G/TBT/N/EU/129  
10 juillet 2013  
(13-3656)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Infrastructure pour carburants de substitution. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Proposition de directive du 
Parlement européen et du Conseil sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants 
de substitution (COM(2013)18 final) (41 pages, en français).  
6. Teneur: 
La proposition de directive sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants de 
substitution exige des États Membres qu'ils adoptent un cadre politique national pour le 
développement du marché des carburants de substitution et de leur infrastructure, fixe des 
objectifs contraignants, dont des spécifications techniques communes, pour la mise en place des infrastructures nécessaires et définit la manière dont les carburants doivent être étiquetés aux points de ravitaillement et sur les véhicules afin de fournir au consommateur 
des informations claires en ce qui concerne la compatibilité entre les véhicules et les 
carburants. 
Une infrastructure minimum, différente en fonction des besoins et de la maturité 
technologique, va être mise en place pour l'él ectricité, l'hydrogène et le gaz naturel (sous 
forme gazeuse (gaz naturel comprimé - GNC) ou liquide (gaz naturel liquéfié - GNL)). G/TBT/N/EU/129 
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  7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant: 
Le paquet "Énergie propre pour les transports" vise à faciliter la mise en place d'un marché 
unique européen pour les carburants de substitution pour les transports. 
Il est urgent de recourir aux carburants de substitution pour mettre fin à la dépendance au 
pétrole dans les transports européens. Les transports européens dépendent à 94% du pétrole, dont 84% est importé, pour une facture atteignant jusqu'à un milliard d'euros par 
jour et des coûts toujours plus élevés pour l'environnement. La recherche et le 
développement technologique ont permis d'obte nir des solutions satisfaisantes en matière 
de carburants de substitution pour tous les modes de transport. De nouvelles mesures 
politiques sont toutefois nécessaires pour assurer leur adoption par le marché. 
8. Documents pertinents:  
Livre blanc de 2011 sur la politique des transports: 
http://ec.europa.eu/transport/themes/strategies/2011_white_paper_en.htm 
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité 
économique et social européen et au comité des régions: 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexU riServ.do?uri=COM:2013:0017:FIN:EN:PDF 
Analyse d'impact accompagnant le document intitulé "Proposition de directive sur le 
déploiement d'une infrastructure pour carburants de substitution": 
http://ec.europa.eu/transport/themes/urban /cpt/doc/swd(2013)5-2-impact-assessment-
part1.pdf 
Rapport du groupe d'experts européens sur les carburants du futur pour les transports, 
25 janvier 2011: 
http://ec.europa.eu/transport/themes/urban/cts/doc/2011-01-25-future-transport-fuels-
report.pdf 
Rapport final du groupe de haut niveau CARS21: http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/automotive/files/cars-21-final-report-2012_en.pdf 
De plus amples renseignements sont disponibles sur le site Web de la Direction générale des 
transports: 
http://ec.europa.eu/transport/themes/urban/cpt/ 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Début 2014. La directive entrera en vigueur le vingtième jour suivant la date de 
publication au Journal Officiel de l'Union 
européenne. 
10. Date limite pour la présentation des observations: 90 jours à compter de la notification  
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: point national d'information [ ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax,  et adresses de courrier électronique 
et de site Web, le cas éc héant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexU riServ.do?uri=COM:2013:0018:FIN:EN:PDF 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexU riServ.do?uri=COM:2013:0018:FIN:FR:PDF 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexU riServ.do?uri=COM:2013:0018:FIN:ES:PDF 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/EEC/13_2660_00_e.pdf