G/SPS/N/PER/733  
11 décembre  2017 
(17-6783) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE  
1. Membre notifiant : PÉROU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Organismo Nacional de Sanidad Pesquera  – SANIPES  (Service 
national de l'hygiène des produits de la pêche ) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Conserves de poisson  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[ ] Tous les partenaires commerciaux  
[X] Régions ou pays spécifiques : Chine 
5. Intitulé du texte notifié : Resolución Directoral N° 010 -2017-SANIPES -DSNA, "Disponer 
la Alerta Sanitaria respecto de las conservas de pescado certificadas por la Autoridad 
Sanitaria China, General Administration of Quality Supervision, Inspection and Quarantine 
- AQSIQ"  (Décision directoriale n° 010 -2017-SANIPES -DSNA . Lancement d'une alerte 
sanitaire concernant les conserves de poisson certifiées par l'Autorité sanitaire chinoise 
(Administration générale pour le contrôle de la qualité, l'inspection et le contrôle sanitaire - 
AQSIQ)) . Langue(s) : espagnol . Nombre de pages : 6 
http://www.sanipes.gob.pe/procedimientos/RD010 -2017.pdf  
6. Teneur : L'article 2 de la Décision directoriale n° 010 -2017-SANIPES -DSNA établit les 
mesures d'urgence préventives et correctives ci -après applicables dans le cadre de l'alerte 
sanitaire:  
 il ne devra pas être délivré de certificat sanitaire d'admission ou d'importation pour les 
conserves de poisson certifiées par l'Autorité sanitaire chinoise (Administratio n 
générale pour le contrôle de la qualité, l'inspection et le contrôle sanitaire - AQSIQ));  
 des mesures de sécurité sanitaire devront être appliquées, conformément aux 
dispositions de l'article 13 du Règlement d'application de la Loi n° 30063 et de 
l'article  24 du Règlement d'application de la Loi sur la sécurité sanitaire des aliments, 
pour les produits déclarés impropres à la consommation humaine qui présentent un 
risque pour la santé du consommateur.  
L'alerte sera maintenue jusqu'à ce que l'Autori té sanitaire chinoise fournisse des garanties 
suffisantes de l'innocuité de ses produits hydrobiologiques.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des pers onnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/PER/733  
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  8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et raison pour laquelle la mesure 
d'urgence est prise : Aux te rmes du Rapport n° 021 -2017-SANIPES/DSNPA/SDIP, la 
Sous-direction de la sécurité sanitaire des produits de la pêche de la Direction de la 
sécurité sanitaire et de la normalisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, les 
conserves de carangues ent ières en sauce tomate (code CTS 3700/01055 . Date de 
publication : 19 février 2 016; date d'échéance : 19 février 2 019) sont impropres à la 
consommation humaine et présentent un risque pour la santé des consommateurs . La 
présence d'organismes nuisibles a été d étectée dans ces produits, comme indiqué dans les 
rapports d'essai n° PI1700164 et PI1700165.  
9. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : CAC/GL 19 -1995 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera p ossible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
10. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
 Règlement d'application de la Loi n° 30063: 
http://www.sanipes.gob.pe/normativas/14_ds012 -2013-produce1.pdf  
 Règlement d'application de la Loi sur la sécurité sanitaire des aliments:  
http://www.sanipes.gob.pe/cartadeservicio/archivos/certificaciones/normas_legales/ds
_034-2008-ag.pdf  
(disponible s en espa gnol) 
11. Date d'entrée en vigueur ( jj/mm/aa )/période d'application (le cas échéant) : 
27 novembre 2 017 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Organismo Nacional de Sanidad Pesquera (SANIPES)  
Adresse : Av. Domingo Orué N° 165, piso 7, Surquillo - Lima (Pérou)  
Téléphone : +(51 1) 213 8570  
Courrier électronique:  alertasanipes @sanipes.gob.pe  
 Karla.verastegui@sanipes.gob.pe  
Servicio Nacional de Sanidad Agraria (SENASA)  
Courrier électronique : notificacionesmsf@senasa.gob.pe  G/SPS/N/PER/733  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Organismo Nacional de Sanidad Pesquera (SANIPES)  
Adresse : Av. Domingo Orué N° 165, piso 7, Surquillo - Lima (Pérou)  
Téléphone : +(51 1) 213 8570  
Courrier électronique:  alertasanipes@sanipes.gob.pe  
 Karla.verastegui@sanipes.gob.pe