G/SCM/N/315/EU/Add.18  
 
3 août 2017  
(17-4212) Page: 1/6 
Comité des subventions et des mesures compensatoires  Original: f rançais  
 
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATIO N COMPLETE AU TITRE DE L'ARTICLE  XVI:1 DU GATT DE 199 4 
ET DE L'ARTICLE  25 DE L'ACCORD SUR L ES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPE NSATOIRES  
UNION EUROPÉENNE  
Addendum  
L'addendum ci -après à la notification de l'Union européenne po rte sur les programmes de 
subventions du Luxembourg . 
 
_______________  
 
 
 
 G/SCM/N/315/EU/Add.18  
 
- 2 - 
 
  LUXEMBOURG  
 
 
TABLE DES MATIÈRES  
 
RÉGIME D'AIDE AUX PM E ................................ ................................ ................................ . 3 
RÉGIME D'AIDE AU DEV ELOPPEMENT ECONOMIQU E RÉGIONAL EN VIGUEU R 
DEPUIS 2008  ................................ ................................ ................................ ...................  3 
RÉGIME D'AIDE À LA R &D AYANT EXPIRÉ EN 2 009 ................................ ..........................  4 
RÉGIME D'AIDE À LA R &D EN VIGUEUR DEPUIS  LE 05 JUIN 2009 ................................ .... 5 
RÉGIME D'AIDE À LA P ROTECTION DE L'ENVIR ONNEMENT, À L'UTILIS ATION 
RATIONNELLE DE L'ÉNE RGIE ET À LA PRODUCT ION D'ÉNER GIE DE SOURCES 
RENOUVELABLES EN VIG UEUR DEPUIS LE 18 FÉ VRIER 2010  ................................ ...........  6 
 
 G/SCM/N/315/EU/Add.18  
 
- 3 - 
 
  RÉGIME D'AIDE AUX PM E 
1. Titre du Programme  
 
Aides aux petites et moyennes entreprises . 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2015 – 2016. 
 
3. Objectif général du régime d'aides  
 
Favoriser les investissements productifs des PME . 
 
4. Base juridique nationale  
 
Loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet:  
 
1. le développement et la diversification économiques;  
2. l'amélioration de la structure génér ale et de l 'équilibre régional de l 'économie.  
 
5. Forme de l'aide  
 
Subvention en capital . 
 
6. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution  
 
Les aides sont accordées par décision ministérielle aux PME répondant à la définition 
communautaire . 
 
7. Monta nt unitaire, ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant 
annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen 
de la subvention de l'année précédente)  
 
Dépenses effectives:  
 
2015: 3,79 Mio EUR . 
2016: 1,29 Mio EUR . 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
 
Indéterminé . 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
N.D. 
 
 
RÉGIME D 'AIDE AU DEVELOPPEMEN T ECONOMIQUE  RÉGIONAL EN VIGUEUR 
DEPUIS  2008  
1. Titre du Programme  
 
Aides aux entreprises implantées dans des régions défavorisées.  
 
2.  Période sur laquelle porte la notification  
 
2015 – 2016. 
 
3.  Objectif général du régime d'aides  
 
Développement et diversification économiques de régions défavorisées . G/SCM/N/315/EU/Add.18  
 
- 4 - 
 
  4.  Base juridique nationale  
 
Loi modifiée du 15 juillet 2008 ayant pour objet le développement et la diversification 
économiques . 
 
5.  Forme de l'aide  
 
Subvention en capital . 
 
6.  Destinataires de l'aide et mécanisme d 'attribution  
 
Les aides sont accordées par décision ministérielle aux entreprises implantées dans les régions 
défavorisées identifiées selon les prescriptions communautaire.  
 
7.  Montant unitaire, ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total o u montant 
annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen 
de la subvention de l'année précédente)  
 
Dépenses effectives:  
 
2015: 4,46 Mio EUR . 
2016: 7,03 Mio EUR . 
 
8.  Durée de la subvention et/ou tout autre délai e n rapport avec cette subvention  
 
Expiration de la loi au 30 juin 2014 . 
 
9.  Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
N.D. 
 
 
RÉGIME D 'AIDE À LA R&D AYANT EXPIRÉ EN 2009  
1. Titre du Programme  
 
Promotion de la rec herche, du développement et de l 'innovation . 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2015 – 2016. 
 
3. Objectif général du régime d'aides  
 
Favoriser le développement de technologies, de produits et de procédés nouveaux . 
 
4. Base juridique nationale  
 
Loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet:  
 
1. le développement et la diversification économiques;  
2. l'amélioration de la structure générale et de l 'équilibre régional de l 'économie.  
 
5. Forme de l'aide  
 
Subvention en capital . 
 
6. Destinataires de l'aid e et mécanisme d'attribution  
 
Les aides sont accordées par décision ministérielle aux entreprises répondant aux critères de 
l'article 6 de la loi. La loi a été abrogée par un nouvel instrument à la mi -2009. Les dépenses des 
années 2013 et 2014 sont liées a ux engagements pris avant la date d 'expiration en 2009.  G/SCM/N/315/EU/Add.18  
 
- 5 - 
 
  7. Montant unitaire, ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant 
annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen 
de la subvention de  l'année précédente)  
 
Dépenses effectives:  
 
2015: 0,16 Mio EUR . 
2016: 0,00 Mio EUR . 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
 
La loi a été abrogée par un nouvel instrument à la mi -2009.  
 
9. Données statistiques per mettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
N.D. 
 
 
RÉGIME D 'AIDE À LA R&D EN VIG UEUR DEPUIS LE 05 JU IN 2009  
1. Titre du Programme  
 
Promotion de la recherche, du développement et de l 'innovation . 
 
2. Période sur laquelle porte la notifica tion 
 
2015 – 2016. 
 
3. Objectif général du régime d'aides  
 
Favoriser le développement de technologies de produits et de procédés nouveaux . 
 
4. Base juridique nationale  
 
Loi modifiée du 5 juin 2009 ayant pour objet la promotion de la recherche, du développe ment et 
de l'innovation . 
 
5. Forme de l'aide  
 
Subvention en capital . 
 
6. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution  
 
Les aides sont accordées par décision ministérielle aux entreprises et aux projets répondant aux 
critères de la loi.  
 
7. Montant un itaire, ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant 
annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen 
de la subvention de l'année précédente)  
 
Dépenses effectives:  
 
2015: 35,41 Mio EUR . 
2016: 36,77 Mio EUR . 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
 
Expiration de la loi au 5 juin 2017 suite à l 'entrée en vigueur d 'une nouvelle loi RDI.  
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subv ention sur le commerce  
 
N.D. G/SCM/N/315/EU/Add.18  
 
- 6 - 
 
  RÉGIME D 'AIDE À LA PROTECTION  DE L 'ENVIRONNEMENT, À L 'UTILISATION 
RATIONNELLE DE L 'ÉNERGIE ET À LA PROD UCTION D 'ÉNERGIE DE SOURCES 
RENOUVELABLES EN VIG UEUR DEPUIS LE 18 FÉ VRIER 2010  
1. Titre du Programme  
 
Promotion des écotechn ologies . 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2015 – 2016. 
 
3. Objectif général du régime d'aides  
 
Favoriser les investissements dans l 'intérêt de la protection de l 'environnement et la mise en 
œuvre de techniques nouvelles d 'utilisation rationn elle de l 'énergie.  
 
4. Base juridique nationale  
 
Loi modifiée du 18 février 2010 instaurant un régime d 'aide à la protection de l 'environnement et à 
l'utilisation rationnelle des ressources naturelles. Cette loi abroge et remplace la loi du 
22 février  2004, qui était venue à expiration le 31 décembre 2007.  
 
5. Forme de l'aide  
 
Subvention en capital . 
 
6. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution  
 
Les aides sont accordées par décision ministérielle aux entreprises répondant aux critères des 
articles 4 à 9 de la loi.  
 
7. Montant unitaire, ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant 
annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen 
de la subvention de l'année précédente)  
 
Dépenses effecti ves: 
 
2015: 7,00 Mio EUR . 
2016: 11,41 Mio EUR . 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
 
Expiration de la loi au 31 décembre 2017 . 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le co mmerce  
 
N.D. 
 
 
 
__________