RESTRICTED  
 
WT/ACC/KAZ/72/Add.1  
28 février 2013  
(13-1120)  Page: 1/2  
Groupe de travail de 
l'accession du Kazakhstan  Original: anglais  
 
  ACCESSION DU KAZAKHSTAN 
LÉGISLATION 
Addendum 
Les textes ci-après, communiqués par la délégation de la République du Kazakhstan, 
peuvent être consultés1 au Secrétariat (Division des accessions, bureau 130). Une version 
électronique peut être téléchargée à partir du site Web des Membres (section Ressources disponibles à l'OMC) ou demandée à l'adresse suivante: accessions@wto.org: 
1. Décision du Conseil économique suprême eurasien n° 1 du 18 novembre 2011 sur le 
Règlement concernant les travaux de la Commission économique eurasienne; 
2. Décision du Collège de la Commission économique eurasienne n° 229 du 20 novembre 2012 
établissant la liste des produits soumis à contingents tarifaires en 2013, et le volume des 
contingents attribués aux États membres de l'Union douanière et de l'Espace économique 
commun; 
3. Décision du Collège de la Commission économique eurasienne n° 202 du 30 octobre 2012 
sur les règles d'application des méthodes de détermination de la valeur en douane des 
marchandises en fonction de la valeur transactionnelle de marchandises identiques (méthode n° 2) et de la valeur transactionnelle de marchandises similaires (méthode n° 3); 
4. Résolution n° 440 du 10 janvier 2012 du gouvernement de la République du Kazakhstan 
portant approbation des prescriptions en matière de qualifications régissant la délivrance de 
licences d'activité pour l'élaboration et la vente (y compris la revente) de moyens de protection cryptographique de données; 
5. Loi de la République du Kazakhstan n° 303-III du 21 juillet 2007 sur les marchés publics; 
6. Ordonnance n° 113 du 11 juin 2010 du Premier Ministre adjoint et Ministre de l'industrie et 
des nouvelles technologies de la République du Kazakhstan sur les règles régissant la 
conclusion de l'accord relatif au montage industriel de véhicules automobiles avec des 
personnes morales résidant dans la République du Kazakhstan; 
7. Règlement sur les procédures d'entrée sur le territoire douanier de l'Union douanière et de 
sortie de ce territoire des dispositifs de cryptage (cryptographiques), approuvé par la 
Décision du Collège de la Commission économique eurasienne n° 134 du 16 août 2012 sur 
les actes juridiques normatifs relatifs à la réglementation non tarifaire; 
8. Loi de la République du Kazakhstan n° 536-IV du 10 janvier 2012 portant ratification du 
Traité sur la Commission économique eurasienne; 
9. Décision du Conseil de la Commission économique eurasienne portant modification du 
Règlement sur le système commun d'inspection conjointe d'objets et d'échantillonnage de 
                                               
1 En anglais seulement. WT/ACC/KAZ/72/Add.1 
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  marchandises (produits) soumis à un contrôle (une surveillance) vétérinaire, approuvée par 
la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 834 du 18 octobre 2011; 
10. Résolution du gouvernement de la République du Kazakhstan n° 407 du 28 avril 2003 
portant approbation des instruments juridiques réglementaires dans le secteur vétérinaire; 
et 
11. Résolution du gouvernement de la République du Kazakhstan n° 578 du 12 juin 2008 sur 
certaines questions relatives aux licences d'importation et d'exportation de marchandises. 
 
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