G/TBT/N/CAN/458  
 
21 juillet 2015  
(15-3726)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: CANADA 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2): Ontario 
2. Organisme responsable: Ministère de la santé et des soins de longue durée de l'Ontario 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Autorité de notification et Point d'info rmation du Canada sur les OTC et les MSP 
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada Direction des règlements et obstacles techniques 
111, promenade Sussex, Ottawa (Ontario) K1A 0G2 
Canada Téléphone: 343-203-4273 
Téléc.: 613-943-0346 
Courriel: pointdinformation@international.gc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits du tabac (ICS: 65.160) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Loi de 2015 pour des choix 
plus sains – Projet de loi 45, Annexe 2 – Modification à la Loi favorisant un Ontario sans 
fumée (29 pages, en anglais et en français) 
6. Teneur: L'Annexe 2 du Projet de loi 45, Loi pour des choix plus sains, modifie la Loi 
favorisant un Ontario sans fumée pour interdire la vente de produit du tabac aromatisé. Le Projet de loi accorde au gouvernement des po uvoirs réglementaires de prescrire certaines 
exemptions à l'interdiction de la vente de produits du tabac aromatisé. La date projetée 
pour l'entrée en vigueur de l'interdiction de la vente de produit du tabac aromatisé est le 1
er janvier 2016, avec une exemption temporaire  pour une période allant jusqu'à 2 ans 
pour les produits du tabac aromatisé à saveur menthol. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé des personnes 
8. Documents pertinents: Registre de la réglementation de l'Ontario: 
http://www.ontariocanada.com/registry/  G/TBT/N/CAN/458 
 
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  9. Date projetée pour l'adoption: Non stipulé 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 1er janvier 2016 avec une exemption 
temporaire pour une période allant jusqu'à 2 ans pour les produits du tabac aromatisé à 
saveur menthol  
10. Date limite pour la présentation des observations: 27 août 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
La version électronique de la Loi peut être téléchargée à partir de: http://www.ontla.on.ca/web/b ills/bills_detail.do?local e=en&Intranet=&BillID=3080  
http://www.ontla.on.ca/web/b ills/bills_detail.do?local e=fr&Intranet=&BillID=3080  
http://www.ontla.on.ca/bill s/bills-files/41_Parliame nt/Session1/b045ra.pdf