G/LIC/N/1/RUS/5
26 janvier 2015
(15-0557)  Page: 1/2
Comité des licences d'importation  Original: anglais
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 1:4 A)1 ET/OU 8:2 B)2 DE L'ACCORD 
FÉDÉRATION DE RUSSIE 
La notification ci-après, datée du 21 janvier 2015, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Fédération de Russie. 
RÉSOLUTION DU GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE N° 228 DU 
24 MARS 2014 (MODIFIÉE LE 20 NOVEMBRE 2014) RELATIVE AUX MESURES DE 
RÉGLEMENTATION PAR L'ÉTAT DE LA CONSOMMATION ET DE LA CIRCULATION DES SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE  D'OZONE (DOCUMENT N° 10 VISÉ DANS 
LA NOTIFICATION G/LIC/N/1/RUS/2) 
1. Notification au titre de l'article 1:4 a) [X]; de l'article 8:2 b) [X]  (Si la notification 
est présentée au titre des deux articles, cochez les deux cases)  
2. Document(s) dans lequel (lesquels)  la (les) procédure(s) de licences 
d'importation a (ont) été publiée(s) (Journal  officiel, publication, site Web, etc.): 
Portail Internet officiel d'information légale: http://www.pravo.gov.ru/  
3. Date de la publication1: 20/11/2014 
Date d'entrée en vigueur de la prescription: 01/01/2015  
4. Un (Des) exemplaire(s) de la public ation (dans le cas de l'article 1:4 a))3 et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b))4 peut (peuvent) être consulté(s) 
par les Membres: 
[ ] au Secrétariat de l'OMC (Division de l'accès aux marchés)  (Dans ce cas, veuillez 
joindre les exemplaires de la publication et/ou de la législation, si possible sous format électronique: Microsoft Word ou format compatible.)  
et/ou 
[X] sur demande, à l'adresse et au x numéros de fax et/ou à l'adresse 
électronique et sur le site Web ci-après: 
http://www.rg.ru/2014/11/25/ozon-sloy-site-dok.html 
                                               
1 "[...] Ces données seront publiées, chaque fois que cela sera po ssible dans la pratique, 21 jours avant 
la date où la prescription prendra effet et en aucun cas après cette date. Toute exception ou dérogation aux 
règles relatives aux procédures  de licences ou aux listes des produits soumis à licence, ou toute modification 
de ces règles ou de ces listes, sera également publiée de la même manière et dans les mêmes délais que ceux qui sont spécifiés ci-dessus." Voir  l'article 1:4 a) de l'Accord. 
2 "Chaque Membre informera le Comité de toute modi fication apportée à ses lois et règlements en 
rapport avec les dispositions du prés ent accord, ainsi qu'à l'administration  de ces lois et réglementations." 
3 "Les règles et tous les renseignements concernant les procédures de présentation des demandes, y 
compris les conditions de recevabilité des personnes, entreprises ou institutions à présenter de telles 
demandes, l'organe (les organe s) administratif(s) auquel (auxquels) s'adresser, ainsi que les listes des produits 
soumis à licence, seront reproduits dans les publications notifiées au Co mité des licences d'importat ion [...] G/LIC/N/1/RUS/5 
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  5. Si elles ne sont disponibles dans auc une des trois langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol ), RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de 
l'article 1:4 a)) et/ou de la législat ion (dans le cas de l'article 8:2 b))4: 
1) Dans l'article 6, le mot "transport" a été supprimé. 
2) L'annexe 1 de la Résolution n° 228 du 24 mars 2014 est reprise dans la nouvelle 
version. Le libellé intéressant les substances qui appauvrissent la couche d'ozone 
(produites, stockées, récupérées, recyclées, remi ses en circulation et détruites), dont la 
circulation est soumise à enregistrement par l'État (annexe 1 de la Résolution n° 228), a été modifié. 
6. Autres données ou renseignements pert inents (titre de la loi/du règlement 
établissant la procédure de licences d' importation proposé(e) ou adopté(e)): 
Résolution n° 228 du 24 mars 2014 relative aux mesures de réglementation par l'État de 
la consommation et de la circulation des substances qui appauvrissent la couche d'ozone:  
http://www.rg.ru/2014/03/26/antiozon-site-dok.html 
 
__________ 
                                                                                                                                               
Des exemplaires de ces publications seront aussi mis à la  disposition du Secrétariat." Voir l'article 1:4 a) de 
l'Accord et le document G/LIC/3 "Procé dures de notification et d'examen au titre de l'Accord sur les procédures 
de licences d'importation". 
4 Voir le document G/LIC/3 "Procédures de notifica tion et d'examen au titre de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation".