WT/COMTD/W/210/Add.1  
14 juillet 2015  
(15-3616)  Page: 1/2  
Comité du commerce et du développement  Original: anglais  
 
  DEMANDE DE TENUE D'UNE SESSION SPÉCIFIQUE DU CCD CONCERNANT 
LA MISE EN ŒUVRE DE LA DÉCISION DE BALI SUR 
L'ACCÈS AUX MARCHÉS FDSC 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 9 juillet 2015, est distribuée à la demande du 
coordonnateur des PMA, l'Ambassadeur et Représentant permanent du Bangladesh.1 
 
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1.  Dans la Décision ministérielle de Bali (WT/MIN(13)/44), les Ministres sont convenus que les 
pays développés Membres et les pays en développement Membres qui se déclarent en mesure de le faire s'efforceront d'améliorer leur pourcent age actuel d'accès aux marchés en franchise de 
droits et sans contingent (FDSC) pour les produits concernés, de manière à offrir un accès aux 
marchés de plus en plus large aux pays les moin s avancés (PMA), avant la prochaine Conférence 
ministérielle. 
2.  La Décision représente un engagement politique de la part des Membres de l'OMC d'aider les 
PMA à mieux s'intégrer dans le système commercial multilatéral. En outre, dans le contexte du programme de travail de l'après-Bali, les Ministre s avaient donné pour instruction aux Membres de 
continuer à travailler sur les questions concernant les PMA et de donner la priorité aux questions 
pour lesquelles des résultats juridiquement contraignants n'avaient pu être obtenus à Bali. Une 
décision avait également été prise à ce sujet par le Conseil général en novembre 2014. 
3.  De nombreux Membres, y compris la plupart de s pays développés Membres, offraient déjà un 
accès aux marchés FDSC notable pour les produits originaires des PMA avant Bali. Depuis la 
Conférence ministérielle de Bali, le Comité du commerce et du développement (CCD), qui est chargé de rendre compte au Conseil général su r cette question, a tenu plusieurs sessions lors 
desquelles certains Membres ont notifié l'amélioration ou l'introduction de leur régime d'accès aux 
marchés FDSC, et d'autres ont manifesté leur déte rmination à appliquer pleinement la Décision de 
Bali sur l'accès aux marchés FDSC selon le calendrier prévu. En dépit des progrès réalisés, nous n'avons pas encore atteint l'objectif convenu, qui consiste à accorder un accès aux marchés de 
plus en plus large pour les produits des PMA. 
4.  Dans ce contexte, une session spécifique du CCD serait l'occasion d'examiner la situation 
actuelle concernant l'accès aux marchés FDSC et de réfléchir à ce qui pourrait être fait pour faire 
fond sur la Décision ministérielle de Bali en vue d'atteindre un pourcentage d'accès FDSC d'au 
moins 97% au niveau de la ligne tarifaire. Elle donnerait aux Membres l'occasion d'échanger des vues et de déterminer les lacunes restantes dans  la mise en œuvre de l'accès aux marchés FDSC 
conformément à la Décision  ministérielle de Bali. 
5.  Par ailleurs, la session permettrait aux Membres d'aborder en détail toutes les questions 
pertinentes en rapport avec la mise en œuvre de l'accès FDSC pour les produits des PMA et d'examiner les difficultés qu'ils rencontrent actuellement dans l'application de la Décision. Les 
                                               
1 Le présent document fait suite à la demande formulée par certains Membres lors de la consultation 
informelle tenue le 18 juin 2015 en vue d'obtenir des re nseignements complémentaires au sujet de la session 
spécifique du CCD concernant la mise en œuvre de la Décision de Bali sur l'accès aux marchés FDSC. WT/COMTD/W/210/Add.1 
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  Membres pourraient également chercher des moyens et des solutions diverses pour surmonter ces 
difficultés en tenant compte de l'intérêt de toutes  les parties prenantes afin d'identifier, à terme, 
les éléments qui pourraient faire partie du prog ramme de travail de l'après-Bali, ainsi que des 
résultats de la dixième Conférence ministérielle. 
6.  La tenue d'une session spécifique du CCD a été demandée pour la première fois à l'occasion 
des consultations sur les questions concernant les PMA tenues à la fin de mai par le Directeur général en présence de toutes les parties prenantes importantes. Cette demande a été formulée 
ultérieurement au CCD et, par la suite, au rega rd de la demande d'une délégation, elle a été 
distribuée formellement aux Membres (WT/COMTD/W/210). Il convient de noter que, lors des consultations informelles sur les questions concernant les PMA organisées par le Directeur général, aucun Membre ne s'est opposé à la  tenue d'une session spécifique. 
ORDRE DU JOUR PROPOSÉ 
Point 1: 
a. Examen des mesures déjà prises par les Me mbres pour offrir un accès aux marchés FDSC 
aux PMA et des mesures nécessaires pour atteindre le seuil initial fixé à un pourcentage d'accès 
FDSC de 97% dans les pays développés. 
b. Point de la situation concernant l'accès aux marchés FDSC, y compris les difficultés 
rencontrées par les Membres dans l'application de la Décision de Bali sur l'accès aux marchés 
FDSC pour les PMA. 
c. Éléments/questions concernant la mise en œuvre de l'accès aux marchés FDSC pour les 
produits originaires des PMA, y compris les avantages estimés de la pleine mise en œuvre de 
l'accès FDSC pour les PMA. 
Point 2: 
Recommandations utiles destinées à faire fond sur la Décision de Bali sur l'accès aux marchés 
FDSC pour les PMA, dans le cadre du programme de travail de l'après-Bali, ainsi que de la dixième 
Conférence ministérielle à venir. 
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