RESTRICTED  
 
WT/ACC/KAZ/73/Rev.5  
18 juillet 2014  
(14-4198)  Page: 1/80  
Groupe de travail de 
l'accession du Kazakhstan  Original: anglais  
 
  ACCESSION DU KAZAKHSTAN 
PLAN D'ACTION LÉGISLATIF 
Révision 
 La communication ci-après, datée du 18 juillet 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation du Kazakhstan. 
 
_______________ 
 
   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.5  
- 2 - PARTIE I – PROJETS/RÈGLEMENTS EN PRÉPARATION 
Domaine Lois/mesures Autorité responsable Date d'adoption/de 
promulgation 
prévue État d'avancement Date de mise en 
œuvre prévue Traduction 
communiquée 
au Groupe de 
travail 
Politiques économiques  
Entreprises détenues 
et contrôlées par l'État, entreprises dotées de privilèges 
spéciaux et exclusifs  Modifications à la Loi n° 550-IV du 
1
er février 2012 sur la Caisse nationale 
de prévoyance sociale. 
Supprimer les prescriptions relatives à la 
teneur en éléments locaux dans les marchés publics de la Caisse nationale de prévoyance sociale Samruk-Kazyna, conformément à l'article III du GATT de 1994. Caisse nationale de 
prévoyance sociale Samruk-Kazyna, Ministère de l'économie 
et de la planification 
budgétaire de la République du Kazakhstan Subordonnées au 
résultat des négociations multilatérales sur la 
période de transition    
Politique monétaire 
et budgétaire  Section XIV, Politique monétaire, et 
annexe 15, Protocole sur les mesures visant à coordonner la politique monétaire, du Traité de l'UEE. Banque nationale de la 
République du Kazakhstan Signées le  
29 mai 2014.  En vigueur le 
1
er janvier 2015. Version finale à 
communiquer. Voir la note 1.
 
Régime de change et système de paiements   Section XVI, Réglementation des 
marchés financiers, et annexe 17, Protocole sur les serv ices financiers, du 
Traité de l'UEE. Banque nationale de la 
République du Kazakhstan Signées le  
29 mai 2014.  En vigueur le 
1
er janvier 2015. Version finale à 
communiquer. Voir la note 1.
 
Politique des prix 
 Section XIX, Monopoles naturels 
(article 78) et annexe 20, Protocole sur 
les règles et principes communs 
applicables aux activités des monopoles naturels, du Traité de l'UEE.  Commission 
économique eurasienne Adoptées le 
29 mai 2014.  En vigueur le 
1
er janvier 2015. Version finale à 
communiquer. 
Voir la note 1.  
Politique de la concurrence Section XVIII, Règles et principes 
communs en matière de concurrence 
(articles 74 à 77) et annexe 19, Protocole sur les règles et principes communs en matière de concurrence, du Traité de l'UEE.  Commission 
économique eurasienne Adoptées le 
29 mai 2014.  En vigueur le 
1
er janvier 2015. Version finale à 
communiquer. 
Voir la note 1.   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.5  
- 3 - Domaine Lois/mesures Autorité responsable Date d'adoption/de 
promulgation 
prévue État d'avancement Date de mise en 
œuvre prévue Traduction 
communiquée 
au Groupe de 
travail 
Cadre pour l'élaboration et l'application des politiques  
 Traité instituant l'Union économique 
eurasienne (UEE).1 
 Ministère de l'économie 
et de la planification budgétaire de la République du Kazakhstan Signé le  
29 mai 2014.  En vigueur le 
1
er janvier 2015. Version finale à 
communiquer. Voir la note 1.
 
 Annexe 2, Statut de la Cour de l'Union 
économique eurasienne, du Traité de l'UEE. Commission 
économique eurasienne Signée le  
29 mai 2014.  En vigueur le 
1
er janvier 2015. Version finale à 
communiquer. Voir la note 1. 
 Section IX, Politique en matière de 
commerce extérieur, et a nnexe 6, 
Protocole sur la réglementation tarifaire 
commune, du Traité de l'UEE. États membres de l'UEE Signées le  
29 mai 2014.  En vigueur le 
1er janvier 2015. Version finale à 
communiquer. Voir la note 1.
 
 Annexe 7, Protocole sur les mesures non 
tarifaires concernant les pays tiers, du 
Traité de l'UEE. États membres de l'UEE, 
Ministère de l'économie 
et de la planification budgétaire de la République du Kazakhstan Signée le  
29 mai 2014.  En vigueur le 
1
er janvier 2015. Version finale à 
communiquer. 
Voir la note 1.  
 Annexe 9, Protocole sur la 
réglementation technique dans l'Union 
économique eurasienne, du Traité de 
l'UEE. États membres de l'UEE Signée le  
29 mai 2014.  En vigueur le 
1er janvier 2015. Version finale à 
communiquer. Voir la note 1.
 
 Annexe 14, Protocole sur la politique 
macroéconomique coordonnée, du Traité de l'UEE. États membres de l'UEE Signée le  
29 mai 2014.  En vigueur le 
1
er janvier 2015. Version finale à 
communiquer. Voir la note 1.
 
 Annexe 15, Protocole sur les mesures 
visant à coordonner la politique monétaire, du Traité de l'UEE.  États membres de l'UEE Signée le  
29 mai 2014.  En vigueur le 
1
er janvier 2015. Version finale à 
communiquer. Voir la note 1.
 
 Annexe 16, Protocole sur le commerce 
des services, l'établissement, les activités et l'investissement, du Traité de l'UEE. États membres de l'UEE Signée le  
29 mai 2014.  En vigueur le 
1
er janvier 2015. Version finale à 
communiquer. Voir la note 1.
 
                                               
1 Le Traité de l'UEE a été signé le 29 mai 2014 par les Présidents du  Bélarus, du Kazakhstan et de la Fédération de Russie. Il e ntrera en vigueur le 1er janvier 2015. La 
traduction anglaise non officielle est une communication informel le qui a pour unique but de faciliter la compréhension des mem bres du Groupe de travail.   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.5  
- 4 - Domaine Lois/mesures Autorité responsable Date d'adoption/de 
promulgation 
prévue État d'avancement Date de mise en 
œuvre prévue Traduction 
communiquée 
au Groupe de 
travail 
 Annexe 17, Protocole sur les services 
financiers, du Traité de l'UEE. États membres de l'UEE Signée le  
29 mai 2014.  En vigueur le 
1er janvier 2015. Version finale à 
communiquer. Voir la note 1.
 
 Annexe 19, Protocole sur les règles et 
principes communs en matière de concurrence, du Traité de l'UEE. États membres de l'UEE
 Signée le  
29 mai 2014.  En vigueur le 
1er janvier 2015. Version finale à 
communiquer. 
Voir la note 1.  
 Annexe 21, Protocole sur l'accès aux 
services des entités en situation de monopole naturel dans le secteur de l'électricité, y compris les principes fondamentaux de la politique des prix et de la politique tarifaire, du Traité de 
l'UEE. États membres de l'UEE Signée le  
29 mai 2014.  En vigueur le 
1
er janvier 2015. Version finale à 
communiquer. Voir la note 1.
 
 Annexe 22, Protocole sur les règles 
d'accès aux services des entités en 
situation de monopole naturel pour le transport du gaz via les réseaux de gazoduc, y compris les principes fondamentaux de la politique des prix et de la politique tarifaire, du Traité de l'UEE. États membres de l'UEE Signée le  
29 mai 2014.  En vigueur le 
1
er janvier 2015. Version finale à 
communiquer. 
Voir la note 1.  
 Annexe 23, Protocole sur l'organisation, 
l'administration, le fo nctionnement et le 
développement des marchés communs du pétrole et des produits pétroliers. - -  - Version finale à 
communiquer. Voir la note 1.
 
 Appendice 2, Procédure régissant l'accès 
aux services de transport ferroviaire, y compris les principes fondamentaux de la politique tarifaire, de l'annexe 24, Protocole sur la politique des transports coordonnée (harmonisé e), du Traité de 
l'UEE. États membres de l'UEE Signé le  
29 mai 2014.  En vigueur le 
1
er janvier 2015. Version finale à 
communiquer. Voir la note 1.
 
 Annexe 25, Protocole sur la 
réglementation des marchés publics, du 
Traité de l'UEE. États membres de l'UEE Signée le  
29 mai 2014.  En vigueur le 
1er janvier 2015. Version finale à 
communiquer. 
Voir la note 1.    
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.5  
- 5 - Domaine Lois/mesures Autorité responsable Date d'adoption/de 
promulgation 
prévue État d'avancement Date de mise en 
œuvre prévue Traduction 
communiquée 
au Groupe de 
travail 
 Annexe 26, Protocole sur la protection 
des droits de propriété intellectuelle et les moyens de les faire respecter, du Traité de l'UEE. États membres de l'UEE Signée le  
29 mai 2014.  En vigueur le 
1
er janvier 2015. Version finale à 
communiquer. Voir la note 1.
 
 Annexe 28, Protocole sur les règles 
communes régissant l'octroi de subventions au secteur industriel, du Traité de l'UEE. États membres de l'UEE Signée le  
29 mai 2014.  En vigueur le 
1
er janvier 2015. Version finale à 
communiquer. Voir la note 1.
 
 Annexe 29, Protocole sur les mesures de 
soutien public à l'agriculture, du Traité de l'UEE. États membres de l'UEE Signée le  
29 mai 2014.  En vigueur le 
1
er janvier 2015. Version finale à 
communiquer. Voir la note 1.
 
 Annexe 30, Protocole sur la fourniture de 
services médicaux aux salariés des États 
membres et aux membres de leur famille, du Traité de l'UEE. États membres de l'UEE Signée le  
29 mai 2014.  En vigueur le 
1
er janvier 2015. Version finale à 
communiquer. 
Voir la note 1.  
Politiques affectant le commerce des marchandises  
Prescriptions en 
matière 
d'enregistrement et licences d'importation Modifications à la Loi n° 429 du 
16 juillet 1999 sur la réglementation par 
l'État de la production et de la distribution de l'alc ool éthylique et des 
produits alcooliques. 
Remplacer les prescriptions en matière 
de licences d'importation non automatiques pour l' alcool éthylique et 
les produits alcooliques par des prescriptions en matière de licences d'importation automatiques.  Ministère des finances 
de la République du 
Kazakhstan D'ici à la date 
d'accession du 
Kazakhstan à l'OMC Projet en préparation   
 Annexe 7, Protocole sur les mesures non 
tarifaires concernant les pays tiers, du 
Traité de l'UEE. États membres de l'UEE, 
Ministère de l'économie 
et de la planification budgétaire de la République du Kazakhstan Signée le 29 mai 
2014.  En vigueur le 
1
er janvier 2015. Version finale à 
communiquer. 
Voir la note 1.    
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.5  
- 6 - Domaine Lois/mesures Autorité responsable Date d'adoption/de 
promulgation 
prévue État d'avancement Date de mise en 
œuvre prévue Traduction 
communiquée 
au Groupe de 
travail 
 Appendice, Règles  de délivrance des 
licences et des perm is d'exportation et 
(ou) d'importation de marchandises, de l'annexe 7, Protocole sur les mesures non tarifaires concernant les pays tiers, du Traité de l'UEE. États membres de l'UEE, 
Ministère de l'économie et de la planification budgétaire de la République du Kazakhstan Signé le  
29 mai 2014.  En vigueur le 
1
er janvier 2015. Version finale à 
communiquer. Voir la note 1.
 
Droits de douane proprement dits Modifications de l'Accord du 
25 janvier 2008 sur la réglementation tarifaire commune de l'Union douanière. 
Proposition présentée à la Commission 
économique eurasienne et aux Parties à l'Union douanière visant à supprimer la disposition relative à la protection de l'économie des effets néfastes de la concurrence étrangère, qui est incompatible avec les règles de l'OMC. Commission 
économique eurasienne, Ministère de l'économie et de la planification budgétaire de la République du 
Kazakhstan D'ici à la date 
d'accession du Kazakhstan à l'OMC L'Accord du 
25 janvier 2008 sur la réglementation tarifaire commune de l'Union douanière prendra fin le 1
er janvier 2015 suite à la 
promulgation du Traité de 
l'UEE.  
La disposition n'est pas 
incorporée dans le Traité de l'UEE et ne sera donc plus applicable à compter du 1
er janvier 2015.   
 Section IX, Politique en matière de 
commerce extérieur,  et annexe 6, 
Protocole sur la réglementation tarifaire commune, du Traité de l'UEE. États membres de l'UEE Adoptées le 
29 mai 2014. 
  En vigueur le 
1
er janvier 2015. Version finale à 
communiquer. Voir la note 1.
 
Autres droits et impositions  Section IX, Politique en matière de 
commerce extérieur,  et annexe 6, 
Protocole sur la réglementation tarifaire commune, du Traité de l'UEE. États membres de l'UEE Adoptées le 
29 mai 2014.  En vigueur le 
1
er janvier 2015. Version finale à 
communiquer. Voir la note 1.
 
Exemptions de droits Section IX, Politique en matière de 
commerce extérieur,  et annexe 6, 
Protocole sur la réglementation tarifaire commune, du Traité de l'UEE. États membres de l'UEE Adoptées le 
29 mai 2014.  En vigueur le 
1
er janvier 2015. Version finale à 
communiquer. 
Voir la note 1.  
Contingents tarifaires  Section IX, Politique en matière de 
commerce extérieur,  et annexe 6, 
Protocole sur la réglementation tarifaire commune, du Traité de l'UEE. États membres de l'UEE Adoptées le 
29 mai 2014.  En vigueur le 
1
er janvier 2015. Version finale à 
communiquer. 
Voir la note 1.    
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.5  
- 7 - Domaine Lois/mesures Autorité responsable Date d'adoption/de 
promulgation 
prévue État d'avancement Date de mise en 
œuvre prévue Traduction 
communiquée 
au Groupe de 
travail 
 Section IX, Politique en matière de 
commerce extérieur,  et annexe 7, 
Protocole sur les mesures non tarifaires concernant les pays ti ers, du Traité de 
l'UEE. États membres de l'UEE Adoptées le 
29 mai 2014. 
  En vigueur le 
1
er janvier 2015. Version finale à 
communiquer. Voir la note 1.
 
Application de taxes intérieures aux importations  Projet de loi modifiant et complétant le 
Code des impôts de la République du Kazakhstan. 
Éliminer les préférences concernant la 
TVA dont bénéficient les producteurs et les transformateurs de produits agricoles, conformément à l'article III du GATT de 1994. Ministère de l'économie 
et de la planification budgétaire de la République du Kazakhstan D'ici à la date 
d'expiration de la période de transition (subordonnée au résultat des négociations multilatérales)    
 Section XVII (articles 71 à 73), Impôts 
et fiscalité, du Traité de l'UEE. Comité fiscal du 
Ministère des finances  Signée le  
29 mai 2014.   En vigueur le 
1er janvier 2015. Version finale à 
communiquer. Voir la note 1.
 
Restrictions quantitatives à l'importation Modification: 
Proposition présentée à la Commission 
économique eurasienne et aux Parties à 
l'Union douanière (États membres de 
l'UEE) visant à apporter des modifications à l'Accord sur les mesures de réglementation non tarifaire communes envers les pays tiers, signé le 25 janvier 2008. 
Se conformer aux dispositions de 
l'article 4 de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture. Commission 
économique eurasienne, Ministère de l'économie et de la planification budgétaire de la République du Kazakhstan D'ici à la date 
d'accession du Kazakhstan à l'OMC L'Accord du 
25 janvier 2008 sur les mesures de réglementation non tarifaire communes envers les pays tiers prendra fin le 1
er janvier 2015 suite à la 
promulgation du Traité de l'UEE.  
La disposition relative aux 
restrictions à l'importation de produits agricoles n'a pas été incorporée dans le Traité de l'UEE afin que celui-ci soit pleinement conforme à l'article 4 de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture, et elle ne sera donc plus applicable à compter du 1
er janvier 2015.     
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.5  
- 8 - Domaine Lois/mesures Autorité responsable Date d'adoption/de 
promulgation 
prévue État d'avancement Date de mise en 
œuvre prévue Traduction 
communiquée 
au Groupe de 
travail 
 Annexe 7, Protocole sur les mesures non 
tarifaires concernant les pays tiers, du Traité de l'UEE. États membres de l'UEE, 
Ministère de l'économie et de la planification budgétaire
 de la 
République du Kazakhstan Signée le  
29 mai 2014.  En vigueur le 
1
er janvier 2015. Version finale à 
communiquer. Voir la note 1.
 
 Appendice, Règles  de délivrance des 
licences et des perm is d'exportation et 
(ou) d'importation de marchandises, de l'annexe 7, Protocole sur les mesures non tarifaires concernant les pays tiers, du Traité de l'UEE. États membres de l'UEE, 
Ministère de l'économie et de la planification budgétaire
 de la 
République du Kazakhstan Signé le  
29 mai 2014.  En vigueur le 
1
er janvier 2015. Version finale à 
communiquer. Voir la note 1.
 
Inspection avant 
expédition  Annexe 7, Protocole sur les mesures non 
tarifaires concernant les pays tiers, du 
Traité de l'UEE. États membres de l'UEE, 
Ministère de l'économie 
et de la planification budgétaire de la République du Kazakhstan Signée le  
29 mai 2014.  En vigueur le 
1
er janvier 2015. Communiquée 
Mesures 
antidumping, 
compensatoires et de sauvegarde Loi sur les mesures de sauvegarde, les 
mesures antidumping et les mesures 
compensatoires envers les pays tiers. 
Se conformer aux dispositions de 
l'Accord de l'Union douanière du 25 janvier 2008 sur l'application des mesures de sauvegarde, des mesures antidumping et des mesures compensatoires envers les pays tiers, 
ainsi que de l'Accord sur les 
sauvegardes, de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 et de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. Ministère de l'économie 
et de la planification 
budgétaire de la République du Kazakhstan D'ici à la date 
d'accession du 
Kazakhstan à l'OMC Projet en préparation     
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.5  
- 9 - Domaine Lois/mesures Autorité responsable Date d'adoption/de 
promulgation 
prévue État d'avancement Date de mise en 
œuvre prévue Traduction 
communiquée 
au Groupe de 
travail 
 Annexe 8, Protocole relatif à l'application 
de mesures de sauvegarde, de mesures antidumping et de mesures compensatoires aux pays tiers, du Traité de l'UEE. États membres de l'UEE Signée le  
29 mai 2014.  En vigueur le 
1
er janvier 2015. Version finale à 
communiquer. Voir la note 1.
 
Restrictions quantitatives à l'exportation, y compris les prohibitions et les contingents  Annexe 7, Protocole sur les mesures non 
tarifaires concernant les pays tiers, du Traité de l'UEE. États membres de l'UEE, 
Ministère de l'économie et de la planification budgétaire de la République du Kazakhstan Signée le  
29 mai 2014.  En vigueur le 
1
er janvier 2015. Version finale à 
communiquer. Voir la note 1.
 
 Appendice, Règles  de délivrance des 
licences et des perm is d'exportation et 
(ou) d'importation de marchandises, de l'annexe 7, Protocole sur les mesures non tarifaires concernant les pays tiers, du Traité de l'UEE. États membres de l'UEE, 
Ministère de l'économie 
et de la planification budgétaire de la République du Kazakhstan Signé le  
29 mai 2014.  En vigueur le 
1
er janvier 2015. Version finale à 
communiquer. 
Voir la note 1.  
Procédures de 
licences 
d'exportation 
 Annexe 7, Protocole sur les mesures non 
tarifaires concernant les pays tiers, du 
Traité de l'UEE. États membres de l'UEE, 
Ministère de l'économie 
et de la planification budgétaire de la République du Kazakhstan Signée le  
29 mai 2014.  En vigueur le 
1
er janvier 2015. Version finale à 
communiquer. 
Voir la note 1.  
 Appendice, Règles  de délivrance des 
licences et des perm is d'exportation et 
(ou) d'importation de marchandises, de l'annexe 7, Protocole sur les mesures non tarifaires concernant les pays tiers, du Traité de l'UEE. États membres de l'UEE, 
Ministère de l'économie et de la planification budgétaire de la République du Kazakhstan Signé le  
29 mai 2014.  En vigueur le 
1
er janvier 2015. Version finale à 
communiquer. Voir la note 1.
   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.5  
- 10 - Domaine Lois/mesures Autorité responsable Date d'adoption/de 
promulgation 
prévue État d'avancement Date de mise en 
œuvre prévue Traduction 
communiquée 
au Groupe de 
travail 
Politique industrielle, y compris les subventions Projets de modification des textes 
normatifs suivants: 
1)  Loi n° 29 du 26 janvier 2012 sur le 
soutien de l'État  aux activités 
industrielles innovantes; 
2)  Résolution gouvernementale n° 301 
du 13 avril 2010 portant approbation du Programme "Feuille de route 2020 pour les entreprises";  
3) Abrogation de la Résolution 
gouvernementale n° 1017 du 2 août 2012 sur l'adoption des Règles régissant 
le remboursement partiel des dépenses 
encourues par
 les personnes menant des 
activités industrielles et innovantes pour la promotion de produits et services nationaux sur les marchés étrangers et de la Liste des prod uits et services 
nationaux dont les dépenses de promotion sur les marchés étrangers 
peuvent être partiell ement remboursées, 
et sur la reconnaissance de la nullité de certaines décisions du gouvernement de la République du Kazakhstan. Ministère de l'industrie 
et des nouvelles technologies de la République du Kazakhstan 
Ministère du 
développement régional de la République du Kazakhstan 
Ministère de l'économie 
et de la planification budgétaire de la République du Kazakhstan Fin de 2014 Projet en préparation   
 Section XXIV (articles 92 à 93), 
Industrie, du Traité de l'UEE. Ministère de l'économie 
et de la planification budgétaire de la République du Kazakhstan  Signée le  
29 mai 2014.   En vigueur le 
1
er janvier 2015. Version finale à 
communiquer. Voir la note 1.
 
Obstacles techniques au commerce Section X, Règlements techniques, et 
annexe 9, Protocole sur la réglementation technique dans l'Union économique eurasienne, du Traité de l'UEE. États membres de l'UEE Signées le  
29 mai 2014.  En vigueur le 
1
er janvier 2015. Version finale à 
communiquer. Voir la note 1.
 
 Annexe 10, Protocole sur la mise en 
œuvre d'une politique coordonnée pour 
assurer l'uniformité des mesures, du Traité de l'UEE.  États membres de l'UEE Signée le  
29 mai 2014.  En vigueur le 
1
er janvier 2015. Version finale à 
communiquer. 
Voir la note 1.   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.5  
- 11 - Domaine Lois/mesures Autorité responsable Date d'adoption/de 
promulgation 
prévue État d'avancement Date de mise en 
œuvre prévue Traduction 
communiquée 
au Groupe de 
travail 
 Annexe 11, Protocole sur l'acceptation 
des résultats des travaux d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité, du Traité de l'UEE.  États membres de l'UEE Signée le  
29 mai 2014.  En vigueur le 
1
er janvier 2015. Version finale à 
communiquer. Voir la note 1. 
Mesures sanitaires et phytosanitaires Projet de décision de la Commission 
économique eurasienne: 
Modifiant la réglementation de l'Union 
douanière sur les procédures communes d'inspection conjointe d'objets et d'échantillonnage des marchandises (produits) soumis es à un contrôle 
vétérinaire (surveillance). 
Ce projet de décision  inclut les annexes 
suivantes: 
1) annexe 2: lignes directrices à 
l'intention des inspecteurs pour la détermination de l'équivalence des mesures vétérinaires appliquées par les 
pays tiers lors de l'inspection des établissements soumis à un contrôle vétérinaire et de l'audit des systèmes de contrôle officiels des pays tiers; 2) annexe 3: lignes directrices concernant l'inspection des établissements et des navires de capture et de transformation du poisson, des mammifères aquatiques, des invertébrés aquatiques et d'autres animaux aquatiques; lignes directrices concernant l'inspection des établissements de production de produits  laitiers; et lignes 
directrices concernant l'inspection des abattoirs et des établissements de traitement de la viande.  
Se conformer aux dispositions de 
l'Accord SPS de l'OMC. Commission 
économique eurasienne, Ministère de l'agriculture de la République du Kazakhstan Second semestre de 
2014. Trois versions des projets 
de modifications ont été publiées à des fins de consultations publiques: - le 01/02/2013; - le 10/04/2013; - le 08/05/2013. 
Les observations reçues 
pendant les consultations publiques ont été examinées à la réunion du Groupe de travail de la Commission économique eurasienne tenue les 4-6 décembre 2013, et le projet révisé a été adressé à la Commission économique eurasienne pour approbation. 
La révision du projet sur 
la base des observations communiquées par les parties intéressées est en cours. 
    
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.5  
- 12 - Domaine Lois/mesures Autorité responsable Date d'adoption/de 
promulgation 
prévue État d'avancement Date de mise en 
œuvre prévue Traduction 
communiquée 
au Groupe de 
travail 
 Projet de décision  de la Commission 
économique eurasienne portant modification des prescriptions vétérinaires communes adoptées en vertu de la Décision n° 317 de l'Union douanière. 
Inclure une disposition relative à la 
reconnaissance des certificats de remplacement. Commission 
économique eurasienne, Ministère de l'agriculture de la République du Kazakhstan Second semestre de 
2014. Le projet de décision a 
fait l'objet de consultations publiques qui ont pris fin le 10 mars. Les observations reçues pendant les consultations publiques ont été examinées à la réunion du Groupe de travail de la Commission économique eurasienne, et les 
réactions aux 
observations ont été publiées sur le site Web de la Commission. 
  
 Projet de décision portant modification 
du chapitre 25 et élaboration du 
chapitre 40 des prescriptions vétérinaires communes de l'Union douanière.  
Objectif: harmonisation avec les normes 
internationales. Commission 
économique eurasienne, 
Ministère de l'agriculture 
 Second semestre de 
2014. Le Groupe de travail de la 
Commission économique 
eurasienne a examiné les observations des Membres de l'OMC à sa réunion sur les mesures vétérinaires. Le tableau contenant les observations a été examiné par le Groupe de travail et publié sur le site Web de la Commission.
   
 Section X, Règlements techniques, et 
annexe 9, Protocole sur la réglementation technique dans l'Union économique eurasienne, du Traité de l'UEE. États membres de l'UEE Signées le  
29 mai 2014.  En vigueur le 
1
er janvier 2015. Version finale à 
communiquer. Voir la note 1.
   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.5  
- 13 - Domaine Lois/mesures Autorité responsable Date d'adoption/de 
promulgation 
prévue État d'avancement Date de mise en 
œuvre prévue Traduction 
communiquée 
au Groupe de 
travail 
 Annexe 10, Protocole sur la mise en 
œuvre d'une politique coordonnée pour assurer l'uniformité des mesures, du Traité de l'UEE. États membres de l'UEE Signée le  
29 mai 2014.  En vigueur le 
1
er janvier 2015. Version finale à 
communiquer. Voir la note 1. 
 Annexe 11, Protocole sur l'acceptation 
des résultats des travaux d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité, du Traité de l'UEE. États membres de l'UEE Signée le  
29 mai 2014.  En vigueur le 
1
er janvier 2015. Version finale à 
communiquer. Voir la note 1. 
Mesures sanitaires  Section XI, Mesures sanitaires, 
vétérinaires et de quarantaine sanitaire et phytosanitaire , et annexe 12, 
Protocole sur l'application de mesures 
sanitaires, vétérinaires et de quarantaine 
sanitaire et phytosanit aire, du Traité de 
l'UEE. États membres de l'UEE Signées le  
29 mai 2014.  En vigueur le 
1
er janvier 2015. Version finale à 
communiquer. Voir la note 1. 
Mesures vétérinaires  
 Section XI, Mesures sanitaires, 
vétérinaires et de quarantaine sanitaire 
et phytosanitaire , et annexe 12, 
Protocole sur l'application de mesures sanitaires, vétérinaires et de quarantaine sanitaire et phytosanit aire, du Traité de 
l'UEE. États membres de l'UEE Signées le  
29 mai 2014.  En vigueur le 
1
er janvier 2015. Version finale à 
communiquer. 
Voir la note 1.  
Mesures phytosanitaires  Section XI, Mesures sanitaires, 
vétérinaires et de quarantaine sanitaire et phytosanitaire , et annexe 12, 
Protocole sur l'application de mesures sanitaires, vétérinaires et de quarantaine sanitaire et phytosanit aire, du Traité de 
l'UEE. États membres de l'UEE Signées le  
29 mai 2014.  En vigueur le 
1
er janvier 2015. Version finale à 
communiquer. Voir la note 1.
 
Mesures concernant les investissements et liées au commerce 
(teneur en éléments 
locaux des marchandises) Modifications: 
Loi modifiant et complétant la Loi 
n° 291-IV du 24 juin 2010 sur le sous-sol et son exploitation. Ministère de l'industrie 
et des nouvelles technologies de la République du Kazakhstan, Ministère 
du pétrole et du gaz de 
la République du Kazakhstan Subordonnée au 
résultat des négociations multilatérales sur la période de transition À élaborer 
     
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.5  
- 14 - Domaine Lois/mesures Autorité responsable Date d'adoption/de 
promulgation 
prévue État d'avancement Date de mise en 
œuvre prévue Traduction 
communiquée 
au Groupe de 
travail 
 Modifications: 
Résolution gouvernementale modifiant et complétant la Résolution gouvernementale n° 134 du 
14 février 2013 portant approbation des 
règles pour l'achat de marchandises, de travaux et de servic es destinés à des 
activités d'exploitation du sous-sol. 
Se conformer aux dispositions de 
l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce. Ministère de l'industrie 
et des nouvelles technologies de la République du Kazakhstan, Ministère du pétrole et du gaz de la République du Kazakhstan Subordonnée au 
résultat des négociations multilatérales sur la période de transition À élaborer   
 Modifications: 
Ordonnance modifiant et complétant 
l'Ordonnance n° 113 du 11 juin 2010 du Premier Ministre adjoint et Ministre de l'industrie et des nouvelles technologies de la République du Kazakhstan sur certaines questions relatives à la conclusion, aux conditions et à la forme de l'Accord relatif au montage industriel de véhicules automobiles avec des personnes morales résidant dans la République du Kazakhstan. 
Se conformer aux dispositions de 
l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce. Ministère de l'industrie 
et des nouvelles technologies de la République du Kazakhstan D'ici à la date 
d'accession du Kazakhstan à l'OMC À élaborer 
  
Zones franches, 
zones économiques 
spéciales Section VI (article 27), Fonctionnement 
de l'Union douanière, du Traité de l'UEE. Ministère de l'industrie 
et des nouvelles 
technologies de la République du Kazakhstan Signée le  
29 mai 2014.  En vigueur le 
1
er janvier 2015. Version finale à 
communiquer. 
Voir la note 1.   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.5  
- 15 - Domaine Lois/mesures Autorité responsable Date d'adoption/de 
promulgation 
prévue État d'avancement Date de mise en 
œuvre prévue Traduction 
communiquée 
au Groupe de 
travail 
Marchés publics Modifications: 
Loi portant modification  de certains actes 
législatifs de la République du Kazakhstan sur les marchés publics. 
Exclure du champ de la Loi n° 303 du 
21 juillet 2007 sur les marchés publics les marchés passés par les entreprises publiques et les entreprises à participation publique produisant des biens et des services destinés à la vente (revente) dans le commerce, pour se conformer à l'article III:8 a) du GATT de 1994 et à l'article XIII:1 de l'AGCS. Ministère des finances 
de la République du Kazakhstan D'ici à la date 
d'accession du Kazakhstan à l'OMC Projet en préparation 
  
Section XXII, Marchés publics de l'État 
(des municipalités), et annexe 25, Protocole sur la réglementation des marchés publics, du Traité de l'UEE. Ministère des finances 
de la République du Kazakhstan Signées le  
29 mai 2014.  En vigueur le 
1
er janvier 2015. Version finale à 
communiquer. Voir la note 1. 
Politique agricole  
 Annexe 29, Protocole sur les mesures de 
soutien public à l'agriculture, du Traité 
de l'UEE. Ministère de l'agriculture 
de la République du 
Kazakhstan Signée le  
29 mai 2014.  En vigueur le 
1er janvier 2015. Version finale à 
communiquer. 
Voir la note 1. 
Droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce 
Brevets  Modification de l'article 11 de la Loi sur 
les brevets: 
Limiter les motifs pour lesquels une 
licence obligatoire pour la technologie brevetée des semi-conducteurs peut être accordée, pour se conformer à l'article 31 c) de l'Accord sur les ADPIC. Comité des droits de 
propriété intellectuelle 
du Ministère de la justice de la République du Kazakhstan D'ici à la date 
d'accession du 
Kazakhstan à l'OMC Projet en préparation 
  
Prescriptions 
concernant les renseignements non divulgués, y compris les secrets commerciaux et les 
données d'essais  Modifications: 
Loi modifiant et complétant le Code de la 
République du Kazakhstan n° 193-IV du 18 septembre 2009 sur la santé publique et le système de santé. 
Assurer la protection des 
renseignements non divulgués conformément à l'article 39 de l'Accord sur les ADPIC. Ministère de la santé de 
la République du Kazakhstan D'ici à la date 
d'accession du Kazakhstan à l'OMC Projet en préparation 
    
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.5  
- 16 - Domaine Lois/mesures Autorité responsable Date d'adoption/de 
promulgation 
prévue État d'avancement Date de mise en 
œuvre prévue Traduction 
communiquée 
au Groupe de 
travail 
Procédures judiciaires et mesures correctives civiles  Modification de l'article 44 de la Loi sur 
les marques: 
Modifier l'article 44 de la Loi sur les 
marques afin de la mettre en conformité 
avec l'article 46 de l'Accord sur les 
ADPIC. Comité des droits de 
propriété intellectuelle du Ministère de la justice de la République du Kazakhstan D'ici à la date 
d'accession du Kazakhstan à l'OMC Projet en préparation 
  
Politiques affectant le commerce des services et projet de liste d'engagements spécifiques concernant le commerce des services  
Politiques affectant le 
commerce des 
services  Section XV, Commerce des services, 
établissement, activités et 
investissement, et annexe 16, Protocole sur le commerce des services, l'établissement, les activités et l'investissement, du Traité de l'UEE. - Signées le  
29 mai 2014.  En vigueur le 
1
er janvier 2015. Version finale à 
communiquer. 
Voir la note 1. 
Prescription relative à la teneur en éléments locaux concernant les services (travaux) et le personnel  Modifications: 
Loi modifiant et complétant la Loi 
n° 291-IV du 24 juin 2010 sur le sous-sol et son exploitation. 
Résolution gouvernementale modifiant et 
complétant la Résolution gouvernementale n° 1139 du 28 novembre 2007 portant approbation des règles pour l'achat de marchandises, de travaux et de serv ices destinés à des 
activités d'exploitation du sous-sol. 
Respecter les engagements de la 
République du Kazak hstan énoncés dans 
la section "Politiques affectant le 
commerce des services" du projet de 
rapport du Groupe de travail de l'accession du Kazakhstan et le projet de liste d'engagements spécifiques concernant le commerce des services de la République du Kazakhstan. Ministère de l'industrie 
et des nouvelles technologies de la République du Kazakhstan, Ministère du pétrole et du gaz de la République du Kazakhstan  D'ici à la date 
d'accession du Kazakhstan à l'OMC, compte tenu de la date d'expiration des périodes de transition indiquée dans la section "Politiques affectant le commerce des services" du projet de rapport du Groupe de travail de l'accession du Kazakhstan et dans le 
projet de liste 
d'engagements spécifiques concernant le commerce des services de la République du Kazakhstan Projet en préparation 
    
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.5  
- 17 - Domaine Lois/mesures Autorité responsable Date d'adoption/de 
promulgation 
prévue État d'avancement Date de mise en 
œuvre prévue Traduction 
communiquée 
au Groupe de 
travail 
Admission et séjour temporaire des personnes physiques Modifications: 
Loi modifiant et complétant la Loi de la 
République du Kazakhstan n° 149 du 23 janvier 2001 sur l'emploi et la Loi de 
la République du Kazakhstan n° 477-IV 
du 22 juillet 2011 sur les migrations. 
Résolution gouvernementale modifiant et 
complétant la Résolution gouvernementale n° 45 du 13 janvier 2012 établissant les règles et conditions de délivrance d'un permis aux travailleurs étrangers et aux employeurs pour l'entrée de main-d'œuvre étrangère. 
Respecter les engagements de la 
République du Kazak hstan énoncés dans 
le projet de liste d'engagements spécifiques concernant le commerce des services de la République du Kazakhstan.
 Ministère du travail et de la protection sociale de la population de la République du Kazakhstan D'ici à la date 
d'accession du Kazakhstan à l'OMC, compte tenu de la date d'expiration de la période de transition indiquée dans le projet de liste d'engagements spécifiques concernant le commerce des services de la République du 
Kazakhstan 
 Projet en préparation 
  
Services de 
télécommunication  Modifications: 
Loi modifiant et complétant la 
Loi n° 527-IV du 6 janvier 2012 sur la sécurité nationale. 
Respecter les engagements de la 
République du Kazak hstan énoncés dans 
la section "Politiques affectant le commerce des services"  du projet de rapport du Groupe de travail de l'accession du Kazakhstan  et le projet de liste d'engagements spécifiques concernant le commerce  des services de la République du Kazakhstan. Ministère des transports 
et des communications de la République du Kazakhstan, Comité de sécurité nationale de la République du Kazakhstan À la date d'expiration  
de la période de transition de deux ans et demi commençant à la date d'accession du Kazakhstan à l'OMC, indiquée dans  la section "Politiques affectant le commerce des services" du projet de rapport du Groupe de travail de l'accession du Kazakhstan et dans le projet de liste 
d'engagements 
spécifiques concernant le commerce des services de la République du Kazakhstan Projet en préparation
     
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.5  
- 18 - Domaine Lois/mesures Autorité responsable Date d'adoption/de 
promulgation 
prévue État d'avancement Date de mise en 
œuvre prévue Traduction 
communiquée 
au Groupe de 
travail 
Services financiers Modifications: 
Loi modifiant et complétant la Loi n° 126 du 18 décembre 2000 sur les activités d'assurance, la Loi n° 2444 du 
31 août 1995 sur les activités bancaires 
et la Loi n° 57 du 13 juin 2005 sur la réglementation et le contrôle des changes. 
Respecter les engagements de la 
République du Kazak hstan énoncés dans 
le projet de liste d'engagements spécifiques concernant le commerce des services de la République du Kazakhstan.
 Banque nationale de la République du Kazakhstan D'ici à la date 
d'accession du Kazakhstan à l'OMC, compte tenu de la date d'expiration de la période de transition indiquée dans le projet de liste d'engagements spécifiques concernant le commerce des services de la République du 
Kazakhstan Projet en préparation
   
Transparence 
 Section II, Principes fondamentaux, 
objectifs, compétence et législation de l'UEE, et annexe 7, Protocole relatif aux 
mesures non tarifaires concernant les pays tiers, du Tr aité de l'UEE. Ministère de l'économie 
et de la planification budgétaire
 de la 
République du Kazakhstan Signées le  
29 mai 2014.  En vigueur le 
1
er janvier 2015. Version finale à 
communiquer. Voir la note 1.  
Accords commerciaux  
Accords ayant 
finalisé la création de 
l'Union douanière Annexe 1, Protocole sur la Commission 
économique eurasienne, du Traité de 
l'UEE. États membres de l'UEE Signée le  
29 mai 2014.  En vigueur le 
1er janvier 2015. Version finale à 
communiquer. 
Voir la note 1.  
 Annexe 3, Protocole sur la coopération 
en matière de technologies de 
l'information et des communications et d'information dans l'Union économique eurasienne, du Tr aité de l'UEE. États membres de l'UEE Signée le  
29 mai 2014.  En vigueur le 
1
er janvier 2015. Version finale à 
communiquer. 
Voir la note 1.  
 Annexe 4, Protocole sur l'élaboration et 
la diffusion des do nnées statistiques 
officielles de l'Union économique eurasienne, du Tr aité de l'UEE. États membres de l'UEE Signée le  
29 mai 2014.  En vigueur le 
1
er janvier 2015. Version finale à 
communiquer. Voir la note 1.
 
 Section IX, Politique en matière de 
commerce extérieur,  et annexe 6, 
Protocole sur la réglementation tarifaire commune, du Traité de l'UEE. États membres de l'UEE Signées le  
29 mai 2014.  En vigueur le 
1
er janvier 2015. Version finale à 
communiquer. Voir la note 1.
   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.5  
- 19 - Domaine Lois/mesures Autorité responsable Date d'adoption/de 
promulgation 
prévue État d'avancement Date de mise en 
œuvre prévue Traduction 
communiquée 
au Groupe de 
travail 
 Annexe 7, Protocole sur les mesures non 
tarifaires concernant les pays tiers, du 
Traité de l'UEE . États membres de l'UEE, 
Ministère de l'économie et de la planification budgétaire
 de la 
République du Kazakhstan Signée le  
29 mai 2014.  En vigueur le 
1
er janvier 2015. Version finale à 
communiquer. Voir la note 1.
 
 Appendice, Règles  de délivrance des 
licences et des perm is d'exportation et 
(ou) d'importation de marchandises, de l'annexe 7, Protocole sur les mesures non tarifaires concernant les pays tiers, du Traité de l'UEE. États membres de l'UEE, 
Ministère de l'économie et de la planification budgétaire de la République du Kazakhstan Signé le  
29 mai 2014.  En vigueur le 
1
er janvier 2015. Version finale à 
communiquer. Voir la note 1.
 
 Annexe 8, Protocole relatif à l'application 
de mesures de sauvegarde, de mesures 
antidumping et de mesures compensatoires aux pays tiers, du Traité de l'UEE . États membres de l'UEE, 
Ministère de l'économie 
et de la planification budgétaire de la République du Kazakhstan Signée le  
29 mai 2014.  En vigueur le 
1
er janvier 2015. Version finale à 
communiquer. 
Voir la note 1.  
 Annexe 9, Protocole sur la 
réglementation technique dans l'Union 
économique eurasienne, du Traité de l'UEE. États membres de l'UEE Signée le  
29 mai 2014.  En vigueur le 
1
er janvier 2015. Version finale à 
communiquer. 
Voir la note 1.  
 Annexe 10, Protocole sur la mise en 
œuvre d'une politique coordonnée pour assurer l'uniformité des mesures, du Traité de l'UEE. États membres de l'UEE Signée le  
29 mai 2014.  En vigueur le 
1
er janvier 2015. Version finale à 
communiquer. Voir la note 1.
 
 Annexe 11, Protocole sur l'acceptation 
des résultats des travaux d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité, du Traité de l'UEE. États membres de l'UEE Signée le  
29 mai 2014.  En vigueur le 
1
er janvier 2015. Version finale à 
communiquer. Voir la note 1.
 
 Annexe 12, Protocole sur l'application de 
mesures sanitaires, vétérinaires et de quarantaine sanitaire et phytosanitaire, du Traité de l'UEE. États membres de l'UEE Signée le  
29 mai 2014.  En vigueur le 
1
er janvier 2015. Version finale à 
communiquer. Voir la note 1.
 
 Annexe 14, Protocole sur la politique 
macroéconomique coordonnée, du Traité de l'UEE. États membres de l'UEE Signée le  
29 mai 2014.  En vigueur le 
1
er janvier 2015. Version finale à 
communiquer. Voir la note 1.
   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.5  
- 20 - Domaine Lois/mesures Autorité responsable Date d'adoption/de 
promulgation 
prévue État d'avancement Date de mise en 
œuvre prévue Traduction 
communiquée 
au Groupe de 
travail 
 Annexe 15, Protocole sur les mesures 
visant à coordonner la politique monétaire, du Traité de l'UEE.  États membres de l'UEE Signée le  
29 mai 2014.  En vigueur le 
1
er janvier 2015. Version finale à 
communiquer. Voir la note 1.
 
 Annexe 16, Protocole sur le commerce 
des services, l'établissement, les activités et l'investissement, du Traité de l'UEE. États membres de l'UEE Signée le  
29 mai 2014.  En vigueur le 
1
er janvier 2015. Version finale à 
communiquer. Voir la note 1.
 
 Annexe 17, Protocole sur les services 
financiers, du Traité de l'UEE. États membres de l'UEE Signée le  
29 mai 2014.  En vigueur le 
1er janvier 2015. Version finale à 
communiquer. Voir la note 1.
 
 Annexe 18, Protocole sur la procédure de 
perception des impôts indirects et sur le 
mécanisme de contrôle de leur paiement 
sur les exportations/importations de marchandises, les travaux et les services, du Traité de l'UEE. États membres de l'UEE, 
Ministère de l'économie 
et de la planification 
budgétaire de la République du Kazakhstan Signée le  
29 mai 2014.  En vigueur le 
1
er janvier 2015. Version finale à 
communiquer. 
Voir la note 1.  
 Annexe 19, Protocole sur les règles et 
principes communs en matière de 
concurrence, du Traité de l'UEE. États membres de l'UEE Signée le  
29 mai 2014.  En vigueur le 
1er janvier 2015. Version finale à 
communiquer. 
Voir la note 1.  
 Annexe 20, Protocole sur les règles et 
principes communs applicables aux activités des entités en situation de monopole naturel, du Traité de l'UEE.  États membres de l'UEE Signée le  
29 mai 2014.  En vigueur le 
1
er janvier 2015. Version finale à 
communiquer. Voir la note 1.
 
 Appendice 2, Procédure régissant l'accès 
aux services de transport ferroviaire, y compris les principes fondamentaux de la politique tarifaire, de l'annexe 24, Protocole sur la politique des transports coordonnée (harmonisé e), du Traité de 
l'UEE. États membres de l'UEE Signé le  
29 mai 2014.  En vigueur le 
1
er janvier 2015. Version finale à 
communiquer. Voir la note 1.
 
 Annexe 25, Protocole sur la 
réglementation des marchés publics, du Traité de l'UEE. États membres de l'UEE Signée le  
29 mai 2014.  En vigueur le 
1
er janvier 2015. Version finale à 
communiquer. Voir la note 1.
 
 Annexe 26, Protocole sur la protection 
des droits de propriété intellectuelle et 
les moyens de les faire respecter, du Traité de l'UEE. États membres de l'UEE Signée le  
29 mai 2014.  En vigueur le 
1
er janvier 2015. Version finale à 
communiquer. 
Voir la note 1.    
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.5  
- 21 - Domaine Lois/mesures Autorité responsable Date d'adoption/de 
promulgation 
prévue État d'avancement Date de mise en 
œuvre prévue Traduction 
communiquée 
au Groupe de 
travail 
 Annexe 28, Protocole sur les règles 
communes régissant l'octroi de subventions au secteur industriel, du Traité de l'UEE. États membres de l'UEE Signée le  
29 mai 2014.  En vigueur le 
1
er janvier 2015. Version finale à 
communiquer. Voir la note 1.
 
 Annexe 29, Protocole sur les mesures de 
soutien public à l'agriculture, du Traité de l'UEE. États membres de l'UEE Signée le  
29 mai 2014.  En vigueur le 
1
er janvier 2015. Version finale à 
communiquer. Voir la note 1.
 
 Annexe 30, Protocole sur la fourniture de 
services médicaux aux salariés des États membres et aux membres de leur famille, du Traité de l'UEE. États membres de l'UEE Signée le  
29 mai 2014.  En vigueur le 
1
er janvier 2015. Version finale à 
communiquer. Voir la note 1.
 
   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.5  
- 22 - PARTIE II – LOIS/RÈGLEMENTS ÉTABLIS 
Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Politiques économiques  
Politique monétaire et budgétaire  Loi n° 2155 sur la Banque 
nationale de la République du Kazakhstan. Banque nationale de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 30 mars 1995 En vigueur le 
30 avril 1995 - 
 Loi n° 57 sur la réglementation 
et le contrôle des changes. Banque nationale de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 13 juin 2005. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 17 juin 2005 En vigueur le 
17 décembre 2005 - 
 Code budgétaire n° 95-IV de la 
République du Kazakhstan. Ministère de l'économie et de la 
planification budgétaire de la République du Kazakhstan Adopté le 4 décembre 2008. 
Publié au Journal officiel "Kazakhstanskaya Pravda" le 5 décembre 2008 En vigueur le 
1
er janvier 2009 - 
 Code des impôts n° 99-IV de la 
République du Kazakhstan. Ministère des finances de la 
République du Kazakhstan Adopté le 10 décembre 2008. 
Publié au Journal officiel "Kazakhstanskaya Pravda" le 13 décembre 2008 En vigueur le 
1
er janvier 2009 - 
Régime de change et 
système de paiements  Loi n° 57 sur la réglementation 
et le contrôle des changes. Banque nationale de la 
République du Kazakhstan  Adoptée le 13 juin 2005. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 17 juin 2005  En vigueur le 
17 décembre 2005  - 
 Résolution n° 154 du Conseil 
de la Banque nationale portant approbation des règles régissant les opérations en devises dans la République du Kazakhstan. Banque nationale de la 
République du Kazakhstan  Adoptée le 28 avril 2012.  
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 25 août 2012  En vigueur le 
1
er juillet 2012 
 - 
 Résolution n° 106 du Conseil 
de la Banque nationale portant approbation des règles régissant les opérations de change dans la République du Kazakhstan. Banque nationale de la 
République du Kazakhstan  Adoptée le 27 octobre 2006. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Uridicheskaya Gazette" le 13 décembre 2006 En vigueur le 
1
er janvier 2007 - 
 Résolution n° 63 du Conseil de 
la Banque nationale sur le capital social minimum des personnes morales effectuant 
exclusivement des opérations 
de change. Banque nationale de la 
République du Kazakhstan  Adoptée le 16 juillet 2009. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Uridicheskaya Gazette" le 14 août 2009 
 En vigueur le 
5 septembre 2009  -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.5  
- 23 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 Résolution n° 42 du Conseil de 
la Banque nationale portant approbation des règles relatives au contrôle des changes à l'exportation/l'importation dans la République du Kazakhstan et à la réception par les résidents du numéro d'enregistrement des contrats d'exportation ou d'importation. Banque nationale de la 
République du Kazakhstan  Adoptée le  24 février 2012. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 23 juin 2012  En vigueur le 
1
er juillet 2012  - 
 Accord sur les règles de 
transfert de liquidités et (ou) d'instruments monétaires par des personnes physiques à travers les frontières de l'Union douanière. Banque nationale de la 
République du Kazakhstan  Adopté le 5 juillet 2010 
 En vigueur le 
3 juin 2011  - 
Régime des 
investissements  Constitution de la République 
du Kazakhstan. Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 30 août 1995  En vigueur le 
5 septembre 1995 - 
 Code civil de la République du 
Kazakhstan (Section générale).  Ministère de la justice de la République du Kazakhstan Adopté le 27 décembre 1994 En vigueur le 
1
er mars 1995 - 
 Code civil de la République du 
Kazakhstan (Section spéciale).  Ministère de la justice de la République du Kazakhstan Adopté le 1
er juillet 1999 En vigueur le 
1er juillet 1999 - 
 Code du Kazakhstan n° 99-IV 
sur les impôts et autres contributions budgétaires obligatoires (Code des impôts). 
 Ministère des finances de la République du Kazakhstan Adopté le 10 décembre 2008  En vigueur le 
1
er janvier 2009  Communiquée 
 Code foncier n° 442-II de la 
République du Kazakhstan.  Agence de contrôle des 
ressources foncières de la République du Kazakhstan Adopté le 20 juin 2003. 
Publié au Journal officiel "Kazakhstanskaya Pravda" le 26 juin 2003 En vigueur le 
6 juillet 2003 - 
 Loi n° 373 sur les 
investissements. Ministère de l'industrie et des 
nouvelles technologies de la République du Kazakhstan Adoptée le 8 janvier 2003. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 11 janvier 2003  En vigueur le 
21 janvier 2003  Communiquée   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.5  
- 24 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 Loi n° 112-IV sur la 
concurrence.  Agence de protection de la 
concurrence de la République du Kazakhstan Adoptée le 8 janvier 2003 En vigueur le 
1
er janvier 2009 - 
 Loi n° 124 sur l'entreprise 
privée.  Ministère de l'économie et de la 
planification budgétaire de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 31 janvier 2006 En vigueur le 
7 février 2006 - 
 Loi n° 167 sur les concessions. Ministère de l'économie et de la 
planification budgétaire de la République du Kazakhstan Adoptée le 7 juillet 2006 En vigueur le 
19 juillet 2006 -
 
 Loi n° 413-IV sur les biens 
d'État.  Ministère de l'économie et de la 
planification budgétaire de la République du Kazakhstan Adoptée le 1
er mars 2011. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 10 mars 2011  En vigueur le 
10 mars 2011  -
 
 Loi n° 109-II sur les activités 
d'évaluation dans la République du Kazakhstan.  Ministère des finances de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 30 novembre 2000 En vigueur le 
23 décembre 2000 -
 
 Loi n° 291-I sur le sous-sol et 
son exploitation.  Ministère du pétrole et du gaz de 
la République du Kazakhstan  Adoptée le 24 juin 2010. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 25 juin 2010  En vigueur le 
5 juillet 2010  Communiquée 
 Loi n° 527-IV sur la sécurité 
nationale.  Comité de sécurité nationale de 
la République du Kazakhstan Adoptée le 6 janvier 2012. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 17 janvier 2012  En vigueur le 
27 janvier 2012  Communiquée 
 Loi n° 451-1 sur les médias.  Ministère de la culture de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 23 juillet 1999 En vigueur le 
25 décembre 2003 - 
 Loi n° 85-II sur les activités de 
gardiennage.  Ministère de l'intérieur de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 19 octobre 2000. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 28 octobre 2000 En vigueur le 
6 novembre 2000 - 
 Loi n° 136-I sur les retraites 
dans la République du Kazakhstan.  Banque nationale de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 20 juin 1997  En vigueur le 
1
er juillet 1997 - 
 Loi sur l'utilisation de l'espace 
aérien et l'aviation. Ministère des transports et des 
communications de la République du Kazakhstan Adoptée le 15 juillet 2010 En vigueur le 
9 août 2010 -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.5  
- 25 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 Loi n° 107-III modifiant et 
complétant certains actes législatifs sur l'octroi de licences et la surveillance renforcée.  Ministère de l'économie et de la 
planification budgétaire de la République du Kazakhstan Adoptée le 23 décembre 2005.
 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 30 décembre 2005 En vigueur le 
9 janvier 2006 - 
 Loi n° 128-III modifiant et 
complétant certains actes législatifs sur les assurances. Banque nationale de la 
République du Kazakhstan Adoptée le [xx] 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 20 février 2006 En vigueur le 
2 mars 2006 - 
 Loi n° 204 modifiant la Loi sur 
l'architecture, l'urbanisme et la construction dans la République du Kazakhstan.  Ministère du développement 
régional de la République du Kazakhstan Adoptée le 11 décembre 2006.
 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 26 décembre 2006  En vigueur le 
26 décembre 2006 - 
 Résolution gouvernementale 
n° 651 de la République du Kazakhstan. 
 Ministère de l'économie et de la planification budgétaire de la République du Kazakhstan Adoptée le 30 juin 2008 En vigueur le 
30 juin 2008 Communiquée 
 Décision n° 130 de la 
Commission de l'Union douanière sur la réglementation tarifaire commune de l'Union douanière entre la République du Bélarus, la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie.  Commission économique 
eurasienne  Adoptée le 27 novembre 2009  En vigueur le 
1
er janvier 2010  Communiquée 
 Résolution gouvernementale 
n° 436 sur la liste des secteurs d'activité prioritaires, avec détail des sous-secteurs d'activité, bénéficiant de préférences en matière d'investissement. Ministère de l'industrie et des 
nouvelles technologies Adoptée le 8 mai 2003 En vigueur le 
13 mai 2003  Communiquée 
Propriété d'État, 
entreprises commerciales d'État et privatisation Code civil de la République du 
Kazakhstan  (Section générale). Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Adopté le 27 décembre 1994 En vigueur le 
1
er janvier 1995 - 
 Loi n° 413-IV sur les biens 
d'État.  Comité des biens d'État et de la 
privatisation relevant du Ministère des finances de la République du Kazakhstan Adoptée le 1
er mars 2011. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 10 mars 2011 En vigueur le 
10 mars 2011, sauf le chapitre 15, qui est en vigueur le 10 mars 2013
 - 
 Loi n° 415-II sur les sociétés 
par actions. Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 13 mai 2003. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 16 mai 2003 En vigueur le 
16 mai 2003 -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.5  
- 26 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 Loi n° 220-I sur les sociétés à 
responsabilité limitée et les sociétés à responsabilité additionnelle. Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 22 avril 1998. 
Publiée au Bulletin du Parlement le 28 avril 1998  En vigueur le 
8 mai 1998 - 
 Loi n° 461-II sur le marché des 
valeurs mobilières. Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 2 juillet 2003. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 10 juillet 2003  En vigueur le 
10 juillet 2003, sauf la 
partie 2 du paragraphe premier de l'article 22, qui s'applique jusqu'au 16 janvier 2016 - 
 Loi n° 527-IV sur la sécurité 
nationale. Ministère de la défense de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 6 janvier 2012. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 17 janvier 2012 En vigueur le 
27 janvier 2012 - 
 Loi n° 550-IV sur la Caisse 
nationale de prévoyance sociale. Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan, Caisse nationale de prévoyance sociale Samruk-Kazyna Adoptée le 1
er février 2012. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 11 février 2012 En vigueur le 
21 février 2012 - 
 Loi n° 593 sur la protection, la 
reproduction et l'exploitation de la faune. Ministère de la protection de 
l'environnement de la République du Kazakhstan Adoptée le 9 juillet 2004. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 20 juillet 2004 En vigueur le 
20 juillet 2004 - 
 Loi n° 2255 sur les sociétés.  Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 2 mai 1995. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 17 mai 1995 En vigueur le 
17 mai 1995 Communiquée 
 Décret présidentiel n° 402 sur 
le Fonds national de la République du Kazakhstan. Président de la République du 
Kazakhstan Adopté le 23 août 2000 En vigueur le 
23 août 2000 - 
 Décret présidentiel n° 422 sur 
la liste des biens d'État non privatisables. Président de la République du 
Kazakhstan Signé le 28 juillet 2000 En vigueur le 
28 juillet 2000 -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.5  
- 27 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 Résolution gouvernementale 
n° 651 sur la liste des actifs stratégiques transférés au capital de holdings nationales et/ou de sociétés nationales ou de personnes affiliées, et/ou détenus par ces sociétés ou personnes, ou par d'autres personnes morales à participation publique, et sur la liste des installations stratégiques détenues par des personnes morales non 
affiliées à l'État et par des 
personnes physiques.  Gouvernement de la République 
du Kazakhstan Adoptée le 30 juin 2008. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 10 juillet 2008 En vigueur le 
30 juin 2008 - 
 Résolution n° 483 sur certaines 
questions relatives à la propriété d'État.  Gouvernement de la République 
du Kazakhstan Adoptée le 11 juin 2007 En vigueur le 
11 juin 2007 Communiquée 
 Résolution gouvernementale 
n° 1587 sur la Liste des biens 
d'État non privatisables.  Gouvernement de la République 
du Kazakhstan Adoptée le 24 octobre 2000 En vigueur le 
24 octobre 2000 Communiquée 
Politique des prix  Loi constitutionnelle n° 2688 
sur le gouvernement de la République du Kazakhstan. Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 18 décembre 1995.
 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 21 décembre 1995 En vigueur le 
21 décembre 1995 - 
 Loi n° 272-I sur les monopoles 
naturels et les marchés réglementés. Agence de réglementation des 
monopoles naturels de la République du Kazakhstan Adoptée le 9 juillet 1998. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 
15 juillet 1998 En vigueur le 
25 juillet 1998 Communiquée  
 Loi n° 166 modifiant et 
complétant certains actes législatifs sur les monopoles naturels. Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 5 juillet 2006. 
Publiée le 14 juillet 2006 En vigueur le 
14 juillet 2006 -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.5  
- 28 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 Loi n° 532-IV sur le gaz et 
l'approvisionnement en gaz. Ministère du pétrole et du gaz de 
la République du Kazakhstan Adoptée le 9 janvier 2012. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 18 janvier 2012 En vigueur le 
28 janvier 2012 sauf: 1) alinéas 3) et 4) du paragraphe 1 de l'article 9, articles 14 et 15, paragraphe 3, alinéa 2) du paragraphe 5 de l'article 22, paragraphes 2 et 3 de l'article 26 – en vigueur le 1
er avril 2012; 
alinéa 6) de l'article 5, paragraphes 4 et 7 de 
l'article 20 – en vigueur 
le 1
er juin 2012; 
alinéa 18) de l'article 6, paragraphes 2 et 4 de l'article 17, paragraphe 1 de l'article 23, paragraphe 1 de l'article 24, paragraphes 1 à 3 et 5 à 7 de l'article 27, alinéas 20) et 3) du paragraphe 7 de l'article 28 – en vigueur le 1
er juillet 2012; 
alinéa 1) du paragraphe 7 de l'article 28 – en vigueur le 1
er juillet 2013  - 
 Loi n° 429-I sur la 
réglementation par l'État de la production et de la vente d'alcool éthylique et de produits alcooliques. Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 16 juillet 1999. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 31 juillet 1999 En vigueur le 
10 août 1999 - 
 Loi n° 439 sur la 
réglementation par l'État de la production et de la vente de produits du tabac. Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 12 juin 2003 En vigueur le 
1
er janvier 2004 -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.5  
- 29 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 Loi n° 463-IV sur la 
réglementation par l'État de la production et de la vente de certains types de produits pétroliers. Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 20 juillet 2011. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 30 juillet 2011 En vigueur le 
9 août 2011 sauf: paragraphe 1, alinéa 1) du paragraphe 2, paragraphes 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 de l'article 17, et première partie du paragraphe 1 de l'article 21 – en vigueur le 30 janvier 2012; alinéa 2) du paragraphe 2 de l'article 17, alinéa 1) du 
paragraphe 3 de 
l'article 19 – en vigueur le 1
er janvier 2015; 
alinéa 2) du paragraphe 3 de l'article 19 – en vigueur le 1
er janvier 2017  - 
 Loi n° 588 sur l'industrie 
énergétique. Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 9 juillet 2004. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 17 juillet 2004 En vigueur le 
17 juillet 2004 sauf: paragraphe 2 de l'article 13 et paragraphe 4 de l'article 14 – en vigueur le 1
er octobre 2004; 
paragraphe 6 de 
l'article 13 – en vigueur 
le 1er janvier 2008; 
dispositions de l'alinéa 4) du paragraphe 1 et l'alinéa 2) du paragraphe 2 de l'article 10 – en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007     
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.5  
- 30 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 Loi n° 9-III 3RK modifiant et 
complétant certains actes législatifs de la République du Kazakhstan sur l'activité des monopoles naturels. Agence de réglementation des 
monopoles naturels de la République du Kazakhstan Adoptée le 9 décembre 2004. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 15 décembre 2004 En vigueur le 
25 décembre 2004 Communiquée  
 Résolution gouvernementale 
n° 1005 sur le Programme relatif à la politique tarifaire de la République du Kazakhstan pour 2010-2014. Gouvernement de la République 
du Kazakhstan Adoptée le 30 septembre 2010 En vigueur le 
30 septembre 2010 - 
 Ordonnance n° 91-OD de 
l'Agence de réglementation des monopoles naturels sur les règles régissant l'augmentation ou la diminution des tarifs (prix, taux et redevances) ou les plafonds applicables à la fourniture de services (produits, travaux) réglementés. Agence de réglementation des 
monopoles naturels de la République du Kazakhstan  Adoptée le 19 mars 2005. 
Enregistrée au Ministère de la justice le 31 mars 2005 En vigueur le 
31 mars 2005 - 
 Résolution gouvernementale 
n° 1592 fixant le prix minimal des produits alcooliques. Gouvernement de la République 
du Kazakhstan Adoptée le 23 octobre 1999 En vigueur le 
23 octobre 1999 - 
 Résolution gouvernementale 
n° 260 fixant les prix de détail minimaux des cigarettes à filtre. Gouvernement de la République 
du Kazakhstan Adoptée le 4 avril 2007. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 6 avril 2007 En vigueur le 
26 avril 2007 - 
 Résolution gouvernementale 
n° 1272 fixant le prix de gros maximal du gaz liquéfié sur le marché intérieur.  Gouvernement de la République 
du Kazakhstan Adoptée le 8 octobre 2012. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 3 novembre 2012 En vigueur le 
18 novembre 2012 - 
 Ordonnance n° 107 de 
l'Agence de réglementation des monopoles naturels sur les règles régissant l'égalité 
d'accès aux services (produits, 
travaux) réglementés dans le secteur du transport du pétrole et (ou) des produits pétroliers par les oléoducs principaux.  Agence de réglementation des 
monopoles naturels de la République du Kazakhstan Adoptée le 19 janvier 2005  En vigueur le 
19 janvier 2005 -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.5  
- 31 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 Ordonnance n° 119-OD de 
l'Agence de réglementation des monopoles naturels sur l'approbation des tarifs et des estimations tarifaires de la société nationale par actions Kazakhstan Temir Zholy pour les services ferroviaires grandes lignes réglementés. Uniformiser les tarifs des services ferroviaires grandes lignes conformément à l'article 3 du GATT (OMC).  Agence de réglementation des 
monopoles naturels de la République du Kazakhstan  Adoptée le 26 avril 2006  En vigueur le 
1
er juillet 2006  - 
 Ordonnance n° 373-OD de 
l'Agence de réglementation des monopoles naturels sur l'approbation des tarifs et des estimations tarifaires de la société nationale par actions Kazakhstan Temir Zholy pour les services ferroviaires grandes lignes réglementés. Uniformiser les tarifs des services ferroviaires grandes lignes conformément à l'article 3 du GATT (OMC).  Agence de réglementation des 
monopoles naturels de la République du Kazakhstan  Adoptée le 26 novembre 2009  En vigueur le 
1
er janvier 2010  - 
 Ordonnance n° 326-OD de 
l'Agence de réglementation des monopoles naturels sur l'approbation des tarifs et des estimations tarifaires de la société nationale par actions Kazakhstan Temir Zholy pour les services ferroviaires grandes lignes réglementés. Uniformiser les tarifs des services ferroviaires grandes lignes conformément à l'article 3 du GATT (OMC).  Agence de réglementation des 
monopoles naturels de la République du Kazakhstan  Adoptée le 23 novembre 2010  En vigueur le 
1
er janvier 2011  -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.5  
- 32 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 Ordonnance n° 365-OD de 
l'Agence de réglementation des monopoles naturels sur l'approbation des tarifs et des estimations tarifaires de la société nationale par actions Kazakhstan Temir Zholy pour les services ferroviaires grandes lignes réglementés. Uniformiser les tarifs des services ferroviaires grandes lignes conformément à l'article 3 du GATT (OMC).  Agence de réglementation des 
monopoles naturels de la République du Kazakhstan  Adoptée le 23 novembre 2011  En vigueur le 
1
er avril 2012  - 
 Ordonnance n° 303-OD de 
l'Agence de réglementation des monopoles naturels sur l'approbation des tarifs et des estimations tarifaires de la société nationale par actions Kazakhstan Temir Zholy pour les services ferroviaires grandes lignes réglementés. Uniformiser les tarifs des services ferroviaires grandes lignes conformément à l'article 3 de l'Accord du GATT (OMC).  Agence de réglementation des 
monopoles naturels de la République du Kazakhstan Adoptée le 26 novembre 2012 En vigueur le 
1
er janvier 2013 - 
Politique de la 
concurrence  Code n° 155-II des infractions 
administratives. Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Adopté le 30 janvier 2001  En vigueur le 
13 février 2001 - 
 Code pénal n° 167. Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Adopté le 16 juillet 1997  En vigueur le 
1er janvier 1998 - 
 Loi n° 112-IV sur la 
concurrence. Agence antimonopole de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 25 décembre 2008 En vigueur le 
1er janvier 2009 - 
 Ordonnance n° 8-OD de 
l'Agence antimonopole sur la méthode d'analyse et d'évaluation de la concurrence sur le marché des produits.  Agence antimonopole de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 12 janvier 2009  En vigueur le 
12 janvier 2009 -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.5  
- 33 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 Ordonnance n° 57-OD de 
l'Agence antimonopole sur la méthode d'analyse et d'évaluation de la concurrence sur le marché des services financiers. Agence antimonopole de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 19 février 2009 En vigueur le 
19 février 2009 - 
 Loi modifiant et complétant 
certains actes législatifs de la République du Kazakhstan sur les monopoles d'État. Inclure des dispositions réduisant le champ d'activité des monopoles d'État.  Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan  Adoptée le 4 juillet 2012. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 10 juillet 2012  En vigueur le 
21 juillet 2012 Communiquée 
Cadre pour l'élaboration et l'application des politiques  
 Traité sur le fonctionnement de 
l'Union douanière dans le cadre du système commercial multilatéral. Commission économique 
eurasienne  Adopté le 19 mai 2011 En vigueur le 
21 novembre 2011 - 
 Constitution de la République 
du Kazakhstan. Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 30 août 1995  En vigueur le 
5 septembre 1995  
 Code des infractions 
administratives. Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Adopté le 30 janvier 2001 En vigueur le 
13 février 2001 - 
 Loi sur les gouvernements 
locaux dans la République du Kazakhstan. Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 23 janvier 2001 En vigueur le 
17 février 2001  - 
 Convention de Vienne sur le 
droit des traités. Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 23 mai 1969 En vigueur le 
31 mars 1993 - 
 Code des douanes de l'Union 
douanière. Commission économique 
eurasienne Adopté le 27 novembre 2009 En vigueur le 
1er juillet 2010 - 
 Tarif douanier extérieur 
commun (TEC) de l'Union douanière. Commission économique 
eurasienne Adopté le 27 novembre 2009 En vigueur le 
1
er janvier 2010 - 
 Accord sur les principes 
coordonnés en matière de lutte contre l'immigration illégale de travailleurs de pays tiers. États membres de l'UEE  Adopté le  9 décembre 2010 En vigueur le 
1
er janvier 2012 Communiquée    
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.5  
- 34 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 Traité sur les recours 
judiciaires formés par les opérateurs économiques devant la Cour de l'EurAsEC concernant les différends survenant dans le cadre de l'Union douanière ainsi que sur les caractéristiques de la procédure judiciaire, approuvé par la Décision n° 534 du Conseil interétatique de l'EurAsEC.  Commission économique 
eurasienne Adopté le 9 décembre 2010 En vigueur le 
30 juin 2011 - 
 Loi sur la procédure d'examen 
des demandes des personnes physiques et morales. Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 12 janvier 2007 En vigueur le 
30 janvier 2007 - 
 Code de procédure civile du 
Kazakhstan.  Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Adopté le 13 juillet 1999  En vigueur le 
27 juillet 1999 - 
Politiques affectant le commerce des marchandises 
Prescriptions en matière 
d'enregistrement des  opérations d'importation et d'exportation Accord sur le Code des 
douanes de l'Union douanière. États membres de l'UEE, 
Ministère des finances de la République du Kazakhstan Signé le 27 novembre 2009. 
Ratifié par la Loi n° 293-IV du 25 juin 2010 En vigueur le 
1
er juillet 2010 Communiquée 
Décision n° 134 sur les actes 
juridiques normatifs relatifs à la réglementation non tarifaire.
 Commission économique eurasienne, Ministère de l'économie et de la planification budgétaire de la République du Kazakhstan Signée le 16 août 2012. 
Publiée le 17 août 2012 à l'adresse www.tsouz.ru En vigueur le 
17 septembre 2012 Communiquée 
 Code n° 296-IV de la 
République du Kazakhstan sur les procédures douanières. Ministère des finances de la 
République du Kazakhstan Adopté le 30 juin 2010. 
Publié au Journal officiel "Kazakhstanskaya Pravda" le 2 juillet 2010 En vigueur le 
1
er juillet 2010 Communiquée 
 Loi n° 60 ‑V modifiant et 
complétant certains actes 
juridiques de la République du Kazakhstan sur l'enregistrement  des personnes 
morales et l'enregistrement à des fins statistiques de leurs succursales et bureaux de représentation. Simplifier les procédures d'enregistrement des personnes morales. Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 24 décembre 2012. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 29 décembre 2012 En vigueur le 
9 janvier 2013 Communiquée   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.5  
- 35 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 Loi n° 537 modifiant et 
complétant certains actes législatifs sur l'enregistrement des personnes morales. Introduire une procédure de guichet unique pour l'enregistrement  des personnes 
morales. Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 18 mars 2004. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 20 mars 2004  En vigueur le 
21 septembre 2004 Communiquée 
 Loi n° 2198 sur 
l'enregistrement  des personnes 
morales et l'enregistrement à des fins statistiques de leurs succursales et bureaux de représentation. Simplifier les procédures d'enregistrement des personnes morales. Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan  Adoptée le 17 avril 1995. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 20 avril 1995  En vigueur le 
20 avril 1995 Communiquée 
 Loi n° 461-IV modifiant et 
complétant certains actes législatifs sur l'amélioration du 
régime de licences. 
Éliminer l'obligation de détenir une licence d'activité dans certains domaines. Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 15 juillet 2011. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 
30 juillet 2011 
  En vigueur le 
31 juillet 2012 Communiquée  
Droits de douane 
proprement dits Décision n° 18 du Conseil 
interétatique de l'EurAsEC sur la réglementation tarifaire commune de l'Union douanière entre la République du Bélarus, la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie.  Conseil interétatique de la 
Communauté économique eurasienne Adoptée le 27 novembre 2008 En vigueur le 
1
er janvier 2010 Communiquée 
 Accord sur la Nomenclature 
tarifaire commune pour l'activité économique extérieure de l'EurAsEC. États membres de l'UEE  Adopté le 11 juin 2003 En vigueur le 
11 juin 2003 -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.5  
- 36 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 Décision n° 850 de la 
Commission de l'Union douanière sur la nouvelle version de la Nomenclature commune des produits établie pour l'activité économique extérieure de l'Union douanière et du Tarif extérieur commun de l'Union douanière. Commission économique 
eurasienne Adoptée le 18 novembre 2011 En vigueur le 
1
er janvier 2012 - 
 Décision n° 130 de la 
Commission de l'Union douanière sur la réglementation tarifaire commune de l'Union douanière. Commission économique 
eurasienne Adoptée le 27 novembre 2009 En vigueur le 
1
er janvier 2010 Communiquée  
Autres droits et 
impositions Décision n° 18 du Conseil 
interétatique de l'EurAsEC sur la réglementation tarifaire commune de l'Union douanière entre la République du Bélarus, 
la République du Kazakhstan et 
la Fédération de Russie.  Conseil interétatique de de 
l'EurAsEC Adoptée le 27 novembre 2009 En vigueur le 
1
er janvier 2010 Communiquée  
 Décision n° 130 de la 
Commission de l'Union douanière sur la réglementation douanière et tarifaire commune de l'Union douanière. Communauté économique 
eurasienne Adoptée le 27 novembre 2009 En vigueur le 
1
er janvier 2010 Communiquée  
Exemptions de droits  Dé cision n° 18 du Conseil 
interétatique de l'EurAsEC sur la réglementation tarifaire commune de l'Union douanière entre la République du Bélarus, la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie.  Conseil interétatique de de 
l'EurAsEC Adoptée le 27 novembre 2009 En vigueur le 
1
er janvier 2010 Communiquée    
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.5  
- 37 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 Décision n° 130 de la 
Commission de l'Union douanière sur la réglementation tarifaire commune de l'Union douanière entre la République du Bélarus, la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie. Commission économique 
eurasienne Adoptée le 27 novembre 2009 En vigueur le 
1
er janvier 2010 Communiquée  
 Décision n° 331 de la 
Commission de l'Union douanière sur l'approbation de la liste des marchandises importées temporairement et totalement exemptées de droits de douane et de taxes, et sur les conditions et les délais d'exemption. Commission économique 
eurasienne Adoptée le 18 juin 2010 En vigueur le 
17 août 2011 - 
 Décision n° 727 de la 
Commission de l'Union douanière modifiant la Décision 
n° 130 du 27 novembre 2009 
de la Commission de l'Union douanière sur la réglementation tarifaire commune de l'Union douanière entre la République du Bélarus, la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie. Commission économique 
eurasienne Adoptée le 22 juin 2010 En vigueur le 
28 juin 2010 - 
Contingents tarifaires  Loi n° 544 sur la 
réglementation de l'activité commerciale.  Ministère de l'économie et de la 
planification budgétaire de la République du Kazakhstan Adoptée le 12 avril 2004 En vigueur le 
20 avril 2004 - 
 Résolution gouvernementale 
n° 269 sur certaines questions concernant l'attribution de contingents tarifaires pour l'importation de certains types de viande.  Ministère de l'économie et de la 
planification budgétaire de la République du Kazakhstan Adoptée le 24 mars 2011 En vigueur le 
9 avril 2011 Communiquée
   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.5  
- 38 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 Décision n° 18 du Conseil 
interétatique de l'EurAsEC sur la réglementation tarifaire commune de l'Union douanière entre la République du Bélarus, la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie.  Conseil interétatique de 
l'EurAsEC Adoptée le 27 novembre 2009 En vigueur le 
1
er janvier 2010 Communiquée  
 Décision n° 865 de la 
Commission de l'Union douanière du 1
er janvier 2012 
établissant la liste des produits soumis à contingents tarifaires et le volume des contingents tarifaires applicables aux importations de ces produits sur le territoire des États membres de l'Union douanière.
 Commission économique eurasienne Adoptée le 9 décembre 2011 En vigueur le 
15 décembre 2011 Communiquée 
 Décision n° 505 de la 
Commission de l'Union douanière du 1
er janvier 2011 
établissant la liste des produits 
soumis à contingents tarifaires et le volume des contingents tarifaires applicables aux importations de ces produits sur le territoire des États membres de l'Union douanière. 
 Commission économique eurasienne Adoptée le 18 novembre 2010 En vigueur le 
15 décembre 2010 - 
 Décision n° 229 de la 
Commission économique eurasienne établissant la liste des produits soumis à contingents tarifaires, et le volume des contingents tarifaires attribués aux États membres de l'Union douanière 
et de l'Espace économique 
commun pour 2013.  Commission économique 
eurasienne  Adoptée le 20 novembre 2012 En vigueur le 
22 décembre 2012 Communiquée   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.5  
- 39 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 Résolution gouvernementale 
n° 1085 modifiant et complétant la Résolution gouvernementale n° 336 sur certaines questions concernant l'attribution de contingents tarifaires pour l'importation de certains types de viande entre les participants au commerce extérieur pour 2012. Ministère de l'économie et de la 
planification budgétaire de la République du Kazakhstan Adoptée le 24 août 2012  En vigueur le 
24 août 2012 Communiquée 
Redevances et 
impositions pour services rendus  Code n° 296-IV sur les 
procédures douanières. Ministère des finances de la 
République du Kazakhstan  Adopté le 30 juin 2010. 
Publié au Journal officiel "Kazakhstanskaya Pravda" le 2 juillet 2010 En vigueur le 
1
er juillet 2010 Communiquée 
 Résolution gouvernementale 
n° 24 sur l'adoption des taux des redevances perçues par les autorités douanières. Ministère des finances de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 21 janvier 2011. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 29 janvier 2011 En vigueur le 
29 janvier 2011 Communiquée 
Application de taxes 
intérieures aux importations  Code des impôts. 
Uniformiser les taux des droits d'accise sur les produits du tabac au 1
er janvier 2011 et 
sur les spiritueux et les boissons alcoolisées au 1
er janvier 2012.  Ministère des finances de la 
République du Kazakhstan Adopté le 10 décembre 2008. 
Publié au Journal officiel "Kazakhstanskaya Pravda" le 13 décembre 2008 En vigueur le 
1
er janvier 2009 Communiquée 
 Code des douanes de l'Union 
douanière. Comité de contrôle des douanes Signé le 27 novembre 2009 Ratifié par la 
Loi n° 293-IV du 25 juin 2010. 
En vigueur le 
1
er juillet 2010  
 Code de la République du 
Kazakhstan sur les impôts et autres contributions budgétaires obligatoires. Comité fiscal du Ministère des 
finances Adopté le 10 décembre 2008. 
Publié au Journal officiel "Kazakhstanskaya Pravda" le 13 décembre 2008 En vigueur le 
1
er janvier 2009  
 Loi n° 297-IV modifiant et 
complétant certains actes 
législatifs portant sur les questions de réglementation douanière et de fiscalité. Comité fiscal du Ministère des 
finances Adoptée le 30 juin 2010 En vigueur le 
1
er juillet 2010    
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.5  
- 40 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Restrictions quantitatives à l'importation Décision n° 103 du Collège de 
la Commission économique eurasienne modifiant la réglementation relative à l'application de restrictions  (y compris la définition des "produits de masse"). Commission économique 
eurasienne Adoptée le 14 mai 2013. 
Publiée à l'adresse www.tsouz.ru le 15 mai 2013  En vigueur le 
15 juin 2013 Communiquée 
 Loi n° 544 sur la 
réglementation de l'activité commerciale.  Ministère de l'économie et de la 
planification budgétaire de la République du Kazakhstan Adoptée le 12 avril 2004. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 20 avril 2004 En vigueur le 
20 avril 2004 - 
 Décision n° 19 sur la 
réglementation non tarifaire commune de l'Union douanière entre la République du Bélarus, la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie.  États membres de l'UEE  Adoptée le 27 novembre 2009 En vigueur le 
1
er janvier 2010 Communiquée 
 Décision n° 134 sur les actes 
juridiques normatifs relatifs à la réglementation non tarifaire.
 Commission économique eurasienne, Ministère de l'économie et de la planification budgétaire de la République du Kazakhstan Signée le 16 août 2012. 
Publiée le 17 août 2012 à l'adresse www.tsouz.ru En vigueur le 
17 septembre 2012 Communiquée 
 Code n° 296-IV de la 
République du Kazakhstan sur les procédures douanières. Ministère des finances de la 
République du Kazakhstan Adopté le 30 juin 2010. 
Publié au Journal officiel "Kazakhstanskaya Pravda" le 2 juillet 2010 - -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.5  
- 41 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 Résolution gouvernementale 
n° 1320 modifiant et complétant la Résolution gouvernementale n° 578 du 12 juin 2008 portant approbation des règles d'octroi de licences d'exportation et d'importation, y compris pour les produits soumis à des contrôles à l'exportation, et de licences d'importation automatiques pour certains produits, des critères à remplir 
pour exercer les activités 
soumises à licences et de la Liste des marchandises soumises à licences d'exportation et d'importation (y compris une disposition visant à supprimer les licences d'importation pour les produits pharmaceutiques, l'alcool éthylique et les produits alcooliques). Ministère de l'économie et de la 
planification budgétaire de la République du Kazakhstan Adoptée le 17 octobre 2012. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 20 décembre 2012    En vigueur le 
11 janvier 2013 Communiquée  
 Loi n° 400-IV modifiant et 
complétant certains actes législatifs portant sur les questions de réglementation 
de l'activité commerciale. Ministère de l'économie et de la 
planification budgétaire de la République du Kazakhstan Adoptée le 26 janvier 2011. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 3 février 2011 En vigueur le 
6 mars 2011 - 
 Résolution gouvernementale 
n° 57 sur certaines questions relatives à la délivrance de licences pour la production d'alcool éthylique et pour la production, le stockage et la vente en gros et (ou) au détail de produits alcooliques à l'extérieur du territoire de production. Ministère des finances de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 29 janvier 2013. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 27 février 2013 En vigueur le 
21 mars 2013 Communiquée   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.5  
- 42 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 Résolution gouvernementale 
n° 711 portant approbation des règles d'importation et d'exportation de médicaments, de produits à usage médical et d'équipements médicaux. Ministère de la santé publique de 
la République du Kazakhstan Adoptée le 31 mai 2012. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 8 août 2012 En vigueur le 
19 août 2012 Communiquée 
Évaluation en douane  Accord sur la détermination de 
la valeur en douane des marchandises franchissant les frontières de l'Union douanière.
 États membres de l'UEE, Ministère des finances de la République du Kazakhstan Signé le 25 janvier 2008. 
Ratifié par la Loi n° 139-IV du 23 février 2009 En vigueur le 
1
er juillet 2010 Communiquée 
 Loi n° 221 sur la procédure 
d'examen des demandes des personnes physiques et morales. Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 12 janvier 2007. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 30 janvier 2007 En vigueur le 
30 janvier 2007 Communiquée 
 Accord sur le Code des 
douanes de l'Union douanière. États membres de l'UEE, 
Ministère des finances de la République du Kazakhstan Signé le 27 novembre 2009. 
Ratifié par la Loi n° 293-IV du 25 juin 2010  En vigueur le 
1
er juillet 2010 Communiquée 
 Code n° 296-IV sur les 
procédures douanières de la République du Kazakhstan. Ministère des finances de la 
République du Kazakhstan Adopté le 30 juin 2010. 
Publié au Journal officiel "Kazakhstanskaya Pravda" le 2 juillet 2010 En vigueur le 
1
er juillet 2010 Communiquée 
 Protocole modifiant et 
complétant l'Accord du 25 janvier 2008 sur la détermination de la valeur en douane des marchandises franchissant les frontières de l'Union douanière. Éliminer certai nes différences 
d'ordre technique afin de mettre la législation de l'Union douanière dans le domaine de l'évaluation en douane en conformité avec les dispositions de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994. Ministère des finances de la 
République du Kazakhstan Signé le 23 avril 2012 En vigueur à titre 
provisoire le 23 avril 2012  Communiquée   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.5  
- 43 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 Règles d'application de la 
valeur transactionnelle de marchandises identiques (méthode 2) et similaires (méthode 3). Mettre en œuvre les Notes interprétatives relatives aux articles 2 et 3. Commission économique 
eurasienne Adoptées le 30 octobre 2012. 
Publiées à l'adresse www.tsouz.ru le 31 octobre 2012 En vigueur le 
1
er décembre 2012 Communiquée  
 Règles d'application de la 
méthode de détermination de la valeur en douane des marchandises fondée sur la valeur déductive (méthode n° 4) Mettre en œuvre la Note interprétative relative à l'article 5. Commission économique 
eurasienne Adoptées le 13 novembre 2012. 
Publiées à l'adresse www.tsouz.ru le 14 novembre 2012 En vigueur le 
15 décembre 2012  Communiquée  
 Règles d'application de la 
méthode de détermination de la valeur en douane des 
marchandises fondée sur la 
valeur calculée (méthode n° 5)
 
Mettre en œuvre la Note interprétative relative à l'article 6. Commission économique 
eurasienne Adoptées le 12 décembre 2012.
 
Publiées à l'adresse 
www.tsouz.ru le 
14 décembre 2012 En vigueur le 
14 janvier 2013 Communiquée 
 Règles d'application de la 
méthode de détermination de la valeur en douane des marchandises fondée sur la valeur transactionnelle (méthode n° 1) Mettre en œuvre la Note interprétative relative à l'article premier. Commission économique 
eurasienne Adoptées le 20 décembre 2012.
 
Publiées à l'adresse 
www.tsouz.ru le 26 décembre 2012 En vigueur le 
26 janvier 2013 Communiquée    
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.5  
- 44 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 Décision sur la modification 
des règles d'application de la méthode de détermination de la valeur en douane des marchandises fondée sur la valeur transactionnelle (méthode n° 1) et la recommandation d'abrogation n° 1 du Collège de la Commission économique eurasienne du 20 juin 2012. Appliquer la Note interprétative relative à l'article premier en 
ce qui concerne la valeur 
transactionnelle entre personnes liées.  Commission économique 
eurasienne Adoptée le 26 mars 2013. 
Publiée à l'adresse www.tsouz.ru le  27 mars 2013 En vigueur le 
27 avril 2013 Communiquée 
Règles d'origine  Accord sur des règles 
communes de détermination du pays d'origine des marchandises.  États membres de l'UEE, 
Ministère des finances de la République du Kazakhstan Signé le 25 janvier 2008.  
Ratifié par la Loi n° 136-IV du 17 février 2009 En vigueur le 
1
er juillet 2010 Communiquée 
 Accord sur des règles 
communes de détermination du pays d'origine des marchandises. États membres de l'UEE, 
Ministère des finances de la République du Kazakhstan Signé le 25 janvier 2008.  
Ratifié par la Loi n° 136-IV du 17 février 2009  En vigueur le 
1
er juillet 2010 Communiquée 
 Résolution gouvernementale 
n° 912 portant approbation de la classification des marchandises, y compris des marchandises non assemblées, et adoption d'une décision préliminaire concernant la détermination du pays d'origine des marchandises sous régime préférentiel et non préférentiel.  Ministère des finances de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 8 septembre 2010. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 16 septembre 2010 En vigueur le 
16 septembre 2010 -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.5  
- 45 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Autres formalités douanières  Loi n° 530-IV modifiant et 
complétant les actes législatifs de la République du Kazakhstan relatifs au contrôle et à la réglementation des changes. Remplacer le livret de transaction par une procédure d'enregistrement  des contrats 
de commerce extérieur. Banque nationale de la 
République du Kazakhstan  Adoptée le 6 janvier 2012. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 17 janvier 2012 En vigueur le 
28 janvier 2012  Communiquée 
Mesures antidumping, 
compensatoires et de sauvegarde Loi n° 421-1 du 13 juillet 1999 
sur les mesures antidumping telle que modifiée par la Loi n° 114-III modifiant et complétant les actes législatifs de la République du Kazakhstan relatifs aux subventions, aux mesures compensatoires et aux mesures antidumping. Ministère de l'économie et de la 
planification budgétaire de la République du Kazakhstan Adoptée le 13 juillet 1999 En vigueur le 
13 août 1999 Communiquée 
 Loi n° 441-1 du 16 juillet 1999 
sur les subventions et les mesures compensatoires telle que modifiée par la Loi n° 114-III modifiant et complétant les actes législatifs de la République du Kazakhstan relatifs aux subventions, aux mesures compensatoires et aux mesures antidumping. Ministère de l'économie et de la 
planification budgétaire de la République du Kazakhstan Adoptée le 16 juillet 1999 En vigueur le 
16 août 1999 Communiquée 
 Loi n° 337-I du 
28 décembre 1998 sur les mesures de sauvegarde visant à protéger le marché intérieur 
lors de l'importation de 
marchandises, telle que modifiée par la Loi n° 53-III du 16 juin 2005 modifiant et complétant la Loi sur les mesures de sauvegarde visant à protéger le marché intérieur. Ministère de l'économie et de la 
planification budgétaire de la République du Kazakhstan Adoptée le 28 décembre 1998 En vigueur le 
28 janvier 1999 Communiquée   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.5  
- 46 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 Décision n° 1 du Conseil de la 
Commission économique eurasienne.  Commission économique 
eurasienne Adoptée le 7 mars 2012 En vigueur le 
7 mai 2012 - 
 Décision n° 44 de la 
Commission de l'Union 
douanière. Commission économique 
eurasienne Adoptée le 16 mars 2012 En vigueur le 
16 avril 2012 - 
 Résolution gouvernementale 
n° 1374 portant approbation des règles régissant la conduite des enquêtes avant l'imposition de mesures de sauvegarde, de mesures compensatoires ou de mesures antidumping. Gouvernement de la République 
du Kazakhstan Adoptée le 9 septembre 2000 En vigueur le 
9 octobre 2000 
- 
Droits de douane, redevances et  impositions 
pour services rendus,  Accord sur les droits 
d'exportation applicables à l'égard des pays tiers. États membres de l'UEE  Adopté le 25 janvier 2008 En vigueur le 
1
er janvier 2010 - 
application de taxes intérieures aux exportations Résolution n° 520 du 
gouvernement du Kazakhstan sur les taux de droits de douane. Ministère de l'économie et de la 
planification budgétaire de la République du Kazakhstan Adoptée le 7 juin 2010 En vigueur le 
10 juillet 2010 
- 
 Résolution n° 1036 du 
gouvernement du Kazakhstan sur les droits d'exportation visant le pétrole brut et les produits dérivés du pétrole. Ministère de l'économie et de la 
planification budgétaire de la République du Kazakhstan Adoptée le 15 octobre 2005 En vigueur le 
29 octobre 2005 
- 
 Résolution n° 738 du 
gouvernement du Kazakhstan sur la signature de l'Accord entre le Kazakhstan et l'Union européenne sur le commerce de certains produits en acier.  Ministère de l'économie et de la 
planification budgétaire de la République du Kazakhstan, Ministère des affaires étrangères de la République du Kazakhstan Adoptée le 19 juillet 2005 En vigueur le 
19 juillet 2005 
- 
Restrictions quantitatives à l'exportation, y compris les prohibitions et les contingents  Décision n° 19 du Conseil 
interétatique de l'EurAsEC sur les mesures de réglementation non tarifaires communes de l'Union douanière entre la République du Bélarus, la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie.  Conseil interétatique de 
l'EurAsEC Adoptée le 27 novembre 2009 En vigueur le 
1
er janvier 2010 -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.5  
- 47 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 Décision n° 134 sur les actes 
législatifs normatifs en matière de réglementation non tarifaire. Commission économique 
eurasienne, Ministère de l'économie et de la planification budgétaire de la République du Kazakhstan Signée le 16 août 2012. 
Publiée le 17 août 2012 à l'adresse www.tsouz.ru En vigueur le 
17 septembre 2012 Communiquée 
Procédures de licences 
d'exportation Loi n° 214 sur les licences.  Ministère de l'économie et de la 
planification budgétaire de la République du Kazakhstan Adoptée le 11 janvier 2007  En vigueur le 
8 septembre 2007 Communiquée
 
Politique industrielle, y 
compris les subventions  Code de la République du 
Kazakhstan sur les impôts et autres contributions budgétaires obligatoires.  Comité fiscal du Ministère des 
finances de la République du Kazakhstan  Adopté le 10 décembre 2008. 
Publié au Journal officiel "Kazakhstanskaya Pravda" le 13 décembre 2008  En vigueur le 
1
er janvier 2009 - 
 Code budgétaire n° 95-IV de la 
République du Kazakhstan. 
 Ministère de l'économie et de la 
planification budgétaire de la 
République du Kazakhstan Adopté le 4 décembre 2008. 
Publié au Journal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 5 décembre 2008 En vigueur le 
1
er janvier 2009 - 
 Loi n° 89-III ZRK modifiant et 
complétant les actes législatifs de la République du Kazakhstan relatifs à la fiscalité. Comité fiscal du Ministère des 
finances de la République du Kazakhstan Adoptée le 22 novembre 2005 En vigueur le 
1
er janvier 2006 - 
 Loi n° 178-II sur la Banque de 
développement du Kazakhstan.  Ministère de l'économie et de la planification budgétaire de la République du Kazakhstan Adoptée le 25 avril 2001 En vigueur le 
13 mai 2001 - 
 Ordonnance n° 375-OD du 
Président de l'Agence de réglementation des monopoles naturels de la République du Kazakhstan sur les règles régissant l'approbation des coefficients de réduction temporaires des tarifs (prix, taux) pour les principales lignes de chemin de fer. Agence de réglementation des 
monopoles naturels de la République du Kazakhstan Adoptée le 8 septembre 2004 En vigueur le 
22 septembre 2004 - 
 Loi n° 373-II sur les 
investissements. Banque nationale de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 8 janvier 2003  En vigueur le 
21 janvier 2003 - 
 Loi n° 534-II sur le soutien de 
l'État aux activités industrielles innovantes. Ministère de l'économie et de la 
planification budgétaire de la République du Kazakhstan
 Adoptée le 9 janvier 2012  En vigueur le 
6 février 2012 - 
 Loi n° 441-I sur les 
subventions et les mesures compensatoires. Ministère de l'économie et de la 
planification budgétaire de la République du Kazakhstan
 Adoptée le 16 juillet 1997 En vigueur le 
1er octobre 1999 -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.5  
- 48 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 Résolution gouvernementale 
n° 1017 portant approbation des règles relatives au remboursement partiel des dépenses des entreprises qui mènent des activités industrielles innovantes pour la promotion de leurs produits et de leurs services à l'étranger. Ministère de l'économie et de la 
planification budgétaire de la République du Kazakhstan
 Adoptée le 2 août 2012  En vigueur le 
21 août 2012 - 
Obstacles techniques au 
commerce, normes et  Convention sur l'aviation civile 
internationale. - Signée le 7 décembre 1944 En vigueur le 
2 juillet 1992 - 
certification Accord in tergouvernemental de 
la CEI sur l'aviation civile et l'utilisation de l'espace aérien. - Signé le 25 décembre 1991 En vigueur le 
25 décembre 1991 - 
 Accord sur la coordination des 
politiques en matière de normalisation, de métrologie et de certification. - Signé le 13 mars 1992 En vigueur le 
13 mars 1992  - 
 Accord sur les principes de la 
reconnaissance mutuelle des activités de certification avec les pays de la CEI. - Signé le 4 juin 1992 En vigueur le 
4 juin 1992 - 
 Traité sur le fonctionnement de 
l'Union douanière dans le cadre du système commercial multilatéral. Commission économique 
eurasienne  Signé le 19 mai 2011  En vigueur le 
22 août 2012  - 
 Décision n° 48 du Conseil de la 
Commission économique eurasienne portant approbation du Règlement sur l'élaboration, l'adoption, la modification et l'abrogation des règlements techniques de l'Union douanière.  Commission économique 
eurasienne  Adoptée le 20 juin 2012  En vigueur le 
23 juillet 2012  -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.5  
- 49 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 Décision n° 620 de la 
Commission de l'Union douanière sur la mise à jour de la Liste unifiée des produits soumis à une évaluation (confirmation) obligatoire de la conformité dans le cadre de l'Union douanière donnant lieu à la délivrance d'un document 
unique, approuvée par la Décision n° 319 du 18 juin 2010 de la Commission de l'Union douanière. Commission économique 
eurasienne  Adoptée le 7 avril 2011  En vigueur le 
13 juin 2011  - 
 Décision n° 621 de la 
Commission de l'Union douanière sur la réglementation de l'application de systèmes types d'évaluation (confirmation) de la conformité aux règlements techniques de l'Union douanière. Commission économique 
eurasienne  Adoptée le 7 avril 2011  En vigueur le 
13 mai 2011  - 
 Décision n° 294 du Collège de 
la Commission économique eurasienne sur l'approbation de la nouvelle réglementation relative aux procédures d'importation sur le territoire de l'Union douanière de marchandises (produits) pour lesquelles des prescriptions obligatoires sont établies dans le cadre de l'Union douanière. Commission économique 
eurasienne  Adoptée le 25 décembre 2012  En vigueur le 
27 janvier 2012 -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.5  
- 50 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 Décision n° 226 du Collège de 
la Commission économique eurasienne sur la reconnaissance de l'abrogation de certaines décisions de la Commission de l'Union douanière concernant l'adoption d'une déclaration de conformité des produits soumis à des prescriptions obligatoires dans le cadre de l'Union douanière.  Commission économique 
eurasienne  Adoptée le 13 novembre 2012  En vigueur le 
27 janvier 2012 - 
 Décision n° 306 du Collège de 
la Commission économique eurasienne sur l'approbation de la réglementation relative aux procédures d'établissement et d'approbation des listes de normes internationales et régionales, ou des normes nationales des États membres de l'Union douanière, qui assurent la conformité avec les règlements techniques de l'Union douanière et qui sont nécessaires pour l'évaluation de la conformité.  Commission économique 
eurasienne  Adoptée le 25 décembre 2012  En vigueur le 
29 janvier 2012 - 
 Décision n° 526 de la 
Commission de l'Union douanière sur la Liste unifiée des produits soumis à des prescriptions obligatoires dans le cadre de l'Union douanière. Commission économique 
eurasienne  Signée le 28 janvier 2011  En vigueur le 
1
er juillet 2010  - 
 Décision n° 527 de la 
Commission de l'Union 
douanière sur les actes juridiques de la Commission de l'Union douanière dans le domaine de la réglementation technique.  Commission économique 
eurasienne  Adoptée le 28 janvier 2011  En vigueur le 
6 mars 2011  -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.5  
- 51 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 Décision n° 103 du Conseil de 
la Commission économique eurasienne relative à la planification des travaux concernant l'élaboration des règlements techniques de l'Union douanière pour 2012-2013. Commission économique 
eurasienne  Adoptée le 23 novembre 2012  En vigueur le 
29 décembre 2012   
 Décision n° 102 du Conseil de 
la Commission économique eurasienne portant modification de la Liste unifiée des produits soumis à des prescriptions obligatoires dans le cadre de l'Union douanière.  Commission économique 
eurasienne  Adoptée le 23 novembre 2012  En vigueur le 
29 décembre 2012  - 
 Décision n° 321 du Conseil 
interétatique de l'EurAsEC sur les recommandations concernant la structure type des règlements techniques de 
la Communauté économique 
eurasienne. Conseil interétatique de 
l'EurAsEC Signée le 27 octobre 2006 En vigueur le 
27 octobre 2006 - 
 Loi n° 603 sur la 
réglementation technique.   Comité de la réglementation 
technique et de la métrologie du Ministère de l'industrie et des nouvelles technologies de la République du Kazakhstan Adoptée le 9 novembre 2004 
 En vigueur le 
13 mai 2005 - 
 Loi n° 13 modifiant et 
complétant les actes législatifs 
de la République du Kazakhstan sur la séparation des pouvoirs entre les différents niveaux de l'État et les relations budgétaires. Ministère de l'économie et de la 
planification budgétaire de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 20 décembre 2004 
 En vigueur le 
1
er janvier 2005 - 
 Loi n° 209 modifiant et 
complétant certains actes législatifs de la République du Kazakhstan sur les questions relatives à la réglementation technique. Comité de la réglementation 
technique et de la métrologie du Ministère de l'industrie et des nouvelles technologies de la République du Kazakhstan Adoptée le 29 décembre 2006 
 En vigueur le 
13 janvier 2007     
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.5  
- 52 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 Loi n° 306-III sur la sécurité 
des jouets   Comité de la réglementation 
technique et de la métrologie du Ministère de l'industrie et des nouvelles technologies de la République du Kazakhstan Adoptée le 21 juillet 2007 
 En vigueur le 
1
er janvier 2008 - 
 Loi n° 302-III sur la sécurité 
des produits chimiques.   Comité de la réglementation 
technique et de la métrologie du Ministère de l'industrie et des nouvelles technologies de la République du Kazakhstan Adoptée le 21 juillet 2007 
 En vigueur le 
1
er janvier 2008 - 
 Loi n° 305-III sur la sécurité 
des machines et du matériel Comité de la réglementation 
technique et de la métrologie du Ministère de l'industrie et des nouvelles technologies de la République du Kazakhstan Adoptée le 21 juillet 2007 
 En vigueur le 
1
er janvier 2008 - 
 Loi n° 301-III sur la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires Comité de la réglementation 
technique et de la métrologie du Ministère de l'industrie et des nouvelles technologies de la République du Kazakhstan Adoptée le 21 juillet 2007 En vigueur le 
1
er janvier 2008 - 
 Loi n° 61-IV sur l'accréditation 
dans le domaine de l'évaluation de la conformité. Comité de la réglementation 
technique du Ministère de l'industrie et des nouvelles technologies de la République du Kazakhstan Adoptée le 5 juillet 2008 En vigueur le 
9 août 2008 - 
 Loi n° 62-IV modifiant et 
complétant certains actes législatifs sur les questions relatives à l'accréditation. Comité de la réglementation 
technique du Ministère de l'industrie et des nouvelles technologies de la République du Kazakhstan Adoptée le 5 juillet 2008 En vigueur le 
9 août 2008 - 
 Loi n° 31-V modifiant et 
complétant certains actes législatifs de la République du Kazakhstan sur la réglementation technique et la 
métrologie. Comité de la réglementation 
technique du Ministère de l'industrie et des nouvelles technologies Adoptée le 10 juillet 2012 En vigueur le 
4 août 2012 -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.5  
- 53 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 Résolution du gouvernement 
de la République du Kazakhstan n° 558 portant création de la Commission chargée d'examiner les questions relatives à la réglementation technique et à la métrologie. Comité de la réglementation 
technique du Ministère de l'industrie et des nouvelles technologies de la République du Kazakhstan Adoptée le 12 juin 2010 En vigueur le 
12 juin 2010 - 
 Résolution du gouvernement 
de la République du Kazakhstan n° 683 sur la sûreté nucléaire et radiologique des centrales nucléaires. Ministère de l'industrie et des 
nouvelles technologies de la République du Kazakhstan Adoptée le 1
er juillet 2010 En vigueur le 
9 juillet 2011  
 Résolution du gouvernement 
de la République du Kazakhstan n° 684 sur la
 
sûreté nucléaire et radiologique des installations de recherche nucléaire. Ministère de l'industrie et des 
nouvelles technologies de la République du Kazakhstan Adoptée le 1
er juillet 2010 
 En vigueur le 
13 juillet 2011 - 
 Résolution n° 768 du 
gouvernement de la République du Kazakhstan sur la sûreté nucléaire et radiologique. Ministère de l'industrie et des 
nouvelles technologies de la République du Kazakhstan Adoptée le 30 juillet 2010 
 En vigueur le 
6 août 2011 - 
 Résolution n° 805 du 
gouvernement de la République du Kazakhstan sur 
les
 prescriptions générales 
fonctionnelles, techniques et en matière de sécurité pour le matériel de télécommunication pendant les opérations de recherche. Ministère de l'industrie et des 
nouvelles technologies de la République du Kazakhstan Adoptée le 6 août 2010 
 En vigueur le 
17 août 2011 - 
 Loi n° 339-IV sur l'utilisation 
de l'espace aérien de la République du Kazakhstan. Comité de l'aviation civile du 
Ministère des transports et des communications de la République du Kazakhstan Adoptée le 15 juillet 2012 
 En vigueur le 
7 août 2010 - 
 Loi n° 567-II sur les 
communications. Ministère des transports et des 
communications de la République du Kazakhstan Adoptée le 5 juillet 2004 
 En vigueur le 
10 juillet 2004 -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.5  
- 54 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 Résolution n° 859 du 
gouvernement de la République du Kazakhstan portant approbation des prescriptions en matière de navigabilité des aéronefs civils de la République du Kazakhstan. Comité de l'aviation civile du 
Ministère des transports et des communications de la République du Kazakhstan Adoptée le 26 juillet 2011 
 En vigueur le 
11 avril 2012 - 
 Résolution n° 718 du 
gouvernement de la République du Kazakhstan sur les règles relatives à la création et au fonctionnement du point d'information OTC/SPS. Ministère de l'industrie et des 
nouvelles technologies de la République du Kazakhstan Adoptée le 11 juillet 2005 
 En vigueur le 
11 juillet 2005 - 
 Ordonnance n° 112 du Ministre 
des transports et des communications par intérim portant approbation des règles de reconnaissance des 
certificats de navigabilité des 
aéronefs civils délivrés par des pays étrangers. Comité de l'aviation civile du 
Ministère des transports et des communications de la République du Kazakhstan Adoptée le 3 mars 2011 
 En vigueur le 
28 mars 2011 - 
 Ordonnance n° 40 du 
Vice-Ministre de l'industrie et des nouvelles technologies portant approbation du Règlement sur l'harmonisation, l'enregistrement, l'homologation, la modification, l'abrogation et l'entrée en vigueur des normes nationales et des classifications de données techniques et économiques. Ministère de l'industrie et des 
nouvelles technologies de la République du Kazakhstan Adoptée le 23 avril 2010 
 En vigueur le 
2 juin 2010 -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.5  
- 55 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 Ordonnance n° 119 du 
Président du Comité de la réglementation technique et de la métrologie portant approbation des règles de reconnaissance des certificats de conformité, des marques de conformité, des résultats d'essais et d'autres documents délivrés dans le cadre des systèmes d'évaluation de la conformité de pays étrangers. Comité de la réglementation 
technique du Ministère de l'industrie et des nouvelles technologies de la République du Kazakhstan Adoptée le 22 avril 2005 
 En vigueur le 
27 avril 2005 - 
 Résolution n° 367 du 
gouvernement de la République du Kazakhstan sur l'évaluation obligatoire de la conformité des produits au Kazakhstan. Ministère de l'industrie et des 
nouvelles technologies de la République du Kazakhstan Adoptée le 20 avril 2005 
 En vigueur le 
7 mai 2005 - 
 Résolution gouvernementale 
n° 90 sur les procédures de 
certification de la conformité. Ministère de l'industrie et des 
nouvelles technologies de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 4 février 2008 
 En vigueur le 
28 août 2008 - 
 Résolution gouvernementale 
n° 1237 sur certaines questions relevant du Ministère de l'industrie et des nouvelles technologies. Ministère de l'industrie et des 
nouvelles technologies de la République du Kazakhstan Adoptée le 26 novembre 2004 
 En vigueur le 
26 novembre 2004 - 
 Décret n° 64-r du Premier 
ministre sur les mesures 
d'application de la Loi sur la 
réglementation technique.  Ministère de l'industrie et des 
nouvelles technologies de la 
République du Kazakhstan Adopté le 25 mars 2005 
  - 
Mesures sanitaires et 
phytosanitaires Accord sur la mise en œuvre 
d'une politique coordonnée en matière de réglementation technique et de mesures sanitaires et phytosanitaires. Commission économique 
eurasienne  Adopté le 25 janvier 2008  En vigueur le 
4 juin 2009  - 
 Accord de l'EurAsEC établissant 
le système d'information de l'EurAsEC en matière de réglementation technique et de mesures sanitaires et phytosanitaires. Commission économique 
eurasienne Adopté le 12 décembre 2008 En vigueur le 
17 mars 2011 -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.5  
- 56 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 Accord sur les bases de 
l'harmonisation des règlements techniques des États membres de la Communauté économique eurasienne. Commission économique 
eurasienne Adopté le 24 mars 2005 En vigueur le 
17 mai 2007
 - 
 Décision n° 625 de la 
Commission de l'Union douanière sur l'harmonisation des actes juridiques de l'Union douanière avec les normes internationales dans le domaine des mesures sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires.  Commission économique 
eurasienne Adoptée le 7 avril 2011 En vigueur le 
13 mai 2011
 - 
 Décision n° 722 de la 
Commission de l'Union douanière portan t modification 
de la Décision du 7 avril 2011 de l'Union douanière sur l'harmonisation des actes 
juridiques de l'Union douanière 
avec les normes internationales dans le domaine des mesures sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires.  Commission économique 
eurasienne
 Adoptée le 22 juin 2011 En vigueur le 
3 août 2011 - 
 Décision n° 721 de la 
Commission de l'Union douanière sur l'application des normes, directives et recommandations internationales.  Commission économique 
eurasienne
 Adoptée le 22 juin 2011 En vigueur le 
3 août 2011 - 
 Décision n° 212 du Collège de 
la Commission économique eurasienne sur le Règlement relatif à la procédure uniformisée d'examen des actes juridiques de l'Union douanière concernant l'application des mesures sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires. Commission économique 
eurasienne
 Adoptée le 6 novembre 2012 En vigueur le 
20 décembre 2012 -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.5  
- 57 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 Décision n° 835 de la 
Commission de l'Union douanière sur l'équivalence des mesures sanitaires, vétérinaires ou phytosanitaires et l'évaluation des risques.  Commission économique 
eurasienne
 Adoptée le 18 octobre 2011 En vigueur le 
21 octobre 2011 - 
 Décision n° 161 du Collège de 
la Commission économique eurasienne sur le Comité consultatif de la réglementation technique et des mesures sanitaires et phytosanitaires. Commission économique 
eurasienne
 Adoptée le 18 septembre 2012 En vigueur le 
19 septembre 2012 - 
 Décision n° 31 du 5 mars 2013 
du Collège de la Commission économique eurasienne sur la transparence du processus d'adoption des actes de la Commission économique eurasienne concernant 
l'application des mesures 
sanitaires, phytosanitaires de quarantaine et vétérinaires. Commission économique 
eurasienne
 Adoptée le 5 mars 2013 En vigueur le 
4 mars 2013  - 
 Décision n° 575 du Conseil 
interétatique de l'EurAsEC sur la suppression des obstacles techniques au commerce mutuel des États membres de l'EurAsEC sur la base du système de règlements techniques de l'Union douanière. Commission économique 
eurasienne Adoptée le 19 octobre 2011 - - 
 Décision n° 48 du Conseil de la 
Commission économique eurasienne sur le Règlement relatif à l'élaboration, l'adoption, la modification et l'abrogation des règlements techniques de l'Union douanière.  Commission économique 
eurasienne Adoptée le 20 juin 2012 En vigueur le 
22 juin 2012 -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.5  
- 58 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 Protocole n° 5 du Comité de 
coordination sur les règlements techniques et l'application des mesures sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires.
  Commission économique eurasienne Adopté le 7 décembre 2010 - - 
 Décision n° 620 de la 
Commission de l'Union douanière relative à la Liste unifiée des produits soumis à la certification de la conformité avec les prescriptions de l'Union douanière.  Commission économique 
eurasienne Adoptée le 7 avril 2011 En vigueur le 
13 mai 2011 - 
 Décision n° 880 de la 
Commission de l'Union douanière portant adoption de la réglementation technique de l'Union douanière concernant la sécurité sanitaire des produits alimentaires. Commission économique 
eurasienne Adoptée le 9 décembre 2011 En vigueur le 
15 décembre 2011  - 
 Décision n° 881 de la 
Commission de l'Union douanière portant adoption de la réglementation technique de l'Union douanière concernant l'étiquetage des produits alimentaires.  Commission économique 
eurasienne Adoptée le 9 décembre 2011 En vigueur le 
15 décembre 2011  - 
 Décision n° 882 de la 
Commission de l'Union 
douanière portant adoption de 
la réglementation technique de l'Union douanière concernant les produits à base de jus de fruits et de légumes. Commission économique 
eurasienne
 Adoptée le 9 décembre 2011 En vigueur le 
15 décembre 2011 
 -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.5  
- 59 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 Décision n° 883 de la 
Commission de l'Union douanière portant adoption de la réglementation technique de l'Union douanière concernant les produits à base d'huiles et de graisses.  Commission économique 
eurasienne
 Adoptée le 9 décembre 2011 En vigueur le 
15 décembre 2011  - 
 Décision n° 874 de la 
Commission de l'Union douanière portant adoption de la réglementation technique de l'Union douanière concernant la sécurité sanitaire des céréales.  Commission économique 
eurasienne
 Adoptée le 9 décembre 2011 En vigueur le 
15 décembre 2011  - 
 Décision n° 34 du Conseil de la 
Commission économique eurasienne portant adoption du règlement technique de l'Union douanière concernant la sécurité sanitaire de certains 
types de produits alimentaires 
spécialisés, y compris les plats diététiques sains et prophylactiques. Commission économique 
eurasienne Adoptée le 15 juin 2012 
 En vigueur le 
18 juin 2012  - 
 Décision n° 58 du Conseil de la 
Commission économique eurasienne portant adoption du règlement technique de l'Union douanière concernant la sécurité sanitaire des additifs alimentaires, des arômes et des auxiliaires technologiques. Commission économique 
eurasienne Adoptée le 20 juillet 2012 En vigueur le 
19 août 2012  -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.5  
- 60 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 Décision n° 103 du Conseil de 
la Commission économique eurasienne portant approbation du plan d'élaboration des règlements techniques pour 2012-2013.  Commission économique 
eurasienne Adoptée le 23 novembre 2012 En vigueur le 
27 novembre 2012 - 
Mesures sanitaires  Décision n° 39 du Conseil 
interétatique de l'EurAsEC sur l'application des mesures sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires sur le territoire de l'Union douanière dans le cadre de l'EurAsEC. Commission économique 
eurasienne Adoptée le 21 mai 2010 En vigueur le 
21 mai 2010 - 
 Décision n° 887 de l'Union 
douanière sur le projet de protocole portant modification de l'Accord du 11 décembre 2009 sur les mesures sanitaires.  Commission économique 
eurasienne Adoptée le 9 décembre 2011 En vigueur le 
15 décembre 2011 - 
 Décision n° 83 du Conseil 
interétatique de la Communauté économique eurasienne sur l'entrée en vigueur du Protocole du 21 mai 2010 dans le domaine de l'application des mesures sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires. Conseil interétatique de 
l'EurAsEC Adoptée le 19 mai 2011 - - 
Mesures vétérinaires  Décision n° 39 du Conseil 
interétatique de l'EurAsEC sur l'application des mesures sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires sur le territoire de l'Union douanière dans le cadre de l'EurAsEC. Conseil interétatique de 
l'EurAsEC Adoptée le 21 mai 2010 En vigueur le 
21 mai 2010 -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.5  
- 61 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 Décision n° 317 du 
18 juin 2010 de la Commission de l'Union douanière sur l'application des mesures vétérinaires dans l'Union douanière, modifiée en dernier lieu par les Décisions n° 342 du 17 août 2010, n° 455 du 18 novembre 2010, n° 569 du 2 mars 2011, n° 570 du 2 mars 2011, n° 623 du 7 avril 2011, n° 724 du 22 juin 2011, n° 726 du 
15 juillet 2011, n° 810 du 
23 septembre 2011, n° 830 du 18 octobre 2011, n° 831 du 18 octobre 2011, n° 834 du 18 octobre 2011 et n° 893 du 9 décembre 2011 de la Commission de l'Union douanière; la Décision n° 85 du 12 octobre 2012 du Conseil de la Commission économique eurasienne; les Décisions n° 254 du 4 décembre 2012, n° 274 du 14 décembre 2012 et n° 307 du 24 décembre 2012 du Collège de la Commission économique eurasienne. Communauté économique 
eurasienne Adoptée le 18 juin 2010  En vigueur le 
1
er juillet 2010 -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.5  
- 62 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 Décision n° 607 de la 
Commission de l'Union douanière sur les formulaires communs relatifs aux certificats vétérinaires pour les marchandises importées soumises à un contrôle vétérinaire sur le territoire de l'Union douanière, modifiée par les Décisions n° 832 du 18 octobre 2011 et n° 892 du 9 décembre 2011 de la Commission de l'Union 
douanière et les Décisions 
n° 262 du 4 décembre 2012 et n° 308 du 25 décembre 2012 du Collège de la Commission économique eurasienne. Commission économique 
eurasienne Adoptée le 7 avril 2011 En vigueur le 
25 avril 2011 - 
 Décision n° 624 de la 
Commission de l'Union douanière sur le règlement relatif à la procédure d'élaboration et d'actualisation 
du Registre des entreprises et des personnes exerçant des activités de production, de retransformation et (ou) d'entreposage de produits 
soumis à un contrôle 
(surveillance) vétérinaire et importés sur le territoire de l'Union douanière. Commission économique 
eurasienne Adoptée le 7 avril 2011 En vigueur le 
13 mai 2011 - 
 Décision n° 834 de la 
Commission de l'Union douanière sur le règlement relatif au système commun d'inspection conjointe et d'échantillonnage des marchandises (produits) soumises à un contrôle (surveillance) vétérinaire.  Commission économique 
eurasienne Adoptée le 18 octobre 2011 En vigueur le 
21 octobre 2011 -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.5  
- 63 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 Décision de la Commission 
économique eurasienne portant modification des prescriptions vétérinaires communes adoptées en vertu de la Décision n° 317 de l'Union douanière. Abroger certaines mesures vétérinaires pour certains produits. Commission économique 
eurasienne, Ministère de l'agriculture de la République du Kazakhstan 10 décembre 2013 30 jours après la 
publication officielle - 
 Décision no 17 du 
11 février 2014 du Collège de la Commission économique eurasienne portant modification de la Décision n
o 836 du 18 octobre 2011 de 
la Commission de l'Union douanière. Respecter l'engagement concernant l'élaboration de procédures de reconnaissance de l'équivalence des mesures SPS en conformité avec les normes internationales (OIE, CIPV, Codex Al imentarius). Ministère de l'agriculture de la 
République du Kazakhstan 11 février 2014 30 jours après la 
publication officielle  
Mesures phytosanitaires  Décision n° 83 du 19 mai 2011 
sur l'entrée en vigueur du Protocole du 21 mai 2010 concernant l'application des mesures sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires.
 Conseil interétatique de de l'EurAsEC Adoptée le 19 mai 2011 En vigueur le 
21 mai 2011 -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.5  
- 64 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 Décision n° 318 du 
18 juin 2010 de la Commission de l'Union douanière sur l'assurance de la phytoquarantaine dans l'Union douanière, modifiée en dernier lieu par la Décision n° 528 du 28 janvier 2011 de la Commission de l'Union douanière et la Décision n° 894 du 9 décembre 2011 de la Commission de l'Union douanière. Commission économique 
eurasienne Adoptée le 18 juin 2010 En vigueur le 
1
er juillet 2010 - 
 Décision n° 76 du Conseil 
interétatique de l'EurAsEC sur le transfert du contrôle de la frontière russo-kazakhe à la frontière extérieure de l'Union douanière.  Conseil interétatique de de 
l'EurAsEC Adoptée le 15 mars 2011  En vigueur le 
21 mars 2011 - 
 Décision n° 454 de la 
Commission de l'Union 
douanière sur le plan d'actions prioritaires visant à harmoniser les mesures quarantenaires et phytosanitaires des Parties à l'Union douanière pendant la période 2011-2012. Commission économique 
eurasienne Adoptée le 18 novembre 2010 En vigueur le 
22 novembre 2010 - 
Législation nationale Loi sur les services 
vétérinaires. Harmoniser la législation avec les dispositions de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires. Ministère de l'agriculture de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 10 juillet 2002. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 16 juillet 2002 En vigueur le 
16 juillet 2002 Communiquée  
 Loi sur la phytoquarantaine. 
Harmoniser la législation avec les dispositions de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires. Ministère de l'agriculture de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 11 février 1999. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 19 février 1999 En vigueur le 
2 mars 1999 Communiquée 
   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.5  
- 65 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 Loi sur la préservation des 
végétaux. Harmoniser la législation avec les dispositions de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires. Ministère de l'agriculture de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 3 juillet 2002. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 9 juillet 2002 En vigueur le 
20 juillet 2002 Communiquée 
 Loi n° 109-IV de la République 
du Kazakhstan sur la ratification de l'Accord international instituant l'OIE.  Ministère des affaires étrangères 
de la République du Kazakhstan Adoptée le 24 décembre 2008 En vigueur le 
27 décembre 2008  - 
 Loi sur la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires. Harmoniser la législation relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires avec les dispositions de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires. Ministère de l'agriculture de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 21 juillet 2007. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 31 juillet 2007 En vigueur le 
1
er janvier 2008 Communiquée 
Mesures concernant les 
investissements et liées au commerce (teneur en éléments locaux des marchandises)
 Loi n° 291-IV sur le sous-sol et son exploitation. Ministère de l'industrie et des 
nouvelles technologies de la République du Kazakhstan, Ministère du pétrole et du gaz de la République du Kazakhstan Adoptée le 24 juin 2010 En vigueur le 
5 juillet 2010 Communiquée 
 Résolution gouvernementale 
n° 134 du 14 février 2013 portant approbation des règles pour l'achat de marchandises, de travaux et de services 
destinés à des activités 
d'exploitation du sous ‑sol.  Ministère de l'industrie et des 
nouvelles technologies de la République du Kazakhstan, Ministère du pétrole et du gaz de la République du Kazakhstan  Adoptée le 14 février 2013 En vigueur le 
5 mai 2013 Communiquée   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.5  
- 66 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 Ordonnance n° 113 du 
Vice-Premier Mi nistre et du 
Ministre de l'industrie et des nouvelles technologies de la République du Kazakhstan sur certaines questions relatives à la conclusion, aux conditions et à la forme de l'Accord relatif au montage industriel de véhicules automobiles avec des personnes morales résidant dans la République du Kazakhstan.  Ministère de l'industrie et des 
nouvelles technologies de la République du Kazakhstan Adoptée le 11 juin 2010 En vigueur le 
23 juin 2010 Communiquée 
Zones franches, zones 
économiques spéciales  Loi n° 469-IV sur les zones 
économiques spéciales de la République du Kazakhstan. Ministère de l'industrie et des 
nouvelles technologies de la République du Kazakhstan Adoptée le 21 juillet 2011 En vigueur le 
16 août 2011 - 
 Accord sur les zones 
économiques franches (spéciales) établies sur le territoire douanier de l'Union 
douanière et sur les 
procédures douanières applicables à ces zones. Ministère de l'industrie et des 
nouvelles technologies de la République du Kazakhstan Signé le 18 juin 2010 En vigueur le 
1
er juillet 2010 - 
 Code des douanes de l'Union 
douanière. Comité de contrôle des douanes 
de la République du Kazakhstan Signé le 27 novembre 2009 En vigueur le 
1er juillet 2010 - 
 Résolution n° 1647 du 
gouvernement de la République du Kazakhstan 
portant approbation des règles 
régissant la détermination du pays d'origine des marchandises, l'élaboration et la délivrance d'attestations d'expertise de l'origine des marchandises et la délivrance de certificats d'origine des marchandises. Ministère de l'industrie et des 
nouvelles technologies de la République du Kazakhstan Adoptée le 22 octobre 2009 En vigueur le 
29 octobre 2009 - 
 Code de la République du 
Kazakhstan sur les impôts et autres contributions budgétaires obligatoires. Comité fiscal du Ministère des 
finances de la République du Kazakhstan Adopté le 10 décembre 2008. 
Publié au Journal officiel "Kazakhstanskaya Pravda" le 13 décembre 2008 En vigueur le 
1
er janvier 2009 -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.5  
- 67 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 Décret n° 657 du Président de 
la République du Kazakhstan portant modification des Décrets n° 853 du 26 avril 2002 et n° 1166 du 18 août 2003 du Président de la République du Kazakhstan. Ministère de l'industrie et des 
nouvelles technologies de la République du Kazakhstan Adopté le 19 septembre 2008 En vigueur le 
19 septembre 2008 - 
 Décret n° 645 du Président de 
la République du Kazakhstan portant création de la zone économique spéciale d'Astana – Ville nouvelle.  Ministère de l'industrie et des 
nouvelles technologies de la République du Kazakhstan Adopté le 29 juin 2001 En vigueur le 
1
er janvier 2002 - 
 Décret n° 853 du Président de 
la République du Kazakhstan portant création de la zone économique spéciale du port maritime d'Aktau.  Ministère de l'industrie et des 
nouvelles technologies de la République du Kazakhstan Adopté le 26 avril 2002 En vigueur le 
1
er janvier 2003 - 
 Décret n° 1166 du Président 
de la République du Kazakhstan portant création de la zone économique spéciale – parc d'innovations technologiques. Ministère de l'industrie et des 
nouvelles technologies de la République du Kazakhstan Adopté le 18 août 2003 En vigueur le 
1
er octobre 2003 - 
 Décret n° 1605 du Président 
de la République du Kazakhstan portant création de la zone économique spéciale d'Ontustyk.  Ministère de l'industrie et des 
nouvelles technologies de la République du Kazakhstan
 Adopté le 6 juillet 2005 En vigueur le 
1er juillet 2005 - 
 Décret n° 495 du Président de 
la République du Kazakhstan portant création de la zone économique spéciale – technoparc industriel et pétrochimique national.  Ministère de l'industrie et des 
nouvelles technologies de la République du Kazakhstan
 Adopté le 19 décembre 2007 En vigueur le 
19 décembre 2007 - 
 Décret n° 512 du Président de 
la République du Kazakhstan 
portant création de la zone économique spéciale de Burabai. Ministère de l'industrie et des 
nouvelles technologies de la 
République du Kazakhstan
 Adopté le 15 janvier 2008 En vigueur le 
15 janvier 2008 -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.5  
- 68 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 Décret n° 181 du Président de 
la République du Kazakhstan portant création de la zone économique spéciale de Saryarka.  Ministère de l'industrie et des 
nouvelles technologies de la République du Kazakhstan
 Adopté le 24 novembre 2011 En vigueur le 
24 novembre 2011 - 
 Décret n° 186 du Président de 
la République du Kazakhstan portant création de la zone économique spéciale de Pavlodar. Ministère de l'industrie et des 
nouvelles technologies de la République du Kazakhstan
 Adopté le 29 novembre 2011 En vigueur le 
29 novembre 2011 - 
 Décret n° 187 du Président de 
la République du Kazakhstan portant création de la zone économique spéciale de Horgos-Porte de l'Orient.  Ministère de l'industrie et des 
nouvelles technologies de la République du Kazakhstan
 Adopté le 29 novembre 2011 En vigueur le 
29 novembre 2011 - 
 Accord sur les entrepôts francs 
et la procédure douanière applicable aux entrepôts francs.  Ministère de l'industrie et des 
nouvelles technologies de la République du Kazakhstan
 Signé le 18 juin 2010 En vigueur le 
1er juillet 2010 - 
 Résolution n° 1086 du 
gouvernement de la République du Kazakhstan sur certaines questions relatives à la réglementation des entrepôts francs. Ministère de l'industrie et des 
nouvelles technologies de la République du Kazakhstan
 Adoptée le 22 septembre 2011 En vigueur le 
22 septembre 2011 - 
 Résolution n° 133 du 
gouvernement de la République du Kazakhstan sur la liste de marchandises produites sur le territoire d'un entrepôt franc et vendues par le propriétaire d'un entrepôt franc sur le territoire de la République du Kazakhstan, dont le chiffre d'affaires est exonéré de la TVA, et sur la liste des marchandises produites sur le territoire d'un entrepôt franc et vendues ce territoire à d'autres parties du territoire de la République du Kazakhstan. Ministère de l'industrie et des 
nouvelles technologies de la République du Kazakhstan
 Adoptée le 19 janvier 2012 En vigueur le 
1er janvier 2012 -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.5  
- 69 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Marchés publics  Loi n° 303 sur les marchés 
publics.  Ministère des finances de la 
République du Kazakhstan de la République du Kazakhstan Adoptée le 21 juillet 2007. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 26 janvier 2008 En vigueur le 
1
er janvier 2008 - 
 Résolution gouvernementale 
n° 1301 sur les règles relatives 
à la passation des marchés publics.  Ministère des finances de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 27 décembre 2007.
 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 28 janvier 2008 En vigueur le 
1
er janvier 2008 - 
 Résolution gouvernementale 
n° 623 portant approbation des règles relatives à la passation des marchés publics électroniques. Ministère des finances de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 15 mai 2012. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 5 juin 2012 En vigueur le 
5 juin 2012 - 
 Résolution gouvernementale 
n° 1301 sur la détermination du soutien de l'État aux catégories nationales de fournisseurs potentiels. Ministère des finances de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 27 décembre 2007.
 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 9 janvier 2008 En vigueur le 
1
er janvier 2008 
 - 
Transit Accord sur les procédures 
régissant le transit douanier des marchandises transportées par chemin de fer sur le territoire douanier de l'Union douanière.  États membres de l'UEE  Signé le 21 mai 2010. 
Ratifié par la Loi n° 319-IV du 30 juin 2010  Entré en vigueur à titre 
provisoire le 1
er juillet 2010 et à titre 
définitif le 17 février 2011 Communiquée 
Politique agricole 
 Loi n° 66 sur la réglementation 
par l'État des complexes agro-industriels et le développement des régions rurales.  Ministère de l'agriculture de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 8 juillet 2005 En vigueur le 
1
er janvier 2006 
 Communiquée 
Commerce des aéronefs 
civils  Décision n° 130 du 
27 novembre 2009 de la Commission de l'Union douanière sur la réglementation tarifaire commune de l'Union douanière 
entre la République du Bélarus, 
la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie. Commission économique 
eurasienne Adoptée le 27 novembre 2009 En vigueur le 
1
er janvier 2010 Communiquée   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.5  
- 70 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 Décision n° 331 de la 
Commission de l'Union douanière sur l'approbation de la liste des marchandises importées temporairement et totalement exemptées de droits de douane et de taxes, les conditions de cette exemption et les délais applicables.  Commission économique 
eurasienne Adoptée le 18 juin 2010 En vigueur le 
17 août 2011 - 
 
Droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce  
 Loi sur le droit d'auteur et les 
droits connexes. Réglementer la protection du droit d'auteur et des droits 
connexes conformément à l'Accord sur les ADPIC de l'OMC. Comité des droits de propriété 
intellectuelle du Ministère de la justice de la République du Kazakhstan Adoptée le 10 juillet 1996. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 19 juillet 1996 En vigueur le 
30 juillet 1996 Communiquée 
 Loi sur les marques de fabrique 
ou de commerce, les marques de service et les appellations d'origine. Réglementer la protection des marques de fabrique ou de commerce, des marques de service et des appellations d'origine conformément à l'Accord sur les ADPIC de l'OMC. Comité des droits de propriété 
intellectuelle du Ministère de la justice de la République du Kazakhstan Adoptée le 26 juillet 1999. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 24 juillet 1999 En vigueur le 
4 août 1999 Communiquée 
 Loi sur la protection des 
obtentions végétales ou animales. Protéger les obtentions végétales ou animales conformément à l'Accord sur les ADPIC de l'OMC. Comité des droits de propriété 
intellectuelle du Ministère de la justice de la République du Kazakhstan Adoptée le 16 juillet 1999. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 12 août 1999 En vigueur le 
23 août 1999 Communiquée   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.5  
- 71 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 Loi sur la protection juridique 
des schémas de configuration des microcircuits intégrés. Protéger les schémas de configuration des microcircuits intégrés conformément à l'Accord sur les ADPIC de l'OMC. Comité des droits de propriété 
intellectuelle du Ministère de la justice de la République du Kazakhstan Adoptée le 29 juin 2001. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Egemen Kazakhstan" le 7 juillet 2001 En vigueur le 
18 juillet 2001 Communiquée 
 Résolution gouvernementale 
n° 756 sur l'Institut national de la propriété intellectuelle du Comité des droits de propriété intellectuelle du Ministère de la justice de la République du Kazakhstan.  Comité des droits de propriété 
intellectuelle du Ministère de la justice de la République du Kazakhstan Adoptée le 11 juillet 2002 En vigueur le 
11 juillet 2002 - 
 Résolution gouvernementale 
n° 1249 sur le concept de la protection des droits de propriété intellectuelle.  Comité des droits de propriété 
intellectuelle du Ministère de la justice de la République du Kazakhstan Adoptée le 26 septembre 2001 En vigueur le 
26 septembre 2001 - 
 Loi modifiant et complétant les 
actes législatifs de la République du Kazakhstan relatifs à la propriété intellectuelle. Réglementer la protection des droits de propriété intellectuelle conformément à l'Accord sur les ADPIC de l'OMC. Comité des droits de propriété 
intellectuelle du Ministère de la justice de la République du Kazakhstan Adoptée le 9 juillet 2004. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 15 juillet 2004 En vigueur le 
26 juillet 2004 Communiquée 
 Loi modifiant et complétant les 
actes législatifs de la République du Kazakhstan relatifs à la propriété intellectuelle. Renforcer la responsabilité administrative et pénale en cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Comité des droits de propriété 
intellectuelle du Ministère de la justice de la République du Kazakhstan Adoptée le 22 novembre 2005.
 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 26 novembre 2005 En vigueur le 
26 novembre 2005 Communiquée   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.5  
- 72 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 Loi modifiant et complétant les 
actes législatifs de la République du Kazakhstan relatifs à la propriété intellectuelle. Renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle et mettre la législation en conformité avec l'Accord sur les ADPIC. Comité des droits de propriété 
intellectuelle du Ministère de la justice de la République du Kazakhstan Adoptée le 12 janvier 2012. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 20 janvier 2012 En vigueur le 
31 janvier 2012 Communiquée  
 Loi modifiant et complétant les 
actes législatifs de la République du Kazakhstan relatifs à la propriété intellectuelle. Renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle et mettre la législation en conformité avec l'Accord sur les ADPIC. Comité des droits de propriété 
intellectuelle du Ministère de la justice de la République du Kazakhstan Adoptée le 12 janvier 2012. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 20 janvier 2012 En vigueur le 
31 janvier 2012 Communiquée  
Conventions et traités internationaux  
 1. Convention instituant 
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (Convention instituant l'OMPI, Stockholm, 1967, modifiée en 1979).  Comité des droits de propriété 
intellectuelle du Ministère de la justice de la République du Kazakhstan Déclaration sur le maintien de 
l'application adoptée le 5 février 1993 En vigueur le 
16 février 1993 - 
 2. Convention de Berne 
(1971). Comité des droits de propriété 
intellectuelle du Ministère de la 
justice de la République du Kazakhstan Loi adoptée le 
10 novembre 1998 En vigueur le 
12 avril 1999 - 
 3. Convention universelle sur 
le droit d'auteur (Genève, 1996). Comité des droits de propriété 
intellectuelle du Ministère de la justice de la République du Kazakhstan Déclaration sur le maintien de 
l'application adoptée le 21 décembre 1991 En vigueur le 
21 décembre 1991 - 
 4. Arrangement de Locarno 
instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels (1968, modifié en 1979). Comité des droits de propriété 
intellectuelle du Ministère de la justice de la République du Kazakhstan Loi adoptée le 31 janvier 2002 En vigueur le 
7 novembre 2002 -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.5  
- 73 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 5. Arrangement de Madrid 
concernant l'enregistrement international des marques (Acte de Stockholm, 1967, modifié en 1979). Comité des droits de propriété 
intellectuelle du Ministère de la justice de la République du Kazakhstan Déclaration sur le maintien de 
l'application adoptée le 5 février 1993 En vigueur le 
16 février 1993 - 
 6. Arrangement de Nice 
concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques. Comité des droits de propriété 
intellectuelle du Ministère de la justice de la République du Kazakhstan Loi adoptée le 
16 novembre 2001 En vigueur le 
24 avril 2002 - 
 7. Convention de Paris pour la 
protection de la propriété industrielle (Acte de Stockholm, 1967, modifié en 1979). Comité des droits de propriété 
intellectuelle du Ministère de la justice de la République du Kazakhstan Déclaration sur le maintien de 
l'application adoptée le 5 février 1993 
 En vigueur le 
16 février 1993 - 
 8. Traité de coopération en 
matière de brevets (1970). Comité des droits de propriété 
intellectuelle du Ministère de la justice de la République du Kazakhstan Déclaration sur le maintien de 
l'application adoptée le 5 février 1993 En vigueur le 
16 février 1993 - 
 9. Traité sur le droit des 
marques (Genève, 1994). Comité des droits de propriété 
intellectuelle du Ministère de la justice de la République du Kazakhstan Loi sur l'accession adoptée le 
4 février 2002 
 En vigueur le 
4 février 2002 - 
 10. Traité de Singapour sur le 
droit des marques (2006). Comité des droits de propriété 
intellectuelle du Ministère de la justice de la République du Kazakhstan Loi portant ratification adoptée 
le 8 avril 2012 
 En vigueur le 
8 avril 2012 - 
 11. Arrangement de Strasbourg 
concernant la classification internationale des brevets (1971, modifié en 1979). Comité des droits de propriété 
intellectuelle du Ministère de la justice de la République du Kazakhstan Loi adoptée le 
16 novembre 2001 En vigueur le 
24 janvier 2003 - 
 12. Convention de Rome pour 
la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (1961). Comité des droits de propriété 
intellectuelle du Ministère de la justice de la République du Kazakhstan Loi portant ratification adoptée 
le 17 février 2012 En vigueur le 
17 février 2012 -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.5  
- 74 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 13. Protocole relatif à 
l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (1989). Comité des droits de propriété 
intellectuelle du Ministère de la justice de la République du Kazakhstan Loi adoptée le 27 mai 2010 En vigueur le 
8 décembre 2010 - 
 14. Convention pour la 
protection des producteurs de phonogramm es contre 
la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes (1971). Comité des droits de propriété 
intellectuelle du Ministère de la justice de la République du Kazakhstan Loi adoptée le 7 juin 2000 En vigueur le 
3 août 2001 - 
 15. Traité de Budapest sur la 
reconnaissance internationale du dépôt des 
micro‑organismes aux fins 
de la procédure en matière 
de brevets (1977). Comité des droits de propriété 
intellectuelle du Ministère de la justice de la République du Kazakhstan Loi adoptée le 
16 novembre 2001 En vigueur le 
24 avril 2002 - 
 16. Traité sur le droit des 
brevets (Genève, 2000). Comité des droits de propriété 
intellectuelle du Ministère de la justice de la République du Kazakhstan Loi portant ratification adoptée 
le 2 mai 2011 En vigueur le 
2 mai 2011 - 
 17. Traité de l'OMPI sur le droit 
d'auteur (1996). Comité des droits de propriété 
intellectuelle du Ministère de la justice de la République du Kazakhstan Loi adoptée le 16 avril 2004 En vigueur le 
12 novembre 2004 - 
 18. Traité de l'OMPI sur les 
interprétations et exécutions et les phonogrammes (Genève, 1966). Comité des droits de propriété 
intellectuelle du Ministère de la justice de la République du Kazakhstan Loi adoptée le 16 avril 2004 En vigueur le 
12 novembre 2004 - 
 19. Traité de Nairobi de 1981 
concernant la protection du symbole olympique. Comité des droits de propriété 
intellectuelle du Ministère de la justice de la République du Kazakhstan Loi adoptée le 
9 novembre 2010 En vigueur le 
9 mars 2011 - 
 20. Convention sur le brevet 
eurasien. Comité des droits de propriété 
intellectuelle du Ministère de la justice de la République du Kazakhstan Décret présidentiel adopté le 
18 juillet 1995 En vigueur le 
5 novembre 1995 -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.5  
- 75 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Politiques affectant le commerce des services  
 Loi n° 214-III de la République 
du Kazakhstan sur les licences.  Ministère de l'économie et de la planification budgétaire de la République du Kazakhstan Adoptée le 11 janvier 2007. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 8 février 2007 En vigueur le 
8 juillet 2007 Communiquée 
 Loi n° 272-II de la République 
du Kazakhstan sur les monopoles naturels.  Agence de réglementation des 
monopoles naturels de la République du Kazakhstan Adoptée le 9 juillet 1998. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 15 juillet 1998 En vigueur le 
25 juillet 1998 Communiquée 
 Loi n° 291-I de la République 
du Kazakhstan sur le sous-sol et son exploitation. Ministère du pétrole et du gaz de 
la République du Kazakhstan  Adoptée le 24 juin 2010. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 25 juin 2010  En vigueur le 
5 juillet 2010  Communiquée 
 Loi n° 527-IV de la République 
du Kazakhstan sur la sécurité nationale. Comité de sécurité nationale de 
la République du Kazakhstan Adoptée le 6 janvier 2012. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 17 janvier 2012  En vigueur le 
27 janvier 2012  Communiquée 
 Loi n° 567 de la République du 
Kazakhstan sur les communications.  Ministère des transports et des 
communications de la République du Kazakhstan Adoptée le 5 juillet 2004 En vigueur le 
10 juillet 2010 Communiquée 
 Loi n° 2444 de la République 
du Kazakhstan sur les banques et les activités bancaires dans la République du Kazakhstan. Banque nationale de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 31 août 1995. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Egemen Kazakhstan" le 6 septembre 1995 En vigueur le 
6 septembre 1995 Communiquée 
 Décret n° 2445 concernant 
l'application de la Loi sur les banques et les activités bancaires. Banque nationale de la 
République du Kazakhstan Adopté le 31 août 1995  - 
Transparence   
 Constitution de la République 
du Kazakhstan. Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 30 août 1995  En vigueur le 
5 septembre 1995  
- 
 Loi sur les actes juridiques 
réglementaires. Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 24 mars 1998 En vigueur le 
4 avril 1998  
-   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.5  
- 76 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Accords commerciaux  
ALE conclus au sein de la 
CEI  Accord sur l'établissement 
d'une zone de libre-échange. Ministère de l'économie et de la 
planification budgétaire de la République du Kazakhstan Adopté le 15 avril 1994 En vigueur le 
30 décembre 1994 Ne s'applique pas entre les Parties à l'Accord du 
18 octobre 2011 sur une 
zone de libre-échange - 
 Protocole portant modification 
de l'Accord sur l'établissement d'une zone de libre-échange. Ministère de l'économie et de la 
planification budgétaire de la République du Kazakhstan Adopté le 2 avril 1999 En vigueur le 
27 janvier 2000 Ne s'applique pas entre les Parties à l'Accord du 18 octobre 2011 sur une zone de libre-échange - 
 Protocole régissant la tenue de 
consultations sur l'élimination progressive des exemptions au 
régime de libre-échange des Parties à l'Accord sur l'établissement d'une zone de libre-échange. Ministère de l'économie et de la 
planification budgétaire de la République du Kazakhstan Adopté le 24 décembre 1999 En vigueur le 
22 janvier 2002 Ne s'applique pas entre les Parties à l'Accord du 18 octobre 2011 sur une zone de libre-échange - 
 Accord sur une zone de 
libre-échange. Ministère de l'économie et de la 
planification budgétaire de la République du Kazakhstan Adopté le 18 octobre 2011 En vigueur le 
8 décembre 2012 - 
 Accord entre le gouvernement 
de la République du Kazakhstan et le gouvernement de la République d'Azerbaïdjan. Ministère de l'économie et de la 
planification budgétaire de la République du Kazakhstan Adopté le 10 juin 1997 En vigueur le 
20 juillet 1999 - 
 Protocole portant modification 
de l'Accord de libre-échange entre le gouvernement de la République du Kazakhstan et le gouvernement de la République d'Azerbaïdjan. Ministère de l'économie et de la 
planification budgétaire de la République du Kazakhstan Adopté le 24 mai 2005 En vigueur le 
3 janvier 2002 - 
 Accord de libre-échange entre 
le gouvernement de la République du Kazakhstan et le gouvernement de la République d'Arménie. Ministère de l'économie et de la 
planification budgétaire de la République du Kazakhstan Adopté le 20 septembre 1999 En vigueur le 
3 janvier 2002 -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.5  
- 77 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 Accord entre le gouvernement 
de la République du Kazakhstan et le gouvernement de la République du Bélarus. Ministère de l'économie et de la 
planification budgétaire de la République du Kazakhstan Adopté le 23 septembre 1997 En vigueur le 
20 juillet 1999 - 
 Accord de libre-échange entre 
le gouvernement de la République du Kazakhstan et le gouvernement de la République kirghize. Ministère de l'économie et de la 
planification budgétaire de la République du Kazakhstan Adopté le 22 juin 1997 En vigueur le 
11 novembre 1995 Communiquée 
 Accord de libre-échange entre 
le gouvernement de la République du Kazakhstan et le
 
gouvernement de la République de Moldova. Ministère de l'économie et de la 
planification budgétaire de la République du Kazakhstan Adopté le 26 mai 1995 En vigueur le 
23 février 1996 Communiquée 
 Accord de libre-échange entre 
le gouvernement de la République du Kazakhstan et le gouvernement de la Fédération de Russie. Ministère de l'économie et de la 
planification budgétaire de la République du Kazakhstan Adopté le 22 octobre 1992 En vigueur le 
7 septembre 1998 - 
 Accord de libre-échange entre 
le gouvernement de la République du Kazakhstan et le gouvernement de la République du Tadjikistan. Ministère de l'économie et de la 
planification budgétaire de la République du Kazakhstan Adopté le 22 novembre 1995 En vigueur le 
5 décembre 1997 - 
 Accord de libre-échange entre 
le gouvernement de la République du Kazakhstan et le gouvernement de l'Ukraine. Ministère de l'économie et de la 
planification budgétaire de la République du Kazakhstan Adopté le 17 septembre 1994 En vigueur le 
19 octobre 1998 - 
 Accord de libre-échange entre 
le gouvernement de la République du Kazakhstan et le gouvernement de la République d'Ouzbékistan. Ministère de l'économie et de la 
planification budgétaire de la République du Kazakhstan Adopté le 2 juin 1997 En vigueur le 
16 mai 1998 - 
 Accord de libre-échange entre 
le gouvernement de la République du Kazakhstan et le gouvernement de la Géorgie. Ministère de l'économie et de la 
planification budgétaire de la République du Kazakhstan Adopté le 11 novembre 1997 En vigueur le 
16 juillet 1999 -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.5  
- 78 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 Protocole portant modification 
de l'Accord de libre-échange entre le gouvernement de la République du Kazakhstan et le gouvernement de la Géorgie. Ministère de l'économie et de la 
planification budgétaire de la République du Kazakhstan Adopté le 11 novembre 2004 En vigueur le 
27 janvier 2009 - 
 Accord entre la République du 
Kazakhstan et la Fédération de Russie sur la procédure unifiée de réglementation de l'activité économique extérieure. Ministère de l'économie et de la 
planification budgétaire de la République du Kazakhstan Adopté le 21 février 1995 
 En vigueur le 
11 mai 1995 Communiquée 
 Protocole sur la mise en place 
d'un régime de libre-échange 
sans exceptions ni restrictions entre la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie (fait partie de l'Accord sur la procédure unifiée de réglementation de l'activité économique extérieure susmentionné). Ministère de l'économie et de la 
planification budgétaire de la République du Kazakhstan Adopté le 20 janvier 1995 En vigueur le 
20 janvier 1995 Communiquée 
ALE avec des pays tiers  Accord de libre-échange entre 
le gouvernement de la République du Kazakhstan et le gouvernement de la République de Serbie.  Ministère de l'économie et de la 
planification budgétaire de la République du Kazakhstan Adopté le 7 octobre 2010 En vigueur le 
10 janvier 2012 - 
Accords conclus au sein 
de l'EurAsEC constituant le fondement juridique de 
l'Union douanière Accord sur l'Union douanière 
entre la République du Bélarus, la République du Kazakhstan et 
la Fédération de Russie. Secrétariat de l'EurAsEC Adopté le 20 janvier 1995 En vigueur le 
3 décembre 1997 Communiquée 
 Accord sur l'Union douanière et 
l'Espace économique unique. Secrétariat de l'EurAsEC Adopté le 26 février 1999 En vigueur le 
23 décembre 1999  -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.5  
- 79 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 Accord sur l'ét ablissement de 
l'EurAsEC. Secrétariat de l'EurAsEC Adopté le 10 octobre 2000 En vigueur le 
30 mai 2001 - 
 Protocole modifiant et 
complétant l'Accord du 10 octobre 2000 sur 
l'établissement de l'EurAsEC. Secrétariat de l'EurAsEC Adopté le 22 avril 2008 En vigueur le 
21 novembre 2008 - 
 Décision n° 206 du Conseil 
intergouvernemental de l'EurAsEC concernant l'Accord sur les principes de l'harmonisation des règlements techniques des membres de la Communauté économique eurasienne. Secrétariat de l'EurAsEC Adoptée le 24 mars 2005 En vigueur le 
17 mai 2007 Communiquée 
 Décision n° 399 du Conseil 
intergouvernemental de l'EurAsEC sur le Protocole portant modification de l'Accord du 24 mars 2005 sur les principes de l'harmonisation des règlements techniques des membres de la Communauté économique eurasienne. Secrétariat de l'EurAsEC Adoptée le  12 décembre 2008 En vigueur le 
21 avril 2010 - 
 Décision n° 272 du Conseil 
intergouvernemental de l'EurAsEC concernant l'Accord sur l'utilisation d'un système de marquage unifié pour les 
marchandises en circulation 
sur les marchés des membres de la Communauté économique eurasienne. Secrétariat de l'EurAsEC Adoptée le 19 mai 2006 En vigueur le 
5 mai 2008 - 
 Résolution n° 397 du 
gouvernement de la République du Kazakhstan concernant l'Accord sur la mise en œuvre d'une politique coordonnée en matière de réglementation technique et de mesures sanitaires et phytosanitaires dans l'EurAsEC.  Secrétariat de l'EurAsEC Adoptée le 29 avril 2008 En vigueur le 
4 juin 2009 -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.5  
- 80 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 Décision n° 400 du Conseil 
intergouvernemental de l'EurAsEC concernant l'Accord sur la mise en place d'un système d'information de la Communauté économique eurasienne dans le domaine des règlements techniques et des mesures sanitaires et phytosanitaires. Secrétariat de l'EurAsEC Adoptée le  12 décembre 2008 En vigueur le 
17 mars 2011 - 
Accords ayant finalisé la 
création de l'Union douanière  Accord sur des règles 
communes pour la détermination du pays d'origine des marchandises. États membres de l'UEE  Adopté le 25 janvier 2008 En vigueur le 
1
er juillet 2010 Communiquée 
 Accord sur la détermination de 
la valeur en douane des marchandises franchissant les frontières de l'Union douanière.
 Commission économique eurasienne Adopté le 25 janvier 2008 En vigueur le 
1
er juillet 2010 Communiquée 
 Protocole sur le système 
commun de préférences tarifaires de l'Union douanière. États membres de l'UEE Adopté le  12 décembre 2008 En vigueur le 
1
er janvier 2010 - 
 Accord sur les règles de 
détermination de l'origine des marchandises provenant des pays en développement et des pays les moins avancés. États membres de l'UEE Adopté le  12 décembre 2008 En vigueur le 
1
er juillet 2010 Communiquée 
 Traité sur le Code des douanes 
de l'Union douanière.  États membres de l'UEE Adopté le  27 novembre 2009 En vigueur le 
1er juillet 2010 Communiquée 
 Accord sur les principes 
coordonnés en matière de lutte contre la migration illégale de la main-d'œuvre en provenance de pays tiers. États membres de l'UEE Adopté le  9 décembre 2010 En vigueur le 
1
er janvier 2012 Communiquée 
 
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