RESTRICTED  
  
G/TBT/M/66  
17 septembre 2015  
(15-4767)  Page: 1/68 
Comité des obstacles techniques au commerce   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DES 17 ET 18 JUIN 2015  
PRÉSIDENTE: MME ALANA LANZA  
Note du Secré tariat1 
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  ................................ ................................ .................  1 
2  ÉLECTION DU PRÉSIDENT  ................................ ................................ ............................  1 
3  MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD  ................................ ..................  1 
3.1  Communications des Membres au titre de l'article 15.2 ................................ .....................  1 
3.2  Préoccupations commerciales spécifiques  ................................ ................................ ........  2 
3.2.1   Préoccupat ions retirées  ................................ ................................ ..............................  2 
3.2.2   Nouvelles préoccupations  ................................ ................................ ............................  2 
3.2.3   Préoccupations déjà soulevées  ................................ ................................ ..................  18 
4  ÉCHANGE DE DONNÉES D'EXPÉRIENCE  ................................ ................................ ...... 65 
4.1  Septième examen triennal  ................................ ................................ ...........................  65 
4.2  État d'avancement des travaux sur les bonnes pratiques réglementaires 
(JOB/TBT/119/Rev.1)  ................................ ................................ ................................ ........  65 
4.3  Événement du 6  novembre  2015 pour marquer le 20ème anniversaire de l 'Accord  OTC .........  66 
5  ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE  ................................ ................................ . 66 
6  RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS PRÉSENTÉS PAR LES OBSERVATEURS  ......................  67 
7  DATE DE LA RÉUNION SUIVANTE  ................................ ................................ ...............  68 
 
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1.1.  Le Comité  a adopté l 'ordre du jour  figurant dans l 'aérogramme  WTO/AIR/TBT/2.  
2  ÉLECTION DU PRÉSIDENT  
2.1.  Le Comité  a élu Mme Alana Lanza (Honduras)  Présidente du Comité . 
3  MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD  
3.1  Communications des Membres au titre de l'article 15.2 
3.1.  La Présidente  a rappelé au Comité  l'obligation de notification à laquelle les Membres étaient 
soumis au titre de l 'article 15.2 de l 'Accord OTC et l 'a informé que la liste la plus récente des 
communicati ons présentées au titre de cet article figurait dans le documen t G/TBT/GEN/1/Rev.14, 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  G/TBT/M/66  
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  publié le 23  février  2015. Elle a informé le Comité qu 'au total , depuis l a dernière réunion en 
mars 2015, l'Ukraine et le  Sri Lanka avaien t présenté les versions révisées de leurs 
communications et lui a indiqué que, depuis 1995, 129 Membres au total avaient présenté au 
moins une communication concernant la mise en œuvre au titre de ce même article . Les 
renseignements concernant la liste de ces communications étaient dispon ibles, et régulièrement 
mis à jour, dans le Système de gestion des renseignements OTC (http://tbtims.wto.org ). 
3.2  Préoccupations commerciales spécifiques  
3.2.1   Préoccupations retirées  
3.2.  La Présidente  a indiqué que les préoccupati ons commerciales spécifiques ci -après avaient été 
retirées de l 'ordre du jour à la demande du Membre concerné : 
a. Taipei  chinois  – Modification concernant l 'inspection légale des jouets et assimilés  – 
retirée par les  États-Unis (nouvelle ). 
b. Norvège  – Règlement  limitant l 'utilisation de substances chimiques dangereuses  – retirée 
par la  République de C orée (nouvelle ). 
c. États-Unis – Interdiction des jouets pour enfants et articles de puériculture contenant 
des phtalates spécifiés  – retirée par la  Chine (nouvelle ). 
d. Équateur – Projet de règlement technique RTE INEN 047 de l 'Institut équatorien de 
normalisation relatif aux systèmes de plateaux métalliques porte câbles, conduits 
électriques ou gouttières  – retirée par  le Mexique  (nouvelle ). 
e. Union européenne  – Méthodes d e substitution aux essais sur les animaux et nouveaux 
règlements sur les cosmétiques  – retirée par le  Canada  (déjà soulevée ). 
3.2.2   Nouvelles préoccupations  
3.2.2.1   Union  européenne  – Proposition modifiant le Rè glement (CE ) n° 1829/2003 
concernant les organismes génétiq uement modifiés , G/TBT/N/EU/284  
3.3.  Le repré sentant de l 'Argentine  a dit que, avant la  réunion, sa  délégation avait demandé à  
l'Union européenne de notifier sa proposition modifiant le Règlement  au Comité SPS , étant donné 
que la question relevait de l 'Accord  SPS. Malgré cela , la mesure proposée a vait été notifiée 
au Comité OTC . L'Argentine était très préoccupé e par cette nouvelle proposition de règlement , qui 
visait à  modifier le systè me actuel d'autorisation des organismes génétiquement modifiés (OGM) , 
établi  dans le Rè glement ( CE) n° 1829/2003, de sorte à donner  la possibilité aux États membres 
de l'UE de restreindre ou d 'interdire , sur l'ensemble ou une  partie de  leur territoire , l'utilisation de 
denrées alimentaires et d 'aliments pour animaux génétiquement m odifiés , même si cette 
utilisation a vait été autorisée par la Commission européenne . L'intervenant  a rappelé que les États 
membres de l 'UE avaient déjà la possibilité d'interdire ou de restreindre , à l'échelon  national, la 
commercialisation et  l'importatio n de produits  biotech nologiques , à condition  de fournir les preuves 
scientifiques que ces produits comportaient un risque pour la santé ou l 'environnement . Or, la 
nouvelle proposition laissait aux États membres de l 'UE une marge  d'appréciation importante , ce 
qui était incompatible avec les règles de l 'OMC, dès lors que ces derniers pourraient alors rejeter 
unilatéralement les autorisations  approuvées  par la Commission européenne dans le cadre du 
système actuel , sans avoir à fournir de preuve scientifique . Cela constituerait une restriction 
déguisée discrimina toire, arbitraire et injustifiée  au commerce  international.  
3.4.  L'intervenant a expliqué que, selon le texte d u règlement proposé , les interdictions ou 
restrictions appliquées par les États membres de l 'UE devraient se fonder  sur des facteurs autres 
que ceux identifiés  par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) dans son évaluation 
des risques effectuée en vue d 'autoriser  l'utilisation d 'OGM,  c'est-à-dire des facteurs qui ne 
comporte nt pas de  risques pour la santé humaine ou animale ou pour l 'environnement . Le 
représentant de l 'Argentin e a rappelé que , par le passé,  l'Union européenne et ses États membres 
avaient déjà tenté sans succès de justifier leurs restrictions à l'utilisation d es OGM avec des 
arguments scientifiques, et que c 'était pour cette raison que la question  avait été portée à G/TBT/M/66  
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  l'attention d 'un groupe spécial de l 'OMC en  2003 ( CE – Appro bation et commercialisation des 
produits biotechnologiques ). En 2006,  ce groupe spécial avait constaté que ces restrictions étaient 
incompatibles avec l 'Accord SPS . Dans le but d 'éviter que d 'autres différends  ne soient soumis  à 
l'OMC et que d'autres  décisions défavorables  soient rendues , la Commission européenne tentait 
vraisemblablement  de trouver, par le biais de ce tte nouvelle proposit ion de modification 
du Règlement (CE) n°  1829/2003,  d'autres moyens de se soustr aire à ses obligations  
international es au titre  de l'Accord  SPS. L'Argentine estimait  que les mesures prévues dans l e 
règlement proposé , qui permettraient  aux États membres de l 'UE de restreindre ou d'interdire 
l'utilisation d 'OGM, étaient également incompatibles avec les règles de l 'OMC. De fait, la 
proposition  créerait des  obstacles inutiles au commerce  international et serait disproportion né en 
ce sens qu 'elle limiterait le commerce plus qu 'il n'était nécessaire  pour permettre aux  États 
membres de l 'UE d'atteindre leurs objectifs . 
3.5.  L'Argentine considérait  que si la proposition était acceptée , elle entraîn erait une forte 
imprévisibilité de s marchés internationaux des produits de base en affectant de façon injustifiable  
non seulement sur les producteurs européens  mais aussi sur ceux des pays tiers . La mesure 
proposée porterait aussi atteinte à  l'intégrité du marché unique européen ainsi qu 'au libre transit 
au sein de l 'UE. Même si cette proposition  résultait d 'une décision des institutions européennes 
relative à la concurrence , elle affecterait également , directement ou indirectement , les 
exportations argentines vers l'Union européenne . L'Argent ine demandait donc  à l'Union 
européenne  de ne pas adopter la proposition notifiée mais plutôt  de mettre en œuvre , en temps 
voulu et de façon appropriée, la législation européenne actuelle sur l'approbation  et l'autorisation 
de l'utilisation  des OGM dans l'ensemble du territoire européen , pour ainsi aligner sa 
règlement ation sur les règles de l 'OMC. 
3.6.  Le représentant du  Paraguay  a dit que cette proposition habiliterait les  États membres de l 'UE 
à interdire l 'utilisation de denrées alimentaires et d 'aliments po ur animaux génétiquement modifiés  
malgré l 'autorisation de la Commission européenne , y compris pour les produits qui se trouvaient 
déjà sur le marché . Nombre de c es produits avaient été  utilisés durant de s années en Europe  sans 
qu'aucun effet nocif pour la  santé humaine ou animale ou pour l 'environnement n 'ait été signal é. 
Avec cette nouvelle proposition , les États membres de  l'UE n e pourraient pas invoquer de 
justifications  en lien  avec l'évaluation des risques pour la santé ou l 'environnement , ces dernier s 
ayant déjà fait l 'objet d 'un examen détaillé d ans le cadre de la  décision d 'autorisation de 
la Commission , prise sur la base d es études effectu ées par l'EFSA et suivant les  procédures 
européennes en vigueur . Par conséquent , ce nouveau règlement  ne rempli rait pas la condition 
selon laquelle les mesures appliquées par les Membres doivent être fondées  sur des preuves 
scientifiques, conformément aux Accords SPS et OTC. 
3.7.  L'intervenant  a souligné que l 'Union européenne était le principal marché  des produits 
agricoles du Paraguay , absorbant  plus de 32% du soja paraguaye n exporté dans le monde . 
L'entrée en vigueur de la proposition de l 'UE limiterait ainsi de manière  injustifiable  le commerce , 
étant donné qu 'il n'existait aucune raison  scientifique ou technique appuyant  l'interdiction d 'utiliser 
ce type de soja. Un tel règlement affaiblirait les dispositions établies par  l'EFSA et, dans le même 
temps, porterait atteinte à la prévisibilité juridique du commerce . La délégation paraguayenne  a 
demandé à  l'UE de reconsid érer la modification du règlement actuel et lui a suggéré de  le notifier 
également  au Comité SPS . 
3.8.  La représentant e des États-Unis a dit que sa délégation  n'était toujours pas certaine de 
comprendre la raison pour laquelle  l'UE voulait  notifier  la mesure au  Comité OTC . De l'avis 
des États-Unis, étant donné que la proposition de modification du Règlement (CE) n°  1829/2003 
portait sur une  mesure sanitaire et phytosanitaire,  elle aurait dû être notifiée au Comité SPS, 
conformément à l 'article  7 de l 'Accord  SPS. Les États -Unis ont donc demandé à  l'Union européenne 
de la notifier au Comité  SPS. À cet égard, l 'intervenante a rappelé que le préambule du règlement 
modifié indiquait expressément que l'objectif visé était de protéger la santé humaine et animale , et 
qu'à l'OMC la mesure en question  faisait l 'objet d'un différend concernant sa comptabilité avec 
l'Accord  SPS. 
3.9.  L'intervenante  a également relevé  que la mesure proposée modifierait la réglement ation SPS 
initiale pour permettre aux États membres  de l'UE d'établi r des interdiction s sur une base 
non-scientifique pour la simple  raison que, à de  nombreuses reprises,  l'UE et ses États membres 
n'avaient pas réussi à  justifier de telles mesures  par des  évaluation s des risques scientifiquement 
fondée s. À cet égard, elle a rappelé que le rapport du G roupe spécial  de l'OMC de 2006  chargé de G/TBT/M/66  
- 4 - 
  l'affaire  CE – Approbation et commercialisation des produits biotechnologiques,  avait constaté  que 
neuf interdictions  appliquées par  des États membres de l 'UE contrevenaient aux articles  5.1 et  2.2 
ainsi qu 'à l'article 5.7 de l 'Accord  SPS. Sa délégation  considérait donc qu 'il était évident que le fait 
d'autoriser les États membres de l 'UE à adopter une approche "au cas par cas"  pour justifier  leurs 
interdictions et restrictions n'était pa s suffisant pour  se soustraire à l 'obligation de se fonder sur 
des principe s scientifique s et des évaluation s adéquates  des risques conformément à  l'Accord SPS. 
L'intervenante  a également souligné que plusieurs membres du Parlement européen avaient dit 
que la proposition soulevai t de sérieuses préoccupations eu égard  des règles de l 'OMC. 
3.10.   Le repré senta nt du Canada  a demandé  si le fait d e permettre aux  États membres de 
l'Union européenne  d'interdire l'utilisation d'évènements OGM  jugés par l'EFSA comme étant sûrs 
pour les consommateurs, le bétail et l'environnement  sur la base d 'une évaluation  sérieuse  des 
risques , et autorisés par  la Commission européenne , était compatible avec les obligation s de l'UE 
en matière de  commerce international , en particulier les o bligations au titre  des Accords SPS et 
OTC. Par ailleurs , la proposition remettait en question le concept  de marché unique européen et 
pouvait potentiellement donner lieu  à une multitude de règlements contradictoires à travers 
l'Union européenne . Cette mes ure, si elle était mise en œuvre par un ou plusie urs États membres 
de l'UE, pouv ait provoquer  de graves perturbations des échanges pour  les partenaires  
commerciaux  internationaux de l 'UE et accroître  l'incertitude concernant  les exportations de  
plantes génétiquement  modifié es à destination de  l'UE. De plus , l'emploi de termes et de 
définitions tels qu '"utilisation " manquait de clarté et ne fer ait que renforcer l 'incertitude des 
exportateurs . 
3.11.   Les représentants du  Brésil et du Chili ont dit que leurs délégati ons respectives partageaient 
les préoccupations exprimées par les autres Membres et ont également demandé à  
l'Union  européenne de notifier la mesure  proposée  au Comité  SPS. 
3.12.   La représentante de l 'Union européenne  a expliqué que la mesure proposée modifier ait la 
législation  européenne relative aux denrées alimentaires et aux  aliments pour animaux 
génétiquement modifiés  afin d'établir  une base légale permettant à  ses États membres , s'ils le 
souhaitaient , de prendre une décision à propos de l 'utilisation de ce s produits sur leur territoire , à 
certaines conditions . Cette proposition n 'était pas une " renationalisation " de la décision d'autoriser  
l'utilisation d'OGM. Les denrées alimentaires et les aliments pour an imaux génétiquement modifiés 
feraient toujours l 'objet d'une évaluation par l 'EFSA, selon les critères harmonisés  scientifiquement  
reconnus , et rest eraient autorisés au niveau  européen conformément à une décision d 'autorisation 
de l'UE. La proposition n 'introduir ait aucune restriction ou interdiction en so i, mais donn erait 
uniquement la possibilité aux États membres, s 'ils le souhaitaient, de  choisir de ne pas se 
conformer  à la décision  d'autorisation de l'UE pour des raisons impérieuses d 'intérêt public  
distinctes de l 'évaluation des risques pour la santé ou l'environnement . Elle a ajouté que des 
conditions strictes et précises  encadraient la proposition afin de garantir la  compat ibilité de celle -ci 
avec la  législation européenne et les obligations internationales de l 'UE. En d'autres termes,  les 
mesures ad optées par les États membres dev raient se fonder sur des arguments irréfutables , ne 
comporter aucun élément discriminatoire et être proportionnée s. La proposition préservait ainsi la 
mobil ité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux  génétiquem ent modifiés car 
les États membres ne pourr aient ni restreindre  ni interdire  leur libre circulation et import ation mais 
uniquement leur utilisation . De même, les États membres de l 'UE ne ser aient pas autorisés à  
restreindre ou  interdire l 'utilisation de de nrées alimentaires et d 'aliments pour animaux si ceux -ci 
ne comportaient que des traces d 'OGM, ni à restreindre ou à interdire l'utilisation de produits issus 
d'animaux nourris aux OGM . 
3.13.   L'intervenante a également précisé  la raison pour laquelle l 'UE avait déterminé que ni la 
proposition  ni les mesures  national es qui pouv aient en résulter, n 'étaient des mesures SPS au sens 
de la définition donnée dans  l'annexe A de l'Accord SPS, parce  qu'elles ne se rapportaient pas à la 
protection de la vie et de la santé d es personnes et des animaux . Si la proposition n 'autorisait pas 
les États membres à invoquer des motifs impérieux liés à l'évaluation des risques pour la santé et 
l'environnement , c'était précisément pour ne pas compromettre l'évaluation des risques menée par 
l'UE. Toutefois , pour des raisons de transparence , l'UE souhaitait appeler  l'attention des  Membres 
du Comité sur l'existence de cette proposition  et, sur le fait qu 'elle avait été notifiée  au titre de 
l'Accord OTC . L'intervenante a indiqué que le délai  pour présenter des observations était de 90 
jours, à compte r du 2 0 mai 2015. G/TBT/M/66  
- 5 - 
  3.2.2.2   Fédération  de Russie  – Mesure affectant  l'import ation de sel alimentaire 
ukrainien  
3.14.   La repré senta nte de l'Ukraine  a exprimé les préoccupations de sa délégation à l'égard d 'une 
interdiction de la Fédération de Russie relative aux importations de sel alimentaire produit par  
l'entreprise d 'État "Artyomsol ". Elle a dit que l'interdiction avait été imposée le  26 janvier  2015 par 
le Service fédéral de la protection des droits de s consomm ateurs et du bien -être des personnes  
("Rospotrebnadzor ") sous prétexte qu 'il y avait violation d e la lé gislation sur la sécurité sanitaire  et 
épidémiologique . Le motif mis en avant pour l 'interdiction était le non -respect  allégué  des 
prescriptions relative s aux indicateurs organoleptiques . Elle a ajouté que cette mesure a vait été 
introduite de façon soudaine  et non transparente , et qu e, à l'except ion d'un court préavis sur le 
site Web du  Rospotrebnadzor, aucun  autre renseignement  n'avait été donné  de manièr e officielle 
aux autorités ukrainie nnes. La Fédération de Russie n 'avait pas fourni de résultat s d'examens  ou 
d'essais officiels  révélant le moindre problème de conformité d es produits ukrainiens . 
3.15.   L'intervenante  a également fait observ er que le producteur ukrainien e n question  appliquait 
effectivement  un système de management de la qualité et de la sécurité  conforme aux exigences 
établies par la norme  ISO 9001:2008 et que la qualité du produit avait été certifiée  par les 
organismes russes et ukrainiens  agréés. Le sel alimentaire du producteur ukrainien était exporté 
vers la  Russie depuis de nombreuses années et les exportations  de produits de l'industrie saline  
vers ce pays avaient représenté  55% de la production de l 'entreprise ces dernières années , dont 
plus de la moitié  était du sel alimentaire . L'Ukraine estimait  que la mesure russe n 'était pas 
justifiée,  qu'elle était appliquée de manière non transparente  et imprévisible  et qu 'elle visait à 
créer des obstacles non nécessaires au commerce . En tant que tel le, cette mesure était 
incompatible avec les dispositions des articles 2.1, 2.2 et  5.1 de l'Accord OTC . L'Ukraine demand ait 
à la Fédération de Russie de lever immédiatement cette interdiction  commerciale  et de se 
conformer aux dispositions de l 'Accord OTC ainsi qu 'aux engagements qu 'elle a vait contractés  dans 
le cadre de son accession à l 'OMC. 
3.16.   La représentante de la Fédération de R ussie a expliqué  que la suspension tempora ire des 
importations de sel alimentaire produit par  l'entreprise ukrainienne  Artyomsol  avait été introduite 
suite à la violation règles  établies par l a réglementation  technique  de protection  des 
consommateurs  de l'Union économique euras ienne . En 2014, l'autorité compétente russe,  
Rospotrebnadzor , avait constaté  la non -conformité  du sel alimentaire produit par  Artyomsol . 
L'étiquet te des produits contenait des  information s erronées  et les produi ts eux-mêmes n 'était pas 
conformes aux exigences requises concernant la pureté et la  teneur en iode . L'étiquetage de ce  sel 
indiquait une teneur en iod e de 0, 04 mg/g , conformément au règlement technique de 
l'Union  douanière  sur "l 'étique tage des produits alimentaires" . Cependant , les essais en laboratoire 
avaient indiqué  une teneur en iode plus faible  dans le sel produit par cette entreprise ukrainienne . 
Par conséquent , la surveillance aux postes frontière  et dans le réseau de distribution avait été 
mise en place . Fin 2014 et début 2015, des irrégularités ont été détectées à grande  échelle dans 
les produits  ukrainiens  présents  sur le marché intérieur , révélant des pratiques commerciales 
frauduleuses . Les résu ltats des essais ont confirmé la  non-conformité avec la règle  en vigueur . 
Pour cette raison , le 26  janvier  2015, la Fédération de Russie a introduit une mesure de 
suspension temporaire des importations  des produits en question  sur son territoire . Cette mesure 
a été imposée dans le but de protéger le droit des consommateurs russes  de disposer 
d'informations fiables sur les produi ts, d'empêcher les pratiques commerciales frauduleuses , et de 
protéger comme  il se doit  la sécurité, la vie et la santé de la population dans le strict respect de 
l'article 2.2 de l 'Accord OTC . L'intervenante a souligné que la suspension des import ations était 
une mesure temporaire visant une seule entreprise ukrainienne  et qu 'elle ne constituait  donc pas 
une interdiction d 'importation complète de tous les produits  ukrainiens du sel alimentaire . 
Néanmoins , depuis la mise en œuvre de cette mesure, les autorités ukrainiennes compétentes 
n'avaien t entrepris aucune démarche pour entrer  en contact  avec leurs homologues russes en vue  
de régler cette question. Pour que cette entreprise ukrainienne puisse recommencer à 
approvisionner le marché russe , l'Ukraine  devrait prendre des mesures pour engager un  processus 
de communication au niveau  bilatéral . 
3.2.2.3   Chine – Droits d 'enregistrement des médicaments et des dispositifs médicaux  
3.17.   Le représentant  du Canada  a exprimé les préoccupations de sa délégation à l 'égard de cette 
mesure publiée et entrée en vigueur le 27  mai 2015 sans avoir été préalablemen t notifiée à l'OMC. 
Par conséquent , les Membre s n'avaie nt pas disposé d 'un "délai raisonnable " entre la publication et G/TBT/M/66  
- 6 - 
  l'entrée en vigueur de la mesure , comme l 'exige l'article 5.9 de l 'Accord OTC. Le Canada était 
également  préoccupé par le fait que la Chi ne n'appliquait pas de droits d 'enregistrement nationaux 
pour les dispositifs médicaux de c lasse II et qu 'elle n'accordait pas l e traitement  national aux 
fabric ants de dispositifs médicaux de c lasse III étant donné que le droit d e premier enregistrement  
pour les di spositifs médicaux importés s'élevait à plus du double du droit d 'enregistrement 
national . D'après le  document  publié , le Canada pensait également  que la Chine n'accordait pas le 
traitement national aux  fabricants de médicaments , étant donné que l es droits d 'enregistrement 
pour l es médicaments importés étaient , dans la majorité des cas , plus de deux fois  supérieurs aux 
droits appliqués aux médicaments fabriqués en Chine . Ainsi, la Chine manquait à ses obligations  
au titre de  l'article III:2 du GATT  de 1994 et de l 'article 2.1 de l 'Accord OTC en n'accordant pas le 
même traitement aux médicaments et dispositifs médicaux  importés et à leur s équivalents  de 
fabrication chinoise . En l'espèce , la Chine percevait un droit d e premier enregistrement pour les  
nouveaux  médicaments importés  d'environ  376 000 RMB pour les essais cliniques et de 
593 900 RMB pour l'inscription au  catalogue , contre respectivement 192  000 RMB et 432  000 RMB 
perçues auprès des producteurs nationaux de médicaments . L'enregistrement de  médicaments 
génériques auprès de l 'Administration chinoise de l 'alimentation et des médicaments (CFDA) 
coûtait  367 600 RMB environ  pour l'inscription au catalogue  des produits importés non-soumis  à 
un essai clinique , contre  184 000 RMB environ pour leurs éq uivalents chinois . S'agissant des  
médicaments génériques soumis à un essai clinique , la Chine percevait un droit d 'enregistrement 
de 502 000 RMB pour les médicaments importés , contre 318  000 RMB pour l es médicaments 
produits dans le pays . Quant aux disposi tifs médicaux , le droit d e premier enregistrement appliqué 
aux dispositifs médicaux importés de  classe III s'élevait à 308  800 RMB environ , contre 
seulement  154 000 RMB pour les dispositifs  de production chinoise . Le Canada demandait à 
la Chine d 'expliquer  pourquoi elle utilisait deux barèmes  distincts pour l es médicaments et 
dispositifs médicaux importés, d 'une part, et nationaux, d 'autre part.  
3.18.   L'intervenant a également dit que le Canada  avait appris récemment l'existence d 'une 
procédure  accélérée proposée  par la CFDA pour le traitement plus rapide des demandes relatives 
aux médicaments et dispositifs médicaux . Le Canada demand ait à la Chine de confirm er que les 
entreprises nationales et étrangères paieraient le  même montant pour cette  procédure accélérée . 
En outre, il semblait  que les droits d 'enregistrement auprès de la CFDA ne seraient pas appliqués à 
certain s produits innovants importés . Le Canada croyait comprendre que la définition  du terme  
"innovant " reprenait celle  établie dans le cadre du "circuit v ert" chinois, qui n 'avait accepté qu 'un 
seul produit importé sous cette appellation en un an . Le Canada  demandait à la Chine d 'indiquer 
clairement la manière dont elle comptait  déterminer  si un  produit  était innovant ou non . Les 
mêmes critères seraient -ils appliqués aux produits nationaux et aux produits  étrangers ? 
3.19.   La repré senta nte des  États-Unis a dit partag er les préoccupations du Canada quant à  
l'absence de  notification et à la nature du barème des droits . Cette réglementation  finale mettait 
en place  un nouveau système de droits concernant l '"évaluation  et l'examen sur site " des 
dispositifs médicaux de c lasse II et  III. Le nouveau barème était  entré en vigueur de façon 
immédiate , sans consultation . Les fabricants de dispositifs médicaux de c lasse III devaient 
maintenant payer des droits environ deux fois plus élevé s que les producteurs chinois lors de 
l'enregistrement  initial . En outre, la Chine a vait délégué la gestion des droits d 'enregistrement de 
tous les dispositifs médicaux de c lasse II aux gouvernem ents provinciaux  du pays . Ce nouveau 
système était appliqué à grande échelle et concern ait plus de  50% des dispositifs médicaux, toutes 
catégories confondues . Les États -Unis posaient  à la Chine les trois questions suivantes : i) pourquoi 
avait-elle délégué aux provinces l'enregistrement des dispositifs de c lasse II et la perception des 
droits  applicables à ceux -ci? ii) quels seraient les critères utilisé s par les gouvernements 
provinciaux  pour déterminer  le montant des droits  d'utilisation ? iii) pourquoi les  droits 
d'enregistrement pouvaient être jusqu 'à 20 fois plus élevés pour les fabricants étrangers que pour 
les fabricants nationaux, et sans aucun rapport avec les procédures d 'évaluation de la conformité 
en vigueur ? L'intervenante a également fait savoir que l'Agence des médicaments et des produits 
alimentaires (FDA) des États -Unis ne percevait  aucun  droit d 'utilisat ion pour les inspections de s 
dispositifs médicaux sur site . La FDA percevait effectivement des droits d 'utilisation pour couvrir 
les frais liés aux évaluations et aux inspections  sur site effectué es lors de demandes concernant 
des médicaments  génériques dans le cadre du programme  GDUFA (Generic Drug User  fee 
Amendments ), mais le système américain de calcul  des droits d 'utilisatio n était transpar ent et les 
redevances de la GDUFA étaient négociées avec l'industrie  avant d 'être appliquées . 
3.20.   Les États-Unis demandaient également à la Chine de notifi er cette réglementation  
au Comité  OTC afin de permettre aux Membres d e l'examiner et  de présenter leurs o bservations  G/TBT/M/66  
- 7 - 
  tant sur la structure des droits d 'inspection  que sur sa justification . Les États -Unis demand aient 
aussi à la Chine de  suspend re le recouvrement des droits d 'enregistrement jusqu 'à notification du 
système en ménageant un délai d'au moins 60 jou rs pour la soumission des observations ainsi 
qu'un intervalle raisonnable pour la mise en œuvre . Ils reconnaissaient la nécessité d 'effectuer des 
inspection s sur site  pour promouvoir la santé publique  et garanti r l'innocuité  et l'efficacité des 
produits . Les États -Unis admettaient  également que les inspections pratiquées à l 'étranger  étaient 
plus co ûteuses . Néanmoins , ils estimaient que les droits perçus pour les inspections effectuées à 
l'étrange r devaient être transparents et non discriminatoires , et prendre en compte les suggestions 
et préoccupations  du secteur réglementé . 
3.21.   Le repré senta nt de la  République de C orée a dit que, de l'avis de sa délégation, l es 
nouveaux droits de demande de licence établissai ent une discrimination entre les fabricants  de 
dispo sitifs médicaux  nationaux et étrangers . La Corée comprenait que les contrôles sur site des 
dispositifs médicaux fabriqués à l 'étranger généraient des coûts supplémentaires  (par exe mple, 
liés aux frais d 'hébergement ), mais les droits de contrôle sur site  de la Chine étaient plus de deux 
fois supérieurs  à ceux appli qués pour les dispositifs médicaux chinois . D'ailleurs , les contrôles  sur 
site n'étaient pas obligatoires selon l 'article 13 du Règlement  sur la surveillance  et l'administration 
des dispositifs méd icaux. Il y était stipulé que les contrôles  sur site  pouvaient être effectués à titre 
d'inspection de la qualité des dispositifs médicaux importés  uniquement si cela était nécessaire . 
Ainsi, la Corée demandait  à l'autorité chinoise  de le séparer des frai s relatifs aux inspection s sur 
site des droits d 'enregistrement,  pratique généralement appliquée par de nombreux  Membre s, y 
compris la Corée . 
3.22.   La repré senta nte de la  Chine a dit que, avant la publication de la mesure  en question,  
pendant longtemps  la Chine n 'avait pas perçu de droit s pour l 'enregistrement des dispositifs  
médicaux . La perception de droits d 'enregistrement pour les médicaments et l es dispositifs 
médicaux étai t une pratique générale et , en tout cas, les nouveaux droits étaient bien plus bas que 
la moyenne international e. La Chine comprenait que le long intervalle étalé entre  l'ancien système 
(pas de droits perçus) et l'application du nouveau système  ait pu donner  à certains Membres 
l'impression que les droits avaient augmenté . En ce qui concernait  les différent es structures de 
droits d 'enregistrement  des médicaments et des dispositifs médicaux étrangers, d 'une part, et 
nationaux , d'autre part,  l'intervenante a précisé que la différence tenait uniquement au fait que les 
coûts des inspections sur sit e n'étaient pas les mêmes . Entre les produits nationaux et étrangers , il 
pouvait y avoir d'énormes écarts au niveau des frais de communication, de transport,  
d'hébergement  et autres concernant les inspecteurs sur site.  À cet égard , l'intervenante  a fait 
remarquer que  l'article 5.2.5 de l'Accord OTC  exigeait que les redevances pour l 'évaluation de la 
conformité  des produits étrangers "soient équitables par rapport à celles qui seraient exigibles 
pour l 'évaluation de la conformité de produits similaires d 'origine nationale ou originaires de tout 
autre pays, compte tenu des frais de communication, de transport et autres résultant du fait que 
les installations du requérant et l 'organisme d 'évaluation de la conformité sont situés en des 
endroits différents ". De plus, l'application d 'une redevance différenciée entre les produits 
nationaux et les produits étrangers était une pratique internationale courante pour les inspections  
sur site . Par exemple, selon la Loi sur les frais d 'utilisation des médicaments sur ordon nance  
(PDUFA)  des États -Unis, la FDA demandait aux entreprises étrangères de s 'acquitter d 'un montant 
supérieur de 15 000 dollars  EU par rapport au montant exigé des entreprises nationales . 
3.23.   S'agissant de la transparence , l'intervenante a dit que, selon l 'article 5.6 de l'Accord  OTC, 
les Mem bres devaient soumettre une notification  à l'OMC "[c]haque fois qu 'il n'existera pas de 
guide ni de recommandation pertinent émanant d 'un organisme international à activité normative, 
ou que la teneur technique d 'une proc édure projetée d 'évaluation de la conformité ne sera pas 
conforme aux guides et recommandations pertinents émanant d 'organismes internationaux  à 
activité normative ". Toutefois, dans le cas présent , le système de droits ne relevait pas de la 
"teneur techniq ue" d'une procédure d 'évaluation de la conformité  et la Chine n 'avait ainsi aucune  
obligation de le notifier . De fait , la Chine avait constaté qu 'aucun  autre Membre  n'avait notifié à 
l'OMC de s systèmes de droits de ce type . 
3.2.2.4   Taipei  chinois  – Étiquetage des OGM 
3.24.   Le représentant  du Canada  a déclaré que , même si  sa délégation reconnaissait et soutenait 
le droit du Taipei chinois à mettre en œuvre une  réglementation  visant à fournir des 
renseignements  adéquats aux consommateurs  afin de leur permettre de faire des  choix éclairés , 
le Canada estimait  aussi que cet objectif pouvait être atteint au moyen  de mesures volontaires G/TBT/M/66  
- 8 - 
  ayant des effets  moins restricti fs sur le commerce . Plus particulièrement , le Canada s'est dit 
préoccupé par le fait qu 'un étiquetage obligatoir e pourrait induire  les consommateu rs en erreur en 
ne fournissant pas de renseignements simples et concrets . L'étiquetage obligatoire devait être 
réservé pour les  préoccupations légitim es en matière de santé et ne constituait pas un outil 
approprié pour rép ondre aux préoccupations en matière de qualité et de fraude alimentaire . Il 
existait un  consensus scientifique selon lequel il n 'était pas nécessaire d 'apposer un étiquetage 
supplémentaire sur les produits génétiquement modifiés ayant fait l 'objet d 'une év aluation du point 
de vue sanitaire et ayant été déclarés propres à la consommation humaine . Des mesures plus 
restrictives  risquaient de s'avérer contreproductives dans  le cadre  des efforts  de modernisation  
déployés par le  Taipei chinois en matière de régle mentation  des aliments et de créer 
involontairement des préoccupations en matière de sécurité sanitaire là où il n 'y en avait pas . La 
tendance récente  de l'Agence des médicaments et des produits alimentaires du Taipei chinois  
(TFDA ) à vouloir anticiper sur les potentielles réactions  politiques  ou publiques au moyen  de 
réglementations restrictives pour le commerce inquiétait le  Canada.  
3.25.   La repré senta nte des États-Unis a dit que sa délégation p artageait les préoccupations 
du Canada étant donné  que cette mesure  provoquerait d 'importantes perturbations au niveau des 
exportations de produits agricoles américains  à destination du Taipei  chinois. Les États -Unis 
craignaient en particulier que la réglementation abaisserait  le seuil d 'étiquetage , de 5,0% à 0,9%, 
tout e n élargissant l a portée  de l'étiquetage  à tous les produits alimentaires transformés , qu'ils 
contiennent ou non  de l'ADN ou de s protéine s d'origine étrangère . Les États -Unis se sont 
également dits préoccupés par l'entrée en vigueur de la mesure le  1er juin 2015, au lieu de la date  
initialement annoncée du 1er janvier  2016. Le caractère immédiat de cette mise en œuvre ne 
laissait pas aux fabricants  le temps de  modifier leurs étiquetages . 
3.26.   L'intervenante a également observé que les États -Unis avaient exporté  des aliments 
transformés vers le  Taipei chinois, y compris  des b oissons alcooliques , pour un montant 
d'environ  659 million s de dollars  EU en 2014 . Cette année -là, le montant des  exportations 
américaines de produits transgéniques , ou de produits dér ivés de  végétaux génétiquement 
modifié s avait avoisin é 2 milliard s de dollars  EU. L es modifications proposées étaient lourdes de 
conséquences pour les producteurs, les exportateurs et les importateurs d 'aliments contenant des 
ingrédients génétiquement modifiés  tandis qu 'une augmentation des coûts des denrées 
alimentaires à destination du Taipei chinois  risquait d 'inciter les entreprises à quitter ce marché . 
Les États-Unis demand aient donc  au Taipei chinois de revenir à sa précédente réglementation en 
matière d 'étiquetage avec un seuil de 5, 0% pour l 'étiquetage des denrées alimentaires 
susceptibles de contenir de l 'ADN ou des protéines transgéniques . La réglementation précédente  
répondait en tout point  aux attentes des consommateurs . Au contraire , le seuil plus strict  en 
matière d 'étiquetage et la mise en œuvre immédiate constituaient un obstacle au commerce pour 
une vaste gamme de produits alimentaires  – allant des produits en vrac comme le maïs et le soja 
aux produits alimentaires transformés  –, ce qui avait un impac t négatif sur les industries 
nationales de transformation des aliments . Étant donné que l a présence d 'ingrédients 
génétiquement modifiés autorisés ne présenta it pas plus de risque s pour la santé humaine que les  
aliments traditionnels équivalents , il n'existait pas de preuve scientifique pour appuyer de telles  
modifications , qui soulèveraient auprès de la population des préoccupations injustifiée s en termes 
de sécurité sanitaire des produits alimentaire . 
3.27.   La repré senta nte de la Nouvelle -Zélande a dit que sa d élégation estimait que le nouveau  
règlement promulgué  en matière  d'étiquetage  pouvait égarer les consommateurs et donc susciter  
des préoccupations injustifiées . Lorsqu 'ils seraient appliqués à  des produits alimentaires  
hautement raffinés et dont les proces sus de transformation  éliminaient tous les fragments  d'ADN 
transgénique et de protéines transgéniques, c es règlements  risqua ient d'être source de 
préoccupation s inutile s pour les consommateurs et de les  "désensibiliser " aux étiquetages relatifs 
aux OGM . Il ne serait pas facile pour les consommateurs d'établir  la différence  entre, d 'une part,  
les aliments  issus d'OGM mais qui ne contenaient plus de fragments  d'ADN transgénique  ou de 
protéines transgéniques , et, d'autre part, l es aliments qui n'en avaient jam ais conten u. 
3.28.   Le repré senta nt du Taipei  chinois  a expliqué  que, le 24 décembre  2014, le Ministère de la 
santé et de la prévoyance sociale avait reçu l'autorisation de modifier la réglementation en 
question, qui a été promulguée le 22  décembre  2014, y compri s en ce qui concernait les aliments 
hautement raffinés , qui allaient désormais comporter un étiquetage visant à protéger les droits des 
consommateurs . En conséquence,  le Ministère avait annoncé  trois rè glements : i) un projet  de 
modification des prescriptio ns relatives à l 'étiquetage des aliments préemballés contenant des G/TBT/M/66  
- 9 - 
  ingrédients issus d 'organismes génétiquement modifiés ; ii) un projet de modification des 
prescriptions  relatives à l 'étiquetage des additifs alimentaires  contenant des ingrédients issus 
d'organismes génétiquement modifiés ; et iii) un projet de modification des prescriptions  relatives à 
l'étiquetage  des aliments non emballés  contenant des ingrédients issus d 'organismes 
génétiquement modifiés . Depuis le  26 février  2015, pour ce qui était  des a liments dans la 
fabrication desquels des OGM étaient utilisés mais qui ne contenaient pas, sous  leur forme finale, 
de fragment  d'ADN transgénique ou de protéines transgéniques , le nouveau règlement  demandait 
que ces produits comportent  l'une des mentions s uivantes : i) "ce produit  est fait  d'OGM mais ne 
contient  pas de fragment d 'ADN transgénique ni de protéines transgéniques "; ou ii) "les matières 
premières  de ce produit  contienne nt des OGM mais  ce produit  ne contient pa s de fragment  d'ADN 
transgénique ni de protéines transgéniques ". L'autorité responsable  avait déjà mené des 
consultations avec des experts  techniques au sujet de l 'étiquetage des aliments hauteme nt raffinés 
ne contenant pas  de fragment  d'ADN transgénique ni de protéines transgéniques . Sur la base d es 
conclusions adaptées,  l'autorité a annoncé , le 29  mai 2015, les trois règlements cités 
précédemment . Ces règlements seraient notifié s à l'OMC très prochainement . En ce qui concernait 
les aliments dans la fabrication desquels des OGM étaient direct ement utilisés mais qui ne 
contenaient pas, sous leur forme finale, de fragments d 'ADN transgénique ou de protéines 
transgéniques , les produits devraient comporter une des mentions ci -après sur leur étiquette : 
i) "génétiquement modifié , avec modification g énétique ou  utilisation  d'organismes génétiquement 
modifiés [nom de l 'organisme ]"; ou ii) "ce produit est fait  d'organismes génétiquement modifiés 
[nom de l 'organisme] mais ne contient pas de  fragment d'ADN transgénique ni de protéines 
transgénique s" ou "les matières premières  de ce produit  contienne nt des organismes 
génétiquement modifiés [nom de l'organism e] mais ne contien nent pas de fragment  d'ADN 
transgénique ou de protéines transgéniques ", ou iii)"ce prod uit ne contient pas de fragment  d'ADN 
transgéni que ni de protéines transgéniques mais a été fabriqué à partir d 'organismes 
génétiquement modifiés  [nom de l'organisme ]", ou "ce produit ne contient pas de fragment  d'ADN 
transgénique ni de protéines transgéniques mais  il a été fabriqué à l 'aide d'organism es 
génétiquement modifiés [nom de l 'organisme ]". 
3.2.2.5   Taipei  chinois  – Norme d 'étiquetage additionnelle concernant l 'indication de la 
préfecture d 'origine des aliments en provenance du Japon  
3.29.   Le repré senta nt du Japon a dit que  sa délégation était préoccupée par  les restrictions à 
l'importation imposées par le Taipei chinois sur les aliments japonais en matière de  radionucl éides. 
Le Taipei chinois avait récemment renforcé ses restrictions à l 'importation , par exemple en 
exigeant une certification  concernant l es résultats des essais  pour l es radionucl éides ainsi qu 'une 
certification concernant l a préfecture  d'origin e. En outre , s'agissant des obstacles techniques au 
commerce , l'Agence des médicaments et des produits alimentaires du Taipei chinois (TFDA) avait 
publié , dans son annonce du 1 5 avril 2015, l 'obligation , pour l es produits alimentaires en 
provenance du Japon, d'indiquer notamment le nom de la préfecture d 'origine au moyen d 'une 
étiquette et d 'un autocollant apposés sur le produit , ainsi qu 'au moyen d 'un avi s dans les magasins 
et les restaurants . L'intervenant a observé que ces prescriptions  étaient imposée s uniquement aux 
produits en provenance du Japon . Le Japon consi dérait que la prescription  de la TDFA concernant 
l'indication de la préfecture d 'origine su r tous les produits relèverait de l 'Accord OTC . Le Japon a 
demandé au Taipei chinois de préciser si ce tte prescription était obligatoire  ou facultative . 
L'intervenant a déclaré que les préoccupations de son pays à l'égard de  cette mesure  tenaient plus 
précisément à deux raisons : i) le fait que cette mesure risquait de faire croire  aux consommateurs 
du Taipei chinois que les  aliments japonais éta ient moins sûrs que ceux en provenance d 'autres 
pays; et ii) le fait que cette mesure risquait d 'avoir des effets négatifs sur le commerce des 
denrées alimentaires du Japon en imposant une charge supplémentaire , par exemple  des frais 
additionnels ou la tenue d 'un registre, aux distributeurs, revendeurs et restaurateurs . Il a 
également fait remarquer que le Taipei chin ois et le Japon s 'étaient engagés étroitement dans des 
consultations bilatérales en vue de trouver une solution qui soit acceptable pour les deux parties 
étant donné que le Taipei chinois était l'un des plus importants partenaires commerciaux du Japon . 
3.30.   Le repré senta nt du Taipei  chinois  a expliqué que les denrées alimentaires produites dans 
certaines régions du Japo n étaient toujours soumises à certains règlements en matière de  gestion 
des importations et que la demande de documentation visait à  valider  la région  de produc tion. 
Le Taipei chinois a vait récemment connu plusieurs cas de fausses déclarations concernant le lieu 
d'origine et de falsification d 'étiquettes , et le pays n 'avait pas eu d 'autre choix que de répondre à 
ces violations en mettant en œuvre la prescription  de contrôler la déclaration sur le lieu d 'origine G/TBT/M/66  
- 10 - 
  des produits alimentaires en provenance du Japon . S'agissant de la mesure annoncée 
le 16 avril 2015, l'intervenant a répondu au Japon que cette mesure était de nature volontaire . 
3.2.2.6   Suède – Taxe  sur les substances chimiques présentes dans certains produits 
électroniques  
3.31.   Le représ entant de la  République de Corée  a remercié l 'Union européenne  pour les 
explications données à son pays  de façon bilatérale  mais a déclaré qu 'il n'était toujours pas 
convaincu que la mesure en question  – une taxe suédoise sur les substances chimiques imposée 
sur certains produits électroniques  utilisant des retardateurs de flamme  – ne relevait pas de 
l'Accord  OTC. La Corée croyait comprendre que cette mesure imposait des taxes spécifiques sur 
certain s produits électroniques  utilisant des retardateurs de flamme au brome, au phosphore et au 
chlore ainsi que des retardateurs de flamme réactifs bromés et chlorés . En effet, lorsqu 'il n'existait  
pas de produit de substitution app roprié, ce règlement entraînerait des obstacle s importants  au 
commerce international . La Corée estimait que la Suède  aurait donc dû notifier et publier le 
règlement conformément aux règles de transparence de l 'Accord  OTC, en particulier au titre des 
articles 2.9.1 et  2.11. La Corée a également fait observ er que, selon l 'annexe I de la Directive 
"Basse tension" de l 'Union européenne, le matériel électrique  et électronique devait être conçu afin 
que les personnes , les animaux domestiques et les biens soient p rotégées et que c 'était p our 
répondre à cet objectif que d es retardateurs de flamme avaient naturellement été utilisés dans le 
processus de fabrication de produits afin de garantir  la sécurité en cas d 'incendie . Par conséquent , 
l'imposition d e taxes sur le  brome, le phosphore et le chlore, qui étaient les c omposants essentiels 
des retardateurs de flamme , pouvait constituer  un obstacle à la sureté de ces produits . La Corée a 
donc demandé à  la Suède de tenir compte de  ces éléments lorsqu 'elle mettait en œuvre  la mesure  
en question . 
3.32.   La Corée a également rappelé que la section 3 de l 'article  15.1 du règlement , intitulé e 
"Proposition de règlement concernant la taxe sur certains produits électroniques ", identifiait  
13 produits  visés par le régime d 'imposition . Il était toutefois très difficil e de s 'y confor mer car il 
était difficile de savoir ce que recouvraient  exactement l es retardateurs de flamme . La Corée a 
demandé à  la Suède de fournir une liste détaillée de toutes les substances visées par le règlement , 
y com pris leurs numéros CAS. La Corée a également fait remarquer que selon l 'article 3.2.6, 
intitulé  "Déduction s fiscales différ entielles ", les produits exempts de  retardateurs de flamme au  
brome, au phosphore ou au chlore  bénéficieraient d 'une déduction  fiscale de 50 %. La mesure 
prévoyait aussi que les produits  exempts de retardateurs de flamme au brome, au phosphore et 
au chlore, ni de retardateurs de flamme réactifs bromés et chlorés , bénéficieraient d 'une déduction 
fiscale de 75%. Au vu de la difficulté d'établir précisément  quelle substance relevait de ces 
catégories , la Corée demandait  à la Suède de fournir la liste des  substance s visées ainsi que des 
lignes directrices claires au sujet de  l'admissibilité à des dédu ctions fiscale s. 
3.33.   Enfin, la Corée a soutenu  que, même s 'il était bien connu que les retardateurs de flamme au 
phosphore  constituaient un substitut aux retardateurs de flamme bromés ou chlorés  que l'industrie 
des retardateurs de flamme développait  dans le cadre d 'une production  sans halogènes , il 
paraissait peu raisonnable et problématique que la norme suédoise porte aussi sur les reta rdateurs 
de flamme au phosphore . Ceux-ci étant relativement moins dangereux pour l 'homme et  
l'environ nement, la Corée a demandé à  la Suède de reconsidérer l 'inclusion  du phosphore dans la 
liste des substances réglementées par cette mesure . 
3.34.   Le repré senta nt de l'Union  européenne  a informé le Comité que le gouvernement suédois 
menait  actuellement  des consultations à ce sujet  qui pourraient donner lieu à une future législati on 
et que, à ce stade , seul un "rapport d'enquête " avait été finalisé . Il a également dit  que la Suède 
était en train d 'examiner ledit rapport en vue de décider s 'il fallait élaborer une législation dans ce 
secteur . Il a expliqué que le rapport proposait d eux nouveaux droits d'accise : l'un sur certains 
produits  électroniques et l 'autre sur les revêtements des sol s, les murs et les plafonds en PVC . De 
ce fait, la nouvelle législation éventuelle ne semblait pas relever de la définition du règlement 
technique et/ou de la procédure d 'évaluation de la conformité  contenue dans l 'Accord OTC , et qu 'il 
n'était donc pas nécessaire d e la notifier au Comité OTC . G/TBT/M/66  
- 11 - 
  3.2.2.7   Brésil – Projet d 'arrêté n°  374 du 27  novembre  2014 (Portaria SDA/MAPA 
374/2014) . Établissement d 'exigences d e qualité pour le vin et les dérivés du raisin et 
du vin , G/TBT/N/BRA/613  
3.35.   Le repré senta nt de l'Union  européenne  a indiqué que certaines des dispositions du projet 
d'arrêté différaient des recommandations émises par l'Organisation internationale de la vigne  et du 
vin (OIV ), dont le Brésil était membre . Certaines de ces différences contraindr aient les producteurs 
de vin européens  à modifier  leur étiquetage  et entraîner aient ainsi une augmentation des coûts de  
production . En particulier, le projet s 'éloignait des recomma ndations pertinentes de l'OIV ainsi que 
des normes du Codex concerna nt, d'une part,  la teneur  minimal e pour indiquer sur l 'étiquette  la 
variété de  cépage présente en plus faible quantité (15% selon la  recommandation  de l'OIV 
contre  25% dans le p rojet bré silien) et, d'autre part,  la prescription de classifier le vin selon sa 
couleur . À cet égard , l'Union européenne a rappelé que l 'article 2.4 de l'Accord  OTC appelait 
les Membres à utiliser les normes internationales  pertinentes  et a demandé au  Brésil d'indiquer les 
raisons de ces divergences . 
3.36.   L'UE a également exprimé ses préoccupations à l 'égard des dispositions du projet d 'arrêté  
portant sur la teneur en sucre des produits visés et  pour lesquels il existait aussi des 
recommandations de l'OIV. L'intervenante  a fait remarquer que le projet , tout comme une 
précédente décision datant de février  2014 (" Decreto No.  8.198 "), n'était pas conforme aux 
recommandations de l 'OIV et créait des problèmes aux points d'import ation, en particul ier pour les 
vins mou sseux . L'UE demandait  au Brésil d 'indiquer dans quelle mesure le projet s 'appliquerait aux 
vins importés de l 'UE, compte tenu de leur  "typicité " (article 52 du Decreto No.  8.198 ). L'UE a 
ajouté qu 'elle aimerait obtenir une  interprétation  de l'arrêté en lie n avec  le texte du  
Decreto  No. 8.198  afin d 'identifier les règles applicables . 
3.37.   L'UE a également demandé au Brésil de lui fournir des précisions  au sujet des paramètres 
analytiques qui divergeaie nt des recommandations de l 'OIV, notamment concernant les tene urs en 
cendre  et en alcool . L'UE s'est dite également préoccupée par le fait que l 'utilisation de  caramel  
serait uniquement tolérée pour les s piritueux  et non pour les autres boissons distillées  dérivées du 
vin. En outre , l'UE s'est dite préoccupée par : i) l'interdiction d 'utiliser les termes  "sec" ou "réserve" 
sur les étiquettes des dérivés du raisin et du  vin; ii) les teneurs élevées en alcool  et en vin dans la  
sangria ; et iii) l'utilisation frauduleuse du  terme "moscato " ainsi que les mentions  de certain s noms 
protégés en Union européenne , tels que  "conhaque ", "grappa " et "champanha ". 
3.38.   Le repré senta nt du Brésil a déclaré que , jusqu 'au 27 janvier  2015, une consultation publique 
de 60 jours avait été menée au sujet de la mesure proposée . Plusieurs observatio ns et suggestions 
avaient été faites par différents gouvernements et le  secteur privé , y compris par 
l'Union  européenne . La synthèse de t outes les observations avait été réalisée et était actuellement 
évaluée  par les autorités compétentes . L'intervenant  a également indiqué que le Ministère  brésilien 
de l'agriculture tiendrai t une audition publique à ce sujet  et que les parties intéressées ayant 
apporté leur contribution à la  consultation publique pou rraient y assister . La date de cette audition 
serait commu niquée en temps voulu . Enfin, étant donné que cette notification OTC faisa it 
référence à un projet d 'arrêté qui était soumis à consultations publiques , la mesure en discussion  
n'avait par conséquent affecté d 'aucune manière le commerce du vin et des dérivé s du raisin et du 
vin. 
3.2.2.8   France – Interdiction du BPA dans les jouets  
3.39.   La représentante des États-Unis a dit que, même si sa délégation reconnaissait que le 
processus législatif relatif à cette question était encore en cours, les États -Unis souhaitaient 
néanm oins exprimer certaines préoccupations au sujet d'un amendement apporté dans le cadre de 
la stratégie nationale de santé (projet de loi n°  2302) de la France. Cet amendement, encore  en 
discussion au Sénat français, imposerait une interdiction complète de l a présence de bisphénol  A 
(BPA) dans les jouets. L'intervenante a demandé si la France avait évalué la compatibilité juridique 
d'une telle interdiction avec la Directive européenne relative à la sécurité des jouets et le Traité sur 
le fonctionnement de l'U nion européenne. Compte tenu du fonctionnement du marché intérieur, les 
États-Unis estimaient que cette mesure pourrait provoquer d'importantes perturbations du 
commerce. Les États -Unis demandaient à l'Union européenne d'indiquer si la France avait 
l'inten tion d'adresser une notification à l'OMC au sujet de la mise en œuvre de ces mesures dans le 
cas où l'interdiction serait  acceptée. Les États -Unis demandaient également si la France avait G/TBT/M/66  
- 12 - 
  entrepris une étude d'impact sur le commerce et, dans l'affirmative,  si une copie contenant les 
éléments pris en considération pouvait être fournie.  
3.40.   Le représentant de l' Union européenne  a indiqué au Comité que le Parlement français 
examinait un projet de loi sur la modernisation du système de santé français. Dans ce conte xte, la 
possible introduction d'une interdiction du BPA dans les jouets était en cours de discussion. 
Toutefois, le processus législatif suivait son cours et aucun texte définitif  n'avait encore été établi. 
En particulier, à la suite de l'adoption en premi ère lecture du projet de loi par l'Assemblée 
nationale le 14  avril 2015, le texte devait être examiné par le Sénat. L'UE considérait alors que, à 
ce stade, toute discussion dans le cadre du Comité OTC à ce sujet était prématurée.  
3.2.2.9   Indonésie – Article 3 du R èglement n° 69/2014 du Ministère de l'industrie: 
Prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux pour les équipements LTE – 
Prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux pour les équipements employés 
pour les services à large bande selon le s modes duplex à répartition dans le temps et 
duplex à répartition en fréquence de la technologie LTE  
3.41.   La représentante des États-Unis était préoccupée par le fait qu'un projet de Règlement 
révisé indonésien intitulé " Prescriptions techniques relatives aux équipements et appareils de 
télécommunications reposant sur les standards de technologie d'évolution à long terme 
(KOMINFO) ", qui établissait les spécifications techniques pour les produits s'appuyant sur la 
technologie d'évolution à long terme (ou technol ogie LTE) 4G, notamment la certification, 
l'évaluation de la conformité et les prescriptions obligatoires concernant la teneur en éléments 
locaux, pouvait créer des obstacles non nécessaires au commerce. Bien que les parties prenantes 
des États -Unis aient été incluses dans le  processus national de consultations publiques, les 
États-Unis exprimaient leur préoccupation concernant le fait que le Règlement révisé n'avait pas 
été notifié au Comité  OTC. Il s'avérait que le Règlement entrerait en vigueur avant la finalisation 
de son équivalent révisé, le Règlement n°  69/2014 du Ministère de l'industrie (MOI), s'agissant de 
la méthode de calcul de la teneur en éléments locaux. Comme la capacité des entreprises à se 
conformer au projet de mesure KOMINFO dépendait de la révision du MOI, le fait de publier le 
projet avant la finalisation du MOI allait créer de la confusion. Les États -Unis étaient également 
préoccupés par le fait que le projet KOMINFO entrerait en vigueur le jour où le Règlement serait 
promulgué, ne lais sant pas le temps aux entreprises de s'adapter aux nouvelles prescriptions. Le 
projet KOMINFO exigeait de se conformer à la spécification technique du  projet de partenariat pour 
les technologies de téléphonie mobile de troisième génération  (3GPP) n°  36.104  (version 11.7.0, 
publiée  11) de l'Institut européen des normes de télécommunication (ETSI) et les laboratoires 
accrédités et agréés étaient tenus de vérifier leur conformité avec la spécification de l'ETSI. Les 
États-Unis ne voyaient pas s'il existait des  exigences supplémentaires en matière d'essais qui 
soient applicables aux appareils et de quelle manière ces dernières étaient en lien avec les 
précédentes exigences pour les téléphones mobiles. Les États -Unis demandaient également des 
renseignements suppl émentaires au sujet des exigences en matière d'essais et de certification 
contenues dans les deux annexes du projet de règlement et sur la manière dont ces exigences 
étaient en lien avec deux autres règlements établis préalablement. Les États -Unis invitaie nt ainsi 
instamment l'Indonésie à différer l'adoption du projet KOMINFO jusqu'à sa notification au 
Comité  OTC et jusqu'à ce que des consultations additionnelles aient pu se dérouler. Les États -Unis 
demandaient aussi à l'Indonésie d'indiquer à quel moment l e Règlement serait finalisé et 
d'envisager un calendrier  réalisable pour cela.  
3.42.   Le représentant du Canada  a dit que sa délégation partageait les préoccupations des 
États-Unis concernant l'intention de l'Indonésie d'introduire des prescriptions relatives à l a teneur 
en éléments locaux pour les smartphones utilisant la technologie 4G/LTE, qui constituerait un 
sérieux obstacle au commerce. Le Canada demandait à l'Indonésie de clarifier si ces nouvelles 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux alla ient être notifiées à l'OMC et quelle serait 
la procédure appliquée en vue de prendre en considération les observations des Membres 
(article  2.9.2 de l'Accord  OTC). De plus, le Canada demandait à l'Indonésie de fournir des 
renseignements justifiant sa déma rche et clarifiant les objectifs visés par ces prescriptions. Le 
Canada demandait également si l'Indonésie avait envisagé des options moins restrictives pour le 
commerce pour atteindre les objectifs du Règlement. Comme les États -Unis, le Canada demandait 
également à l'Indonésie d'indiquer aux Membres à quel moment le Règlement serait finalisé et de 
différer son adoption ou son entrée en vigueur jusqu'à ce que les consultations aient pu avoir lieu.  G/TBT/M/66  
- 13 - 
  3.43.   Les représentants du Japon  et de l' Australie  ont dit partage r les préoccupations exprimées 
par les États -Unis et le Canada, notamment celles relatives aux questions de transparence.  
3.44.   Le représentant de l' Union européenne  a associé sa délégation aux préoccupations 
exprimées précédemment, en particulier à la demande q ue le projet de règlement soit notifié au 
Comité  OTC et que sa mise en œuvre soit différée jusqu'à sa notification et jusqu'à ce que les 
autres Membres de l'OMC et leurs parties prenantes aient eu la possibilité  de l'examiner et de 
présenter leurs observat ions. L'UE se référait à la prescription du projet de règlement établissant 
que les essais devaient être réalisés en Indonésie dans les laboratoires accrédités et agréés par 
l'Administration indonésienne. Afin d'éviter la répétition non nécessaire des essa is, l'UE invitait 
l'Indonésie à homologuer les résultats provenant des essais réalisés en dehors du pays dans les 
laboratoires dûment accrédités, compte tenu de la nature globale des marchés des équipements 
de communications mobiles et de l'existence d'acc ords internationaux régissant l'accréditation des 
laboratoires. Enfin, comme le projet de règlement exigeait de se conformer à une norme 
spécifique, l'UE invitait l'Indonésie à envisager des moyens de mettre à jour les références à cette 
norme de manière à  pouvoir suivre la rapide évolution des technologies dans ce secteur. Ainsi, 
plutôt que de renvoyer à une version ancienne  de la norme, le Règlement pourrait renvoyer à la 
version disponible la plus récente et qui soit en adéquation avec les dernières inno vations 
technologiques.  
3.45.   Le représentant de l' Indonésie  a expliqué que le fait de renforcer sa participation à la chaîne 
de valeur au niveau mondial nécessitait de renforcer son industrie nationale  dans ce secteur. 
L'Indonésie établissait un décret ministér iel en ce sens afin de pouvoir apporter une certitude dans 
ce secteur et d'accroître la confiance des parties prenantes. L'Indonésie engageait cette procédure 
en collaborant avec le secteur privé et en renforçant la participation des acteurs internationaux  à 
l'aide d'un processus de consultation publique transparent. L'Indonésie assurait au Comité que 
toutes les observations et préoccupations de chaque partie prenante seraient prises en 
considération dans le projet de règlement, qui s'alignerait également a ussi bien sur les règles et 
les normes internationales que sur les dispositions établies par l'OMC. S'agissant de la question de 
savoir si l'Indonésie envisageait de notifier ses mesures à l'OMC, le représentant a dit avoir pris 
note de la demande mais qu' il n'était pas en mesure d'y répondre à ce stade.  
3.2.2.10   Turquie – Communiqué n° 01/2015 relatif aux jouets  
3.46.   La représentante des États-Unis a dit que la mesure relative à l'inspection des jouets 
exigeait que chaque expédition de jouets soit retenue afin de permet tre de prélever trois ou quatre 
échantillons représentatifs de chaque unité de gestion de stock du lot expédié et d'envoyer ces 
échantillons en laboratoire pour effectuer des essais sur les phtalates et les retardateurs de 
flamme. La Turquie réalisait égal ement des essais sur les colorants azoïques dans les jouets en 
plastique, même si ces colorants n'avaient pas été trouvés dans les plastiques. Généralement, une 
expédition de jouets pouvait contenir de nombreuses unités de gestion de stock. En outre, les 
importateurs seraient tenus de certifier que les importations en question étaient conformes aux 
règlements turcs en matière de sécurité des jouets. La douane délivrait ensuite un numéro 
d'enregistrement uniquement valable pour l'expédition en question et qu i devait aussi être 
présenté à la douane du port pour des frais de traitement s'élevant à 38 dollars  EU (100  livres 
turques). Par ailleurs, le marquage CE était déjà exigé pour les procédures d'évaluation de la 
conformité, conformément à la Directive europ éenne relative à la sécurité des jouets que la 
Turquie avait adoptée. Les entreprises de jouets des États -Unis signalaient que la mesure avait 
entraîné des coûts plus élevés et des retards. Les États -Unis indiquaient que leurs importateurs de 
jouets devaie nt s'acquitter d'un montant de 60 dollars  EU par article, soit approximativement 
380 dollars  EU par chargement, en plus des taxes d'immobilisation. De plus, les autorités turques 
mettaient trois à quatre semaines à réaliser les essais requis en laboratoire s, alors que les 
expéditions devaient rester au port. Les États -Unis craignaient que la mesure entraîne les effets 
négatifs suivants: i)  discrimination envers les importations ; ii) création d'obstacles non nécessaires 
au commerce; iii)  imposition de restri ctions pour le commerce plus qu'il n'était nécessaire; et  
iv) traitement injuste des entreprises dont la conformité faisait l'objet d'un suivi. Les États -Unis 
expliquaient que, au cours de plusieurs rencontres bilatérales avec les autorités turques, même s i 
ces dernières se disaient disposées à trouver une solution à cette question, aucun progrès n'avait 
été fait et les États -Unis n'avaient reçu aucune réponse à leurs précédentes demandes. Les 
États-Unis ont souligné la nécessité de résoudre cette question avant septembre  2015 afin d'éviter 
des perturbations majeures du marché et demandaient donc de suspendre la mesure jusqu'à ce G/TBT/M/66  
- 14 - 
  qu'une autre mesure plus raisonnable ait été élaborée et mise en œuvre pour les essais des jouets 
en Turquie.  
3.47.   La représentante de la Turquie  a expliqué que les contrôles réalisés sur les importations 
turques soumettaient les produits du secteur des jouets à l'analyse des risques selon les règles du 
"Système de contrôle du commerce sur la base de l'analyse des risques " (TAREKS). Comme  les 
contrôles des importations s'effectuaient par voie électronique et sur la base de l'analyse des 
risques, seuls les produits à risques étaient soumis à des évaluations en matière de sécurité et de 
conformité. En l'occurrence, les évaluations comprenaie nt des vérifications et des contrôles 
matériels , y compris pour la documentation et le marquage. Les produits étaient ensuite envoyés 
pour essais dans les laboratoires accrédités uniquement en cas de doute concernant la sécurité du 
produit, conformément au  Communiqué n°  01/2015 . L'intervenante a également fait savoir que le 
Communiqué en question était republié  tous les ans en début d'année et ne contenait pas de 
modifications législatives ni de prescriptions techniques supplémentaires relatives aux contrôl es 
des importations de jouets. Étant donné que le Communiqué n'imposait aucune nouvelle 
prescription en matière d'essai sur les importations de jouets, la Turquie estimait qu'elle n'avait 
pas à adresser de notification à l'OMC concernant cette mesure ni à prévoir un délai pour la 
présentation des observations. La Turquie suggérait que les préoccupations exprimées par les 
États-Unis visaient sans doute les procédures douanières établies aux fins de vérification de 
l'exactitude des déclarations fournies par l es importateurs. L'intervenante a expliqué que la 
Turquie avait connu d'importants problèmes relatifs à la sécurité des jouets dans son marché 
intérieur. Le Ministère des douanes et du commerce avait mis en œuvre un système de vérification 
stricte pour gar antir la cohérence entre le marché intérieur et les procédures aux frontières. Étant 
donné le risque associé aux produits de l'industrie du jouet, la Turquie était convaincue que des 
pratiques semblables avait été mises en application dans les pays dévelop pés et en 
développement en vue de garantir la santé, la sécurité et la protection des consommateurs, selon 
des objectifs légitimes. La Turquie a souligné qu'elle accordait un traitement égal aux entreprises 
nationales et étrangères étant donné que toutes é taient soumises aux mêmes règles et procédures 
lorsque leurs produits étaient mis sur le marché turc, conformément aux principes de 
non-discrimination énoncés dans l'Accord  OTC et dans le GATT de  1994. Cependant, l'intervenante 
a dit que la Turquie examine rait attentivement les préoccupations des États -Unis et continuerait le 
processus de consultations internes avec le Ministère des douanes et du commerce à ce sujet.  
3.2.2.11   Norvège – Projets de modification de la Loi antitabac et du Règlement relatif à 
l'étiquetag e des produits du tabac en relation avec la normalisation des produits du 
tabac  
3.48.   Le représentant de l' Indonésie  a apprécié la volonté de la Norvège de chercher à réaliser un 
objectif de santé publique afin de protéger ses citoyens contre les méfaits de la c onsommation de 
tabac. L'Indonésie estimait toutefois que la mise en œuvre d'une telle politique devrait être 
appliquée d'une manière qui n'était pas plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire. 
De plus, les modifications proposées n'étaient pas compatibles avec l'article  2.2 de l'Accord  OTC, ni 
avec plusieurs autres dispositions de l' Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle 
qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC). L'Indonésie a souligné que de nombreux 
chercheurs,  selon différentes approches analytiques et sur la base de différents ensembles de 
données, n'avaient abouti à aucun élément empirique probant qui démontrerait que les mesures 
relatives à un emballage neutre réduisaient la prévalence du tabagisme parmi la population 
générale ou parmi les jeunes. Après presque deux ans d'application d'une telle mesure dans un 
pays Membre, il n'existait aucun élément, d'après les données d'études disponibles, qui prouve 
que cette mesure avait eu un effet positif sur le compor tement des consommateurs. L'emballage 
neutre n'avait pas entraîné la baisse de la prévalence du tabagisme prévue par les Membres ayant 
adopté cette mesure. Comme l'Indonésie était actuellement partie à un différend sur une question 
semblable qui l'opposait  à l'Australie, l'intervenant a demandé instamment à la Norvège, ainsi 
qu'aux autres Membres qui s'apprêtaient à adopter des mesures similaires, de différer la 
proposition jusqu'à ce que le différend ait été résolu. Par ailleurs, l'Indonésie invitait les M embres à 
étudier des mesures de remplacement qui soient plus efficaces pour réaliser les objectifs de santé 
recherchés, et, surtout, qui soient compatibles avec les accords de l'OMC visés.  
3.49.   Le représentant  de la République dominicaine  a associé sa délégatio n à la demande 
adressée par  l'Indonésie aux Membres qui étudiaient l'adoption de mesures relatives à un 
emballage neutre , les enjoignant  d'attendre jusqu'à la résolution du différend.  G/TBT/M/66  
- 15 - 
  3.50.   La représentant e du Zimbabwe  a exprimé les préoccupations de sa délégati on au sujet de la 
mesure proposée. La déclaration complète du Zimbabwe figurait dans le document G/TBT/W/421.  
3.51.   La représentante de Cuba a dit que, même si sa délégation reconnaissait le droit d'un 
Membre à appliquer une mesure en matière de santé, elle asso ciait sa délégation à la demande 
faite par  l'Indonésie à la Norvège concernant le fait de suspendre l'adoption de sa mesure relative 
à un emballage neutre jusqu'à la résolution du différend avec l'Australie.  
3.52.   Le représentant du Canada  a appuyé la décision d e la Norvège de proposer cette mesure et 
a dit que sa délégation continuait de suivre avec intérêt l'évolution internationale de la situation 
concernant la réglementation des produits du tabac et l'interaction de ces mesures avec le 
commerce international et la santé publique. Il a rappelé le problème que revêtait la 
consommation de tabac, tant au Canada que dans le monde entier. Rien qu' au Canada, 
37 000 personnes mouraient chaque année des suites du tabagisme – ce qui en faisait la cause 
principale de déc ès et de maladies évitables au Canada. Les produits du tabac étaient également 
les seules marchandises qui faisaient l'objet d'un traité juridiquement contraignant dans le 
domaine de la santé, à savoir la Convention -cadre pour la lutte antitabac (FCTC) de l'Organisation 
mondiale de la santé (OMS). Le Canada invitait les Membres à se faire une idée complète de la 
dimension économique de la lutte antitabac, notamment de la question de savoir si le tabac 
pouvait effectivement représenter une perte économique n ette pour de nombreux pays.  
3.53.   Le représentant de l' Australie  a réaffirmé le soutien de son pays à d'autres Membres de 
l'OMC ayant pris la décision d'imposer des emballages neutres pour les produits du tabac et que 
celui-ci accueillait favorablement la décisi on de la Norvège d'engager un processus de consultation 
publique. Les mesures importantes prises par la Norvège pour lutter contre le tabac démontraient 
que les efforts déployés pour repousser l'adoption de mesures relatives à la normalisation des 
produits  du tabac n'avaient pas abouti. De l'avis de l'Australie, les emballages neutres ne visaient 
pas à détruire les droits de propriété intellectuelle. Il s'agissait d'empêcher l'utilisation des 
emballages des produits du tabac pour promouvoir et faire la publ icité d'un produit très néfaste 
pour la santé publique. L'Australie croyait fermement que les Membres avaient le droit de mettre 
en œuvre les mesures nécessaires à la protection de la santé publique, tout en respectant leurs 
obligations pertinentes au titr e des traités internationaux, y compris de l'Accord OTC. La mesure 
australienne en matière d'emballage neutre du tabac était une mesure légitime de protection de la 
santé publique compatible avec les obligations de l'Australie dans le cadre des Accords de l'OMC 
visés. La mesure avait reçu l'approbation d'éminents experts en santé publique et de 
l'Organisation mondiale de la santé et s'appuyait sur des études détaillées réalisées par des 
spécialistes et des travaux de recherche approfondis. Même si l'Austral ie défendait sa mesure à 
l'OMC, il n'était pas approprié que les parties plaignantes dans la procédure engagée contre 
l'Australie à l'OMC invoquent cette procédure pour essayer de repousser l'adoption par d'autres 
Membres de leurs propres mesures légitimes  de lutte antitabac, ou de les en décourager.  
3.54.   Le représentant  de l'Uruguay  a appuyé la décision de la Norvège à propos de cette mesure 
et a réitéré le point de vue de son pays au sujet la compatibilité des mesures antitabac et du droit 
des Membres à adopte r des mesures de protection de la santé publique.  
3.55.   La représentante de la Nouvelle -Zélande  a appuyé la décision de la Norvège d'engager un 
processus de consultation publique. Elle a également dit qu'il existait un nombre important et 
croissant de recherches  internationales démontrant que des emballages neutres participaient au 
programme complet de lutte antitabac et contribueraient à l'objectif de protection de la santé 
publique. À ce jour, aucun élément probant ne démontrait le contraire. L'Accord  OTC recon naissait 
le droit fondamental des membres de mettre en œuvre les mesures non discriminatoires 
nécessaires à la protection de la santé publique et leur ménageait les flexibilités voulues pour ce 
faire. La Nouvelle -Zélande estimait que les Membres pouvaient mettre en œuvre un système 
d'emballages neutres qui soit compatible avec les accords de l'OMC visés.  
3.56.   La représentante de la Norvège  a salué l'intérêt exprimé par les autres Membres pour la 
récente proposition de son pays. Elle a rappelé que la Norvège avai t déployé une longue série 
d'efforts pour lutter contre le tabac. En 1973, le Parlement avait adopté la première loi sur la lutte 
antitabac, laquelle avait interdit la publicité, fixé un âge minimum pour la vente de tabac, et 
prescrit des mises en garde sa nitaires. Une stratégie nationale de lutte contre le tabac pour la 
période 2013 -2016 avait été mise en œuvre en février  2013 et visait principalement à protéger les 
enfants et les jeunes des effets néfastes du tabac. La vision à long terme de cette stratég ie était G/TBT/M/66  
- 16 - 
  un futur sans tabac visant à protéger et promouvoir la santé publique. Dans cette optique, le 
gouvernement avait engagé un processus de consultation publique concernant les emballages 
normalisés des produits du tabac en mars  2015, qui avait été me né de manière transparente et 
inclusive. En mai  2015, le projet avait fait l'objet d' une notification à ce c omité conformément aux 
obligations de la Norvège au titre de l'Accord  OTC. Des documents de consultation expliquant la 
mesure de façon détaillée ont  été ajoutés à la notification. Ces derniers présentaient les objectifs 
du gouvernement en matière de lutte antitabac ainsi que les preuves scientifiques démontrant 
l'efficacité de l'emballage normalisé.  
3.57.   La Norvège estimait qu'il existait des preuves solides établissant que l'introduction d'un 
emballage neutre, dans le cadre d'un vaste programme de lutte antitabac, servirait l'objectif d'une 
génération et d'une société sans tabac  et d'amélioration de la santé publique . Des détails sur ces 
preuves figuraient  dans la série de documents de consultation de la Norvège et les Membres 
intéressés étaient invités à les examiner. Il était scientifiquement reconnu que le tabac, si utilisé 
comme prévu, entraînait décès et maladie.  En effet, la consommation de tabac étai t la principale 
cause de décès et de maladies évitables en Norvège, faisant environ  6 600 victimes chaque année 
en raison de maladies liées au tabac. La législation proposée représentait le dernier élément en 
date d'une vaste législation antitabac. Entre a utres mesures, la Norvège avait mis en place une 
législation sur un environnement sans fumée ainsi qu'une interdiction totale de la publicité en 
faveur du tabac et de l'exposition des produits du tabac dans les points de vente. En outre, une 
mise en garde sanitaire combinée écrite et explicite  devait figurer sur tous les produits du tabac 
mis sur le marché.  
3.58.   La Norvège expliquait aussi que le projet de loi en question visait à restreindre la promotion 
des produits du tabac afin de continuer à réduire la prév alence du tabagisme en Norvège: i)  en 
dissuadant les jeunes de commencer à fumer ; ii) en encourageant et aidant les consommateurs de 
tabac qui souhaitaient s'arrêter de consommer du tabac et en prévenant la rechute; et iii)  en 
modifiant les normes sociales  et les comportements par rapport au tabac afin de promouvoir la 
santé et le bien -être. Plus précisément, le projet de loi visait à réduire l'attractivité des produits du 
tabac, en particulier pour les jeunes, en supprimant l'effet de publicité induit par la conception de 
l'emballage. Pour le développement de sa proposition sur l'emballage neutre, la Norvège avait 
étudié attentivement la compatibilité de la proposition avec ses obligations au titre des accords de 
l'OMC, y compris de l'Accord  OTC. À cet égar d, l'intervenante a rappelé que l'article  2.2 de 
l'Accord  OTC établissait clairement que la protection de la santé des personnes constituait un 
objectif légitime. Les Membres de l'OMC pouvaient donc prendre les mesures nécessaires pour 
assurer ces objectif s, à condition que ces mesures ne soient pas plus restrictives pour le commerce 
qu'il n'était nécessaire dans la réalisation des objectifs visés. De l'avis de la Norvège, sa 
proposition relative à l'emballage neutre était compatible avec les règles de l'OM C, y compris avec 
celles de l'Accord  OTC. En outre, l'emballage neutre était également une mesure recommandée 
par la FCTC de l'OMS, à laquelle la Norvège était partie. Les obligations qui lui incombaient en 
vertu de la Convention -cadre comprenaient, par ex emple, l'introduction de mesures destinées à 
empêcher de commencer de fumer et à promouvoir et soutenir le sevrage tabagique, ainsi qu'à 
faire baisser la consommation de produits du tabac. Les articles 11 et 13 de la FCTC, tout comme 
leurs directives d'app lication, recommandaient explicitement aux Parties à la Convention de mettre 
en place des mesures relatives à un emballage neutre afin de réaliser l'objectif de protection de la 
santé publique. La Norvège était fermement convaincue que la Convention -cadre et les Accords 
pertinents de l'OMC se renforçaient mutuellement et qu'il était possible de mettre en œuvre des 
mesures destinées à réglementer l'emballage des produits du tabac  qui respectent ces deux séries 
d'obligations contraignantes . 
3.59.   Enfin, s'agissant des demandes souhaitant que le processus législatif soit mis en suspens 
jusqu'à la résolution des différends avec l'Australie, l'intervenante a dit que ces différends ne 
devraient pas avoir d'incidence sur les mesures adoptées par les Membres en faveur de la santé 
publique. Le processus de consultation norvégien s'était terminé le 9  juin 2015 et la période 
définie pour la formulation des observations, au titre des règles de notification à l'OMC, était de 
90 jours à compter de la date de notification (c'est -à-dire le 18  mai 2015). Toutes les observations 
adressées par le public au niveau national et par les Membres de l'OMC seraient examinées par les 
autorités norvégiennes.  
3.60.   Le représentant du Mexique  a dit que la mesure proposée par la Norvège présentait 
certaines similitudes avec d'autres mesures adoptées par des Membres de l'OMC. Il a aussi indiqué G/TBT/M/66  
- 17 - 
  que le Mexique continuerait de suivre attentivement les développements issus des divers organes 
de l'OMC réglementant des différends engagés contre l'Australie, i dentiques à celui -ci. 
3.61.   La représentant e de l' Organisation mondiale de la santé (OMS ) a déclaré que l'utilisation de 
tous les types de tabac entraînait des risques importants pour la santé humaine et que c'était dans 
les pays en développement que les coûts s anitaires, sociaux et économiques associés à la 
consommation de tabac étaient les plus élevés. L'emballage neutre des produits du tabac était 
l'une des nombreuses mesures complémentaires de réduction de la demande de produits du tabac. 
Les données provenan t de sources qualifiées, respectées et crédibles donnaient à penser que les 
emballages neutres restreindraient la publicité et la promotion, interdiraient les éléments 
trompeurs et rendraient les mises en garde sanitaires plus efficaces. Il était raisonnab le de 
s'attendre à ce que la prévalence du tabagisme baisse grâce à cette mesure, une prévision étayée 
par les premières données fournies par l'Australie. L'ensemble des données empiriques 
s'appuyaient également sur les directives pour l'application des ar ticles 11 et 13 de la 
Convention -cadre de l'OMS. La représentante a conclu son intervention en demandant que toutes 
les déclarations précédentes de l'OMS relatives à l'emballage neutre des produits du tabac figurent 
également au compte -rendu de la réunion.2 
3.2.2.12   Chine – Spécification technique concernant le caoutchouc naturel  
3.62.   La représentante de l' Indonésie  a fait remarquer que, lors de la précédente réunion tenue 
en mars  2015, sa délégation s'était entretenue  avec la Chine au niveau bilatéral au sujet de la 
spécification technique concernant le caoutchouc naturel et avait présenté ses observations 
officielles au point d'information OTC de la Chine. À cet égard, la Chine n'avait pas réagi à ces 
observations. L'Indonésie informait également le Comité que beaucoup d'exportateurs de 
caoutchouc naturel indonésiens avaient rencontré des obstacles au commerce depuis janvier  2015. 
De l'avis de l'Indonésie, ces obstacles étaient dus à l'imposition d'un droit de douane et d'accise 
appliqué à l'importation de caoutchouc nat urel, plus précisément de caoutchouc spécifié TSNR de 
la position 4001 du Système harmonisé. Ce droit de douane et d'accise exigeait des exportateurs 
de remettre des documents de dédouanement, tels que les certificats phytosanitaires, les 
certificats de qu alité délivrés par le gouvernement, le document SPPSNI traduit en chinois ou le 
SPPSNI bilingue indonésien/anglais. De plus, la documentation requise était coûteuse et longue  à 
compléter. L'Indonésie a rappelé l'article  2.2 de l'Accord  OTC, qui disposait q ue les Membres 
feraient en sorte que l'élaboration, l'adoption ou l'application des règlements techniques n'aient ni 
pour objet ni pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce international . Ce 
droit de douane et d'accise n'ayant pas été p orté à l'attention du public, l'Indonésie demandait à la 
Chine d'adresser une notification de la mesure en question au Comité  OTC. Enfin, l'Indonésie 
demandait aussi à la Chine d'harmoniser l'ensemble de ses documents de dédouanement, afin 
d'aider les expo rtateurs indonésiens dans leurs démarches.  
3.63.   Le représentant de la Malaisie  a souscrit à la déclaration de l'Indonésie s'agissant de la 
spécification technique chinoise concernant le caoutchouc naturel. Étant donné que la Malaisie était 
l'un des principaux e xportateurs de caoutchouc naturel, sa délégation se disait préoccupée par les 
effets potentiellement néfastes que la mesure pouvait entraîner sur les exportations malaisiennes. 
Tout en  reconnaissa nt le droit de la Chine d'introduire des mesures sur la base  d'objectifs 
légitimes, la Malaisie  s'est jointe à la demande de l'Indonésie faite à la Chine pour que celle -ci 
notifie la mesure aux autres Membres conformément aux dispositions pertinentes de l'Accord  OTC. 
3.64.   La représentante de la Chine  a remercié l'Indoné sie et la Malaisie de l'intérêt témoigné pour 
cette mesure. Depuis que la Chine avait reçu les préoccupations de l'Indonésie au niveau bilatéral, 
elle continuait ses échanges de renseignements avec l'Indonésie et avait demandé plus de 
renseignements qui pe rmettraient d'identifier clairement cette mesure ainsi que l'autorité 
compétente en la matière. Malheureusement, la Chine n'avait pas trouvé une telle spécification 
technique concernant le caoutchouc naturel. L'intervenante a donc invité l'Indonésie et la Malaisie 
à collaborer avec la Chine afin qu'elle puisse mieux comprendre leurs préoccupations et y 
répondre.  
                                                
2 Le représentant de l'OMS a fait une déclaration à la réunion du Comité  OTC de novembre  2014 
(document G/TBT/M/64/Rev.1, paragraphe 2.33), dont le texte intégral figure dans le document 
G/TBT/GEN/175.  G/TBT/M/66  
- 18 - 
  3.2.3   Préoccupations déjà soulevées  
3.2.3.1   Inde – Pneumatiques et chambres à air pour véhicules automobiles, 
G/TBT/N/IND/20 , G/TBT/N/IND/20/Add.1 , G/TBT/N/IND/4 0, 
G/TBT/N/IND/40/Rev.1  (n° d'identification TBT IMS 133)  
3.65.   Le représentant du Japon  a demandé à l'Inde d'envisager de modifier le Règlement en 
question étant donné que la clause 10.2 de l'accord révisé exigeait des fabricants de pneumatiques 
qu'ils verse nt une garantie bancaire de 10  000 dollars  EU par pneumatique, entraînant ainsi une 
différence de compétitivité non nécessaire entre les usines, selon qu'elles étaient ou non établies 
en Inde . Au cours de précédentes discussions bilatérales, l'Inde avait cons enti à envisager de 
réduire le montant de la garantie bancaire et le représentant du Japon avait également demandé si 
l'Inde envisagerait de supprimer cette garantie. Le Japon avait aussi demandé si le taux de la 
garantie était uniforme étant donné que, se lon l'Inde, la garantie bancaire était imposée sur tous 
les produits en Inde, y compris ceux des fabricants étrangers. L'intervenant a demandé des 
renseignements à jour à ce sujet. S'agissant du marquage ISI, le Japon estimait que le montant 
de cette redev ance était trop élevé par comparaison avec d'autres pays et demandait à l'Inde 
d'apporter la preuve qu'il était équivalent ou d'un montant moindre  à celui qui était perçu par 
d'autres pays . Aucune amélioration n'avait été apportée  pour accélérer l es procéd ures de 
certification, qui prenaient toujours quatre à cinq mois, ce qui correspondait à une durée bien plus 
longue que dans d'autre pays. Le Japon demandait à l'Inde d'envisager au moins d'accélérer les 
procédures de demande des premières licences , en sim plifiant la documentation nécessaire.  
3.66.   Le représentant de l'Union européenne  a fait à nouveau part des préoccupations exprimées 
par sa délégation à des réunions antérieures concernant la procédure de certification avec 
marquage obligatoire pour les pneumati ques. Il a renvoyé les Membres à la déclaration faite par 
l'UE à la réunion du Comité OTC3 et a souligné en particulier la demande de l'UE sur le fait que 
l'Inde devait aligner ses procédures sur les pratiques internationales et supprimer l'obligation de 
verser une redevance pour chaque pneumatique portant la marque ISI ainsi que la garantie 
bancaire discriminatoire.  
3.67.   Le représentant de l' Inde a dit que, comme la plupart des questions avaient déjà été 
soulevées et expliquée  dans le cadre de réunions antérieu res du Comité et au niveau bilatéral, il 
renvoyait  les Membres intéressés au compte -rendu de la précédente réunion.4 S'agissant des 
questions nouvellement soulevées, l'intervenant a dit que sa délégation les communiquerait aux 
autorités de la capitale . 
3.2.3.2   Inde – Règlement de 2007 relatif aux médicaments et aux cosmétiques, 
G/TBT/N/IND/33 (n°  d'identification TBT IMS 167)  
3.68.   Le représentant du Canada  a soulevé deux préoccupations spécifiques , concernant d eux 
dispositions du guide relatif au modèle uniforme pour le s demandes d'enregistrement ou de 
réenregistrement des appareils médicaux notifiés en Inde, soit : i) l'obligation de faire authentifier 
les certificats ou les licences par l'ambassade de l'Inde dans le pays d'origine ; et ii)  l'obligation de 
mettre les appa reils médicaux en vente libre dans le pays d'origine . Le Canada estimait que ces 
deux conditions pouvaient créer des obstacles non nécessaires au commerce, et ce pour les deux 
raisons suivantes : i) de nombreux appareils médicaux canadiens étaient commercia lisés dans 
d'autres pays que le pays d'origine; et  ii) l'obligation d'authentification des certificats ou licences 
officiels , délivrés par le gouvernement , par des  juridictions de confiance était une exigence lourde 
sans avantage évident. Le guide relatif au modèle uniforme pour les demandes d'enregistrement 
ou de réenregistrement des trousses de diagnostic notifiés en Inde  préoccupait toujours le Canada, 
qui a renvoyé les Membres aux questions soulevées à la précédente réunion du Comité  OTC.5 
Enfin, s'agis sant de l'étiquetage relatif au pays d'origine sur les appareils médicaux, le Canada 
croyait savoir que le projet de loi de  2015 portant modification de la loi sur les médicaments et les 
cosmétiques  n'avait pas encore été adopté par le Parlement indien et demandait à l'Inde de 
présenter des informations nouvelles indiquant la date à laquelle le projet final de projet de  loi 
serait notifié au Comité  OTC. 
                                                
3 Document G/TBT/M/65, paragraphe 2.40.  
4 Document G/TBT /M/65, paragraphes 2.41  à 2.43. 
5 Document G/TBT/M/65 , paragraphes 2.44  et 2.45. G/TBT/M/66  
- 19 - 
  3.69.   Le représentant de l' Union européenne  a demandé à l'Inde d'autoriser l'affichage des 
renseignements à l'a ide d'autocollants, apposés dans les entrepôts sous douane , pour tous les 
éléments d'information à faire figurer sur l'étiquetage des cosmétiques , notamment la liste de 
leurs ingrédients ou toute autre information utile pour le consommateur , comme le suggé rait la 
pratique en vigueur, et pas uniquement pour les informations propres à l'Inde. L'intervenant a 
également demandé des renseignements à jour sur l'état d'avancement du procès en cours à la 
Cour suprême de Bombay concernant la modification, par le gou vernement central indien, du 
Règlement de 2011 sur la métrologie légale (produits conditionnés) exigeant, s'agissant de 
l'étiquetage des produits cosmétiques, que soit apposé sur l'espace d'affichage principal un point 
rouge ou brun pour les produits d'ori gine non végétale et un point vert pour les produits d'origine 
végétale . S'agissant de l'interdiction des essais sur les animaux, établie par le Règlement  148C 
(Interdiction des essais sur les animaux pour les produits cosmétiques), en vigueur depuis 
mai 2014, et le Règlement 135B (Interdiction à l'importation de produits cosmétiques résultant 
d'essais sur les animaux), en vigueur depuis octobre  2014, l'UE demandait des clarifications sur les 
deux points suivants: i) si l'interdiction visait uniquement les nouveaux ingrédients (c'est -à-dire les 
ingrédients résultant d'essais sur les animaux après l'entrée en vigueur de l'interdiction); et ii)  si 
les ingrédients résultant d'essais sur les animaux réalisés pour des motifs autres que pour les 
produits cosmétiqu es (par exemple, pour les produits pharmaceutiques) pouvaient tout de même 
être utilisés dans les cosmétiques. Enfin, l'intervenant a demandé à l'Inde d'adresser une 
notification contenant les dernières modifications du projet de loi au Comité  OTC. 
3.70.   Le repr ésentant de l' Inde a informé le Comité que son pays s'attachait à trouver les moyens 
de s'aligner sur les tendances internationales de ce secteur en distinguant les appareils médicaux 
des médicaments. Il a expliqué que, afin de suivre les bonnes pratiques internationales, une 
section à part entière visant à réglementer les appareils médicaux avait été proposée dans le 
projet de loi de  2015 portant modification de la loi sur les médicaments et les cosmétiques . Le 
projet de loi avait été rendu public, des con sultations impliquant  toutes les parties prenantes 
avaient été menées et les observations et suggestions avaient été prises en considération. 
S'agissant de l'obligation de faire authentifier les certificats par l'ambassade de l'Inde dans le pays 
d'origine,  l'intervenant a répondu que cette mesure était nécessaire pour éviter que de faux 
documents ne soient remis. Quant à l'obligation de mettre en vente les appareils médicaux 
également dans le pays d'origine, elle garantissait que la sécurité et l'efficacité  avaient été 
contrôlées par les autorités de réglementation nationales.  
3.71.   Concernant les prescriptions à respecter pour l'établissement des rapports d'évaluation de la 
performance des trousses de diagnostic , l'intervenant a dit que l'objectif de ces prescrip tions visait 
à garantir la qualité des dispositifs selon les normes nationales établies au moment de 
l'enregistrement. Chaque lot de trousses de dispositifs médicaux pour diagnostic in vitro importé et 
notifié devait être soumis à des essais effectués à l' Institut national des sciences biologiques avant 
sa mise sur le marché indien. En réponse à la question de savoir si les autocollants apposés sur les 
produits cosmétiques étaient autorisés, l'intervenant a dit qu' aucune modification n'avait été 
apportée à la réglementation depuis la dernière réunion. À cet égard, il invitait les délégations 
intéressées à consulter le compte -rendu de la réunion du Comité  OTC de novembre  2014.6 De 
même, s'agissant des prescriptions relatives aux produits affichant un point br un ou vert servant à 
distinguer les produits d'origine non végétale des produits d'origine végétale, aucune modification 
n'avait été apportée à la réglementation depuis la dernière réunion et les règles en vigueur 
n'autorisaient pas de présenter ces inform ations sur des autocollants. En réponse à la 
préoccupation concernant l'interdiction à l'importation de produits cosmétiques résultant d'essais 
sur les animaux, le représentant indien a indiqué que le Règlement sur les médicaments et les 
cosmétiques de 194 5, tel qu'il avait été modifié la 21  mai 2014, interdisait les essais sur les 
animaux dans le pays. Ce règlement avait été à nouveau modifié le 13  octobre  2014 afin d'ajouter 
l'interdiction à l'importation de produits cosmétiques résultant d'essais sur les  animaux. L'Inde 
estimait que cette réglementation reflétait celle actuellement en vigueur dans l'UE. Concernant la 
préoccupation relative à la publication d'une liste de vérification de la conformité, soulevée lors de 
la précédente réunion du Comité  OTC, l'intervenant a dit que, compte tenu des questions relevant 
de la qualité des produits cosmétiques importés, cette liste avait été modifiée afin d'apporter plus 
de précisions sur les données et les documents requis pour la vérification. La liste reposait s ur les 
dispositions du Règlement sur les médicaments et les cosmétiques de 1945 et ne requérait  pas de 
générer  de nouvelles données.  
                                                
6 Document G/TBT/M/64/Rev.1 , paragraphe 2.81.  G/TBT/M/66  
- 20 - 
  3.2.3.3   Chine – Dispositions régissant l'homologation des produits cosmétiques, 
Règlement établissant des instructions pour l'étiqu etage des produits cosmétiques et 
Guide concernant les instructions pour l'étiquetage des produits cosmétiques, 
G/TBT/N/CHN/821 , G/TBT/N/CHN/937 (n°  d'identification TBT IMS 296)  
3.72.   Le représentant du Japon  a exprimé de nouveau deux préoccupations spécifiques  
concernant " le Guide pour l'application et l'évaluation de nouveaux ingrédients cosmétiques ". Tout 
d'abord, il demandait à la Chine d'accélérer le processus d'enregistrement de ces produits, étant 
donné que quatre nouveaux ingrédients seulement avaient ét é enregistrés à ce jour et qu'il restait 
très difficile d'exporter vers la Chine des produits cosmétiques contenant de nouveaux ingrédients . 
Ensuite, le Japon demandait de nouveau à la Chine de réviser son exigence de présenter des 
données pour  chaque molé cule isolée , d'autant qu'aucune explication n'avait été fournie sur les 
fondements scientifiques pouvant justifier une telle exigence. Le Japon exprimait également une 
nouvelle préoccupation relative à la divulgation des informations. Plus précisément, il était 
préoccupé par le fait que les entreprises étaient tenues de fournir des renseignements détaillés sur 
les processu s de fabrication et de réaction,  ainsi que sur les conditions de cette réaction. Dans 
certains cas, cette information apparaissait sur le  site web de l'Administration chinoise de 
l'alimentation et des médicaments (CFDA) . Alors que des améliorations avaient été apportées , le 
Japon demandait que des efforts supplémentaires soient entrepris en vue de garantir que les 
renseignements confidentie ls des ent reprises ne soient pas divulgué s. 
3.73.   Le représentant de l' Union européenne  a fait à nouveau part de préoccupations déjà 
exprimées  lors de réunions antérieures, en particulier à propos de la lenteur des progrès réalisés 
concernant la procédure d'homo logation des nouveaux ingrédients . L'UE était convaincue que  la 
nouvelle procédure d'enregistrement ne fonctionnait pas de manière efficace et prévisible . 
L'intervenant a renvoyé le Comité à la déclaration faite par l'UE à la précédente réunion du 
Comité.7 Dans ce contexte, il a rappelé les options suggérées à la Chine: i)  limiter la procédure 
d'homologation des nouveaux ingrédients à des substances prioritaires – soit celles qui 
présentaient un risque plus élevé – et autoriser la mise en place d'une procéd ure plus légère pour 
les substances présentant moins de risques ; et ii) s'agissant des nouveaux ingrédients, instituer 
un partage des compétences entre la CFDA et l'entreprise qui faisait enregistrer des substances 
présentant peu de risques . 
3.74.   La représentan te de la Chine  a dit que la CFDA proposait une formation spécialisée et 
fournissait des conseils à propos des difficultés rencontrées par les entreprises dans la mise en 
œuvre de cette mesure . Outre la coopération assurée au niveau gouvernemental, la CFDA avait 
constitué plusieurs groupes de travail avec plusieurs Membres . La CFDA était également en contact 
avec des experts et des associations professionnelles du secteur, en Chine comme à l'étranger, 
afin de garantir la poursuite des travaux de recherche su r cette question . La Chine maintiendrait la 
voie de communication bilatérale et inviterait les parties intéressées à continuer de coopérer avec 
la Chine et d'apporter leurs précieuses contributions . 
3.2.3.4   Inde – Nouvelles règles liées aux télécommunications (Dép artement des 
télécommunications, n°  842-725/2005 -VAS/Vol. III (3  décembre  2009); 
n° 10-15/2009 -AS.III/193 (18  mars  2010); et 
n° 10-15/2009 -AS.III/Vol. II/(Pt.)/(25 -29) (28  juillet  2010); Département des 
télécommunications, n°  10-15/2009 -AS.III/Vol .II/(Pt.)/( 30) (28  juillet  2010) et 
modèle de "contrat de sécurité et de continuité d'exploit ation" 
(n° d'identification  TBT IMS 274)  
3.75.   Le représentant du Canada  a fait à nouveau part de préoccupations relatives aux 
prescriptions indiennes concernant les essais applica bles aux produits des télécommunications . 
Comme indiqué lors de réunions antérieures, sa délégation estimait que l es règlements indiens 
relatifs aux essais de sécurité prévus dans le pays pour les produits des télécommunications 
risquaient d'entraver, voir e d'empêcher, l'accès des exportateurs au marché indien . Le Canada ne 
souscrivait pas à l'approche générale adoptée par l'Inde pour les essais à effectuer dans le secteur 
des télécommunications et ne comprenait pas pour quelle raison les essais fondés sur les critères 
communs n'étaient pas appropriés pour l'infrastructure des télécommunications de l'Inde, sachant 
que la validité de ces essais était déjà reconnue au niveau international . Le Canada estimait que le 
fait de permettre aux organismes d'évaluation  de la conformité étrangers accrédités d'effectuer les 
                                                
7 Document G/TBT/M/65, paragraphe 2.53.  G/TBT/M/66  
- 21 - 
  essais et de certifier la conformité réduirait le coût des essais et permettrait aux exportateurs de 
mettre leurs produits plus rapidement sur le marché indien . Le Canada appréciait les explications 
fournies par l'Inde lors de la précédente réunion du Comité  OTC, mais n'était toujours pas 
convaincu que le fait de ne pas recourir aux essais fondés sur les critères communs améliorerait la 
sécurité de ces produits. L'intervenant a demandé à l'Inde de fourn ir une explication justifiant en 
quoi cette approche alternative améliorerait la sécurité.  
3.76.   Le représentant de l' Union européenne  a demandé à l'Inde de confirmer si les nouvelles 
prescriptions avaient été reportées au -delà du 1er avril 2015. L'UE croyait co mprendre que, jusqu'à 
l'entrée en vigueur de ces nouvelles prescriptions, le statu quo serait maintenu, ce qui signifiait 
que les résultats des essais effectués à l'étranger continuaient d'être acceptés  et que les 
fournisseurs étaient toujours autorisés à recourir à l'autocertification pour leurs produits. Après 
l'entrée en vigueur des nouvelles prescriptions, l'UE comprenait que les essais en question 
s'appuieraient sur les normes internationales, selon les clarifications données par l'Inde lors de 
réunion s antérieures. S'agissant des aspects liés à la sécurité visés par l'Accord de reconnaissance 
des critères communs (CCRA) , les résultats des essais réalisés par les laboratoires approuvés par 
les Parties à l'Accord seraient acceptés sans exiger d'essais su pplémentaires réalisés sur le 
territoire indien, tandis que d'autres aspects de la sécurité qui n'étaient pas couverts par les 
critères communs n'exigeraient aucun essai sur le territoire indien. L'intervenant a demandé à 
l'Inde de ne pas exiger que les es sais soient exclusivement réalisés sur son territoire puisque cela 
n'apportait aucune valeur en termes de garantie de la sécurité et lui suggérait, à la place, 
d'accepter les résultats des essais effectués par les laboratoires agréés et accrédités par les 
signataires des accords de reconnaissance mutuelle de la Coopération internationale sur 
l'agrément des laboratoires d'essais (ILAC) . Les résultats des essais pourraient servir de base à 
l'établissement des certificats délivrés en Inde par les organes de ce rtification agréés par les 
autorités indiennes. L'intervenant attendait avec intérêt de voir les discussions se prolonger entre 
l'Inde et les Membres de l'OMC intéressés afin de garantir que les nouvelles prescriptions, une fois 
entrée s en vigueur, se rapp rochent au mieux des pratiques internationales.  
3.77.   La représentante des États-Unis a demandé à l'Inde d'expliquer la raison pour laquelle sa 
proposition de règles révisées liées à la sécurité des télécommunications de mai  2011, et ses 
mises à jour ultérieures , n'avaient pas fait l'objet d'une notification à l'OMC. Elle demandait que la 
notification soit adressée aussi rapidement que possible afin que les Membres et les parties 
prenantes intéressées puissent présenter leurs observations. Alors que la date de mi se en œuvre 
des essais sur le territoire indien avait été reportée, aucune annonce officielle n'avait été faite à ce 
sujet. Les États -Unis demandaient instamment à l'Inde de retirer la prescription relative aux essais 
à effectuer sur son territoire du Règlement proposé, étant donné qu'une telle prescription 
entraînait des frais supplémentaires conséquents pour les fabricants. La certification de l'Inde 
étant fondée sur le CCRA, le pays avait accepté d'homologuer les résultats des essais fondés sur 
les critè res communs,  effectués en dehors de son territoire . Comme ces essais étaient suffisants 
aux États -Unis et sur beaucoup d'autres marchés, l'intervenante demandait à l'Inde d'expliquer 
pourquoi ils ne l'étaient pas pour le marché indien ainsi que d'indiquer la raison pour laquelle des 
prescriptions supplémentaires relatives aux essais sur son territoire étaient nécessaires pour des 
raisons de sécurité nationale. L'intervenante encourageait l'Inde à autoriser les fournisseurs de 
services de télécommunications à choisir sur quels critères s'appuyer , en fonction de la capacité de 
chaque entreprise à régler les questions liées à la sécurité. Cette approche encourageait la 
concurrence et favorisait, par conséquent, des produits plus sûrs. Une approche moins restric tive 
pour le commerce contribuerait également à la croissance économique du pays dans le secteur des 
télécommunications. L'intervenante encourageait l'Inde à accepter les normes internationales en 
matière d'essais et voulait s'assurer auprès du pays que le s résultats des essais effectués dans le 
respect des normes du CCRA et du 3GPP seraient acceptés indépendamment du fait de savoir si 
ces essais étaient réalisés en Inde ou dans un laboratoire agréé en dehors de son territoire.  
3.78.   La représentante du Japon  a souscrit au point de vue du Canada, des États -Unis et de l'UE  
et confirmé l'intérêt du Japon pour le nouvel accord sur la licence unifiée de fourniture de services 
d'accès . Ella a demandé à l'Inde de veiller à ce que sa réglementation sur les télécommunicat ions 
n'empêche pas les entreprises étrangères d'accéder à son marché . À propos de la déclaration faite 
par l'Inde à la précédente réunion du Comité  OTC, l'intervenante a soulevé les points suivants : 
i) concernant la suspension des essais obligatoires dans le pays, l'Inde pouvait -elle informer le 
Comité si une date avait été fixée pour  la fin de cette suspension?; ii)  concernant les essais fondés 
sur les critères communs qui, selon la déclaration de l'Inde, ne portaient que sur les produits des 
technologies de l'information et les produits connexes , tandis que les réseaux de G/TBT/M/66  
- 22 - 
  télécommunications s'appuyaient sur d'autres normes, les essais de sécurité ainsi effectués sur les 
équipements de télécommunications n'étaient pas considérés comme une infraction aux 
dispositions du CCRA . Cependant, les appareils de télécommunications entraient dans le cadre de 
la certification de sécurité du CCRA. Cet accord prévoyait que tout produit dont les essais étaient 
fondés sur les critères communs et certifié par un État partie au CCRA pouvait être accepté par un 
autre État partie sans exiger de contrôle supplémentaire de la sécurité de l'appareil de 
télécommunications en question. Le Japon craignait donc que les aspects liés à la sécurité des 
appareils de télécommunications en I nde imposent des contraintes trop lourdes à l'industrie des 
télécommunications. La structure du CCRA était conçue pour promouvoir le développement de 
prescriptions en matière de sécurité fondées sur les exigences communes relatives aux appareils 
de télécom munications. L'Inde était donc tenue de recourir au CCRA; et  iii) l'Inde avait dit que des 
essais supplémentaires seraient effectués uniquement sur les appareils de technologie de 
l'information ayant déjà été soumis aux contrôles prévus par le CCRA et l'in tervenante a demandé 
à l'Inde de ne pas imposer cette nouvelle charge relative à la vérification de la sécurité sur 
l'industrie  en question . 
3.79.   Le représentant de l' Inde a confirmé que l'obligation de réaliser les essais dans le pays  avait 
été reportée jusqu' à ce que l'infrastructure adéquate soit mise en place et qu'aucune date précise 
n'avait été déterminée pour le moment. S'agissant de la question des essais de sécurité des 
équipements, l'intervenant a répété que les essais fondés sur les critères communs é taient 
insuffisants, puisque fondés sur les procédés et utilisés pour certifier uniquement les allégations du 
vendeur relatives aux dispositifs de séc urité intégrés au produit, sans certifier qu'il n'y avait pas  
d'autres vulnérabilités. La certification fo ndée sur les critères communs ne répondait pas aux 
préoccupations nationales en matière de prescriptions relatives à la sécurité des réseaux de 
télécommunications. Les équipements de télécommunications avaient été soumis aux essais selon 
les normes du projet de partenariat pour les technologies de téléphonie mobile de troisième 
génération  (3GPP) pour des questions opérationnelles, mais le 3GPP ne disposait pas de normes de 
sécurité appliquées aux équipements de télécommunications. Ce n'était qu'en 2014 que le 3GPP 
avait créé la sous -division SA3 en charge des normes de sécurité pour les équipements de 
télécommunications. L'intervenant a également expliqué que les exigences en matière d'essais 
obligatoires avaient pour objectif  de répondre aux préoccupations de sécurité nationale. Ces 
dernières ne pouvaient être considérées comme un obstacle au commerce étant donné qu'elles 
s'appliquaient à tous les fabricants ou vendeurs, indépendamment de la provenance de 
l'équipement, y compris aux fabricants nationaux. Com me indiqué par le passé, l'Inde s'appuierait 
autant que possible sur les normes internationales. Les essais des produits des technologies de 
l'information réalisés selon les procédés fondés sur les critères communs seraient reconnus  sans 
nécessairement rép éter une nouvelle fois les essais. Toutefois, des essais supplémentaires 
pourraient être effectués si cela s'avérait nécessaire dans l'intérêt du pays. L'intervenant a noté 
que les pays utilisaient différentes approches en matière d'essais liés à la sécuri té des 
équipements de télécommunications, notamment pour les équipements provenant de certains 
pays en particulier  ou d'entreprises interdites d'activités. Dans certains pays membres de l'UE, les 
équipements étaient soumis à des essais selon des normes nat ionales: au Royaume -Uni, les 
équipements en provenance de Chine devaient passer des essais effectués dans un laboratoire 
situé sur le territoire, où les employés se soumettaient à  des contrôles de sécurité menés  par le 
gouvernement.  
3.2.3.5   Chine – Prescriptions a pplicables aux produits relatifs à la sécurité de 
l'information (y compris, entre autres, le Règlement de 1999 sur les produits de 
cryptage commercial de l'OSCCA et sa révision en cours et le dispositif de protection à 
niveaux multiples (MLPS) (n°  d'identi fication TBT IMS 294)  
3.80.   Le représentant du Canada  craignait notamment que le régime adopté par la Chine pour 
réglementer le secteur des technologies de l'information  ne soit  trop contraignant et restrictif pour 
le commerce international . Alors que le Canada savait que la Chine devait  remédier à ses 
préoccupations en matière de sécurité, il était important d'éviter la répétition des essais de 
conformité . Le Canada estimait que l'approche de la Chine en matière de réglementation de la 
sécurité informatique manq uait de coordination au niveau national et allait à l'encontre des bonnes 
pratiques établies. L'intervenant a demandé à la Chine de clarifier la nature du lien entre l'Office 
national de cryptographie commerciale (OSCCA) et le dispositif de protection à ni veaux multiples 
(MLPS) . G/TBT/M/66  
- 23 - 
  3.81.   Le représentant de l' Union européenne  a associé sa délégation aux observations présentées 
par le Canada. Ce cadre réglementaire très complet de la Chine demandait des procédures 
d'évaluation de la conformité très contraignantes et s 'avérait discriminatoire envers les 
fournisseurs de produits étrangers et les produits intégrant une technologie d'origine étrangère par 
rapport aux produits intégrant la technologie nationale. L'intervenant a demandé à nouveau des 
renseignements à jour su r l'état d'avancement de la révision du Règlement sur les produits de 
cryptage commercial de l'OSCCA. Il demandait également à la Chine de développer la nature des 
liens entre le Règlement de l'OSCCA et le MLPS et d'expliquer la notion d'infrastructure ess entielle, 
qui avait créé beaucoup d'incertitude au sujet de la mise en œuvre du dispositif. L'intervenant a 
souligné l'importance de la transparence et de la prévisibilité pour l'accès au marché  ainsi que la 
nécessité d'une coopération internationale renfo rcée dans ce domaine pour garantir  des régimes 
compatibles qui maîtrisent  la sécurité sans pour autant nuire aux échanges commerciaux . 
3.82.   La représentante du Japon  a réaffirmé qu'elle soutenait les positions du Canada et de 
l'Union européenne. Le Japon prêtai t une attention particulière aux différents régimes et 
règlements en Chine ainsi qu'à la façon dont ils pourraient porter atteinte au commerce des 
produits de la sécurité de l'information. À la précédente réunion du Comité, la Chine avait déclaré 
qu'il y a urait une possibilité d'observations  publiques au cours de la révision de l'OSCCA. 
L'intervenante demandait que ce processus soit ouvert à un public plus vaste, de manière à y 
inclure les parties prenantes, notamment le Japon.  
3.83.   La représentante de la Chine  a remercié les délégations pour leur intérêt envers  cette 
mesure et a dit n'avoir aucune nouvelle information à communiquer au sujet des questions 
soulevées. Elle invitait donc les Membres à consulter le compte -rendu des réunions antérieures.  
3.2.3.6   Fédération de  Russie – Projet de règlement technique sur la sécurité sanitaire 
des boissons alcooliques (publié le 24  octobre  2011), G/TBT/N/RUS/2 
(n° d'identification TBT IMS 332)  
3.84.   La représentante de l' Union européenne  a invité la Fédération de Russie à fournir au Com ité 
des informations sur l'état d'avancement  et le délai d'adoption de ce projet de règlement 
technique, qui avait été notifié en 2012 . L'UE avait communiqué des observations écrites détaillées 
en 2013, dont la plupart, selon la délégation russe à de précé dentes réunions, avaient été prises 
en considération et seraient contenues dans le projet de règlement technique révisé . 
L'intervenante demandait à connaître la date à laquelle le texte révisé ferait l'objet d'une 
notification au Comité  OTC afin de permett re aux Membres d'analyser la façon dont leurs 
observations avaient été prises en considération . 
3.85.   Le représentant de l' Australie  a dit que sa délégation restait préoccupée par certains 
éléments du règlement technique. Il demandait des informations sur l'état  d'avancement du 
règlement révisé et sur le délai de sa mise en œuvre . L'Australie espérait obtenir une période de 
transition de six mois pour les produits du vin, afin de laisser au secteur suffisamment de temps 
pour se mettre en conformité avec de nouvel les règles d'étiquetage . 
3.86.   Le représentant  de la Fédération de Russie  a remercié l'Union européenne et l'Australie pour 
leurs observations et a indiqué que des réponses à ces préoccupations avaient déjà été données 
lors des précédentes réunions du Comité  OTC. Le projet de règlement technique était toujours en 
cours d'élaboration. En mai  2015, la Commission économique eurasienne (CEE) avait envoyé une 
version corrigée du règlement technique aux gouvernements des États membres de l'Union 
économique eurasienne, qui prenait en compte de nombreuses observations et suggestions de la 
part des parties prenantes et des Membres de l'OMC. Une fois approuvé, le nouveau projet de 
règlement serait mis à disposition du public sur le site Web de la CEE puis, après sa publicat ion, il 
serait proposé pour adoption devant le Conseil de l'Union économique eurasienne. Cela n'arriverait 
probablement pas avant le troisième trimestre 2015, tandis qu'une période de transition serait 
prévue à la suite de la mise en œuvre.  
3.2.3.7   Corée – Règleme nt relatif à l'enregistrement et à l'évaluation des matières 
chimiques, G/TBT/N/KOR/305 (n°  d'identification TBT IMS 305)  
3.87.   La représentante des États-Unis demandait à la Corée de confirmer que ce règlement serait 
modifié d'ici à la seconde moitié de l'année  2015 et que les parties prenantes continueraient leur G/TBT/M/66  
- 24 - 
  engagement tout au long du processus. Elle lui demandait également de confirmer si le Ministère 
de l'environnement envisageait de mieux protéger les renseignements commerciaux confidentiels 
des entrepr ises en autorisant la divulgation directe et l'utilisation des taux de concentration à la 
place des pourcentages exacts indiquant la composition. S'agissant de la demande suggérant 
d'établir une définition plus étroite de la notion de "substance dangereuse ", les États -Unis 
croyaient comprendre qu'un avis public avait été publié en décembre  2014, qui comportait la liste 
des substances chimiques que le Ministère de l'environnement considérait comme dangereuses et, 
dès lors, se réjouissaient à la perspective d e recevoir une copie de l'avis en question. 
L'intervenante demandait également à la Corée de confirmer que les substances dites 
"dangereuses" selon la définition du Règlement K -REACH visaient uniquement ces substances -ci et 
ne comprenaient aucune autre. Le s États -Unis encourageaient la Corée à continuer de collaborer 
avec les parties prenantes afin de garantir que les demandes concernant des renseignements 
commerciaux confidentiels ne soient pas interdites de manière non intentionnelle . L'intervenante a 
dit que l'industrie chimique des États -Unis avait instamment besoin de directives claires et 
détaillées sur tous les produits qui appartiendraient à la catégorie des biocides une fois le 
Règlement K -REACH mis en œuvre et qu'elle attendait avec intérêt de rece voir les documents en 
question aussi rapidement que possible. Les États -Unis étaient en faveur d'une définition solide 
des renseignements commerciaux confidentiels, qui prévoyait la possibilité de protéger l'identité 
chimique spécifique, la composition et les utilisations, tout en respectant le légitime intérêt du 
gouvernement à autoriser la divulgation des désignations génériques des substances chimiques et 
à fournir les renseignements nécessaires sur les dangers aux utilisateurs en aval . Ils demandaient 
que le Ministère de l'économie continue d'envisager des dispositions visant à empêcher toute 
divulgation de renseignements commerciaux confidentiels . Enfin, l'intervenante demandait à la 
Corée de confirmer que son gouvernement envisagerait de différer la da te de mise en œuvre pour 
davantage tenir compte des considérations de l'industrie, compte tenu des difficultés qui avaient 
été soulevées, et qui permettrait à l'ensemble des parties prenantes de l'industrie de disposer du 
temps nécessaire à la mise en œuvr e de tous les changements requis dans le cadre étendu et 
complexe du Règlement K -REACH.  
3.88.   Le représentant  du Japon  a dit que, s'agissant de l'avis relatif aux produits contenant des 
substances dangereuses (article 32), le Japon comprenait l'objectif de divul gation des produits 
contenant des substances dangereuses pour la protection des consommateurs et de 
l'environnement. Cependant, comme indiqué lors de la précédente réunion, l'obligation d'examiner 
les substances dangereuses contenues dans les produits dans  l'ensemble des chaînes 
d'approvisionnement simultanément était une lourde charge pour les industries. Le Japon 
demandait à la Corée de mettre en œuvre le Règlement de manière progressive, en fonction du 
degré de priorité des substances dangereuses  et en t enant également compte du degré de 
dangerosité, d'utilisation et d'exposition de la substance. Par ailleurs, conformément aux 
"dispositions sur les renseignements à fournir aux utilisateurs ou les vendeurs en aval par les 
fabricants ou les importateurs (ar ticle 38 de la règle d'application)", article 38, paragraphe 2, de la 
règle d'application (décret ministériel), le Japon estimait que les renseignements relatifs au volume 
de fabrication et au volume d'importation n'étaient pas nécessaires pour garantir la  sécurité des 
utilisateurs ou des vendeurs en aval et relevaient du secret commercial pour les fabricants. Le 
Japon demandait que ces renseignements -là soient exclus des informations que les fabricants ou 
les importateurs étaient tenus de fournir.  
3.89.   Le repré sentant  de l'Australie  a dit que sa délégation suivait avec intérêt la mise en œuvre 
de ce règlement et qu'il était nécessaire de garantir la qualité de la réglementation, en matière de 
prévisibilité, de transparence et de consultation adéquate des parties  prenantes. L'Australie 
reconnaissait qu'un processus important de consultation avait été mené sur cette question. Il était 
également capital d'assurer la mise en œuvre d'un équilibre approprié dans le but de protéger les 
renseignements commerciaux confide ntiels de telles  procédures d'enregistrement et d'évaluation. 
L'Australie se réjouissait à la perspective de recevoir et d'examiner de prochaines notifications sur 
cette réglementation.  
3.90.   Le représentant de la République de Corée  a informé au Comité que son gouvernement 
avait reçu de très nombreuses observations de la part de toutes les parties intéressées et parties 
prenantes. Il était maintenant  question de modifier le Règlement dans l'intention de répondre aux 
difficultés que les parties prenantes pouvaien t rencontrer. L'objectif serait atteint de la manière 
suivante: i)  en simplifiant les exigences relatives aux documents; ii)  en clarifiant les buts de la 
divulgation; et iii) en supprimant les périodes redondantes. Concernant l'obligation de divulgation, 
la Corée expliquait que les fabricants et producteurs étrangers ne pouvaient être autorisés à G/TBT/M/66  
- 25 - 
  divulguer directement leurs renseignements car ils ne faisaient pas office de représentant légal 
dans le pays. Toutefois, conformément à la première clause de l'ar ticle 49, si un fabricant ou un 
producteur étranger désignait un représentant coréen (avec une entité juridique en Corée agissant 
en tant que représentant légal), ce dernier pourrait alors divulguer directement les informations à 
la place du fabricant ou d u producteur. De plus amples directives pourraient être fournies si 
nécessaire à ce sujet. Concernant la suggestion du Japon demandant à la Corée de mettre en 
œuvre cette mesure de manière progressive, l'intervenant a répondu que, selon la loi relative aux  
substances chimiques dangereuses, il ne s'agissait pas d'un nouvel élément étant donné que cela 
avait déjà été réglementé par la loi depuis un certain temps. Le gouvernement coréen organiserait 
des forums et des groupes de discussion en réponse aux préocc upations des Membres, en 
particulier concernant la protection du secret commercial. Les directives étaient complétées en 
permanence et le renforcement de la protection des renseignements commerciaux confidentiels 
était également en cours. U n délai de grâce  de trois ans à compter du 1er janvier  2015 pour la 
mise en œuvre était aussi prévu.  
3.2.3.8   Indonésie – Lignes directrices techniques pour l'adoption et l'application des 
normes obligatoires indonésiennes en matière de sécurité des jouets, G/TBT/N/IDN/64 , 
G/TBT/N /IDN/64/Add.2 (n°  d'identification TBT IMS 328)  
3.91.   Le représentant de l' Union européenne  a rappelé les préoccupations soulevées concernant 
les procédures d'évaluation de la conformité introduites par le Décret n°  24 et demand é s'il existait 
un plan de révisio n du décret en matière de sécurité des jouets visant à créer des conditions 
équitables à l'égard de ces procédures. L'intervenant a dit que l'UE comprenait que le Ministère de 
l'industrie indonésien avait approuvé les résultats de certains laboratoires étr angers et lui 
demandait donc de confirmer quels étaient les éléments que les laboratoires avaient à démontrer 
pour être accrédités et quel était le délai prévu pour cette accréditation, sachant que le délai de 
grâce de deux ans allait expirer à la mi -avril de l'année  2016. L'Indonésie devrait envisager de 
faire de  l'arrangement  trouvé pour ce délai de grâce de deux ans un arrangement  permanent en 
vue d'homologuer définitivement les résultats des essais réalisés par les laboratoires étrangers 
dûment accrédit és par les signataires des accords multilatéraux de l'ILAC en vertu de la norme 
internationale ISO/CEI 17025:2005.  
3.92.   S'agissant des prescriptions en matière d'étiquetage, l'intervenant a dit que l'UE avait déjà 
fait remarquer que l'étiquetage des jouets rele vait de deux réglementations distinctes : i) l'une 
d'ordre général; et  ii) les autres régies par le Décret n° 24. Ces prescriptions avaient  entraîné le 
fait d'apposer des étiquettes à différents lieux et places et, par conséquent, les jouets devaient 
être m anipulés deux fois, c'est -à-dire dans le pays exportateur et après l'importation. L'Union 
européenne remerciait l'Indonésie pour avoir fourni depuis peu les réponses écrites à ses 
préoccupations et lui demandait de clarifier dans quelle mesure, comme indiq ué dans sa réponse, 
les prescriptions générales en matière d'étiquetage des jouets avaient été harmonisées avec la 
réglementation établie par le décret en question dans le but d'éviter d'imposer des contraintes non 
nécessaires aux fabricants. Il était à no uveau demandé à l'Indonésie de coordonner ces deux 
réglementations.  
3.93.   La représentante des États-Unis était préoccupée par le fait que  la réglementation 
indonésienne relative aux jouets était à certains égards plus restrictive que celle d'autres 
Membres . Elle a déclaré que divers points restaient une source de préoccupations pour sa 
délégation, notamment l'accréditation des laboratoires, la fréquence des essais, les 
échantillonnages, la documentation, les restrictions visant les substances, ainsi que l'obliga tion de 
conclure un accord bilatéral de reconnaissance mutuelle d'ici à avril  2016. L'intervenante a dit que 
sa délégation avait été informée  du fait  que l'Indonésie avait désormais arrêté d'homologuer de 
nouveaux laboratoires dans le cadre  du processus en cours  et que peu de ces préoccupations 
avaient été traitées avant l'entrée en vigueur du Règlement à la fin du mois d'avril  2014. 
3.94.   La représentante du Japon  a dit que plusieurs prescriptions de la réglementation 
indonésienne relative aux jouets seraient pl us restrictives pour le commerce que nécessaire. 
S'agissant des laboratoires d'essais ayant reçu la certification de la norme nationale indonésienne, 
l'intervenante a exprimé de sérieuses préoccupations sur l'obligation d'établir un accord de 
reconnaissanc e mutuelle avec l'Indonésie deux ans après la date d'entrée en vigueur. Elle 
demandait des renseignements sur tout changement de la réglementation relative aux jouets, en 
particulier dans le but de la modifier pour la mettre en conformité avec les obligati ons du pays au 
titre de l'Accord  OTC. G/TBT/M/66  
- 26 - 
  3.95.   La représentante de l' Indonésie  a déclaré que la mise en œuvre de la norme nationale 
indonésienne obligatoire relative à la sécurité des jouets  avait pour objectif de protéger la santé 
des personnes et que les essais e ffectués par des laboratoires étrangers répertoriés dans les 
accords de reconnaissance mutuelle  de la Coopération Asie -Pacifique en matière d'accréditation de 
laboratoires (APLAC) et de l'ILAC  pouvaient toujours êtres homologués. Selon le Règlement n°  18 
de 2014 du Ministère de l'industrie, 25 laboratoires internationaux avaient été homologués. 
L'intervenante a dit que la fréquence des essais par expédition était encore en cours de validité et 
que le délai de deux ans de grâce ne pouvait être étendu que si le gouvernement du pays où le 
laboratoire effectuait les essais avait déjà conclu un accord de reconnaissance mutuelle avec le 
gouvernement indonésien . L'Indonésie avait entrepris une surveillance du marché aux fins de 
prévention de l'établissement d'un ma rché informel  de jouets peu sûrs.  
3.2.3.9   Inde – Règlement sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les 
normes alimentaires – Prescriptions en matière d'étiquetage des produits alimentaires 
(n° d'identification TBT IMS 298)  
3.96.   La représentante de l' Union européenne  a rappelé la définition de la norme du Codex pour 
l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées . STAN 1 -1985): " Si la langue employée sur 
l'étiquette originale n'est pas acceptable par le consommateur auquel le produit est destiné, on 
peut, au lieu de remplacer cette étiquette, en ajouter une seconde sur laquelle figurent toutes les 
mentions obligatoires dans la langue requise. " L'intervenante a également rappelé que cette 
norme disposait aussi que  "[d]ans le cas où l'étiquette [était] rem placée ou complétée par une 
autre, les mentions obligatoires [devaient] refléter fidèlement celles qui apparaiss[ai]ent sur 
l'étiquette originale ". Elle a dit que la majorité des économies du monde autorisaient l'étiquetage 
des produits alimentaires à l'ai de d'autocollants, à condition que ceux -ci soient exacts et 
difficilement détachables. Elle demandait donc à l'Inde d'aligner ses directives de mise en œuvre 
sur le Codex afin d'autoriser tous les types d'étiquetage informatif. L'intervenante a aussi deman dé 
à l'Inde de confirmer que le pays était en train d'apporter des modifications à certaines parties de 
ses normes alimentaires afin de les rapprocher de celles du Codex. Elle accueillait également avec 
satisfaction le fait que l'Autorité indienne de la sé curité sanitaire des produits alimentaires et des 
normes alimentaires (FSSAI) élaborait un règlement technique sur les boissons alcooliques et que 
l'Inde avait entamé le lancement d'un processus de consultation publique. La représentante 
demandait à l'Inde  quel était le calendrier prévu pour la notification de ces mesures à l'OMC et 
voulait s'assurer que les organismes de réglementation venant d'autres Membres de l'OMC 
pourraient également présenter leurs observations au sujet de ces règlements.  
3.97.   Le représen tant de la Suisse  a demandé des renseignements sur la question de savoir 
pourquoi il n'était pas possible de fournir des renseignements traduits aux consommateurs au 
moyen d'autocollants au lieu de donner des renseignements supplémentaires d'ordre industri el 
uniquement.  
3.98.   La représentante des États-Unis a demandé à l'Inde des renseignements à jour sur l'état 
d'avancement de ses efforts visant à aligner sa réglementation nationale sur les normes 
internationales. L'intervenante lui a demandé de fournir le calen drier prévu pour la publication des 
règlements modifiés du FSSAI. Les États -Unis exprimaient leurs préoccupations quant à  la façon 
dont l'Inde entendait définir le whisky et lui demandaient de fournir le calendrier prévu pour la 
notification de ces mesures  aux Comités SPS et OTC.  
3.99.   Le représentant de l' Australie  a demandé des renseignements à jour sur: i)  la date prévue 
pour l'harmonisation des normes alimentaires indiennes avec celles du Codex ; ii) la ou les date(s) 
proposée(s) pour le prochain examen des no rmes alimentaires de l'Inde; et iii)  si ces examens 
s'organiseraient parallèlement  ou simultanément. L'intervenant demandait également à l'Inde 
d'indiquer quand le processus d'harmonisation des normes alimentaires indiennes avec le Codex 
serait achevé et s i elle prévoyait un autre examen de ses normes. Il demandait aussi si l'Inde avait 
tenu compte des points soulevés par les Membres de l'OMC et, dans l'affirmative, si cet examen se 
ferait dans le cadre de l'achèvement ou d'une prolongation du processus d'h armonisation avec le 
Codex, ou s'il s'agirait d'un examen distinct.  
3.100.   Le représentant du Canada  partageait  les préoccupations exprimées par les autres 
Membres et attendait avec intérêt  de recevoir les réponses de l'Inde à ce sujet.  G/TBT/M/66  
- 27 - 
  3.101.   Le représentant de l' Inde a informé le Comité que la situation réglementaire n'avait pas 
changé depuis les réunions précédentes du Comité et a renvoyé les Membres aux déclarations 
faites par son pays à la réunion du Comité de novembre  2014.8 Il a ajouté que le Codex ne 
disposait pa s que les prescriptions en matière d'étiquetage pouvaient être satisfaites par 
l'utilisation d'autocollants supplémentaires et que les renseignements de base concernant, par 
exemple, les ingrédients, la composition, les valeurs nutritionnelles et les dates  de péremption du 
produit, ne pouvaient être fournis que par le fabricant exclusivement. L'intervenant a expliqué que 
l'étiquette devait être inséparable du contenant  ou de l'emballage et que le fait d'autoriser 
l'utilisation d'autocollants supplémentaires  comme moyen de renseignement par les tiers, voire le 
fabricant, risquait de  compromettre le caractère inviolable de ces renseignements, qui était un 
critère de base sur lequel le consommateur s'appuyait pour faire des choix éclairés. Concernant 
l'harmonis ation des règlements avec le Codex, l'intervenant a répondu que les normes établies par 
l'Autorité indienne de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes alimentaires 
(FSSAI) se rapprochaient graduellement des normes internationales. Cep endant, l'Inde devait 
envisager cette harmonisation en fonction de ses propres réalités nationales et de ses exigences 
ou adaptations au niveau national . 
3.2.3.10   Union européenne – Projet de règlement d'exécution  modifiant le Règlement 
(CE) n°  607/2009 fixant cert aines modalités d'application du Règlement (CE) 
n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les 
indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la 
présentation de certains produits du  secteur vitivinicole (n°  d'identifica tion 
TBT IMS 345)  
3.102.   Le représentant de l' Argentine  a dit que, cette préoccupation commerciale ayant été 
signalée de manière quasi continue au cours des six dernières années par plusieurs Membres, cela 
témoignait non seul ement de la protection accordée par l'UE dans ce secteur en particulier – au 
détriment des producteurs de vin des autres régions – mais aussi du manque évident de progrès 
dans la recherche d'une solution. Cette situation avait entravé l'entrée de vins de g rande qualité et 
de prix différents  depuis l'Argentine sur le marché européen, mettant ainsi un frein aux 
exportations de vin argentin par rapport à celles de certains concurrents des pays de l'UE ayant 
accès aux consommateurs européens, qui préféraient le s vins identifiés et étiquetés comme étant 
de qualité. L'intervenant a dit que le régime juridique de l'UE était incompatible avec les 
obligations souscrites au titre de l'Accord  OTC, notamment celles interdisant la discrimination, 
étant donné que ces ment ions traditionnelles étaient des indications de qualité et relevaient ainsi 
de l'Accord OTC et non de l'Accord sur les ADPIC. L'intervenant a dit que, pour chacune de ces 
mentions, les multiples définitions existantes acceptées par l'UE démontraient que l' objectif de sa 
réglementation n'était pas d'éviter que les consommateurs soient induits en erreur, ni de garantir 
les caractéristiques que des vins pouvaient présenter lorsqu'ils étaient associés à ces mentions.  
3.103.   L'intervenant a ensuite rappelé que, bien qu e sa délégation estime  que le régime juridique 
de l'UE soit incompatible avec l'Accord  OTC, et dans le but de trouver une solution pratique et 
constructive, en 2009, l'Argentine avait présenté son dossier en vue d'obtenir l'approbation des 
mentions " Reserv a" et " Gran Reserva ". Il a indiqué que l'Argentine avait répondu aux objections 
soulevées et fourni des renseignements supplémentaires en réponse aux demandes 
d'éclaircissements de la Commission européenne (CE). Il a indiqué que le dossier argentin avait 
été discuté et examiné par le Comité de gestion du vin de la CE en mars  2012 et que, depuis, 
l'Argentine attendait la finalisation des dernières mesures. L'intervenant a dit que cette situation 
était incohérente puisque la procédure de fond avait duré deux ans et sept mois, tandis que les 
décisions formelles au niveau administratif n'avaient toujours pas été adoptées après plus de trois 
ans (depuis mars  2012). Il a souligné qu'un nouveau groupe ad hoc créé au sein de la Direction 
générale de l'agriculture et  du développement rural de la CE examinait actuellement  toutes les 
demandes de reconnaissance des mentions traditionnelles, entraînant des retards supplémentaires 
pour l'approbation finale des demandes de l'Argentine. Il a indiqué que l'Argentine attendait  une 
résolution favorable par les voies bilatérale, multilatérale et plurilatérale malgré le fait de n'avoir 
pu obtenir ni de réponse positive ni d'explication valable justifiant ces retards. L'intervenant a 
conclu sa déclaration en soulignant que ces reta rds étaient injustifiés et a demandé à l'UE de lever 
les restrictions en vue d'inscrire cette question à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Collège 
des commissaires pour adoption et publication des actes réglementaires correspondants dans son 
Journ al officiel.  
                                                
8 Docume nt G/TBT/M/64/Rev.1, paragraphe s 2.124 et 2.125.  G/TBT/M/66  
- 28 - 
  3.104.   La représentante des États-Unis a dit que cette mesure de l'Union européenne limiterait 
sérieusement le droit pour les vins non européens d'utiliser des mentions communes ou 
descriptives et présentant une valeur commerciale, au motif que ces m entions étaient 
traditionnellement employées pour les vins européens. Elle qualifiait cette situation de 
préoccupante, d'autant que plusieurs de ces mentions ne faisaient pas l'objet d'une définition 
commune parmi tous les États membres de l'UE. L'interven ante a indiqué que certains des 
fournisseurs des États -Unis qui employaient actuellement ces mentions n'avaient pas pu expédier 
leurs produits vers l'UE. Les États -Unis ne comprenaient pas pourquoi certains pays avaient déjà 
obtenu l'autorisation d'utilise r ces mentions traditionnelles, tandis que d'autres, dont les 
États-Unis, attendaient des nouvelles de leur demande depuis des années. L'intervenante a indiqué 
que, dans une conversation du 8  juin 2015 avec la Commission, celle -ci avait déclaré qu'elle ne 
statuerait pas sur les demandes dans l'attente de la finalisation d'un examen des règlements et de 
la simplification de l'ensemble de la procédure. La représentante suggérait que les demandes 
existantes soient examinées pendant que la simplification de la procédure était en cours et a 
ajouté que, si sa délégation appréciait que la Commission européenne partage ses renseignements 
et demande des retours, cette procédure manquait toujours de transparence car tous les 
renseignements nécessaires n'avaient pas ét é fournis au sujet des observations relatives à cette 
procédure. Elle demandait donc à l'Union européenne de lui indiquer la date à laquelle elle 
publierait les renseignements concernant son examen des règlements relatifs aux mentions 
traditionnelles et de  notifier sa procédure de simplification à l'OMC. L'intervenante a indiqué que 
l'UE n'avait pas répondu à la lettre du Groupe mondial du commerce du vin datée d'octobre  2014 
et que la Commission avait décliné une invitation à s'exprimer  au sujet des demand es des pays à 
une réunion intersessions du Groupe le 30  avril 2015 à Bruxelles.  
3.105.   La représentante de l' Union européenne  a dit qu'une évaluation interne concernant les 
mentions traditionnelles avait été menée au sein de l'UE avec les parties prenantes et les  experts 
de ses États membres. Cette consultation était toujours en cours et portait sur les conditions 
particulières dans lesquelles ces mentions traditionnelles pouvaient être utilisées sur les étiquettes 
des produits de pays tiers. Elle a déclaré qu'il était aussi question des dérogations possibles, 
fondées en particulier sur des exigences minimales concernant les méthodes de production et les 
contrôles effectués conformément aux spécifications des vins concernés mais qu'aucune conclusion 
finale n'avait été tirée. L'UE continuerait de faire les efforts nécessaires pour apporter de nouveaux 
éléments à sa politique actuelle relative à la protection des mentions traditionnelles et à leur 
indication sur les étiquettes des vins en vue de répondre aux préoccupa tions de ses partenaires 
commerciaux. Elle a indiqué au Comité  OTC qu'il avait été tenu compte des préoccupations 
exprimées par les États -Unis et l'Argentine dans le processus d'évaluation actuellement mené dans 
l'UE et que l'UE resterait ouverte à la disc ussion avec ses partenaires commerciaux au niveau 
bilatéral.  
3.2.3.11   Chili – Proposition de modification du Règlement sanitaire applicable aux 
produits alimentaires, Décret n°  977/96, G/TBT/N/CHL/219, G/TBT/N/CHL/219/Add.1 , 
G/TBT/ N/CHL/221 et G/TBT/N/CHL/282 ( n° d'identification TBT IMS 370)  
3.106.   Le représentant du Canada  a dit que, même si sa délégation souscrivait à l'objectif du Chili 
qui était de promouvoir des régimes alimentaires sains et de lutter contre l'obésité et les maladies 
non transmissibles (MNT) corollai res, sa délégation restait préoccupée par le fait que cette 
réglementation, notifiée le 19  août 2014, présentait certaines failles: i)  elle s'écartait des normes 
internationales; ii)  ne reposait pas sur des bases scientifiques; et iii)  était probablement p lus 
restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire. L'intervenant a donc prié instamment le Chili 
d'étudier une autre manière moins restrictive de réaliser ses objectifs de politique. Il a rappelé que 
le Canada avait communiqué des observations écri tes en octobre  2014 et qu'une réponse de la 
part du Chili était toujours attendue. Comme il semblait que le Décret se trouvait au Bureau du 
Contrôleur général de la République du Chili pour approbation, l'intervenant a demandé des 
renseignements sur son ét at d'avancement et sur le délai de sa mise en œuvre.  
3.107.   Le représentant du Mexique  a réitéré les préoccupations de sa délégation, qui figurent dans 
le document sous la cote G/TBT/W/406, au sujet de la proposition de modification du Décret 
suprême n°  977 conce rnant l'étiquetage des produits alimentaires. Comme le Canada, le Mexique 
savait qu'une version de ce texte, datée du 16  avril 2015, se trouvait actuellement au Bureau du 
Contrôleur général. Le Mexique craignait que la mesure ne soit pas conforme à l'artic le 2.4 et 2.2 
de l'Accord  OTC, ni à l'article  20 de l'Accord sur les ADPIC. Le Mexique demandait au Chili des 
renseignements sur l'état d'avancement de cette mesure et sur son contenu technique. Le Chili G/TBT/M/66  
- 29 - 
  était également prié d'indiquer sur quelles bases il  se fondait pour déterminer les valeurs au -delà 
desquelles il était considéré que les aliments contenaient des teneurs excessives en sel, en sucre 
et en matières grasses. La délégation du Mexique a également demandé au Chili de modifier sa 
classification d es aliments, qui distinguait les produits solides des produits liquides, afin de tenir 
compte des paramètres internationaux et de garantir que les produits alimentaires seraient classés 
plutôt en fonction de la catégorie à laquelle ils appartenaient.  
3.108.   Le re présentant de l' Union européenne  a réitéré les préoccupations exprimées par sa 
délégation à la réunion précédente du Comité  OTC au sujet de la notification portant la 
cote G/TBT/N/CHL/282. L'Union européenne avait présenté des observations écrites sur cett e 
question et accueillerait favorablement une réponse écrite de la part du Chili. L'intervenant a 
également demandé des renseignements actualisés au sujet de la mesure ainsi que des 
explications sur la manière dont les préoccupations des Membres de l'OMC é taient prises en 
considération par le Chili.  
3.109.   La représentante des États-Unis a dit que sa délégation appuyait fermement les objectifs 
de santé publique du Chili qui consistaient à lutter contre l'obésité et les MNT corollaires et qu'elle 
se félicitait de l a forte mobilisation bilatérale que suscitait le règlement sur l'étiquetage nutritionnel 
du Chili. Les États -Unis avaient conscience que la finalisation du règlement était imminente étant 
donné que le projet de règlement avait été signé par le Président du  Chili et se trouvait 
actuellement au Bureau du Contrôleur général pour le processus d'examen de la législation. 
Cependant, des orientations sur l'état d'avancement du processus étaient nécessaires car les 
États-Unis craignaient que le règlement final cont ienne certains éléments qui auraient des 
répercussions d'un montant équivalent à au  moins 250  millions de dollars  EU sur ses exportations 
annuelles.  
3.110.   S'agissant des dispositions de fond, les États -Unis estimaient que la version du règlement 
actuellement en cours d'examen demandait d'afficher un pictogramme sous la forme d'un "logo 
stop" sur l'avant des produits alimentaires préemballés dont les teneurs en graisses saturées, en 
sucre et en sodium ou les calories dépassaient un certain seuil. Consciente qu'il n'existait pas 
qu'une seule approche juste en matière d'étiquetage nutritionnel, la branche de production des 
États-Unis était néanmoins préoccupée par la nature de cette prescription, qui pouvait constituer 
un obstacle au commerce international. L'interve nante voulait savoir si le Chili avait envisagé des 
approches moins restrictives pour le commerce. Les États -Unis déploraient également que le Chili 
n'adopte pas de méthodologie fondée sur un classement des produits par catégorie pour savoir si 
un étiqueta ge était nécessaire en fonction des portions déterminées pour un régime alimentaire 
représentatif de la consommation journalière. L'intervenante a souligné qu'une portion de 100  g ou 
de 100  ml déterminée pour tous les produits alimentaires n'était pas repr ésentative de la 
consommation journalière d'un grand nombre d'aliments (tels que le beurre, la gomme ou le pain 
blanc) et était de nature à induire les consommateurs en erreur, dès lors que de nombreux 
aliments riches en éléments nutritifs devraient porter  des messages d'avertissement. Les 
États-Unis reconnaissaient que le Chili autoriserait les allégations de santé et les renseignements 
sur les marques apposés sur les produits alimentaires qui avaient l'obligation d'afficher un 
pictogramme. Ces renseigneme nts fourniraient des renseignements positifs sur les aliments dont 
la teneur en éléments nutritifs – graisses saturées, sucre et sel – et les calories avaient été 
réduites, ou indiqueraient que l'aliment constituait une bonne source en éléments nutritifs 
différents qui contribueraient à réduire l'incidence des maladies. L'intervenante a dit que cela 
inciterait la branche de production à revoir les formules des produits alimentaires et à rendre 
ceux-ci plus sains.  
3.111.   Les États -Unis estimaient qu'il suffisait d' une seule période étendue pour la mise en œuvre 
de la mesure et pour sa mise en conformité avec les prescriptions applicables à l'étiquetage des 
seuils nutritionnels, de préférence d'une durée de deux ans  à partir de la date de publication du 
règlement fin al. Des périodes de mise en œuvre échelonnées exigeraient de nombreuses 
modifications en matière d'étiquetage, ce qui entraîner ait une augmentation des coûts pour la 
branche de production. La délégation des États -Unis prévoyait de surveiller les répercussi ons des 
prescriptions du Chili sur les exportations des produits alimentaires préemballés en provenance 
des États -Unis. L'intervenante voulait savoir si le Chili envisageait une évaluation du règlement 
après 18  mois et si, le cas échéant, le processus d'év aluation ainsi que les résultats de ce 
processus pouvaient être communiqués aux partenaires commerciaux.  G/TBT/M/66  
- 30 - 
  3.112.   Le représentant de l' Australie  a dit que la délégation de son pays soutenait le droit du Chili 
de mettre en œuvre des mesures destinées à fournir aux c onsommateurs des informations leur 
permettant de faire des choix alimentaires appropriés et de réduire le risque de MNT liées à 
l'alimentation, à condition que ces mesures soient appliquées d'une manière compatible avec les 
règles de l'OMC. Il s'est félici té en particulier des précisions apportées par le Chili sur certaines 
questions, notamment celle s portant sur la forme des avertissements étiquetés sur les emballages. 
L'Australie se félicitait également de la modification apportée par le Chili à la prescr iption projetée 
pour l'étiquetage de l'avant des emballages, sur la base des suggestions de l'Australie et d'autres 
Membres. L'intervenant notait aussi que ce programme d'étiquetage restait obligatoire pour 
certaines catégories d'aliments, y compris certai ns aliments à base de produits laitiers. Il y avait 
également quelques incompatibilités entre les prescriptions touchant les produits importés et celles 
visant les produits nationaux. Prenant note que le Chili avait prorogé la date initiale d'entrée en 
vigueur au 30  juin 2015, l'Australie attendait avec intérêt de collaborer avec le Chili et de recevoir 
des renseignements plus détaillés sur les modifications projetées.  
3.113.   La représentante du Guatemala  a réitéré les préoccupations exprimées à propos de cette 
mesure et a demandé au Chili de répondre aux questions écrites soulevées par son pays. Des 
renseignements sur l'état d'avancement de la mesure et sur la procédure prévue pour sa mise en 
œuvre étaient également souhaités.  
3.114.   Le représentant du Brésil  a répété co mbien il était important de fournir des 
renseignements tant sur les fondements scientifiques de la mesure chilienne que sur les normes 
internationales qui étaient prises en considération conformément à l'article 2 de l'Accord  OTC. 
3.115.   Le représentant du Costa Rica a déclaré que la mesure chilienne exigeait un étiquetage 
particulier et imposait des restrictions en matière de publicité. Le Costa Rica estimait que ces 
exigences pouvaient être incompatibles avec les obligations qui incombaient au Chili en vertu de 
l'Accord  OTC et de l'Accord sur les ADPIC. En outre, les observations présentées au cours des 
consultations publiques ne semblaient pas avoir été prises en considération. Le Costa Rica était 
particulièrement préoccupé par l'incidence considérable que cette  mesure pourrait avoir sur le 
commerce et qui résulterait de l'imposition de messages d'avertissement, de l'application de seuils 
pour certains produits alimentaires sans tenir compte des portions , et de la limitation des 
marques. L'intervenant a estimé qu e l'actuelle description relative aux codes couleur et à la teneur 
en éléments nutritifs n'était pas conforme aux dispositions de l'Accord  OTC, en particulier 
concernant l'absence de fondements scientifiques et le défaut de conformité avec les normes 
internationales (c'est -à-dire les normes du Codex).  
3.116.   Le représentant de la Colombie  a dit que sa délégation avait présenté des observations 
écrites et demandé une réponse écrite de la part du Chili.  
3.117.   Le représentant du Chili a dit que, le 16  avril 2015, le Minist re de la santé chilien et le 
Président de la République du Chili avaient promulgué et signé le Décret  n° 13 et que, le 20  avril, 
le Décret avait été envoyé au Bureau du Contrôleur général. L'intervenant a expliqué que le 
Bureau du Contrôleur général était un organe indépendant du pouvoir exécutif et responsable 
d'examiner la légalité des mesures , comme le Décret n°  13. Le 16  juin 2015, le Décret a été retiré 
du Bureau pour que certaines modifications demandées par celui -ci soient introduites dans le texte 
et pour permettre ensuite au Bureau de continuer le processus d'examen de la législation , qui 
devait être achevé d'ici la fin du mois de juin  2015.  
3.2.3.12   Inde – Décret de 2012 sur les produits électroniques et des technologies de 
l'information (Exigences en matiè re d'enregistrement obligatoire), G/TBT/N/IND/44, 
G/TBT/N/IND/44/Add.1, G/TBT/N/IND/4 4/Add.2, G/TBT/N/IND/44/Add.3 et 
G/TBT/N/IND/47 ( n° d'identification TBT IMS 367)  
3.118.   Le représentant du Canada  demeurait préoccupé par le Décret de 2012 sur les produits 
électroniques et des technologies de l'information qui entraverait voire empêcherait l'accès au 
marché indien des exportateurs canadiens en raison des retards dans les enregistrements et les 
essais. Il a proposé à nouveau que l'Inde reconnaisse les organismes d'évaluation de la conformité 
étrangers accrédités par les signataires  de l'ILAC et de l'IAF pour procéder aux essais et à la 
certification de la conformité avec les prescriptions réglementaires de l'Inde. Cette approche 
réduirait au minimum l'incidence né gative sur les entreprises souhaitant exporter vers l'Inde, tout G/TBT/M/66  
- 31 - 
  en donnant l'assurance que les organismes d'évaluation de la conformité reconnus étaient 
compétents. Le fait de permettre aux organismes d'évaluation de la conformité étrangers 
accrédités d'e ffectuer les essais et de certifier la conformité réduirait le coût des essais et 
permettrait aux exportateurs de mettre leurs produits plus rapidement sur le marché indien. 
Notant que le Bureau indien de normalisation (BIS) exigeait un accord de reconnais sance mutuelle 
pour accepter les résultats des essais issus des autres laboratoires, même si ceux -ci étaient 
accrédités par l'ILAC ou l'IAF, le Canada voulait savoir quelle était la raison de cette exigence et 
demandait des renseignements détaillés au suje t de la portée de ces accords. L'intervenant a 
finalement indiqué que les modifications de fond du Décret, comme celles qui concernaient les 
prescriptions en matière de marquage et d'étiquetage, devraient être notifiées au Comité  OTC. 
3.119.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation continuait de penser que le 
régime d'enregistrement obligatoire pour les produits électroniques était excessivement lourd. 
Depuis la dernière réunion du Comité, l'Inde avait notifié son intention d'étendre le régime  
d'enregistrement obligatoire à 15  nouvelles catégories de produits, au moyen du document portant 
la cote G/TBT/N/IND/47. Cependant, cette notification avait été présentée après la publication du 
décret annonçant l'expansion du régime. L'intervenant s'est félicité que l'Inde reporte  la date 
d'entrée en vigueur du Décret pour 7 des 15  catégories de produits jusqu'au 13  août 2015, tandis 
que l'entrée en vigueur pour les 8 catégories restantes était toujours en date du 15  mai 2015. 
L'Union européenne invitait l'Inde à reporter l'entrée en vigueur pour l'ensemble des 15  catégories 
de produits jusqu'à ce qu'elle ait examiné les observations présentées par les Membres de l'OMC.  
3.120.   Eu égard à la demande de l'Union européenne concernant la rationalisation du processus 
d'enregistrement, l'intervenant a exprimé les  remerciements de sa délégation  pour la création d'un 
comité technique consultatif sous l'égide du Département de l'électronique et des technologies de 
l'information du Ministère des communications et des techno logies de l'information, en vue 
d'examiner les améliorations possibles du processus. L'Union européenne demandait à ce comité 
de lui confirmer qu'il examinait attentivement la question d'autoriser l'application d'un numéro 
d'enregistrement de produit par m odèle de produit dans les cas où des usines sous la 
responsabilité du même fabricant étaient situées à plusieurs endroits différents et le produit était 
commercialisé sous le même nom. L'Union européenne estimait également que des délais de 
traitement des demandes réduits devaient être envisagés, en particulier pour certains produits 
ayant un court cycle de vie. L'Union européenne demandait que les rapports d'essai établis dans le 
cadre du système OC de l'IECEE ou par les laboratoires accrédités par les sig nataires de l'accord 
de reconnaissance mutuelle et de l'ILAC soient acceptés. Concernant la question de la validité de 
ces rapports d'essai, l'intervenant a à nouveau insisté sur le fait que, en principe, il n'existait pas 
de raisons de limiter la durée de  validité à 90  jours pour traiter les demandes d'enregistrement des 
produits dont les caractéristiques de sécurité n'avaient pas changé. Enfin, s'agissant de la validité 
de l'enregistrement, l'Union européenne estimait que la limite de deux ans devait pouv oir être 
interprétée avec souplesse si le produit n'avait pas changé du point de vue des caractéristiques de 
sécurité.  
3.121.   La représentante des États-Unis appréciait l'engagement continu pour la mise en œuvre 
des prescriptions du Décret sur l'enregistrement ob ligatoire. Elle a rappelé que, à la réunion du 
Comité  OTC en mars  2015, l'Inde avait déclaré que la durée de validité de l'enregistrement avait 
été prolongée pour passer de un à deux ans et que l'enregistrement unique pour plusieurs usines 
était examiné at tentivement par le Comité consultatif sur les politiques (PAC). L'intervenante 
accueillerait favorablement tout renseignement actu alisé que l'Inde pourr ait fournir sur ces 
avancements. Par ailleurs, les retours reçus de la branche de production des États -Unis indiquaient 
que le formulaire de renouvellement de l'enregistrement était actuellement à l'étude et 
l'intervenante a encouragé l'Inde à garantir que seuls les renseignements nécessaires au 
renouvellement seraient requis dans le formulaire. Les États -Unis se félicitaient aussi que, 
auparavant, l'Inde ait examiné et élargi la liste des produits visés par l'exemption pour le matériel 
très spécialisé et demandaient instamment que cette liste soit élargie pour inclure tous les produits 
qui n'étaient pas dest inés au marché de consommation et qui présentaient peu de risques pour les 
consommateurs moyens. Ce sont, par exemple, les produits de l'informatique dont l'utilisation, le 
fonctionnement et la maintenance sont faits par des professionnels entraînés à gére r les risques de 
sécurité inhérents à ce type de produit.  
3.122.   Les États -Unis ont également souligné que, malgré l'engagement positif autour de cette 
question, ils demeuraient très préoccupés par les prescriptions du Décret établissant que les 
produits étranger s devaient être soumis à de nouveaux essais de conformité avec une norme G/TBT/M/66  
- 32 - 
  indienne qui était identique à une norme internationale, en particulier lorsque le produit avait déjà 
été soumis à des essais de conformité avec cette norme internationale. L'interven ante considérait 
que c'était un exemple clair de la manière dont le Décret de l'Inde imposait des restrictions non 
nécessaires. Prenant note des explications de l'Inde selon lesquelles, en vertu des Règles sur le 
BIS, les produits visés par le régime d'enr egistrement obligatoire devaient être testés en Inde, 
dans un laboratoire reconnu par le BIS ou dans un laboratoire visé par un accord de 
reconnaissance mutuelle avec le BIS, les États -Unis indiquaient que, en tant que membre du 
système OC de l'IECEE, l'In de avait déjà un accord de reconnaissance mutuelle avec d'autres 
membres de ce système. Les États -Unis, de fait, ne comprenaient pas les raisons d'exiger un 
accord supplémentaire venant s'ajouter à l'accord déjà existant entre l'Inde et les membres du 
système OC de l'IECEE. Les États -Unis demandaient donc encore une fois à l'Inde d'accepter les 
résultats issus des essais réalisés par les laboratoires accrédités situés à l'étranger. De plus, les 
États-Unis exigeaient que les laboratoires désignés demandent s eulement un échantillon du 
produit afin de procéder à un essai de vérification dans le cas où les laboratoires n'auraient pas pu 
dissiper un soupçon de non -conformité à partir des renseignements échangés par l'organisme de 
certification délivrant le rappor t d'essai ou par le fabricant. Cela apporterait une protection 
immédiate aux fabricants et permettrait aux laboratoires indiens d'améliorer les essais. 
L'intervenante a pris note de la réponse de l'Inde selon laque lle un délai d'expiration de 90  jours 
pour les rapports d'essais était adéquat, mais lui a assuré que ce délai d'expiration n'était pas 
considéré comme tel par la branche de production et qu'une telle pratique ne répondait pas aux 
normes internationales puisqu'aucun autre office national de certif ication ne fixait de date 
d'expiration pour ses rapports d'essai. Les États -Unis priaient donc l'Inde de supprimer ce délai 
d'expiration.  
3.123.   Les États -Unis notaient aussi que l'Inde avait laissé un temps limité entre la publication de 
sa notification datée de  mars 2015 et l'entrée en vigueur de la liste élargie des  15 produits visés 
par les prescriptions du Décret. L'intervenante a demandé de prévoir une période de temps 
supplémentaire pour permettre aux négociants de se mettre en conformité avec les prescript ions 
récemment notifiées. Les États -Unis encourageaient également l'Inde à continuer ses consultations 
avec la branche de production et les autres parties prenantes afin de mettre ses méthodes d'essais 
de sécurité en conformité avec les meilleures pratique s internationales en matière d'essai et de 
certification des équipements informatiques et électroniques, ce qui contribuerait à relancer les 
efforts du programme "Digital India".  
3.124.   Le représentant de la Suisse  voulait savoir pourquoi les produits électroniqu es qui 
présentaient peu de risques, tels que les lampes à LED, les téléphones mobiles, les caisses 
enregistreuses et les blocs d'alimentation, étaient soumis à un enregistrement obligatoire. Il a 
rappelé que l'Inde exigeait que les essais soient réalisés d ans le pays pour ce type de produits et 
que les résultats des essais de l'étranger n'étaient pas reconnus même s'ils étaient effectués par 
des laboratoires qui travaillaient dans le cadre du système OC de l'IECEE. L'intervenant a dit que 
cette évaluation d e la conformité semblait plus restrictive que nécessaire et, à cet égard, il a 
rappelé à l'Inde que l'article  5.1 de l'Accord  OTC donnait des arguments convaincants en faveur de 
procédures moins lourdes pour les produits présentant peu de risques pour le c onsommateur. Il a 
également fait observer que les essais étaient valides pendant 90  jours seulement et qu'ils 
devaient être renouvelés tous les 2 ans. L'Inde n'avait pas encore présenté d'explications sur cette 
pratique restrictive et la Suisse invitait à nouveau l'Inde à accepter l'évaluation de la conformité 
réalisée dans le cadre du système OC de l'IECEE.  
3.125.   Le représentant de l' Inde a fait observer que la plupart des préoccupations soulevées 
avaient été expliquées lors des réunions antérieures. Comme rien n'avait changé au niveau de la 
réglementation, il a prié les délégations intéressées de se référer à la déclaration de l'Inde 
reproduite dans le compte -rendu de la réunion précédente du Comité  OTC de mars  2015.9 
L'intervenant a ajouté que la question de l' enregistrement unique pour plusieurs usines était 
examinée attentivement par le PAC, qui avait récemment approuvé la liste des critères. Le 
système d'enregistrement unique était en cours de préparation par le BIS et le Département de 
l'électronique et de l a technologie de l'information (DEITY) et serait publié sur le site Web du BIS à 
l'intention des parties prenantes pour consultation avant finalisation. L'intervenant a ajouté que le 
DEITY avait commencé à effectuer la surveillance des marchandises notifié es et à prélever des 
échantillons dans les usines des fabricants. L'Inde indiquait que les dispositions relatives à la 
surveillance faisaient partie du Décret initial, qui avait été publié au Journal officiel n°  1975 du 
                                                
9 Document G/TBT/M/65, paragraph es 2.107 à 2.109.  G/TBT/M/66  
- 33 - 
  3 octobre  2012 et était entré en vig ueur le 3  juillet  2013, ce qui expliquait qu'un avis distinct 
concernant le délai pour la surveillance n'avait pas été nécessaire.  
3.126.   L'Inde avait présenté des éclaircissements  sur les batteries et accumulateurs visés par le 
nouveau Décret. Les accumulateurs étanches et les accumulateurs alcalins et autres 
accumulateurs à électrolyte non acide destinés à l'utilisation dans des applications portables 
étaient visés par l'enregistrement obligatoire. Ces batteries et accumulateurs devaient être 
enregistrés séparém ent même s'ils étaient utilisés dans d'autres produits. L'intervenant a ajouté 
que si la batterie était intégrée au produit principal et non amovible, elle serait testée en tant que 
partie du produit et un enregistrement distinct ne serait pas nécessaire d ans ce cas. En réponse à 
une demande concernant l'ajout de nouveaux modèles aux séries déjà existantes et enregistrées, 
l'intervenant a précisé que, conformément aux directives relatives aux séries, une série pouvait 
contenir jusqu'à dix modèles. Davantage  de modèles pourraient être ajoutés à une série 
enregistrée jusqu'à un maximum de dix, pour autant que les nouveaux modèles répondent aux 
critères de la série. S'agissant du marquage et de l'étiquetage des batteries, l'intervenant a dit que 
le BIS avait dé jà communiqué les exigences relatives à l'étiquetage d'une marque 
d'autodéclaration soumise au système d'enregistrement obligatoire en vertu du Décret 
n° BIS/DGO/(405)/2014 du 31  juillet  2014. Le paragraphe  7 vi) du Décret précisait que si les 
produits éta ient d'une taille trop réduite, de telle sorte que la déclaration ne pouvait pas être 
apposée sur le produit, il était possible de l'ajouter sur l'emballage et dans la documentation 
jointe. Enfin, l'intervenant a pris note des nouvelles préoccupations soul evées qui n'avaient pas 
encore été clarifiées lors de réunions antérieures et a dit qu'elles seraient transmises à New Delhi 
et qu'une réponse serait communiquée en temps voulu.  
3.2.3.13   Pérou – Loi sur la promotion d'une alimentation saine pour les enfants et les 
adolescents, G/TBT/N/PER/59 ( n° d'identification TBT IMS 383)  
3.127.   Le représentant du Canada  a dit que, même si sa délégation appuyait l'objectif du Pérou 
qui consistait à lutter contre l'obésité et d'autres MNT, sa délégation était préoccupée par le fait 
que la mesure du Pérou pouvait s'écarter des normes internationales et être plus restrictive pour le 
commerce qu'il n'était nécessaire pour réaliser son objectif. Comme la version finale des critères 
techniques concernant les teneurs en sucre, en sel et en mati ères grasses des  aliments avait été 
publiée  le 18  avril 2015, l'intervenant a demandé de quelle manière le Pérou avait établi ces 
valeurs et si celles -ci étaient fondées sur des normes scientifiques. Il a souligné à cet égard que 
les directives du Codex co ncernant les allégations relatives à la santé et à l'étiquetage nutritionnel 
pourraient servir de base à d'autres approches qui permettraient de fournir des renseignements 
semblables aux consommateurs sans imposer le coût d'un réétiquetage obligatoire des produits. Le 
Canada voulait savoir comment les étiquettes d'avertissement seraient apposées sur les aliments 
et si les étiquettes pouvaient être ajoutées sur les produits dans les entrepôts de stockage sous 
douane péruvienne avant leur mise sur le marché. En outre, le Pérou n'avait pas donné 
d'instructions claires sur la manière dont les produits seraient définis comme étant "riches" en 
sucre, en sel ou en matières grasses et n'avait pas mis en place de mécanisme d'exécution pour 
assurer que les produits ét aient correctement étiquetés. L'intervenant a demandé au Pérou de 
fournir des renseignements détaillés sur le processus de certification des produits et sur les 
mécanismes d'exécution après la mise sur le marché. Enfin, il voulait savoir à quel moment ces 
règlements entreraient en vigueur et encourageait le Pérou à ménager une période de transition 
pour donner à la branche de production le temps de s'adapter aux nouvelles exigences en matière 
d'étiquetage.  
3.128.   Le représentant du Mexique  partageait les préoccupa tions exprimées par le Canada et a 
rappelé les préoccupations qui avaient été formulées lors de réunions antérieures. Le Mexique se 
référait en particulier au "Règlement établissant les critères techniques selon lesquels les aliments 
ou boissons alcoolique s transformés sont considérés comme ayant une teneur élevée en sucre, en 
sodium et en graisses saturées". L'intervenant a demandé au Pérou de donner des explications 
concernant les fondements de ce règlement, conformément à la première phrase de l'article 2.4 de 
l'Accord  OTC, en particulier sur la manière dont le Pérou déterminait les critères techniques en 
question et quelle était la raison de la distinction entre produits alimentaires liquides et solides. 
L'intervenant voulait également savoir quelle norm e internationale avait servi de base au Pérou 
pour différencier et établir les critères techniques et pour déterminer quelles étaient les exceptions 
prévues dans l'application de ces critères, incluses dans le Règlement. Enfin, l'intervenant a 
demandé au P érou d'élaborer les dernières étapes de la mise en œuvre de cette mesure.  G/TBT/M/66  
- 34 - 
  3.129.   La représentante des États-Unis a dit que sa délégation suivait l'élaboration du Règlement 
du Pérou pour la mise en œuvre de sa Loi pour la promotion d'une alimentation saine. Même s i sa 
délégation appuyait les objectifs de santé publique du Chili qui consistaient à lutter contre l'obésité 
et les MNT corollaires et à promouvoir une alimentation saine, elle demeurait préoccupée par les 
répercussions possibles de cette Loi et de la réce nte publication du Décret suprême relatif aux 
exportations des produits alimentaires préemballés à destination du Pérou en provenance des 
États-Unis ( dont le montant s'élevai t à 258, 7 millions de dollars  EU en 2014). Quant aux craintes 
concernant le proces sus, l'intervenante a fait observer que le Pérou s'était engagé à autoriser les 
partenaires commerciaux à formuler des observations sur les limites relatives à la teneur en 
éléments nutritifs établies dans le Décret suprême. Les États -Unis priaient donc in stamment le 
Pérou de notifier le Décret suprême n°  007-2015-SA régissant les critères techniques applicables à 
l'étiquetage des teneurs en sucre, en sel et en graisses saturées pour les aliments et les boissons 
préemballés, qui avait été publié dans le pay s le 18  avril 2015. L'intervenante a ajouté que les 
États-Unis avaient présenté une demande de notification de la mesure au point d'information le 
24 avril 2015.  
3.130.   S'agissant de l'objectif concernant l'étiquetage des denrées alimentaires, les États -Unis 
estimaient que les tableaux nutritionnels constituaient un outil utile pour aider les consommateurs 
à faire des choix éclairés et pour encourager l'étiquetage de tous les produits alimentaires 
préemballés. L'intervenante a ajouté que le Codex et le Plan d'acti on mondial de l'OMS pour la 
lutte contre les maladies non transmissibles recommandait d'utiliser un étiquetage nutritionnel 
pour tous les produits alimentaires préemballés. Les États -Unis craignaient que l'étiquetage 
nutritionnel ne soit obligatoire que lo rsqu'une allégation volontaire était faite ou qu'un 
avertissement à l'intention des consommateurs était exigé. L'intervenante a demandé si le Pérou 
avait envisagé d'autres approches, étant donné que les tableaux nutritionnels pourraient être 
perçus négativ ement par les consommateurs si les renseignements nutritionnels n'étaient affichés 
que sur les aliments les moins bons pour la santé. Si l'étiquetage nutritionnel ne visait que certains 
aliments, il pourrait être plus difficile pour les consommateurs d'ide ntifier les aliments plus sains. 
En revanche, une déclaration obligatoire des éléments nutritifs pour tous les aliments et les 
denrées alimentaires alcooliques donnerait aux consommateurs les renseignements les plus 
complets pour prendre des décisions alim entaires car tous les aliments contribuaient à la 
consommation quotidienne d'éléments nutritifs, à moins d'être négligeables sur le plan 
nutritionnel.  
3.131.   Les États -Unis ont également demandé au Pérou de préciser si l'avertissement à l'intention 
des consommate urs, tel qu'il était défini dans la Loi, s'appliquerait à un nombre bien plus élevé de 
catégories de produits alimentaires et de boissons non alcooliques que ce qui était indiqué dans la 
notification sous la cote  G/TBT/PER/59. S'agissant des limites établi es pour les éléments nutritifs, 
les seuils limitant la quantité de sodium définis par le Pérou exigeraient que l'avertissement à 
l'intention des consommateurs et le tableau des qualités nutritionnelles affichent des valeurs 
beaucoup plus basses que les val eurs nutritionnelles de référence des éléments nutritifs associés 
au risque de maladies non transmissibles établies par le Codex, qui correspondaient à 2  000 mg 
par jour. L'intervenante a demandé au Pérou de préciser de quelle  manière ces limites avaient é té 
déterminées et choisies, à la place des valeurs nutritionnelles de référence du Codex. Les 
États-Unis faisaient également observer que le Codex n'avait pas établi de valeur nutritionnelle de 
référence pour le sucre tandis que l'OMS recommandait de ramen er l'apport en sucres libres à 
moins de 10 %. L'intervenante a demandé au Pérou d'expliquer sur quelles bases il déterminait les 
limites relatives à la teneur nutritionnelle du sucre pour une ration. Notant que les limites relatives 
à la teneur nutritionnel le établies dans la notification sous la cote  G/TBT/PER/59 du Pérou étaient 
plus proches de celles des rations habituellement consommées, les États -Unis demandaient au 
Pérou d'expliquer pourquoi il estimait adéquat d'établir des seuils nutritionnels d'appl ication 
générale en fonction d'une quantité de 100  g ou de 100  ml pour sa population. Par exemple, une 
ration de 100  g était bien supérieure à une ration journalière habituellement consommée de 
beurre, de gomme ou de pain blanc. Reconnaissant que le Codex autorisait également à utiliser 
des portions déterminées si l'emballage indiquait le nombre de portions qu'il contenait, les 
États-Unis voulaient savoir si le Pérou allaient plutôt envisager d'établir des seuils définis en 
fonction des portions actuellemen t déterminées pour certaines catégories d'aliments en particulier, 
qui pourraient varier afin de tenir compte des habitudes de consommation de la population 
péruvienne. En outre, l'intervenante a demandé pourquoi le Pérou n'avait pas envisagé d'adopter 
d'étiquetage dans lequel les pictogrammes de "conseils aux consommateurs" étaient établis sur la 
base d'une consommation alimentaire journalière, en particulier pour les aliments dont la portion G/TBT/M/66  
- 35 - 
  moyenne consommée était généralement bien supérieure ou inférieu re à la valeur de référence de 
100 g ou 100  ml utilisée ou lorsque l'aliment pouvait apporter d'autres éléments nutritifs utiles.  
3.132.   S'agissant des orientations en matière de conformité, les États -Unis prenaient note des 
observations présentées à l'intention du Pérou le 18  août 2014, et voulaient savoir si le Pérou 
envisageait des symboles supplémentaires, des pictogrammes ou une représentation graphique 
pour cet avertissement accompagnant les seuils nutritionnels. Des documents additionnels seraient 
utiles po ur permettre à la branche de production des États -Unis de se conformer à la 
réglementation. L'intervenante a demandé des renseignements actualisés sur le calendrier du 
Pérou pour l'élaboration des orientations. Elle a souligné encore une fois combien il ét ait important 
de prolonger le délai de mise en conformité, qui contribuerait à réduire les coûts associés à la 
conception de l'étiquette, ainsi qu'à la fourniture et au roulement des stocks d'étiquettes. En règle 
générale, les pays prévoyaient un délai plu s long pour la mise en conformité lorsque la conception 
de nouvelles étiquettes était requise. À titre d'exemple, la FDA avait publié deux propositions de 
règles en mars  2014 (G/TBT/N/USA/893 et G/TBT/N/USA/894) qui, si elles étaient adoptées, 
requerraient  d'apporter des modifications majeures aux étiquettes d'aliments préemballés des 
États-Unis. La FDA avait proposé un délai de mise en conformité de deux ans à compter de la 
publication de la règle finale, alors que la Loi péruvienne n°  30021 prévoyait un d élai de mise en 
conformité de 180  jours seulement.  
3.133.   La représentante du Guatemala  a réitéré les préoccupations soulevées par sa délégation 
lors des réunions précédentes. Sa délégation était préoccupée en particulier par le fait que le 
Pérou avait publié le Règlement le 18  avril 2015 sans aucun fondement scientifique ou technique 
pour étayer le choix des valeurs proposées. Elle a demandé au Pérou de donner des 
renseignements clairs à ce sujet et de répondre aux questions soulevées par le Guatemala dans 
ses pr écédentes observations écrites.  
3.134.   Le représentant du Costa Rica  a dit que sa délégation partageait les préoccupations 
formulées par les délégations précédentes. Même si sa délégation appuyait les préoccupations de 
santé en matière de lutte contre l'obésité e t les MNT, la nécessité de mettre en œuvre des 
mesures de santé dans ce domaine devait être étayée par des fondements techniques et 
scientifiques. Le Costa Rica estimait que le Décret suprême n°  007-2015-SA du Pérou n'apportait 
pas les preuves techniques e t scientifiques nécessaires. L'intervenant a rappelé que le Décret 
mettait en œuvre la première disposition transitoire de la Loi  n° 30021 ( "Ley 30021 ") sur la 
promotion d'une alimentation saine pour les enfants et les adolescents. Cette première dispositi on 
transitoire de la Loi exigeait l'établissement de prescriptions techniques pour déterminer si un 
produit alimentaire contenait des teneurs élevées en sucre, en sodium et en graisses saturées. 
Cependant, le Décret n°  007-2015-SA ne respectait pas le mand at de la Loi n°  30021 qu'il était 
censé mettre en œuvre étant donné que les valeurs qui y étaient établies ne pouvaient pas être 
considérées comme étant "élevées" uniquement parce que celles -ci avaient pour fondement un 
document intitulé " Recommendations f rom a Pan American Health Organization Expert 
Consultation on the Marketing of Food and Non -alcoholic Beverages to Children in the Americas " 
(Recommandations d'une consultation de spécialistes de l'Organisation panaméricaine de la Santé 
(PAHO) concernant l a promotion des denrées alimentaires et des boissons non alcooliques 
destinées aux enfants dans les Amériques).10 Le Costa Rica estimait que ce document ne faisait 
pas l'unanimité des membres de la PAHO. En réalité, le document se fondait simplement sur les  
points de vue personnels des participants. De plus, le Costa Rica estimait que les "valeurs 
nutritionnelles" auxquelles le document faisait référence ne respectaient pas les "codes 
alimentaires" internationaux pertinents par l'absence de fondements scient ifiques et ne se 
fondaient pas sur les normes internationales en la matière. En d'autres termes, aucun lien 
s'appuyant sur des fondements scientifiques n'était démontré entre les caractéristiques 
nutritionnelles d'une catégorie d'aliment et les risques pou r la santé liés à l'obésité et au surpoids 
et à d'autres MNT. Enfin, l'intervenant a exprimé les craintes de sa délégation envers le système 
d'étiquetage péruvien, qui nuirait aux consommateurs non seulement par le fait de les induire en 
erreur mais aussi par le fait de contribuer à augmenter l'offre informelle des denrées alimentaires 
et des boissons qui n'étaient pas produites selon les normes de santé reconnues.  
3.135.   La représentante du Pérou  a indiqué que la Loi n°  30021 avait été promulguée le 
17 mai 2013 p our promouvoir une alimentation saine chez les enfants et les adolescents. Cette loi 
établissait, au titre de sa première disposition complémentaire, les critères techniques selon 
                                                
10 http://iris.paho.org/xmlui/handle/123456789/3594 . G/TBT/M/66  
- 36 - 
  lesquels les aliments ou boissons alcooliques transformés étaient considérés  comme ayant une 
teneur élevée en sucre, en sodium et en graisses saturées et prescrivait la réduction, jusqu'à leur 
élimination, des acides gras trans. Ces critères étaient précisés dans un projet de règlement  
(Décret  n° 007-2015-SA), qui avait été notifi é au Comité  OTC le 20  mai 2014 (document 
G/TBT/N/PER/59) avec une période de 90  jours pour la présentation des observations, qui s'était 
terminée le 31  juillet  2015. Le 18  avril 2015, le Pérou avait publié la version finale de ce 
règlement. Concernant les délais de mise en œuvre du Décret, l'intervenante a dit que, malgré la 
publication de la version finale du règlement, celui -ci ne constituait qu'un élément parmi les 
nombreuses autres composantes de la Loi n°  30021. En effet, cette loi, contenait plusieurs  autres 
éléments, dont la promotion d'une éducation nutritionnelle et la mise en œuvre d'une étude 
relative à la surveillance de la nutrition et de l'obésité, qui devrait être élaborée de manière 
exhaustive par une commission impliquant tous les secteurs c réée à cet effet. Comme ces 
éléments devaient encore être examinés par la commission, l'intervenante a expliqué qu'il était 
difficile d'annoncer, à court terme, une date pour l'entrée en vigueur de la Loi n°  321. Dès lors, les 
parties prenantes bénéficiaie nt d'un délai raisonnable pour adapter leurs produits aux nouvelles 
prescriptions. Sur la question des fondements qui étayaient le choix des critères nutritionnels 
établis par le Décret  n° 007-2015-SA, le Pérou soulignait que ces derniers se fondaient sur les 
recommandations formulées par une consultation de spécialistes de la PAHO concernant la 
promotion et la publicité des denrées alimentaires et des boissons non alcooliques destinées aux 
enfants. Ces recommandations étaient ratifiées dans le "Plan d'acti on pour la prévention de 
l'obésité chez les enfants et les adolescents" au "53ème Conseil directeur de l'Organisation 
panaméricaine de la Santé" et à la "66ème Session du Comité régional de l'OMS pour les 
Amériques." Le Pérou affirmait également que, en to ut état de cause, les niveaux nutritionnels 
établis dans le Décret n°  007-2015-SA tenaient compte des critères établis dans les Directives du 
Codex concernant l'étiquetage nutritionnel . 
3.2.3.14   Union européenne – Proposition révisée de la DG  Environnement du 
19 février  2013 en matière de catégorisation de composés en tant que perturbateurs 
endocriniens  (n° d'identification TBT IMS 393)  
3.136.   La représentante des États-Unis a dit que, même si sa délégation était résolument 
favorable à ce que la santé publique et la protec tion de l'environnement soient renforcées en 
déterminant, en comprenant et en réglementant dûment l'utilisation des produits 
phytopharmaceutiques qui pouvaient posséder des propriétés de perturbation endocrinienne, les 
États-Unis exprimaient depuis plusieu rs années leurs craintes au sujet du processus de 
détermination des perturbateurs endocriniens employé par l'Union européenne. Les États -Unis 
avaient présenté des observations exhaustives au cours du processus de consultation publique sur 
la définition des  critères de détermination des perturbateurs endocriniens en janvier  2015 et 
avaient également participé à la Conférence de la Commission européenne (CE) sur l'évaluation de 
l'impact de critères d'identification des perturbateurs endocriniens , qui s'était tenue 
le 1er juin 2015. Si les États -Unis se félicitaient des propos tenus à cette conférence par 
M. Andriukaitis, Commissaire de la CE, qui affirmait dans son discours que la Commission ferait 
"son possible pour rester ouverte et transparente", l'événemen t n'avait abouti à aucun résultat 
notable et n'avait donné aucune direction sur les mesures que l'UE entreprendrait pour répondre 
aux questions débattues à cette occasion. Comme cela avait été dit à la réunion précédente11, les 
États-Unis restaient préoccup és par le manque de transparence et priaient instamment la CE 
d'envisager la publication d'un rapport, y compris sur les résultats de la conférence et les éléments 
à venir. En outre, aucune des options envisagées par l'UE dans sa feuille de route ne sembla it tenir 
compte des risques alors qu'elle était tenue de le faire, conformément à ses obligations dans le 
cadre de l'OMC. La proposition, telle qu'elle était présentée en tant que projet, pouvait avoir des 
répercussions de plusieurs milliards de dollars po ur le commerce mondial et potentiellement 
entraîner le retrait d'un grand nombre de substances et de produits qui en contenaient du marché 
européen.  
3.137.   Le représentant du Canada  a dit que sa délégation avait présenté les répercussions 
possibles de la réglemen tation sur les perturbateurs endocriniens pour le commerce dans l'Union 
européenne lors d'une conférence organisée par la DG  SANTÉ à Bruxelles le 1er juin 2015. Dans 
l'attente des résultats de la table ronde et de la publication du rapport préliminaire de la 
Commission, le Canada souhaitait à nouveau demander davantage de précisions concernant 
l'interaction entre les Règlements 1107/2009 et 396/2005. Le Canada estimait que le choix d'un 
                                                
11 Voir le document  G/TBT/M/65, paragraphe  2.123.  G/TBT/M/66  
- 37 - 
  critère plus restrictif d'exclusion fondé sur l'évaluation du danger  soulèverait des préoccupations 
sur la manière dont les limites maximales de résidus applicables en vertu du Règlement 396/2005 
seraient établies et renouvelées. Le Canada partageait les objectifs de l'Union européenne visant à 
garantir la sécurité sanitaire des produits alimentaires et à assurer un environnement sûr. 
Cependant, le Canada estimait aussi qu'une approche fondée sur les risques, contrairement à celle 
fondée sur le danger, pouvait également servir cet objectif, et ce, en garantissant que le 
commer ce mondial de l'agriculture ne soit pas entravé. En effet, le Comité scientifique de l'EFSA 
avait formulé des conclusions en ce sens dans son avis scientifique de 2013 sur l'évaluation des 
dangers associés aux perturbateurs endocriniens: "les perturbateurs  endocriniens doivent être 
traités comme la plupart des autres substances qui constituent un sujet de préoccupation pour la 
santé des personnes et pour l'environnement et faire l'objet d'une évaluation des risques et non 
d'une évaluation du danger uniqueme nt". L'approche fondée sur le danger adoptée par l'Union 
européenne pourrait donc perturber le commerce des produits alimentaires et des aliments pour 
animaux et créer un certain degré d'incertitude non nécessaire parmi les pays exportateurs, tout 
en augme ntant les coûts pour les intervenants du secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire 
dans l'Union européenne comme dans les pays exportateurs tels que le Canada.  
3.138.   Le représentant de l' Australie  a indiqué que son pays avait présenté une communication 
dans le cadre du processus de consultation publique sur l'évaluation de l'impact des perturbateurs 
endocriniens de la Commission européenne en janvier  2015. Comme l'Union européenne élaborait 
de nouvelles politiques à ce sujet, il était important de garantir  que les règlement s, nouveaux ou 
amendés, ne soient pas plus restrictifs pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour réaliser les 
objectifs légitimes de l'UE. En outre, si le nouveau règlement proposé n'était pas en conformité 
avec une norme internation ale, la proposition exigerait d'être notifiée à l'OMC afin de ménager aux 
Membres un délai suffisant pour la présentation  des observations. L'intervenant souhaitait avoir 
des renseignements actualisés au sujet des conclusions du processus de consultation p ublique et 
savoir quels étaient les prochaines étapes envisagées par l'UE sur la question des perturbateurs 
endocriniens.  
3.139.   La représentant e de la Nouvelle -Zélande  a dit que sa délégation continuait de suivre avec 
intérêt l'évolution de l'approche de l'Union  européenne en matière de réglementation applicable 
aux perturbateurs endocriniens et a remercié l'UE d'avoir donné l'occasion de présenter des 
observations dans le cadre du processus de consultation publique.  
3.140.   La représentante de l' Union européenne  a dit q ue, comme indiqué lors de réunions 
antérieures , l'UE avait commencé à mener une évaluation approfondie de l'impact, qui analyserait 
différentes options pour définir les critères permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens, 
ainsi que leurs effets  sanitaires, socioéconomiques et environnementaux, une fois incorporés dans 
différents textes législatifs de l'UE. Dans ce contexte, la Commission européenne avait publié, à la 
mi-juin 2014, une feuille de route qui définissait la portée de cette évaluatio n de l'impact et les 
options de politiques générales qui seraient évaluées. Au moins deux études étaient nécessaires 
pour étayer l'évaluation de l'impact. La première, qui avait déjà commencé, évaluerait les produits 
chimiques qui pourraient être déterminé s comme étant des perturbateurs endocriniens au titre de 
chacune des diverses options relatives aux critères. La seconde évaluerait les effets 
socioéconomiques, sanitaires et environnementaux qui découleraient du fait d'incorporer les 
différentes options d e définition des critères dans les textes législatifs pertinents. Une consultation 
publique sur la définition des critères de détermination des perturbateurs endocriniens dans le 
contexte de la mise en œuvre de la réglementation européenne sur les produits  
phytopharmaceutiques et les produits biocides avait été menée entre septembre  2014 et 
janvier  2015 afin de rassembler des informations utiles pour l'évaluation de l'impact. Les réponses 
reçues avaient été publiées le 2  février  2015 et un rapport analytiqu e sur ces réponses serait 
présenté par la Commission durant l'été 2015. Le rapport factuel et quantitatif contribuerait aux 
travaux d'évaluation de l'impact dont le résultat ne préjugerait pas d'une quelconque position de la 
Commission européenne, ou ne co nstituerait pas l'annonce d'une telle position. En revanche, il 
permettrait à la Commission de prendre une décision éclairée concernant de nouveaux travaux 
législatifs de l'UE, selon qu'il serait approprié.  
3.141.   L'intervenante a également communiqué au Comité q ue la Commission avait organisé une 
série de tables rondes entre les mois d'avril et mai  2015 ainsi qu'une conférence publique, le 
1er juin 2015, pour informer les États -membres de l'UE, les membres du Parlement européen, les 
pays tiers et les parties pren antes de l'évaluation de l'impact en cours. Des renseignements 
détaillés sur l'évaluation, la diffusion Web en continu ainsi que les présentations données à la G/TBT/M/66  
- 38 - 
  conférence étaient disponibles sur le site Web de la DG SANTÉ.12 La Commission européenne 
présent erait des propositions concernant de nouveaux critères de détermination des perturbateurs 
endocriniens dans les règlements de l'UE sur les produits phytopharmaceutiques et sur les produits 
biocides seulement lorsque l'évaluation de l'impact arriverait à so n terme. L'intervenante a ajouté 
que les critères pourraient aussi avoir des incidences sur d'autres textes législatifs de l'UE. En 
attendant les nouveaux critères, des critères intérimaires étaient applicables tant au titre du 
Règlement sur les produits p hytopharmaceutiques qu'au titre du Règlement sur les produits 
biocides. L'UE notifierait la nouvelle proposition à l'OMC afin que les observations des tierces 
parties soient dûment prises en compte.  
3.2.3.15   Indonésie – Règlement n°  30/2013 du Ministère de la santé  de 2013 relatif à la 
fourniture de renseignements sur la teneur en sucre, en sel et en matières grasses, et à 
l'inclusion de messages sanitaires sur les étiquettes des aliments transformés, 
G/TBT/N/IDN/84 ( n° d'identification TBT IMS 389)  
3.142.   Le représentant du Canada  a dit que, même si sa délégation souscrivait à l'objectif de 
l'Indonésie consistant à réduire le risque associé aux MNT, elle était préoccupée par la proposition 
de Règlement de l'Indonésie qui exigeait de fournir des renseignements sur la teneur  en sucre, en 
sel et en matières grasses sur les étiquettes de tous les aliments transformés et prêts -à-manger. 
Présenter ces valeurs nutritionnelles dans leur ensemble et ajouter un message sanitaire sur les 
étiquettes pouvait avoir des répercussions nota bles sur le commerce et serait vraisemblablement 
plus restrictif pour le commerce qu'il n'était nécessaire. Le Canada s'inquiétait de la manière dont 
les renseignements nutritionnels seraient affichés sur le produit et se demandait si ces 
renseignements po uvaient être apposés après l'importation de la marchandise et avant sa mise sur 
le marché. Le Canada voulait également savoir si l'obligation d'inclure un message indiquant 
certains risques liés à la quantité de sucre ou de matières grasses ingérée chaque jour était 
nécessaire pour atteindre l'objectif de politique générale de l'Indonésie et si celle -ci pouvait 
apporter des preuves scientifiques à l'appui du recours à ces mesures et également indiquer les 
normes internationales sur lesquelles la mesure étai t fondée. Rappelant la déclaration de 
l'Indonésie faite à la réunion du Comité  OTC en mars  201513 concernant la possibilité d'accepter 
les résultats des essais d'autres laboratoires, y compris du pays d'origine, l'intervenant a demandé 
à l'Indonésie des ren seignements actualisés sur la question d'accepter les résultats des essais des 
laboratoires accrédités qui employaient des méthodes internationalement reconnues et 
appropriées. Par ailleurs, il a demandé à l'Indonésie de donner un calendrier indiquant: la période 
à laquelle elle annoncerait les catégories d'aliments qui seraient soumises à l'obligation de porter 
l'étiquetage obligatoire pour le sucre, le sel et les matières grasses, à quel moment le règlement 
entrerait en vigueur et quelle serait la période  de transition permettant à la branche de production 
de s'adapter. En outre, comme l'Indonésie avait indiqué que des orientations techniques étaient 
actuellement mises en œuvre à ce sujet, l'intervenant a demandé des renseignements actualisés 
sur leur état  d'avancement et leur date de publication prévue, et a également encouragé 
l'Indonésie à présenter la notification des prochaines modifications relatives à ce règlement.  
3.143.   La représentante de l' Union européenne  a réitéré les préoccupations de sa délégation 
concernant le règlement du Ministère de la santé indonésien, publié le 16  mai 2013, relatif à 
l'introduction d'un message d'avertissement sanitaire obligatoire sur la teneur en sucre, en sel et 
en matières grasses, intégré aux étiquettes de tous les produit s alimentaires transformés. L'UE 
souhaitait aussi connaître les résultats de l'étude de la ration alimentaire totale effectuée par le 
Ministère indonésien de la santé dans le but de déterminer les types d'aliments inclus dans les 
catégories à risques élevé s et à risques faibles. Comme elle l'avait déjà dit auparavant, l'UE 
attendait avec intérêt la publication des dispositions d'application de ce règlement, qui établiraient 
en détail la gamme des produits visés et fourniraient des orientations techniques pl us détaillées. 
L'UE souhaitait que les deux mesures soient notifiées au Comité  OTC alors qu'elles étaient encore 
à l'état de projet afin de ménager aux Membres un délai suffisant pour présenter des observations. 
Plus particulièrement, l'UE souhaitait avoir  des précisions et des renseignements détaillés 
concernant les trois points suivants: i)  la manière dont les informations nutritionnelles et les 
avertissements sanitaires y afférents seraient apposés sur l'étiquette ainsi que les méthodes 
d'essai pour les niveaux nutritionnels et la réalisation d'une évaluation des risques en lien avec les 
MNT; ii)  la possibilité que l'Indonésie accepte les résultats des essais réalisés par les laboratoires 
autres que ceux accrédités par le Comité national d'accréditation ( KAN) ou d'autres institutions 
                                                
12 http://ec.europa.eu/health/endocrine_disruptors/events/ev_20150416_en.htm . 
13 G/TBT/M/65, paragraphe 2.120.  G/TBT/M/66  
- 39 - 
  compétentes ayant conclu un arrangement de reconnaissance mutuelle avec le KAN et iii)  sur la 
possibilité d'apposer des autocollants sur les produits après leur importation et avant leur mise sur 
le marché indonésien, par exem ple, dans des entrepôts sous douane, comme alternative à 
l'étiquetage dans le pays d'origine.  
3.144.   La représentante des États-Unis a fait observer que le Décret du Ministère de la santé 
indonésien ne contenait pas d'orientations claires sur la manière de mettre  en œuvre le nouveau 
règlement sur l'étiquetage et de s'y conformer. Bien que l'Indonésie ait prévu un délai de mise en 
conformité de trois ans à compter de la date de publication initiale, les entreprises n'étaient pas en 
mesure de commencer à se mettre e n conformité avant que les orientations additionnelles aient 
été communiquées. Les États -Unis demandaient donc d'indiquer plus précisément à quel moment 
le Ministère de la santé donnerait de nouvelles orientations techniques pour la mise en œuvre, 
comme ce la avait été promis lors de réunions antérieures du Comité  OTC, d'autant que la mesure 
était déjà entrée en vigueur. De plus, les États -Unis s'opposaient au refus de l'Indonésie 
d'accepter les résultats d'essais de laboratoires autres que ceux qui étaient accrédités par le KAN 
ou qui avaient conclu un arrangement de reconnaissance mutuelle avec le KAN, et demandaient 
encore une fois que soient reconnus les résultats d'essais réalisés par les laboratoires utilisant des 
méthodes reconnues, surtout au vu du ni veau de risque associé aux renseignements nutritionnels 
et aux autres éléments de l'étiquetage. À titre d'exemple, les États -Unis reconnaissaient les 
méthodes d'analyse officielles de l' Association of Analytical Communities  (AOAC) International . En 
outre, les États -Unis encourageaient l'Indonésie à envisager des approches moins restrictives pour 
le commerce, telles que l'application d'un processus d'échantillonnage et d'essai aléatoires des 
produits dans le commerce, qui pourraient assurer l'exactitude des renseignements figurant sur les 
étiquettes de la grande majorité des aliments et des boissons. Enfin, les États -Unis continueraient 
de suivre avec intérêt les résultats de l'étude de la ration alimentaire totale menée par l'Indonésie 
et dont il était quest ion à la réunion précédente du Comité  OTC. 
3.145.   Le représentant de l' Australie  a dit que sa délégation reconnaissait et soutenait le droit de 
l'Indonésie de mettre en œuvre des mesures destinées à fournir aux consommateurs des 
informations leur permettant de fa ire des choix alimentaires appropriés et de réduire le risque de 
MNT liées à l'alimentation, conformément à ses obligations dans le cadre de l'OMC. L'Indonésie 
serait l'un des premiers pays au monde à mettre en œuvre un système obligatoire pour les 
aliment s contenant du sucre, du sel et des matières grasses. L'intervenant a demandé à 
l'Indonésie de préciser pourquoi elle estimait que la présence d'un message sanitaire obligatoire 
sur les aliments transformés était nécessaire. À cet égard, il a rappelé que l es Directives du Codex 
Alimentarius concernant l'étiquetage nutritionnel  (CAC/GL  2-1985) énonçaient les principes 
applicables à l'étiquetage nutritionnel au niveau international. Selon l'un de ces principes, "[c]es 
renseignements ne devraient pas porter le  consommateur à croire que l'on connaît les quantités 
exactes que doit ingérer chaque individu pour se maintenir en bonne santé, mais ils devraient 
plutôt donner un aperçu de la teneur en éléments nutritifs du produit". L'apposition d'un message 
sanitaire obligatoire indiquant des niveaux d'éléments nutritifs critiques spécifiques n'était pas 
compatible avec ce principe. L'Australie souhaitait avoir des précisions sur la manière dont 
l'évaluation des risques des produits serait menée sur la question des MNT  et demandait si 
l'Indonésie définirait la taille et l'emplacement du message sanitaire obligatoire sur l'emballage.  
3.146.   En outre, l'intervenant a indiqué que, de l'avis de sa délégation, la raison qui était donnée 
pour justifier l'obligation d'afficher un mes sage sur les étiquettes semblait incompatible avec les 
recommandations actuelles en matière de nutrition. En Australie, par exemple, les conseils relatifs 
à l'alimentation ne recommandaient plus de modérer la consommation de matières grasses dans le 
régime  alimentaire total. Les éléments de preuve les plus récents, appuyés par les dernières 
directives en matière de régime alimentaire à l'intention des Australiens, publiées en 2013, 
recommandaient plutôt de limiter l'apport en graisses saturées et non les ma tières grasses totales. 
En fait, l'Australie employait d'autres formes d'étiquetage nutritionnel, telles que la déclaration 
obligatoire des éléments nutritifs principaux au moyen d'un tableau des renseignements 
nutritionnels et l'indication volontaire du c ontenu nutritionnel et d'allégations santé, et 
encourageait l'affichage de renseignements nutritionnels sur les étiquettes des produits 
alimentaires, et ce, appuyé par une campagne d'éducation sur la nutrition efficace et durable pour 
lutter contre l'augme ntation des MNT. À cet égard, l'Australie appuyait la nécessité d'afficher les 
teneurs en sucre, en sel et en matières grasses sur les étiquettes des aliments transformés comme 
valeur intégrée au tableau des renseignements nutritionnels; cela constituait u ne exigence 
obligatoire dans de nombreux pays.  G/TBT/M/66  
- 40 - 
  3.147.   L'intervenant a également dit que, selon les renseignements dont disposait l'Australie, 
l'étiquetage nutritionnel était régi par la loi indonésienne mais appliqué seulement aux aliments 
enrichis en éléments nu tritifs et aux aliments fonctionnels. Comme le Décret en question ne traitait 
pas des prescriptions spécifiques à l'étiquetage nutritionnel, l'Australie faisait observer que la 
Norme générale du Codex pour l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées  
(CODEX  STAN  1-1985) exigeait que les éléments nutritifs indiqués sur l'étiquette soient exprimés 
en "g" ou en "kcal" pour 100  g ou pour 100  ml, ou par paquet s'il s'agissait d'une portion 
seulement. C'est pourquoi l'Australie suggérait de suivre les norme s du Codex dans l'élaboration 
de ces prescriptions. De plus, l'Australie souhaitait savoir si l'Indonésie permettrait que des 
autocollants contenant le message sanitaire soient apposés sur les étiquettes des aliments 
transformés après l'importation, et ava nt la mise sur le marché. L'Australie notait en outre que les 
déclarations nutritionnelles projetées devaient être fondées sur des essais effectués par des 
laboratoires accrédités et demandait à l'Indonésie de préciser quelles méthodes seraient utilisées 
pour les essais ayant pour objet de vérifier les déclarations nutritionnelles, et si les essais réalisés 
par des laboratoires étrangers ou les laboratoires internes d'entreprise seraient acceptés. 
L'Australie souhaitait aussi savoir plus précisément si cett e prescription projetée serait respectée 
aussi bien pour les produits nationaux que pour les produits importés et de quelle manière la 
conformité serait vérifiée. Enfin, l'Australie faisait observer que le Décret indonésien avait été 
publié au Journal offi ciel le 16  avril 2013 et qu'il entrerait en vigueur trois ans après sa 
promulgation. Notant que le Décret n'avait été notifié à l'OMC que le 13  janvier  2014, l'intervenant 
a encouragé l'Indonésie à communiquer les nouvelles modifications et les directives d'application 
du Décret au Comité  OTC. Rappelant la déclaration faite par l'Indonésie à la réunion précédente du 
Comité  OTC au sujet d'un Décret d'application, l'intervenant a demandé que cet autre Décret soit 
notifié au Comité  OTC dans les délais prévus a fin de ménager aux Membres une période suffisante 
pour la présentation des observations.  
3.148.   Le représentant du Mexique  a fait observer que cette préoccupation commerciale était 
semblable à d'autres préoccupations soulevées au cours de la présente réunion, qui  demandaient 
davantage de transparence de la part des Membres eu égard aux mesures relatives à l'étiquetage 
des denrées alimentaires. Sa délégation souhaitait également recevoir des renseignements 
actualisés et présenter des observations sur cette question . 
3.149.   Le représentant de l' Indonésie  a dit que le règlement d'application du Règlement n°  30 du 
Ministère de la santé de 2013, qui était en cours de discussion avec les parties prenantes du pays, 
s'appliquerait, comme il avait été dit à la réunion précédente, à certains critères relatifs aux 
catégories d'aliments transformés ainsi qu'aux essais et aux autres prescriptions techniques. Le 
règlement d'application serait notifié quand les discussions au sujet du projet de règlement 
seraient arrivées à leur terme. P our de plus amples renseignements, l'intervenant a suggéré de 
soumettre les observations au point d'information  OTC de l'Indonésie.  
3.2.3.16   Équateur – Résolution établissant le "Cadre général équatorien pour 
l'évaluation de la conformité" et le "Manuel de procédur es régissant toutes les étapes du 
dédouanement (nacionalización), de la commercialisation et de la surveillance du 
marché des produits fabriqués, importés et commercialisés soumi s à la réglementation 
technique  équatorienne" , G/TBT/N/ECU/44, G/TBT/N/ECU/44/ Add.1, 
G/TBT/N/ECU/44/Add.2  et G/TBT/N/ECU/44/Add.3 ( n° d'identification TBT IMS 398)  
3.150.   Le représentant du Canada  a dit que le caractère contraignant des pratiques locales et des 
exigences en matière de documents rendait le système équatorien d'évaluation de  la conformité 
actuel difficile à maîtriser pour les importateurs. Comme l'avait déclaré le Canada à la réunion du 
Comité en mars  2015, au vu des observations reçues de la branche de production14, les exigences 
en matière d'évaluation de la conformité de l' Équateur étaient redondantes à plusieurs niveaux, ce 
qui entrav ait le commerce. Plusieurs listes de points à vérifier, des rapports de conformité 
supplémentaires ainsi que des exigences en matière d'authentification au niveau local étaient 
nécessaires pour  chaque expédition individuelle, par exemple, de pommes de terre. Ces exigences 
lourdes et redondantes entraînaient des retards prolongés dans le traitement des importations et 
des coûts élevés pour les importateurs. Le Canada estimait qu'un enregistrement  sanitaire et un 
certificat de conformité seraient suffisants pour garantir la qualité et la conformité des produits. 
Ces nombreuses exigences ne semblaient pas apporter un degré supplémentaire de sécurité 
nationale, de sécurité, de protection de la vie de s personnes et des animaux et de la protection de 
                                                
14 Document G/TBT/M/65, paragraphe 2.141.  G/TBT/M/66  
- 41 - 
  l'environnement, mais semblaient plutôt être plus restrictifs qu'il n'était nécessaire pour réaliser 
les objectifs de l'Équateur. Le Canada accueillerait favorablement toute mesure entreprise de la 
part de l'Équateur pour limiter ces obstacles au commerce.  
3.151.   La représentante de l' Équateur  a réitéré que, pour sa délégation, la résolution était 
nécessaire à garantir la conformité avec les mesures relatives à la sécurité, à la protection de la 
santé et de la vie des personnes et des animaux, à la préservation de l'environnement et à la 
protection des consommateurs. S'agissant de l'article  9.1 de la Loi sur les systèmes de contrôle de 
la qualité équatoriens, le Comité interministériel de la qualité de l'Équateur ét ait chargé d'élaborer 
les politiques qui définissaient quels produits devaient obligatoirement être conformes aux 
règlements techniques et aux procédures d'évaluation de la conformité. À cet égard, les 
Résolutions n°  001, 002 et 005 du Comité interministér iel portaient modification des Résolutions 
n° 9 et 10 du Conseil national de la qualité, qui élaborait les directives de mise en application de 
chaque règlement technique. Les mesures ne constituaient donc pas des obstacles au commerce. 
Au contraire, elles  avaient pour but de mettre en place différents mécanismes permettant 
d'évaluer la conformité avec les prescriptions établies par les règlements techniques au moyen 
d'un certificat d'évaluation ou de contrôle de la conformité accompagné d'un certificat de 
reconnaissance du produit. De même, les producteurs nationaux de produits soumis à ces 
règlements techniques étaient tenus de présenter un certificat de conformité ou de contrôle 
émanant d'un organisme accrédité ou désigné au Sous -secrétariat à la qualité du Ministère de 
l'industrie et de la productivité. Les procédures pour les produits importés et les produits fabriqués 
à l'échelon national étaient effectuées par voie électronique.  
3.2.3.17   Équateur – Résolution n° 116 du Comité du commerce extérieur équatorien du  
19 novembre  2013 et Règlement technique RTE INEN 022 de l'Institut équatorien de 
normalisation relatif à l'étiquetage des produits alimentaires transformés, conditionnés 
et empaquetés (G/TBT/N/ECU/19/Add.3, G/TBT/N/ECU/19/Add.5, 
G/TBT/N/ECU/19/Add.6, G/TB T/N/ECU/19/Add.8, G/TBT/N/ECU/19/Add.9, 
G/TBT/N/ECU/19/Add.10) ( n° d'identification TBT IMS  411) 
3.152.   Le représentant du Canada  a indiqué que sa délégation souscrivait à l'objectif de l'Équateur 
consistant à réduire le risque associé aux maladies non transmissi bles (MNT) et a reconnu les 
efforts qu'il avait déployés à la réunion précédente pour fournir les références de certains des 
fondements scientifiques de son approche. Il a cependant remis en question les preuves 
scientifiques sous -tendant les catégories ét ablies pour les niveaux de concentration en éléments 
nutritifs. De plus, le Canada demeurait préoccupé par la lourdeur des procédures d'évaluation de la 
conformité. Il avait plus précisément reçu des plaintes de l'industrie au sujet de l'obligation de 
fournir une liste de points à vérifier pour démontrer la conformité de chaque expédition. Il estimait 
qu'une bonne gestion des données alliée à des contrôles périodiques serait une option moins 
lourde qui permettrait d'atteindre le même objectif. Il craignait que le Règlement n'ait déjà une 
incidence sur le commerce et qu'il ne soit plus restrictif pour le commerce qu'il n'était nécessaire. 
Il souhaitait connaître le point de vue de l'Équateur concernant les éléments restrictifs des 
dispositions législatives et  savoir s'il cherchait à améliorer la procédure de certification des 
produits.  
3.153.   Le représentant du Mexique  a rappelé les préoccupations exprimées par sa délégation lors 
de réunions antérieures du Comité, qui figuraient également dans le document G/TBT/W/407 . Il a 
demandé à l'Équateur de fournir des renseignements pour justifier le Règlement technique 
RTA INEN 022, qui violait éventuellement les articles  2.2 et 2.4 de l'Accord OTC et l'article  20 de 
l'Accord sur les ADPIC. Le Mexique craignait tout particuliè rement que l'étiquetage nutritionnel ne 
soit pas fondé sur l'apport nutritionnel et les besoins alimentaires quotidiens, que les aliments 
aient été transformés ou non. Il était également préoccupé par la compatibilité des procédures 
d'évaluation de la conf ormité de l'Équateur avec les obligations découlant de l'Accord OTC.  
3.154.   La représentante de l' Union européenne  a indiqué que le Règlement technique 022 relatif à 
l'étiquetage des produits alimentaires transformés, conditionnés et empaquetés de l'Équateur 
imposait des obligations en matière d'étiquetage nutritionnel comme celles de faire figurer 
l'avertissement "teneur élevée en" ou d'appliquer un code de couleurs à titre de mise en garde. Si 
elle souscrivait pleinement aux objectifs de santé publique de l'Équa teur liés à la communication 
de renseignements nutritionnels adéquats aux consommateurs, l'UE doutait que l'approche 
adoptée dans le projet notifié soit le meilleur moyen de réaliser ces objectifs et qu'elle soit 
proportionnée au but recherché, qui était d e permettre aux consommateurs de faire des choix G/TBT/M/66  
- 42 - 
  éclairés afin d'instaurer une véritable concurrence et d'assurer le bien -être du consommateur. 
Rappelant les précédentes interventions de l'UE15, l'intervenante a souligné les préoccupations de 
sa délégation au sujet du manque de proportionnalité de la mesure, du fait qu'elle dérogeait aux 
directives du Codex et de l'emploi de la mise en garde "teneur élevée en".  
3.155.   La représentante des États-Unis a rappelé les interventions antérieures de son pays en 
faveur de l a suspension de la mise en œuvre de la Résolution  n° 116 afin que les Membres 
puissent formuler des observations sur la mesure et fournir des renseignements spécifiques sur les 
actions que l'Équateur pourrait prendre pour que ses procédures d'évaluation de  la conformité 
restreignent le moins possible le commerce. Réitérant cette demande de suspension, les États -Unis 
ont invité l'Équateur à justifier formellement ce règlement technique dans une notification OTC, en 
y expliquant en quoi les autres prescriptio ns à l'importation qui s'appliquaient avant la 
commercialisation ne suffisaient pas pour atteindre son objectif légitime. Depuis la réunion 
précédente du Comité OTC, les États -Unis coopéraient au niveau bilatéral avec l'Équateur afin de 
présenter leurs pré occupations et leurs suggestions concernant la Résolution  n° 116, et 
attendaient avec intérêt une réponse à ces recommandations.  
3.156.   S'agissant du R èglement technique RTE  INEN 022 de l'Institut équatorien de normalisation 
relatif à l'étiquetage des aliments tr ansformés, conditionnés et empaquetés, l'intervenante a 
rappelé les interventions précédentes, notant que le fait d'exiger plusieurs certificats pour 
démontrer la conformité avec les éléments d'étiquetage – et un examen de l'étiquette dans le 
cadre de la p rocédure sanitaire d'enregistrement des aliments et un certificat visant à démontrer la 
conformité avec les normes de produits de l'Équateur  – constituait une prescription trop lourde qui 
faisait double emploi et qui, et en aucun cas, n'ajouterait de la va leur pour assurer la sécurité des 
produits en question. Les fournisseurs des États -Unis continuaient de rencontrer des difficultés 
pour se conformer aux prescriptions du certificat de conformité et avaient signalé qu'ils n'avaient 
pas pu faire d'autocertif ications en utilisant l'accréditation pour les normes ISO. De plus, ils 
devaient fournir, par lot ou par expédition, des essais de laboratoire provenant d'un laboratoire 
accrédité par l'Organisme équatorien d'accréditation, ce qui retirait son intérêt à l' utilisation de 
l'autocertification. Il fallait que les fournisseurs aient des dossiers à disposition en cas de contrôle, 
mais il ne devrait pas être nécessaire de les présenter pour chaque expédition. Dans ce contexte, 
l'intervenante a demandé à l'Équateur  de faire le point sur la reconnaissance des essais réalisés en 
laboratoire par des tierces parties.  
3.157.   Les États -Unis ont demandé à l'Équateur de justifier l'obligation d'inscrire une mise en 
garde sur les aliments fondée sur leur teneur "naturelle", faisant  observer qu'il n'existait pas de 
directive internationale pour la détermination de la teneur "naturelle" des aliments. Concernant 
l'obligation d'inscrire sur l'étiquette des produits alimentaires et boissons  avec la mention: 
"contient des produits transgé niques", les États -Unis ont rappelé leur position de longue date selon 
laquelle, pour les aliments issus d'organismes génétiquement modifiés dont il avait été constaté 
qu'ils étaient substantiellement équivalents aux produits classiques, cette obligation p ouvait, à 
tort, donner l'impression que le produit était moins sûr que les produits classiques. Contrairement 
à la prescription obligatoire en matière d'étiquetage, l'approche volontaire laisserait le choix au 
consommateur sans semer le doute dans son espr it quant à l'innocuité du produit. Par conséquent, 
les États -Unis ont encouragé l'Équateur à revoir son approche obligatoire pour l'étiquetage des 
produits biotechnologiques.  
3.158.   Le représentant du Costa Rica  a réitéré la préoccupation de sa délégation à propo s de la 
mesure en question, et a demandé à l'Équateur de fournir des renseignements actualisés à cet 
égard et d'indiquer comment il avait tenu compte des préoccupations commerciales.  
3.159.   La représentante du Guatemala  a rappelé les préoccupations exprimées par sa délégation 
lors des réunions précédentes au sujet du manque de transparence et du respect du calendrier 
établi pour l'élaboration de cette mesure, qui pouvait être un obstacle au commerce. L'Équateur 
avait indiqué que la mesure visait à contrer l'obésit é parmi la population. Cependant, les 
prescriptions en matière d'étiquetage faisaient des aliments la seule cause du problème. De plus, 
le Règlement dérogeait aux directives du Codex, et il n'avait pas été prouvé scientifiquement qu'il 
pouvait atteindre so n objectif. L'intervenante a prié instamment l'Équateur de revoir la structure et 
la portée de la mesure.  
                                                
15 G/TBT/M/65, paragraphe  2.152.  G/TBT/M/66  
- 43 - 
  3.160.   La représentante de l' Équateur  a déclaré, comme elle l'avait indiqué lors des réunions 
précédentes, que la Résolution  n° 116 ne créait pas de nouveau règlement technique obligatoire. 
Elle a souligné que tous les Règlements techniques de l'Équateur renfermaient des dispositions 
relatives au champ d'application, à l'entrée en vigueur et aux mécanismes d'évaluation de la 
conformité et étaient notifiés au C omité OTC conformément aux dispositions de l'Accord OTC en 
matière de transparence. La Résolution  n° 116 prévoyait seulement la présentation d'une pièce 
justificative à l'appui de la déclaration en douane dans le cadre d'une procédure administrative 
intern e. En conséquence, elle n'était pas un règlement technique et ne constituait pas un obstacle 
au commerce incompatible avec l'Accord OTC.  
3.161.   Concernant le Règlement RTA  INEN 022, l'intervenante a indiqué que l'étude nationale sur 
la santé et la nutrition réali sée en 2012 par le Ministère de la santé faisait état d'une augmentation 
des maladies non transmissibles parmi la population équatorienne, indépendamment de l'âge ou 
de la situation socioéconomique. Par conséquent, des politiques avaient été mises en œuvre  pour 
prévenir de telles maladies et sensibiliser les consommateurs à la teneur et aux caractéristiques 
des aliments. De plus, l'Équateur appliquait le paragraphe  3.3.1 du Plan d'action pour la 
prévention de l'obésité chez les enfants et les adolescents de  l'Organisation panaméricaine de la 
santé (OPS), selon lequel: "Nombre de pays disposant de normes en vigueur pour l'étiquetage sur 
le devant du paquet qui permettent une identification rapide et facile des produits à forte teneur 
énergétique et pauvres en  nutriments ainsi que des boissons sucrées, et qui tiennent compte des 
normes figurant au Codex."16 
3.2.3.18   Fédération de Russie – Sécurité des produits pour enfants et adolescents 
(G/TBT/N/RUS/29) ( n° d'identification TBT IMS  418)  
3.162.   La représentante de l' Union europ éenne  a demandé des renseignements complémentaires 
sur le délai d'adoption des modifications notifiées dans le document G/TBT/N/RUS/29. L'UE a 
demandé à la Russie de confirmer les renseignements fournis lors de la réunion précédente du 
Comité OTC selon les quels les modifications étaient toujours en cours d'élaboration et qu'il était 
prévu qu'elles soient adoptées au plus tôt en avril  2015 et qu'elles entrent en vigueur en 
octobre  2015. Elle a également demandé que le texte final adopté lui soit communiqué d ès qu'il 
serait mis à disposition.  
3.163.   Le représentant de la Fédération de Russie  a expliqué que la mise en œuvre effective du 
Règlement technique original avait fait ressortir la nécessité de modifier certaines prescriptions. Le 
projet de modifications au règ lement technique avait été élaboré et dûment notifié. La Russie 
souhaitait adopter rapidement les modifications, mais le processus avait été retardé par l'adhésion 
de deux nouveaux membres à l'Union économique eurasienne, avec laquelle les modifications 
devaient être coordonnées. S'agissant du calendrier, il était difficile de communiquer une date 
précise, mais il était prévu que les modifications soient approuvées quelques semaines plus tard. 
La version actuelle du Règlement technique serait appliquée jusq u'à l'adoption de la version 
modifiée.  
3.2.3.19   Inde – Règlement sur l'étiquetage de l'huile de canola ( n° d'identification 
TBT IMS 413)  
3.164.   Le représentant du Canada  a de nouveau fait part de préoccupations concernant la position 
réitérée par l'Autorité indienne de sé curité sanitaire des produits alimentaires et des normes 
alimentaires (FSSAI), selon laquelle le produit devait être étiqueté et commercialisé en tant 
qu'huile de colza importée à faible teneur en acide érucique (huile de canola). Il a dit que les 
prescrip tions en matière d'étiquetage influaient directement sur les exportations d'huile de canola 
vers l'Inde, ainsi que sur la commercialisation et les ventes de ce produit dans ce pays. Le Canada 
s'est dit préoccupé du fait que ces modifications apportées au R èglement de l'Inde en matière 
d'étiquetage n'avaient pas été notifiées à l'OMC et pouvaient être plus restrictives pour le 
commerce qu'il n'était nécessaire pour réaliser l'objectif légitime de l'Inde en matière de sécurité 
sanitaire des produits alimentai res. En outre, les prescriptions différaient de la norme 
internationale, à savoir les directives pertinentes recommandées par le Codex Alimentarius. Le 
Canada trouvait encourageant que la Haute Cour de Bombay ait donné raison à un importateur en 
rendant un e ordonnance de suspension contre les directives de la FSSAI en matière d'étiquetage 
                                                
16 "http://www.paho.org/hq/index.php?option=com_docman&task=doc_view&Itemid=  
270&gid=28890&lang=pt ". G/TBT/M/66  
- 44 - 
  pour l'huile de canola, une décision qui avait été confirmée par la Cour suprême. La Haute Cour de 
Bombay n'avait pas encore rendu sa décision définitive, et l'intervenant  a demandé à l'Inde de 
faire le point à cet égard et de fournir des renseignements sur les étapes suivantes possibles. Il a 
encouragé l'Inde à envisager une mesure qui se substituerait aux prescriptions en matière 
d'étiquetage actuellement en vigueur pour l'huile de canola sans créer d'obstacles non nécessaires 
au commerce.  
3.165.   Le représentant de l' Australie  souhaitait que l'on indique où en était la mesure et a dit que 
son pays restait préoccupé par la prescription aux termes de laquelle l'expression "canola o il" 
(huile de canola) pouvait être utilisée seulement comme expression secondaire. La délégation 
australienne croyait que ce règlement contredisait la norme du Codex Alimentarius pour les huiles 
végétales portant un nom spécifique, qui permettait l'utilisa tion de descripteurs synonymes 
d'"huile de colza", parmi lesquels "huile de canola" (norme Codex  210-1999, point  2.1.16). Il 
s'agissait d'une contrainte non nécessaire en matière d'étiquetage pour les exportateurs 
australiens d'huile de canola raffinée à d estination de l'Inde; de plus, l'expression "huile de canola" 
était souvent utilisée pour désigner des produits d'origine nationale mis en vente sur le marché 
indien. L'intervenant a dit que le Décret de 2003 sur la quarantaine phytosanitaire, qui présenta it 
les prescriptions de l'Inde en matière de contrôle sanitaire à l'importation pour les végétaux et les 
produits végétaux, permettait l'emploi des termes "colza" et "canola". L'Australie appuyait 
l'initiative de l'Autorité de sécurité sanitaire des produi ts alimentaires (FSSAI) visant à harmoniser 
les normes alimentaires de l'Inde avec le Codex, lancée au début de 2013. Elle a également 
demandé des renseignements actualisés sur la poursuite intentée à cet égard, suite à la décision 
rendue par la Cour suprê me en janvier  2015.  
3.166.   Le représentant de l' Inde a informé le Comité que la situation réglementaire n'avait pas 
changé depuis la réunion précédente. Les délégations concernées étaient donc priées de se 
reporter aux déclarations faites par l'Inde à la réunion de novembre  2014 du Comité.17 De plus, 
l'Inde estimait que la prescription en matière d'étiquetage pour l'"huile de canola" était strictement 
conforme à la section  2.1.16 de la norme Codex STAN 210 -1999, qui indiquait ce qui suit: " L'huile 
de colza à faible  teneur en acide érucique (huile de navette à faible teneur en acide érucique, huile 
de canola) est produite à partir des graines oléagineuses à faible teneur en acide érucique de 
variétés dérivées des espèces Brassica napus L., Brassica campestris L. et de Brassica juncea L." 
Par conséquent, l'Inde n'avait pas d'objection à ce que l'étiquette indique que l'"huile de canola" 
était de l'" huile de colza à faible teneur en acide érucique  (canola)". Elle s'opposait plutôt à ce que 
seule l'expression "huile de c anola" figure sur l'étiquette du produit et que la source, c'est -à-dire 
l'"huile de colza" ne soit pas mentionnée. La FSSAI avait indiqué qu'elle pouvait accepter que 
l'expression "huile de canola" soit placée entre parenthèses, sous " huile de colza à faib le teneur en 
acide érucique" , comme dans le Codex.  
3.2.3.20   Thaïlande – Projet de notification concernant la réglementation des boissons 
alcooliques : Règles , procédures et conditions régissant l'étiquetage des boissons 
alcooliques ( … E.B.) (G/TBT/N/THA/437) ( n° d'identification TBT IMS 427 ) 
3.167.   Le représentant du Canada  a rappelé les préoccupations exprimées par sa délégation lors 
de réunions précédentes du Comité OTC, ainsi que dans une lettre transmise au point 
d'information de la Thaïlande en mai  2014. Le Canada croy ait comprendre que le règlement était 
entré en vigueur en mars  2014, et demeurait donc préoccupé par le fait que la mesure interdisait 
l'utilisation pour le vin d'étiquettes comportant: i) des images d'athlètes, d'artistes ou de 
chanteurs, ou des dessins h umoristiques;  et ii) des messages associés à des activités comme le 
sport, la musique et les concours. Certains termes et définitions manquaient de clarté et pouvaient 
ainsi être une source d'incertitude pour les exportateurs de vins. Par exemple, certaine s étiquettes 
de vins canadiens contenaient des représentations interdites et d'autres images artistiques qui 
pouvaient être considérées comme des "dessins humoristiques" et, par conséquent, comme étant 
en violation de la réglementation si elles étaient imp ortées en Thaïlande. L'intervenant a dit que 
les étiquettes de vins canadiens n'étaient pas conçues pour attirer les enfants ou promouvoir une 
consommation abusive d'alcool. De plus, le Canada a indiqué que, à sa connaissance, rien ne 
prouvait que la vente  de produits comportant les étiquettes interdites avait accru la consommation 
d'alcool chez les jeunes ou la consommation irresponsable.  
                                                
17 G/TBT/M/64/Rev.1, para graphe  2.206 (voir également le document G/TBT/M/65, para graphe  2.161).  G/TBT/M/66  
- 45 - 
  3.168.   Compte tenu de ce qui précédait, l'intervenant a indiqué que le Canada reconnaissait le 
droit de la Thaïlande de mettre  en œuvre une réglementation visant à protéger la santé et la 
sécurité des consommateurs et à leur fournir des renseignements adéquats afin de leur permettre 
de faire des choix éclairés, mais continuait de craindre que la réglementation proposée en matière  
d'étiquetage ne soit plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour réaliser son 
objectif et n'ait une incidence indue sur le commerce des boissons alcooliques canadiennes à 
destination de la Thaïlande. À cet égard, il a demandé à la Thaï lande d'indiquer les études donnant 
à penser que ces prescriptions en matière d'étiquetage contribueraient à la réalisation de ses 
objectifs de politique générale et si elle avait envisagé des mesures de rechange moins restrictives 
pour le commerce pour at teindre ces objectifs. Il a fait observer que la Thaïlande pourrait 
envisager une autre approche que l'utilisation de mises en garde graphiques et a demandé si elle 
publierait un document sur les directives d'application.  
3.169.   Le représentant du Mexique  a remer cié la Thaïlande des réponses à ses observations, qui 
avaient été reçues le 11  juin, mais a indiqué que ses réponses étaient toujours floues, de sorte 
que les préoccupations de sa délégation demeuraient entières, en particulier au sujet des 
ambiguïtés enge ndrées par le libellé de certaines dispositions du Règlement technique. Il a prié 
instamment la Thaïlande de tenir compte de la demande présentée par le Mexique dans la 
communication G/TBT/W/408, c'est -à-dire que la Thaïlande devait élaborer et adopter cet te 
mesure en conformité avec le principe de proportionnalité énoncé à l'article  2.2 de l'Accord OTC et 
les normes internationales existantes comme le prévoyait l'article  2.4 de l'Accord OTC, et prendre 
dûment en considération les observations de ses parten aires commerciaux sur la version finale du 
règlement technique.  
3.170.   La représentante de l' Union européenne  s'est associée aux déclarations faites par le 
Canada et le Mexique, et a de nouveau fait part des préoccupations de sa délégation au sujet du 
Règlement c oncernant les critères, procédures et conditions pour les étiquettes des boissons 
alcooliques (2558  E.B./2015) qui avait été notifié par la Thaïlande le 28  mars 2014 et publié au 
Journal officiel le 22  janvier  2015. Elle a également souligné qu'une autre n otification avait été 
présentée le 27  avril 2015, que la mesure était entrée en vigueur le 22  avril 2015 et qu'une 
période de transition de six mois avait été prévue pour la mise en conformité avec les nouvelles 
prescriptions. L'UE a remercié la Thaïlande pour les précisions et lui a demandé de fournir des 
renseignements sur l'absence de procédure d'approbation des étiquettes dans le Règlement et de 
la confirmer. L'UE déplorait que dans le Règlement final, il n'avait pas été répondu de manière 
adéquate à la  plupart des questions soulevées précédemment. Des préoccupations subsistaient au 
sujet des prescriptions rigoureuses en matière d'étiquetage que proposait le projet notifié et du fait 
qu'elles dérogeaient aux normes internationales.  
3.171.   Faisant référence à l'article  2.4 de l'Accord OTC, l'UE a invité la Thaïlande à expliquer la 
dérogation aux définitions d'"étiquette" et de "récipient" données  dans la norme Codex 
STAN  1-1985. À cet égard, l'intervenante a noté que la Thaïlande avait supprimé la définition 
d'"étiquette" et ajouté la définition de "matériel d'emballage". L'UE a fait part de sa préoccupation 
du fait que le libellé des définitions était trop général et pouvait donc être interprété de plusieurs 
façons. Concernant les clauses  2 et 3 du Règlement adop té, l'UE craignait que le manque de clarté 
des dispositions du projet notifié relatives aux messages figurant sur les étiquettes ne donne lieu à 
des interprétations divergentes de la part des opérateurs économiques. L'intervenante a demandé 
à la Thaïlande d'expliquer comment elle entendait interpréter et faire appliquer ces clauses, en 
particulier la clause  2 2), qui portait sur les messages qui incitaient directement ou indirectement à 
la consommation d'une boisson alcoolique ou qui faisaient des affirmati ons au sujet de ses 
bienfaits ou de sa qualité. La Thaïlande avait précisé que les dessins humoristiques qui avaient été 
enregistrés à titre de marque de boisson alcoolique avant la mise en œuvre de la législation 
n'étaient pas interdits. Cependant, l'UE c raignait toujours que les termes spécifiques employés 
pour qualifier le processus de vieillissement ou de maturation associé à l'état, à la qualité ou aux 
caractéristiques du produit ne soient considérés comme allant à l'encontre des dispositions 
notifiées . Elle estimait également que la complexité administrative du processus d'approbation des 
étiquettes et la brièveté des délais de mise en œuvre pour la mise en conformité constituaient de 
sérieux obstacles à l'accès aux marchés, et a de nouveau demandé à l a Thaïlande de permettre la 
vente de tous les produits existants sur le marché jusqu'à épuisement des stocks. De plus, elle a 
invité la Thaïlande à fournir des directives appropriées pour la mise en œuvre et à prolonger d'un 
an la période de transition, et  lui a demandé s'il existait un mécanisme permettant d'en appeler 
des décisions concernant le processus d'approbation des étiquettes. Elle se réjouissait que le 
Règlement adopté ne contienne pas de mise en garde sanitaire graphique, mais demeurait G/TBT/M/66  
- 46 - 
  préoccup ée par l'éventualité de leur introduction du fait que, dans sa réponse du 11  juin 2015, la 
Thaïlande avait indiqué que le recours aux illustrations d'avertissement était toujours à l'examen. 
Elle a demandé des précisions sur l'issue de cet examen et l'état  de la mesure proposée, en 
particulier en ce qui concernait la notification au Comité OTC, qui avait fait l'objet d'un 
engagement de la part de la Thaïlande au cours des réunions précédentes. Elle a de nouveau 
demandé à la Thaïlande d'envisager des mesures  moins restrictives pour le commerce ou, à 
défaut, de préciser sur quelle base et à partir de quels éléments de preuve elle estimait que des 
mesures de rechange différentes, moins coûteuses et moins lourdes que l'indication d'une mise en 
garde sanitaire gr aphique, seraient insuffisantes pour atteindre l'objectif recherché.  
3.172.   La représentante des États-Unis a dit que sa délégation avait présenté des observations 
sur le texte initial notifié par la Thaïlande sous la cote G/TBT/N/THA/437 en mars  2014, et a fait 
observer que nombre de ces observations n'avaient pas été prises en compte dans la mesure 
finale. Les États -Unis partageaient le souhait de la Thaïlande de répondre à ses préoccupations 
légitimes en matière de sécurité et de santé publiques liées à la cons ommation excessive d'alcool 
et ont demandé que des consultations supplémentaires soient menées en vue de définir une 
solution qui répondrait à ces préoccupations sans imposer de restriction non nécessaire au 
commerce. À cet égard, l'intervenante a souligné  que l'imprécision du texte législatif pouvait 
donner lieu à des interprétations erronées et qu'aucune directive technique sur son application 
n'avait été fournie. Elle a également demandé à la Thaïlande de surseoir à la mise en œuvre de la 
mesure jusqu'à ce que de telles directives soient communiquées. Le report était particulièrement 
important du fait que l'absence de directives d'application pouvait occasionner de graves 
problèmes d'accès au marché thaïlandais pour les exportateurs de boissons alcoolique s des 
États-Unis. 
3.173.   Le représentant de l' Australie  a reconnu le droit des gouvernements de prendre les 
mesures nécessaires à la protection de la santé publique, de même que les efforts du 
gouvernement thaïlandais pour répondre à une préoccupation légitime pa r son règlement projeté 
relatif à l'étiquetage des boissons alcooliques. Il a ajouté que le Règlement était entré en vigueur 
le 15  avril 2015 et que les importateurs/fabricants avaient jusqu'en octobre  2015 pour se 
conformer à ses dispositions. Les importa teurs et les fournisseurs avaient besoin de directives pour 
se conformer au Règlement, et l'Australie croyait comprendre que le gouvernement thaïlandais 
prévoyait de communiquer de telles directives et de mener des consultations afin d'aider l'industrie 
à réaliser des étiquettes conformes aux nouvelles prescriptions. L'intervenant souhaitait qu'un 
délai soit établi pour la diffusion de ces lignes directrices. Cependant, l'Australie continuait de 
craindre que les clauses  2 et 3 ne soient une source d'incerti tude pour les importateurs, à savoir si 
certaines étiquettes étaient conformes audit règlement. Par exemple, dans la clause  2 (1 et 2), on 
ne voyait pas bien ce qui constituait un message de nature à induire les consommateurs en erreur, 
ni quels termes ser aient interdits sur les étiquettes en vertu du Règlement. L'intervenant a 
demandé si, par exemple, les descriptions du goût et de la qualité des vins seraient admises, et si 
des expressions et termes descriptifs (comme "le meilleur", "de première qualité" ou "de prestige") 
et les images associées au patrimoine des marques (telles qu'une montagne ou un vignoble) 
seraient toujours autorisés. Il a dit que la définition de "dessin humoristique" n'était pas claire et a 
demandé si, par exemple, les dessins et ill ustrations d'art qui étaient des éléments bien établis de 
la marque seraient interdits au titre de ces mesures. De plus, il estimait que le processus 
d'approbation des étiquettes semblait imposer une lourde charge administrative, car les 
importateurs/fabri cants devaient obtenir l'approbation de deux organismes publics, et a demandé 
quelles étaient les responsabilités de ces organismes dans le processus.  
3.174.   Le représentant de l' Afrique du Sud  s'est associé à la déclaration de l'Australie, entre 
autres à la préo ccupation exprimée au sujet du processus d'approbation des étiquettes et des 
dispositions des clauses  2 et 3. L'Afrique du Sud communiquerait ses observations au point 
d'information OTC en temps utile.  
3.175.   Le représentant du Chili partageait les préoccupations  des précédents intervenants et a 
indiqué que l'étiquetage des boissons alcooliques pouvait avoir des objectifs légitimes comme la 
protection de la santé publique, mais devait être le moins restrictif possible pour le commerce.  
3.176.   Le représentant de la Nouvel le-Zélande  a reconnu et soutenu le droit de la Thaïlande de 
promulguer de nouvelles réglementations en vue de répondre à des préoccupations spécifiques en 
matière de santé publique. Il a rappelé que les nouvelles prescriptions en matière d'étiquetage 
notifiées en avril  2015 étaient floues et subjectives et pouvaient être interprétées de plusieurs G/TBT/M/66  
- 47 - 
  façons; ainsi, elles constituaient une source d'incertitude et, en dernière analyse, rendaient les 
mesures plus restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessa ire. L'intervenant a demandé à la 
Thaïlande de définir clairement plusieurs termes utilisés dans le Règlement et d'indiquer si une 
procédure d'appel était prévue afin qu'une entreprise puisse contester une décision du Comité de 
réglementation des boissons alcooliques. Le Règlement disposait que les étiquettes utilisées avant 
la date d'application pourraient continuer d'être utilisées pendant une période de 180  jours après 
l'entrée en vigueur. Cependant, la Nouvelle -Zélande craignait que cette période soit i nappropriée 
pour les boissons alcooliques qui avaient une durée de conservation plus longue. L'intervenant a 
demandé que les discussions avec les parties prenantes se poursuivent afin que l'on obtienne des 
précisions sur le processus, la mise en œuvre et l 'application, et que la période de transition soit 
prolongée jusqu'à ce que les directives d'application soient diffusées.  
3.177.   Le représentant de la Thaïlande  a remercié les représentants de leurs observations. La 
déclaration intégrale de la Thaïlande figure d ans le document G/TBT/W/422.  
3.2.3.21   Équateur – Projet de règlement technique de l'Institut équatorien de 
normalisation (PRTE INEN) n°  189: "Étiquetage des boissons alcooliques", 
G/TBT/N/ECU/243 ( n° d'identification TBT IMS 433 ) 
3.178.   Le représentant du Canada  demeurait  préoccupé par le fait que les prescriptions en 
matière d'étiquetage de la réglementation douanière de l'Équateur, telle que publiée au Registre 
officiel en septembre  2013, et le règlement technique connexe notifié le 8  avril 2014, étaient plus 
restrictifs  pour le commerce qu'il n'était nécessaire. L'obligation d'étiqueter les produits dans le 
pays d'origine était une source de préoccupation. La pratique courante dans le secteur des 
spiritueux faisant l'objet d'échanges internationaux consistait à appliquer , dans le pays de 
production, des étiquettes frontales génériques comportant les informations obligatoires et à 
apposer, dans les entrepôts sous douane du marché d'importation, des étiquettes de dos ou des 
étiquettes secondaires comportant d'autres informa tions propres au marché en question. 
L'intervenant a demandé pourquoi l'Équateur n'avait pas autorisé cette pratique courante et en 
quoi l'adoption d'une autre pratique était nécessaire pour atteindre l'objectif de la protection de la 
santé humaine et de l a prévention des pratiques d'étiquetage trompeuses. En vertu du règlement, 
il était également obligatoire d'inscrire le nom de l'importateur équatorien sur l'étiquette devant 
être apposée dans le pays d'origine. L'intervenant a demandé si, comme l'avait in diqué l'Équateur, 
les préoccupations exprimées précédemment à cet égard avaient été prises en compte lors de la 
révision de la mesure. Il a fait observer que la réglementation douanière publiée en 2013 n'avait 
pas été notifiée à l'OMC, et il espérait que d es renseignements actualisés sur cette question 
seraient communiqués prochainement sous le signe de la transparence.  
3.179.   Le représentant du Mexique  a de nouveau fait part des préoccupations de sa délégation au 
sujet du projet de règlement technique et du fait que la mesure proposée ne ménageait aucune 
possibilité d'étiquetage ou de remplacement des étiquettes dans la zone douanière principale. Il a 
rappelé que l'une des prescriptions en matière d'étiquetage (inscription du nom de l'importateur 
équatorien sur l' étiquette) avait été établie par la Résolution du 9  août 2013 du Service national 
des douanes. À cet égard, il a également demandé la suppression de l'obligation d'indiquer le nom 
de l'importateur équatorien sur l'étiquette apposée dans le pays d'origine. Enfin, il a dit souhaiter 
obtenir des renseignements actualisés sur la question.  
3.180.   Le représentant de l' Union européenne  partageait les préoccupations exprimées par les 
autres délégations et a demandé à l'Équateur de répondre aux observations communiquées pa r 
l'UE le 1er juillet  2014. Il a rappelé les préoccupations exprimées précédemment au sujet des 
prescriptions ci -après: i)  obligation d'inscrire le nom de l'importateur sur l'étiquette frontale; 
ii) obligation d'étiqueter les boissons alcooliques dans le p ays d'origine, et interdiction d'étiqueter 
ou de réétiqueter dans la zone douanière principale; et iii)  obligation d'obtenir un certificat délivré 
par un organisme d'évaluation de la conformité pour vérifier la conformité avec les prescriptions en 
matière d'étiquetage. Il a demandé à l'Équateur de préciser la relation entre ce règlement 
technique et la Résolution n°  SENAE -DGN-2013-0300-RE relative au contrôle des boissons 
alcooliques importées après leur entrée sur le territoire, et d'expliquer comment ce r èglement 
technique s'appliquerait aux produits déjà présents sur le marché équatorien avant son entrée en 
vigueur.  
3.181.   La représentante des États-Unis a fait part des préoccupations de sa délégation au sujet de 
la prescription relative à la délivrance d'un cer tificat de conformité, prévue par le règlement. Le G/TBT/M/66  
- 48 - 
  règlement exigeait que le nom de l'importateur des boissons alcooliques soit apposé sur le produit 
exporté dans le pays d'origine, sans donner la possibilité d'inscrire le nom dans les entrepôts en 
douane au moyen d'étiquettes supplémentaires comme des autocollants. L'intervenante a indiqué 
que l'Équateur avait précédemment mentionné que les observations reçues étaient en cours 
d'examen et que la mesure pourrait être révisée de manière à être moins restrict ive pour le 
commerce. Les États -Unis souhaitaient savoir où en était cet examen, compte tenu des coûts 
supplémentaires potentiels pour tout producteur de boissons alcooliques exportant vers l'Équateur. 
Étant donné que nombre de pays autorisaient la modific ation des étiquettes propres au pays dans 
les entrepôts en douane, l'intervenante a demandé à l'Équateur d'expliquer pourquoi il n'autorisait 
pas cette pratique internationale courante et l'a encouragé à incorporer dans les normes futures un 
libellé spécif ique autorisant cette pratique.  
3.182.   Le représentant du Chili a fait part de sa préoccupation et a demandé à l'Équateur de 
fournir des renseignements actualisés sur cette question.  
3.183.   La représentante de l' Équateur  a expliqué que la Résolution no SENAE -DGN-2013-0300-RE 
du Service national des douanes de l'Équateur, qui portait sur le contrôle des boissons alcooliques 
importées après leur entrée sur le territoire et l'étiquetage de ces produits, visait à prévenir 
l'importation illégale et la fraude favorisées du fai t que ces produits étaient offerts à des prix plus 
bas sur les marchés voisins. Dans le contexte des objectifs de l'Accord OTC, le projet de règlement 
technique n ° 189 avait pour objectifs de protéger la santé et la vie des personnes et de prévenir 
les pra tiques susceptibles de tromper les consommateurs de boissons alcooliques. Ce règlement 
énonçait des prescriptions concernant l'étiquetage des boissons alcooliques destinées à la vente en 
Équateur sans établir de distinction entre les différentes boissons. L'Équateur avait reçu plusieurs 
observations sur le projet de règlement, qui avait été notifié à l'OMC en 2014. L'intervenante a dit 
que l'examen du règlement était toujours en cours et qu'aucune date n'avait été fixée pour sa 
mise en œuvre. Elle a assuré que, dès que la date serait fixée, les Membres en seraient informés.  
3.2.3.22   Chine – Règlements sur la surveillance et l'administration des disp ositifs 
médicaux (Ordonnance n°  650 du Conseil d'État) (G/TBT/N/CHN/1022, 
G/TBT/N/CHN/1023, G/TBT/N/CHN/1024, G/TBT/N/CH N/1025, G/TBT/N/CHN/1026, 
G/TBT/N/CHN/1029) ( n° d'identification TBT IMS 428 ) 
3.184.   Le représentant du Canada  a remercié la Chine des éclaircissements fou rnis à l'égard de 
l'Ordonnance n°  650 du Conseil d'État ( Règlements sur la surveillance et l'administration des 
dispositifs médicaux) . Selon le Canada, certains aspects de cette réglementation demeuraient 
néfastes aux fabricants canadiens de dispositifs médicaux. À cet égard, l'intervenant a indiqué que 
la Chine avait mis en œuvre le barème des droits d'enregist rement des dispositifs médicaux sans 
l'avoir notifié à l'OMC et n'avait pas accordé aux Membres "un délai raisonnable entre la 
publication des prescriptions concernant les procédures d'évaluation de la conformité et leur entrée 
en vigueur", comme l'exigeai t l'article  5.9 de l'Accord OTC. Il a réitéré la demande de 
renseignements actualisés sur l'article  13 de l'Ordonnance  n° 4 et l'article  15 de 
l'Ordonnance  n° 5, faite antérieurement par sa délégation. Il croyait comprendre que, avant qu'un 
dispositif médi cal importé puisse être enregistré ou que la liste de ses applications puisse être 
établie, sa commercialisation devait avoir été approuvée dans le pays (la région) où l'entreprise du 
demandeur était enregistrée ou le produit était fabriqué. Le Canada dema ndait des 
éclaircissements sur cette nouvelle interprétation et les types de documents exigés. Il estimait que 
cette prescription constituerait un problème pour les exportateurs canadiens qui ne présentaient 
pas nécessairement une demande d'approbation rég lementaire dans leur pays. Par exemple, des 
demandes pourraient -elles être présentées pour des dispositifs médicaux ou des produits pour 
diagnostic in vitro  originaires du Canada et dont la commercialisation avait été approuvée par de 
grands pays ou unions  comme les États -Unis ou l'UE mais pas au Canada? En outre, les 
ordonnances prescrivaient des essais cliniques qui faisaient double emploi. La Chine étant membre 
du Forum international des autorités chargées de réglementer les matériels médicaux (IMDRF), i l 
était préférable de tenir dûment compte des résultats cliniques obtenus par d'autres membres de 
cet organisme de réglementation. Au lieu d'exiger un nouvel essai clinique, la Chine aurait pu 
envisager d'exiger une étude de rapprochement pour s'assurer qu e les données originales étaient 
pertinentes pour la Chine. Le fait d'exiger un essai clinique complet qui faisait double emploi 
pouvait engendrer des retards et des coûts additionnels pour les exportateurs étrangers de 
dispositifs médicaux sans apporter d 'autre avantage. L'intervenant a donc demandé à la Chine de 
confirmer que les résultats d'essais cliniques réalisés dans des pays membres de l'IMDRF étaient 
acceptables.  G/TBT/M/66  
- 49 - 
  3.185.   Le Canada a également demandé des éclaircissements sur l'article  17 de 
l'Ordonnance  n° 650, plus précisément sur le catalogue de produits pour lesquels la réalisation 
d'essais cliniques en Chine n'était pas exigée. Il existait une liste limitée de produits soustraits à 
cette obligation, mais il n'y avait pas de mécanisme de réglementation e fficace permettant 
d'actualiser le catalogue et de s'assurer qu'il reste pertinent sur la base des tendances récentes 
dans le secteur des technologies médicales. L'intervenant a donc demandé à la Chine d'indiquer si 
elle élaborait un système permettant d'a ctualiser rapidement le catalogue. Si la liste n'était pas 
mise à jour de manière à inclure les exemptions plus pertinentes, des essais cliniques coûteux et 
inutiles seraient imposés aux exportateurs étrangers sans que cette obligation n'apporte d'autre 
avantage. L'intervenant a aussi demandé si la Chine pouvait indiquer quand un catalogue intégré 
des dispositifs médicaux serait publié dans sa version définitive.  
3.186.   Le Canada croyait aussi comprendre que les dispositifs médicaux des classes II et III 
devaient également être soumis à un test de qualité dans le cadre du système d'assurance de la 
qualité effectivement mis en œuvre avant la présentation de la demande d'essai clinique. 
L'intervenant a donc demandé à la Chine de confirmer cette nouvelle procédure et de fournir de 
plus amples renseignements sur ce test de qualité et les critères qui étaient vérifiés; d'indiquer s'il 
s'agissait de l'inspection du produit exigée dans le cadre des procédures d'enregistrement et 
d'homologation; de fournir des renseignement s complémentaires sur le système d'assurance de la 
qualité effectivement mis en œuvre et de préciser si les laboratoires étrangers pouvaient fournir 
cette vérification. De plus, le Canada a souligné que l'article  35 de l'Ordonnance n°  5 exigeait 
spécifique ment la réalisation d'une évaluation clinique ciblée en Chine dans le cas des produits 
pour diagnostic in vitro . Il craignait que cela n'impose un essai clinique non nécessaire faisant 
double emploi aux exportateurs de produits pour diagnostic in vitro  qui avaient obtenu une 
autorisation réglementaire dans d'autres pays importants, y compris au Canada. Cette prescription 
se traduirait par des délais et des dépenses additionnels pour les exportateurs de dispositifs 
médicaux canadiens souhaitant accéder au ma rché chinois.  
3.187.   Par ailleurs, le Canada était préoccupé par les essais de compatibilité électromagnétique 
(CEM) exigés par les autorités de réglementation chinoises aux fins de l'enregistrement d'un 
dispositif médical. La norme chinoise en matière de CEM éta it identique à la norme de la 
Commission électrotechnique internationale (CEI), dont la Chine était membre. Cependant, la 
Chine n'avait pas accepté les rapports d'essai publiés par des laboratoires accrédités au niveau 
international qui observaient la norm e de la CEI. Le Canada a demandé à la Chine, afin de limiter 
les essais cliniques qui faisaient double emploi et les coûts superflus, d'accepter les rapports 
d'essai conformes à ses prescriptions techniques même s'ils émanaient de laboratoires accrédités 
au niveau international.  
3.188.   Le représentant de la République de Corée  a dit que la non -acceptation par la Chine des 
rapports d'essai émanant de laboratoires accrédités au niveau international entraînerait la 
répétition inutile d'essais et, par conséquent, des délais et des coûts additionnels pour les 
exportateurs, car les dispositifs médicaux importés en Chine avaient déjà été soumis à des essais 
par des laboratoires accrédités au niveau international. Il a demandé à la Chine d'accepter les 
rapports d'essai pub liés par des laboratoires accrédités au niveau international ou les rapports 
d'essai reconnus au niveau international qui avaient été établis suivant des critères énoncés dans 
la réglementation chinoise. En outre, les dispositifs médicaux fabriqués par cer tains exportateurs 
étaient spécifiquement destinés à l'exportation en raison des différences entre le pays d'origine et 
le pays importateur sur le plan de la réglementation et du secteur médical. Pour cette raison, la 
prescription établie par la Chine, qui  subordonnait son autorisation à la présentation par 
l'exportateur étranger de certificats de fabrication et de commercialisation délivrés par le pays 
d'origine, était indéfendable. Cette prescription retardait davantage la commercialisation des 
produits e n Chine et constituait donc un obstacle non tarifaire au commerce. L'intervenant a 
demandé aux autorités chinoises de supprimer ladite prescription relative à l'enregistrement et de 
poursuivre la collaboration en la matière en vue de trouver une solution r aisonnable dans les 
meilleurs délais.  
3.189.   Le représentant de l' Union européenne  a rappelé les préoccupations exprimées 
précédemment par sa délégation au sujet des Règlements chinois relatifs aux dispositifs médicaux 
notifiés sous les cotes G/TBT/N/CHN/1022 à G /TBT/N/CHN/1026 et G/TBT/N/CHN/1029. Il a noté 
que l'Ordonnance n°  650 établissait que des essais cliniques étaient exigés pour l'enregistrement 
des dispositifs médicaux de classe II (risque modéré) et de classe III (risque plus élevé) en Chine. 
L'article  17 de l'Ordonnance n°  650 disposait que si la sécurité et l'efficacité du dispositif médical G/TBT/M/66  
- 50 - 
  pouvaient être prouvées au moyen des données obtenues à partir de l'essai clinique réalisé pour 
des produits similaires ou lors d'applications cliniques, le produi t était exempté d'essais cliniques et 
inscrit dans un catalogue. L'UE croyait donc comp rendre, d'après l'Ordonnance n°  650, que les 
dispositifs médicaux qui ne figuraient pas dans le catalogue devraient faire l'objet d'essais cliniques 
qui seraient réalisé s en Chine. Elle restait néanmoins préoccupée par le fait que les projets de 
listes de dispositifs de classe II et de classe III qui seraient exemptés des essais cliniques étaient 
limités. En outre, le mécanisme réglementaire d'actualisation de ces listes tendait à accuser un 
retard considérable sur le rythme de l'innovation dans le secteur de la technologie médicale. L'UE 
demandait donc à l'Administration chinoise de l'alimentation et des médicaments (CFDA) de mettre 
en place un système solide permettant d e mettre à jour rapidement les catalogues d'exemptions, 
s'il y avait lieu.  
3.190.   L'UE était également préoccupée par l'obligation de réaliser en Chine des essais cliniques 
faisant double emploi et inutiles pour les produits ne figurant pas dans les catalogues, c e qui 
retarderait davantage la mise des produits sur le marché chinois sans apporter d'avantage 
additionnel. Ainsi, il convenait de prendre dûment en considération les études réalisées hors de 
Chine, en particulier lorsque ces études avaient été menées dan s un pays qui, comme la Chine, 
était membre du Forum international des autorités chargées de réglementer les matériels 
médicaux (IMDRF). Dans la plupart des cas, les résultats des études seraient valables pour 
l'ensemble des populations, et il ne serait pa s nécessaire de reprendre les études ou il pourrait 
suffire de réaliser des études de rapprochement, plus limitées, pour s'assurer que les données 
originales étaient pertinentes pour la Chine. S'agissant des essais de compatibilité 
électromagnétique (CEM),  l'UE a de nouveau demandé que l'Administration chinoise de 
l'alimentation et des médicaments accepte les rapports d'essais émanant de laboratoires étrangers 
accrédités par des organismes membres de l'ILAC, au lieu d'exiger que des essais soient réalisés 
en Chine. Elle a souligné que le certificat d'enregistrement ne devrait pas contenir la 
documentation relative aux "spécifications techniques du produit", qui pouvaient être 
confidentielles. Enfin, elle a demandé aux autorités chinoises de prévoir une pério de de transition 
de trois ans, car les nouvelles dispositions introduisaient des changements importants. Des 
directives complémentaires indiquant en détail les procédures pertinentes seraient également 
opportunes.  
3.191.   La représentante de la Chine  a dit que les  notifications présentées dans les documents 
G/TBT/N/CHN/1022 à G/TBT/N/CHN/1026 et G/TBT/N/CHN/1029 avaient été élaborées pour faire 
appliquer les "Règlements sur la surveillance et l'administration des dispositifs médicaux". Avant la 
mise en œuvre, l'Adm inistration chinoise de l'alimentation et des médicaments avait organisé une 
session de formation spécialisée pour aider les entreprises et les organisations à comprendre ces 
mesures, avait communiqué directement avec les entreprises et associations étrang ères et 
nationales pertinentes au sujet des mesures et avait pleinement pris en considération les 
observations des Membres, y compris celles des Chambres de commerce de l'UE et des États -Unis 
en Chine. La Chine a invité tous les Membres à contribuer à ces mesures et s'est engagée à tenir 
compte des observations de toutes les parties prenantes. L'intervenante a expliqué que la 
certification des ventes dans le pays d'origine garantissait la sécurité et l'efficacité des dispositifs 
médicaux et protégeait les c itoyens chinois. La liste des dispositifs médicaux exemptés des essais 
cliniques figurait dans les catalogues d'exemptions (488  de classe  II et 79  de classe III).  
3.2.3.23   Royaume d'Arabie saoudite – Certificat de conformité (non notifié) et 
prescriptions en matièr e de marquage de l'Organisation de normalisation du Golfe (GSO) 
pour les jouets ( n° d'identification TBT IMS 435 ) 
3.192.   Le représentant du Canada  a dit que la délégation de son pays était préoccupée par 
l'obligation d'enregistrer chaque modèle de produit sous un  numéro d'enregistrement unique 
figurant sur l'emballage. Cette prescription n'existait dans aucun autre pays et représentait une 
charge considérable pour les fabricants de jouets. Le Canada se demandait s'il avait été envisagé 
d'attribuer un numéro d'enre gistrement à chaque fabricant  plutôt qu'à chaque modèle . Cette façon 
de procéder, qui s'était avérée efficace ailleurs, entre autres au Canada, aux États -Unis et dans 
l'Union européenne, permettrait d'atteindre les objectifs de la mesure sans imposer de ch arge 
excessive aux fabricants de jouets. Selon le Canada, la mesure n'était pas suffisamment précise 
pour plusieurs raisons. Premièrement, les membres de la GSO n'interprétaient pas de la même 
façon les Règlements techniques régionaux tels que les prescrip tions en matière d'étiquetage 
applicables aux étiquettes apposées ou aux étiquettes marquées par impression et l'obligation de 
soumettre des produits déjà évalués à des essais aléatoires additionnels. Deuxièmement, G/TBT/M/66  
- 51 - 
  concernant la certification par une tierc e partie, il était difficile de déterminer de quelle tierce 
partie il s'agissait. Troisièmement, l'éventuelle exemption qui autoriserait les fabricants de jouets à 
indiquer dans le manuel d'instruction une adresse Web donnant accès à la documentation en ar abe 
n'était pas tout à fait claire. Le Canada a demandé si ces trois points relatifs à l'uniformité avaient 
été éclaircis et, dans la négative, si le Royaume d'Arabie saoudite avait l'intention de fournir des 
renseignements actualisés à cet égard. S'agissa nt des essais, le Canada estimait que la mesure 
n'était pas suffisamment claire au sujet des essais exigés pour la marque "G" apposée sur les 
jouets vendus dans les pays membres du CCG. Enfin, le Canada a demandé au Royaume d'Arabie 
saoudite de fournir de plus amples renseignements sur l'éventuelle accréditation de laboratoires à 
l'extérieur de la région du Golfe.  
3.193.   Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite  a indiqué que la plupart des questions 
soulevées avaient été éclaircies lors de la réunion précédent e.18 il a ajouté que sa délégation 
apprécierait que les nouvelles préoccupations commerciales spécifiques soient communiquées par 
écrit afin de faciliter la présentation de réponses complètes.  
3.2.3.24   Équateur – Projet de prescriptions réglementaires relatives à la  sécurité des 
véhicules automobiles (RTE INEN 034) ( n° d'identification TBT IMS 409 ) 
3.194.   Le représentant du Canada  a fait siennes les préoccupations soulevées lors de la réunion 
précédente par les États -Unis, le Mexique et le Brésil19, entre autres l'absence de  preuves 
scientifiques pour étayer la conclusion de l'Équateur, selon laquelle les véhicules fabriqués en 
conformité avec les normes fédérales de sécurité concernant les véhicules automobiles (FMVSS) 
des États -Unis ne satisfaisaient plus à ses prescription s en matière de sécurité routière. Selon le 
Canada, ce règlement semblait plus restrictif pour le commerce qu'il n'était nécessaire dans le but 
d'atteindre les objectifs déclarés, la mesure ne tenant compte que des prescriptions établies par la 
Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE -ONU). D'autres normes 
internationales, qui avaient les mêmes objectifs et qui étaient appliquées par d'autres pays, 
n'avaient pas été prises en compte. Du fait que la plupart des véhicules automobiles fabriqu és au 
Canada respectaient les FMVSS, l'adoption des normes de la CEE -ONU par l'Équateur et son refus 
d'accepter les normes de sécurité des États -Unis préoccupaient le Canada. Les normes des 
États-Unis et, par extension, celles du Canada étaient les plus st rictes et assuraient les meilleurs 
résultats en matière de sécurité des véhicules. Par conséquent, le Canada encourageait vivement 
l'Équateur à continuer d'autoriser l'application des FMVSS et des normes de l'EPA.  
3.195.   Le représentant du Mexique  a rappelé les p réoccupat ions exprimées dans le 
document  G/TBT/W/410, en particulier l'éventuelle non -conformité avec les articles  2.4 et 5.1.2 de 
l'Accord OTC. Le Mexique était principalement préoccupé par le court délai établi pour l'entrée en 
vigueur de la mesure et l' obligation de procéder à une certification par une tierce partie. Il estimait 
que la certification par une tierce partie dans le secteur automobile devrait être exceptionnelle, car 
ce secteur était réglementé au niveau international et les véhicules étaien t généralement certifiés 
dans le pays d'origine. Par conséquent, il s'est dit préoccupé par l'obligation de présenter un 
certificat de conformité délivré par un organisme accrédité donné. Il partageait également la 
préoccupation du Canada concernant le ref us de prendre en considération d'autres normes 
internationales relatives à la sécurité des véhicules, et a demandé à l'Équateur de tenir dûment 
compte des observations présentées afin d'apporter les modifications pertinentes au règlement 
technique.  
3.196.   La repr ésentante des États-Unis a dit que sa délégation appuyait les objectifs de la mesure 
liés à la sécurité automobile et à la protection de l'environnement, mais qu'elle était perplexe face 
à la procédure inhabituelle suivie par l'Équateur pour notifier une r évision importante de son 
règlement technique. Une notification complète de la troisième révision de cette mesure aurait été 
plus transparente et conforme aux obligations de notification au titre de l'Accord OTC. L'industrie 
des États -Unis avait formulé de s observations sur le sixième addendum le 8  novembre  2013, et 
avait demandé à l'INEN de continuer d'accepter l'autocertification de la conformité aux normes 
fédérales de sécurité concernant les véhicules automobiles (FMVSS) et aux normes 
environnementales des États -Unis. Toutefois, l'Équateur n'avait jamais accusé réception de ces 
observations et n'y avait jamais répondu. Les États -Unis souhaitaient donc poser les questions 
ci-après: Sur la base de quelles preuves scientifiques l'Équateur avait -il conclu qu e les FMVSS ne 
                                                
18 G/TBT /M/65, paragraphe  2.203.  
19 G/TBT/M/65, paragraphes  2.254  à 2.258.  G/TBT/M/66  
- 52 - 
  satisfaisaient plus à ses prescriptions en matière de sécurité routière, alors qu'il avait accepté 
pendant longtemps la certification de conformité à ces normes comme satisfaisant à ces 
prescriptions? Pourquoi les parties prenantes n'avaient -elles pas eu la possibilité de démontrer, 
données à l'appui, l'efficacité des FMVSS aux fins de la réalisation des objectifs de l'Équateur en 
matière de sécurité?  
3.197.   L'intervenante a souligné que ce règlement, qui avait été finalisé en octobre  2014, avait 
considérablement perturbé les exportations de voitures et de camions des États -Unis vers 
l'Équateur. De plus, du fait que les normes de la CEE -ONU n'avaient été adoptées que par 
l'Équateur, l'introduction de nouveaux véhicules fabriqués suivant les FMVSS ser ait suspendue 
jusqu'à ce que des versions conformes aux prescriptions de la CEE -ONU soient mises au point, 
dans la mesure où des constructeurs automobiles des États -Unis auraient l'intention de concevoir 
de telles versions. Cela pourrait avoir un fort impa ct sur le commerce, d'autant plus que, pour la 
plupart des véhicules importés par l'Équateur, il n'existait pas de version conforme aux normes de 
la CEE -ONU. L'intervenante a donc demandé à l'Équateur de réexaminer le Règlement final et d'y 
intégrer l'acce ptation des FMVSS et des prescriptions relatives aux véhicules automobiles de 
l'Agence pour la protection de l'environnement des États -Unis. 
3.198.   Le représentant de l' Union européenne  a demandé à l'Équateur de préciser le calendrier 
prévu pour la mise en œuvre du nouveau règlement. Il a encouragé l'Équateur à gérer la transition 
vers le nouveau cadre de réglementation des véhicules automobiles de manière à réduire au 
minimum les perturbations involontaires éventuelles des échanges. À cette fin, il faudrait laiss er 
suffisamment de temps aux constructeurs des Membres exportateurs pour adapter la conception 
des véhicules et les chaînes de montage aux nouvelles prescriptions, conformément à l'article  2.2 
de l'Accord OTC. L'UE a rappelé la déclaration qu'elle avait fa ite à la réunion précédente du Comité 
OTC au sujet des avantages de l'harmonisation internationale dans le secteur automobile.20 
L'harmonisation internationale, lorsqu'elle était fondée sur un niveau élevé de protection de la 
santé et de la sécurité des per sonnes, et de l'environnement, était un instrument puissant de 
facilitation des échanges. À cet égard, les activités d'harmonisation entreprises par le Forum 
mondial de l'harmonisation des Règlements concernant les véhicules (WP.29) de la CEE -ONU, 
principa lement les Accords de 199821 et de 195822, constituaien t un moyen efficace d'éliminer les 
obstacles techniques au commerce dans le secteur automobile. Les prescriptions techniques 
harmonisées élaborées dans le cadre de ces accords avaient apporté des avantag es économiques 
importants du fait que la mise en conformité avec différents ensembles de prescriptions nationales 
occasionnait des coûts plus importants. L'Accord de 1958 conjuguait les avantages de 
l'harmonisation technique et ceux du système de reconnais sance mutuelle des homologations de 
systèmes de véhicules, de pièces et d'équipements. De plus, les deux accords étaient considérés 
comme des instruments d'habilitation et de développement technique pour les pays émergents et 
les pays en développement qui décidaient de les signer.  
3.199.   Réagissant aux points soulevés par l'UE, la représentante des États-Unis a indiqué qu'il n'y 
avait pas de consensus entre les Membres de l'OMC sur la question de savoir si les Règlements de 
l'ONU adoptés en vertu de l'Accord de 19 58 étaient des "normes internationales", suivant les six 
principes énoncés dans la décision de novembre  2000 du Comité OTC.23 Le processus d'élaboration 
des normes de l'ONU suscitait notamment des interrogations quant à leur compatibilité avec les 
principes  énoncés aux paragraphes  8, 9 et 10 de cette décision. En revanche, l'Accord de 1998 
semblait davantage tenir compte des principes de la décision du Comité OTC. Les États -Unis 
estimaient toutefois que, à l'heure actuelle, il n'existait pas de norme de sécu rité internationale 
pouvant englober la plupart des normes de sécurité automobile.  
3.200.   Le représentant de l' Union européenne  a souligné l'importance de l'harmonisation 
internationale dans le secteur automobile, en particulier pour la facilitation des échanges.  Il a 
ajouté que la CEE -ONU avait créé le seul Forum consacré à cette question et que, par conséquent, 
                                                
20 G/TBT/M/65, paragraphes  2.257  et 2.258.  
21 "Accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à 
roues, ainsi qu'aux équipements et pièces qui peu vent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues ", 
25 juin 1998.  
22 "Accord concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à 
roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un v éhicule à roues et les 
conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions ", 
20 mars 1958.  
23 G/TBT/9, 13  novembre  2000, paragraphe  20 et a nnexe  4. G/TBT/M/66  
- 53 - 
  les retombées positives de ces travaux devaient être reconnues, que les Règlements de la 
CEE-ONU soient considérés comme "normes internationales" ou non.  Selon l'UE, il fallait soutenir 
les travaux entrepris par la CEE -ONU et encourager les pays en développement à y participer.  
3.201.   La représentante des États-Unis est convenu e de l'importance de l'harmonisation 
internationale et espérait que les pays en dévelop pement puissent participer au processus prévu 
par l'Accord de 1998.  
3.202.   La représentante de l' Équateur  a indiqué que sa délégation avait inclus les Règlements de 
la CEE -ONU relatifs à l'harmonisation des véhicules et a noté que ce système assurait la sécurité 
de chaque modèle pour toute sa durée d'utilisation. Elle a ajouté qu'un forum international global 
devrait être organisé afin que les Règlements puissent être dûment examinés et que les meilleures 
normes puissent être adoptées. Les fabricants de véhicules présents en Équateur 
commercialisaient dans d'autres marchés des modèles conformes aux prescriptions minimales du 
RTE 034 ou même à des prescriptions encore plus strictes. L'Équateur considérait que l'élaboration 
du règlement technique en question avait am ené les importateurs et les fabricants à coopérer de 
façon étroite. La période de mise en œuvre faisait l'objet d'une évaluation constante de la part des 
autorités équatoriennes de manière que les délais soient réalistes. Ainsi, l'Équateur a informé le 
Comité qu'une nouvelle période de transition prenant fin en octobre  2015 avait été établie et que 
l'autocertification serait donc acceptée jusqu'à la fin de cette période.  
3.2.3.25   Chine – Prescriptions de sécurité applicables aux piles et accumulateurs au 
lithium -ion utilisés dans des équipements électroniques portatifs (G/TBT/N/CHN/1016) 
(n° d'identification TBT IMS 425 ) 
3.203.   Le représentant de la République de Corée  a indiqué que de nombreux Membres avaient 
adopté un règlement technique sur les piles et accumulateurs au lithium -ion, qui était harmonisé 
avec les normes internationales. La Corée avait également appliqué un règlement technique 
similaire. Toutefois, nombre des prescriptions en matière d'essai imposées par la Chine pour son 
règlement sur la sécurité ne corresp ondaient ni à la norme CEI 62133 actuelle ni au projet de 
révision de cette norme. À la réunion précédente du Comité OTC, la Corée avait soulevé des 
préoccupations concernant l'incompatibilité du projet de règlement avec les normes 
internationales.24 Le pro jet de règlement avait cependant été adopté et publié tel quel le 
5 décembre  2014. L'intervenant a demandé à la Chine d'harmoniser ces prescriptions avec les 
normes internationales et de prendre en considération les discussions qui se déroulaient sous 
l'égide de la CEI. S'agissant de l'article  11 de la mesure, il a encouragé la Chine à supprimer les 
prescriptions du champ de la norme nationale ou à l'exclure du champ des prescriptions 
obligatoires puisque les prescriptions de sécurité relatives au système d e circuits de protection 
pourraient être observées par les fabricants d'équipements électroniques portatifs plutôt que les 
fabricants de piles et d'accumulateurs.  
3.204.   La représentante de la Chine  a dit que, du fait que les accumulateurs au lithium étaient la 
cause de nombreux accidents, voire de décès, son pays avait établi une prescription de sécurité 
qui constituait la norme nationale afin de protéger la santé et la sécurité des consommateurs. 
Cette norme avait été élaborée par un groupe de travail ad hoc  créé en 2008 et constitué de plus 
de 40  représentants de producteurs de lithium et d'instituts de recherche scientifique, tant 
nationaux qu'étrangers, y compris de nombreuses entreprises étrangères. Après trois années de 
discussions approfondies et d'enquêtes  menées auprès de l'industrie, et après trois séries de 
demandes d'observations, une version finale du projet de norme avait été élaborée. L'intervenante 
a dit que la norme chinoise ne correspondait pas directement à la norme CEI 62133, car leur 
champ d'ap plication différait. La norme chinoise avait repris les crit ères pertinents de la norme 
CEI 62133, lorsque cela était approprié, mais avait aussi amélioré cette norme en fonction des 
caractéristiques des accumulateurs au lithium. De fait, un certain nombre  de propositions fondées 
sur cette norme chinoise avaient été adoptées par la CEI, ce qui montrait son efficacité. La norme 
chinoise, fondée sur la norme internationale pertinente, ne violait donc aucune disposition ou 
principe de l'Accord OTC.  
                                                
24 G/TBT/M/65, paragraphe  2.199.  G/TBT/M/66  
- 54 - 
  3.2.3.26   Équateur – Produits cosmétiques (G/TBT/N/ECU/116, 
G/TBT/N/ECU/116/Add.1, G/TBT/N/ECU/116/Add.2, G/TBT/N/ECU/116/Add.3, 
G/TBT/N/ECU/111, G/TBT/N/ECU/111/Add.1, G/TBT/N/ECU/111/Add.2, 
G/TBT/N/ECU/111/Add.3) ( n° d'identification TBT IMS 417 ) 
3.205.   Le représentant du Mexique  a réitéré les préoccupations exprimées à la réunion précédente 
du Comité25, en particulier le fait que cette mesure n'était peut -être pas conforme aux articles  2.2 
et 5.1.1 de l'Accord OTC. Il a demandé à l'Équateur si d'autres mesures avaient été envisagées  
pour faciliter le respect des procédures d'évaluation de la conformité.  
3.206.   La représentante de l' Équateur  a expliqué que la mesure était fondée sur certains 
règlements andins concernant l'harmonisation de la législation en matière de produits 
cosmétiques, ai nsi que sur l'Annexe  2 des bonnes pratiques de fabrication de produits cosmétiques 
appliquées dans la Communauté andine. Elle a ensuite dit que la mesure avait été modifiée afin de 
faciliter le respect des procédures d'évaluation de la conformité, mais que  sa délégation tiendrait 
compte des observations des Membres.  
3.2.3.27   Brésil – Projet de décision technique n°  69 du 9  septembre  2014 portant 
obligation d'indiquer la composition chimique en portugais sur l'étiquette des produits 
d'hygiène corporelle, des cosmétiq ues et des parfums (G/TBT/N/BRA/608) 
(n° d'identification TBT IMS 443 ) 
3.207.   Le représentant du Canada  a fait part de ses préoccupations concernant le projet de 
règlement du Brésil qui rendrait obligatoire la traduction en portugais des ingrédients cosmétiques 
devant figurer sur les étiquettes des produits cosmétiques et des produits d'hygiène personnelle. 
Le Canada estimait que ce règlement était susceptible d'être plus restrictif pour le commerce qu'il 
n'était nécessaire étant donné les autres options pouvant ê tre envisagées. La Nomenclature 
internationale des ingrédients cosmétiques (INCI) était une norme reconnue au niveau 
international pour l'inscription des ingrédients sur les étiquettes des produits cosmétiques, à 
laquelle le Canada, les États -Unis, l'UE et  le Japon souscrivaient pleinement. Le Canada, le Japon 
et l'UE étant multilingues, le Canada estimait que ce cadre constituait l'instrument le plus efficace 
pour communiquer des renseignements aux consommateurs et aux professionnels de la santé. En 
adopta nt un régime harmonisé d'étiquetage des ingrédients, le Brésil contribuerait à réduire les 
coûts associés à l'élaboration d'un emballage original, adapté aux exigences du pays, et 
permettrait de simplifier le système de gestion des stocks des fabricants ét rangers de produits 
cosmétiques et de produits d'hygiène personnelle. Le Canada a également noté que le Brésil, en sa 
qualité de membre récent du Comité directeur de l'International Cooperation on Cosmetics 
Regulation  (ICCR), était incité à adopter des règ lements techniques qui réduisaient au minimum 
les obstacles au commerce au lieu d'en créer. Il espérait que le Brésil étudie la possibilité d'utiliser 
le système de l'INCI pour l'inscription des ingrédients sur les étiquettes des cosmétiques, sans 
imposer la traduction en portugais. À cet égard, le Canada a rappelé que l'Agence nationale de 
surveillance sanitaire (ANVISA) du Brésil avait appuyé l'adoption du système de l'INCI pour 
l'inscription des ingrédients sur les étiquettes des cosmétiques. Le Brésil é tait toutefois tenu 
d'adopter un règlement imposant le portugais suite à une décision de la Cour fédérale. Par 
conséquent, le Canada a demandé au Brésil de faire le point sur cette affaire judiciaire et 
d'indiquer s'il avait l'intention de notifier les fai ts nouveaux, le cas échéant.  
3.208.   Le représentant du Mexique  a rappelé les préoccupations de son pays au sujet du projet de 
règlement technique26, en particulier les motifs énoncés par le Canada relativement à la traduction 
en portugais et à la non -utilisation d e l'INCI. Il a ajouté que, à la réunion précédente, le Brésil 
avait indiqué qu'il examinerait les observations présentées par les Membres, dont le Mexique. Il a 
par conséquent demandé au Brésil de faire le point sur l'état d'avancement de cet examen et 
d'indiquer s'il prévoyait de recourir à l'INCI ou de supprimer la prescription relative à la traduction 
en portugais.  
3.209.   Le représentant de l' Union européenne  s'est référé aux renseignements fournis par le 
Brésil à la réunion précédente du Comité OTC.27 Le Brésil  avait alors indiqué que d'autres mesures 
étaient à l'étude en rapport avec l'obligation d'inscrire les renseignements en portugais sur les 
                                                
25 G/TBT/M/65, paragraphe  2.248. 
26 G/TBT/M/64/Rev.1, paragraphe 2.39 et G/TBT/M/65, paragraphe  2.216.  
27 G/TBT/M/65, paragraphes 2.220 et 2.221.  G/TBT/M/66  
- 55 - 
  étiquettes, par exemple l'utilisation du portugais sur un autocollant, un emballage secondaire ou 
un prospectus. L'U E a donc demandé au Brésil de faire le point sur ces autres options.  
3.210.   La représentante du Brésil  a rappelé la déclaration faite par sa délégation à la réunion 
précédente du Comité.28 Elle a indiqué qu'il n'y avait pas d'élément nouveau à communiquer à ce 
sujet. Enfin, elle a expliqué que le projet de règlement tirait son origine d'une décision judiciaire 
selon laquelle l'ANVISA devait veiller à ce que les renseignements sur la composition chimique des 
produits d'hygiène corporelle, des cosmétiques et des parf ums soient communiqués aux 
consommateurs en portugais. Il avait été interjeté appel de cette décision, mais dans l'intervalle, 
elle devait être mise en œuvre.  
3.2.3.28   Royaume d'Arabie saoudite – Décret du Conseil des ministres d'Arabie saoudite 
du 4  mars  2014 sur la vente et la commercialisation des boissons énergétiques 
(G/TBT/N/SAU/669) ( n° d'identification TBT IMS 442 ) 
3.211.   La représentante de l' Union européenne  a remercié le Royaume d'Arabie saoudite d'avoir 
notifié les mesures de réglementation de l'étiquetage et d e la commercialisation des boissons 
énergétiques et a indiqué que sa délégation avait présenté des observations sur ces notifications. 
Elle a ensuite expliqué que, à la réunion précédente du Comité, l'UE avait invité l'Arabie saoudite à 
communiquer les rés ultats des études scientifiques et de l'évaluation des risques réalisées en 
rapport avec la mesure.29 L'UE a réitéré son invitation et a encouragé l'Arabie saoudite à informer 
le Comité de l'état d'avancement de la mesure. Enfin, elle a demandé à l'Arabie s aoudite de 
répondre par écrit à sa dernière communication.  
3.212.   Le représentant de la Suisse  a réitéré ses préoccupations concernant la mesure en 
question et a remercié le Royaume d'Arabie saoudite de la notification de la mesure ainsi que des 
bonnes discussion s bilatérales. La Suisse a rappelé que la mesure comportait plusieurs restrictions 
concernant la vente, la publicité et la commercialisation, ainsi que l'étiquetage du produit sous 
forme d'une indication obligatoire. À son avis, la GSO pouvait l'examiner m ême si elle était entrée 
en vigueur. La Suisse souscrivait à l'objectif de santé publique de l'Arabie saoudite, mais a rappelé 
que cette dernière n'avait pas répondu à certaines questions, à savoir pourquoi elle avait décidé 
d'aller plus loin que les norme s nutritionnelles pertinentes du Codex, et d'ignorer les normes 
concernant les allégations, qui exigeaient des preuves scientifiques suffisantes contenant des 
renseignements véridiques et non susceptibles d'induire en erreur. En outre, elle a demandé à 
l'Arabie saoudite d'examiner la question de savoir si des messages négatifs ciblant des catégories 
de personnes comme les jeunes et les athlètes ou établissant un lien avec l'utilisation pendant 
l'effort étaient vraiment nécessaires, d'expliquer les effets es comptés de cette mesure unique, et 
d'indiquer si d'autres options avaient été envisagées.  
3.213.   Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite  a dit que la mesure visait, non pas à 
empêcher ou à limiter l'importation de boissons énergétiques, mais plutôt à contrôl er leur 
consommation afin de protéger la santé des personnes. Il était bien connu que c'était dans les 
pays du Golfe que la prévalence de maladies comme l'hypertension et le diabète étaient la plus 
faible. Les principaux ingrédients des boissons énergétiqu es étaient la caféine, la taurine et 
l'inositol. Les prescriptions en matière d'étiquetage avaient pour objectif d'informer le 
consommateur de façon claire et transparente au sujet de ces ingrédients afin qu'il puisse prendre 
une décision éclairée relative ment à la consommation de ces produits. L'Arabie saoudite a souligné 
que l'entrée en vigueur de la mesure avait été reportée à plusieurs reprises en réponse aux 
préoccupations de Membres de l'OMC. Enfin, l'intervenant a dit que le Comité technique de la GS O 
poursuivrait la révision du Règlement technique sur les boissons énergétiques du CCG et que les 
Membres du CCG informeraient le Comité de l'évolution de cette question.  
3.2.3.29   Équateur – (PRTE INEN) 111: Efficacité énergétique. Sèche -linge. Étiquetage: 
RTE INEN  111, RTE INEN 077, RTE INEN 072, RTE INEN 094, RTE INEN 124,  
RTE INEN  109, RTE INEN 110, RTE INEN 112, RTE INEN 117, RTE INEN 122,  
RTE INEN  123 et RTE INEN 133 ( n° d'identification TBT IMS 455 ) 
3.214.   Le représentant du Mexique  a rappelé les préoccupations expri mées par sa délégation dans 
le document G/TBT/W/409. Il a dit qu'il ressortait des consultations menées auprès de diverses 
                                                
28 G/TBT/M/65, paragraphes  2.220  et 2.221.  
29 G/TBT/M/65, paragraphe  2.214.  G/TBT/M/66  
- 56 - 
  parties prenantes que des procédures étaient toujours en cours en rapport avec ces règlements 
techniques. Le Mexique s'est dit partic ulièrement préoccupé par le déroulement des procédures 
d'évaluation de la conformité. Des certificats étaient exigés pour chaque lot ou pour un type de 
produits. L'intervenant s'interrogeait à savoir si cela était compatible avec l'article  5.1 de l'Accord 
OTC. Enfin, il a demandé à l'Équateur d'expliquer comment il avait pris en considération les 
observations faites par son pays à la réunion précédente du Comité.  
3.215.   La représentante de l' Équateur  a souligné que l'objectif de la mesure consistait à 
promouvoir l 'efficacité énergétique et la protection de l'environnement. Le gouvernement 
équatorien avait publié la  Résolution  no 111, entre autres, pour s'assurer que le rendement 
énergétique des produits visés qui étaient commercialisés dans le pays était élevé. Ces  mesures 
alliaient la réglementation à un système d'étiquetage dans le but d'informer les consommateurs 
afin qu'ils puissent réduire leur consommation d'énergie et accroître l'efficacité énergétique. 
Conformément au champ d'application des dispositions, en  particulier de la Résolution  no 111, qui 
portait sur les sèche -linge, les produits devaient être conformes aux prescriptions relatives à 
l'efficacité énergétique. L'intervenante a noté que l'Équateur avait entrepris de mettre en œuvre 
une politique d'effi cacité énergétique. Elle a rappelé que les produits électriques devaient respecter 
les prescriptions établies par l'autorité nationale, en vertu desquelles les produits devaient être 
étiquetés en fonction de leur classe de rendement énergétique. En réponse  aux préoccupations 
exprimées par des Membres, l'Équateur a dit avoir déjà apporté des modifications aux règlements 
techniques afin de faciliter la mise en conformité avec les prescriptions.  
3.2.3.30   Équateur – Certification des carreaux en céramique II, G/TBT/N/EC U/31 
G/TBT/N/ECU/31/Add.4, G/TBT/N/ECU/31/Add.5, G/TBT/N/ECU/31/Add.6, et 
G/TBT/N/ECU/31/Add.7 ( n° d'identification TBT IMS 419 ) 
3.216.   Le représentant du Brésil  a rappelé les préoccupations exprimées précédemment par sa 
délégation au sujet du Règlement technique  de l'Équateur sur les carreaux en céramique, tel que 
modifié récemment. Il a dit que, de façon générale, la mesure ne semblait pas compatible avec les 
articles  2.2, 2.5, 2.7 et 6.1 de l'Accord OTC. Il a fait observer que le Règlement technique 
équatorien avait entraîné une forte diminution des exportations du Brésil en 2013 et une 
perturbation généralisée de ses exportations en 2014 et au premier semestre de 2015. Au cours 
de la même période, l'Équateur avait continué d'importer des carreaux en céramique d 'autres 
partenaires commerciaux. Par ailleurs, le Brésil était préoccupé par la procédure de certification 
des produits, qui, à son avis, était très lourde. Par exemple, une inscription devait être gravée au 
dos de chaque carreau au lieu de figurer sur le carton, conformément à la pratique courante dans 
l'industrie. S'agissant des renseignements à inscrire sur le carton, l'utilisation d'autocollants était 
interdite, ce qui ajoutait aux difficultés. Une autre nouvelle prescription qui posait problème selon 
le Brésil était l'obligation de réaliser des essais pour chaque expédition, au lieu de soumettre les 
produits à des essais en fonction de leur type. L'intervenant a indiqué que, selon l'industrie, les 
coûts de l'échantillonnage, des essais en laboratoire, d e l'inspection et de la délivrance du certificat 
de conformité étaient désormais imputés à chaque expédition. De plus, les coûts d'entreposage 
avaient augmenté du fait que la procédure durait désormais 4 mois, contre seulement 45  jours 
auparavant.  
3.217.   Le repré sentant du Brésil a également indiqué que les exportateurs de son pays 
demeuraient confrontés à des problèmes en raison du manque de laboratoires accrédités, le seul 
laboratoire accrédité qu'ils pouvaient utiliser n'arrivant pas à répondre à la demande. Le s essais 
étaient réalisés dans des pays tiers, car ce laboratoire n'avait que des locaux commerciaux au 
Brésil. En outre, l'Équateur n'acceptait pas la déclaration de conformité du fabricant, ni la 
certification par une tierce partie brésilienne. Le fait q ue d'autres pays étaient en mesure 
d'exporter vers l'Équateur soulevait des préoccupations additionnelles en rapport avec l'éventuel 
caractère discriminatoire des mesures. Le Brésil a de nouveau demandé à l'Équateur d'accepter les 
certificats de conformité  délivrés par les organismes de certification accrédités par l'Institut de 
métrologie du Brésil (INMETRO).  
3.218.   La représentante de l' Équateur  a indiqué que le Règlement technique RTE  INEN 033 était 
entré en vigueur le 7  octobre  2008 et qu'il était d'applicatio n impérative pour les carreaux en 
céramique commercialisés en Équateur, qu'ils soient fabriqués dans le pays ou importés. Elle a 
souligné que l'Équateur avait pris en considération les observations des Membres, en particulier la 
préoccupation exprimée par le Brésil, et avait modifié les procédures d'étiquetage et d'évaluation 
de la conformité prévues par le Règlement. À cet égard, elle a dit que l'Équateur avait déjà recours G/TBT/M/66  
- 57 - 
  aux services de divers organismes d'accréditation comme le SAE (Servicio de Acredit ación 
Ecuatoriano), AENOR  ECUADOR ("Asociación Española de Normalización y Certificación en 
Ecuador) et Intertek. Elle a dit que les autorités équatoriennes examinaient le Règlement 
technique en collaboration avec les producteurs nationaux et étrangers et qu'une nouvelle 
modification devait être finalisée au semestre suivant.  
3.2.3.31   Union européenne – Critères communs en matière d'évaluation de la sécurité 
des technologies de l'information – Certification dans l'UE (critères communs) 
(n° d'identification TBT IMS 4 48) 
3.219.   La représentante de la Chine  a réitéré les préoccupations exprimées précédemment au 
sujet du refus des organismes d'évaluation et de validation suivant les critères communs (CC) des 
États membres de l'UE d'accepter et de traiter les demandes de certifi cation CC présentées par des 
producteurs chinois, ainsi que du manque de possibilités pour les entreprises chinoises d'adhérer 
aux organismes de normalisation selon les CC comme le JIL Hardware Attack Subgroup. La Chine 
avait à maintes reprises demandé à l 'UE de lui communiquer davantage de renseignements relatifs 
aux CC et d'adopter une approche constructive pour répondre aux préoccupations de l'industrie 
chinoise. La délégation de l'intervenante était déçue de ne pas avoir reçu de renseignements utiles 
de l'UE. La délégation de l'UE s'était plutôt contentée d'affirmer que la certification CC ne relevait 
pas de l'Accord OTC. S'agissant du champ d'application de l'Accord OTC, la Chine estimait que, 
selon la nature des organismes de validation CC des États Me mbres de l'UE, l'article  5 de l'Accord 
(procédures d'évaluation de la conformité appliquées par des institutions du gouvernement 
central) ou l'article  8 (procédures d'évaluation de la conformité appliquées par des organismes non 
gouvernementaux) pouvait s' appliquer. L'intervenante a ajouté que ces articles s'appliquaient aux 
institutions du gouvernement central. En la matière, l'Accord OTC imposait des obligations aux 
Membres. Ces derniers devaient notamment appliquer le principe du traitement national, évi ter les 
obstacles non nécessaires au commerce international, examiner rapidement les demandes, 
engager et achever aussi vite que possible les procédures d'évaluation de la conformité , publier la 
durée normale de chaque procédure d'évaluation de la conformi té, ou communiquer la durée 
prévue de la procédure.  
3.220.   Le représentant de l' Union européenne  a rappelé la déclaration antérieure de sa 
délégation, selon laquelle ni l'UE ni les États membres n'avaient subordonné l'accès au marché 
communautaire à l'obligation de respecter des normes cryptographiques ou de suivre des 
procédures d'évaluation de la conformité des produits de cryptage commerciaux. Par conséquent, 
il estimait que les préoccupations de la Chine ne relevaient pas de l'Accord OTC. L'UE a réaffirmé 
sa volonté de poursuivre les discussions sur cette question au niveau bilatéral, où la Chine ferait 
preuve d'une volonté réciproque d'aborder les préoccupations de l'UE concernant une autre 
question. L'intervenant a expliqué qu'un cadre de réglementation chino is subordonnait l'accès au 
marché national à la certification, ce qui constituait une discrimination formelle à l'endroit des 
sociétés et des technologies étrangères. L'intervenant a souligné l'inégalité de traitement entre 
l'UE et la Chine. Il a dit que d es certificats, entre autres un certificat de niveau de sécurité  4+, 
avaient été délivrés à des sociétés chinoises dans l'UE; les sociétés chinoises avaient donc la 
possibilité d'être certifiées par un organisme de certification européen agréé en vertu du CCRA.  
3.221.   Sur la question de savoir si les dispositions de l'Accord OTC s'appliquaient à l'évaluation de 
la conformité comme l'arguait la Chine, l'intervenant a répondu que le simple caractère étatique de 
l'organisme d'évaluation de la conformité ne signifiait  pas, ipso facto, que même les activités de 
cet organisme qui n'étaient pas  liées à un règlement technique imposant la réalisation d'une 
évaluation de la conformité par une tierce partie ou à l'application d'un règlement technique 
relevaient de l'Accord OT C. Comme l'avait mentionné l'UE à la réunion précédente du Comité, 
l'introduction de l'article  5 de l'Accord disposait ce qui suit: " Dans les cas où il est exigé une 
assurance positive de la conformité à des règlements techniques ou à des normes, les Membr es 
feront en sorte que les institutions de leur gouvernement central appliquent les dispositions 
ci-après aux produits originaires du territoire d'autres Membres:". Le même raisonnement 
s'appliquait aux organismes non gouvernementaux. À cet égard,  l'interv enant a fait observer que 
l'organisme non gouvernemental était défini comme suit au paragraphe  8 de l'Annexe  1 de 
l'Accord OTC: " Organisme autre qu'une institution du gouvernement central ou qu'une institution 
publique locale, y compris un organisme non go uvernemental légalement habilité à faire respecter 
un règlement technique." Il a dit que, à l'heure actuelle, on ne pouvait pas trouver d'exemple de 
ces situations dans l'UE qui justifierait d'aborder la question soulevée par la Chine dans le cadre de 
l'Accord OTC . Enfin, s'agissant des renseignements sur les organismes d'essais reconnus par le G/TBT/M/66  
- 58 - 
  CCRA, il a appelé l'attention de la Chine sur les renseignements déjà accessibles sur le site Web du 
CCRA.  
3.222.   La représentante de la Chine  a précisé que des entreprises  chinoises avaient obtenu un 
certificat CC de haut niveau en Norvège, qui n'était toutefois pas membre de l'UE. Par conséquent, 
la Chine demeurait préoccupée par le fait qu'aucun État membre de l'UE n'avait délivré un 
certificat CC de haut niveau à une ent reprise chinoise.  
3.2.3.32   Union européenne – Limites pour le chrome hexavalent dans les jouets 
(2009/48/CE) ( n° d'identification TBT IMS 449 ) 
3.223.   La représentante de la Chine  a dit que sa délégation demeurait préoccupée par les valeurs 
limites existantes et projetées pour le chrome hexavalent ("chrome VI") dans les jouets et 
composants de jouets, qui figuraient dans la Directive 2009/48/CE de l'UE relative à la sécurité des 
jouets. S'agissant des valeurs limites existantes, la Chine s'interrogeait toujours quant aux 
preuves scientifiques à partir desquelles l'UE avait établi les valeurs limites du chrome VI pour 
trois types de matériaux pour jouets, qui étaient plus strictes que les valeurs limites établies pour 
l'eau de boisson dans les Directives de qualité de l'eau d e boisson  de l'OMS30, ou les valeurs 
limites établies pour les aliments dans les normes nationales des Membres. Concernant les valeurs 
limites proposées, la Chine a remercié l'UE des renseignements actualisés communiqués lors d'une 
réunion bilatérale.  
3.224.   Le re présentant de l' Union européenne  a dit qu'il n'y avait pas de fait nouveau à 
communiquer à cet égard. Il a dit que les valeurs limites existantes pour le chrome  VI avaient un 
fondement scientifique, qu'il existait des éléments de preuve selon lesquels elle s étaient réalistes 
d'un point de vue technologique et que l'industrie était en mesure de les respecter, et qu'elles 
pouvaient être détectées au moyen des méthodes d'essai disponibles. Ainsi qu'il avait été 
mentionné à la réunion précédente du Comité, la C ommission européenne avait demandé l'avis du 
Comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux  (SCHER) de l'UE31, et l'avis final 
sur les limites toxicologiques de sécurité pour le chrome VI avait été publié le 10  février  2015. La 
Commission eu ropéenne, dans le cadre de ses activités de gestion des risques, déterminerait si les 
limites de migration existantes pour le chrome VI devaient être révisées en tenant compte de l'avis 
final du SCHER. L'intervenant a rappelé que cette évaluation tiendrait  assurément compte de la 
technologie actuellement disponible dans l'industrie et des méthodes d'essai pouvant être utilisées 
pour détecter la présence de chrome  VI dans les jouets. Si la Commission européenne décidait de 
proposer une révision des limites e xistantes, sa proposition ferait l'objet de consultations 
approfondies auprès des parties prenantes et d'une évaluation des incidences, et serait dûment 
notifiée conformément à l'Accord OTC. Il a toutefois ajouté que rien n'avait été prévu en ce sens.  
3.2.3.33   Chine – Mesures administratives concernant l'étiquetage des cosmétiques 
(G/TBT/N/CHN/1064) ( n° d'identification TBT IMS 456 ) 
3.225.   Le représentant du Canada  s'est déclaré satisfait des assurances données par la Chine que 
les observations du public seraient prises en  compte à l'étape de la rédaction de la version finale 
des Mesures administratives concernant l'étiquetage des cosmétiques. Le Canada souhaitait que 
les industries et les gouvernements étrangers aient la possibilité de présenter des observations sur 
le pro jet de mesures. Dans un esprit de consultation publique, il a de nouveau fait part de ses 
préoccupations concernant le projet de prescriptions en matière d'étiquetage des produits 
cosmétiques présenté par la Chine, ainsi que le cadre d'enregistrement et d' homologation des 
produits cosmétiques et de leurs ingrédients. Il estimait que, sous leur forme actuelle, les 
nouvelles prescriptions proposées pour la fabrication d'emballages d'origine primaires et 
secondaires des produits cosmétiques spécifiquement pour  la Chine provoqueraient d'importantes 
perturbations des chaînes et des plans de production, augmenteraient les coûts des fabricants 
étrangers et désorienteraient les consommateurs habitués aux marques mondiales. L'interdiction 
du surétiquetage serait cont raire aux normes internationales, et le Canada s'attendait à ce que la 
mesure retarde considérablement la commercialisation des nouveaux produits. L'intervenant a 
également demandé à la Chine d'indiquer si elle prévoyait d'autoriser l'utilisation de 
"surét iquettes" autocollantes pour les produits importés si les renseignements y étaient indiqués 
dans toutes les langues figurant sur l'emballage original. Le Canada était également préoccupé par 
                                                
30 http://www.who.int/water_sanitation_health/dwq/guidelines/fr/ . 
31 http://ec.europa.eu/health/scientific_committees/environmental_risks/index_en.htm . G/TBT/M/66  
- 59 - 
  les nouvelles prescriptions relatives à la vérification des rense ignements et des allégations, qui 
obligeraient les entreprises à utiliser les établissements de tierces parties en Chine pour vérifier les 
allégations d'efficacité, ce qui minerait les efforts déployés par l'Administration chinoise de 
l'alimentation et des  médicaments (CFDA) pour que les fabricants assument une responsabilité 
accrue et réglementent leurs produits. Le Canada espérait que la Chine autorise la réalisation 
d'essais d'efficacité par des laboratoires tiers étrangers ou d'essais dans les entrepris es dans la 
mesure où les laboratoires respectaient les critères et les directives du CFDA.  
3.226.   Le Canada a aussi demandé à la Chine de prolonger le délai de mise en œuvre. Les 
fabricants canadiens avaient fait savoir qu'ils ne seraient pas en mesure de se mett re en 
conformité avec les nouvelles prescriptions dans un délai de six mois en raison des importantes 
modifications devant être apportées aux emballages et aux chaînes de production. Le Canada a 
soutenu la demande présentée par la Corée à la réunion précéd ente du Comité OTC32, qui avait 
pour objet une période de transition de deux ans permettant aux fabricants de se familiariser avec 
la nouvelle réglementation . L'intervenant a souligné l'importance de veiller à ce que les produits 
dont la commercialisation a vait déjà été approuvée restent sur le marché jusqu'à leur date de 
péremption, afin de réduire autant que possible le risque de nouvelles perturbations ou de pertes 
de ventes. De plus, le Canada était préoccupé par la prescription relative à l'inscription sur 
l'étiquette du nom de tous les sous -traitants ayant participé au processus de fabrication. 
L'intervenant a demandé à la Chine d'expliquer en quoi ces renseignements amélioraient la 
sécurité pour le consommateur. Il a souligné que sa délégation espérait  que, dans le cadre de la 
poursuite de l'examen du projet de règlement, la Chine apporte les modifications nécessaires afin 
d'assurer des chances égales à tous les fabricants de cosmétiques, étrangers et chinois, 
conformément à ses obligations NPF, y compr is ses obligations au titre de l'Accord OTC, et de tenir 
compte des pratiques internationales généralement acceptées dans ce secteur.  
3.227.   Le représentant du Canada s'est réjoui de la publication par la Chine du document " Avis de 
modification du système d'enreg istrement de nouveaux ingrédients de cosmétiques" le  
1er avril 2014, qui visait à accélérer la procédure d'homologation des nouveaux ingrédients de 
cosmétiques . Cependant, le Canada demeurait préoccupé par la lourdeur du processus 
d'homologation et d'enreg istrement des produits cosmétiques et de leurs ingrédients. Il croyait 
comprendre que la "liste positive", dont l'établissement était en cours, était davantage un 
indicateur des ingrédients actuellement utilisés en Chine et servait de référence pour les 
homologations d'ingrédients à venir. Il espérait que la Chine continuerait d'améliorer sa procédure 
d'homologation des nouveaux ingrédients afin que les consommateurs chinois aient accès aux 
produits les plus sûrs et les plus innovants parmi ceux qui étaient  commercialisés. À des fins 
d'illustration, l'intervenant a mentionné que seulement 8  783 des 20  000 ingrédients cosmétiques 
figurant dans l'INCI se trouvaient sur la liste des ingrédients homologués par la Chine. Le Canada 
espérait que, suite à la rationa lisation du processus d'homologation, le nombre d'ingrédients 
homologués s'approcherait du niveau de référence (20  000).  
3.228.   Le Canada était également préoccupé par le fait que les fabricants chinois de produits 
cosmétiques pouvaient enregistrer de "nouveaux i ngrédients" sans avoir à déposer de nouvelle 
demande et bénéficiaient donc d'un traitement préférentiel, ce qui allait à l'encontre des 
obligations imposées à la Chine au titre de l'article  2.1 de l'Accord OTC. L'intervenant a demandé à 
la Chine de confirm er que tous les fabricants de cosmétiques étaient traités de la même façon eu 
égard à l'enregistrement et à l'homologation des produits. Il a ajouté que la rationalisation de la 
procédure d'homologation des produits importés et l'application à ces derniers  de la procédure 
d'enregistrement utilisée pour les produits cosmétiques nationaux permettraient de créer un 
environnement commercial équitable dans le secteur des cosmétiques, en conformité avec l'Accord 
OTC. 
3.229.   Enfin, le Canada a fait part de sa préoccupati on au sujet de la prescription relative à la 
réalisation d'essais sur des animaux pour assurer la sécurité des produits cosmétiques, même 
lorsque d'autres types d'essai pouvaient être réalisés et étaient acceptés par la plupart des autres 
organismes de rég lementation, et espérait que la Chine y apporterait des modifications. Par 
exemple, des essais pouvant se substituer à l'expérimentation animale s'étaient avérés efficaces 
pour évaluer l'irritation cutanée, la phototoxicité et la corrosion cutanée.  
                                                
32 G/TBT/M/65, paragraphe  2.10. G/TBT/M/66  
- 60 - 
  3.230.   La repr ésentante du Japon  a dit que la mise en œuvre de la nouvelle version proposée des 
Mesures administratives concernant l'étiquetage des cosmétiques pourrait porter un coup très 
rude, économiquement parlant, aux fabricants étrangers de produits cosmétiques pr ésents sur le 
marché chinois, y compris les sociétés japonaises, et entraîner des inconvénients manifestes pour 
les consommateurs chinois. L'intervenante a énuméré les quatre principales raisons pour 
lesquelles le Japon escomptait des effets négatifs de ce s mesures. Premièrement, elle a dit que 
l'article  7 du projet de mesures disposait ce qui suit: "L'étiquette du produit cosmétique indiquerait 
clairement tous les ingrédients, et aucun caractère ne serait omis sur l'étiquette ou celle -ci serait 
apposée sol idement et ne serait pas modifiée ou complétée, que ce soit par collage, découpage, 
altération, etc." Cependant, le Japon n'avait pas pu déterminer clairement si la disposition 
autorisait l'utilisation d'autocollants sur le marché chinois, comme c'était le  cas actuellement. 
L'intervenante a expliqué que l'utilisation d'autocollants pour les cosmétiques en conformité avec 
les lois de chaque pays était généralement acceptée. La Chine avait indiqué que l'interdiction de 
tous les autocollants visait à empêcher le réétiquetage illégal de produits au moyen d'autocollants. 
Le Japon estimait toutefois que la Chine pourrait atteindre son objectif en permettant que certains 
types d'autocollants, par exemple ceux qui étaient difficiles à retirer ou qui se décollaient 
rarement, soient utilisés. L'intervenante estimait que, si tous les autocollants étaient interdits et 
que seules les étiquettes imprimées étaient autorisées, le projet de mesures pourrait être plus 
restrictif pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour a tteindre son objectif. Pour les raisons 
susmentionnées, le Japon était d'avis qu'il convenait d'indiquer clairement que l'utilisation 
d'autocollants continuerait d'être permise.  
3.231.   Deuxièmement, s'agissant des renseignements sur les fabricants devant figurer sur 
l'étiquette, l'intervenante a souligné que, en vertu des articles  14 et 15 du projet de mesures, il 
fallait inscrire sur l'étiquette les nom et adresse non seulement de la société légalement 
responsable de la qualité et de la sûreté des cosmétiques, ma is également des sous -traitants du 
fabricant. Cependant, étant donné que cette prescription visait à indiquer explicitement aux 
consommateurs et aux organismes de réglementation à qui incombait la responsabilité juridique 
ultime de la qualité et de la sûre té des cosmétiques, le Japon craignait que l'obligation d'inscrire le 
nom de tous les sous -traitants du fabricant sur l'étiquette ne sème la confusion dans l'esprit du 
consommateur et sur le marché. Il estimait donc que l'étiquette devait uniquement faire état des 
nom et adresse de la société responsable et dans le cas des produits importés, de la société à qui 
incombait la responsabilité juridique ultime de la qualité et de la sûreté des cosmétiques en Chine.  
3.232.   Troisièmement, concernant la publicité promotio nnelle sur les allégations d'efficacité des 
cosmétiques, la représentante du Japon a dit que, en vertu des articles  19 et 20 du projet de 
mesures et étant donné l'importance de ces allégations en tant que pratique commerciale, 
l'efficacité devait être véri fiée par une "organisation d'évaluation de l'efficacité et d'essai", et les 
résultats des essais devaient être affichés sur un site Web désigné. Cependant, "l'efficacité des 
cosmétiques" et les méthodes employées pour l'évaluer étaient indissociables du sa voir-faire 
acquis pendant de nombreuses années par les sociétés; dans ce contexte, on craignait que la 
divulgation des résultats sans restriction ne diminue la motivation des sociétés à entreprendre de 
la recherche -développement et, en dernière analyse, ne  fasse obstacle à la concurrence loyale. 
Pour ces raisons, le Japon s'opposait à la divulgation des résultats. L'intervenante a dit que toutes 
les institutions, tant chinoises qu'étrangères, qui satisfaisaient aux critères de définition de 
l'"organisation d'évaluation de l'efficacité et d'essai" devaient être reconnues comme telles.  
3.233.   Enfin, l'intervenante a indiqué que pour améliorer la compréhension du projet de mesures 
et s'assurer qu'il était bien appliqué, il était indispensable de l'accompagner par des directives 
claires. De plus, étant donné que le nouveau régime d'étiquetage prévu par le projet de mesures 
supposait d'importantes modifications à la procédure d'étiquetage existante, la date butoir 
indiquée à l'article  34 du projet pour la mise en œuvre ( 1er juillet  2015) était complètement 
irréaliste. L'intervenante a dit que, faute d'un délai de grâce suffisant, il serait très difficile de 
commercialiser des produits cosmétiques en Chine. L'élimination de stocks importants pourrait 
également avoir des ef fets néfastes sur l'environnement. Compte tenu de ces considérations, 
l'intervenante a souligné qu'un plan de mise en œuvre suffisant prévoyant, par exemple, une 
période de transition de deux ans, serait essentiel à la mise en œuvre sans heurt de la nouvel le 
réglementation sur l'étiquetage.  
3.234.   Le représentant de l' Union européenne  a réitéré les préoccupations qui avaient été 
exprimées à la réunion de mars  2015 du Comité OTC et celles qui avaient été communiquées aux 
autorités chinoises le 12  janvier  2015. L'UE  a noté que, dans sa réponse écrite du 18  mars 2015, G/TBT/M/66  
- 61 - 
  la Chine avait indiqué qu'elle prendrait en considération les observations reçues. Cependant, la 
Chine n'avait pas répondu aux questions spécifiques soulevées par l'UE. Cette dernière a, de 
manière génér ale, de nouveau souligné que le projet notifié modifiait substantiellement les 
prescriptions existantes en matière d'étiquetage des cosmétiques, ce qui aurait pour principale 
conséquence d'obliger les opérateurs économiques à produire un emballage spécifiq ue pour le 
marché chinois. De plus, étant donné que le projet de règlement notifié modifierait profondément 
les pratiques actuelles du secteur des cosmétiques et des autorités chinoises compétentes, l'UE a 
demandé aux autorités chinoises d'envisager une pé riode de transition d'au moins 24  mois. Elle a 
également invité les autorités chinoises, et en particulier la CFDA, à publier des orientations 
pratiques dès le début de la période de transition, de manière que les nouvelles mesures soient 
interprétées de f açon uniforme et appliquées sans heurt.  
3.235.   L'intervenant a dit que, depuis la réunion de mars  2015, l'UE avait été informée que 
l'étiquetage des produits cosmétiques au moyen d'autocollants serait permis en Chine. Il a 
demandé à cette dernière de le confirmer  et de fournir de plus amples renseignements sur les 
prescriptions relatives aux autocollants, par exemple sur les exigences linguistiques et l'endroit où 
l'autocollant devait être apposé sur le produit ou l'emballage. Il a ajouté que le projet de 
règlemen t notifié imposait l'indication sur les produits des nom et adresse du fabricant et des 
sous-traitants lorsqu'une partie de la production était assurée par ces derniers. L'UE convenait que 
les nom et adresse du fabricant ou, dans le cas de produits importé s, de l'entreprise chinoise 
responsable du produit, devaient figurer sur le produit pour établir clairement la responsabilité 
exécutoire en Chine. Elle estimait cependant qu'il n'était pas nécessaire d'ajouter les nom et 
adresse des sous -traitants sur l'ét iquette et que cela risquait d'embrouiller le consommateur. Elle a 
par conséquent invité la Chine à envisager d'exiger uniquement les nom et adresse du fabricant 
légalement responsable du produit et à supprimer l'obligation d'inscrire ceux des sous -traitan ts. 
3.236.   L'UE a également demandé confirmation que l'évaluation de l'efficacité et la vérification des 
allégations relatives aux cosmétiques pourraient être effectuées par toute organisation de 
vérification scientifiquement et techniquement compétente à cette f in, conformément aux critères 
et aux indications établis par la CFDA. Selon l'UE, l'obligation de confier cette vérification à une 
tierce partie chinoise serait plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire. L'UE estimait 
également que les pre scriptions concernant la justification des allégations relatives aux 
cosmétiques devraient être harmonisées et compatibles avec les meilleures pratiques 
internationales et prévoir des indications et des critères généraux au lieu d'imposer un libellé 
spécif ique. L'intervenant a dit que l'obligation de publier sur un site Web les rapports détaillés de 
justification des allégations pourrait porter préjudice aux droits de propriété intellectuelle et 
commerciale d'une société. L'UE était d'avis que les renseigne ments détaillés sur l'efficacité ne 
devaient être accessibles qu'aux autorités de contrôle officielles réunissant la formation et les 
compétences nécessaires pour évaluer des études scientifiques et la conformité des allégations 
relatives aux cosmétiques a vec les prescriptions juridiques. Elle a donc invité les autorités 
chinoises à préciser si elles accepteraient les rapports d'évaluation de l'efficacité publiés par des 
organisations de vérification étrangères et à supprimer l'obligation de publier les rap ports détaillés 
sur l'efficacité sur un site Web accessible au public.  
3.237.   Le représentant de la République de Corée  a dit que sa délégation savait que la Chine 
envisageait de supprimer l'interdiction du "surétiquetage" dans la réglementation. La Corée a 
félicité la Chine des efforts constants qu'elle avait déployés pour répondre aux préoccupations des 
Membres. L'intervenant a souligné que le "surétiquetage" constituait une pratique importante dans 
le cadre des procédures d'exportation et d'importation des prod uits cosmétiques. La Corée 
demeurait cependant préoccupée par les dispositions de la réglementation concernant l'évaluation 
de l'efficacité et la vérification des allégations relatives aux cosmétiques. Au titre des articles  19 et 
20 des Mesures administrat ives concernant l'étiquetage des cosmétiques, qui avaient été notifiées 
au Comité OTC en décembre  2014, les allégations d'efficacité figurant sur l'étiquette devaient être 
vérifiées par une organisation d'essai désignée par les autorités chinoises. La Coré e était d'avis 
que cette prescription ne ferait qu'alourdir les charges et les dépenses inutiles imposées aux 
sociétés exportatrices sans ajouter de valeur. Elle a également reconnu que les renseignements 
inscrits sur les étiquettes devaient être valables.  Toutefois, concernant les propriétés 
fondamentales comme l'hydratation et l'astringence, qui avaient été largement testées et qui 
étaient généralement admises, la Corée ne voyait pas la nécessité d'exiger des essais distincts 
pour prouver l'efficacité. Pa r conséquent, elle a demandé à la Chine de réduire et de préciser la 
portée des allégations concernant l'efficacité des cosmétiques devant être justifiées; de permettre 
aux fabricants de vérifier eux -mêmes l'efficacité des produits au lieu d'exiger une vér ification par G/TBT/M/66  
- 62 - 
  une tierce partie; et enfin de prévoir une période de transition d'au moins 24  mois afin que les 
sociétés puissent s'adapter à la réglementation.  
3.238.   La représentante de la Chine  a expliqué que sans l'étiquette, le consommateur ne pouvait 
pas com prendre les renseignements essentiels sur les produits cosmétiques et que l'étiquetage 
constituait pour la plupart des Membres l'un des aspects les plus importants des contrôles 
effectués sur ces produits. En 2012, la CFDA avait élaboré le Règlement établi ssant des 
instructions pour l'étiquetage des produits cosmétiques et le Guide concernant les instructions 
pour l'étiquetage des produits cosmétiques (notifiés dans le document G/TBT/N/CHN/937) afin 
d'inviter le public à se prononcer à cet égard. Cette régl ementation n'avait cependant jamais été 
mise en application et avait été remplacée par les Mesures administratives concernant l'étiquetage 
des produits cosmétiques. En novembre  2014, la Chine avait mis en ligne ces mesures afin de 
recueillir les observatio ns du public, et les entreprises cosmétiques nationales et étrangères et les 
associations sectorielles avaient ensuite communiqué leurs réactions à la CFDA. La Chine s'est 
engagée à accepter les avis constructifs et à se conformer aux pratiques internation ales. 
L'intervenante a également précisé que la version finale des mesures autoriserait le 
"surétiquetage" des produits cosmétiques importés.  
3.2.3.34   Chine – Règlement sur la sécurité des équipements de traitement de 
l'information dans le secteur bancaire  (n° d'identification TBT IMS 457 ) 
3.239.   Le représentant du Japon  a rappelé les préoccupations exprimées précédemment par sa 
délégation et a dit que le 13  avril 2015, la Chine avait informé les banques établies sur son 
territoire de son intention d'examiner les Lignes di rectrices visant à promouvoir l'application de 
technologies de l'information sûres et contrôlables dans le secteur bancaire  2014-2015. Il a 
demandé à la Chine: i)  de faire en sorte qu'il y ait un échange de vues suffisant avec les parties 
prenantes; ii)  de réviser les Lignes directrices en conformité avec les normes internationales 
communes; iii)  d'assurer la transparence; et iv)  de présenter un calendrier d'examen en rapport 
avec les points susmentionnés. Il a également demandé à la Chine d'indiquer si ell e avait informé 
les institutions financières étrangères et, dans la négative, comment elle s'y prendrait de manière 
concrète à cette fin.  
3.240.   La représentante des États-Unis s'est reportée à la notification de la Chine du 
13 avril 2015, qui avait suspendu l'ap plication des règles bancaires visées par la déclaration faite 
par les États -Unis lors de la réunion précédente du Comité OTC. Elle a demandé à la Chine de 
notifier au Comité toute nouvelle révision des règles bancaires et d'assurer la transparence du 
processus en donnant à toutes les parties prenantes une véritable possibilité de communiquer des 
observations et des demandes de renseignements.  
3.241.   Le représentant de l' Australie  a dit que son pays suivait l'évolution de cette question, car 
les entreprises et le secteur australiens s'intéressaient à tous les projets de règlement susceptibles 
d'influer sur leur capacité d'exercer leurs activités en Chine. Il a remercié la Chine d'avoir 
suspendu l'application du règlement pendant les consultations auprès des parties  prenantes 
(public, entreprises et secteur). Il a demandé à la Chine de le tenir informé des faits nouveaux et 
de l'état d'avancement du règlement, entre autres au niveau bilatéral.  
3.242.   Le représentant de l' Union européenne  s'est réjoui de la suspension de l'a pplication du 
règlement et a invité la Chine à procéder à l'examen de manière transparente et inclusive. Il a dit 
que, au titre de l'Accord OTC, toute révision devait être notifiée afin que les Membres de l'OMC et 
leurs parties prenantes visées aient la po ssibilité de présenter des observations. L'UE restait 
disposée à participer à des discussions bilatérales avec la Chine sur cette question.  
3.243.   La représentante de la Chine  a communiqué au Comité des renseignements actualisés sur 
trois aspects: i)  l'applicatio n du règlement était suspendue et ce dernier était en cours de révision; 
ii) la Chine n'exigeait pas la divulgation intégrale des codes sources, mais seulement leur 
archivage; elle améliorerait les règles et assurerait la protection des intérêts légitimes des 
entreprises chinoises et étrangères; et iii)  étant donné la grande importance qu'elle accordait à la 
protection des droits de propriété intellectuelle, elle obligeait uniquement les entreprises à prouver 
que la source de la propriété intellectuelle de leurs logiciels était légitime.  G/TBT/M/66  
- 63 - 
  3.2.3.35   Indonésie – Règlement du Ministre de l'agriculture n°  139/Permentan/PD.4 
du 10 décembre  2014 concernant l'importation de carcasses, de viande et/ou de 
produits transformés à base de viande sur le territoire de la République d'Indonésie, et 
Règlement du Ministre de l'agriculture n°  02/Permentan/PD.4 du 10  janvier  2015 
portant modification du Règlement du Ministre de l'agriculture n°  139/Permentan/PD.4 
du 10  décembre  2014 (G/TBT/N/IDN/98) (n° d'identification TBT IMS 461 ) 
3.244.   Le re présentant du Canada  a remercié l'Indonésie de sa réponse écrite concernant les 
mesures proposées pour l'importation de produits à base de viande. Le Canada demeurait 
préoccupé par le large éventail de produits visés par les Règlements, ainsi que par le ma nque de 
clarté de leurs objectifs. Il se demandait également s'il y avait lieu de notifier les règlements 
proposés au Comité OTC . Les mesures destinées à remédier à l'instabilité de l'offre et des prix des 
produits alimentaires ne semblaient pas liées aux objectifs de l'Accord OTC. Les  mesures 
proposées pouvaient aussi être indûment restrictives pour le commerce et incompatibles avec les 
obligations de traitement national découlant de l'Accord OTC et du GATT. L'intervenant a prié 
instamment l'Indonésie de fournir des éclaircissements sur ses mesures proposées,  et en 
particulier d'expliquer en quoi elles étaient compatibles avec ses obligations de traitement 
national. Il a également exhorté l'Indonésie à continuer de prévoir suffisamment de temps pour 
permett re la présentation d'observations avant l'entrée en vigueur des projets de règlements . 
3.245.   Le représentant de l' Australie  a dit que sa délégation restait préoccupée par le fait que, en 
vertu des Règlements, seules les entreprises d'État étaient autorisées à im porter des morceaux de 
bœuf secondaires , et cela, uniquement dans certaines circonstances. Il a demandé à l'Indonésie 
d'expliquer en quoi cette restriction était compatible avec ses obligations dans le cadre de l'OMC. Il 
a dit qu'il restait préoccupé par l e fait que des prescriptions additionnelles relatives à l'emballage, 
à l'étiquetage et à l'utilisation prévue visaient les produits à base de viande importés alors que les 
produits nationaux n'y étaient pas assujettis. Il a demandé à l'Indonésie de confirm er cette 
interprétation et de préciser l'objectif de ces mesures prévues par la réglementation. Il a 
également fait observer que l'Indonésie avait fait part de ses préoccupations au sujet de la 
sécurité sanitaire des importations d'abats. Les abats produit s en Australie étaient destinés à la 
consommation humaine et étaient assujettis aux mêmes normes et législation sanitaires pour les 
produits alimentaires que la viande destinée à la consommation humaine. La viande de bœuf et les 
abats australiens étaient r éputés pour leur qualité, leur innocuité et leur fiabilité dans le monde 
entier. L'intervenant a ajouté que la sécurité sanitaire des aliments était toutefois une question 
SPS. 
3.246.   Le représentant de l' Indonésie  a indiqué que le Règlement du Ministère de l'agr iculture  
n° 139/2014 visait, non pas à limiter les importations ou à perturber les relations commerciales, 
mais plutôt à protéger les consommateurs indonésiens contre les risques sanitaires liés aux 
maladies véhiculées par des abats renfermant des résidus d'hormones. Les deux Règlements 
contenaient aussi des dispositions relatives aux produits halal, en vertu desquelles seuls les 
établissements produisant exclusivement des produits halal et exploités dans le cadre d'un 
système halal étaient autorisés à expo rter de la viande vers l'Indonésie. L'abattage devait être 
effectué par un boucher musulman qui satisfaisait à toutes les conditions établies par le 
gouvernement. De plus, les prescriptions relatives à l'abattage manuel des volailles de l'Indonésie 
étaient  en conformité avec la norme CAC -GL 24 -1997 de la Commission du Codex Alimentarius. De 
plus, l'obligation de transporter les produits halal dans le même conteneur, énoncée à l'article  21, 
n'était pas excessive et devait être respectée. Cette mesure visait à séparer les produits halal des 
autres produits afin de préserver leur pureté en conformité avec les dispositions de la charia en 
matière de manutention des produits halal. Le conteneur était défini comme "un lieu assujetti à 
des prescriptions techniques spécifiques qui était utilisé pour l'entreposage et la distribution de 
carcasses, de viande et/ou de produits transformés à base de viande." L'Indonésie a indiqué que 
les prescriptions susmentionnées s'appliquaient de façon non discriminatoire aux carcasse s, à la 
viande et/ou aux produits transformés à base de viande de fabrication locale. Ces prescriptions 
étaient également essentielles à la mise en œuvre du régime d'assurance halal sur le territoire 
indonésien. L'Indonésie estimait par ailleurs que le fai t de charger les entreprises commerciales 
d'État d'importer les morceaux secondaires n'était pas incompatible avec ses obligations dans le 
cadre de l'OMC, et que le règlement n'entraînerait pas une augmentation des prix, car il visait à 
éliminer leurs fluc tuations.  G/TBT/M/66  
- 64 - 
  3.2.3.36   Canada – Loi modificative de 2013 sur la réduction du tabagisme (produits du 
tabac aromatisés) – Projet de loi 206 (n° d'identification TBT IMS 463 ) 
3.247.   Le représentant de l' Indonésie  a rappelé ses préoccupations concernant la modification 
interdisan t l'utilisation, la distribution et la vente de "produits du tabac aromatisés" . Il a souligné 
en particulier la préoccupation de sa délégation au sujet de l'exception faite pour les cigarettes 
mentholées . L'Indonésie a reconnu le droit du Canada de poursui vre ses objectifs en matière de 
santé publique. Toutefois, elle estimait également que cette politique devait être élaborée en 
conformité avec les obligations du Canada dans le cadre de l'OMC. Elle a noté que l 'exception 
prévue pour les cigarettes mentholé es était une forme de discrimination contraire à l'un des 
principes fondamentaux de l'OMC et était similaire à la mesure prise par le gouvernement des 
États-Unis, qui était devenue l'enjeu d'un différend entre ce pays et l'Indonésie. Enfin, elle a prié 
instamment le Canada de  différer la mise en œuvre du règlement . 
3.248.   Le représentant du Canada  a remercié l'Indonésie des discussions bilatérales et a dit que 
sa délégation examinerait ces questions avec ses homologues provinciaux. Il a ajouté que l'Alberta 
avait récemment annoncé que la vente de produits du tabac mentholés serait également interdite 
à compter du 30  septembre  2015. Il a dit que le Canada était déterminé à lutter contre le 
tabagisme chez les jeunes et que cette loi serait notifiée au terme de consul tations internes.  
3.2.3.37   Équateur – Règlement technique d'urgence (RTE) n°  088 de l'Institut 
équatorien de normalisation sur les "agents de surface " (G/TBT/N/ECU/117) 
(n° d'identification TBT IMS 453 ) 
3.249.   Le représentant du Mexique  a réitéré les préoccupations commun iquées par sa délégation 
dans le document G/TBT/W/405. Il a demandé à l'Équateur si le Règlement technique avait fait 
l'objet de modifications afin de faciliter sa mise en conformité, car le secteur privé mexicain restait 
préoccupé par l'application concrè te de la mesure.  
3.250.   La représentante de l' Équateur  a indiqué que l e Règlement était fondé sur la Décision 
n° 706 de la Communauté andine du 10  décembre  2008 relative à l'harmonisation des législations 
concernant les produits d'hygiène domestique et les produi ts absorbants d'hygiène corporelle, qui 
était constamment révisée. Ce règlement technique avait été notifié au titre de l'Accord OTC et 
était entré en vigueur le 11  avril 2015. Après avoir tenu compte des observations des Membres 
concernant l'évaluation de  la conformité, l'Équateur avait modifié le Règlement afin de faciliter, 
entre autres mécanismes, la présentation de la déclaration de la première partie, ce qui résolvait 
de manière satisfaisante le problème de la présentation des preuves de la conformité  des produits.  
3.2.3.38   Fédération de Russie – Règlements techniques sur la sécurité du transport 
ferroviaire (Règlements techniques de l'Union douanière n° 001/2011, n°  002/2011 
et n° 003/2011) (n° d'identification TBT IMS 460 ) 
3.251.   La représentante de l' Ukraine  a réit éré ses préoccupations concernant les Règlements 
techniques et en particulier les effets négatifs sur les échanges de produits de transport ferroviaire 
ukrainiens. Elle a dit que les fabricants ukrainiens mettaient effectivement en œuvre des systèmes 
de ge stion de la qualité en conformité avec les prescriptions de la norme ISO  9001:2008. Les 
produits ukrainiens satisfaisaient aux prescriptions de la norme russe; étaient accompagnés de 
certificats de conformité valables délivrés par l'organisme de certificat ion ukrainien et de certificats 
de conformité avec les Règlements techniques de l'Union douanière délivrés par les organismes de 
certification autorisés du Bélarus; et figuraient sur le Registre de certification concernant le 
transport ferroviaire fédéral de la Russie. Malgré ces préoccupations motivées, la Russie avait 
refusé de reconnaître les certificats délivrés par les autorités ukrainiennes et bélarussiennes . 
L'intervenante a insisté sur l'argument selon lequel la mesure était incompatible avec les 
articles 2.1, 2.2 et 5.1 de l'Accord OTC et a appelé la Russie à lever immédiatement l'interdiction 
commerciale. Enfin l'Ukraine a demandé à la Russie de tenir compte des préoccupations 
susmentionnées en toute bonne foi afin d'assurer la conformité des Règle ments techniques de 
l'Union douanière avec les dispositions et les principes de l'Accord OTC, en cherchant à atteindre 
ses objectifs de sécurité d'une manière moins restrictive pour le commerce.  
3.252.   Le représentant de la Fédération de Russie  a remercié l'Ukrai ne de l'intérêt porté aux 
Règlements techniques. Il a indiqué que l es mesures avaient été adoptées en juillet  2011, soit G/TBT/M/66  
- 65 - 
  avant l'accession de la Russie à l'OMC. Bien que n'étant pas encore Membre de l'Organisation, la 
Russie avait alors prévu un délai très  raisonnable de trois ans entre leur adoption et leur entrée en 
vigueur. L'intervenant a souligné que la décision relative à l'adoption de ces règlements techniques 
contenait des dispositions transitoires très peu contraignantes. Après l'entrée en vigueur des 
Règlements techniques en juillet  2014, les certificats de produits déjà délivrés étaient valables 
jusqu'à leur date d'expiration, mais seraient caducs le 1er août 2016. De plus, la production et la 
mise sur le marché des produits conformes aux spécific ations établies antérieurement étaient 
également aut orisées jusqu'à cette même date.  De même, la production et la mise en circulation 
des produits de l'Union économique eurasienne (UEE) qui n'étaient pas assujettis à l'obligation 
d'évaluation de la conform ité avec les prescriptions obligatoires étaient également permises 
jusqu'au 1er août 2016. En fait, la Russie et l'UEE avaient prévu un délai de cinq ans entre 
l'adoption et l'entrée en vigueur des règlements techniques pour laisser aux fabricants des 
Memb res exportateurs le temps d'adapter leurs produits et leurs méthodes de production aux 
nouvelles prescriptions. Les procédures d'évaluation de la conformité étaient identiques pour les 
produits nationaux et les produits importés. L'intervenant a dit que la  décision sur l'adoption des 
règlements techniques comprenait une liste de normes qui garantissaient la conformité avec ces 
règlements. Enfin, il a indiqué que 90 % des normes figurant sur cette liste étaient des GOST, des 
normes inter -États appliquées dans  la Communauté des États indépendants, en particulier en 
Ukraine et en Russie.  
4  ÉCHANGE DE DONNÉES D'EXPÉRIENCE  
4.1  Septième examen triennal  
4.1.  La Présidente  a fait rapport sur la séance thématique sur le septième examen triennal,  qui 
avait eu lieu le 16  juin 2015. Son rapport intégral, qu'elle a présenté sous sa propre responsabilité 
en sa qualité de Présidente, figure dans le document JOB/TBT/134.  
4.2.  En réponse à des questions sur les dates, le Secrétariat  a indiqué que la date limite pour la 
présentation des commun ications concernant le septième examen triennal avait été fixée au 
1er juin 2015; il s'agissait de la date convenue par les Membres lors du processus préparatoire. La 
date du 10  juillet  2015 mentionnée par la Présidente visait à encourager les Membres à pr ésenter 
leurs observations sur les propositions d'autres Membres, le cas échéant, ou à réviser leurs 
propositions avant cette date. Cela faciliterait la tâche du Secrétariat aux fins de l'élaboration de la 
première version du rapport sur l'examen triennal.  
4.2  État d'avancement des travaux sur les bonnes pratiques réglementaires 
(JOB/TBT/119/Rev.1)  
4.3.  L'ancien Président du Comité OTC, M. Filipe Ramalheira  (Portugal), a, en sa qualité d'Ami du 
Président, présenté au Comité des renseignements actualisés sur l'état d 'avancement des travaux 
sur les bonnes pratiques réglementaires (BPR). Son rapport figure dans le document 
G/TBT/GEN/181 . 
4.4.  Le représentant du Brésil  a indiqué que, lors des consultations, son pays avait cru 
comprendre que les préoccupations des Membres ne s e limitaient pas à la question des clauses de 
non-responsabilité et étaient liées à d'autres questions examinées au Comité SPS. Par conséquent, 
lors des consultations menées par la Présidente, le Brésil avait présenté des éléments de réflexion 
sur les éven tuelles répercussions systémiques de la question.  
4.5.  Le représentant de l' Inde a remercié l'Ami du Président pour les efforts inlassables qu'il avait 
déployés afin de dégager un consensus sur la question. Il a dit que l'Inde était disposée à 
examiner la possi bilité de régler cette question horizontalement au Comité SPS, sans préjudice de 
sa position actuelle au Comité OTC.  
4.6.  La représentante de la Chine  a accueilli favorablement les nouvelles idées présentées par le 
Brésil afin que les questions en suspens au Co mité SPS soient examinées en parallèle. La Chine 
estimait qu'une approche horizontale, qui serait suivie dans les deux comités pour l'examen de 
questions comparables, notamment au sujet du libellé et de la clause de non -responsabilité, 
apporterait non seul ement cohérence et équilibre, mais donnerait également aux Membres la G/TBT/M/66  
- 66 - 
  possibilité de démontrer leur confiance dans le système commercial multilatéral et de rétablir la 
confiance dans celui -ci. 
4.3  Événement du 6  novembre  2015 pour marquer le 20ème anniversaire  de l'Accord  OTC 
4.7.   Le Secrétariat  a fait le point sur l'événement organisé pour le Comité OTC dans le cadre des 
activités visant à marquer le 20ème anniversaire de l'OMC. Pour souligner cet anniversaire, le 
Secrétariat avait organisé une série d'événements depuis le début de l'année. La dernière réunion 
de l'année du Comité (devant avoir lieu au début de novembre  2015) se prêtait à la tenue d'un tel 
événement avec la participation d'experts OTC en poste dans les capitales. Comme il avait été 
indiqué précédem ment, il s'agissait de faire le bilan du travail accompli par le Comité au cours des 
20 dernières années . Comme pour les autres événements organisés par le Secrétariat pour 
marquer l'anniversaire, cet événement serait accessible au public; de plus, il se d éroulerait en 
parallèle à la réunion de novembre du Comité OTC. Le programme était en cours d'élaboration et 
serait communiqué aux Membres en temps utile. Le Secrétariat était disposé à considérer les 
suggestions des délégations concernant le contenu de ce  programme. Une suggestion qu'il avait 
examinée consistait à inviter les premiers négociateurs de l'Accord OTC pour connaître leurs points 
de vue. L'événement aurait lieu dans la matinée du 4  novembre  2015 à l'OMC.  
5  ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE  
5.1.  Le rep résentant de la Malaisie  a fait mention d'un atelier national de l'OMC sur l'Accord OTC 
qui avait eu lieu les 27 et 28  mai 2015 à Putrajaya (Malaisie), et a exprimé la reconnaissance de 
son pays pour l'aide fournie à cet égard. Il a indiqué que l'atelier a vait suscité énormément 
d'intérêt auprès des autorités malaisiennes et que le gouvernement malaisien estimait qu'il avait 
été profitable pour les autorités du pays en leur donnant des orientations pratiques sur la mise en 
œuvre de l'Accord OTC. Les parties  avaient également été informées des questions actuellement 
examinées au Comité.  
5.2.  Le représentant du Mexique  a remercié le Secrétariat pour l'atelier national sur l'Accord OTC 
et l'Accord SPS, qui avait eu lieu dans son pays du 28 au 30 avril 2015.  
5.3.  La Présidente  a invité les Membres à prendre note du document sur les activités d'assistance 
technique liée aux OTC entreprises ou prévues par le Secrétariat de l'OMC pour la 
période  2015-2016.33 Elle a appelé l'attention des délégations sur la demande inhabituelle ment 
forte d'assistance technique liée aux OTC: le rapport annuel de l'OMC sur l'assistance technique et 
la formation34 indiquait que les demandes reçues en matière d'assistance technique liée aux OTC 
et les activités organisées dans ce domaine avaient été plus nombreuses en 2014 qu'au cours de 
n'importe quelle autre année depuis 1995. Les demandes d'activité d'assistance technique liées 
aux OTC et SPS représentaient 25 % de l'ensemble des demandes présentées dans tous les 
domaines intéressant l'OMC en 2014.  
5.4.  Un certain nombre d'observateurs ont fait rapport sur leurs activités d'assistance technique. 
Le représentant de l' ISO a indiqué que cette dernière élaborait un nouveau programme visant à 
aider les pays en développement membres à participer à ses activités .35 La représentante de la 
CEI a dit que sept de ses membres avaient participé à un séminaire régional sur l'évaluation de la 
conformité à Singapour, en juin  2015. Elle a rappelé que la CEI était disposée à fournir aux 
Membres de l'OMC une assistance liée a ux activités d'évaluation de la conformité. S'agissant en 
particulier de la métrologie, le représentant du BIPM a indiqué que son organisation avait élaboré 
un programme de renforcement des capacités et de transfert des connaissances afin d'aider les 
États qui s'étaient dotés d'un système de métrologie depuis peu, et qu'un atelier auquel de 
nombreux pays avaient participé avait eu lieu au Mozambique en 2015. Le représentant de l' OIML 
a dit que son organisation s'efforçait de mieux soutenir les pays et les é conomies dont le système 
de métrologie était naissant. Il a ajouté que, en association avec l'Administration générale de la 
République populaire de Chine pour le contrôle de la qualité, l'inspection et le contrôle sanitaire 
(AQSIQ), l'OIML avait organisé u n séminaire sur la métrologie légale qui avait eu lieu en 
mai 2015; 80  participants de 15  pays avaient participé à ce séminaire, qui avait permis d'identifier 
                                                
33 G/TBT/GEN/171/Rev.3.  
34 WT/COMTD/W/209, distribué le 27  mai 2015.  
35 http://www.iso.org/iso/fr/home/about/iso -and-developing -countries.htm . G/TBT/M/66  
- 67 - 
  les principaux problèmes et d'établir des plans d'action pour les résoudre. Une activité de suivi  
était prévue pour octobre  2015.  
6  RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS PRÉSENTÉS PAR LES OBSERVATEURS  
6.1.  La représentante de l' OCDE  a présenté deux communications récentes36 au Comité OTC. Elle 
a dit que, en mars  2012, le Conseil de l'OCDE avait adopté un nouvel instrumen t international 
actualisé pour traiter de la politique et de la gestion réglementaires en tant qu'activités mobilisant 
l'ensemble des administrations et dont devaient se préoccuper les ministères sectoriels, ainsi que 
les autorités de la réglementation et de la concurrence: la Recommandation concernant la politique 
et la gouvernance. La Recommandation abordait, dans le cadre de l'application de 12  principes, la 
consultation et l'engagement des citoyens, l'analyse d'impact de la réglementation (AIR), 
l'évalu ation ex post , la cohérence pluriniveaux, les risques et la réglementation, la responsabilité 
institutionnelle pour la cohérence des politiques, et la surveillance exercée par les organismes de 
réglementation et leur rôle en général. L'intervenante a égale ment mentionné que, en 
octobre  2015, l'OCDE publierait les "Perspectives sur la politique de la réglementation", la 
première analyse réalisée à partir de données concrètes des progrès accomplis par les pays de 
l'OCDE pour améliorer leur manière de réglemen ter, et pour laquelle la recommandation de 2012 
servirait de référence.37 Ce document contiendrait une évaluation des progrès accomplis par les 
pays pour instaurer les conditions propices à une bonne réglementation, un examen de 
l'engagement des parties pre nantes et de l'évaluation ex post , ainsi que des propositions et des 
recommandations concernant l'utilisation stratégique de ces outils, pour guider l'élaboration et 
l'application des réglementations. Le Comité de la politique de la réglementation de l'OCD E 
s'emploierait à dégrouper les composantes de la recommandation de 2012 en vue d'élaborer des 
orientations opérationnelles sur sa mise en œuvre.  
6.2.  L'intervenante a par ailleurs dit que l'OCDE avait entrepris des travaux sur la coopération 
réglementaire inte rnationale. Un principe énoncé dans la recommandation de 2012 invitait les 
gouvernements qui élaboraient des mesures réglementaires à prendre en considération l'ensemble 
des normes et des cadres internationaux pertinents pour permettre la coopération dans le domaine 
concerné. Les systèmes de coopération réglementaire internationale n'étaient pas bien compris. 
Par conséquent, le Comité de la politique de la réglementation collectait des données concernant 
les pratiques des organismes de réglementation et de leurs organes de contrôle en vue de mettre 
en œuvre la coopération réglementaire internationale. L'intervenante a indiqué que l'objectif de cet 
exercice consistait à faire la lumière sur les avantages et les coûts d'un certain nombre de 
mécanismes de coopé ration réglementaire internationale. Ces travaux englobaient un examen des 
accords de reconnaissance mutuelle et du rôle des organisations internationales (y compris l'OMC 
et l'ISO) et des bonnes pratiques réglementaires dans divers contextes. L'intervenan te a indiqué 
que le Comité des échanges et le Comité de l'agriculture de l'OCDE se penchaient également sur la 
coopération réglementaire internationale, en particulier sous l'angle du commerce. L'objectif de ces 
travaux était de faire mieux comprendre la c oopération réglementaire internationale en tant que 
mécanisme permettant de réduire ou d'éviter les obstacles non nécessaires au commerce et 
d'accroître les perspectives commerciales. En dernière analyse, il s'agissait d'élaborer un outil 
pratique qui perm ettrait aux dirigeants d'identifier les divergences de réglementation ainsi que les 
mécanismes de coopération réglementaire internationale les plus appropriés.  
6.3.  Le représentant du BIPM a rappelé que celui -ci était une organisation intergouvernementale 
dans le cadre de laquelle les États membres collaboraient dans des domaines liés à la métrologie 
et aux étalons de mesure. Les principaux acteurs étaient les laboratoires et instituts nationaux de 
métrologie du monde entier. Ce domaine suscitait de plus en plus  d'intérêt. À cet égard 
l'intervenant a indiqué que la République d'Azerbaïdjan avait récemment adhéré au BIPM en 
qualité d'État associé. En revanche, la République dominicaine (en qualité d'État membre) et 
Sri Lanka (en qualité d'État associé) n'en faisai ent plus partie, ayant à maintes reprises omis 
d'acquitter leurs contributions. Au total, une centaine de pays participaient aux travaux du BIPM 
en qualité d'État membre ou associé. L'intervenant s'est également réjoui de la présentation par 
les États -Unis d'une communication sur l'infrastructure qualité à la séance thématique de 
juin 2015, et a souligné que le rôle du BIPM consistait à étayer la proposition au moyen d'éléments 
scientifiques pour s'assurer que les mesures étaient appropriées et comparables à l'échelle 
mondiale. Il a dit que le BIPM était chargé de la mise en œuvre de l'Arrangement de 
                                                
36 G/TBT/GEN/179 et G/TBT/GEN/180.  
37 http://www.oecd.org/fr/gov/politique -réglementaire/recommandation -de-2012.htm . G/TBT/M/66  
- 68 - 
  reconnaissance mutuelle du CIPM, qui assurait la reconnaissance mutuelle des laboratoires 
nationaux et qui constituait la base sur laquelle s'appuyait la reconn aissance mutuelle des 
49 000 laboratoires accrédités au titre de l'ILAC. Le BIPM, de concert avec l'OIML et de nombreux 
laboratoires nationaux de métrologie, avait récemment célébré la Journée mondiale de la 
métrologie, un important événement promotionnel pour l'infrastructure qualité.  
6.4.  Le représentant de l' OIML a indiqué que la "Journée mondiale de la métrologie " (20 mai) 
visait à promouvoir l'importance de la métrologie en tant qu'élément fondamental de 
l'infrastructure qualité nationale. Les membres du Co mité TBT étaient encouragés à participer aux 
activités organisées dans le cadre de cette journée en 2018, qui aurait pour terme la mesure dans 
un monde dynamique. Soulignant l'importance de l'infrastructure qualité nationale dans le 
contexte du septième ex amen triennal de l'Accord OTC, le représentant de l'OIML a rappelé aux 
Membres que, dans la plupart des pays, la métrologie légale constituait un élément clé de 
l'évaluation de la conformité s'inscrivant dans le cadre réglementaire.  
6.5.  Les représentants de la  CEE-ONU et de la CEI ont également fait rapport sur les activités de 
ces organisations.38 
6.6.  La Présidente  a pris note d'une nouvelle demande de statut d'observateur présentée par 
l'Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD). Elle a fait savoi r aux Membres 
qu'un document renfermant les demandes de statut d'observateur en suspens, les demandes 
initiales et la documentation de base avait été distribué sous la cote RD/TBT/1/Rev 1. Elle a invité 
les délégations à prendre connaissance de ce document . De plus, la liste des observateurs et des 
demandes de statut d'observateur avait été révisée et figurait dans le document 
G/TBT/GEN/2/Rev  8. 
7  DATE DE LA RÉUNION SUIVANTE  
7.1.  La réunion ordinaire suivante se tiendrait du 4 au 6 novembre  2015 et serait précédée  d'une 
séance thématique qui aurait lieu le 3  novembre  2015.39 Une activité visant à souligner le 
20ème anniversaire de l'Accord OTC se déroulerait pendant la matinée du 4  novembre, en marge de 
la réunion ordinaire du Comité. Les dates provisoires des réuni ons de 2016 figurent dans le 
document JOB/TBT/127 . 
 
__________  
 
                                                
38 G/TBT/GEN/183 et G/TBT/GEN/182.  
39 JOB/TBT/10 6/Rev.1 .