G/TBT/N/UKR/114  
6 janvier  2017 
(17-0056) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : State Agency on Energy Efficiency and En ergy Saving of 
Ukraine  (Agence nationale de l'efficacité énergétique et des économies d'énergie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné :  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7. 1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Sèche-linge domestiques à tambour  
5. Intitulé, nombre de pages  et langue(s) du texte notifié : The Draft Resolution of the 
Cabinet of Ministers of Ukraine "On Approval of the Technical Regulation for the energy 
labelling of household tumble driers"  (Projet de décision du Cabinet des Ministres de 
l'Ukraine portant appr obation du Règlement technique relatif à l'étiquetage énergétique 
des sèche -linge domestiques à tambour)  
6. Teneur : Le projet de décision notifié porte approbation du Règlement technique relatif à 
l'étiquetage énergétique des sèche -linge domestiques à ta mbour . Le projet de règlement 
technique établit les exigences de base relatives à l'étiquetage énergétique des sèche -linge 
domestiques à tambour et est fondé sur le Règlement délégué (UE) n° 392/2012 de la 
Commission du 1er mars 2 012 complétant la Directiv e 2010/30/UE du Parlement européen 
et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation 
d'énergie des sèche -linge domestiques à tambour.  
Il s'applique aux sèche -linge domestiques à tambour de fabrication nationale ou imp ortés, 
y compris ceux destinés à un usage professionnel, qui sont mis sur le marché ukrainien à 
compter de la date d'entrée en vigueur du règlement, à savoir:  
- les sèche -linge domestiques à tambour alimentés sur secteur électrique  
- les sèche -linge domestique s à tambour fonctionnant au gaz  
- les sèche -linge domestiques à tambour intégrables  
Le règlement technique notifié ne s'applique pas:  
- aux lavantes -séchantes domestiques combinées  
- aux essoreuses centrifuges domestiques  
7. Objectif et justification, y compris  la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; exigences en matière de qualité  G/TBT/N/UKR/114  
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  8. Documents pertinents : Règlement délégué (UE) n° 392/2012 de la Commission du 
1er mars 2012 complétant la Directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en 
ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des 
sèche -linge domestiques à tambour  
9. Date projetée pour l'adoption : Non disponible  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 6 mois à compter de la date de publication 
officielle  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: