G/TBT/W/458  
30 novembre  2017 
(17-6589) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
ÉQUATEUR – PRÉOCCUPATION COMMERCIALE SPÉCIFIQUE RELATIVE AU PROJET DE 
MODIFICATION 3 DU RÈGLEMENT TECHNIQUE ÉQUATORIEN  INEN 009  
"APPAREILS MÉNAGERS DE PRODUCTION DE FROID", NOTIFICATION  
DE LA RÉPUBLIQUE DE L'ÉQUATEUR DISTRIBUÉE SOUS LA COTE 
G/TBT/N/ECU/3/ADD.5, DU 6 JUIN 2017  
DÉCLARA TION DE LA COLOMBI E AU COMITÉ DES  
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE , 
8 ET 9 NOVEMBRE  2017 
La commun ication ci -après, datée du 29 novembre  2017, est distribuée à la demande de la 
délégation de la  Colombi e. 
 
_______________  
 
 
1.  La Colombie  reconnaît et apprécie le fait que le  gouvernement de l'Équateur cherche à adopter 
une politique  publique  visant à protéger  l'environnement  en ce qui concerne  la manipulation, 
l'utilisation et le fonctionnement des appareils  ménagers de production de froid . 
2.  La Colombie estime toutefois  que cette  politique devrait être appliquée  d'une manière  qui n'est 
pas plus restrict ive qu'il n'est nécessaire  pour ne pas créer ultérieurement d'obstacles non 
nécessaires au commerce . Elle est d'avis que la proposition de réglementation présentée par 
l'Équateur  et notifiée sous la cote  G/TBT/N/ECU/3/Add.5 " projet de modification  3 du Règ lement 
technique RTE  INEN 009 " APPAREILS MÉNAGERS DE PRODUCTION DE FROID "" n'est pas conforme 
à l'article  2.12 de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce  ("Accord  OTC") , qui 
est libellé comme suit : (…) les Membres ménageront un délai raisonnable entre la publication des 
règlements techniques et leur entrée en vigueur, afin de laisser aux producteurs dans les Membres 
exportateurs, en particulier dans les pays en développement Membres, le temps d'adapter leurs 
produits ou leurs méthodes de production aux exigences du Membre importateur.  (…) 
3.  L'Équateur, dans sa notification  G/TBT/N/ECU/3/Add.5 , n'a pas indiqué de date limite  pour la 
présentation d 'observations  et n'a pas non plus inclus de lien  renvoyant vers le document 
pertinent . Le gouv ernement de la Colombie encourage  l'Équateur à notifier  ses mesures 
conformément aux  recommandations du Comité OTC  concernant l' utilisation cohérente  des modes 
de présentation  des notification s pour davantage de clarté  de la part des parties concernée s, qui 
figurent  dans le document  G/TBT/1/Rev.13 , du 8 mars 2017. 
4.  La Colombi e a demandé un délai de neuf  (9) mois entre la publication au Journal officiel  de la 
modification  3 du Règlement technique  RTE INEN 009 " APPAREILS MÉNAGERS DE PRODUCTION 
DE FROID " et son  entrée en vigueur ; ce délai étant prévu par  un article des Dispositions 
transitoires  du projet notifié  dans le document  G/TBT/N/ECU/3/Add.5.  
5.  Le gouvernement équatorien  a rejeté la demande formulée par la Colomb ie, arguant qu 'un 
délai de 30 jours à compter  de la date de publication au Journal officiel , en plus des  90 jours 
prévus pour la présentation des observations  auprès de  l'OMC et de la  CAN, était un délai suffisant  
pour que tant l'industrie nationale  que les entreprises importatrices  respectent  la pre scription , 
réaffirmant ainsi sa position initiale . 
6.  La Colombi e considè re que la réponse  de l'Équateur va à l'encontre des recommandations  
contenues dans la Décision ministérielle  sur les questions et préoccupations liées à la mise en G/TBT/W/458  
- 2 - 
  œuvre  (WT/MIN(01)/17), adoptée le 1 4 novembre  2001 à  Doha, qui établit  que l'expression  "délai 
raisonnable " entre le moment de la  publica tion des règlements techniques  et/ou  des procédures 
d'évaluation de la conformité  et leur entrée en vigueur doit s'entendre  d'une période qui ne sera 
pas inférieure à six mois . 
7.  Notre pays  estime que  le délai raisonnable commence à courir à compter de la date d'adoption  
de la mesure , c'est-à-dire que le délai de six mois doit être décompté  à partir de la date  de 
publication  dans le Journal officiel . 
8.  Les 90 jours accordés par le  gouvernement de l'Équateur  pour la présentation des observations 
ne peuvent pas être considérés comme  faisant partie du délai raisonnable  prévu à l'article  2.12 de 
l'Accord  OTC de l'Organisat ion mondiale du commerce . 
9.  Le 16 octobre  2017, le  gouvernement équatorien  a publié  la modification 3 du Règlement 
technique  RTE INEN 009  "APPAREILS MÉNAGERS DE PRODUCTION DE FROID"  interdisant 
l'utilisation de certaines substances  comme  réfrigérants en vertu de la Résol ution n ° 17512.  
10.  La Colombie  estime  que le  principe de transparence  a été violé , compte tenu du fait que la 
Résolution n ° 17512 aurait dû être notifiée par le gouvernement de l'Équateur conformément au 
paragraphe  5.3.1.11 b) du document  G/TBT/1/Rev.13 du 8 mars 2017 et à l'article  1.6 de l'Accord  
OTC. 
11.  Le gouvernement de la Colombie estime que  le délai minim al entre la  publication de la mesure 
équatorienne et son entrée en vigueur n'est pas suffisant  pour que les producteurs colombiens  
puissent adapter leurs produits ou leurs méthodes de production  aux nouvelles prescriptions , dans 
la mesure où des adaptations  sont également nécessaires en ce qui concerne des questions telles 
que le budget et les processus de production . 
12.  Il convient de noter  que notre industrie  a fait savoir à plusieurs reprises  que le respect  de la 
prescription  nécessitait des ajustement s en matière de conception  du matériel et  des changements  
en ce qui concerne certains composants  pouvant impliquer l'homologation  de nouveau x 
fournisseurs , par exemple , les réfrigérateurs fonctionnant au  R600 sont équipés de compresseurs 
différents  des nouveaux réfrigérateurs sans R600. La production colombienne est partiellement 
prête, elle est en cours , mais davantage de temps est nécessaire  pour procéder aux changements 
et stabiliser  les processus . 
13.  Les autres observations formulées par notre industrie sont les suivantes : 
 La conversio n d'une usine de réfrigération  par le passage  de l'utilisation du  gaz 
réfrigérant  R134 à celle du gaz R600 est une opération extrêmement complexe  qui 
nécessite un  délai de mise en œuvre long pouvant , comme l'expérience l'a démontré,  
être supérieur à deux ans , et qui demande  des investissements conséquents en matériel 
et en installations pour contenir et distribuer  le gaz . En outre, cela peut avoir une 
influence  sur l'élaboration  des produits lorsque les différences thermodynamiques entre 
les gaz  ont des effets sur leur fonctionnement (de multiples essais et des ajustements de 
produits sont nécessaires) . 
 Le gaz  R600 est hautement inflammable, ce qui demande  du matériel et des installations 
spécifiques  pour l'alimentation des  lignes de production , du matériel solide  pour la 
détection de fuites de gaz , du matériel d'extraction et un système de sécurité  
nécessitant des  dispositifs d'alarme  pour différents niveaux d'action  (alerte , évacuation , 
etc.). Un plan d'urgence  et d'entraînement  de toutes les personnes impliquées est 
primordial pour la conversion  en termes de sécurité . 
 L'installation complète  consiste en  une partie interne , qui se trouve dans l'usine  à 
l'endroit où le gaz est distribué  par des tuyaux vers les chaînes  de chargement et de 
montage , et une partie externe , servant à contenir le gaz dans un bâtiment isolé, à 
l'écart de l'usine conformément à un e série de prescriptions  légales  de sécurité  relatives 
aux gaz inflammables  qui varie nt d'un pays à l'autre . L'installation  du R600 doit être 
vérifiée et approuvée  par une entreprise spécialisée , les entreprises de ce type étant peu 
nombreuses à travers le  monde  (par exemple  TÜV en Allemagne) . G/TBT/W/458  
- 3 - 
  14.  Le gouvernement de la Colombie réitère  sa demande en vue de l'octroi d' un délai raisonnable  
d'au moins  six mois pour la mise en œuvre, à compter de  la date de publication au Journal officiel.  
__________