G/SPS/N/IDN/101
18 février 2015
(15-0968)  Page: 1/3
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: INDONÉSIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Directorate General of Livestock and Animal Health Services, 
Ministry of Agriculture  (Direction générale des services de l'élevage et de la santé animale, 
Ministère de l'agriculture) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Carcasses, viande et/ou produits à base de viande 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Regulation of the Minister of Agriculture No. 
139/Permentan/PD.410/12/2014 concerning Importation of Carcass, Meat and/or Its Processed Products Into the Territo ry of the Republic of Indonesia  (Règlement du Ministre 
de l'agriculture n° 139/Permentan/PD.410/12/2014 relatif à l'importation de carcasses, de 
viande et/ou de produits transformés à base de viande sur le territoire de la République d'Indonésie). Langue(s): indonésien. Nombre de pages: 32 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/IDN/15_0806_00_x.pdf G/SPS/N/IDN/101 
- 2 - 
  6. Teneur: Le règlement notifié est fondé sur la Loi n° 18 de 2009 sur l'élevage et la santé 
animale et a pour objet d'optimiser les importations de carcasses, de viande et/ou de 
produits à base de viande sur le territoire de la République d'Indonésie. Le règlement 
relatif à l'importation de carcasses, de viande et/ou de produits à base de viande sur le territoire de la République d'Indonésie a été établi car il a été jugé nécessaire de réorganiser l'importation des produits d'origine animale. 
Le règlement notifié doit servir de base légale pour les opérations d'importation et a pour 
but de: protéger la santé publique, la santé des animaux et l'environnement; veiller au respect des exigences en matière de sécurité et de santé, ainsi que des obligations légales; 
garantir que les carcasses, la viande et/ou les produits transformés à base de viande 
importés sont exempts de zoonoses et de maladies animales infectieuses et qu'ils ne présentent pas de risques chimiques ou physiques; fournir un certain degré de certitude 
dans l'importation de carcasses, de viande et /ou de produits transformés à base de viande.
Le règlement couvre notamment les points suivants: a. Prescriptions à l'importation; 
b. Procédures d'importation; 
c. Contrôle; 
d. Prescriptions vétérinaires applicables à l'importation de viande de volaille, d'autres 
viandes et de produits transformés à base de viande; 
e. Types de viandes bovines, de carcasses et/ou viandes d'animaux d'espèces autres que 
bovines et de produits transformés à base de viande pouvant être importés sur le territoire de la République d'Indonésie; 
f. Autres dispositions. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des pe rsonnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) CAC/GL 24-1997: Halal 
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques) Code sanitaire pour les animaux terrestres: 
Chapitre 2.1.5; Chapitre 2.1.14; Chapitre 2.4.9; Chapitre 2.4.6; Chapitre 2.7.11; Peste des petits ruminants ; Chapitre 2.7.13: Tremblante ; Chapitre 2.7.14; Chapitre 
2.8.3; Chapitre 2.8.1; Chapitre 2.3.4; Chapitre 2.3.7; Chapitre 2.3.8; Chapitre 
2.3.14  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 23 décembre 2014 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 24 décembre 2014 G/SPS/N/IDN/101 
- 3 - 
  11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 24 décembre 2014 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Indonesian Agricultural Quarantine Agency  - IAQA (Agence indonésienne de quarantaine 
agricole) 
Ministry of Agriculture  (Ministère de l'agriculture) 
Jl. Harsono RM No.3 E Building 1st, 3rd, 5th and 7th Floor 
Ragunan, Jakarta Selatan 12550 
Indonésie 
Téléphone: +(62 21) 782 1367/781 6480 Fax: +(62 21) 782 1367/780 4337/781 6481/781 6483 
Courrier électronique: sps.indonesia@pertanian.go.id 
Site Web: http://karantina.deptan.go.id/  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Indonesian Agricultural Quarantine Agency  - IAQA (Agence indonésienne de quarantaine 
agricole)  
Ministry of Agriculture  (Ministère de l'agriculture) 
Jl. Harsono RM No.3 E Building 1st, 3rd, 5th and 7th Floor 
Ragunan, Jakarta Selatan 12550 
Indonésie Téléphone: +(62 21) 7821367/781 6480 
Fax: +(62 21) 7821367/780 4337/781 6481/781 6483 
Courrier électronique: sps.indonesia@pertanian.go.id Site Web: http://karantina.deptan.go.id/