G/TBT/N/EU/467  
29 mars 2017 
(17-0448) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom e t adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet  organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax:     +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:    http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits biocides  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementi ng Decision not approving 2 -methyl -1,2-benzisothiazol -3(2H) -one as an active 
substance for use in biocidal products of product -type 13  (Projet de décision d'exécution de 
la Commission n'approuvant pas le 2 -méthyl -1,2-benzisothiazol -3(2H) -one en tant que 
substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 13), 
3 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de décision d'exécution de la Commission notifié n'approuve pas le 
2-méthyl -1,2-benzisothiazol -3(2H) -one en tant que subst ance active destinée à être 
utilisée dans les produits biocides du type de produits 13.  
Les scénarios étudiés dans le cadre de l'évaluation des risques environnementaux ont fait 
apparaître des risques inacceptables pour l'environnement (eaux souterraines) avec cet 
usage . L'avis de l'Agence européenne des produits chimiques est disponible sur le site Web 
de celle -ci: 
http://echa.europa.eu/regulations/biocidal -products -regulation/approval -of-active -
substan ces/bpc -opinions -on-active -substance -approval . 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé publique et de l'environnement . Harmonisation du marché 
des produits biocides de l'UE  G/TBT/N/EU/467  
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  8. Docu ments pertinents : Règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du 
Conseil du 2 2 mai 2 012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des 
produits biocides ( J.O. L  167, 2 7 juin 2 012, p. 1) . Disponible dans toutes les langues de 
l'UE: 
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/?qid=1426693289783&uri=CELEX:32012R0528  
9. Date projetée pour l'adoption : Fin juin 2 017 
Date projetée po ur l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE (application 12 mois après adoption)  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les t extes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax:    + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web: http://ec.europa.eu/growt h/tools -databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/EEC/17_1538_00_e.pdf