G/VAL/W/225  
8 mai 2013  
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Comité de l'évaluation en douane  Original: anglais/français/espagnol  
 
 
  COHÉRENCE DE L'INTERPRÉTATION  ET DE L'APPLICATION DE 
L'ARTICLE 8:1 B) IV) DE L'ACCORD DE L'OMC 
SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE 
Communication de l'OMD 
La communication ci-après, datée du 3 mai 2013, est distribuée à la demande de 
l'Organisation mondiale des douanes. 
 
_______________ 
 
 
J'ai le plaisir de m'adresser à vous en ma qualité de Directeur des questions tarifaires et 
commerciales de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) pour vous informer que, à la 
36ème session du Comité technique de l'évaluation en douane, tenue à Bruxelles du 15 au 
19 avril 2013, nous avons examiné la question de la  cohérence de l'interprétation et de 
l'application de l'article 8:1 b) iv) de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane. 
 
À titre d'illustration, vous trouverez ci-joint des copies des documents sur lesquels se sont 
basés les travaux du Comité technique à ce sujet.  
Je vous soumets donc la question pour examen et autres fins jugées pertinentes et vous 
confirme que la Direction des questions tarifaires et commerciales de l'OMD reste à votre disposition. 
 
_______________ 
 
 G/VAL/W/225 
- 2 - 
 
  
COMITE TECHNIQUE DE 
L'ÉVALUATION EN DOUANE VT0875F1c  
-  
35ème Session O. ang.  
-  
 
Bruxelles, le 18 octobre 2012.  
 
 
RAPPORT AU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIÈRE DE LA 35eme SESSION 
DU COMITE TECHNIQUE DE L'ÉVALUATION EN DOUANE 
 
Observations liminaires 
 
1. Le Comité technique de l'évaluation en douane, (le "Comité technique") tient sa 
35ème session au siège de l'Organisation mondiale  des douanes (OMD), à Bruxelles, du 15 au 
18 octobre 2012. La session est présidée par M. O. AOUFI (Maroc). Le Président souhaite 
chaleureusement la bienvenue à tous les délégués , en particulier à ceux qui participent à la 
session du Comité technique pour la première fois.  
2. Le Directeur adjoint souhaite également la bienvenue à tous les délégués. Il indique que le 
Directeur des Questions commerciales et tarifaires, M. Giuseppe FAVALE, n'est pas en mesure de participer à la première journée de la réunion mais qu'il sera présent dès la deuxième journée. Il 
espère que les Membres participeront activement au cours de la semaine aux travaux portant sur 
un ordre du jour très intéressant et que la session sera particulièrement fructueuse.  
 
Point I de l'ordre du jour:  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR 
 
a) Projet d'ordre du jour 
doc. VT0853F1d 
 3. Le Président résume le projet d'ordre du jour qui figure dans le doc. VT0853F1d et invite le 
Comité technique à formuler des observations. Il demande aux Membres s'ils souhaitent soulever 
des questions supplémentaires sous le point VIII de l'ordre du jour, "Questions diverses".  
Synthèse des débats 
 
4. Le délégué de l'Union européenne fait état de deux questions qu'il souhaiterait soulever sous 
le point VIII de l'ordre du jour, "Questions diverses", à savoir 1) la question de la politique actuelle 
de l'OMD concernant la mise à disposition des instruments du Comité et 2), la question des 
chaines de valeur globale, soulevée pour la première fois par le Directeur général de l'OMC en 2011, qui est actuellement examinée par diverses instances. 
 
 Conclusion 
 5. L'ordre du jour est adopté tel que proposé par le Président sous réserve de l'addition des 
deux questions supplémentaires proposées par le délégué de l'Union européenne sous le point 
"Questions diverses". 
 
b) Programme proposé 
doc. VT0854F1a 
 
6. Le Président invite les délégués à examiner le  doc. VT0854F1a dans lequel est présenté le 
programme de travail proposé. Il formule des propositions visant à modifier ce programme afin de 
tenir compte de la disponibilité de certains délégués et orateurs pour examiner certains points de 
nature technique.  G/VAL/W/225 
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 Conclusion 
 
7. Le Comité technique ne formule pas d'observat ions complémentaires et convient d'adopter 
le programme proposé avec les modifications suggérées par le Président. 
 
Point II de l'ordre du jour:  ADOPTION DU RAPPORT DE LA 34EME SESSION DU 
COMITE TECHNIQUE 
  doc. VT0852F1b  8. Le Président se réfère aux observations écrites communiquées par les Membres en ce qui 
concerne le projet de Rapport diffusé dans le doc.VT0852F1a. Ces observations ont été incorporées 
au doc. VT0852F1b et résumées dans un tableau figurant dans l'annexe E de ce document. Il mentionne les paragraphes du projet de rapport au sujet desquels les Membres ont communiqué 
des observations écrites (autres que des observations portant sur des questions mineures d'ordre 
rédactionnel) et invite le Comité technique à adopter le texte définitif tel que remanié.  
Conclusion 
 
9. Le Comité technique approuve les modifications proposées par les Membres, telles que 
figurant dans l'annexe E du doc. VT0852F1b. Le Comité technique adopte en conséquence le 
rapport de la 34ème session qui sera reproduit dans le doc. VT0852F1c. 
  
Point III de l'ordre du jour:  RAPPO RTS CONCERNANT LE S DÉVELOPPEMENTS 
INTERVENUS DEPUIS LA DERNIÈRE SESSION 
 
a) Rapport du Directeur 
 doc. VT0855F1a 
 10. Le Président invite le Directeur à présenter son rapport figurant dans le doc. VT0855F1a. Au 
nom de l'OMD, le Directeur souhaite la bienvenue à quatre nouveaux Membres de l'OMC, à savoir, 
la Fédération de Russie, le Monténégro, Samoa et Vanuatu. Il récapitule les activités essentielles entreprises depuis la dernière session qui sont exposées de manière détaillée dans le document et 
souligne les échanges de vues qui se sont déroulés au sein du Comité de l'évaluation en douane de 
l'OMC au cours desquels certains membres ont évoqué divers cas de pays qui, selon eux, 
appliqueraient des ''prix de référence'' (remplacement direct d'une valeur déclarée par une valeur 
plus élevée relevée dans une base de données ou autre source). Il ajoute qu'il s'agit là d'un 
problème sérieux qui a été abordé dans les nouvelles directives relatives au Dossier recettes. L'OMD a également répondu récemment à une lettre de l'ICC dans laquelle cet organisme faisait 
état de ses préoccupations au sujet de l'application directe de "prix de référence". 
 
11. Le Directeur souligne le programme de formation récent de l'OMD dans le cadre duquel des 
ateliers d'accréditation de formateurs et des ateliers conjoints avec l'OMC ont été organisés dans le 
domaine de l'évaluation. Ces évènements ont été particulièrement appréciés par les participants. 
Un partenariat a également été conclu avec l'OCDE  dans le cadre duquel il est prévu d'organiser 
deux ateliers conjoints, l'un en Asie et l'autre en Afrique. L'OMD prévoit d'organiser l'année 
prochaine en Afrique une conférence sur le Dossier recettes pour les trois Régions africaines. Le 
Secrétariat participera également à deux confér ences sur les prix de transfert qui seront 
organisées prochainement, l'une par l'ICC à Montréal, Canada et l'autre à Singapour à l'initiative d'une revue spécialisée dans l'économie. 
 
12. Le Directeur remercie les Membres pour les mises à jour de la liste sur les modifications 
apportées à l'Index des documents de référence et encourage les Membres de continuer à informer 
le Secrétariat des autres modifications (voir le s points VII a) et b) de l'ordre du jour). 
 Synthèse des débats 
 13. En réponse à une question posée par un délégué,  le Directeur indique que la conférence sur 
le Dossier recettes prévue pour se dérouler en Afrique est subordonnée à un financement permettant de l'organiser et qu'elle portera sur l'év aluation en douane et les contrôles a posteriori G/VAL/W/225 
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 (PCA). Il précise également que les conférences de Montréal et de Singapour sont des évènements 
organisés à l'initiative du secteur privé.  14. En réponse à une intervention relative aux ''prix de référence'', le Directeur indique qu'il 
pourrait être utile que la douane ait accès, à des fins d'évaluation des risques, à des informations 
concernant le mode de fixation des prix mais souligne que la douane ne peut pas modifier arbitrairement les valeurs déclarées, car cette pratique serait contraire aux dispositions de l'Accord 
de l'OMC sur l'évaluation. Des techniques telles que le contrôle a posteriori sont nécessaires pour 
procéder à des contrôles efficaces.  Conclusion 
 15. Le Comité technique prend acte du Rapport du Directeur. 
 
b) Rapport du Comité de l'évaluation en douane de l'OMC 
 
16. Le représentant de l'OMC présente le rapport du Comité de l'évaluation en douane (CED) qui 
s'est tenu la 10 mai 2012. Ce rapport contient notamment des renseignements sur la révision 
permanente de la législation sur l'évaluation et fait état des diverses préoccupations exprimées par 
certains Membres au sujet de cas d'utilisation non conforme présumée de bases de données en matière d'évaluation et d'application de ''prix de référence'' par d'autres Membres. 
 
17. Le représentant de l'OMC indique que le Présid ent du CED a reçu de l'ICC une lettre au sujet 
des ''prix de référence'' analogue à celle adressée à l'OMD. Le Président du CED a indiqué qu'il 
organiserait des consultations informelles sur cette question. 
 18. Un certain nombre de questions relatives à la législation des Membres en matière 
d'évaluation en douane ont également été examinées. Suite à la réunion, un atelier a été organisé 
dans la cadre duquel des exposés ont été présen tés par des représentants des Secrétariats de 
l'OMC et de l'OMD sur diverses questions d'ordre technique concernant l'évaluation en douane et les contrôles en la matière. 
 
19. Des renseignements détaillés concernant le rapport de l'OMC figurent dans l'annexe C du 
présent rapport. 
 
20. Suite à ce rapport, le représentant de l'OMC présente un exposé très intéressant au sujet de 
l'interprétation légale de l'Accord de l'OMC. Une copie de cet exposé sera publiée sur le site Web 
de l'OMD réservé aux Membres. 
 Conclusion 
 
21. Le Comité technique est invité à prendre acte du rapport verbal de l'OMC. 
 Point IV de l'ordre du jour:  ASSI STANCE TECHNIQUE, RENFORCEMENT DES 
CAPACITÉS ET QUESTIONS CONNEXES  
 
a) Rapport sur les activités d'assistance technique / 
renforcement des capacités entreprises par le Secrétariat 
et les Membres 
Docs. VT0856F1a et VT0870F1a 
 
Rappel de la question 
 
22. Conformément à la décision du Comité technique de l'évaluation, le Secrétariat a assuré le 
suivi des activités d'assistance technique/renforcement des capacités envisagées et/ou réalisées 
par les Membres et en a diffusé les résultats à tous les Membres, en vue de leur fournir des renseignements utiles pour effectuer leurs travaux de planification et prévenir tout double emploi. 
 
23. Depuis la dernière session, les administrations des douanes du Canada, des États-Unis et du 
Japon ont communiqué des renseignements concernant leurs activités en matière d'assistance technique. Ces renseignements ainsi que ceux concernant les activités d'assistance G/VAL/W/225 
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 technique/renforcement des capacités entreprises et programmées par le Secrétariat, sont 
reproduits dans les annexes I et II du doc. VT0870F1a.  Conclusion 
 24. Le Président remercie les pays qui ont apporté leur assistance technique. Le Comité 
technique prend acte des renseignements présentés dans les annexes I et II du doc. VT0870F1a. 
 
b) Rapport sur l'état d'avancement de l'application de 
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane 
Doc. VT0857F1a 
 
Rappel de la question 
 
25. Suite à la décision du Comité technique de l'évaluation en douane, le Secrétariat a assuré le 
suivi de l'évolution de la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane dans divers pays Membres et a diffusé des rapports de situation à ce sujet. 
 
26. Durant la période qui a précédé la session, le Secrétariat a publié le doc. VT0857F1a qui 
invitait les administrations des douanes à lui adresser des renseignements concernant l'état d'avancement de l'application de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane dans leurs pays 
respectifs. 
 27. Aucun Membre n'a communiqué d'observations écrites en réponse au doc. VT0857F1a. 
Toutefois, la Corée du sud a proposé de présenter au cours de la 35
ème session un exposé portant 
sur le thème suivant: "Le Système d'information en matière d'évaluation en douane".  
Exposé de la Corée 
 
28. Depuis 2003, l'évaluation en douane des marc handises en Corée du sud est confiée à une 
organisation dénommée "Institut de classement tarifaire et de l'évaluation en douane". Il 
comprend 6 divisions dont une s'occupe de l'év aluation en douane. Cette dernière accomplit 
essentiellement les missions ci-après:  
 l'audit préalable pour la détermination de la valeur; 
 informations relatives aux taux de change et aux frais généraux; et 
 la collecte et diffusion des informations concernant la valeur en douane. 
29. En 2007, l'Institut a mis en œuvre le service internet "CUVIS" en vue d'unifier les 
informations concernant la valeur en douane dans tous les bureaux des douanes ainsi que pour servir de plate-forme d'apprentissage en ma tière d'évaluation en douane destiné aux 
fonctionnaires des douanes ainsi qu'aux opérateurs du secteur privé. La base de données CUVIS 
est accessible aux auditeurs douaniers autorisés et accorde un accès limité aux opérateurs du 
secteur privé.  
30. L'Institut projette d'actualiser et d'améliorer l'efficacité de "CUVIS" comme outil de gestion 
de risques en rendant possible, entre autres, des recherches croisées à partir de deux ou de plusieurs indicateurs de risques pris en compte dans la base de données. 
 
Synthèse des débats 
 31. À l'issue de l'exposé, les délégués félicitent l'orateur et demandent des précisions 
complémentaires concernant notamment les sources de données contenues dans la base de 
données CUVIS, la prise de décision finale en mati ère d'évaluation en douane et l'exercice du droit 
de recours par les opérateurs du secteur privé. Concernant les sources d'informations saisies dans 
la base de données CUVIS, l'orateur dit n'avoir pas participé au développement du système et, par 
conséquent, il ne détient pas suffisamment d'informat ions sur ce sujet. En réponse à la deuxième 
question, l'orateur fait savoir qu'il existe trois ni veaux de décision en matière de l'évaluation en 
douane en Corée, à savoir: le CUVIS, la Direction générale des douanes et le Ministère de tutelle. 
Ces trois instances se consultent régulièrement en vue de la détermination de la valeur en douane des marchandises. Toutefois, la décision finale revient à CUVIS. Et enfi n, l'orateur informe que 
l'exercice du droit d'appel concernant la détermination de la valeur en douane est reconnu aux G/VAL/W/225 
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 opérateurs du secteur privé. Tous les recours port ant sur des décisions en matière d'évaluation en 
douane sont adressés à une instance judiciaire qui est spécialisée en matières douanières.  
Conclusion 
32. Le Comité technique prend acte de l'état d'avancement de l'application de l'Accord de l'OMC 
sur l'évaluation en douane ainsi que des renseign ements utiles contenus dans l'exposé présenté 
par la Corée.  
c) Dossier recettes 
doc. VT0867F1a 
 33. Le Président invite le Secrétariat à présenter un état actualisé de la situation en ce qui 
concerne les travaux entrepris dans le cadre du Programme relatif au Dossier recettes. Le 
Directeur souligne que la sous-évaluation et les fausses déclarations d'espèces constituent les problèmes sérieux rencontrés par les administrations des douanes; différents facteurs peuvent 
concourir à réaliser une évaluation incorrecte: non intégration de certains frais dans la valeur en 
douane (les redevances passibles de droits de douane, par exemple), utilisation de fausses factures (sous-facturation et surfacturation), par exemple. La sous-facturation a également une 
incidence sur le calcul de la TVA et des droits et taxes directs. La sous-facturation est 
particulièrement courante dans les pays où les taux de droits de douane sont élevés.  34. Le Secrétariat présente un exposé sur la structure des nouvelles Directives pratiques pour le 
contrôle de l'évaluation et des Directives relatives au contrôle a posteriori. Ces nouveaux 
documents, qui ont été approuvés par la Commission de politique générale et par le Conseil lors de leurs sessions de juin 2012, sont disponibles sur le site Web des Membres de l'OMD parallèlement 
à d'autres nouveaux documents portant sur le classement et l'origine des marchandises. Des 
questions présentant un intérêt particulier sont soulignées telles que l'utilisation d'une base de données en matière d'évaluation en tant qu'outil d'évaluation des risques, le commerce informel, 
l'évaluation des marchandises d'occasion et le recours à des agences d'inspection venant du 
secteur privé (PSI). Les directives sont assorties de trois études de cas concernant les programmes de contrôle de l'évaluation appliqués par certains Membres (Brésil, Inde et Maurice). 
Les Membres sont instamment invités à prendre connaissance de ces nouveaux documents et à les 
diffuser au sein de leurs administrations. 
 Synthèse des débats 
 35. Un échange de vues général fait suite à cet exposé. Les délégués se déclarent satisfaits des 
travaux du Secrétariat et se félicitent des nouveaux instruments et documents. 
 
36. Les délégués manifestent de l'intérêt pour l'élaboration et l'utilisation de bases de données 
en matière d'évaluation. Le Directeur indique qu e ces dernières peuvent certainement se montrer 
efficaces. La possibilité de comparer les valeurs de certaines marchandises à l'importation et à 
l'exportation peut également constituer un moyen utile de déterminer l'existence d'irrégularités 
éventuelles. Les diverses façons dont les pertes de  recettes pourraient être mesurées à l'aide de ce 
type de moyens statistiques sont actuellement examinées. 
 
37. Les délégués s'accordent à reconnaître que le contrôle a posteriori est le meilleur mécanisme 
de contrôle de l'évaluation mais soulignent que la mise en œuvre pratique de cette technique est 
difficile, notamment dans les pays en développement où le secteur du commerce informel est 
important.  38. Les délégués du Benin et du Nigéria font état de l'amélioration obtenue concernant le niveau 
des recettes grâce à un moindre recours aux sociétés d'inspection privées. L'aide apportée par le 
Secrétariat à cet égard a été particulièrement appréciée.  
39. Le délégué du Brésil mentionne le système d'échange d'informations Indira utilisé par quatre 
pays d'Amérique du Sud. Ce système, qui perm et aux utilisateurs d'accéder directement aux 
données produites dans chacun des pays participants, a donné des résultats très satisfaisants. 
 
40. Au nom du Maroc, le Président propose que son administration présente, lors de la 
prochaine session, un exposé sur le thème de l'évaluation des marchandises d'occasion. G/VAL/W/225 
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 41. Les autres questions soulevées dans le cadre de ce point de l'ordre du jour portent sur la 
nécessité de travailler en liaison étroite avec les autorités judiciaires et la nécessité de prévoir une formation efficace pour les fonctionnaires des douanes dans les domaines de l'évaluation et des contrôles a posteriori. 
 
Conclusion 
 
42. Le Comité technique prend acte des exposés présentés et des débats qui se sont déroulés. 
 Point V de l'ordre du jour : QUESTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES 
 
a) Étude sur les redevances et les droits de licence: 
- Projet d'Avis consultatif fondé sur le cas présenté par le 
Brésil 
Rappel de la question 
 
43. Le Président présente un récapitulatif de ce cas et fait état d'un projet d'Avis consultatif qui 
a été élaboré avant la 34ème session en coopération avec le Brésil. Ce projet figure en annexe au 
doc. VT0836F1a. Il indique que le Brésil a récemment répondu par écrit aux questions soulevées par les Membres lors de la précédente session (réponses diffusées sous forme de document informel lors de la 35
ème session). 
 
Synthèse des débats 
 
44. À l'invitation du Président, le délégué du Brésil résume et complète les renseignements 
fournis dans le document informel. Il confirme que, d'après le Brésil, une vente a eu lieu entre le fabricant ("FAB") et l'importateur ("IMP"), bien qu'aucun contrat de vente n'ait été conclu. Il 
indique que FAB a établi des factures se rapportant aux marchandises achetées par IMP et que, de 
l'avis du Brésil, il est possible de considérer que le contrat de fourniture conclu entre PROPRIÉTAIRE et FAB fonctionne, dans la pratiq ue, de la même manière qu'un contrat de vente 
entre FAB et IMP. Il ajoute que, de l'avis du Br ésil, il n'est pas nécessaire de scinder ce cas en 
deux versions d'Avis consultatif, comme le Japon l'avait proposé lors de la précédente session (le 
Japon avait proposé en l'occurrence qu'une versio n selon laquelle PROPRIÉTAIRE et FAB sont des 
parties liées soit également examinée). Le délégu é précise que si FAB et PROPRIÉTAIRE étaient 
des parties liées, ce qui n'est pas le cas, la douane pourrait facilement démontrer que le paiement 
des redevances constitue une condition de la vente,  et il ne serait plus nécessaire dès lors de 
publier un Avis consultatif à ce sujet, notamme nt après la publication du Commentaire 25.1 
("Redevances et droits de licence payés à un tiers - Commentaire général"). 
 45. Certains délégués font part de leur intérêt pour poursuivre les débats sur ce cas afin de 
parvenir à une conclusion. Un délégué demande des précisions complémentaires sur certains 
renseignements et suggère d'indiquer que le titulaire de la licence ("PROPRIÉTAIRE") est le 
vendeur des marchandises. Un autre délégué suggère que ce cas ne devrait pas indiquer que PROPRIÉTAIRE est un commissionnaire à l'achat d'après le document informel car cela reviendrait 
à ajouter un nouveau point à examiner, en l'occurrence la question de savoir si PROPRIÉTAIRE est 
dans ce cas un commissionnaire à l'achat compte tenu du Commentaire 17.1.  
46. En réponse, le délégué du Brésil déclare que certaines modifications pourraient être 
apportées au texte et il rappelle qu'aucune vente n'est intervenue entre FAB et PROPRIÉTAIRE.  Conclusion 
 47. Il est convenu que le Brésil collaborera avec le Secrétariat sur ce cas. Une version révisée du 
projet sera ensuite disponible sur la plate-forme du Club de la Réforme de l'OMD, propice à des 
débats informels. En réponse à une suggestion de l'ICC, il est décidé que l'ICC pourra donner son 
avis sur ce cas. G/VAL/W/225 
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 b) Transactions entre parties liées dans le cadre de l'Accord 
et détermination du prix de transfert 
docs. VT0859F1a et VT0871F1a 
 
Rappel de la question 
 
48. L o r s  d e  l a  3 3ème session, le Comité a commencé l'examen d'une version simplifiée d'une 
étude de cas soumise par les États-Unis. Au cours de la 34ème session, les Membres ont examiné 
ce cas et décidé d'apporter certaines modifications au texte.  Synthèse des débats 
 49. Le Président indique que la dernière version révisée du projet d'étude sur les prix de 
transfert figure dans l'annexe au doc. VT0871F1a. 
 
50. Le Comité entame des échanges de vues préliminaires en vue de préciser les observations 
écrites reçues et poursuit par un examen approfondi du texte. Les Membres suggèrent un nouveau 
texte pour plusieurs paragraphes; les échanges de vues concernant le paragraphe 11, par 
exemple, portent sur l'Accord préalable en matière de prix de transfert (APP) et sur le fait que 
l'étude sur les prix de transfert doit être approuvée par les autorités fiscales.  
51. Les Membres s'accordent sur la nécessité de tenir compte de plusieurs paragraphes relatifs à 
des propositions et de modifier la conclusion. Le  délégué des États-Unis indique que le cas soumis 
est hypothétique et que les propositions pourraient être incorporées au texte. 
 
52. Au cours des débats, l'Observateur de l'OCDE indique en quoi ce cas est pertinent pour la 
douane et les autorités fiscales et formule des observations en ce qui concerne les principes 
applicables en matière d'études sur les prix de transfert, la Méthode transactionnelle de la marge 
nette (MTMN) et les Accords préalables en matière de prix de transfert (APP). Il indique être disposé à travailler avec le Secrétariat et les Membres en vue d'améliorer le projet de texte. 
 
53. Enfin, les délégués soulignent l'importance que présente ce cas et se déclarent en faveur de 
la poursuite des travaux sur le projet de texte. Il  est ensuite décidé que les États-Unis travailleront 
pendant l'intersession avec le Secrétariat et l'OCDE afin d'incorporer les observations formulées et 
de présenter à nouveau ce cas lors de la 36
ème session. 
 Conclusion 
 54. Le Comité technique décide de poursuivre l'examen du projet de texte révisé de cette étude 
de cas. Les Membres sont invités, une fois encore, à participer aux débats en communiquant directement par écrit des observations au Secrétariat (courriel: valuation@wcoomd.org) ou en 
rejoignant le Groupe chargé de l'évaluation en doua ne – prix de transfert sur la partie du site web 
des Membres de l'OMD relative au "Club de la Réforme" à l'adresse: http://club.wcoomd.org/en/user/login. 
 
c) Évaluation des déchets industriels - Cas présenté par le 
Belarus 
Docs. VT0860F1a et VT0872F1b 
 Rappel de la question 
 
55. Pendant la période qui a précédé la session, les administrations des douanes de l'Équateur, 
des États-Unis d'Amérique, du Japon, du Singapour, de l'Uruguay et du Venezuela ont communiqué des observations écrites en réaction au texte concernant les éléments de fait de la 
transaction de cette question à l'examen qui est reproduit dans l'annexe au doc. VT0860F1a. 
 56. Pour se conformer à la définition de l'incoterm  CAF (Coût, Assurance et Fret) de la Chambre 
de commerce internationale (CCI) utilisée dans le texte concernant les éléments de fait de la 
transaction susmentionné et prenant en compte les observations pertinentes faites dans ce sens par l'Équateur et par l'Uruguay pendant l'intersession, le Secrétariat a actualisé ledit texte en y intégrant un montant pour le coût de l'assurance lié au transport des marchandises jusqu'au lieu 
d'importation. G/VAL/W/225 
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 57. Par contre, la proposition faite par l'Uruguay qui consiste à modifier le titre du document en 
optant pour le titre de: APPLICATION DE L'ARTICLE 8.2 a) DE L'ACCORD ainsi que certains paragraphes du texte concernant les éléments de fait de la transaction a été soumise à l'appréciation du Comité technique. En effet, l'Ur uguay considère, à juste titre, qu'au stade actuel 
de l'examen de la question soumise par le Belarus, l'expression "évaluation des déchets 
industriels" figurant dans le titre actuel n'a plus de raison d'être.  
Synthèse des débats 
 
58. Certains délégués conviennent que le titre de la question soumise par le Belarus devrait être 
r e m p l a c é  p a r :  A P P L I C A T I O N  D E  L ' A R T I C L E  8 . 2  A )  D E  L ' A C C O R D .  D a n s  l a  m e s u r e  o ù  l e  
commentaire 21.1 a déjà résolu la question concernant la déduction des frais de transport dans le 
système d'évaluation franco à bord, le Comité technique choisit de se concentrer sur l'examen de la question uniquement dans le cadre du systèm e d'évaluation à base CAF lors de sa prochaine 
session. 
 59. Le Secrétariat est invité à travailler avec le délégué du Belarus afin d'améliorer le texte 
concernant les éléments de fait de la transaction reproduit dans l'annexe I au doc. VT0872F1b et à 
adapter son contenu au titre actuel, en prenant en compte des observations pertinentes faites par les Membres lors de la 35
ème session. 
 
60. Malgré les éclaircissements apportés par le représentant de la Chambre de commerce 
international dans son exposé sur les incoterms, deux points de vue différents ont émergé au sein du Comité technique concernant la question de la détermination de la valeur en douane pour ce 
cas à l'examen: 
 
a) Premier point de vue: 
 
D'après la législation du pays d'importation, les frais de livraison jusqu'au lieu d'importation dans le pays de destination des marchandises prévus aux points a), b) et c) de l'article 8.2 de l'Accord doivent être ajoutés au prix effectivement payé ou payer pour les marchandises, 
pour autant qu'ils n'aient pas été inclus dans le prix des marchandises. 
 Conformément aux conditions de vente CAF, le prix effectivement payé par l'acheteur de 
1 000 u.m CAF comprend le coût des marchandises, les frais de transport et le coût de 
l'assurance nécessaires à la livraison des marchandises jusqu'au lieu d'importation.  
Certains délégués soutiennent que ce prix effectivement payé par l'acheteur de 1 000 u.m 
CAF constitue la valeur en douane des marchandises importées et qu'il n'y a pas lieu de procéder à un autre ajustement conformément aux dispositions de l'article 8.2 a) de l'Accord. 
 
b) Deuxième point de vue: 
 
Selon certains délégués, le fait que des frais de transport supplémentaires aient été 
encourus par le vendeur devrait être pris en co mpte au sens de l'Article 8.2 a) de l'Accord. 
 
Les délégués qui soutiennent ce deuxième point de vue soulignent le fait que contrairement 
au paragraphe 1er de l'article 8, le paragraphe 2 ne prévoit aucune condition d'ajustement 
autre que la disposition concernant le système d'évaluation à base CAF qui doit être prévue dans la législation nationale. Ainsi, ce paragraphe 2 ne stipule pas que les frais de transport 
ou d'assurance des marchandises importées ne devraient seulement être ajoutés s'ils étaient 
supportés par l'acheteur. En plus, et surtout, ils considèrent que ce sont les frais réels de transport, en l'occurrence, ceux payés au tr ansporteur aérien de 600 u.m qui doivent être 
pris en compte lors de l'évaluation en douane. Par conséquent, la valeur en douane devrait 
se chiffrer à 1 300 u.m. 
 
Conclusion 
 
61. Sur proposition du Président, le Comité technique décide de poursuivre l'examen du cas 
présenté par le Belarus lors de sa 36ème session. Il demande au Secrétariat de travailler avec le G/VAL/W/225 
- 10 - 
 
 Belarus pendant l'intersession afin d'améliorer le texte relatif aux éléments de fait de la transaction 
reproduit dans l'annexe I au doc. VT0872F1b. 
d) Traitement à appliquer en matière d'évaluation aux droits 
de distribution et aux paiements basés sur des bénéfices 
nets prévus - Cas présenté par Singapour 
docs. VT0861F1a et VT0868F1a 
 
Rappel de la question 
 
62. Le Président indique que suivant ce qui a été convenu lors de la 34ème session, les deux cas 
ont été combinés pour n'en faire qu'un seul intitulé: "Traitement à appliquer en matière 
d'évaluation aux droits de distribution et aux paiements basés sur des bénéfices nets prévus". 
 63. Depuis la dernière session, Singapour a communiqué le Contrat de vente conclu par 
l'importateur qui a été reproduit en annexe au doc. VT0861F1a. Le Président se réfère aux 
observations écrites reçues par les délégations qui figurent dans le doc.VT0868F1a.  
Synthèse des débats 
 
64. La Chambre de commerce internationale (ICC) présente un exposé sur les Accords de 
distribution. L'ICC expose les dispositions clés de ce type de contrats-cadres afin d'aider les 
Membres à mieux comprendre les éléments de fait du cas. 
 65. Le Président invite les Membres à prendre la parole et les échanges de vues commencent 
par des observations des délégués concernant le cas reproduit en annexe au doc. VT0861F1a. 
Plusieurs délégués font état de la nécessité de modifier et de préciser certains paragraphes du texte de ce cas. 
 
66. Un délégué indique que dans le cadre des tran sactions de l'espèce, il se peut qu'aucun 
contrat de vente distinct n'existe et que l'accord de distribution constitue le seul contrat. Il est indiqué que les prix peuvent être fixés de différentes façons, en tant que prix cibles ou objectifs de 
prix par exemple, et qu'une analyse au cas par cas est nécessaire afin de vérifier si les droits de 
distribution sont liés aux marchandises. En réponse à une question posée par un Membre, le délégué de l'ICC indique que dans un contrat conclu entre parties liées, les coûts liés aux risques 
sont moindres et que la prime de risque à ajouter est en conséquence inférieure. 
 67. La délégation de Singapour indique en réponse que le contrat de vente conclu par 
l'importateur qui est reproduit en annexe au doc. VT0861F1a constitue effectivement le seul 
contrat. Aucun autre contrat de vente n'existe, uniquement des factures. Singapour se déclare 
disposé à travailler avec le Secrétariat en vue de tenir compte des observations communiquées par les Membres afin d'améliorer le texte pour la prochaine session. 
 
Conclusion 
 
68. Le Comité décide de poursuivre l'examen du cas présenté par Singapour lors de sa 
prochaine session. Le Secrétariat travaillera avec Singapour pendant l'intersession.  
e) Traitement à accorder aux paiements de bonus dans le 
secteur de la vente directe (Demande de la Thaïlande) 
docs. VT0862F1b et VT0873F1b 
 
Rappel de la question 
 
69. Durant la période qui a précédé la session, les Administrations des douanes du Canada, du 
Singapour et du Venezuela ont communiqué des observations écrites en réaction au texte 
concernant les éléments de fait de la transaction de la question à l'examen reproduit dans l'annexe au doc. VT0862F1b et aux documents additionnels relatifs aux quatre accords de vente directe mis 
à la disposition des Membres. 
 G/VAL/W/225 
- 11 - 
 
 70. Pendant les travaux de la 35ème session du Comité technique, le délégué de la Thaïlande 
prend la parole, dans un premier temps, pour apporter des corrections, reprises aux points a), b) et c) ci-après, à certaines informations qu'il avait fournies lors de la 34
ème session: 
 
a) Il est plus que probable que l'Importateur I soit un agent placé sous le contrôle d'un Groupe 
multinational et qu'il soit lié à ce dernier, bien qu'aux termes du contrat, l'importateur I ne soit pas l'agent d'un Groupe multinational de vente directe. 
 
b) L'indication selon laquelle ce Groupe de vente directe est différent des autres repose sur une 
analyse et ne constitue pas un élément de fait. Toutefois, il s'agit d'une analyse qui a été effectuée au cas par cas et l'administration thaïlandaise souhaiterait modifier, si le Comité 
technique en convient, le titre du cas présenté en " Traitement à accorder aux paiements 
des bonus dans une société de vente directe ". 
 
c) L'Importateur I peut modifier le pourcentage des bonus versés aux distributeurs 
indépendants ou créer pour ces derniers de nouvelles incitations visant à ce qu'ils achètent davantage de marchandises importées ou à encourager leurs distributeurs indépendants 
''filleuls'' à acheter lesdites marchandises importées. À cet effet, l'importateur I est 
simplement tenu d'informer le Groupe multinational de vente directe de cette modification ou de cette initiative. Il importe de souligner que les pourcentages de bonus versés ne sont pas tous modifiés, mais que rares sont ceux qui n'ont jamais connu de changement, ce type 
de versement d'un bonus étant commun ou pratiquement commun dans la plupart des pays. 
Ces bonus représentent de 25 à 30% du prix de revente  des marchandises importées. C'est 
ce type de paiement de bonus que l'administration thaïlandaise estime faire partie de la 
valeur en douane. 
 71. Par la suite, le délégué remercie le Canada, le Singapour et le Venezuela et répond aux 
observations écrites que ces Membres ont communi quées pendant l'intersession. Le texte complet 
de son intervention a été distribué à tous les Membres lors de la 35
ème session du Comité 
technique sous forme de document informel. En résumé, ce document informel indique que tous 
les paiements de bonus versés aux distributeurs indépendants ne doivent pas être ajoutés aux 
valeurs déclarées, mais uniquement ceux qui se rapportent à des marchandises importées et qui 
constituent une condition de la vente convenue avant l'importation. L'importateur n'effectue pas ce type de paiement de bonus sur son propre compte mais à partir d'un compte du Groupe 
multinational simplement ouvert au nom de l'importateur. Les renseignements justificatifs 
proviennent des comptes de résultat déposés par l'importateur à l'administration fiscale et des autres comptes de résultat fournis au Groupe multinational, qui font état d'écarts constants durant 
plusieurs années consécutives. 
 Synthèse des débats 
 
72. Plusieurs Membres du Comité technique estiment que les bonus payés par l'importateur aux 
distributeurs indépendants dans le pays d'importation et à l'international ne pourraient pas faire partie de la valeur en douane. Conformément à la Note relative à l'article 1
er, paragraphe 2 et 
Paragraphe 1 b), point 2, ces frais devraient être considérés comme des dépenses liées aux 
activités de commercialisation effectuées par l'im portateur pour son propre compte, même dans le 
cadre d'un accord avec le vendeur, et même si l'exportateur ou le Groupe multinational de vente 
directe pourraient en bénéficier. 
 73. Les bonus payés par l'importateur aux distributeurs indépendants ne pourraient être 
considérés comme un produit (ou somme d'argent) de la revente des marchandises qui reviennent 
directement ou indirectement au vendeur au sens de l'article 8. 1 d) de l'Accord. 
 74. Et, enfin, ces paiements effectués après l'im portation, ne pourraient pas, non plus, 
constituer une condition de la vente des marchandises importées au sens du paragraphe 7 de 
l'annexe III de l'Accord.  
75. Certains délégués souhaitent obtenir des précisions complémentaires concernant les 
informations fournies par la Thaïlande en réponse aux questions posées par les Membres afin de déterminer si certains éléments de bonus payés au niveau national et/ou à l'international pourraient ou non être ajoutés au prix effectivement payé ou à payer aux fins de l'évaluation en 
douane. G/VAL/W/225 
- 12 - 
 
  
76. Le délégué de la Thaïlande s'engage à consulter son administration des douanes afin de 
communiquer ultérieurement des renseignements complémentaires concernant les éléments de fait du cas à l'examen. 
77. À la demande du Président, la Chambre de commerce internationale (ICC) propose de faire 
un exposé portant sur "le paiement des bonus dans le secteur de la vente directe" lors de la 36
ème session du Comité technique de l'évaluation en douane. 
 
Conclusion 
 78. Le Comité technique prend acte de la promesse faite par le délégué de la Thaïlande et 
convient de poursuivre l'examen de cette question  technique soumise par la Thaïlande lors de sa 
36
ème session. 
 
f) Application de la décision 4.1 de l'OMC (Evaluation des 
supports informatiques de logiciels destinés à des 
équipements de traitements des données) en ce qui 
concerne les clés USB (Demande de l'Uruguay) 
 
Rappel de la question 
 
79. Le Président présente cette question soumise par l'Uruguay et résumée dans le 
doc. VT0863F1a. En réponse, des observations reçues de la part du Japon, de Singapour, de l'Uruguay et du Venezuela figurent en annexes au doc. VT0874F1a. 
 
Synthèse des débats 
 
80. Le délégué de l'Uruguay souscrit à la proposition du Secrétariat visant à amender le titre de 
ce cas afin de tenir compte de la désignation employée dans le Système harmonisé pour les marchandises en question, à savoir les "mémoires flash USB". Il déclare qu'il convient de se demander si le Comité technique doit traiter cette question ou si elle doit être renvoyée devant 
l'OMC pour examen. Il suggère qu'il pourrait être intéressant de prendre en compte tous les 
dispositifs conçus exclusivement pour le transfert de données d'un endroit à un autre et non pas simplement les mémoires flash USB. 
 
81. Un délégué demande dans quelle mesure ces dispositifs contiennent déjà des logiciels au 
moment de leur expédition; si tel n'était pas le cas, il ne pourrait même pas y avoir de problème à 
résoudre. Il serait selon lui prématuré que le Comité technique renvoie cette question devant 
l'OMC et il jugerait utile d'en élargir la portée pour tenir compte des autres dispositifs de cette catégorie. D'autres délégués se disent favorables à un renvoi de la question devant le Comité de l'évaluation en douane de l'OMC, en vue de propos er une mise à jour de la  Décision 4.1 de l'OMC. 
 
82. L'ICC souligne qu'une mémoire flash peut constituer un mécanisme alternatif pour fournir un 
logiciel autrement que par le biais d'un téléchargement numérique et ce, notamment dans les 
territoires où les téléchargements sur Internet sont limités. L'ICC ajoute que toutes les mémoires 
flash contiennent les données logicielles chiffrées requises pour que le dispositif fonctionne et elle a proposé de fournir des informations supplémentaires, notamment sur les tendances concernant 
les usages actuels de ces dispositifs. 
 83. Il est convenu d'une manière générale que, so us sa forme actuelle, la Décision 4.1 ne 
couvre pas les mémoires flash USB et ce, en raison de la présence de circuits intégrés (qui sont 
explicitement exclus de la définition des supports informatiques). Un délégué juge obsolète la 
définition contenue dans le second paragraphe de la Décision 4.1 lorsqu'elle s'applique aux formes 
modernes de logiciels et de supports informatiques. 
 
84. Le Directeur adjoint déclare que le Secrétariat serait disposé à approfondir cette question et 
à fournir un nouveau document de travail, en tenant compte des observations et des opinions 
formulées par les délégués. La contribution de l'ICC serait également la bienvenue. 
 G/VAL/W/225 
- 13 - 
 
 Conclusion 
85. Le Président confirme que le Secrétariat rédigera un document de travail actualisé qui 
permettra de poursuivre les débats lors de la prochaine session.  
Point VI de l'ordre du jour:  QUESTIONS SOULEVÉES DEPUIS LA DERNIÈRE SESSION 
 
a) Interprétation et application uniformes de 
l'article 8. 1. b) iv) de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation 
en douane – Demande de l'Uruguay: 
 Rappel de la question 
 86. Le Président présente cette nouvelle question soumise par l'Uruguay et résumée dans le 
doc. VT0869F1a. Il donne la parole au délégué de l'Uruguay, qui fournit un rappel sur ce cas. Il a 
été établi que, dans la version en espagnol de l'Article 8.1 b) iv) de l'Accord, la ponctuation est 
différente des versions en anglais et en français, ce qui entraîne une interprétation potentiellement 
différente de cette disposition. Il estime que cette erreur devrait être prise en compte et corrigée 
afin d'aligner les trois versions linguistiques du texte. 
 Synthèse des débats 
 
87. Un délégué suggère que cette question devrait être renvoyée devant le Comité de 
l'évaluation en douane de l'OMC et il propose d'aligner le texte, rappelant que le Comité technique a déjà pris une telle mesure par le passé. Plusieurs délégués sont favorables à cette proposition. 
 
88. Le Directeur adjoint rappelle au Comité technique que cette question a été soulevée par 
l'Uruguay durant la période précédant la session et que, par conséquent, le Comité technique 
devrait décider s'il souhaite l'inscrire à l'ordre du jour de sa prochaine session. A ce stade, il n'est 
donc pas nécessaire de prendre une décision définitive concernant la façon dont le Comité technique devrait agir dans ce cas. S'agissant d'un éventuel renvoi devant l'OMC, il serait préférable que le Secrétariat cherche à déterminer  quelle est la procédure correcte qu'il convient 
d'appliquer en l'espèce. 
 89. Le délégué de l'Uruguay lit un projet de lettre élaboré en vue d'une éventuelle diffusion au 
sein de l'OMC. Après réflexion, certains délégués jugent approprié de placer cette question à 
l'ordre du jour de la prochaine session.  
Conclusion 
 
90. Le Comité technique convient que le Secrétariat se penchera sur cette question et élaborera 
un document de travail répertoriant les actions qui peuvent être prises et ce, afin d'en débattre 
sous la forme d'une question technique lors de la prochaine Session. 
 Point VII de l'ordre du jour:  MESURES ADMINISTRATIVES 
 
a) Liste des correspondants nationaux 
 
Rappel de la question 
 
91. Conformément aux instructions du Comité technique de l'évaluation en douane, le 
Secrétariat a poursuivi la mise à jour de la liste des correspondants chargés des questions 
d'évaluation. 
 92. Pendant l'intersession, les administrations des douanes du Royaume de Belgique, des 
États-Unis d'Amérique, du Pérou et du Venezuela ont communiqué les nouvelles coordonnées de 
leurs correspondants nationaux pour les questions d'évaluation en douane en réponse au doc. VT0864F1a. La liste actualisée de tous les correspondants nationaux pour les questions 
d'évaluation en douane est disponible sur le site Web de l'OMD réservé aux Membres. 
 G/VAL/W/225 
- 14 - 
 
 Conclusion 
 
93. Le Comité technique prend acte du rapport concernant la liste des correspondants chargés 
des questions d'évaluation. 
 
b) Rapport sur les modifications apportées à l'Index des 
documents de référence 
 
Rappel de la question 
 94. Conformément aux instructions du Comité technique de l'évaluation en douane, le 
Secrétariat poursuit la révision de l'Index des documents de référence en matière d'évaluation en 
douane et le complète constamment en foncti on des informations reçues des Membres. Ces 
renseignements sont actuellement publiés sur le site web de l'OMD réservé aux Membres et 
contiennent des informations fournies par 50 pays Membres. 
 95. Pendant l'intersession, les administrations des douanes des États-Unis d'Amérique, de 
l'Équateur et du Venezuela ont communiqué de nouveaux renseignements en réponse au 
doc. VT0865F1a.  Conclusion 
 96. Le Comité technique prend acte du rapport sur les modifications apportées à l'index des 
documents de référence. 
 
c) Révision de l'Aperçu général des questions techniques 
d'évaluation en douane 
 97. Conformément à la procédure arrêtée, le Secrétariat a mis à jour l'Aperçu général des 
questions techniques d'évaluation en douane qui est utilisé pour consigner les questions de nature technique soulevées dans le cadre du Comité technique de l'évaluation en douane. Toutes les 
observations formulées par les Membres au cours de la 33
ème session du Comité technique qui 
concernent les modifications d'ordre rédactionnel et les corrections typographiques ont été prises en ligne de compte. En conclusion de ce point de l'ordre du jour, le Comité technique approuve 
l'Aperçu général ainsi mis à jour. 
 Point VIII de l'ordre du jo ur:  QUESTIONS DIVERSES 
 
98. Sous ce point de l'ordre du jour, le délégué de l'Union européenne fait état de deux 
questions:  
a) Le délégué de l'UE fait savoir que les utilisateurs rencontrent des difficultés pour accéder aux 
instruments et aux documents du Comité technique et il demande si le Secrétariat pourrait envisager des solutions pour améliorer ce service. En réponse, le Directeur adjoint déclare 
comprendre la préoccupation du délégué et  il indique que cette question est liée au 
problème plus large des publications de l'OMD, en cours d'examen par le Comité financier. 
 
b) Le délégué de l'UE fait part d'une initiative de l'OMC concernant la chaîne mondiale de valeur 
ajoutée et il déclare que le Comité technique pourrait trouver ce sujet intéressant et pertinent. En réponse, le Directeur adjoint no te qu'à la demande du Directeur général de 
l'OMC, le document de l'OMC sur ce thème, intitulé "La mesure des échanges en valeur 
ajoutée et ses implications pour comprendre les déséquilibres mondiaux", a été mis à la 
disposition des Membres sur le site Web de l'OMD réservé au Membres. 
 
Point IX de l'ordre du jour:  PROGRAMME DES TRAVAUX FUTURS 
 
99. Le Directeur adjoint propose d'adopter les points suivants pour l'ordre du jour de la 
36ème Session: 
 - Adoption du rapport de la 35
ème session du Comité technique de l'évaluation en 
douane  
- Rapports concernant les développements in tervenus depuis la  dernière session G/VAL/W/225 
- 15 - 
 
 - Rapport du Directeur 
- Rapport du Comité de l'évaluation en douane de l'OMC 
- Assistance technique / re nforcement des capacités  
- Rapport sur les activités d'assistance technique/renforcement des capacités 
entreprises par le Secrétariat et par les Membres 
- Rapports des pays Membres en développement sur l'état d'avancement de 
l'application pratique de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation 
- Dossier Recettes 
- exposé du Maroc 
- Questions techniques particulières  
- Étude sur les redevances et les droits de licence: Projet d'Avis consultatif soumis par 
le Brésil 
- Transactions entre parties liées dans le cadr e de l'Accord et détermination du prix de 
transfert 
- [Application de l'Article 8.2 a) de l'Accord]: demande du Belarus. Nouveau titre à 
déterminer. 
- Traitement à appliquer en matière d'évaluation aux droits de distribution et aux 
paiements basés sur des bénéfices nets prévus - Cas présenté par Singapour 
- Traitement à accorder aux paiements de bonus - Cas présenté par la Thaïlande - Application de la Décision 4.1 de l'OMC (Evaluation des supports informatiques de 
logiciels destinés à des équipements de traitements des données) en ce qui concerne 
les mémoires flash USB (Demande de l'Uruguay) 
- Interprétation et application uniformes de l'Article 8. 1. b). iv) de l'Accord de l'OMC 
sur l'évaluation en douane – Demande de l'Uruguay. 
- Questions soulevées depuis la dernière session  (le cas échéant). 
- Questions diverses.  
- Programme des travaux futurs, Da tes de la prochaine réunion.  
Point XI de l'ordre du jour:  DATES DE LA PROCHAINE RÉUNION 
 
100.  Le Directeur adjoint annonce que la 36ème session du Comité technique de l'évaluation en 
douane se déroulera du 15 au 19 avril 2013. 
 
Observations finales 
 
101.  Le Directeur remercie le Comité technique du niveau élevé des débats durant la semaine et 
il remercie également le Président du professionnalisme dont il a fait preuve pour diriger la réunion. Avant de clore officiellement cette session, le Président se joint au Directeur pour 
remercier les interprètes. 
  
O. AOUFI, 
Président. 
 
*     *     * G/VAL/W/225 
- 16 - 
 
  
Table des matières 
 
Point de 
l'ordre 
du jour Objet Documents 
   
I. Adoption de l'ordre du jour  
   
 a) Projet d'ordre du jour  3-5 
   
 b) Programme proposé 6-7 
   
II. Adoption du rapport de la 35ème session du Comité technique de l'évaluation 
en douane 8-9 
   
III. Rapports concernant les développements intervenus depuis la dernière 
session   
   
 a) Rapport du Directeur  10-15 
   
 b) Rapport du Comité de l'éval uation en douane de l'OMC 16-21 
   
IV. Assistance technique, renforcement des capacités et questions connexes   
   
 a) Rapport sur les activités d'assistance technique / renforcement des capacités 
entreprises par le Secrét ariat et par les Membres 22-24 
  
 b) Rapport sur l'état d'avancement de l'application de l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation 25-32 
   
 c) Dossier recettes 
 - Directives pratiques en matière de contrôle de l'évaluation 33-42 
   
V. Questions techniques particulières  
 
   
 a) Étude sur les redevances et les droits de licence:  43-47 
   
 - Projet d'Avis consultatif fondé sur le cas présenté par le Brésil   
   
 b) Transactions entre parties liées dans le cadre de l'Accord et détermination du 
prix de transfert 48-54 
  
 c) Evaluation des déchets industriel s - Cas présenté par le Belarus 55-61 
   
 d) Traitement à appliquer en matière d'éval uation aux droits de distribution  et aux 
paiements basés sur des bénéfices nets prévus - Cas présenté par Singapour 62-68 
   
 e) Traitement à accorder aux paiements de bonus - Cas présenté par la Thaïlande 
(disponible en anglais uniquement) 
Administrative and Marketing Support Services Agreement  Exclusive Distribution & 
Trademark Sublicening Agreement  Product Supply Agreement  Master Computer 
Software License Agreement  69-78 
   
 f) Application de la décision 4.1 de l' OMC (Evaluation des supports informatiques 
de logiciels destinés à de s équipements de traitement s des données) en ce qui 
concerne les mémoires flash USB (Demande de l'Uruguay) 79-85 
   
VI. Questions soulevées depu is la dernière session  
   
 a) Interprétation et application uniformes de l'article 8.1.b) iv) de l'Accord de 
l'OMC sur l'évaluation en doua ne (Demande de l'Uruguay) 86-90 
  
VII. Mesures administratives  
   
 a) Listes de correspo ndants nationaux 91-93 
   
 b) Rapport sur les modifications apportées à l'Index des documents de référence  94-96 
   G/VAL/W/225 
- 17 - 
 
 Point de 
l'ordre 
du jour Objet Documents 
 c) Révision de l'Aperçu général des questions techniques d'évaluation en douane 97 
   
VIII. Questions diverses 98 
   
IX. Programme des travaux futurs 99 
   
X. Dates de la prochaine session 100-101 
   
 
 G/VAL/W/225 
- 18 - 
 
  
LIST OF DELEGATES 
LISTE DES DÉLÉGUÉS 
LISTA DE DELEGADOS 
 
CHAIRPERSON/ PRÉSIDENT/ PRESIDENTE  Mr. O. AOUFI 
Chef du Service du Contrôle de la Valeur Administration des Douanes et Impôts Indirects o.aoufi@douane.gov.ma  
 
 
WCO/WTO MEMBERS 
MEMBRES DE L'OMD/OMC MIEMBROS DE LA OMA/OMC 
 
AFGHANISTAN / AFGANISTÁN 
 Delegate/Délégué/Delegado 
 
Dr. A. JAVID Commercial Attaché – Embassy and Mission of Afghanistan info@embassyafghanistan.be 
 ANGOLA 
 Delegate/Délégué/Delegado 
 
Ms. E. BURITY Customs Officer – Angola Customs eveburity@alfandega.gv.ao 
 Alternate/Suppléant/Suplente 
 
Dr. J. NETO Customs Value Technician – Angola Customs joneto@alfandega.gv.ao 
 
ARGENTINA / ARGENTINE 
 Delegate/Délégué/Delegado 
 
Dr. H.O. VICENTE Director de Tecnica y Valoracini Aduanera Ministerio de Economica y Finanzas Publicas hvicen@mecon.gov.ar 
 BÉLARUS 
 Delegate/Délégué/Delegado 
 
Mr. K. PETROVSKY Deputy Head of the Department State Customs Committee petrovsky@tut.by 
 BELGIUM / BELGIQUE / BÉLGICA 
 Delegate/Délégué/Delegado 
 
Mrs. C. PECQUEREAU Premier Attache des Finances – SPF Finances Chantal.pecquereau@minfin.fed.be 
 Alternate/Suppléant/Suplente 
 
M. P. DEVOLDER Expert Fiscal – FOD Financien patrick.devolder@minfin.fed.be 
 G/VAL/W/225 
- 19 - 
 
 WCO/WTO MEMBERS 
MEMBRES DE L'OMD/OMC MIEMBROS DE LA OMA/OMC 
 
BENIN / BÉNIN 
 Delegate/Délégué/Delegado 
 
Mr. M. LAOUROU 
Inspecteur des Douanes et Chef du Service aux Usagers Direction Générale des Doua nes et Droits Indirects 
marcellinl2002@yahoo.fr 
 BOSNIA AND HERZEGOVINA / BOSNIE ET HERZÉGOVINE / BOSN ĺA Y HERZEGOV ĺNA 
 
Delegate/Délégué/Delegado 
 
Mr. D. MUSEMIC Expert associate for Customs Valuation – Customs Section ITA BIH Indirect taxation authority Bosnia and Herzegovina dzeman.musemic@uino.gov.ba 
 BRAZIL / BRÉSIL / BRASIL 
 Delegate/Délégué/Delegado 
 
Mr. R. FARIA Tax Auditor of the Secretariat of the Federal Revenue of Brazil General Coordination of Customs Administration rodrigo.ferri@receita.fazenda.gov.br 
 
BULGARIA / BULGARIE 
 
Delegate/Délégué/Delegado 
 
Mr. A. GEORGIEV Junior Expert – National Customs Agency Alexander.Georgiev@customs.bg 
  BURKINA FASO 
 Delegate/Délégué/Delegado 
 
Mr. Y. TOE Chef de Service Origine et Valeur Direction Générale des Douanes issouftoe@yahoo.fr 
 Alternate/Suppléant/Suplente 
 Mme. C. ZOURE Attaché 
Ambassade du Burkina 
clazoure1@yahoo.fr; amabssade.burkina@skynet.be 
 CANADA 
 Delegate/Délégué/Delegado 
 
Mr. J.-F. BEDARD Conseiller principal en matière de programme Canada Border Services Agency – Agence  des Services Frontaliers du Canada 
Jean-FrancoisH.Bedard@cbsa-asfc.gc.ca 
 G/VAL/W/225 
- 20 - 
 
 WCO/WTO MEMBERS 
MEMBRES DE L'OMD/OMC MIEMBROS DE LA OMA/OMC 
 
CHINA / CHINE 
 Delegate/Délégué/Delegado 
 
Mr. S. DONG 
First Secretary – Mission of China to the EU dongshihu@skynet.be 
 Alternate/Suppléant/Suplente 
 
Mrs. X. YAN Section Chief – China Customs yanxiaoli@customs.gov.cn  Mrs. Z. ZHANG Division Chief – China Customs zhangzheng@customs.gov.cn 
 CHILE / CHILI 
 Delegate/Délégué/Delegado 
 
Mr. G. VILLARROEL Servicio de Aduanas de Chile gvillarroel@aduana.cl 
 COMOROS / COMORES / COMORAS 
 Delegate/Délégué/Delegado 
 
Mr. A. OUSSOUF Chef de la cellule vérification différée Direction Générale des Douanes Union des Comores dir.cooperation@douanes.km; rapascala@yahoo.fr 
 Alternate/Suppléant/Suplente 
 
Mr. S. I. ABDALLAH Receveur Centre douanier petit.ibrahim@yahoo.fr 
 COSTA RICA 
 Delegate/Délégué/Delegado 
 
Mr. S. VINOCOUR Ministre Conseiller Sergio.vinocour@costaricaembassy.be 
 
CÔTE D'IVOIRE 
 
Delegate/Délégué/Delegado 
 
Mr. I TOURE Directeur de l'Analyse du Risque et de la Valeur Douanes Côte d'Ivoire Idriss_touret@yahoo.fr 
 Alternate/Suppléant/Suplente 
 
Mr. K. LOUKOU Sous-directeur des Enquêtes Douanières Douanes Côte d'Ivoire jloukoff@yahoo.fr 
 G/VAL/W/225 
- 21 - 
 
 WCO/WTO MEMBERS 
MEMBRES DE L'OMD/OMC MIEMBROS DE LA OMA/OMC 
 
DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO/RÉPUBL IQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO / REPÚBLICA 
DEMOCRÁTICA DEL CONGO 
 
Delegate/Délégué/Delegado 
 
M. C. LUTALADIO MBUTA Directeur General Adjoint Direction Générale des Douanes et Accises Carlut2000@yahoo.fr 
 Alternate/Suppléant/Suplente 
 
M.J. NGOY KATSHELEWA Directeur de la Valeur Direction Générale des Douanes et Accises jeanngoyk@yahoo.fr 
 DOMINICAN REPUBLIC / RÉPUBLIQUE DOMINICAINE / 
REPÚBLICA DOMINICANA (LA) 
 Delegate/Délégué/Delegado 
 
Mr. R.E. RUIZ GONZALEZ Ministre Conseiller – Ambassade de la République Dominicaine eruizrd@gmail.com; c.diaz@dga.do 
 
EGYPT / ÉGYPTE / EGIPTO 
 
Delegate/Délégué/Delegado 
 
Mr. MOHAMED IBRAHIM SAIED 
Head of Section – Egyptian Customs Authority elshorbagy2007@yahoo.com 
 
Alternates/Suppléants/Suplentes 
 
Mr. YOUSSEF TAAWFIEK 
Tariff Officer – Egyptian Customs Authority y.taawfiek@customs.gov.eg 
 
EUROPEAN UNION / UNION EUROPÉENNE 
 
Delegate/Délégué/Delegado 
 
Mr. J. MALONE European Commission John.Malone@ec.europa.eu 
 
Alternates/Suppléants/Suplentes 
 
Mr. M. NIVOLO European Commission Marco.nivolo@ec.europa.eu 
 FINLAND / FINLANDE / FINLANDIA 
 Delegate/Délégué/Delegado 
 
Ms. A. KAUHNEN Senior Customs Officer – Finnish National Board of Cutoms anne.kauhanen@tulli.fi 
 G/VAL/W/225 
- 22 - 
 
 WCO/WTO MEMBERS 
MEMBRES DE L'OMD/OMC MIEMBROS DE LA OMA/OMC 
 
FRANCE / FRANCIA 
 Delegate/Délégué/Delegado 
 
Ms. V. DELALANDE 
Expert – DGDDI virginie.delalande@douane.finances.gouv.fr 
 GABON 
 Delegate/Délégué/Delegado 
 
M.R.R. BIRINDA Conseiller Douanier – Ambassade du Gabon romainrogerbir@yahoo.fr 
 GERMANY / ALLEMAGNE / ALEMANIA 
 Delegate/Délégué/Delegado 
 
Mr. G. STICKER Federal Ministry of Finance Guido.Sticker@bmf.bund.de 
 GHANA 
 Delegate/Délégué/Delegado 
 
Mr. M. MACBRUCE Assistant Commissioner Valuation Ghana Revenue Authority - Customs Division m2macbruce@yahoo.co.uk 
 Alternate/Suppléant/Suplente 
 
Mr. J.B. KISSI Principal Collector Ghana Revenue Authority - Customs Division kissibismark@gmail.com 
 HAITI 
 Delegate/Délégué/Delegado 
 
M. J.H. NELSON Chef de Service Administration Générale des Douanes herbynelson@yahoo.fr 
 
Alternate/Suppléant/Suplente 
 
Ms. M.B. VALENTIN Assistant chef de section Administration Générale des Douanes beatricevalentin@yahoo.com 
 HONG KONG, CHINA / HONG KONG, CHINE 
 Delegate/Délégué/Delegado 
 
Mr. W.C. WAI Chief Trade Controls Officer – Hong Kong Customs & Excise wc_wai@customs.gov.hk 
 G/VAL/W/225 
- 23 - 
 
 WCO/WTO MEMBERS 
MEMBRES DE L'OMD/OMC MIEMBROS DE LA OMA/OMC 
 
Alternate/Suppléant/Suplente 
 
Mr. W.K. CHOI Senior Inspector – Hong Kong Customs & Excise 
chris_wk_choi@customs.gov.hk 
 INDIA / INDE 
 Delegate/Délégué/Delegado 
 
Dr. RAJENDRA SINGH Additional Commissioner – Directorate of Valuation, Mumbai rajendrasingh18@gmail.com  
Alternate/Suppléant/Suplente 
 Mr. R. MEENA Second Secretary (Trade) - Embassy of India – Brussels ss.trade@indembassy.be 
 INDONÉSIE / INDONESIA 
 Delegate/Délégué/Delegado 
 
Mrs. T.A. KUSUMANDARI Head of Valuation I Section Directorate General of Customs and Excise 
triandrini@gmail.com 
 Alternates/Suppléants/Suplentes 
 
Mrs. A. ISKANDAR Customs Attaché - Indonesian Embassy anitaiskandar@yahoo.com 
 IRAN (Islamic Republic of) / (République islamique d') 
 Delegate/Délégué/Delegado 
 
Mr. A. JAFAR Head of value office of Teheran Customs Islamic Republic of Iran Customs Administration e_vali@irica.org 
 Alternates/Suppléants/Suplentes 
 
Mr. R. KOOHESTANI Directeur General of Value Office Islamic Republic of Iran Customs Administration 
e_vali@irica.org 
 JAPAN / JAPON / JAPÓN (el) 
 Delegate/Délégué/Delegado 
 
Mr. H. ODA Section Chief (Customs Valuation) – Ministry of Finance hidenori.oda@mof.go.jp 
 Alternate/Suppléant/Suplente 
 
Mr. S. YAMAMOTO Senior Valuation Specialist – Tokyo Customs tyo-gyomu-hyoka-cent er@customs.go.jp 
 G/VAL/W/225 
- 24 - 
 
 WCO/WTO MEMBERS 
MEMBRES DE L'OMD/OMC MIEMBROS DE LA OMA/OMC 
 
Mr. Y. USUTANI First Secretary – Embassy of Japan yukitomo.usutani@mofa.go.jp 
 
KENYA 
 
Delegate/Délégué/Delegado 
 
Mrs. P. AHAGO Senior Assistant Commissioner – Kenya Revenue Authority Pamela.Ahago@kra.go.ke 
 KOREA (REPUBLIC OF) / CORÉE (RÉPUBLIQUE DE) / COREA (REPÚBLICA DE) 
 Delegate/Délégué/Delegado 
 
Mr. H-Y. JO Team Manager – Korea Customs Service statpp@customs.go.kr 
 Alternate/Suppléant/Suplente 
 
Mr. T.K. SUNG Customs Attaché – Korean Embassy 
 KUWAIT 
 
Delegate/Délégué/Delegado 
 
Mrs. M. ALRASHIDI Ass. Head Customs Affairs Office Kuwait General Administration of Customs Nadm_111@hotmail.com 
 LESOTHO 
 Delegate/Délégué/Delegado 
 
Ms. G. OLESYA Trade and Investment – Lesotho Embassy Trade.investment.lesothoembassy@gmail.com 
 LIBYA / LIBYE / LIBIA 
 Delegate/Délégué/Delegado 
 
Mr. M. A.A. AL HEGAGI Customs Attaché Embassy of Libya 
 
MADAGASCAR 
 Delegate/Délégué/Delegado 
 
M. X. RAZANAMAHERY Attaché douanier à Bruxelles Direction Générale des Douanes de Madagascar 
razanamahery@madagascar-embassy.eu 
 MALAYSIA / MALAISIE / MALASIA 
 Delegate/Délégué/Delegado 
 
Mr. S. MOHAMMAD Minister Counsellor (Customs) – Embassy of Malaysia customsmy@skynet.be G/VAL/W/225 
- 25 - 
 
 WCO/WTO MEMBERS 
MEMBRES DE L'OMD/OMC MIEMBROS DE LA OMA/OMC 
 
Alternate/Suppléant/Suplente 
 
Mr. A. S. IDRIS First Secretary (Customs) - Embassy of Malaysia 
customsmy@skynet.be 
 MEXICO / MEXIQUE 
 Delegate/Délégué/Delegado 
 
Mr. F.X. GIL LEYVA ZAMBADA Minister - General Customs Administration of Mexico Fxavier.gil@sat.gob.mx 
 Alternate/Suppléant/Suplente 
 
Mr. D. RIOS Counselor - Mexican Customs danrios1@hotmail.com 
 MOLDOVA 
 Delegate/Délégué/Delegado 
 
Mr. E. FRUMUSACHI Head of the Customs Revenues and Valuation Division Customs House Chisinau – Customs Service 
edfrumusachiémail.ru 
 MOROCCO / MAROC / MARRUECOS 
 Delegate/Délégué/Delegado 
 
Mme. L. KEMMOUS Chef du Bureau des Études Sectorielles Administration des Douanes et Impôts Indirects l.kemmou@douane.gov.ma 
 NETHERLANDS / PAYS-BAS / PA ĺSES BAJOS 
 
Delegate/Délégué/Delegado 
 
Mr. J. BIRKHOFF Ministry of Finance j.j.birkhoff@minfin.nl 
 NEW ZEALAND / NOUVELLE-ZÉLANDE / NUEVA ZELANDIA 
 Delegate/Délégué/Delegado 
 
Mr. M. ROSEINGRAVE Customs Counsellor – New Zealand Embassy nzcsbrussels@skynet.be 
 NIGERIA 
 Delegate/Délégué/Delegado 
 
Mr. P.A. OCHIBA Deputy Comptroller of Customs - Nigéria Customs Service ochibapa@yahoo.com 
 G/VAL/W/225 
- 26 - 
 
 WCO/WTO MEMBERS 
MEMBRES DE L'OMD/OMC MIEMBROS DE LA OMA/OMC 
 
Alternate/Suppléant/Suplente 
 
Mr. F.N. ALLANAH Deputy Comptroller of Customs - Nigéria Customs Service 
frankallanah@yahoo.com 
 Mrs. E.C. AYO Assistant Comptroller of Cust oms – Nigéria Customs Service 
frankallanah@yahoo.com  Mr. I. MAIKARFI maikarfi_ibrahim@yahoo.com 
 NORWAY / NORVÈGE / NORUEGA 
 Delegate/Délégué/Delegado 
 
Mr. K.J. EIKELAND Senior Adviser - Norwegian Dire ctorate of Customs and Excise 
krij@toll.no 
 PARAGUAY 
 Delegate/Délégué/Delegado 
 
Mrs. I. ESTIGARRIBIA FRETES Departamento de Valoración Aduanera – JEFE DEPARTAMENTO A.I.S.P 
iestigarribia@aduana.gov.py 
 PERU / PÉROU 
 Delegate/Délégué/Delegado 
 
Mr. L.E. ARROYO OMONTE Professional III of the Valuation Division – SUNAT larroyoo@sunat.gob.pe 
 PHILIPPINES / FILIPINAS 
 Delegate/Délégué/Delegado 
 
Mr. R. MERENCILLA Chief Customs Operation Offi cer – Bureau of Customs 
boyp_168@yahoo.com 
 Alternate/Suppléant/Suplente 
 
Mr. R.J.C. TORRALBA Acting COO (Customs Operation O fficer) V – Bure au of Customs 
rizal0619@yahoo.com 
 POLAND / POLOGNE / POLONIA 
 Delegate/Délégué/Delegado 
 
Ms. A. SZARKOWSKA Senior Expert – Polish Customs Service – Ministry of Finance 
Agnieszka.Szarkowska@mofnet.gov.pl 
 PORTUGAL 
 Delegate/Délégué/Delegado 
 
Mrs. C. NEVES ADELINO Customs Advisor – Ministry of Finance Excise and Customs Authority Cristina.Neves.Adelino@at.gov.pt G/VAL/W/225 
- 27 - 
 
 WCO/WTO MEMBERS 
MEMBRES DE L'OMD/OMC MIEMBROS DE LA OMA/OMC 
 
ROMANIA / ROUMANIE / RUMANIA 
 Delegate/Délégué/Delegado 
 
Mrs. V. URECHE 
Counsellor – National Customs Authority valeria.ureche@customs.ro 
 RUSSIAN FEDERATION / RUSSIE (FÉDÉRATION DE) / RUSIA (FEDERACIÓN DE) 
 Delegate/Délégué/Delegado 
 
Ms. L. BONDAR Head of the division on customs valuation The Finance Ministry of the Russian Federation p1470_bl@minfin.ru 
 Alternate/Suppléant/Suplente 
 
Mr. A. ARTEMIEV Consultant of the division on customs valuation The Finance Ministry of the Russian Federation Shirokov.ofc@mail.ru 
 
Mr. A. SEN Customs Attaché in Belgium sen_customs@yahoo.com 
 
SAUDI ARABIA / ARABIE SAOUDITE / ARABIA SAUDITA 
 Delegate/Délégué/Delegado 
 
Mr. S.M. ALHARBI DG Valuation Dept. – Saudi Arabia Customs conventions@customs.gov.sa 
 SÉNÉGAL 
 Delegate/Délégué/Delegado 
 
M. A. SOW NGOM Chef Bureau Origine et Valeur Direction générale des Douanes sowgom_douane2007@yahoo.fr 
 SERBIA / SERBIE 
 Delegate/Délégué/Delegado 
 
Mrs. N. NENADIC 
Senior Customs Advisor – Custom s Administration of Serbia 
nenadicn@carina.rs 
 Alternate/Suppléant/Suplente 
 
Ms. S. ZIVANOVIC Advisor – Ministry of Finance of the Republic of Serbia snezana.zivanovic@mfin.gov.rs 
 SINGAPORE / SINGAPOUR 
 Delegate/Délégué/Delegado 
 
Mr. D. FOO Head Tariffs and Trade Services - Singapore Customs customs_international@customs.gov.sg G/VAL/W/225 
- 28 - 
 
 WCO/WTO MEMBERS 
MEMBRES DE L'OMD/OMC MIEMBROS DE LA OMA/OMC 
 
Alternate/Suppléant/Suplente 
 
Mr. B. LIM Assistant Head Tariffs and Trad e Services - Singapore Customs 
customs_international@customs.gov.sg 
 SOUTH AFRICA / AFRIQUE DU SUD 
 Delegate/Délégué/Delegado 
 
Mr. C. LEBEPE Customs Counsellor – SA Revenue Service eurosars@skynet.be 
 SPAIN / ESPAGNE / ESPAÑA 
 Delegate/Délégué/Delegado 
 
M. A. ALARCON CAÑONES Inspector Asesor antonio.alarconc@correo.aeat.es 
 SRI LANKA 
 Delegate/Délégué/Delegado 
 
Mr. M.M.M RISHAFY 
Deputy Director of Customs - Sri Lanka Customs 
rishafy09 @yahoo.com 
 Alternate/Suppléant/Suplente 
 
Mr. M.R. RAJMOHAN Deputy Director of Customs – Policy Planning Sri Lanka Customs rajmahal@sltnet.lk 
 SUDAN / SOUDAN 
 Alternate/Suppléant/Suplente 
 
Mr. M.H. GANO Deputy Director of Tariffs – Sudan Customs Authority badrsinarirw@gmail.com 
 SWAZILAND / SWAZILANDIA 
 Delegate/Délégué/Delegado 
 
Ms. G.T. DLAMINI-ZWANE 
Customs Attaché – Embassy of Swaziland treasurezw@yahoo.co.uk 
 SWEDEN / SUÈDE / SUECIA 
 Delegate/Délégué/Delegado 
 
Mr. J.B. OLSSON Customs Adviser – Swedish Customs jan.olsson@tullverket.se 
 G/VAL/W/225 
- 29 - 
 
 WCO/WTO MEMBERS 
MEMBRES DE L'OMD/OMC MIEMBROS DE LA OMA/OMC 
 
SWITZERLAND / SUISSE / SUIZA 
 Delegate/Délégué/Delegado 
 
M. P. KRAUER 
Adjoint à la Direction Générale des Douanes Direction générale des douanes peter.krauer@ezv.admin.ch 
 CHINESE TAIPEI 
 Delegate/Délégué/Delegado 
 
Mr. K.C. CHEN Counsellor – Mission of the TPKM to the WTO kenchen@mail.mof.gov.tw 
 THAILAND / THAÏLANDE / TAILANDIA 
 Delegate/Délégué/Delegado 
 
Mr. T. SUVARNAMANI Customs Technical Officer (Valuation) - Thai Customs Department terdsak@post.harvard.edu 
 Alternates/Suppléants/Suplentes 
 
Dr. ONWALAN KLONGSUNGSORN 
Customs Technical Officer (Valuation) - Thai Customs Department onwalan.kss@gmail.com 
 TOGO 
 Delegate/Délégué/Delegado 
 
Mr. D. BARRIGAH BENISSAN Directeur du Contentieux et de la Valeur – Douanes Togolaises barrigah2000@yahoo.fr 
 Alternates/Suppléants/Suplentes 
 
Mr. P.F. ABOUZI Inspecteur – Douanes Togolaises Abkfp1@yahoo.fr 
 TUNISIA / TUNISIE / TUNEZ 
 Delegate/Délégué/Delegado 
 
Mrs. R. BEN KHELIFA EPSE AMRI 
Directeur (Direction de la Valeur ), Direction Générale des Douanes 
Osmane113@yahoo.fr 
 TURKEY / TURQUIE / TURQU ĺA 
 
Delegate/Délégué/Delegado 
 
Mr. E. ERTURK Head of Department Ministry of Customs and Trade – Directorate general of customs erturk@gumruk.gov.tr 
 G/VAL/W/225 
- 30 - 
 
 WCO/WTO MEMBERS 
MEMBRES DE L'OMD/OMC MIEMBROS DE LA OMA/OMC 
 
UKRAINE / UCRANIA 
 Delegate/Délégué/Delegado 
 
Mr. V. SUVOROV 
State Customs Service of Ukraine Vladyslav.suvorov@gmail.com 
 Alternates/Suppléants/Suplentes 
 
Mr. Y. BIELKIN Counsellor (Customs matters) – Mission to the EU e.belkin@ukraine-eu.be 
 UNITED KINGDOM / ROYAUME-UNIS / REINO UNIDO 
 Delegate/Délégué/Delegado 
 
Mr. J. MITCHELL Valuation policy adviser - HM Revenue and Customs john.mitchell1@hmrc.gsi.gov.uk 
 UNITED STATES / ÉTATS-UNIS / ESTADOS UNIDOS 
 Delegate/Délégué/Delegado 
 
Ms. Y. GULIS 
Attorney-advisor – US CBP 
Yuliya.Gulis@dhs.gov 
 URUGUAY 
 Delegate/Délégué/Delegado 
 
Mr. G. MANES Sub Director Nacional – Direccion Nacional de Aduanas gmanes@aduanas.gub.uy 
 VENEZUELA 
 Delegate/Délégué/Delegado 
 
Ms. A. ALTUVE Jefe Division de Estudios e investigaciones del Valor de la Gerencia del Valor-Seniat – Gerencia del Valor-Intendencia Nacional de Aduanas acaltuve@seniat.gob.ve 
 Alternates/Suppléants/Suplentes 
 
Mrs. P. MARHENA 
Professional Aduanero y tributario Gerencia del Valor – Intendencia nacional de Aduanas-Seniat 
pmarchen@seniat.gob.ve 
 ZAMBIA/ZAMBIE 
 Delegate/Délégué/Delegado 
 
Mr. E. SIGANDE Assistant Commissioner – North – Zambia Revenue Authority SigandeE@zra.org.zm 
 G/VAL/W/225 
- 31 - 
 
 WCO/WTO MEMBERS 
MEMBRES DE L'OMD/OMC MIEMBROS DE LA OMA/OMC 
 
ZIMBABWE 
 Delegate/Délégué/Delegado 
 
Mr. S. MPOFU 
Technical Services Manager – ZIMRA SMPofu2@zimra.co.zw 
 
 
 G/VAL/W/225 
- 32 - 
 
  
OBSERVERS / OBSERVATEURS 
 
INTERNATIONAL ORGANIZATIONS ORGANISATIO NS INTERNATIONALES ORGANIZACIONES 
INTERNACIONALES 
 
ASAPRA 
(INTERNATIONAL ASSOCIATION OF CUSTOMS BROKERS/ASSOCIATION AMÉRICAINE DES AGENTS EN DOUANE/ASOCIACIÓN INTERNACIONAL DE AGENTES PROFESIONALES DE ADUANA)  
Mr. G. GAMBARO Representative ASAPRA Sec.tecnica@mail.adau.com.uy 
 
Mr. H. GALVÁN Representative ASAPRA Sec.tecnica@mail.adau.com.uy 
 ICC – CCI - INTERNATIONAL CHAMBER OF COMMERCE/ 
CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE/ 
CÁMARA DE COMERCIO INTERNACIONAL 
 
Mr. J.M. SALVA ICC Representative salva@dsavocats.com 
 
Mr. K. VANHEUSDEN ICC Representative 
 
Mrs. P. VAN DER SCHUEREN 
ICC Representative 
 
Mrs. M. PERRICK ICC Representative 
 
Mr. J. BESCEC ICC Representative jbescec@microsoft.com 
 
Mr. W. VAN HOEYMISSEN ICC Representative Vanhoeymissen.w@pg.com 
 
Mr. MW. METHENITIS ICC Representative 
 
Mr. M. NEVILLE ICC Representative MNEVILLE@itctradelaw.com 
 
Mr. T. KERR 
ICC Representative 
 OECD – ORGANIZATION FOR ECONOMIC COOPERATION AND DEVELOPMENT/OCDE – ORGANISATION DE 
COOPERATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE 
 
Mr. C. CLAVEY OECD Representative colin.clavey@oecd.org 
 COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE 
 
Mr. D. NDOUBA GOUDOU Directeur de l'Union Douanière legoudoux@yahoo.fr  Mr. J.V. YAKETE-KOSSI Chef de Projet Contrô le et Facilitation 
yaketekossijerry@yahoo.fr 
 G/VAL/W/225 
- 33 - 
 
 OBSERVERS / OBSERVATEURS 
 
INTERNATIONAL ORGANIZATIONS ORGANISATIO NS INTERNATIONALES ORGANIZACIONES 
INTERNACIONALES 
 
WTO/OMC – WORLD TRADE ORGANISATION / ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE/ 
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO 
 
Mr. R. SANTANA World Trade Organization Roy.Santana@wto.org 
 
 G/VAL/W/225 
- 34 - 
 
  
 
 
SECRETARIAT/SECRETARIA 
 
 TARIFF AND TRADE AFFAIRS DIRECTORATE/ 
DIRECTION DES QUESTIONS TARIFAIRES ET COMMERCIALES/ 
DIRECCIÓN DE ARANCELES Y DE ASUNTOS COMERCIALES 
 
Director 
 
Mr. G. FAVALE 
 
Deputy Director 
 
Mr. C. CLARK 
 
VALUATION SUB-DIRECTORATE/ 
SOUS-DIRECTION DE LA VALEUR/ 
SUBDIRECCIÓN DEL VALOR 
 
Technical Officers 
 
Mr. I. CREMER 
Mr. L. MACEDO 
 
Technical Attachés 
 
Mr. R. SOKI KEKE 
 
INTERPRETERS/INTERPR ÈTES/INTÉRPRETES 
 
Mme. P. MANIN 
Mme. P. LÓPEZ NOVELLA 
Mr. J.-F. MICHEL Mme. G. SANZ 
Mme. M. PIERA MARIN 
Mr. J. REGUERAS Mme. I. BIOUD Mr. J. AMARI 
Mme. D. ZUGRAVESCU 
 G/VAL/W/225 
- 35 - 
 
 Roy Santana 
Rapport au CTED 
16 octobre 2012 
1. Le Comité de l'évaluation en douane a tenu sa dernière réunion le 10 mai 2012 et tiendra sa 
deuxième réunion le jeudi 25 octobre 2012. 
2. Le rapport de la réunion de mai a été diffusé dans le document G/VAL/M/53 qui peut être 
téléchargé depuis le site Web de l'OMC, section des documents en ligne. L'ordre du jour de cette 
réunion était très semblable à celui de la réunion qui a eu lieu en octobre 2011. 
3. Dans le cadre du premier point de l'ordre du jour, M. Ian Cremer –du Secrétariat de l'OMD – 
a présenté le rapport de la 34ème session du Comité technique. 
4. Dans le cadre du deuxième point de l'ordre du jour, le Comité a entrepris l'une de ses tâches 
les plus importantes, à savoir la révision critique de la législation, des règlements et des 
procédures administratives des Membres concernant l'évaluation en douane. Les Membres doivent également répondre aux questions d'une liste de contrôle. Vous n'ignorez pas que cette fonction 
découle d'une disposition de l'Article 22 de l'Accord qui est complétée par une Décision que le 
Comité de l'évaluation en doua ne de l'OMC a adopté en 1995. 
5. Le Comité a poursuivi sa révision des législat ions du Royaume du Bahrain, de Belize, du 
Cambodge, de la Chine, du Costa Rica, du Nigéria, de Saint-Vincent-et-les Grenadines, de la 
Thaïlande, de la Tunisie et de l'Ukraine. En ou tre, de nouvelles notifications ont été communiquées 
par l'Équateur (questions de la liste de contrôle) et le Rwanda. La procédure de révision adoptée par le Comité repose sur une série de questions et de réponses écrites qui sont toutes accessibles 
au public via le site Web de l'OMC. La procédure de révision est terminée pour un pays lorsque 
toutes les questions ont reçu une réponse et qu'il ne reste plus de questions en souffrance. La procédure de révision demeure inachevée pour tous les Membres qui viennent d'être mentionnés 
et, pour la plupart d'entre eux, les avancées réalisées sont très limitées. 
6. Aucune avancée en matière de révision n'a été réalisée en ce qui concerne les Membres 
ci-après: Royaume du Bahrain, Belize, Nigéria, Saint-Vincent-et-les Grenadines et Tunisie. 
L'absence d'avancée s'agissant de ces Membres provient du fait que les autorités de ces pays n'ont 
pas communiqué à temps leurs réponses écrites ou que le délégué compétent n'a pas été en mesure de participer à la réunion. 
7. Certaines avancées sont à signaler en ce qui concerne le dossier des pays ci-après: 
a. Le Cambodge a communiqué en octobre de l'année dernière des réponses complémentaires 
aux questions de l'administration des États-Unis ainsi qu'aux questions de la liste de 
contrôle. En fonction de ces documents, la délégation des États-Unis a fait état de 
préoccupations au sujet de l'application par le Cambodge des dispositions de l'Article 13 de 
l'Accord qui stipule que les importateurs peuvent retirer leurs marchandises de la douane lorsque la détermination définitive de la valeur en douane des marchandises importées doit 
être différée. Les États-Unis ont constaté qu'aux termes de l'Article 18b) de la législation 
cambodgienne, la douane cambodgienne était autorisée à refuser de remettre les marchandises à l'importateur tant que la preuve de l'exactitude de la déclaration ne lui avait pas été apportée. 
b. Chine: Les États-Unis ont posé des questions en octobre 2011 et demandé des précisions en 
ce qui concerne deux aspects des pratiques app liquées par la Chine en matière d'évaluation 
en douane. En réponse à ces questions, la délégation de la Chine 1°) a confirmé qu'en 
Chine, la valeur transactionnelle est la base de la valeur en douane des marchandises et 
2°) a réfuté les rapports suivant lesquels la Chine utilise toujours des prix de référence. Le délégué de la Chine a demandé des précisions quant à l'origine de ces rapports et rappelé 
que la Chine a prévu à l'intention des opérateurs économiques une procédure administrative 
d'examen des décisions et de recours contre celles-ci dans le cadre de laquelle les questions en litige pourraient être examinées de manièr e appropriée. Le délégué de la Chine a indiqué G/VAL/W/225 
- 36 - 
 
 que dès qu'il aura reçu des autorités compétentes les réponses demandées, il les 
communiquerait par écrit. 
c. Costa Rica: Les États-Unis ont adressé par écrit des questions au Costa Rica. Dans l'une de 
ces questions, il était demandé au Costa Rica si sa base de données était utilisée 
uniquement à titre d'outil d'évaluation des risques ou si elle servait également à établir des 
prix de référence. Le Costa Rica n'a pas répondu aux questions posées mais le Secrétariat de l'OMD a souligné que l'administration des douanes du Costa Rica s'était mise en rapport 
avec lui à cet égard. 
d. Équateur: Les États-Unis ont annoncé qu'ils poseraient des questions à l'Équateur et 
souligné que dans la liste de contrôle de ce pays, il est fait mention de plusieurs dispositions 
législatives qui n'ont pas été notifiées. 
e. Rwanda: Les délégués des États-Unis et de l'Union européenne ont pris la parole pour 
remercier le Rwanda d'avoir pris la peine de co mmuniquer sa législation et des réponses à la 
liste de contrôle. Les délégations ont indiqué qu'elles poseraient des questions à 
l'administration rwandaise. 
f. Thaïlande: en ce qui concerne ce pays, la ré union a été fondamentalement une répétition de 
la réunion précédente. Les délégations ont expr imé leurs préoccupations en ce qui concerne 
la ''Section 11 bis'' qui autorise le recours à des prix de référence pour déterminer la valeur 
en douane et ont souhaité savoir si cette disposition avait été supprimée de la législation thaïlandaise. Le délégué de la Thaïlande a in diqué que son pays n'avait jamais exercé ce 
droit en violation des termes de l'Accord. Il a également souligné que l'administration des 
douanes a présenté une proposition visant à supprimer la ''Section 11 bis'' de la législation 
douanière. Il a déclaré que le Conseil d'État examinait le projet d'amendement légal. 
g. Ukraine: L'Union européenne, la Suisse et les États-Unis ont pris la parole pour faire état de 
leurs préoccupations en ce qui concerne les pratiques de l'Ukraine en matière douanière. 
Vous vous souviendrez probablement que les délégués de ces pays ont estimé que l'Ukraine utilisait sa base de données en matière d'évaluation comme moyen de fixer des prix de 
référence. Ces délégués ont souligné que l'Ukraine avait adopté une nouvelle législation 
dans ce domaine et qu'ils ont demandé qu'elle soit communiquée au Comité pour examen critique. Le délégué de l'Ukraine a indiqué en réponse qu'un nouveau Code des douanes avait été approuvé par le Parlement ukrainien le 13 mars 2012 et signé par le Président le 
19 avril 2012. Le nouveau Code est conforme au Code modernisé de l'Union européenne 
relatif à la valeur en douane. Il a également souligné que des contrôles effectués par l'administration ukrainienne des douanes ont révélé que tous les importateurs ne 
communiquaient pas des données fiables au cours du processus de dédouanement des 
marchandises, y compris les données qui servent à déterminer la valeur en douane, et que 
des méthodes de substitution doivent alors être appliquées. En vue de réduire les tensions, 
le délégué de l'Ukraine a souligné que des réunions ont été organisées régulièrement avec 
l'Association européenne des entreprises, la Chambre de commerce des États-Unis, des 
entreprises, des représentants d'ambassades et les médias. D'autre part, 26 accords et protocoles concernant la diffusion de l'information sont actuellement en vigueur. 
8. La révision des législations est d'une des fonctions principales du Comité. Toutefois 
l'exécution de cette fonction a été entravée par le fait que nombre de Membres ont omis de communiquer leurs notifications. Sur les 157 Membres que compte l'Organisation mondiale du 
Commerce, 42 n'ont jamais fait parvenir leur notification à des fins d'examen et 71 n'ont pas 
communiqué de réponses à la liste de contrôle. Cependant, l'état de la situation concernant les notifications est probablement plus préoccupant que ces chiffres tendraient à le laisser penser. En 
effet, aux termes du paragraphe 2 de l'Article 22 de l'Accord sur la valeur en douane, les Membres 
sont également tenus d'informer le Comité des modifications apportées à leur législation. Les débats qui se sont déroulés au sein du Comité donn ent à entendre qu'il est rare qu'il en soit ainsi. 
Le Secrétariat de l'OMC diffuse régulièrement un résumé récapitulatif des notifications qu'il a 
reçues. Afin de tenter d'améliorer cette situation, j'ai demandé au Secrétariat de l'OMD de 
distribuer une copie du résumé que j'ai établi aux fins de la présente session. Informer le Comité 
de la législation appliquée ou des modifications qui y sont apportées ne présente rien de difficile; il 
suffit simplement que le représentant de votre pays en poste à Genève communique une copie 
électronique en anglais, espagnol ou français. Si vous souhaitez obtenir des renseignements G/VAL/W/225 
- 37 - 
 
 complémentaires au sujet de cette question ou si vous ne savez pas si votre pays a rempli ou non 
ses obligations en la matière, n'hésitez pas à vous mettre en rapport avec moi pendant l'une des pauses. 
9. En ce qui concerne le troisième point de l'ordre du jour, le Comité a pris acte des missions 
d'assistance techniques entreprises par l'OMD et l'OMC. À cet égard, un nouvel élément est à 
signaler. Un type nouveau d'activité conjointe OMC/OMD entreprise dans ce domaine à l'échelon national a été organisé en République du Kirghizistan et au Honduras. Les formulaires d'évaluation 
des performances font état de résultats très encourageants et positifs et, sur la base de ces 
résultats, l'OMC a tenté de coordonner plus étroitement ses travaux dans ce domaine avec ceux de l'OMD. Une troisième activité conjointe sera orga nisée en novembre au bénéfice du Pérou pour 
laquelle l'OMC financera la participation d'un fonctionnaire de l'OMD. Le Comité a pris acte des 
missions d'assistance technique entreprises par l'OMD et l'OMC. 
10. Le Comité a décidé de revenir sur les questions posées à l'Arménie par les États-Unis en ce 
qui concerne ce que ces derniers considèrent être l'application d'un système de prix de référence 
en liaison avec l'évaluation en douane des marchandises. L'Arménie a communiqué par écrit ses 
réponses aux questions posées l'année dernière par les États-Unis dans le cadre du suivi de cette question. La délégation des États-Unis a indiqué qu'elle continuait à recevoir des rapports signalant 
que la situation n'avait pas évolué. 
11. Le Comité a pris acte des questions soulevées par les États-Unis en ce qui concerne le 
programme d'inspection avant expédition de l'Indo nésie. À cet égard, les États-Unis ont indiqué 
être déçus de ne pas avoir reçu de réponse de la part de l'Indonésie en dépit du fait que cette 
question lui ait été constamment reposées au cours de ces trois dernières années. 
12. Le Comité a été informé que le Conseil général de l'OMC a approuvé certaines 
recommandations qui ont été formulées par le Comité du budget, des finances et de 
l'administration concernant les économies réalisables en matière de production de documents et 
d'organisation de réunions. Ces recommandations visent à ce que l'Organisation migre vers un environnement sans papier où les documents sur papier auraient cessé ou cesseraient bientôt 
d'être distribués au sein du Secrétariat et aux Membres. Le Comité a décidé d'appliquer ces 
recommandations chaque fois que possible. 
13. Dans le cadre des "questions diverses", le Président a indiqué avoir reçu de 
M. Anthony Barone, Président du Comité des règlements douaniers et commerciaux de la Chambre 
de commerce internationale (ICC) une lettre indiquant que ce Comité serait intéressé à travailler 
avec le CED, notamment en ce qui concerne les problèmes que pourrait éventuellement provoquer 
l'utilisation de bases de données en matière d'év aluation en douane pour fixer des prix minimum 
ou des prix de référence. Le Président a déclaré que des consultations informelles seraient 
organisées au sujet de cette question. 
14. Mme. Irena Banaszynska, de Pologne, a été él ue par acclamations au poste de nouvelle 
Présidente du Comité. 
15. Suite à la réunion officielle du Comité, un atelier sur l'évaluation en douane a été organisé 
afin de donner aux délégués de Genève la possibilité de débattre avec le Secrétariat et entre eux de questions de nature technique. Des exposés ont été présentés par M. Ian Cremer de l'OMD et 
par Mme. Sheri Rosenow du Secrétariat de l'OMC. Ces exposés peuvent être téléchargés du site 
Web de l'OMC, section "Évaluation en douane". 
16. Il est prévu que la première réunion du Comité l'année prochaine se tienne le 16 mai 2013. 
17. Ainsi se termine mon rapport. 
 
*     *     * G/VAL/W/225 
- 38 - 
 
 Observations des Membres concernant le projet de 
rapport de la 35ème session 
Annexe au doc. VT0875E1c 
 
Les modifications indiquées ci-après ont été incorporées directement dans le 
rapport, sauf en ce qui concerne celles présentées en caractères gras  
 
Pays Para. Proposition A F E 
Argentine 4 Le verbe "iniciar" ["initier"] utilis é à la quatrième ligne ("iniciado") 
["initié"], qui est le même verbe que celui utilisé dans la version anglaise du texte ("initiated"), de vrait être remplacé par le verbe 
"introducir" ("introducido") ["introduire" ("introduit")] ou par le verbe "soulever" ("soulevée"), qui est celui figurant dans la version française 
("soulevée"). Par ailleurs, cette dernière version précise que cette 
question a été soulevée "pour la prem ière fois", précision qui ne figure 
pas dans les versions anglaise et espagnole.   X 
Argentine 6 La deuxième phrase devrait être al ignée sur les versions anglaise et 
française. En conséquence, la formulation suivante est proposée: "Propuso que se realizaran algunas modificaciones en el programa a los efectos de tener en cuenta la disp onibilidad de ciertos delegados y 
oradores para discutir algunas de la s cuestiones técnicas particulares." 
["Il formule des propositions visant  à modifier ce programme afin de 
tenir compte de la disponibilité de certains délégués et orateurs pour 
examiner certains points de nature technique."]   X 
Argentine 7 En lieu et place du verbe "plantear" ("planteadas") ["soulever" 
("soulevées")], il conviendrait d'utiliser ici le verbe "sugerir" ("sugeridas") ["suggérer" ("suggérées"), comme dans la version française, ou le verbe "propone r" ("propuestas") ["proposer" 
("proposées")], comme dans  la version anglaise.   X 
Argentine 10 Le numéro de paragraphe est manqua nt. On trouve à sa place la lettre 
"a". L'absence de numéro de paragr aphe signifie que le paragraphe 11 
porte le numéro 10, le para graphe 12 le numéro 11, etc.   X 
Argentine 14 Une partie de la première phrase de vrait être alignée sur les versions 
française et anglaise dans la mesure  où la version espagnole ne reflète 
pas les propos du Directeur et manq ue en outre de clarté. Le membre 
de phrase ci-après est donc suggéré : "…el Director indicó que, a los 
efectos de la evaluación de riesgos, podría ser de utilidad para la Aduana tener acceso a la informació n sobre la manera en que se fijan 
dichos precios…" ["…le Directeur indiqu e qu'il pourrait être utile que la 
douane ait accès, à des fins d'évaluation des risques …"].   X 
Argentine 16 À l'avant-dernière ligne, les termes "no conforme" ["non conforme"] 
devraient être remplacés par l'adje ctif "incorrecta" ["incorrecte"].   X 
Argentine 18 Les termes "en aduana" ["en douane"] à la fin du paragraphe devraient 
être déplacés de manière à accompagner le mot "valoración" ["évaluation"], et après le mot "con trol" ["contrôle"], il conviendrait 
d'insérer "en la materia" ["en la matière"], comme dans la version française, ou de se référer aux "materias de control" ["control 
matters"], comme dans la version anglaise.    X 
Argentine 21 A la première ligne, les mots "del  informe" figurent à deux reprises.   X 
Argentine 22 Aux troisième et quatrième ligne s, le membre de phrase "…e 
informando sobre las mismas …" devrait être supprimé.   X 
Argentine 
et Japon 28 A la deuxième ligne, le mot "privada" ["privée"] qui qualifie le terme 
"organización" ["organisation"] a bien été barré comme dans la version anglaise. Il a en revanche disparu de la version française. X X X 
Argentine 36 La dernière ligne de ce paragraphe fait état de "…me dios estadísticos 
similares…" ["…moyens statistiques similaires…"]. L'adjectif "similares" 
["similaires"] n'est pas correct. La version anglaise indique "…such statistical means…", et la version française "…ce type de moyens statistiques…". En conséquence, il est proposé de remplacer les termes "…medios estadísticos similares…" par "…tales medios estadísticos…" 
["…ce type de moyens statistiques…"].   X 
Brésil 44 Il convient d'ajouter le terme ("IMP" ) dans la deuxième phrase de ce 
paragraphe: "Il confirme que, d'aprè s le Brésil, une vente a eu lieu 
entre le fabricant ("FAB") et l'importateur ("IMP"), bien qu'aucun contrat de vente n'ait été conclu."  X X X G/VAL/W/225 
- 39 - 
 
 Brésil 44 Il y a lieu d'ajouter ce qui suit à ce paragraphe: 
 44. (…)  Il indique que FAB a établi des factures se rapportant aux marchandises achetées par IMP et que, de l'avis du Brésil, il est possible de considérer que le contrat de fourniture conclu entre PROPRIÉTAIRE et FAB fonctionne, dans la pratique, de la même manière qu'un contrat de vente entr e FAB et IMP. Il ajoute que, 
de l'avis du Brésil, il n'est pas nécessaire de scinder ce cas en deux versions d'Avis consultatif, comme le Japon l'avait proposé lors de la précédente session (le Japon avait proposé en l'occurrence qu'une version selon laquelle PROPRIÉTAIRE et FAB sont des parties liées soit également examinée). Le délégué précise que si FAB et PROPRIÉTAIRE étaient des parties liées, ce qui n'est pas le cas, la douane pourrait 
facilement démontrer que le paie ment des redevances constitue 
une condition de la vente, et il ne  serait plus nécessaire dès lors 
de publier un Avis consultatif à ce sujet, notamment après la publication du Commentaire 25.1 ("Redevances et droits de licence payés à un tiers - Commentaire général"). 
 X X X 
Japon 45 Nouvelle formulation de la fin du paragraphe: 
 Un autre délégué suggère que ce cas ne devrait pas indiquer que PROPRIÉTAIRE est un commi ssionnaire à l'achat d'après le 
document informel car cela re viendrait à ajouter un nouveau 
point à examiner, en l'occurrence la question de savoir si PROPRIÉTAIRE est dans ce cas un commissionnaire à l'achat compte tenu du Commentaire 17.1.  X X X 
Argentine 60 Le deuxième paragraphe de l'alinéa b) de ce paragraphe se réfère à 
l'Introduction générale de l'Accord . Cette référence a été utilisée au 
cours des débats par le délégué de l'Uruguay non pas pour défendre le 
deuxième point de vue, mais en tant qu'argument supplémentaire à 
l'appui du premier point de vue, à savoir que les 300 u.m. représentant l'augmentation des frais de transport ne devraient pas être ajoutés à la valeur en douane des marchandises dans la mesure où ils n'ont pas été payés par l'acheteur.   X 
Thaïlande 70 c) Il convient d'ajouter les termes "d e revente" dans l'avant-dernière 
phrase de cet alinéa: "Ces bonus re présentent de 25 à 30% du prix de 
revente des marchandises importées." X X X 
Thaïlande 71 À ajouter à la fin de ce paragraphe: 
 En résumé, ce document informel indique que tous les 
paiements de bonus versés aux distributeurs indépendants ne 
doivent pas être ajoutés aux valeurs déclarées, mais uniquement ceux qui se rapportent à des marchandises importées et qui constituent une condition de la vente convenue avant l'importation. L'importateur n'effectue pas ce type de paiement de bonus sur son propre compte mais à partir d'un compte du Groupe multinational simplement ouvert au nom de l'importateur. Les renseignements justificatifs proviennent des comptes de résu ltat déposés par l'importateur 
à l'administration fiscale et des autres comptes de résultat fournis au Groupe multinational, qui font état d'écarts constants durant plusieurs années consécutives.  X X X 
Argentine 81 A la deuxième ligne, les termes "…si ello no era sí…" devraient être 
remplacés par "…si ello no era así…" ["…si tel n'était pas le cas…"].   X 
Argentine 86 A la troisième ligne, les termes, "…llevado a la conclusión…" devraient 
être remplacés par "…llegado a la conclusión…" ["…a été établi…"]. 
Pour ce qui est des différences de ponctuation, et indépendamment de 
la façon dont les débats se sont déroulés jusqu'à présent, il faut 
comprendre que ces différences n'a pparaissent pas entre les versions 
anglaise et française, d'une part, et la version espagnole, d'autre part, 
mais entre les versions anglaise et  espagnole et la version française.   X G/VAL/W/225 
- 40 - 
 
 Argentine 89 A la première ligne, le membre de phrase, "…leyó una carta que 
redactada…" devrait être remplacé par "…leyó una carta que había redactado…" ["…lit un projet de lettre qu'il a élaboré…"] ou "…leyó una carta redactada…" ["…lit un pr ojet de lettre élaboré…"].   X 
 
_______________ 
 G/VAL/W/225 
- 41 - 
 
  
COMITE TECHNIQUE DE 
L'ÉVALUATION EN DOUANE VT0869F1a  
(+ annexe)  
-  
35ème session O. ang.  
-  
 
Bruxelles, le 24 septembre 2012.  
 
 
QUESTIONS SOULEVÉES DEPUIS LA DERNIÈRE SESSION 
 
Interprétation et application uniformes de l'article 8.1 b) iv) de l'Accord de l'OMC 
sur l'évaluation en douane (Demande de l'Uruguay) 
 
(Point VI a) de l'ordre du jour) 
 
OBSERVATIONS DU SECRETARIAT 
 
1. Durant la période qui a précédé la session, l'Administration de l'Uruguay a soulevé une 
question intitulée "Interprétation et application uniformes de l'article 8.1 b) iv)". Cette question est 
reproduite dans l'annexe au présent document. 
2. Le Comité technique est invité à examiner cette question et à déterminer s'il souhaite 
l'inscrire en tant que Question technique particulière aux fins de la 36ème session. 
 
_______________ 
 
 G/VAL/W/225 
- 42 - 
 
  
QUESTION SOULEVÉE PAR L'URUGUAY 
 
Interprétation et application uniformes de l'article 8.1 b) iv) 
 
Question 
1. Le texte de l'article 8. 1 b) iv) de l'Accord est rédigé comme suit dans les trois langues 
officielles (anglais, français et espagnol: 
"iv) engineering, development, artwork, de sign work, and plans and sketches undertaken 
elsewhere than in the country of importation an d necessary for the production of the imported 
goods;" 
"iv) travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, plans et croquis, exécutés ailleurs que dans 
le pays d'importation et nécessaires pour la production des marchandises importées;" "iv) ingeniería, creación y perfeccionamiento, trabajos artísticos, diseños, y planos y croquis 
realizados fuera del país de importación y necesarios para la producción de las mercancías 
importadas;" 
2. Il y a lieu de noter que dans la version française, à la différence des versions anglaise et 
espagnole: 
1) les termes "de design" sont précédés par la conjonction "et" et non pas par une virgule (,) 
2) le terme "plans" n'est pas précédé par la conjonction "et", et 3) une virgule (,) est placée après le terme "croquis". 
3. Ces légères différences d'ordre rédactionnel peuvent donner lieu à des interprétations et des 
applications différentes de l'Accord selon la version linguistique mise en œuvre par les Membres. 
Analyse 
I) Ce point de l'Accord doit avan t tout être mis en contexte avec: 
a )  L a  D é c i s i o n  5 . 1  d u  C o m i t é  d e  l ' é v a l u a t i o n  e n  d o u a n e  d e  l ' O M C ,  r e l a t i v e  à  l a  
compatibilité linguistique entre les versions française, espagnole et anglaise de 
l'expression "travaux d`étude", "creació n y perfeccionamiento" et "development" 
figurant dans l'article 8. 1 b) iv), et selon laquelle ces termes excluent respectivement la "recherche" en français, "investigación" en espagnol et "research" en anglais. 
b) Le Commentaire 18.1 du Comité technique, qui traite des relations entre les 
articles 8. 1 b) ii) et 8. 1 b) iv). 
c) Les Etudes de cas 1.1 et 5.2 du Comité te chnique, qui présentent des cas concrets où 
la valeur transactionnelle est ajustée par application de l'alinéa iv) de l'article 8. 1 b). 
d) Les travaux de jurisprudence et les travaux doctrinaires effectués sur cette question 
par les Membres. 
II) Dans la mesure où cet alinéa a fait l'objet d'une interprétation sans litige jusqu'à présent, il 
serait possible de comparer sous forme graphique ses différents éléments à ce que l'Accord impose 
pour chacun d'eux, et dans chaque langue officielle, selon le schéma suivant:  
Élément Français Anglais Espagnol 
1 travaux d'ingénierie, en gineering, ingeniería, 
2 d'étude, development, creación y 
perfeccionamiento, 
3 d'art artwork, trabajos artísticos, 
4 et de design, desi gn work, diseños, 
5 plans et croquis, and plans an d sketches y planos y croquis 
4. Pour résumer cette première comparaison linguistique, l'on observe que si l'élément 2 n'est 
pas correctement aligné dans les trois versions, il a déjà été traité, exposé et diffusé sous la 
Décision 5.1 du Comité de l'évaluation en douane  de l'OMC; l'élément 4 débute par la conjonction 
"et" uniquement en français alors que l'élément 5 ne débute pas par la conjonction "et" et 
s'achève par une virgule (","), là aussi uniquement en français. G/VAL/W/225 
- 43 - 
 
 5. La phrase se poursuit par les deux éléments suivants: 
Élément Français Anglais Espagnol 
6 exécutés ailleurs que dans 
le pays d'importation et undertaken elsewhere than in the 
country of importation and  realizados fuera del país de 
importación y 
7 nécessaires pour la 
production des marchandises importées necessary for the production of 
the imported goods necesarios para la 
producción de las mercancías importadas 
 
III) D'après les dispositions de l'Accord et les instruments cités dans les alinéas a) à d) du 
paragraphe I) ci-dessus, les cinq premiers types de services ou de "prestations non matérielles" 
mentionnées dans les éléments 1 à 5 sont les seuls susceptibles d'être ajoutés d'après les 
dispositions de l'article 8. 1 b) iv), lorsqu'ils sont fournis directement ou indirectement par 
l'acheteur, sans frais ou à coût réduit, en vue d'être utilisés lors de la production et de la vente pour l'exportation des marchandises importées, dans la mesure où leur valeur n'a pas été incluse dans le prix effectivement payé ou à payer, et pour autant que les conditions énoncées dans les 
éléments 6 et 7 de l'alinéa soient respectées dans tous les cas (pour ces cinq types de services ou 
de "prestations non matérielles"). 
6. En d'autres termes, les seuls services dont la valeur peut être ajoutée au titre de 
l'article 8. 1 b) iv) sont ceux énumérés dans les éléments 1 à 5 ci-dessus (dans leurs langues 
respectives), pour autant que les conditions requises énoncées dans les éléments 6 et 7 soient respectées. 
7. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'observer que d'après ses versions linguistiques 
en vigueur, ce point particulier de l'Accord, notamment dans ses versions anglaise et espagnole, peut prêter à confusion, comme indiqué ci-après. 
IV) La première différence réside en ce que la version française de l'élément 4 débute par la 
conjonction "et"; cette différence n'est pas très importante mais elle permet de regrouper avec 
une certaine logique les éléments 3 et 4 actuels en un seul élément comme suit:  
Élément Français Anglais Espagnol 
1 travaux d'ingénierie, en gineering, ingeniería, 
2 d'étude, development, creación y 
perfeccionamiento, 
3 d'art et de design, artwork and de sign work, trabaj os artísticos y 
diseños, 
    
5 plans et croquis, and plans an d sketches y planos y croquis 
 
V) La deuxième différence, qui peut s'avérer importante, réside en ce que les versions anglaise 
et espagnole de l'élément 5 ne s'achèvent pas par une virgule (",") et débutent respectivement par 
"and" ou "y"; en effet, un opérateur pourrait (y compris sur le plan juridique) en déduire que les 
conditions stipulées dans les éléments 6 et 7 de cet alinéa s'appliquent uniquement aux plans et 
croquis (à savoir, à l'élément 5 uniquement). Cette interprétation littérale serait tout à fait fondée dans la mesure où l'élément 5 débute par "y" en espagnol et par "and" en anglais et ne s'achève 
pas par une virgule après "croquis" et "sketches", ce qui permettrait de séparer les conditions et 
de les appliquer à l'ensemble des cinq prestations non matérielles: 
 
Élément Français Anglais Espagnol 
1 travaux d'ingénierie, en gineering, ingeniería, 
2 d'étude, development, creación y 
perfeccionamiento, 
3 d'art et de design, artwork and de sign work, trabaj os artísticos y 
diseños, 
    
5 plans et croquis, and plans an d sketches y planos y croquis 
6 exécutés ailleurs que dans 
le pays d'importation et undertaken elsewhere than in the 
country of importation and  realizados fuera del país de 
importación y 
7 nécessaires pour la 
production des 
marchandises importées necessary for the production of 
the imported goods necesarios para la 
producción de las 
mercancías importadas 
 G/VAL/W/225 
- 44 - 
 
 Résultat escompté 
8. Il serait souhaitable qu'après avoir étudié et analysé cette question, le Comité technique de 
l'évaluation en douane de l'OMD publie un docu ment fournissant une interprétation de cette 
situation à l'intention de la communauté douanière internationale ou qu'il soumette cette question 
à l'examen du Comité de l'évaluation en douane de l'Organisation mondiale du commerce, en vue 
de garantir une application uniforme de l'Accord par tous les Membres. 
9. Dans la même optique, il y a lieu de s'assurer que l'alinéa en question est appliqué, dans les 
trois langues officielles, de la manière suivante: 
Élément Français Anglais Espagnol 
1 travaux d'ingénierie, en gineering, ingeniería, 
2 d'étude, development, creación y 
perfeccionamiento, 
3 d'art et de design, artwork and de sign work, trabaj os artísticos y 
diseños, 
    
5 plans et croquis, plans and sketches, planos y croquis, 
6 exécutés ailleurs que dans 
le pays d'importation et undertaken elsewhere than in the 
country of importation and  realizados fuera del país de 
importación y 
7 nécessaires pour la 
production des marchandises importées necessary for the production of 
the imported goods necesarios para la 
producción de las mercancías importadas 
 
 
_______________ G/VAL/W/225 
- 45 - 
 
  
COMITE TECHNIQUE 
DE L'ÉVALUATION EN DOUANE VT0894F1a  
(+ Annexes I et II)  
-  
36ème Session O. Fr.  
-  
 
Bruxelles, le 25 mars 2013.  
 
 
Interprétation et application uniformes de l'article 8. 1.b) iv) de l'Accord 
de l'OMC sur l'évaluation en douane (demande de l'Uruguay) 
(Point V g) de l'ordre du jour) 
 
Documents de référence: 
 
VT0869F1a (CTED/35) VT0888F1a 
VT0875F1c (CTED/35 – projet de rapport)  
  
I. OBSERVATIONS DES MEMBRES 
1. Après la publication du doc. VT0888F1, l'Ur uguay a envoyé deux projets de versions 
différents pour la lettre qui pourrait être envoyée par le Comité technique au Comité de l'évaluation en douane. 
2. Le premier projet propose de modifier à la fois le texte espagnol et le texte anglais et figure 
dans l'annexe I au présent document. Le deuxième projet propose de ne modifier que le texte espagnol de l'Accord et figure dans l'annexe II au présent document. 
 
II. OBSERVATIONS DU SECRÉTARIAT 
3. Pendant l'intersession, le Secrétariat a été informé qu'aux États-Unis, dans la législation 
(statute) 19 U.S.C. 1401a(h)(1)(A)(iv)), et 19 CFR 152.102(a)(1)(iv))) (regulations), 
l'art. 8.1.b) iv) de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane s'énonce comme suit: 
"Engineering, development, artwork, design  work, and plans and sketches that are 
undertaken elsewhere than in the United States and are necessary for the production of the 
imported merchandise." 
 4. La différence entre la version des États-Unis et l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane 
est l'insertion de "that are," sans virgule. 
III. CONCLUSION 
5. Le comité technique est invité à examiner la question et à déterminer les mesures qui 
seraient appropriées. 
 G/VAL/W/225 
- 46 - 
 
  
Annexe I 
 
Projet de lettre à l'attention du CED de l'OMC 
 "Madame la Présidente du Comité  de l'évaluation en douane, 
 
J'ai le plaisir de vous écrire en ma qualité de Président du Comité technique de l'évaluation 
en douane afin de vous informer que, lors de ses 35
ème et 36ème sessions, tenues à Bruxelles du 15 
au 19 octobre 2012 et du 15 au 19 avril 2013, le  Comité susmentionné a examiné la question 
soulevée par l'Uruguay, concernant le point "Interprétation et application uniformes de 
l'article 8. 1. b) iv)" (documents VT0869S1a y) –, étant donné qu'il s'avérait que les versions 
anglaise et espagnole de l'Accord étaient différentes de la version française, ce qui pourrait entraîner des divergences d'interprétation et d'application de l'Accord. 
 
Au vu des dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'annexe II à l'Accord et des antécédents 
qui existent en la matière (Procès-Verbal de rectification du terme "entretenimiento" qui est utilisé 
dans le paragraphe 3 a) de la Note interprétative de l'article 1 – "Prix effectivement payé ou à 
payer" – figurant dans le document WT/Let/147, et Décisions concernant le terme "copyrights" dans la Note interprétative de l'article 8.1 c), le terme "undertaken" utilisé dans l'article 8.1 b) iv) 
et l'expression "creación y perfeccionamiento" qu i figure également dans cet article), il a été 
convenu de manière consensuelle de renvoyer l'affaire au Comité, qui pourrait adopter une 
nouvelle décision. Le libellé suivant est proposé:  
"Lors de sa            réunion, tenue le            , le Comité de l'évaluation en douane a résolu le 
problème lié à l'uniformité linguistique entre les versions espagnole, française et anglaise de l'article 8.1., b), iv) de l'Accord en ajoutant à la loi la phrase suivante, en ce sens que cela évitera 
les litiges éventuels liés à l'interprétation et à l'application de cette disposition de l'Accord: 
 Les signataires de l'Accord ont envisagé la suppression de la conjonction "and" et de la conjonction "y" après les substantifs "desig n work" et "diseños" et l'ajout d'une virgule avant le verbe 
"undertaken" et le verbe "realizados", respectiveme nt, afin d'éviter toute erreur d'interprétation 
éventuelle de la règle qui amènerait à soutenir qu'elle impose des exigences qui ne s'appliquent qu'aux plans et croquis et non à tous les services envisagés dans celle-ci. 
 
Par conséquent, les textes devraient s'énoncer comme suit:  
(iv) engineering, development, artwork, design  work, plans and sketches, undertaken elsewhere 
than in the country of importation and necessary for the production of the imported goods; 
'iv) ingeniería, creación y perfeccionamiento, tr abajos artísticos, diseños, planos y croquis, 
realizados fuera del país de importación y necesarios para la producción de las mercaderías 
importadas.'". 
  G/VAL/W/225 
- 47 - 
 
  
Annexe II 
 
Projet de lettre à l'attention du CED de l'OMC 
 "Madame la Présidente du Comité  de l'évaluation en douane, 
 
J'ai le plaisir de vous écrire en ma qualité de Président du Comité technique de l'évaluation 
en douane afin de vous informer que, lors de ses 35
ème et 36ème sessions, tenues à Bruxelles du 15 
au 19 octobre 2012 et du 15 au 19 avril 2013, le Comité susmentionné a examiné la question 
soulevée par l'Uruguay, concernant le point "Interprétation et application uniformes de 
l'article 8. 1. b) iv)" (documents VT0869S1a y) –, étant donné qu'il s'avérait que la version 
espagnole de l'Accord était différente des versions française et anglaise, ce qui pourrait entraîner des divergences d'interprétation et d'application de l'Accord. 
 
Au vu des dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'annexe II à l'Accord et des antécédents 
qui existent en la matière (Procès-Verbal de rectification du terme "entretenimiento" qui est utilisé 
dans le paragraphe 3 a) de la Note interprétative de l'article 1 – "Prix effectivement payé ou à 
payer" – figurant dans le document WT/Let/147, et Décisions concernant le terme "copyrights" dans la Note interprétative de l'article 8.1 c), le terme "undertaken" utilisé dans l'article 8.1 b) iv) 
et l'expression "creación y perfeccionamiento" qu i figure également dans cet article), il a été 
convenu de manière consensuelle de renvoyer l'affaire au Comité, qui pourrait adopter une 
nouvelle décision. Le libellé suivant est proposé:  
"Lors de sa réunion, tenue le, le Comité de l'évaluation en douane a résolu le problème lié à 
l'uniformité linguistique entre les versions espagnole,  française et anglaise de l'article 8.1., b), iv) 
de l'Accord en ajoutant à la loi la phrase suivante, en ce sens que cela évitera les litiges éventuels 
liés à l'interprétation et à l'application de cette disposition de l'Accord: 
 Les signataires de l'Accord ont envisagé la suppression de la conjonction "y" après le substantif "diseños" et l'ajout d'une virgule avant le verbe "realizados", afin d'éviter toute erreur 
d'interprétation éventuelle de la règle qui amènerait à soutenir qu'elle impose des exigences qui ne 
s'appliquent qu'aux plans et croquis et non à tous les services envisagés dans celle-ci.  
Par conséquent, le texte devrait s'énoncer comme suit: 
 'iv) ingeniería, creación y perfeccionamiento, tr abajos artísticos, diseños, planos y croquis, 
realizados fuera del país de importación y necesarios para la producción de las mercaderías 
importadas.'". 
 
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