G/SPS/N/USA/2724
13 janvier 2015
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Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Department of Agriculture, Food Safety and Inspection Service  
(Département de l'agriculture, Service de la sécurité sanitaire et de l'inspection des aliments) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Viande et produits de viande  
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Eligibility of Lithuania to Export Meat and Meat Products to the 
United States  (Habilitation de la Lituanie a exporter de la viande et des produits de viande 
vers les États-Unis). Langue(s): anglais. Nombre de pages: 3 
http://www.fsis.usda.gov/wps/wc m/connect/2a786 9e1-26f7-4006-9e28-
b1b8e8625f96/2014-0040.htm?MOD=AJPERES 
6. Teneur: Le Service de la sécurité sanitaire et de l'inspection des aliments (FSIS) du 
Département de l'agriculture des États-Unis propose d'inclure la République de Lituanie (Lituanie) dans la liste des pays habilités à exporter de la viande et des produits de viande 
vers les États-Unis. Des examens effectués par le FSIS des lois, des règlements et des 
procédures d'inspection de la Lituanie montre nt que les exigences du système d'inspection 
de la viande de ce pays sont équivalentes aux prescriptions de la Loi fédérale sur 
l'inspection des viandes (FMIA) et de ses règlements d'application. 
Aux termes de cette proposition, les viandes de bovins, d'ovins, de porcins et de caprins 
abattus en Lituanie ou les parties ou autres produits de viande transformés dans des 
établissements lituaniens certifiés rempliraient les conditions requises pour être exportés 
vers les États-Unis. Tous ces produits seraient soumis à réinspection par des inspecteurs du FSIS aux points d'entrée aux États-Unis. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/USA/2724 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 17 février 2015 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Le FSIS invite les personnes intéressées à présenter des observations au sujet de la règle 
notifiée. Des observations peuvent être communiquées par l'un des moyens suivants: 
Portail fédéral sur l'élaboration de la réglementation ( Federal eRulemaking Portal ): Ce site 
Web permet la saisie de courtes observations  directement dans le champ de la page Web 
prévu à cet effet, ou l'insertion d'un fichier comme pièce jointe pour des observations plus 
longues. Suivre le lien http://www.regulations.gov/ . Suivre ensuite les instructions 
données pour la communication d'observations. 
Courrier postal, y compris CD-ROM, etc., à l' adresse: Docket Clerk, US Department of 
Agriculture, Food Safety and Inspection Service, Patriots Plaza 3, 1400 Independence 
Avenue, SW, Mailstop 3782 Room 8-163A, Washington, DC 20250-3700. 
Documents livrés par porteur ou par messagerie: Adresse de livraison: Patriots Plaza 3, 
355 E Street, SW, Room 8-163A, Washington, DC 20250-3700. 
Instructions: Toutes les communications envoyées par courrier postal ou électronique 
doivent comporter le nom de l'organisme responsable ( Agency ) et le numéro de dossier 
(docket ) FSIS-2014-0040. Les observations reçues dans le cadre de ce dossier seront 
mises à la disposition du public pour consultation et seront affichées sans modification, 
y compris pour ce qui est des informations personnelles communiquées, sur le site http://www.regulations.gov/ . G/SPS/N/USA/2724 
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X ] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information na tional. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: United States SPS National 
Notification Authority, USDA Foreign Agricultural Service, International Regulations and Standards Division (IRSD), Stop 1014, Wash ington D.C. 20250. Téléphone: +(1 202) 720 
1301; Fax: +(1 202) 720 0433; Courrier électronique: us.spsenquirypoint@fas.usda.gov