G/LIC/N/2/JPN/4  
17 avril 2018 
(18-2367) Page: 1/4 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
   
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
JAPON 
La notification ci -après, datée du 13 avril 2 018, est distribuée à la demande de la délégation du 
Japon . 
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Japon 
2 Titre de la nouvelle 
législation/procé dure Désignation du mercure spécifié et des produits contenant du 
mercure ajouté spécifiés  comme produits soumis à des  procédures de 
licences d'importation au titre  la Loi sur les changes et le commerce 
extérieur  
3 Date de publication  31/07/2015   
4 Date d'entrée en vigueur  26/08/2017  
5 Adresse du site Web / 
publication  officielle  de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  - Kampo ( Journal officiel ), Bulletin officiel du METI et Bulletin du 
commerce international  datés du 6 août 2 015 
Annonce publique concernant les lieux d'expédition des marchandises 
nécessitant une autorisation d'importation et d'autres questions 
nécessaires relatives à  l'importation de marchandises en rapport avec 
la Convention de Minamata sur le mercure  (Avis au public n° 159 du 
Ministère de l'é conomie, du commerce et de l'industrie)  
- Bulletin officiel du METI et Bulletin du commerce international datés 
du 11 novembre 2 015 
- Concernant l'autorisation d'importation du mercure spécifié  
(Yunyū -chūijiko – Guide d'importation n°  27-18) 
- Concernant l'autorisation d'importation des produits contenant du 
mercure ajouté spécifiés et des produits dans lesquels de s produits 
contenant du mercure ajouté spécifiés sont utilisés en tant que 
composants (Yunyū -chūijiko – Guide d'importation n°  27-19) 
6 Avez -vous joint une copie  
(PDF) de la réglementation 
pour le Secrétariat?  [X] Oui. (Veuillez joindre une copie  de la réglementation à la 
présente  notification. ) 
 
[ ] Non. 
7 Type de notification  [X] a) Nouvelle réglementation/procédure concernant les licences ; 
(veuillez répondre aux questions  n° 8 à 14) 
 
[ ] b) Modific ation d'une réglementation/procé dure précédemment 
notifiée dans le document : ___________ ; (veuillez répondre aux 
questions n ° 15 et 16) 
8 Liste de s produits soumis à 
licences  Voir le tableau figurant  à la dernière page . 
9 Nature du régime de licence s Automatique : [ ] 
 
Non automatique : [X] 
10 Objectif administratif /mesure 
appliquée   a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux ou préservation des végétaux  
c)  Collecte  de statistiques commerciales ou  surveillance du 
marché  
d)  Protection des brevets , des marqu es de fabrique ou de 
commerce et  du droit d'auteur , et prévention des 
pratiques frauduleuses  G/LIC/N/2/JPN/4  
- 2 - 
 
   Catégorie  Détails de la notification  
e)  Respect des  obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies  et d'autres traités internationaux  (CITES, 
Convention de Bâle, Convention de Rotterdam, 
Résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU, etc.) 
f)  Administration des contingents  (y compris tarifaires ) 
g)  Réglementation des importations d'ar mes, de munitions 
ou de matières fissiles  et protection  de la sécurité 
nationale  
h)  Autre :  
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) présenter 
les demandes  Ministère/autorité et département : Ministère de l'économie, du 
commerce et de l'industrie  (METI)  
Division des politiques de contrôle du commerce, Bureau du 
commerce extérieur et de la coopération économique  
Adresse: 1-3-1 Kasumigaseki, Chiyoda -ku, Tokyo  
Site Web : 
"http://www.meti.go.jp/english/policy/external_economy/trade_cont
rol/index.html " 
Téléphone : +81-(0)3-3501-0538 
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère de l'économie, du commerce et de l'industrie (METI)  
Division des politiques de contrôle du commerce, Bureau du 
commerce extérieur et de la coopération économique  
Adresse : 1-3-1 Kasumigaseki, Chiyoda -ku, Tokyo  
Site Web : 
"http://www.meti.go.jp/english/policy/external_economy/trade_cont
rol/index.html " 
Téléphone : +81-(0)3-3501-0538  
13 Durée d'application prévue de 
la procédure de licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC   Adoption de procédures de licences d'importation pour le mercure 
spécifié et  les produits contenant du mercure ajouté spécifiés  afin de  
garantir la mise en œuvre de la Convention de Minamata sur le 
mercure (adoptée en octobre 2 013) qui vise à protéger la santé 
humaine et l'environnement contre les émissions et rejets 
anthropiques de mercure et de composés du mercure . 
15 Si la case 7 b) a été cochée , 
veuillez préciser la nature de 
la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes : 
 Produits visés  
 Objectif administratif  
 Caractère a utomatique ou  non automatique  
 Durée d'application  de la procédure de licences  
 Modification de la nature de la restriction quantitative/en  
valeur  
 Conditions de recevabilité des demandeurs  
 Point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 Organe(s) administratif( s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes  
 Documents requis  (y compris le formulaire de demande ) 
 Délai de présentation de la demande  
 Organe(s) administratif (s) délivrant les licences  
 Délai de délivrance d'une licence  
 Droit de licence/redevance administrative  
 Versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables  
 Droits/procédures de recours  
 Durée de validité de la licence  
 Autres conditions de la licence  (prolongation , cessibilité , 
sanctions en cas de non utilisation,  etc.) 
 Prescriptions en matière de change  
 Autre: __________ ( veuillez préciser ) 
 G/LIC/N/2/JPN/4  
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   Catégorie  Détails de la notification  
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail  (dans 
l'une des langues officielles 
de l'OMC ) Voir le tableau figurant à la page suivante  
 G/LIC/N/2/JPN/4  
- 4 - 
 
  Table au 1: Liste des produits soumis à la procédure de licences d'importation : 
 
Produits  Date d'entrée  
en vigueur  
 Mercur e (y compris les mélanges de mercure avec d'autres 
substances, notamment les alliages de mercure, dont la 
teneur en mercure atteint au moins 95% en poids)  En provenance 
de non -Parties  Date d'entrée en 
vigueur au Japon de 
la Convention de 
Minamata sur  le 
mercure  
Produits contenant du mercure ajouté spécifiés suivants et produits 
dans lesquels l es produits contenant du mercure ajouté spécifiés  
suivants  sont utilisés comme composants:    
 Piles (à l'exclusion des piles ci -après) : 
- Piles boutons zinc -oxyde d'argent (piles boutons à 
teneur en mercure inférieure à 1% en poids)  
- Piles boutons zinc -air (piles boutons à teneur en 
mercure inférieure à 2% en poids)   01/01/2018  
31/12/2020  (piles 
boutons alcalines ) 
- Commutateurs et relais   31/12/2020  
- Lampes fluorescentes compactes à culot unique et 
lampes fluorescentes autoballastées d'éclairage 
ordinaire de puissance inférieure ou égale à 30 W à 
teneur en mercure supérieure à 5  mg par bec de 
lampe   01/01/2018  
 Les tubes fluorescents linéaires d'éclair age ordinaire 
ci-après : 
- Produits de puissance inférieure à 60 W à teneur en 
mercure supérieure à 5 mg par lampe, utilisant du 
phosphore à trois bandes  
- Produits de puissance égale ou inférieure à 40  W à 
teneur en mercure supérieure à 10 mg par lampe, 
utilisant du phosphore d'halophosphate   01/01/2018  
Lampes d'éclairage ordinaire à vapeur de mercure sous haute pression   31/12/2020  
Lampes fluorescentes à cathode froide et à électrodes externes pour 
affichages électroniques ci -après :   01/01/2018  
 Produits d'une longueur égale ou inférieure à 500  mm à 
teneur en mercure supérieure à 3,5 mg par lampe  
 Produits d'une longueur supérieure à 500 mm et égale ou 
inférieure à 1  500 mm à teneur en mercure  supérieure à 
5 mg par lampe  
 Produits d'une longueur supérieure à 1  500 mm à teneur 
en mercure supérieure à 13 mg par lampe    
Cosm étiques   01/01/2018  
Pesticides, biocides et antiseptiques locaux   01/01/2018  
31/12/2020  
(antiseptiques 
locaux ) 
Les instruments de mesure non électroniques ci -après, à l'exception 
de ceux utilisés pour des mesures à haute précision, lorsqu'aucune 
solution de remplacement convenable sans mercure n'est disponible:  
a) baromètres  
b) hygromètres  
c) manomètres  
d) thermomètres  
e) sphygmomanomètres    
 
__________  
                                                
1 "Les Membres qui établiront des procédures de licences ou qui apporteront des modifications à leurs 
procédures en donneront notification au Comité dans les 60 jours qui suivront leur publication [...]" 
(article  5:1).