G/SPS/N/USA/2594  
5 novembre 2013  
(13-6121)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: US Department of Health and Human Services  (Département 
de la santé et des services sociaux des États-Unis), Food and Drug Administration  (Agence 
des médicaments et des produits alimentaires) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Aliments pour animaux, y compris pour animaux de compagnie 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Draft Qualitative Risk Assessment of Risk of Activity/Animal 
Food Combinations for Activities (Outside the Farm Definition) Conducted in a Facility Co-Located on a Farm; Availability  (Projet d'évaluation qualitative des risques relatifs à la 
réalisation, dans un établissement situé sur une exploitation agricole, d'activités liées à des 
aliments pour animaux non prévues dans la définition d'une exploitation agricole. Disponibilité). Langue(s): anglais. Nombre de pages: 10 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-10-29/html/2013-25124.htm 
6. Teneur: L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) des États-Unis 
annonce la disponibilité d'un document intitulé "Projet d'évaluation qualitative des risques 
relatifs à la réalisation, dans un établissement situé sur une exploitation agricole, d'activités liées à des aliments pour animaux non prévues dans la définition d'une 
exploitation agricole" (Projet d'évaluation des risques) et invite le public à formuler des 
observations au sujet de ce document. Le projet d'évaluation des risques a pour but de fournir une évaluation des risques fondée sur des données scientifiques pour les activités 
liées à des aliments pour animaux considérées comme présentant un faible risque. La FDA 
a établi cette évaluation des risques pour satisfaire aux dispositions de la Loi sur la modernisation des règles en matière d'innocuité des produits alimentaires (FSMA), selon lesquelles l'Agence doit effectuer une an alyse des risques fondée sur des données 
scientifiques et prendre en compte les résultats de cette analyse dans la procédure 
d'élaboration de règle exigée par la FSMA. 
Avis publié dans le Federal Register  le 29 octobre 2013 (78 FR 209). Le texte est 
accessible à l'adresse suivante: http://www.gpo.gov/fdsys/pkg /FR-2013-10-29/ html/2013-
25124.htm . 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/USA/2594 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) Manuel de procédure de la 
Commission du Codex Alimentarius, vingtième édition (2011) 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Current Good Manufacturing Practice and Hazard Analysis and Risk-Based 
Preventive Controls for Food for Animals, Proposed Rule  (Bonnes pratiques de fabrication 
courantes, analyse des risques et contrôles préventifs fondés sur les risques en relation avec les aliments pour animaux. Proposition de règle), disponible en anglais 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Sans objet pour le projet d'évaluation 
qualitative des risques. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 29 octobre 2013 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet pour le projet d'évaluation qualitative des 
risques 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 26 février 2014 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Des observations concernant le projet d'év aluation des risques, accompagnés du numéro 
de dossier ( docket ) FDA-2013-N-1043, peuvent être communiquées par voie électronique 
à l'adresse http://www.regulations.gov/ , ou par écrit à l'adresse suivante: Division of 
Dockets Management (HFA-305), Food and Drug Administration, 5630 Fishers Lane, rm.  
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
United States SPS National Notification Auth ority, USDA Foreign Agricultural Service, 
International Regulations and Standards Divi sion (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 
20250. Téléphone: +(1 202) 720 1301; Fax: +(1 202) 720 0433; Courrier électronique: us.spsenquirypoint@fas.usda.gov