G/TBT/2/Add.18/Rev.1/Suppl.2  
12 octobre 2015  
(15-5332)  Page: 1/9  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
   
  
MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD 
SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE 
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA COLOMBIE 
 
Supplément 
 La communication ci-après, datée du 6 octobre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Colombie. 
 
_______________ 
 
 1.1.  Conformément à l'article 15.2 de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce 
(Accord OTC), ainsi qu'aux engagements pris par la Colombie en matière de transparence, le 
gouvernement de la République de Colombie souha ite informer le Comité des obstacles techniques 
au commerce des mesures prises dans le domaine de la normalisation, des règlements techniques, de l'accréditation, de l'évaluation de la conformité et de la métrologie, et de la mesure ci-après 
concernant la mise en œuvre et l'administration de l'Accord sur les obstacles techniques au 
commerce. 
1.2.  Le 5 août 2015, le gouvernement national a publié le Décret nº 1595  énonçant des règles 
relatives au sous-système national de la qualité et modifiant le livre 2, partie 2, titre 1, chapitre 7 
et chapitre 8, section 1, du Décret réglementaire unique n° 1074 de 2015 relatif au secteur du commerce, de l'industrie et du tourisme, et d'autres dispositions , qui est entré en vigueur le 
6 octobre 2015. Ce Décret comprend notamment les dispositions suivantes: 
ARTICLE 1.1.3.19. Institut colombien des no rmes techniques et de la certification 
(ICONTEC) 
L'Institut colombien des normes techniques et de la certification (ICONTEC) sera, en ce qui 
concerne le gouvernement national, l'organisme chargé de l'évaluation et de la coordination dans 
le domaine de la normalisation technique; (…) 
ARTICLE 1.1.3.20. Organisme national d'accréditation 
L'Organisme national d'accréditation de la Colombie (ONAC) sera l'entité chargée d'accréditer les 
compétences techniques des organismes d'évaluation de la conformité. (…) 
1  CHAPITRE 7: SOUS-SYSTÈME NATIONAL DE LA QUALITÉ 
1.1  SECTION 1: DISPOS ITIONS GÉNÉRALES 
ARTICLE 2.2.1.7.1.1. Objet Le présent chapitre a pour objet de réorganiser le sous-système national de la qualité (SNCA) dans 
le domaine de la normalisation, de la réglementation technique, de l'accréditation, de l'évaluation 
de la conformité, de la métrologie, de la surveillance et du contrôle. (…) G/TBT/2/Add.18/Rev.1/Suppl.2 
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  ARTICLE 2.2.1.7.1.5. Objectifs du SNCA 
Les objectifs fondamentaux du sous-système national de la qualité (SNCA) sont les suivants: 1. promouvoir sur les marchés la sécurité, la qualité, la confiance, l'innovation, la productivité 
et la compétitivité des secteurs de production et des importateurs de produits; 
2. protéger les intérêts des consommateurs; 
3. faciliter l'accès aux marchés et les échanges commerciaux; 4. aider les utilisateurs du système à assurer la protection de la santé et de la vie des 
personnes et des animaux et la préservation des végétaux; 
5. protéger l'environnement et la sécurité nationale; 6. prévenir les pratiques de nature à induire en erreur les consommateurs. 
1.2  SECTION 2: DÉFINITIONS 
ARTICLE 2.2.1.7.2.1. Définitions 
Sans préjudice de ce qui est établi dans les décisions andines et les lois, les définitions ci-après 
s'appliqueront aux fins du présent chapitre et, dans les cas où elles diffèrent des définitions qui 
figurent dans les normes internationales ISO/CEI, des définitions du BIPM ou de l'OIML – y 
compris celles qui sont énoncées dans le VIM et dans le VIML – elles prévaudront sur ces dernières: (…) 
Heure légale de la République de Colombie : s'entend de l'heure officielle en usage sur tout le 
territoire de la République de Colombie, établie par le gouvernement national et diffusée par l'Institut national de métrologie; (…) 
Rapport d'évaluation de l'impact réglementaire (AIN) : document que les entités de réglementation 
compétentes doivent élaborer pour résumer le processus et les résultats de l'évaluation de l'impact 
réglementaire dans le cadre de l'élaboration et de la publication des règlements techniques, sur la base du modèle qui sera établi par le Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme; (…) 
Liste des problèmes : document qui indique les produits associés aux principaux problèmes qui 
compromettent les objectifs légitimes de la Colombie dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce, et qui servira de contribution à l'élaboration du Plan annuel 
d'évaluation de l'impact réglementaire (PAAIN); (…) 
Norme technique colombienne : norme technique approuvée ou adoptée en tant que telle par 
l'organisme national de normalisation de la Colombie; 
Norme internationale : norme technique adoptée par une organisation internationale de 
normalisation et qui est mise à la disposition du public; (…) 
Système d'information sur les certificats de conformité (SICERCO) : registre public administré par 
la Direction générale de l'industrie et du commerce, dans lequel les organismes de certification et 
d'inspection accrédités enregistrent les certificats de conformité et les rapports d'inspection, le cas 
échéant, qu'ils établissent en ce qui concerne les produits visés par le respect des règlements techniques dont le suivi est assuré par cette Direction générale; (…) 
SUIN – JURISCOL : Système unique d'information réglementaire de l'État colombien , administré 
par le Ministère de la justice et du droit (…). 
1.3  SECTION 3: NORMALISATION 
ARTICLE 2.2.1.7.3.1. Normalisation 
En Colombie, la normalisation technique sera effectuée par l'organisme national de normalisation, 
qui exercera les fonctions prévues dans le présent chapitre. 
L'Institut colombien des normes techniques et de la certification (ICONTEC) fera office d'organisme 
national de normalisation (…). G/TBT/2/Add.18/Rev.1/Suppl.2 
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  ARTICLE 2.2.1.7.3.9. Incorporation des no rmes techniques dans des règlements 
techniques 
Lorsqu'une norme technique colombienne est utilisée en totalité ou en partie comme fondement 
d'un règlement technique ou de toute autre mesure obligatoire, elle pourra être incorporée par 
l'entité de réglementation, en totalité ou en part ie, dans le règlement technique ou l'autre mesure 
considérés. À cet effet, l'organisme national de normalisation fournira la norme pertinente (…). 
1.4  SECTION 5: RÉGLEMENTATION TECHNIQUE 
ARTICLE 2.2.1.7.5.1. Lignes directrices concernant la réglementation technique 
Les entités de réglementation devront adopter de  bonnes pratiques en matière de réglementation 
technique de façon à ce que celle-ci n'ait ni pour  objet ni pour effet de créer des obstacles non 
nécessaires au commerce. 
Les présentes dispositions sont complémentaires des dispositions en matière de transparence, de 
consultation et de bonnes pratiques internationales. 
ARTICLE 2.2.1.7.5.2. Référence aux normes techniques nationales et internationales 
Les règlements techniques devront être fondés sur les normes techniques internationales. De 
même, les normes techniques nationales harmonisées avec des normes techniques internationales pourront servir de référence pour les règlements techniques. Ce qui précède s'appliquera sauf si 
les unes ou les autres sont inefficaces ou inappropriées pour protéger les objectifs légitimes 
énoncés dans l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les obstacles techniques au commerce. Dans ce cas, le Règlement technique devra être étayé par des éléments de preuve scientifiques. (…) 
ARTICLE 2.2.1.7.5.6. Demande d'avis préalable 
Pour pouvoir procéder à la notification d'un projet de règlement technique ou de procédures 
d'évaluation de la conformité, conformément à l' Accord de l'Organisation mondiale du commerce 
sur les obstacles techniques au commerce, les entités de réglementation devront au préalable 
demander l'avis de la Direction de la réglementa tion du Ministère du commerce, de l'industrie et 
du tourisme, concernant le respect des lignes directrices du sous-système national de la qualité et 
la possibilité que le projet considéré crée des obstacles techniques non nécessaires au commerce 
réalisé avec d'autres pays. Cette demande devra être accompagnée de la liste des problèmes et du PAAIN. (…) 
ARTICLE 2.2.1.7.5.10. Notification 
Tous les projets de règlements techniques et de procédures d'évaluation de la conformité devront 
être notifiés, par l'intermédiaire du point d'information de la Colombie, aux pays Membres de l'Organisation mondiale du commerce et de la Communauté andine, et aux pays avec lesquels la 
Colombie a conclu des accords commerciaux qui sont en vigueur et qui prévoient une obligation de 
notification. 
À cet effet, chaque entité de réglementation devr a envoyer à la Direction de la réglementation du 
Ministère du commerce, de l'industrie et du tour isme le projet de règlement technique ou de 
procédure d'évaluation de la conformité à des fins de notification. De même, les modifications de projets de règlements techniques et de procédur es d'évaluation de la conformité devront être 
notifiées lorsqu'elles ont un impact qui rend la situation plus difficile pour celui qui est visé par la 
réglementation ou pour les utilisateurs. 
Paragraphe 1. Toute modification ou tout ajout portant sur la teneur d'un règlement technique qui 
n'a pas été notifié nécessitera la notification du règlement technique dans son intégralité. 
Paragraphe 2. Une fois le règlement technique publié, l'entité de réglementation devra faire 
parvenir au point d'information OTC/SPS de la Colombie l'acte administratif pertinent pour notification. G/TBT/2/Add.18/Rev.1/Suppl.2 
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  Paragraphe 3. Conformément aux dispositions de l'article 72 de la Loi n° 1480 de 2011, aucun 
règlement technique ne pourra être publié au Jour nal officiel ni, par conséquent, entrer en vigueur 
s'il n'est pas accompagné de la certification délivrée par le point d'information OTC/SPS de la Colombie, sous réserve des exceptions prévues pour l'adoption des règlements techniques 
d'urgence. (…) 
ARTICLE 2.2.1.7.5.13. Détermination des équivalences  
Les entités de réglementation seront compétentes pour déterminer les équivalences des 
règlements techniques, après réalisation d'une étude technique à cet effet. Dans le cas où, après 
la publication d'un règlement technique, de nouvelles équivalences sont trouvées, l'autorité de réglementation compétente les incorporera au règlement technique au moyen d'un instrument modifiant celui-ci. (…) 
1.5  SECTION 6: ÉLABORATION ET PUBLICATION DES RÈGLEMENTS TECHNIQUES 
ARTICLE 2.2.1.7.6.6. Niveaux de risque Dans le cadre des évaluations de l'impact réglementaire, les entités de réglementation devront 
déterminer et caractériser les risques en fonction des niveaux de protection appropriés liés aux 
objectifs légitimes. Les niveaux de risque sont classés comme suit: 
Risque faible: probabilité de survenance faible et impact faible; 
Risque modéré: probabilité de survenance élevée et impact faible, ou probabilité de survenance 
faible et impact élevé; 
Risque élevé: probabilité de survenance élevée et impact élevé. Dans les cas où la mesure à adopter est un règlement technique, on utilisera, sauf dans des cas 
particuliers et justifiés déterminés par l'autorité de réglementation, le niveau de risque fixé dans 
l'évaluation de l'impact réglementaire comme critère général pour démontrer la conformité de la manière suivante: 
1. Risque faible: Déclaration de conformité de première partie suivant les modalités et 
conditions prévues dans la norme technique colombienne NTC – ISO/CEI 17050 – parties 1 et 2, et ses mises à jour ou modifications; et 
2. Risque modéré ou élevé: certificat de conformité de tierce partie établi par un organisme 
accrédité. 
Paragraphe . Dans le cas de la présentation d'une déclaration de conformité de première partie, il 
est présumé que le déclarant a effectué lui-même les vérifications, inspections et essais prescrits 
dans le règlement technique et que, par conséquent, il sera tenu pour responsable de la 
conformité des produits avec les prescriptions spécifiques énoncées dans le règlement technique pertinent, conformément à la norme NTC – ISO/CEI 17050 – parties 1 et 2 et à ses mises à jour 
ou modifications. (…) 
1.6  SECTION 7: ACCRÉDITATION 
ARTICLE 2.2.1.7.7.1. Objet de  l'activité d'accréditation 
L'activité d'accréditation a pour objet d'établir une déclaration de tierce partie relative à un 
organisme d'évaluation de la conformité, qui apporte la démonstration formelle de sa compétence pour réaliser des activités spécifiques d'évaluation de la conformité (…) 
ARTICLE 2.2.1.7.7.3. Rôle de l'Or ganisme national d'accréditation 
Le rôle principal de l'Organisme national d'accréditation est de fournir des services d'accréditation 
aux organismes d'évaluation de la conformité, conformément aux règles nationales et internationales applicables en matière d'accréd itation, en ce qui concerne les règlements 
techniques, les normes techniques et autres documents normatifs. (…) G/TBT/2/Add.18/Rev.1/Suppl.2 
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  ARTICLE 2.2.1.7.7.5. Reconna issance de l'accréditation 
Le statut d'organisme accrédité sera reconnu dans le cadre du sous-système national de la qualité 
(SNCA) à condition que l'accréditation ait été accordée par l'Organisme national d'accréditation de la Colombie ou par des entités publiques qui exercent légalement cette fonction, ou par des entités 
d'accréditation étrangères reconnues dans le cadre des accords de reconnaissance multilatérale, 
conformément aux dispositions de la section 9 du présent chapitre. 
ARTICLE 2.2.1.7.7.6. Fonction de représentati on de l'Organisme national d'accréditation 
L'Organisme national d'accréditation de la Colombie représentera le pays et défendra sa position 
devant la Communauté andine et les instances multilatérales en matière d'accréditation et il participera aux activités des institutions et activités régionales et internationales liées aux activités d'accréditation, sans préjudice des compétence s des entités publiques en la matière. (…) 
1.7  SECTION 8: ORGANISMES D'ÉVAL UATION DE LA CONFORMITÉ 
ARTICLE 2.2.1.7.8.1. Activités des organi smes d'évaluation de la conformité 
Les organismes d'évaluation de la conformité situés dans le pays devront être accrédités par 
l'Organisme national d'accréditation en vertu d'un document normatif pour pouvoir réaliser des 
activités d'évaluation de la conformité, s'agissant d'un règlement technique, telles que la certification, l'inspection, la réalisation d'essais/de tests et de l'étalonnage, ou la fourniture 
d'essais d'aptitude et d'autres activités soumises à accréditation. Lorsque l'Organisme national 
d'accréditation n'a pas la compétence technique nécessaire pour accréditer un organisme dans un domaine voulu, il pourra recourir au système établi pour l'accréditation transfrontières afin de fournir le service considéré dans le pays. Les organismes d'évaluation de la conformité situés à 
l'étranger seront assujettis aux dispositions de l'article 2.2.1.7.9.2, alinéas 2, 3 et 4, du présent 
Décret. 
Paragraphe. Ne pourront réaliser des activités de certification et d'inspection les entités qui auront 
fourni à la même personne physique ou morale des services de consultation ou de conseil 
concernant un élément quelconque lié à l'objet de l'évaluation de la conformité. 
ARTICLE 2.2.1.7.8.2. Délivrance des certificats de conformité 
Les organismes de certification délivreront un certificat de conformité après vérification du respect 
des prescriptions pertinentes. Les documents justificatifs pour la délivrance des certificats de conformité avec des règlements techniques devr ont au moins contenir les éléments suivants: 
éléments de preuve objectifs de la vérification  de toutes les prescriptions énoncées dans le 
règlement technique, accompagnés des pièces documentaires correspondantes, des méthodes 
d'essai, du plan d'échantillonnage, des résultats de l'évaluation, de l'identification des produits ou des catégories de produit, de la durée de validité et du programme de certification utilisé, 
conformément à la NTC ISO/CEI 17067 ou à toute norme la remplaçant. (…) 
1.8  SECTION 9: PROCÉDURE D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ 
ARTICLE 2.2.1.7.9.2. Procédure d'évalua tion de la conformité de produits 
Conformément à l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les obstacles techniques au 
commerce, tant les producteurs nationaux que les importateurs des produits visés par des règlements techniques devront obtenir le certificat de conformité pertinent préalablement à la commercialisation. Ce certificat de conformité sera valable en Colombie, à condition d'avoir été 
obtenu selon l'une des modalités suivantes: 
1. il a été délivré par un organisme de certification accrédité par l'Organisme national 
d'accréditation et la portée de l'accréditation inclut le produit et le règlement technique 
considérés; 
2. il a été délivré par un organisme de certification étranger accrédité par un organisme 
d'accréditation reconnu dans le cadre des accords de reconnaissance multilatérale auxquels 
l'Organisme national d'accréditation de la Colombie est partie, à condition que le pays G/TBT/2/Add.18/Rev.1/Suppl.2 
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  émetteur accepte les certificats colombiens pour les produits nationaux. Le Ministère du 
commerce, de l'industrie et du tourisme réglementera cette question. L'entité de réglementation pourra exiger une procédure additionnelle de vérification au niveau national; 
3. il a été délivré par un organisme de certification accrédité par un organisme d'accréditation 
reconnu dans le cadre d'un accord de reconnaissance multilatérale auquel l'Organisme 
national d'accréditation n'est pas partie. Ces certificats de conformité pourront être reconnus, après évaluation, par des organismes de certification accrédités en Colombie dès 
lors que leur compétence inclut le produit et le règlement technique considérés. L'organisme 
de certification accrédité en Colombie devra vérifier la portée de l'accréditation et il pourra déclarer la conformité avec les prescriptions énoncées dans le règlement technique colombien pertinent et ceux qui sont reconnus comme équivalents. 
L'organisme d'évaluation de la conformité en Colombie qui reconnaît les résultats de 
l'évaluation de la conformité communiqués par un organisme d'évaluation de la conformité accrédité étranger devra démontrer à l'Organisme national d'accréditation qu'il a conclu avec 
son homologue un accord garantissant qu'il est compétent pour effectuer l'évaluation de la 
conformité à l'étranger; 
4. il a été délivré dans le cadre d'un accord de reconnaissance mutuelle en vigueur conclu entre 
la Colombie et l'autre pays. 
Paragraphe 1. Il sera entendu que l'organisme d'évaluation de la conformité qui reconnaît les 
certificats d'une tierce partie fait siens ces certificats, de telle sorte qu'il assume les mêmes responsabilités que lorsqu'il délivre directement les certificats. 
Paragraphe 2. Les entités de réglementation devront prévoir dans les règlements techniques les 
modalités établies dans le présent article et dé terminer les documents valables, conjointement 
avec le programme de certification applicable au titre de la norme NTC-ISO/CEI 17067, pour 
pouvoir démontrer la conformité du produit avec le règlement technique considéré. 
Paragraphe 3. Les producteurs nationaux et les importateurs des produits visés par des 
règlements techniques en vigueur qui ne spécifient pas le type de certificat de conformité auront 
recours à l'un des programmes établis dans la norme NTC-ISO/CEI 17067, et dans ses ajouts ou 
modifications, ainsi qu'aux dispositions du présent article. 
Paragraphe 4. Lorsque le certificat de conformité, délivré conformément au présent article, 
démontre qu'une référence normative est respectée et que, ainsi, les prescriptions établies dans 
un règlement technique sont en partie respectées, le respect des prescriptions restantes du 
règlement technique devra être démontré suivant l'une quelconque des modalités prévues dans le présent chapitre. En tout état de cause, le s produits ne pourront en aucun cas être 
commercialisés, ni être mis à la disposition de tiers, tant que l'on ne disposera pas du certificat, 
délivré par un organisme compétent aux termes du présent chapitre, qui démontre que le règlement technique est pleinement respecté. 
Une fois le certificat de conformité obtenu, l'importateur devra le joindre à la licence d'importation 
ou au document d'enregistrement des importations au moment de la présentation de ceux-ci au guichet unique du commerce extérieur (VUCE). (…) 
1.9  SECTION 11: MÉTROLOGIE SCIE NTIFIQUE ET INDUSTRIELLE 
ARTICLE 2.2.1.7.11.1. Autorité nationale de la  métrologie scientifiq ue et industrielle 
L'Institut national de métrologie (INM) est l'autorité compétente pour coordonner l'exécution de la 
métrologie scientifique et industrielle au niveau national, conformément aux dispositions du Décret 
n° 4175 de 2011. 
L'Institut national de métrologie fournira aux laboratoires, aux centres de recherche et à l'industrie 
les documents de référence, les services d'essais d'aptitude/d'essais de comparaison 
interlaboratoires et d'étalonnage de mesures, lorsqu'ils ne peuvent pas être fournis par les 
laboratoires ou par les fournisseurs de services accrédités qui constituent le réseau. (…) G/TBT/2/Add.18/Rev.1/Suppl.2 
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  ARTICLE 2.2.1.7.11.6 Diffusion et divulgatio n du Système international d'unités (SI) 
L'Institut national de métrologie (INM) sera l'entité chargée du développement de la traçabilité 
métrologique conformément au Système international d'unités (SI) et de sa divulgation, ce système s'entendant du système des unités de base et des unités dérivées définies par la 
Conférence générale des poids et mesures. 
Afin de garantir la divulgation et la diffusion du Système international d'unités, l'Institut national 
de métrologie (INM) déterminera avec l'autorité compétente les mécanismes nécessaires pour 
faciliter l'importation et l'exportation, pour son usage exclusif, d'étalons de mesures, d'appareils, 
d'instruments de mesure, de spécimens, de matériels de référence et d'intrants pour leur production. 
Paragraphe. La Direction générale de l'industrie et du commerce déterminera, après avis de 
l'Institut national de métrologie (INM), l'emploi des unités de mesure traditionnelles qui ne font 
pas partie du Système international d'unités (SI), et qui devront être exprimées en unités de mesure des deux systèmes. (…) 
ARTICLE 2.2.1.7.12.6. Heure légale de la République de Colombie 
Conformément au paragraphe 14 de l'article 6 du Décret n° 4175 de 2011, il incombe à l'Institut 
national de métrologie (INM), entre autres chos es, de maintenir, de coordonner et de diffuser 
l'heure légale de la République de Colombie. Par conséquent, les entreprises, les entités ou les 
organismes dont les services consistent à faire connaître ce produit ou à l'utiliser d'une quelconque manière devront divulguer l'heure légale coordonnée par cette entité. (…) 
1.10  SECTION 14: MÉTR OLOGIE LÉGALE 
ARTICLE 2.2.1.7.14.1. Autorités de contrôle métrologique 
La Direction générale de l'industrie et du commerce est l'entité compétente pour élaborer et 
publier les règlements techniques métrologiques concernant les instruments de mesure soumis au 
contrôle métrologique. 
La Direction générale de l'industrie et du commerce et les municipalités exerceront le contrôle 
métrologique directement ou avec l'appui d'organi smes agréés de vérification métrologique et/ou 
d'organismes d'évaluation de la conformité, dans leur ressort territorial. De même, lorsque la 
Direction générale de l'industrie et du commerce décidera d'effectuer des campagnes de contrôle 
métrologique dans une région donnée du pays, elle coordonnera les vérifications et inspections jugées les plus appropriées avec les autorités locales. 
En outre, la Direction générale de l'industrie et du commerce pourra mettre en œuvre les outils 
technologiques ou informatiques qu'elle juge nécessaires pour assurer le contrôle métrologique approprié et déterminera la forme sous laquelle les producteurs, les importateurs, les réparateurs 
et les responsables des instruments de mesure communiqueront des renseignements au système. 
La surveillance exercée par la Direction générale de l'industrie et du commerce dans le domaine du 
contrôle métrologique vise de la même manière les détenteurs des instruments de mesures, les 
réparateurs, les organismes agréés de vérification métrologique, les organismes d'évaluation de la 
conformité, (…) 
ARTICLE 2.2.1.7.14.3. Instruments de me sures soumis au contrôle métrologique 
Sont, en particulier, soumis au respect des prescriptions du présent chapitre les instruments de 
mesure qui servent à mesurer, peser ou  compter, notamment dans l'objectif: 
1. d'effectuer des transactions commerciales ou de déterminer le prix de services; 
2. de rémunérer ou d'évaluer d'une faço n quelconque des travaux professionnels; 
3. de fournir des services publics domiciliaires; 
4. de réaliser des activités qui peuvent porter atteinte à la vie, à la santé ou l'intégrité 
physique, à la sécurité nationale ou à l'environnement; G/TBT/2/Add.18/Rev.1/Suppl.2 
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  5. d'effectuer des actes d'expertise ou de  nature judiciaire ou administrative; 
6. d'évaluer la conformité des produits et des installations; 7. de déterminer la quantité de composants d'un produit dont le prix ou la qualité dépendent 
de ces composants. (…) 
ARTICLE 2.2.1.7.15.6 Oblig ation d'enregistrement 
Conformément aux dispositions de l'article 17 de la Loi n° 1480 de 2011, tout producteur ou 
importateur devra, préalablement à la mise en circ ulation ou à l'importation des produits visés par 
un règlement technique, s'inscrire au Registre des producteurs et importateurs de produits 
assujettis au respect de règlements techniques qui aura été établi à cet effet par l'entité compétente. 
1.11  SECTION 16: ÉVALUATION VOLO NTAIRE DE LA CONFORMITÉ 
ARTICLE 2.2.1.7.16.1. Évaluation volontaire de la conformité 
S'agissants des biens et services qui ne sont pas assujettis à des règlements techniques, il sera 
possible d'obtenir des certificats de la conformité dans le cadre du sous-système national de la 
qualité. 
ARTICLE 2.2.1.7.16.2 Qualité dans  le cadre des transactions 
Dans le cadre des transactions commerciales et des démarches administratives, le respect de 
normes techniques et l'utilisation de certificats de conformité délivrés par les organismes 
accrédités visés dans le présent chapitre pourront être exigés. (…) 
1.12  SECTION 17: SURVEILLANCE ET CONTRÔLE 
ARTICLE 2.2.1.7.17.1. Compétences de la Di rection générale de l'industrie et du 
commerce 
La Direction générale de l'industrie et du commerce devra mener les enquêtes administratives 
pertinentes à l'égard des organismes d'évaluation de  la conformité, en ce qui concerne le respect 
des prescriptions couvertes par le certificat de conformité ou le document d'évaluation de la 
conformité que ceux-ci auront délivré par rapport à des règlements techniques ou à des normes techniques liés à des marchés publics. 
De même, la Direction générale de l'industrie et du commerce devra mener les enquêtes 
administratives pertinentes à l'égard des organismes  de vérification métrologique, des réparateurs 
agréés qui manquent à leurs obligations dans le cadre de leurs fonctions, et des producteurs, importateurs, commerçants et responsables de produits ou d'instruments de mesure qui manquent 
à leurs obligations dans le cadre du présent chapitre ou des règlements techniques pertinents. 
Ce qui précède s'applique conformément aux dispositions des articles 73 et 74 de la Loi n° 1480 
de 2011. 
La Direction générale de l'industrie et du commerce, dans l'exercice des compétences qui lui sont 
conférées par la Loi n° 1480 de 2011, pourra mener des enquêtes à l'égard de ceux qui, au cours 
de l'importation ou de la commercialisation de produits visés par des règlements techniques ou des 
normes techniques liés à des marchés publics présentent des certificats de conformité, des 
déclarations de conformité ou des résultats d'essais de laboratoire au sujet desquels il existe une suspicion de falsification ou d'altération, et, à la suite de ces enquêtes, les sanctions prévues à l'article 61 de la Loi n° 1480 de 2011 pourront être infligées. Ce qui précède est sans préjudice des 
procédures pénales pertinentes. (…) 
ARTICLE 2.2.1.7.17.5 Création du  Système d'information sur le s certificats de conformité 
(SICERCO) 
Il est créé un Système d'information sur les certificats de conformité (SICERCO), administré par la 
Direction générale de l'industrie et du commerce, dans lequel les organismes de certification et G/TBT/2/Add.18/Rev.1/Suppl.2 
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  d'inspection accrédités par l'Organisme national d'accréditation devront enregistrer, sous forme 
électronique, tous les certificats de conformité qu'ils délivrent pour des produits assujettis au respect de règlements techniques. La Direction générale de l'industrie et du commerce élaborera la réglementation concernant ce système. 
Le Système d'information sur les certificats de conformité (SICERCO) est un registre public et il 
pourra être consulté sur le site Web de la Direction générale de l'industrie et du commerce. 
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