G/SPS/N/MLI/4  
 
8 août 2013  
(13-4240)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: français  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: MALI  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable: Agence Nationale de la Sécurité Sanitaire des Aliments au 
Ministère de la Santé 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s ) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC. Le s numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le cas échéant): Denrées alimentaires, aliments pour animaux et additifs 
alimentaires (Codes du SH: 02.06, 02.07.13, 02.07.14, 02.07.26, 02.07.27, 02.07.34 à 
02.07.36, 02.09 à 02.10; 03.03, 03.04.21 à 03.04.99, 03.05, 03.06.11 à 03.06.19, 
03.06.29; 04.02.10.10, 04.02.10.29, 04.02.21.10, 04.02.21.29, 04.02.29.10, 04.02.29.29, 04.02.91 à 04.02.99, 04.03 à 04.06, 04.08, 04.10; 05.04, 05.06, 05.08; 
11; 12.09 à 12.10, 12.12 à 12.14; 13 à 14; 15.01, 15.03 à 15.16; 16; 17.03 à 17.04; 
19 à 21; 22.01 à 22.06, 22.08 à 22.09; 23)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié: Arrêté n°07-2652/MS-SG du 26 septembre 2007 
déterminant le taux de droit fixe de l'Autorisation de Mise sur le Marché des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des additifs alimentaires et des modalités de 
son recouvrement  Langue(s):  français  Nombre de pages:  3 
6. Teneur: Détermination du taux de droit fixe de l'Autorisation de Mise sur le Marché des 
denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des additifs alimentaires et des 
modalités de son recouvrement. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affi rmative, indiquer 
laquelle: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)   
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)   
[X] Néant G/SPS/N/MLI/4 
 
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  La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui   [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue (s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:     
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Déjà adoptée le 26 septembre 2007. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Non déterminée.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : En vigueur depuis le 26 septembre 2007. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] po int d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Agence Nationale de la Sécurité Sanitaire des Aliments au Ministère de la Santé  
Centre commercial, Rue 305, Quartier du fleuve, BPE: 2362 Bamako (Mali) Tel: +(223) 20 22 07 54 
Fax: +(223) 20 22 07 47