G/TFA/N/UKR/1  
4 janvier  2018 
(18-0047) Page: 1/7 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UKRAINE  
La communication  ci-après , datée du  3 janvier 2 018, est distribuée  à la demande de la délégation 
de l'Ukrain e pour l'information des Membres . 
 
_______________  
 
 
Comme suite à s a notification datée du 1er août 2 014 (WT/PCTF/N/UKR/1)  dans laquelle  elle a 
indiqué ses engagements de la catégorie A, l'Ukraine  présente les notifications suivantes 
conformément aux arti cles 15 et 16 de l'Accord sur la facili tation des échanges (WT/L/931) . 
 
 
   
  G/TFA/N/UKR/1  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  le 
renforcement des  capacités 
nécessaires  pour la mise en 
œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1:1  Publication  A - - - 
Article 1:2  Renseignements disponibles sur Internet  A - - - 
Article 1:3  Points d'information  B 28 février  2019 À déterminer  - 
Article 1:4  Notification  B 28 février  2019 À déterminer  - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2:1  Possibi lité de présenter des observations 
et renseignements avant l'entrée en 
vigueur  B 28 février  2019 À déterminer  - 
Article 2:2  Consultations  B 28 février  2019 À déterminer  - 
Article 3  Décisions anticipées  
Article 3:1 à 
3:8  C 31 décembre  2021 À déterminer   Assistance technique : soutien 
consultatif pour l'élaboration des 
lois et règlements d'application 
pertinents ; formation sur tous les 
aspects de cette disposition . 
 Soutien technique pour aider à 
développer et renforcer les 
capacités des fonctionnaires des 
douanes et du personnel d'autres 
organismes compétents . 
Article 3:9 a) i)   C 31 décembre  2019 À déterminer   Assistance technique : soutien 
consultatif pour l'élaboration des 
lois et règlements d'application 
pertinents ; formation sur tous les 
aspects de cette  disposition . 
Article 3:9 a) 
ii)  C 30 juin 2020 À déterminer   Assistance technique : soutien 
consultatif pour l'élaboration des 
lois et règlements d'application 
pertinents ; formation sur tous les 
aspects de cette disposition . 
Article 3:9 b) à 
d)  C 31 décembre  2020 À déterminer   Assistance technique : soutien 
consultatif pour l'élaboration des 
lois et règlements d'application 
pertinents ; formation sur tous les 
aspects de cette disposition . 
Article 4  Procédures de recours ou de réexamen  
  B 31 décembre  2020 À déterminer  -   
  G/TFA/N/UKR/1  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  le 
renforcement des  capacités 
nécessaires  pour la mise en 
œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non-discrimination  et la transparence  
Article 5:1  Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  C 31 décembre  2021 À déterminer   Soutien technique : amélioration 
de l'aut omatisation et de 
l'efficacité des échanges de 
renseignements grâce au 
"guichet unique".  
 Assistance technique pour 
renforcer les capacités des 
organismes pertinents en vue 
d'une meilleure compréhension 
des procédures.  
 Fourniture de mat ériel technique 
aux bureaux de douane et autres 
bureaux pertinents présents aux 
frontières . 
Article 5:2  Rétention  C 31 décembre  2020 À déterminer   Assistance technique : soutien 
consultatif pour l'élaboration des 
lois et règlements d'application 
pertinents, entre autres, et 
formation sur tous les aspects de 
cette disposition . 
Article 5:3  Procédures d'essai  C 28 février  2021 À déterminer   Élaboration des lois et politiques 
pertinentes  pour les organismes  
afin que les négociants aient droit 
à un second essai . 
 Mise en place de labo ratoires 
accrédités et fourniture du 
matériel nécessaire pour réaliser 
les essais . 
 Renforcement des capacités des 
organismes pertinents présents 
aux frontières, des techniciens de 
laboratoire et des établissements 
universitaires en matière 
d'essais .   
  G/TFA/N/UKR/1  
- 4 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  le 
renforcement des  capacités 
nécessaires  pour la mise en 
œuvre  
(pour la catégorie C)  
Artic le 6 Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importa tion et de l'exportation, et 
les pénalités  
Article 6:1  Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions  imposée s à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  C 31 décembre  2021 À déterminer   Assistance technique : soutien 
consultatif et formation sur tous 
les aspects de cette disposition.  
Article 6:2  Disciplines spécifiques  concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  C 31 décembre  2021 À déterminer   Assistance technique : soutien 
consultatif et formati on sur tous 
les aspects de cette disposition.  
Article 6:3  Disciplines concernant les pénalités  B 31 décembre  2020 À déterminer  - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7:1  Traitement avant arrivée  A - - - 
Article 7:2  Paiement par voie électronique  C 31 décembre  2021 À déterminer   Assistance technique : soutien 
consultatif et formation sur tous 
les aspects de cette disposition.  
Article 7:3  Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de douane, 
taxes, redevances e t impositions  C 31 décembre  2020 À déterminer   Assistance technique : soutien 
consultatif et formation sur tous 
les aspects de cette disposition.  
Article 7:4.1 et 
7:4.2  Gestion des risques  B 31 décembre  2018 À déterminer  - 
Article 7:4.3   C 31 décembre  2020 À déterminer   Assistance  technique : 
développement du système 
automatisé actuel de gestion des 
risques aux frontières . 
 Soutien dans le domaine des 
technologies de l'information et 
de la communication (TIC) et des 
infrastructures immatérielles , y 
compris fo urniture de matériel , 
pour la mise en place d'un 
système moderne de gestion des 
risques . 
Article 7:4.4   A - - -   
  G/TFA/N/UKR/1  
- 5 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  le 
renforcement des  capacités 
nécessaires  pour la mise en 
œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 7:5  Contrôle après dédouanement  C 31 décembre  2020 À déterminer   Soutien technique : élaboration et 
mise en place d'un système de 
contrô le après dédouanement 
fondé sur les TI . 
 Soutien financier et soutien dans 
le domaine des TIC et des 
infrastructures immatérielles  pour 
la création de bases de données 
relatives aux contrôles et 
l'établissement de liens avec le 
système de gestion des risque s. 
Article 7:6  Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  C 31 décembre  2020 À déterminer   Assistance technique : soutien 
consultatif pour l'élaboration des 
lois et règlements d'application 
pertinents, entre autres, et 
formatio n sur tous les aspects de 
cette disposition . 
 Soutien dans le domaine des TIC 
et des infrastructures 
immatérielles pour la réalisation  
de l'Étude de l'OMD sur le temps 
nécessaire pour la mainlevée . 
Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges pour 
les opérateurs agréés  A - - - 
Article 7:8  Envois accélérés  A - - - 
Article 7:9.1 et 
7:9.2  Marchandises périssables  B 31 décembre  2019 À déterminer  - 
Article 7: 9.3 et 
7:9.4   A - - - 
Article 8  Coopération entre les organismes présents aux frontières  
  A - - - 
Article 9  Mouvement des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier  
  A - - - 
Article 10  Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10:1  Formalités et prescriptions en matière de 
documents requ is B 31 décembre  2020 À déterminer   
Article 10:2  Acceptation de copies  B 31 décembre  2019 À déterminer   
Article 10:3  Utilisation des normes internationales  B 31 décembre  2018 À déterminer     
  G/TFA/N/UKR/1  
- 6 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  le 
renforcement des  capacités 
nécessaires  pour la mise en 
œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 10:4  Guichet unique  C 31 décembre  2020 À déterminer   Assistance technique pour 
l'examen des lois pertinentes en 
vue de l'établissement d'un 
guichet unique national 
regroupant l'ensemble des 
services . 
 Soutien dans le domaine des TIC , 
y compris fourniture de matériel 
et d'un accès à  l'Internet à haut 
débit (large bande) , pour la mise 
en place et le fonctionnement 
d'un guichet unique  à tous les 
postes frontière  et postes de 
dédouanement . 
 Nécessité de renforcer les  
capacités des fonctionnaires des 
organismes pertinents présents 
aux frontières et des entreprises 
pour les former en vue de 
l'établissement d'un guichet 
unique national . 
Article 10:5  Inspection avant expédition  B 31 décembre  2019 À déterminer  - 
Article 10:6  Recours aux courtiers en douane  B 31 décembre  2019 À déterminer  - 
Article 10:7  Procédures communes  à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  B 31 décembre  2021 À déterminer  - 
Article 10:8.1  Marchandises refusées  A - - - 
Article 10:8.2   B 31 décembre  2020 À déterminer  - 
Article 10:9  Admission temporaire de marchandises  et 
perfectionnement actif et passif  A - - - 
Article 11  Liberté de transit  
Article 11.1  et 
11.2  A - - -   
  G/TFA/N/UKR/1  
- 7 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  le 
renforcement des  capacités 
nécessaires  pour la mise en 
œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 11.3  à 
11.8  C 31 décembre  2020 À déterminer   Assistance technique  (soutien 
consultatif et formation ) et 
soutien dans le domaine des TIC  
pour l'intégration dans le  
nouveau système de transit 
informatisé de l'UE . 
 Soutien financier et fourniture de 
matériel pour la modernisation 
des installations de transit  aux 
postes frontière . 
Article 11.9   A - - - 
Article 11.10   C 31 décembre  2020 À détermin er  Assistance technique (soutien 
consultatif et formation) et 
soutien dans le domaine des TIC 
pour l'intégration dans le 
nouveau système de transit 
informatisé de l'UE.  
 Soutien financier et fourniture de 
matériel pour la modernisation 
des installations de transit aux 
postes frontière . 
Article 11.11  à 
11.17   A - - - 
Article 12  Coopération douanière  
  C 31 décembre  2021 À déterminer   Assistance technique (soutien 
consultatif et formation) et 
soutien dans le domaine des TIC 
pour la mise en œuvre du 
système d e demande.  
 
__________