ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/AG/N/PAN/27 
20 septembre 2012 
 (12-5052) 
Comité de l'agriculture Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
  La communication ci-après, datée du 12 juille t 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation du Panama .  La notification concerne les engage ments en matière de soutien interne 
(tableau DS:1  et tableaux explicatifs pertinents) pour les années 2008  et 2009 . 
 
_______________ 
  
  G/AG/N/PAN/27 
Page 2 Tableau DS:1 
 
SOUTIEN INTERNE:  Panama 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2008 
 
Mesure globale du soutien totale courante 
 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale 
pour la période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
- - "de minimis "  
   G/AG/N/PAN/27
 Page 3Tableau explicatif DS:1 
 
SOUTIEN INTERNE:  Panama 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2008 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
(en balboas) Sources des données 
1 2 3 4 
a) Services de caractère général  Ministère du développement agricole1) 
Définit les politiques générales dans le secteur agricole;  
fournit une assistance technique aux producteurs nationaux;  
est chargé de la lutte contre les parasites et de la surveillance sanitaire au plan national et dans le cadre des 
importations-exportations de produits agricoles;  donne des 
orientations au secteur en général. 51 683 314 MIDA-DPS 
Lutte contre les parasites et les 
maladies Éradication et lutte contre la lucilie bouchère 
Éradication de la lucilie bouchère et établissement et 
maintien d'une barrière de contrôle permettant le lâchage de mouches stériles au Panama par le biais de l'usine en 
exploitation. 10 565 000 MIDA-DPS 
 Campagnes sanitaires de prévention (toxicologie et 
maladies) 
Campagnes de caractère général concernant la préservation 
des végétaux et la santé animale, qui comprennent les versements pour l'abattage sanita ire aux fins de l'éradication 
totale de la tuberculose bovine de la région de Bocas del 
Toro. 1 995 011 MIDA-DPS  
  G/AG/N/PAN/27 
Page 4 1 2 3 4 
Services d'information et services de 
formation Programmes relatifs à l'agriculture de subsistance et à 
l'agriculture durable, y compris la promotion des cultures, 
l'utilisation de technologies accessibles et la protection de 
l'environnement 
Programmes d'aide et de forma tion destinés aux agriculteurs 
de subsistance des régions marginales, y compris les programmes destinés à promouvoir l'égalité des chances 
(entre les sexes) en vue de l'amélioration de la situation 
nutritionnelle et de la durabilité des ressources productives.  Sont inclus la régularisation d'organisations 
communautaires, le développement des capacités de gestion 
des acteurs sociaux concernés, la mise en place d'infrastructures locales de soutien à la production avec la 
participation active des familles et des associations de 
producteurs, dans le contexte d'une gestion durable des ressources naturelles. 1 649 374 MIDA-DPS 
Services de vulgarisation, de 
consultation et de transfert Programme de promotion de la production et de 
développement technologique 
Développement des cultures en milieu contrôlé, amélioration 
des plantations existantes et diffusion de technologies 
d'élevage par des programmes de préparation à la sécheresse, 
au moyen d'activités de formation et de transfert de 
technologie par des visites, des démonstrations d'activités de production et des orientations données aux groupes de 
producteurs en vue d'une autogestion commerciale. 522 681 MIDA-DPS 
 Programme de recherche agricole (IDIAP) 
Exécute les principaux projets de recherche agricole.  Aide 
les agriculteurs à améliorer les variétés végétales et les 
espèces animales et à accroître l'efficacité des méthodes de culture ou d'alimentation du bétail.  Contrôle les effets des 
pesticides et autres moyens utilisés dans l'agriculture afin 
d'assurer la protection de la santé des personnes. 2 098 424 
 MIDA-IDIAP  
   G/AG/N/PAN/27
 Page 51 2 3 4 
 Programme de modernisation et de renforcement des régions 
et des organismes d'extension 
Dotation en équipements complémentaires, audiovisuels et 
autres, destinés à servir d'appui à la formation des 
producteurs aux fins du renforcement des capacités 
techniques ainsi que des connaissances et de l'application des technologies en vue de la modernisation de leurs 
activités agricoles.  Sont inclus les programmes 
d'établissement des zones de culture pour une meilleure exploitation des ressources naturelles. 833 082 MIDA-DPS 
Inspection, santé, sécurité, 
normalisation, etc. Programmes d'inspection, de santé, de normalisation et de 
gestion intégrée des parasites 
Activités visant à maintenir et à améliorer la situation 
phytosanitaire de certaines zones par des actions 
coordonnées de diagnostic, de piégeage, de prospection, d'échantillonnage, d'échanges de vues et d'évaluation.  Un 
service de laboratoire des résidus  toxiques et une assistance 
pour les systèmes de traçabilité de la production agricole et de l'élevage sont également fournis. 824 060 MIDA-DPS 
Commercialisation, promotion et 
information sur la situation du marché Programme du Service d'information commerciale:  Institut 
de commercialisation des produits agricoles 
Mène des recherches pour recueillir des données sur la 
production nationale par produit et par secteur.  Fournit des informations sur les prix internationaux et sur la situation 
générale du marché à d'autres se rvices agricoles et au public 
en général. 1 530 774 MIDA-IMA 
 Programmes de promotion:  In stitut de commercialisation 
des produits agricoles 
Modernisation du Programme des foires libres pour 
améliorer la commercialisation directe de la production 
agricole par les producteurs en mettant à disposition des 
zones de vente, des centres de stockage (tentes, étagères, congélateurs, balances, véhicu les, camions, monte-charge, 
etc.) et en fournissant des services agro-industriels 
(entreposage, séchage, pilage, emballage, etc.) 871 151 MIDA-IMA  
  G/AG/N/PAN/27 
Page 6 1 2 3 4 
Services d'infrastructure (irrigation, 
barrages, programmes de protection de l'environnement, routes, etc.) Programme des routes de production 
Réhabilitation des routes rurales situées dans les zones 
consacrées à la production agrico le au niveau national, par 
des activités de creusement de fossés, de construction de 
chaussées et d'arrosage de matériaux sélectionnés. 2 398 534 MIDA-DPS 
 Programmes d'irrigation 
Modernisation de l'infrastructure d'irrigation.  Y compris la 
construction, la réhabilitation, l' entretien et la réparation des 
structures hydrauliques et des canalisations;  acquisition de matériel de pompage pour les systèmes d'irrigation publics.  
Sont en outre incluses les dépenses au titre des travaux 
d'irrigation de Barú, Tonosí et Remigio Rojas. 14 178 921 MIDA-DPS 
 Réhabilitation d'autres infrastructures 
Réhabilitation et équipement d'infrastructures publiques 
d'appui aux producteurs, telles que des installations de production servant à la formation aux techniques 
agro-industrielles, des silos et des réfrigérateurs, et 
reproduction de matériel génétique destiné à être livré aux producteurs.  Équipement et adaptation des laboratoires de 
semences et contrôles de la qualité. 794 758 MIDA-DPS 
f) Versements à titre d'aide en 
cas de catastrophes naturelles  Fonds spécial de crédits d'urgence (Loi n° 24) 
Programme d'aide financière prévoyant l'octroi de crédits à 
des taux d'intérêt préférentie ls aux producteurs agricoles 
touchés par les mauvaises conditions climatiques ou d'autres 
facteurs imprévus. 1 139 850 MIDA-FECC 
i) Aide à l'ajustement des 
structures fournie au moyen d'aides à l'investissement Programme d'amélioration du cheptel 
Renouvellement massif des animaux reproducteurs pour 
accélérer l'amélioration de la  capacité de production du 
cheptel bovin et accroître la compétitivité sur les marchés nationaux et internationaux. 96 160 MIDA-DPS 
 Programme de transformation agricole (Loi n° 25) 
Soutien direct des investissements technologiques et octroi 
de crédits à des conditions favorables pour la transformation 
agricole afin de surmonter les faiblesses structurelles de la 
chaîne de production du  secteur correspondant. 3 894 657 MIDA-OTA  
   G/AG/N/PAN/27
 Page 71 2 3 4 
 Programme de compétitivité agricole 
Soutien direct d'une partie des investissements réalisés par 
les producteurs grâce à un financement bancaire ou coopératif, en vue d'augmenter la productivité et la 
compétitivité des activités agricoles et de consolider la 
production agricole existante.   L'assistance et l'aide à 
l'investissement incitent à recourir à des services techniques 
spécialisés privés qui permette nt des progrès technologiques 
et améliorent la commercialisation des produits et leur gestion en entreprise, y compris la gestion des risques en 
assurant les zones cultivées et d'autres points vulnérables. 6 373 442  MIDA-OPC 
Établi par le Bureau de politique commerciale (OPC) sur la base de renseignements fournis par les services suivants:  Direction  sectorielle de la planification (DPS) du Ministère 
du développement agricole (MIDA), Bureau de transformation agricole (OTA, Loi n° 25), Fonds spécial de crédits d'urgence (FECC,  Loi n° 24), Bureau de politique 
commerciale du MIDA, Institut de recherche agricole (IDIAP), Ins titut d'assurance agricole (ISA) et Institut de commercialisati on des produits agricoles (IMA). 
1) Services de caractère général:  Les chiffr es donnés se rapportent au b udget annuel de fonctionnement en balboas selon l'exécut ion enregistrée par le Système 
d'administration financière du Panama pour l'exercice financier 2008. 
Notes: Les chiffres donnés pour les autres composants se rapportent au budget d'investissement en balboas selon l'exécution enr egistrée pour l'exercice financier 2008 pour les 
programmes et sous-projets. 
 1 dollar EU = 1 balboa du Panama.  
  G/AG/N/PAN/27 
Page 8 Tableau explicatif DS:2 
 
SOUTIEN INTERNE:  Panama 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2008 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement  spécial et différencié – "Programmes de développement" 
 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'article 6:2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
(en balboas) Sources des données 
1 2 3 4 
Subventions à l'investissement 
généralement disponibles pour l'agriculture Programme de crédits et de prêts destinés au 
secteur agricole:  prêts généralement disponibles pour les petits producteurs dont le revenu annuel 
ne dépasse pas 100 000 $EU.  Ce programme 
permet de financer le portefeuille de crédits du système bancaire pour l'octroi de prêts aux 
agriculteurs à des conditions plus favorables. 14 928 518,52 Autorité de contrôle des banques:  Fonds 
spécial de compensation d'intérêts (FECI) 
Établi par la Direction nationale de l'administration des accords commerciaux internationaux et de la défense commerciale (DINA TRADEC) du Ministère du commerce et de 
l'industrie (MICI) sur la base de renseignements fo urnis par l'Autorité de contrôle des banques. 
Note: 1 dollar EU = 1 balboa du Panama.  
   G/AG/N/PAN/27
 Page 9Tableau explicatif DS:4 
 
SOUTIEN INTERNE:  Panama 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2008 
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
 
Désignation des produits initiaux (y 
compris MGS autre que par produit) MGS par produit (d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après) 
(en balboas) Mesures du soutien par produit (d'après le 
tableau explicatif DS:8 ci-après) MGS totale courante (globale) 
(en balboas) 
1 2 3 4 
Tomates industrielles 358 545,71 - " de minimis "1) 
Établi par le Bureau de politique commerciale (OPC) du Ministère du développement agricole (MIDA). 
1) La valeur brute totale de la production de tomates industrie lles en 2008 était de 9 655 595 balboas aux prix du marché. 
Note: 1 dollar EU = 1 balboa du Panama. 
  
  G/AG/N/PAN/27 
Page 10 Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERNE:  Panama 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2008 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Versements directs non exemptés 
 
Désignation des 
produits initiaux Année 
civile 
2008 Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Prix de 
référence 
extérieur Production 
visée 
(en kg) Versements 
directs totaux 
liés aux prix 
(en balboas) Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
(en balboas) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Versements 
directs totaux
(en balboas) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
Tomates 
industrielles1)  Versement direct 
en fonction du différentiel de 
prix   12 237 055 358 545,71   358 545,71 MIDA-OPC 
Établi par le Bureau de politique commerciale (OPC) du Ministère du développement agricole (MIDA). 
1) Les dépenses budgétaires de 358 545,71 balboas résultent du soutien du prix par kg correspondant à la différence entre le prix  de référence (0,1157 balboa/kg) convenu 
par les producteurs pour leurs récoltes et le prix payé par les entreprises de transformation pour la production achetée (0,086 4 balboa/kg), c'est-à-dire que les dépenses budgétaires 
imputées au soutien ont été calculées sur la base de 0,0293 balboa pour chaque kg de tomates remis aux entreprises. 
Note: 1 dollar EU = 1 balboa du Panama.  
   G/AG/N/PAN/27
 Page 11Tableau DS:1 
 
SOUTIEN INTERNE:  Panama 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2009 
 
Mesure globale du soutien totale courante 
 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale 
pour la période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
- - "de minimis "  
  G/AG/N/PAN/27 
Page 12 Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Panama 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2009 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
(en balboas) Sources des données 
1 2 3 4 
a) Services de caractère général  Ministère du développement agricole1) 
Définit les politiques générales dans le secteur agricole;  
fournit une assistance technique aux producteurs nationaux;  
est chargé de la lutte contre les parasites et de la surveillance 
sanitaire au plan national et dans le cadre des exportations de produits agricoles, donne des orientations au secteur en 
général. 47 722 282 MIDA-DPS 
Recherche Programme de recherche agricole (IDIAP) 
L'IDIAP élabore, met en place et promeut les mécanismes et 
instruments garantissant et fa cilitant l'accès en temps voulu 
aux nouvelles technologies, biens,  services scientifiques et 
autres, issus des recherches et de  leur adaptation, aux fins du 
développement de la production agricole du pays. 2 819 600 MIDA-IDIAP 
Lutte contre les parasites et les 
maladies Éradication et lutte contre la lucilie bouchère 
Éradication de la lucilie bouchère et établissement et 
maintien d'une barrière de contrôle permettant le lâchage de 
mouches stériles au Panama par le biais de l'usine en exploitation. 7 891 783 MIDA-DPS 
 Campagnes sanitaires de prévention (toxicologie et 
maladies) 
Campagnes de caractère général concernant la préservation 
des végétaux et la santé animale, qui comprennent les versements pour l'abattage sanita ire aux fins de l'éradication 
totale de la tuberculose bovine de la région de Bocas del 
Toro. 565 207 MIDA-DPS  
   G/AG/N/PAN/27
 Page 13Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
(en balboas) Sources des données 
1 2 3 4 
Services d'information et services de 
formation Programmes relatifs à l'agriculture de subsistance et à 
l'agriculture durable, y compris la promotion des cultures, 
l'utilisation de technologies accessibles et la protection de 
l'environnement 
Programmes d'aide et de forma tion destinés aux agriculteurs 
de subsistance des régions marginales, y compris les 
programmes destinés à promouvoir l'égalité des chances 
(entre les sexes) en vue de l'amélioration de la situation 
nutritionnelle et de la durabilité des ressources productives.  Sont inclus la régularisation d'organisations 
communautaires, le développement des capacités de gestion 
des acteurs sociaux concernés, la  mise en place de structures 
locales de soutien à la production avec la participation active 
des familles et des associations de producteurs, dans le 
contexte d'une gestion durable des ressources naturelles. 3 929 798 MIDA-DPS 
Services de vulgarisation, de 
consultation et de transfert Programme de promotion de la production et de 
développement technologique 
Développement des cultures en milieu contrôlé, amélioration 
des plantations existantes et diffusion de technologies 
d'élevage par des programmes de préparation à la sécheresse, 
au moyen d'activités de formation et de transfert de technologie par des visites, des démonstrations d'activités de 
production et des orientations données aux groupes de 
producteurs en vue d'une autogestion commerciale. 1 105 611 MIDA-DPS 
 Programme de modernisation et de renforcement des régions 
et des organismes d'extension 
Dotation en équipements complémentaires, audiovisuels et 
autres, destinés à servir d'appui à la formation des 
producteurs aux fins du renforcement des capacités techniques ainsi que des connaissances et de l'application 
des technologies en vue de la modernisation de leurs 
activités agricoles.  Sont inclus les programmes d'établissement des zones de culture pour une meilleure 
exploitation des ressources naturelles. 1 178 809 MIDA-DPS  
  G/AG/N/PAN/27 
Page 14 Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
(en balboas) Sources des données 
1 2 3 4 
Inspection, santé, sécurité, 
normalisation, etc. Programmes d'inspection, de santé, de normalisation et de 
gestion intégrée des parasites 
Activités visant à maintenir et à améliorer la situation 
phytosanitaire de certaines zones par des actions coordonnées de diagnostic, de piégeage, de prospection, 
d'échantillonnage, de suivi, de surveillance épidémiologique, 
d'échanges de vues et d'évaluation.  Un service de 
laboratoire des résidus toxique s et une assistance pour les 
systèmes de traçabilité et de certification de la production agricole et de l'élevage sont également fournis. 539 560 MIDA-DPS 
Services de commercialisation, de 
promotion et d'information sur la 
situation du marché Programme du Service d'information commerciale:  Institut 
de commercialisation des produits agricoles 
Mène des recherches pour recueillir des données sur la 
production nationale par produit et par secteur.  Fournit des 
informations sur les prix internationaux et sur la situation générale du marché à d'autres se rvices agricoles et au public 
en général. 1 158 773 MIDA-IMA 
 Programmes de promotion:  In stitut de commercialisation 
des produits agricoles 
Modernisation du Programme des foires libres pour 
améliorer la commercialisation directe de la production agricole par les producteurs en mettant à disposition des 
zones de vente, des centres de stockage (tentes, étagères, 
congélateurs, balances, véhicu les, camions, monte-charge, 
etc.) et en fournissant des services agro-industriels 
(entreposage, séchage, pilage, emballage, etc.) 1 045 050 MIDA-IMA 
Services d'infrastructure (irrigation, 
barrages, programmes de protection de l'environnement, routes, etc.) Programme des routes de production 
Réhabilitation des routes rurales situées dans les zones 
consacrées à la production agrico le au niveau national, par 
des activités de creusement de fossés, de construction de 
chaussées et d'arrosage de matériaux sélectionnés. 783 788 MIDA-DPS  
   G/AG/N/PAN/27
 Page 15Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
(en balboas) Sources des données 
1 2 3 4 
 Programmes d'irrigation 
Modernisation de l'infrastructure d'irrigation.  Y compris la 
construction, la réhabilitation, l' entretien et la réparation des 
structures hydrauliques et des canalisations;  acquisition de matériel de pompage pour les systèmes d'irrigation publics.  
Sont en outre incluses les dépenses au titre des travaux 
d'irrigation de Barú, Tonosí et Remigio Rojas. 3 507 515 MIDA-DPS 
 Réhabilitation d'autres infrastructures 
Réhabilitation et équipement d'infrastructures publiques 
d'appui aux producteurs, telles que des installations de 
production servant à la formation aux techniques 
agro-industrielles, nettoyage et adaptation de silos et de réfrigérateurs pour aider les producteurs à stocker la 
production.  Équipement et adaptation des laboratoires de 
semences et contrôles de la qualité et laboratoires de reproduction de matériel génétique destiné à être livré aux 
producteurs. 992 911 MIDA-DPS 
MIDA-IMA 
f) Versements à titre d'aide en 
cas de catastrophes naturelles  Fonds spécial de crédits d'urgence (Loi n° 24) 
Programme d'aide financière prévoyant l'octroi de crédits à 
des taux d'intérêt préférentie ls aux producteurs agricoles 
touchés par les mauvaises conditions climatiques ou d'autres facteurs imprévus. 1 567 079 MIDA-FECC 
i) Aide à l'ajustement des 
structures fournie au moyen 
d'aides à l'investissement Programme d'amélioration du cheptel 
Renouvellement massif des animaux reproducteurs et 
fonctionnement d'un laboratoire de reproduction bovine pour 
accélérer l'amélioration de la capacité productiv e du cheptel 
bovin et accroître la qualité des produits carnés et des 
produits bovins dérivés sur les marchés nationaux et 
internationaux. 1 459 737 MIDA-DPS 
 Programme de transformation agricole (Loi n° 25) 
Soutien direct non remboursable d'une partie des 
investissements technologiques pour la transformation agricole afin de surmonter les faiblesses structurelles de la 
chaîne de production du  secteur correspondant. 1 300 943 MIDA-OTA  
  G/AG/N/PAN/27 
Page 16  
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
(en balboas) Sources des données 
1 2 3 4 
 Programme de compétitivité agricole 
Soutien direct d'une partie des investissements réalisés par 
les producteurs grâce à un financement bancaire ou coopératif, en vue d'augmenter la productivité des activités 
agricoles et de consolider la production existante.  
L'assistance et l'aide à l'investissement incitent à recourir à des services techniques spécialisés privés qui permettent des 
progrès technologiques et améliorent la commercialisation 
des produits agricoles et leur gestion en entreprise, y compris la gestion des risques en assurant les zones cultivées et 
d'autres points vulnérables. 4 864 516  MIDA-OPC 
Établi par le Bureau de politique commercial e, sur la base de renseignements fournis par les services suivants:  Direction sect orielle de la planification du Ministère du 
développement agricole, Bureau de transformation agricole (OTA, Loi n° 25), Fonds spécial de crédits d'urgence (FECC, Loi n° 24 ), Bureau de politique commerciale du MIDA, 
Institut de recherche agricole, Institut de commercialisation des produits agricoles. 
1) Services de caractère général:  Les chiffres donnés se rapportent au budget annuel de fonctionnement en balboas du Ministère d u développement agricole, selon 
l'exécution enregistrée par le Système d'administration financière du Panama pour l'exercice budgétaire 2009. 
Note: Les chiffres donnés pour les autres composants se rapportent au budget d'investissement en balboas du Ministère du dévelo ppement agricole et d'autres organismes du 
secteur agricole, selon l'exécution enregi strée pour l'exercice budgétaire 2009 pour les programmes et projets. 
Note: 1 dollar EU = 1 balboa du Panama.  
   G/AG/N/PAN/27
 Page 17Tableau explicatif DS:2 
 
SOUTIEN INTERNE:  Panama 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2009 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement  spécial et différencié – "Programmes de développement" 
 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'article 6:2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
(en balboas) Sources des données 
1 2 3 4 
Subventions à l'investissement 
généralement disponibles pour l'agriculture Programme de crédits et de prêts destinés au 
secteur agricole:  prêts généralement disponibles pour les petits producteurs dont le revenu annuel ne dépasse pas 100 000 $EU.  Ce programme 
permet de financer le portefeuille de crédits du 
système bancaire pour l'octroi de prêts aux agriculteurs à des conditions plus favorables. 17 461 198,25 Autorité de contrôle des banques:  Fonds 
spécial de compensation d'intérêts (FECI) 
Établi par la Direction nationale de l'administration des accords commerciaux internationaux et de la défense commerciale (DINA TRADEC) du Ministère du commerce et de 
l'industrie (MICI) sur la base de renseignements fo urnis par l'Autorité de contrôle des banques. 
Note: 1 dollar EU = 1 balboa du Panama.  
  G/AG/N/PAN/27 
Page 18 Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:  Panama 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2009 
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
 
Désignation des produits initiaux (y 
compris MGS autre que par produit) MGS par produit (d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après) 
(en balboas) Mesures du soutien par produit (d'après le 
tableau explicatif DS:8 ci-après) MGS totale courante (globale) 
(en balboas) 
1 2 3 4 
Tomates industrielles 733 998 - " de minimis "1) 
Établi par le Bureau de politique commerciale-Ministère du développement agricole. 
1) La valeur brute totale de la production de tomates industrie lles en 2009 était de 14 036 458 balboas aux prix du marché. 
Note: 1 dollar EU = 1 balboa du Panama.  
   G/AG/N/PAN/27
 Page 19Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERNE:  Panama 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2009 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Versements directs non exemptés 
 
Désignation des 
produits initiaux Année 
civile 
2009 Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Prix de 
référence 
extérieur Production 
visée 
(en kg) Versements 
directs totaux 
liés aux prix 
(en balboas) Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
(en balboas) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Versements 
directs totaux
(en balboas) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
Tomates 
industrielles1)  Versement direct 
en fonction du différentiel de 
prix   16 131 826 733 998 733 998 MIDA-OPC 
Établi par le Bureau de politique commerciale du Ministère du développement agricole. 
1) Les dépenses budgétaires de 733 998 balboas résultent du soutien du prix par kg correspondant à la différence entre le prix de  référence (0,1819 balboa/kg) convenu par 
les producteurs pour leurs récoltes et le prix payé par les entreprises de transformation pour la production achetée (0,1364 ba lboa/kg), c'est-à-dire que les dépenses budgétaires 
imputées au soutien ont été calculées sur la base de 0,0455 balboa pour chaque kg de tomates remis aux entreprises. 
Note: 1 dollar EU = 1 balboa du Panama. 
 
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