WT/DS386/29  
16 décembre 2014  
(14-7280)  Page: 1/3  
 Original: anglais  
 
  ÉTATS-UNIS – CERTAINES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE 
D'ÉTIQUETAGE INDIQUANT LE PAYS D'ORIGINE (EPO) 
RECOURS DU MEXIQUE À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM 
D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
NOTIFICATION D'UN AUTRE APPEL PRÉSENTÉE PAR LE MEXIQUE AU TITRE 
DE L'ARTICLE 16:4 ET DE L'ARTICL E 17 DU MÉMORANDUM D'ACCORD 
SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES 
DIFFÉRENDS (MÉMORANDUM D'ACCORD) ET DE LA RÈGLE 23 1) 
DES PROCÉDURES DE TRAVAIL POUR L'EXAMEN EN APPEL 
La notification ci-après, datée du 12 décembre 2014 et adressée par la délégation du Mexique, est 
distribuée aux Membres. 
 
_______________ 
 
 1.  Conformément aux articles 16:4 et 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord") et à la règle 23 1) des 
Procédures de travail pour l'examen en appel , les États-Unis du Mexique (le "Mexique") notifient 
par la présente leur décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, de certaines questions de droit et de certaines interprétations du droit figurant dans le rapport du Groupe spécial États-Unis 
– Certaines prescriptions en matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine (EPO) – Recours du 
Mexique à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  (WT/DS386/RW) 
(le "rapport du Groupe spécial"), ainsi que du manquement par le Groupe spécial à l'obligation de 
procéder à une évaluation objective de la question comme l'exige l'article 11 du Mémorandum 
d'accord. 
2.  Conformément à la règle 23 2) c) ii) des Procédures de travail pour l'examen en appel , la 
présente déclaration d'un autre appel comprend une liste indicative des paragraphes du rapport du 
Groupe spécial contenant les erreurs alléguées, sa ns préjudice de la capacité du Mexique de 
mentionner d'autres paragraphes du rapport du Groupe spécial dans le contexte du présent appel. 
I. Appel de la conclusion du Groupe spécia l selon laquelle le Mexique n'a pas établi 
prima facie  que la mesure EPO modifiée était plus restrictive pour le commerce 
qu'il n'était nécessaire au se ns de l'article 2.2 de l'Accord OTC, ainsi que du 
manquement par le Groupe spécial à l'ob ligation de procéder à une évaluation 
objective de la question dont il étai t saisi, comme l'exige l'article 11 du 
Mémorandum d'accord 
3.  Le Mexique demande que l'Organe d'appel examin e les constatations du Groupe spécial selon 
lesquelles le Mexique n'a pas établi prima facie  que la mesure EPO modifiée était plus restrictive 
pour le commerce qu'il n'était nécessaire au sens de l'article 2.2 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (l'"Accord OTC").
1 La conclusion du Groupe spécial est erronée et repose 
sur des constatations erronées concernant des questions de droit et des interprétations connexes, 
ainsi que sur le manquement par le Groupe spécial à l'obligation de procéder à une évaluation 
                                               
1 Rapports du Groupe spécial États-Unis – EPO  (article 21:5) , paragraphes 7.612 et 7.613; rapport du 
Groupe spécial États-Unis – EPO (article 21:5 – Mexique ), paragraphe 8.3 c). WT/DS386/29 
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  objective de la question dont il était saisi, comme l'exige l'article 11 du Mémorandum d'accord. Le 
Groupe spécial a fait erreur: 
a. en constatant que des conclusions générales au titre de l'article 2.2 ne pouvaient pas 
être tirées de l'"analyse relationnelle" dans le cadre de la première étape du "critère de 
la nécessité"2, en appliquant indûment une prescription en matière de "circonstances 
exceptionnelles"3, en ne complétant pas l'"analyse relationnelle", et en ne formulant pas 
une constatation sur le point de savoir si la mesure EPO modifiée était plus restrictive 
pour le commerce qu'il n'était nécessaire à la conclusion de l'"analyse relationnelle"4; 
b. en n'examinant pas et en ne prenant pas en compte de manière appropriée la 
conception et le fonctionnement de l'étiquette E (l'étiquette pour la viande hachée de bœuf) dans son évaluation du degré de cont ribution de la mesure EPO modifiée à la 
réalisation de l'objectif légitime
5; 
c. en limitant son évaluation des risques que la non-réalisation de l'objectif de la mesure 
EPO modifiée entraînerait en ce qui concerne l'intérêt des consommateurs pour des 
renseignements sur le pays d'origine et la volonté des consommateurs de payer les 
coûts nécessaires pour avoir des renseignements sur le pays d'origine sur les étiquettes des produits
6; 
d. en n'examinant pas et en ne prenant pas en compte l'importance relative des intérêts ou 
valeurs promus par la mesure EPO modifiée, ni la conception, les principes de base, la structure révélatrice, le fonctionnement et l'application de la mesure dans son évaluation des risques que la non-réalisation de l'objectif de la mesure entraînerait
7; 
e. en appliquant une approche erronée pour son évaluation de la gravité des conséquences 
qui découleraient de la non-réalisation de l'objectif de la mesure EPO modifiée8, en ne 
procédant pas à une évaluation objective de la question dont il était saisi, comme l'exige 
l'article 11 du Mémorandum d'accord, en ce qui concerne les arguments et éléments de 
preuve présentés par les parties aux fins de l'évaluation de la gravité9 et en ne formulant 
pas une constatation concernant la gravité des conséquences qui découleraient de la 
non-réalisation de l'objectif de la mesure EPO modifiée10; 
f. en ne complétant pas l'"analyse comparative" de la mesure EPO modifiée et des 
première et deuxième mesures de rechange parce qu'il n'avait pas pu déterminer les 
incidences spécifiques des risques liés à la non-réalisation de l'objectif de la mesure EPO 
modifiée11 afin d'évaluer si les première et de uxième mesures de rechange apportaient 
un degré équivalent de contribution, compte tenu des risques que la non-réalisation entraînerait
12; 
                                               
2 Rapports du Groupe spécial États-Unis – EPO  (article 21:5) , paragraphe 7.298. 
3 Ibid. 
4 Rapports du Groupe spécial États-Unis – EPO (article 21:5) , paragraphes 7.424 et 7.425. 
5 Rapports du Groupe spécial États-Unis – EPO  (article 21:5) , paragraphes 7.343 à 7.345, 7.346 à 7.356 
et note de bas de page 785 relative au paragraphe 7.347, citant les données indiquées aux paragraphes 7.258 
et 7.262. 
6 Rapports du Groupe spécial États-Unis – EPO  (article 21:5) , paragraphes 7.375, 7.381, 7.383 et 
7.418. À cet égard, le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation des raisons énoncées par l'Organe d'appel en ce qui concerne l'évaluation des risques que la non-réalisation entraînerait au titre de l'article 2.2 dans la procédure initiale. Voir  les rapports du Groupe spécial États-Unis – EPO  (article 21:5) , 
paragraphe 7.375, citant le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – EPO , paragraphe 478. 
7 Rapports du Groupe spécial États-Unis – EPO  (article 21:5) , paragraphes 7.379 et 7.380. 
8 Rapports du Groupe spécial États-Unis – EPO  (article 21:5) , paragraphes 7.383, 7.418 à 7.420, 7.422 
à 7.424. 
9 Rapports du Groupe spécial États-Unis – EPO  (article 21:5) , paragraphes 7.384 à 7.414, 7.416, 7.418 
à 7.422. 
10 Rapports du Groupe spécial États-Unis – EPO  (article 21:5) , paragraphes 7.423, 7.424, 7.488, 7.501 
et 7.611. 
11 Rapports du Groupe spécial États-Unis – EPO  (article 21:5) , paragraphes 7.488 et 7.501. 
12 Rapports du Groupe spécial États-Unis – EPO  (article 21:5) , paragraphes 7.488 à 7.491 et 7.501 
à 7.503. WT/DS386/29 
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  g. e n  n e  p r o c é d a n t  p a s  à  u n e  é v a l u a t i o n  d e  l a  q u e s t i o n  d e  s a v o i r  s i  l e s  p r e m i è r e  e t  
deuxième mesures de rechange étaient raisonnablement disponibles, moins restrictives pour le commerce et apportaient une contribution équivalente à la réalisation de l'objectif de la mesure EPO modifiée
13; 
h. en exigeant du Mexique qu'il donne des explications inutilement précises quant à la 
façon dont les troisième et quatrième mesures de rechange proposées par le Mexique seraient mises en œuvre aux États-Unis
14 et en ne procédant pas à une évaluation 
objective de la question dont il était saisi, comme l'exige l'article 11 du Mémorandum 
d'accord. 
II. Appel de la constatation du Groupe spéc ial selon laquelle l'ét iquette E (l'étiquette 
pour la viande hachée) n'est pas pertinen te pour l'analyse juridique au titre de 
l'article 2.1 de l'Accord OTC 
4.  Le Mexique demande que l'Organe d'appel examine la constatation erronée du Groupe spécial 
selon laquelle l'étiquette E (l'étiquette pour la viande hachée) n'est pas pertinente pour l'analyse 
juridique au titre de l'article 2.1 de l'Accord OTC.15 
III. Appel conditionnel de la décision du Groupe spécial d'appliquer le principe 
d'économie jurisprudentielle en ce qui co ncerne l'allégation d'annulation ou de 
réduction d'avantages en situation de no n-violation formulée par le Mexique au 
titre de l'article XXIII:1 b) du GATT de 1994 
5.  Dans l'éventualité où l'Organe d'appel infirmerait les constatations du Groupe spécial selon 
lesquelles la mesure EPO est incompatible avec l'article 2.1 de l'Accord OTC et l'article III:4 du 
GATT de 1994, le Mexique fait appel de la décision du Groupe spécial d'appliquer le principe 
d'économie jurisprudentielle en ce qui concerne l'allégation d'annulation ou de réduction d'avantages en situation de non-violation formulée par le Mexique au titre de l'article XXIII:1 b) du 
GATT de 1994 et demande à l'Organe d'appel de compléter l'analyse.
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__________ 
                                               
13 Rapports du Groupe spécial États-Unis – EPO  (article 21:5) , paragraphes 7.488, 7.491, 7.500 et 
7.503. Cela inclut l'erreur commise par le Groupe spécial dans son interprétation et son application de l'article 2.2 de l'Accord OTC en ne formulant pas une constatation selon laquelle la deuxième mesure de 
rechange du Mexique apporterait une co ntribution à la réalisation de l'objectif de la mesure EPO modifiée qui 
serait au moins équivalente à celle de la mesure EPO modifiée, parce qu'elle fourni rait exactement les mêmes 
renseignements sur l'origine que ceux qui sont requis s'agissant de l'étiquette E (l'étiquette pour la viande 
hachée de bœuf) par la mesure EPO modifiée. 
14 Rapports du Groupe spécial États-Unis – EPO  (article 21:5) , paragraphes 7.564, 7.601, 7.602 et 
7.608 à 7.610. Voir aussi les rapports du Groupe spécial États-Unis – EPO  (article 21:5) , paragraphes 7.522, 
7.525, 7.526, 7.538, 7.542, 7.551 à 7.553, 7.556, 7.557, 7.559, 7.560, 7.562, 7.563, 7.599, 7.601, 7.602, 
7.609 et 7.610. 
15 Rapports du Groupe spécial États-Unis – EPO  (article 21:5) , paragraphes 7.206, 7.207 et 7.280. 
16 Rapports du Groupe spécial États-Unis – EPO  (article 21:5) , paragraphes 7.716 et 8.4.