ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/CAN/634 
18 septembre 2012 
 (12-5016) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  CANADA 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Organismes vivants autres que les végé taux pouvant nuire, directement ou 
indirectement, ou s'avérer nuisibles aux végé taux ou aux sous-produits  végétaux.  Cela 
comprend, sans y être limité: 
 les invertébrés, y compris les insectes, les acariens et les diplopodes; 
 les microorganismes, y compris les bactéries,  les champignons, les virus, les viroïdes, 
les phytoplasmes et les nématodes; 
 les mollusques terrestres, y compris les es cargots et les limaces, appartenant à la 
famille des gastropodes; 
 les vers de terre; 
 les agents de lutte biologiques; 
 les pollinisateurs, y compris toutes les abeille s autres que celles a ppartenant au genre 
Apis; 
 le blanc de champignon pour la production de champignons; 
 les invertébrés et microoganismes qui sont des organismes vivants modifiés ou les 
organismes modifiés au moyen de procédés biotechnologiques et qui peuvent démontrer des caractères nouveaux;  et 
 la dissémination d'insectes stérilisés dans le cadre d'un programme de lutte contre les 
ravageurs. 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  D-12-02:  Exigences phytosanitaires régissant l'importation 
d'organismes vivants autres que les végétaux (m icroorganismes et invertébrés, y compris 
les agents de lutte biologique, les papillons tr opicaux, les vers de te rre, les pollinisateurs, 
les escargots et les limaces).  Langue(s):  anglais et français.  Nombre de pages:  82 et 88 G/SPS/N/CAN/634 
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  6. Teneur:  L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) propose de réviser ses 
exigences régissant l'importation d'organism es vivants autres que les végétaux pouvant 
nuire, directement ou indirectement, ou s'avérer nuisibles aux végétaux ou aux 
sous-produits de végétaux. 
Le document notifié présente les exigences gé nérales projetées pour l'importation de tous 
les organismes vivants (autres que les plantes), y compris en ce qui concerne l'expédition et 
la manutention, le matériel importé avec d es organismes vivants et les organismes ne 
pouvant être importés au Canada que sous des conditions de confinement.  L'annexe 1 du 
document notifié contient une lis te d'organismes vivants appr ouvés, avec leurs utilisations 
finales et leur origine, et indique si un perm is phytosanitaire ou un autre certificat est requis 
pour l'importation.  Une approbation préalable de l'ACIA sera requise pour les organismes 
vivants non approuvés ainsi que pour les nouvelles utilisations finales ou les nouvelles 
origines.  Dans de tels cas, les importate urs devront présenter une demande de permis 
phytosanitaire d'importation.  Les demand es seront examinées au cas par cas pour 
déterminer si un permis d'importation est requis et si des conditions d'importation 
supplémentaires sont nécessaires pour ré duire les risques phytosanitaires. 
Le document propose des exigences supplémenta ires pour l'importation de groupes précis 
d'organismes ou pour des utilisations finales particulières, comme par exemple pour les 
agents de lutte biologique non indigènes, l es insectes pollinisateurs autres que du genre 
Apis n'ayant pas encore été approuvés aux fins de dissémination, les vers de terre, etc.  Il 
décrit en outre le processus régissant la demande d'approbation pour la première 
dissémination dans l'environnement d'agents  de contrôle biologique et d'insectes 
pollinisateurs autres que du genre Apis non indigènes. 
La directive notifiée regroupe et remplace les documents suivants: 
D-96-14:  Exigences relatives à l'importation d'invertébrés et de microorganismes 
D-00-04:  Exigences phytosanitaires pour l'importation de vers de terre 
Directive opérationnelle de l'ACIA  du 2 mars 1990 relative à l'entr ée au Canada de vers de 
terre 
Prière de noter que les organism es vivants qui ne sont pas réglementés au titre de la Loi sur 
la protection des végétaux peuve nt être couverts par une autre loi ou règle fédérale ou 
provinciale. 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [X] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[X] Convention internationale po ur la protection des végétaux ( par exemple, 
numéro de la NIMP ) NIMP n° 3  
[ ] Néant   G/SPS/N/CAN/634 
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   La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  10 janvier 2013 (Note:  les exigences 
existantes qui ne font pas l'objet d'une révision restent en vigueur) 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  10 janvier 2013 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  10 mars 2013 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  16 novembre 2012 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Tanya Fielding 
Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) 
Salle 2W-115, 59 promenade Camelot 
Ottawa (Ontario) Canada K1A 0Y9 
Fax:  +(613) 773 7204 
Courrier électronique:  tanya.fielding@inspection.gc.ca 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être  obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Le texte révisé peut être téléchargé à l'adresse suivante:  
http://members.wto.org/crnattachments/2012/sps/CAN/12_3698_00_e.pdf  (anglais) 
http://members.wto.org/crnattachments/2012/sps/CAN/12_3698_00_f.pdf  (français)