RESTRICTED  
  
WT/COMTD/M/100  
9 mars 2017 
(17-1385) Page: 1/24 
Comité du commerce et du développement  
Centième session   
 
  NOTE SUR LA RÉUNION DU 24 ET DU 25 NOVEMBRE 2016  
Président : S.E.  M. Christopher Onyanga Aparr (Ouganda)  
A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  ................................ ................................ ..............  2 
B. OBSERVATEURS  ................................ ................................ ................................ .........  2 
i) Demande de particip ation d'observateurs ad hoc  ................................ ...............................  2 
ii) Poursuite de l'examen des demandes de statut d'observateur de la Ligue des États 
arabes, de l'Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP), de l'Organisation des 
ingénieurs -conseils de s industries du Golfe, de l'Organisation internationale de la 
francophonie, du Fonds commun pour les produits de base, de l'Organisation des pays 
arabes exportateurs de pétrole (OPAEP) et du Groupe de la Banque africaine de 
développement  ................................ ................................ ................................ ...................  3 
C. RAPPORT DE LA CINQUANTIÈME SESSION DU GROUPE CONSULTATIF 
COMMUN DU CENTRE DU COMMERCE INTERNATIONAL CNUCED/OMC 
(ITC/AG/(L)/264)  ................................ ................................ ................................ ...........  3 
D. COOPÉRATION TECHNIQUE ET FORMATION  ................................ ..............................  4 
- Examen par le Comité de l'évaluation externe de l'assistance technique liée au 
commerce fournie par l'OMC – Déclaration du Président  ................................ ...........................  4 
- Renseignements actualisés sur l'évaluation externe de l'assistance technique liée au 
commerce fo urnie par l'OMC – Déclaration de la Norvège au nom du Comité directeur de 
l'évaluation  ................................ ................................ ................................ ........................  4 
E. COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT – TRAVAUX DU COMITÉ SUR LA BASE DE LA 
DÉCLARATION FINALE DU PRÉSIDENT À LA HUITIÈME CONFÉRENCE 
MINISTÉRIELLE  (WT/MIN(11)/11)  ................................ ................................ .................  5 
- Mandat du Comité du commerce et du développement: point focal pour l'examen et la 
coordination des travaux sur le développement au sein de l'OMC – Proposition présentée 
par la Barbade, le Belize, la Chine,  Cuba, l'Équateur, l'Inde et le Groupe africain 
(WT/COMTD/W/208)  ................................ ................................ ................................ ...........  5 
- Mise en œuvre du mandat du CCD: proposition visant à obtenir des résultats basée 
sur le mandat de la huitième Conférence ministérielle – Proposition présenté e par la 
Chine, Cuba, l'Équateur, l'Inde et le Groupe africain (WT/COMTD/W/192)  ................................ .. 7 
F. NOTIFICATIONS AU TITRE DE LA CLAUSE D'HABILITATION  ................................ ...... 8 
- Conseil de coopération du Golfe (CCG) – Notification d'u ne Union douanière – 
Communication présentée par la Chine, l'Égypte et l'Inde (WT/COMTD/W/175)  ..........................  8 
- Notification de l'Accord sur le commerce des marchandises entre l'Association des 
nations de l'Asie du Sud -Est (ASEAN) et la Co rée ................................ ................................ .. 10 
-  Notification de l'Accord de partenariat économique global entre l'Inde et la Corée 
(marchandises)  ................................ ................................ ................................ .................  10 
G. COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'URUGUAY AU NOM DE L'ASSOCIATION 
LATINO -AMÉRICAINE D' INTÉGRATION (ALADI) (WT/COMTD/W/220)  .........................  10 WT/COMTD/M/100  
- 2 - 
  H. COMMERCE ÉLECTRONIQUE  ................................ ................................ .....................  13 
– Programme de travail sur le commerce électronique: en vue de la onzième 
Conférence ministérielle – Communication présentée par  la République populaire de 
Chine et le Pakistan (JOB/GC/110/REV.1 -JOB/CTG/2/Rev.1 -JOB/SERV/243/REV.1 -
JOB/DEV/39/Rev.1  ................................ ................................ ................................ ............  13 
I. NOTIFICATIONS DANS LE CADRE DU MÉCANISME POUR LA TRANSPARENCE 
DES ARRANGEMENTS COMMERCIAUX PRÉFÉRENTI ELS ................................ ..................  18 
J. EXAMEN ANNUEL DES DISPOSITIONS PRISES POUR OFFRIR UN ACCÈS AUX 
MARCHÉS EN FRANCHISE DE DROITS ET SANS CONTINGENT (FDSC) AUX PAYS 
LES MOINS AVANCÉS  ................................ ................................ ................................ ..... 18 
- Rapport du Secrétariat (WT/COMTD/W /222)  ................................ ................................ .... 19 
-  Projet de mandat pour l'examen clinique de la mise en œuvre de la décision relative à 
l'accès aux marchés FDSC pour les PMA (WT/COMTD/W/218/Rev.1) – Communication 
révisée présentée par le Bénin au nom du Groupe des  PMA ................................ ....................  20 
K. PROJET DE RAPPORT ANNUEL POUR 2016 (WT/COMTD/W/221)  ............................  23 
L. AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................  24 
 
A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1.  Le Président  a indiqué qu'il souhaitait dire qu elques mots sur l'événement commémoratif qui 
avait eu lieu  plus tôt dans la journée pour marquer la centième session du Comité du commerce et 
du développement (CCD) . Il estimait que des discussions utiles avaient été tenues lors de 
l'événement, qui avait p our thème "Commerce et développement, aujourd'hui et demain" . Il 
espérait que les discussions aideraient les Membres dans leur réflexion sur les  moyens à mettre en 
œuvre pour  renforcer le CCD et pour que le commerce en tant qu'outil de développement 
foncti onne encore mieux . Un bref rapport écrit portant sur l'événement serait préparé sous sa 
responsabilité et distribué en temps utile .1 Il a invité le Comité à adopter le projet d'ordre du jour 
de la centième session, qui figurait dans l'aérogramme WTO/AIR/CO MTD/8 distribué le 
14 novembre  2016. 
2.  L'ordre du jour a été a dopté . 
B. OBSERVATEURS  
i) Demande de participation d'observateurs ad hoc  
3.  Le Président  a rappelé que, lors de précédentes sessions du CCD, les Membres étaient 
convenus d'inviter, sur une base ad hoc  et au cas par cas, un certain nombre d'organisations 
intergouvernementales . Ces organisations étaient l'Union du Maghreb arabe, la Communauté 
économique des États de l'Afrique centrale, la Communauté économique des États d'Afrique de 
l'Ouest, l'Organisation  de coopération économique, la Société interarabe de garantie des 
investissements, la Banque islamique de développement, l'Union africaine, l'Organisation de la 
Conférence islamique, le Centre du Sud, le Forum des îles du Pacifique, le Programme des 
Nation s Unies pour l'environnement, l'Union économique et monétaire ouest -africaine et 
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle . Ces organisations avaient été invitées à la 
réunion en cours . Le Président a proposé qu'elles soient invitées à la réun ion formelle suivante 
du CCD. 
4.  Il en a été ainsi convenu . 
                                                
1 Le rapport a été distribué sous la cote WT/COMTD/92.  WT/COMTD/M/100  
- 3 - 
  ii) Poursuite de l'examen des demandes de statut d'observateur de la Ligue des États arabes, 
de l'Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP), de l'Organisation des 
ingénieurs -conseils des i ndustries du Golfe, de l'Organisation internationale de la 
francophonie, du Fonds commun pour les produits de base, de l'Organisation des pays 
arabes exportateurs de pétrole (OPAEP) et du Groupe de la Banque africaine de 
développement  
5.  Le Président  a dit qu e les positions des délégations figuraient dans le compte rendu de la 
réunion . Il a indiqué que, si les positions concernant l'octroi du statut d'observateur à l'un 
quelconque des requérants n'avaient pas changé, le Comité en prendrait note et reviendrait sur les 
demandes à la réunion suivante.  
6.  Il en a été ainsi convenu . 
C. RAPPORT DE LA CINQUANTIÈME SESSION DU GROUPE CONSULTATIF COMMUN DU 
CENTRE DU COMMERCE INTERNATIONAL CNUCED/OMC (ITC/AG/(L)/264)  
7.  Le Président  a indiqué que le rapport de la cinquantième sess ion du Groupe consultatif commun 
(GCC) du Centre du commerce international CNUCED/OMC (ITC) figurait dans le document de l'ITC 
publié sous la cote ITC/AG(L)/264 . Il a souhaité la bienvenue à M. l'Ambassadeur Negesh Kebret 
Botora (Éthiopie), Président de la  cinquantième  session du GCC, et à Mme Dorothy Tembo, 
Directrice exécutive adjointe de l'ITC . Il a invité l'Ambassadeur Botora à présenter le rapport.  
8.  Le Président du GCC  a indiqué que le Groupe avait tenu sa cinquantième  session le 
4 juillet  2016. Lors de  la réunion, le GCC avait été saisi du Rapport annuel de 2015 de l'ITC, qui 
soulignait le plus grand taux de réalisation des objectifs jamais atteint par  l'Organisation, ainsi que 
les réformes stratégiques entreprises et les résultats obtenus . Les délégati ons s'étaient félicitées 
de l'importance accordée à nouveau par l'ITC à l'innovation, l'efficacité et l'obtention de résultats 
pragmatiques sur le terrain, ainsi que de ses investissements dans la mesure et l'évaluation de 
l'impact . Elles avaient également  salué les efforts déployés par l'organisation pour soutenir les 
objectifs mondiaux des Nations Unies et les Décisions ministérielles de l'OMC, ainsi que l es 
domaines thématiques comme l'autonomisation économique des femmes, la promotion des 
possibilités d 'emploi pour les jeunes, et les approches axées sur le marché visant à  travailler avec 
les migrants économiques et les réfugiés . Les délégations avaient en outre  reconnu  d'autres  
domaines du programme de travail de l'ITC, y compris la promotion de la coopé ration Sud -Sud, le 
développement des chaînes de valeur, les mesures non tarifaires, et la création de liens entre les 
petites et moyennes entreprises (PME) et les marchés . Il avait été noté que près de 80 % des 
interventions de l'ITC étaient mises en œuvre dans des pays prioritaires, dont d es pays les moins 
avancés (PMA), des pays en développement sans littoral, des petits États insulaires en 
développement, des pays de l'Afrique subsaharienne et des pays sortant d'un conflit . Il avait été 
souhaité que l'ITC améliore son taux de réalisation des objectifs et augmente et renforce le 
financement en faveur de l'Organisation . S'agissant des domaines pouvant être améliorés, les 
délégation s avaient notamment mentionné la nécessité de mieux exprimer les liens entre le s 
résultats atteints et les coûts connexes, la nécessité d'obtenir davantage d'informations sur 
l'affectation  des ressources par pays prioritaire, et la nécessité de mieux ventiler les données 
relatives au genre, afin de mieux refléter l'impact des activit és de l'ITC sur l'autonomisation 
économique des femmes et sur l'égalité des sexes.  
9.  Le Président  a poursuivi en annonçant que lors de la deuxième partie de la réunion du GCC, un 
accord de partenariat avait été signé entre l'ITC et eBay Grande Europe, afin d e renforcer les 
capacités de participation des PME des pays en développement au commerce numérique mondial . 
La Directrice exécutive  adjoint e de l'ITC avait renseigné les délégations sur la fonction d'évaluation 
de l'ITC – en mettant l'accent sur son indépe ndance et sa nature stratégique – et avait fait le point 
sur la suite donnée par l'équipe de direction aux recommandations formulées dans l'évaluation 
indépendante menée en 2014 . Des présentations avaient également été partagées sur un certain 
nombre d'aut res domaines, au sujet notamment du  Rapport de synthèse de l 'évaluation de l 'année 
2015, des résultats des rapports du Corps commun d 'inspection en rapport avec l 'ITC, et des 
résultats de l'Évaluation professionnelle par les pairs au cours du premier semes tre de 2016 . La 
Directrice exécutive  adjointe de l'ITC a vait réaffirmé l'engagement de l'organisation  à mettre en 
œuvre les recommandations issues des différentes évaluations, et à poursuivre son travail pour 
améliorer l'évaluation de l'impact et la collec te des données relatives aux résultats . Pour conclure, 
le Président  a ajouté que lors de la réunion du GCC, plusieurs donateurs avaient annoncé ou WT/COMTD/M/100  
- 4 - 
  confirmé leurs contributions volontaires à l'ITC . Il a également informé le Comité d'un certain 
nombre d'acti vités et événements organisés par l'ITC en 2016, dont le Forum annuel mondial pour 
le développement des exportations  – organisé en collaboration avec le gouvernement sri -lankais – 
et la Conférence mondiale du réseau des organisations de promotion du commer ce, qui a vait été 
organisée en collaboration avec Maroc Export.  
10.  Le représentant du Bénin , au nom du Groupe des PMA , a exprimé sa satisfaction devant les 
efforts faits par l'ITC pour soutenir les PMA, et a insisté sur l'importance d'améliorer la connectivit é 
des PME . Il a appelé au développement de plus grandes synergies entre l'OMC, l'ITC et la 
Conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement (CNUCED) et a insisté sur la 
nécessité de poursuivre les efforts afin de construire et de renforcer  les capacités de production et 
d'exportation du secteur privé dans les  PMA. 
11.  Le représentant de l' Ouganda  a indiqué  que sa délégation saluait l'ITC pour ses différentes 
initiatives en Ouganda . Il a cité en particulier le soutien apporté dans le cadre de la  phase I II du 
projet du Fonds d 'affectation spéciale des Pays -Bas, et a souligné à cet égard les bénéfices 
découlant des projet s qui visent à accroître la compétitivité des exportations dans le secteur du 
café, ainsi que dans le secteur des technologies de  l'information (TI) et des services rendus 
possibles grâce aux TI . Il a également souligné les bénéfices du Projet de soutien au commerce et 
à l'investissement de l'Inde pour l'Afrique (SITA) . Enfin, le représentant  a demandé à l'ITC 
d'envisager de concevo ir des projets pour sensibiliser les PMA sur la mise en œuvre de la 
dérogation concernant les services pour les PMA.  
12.  La Directrice exécutive adjointe de l'ITC  a réaffirmé l'en gagement de l'ITC à renforcer les  
capacité s des pays en développement, en particu lier des PMA . Elle a indiqué qu'elle avait pris note 
de la demande de l'Ouganda.  
13.  Le Comité a pris note  du rapport de la cinquantième session du GCC et l' a transmis  au Conseil 
général pour adoption.  
D. COOPÉRATION TECHNIQUE ET FORMATION  
- Examen par le Comité de l'évaluation externe de l'assistance technique liée au 
commerce fournie par l'OMC – Déclaration du Président  
14.  Le Président  a rappelé qu'une  évaluation externe de l'assistance technique liée au commerce 
fournie par l'OMC avait été menée en 2016 . Des rense ignements actualisés sur l'état 
d'avancement de l'évaluation avaient été régulièrement présentés au CCD au cours de l'année par 
la Norvège, au nom du Comité directeur de l'évaluation . Le Président a informé le Comité que le 
rapport d'évaluation final  – préparé par Saana Consulting – et la réponse de la direction de l'OMC 
seraient distribués aux Membres sous peu . Conformément au mandat de l'évaluation, le rapport 
d'évaluation final et les réponses de la direction de l'OMC seraient présentés et examinés  au se in 
du CCD . À cet égard, le Président a informé les Membres de son intention d'organiser une 
cent-unième session vers la fin du mois de janvier  2017, afin de di scuter du rapport d'évaluation – 
qui serait présenté pa r Saana Consulting – ainsi que des  réponse s de la direction de l'OMC . Après 
avoir examiné  ces documents, la cent -unième session serait suspendue . Elle reprendrait plus tard 
en 2017 afin d'examiner les autres points ordinaires  inscrits  à l'ordre du jour . Le Président a 
expliqué que cette procédure était suivie pour faire  en sorte que Saana Consulting puisse 
présenter le rapport d'évaluation avant que son contrat n'arrive à échéance . 
15.  Le Comité a pris note  de la déclaration du Président.  
- Renseignements actualisés sur l'évaluation externe de l'assist ance technique liée au 
commerce fournie par l'OMC – Déclaration de la Norvège au nom du Comité directeur 
de l'évaluation  
16.  Le représentant de la Norvège , au nom du Comité directeur de l'évaluation, a déclaré que le 
Comité directeur  avait examiné le rapport d 'évaluation final et l'avait par la suite approuvé . Il a 
remercié le Président d'avoir annoncé que la cent -unième session serait organisée vers la fin du 
mois de janvier  2017 pour examiner le rapport final  ainsi que les réponses de la direction de 
l'OMC . À cet égard, le représentant  a informé les Membres que le Comité directeur avait invité le WT/COMTD/M/100  
- 5 - 
  Directeur général à présenter les réponses de la direction . Il a in diqué que l'évaluation couvrait  
toutes les activités d'assistance technique liée au commerce fourni es par l'OMC  au cours de la 
période allant de  2010 à 2015, ce qui avait nécessité d'examiner plus de 2  000 activités impliquant 
quelque 80 000 participants . Le représentant  a insisté sur l'importance de la  réunion du CCD en 
janvier  2017 et a encouragé tous  les Membres à assister  et à participer aux discussions.  
17.  Le Comité a pris note  de la déclaration de la Norvège.  
E. COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT – TRAVAUX DU COMITÉ SUR LA BASE DE LA 
DÉCLARATION FINALE DU PRÉSIDENT À LA HUITIÈME CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE 
(WT/MIN(1 1)/11)  
18.  Le Président  a rappelé qu'à la huitième Conférence ministérielle, les Ministres avaient, entre 
autres choses, réaffirmé le lien positif entre commerce et développement et demandé que des 
travaux ciblés soient réalisés au CCD . Ils avaient demandé que  les Membres rendent pleinement 
opérationnel le mandat du CCD en tant que point focal pour les travaux relatifs au développement . 
Le Président a rappelé qu'à la quatre -vingt-dix-septième session, le Comité avait approuvé la 
proposition de l'Équateur, figur ant dans le document WT/COMTD/W/204/Rev.1, qui avait été 
présentée dans le cadre du mandat du CCD résultant de la huitième Conférence ministérielle . La 
proposition consistait pour le Secrétariat à élaborer périodiquement une version actualisée de sa 
note s ur la mise en œuvre des dispositions relatives au traitement spécial et différencié (TSD) 
figurant dans les Accords et Décisions de l'OMC . Le Président a informé le Comité que le document 
du Secrétariat mis à jour avait été distribué en septembre  2016 sous  la cote WT/COMTD/W/219, 
et il a dit qu'il souhaitait rappeler aux Membres certains éléments de la proposition de l'Équateur 
sur lesquels un accord avait été trouvé . Il a tout d'abord noté que le rapport du Secrétariat était 
destiné à servir aux Membres de  document de référence afin qu'ils en fassent l'utilisation qu'ils 
jugeraient nécessaire . En outre, si un Membre souhaitait proposer de se fonder sur un de ses 
éléments pour inscrire un point à l'ordre du jour d'une réunion du CCD, il devait motiver dans s a 
demande la portée et l'objet de la discussion proposée.  
19.  S'agissant des deux propositions de travail au titre du mandat résultant de la huitième 
Conférence ministérielle qui devaient être examinées à la réunion en cours, le Président a constaté 
que les co mmunications contenant ces propositions figuraient à l'ordre du jour du CCD depuis un 
certain temps . Les précédents présidents du CCD avaient organisé des consultations informelles 
pour tenter  d'avancer sur les propositions . Le Président a noté à cet égard  qu'il avait lui aussi 
rencontré de manière informelle les auteurs des deux propositions le 1er novembre  2016, et qu'il 
avait organisé une réunion informelle ouverte du CCD le 1 5 novembre. L ors de ces réunions 
informelles, il a vait déclaré que, selon lui, il serait nécessaire que les Membres s'investissent pour 
parvenir à avancer sur les propositions . Le Président espérait que des progrès pourraient être 
signalés à la réunion en cours.  
- Mandat du Comité du commerce et du développement : point focal pour l'e xamen et la 
coordination des travaux sur le développement au sein de l'OMC – Proposition 
présentée par la Barbade, le Belize, la Chine, Cuba, l'Équateur, l'Inde et le Groupe 
africain (WT/COMTD/W/208)  
20.  Le Président  a indiqué que la proposition figurant dans le document WT/COMTD/W/208 visait 
à ce que le CCD fasse rapport sur les travaux relatifs au développement menés à l'OMC . Il a 
rappelé qu'il y avait au départ deux propositions qui, globalement, avaient cet objectif et que leurs 
auteurs avaient décidé de tr availler ensemble . Le document  WT/COMTD/W/208  était le résultat de 
cette collaboration.  
21.  Le représentant de l' Inde a rappelé le mandat résultant de la huitième Conférence 
ministérielle et a indiqué qu'il était approprié que le CCD fasse rapport régulièremen t sur les 
travaux relatifs au développement menés dans d'autres organes de l'OMC et présente au Conseil 
général les recommandations nécessaires pour améliorer la coordination au sein de l'OMC sur les 
questions relatives au développement . Il a informé le Co mité que les proposants avaient 
récemment rencontré de manière informelle un certain nombre d'autres Membres afin d'échanger 
leurs points de vue sur les propositions restantes contenues dans les document s 
WT/COMTD/W/208 et WT/COMTD/W/192 . Les délégations étaient  convenu es de poursuivre les WT/COMTD/M/100  
- 6 - 
  discussions, afin d'avancer sur les propositions . Le représentant  a aussi demandé que le sous -point 
à l'examen reste inscrit à l'ordre du jour du CCD.  
22.  La représentant e du Maroc, s'exprimant au nom du Groupe africain , a dit que son intervention 
portait sur les deux sous -points du point de l'ordre du jour à l'examen . Elle a souligné que les 
proposants n'avaient pas pour objectif d'usurper le mandat du Conseil général, comme ont pu le 
croire certaines délégations . Le but étai t plutôt de répondre  aux instructions données  par les 
Ministres à la huitième Conférence ministérielle visant à ce que soit rendu pleinement opérationnel 
le mandat du CCD . Rappelant que l e CCD avait été établi afin de servir de point central pour 
l'examen et la coordination des travaux sur le développement  menés à l'OMC , la représentante a 
noté que la structure actuelle pour la présentation de rapports entre les organes de l'OMC ne 
permettait pas de  remplir  correctement le mandat global  du CCD . Elle a expli qué à cet égard que  
les décisions adoptées en la matière par les autres organes de l'OMC n'avaient pas été 
régulièrement communiquées au CCD, qui n'avait pas non plus été consulté au sujet de diverses 
questions relatives au développement que ces autres org anes avaient examinées.  
23.  Afin de rendre opérationnel le mandat du CCD, la représentante  a suggéré que d'autres 
organes de l'OMC pouvaient soumettre un bref rapport sur les aspects relatifs au développement 
de leurs travaux . Elle a poursuivi en donnant quelq ues exemples du type d'informati on qui pouvai t 
être présentée au CCD, en lien notamment avec le traitement spécial et différencié (TSD) , les 
incidences  sur le développement de l'élimination des mesures concernant les investissements et 
des mesures liées au  commerce, les incidences sur le développement de la mise en œuvre de la 
dérogation concernant les services pour les PMA , les informations relatives à la mise en œuvre de 
l'article  66.1 et 66.2 de l'Accord sur les ADPIC et les informations relatives aux tr avaux des 
organes de négociation comme le Groupe de négociation sur l'accès aux marchés et la Session 
extraordinaire du Comité de l'agriculture . Le Secrétariat pouv ait ensuite rassembler les différents 
rapports en un seul document, qui serait ensuite exami né par le Comité . Le CCD formulerait 
ensuite des avis et ferait des recommandations appropriées au Conseil général et aux autres 
organes de l'OMC concernant tous les travaux relatifs au développement . Cela permettrait de 
mieux lier le développement et le c ommerce de manière à contribuer au développement 
économique des Membres en développement, des Membres les moins avancés et des petites 
économies vulnérables Membres de l'OMC . Le document de compilation  aiderait en outre à faire 
face aux contraintes de capa cité de nombreuses délégations qui ne pouvaient pas  participer à 
toutes les réunions des organes de l'OMC . Pour conclure, la représentante a rappelé une nouvelle 
fois qu'il était important d'améliorer les procédures de présentation de rapports internes et de 
rendre opérationnel le mandat du CCD en examinant périodiquement les travaux relatifs au 
développement menés dans d'autres organes de l'OMC . Elle a également indiqué que les 
proposants poursuivraient leurs consultations  avec les autres Membres . 
24.  La repré sentante de l' Équateur  a exprimé son soutien en faveur des propositions restantes 
contenues dans les documents WT/COMTD/W/192 et WT/COMTD/W/208, et a indiqué que sa 
délégation souhaitait continuer à travailler avec les Membres pour avancer sur les proposit ions. 
Elle a également apprécié la distribution du document WT/COMTD/W/219 ainsi que la version 
actualisée de la note du Secrétariat sur la mise en œuvre des dispositions relatives au TSD  figurant 
dans les Accords et Décisions de l'OMC.  
25.  Le représentant de l'Égypte  a informé le Comité qu'un certain nombre de réunions informelles 
avaient été organisées au sujet des propositions restantes contenues dans les documents 
WT/COMTD/W/ 208 et WT/COMTD/W/ 192, notamment une réunion que les proposants avaient 
organisée a vec un certain nombre d'autres Membres . Il a reconnu qu'un point de vue  nouveau  
était nécessaire pour avancer sur les propositions, et il a indiqué que sa délégation attendait avec 
intérêt de poursuivre les discussions avec les Membres pour trouver un moye n d'améliorer la 
coordination dans le cadre des travaux liés au  développement menés à l'OMC.  
26.  Le représentant du Bénin, au nom du Groupe des PMA , a exprimé le soutien du Groupe en 
faveur des propositions restantes contenues dans les documents WT/COMTD/W/ 208 et 
WT/COMTD/W/ 192. Il a indiqué que le Groupe était attaché à  garantir le caractère central  du 
développement dans les travaux de l'OMC , comme énoncé au p aragraphe  7 de la Déclaration 
ministérielle de Nairobi . Le Groupe des PMA estimait que le CCD était l' organe le plus compétent 
de l'OMC pour assurer le rôle d e point central pour les travaux relatifs au développement . Le 
représentant a invité les proposants et les Membres qui avaient fait part de leurs préoccupations à 
engager des discussions constructives  et il a suggéré que le Président mène des consultations WT/COMTD/M/100  
- 7 - 
  informelles pour tenter de progresser sur la question . Entre autres points, i l a noté que le 
Mécanisme de surveillance pour le traitement spécial et différencié  ne pouvait être mis en œuvre 
qu'une fo is que des mesures auraient  été prises pour renforcer l es dispositions en matière de TS D. 
Enfin, il a demandé que les deux sous -points du point de l'ordre du jour à l'examen restent inscrits 
à l'ordre du jour du CCD jusqu'à ce que la question soit réglée.  
27.  Le représentant de l' Australie  a informé le Comité qu' après les discussions informelles qui 
avaient eu lieu  avec les proposants, sa délégation avait une meilleure idée de ce à quoi aspiraient 
les auteurs de  la proposition reproduite dans le document WT/COM TD/W/208 . Il estimait qu'il était 
possible de trouver un moyen d'aller de l'avant, en particulier si l'objectif était de rendre les 
discussions tenues au sein  du CCD plus pertinentes et utiles.  
28.  La représentante du Canada  a indiqué que les discussions infor melles tenues avec les 
proposants avaient été productives . Elle a également noté que sa délégati on était toujours 
préoccupée par les  propositions contenues dans le document WT/COMTD/W/208, étant donné que  
les autres organes de l'OMC n'étaient pas tenus de faire rapport au CCD, et que le CCD n'avait pas 
pour mandat  de formuler des recommandations au Conseil général sur les travaux des autres 
organes.  
29.  La représentante de l' Union européenne  s'est félicitée d es discussions tenues avec les 
proposants . Elle a réa ffirmé que sa délégation estimait que les propositions examinées ne 
correspondaient pas au mandat donné lors de la huitième Conférence ministérielle . L'UE pensait 
que le CCD devait mener d es travaux ciblés en continuant d'étudier les liens positifs entre 
commerce et dével oppement sur la base d' échanges constructifs sur des thèmes clairement 
définis.  
30.  Le représentant du Japon  a indiqué que sa délégation appréciait l'approche constructive 
adoptée par les proposants lors des discussions informelles . Il a exprim é sa volonté à engager  
d'autres  discussions sur les propositions restantes.  
31.  La représentante de Cuba estimait qu'il était possible d'avancer sur les propositions restantes, 
et que des consultations informelles supplémentaires étaient nécessaires à cet égar d. Elle a 
souligné qu'il était important de trouver un moyen d'aller de l'avant pour répondre aux besoins des 
Membres en développement.  
32.  La représentante des États-Unis a félicité les proposants pour les discussions informelles qu'ils 
avaient organisées . Elle a noté que la proposition examinée figurait  au programme du CCD depuis 
plusieurs années, et que les États -Unis éprouvaient  toujours les mêmes inquiétudes . Elle attendait 
avec intérêt de recevoir plus de  détails de la part des proposants sur leurs sugges tions pour aller 
de l'avant , et d'examiner  la proposition  révisée . 
33.  Le Président  s'est félicité de s discussions informelles qui avaient eu lieu entre les Membres . Il 
a encouragé la poursuite de la coopération afin de trouver un moyen d'aller de l'avant.  
34.  Le Comité a pris note  de toutes les interventions.  
- Mise en œuvre du mandat du CCD : proposition visant à obtenir des résultats basée 
sur le mandat de la huitième Conférence ministérielle – Proposition présentée par la 
Chine, Cuba, l'Équateur, l'Inde et le Gr oupe africain (WT/COMTD/W/192)  
35.  Le Président  a dit que le document WT/COMTD/W/192 contenait trois propositions mais que 
les deux premières avaient déjà été examinées par le Comité . La première proposition, à savoir 
que le Secrétariat élabore une version act ualisée de sa note sur la mise en œuvre des dispositions 
relatives au tra itement spécial et différencié figurant dans les Accords et Décisions de l'OMC, avait 
été approuvée par le Comité à sa quatre -vingt-septième  session . La version actualisée de la note 
du Secrétariat avait été distribuée en juin 2013 et avait figuré à l'ordre du jour d'un certain 
nombre de réunions du CCD . S'agissant de la deuxième proposition, à savoir que le CCD fasse 
rapport sur les travaux concernant le développement menés à l'OMC, c ette idée était maintenant 
traitée dans la proposition figurant dans le document WT/COMTD/W/208, qui avait été examinée 
au titre du sous -point précédent . La dernière proposition contenue dans le document WT/COMTD/M/100  
- 8 - 
  WT/COMTD/W/192 visait à ce que le CCD recommande aux  parties à des accords commerciaux 
régionaux (ACR) d'honorer conjointement leurs obligations de notification et d'information.  
36.  Le représentant de l' Inde a dit que les parties à des ACR étaient soumises à plusieurs 
prescriptions au titre du Mécanisme pour l a transparence des ACR . Afin de garantir l'examen des 
ACR en temps voulu et le fonctionnement harmonieux du Mécanisme pour la transparence, il était 
important que les parties honorent conjointement leurs obligations de notification et d'information . 
Comme souligné dans son intervention au titre du précédent sous -point, l'intervenant a noté que 
les proposants tenaient des consultations informelles avec les autres Membres afin d'avancer sur 
les propositions restantes . Il a demandé que la communication reste i nscrite à l'ordre du jour du 
CCD. 
37.  La représentante des États-Unis a déclaré que sa délégation ne pouvait pas accepter la 
proposition sous sa forme actuelle . Néanmoins, elle a remercié le s proposants d'avoir indiqué qu'ils 
poursuivraient  les consultations a fin d'aller de l'avant.  
38.  Le Président  a une nouvelle fois encouragé tous les Membres à poursuivre la collaboration.  
39.  Le Comité a pris note  de toutes les interventions.  
F. NOTIFICATIONS AU TITRE DE LA CLAUSE D'HABILITATION  
40.  Le Président  a indiqué qu'il souhaitait  informer brièvement les Membres de la situation 
concernant les ACR notifiés au titre de la Clause d'habilitation qui devaient être examinés dans le 
cadre des sessions spécifiques du CCD sur les ACR . Il a d'abord indiqué au Comité que la 
présentation factu elle concernant l'accord entre l'Association des nations de l'Asie du Sud -Est 
(ANASE) et l'Inde serait distribuée sous peu . Quant à l'Accord de libre -échange de l'Asie du Sud 
(SAFTA), il a indiqué que  l'adhésion  de l'Afghanistan au SAFTA avait été notifié e le 29 juillet  2016 
dans le document WT/COMTD/N/50 . Il avait été demandé aux Parties de fournir au Secrétariat les 
données nécessaires à l'établissement de la présentation factuelle pour le 2 2 décembre  2016. 
Concernant l'Accord entre la République dominica ine et le Panama, le Président a indiqué que le 
Secrétariat prendrait contact avec les parties pour obtenir certaines précisions concernant les 
données fournies . Pour ce qui était de  l'Accord arabo -méditerranéen de libre -échange (Accord 
d'Agadir) entre l'É gypte, la J ordanie, le Maroc et la Tunisie,  l'Égypte, la Jordanie et le Maroc 
avaient fourni des données . Le Secrétariat attendait encore de recevoir les données de la Tunisie, 
qui avaient été demandées pour le 1 5 juillet  2016. S'agissant de l'Accord entre  Singapour et le 
Conseil de coopération du Golfe, Singapour avait fourni des données . Le Secrétariat attendait 
encore de recevoir les données des parties du CCG, qui avaient été demandées pour le 
23 novembre  2015. Concernant l'adhésion du Rwanda et du Buru ndi à la Communauté d'Afrique 
de l'Est, le Secrétariat attendait encore de recevoir des observations sur le projet de présentation 
factuelle, qui avait été envoyé aux Parties en 2014.  
41.  Pour ce qui était de plusieurs autres ACR – à savoir  les ACR entre l'Ind e et le Népal, l'Inde et 
l'Afghanistan, l'Inde et le Bhoutan, ainsi que Cuba et El Salvador –, les données requises pour 
l'achèvement des présentations factuelles n'avaient pas toutes été communiquées par les Parties . 
Le Président a invité instamment les P arties à ces accords à fournir les données nécessaires dès 
que possible . Il a ajouté qu'il restait un ACR notifié au titre de la Clause d'habilitation qui n'avait 
pas été ratifié par toutes les Parties . Il s'agissait de l'Accord commercial des pays insulai res du 
Pacifique (PICTA) . Conformément aux procédures du Comité des accords commerciaux régionaux 
(CACR), la présentation factuelle d'un ACR relevant de cette catégorie ne serait établie qu'une fois 
l'accord ratifié par toutes les parties . Les Parties au P ICTA étaient instamment invitées à aviser le 
Secrétariat dès que toutes les ratifications auraient été effectuées.  
42.  Le Comité a pris note  des renseignements actualisés communiqués par le Président.  
- Conseil de coopération du Golfe (CCG) – Notification d'un e Union douanière – 
Communication présentée par la Chine, l'Égypte et l'Inde (WT/COMTD/W/175)  
43.  Le Président  a indiqué que le premier sous -point du point de l'ordre du jour à l'examen 
concernait la notification de l'Union douanière du CCG, ainsi que la commu nication présentée par 
la Chine, l'Égypte et l'Inde, figurant dans le document WT/COMTD/W/175.  WT/COMTD/M/100  
- 9 - 
  44.  Le représentant de l' Inde a indiqué que son intervention portait sur les trois sous -points du 
point de l'ordre du jour à l'examen car les trois ACR mentionnés da ns ces sous -points avaient été 
"doublement notifiés", au titre de la Clause  d'habilitation et de l'article  XXIV du GATT . Il a noté que 
les préoccupations systémiques qui avaient été exprimées par la Chine, l'Égypte et l'Inde 
concernant les implications jur idiques et procédurales de la double notification de l'Union 
douanière du CCG au titre de la Clause  d'habilitation et de l'article  XXIV du GATT étaient 
pertinentes même à présent, mais il n'y avait pas été répondu . Certains Membres avaient estimé 
que les p réoccupations systémi ques exprimées dans le document  WT/COMTD/W/175 ne relevaient 
pas de la compétence du CCD et devaient être examinées dans le cadre du Groupe de négociation 
sur les règles . La délégation indienne était d'avis que le CCD était l'instance compétente pour 
examiner les questions liées aux ACR ayant fait l'objet d'une double notification . Soulignant le 
mandat d u CCD figurant dans le document  WT/L/46, l'intervenant a noté que le CCD avait été 
conçu pour servir de point central pour l'examen et la coordination des travaux sur le 
développement au sein de l'OMC et de leurs relations avec les activités d'autres institutions 
multilatérales en rapport avec le développement . Il a ajouté que le Comité pourrait consulter 
d'autres organes de l'OMC pour l' examen des préoccupations systémi ques exprimées dans le 
document  WT/COMTD/W/175 . Cela était conforme au paragraphe 3 du mandat du CCD qui confiait 
au Comité la tâche d'examiner périodiquement, en consultation, selon qu'il serait approprié, avec 
les organes  compétents de l'OMC, l'application des dispositions spéciales des accords commerciaux 
multilatéraux et des décisions ministérielles connexes en faveur des pays Membres en 
développement, et en particulier des PMA Membres, et de faire rapport au Conseil gén éral pour 
que celui -ci prenne les mesures appropriées . En conclusion, l'intervenant a indiqué que les trois 
sous-points de la question à l'examen devaient rester inscrits à l'ordre du jour des réunions du 
CCD jusqu'à ce qu'il ait été répondu aux préoccupat ions systémiques et spécifiques découlant des 
ACR "doublement notifiés" qui avaient été exprimées.  
45.  Le représentant  de l'Égypte  a indiqué que certains Membres, dont l'Égypte, avaient fait part 
de préoccupations systémiques concernant les conséquences juridi ques et procédurales de la 
double notification de l'Union douanière du CCG au titre de la Clause  d'habilitation et de 
l'article  XXIV du GATT . Il a fait observer que, selon un certain nombre de  délégations, la Clause 
d'habilitation ne constituait pas une ba se juridique appropriée pour justifier l'établissement d'une 
union douanière prévoyant la réduction ou l'élimination de mesures non tarifaires (MNT) . D'autres 
délégations avaient cependant fait valoir que la non -prescription de critères ou de conditions po ur 
l'élimination des MNT n'empêchait pas que les unions douanières entre pays en développement 
puissent relever de la Clause d'habilitation . La délégation égyptienne était d'avis que le CCD était 
l'instance compétente pour examiner les questions liées aux ACR ayant fait l'objet d'une double 
notification . Le mandat du CCD précisait en effet que celui -ci était le point focal pour l'examen et 
la coordination des travaux sur le développement au sein de l'OMC . En outre, aux termes du 
paragraphe  4 de son mandat, le CCD était chargé d'examiner toutes questions concernant 
l'application des dispositions spéciales des Accords commerciaux multilatéraux et des Décisions 
ministérielles connexes en faveur des pays en développement Membres, ce qui comprenait les 
questions relatives à la notification au titre de la Clause d'habilitation des unions douanières entre 
pays en développement . L'intervenant espérait que les Membres pourraient avoir un débat de fond 
sur les préoccupations systémiques qui avaient été exprimées . Le sous-point à l'examen devait 
être maintenu à l'ordre du jour du CCD jusqu'à ce qu'une solution soit trouvée .2 
46.  Le représentant  des États-Unis a déclaré que l'union douanière du CCG avait été  notifiée au 
titre de l'article  XXIV du GATT et qu'elle était en voie  d'être examinée par le  CACR . Le problème  de 
l'union douanière du CCG n'était donc pas un problème de double notification . Ainsi, le 
représentant  a suggéré que les auteurs de la proposition reproduite dans le  
document  WT/COMTD/W/175 devaient revoir le cont enu de leur communication en examinant 
l'exactitude factuelle de la question de l'union douanière du CCD, et soumettre par la suite une 
autre communication s'ils avaient toujours des inquiétudes . La délégation d u représentant était 
disposée à travailler av ec les Membres pour trouver un moyen de résoudre ce problème . 
Concer nant les accords ASEAN -Corée et Inde -Corée, qui figuraient à la fois aux deuxième et 
troisième sous -points du point de l'ordre du jour à l'examen , l'intervenant  ne comprenait pas 
pourquoi les proposants insistaient pour les maintenir à l'ordre du jour, d'autant qu'aucune 
                                                
2 Les points figurant dans ce paragraphe, soulevés par l'Égypte lors de la quatre -vingt-dixième session 
et repris dans les comptes rendus des quatre -vingt-douzième, quatre -vingt-treizième, quatre -vingt-quinzième 
et quatre -vingt-dix-septième sessions, sont de nouveau repris dans le compte rendu de cette réunion à la 
demande de la délégation de l'Égypte.  WT/COMTD/M/100  
- 10 - 
  solution n'avait été proposée . Les sous -points avaient atteint leur objectif, qui était d'informer les 
Membres des notifications présentées, et ils devaient être retirés de  l'ordre du jour.  
47.  Le représentant de la Corée  regrettait que les notifications sur les accords ASEAN -Corée et 
Inde-Corée soient resté es auss i longtemps à l'ordre du jour du  CCD. Sa délégation était disposée à 
tenir des discussions pour avancer sur la quest ion de double notification  et les autres questions 
connexes  – notamment au sujet de la transformation  de l'actuel  mécanisme provisoire pour la 
transparence des ACR en un mécanisme permanent, qui rendrait  selon lui l'examen des ACR plus 
efficace et pratique . 
48.  La représentante de l' Union européenne  a indiqué que la position de sa délégation sur ces 
questions  n'avait pas changé . Elle a réaffirmé l'importance accordée par l'UE à la clarification des 
questions juridiques et procédurales que posait la notification  d'un accord par chacune des parties 
au titre d'une disposition juridique différente . Il était nécessaire de tenir des discussions de fond 
sur ces  question s dans le cadre de la mise en œuvre du paragraphe 28 de la Déclaration 
ministérielle de Nairobi.  
49.  La représentante du Népal  a fait référence aux renseignements actualisés communiqués par le 
Président au sujet des ACR qui devaient être examinés dans le cadre des sessions spécifiques du 
CCD. S'agissant de l'accord entre l'Inde et le Népal, elle a informé le Comité que les parties étaient 
en train de consulter leurs capitales respectives et qu'elles y reviendraient dès que possible.  
50.  Le Comité a pris note  de toutes les interventions.  
- Notification de l'Accord sur le commerce des marchandises entre l'Associatio n des 
nations de l'Asie du Sud -Est (ASEAN) et la Corée  
51.  Aucun Membre n'a pris la parole au titre de ce sous -point.  
-  Notification de l'Accord de partenariat économique global entre l'Inde et la Corée 
(marchandises)  
52.  Aucun Membre n'a pris la parole au titre de ce sous -point.  
G. COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'URUGUAY AU NOM DE L'ASSOCIATION 
LATINO -AMÉRICAINE D'INTÉGRATION (ALADI) (WT/COMTD/W/220)  
53.  Le Président  a rappelé qu'une communication de l'Uruguay, au nom de l'ALADI, avait été 
exami née lors de la quatre -vingt-dix-neuvième  session . Cette communication avait été distribuée 
sous la cote WT/COMTD/W/217 . Une nouvelle communication, adressée au Président du CCD, 
avait été distribuée pour la présente réunion sous la cote WT/COMTD/W/220 . Il s'agissait du 
second docume nt qui devait être examiné à la présente réunion . Le Président a informé le Comité  
qu'il avait organisé une consultation informelle en petit groupe avec les pays membres de l'ALADI 
et certains autres Membres le 1er novembre  2016, pour leur permettre d'avoi r des discussions 
préliminaires au sujet de la nouvelle communication . À ses yeux, il ressortait de cette réunion  que 
les Membres devraient tenir des discussions plus approfondies pour trouver un moyen d'avancer 
sur les questions liées aux accords de l'ALA DI. Le Président  avait donc encouragé les délégations à 
poursuivre les discussions sur ce sujet afin de trouver une solution.  
54.  La représentante de l'Uruguay, au nom de l 'ALADI , a lu le contenu de la communication 
figurant dans le document WT/COMTD/W/220 . Elle a notamment réaffirmé le contenu présenté  
dans la précédente communication de l 'ALADI distribuée sous la cote  WT/COMTD/W/217, et a 
souligné que chaque pays membre de l'ALADI agissait à titre individuel en ce qui concernait les 
accords conclus au titre d u Traité de Montevideo de 1980, comme il ressort ait clairement  des 
fiches individuelles de notification d'accord annexées au  document intitulé  "Rapport à l'OMC sur les 
instruments conclus au titre du Traité de Montevideo de 1980" . Elle a confirmé que les p ays 
membres de l'ALADI – et non le Secrétariat général, ni l'ALADI en soi  – élaboraient , approuvaient 
et présentaient bien eux -mêmes à l'OMC les fiches individuelles de notification d'accord . Ces fiches 
individuelles étaient conformes a u modèle de notifica tion pour le s accords commerciaux régionaux  
figurant dans le document  WT/REG/16 du 2 3 novembre  2006. Les pays membres de l'ALADI 
étaient disposés à communiquer au CCD réuni en session spécifique  des renseignements WT/COMTD/M/100  
- 11 - 
  additionnels complétant ceux qui figuraien t dans les différentes fiches individuelles , conformément 
aux paragraphes 16 et 18 du Mécanisme pour la transparence des accords régionaux . Cela 
n'empêchait pas de tenir des échanges volontaires sur des questions systémiques dans le cadre du 
CCD. 
55.  Pour en v enir à la liste des ACR qui étaient mentionnés dans des présentations factuelles et 
qui n'avaient pas encore été notifiés à l'OMC, la représentante a indiqué que les pays membres de 
l'ALADI souhaitaient connaître  les critères utilisés pour déterminer si un  ACR n'avait pas été 
notifié . Sa délégation souhaitait également savoir pourquoi, malgré les dispo sitions inscrites au 
paragraphe  18 du Mécanisme pour la transparence des ACR, cette liste était distribuée pour 
examen dans le cadre du CACR plutôt que du CCD . De plus, sa délégation a de nouveau demandé 
au Secrétariat de l'OMC de retirer de cette liste tous les accords entre les pays membres de 
l'ALADI qui avaient été dûment notifiés au titre du paragraphe  4 a) de la Clause d'habilitation . Les 
pays membres de l'ALADI ont une nouvelle fois demandé au Secrétariat de l'OMC de distribuer les 
documents intitulés "Rapport à l'OMC sur les instruments conclus au titre du Traité de Montevideo 
de 1980" sous la cote WT/COMTD/N/ --, conformément aux notifications présentées  dans le cadre 
du CCD. Pour conclure, la représentante a demandé qu'une réponse écrite soit apportée à la 
communication à l'examen . 
56.  Les représentants de l 'Argentine , du Brésil , de l'Équateur , du Panama , du Paraguay  et de la 
République bolivarienne du Venez uela ont souten u l'intervention de l 'Uruguay . Ils ont par ailleurs 
demandé u ne réponse écrite à la communication à l'examen . 
57.  Le représentant des États-Unis a fait part de l 'appréciation de sa délégation pour la 
consultation  informelle  qui avait été organis ée par le Président . Il a noté qu 'une conversation 
similaire avait  lieu dans le cadre du CACR . Si les É tats-Unis préféraient que les travaux sur les ACR 
soient regroupés  dans un seul Comité, le pays restait toutefois disposé à discuter au sein du CCD 
des a ccords de l'ALADI non notifiés . Le représentant a appelé les délégations à coordonner leurs 
travaux, afin d 'éviter une répétition et une duplicat ion des discussions tenues au CACR , qui étaient 
à un stade plus avancé que celles tenues dans le cadre du CCD. Pour en venir au contenu de la 
communication à l'examen , il a tout d 'abord salué les pays membres de l 'ALADI  pour avoir affirmé  
qu'ils agi ssaient à titre individuel en ce qui concernait la façon dont étaient respectées l es 
obligations en matière de notific ation. Il a souligné qu 'il était important que chaque  Membre de 
l'OMC prenne les mesures nécessaires  à titre individuel pour remplir ses obligations  et ne cherche 
pas à éviter de manière collective ces responsabilités par le biais d 'un processus quelconque  de 
notifications conjointes . Dans un deuxième temps, il a réaffirmé la position prise par sa délégation, 
estimant que si les rapports annuels du Secrétariat de l 'ALADI  contenaient quelques informations 
utiles, ils ne constituaient pas une notification aup rès de l 'OMC au titre de l 'Article  XXIV du GATT, 
de l'Article  V de l 'AGCS ou de la Clause d'habilitation . Les États-Unis ne pouvaient pas soutenir 
l'affirmation des pays  membres de l 'ALADI , selon laquelle  les informations fournies  dans les 
rapports de l 'ALADI répondaient aux  prescriptions en matière de noti fication au titre de la 
Section  D du Mécanisme pour la  transparence des ACR . En ce qui concernait  la question soulevée 
dans la communication de l 'ALADI  au sujet des critères utilisés pour déterminer les A CR non 
notifiés, le représentant estimait que les critères étaient clairs . Il a expliqué à cet égard que, pour 
les accords figurant dans la liste d 'ACR non notifiés la plus récente, distribuée  dans le 
document  WT/REG/W/111, aucune notification n 'avait été communiquée par l es parties signataires 
des ACR – que ce soit au titre de la Section B ou de la Section  D du Mécanisme pour la  
transparence des ACR . Étant donné que les rapports annuels de l 'ALADI  ne constituaient pas une 
notification des parties aux accor ds, sa délégation ne pouvait pas accepter  la requête demandant 
que le  Secrétariat de l 'OMC distribue  les rapports de l 'ALADI  sous la cote "WT/COMTD/N/ --". 
58.  Le représentant a ajouté que sa délégation ne pouvait pas appuyer  la demande visant à  
retirer de la liste des ACR non notifiés  les accords entre les pays membres de l'ALADI, et a rappelé 
qu'il n'avait pas été convenu de procéder ainsi lorsque la question avait été débattue lors de  la 
réunion du CACR  tenue le 7 novembre  2016. Il a également demandé pourquo i la communication 
exam inée avait été adressée au CCD – et non au CACR, qui était le Comité dans lequel  la liste était 
distribuée . Le représentant estimait qu 'il était inapproprié de formuler une telle demande dans une 
communication adressée au CCD , étant donné que le CCD ne pouvait pas prendre de décision 
concernant ce que pourrait faire un autre Comité  – ou le personnel du Secrétariat assigné à un 
autre Comité . Toutefois, plusieurs options s 'offraient aux pays membres de l 'ALADI  pour réduire le 
nombre d 'ACR non notifiés inscrits dans la liste . En s'appuyant sur les discussions qui avaient eu 
lieu, le représentant a indiqué que de nombreux Membres seraient favorables à  un examen au cas WT/COMTD/M/100  
- 12 - 
  par cas des accords spécifiques de l 'ALADI  figurant sur la liste, en se basant sur le  contenu de ces 
accords . Des réponses aux questions écrites de l 'UE distribué es au sein du CACR  faciliteraient des 
discussions productives  à cet égard et aideraient les Membres à atteindre un consensus sur la 
façon dont les accords étaient lié s aux obligations découlant  de la Section  B ou de la Section  D du 
Mécanisme pour la  transparence des ACR . Si les pays membres de l 'ALADI  souhaitaient que leurs 
accords soient retirés de la liste des ACR non notifiés, le représentant estimait qu 'il s'agissa it là du 
moyen le plus productif pour aller de l 'avant.  
59.  La représentant e de l'Union européenne  a réaffirmé l 'importance que l'UE  attachait  à recevoir 
des réponses à ses questions, qui avaient été communiquées au CACR  dans le document 
WT/REG/W/109 . Elle est imait qu 'il s'agissait d 'une étape essentielle pour permettre aux Membres 
de tenir des discussions constructives à ce sujet . Sa délégation ne pensait pas que les discussions 
pouvait être confinées au CCD seulement, ou que les accords de l 'ALADI  pouvaient ê tre retirés de 
la liste des ACR non notifiés . La représentante  a expliqué que toute action en ce sens serait 
prématurée, étant donné que les pays membres de l 'ALADI  n'avaient pas encore fourni 
d'explication sur quelques questions cruciales.  
60.  La représentant e du Brésil  a indiqué qu 'il était incorrect de suggérer que les accords de 
l'ALADI  n'avaient pas été notifiés . Elle a noté que les pays membres de l'ALADI  avaient présenté 
de nombreuses pages de rapports sur les accords conclus au titre du Traité de Montev ideo. Des 
informations détaillées avaient été mises à disposition des  Membres de l 'OMC pendant plusieurs 
années.  
61.  Le représentant de l 'Australie  ne pensait pas que les pays membres de l'ALADI  avaient 
respecté les obligations en matière de notification  des A CR. Il a souligné l 'importance de la 
transparence dans le cadre des ACR, et a noté que les Membres n 'avaient pas eu l 'occasion 
d'examiner les accords de l 'ALADI  sur la base des présentations factuelles préparées par le 
Secrétariat . Il a également fait part  de son inquiétude quant au fait que la communication de 
l'ALADI  n'était adressée qu 'au Président du CCD, alors qu 'elle avait trait à un document examiné  
dans le cadre du CACR . Il a suggéré que le Président du CCD devait consulte r le Président du CACR  
pour préparer une réponse . Pour finir, il a indiqué que sa délégation attendait avec intérêt 
d'entamer des discussions visant à rapprocher les points de vue  à ce sujet, et a appelé les pays de 
l'ALADI  à répondre aux questions écrites de l 'UE. 
62.  Le représentant d es États-Unis a répondu à l 'intervention du Brésil en déclarant qu 'il était 
factuellement exact de dire que les accords de l'ALADI  n'avaient pas été notifiés . Il a expliqué à 
cet égard que les rapports annuels de l 'ALADI  n'étaient pas reconnus comme étant des 
notifications par les Membres.  
63.  La représentante du Canada  a indiqué que sa délégation ne pouvait pas accepter la requête 
formulée par les pays membres de l 'ALADI  demandant que leurs accords soient retirés de la liste 
des ACR non notifiés . Elle a invité  les pays de l 'ALADI  à répondre aux questions écrites 
communiquées par l 'UE. 
64.  Le représentant du Panama  a fait part de son inquiétude face à la suggestion selon laquelle les 
pays membres de l 'ALADI  ne remplissaient pas leurs obligations en matière de transp arence en 
s'abritant  derrière une notification conjointe . Il a expliqué que les pays membres de l 'ALADI  
essayaient de se coordonner entre eux, notamment en préparant les réponses aux questions qui 
avaient été communiquées . Il a souligné l 'importance de la coordination à ce sujet , et a demandé 
que les consultations soient poursuivies pour trouver une solution acceptable pour aller de l 'avant.  
65.  La représentante du Brésil  a déclaré que sa délégation maintenait sa position à ce sujet . Elle a 
également salué la s uggestion du Panama pour que  les consultations se poursuivent . 
66.  Le représentant de l 'Inde a déclaré que la communication à l'examen  expliquait  que les 
rapports de l 'ALADI  contenaient des fiches individuelles de notification d'accord, qui étaient 
préparées e t approuvé es par les pays membres de l'ALADI  et qui étaient conformes aux modèles 
de notification au titre du Mécanisme pour la transparence des ACR . Il a soutenu le Panama pour 
avoir insisté sur la nécessité d 'une coordination entre les pays membres de l 'ALADI . Il estimait 
également que le CCD était l'instance compétente pour examiner cette question.  WT/COMTD/M/100  
- 13 - 
  67.  Le représentant des États-Unis a répondu à l 'intervention du Panama en rappelant que sa 
délégation avait salué les mesures prises par les pays membres de l 'ALADI pour expliquer  qu'ils 
agissaient à titre individuel en ce qui concernait  de la façon dont les obligations en matière de 
notification étaient respectées . Il a souligné qu 'il était important que chaque Membre prenne à 
titre individuel des mesures pour dé terminer  si ses accords répondaient aux conditions de  
l'article  XXIV du GATT, de l'article V de l'AGCS ou de la Clause d'habilitation, car aucun Membre ne 
devait  décider à la place d'un autre Membre quelle couverture juridique utiliser en ce qui 
concernait  un manquement à l'obligation d'accorder le traitement de la nation la plus favorisée  
(NPF). À cet éga rd, l'intervenant estimait que les pays membres de l' ALADI  devaient réfléchir 
davantage à ce qu'était une notification conjointe par rapport à une notific ation individuelle par les  
Membres.  
68.  Le représentant du Japon  a dit que sa délégation attendait avec intérêt les réponses aux 
questions écrites présentées par l'UE. Étant donné que les questions avaient été distribuées au 
sein du CACR, il estimait qu'il éta it approprié que les problèmes liés  aux accords de l' ALADI  soient 
également examiné s au sein du CACR.  
69.  La représentante du Brésil  souhaitait que le représentant des États -Unis explique sa 
qualification  des ACR comme étant une violation de l'obligation NPF. 
70.  Le représentant des États-Unis a expliqué que ce qu'il voulait dire était que les Membres 
pouvaient déroger à leurs obligations NPF et adhérer à des ACR, à condition que certaines mesures 
soient prises . Il a souligné qu'il était nécessaire que les signatai res d'ACR notifient correctement  
leurs accords, et que cette obligation était importante pour tous les Membres.  
71.  Le Président  a dit qu'il avait noté la demande formulée par les pays membres de l' ALADI  d'une 
réponse écrite à leur communication . Il a encourag é les Membres à continuer à discuter des 
questions liées aux accords conclus dans le cadre de l'ALADI en vue de trouver un moyen d'aller 
de l'avant.  
72.  Le Comité a pris note  de la communication, et de toutes les interventions.  
H. COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
– Programm e de travail sur le commerce électronique : en vue de la onzième Conférence 
ministérielle – Communication présentée par la République po pulaire de Chine et le  
Pakistan (JOB/GC/110/REV.1 -JOB/CTG/2/Rev.1 -JOB/SERV/243/REV.1 -
JOB/DEV/39/Rev.1 ) 
73.  Le Président  a déc laré qu'une communication de la Chine et du Pakistan relative au 
Programme de travail sur le commerce électronique avait été distribuée au CCD  – sous la cote 
JOB/DEV/39/Rev.1 –, ainsi qu'à un certain nombre d'autres organes de l'OMC . Il a invité les 
propos ants à introduire la communication.  
74.  La représentante de la Chine  a déclaré que les Membres avaient récemment montré un vif 
intérêt à l'idée de discuter du commerce électronique . Pour sa délégation, la tâche prioritaire était 
de poursuivre les discussions d ans le cadre du Programme de Doha pour le développement ( PDD), 
conformément au mandat en vigueur . D'ici là, dans un contexte de faible reprise économique et de 
croissance morose du commerce mondial , les discussions menées à l'OMC au sujet du  commerce 
électronique étaient aussi importantes . La représentante a indiqué que ces discussions dev aient 
viser à aider les pays Membres en développement à utiliser le commerce électronique, et à offrir à 
leurs PME  davantage de possibilités de participer au commerce inte rnational et aux chaînes de 
valeur mondiales.  
75.  Pour en venir à la communication même , la représentante a dit qu'elle avait été présentée 
pour soutenir les discussions relatives au commerce électronique menées à  l'OMC, en vue  de 
réaliser des progrès lors de la onzième Conférence ministérielle . La communication avait déjà été 
examinée lors de la réunion du Conseil du commerce des marchandises  (CCM)  le 
17 novembre  2017. Elle était axée sur le commerce transfrontières de marchandises rendu 
possible  par Internet,  et était basée sur l'expérience réussie de la Chine en matière de commerce 
électronique . Au cours des cinq précédentes années, la Chine avait connu un taux de croissance WT/COMTD/M/100  
- 14 - 
  annuelle moyen des opérations de commerce électronique de 35 %. L'intervenante a noté que le 
commerce électronique avait contribué à la croissance économique et au bien -être en Chine, et sa 
délégation pensait qu'il pouvait aussi aider les autres pays en développement . La proposition 
soulignait par ailleurs  que le commerce  électronique  devai t refléter le concept de commerce 
inclusif, offrant ainsi aux PME  des chances égale s de participer au commerce international et aux 
chaînes de valeur mondiales et d'en tirer profit . L'expérience de la Chine prouvait que les petits 
agriculteurs et les petit es entreprises installés dans des zones reculées pouvaient être intégrés aux 
marchés nationaux et internationaux avec l'aide du commerce électronique . L'intervenante a 
ajouté que la discussion proposée n'envisageait pas de nouveaux engagements  en matière d 'accès 
aux marchés . Les proposants suggéraient plutôt que les discussions visent à clarifier les règles 
multilatérales existantes et à trouver des moyens de tirer pleinement parti des possibilités d'accès 
aux marchés existantes . Elle a par ailleurs soulign é la dimension d u développement liée à la 
communication, et a partagé le point de vue de sa délégation, selon laquelle le travail sur le 
commerce électronique mené à  l'OMC devait se faire progressivement, en donnant la priorité aux 
questions plus faciles a fin de garantir un progrès pragmatique.  
76.  Le représentant du Pakistan  s'est félicité de  l'approche exploratoire adoptée dans la 
communication . Il espérait que le partage d'expérience s aiderait les Membres à combler le manque 
d'informations à ce sujet.  
77.  Le rep résentant du Bénin, au nom du Groupe des PMA , a souligné le potentiel que présentait 
le commerce électronique dans la promotion du  développement, mais il  pensait aussi que les 
Membres devai ent tenir des discussions équilibrées à ce sujet, dans le cadre du Programme de 
travail sur le commerce électronique de 1998 . Il a en particulier souligné qu'il était nécessaire que 
les discussions prennent en compte les contraintes du côté de l'offre auxquelles faisaient face les 
pays en développement, en particulier les  PMA. Il a listé un certain nombre de défis spécifiques 
auxquels se heurtaient  les PMA à cet égard, y compris en matière d'infrastructures et 
d'équipement de base, de cadres réglementaire s appropriés, de cybersécurité  et de financement . 
Le représentant a m is en avant l e faible taux de pénétration d'Internet  dans les PMA . Il a réaffirmé 
l'importance qu'attach ait le Groupe des PMA à la réalisation de résultats sur les questions qui 
préoccupaient  les PMA dans le cadre du PDD et du paragraphe 31 de la Déclarati on ministérielle de 
Nairobi, et a indiqué que les discussions sur le commerce électronique ne devaient pas détourner 
les Membres de ces questions . Il a par ailleurs relevé un certain nombre de domaines qui 
pouvaient selon le Groupe des PMA faire l'objet de  discussions dans le cadre du commerce 
électronique . Il a en particulier suggéré que les discussions visent  à améliorer les méthodes de 
paiement en ligne et par carte de crédit, à promouvoir l'accès à l'électricité, à développer les 
infrastructure s et la l ogistique en matière de commerce électronique, et à fournir des activités de 
formation et de soutien aux PME, tout en encourageant la culture numérique . Il a également 
souligné qu'il était nécessaire que les discussions sur le commerce électronique soient inclusives et 
transparentes, et établissent  un lien clair entre le développement et le commerce électronique, 
afin d'évaluer les problèmes et les défis face aux PMA . Pour conclure, le représentant a indiqué que 
le Groupe des PMA était en train d'examiner l a communication, et ferait connaître  sa position en 
temps voulu.  
78.  La représentante de Singapour  a déclaré que sa délégation étudiait actuellement la 
communication . Elle a également indiqué que sa délégation souhaitait  participer à toute autre 
discussion au sujet du commerce électronique.  
79.  Le représentant du Paraguay  a demandé aux proposants de détailler la façon dont ils 
envisageaient  de tenir  les discussions dans le cadre de leur proposition, et comment la proposition 
serait développée à cet égard . Il a égal ement appelé l'attention des Membres sur une 
communication relative au commerce électronique qui avait été distribuée par le Paraguay et un 
certain nombre d'autres  Membres sous la cote JOB/GC/97/Rev.3.  
80.  La représentante du Taipei chinois  a souligné la dimen sion du développement liée au 
commerce électronique et qu'il était important de combler le gouffre numérique, qu'elle considérait 
comme un obstacle majeur face au commerce . Elle a rappelé qu'il était nécessaire  de garantir une 
concurrence loyale . 
81.  Le représ entant de l' Argentine  a indiqué que sa délégation exami nerait la proposition en détail  
et il a soutenu l'intervention du Paraguay en demandant des informations supplémentaires pour 
savoir comment la proposition serait développée . Il a souligné le potentiel  du commerce WT/COMTD/M/100  
- 15 - 
  électronique et de la technologie pour le développement, tout en notant que les pays en 
développement se heurtaient  à des contraintes sur le plan de l'infrastructure  qu'il fallait résoudre . 
Le représentant pensait par ailleurs qu'il était impo rtant que les discussions sur le commerce 
électronique aient lieu dans le cadre  de l'OMC, en particulier pour les pays en développement, 
étant donné qu'il s'agis sait de la meilleure garantie pour assurer le caractère transparent  et 
inclusif.  
82.  Le représentan t du Brésil  s'est félicité de la communication, en notant qu'elle était axée sur le 
commerce de marchandises rendu possible  grâce à  des moyens électroniques . Il a par ailleurs  noté 
que la communication indiquait qu'il était nécessaire  de tenir des discussi ons sur les services 
connexes et les autres domaines, et  il a déclaré à cet égard que sa délégation tenait à ce que les 
discussions aillent au -delà du commerce de marchandises . Concernant les références aux 
politiques fiscales faites dans la proposition, i l a noté que ces questions n'entraient pas dans le 
champ de compétence de  l'OMC . Il estimait également que les Membres devaient réfléchir 
sérieusement aux suggestions formulées  dans la communication au sujet des  entrepôts sous 
douane  et des mesures de faci litation des échanges . Pour ce qui était d es questions relatives aux 
contraintes sur le plan de l 'infrastr ucture  et aux contraintes connexes pour certains Membres , en 
particulier les PMA, le représentant a suggéré que la Section II de l 'Accord sur la facil itation des 
échanges (AFE) soit prise comme référence . Pour conclure, il a soutenu l 'idée de tenir une réunion 
conjointe informelle des organes compétents , et a noté que sa délégation attendait avec intérêt de 
revoir une version élaborée de la proposition en temps voulu.  
83.  Le représentant du Pérou  a déclaré que sa délégation était encore en train d 'étudier la 
communication . Il a souligné le lien entre le commerce électronique et le développement, et a noté 
en particulier que le commerce électronique permettai t aux PME des pays en développement 
d'obtenir un accès au marché mondial . La facilitation des échanges de marchandises par le biais de 
plates-formes électroniques aiderait les PME à tirer des profits à cet égard . De nombreux 
Membres, dont le Pérou, souhait aient vivement avancer sur les discussions  relatives au  commerce 
électronique, en vue d 'atteindre des résultats à la onzième Conférence ministérielle . Le 
représentant pensait que l 'idée de tenir une réunion conjointe informelle des organes compétents  
perme ttrait d 'éviter les doublons et de se concentrer sur les résultats.  
84.  Le représentant de la Colombie  a indiqué que sa délégation était en train d 'étudier la 
proposition . Il a souligné l 'importance du commerce éle ctronique pour le développement  et a 
exprimé l a volonté de sa délégation à tenir des discussions de fond sur toute proposition relative 
au commerce électronique, en vue d 'atteindre des résultats à la onzième Conférence ministérielle.  
85.  Le représentant de l 'Inde a dit que des consultations avec les parti es prenantes étaient en 
cours  dans sa capitale . Sa délégation reviendrait avec des observations spécifiques ultérieurement.  
86.  La représentante de l 'Union européenne  pensait que les discussions sur le commerce 
électronique menées à  l'OMC devaient être intensi fiées et approfondies . Elle a souligné la 
croissance du commerce électronique au  cours des dix dernières années  et mis en avant les 
bénéfices découlant de la participation au commerce électronique, en particulier pour les pays en 
développement . Elle a toutefois noté qu'un nombre réduit  de pays en développement étaient 
capables de tirer profit des possibilités offertes par le commerce électronique . L'UE estimait qu'une 
amélioration du système  commercial mondial contribuerait à améliorer  l'accès des pays en 
développement au commerce électronique . La représentante  a expliqué que le concept de 
commerce électronique englobait de nombreux domaines  – dont le commerce des marchandises, 
le commerce des services, et les droits de propriété intellectuelle . Le commerce électronique  avait 
également une incidence directe sur de nombreuses questions relatives au développement . Il était 
donc utile d'examiner  le sujet au sein du CCD, tout en poursuivant les discussions horizontales . La 
délégation de l'intervenante était dispo sée à étudier le s options quant à  la manière de  poursuivre 
les discussions horizontales, notamment dans le cadre de sessions spécifiques , ou des réunions 
conjointes informelles suggérées . La représentante a noté que de nombreuses idées présentées 
dans la c ommunication à l'examen  complétaient, voire parfois recoupaie nt les éléments avancés 
par l'UE et les autres coauteurs du document JOB/GC/97/Rev.3 . Toutefois, une réflexion et des 
discussions plus approfondies seraient nécessaires pour évaluer la faisabilit é de certaines des idées 
soulevées  et pour identifier d'autres éléments potentiels qui pouvaient faire défaut . 
87.  La représentante a poursuivi en décl arant que sa délégation partageait  l'opinion des 
proposants, selon laquelle  le commerce électronique couvrait  un vaste  ensemble de questions WT/COMTD/M/100  
- 16 - 
  complexes . Certaines de ces qu estions pouvaient être traitées  pour la onzième Conférence 
ministérielle, ta ndis que d'autres demanderaient  plus de temps . L'UE souscrivait  également à 
l'évaluation des avantages potentiels du c ommerce électronique pour le dévelo ppement et pour les 
PME, et soutenait la pou rsuite des travaux pour étudier  les mesures qui contribuer aient à 
améliorer l'infrastructure et les conditions connexes pour le commerce électronique dans les pays 
en développem ent. L'intervenante  a noté que le système  de l'Aide pour le commerce apportait 
déjà un soutien à cet égard  par le biais du Programme de travail de l'Aide pour le commerce et du 
travail d'analyse mené pour l'examen global à venir . De plus, l'UE convenait qu 'il était important 
d'apporter davantage de clarté et de certitude à la communauté commerciale au sujet du  
moratoire sur les droits de douane . À cet égard , il était fortement souhaitable de rendre le 
moratoire permanent . La représentante a  par ailleurs  noté qu'un certain nombre d'idées avaient 
été soulevées dans la communication au sujet d es procédures douanières, dont plusieurs avaient 
été examinées dans le cadre des négociations sur la facilitation des échanges . Elle estimait que les 
Membres devaient se c oncentrer sur les questions qui avaient le plus de chance s de faire l'objet 
d'un consensus, tout en évitant les sujet s litigieux comme les politiques fiscales . Sa délégation 
avait en outre noté qu'un certain nombre d'idées présentées dans la communication avaient trait 
aux services d'appui au commerce électronique, et estimait que certaines de ces questions 
pouvaient faire partie des discussions tenues par les Membres . L'intervenante  a cité à titre 
d'exemple s les contrats électroniques, les signatures et le s authentifications électroniques, et la 
protection des consommateurs . Enfin, elle a soutenu les objectifs relatifs à la transparence figurant 
dans la communication.  
88.  Le représentant de la Suisse  a indiqué que l'approche présentée dans la communication 
contribuerait à améliorer les connaissances et la compréhension au sujet du  commerce 
électronique . Il était favorable à la suggestion visant à avancer dans le cadre de réunions 
conjointes informelles des organes compétents , étant donné que cela permettrait aux  Membres 
d'étudier le commerce électronique de manière  cohérente et pertinente . Il a par ailleurs pris note 
de la réalité du fossé numérique et a ainsi reconnu l'importance d'inclure la dimension du 
développement dans les discussions tenues par les Membres . 
89.  La représentante de l' Afrique du Sud  a noté que la communication suggérait que les travaux 
relatifs au commerce électronique devaient être menés sur la base du mandat et des directives en 
vigueur, et sur la base des propositions avancées par les Membres dans le cadre des organes 
compétents , comme énoncé aux paragraphes  2 et 5 du Programme de travail de 1998 . Elle a 
également noté que la communication reconnaissait l'existence d' un immense fossé numérique 
entre les Membres . À cet égard, elle a souligné la nécessité de veiller à ce que la participation des 
pays en développement et des PMA au commerce électronique soit améliorée et que le commerce 
électronique génère des bénéfices pour tous . La priorité devait être donnée à la manière  dont les 
discussions et les échanges d'informations sur le commerce électronique pouvaient soutenir les 
pays en développement et les PMA en répondant à leurs préoccupations  au sujet du commerce 
électronique, notamment sur le plan des capacités de production . Le processus devait ê tre 
transparent et inclusif . La délégation de la représentante était disposée à faire avancer les travaux 
sur le commerce électronique, en se concentrant sur la dimension du développement et 
conformément au mandat en vigueur.  
90.  Le représentant du Costa Rica  pensait que les idées présentées dans la communication étaient 
intéressantes et devaient être examinées plus en détail . Il a indiqué  que sa délégation souhaitait  
discuter du commerce élect ronique au sein de l'OMC  ainsi que d'autres organisations.  
91.  Le représ entant de l' Ouganda  souscrivait à l'intervention du Bénin . Il a n oté que la 
communication prenai t en compte le processus que sa délégation avait déjà suggéré aux 
Membres, selon lequel  les communications relatives au commerce électronique dev raient dans un 
premier temps être présentées aux organes compétents , conformément au x paragraphe s 2 et 5 du 
Programme de travail de 1998 . Les discussions devraient  être affinées au sein de ces organes 
avant d'être présentées  au Conseil général . Pour en venir au contenu d e la communication, le 
représentant a indiqué que sa délégation souhaitait des explications sur certains éléments . 
Premièrement, il a noté que, selon la communication, les discussions proposées visaient à clarifier 
et à améliorer l'application des règles d u commerce multilatéral en vigueur . Étant donné que le 
Programme de travail de 1998 était de nature exploratoire et avait pour mandat  d'examiner et de 
faire rapport , le représentant a demandé aux proposants d'expliquer quels étaient leurs objectifs . 
S'agissant ensuite de la référence faite aux politiques fiscales au paragraphe  1.1 de la 
communication, il a indiqué que ces politiques ne relevaient pas  de l'OMC . Il a ensuite noté que les WT/COMTD/M/100  
- 17 - 
  questions liées à la facilitation des échanges mentionnées  dans la commu nication semblaient déjà 
faire partie de l'AFE, et  il a demandé si l'idée présentée par les proposants s'appuyait sur l'AFE. Il a 
également demandé comment les proposants envisage aient d'élaborer des résultats con crets sur 
la base du paragraphe  3.2 de la c ommunicati on, qui expliquait  la nécessité d'améliorer 
l'infrastructure et les conditions techniques pour les pays Membres en développement . Enfin, le 
représentant a demandé aux proposants de préciser comment l'idée de réunions conjoi ntes 
informelles foncti onnerai t en pratique.  
92.  La représentante de l' Australie  a soutenu l'objectif visant à réaliser des progrès pragmatiques 
dans le domaine du commerce électronique lors de la onzième Conférence ministérielle . Elle a 
indiqué que sa délégation souhaitait en savoi r davantage quant à  la façon dont les proposants 
envisage aient de lancer les travaux  sur le commerce électronique dans le cadre de l'Aide pour le 
commerce, et sur la façon dont l'OMC pouvait au mieux contribuer aux aspects de la facilitation du 
commerce él ectronique liés au développement . En termes d'organisation des discuss ions, 
l'Australie était disposée  à poursuivre les discussions sur le commerce électronique dans le cadre 
de n'importe quel organe  ou modèle  de l'OMC approprié . La représentante a noté po ur conclure 
que sa délégation continuerait d'examiner la communication.  
93.  La représentante des États-Unis a déclaré que la communication présentait un certain nombre 
de propositions spécifiques qui étaient suffisamment avancées pour faire l'objet d'une colla boration 
au sein de l'OMC . Elle a noté que les mesures de facilitation des  échanges pouvaient encourager le 
transit  de marchandises achetées et vendues par le biais de plates -formes de commerce 
électronique . Comme il était suggéré dans la communication, la  simplification des mesures aux 
frontières pour les importations et les exportations, et la promotion de l'échange d'informations 
sur les mesures et procédures réglementaires touchant le commerce électronique contribueraient à 
accroître  le commerce – en pa rticulier entre les PME qui dépendent des plates -formes de 
commerce électronique  pour leurs exportations . S'agissant de la recommandation issue de la 
communication appelant à proroger le moratoire sur l'imposition de droits de douane sur les 
transmissions électroniques, la représentante a observé qu'il s'agissait d'une mesure que les 
Membres avaient régulièrement prise, et qu'elle était devenue un pilier de l'économie numérique 
mondiale . Allant m ême au -delà de la prorogation du moratoire, les États -Unis sou tenaient l'idée d e 
rendre le moratoire permanent  pour permettre aux entreprises aptes sur le plan numérique d'offrir 
leurs services avec plus de confiance  à travers le monde . La représentante a également souligné la 
portée du commerce numérique et a encour agé l'intégration  d'autres questions connexes 
dépassant le cadre du commerce de marchandises . Elle a noté que les ser vices livrés par des 
moyens numériques  devaient bénéficier de la même protection que les services fournis dans un 
cadre hors -ligne, et que cela justifiait d'inclure cette question à tous les dialogues dans le cadre du 
Programme de travail de 1998 . Pour conclure, la représentante a indiqué que sa délégation 
souhaitait engager des discussions plus détaillées sur les éléments présentés dans la 
communication.  
94.  La représentante du Canada  a salué l'initiative visant à faire avancer les discussions de fond 
sur le commerce électronique au sein de l'OMC et a invité les Membres à travailler ensemble pour 
promouvoir un accès et une participation de manièr e inclusive  au commerce électronique . Elle a 
informé le Comité que le Canada soutenait la proposition d'une  réunion conjointe informelle pour 
faciliter un état des lieux des initiatives à travers les organes de l'OMC compétents . Elle a 
également souligné q ue sa délégation souhaitait étudier les moyens d'améliorer les engagemen ts 
dans le secteur des services  et d'examiner les domaines dans lesquels l'OMC pouvait apporter la 
meilleure contribution . La représentante a par ailleurs noté que les politiques fisca les ne relevaient 
pas de l'OMC et a indiqué qu'il était nécessaire de poursuivre la réflexion sur les éléments de la 
communication liés au développement . Enfin, elle a demandé aux proposants de fournir des 
renseignements supplémentaires sur la  proposition de plate-forme électronique mondiale du 
commerce  et sur la façon dont cette  dernière fonctionnerait dans la pratique.  
95.  La représentante de l' Équateur  a dit que la communication était en cours d'analyse par sa 
capitale . Elle a indiqué que le Programme de tra vail de 1998 devait être le cadre des discussions 
sur le commerce électronique et a souligné qu'il était important de donner la priorité aux questions 
restantes relevant du PDD lors de la onzième Conférence ministérielle.  
96.  Le représentant du Japon  a encoura gé les Membres à engager  des discussions de fond  sur le 
commerce électronique dans les meilleurs délais, y compris sur les questions qui étaient incluses  WT/COMTD/M/100  
- 18 - 
  dans la communication examinée . Il a indiqué que sa délégation souhaitait que les proposants 
donnent p lus de détails sur l'idée d'une réunion conjointe informelle des organes compétents . 
97.  Le représentant du Mexique  a déclaré que sa délégation était en train d'analyser la 
communication et souhaitait participer aux discussions à venir sur le commerce électron ique. 
98.  La représentante de la Chine  a dit que l'intention des proposants était que les discussions 
aient lieu dans le cadre du Programme de travail de 1998 . Elle a noté que la communication était 
axée sur le commerce transfront ières de marchandi ses rendu po ssible par Internet  ainsi que les 
services qui soutenai ent directement ce typ e de commerce, étant donné que ces domaines  
présentaient un intérêt particulier pour les pays Membres en développement . L'intervenante  a par 
ailleurs indiqué que les proposants ét aient disposés à discuter des questions relatives aux besoins 
des pays Membres en développement , et en particulier des PMA,  en matière d'assistance technique 
et de renforcement des capacités . La représentante espérait que la proposition de réunion 
conjoint e informelle des organes compétents  aiderait à faire avancer les discussions sur le 
commerce électronique . Elle a également indiqué que les proposants avaient pris note des 
différentes observations faites par les Membres, notamment  au sujet des politiques fiscales . Enfin, 
concernant le moratoire, sa délégation estimait que la pratique actuelle devait être maintenue.  
99.  Le Président  a encouragé les Membres à continuer d'examiner  les questions soulevées dans la 
communication de la Chine et du Pakistan . Il a prop osé que le Comité prenne note de toutes les 
interventions et a suggéré que le point lié au commerce électronique soit reflété dans l'ordre du 
jour de la réunion suivante du CCD.  
100.  Il en a été ainsi convenu . 
I. NOTIFICATIONS DANS LE CADRE DU MÉCANISME POUR LA TR ANSPARENCE DES 
ARRANGEMENTS COMMERCIAUX PRÉFÉRENTIELS  
101.  Le Président  a rappelé qu'à sa précédente  réunion, le Comité avait pris note d 'une 
notification au titre de la Clause d'habilitation par la Norvège, qui comprenait des informations 
actualisées sur son s chéma de préférences généralisées (SGP) . Il a indiqué que la notification de la 
Norvège – figurant sous la cote WT/COMTD/N/6/Add.6 – faisait en outre référence à la 
communication présentée dans le cadre d'une notification au titre du Mécanisme pour la  
transparence des ACP . Pour en venir aux ACP qui devaient être examinés dans le cadre des 
sessions spécifiques du CCD, le Président a déclaré que cinq des ACP qui avaient été notifiés 
depuis la mise en place du Mécanisme pour la transparence des ACP devaient en core être 
examinés lors de sessions spécifiques . S'agissant du schéma SGP de l'Inde en faveur des PMA, il a 
informé le Comité que quelques données avaient récemment été présentées et que le Secrétariat 
était en train de les examiner . En ce qui concernait l es quatre autres ACP – à savoir les ACP  mis en 
œuvre par la Chine, la Fédération de Russie, le  Taipei chinois et la Thaïlande –, le Secrétariat 
n'avait toujours pas reçu toutes les données requises pour l'établissement des présentations 
factuelles correspo ndantes . Le Président invitait instamment les Membres ayant présenté les 
notifications à communiquer ces données dès que possible.  Concernant l'ACP de la Chine – à 
savoir le schéma SGP  de la Chine en faveur des PMA –, il a informé les Membres qu'une 
notification présentant des informations actualisées à ce sujet avait récemment été distribuée sous 
la cote WT/COMTD/N/39/Add.2.  
102.  Le Comité a pris note  des renseignements actualisés communiqués par le Président.  
103.  La réunion a été suspendue . 
104.  La réunion a repris  le 25 novembre  2016. 
J. EXAMEN ANNUEL DES DISPOSITIONS PRISES POUR OFFRIR UN ACCÈS AUX 
MARCHÉS EN FRANCHISE DE DROITS ET SANS CONTINGENT (FDSC) AUX PAYS LES 
MOINS AVANCÉS  
105.  Le Président  a noté que ce point de l'ordre du jour comportait deux sous -points . Le premier  
sous-point concernait le rapport annuel du Secrétariat sur l'accès aux marchés FDSC accordé aux 
PMA par les Membres . Le Comité aborderait ensuite une communication révisée présentée par le WT/COMTD/M/100  
- 19 - 
  Bénin, au nom du Groupe des PMA, concernant le  projet des Termes d e Référence pour 
l'élaboration de l'examen clinique de la mise en œuvre du régime d'accès aux marchés FDSC.  
- Rapport du Secrétariat  (WT/COMTD/W/222)  
106.  Le Président  a dit qu'il était donné pour instruction au CCD, dans la Décision ministérielle de 
Bali figur ant dans le document WT/MIN(13)/44 -WT/L/919, de continuer d'examiner chaque année 
les dispositions prises pour offrir un accès aux marchés FDSC aux PMA et de faire rapport au 
Conseil général en vue d'une action appropriée . Pour l'aider dans cet examen, le Secrétariat devait 
établir, en coordination étroite avec les Membres, un rapport sur l'accès aux marchés FDSC 
accordé par les Membres aux PMA au niveau de la ligne tarifaire, sur la base de leurs notifications . 
Le Président a indiqué que l e rapport du Secr étariat  qui avait été distribué sous la 
cote WT/COMTD/W/ 222 était une mise à jour du rapport publié l'année précédente et suivait la 
même structure . Un projet du rapport avait été examiné à la réunion informelle ouverte du CCD du 
15 novembre  2016. 
107.  Le repré sentant du Bangladesh  a déclaré que sa délégation n'avait pas pu assister à la 
réunion informelle ouverte du CCD du 15 novembre. S 'agissant du rapport du Secrétariat, il a noté  
qu'il avait été fait référence à la Loi sur la croissance et les perspectives é conomiques de l'Afrique 
(AGOA) et à la Loi sur le partenariat commercial avec le bassin des Cara ïbes (CBTPA) dans le 
paragraphe  4.5, ainsi que dans la note  c accompagnant le t ableau  1. La délégation du 
représentant croyait comprendre que ces Loi s ne faisai ent pas référence aux PMA . Ainsi, le 
représentant  ne pensait pas qu'il était justifié d'inclure les références à ces Loi s dans le rapport du 
Secrétariat . Il a do nc suggéré de supprimer la note  c du t ableau  1, et de supprimer également les 
deux dernières ph rases du paragraphe  4.5. Il a en outre suggéré de modifier la première phrase 
du paragraphe  4.5 comme suit : "Il convient de noter que quelques Membres continuent de mettre 
en œuvre une multiplicité de régimes non réciproques d'accès aux marchés en faveur d e certains 
groupes de pays en développement, dont profitent également certains PMA appartenant à ces 
groupes."  
108.  La représentante des États-Unis a déclaré que sa délégation était inquiète quant à la façon 
dont certaines informations étaient présentées dans l e rapport du Secrétariat . Ces inquiétudes 
avaient été soulevées lors de la réunion informelle ouverte du CCD tenue le 1 5 novembre. L a 
représentante  a not é dans un premier temps que le t ableau  1 du rapport comparaît  l'accès FDSC 
des pays Membres développés  au titre des schémas SGP . Selon ce tableau, le pourcentage d'accès 
aux marchés FDSC offert par les États -Unis était de 82,6 %. Néanmoins, le tableau  n'inclu ait pas 
l'accès aux marché s en franchise de droits  offert aux PMA dans le cadre de deux programmes 
additionnels , à savoir l'AGOA et la CBTPA . Si le paragraphe  4.5 du rapport mentionn ait ces deux 
programmes, le tableau n'incluait pas les données  relatives  à ces programmes . La délégation de la 
représentante comprenait que la référence faite à ces programmes  dans le paragraphe  4.5 était un 
compromis . Ainsi, la délégation ne pouvait pas accepter les m odifications que le Bangladesh 
suggérait  d'apporter  au paragraphe . L'intervenante s'est  également félicitée de l'insertion de la 
note c au tableau  1, qui précisai t que les États -Unis offraie nt un accès aux marchés FDSC 
de 97,6% dans le cadre de l'AGOA . Elle a indiqué que sa délégation ne pouvait pas accepter la 
proposition avancée  par le Bangladesh de supprimer cette note de tableau , et que le rapport tel 
qu'il se présentait prenait en compte les inquiétudes exprimées par sa délégation lors de la réunion 
informelle ouverte du 1 5 novembre. E lle a ajouté que, si sa délégatio n comprenait que l'objectif du 
tableau  1 était de fournir des renseignements sur les schémas SG P des Membres, c ette approche 
ne donnait pas une image complè te, étant donné que tous les programmes de préférence dont 
bénéficiaient les PMA n'étaient pas mentionnés . Néanmoins, la délégation de l'intervenante était 
prête à rejoindre un consensus pour app rouver le rapport tel que figurant sous la 
cote WT/COMTD/W/222 . La représentante  a par ailleurs informé le Comité que des rep résentants 
de son gouvernement  avaient été en contact avec  le Secrétariat pour comprendre quelles étaient 
les données manquantes . Sa délégation continuerait de travailler avec le Secrétariat et les autres 
Membres pour trouver les moyens de fournir une image plus complète à l'avenir des programmes 
préférentiels offerts par les Membres.  
109.  Le représentant du Bénin, au nom du Groupe des PMA , a remercié  les pays Membres 
développés et en développement qui offraient un accès aux marchés FDSC aux PMA . Il a noté que 
certains pays Membres en développement  qui appliquaient un régime  FDSC n'avaient pas encore 
notifié leurs schémas au titre du Mécani sme pour la transparence des  ACP, et  il les a encouragés à 
présenter les notifications requises . D'autres pays Membres en développement qui étaient en WT/COMTD/M/100  
- 20 - 
  mesure de le faire  ont également été invités à envisager d'offrir un accès aux marchés FDSC  aux 
PMA. En remarquant  que l'accès préférentiel aux marchés  n'était pas suffisant pour atteindre les 
objectifs fixés dans la Décision de Hong Kong sur l'accès aux marchés FDSC, le représentant  a 
invité les Membres à répondre aussi aux Décisions de Bali et de Nairobi sur les règles d'origine 
préférentielles pour les  PMA. Pour conclure, il a noté que le Groupe des PMA demandait qu'un 
examen clinique de la mise en œuvre de l'accès aux marchés FDSC soit entrepris . Il s'agissait là du  
sujet du  sous-point suivant . Le représen tant estimait qu'un examen clinique permett rait de 
formuler des recommandations en vue d' élimin er toute contrainte qui existait  en matière de mise 
en œuvre du traitement  FDSC.  
110.  Le représentant de l' Australie  a noté que  le représentant du Bé nin avait fait ré férence à un 
examen clinique de la mise en œuvre de l'accès aux marchés FDSC . À cet égard, il a suggéré qu'il 
serait utile que le Groupe des PMA définisse  une liste de produits présentant un intérêt particulier 
pour l'exportation, au niveau des positions à  six chiffres du Système harmonisé . Le Secrétariat 
pouvait ensuite examiner dans quelle mesure ces produits étaient inclus aux régimes FDSC des 
Membres . Cela permettrait de savoir si l'accès aux marchés FDSC était offert pour des produits 
dont l'exportati on présentait  un intérêt pour les PMA.  
111.  Le représentant du Bangladesh  a répété son inquiétude face aux références faites à l'AGOA 
et à la CBTPA dans le rapport du Secrétariat . Sa délégation estimait que ces références devaient 
être supprimées si les PMA n'étaient pas mentionnés dans l'AGOA et la CBTPA.  
112.  La représentante des États-Unis a affirmé qu'elle ne savait pas si les PMA étaient mentionnés 
dans l'AGOA et la CBTPA . Elle a toutefois noté que les deux programmes préférentiels profitaient à 
certains PMA, et que ce point devait être reflété d'une certaine façon dans le rapport du 
Secrétariat . Sa délégation estimait que le rapport du Secrétariat tel qu'il était  représentait un 
compromis suffisant en reflétant ce que ces programmes apportaient à certains PMA.  
113.  Le Comité a pris note  du rapport du Secrétariat et des interventions.  
-  Projet de mandat pour l'examen clinique de la mise en œuvre de la décision relative à 
l'accès aux marchés FDSC pour les PMA (WT/COMTD/W/218/Rev.1) – Communication 
révisée présentée par le Bénin au nom du Groupe des PMA  
114.  Le Président  a rappelé que la version originale de la proposition présentée par le Groupe des 
PMA pour un examen clinique de la mise en œuvre de l'accès aux marchés FDS C avait été 
examinée à la quatre -vingt-dix-neuvième se ssion. Quelques observations avaient été faites au 
sujet de la proposition, et la délégation du Bénin avait indiqué que le Groupe des PMA tiendrait des 
discussions avec les Membres ayant partagé des observations . Une communication révisée, 
figurant sous la  cote WT/COMTD/W/218/Rev.1, avait été distribuée pour la présente réunion . Le 
Président a invité le Bénin à présenter la communication révisée.  
115.  Le représentant du Bénin, au nom du Groupe des PMA , a souligné l'importance de l'accès aux 
marchés FDSC et noté que la communauté internationale avait reconnu que c'était une question 
essentielle pour ces pays . Il a rappelé certaines des observations qui avaient été formulées au 
sujet de la proposition du Groupe des PMA lors de la qu atre-vingt-dix-neuvième session  et a 
informé le Comité que la version révisée de la proposition avait été élaborée sur la base des 
consultations tenues avec un certain nombre de délégations . Pour en venir aux  quatre parties de la 
communication, le représentant a expliqué les éléments de l a proposition révisée . En ce qui 
concernait la première partie, qui décrivait le contexte de la proposition, il a noté qu'un Membre 
avait indiqué lors des consultations qu'une référence faite à la Décision de Hong Kong sur l'accès 
aux marchés FDSC  portait préjudice à sa position sur le PDD, et qu'il suggérait que cette référence 
soit évitée . Le Groupe des PMA avait toutefois décidé qu'il n'était pas nécessaire d'apporter des 
modifications à la première partie, car elle rappelait la base légale de l'examen c linique . Le 
représentant a souligné que cette référence à la Décision de Hong Kong ne s'inscrivait pas dans le 
débat en cours sur le PDD.  
116.  Pour ce qui était de l a deuxième partie de la proposition, qui présentait la portée et les 
paramètres de l'examen clinique, l'intervenant a précisé qu'un Membre s'étai t senti visé par les 
paramètres  9, 10 et 11 de la proposition originale, et avait suggéré qu'ils devaient être plus 
généraux . Après plusieurs consult ations, l e Groupe des PMA avait décidé de rendre neutres c es WT/COMTD/M/100  
- 21 - 
  paramètr es et d'abandonner le paramètre  10. Le représentant  a ensuite informé le Comité 
qu'aucune observation n'avait été faite sur la troisième partie de la proposition, qui concernait 
l'approche, tandis que le calendrier de l'étude, présenté dans la q uatrième partie, avait été 
réaménagé . L'intervenant a poursuivi en déclarant que  le Groupe des PMA avait fait preuve de 
flexibilité , et il a invité  les Membres à faire preuve de cette même flexibilité . Il a observé à cet 
égard que le Groupe demandait u ne étude, et non un texte de décision . L'objectif de l'examen 
clinique proposé était d'élaborer un diagnostic impartial et objectif sur la base de données 
statistiques . Cela contribuerait  à terme  à formuler des recommandations visant à améliorer l'accès 
aux ma rchés FDSC pour les PMA, afin de renforcer leurs capacités d'exportation et d'entraîner une 
diversification et une transformation structurelle . L'intervenant a souligné qu'il était important de 
travailler pour donner des suites concrètes et pratiques aux  Décisions ministérielles et il a exhorté 
les Membres à adopter les Termes de Référence de l'examen clinique, en vue de rendre effective la 
Décision de Hong Kong . Enfin, il a pris note de la suggestion de l'Australie a u titre du précédent 
sous-point et a ind iqué que l'étude proposée devait intégrer  les travaux suggérés.  
117.  Le représentant du Pakistan  a déclaré que la proposition constituait un  pas en avant  vers la 
mise en œuvre de la Décision de Hong Kong sur l'accès aux marchés FDSC et des Décisions 
ministériel les qui avaient suivi . Il a également souligné qu'il était nécessaire de veiller à ce que les 
exportations des autres pays en développement à des niveaux de développement comparables à 
ceux des PMA ne soient pas affecté es. 
118.  Le représentant de l' Inde a dit q ue le paragraphe 47 de la Déclaration ministérielle de Hong 
Kong faisait obligation aux pays développés de conférer l'accès aux marchés FDSC pour les 
produits originaires des PMA . La Déclaration encourageait aussi les pays en développement 
Membres qui se d éclaraient en mesure de le faire à conférer un tel traitement aux produits des 
PMA. L'Inde était le premier Membre en développement à annoncer un programme complet pour 
l'octroi d'un accès aux marchés FDSC aux PMA . Le Système de l'Inde accordait maintenant  l'accès 
aux marchés FDSC  pour 96 % des lignes tarifaires de l'Inde au niveau des positions à six chiffres 
du Système harmonisé, tandis que 2,2 % des lignes bénéficiaient de droits préférentiels . 
Seulement 1,8 % des lignes tarifaires avaient été maintenues su r la liste d'exclusions et ne 
bénéficiaient d'aucune concession tarifaire . Pour en venir à la proposition à l'examen , le 
représentant a observé qu'elle ne citait que certaines parties de la Décision de Hong Kong sur 
l'accès aux marchés FDSC, et qu'elle ome ttait en particulier les parties qui soulignaient les 
différences entre les obligations des pays Membres développés et celles des pays Membres en  
développement . Il a expliqué à ce sujet que, selon la Déclaration de Hong Kong, les pays Membres 
développés av aient pour obligation de conférer  un accès FDSC pour au moins 97 % de leurs lignes 
tarifaires, tandis  que pour les Membres en développement,  l'octroi d'un accès aux marchés FDSC 
était volontaire . De plus, l es pays en développement Membres étaient autorisés à mettre en œuvre 
progressivement leurs engagements et bénéficiaient d'une flexibilité appropriée pour les produits 
visés. Le représentant estimait que citer ainsi de manière sélective la Décision de Hon g Kong 
risquait de faire croire à tort que les obliga tions FDSC des pays Membres développés et celles des 
pays Membres en développement étaient les mêmes . Il a également noté que dans la Décision de 
Bali sur l'accès aux marchés FDSC, il n'était fait  référence à la couverture de 97 % uniquement 
dans le paragra phe concernant les  pays Membres développés . Pour conclure, il a indiqué que, si 
l'Inde soutenait l'étude proposée par le Secrétariat, les différences entre les obligations des pays 
Membres développés et des pays Membres en développement qui octroyaient  un accès aux 
marchés FDSC devaient être reflétées dans les Termes de Référence, et dans l'étude en 
elle-même.  
119.  Le représentant de l' Ouganda  a soutenu l'intervention du Bénin . Il a indiqué que son 
intervention portait sur les deux sous -points du point de l'ordr e du jour à l'examen . S'agissant en 
premier lieu du rapport du Secrétariat sur l'accès aux marchés FDSC accordé par les Membres aux 
PMA, il a remercié  les Membres qui avaient répondu à la Déc ision de Hong Kong en octroyant un 
accès aux marché s FDSC aux PMA , notamment ceux dont le régime couvrait déjà 97 % des lignes . 
Il a noté qu'il était important que les pays do nneurs de préférences satisfassent  aux obligations de 
notification et rend ent publics les taux d'utilisation de leurs régimes FDSC . Il a également salué les 
Membres qui répondaient à la Décision ministérielle de Nairobi sur les règles d'origine 
préférentielles pour les PMA . S'agissant de la proposition révisée présentée par le Groupe des PMA 
pour un examen clinique de la mise en œuvre de l'accès aux marchés FDSC, il a expliqué qu'il 
n'avait pas été possible de satisfaire à toutes les demandes qui avaient été formulées par les 
délégations lors des consultations . Le Groupe avait notamment décidé de maintenir la référence 
faite à la Décision de Hong Kong , car il lui semblait que cette Décision apportait le contexte et le WT/COMTD/M/100  
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  mandat appropriés . De plus, la Décision  avait des implications systémiques pour toutes les 
questions liées aux PMA telles que le coton, les règles d'origine préférentielles, et la dérogat ion 
concernant les services . L'intervenant  a remis en question la suggestion selon laquelle  le PDD ne 
pouvait  pas être mentionné , en notant en particulier que le Programme avait d'autres implications, 
en lien par exemple avec la mise en œuvre des Décisions  ministérielles de Bali et de Nairobi . Il a 
par ailleurs observé que l'examen clinique proposé n'avait pas trait à la future mise en œuvre de 
l'accès FDS C mais se rapportait plutôt à la façon dont ce traitement  avait été appliqué dans le 
passé . Toute recom mandation issue de l'étude devrait être accepté e par consensus dans le cadre 
du CCD . Enfin, le représentant a indiqué que sa délégation avait pris note des interventions de 
l'Australie et de l'Inde, et attendait avec intérêt de poursuivre la collaboration.  
120.  Le représentant de la Chine  a déclaré que sa délégation attachait une grande importance à la 
mise en œuvre de l'accès aux marchés FDSC pour les PMA et que son pourcentage d'accès aux 
marchés FDSC était de 97 % depuis 2015 . Il a cependant souligné aussi qu' il fallait reconnaître les 
différences essentielles dans les responsabilités des Membres développés et des Membres en 
développement à cet égard . Pour les pays Membres développés, l'accès aux marchés FDSC était 
une obligation . Les pays en développement Memb res accordaient un accès aux marchés FDSC à 
titre volontaire et ils rencontraient plus de difficultés dans leur développement économique que les 
Membres développés . Le représentant  a appelé les pays Membres développés à mettre pleinement 
en œuvre leurs obl igations et il a suggéré que l'examen clinique devait être plus centré sur la mise 
en œuvre de l'accès aux marchés FDSC par les pays Membres développés.  
121.  La représentante du Taipei chinois  a déclaré que l'accès aux marchés FDSC était un outil 
important pour  aider les PMA à s'intégrer au système commercial multilatéra l. Tout en rappelant 
que le Taipei chinois avait déjà notifié son régime FDSC, elle a aussi noté que, selon la Décision de 
Hong Kong, les pays Membres développés et les pays Membres en développem ent avaient des 
responsabilités différentes en matière d'accès aux marchés FDSC . Les pays Membres en 
développement accordaient un accès aux marchés FDSC à titre volontaire . L'interven ante a indiqué 
que les différenc es entre les  obligations des pays Membres  développés et des pays Membres en 
développement devaient être reflétées dans l'examen clinique.  
122.  La représentante des États-Unis a dit que sa délégation avait déjà informé le Comité des 
actions que les États -Unis avaient prises pour mettre en œuvre la Déci sion de Bali sur l'accès aux 
marchés FDSC . Elle a également rappelé que sa délégation avait soulevé des inquiétudes lors de la 
quatre -vingt-dix-neuvième session au sujet de la proposition originale du Groupe des PMA . Si les 
États-Unis étaient encore en tra in d'analyser la proposition révisée, la représentante a précisé 
qu'elle souhaitait réitérer certaines de ces inquiétudes, étant donné qu'elles n'avaient pas été 
réglées dans la révision . Premièrement, sa délégation pensait que l'étude du Secrétariat devai t 
s'appuyer sur des faits . Pourtant , la proposition révisée continuait de soulever des questions 
subjectives qui ne pouvaient pas être réglée s à un niveau général, et au sujet desquelles il était  
inapproprié que le Secrétariat formule des jugements . La rep résentante  a noté à titre d'exemple 
que les Termes de Référence pr oposés cherchaient à déterminer  pourquoi il y avait eu un 
problème dans la mise en œuvre de l'accès aux marchés FDSC, et pourquoi les textiles et 
vêtements en particulier avaient été un prob lème à cet égard . Elle a également indiqué qu'une 
majeure partie des informations demandées dans les Termes de Référence proposés étaient déjà 
disponibles ailleurs . Par exemple, conformément à la Décision de Bali sur l'accès aux marchés 
FDSC, le Secrétaria t préparait  un rapport sur l'accès aux marchés FDSC accordé au niveau de la 
ligne tarifaire . De plus, la Session spécifique du CCD sur les petites économies  avait étudié en 
détail le secteur des textiles et des vêtements, et les documents produits dans ce cadre 
répondaient aux demandes de données formulées  dans la proposition . De même, d'autres données 
demandées dans la proposition étaient déjà disponibles au public , ou générées  par les PMA 
eux-mêmes . L'intervenante a ensuite appelé l'attention sur le param ètre 9 de la communication et 
noté que les préférences tarifaires ne constituaient  pas toujours le critère déterminant pour les 
décisions en matière d'approvisionnement . D'autres facteurs  – comme la disponibilité des produits, 
le temps de product ion, et la  fiabilité du vendeur – jouaient également un rôle . La représentante a 
donc informé le Comité que sa délégation n'était pour l'instant pas en position de soutenir les 
Termes de Référence proposés pour l'étude du Secrétariat dans l'état actuel des choses.  
123.  Le représentant du Bénin  a déclaré que le Groupe des PMA prendrait en compte les 
suggestions de la Chine, de l'Inde et du Taipei chinois . Il a également exprimé sa gratitude pour 
les informations fournies par les États -Unis. À cet égard, il saurait gré de  toute suggestion écrite WT/COMTD/M/100  
- 23 - 
  spécifique de la part des États -Unis, et il a demandé si elles pouvaient être communiquées dans un 
délai d'une semaine . Il a indiqué que les consultations avec les Membres pouvaient continuer.  
124.  La représentante du Canada  a déclaré que  tout mandat en vue d'une étude du Secrétariat 
devait être objectif et prévoir un examen factuel de l'accès aux marchés FDSC pour les PMA . À cet 
égard, elle a noté que la communication révisée continuait d'inclure quelques  éléments subjectifs . 
Elle a égale ment souligné que le contenu de l'étude proposée ne devait pas répéter des 
renseignements déjà disponibles dans des rapports existants du Secrétariat . Enfin, la 
représentante a indiqué qu'elle devrait examiner davantage la suggestion de quelques délégation s, 
qui proposaient que l'analyse dans l'examen clinique devait être différente pour les pays Membres 
en développement et pour les  pays Membres développés.  
125.  La représentante des États-Unis a dit que sa délégation était disposée à continuer de 
travailler avec  le Groupe des PMA à ce sujet . Toutefois, les États -Unis ne seraient pas en position 
de fournir des observations ou des suggestions de rédaction par écrit . L'intervenan te a déclaré 
qu'elle ne souhaitait  pas donner au Comité l'impression que des observation s quelconques seraient 
fourni es dans un délai d'une semaine, comme le demandait le représentant du Bénin.  
126.  Le Président  a noté que certaines questions et préoccupations s ubsistaient  et que, de ce fait, 
le Comité ne pouvait pas convenir du mandat pour l'étud e à cette réunion . Le Président a incité les 
proposants à poursuivre ce dialogue avec les Membres qui avaient fait des observations sur la 
proposition.  
127.  Le Comité a pris note  de toutes les interventions.  
K. PROJET DE RAPPORT ANNUEL POUR 2016 (WT/COMTD/W/221)  
128.  Le Président  a dit qu'un fax avait été envoyé aux Membres le 1 7 novembre  2016, pour leur 
indiquer que le projet de rapport annuel du CCD a vait été distribué sous la 
cote WT/COMTD/W/221 . Il était noté dans le fax que le projet de rapport contenait un certain  
nombre de crochets liés à certains points, concernant notamment des points examinés à la 
centième session ordinaire . Les crochets seraient supprimés lors de l'adoption du rapport  annuel , 
et il serait dûment rendu compte dans le rapport final de la discuss ion qui avait eu lieu à la réunion 
en cours . Notant que les Membres avaient été invités à présenter par écrit toute observation sur le 
projet de rapport annuel pour le 2 2 novembre  2016, le Président a informé le Comité qu'aucune 
observation n'avait été reç ue. 
129.  Le représentant du Bangladesh  a demandé des clarifications sur la procédure relative à la 
finalisation du rapport annuel.  
130.  Un représentant de la Division du développement  a expliqué que la pratique était que le 
Comité devait adopter le rapport annuel lo rs de la présente réunion, étant entendu que le 
Secrétariat rendrait dûment compte de la discussion tenue  lors de la réunion.  
131.  Le représentant du Bangladesh  a demandé si les Membres pouvaient avoir une possibilité de 
voir le projet final du rapport annuel e t de communiquer des observations si nécessaire . Il a 
expliqué qu'i l souhaitait particulièrement voir comment il serait rendu compte d es discussions 
relatives au rapport du Secrétariat sur l'accès aux marchés FDSC.  
132.  La représentante des États-Unis a indiqué  que sa délégation souhaitait aussi avoir la 
possibilité de voir le  projet final du rapport annuel  et de communiquer des observations si 
nécessaire . Comme le Bangladesh, sa délégation souhaitait savoir comment  il serait rendu compte 
des discussions relativ es au rapport du Secrétariat sur l'accès aux marchés FDSC.  
133.  Le Président  a déclaré que le projet final du rapport annuel serait partagé avec les Membres, 
une fois que le Secrétariat y aura it reflété les discussions tenues à la présente réunion . Les WT/COMTD/M/100  
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  Membres auraient la possibilité de communiquer des observations dans un délai spéc ifié. Si aucune 
observation n'é tait reçue, le rapport serait considéré comme adopté .3 
L. AUTRES QUESTIONS  
134.  Aucun point n'a été soulevé au titre des "Autres questions".  
135.  La réunion a été d éclarée close . 
 
 
__________  
                                                
3 Aucune observation n'a été reçue au sujet du projet final de rapport ann uel qui a été partagé avec les 
Membres. Le rapport adopté a été distribué sous la cote WT/COMTD/91.