RESTRICTED  
  
G/STR/M/32  
8 janvier  2018 
(18-0121) Page: 1/6 
Groupe de tra vail des entreprises  
commerciales d'État   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE LE 9 NOVEMBRE  2017  
PRÉSIDENTE: MME RIKE OCTAVIANA (INDONÉSIE)  
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  ................................ ................................ .................  1 
2  EXAMEN DES NOUVELLES NO TIFICATIONS COMPLÈTE S PRÉSENTÉES PAR LES  
MEMBRES  ................................ ................................ ................................ .........................  1 
3  EXAMEN DE NOTIFICATI ONS QUE LE GROUPE DE  TRAVAIL A DÉJÀ EXAMI NÉES  ..........  3 
4  NON-NOTIFICATION CONTINU E DES ENTREPRISES CO MMERCIALES D'ÉTAT 
PAR LA FÉDÉRATION DE  RUSSIE  ................................ ................................ ......................  4 
5  NON-NOTIFICATION CONTINU E DES ENTREPRISES CO MMERCIALES D'ÉTAT 
PAR LES ÉMIRATS AR ABES UNIS  ................................ ................................ ......................  5 
6  AUTRES QUESTIONS ................................ ................................ ................................ ..... 5 
7  RAPPORT ANNUEL (2017 ) AU CONSEIL DU COMM ERCE DES MARCHANDISE S ..............  5 
8  DATE DE LA PROCHAINE  RÉUNION  ................................ ................................ ..............  6 
 
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1. La Présidente  a débuté la réunion en remerci ant la Présidente sortante, 
Mme Yeili Rangel  Peñaranda, d'avoir dirigé efficacem ent les réunions précédentes et en lui 
souhait ant plein succès . Elle s'est ensuite  référée à l'ordre du jour proposé figurant dans 
l'aérogramme WTO/AIR/STR/7, distribué le 3 0 octobre  2017. Aucun point n'a été soulevé au titre 
des "Autres questions".  
2. Le Gro upe de travail a adopté  l'ordre du jour . 
2  EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES PRÉSENTÉES PAR LES 
MEMBRES  
3. La Présidente  a rappelé que, conformément au paragraphe 5 du Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994, le Gro upe de travail était chargé d'examiner les 
notifications et les contre -notifications présentées par les Membres concernant leurs entreprises 
commerciales d'État . Comme l'avait recommandé le Groupe de travail (G/STR/8) et comme en 
était convenu le Conseil d u commerce des marchandises le 22  juin 2012, les nouvelles notifications 
complètes étaient désormais présentées tous les deux ans.  
4. La dernière nouvelle notification complète devait être présentée  pour le 30 juin 2016. Le 
Groupe de travail avait déjà examin é un certain nombre de s notifications pour 2016 à ses réunions 
d'octobre  2016 et de mai 2017, et l'ordre du jour de la réunion en cours comportait les 
notifications de 2016 reçues depuis lors , ainsi que les notifications présentées récemment 
correspondant à des périodes antérieures.  
5. La Présidente a proposé que le Groupe de travail procède à l'examen des notifications de la 
même manière qu'aux réunions précédentes  en se concentrant sur deux questions principales, 
c'est-à-dire celles de  savoir : i) si la notif ication répondait de façon appropriée  aux renseignements G/STR/M/32  
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  demandés dans le questionnaire (G/STR/3/Rev.1) ; et ii) si des renseignements supplémentaires 
étaient nécessaires pour pouvoir avoir, conformément aux  termes du  paragraphe 2 du 
Mémorandum d'accord , "une idée précise de la façon dont opèrent les entreprises ayant fait l'objet 
des notifications et de l'effet de leurs opérations sur le commerce international".  
6. La Présidente a rappelé que, ainsi qu'il était indiqué dans le ra pport du Groupe de travail 
pour 1995 (G/L/35), les Membres qui souhaitaient poser des questions sur une notification à 
l'examen devaient les présenter par écrit à la délégation concernée et au Secrétariat 
trois semaines avant la réunion . Les réponses devaient elles aussi être présentées  par écrit . Les 
questions et les réponses seraient distribuées à tous les Membres.  
7. Aucune question n'a été posée concernant les notifications de l' Argentine  
(G/STR/N/16/ARG) , de l'Australie  (G/STR/N/16/AUS/Suppl.1) , du Burundi  (G/STR/N/16/BDI) et 
de la Zambie (G/STR/N/16/ZMB).  
8. S'agissant de la notification de la Colombie  (G/STR/N/16/COL), l' Union européenne  a 
remercié la Colombie d'avoir présenté une nouvelle notification . Elle a fait observer que cette 
notification contenait une liste d'entreprises identif iées comme étant des entreprises commerciales 
d'État, ainsi que d'autres entreprises . L'Union européenne se félicitait de cette transparence accrue 
mais souhaitait comprendre pourquoi ces autres  distilleries et entreprises  figuraient dans la 
notification . 
9. La Colombie  a remercié l'Union européenne pour les questions qu'elle  avait soule vées, et 
pour l'avoir fait avant la réunion . Elle n'était pas en mesure de fournir une réponse à ce stade, 
mais souhait ait faire des observations préliminaires . Elle a demandé à l'Union européenne 
d'exprimer plus précisément ses  préoccupations  au sujet de  la liste fournie . Dans sa dernière 
notification, la Colombie avait mis à jour la liste des entreprises s ur la base  des renseignements 
communiqués par les  autorités locales du p ays. Des modifications avaient été apportées à la liste 
du fait que cert aines entreprises avaient fermé  et que d 'autres avaient été ajoutées . La décision de 
faire figurer des entreprises sur la liste des entreprises commerciales d'État n'appartenait pas au  
gouvernement central , qui se contentait de se conformer aux engagements en matière de 
transparence que la Colombie avait contractés dans le cadre de l'OMC . La Colombie a indiqué 
qu'elle traversait une période de transition législative telle qu'il était pr obable que la liste des 
entreprises commerciales d'État soit encore modifiée dans la prochaine notification de 2018.  
10. S'agissant de la notification de l' Islande  (G/STR/N/15/ISL), l'Union européenne  a remercié 
l'Islande pour cette dernière, faisant observer qu'il s'agissait de la première notification présentée 
par le pays depuis 1999 . L'Union européenne a dit qu'elle avait communiqué une question à 
l'Islande et avait reçu une réponse avant la réunion . Elle lirait néanmoins sa question, par souci de 
transpare nce. L'Union européenne faisait  observer que la notification ne semblait pas satisfaire à  
toutes les prescriptions  et que des réponses n'avaient pas été apportées à toutes les questions . 
Elle demand ait si l'Islande avait l'intention d'apporter plus de préc isions à  sa notification , et en 
particulier de la compléter avec les statistiques relatives au Monopole public des alcools et des 
tabacs . Cette question s'appliquait aussi à la prochaine obligation de notification de l'Islande qui 
devait être remplie pour juin 2018. 
11. La Présidente  a noté que la délégation de l'Islande n'était pas présente et a demandé à 
l'Union européenne de distribuer la question par écrit.  
12. La Présidente a appelé l'attention des délégations sur les notifications révisées des 
États -Unis (G/STR/N/16/USA/Rev.2, G/STR/N/15/USA/Rev.1, G/STR/N/14/USA/Rev.1, 
G/STR/N/13/ USA/Rev.1, G/STR/N/12/USA/Rev.1 et  G/STR/N/11/USA/Rev.1).  
13. Les États-Unis ont indiqué qu'ils avaient présenté ces notifications mises à jour pour 
incorporer  les données statistiques r elatives aux années 2004 à 2015 . Ils s'étaient engagés à le 
faire à la dernière réunion du Groupe de travail  car ils attachaient une grande importance à la 
transparence et souhaitaient faire en sorte que les Membres disposent de tous les renseignements 
requis. 
14. Le Groupe de travail a pris note  des notifications , des questions, des réponses  et des 
déclarations.  G/STR/M/32  
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  15. La Présidente  a appelé l'attention des délégations sur le document G/STR/1 7, qui présentait 
la situation concernant les notifications, et  a indiqu é que de nombreux Membres, sinon la majeure 
partie, ne s'acquittaient pas de leurs obligations de notification . En ce qui concern ait l'obligation de 
notification pour 2016, le Groupe de travail n'avait à ce jour reçu les notifications que de 
45 Membres . La Pré sidente  a encouragé  les Membres à travaille r avec leurs capitales pour 
améliorer la situation concernant les notifications.  
16. Les États-Unis ont remercié la Présidente pour son initiative visant à encourager la 
présentation des notificatio ns et ont fait obse rver qu'un certain nombre de Membres  n'avaient 
présenté aucune notification ou n'en avaient pas présenté depuis un certain temps . D'après les 
dernières données distribuées par le Secrétariat, 38 Membres n'avaient présenté aucune 
notification ces 10 dernièr es années . La transparence était une obligation importante pour tous les 
Membres de l'OMC , et les notifications et contre -notifications étaient parfois  pour les autres 
Membres le seul moyen d'être dûment informés des activités de tel ou tel Membre dans un 
domaine donné . Le faible respect de l'obligation de notification nuisait à  la fonction de 
transparence du Groupe de travail . Les États -Unis ont également fait observer que  s'il s'agissait de 
mettre à jour une notification,  le processus de notification n'ét ait pas nécessairement une lourde  
tâche dans la mesure où une grande partie des renseignements à fournir dans les notifications  
concernant les entreprises commerciales d' État avaient déjà été fournis et examinés dans le cadre 
du processus d'examen des poli tiques commerciales et du Comité de l'agriculture de l'OMC ou 
communiqués à celle -ci d'une autre manière . La non -notification était un problème important pour 
le Groupe de travail qui appelait l'adoption de  mesures . Les États -Unis appuyaient l'initiative d e la 
Présidente à cet égard.  
17. Le Groupe de travail a pris note  de la déclaration . 
3  EXAMEN DE NOTIFICATIONS QUE LE GROUPE DE TRAVAIL A DÉJÀ EXAMINÉES  
18. La Présidente  a indiqué que ce point concernait l'examen de notifications que le Groupe de 
travail avait déjà  examinées . Les délégations avaient demandé au Groupe de travail de revenir sur 
trois notifications.  
19. S'agissant de  la notification du Costa Rica  (G/STR/N/16/CRI) , l'Union européenne avait 
posé des questions  écrites ( G/STR/Q1/CRI/1 ) et le Costa Rica  avait p résenté des réponses écrites 
(G/STR/Q1/CRI/2 ). 
20. En ce qui concern ait la notification de l' Inde (G/STR/N/14/IND), des questions avaient été 
posées par l'Union européenne (G/STR/Q1/IND/13) et l'Inde avait présenté des réponses écrites 
(G/STR/Q1/IND/14).  
21. L'Union européenne  a remercié l'Inde pour ses réponses et dit qu'elle n'était toujours pas 
d'accord pour ce qui était du  statut de TASMAC . L'Inde avait expliqué que  TASMAC n'était pas une  
entreprise commerciale d' État telle que définie  dans sa politique de comm erce extérieur . L'Union 
européenne ne considérait pas cela comme une condition suffisante pour exempter  l'Inde de 
l'obligation qu'elle avait de notifier  TASMAC  en vertu de l'article XVII . Bien qu'elle ait confirmé que 
TASMAC était une entité gouvernemental e et qu'elle bénéficiait  de privilèges spéciaux, l'Inde 
considérait que cette société n'avait pas  à être notifiée parce qu'elle ne bénéfici ait pas de 
privilèges exclusifs de sorte que le troisième critère de la définition d'une entreprise commerciale 
d'État n'était pas rempli . L'Union européenne n'était pas d'accord et a expliqué que les activi tés de 
TASMAC influaient sur le niveau  des importations de boissons et spiritueux au Tamil Nadu . 
TASMAC était chargée d'assurer plusieurs activités commerciales au Tamil Nadu comme la vente 
au détail  et les achats de marques de boissons alcooli ques étrangères importées pour les unités 
locales de fabrication et d'embouteillage . Ces activités influaient sur les importations et les 
exportations de boissons alcooliques et de spiritueux du Tamil Nadu . L'Union européenne a 
demandé à l'Inde, si elle ne partageait pas cet avis, de justifier sa position . Elle continuait de 
penser que TASMAC était une entreprise commerciale d'État et qu'elle devrait être notifiée à 
l'OMC . Enfin, l'Union européenne a rappelé qu'à la réunion précédente, l'Inde avait indiqué que des 
consultations internes sur cette question étaient en cours , et a demandé si l'Inde pouvait 
communiquer les résultats de ces consultations.  G/STR/M/32  
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  22. L'Inde a remercié l'Union europ éenne et  a indiqué qu'elle avait répondu aux questions 
concernant TASMAC dans les documents G/STR/Q1/IND/10 et G/STR/Q1/IND/14 . L'Inde a réitéré 
que, selon elle, TASMAC n'était pas une entreprise commerciale d' État au sens de sa Politique de 
commerce extér ieur (qui pouvait être consultée à l'adresse http://www.dgft.gov.in ). Elle a indiqué 
qu'aucune des lignes du chapitre 22 du SH – qui comprenait les boissons, l iquides alcooliques et  
le vinaigre – n'était soumise au r égime relatif aux entreprises commerciales d' État. C'est pourquoi 
aucune entreprise commerciale d' État n'était désignée pour l'importation des produits 
correspondants . Par ailleurs, TASMAC étant une entité de niveau provincial, l'Inde consultait 
actuelleme nt les entités compétentes à différents niveaux de gouvernement pour obtenir de plus 
amples renseignements afin de répondre aux questions soulevées par l'Union européenne . La 
réponse de l'Inde à cet égard serait présentée prochainement . 
23. S'agissant de la no tification du Viet Nam  (G/STR/N/15/VNM -G/STR/N/16/VNM), les 
États-Unis avaient posé des questions écrites (G/STR/Q1/VNM/1) et le Viet Nam avait fourni des 
réponses écrites (G/STR/Q1/VNM/2).  
24. Les États-Unis ont remercié le Viet Nam pour ses réponses et ont i ndiqué qu'ils avaient 
présenté des questions complémentaires dans le document G/STR/Q1/VNM/3 . Ils attendaient avec 
intérêt de recevoir les réponses du Viet Nam.  
25. Le Viet Nam  a remercié les États -Unis pour leurs questions et leurs déclarations . Des 
notificat ions avaient été présentées dans le document G/STR/N/15/VNM -G/STR/N/16/VNM  et des 
questions avaient été reçues des États -Unis; le Viet Nam y avai t répondu dans le document 
G/STR/Q1/VNM/2 . Il avait reçu avant la réunion une nouvelle série de questions des États-Unis. Le 
Viet Nam se réjouissait à l'idée de continuer à travailler  avec les autres Membres afin de s'assurer 
de la conformité de ses notifications avec ses obligations internationales.  
26. Le Groupe de travail a pris note  de la déclaration . 
4  NON-NOTIFICAT ION CONTINUE DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT PAR LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE  
27. L'Union européenne  a réitéré ses préoccupations au sujet de l'absence de  notification  par la 
Russie de ses entreprises commerciales d'État au titre de l'article XVII . D'après les réponses 
présentées par la Fédération de Russie aux réunions précédentes du Groupe de travail et dans le 
cadre de l'examen de sa politique commerciale, l'Union européenne avait cru comprendre que la 
Russie accordait des droits exclusifs à plusieurs entrepr ises, créées en vertu des arrêtés pertinents 
du gouvernement de la Fédération de Russie . À la réunion précédente du Groupe de travail, cette 
dernière avait indiqué que les notifications concernant Gazprom, en  réponse à la demande  de 
notifications de 2014, ainsi que d'autres organismes , en réponse à la demande de notifications 
pour 2016,  faisaient l'objet d'une coordination interne . L'Union européenne regrettait que la Russie 
ne se soit pas encore acquittée de son obligation de notification et l'invitait ins tamment à 
transformer ces annonces positives en actes concrets.  
28. Les États-Unis constataient à regret  qu'il s'agiss ait de la sixième réunion consécutive où ce 
sujet était inscrit à l'ordre du jour et de la cinquième année où cette question avait été soulevé e 
au sein du Groupe de travail . Si la Russie avait fait un effort  pour respecter ses engagements en 
matière de transparence dans d'autres organes de l'OMC , les États -Unis regrettaient que cet effort  
ne soit pas visible au sein du Groupe  de travail . La Russ ie avait manqué à son obligation pour 
trois cycles de notification consécutifs, ou six années, comme il était indiqué dans le document du 
Secrétariat G/STR/17 du 2 0 octobre  2017, e t n'avait présenté aucune notification concernant ses 
entreprises commercial es d'État depuis qu'elle était Membre de l'OMC . Cela étant, le s États -Unis se 
félicitaient que, à la réunion du Groupe de travail d'octobre  2016, la Russie ait indiqué que des 
entreprises s'étaient vu accorder le droit exclusif d'exporter du gaz naturel li quéfié . Par ailleurs, les 
États-Unis faisaient observer  que conformément à un décret présidentiel de mars 2009, la United 
Grain Company SA  et ses filiales étaient des agents publics qui exécutaient  des interventions en 
matière de marchés publics ou de bien s de consommation  sur le marché des céréales, avec pour 
mandat de faire augmenter : 1) le volume des exportations de céréales ; 2) le volume des achats 
de céréales ; et 3) les ventes sur le marché intérieur . Ces entit és paraissaient toutes avoir des 
éléments ou des activités qui relevaient de la définition pratique de l'entreprise commerciale d'État 
dans le Mémorandum d'accord sur l'i nterprétation de l'article XVII . Les États -Unis étaient G/STR/M/32  
- 5 - 
  convaincus que la Russie fournirait tous les renseignements demandés dan s ses futures 
notifications tant pour les six dernières années que pour les années suivantes . La Russie avait dit à 
maintes reprises dans le cadre du Groupe de travail que sa notification  concernant les entreprises 
commerciales d'État  était "presque finali sée et serait présentée prochainement" . La transparence 
était une prescription importante de l'OMC que la Russie était convenue de respecter lorsqu'elle 
était devenue Membre de  l'Organisation . Elle permettait aux Membres de mieux comprendre et 
mieux évalue r les opérations de leurs entreprises commerciales d'État et le respect de leurs 
obligations pertinentes dans le cadre de l'OMC . Les États -Unis invitaient instamment la Russie à 
s'acquitter de son obligation de notification dès que possible . Ils étaient pr êts à continuer de 
collaborer avec la Russie dans le cadre du Groupe de travail ou en dehors si cela pouvait être utile 
pour l'aider à présenter la notification requise.  
29. La Fédération de Russie  a remercié les États -Unis et l'Union européenne et  a confirmé que la 
notification était en cours d'élaboration, mais que la  coordination entre les Ministères de l'énergie 
et du développement économique, ainsi qu'avec  les entreprises concernées , nécessitait plus de 
temps . Le délégué de la Fédération de Russie a expliq ué que le travail d'explication nécessaire 
avait été fait avec les entreprises concernées, suite aux  explications fournies par le Secrétariat de 
l'OMC . La Fédération de Russie agissait en conformité avec ses engagements dans le cadre de 
l'OMC  et avait l'in tention de ne présenter qu'une notification  pleinement complète . Elle soumettrait 
sa notification une fois les travaux nécessaires achevés.  
30. Le Groupe de travail a pris note  des déclarations.  
5  NON-NOTIFICATION CONTINUE DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT PAR  LES 
ÉMIRATS ARABES UNIS  
31. Les États-Unis ont fait observer que la délégation des Émirats arabes unis n'était pas 
présente et ont demandé que l'examen de ce point soit reporté à la prochain e réunion du Groupe 
de travail . Les États -Unis demeuraient préoccupés  par la réponse  des Émirats arabes unis,  qui 
donnait l'impression que ces derniers  n'attachaient pas une grande importance à leurs obligations 
de transparence . 
32. Le Groupe de travail a pris note  de la déclaration.  
6  AUTRES QUESTIONS  
33. Le Groupe de travail a pris  note du fait qu'aucune question n'avait été soulevée au titre des 
"Autres questions".  
7  RAPPORT ANNUEL (2017) AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
34. La Présidente  a indiqué que, conformément au paragraphe 5 du Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l' article XVII du GATT de 1994, le Groupe de travail était chargé de présenter 
chaque année un rapport au Conseil du commerce des marchandises . À sa réunion du 
30 octobre  2012, le Groupe de travail était convenu d'une nouvelle présentation pour le rapport 
annuel. Il avait été convenu d'établir deux documents distincts, le projet de rapport annuel et le 
tableau des notifications présentées depuis 1995, qui seraient tous les deux distribués sous forme 
de documents de séance avant la réunion formelle . Le projet de rapport annuel avait été distribué 
dans le document de séance RD/STR/20, et le tableau des notifications dans le document de 
séance  RD/STR/19.  
35. S'agissant du tableau des notifications, les États-Unis ont déploré le nombre de notifications 
manquantes et o nt exhorté les Membres à se conformer à leur obligation de notification dès que 
possible.  
36. Le Groupe de travail a adopté  son rapport annuel 2017.  
37. La Présidente  a indiqué que le tableau des notifications serait publié sous la cote G/STR/17 
et serait mis à jo ur avant la prochaine réunion du Groupe de travail.  G/STR/M/32  
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  8  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
38. La Présidente  a indiqué que le Groupe de travail tenait deux réunions par an et qu'il avait 
exprimé le souhait de maintenir cette pratique . Elle a proposé de tenir la réunion suivante le 
31 mai 2018. Le projet d'ordre du jour annoté serait distribué le 1 1 mai 2018 et l'aérogramme 
paraîtrait le 21 mai 2018. 
39. Les États-Unis ont proposé que la  prochaine réunion soit organisée à une date plus proche  
de la semaine sur les règles, pou r permettre la participation des fonctionnaires qui venaient des 
capitales pour cette manifestation . 
40. Le Groupe de travail a pris note  de la déclaration faite par les États -Unis. 
41. La réunion a été déclarée close . 
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