RESTRICTED  
  
G/TBT/M/76  
7 février  2019 
(19-0734) Page: 1/54 
Comité des obstacles techniques au commerce   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DES 14 ET 15 NOVEMBRE 2018  
PRÉSIDENTE: MME KATE SWAN (NOUVELLE -ZÉLANDE)  
Note du Secrétariat1 
1  ADOPTION  DE L'ORDRE DU JOUR  ................................ ................................ .................  1 
2  DÉCLARATIONS DES MEMBRES CONFORMÉMENT  À L'ARTICLE  15.2 .............................  1 
3  PRÉOCCUPATIONS CO MMERCIALES SPÉCIFIQU ES (PCS)  ................................ .............  2 
3.1  Notification de solutions  ................................ ................................ ................................  2 
3.2  Préoccupations retirées  ................................ ................................ ................................ . 2 
3.3  Nouvelles préoccupations  ................................ ................................ ..............................  2 
3.4  Préoccupations déjà soulevées  ................................ ................................ .......................  8 
4  ÉCHANGE DE DONNÉES D'EXPÉRIENCE  ................................ ................................ ...... 48 
4.1  Adoption du huitième examen triennal  ................................ ................................ ..........  48 
4.2  Organisation des travaux en 2019  ................................ ................................ ................  48 
5  ACTIVITÉS DE COOPÉR ATION TECHNIQUE  ................................ ................................ . 50 
6  OBSERVATEURS  ................................ ................................ ................................ .........  50 
6.1  Renseignements actualisés présentés par les observateurs  ................................ ..............  50 
6.2  Demandes en attente  ................................ ................................ ................................ .. 51 
7  RAPPORT (2018) DU C OMITÉ DES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMER CE .............  54 
8  DATE DE LA PROCHAIN E RÉUNION  ................................ ................................ ............  54 
 
 
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1.1.  Le Comité  a adopté l'ordre du jour figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/TBT/12.  
2  DÉCLARATIONS DES MEMBRES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE  15.2 
2.1.  La Présidente  a rappelé au Comité l'obligation de notification à laquelle les Membres étaient 
soumis au titre de l'article  15.2 de l'Accord OTC . Elle l'a informé que la liste la plus récente des 
déclarations concernant la mise en œuvre présentées au titre de cet articl e figurait dans une annexe 
de l'examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord OTC ( G/TBT/40 ), publié 
le 12 mars 2018. Les renseignements concernant la liste de ces communications sont disponibles 
dans le système de gestion des renseignements OTC  (système TBT IMS).  
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  G/TBT/M/76  
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  3  PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES (PCS)  
3.1  Notification de solutions  
3.1.  Aucune solution n'a été notifiée.  
3.2  Préoccupations retirées  
3.2.  La Présidente  a indiqué que la PCS ci -après avait été retirée de l'ordre du jour à la demande 
du Membre concerné:  
a. Union européenne  – Règlement sur la cybersécurité  
3.3.  La Présidente  a informé le Comité que  de longues déclarations seraient préparées  pour 
distribution dans un document distinct  et qu'elles seraient mentionnées  dans le compte rendu (voir 
le paragraphe 3.4 ci -dessous pour un exemple) . Elle a dit que cela a vait été fait parce que ces 
déclarations étaient souvent techniques et difficiles à résumer sans compromettre le niveau 
d'exactitude et de  détail . À la réunion précédente, 19 déclarations avaient été distribuées de cette 
manière ; cela avait considérablement accéléré la préparation du compte rendu . Les déclarations 
préparées seraient envoyées aux délégations pour vérification avant leur distribution.  
3.3  Nouvelles pré occupations  
3.3.1   Union européenne  – Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant 
des règles et des procédures concernant le respect et l'application effective de la 
législation d'harmonisation de l'Union relative aux produits et modifiant les règle ments 
pertinents (IMS, code d'identification 5652) 
3.4.  Le représentant de la Chine  a soulevé des préoccupations au sujet du Règlement du Parlement 
européen et du Conseil établissant des règles et des procédures concernant le respect et l'application 
effective de la législation d'harmonisation de l'Union relative aux produits et modifiant les règlements 
pertinents . Le texte intégral de la déclaration figure dans le document G/TBT/W/578 . 
3.5.  Le représentant du Canada , faisant écho aux observations de la Chine, craignait également que 
la mesure ne restreigne le commerce en raison de la pres cription figurant à l'article 4 exigeant que 
chaque exportateur désigne une personne située dans l'UE qui serait chargée des données sur l a 
conformité . Selon la mesure, cette personne désignée serait tenue de fournir des données sur l a 
conformité  – leur no m et leurs coordonnées sur l'étiquette du produit – et de coopérer avec les 
autorités de surveillance du marché au besoin . La délégation canadienne estimait que cette 
prescription pourrait créer des charges financières et administratives pour les exportate urs, en 
particulier les PME, en leur imposant de trouver et d'employer une personne ou une entité établie 
dans l'UE pour leur servir de représentant . 
3.6.  Le représentant de l' Union européenne  a souligné l'importance de la sécurité et de la conformité 
des produ its pour les consommateurs . Eu égard à cet objectif global, la Commission avait 
soigneusement évalué la conformité des produits avec la législation de l'UE et avait conclu qu 'elle 
pouvait être améliorée . En outre, l'intervenant a indiqué  que la non -conformité nuisait aux 
consommateurs et réduisait leur confiance dans l'achat de produits , et la proposition de l'UE visait à 
remédier à cette situation.  
3.7.  La proposition contenait un cadre actualisé pour l a vérification de la conformité des produits 
avec la  législation de l'UE par les autorités de surveillance du marché et les autorités douanières . 
Elle renforçait également la coopération et la coordination entre les multiples autorités de 
surveillance des marchés des États membres de l'UE . La proposition co ntenait en outre quelques 
prescriptions concernant les opérateurs économiques pour faciliter le travail des autorités de  
surveillance du marché et des autorités douanières, la principale étant qu'il devrait y avoir une 
personne dans l'UE qui serait chargée  des données sur la conformité des produits . L'intervenant a 
rappelé que cette approche n'était pas complètement nouvelle et que la maj orité des textes 
                                                
2 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référenc e IMS n° 565  (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/76  
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  législatifs de l'UE sur les produits contenaient déjà des dispositions  semblables , mais qu'elles 
n'avaie nt plus le même effet en raison de nouveaux types de chaîne s d'approvisionnement en ligne . 
Il a souligné l'importance qu'il y ait un point de contact établi dans l'UE à qui les autorités de 
surveillance du marché pourraient adresser des questions concernan t la conformité d 'un produit 
avec la législation de l'UE . En outre, il a ajouté que cela renforçait également la capacité des 
fabricants de communiquer avec les autorités de surveillance du marché.  
3.8.  L'UE a indiqué que la proposition faisait actuellement l'objet de discussion s législative s. Dans 
ce contexte, le Parlement  européen avait produit son rapport en septembre, en suivant en grande 
partie la proposition initiale de la Commission européenne, e ncore en cours d'examen par le Conse il 
des ministres . L'intervenant a dit qu'une fois la procéd ure législative finalisée, les M embres seraient 
tenus dûment informés de la mesure finale.  
3.3.2   Chili – Document de consultation publique concernant le projet de loi établissant 
des normes pour l'élabor ation, la désignation et l'étiquetage des produits laitiers ou 
dériv és du lait, G/TBT/N/CHL/442  (IMS, code d'identification 5663) 
3.9.  Le représentant de l' Union européenne  a remercié le Chili d'avoir ménagé  la possibilité 
d'envoyer des observations écrites au sujet de la notification G/TBT/N/CHL/442  et d'avoir ensuite 
résumé ces préoccupations . Il a été n oté que le projet de loi n'autoriserait pas que les fromages 
fabriqués à partir de poudres de lait ou de lait recombiné ou reconstitué soient  étiquetés "fromage", 
mais seulement  "produit laitier similaire au fromage", ce qui signifiait qu'il ne serait pas permis de 
commercialiser le fromage fabriqué à partir de produits autres que le lait, tels que les poudres de 
lait, en tant que fromages et les opérateurs économiques devraient réétiqueter leurs produits 
spécifi quement pour le marché chilien . L'intervenant  a fait remarquer que cela entraînerait une 
charge  non nécessaire  et aurait probablement une incidence défavorable  sur le commerce 
international . L'UE a fait référence à la  norme générale du Codex pour le fromage , CODEX 
STAN  283-1978, qui, s'agissant de la  composition essentielle du fromage, faisait référence à 
l'utilisation de matières premières telles que le "[l]ait et/ou [les] produits obtenus à partir du lait" . 
Elle était d'avis que  sur la base de cette norme du C odex, à la fois le lait liquide et/ou le lait en 
conserve (sous forme de poudre  de lait , de concentré, etc.) pouvaient  effectivement  être utilisés 
dans la fabrication de fromage.  
3.10.   L'UE a invité le Chili à tenir compte de ses préoccupations et à répondre à ses observations 
écrites. Le Chili a également été encouragé à appliquer autant que possible les normes 
internationales adoptées par le CODEX . Enfin, l'UE a demandé où en était l'élaboration de ce texte 
législatif.  
3.11.   La représentante des États-Unis a exprimé son soutien à l'UE sur cette question et suivrait de 
près l'évolution de la réglementation . Sa délégation attendait avec intérêt de recevoir la réponse du 
Chili à ses observations sur la mesure notifiée.  
3.12.   Le représentant du Chili a annoncé que le  projet de loi était actuellement débattu à la Chambre 
des députés du Congrès chilien à la suite d'une proposition conjointe du Ministère de l' agriculture et 
que les préoccupations des Membres étaient prises en compte . Il a dit que si des modifications 
substantielles étaient apportées au projet de loi , ou que s'il était finalisé , une notification serait 
présentée au Comité pour permettre aux M embres de formuler de nouvelles remarques ou 
observations , ou de  les retirer à ce moment -là. 
3.3.3   Fédéra tion de Russie – Loi fédérale n°  487-FZ prévoyant un cadre pour l'utilisation 
globale d'un étiquetage spécial et la traçabilité des marchandises, et Décision  n° 792-r 
spécifiant les marchandises auxquelles l'étiquetage s'applique et les dates d'introductio n 
de l'étiquetage obligatoire  (IMS, code d'identification 5674) 
3.13.   La représentant e de l'Union européenne  a rappelé que , le 28 avril 2018, le gouv ernement 
russe avait adopté la Décision n ° 792-r énumérant les marchandises qui seraient soumises à un 
marquage obligatoire , ainsi que les dates d'introduction de ces prescriptions en matière d'étiquetage 
                                                
3 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n° 566  (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
4 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n° 567  (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/76  
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  pour chaque catégorie de produits . Il avait déjà été annoncé que la mesure viserait le tabac, les 
parfums, les pneumatiques, différentes catégories de vêtements, de chaussures et d'appareils 
photographiques , et les produits pharmaceutiques . L'UE était préoccupée par le fait que la mesure 
pouvait inclure des règlements techniques et potentiellement avoir une incidence significative sur 
les importations en provenance de l'UE et d'autres M embres de l'OMC  en Russie . Elle considérait que 
la mesure aurait donc dû être notifiée au titre de l'A ccord OTC avant son adoption afin de permettre 
aux M embres de présenter des observations et de  donner suffisamment de temps à l'indus trie pour 
s'adapter . La Russie  a été priée instamment de notifie r la mesure conformément à l'Accord OTC, car 
certaines des prescriptions devaient prendre effet dès mars 2019. En outre,  afin de fournir à 
l'industrie les renseignements nécessaires pour s'ada pter à la mesure, des précisions ont été 
demandées sur la procédure exacte qu'il fallait suivre pour obtenir les étiquettes obligatoires . L'UE 
croyait comprendre que la mesure avait été adoptée pour identifier certains produits et a donc 
demandé quels rens eignements et recherches avaient amené la Russie à ses conclusions sur les 
produits visés par la mesure . Enfin, l'UE a demandé à la Russie  si elle avait l'intention de notifier la 
Loi fédérale connexe n° 487-FZ prévoyant un cadre pour l'utilisation globale  d'un étiquetage spécial 
et la traçabilité des marchandises . 
3.14.   Le représentant de la Fédération de Russie  a répondu que la Décision n ° 792-r du 
28 avril 2018 déterminait la liste des marchandises auxquelles le système d'identification et de 
traçabilité serai t appliqué et la date d'introduction du système pour dif férents types de 
marchandises . Les procédures nécessaires à la mise en œuvre  de la décision seraient définies plus 
précisément . L'intervenant a expliqué que la décision avait pour but d'améliorer la p rotection des 
marques de fabrique et de commerce de produits s ensibles contre la contrefaçon . La Russie a 
souligné que la Décision n°  792-r n'énonçait pas les caractéristiques d'un produit ou ses méthodes 
de production et ne relevait donc pas de l'A ccord OTC. 
3.3.4   Brésil – Règlement technique n°  14 du 8 février  2018, qui établit les normes 
officielles supplémentaires concernant l'identité et la qualité pour le vin et les dérivés du 
raisin et du vin, ainsi que les prescriptions applicables et Règlement technique  n° 48 du 
31 août 2018, porté au Journal officiel le 10 septembre  2018, G/TBT/N/BRA/613  (IMS, 
code d'identification 5685) 
3.15.   La représentante de l' Union européenne  a noté que le Règlement technique n°  14 du 
8 février  2018, établissant les normes officielles supplémentaires concernant l'identité et la qualité 
pour le vin et les dérivés du raisin et du vin avait été modifié par le Ministère brésilien de l'agriculture . 
Elle a dit que même si la modification adoptée avait été notifiée au Comité OTC le 1 1 septembre  2018 
en tant qu'addendum à la notification G/TBT/N/BRA/613 , les Membres n'avaient pas eu la possibilité 
de présenter d 'observations . Sa délégation a déploré  le fait que l es préoccupations qu'elle avait 
exprimées au Comité OTC concernant le Règlement technique n° 14/2018 n'aient  pas été examinées 
ni prises en compte au cours du processus de révision ultérieur . En particulier,  l'industrie vini cole de 
l'UE exportant vers le B résil craignait de graves perturbations du commerce  dans le futur  en raison 
de la longue liste de paramètres analytiques et de leurs divergences av ec les recommandations de 
l'OIV. L'UE a de nouveau invité les autorités brési liennes à utiliser les recommandations de l'OIV 
dans toute la mesure du possible lors de l'élaboration de sa réglementation sur le vin et à envisager 
d'accepter les vins importés fabriqués conformément aux pratiques œnologiques autorisées par 
l'OIV. Le Brésil a été encouragé à envisager d'examiner ces préoccupations  dans le futur  et invité à 
travailler bilatéral ement  avec l'UE à cet égard.  
3.16.   Le représentant du Brésil  a répondu aux préoccupations . Le texte intégral de la déclaration 
figure dans le document G/TBT/W/561 . 
3.3.5   République dominicaine – Réglementation relative aux pro duits cosmétiques et 
d'hygiène (IMS, code d'identification 5696) 
3.17.   La représentante du Mexique  a soulevé des préoccupations concernant le projet de 
"réglementation relative aux produits cosmétiques et d'hygiène", publié par le Ministère de la santé 
publique de la République dominicaine, non notifié au Comité OTC, qui définissait des critères pour 
                                                
5 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n° 568  (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
6 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n° 569  (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/76  
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  réglementer la production, la transformation, le contrôle de la qualité, la fourniture, la publicité, la 
commercialisation , le stockage et l'évaluation des produits cosmét iques et d'hygiène, ai nsi que l es 
principes, normes, critères, obligations et  exigences de base relatifs à leur  sécurité et leur  qualité . 
Elle a dit que  la réglementation  visait aussi les ingrédients et les matières utilisés pour leur 
production et leur em ballage, toutes les tâches nécessaires à la surveillance sanitaire et les 
installations associées aux produits cosmétiques et d'hygiène, en plus d'établir leurs spécifications 
et leurs fonctions . S'agissant du champ d'application, le Mexique était préoccup é par le fait qu 'étant 
donné que  le projet de réglementation portait sur différents types de prod uits, cela pourrait créer 
une confusion quant aux prescriptions spécifiques et au champ d'application de chaque catégorie 
(produits cosmétiques et d'hygiène personnelle, d'une part, et produits d'hygiène domestique, 
d'autre part) . S'agissant des prescriptions, l'intervenante a dit que la réglementation imposait des 
obligations normalement exigées pour les  produits pharmaceutiques et qui , dans les pays 
d'Amérique  latine, aux États -Unis, au Canada et dans l'UE, n'étaient pas exigées pour les produits 
cosmétiques, d'hygiène personnelle ou d'hygiène domestique car ceux -ci étaient considérés comme 
des produits à f aible risque . De plus, sa délégation estimait que les prescriptions établies dans la 
réglementation  technique étaient plus restrictives qu'il n'était nécessaire et allaient  au-delà des 
normes internationales pertinentes.  
3.18.   S'agissant  de la question de la notification, le Mexique savait que la réglementation avait été 
soumise à u n processus de consultation nationale en juin 2018 et il était préoccupé par le fait que 
la République dominicaine n'avait pas notifié le projet de règlement technique au Comité OTC 
conformément à l'article  2.9 de l'Accord OTC , et n'avait pas non plus prévu de consultation publique . 
En ce qui concerne la publicité, le Mexique  considérait que la réglementation visait à réglementer la 
publicité en interdisant l'inclusion  d'affirmations attribuant des qualités ou des propriétés spécifiques 
à des produits , et que cette interdiction empêcherait les producteurs de  communiquer des 
renseignements aux consommateurs au sujet de la fonction et des propriétés de ces produits , et du 
type de consomm ateur pour lequel ils avaient été conçus . Enfin, la délégation mexicaine était 
préoccupée par le fait que la nouvelle réglementation était censée avoir un effet rétroactif, ce qui 
affecterait les licences  ou enregistrements déjà acquis . Elle estimait que , dans de tels cas , la période 
de validité et la date d'expiration initialement convenues devraient être respectées, car les produits 
enregistrés étaient conformes à la législation en vigueur et ne comportaient aucun risque pour la 
santé des consommateurs . Compte tenu des préoccupations susmentionnées , le Mexique a demandé  
à la R épublique dominicaine  de i) s'acquitter de son obligation de notifier la réglementation et de la 
soumettre à la consultation publique pour permettre au Mexique  et aux autres pays inté ressés de  
formuler des observations ; et ii) réexaminer les dispositions établies, en vue d' aligner la 
réglementation sur les obligations OTC ou, sinon , d'expliquer le raisonnement techn ique 
sous-tendant sa teneur.  
3.19.   La représentante des États-Unis a appuyé les observations du Mexique sur la question et dit 
que sa délégation suivrait de près l'évolution de la réglementation.  
3.20.   La représentante de la République dominicaine  a indiqué que le projet de réglementation sur 
les produits d'hygiène et cosmétiq ues visait à réglementer la production, le contrôle de la qualité, la 
fourniture, la distribution, le transport, la commercialisation, la publicité, la promotion, l'importation, 
l'exportation, le stockage, la vente, l'évaluation et l'enregistrement de ces produits, ainsi que les 
exigences de base en matière de sécurité et de qualité . Elle a ajouté que la réglementation portait 
également sur les matières premières, les ingrédients et les matériaux utilisés pour la préparation, 
la fabrication et l'emballage d e ces marchandises, ainsi que toutes les activités nécessaires pour 
assurer un suivi sanitaire appropri é. Elle a indiqué que les prescriptions en matière d'enregistrement 
des produits comprenaient un certificat du pays d'origine du produit, un certificat d e bonnes 
pratiques de fabrication du laboratoire produisant les marchandises (fourni par l'autorité sanitaire 
du pays d'origine ou, à défaut, une certif ication internationale reconnue ) et une procuration du 
détenteur des droits dans le pays étranger pour l 'établissement demandant  l'enregistrem ent en 
République dominicaine.  
3.21.   En ce qui concerne la préoccupation du Mexique au sujet du  champ d'application de la 
réglementation, l'intervenante a indiqué que le ministère chargé de la surveillance de ces produits 
agissait conformément à la Loi générale sur la santé n° 4201 et au Décret n°  24606 , ainsi qu'à 
d'autr es dispositions en vigueur . La proposition initiale ayant fait l'objet d'une consultation publique  
était é galement évaluée . S'agissant de la notification, la proposition avait fait l'objet d'une 
consultation nationale du 3 juillet  au 27 août 2018, conformément à la Loi n ° 200/04 , et avait été 
publiée sur le site W eb du Ministère de la santé . Par suite de cette consultation, le M inistère de la G/TBT/M/76  
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  santé publique avait reçu 90  observations de s branches  de production nationale et étrangère s, sur 
la base desquelles la réglementation projetée avait été réexaminée . Une fois  la réglementation  
révisée, la R épublique dominicaine la notifierai t aux Membres de l'OMC . En ce qui concerne  la 
publicité, la République dominicaine  estimait que c'était une question importante , car plutôt que 
d'interdire la publicité,  il fallait assurer le respect  de la législation pertinente (article  164) du 
Ministère de la santé publique et des prescriptio ns en matière d'enregistrement . Enfin, s'agissant de 
la préoccupation concernant la natur e rétroactive de la mesure, la R épublique dominicaine a précisé 
que le projet de réglementation prévoyait une période de 18  mois après laquelle les autorités 
sanitaires devraient assurer le respect de toutes les prescriptions de la réglementation . Les licences 
des produits de santé, cosmétiques et d'hygiène visés par une licence devraient faire l'objet d'un 
examen dans un délai de 18 mois pour s'assurer que les produits sont conformes au  nouveau projet 
de réglementation . La délégation de la République dominicaine  restait prête à participer à toutes 
autres consultations . 
3.3.6   Chili – Règlement relatif à la classification, à l'étiquetage e t à la notification  
des substances chimiques et de leurs mélanges , G/TBT/N/CHL/422  (IMS , code 
d'identification  5707) 
3.22.   La représentant e du Mexique  a remercié le C hili pour sa volonté de clarifier bilatéralement 
l'état d'avancement du projet de règlement, dont l'a rticle premier établissait des critères  pour la 
classification, l 'étiquetage, la notification et l'évaluation des risques des substances  dangereuses et 
de leurs mélanges,  que les fabricants et les importateurs de ces substances devaient  respecter afin 
de protéger la santé de s personnes et l'environnement . Les critères avaient été établis en vue de 
mettre en œuvre  le Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits 
chimiques (SGH) . Tout en reconnaissant que certaines des questions que sa délégation poserait 
pourraient  être traitées  ultérieurement d ans d es réponses et d'éventuelles révisions du projet, 
l'intervenante s'est dite préoccupée par le  manque de clarté de la mesure ; certaines dispositions 
n'indiquaient ni les procédures ni les renseignements nécessaires pour se conformer aux 
prescriptions é tablies, une situation qu i, selon sa délégation, pourrait également aussi créer une 
confusion et de possibles obstacles techniques et administratifs . S'agissant de l'alignement sur les 
normes internationales, le Mexique  était d'avis qu' eu égard à l'article  2.4 de l'Accord OTC certaines 
prescriptions ne figurant pas dans le  SGH, telle s que les questions visées aux a rticles  313 et  314, 
pourraient contrevenir aux dispositions de l'A ccord OTC et créer une charge administrative  
additionnelle et non nécessaire . Nous serions donc reconnaissants aux autorités chiliennes de nous 
communiquer la justification technique et scientifique de ces décisions, ou sinon la norme 
internationale sur laquelle elles sont  fondées . 
3.23.   En ce qui concerne l'entrée en vigueur, le Mexique é tait préoccupé par le fait que l'article  328 
du projet établissait un calendrier pour l'entrée en vigueur qui pourrait compromettre les opérations 
d'exportation de produits dans le secteur, l'intervalle étant considéré plutôt court compte tenu des 
mesures que la branche de production devrait mettre en œuvre afin de se mettre en conformité . 
Enfin, s'agissant des étiquettes SGH, la délégation de l'intervenante était d'avis que leur utilisation 
pour les produits de nettoyage à usage domestique n'avait aucune v aleur pertinente pour les 
consommateurs en ce qui concerne les produits et pouvait en fait causer une confusion si les 
consommateurs n'interprétaient pas correctem ent les pictogrammes . En outre, l'intervenante a 
souligné l'importance que les étiquettes de ce type soient utilisées principalement pour les 
substances traitées dans les milieux de travail et que très peu de pays avaient adopté ce système 
d'étiquetage pour les produits d'hygiène et de nettoyage à usage domestique.  
3.24.   Compte tenu des points soulevés,  le Mexique estimait que le projet de règlement ch ilien 
pourrait contrevenir à l'article 2.2 de l'A ccord OTC car il introduisait des mesures qui pourraient être 
plus restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour réaliser un objectif légitime  qui 
pourrait être atteint en utilisant des solutions de rechange moins restrictives fondées sur des normes  
internationales . Le Chili a donc été  invité à i)  expliquer les fondements techniques et scientifiques 
et les normes internationales pris  en considération dans l'élaboration du projet de règlement et 
ii) reconsidérer le calendrier prévu pour l'entrée en vigueur du règlement et à le réviser pour 
incorporer un intervalle plus long permettant aux fabricants et aux exportateurs d'adapter leurs 
produit  ou méthodes de production pour tenir compte des exigences de la nouvelle mesure . Le 
Mexique  restait disponible pour de nouvelles discussions bilatérales . 
                                                
7 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n° 570  (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/76  
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  3.25.   Le représentant du Chili a indiqué que sa délégation avait informé le Mexique de l'état 
d'avan cement du règlement au cours d'une réunion bilatérale . Il a confirmé que le règlement n'était 
pas actuellement en vigueur et que l'organisme de réglementation compétent travaillait actuelle ment 
sur une série de réponses aux sept ou huit observations nation ales ou internatio nales qui avaient 
été envoyées . Le Mexique et le C omité seraient tenus informés de l'évolution future du règlement.  
3.3.7   Égypte – Exigences halal pour les parties et ab ats de volailles (IMS , code 
d'identification  5718) 
3.26.   La représentante des États-Unis a remercié l'Égypte  d'avoir participé à des discussions 
bilatéral es concernant le respect des normes halal pour certains produits carnés, mais a dit qu'elle 
était préoccupée par le fait que celle -ci continuait de refuser  l'accès au marché aux producteurs de 
volaille des États-Unis en raison de préoccupations halal, malgré l'assurance de la conformité  
démontrée  par les exportateurs des États-Unis. Elle a exprimé l'espoir  que la question serait résolue 
rapidement . Elle a dit qu'en septembre  2013, l'Organisation générale des services vétérinaires 
d'Égypte  avait inspecté 22 producteurs des États -Unis souhaitant exporter vers l'Égypte  et confirmé 
qu'ils respectaient les normes  halal et relatives à la sécurité sanitaire des produits alimentaires 
égyptie nnes, et elle ne voyait donc aucune raison pour laquelle l'Égypte  continuai t de restreindre le 
commerce . De plus, les États-Unis étaient bien placés pour approvisionner l'Égypte  en parties de 
volaille s saines, en particul ier en quarts de cuisses de poulet et parties de dinde , qui satisfaisaient 
aux prescriptions halal de l'Égypte . Compte tenu de la vérification existante de la GOVS, la délégation  
de l'intervenante  a demand é la suppression de ces obstacles injustifiés au commerce et attendait 
avec intérêt de  collaborer avec le gouvernement égyptien pour résoudre cette restriction 
commerciale technique et permettre  le plein accès au marché pour les parties et abats de volailles, 
ainsi que les volailles entières congelées satisfaisant aux normes halal et relati ves à la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires égyptiennes.  
3.27.   Le représentant de l' Égypte  a remercié les États -Unis d'avoir participé  aux discussions 
bilatérales et réaffirmé l'importance que son pays attachai t à la conformité des volailles importé es 
avec l es prescriptions halal, tout en maintenant un équilibre entre la vérification de la conformité 
des importations et le fait de ne pas imposer un fardeau excessif à ses partenaires commerciaux . Il 
a confirmé que l'Égypte  n'avait pas l'intention de limiter les importations de volailles, d'ailleurs les 
importations relevant de la position 0207 du SH en  Égypte avaient augmenté de 28 % en 2017 par 
rapport à 2016 . En outre , les importations en provenance uniquement des États -Unis au titre de 
cette position du SH avaient augmenté de presque 3 500% en 2017 par rapport à la moyenne des 
importations des cinq années précédentes . L'intervenant a toutefois indiqué que les autorités 
égyptiennes compétentes avaient de grandes difficultés  à vérifier la conformité des parties de 
volaill es avec les prescriptions halal  étant donné l'impossibilité d'identifier la source de toutes les 
parties importées et la conformité de toutes les installations d'abattage avec les prescriptions halal. 
De plus , il a souligné qu'il était difficile de diff érencier les différentes parties de volailles , ce qui était 
un élément important de la protection de la santé des consommateurs . C'était dans cet te optique 
que l'Égypte  importait uniquement des volailles entière s pleinement conformes aux prescriptions 
halal. La délégation de l'intervenant était favorable à la pou rsuite des discussions et de  la 
communication au niveau technique entre les autorités compétentes des deux pays . 
3.3.8   Royaume de Bahreïn, État du Koweït, Qata r, Royaume d'Arabie saoudite, Oman, 
Émirats arabes unis, Yémen – Règlement technique du Conseil de coopération du Golfe 
relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les 
équipements électriques et électroniques (IMS, cod e d'identification 5729) 
3.28.   La représentante des États-Unis a dit que sa délégation attendait avec intérêt de recevoir des 
réponses détaillées aux observations sur le projet de mesure présenté es par les parties prenantes 
des États-Unis le 25 mai 2018, et par le gouvernement des États-Unis le 2 octobre  2018. Outre les 
questions et préoccupations détaillées figurant dans ces observations écrites, des questions 
générales ont été  posées . Pouvait -on fournir des renseignements actualisés  sur l'état d'avancement 
du règlement, y compris sur le point de savoir si des modifications étaient prévues sur la base des 
observations reçues et quand le règlement devrait être finalisé ? Chaque É tat membre du CCG 
                                                
8 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n° 571  (dans la rubr ique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
9 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n° 572  (dans la rubrique "D ates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/76  
- 8 - 
  mettrait -il en œuvre  le règlement final d u CCG selon son propre calendrier , ou les É tats membres 
du CCG  mettraient -ils en œuvre le règlement du CCG simultanément ? La délégation de l'intervenante 
croyait comprendre que les règlements techniques GSO étaient censés en principe remplacer les 
règlemen ts nationaux des membres du CCG ; les Émirats arabes unis  seraient -ils tenus de retirer 
leur règlement existant ? 
3.29.   Les États -Unis souhaitaient également avoir plus de précisions sur la manière dont les 
fabricants et les importateurs devaient démontrer la conf ormité avec la mesure car il était 
préoccupant que les méthodes d'évaluation de la conformité prévues par les limitations du CCG 
concernant l'utilisation des substances dangereuses (LdSD) semblai ent inclure un système de 
certification fondé sur des essais avant commercialisation et des inspections types mis à jour chaque 
année , ce qui constituerait un écart important par rapport aux normes internationales relatives aux 
procédures d'évaluat ion de la conformité pour les LdSD . Les États membres du CCG  ont été  priés 
instamment de permettre que l'utilisation des autodéclarations de conformité soit suffisante , ce qui 
était une pratique cou rante utilisée dans le monde entier . De plus , les résultats des procédures 
d'évalu ation de la conformité dans un É tat membre du  CCG seraient -ils acceptés/reconnus par un 
autre É tat membre sans conditions additionnelle s pour démontrer la conformité ? Dans la négative, 
pourquoi pas ? Les membres du CCG ont été invités à  notifier toutes directives d'application des 
procédures d'évaluat ion de la conformité  à l'OMC pour  observations lorsque des projets seraient 
disponibles et avant l'entrée en vigueur du règlement.  
3.30.   Le représentant de l' Union européenne  a exprimé de l'intérêt pour les questions soulevées par 
les États -Unis et prendrait con naissance avec intérêt de tout renseignement additionnel.  
3.31.   Le représentant de l' État du Koweït , s'exprimant au nom du CCG, a dit que les questions des 
États-Unis reçues en juin 2018 avaient été transmises au secrétaire général du CCG afin que les 
mesures nécessaires soient prises en coordination avec la GSO . Le règlement était toujours en cours 
de rédaction et de discussion . 
3.4  Préoccupations déjà soulevées  
3.4.1   Chine – Dispositions régissant l'homologation des produits cosmétiques , 
G/TBT/N/CHN/821  (IMS, code  d'identification 29610) 
3.32.   La représentant e du Japon a rappelé  qu'à la réunion précéden te la Ch ine était convenue de 
réviser le  "Guide pour l'application et l'évaluation de nouveaux ingrédients cosmétiques " 
conformément au " Règlement relatif à la supervision et l'administration des produits cosmétiques " 
actualisé . Même si  la notification  (n° 35 de 2018 ) publiée par le C onseil d'É tat, et datée du 
10 octobre , indiqu ait que le processus de révision était en cours, elle a demandé à la C hine de fournir 
des précisions sur  le calendrier . De plus, le Japon a aussi demandé à la C hine de prévoir une période 
suffisante pour la procédure de  consultation publique , ainsi qu'entre la pub lication et l'entrée en 
vigueur . Il a réitéré les préoccupations déjà soulevées concernant les prescriptions relatives à 
l'évaluatio n de la sécurité et à la divulgation de renseignements figurant dans le  "Guide pour 
l'application et l'évaluation de nouveaux ingrédients cosmétiques " et indiqué qu'il restait préoccupé 
par la rapidité de l'examen car seuls quatre ingrédients avaient été homologués depuis l'introduction 
du nouveau système.  
3.33.   La représentant e de l'Union européenne  s'est félicitée  de l'intention de la Chine d'établir une 
approche différenciée entre les ingrédients cosmétiques prioritaires (qui présentaient un risque plus 
élevé et devaient être homologués avant leur mise sur le marché) et les ingrédients ordinaires (qui 
devaient simplement être notifiés aux autorités chinoises compétentes), mais a demandé à la Chine 
d'indiquer où en était ce projet et dans quels délais il était p révu d'adopter la modification . De plus, 
l'UE a demandé à la C hine de donner quelques éclaircissements sur son nouveau projet de règlement 
relatif à la supervision et l'administr ation des produits cosmétiques . 
3.34.   La représentante de la Chine  a dit que des explications détaillées concernant les 
préoccupations des M embres avaient déjà é té fournies ; elle a invité les M embres à se reporter aux 
comptes rendus des réunions précédentes.  
                                                
10 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n° 296  (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/76  
- 9 - 
  3.4.2   Inde – Nouvelles règles relatives aux télécommunications (Dépar tement des 
télécommunications, n°  842-725/2005 -VAS/Vol . III ( 3 décembre  2009) ; n° 10-15/ 
2009 -AS-III/193 (1 8 mars  2010) ; et n°  10-15/2009 -AS.III/Vol . II/(Pt.)/(25 -29) 
(28 juillet  2010) ; Département des télécommunications, n°  10-15/2009 -AS-III/Vol . II/ 
(Pt.)/(30) (2 8 juillet  2010) et modèle de "contrat de sécurité et de continuité 
d'exploitation") , G/TBT/N/IND/66 , (IMS, code d'identification 27411) 
3.35.   La représentante de l' Union européenne  a demandé à l'Inde de confirmer que la date d'entrée 
en vigueur effective des prescriptions en matière d'essais était avril 2019. L'UE a aussi demandé à 
l'Inde de préciser quand les notifications  spécifiant  les produits pour lesquels les essais et la 
certification dans le pays seraient obligatoires  seraient publiées , et d'expliquer  quels produits 
seraient visés . De plus, l'UE a demandé à l'I nde de confirmer la portée des mesures, car elle était 
d'avis que ces prescriptions devraient prévoir un délai adéquat avant d'entrer en vigueur  pour 
ménager aux parties prenantes la possibilité d'examiner les prescriptions finales ainsi que toutes 
normes et  procédures applicables . Elle était préoccupée par l'extension possible de la prescription 
en matière d'essais et de certification dans le pays non seulement aux éléments des réseaux de 
télécommunication, mais aussi à tous les équipements devant être conne ctés aux réseaux indiens . 
Elle était aussi d'avis  que les essais par lot ne seraient pas nécessaires et seraient excessivement 
contraignants, et a demandé à l'Inde d 'envisager  les essais par type, dont les résultats pourraient 
ensuite être appliqués à tou s les produits de la même série . S'agissant de la reconnaissance des 
résultats d'essais effectués hors de l'Inde, elle a réitéré les préoccupations déjà soulevées selon 
lesquelles il n'apparaissait pas que les essais dans le pays ajout aient de la valeur pour l'amélioration 
de la sécurité des équipements visés et indiqué que les règles relatives aux essais et à la certification 
devraient être examinées à la lumière des politiques visant le secteur des télécommunications , et, 
à cet égard, elle suivait de près la procédure de consultation publique récemment lancée par l'Inde 
sur la "promotion de la fabrication locale de matériel de télécommunication".  
3.36.   La représentante des États-Unis demeurait préoccupée par le fait que les prescriptions 
nationales relatives aux essais de sécurité dans les télécommunications imposeraient des exigences 
onéreuses et non nécessaires à l'industrie , en particulier les petites et moyennes entreprises ( PME). 
Elle a demandé à l'Inde d'informer les parties prenantes de la date d'entrée en vigueur de la nouvelle 
obligation de réaliser les essais dans le pays au moyen d'un avis public et d'envoyer une notification 
au Comité OTC . De plus, les  États-Unis ont demandé à l'Inde de ménager un délai suffisant entre 
l'annonce de la date d'entrée en vigueur et la date effective à laquelle les producteurs devraient 
respecter les prescriptions . Ils ont noté que l'Inde avait seulement identifié des préoccupations e t 
des circonstances en matière de sécurité que l'on retrouvait dans la plupart des pays , qui ne  
jugeaient pas nécessaire d'exiger la réalisation d'essais dans le pays ou un A RM, et ils étaient d'avis 
qu'il n'apparaissait pas que l'Inde avait fourni une bas e suffisante pour justifier cette rupture avec 
la pratique internationale . De plus, ils ont indiqué que les prescriptions relatives aux essais de 
sécurité compromettr aient potentiellement  les renseignements exclusifs des entreprises tels que les 
codes sour ces et d'autres éléments de propriété intellectuelle et créaient un obstacle non nécessaire , 
ce qui à leur avis, était inacceptable . Enfin, ils ont demandé à l'Inde de respecter l'engagement pris 
dans le cadre des CCRA, consistant à accepter les résultats des essais fondés sur les critères 
communs réalisés au niveau international et à accepter les normes et systèmes d'essais 
internationaux, que les essais soient réalisés en Inde ou dans des laboratoires accrédités à l'étranger.  
3.37.   La représentante du Japon  a déclaré que sa délégation appuyait la position de l'UE et des 
États-Unis, et  a ajouté qu'elle restait préoccupée par l'Accord de licence de service d'accès unique . 
Le Japon a demandé à l'I nde de faire en sorte que les règlements dans le domaine des 
télécomm unications n'entravent pas l'accès aux marchés pour les entreprises étrangères et que ces 
règlements soient mis en œuvre  d'une manière transparente en ce qui concerne les méthodes d'essai 
et les prescriptions en matière de certification.  
3.38.   Le représentant du  Canada  restait préoccupé par les prescriptions de l'Inde imposant de 
réaliser des essais de sécurité dans le pays  et a dit que, de l'avis de sa délégation, les essais et la 
certification dans le pays faisaient double emploi, étaient coûteux et retardaient  la production et 
l'introduction sur le marché . Le Canada a également réitéré des préoccupations déjà soulevées au 
cours de  réunions précédentes du Comité OTC.12 
                                                
11 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n° 274  (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
12 G/TBT/M/70 , paragraphe 2.68.  G/TBT/M/76  
- 10 - 
  3.39.   Le représentant de l'Inde a répondu aux préoccupations soulevées . Le texte intégral de la 
déclaration figure dans le document G/TBT/W/582 . 
3.4.3   Chine – Prescriptions applicab les aux produits relatifs à la sécurité de l'information , 
y compris, entre autres, le Règlement de 1999 sur les produits de cryptage commercial de 
l'Office national de cryptographie commerciale (OSCCA) et sa révision en cours et le 
dispositif de protection  à niveaux multiples (MLPS) ; Chine – Règlement sur la sécurité du 
matériel de traitement de l'information dans le sec teur bancaire ; Chine – Réglementation 
des technologies de l'information et de la communication de la Commission de 
réglementation de l'assu rance (CIRC) , G/TBT/N/CHN/1172  (IMS, codes d'ide ntification 
294, 457 et 48913) 
3.40.   Le représentant du Japon  a dit que sa délégation restait préoccupée par le "Règlement sur les 
produits de cryptage commercial" . À la réunion précédente, la Chine avait expliqué qu'elle 
continuerait de réviser le Règlement sur la cryptographie comm erciale conformément à la Loi sur la 
cryptographie après sa promulgation . Le Japon a demandé à la C hine de fournir des renseignements 
pertinents concernant le processus de révision et de présenter une notification concernant la révision 
du règlement afin d e donner aux M embres la possibilit é de formuler des observations . Il avait évalué 
le processus de consultation publique du dispositif de protection à niveaux multiples (MLPS)  en juin 
du point de vue de la transparence des procédures . Il a demandé à la C hine de prendre en 
considération  les observations qu'il a fournies concernant quatre questions spécifiques : i) clarifier  
les définition s des termes, l'exigence concrète d'un examen et la portée du règlement ; ii) clarifier la 
pertinence de ce règlement pour les règlements existants en matière de sécurité ; iii) faire en sorte 
que l'accè s au marché des entreprises étrangères en Chine ne soit pas entravé et que les 
technologies confidentielles ne fassent pas l'objet de fuites ; et iv) veiller à ce que l'élaborati on de s 
règlements et procédures pertinents soit compatible avec les normes et pratiques internationales.  
3.41.   Le représentant de l' Union européenne  a soulevé des préoccupations concernant la nouvelle 
loi sur la cybersécurité et le dispositif de protection à niv eaux multiples (MLPS) . Le texte intégral de 
la déclaration figure dans le document G/TBT/W/567 . 
3.42.   La représentante des États-Unis était troublée par ce qui semblait être un vaste effort de la 
Chine pour imposer des prescriptions "sûres et contrôlables", reposant dans une large mesure sur 
le système MLPS, concernant les produits de s TIC. Le MLPS était un dispositif inflexible qui pouvait 
empêcher les consommateurs d'acheter des technologies considérées comme sûres partout ailleurs 
dans le monde . Par ailleurs, les prescriptions suscitaient des préoccupations concernant le traitement 
national du fait qu'elles obligeaient à utiliser des propriétés intellectuelles et du matériel d'origine 
nationale dans les secteurs jugés "critiques" . Cela était particulièrement préoccupant du fait du 
grand nombre de projets classés au niveau 3 ou supérieur . D'autres Membres avaient des règles 
permettant de garantir la sécurité des infrastructures  critiques , sans pour autant compromettre la 
concurrence internationale . Le fait que la Chine élargissait dorénavant le MLPS pour y inclure un 
grand nombre  de secteurs commerciaux qui ne constitua ient pas des infrastructures critiques 
soulevait  d'autres préoccupations . Les États -Unis ont demandé des éclaircissements 
supplémentaires concernant le lien entre le MLPS et le dispositif de protection des données c lassifiées 
mentionné dans la Loi sur la cybersécurité . Ils espérai ent que la Chine tiendrait compte de toutes 
les observations  formulées par les  parties prenantes sur le projet de normes relatives au MLPS, et 
de manière plus générale, qu'elle adopterait des normes internationales au lieu de créer des normes 
nationales.  
3.43.   Le représentant de l' Australie  a rappelé les préoccupations  déjà soulevées par sa délégation14 
et appuyé les préoccupations soulevées par d'autres Membres . L'Australie comprenait la volonté de  
la Chine de protéger l' infrastructure des TIC, mais elle se demandait si les mesures projetées étaient 
plus restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire.  
3.44.   Le représentant  de la Chine  a dit qu 'aux fins de l'approfondiss ement de la  réforme 
administrative et de la transformation des fonctions gouvernementales dans le domaine de la 
cryptographie commerciale, son pays organisait la révision du  Règlement sur la cryptographie 
                                                
13 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n° 294 , IMS n° 457  et IMS n° 489  
(dans la rubrique "Dates auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
14 G/TBT/M/75 , paragraphe 4.47; G/TBT/M/74 , paragraphe 2.68; G/TBT/M/73 , paragraphe 2.22; 
G/TBT/M/72 , paragraphe 3.75; G/TBT/M/71 , paragraphe 2.162; et G/TBT/M/71 , paragraphe 2.175.  G/TBT/M/76  
- 11 - 
  commerciale en vue de réduire davantage les licences administr atives et de renforcer la surveillance 
tout au long du processus . La révision du Règlement sur la cryptographie commerciale était toujours 
au stade de la recherche . Après la promulgation de la Loi sur la cryptographie, la Chine continuerait 
de réviser le R èglement sur la cryptographie commerciale conformément à la Loi sur la cryptographie 
et publierait le règlement à des fins de consultations publiques en temps voulu . S'agissant du MLPS, 
la Loi sur la cybersécurité disposait que la Chine mettrait en œuvre l e MLPS relatif à la cybersécurité 
en se fondant sur l'expérience des dernières années . Pour satisfaire aux exigences de la Loi sur la 
cybersécurité, des règlements sur le MLPS relatif à la cybersécurité étai ent en cours d'élaboration et 
remplaceraient les anciennes mesures administratives sur le MLPS relatif à la sécurité de 
l'information . Le nouveau règlement avait déjà été soumis au public pour observations . S'agissant 
des opérations bancaires, les Lignes directrices visant à promouvoir l'application de t echnologies de 
l'information sûres et contrôlables  dans le secteur bancaire (2014 -2015) avaient été suspendues en 
avril 2015 et étaient déjà arrivées à expiration . La Chine respecterait toujours ses engagements 
dans le cadre de l'OMC et resterait ouverte e t transparente dans l'élabo ration des mesures relatives 
au système  d'information des banques commerciales . S'agissant de l'assurance, la réglementation 
de la CIRC était encore au stade de la rédaction . Tout au long du processus, la C hine avait été 
ouverte,  transparente et avait  effectué des notifications à l'OMC . Toutes les observations présentées 
avaient été étudiées et évaluées et, en parallèle , des communications et consultations bilatérales 
avaient été  effectuées . 
3.4.4   Fédération de Russie – Projet de règlem ent technique sur la sécurité sanitaire des 
boissons alcooliques (publié l e 24  octobre  2011), G/TBT/N/RUS/2  (IMS , code 
d'identification 33215) 
3.45.   Le représentant de l' Union  européenne  a rappelé ses préoccupations concernant l'adoption et 
la mise en œuvre du projet de règlement technique sur la sécurité san itaire des produits alcooliques  
qui avait été notifié en 2012 . L'UE a indiqué que si le projet de texte notifié en 2012 a vait été modifié 
et incluait d es modifications substantielles,  alors elle demandait à la Russie de communiquer au 
Comité tout changement et/ou tout renseignement nouveau , de respecter les  dispositions de l'OMC 
relatives à la transparence et de notifier le texte révisé pa r le biais du Comité OTC.  
3.46.   Le représentant de l' Ukraine  restait préoccupé par les prescriptions de la Russie en matière 
de certification des boissons alcooliques,  d'un point de vue technique fondamental et  en raison de 
la charge administrativ e pour les exportateurs . L'Ukraine a de nouveau demandé à la Russie  
d'informer les M embres au sujet du règlement sur l'alcool pour supprimer les obstacles tec hniques 
au commerce  injustifiés . Enfin, compte tenu des renseignements fournis par la F édération de Russie 
à la réunion du C omité de juin 2018 concernant l'approbation du projet de règlement technique pour 
la fin de 2018,  l'Ukraine a demandé à la Russie  de fournir des renseignements sur les résultats de 
la réunion du Conseil de la Commission  économique eurasiatique et sur tous faits nouveaux 
concernant l'adoption du règlement technique.  
3.47.   Le représentant du Guatemala  a demandé à la Russie de fournir des renseignements aux 
Membres sur l'état d'avancement des réunions tenues dans l'ensemble de la  région eurasiatique  
pour examiner les observations reçues au sujet du règlement technique.  
3.48.   Le représentant de la Fédération de Russie  a répondu aux préoccupations soulevées par les 
Membres de l'OMC en répétant la déclaration que sa délégation avait faite à des réunions 
précédentes du Comité .16 Il a indiqué que le projet de règlement technique faisait l'objet de 
discussions internes au sein de l'Union économique eurasi atique  et serait publié sur le site Web de 
la Commission après approbation par le Conseil d e la Commission économique eurasiatique . Il a 
ajouté qu'à la réunion précédente du Comité les Membres intéressés avaient été invités à demander 
le projet de règlement technique afin de recevoir des informations en retour sur son élaboration . Sa 
délégation a également indiqué qu'aucune demande n'avait été reçue.  
                                                
15 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n° 332  (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
16 G/TBT/M/75 , paragraphe 4.53; G/TBT/M/74 , paragraphe 2.75; et G/TBT/M/73 , paragraphe 2.30.  G/TBT/M/76  
- 12 - 
  3.4.5   République de Corée – Règlement relatif à l'enregistrement et à l'évaluation des 
matières chimiques , G/TBT/N/KOR/305 , G/TBT/N/KOR/305/Add.1 , 
G/TBT/N/KOR/478 , G/TBT/N/KOR/547 , G/TBT/N/KOR/592 , G/TBT/N/KOR/700 , 
G/TBT/N/KOR/775  (IMS,  code d'identification 30517) 
3.49.   Le représentant des États-Unis a soulevé des préoccupations concernant le Règlement de la 
Corée relatif à l'enregistrement et à l'évaluation des matières chimiques . Le texte intégral de la 
déclaration figure dans le document G/TBT/W/594 . 
3.50.   Le représentant de la République de Corée  a remercié les États -Unis pour l'intérêt qu'ils 
portaient au règlement  et leurs observations à ce sujet . S'agissant de la discordance entre l'AREC 
(Loi sur l'enregistrement et l'évaluation des substances chimiques ) et l'ISHA (Loi de la Corée sur la 
prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles) , il a dit que le règlement 
d'application  de l'ISHA était actuellement à l'examen . Par conséquent, les entreprises n'avaient pas 
besoin de présen ter de rapports  additionnels  sur de nouvelles substances chimiques si elles étaient 
déjà enregistrées conformément à l'AREC . De plus,  pour résoudre les div ergences entre les 
deux règlements, les ministères coréens compétents examinaient actuellement la méthode de 
résolution . La Corée  prévoyait d'offrir des versions anglaises des lignes directrices sur l'AREC aux 
branches de production co ncernées, après avoir  finalisé l es lois ultérieures et les avis concernant 
l'AREC . S'agissant de la demande de protection des  RCC, la Corée a demandé aux M embres de 
présenter par écrit des exemples de refus de façon à ce qu'ils puissent être examinés de près . Enfin, 
s'agissant  de la question de la transparence, l'inter venant a assuré le C omité que les lois ultérieures 
concernant la CCA ( Loi sur le contrôle des produits chimiques ) seraient notifiées de façon à recueillir 
les avis d es parties prenantes étrangères . La Corée  contin uerait de coopérer d'une manière 
transparente avec les parties prenantes au sujet du règlement.  
3.4.6   Indonésie – Lignes directrices techniques pour l'adoption et l'application des 
normes obligatoires indonésiennes en matière de sécurité des jouets , G/TBT/N/IDN/64 , 
G/TBT/N/IDN/64 /Add.1 -2 (IMS, code d'identification 32818) 
3.51.   Le représe ntant de l'Union européenne  a réitéré les préoccupations déjà soulevées .19 
3.52.   La représentante des États-Unis a dit que sa délégation était très déçue par l'absence de 
progrès substantiels sur de multiples questions techniques, malgré le dialogue qui remontait  à 2014 
et l'engagement pris par l'Indonésie  de répondre aux préoccupations  de son pays . Les États-Unis 
ont demandé des renseignements actualisés sur l'état d'avancement des dernières révisions et des 
lignes directrices  pour l'application correspondantes, car ils croyaient comprendre que le M inistère 
de l'industrie avait révisé le Règlement ministériel à l'automne 2018 . Ils ont de nouveau prié 
instamment l'Indonésie  de notifier le projet ultérieur de règlement  à l'OMC suffisamment tôt pour 
que toutes les pa rties prenantes puissent formuler des observations , qui pourraien t ensuite être 
prises en compte . Les déclarations de la réunion de mars 2018 du Comité OTC n'indiquaient pas 
clairement comment la révision du Règlement traiterait la prescription en matière d'accord de 
reconnaissance mutuelle (ARM) entre gouvernements pour l'acceptation des résultats d' essais 
réalisés dans des  laboratoire étrangers . L'intervenante a demandé si l'Indonésie avait l'intention de 
supprimer la prescription  relative aux ARM  dans la révision  suivante du Règleme nt et prié 
instamment l'Indonésie d'autoriser la réalisation d'essais sur des jouets par tout laboratoire accrédité 
par l'ILAC/AML de manière permanente, sans qu'il soit nécessaire  de conclure un ARM entre 
gouvernements . Les États -Unis ne voyaient aucune raison permettant à l'Indonésie d'exiger un ARM 
pour la reconnaissance des laboratoires des États -Unis. En outre, ils croyaient comprendre que 
certains laboratoires étrangers étaien t autorisés à effectuer des essais sur des jouets sous réserve 
de disposer d'un accord avec LSPro – un organisme de certification des produits en Indonésie . Les 
États-Unis ont demandé de plus amples renseignements sur l'arrangement et sur ce qui serait exigé 
pour qu'un laboratoire des États -Unis puisse conclu re un accord avec un LSPro en Indonésie . Ils ont 
également demandé des renseignements actualisés sur les délibérations de l'Indonésie concernant 
la fréquence des essais, pour laquelle le même traitement  devait s'appliquer aux importateurs et 
aux producteurs nationaux . Les importateurs étai t encore soumis à l'obligation de réaliser des essais  
                                                
17 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n° 305  (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et docum ents de référence").  
18 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n° 328  (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de  référence").  
19 G/TBT/M/75 , paragraphe 4.56; et texte intégral de la déclar ation distribué sous la cote G/TBT/W/482 . G/TBT/M/76  
- 13 - 
  pour chaque expédition  alors que les produits de la branche de production nationale n'étaient soumis 
à des essais qu'une  fois tous les six mois, ce qui était inacceptable . Par conséquent, les États-Unis 
souhaitaient que des modifications de la fréquence des essais figurent  dans la révision ulté rieure du 
Règlement ministériel.  
3.53.   Le représentant du Japon  a appuy é les posi tions de l'UE et des États -Unis concernant le 
règlement indonésien sur les jouets . Lors de la réunion précédente du Comité OTC, l'Indonésie avait 
expliqué qu'elle avait entamé le processus de révision du règlement sur les jouets en juin 2018 et 
avait déjà mené des consultations parmi certaines parties intéressées  à plusieurs reprises . Toutefoi s, 
le projet de révision proposé  n'avait pas encore fait formellement l'objet d'observations du public. 
Le Japon a demandé à l'Indonésie  d'annoncer la révision proposé e du règlement dè s que possible et 
de notifier l'OMC suffisamment de temps avant la date d'entrée en vigueur . Depuis la fin d' avril 2016, 
les opérateurs n'avaient pas pu utiliser de laboratoires étrangers, ce qui avait entraîné une 
augmentation d u coût d es essais et des retards importants dans les exportations . Par conséquent, 
le Japon a demandé à l'Indonésie  de réviser la prescription relative à l 'accréditation des laboratoires 
pour les laboratoires étrangers et d'accepter les résultats des essais qu'ils effectuaient . S'agissant 
de la fréquence des essais, alors que les produits nationaux étaient soumis à des essais tous les 
six mois, pour les produits importés, des essais devaient être effectués pour chaque expédition . Le 
Japon a demandé à l'Indonésie  de réviser le règlement et de supprimer le traitement discriminatoire.  
3.54.   Le représentant de l' Indonésie  a dit que la norme révisée avait été publiée récemment et que 
le processus d'examen était parvenu aux étapes finales . Plusieurs consultations publiques avai ent 
été menées au cours du processus . L'Indonésie avait soigneusement noté, débattu et examiné toutes 
les contributions, non seulement des parties prenantes nationales mais aussi des partenaires 
étrangers . Elle avait accordé une attention particulière au t ype de système de certification, y compris 
à la question de la méthode d'échantillonnage . Dans le cadre de la révision, elle donnerait à toutes 
les parties davantage de flexibilité pour satisfaire à la ou aux prescription(s) relative(s) à la méthode 
d'écha ntillonnage . Le projet final serait notifié une fois  qu'il serait finalisé sur le plan interne.  
3.4.7   Union européenne – Projet de règlement d'exécution modifiant le 
Règlement  (CE) n° 607/2009 fixant certaines modalités d'application du 
Règlement  (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations  d'origine 
protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, 
l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur  vitivinicole , 
G/TBT/N/EEC/264 , G/TBT/N/EEC/264/Add.1 , G/TBT/N/EU/571  (IMS, code 
d'identification  34520) 
3.55.   La représentante des États-Unis a indiqué que sa délégation déplorait qu 'en raison du fait que 
l'UE persistait à ne fournir aucun renseignement, il fallait de nouveau soulever cette préoccupati on. 
À la réunion précédente du C omité OTC, l'UE n'avait pas pu fournir de délai précis pour l'approbation 
des demandes en attente concernant des mentions traditionnelles . L'intervenante a demandé 
pourquoi il n'était pas possible de fournir une quelconque estimation ou de fournir des 
renseignements sur le stade  auquel se trouvaient les demandes . Les États-Unis croyaient 
comprendre qu'une explication était qu'il y avait eu de nouveaux travau x pour réviser les règlements 
pertinents . L'intervenante a demandé pourquoi l'UE n'avait pas profité de l'occasion de l'examen et 
de la révision de la mesure notifiée pour inclure des délais et davantage de transparence concernant 
les mentions traditionnel les, comme cela avait été fait pour les indications géographiques où certains 
délais et une certaine transparence avaient été  prévus . À supposer que l'UE ne prévoyait pas 
d'appliquer rétroactivement le nouveau règlement aux demandes qui avaient été déposée s huit  ans 
auparavant,  l'intervenante  a demandé à l'UE de confirmer quelles règles s'appliquaient à ces 
demandes . Elle a dit qu'il serait utile que l'UE fasse preuve de transparence sur ce qui avait été fait 
pour d'autres demandes de manière à permettre au x États -Unis de voir comment le urs demandes  
s'en sortaient . En particulier, elle a demandé à l'UE de partager des renseignements sur  ce qui suit : 
combien de  demandes concernant des mentions traditionnelles avaient été déposées au cours des 
huit années précédentes ; combien de ces demandes avaient été approuvées, rejetées ou restaient 
en suspens ; quel était le délai moyen entre la demande et une décision finale ; pour les demandes 
en suspens, combien de temps avai ent-elles attendu ; et combien de demandes provenaient des 
États membres . Il était clair que les préoccupations des États-Unis concernant la mesure révisée 
allaient au -delà des mentions traditionnelles . Ces préoccupations avaient également trait aux efforts  
                                                
20 Pour les déclarations antérieu res, suivre le fil sous la référence IMS n° 345  (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/76  
- 14 - 
  faits par l'UE pour empêcher les producteu rs d'utiliser des outils descriptifs courants tels que "vieilli 
en fût " et certaines formes de bouteilles de vin pour du vin ayant  des indications  géographiques lors 
de l'étiquetage et de la commercialisation de leurs produits . Comme l'UE avait notifié le projet de 
règlement révisé, les États-Unis espéraient que les demandes seraient approuvées rapidement, ce 
qui permettrait de retirer  de l'ordre du jour du Comité ce point qui y était inscrit depuis longtemps.  
3.56.   Le représentant de l' Argentine  a soulevé des pr éoccupations concernant le règlement de l'UE 
sur les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions 
traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole . Le texte 
intégral de la déclaration figure dans le document G/TBT/W/562 . 
3.57.   Le représentant du Brésil  a souscrit aux  préoccupations soulevées par les États-Unis et 
l'Argentine . Les termes figurant dans le règlement affectaient également les viticulteurs brésiliens . 
Le fait que l'UE analys ait encore  les dossiers après plus d'une déce nnie montrait que cette mesure 
était un obstacle non tarifaire et ne visait aucun objectif légitime au titre de l'Accord OTC . 
L'intervenant a demandé à l'UE de communiquer tout renseignement actualisé , ainsi que  le délai 
estimé concernant l'utilisation de termes réglementés pour les vins exportés vers l'UE au titre du 
Règlement (CE)  n° 607/2009 de l'UE et du Règlement (CE)  n° 479/2008 du Conseil, et des 
règleme nts révisés notifiés sous les cotes  G/TBT/N/EU/570  et G/TBT/N/EU/571 . 
3.58.   Le représentant de l' Union européenne  a informé le Comité qu'une évaluation interne des 
mentions traditionnelles avait été menée avec les parties prenantes et des experts  des États 
membres de l'UE conformément à l'article  114 3) du Règlement (UE) n°  1308/2013 portant 
organisation commune des marchés des produits agricoles . Cela faisait maintenant partie du  
projet de règlement d'exécution de la Commission portant modalités d'application du 
Règlement  (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil et  avait été notifié sous la cote 
G/TBT/N/EU/571 . Les demandes en attente concernant des mentions traditionnelles étaient encore 
en cours d'examen et aucun calendrier précis ne pouvait être fourni.  
3.4.8   Inde – Décret de 2012 sur les produits électroni ques et des technologies  de 
l'information (Exigences en matière d'enregistrement obligatoire)  G/TBT/N/IND/44 , 
G/TBT/N/IND/44 /Add.1  à G/TBT/N/IND/44/Add. 5, G/TBT/N/IND/47 , 
G/TBT/N/IND/47/Add.1  à G/TBT/N/IND/47/Add. 3, G/TBT/N/IND/47/Add.1/Corr.1  
(IMS,  code d'identification  36721) 
3.59.   Les repr ésentants de l' Union européenne  et des États-Unis ont réitéré les préoccupations déjà 
soulevées .22 
3.60.   Le représentant  du Canada  a appuyé les interventions de l'UE et des États-Unis. 
3.61.   Le représentant de l' Inde a répondu aux préoccupations soulevées . Le texte intégral de la 
déclaration figure dans le document G/TBT/W/583 . 
3.4.9   Union européenne – Proposition révisée de la DG Environnement du 19  février  2013 
en matière de catégorisation de composants en tant que perturbateurs endocriniens 
G/TBT/N/EU/383 , G/TBT/N/EU/383/Add.1 , G/TBT/N/ EU/384 , 
G/TBT/N/EU/384/Add.1 , G/SPS/N/EU/166 , G/SPS/N/EU/166/Add.1  (IMS,  code 
d'identification 39323) 
3.62.   Les représentants du Canada  et de l' Argentine  ont soulevé des préoccupations concernant la 
proposition révisée de l'UE en matière de catégorisation de composants en tant que perturbateurs 
endocriniens . Le texte intégral des déclaration s figure dans les documents  G/TBT/W/588  et 
G/TBT/W/563 , respectivement . 
                                                
21 Pour les déclarations antérieures, su ivre le fil sous la référence IMS n° 367  (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
22 G/TBT/M/75 , paragraphe 4.66 et texte intégral de la déclaration distribué sous la cote G/TBT/W/484 ; 
et G/TBT/M/75 , paragraphe  4.67 et G/TBT/M/74 , paragraphe  2.89. 
23 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n° 393  (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
 G/TBT/M/76  
- 15 - 
  3.63.   Le représentant des États-Unis a réitéré les préoccupations déjà soulevées  concernant 
l'approche de l'UE fondée sur les  dangers pour la réglem entation des pesticides et sa mise en œuvre 
de critères pour l'identification et l'interdiction de s substances à action endocrinienne .24 De plus , les 
États-Unis ont noté que l'UE n'avait pas expliqué ses objectifs et ont indiqué que l'identification de  
dangers sans identifier de risques vérifiable s ou envisager de méthodes raisonnables de gestion du 
risque pouvait être plus restrictif  pour le commerce qu'il n'était nécessaire.  
3.64.   Le représentant de l' Australie  a réitéré la position de sa délégation concerna nt le nouveau 
règlement de l'UE établissant des critères pour l'identification des substances chimiques perturbant 
le système endocrinien  ("perturbateurs endocriniens") . Il a noté que bien que le règlement de la 
Commission européenne d' avril 2018 concernan t l'identification des perturbateurs endocriniens  
utilisés dans les pesticides ait été examiné lors de la réunion des 23 et 2 4 octobre  2018 du Comité 
permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux , sa 
délégation n'avait connaissance d'aucun e modification de la date de mise en œuvre  du 
10 novembre  2018. L'Australie continuerait de dialoguer avec l'UE pour comprendre et réduire au 
minimum l'incidence de la réglementation sur son commerce avec l'Europe . 
3.65.   La représenta nte du Costa Rica  a appuyé les préoccupations soulevées par d'autres Membres 
et réitéré que sa délégation restait préoccupée par l'approche adoptée par l'UE dans le 
Règlement  n° 1077/UE . Le Costa Rica était d'avis qu'il s'agissait d'une décision fondée sur  des 
critères de danger ; l'utilisation du règlement était fondée sur une évaluation des risques liés aux 
perturbateurs endocriniens . Il a demandé à l'UE de préciser si cela reposait sur des preuves 
scientifiques solides . 
3.66.   La représentante de la Colombie  a appuyé les préoccupations soulevées par d'autres Membres 
et réitéré la position de sa délégation selon laquelle la politique de l'UE devait tenir compte des 
preuves scientifiques ainsi que des procédés et méthodes de production, du Codex Alimentarius et 
d'autres normes internationales, et des facteurs écologiques et environnementaux qui pouvaient 
être affectés par cette mesure . La Colombie a demandé à l'UE d'établir des critères fondés sur une 
évaluation des risques afin d'éviter tout obstacle non nécessaire  au commerce.  
3.67.   Le représentant du Brésil  a appuyé les préoccupations soulevées par les États -Unis, le Canada 
et l'Argentine, et indiqué que la réglementation relative aux perturbateurs endocriniens devrait être 
établie conformément aux principes scientifiqu es, en prenant toutes les données disponibles  en 
considération . Il a indiqué que sa délégation était d'avis qu'interdire l'utilisation d'une substance sur 
la base de son incidence potentielle sur le système endocrinien en l'absence de preuves scientifiques  
solides entraînerait des préoccupations de sécurité erronées et des obstacles non nécessaires au 
commerce . De plus, le B résil a indiqué que l'utilisation de preuves inexactes conduirait à 
l'identification de composés à action endocrinienne qui n'étaient pas pertinents pour la santé des 
personnes ou l'environnement  et, en outre , que les évaluations devaient pouvoir distinguer les 
produits chimiques pouvant s'avérer nocifs en raison de leur mode d'action endocrinien des 
substances ne posant pas de risque po ur la santé des personnes . Enfin, l'intervenant a réitéré la 
position de sa délégation selon laquelle l'établissement dans l'UE de LMR et de niveaux de tolérance 
pour ces substances devrait être abordé conformément aux principes de l'Accord SPS.  
3.68.   La représe ntante de la Thaïlande  a appuyé les préoccupations soulevées par d'autres Membres 
et réitéré les préoccupations déjà soulevées concernant l'approche de l'UE fondée sur les dangers 
pour l'identification de  substances en tant que perturbateurs endocriniens . Sa délégation était d'avis 
que ces critères entraîneraient l'interdiction de plus de substances q u'avant et que cela constituerait 
une restriction dég uisée au commerce international . La Thaïlande  a demandé à l'UE de reconnaître 
l'importance des critères d' évaluation de s risque  pour établir les LMR et la tolérance pour 
l'importation des pesticides perturbant le système endocrinien  en fonction de la puissance de la 
substance  et de l'évaluation de l'exposition . Enfin, elle a demandé à l'UE d'adopter les normes 
internationales existantes pour réduire au minimum l'incidence défavorable sur le commerce et 
d'élaborer le projet de critères pour la dérogation en définissant la signification du risque négligeable 
et en établissant les critères correspondants , et en le notifiant à l'OMC pour observations.  
3.69.   La représentante du Guatemala  restait préoccupée par la politique de l'UE concernant 
l'établissement de critères pour les perturbateurs endocriniens, parce que sa délégation était d'avis 
que ces critères devai ent être fondés sur des critères de risque et, en outre, que l'approche de l'UE 
                                                
24 G/TBT/M/75 , paragraphe 4.71 et texte intégral de la déclaration distribué sous la cote G/TBT/W/541 . G/TBT/M/76  
- 16 - 
  n'avait aucun fondement scientifique car elle reposait uniquement sur le s danger s. De plus, le 
Guatemala a précisé qu'en tant que pays tropical, l'utilisation de certains produ its découlerait des 
conditions climatiques spécifiques du Guatemala et du changement climatique , et il a demandé à 
l'UE de clarifier les autres options qu'elle envisageait  afin d' éviter de nouveaux obstacles au 
commerce pour les exportations  agricoles . L'intervenante a réaffirmé que sa délégation restait 
préoccupée par les efforts de l'UE pour réduire les limites fixées pour les résidus d'i prodione car la 
dernière noti fication présentée par l'UE au C omité SPS ( G/SPS/N/EU/263 ) indiquait  que la LMR pour 
l'iprodione serait la limite déterminée en vertu des dispositions du paragraphe 1 de l'article 14 et de 
l'article  17 du Règlement (CE) n°  396/2005 . De plus, le Guatemala a rappelé aux M embres 
l'annulation des autorisations nationales pour les produits SPS qui contenaient la substance active 
dans l'UE et indiqué que les auto risations nationales pour les produits SPS qui contenaient cet 
ingrédient actif avaient été annulées en vertu du R èglement d' exécution  n° 2017/2091 de la 
Commission du 1 4 novembre  2017, qui portait sur le non -renouvellement de  la substance active 
iprodione  et avait aussi été notifié au C omité OTC ( G/TBT/N/EU/495 ). Enfin, il a demandé à l'UE de 
préciser comment cette mesure atteindrait son objectif légitime, comment l'UE ferait en sorte que 
ces mesures ne créent aucune restric tion commerciale non nécessaire  et comment l'incidence de ces 
mesures sur le commerce sera it réduite au  minimum conformément  à l'Accord SPS . L'intervenante 
a souligné que cette mesure ne devrait pas avoir d'incidence négative sur le commerce pour les pays 
en développement.  
3.70.   Le représentant du Panama  a soulevé des préoccupations concernant les critères de l'U E pour 
les LMR des perturbateurs endocriniens . Même si chaque M embre était libre de prendre des mesures 
pour protéger la santé des cito yens et l'environnement, celles -ci ne devraient pas constituer des 
obstacles non nécess aires au commerce . Le Panama a indiqué que les nouvelles limites maximales 
de l'UE concernant les résidus indétectables équivalaient  à interdire le produit . Il était d'avis que la  
base scientifique de cette interdiction  n'était pas suffisant e car elle reposait sur une évaluat ion 
effectuée d'après une approche fondée sur le s danger s qui était préjudiciable à diverses économies . 
Il a dit que ces nouvelles limites auraient une incidence sur toute une série de produits  et a demandé 
à l'UE d'adopter une approche fondée sur une anal yse des risques pour faire en sorte que les limites 
soient conformes aux normes internationales reconnu es, telles que le Codex, et éviter une incidence 
défavorable sur le commerce international.  
3.71.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  restait préoccupé par le fait que l'approche fondée sur 
les danger s adoptée par l'UE pour réglementer les substances identifiées  en tant que  perturbateurs 
endocriniens constituait un obstacle non nécessaire au commerce et a demandé à l'UE de fournir 
des renseignements actualisés sur ses intentions concernant la mise en œuvre de la dérogation.  
3.72.   La représentante du Paraguay  a indiqué que sa délég ation était d'avis que l'utilisation de 
l'approche fondée sur les danger s conduirait à des restrictions commerciales non nécessaires et ne 
pouvait pas être conciliée avec les normes établies par l'OMS . Elle a dit que le Paraguay était 
préoccupé par les eff ets négatifs que cela aurait sur les producteurs et a demandé à l'UE de faire en 
sorte que les critères retenus concernant la tolérance pour les importations soient fondés sur une 
évaluation complète des risques.  
3.73.   Le représentant de l' Uruguay  a appuyé les préoccupations soulevées par d'autres M embres et 
affirmé que sa délégation  souhaitait  entendre les réponses de l'UE à ces préoccupations.  
3.74.   La représentante de l' Équateur  a appuyé les préoccupations soulevées par d'autres Membres 
et indiqué que  sa délégation était préoccupée par l'incertitude générée par la mesure imposée par 
l'UE, eu égard à l'incidence qu'elle aurait sur certains secteurs de production dont des  centaines et 
des milliers de familles dépendaient sur le plan économique.  
3.75.   Le représ entant de l' Inde a rappelé les préoccupations déjà soulevées concernant le 
Règlement de l'UE sur les perturbateurs endocriniens . L'Inde avait exprimé de vives préoccupations 
au sujet du Règlement de l'UE à plusieurs reprises, y compris lors de réunions à Bruxelles . Elle a 
indiqué qu e, à l'échelle mondiale , les approches fondées sur les risques étaient utilisées pour 
réglementer les pesticides, mais elle a noté que certains pays exigeaient tant des approches fondées 
sur les dangers que sur les risques pour permettre  la prise de décisions . De plus, elle a noté qu 'alors 
qu'une approche fondée sur le s risque s prenait en considération l'évaluation de l'exposition aux 
pesticides, l'approche fondée sur le s danger s réglementait les substances sur la base de leurs 
propriétés intrinsèques, sans tenir compte de l'exposition à la substance . Elle était d'avis que cette 
dérogation aux principes fondamentaux de l'évaluation scientifique des risques pour la prise de G/TBT/M/76  
- 17 - 
  décisions réglementaires , sans identifier le s risque s réels, n'améliorerait pas la santé publique ou la 
protection de l'environnement, mais aurait des conséquences défavorables pour la production 
agricole durable en raiso n de l'élimination du marché d'outils de protection des cultures , malgré leur 
sécurité d'utilisation établie . Par ailleurs , elle a indiqué que des différences dans les mesures de 
gestion des risques  adoptées par les pays pour réglementer les substances chimiques perturbant le 
système endocrinien  en tant que pesticides ne conduirai ent à aucun  gain objectif  en ce qui concerne 
la sécurité sanitaire des produits alimentaires  mais uniquement à des perturbations commerciales . 
Elle a don c indiqué qu'il faudrait élaborer des lignes directrices qui aideraient les M embres à prendre 
des décisions en mat ière de gestion des risques pour traiter les perturbateurs endocriniens  en tant 
que pesticides afin de surmonter les obstacl es non nécessaires au commerce . Enfin, elle a demandé 
à l'UE de retirer la mesure fondée sur les dangers ou d'envisager d'autres opt ions disponibles dans 
le cadre SPS de l'OMC.  
3.76.   La représentant e de l'Union européenne  a répondu que les critères scientifiques utilisés  
afin d'identifier les perturbateurs endocriniens pour les biocides et les pesticides étaient  
maintenant en place et qu'ils seraient applicables à compter du 7 juin 2018 pour les biocides 
(Règlement délégué  (UE) n° 2017/2100) et du 1 0 novembre  2018 pour les pesticides  
(Règlement (UE)  n° 2018/605) . De plus, l'UE a indiqué que les critères relatifs a ux pesticides et aux 
biocides étaient les mêmes dans la pratique , et qu'ils assuraient un e approche harmonisée fondée 
sur la définition de l'OMS des perturbateurs endocriniens et exigeaient la prise en considération de 
toutes les données  scientifiques pert inentes (y compris les publications scientifiques), ainsi que 
l'application  de l'approche de la force probante des preuves . En outre , elle a indiqué que les 
discussions avec les É tats membres de l'UE concernant l'acte d'inclure la modification technique de  
la clause relative à l'exposition négligeable pour les produits phytopharmaceutiques avaient repris . 
L'intervenante a expliqué qu'il n'y avait pas eu de majorité qualifiée d'États membres en faveur de 
cette modification aux réunions du Comité permanent de s végétaux, des animaux, des denrées 
alimentaires et des aliments pour animaux tenues les 19 et 2 0 juillet  et les 23 et 2 4 octobre . Par 
conséquent, l'UE a précisé qu' aucune autre discussion n'aurait lieu , mais  elle a réaffirmé son 
engagement à agir en toute transparence et à tenir les Membres informés de l'évolution de la 
situation . 
3.4.10   Fédération de Russie – Sécurité des produits pour enfants et adolescents , 
G/TBT/N/RUS/29  (IMS,  code d'identification 41825) 
3.77.   La représentante de l' Union européenne  a rappelé que , depuis 2014 , sa délégation demandait 
aux autorités russes de fourni r des renseignements sur le point de savoir si les observations de l'UE 
distribuées en février  2014 au sujet de la notification G/TBT/N/RUS/29  avaient été prises en 
considération . À ce jour, l'UE n'avait pas reçu  de réponse à ces observations . L'intervenante a noté 
qu'une mesure finale, adoptée en avril 2017 et notifiée à l'OMC en septembre  2018, était 
actuellement examinée par l'UE. Elle a fait référence à l'explication de la Russie  voulant que la 
modification  n° 2 adoptée de la mesure interdisait l'utilisation de "cuir artificiel" dans les semelles 
intérieures des chaussures pour enfants et que la norme connexe de l'UEE prévoyait des  définitions 
pour le "cuir artificiel ", le "cuir syn thétique" et le "cuir reconstitué "; la modification  n° 2 
interdisait -elle les trois matières ? L'UE était préoccupée par le fait que ces définitions dérogeaient 
aux normes et pratiques internationales ( CIT, ISO et CEN)  et étaient susceptibles de créer une 
confusion entre le cuir véritable et les produits textiles, compte tenu notamment du fait que la 
définition d e "cuir artificiel" dans la norme de l'UEE semblait correspond re aux textiles synthétiques . 
De l'avis de la  délégation  de l'UE , l'interdiction de l'utilisation de ces matières dans les semelles 
intérieures des chaussures pour enfants reviendrait à interdire  l'utilisation de matières synthétiques 
ou artificielles, indépendamment de leur composition chimique et sans poursuivre un quelconque 
objectif justifié en matière de santé ou de sécurité.  
3.78.   Le représentant de la Fédération de Russie  a informé le Comité que la modification  n° 2 du 
règlement technique de l'UEE sur la sécurité des produits pour enfants et adolescents était entrée 
en vigueur le 2 5 septembre  2018. Évoquant la principale préoccupation de l'UE concernant 
l'utilisation de matières artificielles dans  les semelles intérieures des chaussures pour enfants, il a 
confirmé que les modifications autorisaient l'utilisation de toutes ces matières artificielles, à 
l'exception du cuir artificiel.  
                                                
25 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n ° 418  (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/76  
- 18 - 
  3.4.11   Thaïlande – Projet de notification concernant la réglement ation de s boissons 
alcooliques . Règles, procédures et conditions régissant l'étiquetage des boissons 
alcooliques (E . B.), G/TBT/N/THA/437  (IMS, code d'identification 42726) 
3.79.   Le représentant de l' Union européenne  a soulevé des préoccupations concernant les règles, 
procédures et conditions de la Thaïlande régissant l'étiquetage des boissons alcooliques . Le texte 
intégral de la déclaration figure dans le document G/TBT/W/568 . 
3.80.   Le représentant du Japon , se référant à l'explication donnée par la Thaïlande  à la réunion  
précéden te selon laquelle trois consultations avec les pa rties prenantes avaient  été tenues , a 
demandé les renseignements les plus récents sur la mesure, y compris le calendrier de ces 
consultations, et de mandé que les observations des M embres soient prises en com pte. 
3.81.   La représentante de la Nouvelle -Zélande  a reconnu  et soutenu  le droit de la Thaïlande 
d'adopter de nouvelles réglementations pour répondre à des préoccupations spécifiques en matière 
de santé publique et avait conscience qu'en cherchant à lutter contre la consommation nocive 
d'alcool, ce règlement technique visait à réaliser un objectif de santé publique légitime . Toutefois, 
sa délégation restait préoccupée par le fait que les prescriptions en matière d'étiquetage sous leur 
forme actuelle n'étaient pas claires et risquaient d'être difficiles à appliquer dans les fai ts. La 
Thaïlande a été invitée à  fournir des renseignements actualisés aux Membres concernant toute s 
révision s prévue s des dispositions et des lignes directrices sur la mise en œuvre.  
3.82.   La représentante du Guatemala , tout en reconnaissa nt la nécessité de pro téger la santé des 
consommateurs et en soutena nt l'objectif légitime de la Thaïlande de réduire les niveaux de 
consommation d'alcool dans sa population, a estimé  que la mesure pouvait être plus restrictive qu'il 
n'était nécessaire . Elle a rappe lé que, à la réunion de juin 2018, la Thaïlande avait fait rapport sur 
l'examen de la deuxième version du document technique et du plan d'évaluation du règlement . À 
cet égard, sa délégation a demandé de plus amples renseignements concernant les observations 
reçues dans le cadre des trois sessions  de consultation tenues . La Thaïlande  avait également indiqué 
qu'elle effectuerait une évaluation à long terme  du règlement ; la délégation de l'intervenante a 
demandé des éclaircissements concernant la date de cette évaluation ainsi que s es résultats . Enfin, 
le Guatemala a demandé si une autre consultation publique serait tenue afin de clarifier davantage 
les prescriptions en matière d'étiquetage.  
3.83.   Le représentant de l' Argentine  a dit qu'il partageait les préoccupations soulevées  et indiqué 
que sa délégation suivait de près l'évolution de la législation en Thaïlande, y compris concernant 
l'alignement des prescriptions techniques en question.  
3.84.   Le représentant de  la Thaïlande  a répondu aux préoccupations soulevées . Le texte intégral de 
la déclaration figure dans le document G/TBT/W/586 . 
3.4.12   Chine – Règlements sur la surveillance et l'administration des dispositifs médicaux 
(Ordonnance n°  650 du Conseil d'État) , G/TBT/N/CHN/1022 , G/TBT/N/CHN/1023 , 
G/TBT/N/CHN/1024 , G/TBT/N/CHN/1025 , G/TBT/N/CHN/1026 , G/TBT/N/CHN/1029  
(IMS, code d'identification 42827) 
3.85.   Le représentant de la République de Corée  a réitéré ses préoccupations au sujet des 
règlements chinois concernant les dispositifs médicaux .28 Le projet de "modifications des règlement s 
sur la surveillance et l'administration des dispositifs médicaux" publié en juin 2018 par le Ministère 
chinois de la justice indiquait que la Chine reconnaîtrait les " rapports d' auto-inspection ou les 
rapports d'inspection publiés par les organismes d'inspection qualifiés des dispositifs médicaux 
chargés de délivrer des licences pour les dispositifs médicaux de classe 2 ou de classe 3 ". La Corée  
a demandé à la Chine d'inclure dans ses règlements les laboratoires accrédités sur le plan 
international ou d'autres laboratoi res compétents en dehors de la Chine en tant qu'"organismes 
d'inspection qualifiés des dispositifs médicaux".  
                                                
26 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n° 427  (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
27 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n° 428  (dans la  rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence")  
28 G/TBT/M/75 , paragraphe 4.94  G/TBT/M/76  
- 19 - 
  3.86.   Le représentant de l' Union européenne  a soulevé des préoccupations concernant le règlement 
chinois sur la surveil lance et l'administration des dispositifs médicaux . Le texte intégral de la 
déclaration figure dans le document G/TBT/W/569 . 
3.87.   Le représentant de la Chine  a dit qu'une explication détaillée avait été fourni e aux réunions 
précédentes concernant la plupart des questions soulevées .29 En janvier  2018, l'Administration 
chinoise de l'alimentation et des médicaments (CFDA) avait publié des lignes directrices  contenant 
des instructions sur l'acceptation des résultats d'essais cliniques portant sur des dispositifs médicaux 
réalisés à l'étranger comme ma tériaux d'évaluation clinique . Ces lignes directrices visaient à réduire 
la répétition des essais cliniques et à accélérer le processus de commercialisation . S'agissant des 
préoccupations concernant la courte période de transition, le long délai d'approbat ion et la lourdeur 
des r enseignements , le règlement avait simplifié davantage les prescriptions relatives à 
l'enregistrement . Premièrement, pour mettre en place et améliorer les mesures de class ification , les 
dispositifs médicaux étaient classés en trois c atégories, sur la base du niveau de risque . 
Deuxièmement, pour simplifier les prescriptions relatives aux essais cliniques, certains d ispositifs 
étaient exemptés d' essais cliniques  et, troisièmement, pour s implifie r les prescriptions relatives au 
réenregis trement . À la suite de ce règlement, la CFDA avait publié un avis de mise en œuvre , 
prévoyant une période de transition d'un an, et avait proposé certaines mesures transitoires pour 
l'enregistrement.  
3.88.   En septembre  2018, l'Administration nationale des produi ts médicaux a publié la nouvelle liste 
révisée des dispositifs médicaux exemptés d'essais cliniques, qui comprenait  1 248 dispositifs 
médicaux . Il s'agis sait de 855 appareils médicaux et de 393 r éactifs de diagnostic in vitro . Cela a 
fait passer le nombre d'exemptions à 84 dispositifs médicaux et à 277 réactifs de diagnostic in vitro . 
3.4.13   Royaume d'Arabie saoudite, Royaume de Bahreïn, État du Koweït, Oman, Qatar, 
Émirats arabes unis, Yémen – Projet de règlement technique du Conseil de coopération 
des États arab es du Golfe énonçant les "exigences régissant la distribution des boissons 
énergétiques ", G/TBT/N/ARE/262 , G/TBT/N/QAT/389 , G/TBT/N/SAU/669 , 
G/TBT/N/ARE/299 , G/TBT/N/BHR/426 , G/TBT/N/KWT/309 , G/TBT/N/OMN/238 , 
G/TBT/N/QAT/423 , G/TBT/N/SAU/910 , G/TBT/N/YEM/29 , G/TBT/N/ARE/301 , 
G/TBT/N/BHR/428 , G/TBT/N/KWT/311 , G/TBT/N/OMN/240 , G/TBT/N/QAT/425 , 
G/TBT/N/SAU/912 , G/TBT/N/YEM/31  (IMS , code d'identification 44230) 
3.89.   Les représentants de l' Union européenne  et de la Suisse  ont réitéré les préoccupations déjà 
soulevées.31 
3.90.   La représentante des États-Unis a appuyé les préoccupations soulevées par d'autres 
intervenants . Les États -Unis avaient présenté des observations en 2015 et 2016 . L'intervenante a 
demandé qu'il soit tenu compte des autres préoccupations déjà mentionnées, en particulier 
concerna nt la taille  et la teneur des étiquettes de mise en garde, ainsi que les limitations de la taille 
des contenants . Le CCG n'avait fourni aucun renseignement technique à l'appui de l'effort de 
réglementation de ces produits, ni de renseignements concernant s es préoccupa tions au sujet des 
boissons énergisantes . Les États-Unis croyaient comprendre que ce règlement était encore en cours 
d'élaboration et ils ont demandé des renseignements actualisés sur l'état d'avancement du processus 
réglementaire . Ils souhaitaient poursui vre la collaboration et le dialogue bilatéral et remerci aient 
l'Arabie saoudite et les membres du Conseil de coopération du Golfe pour leur examen des 
préoccupations soulevées.  
3.91.   Le représentant de l' État du Koweït , s'exprimant au nom du CCG, a indiqué que le règlement 
était toujours en cours d'élaboration par la GSO du CCG sur la base des observations reçues des 
Membres . Depuis la réunion  précédente , aucune mise à jour n'avait été reçue de la GSO sur cette 
question.  
                                                
29 G/TBT/M/70 , paragraphes 2.160 et 2.161.  
30 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n° 442  (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence" ). 
31 G/TBT/M/75 , paragraphe  4.96 et texte intégral de la déclaration distribu é sous la cote G/TBT/W/489 ; 
G/TBT/M/75 , paragraphe 4.97, G/TBT/M/74 , paragraphe  2.89, respectivement.  
 G/TBT/M/76  
- 20 - 
  3.4.14   Union européenne – Critères communs en matière d'évaluation de la sécurité des 
technologies de l'information – Certification dans l'UE (critères communs) (IMS, code 
d'identification 44832) 
3.92.   Le représentant de la Chine  a réitéré les préoccupations déjà soulevées.33 
3.93.   Le représentant de l' Union europé enne a répété les réponses fournies à de précédentes 
réunions du Comité .34 
3.4.15   Chine – Mesures administratives concernant l'étiquetage des cosmétiques (AMCL) , 
G/TBT/N/CHN/1064  (IMS, code d'identification 45635) 
3.94.   La représentante du Japon  a réitéré les préoccupations déjà soulevées .36 Elle a demandé à la 
Chine  de tenir dûment compte  des préoccupations concernant les prescriptions en matière 
d'étiquetage . Depuis 2015, le Japon demandait que l'étiquette apposée par le fabricant devrait 
uniquement  indique r les coordonnées de la société à qui incombait la responsabilité légale finale ; 
que, s'agissant des affirmations relatives à l'efficacité des produits cosmétiques, les résultats des 
essais ne devraient pas être divulgués car ils pourraient inclure des renseignements confidentiels ; 
et que les "organisations chargées de contrôler l'évalua tion de l'efficacité" ne devraient pas se limiter  
aux institutions situées en Chine . Les résultats d'essais obtenus par des instituts étrangers ou des 
laboratoires internes devraient être acceptés . 
3.95.   Le représentant de  l'Union européenne  a réitéré les préoccupations déjà soulevées.37 
3.96.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a réitéré les préoccupations déjà soulevées.38 
3.97.   Le représentant de la Chine  a répété la réponse fournie à des réunion s précédente s du 
Comité.39 
3.4.16   Chine  – Droits d'enregistrement des médicaments et des dispositifs médicaux 
(IMS, code d'identification 46640) 
3.98.   Les représentants de la République de Corée  et de l' Australie  ont réitéré les préoccupations 
déjà soulevées concernant les droits d'enregistrement discriminatoir es de la Chine  des médicaments 
et des dispositifs médicaux .41 
3.99.   Le représentant de la Chine  a répété la réponse fournie à la réunion précédente du Comité.42 
                                                
32 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n° 448 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
33 G/TBT/M/75 , paragraphe 4.99; G/TBT/M/74 , paragraphe 2.120; et G/TBT /M/73 , paragraphe 2.85.  
34 G/TBT/M/75 , paragraphe 4.100; G/TBT/M/74 , paragraphe 2.121; et texte intégral de la déclaration 
distribué sous la cote G/TBT/W/490 . 
35 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référen ce IMS n° 456  (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
36 G/TBT/M/75 , paragraphe 4.101.  
37 G/TBT/M/75  paragraphe 4.102; G/TBT/M/74 , paragraphe 2.123; et texte intégral de la déclaration 
distribué sous la cote  G/TBT/W/491 . 
38 G/TBT/M/75 , paragraphe 4.104; G/TBT/M/74 , paragraphe 2.124; G/TBT/M/73 , paragraphe 2.91; 
G/TBT/M/72 , paragraphe 3.144; et G/TBT/M/71 , paragraphe 2.155.  
39 G/TBT/M/75 , paragraphe 4.105.  
40 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n° 466  (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
41 G/TBT/M/75 , paragraphe 4.106; et G/TBT/M/74 , paragraphes 2.126 et 2.127, respectivement.  
42 G/TBT/M/75 , paragraphe 4.107; et G/TBT/M/74 , paragraphe 2.128.  
 G/TBT/M/76  
- 21 - 
  3.4.17   Chine  – Mesures provisoires pour la gestion de la qualité du charbon commercial 
(IMS, code d'identification 47743) 
3.100.   Le représentant de l' Australie  a réitéré les préoccupations déjà soulevées .44 La Chine était le 
deuxième marché d'exportation de charbon de l'Austra lie qui était un fournisseur à long terme fiable 
de charbon de qualité supérieure . 
3.101.   Le représentant de la Chine  a informé le Comité que les mesures provisoires pour la gestion 
de la qualité du charbon commercial étaient entrées en vigueur en janvier  2015. Le charbon importé 
comme le charbon produit en Chine devaient satisfaire aux mêmes normes énoncées dans l es 
mesures . En vertu des lois et règlements de la Chine, les marchandises importées étaient soumises 
à une inspection par le Bureau de l'inspection des importations et exportations et de quarantaine  de 
la Chine . Cette inspection légale ne pouvait pas être remplacée par une inspection par des tiers . Les 
marchandises en vrac devraient être inspectées au port de déchargement ; l'inspection avant 
expédition ne  pouvait pas remplacer l'inspection légale des marchandises en vrac au port d'entrée . 
3.4.18   Inde  – Décret de 2015 relatif aux produits en acier inoxydable (Contrôle de la 
qualité), G/TBT/N/IND/50  (IMS, code d'identification 48645) 
3.102.   Le représentant de l' Union européenne  a soulevé des préoccupations concernant le contrôle 
de la qualité des produits en acier inoxydable . Le texte intégral de la déclaration figure dans le 
document G/TBT/W/570 . 
3.103.   Le représentant de l' Inde a répondu aux préoccupations soulevées . Le texte intégral de la 
déclaration figure dans le document G/TBT/W/584 . 
3.4.19   Inde – Projet de règlement de 2015 sur l'innocuité des aliments et les normes 
alimentaires (Normes pour les boissons alcooliques) , G/TBT/N/IND/51 , 
G/SPS/N/IND/119  (IMS, code d'identification 49446) 
3.104.   Le représentant de l'Union européenne  a réitéré les préoccupations déjà soulevées.47 
3.105.   Le représentant du Japon a demandé à l' Inde de fournir les renseignements les plus récents 
sur les dates prévues d 'adoption et d'entrée en vigueur de la mesure.  
3.106.   Le représentant  de l'Inde a répo ndu aux préoccupations soulevées . Le texte intégral de la 
déclaration figure dans le document G/TBT/W/585 . 
3.4.20   Indonésie  – Loi n° 33 de 2014 sur la garantie des produits halal (IMS, code 
d'identification 50248) 
3.107.   Le représentant de l' Union européenne  a soulevé des préoccupations concernant la Loi 
indonésienne sur la garantie des produits halal . Le texte intégral de la déclaration figure dans le 
document G/TBT/W/571 . 
3.108.   La représentante des États-Unis a dit que son pays reconn aissait  l'importance pour les 
consommateurs indonésiens d'être en mesure de distinguer les produits halal et souhaitait collaborer 
avec l'Indonésie pour faire en sorte que la mise en œ uvre de la Loi permette de réaliser cet objectif, 
sans créer d'obstacles non nécessaires au commerce . Étant donné que le projet de règlement 
d'application concernant la garantie des produits halal  serait bientôt signé et publié, elle a demandé 
                                                
43 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n° 477  (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de  référence").  
44 G/TBT/M/75 , paragraphe 4.108.  
45 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n° 486  (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
46 Pour les déclarations antérieures, suivre  le fil sous la référence IMS n° 494  (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
47 G/TBT/M/75 , paragraphe 4.112; G/TBT/M/74 , paragraphe 2.140; et texte intégral de la déclaration 
distribué sous la cote G/TBT/W/495 . 
48 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n° 502  (dans la rubrique "Date s 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/76  
- 22 - 
  à l'Indonési e de le notifier au Comité OTC avant la finalisation pour que les parties prenantes aient 
le temps de formuler des observations et que celles -ci soient prises en considération . Elle a aussi 
demandé qu'une période de transition suffisante soit prévue pour p ermettre aux parties prenantes 
de donner des informations en retour, de comprendre les prescriptions et de s 'y conformer.  
3.109.   L'intervenante a demandé à l'Indonésie de confirmer que la version la plus récente du projet 
de règlement d'application permettrait la mise en œuvre progressive des  prescriptions obligatoires 
de la Loi halal en matière de certification halal, et qu e l'Indonésie continuerait d 'autoriser la vente 
de produits non certifiés . Elle a également demandé à l'Indonésie de fournir des renseignements 
supplémentaires sur le point de savoir quand les prescriptions en matière de certification halal 
seraient appliquées aux produits autres que des aliments et des boissons ( y compris les pro duits de 
soins personnels , les cosmétiques et les produits pharmaceutiques) . Elle a remercié l'Indonésie 
d'avoir prolongé l a reconnaissance des organismes de certification halal étrangers de façon à ce que 
les produits agricoles certifiés halal puissent co ntinuer d'entrer sans interruption en Indonésie 
pendant la période de transition et en attendant la finalisation  du règlement d'application . Elle a 
demandé à l'Indonésie d'indiquer clairement quel organisme gouvernemental serait chargé de la 
certification halal pendant la transition et la mise en œuvre progressive.  
3.110.   L'intervenante restait préoccupée par toute prescription obligatoire exigeant que tant les 
produits "halal" que "non halal" soient étiquetés . Bien qu'elle soutienne l'idée de fournir aux 
consomma teurs les renseignements nécessaires afin qu'ils prennent des décisions en connaissance 
de cause, le fait d'exiger des étiquettes pour les renseignements halal et non halal créerait de la 
confusion chez les consommateurs et serait coûteux et difficile à me ttre en œuvre tant pour les 
entreprises étrangères que nationales . La prescription relative à l'enregistrement  concernant les 
certificats halal étrangers figurant dans le règlement d'application pour les importateurs était lourde, 
redondante et plus restri ctive pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour réaliser les objectifs . 
Ces prescriptions relative s à l'enregistrement ne semblaient pas s'appliquer aux produits locaux . 
L'intervenante a demandé que cette prescription relative à l'enregistrement soit modifiée pour tenir 
compte du fait que l'organisme indonésien responsable de la garantie des produits halal ( "BPJPH ") 
effectuerait  déjà des vérifications des organismes de certification halal étrangers qui délivr aient des 
certificats halal pour les marchandises importées.  
3.111.   Le représentant du Brésil  a souscrit aux préoccupations soulevées par l'UE et les États-Unis. 
Comme d'autres Membres, le Brésil avait des réserves au sujet du calendrier et du processus de 
mise en œuvre de la Loi, qui exigerait des certificats halal pour les produits commercialisés en 
Indonésie  à partir de 2019 . Il a remercié l'Indonésie d'avoir clarifié en partie , à la réunion précédente 
du Comité OTC, que l'étiquetage "non halal" des produits contena nt des substances "non halal" ne 
serait pas nécessaire . Il a demandé à l'Indonésie de clarifier davantage cette interprétation de sa 
nouvelle législation, ainsi que la possibilité de coexistence des produits halal et non halal . Il a 
également demandé des renseignements actualisés sur toutes évolutions récentes concernant les 
discussions internes et l'intention de notifier cette mesure au Comité OTC.  
3.112.   Le représentant de l' Australie  a réitéré les préoccupations déjà soulevées.49 
3.113.   Le représentant de l' Indonésie  a souligné que la Loi n°  33/2014 n'interdisait pas la vente et 
la distribution des produits non halal, mais soulignait plutôt l'importance de garantir la conformité 
des produits halal . En tant que Membre de l'OMC ayant la plus grande population musulmane,  
l'Indonésie devait veiller à ce que les renseignements concernant les produits distribués sur le 
marché soient suffisants pour garantir l'intégrité halal . D'où la nécessité de bien différencier les 
produits halal et non halal pour apaiser les craintes des  parties prenantes nationales.  
3.114.   S'agissant de la mise en œuvre de la Loi n°  33/2014, l'Indonésie avait besoin du règlement 
d'application pour faire fonctionner le système de garantie des produits halal . Les institutions 
gouvernementales examinaient encore c e qui suit : les étapes de la mise en œuvre  pour les produits  
visés en ce qui concerne les aliments et les boissons, et les produits autres que les aliments et les 
boissons ; s'il suffisait de fournir les renseignements non halal sous la forme d'illustration s, de 
marque s et/ou  d'une déclaration  dans les cas où il n'était pas nécessaire de poser une étiquette non 
halal pour les produits contenant des substances non halal . Cette disposition tiendrait compte de la 
protection et des droits de l'homme de groupes v ulnérables, en particulier des personnes 
                                                
49 G/TBT/M/75 , paragraphe 4.121.  G/TBT/M/76  
- 23 - 
  handicapées ; et des accords de reconnaissance mutuelle (ARM) pour le système de certification halal 
à prendre en considération dans l'acceptation des produits . 
3.115.   Enfin, l'intervenant a assuré le Comité que la mise en œuvre de cette loi ne limiterait pas la 
liberté de choisir les produits souhaités et que le Règlement serait conforme à l'Accord OTC . 
3.4.21   Chine  – Règlement relatif à l'enregistrement des préparations pour nourrissons et 
des préparations de suite, G/TBT/N/CHN/1165  (IMS, code  d'identification 49350) 
3.116.   Le représentant de l 'Union européenne  a réitéré les préoccupations déjà soulevées .51 Il a 
demandé à la Chine de proroger les autorisations existantes de commercialisation de produits qui 
étaient sur le marché et pour lesquels des demandes au titre des nouvelles règles étaient  toujours 
en suspens.  
3.117.   Le représentant des États-Unis a partagé le point de vue de l'UE . Les États -Unis restaient 
préoccupés par les prescriptions relatives à la mise en œuvre de l'enregistrement des préparations 
pour nourrissons, comme cela avait été noté dans des interventions précédentes . À la réunion 
précédente du Comité, la Chine avait indiqué que des renseignements supplémentaires seraient 
présentés avant la réunion en cours . Les États -Unis attendaient avec intérêt de recevoir ces 
renseignements de la délégation chinoise . 
3.118.   La représentante de la Chine  a informé le Comité que cette préoccupation avait été soulevée 
à maintes reprises tant au sein du Comité SPS que du Comité OTC, où il avait été répondu à la 
plupart des questions . Elle a fait tr ois observations : premièrement, la Loi sur la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires de la Chine  révisée en 2015  exigeait l'enregistrement des préparati ons de 
lait en poudre pour nourrissons et du rapport de R&D sur la préparation , ainsi que d'autres données 
pour prouver que la préparation était scienti fique et sûre . Les nouvelles mesures d'enregistrement 
disposaient que l'organisme compétent  examinerait les données figurant dans la demande, 
effectuerait une inspection sur place du requérant au cas par cas et procéderait à des inspections 
par échantillonnage . Il s'agissait de vérifier l'authenticité des données fournies et la capacité de 
produ ction. Il était arrivé que certaines entreprises retirent leur demande d'enregistrement 
lorsqu'une évaluation sur place avait été demandée et que des plaintes concernant la non -conformité 
aient été reçues . Deuxièmement, l'intervenante a confirmé que les en treprises nationales et 
étrangères étaient traitées de la même manière . Troisièmement, s'agissant des prescriptions 
spécifiques, l'ancienne CFDA (désormais l'Administration nationale de la réglementation du marché ) 
avait publié plusieurs règles corresponda ntes pour le nouveau régime, y compris les "points clés de  
l'inspection sur place et l es principes de jugement concernant l'enregistrement des préparations de  
lait en poudre pour nourrissons  (pour essai)", et les "points et prescriptions concernant les 
documents relatifs à la demande d'enregistrement des préparations de lait en poudre pour 
nourrissons (pour essai)" . De plus amples renseignements étaient disponibles sur le site Web de  la 
CFDA . 
3.4.22   Fédération de Russi e – Règles relatives à la certification du ciment , 
G/TBT/N/RUS/48 , G/TBT/N/RUS/49  (IMS, code d'identification  49752) 
3.119.   Le représentant de l' Union européenne  a soulevé des préoccupations co ncernant les règles 
de la Fédération de Russie relatives à la certification du ciment . Le texte intégral de la déclaration 
figure dans le document G/TBT/W/572 . 
3.120.   Le représentant de l' Ukraine  a réitéré les préoccupations déjà soulevées . Il a dit que les 
prescriptions de la Fédération de Russie relatives à la certification du ciment  étaient manifestement 
trop restrictives pour le commerce et pou rraient contrevenir à l'article 5 de l'Accord OTC . À la réunion 
précédente, la Russie avait informé le Comité que le projet de modification des règles serait adopté 
avant la fin de l'été 2018. L'Ukraine a demandé à la Russie de fournir des renseignements sur tout 
fait nouveau concernant l'amélioration de l'application de la procédure d'évaluation de la conformité 
                                                
50 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n° 493  (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référen ce"). 
51 G/TBT/M/75 , paragraphe 4.123.  
52 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n° 497  (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
 G/TBT/M/76  
- 24 - 
  aux livraisons de ciment en provenance de pays tiers et le rétablissement des cond itions permettant 
de nouveau le commerce du ciment.  
3.121.   Le représentant de la Fédération de Russie  a fait référence aux déclarations faites à une 
réunion précédente du Comité .53 Les motifs de l'introduction de la certification obligatoire du ciment 
restaient les mêmes . Le projet de modification n°  2 de la norme GOST pour supprimer l'obligation 
de réaliser un contrôle supplémentaire était en cours d'examen par les autorités russes compétentes 
en matière d'OTC . L'intervenant a encouragé les Membres à collaborer avec la Russie  au niveau 
bilatéral.  
3.4.23   Égypte  – Système d'enregistrement du fabricant (Décret n° 43/2016 et Décret n° 
992/2015),  G/TBT/N/EGY/114 , G/TBT/N/EGY/115  (IMS, code d'identification 50554) 
3.122.   La représentante de l' Union européenne  s'est félicité e de l'échange de renseignements au 
sein du Comité OTC et avec le ministère compétent au Caire concernant l'état d'avancement de 
l'enregistrement d'entreprises  de l'UE auprès des autorités égyptiennes  au regard des deux Décrets 
ministériels  (n° 991/2015: G/TBT/N/EGY/115  et n° 43/2016: G/TBT/N/EGY/114 ). Néanmoins, l'UE 
a indiqué que le fonctionnement inefficace continu du système d'enregistrement créait encore des 
obstacles non nécessaires au commerce et causait des baisses importantes des exportations des 
marchandises considérées de l'U E vers l'Égypte . La branche de production de l'UE, en particulier les 
PME, continuait de faire état de grandes difficultés concernant la duplication des procédures et les 
longs retards dans le processus d'enregistrement, qui s'étendaient à plusieurs mois v oire même à 
plus d'un an  dans certains cas . L'intervenante a dit que les entreprises du secteur de la céramique 
étaient particulièrement affectées . À des fins de transparence, l'UE a demandé à l'Égypte de 
confirmer qu'une liste des entreprises enregistrées  était à la disposition du public et d'indiquer où 
on pouvait la trouver . En outre, elle a demandé à l'Égypte de fournir une version actualisée des listes 
des entreprises de l'UE enregistrées et des entreprises de l'UE qui n e l'étaient pas encore.  
3.123.   L'UE a r éitéré les préoccupations déjà exprimées . Tout d'abord, elle a demandé à l'Égypte 
d'envisager de suspendre l'application des mesures, de les revoir à la lumière des principes et 
obligations du droit de l'OMC et de faire une nouvelle notification au titre de l'Accord OTC . 
Deuxièmement, pour améliorer le fonctionnement du système d'enregistrement actuel, elle a de 
nouveau invité les autorités égyptiennes à envisager certaines améliorations , par exemple en 
déléguant les décisions concernant les demandes d'enr egistrement au niveau sous -ministériel , en 
établi ssant  des délais stricts, en  créant une base de données  en ligne  accessible au public des 
entreprises enregistrées et en donnant la possibilité aux entreprises de faire appel si l'enregistrement 
était refusé . Troisièmement, elle a demandé que les  entreprises qui avaient présenté tous les 
documents requis  soient enregistrées sans autre délai . Quatrièmement, elle a dit que la nécessité 
que les même s entreprise s aient à faire plusieurs enregistrements pour les m êmes produits figurant 
dans divers registres  devrait être revue . Une fois qu'une entreprise était i nscrite sur la liste des 
"importateurs de confiance" conformément au Décret n°  991/2015, l'UE estimait que cela devrait 
suffire à garantir la qualité et la s écurité de ses produits . Enfin, l'UE a invité les autorités égyptiennes 
à informer le Comité des mesures prises pour faciliter le respect des prescriptions relatives à 
l'enregistrement par les entreprises.  
3.124.   Les représentants de la Suisse  et du Canada  ont souscrit aux  préoccupations soulevées par 
l'UE. Le représentant du Canada  a dit que les parties prenantes de la branche de production 
canadienne étaient préoccupées par le fait que les prescriptions relatives à l' enregistrement 
imposées par l' Organisation générale des contrôles à l'exportation et à l'importation étaient trop 
lourdes, créaient des retards et ajoutaient des coûts pour leur branche de production . 
3.125.   Le représentant de l'Égypte  a expliqué que , depuis la publication du Décret n°  43/2016 et 
sa notif ication au Comité OTC, son pays avait collaboré avec tous les Membres intéressés tant au 
niveau multilatéral que bilatéral . Cet exercice permettait à l'Égypte de mieux comprendre les 
préoccupations des Membres et contribuait donc à améliorer l'application du Décret n°  43. L'Égypte 
a souligné que le seul but du Décret n°  43 était de surveiller le marché égyptien et de protéger les 
consommateurs égyptiens contre les produits de contrefaçon, et qu'il avait été pleinement tenu 
compte de la nécessité de faire en sorte que le Décret ne soit pas plus restrictif pour le commerce 
                                                
53 G/TBT/M/74 , para graphe  2.155.  
54 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n° 505  (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/76  
- 25 - 
  qu'il n'était nécessaire . À cet égard, les importations avaient augmenté de 14 % entre janvier et 
novembre  2018 par rapport à la période correspondante de 2017 . L'intervenant a dit que le 
Décret  n° 43 était de nature purement administrative et visait à  assurer le respect de règlements 
techniques spécifiques, sans imposer de nouvelles charges aux producteurs ou aux entreprises , et 
que les documents requis pour l'enregistrement ne comprenaient que ceux que toute entité crédible 
devrait détenir , ce qui avait ét é fait facilement par plus de  2 000 entreprises exportatrices depuis 
l'entrée en vigueur  du Décret . En outre, l'Égypte a souligné qu'elle avait respecté les prescriptions 
OTC en matière de transparence à chaque étape du processus, car elle avait notifié le  Décret au 
Comité OTC ( G/TBT/N/EGY/114 ) et prescrit aux autorités conc ernées d'informer  en temps opportun  
les entreprises dont l'enregistrement était  finalisé . Elle estimait que le Décret n°  43 était pleinement 
conforme à ses engagements au titre de l'Accord OTC . L'intervenant a pris note de toutes les 
observations formulées , et les transmettrait à la capitale et reviendrait vers les délégations 
concernées en temps voulu.  
3.4.24   Union européenne  – Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux 
denrées alimentaires,  G/TBT/N/EU/139 , G/TBT/N/EU/139/Add.1  et G/TBT/N/EU/593  
(IMS, code d'identification 51255) 
3.126.   Le représentant d es États-Unis a soulevé des préoccupations concernant les systèmes de 
qualité de l'Union européenne applicables aux produits agricoles et aux denrées alim entaires . Le 
texte intégral de la déclaration figure dans le document G/TBT/W/595 . 
3.127.   Le représentant de l' Uruguay  souscrivait aux préoccupations concernant les incidences 
commerciales et systémiques de la protection et de l'enregistrement du terme "danbo" par l'Union 
européenne en tant qu'indication géographique protégée – ce qui était confirmé par l'adoption du 
Règlement d'exécution n°  2017/1901 de l'UE – au point où sa délégation avait soulevé la question 
pour examen au niveau du Conseil du commerce des marchandises . Il a rappelé les explications 
détaillées que sa délégation avait données précédemment quant aux raisons pour lesquelles 
l'Uruguay considérait le terme "danbo" comme étant un terme générique qui, de ce fait , n'était pas 
susceptible d'être enregistré en tant qu'indication géographique et auquel aucune limitation ne 
pouvait être imposée concernant son utilisation . En fait, une lecture du point 7 de la norme CODEX 
STAN 264, adoptée en 1966 et mise à jour à plusieurs reprises avec la participation de l'Union 
européenne et de ses États membres, montrait que les membres considéraient le terme "danbo" 
comme un terme générique désignant une marchandise qui pouvait être produit e à divers endroits 
à condition qu'elle satisfasse aux prescriptions énoncées dans la norme . Compte tenu de ce qui 
précède, l'UE a été encouragée à rée xaminer la mesure pour éviter de créer des restrictions 
commerciales non nécessaires et tenir dûment compte des dispositions des normes internationales 
du Codex.  
3.128.   Le représentant de l' Union européenne  a répété l a réponse  fournie  lors de réunions 
précédentes  du Comité OTC.56 
3.4.25   Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  – Projet de loi 
sur l'agriculture biologique , G/TBT/N/TPKM/225 , G/TBT/N/TPKM/225/Add.1  et 
G/TBT/N/TPKM/225/Add. 2 (IMS, code d'identification 51157) 
3.129.   La représentante de l'Union eur opéenne  a réitéré les préoccupations déjà soulevées.58 
3.130.   Le représentant du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  a 
répondu que les règlements d'application étaient encore en cours d'élaboration et faisaient encore 
l'objet de consult ations internes , et qu'ils seraient notifiés à l'OMC pour observations une fois qu'ils 
seraient finalisés . Il a remercié l'UE pour la tenue de discussions bilatérales visant à étudier les 
arrangements qui répondraient aux besoins relatifs au commerce mutue l de produits agricoles 
biologiques et a donné l'assurance que sa délégation poursuiv rait ses efforts pour travailler 
conjointement sur la question.  
                                                
55 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n° 512  (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
56 G/TBT/M/75 , paragraphes 4.145 et 4.146.  
57 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n° 511  (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
58 G/TBT/M/75 , paragraphe 4.112; G/TBT/M/74 , paragraph e 2.140; et G/TBT/W/495 . 
 G/TBT/M/76  
- 26 - 
  3.4.26   Chine – Normes nationales relatives aux limites concernant les composés 
organiques volatils applicables aux meubles, G/TBT/N/CHN/1094 , G/TBT/N/CHN/1095 , 
G/TBT/N/CHN/1096  (IMS, code d'identification  50959) 
3.131.   La représentante de l' Union européenne  a rappelé les préoccupations soulevées dans des 
déclarations antérieures au Comité concernant ces notifications .60 Compte tenu de la réforme en 
cours du système de normalisation chinois, l'UE a demandé à la Chine quand le s nouvelles normes 
consolidées seraient finalisées et notifiées à l'OMC, si la consolidation annoncée remplacerait les 
normes précédentes (G/TBT/N/CHN/1094 à 1096) et si cela déboucherait sur l'élaboration d'une 
seule nouvelle norme à la place . La Chine a également été priée de donner des renseignements 
concernant l'étendue de la consolidation : le champ d'application aux groupes de produits 
d'ameublement serait -il le même que pour les normes antérieures, plus large ou plus restreint ? 
Quelles seraient les limites pour les substances nocives ? La délégation de l'UE restait disposée à 
tenir des discussions techniques à Bruxelles sur les questions concernant les normes relatives aux 
meubles, comme l'avait proposé la Chine en juin  2017. L'UE a demandé une nouvelle  fois à la Chine 
de désigner un point de contact en vue de l'organisation de ces discussions.  
3.132.   Le représentant de la Chine  a répété la réponse apportée lors des précédentes réunions du 
Comité OTC.61 
3.4.27   Irlande – Projet de loi sur la santé publique (alcool) de 2 015, G/TBT/N/IRL/2  
(IMS, code d'identification 51662) 
3.133.   Le représentant de l'Argentine  a réitéré les préoccupations déjà soulevées .63 Il a demandé 
si le Sénat avait adopté le projet de loi sur la santé publique (alcool) le 17  octobre et si la 
promulgation était la seule étape manquante . Compte tenu des préoccupations de l'Argentin e au 
sujet des effets potentiels de la nouvelle législation, considérée comme disproportionnée par rapport 
à l'objectif légitime de protection de la santé des personnes, le représentant a invité l'Irlande à tenir 
les Membres de l'OMC informés de l'entrée e n vigueur et de l'application de la loi . Il a également 
exhorté la Commission européenne à collaborer avec les États membres afin d'assurer la notification 
rapide des mesures et de garantir leur compatibilité avec toutes les obligations applicables dans le  
cadre de l'OMC.  
3.134.   Le représentant du Mexique  a remercié  l'Union européenne pour la récente réunion bilatérale 
au cours de laquelle des renseignements actualisés sur l'état d'avancement de la mesure avaient 
été fournis . Il a rappelé au Comité que les préoccu pations au sujet du projet de loi initial 
concernaient : les prescriptions en matière d'étiquetage, comme l'inclusion de mises en garde 
relatives à la santé dénuées de fondement scientifique ; la fixation de prix minimaux ; les restrictions 
en matière de publ icité; la séparation physique des produits dans les points de vente ; et les 
restrictions concernant les techniques promotionnelles . Le Mexique était préoccupé et surpris 
d'apprendre que, le 17  octobre, l'Irlande avait publié la version finale de la Loi san s notifier la 
nouvelle version du texte aux Membres à des fins de consultation publique et sans répondre aux 
observations formulées lors du premier processus de consultation . Le Mexique avait appris que la 
version finale de la Loi comportait des modificati ons fondées sur les observations reçues au cours 
de la première consultation publique . C'est pourquoi il invitait l'Union européenne à : i) communiquer 
le statut des observations officielles formulées par le Mexique lors de la première consultation 
publique ; ii) communiquer la réponse officielle aux observations formulées par le Mexique ; et iii) 
fournir des renseignements concernant l'état d'avancement de la Loi et les prochaines mesures que 
prendraient l'Irlande et la Commission européenne.  
3.135.   La représentante des États-Unis soutenait pleinement l'objectif de l'Irlande visant à gérer les 
problèmes de santé publique liés à la consommation excessive d'alcool . Elle a souhaité avoir 
confirmation que, malgré la demande formulée lors de la réunion pré cédente du Comité OTC 
                                                
59 Pour les déclarations antérieures, suivre le fi l sous la référence IMS n° 509  (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
60 G/TBT/M/74 , paragraphe 4.150, G/TBT/M/74 , paragraphe 2.171 et texte intégral de la déclaration 
distribué sous la cote G/TBT/W/503 . 
61 G/TBT/M/75 , paragraphe 4.151.  
62 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n° 516  (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la  préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
63 G/TBT/M/75 , paragraphe 4.154 et G/TBT/W/551 . G/TBT/M/76  
- 27 - 
  concernant la notification des modifications apportées au projet de loi sur la santé publique (alcool) 
de 2015, la mesure était maintenant finalisée . L'Irlande pouvait -elle indiquer quels aspects du projet 
de loi étaient soumis à des règlements d'application, et fournir des renseignements sur les échéances 
et le processus d'élaboration ? Les États -Unis ont demandé à l'Irlande de s'engager à notifier les 
règlements d'application à l'OMC avant leur finalisation, en ménageant un délai suff isant pour la 
prise en compte des observations . Comme cela avait été dit précédemment, les préoccupations 
concernaient l'incidence des dispositions en matière d'étiquetage sur les producteurs américains, 
notamment sur leur capacité à redistribuer leurs produits sur le marché intérieur européen . 
L'intervenante a demandé à l'Irlande de préciser si les produits étiquetés pour d'autres marchés de 
l'UE seraient acceptés, ou si l'Irlande proposait que les producteurs réétiquètent tout produit qui 
entrait d'abo rd dans un autre État membre européen et qu'ils souhaitaient ensuite vendre en Irlande.  
3.136.   Le représentant de l' Australie  a réitéré les préoccupations soulevées lors de la réunion 
précédente du Comité OTC.64 
3.137.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que son  pays reconnaissait et soutenait le droit 
de l'Irlande à introduire de nouvelles réglementations pour répondre aux objectifs légitimes de santé 
publique, mais s'inquiétait du fait que l'Irlande n'avait pas notifié le projet de loi modifié au 
Comité  OTC mal gré sa récente adoption au niveau national . La Nouvelle -Zélande demandait 
instamment à l'Irlande de notifier le projet de loi  afin de permettre aux Membres de présenter des 
observations . 
3.138.   Le représentant du Guatemala  a fait part de l'intérêt et de la préocc upation constante de sa 
délégation concernant la mesure . Il a demandé que l'UE fournisse des renseignements actualisés 
sur les discussions internes au niveau de ses États membres et que l'avis officiel soit communiqué 
au Comité . Il a aussi demandé des écla ircissements au sujet de la date d'entrée en vigueur de la 
mesure et de l'état de sa notification à l'OMC . 
3.139.   La représentante de l' Union européenne  a répété la réponse apportée lors des précédentes 
réunions concernant le processus de notification interne sui vi par l'Irlande . En raison des graves 
conséquences pour la santé publique, l'Irlande avait été obligée d'adopter la législation primaire  le 
plus tôt possible . La Loi avait été promulguée le 17  octobre  2018 et pouvait être consultée à l'adresse 
suivante: http://www.irishstatutebook.ie/eli/2018/act/24/enacted/en/html . Outre la procédure au 
titre de la Directive (UE) n° 2015/1535, certaines dispositions en matière d'étiquetage (mis es en 
garde sanitaires) avaient été notifiées dans le cadre d'une autre procédure de notification établie 
par le Règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées 
alimentaires, pour laquelle la Commission demandait dava ntage de précisions . L'intervenante a dit 
que les dispositions en matière d'étiquetage du projet de loi sur la santé nécessitaient une législation 
secondaire . Ces règlements d'application devraient être notifiés à la Commission européenne en 
vertu du Règle ment (UE) n° 1169/2011 et seraient aussi notifiés au Comité OTC . Dès lors, il y aurait 
une période d'introduction de trois ans avant que ces règlements et la loi primaire pertinente entrent 
en vigueur . Les observations qui avaient été reçues des Membres de  l'OMC en vertu de la procédure 
de notification OTC avaient été examinées et les réponses seraient envoyées sous peu aux Membres 
concernés . 
3.4.28   Kazakhstan, Fédération de Russie – Modification n°2 du Règlement technique de 
l'Union douanière sur la sécurité des jouets (TR CU 008/2011), G/TBT/N/KAZ/7 , 
G/TBT/N/RUS/73  (IMS, code d'identification 51465) 
3.140.   Le représentant de l' Union européenne  a réitéré les préoccupations déjà soulevées 
concernant la modification du Règlement technique de l'UEE sur la sécurité des jouets .66 En outre, il 
a rappelé que, lors de  la dernière réunion du Comité, le Kazakhstan avait déclaré que le Groupe d e 
travail s'était réuni le 18  juin 2018 pour discuter de la modification du Règlement technique 
concernant la mise en place d'un examen psychologique et pédagogique des jouets  au niveau de 
l'UEE: la discussion avait porté sur la façon de trouver un équilib re entre l'intérêt des parties 
prenantes à protéger les enfants et l'intérêt des fabricants et exportateurs étrangers . L'UE croyait 
                                                
64 G/TBT/M/75 , paragraphe 4.157.  
65 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n° 514  (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
66 G/TBT/M/74 , paragraphe 2.178 et texte intégral de la déclaration distribué sous la cote 
G/TBT/W/505 . G/TBT/M/76  
- 28 - 
  comprendre que le Groupe de travail envisageait aussi de façon positive la norme ISO sur la 
détermination de l'âge en tant q u'alternative . 
3.141.   Le représentant de l' Ukraine  a réitéré les préoccupations de son pays au sujet des procédures 
d'évaluation de la conformité plus strictes pour la c ertification des jouets, et il a demandé qu'une 
justification scientifique soit fournie . L'Ukraine a invité le Kazakhstan et la Fédération de Russie à 
mettre les dispositions du Règlement technique sur la sécurité des jouets en conformité avec les 
normes et pratiques internationales pertinentes.  
3.142.   Le représentant du Canada  s'est fait l'écho des préoc cupations exprimées par les autres 
Membres . Le Canada continuait de suivre la mesure avec intérêt et apprécierait de recevoir tout 
renseignement actualisé sur les révisions éventuelles du projet de modification, notamment au sujet 
de la prise en compte des  normes ISO pour le classement par âge . En outre, le Canada accueillerait 
avec intérêt  la possibilité de voir, d'examiner et de commenter toute modification éventuellement 
envisagée . 
3.143.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays  s'associait aux observa tions des autres 
Membres et demeurait préoccupé par la mesure.  
3.144.   La représentante du Kazakhstan  a informé le Comité que la norme ISO sur le classement 
par âge était en cours de mise en œuvre dans  la législation nationale du Kazakhstan . La norme 
nationale, fondée sur la norme ISO, avait été adoptée le 5  novembre  2018 et entrerait en 
vigueur  le 1er janvier  2020. Le Comité de protection de la santé publique prévoyait d'entamer une 
discussion au sein du groupe de travail de l'UEE quant à la possibilité de mettr e en œuvre la 
norme  ISO dans le Règlement technique de l'UEE sur la sécurité des jouets en tant que norme de 
référence . S'agissant des préoccupations soulevées par l'Ukraine, la représentante a renvoyé le 
Comité aux réponses apportées lors de réunions préc édentes du Comité . Elle a noté que l'Accord 
OTC n'interdisait pas à un Membre d'appliquer des prescriptions en matière d'évaluation de la 
conformité pour les jouets, et que les jouets de fabrication nationale étaient soumis aux mêmes 
prescriptions que les jouets importés . Le Kazakhstan a réaffirmé son ferme attachement aux règles 
de l'OMC . 
3.145.   Le représentant de la Fédération de Russie  a dit que son pays soutenait les efforts du 
Kazakhstan visant à protéger la santé des enfants . Il avait pris note des préoccupa tions soulevées 
et les transmettrait au Groupe de travail de la Commission économique eurasiatique.  
3.4.29   Kenya, Ouganda, Tanzanie, Rwanda, Burundi – Normes de la Communauté 
d'Afrique de l'Est sur les boissons alcooliques, G/TBT/N/KEN/472  à G/TBT/N/KEN/ 477, 
G/TBT/N/KEN/479 , G/TBT/N/KEN/482  et G/TBT/N/KEN/ 483, G/TBT/N/KEN/556  à 
G/TBT/N/KEN/ 561, G/TBT/N/KEN/563  à G/TBT/N/KEN/ 565, G/TBT/N/KEN/567 , 
G/TBT/N/UGA/434  et G/TBT/N/UGA/ 435, G/TBT/N/UGA/437  à G/TBT/N/UGA/ 441 
(IMS, codes d'identification 510 et 51967) 
3.146.   La représentante de l' Union européenne  a remercié le Kenya pour la  réponse reçue 
récemment aux observations présentées par l'UE, et a invité les autres membres de la Communauté 
d'Afrique de l'Est (CAE) à communiquer au Comité de nouveaux renseignements actualisés sur l'état 
d'avancement de la révision . À cet égard, l'UE encourageait tous les membres de la CAE à adopter 
la norme de façon harmonisée, car toute différence nationale par rapport à la norme régionale 
créerait des obstacles additionnels au commerce . En outre, la représ entante de l'UE a rappelé que 
le délai minimum pour l'entrée en vigueur du nouveau règlement technique devait être de six mois 
au moins et elle a encouragé les membres de la CAE à prévoir une période de transition encore plus 
longue afin de permettre aux e ntreprises de s'adapter aux nouvelles prescriptions . 
3.147.   Le représentant du Kenya  a répété les réponses apportées lors de précédentes réunions du 
Comité OTC .68 Il a informé le Comité qu'à ce jour, les normes révisées sur les spiritueux, les vins 
mousseux et les  vins enrichis en alcool avaient été approuvées par le Conseil sectoriel des ministres 
de la CAE  compétent et publiées au Journal officiel en tant que normes de la CAE en août  2018. 
                                                
67 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous les références IMS n° 510  et IMS n° 519  (dans la 
rubrique "Dates auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
68 G/TBT/M/75 , paragraphe 4.139 et texte intégral de la déclaration distribué so us la cote 
G/TBT/W/544 . G/TBT/M/76  
- 29 - 
  L'intervenant a en outre informé les participants que des discussions sur les normes relatives aux 
bières et aux vins de table non pétillants étaient en cours au niveau régional . Il a également informé 
le Comité que le Kenya, au nom des États partenaires de la CAE, avait fourni des réponses détaillées 
à l'UE et aux États -Unis pa r l'intermédiaire du point d'information OTC national suite aux demandes 
de renseignements concernant les normes sur les boissons alcooliques . 
3.4.30   Fédération de Russie – Dispositifs médicaux , G/TBT/N/RUS/51 , 
G/TBT/N/RUS/52 , G/TBT/N/RUS/53 , G/TBT/N/RUS/55  (IMS, code 
d'identification  52069) 
3.148.   La représentante de l' Union européenne  a de nouveau soulevé les préoccupations 
précédemment évoquées .70 Elle a demandé à la Fédération de Russie de préciser si le Groupe de 
travail spécial d e la Commission économique eurasiatique s'était assuré que les procédures 
d'enregistrement étaient les mêmes pour les importateurs de marchandises étrangers et nationaux.  
3.149.   Le représentant de l' Ukraine  a réitéré les préoccupations déjà soulevées.71 
3.150.   Le représe ntant de la Fédération de Russie  a rappelé la déclaration de son pays  lors de 
réunions précédentes du Comité . Il a confirmé que toutes les prescriptions et procédures 
d'évaluation de la conformité obligatoires s'appliquaient de la même manière aux importat eurs et 
aux producteurs nationaux . La Russie  était prête à présenter des observations au niveau bilatéral 
aux Membres intéressés quant à l'établissement du marché unique  des dispositifs médicaux dans 
l'UEE. 
3.4.31   Fédération de Russie, Kazakhstan, République kirg hize – Produits 
pharmaceutiques – Résolution n°  1314 du gouvernement de la Fédération de Russie sur 
la détermination de la conformité des fabricants de médicaments avec les prescriptions 
des bonnes pratiques de fabrication (non notifiée) ; projets de décisi ons du Conseil de 
l'Union économique eurasiatique , G/TBT/N/RUS/54 , G/TBT/N/RUS/58 , 
G/TBT/N/RUS/63  (IMS, code d'identification  52172) 
3.151.   
contacts bilatéraux avec les autorités de la Fédération de Russie à propos des 
inspections relatives aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) . Néanmoins, de sérieuses 
préoccupations subsistaient
  
3.152.   Le représentant de la Fédératio n de Russie  a répondu à la préoccupation soulevée par l'Union 
européenne en rappelant la déclaration qu'il avait faite à la réunion précédente du Comité .74 Il a dit 
que les systèmes BPF de la Fédération de Russie et de l'Union économique eurasiatique respectaient 
pleinement les normes et recommandations internationales dans ce domaine . Concernant la question 
posée par l'Union européenne lors de la réunion précédente du Comité, il a dit que les modifications 
apportées à la Loi fédérale sur la distributi on des médicaments, entrées en vigueur le 15  juin 2018, 
réduisaient considérablement la période d'enregistrement de nouveaux produits pharmaceutiques . 
3.4.32   Chine – Loi sur la cybersécurité (IMS, code d'identification 52675) 
3.153.   Le représentant du Japon  a réitéré les  préoccupations déjà soulevées76, et a demandé à la 
Chine de notifier le règlement d'application au Comité OTC et de prendre en compte les observations 
des parties prenantes . Par ailleurs, il a demandé à la Chine de ménager un délai suffisant entre 
                                                
69 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil  sous la référence IMS n° 520  (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
70 G/TBT/M/75 , paragraphe 4.166.  
71 G/TBT/M/75 , paragraphe 4.167.  
72 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n° 521  (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
73 G/TBT/M/75 , paragraphe 4.169, G/TBT/M/74 , paragraphe 2.185 et texte intégral de la déclaration 
distribué sous la cote G/TBT/W/507 . 
74 G/TBT/M/75 , paragraphe 4.170 et G/TBT/M/74 , paragraphe 2.186.  
75 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n° 526  (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
76 G/TBT/M/75 , paragraphe 4.172 et G/TBT/M/74 , paragraphe 2.196.  G/TBT/M/76  
- 30 - 
  l'achève ment du règlement et sa mise en œuvre, et d'appliquer les mesures de manière 
transparente . 
3.154.   Le représentant de la République de Corée  a dit qu'il partageait les préoccupations exprimées 
par le Japon et a noté que l'article 37 disposait que les exploitants d 'infrastructures d'information 
essentielles en Chine devaient faire l'objet d'une évaluation obligatoire de la sécurité lorsqu'ils 
transféraient des données importantes d'un territoire étranger, ou lorsqu'ils fournissaient des 
informations à une personne o u organisation étrangère, et ce depuis janvier  2019. L'intervenant a 
donc demandé à la Chine d'expliquer en détail le règlement, qui comportait des exemples et des cas 
spécifiques de "données présentant un niveau élevé de risque en matière de sécurité" . En outre, la 
délégation a demandé à la Chine de clarifier l'expression "niveau élevé de risque en matière de 
sécurité" figurant à l'article 4.4 des Lignes directrices sur l'évaluation de la sécurité des transferts 
transfrontières de données, qui interdisaien t le "transfert de données présentant un niveau élevé de 
risque en matière de sécurité, telles que les renseignements personnels et les données importantes, 
vers un territoire étranger" car le sens n'était pas clair.  
3.155.   Le représentant de l' Union européenne  a réitéré les préoccupations soulevées lors de la 
réunion précédente du Comité OTC .77 Le texte complet de la déclaration figure dans le document 
G/TBT/W/509 . 
3.156.   Le représentant des États-Unis restait préoccupé par les vastes efforts déployés par la Chine 
pour imposer des prescriptions "sûres et contrôlables" concernant les produits d es TIC, en particulier 
parce que cette terminologie demeurait imprécise . Par ailleurs, il a noté que la version finale de la 
mesure ne tenait pas compte de nombreuses préoccupations des parties prenantes , y compris des 
États-Unis. En outre, les États -Unis s'interrogeaient sur la prescription selon laquelle un processus 
d'évaluation de la conformité devait être "sûr et contrôlable" . Dans l'ensemble,  ils demeuraient très 
préoccupés par l'approche de la Chine en matière de cybersécurité et par la série de mesu res qui 
semblaient incompatibles avec les obligations en matière de traitement national et qui, selon eux, 
établissaient une discrimination à l'encontre des technologies et des entreprises étrangères au nom 
de la sécurité de l'information.  
3.157.   Le représentant de l'Australie  partageait les préoccupations évoquées par les autres 
Membres et a réitéré les préoccupations exprimées antérieurement au sujet des imprécisions 
relatives à la Loi sur la cybersécurité .78 L'Australie a fait observer que les mesures devaient ê tre 
compatibles avec l'Accord  OTC, et être mises en œuvre sans discrimination et de façon à ne pas 
restreindre le commerce plus que nécessaire . En outre, elle a demandé à la Chine de préciser 
comment les mesures seraient mises en œuvre et l'a priée instamm ent d'envisager des mesures de 
rechange moins restrictives pour le commerce raisonnablement disponibles pour atteindre ses 
objectifs . 
3.158.   Le représentant de la Chine  a déclaré que la Loi sur la cybersécurité était pour son pays une 
avancée fondamentale dans ce  domaine car elle avait représenté un tournant dans l'histoire de la 
cybersécurité nationale . La délégation chinoise estimait que l'élaboration de lois et de règlements 
administratifs pertinents, en référence aux pratiques internationales, ainsi que la ges tion d'Internet 
conformément à ces lois, sur la base de la situation nationale, relevaient entièrement de la 
souveraineté nationale de chaque pays . La Chine a ajouté que la mise en œuvre de la Loi sur la 
cybersécurité avait un triple objectif : préserver la  souveraineté nationale du cyberspace, la sécurité 
nationale et l'intérêt public ; protéger les droits et intérêts des citoyens, des personnes morales et 
des autres organisations en Chine ; et promouvoir l'application des technologies de l'information . La 
délégation a déclaré que la Loi sur la cybersécurité ne visait en aucun cas à limiter l'accès au marché 
pour les entreprises, les technologies et les produits étrangers en Chine, ni à restreindre la circulation 
libre et ordonnée des données . Enfin, la Chine a conclu que la libéralisation restait sa politique 
fondamentale, et qu'elle continuerait à ouvrir ses portes au monde extérieur et à préserver la 
cybersécurité dans un environnement ouvert . 
                                                
77 G/TBT/M/75 , paragraphe 4.173 et texte intégral de la déclaration distribué sous la cote 
G/TBT/W/509 . 
78 G/TBT/M/75 , paragraphe 4. 175. 
 G/TBT/M/76  
- 31 - 
  3.4.33   Union européenne – Production biologique et étiquetage – Maté (er va mate) (IMS, 
code d'identification 52479) 
3.159.   Le représentant du Brésil  a réitéré les préoccupations formulées lors de réunions 
précédentes.80 
3.160.   Le représentant de l' Union européenne  a une fois de plus informé le Comité que l'erva mate 
était actuellement exclu d u champ d'application du Règlement (CE) n°  834/2007 relatif à la 
production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques . L'Union européenne a noté que, 
dans le cadre du réexamen de la législation en question, la Commission européenne avait propos é 
d'inclure le maté dans le champ d'application du prochain règlement . Le Règlement (UE) 
n° 2018/848 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, adopté le 
30 mai 2018 par le Parlement européen et le Conseil, incluait le m até dans son champ d'application . 
Le maté figurait à l'annexe I, qui comprenait des produits étroitement liés à l'agriculture . Le nouveau 
Règlement serait appliqué à partir du  1er janvier  2021. 
3.4.34   Chine – Administration du cyberespace – Projet de mesures d'ap plication de 
l'examen de la cybersécurité des produits et services de réseaux (IMS, code 
d'identification  53381) 
3.161.   Les représentants du Japon  et des États-Unis ont réitéré les préoccupations déjà soulevées.82 
3.162.   Le représentant de l' Union européenne  a exprimé ses préoccupations concernant l'examen 
de la cybersécurité des produits et services de réseaux par la Chine . Le texte intégral de sa 
déclaration est reproduit dans le document  G/TBT/W/591 . 
3.163.   Le représentant de la Chine  a informé le Comité que les mesures visaient à : mettre en place 
un système afin d'améliorer le niveau de sécurité et de contrôle des produits et services de réseaux ; 
prévenir les risques concernant la sécurité de la chaîne logistique ; préserver la cybersécurité 
nationale ; et protéger les intérêts publics . Le système permettait aussi de renforcer la confian ce 
dans le marché et celle des consommateurs dans les produits et services informatiques . 
3.4.35   Chine – Projet de loi révisé sur le cryptage par l'Office national de cryptographie 
commerciale (OSCCA) (IMS, code d'identification 53483) 
3.164.   Le représentant du Japon  a réitéré les préoccupations déjà soulevées.84 
3.165.   Le représentant de l' Union européenne  a mentionné des préoccupations concernant le projet 
de loi révisé de la Chine sur le cryptage . Le texte intégral de sa déclaration est reproduit dans le 
document G/TBT/W/593 . 
3.166.   La représentante des États-Unis demeurait préoccupée par ce qui semblait ê tre un vaste 
effort de la Chine en vue d'imposer des prescriptions "sûres et contrôlables" aux produits des TIC, 
reposant dans une large mesure sur le dispositif de protection à niveaux multiples (MLPS) . Elle a 
déclaré que le MLPS était normatif d'une mani ère rigide et pouvait restreindre la capacité des 
consommateurs d'acheter des technologies jugées sûres partout ailleurs dans le monde . Par ailleurs, 
d'après les États -Unis, les prescriptions suscitaient des préoccupations concernant le traitement 
national  du fait qu'elles obligeaient à utiliser des propriétés intellectuelles et du matériel d'origine 
nationale dans les secteurs jugés "critiques" . Cela était particulièrement préoccupant du fait du 
grand nombre de projets classés au niveau 3 ou supérieur.  
                                                
79 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n° 524  (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
80 G/TBT/M/75 , paragraphe 4.177.  
81 Pour les déclarations antérieures, suivre l e fil sous la référence IMS n° 533  (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
82 G/TBT/M/75 , paragraphe 4.179 et G/TBT/M/75 , paragraphe 4.180; G/TBT/M/74 , paragraphe 2.215 et 
G/TBT/M/73 , paragraphe 2.223, respectivement.  
83 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n° 534  (dans la r ubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
84 G/TBT/M/75 , paragraphe 4.183, G/TBT/M/74 , paragraphe 2.218 et  G/TBT/M/73 , paragraphe 2.216.  G/TBT/M/76  
- 32 - 
  3.167.   Les États-Unis ont indiqué que les autres Membres avaient des règles qui garantissaient la 
sécurité des infrastructures critiques sans pour autant compromettre la concurrence internationale . 
Le fait que la Chine avait décidé d'étendre le MLPS pour y inclure u n grand nombre de secteurs 
commerciaux ne constituant pas des infrastructures critiques soulevait également de vives 
inquiétudes . L'intervenante a demandé des éclaircissements supplémentaires concernant le lien 
entre le MLPS et le dispositif de protection des données classifiées mentionné dans la Loi sur la 
cybersécurité . Elle a noté que les États -Unis et les autres Membres avaient présenté des observations 
sur ce qui semblait être un projet de norme lié au MLPS, publié par la Chine le  25 janvier  2018, 
"Technologie de sécurité de l'information – Lignes directrices pour le classement du niveau de 
protection de la cybersécurité" . Les États -Unis espéraient que la Chine prendrait en compte toutes 
les observations des parties prenantes relatives aux projets de no rmes concernant le MLPS, et, plus 
généralement, ont encouragé la Chine à adopter les normes internationales au lieu de créer ses 
propres normes.  
3.168.   Le représentant de la Chine  a répété les réponses apportées lors des précédentes réunions 
du Comité .85 
3.4.36   Italie – Prescriptions en matière d'étiquetage indiquant l'origine des céréales 
utilisées pour la préparation de pâtes sèches (IMS, code d'identification 53086) 
3.169.   Le représentant du Canada  a réitéré les préoccupations déjà soulevées .87 En particulier, il 
s'est dit préo ccupé par la manière dont la mesure italienne relative à l'étiquetage indiquant le pays 
d'origine pour les pâtes était entrée en vigueur en février  2018. Le Canada croyait comprendre que 
les règles de l'UE imposaient aux États membres de notifier les mesur es proposées en matière 
d'étiquetage à la Commission européenne pour une période d'examen de trois mois, durant laquelle 
leur conformité avec les règles de l'UE était évaluée . Cependant, la mesure italienne relative aux 
pâtes avait été publiée dans le Jour nal officiel de la République italienne le 17  août 2017, après avoir 
été retirée de la procédure de notification à la Commission européenne, qui n'avait pas été achevée . 
Plus important encore, malgré les demandes répétées du Canada à l'Italie ainsi qu'à la  Commission 
européenne, la mesure n'avait pas été notifiée au Comité OTC, en dépit de son incidence potentielle 
évidente sur le commerce et des décisions du Comité OTC relatives à la transparence . La délégation 
canadienne croyait comprendre que la mesure i talienne ne pourrait pas coexister avec le règlement 
d'exécution de l'UE concernant l'étiquetage des ingrédients primaires entrant en vigueur en 2020 . 
Le Canada demeurait toutefois préoccupé par le fait que l'Italie puisse choisir de maintenir sa mesure 
après avril  2020. Le représentant a demandé à l'UE quelles dispositions pouvaient être prises pour 
garantir que l'Italie respecte le règlement d'exécution.  
3.170.   Le représentant de l' Argentine  a réitéré les préoccupations exprimées lors des précédentes 
réunions du  Comité OTC .88 Il a demandé des éclaircissements sur certains aspects du 
Règlement  (UE) n°  2018/775 quant aux prescriptions exigeant que les étiquettes indiquent l'origine 
de l'ingrédient primaire d'une denrée alimentaire . Eu égard à la nécessité de ne pas induire le 
consommateur en erreur, la teneur spécifique de la disposition imposant d'indiquer l'origine d'un 
ingrédient primaire sous la forme "UE" ou "non UE" n'était pas claire pour l'Argentine, dans la mesure 
où il était bien plus transparent d'indiquer  spécifiquement le pays de provenance . L'Argentine a 
souligné que ni l'UE ni l'Italie n'avaient notifié la réglementation en question au Comité OTC . Par 
ailleurs, l'intervenant a exprimé des préoccupations quant à la question de la "coexistence" ou de 
l'incompatibilité des régimes d'étiquetage EPO des États Membres avec ce qui était établi à 
l'article  38 du Règlement n°  1169/2011.  
3.171.   Le représentant du Brésil  a dit que sa délégation partageait les préoccupations soulevées 
par le Canada.  
3.172.   Le représentant de l' Union européenne  a répété les réponses fournies au cours des réunions 
précédentes du Comité OTC . En particulier, il a dit que la mesure italienne précisait qu'elle perdrait 
son effet utile à partir de la date d' entrée en vigueur du Règlement d'exécution (UE)  n° 2018/775 
                                                
85 G/TBT/M/75 , paragraphe 4.185, G/TBT/M/74 , paragraphe 2.222 et G/TBT/M/73 , paragraphe 2.220.  
86 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID 530  (dans la rubrique "Date s 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
87 G/TBT/M/75 , paragraphe 4.277.  
88 G/TBT/M/75 , paragraphe 4.279 et texte inté gral de la déclaration distribué sous la cote 
G/TBT/W/552 . 
 G/TBT/M/76  
- 33 - 
  de la Commission (1er avril 2020) et que le Règlement d'exécution de la Commission devrait réduire 
la nécessité de recourir à des dispositions nationales réglementant l'indication de l'origine .89 
3.4.37   Union européenne – Règlement (CE) n°  1107/2009 – Non-renouvellement de 
l'approbation de la substance active picoxystrobine G/TBT/N/EU/437  (IMS, code 
d'identification 53590) 
3.173.   Le représentant du Brésil a soulevé des préoccupations concernant le non -renouvellement 
de l'approbation pour la substance active picoxystrobine par l'UE . Le texte intégral de sa déclaration 
est reproduit dans le document G/TBT/W/564 . 
3.174.   Le représentant du Canada  a informé le Comité que la picoxystrobine était une substance 
active utilisée comme fongicide  dans un grand nombre de produits agricoles cultivés au Canada et 
exportés vers l'Union européenne . Il a répété qu'il était profondément préoccupé par l'approche 
fondée sur les dangers adoptée par l'UE pour la réglementation des produits antiparasitaires . La 
proposition de l'Union européenne d'abaisser la limite maximale de résidus pour la picoxystrobine 
au seuil de détection à l'analyse était particulièrement préoccupante . Il pourrait y avoir une incidence 
négative sur le commerce si aucune tolérance à l'i mportation n'était établie . Le Canada souhaitait 
que l'UE lui assure qu'elle établirait des tolérances à l'importation sur la base d'une évaluation 
complète des risques, comme le prévoyait le Règlement CE n°  396/2005 . L'intervenant a souligné 
l'importance d'établir une tolérance à l'importation fondée sur toutes les données disponibles au 
moment de l'examen afin d'éviter toute perturbation injustifiée des échanges . Suffisamment de 
données étaient disponibles pour procéder à une évaluation scientifique du ri sque et l'intervenant a 
noté que la picoxystrobine était déjà enregistrée dans 65 autres pays . Le Canada a demandé à l'UE 
de fournir plus de renseignements sur les délais d'établissement de tolérances à l'importation . Il lui 
a aussi demandé de confirmer qu e toute proposition de modification des  LMR existantes serait 
notifiée au Comité SPS, avec un délai suffisant pour que des observations puissent être formulées . 
Le Canada continuerait à suivre cette question de près.  
3.175.   Le représentant du Paraguay  a dit que l a décision de l'UE de ne pas renouveler l'approbation 
pour la picoxystrobine était préoccupante parce que l'UE n'avait pas fondé cette décision sur des 
critères scientifiques, et qu'elle avait ignoré le consensus international ainsi que l'avis des 
organism es spécialisés sur la non -toxicité liée à l'utilisation . Tout comme la nouvelle LMR pour cette 
substance, cette décision notifiée au Comité SPS aurait un effet négatif sur les exportateurs 
paraguayens en restreignant inutilement le commerce.  
3.176.   La représentan te de l' Union européenne  a répété les réponses apportées lors des 
précédentes réunions du Comité OTC .91 En outre, elle a informé le Comité qu'un projet de mesure 
abaissant les LMR pour la picoxystrobine à la limite de quantification avait été préparé et pré senté 
au Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour 
animaux . L'Union européenne avait notifié le projet de règlement aux pays tiers dans le cadre de la 
procédure  SPS. Les observations reçues des pays et des pa rties prenantes hors UE étaient à la 
disposition du Comité permanent, auquel un résumé des points essentiels soulevés avait été 
présenté . Le Comité permanent avait émis un avis favorable concernant le projet, ce qui signifiait 
que les  LMR révisées devraien t être officiellement adoptées et publiées en janvier  2019, et 
appliquées à partir de juillet  2019. Des demandes de tolérance à l'importation pouvaient toutefois 
encore être présentées et seraient évaluées au cas par cas par l'EFSA ; elles devraient être ét ayées 
par de nouvelles données de fond répondant aux préoccupations . 
3.4.38   Union européenne – Dioxyde de titane : Règlement (CE) n° 1272/2008 (Règlement 
CLP relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage), annexe VI, partie 2 (IMS, 
code d'identification 53992) 
3.177.   La représentante des États-Unis a noté l' absence de consensus au sein de l'UE quant à la 
classification du dioxyde de titane (TiO 2). Elle se demandait s'il était même nécessaire de prendre 
                                                
89 G/TBT/M/75 , paragraphe 4.281 et G/TBT/M/73 , paragraphe 2.176.  
90 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n° 535  (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
91 G/TBT/M/75 , paragraphe 4.188.  
92 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n° 539  (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/76  
- 34 - 
  une mesure, étant donné que les risques que présentait la substance pour les travailleurs avaient 
déjà été traités dans le cadre des indications pour les États membres de l'UE sur l'exposition 
professionnelle . Elle a demandé à l'UE de fournir des renseignements actualisés sur le processus 
relatif à la classification possible du TiO 2, ainsi que sur toute modification éventuelle du règlement 
CLP pour tenir compte de nouvelles classifications en vertu de l'annexe VI ou d' étiquettes de mise 
en garde  en vertu de l'annexe II . Existerait -il des possibilités  pour que les États -Unis et les autres 
parties prenantes susceptibles d'être affectées puissent être autorisés à apporter des contributions?  
3.178.   La représentante des États -Unis a également rappelé que, au fil des ans, son pays avait 
soulevé des préoccupations en matière de transparence concernant le processus d'élaboration de 
règlements et de normes de l'UE pour l'enregistrement et l'utilisation des produits chimiques, aussi 
bien en tant que substances que dans des produits . L'UE avait tendance à ne présenter u ne 
notification à l'OMC qu'après que ses propres comités scientifiques et réglementaires avaient achevé 
leurs examens – qui duraient des années –, et cela suscitait des préoccupations en matière de 
transparence s'agissant de la prise en compte de la contri bution des parties prenantes 
internationales suffisamment tôt et en temps opportun lors de l'élaboration d'un règlement . 
S'agissant des produits très complexes, comme les produits chimiques, la science de l'évaluation 
des dangers et des risques évoluait ra pidement et les études pouvaient prendre des années . C'était 
là une occasion manquée d'intégrer véritablement la participation et les observations de la 
communauté internationale, et on pouvait s'interroger sur l'intention de consultation des 
notifications  présentées par l'UE à l'OMC.  
3.179.   L'intervenante a noté une fois de plus l'absence de consensus entre les États membres de 
l'UE, tant pour la classification que pour la nécessité éventuelle d'avoir à actualiser les 
indications  CLP sur la classification et l'ét iquetage . Elle a demandé à l'UE de : i) faire preuve de 
transparence dans ses délibérations ; ii) faire participer les États -Unis et les autres parties prenantes 
aux délibérations ; et iii) notifier à l'OMC toute modification du règlement CLP . Cela aiderait à  assurer 
une classification finale fondée sur les meilleures connaissances scientifiques qui ne perturberait pas 
inutilement les échanges.  
3.180.   Le représentant de l' Australie  a déclaré que sa délégation reconnaissait le droit de l'UE de 
réglementer pour la sant é et la sécurité publiques, et pour la santé et la sécurité au travail . Il a aussi 
reconnu qu'une classification et un étiquetage appropriés des substances et mélanges dangereux 
pouvaient répondre à des préoccupations légitimes liées à la santé publique et  à la santé au travail . 
L'Australie demandait à l'UE des renseignements actualisés sur la classification possible du TiO 2 
comme cancérogène . Le TiO 2 était un pigment de qualité supérieure utilisé dans la fabrication d'un 
large éventail de produits – surtou t des peintures et des revêtements . L'Australie a donc souligné 
qu'il était important de veiller à ce que tout règlement de l'UE répondant à des préoccupations 
relatives à l'éventuelle cancérogénicité de l'inhalation de TiO 2 soit proportionné et ne restreigne pas 
indûment les échanges de produits contenant du  TiO2. 
3.181.   Le représentant de l' Union européenne  a répondu aux préoccupations soulevées . Le texte 
intégral de sa déclaration est reproduit dans le document G/TBT/W/592 . 
3.4.39   Chine – Prescriptions en matière de certification des produits alimentaires 
transformés, G/TBT/N/CHN/1209  (IMS, code d'identification 54793) 
3.182.   Le repré sentant de la République de Corée  s'est dit préoccupé par la prescription exigeant 
un certificat officiel pour tous les produits alimentaires importés, y compris les produits alimentaires 
transformés et emballés à faible risque . Cette prescription était in compatible avec les directives et 
les principes du Codex ; non fondée sur une évaluation scientifique des risques, elle était plus 
restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire . Compte tenu de la courte période de transition 
avant l'entrée en vigueu r en octobre  2019, il était demandé à la Chine de communiquer rapidement 
le projet de mesures révisés reflétant les observations des Membres de l'OMC . 
3.183.   La représentante du Mexique  a remercié la Chine pour la réunion bilatérale durant laquelle 
son pays avait  exprimé des préoccupations et demandé des éclaircissements sur le projet "Mesures 
relatives à l'administration des certificats liés aux produits alimentaires exportés vers la Chine", 
notifié le 19  juin 2017 dans le document G/TBT/N/CHN/1209 . Ces mesures, qui entreraient en 
                                                
93 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n°  547 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/76  
- 35 - 
  vigueur en septembre  2019, introduisaient l'obliga tion de présenter un certificat supplémentaire, en 
plus de ceux déjà requis pour obtenir une licence d'importation . La veille, des représentants de la 
branche de production mexicaine avaient informé la délégation du Mexique qu'ils avaient reçu des 
renseign ements non officiels indiquant que le nouveau certificat avait été retiré . En conséquence, 
l'intervenante a demandé à la Chine de confirmer si cette information était correcte et de préciser si 
le retrait du certificat s'appliquait uniquement à certains pa ys ou produits . Si cette information n'était 
pas correcte, le Mexique continuerait de soulever sa préoccupation devant le Comité OTC car il 
considérait que les mesures avaient des répercussions sur différents secteurs et produits, en 
particulier la tequila , dont il avait été confirmé qu'elle figurait sur la liste des produits visés pour 
lesquels le nouveau certificat serait exigé . Inclure la tequila dans la liste pouvait créer un précédent 
pour la présence sur le marché d'un produit phare mexicain et entraî ner des perceptions négatives 
à l'égard de la tequila en Chine.  
3.184.   Il était important de souligner que la Chine exigeait déjà plusieurs certificats pour la tequila, 
notamment un certificat de vente libre, un certificat d'origine, un certificat de qualité pour  
l'exportation, un certificat phytosanitaire international, et un certificat d'exportation et 
d'authenticité . Exiger encore un nouveau certificat pourrait être considéré comme inutile et 
entraînerait simplement une charge administrative additionnelle ainsi  qu'une augmentation des 
coûts pour les industries d'exportation . Le Mexique demandait donc à la Chine d'indiquer au Comité 
si le certificat serait introduit ou non, et si son retrait s'appliquerait à tous les produits ou seulement 
à certains produits ayan t été retirés de la liste . L'intervenante a aussi demandé des renseignements 
supplémentaires sur l'introduction projetée du certificat : quelles étaient les raisons techniques qui 
faisaient penser aux autorités que la tequila devait être incluse dans la lis te des produits visés par 
la mesure ? Le Mexique a invité la Chine à fournir une explication quant à la nécessité d'un certificat 
supplémentaire, qui pourrait entraîner des délais plus longs et des coûts plus élevés pour les 
processus de commercialisation, compte tenu des nombreux certificats déjà prescrits pour ce 
produit.  
3.185.   La représentante des États-Unis a remercié la Chine d'avoir maintenu jusque -là un dialogue 
au niveau bilatéral pour répondre aux préoccupations concernant la prescription projetée exigean t 
un certificat officiel pour les produits alimentaires importés , ainsi que pour l'avis de septembre  2017 
notifiant aux Membres de l'OMC une période de transition de deux ans, du 1er octobre  2017 au 
30 septembre  2019. La mesure notifiée, intitulée "Corresp ondance du Bureau des denrées 
alimentaires de l'AQSIQ [2017] n° 83", exigerait qu'un éventail de produits importés soit 
accompagné de certificats officiels pour chaque expédition, y compris les produits transformés et de 
longue conservation . Au cours de la  réunion précédente du Comité OTC, la Chine avait indiqué qu'elle 
était en train d'examiner les observations reçues des partenaires commerciaux et qu'elle fournirait 
des renseignements actualisés sur l'état d'avancement de la mesure suite à la réorganisati on de son 
ancienne autorité de réglementation, l'AQSIQ . Les États -Unis ont demandé à la Chine de fournir des 
renseignements actualisés sur la situation actuelle concernant la mesure . Ils attendaient avec intérêt 
de poursuivre le dialogue avec la Chine pour  évaluer si les prescriptions projetées correspondaient 
à des objectifs légitimes en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires et de santé 
publique . L'intervenante espérait qu'un accord mutuellement acceptable portant sur des 
prescriptions ra isonnables pour les importations de produits alimentaires serait trouvé.  
3.186.   Le représentant de la Suisse  a réitéré les préoccupations déjà soulevées .94 Étant donné que 
la mesure devait entrer en vigueur dans un délai de dix mois, il a invité la Chine à donner plus de 
précisions sur la mise en œuvre des nouvelles prescriptions en matière de certification des produits 
alimentaires transformés, afin de donner aux producteurs le temps de s'y adapter . Il a remercié la 
Chine pour les échanges bilatéraux et a dit qu'i l attendait avec intérêt la poursuite de la coopération.  
3.187.   Le représentant du Japon  a réitéré les préoccupations déjà soulevées .95 Le Japon espérait 
qu'une période de transition suffisante serait accordée même si toutes les préoccupations avaient 
été traitées . 
3.188.   La représentante du Guatemala  a réitéré les préoccupations déjà soulevées .96 Elle a 
demandé si la Chine envisageait des exceptions, en particulier pour les produits à faible risque 
comme les produits transformés et les boissons alcooliques . Elle a aussi d emandé des 
                                                
94 G/TBT/M/75 , paragraphe 4.215.  
95 G/TBT/M/75 , paragraphe 4.214.  
96 G/TBT/M/75 , paragraphe 4.216.  G/TBT/M/76  
- 36 - 
  renseignements sur la nouvelle structure du bureau de douane qui rendrait les modifications 
apportées à la réglementation plus claires . Le Guatemala s'associait aux questions posées par le 
Mexique concernant les éclaircissements relatifs au nouv eau certificat . La représentante a remercié 
la Chine pour les réunions bilatérales et les mesures prises en vue de répondre à toute préoccupation 
restée en suspens . 
3.189.   Le représentant de l' Union européenne  s'est associé aux préoccupations soulevées par la 
République de Corée, les États -Unis et le Mexique, et a estimé que la mesure proposée était 
disproportionnée . Il en résulterait inévitablement de très lourdes formalités administratives tant pour 
les entreprises que pour les autorités . L'UE était déterminée à  collaborer avec la Chine et était 
convaincue qu'une solution pourrait être trouvée . 
3.190.   Le représentant de la Chine  a répété les réponses qui avaient été apportées lors de la 
précédente réunion du Comité OTC.97 
3.4.40   Chine – Catalogue des déchets solides dont l'impo rtation en Chine est interdite, 
G/TBT/N/CHN/1211 , G/TBT/N/CHN/1224 , G/TBT/N/CHN/1225 , G/TBT/N/CHN/1226 , 
G/TBT/N/CHN/1227 , G/TBT/N/CHN/1228 , G/TBT/N/CHN/1229 , G/TBT/N/CHN/1230 , 
G/TBT/N/CHN/1231 , G/TBT/N/CHN/1232 , G/TBT/N/CHN/1233 , G/TBT/N/CHN/1234  
(IMS, code d'identification  54598) 
3.191.   Le représentant de l 'Australie  a dit qu'il comprenait bien l'importance de la protection de 
l'environnement et des efforts déployés par la Chine pour réduire la pollution, mais il a réitéré des 
préoccupations concernant la mise en œuvre par la Chine d'une série de mesures qui  semblaient 
être plus restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour atteindre les objectifs visés . Il a 
dit que plusieurs matières touchées par les mesures chinoises étaient des intrants précieux pour les 
chaînes d'approvisionnement du recycl age et non pas des "ordures", et que le commerce de ces 
produits permettait de récupérer des matières qui pourraient sinon finir dans des décharges . 
L'Australie demandait instamment à la Chine de revoir les mesures de manière à promouvoir des 
résultats env ironnementaux au niveau mondial en permettant des échanges significatifs sur le plan 
commercial pour des intrants recyclables de qualité.  
3.192.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a réitéré les préoccupations déjà soulevées.99 
3.193.   Le représentant des États-Unis a rappelé ses préoccupations concernant les conséquences 
commerciales et environnementales négatives de l'interdiction, imposée par la Chine, d'importer 
certaines matières récupérées ainsi que des mesures d'accompagnement . Le texte intégral de la 
déclaration  est reproduit dans le document  G/TBT/W/574 . 
3.194.   La représentante de l' Union e uropéenne  a appuyé les États -Unis, l'Australie et la 
Nouvelle -Zélande, qui avaient soulevé la question . Comme la délégation de l'UE soutenait les efforts 
actuels de la Chine visant à répondre aux préoccupations environnementales légitimes, elle a 
demandé à  la Chine de fournir de plus amples éclaircissements sur la justification environnementale 
et les avantages globaux de l'interdiction annoncée d'importer des déchets solides – et en particulier 
sur la façon dont ces mesures restrictives étaient censées rép ondre aux préoccupations, surtout 
pour les déchets qui pouvaient être recyclés dans des conditions écologiquement rationnelles en 
Chine ? S'agissant des notifications G/TBT/N/CHN/1224 -1234, l'UE a souligné l'importance de créer 
des chaînes de valeur de l' économie circulaire ouvertes et intégrées , en ajoutant que les ent reprises 
avaient besoin d'un environnement juridique stable et prévisible, avec des pratiques d'application 
claires et transparentes . L'intervenante a donc réitéré la demande de sa délégation qui souhaitait 
obtenir des renseignements sur les méthodes que la Chine prévoyait d'appliquer pour évaluer le 
respect des taux maximaux d'impuretés requis . Les taux maximaux d'impuretés étaient -ils 
identiques ou supérieurs à ceux appliqués à la production nationale ? La Chine avait -elle envisagé 
d'autres mesures pour a tteindre ses objectifs environnementaux d'une manière moins restrictive 
pour le commerce?  
                                                
97 G/TBT/M/75 , paragraphe 4.217.  
98 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n° 545  (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
99 G/TBT/M/75 , paragraphe 4.193 et G/TBT/M/74 , paragraphes 2.236 et 2.237.  G/TBT/M/76  
- 37 - 
  3.195.   L'UE a rappelé que la Chine avait annoncé en avril  2018 que 32 nouveaux types de débris et 
déchets seraient ajoutés au Catalogue des déchets solides dont l'importatio n est interdite . Elle a prié 
instamment la Chine de notifier les mesures au titre de l'Accord OTC et de prévoir un délai pour la 
formulation d'observations afin de garantir la transparence . Les récents projets de révision de la Loi 
sur la prévention et la limitation de la pollution de l'environnement par des déchets solides donnaient 
à penser que la Chine avait pour objectif le retrait complet des chaînes de valeur de l'économie 
circulaire mondiale en interdisant l'importation de tous les déchets solides . L'UE s'est ensuite dite 
préoccupée par la portée très large de l'expression "déchets solides", estimant qu'elle pouvait 
entraîner une interdiction générale d'importer  des matières recyclables . La délégation de l'UE était 
favorable à l'élaboration de normes internationales pour les matières recyclables non dangereuses 
afin de faciliter la sécurité juridique et le développement de marchés mondiaux efficaces pour ces 
matières . Étant donné que les mesures concernant les déchets solides semblaient être plus 
restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour atteindre les objectifs souhaités, l'UE a 
demandé à la Chine de les revoir afin de permettre des échanges significatifs sur le plan commercial 
d'intrants recyclables de qualité, qui permettraient de pr omouvoir la récupération des ressources 
ainsi que des résultats environnementaux au niveau mondial . Enfin, l'UE a instamment prié la Chine 
de notifier toute autre restriction dans ce domaine à la lumière de ses obligations au titre de l'Accord 
OTC. 
3.196.   Le repr ésentant du Canada  s'est fait l'écho des préoccupations des autres Membres et a 
rappelé les observations que sa délégation avait formulées lors de la réunion du Comité OTC en 
juin 2018 concernant les normes restrictives de la Chine relatives à l'importatio n de matériaux de 
rebut .100 Sans contester l'objectif de la Chine de limiter l'incidence néfaste pour l'environnement des 
déchets contaminés, le Canada l'a encouragée à envisager tous les mécanismes possibles pour 
résoudre ce problème spécifique tout en gara ntissant des échanges commerciaux mutuellement 
avantageux puissent se poursuivre de manière prévisible . L'intervenant a noté que, depuis la 
notification des normes révisées en novembre  2017, la Chine avait déclaré qu'elle interdirait plutôt 
un grand nombre  de produits à la fin de 2018 et en 2019 . Certains produits ne seraient pas interdits 
et seraient soumis aux normes révisées, par exemple le papier et le carton recyclés . Pour ces 
produits, une définition précise des "déchets transportés" était demandée, a insi que des explications 
plus complètes sur les procédures d'essais de la Chine pour les normes en question.  
3.197.   Le représentant de la Chine  a répondu aux préoccupations soulevées . Le texte intégral de 
sa déclaration est reproduit dans le document G/TBT/W/579 . 
3.4.41   Inde – Règles modifiées pour les importations de jouets , G/TBT/N/IND/68  (IMS, 
code d'identification 546101) 
3.198.   Le représentant de l' Union européenne  a réitéré les préoccupations exprimées 
antérieurement au sujet de la nouvelle obligation de soumettre les jouets importés à des essais 
réalisés dans le pays et exclusivement par des laboratoires accrédités par le NABL .102 Il a demandé 
à l'Inde de donner sui te aux demandes d'accréditation reçues de laboratoires étrangers et de préciser 
si ces demandes étaient traitées rapidement . Il a également invité l'Inde à envisager d'accepter la 
conformité aux normes internationales, comme avant la modification, au lieu des nouvelles normes 
intérieures relatives aux jouets . L'UE attendait avec intérêt les réponses et éclaircissements des 
autorités indiennes sur ces points.  
3.199.   Le représentant de la Chine  demeurait préoccupé par les règles modifiées de l'Inde pour les 
importat ions de jouets .103 Sa délégation a exhorté l'Inde à accepter les normes ISO (c'est -à-dire la 
norme ISO 8124) plutôt que ses propres normes (c'est -à-dire la norme IS9873) . La Chine a 
également noté que la modification ne reconnaissait pas les laboratoires acc rédités dans le cadre de 
l'ARM de l'ILAC étant donné que seuls les laboratoires autorisés par le gouvernement indien étaient 
acceptés . La délégation chinoise a demandé à l'Inde de prévoir une période de transition pour le 
processus et d'accepter les normes  internationales pour la reconnaissance des laboratoires 
accrédités dans le cadre de l'ARM de l'ILAC.  
                                                
100 G/TBT/M/75 , paragraphe 4.198.  
101 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n° 546  (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
102 G/TBT/M/75 , paragraphes 4.203 et 4.204.  
103 G/TBT/M/75 , paragraphe 4.207.  
 G/TBT/M/76  
- 38 - 
  3.200.   Le représentant des États-Unis a réitéré les préoccupations déjà soulevées, en particulier sur 
les effets préjudiciables que pourrait avoir la modificatio n de l'Inde sur le commerce .104 La délégation 
demeurait préoccupée par le caractère pesant de la modification, qui nuisait à la capacité de 
l'industrie des jouets des États -Unis d'accéder au marché indien . Les États -Unis se demandaient 
dans quelle mesure la modification visait injustement les jouets importés, et ont dit que l'Inde n'avait 
pas donné d'explication crédible pour abandonner l'"étalon or" des régimes de réglementation des 
jouets qui permettait aux fabricants de faire vérifier la conformité de leur s produits avec les normes 
de sécurité ASTM, ISO ou EN par un laboratoire accrédité par l'ILAC dans le pays de production . Les 
États-Unis ont demandé à l'Inde de fournir des renseignements détaillés sur les préoccupations en 
matière de sécurité concernant les jouets importés ayant conduit à l'élaboration de la nouvelle 
norme, ainsi que des renseignements sur les prescriptions en matière d'essais dans le pays . Les 
États-Unis s outenaient l'objectif de l'Inde de remplacer la mesure existante par un nouveau 
règlement qui s'appliquerait à tous les fabricants de jouets nationaux et étrangers, mais ils 
demandaient à l'Inde de notifier ce nouveau règlement et de permettre aux parties intéressées de 
formuler des observations si elle procédait à ce remplacement.  
3.201.   Le représentant du Canada  partageait les préoccupations soulevées par les autres Membres 
concernant les règles modifiées de l'Inde pour les importations de jouets . 
3.202.   Le représentant de l' Inde a répété les réponses apportées lors de la précédente réunion du 
Comité105 et a déclaré que la norme IS9873, en particulier les parties 1, 2, 3, 4 et 7, était identique 
à la norme ISO correspondante (norme ISO 8127) . De plus, la délégation indienne a précisé que la 
norme  IS15644 était identique à la norme CEI correspondante (no rme CEI 62115) . L'Inde a répété 
que les demandes avaient été reçues par le NABL pour l'accréditation de laboratoires étrangers et 
étaient en cours de traitement par l'autorité compétente . 
3.4.42   Viet Nam – Décret établissant les conditions applicables à la fabrication, à 
l'assemblage et à l'importation de véhicules automobiles et aux services de garantie et 
d'entretien des véhicules automobiles (IMS, code d'identification 549106) 
3.203.   Le représentant de la Thaïlande  a estimé que l'application du Décret n°  116 était  
incompatible avec les obligations au titre de l'Accord OTC, notamment celles relatives à la 
transparence, aux obstacles non nécessaires au commerce international  et au traitement national . 
Étant donné que le Viet  Nam n'avait ménagé aucune période pour permettre aux Membres de 
présenter leurs observations ni de délai de grâce raisonnable, il était important qu'il notifie la 
Circulaire  n° 03, établissant les règles et procédures relatives à l'évaluation de la conformité au titre 
du Décret n° 116 . En conséquence, la Thaïlande a exhorté le Viet Nam à différer la mise en œuvre 
du Décret n° 116 afin de laisser le temps aux pays exportateurs de prendre connaissance des 
nouvelles prescriptions . Elle a aussi demandé au Viet Nam de réviser ses prescriptions en matière 
d'inspection et d'essai par lot, qui imposaient de nouveaux essais sur un même modèle pour des 
expéditions successives et dans des ports d'entrée différents . Cela éviterait une procédure faisant 
double emploi, qui po uvait entraîner une augmentation des coûts et des délais de dédouanement à 
l'importation, et donc créer des obstacles non nécessaires au commerce international . Par ailleurs, 
les voitures d'origine vietnamienne bénéficiaient d'un traitement plus favorable que les voitures 
importées . Les résultats des contrôles automobiles et les certificats vietnamiens étaient valables 
trois ans, alors que les voitures importées faisaient l'objet d'inspections pour chaque lot.  
3.204.   Le représentant du Japon  a réitéré les préoccup ations déjà soulevées .107 Il a demandé au 
Viet Nam de tenir compte des observations de l'industrie et de réviser immédiatement le 
Décret  n° 116 dans la mesure où celui -ci avait eu des effets graves et préjudiciables sur les 
exportations de véhicules automobi les japonais vers le Viet Nam . 
3.205.   La représentante de l' Union européenne  a fait part des préoccupations persistantes de sa 
délégation concernant la compatibilité du Décret n° 116/2017 avec les règles de l'OMC . Elle a dit 
que l'UE  partageait également les préo ccupations exprimées par la Thaïlande, le Japon et les 
États-Unis. Elle a dit que sa délégation regrettait que, indépendamment du fait que la circulaire 
                                                
104 G/TBT/M/75 , paragraphes 4.205 et 4.206.  
105 G/TBT/M/75 , paragraphes 4.209 et 4.210.  
106 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n° 549  (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoc cupation a été soulevée et documents de référence").  
107 G/TBT/M/75 , paragrap he 4.222 et G/TBT/M/74 , paragraphe 2.254.  G/TBT/M/76  
- 39 - 
  d'application avait été publiée en octobre  2017, le Décret, effectivement entré en vigueur 
le 1er janvier 2018, n'ait pas été notifié à temps au Comité OTC . L'UE a rappelé que, conformément 
à l'article 2.9 de l'Accord OTC, les notifications à l'OMC devaient être faites assez tôt, lorsque des 
modifications pouvaient encore être apportées et que, conformément  à l'article 2.9.4 de 
l'Accord  OTC, un délai raisonnable devait être ménagé afin que les observations présentées par les 
Membres de l'OMC puissent être prises en compte . L'intervenante a ajouté que les nouvelles 
procédures d'essai ne suivant pas celles fon dées sur les homologations de la CEE/ONU reconnues 
au niveau international, systématiquement imposées par le Décret sur chaque expédition, 
entraîneraient des retards en douane inutiles et imposeraient des coûts additionnels aux 
exportateurs de pays tiers s ans améliorer la sécurité ni profiter aux consommateurs . À long terme, 
cela nuirait à la compétitivité par rapport aux marques locales . L'UE a également rappelé que 
l'élaboration, l'adoption ou l'application des procédures d'évaluation de la conformité ne devraient 
avoir ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce . À la lumière 
de toutes les considérations qui précèdent, l'UE a demandé au Viet Nam de suspendre l'application 
du Décret et de reconsidérer les observations for mulées par les Membres de l'OMC dans différentes 
enceintes . En outre, l'UE a demandé au Viet Nam de consulter à nouveau toutes les parties 
prenantes, en particulier les petits importateurs de voitures étrangères . 
3.206.   La représentante des États-Unis a remercié le Viet Nam pour sa communication 
du 8 novembre  2018, informant que le commerce automobile avait repris avec son territoire . 
Cependant, les États -Unis demeuraient préoccupés par les dispositions du Décret n° 116, en 
particulier par le certificat d'homologa tion du véhicule par type et les prescriptions en matière d'essai 
pour chaque lot . Ils ont demandé au Viet Nam de dissiper les préoccupations qui subsistaient 
concernant le Décret n°  116 et la Circulaire n°  3, notamment en précisant publiquement quels 
documents des États -Unis seraient des équivalents acceptables pour les véhicules neufs et 
d'occasion . Les États -Unis ont également salué le Mémorandum sur la décision (n° 1254) du Premier 
Ministre Nguyen Xuan Phuc, daté du 26  septembre, qui pourrait répondre à  leurs préoccupations 
concernant les essais prescrits pour chaque lot de véhicules importés, imposant aux exportateurs 
des États -Unis une procédure inutilement lourde et coûteuse . L'intervenante a ensuite demandé au 
Viet Nam : i) d'indiquer le calendrier de  mise en œuvre pour que le Ministère des transports apporte 
les changements proposés aux prescriptions en matière d'essai pour chaque lot ; ii) de notifier au 
Comité OTC la circulaire d'application du Décret n° 116, la Circulaire n° 3 (Circulaire  n° 3/2018/ TT 
– BGTVT), ainsi que toute modification de ces règlements, comme il s'était engagé à le faire à la 
réunion de mars du Comité OTC – selon les États -Unis, cela était important car la Circulaire n° 3 
énonçait les procédures d'évaluation de la conformité, y compris les prescriptions en matière de 
certification obligatoire ; et iii) de ménager des périodes pour la présentation d'observations 
concernant les règlements et décrets d'application projetés, et de prendre sérieusement en compte  
toutes les observations  recueillies pour l'élaboration des règlements finals . 
3.207.   La représentante du Mexique  a exprimé la préoccupation de sa délégation concernant la 
mesure . Le Mexique partageait aussi les préoccupations exprimées par les autres délégations.  
3.208.   Le représentant du Canada a exprimé les remerciements de sa délégation pour les réponses 
apportées à certaines de ses questions par le Viet Nam au niveau bilatéral . En outre, le Canada s'est 
associé à certaines préoccupations soulevées par les autres Membres de l'OMC concernant  le 
Décret  n° 116 du Viet Nam . 
3.209.   La représentante du Viet Nam  a remercié les États -Unis pour la réunion bilatérale et le Japon, 
l'Union européenne, le Mexique et le Canada pour leurs observations . Elle a déclaré que le 
Décret  n° 116 avait été élaboré et prom ulgué conformément à la loi vietnamienne n°  80/2015/QS13 
relative à la promulgation de documents normatifs . Au cours de ce processus, les parties prenantes 
avaient été invitées à formuler des observations, et de nombreuses réunions avaient été organisées  
avec des entreprises automobiles . Des importations de véhicules avaient été retardées de plusieurs 
mois car les entreprises avaient attendu que le règlement soit appliqué dans la pratique et avaient 
donc retardé intentionnellement leurs commandes . Pendant c e temps, elles avaient élaboré leurs 
procédures pour les importations de véhicules automobiles conformément au Décret n°  116. Elles 
avaient alors réussi à satisfaire aux prescriptions au titre du Décret n° 116 et les importations avaient 
repris, atteignant  11 507 unités de tous les types d'automobiles jusqu'en septembre  2018, ce qui 
était plus élevé que le volume mensuel moyen des importations en 2017 (8  000 unités par mois) . 
En conséquence, le Viet Nam estimait que les dispositions du Décret n°  116 respect aient les 
engagements internationaux et qu'il n'était pas nécessaire de retarder une nouvelle politique qui 
avait été appliquée normalement par les autorités et les entreprises . G/TBT/M/76  
- 40 - 
  3.4.43   Viet Nam – Mesures concernant la cybersécurité  (IMS, code 
d'identification  544108) 
3.210.   Le représentant du Japon  était préoccupé par la Loi vietnamienne sur la cybersécurité, qui 
était entrée en vigueur en juin  2018. Cette mesure contenait des dispositions qui pouvaient entraver 
la libre circulation de l'information et la participation des  entreprises étrangères sur le marché 
vietnamien . Le Japon continuait de demander des précisions sur la "condition de cybersécurité" dans 
le projet de loi et les procédures de dédouanement . Le Japon a reconnu que le  règlement 
d'application projeté faisait l'objet d'une consultation publique officielle depuis début 
novembre  2018. Il a demandé au Viet Nam de notifier le règlement d'application et de prendre en 
compte les observations formulées par les Membres . Il a aussi demandé au Viet Nam de mettre en 
œuvre  la loi de manière transparente et pas plus restrictive pour le commerce que nécessaire . 
3.211.   La représentante des États-Unis a dit que, alors que la Loi vietnamienne sur la cybersécurité 
avait déjà été adoptée par l'Assemblée nationale le 12  juin 2018, la publ ication de la version finale 
était toujours en attente . Elle a exprimé l'appréciation de sa délégation pour la réponse apportée 
par le Viet Nam, le 8  novembre  2018, aux préoccupations des États -Unis concernant l'infrastructure 
du cyberespace national et le  contenu prohibé dans les systèmes d'information . Cependant, les 
États-Unis n'étaient toujours pas sûrs de comprendre en quoi la définition de l'infrastructure du 
cyberespace national était alignée sur les normes internationales, étant donné que cette défi nition 
semblait être propre au Viet Nam . Les États -Unis ont demandé que la version finale de la loi 
vietnamienne soit notifiée au Comité OTC, et que  tout règlement d'application soit aussi notifié tant 
que les observations pouvaient encore être prises en c ompte . Les États -Unis continuaient de craindre 
que cette loi ne soit trop restrictive pour le commerce . Ils encourageaient donc encore le Viet Nam 
à envisager une approche fondée sur les risques en matière de cybersécurité, c'est -à-dire une 
approche qui s' inspirerait des meilleures pratiques du secteur, des définitions généralement admises 
et des normes internationales . Les États -Unis ont également demandé au Viet Nam d'examiner le 
processus de certification relatif à l'Accord sur la reconnaissance de critè res communs (CCRA) lors 
de l'élaboration des mesures d'application de la Loi sur la cybersécurité . 
3.212.   Le représentant de l' Australie  a dit que sa délégation partageait les préoccupations des 
autres Membres au sujet d' un certain nombre de concepts dans la Loi vietnamienne sur la 
cybersécurité . L'Australie et d'autres Membres avaient fait part de leurs observations concernant le 
projet de décret d'application de cette nouvelle loi, en soulignant qu'ils souhaiteraient que la 
législation favorise une participation  accrue au commerce électronique mondial et améliore les 
conditions de l'activité des entreprises au Viet Nam, notamment grâce à la transparence, à la clarté 
et au respect des engagements en matière de commerce international . L'Australie se demandait par 
ailleurs si les prescriptions établies par la mesure étaient vraiment nécessaires pour atteindre les 
objectifs du Viet  Nam en matière de cybersécurité . Elle convenait que la protection de la 
cybersécurité constituait un objectif de politique publique légiti me, mais elle doutait que les lois 
vietnamiennes actuelles représentent la manière la moins restrictive pour le commerce d'atteindre 
cet objectif . L'Australie a noté qu'il serait important que les parties prenantes se voient ménager 
une véritable possibili té de formuler des observations sur tout projet de décret d'application, et a 
vivement encouragé le Viet Nam à prévoir une période de consultation publique . L'Australie 
continuerait de communiquer des observations au Viet Nam sur le projet de décret évolut if et a 
remercié le Viet  Nam pour son engagement sur cette question . 
3.213.   Le représentant de l' Union européenne  craignait comme les autres Membres que la Loi 
vietnamienne sur la cybersécurité ne crée des obstacles non nécessaires au commerce . La Loi, qui 
serait  appliquée à partir du 1er janvier  2019, n'avait pas été notifiée à l'OMC . L'UE était préoccupée 
par la terminologie vague et la large  portée, y compris, par exemple, la localisation des données et 
l'obligation d'avoir un bureau dans le pays . Selon des inf ormations récentes, un décret d'application, 
qui devait prendre effet à compter du  1er janvier  2019 et présenter de façon détaillée certains 
articles de la Loi sur la cybersécurité, avait été rédigé et faisait  l'objet de consultations . Ce Décret 
comportait  des dispositions concernant la vérification, l'évaluation, le contrôle et le suivi des 
systèmes d'information essentiels à la sécurité nationale . Par conséquent, l'UE a demandé au 
Viet Nam de notifier le Décret afin de permettre aux Membres de l'analyser de manière approfondie, 
et de ménager un délai raisonnable pour la présentation d'observations ainsi que pour la prise en 
compte des observations éventuelles . En outre, le Viet Nam devrait ménager un délai raisonnable 
                                                
108 Pour les déclarations antérieur es, suivre le fil sous la référence IMS n° 544  (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/76  
- 41 - 
  entre la publication et l'entrée en vi gueur des mesures adoptées . L'UE invitait donc le Viet Nam à 
fournir des renseignements actualisés sur son intention de prendre en compte les observations des 
parties intéressées, notamment l'industrie et les parties prenantes, lors de l'élaboration du pro jet de 
décret, ainsi que sur le calendrier prévu pour l'adoption . Quelques indications sur l'élaboration 
éventuelle de mesures d'application supplémentaires relatives à la Loi sur la cybersécurité seraient 
également appréciées . L'UE a encouragé le Viet Nam  à élaborer et à appliquer la Loi sur la 
cybersécurité, ainsi que toute autre mesure d'application, dans le plein respect des principes de 
l'OMC, tels que la non -discrimination et la proportionnalité, et à tenir compte des normes 
internationales et des mei lleures pratiques existantes . 
3.214.   Le représentant du Canada  a dit que sa délégation continuait de soutenir  les vues exprimées 
par les autres Membres sur cette question . En outre, il a demandé au Viet Nam de notifier les 
mesures finales au Comité OTC . 
3.215.   Le représ entant du Viet Nam a dit que la disposition régissant les conditions de cybersécurité 
dans la Loi sur la cybersécurité ne s'appliquait pas aux systèmes d'information qui étaient essentiels 
en matière de sécurité nationale . Aucune disposition de la Loi ne p ouvait entraver la participation 
des entreprises étrangères sur le marché vietnamien . La prescription relative aux conditions de 
cybersécurité s'appliquait au système d'information essentiel de sécurité nationale qui appartenait 
principalement à des organi smes gouvernementaux . Le stockage de données personnelles 
n'entraverait pas les flux de données ni la participation des entreprises étrangères sur le marché 
vietnamien . Le terme "infrastructure du cyberespace national" était défini par les autorités 
vietna miennes compétentes conformément à l'application pratique de la science, de la technologie 
et des technologies de l'information au Viet Nam, sans créer de charge pour les entreprises ni les 
affecter . Les lois vietnamiennes empêchaient la diffusion de rense ignements diffamatoires pouvant 
perturber la gestion de l'économie, causer un trouble à l'ordre public ou compromettre la sécurité 
nationale . Toutes les entreprises devaient respecter les règlements locaux, qui étaient élaborés, 
adoptés et appliqués pour r éaliser l'objectif légitime de sécurité nationale . Le Viet Nam accueillait 
avec satisfaction toutes les observations des représentants, entreprises et organismes étrangers au 
cours de l'élaboration d'un document instructif relatif à la Loi sur la cybersécu rité. 
3.4.44   Union européenne – Modifications de la Directive 2009/28/CE sur les énergies 
renouvelables (IMS, code d'identification 553109) 
3.216.   Les représentants de la Malaisie , de l' Indonésie  et de la Colombie  ont exprimé des 
préoccupations au sujet des modifications apportées par l'Union européenne à la 
Directive  2009/28/CE sur les énergies renouvelables . Le texte intégral de leurs déclarations figure 
dans les documents G/TBT/W/575 , G/TBT/W/565  et G/TBT/W/576 , respectivement.  
3.217.   Le représentant du Honduras  a réitéré les préoccupations exprimées lors de précédentes 
réunions du Comité OTC.110 
3.218.   La représentante de l' Équateur  s'est dite préoccupée par le fait que la Directive 2009/28/CE 
pourrait décourager l'utilisation de biocarburants de première génération . Cela affecterait de manière 
injustifiable les pays producteurs d'huile de palme destinée au marché de l'UE . L'inclusion du critère 
du "changement indirect dans l'affectation des sol s" (CIAS) était particulièrement préoccupante . La 
méthode existante pour évaluer le CIAS manquait de précision et les études menées dans le secteur 
des huiles végétales avaient donné des résultats différents . L'intervenante a souligné que le CIAS 
n'était p as une référence acceptée sur le plan international . Elle a demandé à l'UE d'envisager des 
solutions moins restrictives pour le commerce reconnaissant les efforts considérables déployés par 
les pays en développement pour assurer une production durable d'hu ile de palme ainsi que leur 
engagement en faveur de progrès constants . Selon les études menées par le Ministère équatorien  
de l'environnement , l'huile de palme avait été historiquement responsable d'à peine  3% de la 
déforestation en Équateur, les palmeraie s occupant le plus souvent des zones réservées pour 
d'autres cultures . En outre, les plantations existantes et les nouveaux développements étaient 
couverts par la politique Zéro Déforestation adoptée en Équateur, qui comprenait des plans et des 
programmes soumis à des contrôles stricts visant à assurer une production écologiquement et 
                                                
109 Pour les déclarations antérieures, sui vre le fil sous la référence IMS n° 553  (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
110 G/TBT/M/75 , paragraphe 4.241.  G/TBT/M/76  
- 42 - 
  socialement responsable . L'Équateur continuerait de travailler sur cette question de manière 
bilatérale avec les autorités de l'Union européenne à Bruxelles . 
3.219.   Le représentant d u Costa Rica  a informé le Comité que son pays avait suivi de très près le 
processus de modification, et partageait la préoccupation de l'UE concernant l'utilisation d'énergies 
de remplacement et la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre  afin d'atteindre les 
objectifs énoncés dans l'Accord de Paris . Le Costa Rica était internationalement reconnu pour ses 
normes visant l'amélioration de la qualité de vie et l'utilisation durable des ressources naturelles : 
28% du territoire était sous protection environnementale et plus de la moitié du pays était recouverte 
de forêts . D'après les données de la FAO , le Costa Rica était le seul pays tropical qui avait inversé la 
déforestation et intégré avec succès les énergies r enouvelables dans sa production . Un pourcentage 
élevé de l'énergie était renouvelable : énergie hydroélectrique, énergie thermique, etc. L e Costa Rica 
avait examiné le texte proposé par l'UE et essayait de comprendre l'approche en matière de 
promotion des é nergies renouvelables, en particulier la réduction de l'utilisation de biocombustibles 
contenant de l'huile de palme et autres, dont la production était pour lui une source importante 
d'emplois et de revenus . La production de ces biocarburants au Costa Ric a n'affectait pas l'utilisation 
des terres, or on partait du principe qu'elle reprenait des terres à la production alimentaire et aux 
forêts, avec de fortes émissions de gaz à effet de serre . Limiter la production de biocombustibles à 
partir de cette matiè re première reposait sur une distinction entre les biocarburants à haut risque et 
ceux à faible risque sans conversion directe des terres . Mais la production au Costa Rica ne 
correspondait pas à cette définition et, compte tenu de cette spécificité, l'inte rvenant a demandé à 
l'UE d'examiner les normes environnementales au niveau international garantissant la compatibilité 
de la production d'huile de palme avec le développement durable . Dans une note officielle à l'UE, le 
Costa Rica avait suggéré d'utiliser la certification proposée par la Table ronde sur l'huile de palme 
durable ( RSPO ) comme un équivalent pour les matières premières principales à faible risque . 
L'article 25 de la norme RSPO prévoyait une certification reconnue sur le plan international et 
garantissant une production durable de l'huile de palme dans le cadre d'un protocole rigoureux pour 
empêcher la déforestation et défendre la biodiversité . En se fondant sur l'introduction du concept de 
biocarburant à faible risque, l'intervenant espérait que  l'UE reconnaîtrait les spécificités de la 
production de l'huile de palme au Costa Rica et en Amérique latine . 
3.220.   Le représentant du Guatemala  a réitéré les préoccupations exprimées lors des précédentes 
réunions du Comité OTC.111 
3.221.   Le représentant de la Thaïlande  partageait les préoccupations soulevées par les autres 
Membres . La Thaïlande attendait avec intérêt que l'huile de palme soit incluse dans la politique de 
l'UE sur les énergies renouvelables de manière équitable, transparente et sans créer de 
perturbation s. 
3.222.   Le représentant de l' Argentine  était d'accord avec les autres Membres sur le fait que la 
politique en matière d'énergies renouvelables devait être appliquée de façon à éviter de créer des 
obstacles au commerce . Il était particulièrement préoccupé par l' intention de l'UE d'utiliser le critère 
du CIAS (même les émissions n'étant pas prises en compte) pour classer certaines matières 
premières comme présentant un haut risque, avec l'élimination progressive des biocarburants 
produits à partir de ces matières entre 2023 et 2030 . Les références ou la classification concernant 
les matières premières présentant un haut risque au regard du CIAS  étaient fondées sur des données 
scientifiques et techniques insuffisantes . Peu de recherches avaient été faites à l'échell e mondiale, 
avec surtout des travaux généraux et peu d'études concrètes sur la question . Les estimations étaient 
fondées sur des prévisions réalisées avec des modèles économétriques utilisant des séries 
historiques de données de marché qui étaient trop anc iennes pour permettre de déterminer les effets 
futurs, et la sélection des lieux d'expansion des terres cultivées ainsi que du type de sol où aurait 
lieu cette expansion n'avait pas de fondement scientifique et technique suffisant . Tout le mécanisme 
était donc arbitraire et discrétionnaire . L'intervenant était également préoccupé par la classification 
des biocarburants sur la base de modèles prédictifs concernant le comportement du marché et 
d'expansions agricoles contestables donnant lieu à d'éventuelles i ncompatibilités avec l'Accord OTC 
de l'OMC . Il a demandé à l'UE d'adapter la directive et sa mise en œuvre conformément aux 
obligations contractées dans le cadre de l'OMC.  
                                                
111 G/TBT/M/75 , paragraphes 4.239 et 4.240.  
 G/TBT/M/76  
- 43 - 
  3.223.   Le représentant de l' Union européenne  a rappelé la réponse qui avait été apportée lors de la 
réunion précédente du Comité OTC, mais a aussi donné des renseignements actualisés concernant 
les prochaines étapes législatives.112 
3.4.45   Union européenne – Application du Règlement n°  1169/2011 et du Règlem ent 
(CE) n°  1924/2006 concernant l'étiquetage des denrées alimentaires, sans interdiction ni 
examen de l'usage des étiquettes "sans huile de palme" (IMS, code 
d'identification  555113) 
3.224.   Les représentants de l' Indonésie  et de la Colombie  ont soulevé des préoccu pations 
concernant l'application par l'UE du Règlement n°  1169/2011 et du Règlement (CE) n°  1924/2006 . 
Le texte intégral des déclarations figure dans les documents  G/TBT/W/566  et G/TBT/W/ 577, 
respectivement.  
3.225.   La représentante de l' Équateur  souscrivait aux préoccupations soulevées par les autres 
Membres . L'étiquetage de denrées alimentaires "sans huile de palme" avait donné lieu à une 
campagne négative contre le produit en l'absence d'une qu elconque justification technique ou 
scientifique et était en fait trompeur . Aucun élément de preuve d'ordre nutritionnel ou 
environnemental n'avait montré que les produits contenant de l'huile de palme étaient différents des 
autres produits similaires . Ce type d'étiquetage, qui contenait des messages négatifs trop généraux 
au sujet de l'huile de palme, laissait entendre que cette huile n'était pas bonne pour la santé et était 
inférieure aux autres types d'huiles végétales, sans fondement scientifique . Il n'était pas couvert par 
l'annexe pertinente du traité ou des documents du Parlement européen relatifs aux qualités 
nutritionnelles et aux propriétés des denrées alimentaires et ne respectait pas la réglementation en 
matière d'étiquetage des denrées alimentai res. Il donnait à penser que l'huile de palme provenait 
d'une culture moins durable que d'autres cultures similaires, sans tenir compte de l'approche 
spécifique adoptée par des pays tels que l'Équateur, sur le territoire duquel l'huile de palme était 
produ ite de manière durable . L'intervenante a demandé à l'UE de reconsidérer la réglementation de 
ce type d'étiquetage négatif, conformément à ses règlements en vigueur, tels que les 
règlements  n° 1924/16 et n°  16/2017 ainsi que la réglementation du Parlement e uropéen sur la 
publicité négative . L'approche adoptée actuellement nuisait à l'industrie de l'huile de palme . Elle ne 
touchait pas seulement les exportateurs, mais également les producteurs européens de produits 
alimentaires contenant de l'huile de palme a insi que les autres parties affectées par cette stratégie 
de marketing de masse.  
3.226.   Le représentant du Honduras  a demandé à l'Union  européenne de fournir des 
renseignements au sujet des critères de mise en œuvre de la réglementation.  
3.227.   Le représentant du Guatemala  a réitéré les préoccupations exprimées antérieurement.114 
3.228.   Le représentant de la Thaïlande  a repris les préoccupations soulevées par les autres 
Membres . L'étiquetage "sans huile de palme" établissait une discrimination à l'égard de l'huile de 
palme par rapport aux autres produits . L'intervenant a invité l'UE à fournir davantage 
d'éclaircissements, de justifications et d'éléments de preuve scientifiques.  
3.229.   Le représentant du Costa Rica  souscrivait aux préoccupations soulevées par les autres 
Membres au sujet de l'utilisation répandue sur le marché de l'UE d'étiquettes contenant une 
formulation telle que "sans huile de palme" . Il n'y avait aucun élément de preuve scientifique étayant 
le recours à un étiquetage selon lequel les produits à base d'huile de palme étaient dangereux pour 
la santé . Par conséquent, cet étiquetage ne saurait se justifier . Le règlement de l'UE autorisant cet 
étiquetage additionnel n'était pas conforme à l'Accord OTC . 
3.230.   Le représentant de la Malaisie  s'est associé aux préoccupations soulevées par les autres 
Membres concernant l'étiquetage "sans huile de palme" . La Malaisie continuerait de suivre l'évolution 
de cette question dans le cadre du Comité OTC.  
                                                
112 G/TBT/M/75 , paragraphe 4.245.  
113 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence  IMS n°  555 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
114 G/TBT/M/75 , paragraphe  4.252.  
 G/TBT/M/76  
- 44 - 
  3.231.   Le représentant de l'Union  européenne  a répété les réponses qui avaient été données lors 
de précédentes réunions du Comité OTC.115 
3.4.46   Thaïlande – Nouvelles prescriptions en matière de certification au titre de la 
notification ministérielle du Ministère des finances thaïlandais  relative à l'importation de 
spiritueux dans le Royaume de Thaïlande (B.E. 2560) (IMS, code d'identification  556116) 
3.232.   Le représentant de l' Union  européenne  a réitéré les préoccupations soulevées lors de la 
précédente réunion du Comité .117 L'UE se félicitait de la prorogation du délai de grâce qui avait été 
accordé pour présenter des échantillons ou un certificat d'analyse dans les 30  jours suivant 
l'importation (du  14 septembre  2018 au  14 mars 2019) et a demandé à la Thaïlande de confirmer 
que son Département de s droits d'accise avait l'intention d'établir ses propres normes et d'accepter 
l'autocertification par les producteurs . Le 10 octobre, le Département thaïlandais des droits d'accise 
avait communiqué, pour consultation, les projets de formulaires de certifi cat d'analyse pour les 
spiritueux distillés et fermentés qui devraient être remplis par les organismes de certification 
pertinents dans les pays d'origine . Les formulaires donnaient des détails sur les limites applicables 
pour chaque substance réglementée devant être certifiée par ces organismes . Il a été pris note du 
fait que les limites étaient similaires à celles imposées par le TISI et qu'aucun détail n'avait été 
fourni au sujet des méthodes d'analyse . L'UE avait récemment fourni des commentaires au suj et 
des projets de formulaires au Département des droits d'accise . Elle demeurait disponible pour 
travailler avec la Thaïlande à la révision des normes, y compris au moyen de discussions au niveau 
des experts au sujet des substances réglementées et des méth odes d'analyse qui permettraient 
d'aborder les différences entre les normes du Département des droits d'accise et les pratiques 
acceptées à l'échelle internationale.  
3.233.   Le représentant du Japon  a réitéré les préoccupations soulevées lors de la précédente 
réunion du Comité.118 
3.234.   Le représentant du Mexique  s'est dit particulièrement préoccupé par le certificat d'analyse 
que les autorités thaïlandaises prévoyaient de mettre en place en mars  2019, lequel serait nécessaire 
pour obtenir une licence d'importation . L'inquiétude du Mexique découlait des considérations 
ci-après:  
3.235.   Teneur en méthanol de la tequila : conformément au certificat d'analyse, les produits 
devaient satisfaire aux dispositions du Décret sur les normes visant les produits industriels de 1968, 
Notificatio n du Ministère de l'industrie n° 2927 de 2001 sur les normes applicables aux spiritueux 
distillés (TIS 2088 -2544), qui définissait les teneurs maximales autorisées en substances physiques 
et chimiques pour les boissons alcooliques ainsi que les méthodes d' essai connexes . Les lignes 
directrices établies dans le Décret posaient de sérieuses difficultés en ce qui concernait la tequila 
vendue sur le marché thaïlandais, principalement parce que la teneur maximale en méthanol 
autorisée au titre du Décret était in férieure à celle qui était autorisée au titre de la norme officielle 
mexicaine NOM 006 -SCFI-2012, Boissons alcooliques -Téquila -Spécifications.  
3.236.   Manque de renseignements relatifs au certificat d'analyse : la nouvelle mesure relative à la 
certification n'avait  pas été notifiée au Comité ; cela pourrait constituer une violation de l'article  2.9 
de l'Accord OTC . En outre, les critères et lignes directrices relatifs à la mise en œuvre de la mesure 
n'avaient pas encore été rendus publics . Par conséquent, il régnait une incertitude considérable en 
ce qui concernait les modalités de mise en œuvre de la mesure.  
3.237.   Procédure d'analyse : des échantillons de boissons alcooliques devaient être analysés par les 
autorités thaïlandaises au moyen d'une longue procédure qui était in utile puisque le certificat 
d'analyse pouvait être délivré par les autorités du pays d'origine . Ce certificat pouvait être joint au 
produit avant que celui -ci ne quitte le pays d'exportation, ce qui éliminait ainsi la nécessité d'en 
délivrer un en Thaïland e – et qui permettait ainsi d'éliminer les pertes de temps et les coûts associés 
à une procédure additionnelle.  
                                                
115 G/TBT/M/75 , paragraphe  4.256; G/TBT/M/74 , paragraphe  2.46, l'intégralité de la déclaration a été 
distribuée sous la cote  G/TBT/W/476 . 
116 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence  IMS n° 556  (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
117 G/TBT/M/75 , paragraphes  4.263 et 4.264.  
118 G/TBT/M/75 , paragraphes  4.266.  G/TBT/M/76  
- 45 - 
  3.238.   Compte tenu de ces considérations, ainsi que des dispositions de l'article  2.2 de l'Accord 
OTC, il se pourrait que la Thaïlande soit en voie de mettre en place des mesures constituant des 
obstacles non nécessaires au commerce, étant donné qu'elle avait l'intention de mettre en œuvre 
des règlements susceptibles d'être considérés comme plus restrictifs que nécessaire . Au vu de ce 
qui précédait, le M exique demandait à la Thaïlande de faire part au Comité : i) de son raisonnement 
et du fondement sur lequel elle avait établi des teneurs maximales autorisées en méthanol aussi 
faibles ; et ii) de la situation concernant la notification du certificat d'analyse adressée aux Membres 
de l'OMC, et également de confirmer si la date d'entrée en vigueur restait fixée au mois de 
mars 2019.  
3.239.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a réitéré les préoccupations soulevées lors de la 
précédente réunion du Comité OTC.119 
3.240.   Le représentant du Canada  souscrivait aux préoccupations soulevées précédemment 
concernant la Loi de la Thaïlande sur les droits d'accise de 2017, qui portaient spécifiquement sur 
certains éléments du certificat d'analyse requis pour les boissons alcooli ques importées . Le Canada 
était aussi d'avis que la Thaïlande devrait notifier officiellement les nouvelles mesures à l'OMC de 
manière à fournir une justification aux mesures projetées et à ménager aux Membres un délai 
raisonnable pour présenter des observ ations.  
3.241.   Le représentant de l' Australie  a reconnu le droit des gouvernements de prendre des mesures 
nécessaires à la protection de la santé publique . Cependant, l'Australie tenait à souligner qu'il était 
important de respecter l'Accord OTC, et tout particul ièrement le principe du traitement national et 
l'article  2.2. Les exportateurs australiens faisaient face à des incertitudes continues concernant la 
mise en œuvre des prescriptions en matière de certification au titre de la notification . Il était entendu 
que les prescriptions avaient été modifiées et l'Australie a demandé que ces modifications soient 
notifiées au Comité OTC pour permettre aux partenaires commerciaux de participer . Les 
exportateurs australiens s'inquiétaient également de l'incidence de ces p rescriptions sur leurs 
activités, en particulier des coûts associés aux essais additionnels et des retards potentiellement 
longs pour l'obtention des résultats.  
3.242.   De plus, l'Australie a indiqué que la Thaïlande avait distribué une proposition de certificat 
d'analyse comportant deux options d'autodéclaration, lesquelles exigeraient de l'organisme de 
réglementation australien qu'il certifie que les produits satisfaisaient aux normes industrielles 
thaïlandaises applicables . La certification relative aux éléments  entrant dans la composition des 
spiritueux en l'absence d'essais allait à l'encontre des meilleures pratiques et était impraticable en 
Australie . Le certificat d'analyse proposé devait inclure une analyse du spiritueux conformément à 
une version mise à jo ur de la Norme industrielle thaïlandaise pour les vins, les vins de fruit et les 
autres boissons fermentées (TIS 2089 -2544) . Certaines des teneurs proposées ne tenaient pas 
suffisamment compte des éléments présents de façon naturelle ou des niveaux de déte ction 
minimaux dans le cadre des essais en laboratoire . En Australie, la production de vin était régie par 
la Norme  4.5.1 du Code australo -néo-zélandais des normes alimentaires . L'Australie souhaitait qu'on 
examine la question de savoir si la Thaïlande rec onnaîtrait les certificats officiels garantissant le 
respect des prescriptions australiennes . Plus spécifiquement, elle a demandé des éclaircissements 
sur les points suivants : i) la procédure de mise en œuvre prévue de l'option contenue dans le 
certificat proposé consistant à présenter des produits en vue d'essais au Département thaïlandais 
des droits d'accise, y compris en ce qui concernait les coûts, les délais et les incidences en matière 
de droits d'importation et d'entreposage ; et ii) la durée de valid ité d'un certificat d'analyse.  
3.243.   Le représentant du Chili souscrivait aux préoccupations exprimées par les intervenants 
précédents au sujet du système de réglementation qui était mis en place par la Thaïlande . Le Chili 
était particulièrement préoccupé par le  fait que la réglementation n'avait pas été notifiée au Comité, 
et il a invité la Thaïlande à procéder à cette notification compte tenu des répercussions qu'elle 
pourrait avoir sur la branche de production chilienne, qui avait fait part de ses inquiétudes.  
3.244.   Le représentant de la Thaïlande  a répondu aux préoccupations qui avaient été soulevées . Le 
texte intégral de cette déclaration figure dans le document G/TBT/W/587 . 
                                                
119 G/TBT/M/75 , paragraphe  4.267.  G/TBT/M/76  
- 46 - 
  3.4.47   Chine – Norme environnementale relative au contrôle des déchets solides imp ortés 
en tant que matières premières (IMS, code d'identification 551120) 
3.245.   Le représentant de l' Australie , tout en saluant les efforts déployés par la Chine en vue de 
réduire la pollution et de promouvoir le développement durable, s'est dit toujours préoccupé par les 
normes révisées relatives à l'importation de certains déchets et débris . L'éventail de mesures mises 
en place par la Chine pour limiter les importations de déchets et de débris semblait plus restrictif 
pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour  atteindre les objectifs fixés . L'intervenant a par 
conséquent demandé davantage de renseignements sur les objectifs spécifiques en matière de 
protection de l'environnement auxquels les mesures visaient à répondre, et a invité la Chine à revoir 
ses mesures  dans l'optique de faciliter l'obtention de résultats environnementaux à l'échelle 
mondiale en permettant la tenue d'échanges significatifs sur le plan commercial pour des intrants 
recyclables de qualité . L'Australie a pris note des observations précédemme nt formulées selon 
lesquelles de nombreuses teneurs en contaminants avaient été fixées à des niveaux non viables sur 
le plan commercial, lesquels semblaient différents des niveaux appliqués aux produits nationaux 
chinois . L'intervenant a également souligné  que les mesures de la Chine visaient un éventail de 
matériaux qui étaient des intrants précieux pour les chaînes de recyclage et non des "ordures", et 
que le commerce de ces produits permettait de récupérer des matériaux qui pourraient autrement 
finir dan s des décharges . La Chine s'est vue encouragée à engager des discussions avec ses 
partenaires commerciaux en vue d'améliorer et d'élaborer des normes visant à faciliter le commerce 
des produits recyclables, y compris des normes satisfaisant aux objectifs d e politique générale tout 
en permettant le commerce des matériaux recyclables, la promotion de la récupération des 
ressources et l'atteinte de résultats sur le plan environnemental à l'échelle mondiale.  
3.246.   Le représentant du Canada  continuait de partager les préoccupations de l'Australie 
concernant l'incertitude à laquelle les négociants faisaient face du fait des restrictions imposées par 
la Chine à l'importation de déchets solides, et a rappelé les observations formulées par sa dé légation 
à la précédente réunion du Comité OTC.121 
3.247.   Le représentant des États-Unis a appuyé les préoccupations exprimées par l'Australie.  
3.248.   Le représentant de la Chine  a répondu aux préoccupations soulevées . Le texte intégral de 
cette déclaration figure dans le  document G/TBT/W/580 . 
3.4.48   Israël – Addendum au Règlement relatif au secteur pharmaceutique 
(cosmétiques  5778 -2018) (IMS, code d'identification 552122) 
3.249.   Le représentant de l' Union  européenne  a encore fait part de préoccupations . Le texte intégral 
de sa déclaration figure dans le document G/TBT/W/573 . 
3.250.   Le représentant d' Israël  a informé le Comité que l'objectif de la réglementation était d'ouvrir 
le marché à une plus grande concurrence tout en préservant la sécurité et la qualité du marché 
israélien des cosmétiques . Cela s'inscrivait dans le cadre d'un effort plus vaste destiné  à réduire 
davantage les obstacles à l'entrée sur le marché israélien au profit des consommateurs en améliorant 
les prix et la qualité des marchandises . L'intervenant avait pris note des questions qui avaient été 
soulevées et il a remercié les Membres de l eur intérêt et les a remerciés de continuer à participer 
aux discussions . Il leur a demandé de fournir par écrit le texte des déclarations qu'ils avaient faites 
à la réunion.  
3.4.49   Viet Nam – Boissons alcooliques G/TBT/N/VNM/126  (IMS, code 
d'identification  532123) 
3.251.   La représentante du Mexique  a fait part de ses inquiétudes concernant le Projet de loi sur la 
prévention et la lutte contre les dangers liés à la consommation d'alcool, notifié au Comité OTC  
le 22 mai 2018 sous la cote  G/TBT/N/VNM/126 . Ce texte prévoyait des mesures visant à prévenir et 
                                                
120 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence  IMS n° 551  (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
121 G/TBT/M/75 , paragraphes  4.198 et 4.199.  
122 Pour les déclarations antérieu res, suivre le fil sous la référence IMS n°  552 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
123 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n°  532 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/76  
- 47 - 
  à contrôler les effets nocifs de la consommation d'alcool, de bière et d'autres boissons alco olisées, 
y compris des mesures visant à réduire la demande, à contrôler l'offre et à réduire les effets nocifs . 
Il établissait également des prescriptions en matière d'étiquetage pour la vente des boissons 
alcooliques au Viet Nam . La délégation a soulevé l es préoccupations suivantes : i) l'intitulé du projet 
de loi pouvait être source de confusion eu égard à son objectif ; ii) le projet de loi contenait des 
restrictions réglementaires qui étaient plus contraignantes que nécessaire, ce qui pourrait allait à 
l'encontre des dispositions de l'article 2.2 de l'Accord OTC ; iii) le projet de loi contenait des 
dispositions qui manquaient de clarté quant à leurs implications pour les produits visés ; iv) les 
prescriptions applicables à l'obtention de licences de vente de boissons alcoolisées sur place 
semblaient plus contraignantes que nécessaire ; v) le projet de loi devrait porter essentiellement sur 
la préservation de la santé publique par la mise en place de mesures régissant et réglementant 
l'alcool non déclaré, édu quant les consommateurs au sujet de la responsabilité en matière de 
consommation excessive d'alcool et introduisant des sanctions pour assurer un respect effectif et 
plus rigoureux des règles en matière d'abus d'alcool, sans que cela n'affecte les ventes o u la 
consommation des produits ; vi) le projet de loi contenait des restrictions concernant la publicité 
susceptible d'affecter les ventes de produits ; et vii) les dispositions étaient également susceptibles 
d'avoir des implications dans d'autres domaines q ue les OTC, par exemple l'interdiction à la fois du 
commerce électronique et des parrainages pouvait créer des obstacles non nécessaires au commerce 
au Viet Nam.  
3.252.   Compte tenu de ce qui précédait, le Mexique a demandé au Viet  Nam de faire ce qui suit : 
i) revoir l'intitulé de la loi, en vue de faire référence à la prévention de la consommation nocive 
d'alcool et à la lutte contre celle -ci, et non simplement à la consommation d'alcool, étant donné que 
l'intitulé actuel de la loi pourrait avoir, en soi, des répe rcussions indirectes sur la vente d'alcool au 
Viet Nam ; ii) réviser le projet en vue de clarifier ses dispositions et d'étoffer les renseignements 
relatifs aux implications des mesures pour les produits relevant du champ d'application de la loi ; et 
iii) indiquer si le Viet Nam avait par le passé, et sans succès, mis en œuvre d'autres formes de 
mesures moins restrictives, et expliquer sa position sur la question de savoir si la loi devrait porter 
essentiellement sur la préservation de la santé publique sans mettre en place des obstacles aussi 
lourds à la vente d'alcool.  
3.253.   Le représentant du Viet Nam  a remercié le Mexique pour la réunion bilatérale et a dit que le 
Projet de loi sur la prévention et la lutte contre les dangers liés à la consommation d'alcool avai t été 
notifié le  22 juillet  2018. Dans le délai fixé, les organismes vietnamiens compétents avaient répondu 
aux observations qui leur avaient été communiquées . Conformément aux procédures de 
promulgation des documents normatifs, le Viet Nam avait finalisé le projet de loi et l'avait présenté 
à l'Assemblée nationale pour adoption . Il prenait note des préoccupations du Mexique et les 
communiquerait à l'organisme compétent de la capitale pour examen.  
3.4.50   Brésil – Projet de décision technique n° 51 du 7  avril 2017 sur l'étiquetage des 
boissons et des dérivés du vin et du raisin, G/TBT/N/BRA/719  et 
G/TBT/N/BRA/719/Add.1  (IMS, code d'identification 557124) 
3.254.   Le représentant de l' Union  européenne  a réitéré les préoccupati ons qui avaient été 
précédemment soulevées et a demandé des renseignements actualisés au sujet de la procédure 
d'adoption du règlement technique.125 
3.255.   Le représentant du Brésil  a rappelé que le processus était toujours en cours et était mené 
de manière très tr ansparente, conformément aux principes de l'Accord OTC . Deux consultations 
publiques avaient déjà été tenues au sujet du projet de règlement, qui avait été notifié sous les 
cotes G/TBT/N/BRA/719  et G/TBT/ N/BRA/719/Add.1 . En réponse à une demande spécifique de l'UE, 
le représentant a indiqué que le délai pour la présentation d'observations dans le cadre de la 
deuxième consultation publique avait été prolongé de 37 jours au -delà des 60 jours prévus dans le 
projet de texte . Les observations présentées faisaient actuellement l'objet d'une analyse effectuée 
par les autorités techniques du Ministère de l'agriculture du Brésil . De plus, l'intervenant a signalé 
qu'il était possible qu'une nouvelle consultation publ ique sur la mesure soit tenue en 2019, ce que 
le Brésil notifierait dûment au Comité.  
                                                
124 Pour l es déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n°  557 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
125 G/TBT/M/75 , paragraphes  4.3 à 4.5.  G/TBT/M/76  
- 48 - 
  3.4.51   Inde – Essai et certification des télégraphes (Règles de l'Inde (modificatives) sur 
la télégraphie, 2017), G/TBT/N/IND/66  (IMS, code d'identification 5 58126) 
3.256.   Le représentant des États-Unis a soulevé des préoccupations au sujet des règles de l'Inde 
concernant les essais et la certification des télégraphes . Le texte intégral de cette déclaration figure 
dans le document G/TBT/W/596 . 
3.257.   Le représentant de l' Inde a rappelé qu'il avait été répondu à certaines questions lors de 
précédentes réunions du Comité OTC . Les Règles visaient à assurer la sécurité des utilisateurs ainsi 
que celle du réseau . L'intervenant a s ouligné que ce régime n'était pas discriminatoire à l'égard des 
fabricants d'équipements d'origine dans la mesure où il ne limitait pas les essais à ceux d'organismes 
d'évaluation de la conformité situés en Inde (laboratoires désignés par le Centre d'ingén ierie des 
télécommunications), mais autorisait également les essais menés par les organismes d'évaluation 
de la conformité reconnus à l'échelle internationale et situés dans les pays partenaires des accords 
de reconnaissance mutuelle partout dans le monde . La date d'entrée en vigueur pour les 
équipements radioélectriques et sans fil serait le  1er janvier  2019 et, pour les autres catégories 
d'équipement de télécommunication, y compris les TI et les téléphones mobiles, le  1er avril 2019. La 
notification TEC/1 0/2018 -TC du Centre d'ingénierie des télécommunications, datée du 
27 septembre  2018, contenait ces renseignements . Les résultats des essais effectués par des 
laboratoires accrédités par l'ILAC seraient acceptés jusqu'au  31 mars 2019, afin de ménager une 
certaine souplesse en réponse aux demandes de la branche de production . Cela ne saurait se 
poursuivre indéfiniment . Les préoccupations concernant le chevauchement pour quelques produits 
devant faire l'objet d'essais à la fois au titre du Décret sur l'enregis trement obligatoire et au titre 
des Règles de l'Inde (modificatives) de 2017 sur la télégraphie, notifiées dans le document 
G/TBT/N/IND/66 , faisaient toujours l'objet d'une réflexion . L'intervenant a informé les Membres que 
la branche de production ne serait jamais contrainte d'effectuer des essais en double au titre des 
prescriptions du Décret et des Règles de 2017.  
3.4.52   États -Unis – Certification TSA des appareils de contrôle de sécurité 
G/TBT/N/USA/1132  (IMS, code d 'identification 559127) 
3.258.   Le représentant de la Chine  a soulevé des préoccupations concernant la mesure mise en 
place par les États -Unis pour la certification TSA en matière de contrôle de sécurité . Le texte intégral 
de cette déclaration figure dans le documen t G/TBT/W/581 . 
3.259.   La représentante des États-Unis a dit que la plainte déposée par la Chine au sujet de la 
certification TSA des appareils de contrôle de sécurité avait été examinée . Les préoccupations 
soulevées par la Chine seraient transmise s aux autorités compétentes des États -Unis. Le programme 
de certification TSA avait été élaboré au titre du Règlement sur les achats fédéraux (FAR) des 
États-Unis, et il ne s'agissait pas d'un règlement technique, mais plutôt d'une prescription en matière 
de marchés publics . L'intervenante a dit que, par conséquent, cette question ne devrait pas faire 
l'objet d'une discussion au titre de l'Accord OTC.  
4  ÉCHANGE DE DONNÉES D 'EXPÉRIENCE  
4.1  Adoption du huitième examen triennal  
4.1.  Le Comité a adopté le rapport du huitième examen triennal ( G/TBT/41 ). 
4.2  Organisation des travaux en 2019  
4.2.  La Présidente  a résumé la discussion qui avait eu lieu au cours de la réunion informelle tenue 
plus tôt dans la semaine . Elle a indiqué qu'il avait d'abord été question de la manière d'organiser les 
travaux du Comité en 2019, et en particulier les deux séances thématiques prévues  autour de la 
                                                
126 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n° 558  (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
127 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n°  559 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/76  
- 49 - 
  réunion du Comité du mois de mars  2019 (sur les bonnes pratiques réglementaires et les procédures 
d'évaluation de la conformité).  
4.3.  S'agiss ant des bonnes pratiques réglementaires , la séance thématique porterait 
essentiellement sur les "comités nationaux et autres mécanismes administratifs qui facilitent la 
coordination interne dans le domaine des OTC" . La Présidente a dit que le Kenya était d isposé à faire 
part de son expérience concernant les mécanismes nationaux de coordination . Les États -Unis et 
l'Union européenne se sont dit intéressés pour contribuer à la séance . L'Afrique du Sud a demandé 
la tenue d'une discussion sur la structure des co mités OTC internes et leur mandat.  
4.4.  S'agissant des procédures d'évaluation de la conformité , la séance thématique du mois de 
mars porterait sur les "contrôles après la mise sur le marché (les mécanismes de surveillance du 
marché par exemple) et d'autres con trôles avant la mise sur le marché" ainsi que sur "l'évaluation 
des risques" . Les États -Unis et l'UE ont dit qu'ils souhaiteraient présenter des intervenants . L'Afrique 
du Sud a indiqué qu'il importait de discuter du cadre législatif sur lequel s'appuyaien t la surveillance 
du marché et les contrôles après la mise sur le marché . Les Membres ont également abordé d'autres 
sujets se rapportant aux procédures d'évaluation de la conformité . Le Brésil a souligné la 
recommandation consistant à tenir une séance thém atique sur "des études de cas d'exemples 
concrets de la manière dont les Membres parviennent à accepter les résultats de l'évaluation de la 
conformité" . Il était en train d'élaborer un document sur ce sujet et verrait comment cela pourrait 
s'inscrire dans le cadre des discussions à venir . L'Indonésie a parlé de l'importance de l'accréditation, 
et a demandé la tenue d'une discussion sur l'utilisation de l'accréditation pour faciliter l'acceptation 
des résultats de l'évaluation de la conformité, y compris dan s le contexte des accords de 
reconnaissance mutuelle . De plus, le Canada a indiqué qu'il se préparait pour la séance thématique 
sur "l'incorporation des normes par référence dans la réglementation", qui était prévue pour le mois 
de novembre  2019, et qu'il attendait avec intérêt d'entendre des intervenants originaires de divers 
Membres . La Présidente a dit qu'il était encourageant de constater que les Membres voyaient déjà 
au-delà de la réunion du mois de mars et pensaient aux autres séances thématiques prév ues pour 
2019.  
4.5.  La Présidente a invité les Membres à faire part de leurs propositions initiales s'agissant des 
intervenants et des sujets ciblés pour les cinq séances thématiques prévues en 2019, d'ici 
au 15 janvier . Ces idées pourraient ensuite être examin ées à l'occasion d'une réunion informelle qui 
se tiendrait au début de l'année  2019.128 Cela encouragerait les Membres à présenter par écrit, d'ici 
au 15 janvier, leurs propositions initiales pour toutes les séances thématiques prévues en 2019 . Ces 
séances p orteraient sur les sujets suivants : i) les bonnes pratiques réglementaires et les procédures 
d'évaluation de la conformité en mars  2019; ii) la transparence et la neuvième réunion 
extraordinaire sur les procédures d'échange de renseignements en juin  2019; et iii) les normes et 
les procédures d'évaluation de la conformité en novembre  2019. La Présidente a souligné que les 
Membres auraient d'autres occasions de proposer des exposés et des intervenants spécifiques . 
Procéder de cette manière permettrait au Comité de commencer à tracer les grandes lignes des 
programmes des séances thématiques longtemps à l'avance, et de respecter ainsi le calendrier 
d'activités établi dans le rapport du huitième examen triennal . Elle a suggéré que le Secrétariat 
tienne une "liste évolutive" des propositions et des idées des Membres, en prenant note des 
suggestions formulées par les participants à la réunion.129 
4.6.  Il a été indiqué que les discussions qui s'étaient tenues le mardi avaient égal ement permis 
d'aborder certains des autres axes de travail  définis dans le rapport du huitième examen triennal . 
Cela avait notamment permis d'examiner comment le Comité organiserait ses travaux de manière à 
mettre en place des "lignes directrices pratiques  non prescriptives destinées à aider les organismes 
de réglementation à choisir et à concevoir des procédures d'évaluation de la conformité appropriées 
et proportionnées" . La Présidente a suggéré que le Comité réfléchisse à cette question . Dans le 
passé, l es séances thématiques avaient été de bons points de départ pour que le Comité procède à 
des travaux plus ciblés – comme pour l'élaboration de documents d'orientation ou d'autres décisions . 
L'adoption d'une recommandation relative à l'"Utilisation cohérent e des modes de présentation des 
notifications" en 2014 en était un exemple .130 Elle découlait d'un mandat dans le cadre d'un examen 
triennal antérieur . Ce mandat avait été repris dans la proposition d'un Membre (l'UE en l'occurrence), 
                                                
128 Cette réunion a par la suite été fixée au  8 février  2019.  
129 Le document JOB/TBT/273  "Suivi du huitième examen triennal: aide -mémoire" a par la suite été 
distribué le  20 décembre  2018.  
130 G/TBT/35 . G/TBT/M/76  
- 50 - 
  qui avait énoncé des id ées sur la base de son expérience . La proposition avait fait l'objet d'une série 
d'observations de la part des autres Membres, à la suite de quoi le Comité avait demandé au 
Secrétariat d'élaborer un projet, sur la base des idées formulées par les Membres, à présenter au 
Comité pour examen . Ce projet avait fait l'objet d'une nouvelle révision sur la base des observations 
additionnelles formulées par les Membres et avait finalement été adopté en tant que 
recommandation du Comité . Cette approche avait permis d 'adopter un document d'orientation dans 
un délai relativement court . Une année s'était écoulée entre le moment où les Membres avaient 
présenté leurs propositions initiales et celui où le Comité avait adopté la recommandation . La 
Présidente a encouragé le C omité à faire preuve de souplesse dans l'avancement de ses travaux et 
a indiqué que certaines des questions dont il avait été saisi pouvaient être directement incorporées 
à des points permanents figurant déjà à l'ordre du jour des réunions ordinaires.  
4.7.  La représentante de l' Équateur  a dit qu'elle était favorable à un échange de renseignements 
sur les mécanismes en matière de bonnes pratiques réglementaires . Les séances thématiques 
étaient un moyen très utile de donner des orientations et des renseignements s ur les initiatives en 
matière de réforme dans les pays en développement . L'Équateur élaborait actuellement des 
évaluations de l'impact réglementaire, dans le cadre de programmes de coopération visant à faciliter 
le travail d'analyse pour la mise en œuvre d e nouvelles réglementations . Il souhaitait vivement que 
l'évaluation de l'impact réglementaire fasse l'objet d'une séance thématique en 2019 afin de 
contribuer à l'analyse et au débat national en cours . L'intervenante a suggéré que les Membres 
fassent part  de la manière dont ils procédaient aux analyses ou quantifiaient les coûts et les bénéfices 
de la mise en œuvre d'une évaluation de l'impact réglementaire.  
4.8.  Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a fait part de son intérêt pour contribuer à une séance 
thématique sur les bonnes pratiques réglementaires qui mettrait l'accent sur la coordination 
nationale, en faisant part des outils et pratiques adoptés par son pays s'agissant des organismes de 
réglementation et des mesures à notifier . Cette proposition figurait dans le document G/TBT/W/463  
présenté dans le cadre du huitième examen triennal.  
5  ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE  
5.1.  La représentante de la Colombie  a informé le Comité que son pays avait organisé un atelier par 
vidéoconférence plus tôt dans la semaine avec le soutien du Département des accords commerciaux 
et des règles techniques de la Direction générale du commerce extérieur de la Suède, afin de 
renforcer les points d'information sur les mesures SPS et sur les OTC en Colombie . L'atelier avait 
porté sur les expériences et les meilleures pratiques par l'étude de la méthodologie pour la 
participation aux activités du Comité OTC, l'identification des obs tacles techniques et le renforcement 
de la collaboration avec les autres organismes gouvernementaux et le secteur privé . L'intervenante 
a remercié la délégation de la Suède pour sa participation à l'atelier visant à renforcer le point 
d'information de la C olombie.  
5.2.  Le Secrétariat a fourni au Comité des renseignements actualisés sur le Guide à l'intention des 
points d'information  et sur ePing . Le texte intégral des déclarations figure dans le document 
G/TBT/GEN/253 . 
6  OBSERVATEURS  
6.1  Renseignements actualisés présentés par les observateurs  
6.1.  La représentante de l' ISO a informé le Comité que le projet de document Guide  ISO/CEI  59 sur 
les bonnes pratiques de normalisation serait distribué le  23 novembre  2018 à tous les membres de 
l'ISO et aux comités nationaux de la CEI pour vote et observations dans un délai de quatre mois . 
L'intervenante a souligné que les Membres de l'OM C pourraient formuler des observations sur le 
projet de guide au cours de cette phase de consultation par l'intermédiaire de l'ISO et de la CEI . À 
la fin de la période de vote, les membres du groupe de travail commun sur le Guide ISO/CEI 59 
examineraient l es résultats ainsi que les observations reçues et conviendraient de la marche à suivre.  
6.2.  Des renseignements actualisés ont également été fournis par l' ONUDI  (G/TBT/GEN/254 ), la 
CEE-ONU (G/TBT/GEN/255 ) et le BIPM. G/TBT/M/76  
- 51 - 
  6.2  Demandes en attente  
6.3.  La Présidente  a indiqué que la liste des observateurs, y compris les demandes en attente, 
figurait dans le document G/TBT/GEN /2/Rev.14 . Elle a ajouté que le document RD/TBT/1/Rev.6  
contenait une liste des div ers organismes qui avaient demandé à obtenir le statut d'observateur 
auprès du Comité OTC et dont les demandes étaient en attente . Pour finir, la Présiden te a pris note 
du fait que le Comité avait demandé à consulter la Division des affaires juridiques afin de clarifier 
les règles et procédures existantes sur l'octroi du statut d'observateur à des organisations 
internationales qui n'étaient pas intergouvern ementales, telles que l'ILAC et l'IAF.  
6.4.  Un représentant de la Division des affaires juridiques du Secrétariat  a adressé une 
communication au Comité, dont le texte intégral figure dans le document JOB/TBT/271 . 
6.5.  Les représentants de l' Afrique du Sud et des États-Unis ont demandé au Secrétariat de 
distribuer la communication.  
6.6.  Le représentant de l' Union  européenne  a précisé que l'ISO et la CEI avaient obtenu le statut 
d'observateur au titre des anciennes règles du GATT applicables au Comité OTC, à l a réunion 
du 24 avril 1980, et qu'à cette époque les règles applicables aux observateurs concernaient 
exclusivement les organisations internationales et non pas les organisations internationales 
intergouvernementales . L'UE a soutenu que le changement des r ègles de procédure apporté de 
manière à mentionner les organisations internationales intergouvernementales témoignait de 
l'intention des Membres de restreindre la définition d'observateur à ces organisations . Aussi la 
délégation de l'UE était -elle d'avis q ue l'exemple de l'ISO et de la CEI ne pouvait pas tenir lieu de 
précédent ou de justification valable pour évaluer les nouvelles  demandes de statut d'observateur, 
étant donné qu'il s'agissait d'un cas spécifique au sujet duquel une décision avait été prise  avant  
l'entrée en vigueur des règles de procédure actuellement applicables . Au moment de l'adoption des 
règles actuellement applicables, l'ISO et la CEI avaient déjà un statut établi.  
6.7.  La représentante des États-Unis a dit que sa délégation ne souscrivait pas à la déclaration de 
l'UE selon laquelle les organisations internationales qui n'étaient pas intergouvernementales ne 
pouvaient pas se voir octroyer le statut d'observateur, particulièrement si on tenait compte du fait 
que le Comité OTC comptait déjà de s observateurs qui n'étaient pas des organisations 
internationales intergouvernementales en bonne et due forme, comme l'ISO et la CEI . La délégation 
a répété que l'ISO et la CEI procédaient à des évaluations de la conformité à l'échelle internationale 
et avaient recours à des dispositifs qui facilitaient les échanges avec le système OC de l'IECEE dans 
le cadre de la gestion de l'ISO -CASCO . En tant qu'observateurs, ces organisations avaient un 
avantage que l'ILAC et l'IAF n'avaient pas . Les États -Unis étaien t favorables aux demandes de l'ILAC 
et de l'IAF et ont dit qu'ils étaient d'avis que, si l'ISO et la CEI avaient le statut d'observateur en 
raison du fait qu'elles avaient conclu des accords de coopération avec l'OMC, alors l'ILAC ou l'IAF 
devraient conclu re un tel accord avec l'OMC parce qu'ils étaient toujours présents aux réunions du 
Comité.  
6.8.  Le représentant de l' Union  européenne  a précisé que l'ISO et la CEI avaient obtenu le statut 
d'observateur au titre des anciennes règles du GATT applicables au Comit é OTC, à la réunion 
du 24 avril 1980, et qu'à cette époque les règles applicables aux observateurs concernaient 
exclusivement les organisations internationales et non pas les organisations internationales 
intergouvernementales . L'UE a soutenu que le changement des règles de procédure apporté de 
manière à mentionner les organisations internationales intergouvernementales témoignait de 
l'intention des Membres de restreindre la définition d'observateur à ces organisations . Aussi la 
délégation de l'UE éta it-elle d'avis que l'exemple de l'ISO et de la CEI ne pouvait pas tenir lieu de 
précédent ou de justification valable pour évaluer les nouvelles  demandes de statut d'observateur, 
étant donné qu'il s'agissait d'un cas spécifique au sujet duquel une décision  avait été prise avant  
l'entrée en vigueur des règles de procédure actuellement applicables . Au moment de l'adoption des 
règles actuellement applicables, l'ISO et la CEI avaient déjà un statut établi.  
6.9.  Le représentant des États-Unis a répondu que le Comité procédait actuellement à l'examen de 
quelque 60 préoccupations commerciales spécifiques, dont 40 % avaient trait à des problèmes 
relatifs à l'acceptation des résultats de l'évaluation de la conformité . Les États -Unis estimaient que 
les travaux menés par l'I LAC et l'IAF pourraient contribuer à faciliter les échanges et à réduire les 
obstacles.  G/TBT/M/76  
- 52 - 
  6.10.   La Présidente  a conclu que les Membres n'étaient pas parvenus à un terrain d'entente 
concernant les demandes de statut d'observateur, et leur a demandé de passer à autr e chose et 
d'examiner la liste complète des demandes en attente qui figurait dans le document 
G/TBT/GEN/2/Rev.14 . 
6.11.   La représentante de l' Afghanistan  soutenait la demande de statut d'observateur auprès du 
Comité OTC présentée par l'I NMPI. Elle a expliqué que l'INMPI était une institution affiliée à 
l'Organisation de la coopération islamique (OCI), qui fonctionnait comme un mécanisme 
d'harmonisation des normes entre les pays membres, et dont le but était aussi d'éliminer les 
obstacles techniques au commerce . De plus, l'INMPI et le Comité OTC de l'OMC avaient les mêmes 
objectifs consistant à éliminer les obstacles techniques au commerce au moyen de la coopération 
dans les domaines de la normalisation, de l'évaluation de la conformité, de  la métrologie et de 
l'accréditation . L'Afghanistan a expliqué que l'INMPI respectait déjà les règles de l'Accord OTC étant 
donné qu'il avait accepté le Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes 
et qu'il s'y conformait . Pour finir, la représentante a souligné qu'il était important de continuer de 
prendre des mesures communes dans les domaines des normes, de la certification et de 
l'accréditation halal dans le cadre de l'INMPI dans le but d'empêcher la mise en place d'obstac les 
techniques au commerce pour les produits halal.  
6.12.   Le représentant du Pakistan  a dit que son pays était favorable à l'octroi du statut d'observateur 
à l'INMPI du fait du rôle crucial que celui -ci jouait, en qualité d'organisme affilié à l'OCI, pour 
l'harm onisation des normes et l'élimination des obstacles techniques au commerce entre les États 
membres . Le Pakistan a souligné que l'INMPI fournissait également une assistance technique aux 
États membres qui n'avaient pas les ressources ou l'expertise voulues pour développer leurs 
mécanismes de normalisation, d'accréditation et de certification . Ainsi, l'INMPI fournissait de 
l'équipement et des services techniques sur la base d'un partage des coûts afin d'aider les membres 
à se conformer pleinement à leurs obli gations au titre de l'Accord OTC . En qualité de membre actif 
de l'INMPI, le Pakistan était convaincu que les objectifs de l'INMPI et du Comité OTC concordaient, 
visant la facilitation des échanges par l'harmonisation des normes, des règlements techniques e t des 
procédures d'évaluation de la conformité.  
6.13.   Le représentant de la Turquie  a répété que sa délégation était favorable à la demande de 
statut d'observateur présentée par l'INMPI à la dernière réunion du Comité . L'intervenant a expliqué 
que l'INMPI, créé en 2010, était affilié à l'OCI, qui comptait 57  pays membres répartis sur 
4 continents . De plus, le représentant de la Turquie a souligné que, en sa qualité d'institution 
intergouvernementale de normalisation de l'OCI, l'INMPI visait à développer les infra structures, les 
économies et les capacités commerciales de ses pays membres, et donc à accroître le commerce 
entre les pays islamiques ainsi que le commerce international . L'acceptation et le respect par l'INMPI 
du Code de pratique pour l'élaboration, l'ad option et l'application des normes indiquaient clairement 
sa position . En outre, depuis la création de l'INMPI, le nombre de membres avait régulièrement 
augmenté et presque tous ces membres étaient déjà Membres de l'OMC ou avaient le statut 
d'observateur a uprès d'elle : la démarche visant pour l'INMPI à obtenir le statut d'observateur auprès 
du Comité OTC de l'OMC allait donc de soi . L'intervenant a répété que son pays était convaincu que 
la participation de l'INMPI au Comité OTC de l'OMC en qualité d'observ ateur contribuerait à atteindre 
l'objectif ultime d'élimination des obstacles techniques au commerce au moyen de la coopération 
dans les domaines de la normalisation, de l'évaluation de la conformité, de la métrologie et de 
l'accréditation . La Turquie a ra ppelé que les États membres de l'INMPI seraient informés en temps 
voulu de l'évolution du commerce international, mais que l'INMPI pourrait mettre en place des 
mesures essentielles afin d'aider ses membres à se conformer aux prescriptions de l'Accord OTC o u 
à prendre conscience de l'existence de certains obstacles techniques au commerce.  
6.14.   Le représentant du Qatar  a dit que son pays était favorable à l'octroi du statut d'observateur 
à l'INMPI . Il a insisté sur le fait que cette institution offrait un mécanism e d'harmonisation des 
normes entre les pays de l'OCI dans l'optique de supprimer les obstacles techniques au commerce, 
ce qui était conforme à l'objectif de l'Accord OTC.  
6.15.   Le représentant de l' État du Koweït  s'est dit favorable à l'octroi du statut d'observateur 
demandé par l'INMPI.  
6.16.   La représentante du Royaume d'Arabie saoudite  a dit que son pays était favorable à l'octroi 
du statut d'observateur à l'INMPI et a souligné que cette organisation visait à élabore r des normes 
communes aux 38 membres de l'OCI en tant que marché unique et avait pour objectif de veiller à G/TBT/M/76  
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  la protection des consommateurs, de faciliter le commerce transfrontières par l'élimination des 
obstacles au commerce, de garantir l'interopérabilit é des produits et de stimuler l'innovation et le 
développement technologique, pour la protection de l'environnement et la croissance des 
entreprises . Le Royaume d'Arabie saoudite était fermement convaincu que l'octroi du statut 
d'observateur auprès du Comi té OTC de l'OMC à l'INMPI non seulement permettrait à celui -ci de 
bénéficier de l'avancement des travaux du Comité, mais également de mieux comprendre et de 
mettre en œuvre les activités de normalisation, d'évaluation de la conformité, de métrologie et 
d'accréditation pour le commerce international . Cela renforcerait également la légitimité de l'OMC 
ainsi que sa position en tant qu'élément central de la structure de la gouvernance économique 
internationale.  
6.17.   Le représentant d' Oman  a joint sa voix à celle des  autres Membres pour dire que son pays 
était favorable à l'octroi du statut d'observateur à l'INMPI . Oman était d'avis que l'INMPI pourrait 
contribuer aux travaux du Comité, particulièrement en ce qui avait trait à l'harmonisation des 
normes, des règlement s techniques et des procédures d'évaluation de la conformité.  
6.18.   Le représentant de la Jordanie  s'est dit favorable à l'octroi du statut d'observateur auprès du 
Comité OTC parce que l'INMPI était une institution spécialisée dans les domaines visés par les 
travaux du Comité.  
6.19.   Le représentant de l' Égypte  a répété que sa délégation soutenait la demande de l'INMPI.  
6.20.   Le représentant de la Tunisie  a ajouté sa voix à celle des autres Membres pour appuyer l'octroi 
du statut d'observateur auprès du Comité OTC à l'INMPI . Il a souligné que, depuis sa création en 
2010, l'INMPI avait joué un rôle important dans le développement des infrastructures visant à 
renforcer la capacité commerciale de ses membres, et que ses travaux visaient à accroître leurs 
capacités ainsi que leur compétitivité à l'exportation.  
6.21.   Le représentant du Maroc  s'est dit favorable à l'octroi du st atut d'observateur à l'INMPI, parce 
que la demande qui avait été présentée montrait que l'organisme était disposé à suivre les travaux 
du Comité et à veiller à la conformité avec les règles en matière d'OTC . Le Maroc a souligné que 
l'INMPI était bien placé  pour soutenir plus de 15  pays et les aider à supprimer les obstacles 
techniques par la voie de la coopération.  
6.22.   Le représentant de l' Indonésie  était en faveur de l'octroi du statut d'observateur auprès du 
Comité OTC puisque l'INMPI élaborait des normes hal al internationales et un système d'évaluation 
de la conformité qui faciliteraient les échanges et supprimeraient les obstacles techniques.  
6.23.   Le représentant du Kenya  souscrivait aux déclarations faites par les États -Unis et l'Afrique du 
Sud en faveur de l'oc troi du statut d'observateur à l'ILAC et à l'IAF . Le texte intégral de la déclaration 
du Kenya figure dans le document G/TBT/W/589 . 
6.24.   Le représentant du Brésil  a dit que sa délégation appuyait les demandes de statut 
d'observateur auprès du Co mité présentées par l'ILAC et l'IAF du fait de la pertinence des travaux 
menés par ces deux organisations pour le Comité OTC . Le Brésil proposait que ce dernier s'efforce 
de trouver un juste milieu entre les différentes positions exprimées par les Membres et essaie de 
trouver un moyen de tirer parti du précieux travail accompli par l'ILAC et l'IAF.  
6.25.   Le représentant du Mexique  souscrivait aux arguments formulés par les États -Unis, l'Afrique 
du Sud, le Kenya et le Brésil concernant les demandes d'octroi du sta tut d'observateur à l'ILAC et à 
l'IAF. 
6.26.   Le représentant de l' Australie  appuyait également les déclarations des États -Unis, de l'Afrique 
du Sud, du Kenya, du Brésil et du Mexique en faveur des demandes de statut d'observateur 
présentées par l'ILAC et l'IAF p arce que ces deux organisations menaient d'importants travaux d'une 
grande pertinence pour le Comité OTC.  
6.27.   Le représentant de Singapour  a soutenu les demandes présentées par l'ILAC et l'IAF.  
6.28.   La représentante des Philippines  a dit que son pays était favorabl e à l'octroi du statut 
d'observateur auprès de l'OMC à l'ILAC et à l'IAF.  G/TBT/M/76  
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  6.29.   Le représentant de l' Indonésie  s'est dit favorable aux demandes de statut d'observateur 
auprès du Comité OTC présentées par l'ILAC et l'IAF, étant donné que ces organismes facilitaie nt 
les échanges.  
6.30.   Le représentant de la Malaisie  s'est dit favorable aux demandes de statut d'observateur auprès 
du Comité OTC de l'OMC présentées par l'ILAC, l'IAF et l'INMPI.  
6.31.   La représentante de la Nouvelle -Zélande  s'est dite favorable aux demandes présentées par 
l'ILAC et l'IAF . Bien que sa délégation reconnaisse que ce n'étaient pas des organisations 
intergouvernementales comme le prévoyaient les règles de l'Accord OTC, elle était d'avis que le 
Comité avait approu vé des demandes de statut d'observateur présentées par d'autres organisations 
qui n'étaient pas intergouvernementales dans le passé et que l'importance des travaux de l'ILAC et 
de l'IAF justifiait cette reconnaissance.  
6.32.   Le représentant du Taipei  chinois  a réitéré que sa délégation était favorable à la demande de 
statut d'observateur présentée par l'ILAC et l'IAF.  
6.33.   Le représentant de l' Union  européenne  a répondu que sa délégation était d'accord avec les 
remarques qui avaient été formulées en faveur de certaine s des organisations mentionnées . Il a 
toutefois souligné que sa délégation n'avait pas encore adopté de position finale et qu'elle reviendrait 
sur cette question ultérieurement . L'UE a réitéré qu'elle était disposée à réfléchir à la façon dont 
l'ILAC et l' IAF pourraient contribuer aux travaux du Comité OTC, par exemple en participant avec 
des intervenants spécifiques aux séances thématiques, s'il y avait lieu, et en fonction du sujet 
abordé . Toutefois, cette participation était distincte de l'octroi d'un st atut d'observateur permanent.  
6.34.   Le représentant de l' Afrique du Sud  a rappelé au Comité sa proposition dans le contexte du 
huitième examen triennal131 sur le statut d'observateur et a recommandé que le Comité accélère 
ses discussions au sujet de certaines dema ndes qui étaient en attente depuis longtemps.  
6.35.   La Présidente  a demandé au Comité si les Membres étaient en mesure d'accorder le statut 
d'observateur ad hoc  à l'INMPI et/ou à l'ILAC et à l'IAF à la réunion en cours.  
6.36.   Le représentant de l' Union  européenne  a réitéré que sa délégation n'était pas en mesure 
d'examiner favorablement ces demandes à l'heure actuelle.  
6.37.   En réponse, la Présidente  a conclu que le Comité n'était pas en mesure à l'heure actuelle 
d'accorder le statut d'observateur ad hoc  à l'INMPI, pas plus qu'à l'ILAC ni à l'IAF.  
7  RAPPORT (2018) DU COMITÉ DES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
7.1.  Le Comité a adopté son rapport pour 2018 au Conseil du commerce des marchandises 
(G/L/1281 ). 
8  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
8.1.  La prochaine réunion ordinaire du Com ité aura lieu les 6 et 7  mars 2019. Elle sera précédée 
d'une réunion informelle (séances thématiques) le  5 mars.  
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131 G/TBT/W/452 , section 1.4