G/SPS/N/SLV/109  
24 octobre 2013  
(13-5891)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: EL SALVADOR 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Organismo Salvadoreño de Reglamentación Técnica  - OSARTEC 
(Organisme salvadorien de réglementation technique) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): ICS 65.020.01 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: RTS 65.02.01:13 Límites Máximos de Residuos de Plaguicidas 
Químicos en Frutas y Hortalizas para Producción Nacional e Importación  (Limites 
maximales de résidus de pesticides chimiques dans les fruits et légumes de production nationale ou importés). Langue(s): espagnol. Nombre de pages: 8 
6. Teneur: Le règlement notifié établit des limites maximales de résidus (LMR) pour des 
pesticides et leurs métabolites dans des fruits et légumes, fondées sur les LMR fixées par 
le Codex Alimentarius, l'Agence de protection de l'environnement (EPA) et l'Union européenne (règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil), de façon à ce que ces substances ne présentent pas de risques pour la santé des personnes et des 
animaux ou pour l'environnement. 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des pe rsonnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites  G/SPS/N/SLV/109 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
 Résidus de pesticides dans les aliments - CODEX ALIMENTARIUS 
http://www.codexalimentarius.net /mrls/pestdes/jsp/pest_qs 
 LMR établies par l'EPA, 2005, Titre 20 du Code des règlements fédéraux (CFR), 
volume 23 
http://www.epa.gov/pestic ides/food/viewtols.htm 
 Règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement eu ropéen et du Conseil du 23 février 2005 
concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans 
ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et 
animale et modifiant la directive 91/414/CE du Conseil http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2005:070:0001:0016:fr:PDF 
 Proyecto RTCR 427:2008. Reglamento Técnico de Límites Máximos de Residuos de 
Plaguicidas en Vegetales. Reglamento Técnico de Costa Rica, Ministerio de Economía Industria y Comercio  (Projet de règlement RTCR 427:2008. Règlement technique 
concernant les limites maximales de résidus de pesticides dans les végétaux. 
Règlement technique du Costa Rica, Ministèr e de l'économie, de l'industrie et du 
commerce) 
 Decreto Ejecutivo 467, 7 de noviembre de 2007. Reglamento Sanitario que establece 
los Límites Máximos de Residuos de Plaguicidas y otros contaminantes en frutas y vegetales de consumo nacional y de exportación. Ministerio de Salud de la República 
de Panamá  (Décret n° 467 du 7 novembre 2007. Règlement sanitaire établissant les 
limites maximales de résidus de pesticides et d'autres contaminants dans les fruits et légumes destinés à la consommation nationale et à l'exportation. Ministère de la santé 
de la République du Panama) 
 Ley sobre control de pesticidas, fertilizantes y productos para uso agropecuario  (Loi sur 
le contrôle des pesticides, des engrais et des produits pour l'agriculture et l'élevage), Journal officiel ( Diario Oficial ) n° 85, Tome 239 - Date du publication: 10 mai 1973 
 Ley de Sanidad Vegetal y Animal  ( L o i  s u r  l a  p r é s e r v a t i o n  d e s  v é g é t a u x  e t  l a  s a n t é  
animale), Journal officiel ( Diario Oficial ) n° 234, Décret ( Decreto ) n° 524, Tome 329 - 
Date de publication: 18 décembre 1995 
 Código de Salud  (Code de la santé). Décret ( Decreto ) n° 955, Journal officiel ( Diario 
Oficial ) n° 86, Tome 299 - Date de pu blication: 5 novembre 1988 
 Ley de procedimiento para la imposición del arresto o multa administrativos  (Loi sur la 
détention ou l'amende administratives). Décret ( Decreto ) n° 457, Journal officiel 
(Diario Oficial ) n° 70, Tome 306 - Date de publication: 21 mars 1990. 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer G/SPS/N/SLV/109 
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  11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 23 décembre 2013 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Ministerio de Economía (Ministère de l'économie) 
Dirección de Administración de Tratados  Comerciales (Direction de l'administration des 
traités commerciaux) Alameda Juan Pablo II y Calle Guadalupe Plan Maestro, San Salvador (El Salvador) Site Web: http://www.minec.gob.sv/  
Téléphone: +(503) 2590 5788 
Fax: +(503) 2590 5789 Courrier électronique: datco@minec.gob.sv 
 jmilla@minec.gob.sv 
 
Organismo Salvadoreño de Reglamentación Técnica  - OSARTEC (Organisme salvadorien de 
réglementation technique) 
1ª Calle Poniente y Final 41 Av. Norte, N° 18 Colonia Flor Blanca San Salvador (El Salvador) Site Web: http://www.osartec.gob.sv/  
Téléphone: +(503) 2590 5323 
   +(503) 2590 5331    +(503) 2590 5335 
Courrier électronique: consultasreglamento@osartec.gob.sv