G/SPS/N/KOR/495
5 février 2015
(15-0785)  Page: 1/3
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Ministry of Food and Drug Safety  (Ministère de la sécurité 
sanitaire des aliments et des médicaments) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Produits alimentaires 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: The Imported Food Safety Control Bill  (Projet de loi sur le 
contrôle de l'innocuité des aliments importés). Langue(s): coréen. Nombre de pages: 41
http://members.wto.org/crnattachments/2015/sps/KOR/15_0653_00_x.pdf 
6. Teneur: Le projet de loi notifié est proposé afin: 
- de tendre à une amélioration de la santé de la population en assurant l'innocuité des 
aliments importés et en garantissant des transactions éclairées sur le marché des 
produits alimentaires par la fourniture d'une information juste aux consommateurs; 
- d'exiger des fabricants étrangers et des importateurs de produits alimentaires qu'ils 
enregistrent les installations étrangères de production d'aliments (nom, adresse, 
aliments produits) auprès du Ministère de la sécurité sanitaire des aliments et des 
médicaments (MFDS) au moins sept jours avant leur première importation. Les produits alimentaires issus d'installations ét rangères qui n'auront pas été enregistrées 
pourront être privés d'admission en Corée du Sud. L'enregistrement devrait être 
renouvelé tous les deux ans; 
- d'autoriser le MFDS ou la tierce partie certifiée nommée par le MFDS à inspecter les 
installations étrangères de production d'aliments en passant des arrangements et des 
accords avec des gouvernements ou des fabricants étrangers, si cela est nécessaire pour assurer l'innocuité d'un aliment importé. En cas de refus d'inspection d'une installation autorisée par le MFDS, une interdiction d'importer des aliments issus de 
cette installation pourra être imposée; 
- d'autoriser le MFDS à réaliser une évaluation du risque à l'importation pour les viandes 
et les produits de viande sur demande d'un pays exportateur sollicitant un permis 
d'exportation. À la suite d'une telle évaluation, le MFDS pourra notifier les viandes et 
les produits de viande admissibles satisfaisant aux exigences et aux normes sanitaires par pays et par produit; 
- d'exiger des importateurs de produits alimentaires qu'ils enregistrent leur activité 
auprès du MFDS avant l'importation; G/SPS/N/KOR/495 
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  - d'autoriser le MFDS à pratiquer des essais différenciés en fonction des précédents en 
matière de non-conformité et d'autres données liées au risque, et 
- d'exiger des importateurs de produits alimentaires qu'il fassent une déclaration en 
soumettant les documents nécessaires au MFDS et d'autoriser le MFDS à examiner ces documents et à faire réaliser des examens en laboratoire en cas de nécessité avant le dédouanement à la frontière. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Projet de loi sur le contrôle de l'innocuité des aliments importés proposé par 
les membres de l'Assemblée nationale n° 5394 du 10 juin 2013 (disponible en coréen) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Douze mois à compter de la date de publication 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
International Cooperation Office 
Ministry of Food and Drug Safety #187 Osongsaengmyeong2-ro, Osong-eup, Heungdoek-gu Cheongju-si Chungcheongbuk-
do 
Téléphone:   +(82 43) 719 1554 
Fax:    +(82 43) 719 1550 Courrier électronique: wtokfda@korea.kr G/SPS/N/KOR/495 
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Documentation accessible sur le site Web de l'Assemblée nationale de la République de 
Corée à http://www.assembly.go.kr/  
Autre adresse à laquelle la documentation peut être obtenue: 
International Cooperation Office 
Ministry of Food and Drug Safety #187 Osongsaengmyeong2-ro, Osong-eup, Heungdoek-gu Cheongju-si Chungcheongbuk-
do 
Téléphone:   +(82 43) 719 1554 
Fax:    +(82 43) 719 1550 
Courrier électronique: wtokfda@korea.kr