RESTRICTED  
 
G/VAL/W/234  
16 septembre 2013  
(13-4876)  Page: 1/2  
Comité de l'évaluation en douane   
 
  PROJET 
RAPPORT (2013) DU COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE 
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
A. Généralités 
1.  L'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (l'Accord) est entré en vigueur le 1er janvier 1995. Le présent rapport couvre 
l'année 2013 et traite des travaux entrepris par le Comité de l'évaluation en douane (le Comité) 
dans le cadre des objectifs de l'Accord. Ces objectifs sont les suivants: assurer plus d'uniformité et de certitude dans la mise en œuvre des dispositions de l'article VII du GATT de 1994; établir un système équitable, uniforme et neutre d'évalua tion en douane des marchandises, qui exclut 
l'utilisation de valeurs en douane arbitraires ou fi ctives; faire en sorte que la base de l'évaluation 
en douane des marchandises soit, dans la mesure du possible, la valeur transactionnelle des marchandises à évaluer; et assurer des avantages supplémentaires au commerce international des 
pays en développement. 
2.  Pendant la période considérée, le Comité a tenu deux réunions formelles, le 15 mai 2013 
(G/VAL/M/55) sous la présidence de Mme Irena Banaszynska (Pologne), et le 27 septembre 2013 
(G/VAL/M/… à paraître) sous la présidence de M. Pierre-Emmanuel Brusselmans (Belgique). 
M. Pierre-Emmanuel Brusselmans a été élu à la présidence par le Comité pour la période 2013-2014 à la réunion du 15 mai. 
3.  Tous les Membres de l'OMC peuvent participer aux travaux du Comité. En outre, les 
gouvernements auxquels le Conseil général de l'OMC a accordé le statut d'observateur ont assisté 
aux réunions du Comité en qualité d'observateurs. À la réunion d'avril 1997, le Comité a accordé le statut d'observateur aux organisations qui avaient obtenu ce statut sur une base ad hoc , à savoir 
la CNUCED et l'OMD, ainsi qu'au Groupe ACP et à la BID. Le Comité a pris note du fait que la 
Banque mondiale et le FMI avaient le statut d'observateur en vertu des accords entre ces organisations et l'OMC. 
4.  Le règlement intérieur du Comité, approuvé par le Conseil du commerce des marchandises, 
figure dans le document G/L/146. 
B. Mise en œuvre de l'Accord 5.  Pendant la période considérée, aucun pays en  développement Membre n'a continué de différer 
l'application de l'Accord conformément aux dispositions de l'article 20:1. À la date de distribution 
du présent rapport, aucun Membre ne maintient de prorogation du délai d'application conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'Annexe III. 
6.  À ce jour, 90 Membres ont notifié leur législation nationale concernant l'évaluation en douane, 
y compris les 16 Membres qui ont présenté des communications indiquant que leur législation, notifiée au titre de l'Accord relatif à l'évaluation en douane du Tokyo Round, restait valable dans le 
cadre de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC (l'Union européenne comptant pour un 
Membre dans les deux cas). De plus, 63 Membres ont notifié la liste de questions. En d'autres termes, 41 Membres n'ont encore présenté aucun de ces deux types de notification (voir le document G/VAL/W/232). G/VAL/W/234 
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  C. Activités du Comité 
7.  À la réunion du 15 mai 2013, le Comité: - a pris note du rapport d'un représentant de l'Organisation mondiale des douanes sur les 
activités du Comité technique de l'évaluation en douane à sa 36
ème session, qui s'est tenue 
les 15-19 avril 2013; 
- est convenu de poursuivre l'examen des législations du Royaume de Bahreïn, du Belize, du 
Cambodge, du Cap-Vert, de la Chine, du Costa Rica, de l'Équateur, de la Fédération de 
Russie, du Mali, du Nicaragua, du Nigéria, du  Rwanda, de Saint-Vincent-et-les Grenadines, 
de la Tunisie et de l'Ukraine. Il a également examiné pour la première fois les notifications de Macao, Chine; du Mali; et de l'Uruguay. Des progrès ont été enregistrés concernant l'examen des législations du Cambodge, de la Chine et de la Thaïlande, mais la situation est 
demeurée inchangée en ce qui concerne les autres Membres; 
- a pris note des renseignements succincts établis par le Secrétariat et reproduits dans le 
document G/VAL/W/5/Rev.22, au sujet de la Dé cision relative au traitement des montants 
des intérêts lors de la détermination de l'évaluation en douane des marchandises importées 
et de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des données; 
- a pris note des activités d'assistance technique réalisées par les Secrétariats de l'OMD et de 
l'OMC; 
- a examiné l'utilisation alléguée, par l'Arménie, d'un système de prix de référence en rapport 
avec l'évaluation des marchandises et est convenu de revenir sur cette question à sa 
prochaine réunion; 
- est convenu de revenir sur le paragraphe 8.3 de la Décision ministérielle de Doha 
concernant les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre à sa prochaine réunion; 
- a pris note d'un document du Secrétariat présentant une mise à jour de l'état des 
notifications concernant l'inspection avant ex pédition, qui a été distribué sous la cote 
G/PSI/N/1/Rev.1/Add.1; 
- est revenu sur les questions posées par les États-Unis concernant le programme de 
l'Indonésie en matière d'inspection avant expédition; 
- a été informé par le Président d'une consultation informelle au cours de laquelle la demande 
de la Chambre de commerce internationale (CCI) a été examinée; et 
- a élu M. Pierre-Emmanuel Brusselmans (Belgique) à la présidence pour 2013-2014. 
 8. À la réunion du 27 septembre 2013: 
 
 [À compléter après la réunion du 27 septembre 2013.]  
 
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