G/L/1241  
G/SG/N/12/RUS/2  
22 mai 2018 
(18-3003) Page: 1/2 
Conseil du commerce des marchandises  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION IMMÉDIATE AU CONSEIL DU COMMERCE DES  MARCHANDISES,  
AU TITR E DE L'ARTICLE 12:5 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES,  
DE LA SUSPENSION PROJETÉE DE CONCESSIONS ET D'AUTRES  
OBLIGATIONS VISÉE  AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 8  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
FÉDÉRATION DE RUSSIE 
La communication ci -après, datée du 18  mai 2018, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Fédération de Russie.  
 
_______________  
 
 
En applicatio n de l'article 12:5 de l'Accord sur les sauvegardes, et conformément au modèle de 
présentation des notifications convenu (G/SG/1, 1er juillet 1 996, modifié le 1 9 octobre 2 009, 
G/SG/1/Rev.1 -G/SG/N/6/Rev.1 -G/SG/89), la Fédération de Russie présente au Consei l du 
commerce des marchandises la notification immédiate de la suspension projetée de concessions et 
d'autres obligations visée au paragraphe 2 de l'article 8 de l'Accord sur les sauvegardes.  
 
1. Indiquer quel Membre projette une suspension de concessions et d'autres obligations 
visée à l'article 8:2.  
 
Fédération de Russie.  
 
2. Indiquer la mesure, le produit visé par la mesure, le document de l'OMC notifiant la 
mesure de sauvegarde, et le Membre imposant la mesure à l'égard duquel le Membre 
projette une sus pension de concessions et d'autres obligations visée à l'article  8:2. 
 
Les mesures impos ées par les États -Unis d'Amérique ("États -Unis) consistent en  une majoration 
des droits de douane à l'importation de certains produits en acier et en aluminium . Ces mes ures 
sont appliquées depuis le 23  mars 2018 et pour une durée illimitée.  
 
Bien que les États -Unis n'aient pas notifié ces mesures au titre du paragraphe 1 b) et 1 c) de 
l'article 12 et de l'article 9, note de bas de page 2, de l'Accord sur les sauvegardes,  la Fédération 
de Russie estime que les mesures sont essentiellement des mesures de sauvegarde et que l'Accord 
sur les sauvegardes et l'article XIX de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 
1994 (GATT de 1994) y sont applicables . 
 
3. Décrire la suspension projetée de concessions et d'autres obligations visée à 
l'article  8:2 et indiquer la date projetée à partir de laquelle elle prendra effet . 
 
La suspension projetée de l'application au commerce avec les États -Unis de concessions ou 
d'autres obligations substantiellement équivalentes résultant du GATT de 1994 prend la forme 
d'une majoration des droits applicables à certains produits originaires des États -Unis. 
 G/L/1241 • G/SG/N/12/RUS/2  
- 2 - 
  Des renseignements détaillés sur le calcul des effets découlant de l'application des mesures des 
États-Unis sont donnés dans le tableau ci -dessous .1 Des renseignements complémentaires sur la 
suspension des concessions seront communiqués au Conseil du commerce des marchandises avant 
l'application de ladite suspension.  
 
Sans préjudice de l'exercice effectif de son droit de suspendre des concessions ou d'autres 
obligations substantiellement équivalentes visé à l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes, la 
Fédération de Russie se réserve le droit d'appliquer la suspension projetée à l'expiration d'un délai 
de 30 jours à compter du jour  où le Conseil du commerce des marchandises aura été informé de 
cette suspension . 
 
La suspension de concessions et d'autres obligations continuera de s'appliquer jusqu'à ce que les 
mesures de sauvegarde des États -Unis soient levées.  
 
 Exportations de la 
Fédération de Russie  
vers les États -Unis Major ation du droit 
appliqué par les  
États -Unis Droit perçu  
Produits en acier  1 512,2 million s de $EU  25% 378,1 million s de $EU  
Produits en aluminium  1 645,9 million s de $EU  10% 159,5 million s de $EU  
Total  3 158,1 million s de $EU   537,6 million s de $EU  
 
 
__________  
                                                
1 Les calculs des effets des mesures appliquées par les États -Unis indiqués dans la présente notification 
pourront être modifiés en fonction des faits nouveaux qui pourraient se produire, y compris concernant les 
mesures des États -Unis.