G/SPS/N/USA/2851/Add.1  
24 novembre  2016 
(16-6446) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 2 3 novembre 2 016, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
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Additifs alimentaires indirects : composants du papier et du carton . Règle finale  
L'Agenc e des médicaments et des produits alimentaires modifie sa réglementation relative aux 
additifs alimentaires en supprimant les dispositions relatives à deux substances renfermant des 
perfluoroalkyles utilisées pour le traitement oléofuge et hydrofuge des pa piers et cartons entrant 
en contact avec des aliments aqueux et gras, en raison de l'abandon de ces utilisations . Cette 
action fait suite à une demande soumise par le cabinet Keller and Heckman LLP au nom de la 
société 3M Corporation.  
La règle notifiée ent re en vigueur le 2 2 novembre 2 016. 
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2016-11-22/pdf/2016 -28116.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/USA/16_4851_00_e.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigu eur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'e ntrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation d es observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu d ans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): Les objections et les demandes d'audition doivent être 
communiquées, sous forme électronique ou sur support maté riel, d'ici au 
22 décembre 2 016. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre  organisme:  G/SPS/N/USA/2851/Add.1  
- 2 - 
  Les objections et les demandes d'audition peuvent être présentées de l'une des façons suivantes:  
Communications sous forme électronique  
Les objections par voie électronique sont à présenter comme suit:  
Portail fédéral sur l'élaboration de la r églementation ( Federal eRulemaking Portal ): 
http://www.regulations.gov/ . Suivre les instructions pour la présentation d'observations . Les 
objections, y compris les pièces jointes, envoyées par voie électronique ve rs le site Web 
http://www.regulations.gov/  seront consignées dans le dossier ( docket ) sans modification . Les 
objections étant rendues publiques, il appartient à leur auteur et à lui seul de veiller à ce qu'elles 
ne contiennent aucune information confidentielle que lui ou une tierce partie ne souhaiterait pas 
divulguer, comme des informations médicales, son numéro de sécurité sociale ou celui d'une autre 
personne, ou encore des renseignements commerciaux confidentie ls tels que des renseignements 
relatifs à un procédé de fabrication . Il est à noter que si l'auteur inclut dans une objection son 
nom, ses coordonnées ou toute autre information permettant de l'identifier, ces informations 
seront affichées sur le site Web http://www.regulations.gov/ . 
Les objections contenant des informations confidentielles non destinées à être rendues publiques 
doivent être présentées par écrit/sur papier en suivant les instructions figurant dans les sections 
"Written/Paper Submissions " (Communications par écrit/sur papier) et " Instructions " 
(Instructions).  
Communications par écrit/sur papier  
Les communications par écrit/sur papier sont à présenter comme suit:  
Courrier postal/livraison par porteur/ messagerie (pour les communications par écrit/sur papier) : 
Division of Dockets Management (HFA -305), Food and Drug Administration, 5630 Fishers Lane, 
rm. 1061, Rockville, MD 20852.  
La FDA publiera les objections par écrit/sur papier et les éventuelles pièc es jointes soumises à la 
Division de l'administration des dossiers ( Division of Dockets Management ), à l'exception des 
informations communiquées, marquées et identifiées comme confidentielles, si cette 
communication a été effectuée conformément aux modalit és définies dans la section 
"Instructions".  
Instructions : Toutes les communications reçues devront comporter le numéro de dossier ( Docket ) 
FDA-2016-F-1153 ( Indirect Food Additives : Paper and Paperboard Components ). Les observations 
reçues, à l'exception de  celles qui auront été soumises en tant que "Communications 
confidentielles" ( Confidential Submissions ), seront consignées dans le dossier et pourront être 
consultées par le public sur le site Web http://www.regula tions.gov/  ou à la Division de 
l'administration des dossiers ( Division of Dockets Management ) ouverte du lundi au vendredi de 
9 heures à 16 heures.  
Communications confidentielles - Les objections contenant des informations confidentielles que 
l'auteur ne souhaite pas rendre publiques devront être communiquées par écrit/sur papier 
uniquement . Deux exemplaires devront être remis . Un exemplaire devra contenir les informations 
présentées comme confidentielles, avec un en -tête ou une note d'introduction indiqua nt: "THIS 
DOCUMENT CONTAINS CONFIDENTIAL INFORMATION " (LE PRÉSENT DOCUMENT CONTIENT DES 
INFORMATIONS CONFIDENTIELLES) . L'Agence étudiera cet exemplaire, y compris les informations 
qualifiées de confidentielles, lors de l'examen des observations . Le second exemplaire, dans lequel 
les informations qualifiées de confidentielles auront été caviardées/biffées, sera mis à la disposition 
du public et publié sur le site Web http://www.regulations.gov/ . Les deux exemplaires  devront être 
envoyés à la Division de l'administration des dossiers . Les personnes qui ne souhaitent pas que 
leurs nom et coordonnées soient rendus publics peuvent fournir ces informations sur la page de 
garde et non dans le corps du texte de leurs observ ations, en précisant qu'il s'agit d'informations 
confidentielles . Les informations marquées comme "confidentielles" ne seront pas divulguées, sauf 
conformément à la section 10.20 du Titre 21 du Code des règlements fédéraux (21 CFR 10.20) ou 
à d'autres lois  en vigueur concernant la divulgation d'informations . De plus amples renseignements 
concernant la politique de la FDA en ce qui concerne la publication des observations dans les 
dossiers d'accès public sont disponibles dans le Federal Register (80 FR 56469 ) du 
18 septembre  2015 ou en ligne à l'adresse suivante:  
http://www.fda.gov/regulatoryinformation/dockets/default.htm .  G/SPS/N/USA/2851/Add.1  
- 3 - 
  Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale re sponsable des notifications, 
[ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme:  
United States SPS National Notification Authority, USDA Foreign Agricultural Service,   
International Regula tions and Standards Division (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 20250 . 
Téléphone : +(1 202) 720 1301 ; fax: +(1 202) 720 0433 ; courrier électronique : 
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov  
Le texte peut aussi être consulté dans le Federal Register, volume 81, n° 22 5, page 83672, ou sur 
Internet à l'adresse suivante:  
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2016-11-22/pdf/2016 -28116.pdf .  
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