G/TBT/N/USA/1037  
12 octobre 2015  
(15-5306)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Federal Motor Carrier Safety Administration  - FMCSA 
(Administration fédérale de la sécurité du transport routier), Department of Transportation  
- DOT (Département des transports) [1055] 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États-Unis d'Amérique) Courrier électronique: ncsci@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Parties et accessoires de véhicules automobiles. Systèmes automobiles 
(ICS 43.040) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Parts and Accessories 
Necessary for Safe Operation; Inspection, Repair, and Maintenance; General Amendments  
(Parties et accessoires nécessaires pour une utilisation sûre; inspection, réparation et maintenance; modifications générales), 10 pages, en anglais 
6. Teneur: L'Administration fédérale de la sécurité du transport routier (FMCSA) propose de 
modifier les règles relatives aux parties et accessoires nécessaires pour une utilisation sûre 
et les règles d'inspection, de réparation et de maintenance, énoncées dans la réglementation fédérale relative à la sécurité du transport routier (FMCSR), en réponse à des demandes de réglementation présentées par la Commercial Vehicle Safety Alliance  
(CVSA) et l' American Trucking Associations  (ATA) et à deux recommandations de sécurité 
émises par le Comité national de la sécurité des transports (NTSB). En particulier, l'Agence propose: d'ajouter une définition de la "rainure principale"; de réviser l'exigence relative à 
l'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière en établissant une exception pour les 
véhicules tracteurs immatriculés dans des États dans lesquels la plaque arrière n'est pas obligatoire pour ces véhicules; d'établir des exigences spécifiques concernant les situations 
dans lesquelles les irrégularités ou les défauts relevés dans un rapport de contrôle 
technique routier doivent être corrigés; de modifier l'appendice G de la FMCSR (Normes minimales d'inspection périodique) afin d'inclure des dispositions relatives à l'inspection des systèmes de freinage antiblocage (ABS), des dispositifs de réglage automatique des 
freins et des indicateurs de ces dispositifs, des pneumatiques soumis à limitation de vitesse 
et des systèmes d'ancrage des sièges passagers d'autocars; de réviser périodiquement les règles d'inspection afin de supprimer la possibilité pour les transporteurs routiers d'utiliser 
un rapport de contrôle technique routier vierge comme équivalent au rapport de G/TBT/N/USA/1037 
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  l'inspection approfondie qu'ils sont tenus de passer tous les 12 mois. L'Agence propose en 
outre de supprimer le passage introductif de l'appendice G de la FMCSR, l'examen des 
différences entre les critères d'acceptabilité prévus par le programme national d'inspection 
des véhicules et par la FMCSA n'étant pas nécessaire.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents: 80 Federal Register  (FR) 60592, 7 octobre 2015; Titre 49 du 
Code des règlements fédéraux (CFR), parties 393 et 396. Publication dans le Federal 
Register  à l'adoption. 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 7 décembre 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/USA/15_3993_00_e.pdf