GPA/117  
22 avril 2013  
(13-2111)  Page: 1/2  
Comité des marchés publics  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS NATIONALES D'APPLICATION 
COMMUNICATION DU JAPON AU TITRE DE L'ARTICLE XXIV:5 b)1 
DE L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
La communication ci-après, datée du 17 avril 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
du Japon.  
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  Conformément au paragraphe 5 b) de l'article XXIV de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics, 
le Gouvernement du Japon souhaite informer le Comité des marchés publics de ce qui suit.
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NOTIFICATION DE LA RÉVISION DU  RÈGLEMENT RELATIF AU BUDGET, 
À L'APUREMENT DES COMPTES ET À LA COMPTABILITÉ 
1.  Organisme responsable 
Ministère des Finances 
2.  Description de la révision du Règlement relati f au budget, à l'apurement des comptes et à la 
comptabilité 
 Révision de l'article 70 du Règlement relatif au budget, à l'apurement des comptes et à 
la comptabilité (Ordonnance impériale n° 165 de 1947): une partie visée à l'article 32, 
point 1 de la Loi sur la lutte contre les actes délictueux commis par des membres de groupes criminels organisés (Loi n° 77 de 1991) n'est pas autorisée à participer à une 
procédure d'appel d'offres ouverte. 
 Révision de l'article 71 du Règlement relatif au budget, à l'apurement des comptes et à 
la comptabilité: 
i. une partie ayant intentionnellement mal exécuté des travaux de construction, de 
production ou d'autres services; et 
ii. ayant établi un rapport falsifié visant intentionnellement à surfacturer des prestations 
dans le cadre de contrats stipulant que le montant facturé serait décidé 
                                               
1 L'article XXIV:5 b) est libellé comme suit: Législation nationale  "b) Chaque Partie informera le Comité 
de toute modification apportée à ses lois et règlements en rapport avec les disposit ions du présent accord, 
ainsi qu'à l'administration de ces lois et règlements." 
2 Les notifications antérieures du Japon concernant sa  législation nationale ont été présentées dans les 
documents suivants: GPA/37, daté du 20 juin 2000; GPA/ 67, daté du 15 avril 2002; GPA/37/Add.1, daté du 
7 avril 2004; GPA/37/Add.2, daté du 21 mars 2005; GP A/37/Add.3, daté du 15 mars 2006; GPA/37/Add.4, 
daté du 13 mars 2007; GPA/37/Add.5, daté du 1er avril 2008; GPA/99, daté du 2 juin 2009; GPA/99/Add.1, 
daté du 23 juillet 2009; GPA/37/Add.6, daté du 23 juillet 2009; GPA/99/Add.2, daté du 31 mai 2010; 
GPA/37/Add.7, daté du 6 juillet 2010; GPA/37/Add.8,  daté du 13 avril 2011; GPA/37/Add.9, daté du 
16 avril 2012; GPA/37/Add.10, daté du 10 avril 2013 et GPA/99/Add.3, daté du 10 avril 2013. GPA/117 
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  ultérieurement peut ne pas être autorisée à participer à une procédure d'appel 
d'offres ouverte. 
Des extraits des parties du Règlement qui ont été modifiées peuvent être consultés à l'adresse 
suivante: http://members.wto.org/crnattachments/2013/GPA/JPN/13_1585_00_x.pdf . (en 
japonais seulement) 
3.  Date de prise d'effet 
1er avril 2013 
4.  Point d'information: 
Division juridique, 
Bureau du budget Ministère des finances 
Téléphone: +81-03-3581-3027 
Télécopie: +81-03-5251-2118  
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