WT/REG341/M/1  
28 juillet 2014  
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Comité des accords commerciaux régionaux  
Soixante-treizième session   
 
  ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE ET MAURICE, 
MARCHANDISES 
NOTE SUR LA RÉUNION DU 23 JUIN 2014 
Président: M. l'Ambassadeur Francisco Pirez Gordillo (Uruguay) 
1.1.  La 73ème session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci-après le "CACR" ou le 
"Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/4299/Rev.1 daté du 13 juin 2014. 
1.2.  Au titre du point B.IX de l'ordre du jour de cette session, le CACR a examiné l'Accord de 
libre-échange (ALE) entre la Turquie et Maurice (ci-après "l'Accord"). 
1.3.  Le Président a dit que l'Accord était entré en vigueur le 1er juin 2013. Il avait été notifié à 
l'OMC par les Parties le 30 mai 2013 au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994 en tant qu'accord 
établissant une zone de libre-échange (document WT/REG341/N/1). Le texte de l'Accord, avec ses 
annexes, était disponible sur les sites Web officiels des Parties. La présentation factuelle concernant les aspects de l'Accord relatifs aux marchandises (document WT/REG341/1 et 
corrigendum 1 datés respectivement du 18 mars et du 3 juin 2014) avait été établie par le 
Secrétariat sous sa propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties, conformément au paragraphe 7 b) du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux (document WT/L/671). Des questions et des réponses écrites au sujet de l'Accord avaient par 
ailleurs été distribuées dans le document WT/REG341/2 daté du 16 mai 2014. Le Président a 
proposé d'organiser l'examen de l'Accord en invita nt d'abord les Parties, puis les autres Membres, 
à formuler des observations générales, et de s'intéresser ensuite aux détails de l'Accord en 
utilisant la présentation factuelle (WT/REG341/1) afin de guider le débat, pour passer enfin au 
document contenant les questions et les réponses. 
1.4.  Le représentant de la Turquie a salué l'occasion qui lui était donnée de présenter l'Accord de 
libre-échange (ALE) entre la Turquie et Maurice. Il a remercié le Secrétariat de l'OMC d'avoir établi 
une présentation factuelle instructive et complète et s'est félicité de la contribution de la délégation mauricienne au processus. 
1.5.  La Turquie, fervent défenseur du système commercial multilatéral fondé sur des règles dans 
le cadre de l'OMC, avait aussi pris une part ac tive au renforcement des règles, disciplines et 
mécanismes de l'OMC, en particulier s'agissant  des accords commerciaux régionaux (ACR). Elle 
avait à cet égard suivi une politique volontariste en matière d'ALE pendant près de 20 ans, non 
seulement parce qu'elle était convaincue que les ACR complétaient le système multilatéral 
commercial mais également parce qu'ils contribuaient à l'expansion du commerce international en créant un cadre favorable à l'épanouissement des entreprises internationales. 
1.6.  La Turquie attachait une grande importance à Maurice, celle-ci étant une importante voie 
d'accès à l'Afrique orientale et australe, et elle nourrissait de grands espoirs pour l'avenir de leurs relations commerciales. Dans cet esprit, la présentation factuelle fournissait des renseignements détaillés sur la structure et les dispositions de l'Accord et sur le régime préférentiel institué pour 
répondre à ces attentes. L'ALE entre la Turquie et Maurice, le premier accord de la Turquie avec un 
pays d'Afrique subsaharienne, avait été signé le 9 septembre 2011 et il était entré en vigueur le 
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er juin 2013. L'Accord, conforme à l'article XXIV du GATT, établissait une zone de libre-échange 
entre les Parties dans le domaine des marchandises. WT/REG341/M/1 
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  1.7.  S'agissant de la libéralisation des droits de douane, la Turquie éliminerait tous les droits de 
douane frappant les produits industriels dans un délai de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord. Presque tous les droits de douane sur les produits industriels, soit plus précisément 98,6% des lignes tarifaires concernées, avaient été éliminés à l'entrée en vigueur de 
l'ALE. De plus, les droits frappant 187 lignes tarifaires supplémentaires (1,4%) seraient 
progressivement abolis dans un délai de quatre ans suivant l'entrée en vigueur de l'Accord. En conséquence, à la fin de la période de transition  en 2016, toutes les lignes tarifaires concernant 
des produits industriels bénéficieraient de la franchise de droits. 
1.8.  S'agissant des produits agricoles, la Turquie accordait à Maurice l'accès aux marchés dans le 
cadre des contingents tarifaires pour plus de 300 positions tarifaires. Un accès préférentiel aux marchés était accordé aux produits agricoles, aux produits agricoles transformés et aux produits 
de la pêche de Maurice selon deux modalités: l'élimination des droits de douane pour les 
importations de marchandises originaires de Maurice dans le cadre de contingents tarifaires et l'application de droits réduits pour un volume illimité de marchandises ou importées dans le cadre 
de contingents tarifaires. Dans l'ensemble, selon les données de 2013, l'Accord concernait 91% 
des importations turques en provenance de Maurice mesurées en valeur. 
1.9.  En ce qui concerne les questions posées par le Canada sur les contingents tarifaires et l'accès 
au marché pour le sucre, les résultats à l'exportation dans le cadre des contingents tarifaires et les 
demandes susceptibles d'être présentées par les opérateurs figureraient parmi les facteurs que les Parties prendraient en compte pour toute décision d'augmenter les volumes contingentaires. Cependant, l'Accord de libre-échange (ALE) conclu entre la Turquie et Maurice n'étant en vigueur 
que depuis un an, laps de temps relativement court pour pouvoir évaluer l'utilisation des 
possibilités offertes par l'ALE, les travaux concernant l'amélioration des contingents n'avaient pas encore commencé. Les Parties s'étaient de plus engagées à ouvrir des négociations dans le cadre 
du Comité mixte afin d'examiner la possibilité d' accorder au sucre mauricien un accès préférentiel 
au marché turc. Il était prévu, à titre provisoire, de tenir une réunion du Comité mixte en juillet à l'ordre du jour de laquelle la question du sucre pourrait être inscrite. 
1.10.  S'agissant des règles d'origine, l'Accord prévoyait le cumul bilatéral dans les échanges entre 
les Parties. De plus, le cumul de l'origine était autorisé avec l'Union européenne et les États ACP. Comme d'autres ALE conclus par la Turquie, l'Accord contenait une "clause évolutive" visant à élargir et compléter son champ d'application. Les Parties avaient également prévu un mécanisme 
pour administrer l'Accord. Un Comité mixte avait été créé pour la bonne mise en œuvre de 
l'Accord. Le Comité mixte était également autorisé à étudier et adopter toute modification de l'Accord ou des engagements qui y étaient énoncés. 
1.11.  L'intervenant a conclu en remerciant le personnel de l'OMC du précieux travail qu'il avait 
accompli pour établir la présentation factuelle et la délégation mauricienne de son étroite coopération et de son soutien. Il a également exprimé sa reconnaissance au Canada pour ses 
utiles questions, qui avaient permis de préciser  encore l'Accord; il a également remercié les 
Membres assistant à la réunion du CACR de leur participation et de leur intérêt. 
1.12.   Le représentant de Maurice a remercié le Président et les Membres d'examiner l'ALE 
Maurice-Turquie. Il savait gré au Secrétariat de l'OMC d'avoir établi la présentation factuelle 
décrivant l'essentiel de l'Accord. 
1.13.  L'Accord, qui avait été signé le 9 septembre 2011 et avait pris effet en juin 2013, marquait 
un tournant dans les rapports entre les Parties et constituait une étape importante dans 
l'ouverture espérée d'un nouveau grand chapitre de leur relation bilatérale. La Turquie et Maurice 
entretenaient des relations diplomatiques de puis 1976. Cependant, d'anciens documents 
d'archives attestaient des rapports consulaires et commerciaux remontant jusqu'en 1877. 
L'expansion du commerce était un outil efficace pour développer leurs deux économies et la 
signature de l'Accord permettait d'établir la synergie qui convenait entre les deux pays. Même si les dimensions des deux pays, et en particulier de leurs économies, étaient incommensurables, les deux pays avaient de nombreux points communs. Il s'agissait de deux pays d'importance 
géostratégique considérable dans leurs régions respectives. Si la Turquie était un pont entre 
l'Europe et l'Asie, Maurice était l'"étoile et la clé" de l'océan Indien. La Turquie était issue du mélange de plusieurs civilisations et Maurice était le lieu d'un brassage de cultures. Il s'agissait 
dans les deux cas de sociétés ouvertes, tournées vers la modernité et le progrès qui tiraient aussi 
leur force des valeurs traditionnelles. Le commerce était le moteur de des deux économies. WT/REG341/M/1 
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  1.14.  Depuis 2005, Maurice avait entrepris d'ambitieuses réformes et introduit des changements 
profonds dans l'environnement commercial afin de passer d'un modèle économique fondé sur les préférences à un modèle mondialement compétitif. Maurice avait révisé toutes les lourdeurs de procédure afin de faciliter l'activité commerciale. Maurice et la Turquie avaient toutes deux 
beaucoup à gagner de l'amélioration de l'accè s aux marchés prévue par l'Accord. L'emplacement 
stratégique de Maurice et sa capacité à fournir efficacement une ample gamme de services faisaient d'elle la plate-forme recherchée pour ét ablir des liens avec le continent africain et 
examiner les possibilités de coopération triangulaire entre la Turquie, Maurice et les partenaires 
africains. Les entreprises turques pourraient y trouver une voie d'accès pour entrer sur le marché africain, en particulier les régions de l'Est et du Sud de l'Afrique, étant donné l'adhésion de Maurice aux blocs régionaux de la SADC et du COMESA. Une coopération triangulaire similaire pourrait être 
envisagée entre Maurice, la Turquie et d'autres partenaires européens. Les deux pays pouvaient à 
présent étudier la possibilité de cumuler les règles d'origine pour les textiles et d'exporter vers l'UE dans le cadre de l'Accord de partenariat économique ainsi que vers les États-Unis. Les textiles et 
les vêtements occupaient une part importante de l'activité économique dans les deux pays et la 
collaboration dans ce secteur profiterait aux deux Parties. La coopération triangulaire en vue de parvenir à la sécurité alimentaire et à développer les sources d'énergie renouvelable était également bienvenue. 
1.15.  L'Accord n'était pas une fin en soi. Dans la continuité de sa politique de réforme 
économique, Maurice évoluait vers une économie de la connaissance, axée sur les services. Le développement des secteurs des services était capital pour que les deux pays parviennent à tirer parti du commerce mondial et à cueillir les fruits de la mondialisation. Le rôle des gouvernements 
de Maurice et de la Turquie était de créer un cadre favorable au développement du commerce et 
de l'investissement bilatéral. L'Accord fournirait le cadre juridique, mais il reviendrait au secteur privé de savoir en tirer profit. Les deux Partie s travaillaient de concert à établir des rapports 
commerciaux afin que ces échanges prospèrent. 
1.16.  L'intervenant a remercié la Turquie d'avoir coopéré pour conclure cet Accord avec Maurice. Il 
a exprimé sa reconnaissance à toutes les délégations pour avoir porté un vif intérêt à ce 
processus. 
1.17.  Le représentant des États-Unis a remercié les Parties d'avoir présenté l'Accord et le 
Secrétariat d'avoir établi la présentation factuelle et d'avoir déployé de tels efforts pour produire 
cet instructif document. Il a félicité Maurice de s'être engagée au titre de l'Accord à une élimination 
des droits de douane d'un niveau considérable. Selon le tableau A1.1 de l'annexe 1 de la 
présentation factuelle, Maurice avait éliminé, au ti tre de l'Accord, 97,6% des droits de douane sur 
les lignes tarifaires correspondant à des produits agricoles et 98,2% de ceux frappant des lignes 
correspondant à des produits industriels. L'intervenant s'alarmait cependant de constater que la Turquie n'éliminait les droits que sur un faible pourcentage des produits agricoles. La délégation 
des États-Unis avait déjà noté lors d'examens précédents la regrettable persistance de la Turquie à 
tenir son secteur agricole à l'abri de la concurrence. Il déplorait que ce soit à nouveau le cas. 
1.18.  Le représentant de la Turquie a noté que même si la libéralisation, mesurée en lignes 
tarifaires, était moindre, l'Accord concernait 96% des importations réelles de la Turquie pendant la 
période 2010-2012. De plus, la clause évolutive donnait aux Parties la possibilité d'améliorer tout 
aspect de l'Accord selon que de besoin; elles avaient jusqu'ici été satisfaites de la portée 
commerciale de l'Accord. 
1.19.  Le Président a dit que l'examen des aspects de l'Accord de libre-échange entre la Turquie et 
Maurice relatifs aux marchandises avait permis au Comité de clarifier un certain nombre de 
questions et que la partie orale de l'examen de  cet ACR pouvait être achevée conformément au 
paragraphe 11 du Mécanisme pour la transparen ce. Si des délégations souhaitaient poser des 
questions complémentaires, elles étaient invitées à présenter des communications écrites au 
Secrétariat avant le 30 juin 2014 et les Parties étai ent priées de faire parvenir leurs réponses par 
écrit au plus tard pour le 14 juillet 2014. Conformément au paragraphe 13 du Mécanisme pour la transparence, toutes les communications écrites ainsi que le compte rendu de la réunion seraient distribués dans les moindres délais, dans toutes les langues officielles de l'OMC, et seraient mis à disposition sur le site Web de l'OMC. 
1.20.  Le Comité a pris note de s observations formulées. 
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