G/TBT/N/MEX/419  
18 juin 2018 
(18-3772) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Comité consultatif national de normalisation relevant du Ministère de l'économie ( Comité 
Consultivo Nacional de Normalización de la Secretaría de Economía  - CCONNSE) . Adresse : 
Av. Puente de Tecamachalco Núm. 6, Col . Lomas de Tecamachalco, Sección Fuentes, 
Naucalpan de Juárez, CP. 53950, Estado de México ; téléphone : 52 29 61 00, int. 43227 et 
43245; fax: 55 20 97 15 : courrier électronique: dgn.jorge@economia.gob.mx  et 
emeterio.mosso@economia.gob.mx  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Extincteurs portatifs  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Projet de Norme officielle 
mexicaine PROY -NOM-202-SCFI-2017 Combate de incendios - Extintores portátiles - 
Capacidad de extinción, funcionamiento y construcción - Especificaciones y métodos de 
prueba  (Lutte contre l'incendie - Extincteurs portatifs - Capacité d'extinction, 
fonctionnement et construction - Spécifications et méthodes d'essai), 88 pages, en 
espagnol  
6. Teneur : Le document notifié s'applique aux extincteurs pleinement chargés d'un poids 
maximal de 20 kg qui sont commmercialisés sur le territoire des États -Unis du Mexique . Il 
spécifie les exigences principales relatives à la sécurité, à la capacité d'extinction et à la 
construction des extincteurs portatifs.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de norme officielle mexicaine notifié spécifie les exigences principales 
relatives à la sécurité, à la capacité  d'extinction et à la construction des extincteurs 
portatifs.  G/TBT/N/MEX/419  
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  8. Documents pertinents:  
 Norme officielle mexicaine NOM -045-SCFI-2000, Instrumentos de medición - 
Manómetros para extintores, publiée dans le Journal officiel de la Fédération 
(Diario Oficial  de la Federación ) le 2 3 février 2 001. 
 Norme officielle mexicaine NOM -157-SCFI-2005, Equipo de protección contra 
incendio -Extintores como dispositivo de seguridad de uso en vehículos de 
autotransporte particular, público y de carga en general -Especificacio nes y 
métodos de prueba, publiée dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial 
de la Federación ) le 2 1 octobre 2 005. 
 Norme officielle mexicaine NOM -017-STPS-2008, Equipo de protección personal -
Selección, uso y manejo en los centros de trabajo, publiée dans le Journal officiel 
de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ) le 9 décembre 2 008. 
 Norme mexicaine NMX -C-443-ONNCCE -2006, Industria de la construcción -Madera -
Contenido de humedad de la madera -Métodos de ensayo (annule la NMX -EE-103-
1981) - Avis d'entrée en vigueur publié dans le Journal officiel de la Fédération le 
16 octobre 2 006. 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 180 jours après publication au Journal officiel 
de la Fédération en t ant que norme officielle mexicaine.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 13 août 2 018 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses  de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes)  
Dirección General de Normas  (Direction général e des normes)  
Téléphone : (+52) 55 5729 9100 int. 43244  
Fax: (+52) 55 5520 9715  
Site Web: http://www.economia.gob.mx/comunidad -negocios/norma lizacion/catalogo -
mexicano -de-normas  
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx  / sofia.pacheco@economia.gob.mx  / 
jose.ramosr@economia.gob.mx  
 
Texte accessible à l'adresse suivante:  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5526424&fecha=14/06/2018  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/MEX/18_3072_00_s.pdf