WT/TPR/M/319  
29 octobre  2015 
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Organe d'examen des politiques commerciales  
22 et 24 juill et 2015   
 
  EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
Président : S.E. M. Atanas Atanassov Paparizov (Bulgari e) 
TABLE DES MATIÈRES  
 
1  REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT  ................................ .............................  2 
2  DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTAN T DE LA RÉPUBLIQUE 
DOMINICAINE  ................................ ................................ ................................ ..................  5 
3  DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR  ................................ ................................ .............  14 
4  DÉCLARATIONS DES MEMBRES  ................................ ................................ ..................  17 
5  RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE L A RÉPUBLIQUE DOMINICAINE ET 
OBSERVATIONS ADDITIONNELLES  ................................ ................................ ................  43 
6  REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT  ................................ ................................ ........  47 
 
 
Note: Les questions écrites communiquées à l'avance par les Membres de l'OMC et les réponses de la 
République dominicaine figurent dans le document WT/TPR/M/319/Add.1 et seront disponibles en ligne à 
l'adresse suivante : http://www.wto.org/french/tratop_f/tpr_f/tp_ rep_f.htm . WT/TPR/M/3 19 
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  1  REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT  
1.1.  Le quatrième examen de la politique commerciale de la République dominicaine a eu lieu les 
22 et 24  juillet  2015. Le Président, S.E. M. Atanas Atanassov Paparizov (Bulgarie), a souhaité la 
bienvenue à la dél égation de la République dominicaine, conduite par S.E. M. César Dargam 
Espaillat, Vice -Ministre des relations extérieures ; S.E.M. l'Ambassadeur Luis Piantini, représentant 
permanent de la République dominicaine auprès de l'OMC ; le reste de la délégation de  
Saint-Domingue ; les collègues de la mission à Genève ; et le présentateur, S.E.M. l'Ambassadeur 
Esteban Conejos (Philippines).  
 
1.2.  Le Président a rappelé l'objet du mécanisme d'examen des politiques commerciales et les 
principaux éléments de procédure de la r éunion . Le rapport de la République dominicaine avait été 
publié sous la cote WT/TPR/G/319 et le rapport du Secrétariat de l'OMC sous la 
cote WT/TPR/S/319.  
1.3.  La République dominicaine a adopté les nouveaux délais pour l'examen de ses politiques 
commerciales . Les délégations suivantes ont présenté des questions par écrit avant l'échéance 
fixée à 17h30 le 24  juin, questions qui ont été transmises à la délégation de la République 
dominicaine : Australie ; Pérou; Union européenne ; Canada ; États-Unis; Colombie ; Brésil; Mexique ; 
Costa Rica ; et Guatemala . Les délégations suivantes ont présenté des questions après l'échéance : 
République de Corée ; Trinité-et-Tobago ; Équateur ; El Salvador ; Thaïlande ; et Chili . Ces questions 
ont aussi été transmises à la délégation de la R épublique dominicaine.  
1.4.  Au moment de l'examen précédent en 2008, les Membres avaient félicité la République 
dominicaine pour son engagement envers la libéralisation des échanges, comme en témoignaient 
ses réductions unilatérales des taux NPF, ainsi que pour  le renforcement de son cadre juridique et 
institutionnel, y compris dans les domaines de la politique de la concurrence, des marchés publics 
et des droits de propriété intellectuelle . Les Membres avaient aussi reconnu les efforts consentis 
par la Républiq ue dominicaine pour faciliter les échanges et moderniser les douanes . Bien que 
l'examen soit très positif dans son ensemble, les Membres avaient mis en doute la transparence du 
processus d'adoption des règlements techniques et des mesures SPS et de l'admin istration des 
contingents tarifaires . Ils avaient encouragé la République dominicaine à continuer de prendre des 
mesures pour éliminer les distorsions provoquées par les incitations fiscales et pour se conformer à 
ses engagements internationaux dans ce dom aine. 
1.5.  Passant au quatrième examen en cours, le Président s' est dit ravi de constater que la  
République dominicaine avait bien supporté la crise mondiale, son PIB ayant enregistré une 
croissance annuelle moyenne de 4,4 % pendant la période 2008 -2014. Ce résu ltat était imputable 
à l'utilisation de politiques anticycliques, à l'intervention de la Banque centrale pour soutenir les 
banques et renforcer la réglementation et à un processus de réforme fiscale . En conséquence, les 
banques nationales disposaient aujou rd'hui d'un capital solide, le déficit budgétaire restait maîtrisé 
et la dette publique peu élevée, à 38 % environ du PIB en 2014.  
1.6.  Le commerce était important pour la République dominicaine, puisqu'il représentait environ 
les deux tiers du PIB si on prenait  en considération les échanges de marchandises et de services . 
Les principales sources de devises étrangères étaient les recettes du tourisme, les exportations 
des zones franches et les envois de fonds des citoyens dominicains travaillant à l'étranger . Les 
produits manufacturés, en particulier les textiles et vêtements et les ouvrages en métaux, 
représentaient plus de 50 % des exportations . Les exportations de produits agricoles comprenaient 
principalement le sucre, le café et les produits du tabac.  
1.7.  La Répub lique dominicaine accordait une importance considérable à sa participation au 
système commercial multilatéral, comme en témoignait son engagement actif à l'OMC, y compris 
dans les négociations du Cycle de Doha, où elle participait à plusieurs groupes de né gociation.  
1.8.  Tout en s'engageant activement à l'OMC, la République dominicaine avait aussi poursuivi une 
politique de libéralisation en concluant des accords de libre -échange (ALE) avec ses principaux 
partenaires commerciaux . Elle avait conclu à ce jour cinq  ALE: l'ALEAC -RD, l'APE entre l'UE et le 
CARIFORUM et les ALE avec la CARICOM et l'Amérique centrale et avec le Panama . Les Membres 
se sont intéressés à la portée, au champ d'application et à la mise en œuvre de ces accords.  WT/TPR/M/3 19 
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  1.9.  Les initiatives en faveur du co mmerce avaient aussi inclus la simplification des procédures 
douanières . À cet égard, la République dominicaine avait pris plusieurs mesures en vue de la 
facilitation des échanges depuis son examen précédent, principalement dans le but de simplifier 
les pr océdures douanières en automatisant le processus et en s'appuyant de plus en plus sur des 
systèmes de gestion du risque pour éviter des inspections inutiles et donc des retards . Les 
autorités travaillaient maintenant à terminer la mise en place d'un guiche t unique, qui faciliterait 
encore plus les échanges . Une des importantes mesures prises récemment par la République 
dominicaine était la notification, en juillet  2014, des mesures de la catégorie A au titre de l'Accord 
de l'OMC sur la facilitation des écha nges.  
1.10.   Le régime libéral de commerce et d'investissement de la République dominicaine était 
caractérisé par des droits de douane peu élevés et par un nombre restreint d'obstacles non 
tarifaires ou de restrictions visant les investissements . Plus de la moiti é des lignes tarifaires étaient 
soumise s à un taux  zéro et les investisseurs étrangers bénéficiaient généralement du traitement 
national.  
1.11.   Les Membres ont exprimé le souhait d'en savoir davantage sur les modifications apportées à 
la législation dominicaine sur les zones franches pendant la période à l'examen en vue de 
supprimer l'obligation d'exporter 80 % de la production . Les ventes en provenance des zones 
franches sur le marché intérieur étaient aujourd'hui librement autorisées, sous réserve d'une "taxe 
compensatoire" fixée pour l'heure à 3,5 % et qui, selon les autorités, correspondait à la taxe 
supposément payée en dehors des zones . Il serait intéressant que les autorités précisent comment 
la perception de cette taxe s'était déroulée depuis son introductio n en 2013 et quel était son 
incidence sur le mouvement des marchandises des zones franches vers le marché intérieur.  
1.12.   La préoccupation exprimée par les Membres lors de l'examen précédent au sujet du manque 
de transparence du processus d'élaboration des règl ements techniques semblait avoir été prise en 
considération par la République dominicaine, qui, en 2012, a apporté des modifications 
substantielles aux procédures pour la détermination et la gestion de ses règlements techniques, de 
ses normes et de ses pro cédures d'évaluation de la conformité . La nouvelle législation prévoyait 
que les règlements techniques devaient, dans la mesure du possible, être fondés sur des normes 
internationales . Cependant, au moment où le Secrétariat avait achevé son rapport, la nou velle loi 
n'avait pas encore été pleinement mise en œuvre . Les Membres souhaiteraient que la République 
dominicaine leur dise où en était la mise en œuvre de la nouvelle loi et si son règlement 
d'application était entré en vigueur.  
1.13.   Bien que la République d ominicaine ne soit pas partie à l'AMP, sa procédure de passation 
des marchés publics est devenue de plus en plus transparente et la plupart des marchés sont 
désormais passés au moyen d'appels d'offres ouverts . Les ressortissants dominicains ne 
bénéficient d'aucune marge de préférence . Une part de 20 % réservée aux petites et moyennes 
entreprises a été introduite en 2013.  
1.14.   Après avoir fait un bilan de toutes les réalisations importantes de la République dominicaine 
pendant la période à l'examen, les Membres on t abordé les domaines dans lesquels des efforts 
supplémentaires seraient souhaitables . Le premier d'entre eux était la politique de la concurrence, 
domaine dans lequel l'autorité chargée de la concurrence, bien qu'elle ait été établie, n'était 
toujours pas  en activité au moment de la rédaction du rapport du Secrétariat, de sorte qu'aucune 
activité de lutte antitrust n'était menée pour le moment . Compte tenu de l'importance vitale qu'il y 
avait, pour une petite économie, à garantir l'existence d'un marché co mpétitif, le Président a invité 
la délégation de la République dominicaine à indiquer aux Membres où en était la mise en œuvre 
de la politique de la concurrence.  
1.15.   Les Membres ont relevé que la République dominicaine avait remédié au problème soulevé 
lors de  l'examen précédent concernant la répartition des contingents tarifaires ouverts dans le 
cadre de l'OMC en modifiant la manière dont elle attribuait les licences, qui étaient aujourd'hui 
attribuées au moyen d'enchères publiques . La protection générale du s ecteur agricole restait 
certes modérée, mais les droits de douane étaient toujours plus élevés que la moyenne nationale . 
Les Membres voulaient en savoir davantage sur le programme qui accordait une aide aux 
cultivateurs de riz en couvrant les frais d'entre posage et les frais financiers liés aux crédits obtenus 
par les agriculteurs.  WT/TPR/M/3 19 
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  1.16.   Un autre domaine dans lequel des améliorations étaient souhaitables était le secteur de 
l'électricité, caractérisé par une production insuffisante . Le faible approvisionnement en  électricité 
pourrait avoir une incidence sur le développement futur du tourisme et d'autres branches de 
production . Les Membres souhaiteraient en savoir davantage sur ce que prévoient les autorités 
pour réformer le secteur de l'énergie afin de stimuler la  production d'énergie renouvelable, 
principalement l'énergie éolienne et l'énergie solaire.  
1.17.   Ce n'étaient là que certains des thèmes qui étaient abordés dans les rapports et dans les 
quelque 130 questions posées par les Membres . Les autres questions soulevé es incluaient : les 
restrictions touchant l'investissement étranger dans certains domaines ; les procédures de licences 
d'importation ; les mesures prises pour faire respecter les DPI ; les incitations ; la notification des 
entreprises publiques ; les mesures pr ises pour améliorer la compétitivité du secteur agricole ; et 
les critères d'approbation des investissements étrangers dans le secteur bancaire, entre autres 
choses.  
1.18.   Le Président était convaincu que ces questions et thèmes, et bon nombre d'autres, seraient 
abordés plus en détail lors des discussions des deux journées de la réunion.  
1.19.   Le Président a conclu ses remarques introductives en souhaitant à la République 
dominicaine un quatrième examen très réussi de ses politiques commerciales . Il a dit compter sur 
l'engagement actif de la République dominicaine dans cet exercice.  
1.20.   Il a également indiqué qu'un podcast de la réunion serait réalisé et mis à disposition sur le 
site Web des Membres.  WT/TPR/M/3 19 
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  2  DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE 
(S.E. M. CÉSAR DARGAM ESPAILLAT)  
2.1.  Au nom du gouvernement de la République dominicaine, j'aimerais dire à quel point nous 
sommes ravis d'être ici aujourd'hui pour présenter le quatrième examen de nos politiques 
commerciales et ainsi honorer l'un des engagements esse ntiels que prennent tous les Membres de 
l'Organisation mondiale du commerce.  
2.2.  La présence de la délégation dominicaine en ce jour est le signe clair de la détermination de 
notre gouvernement à contribuer à améliorer la transparence et la compréhension de se s 
politiques et pratiques commerciales dans cette enceinte majeure de dialogue intergouvernemental 
sur les questions commerciales internationales.  
2.3.  Tout d'abord, nous devrions reconnaître que, depuis la présentation de notre examen 
précédent, les choses n'o nt cessé d'évoluer sur la scène internationale . Ainsi, notre analyse ne se 
contente pas seulement de montrer les facteurs internes qui ont eu des répercussions sur notre 
économie et notre commerce, mais elle est aussi le reflet d'une période marquée par de  graves 
chocs extérieurs qui ont affecté, d'une façon ou d'une autre, nos indicateurs, nos actions et le 
potentiel des réformes mises en œuvre par notre gouvernement.  
2.4.  Comme vous l'aurez remarqué dans notre rapport, la République dominicaine demeure une 
petite économie (dans un contexte mondial) et est confrontée aux mêmes difficultés que 
connaissent d'autres petites économies sur un marché international instable, en concurrence avec 
des économies soutenues par le développement et l'innovation technologiques . Par ailleurs, 
comme nous sommes un pays insulaire, nous sommes vulnérables aux effets du réchauffement 
climatique et aux catastrophes naturelles qui affectent notre région . Tous ces facteurs ont conduit 
à l'élaboration de politiques et d'améliorations in stitutionnelles, qui sont mises en œuvre ou en 
cours de négociation et qui visent à remédier à ces problèmes . Après tout, nous sommes certes 
une île, mais nous ne sommes pas isolés.  
2.5.  La République dominicaine qui présente l'examen de ses politiques commerci ales aujourd'hui 
a fait des progrès considérables dans le renforcement des structures institutionnelles et de la 
démocratie . Ces progrès se manifestent clairement par le fait que notre développement n'a pas été 
affecté négativement par le changement de gou vernement intervenu pendant la période 
considérée . Le respect du principe de la continuité de l'État sur les questions d'intérêt national a 
garanti le progrès et la stabilité des mesures que nous avons prises.  
2.6.  La République dominicaine aujourd'hui est un p ays différent de celui présenté ici même il y a 
un peu plus de six ans . Elle a connu des progrès immenses dans différents domaines, même s'il 
reste encore des problèmes à surmonter . Elle est néanmoins un pays qui a placé sa population au 
cœur de ses politi ques, comme l'a rappelé notre Président Danilo Medina . Notre approche favorise 
non seulement la création de richesses, mais aussi un développement général et durable en faveur 
de nos citoyens.  
2.7.  Mesdames et messieurs, permettez -moi maintenant de vous parler de notre environnement 
économique.  
2.8.  Pendant la période 2009 -2014, la République dominicaine a connu une croissance annuelle 
moyenne de 4,4 %, y compris une croissance positive pendant les années les plus difficiles de la 
crise financière internationale . Ce degré élevé de croissance pendant cette longue période de crise, 
durant laquelle les économies de l'OCDE ont affiché une croissance moyenne de 1 % seulement, 
confirme que les autorités nationales ont eu raison de mettre en œuvre des politiques 
anticycliques,  soutenues par des programmes financiers du Fonds monétaire international (FMI).  
2.9.  En conséquence, il importe de noter que depuis 2013 (après la crise), notre croissance 
économique s'est accélérée, passant à 7,3 % en 2014 et à 6 % au premier trimestre de 2015 . Notre 
croissance a ainsi été quatre fois supérieure à la croissance prévue pour l'Amérique latine et les 
Caraïbes, et a été surtout tirée par des augmentations de la formation brute de capital, des 
exportations de marchandises et du revenu du tourisme et des envois de fonds . Ces deux 
dernières sources de revenu augmentent de manière constante à mesure que l'économie 
nord-américaine se redresse.  WT/TPR/M/3 19 
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  2.10.   La croissance économique a entraîné une augmentation de 25 % du PIB par habitant, q ui a 
atteint 6  480 dollars  EU en 2014 (en 1991,  le PIB par habitant était de 1  315 dollars  EU, ce qui 
signifie qu'il a quintuplé au cours des 25 dernières années).  
2.11.   Le taux d'inflation annuel est resté en deçà de 4 % et a baissé, notamment depuis 2012, 
quand la Banque centrale a aligné sa  politique monétaire sur un programme ciblant l'inflation . En 
décembre  2014, le taux d'inflation annuel était de 1,58 %, avant de chuter encore, atteignant 
0,23% en mai  2015.  
2.12.   L'économie dominicaine a continué de se renforcer dans le secteur extérieur, dynam isée par 
la mise en œuvre de politiques macroéconomiques prudentes et par un taux de change effectif réel 
pratiquement inchangé qui a soutenu ledit secteur, ce qui s'est traduit par une modification des 
tendances de la croissance pour les composants du com merce extérieur des marchandises . Notre 
taux de croissance des exportations a presque doublé par rapport aux importations.  
2.13.   Le déficit du compte courant de la balance des paiements a donc  baissé progressivement, 
de 9,4%  du PIB en 2008 à 3,1 % en 2014 . De plu s, les réserves internationales de la Banque 
centrale ont augmenté et s'élèvent aujourd'hui à un montant équivalent à trois mois 
d'importations totales.  
2.14.   Un autre indicateur témoignant de la résilience de l'économie dominicaine aux chocs 
extérieurs est la d ette extérieur consolidée du secteur public qui, en mars  2015, représentait 
23,6% du PIB . Ce chiffre est relativement bas si on le compare aux autres économies des 
Caraïbes . Par exemple, leur dette publique totale moyenne s'élevait à 78,6 % du PIB en 2014, 
tandis que la dette totale du secteur public dominicain, qui a reculé de 3,3 points de pourcentage, 
était de 37,9 %. Cette situation était imputable au récent rachat de dettes par la société pétrolière 
vénézuélienne PDVSA, qui comprenait une remise de 52 % du montant dû.  
2.15.   S'agissant de l'imposition, les réformes mises en œuvre pour augmenter les revenus, alliées 
aux politiques anticycliques en matière de dépenses introduites pour contrer les effets négatifs de 
la crise extérieure sur la demande globale intérie ure, ont joué un rôle fondamental dans le 
renforcement de notre secteur extérieur . Le rapport des taxes intérieures au PIB a augmenté de 
2,7 points de pourcentage en 2013 par rapport à 2011 . Cependant, il reste quand même faible, à 
15%, si on le compare au  reste de l'Amérique latine et des Caraïbes, où le rapport moyen est de 
21,3%. Depuis 2012, le déficit du secteur public non financier a baissé de 3,7 points de 
pourcentage (53 %), reculant à 3,2 % du PIB en 2014.  
2.16.   Cette croissance robuste, combinée à une inf lation modeste et à des politiques 
gouvernementales efficaces visant à lutter contre la pauvreté et à améliorer la répartition du 
revenu, a considérablement réduit l'extrême pauvreté, grâce à une utilisation des dépenses 
sociales en faveur de programmes ci blant les couches les plus vulnérables de la population, grâce 
à un soutien technique et financier des associations de producteurs ruraux dans les régions les 
plus pauvres et grâce à l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises (PME) et à leur 
participation active aux marchés publics . Pendant la période à l'examen, l'extrême pauvreté a été 
réduite de 40 %, ne touchant plus que 7,9 % de la population totale en 2014 . Le coefficient de Gini 
a baissé, de 0,494 à 0,453, soit un coefficient similaire à cel ui des États -Unis. Par ailleurs, la 
pauvreté générale a chuté, de 42,2 % à 35,5 %, par rapport à septembre  2012, soit un recul de 6,7 
points de pourcentage du PIB et 9 points de pourcentage dans les régions rurales.  
2.17.   Comme nous l'avons montré, nous avons fait  de grands progrès, mais il nous reste 
beaucoup à accomplir . Comme nous avons une économie à revenu intermédiaire de la tranche 
supérieure, d'après le classement de la Banque mondiale, nous n'avons pas accès aux prêts 
multilatéraux et bilatéraux à des "con ditions de faveur", malgré le fait que nos niveaux de 
pauvreté demeurent élevés.  
2.18.   Néanmoins, au cours des trois dernières années, 299  325 emplois formels ont été créés . 
Cela a permis à 583  823 Dominicains de sortir de la pauvreté . Les faits, et pas seulemen t les 
mots, attestent de notre approche axée sur la population.  
2.19.   Les autres instruments utilisés par le gouvernement dominicain pour lutter contre la 
pauvreté ont été les programmes d'aide en faveur des régions rurales les plus désavantagées.  WT/TPR/M/3 19 
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  2.20.   Nous aimerions  préciser que la plupart des ménages pauvres du pays sont dans ces régions . 
Redynamiser le secteur agricole s'impose en tant que moteur de croissance et moyen de lutter 
contre la pauvreté . Ainsi, l'un des objectifs clés de notre stratégie nationale de déve loppement 
pour 2010 -2030 consiste à accroître la productivité, la compétitivité et la durabilité 
environnementale et financière de la production agricole, de manière à renforcer la sécurité 
alimentaire, à exploiter le potentiel du secteur à l'exportation e t à créer des emplois et générer du  
revenu pour la population rurale.  
2.21.   Nous aimerions également mentionner que le Fonds spécial de développement agricole 
(FEDA) a été réactivé fin 2012 . Son cadre institutionnel et juridique repose sur la Loi n° 367 de 
1972. Le FEDA a pour mission de promouvoir et de stimuler le développement durable en milieu 
rural afin d'améliorer la compétitivité du secteur agricole, grâce au renforcement des 
infrastructures sociales et de production, et de faciliter l'accès au crédit soli daire à de faibles taux 
d'intérêt réels positifs aux organisations de producteurs qui, pour des raisons diverses, ne peuvent 
bénéficier des crédits offerts par les organismes officiels ou les banques commerciales.  
2.22.   Le Président de la République, Danilo Medi na, joue un rôle direct dans la gestion de ces 
programmes en effectuant des "visites surprises", pendant lesquelles les besoins déclarés par les 
associations de producteurs les plus démunies du pays (constituées principalement de femmes) 
sont identifiés, é valués et traités de manière adéquate . L'objectif en l'occurrence est de créer des 
emplois ruraux, de garantir l'accès au crédit, de reboiser les bassins hydrographiques et de 
moderniser l'infrastructure dans les campagnes, et ainsi d'améliorer les conditi ons de vie des 
paysans . Ces programmes ont été si efficaces que les associations de producteurs ont déjà 
commencé à exporter leurs produits, avec le soutien technique de notre gouvernement, par 
l'intermédiaire du Ministère de l'agriculture . Ils ont eu un i mpact si fort sur la réduction de la 
pauvreté qu'en septembre  2014, l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et 
l'agriculture (FAO) a invité la République dominicaine à présenter ces programmes comme 
modèles à transposer dans d'autres pays.  
2.23.   Les autres moyens utilisés pour propulser la République dominicaine sur la voie du 
développement ont été les programmes d'assistance en faveur des petites et moyennes 
entreprises (PME) . Ces deux dernières années, un montant de 38 milliards de pesos (environ 9 00 
millions de dollars  EU) a été dépensé pour la mise en œuvre de programmes d'assistance en 
faveur  des PME, qui ont profité à 150  000 PME, dans le cadre d'une politique visant à stimuler et 
soutenir le secteur de la production et à dynamiser l'emploi.  
2.24.   La politique de passation des marchés publics prévoit que tout marché doit être passé via un 
appel d'offres ouvert et les opérations effectuées par les entités acheteuses sont surveillées en 
permanence par un groupe de superviseurs issus de la société civile . Conformément à la loi, les 
contrats avec des PME doivent représenter au moins 20 % du total des marchés publics.  
2.25.   Il est clair que l'examen de nos politiques commerciales des six dernières années coïncide 
avec un moment unique dans l'histoire . Durant la pér iode à l'examen aujourd'hui, nous avons non 
seulement été en mesure de récolter les fruits de notre travail, mais nous avons également pu 
réfléchir à l'environnement économique actuel et futur.  
2.26.   Nous vivons une période d'évolution constante, qui laisse entr evoir un changement 
d'époque . En République dominicaine, nous sommes conscients que, dans une telle situation, 
aucun pays ne peut dire de quoi son futur sera fait . Les pays dont le futur sera le plus brillant sont 
ceux qui sont à même d'interpréter les cir constances et de s'y adapter au mieux, de créer des 
mécanismes extrêmement efficaces pour faire face aux changements et faire en sorte que leur 
développement soit durable.  
2.27.   C'est pendant la période à l'examen que la République dominicaine a approuvé sa Stra tégie 
nationale de développement, qui contient une vis ion pour le futur de notre pays . Cette stratégie a 
été adoptée en vertu de la Loi n° 1 -12 du 25  janvier  2012 et de son règlement d'application, le 
Décret n° 134 -14, publié le 9  avril 2014.  
2.28.   Au terme de c onsultations de grande ampleur, nous avons pu déterminer le type de pays 
que les Dominicains voudraient avoir d'ici 2030 et les meilleurs moyens pour y parvenir . Un accord 
national a donc été conclu sur ce que nous voulons et sur la manière de l'obtenir . Cet accord exige WT/TPR/M/3 19 
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  des efforts combinés pour faire en sorte que les politiques énoncées dans la Stratégie soient 
poursuivies afin de réaliser les réformes nécessaires.  
2.29.   La Stratégie nationale de développement constitue un changement fondamental dans 
l'administ ration de l'État . La conclusion d'un accord sur les objectifs, les politiques et les cibles doit 
garantir la continuité de l'action gouvernementale afin de construire le pays dans lequel veulent 
vivre les Dominicains.  
2.30.   Ce plan à long terme est fondé sur tro is pactes nationaux majeurs : le pacte pour 
l'éducation, le pacte pour l'électricité et le pacte budgétaire . J'aimerais vous donner quelques 
détails au sujet de ces pactes, car nous pensons qu'ils ajoutent de la valeur à l'examen de nos 
politiques commercia les. 
2.31.   Le pacte pour l'éducation part de l'idée qu'un pays sur la voie du développement devrait 
investir dans l'éducation . Ainsi, un budget équivalent à 4 % du PIB a été réservé comme 
investissement à cette fin . Le pacte comprend les éléments ci -après.  
2.32.   Une in itiative pour des journées scolaires plus longues : c'est un nouveau modèle 
d'éducation qui fait passer le calendrier scolaire à huit heures de travail pédagogique par jour afin 
de garantir un enseignement de qualité et d'obtenir de meilleurs résultats d'ap prentissage, 
d'améliorer la qualité et d'augmenter la portée de l'enseignement . Pour l'année scolaire 
2014-2015, 403  899 élèves se sont inscrits au programme des journées scolaires prolongées, ce 
qui a porté le nombre total de béné ficiaires de ce programme  à 602 584, ce qui représente environ 
40% des élèves . Dans le cadre de ce programme, les enfants sont à l'école de 8h à 17h et se 
voient offrir un petit -déjeuner, un déjeuner et un goûter, en plus d'activités extrascolaires . Le 
programme a non seulement de s effets positifs sur le développement des enfants, mais il permet 
aussi aux parents de consacrer plus de temps à d'autres obligations.  
2.33.   Un plan national de soins généraux à la petite enfance, intitulé Quisqueya Empieza Contigo  
("La République dominicaine c ommence avec toi.") : ce plan est l'une des initiatives lancées par le 
gouvernement central et il vise à protéger les enfants de moins de cinq ans et leurs familles et à 
leur offrir des soins généraux afin de promouvoir le développement de compétences et de  
possibilités et, partant, de réduire la pauvreté et l'exclusion sociale . En construisant et en 
meublant des garderies pour enfants et des centres communautaires, nous créons les conditions 
requises pour prendre soin de 446  776 enfants de moins de 5 ans (4 6% du nombre total 
d'enfants) d'ici 2016.  
2.34.   Un plan national d'alphabétisation intitulé Quisqueya Aprende Contigo  ("La République 
dominicaine apprend avec toi.") : ce programme, lancé par notre gouvernement, est très 
intéressant et fructueux . Faire disparaîtr e l'analphabétisme chez les personnes de plus de 15 ans 
d'ici fin 2016 est l'un des objectifs prioritaires du Président Danilo Medina, qui souhaite aussi 
encourager la formation continue et l'entrée sur le marché du travail . La réalisation de cet objectif 
nous permettra de construire une société capable de surmonter les niveaux actuels d'exclusion, 
pour le bien non seulement des Dominicains dans notre pays, mais aussi pour ceux qui vivent à 
l'étranger . En 2014, un total de 184  730 bénéficiaires ont achevé l e programme d'alphabétisation 
de base et au cours  des deux dernières années, 454  730 personnes sont devenues lettrées, ce qui 
témoigne des immenses efforts déployés pour lutter contre l'analphabétisme . Grâce à ce 
programme, la République dominicaine a atte int l'objectif fixé par l'UNESCO consistant à faire 
passer le taux d'illettrisme en -dessous de 5 % avant fin 2014.  
2.35.   Une initiative pour construire, agrandir et rénover des salles de classe : en 2014, 10  017 
espaces pédagogiques ont été construits, dans le cad re du Plan national de construction, afin de 
pallier la pénurie de salles de classe.  
2.36.   Une initiative pour le développement de carrières dans l'enseignement et pour la formation 
des enseignants principaux, en mettant l'accent sur la formation et la formation  continue : 
l'initiative implique un investissement non seulement dans l'infrastructure mais aussi dans la 
qualité de notre éducation . En 2014, l'investissement total en faveur des enseignants s'élevait à 
environ 35 millions de dollars  EU. WT/TPR/M/3 19 
- 9 - 
  2.37.   L'objectif du pac te pour l'électricité est de régler la crise structurelle qui affecte le secteur de 
l'électricité en République dominicaine depuis plusieurs années et qui a indubitablement freiné les 
progrès du pays sur la voie du développement . Le pacte vise à garantir l a prévisibilité nécessaire 
dans le cadre réglementaire et institutionnel pour obtenir les investissements dans le secteur de 
l'énergie qui sont nécessaires au développement national, tout en garantissant un 
approvisionnement fiable en électricité à des pri x compétitifs et à des conditions durables sur le 
plan financier et environnemental . Parallèlement à ce processus, le gouvernement dominicain a 
fait d'importants investissements dans le secteur de l'électricité et y a apporté de grandes 
améliorations.  
2.38.   S'agissant du pacte budgétaire, une réforme fiscale a été menée en 2012, qui nous a permis 
de remettre le pays sur la voie de la croissance économique, comme nous l'avons mentionné au 
début de notre intervention . En vertu de ce pacte budgétaire, une réforme fi scale générale doit 
être entreprise afin, entre autres objectifs : i) de réduire l'évasion fiscale ; ii) d'améliorer la qualité, 
l'efficacité et la transparence des dépenses publiques ; et iii) d'augmenter l'efficacité, la 
transparence et l'équité de la struc ture fiscale.  
2.39.   De plus, dans le cadre de la Stratégie nationale de développement, la République 
dominicaine a adhéré en 2013 au Forum mondial sur la transparence et l'échange de 
renseignements à des fins fiscales . Les initiatives élaborées à cet égard inclu ent la mise en œuvre 
de règlements sur l'insuffisance de fonds propres et sur la tarification de cession interne, dans le 
respect des recommandations de l'OCDE . En fait, nous avons été le premier pays d'Amérique 
centrale et des Caraïbes à introduire ce typ e de règlements dans notre législation.  
2.40.   Les partenaires actuels de notre traité fiscal sont le Canada, les États -Unis et l'Espagne . Ces 
pays représentent plus de la moitié de notre investissement étranger direct et de nos exportations . 
Néanmoins, nous avon s lancé une stratégie en vue d'élargir notre réseau d'accords fiscaux pour 
inclure tous les autres partenaires pertinents . Dans le cadre de cette stratégie, nous avons 
élaboré, en 2002, un accord fiscal type, sur la base du modèle recommandé par l'OCDE pou r les 
accords d'échange de renseignements à des fins fiscales ; nous enverrons cet accord à 20 pays 
pour commencer . Nous allons aussi demander très prochainement l'adhésion à la Convention 
concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale.  
2.41.   Il doit en outre être relevé que nous avons conclu une convention d'expédient pour signer 
l'Accord intergouvernemental type 1A de la Loi sur le respect des obligations fiscales des comptes 
étrangers (FATCA) en vue de l'échange de renseignements avec les Ét ats-Unis. 
2.42.   Ces résultats et d'autres efforts consentis par la République dominicaine à ce jour sont la 
confirmation de notre engagement à nous conformer pleinement aux règles internationales, y 
compris aux normes du Forum mondial.  
2.43.   La mise en œuvre d'une pol itique commerciale visant à ouvrir davantage notre économie et 
à tirer pleinement profit des différents degrés d'ouverture obtenus est l'un des piliers essentiels de 
notre stratégie nationale de développement . Toutes les actions entreprises dans ce sens on t 
permis d'améliorer les indicateurs économiques et sociaux nationaux pendant la période à 
l'examen.  
2.44.   À cet égard, nous devrions mentionner que depuis l'examen précédent en 2008, la 
République dominicaine a adopté diverses mesures pour faciliter le commerce  et moderniser les 
formalités et les procédures liées à la gestion des douanes . Le Système intégré de gestion 
douanière (SIGA) a été mis en ligne en 2009 comme outil technologique qui permet le traitement 
automatique des importations et exportations de mar chandises et réduit les coûts et les délais de 
dédouanement des marchandises . Le SIGA est désormais déployé dans tous les bureaux de 
douane du pays.  
2.45.   La République dominicaine a établi le régime des opérateurs économiques agréés (OEA) 
comme mesure complémen taire au SIGA et conformément aux bonnes pratiques de facilitation des 
échanges et aux lignes directrices énoncées dans le Cadre de normes SAFE de l'Organisation 
mondiale des douanes (OMD) en vue de sécuriser et de faciliter le commerce mondial . Le cadre 
juridique applicable aux OEA est contenu dans le Décret n° 144 -12 du 22  mars 2012. En 
mars 2015, 31 entreprises avaient déjà été certifiées OEA, y compris des exportateurs, des WT/TPR/M/3 19 
- 10 - 
  importateurs, des agents portuaires, des agents maritimes, des courtiers en doua ne, des 
entreprises d'entreposage et des regroupeurs de marchandises  
2.46.   Parallèlement au processus de certification des opérateurs, d'autres initiatives sont en cours 
pour parvenir à la reconnaissance mutuelle entre administrations douanières et ainsi facilit er 
davantage les échanges pour les opérateurs prenant part à des opérations d'importation ou 
d'exportation . Un accord de reconnaissance mutuelle a été signé avec les autorités douanières de 
Corée du Sud et des arrangements et réunions bilatéraux ont déjà é té engagés avec 
l'administration des douanes des États -Unis dans le même but.  
2.47.   Comme nous l'avons déjà mentionné, un autre projet d'une importance cruciale pour la 
facilitation des échanges est le guichet unique pour le commerce extérieur, créé en vertu du 
Décret n° 470 -14 du 12  décembre  2014. Il s'agit d'un outil qui permet aux parties impliquées dans 
le commerce international de soumettre par voie électronique les documents et les 
renseignements requis pour les opérations d'importation et d'exportation de marchandises, et ce 
en une seule fois sur un site virtuel unique.  
2.48.   Il importe de relever qu'en février de cette année, un nouveau laboratoire scientifique 
moderne, équipé de technologies de pointe, a été inauguré par les douanes dominicaines, dans le 
but de  renforcer et d'appuyer leurs procédures de contrôle et de facilitation . La capacité du 
laboratoire d'analyser et de vérifier les marchandises difficiles à identifier garantit que les produits 
sont correctement classés selon la classification tarifaire et donc que les taxes ou exemptions, le 
cas échéant, peuvent être déterminées en toute objectivité.  
2.49.   La République dominicaine a commencé les formalités en vue de l'acceptation et de la 
ratification de l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges et pren d aussi les mesures 
nécessaires pour créer le Comité national de la facilitation des échanges et le rendre opérationnel . 
Dans le même esprit, et pour preuve de la détermination de la République dominicaine à mettre en 
œuvre cet accord, le pays a notifié à l'OMC les mesures de la catégorie A envisagées . Ce sont les 
mesures qui s'appliqueront quand l'Accord prendra effet et bon nombre d'entre elles étaient déjà 
en vigueur avant ladite notification et avant même la signature de l'Accord . Elles incluent la 
disponibilité des renseignements sur Internet, les décisions anticipées, le droit de recours ou de 
réexamen, le paiement électronique des droits de douane et les audits après dédouanement.  
2.50.   S'agissant des mesures sanitaires et phytosanitaires et des règlements techniques, la 
République dominicaine a déployé des efforts immenses pour garantir la transparence en notifiant 
ces mesures et règlements à l'OMC . Durant la période à l'examen, elle a présenté 77 notifications 
au Comité des obstacles techniques au commerce  et 82 notifications au Comité des mesures 
sanitaires et phytosanitaires.  
2.51.   Aujourd'hui, les douanes dominicaines occupent une position de premier plan aux niveaux 
régional et international et ont fait des progrès considérables et constants au cours des troi s 
dernières années . Les rapports de la Banque mondiale Doing Business in Central America and the 
Dominican Republic 2015 et Doing  Business 2015  ont placé la République dominicaine au 24ème 
rang sur 189 économies évaluées en fonction de la facilité du comme rce transfrontalier . C'était une 
amélioration de neuf points par rapport à 2014 et de 22 points par rapport à 2013 . Ces résultats 
montrent que la République dominicaine était la troisième meilleure économie, parmi les pays 
analysés, en termes d'amélioratio n de l'indicateur de facilité du commerce transfrontalier.  
2.52.   S'agissant du secteur des zones franches, nous sommes ravis d'annoncer que les 
prescriptions en matière de résultats ont été supprimées en vertu de la Loi n° 139 -11 du 
24 juin 2011, ce qui a eu pou r effet d'aligner le régime juridique régissant les zones franches sur 
l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.  
2.53.   Par ailleurs, pendant la période à l'examen, la République dominicaine a été partie 
plaignante devant l'Organe de rè glement des différends pour la toute première fois.  
2.54.   Mesdames et messieurs, j'aimerais maintenant faire quelques observations additionnelles au 
sujet de notre commerce extérieur.  WT/TPR/M/3 19 
- 11 - 
  2.55.   La République dominicaine reste déterminée à libéraliser les échanges et à hon orer les 
engagements qu'elle a pris au niveau multilatéral et dans des accords bilatéraux . En conséquence, 
un taux de droits NPF de 0 % est appliqué à 54 % de ses lignes tarifaires, le taux de droits effectif 
étant de 3,8 %, y compris pour les produits agrico les. 
2.56.   Pendant la période considérée (2009 -2014), les exportations dominicaines ont augmenté de 
manière significative, à un taux moyen de 12,4 %, atteignant 8  574 millions de dollars  EU en 2014 . 
Cette augmentation a été tirée par la libéralisation progressive  des échanges découlant de la 
signature d'accords de libre -échange.  
2.57.   Les effets de la libéralisation des échanges dans le pays se manifestent aussi par le taux de 
croissance de nos importations, qui ont augmenté à un taux nominal annuel de 7,4 % entre 2009 
et 2014, à l'avantage des secteurs de production et des consommateurs.  
2.58.   À l'heure actuelle, la République dominicaine est partie à cinq accords de libre -échange 
impliquant 49 pays au total : l'Accord de partenariat économique (APE) entre l'Union européenne et  
les pays du CARIFORUM ; l'Accord de libre -échange entre les États -Unis, l'Amérique centrale et la 
République dominicaine (ALEAC -RD); l'Accord de libre -échange entre la République dominicaine et 
l'Amérique centrale ; l'Accord de libre -échange avec les pays d e la Communauté des Caraïbes 
(CARICOM) ; et l'Accord de portée partielle entre la République dominicaine et le Panama . Il 
importe de noter que l'accord le plus récent, l'APE entre l'Union européenne et les pays du 
CARIFORUM, est entré en vigueur le 1er janvier 2009. En décembre  2014, le nombre de lignes 
tarifaires libéralisées au titre de ces accords était de 6 676 environ.  
2.59.   En 2014, les partenaires des accords commerciaux conclus par la République dominicaine 
représentaient 82 % environ de nos exportations to tales et 68 % de nos importations . L'accord 
commercial le plus important est l'ALEAC -RD, qui représente plus de 50 % du total des 
exportations et des importations . Le pays a néanmoins diversifié ses marchés d'exportation, en 
augmentant les exportations à des tination de l'Europe, de l'Asie, de l'Amérique du Sud et du 
Canada et en réduisant progressivement sa dépendance envers les marchés traditionnels . Il est 
également important de mettre en lumière l'incidence de ces accords sur le dynamisme de 
l'économie dom inicaine . Pour l'année 2014, les exportations représentaient 2 % de l'augmentation 
de 7,3 % du PIB.  
2.60.   Nonobstant ce qui vient d'être dit, nous sommes convaincus que les accords commerciaux 
ne garantissent pas le développement . Ils doivent plutôt être vus comme  s'inscrivant dans une 
stratégie globale d'intégration sur les marchés internationaux, qui implique des défis majeurs à 
relever en termes de compétitivité et de productivité nationale.  
2.61.   Dans le cadre de notre engagement à mettre en œuvre les accords commerc iaux (qui sont 
des moteurs pour la création et l'expansion du commerce, la création d'emplois et la lutte contre la 
pauvreté) et, en particulier, à en tirer pleinement avantage, le gouvernement dominicain a mis sur 
pied différents programmes avec la partic ipation d'organismes et d'agences de coopération 
bilatéraux et multilatéraux afin d'améliorer la compétitivité et de positionner nos produits sur le 
marché international, notamment dans les pays qui sont parties aux accords en question.  
2.62.   Ces programmes ont eu un impact important sur la structure et la composition des 
exportations, avec une tendance marquée vers les produits à forte valeur ajoutée du secteur 
agroalimentaire (produits non traditionnels et biologiques comme le café, le cacao, les bananes, 
les a vocats, les mangues et le tabac) et du secteur manufacturier (produits et équipements 
médicaux et pharmaceutiques, produits électriques, chaussures et articles de joaillerie).  
2.63.   Dans le cadre du soutien fourni pour aider notre pays à tirer avantage de ces ac cords, des 
demandes d'indications géographiques ont été déposées pour 12 produits dominicains, ce qui leur 
permettra d'être vendus à des prix plus élevés sur le marché international . Cela contribuera 
ensuite à améliorer la répartition du revenu tout au lon g de la chaîne de production, à freiner 
l'exode rural, à créer des possibilités commerciales dans d'autres secteurs comme le tourisme, à 
protéger l'environnement et à offrir de plus grands avantages aux consommateurs, y compris une 
garantie de qualité et u n choix plus vaste.  WT/TPR/M/3 19 
- 12 - 
  2.64.   La période à l'examen a toutefois vu l'érosion de nos préférences en raison d'une 
prolifération d'accords régionaux et bilatéraux impliquant nos concurrents.  
2.65.   Il est certes vrai que depuis 2008, nous n'avons pas formellement engagé de no uveau 
processus de négociation commerciale, mais pendant cette période, nous avons donné priorité à la 
participation de la République dominicaine aux processus d'intégration dans notre région . En 2012, 
notre pays a demandé à devenir membre de plein droit d u Système d'intégration de l'Amérique 
centrale (SIAC), processus qui a été formalisé en 2013 . Par l'intermédiaire du CARIFORUM, nous 
maintenons des relations fondées sur le dialogue politique, le commerce et la coopération avec 
l'Union européenne et les Ca raïbes . Nous avons obtenu le statut d'observateur à l'Alliance du 
Pacifique et nous avons mis en place des arrangements avec le Secrétariat de l'intégration 
économique centraméricaine (SIECA) et l'Association latino -américaine d'intégration (ALADI). le 
maintien de bonnes relations avec nos voisins a été un e priorité . Ces relations stimulent le 
développement et le progrès et sont toujours fondées sur le respect de la souveraineté de chaque 
pays.  
2.66.   Nous avons en outre renforcé notre capacité de négociation en f ournissant une formation 
technique à notre équipe de négociation et en menant des études sur l'incidence des accords 
commerciaux potentiels . Nous comprenons que la négociation de nouveaux accords pourrait nous 
permettre de compenser l'érosion de nos préfér ences, tout en contribuant à la diversification de 
nos marchés et en nous permettant de participer de manière effective aux chaînes de valeur 
mondiales.  
2.67.   Nous aimerions rappeler l'attachement de la République dominicaine à l'Organisation 
mondiale du commerc e et au système commercial multilatéral . Nous avons participé activement 
aux négociations du Cycle de Doha et de l'après -Bali dès le lancement du processus en 2001 et 
nous espérons contribuer à leur achèvement et l'obtention d'un résultat qui tienne pleine ment 
compte de la dimension développement.  
2.68.   Ce qui est particulièrement important et innovant dans les progrès accomplis par la 
République dominicaine durant la période à l'examen est que nous avons été en mesure de 
transformer nos paroles, nos idées et nos  bonnes intentions en actions et en résultats tangibles.  
2.69.   Il reste toutefois important de signaler que d'autres facteurs font de ce moment un véritable 
tournant pour notre pays . Je veux parler en particulier de cet élément intangible et extrêmement 
précieux  sur un marché mondialisé : la confiance.  
2.70.   En République dominicaine, nous avons créé un cercle vertueux de confiance, qui s'étend 
dans toutes les directions : dans le pays, dans nos relations avec le secteur privé et la société civile 
et dans nos relations a vec le reste du monde.  
2.71.   Bien évidemment, ce cercle de confiance n'est pas apparu par enchantement . Les citoyens 
et les entreprises nationales et internationales ont toujours soin de préserver cette confiance.  
2.72.   Ces signes de confiance ont encouragé les invest isseurs étrangers à renforcer la stabilité 
macroéconomique de notre pays dans un contexte international risqué et incertain . En 
conséquence, les flux entrants ont non seulement été maintenus, mais l'investissement étranger 
direct a également augmenté . Le montant total de l'IED pendant la période à l'examen a presque 
triplé par rapport à la période 2002 -2007 couverte par l'examen précédent . L'économie 
dominicaine reçoit le flux d'investissement direct le plus important de toute la région des Caraïbes 
et le d euxième plus important d'Amérique centrale, après le Panama.  
2.73.   Notre gouvernement a su combiner l'un des taux de croissance économique les plus élevés 
d'Amérique latine et des Caraïbes et le plus important élargissement des droits sociaux que la 
République d ominicaine ait connu à ce jour . Nous ne sommes toutefois pas parvenus à ce résultat 
tout seuls . Nous avons favorisé un dialogue constant avec toutes les couches de notre société . 
Nous avons surtout encouragé les alliances public -privé afin de rendre notre développement 
durable . Et si ce modèle fonctionne dans notre pays et dans notre région, nous devrions continuer 
à le mettre en œuvre.  WT/TPR/M/3 19 
- 13 - 
  2.74.   Nous sommes certains que les possibilités commerciales dépassent déjà les frontières . Et 
indépendamment de leur taille, le s entreprises grandissent et étendent de plus en plus leurs 
activités en direction des marchés mondiaux . Nous sommes convaincus qu'à mesure que nos 
entreprises et nos branches de production se renforcent, de nouveaux emplois vont être créés et 
que tous les  Dominicains auront une vie meilleure.  
2.75.   Nous avons conscience des nombreuses difficultés qui nous attendent et nous ferons donc 
notre possible pour les surmonter . Les résultats obtenus par notre pays et les progrès observés au 
niveau international confirmen t que nous sommes sur la bonne voie . Nous allons ainsi poursuivre 
nos efforts en vue de construire un pays plus compétitif.  WT/TPR/M/3 19 
- 14 - 
  3  DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR  
3.1.  En préparant ce quatrième examen de la politique commerciale de la République dominicaine, 
j'ai consult é plusieurs sites Web afin d'en apprendre davantage sur ce beau pays . J'ai lu qu'en 
1492, quand Christophe Colomb partit d'Espagne pour son premier voyage, cherchant une 
nouvelle voie commerciale vers l'Asie, il découvrit un nouveau continent . En 1496, il fonda la 
première colonie européenne de l'hémisphère ouest, qui est l'actuelle République dominicaine.  
3.2.  Cinq siècles plus tard, la République dominicaine peut s'enorgueillir d'être la neuvième plus 
grande économie d'Amérique latine et la deuxième plus grand e économie de la région 
Caraïbes -Amérique centrale . Le pays est avant tout un exportateur de sucre, de café et de tabac, 
mais depuis quelques années, le secteur des services a supplanté l'agriculture comme principal 
employeur de l'économie, du fait de la c roissance du tourisme, des télécommunications et du 
secteur manufacturier des zones franches . Les envois de fonds de l'étranger ont aussi contribué à 
la constitution de réserves de devises.  
3.3.  Le compte courant de la balance des paiements de la République dom inicaine affiche un 
déficit structurel, qui suit une tendance à la baisse depuis 2011 du fait, entre autres, de la forte 
croissance des exportations . Près de la moitié des exportations de la République dominicaine sont 
destinées aux États -Unis, tandis que Haïti, l'Europe de l'Ouest et la Chine sont aussi des marchés 
importants . La République dominicaine est l'une des 50 premières économies en termes de facilité 
du commerce transfrontalier, d'après le rapport Doing Business de 2015 de la Banque mondiale.  
3.4.  La croissance de l'économie dominicaine reste l'une des plus rapides de la région en dépit 
d'un ralentissement en 2008 -2009 imputable à la récession mondiale . Entre 2008 et 2014, le taux 
de croissance annuel moyen a atteint 4,4 %. 
3.5.  En ma qualité de présentateur , j'aimerais discuter des préoccupations abordées durant 
l'examen de 2008 et je mentionnerai aussi les améliorations survenues depuis lors.  
3.6.  Les droits de douane sont restés relativement bas, avec un taux NPF moyen de 7,8 % en 
2014. Pour 54 % des lignes tarif aires, le taux est de zéro . En 2014, la moyenne des droits NPF 
pour les produits agricoles (définition de l'OMC) était de 14,2 %, et de 6 % pour les produits 
manufacturés . Ces chiffres sont l'aboutissement des efforts consentis par la République 
dominicaine pour libéraliser les échanges, y compris sa parti cipation active à l'OMC et à de  
nombreux accords commerciaux régionaux . Cet engagement envers un commerce libre et 
équitable dans le cadre du système commercial multilatéral est particulièrement bien illustr é par la 
déclaration du Vice -Ministre, qui a dit : "nous sommes certes une île, mais nous ne sommes pas 
isolés".  
3.7.  Pendant la période à l'examen, l'importance relative de l'agriculture a continué de décroître . 
Sa part du PIB actuel était de 5,6 % en 2014, cont re 6,4 % en 2008 . Les autorités ont indiqué que 
cette tendance tenait à la dynamique générale de l'économie dominicaine dont certains secteurs, 
en particulier ceux liés aux services, ont fait preuve d'une grande vitalité, supérieure à celle du 
secteur agric ole. Bien que sa part du PIB ait diminué, l'importance du secteur en tant que 
générateur d'emplois a augmenté pendant la période considérée . Le secteur a continué de 
bénéficier d'un soutien pendant la période à l'examen grâce à des mesures diverses, y comp ris un 
droit de douane moyen plus élevé que celui de l'ensemble de l'économie.  
3.8.  S'agissant de la facilitation des échanges, je rappelle qu'en 2008, les Membres avaient posé 
des questions au sujet des procédures douanières et de l'évaluation en douane . Au cours des six 
dernières années, la République dominicaine a adopté des mesures pour faciliter le commerce, qui 
incluent une amélioration de ses systèmes de gestion du risque, l'introduction d'un processus 
informatisé de dédouanement des importations et la su ppression de certaines prescriptions en 
matière d'autorisations.  
3.9.  Depuis avril  2012, les documents d'importation peuvent être présentés via Internet grâce au 
Système intégré de gestion douanière (SIGA) . Le SIGA comprendra aussi un guichet unique pour 
le com merce extérieur (VUCE), qui sera déployé progressivement et offrira des services pour les 
procédures d'importation, d'exportation et de transit de marchandises . Nous félicitons la 
République dominicaine pour ces résultats impressionnants dans le domaine de  la facilitation des WT/TPR/M/3 19 
- 15 - 
  échanges . En tant que Président du Comité préparatoire de la facilitation des échanges, je prends 
note de la déclaration faite par le Vice -Ministre selon laquelle la République dominicaine a déjà 
engagé le processus de ratification de l'Accord sur la facilitation des échanges et qu'elle est aussi 
sur le point d'établir son Comité national de la facilitation des échanges . Nous accueillons avec 
intérêt ces faits nouveaux.  
3.10.   S'agissant des règlements techniques, la République dominicaine a a pporté d'importantes 
modifications, en 2012, à la façon dont elle élabore et administre ses règlements techniques, ses 
normes et ses procédures d'évaluation de la conformité . Sous la responsabilité des différents 
ministères, les règlements techniques doive nt être, dans la plus grande mesure possible, fondés 
sur des normes nationales ou internationales.  
3.11.   Il serait bien que la République dominicaine communique des renseignements actualisés sur 
cette question étant donné que la nouvelle loi n'a pas encore été p leinement mise en œuvre, et 
que ses règles et règlements d'application ne sont pas encore entrés en vigueur.  
3.12.   S'agissant des mesures SPS, le rapport du Secrétariat a mentionné que les lois principales 
sur la santé animale et la préservation des végétaux éta ient anciennes et obsolètes et qu'il y a en 
outre un chevauchement des responsabilités des différents organismes chargés de la mise en 
œuvre de ces lois . Nous notons néanmoins que les autorités ont indiqué qu'il y a un certain 
nombre de lois ou de projets de lois pour moderniser ces normes SPS . Les Membres seraient 
certainement curieux de savoir où en est la situation dans ce domaine.  
3.13.   Les zones franches continuent de jouer un rôle primordial dans le commerce extérieur de la 
République dominicaine, puisqu'el les représentaient 52 % des exportations totales et 3,2 % du PIB 
en 2013 . Lors de l'examen précédent, la République dominicaine a expliqué que le système 
d'incitations en faveur des zones franches avait été un important instrument de promotion du 
secteur des  exportations et qu'il avait contribué à la croissance soutenue des exportations, à la 
création d'emplois et au transfert de technologie.  
3.14.   En 2013 est intervenu un fait nouveau important : la modification de la législation sur les 
zones franches, visant à su pprimer les prescriptions en matière de résultats à l'exportation, à 
savoir les prescriptions exigeant que les avantages tarifaires et les fiscaux soient subordonnés à 
l'exportation de 80 % au moins de la production totale . Les prescriptions relatives à la teneur en 
éléments locaux ont également été supprimées . Les ventes sur le marché intérieur de produits 
provenant des zones franches ne font plus l'objet de restrictions, mais sont maintenant assujetties 
à une taxe "compensatoire" supplémentaire, dont le ta ux initial de 2,5 % a été porté au taux actuel 
de 3,5 % en novembre  2012.  
3.15.   La République dominicaine a connu un essor de l'investissement étranger direct (IED) 
pendant la période à l'examen . Le secteur minier a accueilli 21,7 % des flux entrants de l'IED et n' a 
été devancé que par les secteurs du commerce et de l'industrie, qui ont absorbé 24,4 % de l'IED 
entrant pendant la période considérée . C'est une conséquence positive de son ouverture de 
presque tous les secteurs économiques à l'IED et de l'octroi du trait ement national . Des politiques 
et lois modernes ont aussi été adoptées depuis 1995 dans des domaines comme la propriété 
intellectuelle, le régime foncier et l'environnement . Et d'après l'examen des politiques 
d'investissement de la CNUCED, combler les impo rtantes lacunes juridiques du cadre de 
l'investissement, par exemple par la promulgation d'une politique de la concurrence, pourrait 
permettre à la République dominicaine d'être le meilleur élève de la région . Cependant, en son 
état actuel, la politique de  la concurrence de la République dominicaine est un domaine dans 
lequel de plus gros efforts sont requis.  
3.16.   Depuis l'examen précédent, la République dominicaine a élaboré le Plan national de 
compétitivité systémique . En effet, durant cette période, tous les efforts ont été axés sur la mise 
en œuvre de la Loi n° 42 -08, l'établissement de ses règles et règlements d'application et la 
création de la Commission nationale de défense de la concurrence (Pro Competencia).  
3.17.   En décembre  2014, les règles et règlements d'a pplication avaient déjà été rédigés et publiés 
pour consultation par le public, mais ils n'avaient pas encore été finalisés et approuvés . Une fois 
tous les éléments nécessaires en place, l'étape suivante importante consistait à créer l'autorité 
chargée de la concurrence et à la rendre opérationnelle dans les plus brefs délais . Il serait WT/TPR/M/3 19 
- 16 - 
  intéressant pour les Membres de savoir de quelle manière la République dominicaine entend 
procéder pour la mise en œuvre de ses nouvelles loi et politique de la concurrence.  
3.18.   La crise de l'approvisionnement en électricité dans laquelle la République dominicaine reste 
plongée constitue l'obstacle principal au développement économique du pays . En 2010, six gens 
d'affaires dominicains sur dix estimaient que le problème de l'élect ricité était un frein à leurs 
activités . Le gouvernement de son côté continue à indemniser les entreprises de distribution 
d'électricité pour le déficit d'exploitation résultant de leurs niveaux élevés de pertes d'électricité.  
3.19.   Au fil des années, un certain  nombre de plans ont été établis pour moderniser le 
sous-secteur de l'énergie . L'actuel Plan d'action pour le secteur de l'électricité énonce diverses 
lignes directrices pour la période 2010 -2015, notamment la simplification et l'application plus 
souple du  système tarifaire et la rationalisation et le ciblage des subventions accordées à ce 
sous-secteur.  
3.20.   Il serait intéressant de surveiller de quelle façon le Plan sera finalement déployé afin 
d'améliorer l'efficacité de la distribution, de supprimer les subve ntions non ciblées et de consolider 
la viabilité financière du secteur, dans le but de réduire la charge qu'il représente pour les finances 
publiques . Sur ce point, je prends également note de ce que le Vice -Ministre a déclaré, à savoir 
que le Pacte pour l 'électricité est l'un des trois piliers de la Stratégie nationale de développement, 
un bon exemple des solutions à apporter à ce secteur.  
3.21.   Enfin, lors de l'examen précédent, il avait été relevé que les procédures de passation des 
marchés publics de la Répub lique dominicaine avaient été modifiées pour les rendre conformes aux 
prescriptions de l'ALEAC -RD. En conséquence, le processus était devenu progressivement plus 
transparent et la passation de la plupart des marchés publics du pays se faisait au moyen d'ap pels 
d'offres ouverts . Un petit nombre de Membres avaient évidemment encouragé la République 
dominicaine à accéder à l'AMP . Il serait intéressant que la délégation dominicaine nous fasse 
connaître l'évolution de la position de la République dominicaine sur  cette question depuis 
l'examen précédent.  
3.22.   Pour conclure, je tiens à dire à quel point j'ai trouvé cet examen intéressant et je salue la 
résilience de l'économie dominicaine face aux difficultés, tant mondiales que nationales.  
3.23.   Je ne peux m'empêcher de rele ver certaines similitudes avec les Philippines, notamment 
certains jalons historiques, comme le fait d'être sous domination coloniale pendant le même 
nombre d'années et les gouvernements autoritaires, entre autres choses.  
3.24.   Pour terminer sur une note plus lé gère, rappelons que les Philippines et la République 
dominicaine partagent aussi la passion des "chicharrones", des cigares et des rhums à base de 
sucre de canne . Un peu plus tôt, j'ai mentionné le tourisme en République dominicaine . En effet, 
ce pays est la destination la plus fréquentée des Caraïbes et j'espère avoir un jour la chance de 
voir ses fameuses plages . Et peut -être même d'apprendre à danser le merengue ou la bachata.  
3.25.   Avant que je me laisse aller à rêver les yeux ouverts, permettez -moi de remerc ier mon cher 
ami S.E. l'Ambassadeur Luis Manuel Piantini de nous avoir donné la possibilité de prendre part à 
l'examen de la politique commerciale de la République dominicaine . C'est un réel honneur et une 
expérience très enrichissante pour nous . Je tiens aussi à souhaiter au chef de délégation, 
l'Honorable César R.  Dargam Espaillat, Vice -Ministre des relations extérieures, ainsi qu'au reste de 
la délégation de la République dominicaine un examen très réussi.  WT/TPR/M/3 19 
- 17 - 
  4  DÉCLARATIONS DES MEMBRES  
UNION EUROPÉENNE  
4.1.  C'est le quatrième examen de la politique commerciale de la République dominicaine et 
j'aimerais commencer en disant que ce pays semble décidément évoluer sur la bonne voie.  
4.2.  L'examen précédent de la République dominicaine s'est tenu en 2008 . Pendant la période à 
l'examen, le pays a enregistré une croissance économique soutenue, avec des taux d'inflation 
relativement bas . La mise en œuvre de politiques budgétaires et monétaires uniformes explique 
cette période d'expansion constante . L'UE salue la bonne gestion ma croéconomique qui a permis 
de faire face de manière adéquate aux chocs extérieurs . Après une croissance remarquable du PIB 
de 7,3 % en 2014, tirée par une solide activité dans les secteurs de la construction, des industries 
extractives, du tourisme et d'aut res services, l'expansion s'est poursuivie durant le premier 
trimestre de 2015.  
4.3.  L'UE apprécie les objectifs fixés dans la Stratégie nationale de de développement 2030, qui 
énonce les lignes directrices essentielles de la politique économique à moyen et lon g termes du 
pays, y compris la politique commerciale . Nous avons bien conscience que ces politiques et 
mesures ne sont pas faciles à mettre en œuvre, mais nous ne pouvons qu'encourager le 
gouvernement à poursuivre son excellent travail et à élargir ses eff orts de libéralisation au -delà 
des secteurs visés jusqu'à ce jour.  
4.4.  Un mot à propos de nos relations bilatérales . L'UE est le deuxième partenaire commercial de 
la République dominicaine en termes d'échanges commerciaux totaux, occupant la deuxième place 
en termes d'importations à destination de ce pays, après les États -Unis, et la quatrième place en 
termes d'exportations en provenance de ce pays, après les États -Unis, Haïti et le Canada . La 
République dominicaine est signataire de l'Accord de partenariat éco nomique (APE) entre l'UE et la 
région du CARIFORUM . Elle a rapidement ratifié l'APE et est le pays qui a le plus progressé dans sa 
mise en œuvre, ce qui lui permet donc de bénéficier de l'application de l'Accord dans toute la 
région des Caraïbes.  
4.5.  Malgré ce s aspects positifs, l'UE a un certain nombre de questions et de préoccupations au 
sujet de l'élaboration des politiques de la République dominicaine en matière de commerce et 
d'investissement.  
4.6.  Nous notons de manière générale que, bien que la législation de  la République dominicaine 
soit très évoluée pour ce qui touche aux divers aspects de sa politique commerciale, des difficultés 
persistent dans la mise en œuvre pratique de la législation en vigueur.  
4.7.  S'agissant des questions que se pose l'UE, je tiens à so uligner que les préoccupations que 
nous avons soulevées sont fermement considérées par les opérateurs de l'UE comme des obstacles 
au commerce . Je n'en citerai que quelques -unes.  
4.8.  Premièrement, la Loi 173, qui réglemente la relation contractuelle entre les s ociétés 
étrangères fournissant des marchandises ou de services à la République dominicaine et leurs 
agents de distribution locaux, est perçue comme un frein majeur aux activités commerciales des 
entreprises de l'UE.  
4.9.  Deuxièmement, nous sommes préoccupés par  les procédures contraignantes de contrôle 
sanitaire en République dominicaine . Ces procédures sont très chères et coûteuses en temps et 
nécessitent la présentation d'un nombre de documents exagérément élevé . En avril  2015, un 
décret présidentiel a été pub lié, qui annonçait une simplification bienvenue des processus 
d'enregistrement pour les produits pharmaceutiques, la catégorie de produits qui, jusqu'alors, était 
confrontée au plus grand nombre d'obstacles à l'accès au marché . Bien que les détails de cett e 
"simplification" n'aient pas encore été dévoilés, l'UE se demande pourquoi le décret ne concerne 
que les produits pharmaceutiques et s'il est prévu d'élargir cette simplification à d'autres 
catégories.  
4.10.   Troisièmement, selon l'UE, des efforts supplémentair es sont nécessaires pour augmenter le 
niveau de sécurité juridique des investissements en République dominicaine.  WT/TPR/M/3 19 
- 18 - 
  4.11.   Enfin, l'UE tient à exprimer ses préoccupations quant au fait que l'autorité chargée de la 
concurrence, ProCompetencia, n'est pas encore entiè rement entrée en fonction et que, comme 
l'ont confirmé les autorités dominicaines dans leur réponse, n'a pas encore pleinement la capacité 
d'engager des actions judiciaires . À cet égard, l'UE encourage la République dominicaine à établir 
une autorité charg ée de la concurrence indépendante et adéquatement dotée en personnel.  
4.12.   Je conclurai en remerciant la République dominicaine pour les réponses aux questions que 
nous avons communiquées précédemment par écrit.  
4.13.   Au nom de l'UE, je me réjouis des échanges constr uctifs qui se tiendront pendant cet 
examen . Je souhaite plein succès à la délégation de la République dominicaine pour l'examen de 
ses politiques commerciales.  
AUSTRALIE  
4.14.   L'Australie et la République dominicaine ont des relations commerciales relativement 
modestes, les échanges bilatéraux totaux s'élevant à environ 39 millions de dollars australiens en 
2014. Les relations d'investissement émergentes entre nos deux pays ont un potentiel de 
croissance . L'augmentation récente a été tirée par les sociétés minièr es australiennes qui, dans le 
cadre de leur modèle d'activité, ont à cœur d'encourager les bonnes pratiques en matière 
d'exploitation minière durable.  
4.15.   L'Australie approuve le programme de réformes économiques soutenues qui a été adopté 
par les gouvernement s successifs et encourage la République dominicaine à continuer de 
promouvoir la croissance économique au moyen de sa politique actuelle, tout en restant 
concentrée sur une croissance pour tous visant à éradiquer la pauvreté.  
4.16.   L'Australie se réjouit de pour suivre sa coopération avec la République dominicaine dans les 
enceintes où nous partageons un intérêt commun . Cela inclut le Système d'intégration de 
l'Amérique centrale (SICA), dont l'Australie est devenue un observateur extraterritorial en 2011 . 
L'Austra lie soutient le programme commercial du SIAC et ses travaux en vue d'une intégration 
économique régionale plus approfondie.  
4.17.   L'Australie est déçue que la République dominicaine s'oppose à la mesure australienne 
relative à l'emballage neutre du tabac dans un e procédure de règlement des différends à l'OMC . 
L'Australie a mis en œuvre cette mesure d'emballage neutre du tabac en tant que mesure de santé 
publique légitime . Les Membres de l'OMC ont le droit de prendre des mesures pour protéger la 
santé publique.  
4.18.   La République dominicaine a tout à gagner de la réduction des coûts du commerce et de la 
disparition des obstacles au commerce . La mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des 
échanges serait un grand pas en direction de cet objectif . Nous encourageons la République 
dominicaine à achever rapidement ses processus internes de ratification et de mise en œuvre.  
4.19.   L'Australie est déterminée à aider les pays en développement et les pays moins avancés 
Membres à mettre en œuvre les dispositions de l'Accord sur la facilitation des échanges . Outre le 
montant de 6 millions de dollars australiens que l'Australie s'est engagée à verser au programme 
de soutien pour la facilitation des échanges de la Banque mondiale, nous avons récemment versé 
une contribution de 1 millio n de dollars australiens au Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation 
des échanges de l'OMC . Ces contributions, alliées à nos programmes bilatéraux de facilitation des 
échanges et aux contributions d'autres Membres donateurs et d'or ganisations figurant à  
l'Annexe  D, devraient permettre aux Membres tels que la République dominicaine d'avoir toute 
l'assistance dont ils ont besoin pour mettre pleinement en œuvre l'Accord sur la facilitation des 
échanges.  
4.20.   L'Australie a présenté des questions écrites portant s ur un certain nombre de sujets, dont 
l'investissement étranger, les règlements techniques et les politiques agricoles . Nous remercions la 
République dominicaine pour ses réponses, que nous examinerons en même temps que les 
renseignements qui seront tirés d e cette réunion.  WT/TPR/M/3 19 
- 19 - 
  CANADA  
4.21.   À de nombreux égards, le parcours de la République dominicaine est à inscrire au chapitre 
des bonnes nouvelles puisque, bien qu'elle ait été prise dans les mêmes tourmentes économiques 
qui ont ravagé d'autres pays de la région des C araïbes en 2008, elle s'est révélée très résiliente et 
est manifestement sur une trajectoire de croissance . Grâce à un ensemble de mesures de réforme 
couvrant la politique budgétaire, la politique monétaire et la politique d'investissement, selon 
presque t ous les indicateurs, l'économie dominicaine est en meilleure santé qu'elle ne l'était en 
2008.  
4.22.   Voyez plutôt : le gouvernement de la République dominic aine a indiqué qu'entre 
2008 et 2014, le PIB réel avait augmenté à un taux annuel de 4,3 %, soit le 7ème taux le plus élevé 
en moyenne de toute l'Amérique latine, tandis que le PI B par habitant était passé de 
5 180 dollars  EU en 2008 à 6  480 dollars  EU en 2014 . Par ailleurs, et c'est sans doute encore plus 
important, le nombre de personnes vivant en -dessous du s euil de pauvreté a reculé, passant de 
44,2% en 2008 à 35,8 % en 2014, selon le Ministère de l'économie, de la planification et du 
développement.  
4.23.   Comme signalé dans le rapport du Secrétariat, durant la période à l'examen, la République 
dominicaine a reçu des  flux importants d'investissement étranger direct (IED), de 2,3 milliards de 
dollars  EU par an en moyenne, avec un niveau record de 3,1 milliards de dollars  EU en 2012 
(CNUCED) . La République dominicaine a tiré parti de ces flux entrants d'IED en augmentan t ses 
exportations, notamment ses exportations d'or . Le Canada compte parmi les principaux 
investisseurs, d'après la Banque centrale dominicaine, les flux entrants d'IED cumulés en 
provenance du Canada s'élevant à 5,5 milliards de dollars  EU pour la périod e 1993 -2013. Les 
entreprises canadiennes sont actives en République dominicaine, surtout dans le secteur minier, 
mais aussi dans les secteurs financier, manufacturier et du tourisme . Cependant, bien que le 
gouvernement de la République dominicaine ait mis en place un nouveau "guichet unique pour 
l'investissement" en 2012 pour simplifier les formalités liées à l'IED et qu'il ait aussi conclu 
plusieurs accords de "promotion et protection réciproques des investissements", compte tenu du 
volume des flux d'inves tissement en provenance du Canada et d'autres grands pays, nous tenons 
à encourager le gouvernement à continuer d'améliorer son cadre juridique et réglementaire pour 
l'investissement afin d'y inclure un mécanisme solide de règlemen t des différends compatib le avec  
les normes internationales . En effet, le rapport du Secrétariat relève la présence de restrictions à 
l'investissement dans plusieurs secteurs, un problème au sujet duquel le Canada et plusieurs 
autres Membres ont posé des questions par écrit.  
4.24.   Par a illeurs, des rapports internationaux récents comme le rapport Ease of Doing Business 
2014 de la Banque mondiale ont placé la République dominicaine au 84ème rang sur un total de 
189 pays, au 113ème rang pour la création d'entreprise, au 119ème pour le racc ordement à 
l'électricité et au 158ème pour le solutionnement de l'insolvabilité . De même, selon l'indice de 
compétitivité du Forum économique mondial, la République dominicaine occupe la 101ème place sur 
144 pays en 2014 -2015, alors qu'elle occupait la 98ème place sur 134 pays en 2008 . De son côté, 
Transparency International, d'après son indice de perception de la corruption 2014, plaçait la 
République dominicaine au 115ème rang sur 175 pays . Cela semble indiquer que, malgré les 
nombreuses réformes approfon dies entreprises, il restera important pour la République 
dominicaine de maintenir le rythme de ces réformes si elle veut attirer d'autres investissements 
dans le futur.  
4.25.   Outre l'investissement, le gouvernement dominicaine considère, à juste titre, que la r éforme 
commerciale fait partie intégrante de l'objectif plus général du développement . Nous étudions avec 
la plus grande attention la Stratégie nationale de développement 2030 . En effet, les rapports du 
Secrétariat et du gouvernement soulignent tous deux l 'importance de cette stratégie, qui énonce 
des lignes directrices essentielles pour la politique économique du pays à moyen et à long termes, 
y compris la politique commerciale . À l'instar d'autres Membres, nous aimerions en apprendre 
davantage sur cette s tratégie, notamment pour ce qui touche à la politique commerciale.  
4.26.   Les trois domaines prioritaires de la Stratégie nationale de développement, à savoir 
l'éducation, l'électricité et la réforme fiscale, contribueront sans aucun doute à améliorer la 
compétit ivité. Le nombre d'étudiants inscrits augment e déjà de manière considérable . Il est de 
plus en plus reconnu qu'une source d'énergie peu coûteuse est essentielle pour améliorer la 
compétitivité et qu'ainsi, la sécurité énergétique est un élément important d e tout plan en faveur WT/TPR/M/3 19 
- 20 - 
  de la compétitivité . Nous encourageons la République dominicaine à poursuivre sa quête de 
solutions en matière de sources d'énergie renouvelables, qui contribueront aussi à protéger 
l'environnement, dont son secteur touristique est fo rtement tributaire . La création d'un Ministère 
de l'énergie et des mines en 2013 va sûrement contribuer à rationnaliser ce processus . Bien que la 
récente chute des prix internationaux du pétrole ait offert une "bouffée d'air frais" à des économies 
comme la  République dominicaine, qui dépendent fortement de la production d'é nergie carbonée, 
nous avons noté  avec plaisir que la République dominicaine a prudemment réglé sa dette d'un peu 
plus de 4 milliards de dollars  EU auprès de Petro Caribe, la compagnie pét rolière publique 
vénézuélienne, et ce avant l'échéance.  
4.27.   Même si la République dominicaine n'est pas partie à l'Accord sur les marchés publics de 
l'OMC, elle a modifié ses procédures pour se conformer aux prescriptions de l'ALE entre son pays 
et l'Amérique centrale (ALEAC -RD), son plus important accord commercial . Néanmoins, il y a un 
certain nombre de règlements comme des "domaines réservés aux petites entreprises" et des 
contrats de travaux publics qui favorisent les soumissionnaires nationaux au détriment  des 
soumissionnaires étrangers . Il n'est donc pas surprenant que le sujet des marchés publics ait 
suscité un intérêt considérable et soulevé plusieurs questions chez les Membres, dont le Canada.  
4.28.   Pour conclure, nous tenons à féliciter la République dominic aine pour sa capacité à aller de 
l'avant pendant une période de transitions économiques compliquées, aux niveaux régional et 
mondial . Nous avons communiqué plusieurs questions dans les domaines que j'ai cités, y compris 
les politiques relatives aux marchés  publics, les incitations en faveur de l'IED et les restrictions à 
l'IED dans certains secteurs . Nous nous réjouissons de pouvoir dialoguer plus avant sur ces 
questions et sur d'autres encore durant nos réunions toute cette semaine.  
ÉTATS -UNIS 
4.29.   Les États -Unis ont des relations commerciales et d'investissement étroites et florissantes 
avec la République dominicaine . Nous sommes le plus grand partenaire commercial de ce pays, qui 
est le plus grand partenaire commercial des États -Unis dans la région du bassin d es Caraïbes, nos 
échanges bilatéraux de marchandises ayant presque atteint 12,5 milliards de dollars  EU en 2014 . 
Cette même année, les exportations de marchandises des États -Unis à destination de la 
République dominicaine s'élevaient à 8 milliards de dollars EU, soit une hausse de 10,7 % par 
rapport à l'année précédente . De même, la République dominicaine a exporté 4,5 milliards de 
dollars  EU de marchandises vers les États -Unis l'an passé, soit une hausse de 6,1 % par rapport à 
2013.  
4.30.   Le régime commercial géné ral de la République dominicaine et nos relations commerciales 
bilatérales ont subi des modifications importantes et positives du fait de la mise en œuvre, par ce 
pays et à partir de 2007, de l'Accord de libre -échange entre les États -Unis, l'Amérique centr ale et 
la République dominicaine (ALEAC -RD). La République dominicaine a adopté des modifications 
substantielles à sa législation, ainsi que des modifications réglementaires, notamment dans les 
domaines des marchés publics, des télécommunications, des droi ts de propriété intellectuelle et 
des procédures douanières . Les rapports du Secrétariat et du gouvernement ont tous deux mis en 
lumière la politique économique et commerciale de la République dominicaine à moyen et à long 
termes . Les États -Unis saluent en  particulier la volonté de la République dominicaine d'établir un 
environnement réglementaire qui garantisse un climat des affaires favorable à la concurrence, et 
d'instaurer une coordination étroite entre les ministères et organismes publics compétents po ur 
l'élaboration et la mise en œuvre des politiques commerciales.  
4.31.   De plus, les rapports du Secrétariat et du gouvernement ont tous deux relevé que depuis 
l'examen précédent en 2008, la République dominicaine a réalisé des progrès sur les questions 
relative s à la facilitation des échanges, un aspect que le Vice-Ministre  a mis en avant dans sa 
déclaration aujourd'hui . La République dominicaine a renforcé ses systèmes de gestion du risque, 
mis en place une procédure électronique de dédouanement des importation s et supprimé certaines 
prescriptions en matière d'autorisation . Nous sommes ravis de constater l'engagement ferme de la 
République dominicaine envers l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) de l'OMC, comme en 
témoignent la communication de ses eng agements de la liste A, ses progrès sur plusieurs 
questions de fond touchant à l'AFE et la déclaration de son intention d'achever le processus 
d'autorisation interne nécessaire pour ratifier l'AFE avant la dixième Conférence ministérielle qui se 
tiendra à Nairobi.  WT/TPR/M/3 19 
- 21 - 
  4.32.   Bien que les États -Unis saluent vivement ces efforts positifs, nous avons des préoccupations 
au sujet de certains aspects du régime commercial de la République dominicaine . Par exemple, 
s'agissant du commerce des produits agricoles, nous sommes tr ès préoccupés par le manque de 
transparence et par les retards dans la délivrance des licences d'importation . Nous craignons en 
outre que les "avis de non -objection" délivrés par le Ministère de l'agriculture et requis pour les 
animaux et les produits agri coles ne soient pas entièrement fondés sur des motifs SPS et qu'ils 
soient influencés par des considérations économiques.  
4.33.   S'agissant des droits de propriété intellectuelle et des faits nouveaux dans ce domaine 
depuis l'examen précédent, nous saluons la rat ification, par la République dominicaine, en 2011, 
du Traité sur le droit des marques de l'OMPI, qui a simplifié les procédures pour l'enregistrement 
des marques . Nous félicitons aussi la République dominicaine d'avoir approuvé, en 2013, la 
"Stratégie nati onale pour la propriété intellectuelle en République dominicaine" dans un effort 
visant à intégrer la propriété intellectuelle dans les politiques et plans de développement publics 
du pays . Bien que nous approuvions les mesures prises par la République dom inicaine et sa 
reconnaissance de l'importance qu'il y a à protéger les droits de propriété intellectuelle, nous 
restons préoccupés par les manquements dans la pratique et dans les moyens de faire respecter 
les DPI, comme l'extrême lenteur de l'examen des d emandes de brevets et les retards 
administratifs dans le processus d'approbation de la commercialisation des produits 
pharmaceutiques . Nous sommes aussi préoccupés par la disponibilité généralisée de produits 
piratés ou de contrefaçon, notamment par la pré valence du piratage de signaux . Nous avons 
communiqué plusieurs questions spécifiques et nous nous réjouissons d'en apprendre davantage 
sur les procédures destinées à faire respecter les DPI et sur les mesures prises par les organismes 
publics compétents.  
4.34.   Enfin, nous relevons que, comme lors d'examens précédents et comme l'a souligné 
l'Ambassadeur Conejos, les inefficacités dans le secteur de l'énergie restent un problème majeur 
pour l'économie dominicaine . La dépendance aux combustibles fossiles importés p our produire de 
l'électricité, la consommation subventionnée et le contrôle des prix pèsent lourdement sur les 
finances publiques et découragent les investisseurs . Nous encourageons la République dominicaine 
à prendre des mesures pour régler ce problème de  longue date, tout en respectant ses 
engagements internationaux en matière de commerce et d'investissement.  
4.35.   Pour conclure, les États -Unis continueront de travailler en étroite collaboration avec la 
République dominicaine au niveau bilatéral et en tant que partenaire précieux ici à l'OMC.  
COLOMBIE  
4.36.   Pendant la période à l'examen, l'économie dominicaine a enregistré une croissance plus 
stable que pendant la période précédente, et ce malgré la crise économique mondiale . Comme 
indiqué dans le rapport du Secrétari at, ce résultat peut s'expliquer par la mise en œuvre 
appropriée du programme d'ajustement structurel suite à l'accord avec le FMI en 2009 . Le 
programme comprenait diverses réformes dans le secteur de l'électricité, le secteur financier et le 
secteur monét aire, ainsi qu'un renforcement de la gestion des finances publiques.  
4.37.   Le commerce extérieur a été dynamique et a vu une croissance stable des importations et 
exportations de biens et de services . En dépit de la crise mondiale, le tourisme n'a enregistré 
qu'une légère baisse en 2009, qui a été compensée l'année suivante, et les chiffres continuent 
d'être positifs . Le tourisme est la principale catégorie de services exportés, reste la principale 
source de devises et représente 9,2 % du PIB et 6,3 % de l'emploi . S'agissant des exportations, les 
États-Unis sont toujours la destination principale des exportations de marchandises, bien que leur 
part ait légèrement reculé . Les exportations vers d'autres marchés, comme Haïti ou le Canada, ont 
fortement augmenté.  
4.38.   La Rép ublique dominicaine est néanmoins confrontée à diverses difficultés qui affectent le 
commerce dans une certaine mesure . Comme l'ont souligné le rapport du Secrétariat et 
l'Ambassadeur Conejos, il y a un domaine dans lequel des efforts plus soutenus sont né cessaires : 
la politique de la concurrence . Une autorité chargée de la concurrence a été établie en 2009 . Mais 
en décembre  2014, elle n'était toujours pas entrée en fonction . Ses compétences sont limitées en 
vertu de la législation actuelle et en l'absence de règlement d'application de la Loi, il n'y a aucune 
surveillance de la concurrence déloyale.  WT/TPR/M/3 19 
- 22 - 
  4.39.   Un autre problème majeur, qui a été mis en lumière par le Vice -Ministre, l'Ambassadeur 
Conejos et plusieurs des intervenants qui m'ont précédé, est le développem ent d'un secteur de 
l'électricité viable . L'approvisionnement en électricité est dans un état critique . Les pertes 
d'électricité sont considérables et le rationnement de l'électricité affecte la productivité et la 
compétitivité du pays . La République domin icaine met en œuvre différents programmes visant à 
pallier les pénuries dans le secteur de l'électricité ; pourtant, comme il a été mentionné dans le 
rapport du Secrétariat, les autorités estiment que des investissements de plus grande ampleur 
seront nécess aires dans le futur . Ils pourraient être réalisés si l'accès au marché de l'électricité, 
qui n'a pas été modifié depuis 2008, était davantage facilité, afin d'encourager une plus grande 
participation du secteur privé et de canaliser davantage de ses ressou rces. 
4.40.   Enfin, nous saluons les efforts déployés par la République dominicaine pour honorer ses 
obligations et améliorer le système commercial multilatéral . En témoigne le fait qu'il y a un an, 
comme l'a évoqué le Vice -Ministre, le pays a notifié au Comité p réparatoire ses engagements de la 
catégorie A au titre de l'Accord sur la facilitation des échanges et qu'il progresse bien dans ses 
procédures de ratification dudit accord.  
4.41.   Nous tenons également à souligner le fait que la République dominicaine maintient des liens 
étroits avec les partenaires des accords commerciaux préférentiels qu'elle a conclus, et qui 
représentent environ 62 % de son commerce total . Notre délégation a ainsi posé plusieurs 
questions sur les mesures et procédures relatives à la négociatio n, à la conclusion et à la mise en 
œuvre d'un accord commercial qui intéresse notre pays depuis plusieurs années.  
4.42.   Nous encourageons la République dominicaine à continuer de jouer un rôle actif au sein de 
l'OMC, notamment dans les négociations du Cycle de D oha et nous lui souhaitons plein succès 
dans ce quatrième examen de ses politiques commerciales.  
BRÉSIL  
4.43.   C'est avec une grande satisfaction que le Brésil prend part au quatrième examen de la 
politique commerciale de la République dominicaine, un pays avec l equel le Brésil maintient des 
relations amicales depuis plus de 100 ans.  
4.44.   Le Brésil est ravi de noter que la République dominicaine a rapidement surmonté les 
répercussions négatives de la crise financière mondiale . Pendant la période considérée, le produit 
intérieur brut (PIB) réel du pays a augmenté à un taux annuel moyen de 4,4 % et les projections 
du FMI mont rent que l'expansion économique va se poursuivre à un taux annuel de 4,5 % en 2015 
et 2016.  
4.45.   L'inflation a été maintenue sous contrôle, parallèlement à des faits nouveaux très 
importants dans le domaine social, y compris un mouvement fondamental d'inclusion sociale : 
d'après le rapport du Secrétariat, le chômage devrait continuer de baisser, la répartition du revenu 
s'est améliorée et l'extrême pauvreté a reculé, de 12 % en 2008 à 9 % en 2014 . Ces résultats sont 
véritablement impressionnants.  
4.46.   Le Brésil félicite la population dominicaine pour les résultats économiques et sociaux 
obtenus en dépit de l'environnement international défavorable qui a dominé toute l a période . Le 
Brésil est convaincu, par ailleurs, que le dynamisme dont le pays a fait preuve aura bientôt des 
répercussions positives supplémentaires sur le plan budgétaire.  
4.47.   Le Brésil tient aussi à féliciter la République dominicaine pour les diverses mes ures qu'elle a 
adoptées pendant la période à l'examen pour faciliter les échanges . Ces mesures comprennent des 
améliorations du système national de gestion du risque, la mise en place d'un processus 
électronique de dédouanement des importations et la suppr ession de diverses prescriptions en 
matière d'autorisation . Le SIGA, système intégré de gestion douanière, et le régime 
complémentaire des opérateurs économiques agréés contribueront sans aucun doute à rendre les 
formalités douanières moins coûteuses et mo ins longues.  
4.48.   S'agissant de nos liens bilatéraux, permettez -moi d'insister sur l'importance que le Brésil 
attache à nos relations avec la République dominicaine, comme en témoignent, entre autres, les 
visites de fonctionnaires de haut rang de nos deux pays . L'ancien Président Leonel Fernández s'est WT/TPR/M/3 19 
- 23 - 
  rendu au Brésil plus d'une fois depuis 2008 et le Président Danilo Medina a également visité notre 
pays, d'abord en qualité de candidat en 2011, puis en tant que Président, en 2012 . L'Ambassadeur 
Mauro Vieira, not re ministre des affaires étrangères, revient tout juste d'une visite très fructueuse 
en République dominicaine, effectuée en juin  2015.  
4.49.   Le Brésil est un partenaire majeur de la République dominicaine en termes d'investissement 
et de commerce . S'agissant de  l'investissement, le Brésil était la troisième source d'investissement 
étranger direct en République dominicaine en 2012, avec un montant total de 1,3 milliard de 
dollars  EU, dans des secteurs de services comme les services bancaires et le transport aérie n, et 
dans les secteurs de la sidérurgie, des boissons et des chaussures . Ces investissements attestent 
de notre volonté de prendre des engagements à long terme en République dominicaine.  
4.50.   Les courants d'échanges bilatéraux durant la période 2008 -2014 ont a tteint un montant 
record de 508 millions de dollars  EU en 2012 et, après une baisse de 20 % en 2014, ont repris la 
pente ascendante, les estimations étant très positives pour 2015 : les échanges ont augmenté de 
12,7% entre janvier et mai de cette année.  
4.51.   Le Brésil reconnaît que la balance commerciale avec la République dominicaine a toujours 
été en faveur du Brésil . Mais il faut relever que les importations brésiliennes consistent 
principalement en des produits industriels comme des produits pharmaceutiques, d es machines 
électriques et des instruments de précision . Par ailleurs, si nous examinons les dix dernières 
années, nous constatons que les importations brésiliennes en provenance de la République 
dominicaine ont enregistré une forte croissance de 526 %, passant de 3,5 millions de dollars  EU 
en 2005 à 21,6 millions de dollars  EU en 2014.  
4.52.   Même si nous reconnaissons qu'en général, les chiffres de nos échanges bilatéraux restent 
modestes, les possibilités d'expansion étant très importantes, nous tenons à rappele r que nous 
sommes disposés à poursuivre notre collaboration de façon à ce que l'expansion puisse s'accélérer 
et se faire rapidement.  
MEXIQUE  
4.53.   Nous sommes entièrement d'accord avec notre distin gué présentateur, 
l'Ambassadeur  Conejos, et avec les délégations qui ont pris la parole avant moi, pour dire que la 
République dominicaine a fait de grands progrès depuis l'examen précédent de sa politique 
commerciale et que, dans l'ensemble, elle est sur la bonne voie.  
4.54.   Nous notons avec satisfaction que le pays a bien f ait face à la crise depuis 2009 et que son 
économie a enregistré une croissance au taux non négligeable de 4,4 % entre 2008 et 2014, ce qui 
a eu une incidence positive sur l'emploi . Il ne fait aucun doute que ses politiques budgétaire et 
monétaire ont été m ises en œuvre de manière adéquate . Cependant, en dépit du fait que le 
revenu par habitat est resté stable et que les niveaux d'extrême pauvreté ont été réduits, 41 % de 
la population de la République dominicaine continue de vivre en -dessous du seuil de pauv reté. 
Comme c'est le cas pour de nombreuses autres économiques latino -américaines, la lutte contre la 
pauvreté reste l'un des plus grands défis de la République dominicaine . Nous plaçons donc de 
grands espoirs dans le travail, les réformes et les initiativ es mis en place à cet fin par le 
gouvernement, comme l'a souligné le Vice -Ministre César Dargam, dont nous saluons l'excellente 
présentation.  
4.55.   Nous convenons aussi que les problèmes de l'approvisionnement en électricité du pays et sa 
forte dépendance envers  les combustibles fossiles importés doivent être réglés rapidement . Nous 
espérons que toutes les politiques ciblées sur la résolution de ces problèmes, y compris les plans 
récents visant à transformer les centrales thermiques de la République dominicaine, auront l'effet 
escompté.  
4.56.   L'autre difficulté qui, selon nous, est importante est le renforcement de la politique de la 
concurrence . Bien qu'une autorité chargée de la concurrence ait été établie en 2009, elle n'est pas 
devenue pleinement opérationnelle avan t décembre  2014. Pour soutenir la mise en œuvre de la loi 
et la présence d'une autorité dotée de pleins pouvoirs, les règlements d'application correspondants 
doivent être adoptés . Le Mexique voudrait savoir quelles mesures le gouvernement dominicaine 
prévo it de prendre pour remédier à ce retard.  WT/TPR/M/3 19 
- 24 - 
  4.57.   S'agissant des politiques sectorielles, nous notons aussi que les secteurs qui contribuent le 
plus au PIB sont les services, qui représentaient 62,3 % en 2014, des résultats particulièrement 
bons étant enregistrés pa r le secteur financier, en dépit de son fort niveau de concentration, le 
secteur des communications et le secteur du tourisme, qui continue de fournir une part importante 
des emplois et est la deuxième source de devises fortes du pays . La Républ ique domini caine a 
perdu un peu  de sa compétitivité internationale dans le secteur des services et nous espérons 
qu'elle la retrouvera une fois mis en œuvre le Plan national de compétitivité générale et la 
Stratégie nationale de développement.  
4.58.   Dans le domaine du comm erce, nous relevons la mise en œuvre de nombreuses mesures de 
facilitation des échanges . La République dominicaine agit ainsi de manière appropriée en vue 
d'appliquer les dispositions de l'Accord sur la facilitation des échanges . À cet égard, nous notons 
aussi la mise en place d'un programme pilote visant à établir le guichet unique pour le commerce 
extérieur . Nous espérons que ce programme sera couronné de succès et qu'il se traduira par 
l'établissement permanent du guichet unique.  
4.59.   S'agissant de la politiq ue tarifaire, la moyenne des taux NPF appliqués de la République 
dominicaine est relativement basse, ce qui est remarquable, et 54 % de ses lignes tarifaires sont 
assujettis à un taux nul, comme mentionné plus tôt . Néanmoins, nous tenons à relever qu'elle 
applique aussi des droits NPF plus élevés que les taux consolidés à 63 lignes tarifaires, dont 
certaines concernent des produits agricoles.  
4.60.   S'agissant des règlements techniques, nous notons les modifications apportées en 2012 à la 
manière dont la République  dominicaine élabore et administre ses règlements techniques, ses 
normes et ses procédures d'évaluation de la conformité . Le Mexique aimerait savoir quand la 
nouvelle loi et les règlements correspondants entreront pleinement en vigueur.  
4.61.   Nous aimerions auss i obtenir des renseignements complémentaires sur les modifications 
législatives prévues concernant les mesures sanitaires et phytosanitaires et sur les compétences 
des autorités concernées.  
4.62.   Je tiens à conclure en remerciant la République dominicaine pour s es réponses aux 
questions soulevées par ma délégation, réponses que nous étudierons avec soin ; j'aimerais aussi 
appeler l'attention sur le rôle actif joué par la délégation de la République dominicaine, conduite 
par l'Ambassadeur Piantini, dans les travaux  de cette Organisation . Nous souhaitons à toute la 
délégation plein succès dans cet examen des politiques commerciales . Merci. 
COSTA  RICA 
4.63.   Au nom de ma délégation, je souhaite saluer les efforts déployés par la République 
dominicaine pendant la période à l' examen pour résister, avec succès, à la crise financière 
mondiale et pour renforcer son économie, grâce à une politique commerciale ouverte et à la mise 
en œuvre des réformes budgétaires efficaces prévues dans la Stratégie nationale de 
développement 2030.  
4.64.   La République dominicaine est le principal partenaire commercial du Costa Rica dans les 
Caraïbes . Depuis dix ans, les échanges bilatéraux ont augmenté à un taux moyen de 14,2 % et 
cette tendance a fait du marché dominicain la principale destination des expo rtations 
costariciennes dans les îles des Caraïbes . De plus, les importations en provenance de la République 
dominicaine ont augmenté de 15 % par an . Outre l'accord de libre -échange entre la République 
dominicaine et l'Amérique centrale, nous partageons aus si les avantages et les engagements 
découlant de l'ALEAC -RD. 
4.65.   La République dominicaine a utilisé sa position stratégique dans la mer des Caraïbes pour 
renforcer son économie, ce qui a fortement dynamisé son secteur des services, notamment le 
tourisme, les communications et la logistique . Elle a aussi judicieusement encouragé 
l'investissement étranger en facilitant l'établissement d'entreprises et en créant un climat des 
affaires favorable, notamment grâce à la mise en place du guichet unique pour l'investis sement . 
Dans le même esprit, le pays a déployé des efforts considérables pour simplifier les procédures et 
réduire les délais et les coûts commerciaux dans les transactions douanières pour les personnes 
physiques et les entreprises . Cependant, il reste enc ore beaucoup à faire, notamment en ce qui WT/TPR/M/3 19 
- 25 - 
  concerne l'entrée en fonction imminente du guichet unique pour le commerce extérieur (VUCE) . 
Nous espérons que la République dominicaine renforcera ces mesures en adoptant sans délai 
l'Accord sur la facilitation de s échanges.  
4.66.   Nous comprenons en revanche les difficultés auxquelles est confrontée l'économie 
dominicaine . Le régime de zones franches, par exemple, qui est le principal programme de 
promotion des exportations, a connu un léger ralentissement ces dernières années, malgré 
l'augmentation du nombre d'entreprises, d'emplois et d'investissements . Les micro, petites et 
moyennes entreprises nécessitent une attention plus soutenue, en particulier pour ce qui touche à 
la mise en œuvre des fonds établis par la loi pou r les soutenir et les financer . La plus grosse 
difficulté que le pays doit surmonter est sans aucun doute de produire de l'électricité et de 
répondre aux besoins en énergie . À cet égard, nous notons avec intérêt le rôle que le secteur privé 
pourrait jouer dans le renforcement de ce secteur au moyen d'alliances public -privé, et ainsi 
contribuer à la compétitivité des entreprises privées . Nous aimerions obtenir des renseignements 
supplémentaires sur les initiatives déployées pour produire de l'énergie renouve lable et sur la 
manière dont ces initiatives peuvent soutenir le secteur privé et encourager l'investissement 
étranger dans ce domaine.  
4.67.   Enfin, nous tenons à remercier la République dominicaine pour ses réponses à nos questions 
précédentes, réponses qui ser ont examinées en détail dans notre capitale.  
GUATEMALA  
4.68.   Le Guatemala et la République dominicaine ont depuis toujours des relations très étroites, 
fondées sur de solides liens d'amitié et de coopération dans un large éventail de domaines relevant 
de notre p rogramme bilatéral et régional . En témoigne la pleine participation de la République 
dominicaine au Système d'intégration de l'Amérique centrale (SICA) . Au début des années 1990, 
la République dominicaine a rejoint le SICA en tant qu'observateur . En 2003, elle a acquis le statut 
d'État associé puis, en juin  2003, elle a été admise en qualité d'État membre du SICA . Ce 
processus a été essentiel pour le renforcement de l'intégration régionale et pour l'établissement 
collectif de politiques sociales au niveau r égional, en plus de programmes et de projets visant à 
améliorer les conditions de vi e des citoyens de nos pays.  
4.69.   Le statut de membre à part entière du SICA obtenu par la République dominicaine a aussi 
fortement contribué à améliorer nos étroites relations c ommerciales . Ces relations sont régies par 
l'Accord de libre -échange entre la République dominicaine et l'Amérique centrale, en vigueur 
depuis 2000, et par l'Accord de libre -échange entre les États -Unis, l'Amérique centrale et la 
République dominicaine (AL EAC-RD), qui est entré en vigueur pour le Guatemala en juillet  2006.  
4.70.   Ces deux accords ont apporté des avantages considérables et ont soutenu la croissance 
solide et constante de notre commerce . Ils ont aussi contribué à réduire les coûts de transaction, à 
créer une plus grande certitude juridique pour l'investissement et à consolider les efforts visant à 
diversifier davantage les produits et services régionaux et à améliorer constamment leur qualité.  
4.71.   Entre 2001 et 2013, la balance commerciale entre le Guate mala et la République 
dominicaine a enregistré une augmentation annuelle moyenne de plus de 20 %, passant d'un total 
de 27,95 millions de dollars  EU en 2001 à 253,76 millions de dollars  EU en 2013 . D'après les 
chiffres annoncés pour 2014, les principales ex portations du Guatemala à destination de la 
République dominicaine étaient les détergents et savons, les produits pharmaceutiques, les sucres 
et sucreries, les articles de parfumerie et les matières plastiques et articles en ces matières . Les 
principales i mportations du Guatemala en provenance de la République dominicaine sont les 
produits dérivés du pétrole, les produits pharmaceutiques et les matières plastiques et articles en 
ces matières.  
4.72.   S'agissant de l'examen des politiques commerciales qui nous intér esse aujourd'hui, nous 
relevons la solide croissance des exportations dominicaines . Comme indiqué dans le rapport du 
Secrétariat, les exportations ont augmenté à un taux annuel moyen de 12,4 % pendant la période 
2009-2014. Nous accueillons également avec en thousiasme la mise en œuvre de la Stratégie 
nationale de développement 2030 étant donné que, selon le rapport, elle encourage une 
interaction permanente entre les organismes gouvernementaux qui s'occupent des questions WT/TPR/M/3 19 
- 26 - 
  commerciales et, ce faisant, favorise  et facilite l'élaboration de politiques commerciales 
harmonisées.  
4.73.   Autre aspect positif important qui mérite d'être mentionné : la mise en œuvre de toute une 
gamme de mesures de facilitation des échanges, comme l'intégration du guichet unique pour le 
commer ce extérieur (VUCE) et la stratégie efficace élaborée pour attirer l'investissement étranger 
direct . Nous notons toutefois que la République dominicaine est confrontée à des difficultés à court 
terme, comme l'avancée de la modernisation du secteur de l'éle ctricité et la poursuite des efforts 
visant à diversifier les exportations.  
4.74.   Nous profitons de cette occasion pour remercier la République dominicaine pour ses réponse 
aux questions soulevées par le Guatemala . Cependant, nous notons qu'une question n'a pas eu de 
réponse . Nous serions très reconnaissants si nous pouvions obtenir des renseignements 
supplémentaires à cet égard . Bien que la question soulevée n'ait pas été mentionnée explicitement 
dans le rapport du Secrétariat, nous pensons qu'elle concerne un a spect de la politique 
commerciale.  
4.75.   Nous reconnaissons les efforts consentis par la République dominicaine pendant la période à 
l'examen et nous espérons que la délégation représentant le pays aujourd'hui mènera à bon terme 
ce quatrième examen de ses politi ques commerciales.  
RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
4.76.   Je note avec satisfaction que la Corée et la République dominicaine ont développé leurs 
relations commerciales au fil des années, les échanges bilatéraux atteignant 348 millions de 
dollars  EU en 2014 . S'agissant de l' IED, les investissements coréens en République dominicaine se 
montaient à 4,2 millions de dollars  EU en 2014 . Au vu de ces chiffres, la Corée espère vraiment 
que son partenariat économique avec la République dominicaine va continuer de croître et de se 
développer dans le futur.  
4.77.   S'agissant des résultats généraux de l'économie dominicaine, je tiens à relever que, comme 
le mentionne le rapport du Secrétariat, la République dominicaine a été capable de surmonter la 
crise mondiale . Après la crise financière, le gouvernement a réagi promptement et mis en place les 
politiques budgétaire et monétaire nécessaires pour stabiliser l'économie . En conséquence, 
l'économie dominicaine a connu une croissance rapide pendant la période à l'examen, le taux de 
croissance annuel  moyen a atteint 4,4 %, le revenu par habitant a augmenté de manière constante 
et l'IED entrant a crû de près de 250 % par rapport à la période considérée de l'examen précédent.  
4.78.   La Corée voudrait en particulier féliciter la République dominicaine qui a su re ster ouverte 
au système commercial multilatéral, plutôt que se réfugier dans le protectionnisme, une 
"tentation" qui a des conséquences dramatiques, comme l'histoire nous l'a montré . Plus 
spécifiquement, les courants d'échanges de biens et de services ont représenté environ deux tiers 
du PIB et les droits de douane sont restés relativement peu élevés, avec un taux NPF moyen de 
7,8% en 2014.  
4.79.   Nous tenons à souligner que l'économie ouverte de la République dominicaine a été 
soutenue par des efforts visant à fa ciliter les échanges, dont l'amélioration des systèmes de 
gestion du risque, la mise en place d'un processus de dédouanement informatisé des importations 
et la suppression de certaines prescriptions en matière d'autorisation . Il est manifeste que la 
Républ ique dominicaine a préparé la voie de la réussite future et tous les Membres de l'OMC 
auront plaisir à voir ces efforts porter leurs fruits.  
4.80.   La Corée apprécie par ailleurs les réformes procédurales entreprises par le gouvernement de 
la République dominicai ne dans le but d'améliorer la gestion des marchés publics . Néanmoins, 
nous estimons qu'il y a encore à faire en vue d'améliorer la transparence et de promouvoir la 
concurrence . En vertu des règlements actuels, les entreprises étrangères peuvent participer à des 
marchés de travaux publics uniquement si elles s'associent à un  ressortissant dominicain ou si  leur 
capital est mixte . Bien que la République dominicaine ne soit pas signataire de l'AMP, nous 
l'encourageons à adopter les normes internationales afin d e garantir des pratiques de passation de 
marchés publics équitables et transparentes.  WT/TPR/M/3 19 
- 27 - 
  4.81.   Nous espérons en outre que la République dominicaine continuera de contribuer activement 
non seulement à renforcer le système commercial multilatéral de l'OMC dans son en semble, mais 
aussi à faire progresser les négociations dans le cadre du PDD . Je tiens à conclure en exprimant 
ma sincère gratitude envers la délégation dominicaine, qui a travaillé si dur, et je souhaite plein 
succès à la République dominicaine dans l'exam en de ses politiques commerciales.  
TRINITÉ -ET-TOBAGO  
4.82.   Ma délégation est ravie de prendre part à ce quatrième examen de la politique commerciale 
de la République dominicaine et tient tout d'abord à saluer la participation acti ve de 
l'Ambassadeur  Piantini au travail de l'OMC en sa qualité de représentant permanent . Dans ce 
contexte, j'aimerais mettre particulièrement en lumière son rôle de président du groupe informel 
des pays en développement (GIPD) . Pendant sa présidence du groupe, l'Ambassadeur Piantini lui  a 
permis de devenir une enceinte de discussions pour tout un éventail de questions intéressant les 
pays en développement.  
4.83.   Ma délégation reconnaît en outre le rôle constructif que jouent nos collègues de la 
République dominicaine pour protéger et garantir les intérêts des petites économies vulnérables 
dans les négociations dans le cadre du PDD.  
4.84.   Passons maintenant aux impressionnants résultats macroéconomiques de la République 
dominicaine pendant la période considérée . Alors que les économies de plusieurs Me mbres de 
l'OMC ont été gravement touchées par la crise économique mondiale, l'économie dominicaine a, 
quant à elle, connu une croissance rapide entre 2008 et 2014 . Comme l'indique le Secrétariat dans 
son rapport, "la croissance observée au cours de la péri ode à l'examen a été remarquable compte 
tenu d'un contexte international difficile, marqué par la crise financière mondiale et ses effets 
négatifs sur les exportations".  
4.85.   Ma délégation relève toutefois que, nonobstant sa croissance impressionnante et un  PIB par 
habitant supérieur à 6  000 dollars  EU, la République dominicaine reste affectée par un taux de 
pauvreté et d'inégalité relativement élevé . Le Secrétariat de l'OMC cite les statistiques de la 
Banque mondiale, qui indiquent que 41,1 % de la population de  la République dominicaine vit 
en-dessous du seuil de pauvreté . Dans ce contexte, nous espérons que les politiques en matière 
d'investissement et de développement énoncées dans la Stratégie nationale de développement 
2030 établiront des bases plus solides pour aider les personnes vivant actuellement dans la 
pauvreté à en sortir et donc pour contribuer à la réalisation des obj ectifs de développement 
durable  qui seront lancés prochainement, au cours de l'automne de cette année.  
4.86.   La Trinité -et-Tobago a pris not e avec satisfaction du fait que, pour le gouvernement de la 
République dominicaine, "la dynamisation du secteur s'impose en tant que moteur de croissance et 
moyen de lutter contre la pauvreté" . Il faut saluer la République dominicaine qui, en dépit de la 
part relativement modeste du secteur dans le PIB, a reconnu l'importance de l'agriculture pour la 
création d'emplois, notamment dans les communautés rurales, et qui a fait de l'amélioration de la 
productivité et de la compétitivité du secteur agricole un él ément clé de sa stratégie en matière de 
commerce et de développement.  
4.87.   Il faut en outre souligner la contribution majeure du secteur des services au PIB du pays . Au 
fil des années, le tourisme a aussi pris de l'ampleur pour devenir l'une des principales sou rces de 
revenu de la République dominicaine.  
4.88.   Ma délégation espère que le rôle que peuvent jouer les services, y compris le commerce 
électronique, pour augmenter la part du secteur agricole dans le revenu national, en termes de 
valeur comme en termes de vol ume, ne sera pas sous -estimé.  
4.89.   S'agissant des politiques et pratiques commerciales de la République dominicaine, il est 
impossible de ne pas être impressionné par le fait que, d'après l'indicateur mondial Doing Business 
de la Banque mondiale pour la période  2014-2015, le pays a obtenu une note élevée dans la 
catégorie "Commerce transfrontalier" . En effet, il se classe au 24ème rang sur 189 économies . Il se 
place au deuxième rang des pays latino -américains, après le Panama . Ces résu ltats enviables sont 
sans a ucun doute imputables à la série de mesures mises en œuvre pendant la période à l'examen WT/TPR/M/3 19 
- 28 - 
  pour moderniser les formalités et les procédures concernant la gestion des douanes et la 
facilitation des échanges.  
4.90.   Un régime de droits de douane relativement bas comp lète ces mesures de facilitation des 
échanges.  
4.91.   La Trinité -et-Tobago salue et félicite la République dominicaine pour les efforts qu'elle a 
déployés durant la période à l'examen en vue d'honorer ses obligations à l'OMC, notamment ses 
obligations en matière de notification . Le Secrétariat relève que, pendant la période 2008 -2014, la 
République dominicaine a fait des progrès remarquables en termes de notification . Cependant, le 
Secrétariat a aussi indiqué que malgré ces progrès, en janvier  2015, un certain nom bre de 
notifications n'avaient toujours pas été présentées . Dans ce contexte, ma délégation tient à 
encourager la République dominicaine à redoubler d'efforts concernant les notifications, car 
celles -ci sont un moyen important de garantir la transparence e t la prévisibilité du régime 
commercial.  
4.92.   Il y a une autre question qui préoccupe ma délégation, à savoir les mesures sanitaires et 
phytosanitaires . Nous avons pris note de l'observation du Secrétariat selon laquelle les principales 
lois régissant la santé des animaux et la préservation des végétaux sont obsolètes et qu'il y a un 
chevauchement des responsabilités des différents organismes concernés . Nous espérons que la 
République dominicaine fera tout son possible pour mettre en œuvre de nouvelles lois et, ce 
faisant, pour ratio naliser l'exécution de ces importantes responsabilités en supprimant les 
formalités bureaucratiques inutiles et coûteuses.  
4.93.   Passant brièvement à nos relations économiques et bilatérales, je note que les relations 
diplomatiques entre no s deux pays ont été instaurées en 1968 . Nos pays entretiennent de solides 
relations commerciales et économiques ; ces relations sont renforcées par l'existence de la 
Chambre de commerce de la Trinité -et-Tobago et de la République dominicaine, créée en 1998 . 
Depuis lors, la Trinité -et-Tobago a maintenu une balance commerciale positive avec la République 
dominicaine, nos principales exportations incluant le gaz naturel liquéfié et le gazole . Depuis 
quelque temps, nos deux pay s expriment  leur souhait de renforc er leurs liens économiques et 
politiques.  
4.94.   Ma délégation a aussi noté avec intérêt l'engagement déclaré de la République dominicaine 
à renforcer son intégration économique avec les pays de la région des Caraïbes et, dans cette 
optique, l'élaboration, en oct obre 2014, d'une stratégie conjointe de promotion des 
investissements avec Haïti . L'objectif de cette initiative mérite d'être mis en lumière : attirer l'IED 
en Haïti et en République dominicaine et augmenter le nombre, la valeur et l'incidence 
socio-économ ique des projets d'investissement étranger direct dans les deux pays.  
4.95.   C'est en gardant cet objectif à l'esprit que ma délégation espère que d'autres services 
gouvernementaux de la République dominicaine feront preuve de flexibilité dans un autre domaine 
important, afin de préserver les intérêts socioéconomiques des personnes d'origine haïtienne nées 
sur le territoire dominicain.  
4.96.   Pour conclure, je souhaite une fois encore féliciter l'Ambassadeur Piantini et son équipe ici à 
Genève pour leur excellent travail  et je souhaite plein succès à la République dominicaine pour 
l'examen de ses politiques commerciales.  
ÉQUATEUR  
4.97.   L'Équateur est très intéressé par cet examen de la politiques commerciale de la République 
dominicaine et salue le fait que l'économie dominicai ne ait enregistré une croissance à un taux 
annuel moyen de 4,4 % pendant la période 2008 -2014, années durant lesquelles l'inflation, en 
particulier, a considérablement baissé grâce aux politiques fondées sur un régime ciblant l'inflation 
mis en place par le  gouvernement par l'intermédiaire de la Banque centrale.  
4.98.   L'Équateur félicite le gouvernement dominicain, qui a su utiliser à bon escient les politiques 
monétaire, financière et de change pour stabiliser les prix, ce qui, parallèlement à une gestion 
saine d es finances publiques et à une meilleure administration fiscale, a permis au pays de 
maintenir un taux d'inflation remarquablement bas en 2014.  WT/TPR/M/3 19 
- 29 - 
  4.99.   Par ailleurs, le gouvernement a également mis en œuvre des politiques sociales qui 
complètent sa politique comme rciale, comme en témoignent ses projets d'investissement public et 
le renforcement du réseau de la sécurité sociale.  
4.100.   Il importe aussi de mentionner le rôle joué par les envois de fonds de ressortissants 
dominicains expatriés à leurs familles, qui sont une source de soutien économique pour le pays.  
4.101.   L'Équateur salue les mesures adoptées par la République dominicaine . En effet, comme le 
signale le Secrétariat dans son rapport, le pays a une économie ouverte et ses courants 
d'échanges de biens et de services re présentent environ deux tiers du PIB . De plus, sa balance des 
services affiche un excédent, qui est en hausse depuis 2010 du fait, principalement, de 
l'augmentation des revenus du tourisme qui a permis de compenser les dépenses engagées au 
titre du fret et  des assurances, entre autres.  
4.102.   L'Équateur se réjouit également de la mise en œuvre à moyen et à long termes de la 
Stratégie nationale de développement 2030 de la République dominicaine, qui contient des lignes 
directrices importantes concernant les politiq ues économiques et commerciales et qui visent, entre 
autres choses : à promouvoir le développement des exportations ; à attirer les investissements 
générateurs d'emplois ; à surveiller les accords commerciaux du pays ; et à élaborer un cadre 
réglementaire qui garantisse un climat des affaires compétitif.  
4.103.   S'agissant de la facilitation des échanges, mon pays prend note des progrès accomplis ces 
dernières années, qui ont vu le gouvernement adopter des règles pour améliorer la gestion du 
risque, mettre en place un processus informatisé de dédouanement des importations et supprimer 
certaines prescriptions en matière d'autorisation . Ces mesures permettront à la République 
dominicaine de simplifier tout un ensemble de procédures . Les deux rapports indiquent que depuis 
avril 2012, les documents doivent être présentés sous forme électronique au moyen du Système 
intégré de gestion douanière  (SIGA), qui inclura aussi un guichet unique pour le commerce 
extérieur . Il faut également relever que la République dominicaine a noti fié les mesures de la 
catégorie A au titre de l'Accord sur la facilitation des échanges de l'OMC il y a un an.  
4.104.   Comme le précise le rapport du Secrétariat, l'un des programmes visant à dynamiser le 
secteur de l'exportation du pays est Proindustria, qui a po ur objectif le développement de 
l'industrie dominicaine . Ma délégation félicite le gouvernement dominicain pour ses efforts de 
promotion des échanges.  
4.105.   Je tiens à souligner que, dans le but d'instaurer des relations commerciales plus fortes et 
plus étroites , à leurs avantages respectifs, les gouvernements de la République dominicaine et de 
l'Équateur ont convenu d'établir un groupe conjoint d'étude de faisabilité, qui aura pour tâche 
d'approfondir les relations économiques et commerciales . Les conclusions dé gagées par le groupe 
permettront aux autorités des deux pays de prendre une décision quant à la signature d'un accord 
commercial visant des questions telles que la promotion de l'investissement et une coopération 
accrue dans tous les domaines intéressant l es deux parties.  
4.106.   Pour conclure, nous remercions la délégation de la République dominicaine pour ses 
réponses aux questions que nous avons présentées par l'intermédiaire du Secrétariat au sujet de 
certains aspects de la politique commerciale dominicaine ; ces réponses contribuent de manière 
importante au renforcement des relations bilatérales dans le domaine du commerce extérieur.  
EL SALVADOR  
4.107.   Nous notons avec satisfaction, à la lecture du rapport du Secrétariat, que la République 
dominicaine est relativement bien parvenue à surmonter la crise mondiale, que son économie a 
commencé à se redresser dès 2010 grâce à des politiques monétaire et budgétaire 
expansionnistes et que, globalement, la croissance de l'économie a été rapide pendant la période 
2008-2014, avec  un taux annuel moyen de 4,4 %. La politique budgétaire a été plus restrictive 
après 2012 et une réforme fiscale a été déployée, qui a aidé à contenir le déficit budgétaire . Bien 
que le compte courant de la balance des paiements affiche un déficit structure l, celui -ci est à la 
baisse depuis 2011, du fait, en partie, de la forte croissance des exportations.  WT/TPR/M/3 19 
- 30 - 
  4.108.   Nous avons également noté les efforts consentis par le gouvernement dominicain au cours 
des six dernières années, pendant lesquelles il a adopté des mesur es de facilitation des échanges, 
dont l'amélioration de ses systèmes de gestion du risque, l'introduction d'un processus informatisé 
de dédouanement des importations et la suppression de certaines prescriptions en matière 
d'autorisation . Depuis avril  2012,  les documents d'importation doivent être présentés sous forme 
électronique via le Système intégré de gestion douanière (SIGA), qui comprendra aussi un guichet 
unique pour le commerce extérieur . Ce dernier est censé être mis en place progressivement et 
offrira des services pour les procédures d'importation, d'exportation et de transit de marchandises.  
4.109.   Bien que le pays reste confronté à certaines difficultés, comme rendre opérationnelle son 
autorité chargée de la concurrence, nous portons de manière générale  un regard très favorable sur 
les résultats et l'ouverture de l'économie dominicaine, guidée par la Stratégie nationale de 
développement 2030, qui définit clairement les lignes directrices de la politique générale . Nous 
relevons aussi l'étroite coordinatio n entre les différents organismes gouvernementaux, qui 
permettra indubitablement au pays de réaliser ses objectifs et qui contribuera à l'efficacité de ses 
mesures de politique commerciale.  
4.110.   S'agissant des politiques sectorielles du pays, nous avons noté av ec intérêt le programme 
visant à redynamiser le secteur agricole, qui est la première source d'emplois dans les zones 
rurales, dans lesquelles se trouve la plupart des ménages pauvres du pays . Bien que sa part du 
PIB ait diminué en raison de l'émergence et  de la croissance d'autres secteurs, le secteur agricole 
s'est aussi développé et est l'une des priorités du gouvernement dominicain dans la Stratégie 
nationale de développement 2030 . Comme indiqué dans le rapport du gouvernement, 
l'Organisation des Nation s Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) considère ce programme 
comme un modèle à suivre par d'autres pays . C'est ce qui a suscité notre intérêt et notre souhait 
d'adresser des félicitations bien méritées au gouvernement dominicain, par l'intermé diaire de ses 
distingués représentants.  
4.111.   Au plan bilatéral, El Salvador maintient avec la République dominicaine des liens étroits 
dans les domaines du commerce et de la coopération depuis plusieurs décennies . Ces liens 
historiques ont été renforcés par l'e ntrée en vigueur de l'accord de libre -échange entre nos pays 
en 2001 . El Salvador et la République dominicaine sont tous deux membres du Système 
d'intégration de l'Amérique centrale (SICA) et partagent des objectifs communs en matière de 
politique extérieu re, telle que le respect de la démocratie, la consolidation de la paix et la sécurité 
régionale.  
4.112.   En termes commerciaux, la République dominicaine est la troisième destination des 
exportations d'El Salvador, après les États -Unis et l'Amérique centrale . Elle figure aussi parmi les 
principaux fournisseurs de marchandises de notre pays, ce qui dénote son importance 
commerciale.  
4.113.   Les échanges bilatéraux totaux se sont élevés à 91 millions de dollars  EU en 2014 . Les 
exportations d'El Salvador à destination de la R épublique dominicaine consistent principalement en 
des produits en matières plastiques, des jus et nectars, des vêtements en bonneterie, des produits 
en aluminium, des produits pharmaceutiques et des produits du sucre, tandis que les exportations 
dominicai nes à destination d'El Salvador incluent des huiles, du gaz propane, des résines alkydes 
et des papiers et cartons.  
4.114.   Tout comme El Salvador, la République dominicaine participe activement, au sein du 
Groupe des petites économies vulnérables, aux négociation s multilatérales en cours à l'OMC, 
soutenant et préconisant des règles qui tiennent compte de nos préoccupations et permettent à 
nos pays d'obtenir des gains réels et concrets et d'intégrer le commerce international . À cet égard, 
nous tenons à mettre en lu mière le rôle joué par l'Ambassadeur Piantini et son équipe à Genève.  
THAÏLANDE  
4.115.   La Thaïlande maintient des relations commerciales cordiales avec la République 
dominicaine . En 2014, la valeur de nos échanges bilatéraux avec ce pays a dépassé 117 millions 
de dollars  EU, les exportations atteignant 95,76 millions de dollars  EU et les importations 
21,41  millions de dollars  EU. WT/TPR/M/3 19 
- 31 - 
  4.116.   Le commerce bilatéral entre la Thaïlande et la République dominicaine est peut -être très 
limité et quelque peu instable, mais le potenti el à explorer est énorme . Nous pensons que, pour les 
exportations, il y a un gros potentiel dans les domaines du caoutchouc, des produits alimentaires 
transformés, des véhicules automobiles, des machines, des matières plastiques et des produits 
chimiques . Les matières plastiques, les machines électriques, les équipements médicaux et l'acier 
sont quant à eux considérés comme des produits à fort potentiel pour l'importation.  
4.117.   Nous tenons à féliciter la République dominicaine pour ses excellents résultats 
écono miques et notons que son économie a connu une croissance rapide, à un taux annuel moyen 
de 4,4 % entre 2008 et 2014.  
4.118.   La Thaïlande aimerait aussi féliciter la République dominicaine pour sa notification, en 
juillet  2014, des mesures de la catégorie A au titr e de l'Accord sur la facilitation des échanges de 
l'OMC . Par ailleurs, d'autres progrès importants en matière de facilitation des échanges ont aussi 
été réalisés pendant la période à l'examen : en effet, la République dominicaine a adopté des 
mesures comme l'amélioration de ses systèmes de gestion du risque et l'introduction d'un 
processus informatisé de dédouanement des importations.  
4.119.   Dans le cadre de cet examen, la Thaïlande a communiqué plusieurs questions à la 
République dominicaine, qui portaient, entre autres choses, sur l'obligation, pour une société 
étrangère, de s'associer à une micro, petite ou moyenne entreprise dominicaine afin de pouvoir 
participer aux marchés publics et sur les critères permettant de déterminer la fourchette de prix et 
les prix d e vente du riz dans le cadre du Programme du nantissement du riz.  
4.120.   Nous nous réjouissons de recevoir en temps utile les réponses de la République 
dominicaine et nous les examinerons en détail avec grand intérêt.  
4.121.   Pour conclure, la Thaïlande tient à remercier  la délégation de la République dominicaine 
pour sa présentation d'aujourd'hui . Nous sommes reconnaissants de la coopération de la 
République dominicaine tant à Genève qu'au niveau des capitales . Nous lui souhaitons plein succès 
dans ce quatrième examen de  ses politiques commerciales.  
CHILI  
4.122.   Compte tenu des caractéristiques de son économie et du climat international négatif 
marqué par la crise financière, la République dominicaine a enregistré des taux de croissance 
relativement élevés pendant la période à l 'examen.  
4.123.   Peu de pays ont été en mesure de réaliser des progrès significatifs durant cette période 
difficile.  
4.124.   Depuis l'examen précédent de ses politiques commerciales, la République dominicaine a 
entrepris plusieurs réformes économiques, en appliquant une p olitique visant à libéraliser les 
échanges et à augmenter les niveaux de compétitivité . Il est important de mentionner à cet égard 
la mise en œuvre d'un guichet unique pour le commerce extérieur.  
4.125.   S'agissant des mesures sanitaires et phytosanitaires, le rap port du gouvernement indique 
que la République dominicaine a fait des progrès importants concernant ses notifications (82 à ce 
jour).  
4.126.   Nous aimerions également mettre en lumière deux initiatives très importantes adoptées 
pendant la période à l'examen.  
4.127.   Tout d'abord, la Stratégie nationale de développement 2030 et ses trois piliers, à savoir le 
pacte pour l'éducation, le pacte pour l'électricité et le pacte budgétaire . Chaque domaine est 
essentiel pour parvenir à un développement économique et social durable e t participatif.  
4.128.   Le Chili convient que les trois piliers doivent être renforcés . Les deux premiers, l'éducation 
et l'électricité, font partie du programme de réformes engagé par le gouvernement chilien depuis 
une année.  WT/TPR/M/3 19 
- 32 - 
  4.129.   Ensuite, nous tenons à souligner la r econnaissance constitutionnelle des droits de propriété 
intellectuelle en ce qui concerne les œuvres, les inventions, l'innovation, les dénominations, les 
marques, les signes distinctifs et d'autres créations de l'intellect humain . 
4.130.   Cela dénote une compréhe nsion et une reconnaissance de l'importance de la propriété 
intellectuelle d'un point de vue économique et culturel . La promotion et la protection des droits de 
propriété intellectuelle sont un phénomène mondial permanent et croissant qui nécessite la 
participation active des gouvernements pour concilier les intérêts de toutes les parties, dans 
l'intérêt commun.  
4.131.   S'agissant de la politique dominicaine concernant la négociation d'accords d'investissement 
bilatéraux, nous aimerions en savoir davantage sur les lignes directrices spécifiques en la matière 
et sur l'évaluation, par le gouvernement, du système actuel, ainsi que sur les raisons qui l'ont 
amené à engager le processus d'examen en question.  
4.132.   Nos relations diplomatiques datent de 1867 et n'ont jamais été interrompues depuis . Nos 
échanges restent plutôt modestes en termes de volume, mais ils sont diversifiés et vont des 
métaux précieux aux produits agricoles en passant par des i nstruments et appareils pour la 
médecine, la chirurgie et l'art dentaire . 
4.133.   Si l'on ajoute le fait que nous partageons la même langue, la même culture et le même 
espace géopolitique, tout ce qui précède montre bien que le Chili et la République dominicaine ont 
encore beaucoup de terrain à gagner pour leurs relations dans le futur.  
4.134.   Nous sommes donc tout disposés à développer plus avant nos relations dans les domaines 
de l'économie, du commerce et de la coopération . Nous réaffirmons en outre notre intérêt pour la 
signature d'un accord de libre -échange . Cela nous permettrait de canaliser no s efforts communs et 
d'instaurer un cadre formel pour stimuler les synergies qui sont le moteur de tout projet réussi.  
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAÏWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU  
4.135.   À la lecture du rapport de la République dominicaine, nous voyons clairem ent que son 
économie a connu une croissance rapide pendant la période 2008 -2014, avec un taux annuel 
moyen de 4,4 %. D'après le rapport Doing Business 2015 de la Banque mondiale, la République 
dominicaine, aux côtés de la Jamaïque et de la Trinité -et-Tobago , figurait parmi les pays ayant mis 
en œuvre le plus grand nombre de réformes en Amérique latine, réformes qui permettent aux 
entrepreneurs locaux d'exercer plus facilement leurs activités.  
4.136.   La République dominicaine a une économie ouverte . Les courants d'é changes de biens et 
de services représentent presque deux tiers du PIB . Attirer l'investissement étranger direct (IED) 
reste un moyen important et crucial pour aider le pays à atteindre son objectif de développement 
et à être compétitif dans l'économie mon diale. Afin de dynamiser son économie, la République 
dominicaine a tenté à plusieurs reprises, ces dernières décennies, de transformer sa base 
économique et de diversifier ses exportations . Nous la félicitons, en particulier, pour sa "Stratégie 
nationale d e développement 2030", publiée en avril  2014, qui énoncent les lignes directrices à 
suivre pour promouvoir le développement des exportations du pays et atteindre des niveaux 
d'investissement plus élevés dans les activités à forte valeur ajoutée et génératr ices d'emplois.  
4.137.   Cependant, à la lecture des rapports, nous constatons que la République dominicaine a 
relevé des défis de taille, notamment la crise de l'approvisionnement en électricité . Le pays est 
fortement tributaire des importations de combustibles fo ssiles pour produire de l'électricité . Le gel 
des prix de l'électricité, les pertes d'énergie importantes et le manque d'investissement ont 
entraîné une crise du secteur de l'énergie . Nous encourageons le pays à poursuivre ses réformes 
dans le cadre du Pla n d'action du secteur électrique et nous attendons avec intérêt une éventuelle 
coopération dans les efforts visant à stimuler la production d'énergie renouvelable.  
4.138.   La République dominicaine est un Membre fondateur de l'OMC, depuis mars  1995, et un 
acteur i mportant des travaux ordinaires de l'OMC . Elle a participé de manière active aux 
négociations du Cycle du développement de Doha et aux accords récemment conclus à la 
Conférence ministérielle de Bali . Nous sommes ravis de voir que le pays continue de s'enga ger à 
renforcer le système commercial multilatéral.  WT/TPR/M/3 19 
- 33 - 
  4.139.   Au niveau bilatéral, mon gouvernement attache une très grande importance à nos relations 
avec la République dominicaine . La semaine passée, notre Président Ma s'est rendu à 
Santo  Domingo, où il a été chal eureusement accueilli par les représentants du gouvernement 
dominicain . Il a souligné que les relations entre nos deux pays ne cessaient de se renforcer et a 
confirmé la robustesse des liens de coopération.  
4.140.   Depuis 1963, notre gouvernement a mis en place un e mission technique pour l'agriculture 
qui vise à aider les populations locales à diversifier les cultures et la production alimentaire . Et en 
2000, nous avons établi une nouvelle mission technique pour l'industrie, qui a pour objet de 
soutenir le développ ement de l'industrie textile, de l'industrie du bois et des meubles, ainsi que les 
secteurs des métaux, des produits électroniques et des produits en matières plastiques . D'autres 
activités de coopération technique, comme le projet d'aquaculture, le projet  d'objets d'artisanat en 
bambou et le projet de propagation de plants d'arbres fruitiers et d'organisation d'agriculteurs, 
ainsi que le projet de technologie industrielle, ont été achevées et ont donné des résultats 
significatifs . Nous nous réjouissons de renforcer cette coopération dans le futur.  
INDE 
4.141.   Pendant la période à l'examen, le PIB réel de la République dominicaine a augmenté à un 
taux annuel moyen de 4,4 %, ce qui est remarquable . Les mesures budgétaires et monétaires 
prudentes visant à contrer les effets persistants de la crise financière internationale ont contribué à 
stabiliser le cycle économique et à maintenir un élan de croissance positif . Les perspectives 
économiques restent bonnes et le PIB réel devrait augmenter de 4,5 % environ en 2015 . La 
Stratégie nationale de développement 2030 de la République dominicaine énonce des lignes 
directrices essentielles pour la croissance économique à moyen et à long termes du pays . Ses 
principaux objectifs incluent la promotion du développement des exportation s, la promotion des 
investissements dans des activités à forte valeur ajoutée et génératrices d'emplois et le maintien 
d'un climat des affaires compétitif . La Stratégie nationale de développement vise par ailleurs à 
donner la priorité aux domaines de l'édu cation, de l'énergie et de la gestion budgétaire . Nous 
souhaitons plein succès à la République dominicaine dans ses efforts visant à surmonter les 
problèmes auxquelles son économie est confrontée, à parvenir à une croissance économique 
soutenue et à amélio rer le bien -être de sa population.  
4.142.   Comme l'indique le Secrétariat dans son rapport, la République dominicaine continue de 
maintenir une économie ouverte, en libéralisant progressivement son régime de politique 
commerciale de manière autonome et en facilita nt les activités commerciale . Nous apprécions les 
efforts déployés par la République dominicaine pour moderniser davantage les procédures en 
matière de gestion douanière et de facilitation des échanges, entre autres par la mise en place du 
Système intégré de gestion douanière en 2009 . Nous relevons qu'en 2012, le gouvernement a 
apporté des modifications importantes au cadre juridique régissant les règlements techniques, les 
normes et les procédures d'évaluation de la conformité . Il serait intéressant de sav oir quand le 
gouvernement espère avoir terminé son travail d'élaboration des règlements d'application dans ce 
domaine.  
4.143.   L'Inde et la République dominicaine entretiennent des relations bilatérales cordiales . Nos 
échanges bilatéraux ont augmenté de manière co nstante, passant d'environ 100 millions de 
dollars  EU en 2011 -2012 à 140 millions de dollars  EU en 2013 -2014. Nous sommes ravis de 
poursuivre notre collaboration avec le gouvernement dominicain pour renforcer encore plus nos 
liens commerciaux et économique s bilatéraux.  
URUGUAY  
4.144.   Par cette brève déclaration, l'Uruguay souhaite féliciter la République dominicaine pour la 
croissance de son économie pendant la période à l'examen, qui a été plus forte que la moyenne 
enregistrée en Amérique latine, dans un contexte  international défavorable . Ce résultat est 
largement imputable à l'ensemble de s mesures budgétaires et monétaires adoptées pour contrer 
l'incidence de la crise mondiale et permettre à l'économie de recouvrer son potentiel de croissance.  
4.145.   Notre pays a d'exc ellentes relations avec la République dominicaine dans les domaines de 
la politique, de l'économie, du commerce, de la culture et de la coopération.  WT/TPR/M/3 19 
- 34 - 
  4.146.   S'agissant de nos relations commerciales, les statistiques des années récentes indiquent 
que nos échanges s uivent une tendance à la hausse . Nos principales exportations sont 
habituellement les médicaments dosés et les préparations et produits pharmaceutiques . Au 
premier semestre de cette année, les importations de papiers et cartons de réc upération se sont 
élevées à 380  000 dollars  EU environ, dépassant ainsi les médicaments et les produits 
pharmaceutiques . Les principales exportations de l'Uruguay à destination de la République 
dominicaine sont les médicaments dosés, les agents de surface organiques et d'autres  articles en 
caoutchouc (non vulcanisé), sous formes primaires ou en plaques . 
4.147.   Nous pensons qu'il est possible d'augmenter encore nos échanges bilatéraux, et nous le 
souhaitons . Nous aimerions également coopérer dans des secteurs complémentaires (comme le 
secteur des médicaments) et exporter d'autres produits dont la valeur ajoutée industrielle est 
supérieure à la normale . 
4.148.   Enfin, ma délégation souhaite insister sur l'intérêt qu'ont nos deux pays à faire aboutir 
rapidement le Cycle de Doha pour le développeme nt, afin d'avoir des résultats tangibles et 
pratiques à présenter à la prochaine Conférence ministérielle.  
ARGENTINE  
4.149.   La République dominicaine a fait des progrès immenses depuis l'examen précéd ent de sa 
politique commerciale . 
4.150.   Au niveau macroéconomique, nou s notons, dans le rapport du Secrétariat, que le PIB de la 
République dominicaine a augmenté à un taux annuel moyen de 4,4 % pendant la période 
2008-2014, malgré la crise internationale.  
4.151.   Grâce aux mesures adoptées depuis la fin de 2012, le gouvernement est parvenu à 
contenir l'inflation et le déficit budgétaire.  
4.152.   La République dominicaine a une économie ouverte et les courants d'échanges de biens et 
de services représentent environ deux tiers de son PIB . Les exportations de marchandises ont 
considérablement a ugmenté entre 2009 et 2014 . Le commerce des services a affiché des chiffres 
positifs durant la période 2008 -2014 et un excédent de plus de 4 milliards de dollars  EU en 2014 . 
La solide croissance des exportations de marchandises et du revenu tiré du tourism e a réduit le 
déficit du compte courant, le ramenant de 6,6 % du PIB en 2012 à 3,1 % fin 2014.  
4.153.   S'agissant de la structure du tarif douanier dominicain, nous relevons qu'elle a peu changé 
au cours de la période considérée et les droits restent relativement ba s, à 0 % pour plus de 50 % 
des lignes tarifaires . Bien que la moyenne des droits NPF ait été de 7,8 % en 2014, pour les 
produits agricoles, elle s'est élevée à 14,2 %. 
4.154.   La République dominicaine est un Membre fondateur de l'OMC et elle joue un rôle actif 
dans l es travaux de l'Organisation et dans les négociations du Cycle de Doha.  
4.155.   S'agissant de nos relations bilatérales, l'Argentine et la République dominicaine ont des 
liens amicaux et des vues communes dans de nombreux domaines . Nos deux pays participent aux 
organismes régionaux suivants : la Communauté des États de l'Amérique latine et des Caraïbes  
(CEALC), la Commission économique pour l'Amérique latine (CEPAL), le Système économique 
latino -américain (SELA) et la Banque interaméricaine de développement (BID).  
4.156.   Nos échanges bilatéraux sont modestes . En 2014, les exportations argentines se montaient 
à 125,4 millions de dollars  EU, et les importations à 3,3 millions de dollars  EU. E ntre janvier et 
mars 2015, les exportations argentines ont atteint 25,7 millions de dollars  EU (soit une 
augmentation de 101 % par rapport à la même période l'année précédente), principalement du fait 
de ventes plus élevées de maïs, d'huile de soja et de lait.  
4.157.   Il ne fait aucun doute que les possibilités d'expansion de nos échanges bilatérau x sont 
importantes . À cet égard, nous aimerions signaler qu'au Sommet des chefs d'État et de 
gouvernement du Système d'intégration de l'Amérique centrale (SICA), tenu au Bélize le WT/TPR/M/3 19 
- 35 - 
  17 décembre  2014, le Secrétariat général du SICA a reçu une proposition du M ERCOSUR 
concernant un accord -cadre de partenariat entre les deux instances.  
PARAGUAY  
4.158.   Nous saluons la participation de la République dominicaine à cet exercice, à un moment où 
son économie enregistre de bons résultats et surmonte les obstacles générés par l a récente crise 
financière internationale.  
4.159.   Comme nous le savons tous, la République dominicaine est certes une petite économie, 
mais elle est l'une des plus dynamiques de la région, avec une plate -forme de production 
résolument orientée vers l'exportation . Cette orientation et sa saine politique économique ont 
permis à son PIB réel d'augment er à un taux annuel moyen de 4 %. 
4.160.   J'aimerais souligner le fait que la République dominicaine a poursuivi la mise en œuvre de 
mesures de facilitation des échanges pendant la période à l'examen, comme la simplification de 
certaines procédures douanières et l'introduction de différentes mesures prévues par l'Accord sur 
la facilitation des échanges . Il n'est pas inutile de rappeler que la délégation de la République 
dominicain e a joué un rôle actif dans les négociations en vue de l'AFE.  
4.161.   J'aimerais aussi mettre en lumière les excellentes relations bilatérales que mon pays 
maintient avec la République dominicaine aux niveaux politique, social, culturel et économique, 
comme en tém oigne la récente ouverture de l'ambassade du Paraguay à Santo Domingo.  
4.162.   Nous devons toutefois reconnaître que nos relations commerciales bilatérales sont bien 
en-deçà de leur potentiel . Les principales exportations de marchandises de la République 
dominicai ne à destination du Paraguay incluent les produits chimiques, les médicaments et les 
ciments blancs, tandis que ses principales importations en provenance de notre pays sont le lait, 
les médicaments, les ingrédients actifs, les chaussures et les huiles et graisses d'origine animale.  
4.163.   Pour conclure, il importe de noter que le Paraguay et la République dominicaine partagent 
la même vision du futur du système commercial multilatéral . Les deux pays sont favorables à une 
mise en œuvre sans délai de l'Accord sur l a facilitation des échanges et à l'élaboration d'un 
programme de travail axé sur le développement pour l'après -Bali. 
4.164.   Je tiens une nouvelle fois à féliciter les personnes menant cet examen et les délégués de la 
Mission permanente de la République dominicain e à Genève pour leur participation toujours active 
aux différentes activités de l'OMC . 
PAKISTAN  
4.165.   Nous sommes ravis de noter la solide tendance à la croissance dont a fait montre 
l'économie de la République dominicaine, et ce en dépit de la crise économique mondiale . Tous les 
indicateurs économiques sont sains et positifs : la croissance du PIB a été de 0,9 % en 2009 et, fin 
2014, le taux de croissance était estimé à 7,3 %, les exportations restent sur une tendance positive 
et le commerce des services affiche qu ant à lui une tendance excédentaire croissante, avec un 
taux moyen de 7,7 % pendant la période considérée.  
4.166.   Ces chiffres impressionnants sont le résultat d'une économie ouverte et de la mise en 
œuvre de réformes bien ciblées . Nous saluons, parmi d'autres mes ures, la mise en œuvre de 
mesures de facilitation des échanges pendant  six ans.  
4.167.   S'agissant du commerce bilatéral de marchandises entre la République dominicaine et le 
Pakistan, en dépit d'une tendance à la hausse de +12,4 % en 2014 par rapport à l'année 
précédente, le potentiel commercial n'est pas encore pleinement exploité.  
4.168.   J'aimerais conclure mon intervention en encourageant la République dominicaine à 
poursuivre les réformes déjà engagées pour remédier à la crise énergétique, afin de réduire le 
pourcenta ge de personnes vivant au -dessous du seuil de pauvreté et de créer davantage 
d'emplois.  WT/TPR/M/3 19 
- 36 - 
  PANAMA  
4.169.   Les relations commerciales entre la République dominicaine et le Panama ont commencé à 
prospérer après la signature de l'accord de portée partielle qui est entré  en vigueur le 
2 novembre  2003.  
4.170.   Cet accord, qui devait initialement durer dix  ans, a été prorogé en 2013 pour cinq ans 
supplémentaires . Il a renforcé et stimulé les échanges bilatéraux en élargissant et en diversifiant 
le commerce de biens et de services . Cela a encouragé les deux pays à travailler à un 
élargissement de la portée dudit accord.  
4.171.   Le rapport du Secrétariat souligne la flottabilité de l'économie dominicaine, marquée par la 
croissance des exportations à un taux annuel nominal moyen de 22,1 % et tirée principalement par 
le secteur des industries extractives.  
4.172.   Nous prenons spécialement note des tendances économiques positives de la République 
dominicaine après la crise mondiale, période pendant laquelle ce pays a mis en œuvre des 
politiques économique s qui ont entraîné une croissance du PIB réel de 4,4 % par an en moyenne et 
réduit le déficit budgétaire.  
4.173.   Les bons résultats de ces mesures ont été récemment saluées dans le rapport de la 
Banque mondiale de novembre  2014, qui place la République dominicaine  parmi les 50 premières 
économies du monde pour ce qui est de la facilité du commerce transfrontalier . 
4.174.   La République dominicaine a également élaboré des politiques visant à améliorer la 
compétitivité, à instaurer un climat commercial propice à l'investisse ment étranger direct et à 
mettre en œuvre des mesures de facilitation des échanges, notamment des réformes douanières . 
Le régime modifié des zones franches est le programme clé de la République dominicaine en 
matière de promotion des exportations.  
4.175.   En 2014,  le Panama et la République dominicaine ont signé un accord d'alliance 
stratégique qui a pour objectif de promouvoir les investissements dans les zones franches, en vue 
de stimuler la production de marchandises et de services et de renforcer la compétitivi té des deux 
pays.  
4.176.   Les initiatives démontrant le fort engagement de la République dominicaine envers la 
protection de la propriété intellectuelle méritent également d'être mentionnées . Nous relevons sa 
participation, en qualité d'observateur, à la prochaine  Réunion ministérielle centraméricaine sur la 
propriété intellectuelle, à laquelle, nous l'espérons, elle pourra jouer un rôle important . Nous 
soulignons en outre son adhésion, en tant que membre de plein droit, au Système d'intégration de 
l'Amérique centr ale (SICA), en 2013, et la reprise de son dialogue avec le Secrétariat de 
l'intégration économique centraméricaine (SIECA).  
4.177.   Nous tenons à féliciter la République dominicaine pour sa participation active au système 
commercial multilatéral et pour le rôle im portant qu'elle joue dans les négociations commerciales 
en cours à l'OMC . Son engagement est reconnu et a été démontré par l'excellent travail effectué 
par l'Ambassadeur Piantini ces dernières années en tant que Président du groupe informel des 
pays en dév eloppement.  
4.178.   Nous exhortons la République dominicaine à poursuivre ses efforts pour progresser dans 
les domaines identifiés dans le rapport du Secrétariat comme nécessitant une attention plus 
soutenue, de manière à maintenir la tendance à la croissance écon omique et à ses bénéfices 
concrets au niveau social et en matière de développement . 
HONDURAS  
4.179.   La République dominicaine est un partenaire avec lequel le Honduras partage de 
nombreuses positions dans cette Organisation . Il en va de même pour nos relations co mmerciales 
bilatérales . En vertu des accords de libre -échange en vigueur, la République dominicaine a exporté 
pour environ 63 millions de dollars  EU de marchandises vers notre pays en 2014, dont des feuilles 
de tabac, du graphite, du café, du lard, des lég umes, des fruits, du sucre de canne et du lait . WT/TPR/M/3 19 
- 37 - 
  4.180.   La même année, le Honduras a importé pour près de 15 millions de dollars  EU de tabac 
non transformé, de couvertures, de glandes et autres organes à usages opothérapiques (à l'état 
desséché, même pulvérisés ), de polymères de l'éthylène sous formes primaires, de manteaux et 
de farine de blé.  
4.181.   Le Honduras et la République dominicaine mettent actuellement en place un projet de 
recyclage innovant utilisant des branches de lilas pour fabriquer des produits tels que d es meubles, 
des tongs, des chaussures, des sandales, des sacs à main et des nattes . Des experts honduriens 
fourniront des conseils techniques, aux côtés des organismes gouvernementaux impliqués dans le 
projet, tels que les Jardins botaniques, le Ministère de l'environnement et des ressources 
naturelles, le Ministère de l'agriculture, l'Institut hondurien de recherche agricole et forestière 
(IDIAF) et l'Université autonome de Santo Domingo (UASD).  
4.182.   De plus, le gouvernement hondurien a commencé à mettre en œuv re l'Accord 
"Mésoamérique sans faim", une initiative conjointe lancée par les pays d'Amérique centrale, la 
République dominicaine et la Colombie en vue d'éradiquer la malnutrition au moyen de la 
coopération internationale, avec le soutien de la FAO et le f inancement du gouvernement 
mexicain . L'objectif est de renforcer les cadres institutionnels en faveur de la sécurité alimentaire 
et des exploitations agricoles familiales au Honduras.  
4.183.   D'après des renseignements du Conseil économique centraméricain, les org anismes 
d'évaluation des risques prévoient que l'économie dominicaine va croître de 5 % environ en 
2015-2016; la croissance aux États -Unis va dynamiser les résultats économiques de la République 
dominicaine, du fait des forts liens commerciaux, du tourisme et des nombreux envois de fonds 
entre les deux pays.  
4.184.   Les rapports du Secrétariat et du gouvernement soulignent tous deux la rapide croissance 
de l'économie dominicaine, à un taux annuel moyen de 4,4 % sur la période 2008 -2014. L'habituel 
excédent de la bala nce du commerce des services s'est accru depuis 2010, principalement en 
raison d'une augmentation du revenu tiré du tourisme.  
4.185.   Les exportations totales de marchandises ont augmenté à un taux moyen de 12,4 % entre 
2009 et 2014, une croissance tirée avant tout  par les exportations de produits minéraux, l'or en 
particulier . Les exportations nationales (c'est -à-dire les exportations hors zones franches) ont 
progressé vigoureusement, au taux annuel nominal moyen de 22,1 %, pour représenter au final 
47,1% du total d es exportations en 2014, contre 31,2 % en 2009 . 
4.186.   Les deux rapports signalent que l'augmentation de la valeur ajoutée réelle du secteur 
agricole, y compris la sylviculture et la pêche, s'est élevée en moyenne à 6,3 % environ par an 
entre 2008 et 2013 et que la  produ ction agricole est passée de 23  435,5 millions de  pesos 
dominicains en 2008 à 31  825,9 millions de pesos dominicains en 2013, les principaux produits 
étant le riz, les bananes, les tomates et les cultures dites traditionnelles d'exportation, à savoir  
canne à sucre, café, cacao et tabac, ainsi que la viande de volailles, les œufs et la viande bovine.  
4.187.   Les produits manufacturés, notamment les textiles, les vêtements et les produits 
métalliques, représentent plus de 50 % des exportations dominicaines . Ils ont également 
représenté la très grande majorité des exportations totales des zones franches en 2014.  
4.188.   Nous relevons que la République dominicaine maintient aussi un excédent dans ses 
échanges de services de télécommunication et qu'elle a connu une envolée de l'investissement 
étranger direct (IED), qui a atteint quelque 17 milliards de dollars  EU durant la période 
2008-2014, avec des investissements dans les industries extractives, le commerce et l'industrie, 
les télécommunications, le tourisme, l'immobilier , l'électricité et le secteur financier, en particulier.  
4.189.   Nous tenons à mettre en lumière la Stratégie nationale de développement 2030, qui 
contient les lignes directrices essentiel les pour la politique économique – et commercial e – du pays 
à moyen et à lon g termes, et qui vise : à stimuler le développement des exportations ; à 
promouvoir l'investissement dans des activités à forte valeur ajoutées et génératrices d'emplois ; et 
à consolider et surveiller le réseau de traités et d'accords commerciaux signés par le pays, y 
compris pour ce qui touche à nos relations commerciales dans la zone de libre -échange.  WT/TPR/M/3 19 
- 38 - 
  4.190.   Nous notons les modifications substantielles de la manière dont la République dominicaine 
élabore et administre ses règlements techniques, ses normes et ses p rocédures d'évaluation de la 
conformité ; les modifications apportées au cadre institutionnel par la création du Système 
dominicain d'assurance de la qualité  (SIDOCAL) ; et l'adoption de mesures de facilitation des 
échanges qui comprennent l'amélioration des  systèmes de gestion du risque du pays, l'introduction 
d'un processus informatisé de dédouanement des importations et la suppression de certaines 
prescriptions en matière d'autorisation.  
BARBADE  
4.191.   Ma délégation félicite la République dominicaine pour les bon s résultats économiques 
qu'elle a obtenus en pleine récession économique mondiale . La période à l'examen commence au 
début de la crise financière mondiale en 2008 et s'étend jusqu'à 2014 . En dépit du contexte, la 
République dominicaine est parvenue à dégag er des résultats satisfaisants . Le rapport du 
Secrétariat indique que, pendant la période considérée, le PIB de la République dominicaine a 
augmenté rapidement, à un taux annuel moyen de 4,4 %. Les trois premiers trimestres de 2014 à 
eux seuls ont affiché u ne croissance du PIB de 7,3 %. Les bons résultats de cette économie (bien 
qu'ils restent modestes si on les compare à d'autres) sont imputables aux saines politiques 
macroéconomiques et aux prises de décision opportunes et efficaces des dirigeants dominicai ns. 
4.192.   La République dominicaine est une petite économie vulnérable (PEV) et comme d'autres 
PEV, elle est sensible aux chocs extérieurs . Ceux-ci peuvent avoir des répercussions négatives sur 
ses perspectives de croissance économique et de développement durabl e. Il n'est donc pas 
surprenant de voir que le pays a été durement touché par la crise financière, par la brusque 
augmentation des prix du pétrole et par les résultats économiques médiocres de ses principaux 
partenaires commerciaux.  
4.193.   Cependant, grâce à des politiques monétaire et budgétaire constamment expansionnistes, 
l'économie a entamé une reprise en 2010, alors que d'autres économies subissaient encore la crise 
de plein fouet . Des réformes fiscales bien gérées et l'assainissement des finances publiques o nt 
contribué aux efforts de reprise déployés par le gouvernement . Pendant la période à l'examen, la 
croissance des importations sur le marché intérieur a été tirée par une augmentation de la 
demande intérieure, par la baisse des prix du pétrole et par un f ort essor des exportations de 
produits minéraux, l'or en particulier.  
4.194.   Les perspectives de croissance future de l'économie de la République dominicaine restent 
positives, la Banque centrale et le FMI prévoyant tous deux une croissance de 4,5 % du PIB en 
2015, principalement en raison de la baisse des prix du pétrole et de l'amélioration des 
perspectives économiques des principaux partenaires commerciaux du pays.  
4.195.   Nous notons que les difficultés auxquelles la République dominicaine est confrontée ne sont 
pas se ulement économiques, mais aussi sociales . Le Secrétariat de l'OMC a indiqué que, selon la 
Banque mondiale, 41,1 % de la population vit en -dessous du seuil de pauvreté.  
4.196.   À cet égard, nous reconnaissons le rôle que le commerce peut jouer dans la création 
d'emp lois, l'augmentation des revenus et l'amélioration des conditions de vie ; nous notons aussi 
que le gouvernement de la République dominicaine a élaboré une Stratégie nationale de 
développement qui vise, entre autres choses, à stimuler le développement des e xportations, 
augmenter l'investissement dans des produits à plus forte valeur ajoutée et des activités 
génératrices d'emplois, à rationaliser le réseau des accords commerciaux, à établir un cadre 
réglementaire pour renforcer le climat économique favorable et à instaurer une économie 
respectueuse de l'environnement . Nous saluons la clairvoyance du gouvernement et lui souhaitons 
le meilleur dans la réalisation de ses objectifs en matière de commerce et de développement.  
4.197.   Les relations diplomatiques avec notre voisin et partenaire commercial des Caraïbes ont 
été établies il y a 43 ans et nos deux pays entretiennent depuis lors des relations cordiales et 
amicales.  
4.198.   La Barbade est partie à deux des cinq accords de libre -échange qui sont actuellement en 
vigueur pour  la République dominicaine, à savoir l'Accord de libre -échange entre le CARICOM et la WT/TPR/M/3 19 
- 39 - 
  République dominicaine, signé en 1998, et l'Accord de partenariat économique entre le Forum des 
Caraïbes et l'Union européenne, signé en 2008.  
4.199.   Nous poursuivons notre coll aboration avec les autres pays de la CARICOM et du 
CARIFORUM afin d'augmenter les échanges commerciaux entre nos pays . S'agissant du commerce 
bilatéral entre la Barbade et la République dominicaine, nous aimerions souligner que les 
principales exportations  de notre pays à destination de la République dominicaine sont les 
étiquettes, les voiles et les engrais.  
4.200.   En tant que partie contractante de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
(GATT) et Membre fondateur de l'OMC, la République dominic aine a toujours été ferme dans son 
engagement envers le système commercial multilatéral . La participation active et précieuse de 
S.E.M. l'Ambassadeur Luis Manuel Piantini Munnigh et de son équipe à Genève nous a 
constamment rappelé cet engagement : l'Ambass adeur Piantini, tout d'abord, a dirigé d'une main 
sûre le Groupe informel des pays en développement ; sa délégation, ensuite, a activement soutenu 
les flexibilités en faveur des pays en développement dans le groupe des petites économies 
vulnérables, dans le  Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et dans le G33 . La 
Barbade se réjouit de poursuivre ses travaux aux côtés de la République dominicaine dans cette 
Organisation, dans la poursuite de nos objectifs communs.  
BÉNIN  
4.201.   La délégation du Bén in voudrait saluer les efforts et les réalisations de la République 
dominicaine qui se sont traduits par des réformes importantes au plan économique et commercial.  
4.202.   Nous mentionnerons notamment : l'assainissement des finances publiques, la 
restructuration de  la dette et du régime fiscal, une gestion prudente du système monétaire, 
l'adoption et la mise en œuvre d'une Stratégie nationale de développement 2030, un régime 
d'investissement plus incitatif, la diversification de la production agricole, des réformes hardies 
dans le domaine de la facilitation des échanges avec la création du guichet unique du commerce 
extérieur, etc.  
4.203.   Permettez -moi de souligner également le rôle important et la contribution très appréciée 
de la République dominicaine dans les activités de négociations commerciales multilatérales et 
l'implication très active dans les travaux en cours de l'équipe de la Mission permanente de la 
République dominicaine auprès de l'OMC, conduite par S.E. M. Luis Manuel Piantini Munnigh . 
4.204.   Il convient également de  souligner que, historiquement, la République dominicaine est un 
acteur important des activités et initiatives dans le domaine de l'intégration régionale, non 
seulement au niveau de l'Amérique Latine et des Caraïbes, mais aussi du Tout Afrique, Caraïbes et  
Pacifique (ACP), ces initiatives contribuant à soutenir les efforts et initiatives menés dans le cadre 
multilatéral.  
4.205.   La délégation du Bénin voudrait saisir la présente occasion pour exhorter les partenaires 
techniques et financiers à poursuivre leur assis tance à la République dominicaine en vue de lui 
permettre de faire aboutir les réformes multisectorielles engagées, et de promouvoir le 
développement économique, commercial et social.  
NICARAGUA  
4.206.   Les relations entre la République dominicaine et le Nicaragua se développent sur deux 
niveaux différents, chacun régi par un accord de libre -échange . Bien que les autres pays 
d'Amérique centrale soient également signataires de ces accords, il y a une différence énorme 
selon que les accords s'appliquent au niveau bila téral ou au niveau multilatéral entre les parties . 
Nos relations bilatérales sont principalement axées sur les questions politiques, commerciales et 
culturelles.  
4.207.   Le Nicaragua tient à féliciter la République dominicaine pour la croissance soutenue de son 
économie et pour l'adoption de mesures de facilitation des échanges, y compris l'amélioration de 
ses systèmes de gestion du risque et l'introduction d'un processus informatisé de dédouanement 
des importations ; nous espérons qu'elle soumettra ses instruments de ratification et d'acceptation WT/TPR/M/3 19 
- 40 - 
  du Protocole concernant l'AFE dans les jours à venir . Le Nicaragua salue en outre l'adoption, par la 
République dominicaine, de mesures commerciales et administratives visant à améliorer sa 
compétitivité et ses échanges ave c ses principaux partenaires commerciaux.  
4.208.   Le Nicaragua relève que la République dominicaine a enregistré une croissance de ses 
exportations de produits agricoles, tels que le sucre, le café et le tabac . Ces dernières années, 
toutefois, les services ont dép assé l'agriculture en tant que source principale d'emplois, et ce du 
fait de l'expansion des secteurs des télécommunications et du tourisme et des zones franches.  
4.209.   L'économie dominicaine est fortement tributaire des États -Unis, qui absorbent plus de la 
moitié des exportations du pays . Les transferts de fonds provenant des États -Unis représentent 
environ un dixième du PIB, presque 50 % des exportations et trois quarts des recettes tirées du 
tourisme.  
4.210.   Le chômage et le sous -emploi restent un problème à long term e. L'économie dominicaine 
s'est bien remise de la récession mondiale et des améliorations remarquables ont été apportées 
dans le domaine budgétaire . Un ensemble de réformes fiscales approuvé en novembre  2012 et la 
vente fructueuse de bons du Trésor en 2013  ont contribué à ramener le déficit public de 8 % du 
PIB en 2012 à 3 % en 2013.  
4.211.   Ces deux dernières années, le Nicaragua a enregistré un excédent de 21,97 millions de 
dollars  EU dans ses échanges avec la République dominicaine, en exportant principalement des  
tissus de coton ; des feuilles de tabac, du tabac et des succédanés de tabac, des cigares ( y compris 
ceux à bouts coupés) ; des produits de la boulangerie ; de l'alcool éthylique ; du bois d'œuvre scié ; 
du rhum ; des médicaments à usage humain ; des poissons en tiers; du café moulu ; des 
cacahuètes ; et des légumes et fruits préparés ou conservés et des arachides à l'état brut, qui à 
eux tous ont représenté 99,3 % de ses exportations totales.  
4.212.   Les marchandises importées de la République dominicaine s'élevaient à 9,8 millions de 
dollars  EU pour la même période et consistaient principalement en des produits et préparations 
pharmaceutiques à usage humain, des vêtements et accessoires du vêtement et des fils en fer ou 
en acier.  
4.213.   Le Nicaragua se félicite du fait que la Répu blique dominicaine a été acceptée en tant que 
membre de plein de droit du Système d'intégration de l'Amérique centrale (SICA), conformément 
à une résolution adoptée à la 41ème réunion ordinaire des chefs d'État et de gouvernement du 
SICA, tenue du 25 au 27  juin 2013, et intégrée dans la Déclaration de San José . Cette adhésion 
vient compléter les relations commerciales que la République dominicaine maintient avec 
l'Amérique centrale au titre des accords commerciaux existants et augmentera ses échanges 
infrar égionaux, tout en offrant des possibilités de discuter de problèmes et d'objectifs communs 
tels que la sécurité, la culture, le développement, l'économie, l'environnement et l'éradication de la 
pauvreté dans la région.  
4.214.   Dernier point, et non des moindres : ma délégation tient à féliciter l'Ambassadeur Piantini 
et son équipe pour leur contribution aux nombreuses activités entreprises par cette Organisation 
et, en particulier, aux négociations dans le cadre du PDD.  
JAPON  
4.215.   D'après le rapport du Secrétariat, la Ré publique dominicaine a surmonté la crise financière 
mondiale de 2008 -2009 et connu une solide croissance économique, avec une augmentation 
moyenne de 4,4 % de son PIB entre 2008 et 2014 ; cette augmentation est passée à 7,3 % en 
2014, tirée par une demande in térieure plus forte et l'accroissement des exportations.  
4.216.   Le Japon accueille avec beaucoup de satisfaction les efforts constants déployés par la 
République dominicaine, qui ont abouti à une croissance économique robuste assortie d'une 
pression inflationnist e relativement faible . Malgré ces remarquables résultats économiques, le pays 
est confronté à des problèmes tels que le chômage et la pauvreté, qui crée un énorme écart de 
revenus qui affecte sa population . Cet écart doit être réduit si la République domin icaine veut jouir 
d'une croissance économique durable . Pour réaliser cet objectif, il est extrêmement important pour 
le pays de rester constamment attentif au développement des ressources humaines . Le Japon WT/TPR/M/3 19 
- 41 - 
  fournit une assistance dans un certain nombre de domaines, sous la forme d'une coopération 
technique et financière . Il espère que la République dominicaine poursuivra ses efforts dans cette 
direction.  
4.217.   Afin de maintenir la vigueur de ses résultats économiques, la République dominicaine doit 
également fair e tout son possible pour intégrer son économie dans des chaînes de valeur 
mondiales . Et c'est précisément l'objectif de la Stratégie nationale de développement 2030 . La 
mise en œuvre d'accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux et la promotion de 
l'investissement direct sont essentielles pour promouvoir l'intégration . Le Japon observera avec 
intérêt les efforts de la République dominicaine en vue de réaliser cet objectif dans le futur.  
4.218.   Passons maintenant aux politiques commerciales de la République dom inicaine.  
4.219.   D'après le rapport du Secrétariat, le commerce extérieur de la République dominicaine 
peut être divisé en deux catégories : le commerce dans les zones franches et le commerce hors 
zones franches . Bien que le régime des zones franches soit le progr amme clé de promotion des 
échanges du pays, les exportations hors zones franches ont progressé vigoureusement, tirées 
avant tout par les exportations de métaux précieux, l'or en particulier . Le Japon salue les efforts 
consentis par la République dominicain e pour diversifier ses exportations.  
4.220.   S'agissant de l'Accord sur la facilitation des échanges, le Japon salue aussi la notification, 
par la République dominicaine, de ses mesures de la catégorie A . Il espère que le pays ratifiera 
l'Accord dès que possible.  
4.221.   La République dominicaine a cinq ALE en vigueur, y compris l'ALEAC -RD, qui est l'accord le 
plus important pour le pays . D'après le rapport du Secrétariat, la République dominicaine examine 
actuellement la possibilité de signer un accord commercial avec le Chili. Le Japon espère que les 
ALE signés et négociés par la République dominicaine, qui sont compatibles avec les Accords de 
l'OMC, viendront compléter et renforcer le système commercial multilatéral de cette Organisation.  
JAMAÏQUE  
4.222.   La Jamaïque et la Répub lique dominicaine sont proches depuis toujours . La République 
dominicaine occupe, avec Haïti, l'île d'Hispaniola, qui est la deuxième voisine la plus proche de la 
Jamaïque.  
4.223.   Nous reconnaissons ainsi la position importante et influente de la République domin icaine  
pour le commerce de notre région, et nous avons énormément de respect pour ce pays.  
4.224.   La Jamaïque et la République dominicaine ont des liens commerciaux forts, notamment 
dans le cadre défini par l'accord de libre -échange entre la CARICOM et la Républi que dominicaine 
et par l'accord de partenariat économique entre le CARIFORUM et l'UE.  
4.225.   C'est pourquoi nous nous joignons aux autres intervenants pour féliciter la République 
dominicaine pour les progrès accomplis durant la période à l'examen, notamment dans  le domaine 
de la facilitation des échanges, pour sa réaction remarquable face à la crises financière mondiale et 
pour la croissance de son secteur des services, dont le tourisme.  
4.226.   La Jamaïque admire depuis longtemps la politique et la pratique de la Républ ique 
dominicaine visant à créer des espaces verts dans ses zones urbaines, ce qui a certainement 
contribué de manière positive à la participation du pays au marché du tourisme durable.  
4.227.   Nous relevons en outre les difficultés auxquelles la République dominic aine reste 
confrontée, y compris le problème de l'approvisionnement en énergie, qui nous est aussi familier 
en Jamaïque, ainsi que d'autres problèmes qui perdurent dans sa politique commerciale.  
4.228.   Nous nous joignons ainsi à d'autres intervenants pour inviter  la République dominicaine à 
trouver des solutions à ces problèmes et, dans les cas appropriés, à préciser des calendriers de 
mise en œuvre, dans un souci de transparence.  WT/TPR/M/3 19 
- 42 - 
  4.229.   Je tiens à conclure en adressant nos sincères remerciements à l'Ambassadeur Piantini  qui 
défend avec sagesse et énergie les intérêts des pays en développement à l'OMC.  
DOMINIQUE AU NOM DE L'OECO  
4.230.   D'après le rapport du Secrétariat, la République dominicaine est parvenue relativement 
bien à surmonter la crise mondiale qui a touché ce pays et  le monde entier, et ce grâce à diverses 
mesures nationales, dont des politiques monétaires et budgétaires . À cet égard, le rapport indique 
que, globalement, l'économie dominicaine a augmenté rapidement pendant la période 2008 -2014, 
le taux de croissance a nnuel moyen atteignant 4,4 %. Ce sont des résultats remarquables qui 
témoignent d'une forte résilience pour une petite économie confrontée à des difficultés 
économiques mondiales.  
4.231.   Nous félicitons le gouvernement de la République dominicaine pour les faits n ouveaux 
positifs et les réformes qui sont intervenus depuis l'examen précédent de ses politiques 
commerciales . Cela inclut l'adoption de la Stratégie nationale de développement 2030 et de ses 
règlements d'application, ainsi que de trois pactes nationaux ma jeurs: le pacte pour l'éducation, le 
pacte pour l'électricité et le pacte budgétaire . Nous relevons en outre que les principaux objectifs 
de la politique commerciale de la Rép ublique dominicaine sont énoncé s dans la Stratégie nationale 
de développement, ce  qui dénote un niveau élevé notable d'intégration du commerce dans les 
plans nationaux . Nous félicitons la République dominicaine pour ses réformes dans le domaine des 
douanes et de la facilitation des échanges, qui visent à moderniser et à simplifier ses procédures 
douanières . Nous relevons également les faits nouveaux concernant ses normes, se s règlements 
techniques et ses procédures d'évaluation de la conformité . Nous aimerions encourager la 
République dominicaine à poursuivre le processus de réforme et à continuer d'honorer ses 
obligations à l'OMC.  
4.232.   L'OECO et la République dominicaine maintiennent des relations étroites et amicales en 
tant que membres de la région des Caraïbes et membres de plusieurs institutions et arrangements 
dont le CARIFORUM, l'ACP e t le GRULAC, l'APE entre le CARIFORUM et l'UE et l'ALE entre la 
CARICOM et la République dominicaine . À l'OMC, nous sommes tous deux membres du groupe des 
petites économies vulnérables, du G33 et du groupe informel des pays en développement . À cet 
égard, l a République dominicaine et l'OECO, en tant que pays en développement, mais surtout en 
tant que petites économies vulnérables (PEV) et petits États insulaires en développement, ont des 
vues, des positions et des aspirations similaires sur des nombreuses qu estions à l'OMC, y compris 
concernant l'aboutissement des négociations dans le cadre du Programme de Doha pour le 
développement, qui répondra à nos besoins et à nos préoccupations.  
4.233.   À ce sujet, comme l'indique le Secrétariat dans son rapport et comme nous l 'avons 
nous-mêmes constaté, la République dominicaine participe activement aux travaux de l'OMC et 
aux négociations dans le cadre du Programme de Doha pour le développement . Elle joue un  rôle 
de premier plan dans le groupe des PEV et le groupe ACP et elle préside le groupe informel des 
pays en développement . Nous remercions la République dominicaine et encourageons 
l'Ambassadeur Piantini et sa délégation ici à Genève à continuer de jouer ce rôle afin de renforcer 
l'OMC et le système commercial multilatéral et de promouvoir les intérêts des petits pays en 
développement.  WT/TPR/M/3 19 
- 43 - 
  5  RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES  
5.1.  J'aimerais commencer en remerciant son Excellence M.  Atanas Paparizov, Ambassadeur de 
Bulgarie et Présiden t de la présente réunion, d'avoir su encadrer nos débats et ainsi en garantir le 
bon déroulement . Je crois, votre Excellence, que votre respect de l'horaire concernant les 
déclarations des délégués et vos observations liminaires tout à fait judicieuses et claires ont 
contribué au succès de cette réunion . J'aimerais aussi profiter de cette occasion pour remercier 
son Excellence M.  Esteban Conejos, Ambassadeur des Philippines et présentateur pour cet 
examen, qui a formulé des observations très claires et pert inentes sur les politiques commerciales 
de la République dominicaine, observations qui ont aidé nos discussions.  
5.2.  Le travail préparatoire en vue du quatrième examen de notre politique commerciale a débuté 
en avril  2014. En septembre de cette année, une équi pe composée de représentants de nos 
principaux organismes gouvernementaux a tenu la première réunion préparatoire en vue de la 
présentation de cet examen à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) . Depuis lors, nous 
avons travaillé sans relâche afin de me ner à bien notre entreprise de la manière la plus efficace 
possible . Tous nos efforts et notre dévouement ont conduit à l'étape finale, qui nous réunit ici 
aujourd'hui.  
5.3.  Il y a quelques heures, dans cette même salle, j'ai pris la parole au nom du gouverneme nt de 
la République dominicaine pour dire à quel point nous étions satisfaits de pouvoir présenter ce 
nouvel examen de notre politique commercial et ainsi honorer l'un des engagements essentiels 
auxquels souscrivent tous les Membres de l'OMC.  
5.4.  Aujourd'hui, j'aimerais une fois enco re exprimer notre contentement – conforté par l'accueil 
chaleureux qui no us a été réservé par vous tous – et notre sentiment de satisfaction face au devoir 
accompli.  
5.5.  Nous apprécions vos déclarations et avons prêté une attention part iculière à toutes vos 
observations et questions orales et écrites . Chacune d'elles a été considérée, et continuera de 
l'être, à sa juste valeur, parce que nous sommes convaincus que, ce faisant, nous contribuons à 
renforcer nos relations au sein du système  multilatéral.  
5.6.  Nous avons pris note de vos réactions positives concernant les politiques économiques mises 
en œuvre par la République dominicaine au cours de la période à l'examen qui, comme nous le 
savons tous, a été marquée par la pire crise économique m ondiale de l'histoire récente . Nous 
continuerons d'encourager l'établissement de politiques qui nous permettent de construire une 
économie encore plus solide et ainsi de contribuer au développement pour le bien de tous les 
Dominicains.  
5.7.  Nous nous félicitons  de votre évaluation positive de l'établissement de notre Stratégie 
nationale de développement . Nous sommes persuadés que sa mise en œuvre va nous aider à 
construire la République dominicaine du futur . J'ai déjà mentionné les différents bénéfices que 
nous avons commencé à tirer de l'investissement dans l'éducation, investissement que nous allons 
poursuivre . Nous sommes convaincus que le pacte pour l'électricité ouvrira la voie vers un système 
plus efficace en réduisant les coû ts et en améliorant  les conditi ons qui, aujourd'hui, font obstacle à 
notre développement . Nous estimons par ailleurs que le pacte budgétaire contribuera à améliorer 
l'efficacité, la transparence et l'équité de notre structure tarifaire.  
5.8.  Nous sommes ravis d'avoir pu vous montrer les prog rès considérables que nous avons 
accomplis dans la facilitation des échanges depuis le précédent examen de nos politiques 
commerciales et nous prenons note de vos observations . Nous sommes certains que le processus 
de ratification de l'Accord sur la facili tation des échanges sera achevé très prochainement et nous 
continuerons de nous conformer à l'ensemble des engagements souscrits dans le cadre de l'OMC.  
5.9.  S'agissant des obstacles techniques au commerce, notre Comité national travaille 
actuellement sur le pr ojet de modification du cadre juridique existant et sur les règlements 
d'application connexes.  WT/TPR/M/3 19 
- 44 - 
  5.10.   La nécessité de modifier notre cadre juridique découle de la promulgation de la Loi 
établissant le Système dominicain d'assurance de la qualité (SIDOCAL) et de c ompétences 
spécifiques dans le domaine des OTC qui ont nécessité un alignement des instruments juridiques 
pertinents sur la nouvelle loi . Il nous sera également nécessaire d'intégrer un certain nombre 
d'organismes gouvernementaux qui n'étaient pas inclus i nitialement, mais qui devront l'être afin 
de garantir un fonctionnement plus efficace du système OTC.  
5.11.   Toutes les mesures de notre pays liées aux OTC continueront de se conformer au principe 
de transparence établi par l'Accord sur les obstacles techniques a u commerce de l'OMC.  
5.12.   Le régime des marchés publics de la République dominicaine est l'un des domaines qui ont 
suscité le plus grand nombre de questions durant cet examen . Cependant, comme nous n'avons 
pris aucun engagement multilatéral à cet égard, nous de vons nous référer au régime actuellement 
en vigueur.  
5.13.   Le régime des marchés publics de notre pays est fondé sur les principes de transparence, 
d'ouverture et d'économie et il encourage la participation du plus grand nombre de fournisseurs . 
Les organismes co ncernés soumettent leurs plans d'achats établis conformément à leur budget, 
ainsi que les marchés qu'ils entendent exécuter durant l'exercice financier . Les plans sont recueillis 
par la Direction générale des marchés publics et publiés sur son site Web, ce  qui permet aux 
opérateurs économiques de décider à l'avance à quels marchés ils souhaitent participer . Il existe 
différents supports et calendriers de publication en fonction de la méthode de passation 
correspondant à la valeur seuil de chaque contrat ind ividuel.  
5.14.   J'aimerais aussi signaler que les changements que la République dominicaine a apportés à 
son régime des marchés publics depuis 2006 ne sont pas seulement une conséquence des 
engagements pris au titre de nos accords commerciaux existants, mais qu'i ls s'inscrivent aussi 
dans le cadre de la réforme de la gestion des finances de l'État, qui a entraîné l'adoption d'un 
grand nombre d'actes législatifs visant, entre autres choses, à promouvoir la transparence et 
l'efficacité des dépenses publiques et la r esponsabilisation dans ce domaine, ainsi qu'à faciliter 
l'audit social.  
5.15.   Pour conclure ce sujet, nous saluons le fait que plusieurs Membres nous ont invités à 
accéder à l'Accord plurilatéral sur les marchés publics . La République dominicaine n'exclut pas 
cette possibilité, dans la mesure où il y a des instruments qui lui permettraient d'identifier des 
intérêts commerciaux substantiels qui pourraient être protégés grâce à cet accord.  
5.16.   Nous tenons à rappeler que l'investissement et les investisseurs étrangers b énéficient d'une 
certitude juridique absolue en République dominicaine.  
5.17.   L'État et ses organismes et autorités honorent et respectent les engagements pris en vertu 
des contrats et accords passés avec leurs divers partenaires commerciaux et homologues . Par 
l'intermédiaire de différentes entités, telles que l'Office pour la promotion de l'investissement, ils 
favorisent et assurent la pleine protection de l'investissement étranger.  
5.18.   Des garanties comme les droits de propriété sont même protégées par la Constitut ion, ce 
qui signifie, par exemple, qu'en cas d'expropriation par l'État, une indemnisation adéquate et 
équitable est accordée en vertu d'une procédure non discriminatoire, dans le respect de la légalité 
et conformément à des objectifs légitimes de politiqu e publique.  
5.19.   Toutes les prérogatives conférées par les différents organismes et représentants de l'État 
sont des exemples manifestes de la certitude juridique dont jouit l'investissement étranger . Nous 
sommes néanmoins disposés à examiner les cas particulie rs et les garanties accordées à leurs 
investissements dans notre pays.  
5.20.   La République dominicaine réaffirme son engagement envers l'intégration régionale . Comme 
nous l'avons déjà dit, nous avons tout à fait conscience que, bien qu'étant une île, nous ne 
sommes pas isolés . Ainsi, comme certains d'entre vous l'ont laissé entendre, vous pouvez compter 
sur nous pour soutenir un plus grand rapprochement avec le Système d'intégration de l'Amérique 
centrale  et des liens plus étroits avec les autres initiatives régi onales auxquelles nous participons.  WT/TPR/M/3 19 
- 45 - 
  5.21.   Nous avons répondu à vos questions de manière officielle et à temps et nous répondrons à 
toute question supplémentaire en temps opportun.  
5.22.   Je profite de cette occasion pour vous informer que, en coopération avec des fonct ionnaires 
du Secrétariat de l'OMC, nous avons déjà commencé à préparer un séminaire pour évaluer notre 
participation à cet examen de nos politiques commerciales ; ce séminaire réunira tous les 
organismes gouvernementaux compétents dans ce domaine . Nous avon s annoncé la tenue de ce 
séminaire au Directeur général de l'OMC, Roberto Azevêdo, lors d'une réunion tenue hier.  
5.23.   Par ailleurs, nous avons dit au Directeur général exactement ce que nous vous avons dit, à 
savoir que notre pays est attaché au système commer cial multilatéral et au renforcement de 
l'Organisation mondiale du commerce, qui est l'enceinte principale pour toutes les questions liées 
au commerce multilatéral . Nous sommes persuadés que le Cycle de Doha sera conclu à la 
satisfaction de toutes les part ies concernées.  
5.24.   En venant ici, notre intention n'était pas de nous cantonner à un simple exercice rhétorique . 
Nous voulions vous donner un aperçu de la réalit é de la République dominicaine – un pays avec un 
passé, comme l'a souligné l'Ambassadeur Conejos, mais surtout avec une vision du futur.  
5.25.   Nous espérons que la présence de notre délégation ici à Genève est interprétée comme un 
signal clair de la détermination de notre gouvernement à améliorer la transparence et la 
compréhension des politiques et pratique s commerciales de notre pays . Nous répétons que nous 
sommes disposés, pour citer notre Président Danilo Medina, "à poursuivre ce qui fonctionne, à 
corriger ce qui ne fonctionne pas et à faire ce qui n'a jamais été fait auparavant".  
PRÉSENTATEUR  
5.26.   Pour commen cer, j'aimerais remercier le Vice -Ministre pour ses observations détaillées de 
l'autre jour . J'aimerais aussi prendre acte des déclarations faites par les Membres présents dans la 
salle et je vais donc aborder certaines des principales questions que vous a vez soulevées mercredi 
dernier.  
5.27.   De nombreux Membres ont salué le fait que, malgré les difficultés économiques et 
financières rencontrées ces dernières années, la République dominicaine a bien résisté et a été en 
mesure de se remettre sur pied rapidement . Pour donner un exemple, la République dominicaine a 
activement étudié différentes options et possibilités, comme le tourisme et les services de 
télécommunication, quand elle a enregistré une baisse dans le domaine de l'agriculture . Le 
Vice-Ministre a aussi mis en lumière les mesures prises par le gouvernement pour répondre aux 
chocs extérieurs.  
5.28.   La République dominicaine est bien évidemment attachée au système commercial 
multilatéral . Les Membres ont néanmoins relevé son programme de relations commerciales en  
dehors de l'OMC, notamment sa participation à des accords commerciaux régionaux dans le cadre 
des efforts qu'elle déploie pour mieux intégrer l'économie régionale et mondiale.  
5.29.   Les mesures SPS et les OTC ont été mentionnés à de nombreuses reprises dans les  
déclarations . Il y a eu une reconnaissance positive des réformes entreprises, mais aussi un 
message constamment répété, à savoir que des améliorations sont encore possibles, y compris 
une transparence accrue, l'adoption de nouvelles lois ou la modernisati on de lois existantes et la 
pleine mise en œuvre des modifications apportées.  
5.30.   Un nombre plutôt conséquent de Membres attendent avec intérêt la pleine mise en œuvre 
de la loi sur la concurrence de la République dominicaine, avec l'entrée en fonction de 
ProCompetencia, car cette loi viendra compléter les actions positives intervenues dans d'autres 
domaines, comme la modification de la législation régissant les zones franches, l'ouverture de la 
plupart des secteurs économiques à l'IED et l'octroi du traitement  national.  
5.31.   J'ai entendu des préoccupations sincères de la part des Membres, y compris des suggestions 
spécifiques pour aider la République dominicaine à surmonter la crise de l'énergie à laquelle elle 
est confrontée . Le Vice -Ministre a décrit les mesures q ue prend le gouvernement pour remédier WT/TPR/M/3 19 
- 46 - 
  aux insuffisances dans le secteur de l'électricité, dont le réexamen du cadre régissant les énergies 
renouvelables.  
5.32.   Nous venons d'entendre le Vice -Ministre dire à l'Organe d'examen qu'il tiendrait compte des 
points so ulevés par les Membres dans le cadre de cet examen et qu'il agirait en conséquence, et 
nous sommes tout à fait ravis de cette déclaration.  
5.33.   Pour conclure, j'aimerais remercier le Secrétariat, qui a travaillé d'arrache -pied pour 
préparer cet examen ; j'adress e aussi mes sincères remerciements à la République dominicaine, 
qui a répondu dans les délais aux très nombreuses questions posées, qui témoignent du grand 
intérêt des Membres pour l'économie de ce pays ; et je remercie encore les Membres qui ont aussi 
contribué de manière importante aux discussions de ces deux derniers jours . J'aimerais également 
féliciter mon cher ami l'Ambassadeur Luis pour le travail positif qu'il accomplit à Genève, en 
particulier dans les mois à venir, en vue de la Conférence ministéri elle de Nairobi.  
5.34.   Permettez -moi de souhaiter au Vice -Ministre et à sa délégation un bon voyage de retour à 
Santo Domingo . J'ai noué de nouvelles amitiés pendant cet examen et je sais que quand je vais en 
République dominicaine, je peux toujours compter sur mon cher ami S.E. Luis pour m'indiquer les 
lieux à ne pas manquer.  
UNION EUROPÉENNE  
5.35.   L'UE tient à remercier la délégation de la République dominicaine pour les réponses déjà 
apportées en préparation de la réunion . Nous les apprécions.  
5.36.   L'UE souhaiterait tout efois recevoir certaines précisions supplémentaires sur deux des 
réponses reçues . C'est pourquoi nous avons communiqué deux questions complémentaires . Tout 
d'abord, l'UE aimerait connaître le délai réel moyen nécessaire pour l'enregistrement sanitaire des 
aliments, boissons, médicaments, cosmétiques, produits d'hygiène et produits ménagers imp ortés, 
par catégorie de produit  et par type d'enregistrement . Ensuite, l'UE aimerait savoir quand les 
autorités dominicaines prévoient d'achever la structure de l'auto rité chargée de la concurrence . 
Nous avons conscience qu'il s'agit de questions plutôt spécifiques, que nous avons communiquées 
au Secrétariat, et nous apprécierions de recevoir des réponses en temps opportun.  
5.37.   Pour terminer, l'UE apprécie énormément cet ex amen, qu'elle voit comme un exercice utile 
pour toutes les parties, et elle espère que la République dominicaine tirera avantage des 
observations formulées par les Membres.  
ÉTATS -UNIS 
5.38.   Les États -Unis expriment leurs remerciements et félicitations au Vice -Ministre et à la 
délégation de la République dominicaine pour le travail et les efforts qu'ils ont accomplis pour se 
préparer à s'investir activement dans ce quatrième examen.  
5.39.   Nous avons trouvé les présentations de votre délégation et les observations inform elles de 
l'Ambassadeur Conejos extrêmement détaillées et elles nous ont grandement aidés à mieux 
comprendre le régime commercial de votre pays et vos ambitieux plans pour l'avenir.  
5.40.   Nous saluons vos remarques encourageantes concernant l'état d'avancement du  processus 
de ratification de l'Accord sur la facilitation des échanges et l'attention que vous portez au respect 
des obligations de transparence au titre des Accords SPS et OTC, et aux améliorations en la 
matière.  
5.41.   Nous apprécions les explications suppléme ntaires que vous avez données au sujet de votre 
régime des marchés publics et nous accueillons avec intérêt toute considération future que vous 
pourriez donner à l'idée d'adhérer à l'AMP.  
5.42.   Une fois encore, ma délégation souhaite remercier la République domi nicaine pour les 
réponses données à nos questions et nous vous félicitons pour la réussite de cet examen de vos 
politiques commerciales.  WT/TPR/M/3 19 
- 47 - 
  GUATEMALA  
5.43.   Le Guatemala remercie la République dominicaine pour les renseignements supplémentaires 
qu'elle a eu la genti llesse de nous communiquer hier en réponse aux questions posées dans le 
cadre de cet examen . Ces renseignements ont déjà été envoyés à notre capitale et ils nous seront 
très utiles.  
5.44.   Nous profitons aussi de cette occasion pour féliciter et remercier la délé gation de la 
République dominicaine et l'Ambassadeur Conejos pour les déclarations éloquentes et détaillées 
qu'ils ont faites ces deux derniers jours.  
6  REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT  
6.1.  Le quatrième examen de la politique commerciale de la République dominicai ne nous a 
permis de comprendre plus clairement ses politiques en matière de commerce et d'investissement 
depuis l'examen précédent en 2008, ses réalisations depuis lors et les difficultés auxquelles elle est 
encore confrontée . L'examen a bénéficié de la pa rticipation constructive de la grande délégation de 
la République dominicaine, dirigée par S.E. César Dargam Espaillat, Vice -Ministre des relations 
extérieures, et des observations précieuses du présentateur, le représentant permanent des 
Philippines à l'O MC, S.E. Esteban Conejos . Les Membres ont apprécié les réponses données par la 
République dominicaine aux quelque 130 questions écrites communiquées à l'avance, et nous 
comptons recevoir les réponses aux questions restantes dans un délai d'un mois après la  réunion 
en cours.  
6.2.  Les Membres ont mis en lumière le régime commercial généralement ouvert et transparent 
de la République dominicaine, qui n'impose que peu d'obstacles à ses partenaires commerciaux . 
Sur le plan économique, les Membres ont félicité la Répu blique dominicaine pour avoir su 
surmonter la crise économique mondiale grâce à des politiques budgétaire et monétaire 
anticycliques . Ils ont relevé que pendant la période 2008 -2014, le PIB a augmenté à un taux 
annuel moyen de 4,4 % en termes réels, et que le commerce des biens et des services ainsi que 
les flux d'investissement et les envois de fonds ont été un important facteur de soutien de la 
croissance . En 2014, la croissance a été particulièrement élevée, à 7,3 %, tirée par une solide 
activité dans les secteurs des industries extractives, de la construction et du tourisme et d'autres 
secteurs de services . Les Membres ont salué le programme soutenu de réformes économiques de 
la République dominicaine, y compris son processus de réforme budgétaire de 2012 et d'autres 
initiatives dans des domaines comme la facilitation des échanges et les OTC ; ils l'ont encouragée à 
accélérer le rythme des réformes dans les domaines où la compétitivité doit être dynamisée.  
6.3.  Les Membres ont en outre salué les importantes réali sations de la République dominicaine en 
termes de réduction de la pauvreté, mais ont relevé que les niveaux généraux de pauvreté restent 
relativement élevés ; ils ont donc encouragé la République dominicaine à continuer de donner la 
priorité à des politique s visant à promouvoir la croissance et l'inclusion sociale . Les Membres se 
sont montrés intéressés par la Stratégie nationale de développement 2030, axée sur trois 
domaines clés : l'éducation, l'électricité et la réforme fiscale . Plusieurs Membres ont fait remarquer 
les problèmes persista nts dans le secteur de l'électricité et l'incidence qu'un approvisionnement 
déficient pouvait avoir sur la compétitivité du pays et ses perspectives de croissance . Ils ont invité 
la République dominicaine à régler ce problèm e. Dans sa présentation, le représentant de la 
République dominicaine a déclaré qu'une réforme approfondie du secteur de l'électricité, dans le 
cadre du Pacte pour l'électricité, est en cours de déploiement et que le gouvernement a augmenté 
les investissem ents dans ce secteur.  
6.4.  Il a été relevé que la République dominicaine a reçu des montants importants 
d'investissement étranger direct (IED) pendant la période à l'examen et que cela a eu une 
incidence positive sur ses exportations . La République dominicaine a aussi mis en place de 
mesures pour simplifier les procédures d'investissement et attirer davantage d'IED, comme 
l'établissement, en 2012, d'un guichet unique pour l'investissement . Les Membres ont néanmoins 
fait remarquer que d'autres réformes pourraient  être envisagées et que le régime de l'IED pourrait 
être amélioré, notamment en renforçant la sécurité juridique pour l'IED, en assouplissant les 
restrictions de l'IED existantes et en supprimant les obstacles auxquels sont confrontés les 
sociétés étrangèr es pour la fourniture de services de distribution du fait de l'obligation d'avoir 
recours à des opérateurs agréés locaux.  WT/TPR/M/3 19 
- 48 - 
  6.5.  L'attachement de la République dominicaine à l'OMC et sa participation active dans cette 
Organisation ont été mentionnées par plusieur s Membres . Le représentant de la République 
dominicaine a réaffirmé cet engagement et exprimé le souhait de son pays de contribuer à la 
conclusion positive du Cycle du développement de Doha.  
6.6.  Les Membres ont noté que la République dominicaine participait à cinq accords de 
libre-échange, qui couvraient plus de deux tiers de ses échanges . Quelques Membres ont 
également souligné la participation de la République dominicaine au Système d'intégration de 
l'Amérique centrale (SICA) depuis 2013.  
6.7.  La République domini caine a été félicité e pour avoir mis en œuvre des mesures de facilitation 
des échanges pendant la période à l'examen, mesures qui avaient inclus l'introduction d'un 
système informatisé de dédouanement des importations, l'amélioration de son processus de 
gestion du risque et la suppression de certaines prescriptions en matière d'autorisations . La mise 
en place, à terme, d'un guichet unique pour le commerce extérieur serait un pas supplémentaire 
dans cette direction . Il a également été signalé que la Républiq ue dominicaine avait notifié ses 
engagements de la catégorie A au titre de l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) ; les 
Membres ont invité la République dominicaine à ratifier sans délai l'AFE.  
6.8.  Les Membres ont salué la moyenne relativement basse de s droits de douane de la République 
dominicaine et le fait que 54 % environ des lignes tarifaires étaient assujetties à un taux de zéro . 
Ils ont toutefois fait remarquer que les droits appliqués aux produits agricoles étaient plus de deux 
fois supérieurs à ceux appliqués aux produits manufacturés . Les Membres ont relevé les 
modifications apportées depuis l'examen précédent au régime d'attribution des contingents 
tarifaires concernant les produits agricoles, mais certains ont exprimé des préoccupations au suj et 
du manque de transparence et des retards dans la délivrance des permis d'importation, ainsi qu'au 
sujet de l'administration e t de l'objectif des avis de non -objection requis pour l'importation 
d'animaux et de produits agricoles . Certains Membres ont éga lement évoqué le caractère désuet 
de certains actes législatifs sur les mesures SPS . À cet égard, les autorités de la République 
dominicaine ont indiqué qu'elles étaient en train d'élaborer de nouveaux textes de loi, règlements 
et procédures.  
6.9.  Les Membres o nt félicité la République dominicaine d'avoir adopté de nouvelles procédures 
pour l'élaboration et l'administration de ses règlements techniques afin qu'ils soient alignés sur les 
normes internationales, question qui avait été soulevée à l'occasion de l'ex amen précédent . 
S'agissant de la propriété intellectuelle, certaines questions ont été soulevées concernant les 
raisons expliquant pourquoi les procédures d'enregistrement simplifiées se limitaient aux produits 
pharmaceutiques . Certaines préoccupations ont  en outre été exprimées au sujet des déficiences 
dans la pratique et dans les moyens de faire respecter les DPI, comme les retards dans l'examen 
des demandes de brevets et l'autorisation de commercialisation des produits pharmaceutiques, 
ainsi que la dispo nibilité de produits piratés et de contrefaçon.  
6.10.   Le régime des marchés publics de la République dominicaine a été perçu comme 
généralement transparent et la passation des marchés effectuée au moyen d'appels d'offres 
ouverts, sans recours à des marges préfér entielles pour les fournisseurs nationaux . Les 20 % de 
marchés publics réservés aux petites et moyennes entreprises (PME) ont été relevés par plusieurs 
Membres, certains d'entre eux estimant qu'il s'agissait d'une préférence . S'agissant de la politique 
de la concurrence, les Membres se sont inquiété du fait que l'autorité chargée de la concurrence 
n'est pas encore pleinement opérationnelle et que les règlements visant à mettre en œuvre la 
législation dans ce domaine n'ont pas encore été publiés . Les Membres ont invité la République 
dominicaine à remédier à ces problèmes.  
6.11.   Le quatrième examen des politiques et pratiques commerciales de la République 
dominicaine a été mené à bien avec succès, au bénéfice de tous les Membres . Je n'ai aucun doute 
quant au fait que  la République dominicaine trouvera utiles la discussion et les échanges fructueux 
qui ont eu lieu, ainsi que les observations formulées par les Membres durant l'examen et qu'elle en 
tiendra compte pour élaborer plus avant ses politiques commerciale et éco nomique en vue 
d'améliorer le bien -être de ses citoyens . Le grand nombre de questions écrites communiquées 
avant la réunion et l'intervention de 29 délégations durant les deux jours de discussions mettent 
en lumière l'importance que les Membres attachent a ux politiques commerciales et connexes de la 
République dominicaine et à son rôle au sein du système commercial multilatéral.  WT/TPR/M/3 19 
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  6.12.   Pour conclure, j'aimerais remercier le Vice -Ministre César Dargam et tous les autres 
membres de la grande délégation de Santo Domi ngo et de Genève, le présentateur, les Membres 
et le Secrétariat pour leur contribution au quatrième examen de la politique commerciale de la 
République dominicaine.  
 
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