G/TBT/N/PER/92  
8 mai 2017 
(17-2460) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PÉROU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Ministerio de Salud  (Ministère de la santé ) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indi qués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo  (Ministère du commerce extérieur et du 
tourisme)  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits pharmaceutiques classifiés dans le  chapitre 30 du Système ha rmonisé 
(SH) ou du tarif douanier  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Reglamento que 
regula la expedición del certificado de liberación de lote de productos biológicos : vacunas o 
derivados de plasma humano  (Projet de Rè glement relatif à l'émission du certificat de 
libération de lot de produits biologiques (vaccins ou dérivés du plasma humain)), 6 pages, 
en espagnol  
6. Teneur : Le projet de règlement notifié vise à:  
 l'établissement des règles régissant l'émission du certi ficat de libération de lot de 
produits biologiques (vaccins ou dérivés du plasma humain) par l'Autorité nationale 
des produits pharmaceutiques, des dispositifs médicaux et des produits sanitaires ; 
 la définition des renseignements que doivent contenir les d ocuments requis pour 
l'émission du certificat de libération de lot de produits biologiques (vaccins ou 
dérivés du plasma humain).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé des personnes  G/TBT/N/PER/92  
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  8. Documents pertinents:  
1. Ley N° 29459 – Ley de los Productos Farmacéuticos, Dispositivos Médicos y Productos 
Sanitarios  (Loi n° 29459  – Loi sur les produits pharmaceutiques, les dispositifs médicaux et 
les produits sanitaires)  
2. Decreto Supremo N°  016-2011-SA, Reglamento para el Registro, Control y Vigilancia 
Sanitaria de Productos Farmacéuticos, Dispositivos Médicos y Productos Sanitarios  
(Décret  suprême n°  016-2011-SA. Règlement relatif à l'enregistrement, au contrôle et à la 
surveillance sanitaire des produits pharmaceutiques, des dispositifs médicaux et des 
produits sanitaires)  
9. Date projetée pour l'adoption : 180 jours civils après publication au Journal officiel 
(Diario Oficial El Peruano ) 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 180 jours civi ls après publication au Journal 
officiel ( Diario Oficial El Peruano )  
10. Date limite pour la présentation des observations : 2 août 2 017 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros d e téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://extranet.comunidadandina.org/sirt/public/index.aspx  
http://www.mincetur.gob.pe/reglamentostecnicos  
http://www.digemid.minsa.gob.pe/  
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo – MINCETUR  
(Ministère du commer ce extérieur et du tourisme)  
Calle Uno Oeste Nº 50 – Urb. Corpac – Lima 27 (Pérou)  
Téléphone :    +(51-1) 513 -6100, int. 1223 ou 1239  
Courrier électronique :  otc@mincetur.gob.pe  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/PER/17_2182_00_s.pdf