G/TFA/N/KGZ/2  
14 septembre  2018 
(18-5689) Page: 1/7 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE  
La communication ci -après, datée du 13 septembre 2 018, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République kirghize pour l'information des Membres . 
 
_______________  
 
 
Suite à sa notification datée du 11 août 2 014 (WT/PCTF/N/KGZ/1),  la République kirghize notifie 
des engagements additionnels des différentes catégories dans le tableau ci -joint. 
 
   
  G/TFA/N/KGZ/2  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative 
(pour les catégories 
B et C ) Date de mise en 
œuvre définitive 
(pour les catégories 
B et C ) Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre (pour la 
catégorie C ) 
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1 :1 Publication  C 31 décembre 2 020 À déterminer  • Examen de la législation existante  
• Identification  et allocation  des 
ressources permettant une publication 
centralisée et en temps utile  
Article 1 :2 Renseignements disponibles sur Internet  C 31 décembre 2 020 À déterminer  • Élaboration de normes et de 
prescriptions  relatives à la publication de 
renseignements  
• Conception d 'un portail en ligne sur le 
commerce  
Article 1 :3 Points d'information  C 31 décembre 2 020 À déterminer  • Assistance technique et soutien dans le 
domaine des TIC . 
• Élaboration d 'une réglementation et de 
procédures normalisées  
Article 1 :4 Notification  A - - - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations   
Article 2 :1 Possibilité de présenter des observations et 
renseignements avant l'entrée en vigueur  C 31 décembre 2 020 À déterminer  • Surveillance et analyse du cadre 
réglementaire existant  
Article 2 :2 Consultations  B 31 décembre 2 019 31 décembre 2 019 - 
Article 3  Décisions anticipées  
 C 31 décembre 2 021 À déterminer  • Examen de la législation existant e, y 
compris dans le contexte du  Code des 
douanes de l'Union économique 
eurasiatique  
• Réalisation de campagnes de 
sensibilisation  
• Formation du personnel  
Article 4  Procédures de recours ou de réexamen  
 A - - - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5 :1 Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  C 31 décembre 2 022 À déterminer  • Examen des cadres juridique et 
institutionnel  
• Élaboration et mise en œuvre d 'un 
système  interdépartemental de gestion 
du système de notification des risques 
vétérinaires et SPS pour relever  le 
niveau de s contrôle s et des inspection s  
Article 5 :2 Rétention  A - - - 
Article 5 :3 Procédures d'essai  C 31 décembre 2 022 À déterminer  • Examen de la législation existante  
• Étude des meilleures pratiques    
  G/TFA/N/KGZ/2  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative 
(pour les catégories 
B et C ) Date de mise en 
œuvre définitive 
(pour les catégories 
B et C ) Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre (pour la 
catégorie C ) 
• Réalisation d 'une étude de faisabilité  
pour la création d 'un laboratoire des 
douanes   
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importa tion et de 
l'exportation, et les pénalités  
Article 6 :1 Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  C 31 décembre 2 019 À déterminer  • Examen de la législation existante  
Article 6 :2 Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  C 31 décembre 2 020 À déterminer  • Examen systématique de la législation 
existante  
• Suppression ou rationalisation des 
redevances et des pénalités  devant être 
perçues   
Article 6 :3 Disciplines concernant les pénalités  A - - - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7 :1 Traitement avant arrivée  C 22 février 2 023 À déterminer  • Analyse juridique et institutionnelle des 
renseignements  communiqués  avant 
l'arrivée et de la déclaration préalable  
• Mise en œuvre d 'un module/d 'une 
interface  technique  sur les procédures 
concernant les renseignements  
communiqués  avant l'arrivée et la 
déclaration préalable  
• Formation du  personnel  
• Réalisation de campagnes de 
sensibilisation  
Article 7 :2 Paiement par voie électronique  C 31 décembre 2 021 À déterminer  • Assistance technique et soutien en 
matière de TIC pour intégrer les 
systèmes d 'information des organismes 
publics et les systèmes de paiement des 
banques   
Article 7 :3 Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de douane, 
taxes, redevances et impositions  C 31 décembre 2 020 À déterminer  • Analys e des pratiques internationales  
• Élaboration d 'un cadre réglementaire, y 
compris d 'une méthode pour 
l'établissement d e profils de gestion des 
risques    
  G/TFA/N/KGZ/2  
- 4 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative 
(pour les catégories 
B et C ) Date de mise en 
œuvre définitive 
(pour les catégories 
B et C ) Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre (pour la 
catégorie C ) 
Article 7 :4 Gestion des risques  C 22 février 2 023 À déterminer  • Élaboration d 'un concept et d 'un plan 
d'action relatif à la stratégie concernant 
les risques  
• Optimisation et automatisation des 
processus opérationnels pour 
l'application du système de gestion des 
risques  
• Renforcement des capacités du 
personnel affecté aux technologies de 
l'information  
• Analyse  du cadre institutionnel  du 
système de gestion des risques de 
l'autorité douanière  
• Définition d 'un mandat pour moderniser 
le module du système de gestion des 
risques  
• Élaboration et mise en œuvre d 'un 
système de gestion des risques au sein 
des organismes  mandatés  responsables 
de la sécurité vétérinaire, phytosanitaire 
et sanitaire  
• Élaboration et mise en œuvre d 'un 
système interdépartemental de gestion 
des risques  
Article 7 :5 Contrôle après dédouanement  C 31 décembre 2 021 À déterminer  • Optimisation et automatisation des 
procédures opérationnelles  
• Analyse  et amélioration des procédures 
administratives  
• Conception d 'un produit/module 
informatique  
• Formation du  personnel  
Article 7 :6 Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  C 22 février 2 023 À déterminer  • Formation du  personnel  
• Réalisation d 'une étude des temps 
nécessaires à la mainlevée à certains 
points de contrôle  à la frontière  et 
publication de ceux -ci sur les sites Web 
des organismes publics     
  G/TFA/N/KGZ/2  
- 5 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative 
(pour les catégories 
B et C ) Date de mise en 
œuvre définitive 
(pour les catégories 
B et C ) Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre (pour la 
catégorie C ) 
Article 7 :7 Mesures de facilitation des échanges pour 
les opérateurs agréés  C 31 décembre 2 020 À déterminer  • Formation du  personnel  
• Adoption de la norme internationale 
ISO 17712:2013  Conteneurs pour le 
transport de marchandises – Scellés 
mécaniques  
• Réalisation de campagnes de 
sensibilisation  
Article 7 :8 Envois accélérés  B 31 décembre 2019 31 décembre 2 020 - 
Article 7 :9 Marchandises périssables  B 31 décembre 2 019 31 décembre 2 020 - 
Article 8  Coopération entre les organismes présents aux frontières  
 Article 8 :1  C 31 décembre 2 020 À déterminer  • Examen de la législation existante  
• Analyse et optimisation des procédures 
opérationnelles  
• Formation du  personnel  
 Article 8 :2  C 31 décembre 2 022 À déterminer  • Analyse  de la situation actuelle  
• Élaboration de recommandations pour 
l'amélioration de la coopération 
régionale et internationale  
Article 9  Mouvement des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier  
 A - - - 
Article 10  Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10 :1 Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  C 31 décembre 2 022 À déterminer  • Analyse des prescriptions actuelles  
• Examen et optimisation des opérations 
et des prescriptions  
• Harmonisation des données  
• Réalisation de campagne s de 
sensibilisation  
• Formation du  personnel  
Article 10 :2 Acceptation de copies  C 31 décembre 2 022 À déterminer  • Examen de la législation existante, y 
compris adoption d 'une loi sur le 
commerce électronique  
• Mise en œuvre des documents 
commerciaux électroniques  
• Intégration du système des organismes 
publics et d 'un système d'échange  
électronique interministériel 
(gouvernement électronique ) 
Article 10 :3 Utilisation des normes internationales  C 31 décembre 2 022 À déterminer  • Aide pour l 'élaboration d 'une liste des 
normes devant être utilisées  
• Analyse des pratiques concernant 
l'application  des normes internationales    
  G/TFA/N/KGZ/2  
- 6 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative 
(pour les catégories 
B et C ) Date de mise en 
œuvre définitive 
(pour les catégories 
B et C ) Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre (pour la 
catégorie C ) 
• Formation du  personnel  
• Réalisation de campagnes de 
sensibilisation  
Article 10 :4 Guichet unique  C 31 décembre 2 022 À déterminer  • Mise en application des paiements 
électroniques grâce à un guichet unique  
• Élaboration d 'un mécanisme de suivi  
Article 10 :5 Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10 :6 Recours aux courtiers en douane  C 31 décembre 2 021 À déterminer  • Analyse des possibilités de présentation 
des déclarations en douane  sous format  
électronique  au moyen d 'autres 
systèmes d'information , sur le modèle 
notamment de  la pratique internationale  
• Création d 'un mécanisme  permettant  
aux importateurs/exportateurs d'avoir 
accès  aux systèmes d 'information des 
autorités douanières  
• Formation du  personnel  
• Réalisation de campagnes de 
sensibilisation  
Article 10 :7 Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  C 31 décembre 2 020 À déterminer  • Analyse de l 'application des procédures 
communes à la frontière  
• Normalisation des prescriptions et des 
procédures  
Article 10 :8 Marchandises refusées  B 31 décembre 2 020 31 décembre 2 020 - 
Article 10 :9 Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement actif et passif  C 31 décembre 2 020 À déterminer  • Analyse de la législation existante et de 
l'activité des zones économiques 
franches  
• Étude de la pratique internationale dans 
les zones économiques franches  
Article 11  Liberté de transit  
 Article 11 :1-
11:4  A - - - 
 Article 11 :5-
11:14  C 31 décembre 2 020 À déterminer  • Analyse des procédures de transit et 
modification éventuelle de la législation 
existante  
• Analyse des lois et de la pratique 
internationales concernant la garantie  
• Élaboration et mise en œuvre de 
procédures  d'acceptation des garanties 
sous format  électronique    
  G/TFA/N/KGZ/2  
- 7 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative 
(pour les catégories 
B et C ) Date de mise en 
œuvre définitive 
(pour les catégories 
B et C ) Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre (pour la 
catégorie C ) 
• Élaboration et mise en œuvre d 'un 
mécanisme d 'assurance et de garantie  
 Article 11 :15  B 31 décembre 2 020 31 décembre 2 020 - 
 Article 11 :16-
11:17  C 31 décembre 2 020 À déterminer  • Élaboration d 'une réglementation 
relative au coordonnateur national du 
transit  
Article 12  Coopération douanière  
 Article 12 :1  B 31 décembre 2 020 31 décembre 2 020 - 
 Article 12 :2-
12:7  C 31 décembre 2 020 À déterminer  • Analyse des expériences internationales 
en matière d 'échange de 
renseignements entre les autorités 
douanières  
• Examen de la législation existante et , si 
nécessaire, modification du cadre 
juridique  
• Examen de la possibilité que le système 
d'information des douanes vérifie les 
déclarations  
• Suivi de la pratique concernant la  
protection et la confidentialité, la 
fourniture de renseignements et le 
report de la réponse ou le refus de 
répondre à une demande  
 Article 12 :8-
12:10  B 31 décembre 2 020 31 décembre 2 020 - 
 Article 12 :11  B 31 décembre 2 020 31 décembre 2 020 - 
 Article 12 :12  C 31 décembre 2 022 À déterminer  • Analyse des questions relatives à la 
conclusion d 'accords bilatéraux ou 
régionaux  
 
__________