WT/DS454/R/Add.1  
WT/DS460/R/Add.1  
 
13 février 2015  
(15-0878)  Page: 1/104  
  Original: anglais  
 
  CHINE – MESURES IMPOSANT DES DROITS ANTIDUMPING SUR  
LES TUBES, SANS SOUDURE, EN ACIER INOXYDABLE HAUTE  
PERFORMANCE ("HP-SSST") EN PROVENANCE DU JAPON 
 
CHINE – MESURES IMPOSANT DES DROITS ANTIDUMPING SUR  
LES TUBES, SANS SOUDURE, EN ACIER INOXYDABLE HAUTE  
PERFORMANCE ("HP-SSST") EN PROVENANCE  
DE L'UNION EUROPÉENNE 
RAPPORTS DES GROUPES SPÉCIAUX 
Addendum 
Le présent addendum contient les annexes A à D des rapports des Groupes spéciaux qui se 
trouvent dans le document WT/DS454/R-WT/DS460/R.  
_______________ 
  WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
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  LISTE DES ANNEXES 
  
ANNEXE A 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DES GROUPES SPÉCIAUX 
Table des matières Page 
Annexe A-1 Procédures de travail co njointes des Groupes spéciaux A-2 
Annexe A-2 Procédures de travail additionnelles concernant les RCC A-7 
 
 
ANNEXE B 
ARGUMENTS DU JAPON ET DE L'UNION EUROPÉENNE  
Table des matières Page 
Annexe B-1 Résumé analytique de la première communication écrite du Japon  B-2 
Annexe B-2 Résumé analytique de la deuxième communication écrite du Japon  B-11 
Annexe B-3 Résumé analytique de la déclaration du Japon à la première réunion du Groupe 
spécial  B-21 
Annexe B-4 Résumé analytique des déclarations du Japon à la deuxième réunion du Groupe 
spécial  B-26 
Annexe B-5 Résumé analytique de la première communication écrite de l'Union européenne  B-32 
Annexe B-6 Résumé analytique de la deuxième communication écrite de l'Union européenne B-39 
Annexe B-7 Résumé analytique de la déclaration de l'Union européenne à la première 
réunion du Groupe spécial  B-47 
Annexe B-8 Résumé analytique des déclarations de l'Union européenne à la deuxième 
réunion du Groupe spécial  B-52 
 
 
ANNEXE C 
ARGUMENTS DE LA CHINE 
Table des matières Page 
Annexe C-1 Résumé analytique de la première communication écrite de la Chine  C-2 
Annexe C-2 Résumé analytique de la déclaration de la Chine à la première réunion du 
Groupe spécial  C-8 
Annexe C-3 Résumé analytique de la deuxième communication écrite de la Chine  C-11 
Annexe C-4 Résumé analytique des déclarations de la Chine à la deuxième réunion du 
Groupe spécial  C-17 
 
 
ANNEXE D 
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES 
Table des matières Page 
Annexe D-1 Déclaration de la République de  Corée en tant que tierce partie  D-2 
Annexe D-2 Déclaration du Royaume d'Arabie saou dite en tant que tierce partie  D-4 
Annexe D-3 Déclaration de la Turqui e en tant que tierce partie  D-8 
Annexe D-4 Résumé analytique intégré des arguments des États-Unis  D-13 WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
- A-1 - 
 
  ANNEXE A 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DES GROUPES SPÉCIAUX 
Table des matières Page 
Annexe A-1 Procédures de travail co njointes des Groupes spéciaux A-2 
Annexe A-2 Procédures de travail additionnelles concernant les RCC A-7 
 WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
- A-2 - 
 
  ANNEXE A-1  
PROCÉDURES DE TRAVAIL CONJOINTES DES GROUPES SPÉCIAUX 
1. Conformément à l'article 9:3 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, les 
calendriers adoptés dans les affaires DS454 et DS460 sont harmonisés. Les Groupes spéciaux 
conduiront, dans toute la mesure du possible, une procédure de groupe spécial unique, avec un 
dossier unique, qui donnera lieu à des rapports distincts regroupés dans un seul document, en tenant compte des droits de tous les Membres conc ernés et de manière à ne compromettre en rien 
les droits dont les parties ou les tierces parties auraient joui autrement. Les communications d'une 
partie plaignante dans un différend seront réputées constituer l'exercice de ses droits de tierce partie dans l'autre différend. Les tierces parties pourront présenter des communications uniques en relation avec les deux différends. 
2. Aux fins de leurs travaux, les Groupes spéciaux suivront les dispositions pertinentes du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord). En outre, les procéd ures de travail suivantes s'appliqueront. 
Généralités 
3. Les délibérations des Groupes spéciaux et les documents qui leur auront été soumis 
resteront confidentiels. Rien dans le Mémorandum d'accord ni dans les présentes procédures de 
travail n'empêchera une partie aux différends (ci-ap rès "partie") de divulguer au public les exposés 
de ses propres positions. Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront été communiqués par un autre Membre aux Groupes spéciaux et que ce Membre aura désignés comme tels. Dans les cas où une partie présentera aux Groupes spéciaux une version 
confidentielle de ses communications écrites, elle fournira aussi, si un Membre le demande, un 
résumé non confidentiel des renseignements contenus dans ses communications qui pourraient être divulgués au public. 
4. Les Groupes spéciaux se réuniront en séan ce privée. Les parties, et les Membres ayant 
informé l'Organe de règlement des différends de le ur intérêt dans chaque différend conformément 
à l'article 10 du Mémorandum d'accord (ci-après les "tierces parties"), n'assisteront aux réunions 
que lorsque les Groupes spéciaux les y inviteront. 
5. Les parties et les tierces parties traiteront les renseignements commerciaux confidentiels 
conformément aux procédures établies dans les procédures de travail additionnelles des Groupes spéciaux concernant les renseignements commerciaux confidentiels, énoncées dans l'Annexe 1 des 
présentes procédures de travail. 
6. Chaque partie ou tierce partie a le droit de déterminer la composition de sa propre 
délégation pour la réunion avec les Groupes spéciaux. Chaque partie ou tierce partie sera 
responsable de tous les membres de sa propre dé légation et s'assurera que chaque membre de 
cette délégation agit conformément au Mémorand um d'accord et aux présentes procédures de 
travail, en particulier en ce qui concerne la confidentialité de la procédure. 
Communications 
7. Avant la première réunion de fond des Groupes spéciaux avec les parties, chaque partie 
présentera une communication écrite dans laquelle elle exposera les faits de sa cause et ses arguments, conformément au calendrier adopté par les Groupes spéciaux. Chaque partie 
présentera également aux Groupes spéciaux, avant leur deuxième réunion de fond, une réfutation 
écrite, conformément au calendrier adopté par les Groupes spéciaux. 
8. Une partie présentera une demande de décision préliminaire le plus tôt possible et en tout 
état de cause au plus tard dans sa première communication écrite aux Groupes spéciaux. Si 
l'Union européenne ou le Japon demande une telle décision, la Chine présentera sa réponse à la demande dans sa première communication écrite. Si la Chine demande une telle décision, l'Union WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
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  européenne et le Japon présenteront leurs réponses à la demande avant la première réunion de 
fond des Groupes spéciaux, à un moment qui sera déterminé par les Groupes spéciaux compte tenu de la demande. Des exceptions à la présente procédure seront autorisées sur exposé de raisons valables. 
9. Chaque partie présentera tous les éléments de preuve factuels aux Groupes spéciaux au 
plus tard pendant la première réunion de fond, sa uf en ce qui concerne les éléments de preuve 
nécessaires aux fins de la réfutation, des réponses aux questions ou des observations concernant 
les réponses données par la partie adverse. Des exceptions à la présente procédure seront 
autorisées sur exposé de raisons valables. Dans les cas où une telle exception aura été autorisée, les Groupes spéciaux accorderont à la partie adverse un délai pour formuler des observations, selon qu'il sera approprié, sur tout élément de preuve factuel nouveau présenté après la première 
réunion de fond. 
10. Dans les cas où la langue originale des pièces n'est pas une langue de travail de l'OMC, la 
partie ou tierce partie présentant la communication en produira en même temps une traduction 
dans la langue de travail de l'OMC dans laquelle la communication est présentée. Les Groupes 
spéciaux pourront accorder des prorogations de délai raisonnables pour la traduction de ces pièces sur exposé de raisons valables. Toute objection concernant l'exactitude d'une traduction, dans la 
mesure où son importance est raisonnablement apparente, devrait être présentée par écrit dans 
les moindres délais, au plus tard à la date du dé pôt de documents ou de la réunion (la première de 
ces dates étant retenue) suivant la présentation de la communication qui contient la traduction en question. Elle sera accompagnée d'une explication détaillée des motifs qui la justifient et d'une 
autre traduction. 
11. Afin de faciliter la tenue du dossier des différends et d'assurer la plus grande clarté possible 
des communications, chaque partie ou tierce partie numérotera ses pièces par ordre chronologique 
tout au long des différends. Par exemple, les pièces présentées par le Japon pourraient être 
numérotées comme suit: JPN-1, JPN-2, etc. Si la dernière pièce se rapportant à la première communication était la pièce JPN-5, la première pièce se rapportant à la communication suivante 
serait donc la pièce JPN-6. Pour éviter la répétition inutile des pièces, les parties pourront 
présenter des pièces conjointes. En particulier, la pièce de toute partie au différend DS454 ou DS460 pourra être constituée par un document présenté par toute autre partie à l'un ou l'autre différend et consister en une référence à un tel document, y compris s'agissant des 
communications devant être présentées à la même date. 
Questions 12. Les Groupes spéciaux pourront à tout moment poser des questions aux parties et aux 
tierces parties, oralement ou par écrit, y compris avant chaque réunion de fond. 
Réunions de fond 13. Chaque partie fournira aux Groupes spéciaux une liste des membres de sa délégation avant 
chaque réunion avec les Groupes spéciaux et au plus tard à 17 heures le jour ouvrable précédent. 
14. La première réunion de fond des Groupes spéciaux avec les parties se déroulera de la 
manière suivante: 
a. Les Groupes spéciaux inviteront l'Union européenne et le Japon à faire des déclarations 
liminaires pour présenter leur argumentation en premier. Puis ils inviteront la Chine à 
présenter son point de vue. Avant de prendre la parole, chaque partie fournira aux Groupes spéciaux et aux autres participants à la réunion une version écrite provisoire de 
sa déclaration. Si des services d'interprétation sont nécessaires, chaque partie en 
fournira des copies additionnelles pour les interprètes, par l'intermédiaire du secrétaire des Groupes spéciaux. Chaque partie mettra à la disposition des Groupes spéciaux et de 
l'autre partie la version finale de sa déclaration, de préférence à la fin de la réunion, et 
en tout état de cause au plus tard à 17 heures le premier jour ouvrable suivant la réunion. WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
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  b. À l'issue des déclarations, les Groupes spéciaux ménageront à chaque partie la 
possibilité de poser des questions à une autre partie ou de faire des observations, par leur intermédiaire. Chaque partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Chaque partie adressera par écrit à l'autre partie, dans un délai qui sera fixé 
par les Groupes spéciaux, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu 
par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit aux questions écrites de l'autre partie dans un délai qui sera fixé par les Groupes spéciaux. 
c. Les Groupes spéciaux pourront ensuite poser des questions aux parties. Chaque partie 
aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Les Groupes spéciaux adresseront par écrit aux parties, dans un délai qu'ils fixeront, toutes questions auxquelles ils souhaitent qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à 
répondre par écrit à ces questions dans un délai qui sera fixé par les Groupes spéciaux. 
d. À l'issue des questions, les Groupes spéciaux ménageront à chaque partie la possibilité 
de faire une brève déclaration finale, l'Union européenne et le Japon faisant les leurs en 
premier. 
15. La deuxième réunion de fond des Groupes spéciaux avec les parties se déroulera de la 
manière suivante: 
a. Les Groupes spéciaux demanderont à la Chine si elle souhaite se prévaloir du droit de 
présenter son argumentation en premier. Dans l'affirmative, ils l'inviteront à faire sa déclaration liminaire, après quoi l'Union européenne et le Japon feront les leurs. Si la Chine choisit de ne pas se prévaloir de ce dr oit, les Groupes spéciaux inviteront l'Union 
européenne et le Japon à faire leurs déclaratio ns liminaires en premier. Avant de prendre 
la parole, chaque partie fournira aux Groupes spéciaux et aux autres participants à la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration. Si des services d'interprétation 
sont nécessaires, chaque partie en fournira des copies additionnelles pour les 
interprètes, par l'intermédiaire du secrétaire des Groupes spéciaux. Chaque partie mettra à la disposition des Groupes spéciaux et des autres parties la version finale de sa 
déclaration, de préférence à la fin de la réunion, et en tout état de cause au plus tard à 
17 heures le premier jour ouvrable suivant la réunion. 
b. À l'issue des déclarations, les Groupes spéciaux ménageront à chaque partie la 
possibilité de poser des questions à une autre partie ou de faire des observations, par 
leur intermédiaire. Chaque partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces 
questions. Chaque partie adressera par écrit à une autre partie, dans un délai qui sera fixé par les Groupes spéciaux, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit 
répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit à ces questions écrites 
dans un délai qui sera fixé par les Groupes spéciaux. 
c. Les Groupes spéciaux pourront ensuite poser des questions aux parties. Chaque partie 
aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Les Groupes spéciaux 
adresseront par écrit aux parties, dans un délai qu'ils fixeront, toutes questions auxquelles ils souhaitent qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit à ces questions dans un délai qui sera fixé par les Groupes spéciaux. 
d. À l'issue des questions, les Groupes spéciaux ménageront à chaque partie la possibilité 
de faire une brève déclaration finale, la partie ayant fait sa déclaration liminaire en premier faisant sa déclaration finale en premier. 
Tierces parties 
16. Les Groupes spéciaux inviteront les tierces parties à présenter des communications écrites 
avant leur première réunion de fond avec les parties, conformément au calendrier qu'ils auront 
adopté. 
17. Chaque tierce partie sera également invitée à présenter ses vues oralement au cours d'une 
séance de cette première réunion de fond réservée à cette fin. Chaque tierce partie fournira aux WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
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  Groupes spéciaux la liste des membres de sa délégation avant cette séance et au plus tard à 
17 heures le jour ouvrable précédent. 
18. La séance avec les tierces parties se déroulera de la manière suivante: 
a. Toutes les tierces parties pourront être présentes pendant toute cette séance. 
b. Les Groupes spéciaux entendront tout d'abord les arguments des tierces parties dans 
l'ordre alphabétique. Les tierces parties présentes à la séance avec les tierces parties et ayant l'intention de présenter leurs vues oralement à cette séance fourniront aux 
Groupes spéciaux, aux parties et aux autres tierces parties des versions écrites 
provisoires de leurs déclarations avant de pr endre la parole. Les tierces parties mettront 
à la disposition des Groupes spéciaux, des parties et des autres tierces parties les versions finales de leurs déclarations, de préférence à la fin de la séance, et en tout état 
de cause au plus tard à 17 heures le premier jour ouvrable suivant la séance. 
c. Après que les tierces parties auront fait leurs déclarations, les parties pourront se voir 
ménager la possibilité, par l'intermédiaire des Groupes spéciaux, de poser des questions 
aux tierces parties afin d'obtenir des précisions sur tout point soulevé dans les 
communications ou déclarations de celles-ci. Chaque partie adressera par écrit à une tierce partie, dans un délai qui sera fixé par les Groupes spéciaux, toutes questions 
auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit. Le délai pour la réception des 
réponses écrites à ces questions sera fixé par les Groupes spéciaux. 
d. Les Groupes spéciaux pourront ensuite poser des questions aux tierces parties. Chaque 
tierce partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Les Groupes 
spéciaux adresseront par écrit aux tierces parties, dans un délai qu'ils fixeront, toutes 
questions auxquelles ils souhaitent qu'il soit répondu par écrit. Chaque tierce partie sera invitée à répondre par écrit à ces questions dans un délai qui sera fixé par les Groupes 
spéciaux. 
Partie descriptive 19. La description des arguments des parties et des tierces parties dans la partie descriptive des 
rapports des Groupes spéciaux reprendra les résumés analytiques fournis par les parties et les 
tierces parties, qui seront annexés en tant qu'a ddenda aux rapports. Ces résumés analytiques ne 
remplaceront en aucun cas les communications des parties et des tierces parties dans l'examen des affaires par les Groupes spéciaux. 
20. Chaque partie présentera des résumés analytiques des faits et arguments présentés aux 
Groupes spéciaux dans ses communications écrites, autres que les réponses aux questions, et de 
ses déclarations orales, conformément au calend rier adopté par les Groupes spéciaux. Chaque 
résumé analytique d'une communication écrite ne comportera pas plus de dix pages et chaque 
résumé des déclarations présentées à une réunion de  fond ne comportera pas plus de cinq pages. 
Les Groupes spéciaux ne résumeront pas dans la partie descriptive de leurs rapports, ni 
n'annexeront à leurs rapports, les réponses des parties aux questions. 
21. Chaque tierce partie présentera un résumé analytique des arguments avancés dans sa 
communication écrite et sa déclaration conformément au calendrier adopté par les Groupes spéciaux. Ce résumé pourra aussi inclure un résumé des réponses aux questions, s'il y a lieu. Le 
résumé analytique qui sera fourni par chaque  tierce partie ne dépassera pas six pages. 
22. Les Groupes spéciaux se réservent le droit de demander aux parties et aux tierces parties de 
fournir des résumés analytiques des faits et arguments qui leur auront été présentés par une 
partie ou une tierce partie dans toute autre communication pour laquelle une date limite pourra ne 
pas être spécifiée dans le calendrier. 
Réexamen intérimaire 
23. Après la remise des rapports intérimaires, chaque partie pourra demander par écrit le 
réexamen d'aspects précis des rapports intérimaires  et demander la tenue d'une nouvelle réunion WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
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  avec les Groupes spéciaux, conformément au cale ndrier que ceux-ci auront adopté. Le droit de 
demander la tenue d'une telle réunion sera exercé au plus tard au moment où la demande écrite 
de réexamen sera présentée. 
24. Si aucune nouvelle réunion avec les Groupes spéciaux n'est demandée, chaque partie pourra 
présenter des observations écrites sur la demande écrite de réexamen d'une autre partie, 
conformément au calendrier adopté par les Grou pes spéciaux. Ces observations ne porteront que 
sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie. 
25. Les rapports intérimaires ainsi que les rapports finals avant leur distribution officielle 
resteront strictement confidentiels et ne seront pas divulgués. 
Signification des documents 26. Les procédures suivantes s'appliqueront pour la signification des documents: 
a. Chaque partie ou tierce partie soumettra tous les documents aux Groupes spéciaux en 
les déposant auprès du Greffe du règlement des différends (bureau n° 2047). 
b. Chaque partie ou tierce partie déposera huit copies papier de tous les documents qu'elle 
soumet aux Groupes spéciaux. Toutefois, lorsque des pièces seront fournies sur 
CD-ROM/DVD, cinq CD-ROM/DVD et trois copies papier de ces pièces seront déposés. Le Greffe du règlement des différends tamponnera la date et l'heure du dépôt sur les 
documents. La version papier constituera la version officielle aux fins du dossier des 
différends. 
c. Chaque partie ou tierce partie fournira également une copie électronique de tous les 
documents qu'elle soumet aux Groupes spéciaux en même temps que les versions 
papier, de préférence en format Microsoft Wo rd, soit sur un CD-ROM ou un DVD, soit en 
tant que pièce jointe à un courriel. Si la copie électronique est envoyée par courriel, celui-ci devrait être adressé à DSRegistry@wto.org, avec copie à XXXX@wto.org , 
XXXX@wto.org  et XXXX@wto.org . Si un CD-ROM ou un DVD est fourni, il sera déposé 
auprès du Greffe du règlement des différends. 
d. Chaque partie signifiera tout document soumis aux Groupes spéciaux directement aux 
autres parties en version papier et sous forme électronique au moment où elle le 
transmettra aux Groupes spéciaux. Chaque partie signifiera en outre à toutes les tierces parties ses communications écrites avant la première réunion de fond avec les Groupes spéciaux. Une partie pourra fournir ses communications aux tierces parties par voie 
électronique uniquement. Chaque tierce partie signifiera tout document soumis aux 
Groupes spéciaux directement aux parties et à toutes les autres tierces parties. Chaque partie ou tierce partie confirmera par écrit qu e des copies ont été signifiées ainsi qu'il est 
prescrit, au moment de la présentation de chaque document aux Groupes spéciaux. 
e. Chaque partie ou tierce partie déposera ses documents auprès du Greffe du règlement 
des différends et en signifiera des copies aux autres parties (et tierces parties selon qu'il 
sera approprié) avant 17 heures (heure de Genève) aux dates fixées par les Groupes 
spéciaux. Une partie ou tierce partie pourra soumettre ses documents à une autre partie ou tierce partie par voie électronique uniquement, sous réserve du consentement préalable donné par écrit par la partie ou tierce partie à laquelle ces documents sont 
destinés et à condition que le secrétaire des Groupes spéciaux en soit informé. 
f. Les Groupes spéciaux fourniront aux parties une version électronique de la partie 
descriptive, des rapports intérimaires et des rapports finals, ainsi que d'autres 
documents, selon qu'il sera approprié. Lorsque les Groupes spéciaux feront remettre aux 
parties et aux tierces parties à la fois une version papier et une version électronique d'un document, la version papier constituera la version officielle aux fins du dossier des 
différends. WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
- A-7 - 
 
  ANNEXE A-2 
PROCÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES DES GROUPES  
SPÉCIAUX CONCERNANT LES RENSEIGNEMENTS 
COMMERCIAUX CONFIDENTIELS 
1. Les présentes procédures s'appliquent à tous les renseignements commerciaux confidentiels 
(RCC) qu'une partie souhaite présenter aux Groupes spéciaux. Aux fins des présentes procédures, les RCC sont définis comme étant tous les renseignements qui ont été désignés comme tels par la 
partie qui les présente, qui ne sont pas disponible s dans le domaine public et dont la diffusion 
pourrait gravement porter atteinte à un intérêt essentiel de la personne ou de l'entité qui a fourni les renseignements commerciaux à la partie. À cet égard, les RCC comprendront les renseignements qui ont été antérieurement traités par le Ministère du commerce de la Chine 
("MOFCOM") comme RCC dans le cadre de l'enquête antidumping en cause dans les présents 
différends. Toutefois, les présentes procédures ne s'appliquent pas aux renseignements qui sont disponibles dans le domaine public. Elles ne s'appliquent pas non plus aux RCC si la personne qui 
les a fournis au cours de l'enquête susmentionnée accepte, par écrit, qu'ils soient rendus publics. 
2. Personne n'aura accès aux RCC, à l'exceptio n d'un membre du Secrétariat de l'OMC ou des 
Groupes spéciaux, d'un employé d'une partie ou d'une  tierce partie et d'un conseiller extérieur 
d'une partie ou d'une tierce partie aux fins des présents différends. Toutefois, les conseillers 
extérieurs n'auront pas accès aux RCC s'ils sont cadres ou employés d'une entreprise s'occupant de la production, de l'exportation ou de l'importation des produits visés par l'enquête en cause dans les présents différends. 
3. Une partie ou tierce partie ayant accès aux RCC communiqués dans le cadre des procédures 
des présents groupes spéciaux les traitera comme étant confidentiels et ne les divulguera qu'aux 
personnes habilitées à en prendre connaissance, conformément aux présentes procédures. Tout 
renseignement communiqué en tant que RCC au titre des présentes procédures ne sera utilisé 
qu'aux fins des présents différends et à aucune autre fin. Chaque partie et tierce partie aura la responsabilité de veiller à ce que ses employés et/ou conseillers extérieurs se conforment aux 
présentes procédures pour protéger les RCC. 
4. Toute partie ou tierce partie qui communiquera ou mentionnera des RCC dans une 
communication écrite, quelle qu'elle soit (y compris les pièces jointes), fera figurer sur la page de couverture et sur la première page du document contenant ces renseignements la mention 
"contient des renseignements commerciaux confid entiels". Les renseignements spécifiques en 
question figureront entre doubles crochets, de la manière suivante: [[xx,xxx.xx]]; et la mention "contient des renseignements commerciaux confidentiels" figurera en haut de chaque page 
contenant les RCC. Une version non confidentielle, clairement identifiée comme telle, de toute 
communication écrite (y compris les pièces jointes) contenant des RCC sera présentée conformément au paragraphe 26 des procédures de travail dans les trois jours ouvrés suivant la 
communication de la version confidentielle contenant les RCC. 
5. Lorsqu'une déclaration orale contiendra des RCC, la partie ou la tierce partie faisant une telle 
déclaration informera les Groupes spéciaux avant de  la faire que cette déclaration contiendra des 
RCC, et les Groupes spéciaux veilleront à ce que seules les personnes autorisées à avoir accès aux 
RCC conformément aux présentes procédures soient présentes dans la salle pour entendre cette 
déclaration. Une version non confidentielle écrite d'une déclaration orale contenant des RCC sera communiquée au plus tard le jour ouvré suivant la réunion à laquelle la déclaration aura été faite. 
Les versions non confidentielles des déclarations orales et des communications écrites seront 
rédigées de manière à faire raisonnablement comprendre la substance des RCC dont elles auront été expurgées. 
6. Pour tous les RCC communiqués sous forme de code binaire, la mention "renseignements 
commerciaux confidentiels" apparaîtra clairement sur une étiquette figurant sur le support de mise en mémoire, et la mention "renseignements commerciaux confidentiels" apparaîtra clairement sur les fichiers en code binaire. WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
- A-8 - 
 
  7. Les Groupes spéciaux ne divulgueront pas dans leurs rapports ni d'aucune autre manière 
tout renseignement désigné comme RCC aux termes des présentes procédures. Ils pourront toutefois en tirer des conclusions. Avant de dist ribuer leurs rapports finals aux Membres, les 
Groupes spéciaux ménageront à chaque partie la possibilité d'examiner les rapports pour s'assurer 
qu'ils ne contiennent aucun renseignement qu'elle a désigné comme RCC. 
8. Les communications contenant des renseignem ents qui auront été désignés comme étant 
des RCC aux termes des présentes procédures feront partie du dossier qui sera transmis à 
l'Organe d'appel dans l'éventualité où il serait  fait appel des rapports des Groupes spéciaux. 
 
_______________ 
 WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
- B-1 - 
 
  ANNEXE B 
ARGUMENTS DU JAPON ET DE L'UNION EUROPÉENNE  
Table des matières Page 
Annexe B-1 Résumé analytique de la première communication écrite du Japon  B-2 
Annexe B-2 Résumé analytique de la deuxième communication écrite du Japon  B-11 
Annexe B-3 Résumé analytique de la déclaration du Japon à la première réunion du Groupe 
spécial  B-21 
Annexe B-4 Résumé analytique des déclarations du Japon à la deuxième réunion du Groupe 
spécial  B-26 
Annexe B-5 Résumé analytique de la première communication écrite de l'Union européenne  B-32 
Annexe B-6 Résumé analytique de la deuxième communication écrite de l'Union européenne B-39 
Annexe B-7 Résumé analytique de la déclaration de l'Union européenne à la première 
réunion du Groupe spécial  B-47 
Annexe B-8 Résumé analytique des déclarations de l'Union européenne à la deuxième 
réunion du Groupe spécial  B-52 
 
 WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
- B-2 - 
 
  ANNEXE B-1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE COMMUNICATION ÉCRITE DU JAPON 
I. INTRODUCTION  
 
1. Le présent différend porte sur les mesures prises par le Ministère du commerce de la 
République populaire de Chine (le "MOFCOM"), qui imposent des droits antidumping sur les importations de tubes, sans soudure, en acier inoxydable haute performa nce (les "HP-SSST") en 
provenance du Japon.
1 Ces mesures sont incompatibles avec les obligations qui incombent à la 
Chine en vertu de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 1994") et de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l'"Accord antidumping"). 
 
2. Tout d'abord, les déterminations de l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité 
établies par le MOFCOM sont incompatibles avec les obligations qui incombent à la Chine en vertu 
de l'Accord antidumping. En particulier, le MOFCOM n'a pas procédé à un "examen objectif " fondé 
sur des "éléments de preuve positifs" conformément à l'article 3.1; respecté les prescriptions spécifiques énoncées à l'article 3.2, 3.4 et 3.5; ni suivi une "progression logique de l'examen"
2 
dans ses analyses du volume, des effets sur les prix, de l'incidence et du lien de causalité. 
 3. En outre, le MOFCOM n'a pas respecté plusieurs prescriptions en matière de procédure de 
l'Accord antidumping. Premièrement, il n'a pas divulgué de renseignements sur les prix à 
l'importation et les prix intérieurs ni le raisonnement étayant sa constatation d'effets sur les prix, 
ce qui est incompatible avec les articles 6.9, 12.2 et 12.2.2. Deuxièmement, il a traité certains renseignements comme confidentiels sans respecter les prescriptions de l'article 6.5 et 6.5.1. 
Troisièmement, il n'a pas divulgué les renseignemen ts pertinents ni les méthodes de calcul utilisés 
pour déterminer l'existence d'un dumping et les marges de dumping pour les sociétés japonaises visées par l'enquête, ce qui est incompatible avec l'article 6.9. Quatrièmement, il a utilisé les 
données de fait disponibles pour déterminer la marge de dumping pour toutes les autres sociétés 
japonaises sans respecter les prescriptions de l'article 6.8 et du paragraphe 1 de l'Annexe II et n'a de plus pas divulgué les renseignements ni le raisonnement étayant sa détermination du taux résiduel global, ce qui est incompatible avec les articles 6.9, 12.2 et 12.2.2. 
 
4. Enfin, le MOFCOM a appliqué des mesures provisoires pendant une période excédant 
quatre mois sans aucun fondement pour le faire au titre de l'article 7.4 de l'Accord antidumping. 
 
II. A
RGUMENTATION JURIDIQUE  
 
A. Les déterminations de l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité établies 
par le MOFCOM, et la divulgation des faits e ssentiels et l'Avis de détermination 
finale s'y rapportant, sont incompatibles av ec les obligations de la Chine dans le 
cadre de l'OMC à plusieurs égards 
 
 1. Les déterminations de l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité 
établies par le MOFCOM sont incompatibles av ec l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5 de 
l'Accord antidumping 
 
a. L'article 3 de l'Accord antidumping exige un "examen objectif" fondé sur des 
"éléments de preuve positifs" et prévoit une "progression logique" de l'examen 
 5. L'article 3.1 de l'Accord antidumping "est une disposition globale qui énonce l'obligation de 
fond essentielle d'un Membre" s'agissant de la détermination de l'existence d'un dommage, et qui 
                                               
1 Les produits visés sont disponibles en trois qualités de produit: TP 347HFG, S30432 et TP310HNbN. 
Pour simplifier, le Japon appelle respectivement ces qualit és de produit, produits "A", "B" et "C". Le produit A 
est la qualité la moins chère et la moins élevée, le produi t B se situe au milieu et le produit C est la qualité la 
plus chère et la plus élevée. 
2 Rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe 128. WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
- B-3 - 
 
  "éclaire les obligations plus détaillées énoncées dans les paragraphes suivants".3 Il prévoit une 
détermination de l'existence d'un dommage fondée sur des "éléments de preuve positifs" et comportant un "examen objectif" de "trois éléments essentiels"
4: i) le volume des importations 
visées; ii) l'effet de ces importations sur les prix des produits nationaux similaires; et 
iii) l'incidence de ces importations sur les producteurs nationaux des produits similaires. Ces 
éléments "sont étroitement liés aux fins de la détermination de l'existence d'un dommage".5 
 
6. L'article 3.2 exige que l'autorité chargée de l'enquête "examine" "s'il y a eu augmentation 
notable des importations faisant l'objet d'un dumping, soit en quantité absolue, soit par rapport à la production ou à la consommation du Membre importateur", et "s'il y a eu, dans les importations faisant l'objet d'un dumping, sous-cotation notable du prix par rapport au prix d'un produit 
similaire du Membre importateur, ou si ces importations ont, d'une autre manière, pour effet de 
déprimer les prix dans une mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de prix qui, sans cela, se seraient produites". S'agissant de la question de la sous-cotation des 
prix, l'article 3.2 établit expressément un lien entre le prix des importations visées et celui des 
produits nationaux similaires, en prescrivant qu'une comparaison soit faite entre les deux.
6 
 
7. L'article 3.4 énonce en détail l'obligation d'exam iner la relation entre les importations visées 
et la situation de la branche de production nationale, qui "ressemble sur le plan analytique au type de lien envisagé par l'expression "l'effet des" figurant à l'article 3.2", et "prescri[ ]t un examen de la force explicative des importations visées pour la situation de la branche de production 
nationale".
7 L'autorité chargée de l'enquête doit évaluer tous les quinze facteurs énumérés à 
l'article 3.4. Lorsqu'il y a une "évolution positi ve d'un certain nombre de facteurs", l'autorité 
chargée de l'enquête doit "expliquer de manière probante pourquoi et comment, compte tenu de 
ces tendances favorables apparentes, la branche de production nationale subi[ ]t ou continu[e] à 
subir un dommage".8 Enfin, pour effectuer une analyse "objective", l'autorité chargée de l'enquête 
qui constate qu' un segment  de la branche de production nationale subit les effets des importations 
faisant l'objet d'un dumping ne peut pas étendre automatiquement cette conclusion à l' ensemble  
de la branche de production, sans analyser l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur les autres segments  qui font partie de cette branche de production, ainsi que sur la 
branche de production dans son ensemble , et sans donner d' explication satisfaisante des raisons 
pour lesquelles un dommage causé à un segment peut être étendu à la branche de production 
dans son ensemble.
9 
 
8. L'article 3.5 exige que l'autorité chargée de l' enquête démontre "que les importations faisant 
l'objet d'un dumping causent, par les effets du dumping, tels qu'ils sont définis aux paragraphes 2 et 4, un dommage" à la branche de production nati onale. En outre, l'autorité chargée de l'enquête 
ne doit pas imputer aux importations faisant l'objet d'un dumping le dommage causé par d'autres 
facteurs connus, ce qui l'oblige à dissocier et distinguer les effets des importations faisant l'objet d'un dumping de ceux des facteurs de non-imputation.
10 
 
9. L'Organe d'appel a dit clairement que l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5 "prévo[yait] une 
progression logique de l'examen  qui aboutit à la détermination finale de l'existence d'un dommage 
et d'un lien de causalité établie par l'autorité chargée de l'enquête".11 Par conséquent, les analyses 
effectuées aux termes de chaque disposition de l'article 3 sont "étroitement lié[e]s"12, et non 
indépendantes l'une de l'autre, et l'autorité chargée de l'enquête peut établir une détermination correcte de l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité seulement si elle suit la progression 
logique étape par étape. Cette interrelation est en outre étayée par le mot "consequent" 
(résultante) figurant dans la version anglaise de l'article 3.1, qui donne à penser que l'"incidence" 
                                               
3 Rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe 126 (citant le rapport de l'Organe d'appel 
Thaïlande – Poutres en H , paragraphe 106). 
4 Rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe 127. 
5 Rapport de l'Organe d'appel CE – Accessoires de tuyauterie , paragraphe 115. 
6 Rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe 136. 
7 Rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe 149. 
8 Rapport du Groupe spécial Chine – Appareils à rayons X , paragraphe 7.195 (citant le rapport du 
Groupe spécial Thaïlande – Poutres en H , paragraphe 7.249). 
9 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphe 204. Voir aussi id. , 
paragraphes 191 et suivants. 
10 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphe 226. 
11 Rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe 128. (pas d' italique dans l'original) 
12 Rapport de l'Organe d'appel CE – Accessoires de tuyauterie , paragraphe 115. WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
- B-4 - 
 
  devant être examinée au titre de l'article 3.4 est quelque chose qui résulte des analyses du volume 
et/ou des effets sur les prix au titre de l'article 3.2 ou qui est logiquement cohérent avec celles-ci. 
 
b. L'analyse des effets sur les prix faite par la Chine est incompatible avec 
l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping 
 10. Après avoir constaté sur la base d'une comparaison entre les prix des importations et les 
prix intérieurs du produit HP-SSST dans son ensemble que "les prix à l'importation ajustés des 
produits visés étaient supérieurs  aux prix de vente des produits nationaux similaires"
13, le 
MOFCOM a comparé les prix de chaque qualité de produit des importations visées avec ceux des produits nationaux similaires correspondants. Toutefois, cette analyse des effets sur les prix ne 
comporte pas un examen objectif et ne se fonde pas sur des éléments de preuve positifs et est 
donc incompatible avec l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping. En particulier: i) l'analyse par le MOFCOM des effets du produit C importé sur les pr ix est viciée sur le plan analytique et factuel; 
et ii) le MOFCOM a indûment étendu ses conclusions concernant les effets de sous-cotation des 
prix allégués des produits B et C à la branch e de production nationale des HP-SSST dans son 
ensemble.
14 
 
i. L'analyse des effets du produit C importé sur les prix faite par le MOFCOM 
est viciée sur le plan analytique et factuel 
 
11. La constatation du MOFCOM selon laquelle, en 2010, "les importantes ventes à bas prix du 
[produit C importé] avaient eu une incidence relativement perceptible de sous-cotation des prix sur le prix de ventes intérieur des produits nationaux similaires"
15 est viciée et ne constitue pas à 
un examen objectif fondé sur des éléments de preuve positifs, à deux égards au moins. 
 12. Premièrement, le MOFCOM a prétendument "p[ris] en considération la différence 
quantitative entre le volume des importations des produits visés et le volume des ventes des 
produits nationaux similaires", mais il n'explique pas les critères et la méthode économique utilisés pour tenir compte de ces "différences quantitatives".
16 
 
13. Deuxièmement, le MOFCOM a fondé sa conclusion relative à la sous-cotation des prix 
s'agissant du produit C sur le fait que, en 2009, le prix du produit C importé était supérieur de plus de 10% au prix de vente des produits nationaux similaires correspondants, mais, en 2010, le prix 
à l'importation du produit visé "avait chuté à un niveau correspondant à plus de 50% du prix de 
vente intérieur des produits nationaux similaires".
17 Or, selon la propre analyse du MOFCOM, en 
2010, le prix du produit C national avait augmenté  de 112,80% par rapport à 2009, tandis que le 
prix des importations de la même qualité de produit avait baissé  de 36,32%.18 Le fait que le prix 
de vente du produit C national a plus que doublé de 2009 à 2010 explique pourquoi, au cours de cette année-là, le prix des produits importés est devenu relativement bas par comparaison. En 
d'autres termes, la relation dynamique à la fois des produits importés et des produits nationaux 
montre que les importations du produit C n'avaient pas d'effet notable de sous-cotation sur les prix 
des produits nationaux similaires correspondants. En outre, les éléments de preuve substantiels versés au dossier donnent à penser que les ventes intérieures du produit C ne faisaient pas 
concurrence aux importations de la même qualité de produit et, sans motif raisonnable pour 
conclure que ces produits se faisaient bel et bien concurrence, le MOFCOM avait tort de conclure que les importations du produit C avaient de quelconques effets de sous-cotation des prix sur les 
produits nationaux similaires correspondants. 
 
                                               
13 Détermination finale, pièce JPN-2, page 53. (pas d'italique dans l'original) 
14 Le Japon croit comprendre que le MOFCOM n'a pa s constaté d'effets sur les prix s'agissant du 
produit A et n'a pas constaté de dépression des prix ni  d'empêchement de hausses de  prix pour aucun produit. 
L'analyse qui suit repose sur cette compréhension. 
15 Détermination finale, pièce JPN-2, page 54. 
16 Détermination finale, pièce JPN-2, pages 53 et 54. 
17 Détermination finale, pièce JPN-2, page 54. 
18 Voir la première communication écrite du Japon, tableau 7, au paragraphe 134. WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
- B-5 - 
 
  ii. Le MOFCOM a indûment étendu ses conclusions concernant la 
sous-cotation des prix des produits B et C à la branche de production nationale des HP-SSST dans son ensemble 
 
14. Bien qu'il ait déterminé que "les prix à l'importation ajustés des produits visés étaient plus 
élevés  que les prix de vente des produits nationaux similaires"
19 et que les importations du 
produit A n'avaient pas d'effet notable de sous-cotation des prix sur les produits nationaux 
similaires de la même qualité, le MOFCOM a conclu qu'" en général , les produits visés par l'enquête 
… avaient un effet de sous-cotation des prix relativement perceptible sur le prix des produits nationaux similaires".
20 Dans les faits, le MOFCOM a étendu ses constatations de sous-cotation des 
prix s'agissant des produits B et C (le Japon a démontré que cette dernière constatation était 
elle-même viciée) à l' ensemble  de la branche de production nationale. Les conclusions du MOFCOM 
ne sont pas justifiées et sont très sélectives.  
15. Des indications sur les prix devant être comparés dans l'analyse de la sous-cotation des prix 
au titre de l'article 3.2 peuvent être tirées de la  jurisprudence de l'OMC sur l'article 3.4 parce que 
les analyses au titre de ces dispositions se "ressembl[ent] [l'une l'autre] sur le plan analytique".
21 
Dans ce contexte, l'Organe d'appel a dit que "lorsque les autorités chargées de l'enquête 
entrepren[aient] l'examen d'une partie d'une branch e de production nationale, elles devraient, en 
principe, examiner, de la même manière, toutes les autres parties qui composent cette branche, et 
examiner aussi la branche de production dans son ensemble " ou elles devraient "donner une 
explication satisfaisante  indiquant pourquoi il n'est pas nécessaire d'examiner directement ou 
spécifiquement les autres parties de la branche de production nationale ".22 
 
16. Par conséquent, la conclusion finale du MOFCOM relative à la sous-cotation des prix 
s'agissant du produit dans son ensemble devait être dûment fondée dans son analyse par qualité 
de produit pour être compatible avec l'article 3.1 et 3.2. Or, le MOFCOM a constaté un effet de 
sous-cotation des prix allégé uniquement pour les produits B et C, qui représentaient un secteur 
minoritaire de la production nationale (à savoir, 20,1% pendant la période couverte par l'enquête), 
alors qu'il n'a constaté aucun effet de sous-cotation des prix s'agissant du produit A, qui représentait la grande majorité  de la production nationale (à savoir, près de 80% pendant la 
période couverte par l'enquête).
23 En outre, le MOFCOM n'a pas examiné si les importations de 
chaque qualité de produit avaient un effet sur les prix des produits nationaux similaires d' autres  
qualités, et même si elles avaient un tel effet, les éléments de preuve versés au dossier montrent 
que les différentes qualités des produits HP-SSST ne  se faisaient pas concurrence, en fait, sur le 
marché chinois et, par conséquent, ne pouvaient pas avoir eu d'effets sur les prix entre les qualités. Ainsi, le MOFCOM n'a pas constaté l'existence d'une sous-cotation des prix "notable" 
(c'est-à-dire "important[e]; digne d'être noté[e] ou lourd[e] de conséquences"
24) au sens de 
l'article 3.2 et n'a pas respecté les prescriptions relatives à la bonne foi et à l'objectivité énoncées, comme obligation générale, à l'article 3.1.  
c. L'analyse de l'incidence faite par la Chine est incompatible avec l'article 3.1 
et 3.4 de l'Accord antidumping 
 
17. L'analyse de l'incidence des importations visées  sur la branche de production nationale faite 
par le MOFCOM est viciée et ne constitue pas un examen objectif, fondé sur des éléments de preuve positifs. En particulier: i) l'analyse du MOFCOM ne concordait pas avec ses analyses du 
volume et des effets sur les prix et ne découlait pas de ces analyses; ii) le MOFCOM n'a pas évalué 
le rôle de l'importance de la marge de dumping; iii) le MOFCOM n'a à tort pas tenu compte des facteurs et indices économiques pertinents montrant que la branche de production nationale n'avait pas subi de dommage; et iv) le MOFCOM n'a pas examiné si les importations visées 
comportaient une force explicative pour la situation de la branche de production nationale. 
 
                                               
19 Détermination finale, pièce JPN-2, page 53. (pas d'italique dans l'original) 
20 Détermination finale, pièce JPN-2, page 54. (pas d'italique dans l'original) 
21 Rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe 149. 
22 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphe 204 (pas d'italique dans 
l'original). Voir aussi id. , paragraphes 191 et suivants. 
23 Voir la première communicatio n écrite du Japon, tableau 4, au paragraphe 54. 
24 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Coton upland , paragraphe 7.1325. L'interprétation du Groupe 
spécial a été confirmée par l'Organe d' appel. Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Coton upland , 
paragraphe 426. WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
- B-6 - 
 
  i. L'analyse de l'incidence faite par le MOFCOM ne concordait pas avec ses 
analyses du volume et des effets sur les prix au titre de l'article 3.2 et ne découlait pas de ces analyses 
 
18. Avant de procéder à son analyse de l'incidence, le MOFCOM n'a pas constaté 
d'accroissement notable du volume et a, d'après les allégations, constaté des effets de sous-cotation des prix s'agissant uniquement des produits B et C. Toutefois, il a procédé à une 
analyse de l'incidence en examinant l'incidence des importations visées dans leur ensemble sur la 
branche de production nationale dans son ensemble, probablement sur la base de son analyse viciée et partielle des effets sur les prix s'agissant de la branche de production dans son ensemble.
25 Or, l'Organe d'appel a indiqué que les exam ens du volume, des effets sur les prix et 
de l'incidence étaient " étroitement liés "26; les divers paragraphes de l'article 3 "prévo[yaient] une 
progression logique de l'examen "27; et l'article 3.4 prescri[vait] "un examen de la force explicative 
des importations visées pour la situation de la branche de production nationale".28 En ou tre , le  
texte de l'article 3.1 indique que l'incidence des importations visées est envisagée comme étant la 
conséquence ("consequent" dans la version anglaise de l'article 3.1) du volume ou des effets sur 
les prix des mêmes importations. En procédant à une analyse de l'incidence qui ne concordait pas 
avec ses analyses du volume et des effets sur les pr ix et les conclusions de celles-ci et ne découlait 
pas de ces analyses et conclusions, le MOFCOM n'a donc pas procédé à un examen objectif fondé sur des éléments de preuve positifs conformément à l'article 3.1 et 3.4.  
ii. Le MOFCOM n'a pas examiné l'importance de la marge de dumping 
 19. Nulle part dans son analyse le MOFCOM n'a évalué les répercussions des marges de 
dumping pour l'incidence des importations visées sur la branche de production chinoise des 
HP-SSST. Or, en vertu de l'article 3.1 et 3.4, l'autorité chargée de l'enquête "est tenue d'évaluer l'importance de la marge de dumping et d'apprécier sa pertinence ainsi que le poids qui devra lui 
être attribué dans l'évaluation du dommage".
29 Le MOFCOM a donc agi d'une manière incompatible 
avec ces dispositions.  
iii. Le MOFCOM n'a à tort pas tenu compte des facteurs et indices 
économiques pertinents montrant que la branche de production nationale 
n'avait pas subi de dommage 
 
20. Les résultats de l'analyse par le MOFCOM des facteurs et indices économiques pertinents de 
la branche de production nationale énumérés à l'article 3.4 étaient mixtes
30, bon nombre des 
facteurs présentant des tendances générales favorables  pour la branche de production nationale. 
Le MOFCOM lui-même convenait que, au moins, la capacité de production, la production, le volume 
des ventes, la part de marché, l'emploi, la productivité de la main-d'œuvre et le salaire par tête montraient des tendances favorables.
31 Toutefois, après avoir examiné tous les facteurs 
pertinents, il a simplement conclu que, "[s]ur la base de ce qui précède … la branche de production 
nationale [avait] subi un dommage important".32 En agissant ainsi, il apparaît que le MOFCOM a 
accordé une grande importance aux autres facteurs pertinents qui mettaient en lumière des aspects négatifs de la branche de production chinoise des HP-SSST, sans examiner les nombreux 
facteurs indiquant que la branche de production chinoise des HP-SSST ne subissait pas de 
dommage. Il n'a donné aucune explication sur le poids attribué à tel ou tel facteur ni sur les inférences qu'il avait tirées des facteurs et in dices qui étaient positifs pour la branche de 
production nationale. Il n'a donc pas procédé à un examen objectif, fondé sur des éléments de 
preuve positifs, au sens de l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping.
33 
 
                                               
25 Voir la détermination finale, pièce JPN-2, pages 63 et 64. 
26 Rapport de l'Organe d'appel CE – Accessoires de tuyauterie , paragraphe 115. (pas d'italique dans 
l'original) 
27 Rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe 128. (pas d' italique dans l'original) 
28 Rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe 149. 
29 Rapport du Groupe spécial Chine – Appareils à rayons X , paragraphe 7.183. 
30 Voir la première communicatio n écrite du Japon, tableau 6, au paragraphe 66. 
31 Détermination finale, pièce JPN-2, page 63. 
32 Détermination finale, pièce JPN-2, page 64. 
33 Voir le rapport du Groupe spécial CE – Accessoires de tuyauterie , paragraphe 7.314; le rapport du 
Groupe spécial Thaïlande – Poutres en H , paragraphes 7.225 et 7.249; le rapport du Groupe spécial Chine – 
Appareils à rayons X , paragraphe 7.216. WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
- B-7 - 
 
  iv. Le MOFCOM n'a pas examiné si les importations visées comportaient une 
force explicative pour la situation de la branche de production nationale 
 21. Enfin, dans son analyse de tous les facteurs économiques pertinents, le MOFCOM n'a pas 
examiné si la situation de la branche de produc tion nationale ou le phénomène sur le marché 
mentionnés résultait de l'incidence des importations visées; en fait, il a seulement identifié la situation de la branche de production nationale ou le phénomène sur le marché en cause. Par 
conséquent, il n'a pas procédé à "un examen de la force explicative des importations visées pour la 
situation de la branche de production nationale", dont l'Organe d'appel a indiqué qu'il était prescrit par l'article 3.4.
34 
 
d. L'analyse du lien de causalité faite par la Chine est incompatible avec 
l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping 
 
22. La détermination de l'existence d'un lien de causalité établie par le MOFCOM est viciée et ne 
constitue pas un examen objectif des éléments de preuve positifs, tel qu'il est prescrit par l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping. En particulier: i) les motifs de la détermination de 
l'existence d'un lien de causalité établie par le MOFCOM, à savoir ses analyses du volume, des 
effets sur les prix et de l'incidence, sont viciés sur le plan analytique et ne sont pas étayés par des éléments de fait; et ii) le MOFCOM n'a pas dissocié et distingué les effets dommageables de la baisse de la demande intérieure pour les HP -SSST et de l'accroissement des capacités des 
producteurs nationaux des effets dommageables des importations visées. 
 
i. La détermination de l'existence d'un lien de causalité établie par le 
MOFCOM n'a pas de fondement dans son analyse du volume, des effets 
sur les prix et de l'incidence des importations visées 
 
23. La démonstration de l'existence d'un lien de causalité entre le dumping et le dommage 
causé à la branche de production nationale constitue la dernière étape dans la "progression logique de l'examen"
35 effectué par l'autorité chargée de l'enquête conduisant à la détermination finale de 
l'existence d'un dommage. Par conséquent, une constatation de l'existence d'un lien de causalité 
est subordonnée  aux résultats des étapes antérieures de l'analyse – à savoir, le volume et les 
effets des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix et l'incidence de ces importations sur la branche de production nationale. 
 
24. Or, en l'espèce: i) le MOFCOM a constaté que le volume et la part de marché des 
produits HP-SSST importés n'avaient pas sensiblement augmenté pendant la période couverte par 
l'enquête, et l'accent mis sur la part de marché conservée  par les produits importés à la fin de la 
période couverte par l'enquête était inapproprié; ii) l'analyse par le MOFCOM de l'effet de sous-cotation des prix des produits HP-SSST im portés sur les prix des produits nationaux 
similaires était fondamentalement viciée; et iii) l'examen par le MOFCOM des facteurs et indices 
économiques pertinents de la branche de production nationale était incomplet et faussé par son 
rejet des indices positifs et l'importance accrue  accordée aux indices négatifs. Par conséquent, il 
en résulte, a fortiori , qu'en fondant sa détermination de l'existence d'un lien de causalité sur ses 
analyses du volume, des effets sur les prix et de l'incidence, qui n'étayaient pas la constatation de 
l'existence d'un dommage, le MOFCOM n'a pas procédé à un examen objectif, fondé sur des éléments de preuve positifs, de l'existence d'un lien de causalité entre les importations visées et le 
dommage lui-même, ce qui est incompatible avec l'article 3.1 et 3.5. 
 
ii. Le MOFCOM n'a pas dissocié et distingué les effets dommageables des 
autres facteurs connus des effets dommageables des importations visées 
 
25. Le MOFCOM a convenu qu'une diminution de la consommation apparente et un 
accroissement de la capacité de production nationale pourraient avoir eu des effets négatifs sur la 
branche de production nationale, mais il n'a pas essayé de "dissoci[er] et distingu[er] les effets 
dommageables" de ces facteurs de non-imputation "des effets dommageables des importations 
                                               
34 Rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe 149. 
35 Rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe 128. WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
- B-8 - 
 
  faisant l'objet d'un dumping", comme l'Organe d'appel a constaté que cela est prescrit par 
l'article 3.1 et 3.5.36 Le MOFCOM a donc fait erreur. 
26. Premièrement, bien qu'il ait reconnu que la de mande intérieure des pr oduits HP-SSST avait 
fléchi et que cela pourrait avoir une incidence négative sur le prix de ventes intérieurs et des 
autres indicateurs37, le MOFCOM n'a pas dissocié et distingué les effets dommageables de cet autre 
facteur; en fait, il a simplement conclu que "l'effet de sous-cotation des prix des importations de produits visés [était] la raison de la baisse  du prix des produits similaires nationaux".
38 
 
27. Deuxièmement, le MOFCOM a reconnu que la période couverte par l'enquête avait connu un 
accroissement d'une ampleur sans précédent de la capacité de production des producteurs chinois de produits HP-SSST et que cet accroissement de la  capacité avait eu pour effet d'intensifier la 
concurrence et avait affecté les paramètres opérationnels de la branche de production nationale.
39 
Or, le MOFCOM a écarté la pertinence de cet autre facteur en faisant observer qu'"il n'y avait pas d'offre excédentaire", sur la base d'une comparaison viciée entre l'offre et la demande, et en 
affirmant qu'une des principales raisons expliquant la baisse du retour sur investissement était "la 
diminution des bénéfices avant impôt" et non l'"augmentation de l'investissement moyen à la suite d'un accroissement de la capacité".
40 
 
2. La divulgation des faits essentiels par le MOFCOM était insuffisante au titre de 
l'article 6.9 de l'Accord antidumping parce qu 'il n'a pas divulgué de façon adéquate les 
prix à l'importation et les prix intérieurs utilisés dans ses analyses du dommage et du 
lien de causalité 
 28. L'article 6.9 de l'Accord antidumping exige la divulgation, "avant l'établissement d'une 
détermination finale, [d]es faits essentiels examinés qui constitueront le fondement de  la décision 
d'appliquer ou non des mesures définitives".
41 En l'espèce, le MOFCOM n'a pas divulgué plusieurs 
éléments d'information sur les prix à l'importation et les prix intérieurs, essentiels pour sa 
détermination de l'existence d'une sous-cotation des prix42, qui avaient servi de fondement à sa 
détermination de l'existence d'un lien de causalité. La divulgation par le MOFCOM de certains renseignements sur l'évolution des prix était inadéquate à cette fin.
43 
 
3. L'Avis de détermination finale du MOFCOM  ne satisfaisait pas aux prescriptions de 
l'article 12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumpin g s'agissant des prix à l'importation et des 
prix intérieurs utilisés dans ses analys es du dommage et du lien de causalité 
 
29. L'article 12.2 de l'Accord antidumping dispose que, dans une détermination préliminaire ou 
finale, l'autorité chargée de l'enquête doit exposer "tous les points de fait et de droit jugés 
importants"; et l'article 12.2.2 précise davantage cette obligation, telle qu'elle s'applique à une 
détermination finale, en exigeant que le rapport fi nal de l'autorité chargée de l'enquête présente 
en détail "tous les renseignements pertinents, sur les points de fait et de droit et les raisons qui ont conduit à l'imposition de mesures finales". En l'espèce, le MOFCOM ne s'est pas acquitté de ses 
obligations au titre de l'article 12.2 et 12.2.2 parce qu'il n'a pas fourni de rapport exposant tous 
les renseignements pertinents étayant son imposition de droits antidumping définitifs dans le cadre de sa détermination finale. En particulier, il: i) n'a divulgué que des renseignements sur l'évolution 
des prix et a omis des renseignements factuels clés sous-tendant son analyse de la sous-cotation 
des prix
44; et ii) n'a pas expliqué comment il avai t prétendument tenu compte des importantes 
"différences quantitatives" entre les produits dans son analyse de la sous-cotation des prix.45 Le 
MOFCOM a donc enfreint l'article 12.2 et 12.2.2. 
 
                                               
36 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphe 223. Voir aussi id. , le 
paragraphe 226. 
37 Détermination finale, pièce JPN-2, pages 68 à 70. 
38 Détermination finale, pièce JPN-2, page 70. 
39 Détermination finale, pièce JPN-2, page 74. 
40 Détermination finale, pièce JPN-2, page 74. 
41 Rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe 240. (itali ques dans l'original) 
42 Voir la première communication écrite du Japon, tableau 5, au paragraphe 57. 
43 Voir le rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe 247; le rapport du Groupe spécial 
Chine – Appareils à rayons X, paragraphe 7.409. 
44 Voir la première communication écrite du Japon, tableau 5, au paragraphe 57. 
45 Voir la détermination finale, pièce JPN-2, pages 53 et 54. WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
- B-9 - 
 
  B. Le traitement par le MOFCOM des renseignements confidentiels était incorrect au 
titre de l'article 6.5 et 6.5.1 de l'Accord antidumping parce que le  MOFCOM ne disposait 
d'un exposé de raisons valables et n'a pas exigé de résumés non confidentiels suffisants 
ni d'explication des raisons pour lesquelle s ces résumés ne pouvaient être fournis 
 
30. S'agissant des renseignements confidentiels, l' article 6.5 de l'Accord antidumping exige que 
des "raisons valables" soient exposées pour traiter des renseignements comme confidentiels et, à 
supposer que de telles raisons valables soient exposées, l'article 6.5.1 exige que la partie 
intéressée fournisse des résumés non confidenti els suffisants ou, dans des "circonstances 
exceptionnelles", indique qu'elle n'est pas en mesure de le faire en en exposant les raisons. En l'espèce, le MOFCOM a permis que le texte intégral des appendices suivants reste confidentiel bien 
que les requérants n'aient pas exposé de "raisons valables", et la Chine a donc enfreint 
l'article 6.5: les appendices V et VIII annexés à la  requête; l'appendice 59 annexé aux éléments de 
preuve supplémentaires des requérants datés du 1
er Mars 2012; et l'appendice annexé aux 
éléments de preuve supplémentaires des requérants datés du 29 mars 2012. En outre, les 
requérants n'ont pas fourni de résumés non confid entiels suffisants des appendices suivants ni 
d'exposés des raisons pour lesquelles de tels résumés ne pouvaient être fournis, et en n'exigeant 
pas de tels résumés ou exposés, le MOFCOM a en freint l'article 6.5.1: les appendices V et VIII 
annexés à la requête; les appendices 1, 7, 8, 24, 25, 26, 27, 28, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 56, 57, 58 et 59 annexés aux éléments de preuve supplémentaires des requérants datés du 1
er mars 2012; et l'appendice annexé aux 
éléments de preuve supplémentaires des requérants datés du 29 mars 2012.46 
 C. Les divulgations des faits essentiels faites par le MOFCOM étaient insuffisantes au 
titre de l'article 6.9 de l'Accord antidump ing parce qu'elles ne présentaient pas les 
données et les méthodes de calcul utilisées pour déterminer l'exis tence d'un dumping et 
les marges de dumping pour SMI et Kobe 
 
31. La Chine a enfreint l'article 6.9 de l'Accord antidumping en ne divulguant pas les faits et les 
analyses les plus élémentaires liés à sa détermin ation antidumping et à ses calculs de marges pour 
SMI et Kobe. En particulier, les divulgations concernant le dumping faites par le MOFCOM ne 
présentent que des chiffres de base s'agissant du prix à l'exportation et de la valeur normale et un 
résumé descriptif des actions qui ont prétendument été entreprises pour obtenir ces chiffres; elles ne présentent aucune donnée relative aux coûts,  aucune application d'ajustements au prix ni 
aucun élément de preuve de la méthode de calcul.
47 Le MOFCOM n'a donc pas présenté les "faits 
essentiels" dans sa détermination antidumping et ses calculs des marges.  
D. La détermination par le MOFCOM de la marge de dumping pour toutes les autres 
sociétés japonaises , et la divulgation des faits essent iels et l'Avis de détermination 
finale s'y rapportant, étaient incompatibles avec l'article 6.8 et le paragraphe 1 de 
l'Annexe II, ainsi que les articles 6.9, 12.2 et 12.2.2, de l'Accord antidumping 
 
32. La détermination par le MOFCOM du taux résiduel global pour les exportateurs japonais de HP-SSST est incompatible avec les obligations qui incombent à la Chine en vertu de 
l'Accord antidumping. Le MOFCOM a utilisé les données de fait disponibles pour fixer le taux 
résiduel global, mais n'a pas établi l'existence des conditions requises avant de recourir à ces données de fait disponibles. Il n'a pas non plus fait les divulgations nécessaires liées à sa 
détermination du taux résiduel global. 
 33. Premièrement, le MOFCOM a enfreint l'article 6.8 et le paragraphe 1 de l'Annexe II parce 
qu'il a déterminé la marge de dumping pour les exportateurs japonais autres que SMI et Kobe (à 
savoir, le taux résiduel global) en se fondant sur "les données de fait déjà connues et les meilleurs 
renseignements disponibles"
48 sans aviser ces autres exportateurs japonais de tous les 
                                               
46 Voir la requête, pièce JPN-3; les éléments de preuve supplémentaires des requérants, 1er mars 2012, 
pièce JPN-8; les éléments de preuve supplémentaires des requérants, 29 mars 2012, pièce JPN-9. 
47 Voir la divulgation préliminaire concernant le dump ing à SMI, pièce JPN-18 (contenant des RCC); la 
divulgation préliminaire concernant le  dumping à Kobe, pièce JPN-19 (contena nt des RCC); la divulgation finale 
concernant le dumping à SMI, pièce JPN-20 (contenant de s RCC); la divulgation finale concernant le dumping à 
Kobe, pièce JPN-21 (contenant des RCC) ; la divulgation finale concernant le dumping à l'Ambassade du Japon, 
pièce JPN-22. 
48 Détermination finale, pièce JPN-2, page 35. WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
- B-10 - 
 
  renseignements qu'ils devraient fournir et des conséquences qu'entraînerait la non-communication 
de ces renseignements.  34. Deuxièmement, la Chine a enfreint l'article 6.9 parce que le MOFCOM n'a pas divulgué les 
"faits essentiels" liés à sa détermination du taux de dumping résiduel global.
49 En particulier, elle 
n'a pas divulgué ni: i) les faits amenant à conclure que l'utilisation des "données de fait disponibles" était justifiée pour calculer le taux résiduel global; ni ii) les faits particuliers qui 
avaient été utilisés pour déterminer le taux résiduel global lui-même. 
 35. Troisièmement, comme pour sa divulgation finale concernant le dumping, la détermination 
finale du MOFCOM ne divulguait pas non plus ni: i) les faits amenant à conclure que l'utilisation 
des "données de fait disponibles" était justifiée pour calculer le taux résiduel global; ni ii) les faits 
particuliers qui avaient été utilisés pour déterminer le taux résiduel global lui-même. Elle ne faisait que reprendre les mêmes déclarations que celles figurant dans la divulgation finale concernant le 
dumping, selon lesquelles le MOFCOM avait décidé "d'utiliser les données de fait déjà connues et 
les meilleurs renseignements disponibles pour établir la valeur normale et le prix à l'exportation"
50 
et "de fonder ses déterminations concernant le dumping et la marge de dumping sur les données 
de fait déjà connues ou les meilleurs renseignements disponibles".51 Par conséquent, le MOFCOM 
ne s'est pas acquitté de ses obligations au titre de l'article 12.2 et 12.2.2.  E. L'application par la Chine de mesure s provisoires pour une période excédant 
quatre mois a enfreint l'article 7.4 de l'Accord antidumping  
 36. La Chine a enfreint l'article 7.4 de l'Accord antidumping parce que le MOFCOM a appliqué 
des mesures antidumping provisoires du 9 mai 2012 au 9 novembre 2012
52, soit pendant une 
période de six mois, sans qu'il y ait eu une  demande d'exportateurs contribuant pour un 
pourcentage notable aux échanges en cause visant l'application de mesures provisoires pendant 
une période de six mois ou sans que le MOFCOM ait examiné si un droit moindre que la marge de 
dumping suffirait à faire disparaître le dommage. Dans ces circonstances, la période maximale autorisée pour les mesures provisoires par l'article 7.4 est de quatre mois.  
F. Les mesures antidumping de la Chine visant les HP-SSST en provenance du Japon 
sont incompatibles avec l'article premier de l' Accord antidumping et l'article VI du GATT 
de 1994 
 
37. Les mesures antidumping de la Chine visant les HP-SSST en provenance du Japon sont 
également incompatibles avec l'article premier de l'Accord antidumping et l'article VI du GATT de 
1994 du fait des infractions à l'Accord antidumping décrites ci-dessus. 
 III. C
ONCLUSION  
 
38. Pour les raisons exposées, le Japon demande au Groupe spécial de constater que les 
mesures de la Chine, exposées plus haut, sont incompatibles avec les obligations de la Chine au titre du GATT de 1994 et de l'Accord antidumping. Il demande en outre, conformément à 
l'article 19.1 du Mémorandum d'accord, que le Groupe spécial recommande que la Chine rende ses 
mesures conformes au GATT de 1994 et à l'Accord antidumping. 
                                               
49 Voir la divulgation finale concernant le dump ing à l'Ambassade du Japon, pièce JPN-22. 
50 Détermination finale, pièce JPN-2, page 35. 
51 Détermination finale, pièce JPN-2, page 41. 
52 Voir l'Avis de détermination préliminaire, pièce JPN-6, section II; l'Avis de détermination finale, 
pièce JPN-1, sections II, III, IV. WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
- B-11 - 
 
  ANNEXE B-2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DEUXIÈME 
COMMUNICATION ÉCRITE DU JAPON 
I. INTRODUCTION  
 
1. Les mesures prises par le gouvernement de la République populaire de Chine (la "Chine") – 
en particulier par l'autorité chinoise chargée de l'enquête, le Ministère du commerce de la 
République populaire de Chine (le "MOFCOM"), – en imposant des droits antidumping sur les 
importations de tubes, sans soudure, en acier inoxydable haute performa nce (les "HP-SSST") en 
provenance du Japon sont incompatibles avec les obligations qui incombent à la Chine en vertu de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 1994") et de 
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (l'"Accord antidumping").  
II. L
ES DÉTERMINATIONS DE L 'EXISTENCE D 'UN DOMMAGE ET D 'UN LIEN DE CAUSALITÉ ÉTABLIES PAR LE 
MOFCOM  SONT INCOMPATIBLES AVEC L 'ARTICLE  3.1,  3.2,  3.4 ET 3.5 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
 
A. Aperçu juridique et factuel concernant  le dommage et le lien de causalité 
 2. Du point de vue juridique, l'article 3.1 de l' Accord antidumping énonce les "trois éléments 
essentiels" de l'analyse du dommage et du lien de causalité: "i) le volume des importations visées; 
ii) l'effet de ces importations sur les prix des produits nationaux similaires; et iii) l'incidence de ces 
importations sur les producteurs nationaux des produits similaires".
1 Les paragraphes suivants de 
l'article 3 présentent un examen détaillé de ces trois éléments essentiels, chaque examen ayant 
pour objectif de déterminer si chaque élément a été satisfait de façon à justifier une constatation 
finale selon laquelle les importations visées causent un dommage à la branche de production nationale. Ces examens doivent donc suivre une "progression logique".
2 
 
3. L'article 3.2 dispose que les autorités chargées  de l'enquête doivent examiner "s'il y a eu 
augmentation notable des importations faisant l'objet d'un dumping, soit dans l'absolu, soit par rapport à la production ou à la consommation du Membre importateur" et "s'il y a eu, dans les 
importations faisant l'objet d'un dumping, sous-cotation notable du prix par rapport au prix d'un 
produit similaire du Membre importateur, ou si ces importations ont, d'une autre manière, pour effet de déprimer les prix dans une mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notable des 
hausses de prix qui, sans cela, se seraient prod uites". Ainsi, s'agissant des effets sur les prix, 
l'article 3.2 énonce trois facteurs possibles que l' autorité chargée de l'enquête doit examiner: la 
sous-cotation des prix, la dépression des prix et l'empêchement de hausses de prix. En outre, 
étant donné que la dernière phrase de l'article 3. 2 dispose qu'"[u]n seul ni même plusieurs de ces 
facteurs ne constitueront pas nécessairement une ba se de jugement déterminante", il devrait être 
évident que l'examen d'un ou de plusieurs de ces trois facteurs possibles ne conduit pas nécessairement à une détermination positive relative aux effets sur les prix. Enfin, l'examen des 
effets sur les prix doit porter sur les prix du produit national similaire dans son ensemble, étant 
donné que l'article 3.1 précise que l'examen concerne "l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix des produits similaires sur le marché intérieur". 
 
4. L'article 3.4 dispose que l'autorité chargée de  l'enquête doit examiner "l'incidence des 
importations faisant l'objet d'un dumping sur la bran che de production nationale concernée" et doit 
examiner "tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette 
branche". Puisque l'article 3.4 exige un examen de  l'incidence "sur la branche de production 
nationale concernée", cet examen doit porter su r la branche de production nationale dans son 
ensemble. Cependant, pour suivre une progression logique, l'analyse de l'incidence doit partir de 
l'hypothèse que les segments de la branche de production nationale qui produisent certains 
produits similaires pour lesquels aucun effet sur le volume ou sur les prix n'a été constaté n'ont pas subi l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping. L'article 3.4 exige aussi un 
examen de "la force explicative des importations  visées pour la situation de la branche de 
                                               
1 Rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe 127. 
2 Rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphes 127 et 128. WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
- B-12 - 
 
  production nationale"3, pour lequel l'importance des marges de dumping et les degrés des effets 
sur le volume et sur les prix dont l'existence a été constatée sont très pertinents.  5. Enfin, l'article 3.5 énonce la dernière question à laquelle l'autorité chargée de l'enquête doit 
répondre: celle de savoir si les "importations fais ant l'objet d'un dumping causent, par les effets du 
dumping … un dommage au sens du présent accord". En vertu de l'article 3.5, des analyses appropriées du volume, des effets sur les prix et de l'incidence peuvent montrer provisoirement un 
lien de causalité. Cette conclusion provisoire doit ensuite être confirmée par une analyse 
appropriée aux fins de la non-imputation.  6. Du point de vue factuel, il y a trois ensembles essentiels de faits pertinents. Premièrement, 
le MOFCOM n'a constaté aucune augmentation du volume des importations visées, mais il a 
constaté, en fait, que les volumes des importations visées avaient considérablement diminué pendant la période couverte par l'enquête. Deux ièmement, le MOFCOM n'a pas constaté d'effets 
sur les prix du produit A national (qui représentait 80%
4 de la production nationale des HP-SSST 
pendant la période couverte par l'enquête) causés par les importations du produit A ou par les importations des produits B et C. Troisièmement, la conclusion du MOFCOM concernant la 
sous-cotation des prix en 2010 s'agissant du produit C n'était pas étayée par les faits, parce que le 
MOFCOM n'a pas tenu compte des faits indiquant qu'il y avait eu un écart de prix en 2010 parce que les prix du produit C national avaient augmenté  de 112,80%, tandis que les prix du produit C 
importé avaient baissé  de 36,32% entre 2009 et 2010, et que le produit C national avait gagné 
des parts de marché.
5 Plus fondamentalement, le MOFCOM n'a jamais établi l'existence d'un 
rapport de concurrence entre le produit C importé et le produit C national, et les données de fait disponibles donnaient à penser que les deux produits ne se faisaient pas concurrence. 
 
B. L'analyse des effets sur les prix faite par le MOFCOM est incompatible avec 
l'article 3.1 et 3.2 
 
7. En vertu de l'article 3.1 et 3.2, pour justif ier l'imposition de droits antidumping sur les 
importations visées, l'autorité chargée de l'enquête doit constater une baisse réelle des prix des produits similaires sur le marché intérieur ou un empêchement réel de hausses de ces prix en 
raison de la concurrence avec les importations faisant l'objet d'un dumping. Les examens de la 
sous-cotation des prix, de la dépression des prix et de l'empêchement de hausses de prix analysent tous les moyens possibles par lesquels les importations faisant l'objet d'un dumping 
peuvent entraîner une baisse des prix intérieurs ou un empêchement de hausses de ces prix. 
S'agissant de la sous-cotation des prix, une telle détermination ne peut pas être fondée 
uniquement sur l'existence d'un écart de prix mathématique, mais elle requiert que l'autorité 
chargée de l'enquête montre que les importations faisant l'objet d'un dumping avaient pour effet 
d'exercer une certaine pression à la baisse sur les prix intérieurs par des ventes à des prix plus bas. Cependant, même si l'examen de la sous-cotation indique une certaine pression à la baisse sur les prix intérieurs, pour établir une constatation appropriée d'"effets sur les prix", l'autorité 
chargée de l'enquête doit quand même constater que les importations visées ont donné lieu à une 
baisse réelle des prix intérieurs ou à un empêch ement réel de hausses de ces prix, en examinant 
des facteurs tels que l'importance des marges de dumping et l'ampleur de l'écart de prix entre les 
importations faisant l'objet d'un dumping et les produits nationaux similaires. 
 
1. Le MOFCOM a fait erreur dans sa conclusion concernant la sous-cotation 
des prix s'agissant du produit C 
 8. La conclusion du MOFCOM concernant la sous-cotation des prix en 2010 s'agissant du 
produit C était viciée parce qu'elle était fondée sur une comparaison des prix à l'importation avec 
un nombre négligeable de prix intérieurs et parce que l'écart de prix en 2010 était dû à une 
augmentation  de 112,80% des prix intérieurs et à une baisse  de 36,32% des prix à l'importation 
par rapport à 2009, pendant que le produit C national gagnait des parts de marché.
6 
 
9. L'augmentation de la part du marché intérieur et l'augmentation des prix intérieurs entre 
2009 et 2010 démontrent que le produit C importé n' avait pas exercé de pression à la baisse sur 
                                               
3 Rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe 149. 
4 Première communication écrite du Japon, paragraphe 148. 
5 Détermination finale, pièce JPN-2, pages 44, 52 à 54. 
6 Voir la première communication écrite du Japon, paragraphes 130 à 139; la déclaration liminaire du 
Japon à la première réunion du Gr oupe spécial, paragraphes 63 à 73. WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
- B-13 - 
 
  les prix du produit C national en 2010 et n'avait pas causé une réelle baisse des prix du produit C 
national ni un réel empêchement de hausses de ces prix en 2010. En outre, la quantité négligeable 
des ventes sur le marché intérieur, l'important écart entre les prix à l'importation et les prix intérieurs et l'évolution inverse des prix entre les produits importés et les produits nationaux 
auraient dû montrer au MOFCOM que les compar aisons des prix ne pouvaient pas étayer une 
conclusion concernant la sous-cotation des prix s'agissant du produit C pour 2010. Ou bien, au moins, ces faits auraient dû montrer que, pour parvenir à une conclusion objective concernant la 
sous-cotation des prix, le MOFCOM avait l'obligation d'établir l'existence d'un rapport de 
concurrence entre le produit C importé et le produit C national en 2010 et, par conséquent, la comparabilité des prix de ces produits, avant de parvenir à cette conclusion concernant la sous-cotation des prix. 
 
10. La Chine fait désormais valoir que le MOFCOM a constaté que le produit C importé et le 
produit C national se faisaient concurrence et que les importations du produit C à des prix 
sous-cotés avaient empêché les producteurs nationaux de vendre le produit C.
7 Cependant, 
l'examen par le MOFCOM de la concurrence entre le produit C importé et le produit C national a été effectué dans le cadre de sa détermination du "produit similaire".
8 Le MOFCOM ne s'est pas, 
comme le prescrit l'Accord antidumping, assuré séparément de l'existence d'un rapport de 
concurrence entre les produits (et, par conséquent, de la comparabilité des prix) avant de procéder à des comparaisons de prix aux fins d'une détermination de l'existence d'une sous-cotation des prix.
9 
 
11. En outre, même si elle était suffisante pour étayer son analyse du dommage, l'analyse 
concernant le produit similaire faite par le MOFCOM comporte plusieurs lacunes importantes: i) le 
MOFCOM n'a pas pris en considération les déclarations unanimes des importateurs selon lesquelles 
les importations visées et les produits nationaux similaires n'étaient pas substituables; ii) la détermination finale du MOFCOM ne contient que des références générales aux documents cités 
par la Chine et n'explique pas en quoi ces documents étayent la conclusion du MOFCOM et, de 
plus, le MOFCOM a gardé confidentielle l'intégralité de plusieurs de ces documents; et iii) l'unique élément de preuve dont traite la Chine au sujet de l'effet du produit C sur les prix se rapporte à la concurrence entre le produit B national et le produit B importé
10, qui n'est pas pertinente pour 
l'analyse du produit C. 
 12. De plus, il apparaît que la Chine laisse entendre que la conclusion que le MOFCOM a tirée de 
son analyse du lien de causalité selon laquelle "la branche de production nationale était 
pratiquement incapable de vendre sur le marché intérieur en "raison" des importations faisant l'objet d'un dumping, vendues à des prix sous-cot és, qui détenaient une très grande part de 
marché" étayait sa conclusion concernant la sous-cotation des prix s'agissant du produit C.
11 Or, la 
conclusion que le MOFCOM a tirée de son analyse du lien de causalité ne peut pas étayer sa constatation d'effets sur les prix, en particulier en l'absence de toute référence, dans l'analyse des effets sur les prix faite par le MOFCOM, à cette conclusion.
12 En outre, la conclusion que le 
MOFCOM a tirée de son analyse du lien de causalit é était une conclusion générale au sujet de la 
branche de production dans son ensemble et non une  conclusion spécifique au sujet du produit C. 
 
13. Enfin, même si le produit C national et le produit C importé étaient dans un rapport de 
concurrence en 2010, qui justifiait les comparaisons de prix effectuées cette année-là, les faits n'étayent quand même pas des constatations appropriées de sous-cotation des prix et d'effets sur 
les prix en ce qui concerne le produit C, au sens de l'article 3.1 et 3.2. L'augmentation de la part 
du marché intérieur et l'importante augmentati on des prix intérieurs entre 2009 et 2010 
démontrent que le produit C importé n'avait pas exercé de pression à la baisse sur les prix du produit C national en 2010 et n'avait certainement pas causé une quelconque baisse réelle des prix 
du produit C national ni un quelconque empêchement réel de hausses de ces prix, en 2010. 
 
                                               
7 Voir la réponse de la Chine à la qu estion n° 35 du Groupe spécial. 
8 Voir la réponse de la Chine à la question n° 35 du Groupe spécial, paragraphes 113 à 123. 
9 Voir le rapport du Groupe spécial Chine – Appareils à rayons X , paragraphes 7.51, 7.65 et 7.66. 
10 Voir la réponse de la Chine aux questions n° 35 et  37 du Groupe spécial, paragraphes 123 et 127. 
11 Voir la réponse de la Chine à la question n° 35 du Groupe spécial, paragraphes  111 et 112. 
12 Voir la détermination finale, pièce JPN-2, pages 52 à 57. WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
- B-14 - 
 
  2 .  L e  M O F C O M  a  f a i t  e r r e u r  e n  é t e n dant ses conclusions concernant la 
sous-cotation des prix s'agissant des produits B et C au produit national 
similaire dans son ensemble 
 
14. Le MOFCOM a indûment étendu ses conclusions (viciées) concernant la sous-cotation des 
prix s'agissant des produits B et C au produit national similaire dans son ensemble.13 Il n'a pas 
constaté de quelconques effets sur les prix du produit A national (qui représentait près de 80% de 
la production nationale des HP-SSST pendant la période couverte par l'enquête), pourtant, il est 
parvenu à une conclusion générale concernant la sous-cotation des prix.  15. La Chine soutient désormais que le MOFCOM a constaté des effets sur les prix entre les 
qualités, qui justifiaient d'étendre ses conclusions concernant la sous-cotation des prix s'agissant 
des produits B et C au produit national similaire dans son ensemble
14, parce qu'il a constaté que 
les produits A, B et C "appartenaient à la même catégorie de produits" et que "les variations de 
prix des trois produits étaient dans une certaine mesure corrélées entre elles".15 Or, l'analyse 
figurant dans la détermination finale du MOFCOM que la Chine a citée, qui porte sur le champ des 
produits, ne présente pas les faits ou le raisonnement logique sur lesquels la Chine s'appuie 
désormais pour son argumentation. L'examen des effets sur les prix fait par le MOFCOM ne 
contient pas non plus de renvoi à ses constatations antérieures sur le champ des produits au regard de la corrélation des prix.
16 Même si l'examen le faisait implicitement, la corrélation n'est 
pas la même chose que le lien de causalité. Pour établir ce dernier, le MOFCOM devait s'assurer de 
l'existence d'un rapport de concurrence entre les produits, ce qu'il n'a pas fait. Enfin, même si un 
tel rapport de concurrence existait, le MOFCOM n'a jamais examiné les écarts de prix entre l'une quelconque des qualités des produits importés et des produits nationaux pour déterminer si ces 
écarts auraient pu engendrer de quelconques effets sur les prix du produit A national. 
 
C. L'analyse de l'incidence faite par le MOFCOM est incompatible avec 
l'article 3.1 et 3.4 
 16. L'analyse de l'incidence faite par le MOFCOM est incompatible avec l'article 3.1 et 3.4 de 
l'Accord antidumping parce que: i) elle ne suivait pas une progression logique à partir des analyses 
du volume et des effets sur les prix faites par le MOFOM; ii) le MOFCOM n'a pas évalué 
l'importance de la marge de dumping; iii) le MO FCOM n'a pas donné d'explication approfondie et 
convaincante des raisons pour lesquelles et de la façon dont les indicateurs négatifs de la branche 
de production nationale l'emportaient sur les indicateurs positifs; et iv) le MOFCOM n'a pas 
examiné si les importations visées avaient une "force explicative" pour la situation de la branche de production nationale.
17 
 
17. Le Japon ajoute trois points pour démontrer encore les lacunes de l'analyse de l'incidence 
faite par le MOFCOM. Premièrement, le MOFCOM n'a constaté aucune augmentation du volume des importations faisant l'objet d'un dumping et aucun véritable effet sur les prix s'agissant du 
produit A, de sorte qu'il aurait dû effectuer son analyse de l'incidence en partant de la prémisse 
que le segment de la branche de production nation ale produisant le produit A ne pouvait pas avoir 
subi l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping, ce qu'il n'a pas fait. Deuxièmement, 
il n'a également pas dûment constaté des effets sur les prix en ce qui concerne le produit C, de 
sorte que rien ne l'autorisait non plus à conclure que les importations faisant l'objet d'un dumping avaient eu une incidence sur le segment de la branche de production nationale qui produit le 
produit C. Troisièmement, il n'a jamais examiné si l'ampleur de la sous-cotation des prix dont il 
avait constaté l'existence s'agissant des produits B et C ou l'importance des marges de dumping pour les produits B et C aurait pu avoir une force explicative pour l'un quelconque des indicateurs négatifs de la branche de production nationale observés. 
 
                                               
13 Voir la première communication écrite du Japon, paragraphes 140 à 153; la déclaration liminaire du 
Japon à la première réunion du Gr oupe spécial, paragraphes 46 à 62. 
14 Voir la réponse de la Chine aux questions n°  44, 45, 46 et 50 du Groupe spécial. 
15 Détermination finale, pièce JPN-2, pages 48 et 49. 
16 Voir la détermination finale, pièce JPN-2, pages 52 à 57. 
17 Voir la première communication écrite du Japon, paragraphes 157 à 185; la déclaration liminaire du 
Japon à la première réunion du Gr oupe spécial, paragraphes 74 à 83. WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
- B-15 - 
 
  D. L'analyse du lien de causalité faite par le MOFCOM est incompatible avec 
l'article 3.1 et 3.5 
 18. L'analyse du lien de causalité faite par le MOFCOM était viciée parce qu'elle ne suivait pas 
une progression logique à partir de ses analyses du volume, des effets sur les prix et de l'incidence 
et parce qu'elle imputait indûment le dommage aux importations visées sans dissocier et distinguer les autres facteurs connus.
18 
 
19. S'agissant du lien de causalité, la Chine estime que l'article 3.5, et non l'article 3.2, exige 
l'examen de la relation entre les importations faisant l'objet d'un dumping et la branche de production nationale dans son ensemble. Le Japon exprime son désaccord, mais il note que 
l'analyse du lien de causalité faite par le MOFCOM ne faisait que réitérer les éléments que celui-ci 
avait pris en considération dans le cadre de ses analyses au titre de l'article 3.2 et 3.4
19; 
l'argument de la Chine n'est donc pas étayé par les faits. 
 
20. En ce qui concerne la non-imputation, puisque les examens par le MOFCOM du volume, des 
effets sur les prix et de l'incidence ne suivaient pas une progression logique, le résultat de son 
examen du lien de causalité inclut nécessairemen t le dommage causé à la branche de production 
nationale par d'autres facteurs. En outre, s'agissant de son analyse aux fins de la non-imputation elle-même, le MOFCOM l'a fait porter sur tout es les qualités des produits HP-SSST examinées 
ensemble, sans envisager la possibilité que d'autres facteurs puissent avoir influé d'une manière 
différente sur des segments du marché différents. À cet égard, le MOFCOM aurait dû procéder à 
des analyses aux fins de la non-imputation distinctes pour le produit A, d'une part, et pour les produits B et C, d'autre part. En particulier, pour ce qui est du produit A, il aurait dû examiner si et 
comment l'expansion de la capacité de production nationale avait causé un dommage à la branche 
de production nationale, étant donné que les importations visées n'avaient eu aucune incidence sur les producteurs nationaux du produit A. En outr e, en ce qui concerne les produits B et C, il 
aurait dû prendre en considération les effets de la baisse de la demande intérieure. 
 
E. Conclusion concernant le domma ge et le lien de causalité 
 
21. Par conséquent, le Groupe spécial devrait constater que les déterminations de l'existence 
d'un dommage et d'un lien de causalité établies par le MOFCOM sont incompatibles avec l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5 de l'Accord antidumping et il devrait formuler des constatations au 
sujet de chacune des allégations du Japon sans appliquer le principe d'économie jurisprudentielle. 
 III. L
E MOFCOM  N'AVAIT PAS DE RAISON JUSTIFIANT SON UTILISATION DES DONNÉES DE FAIT 
DISPONIBLES POUR DÉTERMINER LE TAUX RÉSIDUEL GLOBAL , ENFREIGNANT AINSI L 'ARTICLE  6.8  ET 
L'ANNEXE  II DE L'ACCORD  ANTIDUMPING  
 22. L'article 6.8 prescrit qu'avant de recourir aux données de fait disponibles, l'autorité chargée 
de l'enquête doit constater qu'une partie intéressée a refusé de donner l'accès aux renseignements 
nécessaires ou ne les a pas communiqués ou a entravé le déroulement de l'enquête de façon notable. Il incorpore par référence l'Annexe II intitulée "Meilleurs renseignements disponibles pour 
les besoins du paragraphe 8 de l'article 6". Le paragraphe 1 de l'Annexe II prescrit qu'avant de 
recourir aux données de fait disponibles, l'autorité chargée de l'enquête doit "indiquer de manière détaillée les renseignements que doit fournir toute partie intéressée et la façon dont elle devrait 
structurer les renseignements" et "faire en sorte que cette partie sache qu'au cas où ces 
renseignements ne seraient pas communiqués dans un délai raisonnable, elle[] ser[a] libre[] de fonder [ses] déterminations sur les données de fait disponibles". Le paragraphe 7 de l'Annexe II dispose aussi que les données de fait disponibles doivent être utilisées en faisant preuve d'une 
"circonspection particulière" et que "si une partie intéressée ne coopère pas et que, de ce fait, des 
renseignements pertinents ne soient pas communiqués", il peut en résulter une situation "moins favorable". "[C]irconspection particulière" signifie que "le pouvoir discrétionnaire de l'organisme 
n'est pas sans limites" et que "les données de fait à employer sont censées être les "meilleurs 
                                               
18 Voir la première communication écrite du Japon, paragraphes 186 à 233; la déclaration liminaire du 
Japon à la première réunion du Groupe spécial, paragraphes 84 à 104. 
19 Voir la détermination finale, pièce JPN-2, pages 65 à 67. WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
- B-16 - 
 
  renseignements disponibles"".20 Cela veut dire qu'"il ne peut y avoir de meilleurs renseignements 
disponibles que ceux utilisés dans les circonstances de l'espèce".21 
 23. En l'espèce, le MOFCOM n'a pas donné l'avis prescrit au paragraphe 1 de l'Annexe II au 
moyen de son avis d'ouverture d'une enquête ou de son questionnaire antidumping, pour justifier 
son utilisation des données de fait disponibles pour calculer le taux résiduel global pour les exportateurs japonais non connus. Dans l'avis d'ouverture d'une enquête donné par le MOFCOM, il 
était demandé beaucoup moins de renseignements que ceux requis pour calculer une marge de 
dumping. En outre, le Japon n'est pas d'avis que la "publication" alléguée du questionnaire antidumping par le MOFCOM sur son site Web permet de satisfaire à ses obligations en matière d'avis
22, parce que les propres lois et règlements de la Chine ne contiennent aucune disposition 
prévoyant de "publi[er]" des questionnaires dans le cadre d'une enquête antidumping.23 
 24. E n  o u t r e ,  l e  M O F C O M  n ' a  p a s  d é m o n t r é  l e  m a n q u e  d e  c o o p é r a t i o n  d e  c e s  e x p o r t a t e u r s  
japonais non connus, comme l'exige l'article 6.8. 
 25. Enfin, bien qu'il disposait de deux marges de dumping comparables pour ce qui est de la 
qualité et de la pertinence, le MOFCOM a choisi d'"appliquer la marge de dumping la plus élevée 
qui avait été constatée pour les sociétés interrogées japonaises" en tant que taux résiduel global.
24 
Il a seulement dit qu'il avait agi ainsi "[d]ans un souci d'assurer une approche unifiée pour déterminer les taux pour les autres sociétés".
25 Par conséquent, il n'a pas fait preuve d'une 
"circonspection particulière" pour déterminer le taux résiduel global. 
 IV. L
A DIVULGATION DES FAITS ESSENTIELS PAR LE MOFCOM  ET SON AVIS DE DÉTERMINATION FINALE NE 
SATISFAISAIENT PAS AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 6.9,  12.2  ET 12.2.2  DE 
L'ACCORD  ANTIDUMPING  
 
A. Les groupes spéciaux et l'Organe d' appel ont donné d'amples indications 
concernant les prescriptions des articles 6.9, 12.2 et 12.2.2 
 26. L'article 6.9 de l'Accord antidumping exige la divulgation des "faits essentiels", à savoir "les 
faits qui sont significatifs dans le processus conduisant à décider d'appliquer ou non des mesures 
définitives".
26 Ainsi, la Chine a tout simplement tort d'affirmer que l'article 6.9 n'exige la 
divulgation que d'"un résumé des "faits essentiels"".27 E l l e  a  a u s s i  t o r t  d e  d i r e  q u e  l a  
"jurisprudence ne donne pas encore d'indications concluantes" quant à ce que l'article 6.9 exige.28 
Au contraire, la jurisprudence – y compris celle issue des affaires Chine – AMGO , Chine – Appareils 
à rayons X , Chine – Produits à base de poulet de chair  et CE – Saumon (Norvège)  – établit 
clairement les obligations au titre de l'article 6.9 (ainsi qu'au titre de l'article 12.2 et 12.2.2). 
 27. En outre, l'article 12.2 dispose que, s'agissant d'une détermination finale, l'autorité chargée 
de l'enquête doit fournir un avis ou un rapport di stinct qui indique de manière suffisante "tous les 
points de fait et de droit [qu'elle a] jugés impo rtants []". De plus, l'article 12.2.2 précise que le 
rapport final de l'autorité chargée de l'enquête doit présenter en détail "tous les renseignements 
pertinents, sur les points de fait et de droit et les raisons qui ont conduit à l'imposition de mesures 
finales". 
 
                                               
20 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping visant le riz , paragraphe 289. 
21 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping visant le riz , paragraphe 289 (citant le 
rapport du Groupe spécial Mexique – Mesures antidumping visant le riz , paragraphe 7.166). 
22 Voir la première communication écrite de la Chine, paragraphes 573, 584 et 593. 
23 Voir G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.3 (20 octobre 2004) et G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.1 (18 février 2003). 
24 Divulgation finale concernant le dumping à l'Ambassade du Japon, pièce JPN-22, page 19. 
25 Divulgation finale concernant le dumping à l'Ambassade du Japon, pièce JPN-22, page 19. Voir aussi 
la détermination finale, pièce JPN-2, page 35. 
26 Rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe 240. Voir aussi le rapport du Groupe spécial 
CE – Saumon (Norvège) , paragraphe 7.796. 
27 Première communication écrite de la Chine, paragraphe 651 (italique dans l'original) (citant le rapport 
de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe 249). 
28 Première communication écrite de la Chine, paragraphe 654. WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
- B-17 - 
 
  28. Enfin, lorsque la confidentialité constitue une préoccupation, les obligations de divulgation 
énoncées aux articles 6.9, 12.2 et 12.2.2 "devraient être respectées par la divulgation de résumés non confidentiels".
29 
B. Le MOFCOM a enfreint l'article 6.9 s'ag issant des marges de dumping pour 
SMI et Kobe 
 29. Le MOFCOM a enfreint l'article 6.9 de l'Accord antidumping parce qu'il n'a pas divulgué les 
données et les méthodes de calcul utilisées pour déterminer l'existence d'un dumping et les 
marges de dumping pour Sumitomo Metal Industries , Ltd. ("SMI") et Kobe Special Tube Co., Ltd. 
("Kobe"), qui sont bien des "faits essentiels".
30 La Chine estime que les allégations du Japon ne 
sont que des "allégations générales" et "non étayées"31, mais le Japon ne voit pas comment il 
pourrait étayer davantage une allégation selon laquelle certains "faits essentiels" ont été omis 
dans les documents de divulgation du MOFCOM.32 La Chine fait aussi valoir que les documents de 
divulgation du MOFCOM comprenaient tous les "faits essentiels"33 nécessaires, mais elle ne fait que 
reprendre les brèves descriptions explicatives que le MOFCOM a présentées dans ses documents 
de divulgation, lesquelles étaient insuffisantes. En outre, la Chine affirme que les parties intéressées auraient dû être en mesure de comp rendre pleinement les déterminations de leur 
propre marge de dumping afin de défendre leurs intérêts à partir des brefs résumés descriptifs que 
le MOFCOM a fournis et, probablement, des propres données de chaque partie communiquées au MOFCOM.
34 Or, ces renseignements ne permettent pa s à chaque partie de comprendre quelles 
données le MOFCOM a utilisées pour déterminer sa marge de dumping et de formuler des 
observations sur cette déterminatio n afin de défendre ses intérêts.35 
 
C. Le MOFCOM a enfreint les articles 6.9, 12 .2 et 12.2.2 s'agissant de la marge 
de dumping pour toutes les autres sociétés japonaises 
 30. Le MOFCOM a enfreint les articles 6.9, 12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping en ne 
divulguant pas: i) les faits amenant à conclure que l'utilisation des "données de fait disponibles" 
était justifiée pour calculer le taux résiduel global pour les exportateurs japonais non connus; et ii) les faits particuliers qui ont été utilisés pour déterminer le taux résiduel global lui-même, y compris les faits sous-tendant le calcul de la marge de dumping pour Kobe, que le MOFCOM a 
utilisée comme taux résiduel global et les faits qui justifiaient l'utilisation de la marge de dumping 
de Kobe comme taux résiduel global.
36 
 
31. S'agissant des faits amenant à l'utilisation des "données de fait disponibles", le MOFCOM n'a 
jamais formulé de constatation de non-coopération en ce qui concernait les exportateurs japonais non connus pour lesquels il avait appliqué le taux résiduel global, et encore moins n'a divulgué les 
faits qui auraient pu étayer une telle constatation, que ce soit dans ses documents de divulgation 
ou dans la détermination finale.  32. S'agissant des faits utilisés pour déterminer le taux résiduel global, le MOFCOM a dit que ce 
taux correspondait au taux résiduel global calc ulé avec le taux le plus élevé qui avait été 
déterminé pour une société interrogée faisant l'objet de l'enquête, à savoir le taux de la société Kobe.
37 Cependant, il n'a pas divulgué tous les "faits essentiels" utilisés pour déterminer le 
taux de Kobe, de sorte qu'il n'a pas non plus divulgué tous les "faits essentiels" utilisés pour 
déterminer le taux résiduel global.  
33. En outre, s'agissant des faits utilisés pour déterminer le taux résiduel global, l'autorité 
chargée de l'enquête doit utiliser les "meilleurs renseignements disponibles" et faire preuve d'une 
"circonspection particulière", et elle ne peut pas tirer des "déductions défavorables". Les faits sous-tendant la détermination du MOFCOM selon laquelle la marge de dumping la plus élevée pour 
                                               
29 Rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphes 247 et 259. 
30 Voir la première communication écrite du Japon, paragraphes 290 à 297. Voir aussi la réponse du 
Japon à la question n° 71 du Groupe spécial. 
31 Première communication écrite de la Chine, paragraphe 666. 
32 Voir la première communication écrite du Japon, paragraphes 290 à 297. 
33 Première communication écrite de la Chine, paragraphes 669 à 673. 
34 Première communication écrite de la Chine, paragraphes 674 à 676. 
35 Voir le rapport du Groupe spécial Guatemala – Ciment II , paragraphe 8.229. 
36 Voir la première communication écrite du Japon, paragraphes 307 à 319. 
37 Voir la divulgation finale concernant le dumping à l'Ambassade du Japon, pièce JPN-22, section III.2. WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
- B-18 - 
 
  une société interrogée faisant l'objet de l'enquête constituait les "meilleurs renseignements 
disponibles" pour déterminer le taux résiduel global étaient donc des faits "essentiels" ou "importants" qui devaient être divulgués. On pourra it soutenir que l'analyse de ces faits faite par le 
MOFCOM pour parvenir à la conclusion que la marge de dumping la plus élevée constituait les 
"meilleurs renseignements disponibles" constituait aussi un raisonnement devant être divulgué en 
vertu de l'article 12.2.2.
38 Or, le MOFCOM n'a jamais divulgué les faits ou le raisonnement 
expliquant en quoi la marge de dumping la plus élevée calculée constituait les "meilleurs 
renseignements disponibles" pour déterminer le taux résiduel global. 
 
D. Le MOFCOM a enfreint les articles 6.9, 12.2 et 12.2.2 s'agissant des prix à 
l'importation et des prix intérieurs ut ilisés dans les analyses du dommage et 
du lien de causalité 
 34. Le MOFCOM a enfreint les articles 6.9, 12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping en ne 
divulguant pas plusieurs éléments d'information essentiels pour sa détermination relative aux 
effets sur les prix, qui a servi de base à ses déte rminations finales de l'existence d'un dommage et 
d'un lien de causalité. La Chine essaie de justifier ces manquements, mais ces justifications sont 
dénuées de fondement. Premièrement, s'agissant des cas pour lesquels aucune comparaison de 
prix n'a été faite ou aucune sous-cotation des prix n'a été constatée, la Chine fait valoir que les renseignements sur les prix et les écarts de prix manquants ne constituaient pas des "faits essentiels" devant être divulgués.
39 Or, les renseignements manquants étaient certainement 
"marquants pour un résultat contraire"40 et avaient été "examinés [par le MOFCOM] au cours [de 
son] processus d'analyse et de prise de décisions"41, et ils devaient donc être divulgués. 
Deuxièmement, la Chine fait valoir que certains des renseignements sur les prix manquants 
étaient confidentiels42, mais le MOFCOM était tenu de divulguer de façon cohérente des résumés 
non confidentiels suffisamment détaillés pour permettre aux parties intéressées de défendre leurs intérêts.
43 Troisièmement, la Chine fait valoir que la marge de vente à des prix inférieurs comprise 
entre -3% à -28% que le MOFCOM a divulguée pour le produit B pour l'ensemble de la période 
2008 à 2010 était suffisante44, mais il aurait dû être en mesure de divulguer une marge de vente à 
des prix inférieurs distincte pour le produit B pour chaque année. Enfin, la Chine fait valoir que la question de savoir en quoi le MOFCOM a tenu compte des importantes "différences quantitatives" 
était une question méthodologique qui ne devait pas obligatoirement être divulguée
45, mais le 
MOFCOM avait l'obligation de divulguer les faits qui constituaient la "différence quantitative " et les raisons pour lesquelles il pouvait en tenir compte. 
 
V. L
E MOFCOM  N'AVAIT PAS DE RAISONS VALABLES DE NE PAS DIVULGUER DES RENSEIGNEMENTS 
CONFIDENTIELS ET N 'A PAS EXIGÉ DE RÉSUMÉS NON CONFIDENTIELS SUFFISANTS NI D 'EXPLICATIONS 
DES RAISONS POUR LESQUELLES CES RÉSUMÉS NE POUVAIENT ÊTRE FOURNIS , CE QUI EST 
INCOMPATIBLE AVEC L 'ARTICLE  6.5  ET 6.5.1  DE L'ACCORD  ANTIDUMPING  
 
A. Le MOFCOM a enfreint l'article 6.5 de l'Accord antidumping 
 
35. La Chine a enfreint l'article 6.5 de l'Accord antidumping parce que les requérants n'ont pas 
démontré l'existence de "raisons valables" et que le MOFCOM n'a pas examiné de façon objective 
les tentatives des requérants de démontrer l'existence de "raisons valables", en ce qui concerne le 
traitement confidentiel des appendices V et VIII annexés à la requête, de l'appendice 59 annexé 
aux éléments de preuve supplémentaires des requérants datés du 1er mars 2012 et de l'appendice 
annexé aux éléments de preuve supplémentaires des requérants datés du 29 mars 2012. 
 36. La Chine fait valoir que l'autorité chargée de l'enquête "dispose d'une marge discrétionnaire 
considérable dans son examen d'une demande de traitement confidentiel et pour déterminer si des 
                                               
38 Voir le rapport du Groupe spécial Chine – Appareils à rayons X , paragraphe 7.472. Voir aussi le 
rapport du Groupe spécial Chine – Produits à base  de poulet de chair , paragraphe 7.528. 
39 Première communication écrite de la Chine, paragraphe 686. Voir aussi la réponse de la Chine à la 
question n° 75 du Groupe spécial, paragraphe 191. 
40 Rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe 240. 
41 Rapport du Groupe spécial CE – Saumon (Norvège) , paragraphe 7.796. 
42 Première communication écrite de la Chine, paragraphe 686. 
43 Rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphes 240, 247 et 259. 
44 Première communication écrite de la Chine, paragraphes 685 et 686. Voir aussi la réponse de la Chine 
aux questions n° 72, 75, 76 et 77 du Groupe spécial. 
45 Première communication écrite de la Chine, paragraphe 693. WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
- B-19 - 
 
  "raisons valables" ont été exposées, pour autant que le résultat ne soit pas déraisonnable".46 
Cependant, nonobstant le pouvoir discrétionnaire de  l'autorité chargée de l'enquête, il faut quand 
même qu'elle "évalue[] objectivement les "raisons valables" alléguées pour le traitement confidentiel et examine[] minutieusement l'exposé de la partie pour déterminer si la partie qui 
fournit les renseignements a suffisamment étayé sa demande".
47 En l'espèce, sauf le nom de la 
tierce partie ayant fourni l'appendice V annexé à la requête, le MOFCOM n'a pas examiné minutieusement les demandes de confidentialité de s requérants pour déterminer objectivement si 
ceux-ci avaient établi l'existence de "raisons valables" pour traiter les quatre rapports en cause 
comme entièrement confidentiels.  37. La Chine affirme aussi que "les requérants n'ont pas demandé un traitement confidentiel 
seulement par crainte de l'incidence sur les entreprises des tierces parties", mais "ils ont fourni 
plusieurs autres raisons" motivant cette demande.
48 Cependant, elle n'a cité aucun document 
pertinent présenté par les requérants pour étayer ses affirmations; aucun des points qu'elle a 
soulevés ne prouve que le MOFCOM aurait fait  des efforts durant l'enquête pour examiner 
minutieusement les demandes de confidentialité des requérants; certaines des autres raisons alléguées ne font que réitérer des préoccupations concernant les entreprises des tierces parties; et 
les faits indiquant que les rapports ont été obtenus par les requérants contre rémunération ou 
qu'un traitement confidentiel a été demandé par des tierces parties ne peuvent pas constituer automatiquement des "raisons valables" au titre de l'article 6.5.  
38. Enfin, la Chine fait valoir que les quatre rapports en cause étaient aussi "par nature" 
confidentiels.
49 Cependant, même si c'était vrai, cela ne déchargerait pas le MOFCOM de son 
obligation d'examiner minutieusement les demandes  de confidentialité des requérants et de 
déterminer objectivement que des "raisons valables" existent pour traiter les textes intégraux de 
ces quatre rapports comme confidentiels, avant de le faire.  
B. Le MOFCOM a enfreint l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping 
 39. La Chine a enfreint l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping parce que les requérants n'ont pas 
fourni de résumés non confidentiels suffisants ni d'exposés des raisons pour lesquelles de tels 
résumés ne pouvaient être fournis, et le MOFCOM n'a pas exigé de tels résumés ou exposés, en ce 
qui concerne plusieurs documents présentés par les requérants.
50 La Chine fait valoir que les 
résumés non confidentiels, présentés par les requérants, s'agissant des appendices V et VIII 
annexés à la requête, de l'appendice 59 annexé aux éléments de preuve supplémentaires des 
requérants datés du 1er mars 2012 et de l'appendice annexé aux éléments de preuve 
supplémentaires des requérants datés du 29 mars 2012, étaient suffisants.51 Elle fait valoir en 
outre que les requérants ont fourni des exposés des raisons pour lesquelles des résumés ne 
pouvaient être fournis en ce qui concerne les appendices 1, 7, 8, 24, 25, 26, 27, 28, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 56, 57 et 58 annexés aux éléments de preuve supplémentaires des requérants datés du 1
er mars 201252 ou, subsidiairement, 
que les requérants ont fourni des résumés non confidentiels suffisants de ces appendices.53 
 40. S'agissant du premier groupe de documents, l'affirmation de la Chine selon laquelle les 
résumés non confidentiels de ces rapports étaient suffisants est erronée, comme le Japon l'a fait 
valoir séparément.
54 Pour ce qui est du deuxième groupe de documents, même si les brefs 
exposés que les requérants ont fournis justifiaient un traitement confidentiel, ce ne sont pas des 
exposés des raisons pour lesquelles des résumés ne pouvaient être fournis, et ils ne constituent 
pas des résumés non confidentiels suffisants parce qu'ils ne résument pas le " contenu " de ces 
appendices.55 
                                               
46 Première communication écrite de la Chine, paragraphe 725. 
47 Rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation (Chine) , paragraphe 539. 
48 Première communication écrite de la Chine, paragraphe 728. 
49 Première communication écrite de la Chine, paragraphe 732. 
50 Voir la première communication écrite du Japon, paragraphes 265 à 289. 
51 Première communication écrite de la Chine, paragraphes 742 à 746 et 757 à 763. 
52 Première communication écrite de la Chine, paragraphes 747 et 764 à 767. 
53 Voir la première commun ication écrite de la Chine, note 791. 
54 Voir les réponses du Japon aux question s n° 68 et 69 du Groupe spécial. 
55 Rapport du Groupe spécial Chine – Appareils à rayons X , paragraphe 7.342. (pas d'italique dans 
l'original) WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
- B-20 - 
 
  VI. LA CHINE A APPLIQUÉ DES MESURES PROVISOIRES PENDANT UNE PÉRIODE EXCÉDANT QUATRE  MOIS, 
ENFREIGNANT AINSI L 'ARTICLE  7.4  DE L'ACCORD  ANTIDUMPING  
 41. La Chine n'a pas tenté de réfuter l'allégation du Japon selon laquelle elle avait enfreint 
l'article 7.4 de l'Accord antidumping en appliq uant des mesures antidumping provisoires pendant 
une période de six mois, de sorte que le Japon estime qu'il n'y a pas de désaccord à cet égard.  
VII. C
ONCLUSION  
 42. Pour les raisons exposées plus haut et dans les précédentes communications écrites et 
orales du Japon relatives au présent différend, le Japon continue de demander au Groupe spécial 
de constater que les mesures en cause de la Chine sont incompatibles avec les obligations qui lui 
incombent en vertu du GATT de 1994 et de l'Accord antidumping et de recommander que la Chine rende ses mesures conformes à ces obligations, conformément à l'article 19:1 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends. WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
- B-21 - 
 
  ANNEXE B-3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION DU JAPON 
À LA PREMIÈRE RÉUNION DU GROUPE SPÉCIAL 
I. INTRODUCTION  
 
1. Le présent différend porte sur les mesures prises par le Ministère du commerce de la 
République populaire de Chine (le "MOFCOM") qui imposent des droits antidumping sur les 
importations de tubes, sans soudure, en acier inoxydable haute performa nce (les "HP-SSST") en 
provenance du Japon. Ces mesures sont incompat ibles avec les obligations qui incombent à la 
Chine en vertu de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 1994") et de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (l'"Accord antidumping"). 
 II. L
ES DÉTERMINATIONS DE L 'EXISTENCE D 'UN DOMMAGE ET D 'UN LIEN DE CAUSALITÉ ÉTABLIES PAR LE 
MOFCOM  SONT INCOMPATIBLES AVEC LES OBLIGATIONS QUI INCOMBENT À LA CHINE EN VERTU DE 
L'ACCORD ANTIDUMPING  
 
2. En dépit des divulgations limitées du MOFC OM, il est évident que les déterminations de 
l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité établies par le MOFCOM enfreignent l'Accord antidumping et le GATT de 1994.  
A. Description des importations visées et du produit national similaire 
 3. Il existe trois qualités de produits visés, en ordre croissant de prix et de qualité: les 
produits A, B et C. Le MOFCOM a constaté que le produit national similaire était composé des trois 
qualités
1, mais cela ne signifie pas que les différences de prix et de qualité entre les qualités des 
produits ne sont pas pertinentes dans l'analyse du dommage et du lien de causalité.2 Fait 
important, pendant la période couverte par l'enquête, pratiquement 100% des importations visées 
étaient composées de produits B et C – les produits ultra-supercritiques – alors que seulement 20% environ des produits HP-SSST nationaux étaient composés de produits B et C. Ainsi, la très 
grande majorité (environ 80%) des produits nationaux similaires était composée du produit A – le 
produit supercritique.
3 En bref, les importations visées pourvoyaient à un segment de marché 
différent de celui auquel pourvoyaient les produits nationaux similaires, de sorte qu'elles ne faisaient pas concurrence à la grande majorité de ces produits. 
 
B. Prescriptions juridiques relatives à une détermination positive de l'existence 
d'un dommage et d'un lien de causalité 
 
4. Conformément à l'article 3 de l'Accord antidumping et aux indications données par l'Organe 
d'appel, une détermination positive de l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité exige: i) une augmentation notable du volume des importations faisant l'objet d'un dumping et/ou un 
effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix des produits similaires sur le 
marché intérieur; ii) une incidence de ces importations faisant l'objet d'un dumping sur les producteurs nationaux de ces produits; et iii) une constatation selon laquelle un dommage a été 
causé à la branche de production nationale par les importations visées et non par d'autres 
facteurs. Pour que l'examen suive une progression logique et conduise en fin de compte à l'imposition de droits antidumping sur la totalité des importations faisant l'objet d'un dumping 
visées par l'enquête, chaque étape ultérieure de l'analyse doit avoir un lien logique avec les étapes 
précédentes de l'analyse.
4 
 
                                               
1 Détermination finale, pièce JPN-2, pages 23 à 28. 
2 Voir le rapport du Groupe spécial Chine – Appareils à rayons X , paragraphes 7.50, 7.51 et 7.65. 
3 Voir la première communicat ion écrite du Japon, paragraphe 54, tableau 4, et paragraphe 148. 
4 Voir le rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe 128. WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
- B-22 - 
 
  C. Résumé des déterminations de l'exis tence d'un dommage et d'un lien de 
causalité établies par le MOFCOM 
 5. En ce qui concerne le volume, le MOFCOM a constaté que les volumes des importations 
visées avaient diminué de façon notable pendant la période couverte par l'enquête s'agissant de 
tous les aspects mesurés. Pour ce qui est des effets sur les prix, le MOFCOM a constaté l'existence d'une sous-cotation des prix uniquement pour les produits B et C et, sur cette base, il a conclu 
qu'"en général, … [l]es importations des produits visés avaient un effet de sous-cotation des prix 
relativement perceptible sur le prix des produits nationaux similaires". S'agissant de l'incidence, le MOFCOM a fait porter son analyse sur la branche de production dans son ensemble et, bien qu'il ait constaté un ensemble d'indicateurs positifs et négatifs, il a conclu que la branche de production 
nationale avait subi un dommage important. Enfin, le MOFCOM a établi une détermination positive 
de l'existence d'un lien de causalité en se fondant sur: i) la part de marché importante des importations; ii) les conclusions sur la sous-cotation des prix s'agissant des produits B et C; et 
iii) la conclusion sur l'incidence s'agissant de la branche de production dans son ensemble. Il a 
aussi conclu que les autres facteurs connus n'avaient pas rompu le lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage causé à la branche de production 
nationale.
5 
 
D. Incompatibilité avec l'Accord antidumpin g des déterminations de l'existence 
d'un dommage et d'un lien de causalité établies par le MOFCOM 
 
1. Résumé des arguments du Japon 
 
6. Les arguments particuliers du Japon sont exposés dans sa première communication écrite.6 
 
2. Réponse aux arguments de la Chine 
 
7. Ensuite, le Japon explique pourquoi la Chine n'a pas réfuté son allégation prima facie,  selon 
laquelle les déterminations de l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité établies par le MOFCOM étaient incompatibles avec l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5 de l'Accord antidumping. Pour 
commencer, le Japon note que la Chine interprète mal l'obligation relative aux "éléments de 
preuve positifs" énoncée à l'article 3.1, comme étant une obligation qui se rapporte uniquement à "la qualité des éléments de preuve".
7 Au contraire, cette obligation se rapporte non seulement à la 
qualité des éléments de preuve, mais aussi à l' existence  et à la pertinence  de ces éléments de 
preuve. En l'espèce, dans plusieurs cas, le MOFCOM n'a pas étayé ses déterminations avec de quelconques éléments de preuve ou avec des élém ents de preuve pertinents, et encore moins des 
éléments de preuve de qualité, c'est pourquoi  le Groupe spécial devrait constater que les 
déterminations de l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité établies par le MOFCOM sont incompatibles avec l'article 3.1.  
a. L'analyse des effets sur les prix faite par le MOFCOM est incompatible 
avec l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping 
 
8. S'agissant de l'argument du Japon selon lequel le MOFCOM est parvenu à tort à la conclusion 
que les importations visées avaient un effet de sous-cotation des prix sur le produit national similaire dans son ensemble, premièrement, de l'avis de la Chine, la comparaison doit être axée 
sur les prix des importations faisant l'objet d'un dumping, c'est-à-dire que la considération pertinente est la constatation apparente du MOFCOM selon laquelle 70%, voire 100%, des importations faisant l'objet d'un dumping étaient vendues à des prix sous-cotés.
8 Or, 
l'Accord antidumping et l'Organe d'appel indiquent clairement que l'examen des effets sur les prix 
au titre de l'article 3.2 est axé non seulement sur les prix des importations visées, mais aussi sur 
les prix des produits nationaux similaires, ainsi que sur la relation entre les deux.9 Par conséquent, 
                                               
5 Voir la détermination finale, pièce JPN-2, pages 43 à 77. 
6 Voir la première communication écrite du Japon, paragraphes 122 à 234. Le Japon précise que, 
nonobstant le titre de la section V.A.1.b.ii de sa prem ière communication écrite, son argument figurant dans 
cette section est en fait que le MOFCOM  a indûment étendu la conclusion su r les effets sur les prix qu'il avait 
formulée s'agissant d'une partie seulement du produit nati onal similaire, selon la définition qu'il avait donnée, 
au produit national simila ire dans son ensemble . 
7 Première communication écrite de la Chine, paragraphes 234 et 235. 
8 Première communication écrite de la Chine, paragraphes 338 à 341. 
9 Voir le rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphes 127, 128, 138, 147 et 154. WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
- B-23 - 
 
  pour déterminer s'il y avait sous-cotation des prix, et pour justifier les conclusions subséquentes 
qu'il a formulées en ce qui concerne le dommage et le lien de causalité s'agissant de la branche de production nationale dans son ensemble, le MOFCOM avait l'obligation d'examiner la mesure dans laquelle les importations visées dont il avait constaté qu'elles étaient vendues à des prix plus bas, 
ont peut-être eu un effet sur les prix des produits similaires sur le marché intérieur. Puisque le 
MOFCOM n'a constaté aucune sous-cotation des prix s'agissant du produit A, qui représentait environ 80% de la production nationale, et qui ne faisait pas concurrence aux produits B et C, il 
n'était pas fondé à constater des effets sur les prix au titre de l'article 3.1 et 3.2 en ce qui 
concerne le marché intérieur des produits similaires.  9. Deuxièmement, la Chine justifie le fait de fonder sa conclusion sur les effets sur les prix sur 
sa constatation de sous-cotation des prix pour seulement 20% environ du produit national 
similaire, en invoquant le fait que, dans la deuxième phrase de l'article 3.2, l'expression "un produit similaire", au lieu de "du produit similaire", est utilisée.
10 Or, l'article 3.1, qui spécifie les 
"éléments essentiels"11 de l'analyse, précise que l'obligation qui incombe à l'autorité chargée de 
l'enquête est celle de déterminer "l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix des produits similaires sur le marché intérieur"
12, à savoir le produit similaire dans son ensemble. 
 
10. Troisièmement, la Chine laisse entendre que le MOFCOM a constaté que les importations des 
produits B et C avaient causé des effets sur les prix  intérieurs du produit A, compte tenu du fait 
que les produits A, B et C "appartiennent à la même catégorie de produits" (c'est-à-dire qu'ils 
constituent le "produit similaire" national) et de la déclaration des requérants concernant la 
"corrélation" entre les prix des produits A, B et C.13 Or, constater des effets sur les prix entre les 
qualités uniquement sur la base d'une détermination du "produit similaire" et d'une déclaration 
non vérifiée des requérants n'est pas une constatation fondée sur des "éléments de preuve 
positifs" et un "examen objectif"14, en particulier compte tenu des éléments de preuve versés au 
dossier qui montrent l'absence de concurrence entre le produit A et les produits B et C. En outre, 
même si une corrélation était prouvée, cela ne démontrerait pas que les variations de prix d'un 
produit avaient causé les variations de prix des autres produits.  11. En ce qui concerne l'argument du Japon selon lequel la conclusion du MOFCOM sur la 
sous-cotation des prix s'agissant du produit C était viciée sur le plan analytique et factuel, 
premièrement, la Chine fait valoir qu'une constatation de sous-cotation des prix peut être fondée 
uniquement sur la différence factuelle entre les prix à l'importation et les prix intérieurs, sans que 
soit examiné l'"effet" des importations.15 Cela est inexact. Il ressort d'une interprétation correcte 
de l'article 3.1 et 3.2 que l'examen de l'"effet" des importations (à savoir, la "force explicative" des 
importations)16 est pertinent non seulement pour l'empêchement de hausses de prix et la 
dépression des prix, mais aussi pour la sous-cotation. Ainsi, l'examen de la question de savoir "s'il 
y a eu, dans les importations faisant l'objet d'un dumping, sous-cotation des prix" exige d'évaluer si les importations faisant l'objet d'un dumping ont pour effet de prendre la place de produits 
nationaux similaires en raison de ventes à des prix plus bas ou de rendre les prix intérieurs moins 
fermes
17, et non seulement si les importations faisant l'objet d'un dumping ont un prix 
mathématiquement plus bas. En l'espèce, compte tenu des faits, y compris l'évolution opposée des prix et du volume du produit C importé et national
18, la conclusion du MOFCOM sur la 
sous-cotation des prix s'agissant du produit C n'est clairement pas objective ni fondée sur des 
éléments de preuve positifs.  
                                               
10 Première communication écrite de la Chine, paragraphes 347 à 351. 
11 Rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe 127. 
12 Pas d'italique dans l'original. 
13 Première communication écrite de la Chine, paragraphes 365 à 367. 
14 Voir le rapport du Groupe spécial Chine – Appareils à rayons X , paragraphe 7.65. 
15 Première communication écrite de la Chine, paragraphes 285 à 299. 
16 Voir, par exemple, le rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphes 138 et 149. 
17 Voir The Oxford English Dictionary , OED Online, Oxford University Press, consulté le 30 janvier 2014, 
http://www.oed.com/view/Entry/211547  (qui définit "undercut" (sous-coter) comme "[t]o supplant … by 
selling at lower prices" ([s]upplanter… en vendant à des prix plus bas) ou "[t]o render unstable; to render less 
firm, to undermine" ([r]endre instab le; rendre moins ferme, affaiblir). 
18 Notamment, en 2009, les prix du produit C importé étaient supérieurs  de 10% aux prix du produit C 
national, et les prix du produit C im porté ont fini par être inférieurs d'environ 50% aux prix du produit C 
national en 2010 parce que les prix intérieurs avaient  augmenté  de 112,80%, tandis que les prix à 
l'importation avaient  diminué  de 36,32%. Voir la première communication écrite du Japon, paragraphes 133 
à 135. WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
- B-24 - 
 
  12. Deuxièmement, la Chine fait valoir que la "différence quantitative similaire" de la part de 
marché des importations, supérieure à 99%, s'agissant du produit C en 2009 et 2010 justifie les 
comparaisons de prix et, en définitive, une conclusion sur la sous-cotation des prix, s'agissant du produit C pour ces deux années.
19 Le Japon ne voit pas comment, sans une quantité significative à 
la fois d'importations et de ventes intérieures, une quelconque conclusion objective sur la 
sous-cotation des prix peut être formulée en ce qui concerne un produit en particulier.  
b. L'analyse de l'incidence faite par le MOFCOM est incompatible avec 
l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping 
 13. S'agissant de l'argument du Japon selon lequel l'analyse de l'incidence faite par le MOFCOM 
ne suivait pas une progression logique à partir de ses analyses du volume et des effets sur les 
prix, la Chine soutient que l'article 3.4 exige une analyse de l'incidence en ce qui concerne la branche de production nationale dans son ensemble.
20 Or, les dispositions successives de l'article 3 
"prévoient une progression logique de l'examen"21, et l'article 3.4 concerne "la relation entre les 
importations visées et la situation de  la branche de production nationale".22 En l'espèce, le 
MOFCOM était tenu de suivre une progression logique à partir de ses constatations relatives au 
volume et aux effets sur les prix jusqu'à ses analyses de l'incidence et du lien de causalité, ce qu'il 
n'a pas fait.  14. En ce qui concerne l'argument du Japon selon lequel le MOFCOM n'a pas évalué l'importance 
de la marge de dumping, la Chine fait valoir que l'article 3.4 n'exige pas une telle évaluation
23, 
mais elle a tort.24 En outre, le MOFCOM a évalué l'importance de la marge de dumping seulement 
pour décider si le cumul était approprié, et non dans son évaluation du dommage25, et il a donc 
fait erreur. 
 15. S'agissant de l'argument du Japon selon lequel le MOFCOM n'a pas donné d'explication 
approfondie et convaincante des raisons pour lesquelles et de la façon dont les indicateurs négatifs 
de la branche de production nationale l'emportaient sur les indicateurs positifs, la Chine affirme à tort qu'elle avait effectué l'évaluation exigée.
26 En fait, le MOFCOM a simplement reformulé ses 
conclusions factuelles concernant chaque facteur et a juxtaposé ces conclusions factuelles en 
employant divers termes de transition.27 
 16. En ce qui concerne l'argument du Japon selon lequel le MOFCOM n'a pas examiné si les 
importations visées avaient une force explicative pour la situation de la branche de production 
nationale, très peu d'efforts
28 sont nécessaires pour démontrer que le MOFCOM n'a tout 
simplement pas effectué cet examen exigé.29 
 
c. L'analyse du lien de causalité faite par le MOFCOM est incompatible avec 
l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping 
 
17. S'agissant de l'argument du Japon selon lequel l'analyse du lien de causalité faite par le 
MOFCOM ne suivait pas une progression logique à partir de ses analyses du volume, des effets sur les prix et de l'incidence, la Chine fait valoir qu'elle était autorisée à examiner la part de marché 
importante des importations visées dans son analyse du lien de causalité.
30 Or, l'article 3.5 exige 
que le lien de causalité soit fondé sur les effets particuliers du dumping spécifiés à l'article 3.2 et 3.4 qui, s'agissant du volume, exige "une augmentation notable des importations faisant l'objet 
d'un dumping". L'article 3.5 exige aussi un "examen de tous les éléments de preuve pertinents", 
qui doit inclure la forte diminution des volumes des importations constatée par le MOFCOM. Pour ce qui est du lien entre les conclusions du MOFCOM sur les effets sur les prix et sur l'incidence et 
                                               
19 Première communication écrite de la Chine, paragraphes 267 à 281. 
20 Première communication écrite de la Chine, paragraphes 390, 391 et 393 à 400. 
21 Rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe 128. 
22 Rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe 149. 
23 Première communication écrite de la Chine, paragraphe 424. 
24 Voir le rapport du Groupe spécial Chine – Appareils à rayons X , paragraphe 7.183. 
25 Voir la première communication écrite de la Chine, paragraphe 426 (citant la détermination finale, 
pièce JPN-2, pages 41 et 42). 
26 Première communication écrite de la Chine, paragraphes 447 à 453. 
27 Voir la détermination finale, pièce JPN-2, page 63. 
28 Voir la première communication écrite de la Chine, paragraphe 460. 
29 Voir le rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe 149. 
30 Première communication écrite de la Chine, paragraphe 516. WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
- B-25 - 
 
  sa détermination de l'existence d'un lien de causalité, les insuffisances de ces conclusions, dont il a 
déjà été traité, compromettent aussi la détermination de l'existence d'un lien de causalité établie par le MOFCOM.
31 
 
18. En ce qui concerne l'argument du Japon selon lequel le MOFCOM a indûment imputé le 
dommage aux importations visées, et non à d'autres facteurs connus, le MOFCOM n'a pas "dissocié et distingué" correctement
32: i) la baisse de la demande intérieure; et ii) l'expansion de la capacité 
de production nationale. S'agissant des produits B et C, il n'y a aucune contradiction dans 
l'argument du Japon33, parce qu'il est indéniable que la demande intérieure de ces produits a 
baissé de façon notable pendant la période couverte par l'enquête, ce qui a causé des baisses notables du volume des importations et du volume des ventes sur le marché intérieur, ainsi que 
des prix.
34 Par conséquent, quel que soit le dommage, qu'environ 20% de la branche de 
production nationale, celle qui produit les produits B et C, peut avoir subi, il résultait à l'évidence d'une baisse notable de la demande intérieure. S'agissant du produit A, les importations de ce 
produit étaient négligeables pendant la période couverte par l'enquête
35, et le MOFCOM n'a jamais 
constaté d'effets sur le volume ou sur les prix de la branche de production nationale en ce qui concerne ce produit. Par conséquent, le MOFCOM aurait dû supposer au préalable que le dommage 
causé à 80% de la branche de production nationale, celle qui produit le produit A, devrait être 
imputé à des facteurs autres que les importations faisant l'objet d'un dumping. En l'espèce, cet autre facteur était évidemment l'expansion connue de la capacité de production nationale. La 
Chine n'a présenté aucun argument rejetant le rôle de l'expansion de la capacité comme facteur de 
non-imputation.
36 
 III. L
E MOFCOM  A MANQUÉ À PLUSIEURS OBLIGATION S PROCÉDURALES ÉNONCÉES DANS 
L'ACCORD  ANTIDUMPING  
 19. La Chine a manqué à plusieurs de ses obligations procédurales en ce qui concerne: i) la 
divulgation des faits essentiels; ii) l'avis fourni avec la détermination finale du MOFCOM; iii) la 
détermination du taux résiduel global; iv) le traitement des renseignements confidentiels; et v) l'application de mesures provisoires. Les arguments qu'elle a formulés dans sa première communication écrite ne permettent pas d'infirmer cette conclusion. 
 
IV. Q
UESTIONS DE TRADUCTION  
 
20. S'agissant des questions de traduction, aucune des objections de la Chine n'a d'incidence sur 
les allégations et les arguments du Japon. Les vues du Japon sur les autres traductions proposées par la Chine sont exposées dans la pièce JP N-29 qui a été communiquée au Groupe spécial le 
18 février. 
 V. C
ONCLUSION  
 
21. Le Japon demande au Groupe spécial de constater que les mesures de la Chine sont 
incompatibles avec le GATT de 1994 et l'Accord antidumping. En outre, il demande au Groupe spécial de formuler des constatations en ce qui concerne chacune de ses allégations au titre de 
l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5 de l'Accord antidumping, sans appliquer le principe d'économie 
jurisprudentielle. 
                                               
31 Voir le rapport du Groupe spécial Chine – Appareils à rayons X , paragraphe 7.239. 
32 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphe 226. 
33 Voir la première communication écrite de la Chine, paragraphe 550. 
34 Voir la première communicat ion écrite du Japon, paragraphe 54, tableau 4, et paragraphe 57, 
tableau 5. 
35 Voir la première communicat ion écrite du Japon, paragraphe 54, tableau 4. 
36 Voir la première communication écrite de la Chine, paragraphes 557 à 561. WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
- B-26 - 
 
  ANNEXE B-4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES DÉCLARATIONS DU JAPON 
À LA DEUXIÈME RÉUNION DU GROUPE SPÉCIAL 
I. INTRODUCTION  
 
1. Le Japon a déjà démontré pourquoi les mesures prises par le Ministère du commerce de la 
République populaire de Chine (le "MOFCOM") qui imposent des droits antidumping sur les 
importations de tubes, sans soudure, en acier inoxydable haute performa nce (les "HP-SSST") en 
provenance du Japon sont incompatibles avec les obligations qui incombent à la Chine en vertu de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 1994") et de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (l'"Accord antidumping"). Dans la déclaration orale, nous examinons les 
principales questions en cause dans le présent différend et abordons les quelques points nouveaux soulevés par la Chine qui méritent une réponse. 
 
II. L
ES DÉTERMINATIONS DE L 'EXISTENCE D 'UN DOMMAGE ET D 'UN LIEN DE CAUSALITÉ ÉTABLIES PAR LE 
MOFCOM  SONT INCOMPATIBLES AVEC LES OBLIGATIONS QUI INCOMBENT À LA CHINE EN VERTU DE 
L'ACCORD  ANTIDUMPING  
 
A. Aperçu des principaux faits liés au  dommage et au lien de causalité 
 
2. Il y a trois ensembles de faits essentiels concernant le dommage et le lien de causalité.1 
Premièrement, le MOFCOM n'a pas constaté d'augmentation du volume des importations visées, 
mais plutôt une importante tendance à la baisse pendant la période couverte par l'enquête. 
Deuxièmement, il n'a pas constaté d'effets sur les prix s'agissant du produit A, qui représentait 
près de 80% de la production nationale des HP- SSST pendant la période couverte par l'enquête; 
pourtant, il est parvenu à une conclusion générale de l'existence d'effets sur les prix s'agissant du 
produit national similaire dans son ensemble. Troisièmement, il a constaté une sous-cotation des 
prix s'agissant du produit C en 2010, en dépit de  plusieurs faits indiquant qu'il n'y avait pas de 
rapport de concurrence entre le produit C importé et le produit C national, qui pourrait justifier d'établir des comparaisons de prix, et, par conséquent, que les importations du produit C ne 
pouvaient pas, en fait, avoir un effet sur les prix du produit C national. 
 
B. L'analyse des effets sur les prix faite par le MOFCOM est incompatible avec 
l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping 
 
1. Prescriptions juridiques relatives à une constatation d'effets sur les prix 
 
3. S'agissant des prescriptions juridiques relatives aux effets sur les prix
2, pour commencer, 
aucune "sous-cotation des prix" ne peut être constatée uniquement sur la base d'une différence de prix mathématique; en fait, une telle constatation exige de montrer que les importations faisant 
l'objet d'un dumping avaient pour effet d'exercer une pression à la baisse sur les prix intérieurs 
par des ventes à des prix plus bas. Un rapport de concurrence entre les importations faisant l'objet d'un dumping et les produits nationaux similaires dont les prix sont comparés est essentiel pour 
établir une constatation de "sous-cotation des prix". 
 4. Cela dit, l'article 3.1 et 3.2 exige que l'autorité chargée de l'enquête détermine s'il existe des 
effets sur les prix . En vertu de l'article 3.2, la sous-cotation des prix, la dépression des prix et 
l'empêchement de hausses de prix sont trois facteurs qui doivent être examinés, mais "[u]n seul ni même plusieurs de ces facteurs ne constituer ont pas nécessairement une base de jugement 
déterminante". Par conséquent, une constatation  de "sous-cotation des prix" peut donner des 
indications quant à savoir s'il existe des effets sur les prix, mais elle ne suffit pas. Les États-Unis 
sont du même avis.
3 Ainsi, même si une "sous-cotation des prix" est constatée, des effets sur les 
prix ne peuvent pas être constatés, à moins que les importations faisant l'objet d'un dumping 
                                               
1 Voir la deuxième communication écrite  du Japon, paragraphes 12 à 16. 
2 Voir la deuxième communication écrite  du Japon, paragraphes 17 à 28. 
3 Réponse des États-Unis à la question n° 7 du Groupe spécial, paragraphes 19 et 20. WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
- B-27 - 
 
  n'aient entraîné une baisse réelle des prix des produits similaires sur le marché intérieur ou un 
empêchement réel de hausses de ces prix. Cela oblige l'autorité chargée de l'enquête à constater à la fois un écart de prix et un degré de concurrence entre les importations faisant l'objet d'un dumping et les produits nationaux similaires, et à examiner aussi d'autres facteurs pertinents. 
 
5. Enfin, l'article 3.1 et 3.2 exige que l'autori té chargée de l'enquête détermine "l'effet des 
importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix des produits similaires sur le marché 
intérieur ".
4 Cela fait tout simplement référence à tout le marché intérieur, ce qui signifie que les 
effets sur les prix qui sont constatés à cette étape de l'examen doivent concerner le produit national similaire dans son ensemble.  
2. Le MOFCOM a indûment constaté de s effets sur les prix s'agissant du 
produit C 
 
6. En ce qui concerne la constatation d'effets sur les prix formulée par le MOFCOM s'agissant 
du produit C, les éléments de preuve versés au dossier n'étayent pas une conclusion de l'existence d'une sous-cotation des prix ou d'effets sur les prix s'agissant du produit C; en fait, ils indiquent 
qu'il n'y avait pas de rapport de concurrence entre le produit C importé et le produit C national.
5 
 7. La Chine fait valoir que du fait que le Japon n'a pas contesté la constatation du MOFCOM 
relative au produit "similaire" au titre de l'article 2.6 de l'Accord antidumping, il ne peut pas 
évoquer l'absence de rapport de concurrence entre le produit C importé et le produit C national au 
titre de l'article 3.1 et 3.2.
6 Or, la Chine fait abstraction de l'affaire Chine – Appareils à rayons X , 
dans laquelle le Groupe spécial a établi une distinction entre les considérations de concurrence au 
titre de l'article 2.6 et celles au titre de l'article 3.2.7 Fait important, les produits "similaires"– ou 
même des sous-groupes de produits "similaires" – ne se font pas toujours concurrence en réalité 
sur le marché, de sorte qu'un plaignant peut év oquer l'absence de rapports de concurrence et 
d'une comparabilité des prix dans le cas d'une analyse de la sous-cotation des prix au titre de 
l'article 3.2 sans contester la similitude au titre de l'article 2.6. En l'espèce, s'agissant du produit C, la quantité négligeable de ventes intérieures, la grande différence entre les prix à l'importation et les prix intérieurs, l'évolution inverse des prix entre les produits importés et les 
produits nationaux et les déclarations unanimes des importateurs nationaux quant à l'absence de 
substituabilité entre les produits importés et les produits nationaux auraient dû montrer que le produit C national et le produit C importé n'avaient pas, en fait, de rapport de concurrence et, par 
conséquent, que leurs prix n'étaient pas, en fait, comparables, aux fins d'une constatation de 
sous-cotation des prix s'agissant de ce produit.  
8. La Chine fait aussi valoir qu'elle a constaté l'existence d'un rapport de concurrence entre le 
produit C importé et le produit C national suffisant pour étayer sa détermination de l'existence d'une sous-cotation des prix s'agissant du produit C.
8 Comme le Japon l'a expliqué: i) l'examen du 
rapport de concurrence avait été effectué par le MOFCOM dans le cadre de sa détermination 
relative au "produit similaire" et, par conséquent, est dénué de pertinence; ii) le MOFCOM n'a 
jamais examiné les déclarations unanimes des importateurs selon lesquelles les importations visées et les produits nationaux similaires n'étaient pas substituables; iii) le MOFCOM n'a jamais 
expliqué en quoi l'un quelconque des documents auxquels la Chine fait référence étayait 
effectivement sa conclusion et il a gardé plusieurs de ces documents entièrement confidentiels; et iv) les éléments de preuve et les conclusions particuliers auxquels la Chine fait référence ne 
concernent pas spécifiquement le produit C.
9 La Chine cite maintenant un importateur qui aurait 
dit qu'il n'avait pas acheté de produits nationaux en 2010 parce que "le prix des produits importés était plus compétitif"
10, mais cet importateur avait clairement l'intention de dire que les produits 
importés et les produits nationaux n'étaient pas commercialement substituables en réalité sur le 
                                               
4 Pas d'italique dans l'original. 
5 Voir la première communication écrite du Japon, paragraphes 130 à 139; la déclaration liminaire du 
Japon à la première réunion du Groupe spécial, paragr aphes 63 à 73, et la deuxième  communication écrite du 
Japon, paragraphes 30 à 37. 
6 Voir la deuxième communication écrite de la Chine, paragraphes 97 à 104. 
7 Voir le rapport du Groupe spécial Chine – Appareils à rayons X , paragraphes 7.51 et 7.65 à 7.67. 
8 Voir la deuxième communication écrite de la Chine, paragraphes 105 à 115. 
9 Voir la deuxième communication écrite  du Japon, paragraphes 33 à 37. 
10 Deuxième communication écrite de la Chine, paragraphe 114 (citant la réponse au questionnaire de 
Babcock & Wilcox, pièc e JPN-15, page 3). WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
- B-28 - 
 
  marché.11 Sans éléments de preuve montrant le degré réel de concurrence entre le produit C 
importé et le produit C national, le MOFCOM n'aurait pas pu constater objectivement que l'écart de prix qu'il avait observé en 2010 entre le produit C importé et le produit C national aurait pu effectivement avoir eu des effets su r les prix du produit C national. 
 
3. Le MOFCOM a indûment étendu ses conclusions de l'existence d'effets 
sur les prix s'agissant des produits B et C au produit national similaire 
dans son ensemble 
 9. Le MOFCOM a indûment étendu les conclusions de l'existence d'effets sur les prix qu'il avait 
formulées s'agissant des produits B et C au produit national similaire dans son ensemble.
12 La 
Chine tente de justifier la conclusion du MOFCOM en faisant référence: i) à la constatation 
apparente de l'existence d'une corrélation des pr ix entre les différentes qualités des HP-SSST 
formulée par le MOFCOM; et ii) aux éléments de preuve allégués concernant la substituabilité du 
produit A par les produits B et C.13 Le Japon ne comprend pas comment les importations à prix 
plus élevés  de produits B et C auraient pu avoir des effets de sous-cotation  des prix sur le 
produit A national à prix plus bas . 
 
10. En ce qui concerne le premier point soulevé par la Chine, comme cela est expliqué14, la 
brève analyse du MOFCOM a été effectuée dans le cadre de sa détermination du champ du produit 
et, de plus, la corrélation elle-même ne démontre pas que les prix plus bas des produits B et C 
importés avaient fait baisser les prix du produit A national. S'agissant de l'affirmation des 
requérants selon laquelle une baisse des prix des produits B et C "aura certainement pour effet de 
réduire" les prix du produit A15, cette affirmation n'a guère de sens parce que le produit A peut 
fonctionner de manière fiable dans les chaudières supercritiques, mais pas dans les chaudières 
ultrasupercritiques, tandis que les produits B et C sont essentiels au fonctionnement des chaudières ultrasupercritiques
16, de sorte qu'il y a une dichotomie technique entre ces produits. 
 
11. S'agissant du deuxième point soulevé par la Chine, à savoir la substituabilité, le MOFCOM 
n'a jamais abordé cette question dans son analyse des effets sur les prix, et même s'il avait 
constaté la substituabilité, il n'a jamais examiné le degré de substituabilité et l'ampleur de l'écart 
de prix entre le produit A et les produits B et C dans sa détermination. La référence par la Chine à 
des éléments de preuve indiquant que les produits  B et C pourraient se substituer au produit A17 
est trompeuse, parce qu'elle servait tout simplement à démontrer que le produit A bas de gamme 
ne pouvait pas se substituer physiquement aux produits B et C haut de gamme dans les 
chaudières ultrasupercritiques; ils ne démontraient pas l'existence d'une véritable substituabilité 
commerciale . 
 
12. Le Japon a souligné que cet argument était en fait une justification a posteriori .18 La position 
de la Chine concernant les prescriptions au titre de l'article 3.2 donne naturellement à penser que le MOFCOM considère qu'il n'est pas obligé de constater un effet des importations faisant l'objet 
d'un dumping sur le volume ou sur les prix du produit A de fabrication nationale. Par conséquent, il 
est douteux que le MOFCOM ait effectivement examiné l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur le produit A de fabrication national e, s'il considérait que cet examen n'était pas 
obligatoire. Nous sommes conscients que la Chine soutient que le MOFCOM peut s'appuyer, plus 
loin dans son analyse des effets sur les prix, sur la constatation qu'il a formulée dans le cadre de l'analyse du champ du produit.
19 Le Japon convient que l'autorité chargée de l'enquête peut 
s'appuyer sur la constatation qu'elle a formulée dans une partie antérieure de sa détermination. 
Toutefois, il est évident que le fait de s'appuyer sur une constatation antérieure aurait dû être mentionné expressément dans la partie pertinente de la détermination finale, compte tenu de la 
                                               
11 Réponse au questionnaire de Babcock & Wilcox, pièce JPN-15, questions n° 19 et 22. 
12 Voir la première communication écrite du Japon, paragraphes 140 à 153; la déclaration liminaire du 
Japon à la première réunion du Groupe spécial, paragr aphes 46 à 62, et la deuxième  communication écrite du 
Japon, paragraphes 38 à 46. 
13 Voir la deuxième communication écrite de la Chine, paragraphes 138 à 156. 
14 Voir la deuxième communication écrite  du Japon, paragraphes 39 à 42. 
15 Voir la deuxième communication écrite de la Chine, paragraphe 140 (citant la détermination finale, 
pièce JPN-2, page 48). 
16 Voir la déclaration liminaire du Japon à la première réunion du Groupe spécial, paragraphe 8. 
17 Voir la deuxième communication écrite de la Chine, paragraphes 143 à 150. 
18 Voir la déclaration finale du Japon à la première réunion du Groupe spécial. 
19 Ibid., paragraphe 12. WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
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  prescription exigeant un examen objectif fondé su r des éléments de preuve positifs énoncée dans 
l'Accord antidumping. La justification a posteriori  d e  l a  C h i n e  n e  p e u t  p a s  r e m é d i e r  a u x  
insuffisances de la détermination finale initiale du MOFCOM.  
C. L'analyse de l'incidence faite par le MOFCOM est incompatible avec 
l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping 
 
13. L'analyse de l'incidence faite par le MOFCOM a enfreint l'article 3.1 et 3.4 de 
l'Accord antidumping parce que: i) elle ne suivait pas une progression logique à partir des analyses du volume et des effets sur les prix faites par le MOFCOM; ii) le MOFCOM n'a pas évalué l'importance de la marge de dumping; iii) le MOFCOM n'a pas expliqué de façon adéquate pourquoi 
et comment les indicateurs négatifs de la branche de production nationale l'emportaient sur les 
indicateurs positifs; et iv) le MOFCOM n'a pas examiné si les importations visées avaient une "force explicative" pour la situation de la branche de production nationale.
20 Le Japon a déjà réfuté une 
grande partie des arguments de la Chine à ce sujet.21 Le point de vue de la Chine selon lequel 
l'article 3.4 n'exige pas une évaluation distincte de s "facteurs affectant les prix intérieurs" et de 
"l'importance de la marge de dumping"22 n'est pas compatible avec l'interprétation de l'article 3.4 
suivant la Convention de Vienne, parce qu'il n'indique pas pourquoi l'article 3.4 mentionne 
explicitement ces facteurs. En fait, l'article 3. 4 exige l'examen de "la force explicative des 
importations visées pour la situation de la branche de production nationale"23 et, à cette fin, 
l'examen des "facteurs affectant les prix intérieurs" et de "l'importance de la marge de dumping" 
est très pertinent. 
 
D. L'analyse du lien de causalité faite par le MOFCOM est incompatible avec 
l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping 
 14. L'analyse du lien de causalité faite par le MOFCOM a enfreint l'article 3.1 et 3.5 de 
l'Accord antidumping parce qu'elle ne suivait pas une progression logique à partir de ses analyses 
du volume, des effets sur les prix et de l'incidence et parce que le MOFCOM a indûment imputé le dommage aux importations visées sans dissocier et distinguer les autres facteurs connus.
24 Encore 
une fois, le Japon a déjà réfuté une grande partie des arguments de la Chine à ce sujet.25 
S'agissant de la non-imputation, la Chine fait désormais valoir que l'article 3.5 exige que l'autorité 
chargée de l'enquête donne uniquement des "explic ations raisonnables indiquant pourquoi les 
effets dommageables de certains facteurs ne sont pas suffisants pour rompre le lien de 
causalité".26 Or, dans l'affaire États-Unis – Acier laminé à chaud , l'Organe d'appel a dit clairement 
que l'autorité chargée de l'enquête devait déterminer la "nature et [] l'importance" des effets dommageables du facteur de non-imputation et des importations faisant l'objet d'un dumping, et 
distinguer les deux.
27 En l'espèce, différents facteurs ont joué un rôle dans différents segments du 
marché national des HP-SSST; pourtant, le MOFCOM n'a pas du tout envisagé la possibilité que cela soit le cas. S'agissant du produit A, l'augmentation de la demande intérieure combinée à la baisse des prix intérieurs témoignaient d'une situ ation typique d'offre excédentaire, dans laquelle 
une expansion de la capacité de production nationale avait sûrement contribué au dommage subi 
par la branche de production nationale. Pour ce qui est des produits B et C, il n'est pas contesté que la demande intérieure avait fortement baissé , ce qui avait aussi contribué au dommage subi 
par la branche de production nationale. Pourta nt, le MOFCOM n'a pas dissocié et distingué les 
effets dommageables de ces facteurs de non-impu tation agissant dans les différents segments du 
marché. 
 
                                               
20 Voir la première communication écrite du Japon, paragraphes 157 à 185; la déclaration liminaire du 
Japon à la première réunion du Groupe spécial, paragr aphes 74 à 83, et la deuxième  communication écrite du 
Japon, paragraphes 50 à 53. 
21 Voir la deuxième communication écrite de la Chine, paragraphe 168 à 206. 
22 Voir la deuxième communication écrite de la Chine, paragraphes 182 à 188. 
23 Rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe 149. 
24 Voir la première communication écrite du Japon, paragraphes 186 à 233; la déclaration liminaire du 
Japon à la première réunion du Groupe spécial, paragraphes 84 à 104, et la deuxième communication écrite du Japon, paragraphes 56 à 61. 
25 Voir la deuxième communication écrite de la Chine, paragraphes 207 à 242. 
26 Deuxième communication écrite de la Chine, paragraphe 229. 
27 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphe 226. WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
- B-30 - 
 
  III. LE MOFCOM  A MANQUÉ À PLUSIEURS OBLIGATION S PROCÉDURALES ÉNONCÉES DANS 
L'ACCORD  ANTIDUMPING  
 
A. L'utilisation des données de fait disponibles par le MOFCOM pour déterminer 
le taux résiduel global a enfreint  l'article 6.8 et l'Annexe II de 
l'Accord antidumping 
 
15. L'utilisation des données de fait disponibles par le MOFCOM pour déterminer le taux résiduel 
global pour les exportateurs japonais non connus a enfreint l'article 6.8 et l'Annexe II de l'Accord 
antidumping pour trois raisons28: i) le MOFCOM n'a pas donné l'avis requis avant d'utiliser les 
données de fait disponibles; ii) il n'a pas démontré le manque de coopération des exportateurs 
japonais non connus avant d'utiliser les données de fait disponibles; et iii) il n'a pas utilisé les 
"meilleurs renseignements disponibles" ni fait preuve d'une "circonspection particulière".  
B. La divulgation des faits essentiels par le MOFCOM et son Avis de 
détermination finale ont enfreint le s articles 6.9, 12.2 et 12.2.2 de 
l'Accord antidumping 
 
16. La divulgation des faits essentiels par le MOFCOM et son Avis de détermination finale sont 
incompatibles avec les articles 6.9, 12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping à trois égards. Premièrement, le MOFCOM a enfreint l'article 6.9 parce qu'il n'a pas divulgué les données et les 
méthodes de calcul utilisées pour déterminer l'existence d'un dumping et les marges de dumping pour SMI et Kobe.
29 Deuxièmement, il a enfreint les articles 6.9, 12.2 et 12.2.2 en ne divulguant 
pas, s'agissant de sa détermination du taux résiduel global: i) les faits justifiant l'utilisation des 
"données de fait disponibles"; ii) les données et les méthode de calcul sous-tendant la marge de 
dumping pour Kobe, qu'il a utilisée comme taux résiduel global; et iii) les faits justifiant l'utilisation de la marge de dumping la plus élevée pour une société interrogée faisant l'objet de l'enquête 
comme taux résiduel global.
30 Troisièmement, il a enfreint les articles 6.9, 12.2 et 12.2.2 en ne 
divulguant pas plusieurs éléments d'information concernant les prix à l'importation et les prix 
intérieurs, essentiels pour sa détermination relative aux effets sur les prix.31 
 
C. Le traitement des renseign ements confidentiels par le MOFCOM a enfreint 
l'article 6.5 et 6.5.1 de l'Accord antidumping 
 
17. En ce qui concerne le traitement des renseignements confidentiels par le MOFCOM: 
premièrement, le MOFCOM a enfreint l'article 6.5 de l'Accord antidumping parce que les requérants 
n'ont pas démontré l'existence de "raisons valables", et le MOFCOM n'a pas examiné 
objectivement les tentatives des requérants de démontrer l'existence de "raisons valables", 
s'agissant du traitement confidentiel du texte intégral des quatre appendices présentés par les requérants; et deuxièmement, la Chine a enfreint l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping parce que 
les requérants n'ont pas fourni de résumés non confidentiels suffisants ni d'exposé des raisons 
pour lesquelles de tels résumés ne pouvaient être fournis, et le MOFCOM n'a pas exigé de tels 
résumés ou exposés, s'agissant de plusieurs documents présentés par les requérants.32 En outre, 
la Chine a dit que dans sa première communication  écrite, elle avait expliqué que les requérants 
avaient donné des "raisons valables" pour le traitement confidentiel des quatre appendices, mais 
ces explications ne figurent dans aucun document versé au dossier, y compris la détermination finale. Le Japon a donc établi prima facie  que la Chine n'avait pas examiné avec soin si la demande 
de confidentialité exposait des "raisons valables" qui existaient au moment de l'enquête. Il 
incombe à la Chine de réfuter ces éléments prima facie  en présentant des éléments de preuve 
indiquant que le MOFCOM a bien examiné avec soin les demandes de confidentialité des requérants de la manière qu'elle avait indiquée, mais la Chine ne l'a pas fait. 
 
                                               
28 Voir la première communication écrite du Japon, paragraphes 302 à 306, et la deuxième 
communication écrite du Ja pon, paragraphes 63 à 81. 
29 Voir la première communication écrite du Japon, paragraphes 290 à 297, et la deuxième 
communication écrite du Ja pon, paragraphes 89 à 95. 
30 Voir la première communication écrite du Japon, paragraphes 307 à 319, et la deuxième 
communication écrite du Japon, paragraphes 96 à 104. 
31 Voir la première communication écrite du Japon, paragraphes 235 à 264, et la deuxième 
communication écrite du Japon, paragraphes 105 à 113. 
32 Voir la première communication écrite du Japon, paragraphes 265 à 289, et la deuxième 
communication écrite du Japon, paragraphes 114 à 134. WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
- B-31 - 
 
  D. L'application de mesures provisoi res par la Chine pendant une période 
excédant quatre mois a enfreint l' article 7.4 de l'Accord antidumping  
 18. Enfin, la Chine ne s'est pas opposée à l'allégation du Japon selon laquelle elle avait enfreint 
l'article 7.4 de l'Accord antidumping en appliquant des mesures provisoires pendant plus de 
quatre mois.  
IV. C
ONCLUSION  
 19. Le Japon soutient que les mesures de la Chine sont incompatibles avec les obligations qui lui incombent en vertu du GATT de 1994 et de l'Accord antidumping. Il demande au Groupe spécial de 
formuler des constatations pour chacune  de ses allégations en vertu du GATT de 1994 et de 
l'Accord antidumping, y compris chaque allégation au titre de l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5 de l'Accord antidumping, sans appliquer le principe d'économie jurisprudentielle en ce qui concerne 
l'une quelconque de ses allégations. WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
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  ANNEXE B-5 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE COMMUNICATION 
ÉCRITE DE L'UNION EUROPÉENNE 
I. I NTRODUCTION ET CONTEXTE FACTUEL GÉNÉRAL  
 
1. Le présent différend porte sur les mesures de la Chine imposant des droits antidumping sur certains tubes, sans soudure, en acier inox ydable haute performance (les "HP-SSST") en 
provenance de l'Union européenne, telles qu'elles sont décrites dans l'Avis n° 21 [2012] (l'"Avis de 
détermination préliminaire") et l'Avis n° 72 [2012] (l'"Avis de détermination finale") du Ministère du commerce de la République populaire de Chine (le "MOFCOM"), y compris dans toutes les annexes et modifications pouvant s'y rapporter. 
 
2. Le produit faisant l'objet de l'enquête est constitué de tubes, sans soudure, en acier inoxydable haute performance de spécification particulière et ayant des caractéristiques comme 
une grande force d'endurance, une bonne stabilité de la structure, une oxydation anti-vapeur et 
une excellente résistance à la corrosion à haut e température (HP-SSST). Les HP-SSST trouvent 
leurs principales applications dans les surchauffeurs et les réchauffeurs de chaudières 
supercritiques et ultrasupercritiques. Les termes supercritique et ultrasupercritique décrivent la 
pression de l'eau dans la chaudière. Il y a trois types de HP-SSST, portant divers noms selon les régimes de normes nationaux et les désignations des producteurs:  
Tableau 1: Identification des produits HP-SSST  
Produit Qualité ASTM/numéro 
d'acier ASTMUNS  Norme nationale 
chinoise GB5310-2008 Numéro de série 
Mannesmann  Numéro de 
série 
Sumitomo  
A TP347HFG (S34710) 08Cr18Ni11NbFG DMV347HFG 347HFG 
B S30432 10Cr18Ni9NbCu3BN DMV304HCu Super304H 
C TP310HNbN (S31042) 07Cr25Ni21NbN DMV310N HR3C 
 
3. Dans la présente communication, l'Union europ éenne fait référence aux produits "A", "B" et 
"C". Les trois types of HP-SSST sont sensiblement différents.  II. Q
UESTION LIMINAIRE : DEMANDE VISANT À CE QUE LES GROUPES SPÉCIAUX MODIFIENT DEUX  ASPECTS 
DES PROCÉDURES  RCC 
 4. L'Union européenne s'oppose à ce que les Groupes spéciaux, dans les présentes procédures 
de l'OMC, considèrent automatiquement comme des RCC les renseignements qui ont été 
communiqués en tant que tels dans la procédure antidumping (à moins qu'ils ne soient du domaine public).
1 
 
5. Premièrement, la question de la désignation est, en fin de compte, une question qui doit relever de l'organe juridictionnel de l'OMC et ne peut être déléguée à aucune autre entité ou personne. Deuxièmement, l'obligation de confidentialité supplémentaire (qui lie les autres 
Membres mais pas l'organe juridictionnel) est déclenchée par la désignation faite par le Membre 
qui communique les renseignements. Elle n'est pas déclenchée par la désignation faite par toute autre entité ou par une entreprise, parce que le Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends prévoit expressément qu'il ne régit pas la capacité d'un Membre de communiquer au 
public ses propres positions. Les procédures RCC en l'espèce contiennent un énoncé indiquant que les RCC comprendront les renseignements qui ont été communiqués antérieurement au Ministère 
du commerce de la Chine ("MOFCOM") en tant que RCC lors de l'enquête antidumping en cause 
dans les présents différends. Ainsi, en l'espèce, la question de la désignation pour cette catégorie 
                                               
1 Joint Working Procedures of the Panels (procédures de travail conjointes des Groupes spéciaux), 
annexe 1, Additional Working Procedures of the Pa nels Concerning Business Confidential Information 
(procédures de travail additionnelles des Groupes sp éciaux concernant les renseignements commerciaux 
confidentiels) (les "procédures RCC"), paragraphes 1 et 2. WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
- B-33 - 
 
  particulière de renseignements est déléguée, dans l'absolu, non seulement à une partie en 
particulier, mais à une entreprise en particulier. Cela signifie que rien ne garantit qu'une approche équilibrée et proportionnée en ce qui concerne la désignation sera adoptée. L'Union européenne considère que cet énoncé figurant dans les procédures RCC est incompatible avec les règles de 
l'OMC. 
 6. L'Union européenne demande que la phrase pertinente du paragraphe 1 des procédures RCC 
soit modifiée comme suit: "À cet égard, les parties et les tierces parties sont encouragées à 
désigner comme RCC les renseignements qui ont été communiqués antérieurement au Ministère du commerce de la Chine ("MOFCOM") comme tels dans le cadre de l'enquête antidumping en cause dans les présents différends." En outre, elle demande que la phrase ci-après soit ajoutée à 
la fin du paragraphe 1 des procédures RCC: "En cas de désaccord, les Groupes spéciaux se 
prononceront sur la désignation RCC."  
7. L'Union européenne s'oppose à la prescription selon laquelle une partie doit demander 
l'autorisation écrite préalable à l'entité qui a co mmuniqué ces renseignements dans le cadre de la 
procédure antidumping et fournir la preuve de cette autorisation lorsqu'elle communique ces 
renseignements aux Groupes spéciaux. Elle estime que l'obligation de confidentialité 
supplémentaire (qui lie les autres Membres mais pas l'organe juridictionnel) est déclenchée par la désignation faite par le Membre qui communique les renseignements. Elle n'est pas déclenchée par la désignation faite par toute autre entité ou par une entreprise. 
 
8. L'Union européenne demande que le paragraphe 2 des procédures RCC soit supprimé ou modifié comme suit: "La première fois qu'une partie communiquera aux Groupes spéciaux des 
RCC, tels qu'ils sont définis ci-dessus, provenan t d'une entité qui les a communiqués dans le cadre 
de l'enquête antidumping en cause dans les présents différends, elle pourra également fournir, avec copie aux autres parties, une lettre d'autori sation émanant de l'entité en question. Cette 
lettre peut autoriser la Chine, l'Union européenne et le Japon à communiquer, dans le cadre des 
présents différends et conformément aux présentes procédures, tout renseignement confidentiel communiqué par cette entité au cours de l'enquête en cause."  
9. Dans la mesure où les Groupes spéciaux et, à terme, le Secrétariat, sont soucieux de 
préserver l'OMC de toute conséquence d'une divulgat ion, une disposition ayant la teneur suivante 
serait suffisante: "Chaque partie et tierce partie sera seule responsable de son propre respect de 
toutes règles de confidentialité applicables, et seule responsable de la désignation de 
renseignements confidentiels qu'elle donnera lorsqu'elle communiquera des renseignements au Groupe spécial, ainsi que de toutes conséquences en découlant." 
 
III. A
LLÉGATIONS DE PROCÉDURE  
 1. Allégation au titre de l'article 6.5 et 6.5.1 de l'Accord antidumping 
 
10. L'Union européenne soutient que le traitement par la Chine des renseignements confidentiels communiqués par les requérants était incompatible avec l'article 6.5 et 6.5.1 de 
l'Accord antidumping, en particulier en ce qui concerne: les appendices V et VIII annexés à la 
requête; les appendices 1, 7, 8, 24, 25, 26, 27, 28, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 56, 57, 58 et 59 annexés à la communication complémentaire 
des requérants; et l'appendice annexé à la communication supplémentaire des requérants. 
 11. S'agissant de l'article 6.5 de l'Accord antidumping, l'Union européenne soutient que la Chine a agi d'une manière incompatible avec cette disposition parce qu'elle a permis que les textes 
intégraux des documents pertinents restent confidentiels sans que des raisons valables aient été 
exposées. L'Union européenne estime qu'il aurait été possible de répondre à la préoccupation concernant la perturbation potentielle des activités commerciales de ces tierces parties tout 
simplement en ne divulguant pas les noms des tierces parties qui fournissent ces rapports, et 
peut-être les noms de toute entité ayant fourni des renseignements aux tierces parties qui ont établi ces rapports, au moins dans la mesure où les renseignements figurant dans les rapports 
seraient mentionnés ou utilisés par le requérant ou l'autorité chargée de l'enquête. 
 12. En ce qui concerne l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping, l'Union européenne soutient que la Chine a agi d'une manière incompatible avec cette disposition parce qu'elle n'a pas exigé de WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
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  résumés non confidentiels suffisants ni d'explications des raisons pour lesquelles de tels résumés 
ne pouvaient être fournis. 
2. Allégation au titre de l'article 6.7 et de l'annexe I, paragraphe 1, ainsi que de l'article 6.8 et 
de l'Annexe II, paragraphes 3 et 6, de l'Accord antidumping 
 
13. L'Union européenne allègue que la mesure en  cause est incompatible avec l'article 6.7 et 
l'annexe I, paragraphe 1, de l'Accord antidumping parce que la Chine a refusé de prendre en 
compte des renseignements pertinents pour la détermination de la marge de dumping de SMST, 
qui avaient été fournis pendant l'enquête sur place.  Elle allègue en outre que la mesure en cause 
est incompatible avec l'article 6.8 et l'Annexe II, paragraphes 3 et 6, de l'Accord antidumping parce que la Chine n'a pas pris en compte tous les renseignements se rapportant à la 
détermination de la marge de dumping pour SM ST, qui étaient vérifiables, qui avaient été 
présentés de manière appropriée de façon à pouvoir être utilisés dans l'enquête sans difficultés indues et qui avaient été communiqués en temps utile. 
 
14. Lors de la vérification, SMST a dit aux autorités chargées de l'enquête que certains frais financiers avaient par inadvertance été comptés deux fois dans sa réponse au questionnaire relatif 
au dumping, et a produit des renseignements corrigés qui ont été dûment vérifiés. La seule raison 
donnée par la Chine dans la divulgation finale pour SMST et dans la détermination finale pour refuser de prendre en compte les renseignements  corrigés était que SMST n'avait pas soulevé ce 
point avant que la vérification ne débute. 
 
3. Allégation au titre de l'article 6.4 et 6.9 de l'Accord antidumping  
15. L'Union européenne soutient que la Chine a agi d'une manière incompatible avec l'article 6.4 
et 6.9 de l'Accord antidumping en ne divulguant pas les faits essentiels qui constituaient le fondement de ses déterminations de l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de 
causalité. En particulier, elle n'a pas divulgué de renseignements sur les calculs du dumping et sur 
les prix à l'importation et les prix intérieurs, qui étaient essentiels pour sa constatation d'effets sur les prix. Par conséquent, les parties intéressées n'ont pas pu défendre dûment leurs intérêts. 
 
16. Les faits essentiels étayant une détermination de la marge de dumping comprennent les 
données sous-tendant les calculs de la marge et les ajustements apportés aux données. Ces faits comprennent aussi des renseignements sur la méthode de calcul, par exemple les formules 
utilisées dans les calculs et les données appliquées à ces formules. Les divulgations concernant le 
dumping de la Chine ne contiennent aucun de ce s renseignements. Cette absence de divulgation a 
porté atteinte de façon critique au droit des partie s intéressées de défendre leurs intérêts en ce qui 
concerne la détermination de l'existence d'un dumping et les calculs des marges de dumping. Sans 
les données manquantes et les renseignements sur la méthode de calcul, elles ne pouvaient pas présenter les contre-arguments nécessaires ni traiter des erreurs figurant dans les analyses de la Chine. 
 
17. La Chine n'a pas divulgué plusieurs éléments d'information déterminants pour sa détermination de l'existence d'effets sur les prix. Plus particulièrement, elle n'a pas divulgué: 
i) des renseignements complets sur les prix à l'importation qu'elle avait utilisés dans son analyse 
des effets sur les prix (bien qu'un prix à l'importation pour le produit C puisse être déduit des autres renseignements qu'elle avait fournis); ii) les prix intérieurs; iii) la variation en pourcentage 
du prix intérieur du produit C au premier semest re de 2011 par rapport au premier semestre de 
2010 (cela est particulièrement déconcertant parce qu'il apparaît qu'en fait aucune vente du produit C n'avait été effectuée par les requérants au premier semestre de 2011); iv) les marges de ventes à des prix supérieurs pour le produit A et le produit HP-SSST dans son ensemble (dans la 
mesure où il y avait des ventes intérieures pertinentes); et v) la marge de ventes à des prix 
supérieurs ou de ventes à des prix inférieurs s'agissant du produit C au premier semestre de 2011.  
4. Allégation au titre de l'article 12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping 
 18. Déterminations de l'existence d'un dumping : L'Union européenne allègue que la Chine a agi 
d'une manière incompatible avec l'article 12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping parce qu'elle n'a 
pas fourni, dans le cadre de sa détermination fina le, de rapport indiquant tous les renseignements 
pertinents fournis à l'appui de l'imposition de droits antidumping définitifs sur les importations faisant l'objet de l'enquête. WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
- B-35 - 
 
  19. La détermination finale ne fournissait pas de "détails suffisants" sur la justification que la 
Chine avait donnée pour appliquer les données de fait disponibles dans toutes ses déterminations du taux résiduel global, parce qu'elle ne fournissait aucun détail. À aucun moment pendant la procédure la Chine n'a divulgué la base factuelle ou le raisonnement juridique étayant son 
évaluation définitive des taux résiduels globaux. En ne fournissant pas ces renseignements, la 
Chine n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping.  
20. Détermination de l'existence d'un dommage : La Chine n'a pas fourni tous les 
renseignements pertinents et le raisonnement étayant ses conclusions sur la sous-cotation des prix. Plus particulièrement, sa constatation de sous-cotation des prix: i) omettait des renseignements factuels clés; et ii) ne donnait pas le raisonnement sous-tendant un aspect 
essentiel de ses comparaisons de prix par type de produit. Aucune raison ne semble expliquer 
pourquoi la Chine ne pourrait pas, au moins, pr ésenter des résumés non confidentiels, tels que des 
données indexées qui permettraient de comparer les prix à l'importation et les prix intérieurs par 
type de produit et pour l'ensemble du produit, to ut en maintenant les demandes de confidentialité 
présentées par les parties intéressées.  
IV. A
LLÉGATIONS DE FOND – DÉTERMINATIONS DE L 'EXISTENCE D 'UN DUMPING  
 
1. Allégation au titre de l'article 2.2, 2.2.1, 2.2.1.1 et 2.2.2 de l'Accord antidumping  
21. L'Union européenne allègue que, dans la mesure en cause, la Chine n'a pas déterminé les 
montants pour les frais ACG en se fondant sur les registres et les données réelles de l'exportateur ou du producteur faisant l'objet de l'enquêt e (SMST) ou d'une manière qui tienne compte 
raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit B (DMV 304HCu). 
 22. L'Union européenne soutient que la Chine a agi d'une manière incompatible avec 
l'article 2.2.2 de l'Accord antidumping parce que le s montants pour les frais d'administration et de 
commercialisation et les frais de caractère général n'étaient pas fondés sur des données réelles concernant la production et les ventes, au cours d'opérations commerciales normales, du produit similaire, et en particulier le produit B (DMV 304HCu), par SMST, telles qu'elles figurent dans le 
tableau 6-5 figurant dans la réponse de SMST au questionnaire, et dûment vérifiées. 
 23. L'erreur de la Chine est aggravée par le fait que, comme il est indiqué plus haut, les 
données non représentatives ayant été rejetées, que la Chine a divulguées pendant les 
consultations et qu'elle avait obtenues dans le tableau 6-3 figurant dans la réponse de SMST au questionnaire (DMV 304HCu (UE)), ne concernaient pas la production et les ventes au cours 
d'opérations commerciales normales, comme l'exige l'article 2.2.2 de l'Accord antidumping. 
L'Union européenne trouve en outre des éléments à l'appui de son allégation dans le contexte immédiat de l'article 2.2, 2.2.1 et 2.2.1.1 de l'Accord antidumping.  
2. Allégation au titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping 
 24. L'Union européenne allègue que, dans la mesure en cause, la Chine n'a pas établi l'existence 
d'une marge de dumping pour SMST sur la base d'une comparaison équitable entre le prix à 
l'exportation et la valeur normale et, en particulier, sur la base d'une comparaison entre des exportations et des prix intérieurs comparables, s'agissant du produit C (DMV 310N). La Chine a 
agi d'une manière incompatible avec l'article 2.4 de l'Accord antidumping parce qu'elle s'est 
appuyée pour ses constatations de l'existence d'un dumping sur une comparaison des prix à l'exportation et des prix intérieurs qui incluaient des gammes de produits différentes sans prendre la moindre mesure pour prendre en compte les différences dans les caractéristiques physiques 
affectant la comparabilité des prix, ni  procéder aux ajustements nécessaires. 
 3. Allégation au titre de l'article 6.8 et de l' Annexe II, paragraphe 1, de l'Accord antidumping 
 
25. En raison des allégations de fond précédentes relatives au dumping, et en raison des conséquences possibles quant au fond des allégations de procédure susmentionnées, dans la 
mesure où elles se rapportent au dumping, et étant donné que les "données de fait disponibles" 
qu'elle avait utilisées pour établir le taux résiduel global de l'UE incluaient le taux appliqué à SMST, la Chine s'est indûment appuyée sur ces "données de fait disponibles" pour établir le taux résiduel global de l'UE, agissant aussi, à cet égard, d'une manière incompatible avec les dispositions 
susmentionnées de l'Accord antidumping et d'une manière incompatible avec l'article 6.8 et le WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
- B-36 - 
 
  paragraphe 1 de l'Annexe II de l'Accord antidumping. En outre, elle a agi d'une manière 
incompatible avec l'article 6.8 et le paragraphe 1 de l'Annexe II de l'Accord antidumping parce qu'elle a déterminé la marge de dumping pour les au tres exportateurs de l'UE et du Japon sur la 
base des données de fait disponibles, sans noti fier ceux-ci de tous les renseignements qu'ils 
devaient fournir et des conséquences qu'entraînerait la non-communication de ces 
renseignements.  
V. A
LLÉGATIONS DE FOND – DÉTERMINATION DE L 'EXISTENCE D 'UN DOMMAGE  
 
26. L'Union européenne soutient que les déterminations de la Chine s'agissant du dommage et du lien de causalité sont incompatibles avec ses obligations au titre de l'article 3 de 
l'Accord antidumping – en particulier l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5 – parce qu'elles ne découlent pas 
d'une évaluation objective, fondée sur des éléments de preuve positifs, des faits versés au dossier et ne satisfont pas à toutes les prescriptions de ces dispositions. 
 
27. L'Union européenne soutient que l'analyse des effets sur les prix faite par la Chine est incompatible avec l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping parce que: 
 
28. i) L'analyse par la Chine des effets du produit C importé sur les prix est viciée sur le plan analytique et factuel. Les données indiquent que le volume des ventes intérieures du produit C pendant la période couverte par l'enquête était très faible par rapport au volume des importations. 
Dans ces circonstances, et sans motif raisonnable permettant de conclure que ces produits se 
faisaient effectivement concurrence, la Chine avait tort de conclure que les importations du produit C avaient de quelconques effets de sous-cotation des prix sur les produits nationaux 
similaires correspondants. 
 29. ii) La Chine a indûment étendu ses conclusions concernant la sous-cotation des prix des 
produits B et C à la branche de production na tionale des HP-SSST dans son ensemble. Elle a 
constaté une certaine  sous-cotation des prix limitée à un secteur minoritaire  de la branche de 
production qui ne fait pas réellement concurrence  aux autres secteurs, constatation qui doit être 
lue dans le contexte de la constatation générale selon laquelle la grande majorité  de la production 
nationale des HP-SST ne faisait l'objet d'aucun effet de sous-cotation des prix causé par les 
importations visées.  
30. Deuxièmement, l'Union européenne soutient que l'analyse de l'incidence faite par la Chine 
est incompatible avec l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping parce que:  
31. i) L'analyse de l'incidence faite par la Chine ne découlait pas logiquement de ses analyses 
des effets sur le volume et les prix et de leurs conclusions. Lorsque, comme en l'espèce, l'autorité chargée de l'enquête a elle-même choisi  de procéder à une analyse des effets sur le volume et les 
prix par type de produit, et lorsque le résultat de cette analyse indique déjà une absence de 
dommage en ce qui concerne deux types de produits sur trois, y compris le type de produit 
principalement produit par la branche de production nationale , il s'agit d'une question qui doit au 
moins être abordée  dans l'analyse de l'incidence. 
 
32. ii) La Chine n'a pas évalué ou dûment évalué l'importance des marges de dumping dans son évaluation globale de l'incidence. À aucun moment durant l'enquête elle n'a évalué les 
répercussions des marges de dumping, dûment calculées, pour l'incidence des importations sur la 
branche de production chinoise des HP-SSST.  33. iii) La Chine n'a à tort pas tenu compte des facteurs et indices économiques pertinents 
montrant que la branche de production national e n'avait pas subi de dommage. La détermination 
finale n'indique pas les raisons pour lesquelles la Chine n'a pas tenu compte de la pertinence de la majorité des facteurs et indices ayant un effet favorable sur la situation de la branche de 
production nationale. 
 34. Troisièmement, l'Union européenne soutient que l'analyse du lien de causalité faite par la 
Chine est incompatible avec l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping parce que: 
 35. i) La détermination de l'existence d'un lien de causalité établie par la Chine n'a pas de fondement dans ses analyses du volume, des effets sur les prix et de l'incidence. L'Union 
européenne soutient que la Chine est parvenue à sa conclusion concernant l'existence d'un "lien de WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
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  causalité" entre les importations  de HP-SSST et le dommage subi par la branche de production 
nationale en dépit du fait que: a) le volume et la part de marché des produits HP-SSST importés 
n'avaient pas sensiblement augmenté; b) son analyse de l'effet de sous-cotation des prix des produits HP-SSST importés sur les prix des produits nationaux similaires était viciée; et c) son 
examen des facteurs et indices économiques pertinents de la branche de production nationale était 
incomplet et faussé par son rejet des indices positifs et l'importance accrue accordée aux indices négatifs. 
 
36. ii) La Chine n'a pas dissocié et distingué les effets dommageables des deux autres facteurs connus qui causaient un dommage à la branche de production nationale, à savoir la baisse de la demande intérieure pour les HP-SSST et l'expansion des capacités de production de la branche de 
production nationale des HP-SSST. 
 VI. A
UTRES ALLÉGATIONS  
 1. Allégation au titre de l'article 7.4 de l'Accord antidumping  
37. En appliquant des mesures provisoires pendant six mois dans les circonstances données, la 
Chine a agi d'une manière incompatible avec l'article 7.4.  2. Allégations corollaires au titre de l'article premier de l'Accord antidumping et de l'article VI 
du GATT de 1994 
 38. En raison des violations décrites plus haut, les mesures antidumping de la Chine visant les 
HP-SSST sont également incompatibles avec l'article premier de l'Accord antidumping et l'article VI 
du GATT de 1994.  
VII. D
EMANDE VISANT À CE QUE LE GROUPE SPÉCIAL EXERCE SON DROIT AU TITRE DE L 'ARTICLE  13:1  DU 
MÉMORANDUM D 'ACCORD  
 
39. L'Union européenne demande que le Groupe spécial exerce son droit de demander des 
renseignements à la Chine conformément à l'article 13:1 du Mémorandum d'accord. L'article 13:1 
du Mémorandum d'accord donne au Groupe spécia l le droit de demander des renseignements à 
tout organisme qu'il jugera approprié et prescrit que les Membres doivent répondre dans les 
moindres délais et de manière complète à toute demande de renseignements présentée par un 
groupe spécial qui jugerait ces renseignements nécessaires et appropriés.  
40. Dans les présentes procédures, la seule explication donnée par la Chine pour ne pas s'être 
acquittée de ses obligations dans le cadre de l'OMC en ce qui concerne la divulgation et la mise à disposition de renseignements est la prétendue confidentialité. L'Union européenne a expliqué 
pourquoi ce n'était pas là une explication valable, compte tenu également de la possibilité d'établir 
des résumés non confidentiels. Or, avec l'adoption  par le présent groupe spécial de procédures 
visant à protéger les renseignements commerciaux  confidentiels, il n'y a manifestement plus 
aucune base permettant à la Chine de ne pas fournir les renseignements nécessaires. 
 
41. Dans la présente procédure, l'Union européenne formule deux demandes. Premièrement, elle demande au Groupe spécial de tirer les conclu sions raisonnables et logiques qui découlent des 
incompatibilités procédurales qu'elle a identifiées en ce qui concerne les aspects concernant le fond 
de la mesure en cause. Par exemple, elle a expliqué que la Chine avait manqué à ses obligations procédurales en ce qui concerne la divulgation des faits essentiels relatifs à la détermination de l'existence d'un dommage et, en particulier, la constatation de sous-cotation des prix s'agissant du 
produit B. Nous soutenons qu'en conséquence l'analyse de la sous-cotation des prix s'agissant du 
produit B n'est pas fiable, et l'Union européenne demande au Groupe spécial de formuler une constatation à cet effet. Ainsi, pour ce qui es t de la mise en œuvre, l'Union européenne ne 
demande pas à la Chine seulement la divulgation. En fait, elle demande: la divulgation; toutes 
possibilités pour les parties intéressées et les Membres de formuler des observations et de défendre leurs intérêts; et une nouvelle évaluation en conséquence de cet aspect de la 
détermination de l'existence d'un dommage et donc de la détermination de l'existence d'un 
dommage dans son ensemble. Elle demande au Groupe spécial d'indiquer clairement que c'est ce que la Chine est tenue de faire.  WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
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  42. Deuxièmement, en même temps, l'Union européenne demande déjà dans la présente 
procédure une divulgation complète et appropriée par la Chine (dûment protégée par les règles RCC qui sont maintenant en place). Elle demande au Groupe spécial d'exercer son droit au titre de l'article 13:1 du Mémorandum d'accord de demander à la Chine des renseignements équivalant à 
la divulgation complète qui aurait dû être faite, c'est-à-dire de tous les faits essentiels, en tenant 
particulièrement compte des préoccupations soulevées par l'Union européenne et le Japon, et eu égard aux procédures RCC en place. À cet égard, l'Union européenne insiste particulièrement 
(mais pas seulement) sur la constatation de sous-cotation des prix s'agissant du produit B. Elle 
demande que la Chine fournisse des renseignements complets, spécifiques et précis sur les produits importés et les produits nationaux qui ont été comparés, y compris des descriptions complètes des produits, les dates des transactions, les volumes, les prix et les conditions de 
chaque transaction, et tous ajustements. 
 VIII. D
EMANDE VISANT À CE QUE LE GROUPE SPÉCIAL FASSE UNE SUGGESTION CONFORMÉMENT À 
L'ARTICLE  19:1  DU MÉMORANDUM D 'ACCORD  
 43. L'Union européenne prendra des mesures pour que cette mesure soit modifiée et, à terme, 
cesse "immédiatement" d'être applicable (pour reprendre les termes de l'article 21:3 du 
Mémorandum d'accord) et, en tout état de cause, dès que possible. Par conséquent, elle demande au Groupe spécial de formuler des suggestions à cet effet et elle se réserve le droit de réitérer des suggestions spécifiques au fur et à mesure que les procédures progresseront. 
 
IX. C
ONCLUSION  
 
44. Pour les raisons indiquées dans la communication, l'Union européenne demande au Groupe 
spécial de constater que les mesures de la Chine sont incompatibles avec les obligations qui lui incombent en vertu du GATT de 1994 et de l'Accord antidumping. Elle demande en outre, 
conformément à l'article 19:1 du Mémorandum d'accord, que le Groupe spécial recommande que 
la Chine rende ses mesures conformes au GATT de 1994 et à l'Accord antidumping, et formule des suggestions appropriées à cet effet. WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
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  ANNEXE B-6 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DEUXIÈME COMMUNICATION  
ÉCRITE DE L'UNION EUROPÉENNE 
I. I NTRODUCTION  
1. Dans la présente deuxième communication écri te, l'Union européenne explique plus en détail 
pourquoi elle demande au Groupe spécial de constater que les mesures de la Chine qui imposent des droits antidumping sur les importations de tubes, sans soudure, en acier inoxydable haute 
performance (les "HP-SSST") sont incompatibles avec les obligations qui lui incombent en vertu du 
GATT de 1994 et de l'Accord antidumping de l'OMC. 
II. C
RITÈRE D 'EXAMEN  
2. Les deux parties s'entendent pour ce qui est du critère d'examen. Cependant, l'Union 
européenne rejette l'affirmation de la Chine selon laquelle elle n'a pas fourni d'éléments 
prima facie  et elle renvoie aux raisons exposées dans ses communications. 
3. L'Union européenne est disposée à répondre à toute question à ce sujet que le Groupe 
spécial pourrait vouloir poser. 
III. Q UESTION LIMINAIRE : DEMANDES VISANT À CE QUE LE GROUPE SPÉCIAL MODIFIE DEUX ASPECTS DES 
PROCÉDURES RCC  ET UN ASPECT DES PROCÉDURES DE TRAVAIL  
A. Délégation absolue du pouvoir et de l'obligation d'établir la désignation des RCC à la société 
qui présente des renseignements à l'autorité chargée de l'enquête dans le cadre d'une procédure antidumping nationale 
4. L'Union européenne soutient que les procédur es RCC, en prévoyant que les renseignements 
initialement communiqués en tant que RCC dans le cadre d'une procédure antidumping interne 
sont automatiquement considérés comme tels dans la procédure actuelle de l'OMC, sont incompatibles avec les règles de l'OMC. Elle estime qu'une telle décision devrait être fondée sur 
des critères objectifs. En d'autres termes, à son avis, il incombe au Membre de demander que des 
renseignements soient désignés RCC et à l'organe juridictionnel de faire cette désignation après une évaluation fondée sur des critères objectifs. 
5. L'Union européenne donne une interprétation harmonieuse des règles pertinentes du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends lues conjointement avec les dispositions de l'Accord antidumping. L'article 18 du Mémorandum d'accord énonce le principe général de la régularité de la procédure dans le contexte du système de règlement des différends de l'OMC. Il 
interdit les communications ex parte  avec le Groupe spécial et indique que les communications 
écrites présentées au Groupe spécial sont confidentielles, mais qu'elles seront tenues à la disposition des parties au différend. De l'avis de l'Union européenne, cela est aussi confirmé par la 
lecture conjointe de l'article 6.5 de l'Accord antidumping et de la note de bas de page 17, qui 
confirment que même les renseignements désignés confidentiels par l'autorité chargée de l'enquête peuvent être divulgués, pour autant qu'ils soient adéquatement protégés. 
6. L'Union européenne estime que cette question est fondamentale et qu'elle concerne l'une 
des pierres angulaires des systèmes judiciaires fondés sur des règles. Elle fait valoir qu'en permettant une interprétation des dispositions susmentionnées d'une manière contraire à celle qu'elle a avancée dans ses communications, le système permettrait que des renseignements 
communiqués aux organes juridictionnels ne soient pas à la disposition de l'autre partie, et que 
cela enfreindrait un principe fondamental de la régularité de la procédure. 
7. L'Union européenne croit comprendre qu'il fa ut toujours assurer un équilibre entre divers 
intérêts, à savoir: la confidentialité, l'intérêt qui consiste à être en mesure de prendre des 
décisions administratives et judiciaires et la régularité de la procédure. Cependant, un tel équilibre doit être assuré de manière indépendante et objective par le Groupe spécial. WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
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  B. L'imposition au Membre qui communique les renseignements l'obligation d'obtenir 
l'autorisation écrite préalable d'une autre entité ou entreprise 
8. L'Union européenne allègue que les procédures RCC sont incompatibles avec les règles de 
l'OMC dans la mesure où elles obligent une partie à demander l'autorisation écrite préalable à 
l'entité qui a communiqué ces renseignements dans  le cadre de la procédure antidumping et à 
fournir la preuve de cette autorisation lorsqu'elle communique ces renseignements au Groupe spécial. Elle rejette l'interprétation des articles 6.5 et 17.7 de l'Accord antidumping donnée par la 
Chine, selon laquelle ces dispositions imposent l'obligation, dans une procédure de règlement des 
différends de l'OMC, de désigner automatiquement RCC les renseignements considérés comme confidentiels devant les autorités nationales chargées des enquêtes. 
9. L'Union européenne allègue que cela ne garantit pas une approche équilibrée et 
proportionnée en ce qui concerne la désignation des RCC. 
C. Demande de la Chine relative au moment de soulever des objections concernant les 
traductions 
10. L'Union européenne demande que le paragraphe 10 des procédures de travail soit modifié, 
de façon à indiquer clairement qu'il n'énonce pas de règle absolue imposant de soulever les objections concernant les traductions par écrit dans les moindres délais, au plus tard à la 
prochaine réunion après le dépôt de ces documents, ou, en l'absence d'une telle réunion, dans un 
délai de deux semaines, plutôt qu'au moment du prochain dépôt de documents. La Chine est du même avis. 
IV. A
LLÉGATIONS DE PROCÉDURE  
A. Désignation de renseignements comme confidentiels sans raisons valables et fait de ne pas 
avoir exigé de résumés non confidentiels suffisants: article 6.5 et 6.5.1 de l'Accord antidumping 
1. Désignation de renseignements comme  confidentiels sans raisons valables: 
article 6.5 de l'Accord antidumping 
11. L'Union européenne allègue que le traite ment donné par la Chine aux renseignements 
confidentiels communiqués par les requérants était incompatible avec l'article 6.5 et 6.5.1 de 
l'Accord antidumping, en particulier s'agissant: des appendices V et VIII annexés à la requête; des appendices 1, 7, 8, 24, 25, 26, 27, 28, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 56, 57, 58 et 59 annexés à la communication complémentaire des 
requérants; et de l'appendice annexé à la commu nication supplémentaire des requérants. La Chine 
allègue que l'Union européenne n'a pas fourni d'éléments prima facie et n'a pas spécifié les 
documents auxquels ses allégations se rapportaient. L'Union européenne rejette ces arguments et 
indique que la Chine, dans ses premières comm unications écrites, avait montré qu'elle avait 
connaissance des documents auxquels l'allégation se rapportait, et que l'Union européenne et le Japon formulaient la même allégation en ce qui concerne ces rapports. 
12. L'Union européenne a déjà indiqué que, mis à part la divulgation des données finales 
résumées au paragraphe 90 de ses premières communications écrites, les requérants n'ont fourni aucun résumé de la teneur de ces rapports, y compris les méthodes utilisées par les instituts agissant comme des tierces parties pour obtenir ces données ou les éléments de preuve 
sous-jacents sur lesquels ils se sont appuyés. Selon elle, cela est contraire au rapport du Groupe 
spécial Chine – Appareils à rayons X,  dans lequel il était question de la nécessité de résumer la 
substance de chaque type de renseignements confidentiels dans les cas où plusieurs types de 
renseignements sont désignés comme confidentiels. L'Union européenne demande au Groupe 
spécial de rejeter les arguments de la Chine et de confirmer les allégations qu'elle et le Japon ont formulées. WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
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  2. Fait de ne pas avoir exigé de résumés no n confidentiels suffisants: article 6.5.1 de 
l'Accord antidumping 
13. L'Union européenne allègue que la Chine a agi d'une manière incompatible avec cette 
disposition parce qu'elle n'a pas exigé de résumés non confidentiels suffisants ni d'explications des 
raisons pour lesquelles de tels résumés ne pouvaient être fournis. 
14. En particulier, la Chine soutient que deux des rapports sont eux-mêmes déjà des résumés. 
Selon elle, ils ne contiennent aucun renseignement concernant les méthodes et aucun élément de 
preuve sous-jacent et elle les décrit comme étant fondés sur des "renseignements inexistants". 
L'Union européenne doute que le fait d'affirmer que des documents sont fondés sur des "renseignements inexistants" puisse être utile pour l'argumentation de la Chine. Effectivement, selon l'Union européenne, ce fait indique clairement l'existence d'incompatibilités notables liées à 
des irrégularités de procédure. 
15. L'Union européenne estime que la Chine n'a pas fourni un exposé des raisons pour lesquelles 
un nouveau résumé ne pouvait être fourni, qui es t compatible avec l'article 6.5.1 de l'Accord 
antidumping. 
B. Détermination de l'existence d'un dumping s'agis sant de SMST, fait de ne pas avoir pris en 
compte des renseignements pertinents fournis pendant la vérification: article 6.7 et 
Annexe I, paragraphe 7, et article 6.8 et Annexe II, paragraphes 3 et 6 de l'Accord 
antidumping 
16. L'Union européenne allègue que la mesure en  cause est incompatible avec l'article 6.7 et 
l'Annexe I, paragraphe 7, de l'Accord antidumping, parce que la Chine a refusé de prendre en 
compte des renseignements pertinents pour la détermination de la marge de dumping de SMST 
qui avaient été fournis pendant l'enquête sur place.  Elle allègue en outre que la mesure en cause 
est incompatible avec l'article 6.8 et l'Annexe II, paragraphes 3 et 6, de l'Accord antidumping, 
parce que la Chine n'a pas pris en compte tous les renseignements concernant la détermination de 
la marge de dumping pour SMST, qui étaient vérifiables et avaient été présentés de manière appropriée. La Chine allègue avoir refusé de pren dre en compte les renseignements corrigés parce 
que SMST n'avait pas soulevé ce point avant le début de la vérification. 
17. L'Union européenne fonde son allégation de procédure sur le fait que des renseignements 
ont été rejetés uniquement parce qu'ils avaient été co mmuniqués lors de la vérification. Elle ne fait 
pas valoir que les autorités chargées de l'enquêt e ne devraient pas avoir de pouvoir discrétionnaire 
quant aux renseignements qu'elles devraient acce pter, mais allègue seulement qu'elles devraient 
être ouvertes à le faire si cela n'entrave pas le déroulement de la vérification. 
C. Divulgation inadéquate et fait de ne pas avoir informé les parties intéressées des faits 
essentiels examinés: article 6.4 et 6.9 de l'Accord antidumping 
1. S'agissant des déterminatio ns de l'existence d'un dumping 
18. L'Union européenne soutient que la Chine a agi d'une manière incompatible avec l'article 6.4 
et 6.9 de l'Accord antidumping en ne divulguant pas les faits essentiels qui constituaient le 
fondement de ses déterminations de l'existence d'un dumping. La Chine allègue que l'Union européenne n'a pas établi prima facie  l'existence d'une violation de l'article 6.4 de l'Accord 
antidumping, parce qu'aucune demande de renseign ements n'avait été présentée. Elle fait aussi 
valoir que l'Union européenne n'a pas fourni d'éléments prima facie concernant la violation de 
l'article 6.9 de l'Accord antidumping, parce que les arguments de l'Union européenne pourraient être assimilés à des allégations générales. 
19. L'Union européenne rejette l'argument de la Chine selon lequel le fait d'affirmer ne pas 
comprendre comment, par exemple, la valeur normale a été calculée dans le cas de SMST était déraisonnable et, par conséquent, devrait autoriser la non-divulgation. En fait, l'Union européenne 
fait valoir qu'il n'était pas possible pour plusieurs parties, agissant toutes de bonne foi, de 
comprendre comment le calcul avait été effectué et de connaître les chiffres que le MOFCOM avait utilisés pour effectuer ses calculs. Elle estime que le fait de connaître le chiffre exact qui a été utilisé dans le cas de SMST permettrait à celle-ci  de comprendre comment le calcul a été effectué WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
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  et de défendre ses intérêts en conséquence. Inversement, dans la situation actuelle, SMST et 
l'Union européenne ne sont pa s en mesure de le faire. 
2. S'agissant de la déterminat ion de l'existence d'un dommage 
20. S'agissant de la détermination de l'existence d'un dommage, l'Union européenne soutient 
que la Chine a agi d'une manière incompatible avec l'article 6.4 et 6.9 de l'Accord antidumping en 
ne divulguant pas les faits essentiels qui constituaient le fondement de ses déterminations de l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité. La Chine allègue que les résumés qu'elle a 
fournis sont suffisants. L'Union européenne rejette cet argument parce que ces renseignements 
étaient partiels et elle fait valoir qu'il existait d'autres moyens de répondre aux préoccupations légitimes concernant la divulgation et, en même temps, de permettre aux exportateurs de comprendre les faits et de défendre leurs intérêts en conséquence. Pour ce qui est de l'allégation 
de la Chine selon laquelle l'Union européenne a admis, en particulier, que le prix à l'importation du 
produit A en 2008 était confidentiel, l'Union européenne fait valoir qu'elle n'a jamais considéré que le MOFCOM avait le droit de traiter l'intégralité des données comme confidentielles et que celui-ci 
aurait dû fournir aux exportateurs – au moins – une fourchette de prix valable. 
21. En ce qui concerne l'argument de la Chine concernant les ventes à des prix inférieurs du 
produit B, l'Union européenne reste d'avis que le MOFCOM aurait dû divulguer un chiffre pour 
chaque année et elle allègue que la Chine ne l'a pas fait dans sa réponse à la question n° 76 du 
Groupe spécial. 
D. Fait de ne pas avoir exposé de façon suffisamment détaillée ou de ne pas avoir indiqué qu'il 
existait un rapport exposant de façon suffisamment détaillée les constatations et les 
conclusions: article 12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping 
1. S'agissant de la déterminat ion de l'existence d'un dumping 
22. L'Union européenne allègue que la Chine a agi d'une manière incompatible avec l'article 12.2 
et 12.2.2 de l'Accord antidumping parce qu'elle n'a pas fourni, dans le cadre de sa détermination 
finale, de rapport indiquant tous les renseignements  pertinents à l'appui de l'imposition de droits 
antidumping définitifs sur les importations faisant l'objet de l'enquête. Selon l'Union européenne, 
la Chine n'a pas justifié valablement le fait qu'elle n'avait pas indiqué pourquoi elle avait eu 
recours aux données de fait disponibles et comment elle avait décidé que la marge de dumping la plus élevée constatée pour les exportateurs pe rtinents à qui l'on avait attribué une marge 
individuelle était la marge appropriée. 
23. L'Union européenne n'est pas convaincue par la réponse donnée par la Chine selon laquelle il 
suffit de dire que les données de fait disponibles ont été utilisées pour les entreprises qui n'avaient pas présenté de questionnaire. Selon l'Union européenne, cela équivaut simplement à reformuler 
les faits et ne donne pas d'indication sur le raisonnement sous-jacent. 
24. L'Union européenne demande au Groupe spécial de rejeter les arguments de la Chine et de 
confirmer les allégations qu'elle et le Japon ont formulées. 
2. S'agissant de la déterminat ion de l'existence d'un dommage 
25. L'Union européenne allègue que la Chine a agi d'une manière incompatible avec l'article 12.2 
et 12.2.2 de l'Accord antidumping parce qu'elle n'a pas fourni, dans le cadre de sa détermination finale, de rapport indiquant tous les renseignements  pertinents à l'appui de l'imposition de droits 
antidumping définitifs sur les importations faisant l'objet de l'enquête, en particulier en ce qui 
concerne la détermination de l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité. Plus précisément, la constatation de sous-cotation des prix formulée par la Chine omettait des renseignements 
factuels essentiels et ne présentait pas le raisonnement sous-tendant un aspect essentiel de ses 
comparaisons de prix par type de produit. L' Union européenne allègue que les renseignements 
fournis par la Chine n'étaient pas suffisants. 
26. L'Union européenne reconnaît que l'article 12.2.2 de l'Accord antidumping exige que 
l'autorité tienne dûment compte de la confidentialité. Cependant, elle allègue qu'il n'y a pas de raison apparente pour laquelle la Chine n'a pas – au moins – présenté de renseignements WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
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  non confidentiels, de façon à permettre une comparaison des prix à l'importation par type de 
produit et pour l'ensemble du produit. 
V. A LLÉGATIONS DE FOND RELATIVES AUX DÉTERMINATIONS DE L 'EXISTENCE D 'UN DUMPING  
A. Détermination de l'existence d'un dumping s'agissant de SMST, valeur normale pour le 
produit B (DMV 304HCu), frais ACG, fait de ne pas avoir utilisé les données réelles qui 
tiennent compte raisonnablement des frais, utilisation de données non représentatives ayant été rejetées concernant des spécimens: article 2.2, 2.2.1, 2.2.1.1 et 2.2.2 de l'Accord 
antidumping 
27. Dans sa réfutation, l'Union européenne formule des observations sur les réponses de la 
Chine aux questions du Groupe spécial. 
28. En ce qui concerne la question n° 7, l'Union européenne allègue que la Chine a tort 
d'affirmer que le rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Linge de lit étaye sa position dans 
la présente procédure. Dans ses deuxièmes communications écrites, l'Union européenne met en évidence plusieurs failles dans la compréhension par la Chine du rapport susmentionné s'agissant 
de l'interprétation de l'article 2.2.2 de l'Accord antidumping. En outre, l'Union européenne rejette 
le point de vue de la Chine selon lequel sa demande d'établissement d'un groupe spécial est incompatible avec l'article 6:2 du Mémorandum d'accord parce que, selon ce que celle-ci allègue, il 
ne contenait pas un bref exposé du fondement juri dique de la plainte. L'Union européenne fait 
valoir que ce n'était pas le cas, car la demande contenait un résumé suffisamment détaillé et elle indiquait plus loin les différences entre une demande d'établissement d'un groupe spécial et les premières communications, ce dont la Chine semble ne pas tenir compte. 
29. S'agissant de la question n° 8, l'Union europ éenne fait valoir que la Chine a tort d'affirmer 
que le rapport du Groupe spécial dans l'affaire États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant 
l'acier traité contre la corrosion étaye sa position dans la présente procédure. L'Union européenne 
allègue que le rapport, en fait, confirme que le Groupe spécial doit tenir compte de la question de 
savoir s'il a été porté atteinte à la capacité du défendeur de se défendre, compte tenu du déroulement de la procédure du groupe spécial. L'Union européenne considère que la Chine a eu 
amplement la possibilité de répondre, mais a choisi de rester silencieuse sur le fond de la question. 
30. Pour ce qui est de la question n° 22, l'Union européenne est en désaccord avec la Chine au 
sujet de son argument selon lequel tout ce qui est "utilisé" par une entreprise devient automatiquement des "données réelles concernant la production et les ventes, au cours 
d'opérations commerciales normales". L'Union euro péenne ne peut pas accepter les conséquences 
de ce raisonnement, qui conduirait à une situation dans laquelle la détermination des montants correspondant aux frais d'administration et de commercialisation et aux frais de caractère général, 
ainsi qu'aux bénéfices dépendrait de la question de savoir si un renseignement ou une donnée en 
particulier serait "utilisé" par l'entreprise faisant l'objet de l'enquête. 
31. S'agissant de la question n° 23, l'Union européenne conteste l'affirmation de la Chine selon 
laquelle SMST n'a pas demandé à l'autorité chargée de l'enquête de ne pas utiliser les frais ACG 
pertinents figurant dans le tableau 6-3. Selon l'Union européenne, les traductions des demandes de SMST auxquelles la Chine fait référence so nt redondantes et aboutissent à des résultats 
absurdes, car cela signifierait que SMST avait demandé de ne pas utiliser les données dans le 
calcul des "frais construits", mais l'expression "frais construits" ne figure nulle part dans l'Accord 
antidumping. 
32. En ce qui concerne la question n° 24, l'Union européenne réaffirme les préoccupations 
qu'elle avait déjà formulées clairement dans sa déclaration orale et dans ses réponses aux 
questions du Groupe spécial sur les coefficients appliqués au calcul. WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
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  B. Détermination de l'existence d'un dumping s' agissant de SMST, produit C (DMV 310N), fait 
de ne pas avoir procédé à une comparaison équitable, fait de ne pas avoir procédé à des ajustements pour tenir compte des gammes de produits différentes: article 2.4 de l'Accord antidumping 
33. L'Union européenne allègue que la Chine n'a pas établi l'existence d'une marge de dumping 
pour SMST sur la base d'une comparaison équitable entre le prix à l'exportation et la valeur normale, et en particulier sur la base d'une comparaison entre des exportations et des prix 
intérieurs comparables. Dans sa réfutation, l'Union européenne s'attache à formuler des 
observations sur les réponses de la Chine aux questions du Groupe spécial. 
34. S'agissant de la question n° 12, l'Union européenne reconnaît que la Chine souscrit au 
résumé des allégations et arguments de l'Union européenne. 
35. En ce qui concerne la question n° 14, l'Un ion européenne allègue que la Chine a refusé de 
répondre s'agissant du reste des éléments de preuve auxquels il était fait référence dans la note de bas de page 195 de la première communication écrite de l'Union européenne. L'Union 
européenne ajoute que le Groupe spécial peut et doit poursuivre ses travaux en partant du 
principe que les renseignements qu'elle a fourni s ont été effectivement vérifiés par le MOFCOM. 
Elle estime que le MOFCOM n'a pas assuré une comparaison équitable et a donc agi d'une manière 
incompatible avec l'article 2.4 de l'Accord antidumping. 
36. Pour ce qui est de la question n° 15, l'Union européenne conteste le point de vue de la Chine 
selon lequel SMST n'a pas fourni d'éléments de preuve concernant les écarts de prix. Elle ajoute aussi que SMST demandait simplement que l'autorité prenne les mesures nécessaires pour assurer 
une comparaison équitable. 
37. S'agissant de la question n° 16, l'Union européenne allègue que, conformément à 
l'article 2.4 de l'Accord antidumping, le MOFCOM aurait dû s'assurer que le panier de transactions 
utilisé pour calculer la valeur normale ne comportait que les produits qui étaient comparables au 
produit vendu en Chine. Elle fait valoir que le rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire CE – 
Éléments de fixation (Chine)  corrobore la même conclusion et que le MOFCOM n'a pas agi en 
conséquence. 
38. Enfin, en ce qui concerne la question n° 17, l'Union européenne, contrairement à ce que la 
Chine fait valoir, allègue que SMST a fourni les renseignements nécessaires. 
C. Utilisation des données de fait disponibles pour déterminer le taux résiduel global: article 6.8 
et Annexe II, paragraphe 1,  de l'Accord antidumping 
39. L'Union européenne avait allégué que la Chin e s'était indûment fondée sur les "données de 
fait disponibles" pour établir son taux résiduel global. La Chine a répondu qu'à son avis, même s'il 
était vrai que la marge de dumping pour SMST avait été calculée d'une manière incompatible avec 
les règles de l'OMC, aucune disposition de l'Accord antidumping n'exigerait qu'elle procède à un ajustement. L'Union européenne allègue que si la Chine maintenait néanmoins le taux résiduel 
global qu'elle a appliqué, ce taux enfreindrait l'article 6.8 de l'Accord antidumping. 
VI. A
LLÉGATIONS DE FOND RELATIVES À LA DÉTERMINATION DE L 'EXISTENCE D 'UN DOMMAGE  
A. Résumé du cadre juridique applicable: article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5 de l'Accord antidumping 40. Comme elle l'a dit précédemment, l'Union européenne considère que le rapport de l'Organe 
d'appel dans l'affaire Chine – AMGO  et, en particulier, les paragraphes 126 à 128, sont très 
pertinents pour les questions examinées. 
B. Effets sur les prix: article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping 
41. L'Union européenne allègue que l'analyse des effets sur les prix faite par la Chine est 
incompatible avec l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping. Elle fait valoir que deux aspects doivent être abordés séparément: i) question de savoir si la définition de la sous-cotation des prix 
comporte non seulement un écart de prix, mais aussi un élément d'effet sur les prix; ii) comment WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
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  l'autorité chargée de l'enquête est tenue de démontrer, dans le cadre de son examen de la 
sous-cotation des prix, que l'effet sur les prix des produits nationaux similaires est le résultat ou la conséquence des importations faisant l'objet d'un dumping ou peut être expliqué par celles-ci. 
42. En ce qui concerne la première question, l' Union européenne remarque que les réponses de 
la Chine se contredisent quant à la question de savo ir s'il doit y avoir un effet sur les prix pour qu'il 
y ait "sous-cotation des prix". L'Union européenne est d'avis que la définition de la sous-cotation 
des prix est rédigée de telle sorte qu'il doit y avoir un effet sur les prix, comme la Chine semble 
l'avoir affirmé dans sa réponse à la question n° 31 c) du Groupe spécial. 
43. S'agissant de la deuxième question, la Chine semble d'avis que l'autorité chargée de 
l'enquête n'est jamais obligée d'examiner les questions de l'effet si seul un écart de prix peut être démontré, tandis que l'Union européenne est d'avis contraire. 
44. L'Union européenne considère qu'on pourrait parvenir à un consensus sur la première 
question et que les parties pourraient ne débattre que du deuxième aspect. 
1. L'analyse par la Chine de la sous-cotat ion des prix s'agissant du produit C est 
viciée 
45. La Chine fait valoir que l'Union européenne n'a pas contesté les "constatations du MOFCOM 
concernant le produit similaire", de sorte que ces constatations sont, à son avis, incontestables. 
L'Union européenne réfute cette affirmation. Elle formule une allégation au titre de l'article 3.1 et 
3.2 de l'Accord antidumping et, dans le cadre de celle-ci, conteste la détermination du MOFCOM selon laquelle les importations du produit C faisaient concurrence au produit C de fabrication nationale sur le marché chinois. 
46. L'Union européenne fait valoir que l'analyse effectuée par la Chine dans le cadre de la 
détermination du produit similaire n'équivaut pas non plus à un examen objectif fondé sur des éléments de preuve positifs. Même à supposer qu'en 2010 le produit C importé et le produit C 
national étaient présents sur des marchés adjacents ou se chevauchant légèrement, les éléments 
de preuve versés au dossier n'auraient quand même pas permis de formuler une constatation de sous-cotation des prix au sens de l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping. 
2. La Chine a indûment étendu ses conclusi ons concernant la sous-cotation des prix 
des produits B et C à la branche de pr oduction nationale des HP-SSST dans son 
ensemble 
47. La Chine allègue qu'elle a établi une corrélation  entre les prix des trois qualités de HP-SSST 
en se fondant sur des éléments de preuve positifs. L'Union européenne allègue que l'analyse des 
effets sur les prix faite par la Chine ne contient aucun examen des effets sur les prix entre les qualités. Les conclusions concernant la corrélation des prix auxquelles la Chine fait référence 
concernaient le champ de l'enquête et n'étaient pas mentionnées dans l'analyse des effets sur les 
prix. 
48. L'Union européenne attire l'attention sur les écarts de prix notables entre les produits B et C 
importés et le produit A national. En ne tenant pas compte de ces écarts de prix, la Chine – de 
l'avis de l'Union européenne – n'a pas procédé à un examen objectif. 
C. Incidence sur la branche de production nationale: article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping 
et D. Lien de causalité: article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping 
49. L'Union européenne renvoie à sa première communication écrite et à sa première 
déclaration orale liminaire. WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
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  VII. A UTRES ALLÉGATIONS  
A. Application de mesures provisoires pendant une période excédant quatre mois: article 7.4 de 
l'Accord antidumping 
50. La Chine reconnaît l'allégation de l'Union européenne selon laquelle elle a enfreint 
l'article 7.4 de l'Accord antidumping en appliquant des mesures provisoires pendant une période 
excédant quatre mois, mais elle ne répond pas. L'Union européenne demande au Groupe spécial de formuler une constatation en  sa faveur sur cette question. 
B. Allégations corollaires: article premier de l'Accord antidumping et article VI du GATT de 1994 
51. La Chine ne répond pas aux allégations formulées par l'Union européenne au titre de 
l'article premier de l'Accord antidumping et de l'article VI du GATT de 1994. L'Union européenne demande au Groupe spécial de formuler une co nstatation en sa faveur sur cette question. 
VIII. C
ONCLUSION  
52. L'Union européenne demande au Groupe spécia l de constater que les mesures de la Chine, 
telles qu'elles sont exposées plus haut, sont incompatibles avec les obligations qui lui incombent 
en vertu du GATT de 1994 et de l'Accord antidumping. Elle demande en outre, conformément à 
l'article 19:1 du Mémorandum d'accord, que le Groupe spécial recommande que la Chine rende ses mesures conformes au GATT de 1994 et à l'Accord antidumping et fasse des suggestions 
appropriées à cet effet. WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
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  ANNEXE B-7 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE 
À LA PREMIÈRE RÉUNION DU GROUPE SPÉCIAL 
I. I NTRODUCTION  
 
1. Dans la présente déclaration orale, nous allo ns examiner tout d'abord les diverses questions 
liminaires. Nous aborderons ensuite certaines questions relatives au dumping. Enfin, nous nous 
pencherons sur certaines des principales questions concernant le dommage. 
 II. Q
UESTION LIMINAIRE : DEMANDE VISANT À CE QUE LE GROUPE SPÉCIAL MODIFIE DEUX  ASPECTS DES 
PROCÉDURES RCC  ET UN ASPECT DES PROCÉDURES DE TRAVAIL  
 A. Demande visant à ce que le Groupe spécial modifie deux aspects des procédures RCC  
2. L'Union européenne soutient que deux aspect s des procédures RCC sont incompatibles avec 
les règles de l'OMC et a demandé que ces procédures soient modifiées en conséquence.  
3. i) Les procédures RCC sont incompatibles avec les règles de l'OMC car elles considèrent 
automatiquement comme des renseignements co mmerciaux confidentiels les renseignements 
communiqués en tant que tels dans le cadre de la  procédure antidumping interne. La question de 
la désignation devrait être soumise à des critères objectifs établis et finalement appliqués par 
l'organe juridictionnel de l'OMC. Les procédures RCC ont pour effet d'enlever la responsabilité de 
cette question à l'organe juridictionnel. Rien ne garantit qu'une approche équilibrée et proportionnée concernant la désignation sera adoptée. Cela contredit le fait qu'il incombe au 
Membre de demander la désignation (ou non). 
 4. ii) Les procédures RCC sont incompatibles avec les règles de l'OMC car elles prévoient 
qu'une partie doit demander et fournir une preuve de l'autorisation écrite préalable de l'entité qui a 
communiqué ces renseignements dans le cadre de la procédure antidumping. Cette prescription a pour effet d'enlever au Membre qui communique les renseignements et, à terme, à l'organe juridictionnel la responsabilité de la question de savoir ce qui peut être communiqué dans le cadre 
de la procédure de l'ORD. Elle ouvre la voie aux désignations illégalement déléguées parce que, 
quelle que soit la désignation correcte, une entreprise peut simplement ne pas donner l'autorisation. 
 
5. La Chine soutient que la demande de l'UE est "viciée". Toutefois, elle ne donne aucune explication des raisons pour lesquelles cela devrait être le cas. Il en va de même de l'affirmation 
de la Chine selon laquelle cela est démontré par la jurisprudence citée par l'Union européenne. 
 6. La Chine fait observer que le Groupe spécial dans l'affaire citée a statué qu'une protection additionnelle était justifiée pour les renseignements commerciaux confidentiels. C'est exact. 
Toutefois, ce n'est pas la question dont le Groupe spécial a été saisi par l'Union européenne. 
 7. La Chine affirme que le Groupe spécial a assu ré l'équilibre nécessaire parce qu'il a exigé la 
présentation de résumés non confidentiels. Or, elle n'explique pas comment le dépôt de résumés 
non confidentiels est censé avoir une incidence sur les questions.  
8. La Chine soutient que les groupes spéciaux sont habilités à adopter des procédures RCC en 
vertu de l'article 12:1 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. L'Union européenne n'est pas en désaccord. Cependant, notre point de vue, c'est qu'ils doivent le faire d'une manière compatible avec le Mémorandum d'accord. 
 
9. La Chine affirme que la protection accordée par les procédures RCC ne diminue pas la protection accordée par le Mémorandum d'accord. Or, l'Union européenne ne prétend pas que la 
protection accordée par les procédures RCC diminue celle accordée par le Mémorandum d'accord. 
 10. La Chine soutient que la capacité d'un Membre de désigner des renseignements comme 
confidentiels en vertu de l'article 18:2 du Mémorandum d'accord continue de s'appliquer WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
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  pleinement. Or, nous ne prétendons pas que la capacité d'un Membre de désigner des 
renseignements comme confidentiels est affaiblie.  11. Enfin, la Chine affirme que l'approche du Grou pe spécial est compatible avec l'article 6.5 de 
l'Accord antidumping. L'Accord antidumping reconnaît que l'intérêt à la confidentialité doit être pris 
en compte. Néanmoins, la désignation de renseignements comme confidentiels n'est pas quelque chose qui relève absolument de l'entreprise qui communique les renseignements, mais elle dépend 
du fait que l'autorité chargée de l'enquête soit convaincue de l'existence de raisons valables et de 
la justification du caractère confidentiel de ces renseignements est justifié; même dans ce cas-là, la désignation reste discrétionnaire. En outre, la règle interdit la divulgation aux concurrents, et non aux organes juridictionnels. 
 
B. Demande de la Chine relative au moment de soulever des objections concernant les 
traductions 
 
12. La Chine demande au Groupe spécial de modifier le paragraphe 10 des procédures de travail, afin que celui-ci dispose que les objections concernant les traductions devraient être 
présentées par écrit dans les moindres délais, au plus tard à la prochaine réunion, après le dépôt 
de ces documents ou, en l'absence d'une telle réunion, dans un délai de deux semaines, plutôt qu'au moment du prochain dépôt de documents.  
13. L'Accord sur l'OMC fait foi en anglais, en espagnol et en français, et ces langues sont celles 
dans lesquelles les procédures judiciaires se déroulent et les décisions sont rendues. Néanmoins, les éléments de preuve, dans d'autres langues, versés au dossier constituent quand même des 
éléments de preuve versés au dossier, c'est-à-dire  des éléments de preuve démontrant l'existence 
de faits. Or, la traduction n'est pas purement une question de fait. Elle concerne le sens, et le sens d'une loi interne est une question mixte de droit et de fait (c'est-à-dire une qualification juridique 
des faits). L'article 17:6 du Mémorandum d'accord indique que les questions de droit et les 
interprétations du droit, à savoir, notamment, les questions concernant la traduction, peuvent être soulevées en appel. Par conséquent, les procédures de travail d'un groupe spécial ne peuvent pas disposer qu'il est absolument interdit à une partie de soulever une question concernant la 
traduction en appel. 
 14. L'Union européenne croit comprendre que la traduction est un type particulier de question, 
de caractère préliminaire, et qu'on peut raisonna blement s'attendre à ce que les parties soulèvent 
rapidement tout problème de traduction évident. Ces questions s'apparentent aux questions dites préliminaires. Il est attendu des parties qu'elles les soulèvent à un stade suffisamment précoce. 
Néanmoins, il n'y a pas d'interdiction absolue à ce qu'elles soient soulevées plus tard, y compris 
dans le cadre des procédures d'appel.  15. Les questions concernant la traduction posent comme difficulté particulière que leur 
importance ne sera peut-être pas toujours évidente jusqu'à ce que les termes particuliers soient 
appréciés dans le contexte d'une décision particulière. L'Union européenne fait aussi observer qu'il n'y a pas de circonstances dans lesquelles il serait souhaitable d'obtenir gain de cause sur la base 
d'une traduction inexacte. 
 16. L'Union européenne a cru comprendre que le  paragraphe 10 des procédures de travail 
n'était pas une règle absolue, puisque le terme "devrait" y est utilisé. Par conséquent, la demande 
n'est pas nécessaire, parce que la disposition, telle qu'elle est rédigée, n'est pas absolue. Si le Groupe spécial examine la modification demandée,  alors 1) il ne devrait pas y avoir de règle 
absolue et, en tout état de cause, un délai de deux semaines est trop court et 2) une approche 
équilibrée devrait être adoptée. 
 
III. A
LLÉGATIONS DE FOND RELATIVES AUX DÉTERMINATIONS DE L 'EXISTENCE D 'UN DUMPING  
 A.  Détermination de l'existence d'un dumping s' agissant de SMST, produit C, fait de ne pas 
avoir procédé à une comparaison équitable, fait  de ne pas avoir procédé à des ajustements 
pour tenir compte des gammes de produits différentes: article 2.4 de l'Accord antidumping 
 17. La Chine n'a pas établi l'existence d'une marge de dumping pour SMST sur la base d'une comparaison équitable entre le prix à l'exportation et la valeur normale. Afin de calculer la valeur WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
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  normale pour le produit C, la Chine a comparé deux paniers composés de gammes de produits très 
différentes.  18. L'accent mis par la Chine sur ce qui s'est prod uit pendant l'enquête n'est pas utile, car ce qui 
importe réellement c'est de savoir si, objectivement, la Chine a assuré une comparaison équitable. 
E n  t o u t  é t a t  d e  c a u s e ,  l ' i n s i s t a n c e  d e  l a  C h i n e  s u r  l a  t e n e u r  d e  l a  r é p o n s e  d e  S M S T  a u  questionnaire relatif au dumping est étrange. La Chine admet que SMST a soulevé la question en 
temps opportun. À cet égard, elle n'allègue pas de vice de procédure, et elle ne le pourrait pas, 
puisque la mesure en cause elle-même consigne expressément le fait que SMST a soulevé la question.  
19. La communication de la Chine selon laquelle la demande de SMST était "liée à l'allégation 
initiale relative à la faiblesse du volume" est inexacte et dénuée de pertinence. La demande était distincte. Même si la demande avait été "liée à" une autre demande, la mesure est incompatible 
avec l'article 2.4 de l'Accord antidumping parce qu'elle ne garantit pas une comparaison équitable. 
 20. L'argument de la Chine selon lequel SMST n'a pas fourni "un minimum d'indication" de 
l'incidence sur la comparabilité des prix devrait être rejeté. Le point soulevé par SMST est 
expressément traité dans la mesure en cause. Il est indiqué que SMST a présenté des éléments de 
preuve établissant que les transactions pertinentes concernaient un produit qui était différent  des 
produits exportés vers la Chine. SMST a démontré que, également en raison des dimensions très 
minces des produits, ils nécessitaient davantage de laminage/étirage, entraînant ainsi des coûts 
plus élevés. Manifestement, l'utilisation de techniques de transformation, y compris le laminage/l'étirage, entraîne des coûts, et plus ces techniques sont utilisées, plus les coûts sont 
élevés. SMST a aussi fourni les documents spécifiques relatifs à ces transactions. 
 B.  Utilisation des données de fait disponibles pour déterminer le taux résiduel global: article 6.8 
et Annexe II, paragraphe 1,  de l'Accord antidumping 
 21. En conséquence des précédentes allégations de fond relatives au dumping et des éventuelles incidences sur le fond des allégations de procédure, et étant donné que les "données de fait 
disponibles" utilisées par la Chine pour établir le taux résiduel global comprenaient le taux appliqué 
à SMST, la Chine s'est indûment fondée sur ces "données de fait disponibles" pour établir le taux résiduel global, agissant ainsi d'une manière incompatible avec l'article 6.8 et le paragraphe 1 de 
l'Annexe II de l'Accord antidumping. En outre, elle a agi d'une manière incompatible avec cette 
disposition parce qu'elle a déterminé la marge de dumping pour d'autres exportateurs en se fondant sur des données de fait, sans les notifier de  tous les renseignements qu'ils devaient fournir 
et des conséquences qu'entraînerait la non-communication de ces renseignements. Elle fait valoir 
que, même si la marge de dumping pour SMST a été calculée d'une manière incompatible avec les règles de l'OMC, aucune disposition  de l'Accord antidumping ne l'obligerait à procéder à un 
ajustement correspondant du taux résiduel global. Cette affirmation est erronée. S'il était 
démontré que la marge de dumping actuelle, de 11,1%, calculée pour SMST était incompatible 
avec les règles de l'OMC et si la nouvelle détermination établissait cette marge de dumping à un montant moins élevé, alors, il ne s'agirait plus d'une "donnée de fait" établie. Par conséquent, "le 
pourcentage de 11,1%" ne serait plus une "donnée de  fait" "disponible" au sens de l'article 6.8 de 
l'Accord antidumping.  
IV. A
LLÉGATIONS DE FOND RELATIVES À LA DÉTERMINATION DE L 'EXISTENCE D 'UN DOMMAGE  
 
22. Les déterminations de la Chine concernant l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité sont incompatibles avec l'article 3 de l'Accord antidumping, en particulier l'article 3.1, 
3.2, 3.4 et 3.5. Dans l'affaire Chine – AMGO  l'Organe d'appel a dit que les différents paragraphes 
de l'article 3 "prév[oyaient] une progression logique de l'examen qui aboutit à la détermination finale de l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité établie par l'autorité chargée de 
l'enquête". La plupart des incompatibilités émanant de la Chine sont un manquement à cette 
obligation relative à la "progression logique de l'examen".  
A. Effets sur les prix: article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping 
 23. La détermination de la Chine est contraire à l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping à deux égards. Premièrement, l'analyse par la Chine des effets du produit C importé sur les prix est WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
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  viciée. Deuxièmement, la Chine a indûment étendu ses conclusions concernant la sous-cotation 
des prix des produits B et C à la branche de production nationale des HP-SSST dans son ensemble.  
1. L'analyse par la Chine de la sous-cotation des prix s'agissant du produit C est viciée 
 
a) L'article 3.2 exige qu'il y ait une "sous-cotation des prix", et pas seulement un "écart de 
prix en soi" 
 24. Le MOFCOM a conclu à tort que les import ations du produit C avaient "des effets de 
sous-cotation des prix sur les produits nationaux similaires correspondants".  
25. La Chine fait valoir que "tout élément fact uel autre que l'écart de prix entre le prix à 
l'importation et le prix intérieur est dénué de pertinence". Or, un "écart de prix en soi" n'est qu'un instantané  qui représente des prix à l'importation et des prix intérieurs. 
 
26. La question essentielle est de savoir si un quelconque "écart de prix en soi" suffira ou s'il faut examiner si l'"écart de prix en so i" a pour effet une sous-cotation des prix. 
 
27. Il ressort clairement des déclarations de l'Organe d'appel dans l'affaire Chine – AMGO  que 
l'article 3.2 de l'Accord antidumping mentionne trois effets  sur les prix: 1) sous-cotation des prix; 
2) dépression des prix; 3) empêchement de hausses de prix; et pas simplement un "écart de prix 
en soi" et deux effets sur les prix. Lorsque l'Organe d'appel fait référence à une dépression des 
prix et à un empêchement de hausses de prix, il les appelle "les deux derniers effets sur les prix" figurant à l'article 3.2, ce qui présume que la sous-cotation des prix est aussi un "effet sur les 
prix". La sous-cotation des prix n'était pas en cause dans l'affaire Chine – AMGO , mais l'Organe 
d'appel estime que l'accent mis à l'article 3.1 de l'Accord antidumping sur les effets sur les prix colore l'ensemble de l'article 3.2 de l'Accord antidumping. Étant donné que les "effets sur les prix" 
sont à la base de l'ensemble de l'article 3.2 de l'Accord antidumping, pour procéder à une analyse 
de la sous-cotation des prix, il convient également d'examiner si une première variable – à savoir un écart de prix en soi  – a une force explicative pour la survenue d'une deuxième variable – à 
savoir une sous-cotation des prix. 
 
28. Interpréter l'article 3.2 comme prescrivant un examen de la relation entre un écart de prix en soi  et une éventuelle sous-cotation des prix ne fait pas double emploi avec l'analyse du lien de 
causalité au titre de l'article 3.5. Les deux disp ositions prévoient des examens différents. L'analyse 
au titre de l'article 3.5 concerne le lien de causalité entre les importations visées et le dommage causé à la branche de production nationale. L'analys e au titre de l'article 3.2 concerne la relation 
entre un écart de prix en soi  et une sous-cotation des prix alléguée, à savoir les importations 
visées et les prix intérieurs.  29. En l'espèce, il existe de fortes raisons de douter qu'un écart de prix en soi  avait une force 
explicative pour toute sous-cotation des prix allé guée. L'évolution des prix inversée, la grande 
différence entre les niveaux des importations et des prix intérieurs et le volume négligeable du produit C de fabrication nationale donnent tous à penser que le produit C importé ne faisait pas 
concurrence au produit C de fabrication nationale. 
 
b) Allégations selon lesquelles une "différence quantitative similaire" justifie une 
comparaison des prix 
 30. La Chine considère qu'en 2009 et 2010 les importations du produit C détenaient une part de marché similaire et que, sur cette base, il était "important" de comparer les prix en dépit du très 
faible volume des ventes intérieures. Or, montrer que la part de marché du produit C était très 
faible pendant les deux années ne montre rien d'autre que le fait que ces ventes intérieures étaient des transactions extrêmes pas seulement pendant une année, mais pendant les deux 
années. 
 
2. La Chine a indûment étendu ses conclusions concernant la sous-cotation des prix des 
produits B et C à la branche de production nationale dans son ensemble 
 31. La Chine a étendu ses conclusions concernant la sous-cotation des prix des produits B et C à la branche de production nationale dans son ensemble, bien qu'elle n'ait constaté qu'une certaine 
sous-cotation des prix limitée à un secteur minoritaire de la branche de production, qui ne fait pas WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
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  réellement concurrence aux autres secteurs, dans le cadre de la constatation générale selon 
laquelle la grande majorité de la production nationale ne faisait l'objet d'aucun effet de sous-cotation des prix. La Chine aurait pu examiner "toutes les autres parties qui composent la branche de production" en procédant à une analyse croisée par type de produit des effets sur les 
prix. Au lieu de cela, elle a choisi les sous-catégories minoritaires des produits nationaux similaires 
dans lesquelles elle avait constaté un effet de sous-cotation des prix et a indûment étendu ses constatations à l'ensemble du groupe des produits nationaux similaires. 
 
32. La question est de savoir si, dans l'examen de s effets sur les prix au titre de l'article 3.2, 
l'accent est mis uniquement sur les prix des importations visées ou également sur les prix des produits nationaux similaires. Tant l'Organe d'appel dans l'affaire Chine – AMGO  que le Groupe 
spécial dans l'affaire Chine – Appareils à rayons X  ont clarifié cette question. Le critère à satisfaire 
dans une analyse de la sous-cotation des prix est lié à l'effet de ces importations sur les prix intérieurs. Il ne suffit pas d'examiner si toutes les importations visées sont vendues à des prix 
sous-cotés. L'analyse doit inclure l'effet de ces importations sur les prix intérieurs. 
 33. Il y avait dans le dossier des éléments de preuve attestant que les produits ne se faisaient 
pas concurrence. Par conséquent, une analyse additionnelle était nécessaire pour étendre les 
constatations de sous-cotation des prix pour les produits B et C au produit A.  B.  Incidence sur la branche de production nationale: article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping 
 
34. Premièrement, l'analyse de l'incidence faite par la Chine ne découlait pas logiquement de ses analyses des effets sur le volume et les prix et de leurs conclusions. Lorsque l'autorité chargée de 
l'enquête a elle-même choisi de procéder à une analyse des effets sur le volume et les prix par 
type de produit, et lorsque le résultat de cette analyse indique déjà une absence de dommage en ce qui concerne deux types de produits sur trois, cette question doit au moins être abordée dans 
l'analyse de l'incidence. 
 35. Deuxièmement, la Chine n'a pas évalué ou dûment évalué l'importance des marges de dumping dans son évaluation globale de l'incidence. 
 
36. Troisièmement, la Chine n'a à tort pas te nu compte des facteurs et indices économiques 
pertinents montrant que la branche de production nationale n'avait pas subi de dommage. Au lieu 
d'une explication approfondie et convaincante de la  question de savoir si les facteurs négatifs 
l'emportaient sur les facteurs positifs, qui se dénombrent au moins à sept, la Chine énumère simplement les différents facteurs. 
 
C.  Lien de causalité: article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping  37. La détermination de l'existence d'un lien de causalité établie par la Chine n'a pas de 
fondement dans ses analyses du volume, des effets sur les prix et de l'incidence. La Chine est 
parvenue à sa conclusion en dépit du fait que: a) le volume et la part de marché des produits importés n'avaient pas sensiblement augmenté; b) son analyse de l'effet de sous-cotation des prix 
des produits importés sur les prix des produits nationaux similaires était viciée; et c) son examen 
des facteurs et indices économiques pertinents de la branche de production nationale était 
incomplet. 
 
38. Ensuite, la Chine n'a pas dissocié et distingué les effets dommageables des deux autres facteurs connus, à savoir la baisse de la demande intérieure et l'expansion des capacités de production de la branche de production nationale. WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
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  ANNEXE B-8 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE 
À LA DEUXIÈME RÉUNION DU GROUPE SPÉCIAL 
I. Q UESTION LIMINAIRE : DEMANDES VISANT À CE QUE LE GROUPE SPÉCIAL MODIFIE DEUX ASPECTS DES 
PROCÉDURES RCC 
 1. L'Union européenne a soutenu que les procédures RCC étaient incompatibles avec les règles 
de l'OMC car elles prévoient que les renseignements communiqués à titre confidentiel dans le 
cadre de la procédure antidumping interne sont automatiquement considérés comme des renseignements commerciaux confidentiels.  
2. En premier lieu, nous ne pensons pas comme la Chine que, si l'entreprise ne veut pas 
désigner les renseignements comme non confidentiels ni fournir de résumé non confidentiel, la seule possibilité qui s'offre à l'autorité chargée de l'enquête est de ne pas tenir compte de ces 
renseignements. L'article 6.5.2 ne prescrit  pas à l'autorité de ne pas tenir compte de ces 
renseignements: il donne simplement le pouvoir discrétionnaire de le faire. 
 
3. Le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends prévoit la désignation par les 
Membres (et non les entreprises ou les autorités chargées de l'enquête). Toutefois, la notion de confidentialité est objective.  
4. Pour des raisons similaires, l'Union européenne a également soutenu que les procédures 
RCC étaient incompatibles avec les règles de l'OMC car elles prévoient qu'une partie doit fournir l'autorisation écrite préalable de l'entité qui a communiqué ces renseignements dans le cadre de la 
procédure antidumping. 
 5. Dans sa deuxième communication écrite, la Chine fait valoir qu'une telle lettre est 
"nécessaire" pour "permettre" à l'autorité chargée de l'enquête de se conformer à ses obligations 
au titre de l'article 6.5 de l'Accord antidumping. Cependant, chercher à inclure une telle règle dans les procédures RCC ne "permet" rien. En fait, cela vise à imposer  une obligation à l'Union 
européenne. Quelles que soient les obligations qui incombent à l'autorité chargée de l'enquête en 
vertu de l'article 6.5, ce n'est pas le but de ces procédures de donner une interprétation de 
l'article 6.5 et de son application par l'Union européenne . Aucune question de ce type ne 
relève du mandat du Groupe spécial. 
 
6. Ce qui doit régir la question particulière soulevée dans la présente procédure , c'est 
l'article 18:2 du Mémorandum d'accord et l'article 17.7 de l'Accord antidumping. 
 
II. A LLÉGATIONS DE PROCÉDURE  
 7. Comme il est indiqué dans notre première communication écrite, l'Union européenne, 
comme le Japon, allègue que le traitement accordé par la Chine aux renseignements confidentiels 
communiqués par les demandeurs était incompatible avec l'article 6.5 et 6.5.1 de l'Accord antidumping, s'agissant de certains documents spécifiques. 
 
8. Comme il est indiqué précédemment, l'Union européenne estime que la Chine n'est pas autorisée à fournir une justification a posteriori  à cette étape de la procédure. 
 
9. S'agissant de l'affirmation de la Chine selon laquelle elle a divulgué "une grande partie du texte original", l'Union européenne a déjà indiqué que, outre la divulgation des données finales résumées au paragraphe 90 de la première communication écrite de l'UE, les demandeurs n'ont 
pas fourni de résumé d'aucune autre partie de ces rapports. 
 10. Nous rappelons aussi que, en ce qui concerne ce groupe d'appendices, les demandeurs n'ont 
pas expliqué en quoi un résumé d'autres aspect s de ces rapports, y compris les méthodes qui y 
sont utilisées ou les éléments de preuve correspondants, ne pouvait pas être fourni.  WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
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  11. Comme il est indiqué dans notre première communication écrite, en ce qui concerne 
l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping, l'Union européenne, comme le Japon, allègue que la Chine a agi d'une manière incompatible avec cette disposition parce qu'elle n'a pas exigé de résumés non confidentiels suffisamment détaillés ni d'explications sur les raisons pour lesquelles de tels 
résumés ne pouvaient pas être fournis, s'agissant des documents qui y sont spécifiés. 
 12. Nous ne comprenons pas pourquoi la Chine pense qu'affirmer que les documents sont 
fondés sur des "renseignements inexistants" pourrait être utile à sa cause. Le but de ces 
dispositions en matière de transparence est précisément de donner aux parties intéressées la possibilité d'évaluer et de contester les affirmations factuelles, les éléments de preuve et les arguments sur lesquels les requérants et l'autorité chargée de l'enquête se fondent. 
 
13. L'Union européenne allègue que la mesure en  cause est incompatible avec l'article 6.7 et 
l'annexe I, paragraphe 7, de l'Accord antidumping et avec l'article 6.8 et l'Annexe II, 
paragraphes 3 et 6, de l'Accord antidumping parce que la Chine n'a pas tenu compte de certains 
renseignements qui ont été corrigés pour supprimer le double comptage. La Chine a répondu à cette allégation procédurale  en se concentrant sur le fond. 
 
14. S'agissant de l'allégation procédurale , notre allégation repose sur les termes de la mesure 
en cause elle-même, qui consigne simplement le fait que les renseignements ont été rejetés uniquement au motif qu'ils ont été communiqués  au moment de la vérification. 
 
15. Nous estimons que les communications présentées par la Chine dans le cadre même de la présente procédure démontrent que tel est le cas, parce qu'il s'agit simplement de mettre en 
concordance les tableaux 6-6 à 6-8 et le tableau 6-5, en veillant à ce qu'il n'y ait pas de double 
comptage lors de la compilation du tableau 6-5. Nous voulons seulement que le Groupe spécial prenne les mesures nécessaires pour s'assurer que la Chine comprend qu'elle devrait veiller à ce 
qu'il n'y ait pas de double comptage de ce type dans la nouvelle détermination. 
 16. Comme il est indiqué dans notre première communication écrite, l'Union européenne estime que la Chine a agi d'une manière incompatible avec l'article 6.4 et 6.9 de l'Accord antidumping en 
ne divulguant pas les faits essentiels qui constituent le fondement de ses déterminations de 
l'existence d'un dumping.  
17. Premièrement, la Chine dit: "Il est difficile pour la Chine de réfuter les arguments du Japon 
et de l'Union européenne, puisqu'ils ne mentionnent pas les formules que le MOFCOM n'a, d'après ce qu'ils allèguent, pas divulguées." Le nœud du problème est qu'il est impossible pour l'Union 
européenne et le Japon d'exposer en détail des éléments que le MOFCOM n'a de toute façon pas 
divulgués.  18. Deuxièmement, le nœud du désaccord entre les parties est désormais parfaitement clair. La 
Chine considère que l'article 6.9 ne concerne que la base factuelle de l'inférence, et non les 
inférences elles-mêmes. Nous exprimons notre désaccord pour les raisons que nous avons données précédemment. Nous concluons que la Chine est tout simplement dans l'erreur quand elle 
affirme qu'une chose perd de sa qualité en tant que fait simplement parce qu'elle est inférée. 
 19. S'agissant des déterminations de l'existence d'un dommage, l'Union européenne estime que 
la Chine a agi d'une manière incompatible avec l'article 6.4 et 6.9 de l'Accord antidumping en ne 
divulguant pas les faits essentiels qui constituent le fondement de ses déterminations de l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité.  
20. En ce qui concerne l'argument de la Chine selon lequel les plaignants ont reconnu que le prix 
à l'importation du produit A pratiqué en 2008 était confidentiel, nous renvoyons à notre réponse à la question n° 73 du Groupe spécial. 
 
21. S'agissant de l'argument de la Chine selon lequel il n'y avait que deux producteurs nationaux et que cela rendait impossible la divulgation d'une fourchette, l'Union européenne 
exprime son désaccord. Ailleurs dans ses communications, la Chine reconnaît expressément la 
possibilité de fournir une fourchette qui ne comprend pas les prix minimaux et maximaux réellement demandés. Cette méthode lui aurait  donc permis de fournir une fourchette. 
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  22. De même, l'argument de la Chine selon lequel chaque producteur aurait su le prix intérieur 
moyen de l'autre n'est pas convaincant, parce qu'il ne serait pas possible pour un producteur d'extraire, à partir des données, le prix intérieur moyen pondéré  de l'autre producteur. 
 
23. Enfin, l'Union européenne ne pense pas comme la Chine que la question de savoir s'il y avait 
ou non d'autres moyens de fournir les données tout en respectant la confidentialité est dénuée de pertinence. 
 
24. L'Union européenne allègue que la Chine a agi d'une manière incompatible avec l'article 12.2 
et 12.2.2 de l'Accord antidumping parce qu'elle n'a pas fourni de rapport exposant tous les renseignements pertinents présentés à l'appui de l' imposition de droits antidumping définitifs sur 
les importations faisant l'objet de l'enquête dans le cadre de sa détermination finale, en particulier 
en ce qui concerne le taux résiduel global et l'utilisation des données de fait disponibles.  
25. L'Union européenne allègue que la Chine a agi d'une manière incompatible avec l'article 12.2 
et 12.2.2 de l'Accord antidumping parce qu'elle n'a pas fourni de rapport exposant tous les renseignements pertinents présentés à l'appui de l' imposition de droits antidumping définitifs sur 
les importations faisant l'objet de l'enquête dans le cadre de sa détermination finale, en particulier 
en ce qui concerne les déterminations de l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité. Comme l'Organe d'appel l'a fait dans l'affaire Chine – AMGO , le Groupe spécial en l'espèce ne 
devrait pas accepter l'utilisation par la Chine de  données sur la variation des prix au lieu des 
données qui sont réellement pertinentes pour sa détermination selon laquelle les prix à 
l'importation étaient "nette[ment]" sous-cotés par rapport aux prix intérieurs.  
26. Deuxièmement, la Chine a également manqué à ses obligations au titre de l'article 12.2 
et 12.2.2 parce que, s'agissant de sa comparaison des prix du produit C importé et du produit C de fabrication nationale, elle n'a donné aucun détail sur la façon dont elle avait prétendument tenu 
compte des importantes "différences quantitatives" entre les produits dans son analyse de la 
sous-cotation des prix. L'Union européenne reconnaît que l'article 12.2.2 prescrit à l'autorité de tenir dûment compte de la confidentialité. Aucune raison ne semble expliquer pourquoi la Chine ne pourrait pas, au moins, présenter des résumés non confidentiels, tels que des données indexées 
ou des fourchettes de prix, qui permettraient de comparer les prix à l'importation et les prix 
intérieurs par type de produit et pour l'ensemble du produit, tout en maintenant les demandes de confidentialité des parties intéressées, conformément à ce que l'Organe d'appel a dit dans l'affaire 
Chine – AMGO.  
 III. A
LLÉGATIONS DE FOND RELATIVES AUX DÉTERMINATIONS DE L 'EXISTENCE D 'UN DUMPING  
 
27. L'Union européenne allègue que la Chine n'a pas déterminé les montants pour les frais ACG 
en se fondant sur les registres et les données réelles dont disposaient l'exportateur ou le producteur faisant l'objet de l'enquête (SMST) d'une manière qui tienne compte raisonnablement 
des frais associés à la production et à la vente du produit B (DMV 304HCu) au cours d'opérations 
commerciales normales.  
28. Nous ne pouvons pas convenir avec la Chin e que le fait que nous avons démontré que le 
calcul était fondé sur des transactions exceptionnelles retenues comme échantillons, ce que la Chine ne conteste pas, est dénué de pertinence. Nous ne pouvons pas convenir avec la Chine que 
le fait que les coefficients ne sont pas des données réelles concernant la production et les ventes 
au cours d'opérations commerciales normales est dénué de pertinence. Nous ne pouvons pas convenir avec la Chine que le fait que les frais ACG figurant dans le tableau 6-5 avaient été vérifiés tandis que ceux qui figuraient dans le tableau 6-3 ne l'avaient pas été est dénué de pertinence. 
Nous ne pouvons pas convenir avec la Chine que le fait que SMST avait demandé à plusieurs 
reprises au MOFCOM de ne pas tenir compte des frais ACG figurant dans le tableau 6-3 et l'avait plutôt renvoyé au tableau 6-5 est dénué de pert inence. Nous ne pouvons pas convenir avec la 
Chine que le fait qu'elle a cherché à insérer le terme "this" (le présent) dans la traduction du 
document de divulgation alors qu'il n'y figure pas est dénué de pertinence. Nous ne pouvons pas convenir avec la Chine que le fait qu'elle fo urnit seulement maintenant les renseignements 
pertinents pour le calcul est dénué de pertinence . Nous ne pouvons pas convenir avec la Chine que 
le caractère raisonnable des montants pour les frais ACG qu'elle a utilisés est dénué de pertinence. Et, surtout, nous ne pouvons pas convenir avec la Chine que les circonstances ne l'obligent pas à réexaminer la mesure et à corriger l'erreur, de bonne foi. 
 WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
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  29. La situation concernant les coefficients est claire également. Selon la Chine, tout ce qui est 
"utilisé" par une entreprise constitue, par définition, des données réelles concernant la production et les ventes au cours d'opérations commerciales normales; et, en tout état de cause, il suffit, aux fins de l'article 2.2.2, que les montants soient fondés en partie  sur des données réelles concernant 
la production et les ventes au cours d'opérations commerciales normales. Nous avons expliqué 
pourquoi nous désapprouvons deux de ces affirmations, qui, selon nous, sont manifestement erronées. 
 
30. Il ne fait aucun doute que si l'Union européenne avait reproduit toute la disposition dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial (et avait fait expressément référence à 
l'article 2.2.2), au lieu de simplement fournir un bref exposé, conformément à l'article 6.2 du 
Mémorandum d'accord, nous serions maintenant saisis d'une allégation (tout aussi dénuée de 
fondement) d'un défaut de consultations, en ve rtu de l'article 4 du Mémorandum d'accord. La 
Chine ne peut pas profiter de la divulgation totalement inadéquate qu'elle a faite dans le cadre de 
la procédure antidumping interne pour créer une situation où elle peut chercher à pousser les 
Membres à revenir à la case départ (ce qui causerait un retard supplémentaire important).  
31. À titre de rappel, l'Union européenne allègue que, dans la mesure en cause, la Chine n'a pas 
établi l'existence d'une marge de dumping pour SMST sur la base d'une comparaison équitable entre le prix à l'exportation et la valeur normale et, en particulier, sur la base d'une comparaison entre des exportations et des prix intérieurs comparables, s'agissant du produit C (DMV 310N). 
 
32. En particulier, comme nous l'avons déjà indi qué en ce qui concerne les coûts de production, 
nous notons que le tableau 6-3 (DMV 310N (UE)) contient le coût de production mensuel du 
produit C. Le tableau 4-2, Ventes (régionales) intérieures, cellules K5 et K6, indique que les 
deux ventes ont été effectuées le 15 octobre 2010 et le 17 novembre 2010 et qu'elles étaient les seules ventes du produit C qui avaient été effectuées pendant ces mois. Les cellules E18 et F18 du 
tableau 6-3 (DMV 310N (UE)) démontrent que le coût de production pour ces mois est environ 
deux fois plus élevé que le coût de production  en avril et mai 2011. En avril et mai 2011, le 
produit C a été vendu dans des quantités re présentatives. Nous notons aussi qu'en 
décembre 2010, deux échantillons ont été livrés à des clients. Ces échantillons ont été exclus à 
juste titre de la valeur normale par la Chine. Ils représentaient le seul produit C fabriqué en 
décembre 2010, et le coût de production est très élevé, comme il l'est pour la fabrication des échantillons du produit B. 
 
IV. A
LLÉGATIONS DE FOND RELATIVES À LA DÉTERMINATION DE L 'EXISTENCE D 'UN DOMMAGE  
 
33. L'Union européenne allègue que les déterminations de la Chine en ce qui concerne 
l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité sont incompatibles avec ses obligations au titre de l'article 3 de l'Accord antidumping, en particulier, l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5.  
34. De l'avis de l'UE, l'expression "sous-cotation des prix" pose deux problèmes d'interprétation: 
la première question à traiter est celle de savoir en quoi consiste une "sous-cotation des prix". L'UE soutient que la sous-cotation des prix, par définition, comporte non seulement un "écart de 
prix" mais aussi un élément d'"effet sur les prix". La deuxième question est: Comment  l'autorité 
chargée de l'enquête est-elle tenue d'établir, dans le cadre de son enquête sur la sous-cotation des prix, que l'effet sur les prix des produits nationaux similaires est le résultat ou la conséquence des 
importations faisant l'objet d'un dumping ou peut être expliqué par celles-ci? 
 35. La différence essentielle semble être que la Chine considère qu'un simple "écart de prix" constitue un "effet sur les prix". L'UE, en revanche, considère qu'il peut y avoir des situations où 
un simple "écart de prix" ne comporte pas d'"effet sur les prix". Par conséquent, la question 
d'interprétation essentielle sur ce point serait: Suffit-il de simplement établir l'existence d'un écart de prix? L'Union européenne a donné un certain nombre de raisons pour justifier sa position. 
L'emploi le plus pertinent du mot "undercut" (sous-coter) est: "To supplant […] by selling at lower 
prices" (Supplanter […] en vendant à des prix in férieurs). "To supplant" (Supplanter) signifie 
"Chiefly of things: to take the place of, succeed to the position of, supersede" (Principalement en 
ce qui concerne des choses: prendre la place de, succéder dans la position de, remplacer). L'Union 
européenne a déjà décrit en détail en quoi la phrase pertinente figurant à l'article 3.2 de l'Accord antidumping faisait référence à l'"effet". Il suffit de dire ici que la phrase commence par les mots "Pour ce qui concerne l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix", et 
elle fait donc clairement référence à trois effets sur les prix, et non à deux effets sur les prix (sous WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
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  la forme d'une dépression des prix/d'un empêchement de hausses de prix) et un effet autre que 
sur les prix.  36. Une constatation de "sous-cotation des prix" exige donc une constatation d'écart de prix plus 
une constatation d'effet sur les prix. Il ne peut y avoir d'effet sur les prix s'il n'y pas de rapport de 
concurrence entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le produit national similaire. Il y existe d'autres facteurs qui peuvent influer sur la constatation d'effet sur les prix. 
 
37. L'Union européenne considère que dans le cas où l'autorité chargée de l'enquête a de très bonnes raisons de mettre en doute l'existence d'une sous-cotation des prix, elle doit au moins examiner  les éléments de preuve montrant l'absence d'un tel effet. 
 
38. Comme on l'a vu plus haut, l'Union européenne considère que l'analyse par la Chine des effets du produit C importé sur les prix est erroné e et ne constitue pas un examen objectif, compte 
tenu des éléments de preuve positifs. De l'avis  de l'Union européenne, la Chine confond deux 
types d'analyse différents. L'examen entrepris en vertu de l'article 2.6 de l'Accord antidumping 
n'est pas identique à la prescription "au titre de l'article 3.2 de l'Accord antidumping […] 
[d']examine[r] si les prix sont effectivement comparables". 
 39. L'Union européenne fait valoir que la Chine a indûment étendu ses constatations de sous-cotation des prix concernant les produits B et C à l'ensemble de la branche de production afin 
de conclure que les importations des produits HP-SSST avaient eu un effet de sous-cotation du 
prix pour les produits nationaux similaires.  
40. Les arguments de la Chine s'articulent en deux catégories: D'une part, la Chine fait valoir 
que sa constatation alléguée de l'existence d'une "corrélation des prix" justifiait d'étendre ainsi ses constatations. D'autre part, elle a fait valoir qu 'il y avait des éléments de preuve indiquant la 
substituabilité du produit A par les produits B et C. 
 41. S'agissant de l'argument concernant la corrélation des prix, l'UE a déjà traité de l'essence de ces arguments dans sa deuxième communication écrite. 
 
42. Passant à l'argument de la Chine concernant la "substituabilité", étant donné que nous sommes dans un contexte commercial, ce qui importe, c'est la substituabilité commerciale  dans le 
monde réel, et non la substituabilité théorique dans un monde où les aspects commerciaux 
n'auraient pas d'importance.  
43. S'agissant de l'analyse de l'incidence effectuée par la Chine, l'Union européenne renvoie à 
ses précédentes déclarations. L'article 3.4 mentio nne expressément un certain nombre de facteurs 
et ne contient rien qui puisse étayer la distinction "d'une part […] d'autre part" faite par la Chine.  
44. En ce qui concerne l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping, l'Union européenne renvoie à 
ses précédentes déclarations.  
_______________ 
 WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
- C-1 - 
 
  ANNEXE C 
ARGUMENTS DE LA CHINE 
Table des matières Page 
Annexe C-1 Résumé analytique de la première communication écrite de la Chine  C-2 
Annexe C-2 Résumé analytique de la déclaration de la Chine à la première réunion du 
Groupe spécial  C-8 
Annexe C-3 Résumé analytique de la deuxième communication écrite de la Chine  C-11 
Annexe C-4 Résumé analytique des déclarations de la Chine à la deuxième réunion du 
Groupe spécial  C-17 
 
 WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
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  ANNEXE C-1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE COMMUNICATION ÉCRITE DE LA CHINE 
1. ALLÉGATIONS DE L'UNION EUROPÉENNE  CONCERNANT LA DÉTERMINATION DE 
L'EXISTENCE D'UN DUMPING ÉTABLIE PAR LE MOFCOM 
 
1.1 Détermination des frais AC G  p a r  l e  M O F C O M  e t  s a  c o n f o r m i t é  a v e c  l ' a r t i c l e  2 . 2 ,  
2.2.1, 2.2.1.1 et 2.2.2 de l'Accord antidumping 
 
1. La plupart des allégations présentées par l'Union européenne au titre de l'article 2.2, 2.2.1, 2.2.1.1 et 2.2.2 de l'Accord antidumping ne relèvent pas du mandat du Groupe spécial. Conformément au paragraphe 8 des procédures de travail des groupes spéciaux, la Chine présente 
une demande de décision préliminaire à cet égard. Les allégations de l'Union européenne qui 
relèvent du mandat du Groupe spécial sont viciées en raison d'une description inexacte des faits, dont le MOFCOM disposait au moment où il a établi sa détermination. Le MOFCOM a utilisé le 
montant des frais ACG qui avait été déclaré par SMST dans le seul tableau  du questionnaire dans 
lequel SMST était tenue de déclarer le montant unitaire réel des frais ACG pour chaque qualité 
spécifique du produit considéré, en faisant la distinction entre les ventes à l'Union européenne et 
les ventes à la Chine. SMST elle-même a dit qu'il s'agissait des données réelles relatives aux 
frais ACG. Fait important, pendant la procédure, SMST n'a jamais demandé que les données relatives aux frais ACG figurant dans le tableau 6-3 ne soient pas utilisées, et elle n'a pas non plus présenté un autre montant des frais ACG par qualité. L'allégation erronée de l'Union européenne 
selon laquelle le MOFCOM n'a pas expliqué la source du montant des frais ACG peut se rapporter, 
entre autres, à une erreur de traduction figurant dans la pièce EU–25 (RCC).  
2. En outre, le MOFCOM ne pouvait tout simplement pas utiliser les données relatives aux 
frais ACG figurant dans le tableau 6-5, puisque ces données n'étaient pas ventilées par qualité. De plus, SMST elle-même avait déclaré le montant spécifique des frais ACG dans le tableau 6-3 
s'agissant des ventes à l'UE, et le MOFCOM n'était pas autorisé à les ignorer sans motif valable. 
 3. Les données relatives aux frais ACG utilisées par le MOFCOM doivent être considérées comme des données réelles, puisque, loin d'être "déterminé de façon arbitraire" par le MOFCOM, le 
montant des frais ACG avait été fourni par SMST en tant que données réelles. Par conséquent, le 
MOFCOM a utilisé les "données réelles de l'exportateur ou du producteur faisant l'objet de l'enquête" qui se rapportaient au produit en caus e. En outre, les données étaient fondées sur les 
registres de SMST. Les données relatives aux frais ACG figurant dans le tableau 6-3 avaient été 
communiquées par SMST, qui avait dit que "[l]es chiffres indiqués dans le tableau 6-3 [avaient] été tirés des calculs des frais pour les différentes commandes de la marchandise visée produite 
pendant la période couverte par l'enquête". 
 1.2 Détermination de l'existence d'un du mping établie par le MOFCOM en ce qui 
concerne les ventes du produit de qualité C effectuées par SMST  et sa conformité 
avec l'article 2.4 de l'Accord antidumping 
 
4. Afin d'assurer une comparaison équitable, le MOFCOM a ouvert le dialogue avec SMST avec 
le questionnaire, dans lequel il posait de nombreuses questions sur les produits, les prix, les 
ajustements, les frais, les processus de production et d'autres sujets pertinents et il a clairement informé SMST de la façon dont elle devrait présenter une demande d'ajustement. L'ensemble des 
réponses de SMST et des pièces justificatives qu'elle a fournies dans sa réponse au questionnaire, 
sans exception, démontraient sans doute rais onnable possible qu'aucune différence physique 
n'avait d'incidence sur la comparabilité des prix entre les produits de qualité C exportés en Chine et les produits de qualité C vendus sur le marché  intérieur par SMST. Au cours de l'enquête, SMST 
n'a jamais dit au MOFCOM que ces réponses figurant dans sa réponse au questionnaire étaient 
inexactes, ni pourquoi cela aurait été le cas. Elle n'a jamais non plus déposé, pendant l'enquête, de demande étayée en rapport avec une comparaison équitable concernant les ventes de produits 
de qualité C et, par conséquent, l'allégation présentée par l'Union européenne doit être rejetée. 
SMST a seulement déposé plusieurs déclarations contradictoires et incohérentes concernant, premièrement, les ventes de faible volume et, deuxièmement, les ventes de faible volume de 
tubes de diamètres différents et, enfin, seulemen t les ventes de tubes de diamètres différents. WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
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  5. Par conséquent, la décision du MOFCOM de ne pas prendre en compte les déclarations non 
étayées de SMST présentées après sa réponse au questionnaire et de fonder plutôt ses constatations sur les renseignements clairs et cohérents figurant dans la réponse au questionnaire, est compatible avec les obligations de la Chine au titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping. 
 
1.3 Détermination de la marge de dumpin g de SMST par le MOFCOM, d'une manière 
compatible avec l'article 6.7 et l'Annexe  I, paragraphe 7, et l'article 6.8 et 
l'Annexe II, paragraphes 3 et 6, de l'Accord antidumping 
 
6. Les allégations de l'Union européenne au titre de l'article 6.7 et de l'Annexe I, paragraphe 7, et de l'article 6.8 et de l'Annexe II, paragraphes 3 et 6, de l'Accord antidumping se rapportent au 
double comptage allégué des frais administratifs. Or, un examen des faits indique clairement qu'il 
n'y a tout simplement pas eu de double comptage dans la détermination de la marge de dumping. 
 
7. En outre, l'article 6.7 et l'Annexe I, paragr aphe 7, de l'Accord antidumping ne peuvent pas 
être interprétés comme contenant l'obligation d'accepter tous les renseignements fournis pendant une visite de vérification. Le fait que l'objet de la visite de vérification peut être "[de] vérifier les 
renseignements fournis ou [d']obtenir plus de déta ils" ne signifie pas que l'autorité chargée de 
l'enquête est obligée  de vérifier les renseignements fournis ou d'obtenir plus de détails, et encore 
moins qu'il prévoit une quelconque approche devant  être suivie pour poursuivre cet objectif. Par 
conséquent, l'article 6.7 et l'Annexe I de l'Acco rd antidumping laissent une grande latitude aux 
autorités chargées de l'enquête. En ce qui concerne l'utilisation alléguée des données de fait 
disponibles, il suffit de dire que le MOFCOM n'a tout simplement pas eu recours à un quelconque montant des frais ACG dans lequel il avait été allégué qu'il y avait un double comptage. 
L'article 6.8 de l'Accord antidumping et l'Annexe II ne sont donc pas pertinents en l'espèce, 
puisque le MOFCOM n'a pas établi de déterminations sur la base des "données de fait disponibles".  
2. ALLÉGATIONS CONCERNANT  LA DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE 
ÉTABLIE PAR LE MOFCOM 
 2.1 Compatibilité de l'examen par le MOFCOM des effets sur les prix avec l'article 3.1 
et 3.2 de l'Accord antidumping 
 
8. En ce qui concerne l'examen par le MOFCOM de s effets des produits de qualité C sur les prix, 
le MOFCOM a bien expliqué la méthode utilisée pour tenir compte de la différence quantitative 
pour cet examen, contrairement aux allégations présentées par le Japon et l'Union européenne. En tout état de cause, l'argument avancé par le Japon et l'Union européenne brouille les distinctions 
entre les conditions de fond prescrites à l'article 3.1 et 3.2 et les obligations de procédure 
énoncées dans d'autres dispositions.  9. En outre, l'allégation du Japon et de l'Union européenne est fondée sur une interprétation 
erronée de la nature de l'examen de la sous-cotation des prix au titre de l'article 3.2 de 
l'Accord antidumping. L'existence factuelle, dans les importations faisant l'objet d'un dumping, d'une sous-cotation des prix, est considérée en soi comme ayant un effet sur les prix intérieurs. 
Une constatation de sous-cotation des prix constitue un examen purement factuel, qui exige 
uniquement une comparaison des prix. Par conséquent, aucune circonstance factuelle autre que la différence de prix qui existe entre le prix à l'importation et le prix intérieur des produits de 
qualité C (par exemple, l'augmentation des prix  des produits de qualité C nationaux) n'est 
pertinente pour l'examen de la sous-cotation des prix. En outre, l'article 3.2 de l'Accord antidumping n'exige pas que l'autorité chargée de l'enquête établisse la cause de la sous-cotation des prix (par exemple, une augmentati on du prix intérieur ou une baisse du prix à 
l'importation). Enfin, l'allégation selon laquelle les produits de qualité C importés n'étaient pas en 
concurrence avec les produits de qualité C de fabrication nationale n'est pas pertinente sur le plan juridique et fait complètement abstraction des constatations du MOFCOM et de son analyse 
approfondie de cette question. 
 10. En alléguant que le MOFCOM a indûment étendu ses conclusions concernant la sous-cotation 
des prix, dans les importations de produits de qualité B et de produits de qualité C, à la "branche 
de production nationale" "dans son ensemble", le Japon et l'Union européenne dénaturent l'examen de la sous-cotation des prix principalement de deux façons. Premièrement, ils présument à tort que l'examen de la sous-cotation des prix au titre de l'article 3.2 de l'Accord antidumping 
doit être effectué en ce qui concerne la branche de production nationale , alors qu'il se rapporte WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
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  aux prix des importations faisant l'objet d'un dumping par rapport au prix d'un produit similaire . 
Par conséquent, l'examen des effets sur les prix concerne la relation entre les importations visées et une variable autre que la branche de production nationale, à savoir, les prix intérieurs . 
L'évaluation des effets de la sous-cotation des prix sur la branche de production nationale dans 
son ensemble est pertinente pour déterminer s'il y a un lien de causalité entre les prix des 
importations faisant l'objet d'un dumping et l'incidence sur la branche de production nationale, dans l'analyse du lien de causalité , et non dans l'examen de la sous-cotation des prix. 
 
11. Deuxièmement, considérer qu'une sous-cotation des prix devait être constatée s'agissant du produit similaire dans son ensemble  n'est pas conforme au libellé de l'article 3.2 de 
l'Accord antidumping. Une analyse textuelle, en particulier en ce qui concerne l'utilisation de 
l'article indéfini (par opposition aux nombreuses ré férences au concept de "produit similaire" avec 
l'utilisation de l'article défini dans d'autres dispositions), révèle que pour l'examen de la sous-cotation des prix, les prix des importations faisant l'objet d'un dumping doivent être 
comparés avec les prix de certains  produits similaires. En outre, l'examen au titre de l'article 3.2 
de l'Accord antidumping est centré sur la sous-cotation des prix, dans les prix des importations 
faisant l'objet d'un dumping. L'examen  du MOFCOM a révélé que la quasi-totalité des importations 
faisant l'objet d'un dumping avaient été faites à des prix sous-cotés. La position du Japon et de 
l'Union européenne est également contraire au but de l'examen des effets sur les prix, qui progresse logiquement de l'analyse de l'incidence vers l'analyse du lien de causalité.  
12. En outre, loin d'être sélective, la méthode du MOFCOM suivant laquelle il a limité son 
examen de la sous-cotation des prix aux modèles "correspondants" était objective et conforme à l'article 3.2. 
 
2.2 Compatibilité de l'analyse par le MOFC OM de l'incidence sur la branche de 
production nationale avec l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping 
 
13. Tout degré de "sélectivité" dont l'existence a été alléguée par le Japon découle logiquement des prescriptions explicites des dispositions pertinentes de l'Accord antidumping. En outre, toute différence entre l'approche au titre de l'article 3.2 et l'approche au titre de l'article 3.4 peut devoir 
être évaluée au regard de l'article 3.5 de l'Accord antidumping, qui "relie" les deux éléments. De 
plus, le Japon fait erreur en posant comme postulat qu'il existait un "segment de la branche de production nationale fabriquant les produits B et C" et un "segment de la branche de production 
nationale fabriquant le produit A" ainsi qu'un "secteur de la branche de production nationale" par 
qualité.  
14. L'Union européenne allègue aussi que l'analys e de l'incidence effectuée par le MOFCOM était 
fondée de façon inappropriée sur son analyse viciée des effets sur les prix parce que les données relatives aux produits de qualité A et aux pr oduits de qualité C sont des facteurs de 
non-imputation. Cette allégation montre clairement que l'argument de l'Union européenne 
concerne l'analyse aux fins de la non-imputation au titre de l'article 3.5 de l'Accord antidumping 
ou, au mieux, l'analyse du lien de causalité en général.  
15. S'agissant de l'évaluation de la marge de dumping, il est factuellement incorrect de dire que 
le MOFCOM ne l'a pas évaluée dans la partie de la détermination finale relative à la détermination de l'existence d'un dommage. En outre, dans la même veine que ce qui a été confirmé par la 
jurisprudence en ce qui concerne l'évaluation des "f acteurs qui influent sur les prix", l'article 3.4, 
en règle générale, n'exige pas une évaluation de l'importance de la marge de dumping au-delà de l'analyse de ce facteur prévue par les dispositions de l'Accord antidumping qui traitent spécifiquement de la marge de dumping. En ce qui concerne la conclusion à laquelle est parvenu le 
MOFCOM, la détermination finale reflète solidement l'évaluation motivée du poids et de la 
pertinence de tous les facteurs faite par le MOFCOM. Le MOFCOM a conclu que le poids et la pertinence des facteurs positifs étaient moindres que ceux des facteurs négatifs. Cela est très 
différent de l'allégation selon laquelle le MOFCOM "n'a pas tenu compte" des facteurs positifs. 
 16. Enfin, le MOFCOM n'a pas omis d'examiner si les importations visées comportaient une force 
explicative pour la situation de la branche de prod uction nationale. L'interprétation avancée par le 
Japon prévoit une obligation qui ne figure tout simplement pas à l'article 3.4 de l'Accord antidumping. En outre, un aperçu ex act des faits montre que le MOFCOM a dûment 
examiné la force explicative, même selon l'interprétation malavisée du Japon. WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
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  2.3 Compatibilité de la détermination de l'ex istence d'un lien de causalité établie par le 
MOFCOM avec l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping 
 
17. Dans son analyse du lien de causalité, le MOFCOM a dûment établi l'existence d'un lien entre 
son examen des effets sur les prix et l'analyse de l'incidence. Les effets de la sous-cotation des 
prix, dans les importations faisant l'objet d'un dumping, sur la branche de production nationale doivent être évalués par l'autorité chargée de l'enquête, entre autres, en tenant compte de la 
façon dont elle a défini le produit similaire et le produit concerné aux fins de cette enquête. Le 
MOFCOM avait constaté à cet égard que les trois qualités des produits constituaient un "seul produit" et que leurs prix étaient corrélés.  
18. En ce qui concerne l'importance accordée à la part de marché, conformément à sa 
constatation au titre de l'article 3.2, le MOFCOM a indiqué, en premier lieu, dans son analyse du lien de causalité, que les importations des prod uits visés en provenance de l'UE et du Japon 
avaient enregistré des reculs année après année.  Cependant, le MOFCOM a poursuivi son analyse 
et a constaté que pour évaluer l'incidence de la sous-cotation des prix, dans les importations faisant l'objet d'un dumping, sur la branche de production nationale, il devait prendre en compte le 
volume des importations effectuées à des prix sous-cotés. Conformément aux constatations du 
Groupe spécial dans l'affaire CE – Accessoires de tuyauterie , le MOFCOM a analysé les principales 
variables afin de comprendre l'incidence de la sous-cotation des prix sur la branche de production nationale, à savoir le volume des ventes à des prix sous-cotés et la marge de sous-cotation. 
Contrairement aux allégations avancées par le Japon et l'Union européenne, l'article 3.5 de 
l'Accord antidumping permet indubitablement à l' autorité chargée de l'enquête d'accorder de 
l'importance au volume des importations. En effet, l'autorité chargée de l'enquête est tenue 
d'examiner tous les éléments de preuve pertinents. 
 19. En outre, une analyse des constatations du  MOFCOM révèle qu'il était raisonnable de 
conclure que la baisse de la consommation apparente et l'expansion de la capacité n'avaient pas 
rompu le lien de causalité établi entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage important. Les conclusions auxquelles est parvenu le MOFCOM sont des conclusions aussi raisonnables que pouvait en tirer une autorité chargée de l'enquête impartiale et objective à la 
lumière des faits et des arguments qui lui avaien t été présentés et constituent des explications 
valables sur la nature et l'ampleur des effets dommageables de la diminution de la consommation apparente. 
 
3. ALLÉGATIONS CONCERNANT LA DÉTERM INATION DU TAUX RÉSIDUEL GLOBAL 
ÉTABLIE PAR LE MOFCOM 
 
20. Au moyen de l'avis d'ouverture d'une enquête et des différentes façons dont il a été communiqué, le MOFCOM a rempli ses obligations au titre du paragraphe 1 de l'Annexe II et était en droit d'utiliser les données de fait disponible s en ce qui concerne les exportateurs/producteurs 
qui ne s'étaient pas fait connaître et/ou n'avaient pas répondu au questionnaire. Une situation très 
semblable a été examinée par le Groupe spécial dans l'affaire Chine – Produits à base de poulet de 
chair, qui a rejeté explicitement l'invocation injustifiée par le Japon de l'idée que le MOFCOM ne 
pouvait pas remplacer les renseignements par les données de fait disponibles, si ce n'est les 
renseignements demandés dans l'avis d'ouverture d'enquête. Cette conclusion est renforcée par la publication du questionnaire sur le site Web du MOFCOM, qui contenait un avis similaire indiquant 
que si les renseignements n'étaient pas fournis en temps opportun, alors les données de fait 
disponibles pourraient être utilisées. Compte tenu de ce qui précède, l'allégation selon laquelle le MOFCOM ne s'est pas conformé à l'article 6.8 et au paragraphe 1 de l'Annexe II de l'Accord antidumping doit être rejetée. 
 
21. S'agissant de l'article 6.4 de l'Accord antidumping, cette infraction alléguée doit être rejetée, puisque l'Union européenne n'établit pas d'éléments prima facie . L'Union européenne limite ses 
arguments au titre de cette disposition à une simple référence à celle-ci. 
 22. L'allégation reposant sur l'article 6.9 de l'Accord antidumping doit également être rejetée 
puisque le MOFCOM a divulgué de façon adéquate les faits ayant amené à conclure que l'utilisation 
des données de fait disponibles était justifiée (le fait que diverses parties intéressées n'avaient pas répondu à l'avis d'ouverture d'enquête au moyen du formulaire d'inscription et/ou le fait de ne pas 
répondre au questionnaire) ainsi que les données de fait utilisées pour déterminer le taux résiduel 
global (la marge de dumping la plus élevée des sociétés interrogées japonaises pour le taux WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
- C-6 - 
 
  résiduel global pour le Japon et la marge de dumping la plus élevée des sociétés interrogées de 
l'UE pour le taux résiduel global pour l'Union européenne). Les mêmes observations s'appliquent à 
la violation alléguée de l'article 12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping.  
4. ALLÉGATIONS CONCERNANT LES DO CUMENTS DE DIVULGATION ET LA 
DÉTERMINATION FINALE DU MOFCOM 
 
23. L'Union européenne n'a pas établi d'éléments prima facie  en ce qui concerne l'incompatibilité 
alléguée avec l'article 6.4 parce qu'elle ne démontre pas que le MOFCOM a rejeté la demande d'une partie intéressée visant à prendre connaissance des renseignements que les autorités utilisaient. 
 
24. Les allégations du Japon et de l'Union européenne concernant les déterminations de l'existence d'un dumping au titre de l'article 6.9 de l'Accord antidumping ne reposent que sur des 
allégations générales, qui ne sont étayées d'aucune façon par une référence spécifique aux 
documents de divulgation. Une partie plaignante ne peut pas tout simplement présenter des éléments de preuve sous la forme de pièces, accompagnées de quelques allégations générales et 
escompter que le groupe spécial devine, au regard de ces éléments, une allégation 
d'incompatibilité avec les règles de l'OMC. Cela signifie qu'aucun élément prima facie  n'a été établi. 
En tout état de cause, les exemples fournis par la Chine démontrent que les allégations générales invoquées par le Japon et l'Union européenne sont  factuellement incorrectes et que le MOFCOM a 
satisfait à ses obligations au titre de l'article 6.9. 
 25. Les allégations du Japon et de l'Union européenne en ce qui concerne les déterminations de 
l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité doivent aussi être rejetées. S'agissant de 
l'article 6.9, le MOFCOM a divulgué tous les "faits essentiels" et, pour ce qui est des "faits essentiels" à l'égard desquels il était lié par des obligations en matière de confidentialité, il a fourni 
des résumés non confidentiels suffisants, entre autres, sous la forme d'une fourchette des marges 
confidentielles. S'agissant des allégations au titre de l'article 12.2 et 12.2.2, de la même façon, le MOFCOM a inclus tous les "renseignements pertinents sur les points de fait", lorsque c'était approprié, sous la forme d'un résumé non confidentiel adéquat. 
 
5. ALLÉGATIONS CONCER NANT LE TRAITEMENT DES RENSEIGNEMENTS 
CONFIDENTIELS PAR LE MOFCOM 
 
26. En ce qui concerne la violation alléguée de l'article 6.5 de l'Accord antidumping, l'Union européenne ne spécifie pas les documents à l'égard desquels elle allègue qu'un traitement 
confidentiel a été indûment accordé et ne fait pas référence aux déclarations considérées par le 
MOFCOM comme fournissant un "motif valable". Par conséquent, elle n'établit pas d'éléments prima facie . S'agissant de l'allégation du Japon, les faits en l'espèce montrent que les requérants 
n'ont pas seulement demandé un traitement confidenti el parce qu'ils s'inquiétaient de l'incidence 
sur les entreprises des tierces parties. En fait, ils ont donné plusieurs autres raisons justifiant le 
traitement confidentiel des quatre appendices en cause. Par conséquent, leur préoccupation n'aurait pas pu être suffisamment traitée en retirant les noms des tierces parties. En outre, 
conformément à la demande des requérants et ainsi que le révèlent les versions non 
confidentielles des quatre appendices en cause, le traitement confidentiel ne concernait pas 
l'intégralité des quatre appendices en cause de manière globale . En fait, les versions non 
confidentielles déposées par les requérants contenaient une grande partie du texte original. Le 
MOFCOM a agi d'une manière compatible avec l'article 6.5 de l'Accord antidumping.  27. S'agissant de l'allégation au titre de l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping, les requérants 
ont fourni un grand nombre de détails dans les résumés non confidentiels concernés et/ou exposés 
des raisons pour lesquelles un résumé ne pouvait pas être fourni. En ce qui concerne les appendices dont le traitement confidentiel est contesté par le Japon au titre de l'article 6.5, les 
versions non confidentielles divulguent clairement davantage que les seules données finales, 
comme l'allèguent le Japon et l'Union européenne, mais fournissent aussi de nouveaux résumés ou même des parties intégrales des renseignements figurant dans chaque rapport (confidentiel) 
original. Elles sont certainement suffisamment détaillées pour permettre de "comprendre 
raisonnablement" la substance des renseignem ents confidentiels. Pour ce qui est des 
appendices 1, 7, 8, 24, 25, 26, 27, 28, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 56, 57, la traduction fournie par le Japon et l'Union européenne ne reflète WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
- C-7 - 
 
  pas fidèlement la version chinoise originale. En fait, la colonne "Note et résumé non confidentiel" 
contient un exposé des raisons pour lesquelles un nouveau résumé ne pouvait pas être fourni. 
6. AUTRES QUESTIONS 
 
28. L'Union européenne présente une demande visant la modification des procédures relatives 
aux RCC adoptées par les groupes spéciaux. La Ch ine estime que les Groupes spéciaux ont, après 
avoir discuté de la question avec les parties aux différends, déterminé qu'une protection 
additionnelle était justifiée en l'espèce et ont spécifié la forme que cette protection additionnelle 
prendrait. En outre, les procédures relatives aux RCC sont conformes à l'article 6.5 de l'Accord antidumping. Par conséquent, il n'existe aucune incompatibilité avec les règles de l'OMC s'agissant de la teneur des procédures de travail relatives aux RCC adoptées par les groupes 
spéciaux conformément à l'article 12:1 du Mémora ndum d'accord sur le règlement des différends 
et elles n'ont pas besoin d'être modifiées à cet égard.  
29. L'Union européenne demande en outre que le Groupe spécial exerce son droit de demander 
des renseignements, ainsi que de faire une suggestion concernant la mise en œuvre, conformément aux articles 13:1 et 19:1 du Mémo randum d'accord, respec tivement. Bien que la 
Chine ne mette pas en doute le pouvoir discrétionnaire du Groupe spécial de décider d'exercer ou 
non ses droits au titre des articles 13:1 et 19:1 du Mémorandum d'accord, elle ne juge pas qu'il est opportun de le faire en l'espèce.  
30. La Chine demande aux Groupes spéciaux de modifier le paragraphe 10 des procédures de 
travail des groupes spéciaux, afin de garantir un traitement plus impartial tant des plaignants que du défendeur en l'espèce s'agissant des délais dans lesquels les objections contre les traductions 
devraient être formulées. 
 7. CONCLUSION 
 
31. Pour les raisons exposées dans sa communication, la Chine demande que le Groupe spécial chargé de l'affaire DS454 et le Groupe spécial chargé de l'affaire DS460 rejettent les allégations du Japon et de l'Union européenne, respectivement, dans leur intégralité et constatent que les 
déterminations du MOFCOM établies dans l'enquête sous-jacente étaient pleinement compatibles 
avec les obligations de la Chine au titre de l'Accord antidumping et du GATT de 1994. WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
- C-8 - 
 
  ANNEXE C-2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION DE LA CHINE 
À LA PREMIÈRE RÉUNION DU GROUPE SPÉCIAL 
Monsieur le Président, Madame et Messieurs les membres des Groupes spéciaux, 
1. La République populaire de Chine (la "Chine") tient à vous remercier d'avoir accepté de faire 
partie de ces Groupes spéciaux. La Chine saisit au ssi cette occasion pour remercier le Secrétariat 
pour son aide précieuse. Dans la présente déclaration orale, la Chine abordera brièvement 
certaines questions de fait et de droit importantes concernant le présent différend, afin de lui 
laisser le plus de temps possible pour répondre à toutes questions que les Groupes spéciaux pourraient vouloir poser. 
1. ENQUÊTE ANTIDUMPING EN CAUSE 
2. Le seul produit considéré comporte trois qualités, la qualité A, qualité bas de gamme, ainsi 
que la qualité B et la qualité C, qualités haut de gamme. Du côté de l'importation, les produits de qualité B ont représenté plus de 70% des importations du produit considéré, les produits de 
qualité C constituant la plus grande partie ou la totalité du reste des importations. La branche de 
production nationale produisait et vendait les trois qualités. Cependant, les ventes des produits bas de gamme de qualité A représentaient une large part de ses ventes puisque sa capacité de 
vendre les produits de qualité B et de qualité C a été compromise par la concurrence déloyale des 
importations. 
3. Les importations faisant l'objet d'un dump ing en provenance du Japon et de l'Union 
européenne détenaient toujours une part de marché d'environ 50%, et leurs prix baissaient d'une 
année à l'autre. Il a été constaté que les importations avaient été effectuées à des prix sous-cotés. 
Les importations de produits de qualité B (représentant plus de 70% des importations totales) ont été effectuées à des prix qui étaient jusqu'à 28% moins élevés que le prix des ventes intérieures. 
Il a été constaté que les importations de produits  de qualité C avaient également été effectuées à 
des prix sous-cotés. S'agissant du produit de qualité A, il n'était pas possible de comparer les prix en raison de la différence quantitative entre les importations et les ventes intérieures en 2008 et 
l'absence de ventes des importations dans d'autres années. Par conséquent, il y a eu sous-cotation 
des prix, dans toutes les qualités de produits qui étaient effectivement importés par le Japon et l'Union européenne dans des années autres que 2008 (à savoir les produits de qualité B et les produits de qualité C). 
4. Confrontée à ces importations effectuées à des prix sous-cotés, la branche de production 
nationale subissait un dommage. L'analyse du MOFC OM a mis en évidence la présence d'un certain 
nombre d'indicateurs positifs, mais son évaluation a montré que les indicateurs négatifs 
l'emportaient sur les facteurs positifs. 
5. Dans son évaluation du lien de causalité, le MOFCOM a tenu compte du fait que le volume 
des importations avait baissé, comme l'indiquait l'analyse des effets du volume. Cependant, 
lorsqu'il a évalué l'incidence de la sous-cotation des prix sur la branche de production nationale, le 
MOFCOM a bien tenu compte du fait que les importations faisant l'objet d'un dumping effectuées à des prix sous-cotés détenaient encore d'importantes parts de marché. Les importations des produits de qualité B et des produits de qualité C faisaient qu'il était pratiquement impossible pour 
la branche de production nationale de vendre les qualités haut de gamme du produit considéré. La 
baisse du prix à l'importation (sous-cotation) des produits de qualité haut de gamme a entraîné une importante baisse du prix des ventes intérieures que la branche de production nationale 
réussissait à facturer pour ces produits de qualité haut de gamme. La baisse du prix des produits 
de qualité haut de gamme importés a aussi eu une  incidence sur les prix de vente auxquels la 
branche de production nationale pouvait vendre les produits de qualité bas de gamme (qualité A). WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
- C-9 - 
 
  2. PRINCIPALES QUESTIONS JURIDIQUES EN JEU 
6. L'un des principaux éléments qui vicient les allégations du Japon et de l'Union européenne 
est le fait de ne pas respecter la nature fond amentalement différente des examens au titre des 
paragraphes 2, 3 et 5 de l'article 3 de l'Accord  antidumping et la relation entre ces examens. 
L'évaluation de la compatibilité avec les règles de l'OMC des différentes étapes d'une analyse du 
dommage, telles que l'examen de l'effet sur les prix et l'évaluation du dommage, devrait être faite conformément aux obligations figurant dans le pa ragraphe qui régit cette étape spécifique. Or les 
allégations du Japon et de l'Union européenne confondent les obligations figurant dans les 
paragraphes en question les unes avec les autres ou transposent tout simplement les obligations figurant dans un paragraphe dans une étape différente de l'analyse du dommage. 
7. Cela ressort clairement du fait que le Japon et l'Union européenne allèguent que le MOFCOM 
a indûment étendu sa conclusion concernant la sous-cotation des prix des produits de qualité B et 
des produits de qualité C à la "branche de production nationale dans son ensemble". Une interprétation erronée similaire affecte l'allégation du Japon en ce qui concerne l'évaluation de 
l'incidence au titre de l'article 3.4 de l'Accord antidumping. Le Japon ne reconnaît pas que 
l'élément central de l'examen des effets sur les prix et celui de l'évaluation de l'incidence sont fondamentalement différents. Les considérations pouvant résulter de ces différences, le cas 
échéant, doivent être traitées dans l'analyse du lien de causalité au titre de l'article 3.5 de l'Accord 
antidumping, et non dans l'évaluation de l'incidence au titre de l'article 3.4. 
8. Un autre facteur qui affaiblit la position du Japon et de l'Union européenne est 
l'incompréhension apparente de la nature fondamentalement différente d'un examen de la 
sous-cotation des prix, d'une part, et d'une analyse de la dépression des prix ou de l'empêchement 
de hausses de prix, d'autre part. 
9. La Chine aimerait souligner une nouvelle fois qu'il est important d'évaluer les allégations de 
dumping de l'Union européenne sur la base d' un aperçu exact, complet et concomitant des 
éléments factuels se rapportant à ces allégations. Il ressort de cet aperçu factuel que si des erreurs ont été commises en ce qui concerne les questions relatives au dumping en jeu, elles l'ont 
été par l'exportateur de l'UE concerné, et non par l'autorité chargée de l'enquête. La question de 
savoir si une détermination différente aurait été établie ou aurait dû l'être en l'absence des erreurs commises par l'exportateur de l'UE ne doit pas être déterminée par le Groupe spécial. Le Groupe spécial doit évaluer les allégations de l'Union européenne sur la base d'une analyse du dossier tel 
qu'il existait au moment de la détermination. 
3. RÉPONSE DE L'UNION EUROPÉENNE À LA DEMANDE DE DÉCISION PRÉLIMINAIRE 
PRÉSENTÉE PAR LA CHINE 
10. En réponse à la demande de décision préliminaire présentée par la Chine concernant le 
mandat, l'Union européenne, au lieu de se concentrer sur la question de procédure en cause, aborde une vaste gamme d'aspects touchant le fond qui ne sont pas du tout pertinents pour la 
question de procédure posée au Groupe spécial. La Chine note que la réponse à sa demande de 
décision préliminaire n'est pas la façon appropriée de soulever des arguments de fond supplémentaires. 
11. Chacune des quatre dispositions énumérées dans la demande d'établissement d'un groupe 
spécial présentée par l'Union européenne contient des obligations multiples. Dans les cas où une 
disposition ne contient qu'une seule obligation,  une simple référence à la disposition peut 
constituer un exposé suffisant du fondement juridique de la plainte. Lorsqu'une disposition, comme 
celles qui sont en cause, contient des obligations multiples, la demande d'établissement d'un 
groupe spécial pourrait devoir spécifier parmi les obligations celle qui est contestée. Si cela est le cas, il va sans dire que les obligations indiquées représentent toutes les allégations dont est saisi 
le Groupe spécial en vertu des dispositions en question. Cela est la situation dont le Groupe spécial 
chargé de l'affaire DS460 est actuellement saisi. L' exposé du fondement juridique de la plainte de 
l'Union européenne se limite expressément, en rais on de l'utilisation des mots "[e]n particulier", 
aux obligations voulant que les frais ACG 1) tiennent compte des registres de l'exportateur et 
2) soient fondés sur des données réelles. WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
- C-10 - 
 
  12. Les arguments présentés par l'Union européenne dans sa réponse à la demande de décision 
préliminaire doivent être rejetés. Aucun exposé du fondement juridique des allégations en cause 
n'a été inclus dans la demande d'établissement d'un groupe spécial. Puisque la demande d'établissement d'un groupe spécial limitait clairement les allégations de l'Union européenne 
concernant les frais ACG à deux obligations spécifiques, la Chine a évidemment limité la 
préparation de sa demande à ces obligations spécifiques. Cela l'a empêchée d'inclure des arguments concernant d'autres obligations dans sa première communication écrite. L'absence d'un 
exposé juridique du fondement de la plainte en ce qui concerne les autres allégations formulées 
par l'Union européenne dans sa première communication écrite a non seulement causé un préjudice à la Chine. En raison de cette absence, la demande d'établissement d'un groupe spécial n'a pas non plus rempli sa fonction qui est d'informer les tierces parties du fondement de la plainte 
et a empêché les Membres de l'OMC de déterminer s'ils avaient un intérêt substantiel dans l'affaire 
portée devant le Groupe spécial. 
13. Dans sa réponse, l'Union européenne inclut un certain nombre d'allégations qui ne sont pas 
pertinentes pour l'objet de la décision préliminaire demandée. La Chine précisera une fois de plus 
par écrit les raisons pour lesquelles les allégations de l'Union européenne sont incorrectes d'un point de vue factuel. Cependant, à cette étape, la Chine estime que la décision relative à la 
décision préliminaire devrait porter sur la question de procédure en cause et non sur les 
inexactitudes de fond étonnamment confuses présentées par l'Union européenne. WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
- C-11 - 
 
  ANNEXE C-3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DEUXIÈME COMMUNICATION ÉCRITE DE LA CHINE 
1. DÉTERMINATION PAR LE MOFCOM DES FRAIS ACG ET SA COMPATIBILITÉ AVEC 
L'ARTICLE 2.2, 2.2.1, 2.2.1.1 ET  2.2.2 DE L'ACCORD ANTIDUMPING 
 
1. Les communications présentées par l'Union européenne pendant la procédure des Groupes spéciaux ne précisent pas quelles allégations exactement elle formule, le lien entre ces allégations 
et quels arguments se rapportent à quelles allégations. L'absence de toute clarté et précision en ce 
qui concerne la manière dont elle développe ses allégations dans sa première communication écrite a, de toute façon, peu d'importance pour le présent différend, étant donné le niveau élevé de précision et de clarté des allégations qu'elle a incluses dans sa demande d'établissement d'un 
groupe spécial. Cette dernière limite expressément ses allégations au titre de l'article 2.2, 2.2.1, 
2.2.1.1 et 2.2.2 de l'Accord antidumping aux allégations selon lesquelles les montants des frais ACG "ne tiennent pas compte des registres et des données réelles". L'utilisation du mot "en 
particulier" le montre encore plus clairement. 
 2. Par conséquent, selon les termes utilisés par le Groupe spécial dans l'affaire États-Unis – 
Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la corrosion , la demande d'établissement 
d'un groupe spécial présentée par l'Union européenne "n'est pas obscure et n'est pas insuffisamment spécifique: elle est absolument et clairement muette quant au point de savoir si" les montants des frais ACG, par exemple, sont fondés sur des données concernant "la production 
et les ventes au cours d'opérations commerciales normales". De ce fait, elle "ne suffit donc pas, 
telle qu'elle est libellée, à fournir le fondement recherché par" l'Union européenne.
1 
 
3. Il y a deux allégations qui relèvent du mandat du Groupe spécial. Premièrement, l'Union 
européenne allègue que les montants des frais ACG utilisés par le MOFCOM pour déterminer la valeur normale construite de SMST s'agissant des produits de qualité B ne sont pas "fondés sur 
des données réelles". La Chine n'estime pas que l'on puisse raisonnablement contester que les 
montants des frais ACG utilisés par le MOFCOM "s'appuient sur" ou "reposent sur" les coûts de production. On ne peut pas non plus contester que ces coûts de production sont réels. Par conséquent, il ne fait aucun doute que les montants des frais ACG utilisés par le MOFCOM pour 
déterminer la valeur normale construite des produits de catégorie B de SMST étaient "fondés sur" 
les coûts de production et donc fondés sur des "données réelles".  
4. La question de savoir si les coefficients utilisés sont ou non aussi des données réelles n'est 
pas pertinente puisque, de toute façon, les montants des frais ACG étaient "fondés sur" des données réelles. L'article 2.2.2 n'exige pas que le montant des frais ACG soit des données réelles 
en soi. Néanmoins, pour la bonne règle, la Chine fait remarquer que les coefficients constituent 
aussi des "données réelles". Les coefficients sont "les taux internes utilisés par SMST pour effectuer les calculs des prix/coûts pour les commandes" et étaient utilisés par celle-ci dans ses opérations quotidiennes et, par conséquent, sont des données qui concernaient des actes, 
existaient en fait, sont réelles et existaient à ce moment-là. Les coefficients sont donc des données 
réelles. Si les chiffres utilisés pour déterminer la valeur construite n'étaient plus considérés comme étant fondés sur des données réelles à partir du moment où ils seraient répartis sur la base de 
coefficients, cela aurait des conséquences systémiques injustifiées. 
 5. Deuxièmement, l'Union européenne semble alléguer que les montants des frais ACG 
afférents aux produits de qualité B offerts sur le marché de l'UE, qui ont été fournis par SMST dans 
le tableau 6-3, ne sont pas fondés sur les registres de SMST. Le New Shorter Oxford English 
Dictionary  définit ainsi le mot "record" (register): "[…] knowledge or information preserved in 
writing, […] a written or otherwise permanently re corded account of a fact or event […] Also, a 
document […] on which such an account is recorded […]; in pl., a collection of such accounts, 
documents, etc." ([…] connaissance ou information préservée par écrit, […] compte rendu écrit ou consigné en permanence d'une autre façon d'un fa it ou d'un événement […] Également, document 
[…] sur lequel un tel compte rendu est consigné […]; au pl., collection de ces comptes rendus, 
                                               
1 Rapport du Groupe spécial États-Unis – R éexamen à l'extinction concerna nt l'acier traité contre la 
corrosion , paragraphe 7.53. WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
- C-12 - 
 
  documents, etc.).2 Les coûts de production et les coefficients font clairement partie des registres 
de SMST en ce sens.  2. DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'UN DUMPING ÉTABLIE PAR LE MOFCOM EN CE 
QUI CONCERNE LES VENTES DE PRODUITS DE QUALITÉ C PAR SMST ET SA 
COMPATIBILITÉ AVEC L'ARTICLE 2.4 DE L'ACCORD ANTIDUMPING 
 
6. Conformément à sa pratique, le MOFCOM a utilisé les types de produits (ou "paniers de 
transactions") proposés par l'exportateur pour ré duire au minimum la nécessité de procéder à des 
ajustements par utilisation. En outre, il a dema ndé aux exportateurs de présenter des demandes 
étayées d'ajustements pour tenir compte de tout e différence affectant la comparabilité des prix. 
Les types de produits établis par SMST et l'absence de toute nécessité de procéder à des 
ajustements, comme l'a dit SMST, étaient les deux paramètres sur lesquels le MOFCOM s'est appuyé pour assurer une comparaison équitable. À aucun moment au cours de l'enquête SMST n'a 
demandé de modifier les types de produits (ou le "panier de transactions") utilisés pour déterminer 
la valeur normale. Elle n'a jamais non plus demandé un quelconque ajustement. À supposer que des différences physiques affectaient la comparabilité des prix, SMST ne se conforme pas à son 
obligation "de présenter des demandes étayées pour qu'il soit "dûment tenu compte" de certains 
éléments, que ce soit sous la forme d'ajustement s ou autrement, en démontrant qu'il exist[ait] 
une différence affectant la comparabilité des prix".
3 E n  r e v a n c h e ,  l e  M O F C O M  s ' e s t  p l e i n e m e n t  
conformé à son obligation d'assurer une comparaison équitable. Une allégation très similaire a été 
examinée dans l'affaire CE – Chaussures (Chine) , et les constatations dans cette affaire montrent 
qu'aucune violation de l'article 2.4 ne peut être constatée en l'espèce.  
7. Cela est vrai, même à supposer que SMST ait démontré que les différences physiques 
identifiées au cours de l'enquête affectaient la co mparabilité des prix. En outre, en tout état de 
cause, SMST n'a pas démontré que ces différences physiques affectaient la comparabilité des prix. 
Elle a démontré l'existence de différences physiques (à savoir, des différences dans le diamètre 
extérieur). Cependant, elle n'a même pas essayé de démontrer que ces différences affectaient la comparabilité des prix. L'Union européenne ne peut pas indiquer un seul élément de preuve présenté par SMST démontrant une incidence sur la comparabilité des prix (qui est un élément 
distinct des prix différents). 
 3. COMPATIBILITÉ AVEC L'ARTICLE 6.7 ET L'ANNEXE I, PARAGRAPHE 7, ET 
L'ARTICLE 6.8 ET L'ANNEXE II, PARAGRAPHES 3 ET 6, DE L'ACCORD ANTIDUMPING 
DE LA DÉTERMINATION DE LA MARGE DE DUMPING DE SMST ÉTABLIE PAR LE MOFCOM 
 
8. La question du double comptage allégué est inexistante, et les allégations présentées par 
l'Union européenne n'ont donc aucun fondement factuel. En tout état de cause, l'article 6.7 et l'Annexe I, paragraphe 7, de l'Accord antidump ing ne contiennent aucune obligation imposant à 
l'autorité chargée de l'enquête d'accepter des renseignements, et encore moins une quelconque 
demande, qui lui sont présentés pendant la visite de vérification. L'article 6.8 et l'Annexe II, paragraphes 3 et 6, de l'Accord antidumping concernent la situation dans laquelle les 
déterminations sont fondées sur les données de fait disponibles. Le MOFCOM ne s'est tout 
simplement pas appuyé sur un quelconque double comptage et, par conséquent, n'a établi aucune 
détermination sur la base des données de fait disponibles alléguées. 
 
9. En outre, en l'absence de tout double comptage, la violation de procédure alléguée n'a pas eu et n'a pas pu avoir d'incidence défavorable sur l'Union européenne, puisqu'elle n'a pas annulé ou compromis les droits de celle-ci. Les faits en l'espèce réfutent la présomption selon laquelle des 
avantages ont été annulés ou compromis qui est inscrite à l'article 3:8 du Mémorandum d'accord 
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  (Mémorandum d'accord). 
 
                                               
2 The New Shorter Oxford English Dictionary, pièce CHN–15, Vol. II, page 2506. 
3 Rapport du Groupe spécial UE – Chaussures (Chine) , paragraphe 7.278. WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
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  4. ALLÉGATIONS CONCERNANT L'EXAMEN  DE LA SOUS-COTATION DES PRIX 
EFFECTUÉ PAR LE MOFCOM 
 4.1 Compatibilité avec l'article 3.1 et 3.2 de  l'Accord antidumping de l'examen de la 
sous-cotation des prix, dans les importations  de produits de qualité C, effectué par 
le MOFCOM 
 
10. Bien que la constatation de similarité faite par le MOFCOM ne signifie pas nécessairement 
que chacun des produits inclus dans le panier de produits nationaux est "similaire" à chacun des produits inclus dans la gamme du produit considéré
4, elle signifie qu'il y a une "similarité" entre la 
qualité des produits inclus dans le panier des produits nationaux dont il a été constaté 
explicitement qu'elle était "similaire" à la qualité correspondante des produits inclus dans la 
gamme du produit considéré. En l'espèce, cela est encore plus évident, compte tenu de la constatation du MOFCOM selon laquelle les qualités correspondantes des produits sont 
"fondamentalement identiques" et "substituables". Le fait que les plaignants n'ont pas contesté les 
constatations du MOFCOM relatives au rapport de concurrence au titre de l'article 2.6 de 
l'Accord antidumping entraîne la non-pertinence de cet aspect au titre de l'article 3.2. Le Japon et 
l'Union européenne doivent tenir pour acquis le rapport de concurrence entre les produits de 
qualité C de fabrication nationale et les produits de qualité C importés.  11. En outre, le MOFCOM a longuement analysé le rapport de concurrence entre les qualités des 
produits importés et les qualités correspondantes des produits de fabrication nationale. Cette 
analyse a été incluse dans la détermination finale, lorsque celle-ci traite de la détermination du produit similaire, au sujet de laquelle les parties intéressées ont logiquement soulevé cette 
question. De toute évidence, "dans le cadre du règlement des différends, un Membre peut faire 
valoir la compatibilité d'une détermination antidumping ou en matière de droits compensateurs en se fondant sur la totalité de cette détermination".
5 Compte tenu de l'absence complète de tout 
examen des constatations du MOFC OM, il est clair qu'aucun élément prima facie  n'a été établi par 
les plaignants.  12. Compte tenu de ce qui précède, aucune constatation selon laquelle le MOFCOM n'a pas 
dûment établi le rapport de concurrence entre les produits de qualité C importés et les produits de 
qualité C de fabrication nationale ne peut être formulée en l'espèce. Cela est indépendant de la question de savoir si les Groupes spéciaux cons idèrent ou non qu'il devrait y avoir une "force 
explicative" ou qu'un écart de prix constituera toujours un effet. À cet égard, comme cela est 
indiqué dans des communications antérieures, la  Chine considère que l'article 3.2 permet à 
l'autorité chargée de l'enquête de constater (ou de présumer de façon concluante) l'existence 
d'une sous-cotation des prix dans les cas où les prix des importations faisant l'objet d'un dumping 
sont inférieurs aux prix intérieurs comparables. Aucun examen additionnel de l'"effet" n'est requis puisque la sous-cotation des prix est, en soi, un effet. Un élément important témoignant du caractère manifestement déraisonnable de l'interprétation donnée par les plaignants est le fait de 
ne pas avoir tenu compte de la nature fondamentalement différente d'un examen de la 
sous-cotation des prix et d'un examen de la dépression des prix/de l'empêchement de hausses de prix. 
 
13. Les plaignants s'appuient en outre sur l'allégation selon laquelle les ventes de produits de qualité C étaient des "transactions extrêmes". Or, le Japon et l'Union européenne ne fournissent 
aucun élément de preuve en ce qui concerne la nature "extrême" alléguée des ventes de produits 
de qualité C et, par conséquent, n'étayent pas leurs allégations. En outre, la nature extrême des ventes peut être pertinente du point de vue de l'offre, mais ce n'est pas le cas du point de vue de la demande (pour le client lorsqu'il prend ses décisions d'achat). De plus, l'article 3.2 ne donne 
aucune indication d'ordre méthodologique sur la manière d'examiner les effets sur les prix.
6 
 
                                               
4 Rapport du Groupe spécial Chine – Appareils à rayons X , paragraphe 7.65. 
5 Rapports des Groupes spéciaux États-Unis – Bois de construction résineux VI , paragraphe 7.136 et 
États-Unis – Enquête en matière de droits compensateurs sur les DRAM , note de bas de page 264. 
6 Voir par exemple les rappo rts des Groupes spéciaux CE – Accessoires de tuyauterie , 
paragraphe 7.292; CE – Éléments de fixation (Chine) , paragraphe 7.328. WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
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  4.2 Compatibilité avec l'article 3.1 et 3.2 de  l'Accord antidumping de l'examen général 
de la sous-cotation des prix, dans les impo rtations du produit considéré, effectué 
par le MOFCOM 
 
14. Le MOFCOM a constaté l'existence d'une corrélation des prix entre les différentes qualités 
des produits constituant le produit considéré et le produit similaire national. Sur cette base, il a conclu que les produits de qualité A ne devraient pas être exclus de la gamme du produit 
considéré. La corrélation des prix et l'effet des importations des produits de qualité B et des 
produits de qualité C effectuées à des prix sous-cotés par rapport aux prix des produits de qualité A est une question de principes économiques élémentaires. Pour que les importations faisant l'objet d'un dumping aient un effet sur les prix des produits similaires, elles devraient 
pouvoir se substituer aux produits similaires na tionaux. S'agissant de l'examen général de la 
sous-cotation des prix effectué par le MOFCOM en  l'espèce, la question pertinente est donc de 
savoir si les produits de qualités haut de gamme (qualité B et qualité C) peuvent se substituer ou 
non aux produits de qualité bas de gamme (qualité A). La possibilité pour les produits de qualités 
haut de gamme de se substituer aux produits de qualités bas de gamme des HP-SSST est évidente et a été invoquée pendant l'enquête par les parties intéressées, y compris les exportateurs. 
 
15. Par conséquent, aucune violation de l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping ne peut être constatée en ce qui concerne l'examen général de la sous-cotation des prix effectué par le MOFCOM. Cela est indépendant de la question de savoir si les effets sur les prix doivent ou non 
être pris en compte s'agissant du produit similaire "dans son ensemble", comme l'allèguent le 
Japon et l'Union européenne. En tout état de cause, l'interprétation juridique donnée par le Japon et l'Union européenne et le fait qu'ils s'appuient sur les effets sur les prix du produit similaire "dans 
son ensemble" sont erronés, comme cela est expliqué en détail dans les communications 
précédentes de la Chine.  
5. COMPATIBILITÉ AVEC L'ARTICLE 3.1 ET 3.4 DE L'ACCORD ANTIDUMPING DE 
L'ANALYSE DE L'INCIDENCE SUR LA BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE EFFECTUÉE PAR LE MOFCOM 
 
16. La sous-cotation des prix, dans les importations des produits de qualité B et des produits de 
qualité C, a eu un effet sur les prix des produits de qualité A de fabrication nationale, compte tenu de la substituabilité et de la corrélation des prix  en découlant entre ces trois qualités de produits. 
Par conséquent, elle est dénuée de pertinence pour la question de savoir si une évaluation de 
l'incidence devrait être effectuée sur toute base autre que celle consistant à se concentrer sur la branche de production nationale dans son ensemble et/ou devrait être accompagnée d'explications 
supplémentaires dans les cas où les effets sur les prix ont été examinés par qualité de produits. La 
raison en est que les circonstances qui donneraient lieu, selon les allégations, à de tels examens additionnels n'existent tout simplement pas en l'espèce.  
17. En tout état de cause, tout degré de "sélectivité" de l'approche du MOFCOM allégué découle 
logiquement des prescriptions explicites des dispositions pertinentes de l'Accord antidumping, et non d'une quelconque partialité ou tentative d'augmenter les chances d'obtenir une constatation 
positive de l'existence d'un dommage. Le MOFCOM a examiné la sous-cotation des prix qualité de 
produits par qualité de produits, conformément à son obligation au titre de l'article 3.2 de l'Accord antidumping d'assurer la comparabilité des prix qui sont comparés. Dans son évaluation de 
l'incidence, il s'est concentré sur l'incidence sur la branche de production dans son ensemble, 
conformément à son obligation au titre de l'articl e 3.4 de l'Accord antidumping. Il n'a d'aucune 
façon établi son approche "selon celle qui maximiserait les chances de constater l'existence d'un dommage causé à la branche de production nationale". Cette approche était en plus conforme à la 
progression logique de l'examen conduisant à la décision finale de l'autorité chargée de l'enquête 
sur la question de savoir si les importations faisant l'objet d'un dumping causent ou non un dommage à la branche de production nationale. 
 
18. Pour les raisons expliquées dans la première communication écrite de la Chine, l'évaluation de l'importance de la marge de dumping effectuée par le MOFCOM était suffisante aux fins de 
l'article 3.4 de l'Accord antidumping et le MOFCOM a dûment constaté que la branche de 
production nationale avait subi un dommage. Enfin, le MOFCOM a bien assuré la force explicative, 
dans la mesure exigée. Cela est vrai, même selon l'interprétation erronée du Japon. L'explication de la Chine à ce sujet n'est pas une "tentative a posteriori " mais est en fait tirée de la 
détermination finale elle-même. WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
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  6. COMPATIBILITÉ AVEC L'ARTICLE 3.1 ET 3.5 DE L'ACCORD ANTIDUMPING DE LA 
DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITÉ PAR LE MOFCOM 
 19. Le MOFCOM a fait progresser logiquement son examen, en commençant par ses 
constatations concernant la gamme du produit et le produit similaire, en passant par l'examen des 
effets sur les prix et de l'évaluation de l'incidence, pour aboutir à cette conclusion finale au titre de l'article 3.5 de l'Accord antidumping. 
 
20. Pour évaluer l'incidence de la sous-cotation de s prix sur la branche de production nationale, 
le MOFCOM s'est appuyé sur la part de marché élevée des importations faisant l'objet d'un dumping. Cependant, cela ne signifie pas qu'il s'est appuyé sur une augmentation notable des 
importations faisant l'objet d'un dumping au titre de l'article 3.2 de l'Accord antidumping pour 
constater l'existence d'un lien de causalité au titre de l'article 3.5. En effet, une distinction doit être établie entre la conclusion du MOFCOM selon laquelle il n'y avait pas d'augmentation notable 
du volume des importations faisant l'objet d'un dumping au titre de l'article 3.2 de 
l'Accord antidumping et l'invocation par le MOFCOM du fait que les importations faisant l'objet d'un dumping conservaient une part de marché élevée au titre de l'article 3.5. L'article 3.5 de 
l'Accord antidumping permet certainement à l'autorité chargée de l'enquête d'accorder de 
l'importance au volume des importations dans ce contexte. Le caractère approprié de l'approche du MOFCOM est aussi confirmé par la constatation du Groupe spécial dans l'affaire CE – 
Accessoires de tuyauterie .
7 
 
21. Une constatation selon laquelle les importations ont baissé n'oblige pas l'autorité chargée de l'enquête à conclure que la branche de production nationale n'a subi aucun dommage important ou 
qu'aucun dommage subi par la branche de production nationale ne pouvait être causé par les 
importations visées. En outre, il apparaît que la situation actuelle est un exemple typique d'une situation dans laquelle l'existence d'un lien de causalité peut être constatée, malgré l'absence 
d'augmentation notable des importations faisant l'objet d'un dumping. 
 22. L'analyse aux fins de la non-imputation effectuée par le MOFCOM était compatible avec l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping. Les explications données par le MOFCOM constituent 
des "explications valables quant à la nature et à l'importance des effets dommageables"
8 de la 
diminution de la consommation apparente. Les allé gations des plaignants concernant l'absence de 
pertinence des tendances de la demande intérieure des produits de qualité A ne doivent pas être 
retenues. Les produits de qualité B et les produits de qualité C peuvent se substituer aux produits 
de qualité A. Par conséquent, la demande de produits de qualité A est manifestement une 
considération pertinente. 
 
23. Le MOFCOM a en outre conclu raisonnablement que les effets de l'expansion de la capacité 
n'étaient pas suffisants pour rompre le lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage important. 
 
7. AUTRES ALLÉGATIONS  
24. S'agissant des allégations formulées par le Japon et l'Union européenne en ce qui concerne 
le taux résiduel global, la Chine considère qu'elle s'est conformée à l'ensemble de ses obligations à cet égard. Pour ce qui est des allégations corollaires de l'Union européenne, la Chine indique que 
les violations alléguées qui sont à la base de ces allégations sont inexistantes. En tout état de 
cause, l'Union européenne conteste les "données de fait disponibles" particulières utilisées. C'est une question qui devrait être évaluée au regard du paragraphe 7 de l'Annexe II, seule disposition qui traite de la qualité intrinsèque des "données de fait disponibles" utilisées. Aucune allégation au 
titre de cette disposition n'est formulée. Dans la mesure où l'Union européenne demande au 
Groupe spécial de faire une constatation de violation corollaire à toutes violations de procédure alléguées, la Chine indique que c'est exactement parce que "la nature d'une allégation de 
procédure veut qu'on ne sache pas quelles peuvent en définitive être les conséquences quant au 
fond d'une correction de l'effet sur le plan de la procédure", qu'une allégation de procédure ne peut pas aboutir à une constatation corollaire de l'existence d'une violation de fond. 
 
                                               
7 Rapport du Groupe spécial CE – Accessoires de tuyauterie,  paragraphe 7.277. 
8 Rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – Viande d'agneau , paragraphe 186. WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
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  25. La Chine a démontré, de façon très détaillée, que ses documents de divulgation et sa 
détermination finale étaient compatibles avec ses obligations au titre de l'article 6.4 et 6.9 et de l'article 12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping. En ce qui concerne la méthode de calcul, elle considère que le libellé de l'article 6.9 de l'Accord antidumping est clair, en ce sens qu'il ne vise 
que les "faits essentiels" et ne vise pas le raisonnement. Dans le contexte de l'article 6.9, une 
"méthode de calcul" fait partie du raisonnement de  l'autorité chargée de l'enquête et ne constitue 
pas un fait, en tout état de cause. Il apparaît que le Japon admet que la méthode de calcul n'est 
"pas entièrement distincte d'une interprétation juridique". Cela signifie que la méthode de calcul ne 
relève pas de la notion de "fait", puisque les faits ne "chevauchent pas du tout l'interprétation juridique". La position de l'Union européenne selon laquelle les déductions faites à partir des faits utilisés peuvent quand même constituer des "faits" aux fins de l'article 6.9 de l'Accord antidumping 
est contredite par les constatations du Groupe spécial dans l'affaire CE – Saumon (Norvège) , qui 
décrivait le terme "fact" (fait) comme "[a] thing assumed or alleged as a basis for inference" (une chose supposée ou alléguée comme base de déduction).
9 Par conséquent, l'article 6.9 ne couvre 
que le fondement factuel de la déduction, et non les déductions elles-mêmes. 
 26. Le traitement par le MOFCOM des renseignements confidentiels communiqués par les 
requérants était compatible avec les obligations de la Chine au titre de l'article 6.5 et 6.5.1 de 
l'Accord antidumping. À cet égard, l'Accord antidumping ne fait pas obligation à l'autorité chargée de l'enquête d'expliquer pourquoi elle considère que le traitement confidentiel est justifié. En outre, le Japon et l'Union européenne font tous  deux erreur en alléguant que la perturbation 
éventuelle des entreprises des tierces parties aurait pu être suffisamment traitée en supprimant 
leurs noms. Une telle approche n'aurait pas répondu aux préoccupations des requérants ou des tierces parties en question concernant la divulgation intégrale des quatre appendices concernées, 
comme il ressort de la demande de traitement conf identiel des requérants telle qu'elle est libellée. 
 27. Les requérants ont fourni des résumés non confidentiels détaillés et adéquats des 
quatre appendices en cause, expliquant la tene ur des rapports, y compris les renseignements et 
les données. S'agissant des 32 autres appendices additionnelles annexées aux éléments de preuve supplémentaires présentés par les requérants le 1
er mars 2012, une description des 
renseignements qui y figurent est fournie. Est aussi présenté un exposé des raisons pour 
lesquelles un résumé de la teneur de ces appe ndices ne pouvait être fourni, en raison de 
considérations de confidentialité concernant les secrets commerciaux.  
8. CONCLUSION 
 28. Pour les raisons exposées dans ses communi cations, la Chine demande au Groupe spécial 
chargé de l'affaire DS454 et au Groupe spécial chargé de l'affaire DS460 de rejeter dans leur 
totalité les allégations respectives du Japon et de l'Union européenne et de constater que les déterminations établies par le MOFCOM dans l'enquête sous-jacente étaient pleinement compatibles avec les obligations de la Chine au titre de l'Accord antidumping et du GATT de 1994. 
                                               
9 Rapport du Groupe spécial CE – Saumon (Norvège) , paragraphe 7.805. WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
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  ANNEXE C-4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES DÉCLARATIONS DE LA CHINE 
À LA DEUXIÈME RÉUNION DU GROUPE SPÉCIAL 
1. EXAMEN GÉNÉRAL PAR LE MOFCOM  DE LA SOUS-COT ATION DES PRIX 
 
1. La compatibilité avec le droit de l'OMC de l'examen par le MOFCOM de la sous-cotation des prix qualité de produits par qualité de produits es t confirmée par l'emploi de l'article indéfini avec 
le concept de "produit similaire" à l'article 3.1 (dans la version anglaise) et 3.2. S'agissant de 
l'invocation par les plaignants de l'article défini utilisé devant l'expression "marché intérieur", l'article 3.1 ne traite pas de l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur le marché 
intérieur, mais de l'effet sur les prix pratiqués sur ce marché intérieur. La mention "le" marché 
intérieur clarifie que les "prix" auxquels renvoie un article indéfini (dans la version anglaise) 
doivent concerner "le" marché intérieur des produits similaires. L'interprétation donnée par la Chine est également conforme au rôle que l'examen de la sous-cotation des prix joue dans la 
progression logique de l'examen conduisant à une éventuelle constatation positive de l'existence 
d'un dommage causé par les importations faisant l'objet d'un dumping. L'examen au titre de l'article 3.2 doit permettre à l'autorité chargée de l'enquête de comprendre la sous-cotation qui 
existe ainsi que sa fréquence et son ampleur. Cela lui permettra de faire progresser logiquement 
son examen vers une évaluation de l'ampleur de l'incidence de la sous-cotation du prix sur la branche de production nationale au titre de l'ar ticle 3.5, compte tenu de la nature du dommage 
dont l'existence a été constatée au titre de l'article 3.4.
1 
 
2. Même à supposer que, d'une manière ou d'une autre, l'autorité chargée de l'enquête serait tenue, au titre de l'article 3.2, de constater l'existence d'une sous-cotation des prix en ce qui 
concerne le produit similaire dans son ensemble ( quod non ), aucune violation ne peut être 
constatée en l'espèce en raison de la substituabilité des produits de qualité A par les produits de qualité B et/ou les produits de qualité C et de la co rrélation des prix en découlant. La possibilité de 
substitution et la substitution effective ont été invoquées à plusieurs reprises par la société 
exportatrice japonaise SMI elle-même.  2. EXAMEN PAR LE MOFCOM DE LA SOUS-COTATION DES PRIX DES PRODUITS DE 
QUALITÉ C 
 3. Tout écart de prix entre des produits comparables qui est constaté constituera une 
sous-cotation des prix aux fins de l'article 3.2 et constituera un effet en tant que tel. Le libellé de 
l'article 3.2 étaye cette position; c'est-à-dire que, pour constater l'existence d'une sous-cotation des prix, il suffit de constater un écart de prix entre des produits comparables. 
 
4. Le Japon et l'Union européenne lisent les constatations de l'Organe d'appel dans l'affaire Chine – AMGO sans tenir compte des qualifications données par l'Organe d'appel. L'Organe d'appel 
a constaté explicitement qu'en ce qui concernait la sous-cotation des prix, l'examen quant à 
l'"effet" consistait en une comparaison des prix – "une comparaison [à faire] entre les deux" – 
sans qu'il soit nécessaire de procéder à un examen additionnel. Même à supposer qu'un quelconque examen additionnel quant à l'"effet" était en fait nécessaire ( quod non ), les arguments 
sur lesquels s'appuient les plaignants ne peuvent pas aboutir à une constatation de violation 
compte tenu de l'évaluation approfondie du rapport de concurrence faite par le MOFCOM dans son évaluation du produit similaire. 
 
5. La Chine n'allègue pas qu'une constatation de similarité signifie que chacun des produits inclus dans le panier de produits nationaux est "similaire" à chacun des produits inclus dans la gamme du produit considéré. En fait, elle dit qu'une constatation explicite de similarité entre les 
qualités des produits importés et les qualités correspondantes des produits nationaux signifie que 
les produits de qualité C nationaux sont "similaires" aux produits de qualité C importés, et donc en concurrence avec eux. Les produits dont les prix sont comparables aux fins de l'article 3.2 
constituent un sous-ensemble des produits similaires. Les produits similaires sont eux-mêmes un 
sous-ensemble des produits concurrents, comme l'a constaté l'Organe d'appel dans l'affaire Corée 
                                               
1 Rapport du Groupe spécial CE – Accessoires de tuyauterie , paragraphe 7.277. WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
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  – Taxes sur les boissons alcooliques . La Chine ne fait donc pas valoir qu'une constatation selon 
laquelle des produits sont "similaires" suffira toujours à assurer la comparabilité des prix, ainsi que les plaignants tentent de décrire ses arguments. Cependant, dans la mesure où les plaignants 
estiment qu'il n'y avait pas de comparabilité des prix au titre de l'article 3.2 en l'espèce, cette 
allégation est en réalité fondée sur l'absence alléguée d'un rapport de concurrence. Compte tenu 
de la constatation spécifique de similarité en ce qui concerne les produits de qualité C nationaux et les produits de qualité C importés, ceux-ci ne peuvent pas être considérés comme non 
comparables aux fins de l'article 3.2 en raison d'une absence alléguée de rapport de concurrence. 
 3. DONNÉES RELATIVES AUX FRAIS ACG CONCERNANT LA VALEUR NORMALE DES 
PRODUITS DE QUALITÉ B CALCULÉE PAR SMST 
 
6. S'agissant de la question du mandat, la Chine ne dénonce pas le fait que l'Union européenne n'a pas cité le libellé complet des dispositions pertinentes. En fait, elle conteste la tentative de 
l'Union européenne de formuler des allégations additionnelles après avoir explicitement limité sa 
demande d'établissement d'un groupe spécial à une incompatibilité alléguée en ce qui concerne deux obligations spécifiques. 
 
7. L'absence de pertinence de la distinction artificielle faite par l'Union européenne entre la référence aux "données réelles" à l'article 2.2.2 et la référence aux "montants réels" à l'article 2.2.2 ii) ressort clairement des constatations du Groupe spécial dans l'affaire en question 
(CE – Linge de lit ).
2 L'Union européenne dénature en outre les constatations du Groupe spécial 
dans l'affaire États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la corrosion , 
alors que les parallèles entre ces deux affaires sont frappants3: bien que les deux allégations – 
données réelles et opérations commerciales no rmales – puissent avoir le même fondement 
juridique – l'article 2.2.2 – l'Union européenne a expressément limité sa demande d'établissement d'un groupe spécial à la prescription relative aux données réelles. Le Groupe spécial dans cette 
affaire a aussi dit "nous ne croyons pas nécessaire d'examiner la question du préjudice qui aurait 
été causé aux États-Unis par tout "manque de spécificité" allégué dans la demande d'établissement d'un groupe spécial".
4 En outre, l'Union européenne blâme la Chine pour avoir 
divulgué, selon ses allégations, la teneur des consultations. Outre le fait que cela est contraire à la 
jurisprudence établie, c'est la première communication écrite de l'Union européenne elle-même qui 
mentionne à plusieurs reprises que la Chine a divulgué le nombre exact et la source pendant les consultations. 
 
8. Pour ce qui est des allégations relevant du mandat du Groupe spécial, l'article 2.2.2 exige que les frais ACG soient "fondés sur" des données réelles. Il ne peut pas être sérieusement 
contesté qu'effectivement, les montants des frais ACG utilisés par le MOFCOM "partent de", 
"prennent comme principe fondamental" ou "p rennent comme point de départ" les coûts de 
production.
5 Il ne peut pas non plus être contesté que ces coûts de production sont "réels" en ce 
sens qu'ils "existaient dans un acte ou un fait" et "existaient à ce moment-là". 
 
4. COMPARAISON ÉQUITABLE EN CE QUI CONCERNE LA DÉTERMINATION PAR SMST 
DE L'EXISTENCE D'UN DUMPING S'AGISSANT DES PRODUITS DE QUALITÉ C 
 
9. L'Union européenne allègue que dans les circonstances en l'espèce, sans aucune preuve de l'incidence sur la comparabilité des prix et en l'absence de toute demande en ce sens, l'autorité 
chargée de l'enquête doit spontanément modifier les types de produits utilisés. En particulier, elle 
allègue que lorsqu'"un exportateur a présenté des éléments de preuve attestant de différences 
dans les caractéristiques physiques et les prix, l'autorité chargée de l'enquête" doit modifier les types de produits pour s'assurer que les produits vendus sur le marché intérieur qui présentent 
des différences ne sont pas utilisés pour calculer la valeur normale.
6 
10. En étendant les constatations au titre de l'article 3.2 à la prescription relative à la 
comparaison équitable au titre de l'article 2.4, l'Union européenne fait référence aux constatations 
                                               
2 Rapport du Groupe spécial CE – Linge de lit , paragraphe 6.99. 
3 Rapport du Groupe spécial États-Unis – R éexamen à l'extinction concerna nt l'acier traité contre la 
corrosion , paragraphe 7.53. 
4 Rapport du Groupe spécial États-Unis – R éexamen à l'extinction concerna nt l'acier traité contre la 
corrosion , paragraphe 7.53. 
5 Rapport de l'Organe d'appel CE – Hormones , paragraphe 163. 
6 Deuxième communication écrite de l'Union européenne, paragraphe 127. WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
- C-19 - 
 
  de l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Éléments de fixation .7 Il est intéressant de noter que ces 
constatations confirment le pouvoir discrétionnaire de  l'autorité chargée de l'enquête de choisir la 
méthode qu'elle suivra pour assurer une comparaison équitable. Une autre confirmation se trouve dans les constatations du Groupe spécial dans l'affaire CE – Chaussures .
8 Dans cette affaire, le 
Groupe spécial a rejeté la position selon laquel le les définitions des types de produits ou du 
"panier" devraient tenir compte de "toutes les caractéristiques du produit qui pouvaient avoir affecté la comparabilité des prix". La Chine estime  que l'utilisation des types de produits présentés 
par SMST est un élément important dans la détermination de la conformité par le MOFCOM à 
l'article 2.4. Elle estime toutefois qu'il n'est pas possible d'exclure certains produits de l'étendue de l'enquête sur la base de l'article 2.4.  
11. SMST n'a jamais démontré une quelconque incidence des différences physiques alléguées 
sur la comparabilité des prix. L'Union européenne semble faire valoir que l'autorité chargée de l'enquête devrait spontanément analyser toutes les données reçues et effectuer plusieurs calculs 
pour identifier des différences éventuelles dans les coûts de production, même si elle n'a pas été 
aiguillée par l'exportateur vers ces données ou les calculs exigés. Cela imposerait inévitablement une charge déraisonnable aux autorités chargées de l'enquête. 
 
5. AUTRES ALLÉGATIONS  12. S'agissant du document de divulgation concernant le dumping, il ne suffit pas que les 
plaignants "indiquent qu'il ne divulgue pas les faits essentiels". La décision des plaignants de rester 
silencieux sur les communications de la Chine ne peut pas donner lieu à une constatation de violation, d'autant plus que la Chine a réfuté ces déclarations générales en des termes précis. La 
méthode de divulgation du MOFCOM permettait bien aux parties intéressées de comprendre 
comment le calcul avait été effectué (voir, par exemple, les observations de SMST sur le document préliminaire de divulgation concernant le dumping (pièce EU-19 (RCC)), paragraphes 3 et 4). 
 
13. En ce qui concerne le document de divulgation concernant le dommage et la détermination finale, s'agissant des qualités de produits et de s périodes pour lesquelles aucune comparaison des 
prix n'a été effectuée en l'absence de ventes intérieures ou d'importations, il n'y avait aucun 
renseignement sur les écarts de prix. Par conséquent, les renseignements sur les prix à 
l'importation ne pouvaient pas avoir donné lieu à un résultat contraire dans l'examen de la sous-cotation des prix. Pour ce qui est des renseign ements confidentiels qu'il aurait pu être exigé 
de divulguer, un résumé non confidentiel appropri é peut prendre la forme d'"une fourchette non 
confidentielle [de] l'écart en pourcentage entr e les valeurs unitaires moyennes", ce qui était 
exactement ce que le MOFC OM a fait en l'espèce.
9 
 
14. Pour ce qui est de l'utilisation par le MOFCOM des données de fait disponibles pour le "taux résiduel global", la conformité devrait être évalu ée en fonction des exportateurs qui existaient à ce 
moment-là, et non en fonction des exportateurs qui n'existaient pas au moment où les mesures 
ont été adoptées, et qui pourraient ou non être apparus ultérieurement. Le Japon invoque en outre 
pour la première fois, dans les paragraphes 76 à 81 de sa deuxième communication écrite, l'existence d'une violation du paragraphe 7 de l'Annexe II. La Chine est préoccupée par cette 
allégation, car elle ne relève manifestem ent pas du mandat du Groupe spécial. 
 15. La Chine rappelle que la nature prospective du système de règlement des différends de 
l'OMC empêche de formuler une suggestion telle que celle demandée par l'Union européenne, 
puisque l'article 19:1 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends exige simplement qu'une mesure soit rendue conforme et non qu 'il soit remédié à une absence de conformité 
antérieure. 
 
16. S'agissant d'un certain nombre d'allégations, les plaignants ont élaboré leurs arguments de différentes manières et/ou ont procédé à une analys e plus détaillée que celle de l'autre plaignant. 
Par conséquent, pour ces allégations, la Chine juge approprié que les constatations de chacun des 
Groupes spéciaux soient présentées séparément, étant donné qu'il incombe à chaque plaignant séparément d'établir des éléments prima facie . 
_______________ 
                                               
7 Deuxième communication écrite de l'Union européenne, note de bas de page 148. 
8 Rapport du Groupe spécial CE – Chaussures , paragraphes 7.280 à 7.283. 
9 Première communication écrite de la Chine, paragraphes 685 et 692. WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
- D-1 - 
 
  ANNEXE D 
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES 
Table des matières Page 
Annexe D-1 Déclaration de la République de  Corée en tant que tierce partie  D-2 
Annexe D-2 Déclaration du Royaume d'Arabie saou dite en tant que tierce partie  D-4 
Annexe D-3 Déclaration de la Turqui e en tant que tierce partie  D-8 
Annexe D-4 Résumé analytique intégré des arguments des États-Unis  D-13 
 
 WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
- D-2 - 
 
  ANNEXE D-1 
DÉCLARATION DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE EN TANT QUE TIERCE PARTIE 
1. Au nom de la République de Corée, je tiens d'abord à exprimer ma sincère gratitude aux 
membres du Groupe spécial, qui nous ont donné la possibilité de présenter nos vues sur les 
questions que nous jugeons importantes en l'espè ce. La présente affaire antidumping soulève de 
graves questions concernant la procédure relative  aux enquêtes antidumping qui peuvent affecter 
les droits de la défense des exportateurs et, en définitive, les déterminations finales des autorités. 
Nous espérons que, dans cette affaire, le Groupe spécial nous éclairera de sa sagesse sur la 
manière dont les autorités chargées des enquêtes devraient mener leurs enquêtes antidumping.  2. Entre autres questions, la Corée souhaiterait  en soulever deux: 1) la question de savoir 
quand les autorités chargées de l'enquête peuvent déterminer sur la base des données de fait 
disponibles la marge de dumping pour toutes les autr es sociétés et 2) la question de savoir quand 
la charge de la preuve concernant l'obligation de  procéder à une comparaison équitable au titre de 
l'article 2.4 de l'Accord antidumping passe des au torités chargées de l'enquête aux exportateurs. 
La Corée examinera ces deux questions l'une après l'autre.  
Question de savoir quand les autorités chargées de l'enquête peuvent déterminer la 
marge de dumping sur la base des données de fa it disponibles au titre de l'article 6.8 de 
l'Accord antidumping pour toutes les autres sociétés 
 
3. Selon les allégations de l'Union européenne, il est permis d'utiliser les données de fait 
disponibles pour calculer le taux résiduel global, à condition que des efforts soient déployés pour identifier d'autres entreprises ou pour spécifie r les conséquences de la non-communication des 
renseignements. La Corée convient avec l'Union européenne que, pour appliquer les données de 
fait disponibles aux fins du calcul de la marge de dumping, certaines conditions doivent être remplies au titre de l'article 6.8 et de l'Annexe II de l'Accord antidumping. 
 
4. En outre, la Corée tient à souligner que la  marge de dumping des entreprises qui étaient 
prêtes à se soumettre à une enquête, mais qui ont été exclues de l'échantillon selon l'article 6.10 de l'Accord antidumping, devrait être calcul ée conformément à l'article 9.4 de l'Accord 
antidumping. 
 5. Nous espérons que le Groupe spécial pourra nous éclairer quant aux prescriptions auxquelles 
les autorités doivent satisfaire pour pouvoir calculer les marges de dumping sur la base des 
données de fait disponibles et quant aux entreprises auxquelles ces marges de dumping pourraient être appliquées. 
 
Question de savoir quand la charge de la preuve concernant l'obligation de procéder à 
une comparaison équitable au titre de l'arti cle 2.4 de l'Accord antidumping passe des 
autorités chargées de l'enquête aux exportateurs 
 
6. L'Union européenne allègue que, dans le calcul de la valeur normale concernant le modèle de produit C mentionné dans le tableau 1 (page 4) de sa première communication écrite, la Chine 
a tenu compte de la valeur de produits qui étaient différents des produits vendus pour 
l'exportation à destination de la Chine. La Chine répond que, bien qu'il soit vrai qu'en vertu de 
l'article 2.4 de l'Accord antidumping, l'obligation d'assurer une comparaison équitable incombe aux 
autorités chargées de l'enquête et non aux exportateurs, ceux-ci ont aussi un rôle important à 
jouer dans le processus et, puisque SMST n'a soulevé aucune question concernant les différences de prix entre le produit C et les produits incorrectement comparés, on ne peut pas considérer que les autorités chargées de l'enquête ont enfreint l'article 2.4 de l'Accord antidumping. 
 
7. Selon l'Union européenne, les produits comparés sont beaucoup plus minces que le produit C, et leurs usages sont différents. Alors que le produit C est utilisé dans un système de 
chaudière primaire, les produits incorrectement comparés ne peuvent pas être utilisés dans un 
système primaire, mais sont plutôt utilisés dans des systèmes secondaires, comme les systèmes de mesure des températures ou de contrôle des valves. 
 WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
- D-3 - 
 
  8. Nous estimons que la charge visée à l'article 2.4 de l'Accord antidumping concernant 
l'obligation d'assurer une comparaison équitable ne passe pas aux exportateurs simplement parce qu'ils n'ont pas allégué qu'il y avait une différence de prix entre le produit exporté et le produit considéré par l'autorité aux fins du calcul de la valeur normale. En particulier, la dernière phrase 
de l'article 2.4 dispose que les autorités indiquer ont aux parties en question quels renseignements 
sont nécessaires pour assurer une comparaison équitable, et la charge de la preuve qu'elles imposeront à ces parties ne sera pas déraisonnable. 
 
9. Dans la présente affaire, toutes les partie s conviennent que SMST a allégué qu'il y avait une 
différence dans les caractéristiques physiques entre le produit exporté et le produit considéré aux fins du calcul de la valeur normale. Si cette allégation factuelle avait été formulée au moment de 
l'enquête, dans le cadre de laquelle l'autorité chargée de l'enquête aurait pu émettre des doutes 
sur la question de la comparaison équitable, ladite autorité aurait dû procéder à une évaluation plus poussée afin de déterminer si le produit qu'e lle avait choisi aux fins de la comparaison était 
approprié, et si elle ne l'avait pas fait, on n'aurait pas pu considérer qu'elle s'était acquittée de son 
obligation de procéder à une comparaison équitable au titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping. 
 
10. Nous espérons que le Groupe spécial nous fournira un critère applicable pour déterminer le moment où l'obligation de procéder à une comparaison équitable qui incombe aux autorités chargées de l'enquête au titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping passe aux exportateurs. WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
- D-4 - 
 
  ANNEXE D-2 
DÉCLARATION DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE EN TANT QUE TIERCE PARTIE 
I. INTRODUCTION 
 
1. Monsieur le Président et Madame et Monsieur les membres du Groupe spécial, je vous 
remercie. Le Royaume d'Arabie saoudite souhaiterait saisir cette occasion pour faire part de ses vues sur l'interprétation correcte de l'Accord an tidumping. En particulier, le Royaume d'Arabie 
saoudite abordera: i) l'utilisation des frais enregistrés dans le calcul des marges de dumping; 
ii) l'obligation de procéder à une "comparaison équitable"; et iii) la "progression logique" de la détermination de l'existence d'un dommage.  
II. L'AUTORITÉ CHARGÉE DE L'ENQUÊTE EST OBLIGÉE D'ACCEPTER LES FRAIS 
ENREGISTRÉS D'UN EXPORTATEUR SAUF DANS DES CIRCONSTANCES LIMITÉES 
 
2. Premièrement, l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping impose à l'autorité chargée de 
l'enquête l'"obligation positive"
1 d'utiliser les frais enregistrés d'un exportateur sous réserve 
uniquement  des deux conditions énoncées dans cette disposition. Il n'existe aucun autre 
fondement permettant de rejeter les frais des expo rtateurs, et les groupes spéciaux de l'OMC ont 
constamment jugé que l'autorité chargée de l'enquêt e était tenue d'utiliser les frais enregistrés si 
ces deux conditions étaient satisfaites.2 Cette obligation appartient uniquement à l'autorité 
chargée de l'enquête et elle s'applique à l'ensemble de l'article 2.2. 
 
3. Les deux conditions sont énoncées dans la pr emière phrase de l'article 2.2.1.1. La première 
condition est que les registres de l'exportateur soient tenus "conformément aux principes 
comptables généralement acceptés du pays exportateur". 
 4. La deuxième condition est que ces registres "tiennent compte raisonnablement des frais 
associés à la production et à la vente du produit considéré". La deuxième condition est satisfaite 
lorsqu'il y a un lien suffisamment étroit entre les frais enregistrés et les frais réels de la société pour la production et la vente du produit en cause.
3 L e  m e m b r e  d e  p h r a s e  " t i e n n e n t  c o m p t e  
raisonnablement" ne permet pas à l'autorité chargée de l'enquête d'imposer sa préférence 
subjective quant à l'enregistrement des frais d'un exportateur et elle ne permet pas non plus à 
l'autorité de se demander si les frais enregistrés sont "raisonnables". En fait, "le critère permettant de déterminer si un élément de frais peut être inclus dans le calcul du "coût de production"" est 
simplement "le point de savoir si celui-ci est "associé à la production et à la vente" du produit 
similaire".
4 Ainsi, par exemple, le Groupe spécial dans l'affaire États-Unis – Bois de construction 
résineux V  a dit qu'il n'y avait aucune base textuelle dans l'article 2.2.1.1 permettant de conclure 
que, "pour qu'il soit satisfait aux prescriptions de  l'article 2.2.1.1, il [était] nécessaire que les 
[frais] tiennent compte de la valeur marchande  de ces [frais]"; accepter cette prémisse "amènerait 
[le Groupe spécial] à lire dans ce texte des mo ts qui ne s'y trouvent tout simplement pas".5 
 
III. UNE "COMPARAISON ÉQUITABLE" RE QUIERT LA COMPARABILITÉ DU PRIX 
D'EXPORTATION ET DE LA VALEUR NORMALE PARTICULIÈRE 
 
5. Ensuite, la prescription de l'article 2.4 de l'Accord antidumping exigeant une "comparaison 
équitable" oblige l'autorité chargée de l'enquête à assurer la comparabilité entre le prix d'exportation et la valeur normale du produit faisant l'objet de l'enquête. Le Royaume d'Arabie 
                                               
1 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Bois de co nstruction résineux V , paragraphe 7.237. 
2 Voir, par exemple, les rapp orts des Groupes spéciaux CE – Saumon (Norvège) , paragraphe 7.483, et 
États-Unis – Bois de construction résineux V , paragraphe 7.23. 
3 Rapport du Groupe spécial Égypte – Mesures antidumping défi nitives à l'importation de barres 
d'armature en acier en provenance de Turquie , paragraphes 7.393, 7.423; voir aussi le rapport du Groupe 
spécial CE – Saumon (Norvège) , paragraphe 7.483. 
4 Rapport du Groupe spécial CE – Saumon (Norvège) , paragraphe 7.483. 
5 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Bois de co nstruction résineux V , paragraphe 7.321 et note de 
bas de page 446 (citant le rapport de l'Organe d'appel Inde – Restrictions quantitatives , paragraphe 94). 
(italique dans l'original) WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
- D-5 - 
 
  saoudite souhaite attirer l'attention sur plusieurs aspects de la "comparaison" exigée, aux fins de 
l'examen du Groupe spécial.  6. Premièrement, une définition adéquate du "produit similaire" est nécessaire pour garantir 
que la comparaison des prix est "équitable". L'article 2.1 de l'Accord antidumping exige que la 
détermination de l'existence d'un dumping repose sur une comparaison du prix d'exportation par rapport au prix intérieur d'un "produit similaire". L'article 2.6 définit le "produit similaire" comme 
"un produit identique, c'est-à-dire semblable à tous  égards au produit considéré, ou, en l'absence 
d'un tel produit, d'un autre produit qui, bien qu'il ne lui soit pas semblable à tous égards, présente des caractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit considéré". Les membres de phrase "semblable à tous égards" et "ressemblant étroitement" montrent que les valeurs ajustées 
qui constituent le fondement d'une détermination de l'existence d'un dumping devraient s'écarter 
le moins possible des prix réels pratiqués sur les marchés en cause.  
7. Deuxièmement, la "valeur normale" doit être propre au produit exporté et à ses 
caractéristiques et à son prix uniques. Pour défi nir le dumping d'un produit exporté, l'article 2.1 
fait référence à "sa" valeur normale; l'article 2.4 fait référence deux fois à "la" valeur normale. 
L'utilisation systématique de l'article possessif ou défini pour faire référence à la "valeur normale" 
est intentionnelle: l'Accord antidumping exige que l'autorité chargée de l'enquête détermine la valeur normale d'un "produit similaire" particulier, qui rend compte au plus près des caractéristiques et de la structure des prix uniques du produit exporté particulier. 
 
8. Troisièmement, la comparaison envisagée à l'article 2.4 est une comparaison de deux valeurs qui sont définies l'une par rapport à l'autre. Cela découle du texte de l'article 2: la 
détermination de l'existence d'un dumping requiert la "comparabilité des prix". Bien que cette 
expression soit un concept unitaire comme la "comparaison équitable", l'utilisation systématique des termes "comparabilité" ou "comparable" conjointement avec le terme "prix" est révélatrice. 
 
9. L'article 2 souligne à plusieurs reprises la comparabilité de deux valeurs liées. L'article 2.1 définit le dumping comme la situation dans laquelle  le prix d'exportation d'un produit est "inférieur 
au prix comparable" du produit similaire consommé sur le marché national de l'exportateur. 
L'article 2.2 permet à l'autorité chargée de l'enquête de s'écarter des prix de vente du produit 
similaire pratiqués sur le marché national lorsque "de telles ventes ne permettent pas une comparaison valable" et d'utiliser une "comparaison avec un prix comparable du produit similaire" 
exporté à destination d'un pays tiers. La note de bas de page 2 fait référence à la nécessité de 
procéder à une "comparaison valable", et l'article 2.5, qui traite des expéditions transitant par un 
pays intermédiaire, souligne l'obligation incombant à l'autorité chargée de l'enquête de fonder la 
détermination de l'existence d'un dumping sur un "prix comparable". Enfin, le libellé de 
l'article 2.4, et l'accent mis sur la "comparaison" tout au long de cet article, soulignent l'importance de faire en sorte que le calcul du dumping tienne compte de toutes les différences qui affectent la comparabilité des prix. Cet exercice, qui est exigé par le texte de l'article 2.4, ne 
permet pas à l'autorité chargée de l'enquête d'ignorer toute similitude ou différence qui peut 
affecter la "comparabilité".  
10. Par conséquent, la jurisprudence a établi que le  fait de modifier artificiellement les prix de 
certaines transactions à l'exportation ne constituait pas une "comparaison équitable".
6 Ce principe 
devrait s'appliquer de la même façon à la valeur normale parce que celle-ci ainsi que le prix 
d'exportation affectent la comparabilité des prix, qui est le principal objectif du calcul du dumping. 
Par conséquent, une comparaison inadmissible des prix peut résulter, par exemple, de l'utilisation de valeurs autres que les propres prix de l'exportateur pour établir la valeur normale, de la comparaison de produits qui sont trop différents pour être considérés comme "similaires" ou de 
l'ajustement d'une seule valeur pour tenir compte de facteurs qui affectent de la même façon tant 
la valeur normale que le prix d'exportation.  
IV. L'AUTORITÉ CHARGÉE DE L'ENQU ỆTE EST TENUE DE DÉTERMINER L'EXISTENCE 
D'UN DOMMAGE SUR LA BASE D'UNE "PROGRESSION LOGIQUE" DE L'ANALYSE 
 
11. Enfin, en ce qui concerne le dommage, le Royaume d'Arabie saoudite est d'avis que la 
détermination de l'autorité chargée de l'enquête au titre de l'article 3 de l'Accord antidumping doit 
                                               
6 Voir le rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , paragraphe 146. WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
- D-6 - 
 
  établir une progression logique de l'analyse entre ses "éléments essentiels" afin de constituer 
l'"examen objectif" des "éléments de preuve positifs" qui est requis.  12. L'article 3.1 énumère les trois "éléments essentiels" de la détermination de l'existence d'un 
dommage. Les paragraphes suivants de l'article 3 donnent plus de précisions sur ces éléments, le 
lien entre eux et comment ils doivent s'insérer dans le "cadre global de la détermination de l'existence d'un dommage".
7 L'analyse séquentielle envisagée à l'article 3 et l'accent mis à 
plusieurs reprises dans cet article sur les "mêmes importations" établissent que les éléments 
relatifs au dommage sont "étroitement liés"8 et concourent à produire une conclusion "logique" sur 
le point de savoir si les importations visées ont causé un dommage important à la branche de production nationale. Comme l'Organe d'appel l'a dit, les diverses dispositions de l'article 3 
"prévoient une progression logique de l'examen qui aboutit à la détermination finale de l'existence 
d'un dommage et d'un lien de causalité établie par l'autorité chargée de l'enquête".
9 Cet examen 
comporte des analyses séquentielles des effets des importations visées sur le volume et sur les 
prix au titre de l'article 3.2 puis de leur incidenc e sur la branche de production nationale au titre de 
l'article 3.4. Enfin, en vertu de l'article 3.5, ces éléments sont "reliés au moyen d'une analyse du lien de causalité entre les importations visées et le dommage causé à la branche de production 
nationale, compte tenu de tous les fact eurs qui sont examinés et évalués".
10 
 13. Bien que l'autorité chargée de l'enquête jouisse d'un pouvoir discrétionnaire quant aux méthodes employées pour déterminer l'existence d' un dommage au titre de l'article 3, son examen 
de l'incidence des importations visées sur la branche de production nationale au titre de 
l'article 3.4 ne constituera un "examen objectif" que s'il progresse logiquement à partir de l'évaluation des effets de ces importations sur le volume et sur les prix au titre de l'article 3.2. 
Cela découle des trois prescriptions de l'article 3, qui établissent un lien en matière d'analyse et de 
preuve entre l'article 3.2 et l'article 3.4.  
14. Premièrement, le texte de l'article 3 énonce que l'autorité chargée de l'enquête est tenue 
d'examiner le même groupe d'importations faisant l'objet d'un dumping au titre de l'article 3.2 et 3.4. L'Organe d'appel a reconnu et confirmé ce point.
11 
 
15. Deuxièmement, l'article 3.4 exige que l'auto rité chargée de l'enquête examine les mêmes 
importations faisant l'objet d'un dumping que celles examinées au titre de l'article 3.2 afin d'évaluer adéquatement si ces importations ont une "force explicative … pour la situation de la 
branche de production nationale".
12 Par conséquent, l'autorité chargée de l'enquête "doit établir 
une compréhension"13 de l'incidence des importations visées – les mêmes importations que celles 
dont il a été constaté au titre de l'article 3.2 qu'e lles avaient produit des effets sur le volume et sur 
les prix – sur la branche de production nationale dans ce marché. 
 16. Troisièmement, l'examen par l'autorité chargé e de l'enquête de la "force explicative" des 
importations faisant l'objet d'un dumping pour la situation de la branche de production nationale 
ne constituera un "examen objectif" que s'il représente une "progression logique" à partir de 
l'examen des effets de ces mêmes importations sur le volume et sur les prix au titre de l'article 3.2.
14 L'examen au titre de l'article 3.4 complète les analyses effectuées au titre de 
l'article 3.2 et concorde avec celles-ci afin de permettre l'établissement de la conclusion finale 
concernant le lien de causalité au titre de l'article 3.5. Cette analyse présente nécessairement un lien entre les effets identifiés sur le volume et sur les prix et la situation de la branche de 
production nationale. En effet, le Groupe spécial dans l'affaire Chine – Produits à base de poulet de 
chair a noté que l'examen de la situation de la branche de production nationale au titre de 
l'article 3.4 était "inextricablement lié" à l'"examen antérieur des effets sur les prix des importations visées" au titre de l'article 3.2. Il a donc statué que la mise en œuvre des 
constatations du Groupe spécial concernant l'article 3.2 imposerait de réexaminer la détermination 
                                               
7 Rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphes 127 et 128. 
8 Rapport de l'Organe d'appel CE – Accessoires de tuyauterie , paragraphe 115. 
9 Rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe 128. 
10 Ibid. 
11 Rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe 127. 
12 Ibid., paragraphe 149. Voir aussi les rapports des Groupes spéciaux Chine – Appareils à rayons X , 
paragraphe 7.254; et Chine – Produits à base de poulet de chair , note de bas de page 822. 
13 Rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe 149. 
14 Rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe 149. WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
- D-7 - 
 
  initiale concernant l'incidence des importations visées sur la branche de production nationale au 
titre de l'article 3.4.15 
 V. CONCLUSION 
 
17. Monsieur le Président, nous concluons ainsi notre déclaration. Je vous remercie de votre attention. 
                                               
15 Rapport du Groupe spécial Chine – Produits à base de poulet de chair , paragraphe 7.555. WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
- D-8 - 
 
  ANNEXE D-3 
DÉCLARATION DE LA TURQUIE EN TANT QUE TIERCE PARTIE 
TABLEAU DES AFFAIRES 
 
Titre abrégé  Référence complète 
États-Unis – DRAM  
(Groupe spécial)  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Droit antidumping sur les 
semi-conducteurs pour mémoires RA M dynamiques (DRAM) de un mégabit 
ou plus, originaires de Corée , WT/DS99/R, adopté le 19 mars 1999 
Thaïlande – Poutres en H 
(Organe d'appel) Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Droits antidumping sur les profilés 
en fer ou en aciers non a lliés et les poutres en H en provenance de Pologne , 
WT/DS122/AB/R, adopté le 5 avril 2001  
Mexique – Mesures antidumping 
visant le riz (Organe d'appel) Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping définitives 
visant la viande de bœuf et le riz , WT/DS295/AB/R, adopté le 
29 novembre 2005  
Mexique – Droits antidumping 
sur les tubes et tuyaux  
(Groupe spécial)  Rapport du Groupe spécial Mexique – Droits antidumping sur les tubes et 
tuyaux en acier en pr ovenance du Guatemala , WT/DS184/AB/R, adopté le 
24 juillet 2007  
CE – Éléments de fixation 
(Groupe spécial) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Mesures 
antidumping définitives visant certains éléments de fixation en fer ou en 
acier, WT/DS397/R, adopté le 29 septembre 2010 
CE – Éléments de fixation 
(Organe d'appel)  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Mesures 
antidumping définitives visant certains éléments de fixation en fer ou en 
acier, WT/DS397/R/AB, adopté le 28 juillet 2011  
Chine – AMGO (Groupe spécial) Rapport du Groupe spécial Chine – Droits compensateurs et droits 
antidumping visant les aciers dits magnétiques laminés, à grains orientés, en provenance des États-Unis , WT/DS414/R, adopté le 16 novembre 2012 
Chine – AMGO (Organe d'appel)  Rapport de l'Organe d'appel Chine – Droits compensateurs et droits 
antidumping visant les aciers dits magnétiques laminés, à grains orientés, en 
provenance des États-Unis , WT/DS414/AB/R, adopté le 16 novembre 2012 
Chine – Produits à base de 
poulet de chair (Groupe spécial)  Rapport du Groupe spécial Chine – Mesures antidumping et compensatoires 
visant les produits à base  de poulet de chair en provenance des États-Unis , 
WT/DS427/R, adopté le 25 septembre 2013 
 WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
- D-9 - 
 
  I. INTRODUCTION 
 Monsieur le Président, Madame et Monsieur les membres du Groupe spécial,  
1. La République turque (ci-après dénommée la "Turquie") souhaiterait remercier le Groupe 
spécial pour l'occasion qui lui est donnée de présenter ses vues, dans le cadre de la présente procédure, concernant le différend entre la République populaire de Chine (ci-après dénommée la 
"Chine"), l'Union européenne (ci-après dénommée l'"UE") et le Japon. 
 2.  La Turquie souhaiterait présenter son avis en tant que tierce partie du fait de l'intérêt qu'elle a dans l'interprétation correcte et cohérente de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé l'"Accord 
antidumping").  
3. Dans la présente déclaration, la Turquie se concentrera sur deux questions: la question de 
savoir si le paragraphe 1 de l'article 3 de l'Accord antidumping envisage un ordre hiérarchique entre les paragraphes 2, 4 et 5 dans le cadre d'une analyse du dommage et du lien de causalité; 
et l'interprétation juridique de l'expression " meilleurs efforts " dans le contexte de l'utilisation des 
constatations fondées sur les " données de fait disponibles " à l'égard des " exportateurs inconnus ". 
 II. QUESTION CONCERNANT LA "PROGRESSION LOGIQUE" D'UNE ANALYSE DU 
DOMMAGE ET DU LIEN DE CAUSALITÉ DANS LES ENQUÊTES EN MATIÈRE DE 
DUMPING 
 
Monsieur le Président, 
 4. Tel qu'il est souligné à maintes reprises dans des rapports de Groupes spéciaux
1 et de 
l'Organe d'appel2, l'article 3.1 de l'Accord antidumping fait office de texte introductif des 
paragraphes restants de l'article 3, et attribue à l' autorité chargée de l'enquête la responsabilité de 
procéder de manière objective à son examen du dommage/lien de causalité en s'appuyant sur des éléments de preuve positifs. L'autorité chargée de l'enquête doit agir conformément aux principes 
essentiels définis à l'article 3.1 chaque fois qu'elle évalue le volume et la tendance des 
importations faisant l'objet d'un dumping; évalue l'effet des importations sur les prix et son incidence sur la branche de production nationale et analyse l'incidence des importations faisant 
l'objet d'un dumping sur la situation de la branche de production nationale. 
 5. L'article 3.1 est ainsi libellé: 
 
"La détermination de l'existence d'un dommage aux fins de l'article VI du GATT de 1994 se fondera sur des éléments de preuve positifs et comportera un examen objectif a) du volume des importations faisant l'objet d'un dumping et de l'effet des 
importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix des produits similaires sur le 
marché intérieur, et b) de l' incidence  de ces importations sur les producteurs 
nationaux de ces produits." (pas d'italique dans l'original)  
6. L'UE et le Japon soulignent dans leur communication écrite que le mot " incidence " relie 
l'évaluation du volume des importations faisant l'objet d'un dumping et de l'effet de ces importations sur les prix et les conclusions quant à l'incidence de ces importations sur le 
rendement économique des producteurs nationaux.
3 Il ressort de cette déclaration que l'autorité 
chargée de l'enquête est tenue de montrer en premier lieu l'augmentation absolue ou relative du volume des importations faisant l'objet d'un dumping et l'effet défavorable de ces importations sur les prix avant d'établir l'incidence négative de ces importations sur les indicateurs économiques de 
la branche de production nationale. 
 7. La Turquie reconnaît que ce modèle d'évaluation est souvent utilisé par les autorités 
chargées de l'enquête dans leur analyse du dommage et du lien de causalité. Cependant, sa 
                                               
1 Rapport du Groupe spécial Mexique – Droits antidumping sur les tubes et tuyaux,  paragraphe 7.247; 
rapport du Groupe spécial CE – Éléments de fixation , paragraphe 7.323. 
2 Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Poutres en H , paragraphe 106; rapport de l'Organe d'appel CE 
– Éléments de fixation , paragraphe 414; Rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe 126. 
3 Première communication écrite de l'UE, paragraphe 218; première communication écrite du Japon, 
paragraphe 121. WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
- D-10 - 
 
  préoccupation n'est pas liée à la question de savoir si une telle approche est justifiée au regard de 
l'article 3, mais plutôt à la question de savoir si ce système, appelé " progression logique ", ouvre la 
voie à une obligation juridique qui contraint l'autorité chargée de l'enquête à cesser son analyse du dommage et du lien de causalité dans l'éventualité où elle conclurait qu'il n'y a pas d'augmentation 
absolue/relative du volume des importations faisant l'objet d'un dumping et/ou de sous-cotation 
des prix, de dépression des prix ou d'empêchement de hausse de prix causé par les importations faisant l'objet d'un dumping. L'autorité est-elle empêchée de passer à l'étape suivante de 
l'évaluation, à savoir l'analyse de la situation économique de la branche de production nationale, si 
elle constate que les conditions énoncées au paragraphe 2 de l'article 3 ne sont pas légalement remplies?  
8. La position de la Turquie sur cette question n'est pas affirmative. Comme l'a souligné 
l'Organe d'appel
4, l'analyse du dommage devrait être un exercice d'examen croisé du volume des 
importations faisant l'objet d'un dumping; de l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping 
sur les prix et son incidence sur les prix pratiqués par les producteurs nationaux et de l'évaluation 
de la situation économique de la branche de production nationale. Dans ce cadre, notre interprétation juridique n'indique pas d'obligation de suivre un ordre hiérarchique entre ces 
éléments de l'analyse du dommage. 
 9. Il arrive souvent que les autorités chargées de l'enquête commencent leur analyse du dommage par l'évaluation du volume et de la tend ance des prix du produit considéré originaire du 
pays faisant l'objet de l'enquête. L'évaluation de l'effet des importations sur les prix et de la 
situation de la branche de production nationale a lieu à la deuxième étape. Cependant, le fait de 
suivre ce modèle ne devrait pas conduire à la conclusion que l'autorité chargée de l'enquête est 
juridiquement tenue de d'abord franchir l'étape concernant le volume et l'effet des importations 
faisant l'objet d'un dumping sur les prix pour passer aux étapes suivantes de l'analyse du dommage. 
 
10. Comme il est clairement indiqué dans la première phrase du paragraphe 5 de l'article 3, l'élément essentiel du lien de causalité devrait être les effets négatifs des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production nationale, causés par l'acte de dumping, tels 
qu'ils sont définis aux paragraphes 2 et 4 de l'article 3. L'examen devrait englober tous les 
éléments de preuve pertinents dont disposent les au torités, y compris ceux qui affaiblissent le lien 
de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage subi par la branche 
de production nationale. En outre, l'autorité chargée de l'enquête est aussi tenue de se concentrer 
sur des facteurs connus autres que l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping pour déterminer si ces facteurs érodent le lien qui existe entre le dumping et le dommage. 
 
11. Pour se concentrer sur les "autres facteurs", l'autorité chargée de l'enquête doit d'abord achever son évaluation des "principaux facteurs" qui se rapportent à l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping. Si son examen des "principaux facteurs" qui causent le dommage 
n'est pas achevé, comment l'autorité peut-elle évaluer les "autres facteurs connus" énoncés au 
paragraphe 5 de l'article 3? La Turquie considère que les mécanismes juridiques du paragraphe 5 obligent l'autorité à procéder à un examen complet des différentes parties de l'analyse du 
dommage en ne négligeant aucun renseignement pertinent. 
 12. Néanmoins, cette interprétation juridique ne devrait pas être comprise comme signifiant que 
l'autorité est tenue de poursuivre l'enquête même si celle-ci indique qu'il n'y a pas d'augmentation 
notable des importations; d'effet défavorable sur les prix ou d'érosion des paramètres économiques de la branche de production nationale.  Ce que la Turquie souligne c'est que l'autorité 
doit achever son examen de manière exhaustive, en englobant tous les aspects de l'analyse du 
dommage, avant de parvenir à la conclusion de clore l'enquête en raison de l'absence des 
conditions juridiques énoncées aux paragraphes 2 et 4 de l'article 3.  
13. À la lumière des principes énoncés aux paragraphes 1 et 5 de l'article 3, la Turquie 
souhaiterait souligner encore une fois que l'analyse du dommage-lien de causalité devrait être entreprise dans le cadre d'une approche globale, sans cibler un quelconque facteur important, 
vérifiable et objectif qui pourrait affaiblir ou renforcer la détermination de l'existence d'un 
dommage et l'analyse du lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage. 
                                               
4 Rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe 127. WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
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  III. NOTION "MEILLEURS EFFORTS" CONCER NANT L'UTILISATION DES "DONNÉES DE 
FAIT DISPONIBLES" DANS LE TAUX RÉSIDUEL GLOBAL 
 14. La question de savoir si l'autorité chargée de l'enquête a le pouvoir discrétionnaire d'utiliser 
les calculs et les constatations fondés sur les "données de fait disponibles" à l'égard des 
exportateurs inconnus était l'une des questions abordées de manière approfondie dans les rapports des Groupes spéciaux Chine – AMGO
5 et Chine – Produits à base de poulet de chair .6 
 
15. Compte tenu des délais, la Turquie ne réaffirmera pas sa position sur cette question, mais elle aimerait souligner qu'elle se conforme à la dernière décision de la jurisprudence de l'OMC indiquant qu'il serait difficile pour un Membre de déterminer une marge antidumping appropriée 
pour certains producteurs/exportateurs inconnus et d'appliquer une mesure antidumping si les 
calculs fondés sur les "données de faits disponibles" ne pouvaient pas être utilisés à l'égard des producteurs/exportateurs "inconnus".
7 
 
16. La Turquie aimerait toutefois présenter brièvement sa position concernant le critère des "meilleurs efforts" auquel l'autorité chargée de l'en quête doit satisfaire pour conclure que tous les 
efforts avaient été déployés pour identifier les producteurs/exportateurs inconnus, les importateurs 
et les autres parties intéressées.  17. Conformément au paragraphe 1 de l'article 6 de l'Accord antidumping, toutes les parties 
intéressées par une enquête antidumping seront avisées des renseignements exigés et se verront 
ménager d'amples possibilités de présenter par écrit tous les éléments de preuve qu'elles jugeront pertinents. En outre, ainsi qu'il est demandé au paragraphe 1 de l'Annexe II de 
l'Accord antidumping, les renseignements que doit fournir toute partie intéressée devraient être 
indiqués de manière détaillée, et la partie intéressée devrait être informée des conséquences possibles de la non-communication dans un délai raisonnable des renseignements souhaités. 
 
18. Même s'il existe certaines règles claires concernant la teneur de la communication, ni le paragraphe 8 de l'article 6 ni l'Annexe II de l' Accord antidumping ne donnent des éclaircissements 
sur la forme des renseignements demandés ou le moyen de communication que l'autorité chargée 
de l'enquête devrait utiliser.
8 Ces éléments de l'enquête sont laissés à la discrétion de l'autorité 
chargée de l'enquête, qui est tenue d'agir de bonne foi et de respecter les règles en matière de régularité de la procédure ainsi que les droits des parties intéressées à une défense dans le 
contexte de l'article 6 de l'Accord antidumping. 
 19. On sait que, dans la pratique, le point de départ utilisé par l'autorité chargée de l'enquête 
pour identifier les producteurs/exportateurs étra ngers est la requête elle-même. Dans la plupart 
des cas, l'autorité s'attend à ce que la branche de production nationale ayant présenté la requête 
fournisse l'identité des producteurs/exportateurs étrangers, car il est présumé que ces producteurs nationaux posséderaient les renseignements les plus exacts concernant le marché, leurs 
concurrents et les tendances des prix. À cette étape, l'autorité chargée de l'enquête aura 
l'obligation juridique de vérifier l'adéquation et  l'exactitude des renseignements conformément au 
paragraphe 6 de l'article 6 de l'Accord antidumping. Cependant, comme l'indique la jurisprudence 
de l'OMC, cette obligation n'est pas absolue, et l'autorité chargée de l'enquête a la possibilité de 
satisfaire au critère de l'exactitude et de l'adéquation de plusieurs façons, sans avoir recours à une sorte de vérification formelle. Ainsi, se fier à la réputation de la source est considéré comme l'une 
de ces façons. Conformément à la jurisprudence de l'OMC, on ne s'attend pas à ce que l'exactitude 
de chaque élément d'information soit vérifiée, car cela rendrait l'enquête impossible à gérer.
9 
Néanmoins, la Turquie croit comprendre que l'autori té chargée de l'enquête doit faire preuve de la 
plus grande prudence en ce qui concerne l'ex actitude et l'adéquation des renseignements 
communiqués, comme on peut s'y attendre de la part d'une autorité objective et impartiale. 
 20. À l'exception des sociétés étrangères indiquées dans la requête, la question de savoir si 
l'autorité doit identifier chaque producteur/exportateur étranger qui a exporté la marchandise 
visée pendant la période couverte par l'enquête constitue l'essence de l'examen du critère des 
                                               
5 Rapport du Groupe spécial Chine – AMGO , paragraphes 7.384 à 7.386. 
6 Rapport du Groupe spécial Chine – Produits à base de poulet de chair , paragraphe 7.305. 
7 Rapport du Groupe spécial Chine – Produits à base de poulet de chair , paragraphe 7.305. 
8 Rapport du Groupe spécial Chine – Produits à base de poulet de chair , paragraphe 7.301; rapport du 
Groupe spécial Chine – AMGO , paragraphe 7.386. 
9 Rapport du Groupe spécial États-Unis – DRAM , paragraphe 6.78. WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
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  "meilleurs efforts". Compte tenu des dernière s décisions de la jurisprudence de l'OMC10, la Turquie 
soutient que même si l'autorité a l'obligation de vérifier l'exactitude des renseignements communiqués et d'étendre son examen si elle n'est pas pleinement satisfaite de ces renseignements, elle n'a aucune obligation juridique de poursuivre ses travaux jusqu'à aller à 
identifier chaque producteur/exportateur inconnu. 
 21. En fait, dans les enquêtes où la branche de production est fragmentée tant du côté de 
l'importateur que de celui de l'exportateur, l'au torité chargée de l'enquête ne devrait pas être 
légalement tenue responsable de n'avoir pas communiqué directement
11 avec chaque 
producteur/exportateur ou n'a pas fait montre du plus grand empressement à entrer en contact avec ces exportateurs. En outre, compte tenu du texte des articles 5 et 6 et de l'Annexe II de 
l'Accord antidumping, ainsi que des décisions récentes de la jurisprudence de l'OMC, dans de tels 
cas, il serait déraisonnable de conclure que l'autorité n'a pas le pouvoir discrétionnaire d'utiliser les constatations fondées sur les données de fait disponibles à l'égard des exportateurs inconnus, au 
motif qu'elle n'a pas déployé les meilleurs efforts pour les contacter. Comme cela a été souligné à 
juste titre, l'autorité chargée de l'enquête ne se ra pas en mesure de faire la distinction entre 
deux types de producteurs/exportateurs "inconnus", à savoir ceux qui existent et exportent mais 
n'acceptent pas de comparaître et ceux qui n'on t pas exporté pendant la période couverte par 
l'enquête.
12 
 22. En résumé, la Turquie souhaiterait souligner que la marge des "meilleurs efforts" pour 
identifier les producteurs/exportateurs inconnus, les importateurs et les autres parties intéressées 
devrait être évaluée compte tenu des circonstances de chaque affaire avant de conclure que l'autorité chargée de l'enquête était tout-à-fait justifiée d'avoir eu recours aux calculs et 
constatations fondés sur les "données de fait disponibles" à l'égard de ces 
producteurs/exportateurs.  
IV. CONCLUSION 
 23. Monsieur le Président, Madame, Monsieur les membres du Groupe spécial, par les présentes observations, la Turquie souhaiterait contribuer au débat juridique entre les parties dans le présent 
différend; elle exprime de nouveau ses remerciements pour l'occasion qui lui a été donnée de faire 
connaître son point de vue sur ce débat pertinent, qui concerne l'interprétation de l'Accord antidumping. Nous vous remercions de votre aimable attention et restons à votre disposition pour 
toute question que vous souhaiteriez nous poser. 
                                               
10 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping visant le riz , paragraphe 251; rapport du 
Groupe spécial Chine – Produits à base de poulet de chair , paragraphe 7.302. 
11 Rapport du Groupe spécial Chine – Produits à base de poulet de chair , paragraphe 7.304. 
12 Rapport du Groupe spécial Chine – Produits à base de poulet de chair , note de bas de page 498. WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
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  ANNEXE D-4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS 
DES ÉTATS-UNIS 
I. PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE PROCÉDURE ET DE TRANSPARENCE DE 
L'ARTICLE 6 DU GATT 
 
a. Désignation des renseignements confid entiels et obligation de fournir des 
résumés publics au titre de l'article 6.5 et 6.5.1 de l'Accord antidumping 
 1. Selon le principe fondamental de l'Accord antidumping, énoncé dans diverses dispositions de l'article 6, les parties à une enquête doivent avoir toutes possibilités équitables de prendre 
connaissance des renseignements pertinents et de défendre leurs intérêts. Par ailleurs, les 
autorités chargées de l'enquête peuvent avoi r besoin de protéger des renseignements 
confidentiels. De fait, dans les enquêtes anti dumping, la communication de renseignements 
confidentiels est nécessaire et fréquente. L'article 6.5 exige donc des autorités chargées de 
l'enquête, sur exposé de raisons valables, qu'ell es assurent le traitement confidentiel de ces 
renseignements. L'article 6.5.1 met en balance la nécessité de protéger ces renseignements avec 
les prescriptions en matière de divulgation figurant  dans d'autres dispositions de l'article 6. Il 
dispose que l'autorité chargée de l'enquête, si el le accepte des renseignements confidentiels, doit 
fournir un résumé des renseignements confidentiels qui soit suffisamment détaillé pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des renseignements ou sinon veiller à ce que ce 
résumé soit fourni. Dans les cas où l'autorité chargée de l'enquête accepte des renseignements 
confidentiels sans donner en temps utile des résumés non confidentiels adéquats de ces renseignements ou sinon veiller à ce qu'il en soit ainsi, un préjudice important pourrait être causé 
à la faculté des sociétés et des Membres de défendre leurs intérêts. 
 
b.  Acceptation de certains renseignem ents présentés durant la vérification 
 
2. L'objet principal de l'"enquête sur place" menée conformément à l'article 6.7 de l'Accord antidumping est de vérifier les renseignements déjà fournis ou d'obtenir plus de détails. Les enquêtes sur place ne sont pas pour les parties intéressées des occasions de communiquer 
une grande quantité de renseignements nouveaux. 
 3. Les États-Unis notent que le paragraphe 7 de l'Annexe I dispose qu'une entreprise a le droit 
de se préparer pour l'enquête sur place et pr évoit que l'autorité chargée de l'enquête peut 
demander à une entreprise de fournir des renseignements supplémentaires, y compris d'éventuelles corrections mineures ou précisions quant aux renseignements déjà fournis. 
 
4. S'agissant de ce qui doit être accepté par l' autorité chargée de l'enquête, l'article 6.8 et 
l'Annexe II disposent que celle-ci doit établir des déterminations sur la base des données de fait disponibles lorsque les renseignements ne sont pa s fournis dans un délai raisonnable. L'autorité 
chargée de l'enquête n'est pas tenue d'utiliser de s renseignements dans certaines circonstances, y 
compris lorsqu'ils ne sont pas reçus en temps utile et lorsque leur acceptation causerait des difficultés dans la conduite de l'enquête. Par conséquent, la question de savoir si de quelconques 
renseignements présentés pendant la vérification  devraient être acceptés sera tranchée par un 
examen factuel.  
c.  Divulgation inadéquate alléguée et fa it allégué de ne pas avoir informé les 
parties des faits essentiels examinés en  violation de l'article 6.4 et 6.9 de 
l'Accord antidumping 
 
5. Les États-Unis rappellent que la "pertinence" des renseignements visés par l'article 6.4 doit 
être déterminée du point de vue de la partie intéressée, et non pas de l'autorité chargée de l'enquête. Ils s'accordent à penser comme l'UE que l'article 6.4 exige de façon générale que 
l'autorité chargée de l'enquête donne aux parties intéressées accès à tous les renseignements non 
confidentiels qui sont présentés au cours d'une  enquête. Ils conviennent qu'il n'y a pas de 
"divulgation" de renseignements confidentiels au sens de l'article 6.5 si l'autorité chargée de 
l'enquête ne fournit les renseignements confidentiel s qu'à la partie qui les a communiqués. Dans la WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
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  mesure où certains aspects du calcul ne pourraient pas être divulgués parce qu'ils contiennent les 
renseignements confidentiels d'une autre partie intéressée, la deuxième clause de l'article 6.4 exclut expressément des obligations de divulgation ces renseignements traités comme confidentiels en application de l'article 6.5. 
 
6. En ce qui concerne l'article 6.9, les États-Unis notent que les calculs sur lesquels s'appuie l'autorité chargée de l'enquête pour déterminer la valeur normale et les prix à l'exportation, ainsi 
que les données qui sous-tendent ces calculs, sont des "faits essentiels" qui constituent le 
fondement de l'imposition par l'autorité chargée de l'enquête de mesures finales. Sans ces renseignements, aucune détermination positive ne pourrait être faite et aucun droit définitif ne pourrait être imposé. Si les parties intéressées n'ont pas accès aux faits utilisés par l'autorité 
chargée de l'enquête en temps voulu, elles ne pourront pas défendre leurs intérêts. 
 7. En outre, s'agissant de la détermination de l'existence d'un dumping et de la marge de 
dumping, l'autorité chargée de l'enquête doit divulguer les données qui ont été utilisées pour 1) la 
détermination de la valeur normale (y compris la valeur construite); 2) la détermination du prix à l'exportation; 3) les ventes qui ont été utilisées dans les comparaisons entre la valeur normale et 
les prix à l'exportation; 4) tous ajustements opérés pour tenir compte des différences affectant la 
comparabilité des prix; et 5) les formules qui ont été appliquées aux données. L'ensemble de ces données constituerait des renseignements "essentiels" au sens de l'article 6.9.  
8. Contrairement à ce que la Chine avance, le fa it qu'une partie a fourni des renseignements à 
l'autorité chargée de l'enquête ne signifie pas que l'exportateur sait avec certitude lesquels parmi ces renseignements seront utilisés et à quel titre. En outre, l'allégation de la Chine selon laquelle 
les seuls renseignements nécessaires sont un résumé des faits essentiels constitue une 
interprétation erronée de l'article 6.9, qui exig e que l'autorité chargée de l'enquête communique 
les faits essentiels qui sous-tendent sa détermination et non simplement une conclusion explicite 
fondée sur ces faits. 
 9. S'agissant de la détermination de l'existence d'un dommage, les États-Unis notent qu'il est envisagé à l'article 6.9 que les renseignements relatifs aux niveaux des prix des produits de 
fabrication nationale et à la comparaison entre les prix de ce produit et ceux des importations en 
cause constitueront des faits essentiels pour les constatations d'effets sur les prix.  
d.  Utilisation des données de fait disp onibles pour déterminer les marges de 
dumping s'agissant de toutes les autres  sociétés dont il est allégué qu'elles 
enfreignent l'article 6.8 et le  paragraphe 1 de l'Annexe II 
 
10. Les États-Unis rappellent que l'article 6.8 étab lit que l'autorité chargée de l'enquête ne peut 
avoir recours aux données de fait disponibles que lorsque la partie intéressée "refusera de donner 
accès aux" renseignements qui sont "nécessair es" à l'enquête ou "ne communiquera pas" ces 
renseignements ou "entravera de façon notable" l'enquête. L'autorité chargée de l'enquête ne peut 
pas attribuer une marge fondée sur les données de fait disponibles lorsqu'elle n'a pas d'abord demandé ces renseignements. Ainsi, un exportateur doit se voir ménager la possibilité de 
communiquer les renseignements exigés par l'auto rité chargée de l'enquête avant que celle-ci ne 
recoure à des données de fait disponibles. Un ex portateur qui n'est pas connu de l'autorité chargée 
de l'enquête ne reçoit pas de notification concernant les renseignements exigés et il est donc privé 
de la possibilité de les fournir. En d'autres mots, on ne peut pas considérer que des exportateurs 
qui n'avaient pas été avisés des renseignements qu'ils devaient fournir n'avaient pas communiqué 
les renseignements nécessaires.  
11. L'article 6.8 devrait être lu conjointement avec le paragraphe 1 de l'Annexe II, qui appelle 
les autorités chargées de l'enquête à faire en sorte que les sociétés interrogées soient dûment avisées que les autorités chargées de l'enquête on t le droit d'avoir recours aux données de fait 
disponibles. Ces dispositions prises ensemble garantissent qu'un exportateur ou un producteur ait 
la possibilité de fournir les renseignements exig és par l'autorité chargée de l'enquête avant que 
celle-ci ne recoure aux données de fait disponibles. 
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  II. FAIT ALLÉGUÉ DE NE PAS AVOIR EXPOSÉ DE FAÇON SUFFISAMMENT DÉTAILLÉE 
OU DE NE PAS AVOIR INDIQUÉ QU'IL EXISTAIT UN RAPPORT EXPOSANT DE FAÇON SUFFISAMMENT DÉTAILLÉE CERTAINE S CONSTATATIONS ET CONCLUSIONS 
CONCERNANT LE TAUX RÉSI DUEL GLOBAL ET LA DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE 
D'UN DOMMAGE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 12.2 ET 12.2.2 DE 
L'ACCORD ANTIDUMPING 
 
12. S'agissant de la détermination de l'existence d'un dumping, l'article 12.2 dispose que, dans 
une détermination préliminaire ou finale, l'autorité chargée de l'enquête doit présenter un avis ou un rapport distinct exposant "de façon suffisamment détaillée, les constatations et les conclusions établies sur tous les points de fait et de droit jugés importants par les autorités chargées de 
l'enquête". L'article 12.2.2 dispose en outre qu'en ce qui concerne une détermination finale, le 
rapport final de l'autorité chargée de l'enquête do it indiquer en détail "tous les renseignements 
pertinents sur les points de fait et de droit et les raisons qui ont conduit à l'imposition de mesures 
finales". 
 13. Les fondements factuel et juridique du re cours de l'autorité chargée de l'enquête aux 
données de fait disponibles en ce qui concerne  tous les autres exportateurs qu'elle n'a pas 
examinés constituent les points de fait et de droit importants examinés. Ces points sont au cœur même de la détermination de la marge à appliquer aux exportateurs n'ayant pas fait l'objet d'un examen. Par conséquent, l'article 12.2 prévoit que l'autorité chargée de l'enquête doit 
communiquer de façon suffisamment détaillée les constatations et conclusions ayant abouti à 
l'application des données de fait disponibles. De même, l'article 12.2.2 prévoit, entre autres choses, que l'autorité chargée de l'enquête doit fournir "tous les renseignements pertinents" 
concernant les faits pertinents sous-tendant sa détermination selon laquelle le recours aux 
données de fait disponibles était justifié lors du calcul du taux résiduel global.  
14. En ce qui concerne la détermination de l'existence d'un dommage, les États-Unis notent que, 
conformément à l'article 12.2.2, tous faits relatifs aux comparaisons de prix entre les importations visées et les produits nationaux constituent des re nseignements pertinents sur les points de fait 
que l'autorité chargée de l'enquête devrait divulguer dans sa détermination finale. 
 
III. VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 2 DE L'ACCORD ANTIDUMPING DANS LE 
CALCUL DES MARGES DE DUMPING 
 
a.  Les déterminations des frais ACG devr aient être fondées, chaque fois que 
cela sera possible, sur les ventes effectuées au cours d'opérations 
commerciales normales conformé ment à l'article 2.2.2 de 
l'Accord antidumping 
 15. L'article 2.2.2 dispose que l'autorité chargée de l'enquête devrait, dans la mesure du 
possible, fonder son calcul des frais ACG et du bénéfice sur les ventes du produit similaire 
effectuées au cours d'opérations commerciales normales. Si, et seulement si, les chiffres concernant ces ventes effectuées au cours d'opérations commerciales normales ne sont pas 
disponibles, l'article 2.2.2 prévoit alors d'autres méthodes pour déterminer les frais ACG et le 
bénéfice.  
16. L'UE fait valoir que le MOFCOM a enfreint l'article 2.2.2 parce qu'il a fondé son calcul des 
frais ACG sur certaines ventes prises comme échantillons et que ces ventes n'avaient pas eu lieu au cours d'opérations commerciales normales. Cependant, il existe de nombreuses raisons de constater qu'une transaction de vente à la valeur normale n'a pas eu lieu au cours d'opérations 
commerciales normales. L'Accord antidumping ne pr évoit pas que l'autorité chargée de l'enquête 
doit traiter toutes les ventes prises comme échantillons comme n'ayant pas eu lieu au cours d'opérations commerciales normales. En fait, l'autorité chargée de l'enquête doit évaluer les 
éléments de preuve versés au dossier pour déterminer s'ils étayent une constatation selon laquelle 
la vente prise comme échantillon a été conclue selon des modalités et conditions qui sont incompatibles avec la pratique commerciale normale pour les ventes du produit similaire, sur le 
marché en question, au moment pertinent. 
 WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
- D-16 - 
 
  b.  Les autorités chargées de l'enquêt e doivent normalement calculer les frais 
sur la base des registres des exportat eurs lorsque les frais sont conformes 
aux principes comptables généraleme nt acceptés et tiennent compte 
raisonnablement des frais conf ormément à l'article 2.2.1.1 
 
17. Les États-Unis estiment que l'article 2.2.1.1 prévoit que l'autorité chargée de l'enquête doit 
normalement calculer les frais sur la base des registres d'un exportateur ou des livres d'un 
producteur, à condition que les livres et registres soient tenus conformément aux principes 
comptables généralement acceptés du pays expo rtateur et tiennent compte raisonnablement des 
frais associés à la production et à la vente du produit considéré. Si les éléments de preuve présentés dans le présent différend établissent que les registres étaient tenus conformément aux 
principes comptables généralement acceptés et tenaient compte raisonnablement des frais 
associés à la production et à la vente du produit considéré, le MOFCOM aurait été tenu d'utiliser ces registres conformément à l'article 2.2.1.1, ou d'indiquer une raison étayée par les éléments de 
preuve versés au dossier pour s'écarter de la méthode "normale" prévue à l'article 2.2.1.1. 
 
c.  L'autorité chargée de l'enquête devrait procéder à une mise en 
correspondance des modèles pour assurer une comparaison équitable 
conformément à l'article 2. 4 de l'Accord antidumping 
 18. L'article 2.4 énonce l'obligation générale qu'a  l'autorité chargée de l'enquête de procéder à 
une "comparaison équitable" entre le prix d'exportation et la valeur normale lorsqu'elle détermine 
l'existence d'un dumping et calcule une marge de dumping. Pour faire une comparaison équitable, il faut que l'autorité chargée de l'enquête s'efforce de comparer des produits ainsi que des 
transactions similaires. Pour trouver le bon ensemble de produits à comparer, l'autorité chargée de 
l'enquête doit se livrer à un exercice de mise en correspondance des modèles. Lorsque la marchandise visée est constituée de deux ou plusieurs modèles de produits sensiblement 
différents, les autorités chargées de l'enquête mettront en correspondance des produits similaires 
étrangers et les produits nationaux en utilisant des critères relatifs à la mise en correspondance des modèles pour assurer des comparaisons de prix exactes au sein des catégories de produits pertinentes mais non entre ces catégories. Du fait que la mise en correspondance des modèles 
permet de s'assurer que seules les ventes de produits ayant des caractéristiques physiques 
similaires sont comparées les unes avec les autres ou qu'il est procédé aux ajustements nécessaires pour tenir compte des différences, une sorte d'exercice de mise en correspondance 
des modèles est une composante essentielle de l'établissement d'une comparaison équitable entre 
le prix à l'exportation et la valeur normale.  
19. En général, l'autorité chargée de l'enquête a l'obligation de demander des renseignements 
concernant les différences dans les caractéristiques physiques qui peuvent affecter la comparabilité des prix afin d'établir une comparaison équitable. L'autorité chargée de l'enquête peut satisfaire à cette obligation en demandant aux parties: 1) d'indiquer et d'expliquer les différences dans les 
caractéristiques physiques et 2) d'indiquer lesquelles de ces différences dans les caractéristiques 
physiques peuvent affecter la comparabilité des prix. Si l'autorité chargée de l'enquête a demandé ces renseignements, mais qu'un exportateur ou producteur a simplement identifié des différences 
dans les caractéristiques physiques des produits en cause sans alléguer que ces différences 
affectaient le prix, l'autorité chargée de l'enquête n'a alors pas besoin de procéder de son côté à une analyse des différences dans les caractéristiques physiques pour déterminer si elles affectaient 
la comparabilité des prix. 
 IV. DÉTERMINATION DE L' EXISTENCE D'UN DOMMAGE 
 
a.  Évaluation de la marge de dumping 
 20. Les États-Unis notent que l'article 3.1 et l'article 3.4 ne prescrivent pas à l'autorité chargée 
de l'enquête d'évaluer l' importance  des marges de dumping. Ni l'un ni l'autre ne prescrit qu'un 
poids particulier soit attribué à l'importance des marges de dumping ou que les marges soient évaluées d'une manière particulière. 
 
b.  Volume des importations et détermin ations relatives au lien de causalité 
 21. En ce qui concerne l'article 3.2, les États-Un is ne sont pas d'accord avec l'UE et le Japon 
dans la mesure où ils affirment que l'autorité ne peut pas attacher d'importance au fait que les WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
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  importations "conservent" une part importante du marché au cours de la période. Bien que 
l'article 3.2 spécifie effectivement que l'autorité "examiner[a] s'il y a eu augmentation notable des importations faisant l'objet d'un dumping", en termes absolus ou relatifs, il n'empêche pas expressément ou implicitement l'autorité de prendre en considération dans son analyse le fait que 
les importations détiennent une part de marché importante. Dans une situation où un volume 
notable d'importations visées ont une incidence défavorable notable sur les prix intérieurs, l'existence d'un volume d'importations ou d'une part de marché notables est manifestement un 
"élément[] de preuve pertinent[]" que l'autorité voudra peut-être prendre en considération dans 
son analyse au titre de l'article 3.5.  
c.  Application des mesures provi soires pendant une période excédant 
quatre mois 
 22. Le texte de l'article 7.4 dispose qu'en l'absence d'une demande émanant d'un pourcentage 
suffisant d'exportateurs ou de l'imposition d'un droit moindre, l'autorité chargée de l'enquête ne 
peut pas imposer de mesures provisoires pendant une période excédant quatre mois. Dans la mesure où le MOFCOM a appliqué des mesures provisoires pendant six mois sans qu'il y ait eu une 
demande d'exportateurs contribuant pour un pourcentage notable aux échanges en cause et sans 
que le MOFCOM ait examiné si un droit moindre que la marge de dumping suffirait à faire disparaître le dommage, les États-Unis conviennent que la Chine a enfreint l'article 7.4.  
d.  Modifications proposées par l'UE conc ernant les procédures relatives au RCC 
et demande visant à ce que le Groupe  spécial demande des renseignements 
confidentiels conformément à l'article 13.1 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends 
 23. L'article 6.5 prévoit expressément que, une  fois que l'autorité chargée de l'enquête a 
accepté de traiter des renseignements comme confidentiels, elle ne doit pas les divulguer sans 
l'autorisation expresse de la partie qui les a fournis. Aucune disposition de l'Accord antidumping ou du Mémorandum d'accord ne prévoit d'exceptio n qui permettrait que les renseignements que 
l'autorité chargée de l'enquête a accepté de  traiter comme confidentiels dans l'enquête 
correspondante soient divulgués dans le cadre d'une procédure de l'OMC sans l'autorisation 
expresse de la personne qui les lui a fournis.  
24. La protection des renseignements confiden tiels, y compris en obtenant l'autorisation 
expresse de la partie qui les a fournis, est essentielle au bon déroulement des procédures concernant des mesures correctives commerciales. Si l'on considérait que les mesures de 
protection prévues à l'article 6.5 ne sont pas applicables dans le contexte d'un différend, les 
parties pourraient être dissuadées de divulguer des renseignements confidentiels aux autorités chargées de l'enquête, ce qui pourrait entraver ou compromettre la procédure. Il importe aussi de 
reconnaître que les renseignements confidentiel s soulèvent souvent d'importantes sensibilités 
nationales. Par exemple, afin de faire en sort e que les renseignements confidentiels demeurent 
adéquatement protégés, conformément aux obligations contractées dans le cadre de l'OMC, les Membres peuvent adopter des dispositions juridiques internes qui imposent des sanctions, y 
compris des sanctions pénales, aux fonctionnaires qui divulguent de tels renseignements sans 
autorisation. Le Groupe spécial ne devrait pas demander à une partie de fournir des RCC concernant la procédure sous-jacente en l'absence de l'autorisation expresse de la partie qui les a 
fournis. 
 V. MANDAT DU GROUPE SPÉCIAL  
a.  Caractère suffisant d'une demande d'établissement d'un groupe spécial 
é v a l u é  a u  r e g a r d  d e  l a  d i v u l g a t i o n  faite au Membre intéressé et de la 
discussion menée pendant la  procédure administrative 
 
25. Le niveau de divulgation assuré dans la procédure correspondante peut affecter le caractère suffisant de la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Membre plaignant. 
Pour se conformer à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, il faut procéder à une analyse au cas 
par cas, compte tenu de la demande "dans son ensemble et à la lumière des circonstances entourant l'affaire". Ces circonstances incluraient le niveau de divulgation assuré dans la procédure correspondante. 
 WT/DS454/R/Add.1 • WT/DS460/R/Add.1 
 
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  26. Or les États-Unis ne sont pas d'avis que le caractère suffisant d'une demande 
d'établissement d'un groupe spécial doit être évalué au regard de la discussion qu'ont eue le Membre procédant à l'enquête et la partie intéressée pendant la procédure administrative, telle qu'elle est consignée dans la mesure en cause. L'argumentation au niveau de la procédure 
administrative n'est pas pertinente pour l'évaluation du caractère suffisant d'une demande 
d'établissement d'un groupe spécial. Utiliser les questions soulevées devant les autorités chargées de l'enquête pendant la procédure administrative serait contraire à l'article 6:2 du Mémorandum 
d'accord, qui exige que le Membre énonce clairement le problème à la partie défenderesse et aux 
autres Membres (y compris ceux qui décident s'il y a lieu ou non de devenir tierces parties). Il ne suffit pas qu'un Membre soit au courant de l'ensemble des questions qui peuvent être soulevées en tant qu'allégations devant un groupe spécial; la question spécifique doit être indiquée clairement 
dans la demande d'établissement d'un groupe spécial. La partie défenderesse et les autres 
Membres ont droit à un énoncé clair du prob lème. Ils ne sont pas tenus de deviner. 
 
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