G/SPS/W/279/Rev.2  
4 mars 2015  
(15-1219)  Page: 1/10  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  CATALOGUE D'INSTRUMENTS QUE LES MEMBRES DE L'OMC 
PEUVENT UTILISER POUR GÉRER LES QUESTIONS SPS 
Communication présentée par le Canada et le Kenya 
Révision 
La communication ci-après, reçue le 25 février 2015, est distribuée à la demande des délégations 
du Canada et du Kenya. 
 
_______________ 
    
  G/SPS/W/279/Rev.2  
- 2 - Outils à la disposition 
des Membres Description 
Dans l'Accord SPS de 
l'OMC   
Demander des 
informations sur la mesure au point d'information SPS de l'OMC et/ou aux points de contact du Codex, de la CIPV et de l'OIE Dispositions juridiques de l'Accord SPS 
Annexe B.3 "Chaque Membre fera en sorte qu'i l existe un point d'information qui soit chargé de répondre à toutes les questions raisonnable s posées par des 
Membres intéressés et de fournir les documents pertinents concernant:  a) toutes réglementations sanitaires ou phytosanit aires adoptées ou projetées sur son territoire; 
 
b) toutes procédures de contrôle et d'inspecti on, tous régimes de production et de quar antaine et toutes procédures relatives à la  tolérance 
concernant les pesticides et à l'homologation des additifs alimentaires, app liqués sur son territoire; 
 
c) les procédures d'évaluation des risques, les facteurs pris en co nsidération, ainsi que la détermination du niveau approprié de protection sanitaire 
ou phytosanitaire;  
d) l'appartenance ou la participation de ce Membre, ou d'organismes compétents de son ressort territorial, à des organisations et systèmes sanitaires 
et phytosanitaires internat ionaux et régionaux ainsi qu'à des accords et arrang ements bilatéraux et mult ilatéraux relevant du p résent accord, et le 
texte de ces accords et arrangements." 
 Travaux du Comité SPS Conformément à l'article 7 et à l'Annexe B.3 de l'Accord SPS, les Membres de  l'OMC doivent mettre en place un point d'informati on chargé de répondre 
à toute question raisonnable des Membres intéressés et de leur fournir des documents.  Le Comité a élaboré les "Procédures recomman dées pour l'exécution des obligations résultant de l'Accord SPS en matière de trans parence (article 7)" 
(G/SPS/7/Rev.3 [ http://goo.gl/1qfO1o ]). Les Procédures recommandées en matière de transpar ence comprennent des orientations sur le traitement 
des observations relatives aux notifications. 
 Les coordonnées des points d'information SPS et des autorités responsables des notifica tions figurent dans le Système de gestio n des renseignements 
SPS (SPS-IMS) en ligne ( http://spsims.wto.org ). 
 
En dehors de l'OMCi 
Coordonnées des points de contact du CODEX: http://www.codexalimentarius.org/contact-links . 
 
Coordonnées des points de contact de la CIPV: https://www.ippc.int/countries/contactpoints . 
 
Coordonnées des délégués de l'OIE: http://www.oie.int/en/about-u s/our-members/ delegates-new .   
  G/SPS/W/279/Rev.2  
- 3 - Outils à la disposition 
des Membres Description 
Observations sur les 
notifications Dispositions juridiques de l'Accord SPS  
Annexe B.5 d) 
"Les Membres … d) ménageront, sans discrimin ation, un délai raisonnable aux autres Memb res pour leur permettre de présenter leu rs observations par 
écrit, discuteront de ces observations si demande leur en est fa ite, et tiendront compte de ces observations et des résultats d e ces discussions." 
 Travaux du Comité SPS 
Conformément à l'Annexe B.5 d) de l'Accord SPS de l'OMC, les Membres doivent ménager un délai raisonnable aux autres Membres po ur leur 
permettre de présenter leur s observations par écrit. 
Les Procédures recommandées en matière de transparence stipulen t qu'une période de 60 jours pour la présentation d'observations  devrait être 
ménagée dans le cas des notifications ordinaires. 
Se réunir pour discuter 
des observations relatives à la notification Dispositions juridiques de l'Accord SPS  
Annexe B.5 d) "Les Membres … d) ménageront, sans discrimin ation, un délai raisonnable aux autres Memb res pour leur permettre de présenter leu rs observations par 
écrit, discuteront de ces observations si demande leur en est fa ite, et tiendront compte de ces observations et des résultats d e ces discussions." 
Travaux du Comité SPS 
Conformément à l'Annexe B.5 d) de  l'Accord SPS de l'OMC, les Membres doivent disc uter des observations présentées au sujet des notifications si 
demande leur en est faite, et tenir compte de ces observations et de leurs résultats. 
Demander une réunion 
bilatérale en marge du 
Comité SPS Demander à rencontrer un autre Me mbre au sujet d'un problème rela tif à une question SPS. Il peut  s'agir d'une réunion formelle ou de quelque chose 
de moins formel. 
En dehors de l'OMC 
Discussions bilatérales avant de recourir à un règlement par la voie d'une médiation: 
Pratique suivie par de nombreux Membres qui profitent de le ur présence à Genève lo rs des réunions du Comité SPS de l'OMC pour l ever auprès de 
partenaires commerciaux des questions relatives à l'accès aux marchés dans le domaine SPS. 
Demander la 
reconnaissance de l'équivalence pour une 
mesure SPS spécifique 
ou des mesures en lien avec un produit donné ou une catégorie de produits, ou à l'échelle des systèmes Dispositions juridiques de l'Accord SPS  
Article 4 
"4:1 Les Membres accepteront les mesures sanitaires ou phytosanitaires d'autres Membres comme équivalentes, même si ces mesures  diffèrent des 
leurs ou de celles qui sont utilisées par d'autres Membres s'occupa nt du commerce du même produit,  si le Membre exportateur dém ontre 
objectivement au Membre importateu r qu'avec ses mesures le niveau approprié de prot ection sanitaire ou phytosanitaire dans le M embre importateur 
est atteint. À cette fin, un accès raisonnable sera ménagé au  Membre importateur qui en fera la  demande pour des inspections, d es essais et autres 
procédures pertinentes. 
4:2 Les Membres se prêteront sur demande à des consultations en vu e de parvenir à des accords bila téraux et multilatéraux sur l a reconnaissance de 
l'équivalence de mesures sanitaires ou phytosanitaires spécifiées." 
Travaux du Comité SPS 
Le Comité a élaboré des lignes directrices pour faciliter l'application de l'article 4 de l'Accord SPS, à savoir la "Décision s ur la mise en œuvre de 
l'article 4 de l'Accord sur l'application des mesures SPS (équivalence)" (G/SPS/19/Rev.2 [ http://goo.gl/RtGcHC ]). 
En dehors de l'OMC 
Les normes, directives et recommandations du Codex sont disponibles à l'adresse suivante: 
http://www.codexalimentarius.org/standards/list-of-standards .   
  G/SPS/W/279/Rev.2  
- 4 - Outils à la disposition 
des Membres Description 
 Les normes, directives et recommandations de la CIPV sont disponibles à l'adresse suivante: 
https://www.ippc.int/standards . 
 
Les normes, directives et recommandations de l'OIE sont disponibles à l'adresse suivante: http://www.oie.int/internation al-standard-setting/overview . 
Demander la 
reconnaissance de zones 
exemptes de parasites 
ou de maladies et de 
zones à faible 
prévalence de parasites 
ou de maladies Dispositions juridiques de l'Accord SPS  
Article 6 
 
"6:1 Les Membres feront en sort e que leurs mesures sanitaires ou phytosanitaires soient adaptées aux caractéristiques sanitaire s ou phytosanitaires de 
la région d'origine et de destination du produit – qu'il s'agisse de la totalité d'un pays, d'une partie d'un pays ou de la tot alité ou de parties de plusieurs 
pays. Pour évaluer les caractéristiques sanitaires ou phytosan itaires d'une région, les Membres tiendront compte, entre autres choses, du degré de 
prévalence de maladies ou de parasites spéc ifiques, de l'existence de pr ogrammes d'éradication ou de lutte, et des critères ou directives appropriés qui 
pourraient être élaborés par les organisations internationales compétentes. 
 
6:2 Les Membres reconnaîtront, en particulier, les concepts de zo nes exemptes de parasites ou de  maladies, et de zones à faible  prévalence de 
parasites ou de maladies. La détermination de ces zones se fera sur la base de facteurs tels que la géographie, les écosystèmes , la surveillance 
épidémiologique et l'efficacité des contrôles sanitaires ou phytosanitaires. 
 
6:3 Les Membres exportateurs qui déclarent qu e des zones de leur territoire sont des zo nes exemptes de parasites ou de maladies  ou des zones à 
faible prévalence de parasites ou de maladi es en fourniront les preuves nécessaires af in de démontrer objectivement au Membre i mportateur que ces 
zones sont, et resteront vraisemblablement, des zones exemptes de parasites ou de maladies ou de s zones à faible prévalence de parasites ou de 
maladies, respectivement. À cette fin, un accès raisonnable sera mé nagé au Membre importateur qui en fera la demande pour des i nspections, des 
essais et autres procédures pertinentes." 
 
Travaux du Comité SPS  
Le Comité a élaboré des lignes directrices pour faciliter l'application de l'article 6 de l'Accord SPS, à savoir les "Directive s pour favoriser la mise en 
œuvre dans la pratique de l'article 6 de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (régionalisation) " (G/SPS/48 
[http://goo.gl/SDCNu8 ]). Ces directives comprennent les "Étapes administratives habituelles du processus de reconnaissance". 
 
En dehors de l'OMC 
Les normes, directives et recommandations de la  CIPV sont disponibles à l'adresse suivante: 
https://www.ippc.int/standards . 
 
Les normes, directives et recommandations de l'OIE sont disponibles à l'adresse suivante: 
http://www.oie.int/internation al-standard-setting/overview . 
Demander une 
explication des raisons d'une mesure sanitaire ou phytosanitaire Dispositions juridiques de l'Accord SPS  
Article 5:8  "5:8 Lorsqu'un Membre aura des raisons de cr oire qu'une mesure sanitaire ou phytosanit aire spécifique introduite ou maintenue p ar un autre Membre 
exerce, ou peut exercer, une contrainte su r ses exportations et qu'elle n'est pas fo ndée sur les normes, directives ou recomman dations internationales 
pertinentes, ou que de telles normes, directives ou recommandations n'existent pas, une explication des raisons de cette mesure  sanitaire ou 
phytosanitaire pourra être dema ndée et sera fournie par le Me mbre maintenant la mesure."   
  G/SPS/W/279/Rev.2  
- 5 - Outils à la disposition 
des Membres Description 
Demander une 
assistance technique Dispositions juridiques de l'Accord SPS  
Article 9 
 
"9:1 Les Membres conviennent de faciliter l' octroi d'une assistance technique à d'autres  Membres, en partic ulier aux pays en dé veloppement Membres, 
soit au plan bilatéral, soit par l'intermédiaire des organisations internationales appropriées. Une telle assistance pourra por ter, entre autres choses, sur 
les domaines des techniques de transformation, de la recherche et de l'infrastructure, y compri s pour l'établissement d'organis mes réglementaires 
nationaux, et pourra prendre la forme de co nseils, de crédits, de dons et d'aides, y compris en vue de s'assurer les services d 'experts techniques, ainsi 
que d'activités de formation et de  matériel, afin de permettre aux pays visés de s'adapter et de se conformer aux mesures sanit aires ou 
phytosanitaires nécessaires pour arriver au niveau approprié de protection sani taire ou phytosanitaire sur leurs marchés d'expo rtation. 
 
9:2 Dans les cas où des investissements substantiels seront néce ssaires pour qu'un pays en déve loppement Membre exportateur se conforme aux 
prescriptions sanitaires ou phytosanitaires d'un Membre importateu r, ce dernier envisagera l'octr oi d'une assistance technique qui permettra au pays 
en développement Membre de maintenir et  d'accroître ses possibilités d'accès au marché pour le produit en question." 
 
Assistance technique de l'OMC  
Des renseignements supplémentaires sur les activités d'assistance technique et de formation liées à l'Accord SPS et disponibles  auprès du Secrétariat 
de l'OMC peuvent être consultés à l'adresse suivante: http://www.wto.org/sps/ta . 
Demander un traitement 
spécial et différencié Dispositions juridiques de l'Accord SPS  
Article 10:2  "10:2 Dans les cas où le niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire donnera la possibilité d'introduire progres sivement de nouvelles 
mesures sanitaires ou phytosanitaires, des délais plus longs devraient être accordés pour en permettre le respect en ce qui con cerne les produits 
présentant de l'intérêt pour les pays en développement Memb res, afin de préserver les possibi lités d'exportatio n de ces dernier s." 
 Travaux du Comité SPS  
Le Comité a élaboré des lignes directrices pour faciliter l'applic ation de l'article 10.1 de l'Accord SPS, à savoir la "Procédu re visant à améliorer la 
transparence du traitement sp écial et différencié en faveur des pays en  développement Membre s" (G/SPS/33/Rev.1 [ http://goo.gl/Np9r8L ]). Ces 
lignes directrices comprennent les procédures à suivre. 
Demande de 
dérogations spécifiées et 
limitées dans le temps, 
totales ou partielles, aux 
obligations découlant de 
l'Accord SPS Dispositions juridiques de l'Accord SPS  
Article 10:3 
 
"10:3 En vue de permettre aux pays en déve loppement Membres de se conformer aux dispos itions du présent accord, le Comité est h abilité à les faire 
bénéficier, s'ils lui en font la demande, d'exceptions spécifiées et limitées dans le temps, totales ou partielles, aux obligat ions résultant du présent 
accord, en tenant compte des besoins de leurs finances, de leur commerce et de leur développement."   
  G/SPS/W/279/Rev.2  
- 6 - Outils à la disposition 
des Membres Description 
Demande de 
consultations ou de 
négociations ad hoc  
facilitées ("bons offices de la Présidence") sur des questions sanitaires ou phytosanitaires spécifiques Processus permettant à un Membre de demander des discussions fa cilitées avec un autre Membre au sujet de questions SPS spécifiq ues. 
 
Le paragraphe 6 des Procédures de  travail du Comité (G/SPS/1 [ http://goo.gl/82d9dk ]) indique: "Pour toute question soulevée au titre de l'Accord, le 
Président pourra, à la demand e des membres directement concernés, aider ce ux-ci à régler l'affaire en question …" 
 Des orientations sur la façon de demander des consultations ou des négociations ad hoc  facilitées sont énoncées dans la  "Procédure pour encourager et 
faciliter la résolution de questions sanitaires ou phytosanitaires entre les Membres conformément à l'article 12:2" (G/SPS/61 [ http://goo.gl/pWq4DK ]). 
Proposer qu'une 
question spécifique soit 
étudiée dans le cadre de 
l'examen périodique du 
fonctionnement et de la 
mise en œuvre de 
l'Accord SPS Dispositions juridiques de l'Accord SPS  
Article 12:7 
 
12:7 "Le Comité examinera le fonctionnement et la mise en œuvre du présent accord 3 ans après la date d'entrée en vigueur de l' Accord sur l'OMC, et 
ensuite selon les besoins. Dans les cas où cela sera approprié, le Comité pourra présenter au Co nseil du commerce des marchandi ses des propositions 
d'amendements du texte du présent accord compte tenu, entre autres  choses, de l'expérience acquise au cours de sa mise en œuvre ." 
 
  
Ordre du jour du Comité 
SPS de l'OMC  
  
Soulever une question 
au titre du point de l'ordre du jour concernant les problèmes commerciaux spécifiques Les Membres peuvent demander, par écrit au Secrétariat, l'inscription d'une question  à l'ordre du jour du Comité SPS de l'OMC p our une réunion 
suivante, et ce au moins 11 jours civils avant la réunion.  Cette demande doit être faite dans le resp ect des délais établis par le Secrétariat. Les Membres qui se proposent de soulever u ne question se 
rapportant à la mise en œuvre de l'Accord, y compris toute questi on relative à une notification donnée, doivent en informer l'a utre ou les autres 
Membres concernés, en exposant brièvement ces questions, le plus tôt possible avant la réunion du Comité SPS. 
 
Procédure de travail du Comité SPS de l'OMC (G/SPS/1 [ http://goo.gl/82d9dk ]). 
Soulever une question 
au titre du point de 
l'ordre du jour relatif à 
la surveillance de 
l'utilisation des normes 
internationales Les Membres peuvent demander, par écrit au Secrétariat, l'inscription à l'ordre du jour du Comité SPS de l'OMC, pour une réunio n suivante, 
d'exemples concrets de ce qu'ils considèrent comme des problème s ayant une forte incidence sur le commerce qui sont liés à l'ab sence, à 
l'inadéquation ou à la non-utilisation  des normes et directives internatio nales pertinentes sur cette question. 
 
Cette demande d'inscrire une ques tion à l'ordre du jour devrait être présentée dans le respect des délais établis par le Secrét ariat. 
 
Décision du Comité SPS de l'OMC, "Procédure pour la surveilla nce du processus d'harmonisation internationale (G/SPS/11/Rev.1 
[http://goo.gl/bW9lwq ]), paragraphes 4.6 et 4.7.   
  G/SPS/W/279/Rev.2  
- 7 - Outils à la disposition 
des Membres Description 
Soulever une question 
au titre du point de 
l'ordre du jour de la 
réunion du Comité SPS de l'OMC relatif à la "régionalisation"  Les Membres peuvent demander d'inclure un po int spécifique concernant les renseignements sur les zones exemptes ou à faible pré valence de 
parasites ou de maladies d'un Membre ou su r son expérience en matière de reconnaissance des zones exemptes de parasites ou de m aladies. 
 
Procédure de travail du Comité SPS (G/SPS/1 [ http://goo.gl/82d9dk ]). 
 
Le Comité a élaboré des lignes directrices pour faciliter l'application de l'article 6 de l'Accord SPS, à savoir les "Directive s pour faciliter la mise en 
œuvre dans la pratique de l'articl e 6 de l'Accord SPS" (G/SPS/48 [ http://goo.gl/SDCNu8 ]). 
Soulever une question 
au titre du point de 
l'ordre du jour de la 
réunion du Comité SPS 
de l'OMC relatif à 
l'"équivalence" Les Membres peuvent demander d'inscrire à l'or dre du jour du Comité SPS de l'OMC, po ur la réunion suivante, un point spécifique  concernant les 
renseignements sur l'expérience d'un Membre en matière d'équivalence. 
 
Procédure de travail du Comité SPS (G/SPS/1 [ http://goo.gl/82d9dk ]). 
 
Le Comité a élaboré des lignes directrices pour faciliter l'application de l'article 4 de l'Accord SPS, à savoir la "Décision s ur la mise en œuvre de 
l'article 4 de l'Accord SPS" (G/SPS/19/Rev.2 [ http://goo.gl/JkjvoN ]). 
Soulever une question 
au titre du point de l'ordre du jour de la réunion du Comité SPS de l'OMC relatif au "traitement spécial et différencié" Les Membres peuvent demander d'inclure un po int spécifique concernant les renseignements  sur l'expérience d'un Membre en matièr e de traitement 
spécial et différencié à l'ordre du jour du Co mité SPS de l'OMC pour une réunion suivante. 
 Procédure de travail du Comité SPS (G/SPS/1 [ http://goo.gl/82d9dk ]). 
  
Dans le système de 
l'OMC  
  
Poser des questions 
dans le cadre du 
processus d'examen des 
politiques commerciales Chaque Membre fait l'objet d'un examen de sa politique commerciale (la fréquence des examens de chaque pays varie selon sa part  dans le commerce 
mondial). Les Membres de l'OMC ont la possibilité d'examiner la politique commerciale d'un autre Me mbre et de poser des questio ns à ce sujet. 
 
Des renseignements supplémentaires sur le mécanisme d'examen de s politiques commerciales de l'OMC sont disponibles à l'adresse suivante: 
http://www.wto.org/TPR . 
Soulever des 
points/poser des questions dans le cadre du processus d'accession à l'OMC  Dès lors qu'un pays sollicite l'accession à l'OMC, les Membres on t la possibilité de lui poser de s questions spécifiques, conce rnant notamment sa 
législation, ses règlements et ses prescriptions.  Des renseignements supplémentaires sur le processus d'a ccession à l'OMC sont disponibles à l'adresse suivante: http://www.wto.org/accessions . 
Envisager de les 
soulever devant d'autres 
organes de l'OMC  Par exemple et lorsque c'est approprié, le Comité des licences d'importation, le Cons eil du commerce des marchandises, le Comit é de la facilitation des 
échanges.   
  G/SPS/W/279/Rev.2  
- 8 - Outils à la disposition 
des Membres Description 
Demander des 
consultations formelles 
dans le cadre du 
règlement des différends Dispositions juridiques du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  
Article 4 
 
"4:1 Les Membres affirment leur résolution de renforcer et d'améliorer l'efficaci té des procédures de consultation utilisées pa r les Membres. 
 4:2 Chaque Membre s'engage à examiner avec compréhension toutes  représentations que pourra lui adresser un autre Membre au suje t de mesures 
affectant le fonctionne ment de tout accord visé prises sur son territoire et à ménager des possibilités adéquates de consultati on sur ces 
représentations.
3 
 4:3 Si une demande de consultations est formulée en vertu d'un accord visé, le Membre auquel la demande est adressée y répondra , sauf accord 
mutuel, dans les 10 jours suivant la date de sa réception et enga gera des consultations de bonne foi au plus tard 30 jours aprè s la date de réception 
de la demande, en vue d'arriver à une soluti on mutuellement satisfaisante. Si le Membre ne répond pas dans les 10 jours suivant  la date de réception 
de la demande, ou n'engage pas de consultations au plus tard 30 jours, ou dans un délai convenu par ailleurs d'un commun accord , après la date de 
réception de la demande, le Membre qui au ra demandé l'ouverture de consultations pou rra alors directement demander l'établissem ent d'un groupe 
spécial."  4:4 Toutes les demandes de consultations de ce type seront noti fiées à l'ORD et aux Conseils et Comités compétents par le Membr e qui demande 
l'ouverture de consultations. Toute demande de consultations sera  déposée par écrit et motivée; elle comprendra une indication des mesures en cause 
et du fondement juridique de la plainte.  4:5 Au cours des consultations engagées conformément aux disposit ions d'un accord visé, avant de poursuivre leur action au titr e du présent 
mémorandum d'accord, les Membres devr aient s'efforcer d'arriver à un règlem ent satisfaisant de la question. 
 4:6 Les consultations seront confidentielles et sans préjudice de s droits que tout Membre pourrait exercer dans une suite évent uelle de la procédure. 
 
4:7 Si les consultations n'aboutissent pas à un règlement du différe nd dans les 60 jours suivant la date de réception de la dem ande de consultations, 
la partie plaignante pourra demander l'étab lissement d'un groupe spécial.  Elle pourra faire cette demande dans le délai de 60 j ours si les parties qui 
ont pris part aux consultations considèrent toutes que celles-ci n'ont pas abouti à un règlement du différend. 
 4:8 En cas d'urgence, y compris dans les cas où il s'agit de biens périssables, les Membres engageront des consultations au plu s tard 10 jours après la 
date de réception de la demande. Si les consultations n'abouti ssent pas à un règlement du différe nd dans les 20 jours suivant l a date de réception de 
la demande, la partie plaignante pourra de mander l'établissement d'un groupe spécial. 
 4:9 En cas d'urgence, y compris dans les cas où il s'agit de biens périssables, les parties au  différend, les groupes spéciaux et l'Organe d'appel ne 
ménageront aucun effort pour accélérer la pr océdure dans toute la mesure du possible. 
 4:10 Au cours des consultations, les Membres devraient accorder une  attention spéciale aux problèmes et intérêts particuliers d es pays en 
développement Membres.   
  G/SPS/W/279/Rev.2  
- 9 - Outils à la disposition 
des Membres Description 
 4:11 Chaque fois qu'un Membre autre que les Membres qui prenne nt part aux consultations considérera qu'il a un intérêt commerc ial substantiel dans 
les consultations tenues en vertu du paragraphe 1 de l'article XXII du GATT de 1994, du paragraphe 1 de l'article XXII de l'AGC S ou des dispositions 
correspondantes des autres accords visés4, il pourra informer lesdits Membres ainsi que l'ORD, dans  les 10 jours suivant la date de transmission de la 
demande de consultations au titre dudit article, de son désir d' être admis à participer aux cons ultations. Ledit Membre sera ad mis à participer aux 
consultations à condition que le Membre auquel la demande de consultations est adressée reconnaisse l'existence d'un intérêt su bstantiel; dans 
l'affirmative, ils en informeront l'ORD. S'il n'est pas donné suit e à la demande de participer au x consultations, le Membre req uérant aura la faculté de 
demander l'ouverture de consultations au titre du paragraphe 1 de l'article XXII ou du paragraphe 1 de l'article XXIII du GATT de 1994, du 
paragraphe 1 de l'article XXII ou du paragraphe 1 de l'articl e XXIII de l'AGCS, ou des disposit ions correspondantes des autres accords visés."  
Demander des 
procédures formelles de 
"bons offices", de 
conciliation et de 
médiation Dispositions juridiques du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  
Article 5 
 
"5:1 Les bons offices, la conciliation et la médiation sont des procédures qui sont ouvertes volo ntairement si les parties au d ifférend en conviennent 
ainsi." 
Demander 
l'établissement d'un groupe spécial chargé du règlement d'un différend Dispositions juridiques du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  
Article 6  "6:1 Si la partie plaignante le demande, un groupe spécial sera établi au plus tard à la réunion de l'ORD qui suivra celle à la quelle la demande aura été 
inscrite pour la première fois à l'ordre du jour de l'ORD, à mo ins qu'à ladite réunion l'ORD ne décide par consensus de ne pas établir de groupe spécial. 
 6:2 La demande d'établissement d'un groupe spécial sera présentée par écrit. Elle précisera si des consultations ont eu lieu, i ndiquera les mesures 
spécifiques en cause et contiendra un bref exposé du fondement juridique de la plaint e, qui doit être suffi sant pour énoncer cl airement le problème." 
  
En dehors du système 
de l'OMC  
  
Procédures de règlement 
des différends de 
la CIPV Lorsque survient un différend lié à l'applic ation de mesures phytosanitaires, les parties à la CIPV sont encouragées à consulte r le Secrétariat de la 
Convention afin d'obtenir des informations sur les différentes procédures  de règlement des différends envisageables, et en part iculier sur celles qui 
conviendraient le mieux dans le cas du di fférend considéré. Il existe 3 principaux types de catégories: 1) consultations inform elles, consultations 
officielles, bons offices, médiation ou ar bitrage; 2) conciliation formelle non cont raignante; 3) procédure de règlement des di fférends (peut déboucher 
sur un accord contraignant pour les parties à l'accord). 
Note: La procédure de règlement des différends de la CIPV  fait actuellement l'objet d'un réexamen.  
Dispositions juridiques de l'Accord SPS  
Article 11:3 
"11:3 Aucune disposition ne porte atteinte aux droits que les Membres tiennent d'autres accords internationaux, y compris le dr oit de recourir aux bons 
offices ou aux mécanismes de rè glement des différe nds d'autres organisations internationales ou établis dans le cadre de tout a ccord international." 
 En dehors de l'OMC  
Article XIII de la CIPV concernant le rè glement des différends (paragraphes 1 à 6) 
https://www.ippc.int/publications/ 1997-international-plant-protecti on-convention-new-revised-text . 
Article XVI de la CIPV concernant les a ccords complémentaires (paragraphes 1 à 3) 
https://www.ippc.int/publications/ 1997-international-plant-protecti on-convention-new-revised-text .   
  G/SPS/W/279/Rev.2  
- 10 - Outils à la disposition 
des Membres Description 
Procédure de médiation 
informelle de l'OIE Si un membre de l'OIE estime qu'un autre Membre ne se conforme  pas aux normes de l'Organisation, les 2 parties peuvent convenir  de recourir à la 
procédure de médiation volontaire et inform elle de l'OIE, qui est centrée sur les aspects techniques et scientifiques, afin de tenter de parvenir à une 
solution mutuellement satisfaisante. 
 Dispositions juridiques de l'Accord SPS  
Article 11:3 "11:3 Aucune disposition ne porte atteinte aux droits que les Membres tiennent d'autres accords internationaux, y compris le dr oit de recourir aux bons 
offices ou aux mécanismes de rè glement des différe nds d'autres organisations internationales ou établis dans le cadre de tout a ccord international." 
 En dehors de l'OMC  
Le chapitre 5.3.8 du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE fournit des détails quant à la procédure informelle de  l'OIE pour la médiation. 
http://www.oie.int/international-standar d-setting/terrestrial-code/access-online . 
Tenir des réunions 
bilatérales au sujet des 
questions soulevées À tout moment, un Membre peut demander l'organisation d'une réuni on ou d'une discussion bilatéra le concernant une question SPS.  Ces discussions 
peuvent aussi avoir lieu en ma rge des réunions périodiques. 
 
En dehors de l'OMC  
Si ce concept n'est pas inclus dans le cadr e de l'OMC, il peut toutefois être une "b onne pratique" dans la  gestion des question s SPS. 
 
Les décisions et documents de référence importants relevant du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires sont disponible s en ligne via la page 
suivante: http://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/decisions06_f.htm . 
 
 
__________ 
 
                                               
i Toutes les références aux sites Web datent du mois de mars 2015.