G/TBT/N/USA/1229  
28 novembre  2016 
(16-6511) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Pipeline and Hazardous Mate rials Safety Administration  – 
PHMSA (Administration de la sécurité des pipelines et des matières dangereuses), 
Department of Transportation  – DOT (Département des transports) [1249]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les ad resses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susment ionné : 
Les observations sont à envoyer à : Point d'information OTC pour l'OMC des États -Unis 
d'Amérique  
Courrier électronique : usatbtep@nist.gov   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Citernes à cargaison . Transport (ICS 03.220) . Protection d e l'environnement 
(ICS 13.020) . Navires de haute mer (ICS 47.040) . Combustibles (ICS 75.160)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Hazardous Materials : PIPES 
Act Requirements for Identification Numbers on Cargo Tanks Containing Petro leum Based 
Fuel (Matières dangereuses : Prescriptions de la Loi PIPES relatives aux numéros 
d'identification sur les citernes à cargaison contenant du combustible à base de pétrole), 
6 pages, en anglais  
6. Teneur : La PHMSA publie le préavis de proposition de réglementation (ANPRM) notifié 
conformément à la Loi de 2016 sur la protection de l'infrastructure de pipelines et sur le 
renforcement de la sécurité (PIPES), qui reconduit le programme de sécurité des pipelines 
et prescrit un certain nombre de rapports  et d'actions . La Loi PIPES enjoint à la PHMSA 
d'adopter des mesures réglementaires aux fins de l'établissement de normes de sécurité 
minimales pour les installations souterraines de stockage de gaz naturel, de l'actualisation 
des normes de sécurité minima les pour les installations permanentes à petite échelle de 
conduites de transport de gaz naturel liquéfié et de la publication d'un ANPRM en réponse à 
une demande d'élaboration de réglementation proposant une réglementation sur les 
matières dangereuses rel ative au marquage des numéros d'identification sur les citernes à 
cargaison . L'ANPRM notifié porte spécifiquement sur la prescription de la Loi PIPES 
applicable à la demande d'élaboration de réglementation concernant le marquage des 
numéros d'identificatio n sur les citernes à cargaison . La PHMSA étudiera les observations, 
données et renseignements reçus dans le cadre de toute action future en rapport avec 
cette demande.  G/TBT/N/USA/1229  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents : 81 Federal Register (FR) 83190, 2 1 novembre 2 016; Titre 49 du 
Code des règlements fédéraux (CFR), Partie 172 . Publication dans le Federal Register à 
l'adoption  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations : 21 février 2 017 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_4858_0 0_e.pdf