WT/DS381/32  
12 avril 2016  
(16-2095)  Page: 1/3  
 Original: anglais  
 
  ÉTATS-UNIS – MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION, 
LA COMMERCIALISATION ET LA VENTE DE THON  
ET DE PRODUITS DU THON 
RECOURS DES ÉTATS-UNIS À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM D'ACCORD 
SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
Demande d'établissement d'un groupe spécial 
La communication ci-après, datée du 11 avril 2016 et adressée par la délégation des États-Unis au 
Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
_______________ 
  
Le 3 décembre 2015, l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") a adopté le rapport de 
l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial de la mise en conformité (modifié par l'Organe d'appel) dans l'affaire États-Unis – Mesures concernant l'importation, la commercialisation et la 
vente de thon et de produits du thon – Recours du Mexique à l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends  (DS381). L'ORD a constaté que la "mesure modifiée 
concernant le thon"
1 était incompatible avec l'article 2.1 de l' Accord sur les obstacles techniques 
au commerce  (l'"Accord OTC") et les articles I:1 et III:4 de l' Accord général sur les tarifs douaniers 
et le commerce de 1994  (le "GATT de 1994"), et n'était pas justifiée au regard de l'article XX du 
GATT de 1994. En conséquence, l'ORD a constaté  que les États-Unis n'avaient pas rendu leur 
mesure en matière d'étiquetage Dolphin Safe  c o n f o r m e  à  l ' A c c o r d  O T C  e t  a u  G A T T  d e  1 9 9 4 ,  
comme il l'avait recommandé dans le présent différend.2 
Comme ils l'ont déjà fait savoir à l'ORD3, et comme il est expliqué plus bas, les États-Unis ont 
révisé la mesure modifiée concernant le thon et rendu la mesure en matière d'étiquetage Dolphin 
Safe faisant l'objet des recommandations de l'ORD conforme à leurs obligations dans le cadre de 
l'OMC. Le Mexique n'a pas souscrit à l'avis des États-Unis selon lequel le règlement des États-Unis révisant la mesure modifiée concernant le thon était compatible avec les accords visés et mettait les États-Unis en conformité avec l'Accord OTC et le GATT de 1994. Dans les circonstances du 
présent différend, les États-Unis considèrent qu'il est approprié de recourir à l'article 21:5 du 
                                               
1 La "mesure modifiée concernant le thon" comprenait "la DPCIA, le  règlement d'application et la 
décision Hogarth". Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures concernant l'importation, la 
commercialisation et la vente de thon et de produits du thon – Recours du Mexique à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS381/AB/RW (adopté le 3 décembre 2015), 
paragraphes 6.7 et 6.8 (" États-Unis – Thon II (article 21:5 – Mexique) (Organe d'appel) "); voir id., 
paragraphe 1.9. 
2 Compte rendu de la réunion de l'ORD du 3 décembre 2015, WT/DSB/M/371, paragraphe 2.12 
(15 février 2016); États-Unis – Thon II (article 21:5 – Mexique) (Organe d'appel) , paragraphes 8.1 et 8.2; 
rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures concernant l'importation, la commercialisation et la vente de 
thon et de produits du thon – Recours du Mexique à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends , WT/DS381/RW (adopté tel qu'il a été modifié par États-Unis – Thon II (article 21:5 – Mexique) 
(Organe d'appel) , 3 décembre 2015), paragraphes 8.1 à 8.6 (" États-Unis – Thon II (article 21:5 – Mexique) 
(Groupe spécial) "). 
3 Déclaration des États-Unis à la réunion de l'ORD du 23 mars 2016, disponible à l'adresse suivante: 
"https://geneva.usmission.gov/2016/03/30/statemen t-by-the-united-states-at-the-march-23-2016- 
dsb-meeting/". WT/DS381/32 
- 2 - 
  Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
("Mémorandum d'accord"), y compris, dans tous les cas où cela sera possible, avec recours au Groupe spécial initial, pour régler le désaccord au sujet de la mise en conformité.
4 
Le 22 mars 2016, les États-Unis ont révisé la mesure modifiée concernant le thon et rendu la 
mesure en matière d'étiquetage Dolphin Safe  faisant l'objet des recommandations de l'ORD 
conforme à l'Accord OTC et au GATT de 1994. Spécifiquement, le Service national des pêcheries maritimes (NMFS) de l'Administration nationale des États-Unis chargé de l'étude des océans et de 
l'atmosphère a publié une règle finale provisoire (la "RFI de 2016")
5 qui révisait la mesure 
modifiée concernant le thon. La RFI de 2016 rectifie les incompatibilités de la mesure modifiée concernant le thon avec l'Accord OTC et le GATT de 1994 qui ont été constatées par l'ORD dans la procédure au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord. 
Dans cette procédure, s'agissant de l'Accord OTC, l'Organe d'appel a constaté que, aux fins de la 
première étape d'une analyse au titre de l'article 2.1, la mesure modifiée concernant le thon modifiait les conditions de concurrence au détriment des produits du thon mexicains sur le marché 
des États-Unis "en excluant la plupart des produits du thon mexicains de l'accès au label 
Dolphin Safe , tout en accordant un accès conditionnel à ce label aux produits similaires des 
États-Unis et d'autres pays".
6 En ce qui concerne la deuxième étape d'une analyse au titre de 
l'article 2.1, l'Organe d'appel a constaté que l'effet préjudiciable ne découlait pas exclusivement de 
distinctions réglementaires légitimes parce que "les dispositions relatives aux déterminations ne prévoyaient pas que les conditions de fond régissant l'accès au label Dolphin Safe  soient 
renforcées par une certification par l'observateur dans toutes les circonstances où les risques 
étaient d'ampleur comparable, et que cela pouvait aussi entraîner des prescriptions concernant le 
repérage et la vérification différentes de celles qui s'appliquaient à l'intérieur de la pêcherie des grands navires équipés de sennes coulissantes de l'ETP".
7 
S'agissant du GATT de 1994, l'Organe d'appel a constaté qu'"en excluant la plupart des produits 
du thon mexicains de l'accès au label Dolphin Safe , tout en accordant un accès conditionnel à ce 
label aux produits similaires des États-Unis et d'autres pays," la mesure modifiée concernant le 
thon était incompatible avec les articles I:1 et III:4.8 En ce qui concerne l'article XX, l'Organe 
d'appel a constaté que, alors que "les caractéristiques de la mesure modifiée concernant le thon qui donnaient lieu à des violations des articles I
er et III "se rapport[aient]" à l'objectif de 
conservation des dauphins et, par conséquent, étaient provisoirement justifiées au regard de 
l'article XX g),"9 la mesure ne satisfaisait pas aux prescriptions du texte introductif. L'Organe 
d'appel a constaté que "les dispositions relatives aux déterminations ne prévo[yaient] pas que les conditions de fond régissant l'accès au label Dolphin Safe  soient renforcées par une certification 
par l'observateur dans toutes les circonstances où les risques [étaient] d'ampleur comparable, et 
que cela [pouvait] aussi entraîner des prescriptions concernant le repérage et la vérification différentes de celles qui s'appliqu[aient] à l'intéri eur de la pêcherie des grands navires équipés de 
sennes coulissantes de l'ETP".
10 
La RFI de 2016 modifie la réglementation relative à l'étiquetage Dolphin Safe  et rend la mesure en 
matière d'étiquetage Dolphin Safe  faisant l'objet des recommandations de l'ORD conforme à 
l'Accord OTC et au GATT de 1994 en rectifiant les incompatibilités de la mesure modifiée 
concernant le thon avec ces accords qui ont été constatées par l'ORD dans la procédure au titre de 
                                               
4 Voir, par exemple, le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la suspension d'obligations 
dans le différend CE – Hormones , WT/DS320/AB/R, adopté le 14 novembre 2008, paragraphe 353 (" États-Unis 
– Maintien de la suspension (Organe d'appel) "). 
5 Enhanced Document Requirements and Captain Traini ng Requirements to Support Use of the Dolphin 
Safe Label on Tuna Products , 81 Fed. Reg. 15 444 (23 mars 2016). 
6 États-Unis – Thon II (article 21:5 – Mexique) (Organe d'appel) , paragraphe 7.238; voir aussi id., 
paragraphe 8.1.a.viii. 
7 États-Unis – Thon II (article 21:5 – Mexique) (Organe d'appel) , paragraphe 7.266; voir aussi id., 
paragraphe 8.1.a.viii. 
8 États-Unis – Thon II (article 21:5 – Mexique) (Organe d'appel) , paragraphe 7.340; voir aussi id., 
paragraphe 8.1.d.i. 
9 États-Unis – Thon II (article 21:5 – Mexique) (Organe d'appel) , paragraphe 7.341 (mentionnant 
États-Unis – Thon II (article 21:5 – Mexique) (Groupe spécial) , paragraphe 7.541). 
10 Voir, par exemple, États-Unis – Thon II (article 21:5 – Mexique) (Organe d'appel) , paragraphe 7.359 
("[L]es États-Unis n'ont pas démontré que ces aspects de la mesure modifiée concernant le thon ne 
constituaient pas une discrimination arbitraire ou injustifiable au sens du texte introductif de l'article XX."); voir aussi id., paragraphe 8.1.d.ii. WT/DS381/32 
- 3 - 
  l'article 21:5 du Mémorandum d'accord. La RFI de 2016, entre autres modifications, révise la 
conception des dispositions relatives aux déterminations et des prescriptions concernant la certification ainsi que le repérage et la vérification, de telle sorte que tout effet préjudiciable découle exclusivement de distinctions réglementaires légitimes, aux fins de la deuxième étape 
d'une analyse au titre de l'article 2.1 de l'Accord OTC, et que la mesure satisfait aux prescriptions 
du texte introductif de l'article XX du GATT de 1994. 
Les États-Unis et le Mexique ont tenu des consultations approfondies sur cette question et sur la 
RFI de 2016, et les États-Unis restent prêts à examiner la question avec le Mexique.
11 Les 
États-Unis croient toutefois comprendre que le Mexique n'est pas d'avis que la RFI de 2016 révisant la mesure modifiée concernant le thon est compatible avec les accords visés et rend la mesure en matière d'étiquetage Dolphin Safe  conforme à l'Accord OTC et au GATT de 1994.
12 Le 
Mexique n'a pas demandé l'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité compte 
tenu de ce désaccord. Comme il a été indiqué, dans les circonstances du présent différend, les États-Unis considèrent donc qu'il est approprié de recourir à l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord, y compris, dans tous les cas où cela sera possible, avec recours au Groupe spécial initial, 
pour régler le désaccord au sujet de la mise en conformité.
13 
Le Mexique a demandé à l'ORD l'autorisation de suspendre des concessions pour un montant 
de 472,3 millions de dollars EU par an.14 Toutefois, l'ORD ne peut pas donner l'autorisation de 
suspendre des concessions pour un montant quelconque dans les cas où le Membre concerné s'est mis en conformité.
15 Par conséquent, puisque les États-Unis ont rendu la mesure en matière 
d'étiquetage Dolphin Safe  faisant l'objet des recommandations de l'ORD conforme à l'Accord OTC 
et au GATT de 1994, la formulation rapide de constatations par l'ORD aidera les parties à arriver à 
une solution positive du différend.16 
 
__________ 
                                               
11 Voir, par exemple, la demand e de consultations présentée par le Mexique, États-Unis – Mesures 
concernant l'importation, la commercialisation et la vente de thon et de produits du thon , WT/DS381/1 
(distribuée le 28 octobre 2008); le Mémorandum d'accord entre les États-Unis et le Mexique concernant des 
procédures au titre des articles 21 et 22 du Mémo randum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS381/19, paragraphe 10 (distribué le 7 août 2013). 
12 À ce jour, le Mexique n'a pas accepté de susp endre l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord comme suite à l'exception soulevée par les États-Unis à l'encontre de la demande 
d'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations présentée par le Mexique; voir aussi  la 
déclaration du Mexique à la réunion de l'ORD du 23 mars 2016. 
13 Voir, par exemple, États-Unis – Maintien de la  suspension (Organe d'appel) , paragraphe 353. 
14 Recours du Mexique à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord, États-Unis – Mesures concernant 
l'importation, la commercialisation et la  vente de thon et de produits du thon , WT/DS381/29, page 2. 
15 Mémorandum d'accord, article 22:4 ("Le niveau de la suspension de concessions ou d'autres 
obligations autorisée par l'ORD sera équivalent au niveau  de l'annulation ou de la réduction des avantages."). 
16 Mémorandum d'accord, article 3:7 ("Le but du mécanisme de règlemen t des différends est d'arriver à 
une solution positive des différends.").