G/SCM/N/253/KNA  
G/SCM/N/260/KNA  
27 septembre 2013  
(13-5188)  Page: 1/6  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:I 
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES 
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
NOTIFICATION EN MATIÈRE DE TRANSPAR ENCE CONCERNANT LES PROROGATIONS, 
PRÉVUES À L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES 
COMPENSATOIRES, DE LA PÉRIODE DE TRANSITION POUR L'ÉLIMINATION DES 
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION, CONFORMÉMENT AUX PROCÉDURES 
ÉNONCÉES DANS LA DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL REPRODUITE 
DANS LE DOCUMENT WT/L/691 
SAINT-KITTS-ET-NEVIS 
La communication ci-après, datée du 25 septembre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de Saint-Kitts-et-Nevis.  
_______________ 
  On trouvera ci-joint la nouvelle notification complète de Saint-Kitts-et-Nevis au titre de 
l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires ("l'Accord").  
Nous présentons aussi cette notification à des fins de transparence dans le contexte des 
prorogations accordées à Saint-Kitts-et-Nevis au titre de l'article 27.4 de l'Accord, conformément aux procédures énoncées dans le document WT/L/691. 
 
1. Titre du programme 
 Chapitre 20.14, Loi sur les incitations fiscales de Saint-Kitts-et-Nevis et législation subsidiaire, 
édition révisée – Loi en vigueur au 31 décembre 20 02. Loi sur les incitations fiscales; Loi n° 17 de 
1974, entrée en vigueur le 25 avril 1974, modifiée par la Loi n° 9 de 1986. Il s'agit d'une loi octroyant des incitations à l'industrie. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
Description du programme au 30 juin 2013, identique à la description au 1er septembre 2001. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Le programme a pour objet d'augmenter les résultats à l'exportation, de soutenir les 
investissements et l'activité économique, de favoriser la diversification des produits, traditionnels et autres. 
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  4. Fondement et législation 
 
Fondement  
Le gouvernement de Saint-Kitts-et-Nevis estime que l'instauration de conditions de nature à 
encourager les investissements étrangers directs doit être favorisée pour assurer une viabilité durable de l'économie. 
 
Législation  Chapitre 20.14, Loi sur les incitations fiscales de Saint-Kitts-et-Nevis et législation subsidiaire, 
édition révisée. Loi sur les incitations fiscales; Loi n° 17 de 1974, entrée en vigueur le 
25 avril 1974, modifiée par la Loi n° 9 de 1986.  
5. Forme de la subvention 
 
Exonération fiscale. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes), par quel mécanisme; s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée 
 Les principaux bénéficiaires du programme d'incitations fiscales sont les entreprises 
manufacturières et les entreprises de l'agro-industrie. Le programme est géré par le Ministère du 
commerce international, de l'industrie, du co mmerce et de la consommation. Les demandes 
formulées pour bénéficier d'incitations au titre de ce programme sont présentées audit ministère, 
qui recommande au Cabinet le niveau et le type d'avantages à accorder. 
 La Loi sur les incitations fiscales permet d'accorder une exonération temporaire de l'impôt sur les sociétés pouvant atteindre quinze (15) ans pour la fabrication de produits homologués par des 
entreprises agréées. La durée de ces avantages es t fonction du degré de valeur ajoutée locale. À 
cette fin, la Loi classe les entreprises agréées dans les catégories suivantes:  
i. les entreprises du groupe I , dans lesquelles la valeur ajoutée représente 50% ou plus 
du chiffre d'affaires peuvent bénéficier d'une exonération allant jusqu'à 15 ans; 
ii. les entreprises du groupe II , dans lesquelles la valeur ajoutée représente entre 25 et 
49% du chiffre d'affaires, peuvent bénéficier d'une exonération allant jusqu'à 12 ans; 
iii. les entreprises du groupe III , dans lesquelles la valeur ajoutée représente entre 10 
et 24% du chiffre d'affaires, peuvent bénéficier d'une exonération allant jusqu'à dix ans; 
iv. les entreprises enclavées , dont la production est exclusivement destinée à 
l'exportation, peuvent bénéficier d'une exonération allant jusqu'à 15 ans. 
Une entreprise agréée qui exerce des activités dans une industrie à forte intensité capitalistique 
peut bénéficier de certains avantages pe ndant une période allant jusqu'à 15 ans. 
 La Loi permet aussi d'accorder une exonération de dr oits sur les machines et l'outillage, les pièces 
détachées, les matériaux de construction, les matières premières et autres, selon le cas, importés 
par les entreprises agréées pour leur utilisation propre.  La Loi n° 17 de 1974 sur les incitations fiscales permet en outre d'octroyer un allégement de 
l'impôt sur les sociétés dans certaines circonstance s, lorsque la période d'exonération fiscale a pris 
fin. Cet allégement est fonction des résultats à l'exportation. Il porte sur les bénéfices que tire une entreprise de l'exportation de produit(s) homologué(s). Un allégement fiscal est consenti pour les 
exportations de produits non traditionnels vers n'importe quel pays; cependant, lorsque les 
exportations sont à destination du Guyana, de la Jamaïque ou de la Trinité-et-Tobago, l'allégement n'est consenti que pour une durée de cinq (5) ans suivant immédiatement la fin de la période 
d'exonération fiscale. G/SCM/N/253/KNA • G/SCM/N/260/KNA 
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  (Le mode de calcul de la prime à l'exportation est expliqué dans la partie 2 de la Liste II de la Loi 
jointe en appendice.)  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente). Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée 
 
Étant donné la nature et la portée du programme, il n'y a pas de statistiques disponibles indiquant 
le montant unitaire de la subvention. Par ailleurs, aucun poste du budget annuel ne permet de 
déterminer le montant des fonds affectés au financement de cette forme d'avantage accordé aux entreprises agréées parce que l'aide consiste en recettes sacrifiées. 
 
8. Durée de la subvention 
 
La durée de la subvention telle qu'elle est app liquée actuellement est subordonnée aux droits et 
obligations de Saint-Kitts-et-Nevis au titre des Accords de l'OMC, et en particulier de l'Accord SMC.  9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention 
 Le tableau ci-après indique la valeur totale des échanges commerciaux extérieurs de Saint-Kitts-et-Nevis avec l'ensemble des pays et pour tous les produits pendant la période 
2002-2012. 
 Valeur (en millions de dollars des Caraïb es orientales) des échanges commerciaux 
extérieurs de Saint-Kitts-et-Nevis avec l'ensemble des pays pendant la période 
2002-2012  
Année Importations Export ations Réexportations 
2002 544,6 94,8 10,6 
2003 538,9 101,8 9,5 
2004 493,4 101,1 8,2 
2005 568,3 81,0 12,5 
2006 673,7 95,7 11,7 
2007 737,3 85,5 7,3 
2008 877,0 116,1 23,6 
2009 739,7 83,2 31,3 
2010 731,7 71,9 16,6 
2011 669,7 91,8 31,8 
2012 609,2 166,2 22,5 
 
10. Dispositions en matière de transparence 
 Conformément aux dispositions énoncées dans le projet de législation type de l'OECO relatives à la 
révision des régimes de subventions des États membres de l'OECO, Saint-Kitts-et-Nevis continue 
d'élaborer une approche stratégique pour modifier son programme d'incitations fiscales destinées à son secteur manufacturier afin de le rendre comp atible avec l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires de l'OMC. 
 Un projet de Code des investissements pour Saint-Kitts-et-Nevis a été élaboré par l'Agence de 
promotion des investissements de Saint-Kitts-et-Nevis (SKIPA) en collaboration avec le Ministère 
des finances, le Ministère des affaires juridiques, le Ministère du commerce extérieur, de l'industrie et du commerce et les bénéficiaires de la subvention. Le Code vise à réformer dans son ensemble la Loi sur les incitations fiscales et prévoit de modifier la législation afin qu'elle soit conforme aux 
dispositions de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. 
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  ANNEXE I 
LISTE I 
ÉTATS MEMBRES 
a) Antigua Jamaïque 
Barbade Montserrat 
Belize Saint-Kitts-et-Nevis et Anguilla Dominique Saint-Vincent 
Grenade Sainte-Lucie 
Guyana Trinité-et-Tobago 
 b) Tout autre État des Caraïbes qui devient membre du Marché commun. 
 
LISTE II 
PARTIE I 
LES EXPORTATIONS VERS LES TERRITOIRES SUIVANTS N'OUVRENT PAS  
DROIT À L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME 
 
c) Antigua Jamaïque 
Barbade Montserrat Belize Saint-Vincent Dominique Sainte-Lucie 
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  PARTIE 2 
MODE DE CALCUL DE LA PRIME À L'EXPORTATION 
1. La prime à l'exportation, déduite aux fins de l'article 16, est calculée de la façon suivante: 
 
Bénéfices à l'exportation exprimés en  Abattement de l'impôt sur le revenu 
pourcentage du total des bénéfices sur les bénéfices à l'exportation 
 entre 10 et 21 25% 
entre 21 et 41 35% entre 41 et 61 45% 61 et au-dessus 50% 
 
2. pour le calcul –  
a) Les "bénéfices à l'exportation exprimés en pourcentage du total des bénéfices" sont 
réputés être les "ventes à l'exportation en pourcentage du total des ventes". 
 
b) Les profits imputables aux exportations sont estimés être le montant résultant de la 
formule b x e  dans laquelle: 
  v 
 
i) "b"  représente les bénéfices imposables d'une entreprise pour l'année dont les 
revenus ont été pris en compte 
 
ii) "e"  représente le produit des ventes à l'exportation (sortie usine) d'une entreprise 
pendant l'année dont les revenus ont été pris en compte; 
 
iii) "v"  représente le produit des ventes totales (sortie usine) d'une entreprise pendant 
l'année dont les revenus ont été pris en compte. 
 3. Pour calculer le produit de toutes les ventes pour l'année dont les revenus ont été pris en 
compte, on déduira tout droit d'accise payé sur les marchandises vendues pendant l'année. G/SCM/N/253/KNA • G/SCM/N/260/KNA 
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  LISTE III 
PÉRIODES D'EXONÉRATION FISCALE 
Classement des entreprises agréées Période d'exonération fiscale 
Groupes Années 
 
Entreprise du groupe I 15 Entreprise du groupe II 12 
Entreprise du groupe III 10 
Entreprise enclavée 15   
 
   W.F. Glasford 
  Président 
 Loi adoptée par la Chambre de l'Assemblée, ce 17 avril 1974. 
 
 
E. JAMES FLEMING 
Greffier par intérim de la Chambre de l'Assemblée.  
 
__________