G/SG/N/8/KGZ/2  
G/SG/N/10/KGZ/2/Suppl.1  
13 octobre 2014  
(14-5789)  Page: 1/3  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTI CLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTA TATION DE L'EXISTENCE D'UN 
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE ME NACE DE DOMMAGE GRAVE 
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'AR TICLE 12:1 C) DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES, DE LA DÉCISION D'APPLIQUER 
UNE MESURE DE SAUVEGARDE 
RÉPUBLIQUE KIRGHIZE  
(Farine de froment (blé)) 
La communication ci-après, datée du 10 octobre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République kirghize.  
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Conformément à l'article 12:1 b) et c) de l'Accord sur les sauvegardes, la République kirghize 
notifie ce qui suit au Comité des sauvegardes:  Le 4 mars 2014, conformément à la Loi de la République kirghize sur les sauvegardes, et dans le 
but de protéger les droits de la branche de production nationale de farine, le gouvernement de la 
République kirghize a adopté le Décret n° 119 sur la mise en place de mesures de sauvegarde visant les importations de farine de froment (blé ) en République kirghize. Ce décret entrera en 
vigueur à compter de la date de sa publication officielle. 
 1. Existence d'un dommage grave ou d'une  menace de dommage grave causé par un 
accroissement des importations 
 D'après les données du Comité national de statistique de la République kirghize, les importations de farine de froment ont été multipliées par 5,3 entre 2010 et 2011, tandis qu'en 2012, les 
importations de ce produit ont enregistré une baisse de 17,98% par rapport à 2011, atteignant 
111 600 tonnes contre 136 100 en 2011. Les droits saisonniers qui avaient été appliqués pendant deux mois au cours du premier semestre de l' année ont provoqué une baisse du volume des 
importations de farine de froment en République kirghize en 2012. 
 Avant l'application de ces droits, en moyenne 12 176 tonnes de farine étaient importées chaque 
mois et, depuis qu'ils sont appliqués, le volume de farine importée a été réduit à 2 199 tonnes, en 
moyenne.  Il convient de noter que plus de 99% des importations totales provenaient d'États membres de la 
Communauté économique eurasienne. 
 Selon les données du Comité national de statistique, en 2012, les principales importations de 
farine de froment en République kirghize provenaient du Kazakhstan (97%) et de l'Ouzbékistan 
(1%), qui n'étaient pas Membres de l'OMC, ainsi que de la Russie (2%), qui était Membre de l'Organisation. 
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  Au vu de ce qui précède, on peut donc conclure que la branche de production nationale a subi un 
dommage grave du fait de l'accroissement des importations de farine de froment.  2. Éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave causé par un accr oissement des importations 
 L'accroissement des importations de farine de froment en République kirghize a causé un 
dommage grave aux producteurs nationaux de farine de froment, comme il ressort des faits 
suivants:  La consommation réelle n'a pas beaucoup changé  entre 2010 et 2012, s'élevant à 504 340 tonnes 
en 2010, à 575 580 tonnes en 2011 et à 554 390 tonnes en 2012. 
 Selon les statistiques nationales pour la période 2010-2012, la production de la branche nationale 
a connu une tendance à la baisse. En 2012, la produc tion était inférieure de 8% à celle de 2010 et, 
en 2011, de 8,2% à celle de 2010.  
En outre, selon les renseignements du Comité du secteur de la minoterie de la République 
kirghize, en 2012, en raison des stocks excédentaires des producteurs nationaux de farine, la plupart des grands producteurs ont dû suspendre le ur activité et mettre leurs employés en congé 
sans solde. Par conséquent, des employés qualifiés ont commencé à quitter le pays pour chercher 
du travail. 
 À la fin de 2012, l'excédent de farine non distribuée des producteurs s'élevait à 35 437 tonnes. Les 
stocks de blé en grains non transformé atteignaient 100 000 tonnes. 
 
Bilan du marché de la farine 
Indicateur 2010 2011 2012  
Production totale, en milliers de t 478,8 440,2 442,8 
Rapport, en % 93,32% 91,94% 101,00% 
Exportations totales, en milliers de t 0,068 0,662 0 
Importations totales, en milliers de t 25 604 136 045 111 585 
Importations du Kazakhstan 20 833 108 115 107 822 
Rapport, en % 36,99% 531,34% 82,02% 
Consommation totale 504 336 575 583 554 385 
Part des importations dans la consommation nationale, en % 5,08% 32,54% 20,13% 
 
De 2010 à 2012, la part de la farine produite dans le pays sur le marché intérieur a diminué, passant de 94,92% en 2010 à 79,87% en 2012. Dans ce même intervalle, la part des importations 
sur le marché intérieur est passée à 20,13% en 2012 alors qu'elle était de 5,08% en 2010. 
 
Indicateur 2010 2011 2012 
Part de la production nationale sur le marché intérieur, en % 94,92% 67,46% 79,87% 
Part des importations sur le marché  intérieur, en % 5,08% 32,54% 20,13% 
 
D'après le Ministère de l'agriculture et de l'amélioration des terres de la République kirghize, la 
branche de production nationale de farine comprend 21 grandes minoteries, 9 entreprises de taille 
moyenne et quelque 3 000 petites entreprises. Plus de 12 000 personnes travaillent dans ce secteur.  
La capacité de production des producteurs nationaux pourrait s'élever à plus de 600 000 tonnes 
par année et permet, en fait, de satisfaire la consommation nationale totale de farine.  
Cependant, la capacité de production des entreprises nationales ne dépassait pas 40% en 
moyenne. Le nombre moyen de personnes travaill ant dans la minoterie a diminué, passant de 
3 898 à 3 627 personnes, soit 7%. 
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  Indicateurs du secteur de la minoterie dans le pays 2010 2011 2012  
Nombre annuel moyen de personnes employées 3 898 3 659 3 627 
Utilisation de la capacité annuel le moyenne, en % 38,2% 29,1% 39,3% 
 
L'analyse des prix des importations et des pr oduits nationaux pour 2010-2012 a montré que les 
producteurs nationaux n'étaient pas en mesure de concurrencer les prix des importations de farine. L'écart entre les prix des produits similaires importés ou produits localement se creuse. En 2011, le prix des produits nationaux était supérieur de 33,9% à celui des importations et, 
en 2012, de 25,6%. 
 
Indicateur 2010 2011 2012 
Rapport entre les prix des produi ts nationaux et les prix des 
importations, en % 5,4% 33,9% 25,6% 
 
En outre, le rythme des importations de farine de froment en République kirghize indique qu'elles peuvent continuer à s'accroître notablement, atteignant ainsi des niveaux qui auraient pour effet d'empêcher les producteurs nationaux d'augmenter les prix. 
 
3. Conclusion  
Pour la période 2010-2012, les principaux indicateurs financiers et économiques de la branche de 
production nationale de farine ont affiché une tendance négative. La production a décliné, la part des produits nationaux sur le marché intérieur a diminué et la capacité de production a été réduite 
à cause de l'accroissement des importations de farine de froment. 
 Ainsi, les facteurs susmentionnés démontrent clairement l'existence d'un dommage grave causé à la branche de production nationale par l'accroissement des importations de farine de froment. 
 
4. Désignation précise du produit en cause  
Farine de froment, relevant des positions 1101 00 110 0 et 1101 00 150 0 du SH dans les tarifs de 
la République kirghize et de la Communauté économique eurasienne.  
5. Désignation précise et durée de la mesure projetée 
 Les mesures de sauvegarde seront appliquées sous la forme de droits de douane spéciaux visant les importations de farine de froment en République kirghize et resteront en vigueur jusqu'au 
22 juillet 2017. 
 6. Date projetée pour l'introduction de la mesure 
 
Les mesures de sauvegarde seront appliquées à partir  de la date d'entrée en vigueur du Décret du 
gouvernement de la République kirghize. 
 
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