G/SCM/N/253/EU/Add.16  
28 août 2013  
(13-4563)  Page: 1/6  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT 
DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS 
ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
UNION EUROPÉENNE  
Addendum 
L'addendum ci-après à la notification de l'Union européenne porte sur les programmes de 
subventions de la Lituanie . 
 
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 G/SCM/N/253/EU/Add.16 
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  LITUANIE 
 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
 
1  SOUTIEN EN FAVEUR DE LA ZONE  FRANCHE ÉCONOMIQUE DE KAUNAS ....................... 3  
2  SOUTIEN EN FAVEUR DE LA ZONE  FRANCHE ÉCONOMIQUE DE KLAIPEDA .................... 4  
3  PÊCHE ...................................................................................................................... .... 5 
 
 
 
   
 
  
 
  
 
   
N.B.: 1 EURO = 3,4528 LTL (LITAI LITUANIENS) 
 G/SCM/N/253/EU/Add.16 
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  1  SOUTIEN EN FAVEUR DE LA ZONE FRANCHE ÉCONOMIQUE DE KAUNAS 
1. Titre du programme 
 
Promotion des investissements dans la zone franche économique de Kaunas. 
 
2. Description succincte du programme 
 
Le programme de promotion des investissements dans la zone franche économique de Kaunas 
consiste en l'octroi d'avantages fiscaux. Conformément à la législation nationale, seules les entreprises implantées dans la zone franche économique peuvent demander à bénéficier de ces incitations fiscales. La décision de délivrer des licences d'activité aux entités économiques 
implantées dans la zone franche économique re vient à la société de gestion de ladite zone. 
 Les entreprises établies dans la zone franche économique jouissent d'un traitement fiscal 
favorable: 
 
  exonération de l'impôt foncier; 
  exonération de la taxe de circulation; 
  exonération pendant six ans de l'impôt sur le revenu des sociétés en fonction de la date 
d'investissement et rabais de 50% pendant les dix années suivantes – pour les entreprises ayant investi plus de 1 million d'euros. 
3. Période sur laquelle porte la notification 
 
2011 et 2012. 
 
4. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Instaurer dans la zone franche économique un régime fiscal et juridique avantageux et d'autres 
conditions préférentielles pour les activités économiques et commerciales en vue de favoriser l'établissement d'entités économiques étrangères et locales dans ces zones, de manière à favoriser et introduire le progrès technique et scientifique, à stimuler les investissements étrangers et à 
créer des emplois. 
 5. Autorité compétente 
 Ministère de l'économie.  
6. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
 
Loi n° 1-976 de la République de Lituanie sur les principes régissant les zones franches économiques, datée du 2 avril 1996, modifiée pour la dernière fois le 23 décembre 2011 par la 
Loi n° XI-1910. 
 Loi n° I-1591 de la République de Lituanie sur la zone franche économique de Kaunas, datée du 
22 octobre 1996, modifiée pour la dernière fois le 13 avril 2010 par la Loi n° XI-738. 
 7. Forme de l'aide accordée 
 Exonération fiscale.  8. À qui et comment la subvention est accordée 
 En 2011, la subvention a été accordée à cinq enti tés (0,434 million de litai à la première; 0,075 
million de litai à la deuxième; 0,114 million de litai à la troisième; 0,020 million de litai à la 
quatrième; et 0,010 million de litai à la derniè re); en 2012, la subvention a été accordée à trois 
entités (0,415 million de litai à la première; 0,070 million de litai à la deuxième; et 0,030 million 
de litai à la troisième). 
 G/SCM/N/253/EU/Add.16 
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  9. Dépenses totales au titre du programme 
 2011 2012 
TOTAL 0,653 million de LTL 0,515 million de LTL 
 
10. Durée du programme 
 
Indéterminée.  
11. Procédure d'obtention de la subvention 
 
Conformément aux dispositions de la Loi sur les principes régissant les zones franches 
économiques. 
 2  SOUTIEN EN FAVEUR DE LA ZONE FRANCHE ÉCONOMIQUE DE KLAIPEDA 
1. Titre du programme 
 
Promotion des investissements dans la zone franche économique de Klaipeda.  
2. Description succincte du programme 
 
Le programme de promotion des investissements dans la zone franche économique de Klaipeda 
consiste en l'octroi d'avantages fiscaux. Conformément à la législation nationale, seules les 
entreprises implantées dans la zone franche économique peuvent demander à bénéficier de ces incitations fiscales. La décision de délivrer des licences d'activité aux entités économiques 
implantées dans la zone franche économique re vient à la société de gestion de ladite zone. 
 Les entreprises établies dans la zone franche économique jouissent d'un traitement fiscal favorable: 
 
 exonération de l'impôt foncier; 
 exonération de la taxe de circulation; 
 exonération pendant six ans de l'impôt sur le revenu des sociétés en fonction de la date 
d'investissement et rabais de 50% pendant les dix années suivantes – pour les entreprises ayant investi plus de 1 million d'euros. 
3. Période sur laquelle porte la notification 
 
2011 et 2012.  
4. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Instaurer dans la zone franche économique un régime fiscal et juridique avantageux et d'autres 
conditions préférentielles pour les activités économiques et commerciales en vue de favoriser 
l'établissement d'entités économiques étrangères et locales dans ces zones, de manière à favoriser et introduire le progrès technique et scientifique, à stimuler les investissements étrangers et à 
créer des emplois. 
 5. Autorité compétente 
 
Ministère de l'économie. 
 6. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
Loi n° 1-976 de la République de Lituanie sur les principes régissant les zones franches économiques, datée du 2 avril 1996, modifiée pour la dernière fois le 23 décembre 2011 par la Loi n° XI-1910. 
 
Loi n° 1-1516 de la République de Lituanie sur la zone franche économique de Klaipeda, datée du 12 septembre 1996, modifiée pour la dernière fois le 13 avril 2010 par la Loi n° XI-739. G/SCM/N/253/EU/Add.16 
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  7. Forme de l'aide accordée 
Exonération fiscale. 
 8. À qui et comment la subvention est accordée 
 En 2011, la subvention a été accordée à 15 entités (0,116 million de litai à la première; 0,033 million de litai à la deuxième; 0,033 million de litai à la troisième; 0,089 million de litai à la 
quatrième; 0,020 million de litai à la cinquième; 0,103 million de litai à la sixième; 12,745 millions 
de litai à la septième; 0,809 million de litai à la huitième; 0,307 million de litai à la neuvième; 0,022 million de litai à la dixième; 0,104 million de litai à la onzième; 0,032 million de litai à la douzième; 0,014 million de litai à la treizième; 0,194 million de litai à la quatorzième; et 
7,393 millions de litai à la quinzième); en 2012 , la subvention a été accordée à 15 entités 
(0,134 million de litai à la première; 0,035 million de litai à la deuxième; 0,033 million de litai à la troisième; 0,127 million de litai à la quatrième; 0,124 million de litai à la cinquième; 0,103 million 
de litai à la sixième; 4,444 millions de litai à la septième; 0,147 million de litai à la huitième; 
0,250 million de litai à la neuvième; 0,022 million de litai à la dixième; 0,133 million de litai à la onzième; 0,185 million de litai à la douzième; 0,014 million de litai à la treizième; 0,193 million de 
litai à la quatorzième; et 1,989 million de litai à la quinzième). 
 9. Dépenses totales au titre du programme 
 
 2011 2012 
TOTAL 22,014 millions de LTL 7,933 millions de LTL 
 
10. Durée du programme 
 
Indéterminée.  
11. Procédure d'obtention de la subvention 
 
Conformément aux dispositions de la Loi sur les principes régissant les zones franches 
économiques. 
 3  PÊCHE 
1. Titre du programme 
 Aide pour une meilleure conservation des ressources naturelles dans les bassins d'élevage.  
2. Description succincte du programme 
 
Le programme vise à soutenir la conservation et l'amélioration des ressources naturelles et de la 
biodiversité dans les bassins d'élevage ainsi que la gestion des paysages dans les zones 
d'aquaculture. Le soutien accordé est lié à l'app lication de mesures environnementales (réduction 
volontaire du cubage dans les bassins d'élev age par exemple) contribuant à protéger les 
ressources naturelles et la biodiversité (oiseaux et autre faune) et à conserver le paysage 
environnemental traditionnel dans les zones d'aquaculture.  3. Période sur laquelle porte la notification 
 2011 et 2012.  
4. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Soutien à la conservation et à l'amélioration des ressources naturelles et de la biodiversité. 
 Soutien à l'aménagement des paysages des zones d'aquaculture. 
 Protection du paysage environnemental traditionnel des zones d'aquaculture. G/SCM/N/253/EU/Add.16 
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  5. Autorité compétente 
Ministère de l'agriculture de la République de Lituanie. 
 6. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
 
 Règlement (CE) n° 736/2008 de la Commission de juillet 2008 relatif à l'application des 
articles 87 et 88 du Traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes 
entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de 
produits de la pêche (J.O. L 201, 30 juillet 2008, pages 16 à 26). 
 Décret du Ministre de l'agriculture de la République de Lituanie n° 3D-584 du 10 août 2009 
concernant l'aide pour une meilleure conservation des ressources naturelles dans les 
bassins d'élevage (J.O. "Valstyb ės žinios", 2009, n° 98-4146; 2012, n° 12-528). 
7. Forme de la subvention 
 
Dons. 
 8. À qui et comment la subvention est accordée 
 Petites et moyennes entreprises dans le secteur de l'aquaculture.  9. Dépenses totales au titre du programme 
 2011: 970 000 litai 2012: 941 300 litai  
 
10. Durée du programme 
 
2009-2013. 
 11. Procédure d'obtention de la subvention 
 
Demandes présentées à titre individuel par les personnes admises à bénéficier du programme. 
 12. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
Cette aide est destinée à soutenir la conservation et l'amélioration des ressources naturelles dans les bassins d'élevage et ne semblerait donc pas avoir d'effet sur le commerce. 
 
 
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