G/TBT/N/MYS/38  
11 février 2014  
(14-0825)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: MALAISIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Ministry of Domestic Trade, Cooperatives and Consumerism  
(Ministère du commerce intérieur, des coopératives et de la consommation) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Ministry of Domestic Trade, Cooperatives and Consumerism  (Ministère du commerce 
intérieur, des coopératives et de la consommation) 
Enforcement Division Level 2&3, 
No. 13, Persiaran Perdana, Presint 2 
62623 Putrajaya (Malaisie) Téléphone: +(603) 8882 5500/5995/5993 Fax: +(603) 8882 5991 
Site Web: http://www.kpdnkk.gov.my/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Marchandises fabriquées à partir de toutes parties de porcs et/ou de chiens, à 
l'exception des denrées alimentaires et des aliments pour animaux 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Trade Descriptions (Goods 
Made From Any Part Of Pig Or Dog) Order 2013  (Décret de 2013 sur les désignations 
commerciales (Marchandises fabriquées à partir de toutes parties de porcs ou de chiens), 
5 pages, en anglais et en malais  
6. Teneur: 
a. Définitions de "porc" et de "chien". b. Les marchandises fabriquées à partir de parties de porcs et de chiens doivent être 
présentées sur des étalages séparés et être accompagnées d'une 
étiquette/identification/marque claire; les étiquettes doivent être conformes aux prescriptions énoncées dans le décret. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Faciliter l'identification des produits, surtout par les consommateurs 
musulmans.  G/TBT/N/MYS/38 
- 2 - 
  8. Documents pertinents:  
http://malaysianlaw.my/attachments/Malaysian-law-PUA-382-99852.pdf 
1. P.U. (A) 382 Perintah Perihal Dagangan (Barang-Barang Diperbuat Daripada Mana-
Mana Bahagian Babi Atau Anjing) 2013 
2. P.U. (A) 382 Trade Descriptions (Goods Made From Any Part Of Pig Or Dog) Order 
2013 (Décret de 2013 sur les désignations commerciales (Marchandises fabriquées 
à partir de toutes parties de porcs ou de chiens))  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er février 2014 
1er février 2014 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
http://members.wto.org/crnattachme nts/2014/TBT/MYS/14_0663_00_x.pdf