WT/DS217/68  
23 septembre 2015  
(15-4912)  Page: 1/2  
 Original: anglais  
 
  ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION 
POUR CONTINUATION DU DUMPING ET 
MAINTIEN DE LA SUBVENTION 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE JAPON 
La communication ci-après, datée du 18 septembr e 2015 et adressée par la délégation du Japon 
au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée à la demande de cette 
délégation. 
 
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Le 26 novembre 2004, l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") a autorisé le Japon à suspendre des concessions et obligations connexes au titre de l' Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994  (le "GATT de 1994") conformément à la décision rendue par 
l'arbitre dans l'affaire États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping 
et maintien de la subvention  (WT/DS217/ARB/JPN). L'autorisation a été accordée à la suite de la 
demande présentée par le Japon au titre de l'article 22:7 du Mémorandum d'accord sur les règles 
et procédures régissant le règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord") (WT/DS217/24). 
Dans cette demande, le Japon s'engageait à notifier chaque année à l'ORD la liste indiquant le niveau des droits d'importation additionnels sur les produits retenus, avant l'entrée en vigueur 
d'un niveau de suspension de concessions ou d'autres obligations. 
Le 18 août 2005, le Japon a informé l'ORD qu'il suspendait, à compter du 1
er septembre 2005, 
l'application de concessions et d'obligations connexes au titre du GATT de 1994 en ce qui concerne 
les importations de certains produits originaires des États-Unis (WT/DS217/48). Il prorogeait la 
suspension des concessions pour la deuxième année à compter du 1er septembre 2006 
(WT/DS217/50), pour la troisième année à compter du 1er septembre 2007 (WT/DS217/52), pour 
la quatrième année à compter du 1er septembre 2008 (WT/DS217/54), pour la cinquième année à 
compter du 1er septembre 2009 (WT/DS217/56), pour la sixième année à compter du 
1er septembre 2010 (WT/DS217/58), pour la septième année à compter du 1er septembre 2011 
(WT/DS217/60), pour la huitième année à compter du 1er septembre 2012 (WT/DS217/62) et pour 
la neuvième année à compter du 1er septembre 2013 (WT/DS217/64). Le Japon a informé l'ORD 
qu'il n'appliquerait pour la dixième année aucune suspension de concessions ou d'autres obligations par l'imposition de droits d'importation additionnels, tout en conservant ses droits au 
titre de l'article 22:7 du Mémorandum d'accord, car il reconnaissait que le montant considérable 
n'avait pas été versé et que les États-Unis pourraient faire une nouvelle série de versements à leurs entreprises au titre de la Loi sur la compensation pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention (CDSOA) après 2014. 
D'après le montant des versements pertinents en faveur des sociétés des États-Unis qui a été 
déterminé dans le rapport intitulé "CDSOA Annua l Report for Fiscal Year 2014" publié par le 
Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis, le niveau de suspension 
autorisé pour le Japon et établi par voie d'arbi trage au titre de l'article 22:6 reste marginal. 
Par conséquent, le Japon continue à ne pas suspendre de concessions ni d'autres obligations en 
imposant des droits d'importation additionnels. Comme il reconnaît que le montant considérable 
n'a pas été versé et que les États-Unis pourraient faire une nouvelle série de versements à leurs 
entreprises au titre de la CDSOA, il conserve ses droits au titre de l'article 22:7 du Mémorandum d'accord. En outre, la décision du Japon de ne pas suspendre de concessions ni d'obligations WT/DS217/68 
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  connexes ne signifie nullement que le Japon accepte l'affirmation des États-Unis selon laquelle leur 
mesure jugée incompatible avec les accords visés a été éliminée au sens de l'article 22:8 du Mémorandum d'accord. 
Le Japon vous saurait gré de bien vouloir demander au Secrétariat de faire distribuer la présente 
notification aux Membres de l'ORD. 
 
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