G/SPS/N/EU/148  
19 octobre 2015  
(15-5490)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable: Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Certains légumes originaires du Ghana 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous les partenaires commerciaux 
[X] Régions ou pays spécifiques: Ghana  
5. Intitulé du texte notifié: Décision d'exécution (UE) 2015/1849 de la Commission du 
13 octobre 2015 relative à des mesures préventives contre l'introduction et la propagation dans l'Union d'organismes nuisibles concernant certains légumes originaires du Ghana. Langue(s): anglais, français et espagnol. Nombre de pages: 2 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/EEC/15_4155_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/EEC/15_4155_00_f.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/EEC/15_4155_00_s.pdf 
6. Teneur: Interdiction temporaire de l'introduction sur le territoire de l'Union des végétaux, 
autres que les semences, des genres Capsicum  L., Lagenaria  Ser., Luffa Mill., Momordica  L. 
et Solanum  L. (à l'exception de l'espèce S. lycopersicum  L.) originaires du Ghana. 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Nature du ou des problèmes urgents et ra ison pour laquelle la mesure d'urgence 
est prise: Il est ressorti de contrôles phytosanitaires effectués par les États membres sur 
des lots de certains végétaux et produits végétaux originaires du Ghana qu'un nombre élevé de ces végétaux et produits végétaux étaient infestés par des organismes nuisibles. La plupart des lots interceptés étaient composés de végétaux, autres que les semences, 
des genres Capsicum  L., Lagenaria  Ser., Luffa Mill., Momordica  L. et Solanum  L. (à 
l'exception de l'espèce S. lycopersicum  L.). Il a donc été conclu que les mesures de 
sauvegarde phytosanitaires appliquées par le Ghana étaient insuffisantes pour que les lots 
de végétaux et de produits végétaux originaires du Ghana soient assurément exempts 
d'organismes nuisibles ou pour écarter le risque d'introduction d'organismes nuisibles dans l'Union lors de l'importation des marchandises spécifiées. G/SPS/N/EU/148 
- 2 - 
  9. Existe-t-il une norme internationale pert inente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[X] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) NIMP n° 13 "Directives pour la notification de 
non-conformité et d'action d'urgence". 
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
10. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: De plus amples renseignements sur le régime phytosanitaire de l'UE en ce 
qui concerne la lutte contre les organismes nuisibles sur son territoire sont disponibles via le lien: http://ec.europa.eu/food/plant/plant_health_biosafety/legislation/emergency_control_mea
sures_en.htm  (disponible en anglais) 
11. Date d'entrée en vigueur (jj/mm/aa) /période d'application (le cas échéant): 
14 octobre 2015 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité G-6 - Relations internationales multilatérales 
Rue Froissart 101 
B-1049 Bruxelles Téléphone: +(32 2) 29 54263 
Fax: +(32 2) 29 98090 
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu 
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité G-6 - Relations internationales multilatérales Rue Froissart 101 
B-1049 Bruxelles 
Téléphone: +(32 2) 29 54263 Fax: +(32 2) 29 98090 Courrier électronique: sps@ec.europa.eu