G/TBT/N/USA/1147  
15 juin 2016  
(16-3272)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2): État de 
l'Illinois 
2. Organisme responsable: Department of Agriculture, State of Illinois  (Département de 
l'agriculture de l'État de l'Illinois) [1165] 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États-Unis d'Amérique) Courrier électronique: usatbtep@nist.gov   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
[X] 3.2 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Carburant automobile et pétrole. Métrologie et mesurage en général 
(ICS 17.020), Combustibles (ICS 75.160) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Motor Fuel and Petroleum 
Standards Act  (Loi relative aux normes pour les carburants automobiles et le pétrole), 
4 pages, en anglais  
6. Teneur: Les mélanges essence-éthanol ont une pression de vapeur plus élevée que 
l'essence seule. Pour les mélanges essence-éthanol, l'État de l'Illinois adopte les 
dispositions de l'article 2.1.2 du Règlement uni forme sur les carburants et lubrifiants pour 
automobiles (Manuel n° 130 du NIST), qui reprend la norme ASTM D4814. Bien qu'elle ait examiné la question à plusieurs reprises, l' American Society for Testing and Materials  
(ASTM) n'a pas adopté d'exceptions aux valeurs de pression de vapeur prévues dans sa 
norme ASTM D4814. Le Manuel n° 130 contient des exceptions aux valeurs de pression de vapeur pour les mélanges essence-éthanol mais celles-ci sont arrivées à expiration le 
1
er mai 2016. Les compagnies pétrolières craignent que l'absence d'exceptions aux valeurs 
de pression de vapeur puisse avoir une incidence sur le coût des carburants conformes. La règle notifiée reprend la dernière version du Manuel n° 130 (2016).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs  G/TBT/N/USA/1147 
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  8. Documents pertinents:  
 Illinois Register, volume 40, n° 20, 13 mai 2016 (pages 7478 à 7481): 
http://www.cyberdriveillinois.com/departm ents/index/register/register_volume40_is
sue20.pdf  
 Manuel n° 130 de l'Institut national des normes et de la technologie (NIST) (2016:) 
http://www.nist.gov/pml/wmd/pubs/hb130. cfmhttp://www.cyberdriveillinois.com/de
partments/index/register/register_volume40_issue20.pdf  
 ASTM D4814: https://www.astm.org/Standards/D4814.htm  
9. Date projetée pour l'adoption: 13 mai 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 26 avril 2016   
10. Date limite pour la présentation des observations: Néant 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_2333_00_e.pdf