RESTRICTED  
 
G/RO/M/62  
19 juin 2014  
(14-3585)  Page: 1/7  
Comité des règles d'origine   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 10 AVRIL 2014 
PRÉSIDENT: M. MARHIJN VISSER (PAYS-BAS) 
Thèmes traités1 
A. RAPPORT SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ TECHNIQUE DES RÈGLES 
D'ORIGINE (ORGANISATION MONDIALE DES DOUANES) ................................................. 1  
B. HARMONISATION DES RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES – 
RAPPORT SUR LES CONSULTATIONS INFORMELLES ......................................................... 2  
C. HARMONISATION DES RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES – 
TRANSPOSITION DU PROJET DE RÈGLES D'ORIGINE HARMONISÉES DANS LES VERSIONS PLUS RÉCENTES DE LA NO MENCLATURE DU SH (JOB/RO/5) .......................... 3
 
D. MISE EN ŒUVRE DE LA DÉCISION MINISTÉRIELLE SUR LES RÈGLES 
D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES POUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS (WT/MIN(13)/42 OU  WT/L/917) .................................................................................... 4
 
E. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 5 ET AU TITRE DU PARAGRAPHE 4 
DE L'ANNEXE II DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE (G/RO/N/109 À G/RO/N/115) .................................................................................................................. 6
 
F. ÉLECTION DU BUREAU ............................................................................................... 6  
G. AUTRES QUESTIONS .................................................................................................. 7 
A. RAPPORT SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ TECHNIQUE DES RÈGLES D'ORIGINE 
(ORGANISATION MONDIA LE DES DOUANES) 
1.1 Une représentante de l'Organisation mond iale des douanes (OMD ) a rendu compte des 
activités menées par le Comité technique des règles d'origine (CTRO) en 2013. Elle a informé les 
Membres que le CTRO avait tenu sa 32ème session le 22 janvier 2014, sous la présidence de 
M. Ping Yu (Chine). À cette occasion, une confér ence de deux jours avait été organisée sur les 
règles d'origine préférentielles et le recours aux ALE. Lors de cette session, le CTRO avait adopté le 15
ème rapport périodique et le 15ème examen annuel sur les aspects techniques et la mise en œuvre 
de l'Accord pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2013. L'examen annuel était bref 
car l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine n'avait pas encore été pleinement mis en œuvre. Le rapport périodique sur les aspects techniques et le fonctionnement de l'Accord contenait également des renseignements sur les activités du Secrétariat et les travaux du Comité technique. 
Par ailleurs, le CTRO avait aussi examiné la question de la transposition du projet de règles 
d'origine consolidé dans les versions plus récentes du Système harmonisé (SH), et il avait pris note des recommandations figurant dans le document établi par le Secrétariat de l'OMD 
concernant l'exercice de transposition dans le SH2012. 
1.2 La représentante de l'OMD a également indiqu é que le Secrétariat de l'Organisation avait 
effectué une enquête sur l'utilisation des certificats d'origine non préférentiels, dont les résultats 
avaient été communiqués sous la forme d'une étude sur le site Web de l'OMD. Cette étude serait 
                                               
1 L'ordre du jour de la réunion a été distribué sous la cote WTO/AIR/4277. G/RO/M/62 
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  utilisée pour l'élaboration de directives sur la certification de l'origine préférentielle et non 
préférentielle. L'intervenante a également inform é les Membres que le Secrétariat de l'OMD avait 
mené de nombreuses activités d'assistance technique ayant trait aux règles d'origine tant préférentielles que non préférentielles. 
1.3 Le Président a remercié le CTRO et le Secrétariat de l'OMD pour le soutien constant qu'ils 
apportaient au CRO. 
1.4 Le CRO a pris note du rapport. 
B. HARMONISATION DES RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES – RAPPORT SUR 
LES CONSULTATIONS INFORMELLES 
2.1 Le Président a informé le CRO des consultations qu'il avait menées récemment avec les 
Membres sur le Programme de travail pour l'harmonisation (le "PTH"). Il avait demandé aux 
Membres de faire part de leurs vues sur les domaines dans lesquels des travaux techniques étaient 
possibles et souhaitables. Toutefois, les Membres n'avaient pas fait de suggestions concrètes, ce 
qui, a-t-il précisé, n'était pas surprenant compte tenu de la situation actuelle du PTH. Alors que 
certains Membres continuaient à penser que des règles d'origine non préférentielles totalement 
harmonisées faciliteraient le commerce mondial, d'autres estimaient que ces règles n'étaient plus nécessaires ni souhaitables. Selon le Président, cette divergence de vues soulevait des questions 
fondamentales concernant le mandat énoncé dans l'Accord sur les règles d'origine et la poursuite 
du PTH. 
2.2 Le Président a par ailleurs indiqué que, compte tenu de cette évolution, il avait adressé une 
lettre au Président du Conseil général pour l'informer de la situation au CRO. Il y faisait état de 
l'évaluation figurant dans le rapport annuel du CRO pour 2013 et invitait le Conseil général à 
envisager de renvoyer au CRO toutes les "questions de fond" qui lui avaient été soumises antérieurement pour qu'il donne des orientations politiques. Selon le Président, le CRO devrait être 
habilité à examiner toutes les questions nécessaires pour se prononcer sur la poursuite du PTH. 
2.3 Le Président a également indiqué qu'il y avait consensus sur le fait que le CRO devait utiliser 
ses ressources de la manière la plus efficace qui soit, c'est-à-dire faire en sorte de tenir des 
réunions de courte durée, pertinentes et utiles. Il a donc invité les Membres à faire part de leurs 
vues sur les questions sur lesquelles il pourrait être utile de mener des travaux concernant les règles d'origine non préférentielles. Selon le Président, une possibilité était de procéder à l'examen des règles existantes telles qu'elles avaient été notifiées au Secrétariat afin d'analyser leur 
structure et leurs objectifs, ainsi que leur incidence sur le commerce. Une plus grande 
transparence et un travail analytique pourraient être utiles pour aider le CRO à décider de la meilleure voie à suivre pour le PTH. 
2.4 Commentant le rapport et la suggestion du Président, le représentant de l'UE a rappelé 
qu'un important travail technique pouvait être encore effectué conformément au mandat que le 
Conseil général avait donné au Comité en 2007, y compris la finalisation des notes de chapitre et 
de l'architecture globale. Toutefois, ce trav ail technique exigeait la présence aux réunions 
d'experts en matière d'origine. Par ailleurs, selon la délégation de l'UE, l'article 6 de l'Accord sur les règles d'origine prévoyait un examen annuel de  la mise en œuvre et du fonctionnement des 
parties II et III de l'Accord, qui comprenait également un examen du respect des disciplines 
applicables pendant la période de transition (article 2 de l'Accord). Il serait utile d'effectuer une 
étude plus approfondie de l'application de ces disciplines par les Membres. 
2.5 Le représentant du Taipei chinois estimait lui aussi que des recherches, des discussions 
techniques et un échange de renseignements contribueraient à faire en sorte que les réunions 
soient plus pertinentes, et il a ajouté que la récente adoption de l'Accord sur la facilitation des échanges ouvrait de nouveaux domaines de travail pour le CRO, tels que l'échange de 
renseignements sur les décisions anticipées concernant l'origine. 
2.6 Le représentant de la Chine reconnaissait qu'il existait des divergences entre les Membres 
quant à l'intérêt de poursuivre le PTH, mais il a également souligné que des travaux techniques 
relatifs à l'architecture globale et aux notes de chapitre seraient utiles. Il a ajouté que la Chine G/RO/M/62 
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  souhaiterait également une plus grande transparence en ce qui concerne les règles et pratiques 
existantes, sur la base des notifications des Membres. 
2.7 Le représentant de la Suisse pensait lui aussi que le Comité pourrait entreprendre des 
travaux techniques et il a indiqué que son pays pourrait faire preuve de flexibilité dans de 
nombreux domaines de travail. Pour le représentant de la Suisse, mener l'exercice de transposition 
à bonne fin permettrait au CRO de passer en revue le texte consolidé chapitre par chapitre et de 
tenir des discussions approfondies. 
2.8 Le représentant de l'Australie estimait lui aussi que l'un des problèmes rencontrés par 
le CRO était la faible participation d'experts des capitales en matière d'origine, mais il a fait 
observer que la question de l'achèvement du PTH était un problème beaucoup plus important. Cela étant, l'Australie était d'accord avec l'idée que le CRO pourrait mener des travaux très utiles et 
souscrivait aux suggestions visant à accroître la participation d'experts aux travaux du Comité. 
2.9 Selon le représentant des États-Unis, la situation actuelle du PTH était telle qu'il ne serait 
pas productif de mener des travaux techniques. Les États-Unis estimaient que les ressources du 
Comité pourraient être mieux utilisées s'il entreprenait des travaux faisant l'objet d'un consensus 
qui soient utiles et pertinents. 
2.10 Le représentant du Canada reconnaissait lui aussi qu'il ne serait pas productif d'intensifier 
les travaux techniques. Le Canada estimait en réalité que la multiplication des règles nationales 
non préférentielles ne créait pas d'obstacles au commerce international de sorte que, selon lui, des règles harmonisées ne faciliteraient pas le commerce mondial. Toutefois, le Canada pourrait envisager de nouveaux domaines de travail, y compris l'application par les Membres des disciplines 
transitoires, la question des notifications et peut-être celle des règles d'origine préférentielles pour 
les PMA. 
2.11 Après avoir écouté les Membres, le Président a dit que toutes les délégations qui avaient pris 
la parole étaient d'accord pour entreprendre des travaux plus approfondis concernant, par 
exemple, l'amélioration de la transparence et l' examen des notifications au regard des disciplines 
transitoires figurant dans l'Accord. Il a donc proposé de mener des consultations pour identifier les 
questions utiles et la meilleure manière d'entreprendre cet exercice instructif. 
2.12 Le Comité est convenu de procéder de la sorte. 
C. HARMONISATION DES RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES – 
TRANSPOSITION DU PROJET DE RÈGLES D'ORIGINE HARMONISÉES DANS LES VERSIONS 
PLUS RÉCENTES DE LA NOMENC LATURE DU SH (JOB/RO/5) 
3.1. Le Président a rappelé que le Secrétariat avait achevé tous les travaux techniques relatifs à 
la transposition du projet de règles d'origine dans les versions plus récentes de la nomenclature du 
SH (la transposition "mécanique"). Les versions les plus récentes et les plus simplifiées des règles 
transposées figuraient dans le document JOB/RO/5. Ce document contenait les recommandations pour la simplification des règles transposées qui avaient été formulées par le Secrétariat de l'OMD 
et transmises par le CTRO. 
3.2. Après une brève présentation du document pa r le Secrétariat, le Président a proposé que les 
Membres l'examinent en vue de valider le travail technique et de conclure l'exercice de 
transposition. Il a également proposé de procéd er à un examen plus détaillé du document à de 
futures réunions du Comité. 
3.3. Plusieurs délégations ont remercié le Secrétaria t de s'être acquitté avec efficacité du mandat 
qui lui avait été donné de transposer le projet de règles. Le représentant de la Chine a fait 
observer que certaines des règles présentées étaient relativement complexes et pourraient être 
encore simplifiées. Il a indiqué qu'il pourrait être envisagé que le Secrétariat de l'OMC ou de l'OMD fasse d'autres suggestions pour la simplification des règles. Le représentant de l'UE pensait lui 
aussi que des recommandations visant à la simplification d'autres règles seraient utiles, et il a ajouté que le Comité pourrait consacrer une partie de sa réunion suivante à un examen plus approfondi des règles. Les représentants de l'Inde et de la Suisse ont proposé que le document 
soit examiné chapitre par chapitre. À cet égard, le représentant du Mexique a fait observer qu'une G/RO/M/62 
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  nouvelle simplification de certaines règles pourrait nécessiter des ajustements techniques 
complexes, ce qui exigerait un examen minutieux de la part des Membres pour préserver la portée et l'objectif du projet de règles initial. 
3.4. Le représentant du Canada a indiqué que sa  délégation n'aurait pas terminé l'examen des 
règles transposées d'ici à la réunion suivante du CRO et qu'elle ne serait donc pas en mesure de 
faire part d'un point de vue définitif sur le document. C'est pourquoi, selon lui, ce document devait pouvoir faire l'objet d'observations par les Membres à tout moment. Le représentant de la Suisse 
estimait lui aussi que le document devait continuer à pouvoir faire l'objet d'observations par les 
Membres. 
3.5. Le représentant des États-Unis a indiqué que sa délégation avait besoin de temps pour 
réfléchir à la meilleure façon de procéder en ce qui concerne ce document. 
3.6. Pour conclure, le Président a proposé que le  document soit examiné plus en détail à compter 
de la réunion suivante du CRO, précisant qu'il pourrait faire l'objet d'observations par les 
délégations à tout moment. Il a rappelé que cet examen avait pour objectif de valider la 
transposition du projet de règles et non d'approuver les règles elles-mêmes. Le Président a 
également invité les Secrétariats de l'OMD et de l'OMC à envisager de formuler d'autres suggestions pour simplifier certaines règles. Enfin, il a rappelé qu'un examen approfondi du 
document exigerait la mobilisation d'experts et leur présence à la réunion. 
D. MISE EN ŒUVRE DE LA DÉCISION MINISTÉRIELLE SUR LES RÈGLES D'ORIGINE 
PRÉFÉRENTIELLES POUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS (WT/MIN(13)/42 OU WT/L/917) 
4.1. Le Président a rappelé que les Ministres, à Bali, avaient adopté une Décision sur les règles 
d'origine préférentielles pour les PMA (WT/L/917). Conformément au paragraphe 1.10 de cette 
décision, le CRO était chargé d'"examiner[] chaque année l'évolution de la situation en ce qui 
concerne les règles d'origine préférentielles applicables aux importations en provenance des PMA" 
et de "[faire] rapport au Conseil général". Le Président a dit que le Comité devait par conséquent discuter des procédures à suivre pour s'acquitter de ce mandat. Il a suggéré que: 
1. les Membres notifient dès que possible toutes le s règles d'origine préférentielles nouvelles 
ou modifiées ayant un effet sur les importations en provenance des PMA. Ces notifications devraient être faites selon les procédures ordinaires établies, c'est-à-dire soumises au CRO conformément au paragraphe 4 de l'Annexe II et/ou au Comité du commerce et du 
développement (CCD). Les Membres ayant déjà présenté leurs notifications devraient 
simplement s'assurer que les renseignements qu'elles contiennent demeurent exacts et complets; 
2. le Comité examine à sa réunion suivante toutes les notifications nouvelles contenant des 
règles d'origine préférentielles applicables aux importations en provenance des PMA. Les Membres auraient la possibilité de procéder à un échange de questions-réponses sur la base 
de ces notifications; 
3. le Comité compile alors les renseignements reçus et prenne note des observations formulées 
afin d'établir un rapport au Conseil général et au Sous-Comité des PMA. 
4.2 Par ailleurs, et en tant qu'initiative distincte, le Président a proposé d'intensifier les efforts 
déployés au CRO en matière d'échanges de rensei gnements sur les règles d'origine préférentielles 
existantes concernant les PMA. Il a proposé en particulier que le Secrétariat établisse une note d'information sur la situation actuelle des notifications reçues (énumérant les cotes des documents 
et indiquant les renseignements disponibles). Ce tte note serait présentée au titre d'un point 
spécifique de l'ordre du jour du CRO. Par ailleurs, les Membres qui souhaitent présenter des exposés sur leurs règles d'origine préférentielles auraient la possibilité de le faire. 
4.3. Le représentant de l'UE estimait lui aussi que la Décision ministérielle fournissait une base 
pour la poursuite des travaux sur les règles d'origine préférentielles non réciproques, mais elle 
exigeait seulement que le CRO "examine[] l'évolution de la situation". L'UE soutiendrait néanmoins la marche à suivre proposée par le Président. G/RO/M/62 
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  4.4. Le représentant de l'Ouganda, s'exprimant au nom des PMA, a dit que, pour les PMA, la 
Décision ministérielle était un pas en avant dans l'exécution du mandat de Hong Kong visant à 
améliorer les possibilités d'accès aux marchés pour les PMA. Il a informé le CRO qu'afin de faciliter les discussions et de stimuler l'échange de renseignements dans le cadre du Comité le Groupe des 
PMA établirait une note décrivant les difficultés rencontrées par les PMA pour se conformer aux 
règles d'origine existantes. L'intervenant a égal ement invité instamment les pays donneurs de 
préférences à rendre publics les taux d'utilisation de leurs régimes préférentiels en faveur des PMA 
de façon que l'incidence des différentes règles d'origine sur le commerce des PMA et les taux 
d'utilisation puissent être étudiés plus avant. S'agissant des propositions du Président, le représentant de l'Ouganda estimait lui aussi qu'il serait souhaitable et même nécessaire d'inscrire un point spécifique à l'ordre du jour. Il partageait l'idée selon laquelle un échange de 
renseignements entre les pays qui accordent des préférences et ceux qui en bénéficient serait 
utile. Par ailleurs, il pourrait également être procédé à l'examen de questions connexes dans le 
cadre d'ateliers ou de réunions de groupes d'experts, notamment ceux où des fonctionnaires des 
capitales et des exportateurs seraient présents. Ces efforts viendraient enrichir le rapport du CRO 
au Conseil général. 
4.5. Le représentant du Cambodge souscrivait à la déclaration faite par l'Ouganda au nom des 
PMA et a souligné que chaque PMA était confronté à des difficultés différentes s'agissant du 
respect et de l'utilisation des règles d'origine existantes. Par conséquent, la mise en œuvre de la Décision ministérielle appelait un renforcement des capacités. L'intervenant a ajouté que l'établissement par le Groupe des PMA d'une note plus détaillée sur les difficultés auxquelles ces 
pays étaient confrontés permettrait d'enrichir les débats du CRO. 
4.6. Le représentant des États-Unis a rappelé que sa délégation figurait parmi les proposants de 
la Décision de Bali et il a réaffirmé que son pays était résolu à pleinement mettre en œuvre la 
Décision. Il espérait que celle-ci guiderait les pays qui envisageaient de modifier leurs règles 
d'origine existantes ou d'établir de nouveaux régi mes préférentiels pour les PMA. Il a rappelé que 
la Décision ne stipulait pas un ensemble unique de règles d'origine mais reconnaissait que celles-ci 
devaient être aussi simples, transparentes et objectives que possible. Selon les États-Unis, la 
Décision imposait l'obligation au Comité d'examiner l'évolution de la situation en ce qui concerne les règles d'origine, c'est-à-dire toute modification des règles d'origine existantes applicables aux importations en provenance des PMA ou les nouvelles règles d'origine applicables à ces 
importations. Tout en respectant ce cadre juridique et cette prescription, l'intervenant estimait lui 
aussi que le Comité pourrait, en outre, procéder à un échange de renseignements et de données d'expérience afin que les règles d'origine soient mieux comprises de tous. Comme cet objectif était 
mis en avant au paragraphe 1.9 de la Décision, il pouvait souscrire à la proposition du Président de 
permettre aux Membres de présenter un exposé sur leurs règles d'origine existantes. Ce dialogue devait être technique, et non politique, et tenir compte du fait que les règles d'origine pouvaient 
prendre diverses formes et qu'il n'existait pas d'approche "unique valable pour tous". Le CRO 
devait en fait bien connaître les difficultés liées à l'harmonisation des règles d'origine non préférentielles et, par conséquent, s'abstenir d'imposer une harmonisation des règles d'origine préférentielles. Enfin les États-Unis souhaitaient que les règles d'origine facilitent le commerce et 
donnent lieu à une utilisation effective des préférences accordées aux PMA. 
4.7. Le représentant du Népal, reprenant à son compte la déclaration de l'Ouganda, a souligné 
que les règles d'origine préférentielles étaient d'une importance essentielle pour les PMA. Il a fait 
observer que si la Décision ministérielle ne comportait pas de termes contraignants quant à ce que 
ces règles devraient être, elle donnait en revanche suffisamment d'indications pour encourager les pays donneurs de préférences à modifier et à améliorer encore ou simplifier leurs règles d'origine 
préférentielles. 
4.8. Le représentant du Japon a dit que son gouvernement était résolu à mettre en œuvre la 
Décision de Bali et qu'il participerait de manière constructive à un échange de renseignements 
avec les autres Membres, le Secrétariat et le Président. En ce sens, l'intervenant souscrivait à la 
proposition du Président. Par ailleurs, il pensait comme les États-Unis que la Décision ne visait pas 
à obliger les Membres à modifier leurs règles existantes.  
4.9. Comme les autres délégations, le représentant de l'Inde a dit que son gouvernement était 
déterminé à mettre en œuvre la Décision ministérielle et que, de ce fait, il serait favorable à un 
exercice de transparence. L'intervenant a par ailleurs encouragé les PMA à présenter une note G/RO/M/62 
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  dans le cadre du CRO sur les difficultés particulières auxquelles ils étaient confrontés. Un débat 
ciblé serait une bonne façon d'avancer sur la base des objectifs de la Décision. 
4.10. Selon le représentant du Canada, les éléments de la Décision relatifs à la transparence 
pourraient effectivement être renforcés. Il pensait lui aussi que le Président avait raison dans son 
interprétation des prescriptions rigoureuses de la Décision et souscrivait à sa proposition. 
Toutefois, le Canada était par ailleurs favorable à ce qu'il soit fait davantage d'efforts en matière de transparence, y compris dans le cadre des ateliers organisés à l'OMC et dans d'autres enceintes 
comme à la CNUCED. Pour terminer, l'intervenant a dit que l'harmonisation des règles d'origine 
préférentielles n'était pas le moyen le plus efficace d'assurer un meilleur accès aux marchés pour les PMA. Ce qui importait en réalité, c'était que les Membres s'efforcent de faire en sorte que leurs règles demeurent transparentes, simples et prévisibles. 
4.11. Le représentant de la Corée a dit que son gouvernement accordait déjà des préférences aux 
PMA et qu'il mettrait en œuvre la Décision ministérielle comme le proposait le Président, en se 
conformant rigoureusement à son cadre juridique. La délégation de la Corée serait heureuse de 
présenter les nouvelles règles d'origine préférentielles adoptées par son pays en faveur des PMA et 
de faire part de son expérience. 
4.12. Le représentant de la Chine a rappelé que celle-ci avait mis en place un programme d'accès 
en franchise de droits et sans contingent pour les PMA qui couvrirait bientôt 97% de l'ensemble 
des exportations de ces pays. La Chine partageait l'avis des Membres qui estimaient qu'il était important que le rôle du CRO se limite à l'examen de l'évolution de la situation. Quant à un échange de renseignements, elle était favorable à cet effort parallèle mais souhaitait s'assurer que 
les résultats de cet échange ne feraient pas pa rtie du rapport du CRO au Conseil général. 
4.13. Après avoir écouté les Membres, le Prés ident a confirmé que seules les discussions 
concernant "l'évolution de la situation" feraient partie du rapport du Comité. Il a proposé, 
premièrement, que les Membres notifient dès que possible toutes les règles d'origine 
préférentielles nouvelles ou modifiées ayant un ef fet sur les importations en provenance des PMA 
de façon que le Comité examine l'évolution de la situation intervenue et compile les 
renseignements et observations en vue de l'établissement d'un rapport au Conseil général et au 
Sous-Comité des PMA. Deuxièmement, et en tant qu'élément distinct, le Président a proposé que 
le Comité entreprenne un exercice de transparence  et de sensibilisation dans le cadre duquel le 
Secrétariat établirait une note d'information décrivant la situation actuelle des notifications aux fins 
de son examen par le CRO au titre d'un point spécif ique de l'ordre du jour. La note devant être 
présentée par les PMA sur les difficultés particulières auxquelles ils étaient confrontés serait une autre contribution à l'examen de ce point spécifique de l'ordre du jour. Alors que les résultats de la 
première proposition seraient consignés dans le rapport du CRO au Conseil général et au 
Sous-Comité des PMA, les résultats de la seconde ne le seraient pas. 
4.14. Le Comité est convenu de procéder de la sorte. 
E. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICL E 5 ET AU TITRE DU PARAGRAPHE 4 DE 
L'ANNEXE II DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE (G/RO/N/109 À G/RO/N/115) 
5.1. Le Président a informé le Comité que le Secrétariat avait reçu de nouvelles notifications qui 
avaient été distribuées sous les cotes G/RO/N/109 à G/RO/N/114. Avec ces notifications, 
47 Membres n'avaient toujours pas communiqué de renseignements indiquant s'ils appliquaient ou 
non des règles d'origine non préférentielles. Le Président a invité instamment ces Membres à demander l'aide du Secrétariat afin de présen ter leurs notifications dès que possible. Il a 
également invité tous les autres Membres à revoir leurs précédentes notifications pour s'assurer 
qu'elles étaient encore à jour. 
5.2. Le CRO en est ainsi convenu. 
F. ÉLECTION DU BUREAU 6.1. Le Président a informé les Membres qu'à la suite des consultations menées par le Président 
du Conseil du commerce des marchandises il était proposé que le Comité élise M. Ken CHEN 
(Taipei chinois), Président du Comité pour 2014. G/RO/M/62 
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  6.2. Le Comité a élu M. CHEN par acclamation. 
6.3. Avant de céder la parole à M. Chen, M. Visser a remercié toutes les délégations ainsi que le 
Secrétariat pour leur collaboration et leur aide pendant sa présidence. 
6.4. M. Chen a remercié les Membres du CRO pour son élection comme Président pour 2014. Il a 
également fait observer que plusieurs tâches lui avaient déjà été attribuées pour aider à diriger les 
travaux du Comité. Il espérait que sa longue expérience de fonctionnaire des douanes contribuerait au dynamisme et à l'efficacité du CRO. Enfin, M. Chen a rappelé que le Règlement 
intérieur des réunions du Comité prévoyait la possi bilité d'élire un vice-président. Il a proposé de 
mener d'autres consultations avec les délégations pour déterminer s'il était ou non nécessaire d'élire un vice-président. 
6.5. Il en est ainsi convenu. 
G. AUTRES QUESTIONS 7.1. Le Président a informé les Membres qu'il avait été reçu une lettre du Président du Comité 
technique des règles d'origine confirmant que les deux comités pourraient faire en sorte de tenir 
leurs réunions parallèlement pour faciliter la participation d'experts en poste dans les capitales. 
Cela pourrait se faire pour la première fois en 2015 selon les dispositions que prendraient les Secrétariats de l'OMD et de l'OMC. 
 
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