JOB/TBT/105  
11 juin 2014  
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Comité des obstacles techniques au commerce   
 
  RÉUNION DU COMITÉ OTC DES 18 ET 19 JUIN 2014 
PROJET D'ORDRE DU JOUR ANNOTÉ1 
Le Comité des obstacles techniques au commerce (le "Comité OTC") tiendra sa prochaine 
réunion ordinaire les 18 et 19 juin 2014; la réunion s'ouvrira à 10 heures. La réunion ordinaire 
sera précédée d'une réunion informelle (séances thématiques sur la transparence), le 17 juin 2014 
(JOB/TBT/104/Rev.1). Comme il a été indiqué dans un fax (daté du 27 mai), le Président a 
l'intention de tenir une réunion informelle sur les bonnes pratiques réglementaires le lundi 16 juin, 
à 16 heures. 
L'attention des Membres est appelée sur le fait qu'aucune copie papier des documents ne 
sera fournie à la réunion. Les documents pertinents pour la réunion sont disponibles à partir du 
lien "Documents pour les réunions" sur le site Web des Membres. 
L'ordre du jour proposé est le suivant: 
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR 
L'ordre du jour figure dans l'aérogramme WTO/AIR/4305, publié le 20 mai 2014. Les 
délégations sont invitées à indiquer les points qu'elles souhaiteraient soulever au titre des "Autres questions" (point 6). 
2  ÉLECTION DU PRÉSIDENT 
3  MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD 
A) Exposés des Membres conf ormément à l'article 15.2 
La liste la plus récente des communications présentées au titre de l'article 15.2 de l'Accord 
OTC figure dans le document G/TBT/GEN/1/Rev.13, qui a été distribué le 25 février 2014. Au total, 
depuis 1995, 129 Membres ont présenté au moins une communication concernant la mise en œuvre conformément à l'article 15.2. Des renseignements sur les points d'information des 
Membres peuvent être obtenus en ligne au moyen du Système de gestion des renseignements 
OTC (IMS). 
B) Préoccupations commerciales spécifiques 
Préoccupations nouvelles et déjà soulevées (énumérées en annexe) 
L'annexe du présent document contient une liste des préoccupations commerciales 
spécifiques que les Membres ont l'intention de soulever à la réunion en cours. 
C) Échange de données d'expérience 
i) Transparence 
Un bref rapport factuel concernant la séance thématique sur la transparence tenue le 17 juin 
sera présenté. Les Membres auront également la possibilité d'examiner la révision la plus récente 
du document intitulé "Utilisation cohérente des modes de présentation des notifications", publié 
sous la cote JOB/TBT/68/Rev.2. 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  et obligations dans le cadre de l'OMC. JOB/TBT/105 
- 2 - 
  ii) Bonnes pratiques réglementaires 
Le Président fera rapport sur l'état d'avancement des travaux concernant la "liste non 
exhaustive des mécanismes volontaires et des principes connexes se rapportant aux bonnes pratiques réglementaires" établie par le Comité, figurant dans le document JOB/TBT/44/Rev.4. 
D) Autres questions 
Les délégations souhaitant soulever toute autre question relative à la mise en œuvre et à 
l'administration de l'Accord sont invitées à le faire au titre de ce point. 
4  ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE 
Les Membres et les observateurs sont invités à fournir tout renseignement de caractère 
général sur leurs activités d'assistance technique. Le Secrétariat présentera des renseignements actualisés concernant ses activités d'assistance technique. 
5  RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS PRÉSENTÉS PAR LES OBSERVATEURS 
Au titre de ce point de l'ordre du jour, les observateurs sont invités à présenter au Comité 
des renseignements actualisés concernant d'autres  travaux pertinents. Une liste mise à jour des 
organisations ayant le statut d'observateur et des organisations internationales 
intergouvernementales dont la demande est en attente figure dans le document G/TBT/GEN/2/Rev.6. 
6  AUTRES QUESTIONS 
Toute question soulevée par les Membres au titre du point 1 sera traitée dans le cadre de ce 
point. 
7  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION 
Il est prévu que la prochaine réunion ordinaire du Comité aura lieu les 5-6 novembre 2014. 
Elle sera précédée d'une séance thématique qui se tiendra le 4 novembre. 
 
   
  JOB/TBT/105  
- 3 - ANNEXE 
Nouvelles préoccupations commerciales spécifiques 
 Préoccupations commerciales spécifiques Cote de la notification/description 
succincte de la mesure Membre(s) soulevant 
la préoccupation 
1 Chine – Prescriptions de sécurité applicables aux piles et accumulateurs au lithium-ion utilisés dans des 
équipements électroniques portatifs  G/TBT/N/CHN/1016 Japon 
2 Fédération de Russie – Mesure affectant l'im portation de produits laitiers ukrainiens -  Ukraine 
3 Thaïlande – Projet de notification concernant la réglementation des boissons alcooliques. 
Règles, procédures et conditions régissant l' étiquetage des boissons alcooliques (E.B.) G/TBT/N/THA/437 Canada 
Union européenne Mexique 
4 Chine – Règlements sur la surveillance et l'administration des dispositifs médicaux (Ordonnance n° 650 du 
Conseil d'État) G/TBT/N/CHN/1022 
G/TBT/N/CHN/1023 
G/TBT/N/CHN/1024 
G/TBT/N/CHN/1025 
G/TBT/N/CHN/1026 
G/TBT/N/CHN/1029 Canada 
Union européenne 
5 Brésil – Certification concernant les bonnes pratiques de fabrication pour les dispositifs médicaux présentant des risque s plus importants - Inde 
6 Argentine – Non-acceptation de l'acier inoxydable 200 - Inde 
7 États-Unis – Formaldéhyde. Cadre régl ementaire pour la certification pa r des tiers des produits en bois 
composite au regard des normes pour le formaldéhyde G/TBT/N/USA/828 
G/TBT/N/USA/828/Add.1 G/TBT/N/USA/828/Add.2 Indonésie 
8 Union européenne – Le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 
25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires définit les 
principes généraux, les exigences et les responsabilités générales régissant l'information sur les denrées 
alimentaires et, en particulier, l'étiquetage des denrées alimentaires G/TBT/N/EU/143 Indonésie 
9 Équateur – Règlement technique d'urgence RTE INEN  088: "Agents de surface" G/TBT/N/ECU/117 Mexique 
10 Colombie – Projet de décret du Ministère du co mmerce, de l'industrie et du tourisme portant 
réorganisation du sous-système national de la  qualité et modifiant le Décret n° 2269 de 1993 G/TBT/N/COL/201 Mexique 
11 Équateur – Projet de règlement technique PR TE INEN 189 relatif à l'étiquetage des boissons alcooliques G/TBT/N/ECU/243 États-Un is 
12 Union européenne – Proposition de Di rective du Parlement eu ropéen et du Conseil modifiant la Directive 
96/53/CE du 25 juillet 1996, fixant, pour certains véhi cules routiers circulant dans la Communauté, les 
dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en 
trafic international (COM(2013) 195 final)  G/TBT/N/EU/109 États-Unis 
13 Royaume d'Arabie saoudite – Certif icat de conformité (non notifié) et prescriptions en matière de 
marquage de l'Organisation de normalisation du Golfe (GSO) pour les jouets - États-Unis 
14 Indonésie – Règlement du Ministre du commerce  n° 10/M-DAG/PER/1/2014 portant modification du 
Règlement du Ministre du commerce n° 67/M-DAG/PER/11/2013 relatif à l'apposition obligatoire d'une 
étiquette en indonésien sur les marchandises G/TBT/N/IDN/85 États-Unis 
   
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- 4 - Préoccupations commerciales spécifiques déjà soulevées 
 Préoccupations commerc iales spécifiques Cote de la 
notification/description 
succincte de la mesure Membre(s) soulevant 
la préoccupation N° d'identification 
TBT IMS 
15 Union européenne – Règlement concernant l'enre gistrement, l'évaluation et l'autorisation 
des produits chimiques (système REACH) G/TBT/N/EU/73 Chine 
États-Unis 88 
16 Inde – Pneumatiques et chambres à air pour véhicules automobiles G/TBT/N/IND/20 
G/TBT/N/IND/20/Add.1 
G/TBT/N/IND/40 
G/TBT/N/IND/40/Rev.1 Japon 
République de Corée 
Union européenne 133 
17 Inde – Nouvelles règles liées aux télécommunications (Département des 
télécommunications, n°  842-725/2005-VAS/Vol. III (3 décembre 2009); 
n° 10-15/2009-AS-III/193 (18 mars 2010); et n° 10-15/2009-AS.III/Vol. II/(Pt.)/(25-29) (28 juillet 2010); Département des télécommunications, n° 10-15/2009-AS.III/Vol. II/(Pt.)/(30) (28 juillet 2010) et modèle de "contrat de sécurité et de contin uité d'exploitation") - Canada 
Union européenne États-Unis 274 
18 Chine – Prescriptions applicables aux produits relatifs à la sécurité de l'information (y 
compris, entre autres, le Règlement de 1999 sur les produits de cryptage commercial de 
l'OSCCA et sa révision en cours et le dispositif de protection à niveaux multiples (MLPS)) - Union européenne 294 
19 Chine – Dispositions régissant l'homologation des produits cosmétiques, Règlement 
établissant des instructions pour l'étiquetage des produits cosmétiques et Guide 
concernant les instructions pour l'ét iquetage des produits cosmétiques  G/TBT/N/CHN/821 
G/TBT/N/CHN/937 Japon 
République de Corée 
Canada 
Union européenne 296 
20 Fédération de Russie – Projet de règlemen t technique sur la sécurité sanitaire des 
boissons alcooliques (publié le 24 octobre)  G/TBT/N/RUS/2 Union européenne 
Mexique 332 
21 Corée – Enregistrement et évaluation des matières chimiques G/TBT/N/KOR/305 États-Unis 305 
22 Union européenne – Directive 2009/28/CE sur l'énergie produite à partir de sources 
renouvelables Biomasse États-Unis 307 
23 Indonésie – Lignes directrices techniques pour l'adoption et l'application des normes 
obligatoires indonésiennes en matière de sécurité des jouets G/TBT/N/IDN/64 Union européenne 
États-Unis 328 
24 Union européenne – Projet de règlement d'exécution modifiant le Règlement (CE) 
n° 607/2009 fixant certaines modalités d'application du Règlement (CE) n° 479/2008 du 
Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications 
géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de 
certains produits du secteur vitivinicole G/TBT/N/EEC/264 
G/TBT/N/EEC/264/Add.1  Argentine 
États-Unis 345 
25 Inde – Décret de 2012 sur les produits électroniques et des technologies de l'information 
(Exigences en matière d'enregistrement obligatoire) G/TBT/N/IND/44 
G/TBT/N/IND/44/Add.1 G/TBT/N/IND/44/Add.2 
G/TBT/N/IND/44/Add.3 Japon 
République de Corée Union européenne 
États-Unis 367 
26 Équateur – Résolution établiss ant le "Cadre général équatorien pour l'évaluation de la 
conformité" et du "Manuel de procédures régissant toutes les étapes de la nationalisation, 
de la commercialisation et de la surveillance du marché des produits  fabriqués, importés 
et commercialisés soumis à la réglementation technique équatorienne" G/TBT/N/ECU/44 
G/TBT/N/ECU/44/Add.1 
G/TBT/N/ECU/44/Add.2 
G/TBT/N/ECU/44/Add.3 Union européenne 
États-Unis 398   
  JOB/TBT/105  
- 5 -  Préoccupations commerc iales spécifiques Cote de la 
notification/description 
succincte de la mesure Membre(s) soulevant 
la préoccupation N° d'identification 
TBT IMS 
27 Mexique – Projet de norme officielle mexicaine PROY-NOM-032-ENER-2013: Limites 
maximales de puissance électrique applicables aux équipements et aux appareils 
consommant de l'énergie en mode veil le. Méthodes d'essai et étiquetage G/TBT/N/MEX/263/Add.1  République de Corée 406 
28 Thaïlande – Projet de norme industrielle th aïlandaise pour les carreaux et dalles 
céramiques (TIS 2508-2555) G/TBT/N/THA/407  Union européenne 401 
29 Fédération de Russie – Mesure affectant l'impo rtation de produits de confiserie ukrainiens  - Ukraine 399 
30 Équateur – Résolution n° 116 du Comité  du commerce extérieur équatorien du 
19 novembre 2013 et Règlement technique équatorien RTE INEN 022 relatif à 
l'étiquetage des produits alimentaires transformés, conditionnés et empaquetés G/TBT/N/ECU/19/Add.3 
G/TBT/N/ECU/19/Add.5 
G/TBT/N/ECU/19/Add.6 
G/TBT/N/ECU/19/Add.8 Costa Rica 
Union européenne 
Mexique 
États-Unis 411 
31 Équateur – Produits cosmétiques G/TBT/N/ECU/111 
G/TBT/N/ECU/116 Mexique 417 
32 Inde – Règlement sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les normes 
alimentaires – Prescriptions en matière d'étiquetage des produits alimentaires - Union européenne 298 
33 Nouvelle-Zélande – Proposition d'introduction en Nouvelle ‑Zélande d'un emballage neutre 
pour les produits du tabac  G/TBT/N/NZL/62 
G/TBT/N/NZL/62/Add.1 Indonésie 361 
34 Chili – Proposition de modification du Rè glement sanitaire applicable aux produits 
alimentaires, Décret suprême n° 977/96 G/TBT/N/CHL/219 
G/TBT/N/CHL/219/Add.1 
G/TBT/N/CHL/221 Canada 
Mexique 370 
35 Pérou – Loi visant à promouvoir une alimentation saine chez les enfants et les 
adolescents - Canada 
Mexique 383 
36 Indonésie – Règlement n° 30/2013 du Ministère de la santé relatif à l'intégration 
d'informations sur la teneur en sucre, en  sel et en graisse, ainsi que de messages 
d'avertissement sanitaire sur les ét iquettes des aliments transformés G/TBT/N/IDN/84 Canada 
Union européenne 389 
37 Union européenne – Proposition révisée de la DG Environnement du 19 février 2013 en 
matière de catégorisation de composants en tant que perturbateurs endocriniens  - Mexique 
États-Unis 393 
38 Chine – Avis d'exécution CEM de l'Administra tion nationale de l'alimentation et des 
médicaments (CFDA) du 19 décembre 2012 relatif aux dispositifs médicaux  - Union européenne 
États-Unis 387 
39 Pérou – Règlements d'application du 14 nove mbre 2012 concernant le moratoire sur la 
plantation de cultures génétiquement modifiées  - États-Unis 392 
40 Équateur – Résolution n° SENAE-DGN-2013-0300-RE relative au contrôle des boissons 
alcooliques importées après l'entrée sur le territoire -  Canada 
Mexique 394 
41 Chine – Avis n° 191 du 16 décembre 2013 de l'Ad ministration nationale de l'alimentation 
et des médicaments (CFDA) – Certificat de mise en vente libre pour les cosmétiques importés - Canada 
Union européenne États-Unis 415 
42 Équateur – Décret exécutif (Décision) n° 00004522 du Ministère de la santé publique 
modifiant le Règlement sanitaire sur l'étiquetage des aliments transformés destinés à la 
consommation humaine - Canada 
Mexique 416 
43 France – Marque "Triman" pour le recyclage:  "Décret relatif à la signalétique commune 
informant le consommateur des produits recyclables soumis à un dispositif de responsabilité élargie du producteur qui relève d'une consigne de tri"  G/TBT/N/FRA/153 Canada 
États-Unis 420 
44 Fédération de Russie – Sécurité des produits pour enfants et adolescents G/TBT/N/RUS/29 Union européenne 418   
  JOB/TBT/105  
- 6 -  Préoccupations commerc iales spécifiques Cote de la 
notification/description 
succincte de la mesure Membre(s) soulevant 
la préoccupation N° d'identification 
TBT IMS 
45 Inde – Règlement sur l'étiquetage de l'huile de colza - Canada 413 
46 Équateur – Projet de prescriptions réglementaires relatives à la sécurité des véhicules 
automobiles (RTE INEN 034) G/TBT/N/ECU/32 
G/TBT/N/ECU/32/Add.6 Japon 
Mexique 409 
47 Égypte – Eau en bouteille - Turquie 421 
48 Italie – Prescription en matière d'essais pour les importations de couverts en acier - Inde 395 
49 Inde – Règlement sur les médicaments et les cosm étiques, 2007 G/TBT/N/IND/33 Union européenne 167 
 
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