République de Guinée 
Travail-Justice-Solidarité 
__________ 
                    
MINISTERE DE L’ELEVAGE 
  
 
              
LOI PORTANT CODE DE L’ELEVAG E ET DES PRODUITS ANIMAUX 
              
TABLE DES MATIERES 
 
INTRODUCTION 
DEFINITION LOIS : 
1- LOI N°I/95/046/CTRN PORTANT CODE DE L’ELEVAGE ET DES PRODUITS ANIMAUX : 
LIVRE I : DISPOSITIONS GENERALES 
TITRE 1 : PROTECTION DE LA LOI 
CHAPITRE UNIQUE 
TITRE 2 : GRADE DES ANIMAUX 
CHAPITRE 1 : PROPRIETE DES ANIMAUX 
CHAPITRE 2 : RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE 
TITRE 3 : PRODUCTION ANIMALE 
CHAPITRE 1 : ALIMENTATION FOURRAGES 
SECTION 1 : PARCOURS PASTORAUX SECTION 2 : FOURRAGES ET ALIMENTS SPECIFIQUES CHAPITRE 2 : GROUPEMENTS D’ELEVEURS CHAPITRE 3 : RACES ET REPRODUCTEURS 
TITRE 4 : CIRCULATION DES ANIMAUX 
CHAPITRE 1 : DEPLACEMENTS D’ANIMAUX 
SECTION 1 : TRANSHUMANCE SECTION 2 : ANIMAUX ERRANTS CHAPITRE 2 : COMMERCE ET ECHANGES D’ANIMAUX  
SECTION 1 : VICES CACHES SECTION 2 : ANIMAUX ATTEINTS DE MALADIES REPUTEES  CONTAGIEUSES 
CHAPITRE 3 : IMPORTATION ET EXPORTATION  
SECTION 1 : IMPORTATION  
SECTION 2 : EXPORTATION  
 
LIVRE II : POLICE SANITAIRE 
TITRE 1 : GENERALITES 
CHAPITRE UNIQUE 
TITRE 2 : MALADIES SUJETTES  A DECLARATION OBLIGATOIRE 
CHAPITRE 1 : MALADIES REPUTEES CONTAGIEUSES 
CHAPITRE 2 : MALADIES DE SECONDE LISTE CHAPITRE 3 : LA DECLARATION DE MALADIE 
TITRE 3 : LES PROPHYLAXIES COLLECTIVES 
CHAPITRE 1 : DEFINITIONS 
CHAPITRE 2 : PROPHYLAXIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES CHAPITRE 3 : PROPHYLAXIES COLLECTIVES VOLONTAIRES CHAPITRE 4 : AIDE FINANCIER  
LIVRE III : LA PROFE SSION VETERINAIRE 
TITRE 1 : EXERCICE DE LA  PROFESSION VETENAIRE 
CHAPITRE 1 : CADRE GLOBAL 
SECTION 1 : DEFINITIONS SECTION 2 : CONDITIONS D’EXERCICE SECTION 3 : DROITS ET DEVOIRS SECTION 4 : EXERCICE ILLEGAL CHAPITRE 2 : L’EXERCICE DE LA PR OFESSION VETERINAIRE A TITRE PRIVE 
CHAPITRE 3 : L’EXERCICE DE LA PROFES SION VETERINAIRE DANS LE SECTEUR PUBLIC 
TITRE 2 : L’ORDRE NATIONAL DES DOCTEURS VETERINAIRES 
CHAPITRE UNIQUE  LIVRE IV : PHARMACIE VETERINAIRE 
TITRE 1 : DEFINITIONS 
TITRE 2 : CONDITIONS DE MISE SUR LE MARCHE CHAPITRE 1 : AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE CHAPITRE 2 : IMPORTATION TITRE 3 : CONDITIONS DE VENTE CHAPITRE 1 : ETABLISSEMENTS DE PREPARATION ET DE VENTE EN GROS CHAPITRE 2 : VENTE AU DETAIL DES MEDICAMENTS VETERINAIRES  
LIVRE V : PRODUITS ANIMAUX 
TITRE 1 : PRODUITS ANIMAUX NON-COMMESTIBLES 
CHAPITRE 1 : PORTEE ET DEFINITIONS 
CHAPITRE 2 : UTILISATIONS DES PRODUITS ANIMAUX NON-COMMESTIBLES 
SECTION 1 : CADAVRES D’ANIMAUX SECTION 2 : AUTRES PRODUITS ANIMAUX NON-COMMESTIBLES 
TITRE 2 : PRODUITS ANIMAUX COMMESTIBLES : HYGIENNE DES DENREES 
ALIMENTAIRES ANIMALES ET D’ORIGINE ANIMALE 
CHAPITRE 1 : DEFINITIONS 
CHAPITRE 2 : L’INSPECTION SANITA IRE ET L’INSPECTION DE SALUBRITE 
CHAPITRE 3 : IMPORTATION ET EXPORTATION SECTION 1 : IMPORTATION SECTION 2 : EXPORTATION SECTION 3 : PRISE EN CHARGE FINANCIERE CHAPITRE 4 : DOMAINES D’APPLICATION EXTENSIVE SECTION 1 : LES PROFESSIONNELS SECTION 2 : LES LOCAUX 
SECTION 3 : LE MATERIELS 
 
LIVRE VI : PROTECTION DE S ANIMAUX ET DE LA FAUNE 
TITRE 1 : PROTECTION DES ANIMAUX 
CHAPITRE UNIQUE 
TITRE 2 : PROTECTION DE LA FAUNE  SAUVAGE ET DE L’ENVIRONNEMENT  
CHAPITRE UNIQUE  
LIVRE VII : PENALITES 
TITRE 1 : GENERALITES 
CHAPITRE UNIQUE 
TITRE 2 : INFRACTIONS QUALIFIEES CRIMES CHAPITRE UNIQUE 
TITRE 3 : INFRACTIONS QUALIFIEES DELITS 
CHAPITRE 1 : DELITS CONSIDERES COMME PARTICULIEREMENT GRAVES 
CHAPITRE 2 : DELITS SIMPLES 
TITRE 4 : INFRACTIONS QUALIFIEES CONTRAVENTIONS 
CHAPITRE 1 : CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE 
CHAPITRE 2 : CONTRAVENTIONS DE TROISIEME CLASSE CHAPITRE 3 : CONTRAVENTIONS DE DEUXIEME CLASSE CHAPITRE 4 : CONTRAVENTIONS DE PREMIERE CLASSE 
 
LIVRE VIII : DISPOSITIONS FINALES 
CHAPITRE UNIQUE………………………………………….. 
 
   
INTRODUCTION 
 
 La législation guinéenne comportait, jusqu’en 1988, bien peu de textes relatifs à la réglementation du sous-
secteur de l’Elevage.  Cette situation était préjudiciable au développement du sous-secteur, surtout dans le contexte d’essor 
économique et de relance des activités de l’ Etat installé par la Deuxième République. 
 L’insuffisance de la législation et de  la réglementation dans les domaines vé térinaires et pastoraux créait le 
plus souvent un vide juridique pour un certain nombre d’activité fondamentale, entraînant par là même un 
laxisme allant à l’encontre des intérê ts des professionnels du sous-secteur  de l’élevage, d’ une part, et des 
consommateurs des produits d’élevage, d’autre part.  Face à cette situation, la Direction Nationale de l’Elevage a décidé d’ initier les bases d’une législation 
complète destinée à régir l’ensemble des domaines et act ivités liées au sous-secte ur, de la production jusqu’à 
la consommation en passant par la tr ansformation des produits d’élevage. 
 Cette démarche a abouti à l’élaboration du Code de l’El evage et des Produits Animaux et du Code pastoral. 
 Le Code de l’Elevage et des Produits Animaux constitu e actuellement, pour les services de l’Elevage, une 
base juridique de large portée, co mportant tous les éléments nécess aires à la préparation des textes 
complémentaires dans les différents axes vétérinair es et partiellement dans les axes productions et 
d’industries animales.  
Les axes vétérinaires, en conformité avec les reco mmandations de l’OIE/UA-BI RA/FAO sur les politiques 
de santé animale, l’évaluation des se rvices vétérinaires et le rôle de s éleveurs dans la surveillance des 
maladies animales, reposent sur la santé publique vétérina ire et les prestations de se rvices en santé animale. 
 En répartissant les textes législatifs et réglementaires vétérinaires en vigueur entre deux brochures distinctes, correspondant aux deux axes choisis, la présente br ochure est ainsi intitulée « Lois et Règlements 
Vétérinaires – Santé Publique Vétérinaire ».  La mise en application de ces textes  aidera certainement les professionne ls Vétérinaires et d’élevage, les 
opérateurs économiques et tout es les personnes liées de pr ès ou de loin aux activités  d’élevage, ainsi que les 
consommateurs à mieux s’organiser en vue du développement du sous-secteur. 
 
   
 
REPUBLIQUE DE GUINEE 
Travail – Justice –Solidarité 
 
CONSEIL TRANSITOIRE DE REDRESSEMENT NATIONAL 
 
LOI N°I/95/046/CTRN/PORTANT CODE DE L’ELEVAGE ET DES PR ODUITS ANIMAUX 
 
Le Conseil transitoire de Redressement National  Vu les dispositions de la loi fondamentale notamment en ses articles 93 et 94 ; Après en avoir délibéré adopte ;  Le président de la République promul gue la loi dont la teneur suit : 
 
LIVRE I : DISPOSITIONS GENERALES 
 TITRE 1 : PORTEE DE LA LOI  CHAPITRE UNIQUE 
 
ARTICLE 1  : Il est établi un Code de l’Elevage et de s Produits Animaux qui rassemble toutes les 
dispositions relatives aux animaux, à leurs produits et, de façon générale , à la santé publique vétérinaire. 
 ARTICLE 2  : Sont visés notamment dans les présent Code , le cas échéant par renvoi à d’autre Codes : 
 
- Les questions de propriété des animaux de rente et de compagnie ainsi que la responsabilité de 
leurs propriétaires ; 
- L’amélioration des productions anim ales et l’alimentation animale ; 
- La reproduction ; 
- La circulation des animaux et les problème s posés par le parcage et l’abreuvement ; 
- Le commerce intérieur et extéri eur des animaux et de s produits animaux, dans leurs particularités 
sanitaires ; 
- La surveillance de la santé des animaux (l’épidémiosurveillance) et la lutte contre les maladies 
animales transmissibles à l’homme ou  préjudiciable à l’économie du pays ; 
- La privatisation et l’organisati on de la profession vétérinaire ; 
- La pharmacie vétérinaire ; 
- La sauvegarde de l’environnement naturel des animaux ; 
- La gestion des nuisances causées à l’environne ment par les animaux et produits animaux ; 
- L’hygiène, le contrôle et l’inspection sanitaire et qualitative des produits issus des animaux, en 
particulier quand ils sont destinés à l’alimentation humaine ou animale ; 
- La protection des animaux contre les actes de cruauté et les mauvais traitements ; 
- Le bien être animal. 
 
ARTICLE 2  : Sont visés notamment dans le présent Code , le cas échéant par envoi à d’autres Codes : 
 
- Les questions de propriété des animaux de rente et de compagnie ainsi que la responsabilité de 
leurs propriétés ; 
- L’amélioration des productions anim ales et l’alimentation animale ; 
- La reproduction ; 
- La circulation des animaux et les problème s posés par le parcage et l’abreuvement ; 
- Le commerce intérieur et extéri eur des animaux et de s produits animaux, dans leurs particularités 
sanitaires ;   
- L’épidémio surveillance et la lutte contre les maladies animales transmissibles à l’homme ou 
préjudiciables à l’économie du pays ; 
- La privatisation et l’ organisation de la prof ession vétérinaires ; 
- La pharmacie vétérinaire ; 
- La sauvegarde de l’environnement naturel des animaux ; 
- La gestion des nuisances causées à l’environneme nt par les animaux et les produits animaux ; 
- L’hygiène, le contrôle et l’inspection sanitaire et qualitative des produits issus des animaux, en 
particulier quand ils sont destinés à l’alimentation humaine ou animale ; 
- Le bien être animal. 
 
ARTICLE 3  : Le présent Code tient compte des techniques  traditionnelles et des méthodes ancestrales de 
résolution des conflits ou de lutte c ontre les difficultés naturelles ou stru cturelles, chaque fois qu’elles 
s’avèrent susceptibles d’apporter ou d’appuyer le progrès recherché ou de respecter l’équilibre social. 
  
TITRE 2 : GARDE DES ANIMAUX 
 CHAPITRE 1 : PROPRIETE DES ANIMAUX 
 
ARTICLE 4 : Tout propriétaire d’animal conserve son droi t de propriété où que se situe l’animal s’il l’a 
marqué selon un procédé reconnu par l’usage, sous réserve que la ma rque ait été déposée préalablement 
auprès du Ministère chargé de l’Elevage. Il en est de même si le marquage est effectué, à titre excl usif ou conjoint avec le précédent, selon un procédé 
agréé par le même Ministère.  
ARTICLE 5  : En cas de contestation sur la propriété d’un animal, celui qui a marqué sa propriété selon un 
procédé visé à l’article 4 ci-dessus n’ aura pas à prouver sa propriété. Dans le  cas contraire, la  charge de la 
preuve incombe à celui qui revend ique la propriété de l’animal. 
 ARTICLE 6  : Si un animal porte deux marques traditionnelle s, celui qui en revend ique la propriété doit 
apporter la preuve de l’achat, du troc, du don ou de la transmission par dot ou par héritage. 
 ARTICLE 7 : Toute personne qui présente la  carte d’identif ication authentique d’un animal, conforme aux 
textes en vigueur, est dans tous le s cas reconnu propriétaire de l’animal, sauf s’il est prouvé qu’elle s’est 
procuré cette carte par vol ou fraude.  
CHAPITRE 2 : RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE 
 
ARTICLE 8  : Le propriétaire d’un animal est présumé resp onsable civil, jusqu’à preuve du contraire des 
préjudices causés par l’animal à la personne ou aux bien s d’autrui, que l’animal soit sous sa surveillance ou 
non.  ARTICLE 9  : Quand un propriétaire confie ses animaux à un gardien ou à un berger qui, du fait de 
l’éloignement ou de toute autre circonstance, ne se  trouvent plus placés sous l’autorité directe du 
propriétaire, le gardie n des animaux peut être déclaré par le tr ibunal, solidairement responsable civil des 
dégâts causés à des tiers par ces derniers.  ARTICLE 10  : La responsabilité civile du propriétaire ou du gardien est engagée lorsqu’il est prouvé qu’il à 
commis des fautes ou des négligences graves ayant provoqué des préjudices. 
 ARTICLE 11  : Le détenteur d’un animal, dont la propriété est contestée ou se  trouve indéterminée, exerce 
les responsabilités édictées au  présent chapitre jusqu’à la  remise au propriétaire. 
  TITRE 3 : PRODUCTION ANIMALE 
 CHAPITRE 1 : ALIMENTATION FOURRAGES  SECTION 1 : PARCOURS PASTORAUX 
 
ARTICLE 12  : Le présent Code renvoie aux dispositions du Code Pastoral pour toutes les questions 
relatives à l’alimentation des animaux sur parcours pastoraux. 
 
SECTION 2 : FOURRAGES ET ALIMENTS SPECTIFIQUES 
 
ARTICLE 13  : Les aliments et fourrages des animaux ne  peuvent être importés qu’après autorisation du 
Ministère chargé de l’Elevage, qu i fait réaliser un contrôle de conformité par sondage statistiquement 
significatif. Ce contrôle est exercé par un laboratoire agrée et une consultation technique. 
Les analyses et consulta tions sont réalisées aux frais de l’importateur. 
 Les modalités d’application du présent article seront précisées par voie réglementaire.  ARTICLE 14  : Dans le cas visé à l’article 13 ci-dessus, l’au torisation de règlement international, si elle est 
prévue par la réglementation en vigueur, ne peut être  délivrée par une Banque de la place que sur attestation 
de conformité.  ARTICLE 15  : Les aliments destinés à l’homme, mais périmés ou devenus inconsommables, ainsi que 
certains aliments retirés de la consommation humaine, peuvent être utilisés pour l’alimentation des animaux 
sur autorisation dûment signée des serv ices vétérinaires compétents. Cett e livraison ne peut être faite que 
sous contrôle des services vétérina ires. Les frais occasionnés par ces co ntrôles sont supportés solidairement 
par le vendeur et l’acheteur. 
 Les modalités d’application du présent article seront précisées par voie réglementaire.  
CHAPITRE 2 : GROUPEMENTS D’ELEVEURS 
 
ARTICLE 16 : Les groupements d’éleveurs sont une des catégories d’organisati on socioprofessionnelle 
prévues dans le cadre du Mouvement Associatif Agricole. 
 L’ensemble des textes qui régissent le Mouvemen t Associatif Agricole s’applique aux groupements 
d’éleveurs.  ARTICLE 17  : Les principaux objectifs assi gnés aux groupements d’éleveu rs sont les suivants :  
 
- Constituer un organe de concertation des éleveurs avec les services officiels ; 
- Améliorer la formation et la prof essionnalisation de leurs membres ; 
- Permettre l’organisation et le suivi de progra mmes concertés de lutte contre les maladies ; 
- Faciliter la diffusion des techniques  nouvelles auprès des éleveurs ; 
- Favoriser la recherche d’avantages financiers (crédits, approvisionnement, commercialisation et 
autres …). 
 
Les activités liées à l’amélioration de la santé animale : Prophylaxies et soins courants se font conf ormément aux dispositions du présent Code. 
 ARTICLE 18  : Du point de vue technique, les groupements d’éleveurs sont placés sous le contrôle du 
Ministère chargé de l’Elevage et de ses services rattachés. 
 ARTICLE 19  : Les conditions à remplir pour la constitution des groupements d’éleveurs et l’obtention de 
l’agrément sont fixées par décret.  
ARTICLE 20  : Les groupements d’éleveurs sont tenus de respecter toutes les dispositions législatives ou 
réglementaires se rapportant à l’ Elevage et aux produits animaux. 
 
CHAPITRE 3 : RACES ET REPRODUCTEURS 
 
ARTICLE 21  : Les livres généalogiques de races sont ouver ts dans des conditions et selon des modalités 
définies par voie réglementaire. 
 ARTICLE 22  : L’amélioration génétique des races locales est autorisée dans le cadre de la mise en œuvre 
de la politique de développement  de l’Elevage définie par le Mi nistère chargé de l’Elevage. 
 ARTICLE 23  : Tout animal cédé ou vendu comme reproducteur  agréé doit être issu d’un centre de 
production agréé et muni d’un certificat attest ant son origine et s on état sanitaire. 
Les modalités d’application de cet article seront définies par voie réglementaire.  ARTICLE 24  : Il est créé un Comité National d’Amélioration Génétique chargé : 
 
- De concevoir la politique nationa le et d’élaborer les stratégies  à mettre en œuvre en matière 
d’amélioration génétique ; 
- De contrôler la conformité des actions mise en œuvre. 
 ARTICLE 25  : Les modalités de constitution, d’organisa tion, et de fonctionnement du comité national 
d’amélioration génétique seront dé terminées par voie réglementaire. 
 ARTICLE 26  : Les modalités et les techni ques agréées d’amélioration gé nétique seront définies sur 
proposition du comité national d’améliora tion génétique par voie réglementaire. 
 
TITRE 4 : CIRCULATION DES ANIMAUX 
 
ARTICLE 27  : Pour toutes les dispositions non évoquées au présent Code, il est fait aux autres lois ou 
règlements en vigueur, notamment au Code pastoral (à enlever). 
 
CHAPITRE 1 : DEPLACEMENT D’ANIMAUX 
 SECTION 1 : TRANSHUMANCE  
ARTICLE 28  : En matière de transhumance, en raison des risques de transmission de maladies auxquelles 
ces mouvements donnent lieu, le Ministre chargé de  l’Elevage peut en cas de nécessité, face à une 
épizootique installée ou une menace d’ épizootie, imposer des mesures de contrôle et des interdictions de 
circulation.  Les modalités d’application du présent article seront fixées par voie réglementaire.  ARTICLE 29 : Les autorités administrative s locales ont le pouvoir d’agir en cas d’urgence, selon des 
modalités et dans les limites fixées par voie réglementaire. 
 
SECTION 2 : ANIMAUX ERRANTS 
 
ARTICLE 30  : Les animaux errants et ne portant aucune ma rque sont considérés comme biens vacants et 
sans maître. Les jeunes non identifiés de femelles suitées  sont considérés comme bé néficiant de la marque 
de leurs mères.  ARTICLE 31  : Les animaux vacants et sans maître sont propr iété du fonds sur lequel ils sont trouvés, sauf 
s’ils y ont été attirés par fraude.  
ARTICLE 32  : Les animaux vacants et sans maître trouvés su r le domaine public ne peuvent être saisis ou 
abattus que sur décision administrative. 
 ARTICLE 33  : Les animaux errants dûment marqués et séj ournant sur un fonds étranger sont restitués à 
leur légitime propriétaire dès que celui-ci se fait connaître. Il rè gle au propriétaire du fonds les frais de 
garde, de suivi et de nourriture que celui-ci a enga gée pour l’entretien des animaux. Il dédommage aussi des 
dégâts éventuels provoqués par ces derniers.  ARTICLE 34  : Tout animal errant qui s’avère agressif et da ngereux peut être abattu sur place, sauf contre 
indication prévue par la réglementati on en vigueur concernant les maladi es réputées contagieuses. S’il est 
suspect d’une maladie réputée contagieuse, et notamment de rage, toutes les mesures prévues réglementairement pour ces maladies doivent  obligatoirement être mises en œuvre. 
 
CHAPITRE 2 : COMMERCE ET ECHANGES D’ANIMAUX  
 
SECTION 1 : VICES CACHES 
 
ARTICLE 35  : En matière de vices cachés dans les ventes ou échanges d’animaux, il est fait renvoi à la 
législation civile et à la législation commerc iale de droit commun. 
 ARTICLE 36 : Sont interdits ; la vente,  l’échange, le don d’animaux a tteints de maladie réputée 
contagieuse. 
 ARTICLE 37  : Même s’il a déjà eu lieu, l’acte de vente, d’échange ou de don est nul de plein droit, que le 
vendeur ou le donateur ait connu ou non l’existence de la maladie. 
 ARTICLE 38  : Le propriétaire est respons able des préjudices publics ou pr ivés causés par l’animal qu’il a 
vendu, donné ou échangé, en ce qui con cerne les conséquences de la  maladie réputée contagieuse. 
 ARTICLE 39 : Le vendeur ou le donateur d’un animal est passible de poursuites pénales s’il avait 
connaissance de la maladie réputée c ontagieuse, ou s’il avait des doutes sur la santé de son animal sans avoir 
fait poser un diagnostic par un vétérinaire.  
CHAPITRE 3 : IMPORTATION ET EXPORTATION 
 
ARTICLE 40  : Les contrôles sanitaires prévus dans le s articles 41 et 46 ci-dessous s’effectuent 
intégralement aux frais de l’im portateur ou de l’exportateur. 
ARTICLE 40 : Afin d’assurer le financement du cont rôle vétérinaire nécessaire à l’établissement des 
certificats et documents, une redevance est acquitt ée par l’exportateur ou l’importateur des animaux. 
Un Arrêté conjoint des ministères ch argé de l’élevage et des finances, fi xe les tarifs de la redevance en 
fonction de l’espèce animale.  
SECTION 1 : IMPORTATIONS 
 
ARTICLE 41  : Tous les animaux vivants présentés à l’impor tation en République de Guinée, par terre, mer 
ou air, sont soumis préalablement à leur  dédouanement, à un contrôle sanitaire. 
 ARTICLE 42 : Les postes d’entrée en République de Guinée  sont en nombre limité pour chaque mode de 
transport. 
 ARTICLE 42  : Les postes d’entrée en République de Guinée sont déterminés  par le ministre en charge de 
l’Elevage, en tenant comp te des postes douaniers. 
 ARTICLE 43  : Un certificat de contrôle san itaire et un certificat d’origine émanant des services vétérinaires 
officiels d’origine sont exigés. 
 ARTICLE 44  : Le contrôle sanitaire est assuré par les se rvices vétérinaires du  Ministère chargé de 
l’Elevage, ou tout vétérinaire mandaté par l’Etat, sous leurs dire ctives et contrôle. 
 ARTICLE 45  : Les résultats du contrôle sanitaire (vétérinaire) sont : 
 
- L’autorisation d’entrée sur le territoire national ; 
- L’autorisation d’entrée sous conditions ; 
- La mise en quarantaine ; 
- Le refoulement ; 
- La saisie et l’abattage immédiat. 
 
SECTION 2 : EXPORTATIONS 
 
ARTICLE 46  : L’exportation n’est possibl e que par les mêmes postes douaniers déterminés pour 
l’importation. Son contrôle est assuré par les émanant de s services vétérinaires offi ciels du pays destinataire. 
 
LIVRE II : POLICE SANITAIRE 
 LIVRE II : LUTTE CONTRE LES MALADIES DES ANIMAUX 
 TITRE 1 : GENERALITES  TITRE 1 : POLICE SANITAIRE 
 
CHAPITRE UNIQUE  CHAPITRE UNIQUE – DISPOSITIONS GENERALES  
 
ARTICLE 48  : La police sanitaire est l’ensemble des mesu res hygiéniques, médicales et administratives, 
autorisées par la loi et les textes subséquents en vue d’éviter l’apparition ou la diffusion des maladies de la 
liste de l’Organisation Internationa le de la Santé Animale (OIE). 
 ARTICLE 49  : Les actions de police sanitaire sont constitu ées par l’ensemble des décisions des autorités 
compétentes tendant à obliger les détenteurs d’animaux à prendre certaines mesures ou au contraire à leur en 
interdire d’autres.  ARTICLE …(à ajouter) Le Ministre chargé de l’Elevag e peut prendre toutes les mesures destinées à 
collecter les données et informations d’ordre épidémiologique et en assure r le traitement et la diffusion. 
Il peut également constituer sous son autor ité un comité national d’urgence zoosanitaire. 
 ARTICLE …..(à ajouter) Les agents des services vétérinaires ont  libre accès de jour et de nuit dans tous les 
lieux où sont hébergés des animaux domestiques ou sauvages, en vue de  procéder à tous les examens 
nécessaires à l’exécution des mesures de lutte contre les maladies de animaux. 
 
TITRE 2 : MALADIES SUJETTES  A DECLARATION OBLIGATOIRE 
 CHAPITRE 1 : MALADIES REPUTEES CONTAGIEUSES  CHAPITRE 1 : MALADIES DE LA LISTE DE  L’ORGANISATION MO NDIALE DE LA SANTE 
ANIMALE 
 ARTICLE 50  : Dans l’intérêt du pays, tant au niveau de la santé publique, qu’au ni veau de l’économie, il 
est établi par Décret, sur proposition du Ministère chargé de l’Elevage, une liste spéciale dite des maladies 
réputées contagieuses.  ARTICLE 50  : La République de Guinée adop te la liste des maladies édic tées par l’Organisation Mondiale 
de la Santé Animale (OIE). 
 ARTICLE 51  : La liste des maladies de l’ Organisation Mondiale de la Santé Animale (OIE) est modifiée ou 
complétée par Décret, dans les mêmes form es que prévues à l’article 50 ci-dessus. 
 ARTICLE 52  : Les maladies réputées contagieuses sont soumises à déclaration obligatoire, tant aux 
autorités administratives locales qu’au  Ministre chargé de l’Elevage. 
 ARTICLE 52  : Les maladies de la liste de l’Organisa tion Mondiale de la Santé Animale (OIE) sont 
soumises à déclaration obligatoire (OIE), tant aux auto rités administratives locales qu’au Ministre chargé de 
l’Elevage.  ARTICLE 53  : En présomption ou présence de maladies ré putées contagieuses, le Ministre chargé de 
l’Elevage prend les mesures de police sanitaire et met en œuvre tout pr ogramme de prophylax ie de nature à 
prévenir l’apparition, enrayer l’extension et poursuivre l’ér adication de ces maladies. 
 ARTICLE 53  : En présomption ou présence de maladies de la liste de l’OIE, le  Ministre chargé de 
l’Elevage prend les mesures de police sanitaire et met en œuvre en collaboration avec les Ministres 
concernés tout programme de prophylaxie de nature à prévenir l’apparition, enrayer l’extension et 
poursuivre l’éradication ces maladies.  
ARTICLE 54  : Pour l’application de l’article 53 ci-dessus,  le Ministre chargé de l’Elevage peut en 
particulier prendre les mesures suivantes, applicables en tout ou partie selon le s maladies considérées : 
 
a) Réglementer la circulation des animaux, des produits  animaux et d’origine animale, pour des espèces 
déterminées, à l’intérieur et aux frontières. Eventu ellement, mais pendant un temps limité aux délais 
les plus brefs, réglementer la circulation des pe rsonnes vers et hors la z one déclarée infectée ou 
suspecte ; 
b) Imposer le recensement et l’identification des animaux ; 
c) Rendre obligatoire les mesures de prophylaxie coll ective, telle que vaccina tions et traitements 
préventifs ou curatifs ; 
d) Décider l’abattage de certains animaux ou catég ories d’animaux dans une zone déterminée ; 
e) Séquestrer en locaux fermés certains animaux mis en observation ; 
f) Cantonner dans une zone déterminée certains anima ux suspects, contaminés ou même atteints avec 
visite, inventaire et marquage ; 
g) Délimiter des zones d’interdiction de passage, pâtura ge ou d’accès aux points d’abreuvement tels que 
mares et puits ; 
h) Faire abattre sans préavis ou délai et, sans in demnisation ou échange, les animaux marqués qui 
sortiraient d’une zone interdite et constitueraient un risque de dissémination ; 
i) Interdire tous rassemblem ents d’animaux, en particulier les foir es et marchés. Dans certains cas, 
demander aux autorités compétentes d’interdire les rassemblements de  personnes si ceux-ci risquent 
de contribuer à la dispersion de certains virus par voie passive. 
j) Faire procéder à la désinfection, et si nécessaire à la destruction par le feu,  des objets ou locaux sans 
délai des cadavres d’animaux.  
Les conditions d’applications de ces mesures seront précis ées par voie réglementaire. 
 ARTICLE 55  : Les mesures énumérées à l’article 54 ci-dessus sont applicables tant dans le cas d’animaux 
dûment atteints que dans celui d’anim aux contaminés ou seulement suspects. 
 ARTICLE 56  : En cas de suspicion clinique, tous les moyens sont mis en œuvre pour s’assurer de 
l’existence ou non de la maladi e, afin, si celle-ci n’est pa s confirmée, de lever les contraintes aussi vite que 
possible.  ARTICLE 57  : Le Ministre chargé de l’El evage fixe par Arrêté pour cha que maladie réputée contagieuse, 
les mesures appropriées à mettre en œuvre, conformé ment aux dispositions prévues dans l’article 54 ci-
dessus.  ARTICLE 58  : Des indemnités, pour compenser les pertes  et des aides pour supporter la charge des 
mesures imposées, peuvent éventuellement être accordées aux éleveurs, selon des modalités qui seront 
déterminées par voie réglementaire.  
CHAPITRE 2 : MALADIES DE SECONDE LISTE 
 
CHAPITRE 2 : Tous les articles du chapitre 2 sont à enlever. 
 
ARTICLE 59 : Une seconde liste de maladies animales est ét ablie par décret, en raison de leur importance 
économique ou sanitaire et des dange rs potentiels graves qu’elles comportent, notamment du fait des 
échanges internes e t/ ou internationaux. 
 ARTICLE 60  : Les maladies de seconde liste sont soumis es à déclaration obligatoire, au niveau des 
services déconcentrés de l’Elevage et de  la Direction Nationale de l’Elevage. 
 ARTICLE 61  : La constatation de maladies de seconde liste n’entraîne pas de mesures susceptibles d’être 
imposées au détenteur des animaux ou de leurs produits. 
 
ARTICLE 62  : Si, en cas d’urgence dont elles doivent se justifier, les autor ités vétérinaires sont amenées à 
décider l’abattage d’animaux dûment reconnus atteints d’une maladie de seconde liste , le propriétaire pourra 
éventuellement recevoir une indemnisation, selon des modalités définies par décret.  
CHAPITRE 3 : LA DECLARATION DE MALADIE 
 
ARTICLE 63  : Tout propriétaire ou toute personne ayant à ch arge la garde ou les soins d’un animal infecté 
ou toute personne qui suspecte ou constate l’apparition d’ une maladie de la liste de  l’Organisation Mondiale 
de la Santé Animale doit en faire sans délai la déclarat ion à l’autorité administrative et à l’agent des services 
vétérinaires les plus proches.  ARTICLE 64  : En cas de maladie réputée c ontagieuse la déclaration doit être  faite, que l’animal soit mort 
ou vivant. 
 ARTICLE 64  : En cas de maladie de la liste de l’OIE, la déclaration doit être faite, que l’animal soit mort 
ou vivant. 
 ARTICLE 65  : Les modalités du suivi par l’administration après déclaration sont déterminées par voie 
réglementaire pour chaque maladie ou groupe  de maladies réputées contagieuses. 
 ARTICLE 65  : Les modalités du suivi par l’administration après déclaration sont déterminées par voie 
réglementaire pour chaque maladie ou groupe de maladies. 
 ARTICLE 66  : S’agissant de maladies de seconde liste, te lles que définies à l’article 59 ci-dessus, la 
déclaration doit être faite par le propriétaire des animaux aux autorité s sanitaires, au niveau local ou 
national, quand la maladie est certaine, quelles que soie nt les modalités de diagnostic, et que l’animal soit 
mort, malade ou guéri.  ARTICLE 67  : Le défaut de déclaration peut faire perdre  tout droit à indemnités en cas d’abattage ou 
d’application des règles de polic e ou de prophylaxie sanitaire. 
 
TITRE 3 : LES PROPHYLAXIES COLLECTIVES  CHAPITRE 1 : DEFINITIONS 
 
ARTICLE 68  : On entend par prophyl axie toute mesure tendant à prot éger un animal, un troupeau ou même 
une espèce du cheptel national contre une maladie, ou à éliminer sa présence à titre sporadique ou 
enzootique, soit par des moyens hygiéniques ou sanitair es, soit par des moyens médicaux appliqués à chaque 
animal individuellement ou collectivement.  ARTICLE 69  : La prophylaxie est dite collective quand elle s’adresse à un ensemble d’animaux 
n’appartenant pas aux mêmes propriétaires ou n’ét ant pas sous la garde des mémés détenteurs. 
 ARTICLE 70  : Les prophylaxies collectives peuv ent être volontaires ou obligatoires. 
 
CHAPITRE 2 : PROPHYLAXIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES 
 
ARTICLE 71  : Les prophylaxies collectives obligatoires so nt fondamentalement d’in itiative publique (Etat 
ou collectivités locales). Les conditions de déclenchem ent d’une prophylaxie collecti ve obligatoire ordinaire 
ou extraordinaire sont déterminées par voie règlement.  ARTICLE 72  : L’Etat accorde une reconnaissance officiel le et une aide technique aux prophylaxies 
collectives obligatoires. Les modalités de mise en a pplication du présent article seront déterminées par voie 
réglementaire pour chaque type de maladies entraî nant la mise en œuvre de prophylaxies collectives 
obligatoires ordinaires ou extraordinaires. 
 ARTICLE 73  : La mise en œuvre des mesures de prophylaxie s sanitaires collectives  et obligatoires est du 
domaine de l’Etat. 
 Toutefois, l’exécution de ces mesures peut être assurée par un  vétérinaire privé agré é et dûment mandaté par 
l’Etat au titre du mandat sanitaire . 
 Les modalités d’application du présent article seront déterminées par voie réglementaire.  ARTICLE 74  : Le contrôle de l’exécution de l’ense mble des mesures de prophylaxies collectives 
obligatoires est assuré par les se rvices vétérinaires de l’Etat. 
 CHAPITRE 3  : PROPHYLAXIE COLLECTIVES VOLONTAIRES 
 
ARTICLE 75  : Les prophylaxies collectives  volontaires sont fondamentalement d’initiative privée 
(coopérative ou associative). 
 Le Ministre chargé de l’Elevage pe ut, dans le cas des prophylaxies d’in itiative privée, définir les méthodes, 
les techniques et les modalités d’acti on à respecter, afin d’assumer leur cohérence avec la pol itique nationale 
de lutte contre les maladies animales.  ARTICLE 76  : Les mesures de prophylaxies collectives volontaires sont entreprises avec le consentement 
des propriétaires ou détenteurs locaux d’animaux. 
 Cette clause s’applique aussi aux maladies réputées contagieuses, s’il s’agit de mesures complémentaires 
s’ajoutant à celles qui ont été décidées, à titre obli gatoire, par les autorités sanitaires vétérinaires. 
 ARTICLE 76  : Les mesures de prophylaxie collectives vol ontaires sont entreprises avec le consentement 
des propriétaires ou détenteurs locaux d’animaux. 
 ARTICLE 77  : Le Ministre chargé de l’Elevage à la faculté d’accorder aux prophylaxies collectives 
volontaires une reconnaissance officielle et une aide  technique, selon des modalités déterminées par voie 
réglementaire pour chaque maladie.  ARTICLE 78  : Les prophylaxies collectives volontaires peuve nt être rendues obligatoires par décret, sur 
proposition du Ministre chargé de l’Elevage, quand les risques sani taires ou économiques s’aggravent ou 
quand la négligence de quelques uns comp romet les efforts du plus grand nombre. 
 Les modalités d’application du présent article seront fixées par voie réglementaire.  
CHAPITRE 4 : AIDE FINANCIERE 
 
ARTICLE 79  : Dans le cas des prophylaxies collectives ou  volontaires des aides fi nancières peuvent être 
accordées, soit directement aux éleveurs, soit à leurs groupements, soit par l’intermédiaire d’une prestation 
de service.  Dans le cas où l’aide proviendrait de  l’Etat, un arrêté conjoint du Mini stre chargé des Finances et du 
Ministre chargé de l’Elevag e en fixe pour chaque cas les modalités d’ attribution aux éventuels bénéficiaires. 
 
LIVRE III : LA PROFE SSION VETERINAIRE 
 TITRE 1 : L’EXERCICE DE LA  PROFESSION VETERINAIRE 
 
CHAPITRE 1 : CADRE GLOBAL 
 SECTION 1 : DEFINITIONS  
ARTICLE 80  : Une dérogation au principe de l’attributio n du monopole exclusif des soins de santé aux 
animaux aux membres de la profession vétérinaire dûmen t inscrits à l’Ordre des Do cteurs vétérinaires, ne 
peut être apportée que de manière limitative et tout à fait temporaire, en fonction des nécessités réelles mais 
ponctuelles.  ARTICLE 81 : La profession vétérinaire est l’ensemble des ac tivités pratiquées par un docteur vétérinaire, 
énumérées à l’article 85 ci-dessous. 
 ARTICLE 82 : Au sens du présent article, on entend par do cteur vétérinaire ou vétérinaire toute personne 
ayant obtenu un diplôme de fin d’études d’une Univer sité, d’un Institut ou d’une Ecole supérieure de 
médecine vétérinaire.  ARTICLE 83  : On entend par exercice de la médecine vétérinaire l’utilisation des connaissances 
scientifiques et l’application des mo yens mis en œuvre pour établir le di agnostic, le pronostic, le traitement 
ou la prophylaxie de toutes affections des animaux (m aladie ou traumatisme) qu’elles soient congénitales ou 
acquises, réelles ou supposées.  ARTICLE 84  : On entend par chirurgie des animaux tout es interventions manuelles ou instrumentales 
tendant à modifier ou à restituer l’intégrité physique des animaux. 
 ARTICLE 85  : L’exercice de la profession vétérinaire implique  la capacité de pratique r, conformément à la 
législation en vigueur et en particulier aux dispositio ns du présent Code, l’ensemble des activités suivantes 
qui peuvent être scind ées en deux catégories. 
 Les activités qui sont du ressort ex clusif des docteurs vétérinaires in scrits à l’Ordre c'est-à-dire :  
- Tous actes médicaux ou chirurgica ux notamment ceux qui visent au maintien ou à l’amélioration 
de la santé des animaux et  donc de leur production ; 
- La proscription des médicaments vétérinaires ; 
- La délivrance des attestations et certificats sanita ires à valeur probante, pour des actes ou à partir 
d’examens effectivement accomplis ; 
- Le contrôle sanitaire et les inspections sanita ire et de salubrité des animaux et des produits 
animaux, ainsi que un établissement de colle cte de stockage de transformation et de 
commercialisation de ces produits ; 
- L’exercice des expertises vétérinaires médico-légales ; 
- L’organisation, le contrôle et l’exécution des mesures de police sanitaire ordinaires et 
extraordinaires ; 
- La législation vétérinaire. 
 Les activités qui peuvent être part agées avec d’autres catégories soci oprofessionnelles compétentes et 
notamment :  
- La pharmacie vétérinaire ; 
- La production des vaccins et  réactifs vétérinaires ; 
- Les conseils sur les soins généraux à donner aux animaux, sur leur alimentation, sur leur 
abreuvement, sur la tenue de l’él evage et surtout ce qui concerne directement ou indirectement la 
santé et les productions animales ; 
- La protection des animaux domestiques, a pprivoisés ou sauvages tenus en captivité ; 
- La défense de l’environnement et de la faune sauvage, selon la législation et la réglementation 
qui leur est propre ; 
- La recherche et l’enseignement vétérinaires. 
 
ARTICLE 86  : La profession vétérinaire s’exerce, soit dans le secteur public, au se rvice de l’Etat ou des 
collectivités locales, soit à ti tre privé, dans le cadre d’une  activité libérale ou salariée. 
 ARTICLE 87  : L’exercice complet des soins de santé aux animaux est réservé aux seuls docteurs 
vétérinaires dans le cadre de l’ exercice de la profession telle que définie à l’article 85 ci-dessus. 
 ARTICLE 88  : Par dérogation à l’article 87 ci-dessus, des ac tivités partielles peuvent être confiées, sous la 
responsabilité de docteurs vétérinaires, à des personnes reconnues compétentes à cet effet. 
 Ces dérogations s’appliquent dans l’intérêt du développement de l’inté rêt du développement de l’élevage. 
En aucun cas, elles ne re vêtent un caractère illimité. 
 Les modalités de ces dérogations seront précisées au cas par cas par voie réglementaire.  
SECTION 2 : CONDITIONS D’EXERCICE 
 
ARTICLE 89  : L’exercice de la profession vétérinaire en République de Guinée est soumis aux conditions 
suivantes : 
 
- Etre de nationalité guinéenne ; 
- Jouir de ses droits civils et civiques ; 
- Etre titulaire du diplôme de doc teur vétérinaire sauf dérogati ons prévues par l’article 88 ci-
dessus ; 
- Etre inscrit au tableau de l’Or dre des Docteurs Vétérinaires. 
 
ARTICLE 90  : Les conditions dérogatoires à l’article 89 ci-d essus sont à l’exclusion de toutes autres, les 
suivantes : 
 - Les Docteur vétérinaires étrangers  recrutés pour le compte exclus if de l’Etat, sur contrat ou en 
vertu d’accords de coopération bila téraux ou multilatéraux. Ils n’ont pas obligation à être inscrits 
à l’Ordre ; 
- Les docteurs vétérinaires étranger s recrutés pour le compte exclusif d’entreprises privées pour 
des fonctions spécifiques et une durée déterminée et après autorisa tion du Conseil de l’Ordre des 
Docteurs Vétérinaires. 
 
Les conditions d’application du présent artic le sont liées par voie réglementaire. 
 
SECTION 3 : DROITS ET DEVOIRS 
 
ARTICLE 91  : Les Docteurs vétérinaires ont pour mission de contribuer à la mise en œuvre de la politique 
générale de développement du sous-secteur El evage, définie en République de Guinée. 
 ARTICLE 92  : Les Docteurs vétérinaires exerçant à titre public ou privé sont tenus d’exécuter les 
réquisitions légalement étab lies en cas de force maje ure par l’autorité publique. 
 ARTICLE 93  : Les Docteurs vétérinaires sont tenus au respect  des devoirs et obligati ons définis par le code 
de déontologie vétérinaire. 
 ARTICLE 94  : Les Docteurs vétérinaires sont tenus à une  obligation de dignité, d’indépendance et de 
prudence. 
 ARTICLE 95  : Les Docteurs vétérinaires sont tenus au re spect du secret professionnel à l’égard des tiers à 
l’exception : 
 
- Des déclarations obligatoires en cas de maladies réputées contagieuses ; 
- Des expertises médico-légales récl amées par l’autorité judiciaire. 
 Ils sont tenus à la discrétion professionnelle pour t outes informations obtenues dans le cadre de leurs 
activités publiques.  ARTICLE 96  : Les Docteurs vétérinaires sont tenus d’ apporter toute la dilig ence aux animaux qu’ils 
soignent. Ils sont tenus à l’obligatio n des moyens mais pas l’obligation de s résultats. Leur re sponsabilité est 
donc dégagée lorsqu’il aura été prouvé que l’ensemble des moyens nécessaires et disponibles a été mis en 
œuvre pour arriver au résultat.  ARTICLE 97  : Les Docteurs vétérinaires fonctionnaires, co ntractuels ou libéraux mandatés par l’Etat pour 
une tâche de service public, sont placés sous sa protec tion contre les outrages, les entraves à l’exercice de 
leurs fonctions, les menaces ou les tentatives  d’obtenir indirectement certains avantages. 
 
SECTION 4 EXERCICE ILLEGAL 
 
ARTICLE 98  : Exerce illégalement la prof ession vétérinaire, toute personne  qui, ne remplissant pas les 
conditions prévues à l’article 89 ci-dessus et ne jus tifiant pas des dérogations ou exceptions prévues aux 
articles 88 et 90 ci-dessus, se livre  d’une manière habituelle, à tout ou  partie des activités exclusivement 
réservées à cette profession pa r l’article 85 du présent Code. 
 Il en est de même des personnes qui, les ayant remp lies, ne rempliraient plus les conditions précitées. 
 ARTICLE 99  : Usurpe le titre de Docteur vétérinaire toute personne qui fait précéder ou suivre son nom de 
la mention « Docteur Vétérinaire » ou  "Vétérinaire" sans satisfaire aux c onditions prescrites à l’article 82 du 
présent Code.  ARTICLE 100  : Le Ministre chargé de l’Elevage et le Prés ident de l’Ordre des Docteurs vétérinaires sont 
habilités à saisir les tribunaux en cas d’infractio ns constatées aux dispos itions du présent titre. 
 ARTICLE 101  : Tous usagers ayant consulté une personne us urpant le titre de vétérinaire ou Docteur 
vétérinaire, ou exerçant illégalement la profession vé térinaire, peut porter plainte devant les tribunaux 
compétents, dans la mesure où il ne connaissait pa s antérieurement la réalité de ces infractions. 
 
CHAPITRE 2 : L’EXERCICE DE LA PR OFESSION VETERINAIRE A TITRE PRIVE 
 
ARTICLE 102  : L’exercice privé de la profession vétérinaire selon les quatre modalités suivantes, est 
autorisé et encouragé par l’Etat dans le  cadre de la réforme du service public : 
 
 L’exercice salarié sur une base c ontractuelle. Cette modalité d’exercice est incompatible avec 
chacune des trois suivantes ; 
 L’exercice libéral, sous toutes les form es à titre individuel ou en association ; 
 L’exercice à titre de vétérinaire conseil dans un  groupement d’éleveurs à temps plein ou à temps 
partiel ; 
 L’exercice à titre de grossiste répa rtiteur ou fabricant de médicaments. 
 
ARTICLE 103  : Toute personne autorisée à exercer la prof ession vétérinaire à titre  privé est tenue de 
l’exercer personnellement et sa ns recourir à un pseudonyme. 
 Elle peut recruter un personnel quali fié placé sous sa responsabilité en vue de l’aider dans ses activités. 
 ARTICLE 104  : Le vétérinaire privé exerçant à titre libéral  est autorisé à percev oir des honoraires en 
rémunération de ses activités professionnelles. 
 Il également autorisé à recevoir une rémunération de la  part de l’Etat, dans le  cadre de l’exercice d’un 
mandat sanitaire.  ARTICLE 105  : Les vétérinaires du secteur privé peuvent êt re engagés par l’Etat, à temps partiel, mandat 
sanitaire ou vacation, pour accomplir des tâches précises, à la demande de l’Administration, sous son 
contrôle et sa responsabilité. 
 ARTICLE 106  : L’exercice privé de la profession vétérina ire est effectué sous contrôle de l’Ordre. 
 
Les conditions d’application du présent article seront précis ées par voie réglementaire. 
 ARTICLE 107  : Les vétérinaires étrangers ne  sont pas en princi pe autorisés à prati quer la clientèle en 
République de Guinée. Toutefois, le Ministre chargé de l’Elevage, su r proposition du Conseil de l’Ordre, 
peut accorder des dérogations exce ptionnelles, notamment si  le postulant est re ssortissant d’un pays 
accordant la réciprocité aux guinéens.  Les conditions d’application du présent article seront précis ées par voie réglementaire. 
 ARTICLE 108  : Entre vétérinaires privés la livre concur rence est de rigueur. Les zones d’intervention 
définies par les vétérinaires pr ivés ne doivent en aucun cas êt re considérées comme des monopoles 
géographiques. 
 
CHAPITRE 3 : L’EXERCICE DE LA PR OFESSION VETERINAIRE DANS LE SECTEUR 
PUBLIC  
ARTICLE 109  : Peuvent exercer la pr ofession vétérinaire dans  les services publics : 
 - Les vétérinaires fonctionnaires appartenant à un cad re administratif défini, qui sont recrutés par 
l’Etat sur titres ou sur épreuves et font carrière da ns le service public. Ils sont rétribués par l’Etat 
conformément aux barèmes de la Fonction Publi que. Ils doivent être de  nationalité guinéenne. 
- Les vétérinaires contractuels nationaux ou étrangers dont l’engage ment fait l’objet d’un contrat 
de durée limitée spécifiant les f onctions et la rémunération. 
 ARTICLE 110  : Les vétérinaires fonctionnaires  ou contractuels visés à l’arti cle 109 ci-dessus doivent tout 
leur temps de service à l’Etat. 
 ARTICLE 111  : L’exercice de toute activité privée est in terdit aux vétérinaires fonctionnaires et 
contractuels de l’Etat à l’ exception exclusive de toute autre des deux cas suivants : 
 
- Enseignement ; 
- Réquisition, à titre personnel et en raison de le ur compétence, par l’au torité judiciaire pour 
effectuer une expertise. 
 ARTICLE 112  : Par dérogation à l’article 111 ci-dessus, des vétérinaires du secteur public peuvent être 
autorisés à exercer une activité de médecine vétérina ire à titre privé, dans l’intérêt de l’Elevage. 
 Ces dérogations ne peuvent être accordées que s’il n’y a aucun vétérinaire privé en exercice dans la zone considérée.  Elles ne sont délivrées que pour une zone déterminée et  pour une durée limitée, ne dépassant pas an. Elles ne 
sont pas renouvelées par tacite reconduction, mais sur un acte formel . Elles deviennent caduques dès qu’un 
vétérinaire privé s’insta lle dans ladite zone. 
 
Dans le cas où il souhaiterait s’installe r en privé, le vétérina ire du secteur public peut solliciter du Ministre 
chargé de l’Elevage un droit de pr éemption sur sa zone d’activités. 
 Les modalités d’application du présent article seront précisées par voie réglementaire.  ARTICLE 113  : Dans les domaines de compétences administra tives qui leur sont attribués par le présent 
Code et par d’autres textes , les vétérinaires du secteur public sont habilités sur tout e l’étendue du territoire 
national à rechercher, constater,  relever et faire sanctionner par l’autorité  judiciaire les infractions aux lois et 
règlements en vigueur.  ARTICLE 114  : L’activité des vétérinaires du secteur p ublic engage la seule responsabilité de leur 
administration. 
 Leur responsabilité personnelle ne pe ut être mise en cause que dans le cas de faute personnelle détachable 
du service.  
TITRE 2 : L’ORDRE NATIONAL DES DOCTEURS VETERINAIRES 
 CHAPITRE UNIQUE 
 
ARTICLE 115  : Il est crée un Ordre National des Docteurs Vétérinaire (ONDV), désigné  dans ce qui suit 
par "l’Ordre", qui comprend tous les Docteurs Vétérina ires exerçant effectivement la profession vétérinaire 
en République de Guinée.  ARTICLE 116  : L’ordre veille au maintien des principes de moralité, de probité et de dévouement 
indispensables à l’exercice de la profession vétérina ire, à l’observation par tous ses membres des devoirs 
professionnels, ainsi que des rè gles édictées par le code de déontologie vétérinaire. 
 En outre, l’Ordre :  
- Assure la défense de l’honneur, de la dignité et  de l’indépendance de la  profession vétérinaire ; 
- Est chargé de la défense des in térêts moraux de la profession ; 
- Peut organiser toutes actions so ciales au bénéfice de ses memb res ou de leurs ayants droit. 
 ARTICLE117  : L’Ordre comprend les instances suivantes : 
 
- L’Assemblée Générale de l’Ordre ; 
- Le Conseil de l’Ordre. 
 ARTICLE 118  : Il est constitué une chambr e de discipline pour sanctionner les infractions au Code de 
déontologie vétérinaire, examiner les plaintes des cl ients et régler les confl its entre vétérinaires et 
l’Administration, et plus généralement , sur tous les cas qui lui sont soum is par le Président du Conseil de 
l’Ordre.  ARTICLE 119 : L’Assemblée Générale de l’Ordre est constituée de tous les membres in scrits au tableau de 
l’Ordre. Elle se réunit en sessi on ordinaire tous les trois ans sur convocation du Président pour : 
 
- Elire les membres du Conseil de l’Ordre ; 
- Statuer sur le rapport d’activités présenté par le Président ; 
- Déterminer les orientations susceptibles d’ assurer la bonne marche de la profession. 
 ARTICLE 120  : Le Conseil de l’Ordre National des Docteurs  Vétérinaires, désigné dans ce qui suit par "le 
Conseil" est l’organe exécutif de ce dernier. 
 Sont seuls éligibles au Conseil, les vétérinaires de nationalité  guinéenne en pleine jo uissance de leurs droits 
civiques âgés au moins de trente ans, ayant au moins cinq ans d’ac tivité professionnelle et trois ans 
d’inscription au tableau de l’Ordre.  Le siège du Conseil est fixé à Conakry, capitale de la  République de Guinée, ayant juridiction sur toute 
l’étendu du territoire national. Il pe ut être transféré en tout autre endroit sur décision de l’Assemblée 
Générale de l’Ordre.  ARTICLE 121  : Le Président représente l’Ordre dans tous les actes de la vie civile et en justice. 
 
ARTICLE 122  : Le Conseil se réunit au moins deux fois pa r an, sur convocation du Président, à sa propre 
initiative où à la demande de la majo rité absolue des membres du Conseil. 
 ARTICLE 123  : La chambre de discipline est présidée pa r un magistrat nommé par le Ministère de la 
Justice, Garde des Sceaux. 
 ARTICLE 124  : Les sanctions prononcées peuvent aller jusqu’ à une interdiction tempor aire d’exercer et la 
radiation du tableau de l’Ordre. 
 ARTICLE 125  : Le droit de recours devant la cour d’ Appel est reconnu pour les questions relatives à 
l’inscription au tableau de l’Ordre,  à la reconnaissance des qualifications professionnelles, au contentieux 
électoral, à l’interdiction temporaire du droit d’ exercer, à la radiation du tableau de l’ordre. 
 L’appel à un effet suspensif, sauf en matiè re d’inscription au tableau de l’ordre. 
 ARTICLE 126  : L’exercice de l’action discip linaire ne fait pa s obstacle aux poursuite s que le Ministère 
public ou les particuliers peuvent intent er devant les juridictions d’ordre ju diciaire, à raison de fautes pénales 
ou de dommages imputables à un vétérinaire.  
LIVRE IV : PHARMACIE VETERINAIRE  
TITRE 1 : DEFINITIONS  CHAPITRE UNIQUE 
 
ARTICLE 127  : On entend par médicament vétérinaire tout e substance ou préparation présentée comme 
possédant des propriétés préventives ou curatives à l’égard des maladies  animales, ainsi que tout produit 
pouvant être administrés aux animaux en vue de restau rer, modifier ou corriger le urs fonctions organiques. 
 ARTICLE 128  : Sont également considérés comme médicame nts vétérinaires les pr oduits utilisés pour le 
diagnostic des maladies animales. 
 Toutefois, ces derniers pourront faire l’objet de mesures particulières, fi xées par arrêtés, en vue de leur 
autorisation de mise sur le marc hé et de leur distribution. 
 ARTICLE 129  : On entend par pré mélange médicamenteux tout  médicament vétérinaire préparé à l’avance 
et exclusivement destiné à la fabrication d’aliment médicamenteux. 
 ARTICLE 130  : Est considéré comme médicament vétérinair e, sous réserve de c onditions particulières 
visant sa production, son autorisation de mise sur le  marché et sa distribution, l’aliment médicamenteux 
défini comme étant tout mélange d’aliments et de  prémélange médicamenteux et présenté pour être 
administré sans transformation aux animaux dans un but  préventif ou curatif, au sens de l’article 127 ci-
dessus.  ARTICLE 131  : On entend par : 
 
- Médicament vétérinaire préfabriqué, tout médicamen t vétérinaire préparé à l’avance et présenté 
sous une forme pharmaceutique utilisable sans transformation ; 
- Spécialité pharmaceutique pour usage vétérinaire, tout médicament préparé à l’avance et présenté 
sous un conditionnement partic ulier et caractérisé par une dénomination spéciale. 
 ARTICLE 132  : Sont considérés comme médicaments vétérinaires : 
 
- Les produits antiparasitaires  à usage vétérinaire ; 
- Les produits de désinfecti on utilisés en élevage ou prescrits dans  le cadre de la lutte contre les 
maladies réputées contagieuses. 
 La liste et les conditions  d’utilisation de ces pr oduits seront déterminées par voie réglementaire. 
 ARTICLE 133  : Ne sont pas considérés comme médicamen ts les aliments ayant pour complément ou 
supplément à faible concentration des additifs re connus comme substances d’aide de la production. 
 La liste limitative et les doses maximales admises dans les aliments finis seront déterminés par voie réglementaire.  ARTICLE 134  : On entend par : 
 
- Fabriquant de médicaments vétéri naires, tout pharmacien, tout vé térinaire ou tout établissement 
public ou société privée propriétair e d’un établissement de préparat ion se livrant, en vue de la 
vente, à la préparation totale ou pa rtielle de médicaments vétérinaires. 
 
- Sont considérés comme préparation, la divi sion, le changement de conditionnement ou de 
présentation des médicaments ; 
 
 - Grossiste répartiteur en médica ments vétérinaires, tout pharm acien, tout vétérinaire ou tout 
établissement public ou société privée, propriétaire  d’un établissement se livrant à la vente en 
gros et en l’état de médicaments vétérinaires aux personnes autorisées à les recevoir, soit pour 
leur utilisation directe, so it pour la vente au détail ; 
 
- Public, toute personne physique ou morale habilitée par la Loi à recevoir des médicaments 
vétérinaires pour un usage direct, soit sur prescription, soit de la pa rt du vétérinaire qui soigne ses 
animaux, soit encore directement dans le cas des médicaments vendus sans ordonnance. 
 
ARTICLE 135  : On entend par préparation extemporanée toute préparation réalisée sur prescription et à la 
demande pour répondre à un besoin bien défini dans le temps. 
 
TITRE 2 : CONDISIONS DE  MISE SUR LE MARCHE 
 CHAPITRE 1 : AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE 
 
ARTICLE 136  : Aucun médicament vétérinaire ne peut être délivré au public s’il n’a reçu au préalable une 
autorisation de mise sur marché (AMM). Les conditions  de délivrance de AMM se ront déterminées par voie 
réglementaire.  ARTICLE 136  : Aucun médicament vétérinaire ne  peut être délivré au public s’il n’a reçu au préalable une 
autorisation de mise sur marché (AMM). Les conditi ons de délivrance de AMM y compris l’acquittement 
d’une redevance seront déterm inées par voie réglementaire. 
 ARTICLE 137  : L’autorisation de mise sur le marché de s médicaments vétérinair es est donnée par le 
Ministre chargé de l’Elevage sur avis d’une Commi ssion d’Autorisation de Mise sur le Marché dont les 
membres seront désignés, et les m odalités de fonctionnement seront définies par voie réglementaire. 
 ARTICLE 138  : Par dérogation à l’article 136 ci-dessus, le Ministre chargé de l’ Elevage peut autoriser 
l’utilisation de médicaments encore dépour vus d’AMM dans les deux cas suivants : 
 
- Pour faire face à une situation sanitaire exceptionnelle ; 
- Pour autoriser l’expérimentation des produits nouveaux sous le cont rôle des services  vétérinaires 
officiels et de la Commission d’Au torisation de Mise sur le Marché. 
 
CHAPITRE 2 : IMPORTATION 
 
ARTICLE 139  : Un médicament vétérinaire ne peut être distribué en République de Guinée que s’il a 
obtenu l’autorisation de mi se sur le marché (AMM). 
 Il est également exigé de l’importateur une attestati on de l’obtention de l’AMM da ns son pays d’origine. 
 ARTICLE 140  : Toute personne physique ou morale se livrant  à l’importation de médicaments vétérinaires 
doit satisfaire aux conditions pré vues à l’article 142 ci-dessous. 
 ARTICLE 141  : Les modalités d’application des articles du présent chapitre seront précisées par voie 
réglementaire. 
 
TITRE 3 : CONDITIONS DE VENTE 
 CHAPITRE 1 : ETABLISSEMENTS DE PREPARATION ET DE VENTE EN GROS 
 
 
ARTICLE 142  : Tout établissement de prépar ation et de vente ou de distri bution en gros de médicaments 
vétérinaires doit disposer d’un agrément  délivré par le Ministre en charge  de l’Elevage. L’établissement doit être la propriété d’un vétérinaire ou d’un pharmacien. Il doit être oblig atoirement doté d’un vétérinaire 
conseil. Si le propriétaire de l’étab lissement est Docteur vétérinaire, cel ui-ci peut cumuler les fonctions de 
vétérinaire conseil et de directeur.  ARTICLE 143  : Le vétérinaire conseil doit êt re de nationalité guinéenne et  être inscrit au tableau de 
l’Ordre. Sa fonction est incompatible av ec l’exercice de la clientèle libérale. 
 ARTICLE 144  : Le vétérinaire conseil est responsable de l’application des dispositions législatives et 
réglementaires concernant le s médicaments vétérinaires. 
 
CHAPITRE 2 : VENTE AU DETAIL DE S MEDICAMENTS VETERINAIRES  
 
ARTICLE 145  : Il est créé deux listes de médicaments vétérinaires : 
 
- La liste A des médicaments qui ne peuvent êt re acquis que sur présentation d’une ordonnance 
établie par un vétérinaire dûment inscrit à l’Ordre ; 
- La liste B des médicaments vétérinaires d’usag e courant qui ne présen te pas de dangers pour 
l’animal, l’utilisateur ou le consommateur et qui peuvent être acquis sans ordonnance. 
 
Les modalités d’application du présent article et les listes de médicaments seront déterminées par voie 
réglementaire.  ARTICLE 146  : Seuls peuvent détenir en vue leur cession aux utilisateurs et délivrer au détail les 
médicaments vétérinaires de la liste A, que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit ; 
 - Les pharmaciens titulaires d’un e officine, sur prescription d’ un membre de la profession 
vétérinaire dûment inscrit à l’Ordre ; 
- Les vétérinaires exerçant à titre pr ivé dans le cadre de leur clientèle ou au  sein des groupements 
d’éleveurs ; 
- Les vétérinaires de la foncti on publique provisoirement autori sés à exercer l’intégralité des 
activités constituant la profession vétérinaire, en l’absence de vétérinaire privé dans une zone définie. 
 Les cas de dérogations éventuelles se ront définis par voi e réglementaire. 
 ARTICLE 147  : Seuls peuvent détenir en vue leur cession aux utilisateurs et délivrer au détail les 
médicaments vétérinaires de la liste B, que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit : 
 
- Les pharmaciens titulaires d’un e officine, sur prescription d’ un membre de la profession 
vétérinaire dûment inscrit à l’Ordre ; 
- Les vétérinaires exerçant à titre pr ivé dans le cadre de leur clientèle ou au  sein des groupements 
d’élevage ; 
- Les vétérinaires de la foncti on publique provisoirement autori sés à exercer l’intégralité des 
activités constituant la profession vétérinaire, en l’absence de vétérinaire privé dans une zone définie ; 
- Les organisations socioprofessionnelles d’éleveurs  pour la distribution au niveau de leurs 
adhérents ; 
- Toutes personnes reconnues compétente s en application de l’article 88. 
 ARTICLE 148  : Il est interdit aux personnes visées aux articles 146 et 147  de cumuler leurs activités avec 
des activités de grossiste répartiteur de médicaments vétérinaires. Toutefois,  le Ministre chargé de l’Elevage, 
sur proposition du Conseil de l’Ordre, peut en cas de nécessité accorder des dérogations temporaires 
exceptionnelles aux vétérinaires privés qui en fera ient la demande. Ces dér ogations non renouvelables ne 
devant pas dépasser une durée maximale de deux ans.  ARTICLE 149  : Pour la réalisation des acti ons sanitaires dans le cadre de s prophylaxies exécutée par eux et 
uniquement à ce titre, les vétérinaires  des services de l’Elevage peuvent  même en présence d’un vétérinaire 
privé détenir, remettre, utiliser ou faire utiliser sous leurs directives et contrôle, les médicaments vétérinaires nécessaires à ces actions.  ARTICLE 150  : Les éleveurs peuvent détenir, et utiliser à leur fin personnelle les médicaments vétérinaires 
de la liste B. 
 ARTICLE 151  : Les préparations extemporanées sont réalis ées, soit par les pharmaciens sur prescription, 
soit par les vétérinaires. 
 ARTICLE 152  : Il est interdit au vétérinaire de délivre r au public des médicaments à usage humain. 
 
Toutefois, il lui est possible, soit de prescrire pour les animaux des médicaments à usage humain qui seront 
délivrés par un pharmacien, soit de les administrer aux animaux qu’il soigne. 
 
LIVRE V : PRODUITS ANIMAUX 
 TITRE 1 : PRODUITS ANIMAUX NON COMESTIBLES  CHAPITRE 1 : PORTEE ET DEFINITIONS   
ARTICLLE 153  : Le présent chapitre est consacré aux prescriptions sanitaires portant sur les produits 
animaux ou d’origine qui ne sont pas destinés à la consommation humaine, ni en  l’état à l’alimentation 
animale.  
Il concerne également, dans l’intérêt de l’élevage et  par souci de santé publique, le devenir des cadavres et 
déchets d’animaux.  ARTICLE 154  : Au sens du présent article on entend par produits animaux les via ndes, les produits de 
pêche, les produits d’origine animale destinés à l’alim entation humaine, à l’alimentation animale, à l’usage 
pharmaceutique, agricole ou industriel.  ARTICLE 155  : Au de l’article 153 ci-dessus on entend par produits an imaux ou d’origine animale destinés 
à l’usage industriel les peaux et les cuirs bruts, les four rures, la laine, les poils, les soies, les plumes, les 
onglons et les cornes, les os, le sa ng et les boyaux, les engrais d’origin e animale ainsi que tous produits 
animaux ou d’origine animale alimenta ires, lorsqu’ils sont destinés à un usage industriel non alimentaire. 
 ARTICLE 156  : On entend par produits d’origine animale destiné à l’usage agricole, les déjections des 
animaux ou leurs produits de transfor mation ainsi que tous pr oduits animaux destiné à être utilisés comme 
engrais agricoles.  ARTICLE 157  : On entend par produits d’origine animale de stinés à l’usage phar ceutique les organes, 
glandes, tissus et liquides organi ques d’animaux destinés à la prép aration des produits pharmaceutiques. 
 
CHAPITRE 2 : UTILISATIONS DES PRODUITS ANIMAUX NON COMESTIBLES 
 
SECTION 1 : CADAVRES D’ANIMAUX 
 
ARTICLE 158  : On entend par cadavre, la dépouille d’un an imal n’ayant pas subi la procédure usuelle 
d’abattage. 
 ARTICLE 159  : Les cadavres sont selon les cas détruits ou transformés pour servir d’aliments pour les 
animaux. 
 Les modalités de destruction ou de valorisation de ces cadavres seront déterminées par voie réglementaire. 
 
SECTION 2 : AUTRES PRODUITS  ANIMAUX NON-COMMESTIBLES 
 
ARTICLE 160  : Les modalités et les cond itions d’utilisation des produits animaux ou d’origine animale 
non comestibles définis aux articles 155, 156, 157 ci-des sus seront précisées pa r voie réglementaire. 
 
TITRE 2 : PRODUIT ANIMAUX COMMESTIBLES 
 HYGIENE DES DENREES ALIMENTAIRES  ANIMALES ET D’ORIGINE ANIMALE 
 CHAPITRE 1 : DEFINITIONS 
 
ARTICLE 161  : On entend par denrée animale : 
 
1- Les animaux présentés à la vente pour la consommation : 
 
- Le gibier 
- Les produits de la mer et d’eau douce. 
 
2- Les viandes et abats, c’est-à-dire toutes les parties des animaux de boucheries, des volailles, des lapins 
et du gibier susceptible d’ être livrés au public en  vue de la consommation. 
 La présente liste n’est pas limitative ; elle pourra être complétée par décret.  ARTICLE 162  : On entend par denrée d’origine animale les produits comestibles élaborés par les animaux 
à l’état naturel notamment le lait, les œufs et le miel, ou transformées, ainsi que les denrées animales 
présentées à la vente préparation, traitement, transf ormation, que ces produits soient mélangés ou non avec 
d’autres denrées.  Sont notamment considérés comme produits transformé s les conserves, semi-conserves, les produits de 
charcuterie élaborés à partir de toutes es pèces, les denrées animal es cuites ou congelées. 
 ARTICLE 163  : On entend par inspection sanitaire l’appli cation de l’ensemble des mesures hygiéniques, 
médicales, administratives et légales prises pour déterminer, d’une part si  un animal est propre à l’abattage, 
et d’autre part son devenir post-mortem.  ARTICLE 164  : On entend par inspection de sa lubrité l’application de l’ense mble des mesures hygiéniques, 
administratives et légales prises pour déterminer si une denrée est propre à la consommation ou non. 
 ARTICLE 165  : On entend par contrôle sanitaire l’applica tion de l’ensemble des mesures hygiéniques, 
médicales, administrative et légales prises en vue d’éviter l’introduc tion et la diffusion de maladies 
contagieuses sur le territoire national.  ARTICLE 166  : Au sens du présent article, on entend par opérateur économique toute personne physique 
ou morale qui collecte, stocke, tr ansforme, en vue de leur cession  à des consommateurs finaux ou 
intermédiaires des produits animaux alimentaires, de nrées animales et d’origine animale, ou comprenant 
l’une ou l’autre de ces denrées, que la cession soit faite en gros ou au  détail, à titre onéreux ou gratuit. 
 ARTICLE 167  : Au sens de la présente loi, on entend pa r public et consommateur final, toute personne 
physique ou morale qui reçoit, à titr e onéreux ou gratuit, de s produits animaux alimentaires (denrée animale 
ou d’origines animales) destinés, so it à sa consommation personnelle, so it à celle des personnes dont elle à 
la charge.   
CHAPITRE 2 : L’INSPECTION SANITA IRE ET L’INSPECTION DE SALUBRITE  
ARTICLE 168  : Toute denrée animale doi t avoir subi une inspect ion sanitaire et une inspection de salubrité 
avant de pouvoir être liv rée à la consommation. 
 Toute denrée d’origine animale doit avoir subi une inspection de salubr ité avant de pouvoir être livrée à la 
consommation. Ces inspections peuvent comporter des examens de laboratoire, microbiologiques, physico-
chimiques ou radiologiques.  ARTICLE 169  : Pour la protection de la sa nté des consommateurs, il doit être procédé : sur les aliments 
pour animaux, sur l’enregistrement des établissements sur le contrôle en élevage et sur les médicaments 
vétérinaires. Cependant dans le cadre de la réfo rme du service public, l’Etat peut délé guer ces opérations à un vétérinaire 
privé, mais toujours sous les directives et  contrôle d’un vétérinaire du secteur public. 
 ARTICLE  ….A ajouter : En cas de danger grave ou immédiat, le Ministre ch argé de l’Elevage et le ou les 
Ministres intéressés peuvent suspendre par Arrêté co njoint la production, l’importation et la mise sur le 
marché à titre gratuit ou onéreux d’une denrée alimen taire ou d’origine animale et faire procéder à son 
retrait en tout lieu où il se trouve ou à sa destructi on lorsque celle-ci constitue le seul moyen de faire cesser 
le danger.  ARTICLE 170  : Les denrées ayant subi l’in spection de salubrité et rec onnues propres à la consommation 
humaine peuvent être revêtues d’un signe di stinctif, appelé mar que de salubrité. 
 ARTICLE 171  : Les denrées reconnues impropres à la cons ommation humaine font l’objet d’une saisie 
sanitaire prononcée par les vétérinair es visés à l’article 169 ci-dessus. 
 
La saisie sanitaire est la réduction du droit de propriété consistant en l’interdiction de toute utilisation 
alimentaire.  Toute denrée saisie est placée sous contrôle des services vétérinaires.  ARTICLE 172  : Toute saisie sanitaire fait l’objet de la re mise d’un certificat au propriétaire des produits. 
 
ARTICLE 173  : L’utilisation éventuelle des denrées sais ie n’est possible que sur demande expresse du 
propriétaire. Elle est autorisée sous contrôle des services vétérina ires qui ont prononcé la saisie et de ceux du 
lieu de réception.  ARTICLE 174  : Les coûts occasionnés par les inspections san itaires et de salubrité sont supportés par les 
opérateurs économiques défini s à Article 166 ci-dessus. 
 ARTICLE 175  : Les conditions d’applications du présent chapitre seront déterminées par voie 
réglementaire. 
 
CHAPITRE 3 : IMPORTATION ET EXPORTATION 
 
SECTION 1 : IMPORTATION 
 
ARTICLE 176  : Tous les produits animaux alimentaires présentés à l’importation en République de 
Guinée, par terre, mer ou air, sont soumis préalablement à leur dédouaneme nt à un contrôle sanitaire et une 
inspection de salubrité.  ARTICLE 177  : Les postes d’entrée en République de Guinée sont en nombre limité pour chaque mode de 
transport. Les postes d’entrée en République de Guinée sont déterminés par le Ministre en charge de 
l’Elevage, en tenant comp te des postes douaniers. 
 ARTICLE 178  : Un certificat sanitaire et de salubrité éman ant des services vétérinaires officiels du pays 
d’origine est exigé. 
 Un certificat sanitaire et de salubrité conforme au modèle du Code zoosanitaire de l’Organisation Mondiale 
de la Santé Animale émanant des services vétérinaires officiels du pays d’origine est exigé. Une copie certifiée conforme est remise au service vétérinaire du point d’entrée.  ARTICLE 179  : Un certificat d’origine et une attestation de  conformité qualitative peuvent également être 
exigés pour certains produits. 
 ARTICLE 180  : Le contrôle sanitaire et l’inspection de sal ubrité sont assurés par les services vétérinaires 
du secteur public. Le contrôle vétéri naire est assuré par les services vétérinaires du secteur public, le 
contrôle documentaire, le contrôle  d’identité et le contrôle phys ique y compris les prélèvements 
d’échantillons pour anal yse en laboratoire. 
 ARTICLE 181  : Les résultats du contrôle sa nitaire et de l’inspection de salubrité à l’importation sont : 
 
- L’autorisation d’entrée sur le territoire national ; 
- L’autorisation d’entrée sous conditions ; 
- La mise en consigne ; 
- Le refoulement ; 
- La saisie et la de struction immédiate. 
 
SECTION 2 : EXPORTATION 
 
ARTICLE 182  : L’exportation n’est possible que par le s mêmes postes douaniers déterminés pour 
l’importation. Son contrôle est assuré par les vétérinaires du secteur public. 
 
ARTICLE 183  : Les conditions d’exportation peuvent éven tuellement comporter la délivrance d’un 
certificat de salubrité et d’une a ttestation de conformité, selon le s exigences émanant des services 
vétérinaires officiels du pays destinataire. 
 
SECTION 3 : PRISE EN  CHARGE FINANCIERE 
 
ARTICLE 184  : Le contrôle et les inspections envisagé s s’effectuent intégralement aux frais de 
l’importateur ou de l’exportateur. 
 Les dispositions complémentaires ser ont précisées par voie réglementaire. 
 ARTICLE 184  : Afin d’assurer le financem ent du contrôle vétérinaire n écessaire à l’établissement des 
certificats et documents, une redevance est acquitt ée par l’expéditeur des animaux et des produits. 
 Un Arrêté conjoint des Ministères ch argé de l’Elevage et des Finances, fi xe les tarifs de la redevance en 
fonction de l’espèce animale et des produits.  Les dispositions complémentaires ser ont précisées par voie réglementaire. 
 
CHAPITRE 4 : DOMAINES D’APPLICATION EXTENSIVE 
 
ARTICLE 185  : Le présent chapitre traite de s dispositions applicables, so it aux personnes qui traitent les 
produits animaux, soit aux matériels dont ils se servent, soit aux locaux qu’ils utilisent pour la conservation, 
le transport, la transformation pr emières ou seconde, la préparation, la  distribution et la remise au 
consommateur final.  
SECTION 1 : LES PROFESSIONNELS 
 ARTICLE 186  : Définitions des intervenants 
 
On entend par professionnel de la vi ande tout opérateur économique et ses agents qui interviennent en un 
point quelconque de la filière viande et abats de l’abattage  jusqu’à la commercialisation. 
 On entend par professionnel du lait et des produits la itiers tout opérateur économ ique et ses agents qui 
interviennent en un point quelconque de la filière la it et produits laitiers de la collecte jusqu’à la 
commercialisation.  On entend par professionnel des œufs  et des ovoproduits tout opérateur  économique et ses agents qui 
interviennent en un point quelconque  de la filière eoufs et ovoproduits de la collecte jusqu’à la 
commercialisation.  On entend par professionnel des produ its apicoles tout opérateur économique  et ses agents qui interviennent 
en un point quelconque de la fi lière apicole de la collecte jusqu’à la commercialisation. 
 On entend par professionnel des produ its de la mer et d’eau douce tout opérateur économique et ses agents 
qui interviennent en un point quelc onque de la filière des pr oduits de la mer et d’eau douce de la capture 
jusqu’à la commercialisation.  ARTICLE 187  : Les différentes professions composant chac une des filières identifiées à l’article 186 ci-
dessus seront définies et déta illées par voie réglementaire. 
 ARTICLE 188 : Il sera institué pour chacune  des professions définies en application de l’article 187 ci-
dessus une carte professionnelle. 
 
Les modalités d’obtention de cette carte professionne lle seront déterminées par voie réglementaire. 
 ARTICLE 189  : Il sera institué pour chacu ne des professions définies en  application de l’article 187 un 
Code de bonne pratique. 
 ARTICLE 190  : Les professionnels visés à l’article 186 ci-de ssus sont tenus de respecter scrupuleusement 
le Code de bonne pratique qui au ra été défini pour leur profession. 
 ARTICLE 191  : L’exercice d’une quelconque des professions qui  auront été définies nécessite le passage 
d’un examen médical semestriel d’aptitude, sanctionné  par un certificat délivré par un médecin officiel 
attestant notamment l’absence de t outes maladies contagieuses ou de maladies pouvant entraîner la 
contamination des denrées appelées à être cédées au public.  ARTICLE 192  : Les professionnels visés à l’ article 186 du présent Code, qui utilisent une infrastructure 
publique sont tenus d’observer scrupul eusement son règlement intérieur. 
 ARTICLE 193  : Les professionnels visés à l’article 186 ci -dessus sont responsables des dommages qu’eux-
mêmes, leurs employés ou leurs apprentis auraient occasionnés par manquement aux lois, règlements et 
codes de bonne pratique en vigueur.  
SECTION 2 : LES LOCAUX 
 
ARTICLE 194  : Les différents types d’infrastructures utilisée s par chacune des filières identifiées à l’article 
186 ci-dessus seront définis par voie réglementaire. 
 ARTICLE 195  : Pour chaque type d’infrastruc tures défini en application de l’article 194 précédent, il sera 
institué par voie réglementaire un cahier des charge s régissant le positionnem ent, la construction, le 
fonctionnement et l’entretien.  ARTICLE 196  : Pour chaque type d’infrastr ucture défini en application de  l’article 194 ci -dessus il sera 
institué par voie réglementaire un prot ocole régulier de vi site sanitaire. 
 ARTICLE 197  : L’utilisation de toute infrastructure définie est subordonnée au préalable à l’établissement 
d’un règlement intérieur élaboré dans  le respect de la prescription de s articles 189 et 190 du présent Code, 
par les utilisateurs avec l’aide de l’autorité locale compétente et des services de l’Elevage. 
 ARTICLE 198  : Les propriétaires ou les respon sables des infrastructures défini es en application de l’article 
194 sont tenus de se soumettre au cont rôle régulier défini pour le type  d’établissement qu’ils possèdent ou 
dirigent.  ARTICLE 199 : En dehors des infrastructures destinées à la  vente des denrées animales et d’origine 
animale, d’accès aux locaux est interdit à toute personne étrangère au service. 
 ARTICLE 200  : L’accès de toutes infrastructures définies en application de l’article 194 du présent Code 
est formellement interdit à tout animal domestique ou sauvage. Les propriétaires ou responsables 
d’établissement sont personnellement respons ables de l’applicati on de cette clause. 
 ARTICLE 201  : Les propriétaires ou les respon sables des infrastructures défini es en application de l’article 
194 ci-dessus sont tenus d’ assurer ou de faire assurer une fréquen ce minimale d’un nettoyage complet par 
jour, sauf pour les installa tions frigorifiques pour lesq uelles des modalités particu lières de nettoyage seront 
fixées par voie réglementaire.  ARTICLE 202  : Les professionnels visés à l’article 186 ci -dessus sont responsables des dommages qu’eux-
mêmes, leurs employés ou leurs apprentis peuvent oc casionner dans l’utilisatio n d’une infrastructure 
publique. 
 
SECTION 3 : LE MATERIEL 
 
ARTICLE 203  : Les différents types de matéri el et leurs caractéristiques mini males seront déterminées dans 
le cahier des charges re latif aux différents types d’infrastructures. 
 ARTICLE 204  : Les professionnels, leurs employés ou apprenti s sont tenus d’assurer en tous temps le 
maintien d’une parfaite hygiène au niv eau de leurs instruments de travail. 
  
LIVRE VI : PROTECTION DE S ANIMAUX ET DE LA FAUNE 
 TITRE 1 : PROTECTION DES ANIMAUX  TITRE 1 : BIEN ETRE ANIMALE  CHAPITRE UNIQUE 
 
ARTICLE 205 : Il est interdit d’infliger  aux animaux des souffrances non rendues inévitables ou 
indispensables eu égard aux conditions de vie et aux nécessités les plus absolues. 
 L’abattage des animaux est réalisé avec le minimum de souffrance.  ARTICLE 205  : Le Ministre chargé de l’Elevage prend to utes dispositions pour que les propriétaires ou 
détenteurs d’animaux domestiques ou sauvages apprivoisés ou tenus en captivité pren nent toutes les mesures 
appropriées pour garantir le bien être  de leurs animaux et afin d’assurer que les dits animaux soient épargnés 
de la faim, la soif, la malnutrition des blessures, la  douleur, des maladies et de l’inconfort physique et 
thermique.  L’abattage des animaux est réalisé avec le minimum de souffrances. 
 Les dispositions du présent article so nt précisées par voi e réglementaire. 
 ARTICLE 206  : L’expérimentation sur les anim aux est réglementée. Son exercice hors de la réglementation 
édictée est considéré comme acte de  cruauté ou mauvais traitement au sens qui sera défini par voie 
réglementaire, en application de l’article 205 du présent Code. 
 ARTICLE  …(à ajouter) : Tout transporteur d’animaux vivant s doit faire de sorte que leur état de santé et 
d’entretien ne soient pas altérés et que le moyen de transport (de chargement et de déchargement soient) 
adaptés à l’espèce.  Le Ministre chargé de l’Elevage déterminera les modalités d’application du présent Article. 
 
TITRE 2 : PROTECTION DE LA FAUN E SAUVAGE ET DE L’ENVIRONNEMENT 
 CHAPITRE UNIQUE 
 
ARTICLE 207  : Toutes mesures sont prises pour assurer, établir ou rétablir un équilibre harmonieux entre 
la faune sauvage et son environnement  d’une part, et l’élevage, notamment  l’élevage extensif, d’autre part. 
 Le Ministre Chargé de l’Elevage pr opose, dans sont domaine de compét ences, les textes nécessaires à cet 
effet, en application des Codes et Lois sp écifiques, auxquels le présent Code renvoie. 
 ARTICLE 208  : Le Ministre Chargé de l’Elevage veille, dans le cadre des contrôles sanitaires aux 
frontières, aux conditions d’importation et  d’exportation des espèces protégées. 
 
LIVRE VII : PENALITES 
 TITRE 1 GENERALITES  CHAPITRE UNIQUE 
 
ARTICLE 209  : Dans leur domaine de compétences, les vétéri naires du secteur public attachés au Ministère 
chargé de l’Elevage sont habilités à rechercher, dres ser constat et transmettre à l’autorité judiciaire 
compétente les infractions aux dispositio ns du présent Code de l’Elevage et de ses textes d’application et de 
renvoie.  ARTICLE 210  : En cas de récidive, les sanctions prévues so nt aggravées et relevées d’un degré, au point 
même de les faire changer de catégorie, de contravention à délit, et de délit à crime. 
 ARTICLE 211  : En plus des peines prévues, la juridiction saisie peut décl arer confisqués, au bénéfice du 
Trésor Public, les denrées, produits et objets de l’infract ion et tous ceux qui auront servis à la préparer ou à 
la commettre.  ARTICLE 212  : Nul ne peut être poursuivi, s’il se soumet volontairement au x contrôles vétérinaires et en 
respecte les prescriptions. 
 
TITRE 2 : INFRACTIONS QUALIFIEES CRIMES 
 CHAPITRE UNIQUE 
 
ARTICLE 213  : Sont qualifiés de crimes les infractions suivantes : 
 1. Expansion volontaire d’épizootie en matière de maladie transmi ssible à l’homme, ayant entraîné 
mort d’homme ou invalidité permanente ; 
2. En récidive, expansion vol ontaire d’épizootie en matière de maladie non transmissible à l’homme 
mais ayant des incidences lourdes pour l’économie na tionale ou l’avenir de l’ élevage dans le pays ; 
3. Importation illégale de médicaments vétérinair es dangereux pour l’homme ayant entraîné mort 
d’homme ou invalidité permanente. 
 ARTICLE 214  : Les infractions qua lifiées de crimes tels que visés à l’article 213 ci-dessus sont punis 
conformément aux dispositions du Code Pénal en la matière. 
 
TITRE3 : INFRACTIONS QUALIFIEES DELITS 
 CHAPITRE 1 : DELITS CONSIDERES COMME PARTICULIEREMENT GRAVES 
 
ARTICLE 215  : Sont qualifiées délits et considérées comme particulièrement graves, les infractions 
suivantes : 
 
1. Expansion volontaire d’épizootie en matière de maladie transmissible à l’ homme ou dangereuse pour 
l’économie et l’élevage nationaux ;  
2. Importation, fabrication, mise en  vente ou usage illégaux de médi caments vétérinaires dangereux 
pour l’homme ou l’animal ; 
 
3. Fabrication d’aliments pour animaux entraînant  des troubles graves et préjudiciables par 
l’intermédiaire des animaux à la santé humaine ou à l’économie et l’élevage nationaux, en cas de 
fraude ou de mauvaise foi. 
 
ARTICLE 216  : Les délits aggravés tels que visés à l’artic le 215 ci-dessus sont punis d’un emprisonnement 
de trois à cinq ans et d’une amende de 2.500.000 à 5.000.000 GNF ou de  l’une de ces deux peines 
seulement.  ARTICLE 217  : Sont qualifiées délits simples, les infractions suivantes : 
 
1. Expansion d’épizootie en matière de maladi e transmissible à l’homme ou dangereuse pour 
l’économie et l’élevage nationaux, par manquement  systématique à la législation et à la 
réglementation sanitaires ;  
2. A partir de la deuxième récidive, non déclar ation de maladie réputée contagieuse ou refus 
d’accomplir des décisions sani taires pour ces maladies ; 
 
 
3. Oppositions graves et répétées aux missions des vétéri naires des services de l’Etat ou des vétérinaires 
mandatés par l’état opérant en matière de police sanitaire ; 
 
4. A partir de la deuxième réci dive, exercice illégal de la profession vétérinaire ; 
 
5. Violation du secret professionnel pa r un vétérinaire, dans l’intentio n de nuire ou sans intention de 
nuire à partir de la première récidive ; 
 
6. Violation caractérisée de la discré tion professionnelle du vétérinaire du secteur public dans le but de 
porter atteinte aux dr oits et intérêts de  tiers et ayant abouti à cet objectif ; 
 
7. Importation et commercialisation de médicaments vétérinaires au sens du présent Code, dépourvus 
d’autorisation de mise sur le marché ; 
 8. Constitution et fonctionnement d’un établissement de  fabrication ou de distribution de gros en 
matière de médicaments vétérinaire,  fonctionnant sans vétérinaire cons eil ; le tribunal  peut renoncer 
la fermeture définitive ou à temps partiel en tant que peine accessoire ; 
 
9. Importation illégale de médicame nts en deuxième récidive ; 
 
10. Actes de cruauté délibérés et répétés à l’encontre  des animaux, la chasse n’étant pas considérée 
comme telle ; 
 
11. Atteinte à la faune protégée ; la peine sera aggravée si les faits se sont produ its en réserve de chasse, 
parc naturelle ou parcours fragile ; 
 
12. Abattage clandestin, ou effectué dans des conditions  sanitaires non conformes à la réglementation en 
deuxièmes récidive. 
 ARTICLE 218  : Les délits simples telles que visés à l’article 217 ci-dessus ont punis d’un emprisonnement 
de deux à trois ans et d’une amende de 1.000.000 à 2.000.000 GNF ou de l’une de ces deux peines 
seulement.  
TITRE 4 : INFRACTIONS QUALIFIEES CONTRAVENTIONS 
 
ARTICLE 219  : Les textes d’application pris par décret pou rront déterminer la caté gorie de contravention à 
laquelle donnent lieu les infractions  aux dispositions qu’ils édictent. 
 ARTICLE 220  : Sont qualifiées contraventions de quatr ième classe les infractions suivantes : 
 
1. Non respect des restrictions et co ntrôles de transhumance en cas d’ép izootie officiellement déclarée ; 
 
2. Vente, échange ou don d’un animal atteint de maladie réputée contagieuse en connaissance de 
cause ; 
 
3. Non déclaration de maladie réputée contagieuse (première récidive) ; 
 
4. Exercice illégal de la profession vétérinaire (première récidive) ; 
 
5. Violation du secr et professionnel ; 
 
6. Importation illégale de médicaments vé térinaires (première récidive) ; 
 
7. Refus d’accomplir les prescriptions sanitaires légalement instituées (en récidive) ; 
 
 
8. Cession illégale de médicaments vétérinaires ; 
 
9. Fonctionnement non conforme d’un at elier de préparation ou d’un étab lissement de vente en gros de 
médicaments vétérinaires ; 
 
10. Opposition à fonction des vété rinaires en matière de police sanita ire et d’inspection de salubrité (en 
première récidive) ; 
 
11. Commerce de denrées ayant fait l’objet de saisie sani taire sans autorisation des services vétérinaires ; 
 
12. Importation illégale de produits animaux, a limentaires ou non (première récidive) ; 
 13. Abattage clandestin, ou effectué dans des conditions  sanitaires non conformes à la réglementation en 
première récidive ; 
 
14. Actes de cruauté sur animaux, délibérément et sans motif ; 
 
15. Mauvais traitements sur animaux (en récidive) ; 
 
16. Exportation d’espèces prot égées (en récidive). 
 ARTICLE 221  : Quiconque se sera rendu coupable de l’une des infractions visées à l’ article 220 ci-dessus 
sera d’un emprisonnement de un à deux ans et d’une amende de 500.000 à 1.000 000 GNF ou de l’une de 
ces deux peines seulement.  En cas de récidive, les peines prévues seront portées au double. 
 En outre la confiscation des de nrées produits et objets de l’ infraction pourra être prononcée. 
 
CHAPITRE 2 : CONTRAVENTIONS DE TROISIEME CLASSE 
 
ARTICLE 222  : Sont qualifiées contraven tions de troisième classe : 
 
1. Non déclaration de maladie réputée contagieuse ; 
2. Exercice illégal de la profession vétérinaire ; 
3. Importation illégale de médi caments vétérinaires ; 
4. Importation illégale de produits animaux, alimentaires ou non ; 
5. Opposition à fonction des vété rinaires en matière de police san itaire et inspection de salubrité ; 
6. Refus d’accomplir les prescriptions sanitaires légalement instituées ; 
7. Abattage clandestin, ou effectué dans les conditio ns sanitaires non conformes à la réglementation ; 
8. Mauvais traitements sur animaux ; 
9. Exportation d’espèces protégées. 
 ARTICLE 223  : Quiconque se sera rendu coupable de l’une des infractions visées à l’article 222 ; ci-dessus 
sera puni d’un emprisonnement de six mois à un an  et d’une amende de 200.000 à 300.000 GNF, ou de l’une 
de ces deux peines seulement.  En cas de récidive, les peines prévues seront portées au double. 
 En outre la confiscation des de nrées produits et objets de l’ infraction pourra être prononcée. 
 
CHAPITRE 3 : CONTRAVENTIONS DE DEUXIEME CLASSE 
 
 
ARTICLE 224  : Sont qualifiées contrave ntions de deuxième classe : 
 
1. Non déclaration de maladie de seconde liste (en multirécidive) ; 
2. Commerce de produits animaux alimentaires ou non, ay ant été soustraits à tout e inspection sanitaire ; 
3. Fabrication d’aliments pour animaux non conformes  à la réglementation. 
 ARTICLE 225  : Quiconque se sera rendu coupab le de l’une des infections vi sées à l’article 224 ci-dessus 
sera puni d’un emprisonnement de trois mois à si x mois et d’une amende de 100.000 à 200.000 GNF ou de 
l’une de ces deux peines seulement.  En cas de récidive, les peines prévues seront portées au double. 
 En outre la confiscation des de nrées produits et objets de l’ infraction pourra être prononcée.  
CHAPITRE 4 : CONTRAVENTIONS DE PREMIERE CLASSE 
 
ARTICLE 226  : Son qualifiées de contraventions de première  classe toutes les in fractions au Code de 
l’élevage et aux textes subséquents non répertoriés dans  les dispositions précédentes visées au livre VI du 
présent Code.  ARTICLE 227  : Quiconque se sera rendu coup able d’une contravention de pr emière classe, sera puni d’un 
emprisonnement de un mois à trois mois et d’une  amende de 100.000 à 150.000 GNF ou de l’une de ces 
deux peines seulement.  En cas de récidive, les peines prévues seront portées au double. 
 En outre la confiscation des de nrées produits et objets de l’ infraction pourra être prononcée. 
 
LIVRE VIII : DISPOSITIONS FINALES 
 CHAPITRE UNIQUE : DISPOSITIONS FINALES 
 
ARTICLE 228 : Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires, notamment les 
ordonnances N°075/PRG/SGG du 12 décembre 1989 sur la police sanitaire, N°076/PRG/SGG du 12 
décembre 1989 sur la pharmacie vétérinaire, N°022/PR G/SGG du 21 avril 1990 sur l’inspection et l’hygiène 
des denrées animales et d’origin e animale, N°047/PRG/SGG du 18 juin 1990 sur l’exercice de la profession 
vétérinaire, N°023/PRG/SGG du 21 avril 1990 sur l’Ordre National des Vétérinaires. 
 ARTICLE 229 : La présente Loi sera enregistrée, publiée au J ournal Officiel de la Ré publique de Guinée et 
exécutée comme loi de l’Etat. 
   
Conakry, le 29 août 1995 
      
GENERAL LANSANA CONTE