G/STR/N/17/IDN  
19 septembre  2018 
(18-5777) Page: 1/6 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État  Original:  anglais  
 
  
COMMERCE D'ÉTAT  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVII:4 A) DU GATT  
DE 1994 ET DU PARAGRAPHE 1 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XVII  
INDONÉSIE  
La communication ci -après, datée du 14 septembre 2018, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Indonésie.  
 
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I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. Identification de l'entreprise commerciale d'état  
Perum BULOG est une entreprise commerciale d'État.  
B. Désignation des produits visés (y compris la (les) position(s) tarifaire(s) 
correspondante(s))  
Riz (SH 1006).  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
• La constitution de Perum BULOG en entreprise commerciale d'État a pour objet de mene r des 
activité s logistiques concernant des  denrées alimentaires de base de bonne qualité et en 
quantité s suffisante s afin de  répondre aux besoins de l'ensemble de la société et, dans certains 
cas, de réaliser des tâches particulières  confiées par le gouvernement en rapport avec  la 
stabilisation des prix des denrées alimentaires de base, la gestion des réserves alimentaires 
de l'État et la distribution aux personnes à b as revenu de certaines denrées, notamment le riz 
et d'autres denrées alimentaires de base déterminées par le gouvernement dans le but 
d'assurer la sécurité alimentaire nationale.  
• Dans le cadre de ses fonctions prévues par la loi, cet organisme s'occupe des  achats à l'échelle 
nationale, des ventes et de la distribution, des importations et des exportations, ainsi que des 
stocks publics.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs 
ou spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des 
pouvoirs légaux ou constitutionnels  
Les opérations de Perum BULOG sont régies par la  récente  Loi n°  19/2003 sur les entreprises 
publiques, les dispositions de la Loi n°  18/2012 sur les denrées alimentaires , l'Instruction 
présidentielle n°  5/2015 et le Règlement présidentiel n°  48/2016. Elle a été constituée G/STR/N/17/IDN  
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  conformément au Décret présidentiel n°  114/U/Kep/5/1967 . Depuis 2003 , BULOG n'est plus un 
organisme public non rattaché à un ministère et est devenue un e entreprise publique, dénommée 
Perum BULOG, en vertu  du Règlement gouvernemental n°  7/2003, tel que modifié par le Règlement 
gouvernemental n° 61/200 3. 
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
• Effectuer des achats de paddy/riz national pour défendre le prix garanti.  
• Stabiliser les prix intérieurs du riz.  
• Procéder à des achats de paddy/de riz sur le plan national au prix d'achat public  (HPP) . 
• Distribuer du riz aux personnes pauvres et vulnérables, aux personnes déplacées à l'intérieur 
du pays ainsi qu' aux victimes de catastrophes naturelles et de conflits sociaux . 
• Maintenir des stocks de réserve nationaux  à des fins de sécurité alimentaire . 
• Exécuter le mandat  donné par le  gouvernement en matière d'importations  afin de stabiliser 
les prix en vue de réaliser  l'objectif de la sécurité alimentaire.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
• Exécuter le mand at donné  par le gouvernement consistant à importer, à exporter et à 
distribuer du riz, à maintenir des stocks publics nationaux , aux fins du  programme de 
stabilisation des prix et pour assurer la  sécurité alimentaire . 
• Pour la conduite de ses opérations, Pe rum BULOG est financée par le budget de l'État  et par 
des crédits commerciaux, conformément au Règlement gouvernemental n°  13/2016 . 
C. Type d'entités autres que l'entreprise commerciale d'État qui sont autorisées à 
effectuer des importations/exportations e t conditions de leur participation à ces 
opérations  
Les entreprises privées et  l'entreprise commerciale d'État  Perum B ULOG  ont les mêmes droits 
d'importer et d'exporter des produits alimentaires, sous réserve de restric tions ou de  directives 
spéciales établies par le gouvernement.  
D. Modalités de fixation du niveau des importations/exportations par l'entreprise 
commerciale d'État  
En règle générale, l'importation et l'exportation de riz sont des activités déterminées en grande 
partie par différents facteurs,  entre autres : le niveau de la production nationale de riz, la demande 
de riz, la politique alimentaire du gouvernement, etc. P erum B ULOG  n'est qu'un organe d'exécution 
des pouvoirs publics pour l'importation et l'exportation de riz . L'importation de riz est nécessaire si 
la production projetée laisse prévoir une insuffisance de l'offre . Au contraire, si l'offre est abondante 
du fait d'une bonne récolte et que le prix du riz atteint le niveau acceptable à la fois pour les vendeurs 
et les acheteurs, des exp ortations sont possibles.  
E. Modalités de détermination des prix à l'exportation  
Conformément à la réglementation, les prix peuvent être établis sur la base de types convenus de 
transactions entre les deux parties compte tenu de nombreux facteurs, y compri s l'appel d'offres, 
entre autres . À ce jour, le gouvernement indonésien n'a pas chargé Perum BULOG d'exporter du riz . G/STR/N/17/IDN  
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  F. Modalités de détermination des prix de revente des produits importés  
Les prix de revente d u produit importé sont déterminés compte tenu du niveau des prix du riz 
pratiqués dans le pays afin d'éviter une désorganisation du marché.  
G. Indiquer si l'entreprise commerciale d'État négocie des contrats à long terme ; si 
l'entreprise commerciale d'État est utilisée pour remplir les obligation s contractuelles 
assumées par les pouvoirs publics  
Perum B ULOG , en tant qu'organe d'exécution des pouvoirs publics, négocie des contrats ou effectue 
des opérations pour remplir les obligations contractuelles assumées par les pouvoirs publics , par 
exemple d ans le cadre d'échanges entre États, d'opérations de compensation , de l'aide alimentaire, 
etc. 
H. Brève description de la structure du marché  
Depuis la libéralisation du commerce du riz, le gouvernement indonésien a toujours encouragé les 
entreprises privé es et les coopératives à participer au marché local du riz . Un marché compétitif a 
ainsi pu émerger, avec la participation de nombreux acteurs du secteur du riz, y compris les 
producteurs, les collecteurs, les transformateurs et les négociants . Lorsque le fonctionnement du 
marché n'est pas satisfaisant, notamment lorsque les prix tendent à être instables au niveau des 
producteurs ou des consommateurs, Perum BULOG intervient sur le marché pour atténuer les 
fluctuations de prix.  
IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUE S (VOIR LES TABLEAUX I -III CI -JOINTS)  
Voir les tableaux I, II et III ci -joints.  
V. RAISONS DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER (LE CAS ÉCHÉANT)  
- 
VI. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES (LE CAS ÉCHÉANT)  
   
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TABLEAU I  
COMMERCE D'ÉTAT: BULOG  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS  
Année  Désignation du (des) 
produit(s)  
(et numéro(s)  
du SH)  Quantité totale  
importée  
(tm) Quantité importée par 
l'entreprise 
commerciale d'État  
(tm) Prix moyen à 
l'importation1 
($EU/ tm) Prix représentatif moyen2 
($EU/ tm) Majoration 
des prix  Production 
nationale3 
(tm) 
1 2 3 4 5 6 7 8 
2016 Riz (SH 1006)  1 283 179  676 695  490 606  45 351 383  
2017 311 525  Néant 493 608  46 509 813  
Moyenne  797 352  338 348  492 607  45 930 598  
1  Prix f. a.b. du riz à Bangkok avec 25 % de brisures de riz, plus les frais d'assurance et de transport.  
2  Prix du riz (qualité IR III) au PIC (marché de gros de Cipinang, Djakarta).  
3  Production totale moins 10 % pour les semences, les aliments pour animaux, les pertes , etc. 
Source:   2016-2017: BPS pour les importations totales . 
 Prix f.a.b. du riz à Bangkok avec 25% de brisures de riz, plus les frais d'assurance et de transport . 
 BULOG  pour le prix de vente sur le marché intérieur au PIC (marché de gros de Cipinang, Djakarta) ; et importations de l'entreprise commerciale d'État.  
 BPS (Office central de statistique) pour la production nationale.  
   
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TABLEAU II  
COMMERCE D'ÉTAT: BULOG  
RENSEIG NEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS  
Année  Désignation du  
(des) produit(s)  
(et numéro(s)  
du SH)  Quantité totale 
exportée  
(tm) Quantité exportée  
par l'entreprise 
commerciale d'État  
(tm) Prix moyen à 
l'achat  
($EU/tm) Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur1 
($EU/tm) Prix moyen à 
l'exportation  Production 
nationale2 
(tm) 
1 2 3 4 5 6 7 8 
2016 Riz (SH 1006)  Néant  Néant  548 606 Néant  45 351 383 
2017 Néant  Néant  565 608 Néant  46 509 813 
Moyenne  Néant  Néant  557 607 Néant  45 930 598  
1  Prix du  riz (qualité IR III) au PIC (marché de gros de Cipinang, Djakarta).  
2  Production totale moins 10 % pour les semences, les aliments pour animaux , les pertes , etc. 
Source:   Prix administré de BULOG, converti pour obtenir le prix d'achat . 
 BULOG  pour le prix de vente sur le marché intérieur au PIC (marché de gros de Cipinang, Djakarta) ; et importations de l'entreprise commerciale d'État.  
 BPS (Office central de statistique) pour la production nationale.  
   
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TABLEAU III  
COMMERCE D'ÉTAT: BULOG  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR  
Année  Désignation du  
(des) produit(s)  
(et numéro(s)  
du SH)  Achats de l'entreprise 
commerciale d'État sur le 
marché intérieur  
(tm) Production nationale1 
(tm) Ventes de l'entreprise 
commerciale d'État sur le 
marché intérieur  
(tm) Consommation  
nationale  
(tm) 
1 2 3 4 5 6 
2016 Riz (SH 1006)  2 961 505  45 351 383  3 090 742  37 800 000  
2017 2 161 225  46 509 813  2 587 014  38 000 000  
Moyenne  2 561 365  45 930 598  2 838 878  37 900 000  
1  Production totale moins 10 % pour les semences, les aliments pour animaux, les pertes, etc.  
Source:   BULOG  pour les achats et les ventes sur le marché intérieur.  
 BPS ( Office central de statistique ) pour la production nationale . 
 Rapport sur les céréales établi par l'USDA pour la consommation national e. 
 
 
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