G/SPS/N/USA/2502/Add.6  
15 septembre 2015  
(15-4687)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 14 septembre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique. 
 
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 Bonnes pratiques de fabrication courantes, analyse des risques et contrôles préventifs fondés sur 
les risques applicables aux denrées alimentaires. Règle finale 
L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) apporte deux modifications fondamentales à son règlement relatif aux bonnes pratiques de fabrication courantes concernant la fabrication, le conditionnement ou la conservation de denrées alimentaires. La première 
modification consiste à moderniser les prescriptions des bonnes pratiques de fabrication courantes 
établies de longue date. La seconde modification consiste à introduire, pour les installations nationales et étrangères qui sont soumises à son règlement relatif à l'enregistrement des 
installations du secteur alimentaire, de nouvelles prescriptions selon lesquelles elles doivent établir 
et mettre en œuvre une analyse des risques et des contrôles préventifs fondés sur les risques pour les denrées alimentaires. La FDA révise aussi certaines définitions dans sa réglementation régissant l'enregistrement des installations du secteur alimentaire de façon à préciser la portée 
d'une exemption de l'application des prescriptions en matière d'enregistrement pour les 
exploitations ( farms ) et par là même à préciser quelles installations nationales et étrangères sont 
soumises aux exigences concernant l'analyse des risques et les contrôles préventifs fondés sur les 
risques pour les denrées alimentaires. Cette action s'inscrit dans le cadre de l'initiative annoncée 
par la FDA visant à réviser les prescriptions des bonnes pratiques de fabrication courantes, dont la dernière révision remonte à 1986, et à mettre en œuvre de nouvelles dispositions prévues par la 
Loi sur la modernisation des règles en matière d'innocuité des produits alimentaires. 
Le texte est accessible sur le site Web du Federal Register , à l'adresse suivante: 
https://federalregister.gov/a/2015-21920 . 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:  G/SPS/N/USA/2502/Add.6 
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  Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): Sans objet. Le document notifié est une règle finale. 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Pour tout complément d'information, s'adresser à:  Jenny Scott, Center for Food Safety and Applied 
Nutrition (HFS-300), Food and Drug Administ ration, 5100 Paint Branch Pkwy., College Park, 
MD 20740, 240-402-2166  
Texte(s) disponible(s) auprès de: [X] autori té nationale responsable des notifications, 
[ ] point d'information national. Adresse, numér o de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme: 
United States SPS National Notification Auth ority, USDA Foreign Agricultural Service,  
International Regulations and Standards Division (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 20250. 
Téléphone: +(1 202) 720 1301; Fax: +(1 202) 720 0433; Courrier électronique: 
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov 
Le texte peut être consulté dans le Federal Register , via le lien suivant: 
https://federalregister.gov/a/2015-21920 .  
 
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