G/TBT/N/EU/349  
11 février 2016  
(16-0888)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [. ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Denrées alimentaires 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission 
Regulation amending Regulation (EU) No 432/2012 establishing a list of permitted health 
claims made on foods other than those referring to the reduction of disease risk and to children's development and health  (Projet de règlement de la Commission modifiant le 
Règlement (UE) n° 432/2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées 
portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du 
risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles), 4 pages + 4 pages d'annexe, en anglais 
6. Teneur: Le projet de règlement de la Commission notifié porte sur la liste des allégations 
de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant 
référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé 
infantiles, prévue à l'article 13 3) du Règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé 
portant sur les denrées alimentaires.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: La mesure proposée consiste en un règlement de la Commission visant à 
autoriser l'utilisation de quatre allégations de santé portant sur les denrées alimentaires relatives à la caféine dont il est fait référence au point 6, qui ont été évaluées par l'Autorité 
européenne de sécurité des aliments (EFSA). L'EFSA a conclu que les allégations de santé 
visées dans le règlement de la Commission sont fondées scientifiquement et la Commission considère, en accord avec les États membres, qu'elles répondent à tous les autres 
principes pertinents et à toutes les conditions fixées dans le Règlement 
(CE) n° 1924/2006. Leur utilisation avec les denrées alimentaires sera donc autorisée.  
Protection de la santé ou de la sécurité des personnes G/TBT/N/EU/349 
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  8. Documents pertinents: 
 Règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 
2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées 
alimentaires: http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:404:0009:0025:FR:PDF 
 Règlement (UE) n° 432/2012 établissant une liste des allégations de santé 
autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu 'au développement et à la santé infantiles: 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexU riServ.do?uri=CELEX:32012R0432:FR:NOT 
 
9. Date projetée pour l'adoption: Septembre 2016  
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE. Date projetée pour  l'application: six mois à compter de sa date 
d'entrée en vigueur. 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax: + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/  
http://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_0551_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_0551_01_e.pdf