G/VAL/W/248
25 septembre 2014
(14-5376)  Page: 1/3
Comité de l'évaluation en douane  Original: anglais
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD SUR LA 
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL 
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 
UKRAINE  
Réponses aux questions posées par la Norvège dans le document G/VAL/W/199 
 
La communication ci-après, datée du 5 septembre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Ukraine. 
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a) Quel est le fondement juridique du sy stème des prix de référence appliqué par 
l'Ukraine? Veuillez faire référence au Co de des douanes de l'Ukraine ainsi qu'à 
l'Accord sur l'évaluation en douane. 
b) Veuillez donner une descri ption détaillée du système de s prix de référence, y 
compris de la façon dont ceux-ci sont calc ulés. Veuillez indiquer  à quelle fréquence 
ces prix sont modifiés. 
c) La Norvège a reçu de nombreux rappo rts signalant que des prix de référence 
différenciés (prix indicatifs) étaient app liqués pour le poisson, et que différents 
niveaux de prix de référence étaient app liqués pour les mêmes marchandises dans 
des bureaux de douane différents. 
L'Ukraine peut-elle indiquer quelles mesure s elle a prises ou prendra pour qu'un 
prix de référence juridiquement admissibl e soit appliqué de manière uniforme sur 
tout le territoire ukrainien et à l'ensemble des importateurs? 
d) Comment l'Ukraine s'assure-t-elle que le s importateurs connaissent les prix de 
référence (prix indicatifs) utilisés av ant d'importer leurs marchandises? En 
particulier, où ces prix sont-t-ils publiés,  comme l'exige l'article 12 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane? 
Réponse 
La procédure et les méthodes d'évaluation en douane des marchandises franchissant la frontière 
douanière de l'Ukraine sont définies au chapitre  XI du Code des douanes de l'Ukraine et sont 
fondées sur l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994. 
La valeur en douane des marchandises est déterminée par le déclarant (article 260 du Code des 
douanes) suivant l'une des six méthodes énoncées aux articles 267 à 269 et 271 à 273 du Code, qui correspondent aux méthodes décrites aux articles 1
er à 3 et 5 à 7 de l'Accord. En vertu de 
l'article 266 du Code, la méthode principale pour déterminer la valeur en douane est la méthode 
fondée sur le prix contractuel (valeur transactionnelle) des marchandises importées (le coût de l'opération). G/VAL/W/248 
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  La détermination de la valeur en douane suivant les méthodes 2 à 5 est fondée sur des données 
objectives (prix contractuel des marchandises identiques ou similaires, prix des marchandises identiques ou similaires importées sur le territoire douanier de l'Ukraine, coût primaire des marchandises). Si la valeur en douane des marchandises ne peut pas être déterminée par 
l'application successive des méthodes mentionnées aux articles 267 à 269 et 271 à 272 du Code, 
elle est déterminée au moyen de la méthode additionnelle. Conformément aux dispositions de l'article 273 du Code, la valeur en douane des marchandises importées n'est pas déterminée sur la 
base, entre autres, d'une valeur en douane minimale ou d'une valeur arbitraire ou fictive. Ainsi, 
conformément à la législation ukrainienne, la valeur en douane n'est pas déterminée sur la base de valeurs minimales, arbitraires ou fictives, y compris des prix indicatifs ou de référence. 
Dans la pratique, lorsqu'un contrôle douanier est effectué, en particulier le contrôle de la 
détermination de la valeur en douane des marchandises, les fonctionnaires des douanes utilisent le 
système d'analyse et de gestion des risques. Cette approche est conforme à la Convention internationale sur la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers. L'utilisation de la 
valeur en douane des marchandises comme zone à risque est recommandée par l'Organisation 
mondiale des douanes ("Guide sur l'application générale, chapitre 6, Contrôle douanier"). 
Le système d'analyse et de gestion des risques est un ensemble de logiciels et de données fondé 
sur un système d'évaluation de la probabilité de violation de la législation, y compris pour la 
détermination de la valeur en douane des marchandises, et utilisé dans l'analyse de la version électronique de la déclaration en douane. Par conséquent, l'utilisation simultanée de différents niveaux de risques pour le même produit par différentes autorités douanières est exclue. 
Malgré tout, le résultat obtenu par l'application du système d'analyse et de gestion des risques 
n'est qu'une recommandation adressée aux fonctionnaires des douanes pour qu'ils utilisent d'autres formes de contrôle douanier, y compris la vérification de documents et de données 
confirmant la valeur en douane des marchandises. 
e) L'article 267 dispose que 
"la méthode de détermination de la vale ur en douane en fonction du prix 
contractuel des marchandises  importées (coût de l'opération) est utilisée dans les 
cas suivants": 
Ce libellé diffère légèrement de celui de l'article premier,  paragraphe 1, de l'Accord 
sur l'évaluation en douane, lequel di spose que "[l]a valeur en douane des 
marchandises importées sera la vale ur transactionnelle ... pour autant". 
L'Ukraine convient-elle que la valeur transa ctionnelle doit être acceptée dans tous les 
cas, sauf lorsque les conditions spécif iques énoncées aux alinéas a) à d) du 
paragraphe 1 de l'article premier de l'Accord sur l'évaluation en do uane sont satisfaites? 
Réponse En vertu du Code des douanes de l'Ukraine, la méthode de détermination de la valeur en douane 
en fonction du prix contractuel des marchandises importées (valeur transactionnelle) est utilisée 
dans tous les cas conformes aux conditions énoncées au paragraphe 4 de l'article 267 du Code, lequel correspond à l'article premier de l'Accord. 
Cependant, l'article 17 de l'Accord dispose qu'aucune disposition du présent accord ne sera 
interprétée comme restreignant ou contestant les droits d'une administration des douanes de 
s'assurer de la véracité ou de l'exactitude de toute affirmation, pièce ou déclaration présentée aux fins de l'évaluation en douane. 
La décision de la Conférence ministérielle de l'OMC sur les cas où l'administration des douanes a 
des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée (Décision sur le transfert de la charge de la preuve), en particulier, indique ce qui suit: 
"Lorsqu'une déclaration a été présentée et que l'administration des douanes a des raisons de 
douter de la véracité ou de l'exactitude des renseignements ou des documents fournis à G/VAL/W/248 
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  l'appui de cette déclaration, l'administration des douanes peut demander à l'importateur de 
communiquer des justificatifs complémentaires, y compris des documents ou d'autres éléments de preuve, attestant que la valeur déclarée correspond au montant total effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées, ajusté conformément aux 
dispositions de l'article 8. Si, après avoir reçu ces justificatifs complémentaires, ou faute de 
réponse, l'administration des douanes a encore des doutes raisonnables au sujet de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée, il pourra être considéré, compte tenu des 
dispositions de l'article 11, que la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas 
être déterminée conformément aux dispositions de l'article premier." 
Ces dispositions sont reprises comme il se doit dans la législation ukrainienne relative aux 
questions douanières.  
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