ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/LIC/M/35 
6 août 2012 
 (12-4332) 
Comité des licences d'importation  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 27 AVRIL 2012 
 
Président:  M. Shai Moses (Israël) 
  
Le Comité des licences d'importation a tenu sa trente-cinquième réunion le 27 avril 2012.  
L'ordre du jour proposé pour la réunion, qui fi gurait dans l'aérogramme WTO/AIR/3931 et sa Rev.1, 
distribués respectivement les 17 et 26 avril 2012, a été adopté comme suit: 
 
Table des matières 
 
1.  Respect par les Membres des obligations  de notification – Faits nouveaux 
intervenus depuis la dernière réunion ..................................................................................... 2  
2.  Argentine – Mesures et procédures en matière de licences d'importation – 
Déclarations de l'Australie, de la Corée, des États-Unis, du Japon, de la Norvège, de la Turquie et de l'Union européenne ................................................................................ 10  
3.  Notifications ................................................................................................................. ............ 17  
i)  Notifications au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) de l'Accord (publications et/ou 
législation) .................................................................................................................. .............. 17  
ii)  Notifications au titre de l'article 5 de l' Accord (nouvelles pr océdures de licences 
d'importation, modifications apportées aux  procédures de licences existantes et 
contre-notifications) ......................................................................................................... ......... 18 
iii)  Notifications au titre de l'article 7:3 de l'Accord (réponses au questionnaire sur les 
procédures de licences d'importation) ...................................................................................... 18  
4.  Autres quest ions .............................................................................................................. ........ 18 
i)  Date de la réunion suivante ................................................................................................... ... 18 
ii)  Économies de coûts au titre de la produc tion des documents et des réunions – 
Recommandations du Comité du budget, des finances et de l'administration qui ont 
été adoptées par le Conseil général .......................................................................................... 19 
5.  Élection du Bureau ............................................................................................................ ..... 19 
 
 Au début de la réunion, le Président a indi qué qu'en novembre 2011 le Président, M. Flavio 
Soares Damico (Brésil), était retourné dans sa capitale et qu'avant de quitter Genève, il lui avait 
demandé de présider la réunion en co urs en sa qualité de Vice-Président. 
 
Toujours au début de la réunion, la déléguée de  l'Argentine a appelé l'attention des Membres 
sur le document G/LIC/N3/ARG/9, qui contenait les réponses de son pays au questionnaire annuel 
pour 2011 et avait été présenté récemment;  elle y reviendrait au titre du point III de l'ordre du jour. 
 G/LIC/M/35 
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  1. Respect par les Membres des obligations de notification – Faits nouveaux intervenus 
depuis la dernière réunion 
1.1 Le Président a informé le Comité que, depuis la réunion précédente, un total de 
27 notifications avaient été reçues:  huit notifications  au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) sur la 
législation/les publications;  cinq au titre de l'ar ticle 5:1 à 5:4 sur de nouvelles procédures de licences 
ou des modifications apportées aux procédures en vigueur;  et 14 au titre de l'article 7:3 – réponses au 
questionnaire.  À la date de la réunion, sur un tota l de 153 Membres, en comptant l'Union européenne 
(UE-27) comme un seul Membre, 15 Membres1 n'avaient pas présenté de notification au titre de 
l'Accord depuis leur accession à l'OMC. 
1.2 S'agissant des notifications des lois et réglementations des Membres (au titre des 
articles 1:4 a) et/ou 8:2 b)), seuls 101 Membr es au total (en comptant l'UE-27 comme un seul 
Membre) avaient présenté des notifications.  Ainsi, 25 Membres devaient encore présenter leurs notifications au titre de cette disposition.  Au titre des paragraphes 1 à 4 de l'article 5, seuls 
39 Membres (en comptant l'UE-27 comme un seul Membre) avaient notifié de nouvelles procédures 
de licences ou des modifications apportées aux pro cédures existantes.  Sur ce nombre, un Membre (la 
Papouasie-Nouvelle-Guinée) avait notifié des modi fications apportées aux procédures de licences 
d'importation sans présenter de notification initiale de  législation ni de réponses au questionnaire.  Le 
Président a instamment prié les Membres qui n' avaient pas encore notifié soit leurs nouvelles 
procédures de licences soit les modifications apportées aux procédures existantes de  le faire et, afin de 
faciliter cette tâche, il a encouragé l'utilisation des formulaires de notification adoptés par le Comité à 
sa réunion d'avril 2011, distribués sous la cote G/ LIC/22 et également à disposition sur le site Web 
des Membres à la rubrique suivante:  Ressources disponibles à l'OMC/Accès aux marchés – Licences 
d'importation/Modèles . 
1.3 S'agissant des réponses au questionnaire annuel au titr e de l'article 7:3, le Président a informé 
le Comité qu'au total 104 Membres (en comptant l'UE-27 comme un seul Membre) avaient présenté leurs réponses au questionnaire depuis l'entrée en vi gueur de l'Accord sur l'OMC;  ainsi, 22 Membres 
devaient encore présenter leurs réponses au questionna ire.  Il a également rappelé que l'échéance 
annuelle pour les réponses était fixée au 30 septembre , une échéance qui n'était souvent pas respectée 
par de nombreux Membres, et a instamment prié  les Membres qui n'avaient pas encore répondu au 
questionnaire de présenter leurs réponses sans plus at tendre.  Il a insisté sur le fait que les Membres 
qui n'appliquaient pas de procédures de licen ces d'importation ou n'avaient pas de lois ou 
réglementations en rapport avec l'Accord étaient au ssi supposés notifier ce fait au Comité afin qu'un 
aperçu complet des régimes de licences de l'ensemble des Membres puisse être établi. 
1.4 Le Président a également encouragé les Membres à consulter le Secrétariat à chaque fois que 
des questions se poseraient au sujet des prescriptions  de notification et, dans le cas des pays en 
développement et des pays les moins avancés, à demander qu'une assistance technique soit fournie 
dans ces pays avec la participation des autorités nationales qui promulguent et administrent les 
procédures de licences d'importation. 
1.5 Le Président a informé le Comité que depuis la réunion précédente, trois documents contenant 
les réponses sur les régimes de licences maintenus par certains Membres avaient été distribués dans la 
série G/LIC/Q/-.2 
                                                      
1 Belize, Botswana, Congo, Djibouti, Égypte, Gu inée, Guinée Bissau, Îles Salomon, Mauritanie, 
Mozambique, Myanmar, Népal, Saint-Vincent-et-l es Grenadines, Sierra Leone et Tanzanie. 
2 Indiqués comme suit dans l'aérogramme:  i) ques tions posées au Viet Nam par les États-Unis 
(G/LIC/Q/VNM/2), ii) questions posées  à l'Inde par les États-Unis (G/LIC /Q/IND/19) et, iii) questions posées à 
l'Indonésie par le Canada et les États-Unis (G/LIC /Q/IDN/19).  En suspens depuis la réunion précédente:   G/LIC/M/35 
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  1.6 Le Président a donc fait référence au premie r document (G/LIC/Q/VNM/2), contenant les 
questions posées au Viet Nam par les États-Unis au sujet de son régime de licences d'importation et 
ses réponses au questionnaire annuel figurant dans le document G/LIC/N/3/VNM/1;  il a également 
informé le Comité que le Secrétariat avait reçu, la veille, les projets de réponses du Viet Nam à ces questions;  celles-ci seraient distribuées dans la série G/LIC/Q et examinées à la réunion suivante.
3 
1.7 Le délégué des États-Unis a remercié le Viet  Nam d'avoir fourni ses réponses aux questions 
de sa délégation la veille de la réuni on en cours;  les États-Unis y feraient référence une fois qu'elles 
auraient été distribuées aux Membres.  Il a également remercié le Viet Nam d'avoir fourni ses réponses au questionnaire annuel;  toutefois, les État s-Unis restaient préoccupés par le fait que le 
Viet Nam n'avait pas fourni d'exemplaires de sa législation en matière de  licences d'importation et 
que, depuis son accession à l'OMC en 2007, il n'ava it pas présenté de notifications au titre des 
articles 1:4 a) et 8:2 b) de l'Accord quand de nouvelles prescriptions ou des prescriptions modifiées en matière de licences d'importation étaient adoptées. 
1.8 Les États-Unis croyaient comprendre que le Viet  Nam avait apporté plusieurs modifications à 
son régime de licences d'importation depuis son acc ession et ont invoqué les Circulaires n° 17/2008, 
22/2010/TT-BCT et 24/2010/TT-BCT datées de mai 2010, la Circulaire n° 31/2010/TT-BCT datée de 
juillet 2010 et la Circulaire n° 42/2010 datée de décembre 2010, qui ne paraissaient pas avoir été 
notifiées au Comité.  Ils étaient particulière ment inquiets des procédures publiées dans la 
Circulaire n° 24, qui avaient augmenté sensiblemen t le nombre de produits soumis à des procédures 
de licences d'importation.  Ils ont donc demandé au  Viet Nam de fournir des explications sur la 
manière dont les produits (denrées alimentaires, produ its agricoles et textiles et vêtements notamment) 
étaient sélectionnés pour figurer dans la Circulaire n°  24, ainsi que sur la mesu re que ce régime servait 
à mettre en œuvre. 
1.9 L'intervenant a prié instamment le Viet Nam de notifier sans délai la Circulaire n° 24, ainsi 
que les Circulaires n° 17, 22, 31 et 42 et toutes autres modifications apportées à ses procédures de licences d'importation depuis son accession.  La tran sparence était une obligation fondamentale dans 
le cadre de l'OMC et de l'Accord, et le Viet Nam devrait reconnaître ses engagements et fournir sans 
délai les renseignements requis, qui étaien t énoncés dans le document G/LIC/Q/VNM/2. 
1.10 La déléguée de l'Union europée nne a appuyé la déclaration de s États-Unis et remercié le 
Viet Nam d'avoir présenté le document G/LIC/ N/3/VNM/1 contenant sa première réponse au 
questionnaire annuel;  cela donnait des renseignement s qui permettaient de mieux comprendre ses 
procédures et prescriptions en matière de licences d'importation.  Toutefois, la notification ne couvrait 
pas toute la législation relative aux licences d'importation alors en vigueur au Viet Nam, car elle 
mentionnait uniquement les Circulaire s n° 22/2010, 24/2010 et 31/2010, mais pas la Circulaire n° 17 
publiée en décembre 2008, qui constituait le premier règlement portant sur les licences d'importation 
après l'accession du Viet Nam à l'OMC.  La Circulaire n° 24 (mai 2010), mettant à jour la Circulaire n° 17, avait augmenté sensiblement le  nombre de produits couverts initialement par la 
Circulaire n° 17, et d'autres circulaires spécifiques s'appliquant à l'acier et aux produits en acier 
avaient aussi été publiées en 2010.  L'UE invitait le  Viet Nam à donner une présentation complète de 
la législation alors en vigueur en matière de licences d'importation afin que les Membres puissent 
procéder à un examen complet de son régime de licences d'importation;  elle demandait également au Viet Nam de présenter ses notifications au titre des articles 1:4 a), 5 et 8:2 b) de l'Accord, ce qui 
n'avait pas été fait après son accession à l'OMC en 2007 .  Selon la délégation de l'UE, il était très 
important que les Membres s'acquittent de leurs obliga tions en matière de notification telles que fixées 
par les Accords de l'OMC;  les Membres ne devraien t pas se soustraire à leur obligation fondamentale 
                                                                                                                                                                     
i) réponses de l'Indonésie aux États-Unis (G/LIC/Q/IDN/18) et, ii) réponses de l'Inde à la Turquie 
(G/LIC/Q/IND/18). 
3 Voir le document G/LIC/Q/VNM/3. G/LIC/M/35 
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  de transparence dans le cadre de l'OMC.  L'existence de règles et de procédures transparentes 
contribuait pour beaucoup à assurer la fluidité des flux commerciaux. 
1.11 L'intervenante a également rappelé que, lors  de la huitième Conférence ministérielle de 
décembre 2011, les Ministres avaient largemen t reconnu que l'amélioration du respect par les 
Membres de leurs obligations de notification cont ribuerait à accroître la transparence dans tous les 
organes de l'OMC et à décourager le protectionnism e.  Des notifications exhaustives, présentées en 
temps voulu, facilitaient au quotidien les activité s de l'OMC.  L'amélioration du respect des 
obligations de notification avait également été un thème de discussion important au sein du Comité en 
2009-2011.  Ces discussions avaient aussi abou ti à l'adoption de deux formulaires types de 
notification dont l'utilisation était facultative et visait à aider les Membres à s'acquitter de leurs 
obligations de notification au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) et de l'article 5 de l'Accord sur les 
licences d'importation.  Par conséquent, la délégati on de l'UE demandait instamment au Viet Nam de 
présenter tous les renseignements relatifs à ses procédures de licences d'importation au Secrétariat de l'OMC dès que possible, en utilisant – le cas éc héant – les nouveaux formulaires types.  L'UE 
examinerait attentivement les réponses du Viet Nam a ux États-Unis et se réservait le droit de poser 
des questions additionnelles. 
1.12 Le délégué du Viet Nam a remercié les États-Unis  et l'UE de leurs questions et a informé le 
Comité que le Viet Nam avait publié, à des fins st atistiques, plusieurs règlements sur les procédures 
de licences d'importation automatiques, tels que les Circulaires n° 17/2 008, 22/2010, 24/2010, 
31/2010, 42/2010 et 32/2011.  Toutefois, celles-ci étaient toutes de nature temporaire et, exception faite des Circulaires n° 24 et 32, elles étaient dé jà arrivées à expiration.   La Circulaire n° 24 
réglementait l'application des procédures de licen ces d'importation automatiqu es à certains produits;  
la Circulaire n° 32 supprimait certains produits visés dans la Circulaire n° 24.  La délégation 
vietnamienne avait présenté les notifications pertin entes la veille de la réunion en cours.  Aucune 
autre modification n'avait été apportée au régime  de licences d'importation depuis l'accession du 
Viet Nam à l'OMC. 
1.13 S'agissant de la manière dont les produits (den rées alimentaires, produits agricoles et textiles 
et vêtements notamment) étaient sélectionnés pour figur er dans la Circulaire n° 24, l'intervenant a 
indiqué que la Circulaire n° 24 visait, entre autres,  à obtenir des informations plus détaillées ainsi que 
des données statistiques exactes et à jour pour évalue r les importations de ces produits.  Quant à la 
mesure que les procédures de licences d'importation décrites dans la Circulaire n° 24 servaient à 
mettre en œuvre, il a indiqué que le régime de lic ences était automatique et que les règlements et 
procédures du Viet Nam en matière de licences d'importation étaient pleinement conformes à 
l'Accord. 
1.14 Le Comité a pris note des déclarations. 
1.15 Le Président a ensuite appelé l'attention d es Membres sur le document G/LIC/Q/IND/19, qui 
contenait des questions additionnelles des États-Un is au sujet du régime de licences d'importation 
appliquées par l'Inde à l'acide borique. 
1.16 Le délégué des États-Unis a indiqué que sa dé légation restait préoccupée par les procédures 
de licences d'importation appliquées par l'Inde à l' acide borique et que cette situation n'avait pas 
changé depuis 2008, lorsque son pays avait soulevé ce point pour la première fois.  Les États-Unis 
avaient donc posé les questions figurant dans le document G/LIC/Q/IND/19.  Leurs préoccupations 
avaient trait aux questions posées par l'Inde, dans le cadre de la demande de licence d'importation, au 
sujet de l'utilisation finale précise de l'acide borique .  Cette prescription en matière d'utilisation finale 
avait une incidence négative sur la capacité des inte rmédiaires à importer en Inde de l'acide borique à 
usage non insecticide et empêchaient les exportateur s des États-Unis de vendre ce produit sur le 
marché indien.  On ne voyait toujours pas claire ment comment les procédures indiennes de licences  G/LIC/M/35 
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  d'importation permettaient d'attei ndre l'objectif déclaré – éviter que l'acide borique soit utilisé à 
mauvais escient – ni comment les renseignements requis dans la demande de licence d'importation 
contribuaient à cet objectif.  Les États-Unis inv itaient l'Inde à leur fournir de plus amples 
renseignements afin de mieux comprendre pourquoi c es renseignements étaient nécessaires et en quoi 
sa procédure garantissait que l'acide borique importé  n'était pas utilisé à mauvais escient.  En outre, 
l'Inde devrait expliquer en quoi ces procédures étaient conformes aux obligations énoncées à 
l'article 3:2 et 3:3 de l'Accord sur les procé dures de licences d'importation.  Les États-Unis ont 
également demandé à l'Inde d'expliquer plus en détail pourquoi ces renseignements étaient nécessaires 
pour l'acide borique importé, d'autant que les autorités des États-Unis n'avaient pas connaissance d'une prescription semblable pour les ventes sur le marché intérieur. 
1.17 Les États-Unis étaient déconcertés par la façon dont l'Inde classait l'acide borique;  en 2007, le 
Conseil central des douanes et accises avait établi que l'acide borique serait classé dans la position tarifaire applicable à l'acide borique uniquement lors que celui-ci était importé en tant que pesticide ou 
pour un usage insecticide.  Toutefois le Conse il central des douanes et accises avait publié de 
nouvelles instructions en 2011 qui créaient davantage de confusion.  Quelles étaient au juste les 
prescriptions spécifiques auxquelles l'acide borique à usage non insecticide devait se conformer?  Et 
pourquoi, étant donné la décision du Conseil centr al des douanes et accises de 2007 concernant la 
classification, les importations d'acide borique à u sage non insecticide étaient-elles soumises à la 
délivrance d'une licence par le Bureau central des insecticides? 
1.18 Le délégué de la Turquie partageait les préo ccupations des États-Unis au sujet du régime 
indien de licences d'importation appliqué à l'acide bor ique.  En tant qu'exportateur de ce produit, la 
Turquie attendait avec intérêt les réponses de l'Inde. 
1.19 Le délégué de l'Inde a annoncé que sa déléga tion répondrait rapidement aux questions posées 
par les États-Unis et la Turquie.  Il a indiqué qu e les renseignements sur la fabrication et l'importation 
d'acide borique à usages multiples, qui étaient réglemen tées par le Ministère de l'agriculture, ainsi que 
sur le certificat d'utilisateur final, étaient disponible sur le site Web officiel. 
1.20 Le Comité a pris note des déclarations. 
1.21 Le délégué des États-Unis, se référant au document G/LIC/Q/IDN/19 présenté par le Président 
et contenant des questions posées à l'Indonésie par le Canada et les États-Unis au sujet des 
prescriptions en matière de licences d'importation non automatiques que celle-ci appliquait au bétail, 
aux produits de l'élevage, notamment les viandes, ai nsi qu'aux fruits et légumes frais et transformés, a 
indiqué que les nouvelles prescriptions indonésiennes applicables à ces produits semblaient être 
complexes et manquer de transparence et qu'elles pou rraient entraver sensiblement le commerce.  Les 
États-Unis comptaient sur l'Indonésie pour appor ter rapidement une réponse complète à ces 
préoccupations et questions, et lui demandaient aussi  de publier et notifier dans les meilleurs délais 
toutes mesures ou modifications apportées à des mesures,  conformément à l'article 1:4 et à l'article 5 
de l'Accord, afin de permettre aux gouvernements et aux commerçan ts d'en prendre connaissance et 
de formuler des observations avant leur mise  en œuvre.  L'Indonésie devrait donner des 
éclaircissements sur le fonctionnement de sa ré glementation concernant les licences d'importation 
pour le bétail et l'horticulture, les mesures sous-jacen tes que les licences devaient servir à administrer, 
la raison de la complexité des mesures et la manière dont l'Indonésie les mettrait en œuvre pour 
assurer la transparence.  Cela amènerait auss i l'Indonésie à effectuer son propre examen des 
répercussions de ses procédures de licences d'importa tion sur le système commercial international et 
les flux d'échanges commerciaux, et à s'acquitter de la responsabilité qui lui incombait de poursuivre 
les objectifs du système commercial fondé sur des règles. 
1.22 Le délégué du Canada a dit que , d'un point de vue systémique, le Canada était préoccupé par 
la complexité et le manque de transparence appa rents des nouvelles procédures indonésiennes.  De G/LIC/M/35 
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  plus, celles-ci n'avaient pas encore été notifiées conf ormément aux articles 1:4 et 5 de l'Accord.  Au 
cours des dernières années, l'industrie  canadienne avait reçu des manifest ations d'intérêt de la part de 
l'industrie indonésienne – y compris des coopérativ es, des instituts de recherche et le gouvernement 
lui-même – pour toute une gamme de produits de l'élevage, notamment les animaux vivants et les produits génériques.  Le Canada participait, avec l'Indonésie, à d es initiatives de renforcement des 
capacités visant à aider ce pays à développer son secteur  de l'élevage, en particulier dans le domaine 
des produits laitiers et de la génétique.  L'a ccès aux marchés pour ces produits était une condition 
essentielle du succès de la coopération en matière d'échanges commerciaux dans le secteur.  Les 
nouvelles mesures d'importation entraveraient et compromettraient les progrès d'une coopération bilatérale bénéfique et mutuelle axée sur le commerce dans ce domaine.  C'est pourquoi, 
conformément à l'objectif d'assurer la simplicité et la transparence des procédures et pratiques 
administratives, le Canada demandait à l'Indon ésie de répondre dans les moindres délais aux 
préoccupations formulées dans les que stions écrites, et de publier et notifier dans les moindres délais 
toutes nouvelles procédures de licences d'importa tion ou modifications apportées aux procédures 
existantes. 
1.23 Le délégué de l'Australie s'est dit préoccupé  par la réduction sensible du nombre de licences 
d'importation de bovins vivants et de produits de  bœuf délivrées par l'Indonésie, ainsi que par le 
nombre de restrictions visant les produits horticoles.  Ces restrictions étaient d'un intérêt commercial 
majeur pour l'Australie et ses exportateurs.  L' Australie attendait avec intérêt de coopérer avec 
l'Indonésie pour résoudre ces questions et encouragea it celle-ci à notifier toutes nouvelles mesures en 
matière de licences ou toutes modifications apportées aux mesures existantes en matière de licences, 
conformément à l'article 5 de l'Accord. 
1.24 Le délégué de l'Union européenne a repris à s on compte les propos tenus par les États-Unis et 
le Canada au sujet des règlements indonésiens ré cents n° 24/2011, 50/2011 et 3/2012 sur l'importation 
de produits horticoles, d'animaux et de produits animaux, car ces règlements avaient une incidence 
négative sur les exportations de l'UE vers l'I ndonésie.  D'une manière générale, les conditions 
d'importation devraient être conformes aux oblig ations contractées dans le cadre de l'OMC, 
c'est-à-dire être transparentes pour empêcher les distorsions des échanges.  Or, les nouveaux 
règlements de l'Indonésie semblaient introduire de  nouvelles procédures importantes dans son régime 
de licences d'importation, établir des restrictions  quantitatives pour un certain nombre de produits et 
ajouter des mesures administratives.  En dépit de l'importance des modifications apportées aux 
procédures indonésiennes de licences d'importation, ces règlements n'avaient pas été notifiés à l'OMC, 
sauf dans le cas du projet de règl ement n° 50/2011, qui avait été no tifié à l'OMC, mais au titre de 
l'Accord SPS, dans le document G/SPS/N/IDN/43 daté  du 18 janvier 2010.  La délégation de l'Union 
européenne avait communiqué des observations su r les questions SPS couvrant l'ensemble de la 
procédure d'importation, qu'elle j ugeait contraignante et néfaste pour le commerce.  Toutefois, les 
observations de l'UE n'avaient pas été prises en compte. 
1.25 L'intervenant a réaffirmé qu'il importait de resp ecter les obligations de notification imposées 
aux Membres dans les Accords de l'OMC, comme le s Ministres l'avaient reconnu pendant la huitième 
Conférence ministérielle de décembre 2011, et il a encouragé l'Indonésie à présenter des notifications 
concernant les nouveaux règlements susmentionnés d ès que possible, à l'aide – le cas échéant – des 
nouveaux formulaires types. 
1.26 Le délégué du Brésil a indiqué que sa délégati on avait fait état, au Comité SPS, de ses 
préoccupations au sujet des restrictions sanitair es imposées par l'Indonésie sur les exportations 
brésiliennes de viande de bœuf et de volaille.  Ce s préoccupations pourraient également avoir trait à 
certains des points soulignés dans les questions écr ites posées à l'Indonésie par les États-Un is et le 
Canada.  À cet égard, l'intervenant a mentionné  la question n° 7 du document G/LIC/Q/IDN/19 
portant sur l'Annexe 2 du Règlem ent n° 51/2011 du Ministère de l' agriculture, laquelle incluait une 
liste de produits de l'élevage pouvant être importé s qui ne comprenait pas certains produits courants  G/LIC/M/35 
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  dans les échanges, tels que les produits à base de poulet.  Cela soulevait des doutes quant à la 
possibilité d'obtenir des licences d'importation pour  ces produits.  Le Brésil continuerait donc de 
suivre la discussion au sein du Comité. 
1.27 Le délégué de la Nouvelle-Zélande a souscrit aux préoccupations précédentes selon lesquelles 
les nouvelles prescriptions indonésiennes n'étaient pas transparentes et a ajouté qu'elles avaient une 
incidence importante sur le commerce de son pays avec l'Indonésie.  De plus, ces prescriptions 
n'étaient pas compatibles avec les obligations de  l'Indonésie dans le cadre de l'OMC.  Les 
notifications requises n'avaient pas été présentées et les renseignements sur la manière dont ces règlements seraient appliqués étaient insuffisants.  Des modifications antérieures avaient déjà eu une 
incidence sur les exportations néo-zélandaises de vi ande de bœuf en 2010, dont le volume avait chuté 
de 40 pour cent entre 2010 et 2011.  Les autorités néo-zél andaises avaient récemmen t fait part de leurs 
préoccupations à l'Indonésie dans un cadre bilatéral, à l'occasion d' une visite du premier Ministre 
Jakarta, mais elles continueraient de suivre  l'évolution de cette question de très près. 
1.28 Le délégué du Japon a repris à son compte les préoccupations concernant les mesures 
appliquées en matière de licences d'importation de produits horticoles et le délégué de la Suisse a 
indiqué que, pour des raisons systémiques, sa délégati on suivrait la question de près et attendrait les 
réponses de l'Indonésie. 
1.29 Le délégué de l'Indonésie a indiqué que les réponses écrites étaient disponibles au fond de la 
salle et seraient distribuées aux Membres.4  S'agissant du bétail et des produits de l'élevage, il a 
indiqué que les procédures de licences d'importati on réglementées par la Loi n° 18/2009 sur l'élevage 
et la santé animale, le Règlement n° 50/2011 du Minist ère de l'agriculture et le Règlement n° 24/2011 
du Ministère du commerce, étaient des procédures de licences d'importation automatiques.  Selon ces 
règlements, la licence d'importation de bétail et de  produits de l'élevage était accordée à tous les 
importateurs enregistrés d'animaux et de produits  animaux à condition que les conditions énoncées 
dans les règlements soient remplies;  la demande  pouvait être présentée n'importe quel jour ouvrable 
avant le dédouanement des marchandi ses, et elle était approuvée dans  un délai maximal de dix jours, 
comme prévu à l'article 2 de l'Accord sur les pr océdures de licences d'importation.  Les conditions 
juridiques à remplir pour présenter une demande étaient énoncées dans la Loi n° 18/2009, le 
Règlement n° 50/2011 du Ministère de l'agriculture et le Règlement n° 24/2011 déjà cité;  il était 
toujours fait droit aux demandes complètes.  Par c onséquent, ce régime de licences d'importation ne 
relevait pas de l'article 3 de l'Accord.  L'interven ant a ajouté que le Règlement n° 24/2011 n'interdisait 
l'importation d'aucun produit à base de volaille.  Tout efois, la délivrance de la licence d'importation 
était fondée sur la recommandation du Ministère de l' agriculture, sous réserve de certaines conditions 
indiquées dans les Règlements n° 50, 51 et 52 de 2011 du Ministère de l'agriculture. 
1.30 Les procédures d'importation applicables aux pr oduits horticoles figuraient dans le Décret 
n° 03/2012.  Une recommandation concernant l'impo rtation de produits horticoles avait été signée le 
31 janvier 2012 et entrerait en vigueur le 31 avril 20 12.  L'Indonésie élaborait les notifications de ces 
deux règlements.  De plus, elle n' avait publié aucune mesure d'application du Décret ministériel n° 3 
du Ministère de l'agriculture. 
1.31 Le Comité a pris note des déclarations. 
1.32 Le Président a rappelé qu'à la réunion précédente , le Comité avait été informé qu'après la 
publication de l'aérogramme, l'Indonésie avait prése nté le document G/LIC/Q/IDN/18 contenant ses 
réponses écrites aux questions posées par les États-Un is sur le Règlement n° 57/12/2010 portant 
reconduction du Décret n° 56 de 2008 et sur les réponses de l'Indonésie au questionnaire annuel 
                                                      
4 Voir le document G/LIC/Q/IDN/20. G/LIC/M/35 
Page 8  
 
  figurant dans le document G/LIC/N/3/IDN/4.  À cette occasion, il avait également été indiqué que le 
document G/LIC/Q/IDN/18 serait examiné à la réunion en cours. 
1.33 Le délégué des États-Unis a remercié l'I ndonésie pour ses réponses;  sa délégation souhaitait 
poser des questions complémentaires.  La dernière notification de l'Indonésie relative à sa législation 
en matière de licences d'importation datait de juille t 2009.  Pourtant, un nouveau règlement en la 
matière avait été signé et adopté le 29 déce mbre 2010 (Règlement n° 57/M-DAG/PER/12/2010 du 
Ministère du commerce) et était entré en vigueur le 1er janvier 2011.  Au cours de la réunion du 
Comité d'octobre 2011, l'Indonésie avait indiqué qu'e lle notifierait le Règlement n° 57 du Ministère du 
commerce dès que possible (G/LIC/M/34).  Toutefois, la notification n'avait toujours pas été présentée.  Le délégué a demandé quand l'Indonési e notifierait cette législation.  S'agissant des 
dernières réponses de l'Indonésie au questionnaire annuel, qui dataient de février 2010, il a fait 
observer que la notification ne faisait pas mention de produits comme les cosmétiques, qui semblaient 
être visés par des prescriptions en matière de li cences d'importation.  Il a demandé quand l'Indonésie 
prévoyait de présenter une mise à jour de sa répon se au questionnaire.  Il a également demandé à 
l'Indonésie de préciser si les procédures de licences d'importation visées par les Règlements 
n° 45/2009, 17/2010 et 39/2010 du Ministère du commerc e étaient automatiques et  si les approbations 
au titre de ces trois règlements ét aient accordées dans un délai de dix jours suivant la réception de la 
demande.  Quant au Règlement n° 57 du Ministère du commerce, l'intervenant a demandé à l'Indonésie d'indiquer quelle mesure nécessitait l'utilisa tion de procédures de licences d'importation.  
Enfin, il a exhorté l'Indonésie à notifier toutes prescriptions en matière de licences d'importation. 
1.34 Le délégué de l'Indonésie a répondu en se ré férant au document G/LIC/Q/IDN/18, qui 
contenait ses réponses au sujet du Décret n° 57;  il  a également informé le Comité que sa délégation 
avait présenté la notification en question le 25 av ril 2012 et pris note des questions complémentaires 
posées par les États-Unis. 
1.35 Le Comité a pris note des déclarations. 
1.36 Le Président a rappelé qu'à la réunion précéden te, il avait également été annoncé que l'Inde 
avait présenté le document G/LIC/Q/IND/18 après la publication de l'aérogramme, que ce document 
contenait ses réponses écrites aux questions posées par la Turquie dans le document G/LIC/Q/IND/17 
sur le régime de licences d'importation appliqué par l' Inde au marbre et pierres similaires, et qu'il 
serait examiné à la réunion en cours. 
1.37 Le délégué de la Turquie a remercié l'Inde  pour ses réponses aux préoccupations relatives aux 
produits soumis au système de contingentement.  Il  a observé que la notification n° 64 de la DGFT, 
datée du 4 août 2011, visait uniquement les produ its relevant des codes 25151100 et 25151200 du SH 
et que, dans sa réponse, l'Inde avait indiqué que d'autres produits relevant des deux autres codes du 
SH (25151220 et 25151290) faisaient aussi l'objet de restrictions à l'importatio n, mais qu'elle n'avait 
pas fait référence à un règlement précis.  Aussi, a-t-il demandé à l'Inde d'indiquer la date et le numéro 
de référence exacts de la législation qui ré gissait l'importation de produits relevant des 
codes 25151220 et 25151290 du SH.  Il a également de mandé comment la restriction des importations 
de marbre et pierres similaires ré pondrait aux problèmes de "sûreté, de  sécurité et de protection de 
l'environnement", rappelant en pa rticulier que, dans sa réponse, l'I nde avait évoqué l'impact de la 
transformation des blocs de marbre sur l'envir onnement.  L'Inde avait également affirmé que 
l'extraction de marbre ainsi que la découpe et la tr ansformation ultérieure des blocs de marbre avaient 
un impact équivalent sur l'environnement, mais elle  n'avait cité aucune étude scientifique, ni aucun 
élément de preuve, indiquant les e ffets néfastes de la transformatio n du marbre et leur similitude avec 
les effets de l'extraction du marbre.  En outre, en 2010, l'Inde avait e xporté environ 1 million de 
tonnes de granit transformé, se classant ainsi au deuxi ème rang des pays exportateurs de ce produit.  
La Turquie pensait que les effets "potentiels" de la  transformation du marbre et du granit sur la santé  G/LIC/M/35 
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  et l'environnement étaient équivalents.  Elle se demandait s'il existait un règlement indien concernant 
la transformation du granit. 
1.38 La Turquie était également préoccupée par le cr itère d'admissibilité restreinte énoncé dans la 
notification.  L'Inde avait indiqué que la notifi cation n° 64 de la DGFT avait modifié le critère 
d'admissibilité.  Toutefois, un examen de ladite notification montrait que le critère des cinq ans 
d'activité était toujours en vigueur et que d'autres critères d'admissibilité étaient appliqués.  L'Inde 
avait également indiqué que le critè re susmentionné était destiné à gara ntir le maintien de capacités de 
production adéquates.  Cela allait à l'encontre de l'article 3:5 j) de l'Accord selon lequel "On 
envisagera d'assurer une attribution raisonna ble de licences aux nouveaux importateurs…". 
1.39 La Turquie avait également demandé pourquoi  l'Inde imposait un plafond de 300 000 tonnes 
métriques, et l'Inde avait répondu que le plafond a ppliqué aux importations était désormais de 500 000 
tonnes.  Cependant, cela ne changeait rien au fait que le régime de licences d'importation de l'Inde constituait une restriction quantitative, car il exerçait d es effets de restriction sur les importations.  En 
outre, s'agissant des questions concernant l'admi ssibilité des établissements qui pourraient faire des 
demandes de licences d'importation, l'Inde avait ré pondu que lesdits critères étaient destinés à garantir 
le maintien de capacités de production adéquates et durables.  L'Inde disposait-elle de données sur ses 
capacités nationales de découpe et de transformati on du marbre?  Dans l'affirmative, la Turquie 
estimait que le contingent de 500 000 tonnes métri ques à l'importation était restrictif, compte tenu des 
capacités totales de l'Inde en matière de découpe et de transformation de marbre, et qu'il ne répondait 
pas à la demande sur le marché indien. 
1.40 L'intervenant a également demandé si le prix plancher correspondait à un droit de licences.  
L'Inde a répondu qu'il s'agissait du prix minimal à l'importation visant à garantir la qualité des 
produits importés.  Toutefois, le prix du marbre dépe ndrait de différents facteurs du côté de l'offre et 
de la demande.  En outre, étant donné que ce prix variait pendant l'année en fonction des conditions 
du marché, le fait que l'Inde  fixe un prix pour l'année entière re ndait quelque peu arbitraire le lien 
entre le prix et la qualité mentionné par l'Inde.  L'Inde pourrait donner des pr écisions supplémentaires 
sur ce lien. 
1.41 Le délégué de l'Union européenne a appuyé la  demande de précisions additionnelles présentée 
par la Turquie au sujet du régime indien de li cences d'importation pour le marbre et les pierres 
similaires.  L'industrie de l'UE s'était égal ement plainte du régime de licences en vigueur, du 
contingentement et de la répartition des c ontingents ainsi que du plafonnement annuel des 
importations à un niveau inférieur aux impor tations potentielles.  Des renseignements 
complémentaires sur l'objectif des restrictions s'impo saient.  L'UE a également fait observer que, dans 
ses réponses, l'Inde avait indiqué que, pour des moti fs de "sûreté, de sécurité ou de protection de 
l'environnement", l'extraction de ma rbre était soumise à un système de licences et à un contrôle de la 
production, et que la découpe et la transformation ulté rieure de blocs de marbre  auraient un impact sur 
l'environnement.  L'Inde devrait expliquer plus en détail comment de telles r estrictions répondaient à 
ces préoccupations et indiquer si elle appliquait aussi des restrictions semblables à la branche de 
production nationale de découpe et de transformation de marbre et de pierres.  L'intervenant a 
également demandé à l'Inde de plus amples rensei gnements sur la révision des critères et du plafond 
qui avait eu lieu avec les parties prenantes nationales. 
1.42 Le délégué des États-Unis a dit que bon nombr e des grandes préoccupations exprimées par la 
Turquie étaient semblables à celles que les États-Un is avaient présentées au sujet d'autres produits 
soumis à licence d'importation en Inde et il a rappe lé qu'à la réunion d'octobre 2011, son pays avait à 
nouveau demandé à l'Inde que, au lieu d'inviter les Me mbres à consulter le site  Web de la DGFT, elle 
fournisse au Comité une liste des produits soumis à licence automatique et une liste des produits 
soumis à licence non automatique.  Si cette liste n'avait pas été communiquée au Secrétariat, quand 
l'Inde prévoyait-elle de le faire? G/LIC/M/35 
Page 10  
 
  1.43 Comme la Turquie, les États-Unis souhaitaie nt que l'Inde explique ses préoccupations 
spécifiques concernant "la sûreté, la sécurité et la protection de l'e nvironnement", et la façon dont la 
restriction appliquée à ces marchandises répondrait, concrètement, à ces préoccupations.  Malheureusement, dans sa réponse à la Turquie, l'I nde s'était contentée d'indiquer qu'elle soumettait 
l'extraction de marbre à un système de licences et à un contrôle de la produc tion afin d'assurer "la 
sûreté, la sécurité et la protec tion de l'environnement", ce qui ne permettait pas de mieux comprendre 
ce qu'était la restriction ou de quelle manière e lle répondait aux préoccupations de l'Inde.  Les 
États-Unis ont également demandé à l'Inde d'indique r quelles mesures elle appliquait le cas échéant au 
bois de santal, au marbre et aux pierres d'origine nati onale en vue d'assurer "la sûreté, la sécurité et la 
protection de l'environnement" et qui justif iaient ses procédures de licences d'importation. 
1.44 Le délégué de l'Inde a remercié les interven ants précédents pour les questions additionnelles 
et a demandé qu'elles lui soient transmises par éc rit afin qu'il puisse les envoyer à l'administration 
centrale de son pays. 
1.45 Le Comité a pris note des déclarations. 
2. Argentine – Mesures et procédures en matièr e de licences d'importation – Déclarations 
de l'Australie, de la Corée, des États-Unis, du Japon, de la Norvège, de la Turquie et de 
l'Union européenne 
2.1 Le Président a informé le Comité que, dans  une communication datée du 16 avril 2012, les 
délégations de l'Australie, de la Corée, des États-Un is, du Japon, de la Norvège, de la Turquie et de 
l'Union européenne avaient demandé au Secrétariat d'inscrire à l'ordre du jour de la réunion en cours 
la question des mesures et procédures de l'Ar gentine en matière de licences d'importation. 
2.2 Le délégué de l'Australie a dit que, s'agis sant de la déclaration faite par son pays 
conjointement avec le Canada, la Chine, la Corée, le Costa Rica, les États-Un is, Israël, le Japon, la 
Norvège, la Nouvelle-Zélande, Panama, la Suisse, le Ta ipei chinois, la Thaïlande, la Turquie et l'UE à 
la réunion récente du Conseil du commerce des ma rchandises en mars 2012, sa délégation restait 
préoccupée par les mesures prises par l'Argentine en  matière de licences d'importation, qui étaient 
restrictives pour le commerce, et notamment par les nouvelles prescriptions en matière d'importation 
restrictives pour le commerce introduites le 1er février 2012, qui exigeaient, en substance, 
l'approbation personnelle du Secrétaire du comme rce pour l'importation de chaque produit en 
Argentine.  Cela n'était pas compatible avec les procédures et obligations énoncées dans les Accords 
de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (OTC), les mesures sanitaires et phytosanitaires 
et l'évaluation en douane, ni avec le GATT de 1994 et l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation.  L'Australie était également préoccupée par l'élargissement des prescriptions en matière 
de licences non automatiques à environ 600 lignes tari faires, qui n'était pas compatible avec le GATT 
de 1994 ni avec l'Accord sur les procédures de lic ences d'importation, mais semblait viser à limiter 
l'importation de produits en Argentine sans égard a ux règles de l'OMC.  Par conséquent, l'intervenant 
a invité l'Argentine à prendre immédiatement des mesures pour répondre aux préoccupations de 
l'Australie en retirant ces mesures ayant des effets de  restriction des importations ou en y mettant fin 
et a indiqué que si l'Argentine continuait, ma lgré les préoccupations décrites précédemment, 
d'appliquer ces mesures ayant des effets de restricti on des importations, elle de vrait expliquer de façon 
détaillée et par écrit en quoi, d'après elle, ces mesures étaient compatibles avec les règles de l'OMC et, 
en particulier, avec l'article XI:1 du GATT de 1994 et  l'article 3:2 de l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation.  Il a également demandé que  l'Argentine fournisse des statistiques mensuelles 
sur les importations, en volume et en valeur, pour les trois années précédentes (jusqu'à mai 2012). 
2.3 Le délégué de la Turquie a rappelé que sa délé gation figurait parmi celles qui avaient dit au 
Comité qu'elles étaient préoccupées par les procédures de licences d'importation en vigueur en 
Argentine et qu'elle était également coauteure de  la déclaration conjointe présentée à la réunion  G/LIC/M/35 
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  précédente du CCM.  La Turquie continuait de recevoi r des plaintes de ses entreprises et avait observé 
un net recul de ses exportations vers l'Argentine dû en particulier au fait que 40 pour cent de ses 
exportations vers l'Argentine étaient soumises au régime de licences d'importation non automatiques.  
Une analyse de l'évolution des exportations de ces  produits mettrait en évidence leur chute pendant 
une année, voire plus, après l'introduction du régi me de licences d'importation non automatiques.  
L'Argentine alléguait que la diminution des importati ons en 2009 n'avait pas résu lté de ces pratiques, 
mais de la stagnation économique du pays.  Toutefoi s, même si l'économie argentine avait connu une 
croissance moyenne de 9 pour cent en 2010 et 2011,  les importations de nombreux produits avaient 
continué de diminuer.  Il n'avait pas été possibl e, en 2011, de revenir a ux volumes d'exportation vers 
l'Argentine enregistrés en 2008 pour 24 produits tur cs qui avaient été soumis au régime de licences 
d'importation non automatiques en 2008 et 2009.  De  même, les exportations de dix autres produits 
avaient souffert de l'élargissement de la liste de  produits soumis au régime de licences d'importation 
non automatiques et avaient diminué de 50 pour cen t en 2011 par rapport à 2010.  Parmi ces produits, 
les appareils électroménagers avaient été les plus t ouchés.  L'intervenant a ajouté que la prescription 
relative à la "déclaration d'importation anticip ée sous serment", mise en pratique le 1er février 2012, 
avait également commencé à avoir des effets sur le s exportations de la Turquie au cours des deux 
mois précédents;  c'est encore une fois, le secteur des produits électriques et électroniques qui avait été 
le plus durement touché par la nouvelle prescripti on, ses exportations tombant de 3,3 millions de 
dollars en février-mars 2011 à 105 000 dollars pou r la même période en 2012.  Les exportations 
turques vers l'Argentine avaient diminué de 40, 1 pour cent en février-mars 2012 par rapport à la 
même période en 2011.  L'intervenant a invité l' Argentine à mettre ses pratiques en conformité avec 
ses obligations dans le cadre de l'OMC et ses engagements en tant que Membre du G-20. 
2.4 Se référant à la déclaration conjointe faite  au Conseil des marchandises le 30 mars 2012 au 
nom de 14 Membres et soutenue par 18 autres Membr es, la déléguée de l'Union européenne a indiqué 
que cette déclaration et la réunion en cours du Comi té visaient à faire en sorte que l'Argentine réponde 
et remédie aux préoccupations relatives à ses li cences d'importation non au tomatiques ainsi qu'aux 
effets de restriction du commerce qui en découlaient.   Toutefois, l'Argentine n'avait pas remédié à ces 
préoccupations ou répondu aux ques tions des Membres de façon adéquate.  Les licences d'importation 
non automatiques n'étaient qu'une des mesures empl oyées par l'Argentine;  depuis 2008, leur champ 
d'application s'était considérablement élargi et visait actuellement environ 600 lignes tarifaires à huit 
chiffres de la liste de produits non agricoles de  l'Argentine.  La liste  des produits concernés 
comprenait, sans s'y limiter, les ordinateurs porta bles, les appareils ménagers, les climatiseurs, les 
tracteurs, les machines et outils, l es automobiles et pièces automobil es, les matières plastiques, les 
produits chimiques, les pneumatiques, les jouets, les chaussures, les textiles et vêtements, les bagages, 
les bicyclettes et les produits de l'industrie papetière.  Depuis le 1er février 2012, des résolutions de 
l'Autorité fiscale et douanière avaient permis à l' Argentine d'établir une procédure de déclaration 
d'importation sous serment qui, conjointement avec les résolutions d'autres organismes publics, 
imposait l'enregistrement et l'examen et l'approbation préalables de toutes les transactions à 
l'importation.  Cette réglementati on entrainait d'importants retards et des frais très élevés pour de 
nombreux exportateurs et semblait constituer un régime de licences non automatiques visant toutes les 
importations.  Sa mise en œuvre pratique, qui lai ssait un large pouvoir discrétionnaire aux organismes 
publics intervenant dans le processus et manquait de tr ansparence et de clarté pour les importateurs, 
pourrait servir à contrôler et administrer les importa tions en Argentine à des fins protectionnistes. 
2.5 L'intervenante a ajouté que selon les informati ons disponibles, les autorités gouvernementales 
avaient pour pratique d'imposer aux entreprises des prescriptions visant à équilibrer les importations et les exportations, et les licences et autorisations  étaient assujetties à la conclusion d'un arrangement 
avec le gouvernement sur des plans d'équilibrage d es importations.  Pour pou voir continuer à importer 
en Argentine, les entreprises importatrices étaient tenues de s'engager à effectuer des exportations 
d'une valeur donnée.  À cet égard, l'intervenante a rappelé que, selon l'article 3:2 de l'Accord de 
l'OMC sur les procédures de licences d'importati on, un régime de licences non automatiques était 
incompatible avec les dispositions de l'OMC à moin s qu'il ne soit nécessaire pour mettre en œuvre des G/LIC/M/35 
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  mesures imposées conformément aux règles pertinent es de l'OMC et qu'il n'exerce pas d'effets de 
restriction ou de distorsion sur le commerce d'im portation allant au-delà de ceux causés par la 
restriction en question.  Cela éta it confirmé par l'article 5 g) de l'Accord selon lequel les notifications 
relatives à l'établissement de régimes de licences d'importation non automatiques devaient contenir 
une indication de "la mesure qui [était] mise en  œuvre par voie de licences".  Une interprétation 
différente de ces articles ôterait toute signification à l'article XI du GATT de 1994, dans la mesure où 
elle permettrait aux Membres de l'OMC d'utiliser arbitrairement les régimes de licences d'importation pour limiter les importations à des fins protecti onnistes.  Aussi, le régime de licences non 
automatiques imposé devait-il être conforme à tout es les dispositions pertinentes de l'Accord, y 
compris prévoir un délai d'examen maximal de 60 jours. 
2.6 Les mesures prises par l'Argentine en mati ère de licences d'importation n'étaient pas 
conformes à l'esprit et à la lettre des obligations de  l'OMC.  Il avait été indiqué à de nombreuses 
reprises que le régime de licences d'importation non automatiques argentin avait un effet de restriction 
sur les importations et qu'il y avait beaucoup de retard dans la délivra nce des licences ou dans 
l'approbation des déclarations sous serment av ant importation.  C'était pourquoi l'UE demandait 
instamment à l'Argentine de retirer ses mesures pr otectionnistes et de mettre son régime de licences 
d'importation en conformité avec ses obligations dans  le cadre de l'OMC, et ce dès que possible.  
L'Argentine devait répondre aux grav es préoccupations soulevées sur le plan bilatéral aussi bien que 
multilatéral, à l'OMC, depuis 2009.  Si elle continuait, malgré t outes ces préoccupations, d'appliquer 
ces mesures et pratiques ayant des effets de restriction des importations, l'UE lui demandait 
d'expliquer de façon détaillée et par écrit en quoi et pourquoi, d'après elle, ces mesures et pratiques 
étaient compatibles avec les règles de l'OMC. 
2.7 Le délégué de la Norvège a repris à son comp te les vues et préoccupations exprimées par les 
intervenants précédents.  La Norv ège estimait que ces mesures avaient des effets restrictifs sur le 
commerce.  Elle avait déjà fait part de ses préoccupations à ce sujet dans le cadre du CCM et était résolue à préserver le système commercial multilaté ral.  Par conséquent, sa délégation demandait à 
l'Argentine de prendre immédiatement des m esures visant à répondre à ces préoccupations en 
renonçant à utiliser ces mesures ayant des effets de restriction des importations ou en y mettant fin. 
2.8 Le délégué de la Thaïlande a souscrit aux préoccupations des intervenants précédents 
concernant le régime de licences d'importation ar gentin et a rappelé que sa délégation était aussi 
coauteure de la déclaration faite au CCM le 30 ma rs 2012.  L'industrie thaïlandaise avait également 
indiqué qu'il était difficile d'obtenir des licences d' importation auprès des autorités argentines.  Elle 
avait aussi été informée que, depuis février 2012, l es importateurs qui souhaitaient obtenir la licence 
approuvée au préalable étaient invités à indiquer la  valeur des exportations, qui devait être égale à 
celle des importations qu'ils voulaient effectuer.  C'est pourquoi la Thaïlande  demandait instamment à 
l'Argentine de retirer ces mesures.  Si l'Argentine choisissait de les maintenir, elle devrait fournir des 
explications détaillées, et justifier notamment en quoi ces mesures étaient compatibles avec les 
obligations qu'elle avait contractées dans le cadre  de l'OMC, en particulier de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation et de l'article XI du GATT. 
2.9 Le délégué des États-Unis a réitéré la profon de préoccupation des États-Unis quant à l'effet 
que les procédures de licences d'importation et diverses autres restrictions appliquées par l'Argentine 
avaient sur le système commercial international fond é sur des règles, et il a rappelé qu'à la réunion du 
Conseil des marchandises du 30 mars 2012, 14 Memb res de l'OMC – tant des pays développés que 
des pays en développement – avaient fait une d éclaration conjointe figurant dans le document 
G/C/W/667.  Ces pays, ainsi que huit autres Membr es de l'OMC qui avaient exprimé leur soutien, 
continuaient de demander à l'Argentine de prendre immédiatement des dispositions pour éliminer ses 
mesures et pratiques ayant des effets de restriction des importations ou y mettre fin.  Les États-Unis voulaient savoir quelles dispositions l'Argentine ava it prises ou mettait en place pour répondre à ces 
préoccupations.  À tout le moins, la délégation de  l'intervenant comptait recevoir, comme cela était  G/LIC/M/35 
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  demandé dans le document G/C/W/667, une explica tion écrite détaillant les raisons pour lesquelles 
l'Argentine considérait que ses mesures et pratiqu es étaient compatibles avec les règles de l'OMC. 
2.10 Depuis six ans, la délégation des États-Unis faisait part au Comité et à d'autres organes de ses 
préoccupations concernant les procédures de licenc es d'importation de l'Argentine, les occasions les 
plus récentes ayant été la réunion du CCM et  celle des Ministres du commerce du G-20.  Les 
États-Unis estimaient que l'OMC était l'enceinte  dans laquelle les ques tions commerciales comme 
celles-ci pouvaient et devraient être résolues selon un ensemble de règles convenues.  Par conséquent, 
leurs autorités trouvaient décourageant qu'en dépit d es protestations collectives, l'Argentine n'ait pas 
reconnu le bien-fondé de ces préoccupations et contin ue de prendre de nouvelles mesures restrictives.  
Aux demandes répétées de précisions sur le fonctio nnement de son régime de licences, l'Argentine, 
que ce soit dans ce Comité ou ailleurs, avait fourni  des réponses vagues qui ne faisaient que confirmer 
le manque de transparence de son régime, ou s'était contentée d'affirmer que le fonctionnement de son 
régime de licences d'importation était compatible avec les règles de l'OMC.  Les États-Unis s'interrogeaient depuis longtemps sur les mesures sous-jacentes spécifiques que l'Argentine mettait en 
œuvre via son régime de licences d'importation.  L'Accord de l'OMC sur les procédures de licences 
d'importation énonçait que les procédures de licen ces non automatiques n'imposeront pas une charge 
administrative plus lourde que ce qui est absolume nt nécessaire pour administrer la mesure.  La 
mesure sous-jacente devait également être compatib le avec les règles de l'OMC.  La délégation de 
l'intervenant attendait donc de l'Argentine qu'elle explique clairement et complètement pourquoi la 
mesure sous-jacente nécessitait l'utilisation de licen ces d'importation et pourquoi il n'y avait aucune 
autre manière moins lourde de l'administrer.  Ou tre que la question de savoir si les procédures de 
licences reposaient ou non sur une nécessité sous-jacent e justifiable suscitait une certaine confusion, il 
était difficile de comprendre pourquoi l'évaluatio n des tendances et de l'évolution des courants 
d'échanges, dont l'Argentine avait indiqué qu'elle s expliquaient certaines procédures, exigerait 
l'enregistrement et l'approbation préalables de toutes les importations et pourquoi ce mécanisme de 
vérification nécessitait le recours à des licences d'importation non automatiques.  Les réponses de 
l'Argentine s'étaient révélées peu satisfaisantes jus qu'à présent, et celle-ci pourrait expliquer davantage 
et de façon plus détaillée pourquoi elle estimait que  "l'évaluation des tendances et de l'évolution des 
courants commerciaux" exigeait un régime de  licences d'importation non automatiques. 
2.11 Le délai d'approbation des demandes de licences ét ait également une source de préoccupation.  
Les éléments d'information recueillis auprès des entreprises des États-Unis indiquaient que les 
importateurs étaient encore confrontés à de longs délais (six mois ou plus) pour obtenir une licence 
d'importation, en dépit des allégations de l'Ar gentine selon lesquelles toutes les licences étaient 
délivrées dans un délai de 30 à 60 j ours.  Alors qu'un si grand nomb re de Membres continuaient de 
faire part au Comité de leurs préoccupations face aux mêmes types de délais, les affirmations de 
l'Argentine selon lesquelles les licences étaient déliv rées dans un délai de 30 à 60 jours étaient tout 
simplement déconcertantes pour les Membres de l'OM C.  L'Argentine devrait donc expliquer la raison 
de ce retard chronique à délivrer des licences d'importation. 
2.12 Selon certaines informations reçues par les au torités des États-Unis, les demandes étaient 
laissées en suspens indéfiniment jusqu'à ce qu'une en treprise prenne l'engagement auprès du Ministère 
de l'industrie soit d'investir en Argentine, soit d'équilibrer ses importations et ses exportations en 
provenance d'Argentine.  C'était seulement quand de tels engagements étaient pris que les entreprises 
pouvaient obtenir les licences d'importation et l es approbations nécessaires pour importer leurs 
marchandises.  Le site Web du Ministère de l'industrie abondait en communiqués de presse annonçant 
des dispositions d'équilibrage des échanges et de promotion de la productio n nationale.  Celles-ci 
prévoyaient par exemple que des constructeurs auto mobiles de renom devaient  accepter d'exporter des 
produits tels que du vin, de  l'huile d'olive et de la farine de soja et que des entreprises de différents 
secteurs devaient lancer des opérations de pr oduction en Argentine, sans que la rentabilité 
économique entre en ligne de compte.  L'Argentine de vrait clarifier cette situation.  En bref, elle 
devait indiquer quand elle mettrait fin aux mesures et pratiques non transparentes et restrictives qui G/LIC/M/35 
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  avaient été une source d'irritation depuis si longtemps et une source de frustration croissante pour un 
si grand nombre de Membres de l'OMC. 
2.13 Le délégué de la Nouvelle-Zélande a souscrit aux observations des délégations qui s'étaient 
exprimées précédemment, tant à la réunion en cours qu'à celle du CCM.  Les autorités de son pays 
avaient des préoccupations d'ordre systémique im putables à l'éventail des mesures en matière de 
licences d'importation aux effets restrictifs pour le commerce prises par l'Argentine, et elles 
continueraient de suivre de pr ès l'évolution de cette question. 
2.14 Le délégué du Costa Rica a repris à son comp te les préoccupations exprimées par d'autres 
délégations et appelé l'attention de l'Argentine sur la nécessité de  prendre des mesures compatibles 
avec ses engagements dans le cadre de l'Accord et en matière de transparence. 
2.15 Le délégué de la Colombie a réitéré les préo ccupations concernant le  régime de licences 
d'importation non automatiques de l'Argentine ainsi que  les prescriptions rela tives à l'enregistrement 
et l'approbation préalables introduites en janvier 201 2.  Ces mesures étaient incompatibles avec les 
obligations contractées par l'Argentine dans le cad re de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation.  La Colombie considérait qu'il n' y avait pas seulement un manque de transparence, 
mais aussi un régime au caractère très discrétionnaire.  Par c onséquent, ces mesures étaient devenues  
de facto  des restrictions quantitatives aux importati ons et avaient entraîné une réduction des 
importations de produits indus triels, et en fait de tous les produits , en Argentine:  une quarantaine de 
lignes tarifaires étaient touchées par le régime  de licences d'importation non automatiques – les 
importations relevant de 28 lignes de produits industriels avaient diminué de 15 pour cent et les 
importations relevant de 18 autres lignes étaient dorénavant presque nulles.  La Colombie avait 
toujours été respectueuse de ses obligations à l'égard de  l'Argentine dans le cadre multilatéral et s'était 
efforcée de veiller à ce que les exportateurs argentin s puissent exercer leurs activités sous un régime 
tout à fait sûr;  cela n'avait pas été le cas pour le s exportateurs colombiens, car les mesures avaient 
modifié leur accès au marché argentin et affecté la prévisibilité du régime.  La Colombie constatait 
que ses exportateurs ne bénéficiaient d'aucune gara ntie en ce qui concernait le régime de licences 
d'importation non automatiques et que les licen ces étaient systématiquement refusées sans 
justification.  C'était pourquoi elle demandait inst amment à l'Argentine de modifier le régime 
applicable aux importations en provenance de la Co lombie et de rendre la déclaration sous serment 
concernant la composition des produits  conforme à la Loi n° 32/52. 
2.16 La déléguée du Pérou a indiqué que le constat que sa délégation avait fait lors d'autres 
réunions du Comité et aux réunions du CCM au sujet de l'administration et du fonctionnement du 
régime de licences d'importation argentin – et  en particulier des licences d'importation non 
automatiques, du système de certification et des reta rds dans la fourniture de ce document – n'avait 
malheureusement pas changé.  La situation act uelle nuisait aux exportations péruviennes vers 
l'Argentine, dues pour l'essentiel aux PME du secteu r des textiles et vêtements, qui avaient des 
difficultés à entrer sur le marché argentin.  Entre 2007 et 2011, 40 pour cent des exportations 
péruviennes soumises au régime de licences d'im portation non automatiques provenaient de micro et 
petites entreprises, qui représentaient plus de la moitié de la valeur des exportati ons vers l'Argentine.  
Le Pérou demandait aux autorités argentines d'évit er de créer des restrictions non nécessaires au 
commerce international.  L'Argentine devra it poursuivre le dialogue avec ses partenaires 
commerciaux afin de résoudre cette situation dans les moindres délais. 
2.17 Le délégué du Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu a dit qu'une 
part importante de ses exportations vers l'Argentin e était couverte par les prescriptions argentines en 
matière de licences d'importation non automatiques.  Les délais d'examen des demandes de licences 
d'importation pouvaient dépasser largement les 60 jour s, ce qui n'était pas conforme aux dispositions 
de l'article 3:5 de l'Accord.  En outre, l'Ar gentine avait introduit en janvier 2012 une nouvelle 
réglementation qui était entrée en vigueur en févr ier et qui imposait l'exam en et l'approbation de  G/LIC/M/35 
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  toutes les transactions à l'importation avant l'enregistrement.  Ces prescriptions et mesures avaient non 
seulement entraîné des charges supplémentaires pour  les exportateurs du Territoire douanier distinct 
de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu et leurs part enaires commerciaux, mais  avaient aussi eu des 
effets de distorsion des importations  en provenance de tous les Membres.  Les autorités du Territoire 
douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu espéraient que l'Argentine se conformerait à 
l'Accord sur les procédures de licences d'importa tion et appliquerait ses mesures d'une manière 
transparente et prévisible, sans en traver les échanges internationaux. 
2.18 Le délégué du Japon a déclaré qu'en dépit d es préoccupations constantes et grandissantes 
soulevées par un nombre croissant de Membres de l'OM C au Comité et au CCM, l'Argentine n'avait 
apporté aucune amélioration aux dé lais de délivrance des licences d'importation, qui dépassaient ceux 
prescrits dans l'Accord.  Comme cela avait été rappelé  dans une déclaration conjointe à la réunion du 
CCM du 30 mars 2012, outre les politiques et pratiqu es de restriction des importations, l'Argentine 
avait introduit un régime de licences d'importati on non automatiques et l'avait élargi par des 
prescriptions relatives à l'équilibrage des échanges, l'enregistrement et l'approbation préalables des 
importations.  L'Argentine devrait répondre aux préoccupations exprimées par les Membres et 
expliquer comment ces mesures et pratiques étaient compatibles avec les règles de l'OMC.  Le Japon 
l'invitait à se mettre en conformité avec les règles  de l'OMC sur ces questions et à veiller à ce que les 
licences d'importation soient délivrées dans les déla is prévus dans l'Acco rd.  L'intervenant a 
également rappelé que les dirigeants du G-20 avaient réaffirmé leur engagement à résister à toute forme de protectionnisme;  cela devrait aussi s'app liquer à tous les cas impliquant des procédures de 
licences d'importation non automatiques.  Le Japon poursuivrait ses discussions avec l'Argentine sur 
cette question, tant sur le plan bila téral que dans le cadre multilatéral. 
2.19 Le délégué de la Corée partageait les préo ccupations exprimées par les intervenants 
précédents, qui avaient été soulevées plusieurs fois à l'OMC, y compris au Comité, ainsi qu'au G-20.  
L'Argentine avait non seulement maintenu cette procédure, mais aussi augmenté le champ 
d'application et renforcé les effets de restricti on des échanges du régime de licences d'importation non 
automatiques, sans tenir compte des préoccupations des Membres.  La Corée l'invitait à mettre son 
régime de licences d'importation en conformité avec  ses obligations dans le cadre de l'OMC et à 
l'appliquer d'une manière transparente et prévisible. 
2.20 Le représentant de la Suisse a repris à son compte les préoccupations et déclarations 
précédentes.  Depuis 2008, le nombre de produits  soumis à licence non automatique en Argentine 
avait augmenté.  Selon les entreprises suisses, le  régime de licences d'importation non automatiques 
de l'Argentine avait des effets de restriction des importations et la délivrance de ces licences 
demandait de longs délais.  Le  manque de transparence avai t créé des incertitudes pour les 
exportateurs en Argentine.  Ces préoccupations avai ent été exprimées à plusieurs reprises au Comité 
et au CCM, où la Suisse avait été coauteure d'une  déclaration conjointe.  La Suisse trouvait 
préoccupant et frustrant qu'en dépit des multipl es appels lancés par un nombre croissant de Membres 
de l'OMC exhortant l'Argentine à se conformer à ses obligations dans le cadre de l'OMC, la situation 
ne s'était pas améliorée et s'était même dégradée.   L'intervenant a donc exhorté une fois de plus 
l'Argentine à prendre immédiatement des mesu res pour répondre aux préoccupations exprimées à 
plusieurs reprises par la Suisse et de nombreux au tres Membres de l'OMC, et d'indiquer de façon 
détaillée en quoi elle estimait que ses mesures étaien t conformes à ses obligations dans le cadre de 
l'Accord sur les procédures de licences d'importation et de l'article XI du GATT de 1994. 
2.21 Le délégué du Canada a dit partager les préo ccupations des intervenants précédents et a 
réaffirmé l'importance et la nécessité de la transp arence en ce qui concernait les obligations énoncées 
dans les Accords de l'OMC.  Le Canada avait d es préoccupations d'ordre systémique au sujet des 
mesures de l'Argentine, qu'il invitait à dialoguer avec la Communauté de l'OMC afin de répondre sans 
tarder, et dans un esprit constructif, à ces préoccupations. G/LIC/M/35 
Page 16  
 
  2.22 La déléguée de l'Argentine a indiqué que sa délé gation répondrait à certaines déclarations et 
se réservait le droit de répondre aux autres déclaratio ns à une autre occasion.  L'Argentine avait pris 
note des observations formulées, dont certaines repr enaient des déclarations faites à la réunion 
précédente du CCM, en mars 2012.  Elle a donc réitéré certaines observations formulées à cette 
occasion, qui figuraient dans le document G/C/W/668.   Le régime de licences d'importation argentin 
continuait d'être décrit à tort comme un régime de restriction des importations, et cela expliquait la 
demande injustifiée de ne pas l'appliquer.  Lors  de réunions précédentes du Comité, l'Argentine avait 
répondu aux préoccupations de certains Membres et s'ét ait acquittée de ses obligations de notification 
et de transparence.  La délégation argentine ava it toujours affiché la même volonté de continuer de 
répondre aux préoccupations de ses partenaires comme rciaux.  L'intervenante espérait aussi apporter 
des éclaircissements au titre du point 2.C.III de l'ordr e du jour de la réunion en cours lorsqu'elle ferait 
référence aux notifications présentées au titre de l'arti cle 7:3 de l'Accord.  Selon l'une des déclarations 
qui étaient réitérées, le régime argentin limitait la croissance du commerce ou créait des obstacles à l'exportation vers l'Argentine.  Or, en 2011, l' Argentine avait augmenté de 24 pour cent ses 
importations en provenance de la plupart des pays  qui avaient pris la parole;  ses statistiques 
d'importation montraient que les exportations des sept Membres qui étaient intervenus à la réunion en 
cours avaient progressé de 20 pour cent sur la pé riode février 2011-2012, par rapport à l'année 
précédente (février 2010-2011).  Le seul des sept Me mbres dont les exportations avaient diminué était 
la Norvège à qui, en février 2010-2011, l'Argentine avait acheté des navires de pêche pour un montant de 35 millions de dollars (51 pour cent de ses exportations pendant la même période) alors que, 
pendant la période suivante (févr ier 2011-2012), elle n'en avait ac quis aucun.  L'augmentation des 
exportations desdits pays vers l'Argentine duran t la période février 2011-2012 se chiffrait ainsi:  
Australie 16 pour cent, États-Unis 20 pour cent, Japon 14 pour cent, Corée 39 pour cent, Norvège moins 19 pour cent, Turquie 19 pour cent et UE 18 pour cent. 
2.23 Pour améliorer la transparence de son régi me de licences, faciliter les importations et 
simplifier les procédures du régime de licences d' importation non automatiques, l'Argentine s'était 
dotée d'un système intégré de commerce extérieur en 2011, le SISCO.  Ce système informatisé de 
renseignements permettait aux importateurs d'utiliser un système en ligne pour leurs demandes.  Les 
renseignements pertinents pouvaient être obtenus  sur la page Web du Secrétariat au commerce 
extérieur. 
2.24 Certains Membres avaient évoqué les engageme nts pris par l'Argentine dans d'autres 
enceintes que le Comité, ce qui était sans précédent car aucun Membre n'avait jamais fait l'objet de 
reproches à l'OMC en raison d'une non-conformité supposée avec des obligations contractées dans un 
autre cadre.  Cette préoccupation était d'ordre systém ique:  les obligations et  engagements qu'il fallait 
respecter à l'OMC étaient énoncés dans ses règles et dispositions et, selon l'intervenante, c'était ainsi 
que les Membres le comprenaient, en particulie r ceux qui ne faisaient pas partie du G-20.  
L'intervenante a ensuite évoqué l'un des concepts in clus dans la déclaration ministérielle des BRICS 
faite récemment à Puerto Vallarta, à laquelle l'Ar gentine s'était associée et où était soulignée la 
nécessité d'éviter toute forme de protectionnisme et de promouvoir le commerce, en tenant dûment compte de la marge de manœuvre politique compatible avec les règles de l'OMC dont les pays en développement disposaient pour atteindre leurs objectifs légitimes en matière de croissance, de 
développement et de stabilité.  L'intervenante a ajouté que cela n'allait pas à l'encontre des 
engagements internationaux de l'Argentine;  sa politique commerciale, y compris le régime de 
licences d'importation, était transparente et  compatible avec les règles de l'OMC. 
2.25 L'intervenante a ensuite fait référence au syst ème intégré de commerce extérieur (SISCO) et 
expliqué qu'il s'agissait d'un servi ce Web qui avait contribué à simplifier et unifier les procédures de 
licences non automatiques.  Le SISCO facilitait la présen tation de la demande par la partie intéressée 
ainsi que l'exécution par l'autorité chargée de l'appl ication, ce qui en faisait une plate-forme souple, 
sûre et transparente.  L'importateur devait remplir ce rtains champs via Internet pour s'enregistrer dans 
le SISCO:  coordonnées de l'entreprise ou de la  personne physique (CUIT, adresse, adresse  G/LIC/M/35 
 Page 17 
 
 
  électronique, etc.);  membres autorisés;  représentant légal;  propriétaires de l'entreprise.  Une fois que 
les données requises avaient été chargées, la demande  pouvait être imprimée et devait être présentée 
matériellement, accompagnée des documents pertin ents, pour poursuivre le processus.  Une fois 
celui-ci achevé, le requérant se voya it attribuer un mot de passe unique qui lui permettait  de consulter 
les documents de l'administration publique (CUDAP) su r Internet, au moyen de la procédure SISCO.  
L'importateur devait alors remplir la première page du formulaire contenant un numéro de contrôle.  
Une fois qu'il avait été autorisé, un courrier élect ronique était adressé au compte indiqué sur les 
documents d'enregistrement officiels, afin de permettre l'emploi du SISCO.  Grâce au nom 
d'utilisateur et au mot de passe envoyés par courri er électronique, l'importateur pouvait charger les 
demandes de nouvelles licences, enregistrements,  annulations et notes ou rendre les licences non 
utilisées.  L'intervenante a ensuite  donné des indications techniqu es spécifiques sur les différentes 
étapes ainsi que sur les procédures et particularités du système, notamment sur la façon de choisir le régime en vertu duquel la licence serait demandé e, le téléchargement des tarifs, les données 
concernant la facture et la documentation requise,  le numéro CUDAP pour consulter le système, 
l'inspection de dossiers qui avaient été présentés, etc. 
2.26 Le délégué de l'Union européenne a remercié l'Argentine de la présentation de son système 
SISCO, laquelle n'avait pas répondu à toutes les préo ccupations et, comme la déclaration était longue 
et avait été faite rapidement, il a demandé à l'Argen tine d'en fournir une copie écrite.  La déléguée de 
l'Argentine a répondu qu'une version anglaise avait été di stribuée aux interprètes et s'est excusée de ne 
pas avoir fourni de traduction en français.5 
2.27 Le Comité a pris note des déclarations. 
3. Notifications 
i) Notifications au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) de l'Accord (publications et/ou 
législation) 
3.1 Le Président a rappelé qu'au titre des articles 1:4 a) et 8:2 b) et conformément aux procédures 
de notification dont le Comité était convenu6, tous les Membres étaient tenus de publier leurs lois, 
règlements et procédures administratives et de le s notifier au Comité lors qu'ils devenaient Membres 
de l'OMC, en fournissant des copies de toutes publi cations, lois ou règlements pertinents.  Toutes 
modifications ultérieures de ces lois et règlements devaient également être notifiées.  Les Membres devraient aussi fournir, en même temps que les notifications, tous les renseignements pertinents 
(textes juridiques, des résumés de la législation et des publications, des formules types de demande, 
les listes et tableaux indiquant les marchandises auxquelles s'appliquent les procédures de licences, 
etc.) pour consultation par les autres Membres intére ssés.  À cet égard, le Président a donc encouragé 
les Membres à fournir leurs notifications au titre de ces dispositions en utilisant pour cela les formulaires de notification adoptés par le Comité en avril 2011.  Les Membres qui ne souhaitaient pas 
utiliser les formulaires de notification étaient invit és à fournir leurs notifications et les pièces jointes 
correspondantes sous un format électronique compatible  avec les logiciels de l'OMC (Microsoft Word 
ou similaires), afin d'aider le Secrétariat à éditer et présenter rapidement ces projets selon les modèles 
de l'OMC ou à formuler des suggestions ou observa tions à l'intention des différentes délégations à 
Genève;  cela éviterait également les erreurs qui po uvaient se produire lors de la transcription des 
projets de notification, d'autant plus que ceux-ci ét aient soumis dans les trois langues de l'OMC et que 
certains documents et pièces jointes étaient longs et  peu clairs.  Le Président a ensuite informé le 
Comité que huit notifications avaient été reçues des sept Membres ci-après, au titre de ces 
dispositions:  Géorgie (G/LIC/N/1/GEO/2 ), Liechtenstein (G/LIC/N/LIE/3), 
                                                      
5 L'explication complète du système SISCO a ensuite  été affichée sur le site Web des Membres sous 
"Documents pour les réunions". 
6 Document G/LIC/3. G/LIC/M/35 
Page 18  
 
  Malawi (G/LIC/N/1/MWI/2), Maroc (G/LIC/N/1/MAR/4 et G/LIC/N/1/MAR/4/Corr.1), Nicaragua 
(G/LIC/N/1/NIC/2), Suisse (G/LIC/N/1/CHE/3) et Union européenne (G/LIC/N/1/UE/1 et G/LIC/N/1/UE/2). 
3.2 Le Comité a pris note des notifications. 
ii) Notifications au titre de l'article 5 de l'A ccord (nouvelles procédures de licences 
d'importation, modifications apportées aux  procédures de licences existantes et 
contre-notifications) 
3.3 Le Président a rappelé qu'au titre des paragra phes 1 à 4 de l'article 5, les Membres qui 
établissaient des procédures de licences ou apportaient  des modifications à ces procédures devaient en 
donner notification au Comité dans les 60 jours suiv ant leur publication.  Le paragraphe 2 de 
l'article 5 énumérait les renseignements qui devraient être inclus dans ces notifications.  Le Président a 
encouragé les Membres à présenter leurs notifications au  titre de l'article 5 de l'Accord en utilisant le 
formulaire de notification adopté par le Comité en  avril 2011.  Il a informé le Comité que cinq 
notifications avaient été présentées par les Membre s ci-après au titre de cette disposition:  Koweït 
(G/LIC/N/2/KWT/1), Malawi (G/LIC/N/2/MWI/2), Maroc (G/LIC/N/2/MAR/1) et Union européenne 
(G/LIC/N/2/UE/1 et 2). 
3.4 Le Comité a pris note des notifications et des déclarations. 
iii) Notifications au titre de l'article 7:3 de l'Accord (réponses au questionnaire sur les 
procédures de licences d'importation) 
3.5 Le Président a informé le Comité que 14 notifi cations étaient énumérées dans l'aérogramme;  
elles avaient été reçues des 13 Membres suivan ts:  Argentine, Bahr eïn, Cambodge, Canada, 
Costa Rica, Géorgie, Liechtenstein, Malaisie, Malawi, Nigéria, Oman, République dominicaine et 
Rwanda.7  Il a rappelé qu'à la réunion précédente, trois no tifications de la Croatie, des États-Unis et de 
la Suisse, reproduites respectivement dans les doc uments G/LIC/N/3/HRV/6, G/LIC/N/3/CHE/7 et 
G/LIC/N/3/US/8, n'étaient pas disponibles dans les tr ois langues officielles de l'OMC;  elles seraient 
donc examinées à la réunion en cours. 
3.6 S'agissant de la notification figurant dans le  document G/LIC/N/3/ARG/8, la déléguée de 
l'Argentine a fait référence in extenso  aux principaux aspects du régime de licences d'importation 
argentin qui y étaient décrits. 
3.7 Le Comité a pris note des notifications et de la déclaration. 
4. Autres questions 
i) Date de la réunion suivante 
4.1 Le Président a informé le Comité que le Secrétariat avait provisoirement fixé au 
lundi 22 octobre 2012 la date de la réunion suiv ante du Comité, étant entendu que des réunions 
supplémentaires seraient convoquées si nécessai re.  L'ordre du jour serait arrêté le 
jeudi 11 octobre 2012. 
4.2 Le Comité a pris note de ces renseignements. 
                                                      
7 G/LIC/N/3/ARG/8; G/ LIC/N/3/BHR/2; G/LIC/N/3/KHM/2  et G/LIC/N/3/KHM/2/Corr.1; 
G/LIC/N/3/CDA/10; G/LIC/N/3/CRI /8; G/LIC/N/3/DOM/6; G/LIC/N/ 3/GEO/4; G/LIC/N/3/LIE/5; 
G/LIC/N/3/MWI/3; G/LIC/N/3/MYS/ 7; G/LIC/N/3/NGA/7; G/LIC/N/3/OM N/5 et G/LIC/N/3/OMN/6; et 
G/LIC/N/3/RWA/2.  G/LIC/M/35 
 Page 19 
 
 
  ii) Économies de coûts au titre de la produc tion des documents et des réunions – 
Recommandations du Comité du budget, des fin ances et de l'administration qui ont été 
adoptées par le Conseil général 
4.3 Le Président a appelé l'attention du Com ité sur les recommandations concernant les 
économies de coûts au titre de la production des doc uments et des réunions, formulées par le Comité 
du budget, des finances et de l'administration qui  avaient été adoptées par le Conseil général le 
30 novembre 2011.  Ces recommandations figurai ent aux paragraphes 29 à 31 du document 
WT/BFA/128. 
4.4 Le Président a fait référence à la réunion info rmelle qui avait eu lieu avant la réunion 
ordinaire en cours, et a indiqué qu'à son avis le  message principal était que l'OMC avançait vers un 
environnement sans papier, dans lequel la distribut ion de documents sur support papier au sein du 
Secrétariat et aux Membres avait cessé ou cesserait pr ochainement.  Par ailleur s, une directive visait à 
réduire le volume global des documents officiels, y compris la longueur des rapports, des annexes et 
des déclarations.  Cette mesure avait pour obj ectif une baisse des coûts de traduction et 
d'interprétation.  En outre, il avait été demandé aux Présidents de chercher systématiquement à 
améliorer la programmation et la c onduite des réunions en vue d'en ré duire le nombre et la durée.  Ils 
avaient été priés, par exemple, de commencer les réunions à l'heure et d'éviter d'annuler celles-ci. 
4.5 Comme aucune objection n'avait été présentée à la réunion informelle, le Président a invité le 
Comité à prendre note des recommandations fi gurant aux paragraphes 29 à 31 du document 
WT/BFA/128 et à accepter de les suivre dans toute la mesure du possible. 
4.6 S'agissant des notifications, il a aussi rappelé qu' à la réunion informelle, le Secrétariat avait 
été prié d'établir, aux fins d'examen par les Membre s, un projet de formulaire de notification au titre 
de l'article 7:3 de l'Accord et un projet de text e sur l'utilisation des versions électroniques des pièces 
jointes aux notifications présentées au titre d'autres di spositions de l'Accord.  Les consultations sur ces 
projets se tiendraient en mode informel. 
4.7 Le Comité a pris note de la proposition susmentionnée. 
5. Élection du Bureau 
5.1 Le Comité a élu par acclamation M. Pierre-Emmanuel BRUSSELMANS (Belgique) Président 
du Comité, fonction qu'il exercera jusqu'à la fin de la  première réunion de 2013, conformément à la 
règle 12 du Règlement intérieur du Comité (G/L/147) .  Il a également élu par acclamation Mme Elisa 
OLMEDA DE ALEJANDRO (Mexique) Vice-Présidente. 
 
__________