TN/RL/GEN/183  
29 novembre  2016 
(16-6547) Page: 1/4 
Groupe de négociation sur les règles  Original:  anglais  
 
  LES SUBVENTIONS À LA PÊCHE DANS LE CADRE DE L'OMC  
CADRE DESTINÉ À GUIDER LES NÉGOCIATIONS MULTILATÉRALES VISANT À  
ÉLIMINER LES SUBVENTIONS À LA PÊCHE PRÉJUDICIABLES  
 
La communication ci -après, datée du 28  novembre  2016, est distribuée à la demande des 
délégations de l'Argentine, de la Colombie, du Costa Rica, du Panama, du Pérou et de l'Uruguay.  
 
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Le présent document a pour objet de présenter un cadre destiné à guider les négociations 
multilatérales visant à éliminer les subventions à la pê che préjudiciables . À cette fin, il montrera 
comment l'approche de l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) peut servir de référence et 
être adaptée aux négociations sur les subventions à la pêche.  
1  INTRODUCTION  
1.1.  Au cours des dernières années, un cons ensus grandissant est apparu au sein de la 
communauté internationale sur la nécessité d'agir pour prévenir les effets préjudiciables de 
certaines subventions à la pêche sur la durabilité des ressources marines . Cet accord est exprimé 
au paragraphe 173 du d ocument final de la Conférence des Nations Unies sur le développement 
durable, "L'avenir que nous voulons"1, et dans le mandat multilatéral récent figurant dans le 
Programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations Unies, dans lequel les chefs  
d'État et de gouvernement ont conclu un accord au sujet de l'objectif de développement durable 
(ODD) 14.6 . Cet objectif comporte une cible spécifique:  
"D'ici à 2020, interdire les subventions à la pêche qui contribuent à la surcapacité et à 
la surpêche, s upprimer celles qui favorisent la pêche illicite, non déclarée et non 
réglementée et s'abstenir d'en accorder de nouvelles, sachant que l'octroi d'un 
traitement spécial et différencié efficace et approprié aux pays en développement et 
aux pays les moins av ancés doit faire partie intégrante des négociations sur les 
subventions à la pêche menées dans le cadre de l'Organisation mondiale du 
commerce."2 
Par ailleurs, en juillet dernier, lors de la CNUCED XIV, 91 membres de l'ONU se sont associés à une 
déclaratio n conjointe3 de la CNUCED, de la FAO et du PNUE . Dans cette déclaration, les 
organisations internationales en question se disaient prêtes à soutenir les efforts internationaux 
visant à atteindre les ODD et identifiaient des résultats minimums qui pourraien t contribuer aux 
efforts faits par les Membres pour atteindre la cible 14.6 . Elles lançaient en outre un appel 
international aux États membres et à la communauté internationale pour aller de l'avant et obtenir 
des résultats en ce qui concerne l'ODD 14.  
1.2.  Nous sommes convaincus que la réalisation de ces objectifs concernant les subventions à la 
pêche sera la contribution la plus pertinente de l'OMC au commerce et à l'environnement, tout en 
                                                
1 "L'avenir que nous voulons", document final de la Conférence des Nations Unies sur le développement 
durable 2012, A/RES/66/288. http://www.un.org/en/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES/66/288&Lang=F.  
2 http://www.un.org/fr/documents/view_doc.asp?symbol=A/RES/70/1.  
3 Déclaration conjointe de la CNUCED, de la FAO et du PNUE "Regulating Fisheries Subsidies must be an 
integral part of the implementation of the 2030 Sustainable Development Agenda", Nairobi, juillet  2016. 
http://unctad.org/meetings/en/SessionalDocuments/U1 4ditc_d16_FishSub_Statement_en.pdf.  TN/RL/GEN/183  
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  apportant une contribution importante à la sécurité alimentaire et au d éveloppement . Dans le 
même ordre d'idée, à la dixième Conférence ministérielle de l'OMC, un groupe de Membres a 
distribué le texte d'une déclaration ministérielle4 destinée à redynamiser les travaux de l'OMC dans 
le but d'éliminer toutes les subventions qu i contribuent à la surpêche et à la surcapacité et 
d'accroître la transparence . À cette occasion, et dans le cadre de ces travaux, les Membres en 
question se sont engagés à ne pas accorder des subventions a) à la pêche qui ont des incidences 
négatives sur des stocks de poisson surexploités, et b) pour les navires ou les exploitants se 
livrant à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée . Ils ont en outre déclaré qu'ils 
continueraient de faire en sorte que la transparence soit améliorée à l'OMC et on t reconnu en 
particulier que le traitement spécial et différencié faisait partie intégrante des travaux sur toutes 
les nouvelles disciplines, mais qu'il devait être approprié et ne devait pas porter atteinte à leur 
efficacité.  
1.3.  En outre, à la dixième Confér ence ministérielle, plusieurs Membres de l'OMC intéressés ont 
présenté un projet de décision en vue d'un accord sur ces questions, à savoir la proposition 
portant la cote WT/MIN/(15)/W/40, présentée par le Groupe ACP et le Pérou . En raison du vif 
intérêt p orté à cette question, le sujet a été examiné par les Ministres du commerce au cours de la 
Conférence.  
1.4.  Dans le cadre de l'après -Nairobi, certains Membres ont présenté des idées qui pourraient 
servir de fondement pour des travaux futurs visant à inclure des  résultats de fond concernant les 
subventions à la pêche à la onzième Conférence ministérielle de l'OMC . S'appuyant sur ces idées 
ainsi que sur les travaux effectués précédemment à l'OMC, les auteurs soumettent le présent 
document, qui contient des élément s relatifs à l'établissement de disciplines ambitieuses et 
efficaces applicables aux subventions à la pêche.  
1.5.  En septembre  2016, certains Membres ont lancé une initiative ayant pour but d'interdire les 
subventions qui contribuent à la surpêche et à la surca pacité, y compris celles qui sont liées à la 
pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), et de renforcer l'établissement de rapports 
et la transparence à ce sujet . L'objectif de cette initiative est de travailler ensemble et avec 
d'autres Membre s ayant la même sensibilité en vue de conclure un accord ambitieux et de grande 
qualité, tout en travaillant avec l'ensemble des Membres de l'OMC pour faire avancer cette 
question au niveau multilatéral, avec la conviction que cette initiative contribuera à atteindre la 
cible 14.6.  
2  LES NÉGOCIATIONS MULTILATÉRALES SUR LES SUBVENTIONS À LA PÊCHE  
2.1.  L'approche adoptée pour la facilitation des échanges peut offrir un moyen utile pour les 
négociations sur les subventions à la pêche . Acceptée par tous les Membres de  l'OMC, elle leur a 
permis de parvenir récemment à un résultat multilatéral . Sa structure peut être adaptée aux 
particularités de ces négociations et servir ainsi d'outil pratique.  
2.1  L'approche de l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE)  
2.2.  L'AFE compren d trois sections . La section I contient des dispositions relatives aux domaines 
essentiels . La section II contient des dispositions relatives au traitement spécial et différencié 
(TSD) qui permettent aux pays en développement et aux pays les moins avancés (PMA) de 
déterminer à quel moment ils mettront en œuvre les différentes dispositions de l'Accord et 
d'identifier les dispositions qu'ils ne pourront mettre en œuvre qu'une fois qu'ils auront reçu une 
assistance technique et un soutien pour le renforcement des capacités . La section III traite des 
dispositions institutionnelles.  
2.3.  Pour bénéficier du TSD, un Membre doit classer chaque disposition de l'Accord selon trois 
catégories (A, B et C) et notifier ce classement aux autres Membres de l'OMC conformément aux  
délais spécifiques prévus dans l'Accord.  
                                                
4 WT/MIN(15)/37/Rev.1. 
https://www.wto.org/french/thewto_f/minist_f/mc10_f/submission_docs_f.htm.  TN/RL/GEN/183  
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  2.2  Comment adapter cette approche aux négociations sur les subventions à la pêche  
2.4.  En adoptant l'ODD 14.6, les chefs d'État et de gouvernement ont confié aux Membres de 
l'OMC un mandat spécifique consistant à négocier sur cette question en tant que telle, sans en lier 
le processus à aucune autre négociation dans le cadre de l'OMC . Il devrait donc s'agir d'un accord 
à part entière, comme l'AFE, dans lequel tous les Membres conviendraient de définitions, de 
disciplines et  de délais . En complément, des règles devraient être établies pour:  
 assurer le respect adéquat des disciplines;  
 étudier les possibilités de collaboration entre les autorités compétentes;  
 identifier les cas dans lesquels des flexibilités (TSD) devraient êtr e accordées pour 
l'exécution des engagements inscrits dans l'Accord.  
2.3  Disciplines multilatérales concernant les subventions à la pêche : le cadre des 
négociations (une approche de type AFE)  
Portée  Conformément à ce qui est défini dans l'ODD 14.6, des discipl ines générales seront 
établies pour:  
 
i) supprimer les subventions qui favorisent la pêche illicite, non déclarée et non 
réglementée;  
ii) interdire les subventions à la pêche qui contribuent à la surpêche;  
iii) interdire les subventions à la pêche qui contribuent à la  surcapacité.  
 
Ainsi qu'il est indiqué dans l'ODD 14.6, des flexibilités (catégories B et C) devront être 
négociées et ne seront accordées qu'aux pays en développement et aux pays les moins 
avancés.   
Catégorie A  
(À mettre en œuvre 
au moment de 
l'entrée en  vigueur 
de l'Accord)  Les disciplines générales susmentionnées (i, ii, iii) entreront en vigueur au plus tard 
en 2020.  
Catégorie B  
(À mettre en œuvre 
après une période de 
transition suivant 
l'entrée en vigueur 
de l'Accord)  Seulement dans les cas où cert aines conditions ont été convenues par les Membres, un 
délai limité sera accordé pour mettre en œuvre les disciplines générales ii) et iii).  
Catégorie C  
(Renforcement des 
capacités)  Outre la période de transition indiquée pour la catégorie B, et afin de m ettre en œuvre 
effectivement les engagements inscrits dans l'Accord, un programme de coopération 
devrait être envisagé pour aider les Membres à renforcer leurs capacités, sous la forme 
d'une assistance technique.  
Ce programme pourrait comporter une coopéra tion bilatérale et régionale, ainsi qu'une 
assistance technique dispensée par les organisations internationales compétentes.  
Transparence  Pour assurer une transparence accrue, l'Accord contiendra certains systèmes de 
notification élargis qui pourraient al ler au -delà de l'Accord SMC.  
Statu quo  Compte tenu du fait que l'ODD 14.6 préconise de "s'abstenir d'accorder de nouvelles 
subventions", une clause de statu quo fera partie des négociations.  
Définitions  Il sera nécessaire de définir, entre autres, les termes suivants:  
i) pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN);  
ii) surpêche;  
iii) surcapacité;  
iv) pêche artisanale.  
Règlement des 
différends  Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (OMC).  
Dispositions 
institutionnelles  Autorités au niveau nation al chargées de donner des renseignements supplémentaires 
ou de mettre en œuvre les engagements des Membres . Nécessité de désigner une 
autorité centrale ou un point focal.  TN/RL/GEN/183  
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  Mécanisme 
consultatif 
pendant les 
négociations 
multilatérales  Comme il s'agit d'une question transversale ayant des effets directs et indirects sur le 
commerce et la durabilité environnementale, il sera très utile d'envisager 
l'établissement d'un mécanisme consultatif avec la participation d'organisations 
internationales telles que la CNU CED, la FAO et le PNUE.  
 
Le rôle du mécanisme consultatif serait d'aider les Membres, sur demande, au niveau 
individuel ou collectif, pour toutes les questions techniques susceptibles de faciliter les 
négociations.  
Calendrier  Ces engagements devraient êt re établis d'ici à la onzième Conférence ministérielle et 
mis en œuvre d'ici à 2020, conformément aux ODD (objectif 14.6).  
 
3  LA VOIE À SUIVRE  
3.1.  Les auteurs sont disposés à participer à des consultations sous différentes formes afin de 
travailler sur la base de la présente communication ainsi que d'autres contributions des Membres, 
car ils considèrent qu'il y a de larges possibilités de progrès en vue de parvenir à des résultats 
positifs à la prochaine Conférence ministérielle de l'OMC.  
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