WT/DS487/6  
21 décembre  2016 
(16-7000) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  ÉTATS -UNIS – INCITATIONS FISCALES CONDITIONNELLES  
POUR LES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS  
NOTIFICATION D'UN APPEL PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 16:4 ET DE L'ARTICLE 17 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES RÉGISSANT LE RÈG LEMENT  
DES DIFFÉRENDS (MÉMORANDUM D'ACCORD) ET DE LA  
RÈGLE 20 1) DES PROCÉDURES DE TRAVAIL  
POUR L'EXAMEN EN APPEL  
La communication ci -après, datée du 1 6 décembre  2016 et adressée par la délégation des 
États-Unis, est distribuée aux Membres.  
 
______________ _ 
 
 
Conformément à l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant 
le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord") et à la règle 20 des Procédures de travail 
pour l'examen en appel , les États -Unis déposent la présente déclara tion d'appel auprès de l'Organe 
d'appel concernant certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial 
États-Unis – Incitations fiscales conditionnelles pour les aéronefs civils gros porteurs (WT/DS487/R 
et WT/DS487/R/Add.1)  (le "rappor t du Groupe spécial") et certaines interprétations du droit 
données  par le Groupe spécial.  
Les États -Unis demande nt que l'Organe d'appel examine la constatation et la conclusion du 
Groupe spécial selon lesquelles le taux d'imposition B&O visant le secteur aérospatial accordé par 
l'État de Washington pour la fabrication  ou la vente d'avions 777X de Boeing  (le "taux d'imposition 
B&O visant le secteur aérospatial") est incompatible avec l'article 3.1 b) et 3.2 de l' Accord sur les 
subventions et les mesures com pensatoires  (l'"Accord SMC") parce qu'il est subordonné de facto  à 
l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés .1 Cette constat ation est 
erronée et est fondée  sur des constatations erronées concernant  des questions de droit et des 
interprétations du droit , y comp ris le fait que le Groupe spécial n'a pas proc édé à une évaluation 
objective de la question  comme l'exige l'article 11 du Mémorandum d'accord.  
 Le Groupe spécial a fait erreur en constatant que le taux d'imposition B&O v isant le secteur 
aérospatial  pour le programme 777X était subordonné à l'utilisation d'ailes nationales de 
préférence à des ailes importées  pour le 777X . En particulier:  
a. Le Groupe spécial a interprété et appliqué d'une manière erronée l'article 3.1 b) de 
l'Accord SMC comme s'il prohibait les subventions conditionnées par l'implantation 
nationale d' activités de production.2 
b. Le Groupe spécial a interprété et appliqué d'une manière erronée l'article 3.1 b) de 
l'Accord SMC en constatant que le taux d'imposition  B&O visant le secteur aérospatial 
pour le programme 777X était subordonné à l'"utilisation" d'ailes pour le 777X, alors 
même que Boeing n'"utilise" pas et n' "utilisera " pas d'ailes pour produire le 777X  et 
                                                
1 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraph es 7.369, 8.1 c), 8.2.  
2 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.360, 7.368, 7.369, 8.1 c), 8.2.  WT/DS487/6  
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  qu'elle est pourtant admissible au bénéfice du ta ux d'imposition B&O visant le secteur 
aérospatial pour le programme 777X (et d'autres programmes).3 
c. Le Groupe spécial a interprété et appliqué d'une manière erronée l'article 3.1 b) de 
l'Accord SMC en constatant que le taux d'imposition B&O visant le secte ur aérospatial 
pour le programme 777X était subordonné à l'utilisation d'ailes "nationales " de 
préférence  à des ailes "importées " pour le 777X, alors même qu'il n'a pas interprét é le 
sens des termes "nationa ux" et "importé s", n'a pas effectué une analyse s uffisante de ce 
qui rendrait les ailes "nationales" ou "importées", et n'a pas évalué si les ailes du 777X 
étaient "nationales" .4 De plus, le Groupe spécial n'a pas fourni  la justification 
fondamentale de sa constatation comme l'exige l'article 12:7 du Mém orandum d'accord.  
d. Le Groupe spécial a interprété et appliqué d'une manière erronée l'article 3.1 b) de 
l'Accord SMC en s'appuyant sur des scénarios hypothétiques ne reposant pas sur des 
éléments de preuve pour évaluer si  le taux d'imposition B&O visant le secteur aérospatial 
pour le programme 777X était "subordonné" en fait à l'utilisation de produits nationaux  
de préférence  à des produits importés .5 Il n'a pas procédé à une "évaluation objective de 
la question dont il [était] saisi, y compris une évaluatio n objective des faits de la cause", 
comme l'exige l'ar ticle 11 du Mémorandum d'accord  parce qu'il a eu recours à des 
scénarios hypothétiques impliquant  l'achat par Boeing d'ailes pour le 777X auprès d'un 
autre constructeur de l'État de Washington et l'impo rtation par Boeing d'ailes pour le 
777X en provenance d'un producteur étranger qui étaient contraires aux éléments de 
preuve dont il disposait.6 
e. Le Groupe spécial n'a pas procédé à une "évaluation objective de la question dont il 
[était] saisi, y compris u ne évaluation objective des faits de la cause", comme l'exige 
l'article 11 du Mémorandum d'accord  en constatant que Boeing perdrait le taux 
d'imposition B&O visant le secteur aérospatial pour le programme 777X  si elle utilisait 
des ail es pour le 777X produ ites en dehors de l'État de Washington, et en constatant 
qu'elle ne perdrait pas ce taux  d'imposition  si elle se procurait  des ailes pour le 777X 
auprès d'un fabricant  de l'État de Washington.7 
f. Le Groupe spécial n'a pas procédé à une "évaluation objective de la question dont il 
[était] saisi, y compris une évaluation objective des faits de la cause", comme l'exige 
l'article 11 du Mémorandum d'accord en constatant  que la seconde disposition relative à 
l'implantation8 concernait l'utilisation de certains prod uits, et spécifiquement l'origine des 
produits qui entraient dans le processus de production du 777X, en tant que condition 
permettant de  continuer de bénéficier du taux d'imposition B&O visant le secteur 
aérospatial pour le programme 777X .9 Si l'Organe d' appel devait considérer  que le sens 
et le fonctionnement de la seconde disposition relative à l'implantation constituent  une 
quest ion de droit aux fins du Mémorandum d'accord , alors les États -Unis estiment que le 
Groupe spécial a fait erreur en droit dans sa compréhension ou son interprétation de la 
seconde disposition relative à l'implantation.  
Les États -Unis demande nt que l'Organe d'appel infirme ces constatations du Groupe spécial.  
 
 
__________  
                                                
3 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.219 à 7.222, 7.353 à 7.356, 7.368.  
4 Voir, par exemple, le rapport du G roupe spécial, section 7.5.4 (interprétant certains termes de 
l'article  3.1 b), mais pas les termes "nationaux" et "importés"), paragraphes 7.364, 7.367.  
5 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.355, 7.356, 7.359, 7.363 à 7.369.  
6 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.355, 7.356, 7.359, 7.363 à 7.369.  
7 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.363 à 7.367, 7.369.  
8 Voir le rapport du Groupe spécial, section 7.3.2.2.  
9 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.341, 7.348 à 7.356, 7.358 à 7.368.