G/SCM/Q2/TUR/35  
29 mars 2016  
(16-1771)  Page: 1/2  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 DES ÉTATS-UNIS CONCERNANT LA NOUVELLE 
NOTIFICATION COMPLÈTE DE LA TURQUIE2 
La communication ci-après, datée du 29 mars 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Turquie. 
 
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Programmes visés dans la notification 
A. Programme d'encouragement des investissements 
D'après le document N/284, le programme d'encouragement des investissements comprend 
quatre dispositifs d'encouragement à l'investissement (à savoir général, régional, à grande échelle et stratégique), qui prévoient neuf types différents d'incitations, pour les projets admissibles 
émanant d'investisseurs auxquels le Ministère de l'économie a accordé des certificats 
d'encouragement. Nous croyons comprendre que le type et le niveau des incitations octroyées au 
titre de ce programme peuvent varier en foncti on du dispositif d'encouragement pour lequel 
l'investisseur détient un certificat. 
1. Un investisseur peut-il détenir plus  d'un certificat d'encouragement à 
l'investissement à la fois pour un projet donné? 
Réponse 
 
Un certificat d'encouragement est accordé pour un projet d'investissement spécifique, donc un investisseur ne peut détenir qu'un seul cert ificat d'encouragement pour un projet donné. 
 
2. À défaut, un investisseur peut-il profiter  simultanément de plus d'un dispositif 
d'encouragement, par exemple régional et  à grande échelle, ou stratégique et à 
grande échelle, en détena nt un seul certificat? 
Réponse 
Un investisseur ne peut profiter que d'un seul  dispositif d'encouragement pour un projet 
spécifique, ne détenant qu'un seul certificat. 
3. Dans l'hypothèse où un investisseur ou un  projet remplit les conditions requises 
pour pouvoir bénéficier de plus d'un dispositif d'encouragement, comment les 
différentes incitations sont-elles appliq uées si elles concernent plusieurs 
dispositifs d'encouragement et prévoi ent divers niveaux d'avantages? Les 
avantages peuvent-ils être doublés ou trip lés? La Turquie pourrait-elle illustrer sa 
réponse par un exemple? 
                                               
1 G/SCM/Q2/TUR/34. 
2 G/SCM/N/284/TUR (18 septembre 2015), notification de subventions ("N/284"). G/SCM/Q2/TUR/35 
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  Réponse 
 L'investisseur devrait choisir un dispositif d'encouragement lors de sa demande, même si le projet d'investissement est admissible à plusieurs dispositifs. Un projet d'investissement ne peut donc 
bénéficier que d'un seul dispositif d'encouragement pour un certificat donné. 
Par exemple, un investissement dans le secteur de la chimie peut bénéficier d'un dispositif 
d'encouragement général, régional et à grande échelle, mais les seuils sont différents pour chaque 
dispositif s'agissant du montant minimal d'investissement. Le seuil est le plus élevé pour le 
dispositif à grande échelle, donc un projet d'investissement dans le secteur de la chimie admissible au bénéfice du dispositif à grande échelle pourrait  également bénéficier du dispositif général ou du 
dispositif régional. L'investisseur fait un choix économique en optant pour le dispositif le plus 
réaliste en fonction des caractéristiques de so n projet au moment de présenter la demande. 
 
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