G/TBT/N/USA/979/Rev.1  
8 janvier  2018 
(18-0140) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Révision  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Consumer Product Safety Commission  – CPSC (Commission de 
sécurité des produits de consommation)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observat ions sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique)  
Courrier électronique: usatbtep@nist.gov   
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres : X  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Contenants portatifs pour essence . Sécurité d omestique (ICS  13.120), 
Dispositifs  d'entreposage des fluides (ICS  23.020)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Revision to Children's 
Gasoline Burn Prevention Act Regulation  (Révision du Règlement d'application de la Loi sur 
la pro tection des enfants contre les brûlur es provoquées par l'essence), 4  pages, 
en anglais  
6. Teneur : La Loi sur la protection des enfants contre les brûlures provoquées par l'essence 
(Children's Gasoline Burn Prevention Act  – CGBPA ou "la Loi") reprend, en t ant que règle 
pour la sécurité des biens de consommation, les exigences en matière de sécurité -enfants 
applicables aux bouchons des contenants portatifs pour essence publiées dans la norme 
volontaire ASTM intitulée Standard Specification for Determination of Child Resistance of 
Portable Fuel Containers for Consumer Use , ASTM  F2517 -05 (Spécification type pour la 
détermination de la sécurité -enfants des contenants portatifs pour essence destinés au 
grand public) . L'ASTM  F2517 a été révisée en 2015 . Les révisions en question ont pris 
valeur légale au titre de la Loi et ont été codifiées par la Commission au moyen d'une règle 
finale directe en 2015 . Le 13 novembre 2 017, la Commission a été avisée par l'ASTM de la 
publication en ce même mois de novembre 2 017 d'une révision de l'ASTM  F2517 . Dans la 
règle finale directe notifiée, la Comm ission examine et évalue l'ASTM  F2517 révisée et 
détermine que les révisions sont conformes aux objectifs des prescriptions de la CGBPA . 
Par conséquent, les révisions de 2017 a pportées aux exigences en matière de 
sécurité -enfants vont être incorporées automatiquement et appliquées en tant que norme 
obligatoire pour les bouchons des contenants portatifs pour essence . La règle finale directe G/TBT/N/USA/979/Rev.1  
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  notifiée actualise la réglementation de  la Commission en disposant que les exigences 
applicables aux bouchons des contenants portatifs pour essence doivent être co nformes 
aux exigences de l'ASTM  F2517 -17. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents : 82 Federal Register (FR) 58728, 1 4 décembre  2017; Titre 16 du 
Code des règlements fédéraux (CFR), Partie 1460  
9. Date projetée pour l'adoption : 12 janvier 2 018 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 12 janvier 2 018 
10. Date limite pour la présentation des observations : 28 décembre 2 017 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/ crnattachments/2018/TBT/USA/18_0132_00_e.pdf