G/SPS/N/EU/272/Add.3  
10 janvier  2019 
(19-0133) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 8 janvier 2 019, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne . 
 
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Procédures à suivre pour  l'évaluation des risques de végétaux identifiés comme présentant un 
risque élevé  
L'Union européenne a notifié, au moyen du document G/SPS/N/EU/272/Add.2, l'adoption du 
Règlement d'exécution (UE) 2018/2019 de la Commission établissant une liste provisoire  de 
végétaux, produits végétaux ou autres objets à haut risque, au sens de l'article 42 du Règlement 
(UE) 2016/2031, et une liste des végétaux pour lesquels un certificat phytosanitaire n'est pas 
exigé pour l'introduction sur le territoire de l'Union, au s ens de l'article 73 dudit règlement.  
L'Union européenne informe les Membres de l'OMC de l'adoption du Règlement d'exécution (UE) 
2018/2018 de la Commission précisant les procédures et informations requises aux fins de la 
réalisation de l'évaluation des risques dans le cadre d'une demande d'importation de végétaux à 
haut risque (J.O. 323, 1 9 décembre 2 018, pages 7 à 9).  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2018.323.01.0007.01.FRA&toc=OJ:L:2018:323:TO  
Le règlement s'appliquera à compter du 1 4 décembre 2 019, mais les dossiers pourront être 
soumis dès la date de publication de ce texte.  
La dema nde d'importation de végétaux identifiés comme présentant un risque élevé, 
accompagnée du dossier technique contenant tous les éléments requis aux fins de la réalisation 
de l'évaluation des risques, indiqués dans le Règlement (UE) 2018/2018, devrait être e nvoyée au 
point de contact chargé des questions phytosanitaires de la Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire de la Commission européenne : SANTE -G1-PLANT -HEALTH@ec.europa.eu.  
À partir du 1 4 décembre 2 019, l'importation sur le territoire de l'UE de  végétaux visés aux points  1 
et 2 de l'annexe I du Règlement (UE) 2018/2019 (végétaux à haut risque) va être interdite dans 
l'attente d'une évaluation des risques.  
PROCÉDURE SPÉCIFIQUE POUR L'EXPORTATION DE FRUITS DE MOMORDICA  ET DE BOIS 
D'ULMUS  
La Commission invite les pays qui exportent ces denrées vers l'Union européenne à communiquer 
les renseignements ci -après concernant les fruits de Momordica  L. et le bois d' Ulmus  L. avant le 
14 décembre 2 019: 
a) Pour l'importation de fruits de Momordica  L.: 
 déclaration officielle de l'organisation nationale de protection des végétaux du pays en 
question indiquant que les fruits sont originaires d'un pays, ou d'une zone à l'intérieur de ce 
pays, reconnu comme étant indemne de Thrips palmi  Karny, conformément aux n ormes 
internationales pour les mesures phytosanitaires pertinentes ; ou 
 renseignements concernant les mesures d'atténuation phytosanitaires, telles que spécifiés 
dans la section 5 du rapport technique de l'EFSA intitulé " Information required for dossiers to  G/SPS/N/EU/272/Add.3  
- 2 - 
  support demands for import of high risk plants, plant products and other objects as foreseen 
in Article 42 of Regulation (EU) 2016/2031 " 
(http://www.efsa.europa.eu/en/supporti ng/pub/en -1492). 
b) Pour l'importation de bois d' Ulmus  L.: 
 déclaration  officielle de l'organisation nationale de protection des végétaux du pays en 
question indiquant que le bois est originaire d'un pays, ou d'une zone à l'intérieur de ce pays, 
reconnu comme étant indemne de Saperda tridentata Olivier, conformément aux norme s 
internationales pour les mesures phytosanitaires pertinentes.  
Les renseignements requis doivent être envoyés au point de contact chargé des questions 
phytosanitaires de la Direction générale Santé et sécurité alimentaire de la Commission 
européenne : SANTE-G1-PLANT -HEALTH@ec.europa.eu.  
À partir du 1 4 décembre 2 019, l'importation sur le territoire de l'UE des marchandises suivantes 
ne sera pas autorisée si ces renseignements ne sont pas fournis:  
• Fruits de Momordica  L.; 
• Bois d' Ulmus  L. 
SÉMINAIRE WEB  
L'Union européenne souhaite également annoncer que l'Autorité européenne de sécurité des 
aliments (EFSA) organisera un séminaire Web le 1 2 février 2 019 afin de fournir des explications 
concernant les renseignements que les pays tiers doivent fournir dans les dossi ers accompagnant 
la demande d'importation de végétaux, produits végétaux ou autres objets à haut risque visés à 
l'article 42 du Règlement (UE) 2016/2031 aux fins de la réalisation de l'évaluation des risques . 
Les modalités d'inscription au séminaire Web se ront disponibles peu avant la tenue de celui -ci, 
sur le site Web de l'EFSA ( http://www.efsa.europa.eu/ ). 
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/EEC/19_0164_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/EEC/19_0164_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/EEC/19_0164_00_s.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[X] Autres : 1) annonce de la publication du Règlement (UE) 2018/2018 établissant 
des règles spécifiques concernant la procédure à suivre afin de réaliser 
l'évaluat ion des risques de végétaux, de produits végétaux et d'autres objets à 
haut risque au sens de l'article 42, paragraphe 1, du Règlement (UE) 2016/2031 
du Parlement européen et du Conseil ; 2) procédures spécifiques pour l'exportation 
de fruits de Momordica  L. et de bois d' Ulmus L.; et 3) renseignements concernant 
le séminaire Web organisé par l'EFSA pour donner des explications concernant les 
renseignements que les pays tiers doivent fournir dans les dossiers aux fins de la 
réalisation de l'évaluation des ris ques.  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalem ent de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): sans objet  G/SPS/N/EU/272/Add.3  
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  Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101, B -1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électroniq ue (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101, B -1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
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