WT/MIN(15)/W/34  
JOB/AG/65  
9 décembre 2015  
(15-6507)  Page: 1/6  
Comité de l'agriculture 
Session extraordinaire Original: anglais  
 
  CLAUSE DE SAUVEGARDE SPÉCIALE POUR LES PAYS  
EN DÉVELOPPEMENT MEMBRES 
COMMUNICATION DU G-331 
Projet de décision ministérielle du 18 décembre 2015, Nairobi (Kenya) 
La communication ci-après, présentée par le G-33 et datée du 8 décembre 2015, est distribuée 
aux Membres pour examen.  
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1 Sans préjudice des positions du Pérou, du Pakist an et du Guatemala. Tout  membre du G-33 ou le 
Groupe dans son ensemble se réserve le  droit de revoir sa position sur la  présente proposition à tout moment 
des négociations. La présente propos ition coexiste avec la proposition du G-33 figurant da ns le document 
JOB/AG/49 du 18 novembre 2015. WT/MIN(15)/W/34 • JOB/AG/65 
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  CLAUSE DE SAUVEGARDE SPÉCIALE POUR LES PAYS  
EN DÉVELOPPEMENT MEMBRES 
Décision ministérielle du 18 décembre 2015, Nairobi (Kenya) 
La Conférence ministérielle, 
Eu égard  au paragraphe 1 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"), 
Désireuse d'amender l'Accord sur l'agriculture pour y inclure des dispositions en matière de 
traitement spécial et différencié au titre de la clause de sauvegarde spéciale prévue à l'article 5, 
Reconnaissant  la nécessité de protéger les pays en développement Membres contre les 
variations et instabilités plus fortes de l'agriculture depuis la crise alimentaire mondiale de 2008 en raison de vulnérabilités accrues face aux catastrophes naturelles et des distorsions des échanges induites par un niveau élevé de subventionnement et par des mesures à l'exportation qui limitent 
les capacités productives de ces Membres, compromettent leurs gains de développement, et 
entravent leur compétitivité et la réalisation de leur plein potentiel, 
Notant  qu'une stabilité et une durabilité accrues de l'investissement, de la production et du 
commerce des pays en développement Membres prof itent à tous, y compris les producteurs, les 
commerçants et les consommateurs, ce qui stimule la demande mondiale de biens et de services 
et favorise la croissance mondiale et le développement, 
Eu égard  également au paragraphe 42 de l'annexe A du "Cadre de juillet" adopté par le Conseil 
général
2 en août 2004 et au paragraphe 7 de la Déclaration ministérielle de Hong Kong de 
décembre 20053, en particulier le mandat d'établir une clause de sauvegarde spéciale pour les 
pays en développement Membres basée sur des seuils de déclenchement fondés sur les quantités et les prix, 
Reconnaissant  l'importance cruciale d'instaurer un outil de recours commercial accessible et 
efficace qui soit spécialement adapté aux besoins et aux conditions des pays en développement 
Membres, pour faire face aux fluctuations et aux instabilités qui causent des poussées des 
importations et des baisses de prix, lesquelles, si elles ne sont pas traitées immédiatement et efficacement dès qu'elles se produisent, sapent les efforts de réduction de la pauvreté et 
compromettent les moyens d'existence et la sécurité alimentaire ainsi que le développement rural 
dans les pays en développement Membres, 
Réaffirmant  notre engagement  en vertu du paragraphe 13 du Programme de Doha pour le 
développement
4, qui prévoit entre autres choses que le traitement spécial et différencié pour les 
pays en développement Membres fera partie intégrante de tous les éléments des négociations pour permettre aux pays en développement Memb res de tenir effectivement compte de leurs 
besoins de développement, y compris la sécurité alimentaire et le développement rural, 
Décide  ce qui suit: 
1. L'Accord sur l'agriculture sera amendé pa r l'ajout de nouveaux paragraphes 10 à 13 à 
l'article 5 afin d'inclure des dispositions en matière de traitement spécial et différencié pour 
les pays en développement Membres, tels qu'ils figurent dans la pièce 1 jointe à la présente 
décision. 
2. Le Protocole d'amendement figurant dans la pièce 2 jointe à la présente décision est adopté. 
                                               
2 WT/L/579. 
3 WT/MIN(05)/DEC. 
4 WT/MIN(01)/DEC/1. WT/MIN(15)/W/34 • JOB/AG/65 
- 3 - 
  3. La présente décision et l'amendement qui en  résulte ne feront pas partie des négociations 
visées au paragraphe 45 de la Déclaration ministérielle de Doha. 
4. [Le Protocole d'amendement restera ouvert pour acceptation [jusqu'au 31 décembre 201_]. 
5. Le Protocole entrera en vigueur conformément à l'article X:3 de l'Accord sur l'OMC. 6. En attendant l'entrée en vigueur du Protocole et de l'amendement, les pays en 
développement Membres pourront utiliser les dispositions additionnelles en matière de sauvegarde spéciale pour les pays en développement Membres figurant dans la pièce 1 
jointe à la présente décision et les Membres ne contesteront pas au moyen du mécanisme 
de règlement des différends de l'OMC le respect par les pays en développement Membres de leurs obligations au titre des articles 4 et 5 de l'Accord sur l'agriculture en ce qui concerne toute utilisation par ces Membres de ces dispositions en matière de sauvegarde spéciale. 
 
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  PIÈCE JOINTE 1 
Traitement spécial et différencié pour  les pays en développement Membres 
10. La clause de sauvegarde spéciale prévue au présent article ne sera pas appliquée à l'égard 
d'un produit originaire d'un pays moins avancé Membre ou d'un pays en développement Membre figurant sur la liste reproduite à l'annexe ___
5 du présent accord, sauf dans les cas 
où l'augmentation en volume ou la poussée des importations est causée exclusivement par 
les importations en provenance d'un ou de plusieurs pays moins avancés Membres ou d'un ou de plusieurs pays en développement Membres figurant sur la liste. 
11. Outre les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, et nonobstant les dispositions du 
paragraphe 1 b) de l'article II de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, tout pays en développement Membre aura le droit de recourir à la clause de sauvegarde spéciale fondée sur le volume et sur le prix prévue au paragraphe 1 a) et 1 b) 
ci-dessus au cours de toute année pour les produits
6 désignés dans sa Liste par le symbole 
"MSS".7 
12. Un pays en développement Membre ou un pays moins avancé Membre appliquant une 
mesure de sauvegarde spéciale au titre du paragraphe 1 b) ci-dessus pourra utiliser un "prix 
de référence" basé sur la période de trois ans la plus récente précédant l'année d'importation pour laquelle des données sont disponibles et conformément aux dispositions 
de la note de bas de page 2.
8 
13. Un pays en développement Membre ou un pays moins avancé Membre dont la moyenne des 
tarifs consolidés visant les produits agricoles n'excède pas 40% en 2015 pourra appliquer une nouvelle mesure de sauvegarde spéciale sous la forme d'un droit n'excédant pas de 
[XX] points de pourcentage le droit additionnel maximal approprié prévu au paragraphe 4 ou 
au paragraphe 5, à condition que le droit global en résultant qui doit être perçu sur le produit considéré n'excède pas le double du niveau du droit de douane proprement dit 
applicable audit produit. 
 
_______________ 
 
 
                                               
5 Pays en développement Membres do nt l'économie représentait pend ant la période (allant de 1999 à 
2004) une part moyenne a) du commerce mondial des marchandises de pas plus de 0,16%, b) du commerce mondial des produits non agricoles de pas plus de 0,1%, et c) du commerce mondial des produits agricoles de 
pas plus de 0,4%. Les pays en dé veloppement Membres comptant parmi les "dix plus vulnérables" aux 
changements climatiques selon l'Organisation des Na tions Unies sont aussi visés par la disposition. 
6 Pas plus de (x)% de l'ensemble des lignes tarifaires concernant les produits agricoles au niveau des 
positions à six chiffres du SH, à l'exclusion des produi ts désignés par le symbole "SGS" dans la Liste du 
Membre, le cas échéant. 
7 Le symbole "SGS" mentionné au pa ragraphe 1 et dans le s Listes des Membres, et le symbole "MSS" 
mentionné au paragraphe 11 et dans ces mêmes listes sont utilisés à des fins de distinction uniquement; la clause de sauvegarde spéciale prévue aux paragraphe s 1 à 13 de l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture 
s'applique donc aux produits désignés tant par le sy mbole "SGS" que par le symbole "MSS" dans les Listes. 
8 Le prix de déclenchement et la ba se de calcul seront indiqués et no tifiés au Comité de l'agriculture 
aussi longtemps à l'avance qu e possible et, en tout état de cause, dans un délai de dix jours à compter du 
début de toute année. Dans les cas où le prix de décl enchement n'est pas disponible et/ou n'a pas été notifié, 
on prendra le prix de déclenchement utilisé la ou les année(s) précédente(s), le cas échéant. WT/MIN(15)/W/34 • JOB/AG/65 
- 5 - 
  ANNEXE ___ 
Pays en développement Membres dans le contexte 
du paragraphe 10 de la pièce jointe 1 
Liste des Membres visés au paragraphe 10 de l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture: 
1… 
2… 
_______________ WT/MIN(15)/W/34 • JOB/AG/65 
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  PIÈCE JOINTE 2 
Protocole d'amendement 
La Conférence ministérielle, 
Eu égard  au paragraphe 1 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"), 
Décide  ce qui suit: … 
1. L'article 5 de l'Accord sur l'agriculture sera amendé, dès l'entrée en vigueur du présent 
protocole conformément au paragraphe 4, par l'insertion des paragraphes additionnels 10 à 
13 figurant dans la pièce 1 jointe au présent protocole.  
2. Il ne pourra être formulé de réserves en ce qui concerne des dispositions du présent 
protocole sans le consentement des autres Membres. 
3. Le présent protocole est ouvert à l'acceptation des Membres [jusqu'au _____]. 
4. Le présent protocole entrera en vigueur conformément au paragraphe 3 de l'article X de 
l'Accord sur l'OMC.9 
5. Le présent protocole sera déposé auprès du Directeur général de l'Organisation mondiale du 
commerce, qui remettra dans les moindres délais à chaque Membre une copie certifiée conforme du Protocole, ainsi qu'une notification de chaque acceptation conformément au 
paragraphe 3. 
6. Le présent protocole sera enregistré conformément aux dispositions de l'article 102 de la 
Charte des Nations Unies. 
Fait à  ...................  le (date), en un seul exemplaire , en langues française, anglaise et 
espagnole, les trois textes faisant foi. 
__________ 
 
                                               
9 Aux fins du calcul des acceptations conformément à l'article X:3 de l'Accord sur l'OMC, l'instrument 
d'acceptation présenté par l'Union européenne pour el le-même et pour ses États membres sera compté comme 
l'acceptation par un nombre de Memb res égal au nombre d'États membre s de l'Union européenne qui sont 
Membres de l'OMC.