G/AG/W/42/Rev.16  
17 septembre 2013  
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Comité de l'agriculture   
 
  MISE EN ŒUVRE DE LA DÉCISION SUR LES MESURES CONCERNANT 
LES EFFETS NÉGATIFS POSSIBLES DU PROGRAMME DE 
RÉFORME SUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS ET LES 
PAYS EN DÉVELOPPEMENT IMPORTATEURS 
NETS DE PRODUITS ALIMENTAIRES 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Révision 
La présente note met à jour les renseignements figurant dans la note du Secrétariat 
(G/AG/W/42/Rev.15) datée du 2 novembre 2012 sur la mise en œuvre de la Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins 
avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires ("Décision sur 
les PDINPA"). Après une brève introduction sur la suite donnée à la Décision sur les PDINPA dans 
son ensemble (Partie I), la présente note reprend les dispositions de fond de la Décision et donne 
des renseignements sur leur mise en œuvre (Partie II). 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  ou obligations dans le cadre de l'OMC. G/AG/W/42/Rev.16 
- 2 - 
  Table des matières 
1  SURVEILLANCE DE LA SUITE DONNÉE À LA DÉCISION SUR LES PDINPA ...................... 3  
2  DISPOSITIONS DE LA DÉCISION SU R LES PDINPA ET MISE EN ŒUVRE ....................... 5  
2.1  Aide a limenta ire .........................................................................................................  5 
2.1.1  Examen des niveaux d'aide alimentaire et engagement de négociations sur l'aide 
alimentaire ................................................................................................................... ... 5 
2.1.1.1  Examen des niveau x d'aide alim entaire .................................................................... 5  
2.1.1.2  Engagement de négociations  en matière d'aide alimentaire ........................................ 10 
2.1.2  Concessionnalité de l'aide alimentaire ........................................................................ 11 
2.2  Assistance technique et financière ................................................................................ 12 
2.3  Traitement différencié dans le cadre d'un accord sur les créd its à l'expo rtation ................... 14 
2.4  Accès aux ressources des institut ions financières internationales ...................................... 15 
2.4.1  Capacité de financer les importations  commerciales ..................................................... 15 
2.4.2  Accès aux facilités du FM I et de la Banq ue mondiale .................................................... 17 
Annexe 1: Respect des prescriptions en ma tière de notification  (tableau  NF:1) ......................... 20 
Annexe 2: Livraisons de céréales et d'autres produits au titre de l'aide alimentaire, 
2003-2012  (quantités effect ives, milliers de tonne s) ............................................................ 21 
 G/AG/W/42/Rev.16 
- 3 - 
  1  SURVEILLANCE DE LA SUITE DONNÉE À LA DÉCISION SUR LES PDINPA 
1.1.  En 1995, le Comité de l'agriculture a établi des prescriptions de notification selon lesquelles 
les pays donateurs sont tenus de fournir des données sur l'aide alimentaire qu'ils accordent à titre de don (quantité et concessionnalité), ainsi que des renseignements sur l'assistance technique et 
financière qu'ils offrent et d'autres renseignements pertinents sur les mesures qu'ils ont prises 
dans le cadre de la Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs 
nets de produits alimentaires ("Décision sur les PDINPA").
2 
1.2.  La surveillance annuelle de la suite donnée à la Décision sur les PDINPA conformément à 
l'article 16 de l'Accord sur l'agriculture et au titre du paragraphe 18 des procédures de travail du Comité constitue un élément important des travaux du Comité.
3 Elle se base, entre autres, sur les 
notifications sous la forme du tableau NF:1. 
1.3.  L'annexe 1 présente un récapitulatif de la situation en ce qui concerne le respect des 
prescriptions en matière de notification sous la  forme du tableau NF:1 au cours des années de 
mise en œuvre 1995 à 2012. Aux fins de cette annexe, le terme "respect" fait référence à toute 
notification sous la forme du tableau NF:1 reçue par les Membres4 donateurs au titre de la 
Convention relative à l'aide alimentaire5, et par les autres Membres qui, par le passé, se sont 
présentés comme donateurs dans leurs notifications sous la forme du tableau NF:1. Un certain 
nombre de Membres ont aussi soumis des notifications sous la forme du tableau NF:1 indiquant qu'ils n'avaient accordé aucune aide alimentaire ni assistance technique/financière, ou que la prescription relative aux notifications sous la forme du tableau NF:1 n'était pas applicable.
6 
1.4.  En 1996, le Comité a établi une liste de l'OMC des pays en développement importateurs nets 
de produits alimentaires.7 Cette liste est régulièrement révisée aux réunions de mars du Comité. 
Depuis l'exercice annuel de surveillance de novembre 2011, deux pays en développement, 
Antigua-et-Barbuda et El Salvador, ont été inclus dans la liste. Cette dernière contient 
actuellement 31 pays Membres en développement (PDINPA) plus les pays les moins avancés (PMA), tels qu'ils sont reconnus par l'ONU.
8 
1.5.  En décembre 2000, le Comité a été chargé par le Conseil général9 d'examiner les moyens 
possibles d'améliorer l'efficacité de la mise en œuvre de la Décision sur les PDINPA.10 Le rapport 
du Comité sur ce point11 a été approuvé par la Conférence ministérielle de Doha, en 2001, et 
recommandait, entre autres choses, que soit établi un groupe spécial interinstitutions composé 
d'experts en matière de financement et de produits de base pour examiner la question des 
difficultés à court terme des PDINPA et des PMA à financer des niveaux normaux d'importations commerciales de produits alimentaires de base. Dans le rapport du Groupe interinstitutions, qui a 
été présenté en juin 2002, sont examinées les propositions spécifiques d'un groupe de 17 PDINPA 
Membres de l'OMC.
12 
                                               
2 Voir le document G/AG/2, pages 35 et 36. 
3 Selon les procédures de travail, l'exercice annuel  de surveillance doit avoir lieu aux réunions de 
novembre du Comité. À sa réunion de juin 2013, le Comité est convenu que l'exercice annuel de surveillance 
pour 2013 aurait lieu à sa réunion de septembre (voir le document G/AG/R/71). 
4 L'Union européenne (UE) et ses États membres comptant pour un. 
5 La Convention relative à l'aide alimentaire était en vigueur de 1967 à 2012 et a été remplacée par la 
Convention relative à l' assistance alimentaire, entrée en vigueur le 1er janvier 2013. 
6 C'est par exemple le cas des pays suivants: Brésil, Burkina Faso, Émirat s arabes unis, Fidji, Indonésie, 
Malte, Maroc, Philippines et Uruguay. 
7 Voir les documents G/AG/3 et G/AG/5. La décision d'établir cette liste a été adoptée étant entendu que 
"le seul fait de figurer sur cette liste ne conférerait pas automatiquement des avantages, puisque dans le cadre 
des mécanismes visés par la Décision ministérielle de Marrakech, les donateurs et les institutions concernés 
auraient un rôle à jouer " (G/AG/R/4, paragraphe 17). 
8 Voir le document G/AG/5/Rev.10. 
9 Voir le document WT/L/384. 
10 Voir les rapports de situation au Conseil général concernant ces consultations dans les 
documents G/AG/7 et G/AG/10. 
11 Voir le document G/AG/11. 
12 Voir les propositions figurant dans le s documents G/AG/W/49, G/AG/W/49/Add.1 et 
G/AG/W/49/Add.1/Corr.1 et le rapport du Groupe interinstitutions (WT/GC/62-G/AG/13). G/AG/W/42/Rev.16 
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  1.6.  De 2003 à 2006, le Comité de l'agriculture a aussi examiné, à ses réunions ordinaires, une 
proposition du Groupe africain demandant notamment aux pays Membres développés de 
contribuer à un fonds autorenouvelable visant à assurer des niveaux normaux d'importations de produits alimentaires.
13 En septembre 2004, le Comité a décidé de revenir sur cette question sur la 
base de la recommandation figurant dans son rapport au Conseil général sur les questions liées à 
la mise en œuvre.14 Des consultations informelles portant spécifiquement sur cette proposition ont 
également eu lieu en mai 2005 puis à nouveau en février 2006, dans le cadre des débats 
consacrés aux questions liées à la mise en œuvre. Le résultat de ces négociations est consigné 
dans le rapport de suivi du Comité au Conseil général.15 
1.7.  En avril 2008, à la suite de l'augmentation des prix alimentaires mondiaux et de la crise 
qu'elle a entraînée, le Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies a créé 
une Équipe spéciale de haut niveau sur la crise mondiale de la sécurité alimentaire. L'OMC est 
représentée dans cette équipe et a participé à ses délibérations depuis sa création. L'Équipe spéciale a élaboré son premier plan d'action priori sé sous la forme d'un Cadre global d'action en 
juillet 2008, suivant une approche globale de la sécurité alimentaire – disponibilité, accès, stabilité 
et utilisation. En septembre 2010, ce cadre a été mis à jour pour couvrir des aspects plus 
nombreux et traiter d'une manière plus détaillée l'ensemble des questions de sécurité alimentaire 
et nutritionnelle, grâce à des consultations approf ondies et à une étroite collaboration entre les 
parties prenantes.
16 Le Secrétariat de l'OMC a participé au dialogue de Dublin, en mai 2010, et aux 
discussions du groupe de travail sur "les politiques commerciales et fiscales, et les marchés internationaux des produits alimentaires", qui ont porté sur les liens entre sécurité alimentaire et 
commerce international. À l'occasion de l'exerci ce annuel de surveillance de novembre 2010, 
M. David Nabarro, Coordinateur de l'Équipe spéciale, a été invité à présenter aux Membres de l'OMC, aux gouvernements ayant le statut d' observateur et aux membres du Secrétariat 
intéressés, un exposé sur le rôle et les activités de l'Équipe spéciale, notamment en ce qui 
concerne le Cadre global d'action mis à jour. En janvier 2013, l'Équipe spéciale a lancé le Défi Faim zéro
17 comme thème central des travaux de la période 2013-2014. 
1.8.  Au lendemain de la crise alimentaire mondiale de 2007/08, la réforme du Comité de la 
sécurité alimentaire mondiale (CSA) a été approuvée à sa 35ème session, en octobre 2009. Cette 
réforme prévoit que le CSA devienne la principale plate-forme internationale et intergouvernementale ouverte à tous pour traiter de la sécurité alimentaire et de la nutrition à 
l'échelle mondiale.
18 
1.9.  Des mesures mondiales visant à lutter contre l'insécurité alimentaire en général et contre la 
volatilité des prix des produits alimentaires en particulier ont en outre été adoptées dans le cadre 
du G-20. Reconnaissant l'importance de la transparence et de l'accès à des renseignements relatifs 
aux marchés et aux grandes orientations, fiables et fournis en temps voulu, pour faire face aux problèmes posés par la volatilité des prix, les Ministres de l'agriculture du G-20 sont convenus de 
lancer le Système d'information sur les marchés agricoles (AMIS) dans le but de promouvoir la 
concertation sur les mesures à prendre et la coordination des actions menées et de renforcer les capacités en matière de collecte des données dans les pays participants. L'AMIS est hébergé par la FAO, tandis que d'autres organisations internationales, dont l'OMC, contribuent au Système.
19 
                                               
13 La proposition elle-même figure au paragrap he 52 du document TN/CTD/W/3/Rev.2 (daté du 
17 juillet 2002). Elle a été soumise au Comité de l'agriculture en 2003 par le Président du Conseil général dans le contexte du Programme de travail de l'OMC sur le trai tement spécial et différencié  au titre du Programme de 
Doha pour le développement (Décision adoptée par le Conseil général le 1
er août 2004; paragraphe 1.d du 
document WT/L/579). 
14 Voir le document G/AG/16, paragraphe 19 c). Les rapports de situation concernant la proposition du 
Groupe africain figurent dans les documents G/AG/17 et G/AG/17/Corr.1; G/AG/20; et G/AG/22. 
15 Voir les paragraphes 11 et 12 du document G/AG/16/Add.1 du 13 juin 2006. 
16 Voir http://un-foodsecurity.org/  pour plus de détails. 
17 Le Secrétaire général de l'ONU a lancé en juin 2012 le Défi Faim zéro qui expose une vision de 
l'élimination de la faim. Voir http://www.u n.org/fr/zerohunger/ pour plus de détails. 
18 Voir http://www.fao.org/cfs/accueil-de-la-csa/fr/  pour plus de détails. 
19 L'AMIS porte dans un premier temps sur quatre  céréales particulièreme nt importantes sur les 
marchés internationaux des produits alimentaires: le blé, le maïs, le riz et le soja. Voir " http://www.amis-
outlook.org/amis-about/en/ " pour plus de détails. G/AG/W/42/Rev.16 
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  2  DISPOSITIONS DE LA DÉCISION SUR LES PDINPA ET MISE EN ŒUVRE 
2.1.  La Décision sur les PDINPA dispose ce qui suit: 
"Les Ministres reconnaissent  que la mise en œuvre progressive de l'ensemble des résultats 
du Cycle d'Uruguay générera des possibilités de plus en plus grandes d'expansion du 
commerce et de croissance économique, au bénéfice de tous les participants." 
(paragraphe 1 de la Décision sur les PDINPA) 
"Les Ministres reconnaissent  que, pendant la mise en œuvre du programme de réforme 
conduisant à une libéralisation accrue du commerce des produits agricoles, les pays les 
moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires risquent de subir des effets négatifs pour ce qui est de disposer d'approvisionnements adéquats en produits alimentaires de base provenant de sources extérieures suivant des 
modalités et à des conditions raisonnables, y compris d'avoir des difficultés à court terme à 
financer des niveaux normaux d'importations commerciales de produits alimentaires de base." (paragraphe 2 de la Décision sur les PDINPA) 
2.2.  Les quatre autres paragraphes de la Décision sur les PDINPA contiennent un certain nombre 
d'accords spécifiques dans les domaines de l'aide alimentaire, de l'assistance technique et financière, et du traitement différencié dans le cadre d'un quelconque accord se rapportant à des 
crédits à l'exportation de produits agricoles; la nécessité d'un accès aux ressources des institutions 
financières internationales y est également reconnue. La présente note examine ces paragraphes un à un et apporte des renseignements complémentaires dont dispose le Secrétariat sur leur mise en œuvre. 
2.1  Aide alimentaire 
2.3.  Compte tenu des paragraphes 1 et 2 précités de la Décision sur les PDINPA, 
"Les Ministres conviennent  donc d'établir des mécanismes appropriés pour faire en sorte que 
la mise en œuvre des résultats du Cycle d'Uruguay en matière de commerce des produits 
agricoles ne soit pas préjudiciable à la mise à disposition de l'aide alimentaire à un niveau qui soit suffisant pour continuer d'aider à répondre aux besoins alimentaires des pays en 
développement, en particulier les pays les moins avancés et les pays en développement 
importateurs nets de produits alimentaires." (texte introductif du paragraphe 3 de la Décision sur les PDINPA) 
2.1.1  Examen des niveaux d'aide alimentaire et engagement de négociations sur l'aide 
alimentaire 
2.4.  Afin d'atteindre l'objectif énoncé dans le texte introductif du paragraphe 3 de la Décision sur 
les PDINPA, les Ministres sont convenus: 
"i) d'examiner le niveau de l'aide alimentaire établi périodiquement par le Comité de l'aide 
alimentaire en vertu de la Convention de 1986 relative à l'aide alimentaire et d'engager des négociations dans l'enceinte appropriée pour établir un niveau d'engagements en matière 
d'aide alimentaire qui soit suffisant pour répondre aux besoins légitimes des pays en 
développement pendant la mise en œuvre du programme de réforme […]" (paragraphe 3 i) 
de la Décision sur les PDINPA) 
2.1.1.1  Examen des niveaux d'aide alimentaire 
2.5.   Les Conventions relatives à l'aide alimentaire sont restées d'application de 1967 à 2012 par 
le biais d'une longue série d'instruments de coopération multilatérale. Les engagements des pays donateurs dans le cadre de ces conventions étaient spécifiés sous forme de contributions annuelles 
minimales et constituaient un dispositif de sécurité quant à l'aide alimentaire internationale. Dans 
le cadre de la Convention de 1999 relative à l'aide alimentaire, la dernière de la série, les engagements annuels minimaux cumulés, en vo lume et en valeur, des membres donateurs 
s'élevaient à 4,8 millions de tonnes (en équivalent blé) et 130 millions d'euros. G/AG/W/42/Rev.16 
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  2.6.  La Convention de 1999 relative à l'aide alimentaire est venue à expiration le 30 juin 2012. Le 
1er janvier 2013, une nouvelle Convention relative à l'assistance alimentaire est entrée en vigueur. 
La Convention élargit le champ traditionnel des conventions relatives à l'aide alimentaire précédentes et inclut toutes les formes d'assistance alimentaire (dons en nature constitués de 
produits admissibles, versements en espèces, bons en espèces ou pour des produits, et 
interventions nutritionnelles) visant à répondre aux besoins des populations les plus vulnérables et les plus exposées à l'insécurité alimentaire. Chaque pays donateur signataire de la Convention 
souscrit un engagement annuel d'aide alimentaire (l'"engagement annuel minimal"), en valeur ou 
en volume, qui sera notifié au Secrétariat de la Convention.
20 Les engagements annuels des 
parties ayant ratifié, accepté ou approuvé la Convention relative à l'assistance alimentaire sont indiqués ci-après. 
Donateur Engagements en 2013 
Autriche 1 495 000 € 
Canada 250 millions de $Can 
Danemark 185 millions de DKr 
États-Unis d'Amérique 1,6 milliard de $ 
Finlande 6 millions d'€ 
Japon 10 milliards de ¥ 
Suisse 34 millions de CHF 
Union européenne 200 millions d'€ 
Source: http://www.foodassistanceconvention.org/en/commitments/commitments.aspx  (renseignements 
disponibles au 12 septembre 2013) 
2.7.  Les expéditions d'aide alimentaire des donateur s, parties aux conventions relatives à l'aide 
alimentaire, ont souvent été supérieures à leurs engagements annuels minimaux cumulés. En 
2010/11, selon les chiffres communiqués par le Cons eil international des céréales (CIC), elles ont 
totalisé 5,6 millions de tonnes en équivalent blé, soit un recul de 19% par rapport à l'année précédente.
21 
2.8.  Il existe plusieurs autres sources de données sur l'aide alimentaire, en particulier 
l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et le Programme 
alimentaire mondial (PAM). Ces données ne sont pas directement comparables avec celles qui sont communiquées par les donateurs dans le cadre des Conventions relatives à l'aide alimentaire en 
raison principalement des différences concernant les pays et les produits pris en compte, la 
période considérée et l'utilisation de données concernant les livraisons et non les expéditions.
22 
2.9.  Selon les données du PAM, les livraisons globales d'aide alimentaire évoluent de façon 
cyclique et ont atteint le niveau record de 17,3 millions de tonnes en 1993.23 En 1999 le volume 
global d'aide alimentaire a à nouveau grimpé pour atteindre 14,6 millions de tonnes. Dans ce contexte, la Conférence ministérielle de Doha a approuvé la recommandation ci-après faite par le Comité de l'agriculture: 
"dans le cadre de leurs politiques, lois, programmes et engagements en matière d'aide 
alimentaire, les Membres de l'OMC qui sont donateurs prendront les mesures appropriées visant à faire en sorte: i) que, dans la plus large mesure possible, le niveau de leur aide 
alimentaire aux pays en développement soit maintenu dans les périodes au cours desquelles 
les tendances des cours mondiaux des produits alimentaires de base sont à la hausse [...]"
24 
                                               
20 Les parties peuvent modifier leurs engagements an nuels minimaux sous réserve de notification au 
secrétariat de la Convention. 
21 Voir http://www.foodaidconvention.org/ fr/index/facshipmentreport.aspx  pour plus de détails. 
22 Par exemple, les livraisons d'aide alimentaire supervisées par le PAM comprennent celles des 
membres de la Convention relative à l'aide alim entaire, d'autres pays, et d'organisations non 
gouvernementales. 
23 Voir le document G/AG/GEN/49, pages 10 et 11. 
24 Voir le document G/AG/11, partie B, paragraphe 3 I b). G/AG/W/42/Rev.16 
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  Graphique 1: Évolution des livraisons au ti tre de l'aide alimentaire: 2003-2012 (millions 
de tonnes) 
2003 2008 2012
Autres 3,9 1,3 0,7
PDINPA 0,7 0,5 0,5
PMA 5,3 4,4 2,9
TOTAL 9,8 6,3 4,19,8
6,3
4,1
0,02,04,06,08,010,012,0
 
Source: PAM. 
Notes: Les PDINPA sont les 31 Membres énumérés dans le paragraphe b) du docu ment G/AG/5/Rev.10. Les 
chiffres pour 2012 sont provisoires. 
2.10.  Le graphique 1 montre que les livraisons totales au titre de l'aide alimentaire enregistrées 
par le PAM ont généralement eu tendance à diminuer au cours des dix dernières années. En 2012, 
les livraisons mondiales au titre de l'aide alimentaire se sont montées à 4,1 millions de tonnes, soit un accroissement de 5% par rapport à 2011. Cet accroissement annuel devrait cependant être mis 
en regard du chiffre de 3,9 millions de tonnes atteint en 2011 par ces livraisons, ce qui, selon le 
PAM, était leur plus faible niveau depuis 1990. Le PAM demeure le principal fournisseur d'aide alimentaire au niveau mondial et assure près de 60% des livraisons totales. En 2012, le volume de 
l'aide alimentaire accordée aux PMA totalisait 2,9 millions de tonnes, soit une augmentation de 
11% par rapport à l'année précédente, tandis que le volume correspondant pour les PDINPA (0,5 million de tonnes) a diminué de plus de 34% par rapport à 2011. On trouvera à l'annexe 2 une ventilation détaillée des livraisons au titre de l'aide alimentaire par pays bénéficiaire pour la 
période 2003-2012, d'après les données du PAM. En valeur absolue, l'Éthiopie, la République 
démocratique de Corée, le Yémen, le Bangladesh et la Somalie ont été les principaux bénéficiaires de l'aide alimentaire en 2012. 
2.11.  D'après les données du PAM, les PDINPA figurant sur la liste de l'OMC, à l'exception de la 
République bolivarienne du Venezuela, du Botswana , du Gabon, de la Grenade, de la Dominique, 
de Maurice, de Saint-Kitts-et-Nevis, de Sainte-Lucie, de Saint-Vincent-et-les Grenadines, de la Tunisie et de la Trinité-et-Tobago, ont reçu une aide alimentaire, à titre régulier ou occasionnel, 
pendant la période 2003-2012. En 2012, les livraisons totales au titre de l'aide alimentaire aux 
PDINPA ont considérablement diminué (d'environ 34% par rapport au volume comptabilisé en 2011), en raison surtout d'une baisse de l'aide alimentaire acheminée au Pakistan et au Kenya. 
2.12.  Les PMA demeurent en 2012 les principaux bénéficiaires de l'aide alimentaire mondiale, 
avec une part de plus de 70% des livraisons effectuées à ce titre. Parmi les PMA, l'Éthiopie, le Yémen, le Bangladesh, la Somalie, le Soudan, la République démocratique du Congo et le 
Mozambique ont été les principaux bénéficiaires de l'aide alimentaire en 2012. 
2.13.  Les statistiques du PAM sont établies pour trois catégories d'aide alimentaire: G/AG/W/42/Rev.16 
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  a. L'aide alimentaire  d'urgence  est définie par le PAM comme étant destinée aux victimes 
de catastrophes naturelles ou causées par l'homme. Elle est distribuée gratuitement à des groupes de bénéficiaires ciblés, généralement sous forme de don. Elle est acheminée dans un cadre multilatéral, par des ONG, ou, parfois, dans un cadre bilatéral. 
b. L'aide alimentaire octroyée dans le cadre de projets  vise à soutenir des activités 
spécifiques de lutte contre la pauvreté et de prévention des catastrophes. Elle est généralement distribuée gratuitement à des groupes de bénéficiaires ciblés, mais elle 
peut aussi être vendue sur le marché libre, auquel cas on parle d'aide alimentaire 
"monétisée". L'aide alimentaire octroyée dans le cadre de projets est fournie sous forme de don, et est acheminée dans un cadre multilatéral, par des ONG, ou parfois dans un cadre bilatéral. 
c. L'aide alimentaire octroyée dans le cadre de  programmes  est un transfert de ressources, 
de gouvernement à gouvernement, à des fins de soutien de la balance des paiements ou de soutien budgétaire. Contrairement aux deux types d'aide précités, elle ne vise pas 
des groupes de bénéficiaires particuliers. Elle est vendue sur le marché libre et fournie à 
titre de don ou de prêt. 
2.14.  Les statistiques du PAM (graphique 2 ci-après) montrent que l'aide alimentaire d'urgence 
fournie sous forme d'assistance en cas de catastrophes naturelles ou causées par l'homme est 
restée la catégorie prédominante en 2012, puisqu'elle a représenté 67% de la totalité des livraisons d'aide alimentaire. À l'opposé, l'aide alimentaire octroyée dans le cadre de programmes, 
qui comptait pour 30% en 2000, est tombée à 3% en 2012. 
Graphique 2: Composition des livraisons mond iales au titre de l'aide alimentaire (%) 
2000 2012
Urgence
46%Urgence
67%Projet
24%Projet
30%
Programme
30%Programme
3%
 
 
Source: PAM. Les chiffres po ur 2012 sont provisoires. 
2.15.  L'aide alimentaire peut être distribuée directemen t aux bénéficiaires ou être en partie ou en 
totalité vendue dans le pays bénéficiaire afin de générer des fonds qui permettront de financer par exemple le transport des produits alimentaires ou d'autres activités. L'aide alimentaire dans le 
cadre de  programmes, définie au paragraphe 2.13 c) ci-dessus, est ordinairement vendue sur le 
marché. Les données du PAM (graphique 3 ci-dessous) montrent qu'au cours des dix dernières années (2003-2012) le volume de l'aide alimentaire mondiale vendue sur le marché a 
généralement diminué. Cela peut être dû à la diminution dans les livraisons totales d'aide 
alimentaire tant de la part de l'aide dans le cadre de programmes  que de celle de l'aide dans le 
cadre de projets , qui sont souvent vendues sur le marché contrairement à la majeure partie de 
l'aide alimentaire d'urgence distribuée directement aux bénéficiaires. G/AG/W/42/Rev.16 
- 9 - 
  Graphique 3: Aide alimentaire vendue dans les livraisons mondiales d'aide alimentaire 
(2003-2012) (millions de tonnes) 
2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
Aide alimentaire
distribuée directement7,5 5,0 6,0 4,9 4,4 5,7 5,3 5,2 3,4 3,5
Aide alimentaire vendue 2,3 2,0 1,9 1,7 1,4 0,6 0,5 0,5 0,4 0,5024681012
9,8
5,76,7
6,37,0
4,13,97,9
5,8 5,87,0
 
Source: PAM. 
 
2.16.  Le PAM classe également les livraisons d'aide alimentaire suivant l'origine des produits de 
base qui la constituent: 
a. Les achats locaux  correspondent aux transactions par lesquelles l'aide alimentaire est 
achetée et distribuée/utilisée dans le pays bénéficiaire. 
b. Les achats triangulaires  correspondent aux transactions par lesquelles un donateur 
fournit à un pays bénéficiaire une aide alimentaire constituée par des produits de base achetés dans un pays tiers. 
c. Les transferts directs  correspondent aux transactions par lesquelles l'aide alimentaire est 
directement délivrée par le donateur aux pays bénéficiaires. Ces opérations ne comprennent pas d'achats locaux ou triangulaires. 
2.17.  Le graphique 4 ci-après montre qu'au cours des dix dernières années (2003-2012) la part 
des achats locaux dans l'aide alimentaire mondiale s'est accrue pour passer de 9% à 20%, tandis que celles des transferts directs et des transactions triangulaires ont diminué en passant de 72% à 
68% et de 19% à 12%, respectivement. G/AG/W/42/Rev.16 
- 10 - 
  Graphique 4: Modes de livraison de l'aide  alimentaire à l'échelle mondiale: 2003-2012 
(millions de tonnes)  
2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
Achats triangulaires 1,9 1,4 1,5 1,3 1,5 1,4 1,4 1,0 0,7 0,5
Achats locaux 0,9 1,0 1,2 1,2 1,0 1,0 0,9 1,6 1,1 0,8
Transferts directs 7,1 4,7 5,3 4,2 3,3 3,8 3,5 3,1 2,1 2,8024681012
9,8
5,75,86,3
5,86,77,9
7,0
4,13,9
Source: PAM. Les chiffres po ur 2012 sont provisoires. 
2.1.1.2  Engagement de négociations en  matière d'aide alimentaire 
2.18.  En 1996, la Conférence ministérielle de Singapour a adopté la recommandation du Comité 
de l'agriculture qui, en prévision de l'expiration de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1995 et pour préparer la renégociation de cette convention, avait préconisé le lancement d'une 
action en 1997 dans le cadre de la Convention, en  vertu d'arrangements prévoyant la participation 
de tous les pays intéressés et des organisations compétentes, pour élaborer des recommandations visant à établir un niveau d'engagements en matière d'aide alimentaire couvrant le plus grand 
nombre possible de donateurs et de produits alimentaires pouvant être fournis à titre de don, qui 
soit suffisant pour répondre aux besoins légitimes des pays en développement pendant la mise en œuvre du programme de réforme.
25 
2.19.  Entre janvier 1997 et mars 1999, plusieurs réunions se sont tenues dans le cadre de la 
Convention relative à l'aide alimentaire, notamment des réunions avec les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, ainsi qu'avec de nouveaux donateurs potentiels. En décembre 1997,  le Comité de l'aide alimentaire a décidé 
d'engager un processus de renégociation de la  Convention en tenant compte, notamment, " des 
objectifs de sécurité alimentaire et de libéralisation des échanges qui ont été fixés dans le cadre de l'OMC et du Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation ".
26 Au début de 1998, le Comité de 
l'aide alimentaire a confirmé son intention de mettre en vigueur une nouvelle Convention relative à 
l'aide alimentaire et de poursuivre le dialogue avec des représentants des bénéficiaires concernant les principaux éléments de la nouvelle Convention.
27 Les négociations se sont achevées le 
24 mars 1999 et la nouvelle Convention est provisoirement entrée en vigueur le 1er juillet 1999 
pour une durée initiale de trois ans. Le document G/AG/GEN/35 expose les principales modifications introduites dans la Convention. Ains i, la liste des produits admissibles qui peuvent 
être fournis a été sensiblement élargie à des produits autres que les céréales. De nouvelles 
dispositions visant à améliorer l'efficacité et l'impact de l'aide alimentaire ont été incluses. Lors de 
l'allocation de l'aide alimentaire, les membres de la Convention se sont engagés à donner la priorité aux PMA et aux pays à faible revenu, qui, dans de nombreux cas, figurent sur la liste 
actuelle de l'OMC des PDINPA. Les autres pays pouvant bénéficier de l'aide alimentaire 
                                               
25 Voir le document G/L/125, paragraphe 18 i). 
26 Voir la déclaration du CIC dans le document G/AG/GEN/20. 
27 Voir le document G/ AG/GEN/31, page 4. G/AG/W/42/Rev.16 
- 11 - 
  comprennent les pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure et tous les autres pays 
figurant sur la liste de l'OMC des PDINPA lors des négociations sur la nouvelle Convention. 
2.20.  À la Conférence ministérielle de Doha, les Ministres ont approuvé la recommandation du 
Comité, aux termes de laquelle: 
"[…] des dispositions devraient être prises sans tarder par les donateurs dans le cadre de la 
Convention de 1999 relative à l'aide alimentaire (qui, à moins qu'elle ne soit prorogée, avec ou sans décision concernant sa renégociation, devrait arriver à expiration le 30 juin 2002) et 
du Programme alimentaire mondial des Nations Unies pour réexaminer leurs contributions 
d'aide alimentaire, en vue de mieux recenser et satisfaire les besoins en aide alimentaire des pays les moins avancés et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires Membres de l'OMC". (G/AG/11, paragraphe 3 I a) de la partie B) 
2.21.  La Convention relative à l'aide alimentaire de 1999 devait arriver à expiration le 
30 juin 2002. Dans un premier temps, le Comité de l'aide alimentaire était convenu de la proroger année par année. En juin 2004, il a décidé d'entreprendre sa renégociation afin de donner effet à 
"un instrument plus effectif pour fournir des produits alimentaires répondant aux besoins identifiés 
lorsque l'aide alimentaire est la réponse la plus appropriée ". En outre, compte tenu du lien entre le 
processus d'examen au sein du Comité et les négociations en cours à l'OMC, le Comité de l'aide 
alimentaire a décidé qu'il faudrait pour formuler des recommandations concluantes attendre l'issue 
des négociations à l'OMC. Dans ces conditions, la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999 a continué d'être prorogée sur une base annuelle tandis que ses membres poursuivaient leurs délibérations informelles. À sa 103
ème session, le Comité de l'aide alimentaire a lancé le processus 
formel de renégociation. La nouvelle Convention relative à l'assistance alimentaire28 a été adoptée 
le 25 avril 2012. Elle a été ouverte à la signat ure le 11 juin 2012 et est entrée en vigueur le 
1er janvier 2013. 
2.22.  La Convention relative à l'assistance alimentaire élargit le champ des engagements des 
donateurs d'aide alimentaire au-delà des aliments et des semences. Elle met notamment l'accent sur l'efficacité de l'aide alimentaire et la responsabilisation ainsi que sur la participation des 
bénéficiaires à l'évaluation des besoins et prévoit une liste plus large de "produits admissibles" et 
d'"activités admissibles" (y compris la fourniture d'une assistance en espèces et en bons et des interventions nutritionnelles). Elle porte à la fois sur l'aide d'urgence à court terme et sur les objectifs à long terme de réhabilitation et de développement. L'article 3 de la Convention définit la 
relation entre ses dispositions et les règles existantes ou futures de l'OMC, en particulier en ce qui 
concerne l'aide alimentaire internationale. 
2.1.2  Concessionnalité de l'aide alimentaire 
2.23.  Aux fins énoncées dans le texte introductif du paragraphe 3 de la Décision sur les PDINPA, 
les Ministres sont également convenus: 
"ii) d'adopter des lignes directrices pour faire en sorte qu'une part croissante des produits 
alimentaires de base soit fournie aux pays les moins avancés et aux pays en développement 
importateurs nets de produits alimentaires, intégralement à titre de don et/ou à des conditions favorables appropriées, conformément à l'article IV de la Convention de 1986 relative à l'aide alimentaire […]" (paragraphe 3 ii) de la Décision sur les PDINPA) 
2.24.  En vertu de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999, toute l'aide alimentaire 
destinée aux PMA devait être accordée à titre de don et représenter au moins 80% des contributions des membres. De même, au titre de la Convention relative à l'assistance alimentaire, 
pas moins de 80% de l'assistance alimentaire accordée par une partie aux pays admissibles et aux 
populations vulnérables admissibles
29 doivent être fournis intégralement à titre de don. Les 
donateurs doivent chercher à dépasser progressivement ce pourcentage. 
                                               
28 Le texte peut être consulté à l'adresse: 
http://www.foodassistanceconventio n.org/convention/FoodAssistance.pdf . Voir aussi le paragraphe 2.6 pour 
d'autres détails concernant la Convention. 
29 Les expressions "pays admissibles" et "populations vulnérables admissibles " sont définies à l'article 4 
de la Convention relative à l'assistance alimentaire. G/AG/W/42/Rev.16 
- 12 - 
  2.25.  À la Conférence ministérielle de Doha, les Ministres ont approuvé la recommandation 
suivante: 
"dans le cadre de leurs politiques, lois, programmes et engagements en matière d'aide 
alimentaire, les Membres de l'OMC qui sont donateurs prendront les mesures appropriées 
visant à faire en sorte: […] ii) que toute l'aide alimentaire destinée aux pays les moins 
avancés soit fournie intégralement à titre de don et, dans la mesure du possible, aux pays en développement importateurs nets de produits alimentaires Membres de l'OMC 
également". (G/AG/11, paragraphe 3 I b) de la partie B) 
2.26.  Par ailleurs, le cadre convenu
30 pour l'établissement de modalités concernant l'agriculture 
dispose que " [l]a question de la fourniture d'une aide alimentaire exclusivement et intégralement à 
titre de dons sera aussi traitée dans les négociations ". Dans le cadre des négociations en cours sur 
l'agriculture, des projets de disposition portant spécifiquement sur cet objectif ont été examinés 
par les Membres.31 
2.27.  Les notifications des Membres distribuées sous la forme du tableau NF:132 contiennent des 
renseignements sur le niveau de concessionnalité de leurs livraisons d'aide alimentaire respectives 
aux PMA et PDINPA. La plupart des Membres ont notifié qu'ils avaient fourni une aide aux pays concernés intégralement à titre de don. S'agissant des États-Unis, entre 83% et 100% de l'aide 
alimentaire ont été fournis intégralement à titre de don au cours de la période allant de 1995/96 
à 2002/03, le reste étant octroyé conformément aux lignes directrices pertinentes de la Convention relative à l'aide alimentaire. Pour  les années 2003/04 à 2007/08, les États-Unis ont 
notifié ce qui suit
33: 
"L'aide accordée dans le cadre du Titre I est fournie intégralement à titre de dons ou à des 
conditions favorables à long terme conformément aux lignes directrices de la Convention relative à l'aide alimentaire. L'aide accordée dans le cadre du programme "L'alimentation au 
service de l'éducation", du Titre II, du Titre III, du programme "L'alimentation au service du 
progrès" et de l'article 416 b) est fournie intégralement à titre de don." 
2.2  Assistance technique et financière 
2.28.  Aux fins énoncées dans le texte introductif du paragraphe 3 de la Décision sur les PDINPA, 
les Ministres sont convenus: 
"iii) de prendre pleinement en considération, dans le contexte de leurs programmes d'aide, 
les demandes d'assistance technique et financière des pays les moins avancés et des pays 
en développement importateurs nets de produits alimentaires pour leur permettre 
d'améliorer leur productivité et leur infrastructure agricoles." (paragraphe 3 iii) de la Décision sur les PDINPA) 
2.29.  La Conférence ministérielle de Doha a invité  les pays développés Membres à continuer de 
prendre pleinement en considération, dans le contexte de leurs programmes d'aide, les demandes d'assistance technique et financière formulées par les pays les moins avancés et les pays en 
développement importateurs nets de produits alimentaires pour améliorer leur productivité et leur 
infrastructure agricoles. Cette recommandation témoigne du fait que l'assistance technique et financière est essentiellement une question bilatérale qui doit être réglée entre donateurs et bénéficiaires sur la base des demandes formulées par ces derniers. L'assistance technique et 
financière fournie par les Membres au titre du paragraphe 3 iii) de la Décision sur les PDINPA est 
indiquée dans leurs notifications sous la forme du tableau NF:1. Les renseignements qui ont été 
notifiés n'ont pas été pris en compte ni résumés dans la présente note et doivent être consultés 
directement dans les notifications sous la forme du tableau NF:1
34 des Membres donateurs. Au 
                                               
30 Voir le paragraphe 18 de l'annexe A du document WT/L/579. 
31 Voir, par exemple, l'annexe L du document TN/AG/W/4/Rev.4. 
32 Les cotes des notifications pertinentes figurent à l'annexe 1. 
33 Voir les documents G/AG/N/USA/65 et G/AG/N/USA/76. Une note similaire figure dans les 
notifications sous la forme du tableau NF:1 pour 2008/09 et 2009/10 (voir les documents G/AG/N/USA/83 et G/AG/N/USA/90). 
34 Les notifications sous la forme du tableau NF:1 peuvent être consultées sur le site Web de l'OMC 
accessible au public à l'adresse suivante http://www.wto.org/french/trat op_f/agric_f/ag_work_f.htm . G/AG/W/42/Rev.16 
- 13 - 
  cours de l'exercice annuel de surveillance, l'Union européenne et la Suisse ont exposé leurs cadres 
stratégiques respectifs concernant l'aide alimentaire ainsi que des mesures spécifiques prises pour aider les pays en développement à faire face à leurs difficultés en matière de sécurité alimentaire.
35 Lors de l'exercice annuel de surveillanc e en novembre 2012, les États-Unis ont 
informé le Comité des changements intervenus dans leur programme d'assistance alimentaire. Ils 
ont spécifiquement mentionné les mesures prises par le gouvernement pour nettement mieux cibler l'aide fournie au moyen d'évaluations des besoins en matière de sécurité alimentaire plus 
rigoureuses, d'analyses de marché et d'évaluations des effets après distribution. Ces évaluations 
permettaient de réduire autant que possible le risque d'un détournement des échanges 
commerciaux et d'une dépendance des populations bénéficiaires à l'égard de l'assistance alimentaire.
36 
2.30.  En outre, la Conférence ministérielle de Doha a approuvé la recommandation selon laquelle: 
"[…] à l'appui de la priorité accordée par les pays les moins avancés et les pays en 
développement importateurs nets de produits alimentaires au renforcement de leur 
productivité et de leur infrastructure agricoles, le Conseil général de l'OMC devrait inviter 
d'autres organisations internationales compétentes s'occupant de développement, y compris la Banque mondiale, la FAO, le FIDA, le PNUD et les banques régionales de développement, 
à accroître leur assistance technique et financière aux pays les moins avancés et aux pays 
en développement importateurs nets de produits alimentaires et à en élargir l'accès, à des conditions et selon des modalités qui favorisent la meilleure utilisation de ces facilités et ressources, afin d'améliorer la productivité et l'infrastructure agricoles de ces pays dans le 
cadre des facilités et programmes existants, ainsi que dans le cadre des facilités et 
programmes qui pourront être mis en place".
37 
2.31.  Les réponses initiales de la Banque africaine de développement, de la Banque européenne 
d'investissement, de la FAO et de la Banque mondiale ont été distribuées en 2002.38 Depuis, un 
certain nombre d'organisations intergouvernementales ont fourni au Comité de l'agriculture des renseignements actualisés sur leurs initiatives et plans d'action dans ce domaine. 
2.32.  Le FMI a renouvelé son engagement d'aider les pays en développement à renforcer leurs 
capacités et à faire face aux déficits de la balance des paiements résultant de la libéralisation multilatérale des échanges.
39 Durant la crise alimentaire et financière mondiale de 2007/08, le FMI 
a procédé à plusieurs réformes internes qui ont entre autres choses accru sa capacité à fournir une 
assistance financière aux pays en développement à faible revenu en simplifiant la conditionnalité 
structurelle tout en réagençant ses programme s de prêts. Les mesures de réforme prévoient 
notamment une aide financière assortie d'une concessionnalité plus élevée et l'application jusqu'à 
la fin de 2011 de taux d'intérêt nuls aux prêts concessionnels, nouveaux et en cours. Le FMI a 
également intensifié son programme d'assistance technique, essentiellement par le biais de son réseau de centres régionaux d'assistance technique,  contribuant ainsi à une surveillance efficace et 
renforçant les capacités d'élaboration des politiques.
40 En novembre 2010, le FMI a déclaré qu'il 
avait fourni un soutien financier de 189 milliards de dollars EU environ aux pays émergents et aux pays en développement depuis le début de la crise. En outre, les réseaux régionaux d'assistance technique en Afrique et en Asie centrale ont été renforcés.
41 Lors de l'exercice annuel de 
surveillance en novembre 2012, le FMI a réitéré son engagement de continuer à donner la priorité 
aux pays à faible revenu dans les programmes d'assistance technique du Fonds. Il a aussi informé le Comité que la demande de financement concessionnel émanant de ces pays était restée élevée, 
avec des engagements annuels se situant en moyenne  autour de 2 milliards de dollars EU pendant 
la période 2010-2012.
42 
2.33.  La Banque mondiale offre une aide aux pa ys en développement pour leur permettre 
d'améliorer leur productivité dans le domaine agricole. Dans son plan d'action agricole pour 
2010-2012 l'octroi d'un soutien accru pour améliorer la productivité agricole constitue un domaine 
                                               
35 Voir le document G/AG/GEN/94. 
36 Voir le paragraphe 2.5 du document G/AG/R/69. 
37 Voir le document G/AG/11, paragr aphe 3 II b) de la partie B). 
38 Voir les documents G/AG/W/57 et G/AG/W/57/Add.1. 
39 Voir les documents G/AG/GEN/71, G/AG/GEN/76 et G/AG/GEN/78. 
40 Voir le document G/AG/GEN/90. 
41 Voir le document G/AG/GEN/94. 
42 Voir le document G/AG/GEN/107. G/AG/W/42/Rev.16 
- 14 - 
  prioritaire. Pour l'exercice financier 2011, les prêts accordés par l'ensemble du Groupe de la 
Banque mondiale à l'agriculture et aux secteurs connexes se sont élevés à 5,8 milliards de dollars EU, dont 2,2 milliards fournis par la Société financière internationale. La Banque fournit également une assistance en améliorant la technologie, le commerce et l'aide pour résoudre les 
défis à long terme de la sécurité alimentaire. Elle estime que l'accès aux marchés mondiaux de 
produits agricoles est essentiel pour assurer la sécurité alimentaire à long terme. Dans ce contexte, elle insiste également sur le fait que les améliorations en matière de facilitation des 
échanges permettront de créer des incitations à l'augmentation de la production alimentaire dans 
des zones plus fertiles, ce qui entraînera une réduction des coûts des produits alimentaires de base et renforcera l'intégration des marchés. Le Mécanisme pour la facilitation des échanges pourra servir à financer des interventions spécifiques. La Banque mondiale, qui compte parmi les plus 
importants bailleurs de fonds de l'Aide pour le commerce, s'engage aussi à aider les pays qui ont 
des besoins en matière de financement du commerce et d'expertise technique.
43 
2.34.  Par le biais de son Initiative d'achats au service du progrès (P4P), le PAM achète 
directement des produits alimentaires aux agriculteurs et leur offre des compétences techniques 
en matière de développement agricole et commercial. En novembre 2010, le PAM a fait savoir qu'il avait formé plus de 17 300 agriculteurs et exploita nts d'entrepôt au titre de l'Initiative P4P. 
D'autres éléments positifs ont été signalés au  Comité de l'agriculture en novembre 2011, 
notamment en ce qui concerne l'amélioration du potentiel agricole des pays en développement et l'élaboration de programmes d'assurance novateurs afin de gérer les risques découlant du changement climatique. Le PAM a souligné l'importance de ces mesures ex ante , tendant à 
renforcer la résilience contre les effets des évén ements climatiques extrêmes et a fait observer 
que les agriculteurs en Chine et en Éthiopie bénéficiaient déjà de ces produits.
44 
2.35.  L'Institut interaméricain de coopération pour l'agriculture (IICA) a fait rapport sur les efforts 
qu'il avait déployés en vue d'améliorer la productivité agricole et la sécurité alimentaire en 
Amérique latine et dans les Caraïbes. Dans ce contexte, l'IICA a décrit son Plan à moyen terme 
2010-2014 et sa stratégie en matière de sécurité alimentaire.45 
2.3  Traitement différencié dans  le cadre d'un accord sur les crédits à l'exportation 
2.36.  Compte tenu des paragraphes 1 et 2 précités de la Décision sur les PDINPA, les Ministres 
sont convenus: 
"[…] de faire en sorte que tout accord se rapportant à des crédits à l'exportation de produits 
agricoles prévoie de manière appropriée un traitement différencié en faveur des pays les 
moins avancés et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires". (paragraphe 4 de la Décision sur les PDINPA) 
2.37.  À la Conférence ministérielle de Doha, les Ministres ont réaffirmé l'engagement 
susmentionné et adopté des points convenus généraux concernant des procédures pour l'élaboration de disciplines en application de l'article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture et des 
dispositions y relatives de la Décision sur les PDINPA (G/AG/11, paragraphe 4 de la partie A). En 
conséquence, des travaux ont été entrepris à l'OMC sur la question des crédits à l'exportation des produits agricoles, tant au cours des réunions ordinaires du Comité de l'agriculture que lors des négociations de la Session extraordinaire sur la base, notamment, des propositions qui ont été 
présentées et d'autres éléments, y compris en ce qui concerne le traitement spécial et différencié 
en faveur des pays en développement.
46 
2.38.  En outre, le cadre convenu pour l'établissement de modalités concernant l'agriculture 
prévoit ce qui suit: 
"Les Membres feront en sorte que les disciplines concernant les crédits à l'exportation, les 
garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance à convenir prévoient de 
manière appropriée un traitement différencié en faveur des pays les moins avancés et des 
pays en développement importateurs nets de produits alimentaires ainsi qu'il est prévu au 
                                               
43 Voir les documents G/AG/GEN/90 et G/AG/GEN/96. 
44 Voir les documents G/AG/GEN/94 et G/AG/GEN/100. 
45 Voir les documents G/AG/GEN/93 et G/AG/GEN/97. 
46 Voir par exemple les documents G/AG/16 et G/AG/16/Add.1. G/AG/W/42/Rev.16 
- 15 - 
  paragraphe 4 de la Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du 
programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires. Les obligations améliorées concernant le suivi et la surveillance de toutes les nouvelles disciplines, prévues au paragraphe 48, revêtiront une 
importance critique à cet égard. Les dispositions à convenir à cet égard ne devront pas 
compromettre les engagements pris par les Membres conformément aux obligations énoncées au paragraphe 18 ci-dessus." (paragraphe 24 de l'annexe A du document 
WT/L/579) 
2.39.  L'objectif ci-dessus a été confirmé à la Conférence ministérielle de Hong Kong.
47 Les 
Membres examinent, dans le cadre des négociatio ns en cours sur l'agriculture, des projets de 
dispositions portant spécifiquement sur ces questions.48 
2.4  Accès aux ressources des institutio ns financières internationales 
2.40.  Dans la Décision sur les PDINPA, les Ministres ont en outre reconnu que: 
"[…] par suite du Cycle d'Uruguay, certains pays en développement risquent d'avoir à court 
terme des difficultés à financer des niveaux normaux d'importations commerciales et que 
ces pays pourraient être admis à tirer sur les ressources d'institutions financières internationales, disponibles au titre des facilités existantes ou de facilités qui pourraient être 
créées, dans le contexte de programmes d'ajustement, pour faire face à ces difficultés de 
financement. À cet égard, les Ministres prennent note du paragraphe 37 du rapport du Directeur général des PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947 sur ses consultations avec le Directeur général du Fonds monétaire international et le Président de la Banque 
mondiale (MTN.GNG/NG14/W/35)". (paragraphe 5 de la Décision sur les PDINPA) 
2.4.1  Capacité de financer les importations commerciales 
2.41.  Le rapport du Groupe interinstitutions de 2002 contenait un examen détaillé de la question 
du financement des importations de produits alimentaires des PDINPA et des PMA.
49 Le 
17 juillet 2008, le Groupe des PMA a organisé à Genève une conférence sur les règles de l'OMC et la crise alimentaire en partenariat avec un or ganisme de recherche et de développement qui 
analyse les problèmes mondiaux.
50 
2.42.  Les céréales et les graines oléagineuses restent les produits vivriers les plus importants 
parmi les importations des PDINPA et des PMA. Le graphique 5 ci-après montre l'indice des prix des céréales et des graines oléagineuses ( Grains and Oilseeds Index  – GOI) du CIC pour la période 
2000-2013. Cet indice a été créé par le CIC en janvier 2011. Il est considéré comme un bon 
indicateur des fluctuations des prix mondiaux des céréales et des graines oléagineuses. Les céréales comptent pour plus de 65% dans le GOI. Le graphique indique une hausse des prix 
mondiaux des céréales en 2006, qui ont atteint un niveau record en février 2008. Ces prix ont par 
la suite baissé au début du ralentissement financier et économique mondial, tout en restant au-dessus des niveaux de 2006. Ils sont repartis à la hausse depuis juillet 2010. Certains ont 
craint une répétition éventuelle de la crise alimentaire de 2007/08. Les mauvaises récoltes 
inattendues de grands pays exportateurs ainsi que les réponses données au niveau national et certains comportements spéculatifs figuraient parmi les principaux facteurs de la récente escalade des prix mondiaux et de la forte volatilité des prix. Les prix ont commencé à se replier au début de 
septembre 2011. En 2012, une tendance à la hausse des prix des produits de base agricoles, due 
essentiellement au resserrement du marché et à de mauvaises conditions météorologiques dans 
certains des grands pays producteurs de céréales et de graines oléagineuses, a de nouveau été 
observée. La situation ne semblait pas annoncer une crise alimentaire imminente, mais on a 
insisté sur le fait qu'il fallait accorder une importance accrue aux renseignements sur les marchés 
                                               
47 Voir le paragraphe 6 du  document WT/MIN(05)/DEC. 
48 Voir, par exemple, l'annexe J du document TN/AG/W/4/Rev.4. 
49 Voir le document WT/GC/62-G/AG/13, en particulier la section A du chapitre II et les conclusions du 
chapitre III. Voir aussi la communication de la CNUCED dans le document G/AG/GEN/68, pages 16 à 18. 
50 Le rapport complet figure dans le document G/AG/GEN/77 du 11 novembre 2008. Voir également le 
document WT/COMTD/LDC/W/43 pour des précisions sur le s conséquences de la hausse des prix sur les PMA. G/AG/W/42/Rev.16 
- 16 - 
  et à la transparence.51 À partir de la fin de 2012 et jusqu'en 2013, les prix des céréales et des 
graines oléagineuses ont diminué comme il ressort du graphique 5 ci-après. Cette tendance est principalement imputable à une forte croissance prévue de la production mondiale de céréales en 2013/14 et en particulier à une production mondiale record prévue de céréales secondaires. Un 
accroissement de la production mondiale de graines oléagineuses (notamment de fèves de soja) 
est aussi prévu pour 2013/14, contribuant à la tendance à la baisse du GOI. 
Graphique 5: Indice des prix des cé réales et des graines oléagineuses 
du CIC (GOI)* (2000-2013) (%) 
050100150200250300350
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 
* Composition de l'Indice des prix des céréales et des graines oléagineuses du CIC: blé (30%), 
maïs (22%), orge (4%), sorgho (2%), riz (8%), fèves de soja (31%), colza/canola (2%). Voir http://www.igc.ing  pour plus de détails. Janvier 2000 = 100. 
Source: Conseil international des céréales (CIC). 
2.43.  À diverses étapes de l'exercice annuel de surv eillance mené par le Comité, des organisations 
internationales ayant le statut d'observateur ont fait des observations sur l'évolution des prix 
mondiaux des produits alimentaires et leur impact sur les PMA et les PDINPA. La FAO surveille de 
manière régulière la situation en matière de sécurité alimentaire dans les PDINPA et les PMA, notamment pour ce qui est des tendances générales des importations de céréales et de leur prix.
52 
Au cours des exercices annuels de surveillance en 2011 et 2012, la FAO a présenté aux Membres 
un rapport sur le coût croissant des importations de produits alimentaires pour les pays en développement et les PMA et a exposé le rôle et le fonctionnement du Système d'information sur 
les marchés agricoles (AMIS) ainsi que les différents scénarios relatifs à la transmission des prix 
dans certains pays pour diverses céréales.
53 
                                               
51 Voir, par exemple, le communiqué de presse de la FAO du 6 septembre 2012 à l'adresse suivante: 
http://www.fao.org/news/story/en/item/155659/icode/ . 
52 Voir, par exemple, les observations de la FAO, du  CIC, du PAM, du FMI, de la CNUCED et de la 
Banque mondiale sur la hausse des prix des produits a limentaires et ses conséquences possibles sur les PMA et 
les PDINPA. Les déclarations et les contributions des orga nisations internationales ayan t le statut d'observateur 
figurent dans la série de s documents G/AG/GEN/--. 
53 Voir la déclaration de la FAO contenue dans les documents G/AG/GEN/98 et G/AG/GEN/106. G/AG/W/42/Rev.16 
- 17 - 
  2.44.  À la session de novembre 2009, le PAM a exposé en détail les activités et initiatives qu'il 
avait engagées pour faire face à l'insécurité alimentaire et à la malnutrition mondiales. En 2008, le PAM avait alloué 72% des ressources au titre du développement et de l'aide à des PMA, et 93% à des pays à faible revenu et à déficit vivrier. Il a aussi mis en place dans certains pays bénéficiaires 
des programmes innovants et ciblés de sécurité a limentaire – repas scolaires, santé et nutrition de 
la mère et de l'enfant, transferts ciblés en espèces et bons alimentaires, et achats alimentaires locaux. Le dispositif d'achat anticipé, créé récemment, a permis d'acheter des produits sur la base 
des besoins globaux projetés pour une région. Il a également permis au PAM de réaliser des 
économies en achetant des produits alimentaires au moment où les prix étaient favorables. Le PAM a souligné que son analyse et sa cartographie de la vulnérabilité jouaient un rôle particulièrement important pour trouver une solution efficace en cas de crise alimentaire et de catastrophe 
naturelle. Un indice de choc économique et alimentaire (indice ESHI) a été élaboré pour 
déterminer quels étaient les pays vulnérables à la suite de la crise financière et économique mondiale. Pendant l'exercice annuel de surveillance de 2011, le PAM a appelé l'attention du Comité 
sur les effets négatifs que les mesures de limitations des exportations avaient sur ses achats de 
produits alimentaires à des fins humanitaires.
54 
2.45.  Durant la crise financière mondiale ayant éclaté en 2008, qui a entre autres choses 
provoqué une grave pénurie sur le plan du financement du commerce, l'OMC a œuvré avec 
d'autres organisations multilatérales et régionales pour inciter les divers acteurs à assumer une partie du risque inhérent au financement du secteur privé (qui représente près de 80% du marché) et réduire l'écart entre l'offre et la demande du financement du commerce. Dans ce 
contexte, il a été observé que la raréfaction du crédit commercial pourrait provoquer un 
ralentissement du commerce et de la production et empêcher les pays en développement et les pays à faible revenu de participer pleinement au commerce international. L'infrastructure de ce 
financement a également été développée dans le cadre de l'initiative Aide pour le commerce. Le 
25 octobre 2011, compte tenu de la situation des pays à faible revenu, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, en consultation avec l'OMC et d'autres organisations pertinentes, a adopté des 
changements techniques au régime réglementant le financement du commerce.
55 
2.4.2  Accès aux facilités du FMI et de la Banque mondiale 
2.46.  La question de l'accès aux ressources des institutions financières internationales a fait, 
en 2002, l'objet d'un examen détaillé par un groupe  interinstitutions composé d'experts en matière 
de financement et de produits de base.56 
2.47.  Dans le cadre de l'exercice annuel de survei llance de décembre 2001, le FMI a rappelé sa 
position sur la question de l'accès à ses ressources et dit ce qui suit: " Compte tenu des facilités et 
des ressources existantes, le Fonds est en mesure de répondre aux besoins que ses membres 
pourraient avoir en termes de balance des paiements en cas de hausse des prix mondiaux des produits alimentaires ."
57 
2.48.  En novembre 2009, le FMI a décrit sa structure de prêts révisée58 à l'intention des PMA et 
des PDINPA, qui lui permet d'acheminer l'assistan ce au moyen d'un nouvel instrument dans le 
cadre du Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (PRGT). La Facilité 
de financement pour imprévus (FFI) a été supprimée. Le PRGT comporte trois guichets de prêts: la 
Facilité élargie de crédit (FEC), qui permet aux pays de faire face à leurs besoins à moyen terme 
en matière de balance des paiements; la Facilité de crédit de confirmation (FCC), qui peut aider les pays à faible revenu qui ne sont pas confrontés à des problèmes durables de balance des 
paiements mais ont besoin d'une assistance ponctuelle; et la Facilité de crédit rapide (FCR), qui 
fournit une assistance en cas de besoins de financement urgents. La conditionnalité est alors limitée. En 2010, les membres du FMI avaient décidé de relever les contributions destinées à 
financer et bonifier les prêts du Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la 
croissance en vue de fournir aux pays à faible revenu une aide à hauteur de 17 milliards de dollars EU. Dans le cadre des efforts continus qu'il déploie pour prévenir les crises dans les économies émergentes, le FMI a créé une nouvelle Ligne de crédit de précaution (LCP) pour les 
                                               
54 Voir les documents G/AG/GEN/90, G/AG/GEN/94 et G/AG/GEN/100. 
55 Voir http://www.bis.org/publ/bcbs205.pdf  pour plus de détails. 
56 Voir le document WT/GC/62-G/AG/13. 
57 Voir le document G/ AG/GEN/49, page 8. 
58 Voir le document G/AG/GEN/90. G/AG/W/42/Rev.16 
- 18 - 
  pays membres qui mènent de bonnes politiques économiques et dont la vulnérabilité est modérée. 
Parallèlement, la Ligne de crédit modulable (LCM) existante a été modifiée de manière à y assurer un accès plus souple pour une durée plus longue.
59 En novembre 2012, le FMI a informé le Comité 
des mesures prises pour continuer à renforcer et simplifier les divers instruments de financement 
et de prêt concessionnels du Fonds. Il a aussi estimé que l'architecture de financement réformée 
était mieux adaptée à la diversité des besoins des pays bénéficiaires et a signalé que, depuis le début de la crise économique mondiale en 2008, il  avait pris 138 nouveaux engagements de prêt 
pour un montant (brut) de 534 milliards de dollars EU et versé 154 milliards de dollars EU.
60 
2.49.  La position de la Banque mondiale sur la question de l'accès au financement multilatéral à 
court terme a été présentée pour la première fois en novembre 1997 comme suit: 
 "La Banque mondiale continue de suivre les progrès de la libéralisation résultant de la mise 
en œuvre des engagements contractés dans le cadre des Accords du Cycle d'Uruguay. Un 
certain nombre d'études récentes, s'appuyant  sur différentes méthodes et hypothèses, 
confirment que l'incidence à long terme du Cycle d'Uruguay sur les prix des produits 
agricoles sera relativement faible, certainement beaucoup plus faible que les hausses de prix 
observées au cours de ces dernières années. Vu la faible intensité des chocs résultant du Cycle et l'importante marge de manœuvre de la Banque compte tenu de l'encours des prêts 
de la BIRD, il apparaît clairement que la Banque sera en mesure de répondre à toute 
demande supplémentaire de prêt, à ses conditions, formulée à la suite du Cycle d'Uruguay. 
 Faisant suite à la Décision ministérielle, un Groupe de travail comprenant des représentants 
de la Banque mondiale, de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture, du Programme 
alimentaire mondial et du FMI s'est réuni en 1995 pour étudier les besoins spéciaux des 
pays les moins avancés et des pays importateurs nets de produits alimentaires. Ce groupe de travail a examiné les différentes facilités existantes qui pourraient être sollicitées pour 
répondre à des besoins additionnels de financement des pays en développement en cas de 
forte augmentation des cours mondiaux et de contraction de la production, et a présenté un rapport à l'OMC à la fin de 1995. Compte tenu du large éventail de facilités et de la faible 
incidence que devrait avoir le Cycle sur les prix, et vu la difficulté à distinguer les effets du 
Cycle d'Uruguay d'autres chocs, il ne semble pas opportun de créer une facilité d'ajustement spéciale pour le Cycle d'Uruguay." (G/AG/GEN/15, page 3) 
2.50.  Plus récemment, la Banque mondiale a mis l'ac cent sur le renforcement de la sécurité 
alimentaire des pays en développement. Elle a élaboré des stratégies pour faire face à l'instabilité 
des prix des produits alimentaires et à son incidence négative. En coopération avec des partenaires de développement, la Banque mondiale a examiné les différentes façons de recourir à 
des mécanismes d'assurance pour les prix des produits de base comme moyen d'anticiper les 
crises alimentaires tant au niveau des exploitations qu'à celui des gouvernements. Selon la Banque mondiale, le meilleur moyen de remédier à l'insécurité alimentaire consistait à mettre en œuvre 
des programmes destinés à relever le pouvoir d'achat des pauvres, à réduire leur exposition à des 
chocs de revenu négatifs et à améliorer le fonctionnement des systèmes de distribution des produits alimentaires et d'aide alimentaire au niveau mondial.
61 
2.51.  En novembre 2009 la Banque mondiale a décrit le lancement de son Programme 
d'intervention en réponse à la crise alimentaire mondiale (GFRP) en 2008 pour atténuer les effets 
de l'envolée des coûts et aider les pays à s'adapter à l'augmentation et à la volatilité croissante des prix des denrées alimentaires. Pour répondre aux préoccupations que continuait de susciter la 
volatilité des prix en 2010, la Banque a remis en vigueur la procédure accélérée de recours au 
Programme d'intervention en réponse à la crise a limentaire mondiale (GFRP) jusqu'en juin 2012. À 
la fin d'octobre 2011, un soutien d'environ 1,5 milliard  de dollars EU avait été distribué au titre du 
GFRP pour des opérations dans 47 pays portant sur l'amélioration de l'adaptation de l'offre des 
petits exploitants à court terme; les interventions en matière de protection sociale et de nutrition; la stabilisation des prix, notamment par un soutien à la réduction des droits d'importation et la création de taxes alimentaires. Depuis, d'autres mécanismes de réponse à la crise ont été établis, 
                                               
59 Voir le document G/AG/GEN/94. 
60 Voir le document G/AG/GEN/107. 
61 Voir, par exemple, le document G/AG/GEN/71 (pag es 15 à 17) pour une de scription détaillée des 
systèmes de gestion anticipée des risques (liés aux prix  et aux conditions météorologiques) et des projets 
pilotes conjoints lancés récemment par le PAM et la  Banque mondiale; et le document G/AG/GEN/73. G/AG/W/42/Rev.16 
- 19 - 
  parmi lesquels le Plan régional de lutte contre la sécheresse dans la corne de l'Afrique et le 
Programme d'intervention rapide dans le secteur social prévoyant à la fois des mesures à court terme (phase de réponse rapide) et des mesures visant à favoriser la reprise économique et la résilience. En 2011, la Banque a fait savoir au Co mité qu'une somme de 288 millions de dollars EU 
serait consacrée à une mesure de réponse rapide pour renforcer la protection des moyens de 
subsistance dans le cadre du Plan régional de lutte contre la sécheresse dans la corne de l'Afrique.
62 
 
 
                                               
62 Voir les contributions de la Banque mondiale dans les documents G/AG/GEN/90 et G/AG/GEN/96.   
  G/AG/W/42/Rev.16  
- 20 - Annexe 1: Respect des prescriptions en matière de notification (tableau NF:1) 
Période considérée  
 
 Membres 
1995 
1996 
1997 
1998 
1999 
2000 
2001 2002 
2003 
2004 
2005 
2006 
2007 
2008 
2009 
2010 
2011 
2012 Notification distribuée dans 
la série G/AG/N/- Donateurs membres de la Convention  
relative à l'aide alimentaire Australie X X X X X X X X X X X X X X X    AUS/5; 13; 21; 25; 32 et 
Rev.1; 39; 48; 51; 57; 60; 68; 71; 75; 8; 84 
Canada X X X X X X X X X X X X X X X    CAN/11; 18; 25; 34; 42; 52; 
57; 67; 72; 81; 88; 93 
États-Unis  X X X X X X X X X X X X X X X   USA/7; 20; 21; 31; 46; 52; 56; 
65; 76; 83; 90 
Japon X X X X X X X X X X X X X X X X   JPN/15; 27; 33; 46; 68; 78; 
87; 107; 125; 144; 145; 160; 
172;180 
Norvège X X X X X X X X X X X X X X X X X  NOR/6; 19 et Corr.1; 20 et 
Corr.1; 26; 33; 34 et Corr.1; 37; 42; 44; 54 et Rev.1; 60; 62;68 
Suisse X X X X X X X X X X X X X X     CHE/23; 30; 39 et Corr.1; 53 
Union européenne X X X X X X X X X X X X X X X X X  EEC/9; 21 et Add.1; 25; 35; 46 
et Add.1; 50; 56; EU/1; 2; 3; 4;15 Autres donateurs Afrique du Sud X X X X X X X X X X X X X X     ZAF/7; 9; 17; 24; 32; 39; 42; 
50; 56; 60; 67; 69; 72 
Argentine X X X X X X X            ARG/10; 15; 21 
Cuba X X X X X X X X X X X X X X X    CUB/4; 5; 14; 18; 22; 24; 34; 
36; 38; 41 
Nouvelle-Zélande X X X X X X X X X X X X X X X X X  NZL/6; 13; 17; 25; 26; 30; 39; 
40; 45 et Rev.1; 56 et Corr.1; 
60; 68; 71; 77 
République de Corée X X                 KOR/9; 17 
Respect de l'obligation (%) 86 100 100 100 100
 100 100 100 100 100  100 100 100 100  86 57 29 0  
Notes: 
 1. "X" signifie qu'une notification a été reçue. Un espace vierge signifie qu'aucune notification n'a été reçue. 
 2. Les périodes annuelles considérées diffèrent selon les Membres.  3. Le respect de l'obligation est évalué en  fonction du nombre de notifications reçu es par les donateurs au titre de la Conven tion relative à l'aide alimentaire.   
  G/AG/W/42/Rev.16  
- 21 - Annexe 2: Livraisons de céréales et d'autres pr oduits au titre de l'aide alimentaire, 2003-2012  
(quantités effectives, milliers de tonnes) 
PAYS ET RÉGIONS 
BÉNÉFICIAIRES 2003 2004  2005  2006  2007  2008 2009  2010  2011  2012  PMA PDINPA  MEM 
TOTAL 9 814,7 6 989,7  7 932,7  6 674,6  5 773,3  6 266,1 5 842,7  5 668,9  3 872,1  4 065,8     
Pays les moins avancés  5 276,4 3 788,6  4 860,5  3 945,6  3 314,3  4 412,6 3 937,7  3 806,2  2 559,3  2 854,9     
Pays importateurs nets de produits 
alimentaires 678,9 627,8  711,5  1 017,8  545,9  526,5 741,0  1 341,4  824,7  542,3     
Afrique subsaharienne 5 122,6 3 522,8  4 482,4  3 849,0  3 095,5  3 997,9 3 763,6  3 315,6  2 451,6  2 522,9     
Afrique du Sud 19,9 58,3 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0   M 
Angola 272,6 126,7 55,5 26,4 10,4 0,0 0,0 3,6 3,6 73,8 #  M 
Bénin 20,1 21,8 14,9 14,6 7,1 11,4 18,4 18,8 13,8 8,6 #  M 
Burkina Faso 29,1 38,9 38,1 40,1 42,1 44,2 27,9 40,3 18,1 44,7 #  M 
Burundi 68,0 79,1 72,0 82,5 66,8 38,5 60,4 21,8 26,0 14,1 #  M 
Cameroun 10,3 31,2 13,6 11,2 5,5 15,1 10,2 32,9 12,7 11,0   M 
Cap-Vert 40,7 35,4 28,5 28,1 4,9 11,7 18,1 16,1 4,1 6,7   M 
Comores 0,0 0,0 0,0 0,2 0,0 0,0 7,5 0,0 0,0 0,0 #   
Congo 10,2 8,2 8,4 8,5 16,2 3,6 7,0 7,3 6,5 9,8   M 
Congo, République démocratique du 79,6 79,9 93,8 100,9 103,0 117,4 192,6 164,7 130,5 136,0 #  M 
Côte d'Ivoire 23,3 31,6 32,7 23,2 26,3 14,7 34,1 12,7 26,3 22,0  N M 
Djibouti 7,2 9,3 18,8 11,8 8,5 10,9 23,1 8,4 7,1 12,6 #  M 
Érythrée 347,8 268,2 227,0 32,0 14,8 17,2 0,0 0,0 13,0 0,0 #   
Éthiopie 1 963,9 743,8 1 112,4 736,9 624,6 1 021,6 1 138,7 1 416,6 749,7 727,6 #   
Gambie 18,3 6,1 11,2 13,4 8,2 4,0 4,8 23,4 1,7 32,1 #  M 
Ghana 81,7 70,4 62,1 50,7 38,7 42,6 39,1 6,5 22,2 35,7   M 
Guinée 38,7 26,5 37,8 27,2 18,8 42,8 15,6 3,9 10,4 1,9 #  M 
Guinée-Bissau 12,8 4,4 10,5 6,7 15,4 8,2 2,4 6,6 5,0 5,2 #  M 
Kenya 144,2 136,3 148,2 370,5 261,1 245,2 269,5 202,5 256,9 158,4  N M 
Lesotho 25,4 40,4 38,6 22,4 36,9 16,9 6,9 4,8 7,9 13,8 #  M 
Libéria 51,5 73,5 94,8 63,3 43,5 40,5 26,1 28,2 42,7 73,4 #   
Madagascar  57,2 39,8 46,8 44,1 51,9 32,8 22,2 25,4 37,5 32,7 #  M 
Malawi 113,5 74,5 145,4 238,4 91,6 68,5 97,0 37,7 42,0 33,5 #  M 
Mali 28,6 13,7 39,0 37,7 46,0 22,2 30,0 27,5 33,8 89,1 #  M 
Mauritanie 86,9 45,3 91,3 41,2 43,2 55,4 29,2 34,2 11,3 34,3 #  M 
Mozambique 238,9 150,5 116,3 148,6 86,2 141,8 169,3 84,6 167,0 129,2 #  M 
Namibie 23,1 5,5 1,6 6,5 9,8 4,4 0,4 0,8 1,0 0,7  N M 
Niger 22,0 38,5 138,3 91,3 77,0 60,6 48,2 152,0 60,7 122,1 #  M 
Nigéria 13,3 0,0 19,5 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 2,2 1,3   M 
Ouganda 188,1 235,4 281,8 257,2 261,5 190,1 135,9 78,1 69,6 50,3 #  M 
République centrafricaine 5,1 5,4 4,4 10,3 28,3 14,9 23,8 8,6 21,5 6,8 #  M 
Rwanda 42,7 44,6 40,4 49,3 25,7 24,9 28,3 7,2 12,3 7,4 #  M   
  G/AG/W/42/Rev.16  
- 22 - PAYS ET RÉGIONS 
BÉNÉFICIAIRES 2003 2004  2005  2006  2007  2008 2009  2010  2011  2012  PMA PDINPA  MEM 
Sao Tomé-et-Principe 1,4 3,0 4,7 1,3 1,6 7,2 5,2 3,3 0,5 4,4 #   
Sénégal 36,6 20,8 29,9 15,0 27,9 29,5 18,2 56,8 12,3 66,0 # N M 
Seychelles 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 3,5 0,0 0,0 0,0 0,0    
Sierra Leone 49,9 35,3 36,0 31,0 30,1 30,7 17,6 22,1 21,9 13,3 #  M 
Somalie 33,1 43,7 39,3 203,2 109,6 366,9 297,0 70,2 163,9 164,9 #   
Soudan 253,7 376,4 913,2 590,8 492,6 672,8 512,1 472,8 203,2 159,0 #   
Soudan du Sud 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,3 28,1 70,8 #   
Swaziland 23,8 11,1 11,5 15,8 16,1 17,9 2,7 3,4 13,9 6,0  N M 
Tanzanie 129,5 110,7 115,0 93,8 78,1 84,5 28,5 34,2 67,3 29,5 #  M 
Tchad 16,0 41,5 72,1 59,2 67,6 82,0 111,1 108,4 84,3 85,8 #  M 
Togo 8,0 0,0 0,6 0,7 2,1 6,2 25,2 0,5 1,5 0,0 #  M 
Zambie 147,8 88,1 143,4 108,4 40,1 32,1 16,4 8,8 3,0 2,9 #  M 
Zimbabwe 337,8 249,1 73,1 134,5 155,7 342,2 242,9 59,6 34,6 25,5   M 
Asie 2 353,5 1 994,8  2 372,0  1 346,5  1 708,8  1 514,5 1 386,3  1 649,7  834,2  957,8     
Afghanistan 228,4 231,2 207,3 160,5 224,7 314,8 207,1 126,9 131,0 75,6 #   
Bangladesh 462,3 225,6 293,5 228,0 221,1 333,2 164,9 205,3 99,0 183,9 #  M 
Bhoutan 6,5 6,4 2,2 1,3 3,3 4,1 2,0 3,4 2,8 2,2 #   
Cambodge 25,2 31,3 23,8 27,5 31,9 43,8 33,0 19,4 26,0 23,4 #  M 
Chine 53,5 35,1 49,0 0,0 0,0 1,2 0,0 0,1 0,0 0,0   M 
Corée, République démocratique de 944,4 844,8 1 097,3 307,5 720,5 375,2 297,9 94,8 46,6 353,9    
Inde 68,3 138,3 96,0 147,0 115,9 50,7 53,7 14,1 17,8 18,9   M 
Indonésie 222,2 159,2 173,9 91,0 33,9 8,9 8,3 0,4 1,9 1,4   M 
Laos 19,8 25,3 19,2 12,7 19,5 15,4 18,0 14,8 3,3 2,7 #  M 
Maldives 10,6 5,4 8,7 6,2 6,6 4,7 17,4 9,0 9,0 0,0  N M 
Mongolie 28,2 28,4 54,8 9,3 33,4 27,3 25,0 0,0 0,0 16,2  N M 
Myanmar 6,2 18,1 16,5 27,4 25,9 106,1 76,9 31,5 33,3 45,4 #  M 
Népal 36,5 54,8 56,4 65,8 50,0 74,6 54,7 24,3 13,2 28,0 #  M 
Pakistan 47,7 59,3 30,1 170,9 21,5 56,9 275,5 964,1 382,5 164,6  N M 
Philippines 90,5 29,6 120,6 18,9 109,0 15,3 70,3 82,9 19,4 29,3   M 
Sri Lanka 26,7 38,2 120,4 61,7 77,4 73,6 74,0 57,9 33,0 11,9  N M 
Thaïlande 1,2 0,0 0,8 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,1 0,0   M 
Timor-Leste 0,3 7,5 1,3 10,9 14,3 8,5 7,7 0,8 15,4 0,4 #   
Viet Nam 75,0 56,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0   M 
Europe de l'Est et CEI  649,8 397,0  270,8  378,0  303,1  108,9 77,2 41,5 10,4 3,7    
Albanie  9,5 31,2 4,3 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0   M 
Arménie 33,1 8,8 16,2 9,0 84,5 8,4 6,2 0,4 0,4 0,0   M 
Azerbaïdjan 25,0 44,4 9,2 90,6 41,2 1,9 0,0 0,0 0,0 0,0    
Bosnie-Herzégovine 24,4 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0    
Bulgarie 17,0 0,0 0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0   M 
Fédération de Russie 65,7 31,8 20,5 17,5 13,5 8,8 0,3 0,0 0,0 0,0   M 
Géorgie 66,8 91,9 15,3 30,7 77,7 13,0 15,2 0,9 0,1 0,1   M   
  G/AG/W/42/Rev.16  
- 23 - PAYS ET RÉGIONS 
BÉNÉFICIAIRES 2003 2004  2005  2006  2007  2008 2009  2010  2011  2012  PMA PDINPA  MEM 
Kazakhstan 0,0 0,6 0, 0 4,5 1,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0    
Moldova 17,5 18,3 8,2 28,0 9,4 45,9 0,0 0,0 0,0 0,0   M 
Ouzbékistan 20,8 82,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0    
République kirghize 4,6 2,1 139,3 26,2 58,1 0,3 16,4 33,1 9,9 3,0   M 
Roumanie 1,2 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0   M 
Serbie et Monténégro 75,2 23,7 0,0 0,0 0,0 0,0 0,1 0,0 0,0 0,0    
Tadjikistan 79,8 62,3 57,8 171,6 17,8 30,6 39,0 7,1 0,0 0,6    
Ukraine 209,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0   M 
Moyen-Orient et Afrique du Nord  1 263,3 536,2  185,2  477,3  328,3  315,9 294,1  204,1  290,5  404,9     
Algérie  9,0 38,9 32,0 20,5 22,9 32,0 20,1 26,2 28,3 25,4    
Chypre 0,0 0,0 0,0 0,0 0,2 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0   M 
Égypte 16,3 10,6 11,6 29,4 2,3 5,6 1,7 2,8 9,2 2,0  N M 
Iran 30,3 3,3 2,4 0,7 1,0 1,4 3,1 4,0 4,3 1,7    
Iraq 936,7 10,4 32,8 58,4 47,3 46,3 18,5 5,2 0,4 0,2    
Israël 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 1,1 0,0 0,6 0,0   M 
Jordanie 162,3 126,9 3,3 110,5 4,4 6,7 4,3 0,0 0,0 4,9  N M 
Liban 10,0 0,0 12,0 35,7 1,9 4,2 1,6 0,8 0,0 2,5    
Libye 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 37,0 2,8    
Maroc 1,8 0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0  N M 
Syrie 9,4 13,2 7,6 4,3 7,8 44,6 27,4 19,7 2,4 40,4    
Territoire palestinien 53,5 152,5 64,0 117,5 185,3 148,8 174,5 76,0 127,9 123,7    
Tunisie  0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 9,8 0,0  N M 
Yémen  34,2 180,2 19,5 100,2 55,1 26,4 41,8 69,4 70,6 201,5 #   
Amérique latine et Caraïbes  425,4 539,0  622,3  623,8  337,7  328,9 321,5  458,0  285,3  176,5     
Barbade  0,0 0,0 0,0 0,2 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0  N M 
Belize 0,0 0,0 0,0 0,0 0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0   M 
Bolivie, État plurinational de  109,6 82,7 59,2 110,9 54,6 10,9 20,7 6,2 6,0 1,9   M 
Brésil 0,0 0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0   M 
Chili 0,0 0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,2 0,0 0,0   M 
Colombie 8,7 12,3 14,0 17,5 18,1 19,8 13,2 11,2 13,2 6,1   M 
Cuba 3,3 5,0 7,0 4,4 2,9 1,4 5,2 0,0 0,0 0,0  N M 
El Salvador 11,5 12,0 66,2 18,7 3,8 1,1 0,8 3,5 31,1 3,5  N M 
Équateur 5,8 21,1 43,2 31,3 0,8 2,7 0,4 2,3 1,3 0,7   M 
Guatemala 61,9 66,9 67,5 107,6 42,4 31,2 68,1 68,1 65,8 24,1   M  
Guyana 0,0 23,0 0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0   M 
Haïti 62,8 122,4 137,4 111,3 107,4 188,6 192,1 336,8 93,5 46,2 #  M 
Honduras 50,6 42,8 96,7 95,8 40,7 26,2 8,8 2,5 27,8 35,9  N M 
Jamaïque 0,0 11,0 11,0 3,6 1,3 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0  N M 
Mexique 0,8 0,0 0,0 0,1 0,0 0,2 0,0 0,0 0,0 0,0   M 
Nicaragua 41,4 56,8 42,4 46,3 55,1 35,6 8,8 1,8 34,7 6,9   M 
Paraguay 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 1,0   M   
  G/AG/W/42/Rev.16  
- 24 - PAYS ET RÉGIONS 
BÉNÉFICIAIRES 2003 2004  2005  2006  2007  2008 2009  2010  2011  2012  PMA PDINPA  MEM 
Pérou 66,6 69,8 77,5 64,3 10,4 8,5 0,6 0,1 0,1 0,0  N M 
République dominicaine 2,5 12,9 0,3 12,0 0,0 2,8 2,8 25,2 11,9 50,2  N M  
Notes:  
PMA: Pays moins avancé (#). PDINPA: Pays en développement importateur ne t de produits alimentaires figurant sur la  liste du document G/AG/5/Rev.10 daté du 23 mars 2012 (N). 
MEM: Membre de l'OMC (M). 
Source: PAM. Les chiffres po ur 2012 sont provisoires. 
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