S/C/N/794
18 mars 2015
(15-1555)  Page: 1/2
Conseil du commerce des services  Original: anglais
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD 
DE L'OMC SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
La notification ci-après, datée du 16 mars 2015 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services. 
 
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 La notification ci-après est présentée au titre de l'article III:3 de l'AGCS et se rapporte à des mesures adoptées par l'Union européenne en 2014. En l'absence d'une communauté de vues 
parmi les Membres de l'OMC au sujet de ce qui co nstitue une mesure "qui affect[e] notablement le 
commerce des services" au sens de l'article III:3 de l'AGCS, et l'Union européenne ne pouvant pas établir de détermination positive en la matière, elle notifie par conséquent les mesures 
susceptibles de relever du commerce des services, sans préjudice de l'interprétation de 
l'expression "qui affectent notablement le commerce des services" figurant dans l'article III:3. 
1  MEMBRE ADRESSANT LA NOTIFICATION 
Union européenne 
2  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 
Article III, paragraphe 3, de l'Accord général sur le commerce des services 3  DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR 
1
er décembre 2014 
4  ORGANISME RESPONSABLE DE LA MISE EN ŒUVRE ET DE L'APPLICATION DE LA 
MESURE 
États membres de l'Union européenne 
5  DESCRIPTION DE LA MESURE* 
a) Titre complet de la Décision: 
Décision d'exécution 2014/148/UE de la Commission du 17 mars 2014 modifiant la 
Décision 2011/130/UE établissant des exigences mini males pour le traitement transfrontalier des 
documents signés électroniquement par les autorités compétentes conformément à la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché 
intérieur. 
b) Résumé succinct de la teneur mettant l'accent sur les éventuels effets sur le commerce des 
services: 
Cette décision a trait aux formats de signature. Elle vise à accroître l'interopérabilité des 
signatures électroniques et à améliorer l'acceptation des documents signés électroniquement et, 
                                               
* Y compris les accords internationaux, les me sures de reconnaissance ou d'autres types. S/C/N/794 
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  de ce fait, à faciliter l'utilisation des signatures électroniques dans le cadre des procédures 
administratives portant sur des services. Plus particulièrement, cette décision accroît l'interopérabilité transfrontalière des procédures électroniques en imposant aux États membres de reconnaître les signatures électroniques avancées des autres États membres. À cet égard, elle 
renvoie aux formats normalisés de l'Institut eu ropéen des normes de télécommunications (ETSI) 
de signatures électroniques avancées et requiert l'acceptation du membre destinataire (concernant ces niveaux dits de base et à long terme). 
Cette décision porte modification de la précédente décision, qui ne comprenait pas les formats de 
signatures électroniques à long terme et remplace l'Annexe par des spécifications techniques pour les signatures électroniques avancées avec renvoi aux spécifications techniques de l'ETSI. 
6  MEMBRES SPÉCIFIQUEMENT AFFECTÉS 
Aucun 
7  LES TEXTES PEUVENT ÊTRE OBTENUS AUPRÈS DE 
 Autres sources (adresse, fax et téléphone de tout autre organisme) 
Journal officiel de l'Union européenne, consultable en ligne à l'adresse: 
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ TXT/?qid=1395737462587&ur i=CELEX%3A32014D0148 
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