RESTRICTED  
 
GPA/ACC/MNE/1  
7 octobre 2013  
(13-5438)  Page: 1/16  
Comité des marchés publics  Original: anglais  
 
  LISTE DE QUESTIONS POUR LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS RELATIFS  
À L'ACCESSION À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
RÉPONSES DU MONTÉNÉGRO 
La communication ci-après, datée du 4 octobre 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
du Monténégro.  
_______________ 
  1  CADRE JURIDIQUE 
1.  Y a-t-il une loi centrale unique sur les marc hés publics? Dans l'affirmative, prière de 
donner des précisions. 
Oui. À la fin de juillet 2011, l'Assemblée du Monténégro a adopté la Loi sur les marchés publics, 
qui est entrée en vigueur huit jours après sa publication au Journal officiel. La mise en application 
de cette loi a débuté le 1
er janvier 2012. 
 
2.  Quels sont les autres lois, règlements, dé crets, décisions administratives et autres, 
les principes directeurs et les autres instru ments régissant les marc hés publics? Prière 
de fournir un résumé des domaines visés pa r chacun de ces instruments et d'expliquer 
les principales différences existant (le cas éc héant) dans leur application au niveau du 
gouvernement central et des gouvernement s sous-centraux et au niveau d'autres 
entités. 
Six décrets figurent dans la législation secondaire: 
 
 Recueil de règles sur la méthode de formulation de critères subsidiaires relatifs au 
nombre de points correspondant et à la méthode d'évaluation et de comparaison des 
offres; 
 Règlement relatif aux formulaires dans la procédure de passation des marchés publics; 
 Recueil de règles sur la tenue et le contenu des statistiques sur la violation des règles 
anticorruption; 
 Recueil de règles sur les annales des procédures de passation des marchés publics; 
 Recueil de règles sur le programme et les modalités de l'examen professionnel requis 
pour l'accomplissement des tâches relatives aux marchés publics; 
 Recueil de règles sur la passation de marchés par voie électronique. 
Il n'y a aucune différence dans l'application de ces décrets au niveau du gouvernement central et 
des gouvernements sous-centraux et au niveau d'autres entités. 
 
3.  Dans quelle mesure les dispositions de l'Accord seront-elles a ppliquées directement 
ou devront-elles être transposées dans la légi slation pertinente? Si l'Accord est appliqué GPA/ACC/MNE/1 
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  directement et prévaut sur de s dispositions incompatibles de la législation nationale, 
prière d'indiquer la base juridique pertinente. 
L'article 9 de la Constitution du Monténégro di spose que les accords internationaux ratifiés et 
publiés et les règles généralement reconnues du droit international font partie intégrante de l'ordre 
juridique interne, priment sur la législation nationale et s'appliquent lorsqu'ils diffèrent de celle-ci. 
En application de ce qui précède, il n'y a aucun obstacle à l'application directe de l'Accord.  
2  PORTÉE ET CHAMP D'APPLICATION 
4.  Prière de résumer l'organisation du go uvernement à chaque niveau dans votre pays. 
Conformément à son article 2, paragraphe 1, point 1, la Loi sur les marchés publics s'applique aux 
organismes d'État, organismes autonomes locaux, services publics et autres utilisateurs des 
ressources budgétaires du Monténégro ou des gouvernements locaux et d'autres recettes 
publiques.   
5.  Prière d'indiquer toutes les institut ions du gouvernement central (ministères, 
départements, agences, etc.) qui passent de s marchés de biens, de services et de 
services de construction. 
Secrétariat général du gouvernement 
Ministère des finances Ministère des affaires étrangères et de l'intégration européenne Ministère de l'intérieur 
Ministère du développement durable et du tourisme 
Ministère de la défense Ministère de la justice 
Ministère des sciences 
Ministère de la culture et des sports Ministère de l'agriculture et du développement rural 
Ministère des droits de l'homme et des minorités 
Ministère du travail et des affaires sociales Ministère de l'économie Ministère de l'éducation 
Ministère du transport et des affaires maritimes 
Ministère de la santé Ministère de la société de l'information et des télécommunications 
 
Organismes publics indépendants:  Administration des marchés publics du Monténégro 
 Service de gestion des ressources humaines 
 Office de prévention du blanchiment d'argent  Agence de protection de la concurrence  Office des inspections 
 Office de la jeunesse et des sports 
 Bureau du Secrétaire: 
 Secrétariat à la législation 
 Secrétariat aux projets de développement  
Institutions: 
 Office statistique du Monténégro  Service hydrométéorologique et sismologique du Monténégro  Bureau des services d'éducation 
 Office de la propriété in tellectuelle du Monténégro 
 Institut de métrologie  Chancellerie de l'État 
 
Directions:  Direction de la sécurité nationale 
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  Agences: 
 Agence de protection du cadre de vie  NOTE : la réglementation relative à l'organisation et au fonctionnement de l'administration 
publique devrait concerner une catégorie spéciale d'organismes de cette administration, à savoir 
les organismes rattachés aux ministères qui n'ont pas de personnalité juridique et ne figurent pas dans la présente liste. 
 
6.  Qui sont les fournisseurs de biens et de services au niveau des gouvernements 
sous-centraux (États, provin ces, municipalités, etc.)? 
Selon la Constitution du Monténégro et la Loi sur l'organisation territoriale, trois formes de 
gouvernement local sont définies, à savoir: 
 La capitale Podgorica, comprenant les municipalités de Golubovci et de Tuzi 
La capitale historique Cetinje 
La municipalité de Niksic La municipalité de Bijelo Polje 
La municipalité de Bar 
La municipalité de Budva La municipalité de Berane La municipalité de Kotor 
La municipalité de Tivat 
La municipalité de Herceg Novi La municipalité d'Ulcinj 
La municipalité de Plav 
La municipalité de Pljevlja La municipalité de Žabljak 
La municipalité de Šavnik 
La municipalité de Plužine La municipalité de Rožaje La municipalité d'Andrijevica 
La municipalité de Kolašin 
La municipalité de Mojkovac  
7.  Quelles entreprises détenues ou contrôl ées par l'État sont assujetties aux règles 
régissant la passation des marchés publics? Qu elles sont les autres entités ou catégories 
d'entités (relevant de l'annexe 3) détenues ou contrôlées par l'État qui passent des 
marchés? Prière de do nner des précisions. 
Ces entités sont les suivantes: 
 
i. Organisations commerciales et entités juridiques accomplissant des tâches d'intérêt 
public: 
 dans lesquelles le gouvernement central ou local détient plus de 50% des actions 
ou du capital; 
 dans lesquelles plus de la moitié des membres de la direction sont des 
représentants des services de l'État ou du gouvernement local; 
 dans la direction desquelles plus de la moitié des voix sont détenues par des 
représentants d'organismes de l'État ou du gouvernement autonome local; 
 si l'autorité mentionnée au point 1 du présent paragraphe supervise les activités 
de cette société ou entité juridique. 
ii. Sociétés, entités juridiques, entrepreneurs et particuliers qui sont financés à plus de 
50% sur le budget du Monténégro ou des gouvernements locaux, par d'autres 
recettes publiques ou au moyen de capitaux provenant d'une société ou entité juridique mentionnée à la section 2 ci-dessus; GPA/ACC/MNE/1 
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  iii. Sociétés, entités juridiques et entrepreneurs qui ont des activités dans le domaine de 
l'eau, de l'énergie, de l'extraction minière, des télécommunications, des services postaux et du transport conformément aux dispositions des articles 108 à 113 de la Loi sur les marchés publics. 
8.  Les entités mentionnées dans les réponses aux questions n° 5, 6 et 7 
appliquent-elles, pour la passation des marchés,  la loi principale (s'il y en a une) ou une 
autre loi du gouvernement fédéral ou centra l, ou bien sont-elles autonomes par rapport 
au gouvernement fédéral ou central pour ce qui est des règles et pratiques en matière 
de passation des marchés? Si certaines de  ces entités ne sont pas soumises à la loi 
principale sur la passation des marchés, priè re d'indiquer les entités concernées et les 
lois, règlements, etc., auxquels ces entités sont soumises. Comment votre 
gouvernement veillera-t-il à la mise en œuvre de l'Accord par les entités à un niveau 
inférieur à celui du gouver nement central/fédéral? 
Oui. Toutes ces entités sont tenues d'appliquer la loi et la réglementation. 
 
9.  Y a-t-il des exceptions générales au champ d'application des règles nationales régissant la passation des marchés, par exemple pour des raisons essentielles de 
défense nationale ou de sécurité? Prière de donner des précisions. 
Les dispositions de la Loi sur les marchés publics ne s'appliquent pas: 
 
i. aux procédures d'achat menées conforméme nt à la procédure prévue spécialement 
pour une organisation internationale sur la base d'un accord ou d'un traité 
international conclu avec cette organisation; 
ii. aux procédures d'achat menées conformément à des règles spéciales sur la base 
d'un accord ou d'un traité international conclu entre le Monténégro et un ou plusieurs 
pays pour un projet qui sera dirigé ou mis en œuvre conjointement par des parties contractuelles; 
iii. aux services fournis par des organisations commerciales ou des entités juridiques 
ayant des activités d'intérêt public, conformément à la Loi; 
iv. aux achats destinés à la protection contre les catastrophes et les sinistres majeurs et 
à la réparation des dégâts – état d'urgence; 
v. aux achats confidentiels, conformément à la Loi; 
vi. aux contrats d'achat d'armes, de munitions et autres fournitures nécessaires à la 
défense et la sécurité du Monténégro; 
vii. aux achats destinés à l'acquisition, au développement, à la production ou à la 
coproduction de programmes pour la radio ou la télévision; 
viii. à l'achat de services d'arbitrage, de règlement amiable des différends et de notariat; 
ix. à l'achat de services financiers liés à l'émission, la vente, l'achat ou le transfert de 
titres ou autres instruments financiers, en particulier aux transactions réalisées par les autorités contractantes pour obtenir des fonds, des capitaux et des services de la Banque centrale du Monténégro; 
x. aux achats relatifs aux relations du travail; 
xi. à l'achat de services liés à l'emploi; 
xii. à l'achat de matériel pour les élections. GPA/ACC/MNE/1 
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  La Loi sur les marchés publics ne s'applique pas au processus d'octroi de concessions et de 
privatisation de l'économie, ni à la vente ou la location de terrains, bâtiments ou immeubles ou des droits qui en découlent.  
10.  Prière de communiquer les statistiques  disponibles sur les marchés passés par les 
entités publiques dans votre pays au cours des deux dernières années, y compris, dans 
la mesure du possible, leur ventilation par entité et par catégorie de produits et de 
services. 
L'Administration des marchés publics établit conformément à son mandat légal un rapport annuel 
sur la gestion et l'adjudication des marchés publics au cours de l'année précédente et soumet ce rapport au gouvernement du Monténégro pour approbation au plus tard le 31 mai de l'année en 
cours. Les statistiques demandées sont présentées dans les rapports pour 2012 et 2011 et sont en 
outre disponibles sur le site Web de l'Administration des marchés publics, à l'adresse http://www.ujn.gov.me . 
 
3  TRAITEMENT NATIONAL ET NON-DISCRIMINATION 
11.  Prière d'indiquer les dispositions partic ulières de la législation qui reprennent les 
obligations de traitement national et de no n-discrimination énoncées à l'article III de 
l'Accord (article IV:1 du texte révisé). 
L'article 6 de la Loi sur les marchés publics impose au client de prendre les mesures nécessaires 
pour provoquer une concurrence entre les soumissionnaires, conformément à la Loi. 
 
L'autorité contractante est tenue de prendre toute mesure nécessaire pour provoquer une concurrence loyale entre les soumissionnaires potentiels, conformément à la Loi. Elle ne doit pas 
limiter la concurrence entre les soumissionnaires; en particulier, elle ne doit empêcher aucun de 
ceux-ci de participer à la passation d'un marché public en recourant de manière injustifiée à la procédure négociée ou en invoquant des prescriptions ou des critères discriminatoires, ou des 
mesures favorisant l'un ou l'autre des soumissionnaires. 
 12.  Prière de donner des précisions sur tout e disposition de la législation nationale qui 
accorde aux produits et aux soumissionnaires  nationaux un traitement plus favorable 
que celui qui est accordé aux produits ou au x fournisseurs étrangers, ou qui accorde aux 
produits et aux fournisseurs d'un pays un tr aitement plus favorable que celui qui est 
accordé à ceux d'un autre pays. 
La législation monténégrine n'accorde pas de traitement préférentiel aux fournisseurs nationaux 
par rapport aux soumissionnaires étrangers, ce qui signifie que ces derniers participent aux 
procédures de passation des marchés publics dans les mêmes conditions que les soumissionnaires 
nationaux. En outre, la loi n'accorde aucun traitement préférentiel aux produits ni aux services. 
 13.  Prière de donner des précisions sur tout e disposition de la législation nationale qui 
impose que le soumissionnaire d'un pays ne soit pas traité moins favorablement que les 
soumissionnaires d'un autre pays sur la base  des relations que ces pays entretiennent 
avec les pays étrangers ou de leur niveau de  participation étrangère, ou qui établit une 
discrimination à l'encontre des soumissionna ires établis sur le territoire national en 
fonction du pays dans lequel les produits sont fabriqués ou les services offerts par le 
soumissionnaire. 
Compte tenu des dispositions de la Loi relatives à l'égalité de traitement et à la non-discrimination, 
il n'y a aucune disposition indiquant qu'un traitement plus favorable est accordé à un 
soumissionnaire par rapport à un autre.  14.  Prière d'indiquer dans quelle mesure, le cas échéant,  un traitement plus favorable 
est accordé à l'un des secteurs de l'économie , l'une des régions ou l'une des catégories 
particulières de soumissionnaires ou de produits. 
La législation nationale ne comporte aucune disposition de ce type. 
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  15.  Prière d'indiquer les dispositions qui prescrivent ou permettent le recours à des 
opérations de compensation ou à d'autres mesures ayant un effet similaire, telles que 
les prescriptions relatives à la teneur en él éments d'origine nationale, à l'octroi de 
licences pour des technologies, à l'invest issement, aux échanges compensés ou des 
prescriptions similaires dans la qualific ation ou la sélection des soumissionnaires, 
produits ou services, ou dans l'évaluati on des soumissions et l'adjudication des 
marchés. 
L'article 51 de la Loi sur les marchés publics dispose ce qui suit: 
 "L'autorité contractante ne doit pas recourir ou se référer à des caractéristiques ou spécifications techniques ni à quelque marque de fabrique ou de commerce, brevet, type, origine ou production 
spécifique que ce soit si une telle désignation est susceptible de favoriser un soumissionnaire 
donné ou d'éliminer de façon injustifiée d'autres soumissionnaires. Lorsque l'autorité contractante n'est pas en mesure de fournir une description d e  l ' o b j e t  d u  m a r c h é  d a n s  l e  d o s s i e r  d ' a p p e l  
d'offres au moyen de caractéristiques ou de spécifications qui soient suffisamment 
compréhensibles par les soumissionnaires, l'indication d'éléments tels que marques de commerce ou de fabrique, brevets, type ou fabricant doit s'accompagner des mots "ou équivalent"." 
 
4  ÉLÉMENTS SPÉCIFIQUES DES PROCÉDURES DE PASSATION DES MARCHÉS 
16.  Prière de décrire en te rmes généraux les méthodes et procédures de passation des 
marchés en vigueur dans votre pays, nota mment les principales méthodes employées 
dans ce domaine, en décrivant brièvement ch acune d'elles, et d'indiquer dans quelle 
mesure une procédure de qualification des so umissionnaires et des procédures d'appel 
d'offres ouvertes, sélectives ou limit ées sont utilisées à chaque niveau du 
gouvernement. 
Les procédures de passation des marchés publics pour les produits, les services ou les travaux 
sont les suivantes: 
 
 procédure ouverte; 
 procédure restreinte; 
 procédure négociée avec publication préalable d'un avis d'appel d'offres; 
 procédure négociée sans publication préalable d'un avis d'appel d'offres; 
 accord-cadre; 
 services de conseil; 
 concours; 
 consultation de fournisseurs; 
 accord direct. 
 La procédure de passation de marchés publics ouverte  est une procédure dans 
laquelle toutes les personnes intéressées peuvent présenter des soumissions conformément aux prescriptions spécifiées dans l'avis d'appel d'offres en ce qui concerne la procédure ouverte et le dossier d'appel d'offres. 
 La procédure de passation de marchés publics restreinte est appliquée en deux 
phases: 
 dans la première phase, l'autorité contractante reconnaît les qualifications des candidats 
sur la base des prescriptions déterminées préalablement dans l'invitation à la 
préqualification; GPA/ACC/MNE/1 
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   dans la deuxième phase, l'autorité contractante invite les candidats qualifiés à présenter 
leurs soumissions. 
Dans le cas où trois candidats au moins ne sont pas qualifiés dans la première phase, la procédure 
est suspendue. 
 
L'autorité contractante devra, dans le délai spécifié dans l'invitation à la préqualification, rendre une décision sur la qualification des candidats, accompagnée d'une justification. 
 
L'autorité contractante publiera la décision mentionnée au paragraphe 5 sur le portail des marchés publics et fera connaître cette décision aux candidats dans un délai de cinq jours à compter de la date de son adoption. 
 
Seuls les candidats qualifiés peuvent présenter des soumissions dans la deuxième phase de la procédure mentionnée au paragraphe 3 du présent article, dans le délai déterminé dans la 
demande de présentation des soumissions conformément au dossier d'appel d'offres. 
  La procédure négociée avec publication préalable  d'une invitation à soumissionner par 
voie de négociation peut être appliquée dans les cas suivants: 
a. quand, dans une procédure de passation de marché public ouverte ou dans la deuxième 
phase d'une procédure de passation de marché public restreinte, aucune offre acceptable n'a été présentée, sous réserve que l'objet de la procédure défini initialement et le 
contenu du dossier d'appel d'offres n'aient pas été modifiés; 
b. quand, en raison de la nature des produits, services ou travaux ou des risques liés au 
marché public considéré, il n'est pas possible de déterminer la valeur estimative du 
marché public; 
c. à des fins de recherche, d'essai ou de dévelo ppement, sans qu'il y ait aucun bénéfice ni 
aucune compensation des dépenses engagées. 
L'autorité contractante précisera l'objet et le mode de négociation dans l'invitation à soumissionner 
par voie de négociation et le dossier d'appel d'offres.  Afin de garantir la sélection de l'offre la plus favorable, l'autorité contractante négociera avec les 
soumissionnaires à propos des offres présentées et rédigera un rapport sur le processus de 
négociation.  
Au cours des négociations, l'autorité contractante assurera l'égalité de traitement des 
soumissionnaires; elle n'est pas autorisée à divulguer les données et informations qui avantageraient certains soumissionnaires. 
 
 La procédure négociée sans  publication préalable  d'une invitation à soumissionner par 
voie de négociation peut être appliquée dans les cas suivants: 
a. En ce qui concerne les marchés publics de travaux, de fournitures et de services: 
 quand, dans au moins deux procédures de passation de marchés publics ouvertes ou 
restreintes, aucune offre acceptable n'a été présentée, sous réserve que l'objet de la procédure défini initialement et le contenu du dossier d'appel d'offres n'aient pas été 
modifiés, auquel cas l'autorité contractante est tenue d'inclure dans la procédure 
négociée tous les soumissionnaires qui ont présenté une offre dans la procédure ouverte ou restreinte; 
 quand, pour des raisons techniques ou artistiques liées à l'objet du marché ou pour 
des raisons tenant à la protection des droits d'exclusivité, l'exécution du marché ne peut être confiée qu'à un soumissionnaire déterminé; 
 quand, pour des raisons d'extrême urgence et afin d'écarter et de prévenir un danger 
dû à des événements imprévus et d'éliminer les conséquences de ces événements, GPA/ACC/MNE/1 
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  ainsi qu'en raison d'autres événements imprévus sur lesquels l'autorité contractante 
ne peut pas ou n'a pas pu influer, cette dernière n'est pas en mesure de respecter les délais stipulés dans la Loi sur les marchés publics. 
b. En ce qui concerne les marchés publics de fournitures: 
 quand les produits concernés sont fabriqués uniquement à des fins de recherche, 
d'expérimentation, d'étude ou de développe ment, sous réserve qu'il ne s'agisse pas 
d'une production en quantités (en série) visant à réaliser des bénéfices ou à amortir 
les frais de recherche et de développement; 
 pour des livraisons complémentaires effectuées dans le cadre de l'exécution 
d'obligations contractuelles par le soumissionnaire auquel le marché a déjà été attribué conformément à la Loi sur les marchés publics et destinées soit au 
renouvellement partiel de produits, de matériel ou d'installations d'usage courant, 
soit à l'extension de produits, de matériel ou d'installations existants, lorsqu'un changement de fournisseur ou de fournitures entraînerait des difficultés techniques 
d'utilisation et d'entretien, sous réserve que la valeur totale de l'ensemble des 
livraisons complémentaires ne dépasse pas 15% de la valeur totale du marché conclu initialement; 
 pour les marchés publics de produits proposés et achetés sur le réseau des bourses 
de marchandises; 
 pour l'achat de marchandises à des conditions particulièrement avantageuses auprès 
d'un fournisseur faisant l'objet d'une procédure de faillite ou de liquidation, 
conformément à la loi. 
c. Pour la passation des marchés publics de services qui font suite à un concours et sont 
attribués au lauréat ou à l'un des lauréats du concours, sous réserve que l'autorité 
contractante invite tous les lauréats à participer aux négociations. 
d. Pour la passation des marchés publics de travaux ou de services: 
 qui ne figurent pas dans le contrat conclu à l'issue de la procédure de passation de 
marché public mais qui, à la suite de circonstances imprévisibles, sont devenus 
nécessaires à la fourniture des services ou l'exécution des travaux qui sont décrits dans ce contrat, lorsque ces travaux ou services complémentaires ne peuvent être techniquement ou économiquement séparés du marché initial sans inconvénient 
majeur pour les autorités contractantes, sous réserve que le marché 
complémentaire, dont la valeur globale ne doit pas dépasser 15% du montant du marché conclu initialement, soit conclu avec le soumissionnaire dont le contrat est 
encore en vigueur; et 
 pour les travaux ou services consistant en la répétition de travaux ou de services 
similaires confiés à l'entrepreneur ou au fournisseur de services initial et quand la 
possibilité de passer un marché pour ces travaux ou services conformément à l'objet 
du marché pour lequel le contrat a été conclu sur la base d'une procédure ouverte ou restreinte est spécifiée dans l'avis d'appel d'offres, sous réserve que la valeur globale du marché de travaux ou de services complémentaires ne dépasse pas 15% du 
montant du marché attribué et qu'il ne se soit pas écoulé trois ans depuis la 
conclusion du contrat initial. 
L'autorité contractante précisera l'objet et le mode de négociation dans l'invitation à soumissionner 
par voie de négociation et le dossier d'appel d'offres. 
 Afin de garantir la sélection de l'offre la plus favorable, l'autorité contractante négociera avec les 
soumissionnaires à propos des offres présentées et rédigera un rapport sur le processus de 
négociation.  GPA/ACC/MNE/1 
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  Au cours des négociations, l'autorité contractante assurera l'égalité de traitement des 
soumissionnaires; elle n'est pas autorisée à divulguer les données et informations qui avantageraient certains soumissionnaires.  
La forme des rapports mentionnés au paragraphe 3 de l'article 24 et au paragraphe 3 de la Loi sur 
les marchés publics, ainsi qu'au paragraphe 3 du présent article, sera déterminée par le Ministère.  
 L'accord-cadre  peut être conclu à l'issue d'une procédure de passation de marché public 
ouverte ou restreinte. L'autorité contractan te sera habilitée pendant toute la période 
contractuelle à conclure des contrats individuels, en ce qui concerne chacune des conditions déterminées par l'accord-cadre. L'accord-cadre peut être conclu si l'une au moins des 
conditions suivantes est remplie: 
a. l'objet du contrat consiste en des services journaliers ou des biens de consommation; 
b. l'objet du contrat consiste en des marchandises ou des services dont le prix et les 
modalités de livraison sont fréquemment modifiés; 
c. l'objet du contrat consiste en des réparations courantes ou des travaux d'entretien; 
d. le fait d'attribuer plusieurs contrats similaires réduit les coûts d'achat. 
Une fois qu'un accord-cadre a été conclu, les dispositions de cet accord ne peuvent pas être 
modifiées. L'accord-cadre peut être conclu pour un e période allant jusqu'à quatre ans. L'autorité 
contractante choisira l'offre la plus favorable sur la base des modalités et des critères énoncés dans l'accord-cadre. Les contrats fondés sur un accord-cadre conclu avec plusieurs 
soumissionnaires, qui doivent être au moins au nombre de trois, peuvent être attribués: 
 
a. sans appel public à la concurrence, par application des modalités énoncées dans 
l'accord-cadre, ou 
b. par appel public à la concurrence lorsque les modalités ne sont pas toutes énoncées 
dans l'accord-cadre ou, si besoin est, en formulant ces modalités plus précisément, ainsi 
que les autres modalités mentionnées dans les spécifications de l'accord-cadre, selon la 
procédure suivante: 
 pour chaque contrat à attribuer, les autorités contractantes adresseront par écrit 
au soumissionnaire une demande de présentation d'offres; 
 les autorités contractantes fixeront une date limite de présentation des offres, en 
tenant compte de facteurs tels que la complexité de l'objet du contrat et le temps nécessaire pour leur faire parvenir les offres; 
 les offres seront présentées par écrit; 
 les autorités contractantes prendront une décision sur le choix de l'offre la plus 
favorable et concluront un contrat avec le soumissionnaire sur la base des 
critères d'attribution énoncés dans les spécifications de l'accord-cadre. 
 Un accord direct représente un arrangement immédiat entre l'autorité contractante et un 
soumissionnaire au sujet des modalités d'un marché public. La valeur annuelle totale d'un marché public conclu par l'autorité contractante par accord direct ne doit pas dépasser: 
 10% du budget annuel total des marchés publics établi l'année précédente par 
l'autorité contractante, sous réserve que le budget de cette autorité ne dépasse pas 200 000 euros; 
 9% du budget annuel total des marchés publics établi l'année précédente par 
l'autorité contractante, sous réserve que le budget de cette autorité soit compris entre 200 000 et 500 000 euros; GPA/ACC/MNE/1 
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   8% du budget annuel total des marchés publics établi l'année précédente par 
l'autorité contractante, sous réserve que le budget de cette autorité soit compris entre 500 000 et 800 000 euros; 
 7% du budget annuel total des marchés publics établi l'année précédente par 
l'autorité contractante, sous réserve qu e le budget de cette autorité dépasse 
800 000 euros. 
Un accord direct sera conclu par le chef ou la  personne responsable de l'autorité contractante. 
 
17.  Prière d'indiquer quelles dispositions de  la législation de votre pays imposent une 
obligation de non-discrimination pour la qua lification des soumissionnaires au regard de 
l'article VIII (article IX du texte révisé) et  la sélection des soumissionnaires au regard 
de l'article X (article IX du  texte révisé). Indiquer les exceptions à cette obligation. 
Quelles dispositions garantissent l'a ccès non discriminatoire des nouveaux 
soumissionnaires à la liste de soumi ssionnaires qualifiés existante? 
Outre l'article 6 de la Loi sur les marchés publics, qui fait référence à l'obligation pour l'autorité 
contractante de prendre les mesures nécessaires pour provoquer une concurrence entre les soumissionnaires et interdit à cette autorité d'empêcher un soumissionnaire de participer à la 
passation d'un marché public en recourant de manière injustifiée à la procédure négociée ou en 
invoquant des prescriptions ou des critères discriminatoires, ou des mesures favorisant l'un ou l'autre des soumissionnaires, il n'y a aucune autre disposition relative à la non-discrimination en matière de qualification et de sélection des soumissionnaires. 
 
18.  Dans les cas où une procédure de qua lification et une procédure d'appel d'offres 
sélective peuvent être utilisées, dans que lle mesure les soumissionnaires sont-ils 
autorisés à acquérir une qualification pendan t le processus de passation des marchés? 
Dans quelle mesure une liste permanente  de soumissionnair es est-elle tenue? 
L'acheteur a le droit de définir des critères de qualification et de sélection des soumissionnaires 
dans la phase dite préliminaire et d'effectuer une sélection des soumissionnaires qualifiés. La loi 
n'impose pas au client de tenir une liste permanente, mais il s'agit d'une question de bonne pratique.  
19.  Selon la législation de votre pays, dans quelles conditions et selon quelles modalités 
est-il permis de recourir à la procédure d'ap pel d'offres limitée définie à l'article XV de 
l'Accord (article XIII du texte révisé)? Que lles mesures sont prévues pour faire en sorte 
que cette procédure ne soit pas utilisée en vu e de ramener la concurrence en deçà du 
maximum possible, ou d'une manière qui co nstituerait un moyen de discrimination à 
l'encontre des produits ou des soumissionnaires  étrangers et en faveur des produits ou 
des soumissionnaires nationaux? 
La loi n'indique pas explicitement les conditions et les circonstances dans lesquelles il est possible 
d'appliquer une procédure restreinte, mais il est laissé à l'appréciation de l'autorité contractante, selon l'objet du marché public, d'appliquer une procédure de ce type. Étant donné qu'elle doit 
assurer le plus haut niveau de concurrence dans chaque procédure de passation de marché, 
l'autorité contractante peut recourir à la pr océdure restreinte sans déroger à ce principe.
 
 
20.  L'article XIV de l'Accord (article XII du texte révisé) autorise une négociation dans 
certaines conditions. Les entités sont-elles autorisées à procéder à des négociations? 
Dans l'affirmative, de quelles catégories d'en tités s'agit-il et quelles sont les conditions 
imposées? 
Les articles 24 et 25 de la Loi sur les marchés publics indiquent explicitement les conditions dans 
lesquelles il est possible d'appliquer la procédure négociée et la procédure négociée sans publication d'un avis d'appel d'offres et ces conditions sont précisées dans la réponse à la question 
n° 16. 
 21.  L'article XI (article XI du texte révisé) fixe les délais minimums pour la présentation 
des soumissions et la livraison. Quelles sont les règles et les pratiques concernant les 
délais dans le cadre de votre législation?  Celle-ci reprend-elle les délais minimums GPA/ACC/MNE/1 
- 11 - 
  prévus par l'Accord? Si tel n'est pas le cas, prière de donner des renseignements sur les 
délais différents fixés dans votre législation nationale. 
L'article 90 de la Loi sur les marchés publics dispose que le délai de présentation des soumissions 
ne doit pas être inférieur à 37 jours à compter de la date de publication de l'invitation à 
soumissionner sur le portail des marchés publics, où le client peut, lorsque l'urgence du marché 
l'exige, fixer un délai plus court mais en aucun cas inférieur à 22 jours à compter de la date de publication de l'invitation à soumissionner. 
 
Dans la procédure de passation de marchés publics restreinte, le délai de présentation des demandes de préqualification ne doit pas être inférieur à 37 jours à compter de la date de l'invitation à la préqualification publiée sur le site Web, tandis que dans la deuxième phase de 
cette procédure, le délai de présentation des soumissions ne doit pas être inférieur à 22 jours à 
compter de la réception de l'invitation à soumissionner par les candidats qualifiés.  
Dans les procédures négociées sans publication préalable d'un avis d'appel d'offres, sauf dans les 
cas d'extrême urgence, le délai de présentation des soumissions ne doit pas être inférieur à 22 jours à compter de la date de remise aux soumissionnaires de l'invitation à soumissionner par 
voie de négociation. 
 Dans la procédure de consultation de fournisseurs, le délai de présentation des soumissions est d'au moins 12 jours à compter de la date de publication de la demande de propositions sur le 
portail des marchés publics. 
 22.  Prière de décrire briève ment les procédures à suivre pour la présentation, la 
réception et l'ouverture des soumissions, et l'adjudication des marchés, en particulier 
les procédures et conditions ga rantissant la régularité de l'ouverture et la conformité 
avec les dispositions de l'Accord relatives à la non-discrimination. Comment les agents 
gèrent-ils les renseignements sur les procédures  suivies pour la réce ption, l'ouverture et 
l'évaluation des soumissions? 
L'autorité contractante doit indiquer, dans les soumissions reçues dans chaque enveloppe ou pli, la 
date et l'heure de réception des soumissions, enregistrer les offres dans leur ordre de réception et 
émettre un certificat d'acceptation d'offre. L'employeur procède à une ouverture publique des 
soumissions au moins une heure après l'expiration du délai de présentation des soumissions; les représentants agréés des soumissionnaires peuvent assister à l'ouverture des soumissions sur 
présentation d'une procuration signée par la personne autorisée. 
 Un comité d'ouverture des soumissions tiendra un  registre de données précises qui devra être 
signé par les membres de la Commission d'ouverture et d'évaluation des soumissions ou par le 
fonctionnaire chargé de la passation des marchés, ainsi que par les représentants des soumissionnaires.  
La Commission d'ouverture et d'évaluation des soumissions procède à un examen et une 
évaluation en séance privée. Elle évalue les soumissions en vérifiant si leur contenu est conforme aux conditions fixées dans l'avis d'appel d'offres, l'invitation à soumissionner et le dossier d'appel 
d'offres. Les offres qui sont notées ne sont pas déductibles. 
 Après avoir vérifié la validité des offres, ch aque membre de la Co mmission d'ouverture et 
d'évaluation des soumissions doit évaluer séparément les offres valides sur la base des critères et 
des critères subsidiaires indiqués dans l'avis d'appel d'offres, l'invitation à soumissionner et le dossier d'appel d'offres.  
Sur la base de l'évaluation, la Commission détermine le nombre moyen de points attribués pour 
chaque soumission et établit un classement par ordre décroissant.  
La Commission d'ouverture et d'évaluation des soumissions tient un registre contenant en 
particulier les résultats de l'examen et de l'évaluation des soumissionnaires.  
L'autorité contractante conclut un contrat de marché public avec le soumissionnaire dont l'offre a 
été choisie comme étant la meilleure.  GPA/ACC/MNE/1 
- 12 - 
  Le contrat de marché public doit être conforme  aux conditions énoncées dans l'avis d'appel 
d'offres, l'invitation à soumissionner et le dossier d'appel d'offres et correspondre à la meilleure offre. Il ne peut pas être conclu avant que le dé lai de recours soit arrivé à expiration ou qu'une 
décision ait été rendue en appel, sauf indication contraire. Le soumissionnaire est tenu de signer le 
contrat de marché public dans les huit jours suivant la réception de ce contrat qui, une fois signé, 
sera publié sur le portail des marchés publics.  
23.  Prière d'indiquer les dispositions de vo tre législation qui définissent les paramètres 
en fonction desquels les spécifications techni ques sont prescrites par les entités dans le 
cadre des critères d'évaluation. 
L'article 49 de la Loi sur les marchés publics indi que quels doivent être les éléments du dossier 
d'appel d'offres, y compris les spécifications techniques, sur la base desquels évaluer les 
soumissions. En outre, les articles 50, 51 et 52 indiquent en détail en quoi doivent consister les spécifications techniques et comment celles-ci doivent être élaborées et utilisées. 
 
24.  Indiquer les mesures prévues dans votre législation pour garantir que les 
adjudications seront faites conformément au x critères d'évaluation et aux conditions 
essentielles spécifiés dans le  dossier d'appel d'offres. 
L'autorité contractante conclut un contrat de marché public avec le soumissionnaire dont l'offre a 
été choisie comme étant la plus favorable.  
Le contrat de marché public doit être conforme  aux conditions énoncées dans l'avis d'appel 
d'offres, l'invitation à soumissionner, le dossier d'appel d'offres et la décision relative au choix de l'offre la plus favorable. 
 
Le prix déterminé dans un contrat de marché public  ne doit pas excéder le prix déterminé dans la 
décision relative au choix de  l'offre la plus favorable. 
 
Le contrat de marché public ne doit pas être conclu avant l'expiration du délai dans lequel les objections peuvent être reçues (période de morato ire) ou l'adoption d'une décision au sujet des 
recours déposés, à moins que la Loi sur le s marchés publics n'en dispose autrement. 
 
Le soumissionnaire auquel fait référence le pr emier paragraphe du présent article signera un 
contrat de marché public au plus tard huit jours à compter de la date de réception de ce contrat, 
qu'il renverra signé à l'autorité contractante dans le même délai avec une garantie concernant la 
bonne exécution du contrat.  
Dans le cas où le soumissionnaire auquel fait référence le premier paragraphe du présent article ne 
signe pas le contrat et ne présente pas de garantie concernant la bonne exécution de ce contrat, l'autorité contractante peut conclure un contrat avec le soumissionnaire classé au rang suivant, sous réserve que la différence de prix ne dépasse pas 10% par rapport à l'offre choisie 
précédemment, ou annuler la procédure de marché public. 
 L'autorité contractante soumettra le contrat de marché public qui aura été conclu à l'autorité 
gouvernementale compétente dans les trois jours suivant la date de conclusion, aux fins de sa 
publication sur le portail des marchés publics.  
5  INFORMATION 
25.  L'article XIX:1 de l'Accord (article VI du  texte révisé) prévoit la  publication des lois, 
règlements, décisions judiciaires, décisions administratives d'application générale et 
procédures concernant les marchés publics. Pr ière d'indiquer le nom des publications et 
des médias pertinents utilisés à cette fin. In diquer aussi, le cas échéant, l'adresse du 
site Web où l'on peut trouve r la législation mentionnée dans les questions n° 1 et 2. 
Toutes les règles et informations sur les marchés publics sont disponibles sur le site Web de 
l'Administration des marchés publics, à l'adre sse http://www.ujn.gov.me, et sur celui de la 
Commission d'État pour la supervision des marchés publics, à l'adresse " http://www.kontrola-
nabavki.me ". 
 GPA/ACC/MNE/1 
- 13 - 
  26.  L'article IX:1 de l'Accord (article VII: 1 du texte révisé) prévoit la publication des 
invitations à soumissionner pour tous les marc hés envisagés. Prière d'indiquer le nom 
des publications et des médias publics pertin ents utilisés à cette fin. Indiquer aussi, le 
cas échéant, l'adresse du site Web su r lequel ces invitations sont publiées. 
Tous les avis de marché faisant l'objet d'une obligation légale de publication sont disponibles sur le 
site Web de l'Administration des marchés publics, à l'adresse http://www.ujn.gov.me . 
 
27.  Prière de préciser quel type de re nseignements doivent figurer, selon votre 
législation, dans les invitations à soumissionne r ou dans le dossier d'appel d'offres, et 
indiquer les dispositions pertin entes de votre législation. 
Le Règlement relatif aux formulaires (Journal officiel n° 62/11) est mentionné dans les formulaires 
des avis à utiliser dans le cadre des marchés publics, qui contiennent les informations pertinentes 
conformément à la Loi.  
Les éléments du dossier d'appel d'offres, au nombre desquels figure une invitation à soumissionner 
ou un appel à la concurrence, sont régis par l'article 49 de la Loi.  
Veuillez noter que l'ensemble des règlements d'application sont disponibles sur le site Web de 
l'Administration des marchés publics, à l'adresse http://www.ujn.gov.me . 
 
28.  L'article IX:1 de l'Accord (texte révisé du 7 septembre) prévoit la publication de la 
liste permanente de soumissionnaires qualif iés par les entités qui tiennent une telle 
liste. Prière d'indiquer le no m des publications et des fonds publics pertinents utilisés à 
cette fin. Indiquer aussi, le cas échéant, l'adresse du site  Web sur lequel ces listes sont 
publiées. 
La Loi n'impose pas à l'autorité contractante de publier une liste permanente de soumissionnaires 
qualifiés, mais le portail des marchés publics met à la disposition des personnes enregistrées sur le 
site Web une liste qui est mise à jour quotidiennement. 
 29.  L'article XVIII:1 de l'Accord  (article XVI:2 du texte révi sé) prévoit la publication par 
les entités des renseignements contenus da ns les avis d'adjudication des marchés. 
Prière d'indiquer le nom des publications et  des fonds publics pertinents utilisés à cette 
fin. Indiquer aussi, le cas échéant, l'adresse  du site Web sur lequel ces renseignements 
sont publiés. 
Conformément à l'article 107 de la Loi sur les marchés publics, l'entité adjudicatrice soumettra le 
contrat de marché public qui aura été conclu à l'Administration des marchés publics dans les trois jours suivant la date de conclusion, pour pu blication sur le portail des marchés publics. 
 
Le contrat de marché public fait partie intégr ante du dossier d'appel d'offres et des travaux 
d'ouverture et d'évaluation des soumissions qui président à l'établissement d'un projet d'accord pour l'élaboration de ce dossier. 
 
30.  Prière de préciser quel type de re nseignements doivent figurer dans les avis 
d'adjudication des marchés dans votre pays et indiquer les dispositions pertinentes de 
votre législation. 
La loi sur les marchés publics n'aborde pas les points réglementaires peu importants ni les 
éléments mineurs des marchés publics de biens, de services ou de travaux, mais les modèles 
contenus dans le dossier d'appel d'offres et le contrat de marché public peuvent être adaptés aux 
circonstances de la procédure de passation de marché.  31.  Prière d'indiquer les dispositions pert inentes de votre législ ation qui permettent, 
conformément à l'article XVIII: 2 (article XVI:1 du texte ré visé), de communiquer des 
renseignements aux autres parties prenantes et aux soumissionnaires non retenus concernant les raisons pour lesquelles une offre n'a pas été choisie comme étant la 
meilleure. GPA/ACC/MNE/1 
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  Lors de l'examen et de l'évaluation des soumissi ons, la Commission d'ouverture et d'évaluation 
des soumissions tient un registre dans lequel sont consignées, entre autres choses, les raisons du refus et du rejet de l'offre, du choix de la meill e u r e  o f f r e  e t  d e  l a  d é c i s i o n  d e  l a  C o m m i s s i o n  
d'annuler le marché public. Par conséquent, la décision d'adjudication du marché doit être 
expliquée, comme le requiert l'article 106 de la Loi, qui dispose ce qui suit: 
 L'autorité contractante rend une décision concernant le choix de l'offre la plus favorable dans le 
délai stipulé dans l'avis d'appel d'offres, l'invitation à soumissionner et le dossier d'appel d'offres. 
 La décision concernant le choix de l'offre la plus favorable est rendue par le chef ou un responsable de l'autorité contractante, sur proposition de la Commission d'ouverture et d'évaluation des 
soumissions. 
 La décision concernant le choix de l'offre la plus favorable doit être justifiée. 
 
L'autorité contractante communique la décision visée au premier paragraphe ci-dessus à tous les soumissionnaires dans les trois jours suivant la date de prise de décision et publie celle-ci sur le 
portail des marchés publics. 
 Toute décision concernant le choix de l'offre la plus favorable prise sans avoir suivi préalablement une procédure de passation de marché public se ra déclarée nulle et non avenue, l'autorité 
contractante étant tenue de suivre une telle procédure conformément à la Loi sur les marchés 
publics.  
La forme de la décision concernant le choix de l'offre la plus favorable est déterminée par le 
Ministère.  
6  PROCÉDURES DE CONTESTATION DES ADJUDICATIONS 
32.  Prière de fournir des rens eignements sur les procédures de contestation en vigueur. 
La Loi sur les marchés publics garantit la protection des droits des participants au processus de 
passation de marché et de l'intérêt public à tous les stades de la procédure correspondante, selon 
les conditions énoncées dans cette loi et conformément aux dispositions de la Loi sur la procédure 
administrative, sauf indication contraire.  
La procédure de protection des droits est engagée sur dépôt d'un recours auprès de la Commission 
d'État pour la supervision des procédures de passation des marchés publics. La Loi régit l'objet du recours, les renseignements liés aux modalités de dépôt du recours, le délai de dépôt du recours 
et l'indemnisation du plaignant pour les frais de  procédure, ainsi que la question du droit de 
recours, les conséquences juridiques du dépôt d'une plainte, la teneur de la plainte, le traitement des recours irréguliers, les actes présentés par le plaignant, l'autorisation donnée au client concernant le dépôt d'un recours et les délais de prise d'une décision en appel. 
 
33.  Existe-t-il des dispositions particulière s permettant aux soumissionnaires étrangers 
d'accéder à des recours? 
Étant donné l'égalité des soumissionnaires nationaux et étrangers, chaque soumissionnaire et 
quiconque peut prouver un intérêt légitime dans le processus de passation de marché peuvent engager une procédure de protection de leurs droi ts dans le cadre du processus en question. Une 
réponse détaillée à cette question est donnée dans la réponse à la question n° 34. 
 34.  Au cas où les présents renseignements ne répondraient pas pleinement aux points 
ci-après, veuillez fournir les renseign ements complémentaires nécessaires: 
i. Le délai prévu par l'Accord pour dé poser une plainte ne doit pas être 
"inférieur à dix jours" à compter de la  date à laquelle le fondement de la 
plainte est connu ou devrait raisonna blement avoir été connu. Quels sont 
les délais prévus dans votre législation? 
Le paragraphe 4 de l'article 122 de la Loi sur les marchés publics dispose que le 
recours est déposé dans les 10 jours suivant la date de publication de l'avis d'appel GPA/ACC/MNE/1 
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  d'offres ou de remise de l'invitation à soumissionner, d'acquisition ou de 
téléchargement du dossier d'appel d'offres, ou de rejet d'une demande d'éclaircissements au sujet de ce dossier, d'ouverture des soumissions, de signification de la décision du soumissionnaire ou d'une partie intéressée ou 
d'accomplissement d'actions ou d'omissions par l'autorité contractante, en violation 
des droits des soumissionnaires ou des parties intéressées dans le cadre du processus de passation de marché. 
ii. À quel organisme sont soumises les cont estations? Est-ce un "tribunal" ou 
un "organe d'examen impartial et in dépendant"? Dans ce dernier cas: 
 Comment les membres de cet organe sont-ils choisis? 
 Les décisions de cet organe peuven t-elles faire l'objet d'un examen 
judiciaire? 
 Si tel n'est pas le cas, comment le s prescriptions du paragraphe 6 de 
l'article XX (article XVIII du texte ré visé) sont-elles prises en compte? 
Selon la Loi sur les marchés publics (Journal officiel n° 42/11), la Commission d'État 
pour la supervision des procédures de passation des marchés publics est une entité juridique indépendante. Elle a un président et quatre membres qui exercent leurs 
fonctions à titre professionnel et sont nommés pour une période de cinq ans par le 
gouvernement du Monténégro sur la base d'un concours ouvert. 
La décision de la Commission d'État es t définitive, mais cette dernière peut 
soumettre un différend administratif au Tribunal administratif du Monténégro. 
iii. Quelle est la loi applicable au regard de laquelle l'organe d'examen examine 
les plaintes? 
La Commission d'État pour la supervision des procédures de passation des marchés 
publics veille au respect des dispositions applicables de la procédure administrative, 
à moins que la Loi sur les marchés publics n'en dispose autrement. 
iv. Quelles sont les mesures transitoires rapides prévues pour remédier aux 
violations de l'Accord et préser ver les possibilités commerciales? 
 Ces mesures offrent-elles la possib ilité de suspendre le processus de 
passation de marché? À quelles conditions? 
Conformément à l'article 124 de la Loi, le dépôt d'un recours dans les délais met fin 
à toute activité du client dans le cadre du processus de passation de marché jusqu'à 
ce qu'une décision soit rendue en appel. Le même article dispose qu'à titre exceptionnel, la Commission d'État peut approuver la poursuite d'une procédure de 
passation de marché si le client fait valoir qu'une suspension de la procédure lui 
causerait un dommage important et disproportionné par rapport à la valeur du marché public ou menacerait les intérêts du Monténégro, ainsi que dans les cas 
d'extrême urgence.  
v. Comment les procédures de contestation  prévoient-elles de remédier à une 
violation de l'Accord? Quel type de compensation des pertes ou dommages 
subis l'organe d'examen des plaintes peut-il prescrire? 
La Loi sur les marchés publics n'a pas pour objet de régir l'indemnisation, mais elle a 
permis d'assurer la conformité avec la Loi sur les obligations (Journal officiel n° 47/2008). 
vi. Prière de fournir tout renseignement disponible sur la durée des phases 
d'examen du recours, notamment su r les délais requis pour obtenir 
l'application de mesures transito ires et une décision finale. GPA/ACC/MNE/1 
- 16 - 
  Conformément à l'article 131 de la Loi, la Commission d'État pour la supervision des 
procédures de passation des marchés publics adopte une décision en appel dans les 15 jours suivant la réception des dossiers et d'une documentation complète sur la procédure de passation de marché, délai qui peut être prolongé de dix jours au plus 
lorsqu'il est nécessaire de faire appel à des experts, d'obtenir l'opinion des autorités 
compétentes et de compléter le dossier de passation de marché, ce dont le plaignant et l'acheteur sont informés. 
vii. Quels sont les frais à supporter en général pour engager une procédure de 
contestation? Est-il prévu qu'une telle procédure puisse être engagée sans 
frais? 
Pour engager un recours en protection des droits du requérant, il est nécessaire de 
justifier du paiement d'un montant de 1% de la valeur estimée du marché, sous 
réserve que cette redevance ne dépasse pas 8 000 euros. 
Remarque: dans le cas de marchés publics dont le montant de 1% de la valeur 
estimée dépasse 8 000 euros, le montant de la redevance est limité à 8 000 euros. 
7  AUTRES QUESTIONS 35.  Dans quelle mesure les technologies de l'informatio n sont-elles utilisées pour la 
passation des marchés publics? Les rens eignements concernant l'invitation à 
soumissionner et/ou les avis d'adjudication  sont-ils publiés par voie électronique? 
Prière d'indiquer l'ad resse de ces publications électroniques. 
La Loi sur les marchés publics prévoit la possibilité de passer des marchés par voie électronique. 
L'article 114 de la Loi impose au client les obligations suivantes: 
 la communication, l'échange et le stockage des renseignements, de manière à assurer la 
protection des données et la confidentialité des offres; 
 la protection du contenu de l'offre jusqu'à l'expiration du délai fixé pour l'ouverture des 
soumissions; 
 la mise à la disposition de tous les soumissionnaires et de tous les candidats des 
prescriptions spécifiques concernant la présentation de soumissions par voie 
électronique. 
 Comme cela a déjà été mentionné, toutes les communications relatives aux marchés 
publics sont publiées par voie électronique et sont disponibles sur le site Web de 
l'Administration des marchés publics, à l'adresse http://www.ujn.gov.me . 
36.  Y a-t-il dans votre pays une personne/institution à contacter susceptible de 
répondre aux demandes de renseignemen ts des soumissionnaires, des autres 
gouvernements et du public concernant les lois, les règlements, les procédures et les 
pratiques en matière de passation des marc hés au niveau du gouvernement central 
et/ou des gouvernements sous-centraux? Prière d'en communiquer l'adresse. 
La Loi sur les marchés publics indique quel est l'organisme chargé de fournir des conseils à 
l'autorité contractante. L'acheteur détermine dans l'avis d'appel d'offres ou l'invitation à soumissionner quelle est la personne à contacter pour obtenir tous les renseignements pertinents dans le cadre du processus de passation de marché. 
 
Administration des marchés publics du Monténégro Jovana Tomaševi ća 2 
81000 Podgorica 
Monténégro  
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