WT/DS217/63  
 
27 mai 2013  
(13-2761)  Page: 1/7  
  Original: anglais  
 
  ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION 
POUR CONTINUATION DU DUMPING ET 
MAINTIEN DE LA SUBVENTION 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE 
 La communication ci-après, datée du 22 mai 2013 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne au Président de l'Organe de règlemen t des différends, est distribuée à la demande de 
cette délégation. 
 
_______________ 
 
 
 Le 26 novembre 2004, l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") a autorisé l'Union européenne à suspendre des concessions et obligations connexes au titre de l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 1994") conformément à la décision 
rendue par l'arbitre dans l'affaire États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation 
du dumping et maintien de la subvention . L'autorisation a été accordée à la suite de la demande 
présentée par l'Union européenne (WT/DS217/39) au titre de l'article 22:7 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord"). Dans cette demande, l'Union européen ne s'engageait à notifier chaque année à l'ORD 
la liste des produits auxquels le droit d'importation additionnel s'appliquerait, avant l'entrée en 
vigueur d'un niveau de suspension de concessions. 
  Le 29 avril 2005, l'Union européenne a informé l'ORD qu'elle suspendait, à compter du 
1
er mai 2005, l'application de concessions et d'obligations connexes au titre du GATT de 1994 en 
ce qui concerne les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique (WT/DS217/47). La liste des produits soumis à cette suspension de concessions a été modifiée le 
1
er mai 2006 (WT/DS217/49), le 1er mai 2007 (WT/DS217/51), le 1er mai 2008 (WT/DS217/53), le 
1er mai 2009 (WT/DS217/55), le 1er mai 2010 (WT/DS217/57), le 1er mai 2011 (WT/DS217/59) et 
le 1er mai 2012 (WT/DS217/61). Conformément au règlement pertinent de la Commission 
européenne, le Règlement d'exécution (UE) n°  349/2013 du 17 avril 2013 (joint au présent 
document avec le Rectificatif du 26 avril 2013), la liste des produits soumis à rétorsion est 
modifiée. En outre, le taux du droit additionnel auquel ces produits sont soumis est porté à 26%, afin de le rendre conforme au niveau de la rétorsion. 
 
 La liste mise à jour est jointe à la présente communication. La suspension, qui s'applique à compter du 1
er mai 2012, couvre, sur une année, une valeur totale des échanges qui ne dépasse 
pas 60 774 402 dollars EU. 
  Le montant de 60 774 402 dollars EU correspond au niveau actuel de suspension autorisé pour l'Union européenne et établi par voie d'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum 
d'accord. Il représente 72% du montant  de 84 408 891 dollars EU perçu sur les exportations de 
l'Union européenne et versé aux entreprises des États-Unis dans la répartition au titre de la Loi de 
2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention  effectuée 
pendant l'année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles. Le montant des 
versements pertinents a été déterminé d'après le rapport intitulé "CDSOA Annual Report for Fiscal WT/DS217/63 
 
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  Year 2012", publié par le Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis1, et 
les rapports mis à jour pour les exercices précédents.2 
  L'Union européenne prie le Secrétariat de faire distribuer la présente notification aux 
membres de l'ORD. 
  
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1 
"http://www.cbp.gov/linkhandler/cgov/trade/priority_trade/add_cvd/cont_dump/cdsoa_fy12/fy12_annual_repo
rts/section1.ctt/section1.pdf ". 
2 Updated FY 2006 Annual Disbursement Report as of June 2012  
("http://www.cbp.gov/linkhandler/cgov/trade/priority_trade/add_cvd/cont_dump/cdsoa_06/fy_06_report/ann_
disbursement_report.ctt/ann_disbursement_report.pdf "); 
Updated FY 2007 Annual Disbursement Report as of June 2012   
("http://www.cbp.gov/li nkhandler/cgov/trade/priority_trade/a dd_cvd/cont_dump/cdsoa_07/fy2007_annual_rpt
/2007_updated_disb.ctt/2007_updated_disb.pdf "); 
Updated FY 2008 Annual Disbursement Report as of June 2012  
("http://www.cbp.gov/li nkhandler/cgov/trade/priority_trade/a dd_cvd/cont_dump/cdsoa_08/fy08_annual_rep/2
008_updated_disb.ctt/2008_updated_disb.pdf "); 
Updated FY 2009 Annual Disbursement Report as of June 2012  
("http://www.cbp.gov/linkhandler/cgov/trade/priority_trade/add_cvd/cont_dump/cdsoa_09/report/fy09_adr_j
12.ctt/fy09_adr_j12.pdf "); 
Updated FY 2010 Annual Disbursement Report as of June 2012  
("http://www.cbp.gov/li nkhandler/cgov/trade/priority_trade/add_ cvd/cont_dump/cdsoa_10/annual_report/201
0_updated_disb.ctt/2010_updated_disb.pdf "). WT/DS217/63 
 
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  Produits qui seraient soumis à un dr oit d'importation additionnel de 
26% à compter du 1er mai 2013 
  Les produits auxquels s'appliquerait le droit d'importation additionnel de 26% sont ceux qui 
sont classés sous les codes NC à huit chiffres mentionnés dans l'annexe I du Règlement (CEE) 
n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun tel que remplacé par le Règlement (CE) n° 1810/2004 de la Commission (J.O. L 327, 
30 octobre 2004, page 1) tel que modifié par le Règlement (CE) n° 493/2005 de la Commission 
(J.O. L 82, 31 mars 2005, page 1). Les désignations ci-après sont indiquées uniquement à des fins d'information.  
Produits 
soumis au 
droit 
d'importation 
additionnel de 
26% depuis le 
1er mai 2013 Code NC Désignation des produits 
 0710 40 00 Maïs doux, non cuit ou cuit à l'eau ou à la vapeur, congelé 
 9003 19 30 Montures de lunettes ou d'articles similaires, en métaux communs 
 8705 10 00 Camions-grues (sauf dépanneuses) 
 6204 62 31 Pantalons et culottes de coton, en tissus dits "denim", pour femmes ou 
fillettes 
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