WT/DS505/1  
G/L/1144  
G/SCM/D109/1  
5 avril 2016  
(16-1879)  Page: 1/5  
 Original: anglais  
 
  ÉTATS-UNIS – MESURES COMPENSATOIRES VISANT LE PAPIER 
SUPERCALANDRÉ EN PROVENANCE DU CANADA 
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR LE CANADA 
La communication ci-après, datée du 30 mars 2016 et adressée par la délégation du Canada à la 
délégation des États-Unis et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
  
Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement des États-Unis conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles 
et procédures régissant le règlement des différends , à l'article XXII:1 de l' Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994") et à l'article 30 de l' Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires ("Accord SMC") au sujet de certaines mesures 
compensatoires visant le papier supercalandré en provenance du Canada  ainsi que de la conduite 
constante des États-Unis consistant à appliquer des données de fait disponibles défavorables aux 
mesures "découvertes" au cours d'une enquête en matière de droits compensateurs. 
1  PAPIER SUPERCALANDRÉ EN PROVENANCE DU CANADA 
Les mesures compensatoires des États-Unis en cause qui visent le papier supercalandré en 
provenance du Canada  incluent, entre autres, les suivantes: 
1. Papier supercalandré en provenance du Cana da: ouverture d'une enquête en matière de 
droits compensateurs , 80 Fed. Reg. 15981 (26 mars 2015); 
2. Papier supercalandré en provenance du Canada: détermination finale positive en matière 
de droits compensateurs , 80 Fed. Reg. 63535 (20 octobre 2015);  
3. Mémorandum sur les questions et la décision aux fins de la détermination finale dans 
l'enquête en matière de droits compensateurs visant le papier supercalandré en 
provenance du Canada  (13 octobre 2015); 
4. Papier supercalandré en provenance du Canada: ordonnance en matière de droits 
compensateurs , 80 Fed. Reg. 76668 (10 décembre 2015); 
5. Dossier d'ouverture, détermination préliminaire , questionnaires, rapports de vérification, 
mémorandums sur les calculs, autres déterminations, mémorandums, rapports et mesures concernant l'enquête visant le papier supercalandré en provenance du Canada ; 
et 
6. Déterminations, mémorandums, rapports et mesures concernant les réexamens 
accélérés engagés conformément à  Papier supercalandré en provenance du Canada: 
engagement d'un réexamen accéléré de l'ordonnance en matière de droits 
compensateurs , 81 Fed. Reg. 6506 (8 février 2016), y compris toute décision d'ouvrir 
une enquête au sujet des nouvelles allégations de subventions présentées par le requérant le 16 février 2016. WT/DS505/1 • G/L/1144 • G/SCM/D109/1 
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  Le Canada estime que ces mesures compensatoires des États-Unis sont incompatibles avec des 
dispositions de l'Accord SMC et du GATT de 1994, y compris les suivantes: 
1. l'article 11.2 et 11.3 de l'Accord SMC parce que les États-Unis ont indûment ouvert une 
enquête au sujet de l'octroi d'un droit de coupe sur les terres de la Couronne par le 
gouvernement de la Nouvelle-Écosse à Port Hawkesbury Paper LP ("PHP") sur la base 
d'une demande qui ne contenait pas d'éléments de preuve suffisants concernant l'existence, le montant et la nature de la subvention alléguée; 
2. l'article 1.1 a) 1) iv) de l'Accord SMC parce que les États-Unis ont constaté à tort que le 
gouvernement de la Nouvelle-Écosse et la Co mmission des services publics et d'examen 
de la Nouvelle-Écosse ("NSUARB") avaient char gé Nova Scotia Power Inc. ("NSPI") ou lui 
avaient ordonné d'octroyer une contribution financière au sens de l'article 1.1 a) 1) iii) à 
PHP; 
3. l'article 12.8 de l'Accord SMC parce que les États-Unis n'ont pas informé les parties 
intéressées des faits essentiels examinés avant de constater que le gouvernement de la 
Nouvelle-Écosse avait chargé NSPI ou lui avait ordonné d'octroyer une contribution 
financière au sens de l'article 1.1 a) 1) iii) à PHP en obligeant NSPI à "alimenter tout résident ou toute société" situé dans la province; 
4. les articles 1.1 b) et 14 d) de l'Accord SMC parce que les États-Unis ont déterminé à tort 
que le gouvernement de la Nouvelle-Écosse et la NSUARB, en ayant, d'après les allégations, confié cette charge ou donné cet ordre à NSPI, ont conféré un avantage à PHP sous la forme d'une fourniture d'électricité moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate; 
5. les articles 1.1 b), 10, 14, 19.1, 19.3 et 19.4 de l'Accord SMC et l'article VI:3 du GATT 
de 1994 parce que les États-Unis ont constaté à tort que PHP, au lieu du propriétaire 
précédent, était le bénéficiaire de certaines contributions financières et que l'avantage 
associé à ces contributions financières n'avait pas été éteint par l'achat dans des conditions de pleine concurrence par la Pacific West Commercial Corporation de 
NewPage Port Hawkesbury à sa juste valeur marchande; 
6. l'article 12.1 et 12.8 de l'Accord SMC parce que les États-Unis n'ont pas avisé Resolute 
FP Canada Inc. ("Resolute") des renseignements qu'ils exigeaient ni des faits essentiels examinés avant de constater que Resolute avait fourni des éléments de preuve 
insuffisants pour établir qu'elle avait acquis sa filiale, Fibrek, par le biais d'une 
transaction dans des conditions de pleine concurrence à la juste valeur marchande; 
7. les articles 1.1 b), 10, 14, 19.1, 19.3 et 19.4 de l'Accord SMC et l'article VI:3 du GATT 
de 1994 parce que les États-Unis n'ont indûment pas constaté que Fibrek, au lieu de 
Resolute, était le bénéficiaire de certaines contributions financières et que l'avantage associé à ces contributions financières était éteint par l'achat dans des conditions de 
pleine concurrence par Resolute de Fibrek à sa juste valeur marchande; 
8. les articles 10, 19.1, 19.3 et 19.4 de l'Accord SMC et l'article VI:3 du GATT de 1994 
parce que les États-Unis n'ont pas établi le montant précis des subventions imputables au produit visé par l'enquête et ont imputé à tort à la production de papier 
supercalandré certaines subventions alléguées qui étaient accordées pour la production 
d'autres produits non visés par l'enquête; 
9. les articles 1.1 a) 1), 1.1 b), 2, 11.1, 11.2, 11.3, 11.6, 12.1, 12.2, 12.3, 12.7, 12.8 
et 14 de l'Accord SMC parce que les États-Unis: 
a. n'ont pas évalué si les renseignements "découverts" au cours de la vérification 
concernant Resolute étaient exacts et adéquats et fournissaient des éléments de 
preuve suffisants concernant l'existence d'une subvention, 
b. n'ont pas établi de détermination motivée sur le point de savoir si les 
renseignements "découverts" témoignaient de l'octroi d'une contribution financière WT/DS505/1 • G/L/1144 • G/SCM/D109/1 
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  qui conférait un avantage à Resolute ou si ces renseignements "découverts" auraient 
pu être spécifiques, 
c. ont indûment recouru à des données de fait disponibles défavorables car les 
renseignements qu'ils ont "découverts" n'étaient pas des "renseignements 
nécessaires" qui se rapportaient aux subventions alléguées mentionnées dans l'avis 
d'ouverture, 
d. ont constaté à tort que le Canada et  Resolute n'avaient pas répondu aux 
questionnaires au mieux de leurs possibilités et ont recouru à des données de fait 
disponibles défavorables alors que ni le Canada ni Resolute n'avaient entravé le déroulement de l'enquête de façon notable, 
e. se sont indûment appuyés sur des données de fait disponibles défavorables en ce qui 
concerne les renseignements "découverts" pour déterminer l'existence d'une 
subvention pouvant donner lieu à une action ainsi que le montant de la subvention pour Resolute, 
f. n'ont pas ménagé au Canada et à Resolute d'amples possibilités de présenter par 
écrit tous les éléments de preuve pertinents se rapportant aux renseignements qu'ils avaient "découverts" pendant la vérification, 
g. n'ont pas accordé à Resolute le droit de présenter oralement des éléments de preuve 
se rapportant aux renseignements qu'ils avai ent "découverts" pendant la vérification, 
et 
h. n'ont pas informé le Canada et Resolute des faits essentiels examinés avant la 
détermination finale afin de leur donner la possibilité de défendre leurs intérêts; 
10. les articles 10, 12.7, 19.1, 19.3 et 19.4 de l'Accord SMC et l'article VI:3 du GATT de 
1994 parce que les États-Unis ont indûment calculé un taux résiduel global pour Irving 
Paper Ltd. et Catalyst Paper à partir: 1) de subventions spécifiques à une société 
alléguées qui n'étaient accordées qu'à PHP; et 2) du taux de droit compensateur de Resolute qui était en partie fondé sur des données de fait disponibles défavorables; 
11. l'article 11.2 et 11.3 de l'Accord SMC si le s États-Unis ouvraient indûment une enquête 
au sujet des nouvelles allégations de subv entions du requérant au cours de leurs 
réexamens accélérés d'Irving et Catalyst sur la base d'une demande contenant des éléments de preuve insuffisants concernant l'existence, le montant et la nature de la 
subvention alléguée; et 
12. l'article 19.1, 19.3 et 19.4 de l'Accord SMC si les États-Unis ouvraient indûment une 
enquête au sujet des nouvelles allégations de subventions du requérant au cours de 
leurs réexamens accélérés d'Irvin et Catalyst visant à établir des taux par société en ce 
qui concerne les allégations de subventions présentées lors de l'enquête initiale. 
Ces mesures compensatoires des États-Unis ont aussi, dans la mesure où cela n'a pas déjà été 
précisé ci-dessus, entraîné l'imposition ou la perception de droits compensateurs d'une manière 
incompatible avec les articles 10, 19.1, 19.3, 19.4 et 32.1 de l'Accord SMC et l'article VI:3 du GATT de 1994. En outre, ces mesures des États- Unis n'exposent pas de façon suffisamment 
détaillée les constatations et conclusions établies et tous les renseignements pertinents sur les 
points de fait et de droit, en contravention à l'article 22.3 et 22.5 de l'Accord SMC. 
2  CONDUITE CONSTANTE DES ÉTATS-UNIS CO NSISTANT À APPLIQUER INDÛMENT DES 
DONNÉES DE FAIT DISPONIBLES DÉFAVORABLES AUX RENSEIGNEMENTS 
"DÉCOUVERTS" 
Les États-Unis appliquent indûment des données de fait disponibles défavorables afin de 
compenser les renseignements qu'ils "découvren t" au cours d'une enquête. Ils allèguent que 
l'application de données de fait disponibles défavorables pour compenser les renseignements qu'ils 
"découvrent" au cours d'une enquête est admissible car les Membres intéressés et les parties WT/DS505/1 • G/L/1144 • G/SCM/D109/1 
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  intéressées auraient dû divulguer ces renseignements en réponse à une question concernant 
"toutes autres formes d'aide". Ils refusent également d'admettre ou d'examiner les éléments de preuve se rapportant à ces renseignements "découverts". 
Le Canada estime que cette conduite constante, ou règle ou norme appliquée de manière générale 
et prospective, est une mesure incompatible avec  l'Accord SMC. Cette mesure des États-Unis est 
attestée par, entre autres choses, les éléments suivants: 
1. Enquête en matière de droits compensateurs visant une certaine résine de polyéthylène 
téréphtalate en provenance de la République populaire de Chine: détermination finale 
positive , 81 Fed. Reg. 13337 (14 mars 2016), et Mémorandum sur les questions et la 
décision aux fins de la détermination finale dans l'enquête en matière de droits compensateurs visant une certaine résine de polyéthylène téréphtalate en provenance 
de la République populaire de Chine  (4 mars 2016); 
2. Papier supercalandré en provenance du Canada: détermination finale positive en matière 
de droits compensateurs , 80 Fed. Reg. 63535 (20 octobre 2015), et Mémorandum sur 
les questions et la décision aux fins de la détermination finale dans l'enquête en matière 
de droits compensateurs visant le papier supercalandré en provenance du Canada  
(13 octobre 2015); 
3. Cellules photovoltaïques au silicium cristallin, assemblées ou non en modules,  ("cellules 
solaires ") en provenance de la République populaire de Chine: résultats finals du 
réexamen administratif en matière de droits compensateurs , 80 Fed. Reg. 41003 
(14 juillet 2015), et Mémorandum sur les questions et la décision aux fins de la 
détermination finale dans l'enquête en matière de droits compensateurs visant les 
cellules photovoltaïques au silicium cristallin, assemblées ou non en modules, ("cellules solaires") en provenance de la République populaire de Chine (7 juillet 2015); 
4. Certains produits photovoltaïques au silicium cristallin  ("panneaux solaires ") en 
provenance de la République populaire de Chine: détermination finale positive en matière de droits compensateurs , 79 Fed. Reg. 76962, et Mémorandum sur les 
questions et la décision aux fins de la détermination finale dans l'enquête en matière de 
droits compensateurs visant certains produits photovoltaïques au silicium cristallin ("panneaux solaires") en provenance de la République populaire de Chine (15 décembre 2014); 
5. Certaines crevettes tropicales congelées en provenance de la République populaire de 
Chine: détermination finale positive en matière de droits compensateurs, 78 Fed. Reg. 50391 (19 août 2013), et Mémorandum sur les questions et la décision aux 
fins de la détermination finale concernant certaines crevettes tropicales en provenance 
de la République populaire de Chine (12 août 2013); 
6. Cellules photovoltaïques au silicium cristallin, assemblées ou non en modules, ("cellules 
solaires") en provenance de la République populaire de Chine: détermination finale 
positive en matière de droits compensateurs et détermination finale positive de l'existence de circonstances critiques , 77 Fed. Reg. 63788 (17 octobre 2012), et 
Mémorandum sur les questions et la décision aux fins de la détermination finale dans 
l'enquête en matière de droits compensateurs visant les cellules photovoltaïques au 
silicium cristallin, assemblées ou non en modules, en provenance de la République populaire de Chine (9 octobre 2012); 
7. déterminations finales, mémorandums sur les questions et la décision et déterminations 
analogues publiées dans d'autres enquêtes ou réexamens des États-Unis, qui témoignent de cette conduite constante des États-Unis; et 
8. article 502 de la Loi sur la reconduction des préférences commerciales  qui modifiait 
l'article 776 de la Loi douanière de 1930 pour confirmer et étendre le pouvoir 
discrétionnaire des États-Unis d'appliquer des données de fait disponibles défavorables. WT/DS505/1 • G/L/1144 • G/SCM/D109/1 
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  Le Canada estime que cette conduite constante des États-Unis est incompatible avec les 
articles 10, 11.1, 11.2, 11.3 et 11.6 de l'Accord SMC. En particulier, les États-Unis n'évaluent pas si les renseignements "découverts" fournissent des éléments de preuve suffisants concernant l'existence d'une subvention comme l'exige l'article 11.1, 11.2 et 11.6, ce qui entraîne l'imposition 
de droits compensateurs d'une manière incompatible avec l'article 10 de l'Accord SMC. De plus, les 
États-Unis n'examinent pas l'exactitude et l'adéq uation des renseignements "découverts" afin de 
déterminer s'ils fournissent des éléments de preuve suffisants comme l'exige l'article 11.3 de 
l'Accord SMC. 
Par ailleurs, cette mesure des États-Unis applique indûment des données de fait disponibles 
défavorables à des renseignements "découverts" qui ne sont pas des "renseignements nécessaires", d'une manière qui est incompatible avec l'article 12.7 de l'Accord SMC. Les 
renseignements "découverts" ne sont pas "nécessaires" car ils ne se rapportent pas aux 
subventions alléguées mentionnées dans l'avis pu blic d'ouverture qui font dûment l'objet de 
l'enquête. Il s'ensuit que le fait que ces rensei gnements "découverts" n'ont pas été divulgués ne 
peut pas être considéré comme un défaut de communication des "renseignements nécessaires" ou 
une tentative d'entraver le déroulement de l'enquête de façon notable. 
Par ailleurs, le Canada estime que la conduite constante des États-Unis consistant à appliquer des 
données de fait disponibles défavorables en ce qui concerne les renseignements "découverts" au 
cours de l'enquête est incompatible avec l'article 12.1, 12.7 et 12.8 de l'Accord SMC. En particulier, cette conduite constante amène les États-Unis: 
1. à ne pas ménager aux Membres intéressés et aux parties intéressées d'amples 
possibilités de présenter par écrit tous les éléments de preuve qu'ils jugent pertinents 
pour les renseignements "découverts" au cours de l'enquête d'une manière qui est incompatible avec l'article 12.1 de l'Accord SMC; 
2. à ne pas divulguer les faits essentiels examinés suffisamment tôt pour que les Membres 
intéressés ou les parties intéressées puissent défendre leurs intérêts conformément à l'article 12.8 de l'Accord SMC; et 
3. à appliquer indûment des données de fait disponibles défavorables d'une manière 
incompatible avec l'article 12.7 de l'Accord SMC parce que les Membres intéressés et les parties intéressées n'ont pas refusé ou omis de communiquer des renseignements nécessaires ni n'ont entravé autrement le déroulement de l'enquête. 
En conséquence des infractions décrites ci-dessus, cette conduite constante des États-Unis est 
également incompatible avec les articles 1.1 a) 1), 1.1 b), 14, 19.1, 19.3, 19.4 et 32.1 de l'Accord SMC et l'article VI:3 du GATT de 1994. 
* * * 
Par conséquent, les mesures compensatoires des États-Unis dans l'affaire Papier supercalandré en 
provenance du Canada  et la conduite constante des États-Unis consistant à appliquer des données 
de fait disponibles défavorables aux renseignements "découverts" au cours d'une enquête annulent 
ou compromettent des avantages résultant direct ement ou indirectement pour le Canada des 
accords cités. 
Le Canada se réserve le droit d'évoquer d'autres mesures et allégations au cours des 
consultations. 
Le Canada attend la réponse des États-Unis à la présente demande et souhaite qu'une date 
mutuellement acceptable soit fixée pour les consultations. 
 
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