G/TBT/W/566  
29 novembre  2018 
(18-7535) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
UNION EUROPÉENNE – APPLICATION DU RÈGLEMENT N°  1169/2011 ET  
DU RÈGLEMENT (CE) N°  1924/2006 CONCERNANT L'ÉTIQUETAGE  
DES DENRÉES ALIMENTAIR ES, SANS INTERDICTION NI EXAMEN  
DE L'UTILISATION  DES ÉTIQUETTES "SANS HUILE DE PALME"  
DÉCLARATION DE L'INDONÉSIE AU COMITÉ DES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE   
14 ET 15 NOVEMBRE 2018  
La communication ci -après, datée du 2 2 novembre  2018, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Indonésie . 
 
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1.  Le gouvernement indonésien voudrait faire à nouveau  part de ses préoccupations concernant 
l'utilisation  de l'étiquetage  "sans huile de palme " par un certain nombre d'entreprises produisant des 
denrées  alimentaires  dans l'UE . L'Indonésie est profondément préoccupée par le fait que certaines 
de ces denrées alimentaires  portant des étiquettes  "sans huile de palme " sont export ées vers des 
pays extérieurs à l'UE , y compris l'Indonésie . En tant que grand  producteur d'huile de palme b rute 
et exportateur  de ce produit  vers plusieurs  régions, y compris l'Europe, l'Indonésie s'inquiète de 
l'incidence que ces étiquettes pourraient avoir  sur son commerce et ses exportations  vers l'UE ainsi 
que vers d'autres régions . 
2.  L'utilisation  de ces éti quettes a entraîné des  confusion s et une compréhension  erronée  parmi les 
consommateurs en ce qui concerne les effets des  denrées alimentaires  qui contiennent de l'huile de 
palme . L'utilisation  d'étiquettes  sans pre uves scientifiques ou non fondé e sur des preuves 
scientifiques par les exportateurs de denrées alimentaires engendre un commerce déloyal , et nous 
encourageons l'UE à rester en conformité  avec l'article  36.2 du chapitre  V de son Règlement (UE) 
n° 1169/2011 concernant l'information sur les  denrées alimentaires , qui indique que  les informations 
fournies à titre volontaire ne doivent  pas induire  les consommateurs en erreur ni être  ambiguës pour 
eux et  que, dans les cas où c'est nécessaire, des preuves scientifiques doivent être  fournies.  
3.  L'Indonésie constate aussi que l'étiquetage  sans huile de palme est contraire à la décision de l' UE 
de ne pas donner aux producteurs de denrées alimentaires l'autorisation de  formuler d e quelconques 
allégations de santé concernant l'huile de palme en raiso n de l'insuffisance des preuves  scientifiques , 
sur la base du Règlement n°  1924/2006 de l'UE concernant les allégations nutritionnelles et de 
santé . 
4.  L'Indonésie  saisit cette occasion pour  souligner qu'il existe des recherches international es sur la 
composi tion de l'huile de palme, dont les résultats peuvent être considérés comme des justifications 
scientifiques  concernant les incidences  positive s de l'huile de palme , entre autres , les résultats 
suivants : 
a. L'huile de palme  contient des acides gras saturés  et des acides gras insaturés à un niveau 
équilibré.  
b. Elle n'est pas associée à un risque accru de mal adies cardiovasculaires.  
c. Elle contient des  micro éléments d'antioxy dants bénéfiques pour la santé (caroténoïdes , 
vitamin e E et  stérols ). G/TBT/W/566  
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  d. Elle a un avantage qualitatif en tant qu'huile pour friture par rapport à d'autres huiles 
végétales . Cela est lié  aux acides gras libres (acides gras non trans) . 
5.  Compte tenu de ces informations , l'Indonésie encourage l'UE à être  équitable  et cohérente dans 
la surveillance de  l'utilisation  de ces étiquettes , en particulier dans les cas où les étiquettes ne sont 
pas fondées sur des preuves scientifiques et peuvent induire les consommateurs en erreur . 
6.  L'Indonésie invite l'UE à prendre en considération le principe de la non -discrimination en ce qui 
concerne le tr aitement de l'huile de  palme par rapport à d'autres huiles végétales  (huiles de 
tournesol, de soja, de colza ) produites  dans l'UE . Elle est fermement convaincue qu'il est important 
de fournir des preuves scien tifiques en c e qui concerne l'incidence de l'huile de palme contenue dans 
les denrées alimentaires  sur la santé des personnes , et elle encourage aussi l'UE à fournir des 
preuves scientifiques et une comparaison des incidences sur la santé d'autres huiles végétales . 
7.  L'Indonésie  souligne qu 'il est nécessaire qu e l'UE soit en conformité  avec l'article  2.1 de l'Accord 
OTC concernant la  non-discrimination, ainsi qu'avec  l'article 3.4 et 3.5 concernant les mesures mises 
en œuvre par les pouvoirs publics locaux  et les ONG qui doivent être compatible s avec l'Accord OTC . 
Elle encourage l'UE à envisager les actions nécessaires pour faire en sorte que ses pouvoirs publics 
locaux  et ONG restent en conformité avec  l'Accord OTC lorsqu'ils mettent en œuvre des mesures . 
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