G/TBT/N/TPKM/283  
9 août 2017 
(17-4295) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organis me responsable:  
Food and Drug Administration  - FDA (Agence des médicaments et des produits 
alimentaires)  
Ministry of Health and Welfare  - MOHW (Ministère de la santé et des affaires sociales)  
No.161 -2, Kunyang St, Nangang District  
Taipei City 115 -61, Taiwa n 
Téléphone : (886-2) 2787 -8000 int. 7354  
Fax: (886-2) 2653 -1062 
Courrier électronique:  chelsea2237@fda.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'org anisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Aliments et produits connexes  
5. Intitulé, nombre d e pages et langue(s) du texte notifié : Draft of Regulations 
Governing Traceability of Foods and Relevant Products  (Projet de règlement relatif à la 
traçabilité des aliments et des produits connexes), 6 pages en anglais, 7 pages en chinois  
6. Teneur : L'Agence des médicaments et des produits alimentaires du Ministère de la santé 
et des affaires sociales propose de modifier le Règlement relatif à la traçabilité des 
aliments et des produits connexes, compte tenu des dispositions de l'article 9.4 de la Loi 
sur l'innocuité et l'hygiène des aliments qui autorise l'autorité centrale compétente à définir 
les éléments devant être enregistrés dans le système de traçabilité et à établir d'autres 
prescriptions liées à ce système . Les modifications, qui ont pour but d'a méliorer la sécurité 
sanitaire et la gestion des aliments, exigeraient des entreprises du secteur alimentaire 
qu'elles mettent en place un système de traçabilité dans lequel seraient consignés des 
renseignements concernant les matières premières génétiquem ent modifiées présentes 
dans les produits alimentaires, les produits ayant fait l'objet d'un rappel et les procédures 
de traçabilité internes (articles d'inventaire, articles rejetés et autres renseignements utiles 
pour l'identification des sources et le s uivi des flux). (Le texte de la modification proposée 
apparaît en rouge dans les documents joints.)  G/TBT/N/TPKM/283  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs  
8. Documents pertinents : Loi sur l' innocuité et l'hygiène des aliments, Règlement 
d'application de la Loi sur l'innocuité et l'hygiène des aliments (mise en place par les 
entreprises du secteur alimentaires d'un système de traçabilité des produits alimentaires), 
Règlement relatif à la traça bilité des aliments et des produits connexes  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité aup rès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Point d'information OTC pour l'OMC du TP KM 
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection  
Ministry of Economic Affairs  
4 Chinan Road, Section 1  
Taipei City 100, Taiwan  
Téléphone : (886 2) 2343 -1813 
Fax: (886-2) 2343 -1804 
Courrier électronique:  tbtenq@bsm i.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/TPKM/17_3542_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/TPKM/17_3542_00_x.pdf