RESTRICTED  
 
G/MA/M/59  
25 juillet 2014  
(14-4276)  Page: 1/9  
Comité de l'accès aux marchés   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU COMITÉ DE  
L'ACCÈS AUX MARCHÉS DU 15 MAI 2014 
PRÉSIDENT: M. KRZYSZTOF TREPCZYNSKI (POLOGNE) 
Sommaire Page 
 
A. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 1996 
(SH96) DANS LES LISTES DE CONCESSIONS (L/6905 ET WT/L/756) – RAPPORT 
DE SITUATION ................................................................................................................. 2 
B. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2002 
(SH2002) DANS LES LISTES DE CONCESSIONS AU MOYEN DE LA BASE DE 
DONNÉES LTC (WT/L/605 ET WT/L/807 ) – RAPPORT DE SITUATION ............................. 2  
C. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2007 
(SH2007) DANS LES LISTES DE CONCESSIONS AU MOYEN DE LA BASE DE 
DONNÉES LTC (WT/L/673 ET WT/L/830 ) – RAPPORT DE SITUATION ............................. 3  
D. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2012 
(SH2012) DANS LES LISTES DE CONCESSIONS AU MOYEN DE LA BASE DE 
DONNÉES LTC (WT/L/831) – RA PPORT DE SITUATION ................................................... 3  
E. FONCTIONNEMENT DE LA BASE DE DO NNÉES INTÉGRÉE (BDI), Y COMPRIS 
L'ÉTAT DES COMMUNICATIONS (G/MA/IDB/2/REV.39) ET DE LA BASE DE DONNÉES LTC – RAPPORT  DE SITUATION ........................................................................ 3
 
F. NOTIFICATIONS AU TITRE DE LA DÉCISION SUR LES PROCÉDURES DE 
NOTIFICATION DES RESTRICTIONS QU ANTITATIVES (G/L/59/REV.1) ........................... 4  
NOTIFICATIONS 2012-2014  ............................................................................................... 4  
NOTIFICATIONS 2014-2016  ............................................................................................... 5  
G. PROJET DE DÉCISION SUR LA MISE EN DISTRIBUTION GÉNÉRALE DES 
DOCUMENTS HISTORIQUES DES NÉGOCIATIONS BILATÉRALES DANS LE CADRE 
DES NÉGOCIATIONS KENNEDY (G/MA/W/113) ............................................................... 6  
H. ÉTAT DES LISTES DES MEMBRES DE L'OMC (G/MA/W/23/REV.10) ........................... 6  
I. BRÉSIL: DROITS D'IMPORTATION VISA NT LE PHOSPHATE DIAMMONIQUE  
– DÉCLARATION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE .............................................................. 7  
J. MESURE PRÉFÉRENTIELLE AUTONOME PRISE PAR L'UE EN CE QUI 
CONCERNE L'UKRAINE – DÉCLARATION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE ......................... 7  
K. NORVÈGE: MESURES AFFECTANT LE COMMERCE DES PRODUITS DE LA 
PÊCHE – DÉCLARATION DE LA FÉDÉRATION DE  RUSSIE .................................................. 8  
L. AUTRES QUESTIONS .................................................................................................. 9  
- Bahreïn – Droits sur les cigarettes – Déclaration de la Suisse ........................................... 9  
- Date de la prochaine réunion ....................................................................................... 9  
M. ÉLECTION DU PRÉSIDENT ......................................................................................... 9  
 
 G/MA/M/59 
- 2 - 
  Le Comité a adopté l'ordre du jour tel qu'il est reproduit dans l'aérogramme WTO/AIR/4295, avec 
l'inclusion des points suivants au titre des "Autres questions": "Bahreïn – Droits sur les cigarettes" 
et "Date de la prochaine réunion". Un ordre du jour annoté a été distribué sous la cote JOB/MA/111. 
 
A. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 1996 (SH96) DANS LES LISTES DE CONCESSIONS (L/6905 ET WT/L/756) – RAPPORT DE SITUATION 
1.  Le Président a rappelé que deux procédures avaient été utilisées par les Membres pour 
introduire les modifications du SH96 dans les listes de concessions: la procédure générale énoncée 
dans le document L/6905 du GATT, daté d'octobr e 1991, et la procédure spécifique énoncée dans 
le document WT/L/756 de l'OMC, daté du 29 mai 2009. Conformément à la première procédure, 
les Membres devaient procéder eux-mêmes à la transposition de leurs listes tandis que, dans le 
cadre de la seconde, c'était le Secrétariat qui avait procédé à la transposition des listes de 64 pays en développement et PMA. 
2.  Il y avait à ce jour trois Membres dont les fichiers SH96 restaient à finaliser, à savoir l'Afrique 
du Sud, le Bangladesh et le Venezuela. En ce qui concerne le Bangladesh, la délégation et le Secrétariat avaient repris contact depuis peu. Pour ce qui est de l'Afrique du Sud, des questions 
avaient été soulevées par une délégation au sujet des modifications apportées à la consolidation 
de certaines lignes tarifaires relevant des chapitres 4, 33 et 35 du SH. S'agissant du Venezuela, l'étape suivante demeurait l'organisation d'une  réunion ou d'une vidéoconférence entre le 
Secrétariat et les autorités vénézuéliennes compétentes de façon qu'ils puissent examiner les 
documents révisés adressés par le Secrétariat au Venezuela en 2012. 
3.  Le représentant du Bangladesh a indiqué que le fichier de transposition du Bangladesh dans le 
SH96 contenait les engagements pris avant et pendant le Cycle d'Uruguay. Si la liste du 
Bangladesh issue du Cycle d'Uruguay était certifiée, sa liste antérieure au Cycle d'Uruguay ne 
l'était toujours pas. Il s'agissait d'un problème déjà ancien. Sa capitale était parfaitement consciente de l'importance de la transposition et y travaillait activement. Le Bangladesh était en 
contact avec toutes les délégations concernées ainsi qu'avec le Secrétariat de façon à mener 
l'exercice à bonne fin dans les meilleurs délais. 
4.  Le Comité a pris note des déclarations. 
B. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2002 (SH2002) 
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS AU MOYEN DE LA BASE DE DONNÉES LTC 
(WT/L/605 ET WT/L/807) – RAPPORT DE SITUATION 
5.  Le Président a rendu compte des consultations qu'il avait menées sur certains fichiers SH2002 
en suspens. Il a rappelé qu'à la réunion inform elle du Comité du 28 novembre 2013 il avait 
proposé de tenir des consultations sur les fichiers SH2002 de la Chine, de l'Indonésie et des Philippines. La raison pour laquelle il avait proposé ces consultations tenait au fait qu'il avait 
constaté que ces fichiers avaient été soumis au Comité à plusieurs reprises sans aucun progrès 
visible. Il avait le plaisir de signaler que ces réunions avaient été utiles dans la mesure où elles avaient permis d'obtenir des précisions sur la situation des fichiers et les questions en suspens. Dans certains cas, la question pourrait être heur eusement plus facile à résoudre qu'on ne l'avait 
d'abord imaginé. Dans les autres cas, les Membres concernés devraient mener de plus amples 
recherches et discussions. Le Président espérait tout au moins que ces consultations permettraient de faire avancer les choses. 
6.  S'agissant de l'état d'avancement des travaux relatifs au SH2002, un membre du Secrétariat 
(Mme Alya Belkhodja) a indiqué qu'un rapport révisé complet faisant le point de la situation 
concernant le travail de transposition dans le SH2002 avait été publié sous la cote 
JOB/MA/42/Rev.11 le 3 mars 2014. L'état d'avancement de cette transposition après l'examen 
multilatéral du 13 mars 2014 était le suivant: 109 fichiers SH2002 avaient été certifiés; 5 fichiers SH2002 avaient été distribués pour examen multilatéral  et avaient fait l'objet d'observations de la 
part d'autres Membres; 2 projets de fichiers SH2002 avaient été achevés et envoyés aux Membres 
pour leur premier examen; 1 Membre avait distribué sa liste fondée sur le SH2002. 
7.  Le Comité a pris note des rapports. G/MA/M/59 
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  C. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2007 (SH2007) 
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS AU MOYEN DE LA BASE DE DONNÉES LTC (WT/L/673 ET WT/L/830) – RAPPORT DE SITUATION 
8.  S'agissant de l'état d'avancement des travaux relatifs au SH2007, un membre du Secrétariat 
(Mme Alya Belkhodja) a indiqué qu'un rapport révisé complet avait été publié sous la cote 
JOB/MA/104/Rev.5 le 3 mars 2014. L'état d'avancement de la transposition dans le SH2007 après l'examen multilatéral du 13 mars 2014 était le suivant: 27 fichiers SH2007 avaient été certifiés; la 
transposition de 34 fichiers SH2007 avait été appr ouvée; 17 fichiers SH2007 avaient été distribués 
pour examen multilatéral; 17 fichiers SH2007 avaien t été distribués pour examen multilatéral et 
avaient fait l'objet d'observations de la part d'autres Membres; 10 projets de fichiers SH2007 avaient été achevés et envoyés aux Membres pour leur premier examen; la communication d'un 
Membre restait à vérifier par le Secrétariat; 18 projets de fichiers SH2007 restaient à établir. 
9.  L'intervenante a également informé le Comité que le Secrétariat avait publié le document 
TN/MA/S/23 le 6 mai 2014 qui présentait un résumé de la situation des listes des Membres 
concernant les différentes transpositions du SH. Elle souhaitait appeler l'attention sur les 
changements intervenus pour quatre Membres dans l'état d'avancement de la transposition dans 
le SH2007, leurs fichiers venant d'être affichés sur le site de la Fonction de transfert de fichiers 
(FTF). L'indication concernant l'état d'avancement de cette transposition devait être rectifiée et 
remplacée par "À examiner" pour les Membres suivants: Hong Kong, Chine; Inde; Nouvelle-Zélande; et Taipei chinois. Le document TN/MA/S/23 serait actualisé périodiquement de manière à tenir compte des changements intervenus dans la situation des listes. 
10.  Le Comité a pris note du rapport du Secrétariat. 
D. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2012 (SH2012) 
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS AU MOYEN DE LA BASE DE DONNÉES LTC 
(WT/L/831) – RAPPORT DE SITUATION 
11.  Un membre du Secrétariat (Mme Alya Belkhodja) a indiqué qu'étant donné que le travail de 
transposition dans le SH2007 se poursuivait, la seule information à communiquer au titre de ce 
point était que le Secrétariat avait reçu la communication des États-Unis concernant la 
transposition dans le SH2012. 
12.  Le Comité a pris note du rapport du Secrétariat. 
E. FONCTIONNEMENT DE LA BASE DE DONN ÉES INTÉGRÉE (BDI), Y COMPRIS L'ÉTAT 
DES COMMUNICATIONS (G/MA/IDB/2/REV.39), ET DE LA BASE DE DONNÉES LTC  
– RAPPORT DE SITUATION 
Communications destinées à la BDI 
 
13.  Un membre du Secrétariat (Mme Antonia Diakanto ni) a indiqué que, depuis la distribution du 
document sur l'état des communications (G/MA/IDB/2/Rev.39), le Secrétariat avait reçu les 
communications suivantes: droits de douane du Ta ipei chinois pour 2014; droits de douane pour 
2014 et importations pour 2011 (révision) et 2012 de la République dominicaine; droits de douane du Mexique pour 2012 (révision); droits de doua ne pour 2014 et 2013 (révision) et importations 
pour 2013 du Nicaragua; et droits de douane des Fidji pour 2014. 
14.  S'agissant de la diffusion de la BDI, 1 755 pays/périodes couvrant 129 des 130 Membres de 
l'OMC et 6 pays accédants (Algérie, Bahamas, Bélarus, Iran, Libéria et Serbie) figuraient désormais sur le site Web de la BDI. Aucune donnée n'avait été communiquée par le Tadjikistan à 
ce jour. 
15.  Depuis l'adoption de la décision sur le Cadre de juillet 2009 visant à améliorer le respect des 
prescriptions en matière de notification à la BDI, la portée de la BDI s'était beaucoup améliorée et 
de nombreuses lacunes dans les données avaient été comblées avec les données recueillies par le 
Secrétariat. Une augmentation d'environ 25 points  de pourcentage par an avait été enregistrée 
pour les données tarifaires et de près de 20 points de pourcentage pour les statistiques d'importation. Toutefois, il subsistait des lac unes importantes qui ne pouvaient malheureusement G/MA/M/59 
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  pas être comblées, même par l'application de la décision sur le Cadre de 2009. Il était très 
important de disposer d'un ensemble de données complet sur les droits de douane et les statistiques d'importation pour les analyses que les Membres pourraient souhaiter effectuer. Actuellement, l'analyse des données de la BDI devait être complétée par des données provenant 
d'autres sources. C'est pourquoi les Membres étaient encouragés à communiquer leurs données et 
à aider le Secrétariat à combler les lacunes. Celui-ci pourrait fournir un soutien technique, sur demande, pour les notifications à la BDI. 
16.  Un membre du Secrétariat (Mme Alya Belkhodja) a indiqué que les fichiers de 121 Membres 
établis suivant les nouveaux modes de présentation LTC (décrits dans le document G/MA/244) 
étaient actuellement disponibles sur le site Web des Membres. Sur ces 121 Membres: 109 Membres avaient obtenu la certification de leurs listes fondées sur le SH2002; 6 Membres 
avaient accédé à l'OMC en utilisant la nomenclatu re du SH2002; et 6 Membres y avaient accédé en 
utilisant la nomenclature du SH2007. Les fichiers  des neuf Membres restants étaient toujours 
établis suivant la nomenclature du SH96 et l'ancien mode de présentation LTC. Leurs fichiers 
seraient actualisés pour les rendre conformes au nouveau mode de présentation, une fois que les 
modifications du SH2002 auraient été certifiées. De nouveaux fichiers LTC suivant le SH2007 étaient actuellement établis pour les Membres dont les modifications du SH2007 avaient été 
certifiées. Ces fichiers seraient mis à disposition sur le site Web des Membres. 
17.  Le représentant du Taipei chinois a indiqu é que, le 28 mars 2014, sa délégation avait 
communiqué ses données tarifaires pour 2014 et ses statistiques commerciales pour 2013 mais 
qu'en raison d'un problème technique le Secrétariat ne les avait pas reçues. Grâce à celui-ci, le 
problème était aujourd'hui résolu. Il souhaitait par ailleurs souligner l'importance de disposer de 
données exactes et à jour pour l'élaboration des politiques et la négociation, ce qui exigeait une collaboration entre le Secrétariat de l'OMC et les Membres. Il espérait que tous les Membres 
pourraient s'acquitter de cette obligation colle ctivement et communiquer les données demandées 
en temps utile. 
18.  Le Comité a pris note des déclarations. 
F. NOTIFICATIONS AU TITRE DE LA DÉCISION SUR LES PROCÉDURES DE 
NOTIFICATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES (G/L/59/REV.1) 
19.  Le Président a indiqué que le Comité devait examiner un certain nombre de notifications 
concernant les restrictions quantitatives. Ces notifications se rapportaient à la période biennale 
2012-2014 et deux d'entre elles à la période biennale 2014-2016. La plupart des notifications pour 
la période biennale 2012-2014 avaient déjà été soumis es au Comité mais celu i-ci était convenu de 
revenir sur ces notifications. 
NOTIFICATIONS 2012-2014 
- Union européenne (G/MA/QR/N/EU/1) 
 
20.  Le Président a appelé l'attention du Comité sur la notification de l'Union européenne distribuée 
sous la cote G/MA/QR/N/EU/1. 
21.  Le Comité a pris note de la notification. 
- Hong Kong, Chine (G/M A/QR/N/HKG/1/Add.1) 
 
22.  Le Président a appelé l'attention du Comité sur la notification de Hong Kong, Chine distribuée 
sous la cote G/MA/QR/N/HKG/1/Add.1. 
23.  La représentante de la Suisse a demandé des précisions sur cette notification. Il était indiqué 
que l'examen de la mesure serait effectué en oc tobre 2013. On était maintenant en mai 2014 et la 
Suisse souhaitait savoir si cet examen avait été effectué et quelle en avait été la conclusion, si le 
régime en question était toujours en vigueur et, s'il avait été prorogé, jusqu'à quelle date. 
24.  Le représentant de Hong Kong, Chine a répo ndu que son pays envisageait toujours de 
procéder à l'examen et qu'il fournirait des renseignements au Comité dès que possible. G/MA/M/59 
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  25.  Le Comité est convenu de revenir sur cette notification. 
- Japon (G/MA/QR/N/JPN/1) 
 26.  Le Président a appelé l'attention du Comité sur la notification du Japon distribuée sous la cote 
G/MA/QR/N/JPN/1. 
27.  Le Comité a pris note de la notification. 
- Corée (G/MA/QR/N/KOR/1) 
 
28.  Le Président a appelé l'attention du Comité sur la notification de la Corée distribuée sous la 
cote G/MA/QR/N/KOR/1. 
29.  Le Comité a pris note de la notification. 
- Mali (G/MA/QR/N/MLI/1) 
 30.  Le Président a appelé l'attention du Comité sur la notification du Mali distribuée sous la cote 
G/MA/QR/N/MLI/1. 
31.  Le Comité a pris note de la notification. 
- Pérou (G/MA/QR/N/PER/1) 
 
32.  Le Président a appelé l'attention du Comité sur la notification du Pérou distribuée sous la cote 
G/MA/QR/N/PER/1. 
33.  Le Comité a pris note de la notification. 
- Singapour (G/MA/QR/N/SGP/1) 
 34.  Le Président a appelé l'attention du Comité sur la notification de Singapour distribuée sous la 
cote G/MA/QR/N/SGP/1. 
35.  Le Comité a pris note de la notification. 
- Thaïlande (G/MA/QR/N/THA/1 et G/MA/QR/N/THA/1/Corr.1) 
 
36.  Le Président a appelé l'attention du Comité sur la notification de la Thaïlande distribuée sous 
les cotes G/MA/QR/N/THA/1 et G/MA/QR/N/THA/1/Corr.1. 
37.  Le Comité a pris note de la notification. 
- Ukraine (G/MA/QR/N/UKR/1, G/MA/QR/N/UK R/1/Add.1, G/MA/QR/N/UKR/1/Add.2 et 
G/MA/QR/N/UKR/1/Add.3) 
 
38.  Le Président a appelé l'attention du Comité sur la notification de l'Ukraine distribuée sous la 
cote G/MA/QR/N/UKR/1 et dans les addenda 1 à 3. 
39.  Le Comité a pris note de la notification. 
NOTIFICATIONS 2014-2016 
- Géorgie (G/MA/QR/N/GEO/1) 
 40.  Le Président a appelé l'attention du Comité sur la notification de la Géorgie distribuée sous la 
cote G/MA/QR/N/GEO/1. 
41.  Le Comité a pris note de la notification. G/MA/M/59 
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  - Suisse (G/MA/QR/N/CHE/1) 
 42.  Le Président a appelé l'attention du Comité sur la notification de la Suisse distribuée sous la 
cote G/MA/QR/N/CHE/1. 
43.  Le Comité a pris note de la notification. 
44.  Le Président a encouragé les Membres à présenter leurs notifications concernant les 
restrictions quantitatives pour la période bi ennale 2014-2016 conformément aux prescriptions 
énoncées dans la Décision. L'utilité de cette décision serait fonction du nombre et de la qualité des 
notifications présentées. Le Président a également fa it observer que la Décision ne permettait pas 
aux Membres d'indiquer qu'ils n'appliquaient pas de restrictions quantitatives. Cette possibilité existait dans le cadre de l'ancienne Décision mais pas de la nouvelle. Il encourageait les Membres 
à consulter les notifications qui avaient déjà été distribuées car cela pourrait les aider à établir les 
leurs. Il a également indiqué que le Secrétariat était prêt à apporter son concours et que la personne à contacter au Secrétariat était M. Javier Jaramillo. 
45.  La réunion s'est poursuivie en mode informel pour écouter l'exposé du Secrétariat sur la base 
de données sur les restrictions quantitatives et pour regarder une vidéo réalisée par le Secrétariat sur la Décision et la base de données sur les restrictions quantitatives, qui serait téléchargée sur le 
site Web des Membres. Le Comité est ensuite repassé au mode formel pour examiner les autres 
points. 
G. PROJET DE DÉCISION SUR LA MISE EN DISTRIBUTION GÉNÉRALE DES DOCUMENTS 
HISTORIQUES DES NÉGOCIATIONS BILATÉRALES DANS LE CADRE DES NÉGOCIATIONS 
KENNEDY (G/MA/W/113) 
46.  Le Président a rappelé qu'à sa réunion formelle du 16 octobre 2013 le Comité avait adopté les 
procédures de mise en distribution générale des documents de négociation bilatérale des 
Négociations Kennedy (G/MA/287). Conformément à ces procédures, les Membres avaient six mois 
à compter de la date du document (à savoir le 8 octobre 2013) pour examiner leurs documents de 
négociation et pour notifier au Secrétariat ceux dont la distribution devrait, selon eux, rester 
restreinte un certain temps encore. Ces procédures prévoyaient aussi que des consultations 
informelles ouvertes auraient lieu en mai 2014 pour examiner un projet de décision qui proposerait la mise en distribution générale, dans un proche avenir, de tous les documents énumérés dans l'annexe du document G/MA/287. À cet égard, un pr ojet de décision avait été élaboré et distribué 
sous la cote G/MA/W/113. 
47.  Le Comité est convenu de transmettre le projet de décision figurant dans le document 
G/MA/W/113 au Conseil du commerce des marchandises en vue de sa transmission au Conseil 
général pour adoption. 
48.  Le Comité est également convenu que le Secrétariat devrait élaborer des procédures 
analogues pour assurer la mise en distribution générale des documents de négociation du 
Tokyo Round. 
H. ÉTAT DES LISTES DES MEMBRES DE L'OMC (G/MA/W/23/REV.10) 49.  Le Président a appelé l'attention du Comité sur un document établi par le Secrétariat 
concernant l'état actuel des listes, qui avait été distribué sous la cote G/MA/W/23/Rev.10. L'utilité 
de ce document tenait au fait qu'il constituait une compilation de tous les instruments juridiques 
relatifs à la liste de chaque Membre. Ce document fournissait également une vue d'ensemble des procédures qui restaient en suspens et, en particulier, d'un certain nombre de renégociations au 
titre de l'article XXVIII pour lesquelles aucun renseignement n'avait été communiqué depuis de 
nombreuses années. Le Président a encouragé le s Membres à se servir de ce document comme 
d'un guide pour veiller à ce que toutes les questions en suspens soient résolues. 
50.  Le Comité a pris note du document. G/MA/M/59 
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  I. BRÉSIL: DROITS D'IMPORTATION VI SANT LE PHOSPHATE DIAMMONIQUE – 
DÉCLARATION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
51.  La représentante de la Fédération de Russie a fait part de préoccupations au sujet des droits 
d'importation différenciés appliqués par le Brésil au phosphate diammonique. D'après la liste 
d'exceptions du Brésil au Tarif extérieur co mmun (LETEC), les deux types de phosphate 
diammonique faisaient l'objet de droits différenciés: 1) le droit d'importation applicable au phosphate diammonique d'une teneur en arsenic inférieure à 6 mg/kg (3105.30.10) était de 6%; 
et 2) celui applicable au phosphate diammonique d'une teneur en arsenic supérieure à 6 mg/kg 
(3105.30.90) était de 0%. 
52.  La Fédération de Russie avait signalé à plusieurs reprises au Brésil que les droits d'importation 
visant le phosphate diammonique étaient, selon elle, incompatibles avec les obligations du Brésil 
dans le cadre de l'OMC, en particulier au titre de l'article I:1 du GATT de 1994. L'analyse des 
caractéristiques physicochimiques, de l'utilisati on finale et des préférences des consommateurs 
montrait qu'il existait un rapport de concurrence et une similarité entre les deux types de 
phosphate diammonique. La différence dans les droits appliqués par le Brésil entraînait une 
discrimination à l'encontre des produits originaires de la Fédération de Russie. Celle-ci demandait au Brésil de supprimer immédiatement les droits d'importation différenciés applicables au 
phosphate diammonique et de les rendre conformes à ses obligations et engagements dans le 
cadre de l'OMC. 
53.  Le représentant du Brésil a indiqué que ces observations seraient transmises aux autorités 
brésiliennes compétentes pour une analyse en bonne et due forme. Dans un souci de 
transparence, il a ajouté que le Brésil et la Russie s'étaient déjà entretenus de la question et que, 
lors d'une récente réunion, des renseignements techniques avaient été fournis à la délégation de la Russie. Le Brésil restait disposé à discuter de cette question au niveau bilatéral. 
54.  Le Comité a pris note des déclarations. 
J. MESURE PRÉFÉRENTIELLE AUTONOME PRISE PAR L'UE EN CE QUI CONCERNE 
L'UKRAINE – DÉCLARATION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
55.  La représentante de la Fédération de Russie a indiqué que, conformément à la décision du 
Parlement européen et du Conseil de l'UE du 16 avril, l'UE avait supprimé temporairement ses 
droits d'importation sur les produits originaires d'Ukraine. Cette décision prévoyait l'élimination immédiate des droits d'importation pour 94,7% des exportations de produits industriels de 
l'Ukraine vers l'UE et 82,2% de ses exportations de produits agricoles vers l'UE. Pour les autres 
produits agricoles originaires d'Ukraine, la décision prévoyait l'élimination des droits d'importation dans le cadre de contingents tarifaires. L'intervenante a fait observer qu'aucun accord de 
libre-échange (ALE) n'était en vigueur entre l'Uk raine et l'UE. Elle a également indiqué que les 
mesures préférentielles autonomes avaient été instaurées sans que le Conseil général de l'OMC ait pris la décision d'accorder à l'UE une dérogation à ses obligations découlant de l'article premier du 
GATT. Par conséquent, la Fédération de Russie estimait que les préférences commerciales 
autonomes accordées à l'Ukraine constituaient une violation d'un des principes fondamentaux de l'OMC, à savoir le principe NPF. Cette mesure entraînait une discrimination à l'encontre des marchandises des autres Membres de l'OMC, dont la Russie, sur le marché de l'UE. Elle nuirait aux 
intérêts économiques de tous les Membres qui exportaient vers l'UE. À cet égard, la Fédération de 
Russie souhaitait saisir cette occasion pour inviter instamment l'UE à veiller à ce que l'aide accordée à l'Ukraine le soit conformément aux règles et procédures de l'OMC. La Fédération de 
Russie attendait de l'UE qu'elle prenne sans tarder les mesures correctives correspondantes. 
56.  Le représentant de l'Argentine souhaitait faire état des préoccupations de son pays au sujet 
des préférences unilatérales accordées par l'UE à l'Ukraine établies dans le Règlement n° 374/14 
et d'autres règlements connexes. L'Argentine estimait que l'UE ne respectait ni les procédures 
prévues à l'article XXIV du GATT de 1994 ni le Mécanisme pour la transparence des ACR figurant dans le document WT/L/671. Cela créait un précédent très préoccupant s'agissant du respect des procédures de l'OMC. Il y avait eu un manque de transparence et, selon l'Argentine, cette mesure 
n'avait pas été notifiée aux autres organes pertinents. Cela influait sur la sécurité juridique des 
engagements pris par l'UE dans le cadre de l'OMC. G/MA/M/59 
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  57.  Le représentant du Nicaragua a remercié la Fédération de Russie d'avoir fait inscrire ce point à 
l'ordre du jour de la réunion. Sa délégation avait pris note de la discussion et en informerait les 
autorités de sa capitale. Elle assurerait également le suivi nécessaire de cette question lors des futures réunions. Selon le Nicaragua, toute mesure commerciale unilatérale adoptée par un 
Membre de l'OMC devait être prise conformément aux procédures de l'OMC sans affecter les droits 
et obligations des autres Membres qui ne  bénéficiaient pas de ce traitement. 
58.  Le représentant de l'Équateur a pris note des déclarations faites concernant cette question. Sa 
délégation étudierait les éléments exposés de façon à pouvoir se prononcer sur ce point. 
59.  Le représentant de Cuba a dit que son pays avait dûment pris note de cette discussion et qu'il 
se réservait le droit de revenir sur la question ultérieurement. 
60.  Le représentant du Venezuela a remercié la Fédération de Russie d'avoir fait inscrire ce point à 
l'ordre du jour de la réunion. Le Venezuela avait pris note des observations formulées et partageait 
nombre des préoccupations exprimées au sujet de la transparence nécessaire et de la notification requise des accords conclus en dehors de cette Organisation. Sa délégation suivrait la question de 
près. 
61.  Le représentant de l'Union européenne a indiqué que la Fédération de Russie avait déjà 
soulevé cette question au Conseil général le 12 mai 2014 et au Conseil du commerce des 
marchandises le 9 avril 2014. L'UE souhaitait rappe ler qu'elle avait négocié un ALE avec l'Ukraine, 
dont elle avait informé le Secrétariat de l'OMC antérieurement conformément aux dispositions de la Décision du 18 février 2008 sur le Mécanisme pour la transparence. L'UE appliquait aujourd'hui les dispositions de l'ALE, lequel était pleinement compatible avec l'article XXIV du GATT et 
l'article V de l'AGCS et serait signé et ratifié très prochainement. 
62.  Le représentant de l'Ukraine a remercié la délégation de la Russie de l'intérêt qu'elle continuait 
de porter à l'évolution du commerce de l'Ukraine. Il a également remercié la délégation de l'UE 
pour son soutien sincère et a dit que sa délégation  soutenait la position qu'elle avait exprimée à la 
réunion précédente du Conseil du commerce des marchandises. L'Ukraine se félicitait vivement de l'initiative prise par l'UE consistant à lui accorder des préférences commerciales autonomes et en 
approuvait les motifs. Compte tenu de la situation dans la région, l'Ukraine devait faire face à un 
déficit croissant de son commerce extérieur. C'est pourquoi la décision de l'UE d'accorder un régime préférentiel autonome à l'Ukraine était considérée comme un moyen essentiel de stimuler les échanges et d'influer positivement sur la situation économique. Par ailleurs, ces préférences 
étaient aussi le moyen pour les entreprises nationales de procéder aux ajustements nécessaires 
avant que l'ALE, complet et de vaste portée, conc lu avec l'UE n'entre pleinement en vigueur. 
L'Ukraine était fermement convaincue que tous ses voisins souhaitaient que la stabilité 
économique de la région soit préservée et qu'ils approuveraient les mesures prises par l'UE et 
l'Ukraine pour éviter des répercussions économiques négatives au niveau régional. 
63.  Le Comité a pris note des déclarations. 
K. NORVÈGE: MESURES AFFECTANT LE COMMERCE DES PRODUITS DE LA PÊCHE  
– DÉCLARATION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
64.  La représentante de la Fédération de Russie a fait part de préoccupations au sujet des 
mesures prises par la Norvège concernant les "ventes de première main" du poisson débarqué le 
long de la côte et la redevance imposée aux navires battant pavillon de la Fédération de Russie, 
qui était acquittée au profit des organismes de vente des pêcheurs norvégiens. La Norvège interdisait la vente ou l'exportation de ressources maritimes sauvages qui n'étaient pas effectuées 
par l'intermédiaire de ces organismes et autorisées par eux. La Norvège imposait une obligation de 
"vente de première main" pour les prises de poisson cru débarquées par des navires de la Fédération de Russie, lesquels devaient acquitter une redevance au profit d'un des organismes de 
vente des pêcheurs norvégiens. Depuis 2007, les pêcheurs et les navires russes avaient eu, dans 
plusieurs cas, des problèmes en débarquant leurs prises en Norvège qui devaient transiter par le 
territoire norvégien pour être acheminées jusqu'à l'acheteur final. La Norvège imposait une redevance sur le poisson cru pêché en dehors des eaux norvégiennes qui était amené sur son 
territoire par des navires battant pavillon de la Fédération de Russie et était destiné à des pays 
tiers pour une vente de première main. Il convenait de préciser que les navires russes ne G/MA/M/59 
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  choisissaient pas de vendre leurs prises à un ache teur norvégien. En revanche, cette mesure ne 
s'appliquait pas aux prises des navires battant pavillon d'un État membre de l'UE qui opéraient dans certaines zones. Les navires de l'UE étaient expressément exemptés du paiement d'une redevance au profit des organismes de vente des pêcheurs. Cette exemption était prévue dans la 
législation norvégienne. Par conséquent, la Norvège accordait au poisson cru pêché et débarqué 
par des navires battant pavillon de la Fédération de Russie qui était destiné à des pays tiers un traitement moins favorable que celui accordé aux prises des navires battant pavillon d'un État 
membre de l'UE. La Fédération de Russie considér ait que les mesures prises par la Norvège étaient 
incompatibles avec ses obligations au titre de l'Accord sur l'OMC, et en particulier au titre des articles I
er, II et V du GATT de 1994. Elle invitait instamment la Norvège à adopter rapidement les 
mesures nécessaires pour mettre sa législation et ses mesures en conformité avec les dispositions 
de l'OMC. 
65.  Le représentant de la Norvège a pris note de s préoccupations exprimées par la Fédération de 
Russie qui seraient transmises à sa capitale dans les meilleurs délais. 
66.  Le Comité a pris note des déclarations. 
L. AUTRES QUESTIONS 
- Bahreïn – Droits sur les cigare ttes – Déclaration de la Suisse 
67.  La représentante de la Suisse a indiqué que son pays avait déjà soulevé cette question au 
niveau bilatéral avec le Bahreïn pour la première fois en janvier 2013 puis une nouvelle fois au 
début de cette année. La question portait sur les droits appliqués aux cigarettes (code 2402.20 du SH). D'après la liste de Bahreïn, le taux consolidé applicable à ces produits était de 35%. 
Toutefois, le tarif extérieur commun du Conseil de coopération du Golfe (CCG) indiquait un droit 
appliqué de 100%, en plus d'un élément spécifique applicable à ces cigarettes. La Suisse avait soulevé ce problème d'incompatibilité et souhaitait obtenir une réponse de Bahreïn sur ce qu'il 
comptait faire pour le résoudre. Par ailleurs, les autorités suisses avaient également été informées 
par l'Ambassade de Suisse et par la branche de production que le CCG comptait alourdir la fiscalité applicable aux cigarettes. La Suisse ne savait pas exactement quelle était la nature de 
l'augmentation envisagée, c'est-à-dire s'il s'agissait d'une augmentation du droit de douane ou de 
celle d'une taxe locale. Malgré les efforts qu'elle avait déployés, la Suisse n'avait pas pu obtenir de renseignements plus précis et sa délégation serait très reconnaissante de pouvoir disposer du projet de législation ou de documents officiels pour déterminer la nature de l'augmentation 
envisagée. 
68.  Le Comité a pris note de la déclaration. 
- Date de la prochaine réunion 
69.  La date de la prochaine réunion a été fixée au 16 octobre 2014. 
M. ÉLECTION DU PRÉSIDENT 70.  Le Comité a élu Mme Alana Hudson (Nouvelle-Zélande) à sa présidence. 
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