G/SCM/N/315/EU  
11 juillet  2017 
(17-3736) Page: 1/60 
Comité des subventions et des  
mesures compen satoires  Original:  anglais  
 
  SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994  
ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
UNION EUROP ÉENNE 
La communication ci -après, datée du 3 0 juin 2017, est distribuée à la d emande de la délégation de 
l'Union européenne  
 
_______________  
 G/SCM/N/315/EU  
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  UNION  EUROPÉENNE  
TABLE DES MATIÈRES  
1  INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...........  4 
1.1  Structure de la notification ................................ ................................ .............................  4 
1.2  Période sur laquelle porte la notification  ................................ ................................ ..........  4 
1.3  Présentation de la notification  ................................ ................................ ........................  4 
1.4  Statut des subventions  ................................ ................................ ................................ .. 4 
2  SUBVENTIONS ACCORDÉE S PAR L'UNION EUROPÉ ENNE  ................................ ..............  4 
3  PROGRAMMES DE FINANC EMENT DE L'UE DANS L ES DOMAINES DE L'ÉNE RGIE 
ET DES TRANSPORTS  ................................ ................................ ................................ ....... 5 
3.1  Programme des réseaux transeuropéens d'énergie (RTE -E) ................................ ...............  5 
3.2  Programme énergétique européen pour la relance (projets d'infrastructure dans le 
domaine de l'énergie)  ................................ ................................ ................................ ..........  6 
3.3  Orientations pour les infrastructures énergétiques trans européennes ( Règlement 
(UE) n°  347/2013) et modifiant les orientations pour les infrastructures énergétiques 
transeuropéennes en ce qui concerne la liste des projets d'intérêt commun de l'Union 
(Règlement (UE) n°  1391/2013)  ................................ ................................ ...........................  8 
3.3.1   Programme de financement de l'UE concernant le mécanisme pour l'interconnexion 
en Europe (dans le domaine d e l'énergie) (Règlement (UE) n°  1316/2013)  ................................  8 
3.4  Fonds de gestion partagée concernant la politique énergétique de l'UE  ..............................  10 
3.4.1   Fonds européen de développement régional (FEDER)  ................................ ...................  10 
3.4.2   Fonds de cohésion  ................................ ................................ ................................ ... 12 
3.4.3   Fonds social européen  ................................ ................................ ..............................  13 
3.4.4   Fonds européen agricole pour le développement rural  ................................ ..................  15 
3.5  Orientations pour le développement du réseau transeuropéen de transport 
(Règlement (UE)  n° 1315/2013)  ................................ ................................ .........................  16 
3.5.1   Programm e de financement de l'UE concernant le mécanisme pour l'interconnexion 
en Europe (dans le domaine des  transports) (Règlement (UE) n°  1316/2013)  ..........................  17 
4  POLITIQUE AGRICOLE C OMMUNE (PAC)  ................................ ................................ .... 18 
4.1  Observations générales  ................................ ................................ ...............................  18 
4.1.1   Le processus de réforme de la PAC  ................................ ................................ ............  18 
4.1.2   Financement de la PAC  ................................ ................................ .............................  19 
4.1.3   Renseignements sur le Web  ................................ ................................ ......................  20 
4.2  Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)  ................................ ................................  20 
4.3  Mesures financées par le biais du FEAGA ("premier pilier" de la PAC)  ................................  21 
4.3.1   Restitutions à l'exportation  ................................ ................................ .......................  21 
4.3.2   Interventions sur les marchés agricoles par secteur  ................................ .....................  21 
4.3.3   Paiements directs  ................................ ................................ ................................ .... 34 
4.3.4   POSEI  ................................ ................................ ................................ ....................  39 
4.4  Mesures financées par le Fonds européen agricole  pour le développement rural 
("deuxième pilier" de la PAC)  ................................ ................................ ..............................  40 
4.5  Mesures financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural 
("deuxième pilier" de la PAC)  ................................ ................................ ..............................  41 G/SCM/N/315/EU  
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  4.5.1   Cadre politique  ................................ ................................ ................................ ........  41 
4.5.2   Mesures de développement rural  ................................ ................................ ...............  42 
4.6  IPARD  ................................ ................................ ................................ .......................  46 
4.7  Mesures financées par l'IPARD  ................................ ................................ .....................  47 
5  FONDS EUROPÉEN POUR LA PÊCHE (FEP)  ................................ ................................ .. 47 
6  PROGRAMMES DANS LE D OMAINE DE LA RECHERC HE ................................ ................  51 
6.1  Programmes -cadres  ................................ ................................ ................................ .... 51 
6.2  Recherche sur le charbon et l'acier  ................................ ................................ ...............  54 
7  ACTIONS STRUCTURELLE S DE L'UNION EURO PÉENNE  ................................ ................  55 
7.1  Fonds européen de développement régional  ................................ ................................ ... 56 
 G/SCM/N/315/EU  
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  1  INTRODUCTION  
1.1  Structure de la n otification  
Dans l'Union européenne, les subventions sont accordées à  la fois à l'échelle de l'Union 
européenne − et sont financées de ce fait sur le budget de l'Union − et par les États membres.  
La présente notification est donc divisée en deux parties . La première partie porte sur les 
subventions accordées par l'Union eur opéenne et contient des informations générales sur les aides 
octroyées à l'intérieur du territoire de l'Union ; la deuxième partie, distribuée en annexe, concerne 
les subventions accordées par les différents États membres . Les notifications des États membre s 
concernent les subventions accordées aux niveaux tant national qu'infranational.  
1.2  Période sur laquelle porte la notification  
Dans la mesure du possible, la présente notification concerne les subventions accordées pendant la 
période 2015 /16 et les programm es de subventions en vigueur à l'heure actuelle, et fournit des 
données statistiques qui portent sur une période allant au moins jusqu'à la fin de 2016 . 
1.3  Présentation de la notification  
La présente notification contient, dans la mesure du possible, tous les  éléments d'information 
spécifiés à l' article  25.3 de l'Accord sur les subventions et suit dans la quasi -totalité des cas la 
présentation prescrite par le questionnaire sur les subventions . Dans quelques cas, la présentation 
est différente de celle qui est  indiquée dans le questionnaire, mais tous les éléments demandés 
sont communiqués.  
1.4  Statut des subventions  
Lors de la mise au point de la présente notification, l'UE s'est efforcée de faire preuve de la plus 
grande transparence possible concernant les mesur es d'aide et de soutien accordées sur son 
territoire . Le fait que ces mesures font l'objet d'une notification ne préjuge, conformément à 
l'article  25.7 de l'Accord sur les subventions, ni de leur statut juridique au regard du GATT de 1994 
et de l'Accord ni  de leurs effets au sens dudit accord, ni encore de la nature des mesures elles -
mêmes . Vu la diversité du nombre des programmes notifiés, il se peut que seule une partie du 
financement d'un programme comporte un élément de subvention, qui peut être ou ne p as être 
spécifique . En conséquence, le fait qu'un programme d'aide figure dans la présente notification ne 
signifie en aucun cas que la totalité ou une partie des dépenses considérées représente une 
subvention spécifique.  
2  SUBVENTIONS ACCORDÉES PAR L'UNION EUROPÉENNE  
a. Subventions financées sur le budget de l'Union européenne  
Les deux principaux  secteurs de dépenses ont été les actions structurelles et l'agriculture . Un autre 
secteur de dépenses non négligeable est celui de la recherche . Tous ces secteurs sont  décrits de 
manière plus détaillée dans la présente partie de la notification.  
b. Aide publique dans les États membres  
La Commission européenne est chargée d'examiner toutes les aides publiques octroyées à 
l'intérieur de l'Union européenne afin de déterminer si elles sont conformes à l' article  107 du Traité  
UE. Les États membres sont tenus de notifier toutes les mesures d'aide à la Commission, qui peut 
décider soit de ne pas soulever d'objection, soit d'ouvrir une procédure d'enquête . S'il est 
finalement établ i que les mesures ne sont pas conformes à l' article  107, la Commission prend une 
décision négative en vertu de laquelle les aides ne peuvent être accordées . Si l'État membre les a 
déjà octroyées, la Commission peut en ordonner le remboursement.  
Les program mes d'aide des États membres sont présentés de manière détaillée dans les addenda 
à la présente notification.  G/SCM/N/315/EU  
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  3  PROGRAMMES DE FINANCEMENT DE L'UE DANS LES DOMAINES DE L'ÉNERGIE ET DES 
TRANSPORTS  
3.1  Programme des réseaux transeuropéens d'énergie (RTE -E) 
Le cadre  RTE-E, mis au point et développé dans les années 1990 et au fil des orientations  RTE-E 
successives, et le règlement financier correspondant  visent à 1)  promouvoir la pleine intégration 
du marché intérieur de l'énergie de l'UE tout en encourageant la ratio nalisation de la production, 
du transport, de la distribution et de l'utilisation de l'énergie , 2) réduire l'isolement des régions les 
moins favorisées et des régions insulaires, 3)  assurer et diversifier les approvisionnements en 
énergie de l'UE, égalemen t par la coopération avec les pays tiers, et  4) favoriser le développement 
durable et la protection de l'environnement (notamment en recourant davantage aux sources 
d'énergie renouvelables et en réduisant les risques environnementaux liés au transport de 
l'énergie) . Le cadre politique actuel des RTE -E porte sur les réseaux de transport d'électricité, de 
gaz et d'oléfines, mais pas sur le transport de CO 2 non plus que sur l'infrastructure d'oléoducs . Le 
règlement financier RTE, adopté le 2 0 juin 2 007, défini t les modalités de financement des RTE -E; il 
énonce plus particulièrement qu'un cofinancement peut être accordé à concurrence de 50 % du 
coût des études et de 10 % du coût des travaux éligibles, notamment aux projets d'intérêt 
européen . L'enveloppe pour la p ériode 2007 -2013 est de 155  millions d'euros (environ 22  millions 
d'euros par an ). 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Décision d'exécution de la Commission C(2013)7569 du 11  novembre  2013 établissant la liste de 
projets sélectionnés dans le domaine des réseaux transeuropéens d'énergie auxquels devra être 
accordée une aide financière pour l'exercice financier 2013 et fixant le montant maximum de cette 
aide. 
2. Période  sur laquelle porte l a notification  
2014 (les décisions individuelles ont été notifiées aux bénéficiaires en 2014 conformément à la 
décision d'adjudication C(2013)7569).  
3. Objectif  général et/ou objet du programme  
Le cadre politique actuel des RTE -E porte sur les réseaux de t ransport d'électricité, de gaz et 
d'oléfines, mais pas sur le transport de CO 2 non plus que sur l'infrastructure d'oléoducs . Le 
Règlement financier RTE, adopté le 20  juin 2007, définit les modalités de financement des RTE -E; 
il énonce plus particulièrement  qu'un cofinancement peut être accordé à concurrence de 50 % du 
coût des études et de 10 % du coût des travaux éligibles, notamment aux projets d'intérêt 
européen . 
4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquell es 
la subvention est accordée ) 
Règle ment financier RTE  [J.O. L 162 du 22  juin 2007, page  1] – RÈGLEMENT (CE) n°  680/2007 DU 
PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20  juin 2007 déterminant les règles générales pour 
l'octroi d'un concours financier communautair e dans le domaine des réseaux transeuropéens de 
transport et d'énergie;  
Lignes directrices  RTE-E [Journal officiel L262 du 22  septembre  2006, page  1] – 
Décision  1364/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 6  septembre  2006 établissant des 
orientatio ns relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie et abrogeant la Décision  96/391/CE et 
la Décision  1229/2003/CE.  
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don. G/SCM/N/315/EU  
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  6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordé e aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité ; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé ) 
Autre s. 
7. Montant  unitaire de la subvention, ou dans les cas où c ela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée . 
Montants annuels alloués aux programmes de travail:  
2013: 22 200 000 euros, sur lesquels la Banque européenne d'investissement (BEI) a prélevé 
10 000 000 euros pour des projets d'emprunts obligataires . Le montant total de toutes les 
décisions notifiées (16 au total) s'élève à 11  669 475 euros . 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai e n rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application : 
2013-2022. 
3.2  Programme énergétique européen pour la relance (projets d'infrastructure dans le 
domaine de l'énergie)  
Le Programme énergétique européen pour la rel ance ("Règlement PEER") a proposé une 
importante contribution de l'Union d'un montant de 3,98  milliards d'euros pour cofinancer des 
projets spécifiques dans le domaine de l'énergie concernant les interconnections pour le gaz et 
l'électricité (2,365  milliar ds d'euros), des projets d'énergie éolienne en mer (0, 565 milliard  
d'euros) et des projets de captage et stockage du carbone (1,05  milliard d'euros).  
Le Règlement PEER trouve son origine dans le plan européen pour la relance économique d'un 
montant global de 200  milliards d'euros, présenté par la Commission en novembre 2 008, en 
réponse à la crise économique et financière en Europe.  
En outre, la "deuxième analyse stratégique de la politique énergétique" adoptée par la Commission 
en novembre 2 008 et approuvée  par le Conseil européen au printemps 2009 a constitué un 
document politique clé établissant les priorités de l'UE dans le domaine de l'énergie pour les 
années à venir, en particulier s'agissant du renforcement des réseaux d'énergie.  
Le Plan a été approuvé  par le Conseil européen en décembre 2 008 lorsque la Commission a été 
invitée à présenter une liste de projets énergétiques concrets . Le Règlement PEER a établi le 
programme PEER et son instrument de financement . Il a été adopté le 1 3 juillet  2009 et est e ntré 
en vigueur le 1er août 2010. 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Programme énergétique européen pour la relance  
Sous-programme : Projets d'infrastructures pour le gaz et l'électricit é allouant une aide financière à 
44 projets sur la base de décisions de la Commission.  
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2010 ( appel de proposition s). G/SCM/N/315/EU  
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  3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Le PEER était un programme d 'aide financière  dont l'objectif génér al était de stimuler la reprise 
suite au ralentissement affectant l 'économie de l 'UE tout en améliorant la réalisation des priorités 
de la politique énergétique de l 'UE, c'est-à-dire la sécurité et la diversification de l 'offre 
énergé tique, le fonctionnement du marché intérieur de l 'énergie et la réduction des émissions de 
gaz à effet de serre . En particulier, le principal objectif du PEER consistait à aider à assurer et à 
accélérer les investissements dans le secteur de l'énergie, ce qui aurait une incidence directe sur 
l'économie et l'emploi dans l'UE, en contribuant à améliorer la sécurité de l'approvisionnement des 
États membres les plus vulnérables et à relier les "îles énergétiques" au reste du marché de 
l'énergie de l'UE . Enfin, le PEER visait à accélérer la mise en œuvre des objectifs 20 -20-20 pour 
2020, en soutenant le déploiement de technologies innovantes dans le domaine du charbon et de 
l'énergie renouvelable, deux ressources autochtones majeures.  
Les infrastructures pour le gaz et l'électricité constituent la priorité principale du Règlement PEER . 
Elles incluent les interconnections pour le gaz et l'électricité, les terminaux de gaz naturel liquéfié 
(GNL), les installations de stockage de gaz et des projets prévoyant un flux gazier inversé ayant 
pour objectif spécifique d'empêcher les éventuelles ruptures d'approvisionnement en gaz à 
l'avenir.  
En outre, la majorité des projets d'interconnections sélectionnés dans le Règlement PEER faisaient 
déjà partie des réseaux énergétiques  transeuropéens (RTE -E) et certains ont reçu des fonds RTE -E 
principalement pour cofinancer des études de faisabilité . Partant, le Programme PEER constitue 
l'instrument adéquat pour contribuer aux dépenses afférentes à la mise en œuvre des projets  
RTE-E les plus aboutis.  
La Communauté a encouragé les projets d'infrastructures pour le gaz et l'électricité dont la valeur 
ajoutée pour la Communauté était la plus élevée et qui contribuaient aux objectifs suivants:  
a) sécurité et diversification des sources d'én ergie, des routes d'approvisionnement et de 
l'approvisionnement;  
b) optimisation de la capacité du réseau énergétique et intégration du marché intérieur de 
l'énergie, en particulier en ce qui concerne les tronçons transfrontaliers;  
c) développement du rése au afin de renforcer la cohésion économique et sociale en désenclavant 
les régions ou îles les moins favorisées de la Communauté;  
d) connexion et intégration des sources d'énergies renouvelables ; et 
e) sûreté, fiabilité et interopérabilité des réseaux éner gétiques interconnectés, notamment la 
possibilité d 'utiliser des flux gaziers multidirectionnels si nécessaire.  
4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
Règlement (CE) n° 663/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un programme 
d'aide à la relance économique par l'octroi d'une assistance financière communautaire à des 
projets dans le domaine de l'énergie.  
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, et c.) 
Dons. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité ; dans ce dernier cas, indiquer commen t il est déterminé ) 
Autre s. G/SCM/N/315/EU  
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  7. Montant  unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année pr écédente) . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur  
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée  
L'appel de propositions, couvrant les trois secteurs, a été publié le 19  mai 2009. L'octroi des fonds 
au titre du PEER a été effectué au moyen des décisions individuelles de la Commission qui ont été 
notifiées aux bénéficiaires durant la période de mars à mai  2010.  
À la fin du mois de juin 2 016, 37  projets sur 59 avaient été achevés, et un montant total de 
2 122 297,449 euros (après déduction des  ordres de recouvrement pour un montant de 
144 188 902,94 euros) a été versé aux bénéficiaires.  
8. Durée  de la subven tion et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Durée de l'action (des actions) éligible(s) retenue(s) aux fins du cofinancement.  
3.3  Orientations pour les infrastructures énergétique s transeuropéennes ( Règlement 
(UE) n°  347/2013) et modifiant les orientations pour les infrastructures énergétiques 
transeuropéennes en ce qui concerne la liste des projets d 'intérêt commun de l 'Union 
(Règlement (UE) n°  1391/2013)  
Ce règlement établit des orientations pour le développement et l'interopérabilité en temps utile des 
corridors et domaines prioritaires en matière d'infrastructures énergétiques transeuropéennes . Il 
porte sur le recensement des projets d'intérêt commun nécessaires pour mettre en œ uvre les 
corridors et domaines prioritaires relevant des catégories d'infrastructures énergétiques pour les 
secteurs de l'électricité, du gaz, du pétrole et du dioxyde de carbone . Il facilite la mise en œuvre 
en temps utile des projets d'intérêt commun en rationalisant, en coordonnant de façon plus étroite 
et en accélérant les procédures d'octroi des autorisations ainsi qu'en renforçant la participation du 
public . Il établit 12  groupes régionaux (les "Groupes") . Les projets d'intérêt commun inscrits sur la 
liste de l'U nion conformément au paragraphe  4 du présent article  deviennent partie intégrante des 
plans d'investissement régionaux pertinents en vertu de l' article  12 des Règlements (CE) 
n° 714/2009 et (CE) n° 715/2009 et des plans décennaux nationaux de d éveloppement du réseau 
pertinents en vertu de l' article  22 des Directives 2009/72/CE et 2009/73/CE et des autres plans 
d'infrastructures nationaux concernés, selon le cas . Ces projets reçoivent le degré de priorité le 
plus élevé possible au sein de chacun de ces plans.  
3.3.1   Programme de financement de l'UE concernant le mécanisme pour 
l'interconnexion en Europe (dans le domaine de l'énergie) (Règlement (UE) 
n° 1316/2013)  
Le mécanisme pour l'interconnexion en Europe constitue le nouvel instrument de financement p our 
les réseaux transeuropéens.  
Le projet de règlement établissant le MIE fixe les conditions, méthodes et procédures pour l'octroi 
d'un concours financier de l'Union aux projets RTE identifiés dans les orientations sectorielles 
respectives et énumérés à l 'annexe du MIE s'agissant du transport et de l'énergie . Il remplacera 
les fondements juridiques existants pour le financement du RTE.  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Programme de fin ancement de l'UE concernant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe 
(dans le domaine de l'énergie) (Règlement (UE) n° 1316/2013).  
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2014. G/SCM/N/315/EU  
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  3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
L'objectif général d u mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) est d'aider à créer des 
réseaux transeuropéens interconnectés hautement performants et durables du point de vue de 
l'environnement, contribuant ainsi à la croissance économique et à la cohésion sociale et 
territoriale au sein de l'Union . Ces investissements dans les infrastructures jouent aussi un rôle 
essentiel pour permettre à l'UE d'atteindre les objectifs qu'elle s'est fixés pour ce qui est de la 
croissance durable dans la stratégie Europe 2020 et ceux q ui sont énoncés dans l'initiative 
"20-20-20" de l'UE dans le domaine de la politique énergétique et de l'action pour le climat.  
Dans le cadre du MIE et suite à l 'adoption du Règlement sur le Fonds européen pour les 
investissements stratégiques (Règlement n° 2015/1017 du 2 5 juin 2015), 5,35  milliards d 'euros 
sont mis à disposition pour des projets d 'infrastructures transeuropéens dans le domaine de 
l'énergie, qui visent en particulier à interconnecter les réseaux nationaux de transport du gaz et de 
l'électri cité. La Commission européenne a établi une liste de 195 projets d 'intérêt commun de l 'UE 
pouvant demander un financement au titre du MIE . Cette liste est mise à jour tous les deux ans 
afin d 'intégrer les nouveaux projets nécessaires et de supprimer les pr ojets obsolètes, et la 
prochaine mise à jour aura lieu à la fin de 2017.  
Dans le secteur de l'énergie, le MIE n'est que l'un des éléments de l'ensemble d'outils développés 
dans le cadre des nouvelles orientations RTE -E pour soutenir des projets d'intérêt c ommun . Plus 
fondamentalement peut -être que l'argent du MIE, les orientations aident les promoteurs de projets 
à respecter les délais contraignants pour les décisions d'octroi d'autorisations (c'est -à-dire 3,5  ans) 
et à trouver des solutions réglementaires pour répondre aux problèmes spécifiques posés par les 
projets transfrontaliers en matière d'énergie . Les subventions pour des travaux dans le cadre du 
MIE seront mises à la disposition, non de tous les projets d'intérêt mais seulement de ceux qui ne 
sont p as viables d'un point de vue commercial (c'est -à-dire qui n'ont pas la garantie de récupérer 
les coûts dans le cadre du schéma tarifaire approuvé) mais qui créent des externalités positives 
particulièrement importantes (par exemple en renforçant la sécurit é de l'approvisionnement, en 
testant de nouvelles technologies).  
4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
Règlement délégué (UE) n° 1268/2012 du 2 9 octobre  2012 relatif aux  règles d 'application du 
Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles 
financières applicables au budget général de l 'Union ; 
Règlement (UE) n° 347/2013 du Parlement européen et du Conseil du 1 7 avril 2013 concer nant 
des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant la décision 
n° 1364/2006/CE et modifiant les Règlements (CE) n° 713/2009, (CE)  n° 714/2009 et (CE) 
n° 715/2009 (Texte présentant de l 'intérêt pour l 'EEE);  
Règlement (UE) n°  1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 1 1 décembre  2013 
établissant le mécanisme pour l 'interconnexion en Europe, modifiant le Règlement (UE) 
n° 913/2010 et abrogeant les Règlements (CE) n° 680/2007 et (CE) n°  67/2010 (Texte présentant 
de l'intérêt pour l 'EEE);  
Règlement délégué (UE) 2016/89 de la Commission du 1 8 novembre  2015 modifiant le Règlement 
(UE) n°  347/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des projets 
d'intérêt commun de l 'Union.  
5. Forme  de la subv ention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Dons. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité ; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé ) 
Autre s. G/SCM/N/315/EU  
- 10 - 
  7. Montant  unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitair e moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donn er une 
explication circonstanciée  
Montants annuels alloués aux programmes de travail pluriannuels (2014 -2020):  
Au cours de la période 2014 -2016, le MIE dans le secteur de l 'énergie a accordé 1,6  milliard 
d'euros en dons à 96  projets dans le cadre de cinq appels de propositions, sur un budget 
maximum d 'allocations possibles de 2,2  milliards d 'euros . Sur le montant accordé, 1,2  milliard 
d'euros ont déjà été engagés par la signature d 'accords de dons et 0,55  milliard d 'euros ont été 
décaissés.  
8. Durée  de la s ubvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
2014-2020. 
3.4  Fonds de gestion partagée concernant la politique énergétique de l 'UE 
3.4.1   Fonds européen de développement régional (FED ER) 
Le FED ER a pour vocation de  renforcer la cohésion économique et sociale dans l 'Union européenne 
en corrigeant les déséquilibres entre ses régions.  
Les investissements du  FEDER se concentrent sur plusieurs domaines prioritaires . Cette approche 
est appel ée "concentration thématique ": 
 l'innovation et la reche rche; 
 la stratégie  numérique ; 
 le soutien aux petites et moyennes entreprises (PME);  
 l'économie sobre en carbone.  
L'affecta tion des ressources du FED ER aux différentes  priorités dépend de la catégorie à laquelle 
appartient  la région . 
 dans les régions plus développées, au moins 80 % des fonds doivent être consacrés à au 
moins deux de ces priorités;  
 dans les régions en transition, ce pourcentage est de 60%; 
 le pourcentage est de 50 % dans les régions moins d éveloppées . 
En outre , certaines ressources du FED ER doivent être investies spécifiquement dans des projets 
promouvant une économie sobre en carbone:  
 régions plus développées : 20%; 
 régions en transition : 15%; et 
 régions moins développées : 12%. 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Fonds européen de développement régional  (FEDR) (dans le secteur de l 'énergie) (Règlement 
n° 1301/2013).  
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2014-2020 G/SCM/N/315/EU  
- 11 - 
  3.  Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Dans le secteur de l 'énergie, la priorité est accordée à l 'efficacité énergétique , aux énergies 
renouvelables, aux réseaux de transport intelligents, à la recherche, au  développement 
technologique et à l'innovation (RDTI) dans le domain e de l'énergie , et aux  infrastructures 
énergétiques intelligentes (y compris RTE -E). 
Les domaines correspondant à des priorités particulières sont définis dans les Programmes 
opérationnels . Des critères de sélection spécifiques sont dé terminé s par les autorités de gestion 
des programmes opérationnels, conformément à l 'Accord de partenariat et aux programmes 
opérationnels négociés avec la Commission européenne.  
4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions l égales en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
Règlement (UE) n°  1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 1 7 décembre 2 013 relatif 
au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l 'objectif 
"Investi ssement pour la croissance et l 'emploi ", et abrogeant le Règlement  (CE) n°  1080/2006.  
5.  Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Dons et instruments financiers (prêts, garanties et capitaux , possibilité de les combiner avec des 
dons).  
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité ; dans ce dernier cas, indiquer comment il est dét erminé ) 
Dons: entités publiques et privées.  
Instruments financiers : l'organisme chargé d 'appliquer l 'instrument financier ou le fonds de s fonds 
(une banque, par exemple) est considéré comme le bénéficiaire de l 'instrument financier . Le 
bénéficiaire est dis tinct des destinataires finaux, lesquels peuvent être des organismes publics ou 
privés, y compris des particuliers (par exemple des ménages qui rénovent leur résidence).  
7. Montant  unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, mont ant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subve ntion (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée  
Un montant total d 'environ 29  milliards d 'euros provenant tout à la fois du FEDER et du Fonds de 
cohésion (voir égalem ent le tableau ci -dessous) est affecté aux domaines prioritaires dans le 
secteur de l 'énergie, dont 17  milliards d 'euros pour l 'efficacité  énergétique dans les bâtiments et 
les entreprises, à utiliser sous la forme de dons et d 'instruments financiers (2014 -2020).  
Les fonds du FEDER doivent s 'accompagne r d'un cofinancement  national (public ou privé) d 'un 
montant correspondant et défini dans les programmes opérationnels . La part maximale provenant 
du budget de l 'UE dépend du niveau de développement de la régi on (entre 50 et 85 % pour un axe 
prioritaire, à quoi s 'ajoute un surcroît de 10 % pour les contributions aux instruments du niveau de 
l'UE ou à un axe prioritaire consacré exclusivement aux instruments financiers, aucun 
cofinancement  national n 'étant requis pour les contributions aux instruments du niveau de l 'UE). 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
2014-2020.  G/SCM/N/315/EU  
- 12 - 
  3.4.2   Fonds de cohésion  
Le Fonds de cohésion aide les États membres dont le revenu national brut (RNB) par habitant est 
inférieur à 90 % de la moyenne communautaire afin d 'aplanir les disparités sociales et 
économiques et de promouvoir le développement durable.  
Le Fonds de cohésion alloue au total 63,4  milliards d 'euros à des activités relevant des catégories 
ci-après:  
 les réseaux transeuropéens de transp ort, notamment les projets prioritaires d 'intérêt 
européen désignés comme tels par l 'UE. Le Fonds de cohésion financera des projets 
d'infrastructure da ns le cadre du mécanisme pour l 'interconnexion en Europe;  
 environnement : dans ce domaine, le Fonds de cohésion peut aussi intervenir dans des 
projets liés à l 'énergie ou aux transports, dans la mesure où ils présentent des 
avantages manifestes pour l 'environnement : efficacité énergétique, recours aux énergies 
renouvelables, développement du transport ferroviaire, soutien à l 'intermodalité, 
renforcement des transports publics, etc.  
L'aide financière du Fonds de cohésion peut être suspendue par décision du Co nseil (prise à la 
majorité qualifiée) si un État membre qui affiche un déficit public excessif n 'a pas remédié à cette 
situation ni pris les mesures appropriées.  
Les domaines correspondant à des priorités particulières sont définis dans les programmes 
opérationnels . Des critères de sélection spécifiques sont déterminés par les autorités de gestion 
des programmes opérationnels, conformément à l 'Accord de partenariat et aux programmes 
opérationnels négociés avec la Commission européenne.  
1. Titre du programme  de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Le Fonds de cohésion (dans le secteur de l 'énergie) (Règlement 1300/2013 ). 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2014-2020. 
3. Objectif  général et/ou objet de la s ubvention  
Dans le secteur de l 'énergie, la priorité est accordée à l 'efficacité énergétique, aux énergies 
renouvelables, aux réseaux de transport intelligents . Les domaines correspondant à des priorités 
particulières sont définis dans les Programmes opérat ionnels . Des critères de sélection spécifiques 
sont déterminés par les autorités de gestion des programmes opérationnels, conformément à 
l'Accord de partenariat et aux programmes opérationnels négociés avec la Commission 
européenne.  
4. Fondement  et législa tion (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
Règlement (UE) n°  1300/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17  décembre  2013 relatif 
au Fonds de cohésion et abrogeant le Règlement  (CE) n°  1084/20 06 du Conseil.  
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Dons et instruments financiers (prêts, garanties et capitaux , possibilité de les combiner avec des 
dons).  G/SCM/N/315/EU  
- 13 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accor dée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité ; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé ) 
Dons: entités publiques et privées.  
Instruments financiers : l'organisme chargé d 'appliquer l 'instrument financier ou le fonds de s fonds 
(une banque, par exemple) est considéré comme le bénéficiaire de l 'instrument financier . Le 
bénéficiaire est distinct des destinataires finaux, lesquels peuvent être des organismes pub lics ou 
privés, y compris des particuliers (par exemple des ménages qui rénovent leur résidence).  
Pays pouvant bénéficier du Fonds : BG, HR, CY, CZ, EE, EL, HU, LV , LT, MT, PL, PT, RO, SK et  SL. 
7. Montant  unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le mont ant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée  
Un montant total d 'environ 29  milliards d 'euros provenant tout à la fois du FEDER et du Fonds de 
cohésion (voir le tableau ci -dessus) est affecté aux domaines prioritaires dans le secteur de 
l'énergie, dont 17  milliards d 'euros pour l 'efficacité énergétique dans les bâtiments et les 
entreprises, à utiliser sous la forme de dons et d 'instruments fin anciers (2014 -2020).  
Les fonds du Fonds de cohésion  doivent s 'accompagne r d'un cofinancement  national (public ou 
privé) d 'un montant correspondant et défini dans les programmes opérationnels . La part provenant 
du budget de l 'UE s'élève à 85 % au maximum pou r un axe prioritaire.  
Seules les dépenses pouvant bénéficier du Fonds peuvent être financées . Les règles d 'éligibilité 
sont définies au niveau national, sauf si un ensemble de règles particulières s 'applique à l 'échelle 
de l'UE. Le montant que le Fonds de cohésion peut allouer à un projet donné dépend de plusieurs 
facteurs, en particulier s 'il génère des recettes ou non (auquel cas seul "l'écart de financement ", 
c'est-à-dire la part des coûts d 'investissement qui n 'est pas couverte par les recettes nettes q ui 
auront été gé nérées, peut être financé ). Les règles relatives aux aides publiques doivent être 
respectées.  
Les instruments financiers peuvent allouer des financements aux projets qui génèrent des 
recettes, y compris sous forme d 'économies (ils ne se lim itent pas au seul "écart de financement "). 
Le pourcentage pouvant être financé dépend des règles relatives aux aides publiques et des 
dispositions particulières de l 'instrument en question.  
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec c ette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
2014-2020. 
3.4.3   Fonds social européen  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Fonds social européen (FSE) (dans le secteur de l 'énergie) (Règlement n°  1301/2013).  
Les investissements du FSE couvrent toutes les régions de l 'UE. Plus de 80  milliards d 'euros sont 
réservés aux investissements dans le capital humain des États membres entre 2014 et 2020, un 
montant supplémen taire d 'au moins 3,2  milliards d 'euros étant alloué à l'Initiative pour l 'emploi 
des jeunes.  G/SCM/N/315/EU  
- 14 - 
  Pour la période 2014 -2020, le FSE se concentrera sur quatre des objectifs thématiques de la 
politique de cohésion:  
 promotion de l 'emploi  et soutien à la mobilité d u travail ; 
 promotion de l 'inclusion socia le et lutte contre la pauvreté ; 
 investissement dans l 'éducation, les compétences et l 'apprentissage tout au long de la 
vie; 
 renforcement des capacités institutionnelles et d 'une administration publique efficiente.  
En outre, 20 % des investissements du FSE seront consacrés aux activités visant à améliorer 
l'inclusion sociale et à lutter contre la pauvreté . Cette approche s 'appelle la concentration 
thématique.  
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2014-2020. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Le FSE contribu e à relever les défis relatifs à l 'énergie et au changement climatique en mettant en 
œuvre ses priorités pour l 'emploi, l 'inclusion sociale, l 'éducation et les capacités institutionnelles 
grâce à  l'amélioration des systèmes d 'éducation et de formation nécessaires à l 'adaptation des 
compétences et des qualifications, à la mise à niveau de la main -d'œuvre et à la création de 
nouveaux emplois dans les secteurs liés à l 'environnement et à l 'énergie.  
4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
Règlement (UE) n°  1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17  décembre 2 013 relatif 
au Fonds social européen et abrogeant le  Règlement  (CE) n°  1081/2006 du Conseil.  
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Dons et instruments financiers (prêts, garanties et capitaux , possibilité de les combiner avec des 
dons).  
6. À qui et comment la subvention est accordée ( indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité ; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé ) 
Dons: entités publiques et privées.  
Instruments financiers : l'organisme chargé d 'appliquer l 'instrument financier ou le fonds des fonds 
(une banque, par exemple) est considéré comme le bénéficiaire de l 'instrument financier . Le 
bénéficiaire est distinct des destinataires finaux, lesquels peuve nt être des organismes publics ou 
privés, y compris des particuliers.  
7. Montant  unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée  
La contribution du FSE a llouée à l 'objectif thématique "Favoriser la transition vers une économie 
sobre en carbone ", retenu comme thème secondaire, s 'élève à 1,1  milliard d 'euros et un 
financement supplémentaire du FSE  pourrait soutenir d 'autres actions liées à cet objectif 
thématique.  
La part maximale provenant du budget de l 'UE dépend du niveau de développement des régions 
(de 50 à 85 % pour un axe prioritaire).  G/SCM/N/315/EU  
- 15 - 
  Les instruments financiers peuvent allouer des financemen ts aux projets qui génèrent des 
recettes, y compris sous forme d 'économies (ils ne se limitent pas au seul "écart de financement "). 
Le pourcentage pouvant être financé dépend des règles relatives aux aides publiques et des 
dispositions particulières de l 'instrument en question.  
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
2014-2020. 
3.4.4   Fonds européen agricole pour le développement rural  
La politique de développ ement rural de l 'UE aide les zones rurales de l 'Union  à relever les 
nombreux défis économiques, environnementaux et sociaux du XXIe siècle . Souvent appelée 
"deuxième pilier " de la Politique agricole commune (PAC), elle complète le système  de paiements 
directs aux agriculteurs et de mesures de gestion des marchés agricoles (le "premier pilier "). La 
politique de développement rural partage un certain nombre d 'objectifs avec d'autres fonds 
structu rels et d 'investissement européens (FSIE).  
1. Titre du programme  de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (dans le secteur de l 'énergie) 
(Règlement n° 1305/2013).  
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2014-2020. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Dans le secteur de l 'énergie, le FEADER  se concentre sur le soutien au développement rural 
relevant de l 'investissement dans les actifs physiques : le soutien à la transformation de la 
biomasse agricole p our les énergies renouvelables, à la production de bioénergie à des fins 
agricoles, et le soutien aux infrastructures de fourniture d 'énergie en vue de fournir de l 'énergie 
renouvelable sont mis à disposition . Au titre de la mesure de développement de l 'agriculture et des 
entreprises, la production d 'énergie renouvelable peut également être soutenue dans le cadre 
d'une aide au démarrage d 'entreprise pour les activités non agricoles ou à la diversification dans 
des activités non agricoles.  
4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17  décembre  2013 relatif 
au soutien au développement rural par le Fonds européen a gricole pour le développement rural 
(FEADER) et abrogeant le Règlement (CE) n°  1698/2005 du Conseil.  
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Dons et instruments financiers (prêts, garanties et capitaux , possibilité de les combiner avec  des 
dons).  
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité ; dans ce dernier cas, indiquer comm ent il est déterminé ) 
Dons: agriculteurs ou groupements d 'agriculteurs et, dans certains cas particuliers, autres 
entreprises et/ou entités publiques . G/SCM/N/315/EU  
- 16 - 
  Instruments financiers : l'organisme chargé d 'appliquer l 'instrument financier ou le fonds des fonds 
(une banque, par exemple) est considéré comme le bénéficiaire de l 'instrument financier.  
Le bénéficiaire est distinct des destinataires finaux, lesquels peuvent être des agriculteurs ou des 
groupements d 'agriculteurs et, dans certains cas particuliers, d 'autres  entreprises et/ou des entités 
publiques (un agriculteur modernisant son exploitation, par exemple) . 
7. Montant  unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indicati on, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée  
Pour la période 2014 -2020, le montant alloué par le FEADER aux programmes de développement 
rural s 'élève à 99,6  milliards d 'euros, ce qui mobilise plus de 160  milliards d 'euros de finance ments 
publics dans les 28  États membres . Il appartient aux États membres de déterminer quel 
pourcentage de leur montant ils entendent accorder aux investissements dans la production 
d'énergie . En fonction de la stratégie  des programmes, les États membres o nt réservé 1,3  milliard 
d'euros d 'aides publiques aux projets ciblant principalement "le développement de l 'utilisation 
efficace de l 'énergie dans l 'agriculture et la transformation alimentaire " et 1,6  milliard d 'euros pour 
"faciliter la fourniture  et l'utilisation de sources d 'énergie renouvelables, de sous-produits , des 
déchets et des résidus et d 'autres matières premières non alimentaires à des fins de bioéconomie ". 
D'autre part, les projets ayant trait à l 'énergie peuvent aussi être financés par d 'autre s mesures, 
comme les mesures visant à améliorer la performance économique des exploitations, notamment 
l'irrigation (près de 30  milliards d 'euros d 'aides publiques sont affectés à l 'amélioration de la 
performance économique et au renforcement de l 'utilisat ion efficace de l 'eau dans l 'agriculture).  
Seules les dépenses éligibles peuvent être financées . La contribution de l 'UE est de 20 % au 
minimum (part de la contribution du FEADER dans le total du soutien public) . Elle peut atteindre 
au maximum entre 53 % et 100% en fonction de la région et du type d 'opération.  
Les taux d 'intensité de l 'aide (part de la contribution publique dans le total des dépenses éligibles 
du projet) dépendent du type de l 'opération . Le taux peut atteindre 100 % en cas de construction 
d'une infrastructure, mais dans d 'autres cas il est de 40 % dans la plupart des régions, et peut être 
plus élevé dans les régions moins développées, ou dans d 'autres cas régionaux . Les bénéficiaires 
du soutien lié à l 'investissement peuvent demander un paiement  anticipé allant jusqu 'à 50% du 
montant de l 'aide publique si cette option est permise dans le Programme de développement rural 
(PDR).  
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/d e sa mise en application  
2014-2020. 
3.5  Orientations pour le développement du réseau transeuropéen de transport 
(Règlement (UE)  n° 1315/2013)  
Ce Règlement établit les orientations pour le développement d 'un réseau transeuropéen de 
transport composé d 'une struc ture à double niveau  comprenant un  réseau global et un réseau 
central, le second étant établi sur la base du premier . Le Règlement identifie les projets d 'intérêt 
commun et précise les règles à observer en ce qui concerne la gestion de l 'infrastructure du réseau 
transeuropéen de transport.  
Le réseau transeuropéen de transport comprend des infrastructures de transport et des 
applications télématiques, ainsi que des mesures visant à promouvoir la gestion et l 'utilisation 
efficaces de ces infrastructures et pe rmettant la mise en place et la gestion de services de 
transport durables et efficaces.  G/SCM/N/315/EU  
- 17 - 
  Ce Règlement fixe les priorités pour le développement du réseau transeuropéen de transport et 
prévoit des mesures en vue de sa mise en œuvre.  
3.5.1   Programme de financement d e l'UE concernant le mécanisme pour 
l'interconnexion en Europe (dans le domaine des transports) (Règlement (UE) 
n° 1316/2013)  
Le mécanisme pour l'interconnexion en Europe constitue le nouvel instrument de financement pour 
les réseaux transeuropéens.  
Le règ lement établissant le MIE fixe les conditions, méthodes et procédures pour l'octroi d'un 
concours financier de l'Union aux projets RTE identifiés dans les orientations sectorielles 
respectives et énumérés à l'annexe du MIE s'agissant du transport et de l'é nergie . Il remplacera 
les fondements juridiques existants pour le financement du RTE.  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Programme de financement de l'UE concernant le mécanisme pour l' interconnexion en Europe 
(dans le domaine de l'énergie) (Règlement (UE) n°  1316/2013).  
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2015-2016. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
L'objectif général du mécanisme pour l'interconnexion en Europe  (MIE) est d'aider à créer des 
réseaux transeuropéens interconnectés hautement performants et durables du point de vue de 
l'environnement, contribuant ainsi à la croissance économique et à la cohésion sociale et 
territoriale au sein de l'Union . Ces investi ssements dans les infrastructures jouent aussi un rôle 
essentiel pour permettre à l'UE d'atteindre les objectifs qu'elle s'est fixés pour ce qui est de la 
croissance durable dans la stratégie Europe 2020  ainsi que les priorités de l 'Union, en particulier 
celles qui relèvent des domaines suivants : "Emplois,  croissance et investissement ", "Marché 
unique numérique " et "Union de l 'énergie et climat ". 
Les objectifs et priorités fixés dans l 'appel de propositions du Programme de travail pluriannuel 
pour 2017 sont  conformes aux priorités de l 'Union, en particulier celles qui relèvent des domaines 
suivants : "Emplois, croissance et investissement ", "Marché unique numérique " et "Union de 
l'énergie et climat ". 
Dans le cadre du MIE, 24  milliards d 'euros sont mis à dispo sition pour des projets et objectifs 
d'infrastructures transeuropéennes de transport tels que i) supprimer les goulets d 'étranglement, 
renforcer l 'interopérabilité ferroviaire, établir les liaisons manquantes et, en particulier, améliore r 
les tronçons tran sfrontaliers;  ii) garantir des systèmes de transport durables et efficaces à long 
terme, en vue de se préparer aux flux de transport futurs escomptés, et permettre la 
décarbonisation de tous les modes de transport par le passage à des technologies de trans port 
innovantes à faibles émissions de carbone et à haut rendement énergétique,  tout en optimisant la 
sécurité;  et iii) optimiser l 'intégration et l 'interconnexion des modes de transport et renforcer 
l'interopérabilité des services de transport, tout en as surant l 'accessibilité des infrastructures de 
transport.  
Les infrastructures du réseau transeuropéen de transport se composent des infrastructures du 
réseau ferroviaire, du transport par voies navigables, du transport routier, du transport maritime, 
du tra nsport aérien et du transport multimodal, comme indiqué dans les sections correspondantes 
du chapitre  II du Règlement relatif au MIE ( Règlement (UE)  n° 1316/2013).  
Le MIE complètera les priorités de la politique de cohésion dans le domaine des transports e n 
ciblant notamment la réalisation de projets transfrontaliers et dans les secteurs du transport 
ferroviaire et par voies navigables, qui sont les projets les plus complexes du RTE -T en termes de 
mise en œuvre . Le MIE a été conçu pour apporter un soutien m aximal à ces projets . Il met G/SCM/N/315/EU  
- 18 - 
  11,3 milliards d 'euros à la disposition exclusive des États membres pouvant bénéficier du Fonds de 
cohésion sociale, en appliquant les taux de cofinancement  les plus élevés dudit Fonds . Pendant les 
trois premières années du MIE , la sélection des projets pouvant bénéficier de financements 
respectera les allocations de crédits du Fonds de cohésion par les États membres.  
4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention e st accordée ) 
RÈGLEMENT (UE) n°  1315/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 1 1 décembre 2013 
sur les orientations de l 'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et 
abrogeant la décision n°  661/2010/EU . 
RÈGLEMENT (UE) n°  1316/2013  DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le 
mécanisme pour l 'interconnexion en Europe, modifiant le Règlement (UE) n° 913/2010 et 
abrogeant les Règlement s (CE) n°  680/2007 et (CE) n°  67/2010.  
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, e tc.) 
Dons, passation de marchés  et instruments financiers.  
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variabl e par unité ; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé ) 
Autre s. 
7. Montant  unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du mont ant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée  
Montants annuels alloués aux programmes de travail pluriannuels (2014 -2020):  
2015 – 2 226 848 306 euros  
2015 – 3 846 665 700 euros.  
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subventi on, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
2014-2020.  
4  POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE (PAC)  
4.1  Observations générales  
4.1.1   Le processus de réforme de la PAC  
Pendant la période visée par la présente notification, la mise en œuvre de la réforme de  2013 s 'est 
poursuivie.  
La réforme de 2013 s'inscrit dans la poursuite du processus de réforme de la PAC, suivant 
l'orientation des réfo rmes précédentes des quelque 20  dernières années . Un changement 
fondamental de politique a marqué ces réformes, les méca nismes de soutien des prix laissant 
place à un soutien du revenu subordonné au respect de certains critères tandis que le soutien 
relevant de la catégorie orange faussant les échanges était abandonné au profit du soutien 
relevant de la catégorie verte ne f aussant pas les échanges . Les paiements directs couvrent 
maintenant près de 90 % des dépenses budgétaires de l'UE au titre du soutien d ans le cadre du G/SCM/N/315/EU  
- 19 - 
  "premier pilier " (c'est -à-dire les mesures liées au marché et les paiements directs pris 
conjointement) . La réforme de 2013  a renforcé davantage les aspects environnementaux et les 
facteurs d 'atténuation du changement climatique de la PAC.  
La réforme de la PAC de 2003 avait introduit un programme de paiements directs découplés, le 
Régime de paiement unique (RP U), ainsi qu'un programme de paiements directs simplifié pour 
quelques -uns des nouveaux États membres appelé Régime de paiement unique par surface 
(RPUS) . Dans le cadre du RPU et du RPUS, l'aide n'est plus liée à la production et les agriculteurs 
peuvent d écider de ce qu'ils produisent ou de produire ou non, sachant qu'ils recevront le même 
montant d'aide, ce qui permet d'adapter la production en fonction de la demande du marché . La 
réforme de 2013 a maintenu ce découplage des paiements directs . Ses princip aux éléments sont le 
"paiement direct " découplé (Régime des droits à paiement de base [DPB] ou Régime de paiement 
unique à la surface [RPUS]), que complètent une série d 'autres régimes de soutien découplé s qui 
visent des objectifs ou des catégories d 'agriculteurs spécifiques : verdissement, jeunes 
agriculteurs, paiements redistributifs, zones touchées par des contraintes naturelles et soutien 
couplé volontaire  (SCF) – voir 4.3.3 pour plus de détails.  
En vertu de la PAC actuelle, les mesures d'intervention su r le marché jouent le rôle d'un véritable 
filet de sécurité en cas de crise . Ces réformes ont continué de moderniser et de simplifier la PAC . 
De plus, la politique de développement rural a été encore renforcée pour permettre aux 
agriculteurs de relever de nouveaux défis, tels que le changement climatique, les énergies 
renouvelables, la gestion de l'eau et la biodiversité.  
Les principaux règlements en vigueur concernant la PAC au premier janvier 2 013 sont les 
suivants : le Règlement (UE) n ° 1307/2013 du Parle ment européen et du Conseil établissant les 
règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien 
relevant de la politique agricole commune et abrogeant le Règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil 
et le Règlement  (CE) n° 73/2009 du Conseil, et le Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement 
européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole 
pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le Règlement (CE) n° 1698/2005 du Con seil. 
Les règlements pour l'organisation commune des marchés et le développement rural ont été 
remplacés au 1er janvier  2014 par le Règlement (UE) n°  1308/2013 du Parlement européen et 
du Conseil du 1 7 décembre  2013 portant organisation commune des marchés  des produits 
agricoles . 
En outre, le financement des dépenses de la PAC est régi par le Règlement (UE) n°  1306/2013  
du Parlement européen et du Conseil du 17  décembre  2013 relatif au financement, à la gestion et 
au suivi de la politique agricole commune.  
4.1.2   Financement de la P AC 
Les dépenses pour l'agriculture incluses dans la présente notification ont trait aux paiements 
effectués par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour 
le développement rural (FEADER), au cours d es années 2015 et 2016 . Pour le FEAGA (premier 
pilier de la PAC), les réponses au questionnaire SMC figurent dans la section B ci -dessous, et des 
renseignements détaillés sur les différentes mesures de soutien sont fournis dans la section  4.3 
(4.3.1 Subven tions à l'exportation, 4.3.2 Interventions sur les marchés agricoles et 4.3.3  
Paiement s direct s). L'aide financée par le FEADER (deuxième pilier de la PAC) est traitée de la 
même façon dans les sections  4.4 et 4.5 de la présente notification . Les sections  4.6 et 4.7 portent 
sur l'aide aux mesures de préadhésion dans le domaine du développement rural, dans la mesure 
où les paiements ont eu lieu dans les États membres de l'UE -28. 
À partir de 2014, une réserve de crise a été mise en place pour assurer un souti en additionnel au 
secteur agricole en cas de crise majeure . Ce fonds est financé annuellement par le mécanisme de 
discipline financière qui prend la forme d 'un taux d 'ajustement réduisant les paiements directs . 
Pour faire en sorte que les plafonds annuels de financement des dépenses afférentes au marché et 
aux paiements directs soient respectés au cours d 'une année donnée, le taux d'ajustement 
susmentionné peut être augmenté si nécessaire . Dans le cas où le montant total de la réserve de 
crise n'aura pas ét é dépensé à la fin de l'exercice budgétaire en question  ou s'il reste des crédits 
budgétaires disponibles au titre du FEAGA, l 'ajustement est remboursé  aux bénéficiaires des 
paiements directs pendant l'exercice suivant.  G/SCM/N/315/EU  
- 20 - 
  Résumé général des dépenses pour l'a griculture et le développement rural (millions 
d'euros)  
 2014  2015  2016  
Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)  44 137,85 44 834,52 44 124,06 
Subventions à l'exportation  4,48 0,31 0,60 
Autre intervention sur les marchés  2 473,69 2 666,18 3 139,33 
Paiements directs  41 659,68 42 168,04 40 984,13 
Dont paiements directs  n'ayant pas d'effets de 
distorsion des échanges  38 952,09 39 085,01 36 431,05 
Fonds européen agricole pour le 
développement rural (FEADER)  11 177,59 11 779,39 12 345,01 
Développement rural 2014 -2020 224,99 5 252,19 7 809,87 
Développement rural 2007 -2013 10 947,35  6 464,30  4 495,77  
Achèvement des programmes de développement 
rural des périodes précédentes  5,25 62,90  46,8 
Préadhésion (IPARD)  158,73 201,90 339,24 
4.1.3   Renseignements sur le Web 
On trouvera des renseignements généraux sur la politique agricole commune aux adresses 
suivantes:  
http://ec.europa.eu/agriculture/index_en.htm  (anglais ) 
http://ec.europa.eu/agriculture/index_fr.htm  (français ) 
http://ec.europa.eu/agriculture/index_es.htm  (espagnol ) 
Le public peut consulter la législation visée dans la présente notification sur les sites Web suivants:  
http://eur -lex.europa.eu/homepage.html?locale=en  (anglais ) 
http://eur -lex.europa.eu/home page.html?locale=fr  (français ) 
http://eur -lex.europa.eu/homepage.html?locale=es  (espagnol ) 
Le budget de l'UE peut être consulté aux adresses suivantes:  
http://eur -lex.europa.eu/budget/www/index -en.htm  (anglais ) 
http://eur -lex.europa.eu/budget/www/index -fr.htm  (français ) 
http://eur -lex.europa.eu/budget/www/index -es.htm  (espagnol ) 
4.2  Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)  
1. Titre du programme  
Politique agricole commune – Paiements direct s et intervention sur les marchés ("premier pilier").  
2. Période  sur laquelle porte la notification  
1er janvier 2 015-31 décembre 2 016. 
3. Objectif  général et/ou objet du programme  
La politique a pour objet de:  
 fournir à l'ensemble des agricult eurs un niveau de vie équitable;  
 offrir aux consommateurs des produits alimentaire s à des pri x raisonnables;  et 
 promouvoir l'utilisation effective des ressources.  
4. Fondement  et législation  
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en particulier le Titre III de la Partie III.  
5. Forme  de l'aide accordée  
L'aide est normalemen t accordée sous forme de subventions ou de prêts.  G/SCM/N/315/EU  
- 21 - 
  6. À qui et comment l'aide est accordée  
Les paiements sont effectués en faveur des acteurs économiques du secteur, pour la plupart 
producteurs agricoles.  
7. Dépense s totales au titre du programme  
Fonds euro péen agricole de garantie - Exercice budgétaire (millions d'euros)   
 2014  2015  2016  
Intervention sur les marchés  2 473,7 2 666,2 3 139,3 
Subventions à l'exportation  4,5 0,3 0,6 
Paiement s direct s 41 659,7 42 168,0 40 984,1 
Total FEAGA  44 137,9 44 834,5 44 124,1 
Dont paiements directs  n'ayant pas d'effets 
de distorsion des échange s 38 952,1 39 085,0 36 431,0 
8. Durée  du programme  
Le cadre financier pluriannue l actuel couvre la période 2014 -2020.  
9. Effets  sur le commerce  
En 2016, 8 7% du soutien fourni n 'a pas eu d'effets de distorsion des échanges ou a eu tout au 
plus des effets minimes (soit un niveau inchangé par rapport par rapport à 2014).  
4.3  Mesures financées par le biais du FEAGA ("premier pilier" de la PAC)  
4.3.1   Restitutions à l'exportation  
La dernière li cence d'exportation a été octroyée en juillet 2 013. Tous les paiements effectués après 
cette date pour des subventions à l'exportation sont afférents à des licences délivrées avant cette 
date dans les cas, toutefois, où les procédures administratives pour procéder aux paiements 
n'avaient pas été finalisées . Les montants totaux des restitutions à l'exportation payées par le 
FEAGA en 201 4, 2015 et 201 6 se sont élevés à:  
Subventions à l'exportation (paiements FEAGA) (millions d'euros)  
Produi ts 2014  2015  2016  
Céréales 2,5 0,0 0,0 
Sucre   0,3 0,0 0,0 
Riz 0,0 0,0 0,0 
Huile d 'olive 0,0 0,0 0,0 
Fruits et légumes  0,0 0,0 0,0 
Vin 0,0 0,0 0,0 
Produits laitiers  0,0 0,0 0,0 
Viande bovine  0,4 0,2 0,6 
Viande porcine  0,2 0,1 0,0 
Œufs et volaille  0,9 0,0 0,0 
Restit ution pour les produits hors Annexe I  0,1 0,1 0,0 
Dépenses totales  4,5 0,3 0,6 
4.3.2   Interventions sur les marchés agricoles par secteur  
Afin de stabiliser les marchés et d'assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, la 
politique agricole comm une prévoit, dans les règlements d'organisation des marchés des différents 
produits, des mesures d'intervention et d'aide qui varient selon la nature des produits et les 
caractéristiques particulières des marchés . La présente section 4.3.2 traite des dépen ses pour les 
interventions sur les marchés agricoles par secteur dans ce contexte et la section 4.3.3  
traitera de la même façon des paiements directs . La plupart des régimes de soutien  
présentés dans la section 4.3.2 de la présente notification ont pour ba se juridique le Règlement  
(UE)  n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17  décembre  2013 portant G/SCM/N/315/EU  
- 22 - 
  organisation commune des marchés des produits agricoles  et abrogeant les Règlements 
(CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil 
ainsi que le Règlement (UE) n° 1370/2013 du Conseil du 1 6 décembre  2013 établissant 
les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation 
commune des marchés des produits agricoles . 
Soutien des ma rchés agricoles (paiements - budget du FEAGA) (millions d'euros)  
Produi ts 2014  2015  2016  
Céréales  0,0 0,0 0,0 
Riz 0,0 0,0 0,0 
Programmes alimentaires  -7,2 -3,2 0,0 
Sucre  0,2 0,0 0,0 
Huile d 'olive 43,0 44,1 46,0 
Plantes textiles  6,3 6,1 6,1 
Fruits et  légumes  1 010,5 1 118,6 1 172,7 
Vin 1 022,4 1 029,8 1 027,1 
Promotion  54,2 67,1 66,7 
Autres produits végétaux  240,8 240,0 242,0 
Produits laitiers  71,8 119,6 406,6 
Viande bovine  0,0 0,0 29,6 
Viande ovine et caprine  0,0 0,0 1,8 
Viande porcine  0,0 11,5 105,7 
Œufs et volaille  0,0 0,0 0,4 
Autres mesures et produits animaux  31,8 32,6 34,5 
Dépenses totales  2 473,7 2 666,2 3 139,3 
L'augmentation des montants relatifs aux secteu rs animaux en 2016 correspond  pour l 'essentiel à 
l'aide d 'urgence accordée au  titre du Règlement (UE) n° 2015/1853 et aux coûts de stockage . Pour 
ce qui concerne les produits laitiers et la viande porcine, les aides d 'urgence s 'élèvent à 324  et 
74,9 millions d 'euros respectivement, outre les aides au stockage de 18,2  et 30,8  millio ns d'euros 
respectivement . Les montants indiqués pour la viande bovine, ovine et caprine ne correspondent 
qu'aux seules aides d 'urgence . Le montant indiqué pour la volaille englobe une autre mesure 
d'urgence liée à la grippe aviaire.  
4.3.2.1   Céréales 
Intervention publique  
La période d'intervention publique pour certaines céréales s'étale du 1er novembre au 31  mai. 
Durant cette période, l'intervention publique est ouverte en ce qui concerne le blé tendre pour une 
quantité offerte maximale de 3 millions de tonnes par  période d'intervention (et passe par une 
procédure d'adjudication automatique au -delà de 3  millions de tonnes).  
Pour le blé dur, l'orge et le maïs, les achats dans le cadre de l'intervention publique sont effectués 
par voie d'actes d'exécution si la situa tion du marché le requiert . Pour ces céréales, les prix 
d'achat sont déterminés dans le cadre d'adjudications . Le prix d'achat ne peut dépasser le prix de 
référence.  
Le prix d'intervention en ce qui concerne les céréales est égal au prix de référence, soit  
101,31  euros par tonne pour la qualité type définie (au stade de la vente en gros des produits 
livrés à l'entrepôt, avant déchargement).  
Les céréales ne sont acceptées à l'intervention publique que si elles satisfont à certaines 
spécifications minimales d e qualité.  
En pratique, l 'intervention publique n 'a plus été utilisée pour les céréales depuis 2010 . Compte 
tenu des prix du marché actuels (nettement supérieurs au prix de référence), aucune intervention 
publique n 'est envisagée pour les céréales dans un avenir proche.  G/SCM/N/315/EU  
- 23 - 
  4.3.2.2   Riz 
Intervention publique  
L'intervention publique est ouverte en ce qui concerne le riz paddy du 1er avril au 3 1 juillet. Durant 
cette période, elle peut être ouverte par la Commission pour le riz paddy par voie d'actes 
d'exécution, si la si tuation du marché l'exige . Le riz n'est accepté à l'intervention que s'il satisfait à 
certains critères d'éligibilité.  
Le seuil de référence pour le riz paddy est fixé à 150 euros par tonne pour la qualité type définie 
(au stade de la vente en gros des pro duits livrés à l'entrepôt, avant déchargement).  
Si la qualité du riz offert à l'intervention diffère de la qualité type, le prix est ajusté en 
conséquence.  
En pratique, l 'intervention publique n 'a plus été utilisée pour les céréales depuis 2000 . Compte 
tenu des prix du marché actuels (nettement supérieurs au prix de référence), aucune intervention 
publique n 'est envisagée pour le riz dans un avenir proche.  
4.3.2.3   Sucre  
Stockage privé  
Un régime de stockage privé sert de filet de sécurité pour le cas où le prix du m arché tomberait 
au-dessous du seuil de prix durant une période représentative et serait susceptible de demeurer à 
ce niveau . La Commission peut, compte tenu de la situation du marché, décider d'accorder une 
aide pour le stockage privé de sucre blanc aux en treprises qui bénéficient d'un quota de sucre.  
Régime de quotas  
Le système de quotas actuel expirera le 30  septembre  2017.  
Les quotas nationaux et régionaux de production de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline sont 
fixés de la façon suivante:  
(tonnes , Règlement (UE) n°  1308/2013)  
États membres ou régions  Sucre  Isoglucose  Sirop d'inuline  
Belgique  676 235,0 114 580,2 0 
Bulgarie  0 89 198,0  
République tchèque  372 459,3   
Danemark 372 383,0   
Allemagne  2 898 255,7 56 638,2  
Irlande 0   
Grèce 158 702,0 0  
Espagne  498 480,2 53 810,2  
France (mé tropolita ine) 3 004 811,15   0 
France (territoires d'outre -mer) 432 220,05   
Croatie  192 877,0   
Italie 508 379,0 32 492,5  
Lettonie  0   
Lituanie  90 252,0   
Hongrie  105 420,0 250 265,8   
Pays-Bas 804 888,0 0 0 
Autriche  351 027,4   
Pologne  1 405 608,1 42 861,4  
Portugal ( continental ) 0 12 500,0  
Région autonome des Açores   9 953,0   
Roumanie  104 688,8 0  
Slovénie 0   
Slovaquie  112 319,5 68 094,5  
Finlande  80 999,0  0  G/SCM/N/315/EU  
- 24 - 
  États membres ou régions  Sucre  Isoglucose  Sirop d'inuline  
Suède 293 186,0   
Royaume -Uni 1 056 474,0 0  
TOTAL  13 529 618,2 720 440,8 0 
Les États membres attribuent un quota à chaque entreprise productrice de sucre, d'isoglucose ou 
de sirop d'inuline établie sur leur territoire et agréée sous certaines conditions . Chaque entreprise 
se voit a ttribuer un quota égal à celui qui est prévu au titre du Règlement (CE) n° 1234/2007 qui 
lui était alloué pour la campa gne de commercialisation 2010/ 11. 
Le sucre, l'isoglucose ou le sirop d'inuline produit au cours d'une campagne de commercialisation 
en su s du quota peut être:  
 utilisé pour la fabrication de certains produits (bioéthanol, industrie des produits 
chimiques, etc.);  
 reporté sur la campagne de commercialisation suivante, au compte de la production 
sous quota de cette campagne;  
 utilisé aux fins du  régime d'approvisionnement spécifique prévu pour les régions 
ultrapériphériques;  
 exporté dans la limite des quantités fixées par la Commission conformément aux 
engagements découlant d'accords internationaux cherchent ; ou 
 mis sur le marché intérieur dans l e cadre du mécanisme temporaire de gestion du 
marché.  
Les autres quantités sont soumises à un prélèvement sur les excédents . Ce prélèvement est fixé 
par la Commission à un niveau suffisamment élevé pour éviter l'accumulation des quantités . Le 
prélèvement s ur les excédents visé est perçu par les États membres auprès des entreprises 
établies sur leur territoire en fonction des quantités produites qui ont été fixées pour ces 
entreprises au titre de la campagne de commercialisation considérée.  
Mécanisme tempora ire de gestion du marché  
Afin d'assurer un approvisionnement suffisant, la Commission peut, pour la quantité et pendant le 
temps nécessaire, ajuster le niveau du droit devant être acquitté sur le sucre brut importé et fixer 
les quantités de sucre hors quot a qui peuvent être mises en circulation sur le marché ainsi que le 
prélèvement sur les excédents applicable.  
4.3.2.4   Huile d 'olive  
La Commission européenne  poursuit la mise en œuvre d'un  Plan d 'action pour  la qualité de l'huile 
d'olive  adopté en 2012 . Le "régime" applicable à l'huile d'olive fixe des normes de 
commercialisation dans l'UE en termes d'emballage, d'étiquetage, de présentation et de publicité, 
offrant ainsi d'importantes garanties aux consommateurs et permettant aux producteurs de tirer 
profit au maxim um de la vente d'un produit de qualité . Certains États membres (IT, FR et EL) 
bénéficient d 'un cofinancement  de l'UE à hauteur d 'un montant maximum de 47,6  millions d 'euros 
afin de soutenir des programmes menés à bien par des organisations de producteurs e t des 
organisations  interprofessionnelles dans les domaines de la connaissance du marché, de 
l'amélioration des incidences environnementales, de l 'amélioration de la compétitivité, de la 
qualité, des mécanismes de traçabilité et de la diffusion de l 'inform ation.  
Stockage privé  
La Commission peut décider d'autoriser des organismes offrant des garanties suffisantes et agréés 
par les États membres à conclure des contrats pour le stockage d'huile d'olive qu'ils 
commercialisent, entre autres, en tenant compte du  prix moyen enregistré sur le marché, des 
seuils de références, des coûts de production et/ou de la nécessité de répondre rapidement à une 
situation de marché particulièrement difficile ou à une évolution économique qui a un effet négatif 
significatif sur les marges réalisées dans le secteur.  G/SCM/N/315/EU  
- 25 - 
  4.3.2.5   Plantes textiles  
Programmes nationaux de restructuration pour le secteur du coton  
Des fonds de l'UE sont alloués aux États membres pour financer des mesures de restructuration 
spécifiques en vue d'aider le secteur du c oton. Les programmes de restructuration doivent être 
compatibles avec la législation de l'UE et cohérents par rapport aux activités, politiques et priorités 
de l'UE . Le Règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil prévoit que chaque État membre producteur 
de coto n soit soumet à la Commission, tous les quatre ans et pour la première fois au plus tard le 
1er janvier 2 009, un projet de programme de restructuration sur quatre ans, soit soumet à la 
Commission, au plus tard le 3 1 décembre 2 009, un projet de programme de  restructuration unique 
modifié d'une durée de huit ans . Le budget annuel du programme de restructuration par État 
membre à partir de l'exercice 2010 est fixé à 4,0  millions  d'euros pour la Grèce et 6,134  millions 
d'euros pour l'Espagne.  
Les programmes de restructuration comportent une ou plusieurs des mesures suivantes:  
a. démantèlement intégral et permanent des usines d'égrenage;  
b. investissements dans l'industrie de l'égrenage;  
c. participation des agriculteurs à des programmes de qualité concernant le coton;  
d. actions d'information et de promotion;  
e. aide concernant l'achat ou la location -vente de matériels, ne dépassant pas les pertes 
subies.  
L'aide n'est pas accordée au profit des projets de recherche et des mesures de soutien aux projets 
de recherche ni pour les mesures susceptibles de bénéficier d'aides de l'UE au titre du Règlement  
(CE) n° 1698/2005 du Conseil (développement rural).  
À compter du 1er janvier 2 014, le budget annuel pour le programme de restructuration de la Grèce 
a été transféré au Fonds de dévelo ppement rural en application de l' article  66 1) du Règlement  
(UE) n° 1307/2013.  
4.3.2.6   Fruits et légumes  
Les objectifs du régime applicable aux fruits et légumes sont maintenus afin d'améliorer la 
compétitivité du secteur des fruits et légumes et son orientation vers le marché, de réduire les 
variations de revenus des producteurs provoquées par les crises, de promouvoir la consommation 
– contribuant ainsi à améliorer la santé publique – et d'améliorer les mesures de sauvegarde 
environnementales . Les mesures de sou tien incluent les éléments suivants:  
a) la planification de la production, y compris la prévision et le suivi de la production et de la 
consommation;  
b) l'amélioration de la qualité des produits, qu'ils soient frais ou transformés;  
c) le développement de l eur mise en valeur commerciale;  
d) la promotion des produits, qu'ils soient frais ou transformés;  
e) les mesures en faveur de l'environnement, notamment celles dans le domaine de l'eau, et les 
méthodes de production respectant l'environnement, notamment l' agriculture biologique;  
f) la prévention et la gestion des crises.  
La contribution de l'UE est mise à la disposition des organisations de producteurs reconnus par les 
États membres dans le cadre de programmes opérationnels d'une durée de trois à cinq ans G/SCM/N/315/EU  
- 26 - 
  conformément aux objectifs du régime . Un soutien plus important (cofinancement de l'UE de 60 % 
au lieu de 50 %) est prévu dans certains cas, par exemple pour les fusions d'organisations de 
producteurs . Une aide financière nationale additionnelle est accordée et partiellement remboursée 
sur les fonds de l'UE dans les zones où la production commercialisée par les organisations de 
producteurs est inférieure à 15 %. L'aide de l'UE aux organisations  de producteurs reste limitée 
à 4,1% de la valeur totale du produit commercialisé mais peut s'élever à 4,6 % (4,7% dans le cas 
des associations d'organisations de producteurs) à condition que le montant dépassant 4,1 % serve 
uniquement à la prévention et à la gestion des crises.  
Prévention et gestion des crises  
Les programme s opérationnels des organisations de producteurs peuvent comprendre des mesures 
pour la prévention et la gestion des crises . Il peut s'agir de mesures telles que des investissements 
permettant de mieux gérer les volumes mis sur le marché, la formation et l 'échange de bonnes 
pratiques, la promotion et la communication, à titre de prévention ou pendant une période de 
crise, la participation aux frais administratifs pour la constitution de fonds de mutualisation, la 
replantation de vergers pour des raisons san itaires ou phytosanitaires, le retrait du marché, la 
récolte en vert ou la non -récolte des fruits et légumes et l'assurance des récoltes.  
Mesures exceptionnelles  
Pour répondre aux conséquences de l'interdiction visant les importations en provenance de l'UE  
imposée par la Russie, la Commission a adopté six règlements ultérieurs qui énoncent des 
mesures de soutien exceptionnelles et temporaires mises à la disposition de tous les producteurs 
de certains fruits et légumes par le biais de retraits du marché aux fins de la distribution gratuite 
et d'autres fins, ainsi que de la récolte en vert et la non -récolte des fruits et légumes.  
Mesures environnementales  
Les organisations de producteurs sont tenues de consacrer au moins 10 % de leurs dépenses aux 
mesures envir onnementales dans chaque programme opérationnel ou d'inclure au moins deux  
mesures environnementales dans leur programme opérationnel.  
4.3.2.7   Programmes scolaires  
Programme en faveur de la consommation de fruits et légumes à l 'école 
Le programme européen en faveu r de la consommation de fruits et légumes à l 'école est 
opérationnel depuis l'année scolaire 2009 /10. Il a pour objectif de favoriser la consommation de 
fruits et légumes, ce qui contribue à la formation d'habitudes alimentaires saines chez les jeunes . 
Cela a des retombées positives pour l'agriculture et peut contribuer aux efforts menés plus 
largement pour lutter contre l'obésité et le surpoids . Depuis 2014, le programme débloque des 
crédits de l'UE d'un montant de 150  millions d'euros par année scolaire pour que des fruits et 
légumes soient distribués aux écoliers, cette somme étant complétée par des fonds nationaux et 
privés de contrepartie à hauteur de 25 % ou 10 % pour les régions les moins développées 
(cofinancement) . Environ 11,7 millions d'enfants de  24 des 28  États membres ont bénéficié du 
programme durant l'année scolaire 201 5/16). 
Programme "Lait aux écoles " 
Une aide européenne est accordée pour fournir du lait et certains produits laitiers transformés aux 
élèves des établissements scolaires . Les Éta ts membres peuvent accorder une aide nationale en 
sus de l 'aide européenne . L'aide européenne s 'élève à 18,15  euros pa r 100 kg de lait . Les 
montants de l 'aide pour les autres produits laitiers pouvant en bénéficier sont déterminés en 
tenant compte des comp osantes laitières du produit concerné . L'aide est a ccordée pour un 
maximum de 0,25  litre d 'équivalent de lait par élève et par jour.  G/SCM/N/315/EU  
- 27 - 
  4.3.2.8   Vin 
Enveloppes financières nationales  
La réforme du vin de 2008 a introduit des enveloppes financières nationales (proporti onnelles au 
niveau de la production dans chaque État membre) afin de mettre en place des programmes d'aide 
nationaux visant à soutenir le secteur vitivinicole pour réaliser les deux principaux objectifs de la 
réforme . Les États membres sont chargés des pro grammes de soutien élaborés au niveau 
géographique jugé le plus approprié par sélection dans un menu de mesures prédéfinies et ils 
veillent à ce que ces programmes soient cohérents, à la fois intrinsèquement et par rapport aux 
autres sources de financement  (par exemple, le développement rural) . La première période de 
programmation (2008 -2013) s'est achevée avec l'élimination progressive des mesures 
d'intervention précédentes, qui ont été peu à peu remplacées par des mesures structurelles telles 
que la restr ucturation des vignobles, les investissements dans des installations de transformation 
et de commercialisation et la promotion des vins de l'UE dans les pays tiers, ce qui a représenté 
les deux tiers des dépenses globales . Pour la période de programmation en cours (2014 -2018), 
l'innovation a été présentée comme une mesure nouvelle . La plus grande partie du budget devrait 
être exécutée au titre des trois mesures principales mentionnées ci -dessus . Les programmes 
d'aide doivent comporter une ou plusieurs des m esures suivantes:  
 Régime de paiement unique : 
Au début de chaque période de programmation, les États membres ont eu la possibilité 
de venir en aide aux viticulteurs en leur attribuant des droits au paiement au titre des 
mesures SPS et en transférant au sect eur vinicole des fonds provenant de leur 
programme d'aide national au titre du régime de paiement unique.  
Voir la section 4.3.3.1 de la présente notification.  
 Promotion sur les marchés des pays tiers : 
L'aide accordée à ce titre porte sur des actions d'info rmation ou de promotion menées 
dans les pays tiers en faveur des vins de l'UE afin d'améliorer leur compétitivité dans les 
pays concernés . Le soutien concerne des vins bénéficiant d'une appellation d'origine 
protégée ou d'une indication géographique protég ée, ou des vins dont le cépage est 
indiqué . La contribution de l'UE aux activités de promotion ne doit pas dépasser 50 % des 
dépenses admissibles . Les mesures sont uniquement les suivantes:  
o  des actions de relations publiques, de promotion ou de publicité, visant en particulier 
à souligner les avantages des produits de l'UE, sous l'angle, notamment, de la 
qualité, de la sécurité sanitaire des aliments ou du respect de l'environnement;  
o  la participation à des manifestations, foires ou expositions d'envergure 
internationale;  
o  des campagnes d'information, notamment sur les régimes de l'UE relatifs aux 
appellations d'origine, aux indications géographiques et à la production biologique;  
o  des études de marchés nouveaux, nécessaires à l'élargissement des débouchés;  
o  des études d'évaluation des résultats des actions de promotion et d'information.  
 Information dans les États membres : 
Depuis la réforme de 2013, les États membres peuvent choisir de financer aussi des 
projets en vue d'informer les consommateurs sur la cons ommation responsable en 
matière de vin et sur les régimes de l'Union relatifs aux appellations d'origine et aux 
indications géographiques . Ces activités d'information peuvent prendre la forme de 
campagnes d'information ou d'une participation à des manifest ations, foires et 
expositions à l'échelle du pays ou de l'Union.  G/SCM/N/315/EU  
- 28 - 
   Restructuration et reconversion des vignobles : 
L'objectif des mesures en matière de restructuration et de reconversion des vignobles 
est d'accroître la compétitivité des viticulteurs . La rest ructuration et la reconversion des 
vignobles sont soutenues si les États membres ont soumis un inventaire de leur potentiel 
de production . L'aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles ne peut 
porter que sur une ou plusieurs des actions su ivantes:  
o  la reconversion variétale, y compris par surgreffage;  
o  la réimplantation de vignobles;  
o  la replantation de vignobles, s'il y a lieu, après l'arrachage obligatoire pour des 
raisons sanitaires ou phytosanitaires, sur l'ordre de l'État membre (depui s la réforme 
de 2013);  
o  l'amélioration des techniques de gestion des vignobles, en particulier l'introduction 
de systèmes avancés de production durable.  
Le remplacement normal des vignobles parvenus au terme de leur cycle de vie naturel 
est exclu de l'aide . L'aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles ne peut 
prendre que les formes suivantes:  
o  une indemnisation des producteurs pour les pertes de recettes consécutives à la 
mise en œuvre de la mesure . L'indemnisation des producteurs pour leu rs pertes de 
recettes peut couvrir jusqu'à 100 % des pertes concernées;  
o  une participation aux coûts de la restructuration et de la reconversion . La 
participation de l'UE aux coûts réels de la restructuration et de la reconversion des 
vignobles ne dépasse p as 50 % desdits coûts . Dans les régions classées "régions de 
convergence" conformément au Règlement (CE) n° 1083/2006, la participation de 
l'UE aux coûts de restructuration et de reconversion ne dépasse pas 75 % desdits 
coûts.  
 Vendange en vert : 
On entend par  vendange en vert la destruction totale ou la suppression des grappes de 
raisin encore immatures de manière à réduire à zéro la production de la superficie 
concernée . L'aide à la vendange en vert contribue à rétablir l'équilibre entre l'offre et la 
demande  sur le marché vitivinicole de l'UE en contrôlant la production excessive en vue 
de prévenir les crises de marché . L'aide à la vendange en vert peut consister en une 
indemnisation sous la forme d'un paiement forfaitaire à l'hectare dont le montant est 
déterminé par l'État membre concerné . Ce paiement ne peut excéder 50 % de la somme 
des coûts directs de la destruction ou de la suppression des grappes de raisin et des 
pertes de recettes consécutives à la destruction ou à la suppression des grappes de 
raisin.  
 Fonds de mutualisation : 
L'aide à la constitution de fonds de mutualisation fournit une assistance aux producteurs 
qui cherchent à se prémunir contre les fluctuations du marché . L'aide est octroyée sous 
la forme d'un soutien temporaire et dégressif visant à  couvrir les coûts administratifs 
afférents à la constitution des fonds.  
 Assurance -récolte : 
L'aide en faveur de l'assurance -récolte contribue à sauvegarder les revenus des 
producteurs lorsque ceux -ci sont affectés par des catastrophes naturelles, des 
phéno mènes climatiques défavorables, des maladies ou des infestations parasitaires . 
L'aide en faveur de l'assurance -récolte peut être octroyée sous la forme d'une 
participation financière de l'UE qui ne doit pas excéder:  G/SCM/N/315/EU  
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  a. 80% du coût des primes payées par les  producteurs pour des assurances contre les 
dommages imputables à des phénomènes de climatiques défavorables assimilables à 
des catastrophes naturelles;  
b. 50% du coût des primes payées par les producteurs pour des assurances contre:  
i. les dommages visés au point a), ainsi que d'autres dommages causés par des 
phénomènes climatiques défavorables;  
ii. les dommages causés par les animaux, par des maladies végétales ou par des 
infestations parasitaires.  
L'aide en faveur de l'assurance -récolte ne peut être octr oyée que si les indemnités 
d'assurances n'aboutissent pas à indemniser les producteurs au -delà de 100 % de la 
perte de revenu subie, compte tenu des montants qu'ils ont pu recevoir au titre d'autres 
régimes d'aide en rapport avec le risque assuré . L'aide en  faveur de l'assurance -récolte 
ne doit entraîner aucune distorsion de concurrence sur le marché de l'assurance.  
 Investissements : 
Un soutien peut être accordé pour des investissements matériels ou immatériels dans les 
installations de transformation et l'in frastructure de vinification, ainsi que les structures 
et outils de commercialisation visant à améliorer les performances globales de 
l'entreprise et son adaptation aux demandes du marché et à accroître sa compétitivité . 
Ce soutien concerne la production o u la commercialisation du vin.  
Le soutien prévu à ce titre est limité, à son taux maximal, aux micro, petites et 
moyennes entreprises.  
 Innovation (depuis la réforme de 2013, il s'agit d'une mesure autonome ): 
Un soutien peut être accordé pour des investisse ments matériels ou immatériels visant à 
l'élaboration de nouveaux produits, procédés et techniques concernant des produits 
vitivinicoles déterminés.  
L'aide est destinée à améliorer les perspectives de commercialisation et renforcer la 
compétitivité de ces produits et peut comporter un élément de transfert de 
connaissances.  
Le taux maximal de l'aide est le même que pour la mesure liée aux investissements.  
 Distillation de sous -produits : 
Un soutien peut être accordé pour la distillation facultative ou obligato ire des sous -
produits de la vinification . Le montant de l'aide est fixé en fonction du volume d'alcool 
(pour cent) et par hectolitre d'alcool produit . Aucune aide n'est versée pour le volume 
d'alcool qui est contenu dans les sous -produits devant être disti llés et qui dépasse 10 % 
du volume d'alcool contenu dans le vin produit . Les niveaux d'aide maximaux applicables 
sont fondés sur les coûts de collecte et de transformation . L'alcool qui résulte de la 
distillation bénéficiant du soutien est utilisé exclusive ment à des fins industrielles ou 
énergétiques de manière à éviter une distorsion de concurrence.  
4.3.2.9   Promotion des produits agricoles  
La politique de promotion a été réformée par l 'adoption du Règlement (UE) n° 1144/2014 du 
Parlement européen et du Conseil du 22 octobre  2014 relatif à des actions d'information et de 
promotion concernant les produits agricoles réalisées sur le marché intérieur et dans les pays tiers . 
Ce règlement s 'applique à compter du 1er décembre  2015 et abroge  le Règlement (CE) n° 3/2008 
du Conseil du 17  décembre  2007. G/SCM/N/315/EU  
- 30 - 
  L'UE peut aider à financer des actions d'information et de promotion en faveur des produits 
agricoles et alimentaires sur son marché intérieur et dans les pays tiers . Ces mesures peuvent être 
des actions de relations publiques,  de promotion ou de publicité et peuvent concerner la 
participation à des manifestations et des foires ; elles doivent en particulier mettre l'accent sur les 
atouts des produits de l'UE, notamment sur le plan de la qualité, de l'hygiène, de la sécurité 
sanitaire des aliments, de la nutrition, de l'étiquetage, du bien -être des animaux ou de l'innocuité 
de leur production pour l'environnement . Elles peuvent également concerner des campagnes 
d'information sur le système UE des appellations d'origine protégées ( AOP), des indications 
géographiques protégées (IGP) et des spécialités traditionnelles garanties (STG) ou la diffusion 
d'informations sur les systèmes de qualité et d'étiquetage de l'UE et sur la "production biologique".  
Le financement de la nouvelle polit ique de promotion devrait peu à peu augmenter de 61  millions 
d'euros en 2014 à 200  millions d 'euros en 2020, les taux de cofinancement de l 'UE augmentant 
eux aussi par rapport au régime précédent . L'UE cofinance les actions de promotion à un taux de 
70% pour les programmes simples (programmes présentés par une ou plusieurs organisations 
d'un même État membre), 80 % pour les programmes multiples (programmes présentés par au 
moins deux organisations provenant d 'au moins deux États membres ou d 'une ou plusieurs  
organisations européennes) et les programmes ciblant les pays tiers, 85 % pour les programmes 
de gestion de crise et un supplément de 5 % pour les bénéficiaires provenant d 'États membres qui 
bénéficient d 'une aide financière, le cofinancement national étant  alors supprimé . L'un des 
éléments principaux de la nouvelle politique de promotion est l 'établissement d 'un programme de 
travail annuel qui fixe les priorités stratégiques des actions de promotion en termes de produits, 
de mécanismes et de marchés à cible r, ainsi que les budgets affectés correspondants . L'objectif est 
de disposer d 'une politique dynamique et proactive qui soit adaptée chaque année aux nouvelles 
possibilités du marché et aux besoins du secteur.  
4.3.2.10   Autres produits végétaux  
Houblon  
Depuis le 1er janvier  2011, les organisations de producteurs allemands du secteur du houblon 
reçoivent chaque année une aide spécifique de 2  277 000 euros . Cette aide a remplacé l'ancienne 
aide à la surface pour le houblon en vertu de laquelle les États membres pouvaie nt conserver 
jusqu'à 25 % de la composante de soutien couplé de leurs plafonds nationaux.  
4.3.2.11   POSEI – excluant les aides directes  
La base juridique de ces dépenses est le Règlement  (UE) n°  228/2013 du Parlement européen 
et du Conseil du 13  mars 2013 portant mes ures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en 
faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et abrogeant le Règlement (CE) n° 247/2006 du 
Conseil . Des facteurs objectifs liés à l'insularité et à l'ultrapériphéricité de certaines régions de l'UE 
imposent aux opérateurs et aux producteurs des régions ultrapériphériques des contraintes qui 
handicapent lourdement leurs activités . Par conséquent, afin de garantir l'approvisionnement des 
régions ultrapériphériques et de pallier les surcoûts induits par l'éloignement, l'insularité et 
l'ultrapériphéricité de ces régions, un régime spécifique approprié d'approvisionnement a été 
instauré.  
4.3.2.12   Lait et produits laitiers  
Intervention  publique  
L'intervention publique est possible pour le beurre produit directement e t exclusivement à partir de 
crème pasteurisée obtenue directement et exclusivement à partir de lait de vache dans une 
entreprise agréée de l'UE, d'une teneur minimale en poids de matière grasse butyrique de 82 % et 
d'une teneur maximale en poids d'eau de 16 % et, pour le lait écrémé en poudre de première 
qualité de fabrication spray obtenu, dans une entreprise agréée de l'Union, directement et 
exclusivement à partir de lait de vache écrémé, avec une teneur minimale en poids de matière 
protéique de 34 % de l'ex trait sec non gras . Les seuils de référence sont 246,39  euros par 100  kg 
pour le beurre et 169,80  euros par 100  kg pour le lait écrémé en poudre . En cas d 'achat aux prix 
fixés, le prix de l 'intervention publique correspond à 90 % du seuil de référence pour le beurre et 
100% pour le lait écrémé en poudre.  G/SCM/N/315/EU  
- 31 - 
  Pour le beurre et le lait écrémé en poudre, l'intervention publique est ouverte à partir du 1er mars 
jusqu 'au 30  septembre . Si les quantités offertes à l'intervention publique pendant cette période 
dépassent  50 000 tonnes de beurre ou 109  000 tonnes de lait écrémé en poudre, la Commission 
suspend les achats aux prix fixés pour le produit concern é. Dans ce cas, les achats sont effectués 
par voie d'adjudication sur la base de spécifications à déterminer par la Commission.  
Étant donné la période prolongée de graves déséquilibres de marché qu 'a connu le secteur du lait, 
il a été décidé en 2016 de procéder à une augmentation exceptionnelle des quantités max imales 
pouvant être achetées à  prix fix es. La demande mondi ale de lait et de produits laitiers s 'était 
dégradée au cours de l 'année 2015, notamment en raison de l 'introduction et de la prorogation de 
l'embargo sur les importations russes et de l 'affaiblissement de la demande en Chine, le premier 
importateur mondia l de produits laitiers . Parallèlement, l 'offre de lait a globalement augmenté 
dans les principales régions exportatrices . Pour aider le secteur du lait et des produits laitiers à 
trouver un nouvel équilibre dans cette situation de marché exceptionnelle, le s plafonds d 'achat de 
lait et de produits laitiers à prix fixe s ont été relevés pour l 'année 2016 à 100  000 tonnes pour le 
beurre et à 350  000 tonnes pour le lait écrémé en poudre.  
Stockage privé  
L'aide au stockage privé peut être octroyée pour répondre à une situation de marché difficile 
particulière pour les produits suivants:  
o le beurre produit à partir de crème obtenue directement et exclusivement à partir de 
lait de vache ; 
o le lait écrémé en poudre obtenu à partir de lait de vache ; 
o les fromages bénéficia nt d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication 
géographique protégée et ayant une certaine durée de maturation . 
Depuis l 'introduction de l 'embargo sur les importations russes, l'aide au stockage privé a été 
rendue disponible pour le beurre, le  lait écrémé en poudre et les formages . Les dispositions 
applicables au beurre et aux fromages ont expiré le 30  septembre  2016. Les dispositions 
applicables au lait écrémé en poudre ont expiré le 28  février  2017. 
Soutien exceptionnel  
La Commission peut ado pter des mesures exceptionnelles en cas de graves perturbations du 
marché causées par des hausses ou des baisses notables des prix sur les marchés intérieurs ou 
extérieurs ou d'autres événements, et des mesures de soutien du marché liées aux maladies 
anima les et à une perte de confiance des consommateurs due à l'existence de risques pour la 
santé publique, la santé animale ou la protection des végétaux.  
En octobre 2 015, une aide exceptionnelle temporaire de 420  millions d 'euros a été accordée aux 
États memb res sous la forme d 'enveloppes nationales à répartir parmi les éleveurs . Les États 
membres avaient la possibilité d 'apporter un "supplément " financé au niveau national et pouvant 
atteindre 100 % de ces montants.  
À l'automne 2016, p our aider le secteur du la it et des produits laitiers à trouver un nouvel 
équilibre, 150  millions d 'euros ont été mis à la disposition des prod ucteurs de lait de l 'Union qui se 
sont volontairement engagés à réduire les fournitures de lait de vache pendant une période de 
trois mois à compter d 'octobre 2 016. 
En parallèle, pour améliorer la résilience des agriculteurs, une subvention financière ponctuelle a 
été accordée en septembre 2 016 à chaque État membre pour un budget global de 350  millions 
d'euros  à l'intention des producteurs de  lait et des agriculteurs dans d 'autres secteurs d 'élevage 
qui ont exercé une ou plusieurs activités favorisant la viabilité économique et la stabilisation du 
marché . En 2015, les États membres avaient la possibilité d 'apporter un "supplément " financé sur 
le plan national d 'un montant équivalent à 100 % des montants alloués.  G/SCM/N/315/EU  
- 32 - 
  Outre le secteur laitier, les autres secteurs d 'élevage qui ont bénéficié de ces deux régimes d 'aides 
ciblées étaient la viande porcine, la viande bovine ainsi que la viande ovine et cap rine. 
Maîtrise de la production  
Le régime de quotas laitiers a pris fin avec effet au  31 mars 2015.  
4.3.2.13   Viande bovine  
Intervention  publique  
En ce qui concerne la viande bovine, le seuil de référence est fixé à 2  224 euros par tonne pour les 
carcasses de bovins  mâles de classe R3, conformément à la grille de l'UE de classement des 
carcasses de bovins âgés de huit mois ou plus . La Commission peut ouvrir l'intervention publique 
pour la viande bovine si, pendant une période représentative, le prix moyen du marché d ans un 
État membre ou dans une région d'un État membre est inférieur à 85 % du seuil de référence  sur 
la base de l 'échelle communautaire pour la classification des carcasses . Elle peut clôturer 
l'intervention publique si, pendant une période représentative,  cette condition n'est plus remplie . 
Pour la viande bovine, les prix d'intervention et les quantités acceptées à l'intervention sont 
déterminés par la Commission dans le cadre d'adjudications . Dans des circonstances particulières, 
les procédures d 'adjudica tion peuvent être limitées , et les prix et les quantités accepté es à 
l'intervention peuvent être fixés , par État membre ou par région d'un État membre en fonction des 
prix moyens du marché constatés . Le prix d'achat maximal déterminé selon une procédure 
d'adjudication ne peut dépasser 85 % du seuil de référence.  
Stockage privé  
Une aide au stockage privé peut être accordée pour répondre à une situation de marché 
particulièrement difficile et/ou tenir compte des prix moyens effectifs sur le marché de l'UE et d es 
coûts de production.  
Mesures exceptionnelles de soutien du marché  
La Commission peut adopter des mesures exceptionnelles en cas de graves perturbations du 
marché causées par des hausses ou des baisses notables des prix sur les marchés intérieurs ou 
extérieurs ou d'autres événements, et des mesures de soutien du marché liées aux maladies 
animales et à une perte de confiance des consommateurs due à l'existence de risques pour la 
santé publique, la santé animale ou la protection des végétaux.  
Comme l 'indiqu e la section  4.3.2.12, une aide exceptionnelle a été accordée en 2015 et en 2016 
compte tenu de la situation de marché exceptionnellement grave . Cette aide a été principalement 
utilisée dans le secteur laitier, mais 7 % des montants alloués ont été affectés  au secteur de la 
viande bovine et 8 % de l'aide exceptionnelle d 'ajustement pour 2016 devrait être utilisée pour le 
secteur de la viande de bœuf.  
Comme l 'indique la section 4.3.2.12, une aide exceptionnelle a été accordée en 2015 et en 2016 
compte tenu de la situation de marché exceptionnellement grave . Cette aide a été principalement 
utilisée dans le secteur laitier, mais 7% des montants alloués ont été affectés au secteur de la 
viande bovine et 8 % de l'aide exceptionnelle d 'ajustement pour 2016 devrait êt re utilisée pour le 
secteur de la viande de bœuf.  
4.3.2.14   Viande ovine et caprine  
Stockage privé  
Une aide au stockage privé peut être accordée pour répondre à une situation de marché 
particulièrement difficile et/ou tenir compte des prix moyens effectifs sur le ma rché de l'UE et des 
coûts de production.  G/SCM/N/315/EU  
- 33 - 
  Mesures exceptionnelles de soutien du marché  
La Commission peut adopter des mesures exceptionnelles en cas de graves perturbations du 
marché causées par des hausses ou des baisses notables des prix sur les marchés i ntérieurs ou 
extérieurs ou d'autres événements, et des mesures de soutien du marché liées aux maladies 
animales et à une perte de confiance des consommateurs due à l'existence de risques pour la 
santé publique, la santé animale ou la protection des végétau x. 
Comme l 'indique la  section  4.3.2.12, une aide exceptionnelle a été accordée en 2015 et en 2016 
compte tenu de la situation de marché exceptionnellement grave . Cette aide a été principalement 
utilisée dans le secteur laitier, mais 0,4 % des montants allou és ont été affectés au secteur de la 
viande ovine et caprine au titre de l 'aide ciblée pour 2015 et 3% de l'aide exceptionnelle 
d'ajustement pour 2016 devrait être utilisée pour le secteur de la viande ovine et caprine.  
4.3.2.15   Viande porcine  
Stockage privé  
Une ai de au stockage privé peut être accordée pour répondre à une situation de marché 
particulièrement difficile et/ou tenir compte des prix moyens effectifs sur le marché de l'UE et des 
coûts de production.  
Une aide au stockage privé a été accordée à la viande porcine en 20151 et en 20162 compte tenu 
des difficultés persistantes de la situation de marché qui compromettaient la stabilité financière de 
nombreuses exploitations . En 2015 et 2016, la quantité de viande porcine stockée a 
respectivement atteint 63  969 et 90 867 tonnes.  
Mesures exceptionnelles de soutien du marché  
La Commission peut adopter des mesures de soutien exceptionnelles en cas de graves 
perturbations du marché causées par des hausses ou des baisses notables des prix sur les 
marchés intérieurs ou  extérieurs ou d'autres événements, et des mesures de soutien du marché 
liées aux maladies animales et à une perte de confiance des consommateurs due à l'existence de 
risques pour la santé publique, la santé animale ou la protection des végétaux.  
Comme l 'indique la section  4.3.2.12, une aide exceptionnelle a été accordée en 2015 et en 2016 
compte tenu de la situation de marché exceptionnellement grave . Cette aide a été principalement 
utilisée dans le secteur laitier, mais 18 % des montants alloués ont été af fectés au secteur de la 
viande porcine  et 13% de l'aide exceptionnelle d 'ajustement pour 2016 devrai ent être utilisés  pour 
le secteur de la viande porcine.  
4.3.2.16   Œufs  et volaille  
Mesures exceptionnelles de soutien du marché  
La Commission peut adopter des mesures  de soutien exceptionnelles en cas de graves 
perturbations du marché causées par des hausses ou des baisses notables des prix sur les 
marchés intérieurs ou extérieurs ou d'autres événements, et des mesures de soutien du marché 
liées aux maladies animales e t à une perte de confiance des consommateurs due à l'existence de 
risques pour la santé publique, la santé animale ou la protection des végétaux.  
                                                
1 Règlement d'exécution (UE) 2015/2334 de la Commission du 14 décembre  2015 ouvrant une mesure 
de stockage privé pour la viande de porc et fixant à l'avance le montant de l'aide, J.O. L 329, 
15 décembre  2015, pages  10-13. 
2 Règlement d'exécution (UE) 2015/360 de la Commission du 5  mars 2015 ouvrant une mesure de 
stockage privé pour la viande de porc et fixant à l'avance le montant de l 'aide, J.O. L 62, 6 mars 2015, 
pages  16-19. G/SCM/N/315/EU  
- 34 - 
  En 2016, la Commission a accordé à l'Italie des mesures exceptionnelles de soutien pour les 
secteurs des œufs et de la  viande de  volaille, qui avaient été fortement affectés par l'apparition de 
foyers d 'une influenza aviaire hautement pathogène du sous -type H5N8.3 
4.3.2.17   Apiculture  
Disposition s particulières relatives au secteur de l'apiculture  
Afin d'améliorer les condi tions générales de production et de commercialisation des produits de 
l'apiculture, les États membres peuvent établir un programme national pour une période de trois 
ans (ci -après dénommé "programme apicole") ayant pour but d'améliorer les conditions génér ales 
de production et de commercialisation des produits de l'apiculture . Les mesures qui peuvent être 
incluses dans le programme apicole sont établies dans le Règlement (UE) n° 1308/2013 : 
 assistance technique aux apiculteurs et aux groupements d'apiculteur s; 
 lutte contre les invasions et maladies de la ruche, en particulier la varroose;  
 rationalisation de la transhumance;  
 soutien aux laboratoires d'analyse des caractéristiques physicochimiques du miel;  
 soutien au repeuplement du cheptel apicole de l'UE;  
 coopération avec des organismes spécialisés en vue de la réalisation de programmes de 
recherche appliquée ; 
 dans le domaine de l'apiculture et des produits issus de l'apiculture ; 
 suivi du marché ; 
 amélioration de la qualité des produits en vue d 'exploiter le po tentiel des produits sur le 
marché.  
Les mesures financées par le FEADER conformément au Règlement (CE) n° 1305/2013 du Conseil 
sont exclues du programme apicole . L'UE participe au financement des programmes apicoles à 
concurrence de 50 % des dépenses suppor tées par les États membres.  
4.3.3   Paiements  directs  
Les régimes de soutien repré sentés dans la présente section  4.3.3 de cette notification prennent 
leur fondement juridique dans le Règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du 
Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre 
des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le Règlement (CE) 
n° 637/2008 du Conseil et le Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil.  
Le paiement de bas e garantit un soutien au revenu de base des agriculteurs qui conduisent des 
activités agricoles.  
Le paiement de base est appliqué soit dans le cadre du régime de paiement de base (RPB) soit 
sous forme de régime transitoire simplifié,  le régime de paiement unique par surface (RPUS).  
Les niveaux des aides directes pour la période couverte par la présente notification sont les 
suivants:  
Paiements directs  (exercice financier  FEAGA  – exécution des autorisations de paiement), 
millions d 'euros  
 2015  2016  
Million s d'euros  Découplé  Couplé  Découplé  Couplé  
RPU (Régime de paiement unique ) (1) 29 582,6  43,1  
RPUS  (Régime de paiement unique à la surface ) 7 770,3  4 032,4  
Paiement redistributif  440,1  1 237,1  
RPB (Régime de paiement de base )   17 857,6  
Paiement p our les pratiques agricoles bénéfiques  au 
climat et à l 'environnement    11 716,4  
                                                
3 Règlement d'exécution (UE) 2016/760 de la Commission du 13 mai 2016 sur des mesures de soutien 
exceptionnelles pour les secteurs des œufs  et de la viande de volaille en Italie, J.O. L 126, 14  mai 2016, 
page 63. G/SCM/N/315/EU  
- 35 - 
   2015  2016  
Million s d'euros  Découplé  Couplé  Découplé  Couplé  
Paiement pour les agriculteurs dans les zones 
soumises à des contraintes naturelles    2,8  
Paiement pour les jeunes agriculteurs    317,0  
Soutien spécifique  500,6 1 398,0 -2,3 5,4 
Coton  244,0  243,9 
Vers à soie   0,4   
Vaches allaitantes   929,1  0,6 
Viande ovine et caprine   28,4  0,4 
POSEI   426,6  426,8 
Soutien couplé  volontaire     3 800,6 
Régime des petits agriculteurs  (3)   875,5 32,2 
Autres produits / me sures (2)   -5,9  -0,7 
Remboursement  de la  discipline  financière  791,5 62,4 351,4 43,9 
Total  39 085,0 3 083,0 36 431,0 4 553,1 
Total paiements directs  42 168,0 40 984,1 
(1) Sont inclus les montants d 'aide supplémentaires, le paiement séparé pour le sucre, le pai ement 
séparé pour les fruits et légumes et le paiement séparé pour les fruits rouges ainsi que d 'autres 
soutiens découplés . 
(2) Autres (y compris le soutien à des types d 'agriculture spécifiques, le montant supplémentaire pour 
les producteurs de betterave à sucre et de canne à sucre, ainsi que le paiement transitoire pour les 
fruits et légumes autres que les tomates) . 
(3) Le régime des petits agriculteurs est partiellement couplé/découplé pour refléter les choix de mise 
en œuvre des États membres . Le montan t du remboursement est jugé couplé/découplé dans les  
même s proportion s que le reste des paiements directs . 
4.3.3.1   Structure des paiements directs et conditions générales  
Les paiements directs sont mis à disposition des agriculteurs actifs comme le  prévoient les 
articles  4 1) a) et 9 du Règlement (UE) n° 1307/2013 . Les paiements découplés sont accordés sur 
la base du nombre d 'hectares éligibles ( quelle que soit  la production effective sur cette surface ; il 
suffit qu 'elle soit maintenue dans un état propice au x pâturages et aux cultures) . Le soutien sous 
forme de paiements couplés est accordé sur la base des unités éligibles (hectares ou animaux).  
En règle générale, les paiements directs ne sont pas accordés aux agriculteurs si le montant total 
qui est dû ou la super ficie agricole éligible sont trop faibles . Ces règles dites "règles minimales " 
varient d 'un pays à l 'autre car elles sont fixées par les administrations nationales, mais elles 
portent sur des montants généra lement compris entre 100 et 500  euros  ou des surf aces de 0,3 à 
5 hectare s par exploitation et par an.  
Les paiements directs découplés sont accordés aux agriculteurs sous la forme d 'un soutien au 
revenu de base fondé sur le nombre d 'hectares agricoles . À un "paiement de base " (Régime de 
paiement de base, [RPB] ou Régime de paiement unique à la surface [RPUS], voir la 
section  4.3.3.2 ci -après) s 'ajoute une série d 'autres régimes de soutien découplé qui ciblent des 
objectifs et des catégories d 'agriculteurs spécifiques:  
 un paiement direct "vert" pour les pra tiques agricoles bénéficiant au climat et à  
l'environnement (voir la section  4.3.3.3.2 ci -après) ; 
 un paiement au x jeunes agriculteurs (PJA) sous la forme d 'un paiement complémentaire 
s'ajoutant au paiement de base, obligatoire dans chaque État membre . Il est accordé pour 
une durée maximale de cinq ans à compter de la première installation du jeune agriculteur 
en tant que chef de l 'exploitation . Le PJA peut représenter jusqu 'à 2% du total des 
allocations nationales de paiements directs ; 
 (le cas échéant) un paiement redistributif visant à fournir un soutie n amélioré aux petites 
et moyennes exploitations : les États membres peuvent affecter jusqu 'à 30% du total des 
allocations nationales de paiements directs à un paiement redistributif pour les premiers 
hectares  éligibles . Le nombre d 'hectares pour lequel ce paiement peut être accordé est 
limité par un seuil que fixent les autorités nationales (jusqu 'à 30 hectares ou jusqu 'à la taille 
moyenne des exploitations dans les États memb res où elle est supérieure à 30  hectares) . Le 
montant par hectare est identique pour tous les agriculteurs du pays où le paiement G/SCM/N/315/EU  
- 36 - 
  s'applique et ne peut excéder 65 % de la moyenne du paiement direct national/régional par 
hectare ; 
 (le cas échéant) un paiement pour les zones soumises à des con traintes naturelles , où 
les conditions de l 'activité agricole sont particulièrement difficiles, par exemple les zones 
littorales ou montagneuses ; 
 (le cas échéant), les agriculteurs peuvent bénéficier du régime des petits agriculteurs 
(RPA) . Le RPA est un r égime simplifié de paiement direct qui prend la forme d 'un paiement 
unique remplaçant tous les autres paiements directs accordés aux agriculteurs qui 
choisissent de participer . Le niveau maximal du paiement est fixé au niveau national mais ne 
peut en aucun  cas dépasser 1  250 euros . Le RPA comporte des procédures administratives 
simplifiées et les agriculteurs qui y participent sont exemptés des obligations d 'écologisation 
et sanctions en matière de conditionnalité (voir la section  4.3.3.3 ci -après).  
En outr e, les É tats membres peuvent choisir de demander un soutien couplé volontaire (SCV) . 
Le but de ce type de soutien vise à créer une incitation à préserver les niveaux de production dans 
les régions ou les secteurs qui rencontrent des difficultés et qui sont  d'une importance particulière 
pour des raisons économiques, sociales ou environnementales . Contrairement aux paiements 
découplés, la possibilité de bénéficier du "paiement de base " n'est pas une condition préalable 
pour prétendre au SCV.  
De surcroît, une disposition  transitoire permet aux États membres demandant le RPUS d 'accorder 
une aide nationale transitoire (ANT) aux agriculteurs dans les secteurs pou r lesquels une ANT (ou, 
le cas  échéant, des paiements directs nationaux complémentaires) avaient été ac cordés en 2013.  
Le montant total des paiements directs versés aux agriculteurs dans tout État membre est 
plafonné à hauteur du montant de l 'allocation annuelle (ou "enveloppe financière ") que chaque 
pays reçoit du budget de l 'UE. Les autorités nationales p euvent décider quels régimes de 
paiements directs elles financeront à partir de cette allocation, sous réserve des limites fixées dans 
la législation européenne . Elles peuvent également choisir de transférer des fonds  vers ou depuis 
leurs allocations natio nales pour le développement rural.  
L'Acte d 'adhésion de la Croatie prévoit une période transitoire pour l 'introduction progressive des 
paiements directs de la PAC aux agriculteurs, de 25 % en 2013 à 100 % en 2022 . Il ouvre 
également la possibilité pour la Cr oatie, pendant la période de transition et sous réserve de 
l'approbation de la Commission, de combler l 'écart en apportant un soutien national aux 
agriculteurs sous la forme de Paiements directs nationaux complémentaires  (PDNC, 
communément appelés "complém ents"). 
Enveloppes nationales : Les paiements directs sont fondés sur des enveloppes nationales 
globales fixées à l 'Annexe II  du Règlement (UE) n° 1307/2013 ( Règlement PD ) et présentées 
dans le tableau ci -dessous . Ces enveloppes nationales n 'englobent pas l e financement du paiement 
spécifiquement consacré au coton ni le soutien au "POSEI ". Les enveloppes s 'entendent après tout 
transfert  de montants en provenance ou à destination des enveloppes consacrées au 
développement rural (jusqu 'en 2019 uniquement) . Les montants de la "réduction " mentionnée à 
l'article  11 du Règlement PD  ne sont pas déduits et ces envelopp es ne constituent pas des 
plafond s nets de paiements . De plus, les enveloppes s 'entendent avant l 'application de la discipline 
financière . Les envelopp es nationales constituent la base à partir de laquelle sont fixés les plafonds 
des différents régimes de paiements directs . Les paiements correspond ant à la demande faite en 
année  N sont versés lors de l 'exercice budgétaire N+1 . Les montants s 'entendent en  milliers 
d'euros.  
État membre  2015  2016  2017  2018  2019  2020  
Allemagne  4 912 772  4 880 476  4 848 079  4 820 322  4 792 567  5 018 395  
Autriche  693 065  692 421  691 754  691 746  691 738  691 738  
Belgique  523 658  509 773  502 095  488 964  481 857  505 266  
Bulga rie  721 251  792 449  793 226  794 759  796 292  796 292  
Chypre  50 784  50 225  49 666  49 155  48 643  48 643  
Croatie  183 735  202 865  241 125  279 385  317 645  306 080  
Danemark  870 751  852 682  834 791  826 774  818 757  880 384  
Espagne  4 842 658  4 851 682  4 866 6 65 4 880 049  4 893 433  4 893 433  G/SCM/N/315/EU  
- 37 - 
  État membre  2015  2016  2017  2018  2019  2020  
Estonie  114 378  114 562  123 704  133 935  143 966  169 366  
Finlande  523 333  523 422  523 493  524 062  524 631  524 631  
France  7 302 140  7 270 670  7 239 017  7 214 279  7 189 541  7 437 200  
Grèce  1 921 966  1 899 160  1 876 329  1 855 473  1 834 618  1 931 177  
Hongrie  1 345 746  1 344 461  1 343 134  1 343 010  1 342 867  1 269 158  
Irlande  1 215 003  1 213 470  1 211 899  1 211 482  1 211 066  1 211 066  
Italie 3 902 039  3 850 805  3 799 540  3 751 937  3 704 337  3 704 337  
Lettonie  181 044  205 764  230 431  255 292  280 154  302 754  
Lituanie  417 890  442 510  467 070  492 049  517 028  517 028  
Luxembourg  33 604  33 546  33 487  33 460  33 432  33 432  
Malte  5 241  5 241  5 242  5 243  5 244  4 690  
Pays-Bas 749 315  736 840  724 362  712 616  700 870  732 370  
Pologne 3 378 604  3 395 300  3 411 854  3 431 236  3 450 512  3 061 518  
Portugal  565 816  573 954  582 057  590 706  599 355  599 355  
République tchèque  844 854  844 041  843 200  861 708  861 698  872 809  
Roumanie  1 599 993  1 772 469  1 801 335  1 872 821  1 903 195  1 903 195  
Royaume -Uni 3 173 324  3 179 880  3 186 319  3 195 781  3 205 243  3 591 683  
Slovaquie  438 299  441 478  444 636  448 155  451 659  394 385  
Slovénie  137 987  136 997  136 003  135 141  134 278  134 278  
Suède  696 890  697 295  697 678  698 723  699 768  699 768  
4.3.3.2   Paiement de base  
En vertu de l 'article  1 b) i) du Règlement (UE) n° 1307/2013, le paiement de base est accordé 
sous la forme soit du régime du paiement de base (RPB)  soit d 'un régime transitoire simplifié, 
le régime de paiement unique à la surface (RPUS) . L'éligibilité au paiement de base est une 
condition  préalable au bénéfice des autres paiements directs découplés.  
Le RPB est accordé sur la base de l 'activation annuelle des droits aux paiements  sur les hectares 
éligibles . Les droits aux paiements ont été a ccordés aux agriculteurs en 2015 selon leur surface 
éligible . La valeur des droits correspond soit au taux forfaitaire national/régional, soit à la 
référence propre à chaque agriculteur convergeant vers le taux forfaitaire au cours de la période.  
Des rense ignements plus détaillés sur le régime de paiement de base pourront être consultés à 
l'adresse suivante:  
"https://ec.eur opa.eu/agriculture/sites/agriculture/files/direct -support/direct -
payments/docs/basic -payment -scheme_en.pdf " (anglais ). 
En guise de solution alternative au RPB, les États membres demandant le RPUS peuvent continuer 
de l'appliquer jusqu 'au 31 décembre 2 020. Ce régime facilite et réduit la charge administrative 
puisqu 'il ne consiste qu 'en paiements à taux forfaitaire par hectare éligible de terre arable . Le 
RPUS est un régime de soutien découplé qui n 'entraîne aucun effet de distorsion des échanges, ou 
tout a u plus des effets minimes.  
Le plafond financier applicable au RPB/RPUS est calculé pour chaque État membre en déduisant  du 
plafond national [total] des paiements directs toute allocation au titre d 'autres régimes de 
paiements directs décidés par chaque Éta t membre concerné.  
L'Acte d 'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, 
de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie et celui de la Bulgarie et 
de la Roumanie prévoient une périod e de transition pour l 'introduction progressive des paiements 
directs de la PAC aux agriculteurs des nouveaux É tats membres, de 25 % en 2004 à 100 % en 2013 
(et de 25 % en 2007 à 100 % en 2016 en Bulgarie et en Roumanie) . Ils prévoient également la 
possibilité  pour les nouveaux États membres, pendant la période de transition et sous réserve de 
l'approbation de la Commission, d 'accorder un soutien supplémentaire aux agriculteurs sous la 
forme de Paiements directs nationaux complémentaire s (PDNC, communément appe lés 
"compléments "). G/SCM/N/315/EU  
- 38 - 
  4.3.3.3   Écologisation et conditionnalité  
4.3.3.3.1   Conditionnalité  
La réforme de la PAC  de 2013, mise en œuvre par le Règlement (UE) n° 1306/2013, se fonde sur 
le principe selon lequel il existe un lien, dans le cadre du système de conditionnalité, entre  le 
bénéfice des aides de la PAC par les agriculteurs et le respect d 'un ensemble de règles de base 
concernant les principales attentes du public en matière d 'environnement, de santé publique, 
animale et végétale et de bien -être animal . Avec la conditionna lité, les aides de la PAC sont 
réduites lorsque les agriculteurs ne respectent pas ces règles de base en proportion de la gravité, 
de l'étendue et/ou de la permanence des infractions constatées.  
La réforme de la PAC de 2013 prévoit que les agriculteurs par ticipant au régime des petits 
agriculteurs soient exemptés du système de conditionnalité . S'ils sont tenus de respecter les 
directives et les règlements relevant de la législation applicable dans ce secteur, ils sont exemptés 
des réductions frappant les pa iements de la PAC au titre de la conditionnalité . Ce changement 
représente une évolution pour ces agriculteurs et pour les administrations nationales.  
4.3.3.3.2   Paiement direct vert  
L'objectif de ce paiement direct vert consiste à améliorer la performance environnem entale de la 
PAC en complétant le régime de conditionnalités et le mécanisme agroenvironnementale et 
climatique du deuxième pilier . Comme les autres paiements directs découplés, le paiement direct 
vert, payé par hectare, est versé aux agriculteurs qui resp ectent trois pratiques annuelles 
bénéficiant à l 'environnement et au climat . Ces pratiques portent notamment sur la diversification 
des cultures, le maintien de prairies permanentes et le fait de consacrer au moins 5 % des terres 
arables à des éléments béné fiques sur le plan écologique ( "surfaces d 'intérêt écologique "). Trente 
pour cent  du total des allocations nationales de paiements directs sont réservés à ce paiement.  
Étant donné qu 'il s'agit d 'un régime obligatoire, les agriculteurs qui ne respectent pas  les règles 
d'écologisation reçoivent des paiements moindres . Ces réductions sont calculées en fonction du 
nombre d 'hectares identifiés comme étant non conformes en tenant compte de la nature spécifique 
de la règle concernée . À partir de 2017, les réductio ns peuvent s 'accompagner de sanctions 
administratives . En vertu du principe de proportionnalité, l 'étendue de ces sanctions dépend de la 
sévérité et de l 'ampleur de la non -conformité.  
4.3.3.4   Soutien couplé  
4.3.3.4.1   Soutien couplé  volontaire  
Pendant la période 2015 -2020, l es États membres peuvent accorder un soutien couplé aux 
agriculteurs exerçant dans les systèmes de production suivants : céréales, oléagineux, 
protéagineux, légumes à graines, lin, chanvre, riz, noix, amidon de pomme de terre, lait et 
produits laitiers, gra ines, viande ovine et caprine, viande bovine, huil e d'olive, vers à soie, 
fourrage séché , houblon, betterave à sucre, canne et chicorée, fruits et légumes et taillis à rotation 
rapide.  
Le soutien couplé ne peut être accordé qu 'aux secteurs et régions d 'un État membre où des 
catégories d 'agriculture ou des secteurs agricoles spécifiques et d 'une importance particulière pour 
des raisons économiques, sociales ou environnementales, rencontrent certaines difficultés . Par 
ailleurs, il ne peut être accordé que dan s la mesure nécessaire pour créer une incitation à 
maintenir les niveaux de production du moment dans les régions ou secteurs concernés . Le 
soutien prend la forme d 'un paiement annuel et il est accordé selon des limites quantitatives 
définies et en fonctio n de s uperficies et de rendements fixe s ou d 'un nombre fixe  d'animaux . Pour 
financer le soutien couplé, les États membres peuvent décider d 'utiliser jusqu 'à 8% (13% dans des 
conditions particulières et davantage sur approbation de la Commission) du plafond  national 
annuel applicable aux paiements directs . Il peut être ajouté jusqu 'à deux points de pourcentage à 
ces taux dans les États membres qui décident de consacrer au moins 2 % de leur plafond national 
annuel  au soutien à la production de protéagineux au titre de ce régime . À partir du 1er août 2 016, 
les États membres peuvent réexaminer leur décision, avec effet en 2017 . En fonction des décisions G/SCM/N/315/EU  
- 39 - 
  des États membres, la Commission fixe les plafonds correspondants du soutie n couplé sur une 
base annuelle . 
Secteurs Limites quantitatives 
applicables (ha/têtes )* Montant total alloué (e n millions  d'€)* 
2015  2016  
Viande bovine  18 616 664  1 706,3 1 701,6 
Lait et produits laitiers   12 321 533 829,21 836,85 
Viande ovine et caprine   41 627 791 477,99 480,87 
Protéagineux   4 318 571 427,64 433,01 
Fruits et légumes   675 186 203,8 208,2 
Betterave à sucre   497 222 174,25 176,98 
Céréales  1 935 435 86 902 89 104 
Huile d'olive  886 704 70 393 69 469 
Riz 447 431 56 670 56,402 
Légumes à graines  252 983 18 164 17 970 
Amidon de pomme de terre  58 145 17 649 17 684 
Noix  418 000 14 000 14 000 
Graine s  28 238 5 472 5 444 
Houblon  8 869 4 530 4 536 
Oléagineux  76 285 1 432 1 894 
Chanvre  13 787 1 946 1 948 
Vers à soie   11 000 827 818 
Lin 3 936 571 574 
* Total UE décid é par les États membres (autrement dit, les paiements effectifs aux agriculteurs peuvent être 
inférieurs en raison des réduction s et des sanctions appliquées).  
4.3.3.4.2   Coton 
L'aide couplée est accordée par hectare de plantation de coton éligible . Pour être éligibl e, une 
plantation doit être située sur des terres agricoles où la production de coton est autorisée par l'État 
membre, et elle doit accueillir des variétés autorisées et effectivement récoltées dans des 
conditions de croissance normales . L'aide est versée pour un coton de qualité saine, loyale et 
marchande . L'obligation de maintien d'un soutien couplé dans le secteur du coton découle du 
Protocole n° 4 annexé à l'Acte d'adhésion de la Grèce et le paiement est mis en œuvre 
conformément aux objectifs dudit Pro tocole . 
Les paiements sont limités par superficie de base et rendements fixes et des montants de 
référence par État membre sont établis afin de calculer les montants spécifiques à verser par 
hectare de plantation éligible . Si la superficie de coton éligibl e est supérieure à la superficie de 
base, l 'aide est réduite à due  proportion du dépassement.  
Soutien couplé pour le coton - Superficies de base, rendements fixes et montants de 
référence  
 Superficie de base  Rendement fixe  Aide par ha  (€/t) * 
Bulgarie  3 342 ha 1,2 t/ha 584,88 € (2015)  
649,45 € (à partir de 2016)  
Grèce 250 000 ha  3,2 t/ha  234,18 € (à partir de 2015 ) 
Espagne  48 000 ha  3,5 t/ha  362,15 € (à partir de 2015 ) 
Portugal  360 ha  2,2 t/ha  228,000 € (à partir de 2015 ) 
* Les agriculteurs qui font pa rtie d'une organisation interprofessionnelle agréée reçoivent une aide par hectare 
éligible qui majore de 2 euros le montant de l'aide par hectare mentionné ci -dessus . 
Source:  Règlement (UE) n°  1307/2013, article  58. 
4.3.4   POSEI  
Ce financement a pour fondement j uridique le Règlement (UE) n°  228/2013 . Des facteurs objectifs 
liés à l'insularité et à l'ultrapériphéricité de certaines régions de l'UE imposent aux opérateurs et 
aux producteurs des régions ultrapériphériques des contraintes qui handicapent lourdement l eurs 
activités . Par conséquent, des mesures spécifiques sur l 'agriculture sont appliquées pour remédier 
aux difficultés causées par les handicaps visés à  l'article  349 du Traité.  G/SCM/N/315/EU  
- 40 - 
  4.4  Mesures financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural 
("deuxième  pilier " de la PAC ) 
1. Titre du programme  
Politique agricole commune (PAC) : développement rural (" deuxième  pilier").  
2. Période  sur laquelle porte la notification  
1er janvier  2015-31 décembre  2016. 
3. Objectif  général et/ou objet du programme  
Contribuer à la réalisation des objectifs de la politique agricole commune reproduits dans le Traité 
sur le fonctionnement de l'Union européenne, en particulier le Titre III de la Partie III . La politique 
de développement rural devrait aussi tenir compte des objectifs généraux de la politique de 
cohésion économique et sociale figurant dans ledit Traité et contribuer à leur réalisation, tout en 
intégrant d'autres grandes orientations prioritaires énoncées dans les conclusions des Conseils 
européens de Lisbonne et de Göteborg en ce qui concerne la compétitivité et le développement 
durable.  
4. Fondement  et législation  
À compter du 1er janvier  2014, Règlement (UE) n° 1305/2013  du Parlement européen et du 
Conseil du 17  décembre  2013 relatif au soutien au développeme nt rural par le Fonds européen 
agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le Règlement (CE) n° 1698/2005 du 
Conseil . Les États membres désignent les autorités chargées de la gestion, de la mise en œuvre et 
du contrôle des programmes.  
5. Forme de l'aide accordée – Subventions financées sur le budget de l'UE  
Les programmes de développement rural sont cofinancés par les États membres et sur le budget 
de l'UE . Le soutien peut prendre la forme de dons ou d 'instruments financiers.  
6. À qui et comm ent l'aide est accordée  
Les mesures d'aide font l'objet d'un cofinancement avec les États membres dans le cadre de 
programmes d'action pluriannuels, en fonction des objectifs de la section du FEADER et des 
besoins des zones rurales . Les États membres sont chargés de mettre en œuvre les programmes 
et de choisir les différents projets.  
7. Dépense s totales au titre du programme  
Dans le tableau ci -après figurent les montants en jeu (crédits de paiement en millions d'euros pour 
chaque instrument financier).  
Dépe nses (paiements) au titre du développement rural (millions d'euros)  
Instrument  financier  2014  2015  2016  
FEADER  2014-2020 225,0 5 252,2 7 809,9 
FEADER  2007-2013 10 947,4 6 464,3 4 495,8 
Section "garantie" du FEAGA, bouclage des programmes 
2000-2006 -1,4 -1,3 -1,0 
Section "orientation" du FEOGA, bouclage des programmes 
précédents  6,6 64,2 47,8 
Instrument transitoire pour les nouveaux États membres, 
bouclage des programmes de 2004 -2006 0,0 0,0 0,0 
Autres  0,0 0,0 0,0 
Total  11 177,6 11 779,4 12 345,0 
8. Durée  du programme  
2014-2020. G/SCM/N/315/EU  
- 41 - 
  9. Effets  sur le commerce  
 Distorsion des échanges inexistante ou au plus minime . 
4.5  Mesures financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural 
("deuxième pilier" de la PAC)  
4.5.1   Cadre politique  
L'Union européenne mè ne une politique de développement rural active qui l'aide à atteindre des 
objectifs cruciaux pour ses campagnes et pour les populations qui y vivent et y travaillent . Les 
zones rurales de l'UE sont essentielles pour son apparence physique et son identité . L'agriculture 
emploie 22  millions de personnes dans l'UE et gère près de 50 % du territoire de l'Union . 
L'ensemble du secteur agroalimentaire génère 7,5 % des emplois et 3,7 % de la valeur totale 
ajoutée dans l'UE . Quatrième secteur d'exportation dans l'UE, l e secteur agroalimentaire a accru la 
valeur de ses exportations de 50 % entre 2010 et 2016 (plus rapidement que les exportations 
globales de l'UE) . Nombre des zones rurales de l'UE connaissent des difficultés considérables . Dans 
les régions rurales, le reve nu moyen par habitant est plus faible, la base des compétences plus 
étroite et le secteur des services moins développé que dans les villes . En outre, la préservation de 
l'environnement rural comporte souvent un coût financier . La Stratégie Europe 2020, le 
Programme d'action environnementale 2020 et le Paquet Climat et énergie 2020 de l'UE 
s'appliquent aussi bien aux campagnes qu'aux villes . La politique de développement rural de 
l'Union vise à résoudre les difficultés auxquelles sont confrontées les zones r urales et à libérer leur 
potentiel . 
Théoriquement, chacun des États membres de l'UE pourrait adopter et appliquer des politiques de 
développement rural totalement indépendantes . Cette approche serait toutefois peu efficace dans 
la pratique . Tous les pays d e l'UE ne pourraient pas s'offrir la politique dont ils auraient besoin . En 
outre, un grand nombre de questions relevant de la politique de développement rural ne sont pas 
nettement délimitées par des frontières nationales ou régionales, mais affectent des  populations 
plus éloignées (par exemple, la pollution traverse on ne peut plus facilement les frontières ; plus 
généralement, la viabilité de l'environnement est devenue une préoccupation européenne et 
internationale) . De plus, la politique de développemen t rural est liée à plusieurs autres domaines 
de politique qui sont définis au niveau de l'Union . Par conséquent, l'UE s'est dotée d'une politique 
commune de développement rural, qui donne cependant aux États membres et aux régions un 
pouvoir de contrôle co nsidérable en raison du principe de la gestion partagée . Cette politique est 
financée en partie par le budget central de l'UE, et en partie par les budgets nationaux ou 
régionaux des États membres.  
Les règles essentielles qui président à la politique de dé veloppement rural pour la période 
comprise entre 2014 et 2020 ainsi que les mesures de politique applicables par les États membres 
et les régions figurent dans le Règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil 
du 17 décembre  2013 relatif au  soutien au développement rural par le Fonds européen agricole 
pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil . 
Sur cette base, les États membres élaborent leurs programmes de développement rural 
2014-2020 sur la  base d'au moins quatre des six priorités communes de l'UE.  
1. favoriser le transfert de connaissances et l'innovation dans les secteurs de l'agriculture et 
de la sylviculture , ainsi que dans les zones rurales;  
2. améliorer la viabilité des exploitations a gricoles et la compétitivité de tous les types 
d'agriculture et promouvoir les technologies agricoles innovantes et la gestion durable des 
forêts;  
3. promouvoir l'organisation de la chaîne alimentaire, y compris la transformation et la 
commercialisation de s produits agricoles, le bien -être des animaux ainsi que la gestion des 
risques dans le secteur de l'agriculture;  
4. restaurer, préserver et renforcer les écosystèmes liés à l'agriculture et à la sylviculture ; 
5. promouvoir l'utilisation efficace des resso urces et soutenir la transition vers une économie 
à faibles émissions de CO 2 et résiliente aux changements climatiques, dans les secteurs 
agricole et alimentaire ainsi que dans le secteur de la sylviculture ; 
6. promouvoir l'inclusion sociale, la réduction de la pauvreté et le développement économique 
dans les zones rurales.  G/SCM/N/315/EU  
- 42 - 
  4.5.2   Mesures de développement rural  
 Le transfert des connaissances et les actions d'information  visent à la diffusion de 
savoirs scientifiques et de pratiques innovantes, en faveur des person nes qui travaillent 
dans les secteurs agricole, alimentaire et forestier ainsi que des PME qui exercent leurs 
activités dans des zones rurales . Les activités bénéficiant d'un soutien peuvent 
comprendre les cours de formation, les ateliers et l'encadrement mais ne doivent pas 
inclure les programmes d'enseignement ou les formations qui font partie des 
programmes ou des systèmes normaux d'enseignement agricole et forestier au niveau 
secondaire ou aux niveaux supérieurs . Les autres activités pouvant bénéficier d'un 
soutien au titre de la mesure sont les projets de démonstration, ainsi que les échanges 
et visites d'exploitations agricoles ou forestières . 
 Services de conseil, services d'aide à la gestion agricole et services de 
remplacement sur l'exploitation : cette mesure soutient l'utilisation de services de 
conseil par les agriculteurs, les sylviculteurs et les PME dans les zones rurales . L'aide qui 
est apportée aux bénéficiaires pour utiliser des services de conseil a pour but de leur 
permettre d'améliorer le r endement global de leurs exploitations . Le service de conseil 
aux agriculteurs doit couvrir au minimum l'un des éléments mentionnés à l' article  15 4) 
du Règlement (UE) n° 1305/2013 . L'aide versée pour le recours à des services de 
conseil est plafonnée à 1  500 euros par conseil . Le soutien au titre de cette mesure 
permet aussi de couvrir les coûts de la mise en place de services de conseil agricole et 
forestier, des services de gestion agricole et d'assistance aux agriculteurs . Le soutien est 
dégressif penda nt une période maximale de cinq ans à compter de la date de mise en 
place des services . En outre, la mesure soutient la formation de conseillers afin d'assurer 
la qualité du conseil fourni . 
 Le soutien aux agriculteurs qui participent à des régimes de quali té alimentaire  
couvre les produits agricoles et les denrées alimentaires pour les systèmes de qualité de 
l'UE ou pour ceux qui sont reconnus par les États membres qui remplissent des critères 
précis ou les systèmes de certification volontaires pour les pro duits agricoles reconnus 
par les États membres comme correspondant aux meilleures pratiques de l'Union . Les 
régimes qui ont pour seul but d'assurer un contrôle accru du respect de normes 
obligatoires dans le cadre du droit communautaire ou national ne peuv ent pas bénéficier 
de ce soutien . L'aide est accordée à titre d'incitation financière annuelle dont le montant 
est déterminé en fonction du niveau des coûts fixes découlant de la première 
participation à des régimes subventionnés, pour une durée maximale d e cinq ans . Cette 
aide est plafonnée à 3  000 euros par exploitation.  
 Le soutien aux activités d'information et de promotion menées par des groupes 
de producteurs  sur le marché intérieur en faveur de produits dans le cadre de régimes 
de qualité alimentaire est également admissible au bénéfice de la mesure . Cette aide 
concerne les produits visés par le soutien aux régimes de qualité susmentionné . Elle est 
plafonnée à 70 % du coût . 
 Les investissements physiques  sont un système de soutien devant être mis en plac e 
afin d'améliorer les performances économiques et environnementales des exploitations 
agricoles et des entreprises rurales, d'améliorer l'efficacité du secteur de la 
commercialisation et de la transformation des produits agricoles . L'aide contribue à 
développer les infrastructures nécessaires au développement de l'agriculture et des 
forêts et soutient les investissements non productifs nécessaires à la réalisation des 
objectifs environnementaux . L'aide à l'investissement est l'un des principaux 
instruments  de la politique de développement rural de l'UE et a été utilisée par tous les 
États membres pendant la période de programmation 2007 -2013. Les mesures relatives 
aux investissements ont permis de répondre de manière extrêmement pertinente aux 
besoins de l' agriculture en améliorant la compétitivité et la contribution au maintien de 
structures agricoles durables et ont servi d'emblée de multiples priorités économiques, 
sociales et environnementales.  
 Reconstitution du potentiel de production agricole : afin de prévenir les 
conséquences négatives des catastrophes naturelles, des phénomènes climatiques 
défavorables et des événements catastrophiques , un soutien peut être accordé pour les G/SCM/N/315/EU  
- 43 - 
  investissements dans des actions de prévention et de réhabilitation . Dans le c as des 
investissements pour la réhabilitation, le niveau de destruction doit être d'au moins 30 % 
du potentiel de production agricole pertinent . 
 Aide au démarrage d'entreprises pour les jeunes agriculteurs . Un soutien est 
accordé aux personnes de moins de 4 0 ans qui s'installent pour la première fois sur une 
exploitation agricole en tant que chef d'exploitation . Ces personnes doivent posséder les 
qualifications et les compétences professionnelles adéquates, et elles doivent présenter 
un plan d'affaires conce rnant l'évolution de leurs activités agricoles . L'aide est accordée 
à concurrence du plafond indiqué dans l'annexe II du Règlement (UE) n° 1305/2013 . 
Aide au démarrage d'entreprises pour les activités non agricoles dans les zones 
rurales . L'aide est fourni e pour démarrer une nouvelle activité non agricole en zone 
rurale . Elle est accordée à concurrence du plafond indiqué dans l'annexe  II du 
Règlement  (UE) n° 1305/2013 aux personnes qui présentent un plan d'entreprise pour 
le développement de leurs activités  agricoles.  
 Aides au démarrage pour le développement des petites exploitations . Un soutien 
est fourni aux petites exploitations existantes (telles que définies par MS) pour leur 
assurer un développement et une croissance durables et est accordé aux agricul teurs qui 
présentent un plan d'affaires . L'aide est accordée pour un montant maximum défini à 
l'Annexe  II Règlement (UE) n°  1305/2013.  
 Services de base pour l'économie et la population rurale . Le soutien couvre le 
développement de services de base locaux, y compris des activités culturelles et de 
loisir, et les investissements dans les petites infrastructures . Des dérogations spécifiques 
à raison de la taille existent pour les investissements dans le haut débit et les énergies 
renouvelables . La conservation  et mise en valeur du patrimoine rural sont également 
admissibles au bénéfice de ces services . Le soutien couvre l'élaboration de plans de 
protection et de gesti on ayant trait aux sites Natura  2000 et à d'autres sites de haute 
valeur naturelle, des actions  de sensibilisation à l'environnement et des investissements 
liés à la préservation, la restauration et la mise en valeur du patrimoine naturel ainsi 
qu'au développement de sites de haute valeur naturelle . L'aide concerne aussi les études 
et les investisse ments associés à la préservation, la restauration et la mise en valeur du 
patrimoine culturel, comme les caractéristiques culturelles des villages et le paysage 
rural. 
 Le soutien à la sylviculture  contribue à la réalisation de certains des objectifs 
enviro nnementaux, sociétaux et économiques les plus cruciaux de la politique de 
développement rural . Les forêts jouent un rôle important dans la gestion des ressources 
naturelles ; elles fournissent des services fondamentaux pour l'écosystème, tels que la 
fixatio n du carbone, la protection des sols et de l'eau, la préservation de la biodiversité, 
la fourniture d'énergie et de matières premières pour une économie sobre en carbone, 
tout en permettant des activités récréatives . Le soutien vise donc la création de for êts et 
de systèmes agroforestiers, la prévention et la restauration des forêts endommagées . En 
outre, il couvre les investissements améliorant la résilience et la valeur 
environnementale des forêts et les investissements dans les techniques de sylviculture  
et dans les secteurs de la transformation, la mobilisation et la commercialisation des 
produits sylvicoles . Un régime de soutien distinct est consacré aux activités des services 
environnementaux et climatiques des forêts et à la conservation des forêts.  
 Soutien à l'installation de groupes et d'organisations de producteurs . Un soutien 
est accordé pour faciliter l'installation et le fonctionnement administratif de groupes et 
d'organisations de producteurs afin, dans un premier temps, d'adapter la production des 
exploitants qui font partie de tels groupements aux besoins du marché . Dans un 
deuxième temps, l'aide est octroyée pour mettre collectivement des biens sur le marché, 
ce qui inclut la préparation des marchandises à la vente, la centralisation des vente s et 
la vente en gros . Dans un troisième temps, l'aide permet d'établir des règles communes 
en matière de renseignements sur la production, en particulier s'agissant des récoltes et 
des disponibilités . Le soutien peut être accordé sous la forme de versemen ts annuels 
forfaitaires pendant les cinq premières années suivant la date à laquelle le groupe ou 
l'organisation de producteurs a été reconnu . Il est dégressif et calculé sur la base de la G/SCM/N/315/EU  
- 44 - 
  production annuelle commercialisée du groupe ou de l'organisation e t plafonné à 
100 000 euros par année.  
 Aides agroenvironnementales et agroclimatiques . Les États membres/régions 
doivent accorder ce soutien sur l'ensemble de leur territoire, selon leurs besoins et 
priorités nationaux, régionaux ou locaux particuliers . Les types exacts 
d'actions/d'interventions devant être proposés sur une partie donnée de ce territoire 
dépendront des besoins environnementaux/climatiques particuliers identifiés par les 
États membres, faiblesses, opportunités et menaces . Les aides agroenviro nnementales 
et agroclimatiques visent à maintenir les pratiques agricoles qui apportent une 
contribution favorable à l'environnement et au climat et à encourager les changements 
nécessaires à cet égard . Le soutien au titre de cette mesure est accordé aux 
agriculteurs, aux groupements d'agriculteurs ou aux groupements d'agriculteurs et 
d'autres gestionnaires de terres et aussi, dans des cas justifiés, à d'autres gestionnaires 
de terres ou groupes de tels gestionnaires qui prennent volontairement des 
engageme nts agroenvironnementaux et agroclimatiques concernant les terres agricoles . 
Les aides agroenvironnementales couvrent seulement les engagements qui vont au -delà 
des normes pertinentes obligatoires établies conformément au chapitre I du titre VI du 
Règlemen t (UE) n° 1306/2013, des critères pertinents et des activités minimales établis 
conformément aux points  c) ii) et c)  iii) de l' article  4 1) du Règlement (UE) 
n° 1307/2013, ainsi que des prescriptions minimales relatives à l'utilisation d'engrais et 
de prod uits phytosanitaires et d'autres prescriptions pertinentes obligatoires établies par 
les législations nationales et inscrites dans le programme . En règle générale, les 
engagements sont contractés pour une durée de cinq à sept ans . Si cela est justifié pour  
obtenir ou maintenir des avantages environnementaux, une durée plus longue peut être 
déterminée . Lorsque les engagements contractés pour la période initiale sont arrivés à 
leur terme, ils peuvent être reconduits annuellement . Les paiements sont versés 
annuellement et couvrent  en totalité ou en partie le surcoût et la perte de revenus 
découlant des engagements pris . Si nécessaire, ils peuvent aussi couvrir les coûts de 
transaction . Lorsqu'ils calculent les aides, les États membres peuvent déduire le montant  
nécessaire pour exclure le double financement des pratiques de la récolte en vert dans le 
cadre du Pilier I. L e cas échéant, les bénéficiaires peuvent être choisis par appel d'offres, 
en fonction de critères d'efficacité économique et environnementale . L'aide est plafonnée 
à un montant maximum situé entre 450 et 900  euros par hectare et à 200  euros par 
tête de bétail en cas d'aide pour les races locales menacées d'être perdues pour 
l'agriculture . Un soutien peut aussi être accordé pour la conservation ains i que 
l'utilisation et le développement durables des ressources génétiques en agriculture . 
 La mesure liée à l' agriculture biologique , dans la période de programmation en cours 
2014-2020 est conçue comme un régime de soutien séparé (elle faisait auparavant 
partie de la mesure agroenvironnementale) . Cette disposition vise à donner davantage 
de visibilité au régime . Le soutien accordé au titre de cette mesure est consacré au 
passage aux pratiques de l'agriculture biologique ou/et au maintien de ces pratiques e n 
vue d'encourager les agriculteurs à participer à ces régimes, répondant ainsi à la 
demande de la société concernant le recours à des pratiques agricoles respectueuses  de 
l'environnement.  
 Aides au titre du programme Natura 2000 dans le cadre de la Directi ve 
2000/60/CE . Le soutien au titre de cette mesure doit être accordé aux bénéficiaires de 
la mesure exposés à des désavantages spécifiques consécutifs à la mise en œuvre des 
prescriptions obligatoires spécifiques dépassant un certain niveau de référence de s 
directives sur les oiseaux et sur les habitats et de la directive cadre sur l'eau dans les 
zones concernées par rapport à la situation des agriculteurs et des sylviculteurs dans 
d'autres régions non concernées . L'indemnisation au titre de cette mesure a pour but 
d'aider à faire face à ces désavantages spécifiques et de contribuer à la gestion efficace 
des sites Natura  2000 et des zones de bassins hydrographiques, et d'assurer la 
protection de ces sites et des masses d'eau associées . L'aide est plafonnée à  500 euros 
par hectare dans la période initiale d'une durée maximale de cinq ans, après quoi le 
plafond est de 200  euros par hectare . S'agissant de la directive cadre sur l'eau, le 
montant minimal de l'aide est de 50  euros par hectare . G/SCM/N/315/EU  
- 45 - 
   Les paiements en fav eur des zones soumises à des contraintes spécifiques, 
naturelles ou autres , sont accordés annuellement par hectare afin de compenser tout 
ou partie du surcoût et de la perte de revenus découlant de ces contraintes pour la 
production agricole dans la zone c oncernée . Ces paiements encouragent la poursuite de 
l'exploitation des terres agricoles, contribuent à la préservation du paysage rural ainsi 
qu'à la sauvegarde et à la promotion de systèmes agricoles durables . Pendant la période 
de programmation 2014 -2020, les zones autres que les zones de montagne qui sont 
soumises à des contraintes naturelles importantes doivent être définies sur la base de 
critères biophysiques . Le montant minimal du paiement est de 25  euros par hectare et 
par an, le montant maximal éta nt variable : jusqu'à 450  euros par hectare dans les 
zones de montagne et , dans les autres zones soumises à des contraintes, le paiement 
maximal peut atteindre 250 euros par hectare, un montant plus élevé pouvant être 
accordé dans des cas dûment justifiés . 
 Paiements en faveur du bien -être des animaux . Les engagements en faveur du 
bien-être des animaux prévoient des normes renforcées de modes de production  et 
aident les agriculteurs à se préparer à de possibles normes plus contraignantes à 
l'avenir . L'aide au  titre de la mesure "Bien -être des animaux" peut être accordée pour 
des engagements spécifiques qui vont au -delà des normes et pratiques existantes et qui 
ont un effet direct sur l'amélioration du bien -être des animaux . Outre la mesure "Bien -
être d es anima ux" énoncée à l'article  33 du Règlement (UE) n° 1305/2013, le bien -être 
des animaux peut faire l'objet d'une aide au titre de plusieurs autres mesures de 
développement rural . Les paiements couvrent tout ou partie du surcoût et de la perte de 
revenus découl ant de l'engagement pris . Si nécessaire, ils peuvent aussi couvrir les 
coûts de transaction . L'aide est plafonnée à 500  euros par hectare par unité de bétail.  
 La mesure relative à la  Coopération , énoncée à l' article  35 du Règlement  (UE) 
n° 1305/2013, peut contribuer aux coûts d'installation, de fonctionnement et aux coûts 
directs d'une large gamme de projets de coopération . Elle peut soutenir les groupes 
opérationnels dans le cadre du partenariat d'innovation européen "Productivité et 
développement durable de l'agriculture", les travaux d'expérimentation visant à élaborer 
de nouveaux produits, procédés et technologies dans le secteur agroalimentaire et le 
secteur de la foresterie, la coopération entre petits opérateurs pour l'organisation de 
processus de tra vail communs et le partage d'installations et de ressources, la 
coopération entre les acteurs de la chaîne d'approvisionnement en vue de la mise en 
place et du développement de chaînes d'approvisionnement courtes et de marchés 
locaux, les actions conjointe s entreprises à des fins d'adaptation aux changements 
climatiques ou d'atténuation de ceux -ci, ainsi que des projets et pratiques 
environnementaux, la coopération horizontale et verticale entre acteurs de la chaîne 
d'approvisionnement dans le cadre de la f ourniture durable de biomasse,  les 
partenariats public -privé/les stratégies locales de développement ne relevant pas de la 
mesure LEADER, l'élaboration de plans de gestion forestière, la diversification des 
activités agricoles vers des activités ayant trai t aux soins de santé, à l'intégration 
sociale, à l'agriculture soutenue par les consommateurs ainsi qu'à l'éducation dans les 
domaines de l'environnement et de l'alimentation . La mesure relative à la coopération 
devrait être utilisée pour favoriser l'émerg ence de la nouveauté . Elle ne doit pas être 
utilisée pour soutenir des activités conjointes qui ont déjà lieu mais elle peut soutenir 
des entités existantes qui se lancent dans de nouveaux projets . L'annexe II du 
Règlement  (UE) n° 1305/2013 ne précise pas les taux applicables pour la mesure 
"Coopération" . Par conséquent, le taux maximum de l'aide autorisée pour une opération 
donnée dépend du point de savoir si cette opération relève de l' article  42 du Traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne (c'es t-à-dire si l'approbation de l'aide publique 
est requise) et du point de savoir si le taux maximal de l'aide au titre d'une mesure de 
développement rural différente s'applique (conformément à l' article  35 6)) du Règlement 
(UE) n° 1305/2013).  
 La mesure conc ernant la gestion des risques  a été nouvellement introduit dans le 
cadre du deuxième pilier de la PAC (développement rural) pour la période 2014 -2020. 
Cette mesure consiste en  trois sous-mesures : subventions aux agriculteurs pour (1) les 
primes d'assurance , soutien aux (2) fonds de mutualisation et à (3) un instrument de 
stabilisation des revenus  (ISR) . Les sous-mesures  aident les agricu lteurs qui souscrivent 
des polices d'assurance et adhèrent à des fonds de mutualisation à faire face aux risques G/SCM/N/315/EU  
- 46 - 
  liés à le ur production s 'agissant d es pertes d' animaux et  de récoltes en cas de crise, y 
compris les phénomènes climatiques défavorables, les maladies animales ou végétales, 
les infestations parasitaires et les incidents environnementaux . L'ISR fournit un soutien 
en faveur des fonds de mutualisation qui indemnisent les agriculteurs adhérents jusqu 'à 
70% de leurs pertes de revenus . Pour déclencher l 'indemnisation, les pertes doivent 
dépasser 30 % de la production annuelle moyenne de l'agriculteur  ou du revenu de 
chaqu e agriculteur  en se fondant sur les trois dernières années (moyenne arithmétique) 
ou sur les cinq dernières années en excluant l 'entrée la plus élevée et l 'entrée la plus 
faible (moyenne olympique) . Pour les trois sous -mesures, le taux de soutien du FEADER  
ne peut dépasser 65 %. La sous -mesure relative à l 'assurance apporte des contributions 
financières à la prime d 'assurance payée par l 'agriculteur, tandis que la sous -mesure 
relative aux fonds de mutualisation et l 'ISR (les uns comme l 'autre étant gérés par  les 
fonds de mutualisation)  soutiennent le coût administratif lié à la création d 'un fonds de 
mutualisation, apportent une contribution financière aux indemnités versées en cas de 
crise et contribuent au paiement des intérêts lorsque des prêts commerciaux  ont été 
souscrits par le fonds de mutualisation afin de verser des indemnités aux agriculteurs . 
Aucune contribution n 'est apportée à l 'apport initial en  capital des fonds de 
mutualisation.  
 Enfin, LEADER  est un outil intégré de développement territorial au  niveau infrarégional 
("local"). Il contribue directement au développement territorial équilibré des zones 
rurales, qui est l 'un des objectifs généraux de la politique de développement rural . La 
mise en œuvre des stratégies de développement local (SDL) de LEADER sont 
susceptibles de renforcer la cohérence territoriale et de contribuer au développement 
durable à long terme d 'une zone . Il peut aussi constituer un outil adéquat pour traiter la 
relation entre zones urbaines et zones rurales . L'aide accordé e dans le cadre de LEADER 
couvre le soutien préparatoire en vue de l 'élaboration et de la mise en œuvre d 'une 
stratégie locale et communautaire de développement, la mise en œuvre d 'une stratégie 
locale et communautaire de développement, les activités de coopéra tion du groupe 
d'action local, les coûts de fonctionnement liés à la gestion et à la mise en œuvre de la 
stratégie locale et communautaire de développement et l 'animation du développement 
local et communautaire.  
4.6  IPARD  
1. Titre du programme  
IPARD, le progra mme de développement rural de l'Instrument d'aide de préadhésion . 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
1er janvier 2 015-31 décembre 2 016. 
3. Objectif  général et/ou objet du programme  
L'objectif de l'IPARD est d'apporter une aide pour la mise en co nformité progressive du secteur 
agricole avec les normes de l'Union dans les pays en situation de préadhésion, dans le cadre d'un 
développement territorial équilibré des zones rurales, en augmentant la sécurité des aliments de 
ces pays ainsi que la capacit é à faire face à la pression de la concurrence ; le soutien à 
l'investissement doit être fourni dans le cadre de systèmes de gestion et de contrôle qui sont 
conformes aux normes de bonne gouvernance d'une administration publique moderne . 
4. Fondement  et lég islation  
Fondement juridique en 2014 : Règlement (CE) n° 231/2014 du Parlement européen et du Conseil 
du 11  mars 2014 instituant un instrument d'aide de préadhésion (IAP II).  
5. Forme  de l'aide accordée – Subventions financées sur le budget de l'UE  
Programm es opérationnels de l'IPARD cofinancés sur le budget de l'UE et par les pays bénéficiaires 
de l'IPARD.  G/SCM/N/315/EU  
- 47 - 
  6. À qui et comment l'aide est accordée  
L'aide est cofinancée par la Commission européenne et les pays bénéficiaires du programme 
IPARD, et elle est mise  en œuvre dans le cadre de programmes opérationnels pluriannuels 
approuvés par la Commission . Grâce à une gestion indirecte, la mise en œuvre des tâches 
d'exécution budgétaire pour chaque mesure de chaque programme, couvrant la sélection, 
l'approbation, le  contrôle et l'exécution financière des divers programmes est confiée aux pays 
bénéficiaires de l'IPARD . L'aide accordée aux destinataires finaux est versée sous la forme de  
subventions.  
7. Dépense s totales au titre du programme  
Dépenses au titre de la pré adhésion (millions d'euros)  
Instrument  financier  2014  2015  2016  
IPARD  158,7 201,9 339,2 
8. Durée  du programme  
2014-2020 pour IPARD II.  
9. Effets  sur le commerce  
Distorsion des échanges inexistante ou au plus minime . 
4.7  Mesures financées par l'IPARD  
L'IPARD chapeaute l'aide de l'UE au moyen de programmes opérationnels à l'intention des pays en 
situation de préadhésion qui sont en phase d'harmonisation progressive avec les normes et les 
politiques de l'Union européenne, y compris, le cas échéant, avec l'acquis  communautaire, en vue 
d'adhérer à l'Union . 
Dans le cadre de la politique agricole et de développement rural, les programmes de l'IPARD 
aident les pays à préparer la mise en œuvre et la gestion de la Politique agricole commune . Ils 
contribuent en particuli er à la viabilité du secteur agricole et du développement rural, ainsi qu'à la 
réforme des administrations publiques dans les pays en situation de préadhésion en permettant 
l'établissement de structures de gestion et de contrôle adaptées à la gestion des p rogrammes rural 
financés par l'UE après l'adhésion . Durant l'année 2013, les pays admis à bénéficier de l'IPARD ont 
été la Turquie, la Croatie et l'ex -République yougoslave de Macédoine.  
En 2014, avec le changement d'approche politique, tous les pays en si tuation de préadhésion sont 
devenus admissibles au bénéfice du programme, sous réserve de présenter les capacités de 
gestion et de contrôle appropriées . Les programmes IPARD  II ont été adoptés pour l 'Albanie, 
l'ex-République yougoslave de Macédoine, le Mon ténégro , la Serbie et la Turquie . Aucun mandat 
pour des tâches d'exécution budgétaire n'a été confié en 2016  dans le cadre de l'IPAR D II; il n'y a 
donc pas eu de dépenses engagées en 201 6. 
5  FONDS EUROPÉEN POUR LA PÊCHE (FEP)  
Fonds de l'UE  
1. Titre de la mes ure 
Le Fonds européen pour la pêche (FEP) et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la 
pêche (FEAMP).  
2. Période  sur laquelle porte la notification  
L'année civile  achevée la plus récente est 2016 . À noter : 2015 fut la dernière année de dépenses 
pour les programmes financés par le FEP . Les rapports finaux et les dernières demandes de G/SCM/N/315/EU  
- 48 - 
  paiement reflétant la mise en œuvre et la dépense pour l 'ensemble de la période de 
programmation ont été présentés avant le 31  mars 2017.  
Depuis le 1er janvier  2014, l 'UE a mis en place une politique commune de la pêche réformée (PCP)4 
qui vise à faire en sorte que la pêche et l'aquaculture soient viables du point de vue 
environnemental, économique et social et constituent une source de produits alimentaires sains 
pour les citoyens de l'UE . Parmi ses objectifs, la PCP vise à favoriser une industrie halieutique 
dynamique et à assurer un niveau de vie équitable aux communautés de pêcheurs . La nouvelle 
PCP a quatre domaines de politique principaux : la gestion de la pêche, l a politique internationale, 
le marché et la politique commerciale, et la période de programmation 2014 -2020 du FEAMP.  
Les retards d 'adoption du Règlement relatif au FEAMP ont eu une incidence sur l 'adoption des 
programmes opérationnels . Toutefois, les 27  programmes ont tous été adoptés avant la fin de 
2015 et sont actuellement en cours d'application . 
3. Objectif  général et/ou objectifs du programme  
Le FEAMP promeut la pêche et l'aquaculture durables et encourage la mise en œuvre de mesures 
qui sont soumises  à de nouvelles règles pour mieux assurer le respect par les États membres et 
les opérateurs des objectifs, des règles et des cibles de la politique commune de la pêche réformée 
(PCP).  
Le FEAMP inclut des possibilités de financement pour la protection de l 'environnement au moyen 
de mesures de soutien pour la gestion des ressources halieutiques, y compris la transition vers le 
rendement maximal durable, l'introduction de l'obligation de débarquement et l'adoption de plans 
de gestion à long terme . Le FEAMP en courage aussi les organisations de producteurs à mettre en 
œuvre la nouvelle PCP au moyen de nouveaux outils de gestion (à savoir des plans de production 
et de commercialisation) . Dans le cadre du FEAMP, le mécanisme d'intervention du marché a 
considérable ment réduit son champ d'action et sera éliminé progressivement après 2018.  
En outre, afin d'augmenter le nombre des stocks pour lesquels des conseils scientifiques sont 
disponibles, le budget pour la collecte des données et les conseils scientifiques a été  sensiblement 
augmenté . Enfin et surtout, le budget alloué au contrôle de la pêche a aussi été considérablement 
élargi pour assurer un meilleur respect des règles de la PCP.5 
Le FEAMP soutient aussi la politique maritime intégrée (PMI) en aidant la coordin ation 
transfrontière et transsectorielle à créer des synergies rentables et à réaliser des économies dans 
la gestion des activités liées à la mer . Le financement est axé principalement sur les initiatives 
développées dans divers secteurs généraux comme la planification de l'espace maritime, la 
surveillance maritime intégrée et la connaissance du milieu marin.  
Les principaux objectifs du FEAMP sont donc les suivants:  
 Aider les pêcheurs à s'adapter aux nouvelles pratiques de pêche durable, à se dissocier 
leurs sources de revenus et à rendre d'une manière générale le secteur plus compétitif . 
Le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche facilite la Politique commune 
de la pêche et ses objectifs d'un avenir durable socialement et économiquement pour le 
secteur.  
 Le FEAMP investit également dans la compétitivité des secteurs de la pêche, de 
l'aquaculture et de la transformation . Il est axé principalement sur l'aide à l'innovation 
dans le développement ou l'introduction de produits, pièces d'équipement, procédés, 
techniques, systèmes de gestion et d'organisation nouveaux ou substantiellement 
améliorés . Les plans de commercialisation et de production et la création de nouveaux 
marchés, conjointement avec la diversification et les sources complémentaires de  
revenus, sont privilégiés en tant que moyens d'accroître les revenus.  
                                                
4 Règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013 (J.O. L  354 du 28 décembre 2013).  
5 Sur un montant total de 5,75 milliards d'euros pour la période 2014 -2020 du FEAMP, 
1,1 milliard  d'euros  ont été consacrés aux mesures de contrôle et de collecte de données.  G/SCM/N/315/EU  
- 49 - 
   Le FEAMP joue également un rôle majeur en matière d 'emploi . Il aide la création 
d'emplois dans les secteurs de la pêche, la pêche continentale et l'aquaculture et 
préserve les emplois e n soutenant la croissance bleue et la croissance verte, les activités 
complémentaires de la pêche, de la pêche continentale et de l'aquaculture.  
 Enfin, le FEAMP fait fond sur les résultats positifs de l'aide au développement durable des 
zones de pêche au t itre du FEP . Le FEAMP soutient la mise en place de stratégies locales 
de développement dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture dans le but d'ajouter 
de la valeur, de créer des emplois, d'attirer les jeunes . Il promeut aussi l'innovation à 
tous le s stades de la chaîne d'approvisionnement de la pêche et de l'aquaculture et/ou 
soutient  la diversification au sein de la pêche commerciale . Ces stratégies sont 
importantes non seulement pour la cohésion sociale mais aussi pour la cohésion 
territoriale.  
4.  Fondement  et législation  
S'agissant du FEAMP, le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, en particulier, ses 
articles  42, 43  2), 91  1), 100  2), 173  3), 175, 188, 192  1), 194  2), 195  2) et 349 sont pertinents . 
En vertu des principes de gest ion partagée, les États membres et la Commission sont chargés de 
la gestion et du contrôle des programmes . Les États membres sont censés endosser la 
responsabilité au premier chef, via leurs systèmes de gestion et de contrôle, de la mise en œuvre 
et du con trôle des opérations conduites dans le cadre des programmes.  
5. Forme  de l'aide  
Le FEP (dans la période 2007 -2013) et le FEAMP (dans la période 2014 -2020) ont servi et servent 
tous les deux à cofinancer des projets en complément des financements nationaux . Chaque État 
membre se voit attribuer une part du budget total du Fonds en fonction de la taille de son secteur 
halieutique . Chacun élabore ensuite un programme opérationnel, précisant comment il entend 
dépenser les crédits . Une fois le programme approuvé par la Commission, il appartient aux 
autorités nationales de décider des projets qui seront financés . Les autorités nationales et la 
Commission sont conjointement responsables de la mise en œuvre du programme.  
Dans le cadre du FEP, 98,5 % de l'aide ont été fournis sous la forme de dons ; 1,5% sont fournis 
par le biais d'instruments financiers (IF ), normalement au moyen de garanties et de  prêts qui sont 
remboursables en nature . Six États membres ont eu recours à des IF dans la période 2007 -2013 
(Bulgarie, Roum anie, Grèce, Lettonie, Estonie et Pays -Bas). Pour le  FEAMP, au moins neuf États 
membre s devraient utiliser des IF. L'Espagne met actuellement sur pied un fonds de fonds qui sera 
géré par la BEI avec un total disponible de 57  millions d 'euros.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Dans le cadre du FEAMP, les bénéficiaires sont sélectionnés sur la base de critères établis par 
l'autorité chargée de la gestion . Les bénéficiaires peuvent être des pêcheurs, des organisations de 
pêcheurs, des entreprises du secteur halieutique, des secteurs de l'aquaculture et de la 
transformation du poisson, des PME, des organisations de producteurs, des organisations 
professionnelles, des groupes d'action locale de la pêche (GALP) et des coopératives.  
En application des règles du FEAMP, l'accès aux crédits est subordonné au respect par les États 
membres et les opérateurs des objectifs, des règles et des cibles de la PCP, en particulier les 
obligations en matière de contrôle, les règles de lutte contre la pêche illégale, n on réglementée et 
non déclarée et la collecte de données . Ce principe existait dans le cadre du FEP mais il s'est vu 
attribuer une importance plus grande dans le cadre du FEAMP.  
Les États membres doivent publier sur un site Web ou un portail unique une lis te des opérations 
bénéficiant d'une aide dans le cadre du FEAMP, en indiquant pour le montant total du soutien 
financier . Ces listes doive nt être mises à jour au moins tous les six mois . C'est d'une importance 
toute particulière pour la prévention du finan cement de bénéficiaires participant à des activités de 
pêche illégale.  G/SCM/N/315/EU  
- 50 - 
  7. Budget total du programme  
Le FEAMP est l'instrument d'aide financière de la PCP et de la Politique maritime intégrée . Son 
enveloppe financière totale est de 6,4 milliards d'euros (5, 75 milliards d'euros en gestion partagée 
et 0,65  milliard d'euros en gestion directe) . En mai 2 017, 330 millions d 'euros ont été versés (en 
incluant les paiements de préfinancement).  
Dotation du FEAMP par État membre pour la période 2014 -2020 (euros)  
AT 6 965 000,00 
BE 41 746 051,00 
BG 88 066 622,00 
CY 39 715 209,00 
CZ 31 108 015,00 
DK 208 355 420,00 
DE 219 596 276,00 
EE 100 970 418,00 
ES 1 161 620 889,00 
FI 74 393 168,00 
FR 587 980 173,00 
GR 388 777 914,00 
HR 252 643 138,00 
HU 39 096 293,00 
IE 147 601 979,00 
IT 537 262 559,00 
LT 63 432 222,00 
LV 139 833 742,00 
MT 22 627 422,00 
NL 101 523 244,00 
PL 531 219 456,00 
PT 392 485 464,00 
RO 168 421 371,00 
SE 120 156 004,00 
SI 24 809 114,00 
SK 15 785 000,00 
UK 243 139 437,00 
UE-27* 5 749 331 600,00 
* Le Luxembourg n'est pas bénéficiaire des fonds du FEAMP . 
Une distinction doit être établie entre les crédits qui sont engagés pour être dépensés dans des 
projets choisis et les montants qui sont effectivement dépensés dans ces projets et dont le 
paiement est demandé à la Commission par l'État membre . Comme indiqué plus haut, les États 
membres doivent dépenser les crédits engagés dans un délai de trois ans . Sinon, le financement 
est perdu pou r l'État membre et par la Commission . On dit d'un fina ncement perdu de cette façon 
qu'il est "dégagé".  
Les documents de clôture de la période de programmation du FEP 2007 -2013 ont été soumis . Pour 
cette période, 4,3  milliards d 'euros étaient disponibles, dont 3,65  milliards ont été utilisés, soit 
84,9% du fin ancement initial.  
8. Durée  du programme  
La période de programmation du FEP est la suivante : 2007-2013 (31 décembre  2015 en vertu de 
la règle n+2).  
La période de programmation du FEAMP est la suivante : 2014-2020 ( 31 décembre  2015 en vertu 
de la règle n+3).  
9. Effets  sur le commerce  
Étant donné que le principal objectif du FEAMP est de soutenir une pêche durable du point de vue 
de l'environnement, économe en ressources, compétitive et qui soit moins sélective, produise G/SCM/N/315/EU  
- 51 - 
  moins de rejets et cause moins de dommag es aux écosystèmes marins, le soutien structurel 
accordé au titre des fonds de l'UE n'a aucun effet de distorsion du commerce.  
En outre, comme il est indiqué dans sa notification de 2013, l'UE est déficitaire en produits de la 
pêche et de l'aquaculture et est un grand importateur de ces produits des pays non membres de 
l'UE; partant, l'aide structurelle octroyée au titre des fonds de l'UE n'a qu'une très modeste 
influence sur ce fait.  
Enfin, dans le cadre de la législation de l'UE en matière d'aide publique , l'aide pour des activités 
relatives à l'exportation, c'est -à-dire directement liés aux quantités exportées, à l'établissement et 
à l'exploitation d'un réseau de distribution ou à d'autres coûts liés à l'activité d'exportation et l'aide 
subordonnée à l'ut ilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés est 
incompatible avec le marché intérieur et, partant, n'est pas autorisée.  
Les montants détaillés de l'aide publique pour le secteur de la pêche et de l'aquaculture octroyée 
par les Éta ts membres au -delà du cofinancement des mesures du FEP pourront être demandés aux 
États membres.  
6  PROGRAMMES DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE  
6.1  Programmes -cadres  
1. Titre du programme de subventions  
- le septième programme -cadre de la Communauté européenne pou r des actions de 
recherche, de développement technologique et de démonstration (2007 -2013);  
- le programme -cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique 
(EURATOM) pour des actions de recherche et d'enseignement en matière nucléaire 
(2012 -2013) ; 
- le programme -cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014 à 2020) ; 
et 
- le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de 
l'énergie atomique (2014 -2018) complétant le programme -cadre pour la recherche et 
l'innovation  "Horizon 2020".  
Les modalités d'application de ces programmes -cadres sont par nature identiques . Nous les 
présenterons donc ensemble dans les paragraphes suivants . 
2. Période  sur laquelle porte le programme  
Années civiles 2015 et 2016.  
3. Objectif  général  
Le concours financier aux activités de recherche et de développement technologique de l'UE pour 
la période 2015 et 2016 est régi par les programmes -cadres cités ci -dessus.  
Le septième programme -cadre de l'UE vise à renforcer les bases scientifiques et tec hnologiques de 
l'industrie de la Communauté, à favoriser le développement de sa compétitivité et à contribuer à la 
mise en œuvre des autres politiques de l'UE en vertu du Traité . Ces objectifs et les actions à 
entreprendre figurent dans le Traité et ont ét é mis en vigueur en vertu de la Décision portant 
adoption de ce programme -cadre (Décision 1982/2006/CE du 18  décembre  20066). 
Les programmes -cadres de la Communauté européenne de l'énergie atomique comprennent deux  
volets principaux : la fission nucléaire e t la fusion thermonucléaire contrôlée (exclue) . Les objectifs 
et les actions à entreprendre figurent dans les décisions portant adoption de ces programmes -
                                                
6 J.O. L 412 du 30 décembre 2006, page 1.  G/SCM/N/315/EU  
- 52 - 
  cadres (Décisions 2006/970/Euratom du 18  décembre  20027, 2012/93/Euratom du 
19 décembre  20118 et 2013 /1314 du 16  décembre  2013).9 
Les activités au titre de ces programmes -cadres relèvent soit de la recherche fondamentale, soit 
de la recherche industrielle ou du développement préconcurrentiel, et le développement de 
produits n'est pas financé.  
Horizon 2020  se concentre sur trois priorités, à savoir permettre une science d'excellence, afin de 
renforcer l'excellence d'envergure mondiale de l'Union dans le domaine de la science, promouvoir 
la primauté industrielle pour soutenir les entreprises, dont les micro,  petites et moyennes 
entreprises (PME), et l'innovation, et relever les défis de société, de façon à répondre directement 
aux défis recensés dans la stratégie Europe 2020 en soutenant des activités à tous les stades du 
processus menant de la recherche à la  mise sur le marché.  
Ces objectifs et activités sont mises en œuvre au moyen de la Décision établissant un programme 
spécifique d'exécution du programme "Horizon 2020" du 3  décembre  2013.10 
La mise en œuvre du programme "Horizon 2020" et du programme EURATO M vise à répondre à 
l'évolution des possibilités et des besoins de la science et de la technologie, de l'industrie, des 
politiques et de la société.  
4. Fondement  et législation  
Les fondements juridiques de ces programmes sont, respectivement, l' article  166 du Traité 
instituant la Communauté européenne et l' article  7 du Traité instituant la Communauté 
européenne de l'énergie atomique.  
Le cadre juridique des programmes -cadres comprend divers textes juridiques et d'application 
principaux:  
Une décision ou un rè glement du Conseil relatif au "Programme -cadre":  
- CE: Décision 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18  décembre  
2006, J.O. L 412 du 30  décembre  2006, page  1; 
- Euratom : Décision 2006/970/Euratom du Conseil du 18  décembre  2006, J.O. L 400 du  
30 décembre  2006, page  60; et Décision  2012/93/Euratom du Conseil du 
19 décembre  2011, J.O. L 47 du 18  février  2012, page  25; 
- UE: Règlement (UE) n° 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 
11 décembre  2013 portant établissement du programme -cadre pour la recherche et 
l'innovation "Horizon 2020" (2014 -2020), J.O. L 347, 20  décembre  2013, page  104; 
- Euratom : Règlement (EURATOM) n° 1314/2013 du Conseil du 16  décembre  2013 sur 
le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de 
l'énergie atomique (2014 -2018) complétant le programme -cadre pour la recherche et 
l'innovation "Horizon 2020", J.O. L 347, 20  décembre  2013, page  948. 
Chaque programme -cadre est également mis en œuvre par le biais de décisions du Conseil par 
lesquelles il adopte des "programmes spécifiques":  
- CE: Programmes spécifiques "Coopération", "Idées", "Personnel", "Capacités" et 
"Actions directes par le Centre commun de recherche" – Décisions du Conseil 
2006/971 à 975/CE du 19  décembre  2007, J.O. L 400 du 30 décemb re 2006, 
pages  86, 243, 272, 299 et  368, respectivement;  
                                                
7 J.O. L 400 du 30 décembre 2006, page 1.  
8 J.O. L 47 du 18 février 2012, page 25.  
9 J.O. L 347, 20 décembre 2013, page 948.  
10 J.O. L 347, 20 décembre 2013, page 965.  G/SCM/N/315/EU  
- 53 - 
  - Euratom : Programmes spécifiques "Euratom" et "Actions directes par le Centre 
commun de recherche" – Décisions du Conseil 2006/976 et 977/Euratom du 
19 décembre  2006, J.O. L 400 du 30  décembre  2006,  pages  404 et 434 ; et Décisions 
du Conseil 2012/94 et 2012/95/Euratom du 19  décembre  2011, pages  33 et 40;  
- UE: Décision du Conseil du 3  décembre  2013 établissant le programme spécifique 
d'exécution du programme -cadre pour la recherche et l'innovation "Ho rizon 2020" 
(2014 -2020) et abrogeant les Décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 
2006/974/CE et 2006/975/CE, J.O. L 347, 20  décembre  2013, page  965. 
Les règles régissant la mise en œuvre des activités sont reproduites dans les "Règles de 
participa tion" qui forment un règlement adopté par le Parlement européen et le Conseil (CE), et 
par le Conseil seul (Euratom):  
- CE: Règlement (CE) n° 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 
18 décembre  2006, J.O. L 391 du 30  décembre  2006, page  1; 
- Eurat om: Règlement (Euratom) n° 1908/2006 du Conseil du 19  décembre  2006, J.O. 
L 400 du 30  décembre  2006, page  1. 
- UE: Règlement (UE) n° 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du  
11 décembre  2013 définissant les règles de participation au programme -cadre pour la 
recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014 -2020) et les règles de diffusion des 
résultats et abrogeant le Règlement (CE) n°  1906/2006 , J.O. L 347, 
20 décembre  2013, page  81. 
Les programmes de travail précisant les domaines de recherche et les  autres conditions de 
l'attribution des subventions sont adoptés, d'une manière générale, tous les deux ans.  
Des accords de subvention sont conclus avec les participants aux projets . Les divers modèles 
d'accords, ainsi que les autres documents concernés pe uvent être consultés à l'adresse suivante: 
http://ec.europa.eu/research/participants/portal/desktop/en/home.html . 
5. Forme  de la subvention  
Le soutien aux activités de rec herche et de développement technologique se fait sous la forme de 
dons au sens de l' article  25.3 de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures 
compensatoires.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les projets de recherche sont menés à bi en principalement par des entités établies au sein de 
l'Union européenne . Les personnes morales établies dans un pays qui a signé un accord 
d'association (État associé) avec l'Union européenne peuvent participer à un projet et recevoir un 
financement de l' UE dans le cadre du programme -cadre aux mêmes conditions que celles prévues 
pour les entités établies dans les États membres . Les personnes morales établies dans d'autres  
pays peuvent recevoir un financement à certaines conditions.  
En général, les projets de recherche doivent prévoir la participation d'au moins trois personnes 
morales indépendantes établies chacune dans un État membre ou État associé différent.  
Le don est attribué principalement sur la base de l'excellence scientifique aux projets présentés  
par des groupements d'universités, d'organisations de recherche et d'entreprises, en règle 
générale, après un appel à propositions, une procédure d'évaluation avec des experts 
indépendants et une procédure de sélection . Les entreprises sollicitent un sout ien en fonction du 
projet de recherche qu'elles souhaitent mener dans un domaine de recherche spécifique en 
collaboration avec d'autres partenaires.  
Le montant de l'aide est généralement calculé en pourcentage des coûts éligibles du projet, en 
fonction de la nature de l'activité concernée . Les coûts éligibles sont définis dans les Règles de 
participation.  G/SCM/N/315/EU  
- 54 - 
  7. Montant  de la subvention  
2015 -2016  Total attribué  
(millions d'€) 
Septième programme -cadre de la Communauté européenne pour des actions 
de recherche, de développement technologique et de démonstration  77 
Programme -cadre de l'UE pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020"  18 083 
Septième programme -cadre de la C ommunauté européenne de l'énergie 
atomique (EURATOM) (à l'exclusion des dons pour la fusion)  0 
Programme de la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM) 
complétant le programme "Horizon 2020" (à l'exclusion des dons pour la 
fusion)  90 
Total  18 250 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application . 
Un projet s'étend habituellement sur trois à quatre ans, et le financement de l'UE est accordé pour 
cette durée . Sous réserve de la remise des documents requis à des échéances prédéterminées, les 
versements sont effectués en plusieurs tranches.  
9. Effets  de la subvention sur le commerce  
Les programmes -cadres n'ont pas d'effet direct sur le commerce . En règ le générale, un travail 
supplémentaire est toujours nécessaire pour que les résultats d'un projet de ce genre conduisent à 
un produit ou à un procédé industriel commercialement exploitable.  
En outre, l'accès aux résultats doit être partagé entre les parten aires et la diffusion plus large des 
résultats est encouragée et favorisée, ce qui est dans l'intérêt public . Un des principaux avantages 
est l'établissement de relations entre partenaires de la communauté de recherche au sein de 
l'Europe mais également av ec des pays non membres de l'UE.  
L'impact économique des programmes orientés vers l'industrie ne peut être apprécié que plusieurs 
années après la finalisation des projets, parce que des investissements supplémentaires sont 
nécessaires après l'achèvement de s projets de recherche pour développer des applications 
commerciales.  
6.2  Recherche sur le charbon et l'acier  
Le Traité établissant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) est arrivé à 
expiration le 23  juillet  2002. Les avoirs restants à l'exp iration de la CECA ont été transférés à la 
Communauté européenne et un Fonds de recherche du charbon et de l'acier a été créé, qui est 
consacré à la recherche dans les secteurs du charbon et de l'acier . Les activités menées dans le 
cadre de ce fonds sont e xclusivement financées par les revenus annuels générés par ces avoirs.  
Le programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l'acier a été établi en vertu 
des Décisions  2003/76/CE, 2003/77/CE et 2003/78/CE du Conseil du 1er février  2003, et 
2008/376/CE du Conseil du 29  avril 2008 publiées au J.O. du 5  février  2003 (voir J.O. L 29/22, 
J.O. L 29/25 et J.O. L 29/28) . La dernière décision citée a été modifiée par la Décision 
2008/376/CE du Conseil du 29  avril 2008 publiée au J.O. L 130/7 du 20  mai 2008. 
Ce programme est étroitement coordonné avec d'autres activités menées dans le cadre de 
programmes de recherche des États membres ou de programmes de l'UE existants, tels que le 
programme -cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de 
développement technologique et de démonstration . Afin de renforcer l'impact de ce programme, la 
Commission européenne encouragera et favorisera la coordination, les complémentarités et la 
synergie entre les différents programmes de recherche et appuiera  l'échange d'informations entre 
les projets financés dans le cadre de ce programme et les projets financés par le programme -cadre 
de recherche.  G/SCM/N/315/EU  
- 55 - 
  Les documents relatifs au programme et le dossier d'information peuvent être consultés sur le site 
du Service co mmunautaire d'information sur la recherche et le développement (CORDIS), à 
l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/research/industrial_technologies/rfcs_en.html . 
Pour le charb on et l'acier, l'Union apporte sa contribution financière sous les formes suivantes : 
projets de recherche, projets pilotes et projets de démonstration (RTD), mesures 
d'accompagnement, et actions de soutien et actions préparatoires.  
1) Projets de recherche,  projets pilotes et projets de démonstration:  
Les projets de recherche sont censés englober les travaux d'étude ou d'expérimentation visant à 
l'acquisition de nouvelles connaissances . La contribution financière de l'Union peut aller jusqu'à 
60% des coûts a dmissibles.  
Les projets pilotes portent sur la construction, l'exploitation et le développement d'une installation 
ou d'une partie importante d'une installation réalisée à une échelle appropriée . Ces installations 
devraient avoir une échelle suffisante pou r pouvoir être utilisées . Elles devraient permettre 
d'étudier les possibilités de mettre en pratique les résultats théoriques ou de laboratoire ou 
d'accroître la fiabilité des données techniques et économiques nécessaires pour passer au stade de 
la démonst ration et, dans certains cas, aux stades industriel et/ou commercial . La contribution de 
l'Union peut aller jusqu'à 50 % des coûts admissibles.  
Les projets de démonstration ont pour objet de construire et/ou d'exploiter une installation à 
échelle industriel le ou une partie importante d'une installation à échelle industrielle . Ces projets 
visent à réunir toutes les données techniques et économiques nécessaires pour passer à 
l'exploitation industrielle et/ou commerciale de la technologie avec un minimum de ris que. La 
contribution financière de l'Union peut aller jusqu'à 50 % des coûts admissibles.  
1) Les mesures d'accompagnement sont destinées à compléter et/ou à coordonner les 
activités de recherche liées à ce programme.  
2) Les mesures de soutien comprennent la diffu sion des résultats de la recherche et la 
promotion de l'utilisation des connaissances acquises.  
Il convient de noter que les résultats de tous les projets de recherche financés par le Fonds de 
recherche du charbon et de l'acier sont rendus publics et peuve nt être obtenus moyennant une 
somme modique par toute organisation ou personne physique, comme prévu à l' article  4 de 
l'annexe III du contrat type, ce qui permet une diffusion large et non discriminatoire des résultats 
de la recherche.  
Le soutien total de l'UE alloué aux projets concernant le charbon et l'acier en 201 5 et 2016 
s'établit comme suit:  
Année  2015  2016  
Soutien en millions d'€ 46 42 
7  ACTIONS STRUCTURELLES DE L'UNION EUROPÉENNE  
Les actions structurelles de l'UE (à savoir les Fonds structurels et le Fonds de cohésion) visent à 
renforcer la cohésion économique et sociale de l'Union, en particulier en réduisant les différences 
de développement entre les diverses régions, ainsi que le retard des régions les moins favorisées.  
Les années 2015 et 2016 concernent deux ensembles législatifs : 2007-2013 et 2014 -2020.  
Pour les deux périodes législatives, l'ensemble législatif est constitué des éléments suivants:  
- Un règlement général qui définit des règles communes, applicables au Fonds européen de 
développement régional (FEDER), au Fonds social européen (FSE) et au Fonds de cohésion . 
Fondé sur le principe de la gestion partagée entre l'Uni on, les États membres et les régions, G/SCM/N/315/EU  
- 56 - 
  ce règlement institue un nouveau processus de programmation, ainsi que de nouvelles 
normes pour la gestion financière, le contrôle et l'évaluation.  
- Un règlement pour chacune des sources de financement (FEDER, FSE, Fo nds de cohésion et 
Instrument d'aide de préadhésion (IAP)).  
- Un nouveau règlement instituant la possibilité de créer une autorité transfrontière pour 
réaliser les programmes de coopération.  
Exécution des affectations de crédits en 2015 et 2016 par Fonds ( en millions d 'euros):  
Fonds  Total des crédits 
affectés en 2015  Exécution en  2015  Total des crédits 
affectés en 2016  Exécution en 2016  
FEDER  27 907  27 899  22 709  20 818  
Fonds de 
cohésion  11 742  11 739  7 375  7 359  
FSE 9 253  9 242  9 290  7 792  
Les actions structurelles ci -dessus doivent être conformes aux règles de l'UE sur l'octroi des aides 
d'État (articles 107 et 108 du Traité UE).  
Les actions structurelles sont notifiées dans un esprit de transparence . Les aides considérées sont 
destinées dans une large  mesure aux zones les moins développées de l'UE et servent en majorité  
à financer des infrastructures ou à aider directement des particuliers, sans profiter nécessairement 
à des entreprises commerciales . En conséquence, comme nous l'avons indiqué au début du 
présent document, le fait qu'un fonds donné est notifié ne préjuge pas du statut de l'aide octroyée.  
7.1  Fonds européen de développement régional  
1. Titre du programme  
Fonds européen de développement régional (FEDER).  
2. Période  sur laquelle porte la notifi cation  
2015, 2016 . 
3. Période  de programmation  
La période sur laquelle porte la notification fait référence aux périodes de programmation 
2007-2013 et 2014 -2020. (Veuillez prendre note que les programmes de la période de 
programmation 2007 -2013 sont mainte nant fermés.)  
4. Base juridique  
Articles 174 et 176 du Traité UE.  
Pour la période de programmation 2007 -2013, la base juridique est la suivante:  
- Règlement (CE) n° 1083/2006 du 11 juillet  2006, portant dispositions sur le Fonds 
européen de développement r égional, le Fonds social européen et le Fonds de 
cohésion, et abrogeant le Règlement (CE) n° 1260/1999;  
- Règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5  juillet  2006, 
relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le  Règlement (CE) 
n° 1783/1999;  
- Règlement (CE) n° 1828/2006 du 8  décembre  2006,  établissant les modalités 
d'exécution du Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions 
générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen G/SCM/N/315/EU  
- 57 - 
  et le Fonds de cohésion, et du Règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen 
et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional.  
Pour la période de programmation 2014 -2020, la base juridique est la suivante:  
- Règlement (CE) n° 1303/2013 du 17  décembre  2013 portant dispositions communes 
relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au 
Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au 
Fonds européen pour les affaires  maritimes et la pêche, et abrogeant le Règlement 
(CE) n° 1083/2006 du Conseil;  
- Règlement (CE) n° 1301/2013 du 5  juillet  2006 relatif au Fonds européen de 
développement régional et abrogeant le Règlement (CE) n° 1080/2006;  
- Règlement délégué (UE) n° 480/2014 de la Commission du 3  mars 2014 complétant 
le Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant 
dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au 
Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fond s européen agricole pour le 
développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, 
portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement 
régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds  européen pour 
les affaires maritimes et la pêche . 
5. Forme  de l'aide accordée – Les subventions ou autres formes d'aide financées sur le budget 
de l'UE et destinées aux ressources du FEDER servent principalement à cofinancer : 
 les investissements productif s débouchant sur la création ou le maintien d'emplois;  
 les investissements dans les infrastructures;  
 le développement du potentiel endogène par des mesures de soutien au développement 
régional et local.  
6. Objectif s 
La politique régionale cible toutes les régions et les villes de l'Union européenne afin de soutenir la 
création d'emplois, la compétitivité des entreprises, la croissance économique, le développement 
durable et d'améliorer la qualité de vie des citoyens.  
Pendant la période 2007 -2013, les object ifs sont les suivants:  
- L'objectif Convergence qui vise à accélérer la convergence des États membres et régions les 
moins développés en améliorant les conditions de croissance et d'emploi par l'augmentation 
et l'amélioration de la qualité des investisseme nts dans le capital physique et humain, le 
développement de l'innovation et de la société de la connaissance, l'adaptabilité aux 
changements économiques et sociaux, la protection et l'amélioration de la qualité de 
l'environnement ainsi que l'efficacité adm inistrative . Cet objectif est financé par le FEDER, le 
FSE et le Fonds de cohésion.  
- L'objectif Compétitivité régionale et emploi qui vise, en dehors des régions les moins 
développées, à renforcer la compétitivité et l'attractivité des régions ainsi que l 'emploi en 
anticipant les changements économiques et sociaux, y compris ceux liés à l'ouverture 
commerciale, par l'augmentation et l'amélioration de la qualité des investissements dans le 
capital humain, l'innovation et la promotion de la société de la con naissance, l'esprit 
d'entreprise, la protection et l'amélioration de l'environnement, l'amélioration de 
l'accessibilité, l'adaptabilité des travailleurs et des entreprises ainsi que le développement de 
marchés du travail inclusifs . Cet objectif est financé  par le FEDER et le FSE.  
-  L'objectif Coopération territoriale européenne qui vise à renforcer la coopération au niveau 
transfrontalier par des initiatives conjointes locales et régionales, à renforcer la coopération 
transnationale par des actions favorab les au développement territorial intégré en liaison 
avec les priorités de l'Union, et à renforcer la coopération interrégionale et l'échange 
d'expérience au niveau territorial approprié . Cet objectif est financé par le FEDER.  G/SCM/N/315/EU  
- 58 - 
  Pour la période 2014 -2020, le FEDER axe ses investissements sur plusieurs secteurs prioritaires 
clés. C'est ce qu'on appelle la "concentration thématique":  
- innovation et recherche ; 
- stratégie numérique ; 
- soutien aux petites et moyennes entreprises (PME ); 
- économie sobre en carbone . 
Les ressources du FEDER allouées à ces priorités dépendent de la catégorie dont relève de la 
région.  
Dans les régions les plus développées, au moins 80 % des fonds doivent être centrés sur au moins 
deux de ces priorités.  
Dans les régions en transition, ce  chiffre est de 60 %. 
Il est de 50 % dans les régions les moins développées.  
En outre, certaines ressources du FEDER doivent être affectées spécifiquement à des projets 
portant sur une économie sobre en carbone:  
Régions les plus développés : 20%; 
Régions en t ransition : 15%; et 
Régions les moins développées : 12%. 
7. Éligibilité  
Les règles d'éligibilité sont déterminées au niveau national, sauf lorsqu'il s'agit de règles générales 
énoncées dans la législation de l'UE applicable.  
Les critères d'éligibilité pour l a période 2007 -2013 sont les suivants:  
- Objectif  Convergence  – Les zones éligibles au bénéfice de l'objectif Convergence associent 
les régions éligibles sur la base de critères régionaux (le PIB est inférieur à 75 % de la 
moyenne de l'UE) et les États memb res éligibles au Fonds de cohésion sur la base de 
critères nationaux (RNB inférieur à 90 % de la moyenne européenne) . Un soutien transitoire 
est accordé aux régions correspondant au niveau  2 de la nomenclature commune des unités 
territoriales statistiques ( ci-après niveau NUTS 2) au sens du Règlement (CE) n°  1059/2003, 
qui relevaient de l'objectif n°  1 dans la période précédente mais dont le PIB dépasse 75 % du 
PIB moyen de l'UE -15 (appelées "en phase d'instauration progressive de l'aide") . 
- Objectif  Compéti tivité régionale et emploi  – Les régions de l'Union européenne qui ne sont 
pas éligibles à l'objectif Convergence ou au soutien transitoire de l'objectif Compétitivité 
régionale et emploi prévu en phase d'instauration progressive de l'aide sont toutes élig ibles 
à l'objectif Compétitivité régionale et emploi . 
- Objectif  Coopération territoriale européenne  – Il y a trois types de zones éligibles:  
- Aux fins de la coopération transfrontalière : sont éligibles à un financement les régions 
de niveau NUTS 3 située s le long de toutes les frontières terrestres intérieures et de 
certaines frontières terrestres extérieures, ainsi que situées le long des frontières 
maritimes séparées par une distance maximale de 150  kilomètres . 
- Aux fins de la coopération transnational e: toutes les régions sont éligibles mais, en 
consultation avec les États membres, la Commission a identifié 13  zones de 
coopération (Périphérie du Nord, Région de la mer Baltique, Europe du Nord -Ouest, 
Région de la mer du Nord, Côte atlantique, Europe du Sud-Ouest, Espace alpin, 
Europe du Centre et de l'Est, Méditerranée, Europe du Sud -Est, 
Açores -Madère -Canaries, région de l'océan Indien, région des Caraïbes) . 
- Aux fins de la coopération interrégionale : toutes les régions européennes sont 
éligibles . G/SCM/N/315/EU  
- 59 - 
  Dans la période 2014 -2020, les ressources allouées à l'objectif Investissement pour la croissance 
et l'emploi sont réparties entre les trois catégories de régions suivantes:  
a) les régions  les moins développées, dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % du PIB 
moyen de l'UE -27; 
b) les régions en transition, dont le PIB par habitant est compris entre 75 % et 90 % du PIB 
moyen de l'UE -27; 
c) les régions les plus développées, dont le PIB par habitant est supérieur à 90 % du PIB moyen 
de l'UE -27. 
8. Principes d'int ervention  
Les principes d'intervention sont les suivants : complémentarité, cohérence, coordination, 
conformité et, en outre,  proportionnalité, égalité entre les hommes et les femmes et 
non-discrimination, développement durable et utilisation des Fonds cent rée sur les priorités 
définies dans le cadre de la stratégie de Lisbonne.  
9. Budget  
Pour la période 2007 -2013, le Conseil européen est convenu en décembre 2 005 du budget pour la 
période 2007 -2013 et a alloué aux Fonds structurels et Fonds de cohésion une e nveloppe de 
347 milliards d'euros, dont 81,5 % doivent être consacrés aux régions de "Convergence" . Sur la 
base des procédures simplifiées, les 436  programmes concernant l'ensemble des régions et des 
États membres de l'UE ont presque tous été adoptés avant la fin de 2007.  
Pour la période 2007 -2013, l'enveloppe allouée à la politique de cohésion a représenté 35,7 % du 
budget total de l'UE, soit 347,41  milliards d'euros (au prix actuel), répartie de la manière suivante : 
81,54% pour l'objectif Convergence, 15,95 % pour l'objectif Compétitivité régionale et emploi et 
2,52% pour la Coopération territoriale européenne.  
Pour la période 2014 -2020, l'enveloppe allouée à la cohésion économique, sociale et territoriale 
représentera le tiers du budget de l'UE, soit près de  367 milliards d'euros (au x prix actuel) .11 
10. Dotations financières des autorisations d 'engagement par année en 2014 -2020 
Veuillez noter que ces chiffres concernent la rubrique 1b du budget de l 'UE (cohésion économique, 
sociale et territoriale):  
2014 -2020  (millions d'€, prix actuels)  
 TOTAL  
2014  36 263  
2015  60 378  
2016  50 798  
2017  52 447  
2018  54 031  
2019  55 669  
2020  57 274  
Total:  366 860  
11. Politique de cohésion et aides d'État  
La politique de cohésion fournit un cadre stratégique intégré de planification et  de financement à 
moyen terme pour réduire les disparités régionales par la promotion du développement . Les 
moyens utilisés sont le ciblage géographique et financier (concentration), les processus de 
gouvernance et les mécanismes d'évaluation . Dans le cadr e de la fourniture d'une assistance 
financière aux opérateurs économiques, le financement de la politique de cohésion doit respecter 
s'il y a lieu les règles régissant les aides d'État.  
                                                
11 Source: "Analysis of the budgetary implementation of the European Structural and Investment Funds 
in 2016", mai 2017. DG Budget, Commission européenne.  G/SCM/N/315/EU  
- 60 - 
  Conformément à la politique de cohésion de l'UE, les nouvelles Directi ves en matière d'aides d'État 
recentrent les aides régionales sur les régions les plus déshéritées de l'Union élargie, tout en 
reconnaissant la nécessité d'accroître la compétitivité et de faciliter la transition . L'utilisation des 
Fonds structurels par le s autorités nationales est soumise aux règles communautaires en matière 
d'aides d'État.  
12. Effets  sur le commerce  
Les programmes ayant pour objet de réduire les disparités entre les ré gions à l'intérieur de l'Union 
et les versements se faisant de manière horizontale, à l'intérieur des régions bénéficiaires, on 
considère qu'ils ont très peu d'effets sur le commerce.  
 
 
__________