G/TBT/N/CHL/442  
24 mai 2018 
(18-3098) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : CHILI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Ministerio de Agricultura  (Ministère de l'agriculture)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Dirección General de Relaciones Económicas Internacionales, Ministerio de Relaciones 
Exteriores  (Direction générale des relations économiques internationales, Ministère des 
relations extérieures)  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Lait et fromage  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Consulta Pública para 
proyecto de ley que establece normas sobre elaboración, denominación y etiquetado de 
productos lácteos o derivados de la leche  (Document de consultation publique concernant 
le projet de loi établissant des normes pour l'élaboration, la  désignation et l'étiquetage des 
produits laitiers ou dérivés du lait), 4 pages, en espagnol  
6. Teneur : Établissement de projets de loi destinés à assurer la protection de la santé des 
consommateurs . Il est proposé un projet de loi établissant des normes  pour la 
commercialisation et l'étiquetage du lait . Celui-ci prévoit des améliorations des conditions 
de manipulation du lait, à des fins de transparence et de protection de la sécurité des 
consommateurs . Il prévoit en outre la reconnaissance d'éléments pr opres au travail des 
producteurs de lait nationaux, avec la prise en compte des éléments suivants : 
i) désignations d'origine, ii) renseignements relatifs aux différents ingrédients des produits 
laitiers, et iii) processus de transformation . Le projet de lo i établissant des normes pour 
l'élaboration, la désignation et l'étiquetage des produits laitiers ou dérivés du lait prévoit 
l'incorporation d'un article unique prescrivant les mesures suivantes:  
1. Définition du concept de lait . Il est établi une nouvelle dé finition du produit 
dénommé "lait" . Ce terme désigne le produit liquide obtenu de la traite complète et 
ininterrompue de vaches saines, bien alimentées et non surmenées, à l'exclusion 
du colostrum.  
2. Établissement d'une définition du lait reconstitué, ainsi que les exigences 
applicables aux produits laitiers qui en contiennent . Il est établi une nouvelle 
définition du produit dénommé "lait reconstitué" . Ce terme désigne un produit 
obtenu entièrement ou partiellement à partir d'un produit laitier, qui est semb lable 
au lait ou pouvant être utilisé comme substitut du lait liquide, notamment par G/TBT/N/CHL/442  
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  l'adjonction d'eau potable à du lait concentré ou à du lait en poudre dans des 
proportions satisfaisant aux exigences énoncées à l'article 203 du Règlement 
sanitaire sur l es aliments . Il est établi une série d'exigences concernant le 
processus de production . Ces exigences visent essentiellement à i) prévoir un 
processus de pasteurisation, de traitement UHT ou de stérilisation ; ii) établir des 
dispositions concernant l'enreg istrement de l'origine, iii) indiquer la quantité de lait 
transformé reconstitué et commercialisé, et iv) indiquer la quantité de produits 
laitiers utilisés dans la production.  
S'agissant de l'étiquetage de l'emballage, il est établi des dispositions concernant la 
désignation du produit "Lait additionné de lait en poudre reconstitué", ainsi qu'une série 
d'exigences applicables aux usines fabriquant ce produit.  
3. Définition de "fromage" . Il est établi une définition pour les produits affinés ou non 
affinés, solides ou semi -solides, obtenus par coagulation de laits liquides non 
reconstitués, écrémés ou partiellement écrémés, de crème, de crème de 
lactosérum, de crème de lactosérum ou de babeurre pasteurisés ou d'une 
combinaison de ces produits par l'action de la présure ou d'autres coagulants 
appropriés (enzymes spécifiques ou acides organiques autorisés), en retirant le 
sérum produit par la coagulation.  
4. Établissement d'exigences pour l'élaboration et l'étiquetage de produits laitiers 
autres que de vache . Pour les produits à base de lait liquide autre que de vache il 
convient d'indiquer l'espèce dont le lait est issu . Il est établi une interdiction de 
l'indication de la mention "Fromage" dans l'étiquetage des produits fabriqués à 
parttir de "lait reconstitué" . Ces produits devront être désignés comme "Produit 
laitier similaire au fromage" ou "Succédané de fromage à base de lait" . 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé des con sommateurs  
8. Documents pertinents:  
Décret suprême ( Decreto Supremo ) n° 977/96 du Ministère de la santé  
CODEX STAN 206 -1999 
Projets de lois - Journal officiel n° 11417 -01 et 11.661 -11  
9. Date projetée pour l'adoption : - 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : - 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Dirección General de Relaciones Económicas Internacionales  (Direction générale des 
relations économiques internationales)  
Ministerio de Relaciones Exteriores (Ministère des relations extérieures)  
Teatinos 180, piso 11  
Téléphone : (+56)-2-22827 5250  
Fax: (+56)-2-22380 9494  
https://www.camara.cl/pley/pley_detalle.aspx?prmID=12180&prmBoletin=11661 -11 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/CHL/18_2624_00_s.pdf