WT/L/901  
27 novembre 2013  
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Conseil général   
 
  INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2007 
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L'OMC 
DÉCISION DU 26 NOVEMBRE 2013 
Le Conseil général, 
 
Eu égard  a u x  a r t i c l e s  I V : 2  e t  I X : 3  d e  l ' A c c o r d  d e  M a r r a k e c h  i n s t i t u a n t  l ' O r g a n i s a t i o n  
mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"), 
 
Reconnaissant  que l'adoption du Système harmonisé de désignation et de codification des 
marchandises (ci-après dénommé le "Système harmonisé"), outre qu'elle facilite le commerce 
international et l'analyse des statistiques commerciales, assure une plus grande uniformité dans la 
classification douanière appliquée par les pays, ce qu i leur permet de surveiller et de protéger la 
valeur des concessions tarifaires, 
 
Notant  que, conformément à l'article 16 de la Convention sur le Système harmonisé, le 
Conseil de l'Organisation mondiale des douanes a adopté, le 26 juin 2004, une recommandation 
concernant les amendements au Système harmonisé qui entreront en vigueur le 1er janvier 2007 
(ci-après dénommés les "modifications du SH2007"),  
Considérant  que, par ses Décisions du 15 décembre 2006
1, du 18 décembre 20072, du 
18 décembre 20083, du 17 décembre 20094, du 14 décembre 20105, du 30 novembre 20116 et du 
11 décembre 20127, le Conseil général, agissant conformément aux dispositions des articles IV:2 
et IX:3 de l'Accord sur l'OMC, a suspendu l'application des dispositions de l'article II du GATT de 
1994 pour certains Membres, à compter de la date de mise en application des modifications du 
SH2007 pour ces Membres jusqu'au 31 décembre 2013, dans la mesure nécessaire pour leur permettre de mettre en application sur leur terr itoire national les modifications du SH2007 en 
attendant que ces modifications aient été incorporées dans leurs Listes de concessions, sous 
réserve de certaines conditions,  
Prenant note  de la procédure adoptée par le Conseil général pour introduire dans les Listes 
de concessions
8 les modifications du SH2007 qui, dans certains cas, peuvent exiger des 
négociations et/ou des consultations au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994,  
Considérant  que les Membres énumérés dans l'annexe
9 d e  l a  p r é s e n t e  d é c i s i o n  a u r a i e n t  
besoin de plus de temps pour procéder aux consul tations ou aux éventuelles négociations au titre 
de l'article XXVIII et ont demandé une pror ogation de leurs dérogations respectives, 
 
                                               
1 WT/L/675, WT/L/675/Add.1, WT/L/675/Add.2, WT/L/675/Add.3 et WT/L/675/Add.4. 
2 WT/L/713. 
3 WT/L/745. 
4 WT/L/787, WT/L/787/Add.1 et WT/L/787/Add.2. 
5 WT/L/809. 
6 WT/L/833. 
7 WT/L/874. 
8 WT/L/673. 
9 La première colonne de l'annexe contient la liste des Membres et la deuxième colonne indique la date 
de mise en application des modifications du SH2007 par ces Membres. WT/L/901 
- 2 - 
  Considérant  que d'autres Membres non énumérés dans l'annexe de la présente décision ont 
peut-être déjà mis en application sur leur territo ire national les modifications du SH2007, ou ont 
peut-être l'intention de le faire, en attendant que ces modifications soient incorporées dans leurs Listes de concessions, et qu'ils souhaitent peut-être également être couverts par la présente 
dérogation, 
 
Décide , compte tenu des circonstances exceptionnelles, de suspendre l'application des 
dispositions de l'article II du GATT de 1994: 
 
a) pour les Membres énumérés dans l'annexe, pour une année supplémentaire jusqu'au 
31 décembre 2014; et 
b) pour tout autre Membre ne figurant pas dans l'annexe, qui notifie au Comité de l'accès 
aux marchés qu'il souhaite être inclus dans la décision portant octroi de la dérogation, pour la période allant de la date de mise  en application des modifications du SH2007 
pour ce Membre au 31 décembre 2014; 
dans la mesure nécessaire pour permettre à ces Membres de mettre en application sur leur 
territoire national les amendements recommandés à la nomenclature du Système harmonisé en 
attendant que ces modifications aient été incorporées dans leurs Listes de concessions, sous 
réserve des conditions suivantes:  
i. dans les cas où cela sera nécessaire, les Membres visés aux paragraphes a) et b) de 
la présente décision engageront dans les moindres délais des négociations et/ou 
consultations avec les Membres intéressés conformément aux paragraphes 1 à 3 de l'article XXVIII du GATT de 1994; 
ii. les négociations et/ou consultations susmentionnées devront, dans la mesure du 
possible, être achevées pour le 31 décembre 2014; et 
iii. conformément aux dispositions de l'article XXVIII:3 du GATT de 1994, qui 
s'appliquent, mutatis mutandis , à la présente dérogation, en attendant l'entrée en 
vigueur des résultats des négociations et/ou consultations susmentionnées, les autres Membres auront la faculté de suspendre des concessions initialement négociées avec le Membre concerné dans la mesure où ils considéreront que celui-ci 
n'offre pas une compensation suffisante. 
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- 3 - 
  ANNEXE 
MEMBRES QUI ONT DEMANDÉ À BÉNÉFICIER DE LA DÉROGATION ACCORDÉE 
AU TITRE DE LA PRÉSENTE DÉCISION 
 Membres Date de mise en application des 
  modifications du SH2007 
 1. Argentine 1
er janvier 2007 
2. Australie  1er janvier 2007 
3. Brésil  1er janvier 2007 
4. Canada 1er janvier 2007 
5. Chine 1er janvier 2007 
6. Corée  1er janvier 2007 
7. Costa Rica 1er janvier 2007 
8. El Salvador 1er janvier 2007 
9. États-Unis  1er janvier 2007 
10. Guatemala 1er janvier 2007 
11. Honduras 1er janvier 2007 
12. Hong Kong, Chine 1er janvier 2007 
13. Inde 1er janvier 2007 
14. Israël 31 décembre 2007 
15. Macao, Chine  1er janvier 2007 
16. Malaisie  1er janvier 2007 
17. Mexique  1er juillet 2007 
18. Nicaragua 1er janvier 2007 
19. Norvège  1er janvier 2007 
20. Nouvelle-Zélande  1er janvier 2007 
21. Pakistan 1er juillet 2007 
22. Philippines 11 décembre 2007 
23. République dominicaine 1er janvier 2007 
24. Singapour 1er juillet 2007 
25. Suisse  1er janvier 2007 
26. Thaïlande  1er janvier 2007 
27. Union européenne  1er janvier 2007 
28. Uruguay  1er janvier 2007 
 
 
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