G/TBT/N/AUS/100  
7 décembre 2015  
(15-6452)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: AUSTRALIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: 
The Australian Government Department of Industry, Innovation and Science  (Département 
de l'industrie, de l'innovation et de la science du gouvernement australien) Portfolio Strategic Policy Division  (Division de la politique stratégique) 
Téléphone: +61 2 6276 1085 
Fax: +61 2 6213 7615 
Courrier électronique: originlabelling@industry.gov.au  
Site Web: https://consult.industry.gov.au/cool-taskforce/cool  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Aliments vendus en Australie (importés ou de production nationale). 
SH: chapitres 2 à 22 inclus  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  
 Country of Origin Labelling - Consultation Regulation Impact Statement  (Étiquetage 
indiquant le pays d'origine - Document de consultation. Exposé d'impact 
réglementaire), 63 pages, en anglais 
 Country of Origin Labelling - Consultation Draft Information Standard for Food  
(Étiquetage indiquant le pays d'origine - Document de consultation. Projet de norme 
concernant les informations à fournir au sujet des produits alimentaires), 32 pages, en anglais 
 Country of Origin Labelling - Draft Information Standard Explanatory and Discussion 
Paper  (Étiquetage indiquant le pays d'orig ine - Projet de norme en matière de 
communication d'informations. Document de travail explicatif), 11 pages, en anglais 
 Country of Origin Labelling - Exposure Draft Bill - Australian Consumer Law Safe 
Harbour Defences  (Étiquetage indiquant le pays d'origine. Avant-projet de loi - 
Critères d'éligibilité prévus par la Loi australienne sur la consommation), 11 pages, en anglais 
 Country of Origin Labelling - Draft Safe Harbour Defence Changes Explanatory and 
Discussion Paper  (Étiquetage indiquant le pays d'or igine - Projet de modification des 
critères d'éligibilité - Document de travail explicatif), 13 pages, en anglais 
 Country of Origin Labelling - Proposed changes to the Australian Made, Australian 
Grown Certification Trade Mark Code of Practice  (Étiquetage indiquant le pays 
d'origine - Proposition de modification du Code d'usages en ce qui concerne G/TBT/N/AUS/100 
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  l'utilisation des labels "Fabriqué en Australie" et "Cultivé en Australie"), 2 pages, en 
anglais 
 Country Of Origin Labelling For Food - FAQ for International Trading Partners  
(Étiquetage indiquant le pays d'origine - Foire aux questions pour les partenaires commerciaux internationaux), 2 pages, en anglais  
6. Teneur: Le gouvernement australien propose de modifier les prescriptions existantes 
relatives à l'indication du pays d'origine sur l'étiquette des aliments en réponse à la 
demande des consommateurs souhaitant des informations plus claires et plus cohérentes 
sur les étiquettes de produits.  
Les produits devront toujours être accompagné s d'une déclaration correcte de leur origine, 
qu'ils soient d'origine nationale ou importés, spécifiant l'endroit où ils ont été fabriqués ou 
cultivés. 
Pour les "aliments prioritaires", la principale modification consiste à placer la déclaration du 
pays d'origine dans un encadré de façon à la rendre plus lisible par les consommateurs. 
Cette exigence, qui s'appuie sur une recherche menée auprès des consommateurs, 
s'appliquerait aux aliments dont l'origine intéresse particulièrement les consommateurs. Ces aliments (appelés "aliments prioritaires") excluent les produits relevant des catégories 
suivantes: assaisonnements; confiseries; biscuits et amuse-gueule; eau en bouteille; 
boissons gazeuses et boissons pour sportifs; et boissons alcooliques. 
La proposition prévoit également que tous les aliments, qu'ils soient d'origine nationale ou 
importés, seront soumis à de nouvelles règles clarifiant les situations dans lesquelles les 
mentions "Fabriqué en" et "Emballé en" peuvent être utilisées. 
Les aliments qui sont actuellement exemptés des exigences relatives à l'indication du pays 
d'origine, comme les aliments (y compris les fruits de mer) offerts à la consommation 
directe dans les restaurants, les cantines, les hôpitaux, etc., continueront d'être exemptés. 
Les modifications proposées sont soumises à l'approbation du gouvernement fédéral et des 
gouvernements des États et des territoires australiens. 
Pour aider les partenaires commerciaux et les importateurs, la proposition inclut les 
mesures suivantes: 
 une période de transition, commençant mi-2016, avant l'entrée en vigueur (à 
déterminer par voie de consultation); 
 l'élaboration de lignes directrices en libre consultation destinées à aider les 
partenaires commerciaux à se mettre en conformité avec les nouvelles prescriptions; 
 la mise à disposition, par le Département australien de l'industrie, de l'innovation 
et de la science, d'un service d'assistance téléphonique et d'une adresse de courrier électronique dédiés. 
Des renseignements concernant les modifications proposées et les documents de 
consultation sont disponibles dans le dossier de consultation accessible sur le site Web du Département de l'industrie, de l'innovation et de la science, à l'adresse suivante: https://consult.industry.gov.au/cool-taskforce/cool  
Le dossier contient plusieurs documents importants que les partenaires commerciaux sont 
invités à lire attentivement. Il contient un exposé d'impact réglementaire qui examine 
notamment les avantages et les inconvénients des modifications proposées et les coûts 
qu'elles pourraient engendrer pour les consommateurs, les entreprises et les pouvoirs 
publics. La norme d'information décrit les no uvelles règles d'étiquetage proposées. Les 
documents de travail portent sur les modifications qu'il est proposé d'apporter à la 
législation. 
L'Australie invite les partenaires commerciaux à formuler des observations au sujet des 
modifications proposées à ses règles régissant l'indication du pays d'origine dans l'étiquetage. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Information des consommateurs G/TBT/N/AUS/100 
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  8. Documents pertinents: Voir la rubrique 5 ci-dessus 
9. Date projetée pour l'adoption: Mi-2016, avec une période de transition devant être 
déterminée par voie de consultation. 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Mi-2016, avec une période de transition 
devant être déterminée par voie de consultation.   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
The Australian Government Department of Industry, Innovation and Science  (Département 
de l'industrie, de l'innovation et de la science du gouvernement australien) 
Portfolio Strategic Policy Division  (Division de la politique stratégique) 
Téléphone: +61 2 6276 1085 
Fax: +61 2 6213 7615 
Courrier électronique: originlabelling@industry.gov.au  
Site Web: https://consult.industry.gov.au/cool-taskforce/cool