IP/N/1/TPKM/7  
IP/N/1/TPKM/P/6  
 
11 mars 2015  
(15-1388)  Page: 1/2  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
TAIPEI CHINOIS: RÈGLEMENT D'APPLIC ATION DE LA LOI SUR LES BREVETS 
Membre 
présentant la 
notification TAIPEI CHINOIS  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
Intitulé Règlement d'application de la Loi sur les brevets 
 
Objet Brevets 
 
Nature de la 
notification  Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations 
Lien vers le texte 
juridique http://members.wto.org/crnattachments/2015/IP/CHT/15_0938_00_e.pdf 
 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/ip/cht/15_0938_00_x.pdf 
 
Situation de la 
notification  Première notification 
 Modification ou révision du texte juridique notifié 
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s) 
Références des 
notification(s) 
précédente(s)  IP/N/1/TPKM/E/3-IP/N/1/TPKM/P/4  
IP/N/1/TPKM/I/2  
Brève description du texte juridique notifié 
Cette modification avait pour objet d'éclaircir certains doutes concernant les pratiques et 
d'harmoniser le Règlement avec la Loi modifiée du 11 juin 2013 sur les brevets. Les principales 
révisions sont les suivantes: 
 Précisions sur le calcul du délai de grâce: le délai de grâce devrait être calculé de manière à 
courir jusqu'à la date à laquelle une date de  dépôt est obtenue pour une demande de brevet 
accompagnée de tous les documents nécessaires. En d'autres termes, le déposant qui fait sa 
demande de brevet dans ce délai, sans présenter les documents nécessaires à l'obtention d'une date de dépôt, ne bénéficiera pas des avantages attachés au délai de grâce. IP/N/1/TPKM/7 • IP/N/1/TPKM/P/6 
 
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   Précisions sur le maintien des droits de brev et: en principe, si une même personne dépose 
une demande de brevet d'invention et une demande de modèle d'utilité portant sur la même 
création à la même date, elle obtiendra en premier le droit conféré par le modèle d'utilité. Ce droit s'éteindra ensuite à la date de publication du brevet d'invention. Toutefois, le brevet 
d'invention approuvé ne sera pas publié si le modèle d'utilité perd sa validité et que son 
objet tombe dans le domaine public après l'approbation et avant la publication du brevet d'invention.  
 Une nouvelle disposition permettant d'éviter la double protection par brevet: le déposant qui 
revendique un droit de priorité sur la base d'une demande antérieure déposée auprès du 
TIPO et acquitte ensuite des taxes en vue de la publication de sa demande devrait choisir entre la revendication et la publication, et notifier son choix au TIPO afin d'éviter une double 
protection par brevet. 
Langue(s) du 
texte notifié Anglais et chinois 
Date d'adoption 6 novembre 2014 
Entrée en vigueur 8 novembre 2014 
 
Précisions sur la notification 
 
Date de 
présentation de la 
notification  5 et 12 février 2015 
Autres 
renseignements Les demandes de brevet sont examinées et les brevets sont délivrés en 
vertu de la Loi sur les brevets et du Règlement sur les brevets par l'Office 
de la propriété intellectuelle (TIPO), une unité administrative du Ministère des affaires économiques. 
Site Web: http://www.tipo.gov.tw/  
Adresse électronique de contact: ipogp@tipo.gov.tw  
Organisme ou 
autorité responsable  Ministry of Economic Affairs 
15 Fuzhou St. 
Taipei, 10015 
Taiwan 
Téléphone:  +886 2 2376 6141 
Fax:   +886 2 2737 3183 Site Web:  http://www.moea.gov.tw/  
 
 
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