G/TBT/W/453  
25 octobre  2017 
(17-5785) Page: 1/8 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
   
CERTIFICATS DE VENTE  LIBRE: CONFORMITÉ AV EC LES DISPOSITIONS DE  
L'ACCORD DE L'OMC SU R LES OBSTACLES TECH NIQUES AU COMMERCE  
HUITIÈME EXAMEN TRIE NNAL  
Communication présentée par l 'Afrique du Sud  
La communication ci -après, datée du 2 3 octobre  2017, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Afrique du Sud . 
 
_______________  
 
 
1.1  Introduction  
1.1.  Les renseignements et opinions figurant dans le présent document sont communiqués par 
l'Afrique du Sud de bonne foi et sans préjudice des droits et obligations de tout autre Membre de 
l'OMC aux termes des accords multilatéraux de l 'Organisation, y compris l 'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce (OTC) . Le document ne constitue pas un a vis juridique et est distribué 
aux Membres uniquement pour encourager la tenue de discussions et la formulation  éventuelle  par 
le Comité OTC de recommandations consensuelles , à l'occasion du huitième examen triennal du 
fonctionnement et de la mise en œuvre  de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce  au 
titre de l 'article 15.4 de l'Accord . 
1.2.  Un résumé de la question des certificats de vente libre  est d 'abord présenté, suivi de la 
proposition de l 'Afrique du Sud , puis la question est  développée dans l 'annexe du présent 
document . 
1.2  Résumé  
1.3.  Plusieurs exportateurs sud -africains sont préoccupés par la prescription appliquée par 
plusieurs Membres de l 'OMC vers lesquels ils exportent , selon laquelle certains produits doivent 
être accompagnés d 'un certificat de v ente libre pour pouvoir bénéficier d 'un accès aux marchés . 
1.4.  Un certificat de vente libre est un document attestant qu 'un produit donné répond aux 
prescriptions réglementaires nationales du Membre exportateur et qu 'il peut être acheté librement 
sur le marché  intérieur d e ce Membre . 
1.5.  Les certificats de vente libre peuvent avoir une autre désignation , mais ils sont 
principalement demandés aux Membres exportateurs pour  que des produits tels que les produits 
alimentaires, les cosmétiques, les produits d 'hygiène co rporelle, les parfums, les détergents à 
usage domestique, les appareils médicaux, les produits pharmaceutiques, les engrais et pesticides, 
entre autres, puissent accéder  au marché d e certains Membres importateurs . 
1.6.  Le certificat de vente libre est conforme aux définitions de "règlement technique " et 
"procédure d 'évaluation  de la conformité " qui figure nt à l'Annexe 1 de l 'Accord OTC . 
1.7.  L'Accord OTC autorise les Membres importateurs à r églementer les produits d 'origine 
nationale et les marchandises impo rtées aux fins de la  réalis ation d es objectifs légitimes énoncés à 
l'article 2.2 de l 'Accord OTC . En outre, l 'Accord OTC prévoit des procédures d 'évaluation de la G/TBT/W/453  
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  conformité pour certifier le respect des prescriptions en matière de propriétés d'emploi  figurant 
dans les règlements techniques d 'un Membre importateur, mais il ne prévoit rien concernant les 
obligations d 'un Membre exportateur . 
1.8.  Cependant , des questions se posent quant à  la conformité des certificats de vente libre avec 
les dispositions de l 'Accord OTC re latives au traitement de la nation la plus favorisée (NPF) et au 
traitement national ainsi qu 'avec les termes de l 'article XI du GATT de 1994 sur l 'élimination des 
restrictions quantitatives . 
1.3  Propos ition 
1.9.  Au vu des renseignements fournis ci -dessus et dans l 'annexe, l 'Afrique du Sud souhaite rait 
demander au Comité OTC : 
 de souligner à nouveau l 'importance de l 'utilisation des règlements techniques, compte 
tenu des risques posés par les produits non réglementés, pour la réalisation des objectifs 
légitimes de politique générale que sont la sécurité nationale, la qualité des produits, la 
prévention de pratiques de nature à induire en erreur, la protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes, de la vie ou de la santé des animaux, la préservation des 
végétaux ou la protection de l'environnement ; 
 de rappeler que les Membres doivent s 'assurer que leurs règlements techniques et 
procédures d 'évaluation de la conformité sont basés sur les normes, guides ou 
recommandations internationaux pertinents publiés par  les organismes de normalisation 
internationaux, s 'ils existent ou sont sur le point d 'être mis en forme finale, sauf lorsque 
ces normes internationales ou certains de leurs éléments pertinents seraient inefficaces 
ou inappropriés pour réaliser les objecti fs légitimes de politique générale recherchés ; 
 d'encourage r les Membres qui rencontrent dans l'élaboration des règlements techniques 
et procédures d 'évaluation de la conformité appropriés des difficultés liées à leurs  
ressources financières, humaines et te chnologiques à solliciter une assistance technique 
auprès des autres Membres, ou à utiliser et adopter les règlements techniques et 
procédures d 'évaluation de la conformité déjà adoptés par d 'autres Membres pour 
atteindre un objectif réglementaire analogue ; 
 de recomm ander aux Membres qui exigent que certaines importations sur leur marché 
soient accompagnées d 'un certificat de vente libre de remplacer d 'urgence cette 
prescription par les règlements techniques et procédures d 'évaluation de la conformité 
appro priés. 
_______________  
 G/TBT/W/453  
- 3 - 
  ANNEXE  
1.1  Contexte  
1.1.  Plusieurs exportateurs sud -africains ont soulevé des préoccupations  concernant la 
prescription appliquée par plusieurs Membres de l 'OMC vers lesquels ils exportent certains produits 
selon laquelle ces produits doivent être accompagnés de certificat s de vente libre pour pouvoir 
accéder  au marché  du Membre importateur . Sans cela, les produits sont refusés à l 'entrée sur le 
marché de ces Membres importateurs . 
1.2.   Un certificat de vente libre est un document officiel délivré par une instance 
gouvernementale ou autorisée par le gouvernement du Membre exportateur, qui devrait attester 
qu'un produit donné répond aux pr escriptions réglementaires nationales du Membre exportateur  et 
qu'il peut être librement  acheté par le grand public sur le marché intérieur du Membre exportateur, 
auprès de détaillants ou grossistes . Le certificat de vente libre est presque toujours une 
prescription juridique obligatoire au t itre de la législation nationale d 'un Membre importateur 
appliquée aux frontières d e ce Membre, et il s 'agit donc d 'une condition préalable à respecter pour 
que les marchandises visées par la mesure puissent entrer sur le marché de ces Membres 
importateurs . 
1.3.  Parmi les autres termes utilisés pour désigner le certificat de vente libre, on peut citer, entre 
autres  termes connexes, le certificat de libre -échange, le certificat d 'exportation et le certificat à 
destination d' un gouvernement étranger . Le terme à privilégier pour le certificat est généralement 
prescrit par le gouvernement importateur . 
1.4.  Les marchandises dont l 'exportation nécessite  un tel certificat incluent, sans s 'y limiter, les 
produits alimentaires, les cosmétiq ues, les produits d 'hygiène corporelle, les parfums, les 
détergents à usage domestique, les appareils médicaux, les produits pharmaceutiques,  et les 
engrais et pesticides . 
1.2  Droits et o bligations des Membres de l 'OMC 
1.5.  L'Afrique du Sud reconnaît le droit souverain et l 'obligation de tout gouvernement, compte 
tenu des risques, d 'adopter et d 'appliquer , dans des circonstances normales et le cas échéant, en 
situation d 'urgence, les mesures nécessaires à la protection de  la sécurité nationale, à la protection 
de la moralité publique, à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à 
la préservation des végétaux et à la prévention de pratiques de nature à induire en erreur , au titre 
des articles XX et XXI de l 'Accord général sur les tari fs douaniers et le commerce de 1994 en lien 
avec l 'article 2.2 de l 'Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC) et l 'article 2.2 de 
l'Accord sur l 'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) . 
1.6.  Néanmoins, le droit d 'introduire les m esures réglementaires nécessaires et le droit  de 
réglementer pour atteindre d es objectifs légitimes, prévu s dans les accords OTC et SP S, sont 
soutenus par l 'obligation de veiller à ce  que ces mesures soient  transparentes et ne soient pas 
appliquées de faço n à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre 
les pays où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce 
international . 
1.7.  L'objectif de l 'Accord OTC est, d 'une part, de fournir  aux gouvernements la  marge de 
manœuvre et les règles nécessaires à l'introdu ction de  normes, règlements techniques et 
procédures d 'évaluation de la conformité leur permettant d 'atteindre les objectifs légitimes de 
politique générale  qu'ils ont fixés . D'autre part , l'Accord OTC prévoit des règles qui devraient être 
suivies pour éviter que la réalisation de ces objectifs légitimes de politique générale n'entraîne la 
création d 'obstacles non nécessaires, injustifiables, discriminatoires et arbitraires au commerce 
interna tional . 
1.8.  Même si certains Membres avanceront qu 'un certificat de vente libre ne constitue pas un 
"règlement technique " ou une "procédure d 'évaluation de la conformité ", il est peut -être 
nécessaire de se référer aux définitions qui figurent à l'Annexe 1 de l 'Accord OTC : G/TBT/W/453  
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  Au titre du premier point de l 'Annexe 1 de l 'Accord OTC, un règlement technique 
désigne un "Document qui énonce les caractéristiques d'un produit ou les procédés et 
méthodes de production s'y rapportant, y compris les dispositions administrati ves qui 
s'y appliquent, dont le respect est obligatoire . Il peut aussi traiter en partie ou en 
totalité de terminologie, de symboles, de prescriptions en matière d'emballage, de 
marquage ou d'étiquetage, pour un produit, un procédé ou une méthode de 
produc tion donnés ". 
1.9.  Par conséquent, l 'Afrique du Sud est d 'avis que l 'imposition , par un Membre de l 'OMC 
importateur , d'une prescription de certificat de vente libre, correspond à la définition d 'un 
règlement technique donnée dans l 'Accord OTC, pour les raisons suivantes : 
 premièrement , le certificat de vente libre est un document qui énonce une procédure 
administrative dont le respect est obligatoire lorsqu 'un Membre importateur l 'exige;  
 deuxièmement , même si le certificat de vente libre ne détaille pas les prescriptions en 
matière de propriétés d'emploi  du produit, il énonce néanmoins une obligation  de respect 
de la terminologie, d es symboles, d es prescriptions en matière d'emballage, de 
marquage ou d 'étiquetage  qui s'appliquent à un produit, à un procédé ou à une méthode 
de production du Membre exportateur . 
1.10.   Un certificat de vente libre devant démontrer qu 'un produit satisfait aux prescriptions 
réglementaires du Membre exportateur, l 'Afrique du Sud con sidère que ce document est aussi une 
procédure d 'évaluation de la conformité au sens de  la définition donnée  à l'Annexe 1, point 3 de 
l'Accord OTC , libellée comme suit : 
"Toute procédure utilisée, directement ou indirectement, pour déterminer que les 
prescr iptions pertinentes des règlements techniques ou des normes sont respectées ". 
1.11.   Le fait d' attest er qu'un produit respecte les prescriptions pertinentes des règlements 
techniques du Membre exportateur entre clairement dans la définition d 'une procédure 
d'évaluation de l a conformité . 
1.12.   Occasionnellement, les Membres importateurs exigent que certains produits soient 
conformes à la fois aux règlements techniques du Membre exportateur et à ceux du Membre 
importateur . Les règlements techniques n 'étant pas toujours équivalents ou harmonisés, cette 
prescription est extrêmement cont raignante pour les exportateurs, qui doivent s 'assurer qu 'un 
produit qu 'ils souhaitent exporter respecte des règlements techniques multiples  et parfois 
disproportionnés . Du fait de cette pre scription, certains produits présentant un intérêt à 
l'exportation se retrouvent  assujettis à de multiples procédures d 'évaluation de la conformité . 
1.13.   L'Afrique du Sud est d 'avis que les dispositions de l 'Accord OTC ont trait aux droits et 
obligations des Me mbres importateurs de s 'assurer que les mesures de réglementation et 
d'évaluation de la conformité prises pour atteindre des objectifs légitimes  de politique générale ne 
créent pas d 'obstacles non nécessaires au commerce international . Ce point de vue est étayé par 
les différentes conclusions des groupes spéciaux  et de l 'Organe d 'appel chargés du règlement des 
différends à l 'OMC relatives aux  droits et obligations des Membres de l 'Organisation  au titre  des 
dispositions de l 'Accord OTC , qui concernent dans t ous les cas les mesures introduites par un 
Membre importateur . 
1.14.   En outre, les préoccupations commerciales spécifiques soulevées par des Membres aux 
réunions du Comité des obstacles techniques au commerce représentent une part importante des 
travaux ordinaires des réunions triennales du Comité OTC de l 'OMC. Ainsi, la responsabilité de 
réglementer pour atteindre des objectifs légitimes  de politique générale , prévue  à l'article 2.2 de 
l'Accord OTC, incombe au Membre importateur pour son marché intérieur, et certainement pas au 
Membre exportateur . Cependant, les fabricants et négociants exportateurs du Membre exportateur 
sont tenus de veiller à ce que les produits qu 'ils exportent respectent les prescriptions  obligatoires 
du Membre importateur en  matière de propriétés d'emploi du  produit . 
1.15.   L'Afrique du Sud reconnaît les droits des pays en développement, en particulier les pays les 
moins avancés, énoncés à l 'article 12.4 de l 'Accord OTC qui dispose ce qui suit : "Les Membres G/TBT/W/453  
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  reconnaissent que, bien q u'il puisse exister des normes, guides ou recommandations 
internationaux, dans les conditions technologiques et socio -économiques particulières qui sont les 
leurs, les pays en développement Membres adoptent certains règlements techniques, normes ou 
procédu res d'évaluation de la conformité visant à préserver des techniques et des méthodes et 
procédés de production indigènes compatibles avec les besoins de leur développement . Les 
Membres reconnaissent par conséquent que l'on ne saurait attendre des pays en dé veloppement 
Membres qu'ils utilisent, comme base de leurs règlements techniques ou de leurs normes, y 
compris les méthodes d'essai, des normes internationales qui ne sont pas appropriées aux besoins 
de leur développement, de leurs finances et de leur comme rce". 
1.16.   Cependant, cette disposition de l 'article 12.4  n'exonère pas les pays en développement 
Membres de l 'OMC de leur obligation en matière de non -discrimination, de traitement national et 
d'élimination des obstacles techniques au commerce arbitraires et i njustifiables . 
1.17.   Par ailleurs, l 'Afrique du Sud comprend et reconnaît que certains Membres en 
développement ne disposent pas des ressources humaines, financières, techniques et 
institutionnelles nécessaires pour participer pleinement aux travaux de normalisa tion des 
organismes internationaux de normalisation et pour élaborer des normes, règlements techniques 
et procédures d 'évaluation de la conformité nationaux . Certains de ces Membres s 'appuient donc 
sur les certificats de vente libre pour obtenir l 'assuranc e que certains produits importés ne 
présenteront pas de risque pour la consommation et l 'utilisation publique s dans le ur pays. 
1.18.   Les difficultés résultant du manque de ressources humaines, financières, techniques et 
institutionnelles peuvent néanmoins être s urmontées en sollicitant l'assistance technique 
appropriée des autres Membres et en utilisa nt les éléments pertinent s des normes internationales , 
ou en adoptant  des règlements techniques et procédures d 'évaluation de la conformité  que des 
partenaires commerciaux ont  déjà utilisés pour réaliser des objectifs de politique générale 
semblables ou identiques à ceux poursuivis . 
1.3  Conformité de la prescription de certificat de vente libre  
1.19.   La conformité de la prescription de certificat de ve nte libre avec les règles de l 'OMC, en 
particulier les règles de l 'Accord OTC et du GATT de 1994, est contestable . L'article 2.1 de l 'Accord 
OTC dispose ce qui suit : "Les Membres feront en sorte, pour ce qui concerne les règlements 
techniques, qu'il soit a ccordé aux produits importés en provenance du territoire de tout Membre un 
traitement non moins favorable que celui qui est accordé aux produits similaires d'origine nationale 
et aux produits similaires originaires de tout autre pays ". L'article 2.1 de l 'Accord OTC contient une 
prescription concernant à la fois le traitement de la nation la plus favorisée (NPF) et le traitement 
national, principes fondamentaux du système commercial multilatéral . 
1.20.   Si l'on considère qu 'un certificat de vente libre doit atteste r que le produit pour lequel il est 
exigé est pleinement conforme aux règlements techniques applicables du Membre exportateur, et 
non à ceux du Membre importateur, la conformité avec le principe de la nation la plus favorisée 
(NPF) énoncé dans les règles  de l'OMC est contestable . Le Membre importateur qui exige un tel  
certificat peut importer des produits similaires  en provenance  de différentes sources, ce qui signifie 
que le certificat est effectivement basé sur les besoins en matière de réglementation du Membre 
exportateur, lesquels  peuvent être différents d 'un Membre à l 'autre, y compris pour le Membre 
importateur . La prescription de certificat de vente libre établit donc de s caractéristiques de produit 
multiples pour des produits similaires . Non seulement la conformité au principe NPF est 
contestable, mais la conformité à l'article 2.8 de l 'Accord OTC l 'est aussi, compte tenu de l 'absence 
de prescriptions claires en matière de propriétés d'emploi du  produit . 
1.21.   Même si l 'Accord OTC vise notamment à harmoniser1 les règlements techniques aux fins de 
la facilitation des échanges, cet objectif n 'est pas encore atteint pour tous les produits et tous les 
Membres exportateurs , c'est pourquoi il existe toujours dans le monde entier des règlements 
technique s et procédures d 'évaluation de la conformité divergents pour des produits similaires, 
selon l 'objectif réglementaire recherché . 
                                                
1 Article 2.6 de l'Accord OTC.  G/TBT/W/453  
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  1.22.   Lorsque les Membres importateurs exigent que certains produits soient conformes à la fois 
aux règlements techniques du Membre e xportateur et à ceux du Membre importateur, la 
conformité avec les principes d u traitement NPF et d u traitement national est également mise en 
cause . 
1.23.   Parfois, il arrive aussi que les exportateurs fabriquent un produit spécialement pour le 
marché d 'exportat ion et que ce produit ne soit donc pas vendu sur le marché intérieur du Membre 
exportateur . Il se peut également qu 'un produit spécifique ne soit pas réglementé par un Membre 
mais soit fabriqué pour l 'expor tation  conformément aux normes internationales . Dans ce cas, il 
n'est pas non plus possible de vérifier le respect des règlements techniques nationaux applicables 
étant donné que de telles spécifications n 'existent pas . Aux termes du point 2 de l 'Annexe 1 de 
l'Accord OTC, les normes internationales sont a ppliquées de façon volontaire et par conséquent, le 
respect des normes internationales en matière d 'essais et de cert ification ne peut être contrôlé  que 
par des organismes d 'évaluation de la conformité habilités pour ce faire, qui peuvent même se 
trouver sur le territoire d 'un autre Membre . Dans de telles situations, ces organismes ne sont pas 
chargés  ou en mesure de délivrer des certificats de vente libre , ce qui se traduit de facto  par une 
interdiction d 'importer  ces produits de la part du Membre importa teur qui exige un certificat de 
vente libre . 
1.24.   En outre , il peut y avoir dans le Membre exportateur un règlement technique spécifique en 
place qui n 'est pas basé sur les normes internationales ou leurs éléments pertinents car il 
représenterait un moyen ineff icace ou inapproprié d 'atteindre l 'objectif légitime de politique  
générale  recherché, mais les exportateurs d e ce Membre peuvent aussi fabriquer les produits 
concernés conformément aux normes internationales applicables ou à leurs éléments pertinents 
afin de pouvoir les exporter . Par conséquent , ces produits ne pourront pas obtenir un certificat de 
vente libre . 
1.25.   Du fait de l 'intégration d 'économies différentes découlant d 'accords commerciaux 
préférentiels négociés aux termes de l 'article XXIV ou de la clause  d'habilitation2 de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994  ainsi que de l 'existence ou 
l'émergence de chaînes de valeur mondiales, le produit final exporté peut ne pas être originaire du 
pays Membre depuis lequel il est exporté . Dans de telles situations, et en cas de réexpédition ou 
de transbordement, il n 'est pas possible pour le Membre exportateur de délivrer un certificat de 
vente libre attes tant la conformité aux règlements techniques nationaux et la disponibilité du  
produit chez les détaillants nationaux . Dans de telles situations, le produit ne pourra pas obtenir le 
certificat demandé et de ce fait, il se verra refuser l 'entrée sur le marché du Membre exigeant ce 
document . Par conséquent, ce produit ne sera pas trai té comme les produits similaires originaires 
d'autres Membres . Cela constitue de facto  une interdiction d 'importer contraire aux dispositions 
des articles Ier3 et XI4 du GATT de 1994 . 
1.26.   Assurément, le critère  pour le traitement NPF ne se trouve pas dans l a prescription d e 
certificat de vente libre elle-même, mais dans les mêmes prescriptions en matière de 
caractéristiques et de propriétés d'emploi de produits similaires importés de différents partenaires 
commerciaux . 
1.27.   La prescription relative au traitement nat ional qui figure à l 'article 2.1 de l 'Accord OTC est 
tout aussi importante dans l 'application des dispositions de cet accord . Dans l'article III:4 du GATT 
de 1994, le traitement national est  défini comme suit : 
"Les produits du territoire de toute partie co ntractante importés sur le territoire de 
toute autre partie contractante ne seront pas soumis à un traitement moins favorable 
que le traitement accordé aux produits similaires d'origine nationale en ce qui 
concerne toutes lois, tous règlements ou toutes pr escriptions affectant la vente, la 
mise en vente, l'achat, le transport, la distribution et l'utilisation de ces produits sur le 
marché intérieur ". 
                                                
2 Traitement différencié et plus  favorable, réciprocité, et participation plus complète des pays en voie de 
développement , GATT IBDD, 26ème suppl., 203, GATT Doc L/4903 (1979) (décision adoptée le 
28 novembre  1979 dans le cadre des Négociations commerciales multilatérales).  
3 Traitement de la nation la plus favorisée.  
4 Élimination des restrictions quantitatives  G/TBT/W/453  
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  1.28.   La question qui se pose est de déterminer  à quels règlements techniques et procédures 
d'évaluation de la conformité doivent se conformer les produits qui sont manufacturés dans le 
Membre importateur exigeant le certificat et qui sont originaires de ce Membre . 
1.29.   Lorsque les Membres importateurs exigent que certains produits respectent à la fois les 
règlements techniques du Membre exportateur et ceux du Membre importateur, il existe un conflit 
en termes de traitement national car la même obligat ion n e s'applique pas au produit de 
fabrication nationale du  Membre importateur . Lorsqu 'un Membre import ateur n 'est pas en capacité 
de fabriquer  un produit donné  pour lequel un certificat de vente libre est exigé, l 'attestation de la 
conformité du  produit aux règlements techniques applicables du Membre  exportateur n 'est pas non 
plus conforme au principe du t raitement national, car les règlements techniques ne sont pas 
toujours harmonisés d 'un Membre exportateur à l 'autre et diverses prescriptions en matière de 
propriétés d'emploi du  produit peuvent s 'appliquer dans les différents Membres exportateurs . 
1.30.   Les Mem bres importateurs qui exigent des certificats de vente libre fournissent rarement 
des renseignements sur l 'objectif légitime qu 'ils souhaitent atteindre car la prescription à 
l'importation est le respect des règlements techniques du Membre exportateur . Dans la mesure où 
les exportateurs peuvent utiliser différents règlements techniques pour atteindre différents 
objectifs de politique  générale , les caractéristiques en matière de propriétés d'emploi  du produit 
peuvent ne pas être les mêmes pour des produits s imilaires fabriqués dans différents pays . Ainsi, 
l'objectif de politique  générale  de la prescription de certificat de vente libre est contestable . 
L'absence d 'un objectif de politique  générale  clair et de règlements techniques et procédures 
d'évaluation de  la conformité appropriés que l 'on constate chez certains  Membres importateurs 
exigeant c es certificats soulève la question de savoir si la prescription de certificat de vente libre  
ne constitue pas un obstacle non nécessaire au commerce international.  
1.31.   Les certificats de vente libre font aussi office de procédures d 'évaluation de la conformité 
dans le sens où il s 'agit d 'une attestation du respect par  le produit des règlements techniques 
applicables du Membre exportateur . À cet égard, les Membres sont invit és à consulter l 'article 5.1 
de l'Accord OTC, qui dispose ce qui suit : 
"Dans les cas où il est exigé une assurance positive de la conformité à des règlements 
techniques ou à des normes, les Membres feront en sorte que les institutions de leur 
gouvernement central appliquent les dispositions ci -après aux produits originaires du 
territoire d'autres Membres ". 
1.32.   L'article 5.1 de l'Accord OTC prescrit clairement aux Membres de veiller à ce que les 
institutions de leur gouvernement central appliquent les dispositions . Par conséquent, il incombe 
au Membre importateur  de mettre en place des procédures d 'évaluation de la conformité , et non 
au Membre exportateur, comme doivent en attester les certificats de vente libre . 
1.33.   En outre, l 'article 5.4 de l'Accord OTC dispose ce qui suit : 
"Dans les cas où il est exigé une assurance positive que des produits sont conformes à 
des règlements techniques ou à des normes, et où des guides ou recommandations 
pertinents émanant d'organismes internationaux à activité normative e xistent ou sont 
sur le point d'être mis en forme finale, les Membres feront en sorte que les institutions 
de leur gouvernement central utilisent ces guides ou recommandations ou leurs 
éléments pertinents comme base de leurs procédures d'évaluation de la co nformité, 
sauf dans les cas où, comme il sera dûment expliqué si demande en est faite, ces 
guides ou recommandations ou ces éléments seront inappropriés pour les Membres 
concernés, par exemple pour les raisons suivantes : impératifs de la sécurité nationale , 
prévention de pratiques de nature à induire en erreur, protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes, de la vie ou de la santé des animaux, préservation des 
végétaux, protection de l'environnement, facteurs climatiques ou autres facteurs 
géograp hiques fondamentaux, problèmes technologiques ou d'infrastructure 
fondamentaux ". 
1.34.   Dans les cas où des certificats de vente libre sont exigés, il est évident que les institutions 
du gouvernement central de ces Membres importateurs n 'ont pas utilisé les guide s ou 
recommandations pertinents publiés par les organismes de normalisation internationaux ou leurs G/TBT/W/453  
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  éléments pertinents . L'Afrique du Sud reconnaît que certains pays exigeant ces certificats  
rencontrent peut -être des difficultés spécifiques, comme des prob lèmes technologiques ou 
d'infrastructure fondamentaux, mais les exportateurs qui ont demandé des renseignements 
supplémentaires sur l'objectif de la prescription de certificat de vente libre n 'ont reçu que des 
réponses générales très vagues  – par exemple , "il s'agit d 'une prescr iption législative " -, sans être  
informés des véritables motifs  de politique générale . 
1.35.   Lorsqu 'il existe des circonstances ou objectifs qui motivent  la prescription de certificat de 
vente libre, pourquoi les Membres exigent -ils ce document pour certaines importations et ne 
font-ils pas usage du droit énoncé à l 'article 2.2 de l 'Accord OTC de réglementer à l'aide des  
règlements techniques appropriés ? La prescription de certificat de vente libre a certainement 
résulté de l'identification de risques associés aux données scientifiques et techniques disponibles, 
aux techniques de transformation connexes ou aux utilisations finales prévues pour les produits 
pour lesquels des certificats  sont exigés . 
1.36.   Le fait que le s certificats de ve nte libre doivent  être délivrés par le gouvernement ou par un 
organ isme autorisé par le gouvernement  pose des problèmes juridiques et administratifs au 
gouvernement exportateur . Les gouvernements et leurs organismes autorisés qui délivrent des 
certificats de vente libre ne sont pas toujours des organismes d 'évaluation de la conformité 
désignés ou approuvés, ou accrédités pour certifier le respect des règlements techniques ou des 
normes . Par ailleurs, dans de nombreux cas, les organismes d 'évaluation de la c onformité 
accrédités n 'ont pas le pouvoir légal de certifier qu 'un produit peut être librement utilisé  sur le 
marché intérieur du Membre exportateur . Le fait de devoir  vérifier la conformité avec les 
règlements et certifier  la disponibilité d'un produit dans le pays pour pouvoir obtenir un certificat  
de vente libre représente une charge supplémentaire pour les autorités des Membres exportateurs 
et fait grimper le coût des exportations . 
1.4  Bibliograph ie/documents  de référence  
1.37.   Arthur E.  Appleton et Claudio Dordi, Certificates of Free Sale : Who is being protected from 
whom ? – Journal of International Economic Law, volume  14, numéro  4.1, décembre  2011, 
pages 719 à 763, 1 6 décembre  2011, https://doi.o rg/10.1093/jiel/jgr033 , publié . 
1.38.   Organisation mondiale du commerce , Textes juridiques, Résultats des négociations 
commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay , Cambridge University Press;  
a. Annex e 1A, Accords multilatéraux sur le commerce des marchandises ; 
i. Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires ; 
ii. Accord sur les obstacles techniques au commerce ; 
iii. Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1947.  
1.39.   Organisation mondiale du commerce , Comité des obstacles techniques au comme rce, Note 
du Secrétariat , Vingt-deuxième examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de 
l'Accord OTC , document G/TBT/39 daté du  15 mars 2017. 
1.40.   Organisation mondiale du commerce , Comité des obstacles techniques au commerce , Note 
du Secrétariat , Décisions et recommandations adoptées par le Comité des obstacles techniques au 
commerce de l'OMC depuis le 1er janvier  1995, document  de l'OMC  G/TBT/1/Rev.13 daté du  
8 mars 2017. 
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