G/TBT/N/USA/1161  
4 juillet 2016  
(16-3583)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Environmental Protection Agency - EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) [1179] 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États-Unis d'Amérique) 
Courrier électronique: usatbtep@nist.gov   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
[X] 3.2 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Émissions de sources mobiles. Qualité de l'air (ICS 13.040), Systèmes 
automobiles (ICS 43.040) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Approval and Promulgation 
of Implementation Plans; California; California Mobile Source Regulations  (Approbation et 
promulgation de plans de mise en œuvre. Ca lifornie. Règlement relatif aux sources mobiles 
de l'État de la Californie), 24 pages, en anglais  
6. Teneur: L'Agence pour la protection de l'enviro nnement (EPA) adopte une mesure finale 
visant à approuver une révision du Plan de mise en œuvre de l'État de la Californie (SIP) 
qui consiste en des règlements d'État établissant des normes et d'autres exigences relatives au contrôle des émissions provenant des véhicules et moteurs routiers neufs et des véhicules et moteurs hors route neufs en phase d'utilisation. L'EPA approuve la 
révision du SIP car les règlements satisfont aux exigences pertinentes de la Loi sur la lutte 
contre la pollution atmosphérique ( Clean Air Act ). L'approbation des règlements dans le 
cadre du SIP de la Californie les rend applicables au niveau fédéral.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de l'environnement  G/TBT/N/USA/1161 
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  8. Documents pertinents:  
 81 Federal Register (FR) 39424, 16 juin 2016; Titre 40 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie 52 
 Proposition de règle publiée le 12 novembre 2015: Approval and Promulgation of 
Implementation Plans; California; California Mobile Source Regulations  (Approbation 
et promulgation de plans de mise en œuvre. Californie. Règlement relatif aux 
sources mobiles de l'État de la Californie) 
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2015-11-12/html/2015-28614.htm  
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/F R-2015-11-12/pdf /2015-28614.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption: 18 juillet 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 18 juillet 2016 
10. Date limite pour la présentation des observations: Néant 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_2645_00_e.pdf