G/LIC/N/3/MAC/18  
8 septembre 2015  
(15-4610)  Page: 1/2  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES DE  
LICENCES D'IMPORTATION 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD SUR  
LES PROCÉDURES DE LI CENCES D'IMPORTATION 
MACAO, CHINE 
La communication ci-après, datée du 18 août 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
de Macao, Chine. 
 
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Le régime des licences d'importation de Macao, Chine, tel que notifié dans le document G/LIC/N/3/MAC/17, n'a pas été modifié et demeure valable pour 2015, à l'exception des 
modifications ci-après qui ont été apportées en ce qui concerne les produits visés à la partie III.A 
et aux paragraphes 1, 2, 4 et 10 de la partie III.A:  
III. SERVICES ÉCON OMIQUES DE MACAO 
A. BOISSONS ALCOOLIQUES, TABAC, VÉHICULES ET PRODUITS PÉTROLIERS; MATÉRIEL DE 
FABRICATION DE DISQUES OPTIQUES ET MA TIÈRES PREMIÈRES ENTRANT DANS LEUR 
FABRICATION 
 
Description succincte du régime 
1. Le régime de licences d'importation pour les boissons alcooliques, le tabac, les véhicules et les 
produits pétroliers est régi par la Loi n° 7/2003 et le Règlement administratif n° 28/2003. En ce 
qui concerne le matériel de fabrication de disques optiques et les matières premières entrant dans leur fabrication, les prescriptions énoncées dans le Décret-loi n° 51/99/M sont également 
applicables. 
 Ce régime de licences est administré par les Services économiques de Macao dans le cas des produits susmentionnés qui figurent dans le groupe C du tableau B de l'annexe II
1 de la Décision 
du chef de l'exécutif n° 452/2011 et de la Décision du chef de l'exécutif n° 27/2015. 
 Objectifs et champ d'application du régime de licences 
2. Ce régime de licences s'applique à tous les produits figurant dans le groupe C du tableau B de 
l'annexe II de la Décision du chef de l'exécutif n° 452/2011 et de la Décision du chef de l'exécutif n° 27/2015. 
 
4. Ce régime de licences ne vise pas à imposer des restrictions que ce soit sur la quantité ou la valeur des importations.  
                                               
1 Document pouvant être consulté dans la lang ue originale uniquement (Division de l'accès aux 
marchés). G/LIC/N/3/MAC/18 
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  Les objectifs du régime sont les suivants: 
 
 administrer le prélèvement de la taxe à la consommation pour les boissons alcooliques et 
le tabac; 
 administrer le prélèvement de la taxe sur les véhicules automobiles; 
 contrôler efficacement la circulation du matéri el de fabrication de disques optiques et des 
matières premières entrant dans leur fabrication de façon à empêcher l'utilisation indue 
de ce type de produits dans le cadre d'activités portant atteinte au droit d'auteur; 
 mieux administrer la collecte de données liée à l'importation de produits pétroliers. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10. Pour chaque licence, une seule formule de demande doit être remplie et remise aux services 
économiques de Macao. Une formule type de demande de licence d'importation figure à 
l'annexe C1. 
 
Pour ce qui est du matériel de fabrication de disques optiques et des matières premières entrant 
dans leur fabrication, des renseignements complets comprenant l'objet de l'importation, l'utilisation et la destination finale des produits devant être importés et les coordonnées de 
l'importateur doivent être fournis dans la demande. Si les produits importés sont destinés à la 
fabrication locale, l'utilisateur de ces produits doit lui-même être le fabricant.  En ce qui concerne les produits pétroliers, des renseignements complets, y compris le lieu 
d'entreposage des produits, doivent être fournis dans la demande. Les factures et les ordres 
d'achat doivent aussi être joints à l'appui de la demande.  
Macao, Chine communique en outre au Comité des licences d'importation les modèles actualisés 
des documents relatifs aux licences pour le groupe I de l'annexe A-II (fournis au Secrétariat à fin de référence pour les Membres intéressés)
1. 
 
 
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