RESTRICTED  
  
IP/C/M/80  
25 novembre 2015  
(15-6227)  Page: 1/14  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LES 15-16 OCTOBRE, 
LE 6 NOVEMBRE ET LE 23 NOVEMBRE 2015 
Présidents: M. l'Ambassadeur Al-Otaibi (Royaume d'Arabie saoudite) et 
M. l'Ambassadeur Alfredo Suescum (Panama) 
Le présent document contient le compte rend u des réunions tenues par le Conseil des ADPIC 
les 15-16 octobre, le 6 novembre et le 23 novembre 2015 respectivement. Les déclarations faites au cours de ces réunions seront distribuées dans un addendum au présent document. 
 
_______________ 
 
 
Sommaire  
1   ÉLECTION DU PR ÉSIDENT PAR INTÉRIM .................................................................... 3
 
2   NOTIFICATIONS AU TITRE DE  DISPOSITIONS DE L'ACCORD ..................................... 3 
3   EXAMENS DE LÉGISLATIONS D'APPLICATION NATIONALES ....................................... 4 
3.1   Examen de la législation d'a pplication nationale du Tadjikistan ........................................ 4  
3.2   Suite donnée aux ex amens déjà e ffectué s .................................................................... 4  
3.3   Dispositions en vue de l'examen de la législation d'application nationale de la 
République des Seychelles ................................................................................................ 5  
4   RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 B) ............................................... 5 
5   RELATION ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA  
DIVERSITÉ BIOLOGIQUE ................................................................................................. 5 
6   PROTECTION DES SAVOIRS TR ADITIONNELS ET DU FOLKLORE ................................. 5 
7   RÉEXAMEN AU TITRE DU PARAGRAPHE 8 DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN  
ŒUVRE DU PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L'ACCORD  SUR LES ADPIC ET LA  SANTÉ PUBLIQUE ......................................................................... 6
 
8   PLAINTES EN SITUATION DE NON-VIO LATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE 
AUTRE SITU ATION .......................................................................................................... 7 
9   EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AU TITRE DE 
L'ARTICLE 71:1 ............................................................................................................... 9 
10   EXAMEN DE L'APPLICATION DES DISP OSITIONS DE LA SECTION RELATIVE AUX 
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES CONF ORMÉMENT À L'ARTICLE 24:2 ............................. 9 
11   TREIZIÈME EXAMEN ANNUEL AU TITRE DU PARAGRAPHE 2 DE LA DÉCISION  
SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICL E 66:2 DE L'ACCORD  SUR LES ADPIC .................... 9 
12   COOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS ........................... 10 IP/C/M/80 
- 2 - 
  13   DEMANDE DE PROROGATION DE LA PÉRIODE DE TRANSITION PRÉVUE À 
L'ARTICLE 66:1 EN FAVEUR DES PAYS LES MOINS AVANCÉS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET DEMANDE DE DÉROGATION À 
L'OBLIGATION ÉNONCÉE À L'ARTICLE 70:8 ET 70:9 ...................................................... 11
 
14   PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION: ESPRIT D'ENTREPRISE ET 
NOUVELLES TECH NOLOGIES ......................................................................................... 13 
15   RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS SURVENUS 
À L'OMC ....................................................................................................................... . 13 
16   STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES .......................................................................................... 13 
17   RAPPORT ANNUEL .................................................................................................. 14 
18   AUTRES QUESTIONS ............................................................................................... 14 
18.1   Invitations adressées à des observateurs ad hoc  ....................................................... 14  
18.2   Dates des réunions du Conseil en 2016  .................................................................... 14  
18.3   Contribution de la propriété intellectuelle à la facilitation du transfert des technologies 
écologiquement rationne lles ............................................................................................ 14  
 
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  1  ÉLECTION DU PRÉSIDENT PAR INTÉRIM 
1.1  Le représentant du Secrétariat a rappelé que le Président du Conseil des ADPIC, 
M. l'Ambassadeur Al-Otaibi, avait informé le Conseil à sa réunion de juin 2015 qu'il ne serait pas 
disponible pour présider la présente réunion. Il avait aussi fait savoir au Conseil que, lors de 
contacts informels, S.E. M. l'Ambassadeur Alfredo Suescum, qui avait présidé le Conseil en 2013, 
avait indiqué qu'il pourrait le remplacer. Conformément à la pratique suivie par le passé et à la lumière des discussions menées à la réunion informelle du Conseil le 14 octobre 2015, le 
représentant du Secrétariat a proposé que le Conseil des ADPIC élise son ancien Président, 
S.E. M. l'Ambassadeur Alfredo Suescum du Panama, Président par intérim pour la réunion en cours 
des 15-16 octobre 2015.  
1.2  Le Conseil en est ainsi convenu. 
 
2  NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L'ACCORD 
2.1  Le Président a indiqué que, depuis sa réunion de juin 2015, le Conseil avait reçu un certain 
nombre de mises à jour de notifications antérieures concernant des lois et réglementations 
présentées au titre de l'article 63:2 de l'Accord: 
 
 Maurice avait notifié sa Loi sur le droit d'auteur de 2014; 
 
 l'Australie avait notifié sa Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, sa Loi de 2015 
modifiant les lois sur la propriété intellectuelle ("Loi modificative") et son Règlement 
de 2015 portant modification de la législation en matière de propriété intellectuelle; 
 
 le Taipei chinois avait notifié son Règlement d'application de la Loi sur les marques de 
fabrique ou de commerce et son Règlement sur le dépôt des demandes concernant les marques de fabrique ou de commerce et le traitement électronique de ces demandes; 
et 
 
 Saint-Vincent-et-les Grenadines avaient notifié leur Loi sur le droit d'auteur, leur Loi 
sur les marques de fabrique ou de commerce, leur Loi sur les brevets, leur Loi sur les 
indications géographiques, leur Loi sur les dessins et modèles industriels, leur Loi sur 
les schémas de configuration de circuits intégrés, ainsi que leur Code de procédure civile et leur Code de procédure pénale. 
 
2.2  Ces notifications de lois et de réglementations étaient disponibles dans la série de documents IP/N/1-, et les textes proprement dits des lois, dans la sous-série de documents 
électroniques figurant dans la base de données Documents en ligne. 
 2.3  Par ailleurs, les lois notifiées par le Tadjikistan seraient présentées sous le point de l'ordre du jour intitulé "Examens de législations d'application nationales". 
 
2.4  S'agissant des points de contact notifiés au titre de l'article 69 en vue de l'échange de renseignements et de la coopération concernant le commerce des marchandises portant atteinte à 
des droits de propriété intellectuelle, aucun renseignement nouveau ou mis à jour n'avait été 
soumis depuis la réunion de juin 2015.  
2.5  Le Président a encouragé les délégations qui avaient notifié une mesure législative nouvelle ou 
révisée, ou une réponse nouvelle ou mise à jour à la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits, à informer brièvement le Conseil de la nature de la modification notifiée ou des renseignements mis à jour fournis. Plusieur s délégations avaient suivi cette pratique lors de 
sessions récentes du Conseil, ce qui s'était révélé très utile pour mieux comprendre les 
notifications et avait contribué à la sensibilisation et à la transparence.  
2.6  Les représentants du Taipei chinois et de l'Australie ont présenté brièvement leurs mesures 
législatives respectives. 
 
2.7  Le Président a rappelé qu'à la dernière réunion du Conseil, le Secrétariat avait présenté aux 
délégations des renseignements mis à jour sur le travail qu'il menait en vue de l'élaboration d'un IP/C/M/80 
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  outil de présentation des rapports qui faciliterait le passage à un système entièrement en ligne. Il 
a invité le Secrétariat à présenter un bref aperçu de l'état d'avancement des travaux au Conseil.  2.8  Le représentant du Secrétariat a fourni au  Conseil des renseignements actualisés sur les 
travaux menés par le Secrétariat pour améliorer le système de notification. 
 2.9  Le Président a instamment invité les Membres dont les notifications initiales de lois et de 
réglementations demeuraient incomplètes à communiquer les renseignements manquants dans les meilleurs délais. Il a aussi exhorté les autres Membres à s'acquitter de l'obligation qui leur incombait en vertu de l'Accord sur les ADPIC de notifier sans tarder toute modification apportée ultérieurement à leurs lois et réglementations aprè s leur entrée en vigueur. En particulier, il a 
encouragé les Membres à notifier les modifications apportées à leurs lois et/ou réglementations 
pour la mise en œuvre de la Décision sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique. Ces notifications aideraient le Conseil a réexaminer le fonctionnement de l'Accord sur les ADPIC. 
Le Président a aussi encouragé les Membres, comme le Secrétariat l'avait fait, à prendre contact 
avec les représentants du Secrétariat pour obtenir une aide en vue d'utiliser les outils de notification faciles d'emploi en cours d'élaboration dans le cadre du projet eTRIPS. 
 
2.10 Le Conseil a pris note des déclarations faites. 
 3  EXAMENS DE LÉGISLATIONS D'APPLICATION NATIONALES 
3.1  Examen de la législation d'application nationale du Tadjikistan 
3.1  Le Président a rappelé qu'à sa réunion d'octobre 2014, le Conseil avait commencé l'examen 
de la législation d'application nationale du Tadjikistan. En février 2014, le Tadjikistan avait notifié 
sa Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les marques de service, ainsi que ses Lois 
sur les indications géographiques, sur les dessins et modèles industriels, sur les inventions et sur la protection juridique des topographies de circuits intégrés. Le Tadjikistan avait aussi notifié ses 
réponses à la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits 
en octobre 2014. Il avait en outre notifié sa Loi su r le droit d'auteur et les droits connexes, sa Loi 
sur les secrets commerciaux, ainsi que des amendements et des compléments apportés à sa Loi sur les médicaments et l'activité pharmaceutique et à sa Loi sur la fabrication et la 
manipulation sûre des pesticides et des produits agrochimiques, communiqués dans les 
documents IP/N/1/TJK/2 à 5. 
3.2  Le Tadjikistan avait reçu une première série de questions écrites des États-Unis 
en octobre 2014, distribuées sous couvert du document IP/C/W/604. Les réponses du Tadjikistan à 
ces questions avaient été communiquées dans le document IP/C/W/606. Une autre série de questions complémentaires adressées par les États-Unis au Tadjikistan avait été mise à disposition 
dans le document IP/C/W/604/Add.1. Étant donné que ces questions n'avaient été soumises que 
juste avant la réunion du Conseil de juin, il av ait été convenu que le Conseil reviendrait à cette 
question à la présente réunion. 
3.3  Peu de temps avant la présente réunion, le Tadjikistan avait soumis ses réponses aux 
questions complémentaires posées par les États-Unis (IP/C/W/606/Rev.1). Il manquait néanmoins 
les réponses à deux questions, qui nécessitaie nt une recherche plus approfondie d'après les 
renseignements fournis par le Tadjikistan. Le Président a donc proposé que le Conseil revienne à 
cette question à sa prochaine réunion. 
3.4  Les représentants du Tadjikistan et des États-Unis ont pris la parole. 
3.5  Le Conseil a pris note des déclarations faites et est convenu de revenir à cette question à sa 
prochaine réunion. 3.2  Suite donnée aux examens déjà effectués 3.6  Le Président a rappelé que les examens des législations d'application nationales 
de deux Membres, Fidji et Saint-Kitts-et-Nevis,  amorcés dans le cadre des réunions du Conseil 
dès avril 2001, restaient inscrits à l'ordre du jour du Conseil. Comme le Conseil en était convenu à 
sa réunion en février, le Président, M. l'Ambassade ur Al-Otaibi, avait pris contact avec les Membres IP/C/M/80 
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  en question pour leur demander à quel moment ils pensaient être en mesure de fournir les 
renseignements manquants nécessaires à l'achève ment des examens et pour leur offrir tout 
soutien technique dont ils pourraient avoir besoin de la part du Secrétariat. 
3.7  Le représentant de Fidji a pris la parole. 
3.8  Le Conseil a pris note de la déclaration faite et est convenu de revenir à cette question à sa 
prochaine réunion. 3.3  Dispositions en vue de l'examen de la législation d'application nationale de 
la République des Seychelles 
3.9  Le Président a rappelé que, comme indiqué à la dernière réunion de juin, la République 
des Seychelles avait accédé à l'OMC le 26 avril 2015. Elle avait accepté d'appliquer les dispositions 
de l'Accord sur les ADPIC à cette date, sans recourir à une période de transition. Elle avait aussi 
accepté de présenter, dès son accession, toutes les notifications initiales requises par tout accord 
faisant partie de l'Accord sur l'OMC. Comme le Conseil l'en avait prié lors de cette réunion, le Secrétariat avait pris contact avec la République des Seychelles concernant les procédures de 
notification. 
3.10  Étant donné que les Seychelles n'avaient pas encore présenté de notification initiale 
concernant leurs lois et réglementations nationales d'application de l'Accord sur les ADPIC, 
le Président a proposé que le Conseil revienne aux dispositions à prendre en vue de l'examen de la 
législation d'application nationale de ce pays à sa prochaine réunion en mars 2016. 
3.11  Le Conseil en est ainsi convenu. 
4  RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 B) 
5  RELATION ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ 
BIOLOGIQUE 
6  PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE 
6.1  Le Président a rappelé que, pendant la discu ssion qui avait eu lieu à la réunion du Conseil 
de juin 2015, certaines délégations étaient revenues aux suggestions faites antérieurement, à 
savoir: i) inviter le Secrétariat de la CDB à informer le Conseil sur le Protocole de Nagoya adopté 
en octobre 2010; et ii) prier le Secrétariat de l'OMC d'actualiser les trois notes factuelles résumant 
les vues que les délégations avaient exprimées dans le cadre des discussions antérieures du Conseil sur ces points de l'ordre du jour. Lorsqu'il avait conclu les débats lors de cette réunion, le Président avait alors souligné que le Conseil avait déjà passé un temps considérable à discuter 
de ces propositions, à quasiment chaque réunion depuis les deux dernières années, et il avait fait 
savoir qu'il était prêt à faciliter le processus en vue de parvenir à la présente réunion à une décision qui résoudrait définitivement cette ques tion. Les délégations n'avaient cependant soumis 
aucune idée nouvelle qui permettrait au Conseil de progresser sur ces propositions et elles 
n'avaient pas non plus fourni d'indication au Conseil à cet effet à la réunion informelle tenue le 14 octobre 2015. 
 
6.2  Le Président a par ailleurs rappelé qu'à la réunion du Conseil de juin, le Président avait aussi invité instamment les Membres à fournir des réponses ou à mettre à jour leurs réponses initiales à la liste exemplative de questions sur l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC et à notifier ou 
signaler tout mécanisme mis en place pour protéger les ressources génétiques et les savoirs 
traditionnels. Aucune notification de la sorte n'avait été reçue par écrit avant la présente réunion.  
6.3  Les représentants du Pérou; de l'Inde; de l'Égypte; de l'Indonésie; du Bangladesh au nom 
du Groupe des PMA; de l'Équateur; de Cuba; de la Colombie; de la Chine; de l'Afrique du Sud; 
du Nigéria au nom du Groupe africain; du Brésil; du Chili; de la Suisse; du Japon; du Canada; de 
la République de Corée; du Népal; de la Nouvelle-Zélande; et des États-Unis ont pris la parole. 
 
6.4  Le Président a pris note du soutien reno uvelé par plusieurs délégations en faveur des 
propositions visant à ce que le Secrétariat de la CDB soit invité à présenter au Conseil des IP/C/M/80 
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  informations sur le résultat du Protocole de Nagoya et à ce que les trois notes factuelles établies 
par le Secrétariat soient actualisées. Il a encouragé les délégations à aborder ces questions dans le cadre de discussions bilatérales.  
6.5  La Conseil a pris note des déclarations faites et est convenu de revenir à ces questions à sa 
prochaine réunion. 
 
7  RÉEXAMEN AU TITRE DU PARAGRAPHE 8 DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU 
PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE 
7.1  Le Président a rappelé que le paragraphe 8 de la Décision relative à la dérogation disposait 
que le Conseil des ADPIC réexaminerait chaque année le fonctionnement du système décrit dans 
la Décision afin d'assurer son application effective, et présenterait chaque année un rapport sur son application au Conseil général. Ce paragraphe précisait en outre que ce réexamen était réputé 
répondre aux prescriptions en matière de réexamen énoncées à l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC. 
7.2  Le Président a dit que les compte rendus des réexamens précédents restaient une ressource 
unique et précieuse pour comprendre cette mesure  importante, notamment les compte rendus des 
réexamens effectués par le Conseil en 2010 et 2011, lorsque le Conseil avait mené des débats plus 
structurés, sur la base d'une liste de sujets de discussion qui avait été convenue à l'avance. Ces compte rendus et cette liste de sujets pourraient  aussi éclairer les discussions pendant la présente 
réunion. Si les Membres avaient le sentiment qu'une question concernant le système prévu au 
paragraphe 6 lui-même ou concernant d'autres options possibles n'avait pas été traitée de manière 
appropriée au cours des réexamens précédents, ils ne devraient pas hésiter à y revenir. 
7.3  Le Secrétariat avait élaboré un projet de note d'accompagnement du rapport du Conseil sur le 
modèle de celle qui accompagnait les rapports des années précédentes (JOB/IP/13). Le Président a 
suggéré que le Conseil s'attelle à l'établissement du rapport qu'il adresserait au Conseil général une fois qu'il aurait terminé ses discussions. La note d'accompagnement contenait une liste 
des Membres qui avaient notifié leur acceptation du Protocole portant amendement de l'Accord sur 
les ADPIC (WT/L/641). Les Membres ci-après avaient déposé leurs instruments d'acceptation depuis la dernière réunion du Conseil en juin: Moldova le 7 juillet; Kenya le 21 juillet; Saint-Kitts-et-Nevis le 27 juillet; Sri Lanka le 9 septembre; République démocratique populaire lao 
le 29 septembre; et Islande le 12 octobre. 
7.4  Le Président a rappelé en outre que le Protocole avait à l'origine été ouvert à l'acceptation 
des Membres jusqu'au 1er décembre 2007. À la suite de propositions du Conseil des ADPIC, 
le Conseil général avait prorogé à quatre reprises le délai pour des périodes de deux ans. Le délai 
d'acceptation actuel devait arriver à expiration le 31 décembre 2015. L'amendement de l'Accord sur les ADPIC entrerait cependant en vigueur dès qu'il aurait été accepté par les deux tiers 
des Membres de l'OMC. Pour ce faire, 21 autres instruments d'acceptation devaient être déposés 
auprès du Directeur général. Le Président a donc vivement encouragé les Membres, en particulier les pays en développement Membres, qui n'avaient pas encore mené à bien leurs procédures internes, à le faire dès que possible. Le Secrétariat pouvait le cas échéant aider les Membres 
concernés en ce qui concerne les mesures requises pour accepter le Protocole. 
7.5  Le représentant du Secrétariat de l'OMC a pris la parole. 
7.6  Le Président a fait observer que la grande majorité des Membres qui avaient déjà déposé leur 
instrument d'acceptation l'avaient fait avant d'adopter une législation d'application, si tant est 
qu'ils en aient adopté une, ce que l'amendement n'imposait pas. 
7.7  Le Président a indiqué qu'à la réunion informelle du 14 octobre 2015, certaines délégations 
avaient réitéré leur proposition en vue de l'organisation conjointe par l'OMC, l'OMS et l'OMPI, dans 
le cadre de leur coopération trilatérale, d'un atelier ouvert à toutes les parties prenantes. Si des délégations s'étaient déclarées prêtes en principe  à étudier une telle proposition, elles avaient 
demandé néanmoins de plus amples renseignements sur les questions qui seraient traitées dans le 
cadre de cet atelier. Le Président a encouragé les auteurs de la proposition à examiner les points 
de détail dans le cadre de contacts directs avec d'autres délégations. IP/C/M/80 
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  7.8  Les représentants du Canada; de l'Inde; de l'Australie; de Cuba; du Taipei chinois; de 
l'Égypte; du Brésil; de l'Indonésie; de la Thaïlande; du Chili; de l'Union européenne; de 
la Nouvelle-Zélande; de l'Équateur; de la Suisse; du Japon; des États-Unis; du Bangladesh au nom 
du Groupe des PMA; de l'Afrique du Sud; et de l'Ouganda ont pris la parole. 
7.9  Le Conseil a pris note des déclarations faites. 
7.10  S'agissant du projet de note d'accompagnement du rapport du Conseil (distribué sous la 
cote JOB/IP/13), le Président a indiqué que, conformément à la procédure que le Conseil avait déjà 
suivie pour son rapport des années précédentes, la partie du compte rendu de la réunion reproduisant les discussions tenues au titre de ce point de l'ordre du jour pouvait être jointe à cette note, sous la forme d'une annexe. Il a suggéré également que le rapport soit mis à jour afin de tenir compte des instruments d'acceptation qui avaient été déposés depuis la distribution du 
projet de rapport initial. 
7.11  Le Protocole avait à l'origine été ouvert à l'acceptation des Membres 
jusqu'au 1
er décembre 2007. Le délai actuellement prévu pour l'acceptation devait arriver à 
expiration le 31 décembre 2015. Comme cette date était proche, le Conseil pourrait souhaiter 
envisager de nouveau de soumettre au Conseil général, pour décision, une proposition visant à proroger le délai d'acceptation du Protocole. À cette fin, un projet de décision qui pourrait être 
présenté au Conseil général pour adoption figurait à l'annexe 2 du projet de rapport. Comme il ne 
contenait pas encore de nouvelle échéance pour la prorogation du délai d'acceptation, le Président a suggéré que le Conseil propose de proroger le délai fixé pour une nouvelle période de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2017. 
7.12  Pour conclure, le Président a proposé que le Conseil convienne de transmettre au Conseil 
général la proposition concernant la décision de proroger, jusqu'au 31 décembre 2017, le délai 
d'acceptation par les Membres du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC. Il a 
suggéré de compléter le dernier paragraphe du projet de décision du Conseil général figurant à 
l'annexe 2 du projet de rapport en y insérant cette date. Il a aussi proposé que le Conseil approuve la note d'accompagnement du rapport figurant dans le document JOB/IP/13, avec la 
mise à jour concernant le dépôt, depuis la distribution du projet de note d'accompagnement, des 
instruments d'acceptation du Sri Lanka, de la République démocratique populaire lao et de l'Islande, et que le compte rendu des discussions du Conseil y soit joint. 
7.13  Le Conseil en est ainsi convenu. 
8  PLAINTES EN SITUATION DE NON-VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE 
AUTRE SITUATION 
8.1  Le Président a rappelé qu'à la neuvième session de la Conférence ministérielle, les Ministres 
avaient donné pour instruction au Conseil des ADPIC de poursuivre son examen de la portée et des 
modalités pour les plaintes des types visés aux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994 et de faire des recommandations à leur session suivante, qu'ils avaient décidé de tenir 
en 2015. Il avait été convenu que, dans l'intervalle, les Membres ne déposeraient pas de telles 
plaintes au titre de l'Accord sur les ADPIC.  8.2  Les Membres avaient discuté de la question durant les trois réunions du Conseil tenues 
en 2014, ainsi qu'au cours des réunions de février et de juin 2015. Pendant cette période, 
le Conseil avait reçu une communication des États-Unis concernant les "Plaintes en situation de non-violation dans le cadre de l'Accord sur le s ADPIC" (document IP/C/W/599), ainsi qu'une 
version révisée d'une communication antérieure intitulée "Annulation ou réduction d'avantages en 
situation de non-violation et dans une autre situation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC" présentée par plusieurs Membres (document IP/C/W/385/Rev.1). Ces documents avaient servi de 
base à un échange de vues intense entre les Memb res. Par ailleurs, depuis la réunion de juin 
du Conseil, la délégation du Pérou, agissant au nom des délégations de l'Argentine, du Brésil, de la Chine, de la Colombie, de Cuba, de l'Égypte, de l'Équateur, de l'État plurinational de Bolivie, de la Fédération de Russie, de l'Inde, de l'Indonési e, du Kenya, de la Malaisie, du Pakistan, de 
la République bolivarienne du Venezuela et de Sri Lanka, avait soumis un projet de décision sur les 
plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation pour examen à la prochaine session de la Conférence ministérielle (IP/C/W/607). Depuis lors, la IP/C/M/80 
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  délégation du Lesotho, au nom du Groupe africain, avait informé le Secrétariat de l'OMC que 
le Groupe africain souhaitait s'associer à la fois à la communication intitulée "Annulation ou réduction d'avantages en situation de non-violation et dans une autre situation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC" et au projet de décision sur les plaintes en situation de non-violation et les 
plaintes motivées par une autre situation. La demande de ce Groupe avait été distribuée sous 
couvert, respectivement, des documents IP/C/W/385/Rev.1/Add.1 et IP/C/W/607/Add.1.  
8.3  À sa réunion de juin, le Conseil avait prié le Président de mener des consultations sur ce sujet. 
Celui-ci avait rencontré les délégations intéressées et les coordinateurs des groupes régionaux au début du mois de juillet et à la mi-septembre et s'était également entretenu de la question avec de nombreuses délégations à titre individuel. Pendant ces consultations, les délégations n'avaient 
signifié aucune évolution de leurs positions. En outre, à la réunion informelle ouverte du Conseil 
qui avait eu lieu le 14 octobre 2015, auc une avancée n'avait été signalée non plus. 
 
8.4  Les représentants du Pérou; du Brésil; des États-Unis; de l'Inde; de Cuba; du Canada; de 
l'Indonésie; de l'Argentine; de la Colombie; de l'Égypte; de l'Équateur; de la Chine; 
des Philippines; de la Thaïlande; de la Fédération de Russie; du Nigéria au nom 
du Groupe africain; du Bangladesh au nom du Groupe des PMA; du Chili; de la Norvège; de 
l'État plurinational de Bolivie; de Hong Kong, Chine; de l'Afrique du Sud; de l'Union européenne; 
du Taipei chinois; de la Suisse; de Sri Lanka; de  la République de Corée; de la Nouvelle-Zélande; 
de la République bolivarienne du Venezuela; du Japon; et du Népal avaient pris la parole. 
 
8.5  Le Président a proposé que le Conseil maintienne ouvert ce point de l'ordre du jour et qu'il se 
réunisse à nouveau une fois que les travaux complé mentaires auraient suffisamment avancé afin 
de pouvoir convenir d'une recommandation à la Conférence ministérielle. 
 8.6  Le Conseil a pris note des déclarations faites et en est ainsi convenu. 
 8.7  Lors de la réunion formelle du Conseil des ADPIC convoquée à nouveau le 23 novembre 2015, le Président a proposé que, à la lumière de la réuni on informelle qui avait eu lieu plus tôt ce même 
jour, le Conseil convienne de recommander que la dixième session de la Conférence ministérielle 
décide de ce qui suit: 
 
"Nous prenons note des travaux effectués par le Conseil des aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce conformément à notre décision 
du 7 décembre 2013 concernant les "Plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation dans le domaine des ADPIC" (WT/L/906), et lui prescrivons de 
poursuivre son examen de la portée et des modalités pour les plaintes des types de 
celles qui sont prévues aux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994 et de faire des recommandations à notre prochaine session, que nous avons décidé de tenir en 2017. Il est convenu que, dans l'intervalle, les Membres ne déposeront pas de 
telles plaintes au titre de l'Accord sur les ADPIC." 
 8.8  Le Conseil en est ainsi convenu. 
 8.9  Le Président a remercié à nouveau toutes les délégations ayant pris part aux consultations de 
leur travail et de leurs efforts soutenus, ainsi que les délégations qui, bien qu'elles n'y aient pas 
participé directement, avaient fourni un sout ien et des conseils pendant le processus de 
consultation. Il a aussi adressé ses remerciements à M. l'Ambassadeur Suescum, qui l'avait remplacé pendant son absence. Enfin, il a exprimé sa  gratitude au Secrétariat, qui n'avait cessé de 
travailler pour soutenir ce processus. 
 
8.10  Les représentants du Pérou; des États-Unis; de  l'Inde; de la Suisse; de l'Égypte; de la Chine; 
de la République de Corée; de l'Argentine; de l'Équateur; du Japon; de l'Union européenne; de 
la Colombie; du Brésil; de Sri Lanka; du Taipei chinois; de la Malaisie; du Bangladesh au nom 
du Groupe des PMA; de la Fédération de Russie;  du Chili; de l'Afrique du Sud; de Hong Kong, 
Chine; et du Nigéria au nom du Groupe africain ont pris la parole. 
 
8.11  Le Conseil a pris note des déclarations faites. 
 IP/C/M/80 
- 9 - 
  9  EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AU TITRE DE 
L'ARTICLE 71:1 
9.1  Aucune déclaration n'a été faite par les Membres sous ce point de l'ordre du jour. 9.2  Le Conseil est convenu de revenir à cette question à sa prochaine réunion. 
10  EXAMEN DE L'APPLICATION DES DISPOS ITIONS DE LA SECTION RELATIVE AUX 
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES CO NFORMÉMENT À L'ARTICLE 24:2 
10.1  Le Président a rappelé que l'article 24:2 disposait que le Conseil examinerait de façon suivie 
l'application des dispositions de la section de l'Accord relative aux indications géographiques. Le 
principal instrument utilisé pour coordonner le processus d'examen était une liste de questions figurant dans les documents IP/C/13 et IP/C/13/ Add.1, à laquelle un certain nombre de Membres 
avaient déjà répondu, mais à laquelle beaucoup n'avaient jusqu'ici pas non plus donné suite. Pour 
l'heure, seuls 49 Membres sur 161 avaient mené ce t exercice extrêmement utile, et un certain 
nombre de réponses fournies par le passé risquaient de ne plus être valables car elles remontaient à plus d'une dizaine d'années. 
 
10.2  Le Président a dit que la question de la protection des indications géographiques suscitait encore de l'intérêt et restait inscrite à l'ordre du jour et qu'elle donnait apparemment lieu à des 
activités juridiques et politiques importantes dans certains pays. Le Président a invité les 
délégations qui n'avaient pas encore fourni de répo nses à la Liste de questions à envisager de le 
faire. Il a aussi encouragé les Membres qui avaient déjà répondu à fournir des mises à jour si des modifications importantes avaient été apportées à la façon dont ils protégeaient les indications 
géographiques. Conformément à la recommandation formulée par le Conseil en mars 2010, il a 
aussi encouragé les Membres qui étaient parties à des accords bilatéraux concernant la protection des indications géographiques et n'avaient pas encore communiqué les renseignements en 
question au Conseil à le faire. 
 10.3  Aucune déclaration n'a été faite par les Membres sous ce point de l'ordre du jour. 
 
10.4  Le Conseil est convenu de revenir à cette question à sa prochaine réunion. 
 
11  TREIZIÈME EXAMEN ANNUEL AU TITRE DU PARAGRAPHE 2 DE LA DÉCISION SUR LA 
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 66:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
11.1  Le Président a rappelé qu'à sa réunion de février 2003, le Conseil avait adopté une décision 
sur la "Mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC". Le paragraphe 1 de cette 
décision prévoyait que les pays développés Membres présenteraient des rapports annuels sur les 
mesures qu'ils avaient prises ou envisageaient de prendre conformément aux engagements qu'ils avaient contractés en vertu de l'article 66:2. À cette fin, ils devaient présenter un nouveau rapport 
détaillé tous les trois ans et, les années intermédiaires, une mise à jour du dernier rapport 
présenté. Ces rapports devaient être présentés avant la dernière réunion du Conseil prévue pour l'année en question.  
11.2  La quatrième série de rapports annuels détaillés à présenter au titre de la Décision avait été 
soumise à la réunion du Conseil de novembre 2012, des mises à jour ayant été présentées en 2013 et 2014. À sa dernière réunion de juin, le Conseil avait demandé aux pays développés 
Membres de présenter la cinquième série de rapports annuels détaillés pour la réunion en cours. 
Le 19 juin 2015, le Secrétariat avait publié un aérogramme (WTO/AIR/IP/3) pour rappeler cette demande aux pays développés Membres. 
 
11.3  À la date de la réunion, le Conseil avait reçu la cinquième série de rapports annuels détaillés des pays développés Membres suivants: Japon; Nouvelle-Zélande; Canada; Suisse; Australie; États-Unis; et Norvège (IP/C/W/611 et addenda). Le rapport soumis par l'Union européenne et 
certains de ses États membres, à savoir l'Autriche, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, 
la France, l'Irlande, le Royaume-Uni et la Suède, avait été mis à disposition en tant que document de travail dans la base de données Documents en ligne et serait aussi distribué dans un addendum 
au document IP/C/W/611. 
 IP/C/M/80 
- 10 - 
  11.4  S'agissant de l'objet et du déroulement de l'examen de ces renseignements, il convenait de 
rappeler que le paragraphe 2 de la Décision sur la mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC expliquait que les réunions consacrées à l'examen annuel devraient permettre aux Membres de poser des questions concernant les renseignements présentés et de demander 
des renseignements additionnels, d'examiner l'effica cité des incitations offertes pour promouvoir et 
encourager le transfert de technologie vers les pays les moins avancés Membres afin de leur permettre de se doter d'une base technologique solide et viable et d'étudier toute question relative 
au fonctionnement de la procédure de présentation de rapports établie par la Décision. Dans la 
mesure où certains renseignements n'avaient été reçus que très récemment, et que la plupart n'étaient disponibles que dans la langue originale, le Président a suggéré qu'à la prochaine 
réunion, les Membres aient la possibilité de faire d'autres commentaires sur les renseignements 
soumis qu'ils n'auraient pas pu encore étudier, ainsi que sur tout autre renseignement qui pourrait 
être fourni avant cette réunion.  
11.5  Le Président a indiqué que pour la huitième année consécutive, le Secrétariat de l'OMC 
organiserait, à la demande des PMA Membres, un atelier sur le transfert de technologie en vertu de l'article 66:2 le 19 octobre 2015. Il réunirait des experts des PMA et des pays développés pour 
examiner la question sur un plan très pratique, en faisant fond sur les ateliers antérieurs. Il a 
précisé que pour consigner les questions posées aux pays développés Membres ayant présenté des rapports à l'occasion de l'atelier précédent, qui s'était tenu le 27 octobre 2014, une compilation de ces questions avait été distribuée aux délégations par le Secrétariat de l'OMC le 6 juillet 2015. 
 
11.6  Les représentants de l'Union européenne et de la Nouvelle-Zélande ont pris la parole. 
 
11.7  Le Conseil a pris note des déclarations faites et est convenu de donner aux Membres la 
possibilité de formuler d'autres observations sur les renseignements soumis à sa prochaine 
réunion. 
 
12  COOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS 
12.1  Le Président a rappelé que le Conseil était convenu, à sa réunion de juin 2015, de procéder à 
son examen annuel des activités de coopération technique à la présente réunion. Il a suggéré que 
les Membres examinent également toute autre questi on relative à ce point de l'ordre du jour. 
 12.2  Pour préparer cet examen annuel, les pa ys développés Membres avaient été invités une 
nouvelle fois à actualiser, à temps pour la présente réunion, les renseignements concernant leurs 
activités de coopération technique et financière en rapport avec la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC. Les autres Membres qui offraient également une coopération technique avaient été 
encouragés à communiquer des renseignements sur ces activités s'ils le souhaitaient. 
Le 19 juin 2015, le Secrétariat avait publié un aérogramme (WTO/AIR/IP/4) rappelant aux Membres cette invitation. Les organisations intergouvernementales ayant le statut d'observateur auprès du Conseil ainsi que le Secrétariat de l'OMC avaient également été invités à 
fournir des renseignements. 
 12.3  À la date de la réunion, le Conseil avait reçu des renseignements des pays développés 
Membres ci-après: Japon; Nouvelle-Zélande; Canada; Suisse; Australie; États-Unis; et Norvège 
(IP/C/W/610 et addenda). Le rapport soumis par l'Union européenne et certains de ses États membres, à savoir l'Allemagne, l'Autriche, la Bulgarie, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, 
l'Estonie, la Finlande, la France, la Hongrie, les Pays-Bas, le Portugal, la République tchèque, 
le Royaume-Uni et la Suède avait été mis à disposition en tant que document de travail dans la base de données Documents en ligne et serait aussi distribué dans un addendum au document IP/C/W/610. 
 
12.4  Le Conseil avait reçu des renseignements actualisés des organisations intergouvernementales suivantes: FAO, CCG, OCDE, OMD, CNUCED, OMS, UPOV et OMPI 
(documents IP/C/W/609 et addenda). Les renseignements actualisés sur les activités de 
coopération technique menées par le Secrétariat de l'OMC lui-même dans le domaine des ADPIC figuraient dans le document IP/C/W/608. 
 
12.5  Le Président a dit que ces rapports fournissaient des renseignements très utiles tant sur les détails des activités spécifiques qui avaient été menées que sur les considérations de politique plus générales qui sous-tendaient les activités de renforcement des capacités des différents Membres et IP/C/M/80 
- 11 - 
  observateurs. Toutefois, une grande partie de ces ressources restait largement inexploitée, en 
raison peut-être du volume de données fourni et de la manière dont ces données étaient préparées. Pour sensibiliser les délégations à ce problème et favoriser la transparence, le Secrétariat avait suggéré à plusieurs reprises que les renseignements relatifs aux activités 
spécifiques soient présentés sous forme de tableaux. Il avait aussi fourni des renseignements 
régulièrement mis à jour concernant les travaux qu 'il effectuait en vue de définir des moyens de 
faciliter la communication, le traitement et la diffusion des renseignements sur l'assistance 
technique. 
 12.6  Les représentants de l'Union européenne, de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande et de 
l'Équateur ont pris la parole. 
 12.7  Le représentant du Secrétariat de l'OMC a pris la parole. 
 
12.8  Les représentants du CCG, de la CNUCED, de l'OMS et de l'OMPI ont pris la parole. 
 
12.9  Le Président a fait observer que certains des renseignements n'étaient parvenus 
au Secrétariat que très récemment et que la plupart n'étaient pour l'heure disponibles que dans la langue originale. Il avait donc l'intention de donner aux Membres, à la prochaine réunion, la possibilité de formuler d'autres observations sur les renseignements soumis pour la réunion en cours. 
 
12.10  Le Conseil a pris note des déclarations faites et est convenu de revenir à cette question à 
sa prochaine réunion. 
 
13  DEMANDE DE PROROGATION DE LA PÉRIODE DE TRANSITION PRÉVUE À L'ARTICLE 66:1 EN FAVEUR DES PAYS LES MOINS AVANCÉS MEMBRES EN CE QUI 
CONCERNE LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET DEMANDE DE DÉROGATION À 
L'OBLIGATION ÉNONCÉE À L'ARTICLE 70:8 ET 70:9 
13.1  Le Président a fait observer que les ambassadeurs des principales délégations intéressées 
continuaient de participer d'une manière constructive à des consultations informelles. Comme il 
fallait plus de temps pour parvenir à un accord, il a proposé que le Conseil maintienne ce point à 
l'ordre du jour et se réunisse à nouveau lorsque les travaux complémentaires auraient suffisamment avancé afin de prendre une décision. 
 
13.2  Le Conseil en est ainsi convenu. 
 
13.3  Lors de la réunion formelle du Conseil de s ADPIC convoquée à nouveau le 6 novembre 2015, 
le Président a rappelé que cette question avait été inscrite à l'ordre du jour à la demande écrite de 
la délégation du Bangladesh au nom du Groupe des PMA. Cette demande, qui faisait aussi l'objet 
d'une communication du Bangladesh au nom du Groupe des PMA (document IP/C/W/605), avait 
été initialement présentée sous le point "Autres questions" à la réunion du Conseil de février. Une 
première discussion de fond avait eu lieu à la réunion du Conseil de juin 2015, au cours de laquelle le Conseil avait demandé au Président de mener des consultations sur cette question avant la 
présente réunion. Depuis lors, le Président avait convoqué trois réunions informelles en petit 
groupe au début du mois de juillet, à la mi-septembre et le 1
er octobre. Pendant son absence le 
mois dernier, le Président par intérim, l'Amba ssadeur Suescum du Panama, avait aussi convoqué 
une autre réunion informelle en petit groupe le 12 octobre et était resté en contact suivi avec les 
délégations intéressées. Le Président avait en outre tenu une réunion informelle ouverte du Conseil des ADPIC le 14 octobre 2015 pour informer toutes les délégations de l'état des discussions et garantir ainsi la transparence. 
 
13.4  À la réunion formelle du Conseil qui s'était tenue les 15-16 octobre, le Président avait indiqué que les délégations intéressées collaboraient dans un esprit constructif afin d'aboutir à un 
accord. Il avait fait observer que des réunions importantes avaient lieu au niveau des 
ambassadeurs entre les principales délégations, mais qu'il leur fallait plus de temps pour parvenir à un accord. Le Conseil avait ensuite accepté la proposition du Président visant à ce que les 
discussions menées sur ce point de l'ordre du jour soient suspendues et que la réunion soit 
convoquée à nouveau une fois que des progrès suffisants auraient été accomplis afin que le Conseil puisse prendre une décision.  IP/C/M/80 
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  13.5  Depuis lors, les principales délégations s'étaient accordées de manière informelle sur des 
propositions de texte en vue d'un projet de décision visant à prolonger la période de transition prévue en faveur des PMA et d'un projet de recomm andation relative à une dérogation qui seraient 
soumis au Conseil général pour adoption. Des copies préliminaires de ces textes avaient été 
envoyées par fax par le Secrétariat de l'OMC à tous les Membres le 2 novembre 2015, en même 
temps que l'invitation à la présente réunion. Les propositions avaient aussi été distribuées dans les documents JOB/IP/15 et JOB/IP/16. 
 
13.6  Le Président a ensuite présenté les grande s lignes de ce que les principales délégations 
proposaient:  
 projet de décision sur la prorogation de la période de transition prévue à l'article 66:1 
de l'Accord sur les ADPIC en faveur des pays les moins avancés Membres pour certaines obligations en ce qui concerne les produits pharmaceutiques (JOB/IP/15): 
cette décision, proposée au Conseil pour adoption, prévoyait une prorogation de 
la période de transition en faveur des pays les moins avancés Membres jusqu'au 1
er janvier 2033, ou jusqu'à la date à laquelle ils cesseront de faire partie des 
pays les moins avancés Membres, la date la plus rapprochée étant retenue. Pendant 
cette période, les Membres concernés ne seraient pas obligés, en ce qui concerne les produits pharmaceutiques, de mettre en œuvr e ou d'appliquer les sections de l'Accord 
sur les ADPIC relatives aux brevets et à la protection des renseignements non 
divulgués, ni de faire respecter les droits que prévoient ces sections; et 
 
 projet de recommandation sur les pays les moins avancés Membres – obligations au 
titre de l'article 70:8 et 70:9 de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les produits 
pharmaceutiques (JOB/IP/16): cette recommandation portant sur une décision qui serait adoptée par le Conseil général prévoit qu'il serait dérogé aux obligations des 
pays les moins avancés Membres au titre des paragraphe 8 et 9 de l'article 70 de 
l'Accord sur les ADPIC jusqu'au 1
er janvier 2033 également, ou jusqu'à la date à 
laquelle ils cesseront de faire partie des pays les moins avancés Membres, la date la plus rapprochée étant retenue. Les Membres concernés ne seraient ainsi plus obligés 
de mettre en place un système de boîte aux lettres ni d'accorder des droits exclusifs 
de commercialisation pendant la période de transition. 
 
13.7  Le Président a précisé que tant le projet de décision que le projet de recommandation 
avaient été examinés lors d'une réunion informelle du Conseil qui s'était tenue en début de journée. Au vu de ces discussions, il a proposé que le Conseil adopte la décision visant à prolonger 
la période de transition en faveur des PMA (d ocument JOB/IP/15) ainsi que la recommandation 
invitant le Conseil général à adopter la décision relative à la dérogation aux obligations énoncées à l'article 70:8 et 70:9 de l'Accord sur les ADPIC (document JOB/IP/16).  
13.8  Le Conseil en est ainsi convenu. 
 
13.9  Le Président a remercié toutes les délégations ayant participé aux consultations pour leur 
travail et leurs efforts soutenus, ainsi que les délégations qui, bien que n'ayant pas pris part directement aux travaux, avaient fourni un sout ien et des conseils pendant le processus de 
consultation. Il a adressé en particulier ses remerciements à l'Ambassadeur Suescum pour avoir 
accepté de le remplacer pendant son absence et, en particulier, pour sa contribution significative à 
ce processus. Il a aussi exprimé sa gratitude au Secrétariat, qui n'avait cessé de travailler aux 
côtés des délégations.  
13.10  Les représentants du Bangladesh au nom du Groupe des PMA; des États-Unis; 
de l'Ouganda; de la Tanzanie; du Lesotho; du Népal; du Myanmar; de la Barbade au nom 
du Groupe ACP; de Haïti; de l'Inde; de l'Unio n européenne; de la Chine; du Taipei chinois; 
du Japon; de la Suisse; du Canada; de la Norvège; de l'Australie; du Brésil; de l'Afrique du Sud; 
du Saint-Siège; du Chili; de la Nouvelle-Zélande; de la Turquie; et du Pakistan ont pris la parole. 
 
13.11  Le Conseil a pris note des déclarations faites. 
 IP/C/M/80 
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  14  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION: ESPRIT D'ENTREPRISE ET 
NOUVELLES TECHNOLOGIES 
14.1  Le Président a informé les Membres que le point intitulé "Propriété intellectuelle et 
innovation: esprit d'entreprise et nouvelles technologies" était coparrainé par les délégations de 
l'Australie, de l'Union européenne, de Singapour, du Taipei chinois et des États-Unis. 
 14.2  Les représentants de l'Union européenne; de l'Australie; du Taipei chinois; de Singapour; 
des États-Unis; du Canada; de Hong Kong, Chine; de l'Inde; du Japon; de la Suisse; de 
la République de Corée; de la Nouvelle-Zélande; et du Brésil ont pris la parole. 
 14.3  Le Conseil a pris note  des déclarations faites. 
 
15  RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L'OMC 
15.1  Le Président a informé les Membres que le Conseil général avait adopté une décision 
le 27 juillet 2015 aux termes de laquelle il avait approuvé l'accession à l'OMC de la République 
du Kazakhstan. Le Protocole était désormais ouvert à l'acceptation par la République du Kazakhstan jusqu'au 31 octobre 2015. 
 
15.2  Selon le rapport du Groupe de travail, la République du Kazakhstan s'était engagée à appliquer l'intégralité des dispositions de l'Accord sur les ADPIC à compter de la date de son accession à l'OMC sans recourir à une quelconque période de transition 
 
15.3  Le Conseil a pris note des renseignements fournis. 
 
16  STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES 
16.1  Le Président a informé les délégations que 13 demandes de statut d'observateur auprès 
du Conseil des ADPIC, présentées par d'autres organisations intergouvernementales, restaient en 
attente. La liste actualisée figurait dans le document IP/C/W/52/Rev.13. En réponse à la demande formulée par le Conseil en juin 2011, quatre de ces organisations avaient actualisé les renseignements qu'elles avaient fournis antérieurement concernant notamment la nature de leurs 
travaux et les raisons pour lesquelles elles souhaitaient obtenir le statut d'observateur. Il s'agissait 
de la Conférence des Ministres de l'agriculture de l'Afrique de l'Ouest et du Centre (CMA/AOC), de 
l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV), du Centre Sud et du Programme 
des Nations Unies pour l'environnement (PNUE). Le Secrétariat de la CDB avait par ailleurs informé 
le Secrétariat qu'aucune mise à jour n'était selon lui nécessaire car il avait déjà renouvelé sa demande pas plus tard que le 24 novembre 2010 par une lettre adressée au Directeur général de 
l'OMC. Ces renseignements étaient disponibles sur le site Web des Membres. 
 16.2  Le Président a aussi rappelé les discussions qui avaient eu lieu sous le point "Autres questions" à la réunion du Conseil de juin, au cours de laquelle le Conseil était convenu d'inviter à 
la présente réunion l'Organisation régionale africa ine de la propriété intellectuelle, l'Organisation 
africaine de la propriété intellectuelle, le Conseil de coopération des États arabes du Golfe et l'Association européenne de libre-échange, qui bénéficiaient d'un statut d'observateur ad hoc , 
réunion par réunion. Dans ce contexte, la délégation des États-Unis avait indiqué qu'elle pouvait 
accepter que le statut d'observateur permanent soit accordé à ces quatre organisations. Cette initiative avait été appuyée par le Nigéria au nom du Groupe africain. Dans la mesure où il ne 
pouvait pas prendre de décision sous le point "Autres questions", le Conseil était convenu de 
revenir à cette question à la présente réunion, sous le point de l'ordre du jour intitulé "Statut d'observateur".  
16.3  Le Président a fait savoir qu'à la réunion informelle, les délégations avaient appuyé la 
proposition visant à ce que l'ARIPO, l'OAPI, le CCG et l'AELE obtiennent le statut d'observateur permanent. 
 
16.4   Les représentants de l'Inde; de l'Équateur; de l'Indonésie; de l'Égypte; de la Tanzanie; 
des États-Unis; de la République bolivarienne du Venezuela; du Brésil; du Népal; et du Nigéria 
au nom du Groupe africain ont pris la parole. 
 IP/C/M/80 
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  16.5  Le Président a suggéré que cette question fasse l'objet de contacts directs entre les Membres 
intéressés. 
 16.6  Le Conseil a pris note des déclarations faites et est convenu de revenir à cette question à sa 
prochaine réunion.  17  RAPPORT ANNUEL 
17.1  Le Président a indiqué que le projet de rapport annuel du Conseil (JOB/IP/14) devait être mis 
à jour afin de tenir compte des discussions qui avaient eu lieu pendant la présente réunion. Il a 
proposé que ce projet mis à jour soit transmis par fax aux Membres, qui disposeraient d'un délai d'une semaine pour faire part de leurs observations sur les parties actualisées une fois que le 
projet de rapport aurait été distribué par le Secrétariat. 
 17.2  Le Conseil en est ainsi convenu. 
 18  AUTRES QUESTIONS 
18.1  Invitations adressées à des observateurs ad hoc  
18.1  Le Président a rappelé qu'à ses réunions de juin 2010 et de novembre 2012, le Conseil était 
convenu d'accorder le statut d'observateur ad hoc , réunion par réunion, à l'Organisation régionale 
africaine de la propriété intellectuelle, à l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle, au Conseil de coopération des États arabes du Golfe et à l'Association européenne de 
libre-échange. Il a suggéré que le Conseil invite de nouveau l'ARIPO, l'OAPI, le CCG et l'AELE à 
assister à sa prochaine réunion formelle sur une base ad hoc . 
 
18.2  Le Conseil en est ainsi convenu. 
 
18.2  Dates des réunions du Conseil en 2016 
18.3  Le Président a informé les Membres que le Se crétariat avait réservé les dates ci-après pour 
les réunions du Conseil en 2016: 1-2 mars; 7-8 juin; et 8-9 novembre. 
 18.4  Le Conseil a approuvé ces dates. 
 18.3  Contribution de la propriété intelle ctuelle à la facilitation du transfert des 
technologies écologiquement rationnelles 
18.5  Le Président a indiqué que la délégation de l'Équateur avait demandé au Secrétariat la 
possibilité de présenter au Conseil, sous le  point "Autres questions", des renseignements 
actualisés concernant les mesures prises depuis sa précédente intervention sur la "Contribution de 
la propriété intellectuelle à la facilitation du transfert des technologies écologiquement 
rationnelles".  18.6  Le représentant de l'Équateur a pris la parole. 
 18.7  Le Conseil a pris note de la déclaration faite. 
 
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