G/TBT/N/EU/498  
4 août 2017 
(17-4225) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom e t adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet  organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax:     +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique :  grow-eu-tbt@ec.europa.e u 
Site Web :    http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas éc héant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Imidaclopride (substance active de pesticide)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation amending Implementing Regulation (EU) No 540/2011 as 
regards the conditions of approval of the active substance imidacloprid  (Projet de 
Règlement d'exécution de la Commission modifiant le Règlement d'exécution 
(UE) n° 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active 
imidaclopride), 5 pages + annexe de 2 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement d'exécution de la Commission notifié dispose que les 
conditions d'approbation de la  substance active imidaclopride sont modifiées . Les 
autorisations existantes pour des produits phytopharmaceutiques contenant de 
l'imidaclopride seront modifiées ou retirées . Cette modification est fondée sur l'évaluation 
des informations confirmatives sou mises par suite de la modification des conditions 
d'approbation de l'imidaclopride (Règlement (UE) n° 485/2013) . Cette décision intéresse la 
mise sur le marché de la substance en question et n'a aucune incidence sur les limites 
maximales de résidus (LMR) é tablies pour le pesticide concerné.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Lors de l'évaluation des données de confirmation sur l'imidaclopride fournies par 
suite de la modification des conditions d'appro bation de cette substance (Règlement 
(UE) n° 485/2013), il a été constaté que des risques aigus élevés pour les abeilles 
découlent de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active 
imidaclopride avec la plupart des cultures . En particulier, pour ce qui est de l 'exposition 
aux poussières, des risques élevés ont été recensés pour les abeilles avec plusieurs 
utilisations en plein champ . Pour les abeilles qui butinent sur la culture traitée, un risque G/TBT/N/EU/498  
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  élevé a été constaté avec l'ut ilisation sur les pommes de terre et les céréales d'hiver . De 
même, pour presque toutes les utilisations en plein champ, un risque élevé pour les 
abeilles a été constaté avec les cultures suivantes.  
Afin d'assurer la protection des abeilles, il est nécessa ire de modifier les conditions 
d'approbation en y incluant une nouvelle restriction d'utilisation . En particulier, l'utilisation 
de l'imidaclopride devrait être limitée aux serres permanentes à l'intérieur desquelles la 
culture passe son cycle végétatif en tier, sans replantation à l'extérieur.  
Les semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant de 
l'imidaclopride ne peuvent pas être mises sur le marché ou utilisées, à l'exception des 
semences destinées à être utilisées dans des serres per manentes à l'intérieur desquelles la 
culture passera son cycle végétatif entier, sans replantation à l'extérieur.  
Les autorisations existantes devront être modifiées ou retirées . Les États membres devront 
modifier ou retirer les autorisations existantes de  produits phytopharmaceutiques 
contenant de l'imidaclopride dans un délai maximum de trois mois à compter de la date 
d'entrée en vigueur . Conformément à l'article 46 du Règlement n°  1107/2009, il est 
accordé un délai de grâce qui arrivera à son terme dans un délai maximal de six mois à 
partir de l'entrée en vigueur.  
8. Documents pertinents:  
Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 2 1 octobre 2 009 
concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les 
Directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil:  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32009R1107&qid=1437730988988&from= FR 
Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 2 5 mai 2 011 portant 
application du Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce 
qui concerne la liste des substances actives approuvées (J .O. L 153, 11/06/2011, p ages 1 
à 186): 
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/?qid=1442928512004&uri=CELEX:32011R0540  
Règlement d 'exécution (UE) n° 485/2013 de la Commission du  24 mai 2 013 modifiant le 
Règlement d 'exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne les conditions d 'approbation 
des substances actives clothianidine, thiaméthoxame et imidaclopride et interdisant 
l'utilisation et la vente de semences traitées avec des pro duits phytopharmaceutiques 
contenant ces substances actives (J .O. L 139, 25/05/2013, p ages 238 à 252): 
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/?qid=1 491312449480&uri=CELEX:32013R0485  
Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), 2016 . Peer review of the pesticide 
risk assessment for the active substance imidacloprid in light of confirmatory data 
submitted  (Examen par des pairs de l'évaluation d u risque pesticide lié à la substance 
active imidaclopride à la lumière des données de confirmation soumises), Journal de 
l'EFSA  2016;14(11):4607 [39 p ages]: 
http://www.efsa.europa.eu/en/efsa journal/pub/4607   
9. Date projetée pour l'adoption : 4ème trimestre 2017  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours après publication au Journal officiel  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  G/TBT/N/EU/498  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax:     + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique :  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC : http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/EEC/17_3484_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/EEC/17_3484_01_e.pdf