G/TBT/GEN/199  
23 juin 2016  
(16-3411)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  SÉANCE THÉMATIQUE SUR LES NORMES 
14 JUIN 2016 
RAPPORT DU MODÉRATEUR AU COMITÉ OTC 
Le rapport ci-après a été communiqué par le modérateur1 de cette séance thématique du Comité 
OTC de l'OMC à la réunion des 15 et 16 juin 2016. 
 
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  Lors du septième examen triennal, les Membres sont convenus de continuer à tenir des séances 
thématiques, conjointement avec les réunions ordinaires du Comité.
2 Ils sont convenus de 
consacrer la séance thématique sur les normes  du 14 juin 2016 aux méthodes pour faire 
référence aux normes dans la réglementation, y compris les initiatives et les politiques des 
Membres visant à utiliser les normes internationales dans la réglementation.3 Les exposés résumés 
ci-après, ainsi que des enregistrements audio, seront disponibles sur le site Web de l'OMC.4 
 
Table ronde – Faire référence aux normes dans la réglementation 
1.1.  Ce débat, modéré par M. Guillaume Parent  (Canada), a porté sur le thème de la référence 
aux normes dans la réglementation. Les exposés suivants ont été présentés. 
1.2.  M. Warren Merkel5 a présenté la Circulaire révisée n° A-119 du Bureau de la gestion et du 
budget (OMB) des États-Unis, publiée en janvier 2016. Cette circulaire fixe les politiques 
concernant la manière dont les organismes publics des États-Unis devraient choisir et utiliser des normes et procédures d'évaluation de la conformité dans les règlements techniques et marchés 
fédéraux. Il y a une nette préférence pour le recours à des normes consensuelles volontaires ou à 
des normes internationales par les organismes publics des États-Unis, lorsque les circonstances s'y prêtent, plutôt qu'à des normes propres à leur administration. Les normes consensuelles 
volontaires sont des normes établies par des organismes de normalisation consensuelle volontaire 
qui garantissent une ouverture, un équilibre des intérêts, la régularité de la procédure, une 
procédure d'appel et le consensus dans leur processus d'établissement des normes. La Circulaire vise à assurer la mise à jour en temps voulu des réglementations dans lesquelles des normes sont 
incorporées par renvoi, et a fixé un délai de trois à cinq ans pour l'examen des normes incorporées 
par renvoi. En outre, elle encourage les organismes publics des États-Unis à participer à l'établissement des normes au sein des organismes de normalisation consensuelle volontaire 
lorsque leur participation relève de l'intérêt général et est compatible avec leur mission, en vue de 
veiller à l'équilibre des normes. 
                                               
1 M. Guillaume Parent (Canada). Le  présent rapport est co mmuniqué par le modérateur sous sa propre 
responsabilité. 
2 G/TBT/37, paragraphe 8.3. 
3 G/TBT/37, paragraphe 4.10. 
4 https://www.wto.org/french/ tratop_f/tbt_f/tbt_f.htm . 
5 Institut national des normes et de la technologie, États-Unis. G/TBT/GEN/199 
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  1.3.  Mme Silvia Vaccaro6 a présenté la contribution apportée par les normes européennes à 
l'établissement du marché unique de l'UE et a soulig né les efforts déployés par l'UE pour assurer la 
cohérence entre les normes nationales/régionales et les normes internationales. S'agissant des méthodes en matière de référence, elle a insisté sur l'importance de la transparence, de 
l'ouverture et de la prévisibilité du processus d'établissement et de sélection des normes 
auxquelles il doit être fait référence. Les réglementations relevant de la "nouvelle approche" de l'UE (qui couvre la grande majorité des produits industriels) font indirectement référence à des 
normes européennes harmonisées élaborées par les trois organismes européens de normalisation, 
à savoir le CEN, le CENELEC et l'ETSI, ce qui signifie que les normes auxquelles il est fait référence restent volontaires. Les références indirectes présentent par rapport aux références directes un autre avantage important: il n'est pas nécessaire d'amender la législation à chaque révision d'une 
norme. La Commission européenne n'établit pas de normes elle-même mais peut demander aux 
organismes européens de normalisation d'élaborer une norme afin d'étayer une réglementation et 
une politique. La "nouvelle approche" de l'UE et les procédures de normalisation européennes 
œuvrent en faveur de l'application de règles uniformes à tous sur le marché intérieur de l'UE, en 
faisant en sorte qu'il y ait une norme par produit (bien qu'il reste possible pour les fabricants de 
recourir à d'autres solutions techniques pour démontrer la conformité de leurs produits): il a été 
demandé aux organismes de normalisation nation aux des États membres de l'UE de retirer les 
normes incompatibles lors de l'adoption d'une norme européenne. De manière générale, la "nouvelle approche" de l'UE apporte transparence, stabilité, prévisibilité et cohérence au marché intérieur de l'UE, tout en facilitant les échanges. 
1.4.  M. Anthony Quinn
7 a donné un aperçu des travaux menés par l'ATSM dans le domaine de 
l'établissement des normes au cours de ses 100 ans d'existence. Il a souligné que les normes devaient évoluer pour rester pertinentes pour les instances de réglementation. À cet égard, dans le 
monde entier, des organismes de réglementation  recherchent des normes de grande qualité 
technique et aucun organisme de normalisation ne pe ut les aider en ce sens. Il a noté que, au fil 
des ans, les 12 000 normes internationales de l'ATSM étaient de plus en plus utilisées par des pays 
autres que les États-Unis: 6 900 normes de l'ATSM ont été citées par plus de 75 nations. Il a 
également fait observer que l'ATSM, qui compte plus de 30 000 membres, avait conclu 95 mémorandums d'accord avec des organismes de normalisation de pays en développement. 
1.5.  M. Hervé Gauthier
8 a décrit les relations entre les organismes européens de normalisation 
(CEN, CENELEC et ETSI) et leurs homologues internationaux (ISO, CEI, UIT). L'objectif était de 
promouvoir la cohérence et d'éviter qu'il y ait du plication, et de prévoir un point d'entrée unique 
pour la participation des parties prenantes de l'UE aux activités normatives aux niveaux national, 
régional et international. Les liens entre l'ISO et  le CEN, et entre la CEI et le CENELEC ont été 
formalisés dans l'Arrangement de Vienne et l'Accord de Dresde, respectivement. En vertu de l'Arrangement de Vienne, le CEN et l'ISO conservent tous deux l'initiative de lancer des travaux 
sur une nouvelle norme, en fonction des besoins des parties prenantes, et des documents sont 
présentés pour adoption simultanée par les deux organismes. L'Accord de Dresde établit une relation encore plus étroite entre le CENELEC et la  CEI en visant en priorité à ce que les travaux 
sur de nouvelles normes soient entrepris à la CE I, et 72% des normes publiées par le CENELEC 
sont identiques à celles de la CEI. L'ETSI dispose d'un large réseau de coopération internationale, 
qui comprend, outre ses partenaires internationaux et régionaux, un certain nombre de forums et 
consortiums mondiaux, et correspond ainsi à la nature et aux besoins de la normalisation dans le 
domaine des TIC. Les normes servent d'instruments de coréglementation dans le cadre de l'UE, en 
ce que la réglementation établit les exigences essentielles en matière de santé, sécurité et environnement (le "quoi"), tandis que les normes fournissent une manière – ou plusieurs – de 
répondre à ces exigences (le "comment"). 
1.6.  Mme Nicole Henry
9 a commencé son exposé en soulignant le rôle important des normes, 
qui doivent répondre à des objectifs pertinents tels que la protection de la santé et de 
l'environnement, tout en facilitant les échanges. Celles qui parviennent à cet équilibre peuvent 
                                               
6 Direction générale du marché intérieur, de l'indu strie, de l'entrepreneuriat et des PME, Commission 
européenne. Le texte complet de l'exposé est disponible sous la cote RD/TBT/157. 
7 Directeur, Politiques publiques et Échanges intern ationaux, ASTM International. Le texte complet de 
l'exposé est disponible sous la cote RD/TBT/156. 
8 Chef, Coopération internationale, CEN/CENELEC. Le texte complet de l'exposé est disponible sous la 
cote RD/TBT/158. 
9 Chef, Politiques de fa cilitation des échanges, Ministère de l'indust rie, de l'innovation et de la science de 
l'Australie. Le texte complet de l'exposé est disponible sous la cote RD/TBT/159. G/TBT/GEN/199 
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  servir à améliorer les lois et réglementations. Selon elle, cela montre à quel point il est important 
de favoriser la collaboration entre instances de réglementation et organismes de normalisation, une situation qu'elle a qualifiée de "gagnant-gag nant". À cet égard, elle a donné un aperçu du 
cadre mis en place par l'Australie pour faciliter et encourager cette collaboration, et des 
publications pertinentes. Dans ce cadre, le Ministère de l'industrie, de l'innovation et de la science 
de l'Australie collabore et assure la liaison avec des organismes de normalisation nationaux (l'Institut national de mesure, Standards Australia, l'Association nationale australienne des 
organismes d'essai et le Système d'accréditation conjoint de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande) 
afin d'améliorer les résultats du gouvernement australien en matière de réglementation. Mme Henry a également insisté sur le rôle important d'autres pays tels que l'Australie, qui est une fédération, pour ce qui est de promouvoir la coordination et l'harmonisation entre tous les niveaux 
de juridiction. 
1.7.  M. Guillaume Parent  (modérateur) s'est fait l'écho des exposés présentés pour mettre en 
relief quatre principaux messages à retenir. Premièrement, il a fait observer qu'il était important 
de prendre conscience que les normes évoluaient au  fil du temps, en fonction des derniers progrès 
technologiques, et qu'il fallait que les instances de réglementation maintiennent une flexibilité suffisamment pour ce qui est de la manière de faire référence à ces normes dans les 
réglementations, à savoir par incorporation par renvoi, par référence directe ou par référence 
indirecte. Deuxièmement, il a souligné que les organismes d'élaboration de normes ne devraient pas travailler de manière isolée mais plutôt s'efforcer de travailler en collaboration, y compris avec leurs homologues internationaux comme l'ISO, la CEI ou l'UIT, afin de promouvoir la cohérence et 
d'éviter toute duplication. Troisièmement, il a no té en ce sens qu'une collaboration plus étroite 
entre instances de réglementation et organismes de normalisation était nécessaire, et que cela était essentiel pour la cohérence puisqu'il était souvent fait référence à des normes dans la 
réglementation. Quatrièmement, il a attiré l'attention sur l'objectif de poursuivre l'harmonisation 
des normes et des politiques de réglementation au sein même des juridictions aux niveaux national et infranational. 
 
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