G/LIC/N/2/EU/4  
13 août 2013  
(13-4345)  Page: 1/2  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 à 5:4 DE L'ACCORDi 
UNION EUROPÉENNE  
 La notification ci-après, datée du 29 juillet 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne.* 
 
1. a) Titre/numéro/date de la loi ou du règlement établissant/modifiant la 
 procédure de licences d'importation: 
Règlement d'exécution (UE) n° 418/2012 de la Commission du 16 mai 2012 
modifiant le Règlement (CE) n° 376/2008 
b) Si la mesure notifiée correspond à une modification d'une procédure de 
licences d'importation déjà notifiée, veuillez indiquer la cote de la 
notification à laquelle la (les) modification(s) a (ont) été apporté(e)s.  
(Dans ce cas, indiquez aussi dans la section 3 ci-après la nature des modifications (inclusion ou exclusion de certains produits et liste de ces produits; point de 
contact chargé de communiquer des renseignements et/ou organe(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.)):  
G/LIC/N/2/EU/1  
2. Renseignements concernant l'établisse ment/la modification d'une procédure de 
licences d'importation: 
a) Liste des produits soumis à la procédure de licences (Désignation exacte des 
produits et/ou, si possible, code du SH avec indication de la version du SH utilisée (1996, 2002 ou 2007). Les abréviations devraient être évitées. Si la liste des 
produits est longue, la joindre en annexe au format Microsoft Word ou dans un 
format compatible. N'utilisez pas de  fichier PDF ni de photocopies.) 
Certains produits agricoles 
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les 
conditions de recevabilité 
Commission européenne, Direction générale de l'agriculture et du développement 
rural, Unité C1 
Adresse: 130, Rue de la Loi  
B – 1049 Bruxelles  Belgique 
Adresse électronique: Agri-C1@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/dgs/agriculture/index_en.htm  
                                               
* On trouvera de plus amples renseignements sur les modificati ons notifiées dans le document 
G/LIC/N/2/EU/2. G/LIC/N/2/EU/4 
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  c) Organe(s) administratif(s) auquel  (auxquels) présenter les demandes (S'il 
y en a plusieurs, veuillez donner les même s renseignements pour chaque organe.) 
S.O. 
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences 
Date de la publication: 17 mai 2012 Source de la publication: Journal officiel de l'Union européenne, L 130, 
17 mai 2012, page 1 
e) Indication du caractère automatiqu e ou non automatique de la procédure 
de licences 
[X] automatique. Dans ce cas, indiquez:  f) l'objectif administratif:  
Statistiques ou gestion des contingents tarifaires [ ] non automatique. Dans ce cas, indi quez: g) la mesure qui est mise en 
œuvre par voie de licences: [ ]: Dans le cas des procédures de licences non 
automatiques, l'indication de leur objectif administratif: 
S.O. 
h) Durée d'application prévue de la pr océdure de licences si elle peut être 
estimée avec quelque certitude, et sinon, raison pour laquelle ces 
renseignements ne peuvent pas être fournis 
Durée illimitée. 
3. Autres données ou renseignements pertinents: (titre complet de la législation et 
données s'y rapportant, inclusion ou exclus ion de certains produits du régime de 
licences d'importation et liste de ces produits: modifications concernant le (les) 
organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.) 
 Le Règlement d'exécution (UE) n° 418/2012 de la Commission du 16 mai 2012 
modifiant le Règlement (CE) n° 376/2008 en ce qui concerne les obligations en matière 
de certificats pour certains produits agricoles lève notamment l'obligation de présenter un certificat pour les importations de graines de froment (blé) dur, notamment les 
produits importés dans le cadre des contingents tarifaires visés à l'article premier, 
paragraphe 2, point a) iii), du Règlement (CE) n° 376/2008, d'orge et de sorgho à grains autre qu'hybride destiné à l'ensemencement, et l'obligation de présenter un certificat pour les importations de manioc, d'arrow-root, de salep, de topinambours, de 
patates douces et de racines et tubercules similaires à haute teneur en fécule ou en 
inuline, frais réfrigérés, congelés ou séchés , même débités en morceaux ou agglomérés 
sous forme de pellets, pour les importations de moelle de sagoutier ainsi que pour les 
importations de patates douces destinées à la consommation humaine. 
 
__________ 
  
                                               
i "Les Membres qui établiront des procédures de li cences ou qui apporteront des modifications à leurs 
procédures en donneront notification au Comité da ns les 60 jours qui suivront leur publication […]" 
(article 5.1).