G/SPS/N/MUS/14  
18 juillet  2017 
(17-3893) Page: 1/2 
Comité des mesures  sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE  
1. Membre notifiant : MAURICE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable : National Plant Protection Office, Ministry of Agro industry and 
Food Security  (Office national de protection phyto sanitaire, Ministère de l'agriculture et de 
la sécurité alimentaire)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Végétaux, produits végétaux et autres produits réglementés au titre de 
la Loi sur la protection des végétaux de 2006  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pa ys spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Requirement for a Plant Import Permit for consignment in 
transit  (Obligation de détention d'un permis d'importation de végétaux pour les expéditions 
en transit) . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 2 
6. Teneur: Des produits agricoles transitent régulièrement sur le territoire mauricien . Ces 
produits englobent des marchandises qui, pour des raisons liées à la biosécurité, ne sont 
pas autorisées pour l'importation ordinaire à Maurice . La mesure notifiée est un e mesure 
d'application de la Loi sur la protection des végétaux de 2006, qui vise à assurer la sécurité 
du transit et du débarquement/de l'embarquement de végétaux, de produits végétaux et 
d'autres produits réglementés sur le territoire mauricien . Tout imp ortateur souhaitant faire 
transiter des végétaux, des produits végétaux ou d'autres produits réglementés au titre de 
la Loi sur la protection des végétaux de 2006 est tenu de demander un permis 
d'importation de végétaux.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des p arasites.  
8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et raison pour laquelle la mesure 
d'urgence est prise : Mise en œuvre de mesures urgentes aux fins de la gestion des 
risques phytosanitaires associés à des marchandises qui ne sont pas autorisées pour 
l'importation ordinaire mais qui transitent sur le territoire mauricien . Ces mesures sont 
devenues nécessaires pour garantir que les expéditions en question ne constituent pas une 
menace potentielle pour la biosécurité du pays pendant la période de transit.  G/SPS/N/MUS/14  
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  9. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé ani male (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : NIMP n°  25 
[ ] Néan t 
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
10. Autres documents pertine nts et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:   
11. Date d'entrée en vigueur (jj/mm/aa) /période d'application (le cas échéant) : 
19 juin 2 017 avec effet immédiat  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Ministry of Foreign Affairs, Regional Integration an d International Trade  
(International Trade Division)  
3rd Fl, Fooks House  
Bourbon Street  
Port-Louis 
MAURICE  
Téléphone :    +(230) 208 1662  
Fax:     +(230) 210 8145  
Courrier électronique :  vidan_2@yahoo.com  
National Pl ant Protection Office  
Ministry of Agro Industry and Food Security  
Agricultural Services  
Réduit (Maurice)  
Téléphone :    +(230) 464 4872  
Fax:     +(230) 465 9591  
Courrier électronique :  moa-pathology@govmu.org  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: