G/TBT/N/MDA/45  
23 février 2018 
(18-1192) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Ministry of Economy and Infrastructure of the Republic of Moldova  (Ministère de l'économie 
et des infrastructures de la République de Moldova)  
MD-2033, Chisinau, 1 Piata Marii Adunari Nationale  
Téléphone : +373 22 250 668, +373 22 234 064  
Courrier électronique:  mineconcom@mec.gov.md  
http://www.mec.gov.md/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les  adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susm entionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Instruments de mesure  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Government Decision 
no.408 from 16.06.2015 on the approval of the Technical Regulation on the placing on the 
market of measuri ng instruments  (Décision gouvernementale n° 408 du 16.06.2015 
portant approbation du Règlement technique relatif à la mise sur le marché d'instruments 
de mesure), 61 pages, en roumain et en russe  
6. Teneur : Le projet de décision notifié établit les exige nces applicables aux instruments de 
mesure mis sur le marché moldave . Il établit également les exigences essentielles 
auxquelles doivent satisfaire ces instruments pour garantir un haut niveau de protection 
des consommateurs.  
7. Objectif et justification,  y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le règlement technique notifié optimise le cadre réglementaire existant en 
établissant des procédures d'évaluation de la conformité ainsi que les dispositions 
métrologiques et techniques applicabl es. Les dispositions prévoient la vérification des 
instruments de mesure par des organismes d'évaluation de la conformité agréés.  
8. Documents pertinents : Directive 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 
26 février 2 014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la 
mise sur le marché d'instruments de mesure (refonte) ; Loi n° 235 du 01.12.2011 sur 
l'accréditation et l'évaluation de la conformité.  G/TBT/N/MDA /45 
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  9. Date projetée pour l'adoption : 16 juin 2 015 
Date proj etée pour l'entrée en vigueur : 10 juillet 2 017 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
The National Center of Notification and Information of the WTO, Enquiry point in the area 
of technical barriers to trade (TBT)  
MD - 2033, Chisinau, Piata Marii Adunari Nationale 1  
Téléphone : +373 22 250 668, +373 22 250 639 ; fax: +373 22 234 064  
Courrier électronique:  mineconcom@mec.gov.md  
Le texte est disponible via le lien suivant (en roumai n et en russe):  
http://lex.justice.md/index.php?action=view&view=doc&lang=1&id=359711