G/SCM/N/298/USA  
11 mars 2016  
(16-1433)  Page: 1/32  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE 
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
ÉTATS-UNIS 
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par les États-Unis  pour la période du 1er juillet 
au 31 décembre 2015.  
_______________ 
   
  G/SCM/N/298/USA  
- 2 - Membre présentant le rapport : ÉTATS-UNIS  
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS1 
POUR LA PÉRIODE DU 1er JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2015 
Enquêtes initiales 
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures  
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures  finales  Absence 
de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête  Autres  Données  commerciales 
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s))  Programme(s) 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires Droit  
définitif  Engagement 
en matière 
de prix  
 Désignation; 
catégorie à six 
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête2; numéro 
d'identification; 
*si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête (S-
subventionnement; 
I-dommage) Date des 
mesures; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date des droits; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date 
d'application; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux Date, raison Date, 
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/ monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales Nom du ou des 
programmes de 
subventions donnant lieu 
à des mesures 
compensatoires 
1 2 3 4  5 6 7 8 91 101 1115 
Brésil Certains produits 
plats en acier, 
laminés à froid* 
HTSUS: 7209.15, 7209.16, 7209.17, 7209.18, 7209.25, 
7209.26, 7209.27, 
7209.28, 7209.90, 7210.70, 7211.23, 7211.29, 7211.90, 
7212.40, 7225.50, 
7225.99, 7226.92, 7210.90, 7212.50, 7215.10, 7215.50, 
7215.90, 7217.10, 
7217.90, 7225.19, 7226.19, 7226.99, 7228.50, 7228.60, 
7229.90 
ID #: C-351-844 24.08.15 
(01.14-12.14) 22.12.15
 
7,42%; taux 
résiduel global 
7,42%     99 525 491 kg  
Année civile 2014 
/8/ 2,6%  
Année civile 
2014 
/8/ 1. Réduction de l'impôt 
sur les produits 
industriels pour les 
machines et les équipements 2. Régime "Ex-Tarifário" 
3. Programme de prêts 
FINAME de la BNDES 4. Programme de ristournes intégrées 
5. Programme Reintegra 
6. Programme de développement industriel et d'intégration 
économique 
(Desenvolve) de l'État de Bahia 
                                               
1 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
2 Uniquement à des fi ns de référence.   
  G/SCM/N/298/USA  
- 3 - 1 2 3 4  5 6 7 8 91 101 1113 
Brésil 
(suite) Certains produits 
plats en acier, 
laminés à chaud* 
HTSUS: 7208.10, 7208.25, 7208.26, 7208.27, 7208.36, 
7208.37, 7208.38, 
7208.39, 7208.40, 7208.53, 7208.54, 7208.90, 7210.70, 
7210.90, 7211.14, 
7211.19, 7211.90, 7212.40, 7212.50, 7214.91, 7214.99, 
7215.90, 7225.11, 
7225.19, 7225.30, 7225.40, 7225.99, 7226.11, 7226.19, 
7226.91, 7226.99, 
7228.60 ID #: C-351-846 09.09.15 
(01.14-12.14) 
     245 280 841 kg  
Année civile 2014 
/8/ 3,3%  
Année civile 
2014 
/8/ n.d. 
Canada Papier satiné 
HTSUS: 4802.61, 4802.62, 4802.69 
ID #: C-122-854 26.03.15 
(01.14-12.14) 03.08.15
 
2,04%-20,33%; 
taux résiduel 
global 11,19% 
 
20.10.15 
17,87%-20,18%; 
taux résiduel 
global 18,85% 
/9/ 10.12.15  
17,87%-20,18%; 
taux résiduel 
global 18,85%    1 882 239 188 kg  
Année civile 2013 
/8/ 82% 
Année civile 
2013 
/8/ 1. Crédit de fonds de 
roulement de la Province de la Nouvelle-Écosse 
2. Prêt de la Province de 
la Nouvelle-Écosse pour améliorer la productivité et l'efficacité 
3. Prêt à titre 
d'indemnisation accordé à PWCC 4. Billet à ordre du 
Comté de Richmond 
(Nouvelle-Écosse) concernant les taxes foncières 
5. Dons de la Province de 
la Nouvelle-Écosse pour le maintien d'un état d'inactivité 
opérationnelle 
6. Fonds d'infrastructure forestière 7. Dons de la Province de 
la Nouvelle-Écosse pour 
l'Accord sur la gestion durable des forêts et le programme 
d'intervention 
8. Fourniture par la Province de la  Nouvelle-Écosse de  
fonds pour la formation 
des travailleurs et la commercialisation   
  G/SCM/N/298/USA  
- 4 - 1 2 3 4  5 6 7 8 91 101 1113 
Canada 
(suite)          9. Programme fédéral 
d'écologisation des pâtes 
et papiers 
10. Programme de réduction des tarifs de l'électricité pour le 
secteur industriel du 
Nord de l'Ontario 11. Fonds pour la prospérité du secteur 
forestier de l'Ontario 
12. Subventions découvertes pendant la vérification  
13. Tarifs préférentiels 
appliqués par la Province de la Nouvelle-Écosse pour l'électricité fournie 
à PHP 
14. Fourniture par la Province de la Nouvelle-Écosse de bois sur pied 
et de matière organique 
moyennant une rémunération moins qu'adéquate 
Chine Étagères 
emboitables en 
acier 
préconditionnées pour la vente HTSUS: 9403.20, 
9403.10 
ID #: C-570-019 22.09.14 
(01.13-12.13) 30.01.15
 
12.21%-14,53%; 
taux résiduel 
global  
13,37%-55,75% 
 
26.08.15 
12,40%-15,05%; 
taux résiduel 
global  
13,73%-80,45% 
/9/ 
 
21.10.15 
12,40%-15,05%; 
taux résiduel 
global  
13,73%-80,39% 
/4/ 21.10.15  
12,40%-15,05%; 
taux résiduel 
global  
13,73%-80,39%    390 046 unités  
Année civile 2013 
/8/ 41,3%  
Année civile 
2013 
/8/ 1. Électricité moyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate 
2. Acier au carbone laminé à chaud moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate 3. Subvention aux expositions 
4. Prime du Bureau du 
commerce extérieur 5. Assurance-crédit à l'exportation 
6. Subvention à 
l'exportation pour les produits de haute technologie   
  G/SCM/N/298/USA  
- 5 - 1 2 3 4  5 6 7 8 91 101 1113 
Chine 
(suite) Certains produits 
plats en acier, 
laminés à froid* 
HTSUS: 7209.15, 7209.16, 7209.17, 7209.18, 7209.25, 
7209.26, 7209.27, 
7209.28, 7209.90, 7210.70, 7211.23, 7211.29, 7211.90, 
7212.40, 7225.50, 
7225.99, 7226.92, 7210.90, 7212.50, 7215.10, 7215.50, 
7215.90, 7217.10, 
7217.90, 7225.19, 7226.19, 7226.99, 7228.50, 7228.60, 
7229.90 
ID #: C-570-030 24.08.15 
(01.14-12.14) 22.12.15
 
227,29%; taux 
résiduel global 
227,29%     1 002 363 594 kg  
Année civile 2014 
/8/ 26,3%  
Année civile 
2014 
/8/ n.d. 
 Certains produits en 
acier traité contre la corrosion* HTSUS: 7210.30, 
7210.41, 7210.49, 
7210.61, 7210.69, 7210.70, 7210.90, 7212.20, 7212.30, 
7212.40, 7212.50, 
7212.60, 7215.90, 7217.20, 7217.30, 7217.90, 7225.91, 
7225.92, 7225.99, 
7226.99, 7228.60, 7229.90 ID #: C-570-027 30.06.15 
(01.14-12.14) 06.11.15
 
26,26%-
235,66%; taux 
résiduel global 
26,26%     355 513 188 kg  
Année civile 2013 
/8/ 14,0%  
Année civile 
2013 
/8/ 1. Prêts dirigés accordés 
au secteur de l'acier traité contre la corrosion 2. Fourniture d'acier 
laminé à chaud, d'acier 
laminé à froid, de zinc et d'aluminium primaire moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate 3. Fourniture d'électricité moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate 4. Exonération des droits d'importation et de la 
TVA pour les entreprises 
à participation étrangère et certaines entreprises nationales utilisant des 
équipements importés 
dans des branches de production encouragées 5. Aides notifiées 
 Certains éléments 
de transmission 
mécanique en fonte  
HTSUS: 7325.10, 
7325.99, 7326.19, 8431.31, 8431.39, 
8483.30, 8483.50, 
8483.90 ID #: C-570-031 25.11.15 
(01.14-12.14) 
     123 775 269 kg  
Année civile 2014 
/8/ 32,3%  
Année civile 2014  
/8/ n.d.   
  G/SCM/N/298/USA  
- 6 - 1 2 3 4  5 6 7 8 91 101 1113 
Chine 
(suite) Certains papiers 
non couchés ni 
enduits* 
HTSUS: 4802.56, 4802.57, 4802.62, 4802.69, 4811.90 
ID #: C-570-023 18.02.15 
(01.14-12.14) 29.06.15
 
5,82%-126,42%; 
taux résiduel 
global 5,82%     73 056 579 kg  
Année civile 2013 
/8/ 7,4%  
Année civile 
2013 
/8/ 1. Prêts dirigés accordés 
au secteur du papier 
2. Fourniture de 
carbonate de calcium moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate 
3. Fourniture de soude caustique moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate 
4. Programme d'imposition sur le revenu préférentielle 
pour les entreprises de 
haute technologie ou de technologie nouvelle 5. Exonération de la TVA 
et des droits 
d'importation pour des équipements importés 6. Subventions pour 
l'efficacité énergétique et 
la protection de l'environnement 7. Fonds de soutien à un 
programme de protection 
de l'environnement – Ville de Rizhao 8. Fonds de soutien pour 
des contributions à la 
protection de l'environnement 9. Fonds de soutien à un 
programme de protection 
de l'environnement 10. Prime municipale en faveur d'activités 
d'exportation reçue du 
Bureau des finances 
 Mélamine* 
HTSUS: 2933.61 ID #: C-570-021 09.12.14 
(01.13-12.13) 20.04.15
 
147,62%-
150,52%; taux 
résiduel global 
148,20% 
 
06.11.15 
154,00%-156,90%;
taux résiduel 
global 154,58%  
/9/ 28.12.15  
154,00%-
156,90%; taux 
résiduel global 
154,58%    10 584 656 kg  
Année civile 2013 
/8/ 28,4%  
Année civile 
2013 
/8/ n.d.   
  G/SCM/N/298/USA  
- 7 - 1 2 3 4  5 6 7 8 91 101 1113 
Chine 
(suite) Certains 
pneumatiques pour 
véhicules de 
tourisme et camions légers HTSUS: 4011.10, 
4011.20, 4011.99, 
8708.70 ID #: C-570-017 21.07.14 
(01.13-12.13) 01.12.14
 
12,50%-81,29%; 
taux résiduel 
global 15,69% 
 
30.12.14 
11,74%; taux 
résiduel global 
12,03% 
/2/ 
18.06.15 
20,73%-
100,77%; taux 
résiduel global 
30,87% 
/9/ 
10.08.15 
116,33%; taux 
résiduel global 
30,61% 
/4/ 10.08.15  
20,73%-
116,33%; taux 
résiduel global 
30,61%    132 784 818 
unités 
Année civile 2012 
/8/ 26,8%  
Année civile 
2012 
/8/ 1. Prêts dirigés des 
pouvoirs publics 
2. Crédits accordés aux 
exportateurs par des banques d'État 3. Fourniture de noir de 
carbone, de cordelettes 
de nylon, de caoutchouc synthétique et de butadiène moyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate 4. Fourniture d'électricité moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate 5. Programme de recherche-
développement au titre 
de la Loi relative à l'impôt sur le revenu des sociétés 
6. Programme " Two 
Free/Three Half " pour les 
entreprises à participation étrangère 
7. Exonération des droits 
d'importation et de la TVA pour l'utilisation d'équipements importés 
8. Exonération et 
déductions de la TVA pour les régions centrales 
9. Fonds spécial pour la 
modernisation technologique permettant des 
économies d'énergie   
  G/SCM/N/298/USA  
- 8 - 1 2 3 4  5 6 7 8 91 101 1113 
Chine 
(suite) Certaines résines 
de polyéthylène 
téréphtalate* 
HTSUS: 3907.60 ID #: C-570-025 06.04.15 
(01.14-12.14) 14.08.15
 
4,27%-18,88%; 
taux résiduel 
global 11,58%     78 698 927 kg  
Année civile 2013 
/8/ 10,9%  
Année civile 
2013 
/8/ 1. Prêts dirigés accordés 
au secteur des résines de 
PET 
2. Financement préférentiel des exportations 
3. Crédits accordés aux 
exportateurs 4. Exonération des droits d'importation et de la 
TVA pour des 
équipements importés dans les branches de production encouragées 
5. Fourniture d'intrants 
moyennant une rémunération moins qu'adéquate 
6. Fourniture d'électricité 
moyennant une rémunération moins qu'adéquate 
7. Modernisation 
technologique permettant des économies d'énergie 
8. Fonds annuel 2013 
d'incitations à une politique de commerce extérieur stable 
9. Assurance-crédit à 
l'exportation 10. Assurance-crédit à l'importation/à 
l'exportation/Prime 2013 
de politique commerciale extérieure 11. Programme 
"Transition Gold 
Support" 12. Réduction pour investissements à 
l'étranger (Autorités 
commerciales de la Province de Jiangsu) 13. Économies d'énergie 
14. Bonification 
d'intérêts liée au programme de modernisation 
technologique 
15. Remboursement de la taxe sur l'aménagement de 
l'espace de 2012 et 2013   
  G/SCM/N/298/USA  
- 9 - 1 2 3 4  5 6 7 8 91 101 1113 
Chine 
(suite)          16. Réduction de l'impôt 
sur le revenu pour 
entreprise de haute 
technologie ou de technologie nouvelle 17. Subvention à projet 
accordée par le Bureau 
des sciences et technologies de Haicang 18. Prime pour 
entreprise dont la 
production et les ventes sont en hausse 19. Subvention de 
financement d'entreprise 
de 2013 20. Revenu issu de subventions au 
quatrième trimestre de 
2013 21. Subvention relative à la sécurité sociale 
22. Prime pour 
entreprise dont la production et les ventes sont en hausse n.d. 
Corée, Rép. de Certains produits 
plats en acier, 
laminés à froid* 
HTSUS: 7209.15, 7209.16, 7209.17, 7209.18, 7209.25, 
7209.26, 7209.27, 
7209.28, 7209.90, 7210.70, 7211.23, 7211.29, 7211.90, 
7212.40, 7225.50, 
7225.99, 7226.92, 7210.90, 7212.50, 7215.10, 7215.50, 
7215.90, 7217.10, 
7217.90, 7225.19, 7226.19, 7226.99, 7228.50, 7228.60, 
7229.90 
ID #: C-580-882 24.08.15 
(01.14-12.14) 22.12.15
 
0,18% 
(de minimis ) – 
0,61% 
(de minimis )     329 069 916 kg  
Année civile 2014 
/8/ 8,6%  
Année civile 2014  
/8/ n.d.   
  G/SCM/N/298/USA  
- 10 - 1 2 3 4  5 6 7 8 91 101 1113 
Corée, Rép. 
de (suite) Certains produits en 
acier traité contre la 
corrosion* HTSUS: 
7210.30, 7210.41, 7210.49, 7210.61, 7210.69, 7210.70, 
7210.90, 7212.20, 
7212.30, 7212.40, 7212.50, 7212.60, 7215.90, 7217.20, 
7217.30, 7217.90, 
7225.91, 7225.92, 7225.99, 7226.99, 7228.60, 7229.90 
ID #: C-580-879 30.06.15 
(01.14-12.14) 06.11.15
 
0,69% ( de 
minimis ) – 
1,37%; taux 
résiduel global 
1,37%     372 599 528 kg  
Année civile 2013 
/8/ 14,5%  
Année civile 
2013 
/8/ 1. Financement des 
importations par la 
KEXIM 
2. Prêts bonifiés à court terme de la KDB et de l'IBK pour des créances à 
l'exportation 
3. Restructuration de la dette de Dongbu 4. Article 25 2) de la 
RSTA: Déductions 
fiscales en faveur des investissements dans des installations permettant 
des économies d'énergie 
5. Article 26 de la RSTA: Soutien du gouvernement coréen 
aux investissements 
dans des installations 6. Article 78 de la RSTA: Avantages fiscaux visant 
la taxe à l'achat et la 
taxe foncière en faveur des entreprises implantées dans des 
complexes industriels 
 Certains produits 
plats en acier, 
laminés à chaud* HTSUS: 7208.10, 7208.25, 7208.26, 
7208.27, 7208.36, 
7208.37, 7208.38, 7208.39, 7208.40, 7208.53, 7208.54, 
7208.90, 7210.70, 
7210.90, 7211.14, 7211.19, 7211.90, 7212.40, 7212.50, 
7214.91, 7214.99, 
7215.90, 7225.11, 7225.19, 7225.30, 7225.40, 7225.99, 
7226.11, 7226.19, 
7226.91, 7226.99, 7228.60 ID #: C-580-884 09.09.15 
(01.14-12.14) 
     1 141 482 530 kg  
Année civile 2014 
/8/ 15,2%  
Année civile 2014  
/8/ n.d.   
  G/SCM/N/298/USA  
- 11 - 1 2 3 4  5 6 7 8 91 101 1113 
Corée, Rép. 
de (suite) Tubes et tuyaux 
soudés* 
HTSUS: 7305.11, 
7305.12, 7305.19, 7306.19 ID #: C-580-877 13.11.14 
(01.13-12.13) 20.03.15
 
0,47% ( de 
minimis ) – 0,52% 
(de minimis ) 
 
13.10.15 
0,28% ( de 
minimis ) – 0,44% 
(de minimis ) 
/9/   13.10.15 
/14/  702 636 993 kg  
Année civile 2012 
/8/ 34,6%  
Année civile 
2012 
/8/ n.d. 
Fédération 
de Russie Certains produits 
plats en acier, 
laminés à froid* 
HTSUS: 7209.15, 7209.16, 7209.17, 7209.18, 7209.25, 
7209.26, 7209.27, 
7209.28, 7209.90, 7210.70, 7211.23, 7211.29, 7211.90, 
7212.40, 7225.50, 
7225.99, 7226.92, 7210.90, 7212.50, 7215.10, 7215.50, 
7215.90, 7217.10, 
7217.90, 7225.19, 7226.19, 7226.99, 7228.50, 7228.60, 
7229.90 
ID #: C-821-823 24.08.15 
(01.14-12.14) 22.12.15
 
0,01% ( de 
minimis ) – 
6,33%; taux 
résiduel global 
6,33%     90 799 410 kg  
Année civile 2014 
/8/ 2,4%  
Année civile 2014  
/8/ 1. Fourniture de gaz 
naturel moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate 2. Déduction fiscale au titre de frais de 
prospection 
Inde Certains produits 
plats en acier, laminés à froid* HTSUS: 7209.15, 
7209.16, 7209.17, 
7209.18, 7209.25, 7209.26, 7209.27, 7209.28, 7209.90, 
7210.70, 7211.23, 
7211.29, 7211.90, 7212.40, 7225.50, 7225.99, 7226.92, 
7210.90, 7212.50, 
7215.10, 7215.50, 7215.90, 7217.10, 7217.90, 7225.19, 
7226.19, 7226.99, 
7228.50, 7228.60, 7229.90 ID #: C-533-866 24.08.15 
(01.14-12.14) 22.12.15
 
4,45%; taux 
résiduel global 
4,45%     114 472 547 kg  
Année civile 2014 
/8/ 3,0%  
Année civile 
2014 
/8/ 1. Programme de 
ristourne de droits (DDB) 2. Mécanisme pour la promotion des 
exportations de biens 
d'équipement (EPCG) 3. Gouvernement de l'État du Maharashtra 
(SGOM) 
4. Exonération des droits sur l'électricité 5. Subventions du SGOM 
pour de grands projets 
au titre des programmes de mesures d'incitation – Report/exonération de la 
taxe sur les ventes/la 
TVA   
  G/SCM/N/298/USA  
- 12 - 1 2 3 4  5 6 7 8 91 101 1113 
Inde (suite) Certains produits en 
acier traité contre la 
corrosion* HTSUS: 
7210.30, 7210.41, 7210.49, 7210.61, 7210.69, 7210.70, 
7210.90, 7212.20, 
7212.30, 7212.40, 7212.50, 7212.60, 7215.90, 7217.20, 
7217.30, 7217.90, 
7225.91, 7225.92, 7225.99, 7226.99, 7228.60, 7229.90 
ID #: C-533-864 30.06.15 
(01.14-12.14) 06.11.15
 
2,85%-7,71%; 
taux résiduel 
global 5,28% 
     299 843 285 kg  
Année civile 2013 
/8/ 12,0%  
Année civile 
2013 
/8/ 1. Système 
d'autorisation préalable 
(AAS) ou Programme de 
licences préalables (ALP) 2. Programme d'autorisation des 
importations en franchise 
de droits (DFIA) 3. Programme de ristourne de droits (DDB) 
4. Mécanisme pour la 
promotion des exportations de biens d'équipement (EPCG) 
5. Programme de 
Certificat de statut 6. Programmes de subventions du SGOM 
a. Programme sur la taxe 
sur les ventes b. Exonération des droits sur l'électricité 
c. Annulation des 
intérêts sur les prêts par la State Industrial and Investment Corporation 
of Maharashtra Ltd 
(SICOM) d. Subventions pour des grands projets au titre 
des programmes de 
mesures d'incitation – fortes incitations e. Subventions pour des 
grands projets au titre 
des programmes de mesures d'incitation – Report/exonération de la 
taxe sur les ventes/la 
TVA 
 Certaines résines 
de polyéthylène téréphtalate* HTSUS: 3907.60 
ID #: C-533-862 06.04.15 
(01.14-12.14) 14.08.15
 
5,50%-115,04%; 
taux résiduel 
global 5,50%     43 051 040 kg  
Année civile 2013 
/8/ 6,0%  
Année civile 
2013 
/8/ 1. Mécanisme pour la 
promotion des exportations de biens d'équipement (EPCG) 
2. Programme de 
ristourne de droits (DDB) 3. Programme "produit cible" (FPS) 
4. Programme 
d'exonération de l'impôt sur le revenu (ITES) 5. Incitation au titre du 
Programme de soutien 
de l'État du Bengale occidental aux branches de production   
  G/SCM/N/298/USA  
- 13 - 1 2 3 4  5 6 7 8 91 101 1113 
Indonésie Certains papiers 
non couchés ni 
enduits* 
HTSUS: 4802.56, 4802.57, 4802.62, 4802.69, 4811.90 
ID #: C-560-829 18.02.15 
(01.14-12.14) 29.06.15
 
43,19%-
131,12%; taux 
résiduel global 
43,19%     123 667 699 kg  
Année civile 2013 
/8/ 12,6%  
Année civile 
2013 
/8/ 1. Fourniture de bois sur 
pied moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate 2. Interdiction par le gouvernement des 
exportations de grumes 
Italie Certains produits en 
acier traité contre la 
corrosion* HTSUS: 7210.30, 7210.41, 7210.49, 7210.61, 
7210.69, 7210.70, 
7210.90, 7212.20, 7212.30, 7212.40, 7212.50, 7212.60, 
7215.90, 7217.20, 
7217.30, 7217.90, 7225.91, 7225.92, 7225.99, 7226.99, 
7228.60, 7229.90 
ID #: C-475-833 30.06.15 
(01.14-12.14) 06.11.15
 
0,04% ( de 
minimis ) – 
38,41%; taux 
résiduel global 
13,06%     46 387 311 kg  
Année civile 2013 
/8/ 1,8% Année 
civile 2013 
/8/ 1. Subventions pour le 
développement industriel 
au titre de la Loi n° 488/92 2. Subventions pour 
l'innovation 
technologique au titre de la Loi n° 46/82 3. Prêts en faveur de 
l'innovation 
technologique au titre de la Loi n° 46/82 4. Certaines réductions 
et exonérations des 
cotisations de sécurité sociale ("Sgravi") 
Mexique Sucre 
HTSUS: 1701.12, 1701.13, 1701.14, 
1701.91, 1701.99, 
1702.90 ID #: C-201-846 24.04.14 
(01.13-12.13) 02.09.14
 
2,99%-17,01%; 
taux résiduel 
global 14,87% 23.09.15  
5,78%-43,93%; 
taux résiduel 
global 38,11% 29.12.14   04.05.15  
Poursuite 
de 
l'enquête 
suspendue  961 903 222 kg  
Année civile 2012 
/8/ 31,3%  
Année civile 
2012 
/8/ 1. Subvention à 
l'exportation de 1997 2. Subvention de soutien 
à l'entreposage de 1998 
3. Dons dans le cadre du "Fonds spécial" de 2001 4. Programa de Apoyo al 
Sector Agroindustrial de 
la Caña de Azúcar 2008 (Programme de soutien au secteur agro-
industriel de la canne à 
sucre) (PROINCAÑA) – Dons 5. Dotations budgétaires 
annuelles au FEESA 
6. "Apoyos al Paquete Technologico a los Productores de Caña" 
(Soutien au programme 
technologique en faveur des producteurs de canne à sucre) 2013 – 
Don 
7. Remise ou réduction de dettes par l'État – Remise des dettes dues 
par les sucreries du 
FEESA à la FINA renouvelables   
  G/SCM/N/298/USA  
- 14 - 1 2 3 4  5 6 7 8 91 101 1113 
Mexique 
(suite)          8. Programme 
d'avantages fiscaux – 
Amortissement accéléré 
des investissements dans les énergies 
Oman Certaines résines 
de polyéthylène téréphtalate* 
HTSUS: 3907.60 
ID #: C-523-811 06.04.15 
(01.14-12.14) 14.08.15
 
0,28% ( de 
minimis )     61 486 124 kg  
Année civile 2013 
/8/ 8,5% Année 
civile 2013 
/8/ n.d. 
Pakistan Tubes et tuyaux en 
acier au carbone, de section circulaire, soudés 
HTSUS: 7306.19, 
7306.30, 7306.50 ID #: C-535-904 25.11.15 
(01.14-12.14) 
     21 606 559 kg  
Année civile 2014 
/8/ 1,3%  
Année civile 2014  
/8/ n.d. 
Taipei 
chinois Certains produits en 
acier traité contre la corrosion* HTSUS: 
7210.30, 7210.41, 
7210.49, 7210.61, 7210.69, 7210.70, 7210.90, 7212.20, 
7212.30, 7212.40, 
7212.50, 7212.60, 7215.90, 7217.20, 7217.30, 7217.90, 
7225.91, 7225.92, 
7225.99, 7226.99, 7228.60, 7229.90 ID #: C-583-857 30.06.15 
(01.14-12.14) 06.11.15
 
0,00% ( de 
minimis ); taux 
résiduel global 
0,00% ( de 
minimis )     363 928 447 kg  
Année civile 2013 
/8/ 14,2%  
Année civile 
2013 
/8/ n.d. 
Trinité-et-
Tobago Mélamine* 
HTSUS: 2933.61 
ID #: C-274-807 09.12.14 
(01.13-12.13) 20.04.15  
27,48%; taux 
résiduel global 
27,48% 
   24.12.15/ 
12/  11 983 220 kg  
Année civile 2013 
/8/ 32,1%  
Année civile 
2013 
/8/ 1. Programme de 
renflouement 
2. Loi sur les incitations 
fiscales: Programmes fiscaux n.d.   
  G/SCM/N/298/USA  
- 15 - 1 2 3 4  5 6 7 8 91 101 1113 
Turquie Tubes et tuyaux en 
acier au carbone, 
de section 
rectangulaire, soudés, à parois épaisses 
HTSUS: 7306.61 
ID #: C-489-825 17.08.15 
(01.14-12.14) 28.12.15
 
1,35%-7,69%; 
taux résiduel 
global 4,39%     62 470 964 kg  
Année civile 2014 
/8/ 10,9%  
Année civile 2014  
/8/ 1. Fourniture d'acier 
laminé à chaud 
moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate 2. Fourniture de terrains 
moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate 3. Déduction des 
recettes d'exportation du 
revenu imposable 4. Financement à l'exportation – 
Programme de 
réescompte 5. Programme d'encouragement de 
l'investissement (IEP): 
exemption de droits de douane et de la TVA 6. Loi 6486: Incitations 
concernant les 
cotisations de sécurité sociale 
 Certains produits 
plats en acier, laminés à chaud* 
HTSUS: 7208.10, 
7208.25, 7208.26, 7208.27, 7208.36, 7208.37, 7208.38, 
7208.39, 7208.40, 
7208.53, 7208.54, 7208.90, 7210.70, 7210.90, 7211.14, 
7211.19, 7211.90, 
7212.40, 7212.50, 7214.91, 7214.99, 7215.90, 7225.11, 
7225.19, 7225.30, 
7225.40, 7225.99, 7226.11, 7226.19, 7226.91, 7226.99, 
7228.60 
ID #: C-489-827 09.09.15 
(01.14-12.14) 
     392 710 088 kg  
Année civile 2014 
/8/ 5,2%  
Année civile 2014  
/8/ n.d.   
  G/SCM/N/298/USA  
- 16 - 1 2 3 4  5 6 7 8 91 101 1113 
Turquie 
(suite) Tubes et tuyaux 
soudés* 
HTSUS: 7305.11, 
7305.12, 7305.19, 7306.19 ID #: C-489-823 13.11.14 
(01.13-12.13) 20.03.15
 
3,76%-8,85%; 
taux résiduel 
global 4,36% 
 
13.10.15 
1,31%-152,20%; 
taux résiduel 
global 1,31% 
/9/ 01.12.15  
1,31%-152,20%; 
taux résiduel 
global 1,31%    62 791 063 kg  
Année civile 2012 
/8/ 3,1%  
Année civile 
2012 
/8/ 1. Fourniture d'acier 
laminé à chaud 
moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate 2. Fourniture de terrains 
moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate 3. Loi 5084: Soutien 
pour l'énergie 
4. Déduction des recettes d'exportation du revenu imposable 
5. Financement à 
l'exportation 6. Exonération de la taxe foncière 
7. Loi 6486: Incitations 
concernant les cotisations de sécurité sociale 
Viet Nam Certains clous en 
acier* 
HTSUS: 7317.00, 
8206.00 ID #: C-552-819 25.06.14 
(01.13-12.13) 03.11.14
 
0,17% ( de 
minimis ) – 
8,35%; taux 
résiduel global 
8,35% 
 
20.05.15 
288,56% - 
313,97%; taux 
résiduel global 
301,27% 
/9/ 14.07.15  
288,56%-
313,97%; taux 
résiduel global 
301,27%    26 333 954 kg  
Année civile 2012 
/8/ 5,2%  
Année civile 
2012 
/8/ 1. Prêts à taux 
préférentiels accordés 
aux exportateurs 
2. Allégements de l'impôt sur le revenu au titre du chapitre V du Décret 
n° 24 
3. Allégements de l'impôt sur le revenu au titre du Décret n° 60/2012/ND-
CP (Décret n° 60) 
4. Exonération et remboursement des droits d'importation sur 
les matières premières 
importées pour produire des marchandises d'exportation 
5. Exonérations de loyer 
foncier au titre de la Décision n° 189 
Notes se rapportant au tableau: 
1 Sauf indication contraire, les chiffres se  rapportent à la période de 12 mois antéri eure à l'ouverture de l'enquête et inclua nt le mois d'ouverture de l'enquête. 
2 Indique la date de la détermination préliminaire modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs matéri elles, et le montant résultant de la modification. 
3 Indique la date de la détermination finale modifiée  en raison du renvoi devant un tribunal, et le montant résultan t de la modification. 
4 Indique la date de la détermination finale modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs matéri elles, et le montant résu ltant de la modification. 
5 Indique le cumul des importations avec celles en provenance d'autres pays qui font simultanément l'objet d'une enquête. 
6 Indique l'abrogation d'une ordonnance conformément à la détermination dans le cadre d'un réexamen à l'extinction. 
7 Indique l'abrogation d'une ordonnanc e conformément à un accord négocié. 
8 Source: USITC Dataweb http://www .usitc.gov, sur la base  des positions à 6 chiffres du Tari f douanier harmonisé des États-Unis  figurant dans la colonne 2.   
  G/SCM/N/298/USA  
- 17 - 9 Date de la détermination finale du montant des subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires. Selon le système  des États-Unis, la détermination finale de 
l'existence du dommage est prononcée après la détermination finale  du montant des subventions. Les mesures définitives ne peuve nt être imposées avant qu'il y ait des 
constatations positives de subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires et de l'existence d'un dommage, d'une m enace de dommage ou d'un retard important. 
10 Date de la détermination finale de la probabilité que le subventionnement subsistera ou se reproduira. Selon le système des États-Unis, la détermination finale de l'existence du 
dommage est prononcée après la détermination finale de la probab ilité que le subventionnement subsistera ou se reproduira. Les mesures ne peuvent pas être prorogées avant 
que ne soient établies des constatations positives de l'existence d'un subventionnement et d'un dommage. 11 Indique la date de la détermination finale modifiée en rais on du règlement, et le montan t résultant de la modification. 
12 Indique la clôture de l'enquête en raison de la constatation de l'absence de dommage. 
13 Source: U.S. ITC Trade Remedy publ ication http://www.usitc.gov/trade_remedy/publications/opinions_index.htm. 
14 Indique la clôture de l'enquête en raison d'une déterminat ion finale négative en matière de droits compensateurs. 
15 L'intitulé exact d'un programme de subven tions donné peut varier d'un cas à l'autre,  ce qui tient, en partie, aux différente s manières dont le programme a été présenté. 
Abréviations/symboles/autres: 
(R- y) Indique qu'il y a eu un réexamen – période couverte par le réexamen. (C- y) Indique qu'il y a eu une enquête en matière de contournement – période couverte par le réexamen.  
(CR) Indique qu'il y a eu un réexamen  pour changement de circonstances. 
(SNR)  Indique qu'il y a eu un réexamen à l'extinction. (NR- y) Indique qu'il y a eu un réexamen lié à de nouveaux exportateurs ‒ période couverte par le réexamen. 
(SR) Indique qu'il y a eu un réexamen de l'accord de suspension. (ER) Indique qu'il y a eu un réexamen accéléré. CL Renseignements non communiqués parce que confidentiels. NS Indique qu'il n'y a eu aucune expé dition pendant la période considérée. 
n.d. Statistiques non disponibles ou non collectées. *  Indique qu'une enquête est menée simultanément sur ce prod uit en provenance de différent s pays/territoir es douaniers. 
Les dates sont indiquées sous la forme suivante: JJ.MM.AA ou MM.AA. Les actions en matière de droits compensateurs sont publiées  au Federal Register ou disponibles à l'adresse suivante: http://enforcement.trade.gov/frn/index.html .   
  G/SCM/N/298/USA  
- 18 - Réexamens/Autres procédures ultérieures 
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures  
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence  
de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête  Autres  Données  commerciales 
(provenant du/des 
rapport(s) publié(s))  Programme(s) donnant lieu à des  
mesures compensatoires Droit  
définitif  Engagement 
en matière 
de prix  
 Désignation; 
catégorie à six 
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête; numéro 
d'identification; 
*si l'enquête vise 
plusieurs pays Date; période 
couverte par 
l'enquête (S-
subventionnement; 
I-dommage) Date des 
mesures; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date des 
droits; 
fourchette 
des 
montants 
de la 
subvention 
individuels; 
"autres" 
taux; 
[fourchette 
des taux 
appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date 
d'application; 
fourchette des 
montants de 
la subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux Date,  
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Nom du ou des prog rammes de 
subventions donnant lieu à des 
mesures compensatoires 
1 2 3 4  5 6 7 8 91 101 1113 
Brésil Pièces moulées en 
fer pour la 
construction HTSUS: 7325.10, 7325.99 
ID #: C-351-504 01.10.15 
(SNR) 
     1  040 310 kg  
Année civile 
2014 
/8/ 0,8%  
Année civile 
2014 
/8/ n.d. 
Chine Extrusions 
d'aluminium 
HTSUS: 7604.21, 7604.29, 7608.20, 7610.10, 7610.90, 
7615.19, 7615.20, 
7616.99, 8418.99, 8302.10, 8302.30, 8302.41, 8302.42, 
8302.49, 8302.50, 
8302.60, 8306.30, 8419.90, 8479.89, 8479.90, 8513.90, 
9403.10, 9403.20, 
9403.90, 9506.11, 9506.51, 9506.59, 9506.70, 9506.91, 
9506.99, 9507.30, 
9507.90 ID #: C-570-968 01.07.15 
(R 01.14-12.14) 
       n.d.   
  G/SCM/N/298/USA  
- 19 - 1 2 3 4  5 6 7 8 91 101 1113 
Chine 
(suite) Extrusions 
d'aluminium 
HTSUS: 7604.21, 
7604.29, 7608.20, 7610.10, 7610.90, 7615.19, 7615.20, 
7616.99, 8418.99, 
8302.10, 8302.30, 8302.41, 8302.42, 8302.49, 8302.50, 
8302.60, 8306.30, 
8419.90, 8479.89, 8479.90, 8513.90, 9403.10, 9403.20, 
9403.90, 9506.11, 
9506.51, 9506.59, 9506.70, 9506.91, 9506.99, 9507.30, 
9507.90 
ID #: C-570-968 27.06.14 
(R 01.13-12.13) 09.06.15
 
1,61%-4,83%; 
taux résiduel 
global 158,96% 14.12.15  
3,59%-
64,14%; 
taux 
résiduel 
global 
61,36%-
222,82%   14.12.15  
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif    1. Prêts dirigés accordés aux producteurs d'extrusions d'aluminium 
chinois 
2. Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises de haute ou nouvelle technologie 
3. Octroi de droits d'utilisation de 
terrains dans le Parc industriel des sciences et technologies du Sud Sanshui moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate 
4. Dons, prêts et autres incitations du gouvernement chinois et des gouvernements sous-centraux en 
faveur du développement de 
marques réputées et de grandes marques chinoises de renommée mondiale (Programme pour les 
marques réputées) 
5. Fonds pour la prospection des marchés internationaux des PME 6. Compensation fiscale en faveur de 
la recherche-développement 
7. Programmes de dons pour lesquels le gouvernement chinois n'a pas fourni les lois, règlements et 
renseignements en matière de 
spécificité demandés 8. Fourniture d'aluminium primaire moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate
 
 Cellules 
photovoltaïques au 
silicium cristallin, même en modules HTSUS: 8501.61, 
8507.20, 8541.40, 
8501.31 ID #: C-570-980 04.02.15 
(R 01.13-12.13) 
       n.d.   
  G/SCM/N/298/USA  
- 20 - 1 2 3 4  5 6 7 8 91 101 1113 
Chine 
(suite) Cellules 
photovoltaïques au 
silicium cristallin, 
même en modules HTSUS: 8501.61, 8507.20, 8541.40, 
8501.31 
ID #: C-570-980 03.02.14 
(R 03.12-12.12) 08.01.15
 
8,63%-22,73%; 
taux résiduel 
global 15,68% 14.07.15  
15,43%-
23,28%; 
taux 
résiduel 
global 
20,94%      1. Fourniture de polysilicium 
moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate 
2. Fourniture d'extrusions d'aluminium moyennant une rémunération moins qu'adéquate 
3. Fourniture de vitrage solaire 
moyennant une rémunération moins qu'adéquate 4. fourniture d'électricité moyennant 
une rémunération moins qu'adéquate 
5. Fourniture de terrains moyennant une rémunération moins qu'adéquate 6. Prêts dirigés préférentiels au 
secteur de l'énergie renouvelable, ou 
prêts à des conditions préférentielles et crédit dirigé 7. Programme de recherche-
développement au titre de la Loi 
relative à l'impôt sur le revenu des sociétés 8. Programmes fiscaux préférentiels 
en faveur des entreprises de haute 
ou nouvelle technologie 9. Exonération des droits d'importation et de la TVA pour 
l'utilisation d'équipements importés – 
Branches de production encouragées 10. Abattements de TVA sur des achats par les entreprises à 
participation étrangère de matériel 
fabriqué en Chine 11. Subventions découvertes 12. Programmes de subvention de 
crédit à l'exportation: Crédits aux 
acheteurs à l'exportation 
 Tubes et tuyaux en 
acier au carbone, de section circulaire, soudés 
HTSUS: 7306.30, 
7306.50, 7306.19 ID #: C-570-911 02.09.15 
(R 01.14-12.14) 
       n.d. 
 Acide cit rique et 
certains sels de citrate 
HTSUS: 3824.90, 
2918.14, 2918.15 ID #: C-570-938 01.07.15 
(R 01.14-12.14) 
    02.10.15  
Annulation 
du 
réexamen 
administratif    n.d.   
  G/SCM/N/298/USA  
- 21 - 1 2 3 4  5 6 7 8 91 101 1113 
Chine 
(suite) Acide citrique et 
certains sels de 
citrate 
HTSUS: 3824.90, 2918.14, 2918.15 ID #: C-570-938 27.06.14 
(R 01.13-12.13) 08.06.15
 
33,31% 14.12.15  
30,93%      1. Programme de prêts dirigés de la 
province de Shandong 
2. Réduction de l'impôt sur le revenu 
pour les entreprises de haute ou de nouvelle technologie 3. Crédits d'impôt sur le revenu pour 
les achats d'équipements produits 
dans le pays 4. Fourniture d'acide sulfurique moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate 
5. Fourniture de charbon de chaudière moyennant une rémunération moins qu'adéquate 
6. Fourniture de carbonate de 
calcium moyennant une rémunération moins qu'adéquate 7. Fourniture de soude caustique 
moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate 8. Fourniture de terrains dans la zone
 
de développement industriel 
consacrée à la haute technologie de 
Laiwu moyennant une rémunération moins qu'adéquate 9. Prime à l'innovation pour les 
entreprises de haute technologie 
10. Prime de la ville de Laiwu pour la réalisation selon des méthodes de pointe de grands projets de 
construction 
11. Fonds de développement de la zone de haute technologie de Laiwu pour les petites et moyennes 
entreprises des branches de 
production caractéristiques de la région 12. Fourniture d'électricité 
moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate 13. Compensation relative à la taxe
 
écologique 
14. Fonds 2011 de soutien national 
du Programme d'économies d'énergie, du Programme pour une économie de circulation et la 
conservation de ressources et du 
Programme de lutte contre la pollution   
  G/SCM/N/298/USA  
- 22 - 1 2 3 4  5 6 7 8 91 101 1113 
Chine 
(suite) Papiers couchés 
adaptés à 
l'impression de 
graphismes de grande qualité utilisant des 
presses à feuilles 
HTSUS: 4810.14, 4810.19, 4810.22, 4810.29, 4810.32, 
4810.39,  4810.92 
ID #: C-570-959 01.10.15 
(SNR) 
     615 663 733 kg  
Année civile 
2014 
/8/ 30,4%  
Année civile 
2014 
/8/ n.d. 
 Éviers en acier 
inoxydable étiré HTSUS: 7324.10 ID #: C-570-984 26.05.15 
(R 01.14-12.14) 
    14.08.15  
Annulation 
du 
réexamen 
administratif    n.d. 
 Éviers en acier 
inoxydable étiré 
HTSUS: 7324.10 ID #: C-570-984 29.05.14 
(R 08.12-12.13) 07.05.15
 
Taux de 2012 
3,91%; taux de 
2013 9,83% 10.11.15  
Taux de 
2012 
3,91%; taux de 
2013 9,83%
      1. Fourniture d'électricité moyennant une rémunération moins qu'adéquate 
2. Fourniture de rouleaux d'acier inoxydable moyennant une rémunération moins qu'adéquate 
3. Prêts dirigés en faveur de 
l'industrie des éviers en acier inoxydable 4. Prime technologique du Bureau de 
l'économie de Xingtan 
 Cylindres à haute 
pression en acier 
HTSUS: 7311.00 ID #: C-570-978 03.08.15 
(R 01.14-12.14)     15.10.15  
Annulation 
du 
réexamen 
administratif    n.d. 
 Briques de 
magnésie carbone 
HTSUS: 6902.10, 
6815.91, 6815.99 ID #: C-570-955 09.11.15 
(R 01.14-12.14)        n.d. 
 Briques de 
magnésie carbone HTSUS: 6902.10, 
6815.91, 6815.99 
ID #: C-570-955 03.08.15 
(SNR) 07.12.15
     57 680 885 $  
Année civile 
2014 
/8/ 19,9%  
Année civile 
2014 
/8/ n.d. 
 Briques de 
magnésie carbone HTSUS: 6902.10, 6815.91, 6815.99 
ID #: C-570-955 30.10.14 
(R 01.13-12.13) 
    25.08.15  
Annulation 
du 
réexamen 
administratif    n.d. 
 Certains pneus hors 
route neufs HTSUS: 
4011.20, 4011.61, 4011.62, 4011.63, 4011.69, 4011.92, 
4011.93, 4011.94 
ID #: C-570-913 09.11.15 
(R 01.14-12.14) 
       n.d.   
  G/SCM/N/298/USA  
- 23 - 1 2 3 4  5 6 7 8 91 101 1113 
Chine 
(suite) Parquet 
multicouches 
HTSUS: 4412.31, 
4412.32, 4412.39, 4412.94, 4412.99, 4418.71, 4418.72 
ID #: C-570-971 
 04.02.15 
(R 01.13-12.13) 
       n.d. 
 Parquet 
multicouches HTSUS: 4412.31, 4412.32, 4412.39, 
4412.94, 4412.99, 
4418.71, 4418.72 ID #: C-570-971 03.02.14 
(R 01.12-12.12) 07.01.15
 
0,95%-0,99%; 
taux résiduel 
global 0,97% 14.07.15  
0,99%; 
taux 
résiduel 
global 
0,99%      1. Subventions à l'impôt sur le revenu en faveur des entreprises à participation étrangère sur la base de critères géographiques 
2. Programme "Two Free/Three Half" 
3. Dons, prêts et autres incitations du gouvernement chinois et des gouvernements sous-centraux en 
faveur du développement de 
marques réputées 4. Exonérations de la TVA et des droits de douane sur des 
équipements importés 
5. Fourniture d'électricité moyennant une rémunération moins qu'adéquate 6. Programme de soutien aux 
entreprises de la ville de Pujiang 
(district de Minhang) 7. Soutien à l'élaboration d'une norme technologique nationale 
 Rubans à lisière 
tissée 
HTSUS: 5806.32, 
5806.31, 5806.32, 5806.39, 5808.90, 5810.91, 5810.99, 
5903.90, 5907.00, 
5810.92, 6307.90 ID #: C-570-953 03.08.15 
(SNR) 07.12.15
 
/10/     35 041 940 kg  
Année civile 
2014 
/8/ 43,0%  
Année civile 
2014 
/8/ n.d. 
 Sels de phosphate 
de potassium HTSUS: 2835.39, 
2835.24 
ID #: C-570-963 01.06.15 
(SNR) 05.10.15
 
/10/ 21.12.15     11 919 205 kg  
Année civile 
2014 
/8/ 10,1%  
Année civile 
2014 
/8/ n.d. 
 Câbles de 
haubanage en acier pour béton précontraint 
HTSUS: 7312.10 
ID #: C-570-946 01.05.15 
(SNR) 04.09.15
 
/10/ 13.10.15     87 704 944 kg  
Année civile 
2014 
/8/ 19,4%  
Année civile 
2014 
/8/ n.d.   
  G/SCM/N/298/USA  
- 24 - 1 2 3 4  5 6 7 8 91 101 1113 
Chine 
(suite) Tubes de 
canalisation et 
tubes pression 
standard en acier au carbone et en aciers alliés, sans 
soudure 
HTSUS: 7304.19, 7304.31, 7304.39, 7304.51, 7304.59 
ID #: C-570-957 01.10.15 
(SNR) 
     104 753 343 kg  
Année civile 
2014 
/8/ 9,4%  
Année civile 
2014 
/8/ n.d. 
 Grillages en acie r 
HTSUS: 7308.90 
ID #: C-570-948 01.06.15 
(SNR) 05.10.15  
/10/ 12.11.15     230 842 867 kg  
Année civile 
2014 /8/ 32,8%  
Année civile 
2014 
/8/ n.d. 
 Mâts d'éolienne 
pour la production d'électricité en 
réseau HTSUS: 
7308.20, 8502.31 ID #: C-570-982 03.04.15 
(R 01.14-12.14) 
    17.07.15  
Annulation 
du 
réexamen 
administratif    n.d. 
Corée, Rép. de Certaines tôles 
d'acier au carbone, coupées à la 
longueur voulue 
HTSUS: 7208.40, 7208.51, 7208.52, 7208.53, 7208.90, 
7210.70, 7210.90, 
7211.13, 7211.14, 7211.90, 7212.40, 7212.50, 7225.40, 
7225.50, 7225.99, 
7226.91, 7226.99 ID #: C-580-837 06.04.15 
(NR 01.14-12.14) 
       n.d. 
 Certaines tôles 
d'acier au carbone, coupées à la 
longueur voulue 
HTSUS: 7208.40, 7208.51, 7208.52, 7208.53, 7208.90, 
7210.70, 7210.90, 
7211.13, 7211.14, 7211.90, 7212.40, 7212.50, 7225.40, 
7225.50, 7225.99, 
7226.91, 7226.99 ID #: C-580-837 03.04.15 
(R 01.14-12.14) 
    29.07.15  
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif    n.d. 
 Gros lave-linge à 
usage domestique HTSUS: 8450.20, 
8450.11, 8450.90 
ID #: C-580-869 03.04.15 
(R 01.14-12.14)     21.07.15  
Annulation 
du 
réexamen 
administratif    n.d.   
  G/SCM/N/298/USA  
- 25 - 1 2 3 4  5 6 7 8 91 101 1113 
Corée, 
Rép. de 
(suite) Gros lave-linge à 
usage domestique 
HTSUS: 8450.20, 
8450.11, 8450.90 ID #: C-580-869 01.04.14 
(R 06.12-12.13) 11.03.15
 
34,77%-81,91% 15.09.15  
34,77%-
81,91%       
Inde Carbazole violet 
pigment 23 HTSUS: 3204.17 
ID #: C-533-839 01.04.15 
(SNR) 07.08.15
 
/10/ 17.11.15     11 665  884 kg  
Année civile 
2014 
/8/ 22,2%  
Année civile 
2014 
/8/ n.d. 
Produits en papier 
ligné 
HTSUS: 4810.22, 4811.90, 4820.10 ID #: C-533-844 09.11.15 
(R 01.14-12.14) 
       n.d. 
Produits tubulaires 
pour champs 
pétrolifères 
HTSUS: 7304.29, 7304.39, 7304.59, 7305.20, 7305.31, 
7306.29, 7306.30, 
7306.50 ID #: C-533-858 09.11.15 
(R 12.13-12.14) 
       n.d. 
Pellicules de polyéthylène téréphthalate (PET)
 
HTSUS: 3920.62 ID #: C-533-825  02.09.15 
(R 01.14-12.14) 
       n.d. 
 Pellicules de 
polyéthylène téréphthalate (PET)
 
HTSUS: 3920.62 ID #: C-533-825 29.08.14 
(R 01.13-12.13) 06.08.15
 
2,11%-9,86%    06.08.15  
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif    1. Mécanisme pour la promotion des exportations de biens d'équipement (EPCGS) 
2. Programme de ristourne de droits 
(DDB) 3. Régime d'incitations aux détenteurs de statut (SHIS) 
4. Zones économiques spéciales 
(SEZ) précédemment dénommées zones de transformation pour l'exportation/unités à vocation 
exportatrice (EPZ/EOU) 
5. Système d'autorisation préalable (AAS) ou Programme de licences préalables (ALP) 
6. Programmes d'incitations 
concernant la taxe sur les ventes sur le territoire des États et de l'Union 7. Subventions du SGOM au titre des 
programmes de mesures d'incitation 
(PSI) de 1993 et de 2007   
  G/SCM/N/298/USA  
- 26 - 1 2 3 4  5 6 7 8 91 101 1113 
Indonésie Papiers couchés 
adaptés à 
l'impression de 
graphismes de grande qualité utilisant des 
presses à feuilles 
HTSUS: 4810.14, 4810.19, 4810.22, 4810.29, 4810.32, 
4810.39,  4810.92 
ID #: C-560-824 01.10.15 
(SNR) 
     12  429 010 kg  
Année civile 
2014 
/8/ 0,6%  
Année civile 
2014 
/8/ n.d. 
Italie Certaines pâtes 
alimentaires HTSUS: 1901.90, 1902.19 
ID #: C-475-819 02.09.15 
(R 01.14-12.14) 
    17.12.15  
Annulation 
du 
réexamen 
administratif    n.d. 
Certaines pâtes alimentaires 
HTSUS: 1901.90, 1902.19 ID #: C-475-819 29.08.14 
(R 01.13-12.13) 10.08.15
 
0,32%-2,12%       1. Article premier de la Loi n°  296/06 
2. Loi n° 662/96 – Patti Territoriali 
3. Loi n° 662/96 – Contratto di Programma 4. Article 14 de la Loi n° 46/82 
(Fondo Innovazione Tecnologica) – 
Dons 5. Fonds social européen – Programme de formation Arte Bianca 
6. Loi n° 289/02 – Article 62 – 
Investissements dans les zones défavorisées 7. POR FESR Molise 2007/2013 
8. Certaines réductions et 
exonérations des cotisations de sécurité sociale – Sgravi 9. Article 42 de la Loi n° 78/2010 
10. Article 14 de la Loi n° 46/82 
(Fondo Innovazione Tecnologica) – Prêts 
Turquie Certaines pâtes 
alimentaires HTSUS: 1901.90, 
1902.19 
ID #: C-489-806 02.09.15 
(R 01.14-12.14)        n.d. 
Tubes et tuyaux en acier au carbone, soudés HTSUS: 7306.30, 
7306.90 
ID #: C-489-502  30.04.14 
(R 01.13-12.13) 08.04.15
 
4,18%; taux 
résiduel global 
4,18% 13.10.15  
0,91%; 
taux 
résiduel 
global 
0,91% 
 
13.11.15 
0,88%; 
taux 
résiduel 
global 
0,88% 
/4/      1. Déduction des recettes d'exportation du revenu imposable 2. Programme de réescompte avant expédition à court terme 
3. Programme d'encouragement de 
l'investissement (IEP): exemption de droits de douane 4. Fourniture d'acier laminé à chaud 
moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate   
  G/SCM/N/298/USA  
- 27 -  
1 2 3 4  5 6 7 8 91 101 1113 
Viet Nam  Sacs pour le 
commerce de détail, en polyéthylène 
HTSUS: 3923.21 
ID #: C-552-805 01.04.15 
(SNR) 05.08.15
 
/10/     2,3 milliards 
d'unités 
Année civile 
2014 
/8/ 1,5%  
Année 
civile 
2014 
/8/ n.d. 
Notes se rapportant au tableau: 
1 Sauf indication contraire, les chiffres se  rapportent à la période de 12 mois antéri eure à l'ouverture de l'enquête et inclua nt le mois d'ouverture de l'enquête. 
2 Indique la date de la détermination prélim inaire modifiée en raison d'erreurs de calc ul ou d'erreurs matérielles, et le monta nt résultant de la modification. 
3 Indique la date de la détermination finale  modifiée en raison du renvoi devant un tr ibunal, et le montant résultant de la mod ification. 
4 Indique la date de la détermination finale  modifiée en raison d'erreurs de calcul ou  d'erreurs matérielles, et le montant rés ultant de la modification. 
5 Indique le cumul des importations avec celles en provenance d'autres pays qui font simultanément l'objet d'une enquête. 
6 Indique l'abrogation d'une ordonnance conformément à la détermination dans le cadre d'un réexamen à l'extinction. 
7 Indique l'abrogation d'une ordonnanc e conformément à un accord négocié. 
8 Source: USITC Dataweb http://www .usitc.gov/, sur la base des positions à 6 chi ffres du Tarif douanier harmonisé des États-Uni s figurant dans la colonne 2. 
9 Date de la détermination finale du montant des subventions po uvant donner lieu à des mesures compensatoires. Selon le système  des États-Unis, la détermination finale de 
l'existence du dommage est prononcée après la détermination finale  du montant des subventions. Les mesures définitives ne peuve nt être imposées av ant qu'il y ait des 
constatations positives de subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires et de l'existence d'un dommage, d'une m enace de dommage ou d'un retard important. 
10 Date de la détermination finale de la probabilité que le subventionnement subsistera ou se reproduira. Selon le système des États-Unis, la détermination finale de l'existence du 
dommage est prononcée après la détermination finale de la probabilité que le subventionnement subsistera ou se reproduira. Les mesures ne peuvent pas être prorogées avant 
que ne soient établies des constatations positives de l'existence d'un subventionnement et d'un dommage. 11 Indique la date de la détermination finale modifiée en rais on du règlement, et le montan t résultant de la modification. 
12 Source: USITC Trade Remedy publication http://www.usitc.gov/trade_remedy/ publications/opinions_index.htm . 
13 L'intitulé exact d'un programme de subven tions donné peut varier d'un cas à l'autre,  ce qui tient, en partie, aux différente s manières dont le programme a été présenté. 
14 Indique l'abrogation d'une ordonnance pour changement de circonstances. 
Abréviations/symboles/autres: 
(R- y) Indique qu'il y a eu un réexamen ‒ période couverte par le réexamen. 
(C- y) Indique qu'il y a eu une enquête en matière de contournement ‒ période couverte par le réexamen. 
(CR) Indique qu'il y a eu un réexamen  pour changement de circonstances. 
(SNR)  Indique qu'il y a eu un réexamen à l'extinction. (NR- y) Indique qu'il y a eu un réexamen lié à de nouveaux exportateurs ‒ période couverte par le réexamen. 
(SR) Indique qu'il y a eu un réexamen de l'accord de suspension. (ER) Indique qu'il y a eu un réexamen accéléré. CL Renseignements non communiqués parce que confidentiels. NS Indique qu'il n'y a eu aucune expé dition pendant la période considérée. 
n.d. Statistiques non disponibles ou non collectées. *  Indique qu'une enquête est menée simultanément sur ce prod uit en provenance de différent s pays/territoir es douaniers. 
Les dates sont indiquées sous la forme suivante: JJ.MM.AA ou MM.AA. Les actions en matière de droits compensateurs sont publiées  au Federal Register ou disponibles à l'adresse suivante: http://enforcement.trade.gov/frn/index.html . G/SCM/N/298/USA 
- 28 - 
  ANNEXES 
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 31 DÉCEMBRE 2015  
Pays/ 
territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date 
d'imposition 
initiale; 
référence de la 
publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication 
Afrique du Sud Tôles en acier 
inoxydable, en rouleaux C-791-806  Droits 11.05.99 
64 FR 25288 30.08.11 
76 FR 53882 
Brésil Fil machine en acier au 
carbone et certains aciers alliés C-351-833 Droits 22.10.02 
67 FR 64871 03.07.14 
79 FR 38008 
Pièces moulées en fer pour la construction C-351-504 Droits 15.05.86 
51 FR 17786 19.11.10 
75 FR 70900 
Canada Papier satiné 
C-122-854 Droits 10.12.15 
80 FR 76668  
Chine  Extrusions 
d'aluminium C-570-968 Droits 26.05.11 
76 FR 30653  
 Étagères emboitables 
en acier préconditionnées pour la vente C-570-019 Droits 21.10.15 
80 FR 63745  
 Hypochlorite de 
calcium C-570-009 Droits 30.01.15 
80 FR 5082  
 Fil machine en acier au 
carbone et certains aciers alliés C-570-013 Droits 08.01.15 
80 FR 1018  
 Isocyanurates chlorés 
C-570-991 Droits 13.11.14 
79 FR 67424  
 Tubes pression en 
acier inoxydable austénitique, de section circulaire, soudés C-570-931  Droits 19.03.09 
74 FR 11712 12.08.14 
79 FR 47089 
 Tubes et tuyaux en 
acier au carbone, de section circulaire, soudés C-570-936 Droits 23.01.09 
74 FR 4136 20.05.14 
79 FR 28894 
 Tubes et tuyaux en 
acier au carbone, de section circulaire, soudés C-570-911  Droits 22.07.08 
73 FR 42545 04.12.13 
78 FR 72863 
 Acide citrique et 
certains sels de citrate C-570-938  Droits 29.05.09 
74 FR 25705 24.06.15 
80 FR 36318 G/SCM/N/298/USA 
- 29 - 
  Pays/ 
territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date 
d'imposition 
initiale; 
référence de la 
publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication 
Chine (suite) Certain Papiers 
couchés adaptés à l'impression de graphismes de grande qualité utilisant des presses à feuilles C-570-959 Droits 17.11.10 
75 FR 70201 
Correction 
06.12.10 
75 FR 75663  
 Cellules 
photovoltaïques au silicium cristallin, même en modules C-570-980 Droits 07.12.12 
77 FR 73018  
 Certains produits 
photovoltaïques au silicium cristallin C-570-011 Droits 18.02.15 
80 FR 8592  
 Éviers en acier 
inoxydable étiré C-570-984 Droits 11.04.13 
78 FR 21596  
Cylindres à haute 
pression en acier C-570-978 Droits 21.06.12 
77 FR 37384  
Certains rayonnages et 
supports de cuisine C-570-942  Droits 14.09.09 
74 FR 46973 12.03.15 
80 FR 12983 
 Sacs tissés laminés 
C-570-917 Droits 07.08.08 
73 FR 45955 27.03.14 
79 FR 17134 
Tubes et tuyaux de section rectangulaire, à parois minces C-570-915 Droits 05.08.08 
73 FR 45404 23.06.14 
79 FR 35522 
Papier thermosensible léger C-570-921  Droits 24.11.08 
73 FR 70958 30.01.15 
80 FR 5083 
 Certaines briques de 
magnésie carbone C-570-955 Droits 21.09.10 
75 FR 57442  
Mélamine 
C-570-021 Droits 28.12.15 
80 FR 80751  
Parquet multicouches 
C-570-971 Droits 08.12.11 
76 FR 76693  
 Rubans à lisière tissée 
C-570-953 Droits 01.09.10 
75 FR 53642  
Certains pneumatiques 
hors route neufs C-570-913  Droits 04.09.08 
73 FR 51626 04.02.14 
79 FR 6539 
Acier dit magnétique à grains non orientés C-570-997 Droits 03.12.14 
79 FR 71749  
 Produits tubulaires 
pour champs pétrolifères C-570-944 Droits 20.01.10 
75 FR 3203 18.05.15 
80 FR 28224 
Certains pneumatiques pour véhicules de tourisme et camions légers C-570-017 Droits 10.08.15 
80 FR 47902  
Certains sels de 
phosphate de potassium C-570-963 Droits 22.07.10 
75 FR 42682 21.12.15 
80 FR 79305 G/SCM/N/298/USA 
- 30 - 
  Pays/ 
territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date 
d'imposition 
initiale; 
référence de la 
publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication 
Chine (suite) Câbles de haubanage 
en acier pour béton précontraint C-570-946 Droits 07.07.10 
75 FR 38977 13.10.15 
80 FR 61372 
Aimants flexibles bruts C-570-923  Droits 17.09.08 
73 FR 53849 05.02.14 
79 FR 6886 
Certains tubes de canalisation et tubes pression standard, en acier au carbone et en acier allié, sans soudure C-570-957 Droits 10.11.10 
75 FR 69050  
 Nitrite de sodium 
C-570-926  Droits 27.08.08 
73 FR 50595 05.09.14 
79 FR 53016 
Certains grillages en acier C-570-948 Droits 23.07.10 
75 FR 43144 12.11.15 
80 FR 69940 
Mâts d'éolienne pour la production d'électricité en réseau C-570-982 Droits 15.02.13 
78 FR 11152  
Corée, Rép. de Ce rtaines tôles en 
acier au carbone, coupées à la longueur voulue C-580-837  Droits 10.02.00 
65 FR 6587 04.01.12 
77 FR 264 
Gros lave-linge à usage domestique C-580-869 Droits 15.02.13 
78 FR 11154  
Feuilles et bandes en 
acier inoxydable, en rouleaux C-580-835  Droits 06.08.99 
64 FR 42932 11.08.11 
76 FR 49726 
Inde Carbazole violet 
pigment 23 C-533-839 Droits 29.12.04 
69 FR 77995 17.11.15 
80 FR 71773 
 Pochettes d'allumettes 
ordinaires C-533-849 Droits 11.12.09 
74 FR 65740 30.04.15 
80 FR 24232 
 Certaines tôles en 
acier au carbone, coupées à la longueur voulue C-533-818  Droits 10.02.00 
65 FR 6587 04.01.12 
77 FR 264 
 Certains produits plats 
en acier au carbone laminés à chaud C-533-821  Droits 03.12.01 
66 FR 60198 07.02.14 
79 FR 7425 
 Certains produits en 
papier ligné C-533-844 Droits 28.09.06 
71 FR 56949 31.08.12 
77 FR 53172 
 Certains produits 
tubulaires pour champs pétrolifères C-533-858 Droits 10.09.14 
79 FR 53688  
 Pellicules, feuilles et 
bandes de polyéthylène téréphtalate (pellicules PET) C-533-825  Droits 01.07.02 
67 FR 44179 06.08.14 
79 FR 45762 G/SCM/N/298/USA 
- 31 - 
  Pays/ 
territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date 
d'imposition 
initiale; 
référence de la 
publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication 
Inde (suite) Câbles de haubanage 
en acier pour béton précontraint C-533-829  Droits 04.02.04 
69 FR 5319 23.04.15 
80 FR 22708 
 Acide sulfanilique 
C-533-807  Droits 02.03.93 
58 FR 12026 25.10.11 
76 FR 66039 
Indonésie Certains papiers 
couchés adaptés à l'impression de graphismes de grande qualité utilisant des presses à feuilles C-560-824 Droits 17.11.10 
75 FR 70206  
Certains aciers au 
carbone, coupés à la longueur voulue C-560-806 Droits 10.02.00 
65 FR 6587 04.01.12 
77 FR 264 
Certains produits plats 
en acier au carbone laminés à chaud C-560-813 Droits 03.12.01 
66 FR 60198 07.02.14 
79 FR 7425 
Iran Pistaches en coques 
C-507-501  Droits 11.03.86 
51 FR 8344 n.d.* 
Pistaches en coques, 
grillées C-507-601  Droits 07.10.86 
51 FR 35679 n.d.* 
Italie Cert aines pâtes 
alimentaires C-475-819  Droits 24.07.96 
61 FR 38543 17.09.13 
78 FR 57129 
Mexique Sucre 
C-201-846 Accord de 
suspension 29.12.14 
79 FR 78044  
Taipei chinois Acier dit magnétique à 
grains non orientés C-583-852 Droits 03.12.14 
79 FR 71749  
Thaïlande Certains produits plats 
en acier au carbone laminés à chaud C-549-818 Droits 03.12.01 
66 FR 60197 07.02.14 
79 FR 7425 
Turquie Certains produits 
tubulaires pour champs pétrolifères C-489-817 Droits 10.09.14 
79 FR 53688  
Certaines pâtes 
alimentaires C-489-806  Droits 24.07.96 
61 FR 38546 17.09.13 
78 FR 57129 
Barres d'armature en acier pour le béton C-489-819 Droits 06.11.14 
79 FR 65926  
Tuyaux standard en 
acier au carbone, soudés C-489-502  Droits 07.03.86 
51 FR 7984 17.07.12 
77 FR 41967 
Tuyaux de canalisation soudés C-489-823 Droits 01.12.15 
80 FR 75054  G/SCM/N/298/USA 
- 32 - 
  Pays/ 
territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date 
d'imposition 
initiale; 
référence de la 
publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication 
Viet Nam Sacs en polyéthylène 
pour le commerce de détail C-552-805 Droits 04.05.10 
75 FR 23670  
Certains clous en acier 
C-552-819 Droits 14.07.15 
80 FR 41006  
Cintres pour 
vêtements en fils d'acier C-552-813 Droits 05.02.13 
78 FR 8107  
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2015  
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date de suppression Raison de la 
suppression 
Néant 
 
Les actions en matière de droits compensateurs sont publiées au Federal Register ou disponibles à l'adresse suivante: http://enforcement.trade.gov/frn/index.html . 
 
* L'Iran n'est pas Membre de l'OMC. Il n'y a donc pas de réexamen du dommage/à l'extinction pour des ordonnances en matière de droits compensateurs.  
__________