G/SPS/N/IND/161  
10 octobre  2016 
(16-5450) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Food Safety and Standards Authority of India  – FSSAI (Autorité 
de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes alimentair es de l'Inde)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Aliments et produits alimentaires  
4. Régions ou pays su sceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : The draft Food Safety and Standards (Food Products Standards 
and Food Additives) Amendment  Regulations, 2016  (Projet de Règlement modificatif 
de 2016 concernant la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les normes 
alimentaires (Normes alimentaires et additifs alimentaires)) . Langue(s) : anglais . Nombre 
de pages : 25 
6. Teneur : Projet de  Règlement modificatif de 2016 concernant la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et les normes alimentaires (Normes alimentaires et additifs 
alimentaires) établissant des normes verticales pour le poisson et les produits du poisson . 
7. Objectif e t raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages  attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : CODEX ST AN 92 -1981, 
CODEX STAN 36 -1981, CODEX STAN 190 -1995, CODEX STAN 191 -1998, 
CODEX  STAN 311 -2013 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les a nimaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  G/SPS/N/IND/161  
- 2 - 
  [ ] Oui [X] Non  
Dans la négative, indiquer, cha que fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : F.No.1 -10(8)/standards/SP(Fish and Fisheries Products)/FSSAI -2013: 
http://www.fssai.gov.in/Portals/0/Pdf/Draft_WTO_SPS_Notification_Fish_Vertical_Stan_05
_05_2016.pdf  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/ aa): À déterminer  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Entrée en vigueur des textes à la date de leur 
publication finale au Journal officiel  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 9 décembre 2 016 
Organisme ou autorité désigné p our traiter les observations : [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Mr P. K arthikeyan  
Assistant Director  
SPS Enquiry Poin t 
Food Safety and Standards Authority of India (FSSAI)  
FDA Bhawan, Kotla Road  
New Delhi – 110002 (Inde)  
Téléphone :    +(011) 2323 7419  
Fax:     +(001) 2322 0994  
Courrier électronique :  baranip@yahoo.com  
Site Web :    http://www.fssai.gov.in/  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu)  d'un autre organisme:  
Site Web de l'Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes 
alimentaires de l'Inde (FSSAI) : http://www.fssai.gov.in/  
Mr P. K arthikeyan  
Assistant Director  
SPS Enquir y Point  
Food Safety and Standards Authority of India (FSSAI)  
FDA Bhawan, Kotla Road  
New Delhi – 110002 (Inde)  
Téléphone :    +(011) 2323 7419  
Fax:     +(001) 2322 0994  
Courrier électronique :  baranip@yahoo.com  
Site W eb:   http://www.fssai.gov.in/