WT/DS431/9  
11 avril 2014  
(14-2276)  Page: 1/1  
 Original: anglais  
 
  CHINE – MESURES RELATIVES À L'EXPORTATION DE TERRES 
RARES, DE TUNGSTÈNE ET DE MOLYBDÈNE 
NOTIFICATION D'UN APPEL PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS-UNIS AU TITRE DE L'ARTICLE 16:4 
ET DE L'ARTICLE 17 DU MÉMORANDUM D'A CCORD SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES 
 RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET DE LA RÈGLE 20 1)  
DES PROCÉDURES DE TRAVAIL POUR L'EXAMEN EN APPEL 
 La notification ci-après, datée du 8 avril 2014 et adressée par la délégation des États-Unis, 
est distribuée aux Membres. 
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Conformément à l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant 
le règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord") et à la règle 20 des Procédures de travail 
pour l'examen en appel, les États-Unis notifient le ur décision de faire appel, auprès de l'Organe 
d'appel, de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial  
Chine – Mesures relatives à l'exportation de terres rares, de tungstène et de molybdène (WT/DS431/R) et de certaines interprétations du droit données par celui-ci dans ce différend. Si la 
Chine devait ne pas faire appel du rapport du Groupe spécial, ou si l'Organe d'appel devait ne pas 
modifier ou infirmer les constatations ou conclusions juridiques du Groupe spécial à la suite d'un appel formé par la Chine, l'Organe d'appel n'aurait pas à examiner les questions suivantes. 
 
1.  Les États-Unis demandent que l'Organe d'appel examine la conclusion juridique du Groupe 
spécial selon laquelle il devrait rejeter les pièces présentées par les plaignants avec leurs observations concernant les réponses de la Chine aux questions du Groupe spécial après la 
deuxième réunion conformément à l'article 3:3 du Mémorandum d'accord et au paragraphe 7 des 
procédures de travail du Groupe spécial.
1 Cette constatation est erronée et est fondée sur des 
constatations erronées concernant des questions de droit et des interprétations du droit, y 
compris, par exemple: la conclusion du Groupe spécial selon laquelle l'acceptation de tels éléments 
de preuve aurait soulevé des préoccupations quant à "la régularité de la procédure" pour la Chine
2; la conclusion du Groupe spécial selon laquelle "la présentation de nouveaux rapports 
d'experts" aurait interféré avec le règlement rapide du différend3; et la conclusion du Groupe 
spécial selon laquelle, pour qu'une pièce soit a cceptée comme élément de preuve présenté à titre 
de réfutation, "le niveau de nécessité requis [devait] [être] atteint".4 Pour parvenir à ces 
conclusions, le Groupe spécial a appliqué à tort l'article 3:3 du Mémorandum d'accord et n'a pas 
ménagé aux États-Unis un délai suffisant pour rédiger leurs communications conformément à 
l'article 12:4 du Mémorandum d'accord. 
2.  Les États-Unis demandent aussi à l'Organe d'appel de constater que le Groupe spécial a agi 
d'une manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord en ne procédant pas à une 
évaluation objective des faits en excluant les pi èces présentées par les plaignants avec leurs 
observations concernant les réponses de la Chine aux questions du Groupe spécial après la 
deuxième réunion; en constatant que "[l]es éléments de preuve [en question] auraient pu et 
auraient dû être présentés plus tôt"5; et en constatant que les éléments de preuve en question ne 
réfutaient pas les arguments avancés par la Chine à la deuxième réunion du Groupe spécial.6 
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1 Voir le rapport du Groupe spécia l, paragraphes 7.11 à 7.28. 
2 Id., paragraphe 7.23. 
3 Id., paragraphe 7.24. 
4 Id., paragraphe 7.25. 
5 Id., paragraphe 7.21. 
6 Id., paragraphe 7.22.