G/SPS/N/MEX/207/Add.8  
26 février 2018 
(18-1233) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 2 6 février 2 018, est distribuée à la demande de la délégation 
du Mexique . 
 
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Norme officielle mexicaine NOM -144-SEMARNAT -2017 établissant les mesures phytosanitaires 
reconnues internationalement pour les emballages en bois utilisés dans le commerce international 
de biens et de marchandises  
La norme objet du présent addendum établit:  
 les mesures phytosanitaires applicables aux matériaux d 'emballage à base de bois utilisés dans 
le commerce international de biens et de marchandises, les spécifications techniques 
pertinentes et les modalités d'utilisation de la marque internationalement reconnue attestant 
l'applicat ion de ces mesures phytosanitaires;  
 les exigences auxquelles il doit être satisfait lors de l'application des traitements 
phytosanitaires et les exigences relatives à l'apposition et à l'utilisation de la marque sur les 
emballages en bois utilisés dans le commerce international de biens et de marchandises.  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/MEX/18_1083_00_s.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circon stances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l 'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet  G/SPS/N/MEX/207/Add.8  
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  Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  
Dirección General de Normas  
Av. Puente de Tecamachalco 6, Piso 2 Lomas de Tecamachalco  
Sección Fuentes, C.P. 53950  
Naucalpan de Juárez, Estado de México  
Téléphone : +(52 55) 5729 9100  
Courrier élect ronique:  normasomc@economia.gob.mx  
 sofia.pacheco@economia.gob.mx  
 jose.ramosr@economia.gob.mx  
Accès au texte: http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5514060& fecha=22/02/2018   
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