WT/MIN(13)/ST/22  
4 décembre 2013  
(13-6658)  Page: 1/3  
Conférence ministérielle 
Neuvième session 
Bali, 3-6 décembre 2013  Original: anglais  
 
  DÉCLARATION DE S.E. M. ANAND SHARMA 
MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE 
INDE 
L'Inde félicite l'Indonésie et Monsieur le Ministre Gita Wirjawan d'accueillir la neuvième Conférence 
ministérielle de l'OMC à Bali. Nous reconnaissons et saluons le leadership du Directeur général.  L'Inde souhaite la bienvenue aux Membres ayant accédé récemment. Les progrès réalisés dans le 
domaine de l'accession ces dernières années sont l'expression de notre foi dans le système 
commercial multilatéral.  
Pendant plus de 12 ans, nous nous sommes efforcés de conclure les négociations complexes du 
Cycle de Doha. L'impasse persistante a débouché sur la frustration et le cynisme alors qu'il s'agissait du seul cycle de négociations consacré au développement. 
 
Nous avons la responsabilité partagée de préserver la crédibilité de l'OMC en tant que cadre de négociation. L'Inde a continué de s'engager sincèrement et d'une manière constructive dans les négociations ardues à Genève. Une franche évalua tion du paquet proposé s'impose. Nous sommes 
fermement convaincus qu'un paquet à Bali doit porter sur le fond avec un équilibre horizontal 
démontrable.  
Nous avons un paquet mal ficelé pour l'agricultur e, de pieuses déclarations d'intention pour les 
pays les moins avancés (PMA) et plusieurs questions non résolues en ce qui concerne la facilitation des échanges. 
 
La plupart des textes que nous avons devant nous sont ostensiblement en faveur des pays en développement. En réalité, sur des questions comme les subventions pour le coton, la concurrence à l'exportation, le mécanisme de surveillance et l'accès aux marchés en franchise de droits et sans 
contingent, les projets de textes contiennent de simples déclarations d'intention avec des clauses 
de l'effort maximal. Même en ce qui concerne la facilitation des échanges, alors que le soutien financier aux PMA et à certains pays en développement était considéré comme un élément central 
depuis le début des négociations, il est maintenant dilué avec seulement une tiède référence non 
contraignante dans les notes de bas de page.  
Aucun de ces textes ne demande que les pays développés prennent des engagements 
contraignants en faveur des pays en développement. Par contre, les pays en développement seraient tenus de contracter des engagements importants concernant la facilitation des échanges. S'il n'est pas remédié à ce déséquilibre du paquet pour Bali, le monde entier nous accuserait tous 
de faire collectivement des promesses creuses et de ne rien faire pour donner corps au volet 
développement.  
Les déséquilibres historiques des règles commerciales doivent être corrigés pour garantir un ordre 
fondé sur des règles, juste et équitable.  
Le Cycle de Doha, dont le mandat est fortement axé sur le développement, a reconnu sans 
ambiguïté l'importance centrale de la sécurité alimentaire de la garantie et des moyens d'existence du développement rural dans les négociations commerciales. Il a aussi reconnu le déséquilibre et les asymétries inhérents aux règles commerciales, promettant de remédier aux distorsions qui ont 
toujours existé. WT/MIN(13)/ST/22 
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L'agriculture est le moyen d'existence de millions de paysans pratiquant l'agriculture de subsistance. Leurs intérêts doivent donc être sauvegardés. La sécurité alimentaire est essentielle pour plus de 4 milliards de personnes. Je me souviens que le Mahatma Gandhi a dit: "Il y a dans le 
monde des gens si affamés que Dieu ne peut leur apparaître que sous la forme de pain." 
Contrairement à d'autres secteurs, l'aspect "survie" de l'agriculture l'emporte de loin sur n'importe lequel de ses aspects "commerciaux". 
 
Un accord commercial doit être en harmonie avec nos engagements communs d'éradiquer la faim et de garantir le droit à l'alimentation. Ce s objectifs font partie intégrante des OMD. 
 
Pour l'Inde, la sécurité alimentaire n'est pas négociable. Les gouvernements de toutes les nations 
en développement ont l'obligation légitime et l'engagement moral d'assurer la sécurité alimentaire et de garantir des moyens d'existence de leurs populations pauvres et souffrant de la faim, qui se 
comptent par centaines de millions. 
 Les achats effectués par les pouvoirs publics à des prix administrés sont souvent le seul moyen de 
soutenir les agriculteurs et de constituer des stocks à des fins de sécurité alimentaire dans les 
pays en développement. La nécessité de détenir des stocks publics de céréales vivrières pour 
assurer la sécurité alimentaire doit être respectée. Les règles anciennes de l'OMC doivent être corrigées. La proposition du G-33 a été justement présentée dans ce but. 
 
La proposition du G-33 constitue une base constructive et crédible pour faire avancer cette question. La clause de la modération, sous sa forme actuelle, ne peut pas être acceptée car elle 
comporte plusieurs failles. Elle est seulement temporaire, sans garantie qu'il y aura une solution 
permanente et, en outre, n'offre aucune protection contre les contestations au titre de l'Accord sur 
les subventions et les mesures compensatoires. Elle doit rester en vigueur jusqu'à ce que nous 
parvenions à une solution permanente négociée et que nous assurions une protection adéquate 
contre toutes formes de contestation.  Nous apprécions à leur juste valeur les efforts de collaboration déployés pour mettre en place un 
nouvel accord sur la facilitation des échanges. L'Inde a continué d'y participer de manière 
constructive. Nous avons joué un rôle capital pour résoudre plusieurs questions complexes. Or il reste quelques questions controversées. Dans un esprit d'engagement constructif, nous avons 
même abaissé notre niveau d'ambition dans le domaine de la coopération douanière, qui fait 
l'objet de l'une de nos principales exigences dans ces négociations. Mais malheureusement, les positions de certains des Membres développés n'ont pas témoigné du même esprit. 
 
Sur quelques questions qui préoccupent gravement l' Inde et beaucoup d'autres Membres de l'OMC, 
le texte sur la facilitation des échanges n'a pas fait l'objet d'un consensus. Tant que ces questions ne seront pas résolues, il ne pourra pas être possible que nous parvenions collectivement à un 
accord équilibré. Nous jugeons prématuré d'apporter notre soutien à un accord sur la facilitation 
des échanges qui ne résout pas les problèmes.  
Cependant, l'Inde demeure optimiste quant à la possibilité d'un résultat équilibré et positif des 
négociations sur la facilitation des échanges qui prendrait effet conformément à l'article X:3 de l'Accord de Marrakech. 
 
Il faut aussi que les pays les moins avancés (PMA) reçoivent leur juste part du commerce mondial. L'Inde appuie fermement un résultat significatif pour les PMA. Les textes actuels concernant les PMA sont assez décevants. La plupart d'entre eux renferment des promesses creuses. Par 
exemple, s'agissant de l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent (FDSC), ce 
qui est offert est en deçà de ce qui a été prescrit dans la Déclaration ministérielle de Hong Kong de 2005. Cependant, dans un esprit de dialogue co nstructif, l'Inde donne son aval aux textes 
proposés sur les cinq questions concernant les PMA. 
 Le gouvernement de mon pays m'a donné pour mandat d'élargir l'accès aux marchés en franchise 
de droits et sans contingent pour les PM A à 96,2% des lignes tarifaires de l'Inde. 
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  L'Inde a toujours été un fervent partisan du multilatéralisme. Le Cycle de Doha est pour nous 
l'épreuve de vérité. Nous devons convenir d'un prog ramme de travail bien arrêté pour l'après-Bali 
afin de mener le PDD à son terme. Toute autre a pproche nous fait courir le risque de porter 
atteinte à la crédibilité du système commercial multilatéral. 
 
Monsieur le Président, nous ne doutons pas qu'a vec vous à la présidence de cette Conférence 
ministérielle, le processus de prise de décisions sera transparent et inclusif. 
 
Faisons en sorte que l'on se souvienne de Bali comme la Conférence qui a remis le développement au cœur du débat.  
 
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