G/SPS/N/VNM/97  
23 avril 2018 
(18-2523) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : VIET NAM  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés : Ministry of Agriculture and Rural 
Development of Viet Nam (Ministère de l'agriculture et du  développement rural du Viet 
Nam)  
2. Organisme responsable : Department of Crop Production - Ministry of Agriculture and 
Rural Development of Viet Nam (Département de la production végétale - Ministère de 
l'agriculture et du développement rural du Viet Nam)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Tous les produits végétaux.  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Law on Crop Production  (Projet de loi sur la production 
végétale) . Langue(s) : vietnamien . Nombre de pages : 47 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/VNM/18_2178_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/VNM/18_2178_00_e.pdf  
6. Teneur : Le projet de loi sur la production végétale établit des dispositions réglementan t 
les variétés végétales, les engrais, les méthodes de culture, les opérations post -récolte, la 
transformation, la conservation et le commerce de produits végétaux . Il couvre aussi la 
gestion par l'État du secteur agricole.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à de s parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale G/SPS/N/VNM/97  
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  pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 21 décembre 2 018 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Janvier 2019  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 1er janvier 2 020 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 22 juin 2 018 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Viet Nam SPS Notification Authority and Enquiry Point  
No. 10 Nguyen Cong Hoan, Hanoi (Viet Nam)  
Téléphone : +(84 24) 3734 4764  
Fax: +(84 24) 3734 4764  
Courrier électronique : spsvietnam@mard.gov.vn  
Department of Crop Production  
No. 2 Ngoc Ha Str., Ba Dinh, Hanoi (Viet Nam)  
Téléphone : +(84 24) 3733 5724  
Téléphone : +(84 24) 3734 4967  
Courrier électronique : tt@mard.gov.vn  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Viet Nam SPS Notification Authority and Enquiry Point  
No. 10 Nguyen Cong Hoan, Hanoi (Viet Nam)  
Téléphone : +(84 24) 3734 4764  
Fax: +(84 24) 3734 4764  
Courrier électronique : spsvietnam@mard.gov.vn