. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/MEX/247 
18 décembre 2012  
 (12-6923) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  MEXIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Secretaría de Medio Ambiente y Recursos Naturales  
(Ministère de l'environnement et des ressources naturelles) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Comité Consultivo Nacional de Normalizaci ón de Medio Ambiente y Recursos Naturales  
(Comité consultatif national de normalisati on pour l'environnement et les ressources 
naturelles), Blvr. Adolfo Ruiz Cortines núm ero 4209, 5°. piso ala "B", fraccionamiento 
Jardines en la Montaña, Delegación Tlalpan,  México, D.F., código postal 14210, código 
postal 14210.  Courrier électronique: jose.wilson@semarnat.gob.mx  - Site web:  
http://www.semarnat.gob.mx  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Véhicules en circulation qui utilisent du diesel comme carburant (ICS 43.060). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proyecto de Modificación a la 
Norma Oficial Mexicana NOM-045-SEMARNAT- 2006, "Protección ambiental.- Vehículos 
en circulación que usan diesel como com bustible. Límites máximos permisibles de 
opacidad, procedimiento de prueba y caracterí sticas técnicas del equipo de medición"  
(Projet de modification de la norme o fficielle mexicaine NOM-045-SEMARNAT-2006.  
Protection de l'environnement – Véhicules en circulation qui utilisent du diesel comme carburant – Limites maximales admissibles d'opacité, procédure d'essai et caractéristiques techniques des appareils de mesure).  15 pages, en espagnol 
6. Teneur:   Établissement des limites maximales admissibles d'émission exprimées au moyen 
du coefficient d'absorption de la lumière ou en pourcentage d'opacité, à partir des émissions 
de gaz d'échappement des véhicules en circ ulation qui utilisent du diesel comme carburant, 
et établissement de la méthode d'essai et des caractéristiques techniques de l'instrument de 
mesure. 
Ce texte est obligatoire pour les propriéta ires ou les possesseurs légaux des véhicules 
susvisés, les centres de contrôle, les unités de  vérification de véhicules et les autorités 
compétentes. Le champ d'application de cette norme officielle mexicaine ne couvre pas les G/TBT/N/MEX/247 
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  machines à moteur diesel utilisées dans les activité s agricoles, dans la construction et dans 
le secteur minier. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l'environnement 
8. Documents pertinents:    
- G/TBT/N/MEX/116; 
- Correspondance partielle avec la norme ISO 11614 (chapitre 5:  Principes;  
chapitre 6:  Spécifications;  chapitre 7:  Conception des instruments de mesure de 
l'opacité); 
- Correspondance partielle avec la directiv e 72/306/CEE du Conseil (Annexe VII:  
Caractéristiques des opacimètres); 
- Proyecto de Modificación a la Norm a Oficial Mexicana NOM-045-SEMARNAT--
2006, Protección ambiental - Vehículos en circulación que usan diesel como 
combustible - Límites máximos permisibl es de opacidad, procedimiento de prueba 
y características técnicas del equipo de medición  
http://207.248.177.30/regulaciones/scd _expediente_3.asp?ID=04/0920/231112  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Sans objet. 
Entrée en vigueur 60 jours civils après la 
publication de la norme officielle mexicaine définitive dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ) 
10. Date limite pour la présentation des observations:   4 février 2013 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone: (+52) 55 5729 9100 poste 43217 
Fax:  (+52) 55 5520 9715 
Site Web: http://www.economia.gob.mx/comunidad-negocio s/normalizacion/catalogo-mexicano-de-
normas  
Courrier électronique:  normasomc@economia.gob.mx  et/ou 
jesus.figueroa@economia.gob.mx  
Accès au texte: 
http://dof.gob.mx/index.php? year=2012&month=12&day=06  
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/MEX/12_4751_00_s.pdf