G/ADP/Q1/CMR/3  
G/SCM/Q1/CMR/3  
G/SG/Q1/CMR/3  
16 septembre 2014  
(14-5171)  Page: 1/3  
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des mesures compensatoires 
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5, DE L'ARTICLE 32.6 ET DE 
L'ARTICLE 12:8 DES ACCORDS 
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS AU SUJET 
DE LA NOTIFICATION DU CAMEROUN1 
La communication ci-après, datée du 15 septembre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
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Les États-Unis remercient le Cameroun pour sa notification du Décret fixant la composition, les modalités de fonctionnement et de saisine du Comité antidumping et des subventions (ci-après le 
"Décret") et pose les questions ci-après: 
Questions d'ordre général
2 
Question n° 1 L'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers 
et le commerce de 1994 (ci-après l'"Accord ADP"),  l'Accord de l'OMC sur les subventions et les 
mesures compensatoires (ci-après l'"Accord SMC" ) et l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes 
sont-ils directement applicables en droit camero unais? En supposant que l'Accord ADP, l'Accord 
SMC et l'Accord sur les sauvegardes sont directem ent applicables, veuillez clarifier quel texte 
aurait juridiquement la préséance en cas de dive rgences ou de conflits entre le Décret et ces 
Accords de l'OMC. 
Antidumping 
Question n° 2 
L'article 17 du Décret énonce ce qui suit: "Le seuil de réduction de marge exigible pour établir le 
dumping est fixé à 5% de la valeur normale ou son équivalent." Veuillez clarifier le sens de 
l'expression "seuil de réduction". 
Question n° 3 L'article 18 1) du Décret dispose d'une manière générale que l'autorité examinera le volume, les 
effets sur le prix et l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping, mais n'incorpore pas 
les éléments spécifiques relatifs à l'analyse du volume, des effets sur le prix et de l'incidence définis à l'article 3:2 et 3:4 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après l'"Accord ADP") (par exemple sous-cotation 
                                               
1 Document G/ADP/N/1/CMR/1/Suppl.1-G/SCM/N/1/CMR/1/Suppl.1-G/SG/N/1/CMR/1/Suppl.1 (daté du 
27 mai 2014). 
2 Pour des raisons d'efficacité, les États-Unis suggère nt que l'examen de cette question d'ordre général 
soumise aux comités se déroule dans le ca dre du Comité des pratiques antidumping. G/ADP/Q1/CMR/3 • G/SCM/Q1/CMR/3 • G/SG/Q1/CMR/3 
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  du prix, effets sur les indicateurs relatifs à la br anche de production nationale). Veuillez indiquer 
de quelle manière le Cameroun met en œuvre les prescriptions relatives à ces dispositions et si ces prescriptions sont publiées. Dans l'affirmative, quand le Cameroun va-t-il notifier les prescriptions publiées au Comité des pratiques antidumping de l'OMC (ci-après le "Comité") pour examen? 
Question n° 4 
L'article 18 du Décret ne définit pas certains éléments clés de l'Accord ADP relatifs au dommage, 
tels que l'expression "produit similaire" (article 2.6 de l'Accord ADP) et l'expression "branche de 
production nationale" (article 4.1 de l'Accord ADP). Veuillez expliquer de quelle manière le 
Cameroun met en œuvre ces dispositions. 
Question n° 5 L'article 18 3) du Décret énonce ce qui suit: "L'incidence des importations sur la production 
nationale, évaluée en termes de baisse des ventes, de la production, de la productivité, des 
bénéfices ou de la part des marchés, doit être au moins égale à 5%." Veuillez expliquer le sens de cette disposition. Cela signifie-t-il que, à moins que l'un des facteurs spécifiés ne décline d'au 
moins 5% pendant la période couverte par l'enqu ête, l'autorité administrative, au Cameroun, 
établira une détermination négative de l'existenc e d'un dommage? De plus, même si l'article 3.4 
de l'Accord ADP spécifie cinq facteurs relatifs à l'incidence, il donne pour instruction à l'autorité 
administrative d'examiner également plusieurs facteurs additionnels. Veuillez expliquer de quelle 
manière le Cameroun met en œuvre l'examen de ces autres facteurs. 
Question n° 6 Comment le Cameroun met-il en œuvre l'article 3.3 de l'Accord ADP, qui traite de la question du 
cumul dans les cas où les importations d'un produit en provenance de plus d'un pays font 
simultanément l'objet d'enquêtes en matière de droits antidumping? 
Question n° 7 
Comment le Cameroun met-il en œuvre l'article 3.7 de l'Accord ADP, qui énonce des prescriptions 
relatives à l'établissement d'une détermination concluant à une menace de dommage important? 
Question n° 8 
Comment le Cameroun met-il en œuvre l'article 6.4 de l'Accord ADP, qui énonce la prescription 
prévoyant que l'autorité administrative ménagera en temps utile à toutes les parties intéressées la possibilité de prendre connaissance de tous les renseignements non confidentiels qui sont pertinents pour la présentation de leurs dossiers? 
Question n° 9 
Comment le Cameroun met-il en œuvre l'article 6.9 de l'Accord ADP, qui traite de la divulgation 
des faits essentiels? 
Question n° 10 
L'article 34 du Décret énonce ce qui suit: "En cas de fixation du droit antidumping sur une base 
rétrospective, son montant final à acquitter est calculé à compter de trente (30) mois avant la date 
d'ouverture de l'enquête par le Comité." Veuillez expliquer comment le Cameroun met en œuvre 
l'article 10.6 de l'Accord ADP qui énonce, au cont raire qu'"[u]n droit antidumping définitif pourra 
être perçu sur des produits déclarés pour la mise à la consommation 90 jours au plus avant la date d'application des mesures provisoires", sous rése rve que certains critères soient respectés. G/ADP/Q1/CMR/3 • G/SCM/Q1/CMR/3 • G/SG/Q1/CMR/3 
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  Subventions et mesures compensatoires 
Question n° 11 
La section II du chapitre V du Décret ne contient aucune disposition concernant les déterminations 
de l'existence d'un dommage dans les enquêtes en matière de droits compensateurs. Comment le 
Cameroun met-il en œuvre les prescriptions de l'article 15 de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires? 
Sauvegardes 
Question n° 12 Le Décret ne définit pas les facteurs économiques que l'autorité administrative examinera pour 
déterminer le point de savoir si un accroissement des importations cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale. Comment le Cameroun met-il en œuvre les 
prescriptions de l'article 4 de l'Accord sur les sauvegardes? 
Question n° 13 Le Décret ne donne pas de renseignements détaillés sur les procédures que l'autorité 
administrative a l'intention de suivre lorsqu'elle mène une enquête en matière de sauvegardes. 
Veuillez clarifier comment le Cameroun met en œuvre les prescriptions de l'article 3 de l'Accord sur les sauvegardes et le point de savoir si les procédures considérées sont publiées. Dans 
l'affirmative, quand le Cameroun notifiera-t-il les prescriptions publiées au Comité pour examen? 
Question n° 14 L'article 18 3) du Décret énonce ce qui suit: "L'incidence des importations sur la production 
nationale, évaluée en termes de baisse des ventes, de la production, de la productivité, des 
bénéfices ou de la part des marchés, doit être au moins égale à 5%." Veuillez expliquer comment 
le Cameroun réagirait dans les cas où un indicateur chuterait (par exemple de plus de 5%) et où un autre indicateur économique augmenterait (par exemple de plus de 5%). En d'autres termes, 
l'incidence des importations peut-elle s'appliquer uniquement à l'un des facteurs économiques 
énumérés aux fins de l'établissement d'une déte rmination positive de l'existence d'un dommage? 
Question n° 15 
L'article 18 3) du Décret énumère seulement cinq facteurs à examiner. Veuillez clarifier comment 
le Cameroun met en œuvre l'article 4:2 a) de l'Accord sur les sauvegardes, qui énumère également des facteurs additionnels à examiner. 
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