G/TBT/N/USA/1315  
13 novembre  2017 
(17-6123) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Consumer Product Safety Commission  (Commission de sécurité 
des produits de consommation) [1336]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : Les observations sont à envo yer à : USA WTO TBT Enquiry 
Point (Point d'information OTC pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier 
électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Jouets et articles de puériculture contenant des  phtalates.  
Jouets, jeux, articles pour divertissements ou pour sports ; leurs parties et accessoires 
(chapitre 95 du SH) . Équipements pour les enfants (ICS 97.190), Équipements de loisirs 
(ICS 97.200), Sécurité domestique (ICS 13.120).  
5. Intitulé, nombre  de pages et langue(s) du texte notifié : CPSC Acceptance of Third 
Party Laboratories : Revision to the Notice of Requirements for Prohibitions of Children's 
Toys and Child Care Articles Containing Specified Phthalates  (Acceptation par la CPSC de 
laboratoire s d'essai tiers . Révision de l'Avis de prescriptions en ce qui concerne 
l'interdiction des jouets pour enfants et articles de puériculture contenant des phtalates), 
4 page(s), en anglais  
6. Teneur : L'Avis de proposition de réglementation (NPR) notifié vi se à mettre à jour l'actuel 
Avis de prescriptions (NOR) en ce qui concerne l'interdiction des jouets pour enfants et 
articles de puériculture contenant des phtalates spécifiés, qui énonce les critères et le 
processus d'acceptation par la Commission des acc réditations, conformément à la Loi sur 
la sécurité des produits de consommation (CPSA) . Le NOR proposé vise à réviser le NOR 
existant aux fins de la mise en conformité avec la règle finale sur les phtalates, qui est 
publiée ailleurs dans le même numéro du Federal Register et qui sera codifiée dans le Code 
des règlements fédéraux (CFR).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes  G/TBT/N/USA/1315  
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  8. Documents pertinents : 82 Federal Register (FR) 49767, 2 7 octobre 2 017; Titre 16 du 
Code des règlements fédéraux (CFR) Partie 1112 . Publication dans le Federal Register à 
l'adoption.  
G/TBT/N/USA/947/Add.2  - Interdiction des jouets pour enfants et articles de puériculture 
contenant des phtalates spécifiés . Règle finale.  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 10 janvier 2 018 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/ crnattachments/2017/TBT/USA/17_5046_00_e.pdf