WT/DS480/R/Add.1  
25 janvier  2018 
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UNION EUROPÉENNE – MESURES ANTIDUMPING VISANT  
LE BIODIESEL  EN PROVENANCE D'INDO NÉSIE  
RAPPORT DU GROUPE SP ÉCIAL  
Addendum  
Le présent addendum contient les annexes A à D du rapport du Groupe spécial qui se trouve dans 
le document WT/DS480/R.  
 
  WT/DS480/R/Add.1  
- 2 - 
   
LISTE DES ANNEXES  
 
ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAI L DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Procédures de travail du Groupe spécial  A-2 
Annexe  A-2 Procédures de travail additionnelles concernant les renseignements 
commerciaux confidentiels  A-7 
ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe B -1 Premier résumé analytique des arguments de l'Indonésie  B-2 
Annexe  B-2 Deuxième résumé analytique des arguments de l'Indonésie  B-14 
Annexe  B-3 Premier résumé analytique des arguments de l'Union européenne  B-29 
Annexe  B-4 Deuxième résumé analytique des arguments de l'Union européenne  B-41 
ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe C -1 Résumé analytique des arguments de l'Argentine  C-2 
Annexe C -2 Résumé analytique des arguments de l'Australie  C-6 
Annexe C -3 Résumé analytique des arguments du Brésil  C-9 
Annexe C -4 Résumé analytique des arguments de la Chine  C-12 
Annexe C -5 Résumé analytique des arguments du Japon  C-15 
Annexe C -6 Résumé analytique des arguments de la Norvège  C-20 
Annexe C -7 Résumé analytique des arguments de la Russie  C-22 
Annexe C -8 Résumé analytique des arguments de la Turquie  C-27 
Annexe C -9 Résumé analytique des arguments des États -Unis C-30 
ANNEXE D  
RÈGLES DE PROCÉDURE DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe  D-1 Décision du Groupe spécial concernant la demande présentée par l'Indonésie 
pour limiter l'accès des tierces parties à des renseignements commerciaux 
confidentiels (RCC) spécifiques  D-2 
Annexe  D-2 Décision du Groupe spécial concernant les demandes de droits de tierce partie 
renforcés présentées par la Russie et l'Union européenne  D-3 
 
 WT/DS480/R/Add.1  
 
- A-1 - 
  ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAI L DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Procédures de travail du Groupe spécial  A-2 
Annexe  A-2 Procédures de travail additionnelles concernant les renseignements 
commerciaux confidentiels  A-7 WT/DS480/R/Add.1  
- A-2 - 
  ANNEXE A -1 
PROCÉDURES DE TRAVAI L DU GROUPE SPÉCIAL  
UNION EUROPÉENNE – MESURES ANTIDUMPING VISANT  
LE BIODIESEL EN PROVENANCE D'INDONÉSIE  
(DS480)  
Adoptées le 1 3 décembre  2016 
1. Aux fins de ses travaux, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes  du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum 
d'accord) . En outre, les procédures de travail suivantes s'appliqueront.  
Généralités  
2. Les délibérations du Groupe spécial et les documents qui lui auront été soumis resteront 
confidentiels . Rien dans le Mémorandum d'accord ni dans les présentes procédures de travail 
n'empêchera une partie au différend (ci -après "partie") de div ulguer au public les exposés de ses 
propres positions . Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront été 
communiqués au Groupe spécial par un autre Membre et que ce Membre aura désignés comme 
tels. Dans les cas où une partie prés entera au Groupe spécial une version confidentielle de ses 
communications écrites, elle fournira aussi, à la demande d'un Membre, un résumé non 
confidentiel des renseignements contenus dans ses communications qui pourraient être 
communiqués au public.  
3. Les parties et tierces parties traiteront les renseignements commerciaux confidentiels 
conformément aux procédures exposées dans les Procédures de travail additionnelles du Groupe 
spécial concernant les renseignements commerciaux confidentiels.  
4. Le Groupe  spécial se réunira en séance privée . Les parties, et les Membres qui auront informé 
l'Organe de règlement des différends de leur intérêt dans le différend conformément à l'article 10 
du Mémorandum d'accord (ci -après les "tierces parties"), n'assisteront a ux réunions que lorsque le 
Groupe spécial les y invitera.  
5. Chaque partie ou tierce partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation 
pour la réunion avec le Groupe spécial . Chaque partie ou tierce partie sera responsable de tous les 
membres de sa propre délégation et s'assurera que chaque membre de cette délégation agit 
conformément au Mémorandum d'accord et aux présentes procédures de travail, en particulier en 
ce qui concerne la confidentialité de la procédure.  
Communications  
6. Avant la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, chaque partie présentera 
une communication écrite dans laquelle elle exposera les faits de la cause et ses arguments, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial . Chaque part ie présentera également au 
Groupe spécial, avant sa deuxième réunion de fond, une réfutation écrite, conformément au 
calendrier adopté par le Groupe spécial.  
7. Une partie présentera une demande de décision préliminaire le plus tôt possible et en tout état  
de cause au plus tard dans sa première communication écrite au Groupe spécial . Si l'Indonésie 
demande une telle décision, l'Union européenne présentera sa réponse à la demande dans sa 
première communication écrite . Si l'Union européenne demande une telle décision, l'Indonésie 
présentera sa réponse à la demande avant la première réunion de fond du Groupe spécial, à un 
moment qui sera déterminé par le Groupe spécial compte tenu de la demande . Des exceptions à la 
présente procédure seront autorisées sur expos é de raisons valables.  WT/DS480/R/Add.1  
 
- A-3 - 
  8. Chaque partie présentera tous les éléments de preuve factuels au Groupe spécial au plus tard 
pendant la première réunion de fond, sauf en ce qui concerne les éléments de preuve nécessaires 
aux fins de la réfutation, des réponses a ux questions ou des observations concernant les réponses 
données par l'autre partie . Des exceptions à la présente procédure seront autorisées sur exposé de 
raisons valables . Dans les cas où une telle exception aura été autorisée, le Groupe spécial 
accorder a à l'autre partie un délai pour formuler des observations, selon qu'il sera approprié, sur 
tout élément de preuve factuel nouveau présenté après la première réunion de fond.  
9. Dans les cas où la langue originale des pièces n'est pas une langue de travail  de l'OMC, la partie 
ou tierce partie présentant la communication en produira en même temps une traduction dans la 
langue de travail de l'OMC . Le Groupe spécial pourra accorder des prorogations de délai 
raisonnables pour la traduction de ces pièces sur exp osé de raisons valables . Toute objection 
concernant l'exactitude d'une traduction devrait être présentée par écrit dans les moindres délais, 
au plus tard à la date du dépôt de documents ou de la réunion (la première de ces dates étant 
retenue) suivant la p résentation de la communication qui contient la traduction en question . Le 
Groupe spécial pourra autoriser des exceptions à la présente procédure sur exposé de raisons 
valables . L'objection sera accompagnée d'une explication détaillée des motifs qui la jus tifient et 
d'une autre traduction . Si une partie relève des inexactitudes dans la traduction des pièces qu'elle 
a présentées, elle en informera le Groupe spécial et l'autre partie dans les moindres délais, et 
fournira une nouvelle traduction . 
10. Afin de f aciliter la tenue du dossier du différend et d'assurer la plus grande clarté possible des 
communications, chaque partie ou tierce partie numérotera ses pièces par ordre chronologique 
tout au long du différend , en indiquant le nom du Membre présentant la pièce et le numéro de 
chaque pièce sur sa page de couverture . Par exemple, les pièces présentées par l'Indonésie 
pourraient être numérotées comme suit : IDN-1, IDN -2, etc. S i la dernière pièce se rapportant à la 
première communication était la pièce IDN -5, la première pièce se rapportant à la communication 
suivante serait donc la pièce IDN -6. 
Questions  
11. Le Groupe spécial pourra à tout moment poser des questions aux parties et aux tierces parties, 
oralement ou par écrit, y compris avant chaque réunion de fon d. 
Réunions de fond  
12. Chaque partie fournira au Groupe spécial une liste des membres de sa délégation avant 
chaque réunion avec le Groupe spécial et au plus tard à 1 2 heures (midi)  le jour ouvré précédent.  
13. La première réunion de fond du Groupe spécia l avec les parties se déroulera de la manière 
suivante:  
a. Le Groupe spécial invitera l'Indonésie à faire une déclaration liminaire pour présenter 
son argumentation en premier . Puis il invitera l'Union européenne à présenter son point 
de vue . Avant de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux 
autres participants à la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration . Si des 
services d'interprétation sont nécessaires, chaque partie en fournira des copies 
additionnelles pour  les interprètes par l'intermédiaire du secrétaire du Groupe spécial . 
Chaque partie mettra à la disposition du Groupe spécial et de l'autre partie la version 
finale de sa déclaration liminaire ainsi que de sa déclaration finale, le cas échéant, de 
préféren ce à la fin de la réunion, et en tout état de cause au plus tard à 17 heures le 
premier jour ouvré suivant la réunion.  
b. À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
poser des questions à l'autre partie ou de fa ire des observations, par son intermédiaire . 
Chaque partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions . Chaque 
partie adressera par écrit à l'autre partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe 
spécial, toutes questions auxquelles e lle souhaite qu'il soit répondu par écrit . Chaque 
partie sera invitée à répondre par écrit aux questions écrites de l'autre partie dans un 
délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  WT/DS480/R/Add.1  
- A-4 - 
  c. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties . Chaque partie aura 
alors la possibilité de répondre oralement à ces questions . Le Groupe spécial adressera 
par écrit aux parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles il souhaite 
qu'il soit répondu par écrit . Chaque partie sera invitée à répo ndre par écrit à ces 
questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
d. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de faire 
une brève déclaration finale, l'Indonésie faisant la sienne en premier.  
14. La deuxième réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante:  
a. Le Groupe spécial demandera à l'Union européenne si elle souhaite se prévaloir du droit 
de présenter son argumentation en premier . Dans l'affirmative, il l' invitera à faire sa 
déclaration liminaire, après quoi l'Indonésie fera la sienne . Si l'Union européenne choisit 
de ne pas se prévaloir de ce droit, le Groupe spécial invitera l'Indonésie à faire sa 
déclaration liminaire en premier . Avant de prendre la paro le, chaque partie fournira au 
Groupe spécial et aux autres participants à la réunion une version écrite provisoire de sa 
déclaration . Si des services d'interprétation sont nécessaires, chaque partie en fournira 
des copies additionnelles pour les interprète s par l'intermédiaire du secrétaire du Groupe 
spécial . Chaque partie mettra à la disposition du Groupe spécial et de l'autre partie la 
version finale de sa déclaration liminaire ainsi que de sa déclaration finale, le cas 
échéant, de préférence à la fin de la réunion, et en tout état de cause au plus tard à 
17 heures le premier jour ouvré suivant la réunion.  
b. À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
poser des questions à l'autre partie ou de faire des observa tions, par son intermédiaire . 
Chaque partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions . Chaque 
partie adressera par écrit à l'autre partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe 
spécial, toutes questions auxquelles elle souhaite qu 'il soit répondu par écrit . Chaque 
partie sera invitée à répondre par écrit aux questions écrites de l'autre partie dans un 
délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
c. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties . Chaque partie aura 
alors la possibilité de répondre oralement à ces questions . Le Groupe spécial adressera 
par écrit aux parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles il souhaite 
qu'il soit répondu par écrit . Chaque partie sera invitée à répondre par écrit à ces 
questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
d. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de faire 
une brève déclaration finale, la partie ayant fait sa déclaration liminaire en premier 
faisant  sa déclaration finale en premier.  
Tierces parties  
15. Le Groupe spécial invitera chaque tierce partie à lui transmettre une communication écrite 
avant sa première réunion de fond avec les parties, conformément au calendrier qu'il aura adopté.  
16. Chaque t ierce partie sera également invitée à présenter ses vues oralement au cours d'une 
séance de cette première réunion de fond réservée à cette fin . Chaque tierce partie fournira au 
Groupe spécial la liste des membres de sa délégation avant cette séance et au plus tard à 
12 heures  (midi)  le jour ouvré précédent.  
17. La séance avec les tierces parties se déroulera de la manière suivante:  
a. Toutes les tierces parties pourront être présentes pendant toute cette séance.  
b. Le Groupe spécial entendra tout d'abord les arguments des tierces parties dans l'ordre 
alphabétique . Les tierces parties présentes à la séance avec les tierces parties et ayant 
l'intention de présenter leurs vues oralement à cette séance fourniront au Groupe 
spécial, aux parties et aux autres ti erces parties des versions écrites provisoires de leurs WT/DS480/R/Add.1  
 
- A-5 - 
  déclarations avant de prendre la parole . Elles mettront à la disposition du Groupe 
spécial, des parties et des autres tierces parties les versions finales de leurs déclarations, 
de préférence à la fin  de la séance, et en tout état de cause au plus tard à 17 heures le 
premier jour ouvré suivant la séance.  
c. Après que les tierces parties auront fait leurs déclarations, les parties pourront se voir 
ménager la possibilité, par l'intermédiaire du Groupe sp écial, de poser des questions aux 
tierces parties afin d'obtenir des précisions sur tout point soulevé dans les 
communications ou déclarations de celles -ci. Chaque partie adressera par écrit à une 
tierce partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe sp écial, toutes questions 
auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
d. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux tierces parties . Chaque tierce 
partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions . Le Groupe spécial 
adressera par écrit aux tierces parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions 
auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par écrit . Chaque tierce partie sera invitée à 
répondre par écrit à ces questions dans un délai qui sera fixé par le Gro upe spécial.  
Section  descriptive  
18. La description des arguments des parties et des tierces parties dans la section  descriptive du 
rapport du Groupe spécial reprendra les résumés analytiques fournis par les parties et les tierces 
parties, qui seront annex és en tant qu'addenda au rapport . Ces résumés analytiques ne 
remplaceront en aucun cas les communications des parties et des tierces parties dans l'examen de 
l'affaire par le Groupe spécial.  
19. Chaque partie présentera un résumé analytique des faits et ar guments présentés au Groupe 
spécial dans sa première communication écrite, dans ses premières déclarations orales liminaire et 
finale et dans ses réponses aux questions posées après la première réunion de fond, et un résumé 
analytique distinct de sa commun ication écrite présentée à titre de réfutation, de ses deuxièmes 
déclarations orales liminaire et finale et de ses réponses aux questions posées après la deuxième 
réunion de fond, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial . Chaque résumé 
analy tique ne comportera pas plus de 15 pages . Le Groupe spécial ne résumera pas dans une 
partie distincte de son rapport, ni dans l'annexe de son rapport, les réponses des parties aux 
questions.  
20. Chaque tierce partie présentera un résumé analytique des argu ments avancés dans sa 
communication écrite et sa déclaration conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial . 
Ce résumé analytique pourra aussi inclure un résumé des réponses aux questions, s'il y a lieu . Le 
résumé analytique qui sera fourni par ch aque tierce partie ne dépassera pas six pages.  
21. Le Groupe spécial se réserve le droit de demander aux parties et aux tierces parties de 
présenter des résumés analytiques des faits et arguments qui lui auront été présentés par une 
partie ou une tierce pa rtie dans toute autre communication pour laquelle une date limite pourra ne 
pas être spécifiée dans le calendrier.  
Réexamen intérimaire  
22. Après la remise du rapport intérimaire, chaque partie pourra demander par écrit le réexamen 
d'aspects précis de ce r apport et demander la tenue d'une nouvelle réunion avec le Groupe spécial, 
conformément au calendrier que celui -ci aura adopté . Le droit de demander la tenue d'une telle 
réunion sera exercé au plus tard au moment où la demande écrite de réexamen sera prése ntée. 
23. Si aucune nouvelle réunion avec le Groupe spécial n'est demandée, chaque partie pourra 
présenter des observations écrites sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial . Ces observatio ns ne porteront que sur 
la demande écrite de réexamen de l'autre partie.  
24. Le rapport intérimaire ainsi que le rapport final avant sa distribution officielle resteront 
strictement confidentiels et ne seront pas divulgués.  WT/DS480/R/Add.1  
- A-6 - 
  Signification des documents  
25. Les procédures suivantes s'appliqueront pour la signification des documents:  
a. Chaque partie ou tierce partie soumettra tous les documents au Groupe spécial en les 
déposant auprès du Greffe du règlement des différends (bureau n° 2047).  
b. Chaque partie ou  tierce partie déposera trois copies papier de tous les documents qu'elle 
soumet au Groupe spécial . Des copies des pièces pourront être déposées : deux copies 
sur CD -ROM ou DVD et deux copies papier . Le Greffe du règlement des différends 
tamponnera la date et l'heure du dépôt sur les documents.  
c. Chaque partie ou tierce partie fournira également une copie électronique de tous les 
documents qu'elle soumet au Groupe spécial en même temps que les versions papier, de 
préférence en format Microsoft Word, soit su r un CD -ROM ou un DVD, soit en tant que 
pièce jointe à un courriel . Si la copie électronique est envoyée par courriel, celui -ci 
devrait être adressé à xxx@wto.org, avec copie à xxx@wto.org  et xxx@wto.org . Si un 
CD-ROM o u un DVD est fourni, il sera déposé auprès du Greffe du règlement des 
différends . La version papier des documents constituera la version officielle aux fins du 
dossier du différend.  
d. Chaque partie signifiera tout document soumis au Groupe spécial directe ment à l'autre 
partie . Chaque partie signifiera en outre à toutes les tierces parties ses communications 
écrites avant la première réunion de fond avec le Groupe spécial . Chaque tierce partie 
signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement au x parties et à toutes 
les autres tierces parties . Chaque partie ou tierce partie confirmera par écrit que des 
copies ont été signifiées ainsi qu'il est prescrit, au moment de la présentation de chaque 
document au Groupe spécial.  
e. Chaque partie ou tierce partie déposera ses documents auprès du Greffe du règlement 
des différends et en signifiera des copies à l'autre partie (et aux tierces parties selon 
qu'il sera approprié) avant 17 heures (heure de Genève) aux dates fixées par le Groupe 
spécial . Une partie  ou tierce partie pourra soumettre ses documents à une autre partie 
ou tierce partie par voie électronique uniquement, sous réserve du consentement 
préalable donné par écrit de la partie ou tierce partie à laquelle ces documents sont 
destinés et à conditio n que le secrétaire du Groupe spécial soit informé.  
f. Le Groupe spécial fournira aux parties une version électronique de la section  descriptive, 
du rapport intérimaire et du rapport final, ainsi que d'autres documents, selon qu'il sera 
approprié . Lorsque le Groupe spécial fera remettre aux parties et aux tierces parties à la 
fois une version papier et une version électronique d'un document, la version papier 
constituera la version officielle aux fins du dossier du différend.  
26. Le Groupe spécial se réserv e le droit de modifier les présentes procédures si nécessaire, après 
avoir consulté les parties.  WT/DS480/R/Add.1  
 
- A-7 - 
  ANNEXE A -2 
PROCÉDURES DE TRAVAI L ADDITIONNELLES CON CERNANT  
LES RENSEIGNEMENTS C OMMERCIAUX CONFIDENT IELS 
UNION EUROPÉENNE – MESURES ANTIDUMPING VISANT LE BIODIESEL  
EN PROVENANCE D'INDONÉSIE (WT/DS480)  
 
Adoptées le 13  décembre  2016  
1. Les procédures ci -après s'appliquent aux renseignements commerciaux confidentiels (RCC) 
communiqués au cours de la procédure du prése nt Groupe spécial.  
2. Aux fins des présentes procédures, les RCC  sont définis comme étant tous renseignements 
qui ont été désignés comme tels par la partie ou tierce partie qui les présente au Groupe spécial. 
Les parties ou tierces parties ne désigneront comme RCC que des renseignements qui ne sont pas 
du domaine publi c et dont la divulgation causerait un préjudice grave aux intérêts de celui ou de 
ceux qui les ont fournis. Les RCC pourront inclure des renseignements qui ont été traités 
antérieurement comme confidentiels au sens de l'article 6.5 de l'Accord antidumping par les 
autorités de l'Union européenne chargées de l'enquête dans le cadre de l'enquête antidumping, à 
moins que la personne qui les a fournis au cours de cette enquête n'accepte, par écrit, qu'ils soient 
rendus publics. En outre, les présentes procédures  ne s'appliquent pas aux RCC si la personne qui 
les a fournis au cours des procédures  susmentionnées accepte, par écrit, qu'ils soient rendus 
publics . 
3.  Si une partie ou tierce partie considère que des renseignements communiqués par l'autre 
partie ou une autre tierce partie auraient dû être désignés comme RCC et fait objection à ce qu'ils 
soient communiqués sans cette désignation, elle portera immédiatemen t cette objection à 
l'attention du Groupe spécial, de l'autre partie et, s'il y a lieu, des tierces parties, en indiquant les 
raisons qui la motivent. De même, si une partie ou tierce partie considère que l'autre partie ou une 
tierce partie a désigné comme  RCC des renseignements qui ne devraient pas être désignés comme 
tels, elle portera immédiatement cette objection à l'attention du Groupe spécial, de l'autre partie 
et, s'il y a lieu, des tierces parties, en indiquant les raisons qui la motivent. Le Groupe  spécial 
décidera si les renseignements visés par une objection seront traités comme des RCC aux fins des 
présentes procédures sur la base des critères énoncés au paragraphe 2.  
4. Nul ne pourra avoir accès aux RCC, à l'exception d'un membre du Secrétariat ou du Groupe 
spécial, d'un employé d'une partie ou d'une tierce partie, ou d'un conseiller extérieur d'une partie 
ou d'une tierce partie aux fins du présent différend. Une personne ayant accès aux RCC ne les 
divulguera qu'aux personnes autorisées à y avoir  accès, conformément aux présentes procédures. 
Tout renseignement désigné comme RCC ne sera utilisé qu'aux fins du présent différend. Chaque 
partie et tierce partie aura la responsabilité de veiller à ce que ses employés et/ou conseillers 
extérieurs se con forment aux présentes procédures.  
5. Un conseiller extérieur d'une partie ou tierce partie n'aura pas accès aux RCC s'il est cadre 
ou employé d'une entreprise s'occupant de la production, de la vente, de l'exportation ou de 
l'importation des produits visés  par l'enquête en cause dans le présent différend, ou cadre ou 
employé d'une association de telles entreprises.  
6. L'accès des tierces parties aux RCC sera soumis aux conditions prévues dans les présentes 
procédures. Le Groupe spécial attend de toutes les parties et tierces parties au présent différend 
qu'elles se conforment aux prescriptions de l'article 18:2 du Mémorandum d'accord, aux 
procédures de travail du Groupe spécial et aux présentes procédures additionnelles concernant les 
RCC. Une partie qui fer a objection à ce qu'une tierce partie ait accès à des RCC spécifiques qu'elle 
communique informera le Groupe spécial de son objection et des raisons qui la motivent, et le 
Groupe spécial tranchera la question. Toute demande visant à limiter l'accès de s tierces partie s 
aux RCC devra:  WT/DS480/R/Add.1  
- A-8 - 
  i) être présentée au Groupe spécial au moins dix jours ouvrables avant le dépôt du 
document contenant ces RCC;  
ii) indiquer la  ou les  tierce s partie s concernées en particulier et les RCC spécifiques en 
cause en ce qui concerne c haque tierce partie concernée;  et 
iii) donner la ou les raisons pour lesquelles l'accès d'une tierce partie en particulier à des 
RCC spécifiques pourrait présenter un risque de préjudice grave aux intérêts de celui 
qui les a fournis.  
Le Groupe spécial s'efforcera d'informer les parties de sa décision au plus tard trois jours ouvrables 
avant la fin du délai prévu pour déposer le document contenant ces RCC. S'il juge la demande 
justifiée, il demandera aux deux parties de supprimer les RC C spécifiques dans les documents 
transmis à cette tierce partie en particulier et de lui fournir une version non confidentielle, qui soit 
suffisante pour  lui permettre de comprendre raisonnablement les RCC spécifiques. La décision du 
Groupe spécial de répo ndre favorablement à une demande visant à limiter l'accès d'une tierce 
partie en particulier à des RCC spécifiques régira le traitement de ces RCC spécifiques par les deux 
parties en ce qui concerne cette tierce partie en particulier tout au long de la pro cédure.  
7. Communication des RCC:  
i) La partie ou tierce partie qui communiquera des RCC signalera la présence de tels 
renseignements dans tout document présenté au Groupe spécial, comme suit: la 
première page ou la page de couverture du document portera l a mention "Contient 
des renseignements commerciaux confidentiels aux pages  xxxxxx", et chacune des 
pages du document portera la mention "Contient des renseignements commerciaux 
confidentiels" en haut de la page. Les renseignements commerciaux confidentiels  
spécifiques en question figureront entre doubles crochets, de la manière indiquée 
ci-après: [[xx,xxx.xx]]. Une partie qui communiquera des RCC sous la forme, ou dans 
le cadre, d'une pièce, l'indiquera, en plus de la façon susmentionnée, en faisant 
figurer  la mention "RCC" à côté du numéro de la pièce (par exemple pièce IDN -1 
(RCC)).  
ii) Dans les cas où des RCC seront communiqués sous forme électronique, le nom du 
fichier inclura les termes "Renseignements commerciaux confidentiels" ou "RCC". En 
outre, dans  les cas où cela sera applicable, la mention "Renseignements commerciaux 
confidentiels" ou "RCC" apparaîtra clairement sur l'étiquette du support de stockage.  
iii) Lorsqu'une déclaration orale contiendra des RCC, la partie ou tierce partie la 
prononçant in formera le Groupe spécial, avant de la faire, que cette déclaration 
contiendra des RCC, et le Groupe spécial veillera à ce que seules les personnes 
autorisées à avoir accès aux RCC conformément aux présentes procédures soient 
présentes dans la salle pour e ntendre cette déclaration. Les versions écrites des 
déclarations orales de ce type présentées au Groupe spécial seront marquées de la 
façon indiquée au paragraphe 7 i).  
8. Dans les cas où une partie communiquera un document contenant des RCC au Groupe 
spécial, l'autre partie ou une tierce partie, lorsqu'elle fera référence à ces RCC dans ses 
documents, y compris les communications écrites et les copies écrites de leurs déclarations orales, 
identifiera clairement tous les renseignements de ce type figurant d ans ces documents. Tous ces 
documents seront marqués et traités de la façon indiquée au paragraphe 7.  
9. Toute personne autorisée à avoir accès aux RCC aux conditions prévues par les présentes 
procédures conservera tous les documents ou autres supports con tenant des RCC de manière à 
empêcher l'accès non autorisé à ces renseignements.  
 
10. Le Groupe spécial ne divulguera pas les RCC, dans son rapport ou de quelque  autre manière, 
à des personnes non autorisées au titre des présentes procédures à y avoir accès . Il pourra 
toutefois en tirer des conclusions. Avant de distribuer son rapport final aux Membres, le Groupe 
spécial ménagera à chaque partie , et lorsque des RCC auront été communiqués par une tierce 
partie, à cette tierce partie , la possibilité d'examiner  le rapport pour s'assurer qu'il ne contient 
aucun renseignement qu'elle aura désigné comme RCC.  WT/DS480/R/Add.1  
 
- A-9 - 
  11. Les communications, pièces et autres documents ou enregistrements contenant des RCC 
seront inclus dans le dossier transmis à l'Organe d'appel au cas où le rapport du Groupe spécial 
ferait l'objet d'un appel.  
 
_______________WT/DS480/R/Add.1  
 
- B-1 - 
  ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe B -1 Premier résumé analytique des arguments de l'Indonésie  B-2 
Annexe  B-2 Deuxième résumé analytique des arguments de l'Indonésie  B-14 
Annexe  B-3 Premier résumé analytique des arguments de l'Union européenne  B-29 
Annexe  B-4 Deuxième résumé analytique des arguments de l'Union européenne  B-41 
 WT/DS480/R/Add.1  
- B-2 - 
  ANNEXE B -1 
PREMIER RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DE L'INDONÉSIE  
Résumé analytique de la première communication écrite de l'Indonésie  
1. INTRODUCTION ET CONTEXTE FACTUEL GÉNÉRAL  
1. Le 29  août 2012, la Commission européenne a ouvert une enquête antidumping visant les 
importations de biodiesel en provenance d' Indonésie et d'Argentine par la publication de l'avis 
d'ouverture de l'enquête au Journal officiel de l'Union européenne.1 
2. Le 28  mai 2013, des mesures provisoires ont été imposées à l'encontre des importations 
indonésiennes par la publication du Règleme nt provisoire au Journal officiel de l'Union 
européenne.2 Ces mesures ont pris effet le jour suivant. Pour les producteurs exportateurs 
indonésiens inclus dans l'échantillon, les mesures provisoires allaient de 0 à 9,6 %: 
Société  Droit antidumping provisoir e 
PT. Ciliandra Perkasa, Jakarta  0,0%  
PT. Musim Mas, Medan  2,8%  
PT. Pelita Agung Agrindustri, Medan  5,3%  
PT. Wilmar Bioenergi Indonesia, Medan; PT Wilmar Nabati Indonesia, 
Medan  9,6%  
Autres sociétés ayant coopéré  6,5%  
Toutes les autres sociétés  9,6%  
 
3. Au stade provisoire, la marge de dumping des quatre producteurs indonésiens était fondée 
sur une comparaison entre la valeur normale construite et le prix à l'exportation. La valeur 
normale construite était fondée sur les coûts de production du biodie sel consignés des producteurs 
exportateurs indonésiens et leurs frais d'administration et de commercialisation et  frais de 
caractère général respectifs  (frais ACG) , plus une marge bénéficiaire de 15 %. 
4. Le 1er octobre  2013, la Commission européenne a prop osé l'imposition de mesures 
définitives.  
5. À ce stade, bien que la Commission européenne ait maintenu sa constatation de l'existence 
d'un dumping dommageable, elle a révisé de manière radicale la méthode qu'elle utilisait pour 
déterminer le coût de produc tion du biodiesel. En particulier, elle a rejeté les coûts de production 
du biodiesel des producteurs indonésiens qui étaient consignés et vérifiés et les a remplacés par 
un point de repère international /extérieur au pays , ce qui a eu pour effet de gonfler  
considérablement les marges de dumping de tous les producteurs exportateurs.  
6. La Commission européenne a justifié son remplacement du coût de production des 
producteurs exportateurs indonésiens et l'utilisation d'un point de repère international /extérie ur au 
pays aux fins de l'ajustement sur la base de l'existence d'un système de taxe différentiel le à 
l'exportation en Indonésie. Elle a constaté que, du fait de ce système, la taxe à l'exportation 
frappant l' ester méthylique de palme ( EMP) était inférieure  à celle qui frappait l'huile de palme et 
les dérivés de l'huile de palme, ce qui "fauss[a it] ainsi le coût de production des producteurs de 
biodiesel" et a vait pour effet de déprimer les prix de l'huile de palme brute en Indonésie.  
                                                
1 Avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de biodiesel originaire de 
l'Argentine et de l'Indonésie, JO C 260, 2 9 août 2012, page 8.  
2 Règlement (UE) n° 490/2013 de la Commission du 27  mai 2013 instituant un droit antidumping  
provisoire sur les importations de biodiesel , originaire  de l'Argentine et de l'Indonésie, JO L 141, 28 mai 2013, 
page 6 ("Règlement provisoire").  WT/DS480/R/Add.1  
 
- B-3 - 
  7. Sur cette base, l'Union européenne a imposé définitive ment des droits antidumping3 allant 
de 8,8 % à 20,5 % aux producteurs exportateurs indonésiens:  
Société  Droit antidumping  
PT. Ciliandra Perkasa, Jakarta  8,8%  
PT. Musim Mas, Medan  16,9%  
PT. Pelita Agung Agrindustri, Medan  16,8%  
PT Wilmar Bioenergi Indonesia, Medan; PT Wilmar Nabati Indonesia, 
Medan  20,0%  
Autres sociétés ayant coopéré  18,9%  
Toutes les autres sociétés  20,5%  
 
2. ALLÉGATIONS CONCERNANT LA DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'UN DUMPING  
2.1. L'Union européenne n'a pas agi d'une manière compatible avec l'obligation 
énoncée dans  la première phrase de l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping 
puisqu'elle n'a pas calculé les coûts de production des producteurs exportateurs 
indonésiens sur la base des registres de ces producteurs. En conséquence, n'ayant 
pas calculé  les coûts de production d'une manière compatible avec l'article  2.2.1.1 
de l'Accord antidumping, l'Union européenne n'a pas construit correctement la 
valeur normale et a donc également agi d'une mani ère incompatible avec 
l'article  2.2 de l'Accord antidumping et l'article VI:1 b) ii) du GATT de 1994.  
8. L'Indonésie estime que la deuxième condition énoncée dans la première phrase de 
l'article  2.2.1.1 de l'Accord antidumping exige une évaluation de la question de savoir si les frais 
indiqués dans les registres d'un producteur correspondent d'une manière exacte et fiable – dans 
des limites acceptables – à tous les frais réels engagés par le producteur ou l'exportateur 
particulier pour le  produit considéré , comme l'ont confirmé le Groupe spécial et l'Organe d'appel 
dans l'affaire UE – Biodiesel .4 La deuxième condition énoncée dans la première phrase de 
l'article  2.2.1.1 ne permet pas à l'autorité chargée de l'enquête de rejeter les registr es du 
producteur ou de l'exportateur faisant l'objet de  l'enquête simplement parce que les frais, quoique 
pris en compte d'une manière exacte dans les registres, sont "déraisonnables" ou "artificiellement 
bas" en raison de l'intervention de l'État sur le m arché.  
9. L'Union européenne a décidé de ne pas utiliser les frais consignés de la principale matière 
première utilisée dans la production du biodiesel – l'huile de palme brute – parce que "le prix 
intérieur de [l'huile de palme brute] était artificielleme nt bas par rapport aux prix internationaux, 
[ce qui] résult [ait] de la distorsion provoquée par la TDE".5 Sur cette base, elle n'a pas tenu 
compte du prix réellement  payé par les producteurs indonésiens pour l' huile de palme brute  et l'a 
remplacé par "le p rix [de référence] auquel ces sociétés auraient acheté [cette huile]  en l'absence 
de distorsion". Ce prix de référence était quant à lui fondé sur les prix internationaux publiés 
(Rotterdam, Malaisie et Indonésie). Il est également dénommé ("HPE" ) par l'Un ion européenne.6 
10. Autrement dit, l'Union européenne a constaté que les prix intérieurs de la principale matière 
première utilisée par les producteurs de biodiesel en Indonésie étaient "artificiellement inférieurs" 
aux prix internationaux en raison de la  distorsion causée par le système indonésien de taxe à 
l'exportation.  
11. Comme cette justification ne constitue pas un fondement juridiquement suffisant pour 
rejeter les frais des producteurs indonésiens de biodiesel tels qu'ils sont consignés dans leurs 
registres comptables, l'Union européenne a agi d'une manière incompatible avec l'article  2.2.1.1 
de l'Accord antidumping.  
                                                
3 Règlement d'exécution (UE) n° 1194/2013 du Conseil du 19  novembre  2013 instituant un droit 
antidumping déf initif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de 
biodiesel originaire de l'Argentine et de l'Indonésie, JO L 315, 26 novembre 2013, page 2 ("Règlement 
définitif").  
4 Voir le rapport du Groupe spécial UE – Biodiesel , paragraphe 7.247; et le rapport de l'Organe d'appel 
UE – Biodiesel , paragraphe 6.56.  
5 Règlement définitif, op. cit. , considérant 74.  
6 Règlement définitif, considérant 70.  WT/DS480/R/Add.1  
- B-4 - 
  12. En conséquence, n'ayant pas calculé les coûts de production d'une manière compatible avec 
l'article  2.2.1.1 de l'Accord antidumpin g, l'Union européenne n'a pas construit correctement la 
valeur normale et a donc également agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2 de l'Accord 
antidumping et l'article VI:1 b) ii) du GATT de 1994.  
2.2. L'Indonésie estime que l'Union européenne a agi d'une manière incompatible avec 
l'article  2.2 de l'Accord antidumping et l'article VI:1 b) ii) du GATT de 1994 en ne 
construisant pas la valeur normale du biodiesel sur la base du coût de pr oduction 
dans le pays d'origine  
13. L'Union européenne a rempl acé le coût de l' huile de palme brute inscrit dans les registres 
des producteurs et exportateurs faisant l'objet de  l'enquête par un prix à l'exportation de référence 
publié par les autorités indonésiennes. Ce prix de référence était quant à lui fondé sur les prix 
internationaux publiés (Rotterdam, Malaisie et Indonésie).  
14. L'Indonésie estime que, en remplaçant les coûts de l' huile de palme brute  consignés dans les 
registres des producteurs exportateurs par le prix à l'exportation  de référence, l'Union eu ropéenne 
a construit la valeur normale des producteurs indonésiens faisant l'objet de  l'enquête sur une base 
autre que le coût de production dans le pays d'origine, à savoir l'Indonésie. Par conséquen t, 
l'Indonésie considère que l'Union européenne a agi d' une manière incompatible avec l'article 2.2 
de l'Accord antidumping et l'article  VI:1 b) ii) du GATT de 1994 en ne construisant pas la valeur 
normale du biodiesel sur la base du coût de production dans le pays d'origine.  
2.3. L'Union européenne a agi d'une  manière incompatible avec l 'article  2.2 et  2.2.2  iii) 
de l'Accord antidumping 1) en n'établissant pas un plafond pour les bénéfices 
lorsqu'elle a construit la valeur normale pour les producteurs indonésiens faisant 
l'objet de l'enquête et 2) en ne fondant  pas le montant correspondant aux  
bénéfices sur une méthode raisonnable  
2.3.1 . Contexte factuel  
15. Étant donné  les conditions du marché existantes en Indonésie, l'Union européenne a conclu 
qu'il n'était pas possible de fonder le montant correspondant aux bénéfices sur les données réelles 
des producteurs indonésiens et a déterminé ce montant "conformément à l'article 2 , 
paragraphe  6), point c) du Règlement de base , sur la base du bénéfice raisonnable qu'une 
industrie jeune, innovante et à forte intensité de  capital de ce type pourrait réaliser dans des 
conditions de concurrence normales sur un marché libre et ouvert, à savoir 15 % sur la base du 
chiffre d'affaires".  
2.3.2 . Allégations juridiques  
a. Au titre de l'article 2.2.2 iii), l'autorité chargée de l'enquêt e est tenue 
d'établir un "plafond"  
16. L'Indonésie estime que les déclarations de l'Union européenne dans le Règlement provisoire, 
la divulgation définitive et le Règlement définitif concernant la détermination de la marge 
bénéficiaire démontrent sans ambiguïté que la Commission européenne:  
a. n'a pas établi le "plafond" prescrit à l'article 2.2.2 iii) de l'Accord antidumping;  
b. n'a pas démont ré qu'elle avait essayé d'établir ce plafond; et  
c. n'a fourni aucune explication quant à la raison pour laquelle il serait impossible ou 
inapproprié d'établir ce plafond.  
b. L'Union européenne n'a pas utilisé une méthode raisonnable pour 
calculer la marge bénéficiaire  
17. Le fait que l'Union européenne n'a pas établi le montant du bénéfice normalement réalisé 
par d'autre s exporta teurs ou producteurs lors de  ventes de produits de la même catégorie 
générale sur le marché intérieur du pays d'origine constitue non seulement une violation de 
l'article 2.2.2 iii) de l'Accord antidumping (voir plus haut), mais exige également une analyse plus WT/DS480/R/Add.1  
 
- B-5 - 
  détaillée du point de savoir si le montant des bénéfices qui a été établi par l'a utorité chargée de 
l'enquête l'a été par une méthode raisonnable.  
2.3.3 . Conclusion  
18. Du fait de ces violations de l'article 2.2.2 iii) de l'Accord antidumping, l'Union européenne a 
également agi  d'une manière incompatible avec l'article 2.2 de l'Accord antidumping lorsqu'elle a 
déterminé la marge bénéficiaire.  
2.4. Détermination erronée du prix à l'exportation  
19. La Commission européenne a décidé que, pour l'un des producteurs exportateurs 
indon ésiens inclus dans l'échantillon , pour lequel  une marge de dumping individuelle et un droit 
antidumping individuel  avaient été calculés , la "prime" payée pour la "double comptabilisation" ne 
faisait pas partie du prix à l'exportation.  
20. La Commission eur opéenne a considéré que les primes pour la "double comptabilisation" ne 
faisaient pas partie du prix à l'exportation car elles "n' [étaient ] pas liées au produit concerné en 
tant que tel", mais étaient en fait liées à la "fourniture de documents par l'impor tateur lié en vue 
d'obtenir un certificat du gouvernement permettant au client de l'importateur lié de remplir les 
conditions nécessaires pour ne mélanger que la moitié de la quantité de biodiesel (étant donné que 
ce biodiesel [pouvait ] compter "double")".  
21. La "prime" pour la "double comptabilisation" n'a donc pas été inclus e dans le prix de revente 
à l'exportation.  
2.4.1 . Allégations juridiques  
a. L'article 2.3 exige de l'autorité chargée de l'enquête qu'elle utilise le prix 
payé ou à payer par le premier acheteur indépendant comme point de 
départ pour construire le prix à l'exportation  
22. Comme il ressort du libellé  de l'article 2.3 et comme l'a ensuite confirmé la jurisprudence de 
l'OMC, "le prix demandé au premier acheteur indépendant est … un point de départ pour la 
construction d'un prix à l'exportation".7 Si l'autorité chargée de l'enquête décide de construire le 
prix à l'exportation, elle a l'obligation de se fonder sur le prix auquel les produits sont revendus 
pour la première fois à un acheteur ind épendant dans le pays faisant l'objet de l'enquête et doit 
"remont[er] à partir du prix auquel les produits importés sont revendus pour la première fois à un 
acheteur indépendant".  
23. L'Indonésie note que les seules déductions sur le prix à l'exportation autorisées pour 
parvenir au prix à l'exportation construit sont les déductions mentionnées dans la quatrième 
phrase de l'article  2.4, à savoir les "frais, droits et taxes compris, intervenus entre l'importation et 
la revente, ainsi que des bénéfices"  dont il faut tenir compte . La "prime pour la double 
comptabilisation" ne constitue pas des "frais, droits et taxes compris, intervenus entre 
l'importation et la revente, ainsi que des bénéfices", et l'Union européenne n'a pas non plus 
allégué que la "prime pour  la double comptabilisation" pouvait être déduite au titre de la quatrième 
ou la cinquième phrase de l'article  2.4 de l'Accord antidumping.  
24. Donc l a question pertinente est de savoir si la "prime pour la double comptabilisation" fait 
partie du montant ou du "prix" contre  lequel le biodiesel produit à partir de DAGP "est vendu".  
b. La "prime pour la double comptabilisation" fait partie du prix du 
biodiesel produit à partir de DAGP  
25. Tout d'abord, l'Indonésie note que l'importateur lié à la société indonési enne et les clients 
italiens sont convenus de façon contractuelle que la "prime" devait être payée pour le biodiesel 
vendu.  
                                                
7 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Acier inoxydable (Corée) , paragraphe 6.91.  WT/DS480/R/Add.1  
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  26. Comme l'Union européenne elle -même l'a confirmé dans le Règlement provisoire, le montant 
de la "prime" était intrinsèquement lié au produit vendu par l'importateur lié. En effet, les clients 
étaient disposés à payer un prix plus élevé  pour ce biodiesel parce qu'il  était produit à partir de 
DAGP et qu'il pouvait donc "compter double".  
c. L'Union européenne ne peut pas se fonder sur les  règles concernant les 
différences affectant  la comparabilité des prix énoncées à l'article  2.4 
pour justifier la dérogation aux règles énoncées à l'article  2.3 et dans les 
quatrième et cinquième phrases de l'article 2.4  
27. L'Indonésie souligne  qu'il est bien établi dans la jurisprudence de l'OMC que l'article 2.3, 
ainsi que les quatrième et cinquième phrases de l'article 2.4, d'un e part,  et les règles concernant 
la "comparaison équitable" et les règles relatives aux différences affectant  la comparabilité des prix 
énoncées à l'article  2.4, d'autre part, portent sur des sujets différent s. 
28. L'article 2.3 et les quatrième et cinquième phrases de l'article 2.4 établissent les règles pour 
la construction/détermination du prix à l'exportation. Le reste de l'ar ticle 2.4 porte quant à lui sur  
la question de la comparaison correcte entre la valeur normale et le prix à l'exportation (qui a été 
établi conformément aux dispositions de l'article 2.3 et des quatrième et cinquième phrases de 
l'article 2.4). À l'exceptio n des quatrième et cinquième phrases, l'article  2.4 ne contient aucune 
règle sur l'établissement du prix à l'exportation.  
2.4.2 . Conclusion  
29. L'Indonésie estime que l'Union européenne a agi en violation de l'article 2.3 et des 
quatrième et cinquième phra ses de l'article 2.4 de l'Accord antidumping en ne construisant pas 
correctement le prix à l'exportation car le point de départ pour la construction de ce prix était 
incorrect. L'Union européenne n'a pas tenu compte de la "prime pour la double comptabilisa tion" 
et l'a en fait exclue de manière artificielle des pri x de revente pratiqués par un importateur lié pour 
des clients indépendants en Italie s'agissant des  ventes de biodiesel produit à partir de DAGP. Cela 
s'est traduit par  un rejet déraisonnable du p rix de revente réel de l'importateur lié et l'utilisation 
d'un point de départ corrigé pour la construction du prix à l'exportation, qui s'est à son tour 
traduite par  une réduction artificielle du prix à l'exportation construit.  
3. ALLÉGATIONS CONCERNANT L'ÉVALUATION DU DOMMAGE: LES CONSTATATIONS 
DE L'UNION EUROPÉENNE CONCERNANT LA SOUS -COTATION DES PRIX SONT 
CONTRAIRES À L'ARTICLE 3.1 ET 3.2 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
3.1. Contexte factuel  
30. Comme l'a déterminé l'Union européenne, le biodiesel fabriqué et vendu par des producteurs 
de l'Indonésie, de l'Argentine et de l'UE était produit à partir de matières premières différentes et 
avait une TLF différente:  
a. les producteurs exportateurs indonésiens exportaient à destination de l'Union 
européenne de l'EMP  ayant une TLF supérieure ou égale à +10 °C;  
b. les producteurs exportateurs argentins exportaient à destination de l'Union 
européenne,  de l'EMS ayant une TLF de 0  °C; et  
c. les producteurs de l'Union européenne " fabriquaient principalement de l'EMC " ayant 
une TLF inférieure ou égale à -10 °C. En même temps, la Commission européenne 
notait que "l'industrie de l'Union ne vend [ait] pas de biodiesel fabriqué à partir d'une 
seule matière première, mais mélange[ait] plusieurs matières premières pour produire 
le biodie sel final vendu".  
3.2. Allégation n° 1: L'analyse par l'Union européenne des effets du biodiesel "faisant 
l'objet d'un dumping" sur le prix des ventes de biodiesel ayant une TLF de 0  °C 
effectuées par la branche de production de l'UE est viciée sur le plan  analytique et 
factuel  
31. L'Indonésie rappelle que, selon les constatations de l'Union européenne, toutes les 
importations de biodiesel en provenance d'Indonésie étaient de l'EMP ayant une TLF supérieure ou WT/DS480/R/Add.1  
 
- B-7 - 
  égale à +13 ° C. Par souci d'exhaustivité factuel le, elle note qu'en réalité  "toutes les importations 
de biodiesel en provenance d'Indonésie n'étaient pas de l'EMP ayant une TLF supérieure ou égale à 
+13 °C"; la TLF de l'EMP en provenance d'Indonésie variait en fait entre +7 °C et +15 °C.  
32. De plus, se lon la déclaration de l'Union européenne, les producteurs de l'Union européenne 
soit ne vendaient pas du tout de biodiesel ayant une TLF de +13 °C ou en vendaient en "très faible 
volume". De fait, l'Union européenne a indiqué qu'"une comparaison directe" e ntre les prix à 
l'exportation de l'EMP et les ventes des producteurs de biodiesel ayant une TLF de +13 °C de 
l'Union européenne "n'[avait] pas été jugée raisonnable" " [c]ompte tenu du très faible volume des 
ventes des producteurs de l'Union pour cette TLF" . L'Union européenne a par conséquent décidé de 
comparer les prix à l'exportation de l'EMP avec " toutes les ventes de produits ayant une TLF de 0". 
33. L'Indonésie croit comprendre que l'Union européenne a constaté que l'on ne pouvait se 
fonder sur  le prix des ventes de biodiesel ayant une TLF de +13 °C effectuées par l es producteurs 
de l'U E aux fins de l'analyse des effets sur les prix car ce prix n'était pas comparable au prix de 
l'EMP en raison des différences notables dans le volume des ventes . À cet égard, l'Indonésie note 
que, aux fins de la comparaison des prix, les différences notables dans les quantités sont en fait 
susceptibles d'avoir une incidence sur la comparabilité, de sorte que, si ces différences existent, 
elles doivent entrer en lig ne de compte lors de l'examen des effets sur les prix.8 
34. Reconnaissant les différences physiques entre l'EMP et le biodiesel ayant une TLF de 0  °C, 
l'Union européenne a procédé à un ajustement à la hausse du prix de l'EMP  compte tenu  de ces 
différences.  Le mécanisme de calcul de cet ajustement était le suivant: l'Union européenne a 
calculé la différence de prix entre les ventes de produits ayant une TLF de +13 °C ( quoique en 
petites  quantités) et le s ventes de produit s ayant une TLF de 0 °C effectuées  par la branche de 
production de l'UE. L'ajustement à la hausse a été de 17,35 %. 
35. L'Indonésie estime que, en procédant à cet ajustement du prix de l'EMP et en comparant 
ensuite les prix ajustés de l'EMP au prix  moyen pondéré de " toutes les ventes de produi ts ayant 
une TLF de 0 effectuées par la branche de production de l'UE ", celle-ci n'a en fait pas résolu le 
problème de l'absence de comparabilité due à la différence de volume , entre les prix de l'EMP et 
les prix de s vente s de la branche de production de l 'UE puisque le point de départ pour 
l'ajustement était un prix de vente pratiqué par les producteurs de l'U E pour le biodiesel ayant une 
TLF de +13 °C  sur lequel l'on ne pouvait pas se fonder  et qui était non comparable . 
36. Si le prix de vente du biodiese l ayant une TLF de +13 °C produit dans l'UE est considéré par 
celle-ci comme un prix qui n'est pas comparable et sur lequel l'on ne peut pas se fonder  aux fins 
d'une comparaison directe, ce prix devrait également être considéré comme un prix qui n'est pas 
comparable et sur lequel l'on ne peut pas se fonder  aux fins du calcul de l'ajustement destiné à 
tenir compte des différences physiques. Comme la branche de production de l'UE  (selon la 
déclaration faite par l'U nion européenne  dans le considérant 96 du Règ lement provisoire) n'a pas 
de ventes représentatives de biodiesel ayant une TLF de +13 °C  produit dans l'UE , ces prix ne 
peuvent pas servir de base pour la comparaison des prix visé e à l'article 3.1 et 3.2 , que ce soit aux 
fins d'une comparaison directe ou  aux fins du calcul du montant de l'ajustement destiné à tenir 
compte des différences physiques.  
37. L'Indonésie considère que la compara ison entre les ventes d'EMP et les vent es produits 
ayant une TLF de 0 °C effectuée s par la branche de production de l'U E est entachée d u même 
défaut que la comparaison entre les ventes d'EMP et les ventes de produits ayant une TLF de 
+13 °C, si la seconde  avait été effectuée, à savoir l'absence de comparabilité des prix étant donné 
les différences dans les  quantités. La se ule différence est que, dans le cas de la comparaison entre 
l'EMP et le biodiesel ayant une TLF de 0 °C, ce défaut se manifeste par un ajustement , compte 
tenu des différences physiques , qui est vicié . 
38. Pour les raisons qui précèdent, l'Indonésie estime que le fait que l'Union européenne n'a pas 
dûment tenu compte des différences dans les quantités lorsqu'elle a comparé le prix de l'EMP et 
des ventes de biodiesel ayant une TLF de 0 °C effectuées par de la branche de production de l'U E, 
qui s'est traduit p ar un calcul faussé de l'ajustement destiné à tenir compte des différences 
physiques, est incompatible avec l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping.  
                                                
8 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial Chine – HP-SSST (Japon) , paragraphe  7.113.  WT/DS480/R/Add.1  
- B-8 - 
  3.3. Allégation n° 2: L'Union européenne n'a pas examiné s'il existait une 
"sous -cotation notable d u prix" pour ce qui est du  produit de l'UE  
39. Comme nous l'avons expliqué plus haut, l'Union européenne a fondé sa constatation 
concernant la "sous -cotation notable du prix" sur une simple différence mathématique entre les 
prix à l'exportation de l'EMP et le  prix des ventes de biodiesel ayant une TLF de 0 °C effectuées  par 
la branche de production de l'UE.  
40. Au lieu de cela, la comparaison des prix au titre de l'article 3 .2 suppose "une évaluation 
dynamique de l'évolution et des tendances des prix dans la relation entre les prix des importations 
faisant l'objet d'un dumping et ceux des produits nationaux similaires pendant la durée de la 
période couverte par l'enquête".9 À cet égard, l'Indonésie relève  que "l'analyse de la sous -cotation 
des prix" faite par l'Union européenne consistait en une simple comparaison mathématique entre 
le prix à l'exportation de l'EMP et le prix des ventes de produits ayant une TLF de 0 °C effectué es 
par la branche de production de l'U E. Cette dernière n'a fourni aucune explication quant au 
mécanisme par lequel cette différence mathématique de prix a vait pu avoir une incidence sur le 
prix des produits ayant une TLF de  0 °C. Cette absence d'explicati on a une importance particulière 
dans la présente affaire puisque l'EMP n'est pas généralement utilisé  sous forme pure, mais est en 
fait mélangé  à d'autres types de biodiesel pour produire un biodiesel ayant une TLF de 0  °C. 
41. Deuxièmement, en comparant les prix à l'exportat ion de l'EMP uniquement avec le  prix des 
ventes de biodiesel ayant une TLF de 0 °C effectuée s par la branche de production de l'UE, l'Union 
européenne n'a pas analysé l'incidence d u prix des importations dont il était allégué qu'elles 
faisaient l'objet d'un dumping sur une grande partie de la branche de production de l'U E puisque 
les ventes de biodiesel ayant une TLF de 0 °C ne représentaient qu'environ  42% des ventes de 
biodiesel  effectuées  par les producteurs de l'U nion européenne  inclus dans l'échantillon.  
42. Les calculs de la sous -cotation d es prix ont été effectués sur la base de ventes représentant 
environ 42 % de la totalité  des ventes incluses dans l'échantillon (à savoir 993 860 tonnes 
métriques /2 342 567 tonnes métriques ), soit  11% de l'ensemble des ventes de la branche de 
production de l'Union européenne. La majeure partie des ventes effectuées  par les producteurs de 
l'Union européenne  inclus dans l'échantillon n'ont donc pas été prises en compte pour déterminer 
s'il y avait so us-cotation d es prix. 
3.4. Conclusion  
43. Compte tenu de ce qui précède, l'Indonésie estime que les constatations  de l'Union 
européenne concernant les effets des importations en provenance d'Indonésie et d'Argentine dont 
il était allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping, sur les prix et , en particulier , ses 
constatations concernant la sous -cotation d es prix, n 'étaient pas fondées sur un examen objectif 
des éléments de preuve positifs , comme le prescrit l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping.  
4. L'UNION EUROPÉENNE A AGI D'UNE MANIÈRE INCOMPATIBLE AVEC L'ARTICLE 9.3 
DE L'ACCORD ANTIDUMPING ET L'ARTICLE VI:2  DU GATT DE 1994 EN IMPOSANT 
ET PERCEVANT DES DROITS ANTIDUMPING QUI DÉPASSAIENT L A MARGE DE 
DUMPING QUI AURAIT DÛ ÊTRE DÉTERMINÉE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 2 DE 
L'ACCORD ANTIDUMPING  
44. Les allégations formulées par l'Indonésie dans la présente section son t corollaires des 
allégations formulées plus haut dans  la section 4. Dans cette section, l'Indonésie a démontré que, 
lorsqu'elle a déterminé  le montant de la marge de dumping, l'Union européenne a vait agi d'une 
manière incompatible avec l'article 2.2, 2.2. 1.1, 2.2.2 iii), 2.3 et 2.4 de l'Accord antidumping et 
avec l'article  VI:1 du GATT de 1994.  
45. L'Indonésie estime que, du fait  de ces violations, l'Union européenne a imposé aux 
producteurs indonésiens un droit antidumping qui dépassait l a marge de dumpin g établie  
conformément à l'article 2 de l'Accord antidumping. Cela constitue une violation de l'article  9.3 de 
l'Accord antidumping et de l'article VI:2 du GATT de 1994.  
                                                
9 Rapport de l'Organe d'appel Chine – HP-SSST (Japon) , paragraphe 5.180.  WT/DS480/R/Add.1  
 
- B-9 - 
  5 INCOMPATIBILITÉ DE L' APPLICATION ET DU RECOUVREMENT DÉFINITIF DE 
DROITS ANTIDUMPING PROVISOIRES : ARTICLE S 7.1, 7.2, 9.2 ET  9.3 (TEXTE 
INTRODUCTIF) DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
5.1. L'application de mesures provisoires à un exportateur et le recouvrement définitif 
des droits antidumping provisoires sont contraires à l'article 7.1 et 7.2 de l'Ac cord 
antidumping  
46. L'Indonésie estime que l'Union européenne a agi 1) d'une manière incompatible avec 
l'article  7.1 de l'Accord antidumping parce qu'elle a appliqué des mesures provisoires à une société 
en se fondant sur une constatation de l'existence d 'un dumping incompatible et 2) d'une manière 
incompatible avec l'article 7.2 et l'article 9.2 et 9.3 (texte introductif) de l'Accord antidumping 
parce qu'elle a appliqué et recouvré définitivement  un droit antidumping provisoire visant les 
importations de cette société, qui dépassait la marge de dumping qui avait été provisoirement 
estimée pour ce producteur exportateur.  
47. L'article 7.1 de l'Accord antidumping dispose que des mesures provisoires ne pourront être 
appliquées que s'il est satisfait aux trois  conditions énumérées dans ledit article. L'une de ces 
conditions, qui revêt une importance particulière pour la présente allégation, est que les mesures 
provisoires ne pourront être appliquées que s'il a été établi une "détermination préliminaire 
positive " de l'existence d'un " dumping ". 
48. Il s'ensuit qu'il devrait être établi une détermination préliminaire positive "de l'existence d'un 
dumping" conformément aux règles énoncées à l'article 2 de l'Accord antidumping et, en 
particulier, en se fondant sur un e marge de dumping calculée conformément aux disciplines de cet 
article.  
49. L'article 7.2 de l'Accord antidumping limite  sans ambiguïté l'étendue des mesures 
provisoires, si elles sont appliquées, à la "marge de dumping" calculée pour le 
producteur/export ateur faisant l'objet de l'enquête.  Une lecture simple de l'article 7.2 indiqu e que 
celui-ci établit expressément un plafond obligatoire – par opposition à une préférence – pour le 
niveau des mesures provisoires qui peuvent être imposées, c'est-à-dire que le droit provisoire ne 
peut pas dépasser "la marge de dumping" provisoirement estimée. De plus, comme nous l'avons 
expliqué plus haut, "toute "marge de dumping" calculée ou invoquée par l'autorité chargée de 
l'enquête dans le contexte de l'application  des disciplines de l'Accord doit être calculée d'une 
manière compatible avec l'article  2 et ses différents paragraphes ". 
50. Par conséquent, conformément à l'article  7.2 de l'Accord antidumping, le droit provisoire ne 
peut pas dépasser la marge de dumping  provisoirement estimée, déterminée conformément aux 
règles énoncées à l'article 2 de l'Accord antidumping.  
51. Comme l'Organe d'appel l'a souligné, "l'article 9.3 interd[it] que le montant des droits 
antidumping dépasse une marge de dumping qui [est] déte rminée d'une manière compatible avec 
l'article  2 de l'Accord antidumping".10 
52. L'article 7.5 de l'Accord antidumping dispose que "[l]es dispositions pertinentes de l'article  9 
seront suivies lors de l'application de mesures provisoires". L'Indonésie consi dère donc que, en 
vertu de l'article 7.5, l'article 9.3 (texte introductif) est également applicable à l'imposition et au 
recouvrement définitif des  droits antidumping provisoires ; autrement dit, les droits antidumping 
provisoires ne peuvent pas dépasser l a marge de dumping provisoire.  
53. L'Indonésie a démontré que, en violation de l'article 9.3 de l'Accord antidumping, le droit 
antidumping provisoire appliqué à la société en question et recouvré définitivement auprès de 
celle-ci était, en fait , supérieur à la marge de dumping provisoire déterminée d'une manière 
compatible avec l'article 2 de l'Accord antidumping.  
                                                
10 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel , paragraphe 6.101.  WT/DS480/R/Add.1  
- B-10 - 
  5.2. L'application et le recouvrement définitif  du droit antidumping provisoire pour 
l'exportateur en question sont contraire s à l'article 9.2 de  l'Accord antidumping  
54. L'article 9.2 établit un plafond en ce qui concerne  le montant des droits antidumping qui 
peuvent être recouvrés par le Membre procédant à l'enquête. L'Indonésie rappelle que l'article 7.5 
de l'Accord antidumping dispose ce qui su it: "Les dispositions pertinentes de l'article 9 seront 
suivies lors de l'application de mesures provisoires". Elle estime que, en vertu de l'article 7.5, la 
première phrase de l'article 9.2 est également applicable au recouvrement de droits antidumping 
provisoires.  
55. Compte tenu du mécanisme de recouvrement des droits provisoires, c'est -à-dire que ces 
droits sont provisoirement recouvrés ou garantis en attendant les constatations définitives, puis 
recouvrés définitivement dès que ces constatations sont p ubliées –, lorsque l'expression "montant 
approprié" est appliqué aux mesures provisoires, son sens est éclairé par les dispositions des 
articles 7.2, 9.3 et 10.3 de l'Accord antidumping. Par conséquent, un "montant approprié" au titre 
de l'article 9.2 ne p eut pas dépasser:  
a. le montant de la marge de dumping provisoirement estimée, déterminée d'une 
manière compatible avec l'article 2 de l'Accord antidumping – conformément aux 
articles  7.2 et  9.3 de cet accord; et  
b. dès que les constatations définitives ont été formulées, le montant du droit provisoire 
recouvré définitivement doit être conforme à l'article 10.3 de l'Accord antidumping. En 
particulier, si le droit définitif est inférieur au droit provisoire acquitté ou exigible, ou 
au montant estimé pour détermine r la garantie, la différence sera restituée ou le droit 
recalculé, selon le cas.  
56. Dans le cas des droits antidumping provisoires recouvrés auprès de l'exportateur en 
question, il y a eu violation de ces deux aspects.  WT/DS480/R/Add.1  
 
- B-11 - 
  Résumé analytique de la déclaration de l'Indonésie à la première réunion du Groupe 
spécial  
I Allégations concernant la valeur normale  
I.1 Le coût  de production n'a pas été calculé sur la base des registres des producteurs  
1. Comme elle l'a souligné dans sa première communication écrite, l'Indonésie estime que l'UE 
a agi d'une manière incompatible avec l'obligation énoncée dans la première phrase de  
l'article  2.2.1.1 de l'Accord antidumping (et donc également avec l'article 2.2 et avec 
l'article  VI:1 b) ii) du GATT de 1994) puisqu'elle n'a pas calculé les coûts de production des 
producteurs exportateurs indonésiens sur la base des registres de ces pr oducteurs. En particulier, 
les coûts de l'huile de palme brute reflétés dans les registres des producteurs exportateurs ont été 
remplacés par le prix à l'exportation de référence de l'huile de palme brute publié par les autorités 
indonésiennes.  
2. L'Indoné sie note que l'on ne peut distinguer le fond de cette première allégation – la 
décision de l'Union européenne de ne pas tenir compte des coûts de l' huile de palme brute  reflétés 
dans les registres des producteurs et la violation de l'article 2.2.1.1 de l'A ccord antidumping qui en 
résulte – de la décision de l'UE de ne pas tenir compte des coûts des fèves de  soja consignés par 
les producteurs exportateurs  argentins , dont le Groupe spécial et l'Organe d'appel ont constaté 
qu'elle était contraire à l'article  2.2.1.1 de l'Accord antidumping dans l'affaire UE – Biodiesel . 
I.2 Le coût de production n'a pas été calculé sur la base du coût de production en Indonésie  
3. Dans sa deuxième allégation, l'Indonésie affirme  que, en remplaçant les coûts de l'huile de 
palme brute  consignés dans les registres des producteurs exportateurs par le prix à l'exportation  
de référence, l'Union européenne a construit la valeur normale des producteurs indonésiens faisant 
l'objet de l'enquête sur une base autre que le coût de production  dans le pays d'origine, 
c'est-à-dire l'Indonésie. Par conséquent, elle estime que l'Union européenne a agi d'une manière 
incompatible avec l'article 2.2 de l'Accord antidumping et avec l'article VI b) ii) du GATT de 1994 
en ne construisant pas la valeur n ormale du biodiesel sur la base du coût de production  dans le 
pays d'origine.  
4. Cette  deuxième allégation est similaire à la première allégation de l'Indonésie au titre de 
l'article  2.2.1.1 de l'Accord antidumping et est fondée sur une série de circonstan ces 
essentiellement identiques aux circonstances factuelles de l'allégation de l'Argentine au titre de 
l'article  2.2 de cet accord concernant la décision de l'Union européenne de remplacer le coût des 
fèves de soja consigné dans les registres des producteu rs exportateurs argentins par une moyenne 
du prix de référence f.a.b.  L'Indonésie rappelle que tant le Groupe spécial1 que l'Organe d'appel2 
ont constaté que l'approche de l'U nion européenne  à cet égard était incompatible avec l'article 2.2 
de l'Accord antidumping. Elle considère qu'il devrait de même être constaté que l'approche de 
l'Union européenne  consistant à remplacer les coûts de l' huile de palme brute inscrits dans les 
registres des p roducteurs exportateurs indonésiens par le prix de référence est incompatible avec 
l'article  2.2 de l'Accord antidumping.  
I.3 Détermination incorrecte des bénéfices  
5. Dans sa  troisième allégation, l'Indonésie a expliqué que la méthode appliquée par l'UE p our 
calculer les bénéfices des producteurs exportateurs indonésiens était incompatible avec l'article  2.2 
et l'article 2.2.2 iii) de l'Accord antidumping.  
6. En particulier, l'UE n'a pas calculé le plafond pour les  bénéfices comme le prescrit 
l'article  2.2.2 iii) et , par conséquent , n'a pas fait en sorte que la marge bénéficiaire n 'excède  pas 
ce plafond. En outre, le s montant s des bénéfice s qui ont été établi s n'ont pas été déterminé s sur la 
base d'une méthode raisonnable.  
                                                
1 Rapport d u Groupe spécial UE – Biodiesel , paragraphe 7.260.  
2 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel , paragraphes 6.81 et 6.83.  WT/DS480/R/Add.1  
- B-12 - 
  II Allégations concernant la déter mination du prix à l'exportation  
7. L'Indonésie estime que l'UE a agi d'une manière incompatible avec l'article 2.3 et 2.4 de 
l'Accord antidumping en ne construisant pas le prix à l'exportation pour un exportateur sur la base 
du prix auquel le biodiesel importé avait été revendu pour la première fois à un acheteur 
indépendant dans l'Union européenne.  
8. L'UE a justifié sa décision de ne pas inclure la prime pour la "double comptabilisation" dans 
le prix à l'exportation en faisant valoir que cette prime  aurait de toute façon été déduite en tant 
que différence affectant la comparabilité des prix.  
9. L'argument porte sur la question de savoir ce qui constitue à juste titre le prix à 
l'exportation. La question pertinente est de savoir si la "prime pour la doub le comptabilisation" fait 
partie du montant  ou du "prix" contre  lequel le biodiesel produit à partir de DAGP "est vendu".  
III Allégations concernant l'évaluation du dommage  
10. L'Indonésie allègue que la détermination de l'UE concernant le dommage est inco mpatible 
avec l'article 3 de l'Accord antidumping, en particulier l'article 3.1 et 3.2. À son avis , ces 
déterminations ne découlent pas d'une évaluation objective, fondée sur des éléments de preuve 
positifs, et ne satisfont pas à toutes les prescriptions d e ces dispositions.  
11. En particulier, à titre de première observation, l'analyse faite par l'Union européenne des 
effets du biodiesel sur le prix des ventes de biodiesel ayant une TLF d e 0 °C effectuée s par l'UE est 
viciée sur le plan  analytique et factu el: l'UE n'a pas dûment assuré la comparabilité des prix entre 
le biodiesel importé et le biodiesel de l'UE du point de vue  des caractéristiques physiques et de s 
comparaisons par  modèle.  
12. Il est à noter plus particulièrement que, s i les quantités de bio diesel ayant une TLF de 
+13 °C produit dans l'U E et son prix de vente sont  considéré s par celle-ci comme des éléments  qui 
ne sont pas comparables  et sur lesquels l'on ne peut pas se fonder  aux fins d'une comparaison 
directe, ce prix devrait également être considéré comme un prix qui n 'est pas comparable  et sur 
lequel l'on ne peut pas se fonder  aux fins du calcul de l'ajustement destiné à tenir compte des 
différences physiques de sorte que l es produits indonésiens ayant une TLF de +13 °C soient 
ramenés à une TLF de  0 °C. 
13. Deuxièmement,  l'UE n'a pas examiné s'il existait une "sous -cotation notable du prix" pour ce 
qui est du  produit de l'UE. Au lieu de cela, elle a fondé sa constatation con cernant la "sous -cotation 
notable du prix sur une simple différence mathématique entre les prix à l'exportation de l'EMP et le 
prix des ventes de biodiesel ayant une TLF de 0 °C effectuées par la branche de production de 
l'UE. 
14. Toutefois, la comparaison  des prix au titre de l'article 3.2 suppose "une évaluation 
dynamique de l'évolution et des tendances des prix dans la relation entre les prix des importations 
faisant l'objet d'un dumping et ceux des produits nationaux similaires pendant la durée de la 
période couverte par l'enquête".3 À cet égard, l'Indonésie relève que "l'analyse de la sous -cotation 
des prix" faite par l'Union européenne consistait en une simple comparaison mathématique entre 
le prix à l'exportation de l'EMP et le prix des ventes de prod uits ayant une TLF de 0 °C effectuées 
par la branche de production de l'UE.  
15. L'UE n'a fourni aucune explication quant au mécanisme par lequel cette différence 
mathématique de prix a vait pu avoir une incidence sur le prix des produits ayant une TLF de  0 °C. 
Cette absence d'explication a une importance particulière dans la présente affaire puisque l'EMP 
n'est pas généralement utilisé  sous forme pure, mais est en fait mélangé  à d'autres types de 
biodiesel pour produire un biodiesel ayant une TLF de 0  °C. 
16. En comparant les prix à l'exportat ion de l'EMP uniquement avec le  prix des ventes de 
biodiesel ayant une TLF de 0 °C effectuée s par la branche de production de l'UE, l'Union 
européenne n'a pas analysé l'incidence d u prix des importations dont il était al légué qu'elles 
                                                
3 Rapport de l'Organe d'appel Chine – HP-SSST (Japon) , paragraphe 5.180.  WT/DS480/R/Add.1  
 
- B-13 - 
  faisaient l'objet d'un dumping sur une grande partie de la branche de production de l'U E puisque 
les ventes de biodiesel ayant une TLF de 0 °C ne représentaient qu'environ  42% des ventes de 
biodiesel  effectuées  par les producteurs de l'U nion européenne  inclus dans l'échantillon.  
17. Compte tenu de ce qui précède, l'Indonésie estime que les constatations  de l'U E concernant 
les effets des importations en provenance d'Indonésie et d' Argentine,  dont il était allégué qu'elles 
faisaient l'objet d'un dumping, sur les prix et , en particulier , ses constatations concernant la 
sous-cotation d es prix, n'étaient pas fondées sur un examen objectif des éléments de preuve 
positifs , comme le prescrit l'artic le 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping.  
IV Violations corrolaires  
18. L'Indonésie estime que, du fait  de ces violations, l' Union européenne, lorsqu'elle a déterminé 
le montant de la marge de dumping  a imposé aux producteurs indonésiens un droit antidumping 
qui dépassait l a marge de dumping établie  conformément à l'article 2 de l'Accord antidumping. 
Cela constitue une violation de l'article  9.3 de l'Accord antidumping et de l'article VI:2 du GATT de 
1994.  
V Recouvrement de droits qui n' ont jamais été dus  
19. L'UE a imposé le recouvrement définitif du droit provisoire pour une société, alors qu'elle 
savait que la marge de dumping provisoire réelle était inférieure au droit provisoire dont elle avait 
imposé le recouvrement définitif. L'Indonésie estime donc qu 'en recouvrant définitivement ce droit 
provisoire tout en sachant que la marge d e dumping provisoire était inférieure, l'U E a agi en 
violation de s article s 7.1, 7.2, 9.2 et 9.3 (texte introductif) de l'Accord antidumping.  
VI Conclusions  
20. Pour les raisons qui précèdent, l'Indonésie estime que l'Union européenne a agi d'une 
manière incompatible avec l'article 2.2.1.1, 2.2, 2.2.2 iii), 2.3 et 2.4 de l'Accord antidumping et 
avec l'article VI:1 b) ii) du GATT de 1994 lors de la détermination de la marge de dump ing, ainsi 
qu'avec l'article 9.3 de l'Accord antidumping et l'article VI:2 du GATT de 1994 en imposant un droit 
qui dépassait la marge de dumping calculée conformément à l'article 2 de cet accord.  
21. En outre, l'Indonésie estime que l'UE a agi d'une maniè re incompatible avec l'article 3.1 
et 3.2 de l'Accord antidumping lors de sa déterminat ion du dommage, ainsi qu'avec les 
article s 7.1, 7.2, et 9.2, et avec le texte introductif de l'article 9.3 de cet accord en imposant le 
recouvrement définitif d'un droit  provisoire qui dépassait le montant d'un e marge de dumping 
correctement calculée.  WT/DS480/R/Add.1  
- B-14 - 
  ANNEXE B -2 
DEUXIÈME RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS  
DE L'INDONÉSIE  
Résumé analytique de la deuxième communication écrite de l'Indonésie  
1. INTRODUCTION  
1. Dans sa deuxième communication écrite, l'Indonésie explique plus avant la raison pour 
laquelle elle demande au Groupe spécial de constater que les mesures antidumping de l'Union 
européenne visant les importations de biodiesel en provenance d'Indonésie sont mani festement 
incompatibles avec les dispositions de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("Accord antidumping") et de l'article  VI 
du GATT de 1994.  
2. LE COÛT DE PRODUCTIO N N'A PAS É TÉ CALCULÉ SUR LA BA SE DES REGISTRES DES  
PRODUCTEURS: VIOLATI ON DE L'ARTICLE 2.2 ET 2.2.1.1 DE L'ACCO RD 
ANTIDUMPING ET DE L' ARTICLE  VI:1 B) II) DU GATT DE 1994  
2. L'Indonésie note que l'on ne peut distinguer le fond de cette première allégation – la 
décision de l'Union européenne de ne pas tenir compte des coûts de l'huile de palme brute pris en 
compte dans les registres des producteurs et la violation de l'article 2.2.1.1 de l'Accord 
antidumping qui en résulte – de la décision de l'UE de ne pas tenir compte d es coûts des fèves de 
soja consignés par les producteurs exportateurs argentins, dont le Groupe spécial et l'Organe 
d'appel ont constaté qu'elle était contraire à l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping dans l'affaire 
UE – Biodiesel .1 
3. Devant cette alléga tion, l'Union européenne est restée silencieuse. Par conséquent, 
lorsqu'une partie présente une allégation et satisfait aux prescriptions des procédures de travail et 
prescriptions relatives à la régularité de la procédure, établissant prima facie  le bien -fondé de son 
allégation, et que l'autre partie ne répond pas, le groupe spécial doit se prononcer en faveur de la 
partie plaignante. Le fait de ne pas examiner une observation formulée par l'autre partie et de ne 
pas y répondre équivaut, d'un point de vue conceptuel, à un défaut de comparaître.  
3. LA VALEUR NORMALE N' A PAS ÉTÉ CONSTRUITE  SUR LA BASE DU COÛT DE 
PRODUCTION DU BIODIE SEL DANS LE PAYS D'O RIGINE, C'EST -À-DIRE 
L'INDONÉSIE: VIOLATI ON DE L'ARTICLE 2.2 DE L'ACCORD ANTIDUMP ING ET DE 
L'ARTICLE  VI:1 B) II) DU GATT DE 1994  
4. Cette deuxième allégation est fondée sur une série de circonstances essentiellement 
identiques aux circonstances factuelles de l'allégation de l'Argentine au titre de l'article 2.2 de 
l'Accord antidumping concernant la décision de l'Uni on européenne de remplacer le coût des fèves 
de soja consigné dans les registres des producteurs exportateurs argentins par une moyenne du 
prix de référence f.a.b. Tant le Groupe spécial2 que l'Organe d'appel3 ont constaté que l'approche 
de l'Union europée nne à cet égard était incompatible avec l'article 2.2 de l'Accord antidumping.  
5. Devant cette allégation, l'Union européenne est restée silencieuse. Par conséquent, 
lorsqu'une partie présente une allégation et satisfait aux prescriptions des procédures de tr avail et 
prescriptions relatives à la régularité de la procédure, établissant prima facie  le bien -fondé de son 
allégation et que l'autre partie ne répond pas, le groupe spécial doit se prononcer en faveur de la 
partie plaignante. Le fait de ne pas examiner  une observation formulée par l'autre partie et de ne 
pas y répondre équivaut, d'un point de vue conceptuel, à un défaut de comparaître.  
                                                
1 Indonésie, p remière communication écrite, paragraphe 45.  
2 Rapport du Groupe spécial UE – Biodiesel , paragraphe 7.260.  
3 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel , paragraphes 6.81 et 6.83.  WT/DS480/R/Add.1  
 
- B-15 - 
  4. L'UNION EUROPÉENNE A  AGI D'UNE MANIÈRE IN COMPATIBLE AVEC L'AR TICLE 2.2 
ET 2.2.2  III) DE L'ACCORD ANTIDUMP ING 1) EN N 'ÉTABLISSANT PAS UN PLAFOND 
POUR LES BÉNÉFICES E T 2) EN NE FONDANT PAS LE  MONTANT CORRESPONDAN T 
AUX BÉNÉFICES SUR UN E MÉTHODE RAISONNABL E 
6. L'Indonésie tient à souligner que l'article 2.2.2 iii) de l'Accord antidumping impose deux 
obligations distinctes, qui  sont les suivantes: 1) le montant correspondant aux bénéfices doit être 
déterminé sur la base de "toute autre méthode raisonnable"; et 2) ce montant correspondant aux 
bénéfices ne doit pas excéder le plafond défini dans cet alinéa, à savoir "le bénéfice n ormalement 
réalisé par d'autres exportateurs ou producteurs lors de ventes de produits de la même catégorie 
générale sur le marché intérieur du pays d'origine".4 Par conséquent, le fait de ne pas avoir calculé 
le plafond constitue en lui -même une violation  de l'article 2.2.2 iii) de l'Accord antidumping, 
comme l'a estimé le Groupe spécial UE – Chaussures (Chine) .5 
4.1. L'Union européenne n'a pas calculé le plafond comme le prescrit l'article  2.2.2  iii) 
de l'Accord antidumping  
7. L'Union européenne allègue qu'elle n'a pas été en mesure de calculer le plafond car les 
sociétés incluses dans l'échantillon n'effectuaient pas de ventes intérieures au cours d'opérations 
commerciales normales concernant la même catégorie générale6 et que l'on "ne peut pas obliger 
l'autorité chargée de l'enquête à calculer le plafond des bénéfices lorsque les renseignements 
nécessaires à ce calcul n'existent pas".7 
8. Premièrement, le Groupe spécial a estimé, dans l'affaire UE – Chaussures (Chine),  que le fait 
qu'il n'est pas possible d 'établir le plafond des bénéfices ne décharge pas un Membre de l'OMC de 
l'obligation de satisfaire aux prescriptions de l'article 2.2.2 iii) de l'Accord antidumping. À cet 
égard, l'Indonésie considère que, comme elle l'a expliqué dans sa réponse à la quest ion n° 5 du 
Groupe spécial, la référence faite à l'article 2.2.2 iii) de l'Accord antidumping au "bénéfice 
normalement réalisé" est sans lien avec l'obligation de calculer le plafond. Tout au plus, l'utilisation 
du terme "normalement" qualifie le bénéfice réalisé mais non l'obligation de calculer le plafond du 
bénéfice lui -même.  
9. Deuxièmement, l'Indonésie relève que ce n'est que durant la procédure du présent Groupe 
spécial que l'Union européenne a avancé l'argument selon lequel il n'était pas possible d'éta blir le 
plafond des bénéfices. Par conséquent, la justification avancée par l'Union européenne pour 
expliquer qu'elle n'avait pas calculé le plafond – c'est-à-dire que les sociétés incluses dans 
l'échantillon n'effectuaient pas de ventes intérieures, au co urs d'opérations commerciales normales 
concernant la même catégorie générale  – doit être rejetée en tant que justification a posteriori . 
10. Troisièmement, l'Indonésie ne pense pas qu'il n'était pas possible d'établir le plafond des 
bénéfices dans le cadre de la présente enquête. Même à supposer que les producteurs 
exportateurs indonésiens inclus dans l'échantillon n'aient effectué aucune vente dans la même 
catégorie générale de produits, l'Indonésie note qu'il n'y a rien dans l'Accord antidumping qui 
empêche l 'autorité chargée de l'enquête de chercher à obtenir les données nécessaires auprès 
d'autres producteurs dans le pays exportateur. À cet égard, l'Indonésie a expliqué dans sa réponse 
à la question n° 68 du Groupe spécial que, même si l'autorité chargée de l'enquête ne parvenait 
pas à obtenir les données nécessaires au calcul du plafond auprès d'autres exportateurs ou 
producteurs, elle pouvait toujours chercher à obtenir ces informations auprès de sources 
publiques.  
11. En l'espèce, toutefois, on ne trouve absol ument aucune information dans le dossier 
indiquant que l'Union européenne ait même tenté de contacter des ( d'autres) sociétés 
                                                
4 Voir le rapport du Groupe spécial UE – Biodiesel , paragraphe 7.331. Voir aussi le rapport du Groupe 
spécial CE – Linge de  lit, paragraphe 6.97; le rapport du Groupe spécial Thaïlande – Poutres en H , 
paragraphe  7.124 et note de bas de page 151 relative  à ce paragraphe; et le rapport du Groupe spécial UE – 
Chaussures (Chine) , paragraphe 6.52.  
5 Rapport du Groupe spécial UE – Chaussures (Chine) , paragraphe 7.301.  
6 Voir UE, première communication écrite, paragraphes 39 , 50 et 51. Voir aussi UE, déclaration orale, 
paragraphe  26. 
7 Voir UE, déclaration orale, paragraphe 25. Voir aussi UE, réponse aux questions du Groupe spécial, 
paragraphes  2, 5 et 7.  WT/DS480/R/Add.1  
- B-16 - 
  indonésiennes afin d'obtenir des renseignements qui lui auraient permis de calculer le plafond. De 
même, il n'y a pas d'informatio n dans le dossier montrant que l'UE se soit employée de quelque 
autre façon à obtenir des données sur les bénéfices réalisés par les producteurs de la même 
catégorie générale de produits. Comme l'a noté l'Indonésie dans ses réponses aux questions n° 64 
et 68 du Groupe spécial, on trouve en fait dans le dossier des éléments de preuve indiquant que 
l'Union européenne disposait effectivement des données nécessaires pour calculer le plafond, mais 
a choisi de ne pas utiliser ces renseignements.  
12. Enfin, l'Indonési e estime que l'impossibilité alléguée par l'Union européenne de calculer le 
plafond de bénéfices est due au fait que l'UE a elle -même limité d'une manière injustifiée cette 
même catégorie générale de produits aux "autres carburants". Comme elle l'a soulign é dans sa 
réponse à la question n° 69 du Groupe spécial, l'Union européenne définit la même catégorie 
générale de produits de telle façon que – au bout du compte – il ne reste plus de produits dans 
cette catégorie. Cette limitation a non seulement eu pour conséquence illogique que le champ des 
produits concernés était plus large que le champ de la même catégorie générale de produits, mais 
aussi, si l'on devait suivre l'interprétation de l'UE voulant que l'autorité chargée de l'enquête n'a 
pas l'obligation d e calculer le plafond des bénéfices lorsque les données nécessaires ne sont pas 
disponibles, elle a conduit à une situation dans laquelle l'UE s'est soustraite aux obligations qui lui 
incombaient au titre de l'article 2.2.2 iii) de l'Accord antidumping.  
4.2. L'Union européenne n'a pas appliqué une méthode raisonnable pour calculer la 
marge bénéficiaire  
13. L'Indonésie estime que, en ne prenant pas en compte tous les éléments de preuve dont elle 
disposait et en ne tenant pas compte des différences factuelles ent re les producteurs argentins et 
les producteurs indonésiens (même si elle reconnaît désormais l'existence de ces différences), l'UE 
n'a pas déterminé le montant des bénéfices sur la base d'une méthode raisonnable, comme le 
prescrit l'article 2.2.2 iii) de l'Accord antidumping.  
14. L'Union européenne fait valoir que l'utilisation d'une marge bénéficiaire obtenue par la 
même branche de production dans un autre pays au cours d'une période différente comme point 
de départ pour déterminer la marge bénéficiaire raiso nnable conformément à l'article 2.2.2 iii) de 
l'Accord antidumping est autorisée puisque l'Organe d'appel a estimé, dans l'affaire UE – Biodiesel , 
que l'on pouvait utiliser des données émanant de l'extérieur du pays d'origine. Toutefois, même si 
les bénéfi ces réalisés par la branche de production de l'Union européenne au cours des 
années  2005-2006 peuvent éventuellement constituer un point de départ pertinent pour 
déterminer la marge bénéficiaire raisonnable pour les producteurs de biodiesel indonésiens, il  peut 
aussi être nécessaire d'adapter ces informations/éléments de preuve obtenus auprès d'un pays 
tiers pour se rapprocher de la marge bénéficiaire qui aurait été réalisée si le produit considéré 
avait été vendu au cours d'opérations commerciales normales  dans le pays exportateur.8 
4.3. Conclusion  
15. L'Union européenne n'a pas établi le "bénéfice normalement réalisé par d'autres 
exportateurs ou producteurs lors de ventes de produits de la même catégorie générale sur le 
marché intérieur du pays d'origine", com me le prescrit l'article 2.2.2 iii) de l'Accord antidumping et 
n'a donc pas fait en sorte que la marge bénéficiaire de 15% utilisée pour calculer la valeur normale 
pour les producteurs indonésiens n'excède pas ce niveau de bénéfice.  
16. Du fait de ces violatio ns de l'article 2.2.2 iii) de l'Accord antidumping, l'Union européenne a 
également agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2 de l'Accord antidumping lorsqu'elle a 
déterminé la marge bénéficiaire.  
                                                
8 Voir à cet égard le rapport du Groupe spécial UE – Biodiesel , paragraphe 7.347.  WT/DS480/R/Add.1  
 
- B-17 - 
  5. LE PRIX À L'EXPORTAT ION N'A PAS ÉTÉ CONS TRUIT SUR  LA BASE DU PRIX 
AUQUEL LE BIODIESEL IMPORTÉ AVAIT ÉTÉ RE VENDU POUR LA PREMIÈ RE FOIS À 
DES ACHETEURS INDÉPE NDANTS DANS L'UNION EUROPÉENNE: VIOLATIO N DE 
L'ARTICLE  2.3 ET 2.4 DE L'ACCO RD ANTIDUMPING  
17. L'Union européenne n'a pas inclus la prime pour la double c omptabilisation en ce qui 
concerne les ventes de biodiesel produit à partir de distillat d'acide gras de palme ("DAGP") au 
premier client indépendant dans l'UE, effectuées par un importateur lié à la société indonésienne 
dans l'Union européenne.  
18. L'Union européenne a considéré que, même si les primes étaient incluses dans le prix à 
l'exportation, elles devraient ultérieurement être déduites en tant que différence affectant la 
comparaison des prix au titre de l'article 2:10 k) du Règlement de base  (c'est-à-dire l'article  2.4 de 
l'Accord antidumping).9 À cet égard, il est important de noter que, en fait, l'Union européenne n'a 
pas initialement inclus la "prime pour la double comptabilisation" dans le prix à l'exportation et ne 
l'a donc pas ensuite déd uite du prix à l'exportation pour assurer la comparabilité des prix.  
5.1. Interaction entre l'article 2.3 et l'article 2.4 de l'Accord antidumping  
19. L'Indonésie considère que le traitement, par l'Union européenne, de la "prime pour la double 
comptabilisation" est une question qui concerne la détermination du prix à l'exportation et qui 
relève donc des disciplines de l'article 2.3 de l'Accord antidumping, ainsi que des règles énoncées 
dans les quatrième et cinquième phrases de l'article 2.4 de cet accord. Par conséquent, la licéité 
de la décision de l'Union européenne d'exclure la "prime pour la double comptabilisation" du prix à 
l'exportation ne peut pas, en principe, être évaluée du point de vue des règles applicables aux 
ajustements destinés à tenir compte des différences affectant la comparabilité des prix au titre de 
l'article 2.4 de l'Accord antidumping.  
5.2. La "prime pour la double comptabilisation" fait partie du prix du biodiesel produit  à 
partir de "DAGP"  
20. Dans le cadre de la présente a llégation, l'Union européenne a axé sa défense sur le fait que 
l'article  2.3 de l'Accord antidumping fait référence au prix du produit (et non à la prime), au prix 
de ce qui est importé (c'est -à-dire le produit et non la prime) et au prix de ce qui est rev endu (soit 
le produit et non la prime).10 Toutefois, elle ne tient pas compte du fait que l'importateur lié et les 
clients italiens sont convenus par contrat que la prime devait être payée pour le biodiesel vendu. 
En outre, comme elle l'a elle -même confirmé  dans le Règlement provisoire, le montant de cette 
prime était intrinsèquement liée aux caractéristiques physiques et techniques du produit vendu par 
l'importateur lié. Comme elle l'a précisé dans sa réponse à la question n° 78 du Groupe spécial, 
l'Indonés ie estime qu'étant donné que la "prime pour la double comptabilisation" a été réellement 
acquittée pour les transactions considérées et est intrinsèquement liée à ce qui était vendu, elle 
devrait être incluse dans le prix auquel le produit a été revendu po ur la première fois.  
21. Les seules déductions sur le prix à l'exportation autorisées pour parvenir au prix à 
l'exportation construit sont les déductions mentionnées dans la quatrième phrase de l'article 2.4, à 
savoir les "frais, droits et taxes compris, inter venus entre l'importation et la revente, ainsi que les 
bénéfices" dont il faut tenir compte. Comme l'Indonésie l'a expliqué dans sa réponse à la question 
n° 33 du Groupe spécial, la "prime pour la double comptabilisation" ne constitue pas des "frais, 
droits et taxes compris, intervenus entre l'importation et la revente". De même, la "prime pour la 
double comptabilisation" ne peut pas être prise en considération en tant qu'ajustement au titre des 
"bénéfices" puisque l'Union européenne a déjà déduit une marge  bénéficiaire théorique de 5% en 
tant qu'ajustement.11 
                                                
9 Règlement définitif, pièce IDN -2, considérant 100.  
10 UE, réponse aux questions du Groupe spécial, paragraphe 45.  
11 Règlement provisoire, pièce IDN -1, considérant 68, et Règlement définitif, pièce IDN -2, 
considérant  98. WT/DS480/R/Add.1  
- B-18 - 
  5.3. L'Union européenne ne peut pas se fonder sur les règles concernant les différences 
affectant la comparabilité des prix énoncées à l'article 2.4 pour justifier la 
dérogation aux règles énoncées à l' article 2.3 et dans les quatrième et cinquième 
phrases de l'article  2.4 
22. L'Indonésie estime que la licéité de la décision de l'Union européenne de ne pas inclure la 
"prime pour la double comptabilisation" dans le prix à l'exportation ne peut pas être évalué e du 
point de vue des règles concernant les différences affectant la comparabilité des prix énoncées à 
l'article  2.4 de l'Accord antidumping puisque l'UE n'a pas exclu cette prime du prix à l'exportation 
sur cette base.  
23. Aux fins de l'argumentation, l'Indon ésie note que, même si la "prime pour la double 
comptabilisation" pouvait être déduite du prix à l'exportation sur la base de l'article 2.4 de l'Accord 
antidumping, son inclusion dans le prix à l'exportation et, ensuite, sa déduction ultérieure 
éventuelle au titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping pouvai ent quand même avoir une 
incidence sur le droit final. Dans sa réponse à la question n° 81 du Groupe spécial, elle explique 
que, selon la pratique de l'Union européenne, cette incidence consistait en ce que l'inclusion de la 
prime se traduis ait par un prix à l'exportation plus élevé, ce qui se traduisait à son tour par une 
marge de préjudice moindre et, donc, éventuellement par un droit moindre.  
5.4. Conclusion  
24. L'Indonésie estime que l'Union européenne  a agi en violation de l'article 2.3 et des 
quatrième et cinquième phrases de l'article 2.4 de l'Accord antidumping en ne construisant pas 
correctement le prix à l'exportation car le point de départ pour la construction de ce prix était 
incorrect. L'Union européenne n'a pas tenu compte de la "prime pour la double comptabilisation" 
et l'a en fait exclue de manière artificielle des prix de revente pratiqués par l'importateur lié pour 
des clients indépendants en Italie s'agissant des ventes de biodiesel produi t à partir de DAGP. Cela 
s'est traduit par un rejet déraisonnable du prix de revente réel de l'importateur lié et l'utilisation 
d'un point de départ corrigé pour la construction du prix à l'exportation de cet importateur, qui 
s'est à son tour traduite par une réduction artificielle du prix à l'exportation construit.  
6. ALLÉGATIONS CONCERNA NT L'ÉVALUATION DU D OMMAGE: LES CONSTATA TIONS 
DE L'UNION EUROPÉENN E CONCERNANT LA SOUS -COTATION DES PRIX SO NT 
CONTRAIRES À L'ARTIC LE 3.1 ET 3.2 DE L'A CCORD ANTIDUMPING  
6.1. Comparabilité des prix  
6.1.1 . L'approche en deux étapes utilisée par l'Union européenne pour 
l'analyse des effets sur les prix présente des incohérences internes et ne résout 
pas le problème de la non -comparabilité des prix due à des différences physique s 
et à des différences notables dans les volumes  
25. L'Union européenne a indiqué que le prix de l'EMP indonésien n'était pas comparable au prix 
des ventes de biodiesel ayant une TLF de 13 °C effectuées par l'UE en raison de différences 
notables dans les volum es. Pour tenir compte de ces différences dans les volumes, elle a utilisé 
une approche en "deux étapes":  
 l'Union européenne a calculé la différence de prix entre les ventes de produits ayant une 
TLF de 13 °C et les ventes de produits ayant une TLF de 0  °C effectuées par la branche 
de production de l'UE. Cette différence de prix était de 17,35%;  
 l'Union européenne a procédé à un ajustement à la hausse de 17,35% du prix de l'EMP 
indonésien et a comparé ce prix de l'EMP ajusté au prix moyen des ventes de biodi esel 
ayant une TLF de 0  °C effectuées par l'UE.  
26. Cette méthode est contraire à l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping puisque 1) en 
ayant recours à une approche "en deux étapes", l'Union européenne n'a pas atténué le problème 
de la non -comparabilité e ntre le prix de l'EMP et le prix des ventes de biodiesel effectuées par l'UE 
due aux différences notables dans le volume et 2) le calcul de l'ajustement destiné à tenir compte 
des différences physiques entre l'EMP et le biodiesel ayant une TLF de 0  °C prés ente des 
incohérences internes et n'est pas raisonnable.  WT/DS480/R/Add.1  
 
- B-19 - 
  6.1.2 . Le prix des ventes de biodiesel ayant une TLF de 13  °C effectuées par 
l'UE ne peut pas servir de base au calcul de l'ajustement destiné à tenir compte 
des différences physiques  
27. L'analyse des e ffets sur les prix aurait dû être réalisée pour toutes ou presque toutes les 
ventes des producteurs de l'UE inclus dans l'échantillon. Cette comparaison nécessiterait à la fois 
un ajustement destiné à tenir compte des différences physiques et une analyse d e la 
substituabilité et de la corrélation des prix, comme nous l'expliquons plus loin de manière plus 
détaillée. Toutefois, le prix des ventes de biodiesel ayant une TLF de 13 °C effectuées par l'UE 
n'est pas un point de départ approprié pour calculer cet ajustement destiné à tenir compte des 
différences notables dans les quantités . 
28. Il y a d'autres raisons qui font que le prix des ventes de biodiesel ayant une TLF de 13 °C 
effectuées par l'UE ne peut pas être utilisé comme base de calcul de l'ajustement des tiné à tenir 
compte des différences physiques. Premièrement, l'Union européenne a confirmé qu'elle n'avait 
pas enquêté sur l'origine des matières premières utilisées pour produire ce biodiesel.12 
Deuxièmement, elle a elle -même reconnu que la production d'EM P et d'EMS dans l'Union 
européenne n'était pas économiquement avantageuse du fait du prix élevé des matières premières 
(y compris les coûts additionnels) et qu'il était bien plus économique d'importer les produits.13 
6.1.3 . Il n'a pas été tenu compte des différentes valeurs de la TLF de l'EMP 
indonésien importé  
29. L'Indonésie note que les valeurs de la TLF de l'EMP en provenance d'Indonésie allaient en 
fait de 7 °C et 17 °C. Environ 19% des importations d'EMP en provenance d'Ind onésie au cours de 
la période couverte par l'enquête avaient une TLF d'une valeur autre que 13 °C. Pourtant, tous les 
prix de toutes les importations d'EMP en provenance d'Indonésie ont été ajustés du même 
montant (17,35%) sans qu'il soit tenu compte des v aleurs réelles de la TLF du produit importé.  
6.1.4 . Possibilité d'utiliser d'autres méthodes pour calculer l'ajustement 
destiné à tenir compte des différences physiques  
30. L'Union européenne allègue qu'elle a calculé l'ajustement destiné à tenir compte des 
différences physiques sur la base du prix des ventes de biodiesel ayant une TLF de 13 °C 
effectuées par l'UE parce qu'elle n'avait pas d'autres données sur la base desquelles cet 
ajustement aurait pu être calculé. L'Indonésie maintient toutefois que cet ajus tement aurait pu 
être opéré sur la base des prix des matières premières, comme cela s'était fait dans l'enquête 
États-Unis – Biodiesel . 
6.2. Constatation de l'existence d'une "sous -cotation notable du prix"  
6.2.1 . La constatation, par l'Union européenne, de l'existence d'une 
"sous -cotation notable du prix" même pour ce qui est des ventes de biodiesel 
ayant une TLF de 0  °C effectuées par l'UE se limite à une simple comparaison 
mathématique  
31. L'"analyse de la sous -cotation des prix" faite par l'Union européenn e consistait en une simple 
comparaison mathématique entre le prix à l'exportation de l'EMP et le prix des ventes de biodiesel 
ayant une TLF de 0  °C effectuées par la branche de production de l'UE. Cette dernière n'a fourni 
aucune explication quant au mécan isme par lequel cette différence mathématique avait pu avoir 
une incidence sur le prix du biodiesel ayant une TLF de 0  °C et n'a pas analysé les tendances des 
prix pendant toute la période couverte par l'enquête.  
32. L'argument de l'Union européenne selon lequ el elle a satisfait aux prescriptions de 
l'article  3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping car elle a analysé la part de marché des importations 
visées en provenance d'Indonésie14 est hors sujet. L'argument de l'Indonésie porte sur l'absence 
d'analyse de la corr élation des prix et de la substituabilité de deux produits différents: l'EMP 
                                                
12 Voir UE , réponse  aux questions de l'Indonésie, paragraphe 5.  
13 Règlement provisoire, pièce IDN -1, considérant 134.  
14 UE, d éclaration orale, paragraphe 43.  WT/DS480/R/Add.1  
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  indonésien et le biodiesel ayant une TLF de 0  °C de la branche de production de l'UE. Sans cette 
analyse, la constatation de l'Union européenne concernant la différence de prix en tre l'EMP et le 
biodiesel ayant une TLF de 0  °C produit dans l'UE se limite à une comparaison mathématique, par 
opposition à une détermination concernant le point de savoir si les prix de l'EMP avaient eu des 
effets  quels qu'ils soient sur les prix du biod iesel ayant une TLF de 0  °C produit dans l'UE.  
33. De l'avis de l'Indonésie, étant donné que la comparaison des prix a été effectuée entre des 
types différents de biodiesel, l'analyse des effets sur les prix aurait dû porter au minimum sur les 
aspects suivants : 
a. un examen de la substituabilité (y compris l'étendue de cette substituabilité) entre l'EMP et 
le biodiesel ayant une TLF de 0 °C;  
b. un examen de la corrélation des prix de ces deux produits; et  
c. l'importance de l'incidence que la variation des prix de l'EMP  importé pourrait avoir sur les 
ventes de biodiesel ayant une TLF de 0  °C effectuées par l'UE.  
 
6.2.2 . La constatation , par l'Union européenne, de l'existence d'une 
"sous -cotation notable du prix" des ventes de biodiesel ayant une TLF de 0  °C 
effectuées pa r l'UE est contredite par les éléments de preuve versés au dossier de 
l'enquête  
34. La branche de production de l'UE a importé jusqu'à 60% de la totalité du biodiesel , au cours 
de la période couverte par l'enquête, d'Argentine et d'Indonésie. Étant donné que l a plus grande 
partie de l'EMP indonésien est achetée par les producteurs de l'UE et que les mélanges produits 
par la branche de production de l'UE ont des prix d'un même niveau, qu'ils contiennent ou non  de 
l'EMP indonésien,  les éléments de preuve versés a u dossier de l'enquête montrent qu'il n'y a pas, 
dans les importations d'EMP, sous -cotation du prix des ventes de biodiesel ayant une TLF de 0  °C 
effectuées par l'UE.  
6.2.3 . L'Union européenne n'a pas procédé à une évaluation dynamique de 
l'évolution et de s tendances des prix dans la relation entre le prix de l'EMP importé 
et le prix des ventes de biodiesel ayant une TLF de 0 °C effectuées par l'UE pendant 
la durée de la période couverte par l'enquête  
35. Comme l'a confirmé l'Organe d'appel dans l'affaire Chine  – HP-SSST (Japon) , l'autorité 
chargée de l'enquête doit entreprendre une évaluation dynamique de l'évolution et des tendances 
des prix dans la relation entre les prix des importations faisant l'objet d'un dumping et ceux des 
produits similaires nationaux pendant la durée de la période couverte par l'enquête .15 L'Indonésie 
a précisé dans sa réponse à la question n° 106 du Groupe spécial que l'expression "période 
couverte par l'enquête" dans cette constatation faisait référence à l'ensemble de la période 
couverte par l'enquête pour ce qui était du dommage.  
36. Pendant l'enquête en question, la période couverte par l'enquête pour ce qui est du 
dommage allait du 1er janvier  2009 au 30  juin 2012. Pourtant, l'analyse de la sous -cotation des 
prix faite par l'Union européenne portait uniquement sur la période allant du 1er juillet  2011 au 
30 juin 2012. À cet égard, l'Indonésie a expliqué dans sa réponse à la question n° 107 du Groupe 
spécial que l'analyse de la sous -cotation des prix faite par l'Union européenne fais ait référence à la 
comparaison entre le prix de l'EMP et le prix du biodiesel ayant une TLF de 0  °C pendant la période 
allant seulement du 1er juillet  2011 au 30  juin 2012 et ne constituait donc pas une analyse des 
tendances des prix pendant toute la pério de couverte par l'enquête pour ce qui était du dommage.  
                                                
15 Rapport de l'Organe d'appel Chine – HP-SSST (Japon) , paragraphe 5.161. Dans cette affaire, la 
période couverte par l'enquête aux fins de la détermination de l'existence d'un dumping allait du 1er juillet  2010 
au 30  juin 2011 et la période couverte par l'enquête aux fins de la détermi nation de l'existence d'un dommage 
allait du 1er janvier  2008 au 30  juin 2011. Voir ibid., note de bas de page 20.  WT/DS480/R/Add.1  
 
- B-21 - 
  6.2.4 . L'analyse des "effets sur les prix" effectuée par l'Union européenne se 
limitait à seulement 37% des ventes des producteurs de l'UE inclus dans 
l'échantillon et n'évaluait pas le caractère notable de la sous -cotation des prix pour 
les 63% restants des ventes de la branche de production de l'UE  
37. Dans ses réponses aux questions posées par le Groupe spécial, l'Union européenne a 
confirmé que son analyse des effets sur les prix concernait uniquem ent 37% des ventes des 
sociétés de l'UE incluses dans l'échantillon. Comme l'a confirmé l'Organe d'appel, aux fins de 
l'analyse des effets sur les prix et de l'examen de l'existence d'une "sous -cotation notable du prix", 
l'autorité chargée de l'enquête est  obligée d'évaluer le caractère notable de la sous -cotation du 
prix dans les importations faisant l'objet d'un dumping par rapport aussi à la proportion de la 
production nationale pour laquelle il n'y a pas eu de comparaison mathématique stricte des prix. 
L'Union européenne aurait donc dû également évaluer le "caractère notable" de la sous -cotation 
des prix par rapport aussi aux 63% restants des ventes de la branche de production de l'UE.  
6.2.5 . Conclusion  
38. Compte tenu de ce qui précède, l'Indonésie estime q ue les constatations de l'Union 
européenne concernant les effets sur les prix des importations indonésiennes et argentines dont il 
était allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping et, en particulier, ses constatations concernant 
la sous -cotation des p rix, n'étaient pas fondées sur un examen objectif des éléments de preuve 
positifs, comme le prescrit l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping.  
7. L'UNION EUROPÉENNE A  AGI D'UNE MANIÈRE IN COMPATIBLE AVEC L'AR TICLE 9.3 
DE L'ACCORD ANTIDUMP ING ET L'ARTICL E VI:2 DU GATT DE 19 94 EN IMPOSANT 
ET PERCEVANT DES DRO ITS ANTIDUMPING QUI DÉPASSAIENT LA MARGE  DE 
DUMPING QUI AURAIT D Û ÊTRE DÉTERMINÉE CO NFORMÉMENT À L'ARTIC LE 2 DE 
L'ACCORD ANTIDUMPING  
39. L'Indonésie a démontré que, lorsque l'Union européenne avait détermi né le montant de la 
marge de dumping, elle avait agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2, 2.2.1.1, 2.2.2 iii), 
2.3 et  2.4 de l'Accord antidumping et avec l'article VI:1 du GATT de 1994. Elle estime que, du fait 
de ces violations, l'Union européen ne a imposé aux producteurs indonésiens un droit antidumping 
qui dépassait la marge de dumping établie conformément à l'article 2 de l'Accord antidumping. 
Cela constitue une violation de l'article 9.3 de l'Accord antidumping et de l'article VI:2 du GATT de  
1994.  
40. L'Union européenne n'a présenté aucun moyen de défense ni fourni aucune explication 
concernant ces allégations. Par conséquent, lorsqu'une partie présente une allégation et satisfait 
aux prescriptions des procédures de travail et prescriptions relat ives à la régularité de la 
procédure, établissant prima facie le bien -fondé de son allégation, et que l'autre partie ne répond 
pas, le groupe spécial doit se prononcer en faveur de la partie plaignante. Le fait de ne pas 
examiner une observation formulée p ar l'autre partie et de ne pas y répondre équivaut, d'un point 
de vue conceptuel, à un défaut de comparaître.  
8. INCOMPATIBILITÉ DE L 'APPLICATION ET D U RECOUVREMENT DÉFINIT IF DE 
DROITS ANTIDUMPING P ROVISOIRES: ARTICLES  7.1, 7.2, 9.2 ET 9.3  (TEXTE 
INTRODUCT IF) DE L'ACCORD ANTI DUMPING  
41. L'Indonésie a expliqué qu'elle ne contestait pas la marge de dumping provisoirement 
estimée et l'imposition des droits provisoires en tant que tels , mais plutôt la partie du Règlement 
définitif qui imposait le recouvrement défin itif des droits provisoires.16 Dans sa réponse à la 
question n° 111 du Groupe spécial, elle a indiqué qu'elle ne demandait aucune constatation 
concernant le Règlement provisoire, mais plutôt une constatation selon laquelle l'Union 
européenne avait indûment (imposé et) définitivement recouvré un droit antidumping provisoire 
qui dépassait la marge de dumping provisoire réelle dans le Règlement définitif.  
                                                
16 Voir Indonésie, déclaration orale, paragraphe 59. Voir aussi Indonésie, réponse aux questions, 
paragraphes  95 et 96.  WT/DS480/R/Add.1  
- B-22 - 
  42. Cependant, cela ne signifie pas que l'article 7 de l'Accord antidumping n'est pas pertinent. 
De fait, l'Ind onésie conteste bien la partie du Règlement définitif qui impose le recouvrement des 
droits provisoires. Ces droits provisoires ont été établis conformément à l'article  7 de l'Accord 
antidumping et, par conséquent, l'article 7 de l'Accord antidumping demeu re pertinent.  
8.1. Allégations juridiques  
43. Comme il a été confirmé par divers groupes spéciaux et par l'Organe d'appel, les règles 
fondamentales régissant tous les aspects de la détermination de l'existence d'un dumping sont 
énoncées à l'article 2 de l'Acco rd antidumping.17 De plus, comme le Groupe spécial États-Unis – 
Crevettes (Viet Nam)  l'a noté, "toute "marge de dumping" calculée ou invoquée par une autorité 
chargée de l'enquête dans le contexte de l'application des disciplines de l'Accord doit être calcu lée 
d'une manière compatible avec l'article 2 et ses différents paragraphes ".18 
44. Il s'ensuit donc que la "détermination préliminaire positive" de l'existence d'un "dumping" et 
le calcul de la "marge de dumping provisoirement estimée" devraient être faits con formément aux 
règles énoncées à l'article 2 de l'Accord antidumping. Par conséquent, en vertu de l'article  7.2 de 
l'Accord antidumping, le droit provisoire ne peut pas dépasser la marge de dumping 
provisoirement estimée déterminée conformément aux règles é noncées à l'article 2 de l'Accord 
antidumping.  
8.2. Interprétation de l'expression "marge de dumping provisoirement estimée" 
figurant à l'article 7.2  
45. Dans son interprétation de l'expression "marge de dumping provisoirement estimée" figurant 
à l'article  7.2 de l'Accord antidumping, l'Union européenne se concentre uniquement sur les termes 
"provisoirement estimée".  
46. L'Indonésie reconnaît que les termes "provisoirement estimée" reflètent le fait que la charge 
de la preuve incombant à l'autorité chargée de l'enq uête au stade provisoire peut être différente et 
moins lourde que la charge de la preuve dont cette autorité devrait s'acquitter pour imposer des 
droits antidumping définitifs. Toutefois, la marge de dumping provisoirement estimée devrait tout 
de même être  calculée conformément aux disciplines énoncées à l'article 2, mais sur la base de la 
totalité des éléments de preuve dont dispose l'autorité chargée de l'enquête au moment où les 
mesures provisoires sont imposées. Si tel n'était pas le cas, l'article 7.1 ii) et la condition énoncée 
à l'article 7.2 voulant que les "mesures provisoires" ne dépassent pas la "marge de dumping 
provisoirement estimée" deviendraient inutiles.  
8.3. Pertinence de l'article 10.3 de l'Accord antidumping  
47. L'Union européenne a fait valo ir que la disposition pertinente est l'article 10.3 (ainsi que 
l'article  10.5) de l'Accord antidumping.  
48. L'Indonésie ne conteste pas le fait que l'article 10.3 de l'Accord antidumping est pertinent 
pour la présente allégation. Toutefois, le fait qu'elle n'a  pas allégué l'existence d'une violation de 
l'article 10.3 de l'Accord antidumping ne signifie pas que l'Union européenne n'a pas agi en 
violation des articles 7.1, 7.2, 9.2 et 9.3 de cet accord.  
49. À cet égard, l'Indonésie note qu'en se fondant sur l'article  10.3 de l'Accord antidumping, 
l'Union européenne donne une lecture de l'article 7.2 qui inclut une exception qui n'existe pas, à 
savoir que, si le droit antidumping définitif est supérieur au droit provisoire en raison d'une 
détermination de la marge de d umping incompatible, ce droit antidumping provisoire calculé de 
manière erronée peut tout de même être recouvré définitivement. Toutefois, il n'y a rien à 
l'article  10.3 de l'Accord antidumping qui laisse penser que cet article puisse constituer une 
except ion aux obligations énoncées à l'article 7.2 , c'est-à-dire que, pour commencer, le droit 
provisoire ne peut pas dépasser la marge de dumping provisoirement estimée.  
                                                
17 Rapport du Groupe spécial Mexique – Mesures antidumping visant le riz , paragraphe 7.139; rapport 
du Groupe spécial États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphes 7.115 et 7.116.  
18 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Crevettes (Viet Nam) , paragraphe 7.213 . (non souligné dans 
l'original)  WT/DS480/R/Add.1  
 
- B-23 - 
  8.4. Pertinence d'une allégation au titre de l'article 2 pour alléguer l'existence d'une 
violation de l'article 7.2  
50. Dans ses réponses aux questions du Groupe spécial, l'Union européenne fait valoir à 
plusieurs reprises qu'une partie qui souhaite formuler une observation sur un élément de la 
détermination provisoire devrait invoquer l'article 2  de l'Accord antidumping et que l'Indonésie ne 
l'a pas fait.19 
51. L'Indonésie ne considère pas qu'il était nécessaire d'inclure une violation de l'article 2 de 
l'Accord antidumping dans sa demande de consultations et sa demande d'établissement d'un 
groupe spéc ial puisqu'elle demande qu'il soit constaté que l'Union européenne a agi en violation 
des articles  7.1, 7.2, 9.2 et 9.3 de l'Accord antidumping.  
8.5. Conclusion  
52. Compte tenu de ce qui précède, l'Indonésie estime que l'Union européenne a agi d'une 
manière incompatible avec les articles 7.1, 7.2, 9.2 et 9.3 (texte introductif) de l'Accord 
antidumping parce qu'elle a appliqué et recouvré définitivement un droit antidumping provisoire 
visant les importations d'un producteur exportateur indonésien qui dépassait  la marge de dumping 
provisoirement estimée pour ce producteur exportateur.  
                                                
19 Voir UE, réponse aux questions du Groupe spécial, paragraphes 77, 79, 80, 84 et 86.  WT/DS480/R/Add.1  
- B-24 - 
  Résumé analytique de la déclara tion de l'Indonésie à la deuxième réunion du Groupe 
spécial  
I Le coût de production n'a pas été calculé sur la base des registres des producteurs  
 
1. L'Indonésie estime que l'UE a agi d'une manière incompatible avec l'obligation énoncée dans 
la première phrase de l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping (et donc également avec 
l'article  2.2 de cet accord et avec l'article VI:1 b) ii) du GATT de 1994) puisqu'elle n'a pas calculé 
les coûts de production des producteurs exportateurs indonésiens sur la base des registres de ces 
producteurs.  
2. À ce jour, l'Union européenne n'a pas réfuté cette allégation de l'Indonésie et est restée 
silencieuse. Elle  n'a ni présenté un moyen de défense ni contesté la description factuelle faite par 
l'Indonésie. Cette allégati on formulée par  l'Indonésie doit donc aboutir.  
II La valeur normale n'a pas été construite sur la base du coût de production en 
Indonésie  
3. Cette deuxième allégation est similaire à la première allégation de l'Indonésie au titre de 
l'article 2.2.1.1 de l' Accord antidumping et est fondée sur une série de circonstances 
essentiellement identiques aux circonstances factuelles de l'allégation de l'Argentine au titre de 
l'article 2.2 de cet accord concernant la décision de l'Union européenne de remplacer le coût  des 
fèves de soja consigné dans les registres des producteurs exportateurs argentins par une moyenne 
du prix de référence f.a .b. L'Indonésie rappelle que tant le Groupe spécial1 que l'Organe d'appel2 
ont constaté que l'approche de l'Union européenne à cet  égard était incompatible avec l'article 2.2 
de l'Accord antidumping. Elle considère qu'il devrait de même être constaté que l'approche de 
l'Union européenne consistant à remplacer les coûts de l'huile de palme inscrits dans le s registres 
des producteurs e xportateurs indonésiens par le prix de référence est incompatible avec 
l'article  2.2 de l'Accord antidumping.  
4. Là encore, l'Union européenne est restée silencieuse. Par conséquent, lorsqu'une partie 
présente une allégation et satisfait aux prescriptions des procédures de travail et prescriptions 
relatives à la régularité de la procédure, établissant prima facie  le bien -fondé de son allégation, et 
que l'autre partie ne répond pas, le groupe spécial doit se prononcer en faveur de la partie 
plaignante.3 Le fait de ne pas examiner une observation formulée par l'autre partie et de ne pas y 
répondre équivaut, d'un point de vue conceptuel, à un défaut de comparaître.  
III Détermination incorrecte du bénéfice  
 
5. Dans sa troisième allégation, l'Indonésie a déjà expliqué que la méthode appliquée par 
l'Union européenne pour calculer les bénéfices des producteurs exportateurs indonésiens était 
incompatible avec l'article 2.2 et l'article 2.2.2 iii) de l'Accord antidumping en ce sens que l'Union 
européenne n'avait pa s calculé le plafond pour les bénéfices et, par conséquent, n'avait pas fait en 
sorte que la marge bénéficiaire n'excède pas ce plafond. En outre, les montants des bénéfices qui 
ont été établis n'ont pas été déterminés sur la base d'une méthode raisonnable . 
6. L'Indonésie tient à souligner que l'article 2.2.2 iii) de l'Accord antidumping impose deux 
obligations distinctes, qui sont les suivantes: 1) le montant correspondant aux bénéfices doit être 
déterminé sur la base de "toute autre méthode raisonnable"; et 2) ce montant correspond ant aux 
bénéfices ne doit pas excéder le plafond défini dans cet alinéa , à savoir "le bénéfice normalement 
réalisé par d'autres exportateurs ou producteurs lors de ventes de produits de la même catégorie 
générale sur le marché in térieur du pays d'origine".4 Par conséquent, le fait de ne pas avoir calculé 
                                                
1 Rapport du Groupe spécial UE – Biodiesel , paragraphe 7.260.  
2 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel , paragraphes 6.81 et 6.83 . 
3 Voir, par exemple, le rapport États-Unis – Chemises et blouses de laine. 
4 Voir le rapport du Groupe spécial UE – Biodiesel , paragraphe 7.331. Voir aussi le rapport du Groupe 
spécial CE – Linge de lit , paragraphe 6.97; le rapport du Groupe spécial Thaïlande – Poutres en H , 
paragraphe  7.124 et note de bas de page 151 relative  à ce paragraphe; et le rapport du Groupe spécial UE – 
Chaussures (Chine) , paragraphe 6.52.  WT/DS480/R/Add.1  
 
- B-25 - 
  le plafond constitue en lui -même une violation de l'article 2.2.2 iii) de l'Accord antidumping, 
comme l'a estimé le Groupe spécial UE – Chaussures (Chine) .5 
III.1 Le plafond presc rit par l'article 2.2.2 iii) de l'Accord antidumping n'a pas été calculé  
7. L'Indonésie note l'avis de l'Union européenne selon lequel il n'était pas possible de calculer 
le plafond et que, par conséquent, il n'y avait pas d'obligation de satisfaire à cett e obligation. 
L'Indonésie ne partage pas la position de l'UE pour les raisons exposées ci -après.  
8. Premièrement, l'Indonésie considère que l'impossibilité alléguée d'établir le plafond des 
bénéfices ne décharge pas un Membre de l'OMC de l'obligation de sa tisfaire aux prescriptions de 
l'article  2.2.2 iii) de l'Accord antidumping. Dans l'affaire UE – Chaussures , le Groupe spécial a 
explicitement dit que "[m]ême à supposer qu'effectivement la Commission n'ait pas pu disposer en 
l'espèce de données pertinentes  sur la base desquelles le plafond pouvait être calculé, [il] ne 
[voyait] pas en quoi cela dispens[ait] la Commission de se conformer aux prescriptions de l'Accord 
antidumping".6 À cet égard, l'Indonésie note que la référence faite à l'article 2.2.2 iii) a u "bénéfice 
normalement réalisé" est sans lien avec l'obligation qui incombe à l'autorité chargée de l'enquête 
de calculer le plafond.  
9. Deuxièmement, l'Indonésie est en désaccord avec le fait qu'il n'était pas possible de calculer 
le plafond des bénéfice s dans la présente enquête et, de toute manière, avant la présente 
procédure de groupe spécial, jamais l'Union européenne n'a invoqué cet argument. Même à 
supposer que les producteurs exportateurs inclus dans l'échantillon n'aient effectué aucune vente 
dans la même catégorie générale de produits – ce que l'Indonésie nie –, il n'y a rien dans l'Accord 
antidumping qui empêche l'autorité chargée de l'enquête de chercher à obtenir les données 
nécessaires ailleurs.  
10. Enfin, l'impossibilité alléguée par l'Union  européenne de calculer le plafond des bénéfices est 
due au fait que l'UE a elle -même limité la même catégorie générale de produits aux "autres 
carburants" et qu'elle n'a pas tenu compte des données concernant les ventes de mélanges de 
biodiesel et de dies el minéral. L'Indonésie considère que le fait de limiter le champ de la même 
catégorie générale de produits aux seuls "autres carburants" était partial et subjectif, et a abouti à 
une infraction (voulue ou non) à l'article 2.2.2 iii) de l'Accord antidumpin g. 
III.2 L'Union européenne n'a pas appliqué une méthode raisonnable pour calculer la marge 
bénéficiaire  
 
11. Étant donné que l'existence du plafond prévu à l'article 2.2.2 iii) de l'Accord antidumping est 
le seul critère objectif permettant de mesurer le caractère raisonnable de la méthode utilisée pour 
déterminer la marge bénéficiaire et que l'Union européenne n'a pas calculé ce plafond, l'Indonésie 
estime que la question de savoir si la méthode utilisée par l'UE pour déterminer la marge 
bénéficiaire est une méthode raisonnable nécessite un examen plus approfondi.  
12. L'Indonésie conclut que, en n'examinant pas tous les éléments de preuve dont elle disposait, 
compte tenu en particulier des différences factuelles désormais reconnues (et, plus spécialement, 
l'existence d'un taux d'intérêt à court et moyen termes inférieur) entre les producteurs argentins 
et les producteurs indonésiens, l'Union européenne n'a pas déterminé le montant des bénéfices sur 
la base d'une méthode raisonnable.  
IV Allégations concernan t la détermination du prix à l'exportation  
 
13. L'Indonésie estime que l'Union européenne a agi d'une manière incompatible avec 
l'article  2.3 et 2.4 de l'Accord antidumping en ne construisant pas le prix à l'exportation pour un 
exportateur sur la base du p rix auquel le biodiesel importé avait été revendu pour la première fois 
à un acheteur indépendant dans l'Union européenne.  
14. Au cours de la présente procédure, il est apparu clairement que, même si l'Union 
européenne avait laissé entendre que la "prime p our la double comptabilisation" devrait être 
                                                
5 Rapport du Groupe spécial UE – Chaussures (Chine) , paragraphe 7.301 . 
6 Ibid., paragraphe  7.300.  WT/DS480/R/Add.1  
- B-26 - 
  déduite à nouveau si elle avait été incluse dans le prix à l'exportation en tant qu'ajustement 
nécessaire pour tenir compte des différences affectant la comparabilité des prix, en fait, elle 
n'avait pas inclus c ette "prime pour la double comptabilisation" dans le prix à l'exportation, pour 
commencer, plu tôt que de la déduire du prix à l'exportation pour assurer la comparabilité des 
prix.7 
15. Compte tenu des sujets différents sur lesquels portent l'article 2.3 (y  compris les quatrième 
et cinquième phrases de l'article 2.4) et l'article 2.4, les règles concernant les différences affectant 
la comparabilité des prix énoncées à l'article 2.4 ne peuvent pas servir de justification pour 
déroger aux règles énoncées à l'a rticle 2.3, comme l'ont dit les Groupes spéciaux UE – Biodiesel  et 
UE – Chaussures . 
16. Dans le cadre de la présente allégation, l'Union européenne axe désormais sa défense sur le 
fait que l'article 2.3 de l'Accord antidumping fait référence 1) au prix du produit (et non à la 
prime); 2)  au prix de ce qui est importé (c'est -à-dire le produit et non la prime); et 3) au prix de 
ce qui est revendu (soit le produit et non la prime).8 L'Indonésie estime toutefois que la "prime 
pour la double comptabilisation" fai t partie du "prix auquel les produits importés sont revendus 
pour la première fois" et que, par conséquent, la non -inclusion, par l'Union européenne, de cette 
"prime pour la double comptabilisation" dans le prix de revente n'était ni appropriée ni motivée ou 
adéquate et, par voie de conséquence était totalement incompatible avec l'article 2.3 de l'Accord 
antidumping.  
V Allégations concernant l'évaluation du dommage  
17. L'Indonésie estime que l'analyse des effets sur les prix faite par l'Union européenne ne 
satisfait pas aux prescriptions de l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping, surtout pour deux 
raisons principales. Premièrement, l'Union européenne n'a pas établi s'il y avait eu, dans les 
importations d'EMP, sous -cotation notable du prix des ventes d e la branche de production de l'UE. 
Au lieu de cela, l'analyse de l'Union européenne s'est limitée à une comparaison mathématique 
entre le prix du biodiesel importé et le prix de vente d'un type de biodiesel vendu par la branche 
de production de l'UE. Deux ièmement, même cette comparaison mécanique était remplie 
d'incohérences et d'erreurs internes.  
V.1 Comparabilité des prix  
 
18. Au lieu de comparer les prix de l'EMP directement avec le prix des ventes de biodiesel ayant 
une TLF de 13  °C effectuées par la b ranche de production de l'UE, cette dernière a utilisé une 
approche dite en "deux étapes". L'élément essentiel de cette approche est que l'Union européenne 
a comparé le prix des ventes de biodiesel ayant une TLF de 13 °C et de biodiesel ayant une TLF de 
0 °C effectuées par les producteurs de l'UE et a décidé que la différence observée serait utilisée 
comme ajustement pour tenir compte des différences physiques.  
19. L'Indonésie estime que la question de la comparabilité des prix se pose aussi lorsqu'on 
compa re le prix des ventes de biodiesel ayant une TLF de 13 °C et le prix des ventes de biodiesel 
ayant une TLF de 0  °C effectuées par les producteurs de l'UE. L'approche en deux étapes adoptée 
par l'Union européenne a plutôt exacerbé le problème de la comparab ilité des prix. Premièrement, 
elle n'a pas permis de résoudre le problème de la comparabilité des prix dû aux différences dans 
les volumes. Deuxièmement, elle a nécessité un ajustement aux fins de la prise en compte des 
différences physiques.  
V.2 Sous-cotation des prix  
 
20. Comme l'a confirmé l'Organe d'appel dans l'affaire Chine – HP-SSST (Japon) , la constatation 
par l'autorité chargée de l'enquête de l'existence d'une sous -cotation "notable" des prix concerne 
l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix intérieurs.9 L'Indonésie croit donc 
comprendre que cette prescription exige une analyse sérieuse et approfondie de l'incidence du prix 
du produit importé sur le prix du produit national compte tenu des particularités de l'affaire.  
                                                
7 Voir UE, réponse à la question n° 34 du Groupe spécial.  
8 UE, réponse aux questions du Groupe spécial, paragraphe 45.  
9 Rapport de l'Organe d'appel Chine – HP-SSST (Japon) , paragraphe 5.180.  WT/DS480/R/Add.1  
 
- B-27 - 
  21. Contrairement à ce que veut cette prescription, la constatation de l'Union européenne 
concernant la différence de prix entre l'EMP et le biodiesel ayant une TLF de 0  °C produit dans l'UE 
se limite à une comparaison mathématique, par opposition à une déterm ination concernant le 
point de savoir si les prix de l'EMP avaient eu des effets  quels qu'ils soient sur les prix du biodiesel 
ayant une TLF de 0  °C produit dans l'UE ou du biodiesel produit dans l'UE en général.  
22. Comme il est expliqué dans la communication écrite de l'Indonésie, les deux produits, l'EMP 
et le biodiesel ayant une TLF de 0  °C de la branche de production de l'UE ont des caractéristiques 
physiques nettement différentes, des prix considérablement différents et des modes d'utilisatio n 
différents. Étant donné que la comparaison des prix a été effectuée entre des types différents de 
biodiesel , l'analyse des effets sur les prix aurait dû porter au minimum sur les aspects suivants:  
 un examen de la substituabilité (y compris l'étendue de c ette substituabilité) entre 
l'EMP et le biodiesel ayant une TLF de 0  °C; 
 un examen de la corrélation des prix de ces deux produits; et  
 l'importance de l'incidence que la variation des prix de l'EMP importé pourrait avoir sur 
les ventes de biodiesel ayant u ne TLF de 0  °C effectuées par les producteurs de l'UE.  
VI Violations corollaires  
 
23. L'Indonésie estime que, du fait de ces violations, l'Union européenne a imposé aux 
producteurs indonésiens un droit antidumping qui dépassait la marge de dumping établie 
conformément à l'article 2 de l'Accord antidumping. Cela constitue une violation de l'article 9.3 de 
l'Accord antidumping et de l'article VI:2 du GATT de 1994. L'Union européenne n'a présenté aucun 
moyen de défense ni fourni aucune explication concernant c es allégations.  
VII Recouvrement de droits qui n'ont jamais été dus  
 
24. L'Union européenne a imposé le recouvrement définitif du droit provisoire pour une société, 
alors qu'elle savait à ce moment -là que la marge de dumping provisoire correcte était infér ieure au 
droit provisoire dont elle avait imposé le recouvrement définitif.  
25. Bien que l'Indonésie ait auparavant expliqué qu'elle ne contestait pas la marge de dumping 
provisoirement estimée et l'imposition des droits provisoires en tant que tels , cela ne signifie pas 
que l'article 7 de l'Accord antidumping n'est pas pertinent. En fait, l'Indonésie conteste bien la 
partie du Règlement définitif qui imposait le recouvrement des droits provisoires, qui avaient été 
établis conformément à l'article 7 de l'Ac cord antidumping. Par conséquent, l'article 7 de l'Accord 
antidumping demeure pertinent.  
26. L'article 7.2 de l'Accord antidumping indique que le droit provisoire ne peut pas être 
supérieur à la marge de dumping provisoirement estimée. En vertu des premier s mots de 
l'article  2.1 de l'Accord antidumping et comme le confirme la jurisprudence de l'OMC, la définition 
de l'expression "marge de dumping" s'applique de la même manière tout au long de l'Accord 
antidumping et ne varie pas selon les diverses dispositi ons dudit accord.10 De plus, comme l'a noté 
le Groupe spécial États-Unis – Crevettes (Viet Nam) , "toute "marge de dumping" calculée ou 
invoquée par une autorité chargée de l'enquête dans le contexte de l'application des disciplines de 
l'Accord doit être cal culée d'une manière compatible avec l'article 2 et ses différents 
paragraphes ".11 
27. À cet égard, l'Indonésie estime également que, contrairement à ce que dit l'Union 
européenne dans sa nouvelle allégation, il n'était pas nécessaire d'inclure une violation  de 
l'article  2 de l'Accord antidumping puisqu'elle demande qu'il soit constaté que l'Union européenne 
a agi en violation des articles 7.1, 7.2, 9.2 et 9.3 de l'Accord antidumping.  
28. Enfin, en réponse à l'allégation de l'Union européenne selon laquelle l 'article pertinent dans 
ce contexte est l'article 10.3 (et 10.5) de l'Accord antidumping, l'Indonésie ne conteste pas le fait 
                                                
10 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphe 286. Voir 
aussi le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , paragraphe 109 , et le rapport de 
l'Organe d'appel États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) , paragraphes 94 et 96.  
11 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Crevettes (Viet Nam) , paragraphe 7.213. (non souligné dans 
l'original)  WT/DS480/R/Add.1  
- B-28 - 
  que l'article 10.3 est pertinent pour la présente allégation. Toutefois, le fait que l'Indonésie n'a pas 
allégué l'existence d'une  violation de l'article 10.3 de l'Accord antidumping ne signifie pas que 
l'Union européenne n'a pas agi en violation des articles 7.1, 7.2, 9.2 et  9.3 de cet accord.  
VIII Conclusions  
 
29. Pour les raisons qui précèdent, l'Indonésie estime que l'Union europ éenne a agi d'une 
manière incompatible avec l'article 2.2.1.1, 2.2, 2.2.2 iii), 2.3 et 2.4 de l'Accord antidumping et 
avec l'article VI:1 b) ii) du GATT de 1994 lors de la détermination de la marge de dumping, ainsi 
qu'avec l'article 9.3 de l'Accord antidu mping et l'article VI:2 du GATT de 1994 en imposant un droit 
qui dépassait la marge de dumping calculée conformément à l'article 2 de cet accord.  
30. En outre, l'Indonésie estime que l'Union européenne a agi d'une manière incompatible avec 
l'article  3.1 et  3.2 de l'Accord antidumping lors de sa détermination du dommage, ainsi qu'avec les 
articles  7.1, 7.2 et 9.2 , et avec le texte introductif de l'article 9.3 de cet accord en imposant le 
recouvrement définitif d'un droit provisoire qui dépassait une marge de  dumping correctement 
calculée.  
 WT/DS480/R/Add.1  
 
- B-29 - 
  ANNEXE B -3 
PREMIER RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS  
DE L'UNION EUROPÉENNE  
I. INTRODUCTION  
1. L'Union européenne note que l'Indonésie n'a maintenu dans sa première communication 
écrite que certaines allégations "tel qu'appliqué " formulées dans la demande d'établissement d'un 
groupe spécial et qu'elle a complètement abandonné ses allégations "en tant que tel ". Par 
conséquent, elle considère qu'il n'y a plus aucune base permettant au Groupe spécial de se 
prononcer sur le fond de ces allégations.  
II. ALLÉGATIONS DE L 'INDONÉSIE CONCERNANT LES MESURES ANTIDUMP ING VISANT LE BIODIE SEL 
1. ALLÉGATIONS DE L 'INDONÉSIE CONCERNANT LE CALCUL DU COÛT DE  PRODUCTION SUR LA BA SE DES 
REGISTRES DES PRODUC TEURS (ARTICLE 2.2 ET 2.2.1.1  DE L 'ACCORD ANTIDUMPING ET  
ARTICLE  VI:1  B) II) DU GATT  DE 1994 ) 
2. L'Indonésie allègue que, lors de l'enquête sur le biodiesel, l'autorité chargée de l'enquête a 
rejeté à tort, aux fins de la construction de la valeur normale, les données figurant dans les 
registres des producteurs, bien que ces registres soient conformes aux principes comptables 
généralement acceptés et tiennent compte  raisonnablement des frais associés à la production et à 
la vente d u biodiesel. L'Indonésie estime que cela est incompatible avec l'article 2.2 et 2.2.1.1 de 
l'Accord antidumping et avec l'article VI:1 b) ii) du GATT de 1994.  
3. Toutefois, l'Union européenne ne souscrit pas à la présentation faite par l'Indonésie de 
l'évaluation juridique réalisée dans l'affaire UE – Biodiesel  et rappelle au Groupe spécial qu'elle a 
demandé, dans cette affaire, que les autres aspects de l'article 2.2.1.1 qui ne concernaient  pas 
ladite affaire ne fassent pas l'objet d'une  évaluation juridique. L'Organe d'appel a pris note de 
cette demande et a indiqu é dans l'affaire UE – Biodiesel  que, pour résoudre le différend, 
c'était le sens de cette condition qu'il fallait déterminer, et non le point de savoir s'il y 
avait d'autres circonstances dans lesquelles l'obligation énoncée dans la première 
phrase de l'ar ticle 2.2.1.1 ne s'appliquerait pas . 
4. Pour des raisons similaires, l'Union européenne estime que la question d'interprétation 
considérée n'entre pas dans le champ de la présente procédure.  
5. L'Union européenne rappelle que l'autorité cha rgée de l'enquête a dé cidé de r ouvrir aussi 
l'enquête sur l'Indonésie pa r l'avis d'ouverture concernant les mesures antidumping en vigueur sur 
les importations de biodiesel originaire de l'Argentine et de l'Indonésie, faisant suite aux 
recommandations et décisions adoptées par l'Organe de règlement des différends de l'Organisation 
mondiale du commerce dans l'affaire UE – Mesures antidumping visant le biodiesel (DS473). Cet 
avis dispose expressément que "les interprétations du droit contenues dans les rapports semblent 
également valables pour l'enquête concernant l'Indonésie".  
2. ALLÉGATIONS DE L 'INDONÉSIE CONCERNANT LA CONSTRUCTION DE L A VALEUR NORMALE POU R LES 
PRODUCTEURS INDONÉSI ENS FAISANT L 'OBJET DE L 'ENQUÊTE SUR LA BASE DU COÛT DE PRODUCTIO N 
DU BIODIESEL DANS LE  PAYS D 'ORIGI NE (ARTICLE 2.2 DE L 'ACCORD ANTIDUMPING ET  
ARTICLE  VI:1 B) II) DU GATT  DE 1994 ) 
6. L'Indonésie allègue que l'Union européenne a construit la valeur normale des producteurs 
indonésiens faisant l'objet de l'enquête en remplaçant les coûts de l' huile de palme brute  inscrits 
dans les registres des producteurs  exportateurs par le prix  à l'exportation  de référence, qui est 
différent du coût de production dans le pays d'origine.  
7. En ce qui concerne le critère juridique, l'Union européenne souligne que l'Organe d'app el a 
constaté que l'article 2.2 de l'Accord antidumping et l'article VI:1 b) ii) du GATT de 1994 ne 
contenaient pas de termes additionnels ni de libellé limitatif limitant  les sources WT/DS480/R/Add.1  
- B-30 - 
  d'éléments de preuve aux seules sources à l'intérieur du pays d'origine . La référence au 
"pays d'origine" laisse entendre que les informations ou les  éléments de preuve émanant de 
l'extérieur du pays d'origine devront peut -être être adaptées afin de faire en sorte qu'ils 
soient appropriés pour déterminer un "coût de production " "dans le  pays d'origine" . 
L'Organe d'appel a rappelé que l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping identifiait les "registres de 
l'exportateur ou du producteur faisant l'objet de l'enquête" comme étant la source privilégiée pour 
les données relatives au coût de production devant être utilisées dans un tel calcul.  
8. L'Union européenne ne considère pas que la première phrase de l'article 2.2.1.1 empêche 
que des renseignements  émanant d'autres sources soient utilisé s dans certaines circonstances. En 
fait, il e st clair pour nous que, dans certaines circonstances, les renseignements  figurant dans les 
registres de l'exportateur ou du producteur faisant l'objet de l'enquête devront peut -être être 
analysés et vérifié s en utilisant des documents, des renseignements  ou des éléments de preuve 
émanant d'autres sources, y compris de sources à l'extérieur du pays d'origine. Même si de tels 
documents, renseignements  ou éléments de preuve émanaient de l'extérieur du pays d'origine, ils 
seraient, néanmoins, pertinents pour le  calcul du coût de production dans le pays d'origine . 
9. L'Union européenne affirme de nouveau que l'autorité cha rgée de l'enquête a décidé de 
rouvrir  aussi l'enquête sur l'Indonésie par l' avis d'ouverture de la Commission concernant les 
mesures antidumping e n vigueur sur les importations de biodiesel originaire de l'Argentine et de 
l'Indonésie, faisant suite aux recommandations et décisions adoptées par l'Organe de règlement 
des différends de l'Organisation mondiale du commerce dans l'affaire UE – Mesures ant idumping 
visant le biodiesel  (DS473). Dans ces circonstances, elle formule les mêmes observations que 
celles qui sont présent ées plus haut à propos de  la précédente allégation.  
3. L'UNION EUROPÉENNE N 'A PAS AGI D 'UNE MANIÈRE INCOMPAT IBLE AVEC L 'ARTICLE 2.2 ET 2.2.2  III) 
DE L'ACCORD ANTIDUMPING LO RSQU'ELLE A ÉTABLI  RAISONNABLE MENT  LE MONTANT DES BÉNÉF ICES 
POUR LA CONSTRUCTION DE  LA VALEUR NORMALE PO UR LES PRODUCTEURS I NDONÉSIENS FAIS ANT 
L'OBJET DE L 'ENQUÊTE  
10. L'Indonésie conteste le fait que les marges bénéficiaires respectives n'ont pas été 
déterminées par rapport à un plafond tenant compte du "bénéfice normalement réalisé par 
d'autres exportateurs ou producteurs lors de ventes de prod uits de la même catégorie générale sur 
le marché intérieur du pays d'origine".  
11. L'Indonésie fait erreur. L'article 2.2.2 prend en considération  deux scénarios différents. Dans 
le premier scénario, les montants correspondant aux bénéfices seront fondés sur des données 
réelles concernant "la production et les ventes, au cours d'opérations commerciales normales, du 
produit similaire par l'exportateur ou le producteur faisant l'objet de l'enquête" (la méthode à 
privilégi er). Lorsqu'il n'y a pas de ventes de ce t ype au cours d'opérations commerciales normales, 
alors il y a plusieurs possibilités (le deuxième scénario), dont la dernière fait référence à "toute 
autre méthode raisonnable".  
12. Il ne fait aucun doute que nous sommes dans le deuxième  scénario dans la présente affaire. 
La troisième méthode possible est différente de la méthode à privilégier et des deux premières 
méthodes. Elle ne mentionne pas la source des données qui peuvent être utilisées. En fait, elle 
autorise l'autorité chargée d e l'enquête à calculer les montants des bénéfices en se fondant sur  
"toute autre méthode raisonnable".  
13. L'Union européenne reconnaît que l'article 2.2.2 ne limite pas l'application de "toute autre 
méthode raisonnable" aux données relatives à un marché parti culier (un pays particulier), mais la 
valeur normale construite doit être représentative du prix du produit similaire (le biodiesel).  
14. Pour commencer , l'Union européenne va rappeler  que les deux premières possibilités 
mentionnées à l'article 2.2.2 n'étaient  pas disponibles dans le cadre de l'enquête en cause.  
15. Ensuite , elle analysera si les montants correspondant aux bénéfices ont été déterminés sur 
la base de " toute autre méthode raisonnable " au sens de l'article  2.2.2 iii) de l'Accord 
antidumping.  WT/DS480/R/Add.1  
 
- B-31 - 
  16. Au titre de l'article 2.2.2 iii), il n'est pas nécessaire de rech ercher une méthode particulière  
puisqu'il suffit de suivre une approche raisonnable. De fait, l'article 2.2.2 iii) ne dit  pas qu' il n'y a  
qu'une seule et unique  méthode appropriée pour calculer la mar ge bénéficiaire.  
17. À cet égard, les constatations de l'autorité chargée de l'enquête concernant la marge 
bénéficiaire des producteurs indonésiens sont expliquées dans le considérant 84 du Règlement 
définitif.  
18. L'Union européenne estime que la méthode sur laqu elle a été fondé e la détermination de la 
marge bénéficiaire tenait compte des éléments suivants . 
19. Premièrement , le montant était approprié sur la base du bénéfice raisonnable qu'une 
branche de production jeune, innovante et à forte intensité de capital de ce type pourrait réaliser 
dans des conditions de concurrence normales sur un marché libre et ouvert en Indonésie.  
20. Deuxièmement , chaque évaluation est faite au cas par cas et selon les particularités du cas 
d'espèce; la situation économique des producteurs d'huile de palme indonésiens est différente de 
celle des producteurs de fèves de soja argentins.  
21. Troisièmement , le montant de 15 % n'était pas hors de proportion avec celui qui avait été 
adopté dans d'autres enquêtes.  
22. Quatrièmement , le taux d'intérêt à cour t et moyen termes en Indonésie  était d'environ 12 %, 
et on pouvait raisonnablement s'attendre à ce que les sociétés productrices de biodiesel réalisent 
une marge bénéficiaire dépassant ce niveau. Le taux d' intérêt  à moyen terme n'a pas été utilisé 
par l'aut orité chargée de l'enquête pour construire la marge bénéficiaire, mais simplement comme 
moyen additionnel de vérifier a posteriori  le caractère raisonnable de cette marge. C'est 
exactement ce que prescrit l'article 2.2.2 iii). Le simple fait que l'indicate ur de la Banque mondiale 
pour les taux d'intérêt à court et moyen termes était plus bas pour l'Indonésie (12 %) que pour 
l'Argentine (14 %) ne permet pas de remettre en cause le caractère raisonnable de l'évaluation de 
la marge bénéficiaire par rapport à ce point de repère et le caractère raisonnable de la marge 
bénéficiaire en tant que tel le. 
23. L'Union européenne affirme que cela représente une "méthode" de calcul des bénéfices qui 
est "raisonnable".  
24. L'analyse des marges bénéficiaires par les parties intéressé es n'a pas fourni de 
renseignements complémentaires qui auraient permis à l'autorité chargée de l'enquête de revoir 
raisonnablement sa propre analyse. Les ajustements au titre des coûts du crédit pour une société 
prise séparément  ne peuvent pas être utilis és pour déterminer une marge bénéficiaire raisonnable.  
25. Même si ce n'était pas explicitement mentionné dans la mesure en cause, les bénéfices 
réalisés par trois des producteurs indonésiens étaient en fait supérieurs à 15 %, tandis  que, pour le 
quatrième, il s n'étai ent que légèrement inférieur s. 
26. L'Union européenne affirme de nouveau que les données  de la Banque mondiale concernant  
le taux d'intérêt à court et moyen termes en Indonésie n'ont été utilisé es que pour confirmer  le 
caractère raisonnable de la marge bénéficiaire de 15 %, et non pour déterminer  cette marge. 
Comme le Groupe spécial l'a constaté dans l'affaire UE – Biodiesel , l'Union européenne a utilisé 
une méthode raisonnable pour déterminer la marge bénéficiaire dans cette affaire. De même, dans 
la pré sente affaire, le Groupe spécial devrait également constater que l'Union européenne a utilisé 
une méthode raisonnable pour déterminer la marge bénéficiaire pour les produits faisant l'objet de 
l'enquête en provenance d'Indonésie.  
27. Troisièmement , en ce qui c oncerne l'allégation de l'Indonésie selon laquelle l'autorité 
chargée de l'enquête n'a pas calculé le plafond pour les bénéfices et  n'a pas  fait en sorte que la 
marge bénéficiaire n'excède  pas ce plafond, l'Union européenne rappelle que l'article 2.2.2 iii ) 
exige que le montant correspondant aux bénéfices "n'excède pas" le plafond. Cette disposition 
n'exige pas une explication expresse du calcul de ce plafond, comme l'Indonésie l'affirme dans sa 
première communication écrite. À cet égard, l'autorité chargée  de l'enquête peut en fait ne pas WT/DS480/R/Add.1  
- B-32 - 
  excéder  ce plafond même en l'absence de toute référence expresse à ses calculs dans la mesure 
en cause.  
28. L'Indonésie reconnaît – et il n'y a  donc pas de controverse à ce sujet entre  les parties – qu'il 
peut y avoir des cas dans lesquels il est impossible d'établir un plafond. On ne peut exiger des 
Membres défendeurs qu'ils fassent quelque chose qui est impossible. Le texte introductif  de 
l'article  2.2.2 et le membre de phrase "ne pourront pas être ainsi déterminés" éclairent  cette 
impossibilité.  
29. Le terme "normalement" signifie qu'il peut y avoir des circonstances qui ne sont pas 
normales, dans lesquelles certaines ou la totalité des données ne devraient pas et, de fait, ne 
peuvent pas , être utilisées. On pourrait prendre l'ex emple d'une  donnée  statistique aberrante  
– c'est-à-dire quelque chose qui serait aberrant et anormal et  qu'on  ne pourrait donc pas utilis er. 
L'Union européenne considère qu'il pourrait y avoir d'autres circonstances qui ne sont pas 
normales. Par exemple, t outes les données pourraient être  clairement  faussées par un acte de 
l'État – comme , par exemple,  un acte paraissant artificiellement apporter un bénéfice particulier 
sans aucun e base  factuelle . D'un point de vue conceptuel, il y a peu de différence, voire aucune , 
entre la situation dans laquelle  la série de données est entièrement constituée de données qui sont 
anormales et doivent donc être rejetées et la situation dans laquelle  il n'y a pas de données du 
tout. Le terme "normalement" confirme par conséque nt que , dans une situation de ce type, 
l'autorité chargée de l'enquête n'a pas à calculer un plafond pour les bénéfice s – parce qu'elle n'a 
pas à faire quelque chose qui est impossible.  
30. Les mêmes données pourraient en fait,  simultanément , ne pas porter sur  des opérations 
commerciales normales  et ne pas être des données  "normales" au sens de l'article 2.2.2 iii), ce 
dont l'Indonésie convient. Par conséquent, des données qui ne sont pas "normales" au sens de 
l'article 2.2.2 iii) ne devraient pas être prises e n compte par l'autorité chargée de l'enquête 
lorsqu'elle examine la "même catégorie générale  de produits ". Ce n'est que de cette façon que la 
méthode peut être jugée "raisonnable" au sens de cette même disposition.  
31. L'approche de l'autorité chargée de l'enq uête est expliquée en particulier dans le 
considérant  9 et les considérants suivants du Règlement provisoire . L'autorité chargée de l'enquête 
a annoncé dans l' avis d'ouverture qu'elle pourrait limiter à un nom bre raisonnable les producteurs 
exportateurs en  Indonésie,  en constituant un échantillon conformément à l'article 17 du Règlement 
de base . 
32. Conformément à l'article 17 1) du Règlement de base , l'autorité chargée de l'enquête a 
retenu un éc hantillon de quatre producteurs exportateurs fondé sur le plus gr and volume 
représentatif d'exportations du produit concerné vers l'Union européenne.  
33. On pourrait faire valoir que l'autorité chargée de l'enquête aurait pu chercher des données 
auprès  d'autres exportateurs ou producteurs de produits de la même catégorie gé nérale sur le 
marché intérieur du pays d'origine, qui ne faisaient pas l'objet de l'enquête. Néanmoins, comment 
aurait -elle pu demander des données sur les marges bénéficiaires à des exportateurs ou 
producteurs de produits de la même catégorie générale en Indonésie  qui ne faisaient pas l'objet de 
l'enquête? Aucun producteur de produits de cette même catégorie générale ne s'est manifesté ni 
n'a fourni de données.  
34. L'Indonésie allègue que l'expression " la même catégorie générale  de produits " a été 
interprétée de manière trop étroite par l'autorité chargée de l'enquête et qu'elle devrait inclure 
d'autres produits oléochimiques.  
35. Bien que le texte de l'article 2.2.2 n'explicite aucunement la définition de l'expression 
"la même catégorie générale  de produits ", son texte introductif  et sa structure générale 
fournissent certaines indications. L'Union européenne rappelle que le Groupe spécial Thaïlande – 
Poutres en H  a constaté que plus "la même  catégorie générale de produits " était large, plus elle 
comprendra it de pro duits autres que le produit similaire, et plus il y avait donc de risque que la 
valeur normale construite ne soit pas représentative du prix du produit similaire. Par conséquent, 
"même l'utilisation de la catégorie générale la plus étroite, comprenant le p roduit similaire, est 
permise".  WT/DS480/R/Add.1  
 
- B-33 - 
  36. Divers  facteurs sont pertinents pour déterminer qu'un produit appartient ou non à la "même 
catégorie générale  de produits " aux fins de l'article 2.2.2. L'autorité chargée de l'enquête est en 
droit de se con centrer sur la dem ande – c'est une approche classique de ce type de problèmes . 
37. L'Union européenne ne souscrit pas à l'approche large proposée par l'Indonésie. Aux fins de 
l'enquête en cause, " la même catégorie générale  de produits", par rapport au  biodiesel , ne peut 
pas se composer  d'autres produits oléochimiques, quelles que soient leurs utilisations finales, qui 
peuvent constituer un marché différent et avoir une marge bénéficiaire différente. Les élé ments de 
preuve fournis par le Groupe Wilmar  prouvent que la marge bénéficiaire pour ces produits 
oléochimiques est bien inférieure à la marge bénéficiaire pour le biodiesel et n'est donc pas 
pertinente pour les produits à base de biodiesel.  
38. Il est parfaitement possible que les produits visés par un e enquête incluent A et B (comme 
du saumon et des filets) sans que cela signifie nécessairement que A et B appartiennent à la 
même catégorie générale  de produits . 
39. Il est logique, comme l'indique la jurisprudence, que l'expression "la même catégorie 
général e de produits " soit définie de manière étroite, puisque la raison d'être même de l'utilisation 
de cette méthode est de construire des bénéfices représentatifs qui soient très proches de ceux qui 
sont réalisés au cours d'opérations commerciales normales. À l'inverse, la prévention du 
contournement nécessite une approche plus large des similitudes entre des produits différents. 
L'approche la plus étroite possible en l'espèce laisserait de côté des produits qui peuvent être 
utilisés de façon à contourner les d roits imposés (Règlement définitif, considérants 23 et 24). Cette 
approche est similaire à la constatation de l'Organe d'appel selon laquelle "[l']accordéon de la 
"similarité" s'étire et se resserre en des points différents au gré des différentes dispositi ons de 
l'Accord sur l'OMC qui sont appliquées".  
40. Enfin, il convient également de garder  à l'esprit le critère d'examen énoncé à l'article  17.6 i). 
L'Indonésie n'a pas démontré que l'établissement des faits par l'autorité chargée de l'enquête était 
incorrect  ni que son évaluation de ces faits était partiale et manquait d'objectivité. Conformément 
au critère d'examen énoncé à l'article 17 .6 i), le Groupe spécial doit par conséquent rejeter 
l'allégation, même s'il considère qu'il aurait pu parvenir à une conclu sion différente. Le Groupe 
spécial ne doit pas chercher à endosser le rôle  de l'autorité chargée de l'enquête.  
41. En conséquence, l'autorité chargée de l'enquête n'a pas été en mesure de calculer un 
plafond pour les bénéfices et de faire ensuite en sorte que la marge bénéficiaire n'excède  pas ce 
plafond. Donc, la marge bénéficiaire raisonnable de 15 % remplit les condi tions énoncées à 
l'article  2.2.2 iii).  
4. ALLÉGATIONS DE L 'INDONÉSIE CONCERNANT LE PRIX À L 'EXPORTATION (DOUBLE COMPTABILISAT ION) 
42. L'Indonésie allègue que, e n ce qui concerne un producteur exportateur indonésien, l'autorité 
chargée de l'enquête a agi d'une manière incompatible avec l'article 2.3 et 2.4 de l'Accord 
antidumping en ne construisant pas le prix à l'exportation sur la base du prix auquel le biodiesel 
importé a vait été reven du pour la première fois à un acheteur indépendant dans l'Union 
européenne.  
43. Répondant aux observations du groupe Musim Mas, l'autorité chargée de l'enquête a 
expliqué qu' ajouter la prime au prix à l'exportation au titre de l'article 2.3 nécessiterait alors de 
revenir sur l'ajustement au titre de l'article 2.4, ainsi que l'Union e uropéenne l'expliquera  de 
manière plus détaillée.  
44. L'Union européenne estime que l'autorité chargée de l'enquête a eu raison de ne pas inclure  
la prime de double comptabilisation dans le prix à l'exportation puisque le montant  en question  
devrai t de toute m anière être déduit  en tant que  différence affectant la comparabilité des prix.  
45. Premièrement , la prime n'a aucun lien avec le prix à l'exportation et ne fait pas partie du 
prix demandé au premier acheteur indépendant au sens de l'article 2.3. La prime  pour la double 
comptabilisation  est un élément pris en compte séparément qui ne fait pas partie du prix à 
l'exportation. C'est en raison de l'intervention de l'État italien que le produit compte double et 
donne donc lieu à une prime sur le marché italien. La pr ime est une conséquence de l'intervention WT/DS480/R/Add.1  
- B-34 - 
  de l'État et ne fait pas partie du prix au sens de l'article 2.3. L'existence de cette prime est 
déterminée par l'État, même si son montant (c'est -à-dire le prix de la prime) est calibrée  par le 
marché au moyen de  la négociation.  
46. L'Indonésie cherche manifestement à obtenir un chiffre plus élevé  pour le prix à 
l'exportation  et c'est pour cela qu'elle affirme que l'autorité chargée de l'enquête aurait dû non 
seulement examiner la première facture, qui indique le prix du produit importé revendu, mais 
aussi ajouter la deuxième facture, qui indique le prix de la prime. Toutefois , elle n'a pas démontré 
que l'établissement des faits par l'autorité chargée de l'enquête était incorrect ni que son 
évaluation de ces faits était  partiale et manquait d'objectivité.  
47. L'Union européenne souhaiterait que l'Indonésie donne des précisions concernant la 
notification par le groupe Musim Mas à l'Administration  italienne  des douanes d'un e augmentation  
supposé e de la valeur du produit exporté.  
48. Deuxièmement , conformément à l'article 2.4 de l'Accord antidumping, il sera dûment tenu 
compte dans chaque cas des différences affectant la comparabilité des prix, y compris les 
différences dans les conditions de vente, et  de toutes les autres différences dont il est aussi 
démontré qu'elles affectent la comparabilité des prix. Ces ajustements pourront être apportés  dans 
les cas où les clients paient systématiquement des prix différents sur le marché intérieur en raison 
des différences dans les facteurs affectant la comparabilité des prix.  
49. L'Indonésie formule  une allégation au titre de l'article 2.3. Celle -ci est centrée sur le 
membre de phrase suivant: " du prix auquel les produits importés sont revendus pour la première 
fois". Les quatrième et cinquième phrases de l'article 2.4 font référence à l'article 2.3 et elles 
pourraient donc , en principe , être également pertinentes pour l'allégation de l'Indonésie au titre de 
l'article  2.3. Toutefois, elles portent sur un prix à l'exp ortation construit, alors que la question de 
droit dont le Groupe spécial est saisi est une question dynamique  qui concerne tout prix à 
l'exportation (même si la présente affaire comporte  un prix à l'exportation construit). L'Union 
européenne a toujours co nsidéré qu'elle avait raison  dans son interprétation et son application de 
l'article  2.3; et cela est confirmé par l'observation voulant que le fait  d'ajouter la deuxième facture 
avec le  prix de la prime dans le cadre de l'article 2.3 aurait signifié que c elle-ci aurait ensuite dû  
être déduite au titre de l'article 2.4 en vue d'assurer  une comparaison efficace. Cela est confirmé 
par les troisième et quatrième phrases, qui font référence aux taxes – l'intervention de l'État  qui 
crée ici la prime étant de mêm e nature qu 'une taxe négative.  
50. En résumé, et pour donner un exemple concret, si l'on part d'une situation dans laquelle la 
valeur normale et le prix à l'exportation sont tous les deux de 100 et dans laquelle  le pays 
exportateur accorde alors  un subventionn ement à l'exportation de 20 (ramenant le prix à 
l'exportation à 80), toutes choses étant égales  par ailleurs , il y a dumping. Dans ce scénario, la 
seule règle pertinente est la règle concernant le double comptage éno ncée à l'article  VI:5 du GATT 
de 1994. C ela signifie qu'il n'est pas admissible, pour le Membre importateur, d'imposer en même 
temps u n droit antidumping de  20% et un droit compensateur de  20%. Toutefois, lorsqu'il fait 
référence à "une même situation résultant du dumping  ou de subventi ons à l'e xportation", 
l'article  VI:5 du GATT de 1994 confirme précisément que le scénario ci -dessus correspond à  du 
dumping . C'est pourquoi aucun ajustement au titre de l'article 2.4 ne serait approprié – un tel 
ajustement masquerait simplement le dumping qui a lieu. 
5. ALLÉGATIONS DE L 'INDONÉSIE CONCERNANT L'ÉVALUATION DU DOMMAGE (ARTICLE  3.1 ET 3.2 DE 
L'ACCORD ANTIDUMPING ) 
51. L'Indonésie allègue que l'analyse, par l'autorité chargée de l'enquête, des effets du biodiesel 
faisant l'objet d'un dumping sur le prix des ventes de biodiesel ayant une TLF de 0 °C effectuées 
par la branche de production de l'UE est viciée sur le plan an alytique et factuel. Elle soutient 
également que l'autorité chargée de l'enquête n'a pas examiné s'il existait une "sous -cotation 
notable d u prix" pour ce qui est du  produit de l'UE.  
52. L'Union européenne estime que ces deux affirmations d oivent être rejetées . 
53. Dans la présente affaire, l'autorité chargée de l'enquête a fondé sa détermination de 
l'existence d'un dommage sur des "éléments de preuve positifs", comme l'Union européenne WT/DS480/R/Add.1  
 
- B-35 - 
  l'expliquer a de façon détaillée. Sa détermination comportait un "examen objecti f" i) du volume des 
importations faisant l'objet d'un dumping et de l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping 
sur les prix des produits similaires sur le marché intérieur et ii) de l'incidence de ces importations 
sur les producteurs nationaux d e ces produits.  
54. Premièrement, l'analyse , par l'autorité chargée de l'enquête , des effets du biodiesel faisant 
l'objet d'un dumping sur le prix des ventes de biodiesel ayant une TLF de 0 °C effectuée s par la 
branche de production de l'UE n'est pas viciée su r le plan analytique et factuel.  
55. L'Union européenne confirme que l'autorité chargée de l'enquête a comparé les prix de la 
branche de production de l'UE avec le prix des importations en provenance d'Indonésie sur la base 
de la température limite de filtrabi lité (TLF). À la différence de l'enquête menée dans l'affaire 
États-Unis – Biodiesel, il n'était pas approprié dans la présente enquête de procéder à  la 
comparaison sur la base de la matière première. La raison en est que la matière première à partir 
de laquelle le biodiesel était fabriqué n'était pas directeme nt pertinente pour le prix payé  puisque 
le biodiesel vendu dans l'Union européenne était un mélange de diverses matières premières . 
56. Les exportateurs indonésiens ayant coopéré ont effective ment vendu u n produit ayant une 
TLF de +13 °C à l'Union européenne au cours de la période couverte par l'enquête. L'autorité 
chargée de l'enquête a calculé le dommage en procédant à une analyse en deux étapes:  
i) Le prix à l'importation d es produit s indonésien s ayant une  TLF de +13 °C n'a pas été 
comparé avec le prix d es produit s de l'UE ayant une TLF de +13 °C car les volumes des 
producteurs de l'UE étaient très faibles.  
ii) L'autorité chargée de l'enquête a donc comparé le prix à l'importation d es produit s 
indonésien s avec le prix du biodiesel ayant une TLF de 0 °C de la branche de production de 
l'UE parc e que celui -ci représentait 993  860 t onnes métriques,  par rapport aux  ventes 
incluses dans l' échantillon . Elle a pour cela relevé le prix indonésien jusqu' au niveau du 
produ it ayant une TLF de 0 °C en utilisant l es différence s de prix dans les données de l'UE 
incluses dans l'échantillon.  
57. L'autorité chargée de l'enquête n'a pas utilisé directement le prix du biodiesel ayant une TLF 
de +13 °C parce qu'il n'était pas représentatif (le volume des ventes de l'UE  était très faible). 
Toutefois, elle a utilisé les prix respectif s pour calculer la différence entre les produits ayant une 
TLF de +13 °C et une TLF de 0 °C car aucune autre donnée n' était disponible.  
58. En fait, l' autorité chargée de l'enquête a constaté que le biodiesel importé d'Indonésie et le 
biodiesel produit dans l'UE étaient des produits similaires. L'allégation du  Groupe Wilmar , selon 
laquelle l' autorité chargée de l'enquête aurait dû comparer le prix à  l'importation  d'un produit au 
prix moyen de toute la production des producteurs de l'UE inclus dans l'échantillon, quelle que soit 
la TLF, a été rejetée. L' autorité chargée de l'enquête a tenu compt e des ventes des produits de la 
branche de production de l'UE ayant une TLF de 0 °C parce que c'était le volume le plus  important 
et le plus pertinent  qui a été analysé dans les délais disponibles.  
59. L'Indonésie allègue également que l'autorité chargée de l' enquête a privé les parties 
intéressées de toute véritable possibilité de vérifier de manière indépendante si les ventes de la 
branche de production de l'UE étaient du biodiesel ayant une TLF de 0 °C. L'autorité chargée de 
l'enquête n'a pas inclus de biodi esel importé dans les données concernant la branche de 
production de l'UE. Ce que l'Indonésie demande, à savoir une vérification indépendante des 
données, revient en fait à inspecter les sociétés  respectives  de l'UE et à analys er leurs données 
confidentiel les, ce qui n'est pas possible. De plus, dès lors que la branche de production de l'UE 
produit et importe du biodiesel obtenu à partir des mêmes matières premières, le fait de divulguer 
la teneur de leurs ventes ne serait en soi d'aucune utilité.  
60. Contraire ment à ce qu'affirme l'Indonésie, l' autorité chargée de l'enquête n'a pas constaté 
que l'"on ne [pouvait ] se fonder" sur le prix des ventes  de biodiesel ayant une TLF de +13 °C  
effectuées par les producteurs de l'UE . Au lieu de cela, elle a expliqué qu'une  comparaison directe 
ne serait pas considérée comme raisonnable.  WT/DS480/R/Add.1  
- B-36 - 
  61. En conséquence, l'argument de l'Indonésie voulant que l'approche en deux étapes utilisée 
par l' autorité chargée de l'enquête ne soit pas appropriée pour assurer la comparabilité des prix 
est sans fondement.  
62. L'Union européenne  rappelle que l'autorité chargée de l'enquête a fait référence au "très 
faible volume des ventes des producteurs de l'Union pour cette TLF" (ventes de biodiesel ayant 
une TLF de +13 °C). Cette dernière n'a pas fait référen ce à des "transactions [qui] concernaient de 
petites  quant ités"; il s'agissait d'une présentation err onée de la part d'un producteur exportateur 
indonésien. L' autorité chargée de l'enquête a seulement confirmé  que des transactions "en  
quantité s similaire s de produits " servai ent de base à la comparaison. Elle a comparé les ventes de 
biodiesel ayant une TLF de +13 °C et de biodiesel ayant une TLF de 0 °C effectuées par la branche 
de production de l'UE  sur la base de transactions portant sur des volumes simila ires et n'a pas 
constaté de différences dans les prix par tonne.  
63. À l'époque de l'enquête sur le biodiesel en provenance des États -Unis, la branche de 
production de l'UE n'importait pas d'ester méthylique d'acide gras (EMAG) ayant une TLF de 0. La 
situation  est très différente dans l'enquête en  cause  puisque la branche de production de l'UE 
fabrique et vend essentiellement de l'EMAG ayant une TLF de 0 (37% des volumes vendus par les 
producteurs inclus dans l'échantillon). Étant donné que l'EMAG ayant une TLF  de 0 provient dans 
l'Union européenne d'un mélange de différentes matières premières (y compris des matières 
premières en provenance d'Indonésie) et que les proportions peuvent être très différentes d'un cas 
à l'autre, il a été jugé raisonnable d'applique r une méthode fondée sur la TLF du plus grand 
volume de ventes de la branche de production de l'UE. Il convient de noter que, quelles que soient 
les proportions des matières premières dans le mélange, le prix était le même sur la base de 
la TLF. 
64. Compte ten u de ce qui précède, l'Union européenne estime que l'Indonésie n'a pas 
démontré que l'analyse , par l' autorité chargée de l'enquête , des effets du biodiesel faisant l'objet 
d'un dumping sur le prix des ventes de biodiesel ayant une TLF de 0 °C effectuées pa r la branche 
de production de l'UE était viciée sur le plan analytique et factuel. L'autorité chargée de l'enquête a 
fondé sa détermination de l'existence d'un dommage sur des "éléments de preuve positifs", en 
procédant à un "examen objectif" au sens de l' article 3 .1 de l'Accord antidumping.  
65. L'Union européenne estime également que l'autorité chargée de l'enquête n'a pas omis 
d'examiner s'il existait une "sous -cotation notable d u prix" pour ce qui est du  produit de l'UE.  
66. Conformément aux indications données par l'Organe d'appel dans l'affaire Chine – HP-SSST , 
l'autorité chargée de l'enquête a procédé à une évaluation des importations  dommageables faisant 
l'objet d'un dumping au cours de la période couverte par l'enquête , qui n'était pas limitée à un cas 
isolé d'importations faisant l'objet d'un dumping vendues à des prix inférieurs aux prix des 
produits nationaux similaires.  
67. Dans l'affaire Chine – HP-SSST , le Groupe spécial a constaté que les différences dans les 
quantités des importations et des produits nati onaux similaires dev raient être prises en compte au 
titre de l'article 3.1 et 3.2 lorsque l'on compare les prix des deux catégories de produits. Ayant à 
l'esprit ces considérations, l'autorité chargée de l'enquête a utilisé une approche en deux étapes de 
façon à tenir compte des différences dans les quantités et à assurer dûment la comparabilité des 
prix. 
68. Le Règlement provisoire  donne au tableau 2 une analyse de l'évolution de  la part  de marché 
des importations en provenance d'Indonésie. Il est ensuite expl iqué dans le Règlement définitif de 
quelle manière l'analyse de la sous -cotation des prix a été menée, dans les considérants  121 
à 129. 
69. En conséquence, l'autorité chargée de l'enquête a fondé sa détermination de 
l'existence d'un dommage  sur des "éléments d e preuve positifs", comportant un 
"examen objectif"  i) du volume des importations faisant l'objet d'un dumping et de l'effet des 
importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix des produits similaires sur le marché 
intérieur, et ii)  de l'incidence d e ces importations sur les producteurs nationaux de ces produits, 
comme le prescrit l'article  3.1 de l'Accord antidumping.  WT/DS480/R/Add.1  
 
- B-37 - 
  70. En outre, l'autorité chargée de l'enquête a également satisfait aux prescriptions de 
l'article  3.2 de l'Accord antidumping.  
71. La premiè re phrase de l'article 3.2 fait référence au volume des importations faisant l'objet 
d'un dumping, tandis que la deuxième phrase de cet article fait référence à l'effet des importations 
faisant l'objet d'un dumping sur les prix. Une augmentation notable de s volumes est donc 
pertinente lorsque les importations faisant l'objet d'un dumping donnent lieu à  une sous -cotation 
notable des prix  et ont pour effet  de déprimer les prix ou d'en empêcher la hausse.  
72. L'Union européenne rappelle que l'autorité chargée de l 'enquête a constaté que le volume 
des importations en provenance d'Argentine et d'Indonésie avait augmenté de façon notable entre 
2009 et la période couverte par l'enquête, les  importations en provenance d 'Indonésie augmentant 
à un rythme plus rapide que l es importations en provenance d'Argentine.  
73. De fait, comme il est expliqué dans le tableau 2 du Règlement provisoire , les importations 
pertinentes en provenance d'Indonésie avaient une part de marché de 1,4 % en 2009, de 4,3 % 
en 2010, de 9,7 % en 2011 et de 8 ,5% au cours de la période couverte par l'enquête.  
74. Les données relatives à l'augmentation notable des importations de biodiesel en provenance 
d'Indonésie faisant l'objet d'un dumping ont été confirmées dans le Règlement définitif.  
75. L'autorité chargée de l'e nquête a par conséquent satisfait aux prescriptions de la première 
phrase de l'article 3.2 de l'Accord antidumping.  
76. De même, l'Union européenne a déjà expliqué que, pour ce qui concerne l'effet des 
importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix, l' autorité chargée de l'enquête a examiné s'il 
y avait eu, dans les importations faisant l'objet d'un dumping, sous -cotation notable du prix par 
rapport au prix d'un produit similaire dans l'Union européenne. Tel a été le cas dans l'enquête en 
cause, ainsi q u'il est expliqué en particulier dans les considérants 126 et 127 du Règlement 
provisoire . 
77. L'autorité chargée de l'enquête a par conséquent satisfait aux prescriptions de la deuxième 
phrase de l'article 3.2 de l'Accord antidumping.  
78. Il convient aussi d'avoi r présent à l'esprit le critère  d'examen énoncé à l'article  17.6 i). 
L'Indonésie n'a pas démontré que l'établissement des faits par l' autorité chargée de l'enquête était 
incorrect ni que son évaluation de ces faits était partiale et manquait d'objectivité.  
79. Compte tenu de ce qui précède, l'Union européenne estime que le Groupe spécial devrait 
rejeter les allégations de l'Indonésie concernant l'évaluation du dommage.  
6. ALLÉGATIONS COROLLAIR ES DE L 'INDONÉSIE AU TITRE DE  L'ARTICLE 9.3 DE L'ACCORD ANTIDUMPING 
ET DE L 'ARTICLE VI:2  DU GATT  DE 1994  
80. Les allégations de l'Indonésie au titre de l'article 9.3 de l'Accord antidumping sont corollaires 
de ses allégations concernant la détermination, par l'autorité chargée de l'enquête, du montant de 
la marge de dumping, c onsid érée comme  incompatible avec l'article 2.2, 2.2.1.1, 2.2.2  iii), 2.3 et 
2.4 de l'Accord antidumping et avec l'article VI:1 du GATT de 1994. L'Indonésie allègue ainsi que 
l'Union européenne a imposé sur le biodiesel en provenance d'Indonésie des droits  antidumping 
qui dépassaient la marge de dumping déterminée conformément à l'article  2. 
81. L'Union européenne rappelle les observations concernant les faits et l'évaluation juridique 
qu'elle a  présentées plus haut dans les sections 1 et 2.  
7. ARTICLE 7.1 ET 7.2 ET ARTICLE 9.2 ET 9.3 DE L'ACCORD ANTIDUMPING S 'AGISSANT DE CERTAINE S 
ESTIMATIONS AU STADE  PROVISOIRE  
82. L'Indonésie soutient que l'Union européenne a agi en violation de  l'article  7.1 et  7.2 et de 
l'article  9.2 et 9.3 de l'Accord antidumping parce qu'elle  a, selon les allégations de l'Indonésie, 
indûment imposé et recouvré des droits antidumping provisoires  en ce qui concerne les 
importations d'un producteur indonésien faisant l'objet de l'enquête.  WT/DS480/R/Add.1  
- B-38 - 
  83. Comme il est indiqué dans le Règlement provisoire  du 27  mai 2013, l' autorité chargée de 
l'enquête a constaté que les exportations du groupe Musim Mas faisaient l'objet d 'un dumping avec 
une marge de dumping de 2,8 %, ce qui causait un dommage à la branche de production de l'Union 
européenne, avec une marg e de préjudice de 23,3 %. L'autorité chargée de l'enquête a 
réexaminé et révisé  ses calculs comme il est indiqué dans les conclusions définitives qui ont été 
adressées à la partie intéressée le 1er octobre  2013.  
84. L'Indonésie fait valoir que, si l'on tient co mpte de ces modifications  et à supposer  que tous 
les autres facteurs s oient restés les mêmes, le droit antidumping appliqué au groupe Musim Mas 
aurait été inférieur.  
85. En ce qui concerne  l'ajustement  de la deuxième estimation,  qui concernait les gains 
et per tes de couverture , ceux -ci n'ont pas été considérés comme faisant partie du prix à 
l'exportation payé ou à payer. Toutefois,  bien que,  pour une entité juridique au sein d'un groupe, 
l'autorité chargée de l'enquête n'a it pas tenu compte d 'un gain  de couvert ure, elle avait omis de ne 
pas tenir compte de pertes de couverture pour une autre entité juridique au sein du même groupe. 
Cette estimation a été ajustée.  
86. Enfin, s'agissant de la troisième estimation , qui a par la suite été ajustée, concernant les 
frais A CG des deux importateurs liés d ans la construction du prix à l'exportation et l'impôt sur le s 
bénéfices des sociétés , le considérant 80 des conclusions définitives ment ionne que plusieurs 
producteurs exportateurs se sont  également  manifestés pour demander que des données soient 
modifiées dans les calculs. Lorsque ces demandes  étaient justifiées par les éléments de preuve 
nécessaires, des corrections ont été apportées.  
87. L'allégation de l'Indonésie est erronée . Cette question, dans le  cadre de la présente 
procédure, est régie par l'article 10.3 et l'article 10.5 de l'Accord antidumping. La mesure en cause 
n'est pas incompatible avec toute obligation que ces dispositions imposent à l'Union européenne. 
C'est pour cette raison que l'Indon ésie n'a même pas essayé de formuler cette allégation au titre 
de ces dispositions principalement applicables et pour cette raison que cette question ne relève 
donc pas du mandat du Groupe spécial.  
88. Si une partie intéressée souhaite formuler des observation s concernant un élément de la 
détermination provisoire, comme celles qui ont été  formulées par l'Indonésie dans la présente 
affaire, elle devrait invoquer l'article 2 de l'Accord antidumping. L'Indonésie a reconnu au cours de 
l'audition que ce serait la di sposition pertinente. Toutefois, pour ce qui est de cette question 
spécifique, l'Indonésie ne formule pas d'allégation au titre de l'article 2 de l'Accord antidumping 
(non plus qu'au titre de l'article 10.3). Le fait qu'elle formule d'autres allégations au  titre de 
l'article  2 ne lui est d'aucun e utilité . Cette question ne relève donc pas du mandat du Groupe 
spécial.  
89. Les parties intéressées peuvent contester des mesures définitives devant les tribunaux de 
l'UE au Luxembourg. Si une partie intéressée souhait e formuler des observations concernant  un 
élément d'une  détermination provisoire instituant un droit provisoire de, par exemple, 5 %, en 
faisant valoir que, en fait, ce droit devrait être de 4 %, elle a d'amples possibilités de porter ce 
point à  l'attention de l'autorité chargée de l'enquête avant l'adoption des mesures définitives. Si 
l'autorité est d'accord avec ces observations, à savoir que le droit définitif est inférieur au droit 
provisoire acquitté  ou exigible, ou au montant estimé pour déterminer la g arantie, celle -ci a 
l'obligation, conformément à la deuxième phrase de l'article 10.3 de l'Accord antidumping, de 
restituer la différence ou de recalculer le droit. La mesure en cause dans la présente affaire n'est 
pas incompatible avec cette obligation. E n particulier, il n'a pas été constaté que le droit définitif 
était inférieur au droit provisoire. Comme cette condition n'était pas remplie, l'obligation n'était 
pas applicable et il n' y a en aucune manière été contrevenu.  
90. Premièrement , on ne trouve dans l'Accord antidumping aucun terme qui fasse référence, 
dans le contexte de l'article 7.2, à des "erreurs matérielles" ou qui vise  à distinguer les "erreurs 
matérielles" des questions résultant d'"informations incomplètes ou non vérifiées". Le différend 
doit être déterminé  par référence aux termes effectivement utilisés dans le traité. Deuxièmement , 
à cet égard, les termes utilisés à l'article 7 ("provisoire"/"préliminaire"/"estimé (e)") (onze 
références) le sont à propos de la mesure dans son ensemble, et non  à propos  d'un élément 
particulier de cette mesure, comme le prétend l'Indonésie. Troisièmement , ces termes tolèrent et WT/DS480/R/Add.1  
 
- B-39 - 
  autorisent une certaine marge d'estimation au niveau de la mesure dans son ensemble, à laquelle  
l'Indonésie n'a pas démontré qu'il était  contrevenu dans la présente affaire. Quatrièmement , 
l'Indonésie a confirmé qu'elle ne contestait pas la mesure provisoire, c'est-à-dire ce qui serait régi 
par les dispositions de l'article 7, mais qu'elle contestait en fait un aspect particulier de la mes ure 
définitive, qui est régi par les dispositions de l'article 10.3 et de l'article 10.5 (auxquel les l'Union 
européenne n'a pas contrevenu). Par conséquent, l'article 7 n'est pas pertinent.  
91. Quoi qu'il en soit, l'Union européenne note que l'article 7.2 port e sur le s droits antidumping 
et les marges de dumping provisoirement estimés . Les "erreurs de calcul" du Règlement provisoire  
auxquelles l'Indonésie fait référence sont en fait des estimations  provisoires au sens de l'article  7.2 
de l'Accord antidumping. L e Règlement provisoire  a été adopté sur la base des renseignements 
dont disposait l'autorité chargée de l'enquête à ce moment -là; la marge de dumping et les droits 
antidumping correspondants sont de simples estimations.  
92. La définition même du terme "proviso ire" indique qu'il s'agit de  quelque chose de 
temporaire, n'existant que jusqu'à ce qu'on le  remplac e de façon permanent e ou appropriée . Après 
l'adoption d'un Règlement provisoire , l'autorité chargée de l'enquête communique ses 
constatations aux parties in téressées et reçoit des observations qui peuvent aboutir – ou non – à 
la révision de ces constatations  (estimations) provisoires. Cela est inhérent à toutes les enquêtes 
antidumping.  
93. L'interprétation donnée par l'Union européenne de l'expression  "provisoirement estimée" est 
confirmée par les constatations du Groupe spécial dans l'affaire Canada – Tubes soudés , au 
paragraphe 7.64, selon le squelles l'article 7.2 indique clairement que la détermination préliminaire 
de l'existence d'un dumping n'est rien de plus qu'une estimation provisoire.  
94. De plus, en l'espèce, le montant du droit antidumping provisoirement estimé ne dépasse pas 
la marge de dumping provisoirement estimée. La présente affaire est différente de l'affaire 
États-Unis – Directive  sur les  cautionnements en douane . 
95. Par conséquent, les arguments de l'Indonésie à cet égard doivent être rejetés.  
96. En ce qui concerne l'allégation de l'Indonésie au titre de l'article 7.1  ii) de l'Accord 
antidumping, l'Union européenne estime que l'Indonésie ne s'e st pas acquittée de la charge de la 
preuve  qui lui incombait  concernant le fait que, selon ses allégations, l'autorité chargée de 
l'enquête n'a vait pas établi de détermination préliminaire  positive  de l'existence d'un dumping. La 
"détermination préliminair e positive " de l'existence d'un dumping  établie par l'autorité  pour le 
groupe Musim Mas n'était pas fondée sur un "calcul erroné" de la marge de dumping provisoire. En 
fait, cette "détermination préliminaire  positive " de l'existence d'un dumping était fond ée sur des 
estimations provisoires  au sens de l'article  7.2 de l'Accord antidumping.  
97. L'Indonésie formule également des allégations corollaires au titre de l'article  9.3 
et 9.2 de l'Accord antidumping , qui s'appliquent mutatis mutandis  aux mesures provisoir es 
conformément à l'article 7.5 de l'Accord antidumping.  
98. En particulier l'Indonésie soutient que le montant des droits antidumping provisoires 
dépasse la marge de dumping, contrairement aux dispositions de l'article 9.3 de l'Accord 
antidumping. L'Union eur opéenne a déjà expliqué que, en l'espèce, le montant du droit 
antidumping provisoirement estimé ne dépass ait pas la marge de dumping provisoirement 
estimée.  
99. L'Indonésie soutient ensuite que le montant des droits antidumping provisoires qui ont été 
recouvré s n'était pas un montant approprié  au sens de l'article 9.2 de l'Accord antidumping.  
100.  L'article 9 ne s'applique pas à la question en cause et, de toute manière, il n'est d'aucune 
utilité pour l'Indonésie parce que, tout au plus, le terme "appropriés" figura nt à l'article 9.2 renvoie 
simplement le Groupe spécial aux termes "préliminaire"/"provisoire"/"estimé (e)" figurant à 
l'article  7; et l'Indonésie ne formule aucune allégation pertinente au titre de l'article 2.  
101.  L'Union européenne estime par conséquent que le Groupe spécial devrait rejeter les 
allégations de l' Indonésie examinées  dans la présente section.  WT/DS480/R/Add.1  
- B-40 - 
  III. CONCLUSIONS  
102.  L'Indonésie n'a pas établi prima facie  le bien -fondé de ses allégations. L'Union européenne a 
montré que les allégations formulées et déve loppées dans la première communication écrite de 
l'Indonésie et pendant la première réunion de fond étaient dénuées de fondement et reposaient  
sur des arguments erronés. Par conséquent, l'Union européenne demande que le Groupe spécial 
rejette les allégatio ns de l'Indonésie.  WT/DS480/R/Add.1  
 
- B-41 - 
  ANNEXE B -4 
DEUXIÈME RÉSUMÉ ANAL YTIQUE DES ARGUMENTS  
DE L'UNION EUROPÉENN E 
1. INTRODUCTION  
1. En tant que  partie  plaignante dans la présente procédure, l'Indonésie ne s'est pas acquittée 
de la charge de la preuve qui lui incombait concernant  plusieurs allégations (par exemple le 
plafond pour les bénéfices), a de grandes difficultés à expliquer s a position (par exemple  à propos 
de la prime pour la double comptabilisation dans des contrats distincts au cours de la période 
couverte par l'enquête), a abandonné sans rien dire des allégations (par exemple au sujet des 
produits oléochimiques de "la même  catégorie générale de produits") ou a formulé des allégations 
au titre de dispositions j uridiques erronées (par exemple,  elle ne formule pas d'allégation 
appropriée  au titre de l'article 2 pour ce qui est des droits provisoires définitivement recouvrés). 
L'Indonésie n'a pas démontré que l'établissement des faits par l'autorité chargée de l'enquête en 
ce qui concerne l'évaluation du dommage était incorrect ni que son évaluation de ces faits était 
partiale et manquait d'objectivité.  
2. ALLÉGATIONS DE L 'INDON ÉSIE CONCERNANT LES MESURES ANTIDUMPING VISANT LE BIODIESEL  
2.1. ALLÉGATIONS DE L 'INDONÉSIE CONCERNANT LE CALCUL DU COÛT DE  PRODUCTION SUR LA BA SE DES REGISTRES 
DES PRODUCTEURS (ARTICLE 2.2 ET 2.2.1.1  DE L'ACCORD ANTIDUMPING ET  ARTICLE  VI:1  B) II) DU GATT  DE 
1994) 
2. L'Union européenne prend note de la description factuelle faite par l'Indonésie, même si elle 
ne souscrit pas entièrement à ce que l'Indonésie présente comme étant le critère juridique 
découlant de l'adoption des rapports du Groupe spécial et d e l'Organe d'appel dans l'affaire UE – 
Biodiesel . 
3. En particulier, l'Union européenne rappelle au Groupe spécial qu'elle a spécifiquement 
demandé , dans l'affaire UE – Biodiesel , que les autres aspects de l'article 2.2.1.1 qui ne 
concernaient pas cette af faire ne fassent pas l'objet d'une évaluation juridique, demande dont 
l'Organe d'appel a pris note.  
2.2. ALLÉGATIONS DE L 'INDONÉSIE CONCERNANT LA CONSTRUCTION DE L A VALEUR NORMALE POU R LES PRODUCTEURS 
INDONÉSIENS FAISANT L'OBJET DE L 'ENQUÊTE SUR LA BASE DU COÛT DE PRODUCTION D U BIODIESEL DANS LE 
PAYS D 'ORIGINE (ARTICLE 2.2 DE L'ACCORD ANTIDUMPING ET  ARTICLE VI:1  B) II) DU GATT  DE 1994) 
4. Comme pour la précédente allégation, l'Union européenne prend note de la description 
factuelle de l'Indonésie, tout en soulignant  certains aspects relatifs au critère juridique, compte 
tenu du rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire UE – Biodiesel . 
2.3. L'UNION EUROPÉENNE N 'A PAS AGI D 'UNE MANIÈRE INCOMPAT IBLE AVEC L 'ARTICLE 2.2 ET 2.2.2  III) DE 
L'ACCORD ANTIDUMPING LO RSQU'ELLE A DÉTERMINÉ DE MANIÈRE RAISONNABLE LE MONTANT DES BÉNÉF ICES 
POUR LA CONSTRUCTION DE  LA VALEUR NORMALE PO UR LES PRODUCTEURS I NDONÉSIENS FAISANT L 'OBJET DE 
L'ENQUÊTE  
5. L'un des aspects essentiels à clarifier en ce qui concerne les  allégations de l'Indonésie au 
titre de l'article 2.2.2 iii) est le point de savoir si une méthode est nécessairement non raisonnable 
s'il n'est pas établi de plafond pour les bénéfices , du fait de l' impossibilité objective d'établir ce 
plafond . En fait, l 'Indonésie souscrit à de multiples reprises à l'idée qu'il peut y avoir des 
circonstances dans lesquelles il n'est pas possible d'établir un plafond pour les bénéfices. Le fait 
qu'il peut y avoir des circonstances dans lesquelles l'autorité chargée de l'en quête est dans 
l'impossibilité d'établir un plafond pour les bénéfices n'est donc pas contesté par les parties.  
6. Premièrement , l'Union européenne rappelle que l'Indonésie a indiqué dans sa première 
communication écrite que "la Commission européenne n'[avait] à aucun moment allégué que ce WT/DS480/R/Add.1  
- B-42 - 
  plafond avait été  établi; qu'elle [avait] essayé d'établir ce plafond; ou qu'il était imposs ible 
d'établir ce plafond " (pas d'italique dans l'original).  
7. Deuxièmement , l'Indonésie reconnaît aussi que "le fait que le plafond pour les bénéfices n'a 
pas été établi ne signifie pas nécessairement que la méthode … n'est pas raisonnable".  
8. Troisième ment, l'Union européenne souligne que l'article 2.2.2 iii) est une norme 
d'application générale, qui, par définition, doit s'appliquer à une multitude de situations 
individuelles. Il y a des cas, dans la pratique, où il ne peut pas être établi de plafond p our les 
bénéfices.  
9. Quatrièmement , l'Union européenne rappelle que des tierces parties comme les États -Unis 
souscrivent également à cette affirmation. Si ce calcul n'est pas possible parce que les 
renseignements n'existent pas , alors la clause n'est pas applicable.  
10. Compte tenu de ce qui précède, l'Union européenne conclut qu'une méthode n'est pas 
nécessairement non raisonnable au sens de l'article 2.2.2 iii) s'il n'est pas établi de plafond pour 
les bénéfices, lorsqu'il n'est pas objectivement possibl e d'établir ce plafond.  
11. Le terme " normalement " figurant à l'article 2.2.2 iii) confirme que, quand il n'existe 
absolument aucune donnée, l'autorité chargée de l'enquête n'a pas à calculer de plafond pour les 
bénéfices, parce qu'elle ne peut pas être te nue de faire quelque chose qui est impossible.  
12. Premièrement , conformément au principe d'interprétation des traités dit de l'effet utile, il 
convient de donner un sens au terme "normalement": ce terme ne peut tout simplement pas être 
ignoré. L'Indonésie  a donné l'exemple d'une  donnée  statistique aberrante – c'est-à-dire quelque 
chose qui serait aberrant et anormal et qu'on ne pourrait donc pas utiliser. L'Union européenne 
approuve cet exemple, mais un exemple n'est pas exhaustif. Elle considère qu'il pou rrait y avoir 
d'autres circonstances qui ne sont pas normales. Par exemple, toutes les données pourraient 
évidemment être faussées par un acte de l'État – tel qu'un acte paraissant artificiellement apporter 
un bénéfice particulier sans que cela n'ait en fa it aucun fondement. D'un point de vue conceptuel, 
il y a peu de différence, voire aucune, entre la situation dans laquelle la série de données est 
entièrement constituée de données qui sont anormales et doivent donc être rejetées ( ce à quoi  
l'Indonésie sou scrit) et la situation dans laquelle il n'y a pas de données du tout. Deuxièmement , 
l'Union européenne note que les États -Unis partagent cette interprétation.  
13. Les données fournies par Wilmar sur les ventes de mélanges de biodiesel et de diesel 
minéral n'ont pas pu être util isées puisque la partie liée [[ ]] n'avait pas fourni de données sur le 
carburant mélangé qui pouvaient  être utilisées aux fins de l'articl e 2.2.2 iii). La partie liée [[ ]] a 
vendu des mélanges de biodiesel et de diesel minéral. La mar ge bénéficiaire dont le Groupe 
Wilmar  a allégué qu'elle devrait être utilisée n'était pas la marge bénéficiaire pour un produit de la 
même catégorie générale. Dans la réponse au questionn aire antidumping, la société [[ ]] a allégué 
qu'elle n'avait vendu que  du carburant diesel et du diesel à usage maritime au cours des années 
2010 et 2011 et de la période couverte par l'enquête et qu'elle n'avait pas conservé la trace de la 
composition du biodiesel incorporé dans les carburants diesel ou les diesel s à usage maritime  
qu'elle avait  vendu s. Par conséquent, l'enquête n'a pas été menée plus avant pour cette société 
puisque, depuis 2010, elle ne procédait plus à des ventes de biodiesel sur le marché intérieur. 
Enfin, de toute façon, les ventes éventuelles de biodie sel effectuées par la société [[ ]] auraient été 
entachées des mêmes distorsions et ne constituaient pas un "bénéfice normalement réalisé" au 
sens de l'article 2.2.2 iii).  
14. L'Union européenne ne partage pas le point de vue de l'Indonésie dans la mesure o ù cette 
dernière fait valoir que le terme "normalement" a toujours un sens distinct de celui de l'expression  
"au cours d'opérations commerciales normales". Les "opérations commerciales normales" visées à 
l'article  2.2 sont une notion qui englobe des situat ions dans lesquelles, par exemple, un produit est 
vendu à un prix inférieur au coût de production ou dans lesquelles des transactions ont lieu entre 
des parties qui sont associées ou qui ont conclu entre elles un arrangement  de compensation.  
15. L'Organe d 'appel ayant examiné l'affaire  États-Unis – Acier laminé à chaud  a donné plusieurs 
exemples de situations qui peuvent entrer dans la catégorie des transactions "qui n'ont pas lieu au 
cours d'opérations commerciales normales". Le terme "normalement" figuran t à l'article  2.2.2 iii) WT/DS480/R/Add.1  
 
- B-43 - 
  peut aussi s'appliquer à  des situations diverses et pas uniquement  à une donnée  statistique 
aberrante. La relation entre l'expression "qui n'ont  pas lieu au cours d'opérations commerciales 
normales" et le terme "normal e" dans le co ntexte de l'article 2.1 a été expliquée par l'Organe 
d'appel dans l'affaire États-Unis – Acier laminé à chaud . 
16. L'exclusion de ces ventes lorsqu'on construit  la valeur normale a donc pour objet de faire en 
sorte que la valeur normale soit le prix "normal" du produit similaire, sur le marché intérieur de 
l'exportateur. De même, la raison d'être de l'établissement d'un plafond pour les bénéfices, qui est 
utilisé  pour construire le bénéfice, est de faire en sorte que les bénéfices respectifs soient 
"normaux" sur le marché intérieur du pays d'origine.  
17. Comme les parties n'ont pas contesté le fait que les ventes respectives n'avaient pas eu lieu 
au cours d'opérat ions commerciales normales, cette conclusion éclaire également l'analyse 
concernant le terme "normalement" figurant à l'article 2.2.2 iii) dans ce cas particulier.  
18. En particulier, l'autorité chargée de l'enquête a constaté que les ventes de biodiesel 
n'avaient pas lieu au cours d'opérations commerciales normales puisque le marché intérieur 
indonésien du biodiesel était fortement réglementé par l'État. La société pétrolière et gazière 
Pertamina, détenue à 100 % par l'État, est de loin la plus grande socié té opérant sur le marché 
intérieur (plus de 90 % des achats de biodiesel d'origine nationale  effectués  auprès des 
producteurs inclus dans l'échantillon).  
19. Enfin, cette affirmation est également compatible avec l'interprétation de l'article 2.2.2 ii) 
donnée par l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Linge de lit . En effet, contrairement à 
l'article  2.2.2 ii), l'article 2.2.2 iii) contient une référence explicite à "normalement", de la même 
façon que le texte introductif  de l'article 2.2.2 contient une référe nce à "au cours d'opérations 
commerciales normales". L'Union européenne ne fait pas valoir que l'on devrait considérer que les 
termes "opérations commerciales normales" sont inclus dans l'article 2.2.2 iii). Elle fait simplement 
observer que les mêmes donn ées pourraient en fait, simultanément, ne pas porter sur des 
opérations commerciales normales et ne pas être des données "normales" au sens de 
l'article  2.2.2 iii). Par conséquent, des données qui ne sont pas "normales" au sens de 
l'article  2.2.2 iii) ne d evraient pas être prises en compte par l'autorité chargée de l'enquête 
lorsqu'elle examine la "même catégorie générale de produits". Ce n'est que de cette façon que la 
méthode peut être jugée "raisonnable" au sens de cette même disposition.  
20. L'Union eur opéenne rappelle par ailleurs que l'autorité chargée de l'enquête n'a pas 
l'obligation de fournir, dans un acte comme le Règlement définitif, des précisions sur le calcul du 
plafond, puisque l'obligation pertinente énoncée à l'article 2.2.2 iii) est de ne pas dépasser ce 
plafond. De plus, la charge de la preuve incombe au plaignant ( onus probandi incumbit actori ), 
principe bien confirmé par l'Organe d'appel.  
21. L'Union européenne rappelle également que le Groupe spécial Thaïlande – Poutres en H  a 
constaté,  dans le contexte de l'article 2.2.2 i), que la notion de " même catégorie générale de 
produits " devrait être interprétée d'une manière plutôt étroite. Dans ce contexte, l'Indonésie et les 
producteurs indonésiens faisant l'objet de l'enquête ne se sont pas acquittés de la charge de la 
preuve qui leur incombait, en n'expliquant pas pourquoi d'autres produits oléochimiques, quels que 
soient leurs utilisations finales et les marchés spécifiques, pourraient néanmoins constituer la 
même catégorie de produits que les biocarburants au sens de l'article 2.2.2 iii).  
22. De plus, l'Union européenne ne partage pas le point de vue de  l'Indonésie, qui considère que 
le fait que l'UE a limité la même catégorie générale de produits aux "autres carburants" est 
incompatible av ec sa décision exposée dans le considérant 24 du Règlement définitif. L'Union 
européenne ne voit aucune contradiction dans l'approche étroite de la jurisprudence pour ce qui 
est de la "même catégorie générale de produits", même si  la prévention du contourn ement exige 
une approche plus large des similitudes entre des produits différents. De même, l'Organe d'appel a 
déjà constaté dans l'affaire Japon – Boissons alcooliques II , que "[l']accordéon de la "similarité" 
s'étir[ait] et se resser r[ait] en des points différents au gré des différentes dispositions de l'Accord 
sur l'OMC qui [étaient] appliquées".  
23. L'autorité chargée de l'enquête est en droit d'examiner la demande lorsqu'elle détermine si 
un produit appartient ou non à "la même catégorie générale" aux fins de l'article 2.2.2.  WT/DS480/R/Add.1  
- B-44 - 
  24. Premièrement , pour comprendre la notion de "même catégorie générale de produits", on 
peut examiner comment fonctionnent la définition du marché et les produits similaires. On définit 
normalement les marchés en prenant en consid ération la demande, à savoir la substituabilité des 
produits du point de vue du consommateur. Il existe déjà une jurisprudence reconnue , dans le 
cadre du GATT de 1994, selon laquelle la détermination de la similarité revient à examiner la 
nature et l' impor tance  du rapport de concurrence entre les produits, qui dépendr ont du marché sur 
lequel ces produits sont en concurrence.  
25. Deuxièmement , la demande est encore plus important e dans une situation factuelle telle que 
la présente affaire, dans laquelle l'au torité chargée de l'enquête cherche à établir le montant 
correspondant aux bénéfices d'une branche de production  relativement jeune , innovante et à forte 
intensité de capital en Indonésie. Les branches de production  relativement jeunes  et innovantes 
ont en  général une demande plus importante pour ce qui est  de leurs produits puisqu'elles 
contribuent à créer et développer de nouveaux marchés.  
26. Troisièmement , s'agissant  des faits de la cause , la société Wilmar elle -même vend des 
produits oléochimiques avec  une marge bénéficiaire dont elle a initialem ent allégué qu'elle était de 
[[]], avant de ramener ce montant à [[ ]], et cette même société a af firmé réaliser des bénéfices 
de [[]] pour l'ester méthylique de stéarine de palme, dénommé "le produit concerné". Cela montre 
clairement que la demande joue un rôle important et que les autres produits oléochimiques 
n'appartiennent pas à "la même catégorie générale de produits" que le biodiesel au sens de 
l'article 2.2.2 iii).  
27. Les codes NC ne sont pas nécessaireme nt pertinents pour la détermination de "la même 
catégorie générale de produits".  
28. Premièrement , l'Union européenne rappelle que les produits concernés sont définis comme 
étant des "esters monoalkyles d'acide gras et/ou des gazoles paraffiniques obtenus par synthèse 
et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, purs ou sous forme de mélange, originaires de 
l'Argentine et de l' Indonésie" , relevant actuellement des codes NC mentionnés . Les codes NC  
fournis dans les règlements facilitent le travail des autorités douanières dans le recouvrement des 
droits antidumping.  
29. Deuxièmement , il peut très bien y avoir des situations dans lesquelles deux produits qui 
partagent le même code NC n'appartiennent pas à "la même catégorie générale de produits", 
même si le contraire peut aussi être vrai – deux produits relevant de codes NC différents peuvent 
appartenir à "la même catégorie générale de produits". Il y a lieu de procéder à une évaluation au 
cas par cas . 
30. Troisièmement , l'Union européenne rappelle que la classification douanière n'est qu'un des 
critères définis  dans la jurisprudence concernant la similarité des produits, et les utilisations 
finales, les coûts et préférences des consommateurs et les ca ractéristiques physiques et chimiques 
doivent aussi être prises en compte. Là encore, comme nous l'avons déjà expliqué, la 
détermination de la similarité revient à examiner la nature et l' importance  du rapport de 
concurrence entre les produits, qui dépendr ont du marché sur lequel ces produits sont en 
concurrence.  
31. En conclusion, le fait qu'une méthode n'est pas nécessairement non raisonnable au sens de 
l'article  2.2.2 iii) s'il n'est pas établi de plafond pour les bénéfices, lorsqu'il n'est pas possible 
d'établir ce plafond, est déterminant dans la présente affaire, puisqu'il n'y avait pas de ventes de 
produits de la même catégorie générale et qu'il n'y avait de bénéfice "normalement" réalisé par 
d'autres exportateurs ou producteurs. Les allégations de l' Indonésie selon lesquelles l'autorité 
chargée de l'enquête n'a pas calculé de plafond pour les bénéfices et selon l esquelle s la méthode 
n'est de ce fait pas raisonnable devraient  donc être rejetées par le Groupe spécial.  
32. S'agissant du caractère raisonn able de la méthode utilisée par l'autorité chargée de 
l'enquête , indépendamment du débat sur le plafond pour le s bénéfice s, l'Union européenne 
rappelle brièvement que le considérant 84 du Règlement définitif indique que: "le chiffre de 15 % 
représente une m arge bénéficiaire raisonnable que peut atteindre une industrie relativement  jeune 
et à forte intensité en capitaux en Indonésie" (pas d'italique dans l'original), reprenant dans des  
termes différents le  considérant 65 du Règlement provisoi re, qui fait réfé rence à ce qu' "une WT/DS480/R/Add.1  
 
- B-45 - 
  industrie jeune, innovante et à forte intensité de capital de ce type pourrait réaliser dans des 
conditions de concurrence normales sur un marché libre et ouvert".  
33. L'Union européenne a expliqué que les bénéfices réels des sociétés indonésiennes faisant 
l'objet de l'enquête étaient en fait supérieurs à 15 % et que l'autorité chargée de l'enquête avait 
communiqué les tableaux  croisé dynamique  Excel respectifs aux parties intéressées le 28  mai 2013 
et le 1er octobre  2013. L'Indonésie n'est pas du tout raisonnable  i) lorsqu'elle affirme  que le terme 
"normalement" figurant à l'article 2.2.2 iii) ne fait référence qu'à une  donnée  statistique aberrante, 
en laissant entendre qu'un marché qui n'est pas normal sur lequel les bénéfi ces réels son t de 
l'ordre de [[ ]] serait parfait et, parallèlement, ii) lorsqu'elle affirme  que l'autorité chargée de 
l'enquête n'a pas contacté d'autres producteurs et n'a au bout du compte pas été raisonnable  en 
fixant le montant des bénéfices à 15 %. Il y a une contr adicti on manifeste dans cette approche!  
34. Les branches de production indonésienne et argentine en étaient à un stade de 
développement  similaire  au moment de l'enquête. L'Union européenne considère que les premières 
années, les volumes de production, le r ythme d'accroissement/de stagnation des volumes de 
production, le nombre de producteurs et les niveaux respectifs de concurrence sur ce marché, 
ainsi que la taille d u pays/du marché peuvent être des éléments utiles pour évaluer le stade de 
développement d e la branche de production de biodiesel.  
35. En ce qui concerne le stade de développement des branches de production de biodiesel 
indonésienne et argentine, l'Union européenne note que, dans les deux pays, la branche de 
production d e biodiesel a débuté ses activités en 2006 -2007 avec de petits volumes, 
essentiellement en raison des initiatives de politique générale visant à promouvoir les 
biocarburants/le biodiesel comme source de combustible . Le rythme du développement dans les 
deux pays au cours des années  suivantes a été très soutenu, confirmant qu'il s'agissait d'une 
branche de production  relativement jeune et innovante. Certaines informations publiques indiquent 
que la production atteignait 50 000 tonnes métriques en Indonésie et 30 000 tonnes métriques en 
Argentine en 2006 et que, à la fin de 2008, elle atteignait 500 000 tonnes en Indonésie et 
230 000 tonnes en Argentine. En 2012, la production annuelle était passée à 2,2 millions de 
tonnes en Indonésie et  à 2,8 millions de tonnes en Argentine. Il y avait donc un développement 
très s imilaire  dans les deux pays sur le plan  de la production.  
36. La branche de production de biodiesel indonésienne n'en était pas à un stade de 
développement plus avancé  au cours de  la période couverte par l'enquête que ne l'était la branche 
de production de l'UE au cours de la période 2005 -2006. Des informations publiques montrent  
parfaitement  que la branche de production de biodiesel de l'UE avait déjà débuté ses activités dans 
les années 1990. En 2004, la production de l'UE représentait déjà pratiquement 2  millions de 
tonnes métr iques, en 2005 elle dépassait 3  millions de tonnes métriques et, en 2006, e lle 
représentait pratiquement 5  millions de tonnes métriques. C'est dans ce cont exte que le  
considérant  65 du Règlement  n° 193/2009 de la Commission devrait être interprété.  
37. En ce qui concerne les différentes allégations formulées par l'Indonésie concernant le 
caractère raisonnable de la marge bénéficiaire de 15 %, l'Union européen ne demande au Groupe 
spécial d'avoir présent à l'esprit le critère d'examen énoncé à l'article 17.6 i) de l'Accord 
antidumping. L'Indonésie n'a pas démontré que l'établissement des faits par l'autorité chargée de 
l'enquête était incorrect ni  que so n évalua tion de ces faits était partiale et manquai t d'objectivité. 
Conformément au critère d'examen énoncé à l'article 17.6 i), le Groupe spécial doit par 
conséquent rejeter l'allégation, même s'il considère qu'il aurait pu parvenir à une conclusion 
différente. L e Groupe spécial ne doit pas chercher à endosser le rôle de l'autorité chargée de 
l'enquête.  
38. Compte tenu de ce qui précède, les allégations de l'Indonésie au titre de l'article 2.2.2 iii) 
et 2.2 de l'Accord antidumping doivent être rejetées.  
2.4. ALLÉGATIONS DE L 'INDONÉSIE CONCERNANT LE PRIX À L 'EXPORTATION (DOUBLE COMPTABILISAT ION) 
39. L'Indonésie  allègue que, en ce qui concerne le groupe  Musim Mas, l'autorité chargée de 
l'enquête a agi d'une manière incompatible avec l'article 2.3 et 2.4 de l'Accord a ntidumping en 
n'intégrant  pas la prime dans la construction du prix à l'exportation. Cela est compréhensible 
puisque l'Indonésie essaie d'obtenir le prix à l'exportation le plus élevé possible et de masquer  WT/DS480/R/Add.1  
- B-46 - 
  l'existence d'un dumping en réduisant la différen ce entre la valeur normale et le prix à 
l'exportation.  
40. L'Union européenne a clarifié les aspects suivants.  
41. Premièrement , même si le montant de la prime est déterminé par les forces du marché, ce 
sur quoi  les parties sont d'accord, la simple existen ce de cette prime est déterminée par 
l'intervention de l'État, c'est -à-dire par le fait que le biodiesel produit à partir de distillat d'acide 
gras de palme (DAGP) peut compter double aux fins du respect des objectifs obligatoires en 
matière de mélange de biodiesel fixés par l'Union européenne. En l'absence d'intervention de l'État 
de la part des pouvoirs publics italiens, il n'y aura aucune incitation à effectuer ce paiement 
additionnel pour ce type de biodiesel et la prime n'existerait pas du tout. Dans l es pays où il n'y a 
pas d'intervention  semblable  de l'État, il n'y a tout simplement pas de  prime pour ce type de 
biodiesel. Dans sa réponse à la question n° 38 du Groupe spécial, l'Indonésie refuse de reconnaître 
l'importance que revêt le fait que la prim e pour la double comptabilisation est une caractéristique 
spécifique au  marché italien mais pas au marché indonésien. Cette situation asymétrique confirme 
que ce qu'a fait l'autorité chargée de l'enquête dans la présente affaire était conforme à 
l'article  2.4 (et était raisonnable et compatible avec le critère énoncé à l'article 17.6 i) de l'Accord 
antidumping).  
42. Deuxièmement , l'Union européenne note que l'Indonésie a du mal à expliquer pour quelle 
raison il est nécessaire d'inclure une disposition spéciale concernant la prime dans le contrat entre 
l'importateur et le premier acheteur indépendant en Italie, alors que l'exportateur/importateur sait 
avant d'exporter le biodiesel si celui -ci sera considéré comme du biodiesel comptant double. 
L'Union eur opéenne rappelle que "le prix demandé au premier acheteur indépendant est un point 
de départ pour la construction d'un prix à l'exportation". La prime n'a pas de lien avec le prix à 
l'exportation et ne fait pas partie du prix demandé au premier acheteur in dépendant au sens de 
l'article  2.3. La prime  est un élément distinct, prévu  séparément dans le contrat et faisant l'objet 
d'une facture différente. Le produit peut être vendu/revendu sans prime.  
43. Cette interprétation est encore confirmée par la façon do nt des contrats distincts  concernant 
la prime sont rédigés. En conséquence, l'accord supplémentaire présenté  à titre d'exemple par 
l'Indonésie est clairement distinct  de l'accord initial, qui stipulai t le prix auquel le biodiesel était 
revendu pour la prem ière fois à un acheteur indépendant dans l'Union européenne. Au moment où 
l'accord supplémentaire a été signé, la livraison avait déjà eu lieu et le prix avait été acquitté.  
44. L'Union européenne ne compren d pas la logique de l'Indonésie  selon laquelle il  n'était pas 
certain que le certificat de double comptabilisation serait délivré et selon laquelle , pourtant,  il 
n'était pas incertain que la prime était payée. Évidemment il n'était pas certain que la prime s erait 
payée, puisque cette prime était liée à l a délivrance du certificat par les autorités italiennes, et non 
au produit.  
45. L'Union européenne note donc que l'Indonésie confirme qu'il y avait un degré élevé  
d'incertitude en ce qui concerne la prime au cours de la période couverte par l'enquête. La p ièce 
contenant un contrat daté du 30  mars 2012 est pertinente pour la présente procédure. D'autres 
pièces portant sur  des contrats et des factures nettement postérieurs à la période couverte par 
l'enquête (mars et octobre  2014). Comme l'explique l'Indonési e, la pratique consistant à fournir 
une facture distincte  pour la prime pour la "double comptabilisation " n'a apparemment pris fin 
qu'en février  2014. Cela confirme que, durant toute la période couverte par l'enquête, c'est -à-dire 
la période  pertinente  aux fins de la présente procédure, la prime pour la "double comptabilisation" 
faisait l'objet d'une facture différente.  
46. Troisièmement , la comparaison avec la délivrance de notes de débit ou de crédit une fois la 
facture délivrée (et la livraison effectuée ) est peu judicieuse. De fait, dans ce cas, les fluctuations 
respectives des prix ou des monnaies relèvent de la dynamique normale des marchés, même si 
l'intervention de l'État qui aboutit  à l'existence de la prime est de nature différente. Comme nous 
l'avons déjà expliqué, l'intervention de l'État telle que celle dont nous parlons en l'espèce, qui crée 
un nombre limité de droits spéciaux ou exclusifs (dont la valeur  finale doit être ajusté e par le 
marché) est spécifiquement conçue pour encourager un type d 'activité et en décourager un autre  
– autrement dit, elle équivaut fonctionnellement à une décision de taxer un élément mais pas 
l'autre.  WT/DS480/R/Add.1  
 
- B-47 - 
  47. Quatrièmement , l'Indonésie fait une présentation erronée des déclarations de l'UE au 
paragraphe  74 de sa première  communication écrite. L'Union européenne n'a jamais allégué que la 
prime était une taxe. Comme nous l'avons déjà expliqué plusieurs fois, la prime est une forme 
d'intervention de l'État , qui a le caractère d'une taxe négative. Même si l'on prenait comme p oint 
de départ le prix à l'exportation majoré de la prime (ce qui serait une erreur), il y aurait toujours 
un problème, puisque l'on aurait introduit une asymétrie rendant la valeur normale et le prix à 
l'exportation non comparables – autrement dit, on aur ait simplement masqu é le dumping. Par 
conséquent, pour assurer une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à 
l'exportation, c'est -à-dire pour déceler le dumping, il serait nécessaire d'opérer un réajustement 
au titre de l'article 2.4 de l' Accord antidumping. En conséquence, contrairement à ce qu'allègue 
l'Indonésie, la prime affecte la comparabilité des prix.  
48. Cinquièmement , même si l'Indonésie reconnaît que la prime pour la double comptabilisation 
est le résultat indirect du cadre régle mentaire général, elle considère qu'elle s' inclut  "comme toute 
autre mesure des pouvoirs publics". Ce n'est pas ce que l'Union européenne fait valoir. L'Union 
européenne ne croit pas que toute mesure des pouvoirs publics qui peut avoir des effets indirects  
sur le prix à l'exportation devrait être exclue au titre de l'article 2.3  de l'Accord antidumping ou 
déduite d'une  autre façon  au titre de l'article 2.4 de cet accord . 
49. Dans ce contexte, l'Union européenne a expliqué que, bien que toutes les formes 
d'intervention de l'État qui donnent lieu à des coûts additionnels ou à des primes n'aient  pas à être 
exclues du prix à l'exportation ou déduites d'une autre façon au titre de l'article 2.4 de l'Accord 
antidumping, le Groupe spécial devrait avoir présent à l' esprit le critère d'examen applicable 
énoncé à l'article 17.6 i). L'Indonésie n'a pas démontré que l'établissement des faits par l'autorité 
chargée de l'enquête était incorrect ni que son évaluation de ces faits était partiale et manquait 
d'objectivité. Co nformément au critère d'examen énoncé à l'article 17.6 i), le Groupe spécial doit 
donc rejeter l'allégation, même s'il considère qu'il aurait pu parvenir à une conclusion différente. 
Le Groupe spécial ne doit pas chercher à endosser le rôle de l'autorité c hargée de l'enquête.  
50. Par conséquent, le Groupe spécial doit rejeter l'allégation de l'Indonésie au sujet de 
l'existence d'une erreur de calcul concernant la prime obtenue du fait de l'intervention de l'État sur 
le marché italien.  
51. Sixièmement , selon  l'article 2.4 de l'Accord antidumping, il sera dûment tenu compte dans 
chaque cas des différences affectant la comparabilité des prix, y compris les différences dans les 
conditions de vente, et de toutes les autres différences dont il est aussi démontré q u'elles affectent 
la comparabilité des prix. L'article 2.4 porte sur la réalisation d'une comparaison équitable entre la 
valeur normale et le prix à l'exportation, la réalisation d'ajustements appropriés, dans la mesure 
où ils n'ont pas déjà été pris en co mpte conformément à l'article 2.3 dans le cas du prix à 
l'exportation.  
52. Compte tenu de ce qui précède, l'Union européenne estime que le Groupe spécial devrait 
rejeter les allégations de l'Indonésie au titre de l'article 2.3 et 2.4 de l'Accord antidumpin g. 
2.5. ALLÉGATIONS DE L 'INDONÉSIE CONCERNANT L'ÉVALUATION DU DOMMAG E (ARTICLE 3.1 ET 3.2 DE L'ACCORD 
ANTIDUMPING ) 
53. L'Union européenne commence par rappeler que l'autorité chargée de l'enquête a procédé à 
une évaluation cumulative des effets des importa tions conformément à l'article 3.3 de l'Accord 
antidumping et que l'Indonésie n'a pas affirmé que les  conditions énoncées dans cet article  
n'étaient pas remplies . 
54. Le biodiesel en provenance d'Indonésie et le biodiesel en provenance de l'Union européenn e 
étaient en concurrence, ainsi qu'il est expliqué dans le considérant 18 du Règlement définitif: 
"l'EMP produit en Indonésie est en concurrence avec les biodiesels produits dans l'Union qui ne 
sont uniquement de l'EMC mais également des biodiesels produit s à partir d'huile de palme et 
d'autres matières premières". Ce règlement n'indique pas que l'EMP importé d'Indonésie  et les 
mélanges ou le biodiesel de la branche de production de l'UE  ayant une TLF de 0  °C sont en 
concurrence les uns avec les autres.  WT/DS480/R/Add.1  
- B-48 - 
  55. Les arguments de l'Indonésie semblent contradictoires. D'une part, l'Indonésie allègue que 
le biodiesel indonésien et le biodiesel de l'UE ne sont pas en concurrence directe aux fins de ses 
allégations concernant le dommage mais, d'autre part, elle consid ère que non seulement le 
biodiesel, mais aussi d'autres produits oléochimiques (quels que soient leurs utilisations fina les et 
leurs marchés différents! ) et (peut -être) tout autre carburant pourraient appartenir à "la même 
catégorie générale de produits" q ue le biodiesel aux fins de ses allégations au titre de 
l'article  2.2.2 iii). 
56. L'un des principaux arguments de l'Indonésie est que, dans l'analyse du dommage, l'autorité 
chargée de l'enquête aurait dû prendre en considération les matières premières, et non la TLF. Sur 
cette base, l'Indonésie allègue que l'analyse, par l'autorité cha rgée de l'enquête, de s effets du 
biodiesel faisant l'objet d'un dumping sur le prix des ventes de biodiesel ayant une TLF de 0  °C 
effectuées par la branche de production de l'UE est viciée sur le plan analytique et factuel. 
Toutefois, l'Indonésie n'est pas en mesure d'expliquer si le résultat de l'analyse de la sous -cotation 
des prix aurait changé si les autorités de l'UE avaient examiné la sous -cotation des prix sur la base 
des matières premières.  
57. En fait, l'Union européenne a expliqué que l'autorité c hargée de l'enquête n'a vait pas pu 
obtenir  le pourcentage de chaque matière première dans les mélanges vendus par l a branche de 
production de l'UE  puisque cette branche de production mélangeait du biodiesel ayant des TLF 
différentes pour obtenir principale ment un produit ayant une TLF de 0 °C (mélange le plus vendu), 
qui est le plus adapté aux conditions climatiques dans l'Union européenne. Le mélange ayant une 
TLF finale de 0 °C pouvait être obtenu de multiples façons et en mélangeant des quantités 
différe ntes de biodiesel ayant une TLF basse ou élevée. En conséquence, l'autorité chargée de 
l'enquête a décidé qu'il était raisonnable et impartial de procéder à l'analyse de la sous -cotation 
des prix sur la base de la TLF.  
58. L'Union européenne rappelle brièv ement que l'autorité chargée de l'enquête a calculé le 
dommage en procédant à une analyse en deux étapes:  
i) le prix à l'importation des produits indonésiens ayant une TLF de +13 °C n'a pas été 
comparé avec le prix des produits de l'UE ayant une TLF de +13 °C car les volumes des 
producteurs de l'UE étaient très faibles ; 
ii) l'autorité chargée de l'enquête a donc comparé le prix à l'importation des produits 
indonésiens avec le prix du biodiesel ayant une TLF de 0 °C de la branche de production de l'UE 
parce que celui -ci représentait 993 860 tonnes métriques, par rapport aux ventes incluses dans 
l'échantillon. Elle a pour cela relevé le prix indonésien jusqu'au niveau du produit ayant une TLF de 
0 °C en utilisant les différences de prix dans les données de l'U E incluses dans l'échantillon.  
59. De plus, l'Union européenne ne considère pas que le fait d'utiliser uniquement les ventes de 
biodiesel ayant une TLF de 0 °C compromet  le caractère raisonnable de l'analyse de la 
sous-cotation des prix effectuée par l'aut orité chargée de l'enquête. Bien au contraire, l'Union 
européenne a expliqué que les ventes de biodiesel ayant une TLF de 0 °C effectuées par la branche 
de production de l'UE représentaient 37 % de l'ensemble des ventes des producteurs inclus dans 
l'échanti llon. L'autorité chargée de l'enquête s'est fondée sur 37 % des ventes effectuées par les 
producteurs inclus dans l'échantillon puisque les ventes de biodiesel ayant une TLF de 0 °C étaient 
de loin les ventes les plus importantes, en volume, réalisées par l a branche de production de l'UE 
incluses dans l'échantillon, tandis que les autres ventes portaient essentiellement sur un produit 
ayant une TLF inférieure.  
60. L'Union européenne relève que, si l'on ajoute les importations de produits ayant une TLF de 
12 °C et de 14 °C en provenance d'Indonésie (valeur la plus proche d'une  TLF de 13 °C), alors le 
total de ces ventes représentera environ 94 % de toutes les importations de biodiesel en 
provenance d'Indonésie.  
61. La TLF adapté e pour le mélange  dans différentes parties de l' Union européenne dépend des 
conditions climatiques . L'Union européenne rappelle que l'autorité chargée de l'enquête a calculé la 
marge d'élimination du dommage sur une période de 12 mois consécutifs (la période couverte par 
l'enquête) et a analysé le prix des importations de biodiesel en provenance d'Argentine et 
d'Indonésie sur une période allant du 1er janvier  2009 au 30  juin 2012. La méthode fondée sur la WT/DS480/R/Add.1  
 
- B-49 - 
  TLF est appropriée dans le contexte des conditions climatiques différ entes existant dans l'Union 
européenne.  
62. Le considérant 128 du Règlement définitif indique  que "le biodiesel importé et celui produit 
dans l'Union étaient mélangés et vendus au même prix que les mélanges ne comportant pas de 
biodiesel importé". Le fait que, quelles que soient les proportions des matières premières dans le 
mélange, le prix était le même sur la base de la TLF signifie seulement que le prix du produit ayant 
une TLF de 0 °C était déterminé par la TLF elle -même. Cela ne dit rien du fait que l e prix du 
biodiesel produit dans l'UE faisait l'objet d'une sous -cotation due aux importations de biodiesel 
faisant l'objet d'un dumping en provenance d'Indonésie et d'Argentine, question sur laquelle porte 
le présent différend.  
63. Il incombe à l'Indonési e de justifier ses allégations. Comme pour les allégations 
précédentes, l'Indonésie n'a pas démontré que l'établissement des faits par l'autorité chargée de 
l'enquête était incorrect ni que son évaluation de ces faits était partiale et manquait d'objectivi té. 
Conformément au critère d'examen énoncé à l'article 17.6 i) de l'Accord antidumping, le Groupe 
spécial doit par conséquent rejeter cette allégation, même s'il considère qu'il aurait pu parvenir à 
une conclusion différente.  
64. L'Indonésie estime égalem ent que l'autorité chargée de l'enquête n'a pas examiné s'il 
existait une "sous -cotation notable du prix" pour ce qui est du produit de l'UE. Contrairement à ce 
que l'Indonésie allègue, l'Union européenne a satisfait aux obligations énoncées à l'article 3. 1 et 
dans les première et deuxième phrases de l'article 3.2. En l'espèce, l'autorité chargée de l'enquête 
a fondé sa détermination  de l'existence d'un dommage  sur des "éléments de preuve positifs", 
comportant un "examen objectif" i)  du volume des importati ons faisant l'objet d'un dumping et de 
l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix des produits similaires sur le 
marché intérieur et ii) de l'incidence de ces importations sur les producteurs nationaux de ces 
produits.  
65. La premiè re phrase de l'article 3.2 fait référence au volume des importations faisant l'objet 
d'un dumping, tandis que la deuxième phrase de cet article fait référence à l'effet des importations 
faisant l'objet d'un dumping sur les prix. Une augmentation notable de s volumes est pertinente 
lorsque les importations faisant l'objet d'un dumping donnent lieu à une sous -cotation notable des 
prix et ont pour effet de déprimer les prix ou d'en empêcher la hausse. Tel était le cas dans 
l'enquête en cause, comme il est expli qué en particulier dans les considérants 126 et 127 du 
Règlement provisoire. Le Règlement définitif fait référence à l'analyse de la sous -cotation des prix 
dans les considérants 121 à 129.  
66. L'un des principaux sujets de désaccord , du point de vue de  l'Indonésie,  est le fait qu'elle 
s'est fondée sur le rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire Chine – HP-SSST (Japon)  pour étayer 
l'affirmation selon laquelle l'autorité chargée de l'enquête avait l'obligation de procéder à une 
"évaluation dynamique de l'év olution et des tendances des prix dans la relation entre les prix des 
importations faisant l'objet d'un dumping et ceux des produits nationaux similaires pendant la 
durée de la période couverte par l'enquête", alors que cette période aux fins de la détermi nation 
de l'existence d'un dommage inclut les années 200 9 et 2010 et le premier semestre  de 2011.  
67. L'Union européenne rappelle les faits particuliers de l'affaire Chine – HP-SSST . Dans cette 
affaire, le prix intérieur, en Chine, des tubes, sans soudure,  en acier inoxydable haute performance 
(HP-SSST) de qualité  C a augmenté de 112,80 % à partir de 2009 -2010, tandis que le prix des 
importations diminuait pendant cette même période. L'Organe d'appel a donc mené à bien 
l'analyse.  
68. Toutefois, la présente a ffaire est différente. La présente affaire ne porte pas sur des prix sur 
le marché de l'Union européenne  qui augmentent et dépassent le  prix des importations, et qui 
aboutiss ent ainsi à une sous -cotation dans les  prix du biodiesel importé. Il n'y a pas d'é volution de 
ce type dans la présente affaire.  
69. L'autorité chargée de l'enquête a donc tenu compte de la période couvrant les années 2009, 
2010 et le premier semestre  de 2011 pour déterminer les tendances des prix, mais n'a tenu 
compte que de la période couverte par l'enquête (du 1er juillet  2011 au 30  juin 2012) pour 
déterminer  l'existence d'une sous -cotation des prix (considérants 93 et 94 du Règlement WT/DS480/R/Add.1  
- B-50 - 
  provisoire ). Elle a ensuite analysé l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix  
et les parts de marché dans les considérants 123 à 128 du Règlement provisoire  pour ce qui est de 
la période allant de 2009 à la période couverte par l'enquête. L'Union européenne fait également 
référence à cet égard aux considérants 121 à 129 et 144 à 14 7 du Règlement définitif.  
70. Enfin, l'Union européenne considère qu'il devrait être donné effet à chaque disposition et 
qu'il y a des différences entre l'analyse du dommage (article 3.2) et celle du lien de causalité 
(article  3.5). À cet effet, la déclara tion de l'Organe d'appel dans l'affaire Chine – AMGO , selon 
laquelle l'examen au titre de l'article 3.2 ne fait pas double emploi avec l'examen différent et plus 
large concernant le lien de causalité entre les importations visées et le dommage causé à la 
branche de production nationale au titre de l'article 3.5, est instructive.  
71. Compte tenu de ce qui précède, l'Union européenne estime que les allégations de l'Indonésie 
concernant l'évaluation du dommage devraient être rejetées par le Groupe spécial.  
2.6. ALLÉGATIONS COROLLAIR ES DE L 'INDONÉSIE AU TITRE DE  L'ARTICLE 9.3 DE L'ACCORD ANTIDUMPING ET  DE 
L'ARTICLE VI:2  DU GATT  DE 1994 
72. L'Union européenne fait référence aux observat ions concernant les faits et l'évaluation 
juridique  qu'elle a présent ée plus haut dans les sections 2.1 et 2.2.  
2.7. ARTICLE 7.1 ET 7.2 ET ARTICLE 9.2 ET 9.3 DE L'ACCORD ANTIDUMPING S 'AGISSANT DE CERTAINE S 
ESTIMATIONS AU STADE  PROVISOIRE  
73. L'Indonésie a précisé pendant les réunions avec le  Groupe spécial et a ultérieurement  
confirmé dans ses réponses aux questions du Groupe spécial qu'elle ne contestait pas la mesure 
provisoire en tant que telle, mais qu'elle contestait uniquement le fait que la mesure définitive 
imposait le recouvrement définitif d'un droit provisoire qui d épassait la marge de dumping 
provisoire correctement calculée pour le groupe  Musim Mas.  
74. En conséquence, l'Union européenne considère que les allégations de l'Indonésie au titre de 
l'article  7.1 et 7.2 et de l'article 9.2 et 9.3 ( texte introductif ) de l 'Accord antidumping sont sans 
fondement. Même si l'article 7 concerne les mesures provisoires, certains aspects de la mesure 
définitive doivent être conformes aux dispositions de l'article 10.3 et 10.5 de l'Accord antidumping.  
75. Premièrement , l'Union eur opéenne considère qu'il n' existe aucune obligation, au titre de 
l'Accord antidumping, de ne pas définitivement recouvrer, en totalité ou en partie, la garantie 
provisoire dans les cas où des erreurs ont été faites dans le calcul du taux du droit provisoire , qui 
ont entraîné l'imposition d'une mesure provisoire dont le  montant dépassait celui qui aurait dû 
autrement être recouvré. Selon la première phrase de l'article 10.3, si le droit antidumping définitif 
est supérieur au droit provisoire acquitté ou exigi ble, ou au montant estimé  pour déterminer la 
garantie, la différence ne sera pas recouvrée. L'Union européenne a respecté cette disposition et 
n'a pas recouvré la différence entre le droit définitif et le droit provisoirement estimé.  
76. Il n'est pas néces saire de corriger des erreurs démontrées dans le calcul de la marge de 
dumping provisoirement estimée et d'ajuster ensuite la marge de dumping provisoire dans les cas 
où il a été déterminé que le droit antidumping définitif était supérieur au droit proviso ire, comme 
dans la présente affaire.  
77. L'Union européenne n'a donc contrevenu à aucune des obligations énoncées à l'article 10.3 
et 10.5 de l'Accord antidumping et c'est pour cela que l'Indonésie a essayé de formuler ses 
allégations au titre de dispositions  différentes  qui, toutefois, ne régissent pas la question en cause. 
Ces dispositions (article 7.1 et 7.2) ne régissent que les mesures provisoires et l'Indonésie ne 
conteste pas ici le Règlement provisoire.  
78. Deuxièmement , les allégations de l'Indonésie concernant la détermination provisoire en 
l'espèce auraient dû être formulées au titre de l'article 2 de l'Accord antidumping. L'Indonésie a 
reconnu pendant les auditions que ce serait la disposition pertinente. Toutefois, pour ce qui est de  
cette question spécifique, l'Indonésie ne formule pas d'allégation au titre de l'article 2 de l'Accord 
antidumping et ne formule pas non plus d'allégation au titre de l'article 10.3 de l'Accord WT/DS480/R/Add.1  
 
- B-51 - 
  antidumping. Le fait qu'elle formule d'autres allégations au tit re de l'article 2 ne lui est d'aucune 
utilité. Cette question ne relève donc pas du mandat du Groupe spécial.  
79. Le texte introductif  de l'article 9.3 dispose que "[l]e montant du droit antidumping ne 
dépassera pas la marge de dumping déterminée selon l'a rticle 2". Cela signifie qu'une violation de 
l'article  2 peut avoir comme conséquence une violation de l'article 9.3. Une allégation au titre de 
l'article  2 est donc nécessaire en premier lieu. Comme l'Indonésie formule des allégations 
corollaires, dans la  présente procédure, au titre de l'article 9.3,  mais au sujet d'une question 
différente, elle aurait dû procéder de la même façon dans le cas des droits provisoires 
définitivement recouvrés. Elle aurait dû formuler en premier lieu  une allégation au titre  de 
l'article  2. 
80. Si le Groupe spécial devait constater que les allégations de l'Indonésie sont formulées à 
juste titre au titre de l'article 7.1 et 7.2 et de l'article 9.2 et 9.3 ( texte introductif ) de l'Accord 
antidumping, l'Union européenne estime qu'i l n'est pas satisfait aux conditions mêmes énoncées 
dans ces dispositions.  
81. Premièrement , l'Union européenne rappelle que l'article 7.2 porte sur les droits antidumping 
et les marges de dumping provisoirement estimé es. L'article 7.2 concerne les déterminations 
provisoires qui sont normalement des estimations de l'importance approximative de la marge de 
dumping et d u droit antidumping correspondant qui doit être imposé et recouvré . 
82. Les "erreurs de calcul", dans le Règlement provisoire, auxquell es l'Indonésie fait référence 
sont en fait des estimations  provisoires au sens de l'article 7.2 de l'Accord antidumping. Cette 
interprétation est conforme à la jurisprudence existante, comme , par exemple,  les rapports des 
groupes spéciaux dans les affaires  Canada – Tubes soudés  et États-Unis – Directive sur les 
cautionnements en douane . Des tierces parties comme les États -Unis souscrivent à l'interprétation 
donnée  par l'Union européenne d e l'article  7.1 et 7.2 de l'Accord antidumping.  
83. L'Indonésie ne tie nt pas compte du fait que l'objet d'un droit antidumping provisoire, comme 
il est prévu par les diverses dispositions de l'Accord antidumping, est d'être une estimation  
préliminaire, ayant un  caractère provisoire.  
84. En ce qui concerne la pertinence conte xtuelle des obligations détaillées énoncées à l'article  2 
de l'Accord antidumping pour l'interprétation de l'expression "marge de dumping provisoirement 
estimée", l'Union européenne note que l'article 2.2 énonce des obligations concernant 
l'établissement d e la valeur normale, que l'article 2.3 fait référence au prix à l'exportation et que 
l'article  2.4 dispose qu'il sera procédé à une comparaison équitable entre le prix d'exportation et la 
valeur normale. Ce s obligation s s'applique nt à la fois aux estimatio ns provisoires de la marge de 
dumping et aux déterminations définitives. Autrement dit, lorsqu'elle procède à  une estimation 
provisoire, l'autorité chargée de l'enquête tiendra compte des mêmes éléments – la valeur 
normale, le prix à l'exportation, la comp araison équitable – que dans le cas d'une détermination 
finale de la marge de dumping.  
85. Toutefois, on ne peut pas s'attendre à ce qu'une  estimation provisoire , par sa nature même , 
ait le même degré de précision qu'une  détermination définitive. Même si, dans le cadre de sa 
pratique, l'Union européenne procède à des vérifications au stade provisoire, les estimations 
provisoires sont toujours  provisoires par nature et peuvent faire l'objet de modifications jusqu'au 
stade définitif.  
86. L'Union européenne a expliqué que le Règlement provisoire avait été adopté sur la base des 
renseignements  dont l'autorité chargée de l'enquête disposait à ce moment -là; la marge de 
dumping et les droits antidumping correspondants sont de simples estimations, comme le prescrit 
l'Accord antidumping. Après l'adoption d'un Règlement provisoire, l'autorité chargée de l'enquête 
communique ses constatations (estimations)  aux parties intéressées  et reçoit des observations qui 
peuvent conduire – ou non – à une révision de ces constatati ons (estimations) provisoires. Cela 
est inhérent à toutes les enquêtes antidumping.  
87. L'Union européenne note également que les différences entre mesures provisoires et 
mesures définitives existent dans d'autres accords. Par exemple, dans le cadre de l'A ccord SPS, 
des mesures provisoires peuvent être  prises au titre de l'article 5:7, tandis que l'article 5: 1 exige WT/DS480/R/Add.1  
- B-52 - 
  une évaluation "plus objective" des risques. La catégorie de renseignements  ou de données 
(définie  en termes abstraits) devant être  examin ée lors de l'évaluation des risques est la même au 
titre de l'article 5 :1 et de l'article 5 :7. Dans les deux cas, elle est éclairée par le contexte fourni 
par le libellé de l'article  5:1, 5:2 et 5:3 et par la définition de l'évaluation des risques figurant à 
l'annexe A .4. La différence entre la situation envisagée à l'article 5:1 et la situation envisagée à 
l'article 5 :7 n'est pas liée à la détermination abstraite de la catégorie de données pouvant être 
pertinente, mais elle se rapporte plutôt à la mesure dans l aquelle la catégorie est alimentée par 
des données . 
88. Deuxièmement , l'Union européenne n'a connaissance d'aucun terme, dans l'Accord 
antidumping, qui fasse référence, d ans le contexte de l'article 7 , à des " erreurs matérielles " ou qui 
vise à distinguer les "erreurs matérielles" des questions résultant d'"informations incomplètes ou 
non vérifiées". Le différend doit être déterminé par référence aux termes effectivement utilisés 
dans le traité et un groupe spécial ne peut donner une lecture de l'Accord ant idumping qui inclut 
quelque chose qui n'y figure pas.  
89. Troisièmement , les termes utilisés à l'article 7 ("provisoire"/"préliminaire"/"estimé(e)") 
(onze références) le sont à propos de la mesure dans son ensemble , et non  à propos  d'un élément 
particulier  de cette mesure, comme l'allègue l'Indonésie.  
90. Quatrièmement , l'article 9.2 et l'article 9.3 ne sont d'aucune utilité pour l'Indonésie parce 
que, tout au plus, le terme "appropriés" figurant à l'article 9.2 renvoie simplement le Groupe 
spécial aux term es "préliminaire"/"provisoire"/"estimé(e)" figurant à l'article 7 et que l'article 9.3 
le renvoie à l'article 2, alors que l'Indonésie ne formule pas d'allégation à cet égard  au titre de 
l'article  2. Le terme "approprié" dans le contexte d'une mesure provi soire est différent du terme 
"approprié" dans le contexte d'une mesure définitive.  
91. En ce qui concerne la réouverture de l'enquête, l'Union européenne note que l'autorité 
chargée de l'enquête a communiqué aux parties intéressées, le 3  juillet  2017, un d ocument 
général pour la divulgation . Toutefois, cela n e constitue  pas une détermination finale.  
92. Compte tenu de ce qui précède, l'Union européenne estime que le Groupe spécial devrait 
rejeter les allégations de l'Indonésie concernant le recouvrement déf initif des droits antidumping 
provisoires imposés pour les produits en cause du groupe  Musim Mas.  
3. CONCLUSION  
93. L'Indonésie n'a pas établi prima facie  le bien -fondé de ses allégations. L'Union européenne a 
montré que les allégations formulées et dévelo ppées dans les communications de l'Indonésie, dans 
le cadre de la présente procédure, étaient dénuées de fondement et reposaient sur des arguments 
erronés. Par conséquent, l 'Union européenne demande que le Groupe spécial rejette les allégations 
de l'Indoné sie. 
_______________  
 WT/DS 480/R/Add.1  
 
- C-1 - 
 
  ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe C -1 Résumé analytique des arguments de l'Argentine  C-2 
Annexe C -2 Résumé analytique des arguments de l'Australie  C-6 
Annexe C -3 Résumé analytique des arguments du Brésil  C-9 
Annexe C -4 Résumé analytique des arguments de la Chine  C-12 
Annexe C -5 Résumé analytique des arguments du Japon  C-15 
Annexe C -6 Résumé analytique des arguments de la Norvège  C-20 
Annexe C -7 Résumé analytique des arguments de la Russie  C-22 
Annexe C -8 Résumé analytique des arguments de la Turquie  C-27 
Annexe C -9 Résumé analytique des arguments des États -Unis C-30 WT/DS 480/R/Add.1  
 
- C-2 - 
 
  ANNEXE C -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS  
DE L'ARGENTINE  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION ÉCRITE DE L'ARGENTINE EN TANT QUE 
TIERCE PARTIE  
Introduction  
1. L'Argentine expose ses vues en raison de l'intérêt systémique et commercial qu'elle a dans 
l'interprétation correcte de certaines obligations contenues da ns les dispositions juridiques de 
l'Accord  antidumping et du  GATT  de 1994.  
Allégations au titre de l'article  2.2 et  2.2.1.1 de l'Accord antidumping  
2. S'agissant des allégations relatives à l'article  2.2 et  2.2.1.1 de l'Accord antidumping et à 
l'article  VI:1 b) ii) du  GATT  de 1994, l'Argentine souscrit au point de vue de l'Indonésie1 selon 
lequel les faits qui sont à la base de l'allégation de l'Indonésie sont identiques à ceux qui faisaient 
partie de l'affaire UE – Biodiesel . Par conséquent, elle considère  que le Groupe spécial devrait 
constater que l'Union européenne a agi d'une manière incompatible avec:  
 l'article  2.2.1.1 de l'Accord  antidumping du fait qu'elle n'a pas calculé la valeur normale 
du produit considéré en fonction des frais réellement engagés  par les sociétés visées par 
l'enquête, même lorsque les frais réels étaient consignés conformément aux principes 
comptables généralement acceptés du pays exportateur et qu'il en était raisonnablement 
tenu compte dans les registres comptables des sociétés visées par l'enquête ; et 
 l'article  2.2 de l'Accord antidumping du fait qu'elle n'a pas construit la valeur normale du 
biodiesel en Indonésie sur la base du coût de production dans le pays d'origine.  
Article  2.2 et  2.2.2  iii) de l'Accord antidumping  
3. Concernant l'allégation de l'Indonésie relative à l'article  2.2 et  2.2.2  iii) de l'Accord 
antidumping, bien que l'utilisation de "toute autre méthode" pour déterminer les montants 
correspondant aux bénéfices des producteurs et/ou des exportateurs faisant l'obj et de l'enquête 
accorde à l'autorité chargée de l'enquête une certaine marge discrétionnaire, la méthode choisie 
pour calculer le montant correspondant aux bénéfices doit être "raisonnable" selon les termes de 
l'article  2.2.2 iii) de l'Accord antidumping.  
4. L'Argentine considère que le montant calculé pour les bénéfices au moyen de la méthode 
raisonnable choisie sera toujours limité par "… le bénéfice normalement réalisé par d'autres 
exportateurs ou producteurs lors de ventes de produits de la même catégor ie générale sur le 
marché intérieur du pays d'origine ", ainsi que le prévoit le sous -alinéa  iii) de l'article  2.2.2 de 
l'Accord antidumping.2 
Article  2.3 et 2.4 de l'Accord antidumping  
5. Concernant l'allégation liée à l'article  2.3 et  2.4 de l'Accord antidumping3, il n'y a rien dans 
cet article qui indique que la prime de double comptage peut être déduite du prix à l'exportation, 
même dans les cas où sa "contrepartie monétaire" est transférée ultérieurement conformément 
aux conditions et modalités de p aiement convenues par les parties. De l'avis de l'Argentine, il 
n'apparaîtrait pas que l'analyse des données de fait et le traitement juridique de la "prime de 
double comptage" par l'Union européenne soient compatibles avec les obligations prévues au titre  
de ces articles.  
                                                
1 Indonésie, première communication écrite, paragraphes  45 et 100. 
2 Indonésie, première communication écrite, paragraphes  143 à  145. 
3 Ibid., paragraphes  205 à 215. WT/DS 480/R/Add.1  
 
- C-3 - 
 
  Article  9.3 de l'Accord antidum ping et article  VI:2 du GATT de 1994  
6. En ce qui concerne les allégations relatives à l'article  9.3 de l'Accord antidumping et à 
l'article  VI:2 du  GATT  1994, les faits constituant le fondement de l'allégation de l'Indonésie4 sont 
identiques à ceux qui étaient en cause dans l'affaire UE – Biodiesel . Par conséquent, le Groupe 
spécial devrait parvenir aux mêmes conclusions et formuler les mêmes recommandations que le 
Groupe spécial et l'Organe d'appel  dans ce différend.  
Articles  7.1, 7.2, 9.2 et  9.3 de l'Accord antidumping  
7. À l'instar de l'Indonésie, l'Argentine fait valoir que l'application de mesures provisoires sous 
la forme de droits antidumping provisoires est subordonnée à l'établissement d'une  détermination 
préliminaire positive de l'existence d'un dumping – conformément aux dispositions de l' article  7.1 
et 7.2 de l'Accord antidumping – et d'un dommage, conformément à l' article  9.2 et 9.3 de l'Accord 
antidumping. En outre, le droit antidumping provisoire déterminé ne peut pas dépasser la marge 
de dumping calculée conformément à l'article  2 de l'Accord antidumping.  
8. L'Argentine est d'avis que l'Accord antidumping ne contient aucune disposition qui permette 
aux autorités chargées de l'enquête de  s'acquitter selon différents niveaux de rigueur de leur 
obligation consistant à examiner de manière objective les éléments de preuve positifs.  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION ORALE DE L'ARGENTINE EN TANT QUE 
TIERCE PARTIE  
1. OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES  
9. Après l'affaire UE – Biodiesel5, le présent différend revêt une importance juridique en ce qui 
concerne deux articles fondamentaux de l' Accord antidumping, à savoir l'article  2.2.1.1 et 2.2, en 
particulier pour ce qui est du point de savoir si ces règl es, lorsqu'elles s'appliquent à la 
construction de la valeur normale, autorisent les Membres de l'OMC à 1)  ne pas prendre en 
compte les frais réels engagés par le producteur simplement parce que l'autorité chargée de 
l'enquête n'en a pas tenu compte en rai son de l'intervention des pouvoirs publics; 2)  remplacer 
ces frais par d'autres frais du pays d'origine dont il est présumé qu'ils ne sont pas affectés par 
cette distorsion; et 3)  déterminer l'existence d'un dumping et l'imposition de droits antidumping 
sur une base autre que le comportement individuel des producteurs et exportateurs faisant l'objet 
de l'enquête.  
10. Tout d'abord, l'Argentine tient à souligner que les arguments avancés par l'Indonésie en ce 
qui concerne le calcul des coûts de production con formément à l'article  2.2.1.1 et la construction 
de ces coûts dans le pays d'origine conformément à l'article 2.2 de l'Accord antidumping ne 
peuvent pas, en substance, être distingués de ceux formulés par l'Argentine dans l'affaire UE – 
Biodiesel .6 Il n'ap paraît pas que l'Union européenne conteste la qualification par l'Indonésie des 
faits présentés ni ne réfute les arguments de fond avancés par l'Indonésie à la lumière de ces 
dispositions.7 
11. L'Argentine souscrit au point de vue de l'Indonésie et d'autre s tierces parties8 dans le 
présent différend, à savoir que l'article  11 du Mémorandum d'accord exige qu'un groupe spécial 
procède à une évaluation objective de la question dont il est saisi . Cependant, les arguments de 
l'Indonésie concernant l'article  2.2 et 2.2.1.1 justifieraient que soient formulées les mêmes 
constatations d'incompatibilité avec l'Accord antidumping que dans l'affaire UE – Biodiesel .9 
                                                
4 Indonésie, première communication écrite, paragraphes  45 et 100. 
5 Union européenne – Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance d'Argentine (DS473).  
6 Indonésie, première communication écrite, paragraphes  45 et 100. 
7 Union européenn e, première communication écrite, paragraphes  5 à 16. 
8 États-Unis, communication écrite en tant que tierce partie, paragraphes  4 et 5. 
9 Rapport de l'Organe d'appel Union européenne – Mesures antidumping visant le biodiesel en 
provenance d'Argentine , para graphes  6.19, 6.20, 6.22 et  6.25, note de bas de page  130, et  paragraphes  6.30, 
6.39, 6.56, 6.81 et  6.82. WT/DS480/R/Add.1  
- C-4 - 
  2. ALLÉGATIONS DE FOND DE L'INDONÉSIE CONCERNANT LA DÉTERMINATION DE 
L'EXISTENCE D'UN DUMPING  
1. Allégati ons de l'Indonésie relatives au calcul du coût de production sur la base des 
registres du producteur faisant l'objet de l'enquête (article  2.2 et  2.2.1.1 de l'Accord 
antidumping et article  VI:1 b) ii) du  GATT  de 1994)  
12. Dans sa première communication écr ite, l'Indonésie fait valoir que l'Union européenne a agi 
d'une manière incompatible avec les obligations énoncées dans la première phrase de 
l'article  2.2.1.1 de l'Accord  antidumping parce qu'elle n'a pas calculé le coût de production sur la 
base des regi stres des producteurs/exportateurs indonésiens faisant l'objet de l'enquête, étant 
donné que les frais dont il était tenu compte dans les registres comptables étaient faussés par 
suite de l'application du "système de taxe différentielle à l'exportation (TD E)".10 
13. L'Argentine rappelle que , dans l'affaire UE – Biodiesel , l'Organe d'appel a constaté que la 
deuxième condition énoncée dans la première phrase de l'article  2.2.1.1 "… [avait] trait à la 
question de savoir si les registres de l'exportateur ou du producteur faisant l'objet de l'enquête 
représen[taient] ou reprodui[saient] convenablement et suffisamment les frais engagés par 
l'exportateur ou le producteur faisant l'objet de  l'enquête qui [avaient] une véritable relation avec 
la production et la vente du produit spécifique considéré ".11 
14. Ainsi, la deuxième condition énoncée dans la première phrase de l'article  2.2.1.1 exclut 
manifestement toute interprétation susceptible de  permettre à l'autorité chargée de l'enquête 
d'examiner les frais hypothétiques qui auraient dû avoir été engagés par des 
producteurs/exportateurs dans des circonstances normales, c'est-à-dire en l'absence de la 
distorsion alléguée causée par  l'interventio n des pouvoirs publics, par opposition à l'examen des 
frais réellement engagés par le producteur/ l'exportateur faisant l'objet de l'enquête.12 Ensuite, elle 
exclut aussi toute interprétation susceptible de permettre à l'autorité chargée de l'enquête de 
conclure qu'il n'est pas raisonnablement tenu compte dans les registres comptables des frais 
réellement engagés et, par conséquent, de les rejeter afin de remédier à l'effet économique de 
l'intervention des pouvoirs publics sur la distorsion alléguée des frais .13 
2. Le fait que l'Union européenne n'a pas construit la valeur normale pour les 
produits indonésiens visés par l'enquête sur la base du coût de production du biodiesel 
dans le pays d'origine, c'est -à-dire l'Indonésie: violation de l'article  2.2 de l'Acco rd 
antidumping et de l'article  VI:1 b) ii) du  GATT  de 1994  
15. L'Indonésie fait valoir que l'Union européenne a agi d'une manière incompatible avec 
l'article  2.2 de l'Accord antidumping en n'utilisant pas les coûts de production dans le pays 
d'origine pour  construire la valeur normale et en remplaçant les coûts des matières premières 
consignés dans les registres des producteurs, c'est -à-dire le coût de production sur le marché 
intérieur, par le prix à l'exportation de référence, en vertu duquel le système d e taxe différentielle 
à l'exportation faussait le coût de l'intrant.14 
16. L'Argentine rappelle que, dans l'affaire UE – Biodiesel , d'après l'Organe d'appel, pour 
calculer le coût de production conformément à l'article  2.2, il n'est pas interdit à l'autorit é chargée 
de l'enquête de recourir à des renseignements autres que les frais consignés dans les registres des 
exportateurs ou des producteurs, y compris des éléments de preuve intérieurs au pays et 
extérieurs au pays. Cependant, cela ne signifie pas que l' autorité chargée de l'enquête peut 
simplement remplacer les frais émanant de l'extérieur du pays d'origine par le "coût de production 
… dans le pays d'origine ".15 
                                                
10 Indonésie, première communication écrite, paragraphes  44, 45 et  51. 
11 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel , paragraphe  6.21. 
12 Japon, communic ation écrite en tant que tierce partie, paragraphes  12 et 13. 
13 Brésil, communication écrite en tant que tierce partie, paragraphe  11. 
14 Indonésie, première communication écrite, paragraphes  99 et 100, et  107. 
15 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe  6.73. WT/DS 480/R/Add.1  
 
- C-5 - 
 
  3. L'Union européenne a agi d'une manière incompatible avec l'article  2.2 et  2.2.2  ii) 
de l'Ac cord antidumping en n'établissant pas une limite pour les bénéfices lors du calcul 
de la valeur normale pour les producteurs indonésiens faisant l'objet de l'enquête  
17. Dans sa première communication écrite, l'Indonésie a allégué que l'Union européenne 
n'avait pas calculé la limite des bénéfices normalement réalisés pour d'autres producteurs. Par 
conséquent, elle n'a pas non plus veillé à ce que la marge bénéficiaire calculée pour construire la 
valeur normale ne dépasse pas cette limite, ce qui signifiait que les mesures antidumping 
appliquées dans le présent différend étaient incompatibles avec l'article  2.2 et  2.2.2  iii) de l'Accord 
antidumping.16 
18. L'Argentine rappelle que l'article 2.2.2  iii) utilise l'expression "n'excède pas"; par 
conséquent, ce calc ul est obligatoire pour les autorités chargées de l'enquête.17 En conséquence, 
les Membres ont l'obligation non seulement d'établir une limite, mais également de garantir que le 
bénéfice ainsi déterminé n'excédera pas la limite, c'est -à-dire les bénéfices n ormalement réalisés 
par d'autres exportateurs ou producteurs lors de ventes de produits de la même catégorie 
générale sur le marché intérieur du pays d'origine . 
19. L'Argentine maintient que l'obligation susmentionnée existe dans chaque cas. En fait, elle 
observe que cette disposition n'établit aucune exception ni réserve.18 Des rapports de groupes 
spéciaux antérieurs étayent cette position.19 
4. Application et recouvrement final de droits antidumping provisoires incompatibles 
avec les articles  7.1, 7.2, 9.2 et 9.3 (texte introductif) de l'Accord antidumping  
20. L'Indonésie soutient, tout d'abord, que l'Union européenne a agi d'une manière incompatible 
avec l'article  7.1 de l'Accord antidumping parce qu'elle a appliqué des mesures provisoires aux 
producteurs i ndonésiens sur la base d'une constatation de l'existence d'un dumping qui étaient 
incompatibles avec les articles  7.2 et  9.2, et le texte introductif de l'article  9.3, dans la mesure où 
elle a imposé aux importations en provenance d'un producteur indonésie n une mesure provisoire 
qui excédait la marge de dumping provisoirement estimée pour ce producteur.20 
21. L'Argentine souscrit au point de vue de l'Union européenne selon lequel une détermination 
provisoire pourrait faire l'objet de modifications suite aux constatations ultérieures formulées par 
l'autorité chargée de l'enquête dans la détermination finale.21 Cependant, pour qu'un Membre 
applique une mesure provisoire qui soit compatible avec l'Accord antidumping, il faut que ce soit 
par suite d'une déterminat ion provisoire de l'existence d'un dumping conformément à l'article  2, 
sinon les droits antidumping provisoires recouvrés seront trop élevés.  
22. L'Argentine estime qu'il serait erroné de donner des paragraphes  1 et 2 de l'article  7 de 
l'Accord antidumping  une interprétation telle qu'il serait permis aux Membres d'appliquer des 
mesures provisoires sur la base d'une marge de dumping provisoire qui aurait été établie 
contrairement à l'article  2 de l'Accord antidumping, en invoquant l'argument voulant que le 
montant du droit antidumping définitif serait finalement plus élevé ou que la règle du "droit 
moindre" serait applicable.22 
23. On trouve des éléments additionnels à l'appui de cette dernière interprétation dans le texte de 
l'article 12.2 de l'Accord antidumping, qui exige des autorités chargées de l'enquête qu'elles 
donnent des explications suffisamment détaillées sur les déte rminations préliminaires de 
l'existence d'un dumping , y compris "… les marges de dumping établies et une explication 
complète des raisons du choix de la méthodologie utilisée pour établir et comparer le prix à 
l'exportation et la valeur normale conformémen t à l'article 2 ". 
                                                
16 Indonésie, première communication écrite, paragraphes  118, 130, 131, 136 et  145. 
17 Rapport du Groupe spécial CE – Linge de lit , paragraphe  6.97, cité dans Indonésie, première 
communication écrite, paragraphe  138. 
18 États-Unis, communication écrite en tant que tierce partie, paragraphe  18. 
19 Rapport du Groupe spécial UE – Chaussures (Chine) , paragraphe  6.52, cité dans Indonésie, première 
communication écrite, paragraphe  140. 
20 Indonésie, première communication  écrite, paragraphe  285. 
21 Union européenne, première communication écrite, paragraphes  132 à  139. 
22 Union européenne, première communication écrite, paragraphes  126 et  142. WT/DS 480/R/Add.1  
 
- C-6 - 
  ANNEXE C -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS  
DE L'AUSTRALIE  
I. INTRODUCTION  
1. L'Australie se félicite de l'occasion qui lui est donnée de présenter ses vues sur les questions 
soulevées dans la présente procédure.  
2. Dans sa communication orale, l'Australie tient à formuler de brèves observations sur 
l'interprétation et l'application des articles  2.2, 3 et  7.2 de l' Accord antidumping , dans le contexte 
du différend en cours.  
II. CALCUL DE LA VALEUR NORMALE CONFORMÉMENT À L'A RTICLE  2.2 DE L' ACCORD 
ANTIDUMPING  
3. Premièrement, je m'intéresse au calcul de la valeur normale conformément à l'article  2.2 de 
l'Accord antidumping. L'Australie observe que bon nombre des arguments avancés par l'Indonésie 
dans le présent différend repos ent sur les constatations formulées dans l'affaire UE – Biodiesel .1 
Or, de l'avis de l'Australie, les allégations de l'Indonésie ne reflètent pas avec exactitude les 
résultats de ce différend. En particulier, l'Indonésie soutient que les constatations form ulées dans 
l'affaire UE – Biodiesel  excluent la possibilité de s'écarter des registres du producteur aux fins du 
calcul de la valeur normale conformément à l'article  2.2.1.1 .2 Cependant, de l'avis de l'Australie, 
dans ce différend, l'Organe d'appel a adopt é une approche plus nuancée.3 Par exemple, lorsqu'il a 
souscrit au point de vue du Groupe spécial concernant l'application de la deuxième condition 
énoncée dans la première phrase de l'article  2.2.1.1, l'Organe d'appel a relevé ce qui suit:  
… le Groupe spé cial a expliqué que la façon dont il comprenait cette condition ne 
signifiait pas que "tout ce qui [était] consigné dans les registres du producteur ou de 
l'exportateur [devait] être automatiquement accepté".4 
4. Ainsi, l'Organe d'appel a clairement indiqu é que l'autorité chargée de l'enquête était libre 
d'examiner d'autres sources, par exemple pour déterminer "si tous les frais engagés [étaient] pris 
en compte; si les frais engagés [avaient] été surévalués ou sous -évalués; et si des transactions 
n'ayant pa s lieu dans des conditions de pleine concurrence ou d'autres pratiques affec[taient] la 
fiabilité des frais consignés".5 
5. En outre, dans le présent différend, l'UE a demandé, comme elle l'avait fait dans l'affaire UE 
– Biodiesel , que le membre de phrase "seront normalement calculés" figurant à l'article  2.2.1.1 ne 
fasse pas l'objet d'une évaluation juridique par le Groupe spécial dans le présent différend.6 
L'Australie considère que cette demande est appropriée dans le contexte du présent différend, 
comme  cela avait été le cas dans le différend antérieur. Elle observe que cela est compatible avec 
le point de vue adopté par l'Organe d'appel dans l'affaire UE – Biodiesel, qui a dit ce qui suit:  
Ainsi, pour résoudre le présent différend, c'est le sens de [la deuxième condition 
énoncée dans l'article 2.2.1.1] qu'il faut déterminer, et non le point de savoir s'il y a 
d'autres circonstances dans lesquelles l'obligation énoncée dans la première phrase de 
l'article 2.2.1.1 de "normalement" fonder le calcul des frai s sur les registres de 
l'exportateur ou du producteur faisant l'objet de l'enquête ne s'appliquerait pas.7 
                                                
1 Indonésie, première communication écrite, paragraphes  45 et 46, et 91 à  95. 
2 Indonésie, première communication écrite, paragraphe  78. 
3 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel , paragraphes  6.41 et  6.56. 
4 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel , paragraphe  6.41. 
5 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel , paragraphe  6.41. 
6 UE, première communication écrite, paragraphe  10. 
7 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel , note de bas de page  120. WT/DS 480/R/Add.1  
 
- C-7 - 
  6. Ainsi, l'Australie invite le Groupe spécial à adopter un point de vue similaire et à limiter son 
examen de l'article  2.2.1.1 aux questions d'inter prétation qui relèvent du différend en cours.  
7. S'agissant de l'examen par le Groupe spécial du calcul du montant des bénéfices effectué 
par l'UE conformément à l' article  2.2.2 iii ) de l' Accord antidumping , l'Australie observe que le 
Groupe spécial UE – Biodiesel a dit ce qui suit:  
[L]e caractère raisonnable de la méthode qui est utilisée au titre de l'article  2.2.2 iii) 
pour déterminer la marge bénéficiaire dépend de la question de savoir si cette 
méthode vise rationnellement à se rapprocher de ce qu'aurait été cette marge si le 
produit considéré avait été vendu au cours d'opérations commerciales normales sur le 
marché intérieur du pays exportateur.8 
8. Ainsi, la question ne consiste pas à spécifier une méthode particulière, mais plutôt à évaluer 
la méthode appliquée par l'autorité chargée de l'enquête dans une affaire donnée afin de 
déterminer si elle "vise rationnellement à se rapprocher de ce qu'aurait été la marge".  
9. De l'avis de l'Australie, l'UE a démontré aux paragraph es 25 à 38 de sa premiè re 
communication écrite que son approche "visait rationnellement" à se rapprocher de la marge 
bénéficiaire d'un produit dans cet ensemble particulier de circonstances. L'Australie rappelle en 
outre que, dans l'affaire UE – Biodiesel , l'UE a utilisé une mét hode cohérente pour construire une 
marge bénéficiaire en s'appuyant sur les frais de crédit pertinents, les taux de bénéfice 
comparables de la branche de production et les bénéfices des producteurs locaux de biodiesel. Sur 
cette base, le Groupe spécial cha rgé de ce différend a constaté que le taux de bénéfice de  15% en 
résultant attribué aux producteurs argentins était raisonnable.9 De même, l'Australie estime que le 
calcul des bénéfices effectué par l'UE dans le différend en cours était déterminé sur la ba se de 
"toute autre méthode raisonnable", ainsi que le prévoit l'article  2.2.2  iii) de l' Accord antidumping . 
III. CALCUL DU DOMMAGE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE  3 DE L' ACCORD 
ANTIDUMPING  
10. S'agissant de l'évaluation du dommage par l'UE conformément à l' articl e 3 de l'Accord 
antidumping , l'Indonésie soutient que le traitement par l'UE des biodiesels ayant des points de 
fusion différents et l'évaluation subséquente des parties de la branche de production de l' UE ayant 
subi un dommage  étaient incompatibles avec l es obligations incombant à l'UE dans le cadre de 
l'OMC.  
11. Cependant, de l'avis de l'Australie, l'approche de l'UE était appropriée et compatible avec 
l'article  3 de l' Accord antidumping . Conformément à l'article  3, les autorités chargées de l'enquête 
sont tenues de procéder à un "examen objectif" des "éléments de preuve positifs" lorsqu'elles 
examinent si le dommage peut être imputé au dumping.10 Dans l'affaire États-Unis – Acier laminé 
à chaud , l'Organe d'appel a constaté que l'autorité chargée de l'enquê te devait examiner 
l'incidence sur la branche de production nationale "de manière impartiale, sans favoriser … les 
intérêts d'aucune partie particulière".11 Lorsqu'il faut faire des choix qui exigent l'exercice d'un 
pouvoir discrétionnaire, l'autorité charg ée de l'enquête "devrai []t donner une explication 
satisfaisante" pour justifier son approche.12 
12. L'UE a expliqué de manière satisfaisante son approche de l'examen des différences entre les 
points de fusion de ses biodiesels et des biodiesels indonésiens lorsqu'elle a achevé ses calculs de 
la sous -cotation des prix.13 De l'avis de l'Australie, ce faisant, l'UE a satisfait aux prescriptions de 
l'article  3 de l' Accord antidumping  relatives à l'objectivité telles que l'Organe d'appel les a 
énoncées dans l'affa ire États-Unis – Acier laminé à chaud . 
                                                
8 Rapport du Groupe spécial UE – Biodiesel , paragraphe  7.337.  
9 Rapport du Groupe spécial UE – Biodiesel , paragraphes  7.349 à  7.351.  
10 Accord antidumping, article  3.1. 
11 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphe  204. 
12 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphe  204. 
13 UE, première communication écrite, paragraphes  81 à 97. WT/DS480/R/Add.1  
- C-8 - 
  IV. CALCUL DES MESURES CORRECTIVES PROVISOIRES CONFORMÉMENT À L' ACCORD 
ANTIDUMPING  
13. Enfin, en ce qui concerne le calcul des mesures correctives provisoires conformément à 
l'Accord antidumping , l'Australie est d'avis que l' article  7.2, qui définit comment des mesures 
provisoires peuvent être imposées au cours d'une enquête antidumping, indique clairement que les 
droits provisoires doivent être fondés sur la "marge de dumping provisoirement estimée". Par 
conséque nt, l'Australie déclare que le terme "estimée", contrairement aux références ultérieures 
faites dans l' Accord antidumping  à l'expression "déterminations finales", signifie qu'il est permis de 
s'écarter dans une certaine mesure des déterminations finales.  
V. CONCLUSION  
14. L'Australie remercie le Groupe spécial de lui avoir donné l'occasion d'examiner ces questions 
à la réunion d'aujourd'hui.  WT/DS 480/R/Add.1  
 
- C-9 - 
  ANNEXE C -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS  
DU BRÉSIL  
I. Introduction  
1. Le Brésil se félicite de l'occasion qui lui est donnée de présenter ses vues sur les questions 
juridiques en cause dans le présent différend. Dans la présente communication qu'il présente en 
tant que tierce partie, le Brésil examinera le critère juridique permettant de construire la valeur 
normale conformément à l'article  2.2.1.1 de l'Accord antidumping, en s'attachan t à la 
jurisprudence établie par  l'Organe d'appel dans l'affaire UE – Biodiesel (Argentine) . Il examinera 
aussi brièvement le point de savoir si l'analyse de la sous -cotation des prix effectuée par l'Union 
européenne est conforme aux prescriptions énoncées à l'article  3.1 et  3.2 de l'Accord antidumping.  
II. Critère juridique énoncé à l'article  2.2.1.1 de l'Accord antidumping  
2. L'Indonésie s'appuie considérablement sur la jurisprudence établie par l'Organe d'appel dans 
l'affaire UE – Biodiesel (Argentine)  pour plaider sa cause. Il ne fait aucun doute que la décision 
rendue par l'Organe d'appel dans l'affaire UE – Biodiesel (Argentine)  est pertinente pour le présent 
différend. Dans les deux affaires, l'Union européenne (l' "UE") a considéré que les droits 
d'exp ortation appliqués sur les fèves de soja (lesquelles sont des intrants dans la production du 
biodiesel) avaient pour effet de rendre les prix intérieurs de ce produit artificiellement moins 
élevés que les prix internationaux. Par conséquent, lors du calcul  de la valeur normale du 
biodiesel, l'UE a jugé approprié de ne pas tenir compte des registres des producteurs et de recourir 
à un "prix de substitution pour les fèves de soja" (un point de repère externe).  
3. Le Brésil tient à rappeler, toutefois, que la décision rendue par l'Organe d'appel dans l'affaire 
UE – Biodiesel (Argentine)  se limite aux circonstances factuelles de cette affaire. En ce sens, si les 
circonstances factuelles étaient effectivement les mêmes (ou presque les mêmes) que dans 
l'affaire UE – Biodiesel (Argentine),  il serait tout à fait logique que le Groupe spécial suive les 
indications données par l'Organe d'appel pour interpréter l'obligation énoncée à l'article  2.2.1.1 de 
l'Accord antidumping.  
4. Cependant, le Brésil tient à mettre en ga rde le Groupe spécial contre la tentation de 
repousser les limites de la décision rendue par l'Organe d'appel dans l'affaire UE – Biodiesel 
(Argentine) . De l'avis du Brésil, dans la présente procédure, le raisonnement tenu par l'Indonésie 
semble reposer su r les mêmes prémisses erronées voulant qu'"aussi déraisonnables que soient les 
coûts de production (ou de vente) indiqués dans les registres de l'entreprise faisant l'objet de 
l'enquête par rapport à une valeur de remplacement ou à un point de repère compa tible avec une 
situation normale de marché, il n'y a rien qu'une autorité chargée de l'enquête puisse faire" 
comme l'Union européenne l'a indiqué dans l'appel qu'elle a interjeté dans l'affaire UE – Biodiesel 
(Argentine ).1 
5. Or l'Organe d'appel a claireme nt indiqué que son interprétation du critère juridique énoncé à 
l'article  2.2.1.1 de l'Accord antidumping était plus nuancée que cela.2 
6. Premièrement, au paragraphe  6.33 de son rapport sur l'affaire UE – Biodiesel (Argentine) , 
l'Organe d'appel a fait réf érence à plusieurs cas où les autorités chargées de l'enquête étaient 
autorisées à s'écarter des registres des producteurs lors du calcul de la valeur normale. Il a 
expliqué ce qui suit:  
"[I] peut néanmoins être constaté que des registres conformes aux pri ncipes GAAP ne 
tiennent pas compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente 
du produit considéré. Par exemple, cela peut être le cas si certains frais se rapportent 
à la production tant du produit considéré que d'autres produits, ou  lorsque 
                                                
1 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphe 6.40.  
2 Ibid., paragraphe  6.41. WT/DS480/R/Add.1  
- C-10 - 
  l'exportateur ou le producteur faisant l'objet de l'enquête fait partie d'un groupe de 
sociétés dans lequel les coûts de certains intrants associés à la production et à la 
vente du produit considéré sont répartis entre les registres des différente s sociétés, ou 
lorsque les transactions concernant ces intrants n'ont pas lieu dans des conditions de 
pleine concurrence".3 
7. L'Organe d'appel a précisé en outre qu'il pouvait y avoir des circonstances où l'obligation de 
calculer les frais sur la base des  registres de l'exportateur ou du producteur ne s'appliquait pas. 
Veuillez noter que l'Organe d'appel n'a pas restreint ces circonstances ni n'en a établi une liste 
exhaustive, mais a simplement mentionné la tarification de cession interne pour illustrer c es cas. 
Dans ces cas,  
"l'autorité chargée de l'enquête peut avoir recours à d'autres bases pour calculer 
certains ou la totalité de ces frais. Cependant, l'article 2.2 n'indique pas précisément à 
quels éléments de preuve l'autorité peut recourir. Cela donn e à penser que, dans de 
telles circonstances, il n'est pas interdit à l'autorité de s'appuyer sur des 
renseignements autres que ceux contenus dans les registres de l'exportateur ou du 
producteur, y compris des éléments de preuve intérieurs au pays et extér ieurs au 
pays".4 
8. En outre, il est important de noter que l'Organe d'appel a estimé que l'expression "le coût de 
production dans le pays d'origine" "ne limi[tait] pas les sources d'informations ou d'éléments de 
preuve qui [pouvaient] être utilisées pour déterminer les coûts de production dans le pays 
d'origine aux sources à l'intérieur du pays d'origine ".5 Cela signifie qu'il peut y avoir des 
circonstances où il serait approprié que l'autorité chargée de l'enquête s'appuie sur un point de 
repère externe l ors du calcul de la valeur normale conformément à l'article  2.2.1.1 de l'Accord 
antidumping.  
9. Deuxièmement, tel qu'indiqué précédemment, la décision rendue par l'Organe d'appel dans 
l'affaire UE – Biodiesel (Argentine)  se limite aux circonstances factuelles spécifiques de cette 
affaire. Il conviendrait de se rappeler que l'UE a fondé sa détermination établissant que les 
registres du producteur ne tenaient pas compte raisonnablement du coût des fèves de soja sur le 
fait que le droit d'exportation appliqué sur les fèves de soja était de quelque 20 % plus élevé que 
celui appliqué à l'exportation de biodiesel – les droits d'exportation sur les fèves de soja 
s'établissaient à  35% alors que le taux nominal des droits d'exportat ion sur le biodiesel était 
de 20%, le taux effectif se situant à 14,58 % en tenant compte d'un allégement fiscal.  
10. Pour l'Organe d'appel, toutefois,  
le "système argentin de taxe à l'exportation ne constituait pas, en [lui] -même, un 
fondement suffisant  au regard de l'article  2.2.1.1 pour conclure que les registres des 
producteurs ne tenaient pas compte raisonnablement des coûts des fèves de soja 
associés à la production et à la vente de biodiesel, ou pour ne pas tenir compte de ces 
coûts lors de la constru ction de la valeur normale du biodiesel".6 
                                                
3 Ibid., paragraphe  6.33. 
4 Ibid., paragraphe  6.73. L'Organe d'appel a précisé en outre que , bien que l'autorité chargée de 
l'enquête puisse recourir à d'au tres bases pour calculer le coût de production, "[c]ela ne signifie pas, toutefois, 
que l'autorité chargée de l'enquête peut simplement remplacer les frais émanant de l'extérieur du pays 
d'origine par le "coût de production … dans le pays  d'origine". En fa it, l'article  2.2 de l'Accord antidumping et 
l'article  VI:1 b) ii) du GATT de 1994 indiquent clairement que la détermination concerne le "coût de production 
… dans le pays d'origine". Par conséquent, quelles que soient les informations qu'elle utilise, l'autorité chargée 
de l'enquête doit s'assurer qu'elles sont utili sées pour établir le "coût de production dans le pays d'origine". 
Afin de se conformer à cette obligation, il peut être nécessaire que l'autorité chargée de l'enquête adapte les 
informations qu'elle recueille. C'est dans ce sens que nous comprenons que le Groupe spécial a indiqué que 
l'article  2.2 de l'Accord antidumping et l'article  VI:1 b) ii) du GATT de 1994 "exige[aient] que les coûts de 
production déterminés par l'autorité reflètent les conditions existant dans le pays d'origine"". Pour le Brésil, ce 
passage indique clairement que l'autorité chargée de l'enquête peut recourir à un point de repère externe dans 
la mesure où celui -ci est une valeur de remplacement appropriée pour le coût de production dans le pays 
d'origine.  
5 Ibid.,  paragraphe  6.74. 
6 Ibid., paragraphe  6.55.  WT/DS 480/R/Add.1  
 
- C-11 - 
 
  11. Le Brésil croit comprendre que même si l'Organe d'appel a estimé que la simple existence 
d'une différence entre les droits d'exportation sur les fèves de soja et sur le biodiesel pouvait ne 
pas constituer un " fondement suffisant" pour ne pas tenir compte des registres des producteurs 
pour calculer la valeur normale, il n'a pas dit que les effets économiques des droits d'exportation 
sur le coût des intrants ne pouvaient jamais  constituer un fondement suffisant p our conclure que 
les registres des producteurs ne tenaient pas compte raisonnablement du coût de production. Bien 
qu'il ne puisse pas être considéré que les effets économiques d'un droit d'exportation de  20% 
soient "suffisants" pour modifier les conditions  de production sur le marché intérieur, l'incidence 
d'un droit d'exportation de  200% sur le marché pourrait vraisemblablement être jugée 
"suffisante". Autrement dit, la question de savoir si un droit d'exportation ou toute autre mesure 
des pouvoirs publics  qui affecte les prix constitue un "fondement suffisant" pour ne pas tenir 
compte des registres des producteurs doit être évaluée au cas par cas, en prenant en compte 
l'effet réel de cette restriction sur le produit en cause.  
12. En outre, le Brésil tient à rappeler que , dans l'affaire UE – Biodiesel (Argentine) , l'Organe 
d'appel n'a formulé aucune constatation concernant la manière dont l'article  2.2.1.1 devait 
s'appliquer à des situations où les prix des intrants étaient assujettis à d'autres restrictions , 
comme le contrôle des prix. En effet, au paragraphe  60 de sa première communication écrite, 
l'Indonésie elle -même établit spécifiquement une distinction entre la situation "où l'État intervient 
directement sur le marché en fixant ou réglementant les prix  à un niveau artificiellement bas" et 
celle où les prix intérieurs sont inférieurs aux prix internationaux "qu'elle qualifie d'effet secondaire 
du système de taxe à l'exportation". Bien que, dans l'affaire UE – Biodiesel (Argentine) , l'Organe 
d'appel se so it prononcé sur la deuxième situation, il n'a formulé aucune constatation sur la 
première situation.  
13. Le Brésil estime qu'il pourrait être considéré que, selon l'importance de l'intervention, le fait 
qu'un État intervienne pour fixer ou réglementer les prix des matières premières à des niveaux 
artificiellement bas constitue un "fondement suffisant" pour que les autorités chargées de 
l'enquête ne tiennent pas compte des registres des producteurs visés à l'a rticle 2.2.1.1 de l'Accord 
antidumping.  
14. En somme, le Brésil estime que la jurisprudence établie dans l'affaire UE – Biodiesel 
(Argentine)  ne donne que des indications limitées pour déterminer si les autorités chargées de 
l'enquête peuvent recourir à un point de repère externe lors du calcul de l a valeur normale 
conformément à l'article  2.2.1.1 de l'Accord antidumping. Pour se prononcer sur le présent 
différend, le Groupe spécial devrait être conscient de ces limitations.  
III. Analyse de la sous -cotation des prix par l'UE  
15. L'Indonésie fait valo ir que l'analyse de la sous -cotation des prix par l'UE n'était pas fondée 
sur l'examen des éléments de preuve positifs ainsi que le prévoit l' article  3.1 et  3.2 de l'Accord 
antidumping. Elle remarque qu'aux fins de l'analyse de la sous -cotation des prix, l 'UE a décidé de 
comparer les prix du biodiesel importé et du biodiesel de l'UE sur la base de la "température limite 
de filtrabilité" (TLF). Plus spécifiquement, à cause du "très faible volume " des ventes des 
producteurs de l'Union à une TLF de +13  °C, la Commission européenne a comparé les prix des 
importations indonésiennes à une TLF de +13  °C aux ventes des producteurs de l'Union à une TLF  
de 0 °C. 
16. Bien que le Brésil ne se prononce pas sur les aspects factuels  de la présente affaire, il croi t 
comprendre que ce qui est en jeu dans l'évaluation de l'article  3.1 et  3.2 de l'Accord antidumping 
par l'UE c'est la cohérence interne de l'analyse de la sous -cotation des prix par l'UE. À cet égard, il 
remarque que, d'une part, l'UE a estimé que son produi t ayant une TLF de +13  °C ne pouvait pas 
être utilisé à des fins de comparaison avec le produit visé possédant les mêmes caractéristiques à 
cause du " très faible volume " des ventes de ce produit de l'UE . Cependant, d'autre part, le même 
"très faible volume " était jugé suffisant pour proposer le montant de l'ajustement à apporter aux 
prix du produit indonésien . D'après le Brésil, il semble que s'il n'était pas tenu compte d'une TLF 
de +13 °C dans le premier calcul en raison de son faible volume, il aurait au ssi fallu ne pas en 
tenir compte dans le deuxième calcul.  WT/DS 480/R/Add.1  
 
- C-12 - 
  ANNEXE C -4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS  
DE LA CHINE  
I. INTRODUCTION  
1. La Chine se félicite de l'occasion qui lui est donnée de déposer la présente communication 
dans le cadre du différend Union européenne – Mesures antidumping visant le biodiesel en 
provenance d'Indonésie (DS480) (" UE – Biodiesel (Indonésie) "). Elle participe à  la présente 
procédure à cause de l'intérêt systémique qu'elle a dans l'interprétation correcte des dispositions 
pertinentes  des accords visés, en particulier celles de l'article  2.2 de l'Accord sur la mise en œuvre 
de l'article  VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (l'"Accord antidumping") , 
et souhaiterait exposer ses vues.  
II. L'ARTICLE 2.2.1.1  PRESCRIT DE CALCULER  LE COÛT DE PRODUCTIO N SUR LA BASE DES RE GISTRES DES 
PRODUCTEURS  
2. L'article  2.2.1.1 régit le calcul des coûts de production d'un producteur en vue de construire 
la valeur normale. En particulier, l'autorité chargée de l'enquête doit calculer les frais du 
producteur sur la base des registres du producteur, à condition que ces registres: i)  soient tenus 
conformément au x principes comptables généralement acceptés (les "principes GAAP") du pays 
exportateur; et  ii) tiennent compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente 
du produit considéré . 
3. Dans l'affaire UE – Biodiesel , l'Organe d'appel a soul igné que le membre de phrase " tiennent 
compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit " figurant à 
l'article  2.2.1.1 faisait référence à la question de savoir si " les registres de l'exportateur ou du 
producteur représen[t aient] ou reprodui[saient] convenablement et suffisamment les frais engagés 
par l'exportateur ou le producteur faisant l'objet de l'enquête qui [avaient] une véritable relation 
avec la production et la vente du produit spécifique considéré ".1 
4. Autrement dit, l'a rticle 2.2.1.1 ne permet pas à l'autorité de rejeter les frais dûment 
consignés d'un producteur au moyen d'une comparaison avec des frais hypothétiques  qui 
pourraient exister sur un marché hypothétique  auquel le producteur faisant l'objet de l'enqu ête n'a 
pas accès dans le pays d'origine.  
5. En outre, la prescription énoncée à l'article  2.2 imposant d'utiliser les coûts de production 
"dans le pays d'origine" démontre que les coûts de production pertinents ne sont pas des frais 
hypothétiques émanant d'un marché hypothétique. Il s'agit plutôt des frais engagés "dans le pays 
d'origine".  
6. Par conséquent, le sens ordinaire de la première phrase de l'article  2.2.1.1, considérée à la 
lumière de son contexte, permet à l'autorité de rejeter les registres d'un producteur tenus 
conformément aux principes GAAP si ces registres ne tiennent pas compte des frais "réels" 
engagés pour produire le produit considéré. Une interprétation conforme aux règles coutumières 
d'interprétation n'étaye pas l'affirmation selon la quelle les frais consignés peuvent être comparés à 
des frais hypothétiques, servant de points de repère, qui seraient supportés par un producteur sur 
un marché théorique où le prix des intrants pertinents ne serait pas affecté par des interventions 
des pou voirs publics . 
III. L'ARTICLE  2.2 PRESCRIT DE CONSTRUI RE LA VALEUR NORMALE  SUR LA BASE DU COÛT DE PRODUCTION 
DANS LE PAYS D 'ORIGINE  
7. L'article  2.2 de l' Accord antidumping  indique comment l'autorité chargée de l'enquête devrait 
établir la valeur normale. Il exige que les prix intérieurs soient normalement utilisés en vue 
d'établir la valeur normale. Dans certaines circonstances, toutefois, l'article  2.2 reconnaît que les 
                                                
1 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel , paragraphe  6.26. WT/DS 480/R/Add.1  
 
- C-13 - 
  prix intérieurs peuvent être inappropriés, par exemple, si les ventes du produit n'ont  pas lieu au 
cours d'opérations commerciales normales. Dans une telle situation, l'autorité chargée de l'enquête 
a deux choix: elle peut fonder la valeur normale sur " un prix comparable du produit similaire 
lorsque celui -ci est exporté à destination d'un p ays tiers approprié " ou elle peut construire la 
valeur normale sur le " coût de production dans le pays d'origine " majoré d'un montant pour les 
frais d'administration et de commercialisation et les frais de caractère général, et pour les 
bénéfices . Chacune de ces méthodes vise à obtenir une valeur normale de remplacement qui se 
rapproche le plus possible de ce que serait le prix de vente sur le marché intérieur2: les ventes 
doivent être effectuées à un pays tiers " approprié " et à un prix " comparable ", et les  coûts de 
production doivent être les coûts du producteur dans le " pays d'origine ". 
8. En outre, c'est ce que confirme le contexte immédiat et plus large de l'expression "coût de 
production" figurant à l'article  2.2. Le contexte immédiat dispose que le "co ût de production" est le 
"coût de production dans le pays d'origine ". Cela indique clairement que le coût ne peut pas  être 
un coût hypothétique que le producteur "aurait" engagé, s'il avait acheté l'intrant pertinent à 
l'extérieur  du pays d'origine. Le con texte fourni par l'article  2.2.1.1 indique clairement que la 
détermination des frais "aux fins du paragraphe  2" vise essentiellement à décrire les frais 
véritables du producteur du produit considéré . Ensemble, ces éléments contextuels ne laissent 
aucun dou te sur le fait que le "coût de production" décrit à l'article  2.2 est le coût du producteur et 
non un coût hypothétique  qui ne prend pas en compte les frais véritables engagés par le 
producteur pour produire le produit considéré.  
9. La Chine reconnaît qu'i l peut y avoir des situations où il n'est pas tenu compte dans les 
registres d'un producteur des frais véritables qu'il engage pour produire le produit, ce qui signifie 
que le "coût de production dans le pays d'origine" doit être déterminé au moyen d'éléme nts de 
preuve autres que les propres comptes du producteur. Cela peut être le cas, par exemple, si les 
registres du producteur ne peuvent pas être utilisés parce que la transaction est influencée par 
une tarification de cession interne qui ne se fait pas d ans des conditions de pleine concurrence 
avec une partie liée , auquel cas  il peut apparaître que les frais consignés ne sont pas fiables. Il 
doit être clair que , dans un tel cas, l'autorité chargée de l'enquête peut écarter les registres  du 
producteur , mais pas les frais véritables  engagés par le producteur du produit considéré . L'autorité 
peut rechercher d'autres éléments de preuve que les registres du producteur, mais en fin de 
compte il lui faut déterminer ou calculer les frais véritables  du producteur d u produit considéré et 
non un coût hypothétique . Pour déterminer les frais dans un tel cas, l'autorité doit manifestement 
rechercher des éléments de preuve dans le pays d'origine  parce que ces éléments de preuve sont 
ceux qui attestent le mieux des frais v éritables pour le producteur "dans le pays d'origine" . 
10. Dans l'affaire UE – Biodiesel , l'Organe d'appel a souligné que l'autorité chargée de l'enquête 
ne pouvait pas, lorsqu'elle utilisait des éléments de preuve extérieurs au pays, " simplement 
remplacer  les frais émanant de l'extérieur du pays d'origine par le "coût de production … dans le 
pays d'origine" "; au lieu de cela, " l'autorité chargée de l'enquête [est tenue d']adap[ter] les 
informations qu'elle recueille " [aux conditions existant dans le pays d 'origine].3 
11. Ainsi, si aucun élément de preuve intérieur au pays n'était disponible et que des éléments 
de preuve extérieurs au pays devaient être utilisés, les frais extérieurs au pays devraient être 
ajustés pour faire en sorte que le "coût de producti on" évalué par l'autorité prenne en compte les 
frais véritables engagés par le producteur pour produire le produit dans le pays d'origine . Ces 
ajustements nécessaires consisteraient entre autres à tenir compte des différences dans les 
politiques réglementaires et de tous autres facteurs exogènes au producteur qui affectent le coût 
de production. Le fait de ne pas tenir compte de ces facteur s signifierait que les frais externes pris 
en considération prennent en compte les conditions existant à l'extérieur  du pays d'origine et ne 
pourraient donc pas tenir compte du coût de production du producteur "dans le pays d'origine".  
IV. CONCLUSION  
12. La Chine pense que la question juridique en cause dans le présent différend, en particulier 
l'interprétation juridique de l'article  2.2 de l' Accord antidumping , a un rapport très pertinent avec 
celle soulevée dans l'affaire UE – Biodiesel , et elle demande a u Groupe spécial d'accorder une 
                                                
2 Rapport du Groupe spécial Thaïlande – Poutres en H , paragraphe  7.112.  
3 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel , paragraphe  6.73. WT/DS480/R/Add.1  
- C-14 - 
  grande importance aux décisions rendues dans ce différend  afin de préserver la prévisibilité et la 
cohérence du système de règlement des différends.  
13. La Chine remercie le Groupe spécial de prendre le temps d'examiner les présentes 
observations.  WT/DS 480/R/Add.1  
 
- C-15 - 
  ANNEXE C -5 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS  
DU JAPON  
1. Dans la présente procédure, le Japon se penche sur l'interprétation des articles  2.2, 2.2.1.1, 
3.1 et 3.2 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article  VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (l'"Accord antidumping"), et de l 'article  VI:1 b) ii) de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le " GATT de 1994").  
I. INTERPRÉTATION DE L 'ARTICLE  2.2.1.1  ET 2.2 DE L 'ACCORD ANTIDUMPING ET  DE 
L'ARTICLE  VI:1 B) II) DU GATT  DE 1994  
i. Contexte pour l'interprétatio n de l'article  2.2.1.1 et 2.2 de l'Accord 
antidumping et de l'article  VI:1 b) ii) du GATT de 1994  
2. Tout d'abord, le Japon tient à aborder brièvement la structure globale de l'article  VI:1 du 
GATT de 1994 et de l'article  2.1, 2.2 et 2.2.1.1 de l'Accord antidumping dans la mesure où ces 
dispositions se rapportent à la définition et au calcul de la "valeur normale". La première phrase de 
l'article  VI:1 du GATT de 1994 dispose que l'existence d'un "dumping" est constatée si les produits 
d'un pays sont introduits sur le marché d'un autre pays à un prix inférieur à leur "valeur normale ". 
L'article VI:1  a) du GATT de 1994 et l'article  2.1 de l'Accord antidumping disposent qu' un produit 
exporté d'un pays vers un autre doit être considéré comm e étant introduit sur le marché d'un pays 
importateur à un prix inférieur à sa valeur normale, si le prix à l'exportation de ce produit est 
inférieur au "prix comparable pratiqué au cours d'opérations commerciales normales pour un 
produit similaire, destin é à la consommation dans le pays exportateur ". L'article  VI:1 b) et 
l'article  2.2 disposent qu'en  l'absence d'un prix comparable sur le march é intérieur du pays 
exportateur  l'autorité chargée de l'enquête peut s'appuyer sur les autres bases possibles pour 
établir la valeur normale, y compris, entre autres choses, le "coût de production [de ce produit] 
dans le pays d'origine", plus un supplément raisonnable pour les frais de vente et le bénéfice . En 
outre, l'article  2.2.1.1 donne une indication spécifique po ur déterminer "le coût de production dans 
le pays d'origine" aux fins de l'article  2.2. 
3. S'agissant du calcul de la valeur normale conformément à l'a rticle 2.1 de l'Accord 
antidumping, dans l'affaire États-Unis – Acier laminé à chaud , l'Organe d'appel a expliqué ce qui 
suit: "l'article  2.1 impose aux autorités chargées de l'enquête d'exclure les ventes qui n'ont pas 
lieu "au cours d'opérations commerciales normales" du calcul de la valeur normale, précisément 
pour faire en sorte que la valeur normale soit , véritablement, l e prix "normal" du produit similaire, 
sur le marché intérieur de l'exportateur . Lorsqu'une vente est conclue selon des modalités et 
conditions qui sont incompatibles avec la pratique commerciale "normale" pour les ventes du 
produit simila ire, sur le marché en question, au moment pertinent , la transaction ne constitue pas 
une base appropriée pour le calcul de la valeur "normale" ".1 Ainsi, l'Organe d'appel interprète la 
"valeur normale" calculée conformément à l'article  2.1 comme le "prix "n ormal"" du produit 
similaire "sur le marché intérieur de l'exportateur". En particulier, ce prix normal doit être calculé 
sur la base des prix de vente qui prennent dûment en compte la " pratique commerciale "normale" " 
pour les ventes du produit similaire " sur le marché en question". En soi, si un prix de vente ne 
prend pas dûment en compte des considérations com merciales normales, par exemple  parce 
qu'une transaction est faite entre des parties liées, ce prix "n'est pas une base appropriée" pour 
calculer la valeur normale et doit donc être exclu.  
4. Pour ce qui est des autres méthodes énoncées à l'article  2.2, dans l'affaire UE – Biodiesel , 
l'Organe d'appel a confirmé l'interprétation adoptée par des groupes spéciaux dans des différends 
antérieurs selon laquelle le rôle de cette disposition était de générer une "valeur de remplacement 
appropriée" pour le prix du produit similaire au cours d 'opérations commerciales normales sur le 
marché intérieur. L'Organe d'appel a en outre expliqué que les frais calculés conformément à 
l'article 2.2.1.1 devaient aussi "pouvoir générer une telle valeur de remplacement ".2 Par 
                                                
1 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphe  140. (non souligné dans 
l'original)  
2 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel , paragraphe  6.24. WT/DS480/R/Add.1  
- C-16 - 
  conséquent, l'interprétation cor recte de l'article  2.2 et de l'article  2.2.1.1 devrait tenir compte du 
rôle joué par l'article  2.2 pour fournir "une valeur de remplacement appropriée" pour " le prix du 
produit similaire au cours d'opérations commerciales normales sur le marché intérieur ". 
ii. Interprétation de l'article  2.2.1.1 de l'Accord antidumping  
5. Comme il ressort de son texte, la première phrase de l'article  2.2.1.1 exige de l'autorité 
chargée de l'enquête qu'elle calcule "normalement" les frais sur la base des registres de 
l'expor tateur ou du producteur, "à condition que" ces registres 1)  soient tenus conformément aux 
principes comptables généralement acceptés (les "principes GAAP") du pays exportateur; et 
2) tiennent compte raisonnablement des frais associés à la production et à l a vente du produit 
considéré . 
6. S'agissant de l'interprétation du membre de phrase " tiennent compte raisonnablement des 
frais associés à la production et à la vente du produit considéré " figurant dans la deuxième 
condition (point 2) ci -dessus), le Japon c roit comprendre que l'adverbe "raisonnablement" modifie 
l'expression verbale "tiennent compte", et qu'il n'y a aucune prescription expresse exigeant que 
"les frais" eux -mêmes soient "raisonnabl[es]".3 En outre, comme le confirment l'expression " [a]ux 
fins du paragraphe  2" figurant dans la première phrase de l'article  2.2.1.1 et le texte de 
l'article  2.2, le terme "les frais" mentionné à l'article  2.2.1.1 fait référence aux coûts de production 
"dans le pays d'origine" et non aux frais sur certains autres mar chés.4 
7. Cela étant dit, le Japon tient à formuler trois autres observations concernant l'interprétation 
de la première phrase de l'article  2.2.1.1. Premièrement, il note l'interprétation donnée par 
l'Organe d'appel de l'article  2.2.1.1 dans l'affaire UE – Biodiesel  selon laquelle il peut néanmoins 
être constaté que des registres conformes aux principes GAAP ne "tiennent [pas] compte 
raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit considéré" dans 
certaines circonstances .5 L'Orga ne d'appel a dit que cette situation pouvait se présenter, " par 
exemple , … si certains frais se rapportent à la production tant du produit considéré que d'autres 
produits, ou lorsque l'exportateur ou le producteur faisant l'objet de l'enquête fait partie d 'un 
groupe de sociétés dans lequel les coûts de certains intrants associés à la production et à la vente 
du produit considéré sont répartis entre les registres des différentes sociétés, ou lorsque les 
transactions concernant ces intrants n'ont pas lieu dan s des conditions de pleine concurrence ".6 Il 
a noté en outre que " [p]our le Groupe spécial, l'autorité chargée de l'enquête [était] "tout à fait 
libre[] d'examiner la fiabilité et l'exactitude des frais consignés  dans les registres des 
producteurs/exportat eurs" pour déterminer, en particulier , si tous les frais engagés [étaient] pris 
en compte, si les frais engagés [avaient] été surévalués ou sous -évalués; et si des transactions 
n'ayant pas lieu dans des conditions de pleine concurrence ou d'autres pratiques  affect[taient] la 
fiabilité des frais consignés ".7 
8. Il convient de noter qu'il peut y avoir des situations autres que les cas spécifiquement 
mentionnés plus haut où l'autorité chargée de l'enquête peut constater que les frais consignés ne 
"tiennent [pas] compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit 
considéré ", étant donné que l'Organe d'appel a considéré que ces cas n'en étaient que des 
"exemple[s]", et qu'il pouvait y avoir "d'autres pratiques" qui affectai ent la fiabilité des frais 
consignés.  
9. Deuxièmement, le Japon affirme que "les frais" mentionnés dans la première phrase de 
l'article  2.2.1.1 ne se limitent peut -être pas toujours aux frais réellement engagés par 
l'exportateur ou le producteur. Il trouve  des éléments à l'appui de cette interprétation dans le 
contexte de cette disposition. En particulier, étant donné que l'article  2.2.1.1 (conjointement avec 
l'article  2.2) se rapporte à une méthode permettant d'obtenir une "valeur de remplacement 
approprié e" pour le prix du produit visé par l'enquête " s'il était vendu au cours d'opérations 
commerciales normales sur le marché intérieur ", "les  frais associés à la production et à la vente du 
produit " au sens de l'article  2.2.1.1 doivent être d'un type qui peut  servir de base appropriée pour 
estimer ce que serait le prix du produit final sur le marché. Par conséquent, dans un cas où, par 
                                                
3 Voir le rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel , paragraphe  6.37. 
4 Voir le rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel , paragraphe  6.23. 
5 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel , paragraphe  6.33. 
6 Ibid. (non souligné dans l'original)  
7 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel , paragraphe  6.41. (non souligné dans l'original)  WT/DS 480/R/Add.1  
 
- C-17 - 
  exemple, les frais d'un intrant réellement engagés par l'exportateur ou le producteur ne tiennent 
pas compte des comportements  commerciaux normaux sur le marché de cet intrant particulier, ces 
frais ne peuvent pas être "les  frais associés à la production et à la vente du produit " au sens de 
l'article  2.2.1.1, car l'utilisation d'un tel prix fausserait l'estimation correcte du pri x du produit final 
sur le marché au lieu de contribuer à cette estimation.  
10. Le Japon ne souscrit pas à la lecture que l'Indonésie fait du rapport de l'Organe d'appel 
concernant l'affaire UE – Biodiesel  selon laquelle l'Organe d'appel a confirmé "dans de s termes qui 
étaient loin d'être ambigus" que "le sens courant du libellé de l'article  2.2.1.1 […] interdi[sait] tout 
examen du "caractère raisonnable" des frais consignés". En tout état de cause, de l'avis du Japon, 
bien que l'article  2.2.1.1 ne fasse auc une référence explicite au critère général du "caractère 
raisonnable'', "les  frais associés à la production et à la vente du produit " au sens de cet article 
doivent au moins tenir compte du fonctionnement normal du marché dans le pays d'origine, 
c'est-à-dire constituer des frais pouvant servir de base appropriée pour estimer ce que serait le 
prix du produit final sur le marché.  
11. Troisièmement, le Japon note que la première phrase de l'article  2.2.1.1 dispose que 
l'autorité chargée de l'enquête utilise "n ormalement" les frais calculés sur la base des registres de 
l'exportateur ou du producteur, "à condition que" les deux conditions prescrites soient remplies. 
L'adverbe "normally" (normalement) est interprété comme signifiant "under normal or ordinary 
condi tions; as a rule" (dans des conditions normales ou ordinaires; en règle générale). Ainsi, 
l'utilisation de l'adverbe "normalement" laisse entendre que, même dans les cas où les deux 
conditions prévues dans la clause "conditionnelle" de la première phrase s ont remplies, l'utilisation 
des registres de l'exportateur ou du producteur n'est pas nécessairement obligatoire dans chaque 
cas, et l'autorité chargée de l'enquête peut considérer d'autres éléments de preuve disponibles 
dans certaines circonstances. En ef fet, si l'intention des rédacteurs de la première phrase de 
l'article  2.2.1.1 avait été autre, ils n'auraient pas eu besoin d'insérer l'adverbe "normalement", qui 
apparaîtrait être tout à fait superflu.  
12. Bien que nous nous abstenions de débattre dans le  détail des circonstances spécifiques dans 
lesquelles l'autorité chargée de l'enquête peut être autorisée à ne pas s'appuyer sur les frais 
consignés et à chercher peut -être d'autres éléments de preuve, nous tenons à souligner, une fois 
de plus, que les fra is calculés conformément à l'article  2.2.1.1 "doivent pouvoir générer une 
"valeur de remplacement [appropriée]" pour la valeur normale calculée conformément à 
l'article  2.1, laquelle a pour sa part été qualifiée par l'Organe d'appel de "prix "normal"" du p roduit 
qui est compatible avec la "pratique commerciale "normale"" sur le marché du pays d'origine. 
Autrement dit, il apparaît que le calcul de la valeur normale au titre de ces dispositions présume 
que les prix et/ou les frais utilisés tiennent compte d'u n marché qui fonctionne.  
iii. Interprétation de l'article  2.2 de l'Accord antidumping et de 
l'article  VI:1 b) ii) du GATT de 1994  
13. S'agissant de l'expression " le coût de production [du produit] dans le pays d'origine " figurant 
à l'article  2.2 de l'Accor d antidumping et à l' article  VI:1 b) ii) du GATT  de 1994, dans l'affaire UE – 
Biodiesel , l'Organe d'appel a expliqué que cette expression " [pouvait] être comprise comme étant 
une référence au prix payé ou à payer pour produire quelque chose dans le pays d' origine ".8 Bien 
que le Japon souscrive à cette déclaration, il dit que, tout comme pour l'interprétation de 
l'article  2.2.1.1, l'expression " le coût de production [du produit] dans le pays d'origine " figurant à 
l'article  2.2 et à l'article  VI:1 b) ii) devr ait être interprétée à la lumière du rôle de ces dispositions 
qui consiste à fournir une "valeur de remplacement appropriée" pour le prix du produit similaire s'il 
était vendu au cours d'opérations commerciales normales sur le marché intérieur . Ainsi, " le coût 
de production [du produit] dans le pays d'origine " visé à l'article  2.2 et à l' article  VI:1 b) ii) doit 
servir de base appropriée pour estimer ce que serait le prix du produit faisant l'objet de l'enquête 
sur le marché.  
14. Dans ce contexte, le Japon note que ni l'article  2.2 ni l'article  VI:1 b) ii) ne contiennent de 
termes additionnels ni de libellé limitatif précisant le type d'élément de preuve qui doit être utilisé 
ou limitant les sources d'informations ou d'éléments de preuve aux seules sources à  l'intérieur du 
pays d'origine , ainsi que l'Organe d'appel l'a confirmé dans l'affaire  UE – Biodiesel .9 En soi, 
                                                
8 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel , paragraphe  6.69. (non souligné dans l'original)  
9 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel , paragraphe  6.70. WT/DS480/R/Add.1  
- C-18 - 
  l'autorité chargée de l'enquête est en mesure d'utiliser toute information extérieure au pays, y 
compris un prix international, comme élément de  preuve, s'il est nécessaire de le faire pour 
déterminer correctement " le coût de production [du produit] dans le pays d'origine ". En particulier, 
le Japon souscrit à la constatation formulée par l'Organe d'appel dans l'affaire UE – Biodiesel  selon 
laquell e l'autorité chargée de l'enquête peut utiliser des prix internationaux comme éléments de 
preuve pour établir le coût de la production intérieure lorsque, par exemple, les prix intérieurs 
tiennent compte des prix internationaux.10 
15. Il convient de noter q ue le Japon sait que l'autorité chargée de l'enquête est tenue au titre 
de l'article  2.2 d'utiliser des informations extérieures au pays afin d'obtenir le coût de production 
"dans le pays d'origine" et non les frais dans certains autres lieux. Ainsi, comme  l'Organe d'appel 
l'a expliqué dans l'affaire UE – Biodiesel , "l'autorité chargée de l'enquête doit s'assurer qu[e ces 
informations] sont utilisées pour établir le "coût de production dans le pays d'origine"" et "[a]fin de 
se conformer à cette obligation, il peut être nécessaire que l'autorité chargée de l'enquête adapte 
les informations qu'elle recueille" .11 En substance, le Japon croit comprendre que des informations 
extérieures au pays peuvent être utilisées pour calculer le coût de production dans le pay s 
d'origine conformément à l'article  2.2 dans la mesure où l'autorité chargée de l'enquête s'assure 
que ces informations sont utilisées pour "établir" le coût de production dans le pays d'origine, ce 
qui peut nécessiter une certaine adaptation compte tenu des circonstances spécifiques à chaque 
affaire . 
II. INTERPRÉTATION DE L 'ARTICLE  3.1 ET 3.2 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
16. Le Japon tient à formuler deux brèves observations concernant l'analyse des effets sur les 
prix, en particulier l'analyse  d'une " sous-cotation notable du prix ", visée à l'article  3.1 et 3.2 de 
l'Accord antidumping. Premièrement, comme l'Organe d'appel l'a confirmé dans l'affaire Chine – 
AMGO , bien qu'il n'y ait pas de prescription explicite aux articles  3.1 et 3.2 de l'Accord 
antidumping, l 'autorité chargée de l'enquête devait assurer la comparabilité des prix  lorsqu'elle 
compare les prix aux fins de l'article  3.1 et 3.2.12 Par exemple, comme le Groupe spécial Chine – 
HP-SSST  l'a constaté, lorsqu'il existe des différences dans les quantités entre les importations 
visées et les produits nationaux similaires, l'autorité chargée de l'enquête a l'obligation au titre de 
l'article  3.1 et 3.2 de tenir dûment compte de ces différences dans les quantités lorsqu'elle 
compare les prix des importations v isées et des produits nationaux similaires .13 Le Japon demande 
au Groupe spécial d'examiner minutieusement si les autorités de l'Union européenne ont assuré la 
comparabilité des prix en examinant dûment les prétendues différences dans les quantités des 
produits en question, en particulier le "très faible volume" des ventes des producteurs de l'Union 
européenne à une TLF de +13  °C. 
17. Deuxièmement, comme l'Organe d'appel l'a déclaré dans l'affaire Chine – AMGO , les 
paragraphes de l'article  3 de l'Accord anti dumping prévoient une "progression logique " de 
l'examen qui aboutit à la détermination finale de l'existence d'un dommage et d'un lien de 
causalité établie par l'autorité chargée de l'enquête .14 En soi, le résultat de l'examen des effets sur 
les prix  au tit re de l'article  3.2 doit être un résultat qui permette à l'autorité chargée de l'enquête 
de faire avancer son analyse de façon à servir de "base valable " pour sa détermination sur le point 
de savoir si les importations visées, par ces effets sur les prix, causent un dommage à la branche 
de production nationale .15 S'agissant de l'interprétation de l'expression "sous -cotation … du prix" 
figurant dans l'article  3.2, en particulier, l'Organe d'appel a établi dans l'affaire Chine – HP-SSST  
qu'une simple comparais on mathématique  entre les prix des importations faisant l'objet d'un 
dumping et les produits nationaux similaires n'était pas suffisante aux fins de l'article  3.2. Au lieu 
de cela, la comparaison des prix au titre de l'article  3.2 prévoit " une évaluation d ynamique  de 
l'évolution et des tendances des prix dans la relation entre les prix des importations faisant l'objet 
d'un dumping et ceux des produits nationaux similaires pendant toute la période couverte par 
l'enquête ".16 
                                                
10 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel , paragraphe  6.81. 
11 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel , paragraphe  6.73. 
12 Rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe  200. 
13 Rapports du Groupe spécial Chine – HP-SSST , paragraphes  7.111 à 7.115.  
14 Rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe  128. 
15 Rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe  154. 
16 Rapports de l'Organe d'appel Chine – HP-SSST , paragraphe  7.159. (non souligné dans l'original)  WT/DS 480/R/Add.1  
 
- C-19 - 
  18. Le Japon estime que ces déclarations de l'Organe d'appel signifient que l'autorité chargée de 
l'enquête ne doit pas considérer les tendances des prix des importations visées isolément de  celles 
des produits nationaux similaires , mais examiner objectivement to ut élément de preuve positif se 
rapportant à l' interaction sur le marché entre le prix des importations visées et celui des produits 
nationaux similaires . De l'avis du Japon, cette interaction peut être examinée en estimant le degré 
de la relation de concu rrence  entre les importations visées et les produits nationaux similaires  
conjointement avec la marge de dumping des importations faisant l'objet d'un dumping. Pour 
effectuer cet examen, il ne suffit pas d'examiner séparément s'il existe une telle relation  de 
concurrence dans l'abstrait, en faisant abstraction de la marge de dumping.  
19. En outre, dans l'affaire Chine – HP-SSST , l'Organe d'appel a constaté qu 'afin d'évaluer si la 
sous-cotation des prix observée [était] "notable ", l'autorité chargée de l'enq uête [pouvait], selon 
le cas, être tenue de "s'appuyer sur tous les éléments de preuve positifs se rapportant à la nature 
du produit ou des types de produits en cause, à la durée de la sous -cotation des prix et à la 
mesure dans laquelle elle s'appli[quait] , et, selon qu'il [serait] approprié, aux parts de marché 
relatives des types de produits au sujet desquels l'autorité [avait] constaté l'existence d'une 
sous-cotation des prix ".17 
20. Ainsi, pour ce qui est de l'allégation de l'Indonésie selon laquelle les  ventes de biodiesel de 
la branche de production de l'Union européenne à une TLF de 0 °C (pour lesquelles les autorités de 
l'Union européenne ont constaté l'existence d'une "sous -cotation notable des prix") ne 
représentaient que quelque  42% des ventes de b iodiesel des producteurs de l'Union européenne 
compris dans l'échantillon , le Japon déclare que le Groupe spécial devrait évaluer minutieusement 
les faits pertinents en l'espèce et s'appuyer sur les interprétations juridiques appropriées telles 
qu'établies  par la jurisprudence de l'Organe d'appel.  
                                                
17 Rapport de l'Organe d'appel Chine – HP-SSST , paragraphe  5.161. (non souligné dans l'original)  WT/DS480/R/Add.1  
 
- C-20 - 
  ANNEXE C -6 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS  
DE LA NORVÈGE  
1. La Norvège se félicite de l'occasion qui lui est donnée de présenter ses vues sur les 
questions soulevées dans la présente procédure de groupe spécial. Elle n'a pas présenté au 
Groupe spécial de communication écrite en tant que tierce partie. Sans me prononcer sur les faits 
du présent différend, j'entends profi ter de la présente déclaration orale pour exprimer certaines 
vues sur l'interprétation de la première ph rase de l'article  2.2.1.1 de l'Accord antidumping.  
2. L'Indonésie affirme que l'Union européenne a agi d'une manière incompatible avec 
l'obligation énon cée dans la phrase susmentionnée puisqu'elle n'a pas calculé les frais sur la base 
des registres des producteurs exportateurs faisant l'objet de l'enquête.1 Soulignant l'interprétation 
de la première phrase de l'article  2.2.1.1 par l'Organe d'appel dans l' affaire UE – Biodiesel , 
l'Indonésie dit que ledit article oblige les autorités chargées de l'enquête à calculer les frais sur la 
base des registres de l'exportateur ou du producteur lorsque les deux conditions énoncées dans 
l'article sont remplies. En outr e, elle affirme que le critère du caractère raisonnable énoncé dans la 
deuxième condition de la première phrase de l'article  2.2.1.1 se rapporte à la qualité des registres 
en tant que tels et ne comprend pas un critère général du caractère raisonnable qui permet aux 
autorités chargées de l'enquête de ne pas tenir compte des registres dans les situations où elles 
constatent que les frais dont il est tenu compte dans les registres sont "anormalement ou 
artificiellement bas", comparativement aux frais hypothét iques qui peuvent exister sur un marché 
hypothétique . 
3. Comme nous le savons, la première phrase de l'article  2.2.1.1 dispose ce qui suit:  
Aux fins du paragraphe  2, les frais seront normalement calculés sur la base des 
registres de l'exportateur ou du pro ducteur faisant l'objet de l'enquête, à condition 
que ces registres soient tenus conformément aux principes comptables généralement 
acceptés du pays exportateur et tiennent compte raisonnablement des frais associés à 
la production et à la vente du produit considéré.  
4. L'analyse juridique d'une disposition de l'OMC commence, bien entendu, par un examen du 
sens ordinaire des termes de ladite disposition. L'article  2.2.1.1 emploie le mot " shall" (seront), ce 
qui indique qu'il établit une sorte d'obligation. E n l'occurrence, le mot " seront " est nuancé par les 
termes " normalement " et " à condition que ". Nous croyons comprendre que le terme 
"normalement " dans ce contexte signale l'existence de conditions, et non qu'il " modifie […] la 
qualification de [l']obligation comme constituant une "règle" ".2 
5. L'obligation imposée aux autorités chargées de l'enquête conformément à l'article  2.2.1.1 
est subordonnée à deux conditions cumulatives : 
i) que les registres de l'exportateur ou du producteur soient confor mes aux principes 
comptables généralement acceptés (les "principes GAAP") du pays exportateur; et  
ii) que ces registres tiennent compte raisonnablement des frais associés à la production et à la 
vente du produit considéré . 
6. Si ces deux conditions sont remplies, les autorités chargées de l'enquête calculeront 
"normalement" les frais sur la base des registres de l'exportateur ou du producteur faisant l'objet 
de l'enquête . 
7. S'agissant du sens de la deuxième condition énoncée dans la première phrase de 
l'article  2.2.1.1, la Norvège note que la question concernant le point de savoir si le critère du 
caractère raisonnable se rapporte à la qualité des registres en tant que telle a été précisée dans le 
rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel . 
                                                
1 Indonésie, première communication écrite, paragraphe  44. 
2 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle , paragraphe 273.  WT/DS480/R/Add.1  
 
- C-21 - 
  8. À notre avi s, l'Organe d'appel a souligné explicitement dans l'affaire UE - Biodiesel  que 
"conformément au sens ordinaire des termes pris dans leur contexte et à la lumière de l'objet et 
du but de l'Accord antidumping, nous croyons comprendre que cette condition fait  référence à la 
question de savoir si les registres de l'exportateur ou du producteur représentent ou reproduisent 
durablement et suffisamment les frais engagés par l'exportateur ou le producteur faisant l'objet de 
l'enquête qui ont une véritable relation avec la production et la vente du produit spécifique 
considéré ".3 
9. Autrement dit, l'Organe d'appel souligne clairement que la deuxième condition énoncée dans 
l'article  2.2.1.1 se rapporte à la qualité des registres. Ce sont les registres qui doivent sati sfaire au 
critère du caractère raisonnable en ce qui concerne les frais engagés par l'exportateur ou le 
producteur, et non les frais en tant que tels.  
10. En outre, la Norvège note qu'en ce qui concerne cette question, l'Organe d'appel a 
pleinement confirm é le rapport du Groupe spécial UE – Biodiesel , qui précisait que "l'objet de la 
comparaison est d'établir si les registres tiennent compte raisonnablement des frais réellement 
engagés, et non s'ils tiennent compte raisonnablement de certains frais hypothét iques qui 
pourraient avoir été engagés dans un ensemble différent de conditions ou de circonstances et que 
l'autorité chargée de l'enquête considère comme étant plus "raisonnables" que les frais réellement 
engagés ".4 
11. La Norvège rappelle que les conclus ions exposées dans le rapport du Groupe spécial et dans 
le rapport de l'Organe d'appel concernant l'affaire UE – Biodiesel  se limitent aux faits de la cause. 
Le fondement même du système est que les rapports ne sont contraignants que pour les parties 
au différend. L'Organe d'appel a cependant souligné que " les rapports de groupes spéciaux et de 
l'Organe d'appel adoptés suscitaient chez les Membres de l'OMC des attentes légitimes et 
dev[]aient donc être pris en compte lorsqu'ils avaient un rapport avec un au tre différend. Suivre 
les conclusions de l'Organe d'appel dans des différends précédents n'[était] pas seulement 
approprié, c'est ce que l'on atten[dait] des groupes spéciaux, en particulier dans les cas où les 
questions [étaient] les mêmes. C'[était] égal ement conforme à un objectif fondamental du 
système de règlement des différends qui [était] d'assurer la sécurité et la prévisibilité du système 
commercial multilatéral ".5 La Norvège tient à ajouter qu'en suivant des rapports antérieurs de 
l'Organe d'appel  les groupes spéciaux contribuent également à faire en sorte qu'il y ait moins de 
différends et à préserver à la fois le système et la fonction systémique de l'Organe d'appel.  
12. Madame la Présidente, Messieurs les membres du Groupe spécial,  
13. Ainsi se termine la déclaration faite ici aujourd'hui par la Norvège. Je vous remercie.  
                                                
3 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel , paragraphe  6.26. 
4 Rapport du Groupe spécial UE – Biodiesel , paragraphe  7.242.  
5 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphe  36. WT/DS 480/R/Add.1  
 
- C-22 - 
  ANNEXE C -7 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS  
DE LA RUSSIE  
I. Introduction  
1. Dans le présent résumé analytique, la Fédération de Russie résume les vues qu'elle a 
présentées au Groupe spécial dans sa communication écrite en tant que tierce partie et dans sa 
déclaration orale à  la séance avec les tierces parties de la première réunion de fond avec les 
parties.  
II. Coûts de production utilisés pour construire la valeur normale conformément à 
l'article  2.2 de l'Accord antidumping  
2. La Fédération de Russie a la ferme conviction qu e les frais visés à l'article  2.2.1.1 de l'Accord 
antidumping sont ceux engagés par l'exportateur ou le producteur faisant l'objet de l'enquête qui 
ont une véritable relation avec la production et la vente du produit considéré.  
3. Dans l'affaire  UE – Biodiesel (Argentine) , l'Organe d'appel a dit que " [l]e contexte de 
l'article  2.2 don[nait] à penser que la deuxième condition énoncée dans la première phrase de 
l'article  2.2.1.1 ne [devait] pas être interprétée d'une manière qui permettrait à l'autorité chargée 
de l'enquête d'évaluer les frais consignés dans les registres de l'exportateur ou du producteur par 
rapport à un point de repère sans lien avec le coût de production dans le pays d'origine".1 Si 
l'autorité chargée de l'enquête doit déroger à l'obli gation générale de calculer les frais sur la base 
des registres du producteur faisant l'objet de l'enquête, les frais utilisés pour construire la valeur 
normale correspondront au prix payé ou à payer pour produire le produit considéré dans le pays 
d'origin e. Il s'ensuit qu'en aucune circonstance les coûts de production ne peuvent être ajustés, 
établis ou réfutés en faisant référence à des informations qui n'ont pas une véritable relation avec 
le produit considéré produit dans le pays d'origine.  
4. L'autorit é chargée de l'enquête devrait utiliser avec une extrême prudence les données 
concernant les frais qui émanent de sources autres que les registres de l'exportateur ou du 
producteur faisant l'objet de l'enquête afin de s'assurer qu'il existe une véritable r elation entre ces 
données concernant les frais, comme le prix payé pour les intrants, et la production du produit 
considéré dans le pays d'origine. Il s'ensuit que, si pour construire la valeur normale, l'autorité 
chargée de l'enquête inclut un prix des in trants qui n'a pas de véritable relation avec la production 
du produit considéré dans le pays d'origine, cette action sera incompatible avec l'article  2.2 de 
l'Accord antidumping.  
III. Éléments de preuve et frais utilisés pour le calcul des coûts de produc tion 
5. La Fédération de Russie est d'accord avec l'Indonésie pour dire qu'"il existe une distinction 
importante entre la source des informations, d'une part, et la teneur de ces informations, d'autre 
part".2 À cet égard, la Fédération de Russie ne souscri t pas à l'interprétation excessivement large 
proposée par le Japon concernant l'article  2.2 de l'Accord antidumping selon laquelle s'il "est 
nécessaire de dûment déterminer "le coût de production [du produit] dans le pays d'origine", 
l'autorité chargée de l'enquête peut utiliser "toute information extérieure au pays, y compris un 
prix international".3 
6. Il apparaîtrait que, pour le Japon, une situation dans laquelle les prix intérieurs reflètent les 
prix internationaux n'est qu'un exemple d'une situation o ù des prix internationaux peuvent être 
utilisés, c'est -à-dire que, de l'avis du Japon, la liste de ces situations est sans fin. En outre, le 
Japon a dit que "l'autorité chargée de l'enquête [était] tenue  (pas d'italique dans l'original) au titre 
                                                
1 Rapport de l'Organe d'appel Union européenne – Mesures antidumping visant le biodiesel en 
provenance d'Argentine , WT/DS473/AB/R, adopté le 26  octobre  2016 (ci -après dénommé  "UE – Biodiesel 
(Argentine) "), paragraphe  6.23. 
2 Indonésie, première communication écrite, paragraphe  115. 
3 Japon, communication écrite, paragraphe  17. WT/DS 480/R/Add.1  
 
- C-23 - 
  de l'artic le 2.2 de l'Accord antidumping d'utiliser des informations extérieures au pays afin 
d'obtenir le coût de production "dans le pays d'origine" et non les frais dans certains autres lieux ".4 
La Fédération de Russie ne peut pas souscrire à cette lecture des di spositions applicables.  
7. Les registres des exportateurs et producteurs faisant l'objet de l'enquête sont la principale 
source d'information pour calculer les coûts de production conformément à l'article  2.2.1.1 aux fins 
de l'article  2.2.1 et  2.2 de l'Acc ord antidumping.5 Dans l'affaire UE - Biodiesel (Argentine ), l'Organe 
d'appel a indiqué que l'autorité chargée de l'enquête pouvait avoir recours à d'autres bases en vue 
de calculer les frais pour construire la valeur normale conformément à l'article  2.2 d e l'Accord 
antidumping dans deux circonstances: dans le cas où l'obligation énoncée dans la première phrase 
de l'article  2.2.1.1 ne s'applique pas, ou lorsque des renseignements pertinents émanant de 
l'exportateur ou du producteur faisant l'objet de l'enqu ête ne sont pas disponibles pour cause de 
non-coopération.6 Dans le même temps, l'Organe d'appel a souligné ce qui suit: "[c]ela ne signifie 
pas, toutefois, que l'autorité chargée de l'enquête peut simplement remplacer les frais émanant de 
l'extérieur du p ays d'origine par le "coût de production … dans le pays d'origine"".7 
8. Par ailleurs, l'Organe d'appel a indiqué que s'il se trouvait que les prix intérieurs dans le 
pays exportateur se situaient aux mêmes niveaux que les prix mondiaux , dans ces circonsta nces, 
ils pouvaient simultanément être qualifiés de prix internationaux et de prix intérieurs. Ainsi, 
contrairement à ce qu'avance le Japon, l'utilisation des "prix internationaux" comme "prix 
intérieurs" dans le pays d'origine est très limitée. Dans tous les cas, lorsque l'autorité chargée de 
l'enquête s'appuie sur des informations autres que les registres des exportateurs et producteurs 
faisant l'objet de l'enquête, elle "doit s'assurer  qu'elles sont utilisées pour établir le "coût de 
production [du produ it] dans le pays d'origine"".8 
9. De plus, la Fédération de Russie tient à souligner qu'en procédant à l'adaptation des 
informations extérieures au pays, l'autorité chargée de l'enquête déterminera les frais véritables  
du producteur pour produire le produi t similaire dans le pays d'origine. Les ajustements 
nécessaires devraient consister à tenir compte des différences dans les politiques réglementaires 
et de tous autres facteurs exogènes au producteur qui affectent le coût de production. Le fait de 
ne pas t enir compte de ces facteurs signifierait qu'il ne peut pas être satisfait aux prescriptions 
énoncées dans l'article  2.2 de l'Accord antidumping et dans l' article  VI:1 b) ii) du GATT  de 1994 
concernant "les coûts de production [du produit] dans le pays d'or igine".  
10. Dans le même ordre d'idées, la Fédération de Russie partage le point de vue de l'Indonésie 
selon lequel:  
[L]e HPE a été spécifiquement choisi pour éliminer la distorsion perçue dans le prix 
intérieur de l'huile de palme brute causée par le syst ème de taxe à l'exportation de 
l'Indonésie. Cela est dû au fait que les prix existant en Indonésie étaient jugés 
artificiellement plus bas que les prix internationaux. L'Union européenne a justement 
choisi le HPE parce qu'il ne représentait pas le coût de l'huile de palme brute en 
Indonésie.9 (souligné dans l'original)  
11. Cependant, le libellé de l'article  2.2 de l'Accord antidumping empêche les Membres de l'OMC 
de construire la valeur normale sur la base d'autre chose que "le coût de production dans le pays 
d'origine", c'est -à-dire "le prix payé ou à payer pour produire quelque chose dans le pays 
d'origine".10 En aucune circonstance l'expression "à payer" ne peut être interprétée comme 
habilitant l'autorité chargée de l'enquête à déterminer à sa seule dis crétion le prix des intrants que 
les producteurs faisant l'objet de l'enquête auraient à payer pour que ce prix soit inclus comme le 
coût de production dans la valeur normale construite.  
                                                
4 Japon, communication écrite, paragraphe  19. 
5 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphe  6.46. 
6 Ibid., paragraphe  6.73. 
7 Ibid. 
8 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphe  6.73. 
9 Indonésie, première communication écrite, paragraphe  114. 
10 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel , paragraphe  6.69. WT/DS480/ R/Add.1  
- C-24 - 
  IV. Définition et calcul de la valeur normale  
12. La Fédération de Ru ssie fait part de ses profondes préoccupations concernant le concept de 
"considérations commerciales normales" que le Japon a proposé dans sa communication en tant 
que tierce partie pour servir de point de repère pour l'évaluation des frais dont il est ten u compte 
dans les registres des producteurs. D'après le Japon, "si un prix de vente ne reflète pas dûment 
des considérations commerciales normales, … un tel prix "ne constitue pas une base appropriée" 
pour calculer la valeur normale et doit donc être écart é".11 De la même façon, le Japon a proposé 
d'estimer "ce que serait le prix du marché" du produit visé par l'enquête afin de calculer les coûts 
de production conformément à l'article  2.2.1.1 et de calculer la valeur normale construite 
conformément à l'artic le 2.2. Cette interprétation cause un certain nombre de préoccupations à la 
Fédération de Russie.  
13. La Fédération de Russie rappelle que l' article  VI:1 du GATT  de 1994 et les dispositions de 
l'article  2 de l'Accord antidumping ne contiennent pas l'expres sion "considérations commerciales 
normales". Le critère proposé par le Japon ne peut pas être incorporé dans ces dispositions et il ne 
peut pas non plus être donné une lecture de ces dispositions qui inclut ce critère puisqu'il n'y a 
aucun libellé conventi onnel spécifique qui justifierait, et encore moins étayerait, une interprétation 
aussi large. Il semble que la référence faite audit critère repose uniquement sur les observations 
formulées par l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Acier laminé à ch aud dans le cadre de 
son analyse concernant le critère de la "libre concurrence" appliqué par les États -Unis.12 
14. Dans le même temps, l'Organe d'appel a clairement dit dans le même rapport que, 
conformément à l'article  2.1 de l'Accord antidumping la "vale ur normale" d'un produit était "[le] 
prix comparable pratiqué au cours d'opérations commerciales normales pour le produit similaire 
destiné à la consommation dans le pays exportateur".13 Autrement dit, la "valeur normale" est le 
prix du produit similaire su r le marché intérieur de l'exportateur ou du producteur faisant l'objet de 
l'enquête.  
15. En outre, de l'avis de la Fédération de Russie, le Groupe spécial devrait faire preuve de 
prudence lorsqu'il utilise l'expression "considérations commerciales normale s" dans la présente 
procédure ou y fait référence. Cette expression apparaît à l'article  XVII:1  b) du  GATT  de 1994, 
lequel vise à empêcher certains types de comportement discriminatoire par les entreprises 
commerciales d'État. Comme l'Organe d'appel l'a ex pliqué dans l'affaire Canada – Exportations de 
blé et importations de grains , même cette disposition "ne donne pas aux groupes spéciaux pour 
mandat de réaliser un examen plus large de la question de savoir si, dans l'abstrait, les entreprises 
commerciales d'État agissent "d'une manière commerciale"".14 Par ailleurs, l'Organe d'appel a 
souligné ce qui suit: "[n]ous ne voyons rien qui permette d'interpréter cette disposition comme 
imposant aux entreprises commerciales d'État des obligations générales du type d e celles qui 
relèvent d'une loi sur la concurrence". Il conviendrait d'éviter que l'article XVII et des 
interprétations de l'article  VI:1 du GATT  de 1994 et des dispositions de l'article  2 de l'Accord 
antidumping données par la jurisprudence connexe aient des effets d'entraînement.  
V. Interprétation de la première phrase de l'article  2.2.1.1 de l'Accord antidumping  
16. La Fédération de Russie ne souscrit pas non plus à la suggestion du Japon selon laquelle le 
mot "normalement" employé dans l'article  2.2.1.1  de l'Accord antidumping signifie que seuls les 
prix et/ou les frais qui répondent à des "considérations commerciales normales" pourraient être 
utilisés pour calculer les coûts de production.15 Conformément à cette interprétation, l'autorité 
chargée de l'en quête devra examiner si les frais d'un intrant réellement engagés par l'exportateur 
ou le producteur faisant l'objet de l'enquête "reflètent des comportements commerciaux normaux 
sur le marché de cet intrant particulier".16 Cependant, il n'y a aucun fondeme nt juridique 
                                                
11 Japon, communication écrite, pa ragraphe  5. 
12 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier 
laminés à chaud en provenance du Japon , WT/DS184/AB/R, adopté le 23  août 2001, (ci -après dénommé 
"États-Unis – Acier laminé à chaud "), paragr aphe 140. 
13 Ibid., paragraphe  164. 
14 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Mesures concernant les exportations de blé et le traitement des 
grains importés , WT/DS276/AB/R, adopté le 27  septembre  2004, (ci -après dénommé " Canada – Exportations 
de blé et import ations de grains "), paragraphe  145. 
15 Japon, communication écrite, paragraphes  11 à 15. 
16 Japon, communication écrite, paragraphe  12. WT/DS 480/R/Add.1  
 
- C-25 - 
  établissant l'existence d'un tel critère dans l'article  2.2.1.1 de l'Accord antidumping. La Fédération 
de Russie ne voit pas en quoi le "contexte" construit en s'appuyant considérablement sur certains 
extraits de la jurisprudence peut constitu er "le contexte" de la première phrase de l'article  2.2.1.1 
de l'Accord antidumping au sens de l' article  31 de la Convention de Vienne sur le droit des traités 
ou contribuer à établir un tel contexte.  
17. La Fédération de Russie rappelle l'explication donn ée par l'Organe d'appel selon laquelle la 
première phrase de l'article  2.2.1.1 de l'Accord antidumping "identifie les registres de l'exportateur 
ou du producteur faisant l'objet de l'enquête comme étant la source privilégiée de données sur le 
coût de produ ction, et donne pour instruction à l'autorité chargée de l'enquête de fonder ses 
calculs des frais sur ces registres lorsque les deux conditions sont remplies".17 
18. Selon les termes de l'Organe d'appel, la deuxième condition énoncée dans la première 
phras e de l'article  2.2.1.1 de l'Accord antidumping nécessite une évaluation de "la question de 
savoir si les registres de l'exportateur ou du producteur faisant l'objet de l'enquête représentent ou 
reproduisent convenablement et suffisamment les frais engagés par l'exportateur ou le producteur 
visé par l'enquête qui ont une véritable relation avec la production et la vente du produit spécifique 
considéré".18 Cette évaluation définit clairement les points que l'autorité chargée de l'enquête doit 
examiner lorsqu'e lle applique la première phrase de l'article  2.2.1.1 de l'Accord antidumping.  
19. En outre, dans le même paragraphe, l'Organe d'appel a indiqué qu'il partageait l'avis du 
Groupe spécial selon lequel la deuxième condition énoncée dans la première phrase de 
l'article  2.2.1.1 de l'Accord antidumping n'incluait pas un critère général du "caractère 
raisonnable". En particulier, il n'y a aucun fondement juridique pour que l'autorité chargée de 
l'enquête utilise un critère additionnel ou abstrait pour évaluer si l es frais consignés sont 
"raisonnables" ou "représentatifs" en comparant les frais hypothétiques  qui auraient pu être 
engagés dans un ensemble différent de circonstances. Bien que ces frais hypothétiques puissent 
théoriquement être créés, ils ne sont pas mis à la disposition des producteurs faisant l'objet de 
l'enquête dans le pays d'origine du produit considéré.  
20. Pour les mêmes raisons, la Fédération de Russie ne souscrit pas à la suggestion du Japon 
qui propose d'estimer " ce que serait le prix du pro duit final sur le marché " lors de l'application de 
l'article  2.2.1.1 ainsi que de l'article  2.2 de l'Accord antidumping et de l' article  VI:1 b) ii) du GATT 
de 1994.19 De plus, elle rappelle que "le dumping [est] le résultat du comportement d'exportateurs 
ou de producteurs étrangers individuels en matière de fixation des prix". Sur la base de la 
première phrase de l'article  2.2.1.1 de l'Accord antidumping, l'Organe d'appel a aussi confirmé 
dans l' affaire UE – Biodiesel (Argentine)  que "cette phrase por[tait] sur l'établissement du coût 
pour l'exportateur ou le producteur spécifique  faisant l'objet de l'enquête".20 De l'avis de la 
Fédération de Russie, le concept abstrait proposé par le Japon de " ce que serait le prix sur le 
marché " ne correspond pas à la lectur e que l'Organe d'appel a faite des dispositions pertinentes de 
l'Accord antidumping.  
21. La Fédération de Russie ne partage pas non plus la suggestion du Brésil qui propose de 
procéder à l'évaluation de l'effet d'une mesure des pouvoirs publics sur les pri x des intrants et de 
pondérer son importance dans le cadre de l'analyse effectuée au titre de la deuxième condition 
énoncée dans l'article  2.2.1.1 de l'Accord antidumping. En particulier, le Brésil a dit que "selon 
l'importance de l'intervention, le fait q u'un État intervienne pour fixer ou réglementer les prix des 
matières premières à des niveaux artificiellement bas constitue un "fondement suffisant" pour que 
les autorités chargées de l'enquête ne tiennent pas compte des registres des producteurs visés à 
l'article  2.2.1.1 de l'Accord antidumping".21 
22. Premièrement, dans l'affaire UE – Biodiesel (Argentine) , l'Organe d'appel a précisé qu'au 
titre de la deuxième condition énoncée dans la première phrase de l'article  2.2.1.1, les autorités 
chargées de l'enqu ête devaient seulement vérifier si les registres des exportateurs ou producteurs 
                                                
17 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphe  6.18. 
18 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel (A rgentine) , paragraphe  6.56. 
19 Voir Japon, communication écrite, paragraphes  13 et 16. 
20 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphe  6.17. 
21 Brésil, communication écrite, paragraphe  13. WT/DS480/ R/Add.1  
- C-26 - 
  faisant l'objet de l'enquête "représen[taient] ou reprodui[saient] convenablement et suffisamment" 
les frais qu'ils avaient engagés concernant la production et la vente du pro duit considéré.22 
23. Deuxièmement, ni le texte ni le contexte de l'article  2.2.1.1 de l'Accord antidumping 
n'autorisent l'autorité chargée de l'enquête à examiner si une mesure des pouvoirs publics du pays 
exportateur peut fausser les prix des matières pre mières et, par conséquent, influer sur les prix du 
produit visé par l'enquête. En outre, dans l'affaire UE – Biodiesel , l'Organe d'appel a exclu "un 
examen du "caractère raisonnable" des frais consignés eux -mêmes" si la deuxième condition 
énoncée dans l'ar ticle 2.2.1.1 était remplie.23 
VI. Conclusion  
24. La Fédération de Russie espère que ses vues seront utiles au Groupe spécial.  
                                                
22 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel (Ar gentine) , paragraphe  6.56. 
23 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphe  6.37. WT/DS 480/R/Add.1  
 
- C-27 - 
  ANNEXE C -8 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS  
DE LA TURQUIE  
I. INTRODUCTION  
1. La République de Turquie (ci -après dénommée la "Turquie") tient à remercier le Groupe 
spécial pour l'occasion qui lui est donnée de faire connaître ses vues en tant que tierce partie dans 
la procédure en cours. La  Turquie fait la présente communication orale en raison de son intérêt 
systémique dans l'interprétation correcte et cohérente de l'Accord sur la m ise en œuvre de 
l'article  VI du GATT  de 1994 (ci -après dénommé l'"Accord antidumping").  
2. La Turquie ne trait era pas en détail des faits particuliers présentés par les parties. Elle tient 
plutôt à faire part de ses vues sur les questions examinées par l'Union européenne (ci -après 
dénommée l'"UE") et la République d'Indonésie (ci -après dénommée l'"Indonésie") dans  leurs 
premières communications écrites concernant l'article  2.2.2 de l'Accord antidumping.  
II. ALLÉGATIONS ET RÉPONSES DES PARTIES CONCERNANT L'ARTICLE  2.2.2 DE 
L'ACCORD ANTIDUMPING  
3. Dans sa première communication écrite, l'Indonésie allègue que l'autor ité chargée de 
l'enquête de l'UE a agi d'une manière incompatible avec les règles prescrites à l'article  2.2.2 de 
l'Accord antidumping en utilisant une marge bénéficiaire calculée conformément à l'article  2.2.2 iii) 
de l'Accord antidumping pour laquelle il  est allégué que la méthode de calcul utilisée par l'autorité 
chargée de l'enquête ne satisfaisait pas aux prescriptions juridiques.1 
4. L'Indonésie affirme en outre que l'autorité chargée de l'enquête de l'UE n'a pas établi les 
bénéfices en utilisant une méthode raisonnable. Par ailleurs, les données utilisées par l'autorité 
chargée de l'enquête de l'UE pour évaluer le caractère raisonnable des bénéfices étaient 
inappropriées compte tenu des faits et registres évalués dans cette enquête.2 
5. Enfin, l'Indon ésie indique que l'autorité chargée de l'enquête de l'UE n'a pas déterminé un 
"plafond" ou "limite" pour les bénéfices ainsi que le prescrit l'article  2.2.2 iii) de l'Accord 
antidumping à l'intérieur de la fourchette des bénéfices réalisés par d'autres exp ortateurs ou 
producteurs lors de ventes de produits de la même catégorie générale sur le marché intérieur du 
pays d'origine.3 
6. Dans sa première réponse, l'UE souligne que l'article  2.2.2 iii) de l'Accord antidumping ne 
prescrit pas de suivre une méthode particulière. Elle souligne que le bénéfice peut être calculé de 
plusieurs manières raisonnables qui devraient faire l'objet d'une évaluation compte tenu des 
circonstances propres à chaque enquête.4 
7. S'agissant de la deuxième allégation de l'Indonésie, l 'UE dit que les 
producteurs/exportateurs indonésiens compris dans l'échantillon représentaient la quasi -totalité 
des exportations de l'Indonésie au cours de la période couverte par l'enquête dont il est allégué 
que 1 % des producteurs/exportateurs avaient é té mis de côté pour faire l'objet d'une évaluation 
dans le cadre de l'examen de la limite des bénéfices.5 En outre, l'UE a souligné que l'absence de 
ventes intérieures au cours d'opérations commerciales normales de produits de la même catégorie 
générale da ns le pays d'origine n'avait pas permis de déterminer la limite des bénéfices sur la base 
des données requises.6 
                                                
1 Indonésie, première communication écrite, paragraphe  145. 
2 Indonésie, première communication écrite, paragraphes  158 à  176. 
3 Indonésie, première commu nication écrite, paragraphes  136 à  157. 
4 UE, première communication écrite, paragraphe  26. 
5 UE, première communication écrite, paragraphe  45. 
6 UE, première communication écrite, paragraphe  50. WT/DS480/R/Add.1  
- C-28 - 
  III. OBSERVATIONS DE LA TURQUIE  
8. La Turquie exprime l'opinion selon laquelle l'interprétation des règles régissant la 
détermination des montants correspondant aux frais d'administration et de commercialisation et 
aux frais de caractère général (ci -après dénommés les " frais ACG "), ainsi qu'aux bénéfices du 
produit faisant l'objet de l'enquête est l'une des questions juridiquement litigieuse s que soulève 
l'Accord antidumping et qui influencent directement et de façon notable le niveau de la marge de 
dumping. La Turquie fera seulement part de son approche quant à la façon d'interpréter 
l'article  2.2.2 iii) sur le plan juridique si les données requises pour calculer la limite des bénéfices 
sont manquantes.  
9. L'article  2.2.2 de l'Accord antidumping prescrit que l'autorité chargée de l'enquête est 
obligée de fonder les frais ACG et la marge bénéficiaire du producteur ou de l'exportateur faisant 
l'objet de l'enquête sur des données réelles concernant la production et les ventes du produit 
similaire au cours d'opérations commerciales normales. Sous un angle différent, les rédacteurs 
précisent l'aspect qualitatif des frais ACG et la marge bénéficiair e qu'il faudrait construire sur la 
base des données réelles provenant des registres du producteur ou de l'exportateur concernant la 
production et les ventes au cours d'opérations commerciales normales. Si, toutefois, l'autorité 
chargée de l'enquête ne peut  pas déterminer le niveau des bénéfices et/ou des frais ACG sur cette 
base qualitative, elle peut à son entière discrétion recourir à l'une des trois méthodes n'ayant 
aucune hiérarchie entre elles que prescrit l'article  2.2.2.7 
10. La Turquie remarque qu'à  première vue le choix des termes utilisés par les rédacteurs du 
texte témoigne d'un passage graduel de l'emploi des informations "réelles", comme le prescrivent 
les alinéas  i) et ii), à une marge bénéficiaire raisonnablement atteignable qui n'excède pas u n 
plafond des bénéfices normalement réalisés par d'autres exportateurs ou producteurs lors de 
ventes de produits de la même catégorie générale  sur le marché intérieur d'origine . 
11. Croyant comprendre que l'existence d'un plafond des bénéfices est une comp osante clé de 
l'alinéa  iii) de l'article  2.2.2, la Turquie considère que la présence de cette limite supérieure est l'un 
des facteurs à examiner pour déterminer si la méthode utilisée par l'autorité chargée de l'enquête 
était en fait "raisonnable".8 
12. D'un point de vue contextuel, toutefois, la structure de l'article  2.2.2 iii) ne donne aucune 
indication concernant la manière dont l'autorité chargée de l'enquête peut agir s'il n'est pas 
possible d'établir la limite des bénéfices en utilisant la marge béné ficiaire normalement  réalisée par 
d'autres exportateurs ou producteurs lors de ventes de produits de la même catégorie générale sur 
le marché intérieur d'origine. Comme certaines tierces parties l'ont soulevé dans leurs 
communications9, la Turquie exprime l'opinion selon laquelle le fait de construire de manière aussi 
stricte des seuils conceptuels pour les données qui seront utilisées pour établir les limites des 
bénéfices peut restreindre considérablement l'utilisation de l'article  2.2.2 iii) si les donné es 
requises n'existent pas dans la pratique.  
13. D'après ce que la Turquie croi t comprendre, toutefois, l'article  2.2.2 iii) ne devrait pas être 
considéré de manière aussi contraignante. Nonobstant l'approche jurisprudentielle voulant que 
"l'article 2.2.2 vise à ce qu'il y a une préférence pour les données réelles de l'exportateur et du 
produit similaire en question, et à mesure que l'on s'éloigne de ces principes, on en arrive à toute 
autre méthode raisonnable prévue à l'article 2.2.2  iii)"10, la Turquie ex prime l'opinion selon 
laquelle l'autorité chargée de l'enquête devrait néanmoins disposer de la marge de manœuvre 
juridique lui permettant de recourir à l'article  2.2.2 iii) même si la limite des bénéfices n'est pas 
établie en utilisant la marge bénéficiai re normalement réalisée par d'autres exportateurs ou 
producteurs lors de ventes de produits de la même catégorie générale sur le marché intérieur 
d'origine.  
14. Gardant à l'esprit que l'article  2.2.2 iii) fonctionne de manière à se rapprocher 
raisonnableme nt de la marge bénéficiaire qui aurait été réalisée si le produit considéré avait été 
                                                
7 Rapport du Groupe spécial CE – Linge de lit , paragraphe  6.59. 
8 Rapport du Groupe spécial Thaïlande – Poutres en H , paragraphe  7.125.  
9 États-Unis, communication écrite en tant que tierce partie, paragraphe  18. 
10 Rapport du Groupe spécial UE – Biodiesel , paragraphe  7.236.  WT/DS 480/R/Add.1  
 
- C-29 - 
  vendu au cours d'opérations commerciales normales11, la Turquie est d'avis que l'autorité chargée 
de l'enquête peut utiliser des données extérieures au pays pour établir l a limite des bénéfices, à 
condition que les informations extérieures au pays soient à même ou capables de produire des 
résultats qui tiennent compte des conditions du marché dans le pays faisant l'objet de l'enquête. 
En conséquence, la limite des bénéfices  qui est déterminée en utilisant des données extérieures au 
pays devra peut -être être adaptée afin de faire en sorte que sa flexibilité permette d'obtenir une 
marge bénéficiaire à utiliser conjointement avec le coût de production destiné à parvenir à une 
valeur normale construite dans le pays d'origine.12 
15. Au regard des points que nous avons examinés, il est raisonnable de s'attendre à ce que 
l'autorité chargée de l'enquête respecte la discipline juridique concernant le plafond des bénéfices 
ou explique a u moins pourquoi elle n'a pas pu déterminer la "limite" visée par les prescriptions 
juridiques de l'article  2.2.2 iii). 
IV. CONCLUSION  
16. La Turquie espère que ces observations contribueront au débat juridique que soulève le 
présent différend et tient de nouveau à faire savoir qu'elle se félicite d'avoir eu cette occasion 
d'exprimer ses points de vue.  
                                                
11 Rapport du Groupe spécial UE – Biodiesel , paragraphe  7.338.  
12 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel , paragraphe  6.70. WT/DS 480/R/Add.1  
 
- C-30 - 
  ANNEXE C -9 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS  
DES ÉTATS -UNIS 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE L A COMMUNICATION ÉCRI TE DES ÉTATS-UNIS EN TANT QUE TIER CE PARTIE  
I. ALLÉGATIONS DE L 'INDONÉSIE CONCERNANT L'ARTICLE  2.2.1.1  ET 2.2 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
1. Les allégations de  l'Indonésie au titre de l'article  2.2.1.1 de l'Accord antidumping et de 
l'article  VI:1 b) ii) du  GATT  de 1994 – se rapportant à la détermination de l'Union européenne à 
l'effet de rejeter les frais de l'huile de palme brute consignés par les producteurs e xportateurs 
indonésiens de biodiesel  – s'appuient considérablement sur les récentes constatations de l'Organe 
d'appel dans l'affaire UE – Biodiesel . L'Indonésie soutient que le fond de ses allégations "ne peut 
pas être distingué de la décision rendue par l 'Union européenne de ne pas tenir compte des frais 
des fèves de soja consignés par les producteurs exportateurs argentins que le Groupe spécial et 
l'Organe d'appel ont jugé s être contraire s à l'article  2.2.1.1 de l'Accord antidumping dans l'affaire 
UE – Biodiesel ". Par conséquent, "l'Indonésie … affirme qu'étant donné que la configuration 
factuelle est la même et que les décisions factuelles rendues par l'Union européenne sont 
identiques, cette allégation justifie que soit formulée la même constatation d'in compatibilité avec 
l'Accord [antidumping]".  
2. Il n'apparaît pas que l'Union européenne conteste la qualification des faits par l'Indonésie. 
Elle ne réfute pas non plus les arguments juridiques de fond avancés par l'Indonésie.  
3. Bien qu'il n'apparaisse pa s que les questions fondamentales soient contestées, les États -Unis 
notent que l'article  11 du Mémorandum d'accord exige néanmoins que les groupes spéciaux 
procèdent à une évaluation objective de la question dont ils sont saisis, y compris une évaluation 
objective des faits, et une évaluation objective de l'applicabilité et de la conformité de ces faits 
avec les dispositions des accords visés pertinents . En effet, les groupes spéciaux ont 
systématiquement procédé à leurs propres évaluations objectives dans des situations concernant 
des allégations non contestées. Par exemple, dans l'affaire États-Unis – Réduction à zéro (Corée),  
le Groupe spécial a conclu que, nonobstant des allégations non contestées, il avait néanmoins été 
obligé de " tirer [sa] propre conc lusion sur la question dont [il était] saisi [], conformément à 
l'article  11 du Mémorandum d'accord ". 
4. En conséquence, et étant donné que l'UE n'a pas réfuté les arguments de fond de 
l'Indonésie, dans le présent différend, le Groupe spécial devrait procéd er à une évaluation 
objective de la question de savoir si l'Indonésie a fourni des éléments prima facie  établissant que 
la mesure de l'UE est contraire à l'obligation incombant à celle -ci au titre de l'article  2.2.1.1 de 
l'Accord antidumping et de l'articl e VI:1 b) ii) du GATT  de 1994.  
5. De même, l'Indonésie s'appuie sur les récentes constatations formulées par l'Organe d'appel 
dans l'affaire UE – Biodiesel  pour étayer son allégation selon laquelle l'Union européenne a agi 
d'une manière incompatible avec l 'article  2.2 de l'Accord antidumping lorsqu'elle a remplacé les 
frais de l'huile de palme brute consignés par les producteurs exportateurs indonésiens de biodiesel 
par le prix à l'exportation de référence. L'Indonésie allègue spécifiquement que "la substan ce de la 
présente allégation, qui est similaire à son allégation au titre de l'article  2.2.1.1 de l'Accord 
antidumping, est fondée sur une série de circonstances essentiellement identiques aux 
circonstances factuelles de l'allégation formulée par l'Argenti ne au titre de l'article  2.2 de l'Accord 
antidumping concernant la décision de l'Union européenne de remplacer les frais des fèves de soja 
consignés dans les registres des producteurs exportateurs argentins par une moyenne du prix de 
référence f.a.b.".  
6. Dans ces circonstances également, il n'apparaît pas que l'Union européenne conteste les 
faits pertinents ni que l'UE réfute les arguments juridiques de fond avancés par l'Indonésie. Tel 
qu'indiqué plus haut, dans ces circonstances, le Groupe spécial devrai t procéder à une évaluation 
objective de la question de savoir si l'Indonésie a fourni des éléments prima facie . Cela devrait WT/DS 480/R/Add.1  
 
- C-31 - 
  donner lieu à une évaluation objective des faits, ainsi qu'à une évaluation objective de 
l'applicabilité et de la conformité de ce s faits avec les dispositions des accords visés pertinents . 
II. ALLÉGATIONS DE L 'INDONÉSIE AU TITRE DE  L'ARTICLE  2.2 ET 2.2.2  III) DE L'ACCORD ANTIDUMPING 
CONCERNANT LES BÉNÉF ICES 
7. Les États -Unis souhaiteraient formuler les observations suivantes concern ant les allégations 
de l'Indonésie au titre de l'article  2.2 et  2.2.2 iii) de l'Accord antidumping. L'Indonésie soutient que 
l'Union européenne a agi d'une manière incompatible avec l'article  2.2.2  iii) de l'Accord 
antidumping parce que 1)  la méthode de dé termination des bénéfices utilisée par l'Union 
européenne dans le cadre de l'enquête était déraisonnable, et 2)  l'Union européenne n'a pas 
calculé un plafond  pour les bénéfices.  
8. Premièrement, s'agissant du point de savoir si la méthode de détermination des bénéfices 
inclus dans la valeur construite est compatible avec l'article  2.2.2 iii) de l'Accord antidumping, les 
États-Unis partagent l'avis de l'Union européenne, à savoir que l'article  2.2.2 iii) ne prescrit pas de 
méthode particulière et que la méth ode utilisée par l'autorité chargée de l'enquête doit être 
raisonnable.  
9. L'article  2.2.2 prévoit quatre méthodes pour calculer les bénéfices inclus dans la valeur 
construite – une qui est privilégiée et trois de remplacement. Ledit article dispose ce qui  suit: " Aux 
fins du paragraphe 2, les montants [pour construire la valeur] … seront fondés sur des données 
réelles concernant la production et les ventes, au cours d'opérations commerciales normales, du 
produit similaire par l'exportateur ou le producteur faisant l'objet de l'enquête " (à laquelle il est fait 
référence plus loin comme étant la "méthode privilégiée").  
10. L'article  2.2.2 n'établit pas de hiérarchie entre les trois méthodes de remplacement. Par 
conséquent, si la méthode privilégiée n'est pas d isponible, l'autorité chargée de l'enquête peut 
déterminer laquelle de ces méthodes de remplacement est appropriée dans une enquête donnée.  
11. La clause introductive de l'article  2.2.2 – "[a]ux fins du paragraphe  2" – indique que le calcul 
des bénéfices i nclus dans la valeur construite se rapporte aux obligations énoncées dans 
l'article  2.2. Ainsi, chacune des méthodes vise à créer une valeur de remplacement raisonnable 
pour le montant correspondant aux bénéfices générés par les ventes du produit similaire  au cours 
d'opérations commerciales normales sur le marché intérieur.  
12. La méthode privilégiée et les méthodes de remplacement  i) et ii) précisent la source des 
données qui peuvent être utilisées pour calculer le montant correspondant aux bénéfices pour 
chaque méthode. C'est -à-dire que la méthode privilégiée exige l'utilisation des montants réels 
concernant la production et les ventes, au cours d'opérations commerciales normales, du produit 
similaire par l'exportateur ou le producteur faisant l'objet de l 'enquête . La méthode de 
remplacement  i) permet à l'autorité de calculer les bénéfices sur la base des montants réels 
concernant la production et les ventes de la même catégorie générale de produits sur le marché 
intérieur . La méthode de remplacement  ii) pe rmet à l'autorité de calculer la moyenne des 
montants réels des autres  exportateurs ou producteurs du produit similaire sur le marché 
intérieur . En revanche, la méthode de remplacement  iii) ne précise pas la source des données qui 
peuvent être utilisées. E lle autorise plutôt l'autorité à calculer les montants correspondant aux 
bénéfices sur la base de " toute autre méthode raisonnable ". 
13. Dans le contexte de l'article  2.2.2, le point de savoir si une méthode est raisonnable doit 
être déterminé à la lumière  de l'objectif de cet article, à savoir évaluer approximativement les 
bénéfices générés par les ventes du produit similaire sur le marché intérieur. La méthode de 
remplacement consistant à se fonder sur "toute autre méthode raisonnable" permet donc à 
l'autorité chargée de l'enquête de calculer les bénéfices en utilisant un large éventail de méthodes 
dans la mesure où la méthode choisie est raisonnable au regard des éléments de preuve versés au 
dossier de l'enquête pertinente.  
14. En conséquence, le Groupe s pécial devrait examiner les faits et circonstances de la présente 
affaire et déterminer si la méthode utilisée par l'autorité chargée de l'enquête de Union 
européenne est une "méthode raisonnable", c'est -à-dire conforme à la raison; non irrationnelle ou 
absurde. De l'avis des États -Unis, l'approche méthodologique de l'Union européenne, qui consiste à WT/DS480/R/Add.1  
- C-32 - 
  utiliser une marge bénéficiaire provenant d'une enquête précédente portant sur le biodiesel 
(c'est -à-dire concernant substantiellement le même produit, quoique  en provenance d'un autre 
pays) et à l'évaluer par rapport à plusieurs points de repère, est raisonnable.  
15. Deuxièmement, s'agissant de la question du plafond  des bénéfices, les États -Unis observent 
qu'il apparaît que l'Indonésie et l'Union européenne acceptent  la proposition pleine de bon sens 
selon laquelle l'autorité chargée de l'enquête n'est pas tenue de calculer le plafond  des bénéfices 
lorsque les informations nécessaires à ce calcul  ne sont pas disponibles. Par exemple, l'Indonésie 
soutient que "la Commission européenne n'a à aucun moment allégué qu'un tel plafond  avait été 
établi ; qu'elle avait tenté d'établir ce plafond ; ou qu'il était impossible d'établir un tel plafond ". 
Pour sa part, l'Union européenne soutient qu'"aucune des sociétés indoné siennes incluses  dans 
l'échantillon n'effectuait  de ventes, au cours d'opérations commerciales normales, concernant la 
même catégorie générale ", que "toutes les  sociétés incluses  dans l'échantillon n'effectuaient pas 
des ventes intérieur es, au cours d'opér ations commerciales normales, concernant  la même 
catégorie générale de produits"  et, par conséquent, qu'" un "plafond " ne pou vait pas être établi ". 
16. Les États -Unis considèrent de la même manière que l'on  ne peut pas obliger  l'autorité 
chargée de l'enquêt e à calculer le plafond  des bénéfices lorsque les informations nécessaires à ce 
calcul n'existent pas. Ils rappellent que le prétendu  plafond des  bénéfices représente " le bénéfice 
normalement  réalisé par d'autres exportateurs ou producteurs lors de ventes de produits de la 
même catégorie générale sur le marché intérieur du pays d'origine ". Le mot "normally" 
(normalement) signifie "in a regular manner; ... under normal or ordinary conditions; as a rule, 
ordinarily [; or] ... in a normal manner, in the usual way" (d'une manière régulière; …. dans des 
conditions normales ou ordinaires; en règle générale, ordinairement [; o u] ... d'une manière 
normale; de la manière habituelle). En établissant un lien entre le plafond des  bénéfices et le 
"bénéfice normalement ré alisé", l'article  2.2.2 iii) envisage des situations où il peut n'y avoir 
aucune information au sujet des bénéfices en question, parce qu'il n'y a pas d'autres exportateurs 
ou producteurs vendant des produits de la même catégorie générale sur le marché int érieur, ou 
parce que ces informations n'apparaissent simplement pas dans le dossier de la procédure. 
L'article  2.2.2  iii) devrait donc être appliqué ainsi que le mot "normalement" le laisse entendre: s'il 
existe des informations pour calculer le plafond  des bénéfices, la clause conditionnelle est 
applicable. Si un tel calcul n'est pas possible parce que les informations n'existent pas, alors la 
clause conditionnelle n'est pas applicable. Dans l'un et l'autre cas, l'autorité chargée de l'enquête 
reste tenue au titre de l'article  2.2 de calculer "un montant raisonnable ... pour les bénéfices".  
17. L'Indonésie soutient en outre que le membre de phrase " la même catégorie générale de 
produits " a été interprété trop étroitement par l'autorité chargée de l'enquête de l'Union 
européenne et qu'il devrait inclure les "produits oléochimiques" et pas seulement "tout autre 
carburant". L'Union européenne fait valoir que "l'Indonésie ne s'acquitte pas de la charge de la 
preuve lui incombant en n'expliquant pas pourquoi d'au tres produits oléochimiques, quels que 
soient leurs utilisations finales et leurs marchés spécifiques, peuvent néanmoins constituer la 
même catégorie générale de produits comprenant des biocarburants au sens de l'article  2.2.2 iii)". 
Elle soutient que "la "même catégorie générale" de produits comprenant des biocarburants est 
constituée d'autres carburants et non de n'importe quels produits oléochimiques, quelles que 
soient leurs utilisations finales, lesquels peuvent constituer un marché différent et avoir une marge 
bénéficiaire différente ". 
18. De l'avis des États -Unis, l'article  2.2.2 ne limite pas l'application de "toute autre méthode 
raisonnable" aux données provenant d'un marché particulier (c'est -à-dire d'un pays particulier), 
mais la valeur normale construite doit être représentative du prix du produit similaire (en l'espèce 
le biodiesel). À cet égard, lorsque l'autorité chargée de l'enquête construit la valeur normale, elle 
est tenue en vertu de l' article  2.2 d'inclure "un montant raisonnable pour ... les bénéfices". Le 
Groupe spécial Thaïlande – Poutres en H  a cru comprendre qu'au sens de l'article  2.2.2 i) "[p]lus la 
[même] catégorie [générale] [était] large, plus elle compren[drait] de produits a utres que le 
produit similaire et plus il y [aurait] de risque, à notre avis, que la valeur normale construite ne 
soit pas représentative du prix du produit similaire ". La constatation de l'Union européenne selon 
laquelle le biodiesel appartient à la même catégorie générale que tous les autres carburants, mais 
non à celle des produits chimiques autres que des carburants, n'apparaît pas être déraisonnable au 
regard des faits portés à la connaissance de l'autorité chargée de l'enquête, étant donné en 
particul ier la constatation de l'Union européenne selon laquelle des produits autres que des 
carburants peuvent être vendus sur des marchés différents de ceux des biodiesels et d'autres 
carburants et ont une marge bénéficiaire différente. De ce point de vue, la dé finition de WT/DS 480/R/Add.1  
 
- C-33 - 
  l'expression "même catégorie générale de produits" donnée par l'Union européenne était 
raisonnable et permettait d'obtenir une valeur de remplacement plus précise pour les bénéfices 
que la définition plus large donnée par les sociétés indonésie nnes interrogées, qui comprenait des 
produits très dissemblables.  
19. L'Indonésie soutient également que l'Union européenne a contrevenu à l'article  2.2 
et 2.2.2 iii) de l'Accord antidumping en n'expliquant pas dans sa détermination pourquoi elle 
n'avait p as établi un plafond  et, par conséquent, en n'indiquant pas que tous les arguments que 
l'Union européenne avancerait maintenant seraient "dénués de pertinence" parce qu'ils seraient 
présentés " post factum ". 
20. Tel qu'indiqué plus haut, l'article  2.2.1 iii) énonce des obligations de fond concernant le 
calcul des bénéfices. En revanche, une disposition différente de l'Accord antidumping – à savoir 
l'article  12 – énonce les obligations dont il faut s'acquitter en ce qui concerne l'explication des 
déterminatio ns. Par exemple, en vertu de l'article  12.2, les autorités doivent exposer " de façon 
suffisamment détaillée, les constatations et les conclusions établies sur tous les points de fait et de 
droit jugés importants par les autorités chargées de l'enquête ". Et, au titre de l'article  12.2.1  iii), 
les autorités doivent fournir " une explication complète des raisons du choix de la méthodologie 
utilisée pour établir et comparer le prix à l'exportation et la valeur n ormale conformément à 
l'article  2 ...". De l'avis d es États -Unis, les allégations de l'Indonésie concernant l'adéquation de 
l'explication fournie par l'Union européenne aurai ent dû être présentées au titre de la disposition 
de l'Accord antidumping portant sur cette question, à savoir l'article  12.2.1  iii). L'Indonésie, 
toutefois, a choisi de ne pas présenter d'allégations au titre de l'article  12. Par conséquent, les 
allégations de l'Indonésie concernant l'adéquation de l'explication de l'Union européenne 
apparaissent ne pas relever du mandat concernant le différend.  
21. L'Indonésie fait aussi erreur en soutenant que toute explication fournie dans la présente 
procédure est dénuée de pertinence aux fins de l'évaluation par le Groupe spécial de la conformité 
de l'Union européenne avec l'article  2. Le point de savoir si l'autorité chargée de l'enquête s'est 
conformée à l'article  2 et si elle s'est conformée à l' article  12 sont des questions séparées. Le fait 
de ne pas se conformer à l'article  12 (qui, comme nous l'avons noté, n'est pas une question qui 
entre dan s le champ de la présente procédure) ne signifie pas ipso facto que l'autorité chargée de 
l'enquête ne s'est pas conformée à d'autres dispositions de l'Accord antidumping.  
III. ALLÉGATIONS DE L 'INDONÉSIE CONCERNANT L'ARTICLE  7.1 ET 7.2 DE L'ACCORD ANTIDUMP ING 
22. S'agissant des allégations de l'Indonésie au titre de l'article  7.1 et  7.2 de l'Accord 
antidumping concernant les mesures provisoires, les États -Unis ne se prononcent pas sur les 
erreurs spécifiques que renfermerait le Règlement provisoire, selon l es allégations de l'Indonésie.  
23. Les États -Unis tiennent à noter, toutefois, que le texte pertinent de l'article  7.2 de l'Accord 
antidumping, qui éclaire aussi l'interprétation de l'article  7.1, dispose ce qui suit: " Les mesures 
provisoires pourront pren dre la forme d'un droit provisoire ou, de préférence, d'une garantie  
- dépôt en espèces ou cautionnement - égaux au montant du droit antidumping provisoirement 
estimé , lequel ne dépassera pas la marge de dumping provisoirement estimée ". Comme l'Union 
européenne le dit, l'expression "provisoirement estimé" laisse entendre un ordre de grandeur 
approximatif pour lequel il faut s'attendre à ce qu'il soit relativement imprécis. À cet égard, le 
Groupe spécial Canada – Tubes soudés  a constaté que le concept d'"es timation provisoire" 
traduisait le fait qu' "il se [pouvait] que la détermination provisoire soit fondée sur des données qui 
[étaient] incomplètes ou dont l'autorité chargée de l'enquête ne s'[était] pas encore assurée de 
l'exactitude ". Par conséquent, une interprétation correcte de l'article  7.1 et  7.2 de l'Accord 
antidumping devrait donner son sens approprié à l'expression "provisoirement estimé".  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES  RÉPONSES DES ÉTATS-UNIS AUX QUESTIONS DU  GROUPE SPÉCIAL AUX TI ERCES 
PARTIES  
Question n° 3 concernant l'article  3.2 de l'Accord antidumping  
24. L'article  3.1 de l'Accord antidumping dispose que la détermination de l'existence d'un 
dommage  "se fondera sur des éléments de preuve positifs et comportera un examen objectif ", 
entre autres choses, "de l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix des WT/DS480/R/Add.1  
- C-34 - 
  produits similaires sur le marché intérieur ". Pour sa part, la deuxième phrase de l'article  3.2 
prévoit des examens spécifiques concernant les effets sur les prix, y compris l'examen du point de 
savoir " s'il y a eu, dans les importations faisant l'objet d'un dumping, sous -cotation notable du prix 
par rapport au prix d'un produit similaire du Membre importateur ". Afin d'examiner si la 
sous-cotation du prix a un effet sur les prix, l'exa men comporterait normalement des 
comparaisons des prix au cours de la période couverte par l'enquête. Comme l'Organe d'appel l'a 
constaté dans l'affaire Chine – AMGO , "l'autorité chargée de l'enquête est tenue d'examiner la 
relation entre les importations visées et les prix des produits nationaux similaires afin de 
comprendre si les importations visées comportent une force explicative pour la survenue d'une 
dépression notable des prix intérieurs ou un empêchement notable de hausses des prix intérieurs ". 
25. Dans certaines enquêtes, les tendances à la sous -cotation des prix peuvent être notables; 
dans d'autres enquêtes, le simple nombre de comparaisons dans lesquelles il y a sous -cotation des 
prix peut être probant. S'agissant de l'examen global des effets de s importations faisant l'objet 
d'un dumping en vue d'examiner s'il y a eu dépression des prix ou empêchement de hausses des 
prix, et le rôle joué par toute sous -cotation des prix dans la dépression des prix intérieurs ou 
l'empêchement de hausses des prix i ntérieurs, cet examen devrait englober "une évaluation 
dynamique de l'évolution et des tendances des prix". Pour procéder à une telle évaluation, 
l'autorité chargée de l'enquête peut déterminer si les importations visées ont déprimé les prix des 
produits s imilaires nationaux ou empêché des hausses de ces prix dans une mesure notable, ou si 
la vente des importations visées à des prix inférieurs a entraîné un déplacement de part de 
marché de la branche de production nationale vers les importations  visées. Des  facteurs autres 
que la vente à des prix inférieurs – par exemple, l'existence d'un "resserrement des marges 
bénéficiaires"  ou des éléments de preuve produits par des acheteurs confirmant l'existence de 
baisses de prix offertes par les producteurs nationau x ou de renonciation à des hausses des prix 
consenties par ces producteurs pour répondre à la concurrence des importations visées – peuvent 
aussi être utilisés pour démontrer que les importations visées avaient déprimé les prix du produit 
similaire nationa l ou les avaient empêché es d'augmenter dans une mesure notable.  
Question n° 4 concernant l'article  7.2 de l'Accord antidumping  
26. L'article  7.2 de l'Accord antidumping dispose que "[l] es mesures provisoires pourront 
prendre la forme d'un droit provisoire …, lequel ne dépassera pas la marge de dumping 
provisoirement estimée ". L'expression " marge de dumping provisoirement estimée " employée à 
l'article  7.2 n'est pas explicitement définie ni n'est la méthode prescrite pour procéder à cette 
estimation. Le terme  "provisional" (provisoire) s'entend "of the nature of a temporary provision or 
arrangement; provided or adopted for present needs or temporarily; supplying the place of 
something regular, permanent, final, or better; tentative" (de la nature d'une disposi tion ou d'un 
arrangement provisoires; fourni ou adopté temporairement ou pour répondre à des besoins 
présents; du remplacement de quelque chose de régulier, de permanent, de final ou de meilleur; 
d'expérimental). Par conséquent, les États -Unis croient comp rendre de manière générale que 
l'expression " marge de dumping provisoirement estimée " figurant à l'article 7.2 fait référence à la 
"marge de dumping" provisoirement estimée dans le cadre de la détermination préliminaire 
positive de l'existence d'un dumping  et d'un dommage en résultant pour une branche de 
production nationale, tel qu'indiqué à l'article  7.1 ii) de l'Accord antidumping.  
27. Les États -Unis souscrivent aux observations de l'Union européenne selon lesquelles 
l'expression "provisoirement estimé",  telle qu'elle est employée à l'article  7.2, laisse entendre un 
ordre de grandeur approximatif qui est temporaire, qui n'est pas encore final et pour lequel il faut 
s'attendre à ce qu'il soit relativement imprécis. Le texte de l'article  7.1 dit que des mes ures 
provisoires pourront être appliquées si une enquête a été ouverte et qu'il a été ménagé aux parties 
intéressées des possibilités de fournir des renseignements et des observations, et s'il a été établi 
une détermination préliminaire – mais non finale – de l'existence d'un dumping et d'un dommage 
en résultant. L'article  7.4 indique aussi que des mesures provisoires seront appliquées sur une 
base temporaire, à condition que ces mesures "[soient] limitée[s] à une période aussi courte que 
possible ". 
28. Cependant, l'article  7.5 exige ensuite que le droit appliqué soit conforme aux dispositions 
pertinentes de l'article  9 de l'Accord antidumping, lequel prescrit pour sa part, à l'article  9.3, que le 
montant du droit " ne dépassera pas la marge de dum ping déterm inée selon l'article  2". Par 
conséquent, bien qu'il soit provisoirement estimé, tout droit appliqué pendant la période provisoire 
doit néanmoins être conforme à l'article  2. Dans les cas où le droit provisoire appliqué est plus WT/DS 480/R/Add.1  
 
- C-35 - 
  élevé qu'il n'aurait dû l'êt re en raison d'une erreur, mais quand même inférieur au droit définitif 
calculé conformément à l'article  2, il ne serait pas approprié de réduire le droit provisoire si cela 
entraînait une réestimation de ce droit qui ne serait pas conforme à la marge de d umping finale 
calculée conformément à l'article  2 et à l'article  9. De la même manière, la nature de l' erreur  
– qu'il s'agisse d'une erreur d'écriture ou d'une erreur attribuable à des renseignements versés au 
dossier qui étaient incomplets ou non vérifiés  – n'apparaîtrait pas être importante pour une 
évaluation de l'exactitude de l'estimation calculée conformément à l'article  2. 
29. Cela est compatible avec l'article  10, qui fournit d'autres indications concernant la différence 
anticipée entre les montants  "provisoirement estimés" et ceux fondés sur une détermination finale 
définitive de l'existence d'un dumping. En particulier, l'article  10.3 dispose que si le droit définitif 
est supérieur au droit provisoire, la différence "ne sera pas recouvrée "; et si l e droit définitif est 
inférieur au droit provisoire , "le droit sera restitué ou le droit recalculé, selon le cas ". C'est -à-dire 
qu'un droit provisoire ne sera remboursé ou recalculé que s'il dépasse le montant du droit 
antidumping définitif. Dans les cas o ù le droit provisoire serait plus élevé qu'il n'aurait dû l'être, 
mais inférieur au droit final, aucun remboursement ni recalcul  ne serait nécessaire ni justifié.  
 
_______________  WT/DS 480/R/Add.1  
 
- D-1 - 
  ANNEXE D  
RÈGLES DE PROCÉDURE DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe  D-1 Décision du Groupe spécial concernant la demande présentée par l'Indonésie 
pour limiter l'accès des tierces parties à des renseignements commerciaux 
confidentiels (RCC) spécifiques  D-2 
Annexe  D-2 Décision du Groupe spécial concernant les demandes de droits de tierce partie 
renforcés présentées par la Russie et l'Union européenne  D-3 WT/DS 480/R/Add.1  
 
- D-2 - 
  ANNEXE D -1 
DÉCISION DU GROUPE SPÉCIAL CONCERNANT LA DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE  
POUR LIMITER L'ACCÈS DES TIERCES PARTIES À DES RENSEIGNEMENTS  
COMMERCIAUX CONFIDENTIELS (RCC) SPÉCIFIQUES  
Le Groupe spécial a adopté les procédures de travail additionnelles du Groupe spécial concernant 
les renseignements commerciaux confidentiels  (les "procédures additionnelles concernant les 
RCC") le  13 décembre  2016 après avoir consulté les part ies. Le paragraphe  6 des procédures 
additionnelles concernant les RCC dispose que l'accès des tierces parties aux RCC sera soumis aux 
conditions qui y sont prévues . Les procédures additionnelles concernant les RCC cherchent à 
établir un équilibre entre le droit des parties à une procédure régulière (y compris la protection des 
RCC), les droits des tierces parties (y compris le droit prévu à l'article  10:3 du Mémorandum 
d'accord de "rece[voir] les communications présentées par les parties au différend à la p remière 
réunion du groupe spécial "), et les droits et intérêts systémiques des autres Membres de l'OMC.1 
Comme l'Organe d'appel l'a indiqué, c'est à la partie requérante qu'il appartient de justifier toute 
demande de protection additionnelle de la confiden tialité, puisque l'article  18:2 du Mémorandum 
d'accord exige déjà des parties et tierces parties qu'elles traitent les communications comme 
confidentielles.2 Cette charge augmentera d'autant plus que les arrangements proposés affecteront 
l'exercice de leur s droits par les parties et tierces parties .3 
Dans sa communication datée du  6 janvier  20174, l'Indonésie a demandé au Groupe spécial de 
limiter l'accès des tierces parties à des RCC  spécifiques conformément au paragraphe  6 des 
procédures additionnelles concernant les RCC. Dans ses observations écrites communiquées 
le 12 janvier  20175, l'Union européenne s'est opposée à la demande, affirmant que la demande de 
l'Indonésie était incompa tible avec le Mémorandum d'accord et n'était pas conforme aux conditions 
prévues au paragraphe  6 des procédures additionnelles concernant les RCC.  
Le Groupe spécial estime que l'Indonésie n'a pas exposé de raisons suffisantes démontrant 
pourquoi l'accès pa r l'une ou l'autre ou chacune des 13 tierces parties participant à la présente 
procédure aux RCC spécifiés présenterait un risque de préjudice grave pour les intérêts de celui ou 
celle qui aurait fourni les RCC en question, ainsi que les procédures additio nnelles concernant les 
RCC le prescrivent, et par conséquent rejette la demande de l'Indonésie.  
Le Groupe spécial demande que toutes les tierces parties au présent différend reçoivent les 
communications des parties au différend à la première réunion du Gro upe spécial, y compris les 
renseignements désignés comme RCC, tels qu'ils ont été présentés au Groupe spécial. Ce dernier 
s'attend à ce que toutes les parties et tierces parties satisfassent aux prescriptions de l'article  18:2 
du Mémorandum d'accord, ainsi  qu'aux procédures de travail du Groupe spécial et à ses 
procédures additionnelles concernant les RCC.  
                                                
1 Rapports de l'Organe d'appel Chine – HP-SSST (Japon) / Chine – HP-SSST (UE) , paragraphe  5.311. 
Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel CE et certains États  membres – Aéronefs civils gros porteurs , 
annexe  III, Décision procédurale datée du  10 août 2010, paragraphes  8 et 9. 
2 Rapport de l'Organe d'appel CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , annexe  III, 
Décision procédurale datée du  10 août 2010, paragraphes  8, 10 et  15. 
3 Rapport de l'Organe d'appel CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , annexe  III, 
Décision procédurale datée du  10 août 2010, paragraphe  10. 
4 Communication de l'Indonésie datée du  6 janvier  2017, 03 /ITN/I/2017.  
5 Communication de l'Union européenne datée du  12 janvier  2017.  WT/DS 480/R/Add.1  
 
- D-3 - 
  ANNEXE D -2 
DÉCISION DU GROUPE SPÉCIAL CONCERNANT LES DEMANDES DE DROITS  
DE TIERCE PARTIE RENFORCÉS PRÉSENTÉES PAR LA  
RUSSIE ET L'UNION EUROPÉENNE  
Introduction  
Dans une communication datée du 12 décembre  2016, la Russie a demandé au Groupe spécial 
d'exercer son pouvoir discré tionnaire au titre de l'article  12:1 du Mémorandum d'accord pour 
modifier ses pr océdures de travail  et d'accorder dans la présente procédure des droits de tierce 
partie renforcés. La Russie demande au Groupe spécial d'accorder des droits de tierce partie en 
plus de ceux qui étaient prévus  dans l'article  10 du Mémorandum d'accord, en p articulier ceux : 
a) d'être présentes à toutes les réunions de fond du groupe spécial avec les parties ; b) de recevoir 
des copies électroniques des questions écrites posées par le Groupe spécial aux parties, de toutes 
les communications et déclarations, y compris des réponses aux questions du Groupe spécial, 
présentées par les parties jusqu'à la remise du rapport intérimaire ; et c)  de répondre aux 
questions écrites du Groupe spécial durant la procédure, jusqu'à immédiatement avant la remise 
du rapport intér imaire .1 
Le 13 janvier  2017, l'Union européenne, en tant que partie défenderesse, a demandé au Groupe 
spécial de se prononcer sur la question soulevée par la Russie. L'Union européenne a indiqué 
qu'elle ne souscrivait pas aux motifs invoqués par la Russie dans sa communication, mais 
approuvait le correctif demandé pour des raisons différentes de celles mentionnées dans la 
demande de la Russie.2 Elle affirme que les procédures de travail adoptées par le Group e spécial 
modifient l'Appendice  3 du Mémorandum d' accord d'une manière qui risque de diminuer les droits 
des tierces parties . Elle demande d'apporter des modifications aux procédures de travail afin de 
permettre aux tierces parties: a)  de recevoir toutes les communications présentées par les parties 
au Gr oupe spécial; b)  d'être présentes pendant toute la durée des première et deuxième réunions 
de fond du Groupe spécial; et c)  d'avoir la possibilité de répondre aux questions posées par le 
Groupe spécial aux parties et aux autres tierces parties.3 
Le 20 janvier 2017, le Groupe spécial a invité l'Indonésie et les tierces parties à formuler des 
observations au sujet des demandes présentées par la Russie et l'Union européenne. L'Indonésie a 
fait savoir qu'elle s'opposait aux demandes de la Russie et de l'Union e uropéenne. Le Brésil a 
indiqué qu'il était favorable à l'octroi d'un accès à tous les documents et au droit d'être présent de 
manière passive aux auditions afin de veiller à ce que les intérêts de tous les Membres soient pris 
en compte.4 L'Inde estime que les procédures de travail adoptées par le Groupe spécial établissent 
un équilibre suffisant entre l'efficience de la procédure de règlement des différends et la protection 
des droits de tierces parties.5 Entre autres raisons, les États -Unis disent que le G roupe spécial 
devrait rejeter la demande de la Russie car les articles  3:2 et  19:2 du Mémorandum d'accord 
empêchent les groupes spéciaux de modifier l'équilibre des droits et obligations des parties et 
tierces parties convenu dans le Mémorandum d'accord, e n l'absence du consentement des deux 
parties.6 Le Japon n'a pas formulé d'observations sur la demande de la Russie, mais a demandé 
qu'il soit accordé à toutes les tierces parties des droits similaires, advenant que le Groupe spécial 
décide d'accéder à la d emande de la Russie.7 Le Brésil, le Japon et les États -Unis estiment que le 
Groupe spécial ne devrait pas s'appuyer sur le raisonnement suivi par l'Union européenne. Aucune 
autre tierce partie n'a formulé d'observations.  
Comme nous l'expliquons plus loin, les demandes de la Russie et de l'Union européenne s'appuient 
sur des raisons fondamentalement différentes. La Russie a invoqué sa participation à un différend 
séparé, et la possibilité que l'issue du présent différend puisse affecter les mesures en cause dans 
                                                
1 Comm unication de la Russie datée du 12 décembre  2016, page  2. 
2 Communication de l'Union européenne datée du  13 janvier  2017, page  1. 
3 Communication de l'Union européenne datée  du 13 janvier  2017, page  2. 
4 Communication du Brésil datée du 27 janvier  2017.  
5 Communication de l'Inde datée du 27 janvier  2017.  
6 Communication des États -Unis datée du  27 janvier  2017, pages  2 à 4. 
7 Communication du Japon datée du  27 janvier  2017.  WT/DS480/R/Add.1  
- D-4 - 
  ce différend, comme raisons d'accéder à sa demande. L'Union européenne a demandé que des 
modifications soient apportées aux procédures de travail du Groupe spécial afin de préserver les 
droits de tierces parties qui, fait -elle valoir, risquent d'être diminués à cause du libellé du 
paragraphe  8 des procédures de travail. Compte tenu de ces différences, nous jugeons approprié 
d'examiner les deux demandes séparément. Nous examinons d'abord la demande de la Russie et 
ensuite celle de l'Union européenne.  
Demande de droits de tierce partie renforcés présentée par la Russie  
L'article  10:2 du Mémorandum d'accord dispose que les Membres peuvent participer aux travaux 
d'un groupe spécial en qualité de tierces parties s'ils ont un intérêt "substantiel" dans l'affa ire 
portée devant le groupe spécial. Un groupe spécial peut exercer son pouvoir discrétionnaire  pour 
accorder des droits de tierce partie "renforcés" dans un différend, à condition que l'intérêt de cette 
tierce partie dans la procédure s'étende au -delà de l'intérêt "substantiel" et que ces droits 
additionnels soient compatibles avec les dispositions du Mémorandum d'accord et les principes 
d'une procédure régulière .8 Des groupes spéciaux antérieurs ont accordé des droits de tierce partie 
additionnels dans de s circonstances limitées pour des raisons spécifiques seulement, y compris 
dans des situations où il était considéré que des mesures avaient un effet économique important 
et direct sur certaines tierces parties9, ou dans lesquelles certaines considérations  pratiques 
découlaient du fait qu'une tierce partie était partie à une procédure de groupe spécial parallèle en 
tant que plaignante .10 
La Russie affirme qu'elle a "un intérêt économique important et un intérêt juridique substantiel" 
dans le présent différen d, étant donné ce qu'elle décrit comme la contestation de mesures de l'UE 
"similaires" dans un différend séparé11 qui affectent des exportateurs russes.12 Nous croyons 
comprendre que l'intérêt que la Russie a dans le présent différend concerne l'interprétati on par le 
Groupe spécial de certaines des dispositions de l'OMC en cause et l'évaluation par le Groupe 
spécial des mesures de l'UE en cause, et les implications que cela pourrait avoir pour l'issue de 
l'affaire  DS494. La Russie affirme que l'octroi des dro its additionnels demandés lui permettrait 
d'avoir une meilleure compréhension des questions, des arguments et des éléments de preuve 
présentés au Groupe spécial et ainsi de s'assurer que ses intérêts peuvent être pleinement pris en 
compte conformément à l' article  10:1 du Mémorandum d'accord.13 Elle considère que les droits 
habituels accordés aux tierces parties ne garantissent pas à eux seuls que la Russie aura accès 
aux arguments et éléments de preuve qui seront présentés pendant toute la procédure de group e 
spécial.14 Bien que la Russie n'ait pas précisé quelles mesures étaient en cause dans 
l'affaire  DS494, nous croyons comprendre qu'elle a demandé au Groupe spécial d'examiner des 
allégations "en tant que tel" concernant l'article  2 3) et 2 5) du Règlement (CE) n° 1225/2009 du 
Conseil du 30 novembre  2009 et un certain nombre d'allégations concernant la prorogation de 
mesures antidumping visant les exportations de tubes et tuyaux soudés et le nitrate 
d'ammonium .15 
Nous ne considérons pas qu'à lui seul le fait que certaines dispositions de l'OMC ou certaines 
mesures ou allégations en cause dans le présent différend et dans l'affaire  DS494 puissent se 
recouper constitue une base suffisante pour justifier l'octroi de droits de tierce partie renforcés. La 
similitud e des questions juridiques entre les différends, ou la possibilité que l'issue d'un différend 
puisse affecter les mesures en cause dans un autre différend, n'est pas inhabituelle et n'a pas servi 
de critère pour accorder des droits renforcés à une tierce p artie à un différend qui est aussi la 
partie plaignant e dans une affaire séparée. Bien que nous reconnaissions que la Russie a un 
intérêt "substantiel" dans l'affaire portée devant le Groupe spécial, nous ne voyons pas en quoi son 
                                                
8 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – FSC (article  21:5 – CE), paragraphe  243. Voir aussi les 
rapports de l'Organe d'appel CE – Hormones , paragraphes  154; et États-Unis – Loi de  1916, paragraphe  150. 
9 Rapports des groupes spéciaux CE – Bananes III , paragraphe  7.8; CE – Préférences tarifaires , 
annexe  A, paragraphe  7; et CE – Subventions à l'exportation de sucre , paragraphes  2.5 à 2.9. 
10 Rapport du Groupe spécial CE – Hormones (Canada) , paragraphe  8.17. 
11 DS494, Union européenne – Méthodes d'ajusteme nt des frais II (Russie) . Ce groupe spécial a été 
établi le 16 décembre  2016 mais n'a pas encore été composé.  
12 Comm unication de la Russie datée du 12 décembre  2016, page  1. 
13 Communication de la Russie datée du  12 décembre  2016, page  2. 
14 Communication de  la Russie datée du  12 décembre  2016, page  1. 
15 Ces renseignements figurent dans la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée dans ce 
différend: voir Union européenne – Méthodes d'ajustement des frais II (Russie) , demande d'établissement d'un 
groupe spécial présentée par la Russie, WT/DS494/4, 11  novembre  2016, pages  2 à 4. WT/DS 480/R/Add.1  
 
- D-5 - 
  intérêt ou celui d'autres  tierces parties justifie l'octroi de droits renforcés dans le présent différend. 
Enfin, le Groupe spécial note aussi que les parties au différend ne s'entendent pas pour accéder à 
la demande de la Russie.  
Demande de droits de tierce partie renforcés prése ntée par l'Union européenne  
L'Union européenne affirme que les procédures de travail adoptées par le Groupe spécial modifient 
l'Appendice  3 du Mémorandum d'accord d'une manière qui risque de diminuer les droits des tierces 
parties. Elle demande d'apporter des modifications aux procédures de travail de façon à préserver 
pleinement les droits des tierces parties tels qu'ils sont prévus dans le Mémorandum d'accord et 
les procédures de travail énoncées dans l'Appendice  3 du Mémorandum d'accord .16 
L'Union europée nne affirme que les procédures de travail énoncées à l'Appendice  3 du 
Mémorandum d'accord prévoient deux étapes distinctes dans une procédure de groupe spécial . La 
première étape consiste pour les parties à exposer leurs principaux arguments, y compris don ner 
une description détaillée des allégations, des faits, des éléments de preuve et des arguments, ce 
qui devrait normalement se faire dans le contexte des communications présentées par les parties 
au différend à la première réunion du Groupe spécial .17 La deuxième étape comprend les 
réfutations et le perfectionnement de l'argumentation ainsi que les questions posées pour recueillir 
des explications . L'Union européenne fait valoir que  le paragraphe  6 de l'Appendice  3 accorde aux 
tierces parties le droit d'êt re "pleinement impliquées "18 dans la première étape et que l'article  10:1 
et 10:2 du Mémorandum d'accord exige que les tierces parties aient une vue complète des 
arguments avancés par la partie plaignante et la partie défenderesse avant de déposer leurs 
communications écrites et d'exercer leur droit d'être entendues . Elle fait valoir que le paragraphe  8 
des procédures de travail du Groupe spécial modifie les procédures de travail figurant à 
l'Appendice  3 "en facilitant l'admission des affirmations et des élé ments de preuve factuels (ainsi 
que des arguments y relatifs) déposés après la première audition, notamment dans le cadre des 
réfutations ou des réponses aux questions ".19 L'Union européenne affirme que cette modification 
"permet dans une certaine mesure le  déplacement de faits, d'éléments de preuve et d'arguments y 
relatifs de la première à la deuxième étape", ce qui "risque de diminuer" les droits des tierces 
parties .20 
L'Union européenne demande au Groupe spécial de modifier ses procédures de travail de fa çon à 
permettre aux tierces parties: a)  de recevoir toutes les communications présentées par les parties 
au Groupe spécial, y compris les premières communications écrites, les réfutations, les demandes 
de décision et les réponses y relatives, les réponses aux questions et les observations y relatives, 
ainsi que les déclarations orales ; b) d'être présentes pendant toute la durée des première et 
deuxième réunions de fond du Groupe spécial avec les parties ; et c)  d'avoir la possibilité de 
répondre aux question s posées par le Groupe spécial aux parties et aux autres tierces parties . Elle 
affirme que le Groupe spécial a l'obligation de veiller à ce que les droits garantis aux tierces parties 
par le Mémorandum d'accord ne soient pas diminués.21 Elle invoque à l'app ui de sa demande des 
affaires antérieures portées devant l'OMC "dans lesquelles les mesures appropriées"22 ont été 
prises en ce qui concerne les droits des tierces parties . 
Nous notons que l'Union européenne a présenté une demande similaire dans sa communic ation en 
tant que tierce partie dans un différend antérieur, États-Unis – Lave-linge.23 L'Union européenne a 
contesté le libellé des procédures de travail adoptées dans ce différend qui était identique à celui 
des deux premières phrases du paragraphe  8 des procédures de travail en cause dans le présent 
différend. Elle a aussi fondé sa demande dans cette procédure sur des raisons quasiment 
identiques à celles qui ont été invoquées dans le présent différend, et a demandé au Groupe 
spécial d'apporter les mêmes modifications aux procédures de travail.24 Nous rappelons que les 
                                                
16 Communication de l'Union européenne datée du  13 janvier  2017, page  2. 
17 Communication de l'Union européenne datée du  13 janvier  2017, page  2. 
18 Communication de l'Union eur opéenne datée du  13 janvier  2017, page  2. 
19 Communication de l'Union européenne datée du  13 janvier  2017, page  3. 
20 Communication de l'Union européenne datée du  13 janvier  2017, page  3. 
21 Communication de l'Union européenne datée du  13 janvier  2017, page 4. 
22 Communication de l'Union européenne datée du  13 janvier  2017, page  4. 
23 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Lave-linge, paragraphe  1.13. 
24 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Lave-linge, paragraphe  1.14, reprenant la communication 
citée du Groupe spécial, paragraphes  1.2 à 1.11. WT/DS480/R/Add.1  
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  deux premières phrases du paragraphe  8 des procédures de travail adoptées par le Groupe spécial 
disposent ce qui suit:  
Chaque partie présentera tous les éléments de preuve factuels au Groupe spécial au plus tard 
pendant la première réunion de fond, sauf en ce qui concerne les éléments de preuve nécessaires 
aux fins de la réfutation et des réponses aux questions ou des observations concernant les 
réponses données par l'autre partie. Des excepti ons à la présente procédure seront autorisées sur 
exposé de raisons valables . 
Nous souscrivons aux raisons avancées par le Groupe spécial pour rejeter la demande de l'Union 
européenne dans l'affaire États-Unis – Lave-linge et les faisons nôtres pour rejeter la demande de 
l'Union européenne dans le présent différend.25 Dans ce différend, le Groupe spécial s'est appuyé 
sur l'observation formulée par l'Organe d'appel dans l'affaire Argentine – Chaussures, textiles et 
vêtements selon laquelle les procédures de travail énoncées dans l'Appendice  3 du Mémorandum 
d'accord n'établissaient pas des délais précis pour la présentation d'éléments de preuve par les 
parties pour rejeter l'argument de l'Union européenne indiquant que les droi ts des tierces parties 
devraient être liés au moment de la présentation d'éléments de preuve factuels par les parties. En 
conséquence, il n'y a rien dans le Mémorandum d'accord qui permette d'alléguer que les 
procédures de travail adoptées diminuent les dr oits des tierces parties en permettant la 
présentation d'éléments de preuve factuels par les parties après la première réunion de fond .26 Le 
Groupe spécial a estimé en outre que la préoccupation de l'Union européenne selon laquelle les 
procédures de travail  du Groupe spécial autorisai ent la présentation des "arguments y relatifs" lors 
de la deuxième étape de la procédure de groupe spécial  n'était pas fondée.27 Enfin, le Groupe 
spécial a rejeté l'argument de l'Union européenne selon lequel les tierces parties étaient 
"pleinement impliquées" dans la première étape de la procédure de groupe spécial , du fait que le 
paragraphe  6 de l'Appendice  3 établissait que les tierces parties assistent seulement à une séance 
distincte organisée pour elles dans le cadre de la p remière réunion du groupe spécial avec les 
parties .28 Nous rejetons donc la demande de l'Union européenne visant à ce que nous modifi ions 
nos procédures de travail.  
Conclusion  
Pour les raisons exposées plus haut, le Groupe spécial rejette la demande de la Russie qui voudrait 
que le Groupe spécial exerce son pouvoir discrétionnaire au titre de l'article  12:1 du Mémorandum 
d'accord pour modifier ses procédures de travail et accord er des droits de tierce partie renforcés 
dans la présente procédure , ainsi que la demande de l'Union européenne visant à ce que nous 
modifi ions nos procédures de travail pour accorder des droits de tierce partie renforcés dans la 
présente procédure. Le Gro upe spécial relève aussi que l'Indonésie s'oppose à ce qu'il soit consenti 
aux demandes présentées par la Russie et l'Union européenne, et que l'Union européenne s'oppose 
aux raisons invoquées par la Russie dans sa demande.  
 
 
__________  
                                                
25 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Lave-linge, paragraphe  1.14, reprenant la communication 
citée du Groupe spécial, paragraphes  1.11 à  1.16. 
26 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Lave-linge, paragraphe  1.14, reprenant la communication 
citée du Groupe spécial, paragraphe  1.14 (faisant référence au rapport de l'Organe d'appel Argentine – 
Chaussures, textiles et vêtements , paragraphes  79 et 80). 
27 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Lave-linge, paragraphe  1.14, reprenant la communication 
citée du Groupe spécial, paragraphe  1.15. 
28 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Lave-linge, paragraphe  1.14, reprenant la communication 
citée du Groupe spécial, paragraphe  1.16.