ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/LIC/N/3/ALB/6 
5 novembre 2012 
 (12-6063) 
Comité des licences d'importation Original: anglais 
 
 
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
 
Notification au titre de l'article 7.3 de l'Accord sur les procédures 
de licences d'importation 
 
ALBANIE 
 
  La communication ci-après, datée du 30 octobr e 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Albanie. 
 
_______________ 
 
 
I.  PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORT ATION DE BIENS MILITAIRES .............. 1  
II.  PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION POUR LE SECTEUR DE 
LA SANTÉ ...................................................................................................................... ........... 8 
III. PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION DE PRODUITS 
PHYTOPHARMACEUTIQUES (PPP) ................................................................................ 18  
IV.  ANIMAUX VIVANTS, MATÉRIEL BIOLOGIQUE POUR L'INSÉMINATION 
ANIMALE, ET MÉDICAMENTS ET VACCINS VÉTÉRINAIRES ............................... 21  
V.  PROCÉDURES DE LICENCES POUR L'IMPORTATION DE DÉCHETS .................. 25  
 
 
I. PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION DE BIENS MILITAIRES 
Description succincte du régime 
 
1. L'importation de biens militaires et de biens et technologies à double usage est gérée par 
l'Autorité d'État pour le contrôle des exportations (AKSHE) sous l'égide du Ministère de la défense.  
Les échanges avec des parties étrangères sont menés sur la base de licences et d'autorisations 
délivrées par cette autorité, si nécessaire apr ès consultation des institutions pertinentes. 
 Cette autorisation est délivrée en vertu de la Loi n° 9707 "sur le contrôle public des 
exportations de biens militaires et de biens et technologies à double usage" (Journal officiel n° 48, 
page 1237;  date de publication:  24 avril 2007).  
 L'activité de l'AKSHE est centrée sur le cont rôle public des exportations, des importations, du 
transit, des transferts et des activités intermédiair es concernant les biens militaires et les biens et 
technologies à double usage, pour garantir les intérêts  de la République d'Albanie, pour contrôler son 
                                                      
1 Voir le document G/LIC/3. G/LIC/N/3/ALB/6 
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  engagement dans le cadre des traités internationa ux sur la non-prolifération des armes de destruction 
massive et de leurs systèmes de lancement, le tran sfert d'armes conventionnelles, ainsi que la mise en 
œuvre de mesures visant à prévenir l'utili sation de ces biens à des fins illégales. 
 Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. Le régime de licences pour les biens militaires et les biens et technologies à double usage est 
unique et relève de la compétence de l'Autor ité d'État pour le contrôle des exportations. 
Les produits visés sont répertoriés dans la liste  nationale, conformément à la Décision n° 106 
du Conseil des ministres, datée du 9 février 2011, "sur  l'approbation de la liste des biens militaires et 
des biens et technologies à double usage soumis au contrôle public des importations et des exportations". 
Cette liste s'appuie sur celle publiée par l'Uni on européenne relative aux biens militaires et 
aux biens et technologies à double usage. 
3. Ce régime n'établit de distinction à l'encontre d'aucun pays. 
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations.  La 
législation albanaise ne prévoit aucune restriction concernant la valeur ou la  quantité des importations 
de biens militaires ou de biens à double usage. 
 La politique publique de contrôle des importati ons et exportations s'appuie sur les principes 
suivants:  
- la priorité accordée à l'intérêt national – politique, économique et militaire – dont la 
protection est nécessaire à la garantie de la sécurité nationale; 
- la protection des intérêts politiqu es, économiques et militaires du pays; 
- l'obligation de respecter les engagements inte rnationaux conclus par la  République d'Albanie 
sur la non-prolifération des armes de destruction massive et leurs modes de prolifération, 
l'obligation de garantir le contrôle de l'État su r le transfert international de biens destinés à un 
usage militaire, ou de biens à double usage, ainsi que celle de prévenir l'utilisation de ces 
biens dans des actes terroristes ou à d'autres fins illégales; 
- le respect de la légalité; 
- la conduite du contrôle des e xportations dans les limites de l'objectif assigné à ce contrôle; 
- l'harmonisation des procédures et réglementations  pour le contrôle des exportations par l'État 
avec les normes et pratiques juridiques internationales; 
- assurer la communication avec les organisations in ternationales et les pays étrangers dans le 
domaine du contrôle des exportations par l'État af in de renforcer la sécurité et la stabilité 
internationales, notamment la lutte contre les armes de destruction massive et les systèmes 
utilisés pour leur prolifération. 
5. La législation albanaise régissant l'importation et l'exportation de biens militaires et de 
technologies à double usage est la suivante:  G/LIC/N/3/ALB/6 
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  - Loi n° 9707 du 5 avril 2007 "sur le contrôle public des activités d'importation et d'exportation 
de biens militaires et de biens et technol ogies à double usage", Journal officiel n° 48, 
page 1237;  date de publication:  24 avril 2007; 
- Décision n° 43 du Conseil des ministres du 16 janvier 2008 "sur l'organisation, le 
fonctionnement et le statut de l'Autorité d'Ét at pour le contrôle des exportations", Journal 
officiel:  année 2008, n° 8, page 240;  date de publication:  30 janvier 2008; 
- Décision n° 106 du Conseil des ministres du 9 fé vrier 2011 "sur l'approba tion de la liste des 
biens militaires et des biens et technologies à double usage soumis au contrôle public des 
importations et des exportations"; 
- Décision n° 305 du Conseil des ministres du 25 mars 2009 "sur la dé termination de la 
procédure de délivrance de documents juridi ques dans le cadre du contrôle public des 
activités d'importation et d'exportation de bien s militaires et de biens et technologies à double 
usage", Journal officiel:  année 2009, n° 51, page  2468;  date de publication:  29 avril 2009; 
- Décision n° 304 du Conseil des ministres du 25 mars 2009 "sur la dé termination de la 
procédure d'expertise et de contrôle menée par l'Autorité d'État pour le contrôle des 
exportations", Journal officiel:  année 2009, n°  51, page 2466;  date de publication:  
29 avril 2009; 
- Décision n° 604 du Conseil des ministres du 28 août 2003 "sur l'approbation, en principe, du 
Code de conduite de l'Union europée nne concernant l'exportation des armes"; 
- Décision n° 341 du Conseil des ministres du 8 avr il 2009 "sur la détermin ation des droits pour 
la délivrance de documents juridiques". 
Toute importation de biens militaires et de biens à double usage doit faire l'objet d'une licence 
délivrée par l'Autorité d'État pour le contrôle des exportations.  Un e licence d'importation est toujours 
exigée. 
 
Une exception est faite uniquement dans les cas suivants: 
 
a)  transfert de biens en lien avec des événements organisés par les forces armées ou d'autres 
organismes publics de sécurité de  la République d'Albanie en de hors de son territoire, ou avec 
des événements organisés par des forces militaires  étrangères sur le territoire de la République 
d'Albanie, dans le cadre d'accords internati onaux prévoyant le mécanisme de contrôle par 
l'État des mouvements de ces biens; 
b)  transferts internationaux d'anesthésiques (g az anesthésique à usage mé dical), d'armes pour le 
sport et la chasse, de récipients contenant du gaz, et exportation et importation des armes de service des officiers militaires ou d'organes pub lics de maintien de l'ordre et de sécurité 
intérieure qui sont autorisés par la loi à porter des armes; 
c)  procédures de contrôle publiques relatives a ux transferts internationa ux d'exportation de biens 
visant à fournir une assistance militaire conformément aux termes des accords et traités 
internationaux auxquels la Ré publique d'Albanie est partie et relatives aux mouvements de 
biens en dehors de l'Albanie visant à offrir une  assistance d'urgence à des pays étrangers si 
cela est prévu par la loi. 
 Le régime de licences albanais ne peut êt re abrogé sans l'accord du législatif. 
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  Modalités d'application 
 
6.I. Les procédures et formalités de licence sont pub liées sur le site officiel de l'Autorité d'État 
pour le contrôle des exportations:  www.akshe. gov.al.  La législation albanaise ne prévoit 
aucune restriction quant à la valeur ou la quantité , ni aucun contingent de  licences.  Il ne peut 
y avoir de dérogation aux formalités de licences. 
 
II.  La notion de volume des contingents n'existe pas.  Une licence peut être délivrée pour une 
durée allant de un à trois ans avec une possib ilité de prolongation si les entités concernées 
sont liées par un contrat. 
 III. Il n'y a pas de restriction.  Une licence d'importation est délivrée uniquement lorsqu'une 
demande est présentée et que celle-ci respecte les prescriptions de la législation albanaise.  En 
outre, l'Autorité d'État pour le contrôle des exportations est compétente pour procéder à des 
contrôles avant, pendant et après la délivran ce de la licence d'importation.  En outre, une 
déclaration ou un certificat de l'utilisateur final, rempli par l'importateur ou tout autre 
utilisateur final, est nécessaire pour obtenir une licence d'importation. 
 
IV. Sans objet. 
 V.  Si la délivrance de licences et d'autorisati ons n'exige pas de coordination entre les autres 
institutions concernées, le délai d'examen d' une demande sera déterminé en fonction de la 
catégorie de biens, mais n'excédera pas le déla i suivant, à compter du jour de réception de la 
demande: 
 
- 15 jours pour l'importation ou le transbordement de biens et pour 
l'importation/exportation temporaire de bien s pour des expositions, des salons, de la 
publicité, des tests ou d'autres fins semblables,  et cela s'il n'y a pas de transfert de 
propriété. 
 
 Ce délai ne comprend pas le temps nécessaire pour obtenir des informations additionnelles de 
la part d'entités actives dans le transfert international de biens. 
 
VI.  La législation albanaise ne  prévoit aucune disposition de ce type.  Une fois que la licence 
d'importation a été délivrée, l'importation peut avoir lieu à tout moment pendant sa durée de 
validité. 
 VII. La demande est examinée par l'Autorité d'État  pour le contrôle des exportations.  Les activités 
commerciales avec des étrangers se déroulent sur la base des licences et autorisations 
délivrées par cette Autorité, si nécessaire après avoir obtenu l'av is des institutions concernées. 
 
 Les institutions concernées sont le Ministère de la défense, le Ministère des affaires 
étrangères, les services de renseignements et le Ministère de l'intérieur. 
 
VIII. Si les demandes de licences ne peuvent pas tout es être satisfaites, la licence ne peut pas être 
délivrée.  Il n'y a pas d'exception. 
 
 Les nouveaux importateurs qui souhaitent prendr e part au commerce international des biens 
militaires doivent être enregistrés auprès de l'Au torité d'État pour le contrôle des exportations.  
Une fois qu'ils ont obtenu le certificat d'enregi strement, ils peuvent présenter une demande de 
licence d'importation.  Cet enregistrement n'est  pas nécessaire pour le commerce des biens et 
technologies à double usage. 
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  IX.  En République d'Albanie, une licence d'im portation est toujours exigée pour l'importation de 
biens militaires et de biens et technologies à double usage, même lorsqu'une licence 
d'exportation a été délivrée par le pays exportateur. 
 
 De plus, dans ce cas, la licence d'importation n' est pas délivrée automatiquement;  la demande 
fait l'objet de contrôles. 
 
X.  Sans objet.  
XI. Sans objet. 
 7.a)  La demande doit être déposée 15 jours avant l'importation prévue des marchandises.  Il s'agit 
du délai maximum imparti pour une procédure de  licence d'importation.  Si l'importateur 
présente tous les documents nécessaires et respecte toutes les prescriptions, la licence peut 
être obtenue dans un délai pl us court, mais les demandes sont examinées au cas par cas. 
 b)  Non.  Elle doit être examinée au cas par cas. 
 
c)  Non.  d) La procédure de demande de licence est admini strée par l'Autorité d'État pour le contrôle des 
exportations.  Les activités commerciales avec des étrangers se déroulent sur la base des 
licences et autorisations délivrées par cette Autor ité, si nécessaire après avoir obtenu l'avis des 
institutions concernées.  Les institutions concer nées sont le Ministère de la défense, le 
Ministère des affaires étrangères, les services de renseignements et le Ministère de l'intérieur. 
 
8.  Les circonstances dans lesquelles la licence peut être refusée sont les suivantes: 
 - La demande pour obtenir des licences, autorisations ou certificats internationaux 
d'importation ne sera pas prise en compte si: 
  a) elle est déposée par une personne qui n'en a pas la capacité juridique; 
b) il manque des documents ou ceux-ci ne  sont pas rédigés conformément aux 
prescriptions prévues par la loi; 
c)  il y a d'autres raisons contraires à la législation albanaise en vigueur ou aux accords 
internationaux ratifiés. 
 
 Dans le cas où une demande de licence, d' autorisation ou de certificat international 
d'importation n'est pas prise en compte ou est reje tée, l'Autorité d'État pour le contrôle des 
exportations notifie le demandeur et  l'organe public compétent dans un délai de trois jours suivant la 
décision et fournit les explications et les motifs de la non-prise en compte ou du rejet. 
  La décision de l'Autorité d'État pour le cont rôle des exportations de révoquer une licence, une 
autorisation ou un certificat international d'importatio n, ou de rayer de la liste une entité menant des 
activités économiques avec des pays étrangers portant sur le transfert international de marchandises, 
peut faire l'objet d'un recours aupr ès de la cour d'appel conformément  aux règles générales en matière 
de recours.  Un recours contre la décision en suspend l'exécution. 
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  Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. Une personne, entreprise ou institution qui so uhaite importer des biens militaires doit tout 
d'abord être enregistrée auprès de l'Autorité d'État  pour le contrôle des expor tations.  Cette disposition 
ne s'applique pas à l'importation de biens à doubl e usage.  Le droit pour obtenir un certificat 
d'enregistrement pour les biens militaires est de 30 dollars EU. 
 
 Toute personne ou entreprise enregistrée auprès de l'Autorité d'État pour le contrôle des 
exportations figure sur une liste publiée sur le site Internet suivant:  www.akshe.gov.mod.al. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. 
1) Certificat d'enregistrement (uniquement pour les biens militaires). 
2) Formulaire de demande de licence complété  par type, conformément aux directives énoncées 
dans le formulaire, et signé par le représentant  légal de l'entité (photocopie certifiée de son 
passeport). 
3)  Un bref résumé de l'activité commerciale act uelle de l'entité reflétant sa capacité à mener des 
activités dans le domaine du transfert de bi ens militaires (uniquement pour les entités 
commerciales privées). 
4)  Une personne physique demandant à obten ir une licence doit présenter les documents 
suivants: 
- un certificat d'expertise dans le domaine des transferts de biens militaires; 
 - document d'identité (carte d'identité, passeport); 
- preuve qu'aucune procédure judiciaire (c ivile ou pénale) n'a été entamée par la 
circonscription judiciaire du lieu de résidence de la personne; 
 - un certificat de poursuites qui n'est pas une procédure pénale; 
- certificat d'exécution précisant qu'il n'existe  aucune obligation envers des individus 
ou des entités juridiques, publiques ou privées; 
- document prouvant qu'il n'a pas été condamn é pour une infraction pouvant justifier le 
rejet de la demande de licence, ou pour des activités illégales au cours des dix années 
précédant la date de dépôt de la demande de licence; 
- certificat des autorités fiscales et de  la banque où aura lieu le virement; 
- numéro d'identification fiscale (autorisé pour l'import/export); - extrait simple et extrait de l'historique dé livré par le Centre national d'enregistrement. 
5)  Une personne morale demandant à obtenir une  licence doit présenter les documents suivants: 
- confirmation du fait que l'entreprise n'est p as poursuivie en justice que ce soit devant 
un tribunal civil ou pénal.  Ce document est  délivré par la circonscription judiciaire 
où l'entreprise a son siège social;  G/LIC/N/3/ALB/6 
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  - un certificat de poursuites qui n'est pas une procédure pénale; 
- certificat d'exécution précisant qu'il n'existe  aucune obligation envers des individus 
ou des entités juridiques, publiques ou privées; 
- preuve de l'acquittement des impôts délivrée par le service fiscal; 
- certificat de la banque où aura lieu le virement; 
- statuts de l'entreprise (copie certifiée conforme); 
- statuts (copie certifiée conforme); 
- décision de création de l'entreprise par le tribunal; - numéro d'identification fiscale; 
- extrait simple et extrait de l'historique dé livré par le Centre national d'enregistrement. 
6) Certificat international d'importation ou utilisateur final. 7)  Documents contenant les renseignements concer nant la description des biens, les conditions 
de livraison, la quantité et la valeur des biens, le transbordement et le transit dans l'État, le 
pays de destination, l'utilisateur final et le pays d'origine des biens. 
8) Copie du contrat ou de la commande, certifiée c onforme par le représentant légal de l'agent. 
9) Inventaire des biens. 
10) Documents contenant les renseignements concer nant la description des biens, les conditions 
de livraison et le pays de destination ou d'origine des biens. 
11) Documents contenant les renseignements concer nant l'adresse de l'entreprise partenaire, la 
crédibilité financière et le compte bancaire. 
12) Autres documents valides à prendre en compte  par l'Autorité d'État pour le contrôle des 
exportations. 
13) Paiement de garantie des droits appropriés. 11.  Les documents nécessaires lors de l'importa tion sont ceux cités dans la question précédente. 
 
12.  Le droit de licence pour une licence d'importa tion valable un an est de 30 dollars EU.  Le 
droit de licence pour une licence d'importati on valable trois ans est de 60 dollars EU. 
 
13.  Il n'y a pas d'autre dépôt ou paiement préal able en dehors de celui versé pour le droit de 
licence. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14.  La durée de validité de la licence est de un à trois ans en fonction du type de licence demandé.  
La durée de validité de la licence  peut être prolongée, mais pas au -delà de l'expiration de l'accord 
économique qui y fait référence. G/LIC/N/3/ALB/6 
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15.  Il n'y a pas de sanction en cas de non-utilisation des licences. 
 16.  Les licences ne sont pas cessibles. 
 
17. La délivrance d'une licence n'est  subordonnée à aucune autre condition. 
 
Autres formalités 
 
18.  Non, il n'existe pas d'autres procédures avant importation. 
 19.  Toutes les banques fournissent des devises automatiquement. 
 
II. PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPO RTATION POUR LE SECTEUR DE LA 
SANTÉ 
Description succincte du régime 
 
1.  En raison des modifications apportées aux procédures de licences, une licence d'importation n'est requise que pour certains produits médicaux,  avant leur mise sur le marché.  Les produits 
médicaux, selon l'utilisation qui en est faite et les moyens techniques dont disposent les autorités, sont 
divisés en plusieurs groupes:  
a)  médicaments; 
b)  matériel dentaire; 
c)  dispositifs médicaux (matières consommables); 
d)  désinfectants, désinsectisants et dératisants (substances DDD). 
 Parmi les catégories susmentionnées, l'au torisation d'importer est requise pour les 
médicaments, les substances DDD (désinfectants, désinsec tisants et dératisants) et le matériel dentaire 
quand il est source de rayonnements ionisants.  Tout agent, avant de lancer l'activité d'import/export 
ou d'introduire ces substances su r le marché, doit obtenir une licence auprès du Centre national 
d'octroi de licences (NLC).  Dans certaines procédures de licences, une déclaration doit être effectuée 
par le chargé d'affaires du Ministère de la sant é.  La décision doit être rendue dans les 15 jours 
ouvrables, après quoi elle est publiée par le Centre  national d'octroi de licences dans le Registre 
national des licences et l'agent est autorisé à exercer ces activités.  Ensuite, les autorisations d'importer 
sont délivrées pour chaque opérati on d'importation conformément à la réglementation en vigueur: 
 
1) Tous les produits pharmaceutiques en circul ation sur le marché albanais doivent être 
enregistrés, sauf dans certains cas (par ex emple les produits pharmaceutiques préparés en 
pharmacie ou pour situations d'urgence).  Les mé dicaments enregistrés sont importés par des 
personnes morales titulaires d'une licence pour cette  activité délivrée par le NLC, sur la base 
d'une déclaration écrite du Ministère de la sant é, avant approbation de l'octroi de la licence 
par le NLC.  Dans le seul cas des médica ments protégés par un brevet, les importateurs 
doivent recevoir une assignation des bureaux de  représentation établis en Albanie ou des 
bureaux de représentation régiona ux;  dans le cas des médicaments génériques, cette 
assignation n'est pas nécessaire.  Les agents ayant obtenu une licence pour l'importation de 
médicaments procèdent à leurs importations sur la base du registre des médicaments, qui est publié et mis à jour par le Centre national de  contrôle des médicaments.  Les procédures  G/LIC/N/3/ALB/6 
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  d'importation sont mises en œuvre au bureau d es douanes d'entrée en présence de l'inspecteur 
pharmaceutique. 
2) En cas d'importation de médicaments non en registrés (dans les cas d'urgence, comme les 
catastrophes naturelles, les épidémies, ou lo rsqu'un médicament est l'unique équivalent 
existant d'un médicament nécessaire à un hôpita l ou à une unité de soins ambulatoires), la 
demande est déposée auprès du Département pharmaceu tique (Ministère de la santé).  Après 
une évaluation du besoin de ces médicaments par les structures spécialisées du Ministère de la 
santé, ce dernier autorise l'importation.  Cette autorisation est valable 2 (deux) mois. 
3) L'importation de stupéfiants et de substan ces psychotropes fait l'objet d'une réglementation 
séparée car leur processus d'importation est soumis à de plus fortes restrictions, et ce sous le 
contrôle des autorités albanaises et internati onales.  Les agents ayant obtenu une licence 
auprès du Centre national d'octroi de licences pour  la vente en gros de médicaments doivent 
également obtenir une autorisation du Dépa rtement pharmaceutique  pour leur activité 
d'importation et de distribution de stupéfiants  et de substances psychotropes.  Lorsque 
l'importateur souhaite importer des stupéfiants et des substances psychotropes, il/elle présente 
une demande d'autorisation d'importer auprès du Dé partement pharmaceutique.  Si la quantité 
à importer n'excède pas les quantités permises, l'autorisation, signée par le Ministre de la santé, est accordée, et sa durée de validité est de 3 (trois) mois à compter de la date de 
délivrance.  Cette autorisation est utilisée comme  instrument de contrôle international.  
Lorsque l'autorisation est arrivée à destination (l es autorités de contrôle du pays exportateur), 
ces dernières octroient l'autorisation d'exporter à l'exportateur national.  Ainsi, dans ce délai 
de trois mois, l'importateur albanais présente  à nouveau au Département pharmaceutique la 
demande d'autorisation d'importer accompagnée de  l'autorisation d'exporter délivrée par le 
pays exportateur.  Ensuite, le Département pha rmaceutique accorde l'autorisation, qui est 
valable pour une période de 2 (de ux) mois.  Enfin, l'autorisati on est délivrée, ce qui signifie 
que l'entrée des stupéfiants et des substa nces psychotropes en Albanie est permise. 
4) Afin de faciliter les procédures d'impor tation, depuis mai 2008 et conformément à 
l'Ordonnance n° 215 du Ministre de la santé  en date du 27 mai 2008, l'obligation de 
délivrance et de soumission aux autorités douani ères de l'autorisation d'importer du matériel 
médical, dentaire et des matière s consommables a été supprimée.  Si le matériel médical est 
une source de rayonnements ionisants, une appr obation est délivrée par la Commission de la 
protection contre les rayonnements de l'Institu t de la santé publique.  Cette approbation prend 
en compte le certificat de qualité, des données sur le modèle du dispositif/le  numéro de lot, la 
tension maximale, la date de fabrication et le  certificat de qualité pour les deux années ayant 
précédé la date d'importation, le numéro de fact ure et la date approximative d'importation. 
5) En ce qui concerne l'importation de désinfectants, désinsectisants et dératisants (substances 
DDD), le demandeur, après avoir obtenu une licen ce auprès du Centre national d'octroi de 
licences pour l'activité relative aux services d'in tervention sanitaire et d'hygiène, présente la 
demande d'autorisation d'importer au Secteur d'hy giène et d'épidémiologie (Ministère de la 
santé).  La demande est vérifiée par le spécia liste du Secteur d'hygiène et d'épidémiologie 
pour déterminer si elle respecte toutes les pres criptions figurant sur la liste de substances 
DDD approuvée chaque année par le Ministre de  la santé.  Par ailleurs, concernant la 
délivrance de licences d'importation de substances DDD, l'opinion des spécialistes de l'Institut 
de la santé publique au sujet des échantillons  d'importation soumis aux premiers essais est 
requise.  L'Institut de la santé publique doit co mmuniquer son opinion officielle dans un délai 
de dix jours ouvrables.  Une fois la vérifica tion terminée, l'Inspecteur sanitaire national en 
chef (Directeur du Département de la sant é publique) approuve l'autorisation d'importer. 
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  Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2.  Les régimes de licences d'importation sont les suivants:  
 i) licences pour les médicaments; 
 ii) licences pour les désinfectants, désinsect isants et dératisants (substances DDD); 
 iii) licences pour les sources de rayonnements ionisants. 
  Les produits visés par les régimes de licences susmentionnés sont les suivants: 
 
- stupéfiants et substances psychotropes répertoriés dans les Conventions uniques 
de 1961 et 1971; 
- produits pharmaceutiques relevant du chap itre 30 de la Nomenclature combinée des 
marchandises; 
- désinfectants, désinsectisants et dératisants  relevant des chapitres 28 et 29 de la NCM. 
3.  Les produits pharmaceutiques qu'il est prévu d'enregistrer en Alba nie, puis d'importer, 
devraient être enregistrés et en circulation dans un des pays européens, en Suisse, aux États-Unis 
d'Amérique, au Canada, au Japon et en Australie .  Pour ce qui est des produits pharmaceutiques 
fabriqués dans la région des Balkan s, ils peuvent être enregistrés et importés ultérieurement seulement 
si ces marchandises sont en circulation dans  leur pays depuis au moins deux ans. 
 
4.  En règle générale, les régimes de licences s ont utilisés pour contrôler les produits entrant dans 
le pays.  L'octroi de licences est considéré comme  un outil permettant de contrôler quels produits 
entrent sur le marché, ainsi que leur quantité et leur qualité.  Bien que les soins de santé soient 
principalement assurés par l'utilisation de produits importés, l'objectif est de stimuler la production 
domestique en accroissant la quantité de médicaments de qualité produits en Albanie.  Normalement, 
l'adoption d'une législation adaptée ainsi que la mise en place de structures et des technologies 
nécessaires créent les conditions et possibilités d'utili ser d'autres solutions, qui consistent à effectuer 
des contrôles à différentes étapes de l'importation d es médicaments, c'est-à-dire à la frontière par les 
autorités douanières, au stade de la distribution en gros, au stade de la délivrance par les pharmacies, 
et lors de leur utilisation.  L' adoption d'une nouvelle législation et  de nouvelles structures concernant 
le système de contrôle est en cours. 
 
5. Le cadre juridique qui régit les procé dures de licences d'importation est le suivant: 
 
- Décision n° 325 du Conseil des minist res du 14 juin 1993 "sur le régime 
d'exportation-importation et la  production de médicaments"; 
- Directive conjointe du Ministère de la santé et du Ministère des finances n° 180 du 
13 août 1993 "sur la coopération en fave ur du régime d'importation-exportation de 
médicaments et leur mise en circulation"; 
- Loi n° 7975 du 26 juillet 1995 "sur les st upéfiants et les substances psychotropes" 
modifiée par: 
 a) la Loi n° 9271 du 9 septembre 2004; 
 b) la Loi n° 9559 du 8 juin 2006.  G/LIC/N/3/ALB/6 
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  - Décision n° 415 du Conseil des ministres du 17 août 1993 "sur les licences 
d'importation, d'exportation, de vente en gr os et au détail de substances DDD" et 
l'Ordonnance connexe n° 361 du Minist re de la santé du 18 août 2000; 
- Ordonnance n° 104 du Ministre de la santé du 5 mars 2004 portant modification de la 
Directive n° 180 du 13 août 1993 "sur la coopération en faveur du régime 
d'importation-exportation de  médicaments et leur mise en circulation"; 
- Ordonnance n° 245 du Ministre de la santé du 29 juin 2006 portant modification de la 
Directive n° 180 du 13 août 1993 "sur la coopération en faveur du régime 
d'importation-exportation de  médicaments et leur mise en circulation"; 
- Loi n° 9323 du 25 novembre 2004 "sur les médicaments et les services 
pharmaceutiques" modifiée par: 
 a) la Loi n° 9523 du 25 avril 2006; 
 b) la Loi n° 9644 du 20 novembre 2006; 
 c) la Loi n° 10008 du 27 octobre 2008. - Loi n° 9928 du 9 juin 2008 "sur les ser vices dentaires en République d'Albanie"; 
- Ordonnance n° 162 du Ministre de la santé  du 16 avril 2008 "sur l'abrogation de 
l'Ordonnance ministérielle n° 214 du 22 avril 2004"; 
- Loi n° 10081 du 23 février 2009 "sur les licen ces, les autorisations et les permis en 
République d'Albanie"; 
- Loi n° 10137 du 11 mai 2009 "sur certains a ddenda à la législation actuelle sur les 
licences, les autorisations et les permis en République d'Albanie"; 
- Décision n° 538 du Conseil des ministres du 26 mai 2009 "sur les licences et les 
permis examinés par ou par l'intermédiaire du Centre national d'octroi de licences 
(NCL) et sur certains règlements d'application communs similaires"; 
- Décision n° 1295 du 9 décembre 2009 "sur  certaines modifications de la Décision 
n° 538 du Conseil des ministres du 26 mai 2009 sur les licences et les permis 
examinés par ou par l'intermédiaire du Cent re national d'octroi de licences (NCL) et 
sur certains règlements d'application communs similaires"; 
- Loi n° 10138 du 11 mai 2009 "sur la santé publique"; 
- Ordonnance n° 102 du Ministre de la sant é du 22 février 2010 "sur la délivrance de 
l'autorisation d'import-export, de vente en  gros et au détail de substances DDD 
(désinfectants, désinsectisants et dératisants)"; 
- Ordonnance n° 365 du Ministre de la santé du 3 août 2012 "sur l'approbation de la 
Liste et de l'emploi des substances DDD (d ésinfectants, désinsectisants et dératisants) 
dans la santé publique"; 
- Loi n° 8025 du 9 novembre 1995 sur la pr otection contre les rayonnements ionisants, 
modifiée par la Loi n° 9973 du 28 juillet 2008; G/LIC/N/3/ALB/6 
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  - Décision n° 158 du Conseil des ministres du 13 février 2008 "sur l'import-export de 
sources de rayonnements ionisants en République d'Albanie"; 
- Règlement n° 3918/4 du 3 novembre 2004 "sur l' importation, l'exporta tion et le transit 
de sources radioactives"; 
- Directive n° 4756/1 du 21 décembre 2006 "sur l'import-export de matières 
radioactives en Albanie"; 
- Catégorisation des sources radioactives n° 9 du 7 janvier 2010; 
- Règlement n° 10 du 7 janvier 2010 "sur l'octr oi de licences et l'inspection pour les 
sources de rayonnements ionisants"; 
- Approbation n° 494/6 du 7 février 2011:   "Approbation de l'import-export de 
dispositifs générateurs de rayons X"; 
- Directive n° 134 du 12 avril 2011 "sur l'import-export et le transit de sources 
radioactives de première et de deuxièm e catégorie en République d'Albanie". 
 Les régimes de licences d'importation s'appuient sur des lois, des décisions gouvernementales 
et d'autres actes administratifs.  Aucun des régimes de licences ne peut être abrogé sans l'accord du 
législatif.  Aucune partie de la législation ne laisse à l'administration la faculté de choisir les produits 
visés.  Modalités d'application 
 6.I.  Le seul cas pour lequel des restrictions quantitatives sont mises en place est l'importation de 
stupéfiants et de substances psychotropes.   Les quantités annuelles sont approuvées par 
l'Organe international de contrôle des stupéfiants  et paraissent dans sa publication spécialisée.  
L'autorité ne procède pas à la répartition de c ontingents entre les importateurs.  Un accord est 
conclu pour fixer le contingent annuel, qui est divisé entre les importateurs sur la base des 
contrats de fourniture que ceux-ci ont signé avec les institutions de santé publiques ou privées 
ou en fonction de quels médicaments sont pris en compte par le régime de remboursement, 
etc.  Les volumes importés d'un quelconque pays  ne sont pas limités.  Les importateurs 
importent la quantité qu'ils estim ent raisonnable ou celle découlan t des contrats de fourniture 
signés, et ce en respectant toujours un contingent  annuel et les accords conclus avec les autres 
importateurs.  Étant donné qu'il s'agit d'un contrô le très strict, aucune demande d'exception ou 
de dérogation aux formalités de licences n'est acceptée. 
 
 En ce qui concerne les substances DDD, le Ministre en approuve chaque année la liste 
conformément aux recommandations de l'OMS et à la Directive n° 98/8/CE concernant les 
produits biocides pour utilisation dans le secteu r de la santé publique.  Seules les substances 
indiquées dans cette liste peuvent être importées. 
 
II. Le contingent pour chaque stupéfiant est dé terminé pour une durée d'un an et pour l'ensemble 
du pays.  Une licence d'importation est délivrée à chaque fois que l'im portateur importe une 
quantité dans la limite du con tingent.  Dans la mesure où l es autorisations d'importer sont 
valables trois mois, un importateur peut, après une  importation réalisée dans ce délai de trois 
mois, mener l'opération d'importation suivante. 
 
 Les autorisations d'importer concernant les sources de rayonnements ionisants sont valables 
une seule fois dans un délai de deux semaines.  G/LIC/N/3/ALB/6 
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III. Les licences sont délivrées pour la quantité d'un stupéfiant spécifique importée par un 
fabricant particulier en provenance d'un certa in pays (ceci n'est pas déterminé par les 
autorités, mais par le fait que le médicament est enregistré et que cet enregistrement est 
effectué par un fabricant établi dans un pays sp écifique.  Ensuite, l'importateur entame ses 
procédures.) 
 
 Dans la mesure où il s'agit d'un processus de cont rôle réciproque entre plusieurs autorités, sa 
continuité est encadrée par ces autorités.  Les autorités pharmaceutiques supervisent en 
particulier l'usage qui est fait des licences, car si ces dernières n'étaient pas utilisées, il en 
résulterait des pénuries de médicaments dans les institutions sanitaires et sur le marché 
pharmaceutique.  Si une licence n'est pas utilisée, l' importateur notifie l'autorité responsable et 
s'il ne le fait pas, celle-ci, s'appuyant sur les données reçues sur le marché pharmaceutique, se 
met en rapport avec l'importateur pour résoudre les problèmes éventuels ou pour faciliter les importations d'un autre importateur, si le premie r ne peut pas s'acquitter des siennes.  La 
préoccupation principale des autorités est de s'as surer qu'aucune pénurie de médicament ne se 
produise sur le marché. 
 
La Commission de la protection contre les ray onnements a le droit d'approuver l'autorisation 
des importations, uniquement pour les détenteurs  de licences à cette fin.  Le reliquat non 
utilisé des attributions n'est pas ajouté aux pé riodes ultérieures.  Les contingents pour ces 
médicaments sont recalculés chaque année pour répondre aux besoins du pays pour l'année. 
 IV. Il n'y a pas de délai précis. 
 
V. Il n'y a pas de délai précis, mais en général,  les demandes sont traitées dans un délai d'un jour 
ouvrable. 
 VI. Il n'y a pas de délai précis.  L'autorité et l'importateur sont informés que la période 
d'importation s'ouvre au début de l'année civile et sont donc en mesure de commencer leurs 
procédures à cette date. 
 
 En ce qui concerne les sources de rayonnement , cette période est de deux semaines et deux 
mois. 
 
VII. Les seuls cas où la demande de licence d'importation est examinée par deux autorités sont les 
les désinfectants, désinsectisants et dérati sants, et les sources de rayonnements ionisants: 
 
- Pour les désinfectants, désinsectisants et  dératisants, l'opinion officielle du Centre 
national de contrôle des médicaments est exigée; 
- Il en va de même pour les sources de  rayonnements ionisants pour lesquels 
l'importateur doit s'adresser à plus d'un organe administratif. 
 La décision positive (licence d'importation appro uvée) ou négative (ainsi que tous les motifs) 
est notifiée aux importateurs par le Ministère de la santé. 
 VIII. Il y a plusieurs recours dans le cas d'une demande de licence non satisfaite.  Si le médicament 
est destiné à être utilisé dans le cadre d'unités de soins ambulatoires et qu'il n'est pas 
répertorié comme le premier équivalent d'un au tre médicament sur la liste de remboursement, 
il est attribué dans l'ordre chronologique de dé pôt des demandes.  Il suffit au demandeur de 
soumettre la demande avec toutes les données néces saires et la licence lui est accordée.  Si le 
médicament est destiné à être utilisé dans les hôpitaux (conformément  aux contrats que G/LIC/N/3/ALB/6 
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  l'importateur a conclus avec les hôpitaux), ou s'il est répertorié comme le premier équivalent 
d'un autre médicament sur la liste de rembourse ment (bénéficiant du plus haut niveau de 
remboursement), le premier importateur servi est  celui qui remplit ces conditions;  ensuite, les 
autres importateurs, en fonction des accords c onclus entre eux, s'approprient le reste du 
contingent.  Si l'importateur présente une demande pour une autorisation d'importer des 
stupéfiants vers la fin de l'année, sachant que  le délai de délivrance de l'autorisation le 
contraint à effectuer l'expédition l'année suivan te, ce qui n'est pas autorisé par les autorités 
internationales de contrôle, il est généraleme nt décidé que les procédures doivent être 
entreprises l'année suivante lorsque les nouveaux contingents sont entrés en vigueur.  Les 
résultats de l'importateur ne sont pas pris en compte.  Les quantités maximales allouées à 
chaque importateur sont déterminées par les accords qu'ils concluent entre eux en s'appuyant 
sur des contrats ou des études de marché ( il faut souligner qu'une  faible quantité de 
stupéfiants est importée en Albanie et qu'il exis te très peu d'importateurs, parfois même un 
seul).  Il n'y a pas de disposition particulière  pour les nouveaux importate urs;  ils bénéficient 
du même traitement que les importateurs plus  anciens.  Les demandes sont examinées 
immédiatement. 
  Dans le cas des sources de rayonnements ionisants, les nouveaux demandeurs doivent être 
évalués par le biais d'un processus d'octroi de licence pour chaque autorisation d'importation. 
 IX. Dans le cas des stupéfiants, il s'agit de continge nts bilatéraux.  Selon le cadre réglementaire, il 
est présenté, avec la demande d'exportation, l'autorisation d'importe r du pays importateur 
(accordée à l'importateur).  Seules les autori sations d'exporter délivrées dans ce cas sont 
accordées automatiquement. 
 
 Les procédures sont les mêmes pour les sources de rayonnements ionisants pour lesquels une 
confirmation du pays importateur est exigée pour obtenir l'approbation pour exporter du pays 
exportateur. 
 
X. En cas d'importation de stupéfiants et de s ubstances psychotropes, lorsque les autorisations 
d'importer et d'exporter sont délivrées, l'auto rité du pays exportateur, après avoir délivré 
l'autorisation d'exporter, et en s'appuyant sur la  demande et l'autorisation d'importer, adresse 
un exemplaire de l'autorisation d'exporte r à l'autorité du pays importateur. 
  Pour les sources de rayonnements ionisants, l es deux pays sont notifiés par leurs points de 
contact. 
 XI. Pour les médicaments:  Non.  Les produits exportés, principalement de fabricants albanais, 
sont les mêmes que ceux qui sont vendus sur le  marché intérieur.  À l'heure actuelle, il 
n'existe pas de procédure limitative de ce type. 
 
 Pour les sources de rayonnements ionisants:  Oui. 
 7.a)  La durée de validité de l'autorisation d'im porter est respectivement de un à deux mois pour les 
médicaments enregistrés ou non et de trois mois pour les stupéfiants et les substances psychotropes, ainsi que pour les sources de ra yonnements ionisants.  Cependant, en ce qui 
concerne les substances DDD, la durée de  validité varie entre six mois pour les 
désinsectisants et les dératisants, et un an pour les désinfectants d'eau potable. 
 
b)  Oui, les licences sont délivrées immédiatement lors de la demande, sauf dans le cas des 
médicaments non enregistrés pour lesquels, dans  certains cas, un examen du Ministère de la 
santé et du Centre national de contrôle des mé dicaments est requis.  La procédure d'examen 
peut durer jusqu'à trois jours ouvrables.  G/LIC/N/3/ALB/6 
 Page 15 
 
 
   
c)  Non, il n'y a pas de limite. 
 d)  Dans certains cas, la demande doit être transmise à d'autres organes administratifs, comme 
pour l'importation des substances DDD (la demande  est transmise à l'Institut de la santé 
publique) et celle des sources de rayonnements i onisants.  Les organes coopèrent entre eux et 
l'importateur n'a besoin de s'adresser qu'au Mi nistère de la santé qui lui fait part de la 
décision. 
 
8.  Une demande de licence (autorisation d'im porter) pour des médicaments peut être rejetée 
lorsque l'importateur ne satisfait pas aux critères dé finis et dans certains autres cas, en particulier 
lorsque: 
 
- Le Centre national de contrôle des médi caments est informé que le médicament ne 
satisfait pas aux normes de qualité et de sécur ité nécessaires;  le Centre obtient ces 
renseignements d'autorités homologues ou des résultats de ses propres essais 
(effectués sur des échantillons obtenus sur le marché); 
- le fabricant ou les autorités de contrôle annoncent l'ouverture de procédures de retrait 
du produit du marché, alors même que l'impor tateur a présenté la demande de licence 
d'importation; 
- l'enregistrement du médicament est venu à e xpiration et le fabricant n'a pas entamé 
les procédures de réenregistrement. 
 Dans chaque cas, le rejet est expliqué.  L es demandeurs peuvent former un recours auprès du 
Ministère de la santé, des instances de contrôle du Département pharmaceutique et du Centre national 
de contrôle des médicaments.  Ils peuvent aussi faire appel auprès du Tribunal, s'ils pensent que 
l'autorité n'a pas respecté la loi. 
 
 En ce qui concerne les sources de rayonne ments ionisants, la demande d'autorisation 
d'importer peut être rejetée, mais comme prévu ci-dessus, la décision de rejet est motivée.  Le 
demandeur a le droit de faire appel. 
 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9.a)  Dans le cadre des régimes de licences restric tifs, la demande de licence n'est effectuée que par 
les agents remplissant les conditions imposées par lesdits régimes.  S'agissant des services 
sanitaires, la demande est présentée par un agen t (importateur ou dispensaire qui utilise les 
produits pour sa propre activité) qui possède une  licence professionnelle (enregistrement) 
délivrée par le Ministère de la santé.  Si l' importateur demande l'au torisation d'importer des 
stupéfiants et des substances psychotropes, ou des produits médicaux sources de 
rayonnements ionisants, il lui faut s'enregist rer une deuxième fois pour ce type d'activité. 
 En ce qui concerne les sources de rayonnement s ionisants, toutes les personnes physiques ou 
morales sont également habilitées à présenter une  demande de licence dans le cadre du régime 
de licences restrictif. 
 
b) Dans les services sanitaires, il n'y a pas de régimes non restrictifs.  
c) Il existe un système de licence prof essionnelle (enregistrement) pour l'importation, 
l'exportation et la distribution en gros de produits médicaux.  Les entreprises habilitées 
doivent posséder les équipements adéquats, conf ormément aux critères définis à cet effet, 
ainsi qu'un personnel spécialisé pour mener à bien l'activité.  Il y a un droit d'enregistrement G/LIC/N/3/ALB/6 
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  dont le montant est publié avec celui de toutes les autres demandes.  À ce stade, des listes 
d'importateurs peuvent être distribuées aux parties intéressées.  Le Centre national de contrôle 
des médicaments a déjà établi une liste des importateurs et distri buteurs pharmaceutiques 
consultable en ligne ( http://www.qkkb.gov.al/ ). 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10.  Il n'y a pas de formulaire de demande, les importateurs reçoivent les renseignements nécessaires des autorités et entament la procédure.  Les différents régimes exigent la présentation de 
documents différents selon les groupes de produits qui seront importés. 
 a) Pour importer des médicaments enregistrés, les importateurs enregistrés présentent une 
demande d'autorisation d'importer contenant a) les données relatives à l'importateur, b) un 
tableau des médicaments qui seront importés précisant la marque commerciale, le nom 
générique du médicament, la quantité , les dates de fabrication et de péremption, le numéro de 
lot, le prix CAF, le nom du fabricant et le pays  d'origine.  Une facture est jointe à la demande.  
La demande est présentée au Centre national de contrôle des médicaments qui délivre la 
licence d'importation. 
b) Pour importer des médicaments non enregistrés,  la demande d'autorisation d'importer contient 
les mêmes informations qui sont citées ci -dessus et est présentée au Département 
pharmaceutique du Ministère de la santé où la licence est accordée et signée par le Ministre 
de la santé. 
c) Pour importer des stupéfiants et des substa nces psychotropes, l'importateur doit présenter la 
demande au Département pharmaceutique du Mini stère de la santé, notamment les données 
susmentionnées, ainsi que l'adresse complète du fa bricant.  Lorsque l'importateur dépose sa 
demande au Ministère de la santé, il demande tout d'abord la délivrance d'une autorisation 
d'importer.  Lorsqu'il/elle reçoit la confirma tion que l'exportateur a reçu l'autorisation 
d'exporter délivrée par le pays d'origine et lorsque  le chargement est prêt, l'importateur fait la 
demande de licence d'importation. 
d) Pour l'importation de dispositifs médicaux, de matériel dentaire et de matières consommables, 
il a été supprimé l'obligation de demander et de se faire accorder par les autorités douanières 
une autorisation d'importer du matériel médical et  dentaire et des matières consommables.  Si 
les dispositifs médicaux sont sources de rayonnements ionisants, la demande doit 
s'accompagner d'une licence pour cette activité. 
e) Pour importer des désinfectants, désinsecti sants et dératisants, la demande doit réunir les 
renseignements suivants:  i) les données relatives à l'importateur, ii) le numéro d'identification 
fiscale, iii) le certificat d'origine des marcha ndises, iv) le bureau de douane v) l'adresse 
d'entreposage des produits. 
f) Pour importer des sources de rayonnements ioni sants, le demandeur détenteur d'une licence 
dans ce domaine doit fournir: 
 - une copie d'enregistrement auprès du Tribunal; 
 - les renseignements techniques relatifs aux sources de rayonnement; 
 - un certificat pour les sources scellées; 
 - les renseignements relatifs au pays exportateur;  G/LIC/N/3/ALB/6 
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   - une explication de l'utilisation envisagée pour ces sources; 
 - une déclaration concernant la source en fin d'utilisation; 
 - les détails concernant le transport des sources. 11.  Lorsque le chargement/l'expédition parvient en Albanie, ces documents doivent généralement 
être complétés par les suivants:  i) les factures;  ii) la liste de colisage;  iii) le certificat d'analyses;  
iv) le certificat de qualité;  v) le certificat de confor mité;  vi) le certificat d'origine du produit.  Le 
nombre de documents dépend du ty pe de produit qui est importé. 
  Dans le cas des sources de rayonnements ioni sants, il est exigé lors de l'importation une 
demande officielle d'approbation de l'importation,  un certificat de qualité, des données sur le modèle 
du dispositif/le numéro de lot, l'indication de la tensio n maximale, la date de fabr ication et le certificat 
de qualité pour les deux années ayant précédé la date d'importation, le numéro de facture et la date 
approximative d'importation. 
 12.  Les droits varient en fonction du type de licence: 
 
- le droit pour importer des médicaments non enregistrés est de 1 000 leks pour chaque 
médicament; 
- le droit pour importer des matières premières est de 500 leks par article; 
- le droit pour importer des médicaments enregistrés est de 200 leks pour chaque 
autorisation; 
- le droit pour importer des stupéfiants et des substances psychotropes est de 200 leks 
pour chaque autorisation; 
- le droit pour importer des emballages est  de 200 leks pour chaque autorisation; 
- le droit pour importer des désinfectants,  désinsectisants et dératisants est de 
2 000 leks pour chaque autorisation; 
- le droit pour importer des sources de ra yonnements ionisants varie entre 1 000 et 
20 000 leks. 
13.  Non, cela n'est pas exigé. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14.  Les licences d'importation ont des durées de validité variables: 
 
- les autorisations d'importer des médicam ents enregistrés sont valables un mois; 
- les autorisations d'importer des médicamen ts non enregistrés sont valables deux mois; 
- les autorisations d'importer des désinfectants, désinsectisants et dératisants sont 
valables six mois et les licences d'importation exceptionnelles pour les désinfectants 
d'eau sont valables un an; G/LIC/N/3/ALB/6 
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  - les autorisations d'importer des stupéfian ts et des substances psychotropes sont 
valables trois mois; 
- les autorisations d'importer des sources de rayonnements ionisants sont valables une 
seule fois dans un dé lai de deux semaines. 
15.  Le seul cas où des sanctions sont appliqu ées pour la non-utilisation totale ou partielle d'une 
licence concerne l'importation de s ources de rayonnements ionisants. 
 
16.  Les licences d'importation ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17 a) Pour les stupéfiants et les substances psychotropes, le volume total des médicaments 
importés, tous importateurs confondus, ne do it pas dépasser la quantité annuelle approuvée 
pour le pays. 
 
 Dans le cas des sources de rayonnements ionisants, il n'y a pas d'autres conditions.  Il en va de 
même pour le point b) de cette question. 
 
b)  Il n'y a pas d'autres conditions.  Autres formalités 
 
18.  En ce qui concerne les stupéfiants, préalable ment à l'importation, le Ministre de la santé 
délivre une autorisation d'importer, sur demande de l'entreprise titulaire de la licence (en tenant 
compte du fait que la quantité à importer n'excèd e pas la quantité permise annuellement).  Cette 
autorisation est utilisée comme instrument de contrôle international.  Lorsque l'autorisation est arrivée 
à destination, à savoir auprès des autorités de c ontrôle du pays exportateur , ces dernières octroient 
l'autorisation d'exporter à l'exportateur national. 
 
19.  Toutes les banques fournissent des devises automatiquement.  III. PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION DE PRODUITS 
PHYTOPHARMACEUTIQUES (PPP) 
Description succincte du régime 
 
1.  La procédure de licences albanaise a ét é modifiée récemment.  Les activités de production 
peuvent obtenir une licence dans le cadre de la Lo i n° 10081, datée du 23 février 2009.  L'importation 
de produits phytopharmaceutiques en Albanie est men ée au moyen de permis délivrés par le NLC, sur 
la base de critères préliminaires que les parties in téressées doivent remplir.  Les entités sont inspectées 
par l'Inspection phytosanitaire du district.  Cette licen ce est délivrée par le NLC.  En Albanie, seuls les 
produits homologués peuvent être importés à des fins phytopharmaceutiques. 
 
Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2.  Le régime de licences vise les produits phytopharmaceutiques tels que les insecticides, les 
fongicides, les herbicides, les désinfectants et le s produits similaires.  Ces produits relèvent du 
Code n° 3808 de la Nomenclature combinée. 
 3.  Le système de contrôle des produits phyt opharmaceutiques (PPP) s'applique à tous les PPP 
homologués dans les pays de l'Union européenne.  Les PPP provenant de tous les pays sont acceptés 
sans restriction.   G/LIC/N/3/ALB/6 
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  4.  Ce régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations à 
destination de l'Albanie.  Des licences d'impor tation de PPP sont délivrées afin de contrôler 
rigoureusement les produits.  Étant donné qu'il s'agit de produits toxiques, leur utilisation inconsidérée 
peut nuire aux végétaux, a ux animaux, aux êtres humains et à l'environnement.  Il n'existe pas d'autre 
méthode établie en vertu de la législation internationale sur les PPP. 
 
5. Les textes législatifs albanais régissant le régime de licences sont les suivants: 
 
- Loi n° 10081, datée du 23 février 2009, "sur les licences, les autorisations et les 
permis en République d'Albanie"; 
- Loi n° 9362, datée du 24 mars 2005, "sur l es services de protection des végétaux" – 
modifiée; 
- Décision n° 1555 du Conseil des ministres, datée du 12 novembre 2008, "déterminant 
les règles d'homologation et les critères d'évaluation des produits phytopharmaceutiques (PPP)". 
 La Décision n° 1555 du Conseil des ministres,  datée du 12 novembre 2008, "déterminant les 
règles d'homologation et les critères d'évaluati on des produits phytopharmaceutiques (PPP)", prévoit 
que seuls les PPP homologués peuvent être importés. 
 
Modalités d'application 
 
6.I.-IV  Sans objet. 
 V.  En vertu de la Loi n° 10081, datée du 23 févr ier 2009, "sur les licences, les autorisations et les 
permis en République d'Albani e", le délai maximum pour l' examen des demandes est de 
15 jours. 
 
VI.  Il n'y a aucun délai.  
VII. Le demandeur présente les documents requis au Centre national d'octroi de licences.  C'est le 
seul service administratif auquel un importateu r doit s'adresser pour obtenir la licence. 
 
VIII.  Sans objet. 
 IX.  Sans objet. 
 
X.  Sans objet.  
XI.  La délivrance d'une licence n'est  pas subordonnée à de telles conditions. 
 7.a)  L'importateur est libre d'importer le produit au moment qu'il juge opportun.  Le délai pour 
obtenir une licence varie entre dix et 15 jours et on ne peut obtenir de licence pour des 
marchandises arrivant au port sans licence. 
 
b)  La licence est délivrée après examen des documen ts requis, et dans les délais prescrits par la 
législation.  À ce stade, aucune demande de licence d'urgence n'a été déposée auprès du 
Centre national d'octroi de licences. 
 c)  Il n'y a aucune restriction concernant la période de l'année pendant laquelle les demandes de 
licences peuvent être déposées. G/LIC/N/3/ALB/6 
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d)  Les demandes de licences d'importation ne  sont examinées que par un seul organe 
administratif, le Centre national d'octroi de licences.  
 
8.  La demande de licence peut être rejetée lo rsque l'importateur ne remplit pas les conditions 
voulues en matière d'entreposage et de préserva tion des produits phytopharmaceutiques comme le 
prescrit la législation (y compris les documents nécessaires). 
  Le demandeur est notifié officiellement par le NLC des raisons d'un rejet.  Ces 
renseignements sont automatiquement publiés sur le site Internet du NLC. 
  En vertu de la législation sur la protection des végétaux, en cas de refus d'une licence, le 
demandeur a un droit de recours auprès des organes ad ministratifs de plus haut rang et du Tribunal de 
première instance.  Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9.a) Il n'existe pas de régimes restrictifs.  
 
b) Toute personne, entreprise et institution qui satisfait aux critères énoncés dans la législation 
en vigueur a le droit de déposer une demande de licence. 
 
c) Non, il n'existe pas de système de ce type.  
 Quiconque possède une licence d'importation est habilité à importer des produits 
phytopharmaceutiques.  Tous les importateurs fi gurent sur une liste publiée par le Ministère de 
l'agriculture, de l'alimentation et de la protecti on des consommateurs.  La liste est communiquée aux 
points transfrontières où est établi le service de l'inspection phytosanitaire et des quarantaines. 
 
 Conformément à l'Ordonnance n° 9 du 12 juillet 20 10 "sur les droits et les recettes annexes 
applicables par les institutions du secteur ag ricole et alimentaire au sein du MAFCP". 
 Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 10.  Le demandeur soumet l es documents requis à la direction du NLC.  L'ensemble des 
documents est disponible dans les bureaux du NLC. 
 11.  La licence d'importation de produits phytopharmaceutiques est présentée au Bureau de 
l'Inspection des quarantaines aux points transfrontièr es.  Une fois que l'Inspection des quarantaines a 
effectué ses contrôles, l'administration des douanes procède aux formalités douanières. 
 
12.  Le droit de licence est de 2 000 leks. 
 
13.  Il n'existe aucune obligation de dépôt ou de paiement préalable. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14.  La licence est permanente.  
15.  Il n'y a pas de sanction. 
 16.  La licence n'est pas cessible. 
  G/LIC/N/3/ALB/6 
 Page 21 
 
 
  17.  La délivrance d'une licence n'est  pas subordonnée à de telles conditions. 
 
Autres formalités 
 
18.  Oui, il y a la procédure de la "Commission d'État des PPP" pour l'homologation des PPP en 
République d'Albanie. 
 
19.  Les devises sont automatiquement fournies par les autorités bancaires chaque jour.  IV. ANIMAUX VIVANTS, MATÉRIEL BIOLOGIQUE POUR L'INSÉMINATION 
ANIMALE, ET MÉDICAMENTS ET VACCINS VÉTÉRINAIRES 
Description succincte du régime 
 
1.  La procédure de licences en Albanie a ét é modifiée récemment.  Les activités de production 
obtiennent des licences conformément à la Loi n° 10081 du 23 février 2009 "sur les licences" et aux règlements d'application de la Loi.  La législa tion relative aux licences définit les activités en fonction 
des domaines (catégories et sous-catégories), les cr itères spéciaux pour l'octroi de licences, ainsi que 
les documents demandés et tout autre document à joindre pour chaque activité.  
 Les demandes de licences pour les activités a ppartenant à ces catégories ou sous-catégories 
sont examinées par le Centre national d'octroi  de licences (NLC) du Ministère de l'économie, du 
commerce et de l'énergie. 
 
 L'évaluation du respect des critères de licence (approbation) est effectuée dans le cadre d'une 
décision intermédiaire de l'institution compét ente dans le domaine d'activité concerné. 
  La décision de l'Autorité compétente en ma tière alimentaire est fondée sur l'évaluation des 
documents présentés et sur une inspection sur place visant à déterminer si les prescriptions et les 
normes obligatoires définies dans la législation ont été respectées.  L'approbation ou le refus sont 
publiés dans le registre dans le délai prévu,  sinon l'approbation est considérée comme tacite. 
 
 La décision finale du NLC est publiée dans le regist re et le titre est affiché sur le site Internet 
du NLC. 
 
 La CCA (MAFCP) suspend ou révoque une licence dans les cas où, lors de la vérification, les 
prescriptions techniques/technologiques et sanitaires/v étérinaires ne sont pas conformes à la Loi. 
 
Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2.  Le régime de licences d'importation vise les groupes de produits suivants: 
 
a)  animaux vivants; 
 
b)  matériel biologique pour l'insémination animale; 
 
c)  médicaments et vaccins vétérinaires. 
 
3.  Les importations sont effectuées sur la base des accords commerciaux bilatéraux que 
l'Albanie a conclus avec différents pays d'où les pr oduits sont importés (ou même d'autres pays qui 
respectent les prescriptions de la législation en vigueur). 
 G/LIC/N/3/ALB/6 
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  4.  Le régime de licences ne vise pas à restreindr e la quantité ou la valeur des importations.  Il n'y 
a pas d'autre méthode.  Le MAFCP ne fixe pas de  contingents en matière de licences d'importation. 
 5. L'obtention d'une licence est une exigence légale et le régime de licences est fondé sur le 
cadre juridique suivant: 
 
- Loi n° 10081, datée du 23 février 2009, "sur les licences, les autorisations et les 
permis en République d'Albanie"; 
- Décision n° 538, datée du 26 mai 2009, "sur  les licences et autorisations examinées 
par le NLC et les autres règlements d'application communs similaires"; 
- Loi n° 9863, datée du 28 janvier 2008, "sur l'alimentation"; - Loi n° 10137, datée du 11 mai 2009, "sur les amendements similaires de la législation 
actuelle sur les licences, les autorisations et les permis en République d'Albanie"; 
- Décision n° 1295, datée du 29 décembre 2009,  "sur les amendements similaires dans 
la Décision n° 538, datée du 26 mai 2009, sur les licences et autorisations examinées 
par le NLC et les autres règlements d'application communs similaires"; 
- Loi n° 9426, datée du 6 octobre 2005, "Élevage", modifiée. 
 Le régime des licences est autorisé par la Loi n° 10081, datée du 23 février 2009, "sur les 
licences, les autorisations et les permis en République d' Albanie" et le régime ne peut être abrogé sans 
l'accord du législatif.  La législation ne laisse p as à l'administration la faculté de choisir les produits 
visés.  Des prescriptions légales additionnelles sont énoncées à l'article 137 de la Loi n° 10465 du 
29 septembre 2011 "sur les services vétérinaires en République d'Albanie". 
 
Modalités d'application 
 
6.I.-II Sans objet. 
 
III.  Pour les biens et les importateurs qui remplissent les critères et les conditions définis dans la 
législation pertinente, les licences ne sont pas limitées. 
 
 Afin de garantir que les licences sont utilisées  à des fins d'importation, les mesures sont les 
suivantes: 
 
- la liste des importateurs agréés est adressée à la Direction régionale de l'agriculture, 
de l'alimentation et de la protection d es consommateurs de chaque district, aux 
municipalités et aux points d'inspection à la  frontière chargés du contrôle des licences 
d'importation; 
- la liste des importateurs agréés est publiée sur le site Internet du NLC. 
IV.  Dans la mesure où il n'y a pas de continge nts pour les importations de ces biens, les demandes 
peuvent être déposées à tout moment. 
 
V.  Le délai maximum d'examen des demandes de licences d'importation est de: 
 
 - dix jours pour les animaux vivants;  G/LIC/N/3/ALB/6 
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   - 15 jours pour le matériel biologique pour l'insémination animale; 
 - 15 jours pour les médicaments et vaccins vétérinaires. 
 Décisions n° 1295, datée du 29 décembre 2009, "sur certains amendements dans la Décision" 
et n° 538, datée du 26 mai 2009, "sur les licences et autorisations examinées par le NLC et les 
autres règlements d'application communs similaires". 
 
VI.  Il n'y a pas de délai.  L'importateur peut dé buter l'activité d'importation dès la délivrance de la 
licence. 
 
VII. Le NLC est la seule entité auprès de laquelle  le demandeur (chaque importateur) doit déposer 
sa demande et à qui soumettre tous les docum ents.  Les documents sont ensuite envoyés 
électroniquement (par le NLC) au Ministère de  l'agriculture, de l'alimentation et de la 
protection des consommateurs (MAFCP) pour a pprobation.  Au terme de ce processus, le 
NLC délivre la licence d'importation au demandeur. 
 
VIII.  Le nombre de licences n'est pas limité.  Il n'y a pas de restrictions en matière de délais ni 
d'ordre de dépôt des demandes pour obtenir une licence.  La licence est délivrée sur la base du respect des conditions fixées par la loi albanaise. 
 Les demandes ne respect ant pas les prescriptions sont re jetées jusqu'à une seconde période, 
déterminée par une autorité d'inspection compétente.  Le rejet est publié sur le site Internet du 
NLC. 
 À compter de la date de dépôt, la procédur e d'examen de la demande dure dix jours pour 
l'importation d'animaux vivants et 15 jours pour  le commerce de matériel génétique et de 
médicaments vétérinaires. 
 
IX.  Sans objet dans la mesure où il n'y a pas de contingents et où les licences ne sont pas 
délivrées automatiquement. 
 X.  L'importation n'est pas permise sur la seule base de permis d'exportation. 
 
- L'importation de marchandises est permise uniquement sur la base des textes 
suivants: 
- Loi n° 10081, datée du 23 février 2009, "sur les licences, les autorisations et les 
permis en République d'Albanie"; 
- Décision n° 538, datée du 26 mai 2009, "sur  les licences et autorisations examinées 
par le NLC et les autres règlements d'application communs similaires"; 
- Annexe I:  Catégories de permis et de licences suivies ou traitées par le NLC; - Annexe I, Section II:  Alimentation et santé.  Catégorie II.2, Code II.2, B;  
Catégorie II.3:  Élevage ou commerce des animaux avec le Code II.3, C;  
Catégorie II.7, Code II 7B:  Commerce des médicaments. 
XI. La délivrance d'une licence n'est pas subordonnée à de telles conditions.  
 
7.a)  Non. 
 
b)  Non, car l'autorité compétente en matière d'octroi de licences doit examiner les documents 
requis.  Le délai pour la délivrance d'une licence varie entre dix et 15 jours. G/LIC/N/3/ALB/6 
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c)  Il n'y a pas de délai à respecter pour déposer une demande. 
 d)  Le NLC est la seule entité auprès de laquelle  le demandeur (chaque importateur) doit déposer 
sa demande et à qui soumettre tous les docum ents.  Les documents sont ensuite envoyés 
électroniquement (par le NLC) au Ministère de  l'agriculture, de l'alimentation et de la 
protection des consommateurs (MAFCP) pour a pprobation.  Au terme de ce processus, le 
NLC délivre la licence d'importation au demandeur. 
 
8.  La demande de licence peut être rejetée lo rsque l'importateur ne satisfait pas aux prescriptions 
énoncées dans la loi et les règlements.  
 Le demandeur est notifié officiellement par le  NLC des raisons du rejet.  Ces renseignements 
sont automatiquement publiés sur le site Internet du NLC.  
 Toute partie intéressée a le droit de formuler un recours administratif auprès du NLC ou 
auprès du MAFCP pour les licences comportant des inspections préliminaires.  Les recours administratifs sont examinés par les représentants du NLC, ou par le MAFCP dans le cas de licences 
comportant une inspection préliminaire. 
  Lorsqu'il y a une inspection préliminaire, le  MAFCP est informé par le NLC lorsqu'une 
plainte est déposée. 
  Dans les deux cas, les plaintes déposées auprès du NLC ou du MAFCP sont publiées dans le 
Registre national des permis et licences. 
 
 Pour les questions administratives, la d écision rendue après examen de la plainte 
administrative peut faire l'objet d'un recours direct auprès du tribunal compétent.  
 Les éléments mentionnés ci-dessus sont suivis, dans un délai d'un mois, des termes spécifiés à 
la section 6 du Code de procédure administrative relative aux plaintes administratives.  Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9.a)  Il n'existe pas de régimes restrictifs. 
 
b)  Toute personne, entreprise et institution qui  satisfait aux critères énoncés dans la législation 
en vigueur a le droit de déposer une demande de licence. 
 
c) Non, il n'existe pas de système de ce type.  
 Il existe une liste des droits établie en  vertu de l'Ordonnance n° 8 du Ministère de 
l'agriculture, de l'alimentation et de la protecti on des consommateurs, datée du 8 mai 2007, "sur les 
droits et recettes annexes applicables par les institutions du secteur agricole et alimentaire".  
  Oui, la liste des importateurs agréés publiée sur le site Internet du NLC est adressée à 
l'ensemble des institutions centrales, districts, municipalités et points d'inspection à la frontière. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10.  Les renseignements et les documents nécessaires à compléter par le demandeur sont fournis par le NLC. 
  G/LIC/N/3/ALB/6 
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  11.  Les documents exigés sont ceux délivrés par le Centre national d'octroi de licences (NLC). 
 
12.  Les droits varient en fonction du type de  licence.  Le droit pour les licences d'importation 
d'animaux vivants est de 10 000 leks, de 300 ALL pour le commerce de matériel génétique et de 
100 000 ALL pour celui des médicaments vétérinaires.  
 
13.  Non, le versement d'un paiement préalable ou d'un dépôt est exigé. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14.  Toutes les licences ont une durée de validité indéterminée en vertu de l'article 11 de la Loi n° 10081, datée du 23 février 2009, "sur les licenc es, les autorisations et les permis en République 
d'Albanie". 
  Afin de vérifier si le demandeur remplit les conditions, le MOAFCP effectue fréquemment 
des contrôles sur place.  Si certaines conditions ne sont pas satisfaites, le MOAFCP présente alors au 
NLC une proposition pour le rejet de la licence.  
15.  Non. 
 16.  Non, les licences ne sont pas cessibles.  
 
17.  Sans objet.  Il n'existe pas de restrictions quantitatives pour les produits. 
 Autres formalités 
 
18.  Non, il n'existe pas d'autres formalités administratives. 
 19.  Les devises sont automatiquement fournies par les autorités bancaires chaque jour. 
 
V. PROCÉDURES DE LICENCES POUR L'IMPORTATION DE DÉCHETS 
Description succincte du régime 
 
1.  Le régime a pour objet de protéger la vie et la santé de la population, ainsi que 
l'environnement.  L'importation n'est autorisée que pour le type de déchet se prêtant à la réutilisation, 
au traitement et au recyclage.  Le Ministère de l'environnement, des forêts et de l'administration des 
eaux (MoEFWA) est l'institution responsable du traite ment transfrontières des déchets, à savoir de 
leur importation, de leur exportation et de leur tran sit.  Le Ministère délivre les licences d'exportation 
et les permis de transit des déchets.  Il est char gé d'établir les documents nécessaires à présenter au 
Conseil des ministres qui approuve la décision c oncernant la licence d'importation des déchets. 
 Objet et champ d'application du régime de licences 
 2.  Les produits visés sont les déchets d'activités sociales et économiques et les produits 
physiquement consommés n'entrant pas dans le champ de la définition des déchets dangereux. 
 3.  Le régime s'applique à tous les déchets pr ovenant de tous les pays, quelle que soit leur 
origine. 
 4.  Les restrictions applicables à l'importation des déchets sont définies par la législation 
environnementale qui fixe les conditions appli cables aux technologies, aux laboratoires et aux 
capacités de gestion;  leur but est de protéger l'environnement. G/LIC/N/3/ALB/6 
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5. L'importation, l'exportation et le transit d es déchets sont régis pa r les textes ci-après: 
 1) Loi n° 8934 du 5 septembre 2002 "sur  la protection de l'environnement"; 
2) Loi n° 10463 du 22 septembre 2011 "sur la gestion intégrée des déchets"; 
3) Décision n° 806 du Conseil des ministres du 4 décembre 2003 "sur l'approbation des règles et 
procédures applicables à l'importation de déchets en  vue de leur utilisation, de leur traitement 
et de leur recyclage"; 
4) Règle n° 4 du 15 octobre 2003 "sur la vérifi cation et l'approbation des licences d'exportation 
et le transit des déchets"; 
5) Décision n° 835 du Conseil des ministres du 28 décembre 2005 "sur l'approbation de la liste 
des déchets dangereux, d'autres d échets et d'autres restes dont l' importation n'est pas autorisée 
aux fins de leur préservation, de leur entreposage et de leur élimination"; 
6) Décision du Conseil des ministres de 1994 "sur les déchets et les restes dangereux".  Le régime ne peut pas être abrogé sans l'accord du législatif. 
 
Modalités d'application 
 
6.I.  La législation pertinente est publiée au Journal officiel et sur le site Web du MoEFWA. 
 
- les importateurs reçoivent des renseignements détaillés du MoEFWA; 
- d'autres pays exportateurs peuvent extraire  des éléments d'information des rapports 
que le Ministère présente au Secrétariat de la  Convention de Bâle "sur le contrôle des 
mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination"; 
- il n'existe pas d'exception ni de dérogation aux formalités de licences. 
II.-IV. Sans objet. 
 
V.  Le MoEFWA établit les documents nécessaires aux fins d'approbation par l'administration 
centrale dans un délai d'un mois. 
 
VI.  Sans objet.  
VII.  Il convient de se mettre en rapport avec l es institutions ci-après pour approbation préalable: 
 
- le Ministère de l'environnement, des forêts  et de l'administration des eaux, qui délivre 
le permis environnemental; 
- le Ministère compétent qui délivre la licen ce permettant d'exercer l'activité dans le 
domaine pertinent; 
- le Ministère de la santé; 
- la communauté du district où l'activité doit être menée.  G/LIC/N/3/ALB/6 
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  VIII.  Sans objet. 
 
- D'après l'ordre chronologique de dépôt des demandes; 
- Les importations des périodes antérieures sont prises en compte au regard de l'impact 
sur l'environnement (existence ou non de sanction appliquée pour cause de pollution 
de l'environnement au cours d'activités anté rieures, plaintes de particuliers, etc.); 
- Non; 
- Aucune distinction n'est établie entre les nouveaux demandeurs et ceux qui ont plus 
d'expérience. 
IX.  Sans objet. 
 X.  Il faut avoir obtenu au préalable une licen ce d'exportation de l'autorité compétente du pays 
d'origine pour se faire délivrer la licence d'importation. 
 XI.  Non. 
 
7.a)  Non.  
b)  Non. 
 c)  Non. 
 
d)  Voir le paragraphe 6.VII.  
8.  Lorsqu'une demande de licence est rejetée,  le MoEFWA établit le projet de décision du 
Conseil des ministres portant rejet de la demande.  Le demandeur a le droit de faire appel dans les 
30 jours auprès du Tribunal. 
 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9.a)  La législation autorise exclusivement l'im portation de déchets non da ngereux qui ne devraient 
être utilisés qu'aux fins de tr aitement, de réutilisation ou de  recyclage si les conditions 
ci-après sont remplies: 
 
- L'utilisation, le traitement et le recyclag e des déchets sont effectués au moyen d'une 
technologie moderne qui garantit la protec tion de la santé publique et celle de 
l'environnement; 
- Le traitement des déchets permet d'obtenir des articles ou des matériaux utiles;  et 
d'économiser les matières premières qui sont coûteuses; 
- Le transport de ces déchets ne nuit pas à la santé humaine et à l'environnement. 
 Les règles et procédures permettant d'obteni r une licence d'importation sont définies dans la 
Décision n° 806 du Conseil des ministres du 4 d écembre 2004 "sur l'approbation de règles et de 
procédures pour l'importation de déchets aux fins de traitement, d'utilisation et de recyclage".  Seuls 
les déchets du type répertorié à l'annexe I de la Décision n° 26 du Conseil des ministres du 
31 janvier 1994 "sur les déchets et les restes dangereux" peuvent être importés. 
 G/LIC/N/3/ALB/6 
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  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10.  Les documents sont définis au chapitre I, point 4, et au chapitre II, points 2 et 3, de la Décision n° 806 du Conseil des ministres du 4 d écembre 2004 "sur l'approbation de règles et de 
procédures pour l'importation de déchets aux fins de traitement, d'utilisation et de recyclage". 
 
11.  Les documents sont définis au chapitre II, point s 2 et 3, de la Décision n° 806 du Conseil des 
ministres du 4 décembre 2004 "sur l'approbation de  règles et de procédures pour l'importation de 
déchets aux fins de traitement, d'utilisation et de recyclage". 
 
12.  En effet, un droit de 30 000 leks (monnaie albanaise). 
 
13.  Non. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14.  La durée de validité maximale est d'un an.  
15.  Non. 
 16.  Il n'est pas prévu que la licence d'importati on soit cessible.  Si le propriétaire de l'activité 
change, en vertu de l'article 42 de la Loi "sur la protection de l'environnement", le nouveau 
propriétaire acquiert les droits conférés par la licence environnementale, et met en œuvre les 
conditions qui y sont prévues. 
 
17. Sans objet. 
 
Autres formalités 
 
18.  Elles sont mentionnées à la question n° VII du présent questionnaire. 
 19.  Le taux de change est fourni automatique ment par l'autorité bancaire chaque jour. 
 
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