S/C/N/806  
30 juin 2015  
(15-3346)  Page: 1/35  
Conseil du commerce des services  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DU TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL ACCORDÉ PAR LA NORVÈGE 
POUR LES SERVICES ET FOURNISSEURS DE SERVICES 
DES PAYS LES MOINS AVANCÉS 
La notification ci-après, datée du 25 juin 2015 et adressée par la délégation de la Norvège, est 
distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
 
_______________ 
  1 .  L a  M i s s i o n  p e r m a n e n t e  d e  l a  N o r v è g e  a u p r è s  d e  l ' O r g a n i s a t i o n  m o n d i a l e  d u  c o m m e r c e  à  
Genève a l'honneur de notifier au Conseil du commerce des services de l'OMC le traitement 
préférentiel accordé par la Norvège aux services et aux fournisseurs de services des pays les moins avancés, conformément à la décision prise par les Ministres à la huitième Conférence 
ministérielle de l'OMC sur le traitement préférenti el pour les services et fournisseurs de services 
des pays les moins avancés (WT/L/847), et à la décision prise par les Ministres à la neuvième Conférence ministérielle de l'OMC sur la mise en œuvre effective de la dérogation concernant le 
traitement préférentiel pour les services et fournisseurs de services des pays les moins avancés 
(WT/L/918), avec effet au 1
er juillet 2015. 
  
2. Le traitement préférentiel est accordé dans tous les secteurs et pour tous les modes de 
fourniture, y compris dans les secteurs qui intéressent particulièrement les pays les moins avancés du point de vue des exportations, comme cela est indiqué dans la demande collective présentée 
conformément à la Décision de Bali sur la mise en œuvre effective de la dérogation concernant le 
traitement préférentiel pour les services et fournisseurs de services des pays les moins avancés (S/C/W/356). Le traitement préférentiel est décrit  dans une liste qui, pour plus de commodité, 
porte à la fois sur le traitement AGCS et AGCS plus (préférentiel). La Norvège compte maintenir 
ces préférences pendant la durée de la dérogation.   
_______________   
  S/C/N/806  
- 2 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
TOUS LES SECTEURS INCLUS DANS CETTE LISTE    
Tous les secteurs: Établissement – 
Procédures générales d'autorisation des acquisitions 
  3), 4) Un ressortissant étra nger qui achète ou loue un 
bien immobilier comme résidence secondaire doit demander une autorisation s'il ne vit pas en Norvège ou s'il y vit depuis moins de 5 ans.  
Tous les secteurs: Traitement des 
succursales et agences   3) Néant 
  3) Le traitement accordé aux filiales de sociétés 
de pays tiers constituées conformément à la législation d'un État membre de l'EEE et qui ont leur siège social, leur administration 
centrale ou leur établi ssement principal sur le 
territoire d'un État membre  de l'EEE ne pourra 
pas être accordé aux agences ou succursales établies dans des États membres de l'EEE par des sociétés d'un pays tiers. 
  
   Un traitement moins favorable peut être 
appliqué aux filiales d'une société d'un pays tiers constituée conformé ment à la législation 
d'un État membre de l'EEE qui n'a que son 
siège social sur le terri toire d'un État membre 
de l'EEE, à moins qu'elles n'apportent la preuve qu'elles possèdent  un lien effectif et 
continu avec l'économie de l'un des États membres de l'EEE. 
  
Tous les secteurs: Constitution de 
personnes morales – Fondations ou sociétés à responsabilité limitée  3) Néant 
  3) Le directeur général d'une société par actions 
et au moins la moitié des membres du conseil d'administration et de l'assemblée générale doivent être résidents norvégiens, à moins que 
le Ministère du commerce, de l'industrie et de la pêche accorde une dérogation  au cas par 
cas. Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux ressortissants des États parties à l'Accord sur l'EEE s'ils y résident. 
    
  S/C/N/806  
- 3 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
Tous les secteurs: Subventions (la question de la définition des subventions reste à déterminer dans le contexte des négociations au titre de l'article XV de l'AGCS) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant      4) Néant 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Le droit à des subventi ons peut être réservé aux 
personnes morales établies en Norvège. Non consolidé pour les subventions à la recherche-développement  et pour les services d'éducation 
permettant de passer des examens et/ou d'obtenir des diplômes reconnus par l'État.  
4) Les subventions offe rtes à des personnes 
physiques peuvent être réservées aux citoyens norvégiens. 
 
Tous les secteurs: Mouvement de personnel 
 4) Non consolidé sauf pour le séjour temporaire et 
sans examen des besoins économiques pour les catégories A, B, C et D ci-après: 4) Non consolidé, sauf pour les mesures concernant 
les catégories de personnes physiques mentionnées dans la colonne relative à l'accès aux marchés. 
 
 A. PERSONNES TRANSFÉRÉES À L'INTÉRIEUR 
D'UNE SOCIÉTÉ 
Personnel d'encadrement et dirigeants, spécialistes et stagiaires transférés à l'intérieur d'une société, à condition que le fournisseur de  services soit la société 
dont ils dépendent. 
 Définitions:   
 
 Dirigeants/personnel d'encadrement  – personnes 
qui occupent un poste de rang supérieur dans une entreprise constituée en personne morale, qui ont essentiellement pour tâche de gérer l'établissement 
et qui reçoivent des directives ou des indications de caractère général principalement du conseil d'administration, de s actionnaires de l'entreprise ou 
de leur équivalent, notamment:  
 
 - qui dirigent l'établissement ou un de ses 
départements ou services; 
- qui supervisent et contrôlent le travail d'autres 
superviseurs, professi onnels ou cadres; 
     
  S/C/N/806  
- 4 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 - qui sont personnellement habilitées à recruter et 
licencier du personnel, à recommander le recrutement ou le licenciement de personnel ou à prendre d'autres décisions concernant le personnel.  
 
 Spécialistes  – personnes employées par une 
personne morale qui possèdent des connaissances spéciales et indispensables concernant les services, le matériel de recherche, les techniques ou la gestion de l'établissement. Pour évaluer ces connaissances, il sera tenu compte non seulement de celles qui sont spécifiques à l'établissement mais aussi du fait que la personne en question est ou non hautement qualifiée pour un travail ou une profession qui exige des connaissances techniques particulières, notamment l'appartenance à une profession agréée. 
L'accès est subordonné aux conditions suivantes: 
- L'entrée et le séjour temporaire et le permis de 
travail sont limités à 4 ans. 
- Un permis de séjour est nécessaire.  
 
 - Le permis de séjour sera  délivré à toute personne 
physique considérée comme un travailleur hautement qualifié ou spécialisé. 
- Les compétences de la personne physique 
devront être jugées indisp ensables au bénéficiaire 
du service. 
- Toutes les autres prescriptions concernant 
l'admission, le séjour, les salaires, les conditions de travail et les prestations sociales continueront de s'appliquer. 
Définition: 
Stagiaires  – personnes ayant suivi des études 
supérieures et fait un st age dans une entreprise 
constituée en personne morale.   
   
  S/C/N/806  
- 5 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 L'accès est subordonné aux conditions suivantes: 
- L'entrée, le séjour temporaire et l'autorisation de 
travail sont limités à 6 mois. 
- Un permis de séjour est nécessaire. 
- Toutes les autres prescriptions concernant 
l'admission, le séjour, les salaires, les conditions de travail et les prestations sociales continueront de s'appliquer. 
B. PERSONNES EN VOYA GE D'AFFAIRES 
Définitions: 
a) représentants d'un four nisseur de services qui 
demandent à entrer temporairement dans le pays aux fins de négocier la vente de  services ou de conclure 
des accords de vente de services pour le compte de ce fournisseur, à condition que ces représentants ne pratiquent pas la vente di recte au public et ne 
fournissent pas eux-mêmes les services;  b) personnes occupant un poste de rang élevé, 
comme défini plus haut, au sein d'une personne 
morale, et qui ont pour mi ssion d'établir en Norvège 
la présence commerciale d'un fournisseur de services d'une Partie si: - ces représentants ne pratiquent pas la vente 
directe et ne fournissent pas eux-mêmes des services; et 
- le fournisseur de services n'a en Norvège aucun 
autre représentant ni aucune autre succursale ou filiale. 
L'accès est subordonné aux conditions suivantes pour 
a) et b): 
- L'entrée, le séjour temporaire et le permis de 
travail sont limités à 3 mois.  
 
   
  S/C/N/806  
- 6 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 C. FOURNISSEURS DE SERVICES 
CONTRACTUELS 
Définition: 
Présence temporaire de  personnes physiques 
employées par une société établie à l'étranger et qui fournissent les services nécessaires à l'exécution d'un contrat (y compris les installateurs chargés de l'installation de matériel et de machines) entre leur employeur et un client établi en Norvège. 
L'accès est subordonné aux conditions suivantes: 
- L'entrée et le séjour temporaire sont limités à 
3 mois pour les installateurs, 6 mois pour les autres ou pour la durée du contrat, la durée la plus courte étant retenue. 
- L'engagement porte exclusivement sur l'activité 
de service qui fait l'objet du contrat. Il n'habilite pas à exercer la profession proprement dite. 
- Un permis de séjour est nécessaire. - Toute personne physique considérée comme un 
travailleur hautement qualifié ou spécialisé 
pourra obtenir un permis de séjour. 
- Les compétences de la personne physique 
devront être jugées indispensables au bénéficiaire du service. 
- S'il apparaît qu'il y aura un besoin permanent de 
ce type de main-d'œuvre, ou si un permis a été délivré au cours des 6 derniers mois pour l'exécution du même type de travail pour le même bénéficiaire, le permis ne sera pas accordé. 
- Toutes les autres prescriptions concernant 
l'admission, le séjour, les salaires, les conditions de travail et les prestations sociales continueront de s'appliquer. 
  
   
  S/C/N/806  
- 7 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
D. PROFESSIONNELS INDÉPENDANTS 
Définition:  
Séjour temporaire de  personnes physiques 
fournissant des services sa ns être employées par une 
personne morale ayant une présence commerciale en 
Norvège. 
L'accès est subordonné aux conditions suivantes: 
- La durée du séjour te mporaire sera limitée à 
6 mois ou à la durée du contrat, si celle-ci est 
plus courte. 
- L'engagement porte exclusivement sur l'activité 
de service qui fait l'objet du contrat. Il ne permet 
pas d'exercer la profes sion proprement dite. 
- Un permis de séjour est nécessaire. 
- Le permis de séjour sera délivré à toute 
personne physique considérée comme un travailleur hautement qualifié ou spécialisé. 
- Ses compétences devront être jugées 
indispensables au bénéficiaire du service. 
- S'il apparaît qu'il y aura un besoin permanent de 
ce type de main-d'œuvre, ou si un permis a été 
délivré au cours des 6 derniers mois pour l'exécution du même type de travail pour le même bénéficiaire, le permis ne sera pas accordé.  
- Toutes les prescriptions concernant l'admission, 
le séjour, les salaires, les conditions de travail et les prestations sociales continueront de s'appliquer.  
   
  S/C/N/806  
- 8 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
1. SERVICES FOURNIS AUX 
ENTREPRISES 
    
A. Services professionnels    
a) Services juridiques – conseils 
juridiques sur le droit étranger (parties de CPC 861) 
 1) Néant 
2) Néant 3) L'avocat est personnellement responsable de ses 
activités. Il ne peut posséder des intérêts 
(c'est-à-dire posséder des actions ou appartenir au conseil d'administration du cabinet) dans un cabinet d'avocat norvég ien que s'il prend une 
part active à son activité. 1) Néant 
2) Néant 3) Les avocats étrangers peuvent donner des 
conseils concernant le droit étranger et le droit international après en avoir fait la demande. Certaines restrictions s'appliquent à la coopération avec des avocats norvégiens en raison de la législation concernant l'organisation des cabinets d'avocats norvégiens.  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizont aux". Comme pour 3), 
mais aucune restriction n'est imposée à la fourniture d'avis à titre rigoureusement occasionnel.  
b) Services comp tables, d'audit 
et de tenue de livres  (CPC 862) 
    
- Services d'audit fournis par 
des auditeurs immatriculés et 
agréés 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
    4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Certificat public ob ligatoire, sur examen 
norvégien et 2 ans d'expérience en Norvège. Les rapports d'audit doivent être rédigés en langue norvégienne. Résidence permanente en Norvège obligatoire. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". Comme sous 3). 
  
- Services de comptabilité et de 
tenue de livres 1) La comptabilité doit êt re tenue en Norvège. Le 
Roi peut décider de la laisser tenir à l'étranger. 
2) Néant 3) Néant 1) Néant 
 2) Néant 3) Néant     
  S/C/N/806  
- 9 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". Résidence permanente en Norvège obligatoire pour les comptables agréés et pratique de 2 ans au minimum en Norvège durant les 5 années précédentes. 
  
c) Services de conseil fiscal 
 (CPC 863)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
d) Services d'architecture 
 (CPC 8671)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
e) Services d'ingénierie 
 (CPC 8672) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
f) Services intégrés d'ingénierie 
(CPC 8673) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
g) Services d'aménagement 
urbain et d'architecture paysagère 
 (CPC 8674)   1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
  S/C/N/806  
- 10 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
h) Services médicaux et 
dentaires (CPC 9312) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant     4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Les prestataires doivent parler norvégien et avoir 
passé certains examens nationaux dans différentes disciplines.  Les examens étrangers 
attestant de compétences équivalentes peuvent être reconnus. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". Comme sous 3). 
  
i) Services vétérinaires 
 (CPC 932) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". Les examens étrangers attestant de compétences équivalentes peuvent être reconnus. 
  
j) Services d'accouchement et 
services connexes, services du 
personnel infirmier, des 
physiothérapeutes et du personnel paramédical 
 (CPC 93191) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontau x". Les prestataires 
doivent parler norvégien et avoir passé certains examens nationaux dans différentes disciplines. Les examens étrangers attestant de compétences équivalentes peuvent être reconnus. 
    
  S/C/N/806  
- 11 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
B. Services informatiques et 
services connexes 
    
- CPC 84 suivant la description 
ci-jointe des secteurs visés 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services de recherche-
développement 
    
b) Services de recherche-
développement en sciences sociales et humaines 
 (CPC 852)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. Services immobiliers 
    
b) Services immobiliers à forfait 
ou sous contrat 
 (CPC 822)     
- Agences immobilières 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". Sur demande, la formation ou les examens à l'étranger peuvent être reconnus. 
  
- Agent immobilier 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 1) Néant 
2) Néant 3) Néant     
  S/C/N/806  
- 12 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". Sur demande, la formation ou les examens à l'étranger peuvent être reconnus.  
E. Services de location simple ou 
en crédit-bail sans opérateurs 
    
a), b), c) de navires1, d'aéronefs, 
 et d'autres matériels de  transport  (CPC 83102, CPC 83103,  CPC 83104, CPC 83105)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant excepté que: pour être immatriculés en 
Norvège, les aéronefs doivent appartenir à des personnes physiques ou morales de nationalité norvégienne. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant    4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
c) Location de voitures  
(CPC 83101) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) d'Autres machines et matériel 
 (CPC 83106-83109)  
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
F. Autres services fournis aux 
entreprises 
    
a) Services de publicité 
 (CPC 871)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
                                               
1 Ne s'applique pas aux services fournis dans le cadre de l'exercice d'un pouvoir gouvernemental, tel que la certification oblig atoire.   
  S/C/N/806  
- 13 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
b) Services d'ét udes de marché 
et de sondages (CPC 864) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
c), d) Services de gestion et 
d'administration (y compris les services de consultations en matière de gestion) 
 (CPC 865, CPC 866)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
e) Services d'essais et d'analyses 
techniques 
 (CPC 8676), à l'exception des 
fonctions de service public telles que la classification réglementaire des bateaux et navires inscrits au Registre maritime international (NIS) 
et au Registre maritime 
ordinaire de la Norvège (NOR) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
f) Services de conseils et de 
consultations en matière d'agriculture, de chasse et de sylviculture (parties de CPC 881) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
g) Services de conseils et de 
consultations annexes à la pêche (parties de CPC 882) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
h) Services annexes aux 
industries extractives (CPC 883 + 5115) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
    
  S/C/N/806  
- 14 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
i) Services de conseils et de 
consultations annexes aux industries manufacturières 
 (CPC 884, CPC 885) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
k) Services de placement et de 
fourniture de personnel 
    
- Recrutement de main-d'œuvre 
et fourniture de personnel (nationaux et résidents avec permis de travail) (parties de CPC 872) 1) Néant, sauf lorsqu'il est considéré que l'activité 
est exercée en Norvège, auquel cas les règles énoncées au point 3) s'appliquent.  
2) Néant 3) Il est interdit de fact urer les services d'emploi 
aux personnes à la recherche d'un emploi. 1) Néant 
   2) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
- Services de recherche de 
cadres 
 (CPC 87201) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
l) Services d'enquêtes et de 
sécurité (CPC 873) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Le directeur doit être un citoyen norvégien 
résidant en Norvège 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". Comme sous 3). 
  
m) Services connexes de 
consultations scientifiques et techniques (CPC 8675) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
    
  S/C/N/806  
- 15 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
n) Entretien et réparation de 
matériel (à l'exclusion des navires pour la navigation maritime, aéronefs et autres matériels de transport) (CPC 633 et CPC 8861-8866) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
o) Services de nettoyage de 
bâtiments (CPC 874) 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé
* 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
p) Services photographiques 
 (CPC 875) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
q) Services de conditionnement 
 (CPC 876) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
r) Imprimerie et publication 
 (CPC 88442) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
s) Services de congrès 
 (CPC 87909) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
                                               
* Non consolidé parce que techniquement irréalisable.   
  S/C/N/806  
- 16 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
t) Autres     
- Services de gestion 
d'expositions (parties de CPC 87909) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
- Décoration d'intérieur (parties 
de CPC 87907) 
    - Services de traduction et 
d'interprétation, à l'exclusion des traducteurs agréés par le gouvernement (partie de CPC 87905) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
2. SERVICES DE 
COMMUNICATION 
    
B. Services de courrier 
 (CPC 7512)  1) Néant 
2) Néant 3) Aucune sauf comme spécifié pour les services de 
transport 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services de 
télécommunication 
    
a) Services de téléphonie vocale 
b) Services de transmission de 
données avec commutation par paquets 
c) Services de transmission de 
données avec commutation de circuits 
d) Services de télex  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
  S/C/N/806  
- 17 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
e) Services de télégraphe    
f) Services de télécopie g) Services de circuits loués     
o) Autres 
- Services et systèmes de 
communication mobiles et personnels 
    
- Services à valeur ajoutée 
(sauf téléphone, télégraphe et télex, transmission de données avec commutation par paquets ou circuits, radiotéléphone mobile, services de recherche de personnes et de transmission par satellite) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
3. SERVICES DE CONSTRUCTION 
ET SERVICES D'INGÉNIERIE 
CONNEXES 
    
A. Travaux de construction de 
bâtiments 
 (CPC 512)    B. Travaux de construction 
d'ouvrages de génie civil 
 (CPC 513)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
C. Travaux d'installation et de 
montage 
 (CPC 514, CPC 516) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  1) Néant 
2) Néant 3) Néant     
  S/C/N/806  
- 18 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". Dans le cas des travaux d'électricité, de plomberie et d'épuration 
des eaux, les examens étrangers attestant de compétences équivalentes peuvent être reconnus au cas par cas. 
  
D. Travaux d'achèvement et de 
finition des bâtiments 
 (CPC 517) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
E. Autres    
- Travaux de préparation des 
sites et chantiers de construction 
 (CPC 511) - Travaux d'entreprises de 
construction spécialisées 
 (CPC 515) 
- Services de location de 
matériel de construction ou de démolition pour  bâtiments ou 
ouvrages de génie civil, avec opérateur 
 (CPC 518) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
    
4. SERVICES DE DISTRIBUTION 
à l'exception des ventes directes de poi sson cru et des 
importations privées d'alcool 
    
A. Services de courtage 
(CPC 621) (à l'exception du commerce des armes, de l'alcool et des produits pharmaceutiques) 1) Néant, sauf pour ce qui concerne l'électricité: 
non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant, sauf pour ce qui concerne l'électricité: 
non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
    
  S/C/N/806  
- 19 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
B. Services de commerce de gros 
(CPC 622) (à l'exception de l'importation et du commerce des armes et des produits pharmaceutiques) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
- Services de commerce de gros 
d'électricité 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
C. Services de commerce de 
détail 
 (CPC 631 + 632 + 6111  + 6113 + 6121)  (sauf le 
commerce des produits pharmaceutiques, des alcools et des armes) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
- Commerce de détail 
d'électricité 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
D. Franchisage 
(CPC 8929) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
5. SERVICES D'ÉDUCATION 
    
 Services d'éducation 
conduisant à des examens ou diplômes d'État 
 1) Comme sous 3) 
2) Néant  1) Néant 
2) Néant     
  S/C/N/806  
- 20 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
- Services d'enseignement 
primaire et secondaire du premier cycle 
 - Services d'enseignement 
secondaire du deuxième cycle 
 - Services d'enseignement 
supérieur 
 3) L'enseignement primaire et secondaire est une 
fonction du service public. Les fondations et autres personnes morales peuvent être autorisées à dispenser un enseignement parallèle ou spécialisé supplémentaire. 3) Néant 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". Les qualifications d'enseignant obtenues à l'étranger peuvent être reconnues mais un examen  doit être passé.  
   
- Enseignement pour adultes 
    
Services d'éducation ne 
conduisant pas à des examens ou diplômes d'État 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
6. SERVICES ENVIRONNEMENTAUX 
 
 À l'exception  des services publics, qu'ils appartiennent à des autorités locales, régionales ou centrales et soient ou bien exploités par elles, ou bien donnés en sous-traitance. 
 
A. Gestion des eaux usées  
 (CPC 9401)  1) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
services de consultation  
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
services de consultation 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
B. Gestion des déchets 
solides/dangereux  
 - Services d'enlèvement des 
déchets 
 (CPC 9402)  - Services de voirie et services 
analogues (CPC 9403) 
 1) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
services de consultation  
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
services de consultation  
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
   
  S/C/N/806  
- 21 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
C. Protection de l' air et du climat    
    
- Services visant à réduire les 
gaz brûlés et les autres émissions et à améliorer la qualité de l'air (CPC 94040)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
D. Remise en état et nettoyage 
du sol et de l'eau 
 1) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
services de consultation  
2) Néant 1) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
services de consultation 
2) Néant  
- Traitement, remi se en état 
des sols et des eaux contaminés/pollués (partie de CPC 94060)  3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
E. Lutte contre le bruit et les 
vibrations 
 - Services de lutte contre le 
bruit (CPC 94050) 1) Néant  
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
F. Protection de la biodiversité et 
des paysages 
 - Services de protection de la 
nature et des paysages (partie de CPC 9460) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant  
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
G. Autres services 
environnementaux et services auxiliaires 
 
­ Autres services de protection 
de l'environnement non classés ailleurs (CPC 94090)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
    
  S/C/N/806  
- 22 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
7. SERVICES FINANCIERS  
i. Les engagements de la Norvège concernant les services financie rs sont pris conformément au "Mémorandum d'accord sur les enga gements relatifs aux services financiers" 
(le Mémorandum d'accord) de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS). 
 ii. Les engagements en matière d'accès au marché pour les modes 1) et 2) s'appliquent aux tran sactions indiquées aux paragraphe s B.3 et B.4 respectivement de la section du 
Mémorandum d'accord relative à l'accès aux marchés.  iii. Les restrictions et limitations inscrites dans la liste pour le mode 1) concernent les mesures réglementaires applicables aux fournisseurs de  services financie rs non résidents 
établis en dehors de l'Espace économique européen. Les limitations  inscrites dans la liste pour le mode 2) concernent les mesur es réglementaires applicables aux consommateurs 
de services financiers résidant en Norvège. 
 iv. Les restrictions et limitations suivantes sont d'application: 
 
A. Services d'assurance et 
services connexes 
 1) Outre les services indiqués au paragraphe B.3 a) 
du Mémorandum d'accord, les compagnies d'assurance non résidentes peuvent fournir des assurances relatives aux navires à voyageurs (y compris bateaux de croisière), aux bateaux de pêche en haute mer, aux activités d'exploration en mer et aux contrats d' assurances des sociétés 
norvégiennes dont l'activité correspond à au moins 10 années-personne ou dont les ventes annuelles sont supérieures à un certain seuil. En 2005, ce seuil a été fixé à 50 millions de couronnes norvégiennes. 
  Les compagnies d'assurance non résidentes 
doivent fournir les services énumérés ci-dessus 
et au paragraphe B. 3 a) du Mémorandum 
d'accord par l'intermédiaire d'un courtier en assurance agréé en Norvège. 
 2) Néant 1) Néant 
             
 
    2) Néant     
  S/C/N/806  
- 23 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 3) Aucun investisseur ni groupe d'investisseurs ne 
peut acquérir ou détenir plus de 10% du capital-actions d'une compagnie d'assurance norvégienne. Un établissement financier étranger ou norvégien peut toutefois, sous réserve d'autorisation, acquérir et détenir jusqu'à 25% 
de ces actions dans le cadre d'un accord d'alliance stratégique. Le Ministère des finances peut, dans des circonst ances particulières, 
accorder des dérogations à ces limitations sur la part de propriété qu'un investisseur particulier 
peut détenir. 
  Cependant, les compagnies d'assurance 
étrangères peuvent établir des filiales en propriété partielle ou à 100% en Norvège. Les autres détenteurs du capita l de telles filiales en 
propriété partielle doivent être des établissements financiers norvégiens ou étrangers. 
 
 Les filiales ou succursales d'établissements 
financiers non constitués en société à l'intérieur 
de l'Espace économique européen ne peuvent pas proposer à la fois des polices d'assurance-vie, d'assura nces autres que sur la 
vie et d'assurance contre les risques de crédit. 
  Les compagnies d'assurance établies en Norvège 
doivent être constituées en sociétés par actions ou en mutuelles. Les entreprises de courtage en assurance établies en Norvège doivent être constituées en sociétés par actions. 
 3) Dans les sociétés d'assurance mutuelle, le 
directeur, la moitié au moins des membres du conseil d'administration et la moitié des membres de l'assemblée générale doivent résider en permanence en Norvège. Cette condition ne s'applique pas aux ressortissants d'un État de l'Espace économique euro péen qui résident dans 
cet État. Le Ministère du commerce, de l'industrie et de la pêche peut accorder des dérogations à ces règles. 
 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
       
  S/C/N/806  
- 24 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
B. Services bancaires et autres 
services financiers (à l'exclusion de l'assurance) 1) Néant 
2) Néant 3) Aucun investisseur ni groupe d'investisseurs ne 
peut acquérir ou détenir plus de 10% du capital-actions d'une banque commerciale, d'un centre de dépôt de titr es ou d'un établissement 
de crédit, ni plus de 10% des parts de capital d'une caisse d'épargne. Un établissement financier étranger ou norvégien peut toutefois, sous réserve d'autorisati on, acquérir et détenir 
jusqu'à 25% de ces actions, sauf pour ce qui concerne les chambres de compensation, ou parts de capital dans le cadre d'un accord d'alliance straté gique. En outre,  le Ministère des 
finances peut, dans des circonstances particulières, accorder  des dérogations à ces 
limitations sur la part de propriété qu'un investisseur particulier peut détenir dans ces établissements. 
 
 Cependant, les banques et établissements de 
crédit étrangers peuvent établir des filiales en propriété partielle ou à 100% en Norvège. Les autres détenteurs du capita l de telles filiales en 
propriété partielle doivent être des banques ou des établissements financiers respectivement. 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
  
  
  Les banques commerciales, les centres de dépôt 
de titres, les maisons de titres et les sociétés de gestion de fonds d'investissement collectif établis en Norvège doivent être constitués en sociétés par actions.  Dans les caisses d'épargne et les établissements 
de crédit non constitués en sociétés par actions, les membres des organes de décision doivent être ressortissants d'États de l'Espace économique européen et résider en permanence dans ces États. Le Ministère des finances peut accorder des dérogations à ces règles. 
  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
  S/C/N/806  
- 25 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
9. SERVICES RELATIFS AU 
TOURISME ET AUX VOYAGES 
    
A. Hôtellerie et restauration 
    
 Hôtels, terrains de camping et 
autres lieux d'hébergement commerciaux, restaurants, cafés, pubs, bars (CPC 641, CPC 642, CPC 643) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
B. Agences de voyages et 
organisateurs touristiques 
 (CPC 7471)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
C. Services de guides 
touristiques 
 (CPC 7472) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, 
CULTURELS ET SPORTIFS    
B. Services d'agences de presse 
 (CPC 962)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
    
  S/C/N/806  
- 26 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
11. SERVICES DE TRANSPORT    
A. Services de transport 
maritime    
Transports internationaux 
(marchandises et voyageurs) (CPC 7211 et 7212 et CPC 7213 dans la mesure applicable) Services internationaux de poussage et de remorquage (partie de CPC 7214) non compris le transport intérieur 1) et les services de poussage et de remorquage intérieurs 1) Néant 
2) Néant 3) a) Navires inscrits au Registre maritime 
ordinaire de la Norvège (NOR). Les navires doivent être détenus par des ressortissants de l'EEE ou par une société d'un pays de l'EEE dans laquelle des ressortissants de l'EEE possèdent au moins 60% du capital. Des exemptions à la règle des 60% peuvent être accordées. 1) Néant 
2) Néant 3) a) NOR: Lorsque la société propriétaire du 
navire est une société à responsabilité limitée, elle doit avoir son siège dans l'EEE. La majorité des membres du conseil d'administration, y compris le président, doivent être des ressortissants de l'EEE résidant dans l'EEE et avoir résidé dans l'EEE au cours des 2 années antérieures. 
  
  b) Navires inscrits au Registre maritime 
international de la Norvège (NIS): Néant  b) NIS: Lorsque la participation hors EEE est 
supérieure à 40%, les na vires doivent être gérés 
en Norvège. Ils peuvent être exploités par une compagnie maritime norvégienne dont le siège se trouve en Norvège, ou  par une société de 
gestion norvégienne, ou si le navire est inscrit 
directement au NIS par une société étrangère, il 
doit y avoir un représenta nt de l'EEE, domicilié 
en Norvège et habilité à répondre à une action en justice au nom du propriétaire. 
  
  c) Autres formes de présence commerciale 
 Néant  c) Autres formes de présence commerciale 
 Néant   
 4) a) Équipage de navires NOR: Non consolidé, 
sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
 4) a) NOR: Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
    
  S/C/N/806  
- 27 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
  b) Équipage de navires NIS: Non consolidé, 
sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
   c) Personnel à terre: Non consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux"  b) NIS: Néant, sauf en ce qui concerne le 
capitaine qui doit êt re un ressortissant 
norvégien. Des exemptions à cette règle peuvent être accordées 
  c) Personnel à terre: Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux"  
Services de poussage et de 
remorquage maritimes intérieurs, y compris le mouillage et les services fournis à la prospection et la production de pétrole (partie de CPC 7214)  1) Non consolidé 
2) Néant 3) a) Navires inscrits au Registre maritime 
ordinaire de la Norvège (NOR): Les navires doivent être détenus par des ressortissants de l'EEE ou par une société d'un pays de l'EEE dans laquelle des ressortissants de l'EEE possèdent au moins 60% du capital. Des exemptions à la règle des 60% peuvent être accordées. 
  b) Autres formes de présence commerciale   Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) a) NOR: Lorsque la société propriétaire du 
navire est une société à responsabilité limitée, elle doit avoir son siège dans l'EEE. La majorité des membres du conseil d'administration, y compris le président, doivent être des ressortissants de l'EEE résidant dans l'EEE et avoir résidé dans l'EEE au cours des 2 années antérieures. 
 b) Autres formes de présence commerciale:  Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
Services maritimes auxiliaires:    
 Services de manutention des 
cargaisons maritimes 3) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
    
  S/C/N/806  
- 28 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
- Services d'entreposage et 
magasinage (CPC 742); services de dédouanement 4); services des centres et des dépôts de conteneurs 5) 1) Non consolidé
* 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé
* 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
- Services des agences 
maritimes 6); services d'expédition de marchandises 7) 
  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
- Autres services de transport 
auxiliaires annexes 8) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Services auxiliaires nécessaires 
aux opérateurs de transport 
maritime:   Les services suivants sont 
mis à la disposition des 
fournisseurs de services de 
transport maritime internationaux à des conditions raisonnables et non discriminatoires:  1. Pilotage 2. Remorquage et traction 3. Embarquement de 
provisions, de combustible et d'eau 
   4. Collecte des ordures et 
évacuation des eaux de déballastage 
5. Services techniques 
portuaires 
6. Aides à la navigation  
                                               
* Non consolidé parce que techniquement irréalisable.   
  S/C/N/806  
- 29 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
   7. Services opérationnels à 
terre, indispensables à l'exploitation des navires, notamment services de communication, d'approvisionnement en eau et en électricité 
   8. Installations pour 
réparations en cas d'urgence 
9. Services d'ancrage et 
d'accostage 
10.Manutention et 
entreposage des conteneurs, transport du fret 
 
    Lorsque les services de 
transport par route, par rail, de navigation côtière 
et les services auxiliaires 
connexes ne sont pas entièrement couverts d'une autre manière dans la présente liste, un entrepreneur de transport multimodal peut louer ou affréter des camions, des wagons de chemin de fer et tout matériel connexe afin d'assurer l'acheminement ultérieur de marchandises pour lesquelles il y a eu transport maritime international, ou peut avoir accès à ces formes de services de transport pour fournir des services de transport multimodal. 
   
  S/C/N/806  
- 30 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
C. Services de transport aérien 
(leur définition figure dans l'Annexe sur les services de transport aérien) 
    
- Services de systèmes 
informatisés de réservation (SIR) 1) Néant 
   2) Néant 1) Non consolidé en ce qui concerne les obligations 
des transporteurs exploitants ou participants d'un SIR contrôlé par un transporteur aérien d'un ou plusieurs pays tiers 
2) Néant  
 3) Néant 
   4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 3) Non consolidé en ce qui concerne les obligations 
des transporteurs exploitants ou participants dans le cas d'un SIR contrôlé par un transporteur aérien d'un ou plusieurs pays tiers 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
- Vente et commercialisation de 
services de transport aérien 1) Néant 
  
2) Néant 
3) Néant  1) Non consolidé en ce qui concerne la distribution 
par SIR de services de transport aérien par le transporteur exploitant du SIR 
2) Néant 
3) Non consolidé en ce qui concerne la distribution 
par SIR de services de transport aérien par le transporteur exploitant du SIR  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
- Services de réparation de 
maintenance des aéronefs 
  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
- Services d'escale 1) Non consolidé 
2) Néant 1) Non consolidé 
2) Néant     
  S/C/N/806  
- 31 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 3) Néant, sauf que les catégories d'activités 
dépendent de la taille de l'aéroport. Le nombre de fournisseurs présents  dans chaque aéroport 
peut être limité en raison  du manque d'espace et 
ne peut pas être inférieu r à 2 fournisseurs pour 
d'autres raisons. Une approbation préalable non discriminatoire peut être exigée. 3) Néant 
  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
E. Services de transport 
ferroviaire 
    
c) Services de poussage et de 
remorquage (CPC 7113) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Maintenance et réparation de 
matériel de transport 
ferroviaire 
 (CPC 8868)2 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services annexes des 
transports ferroviaires 
 (CPC 743) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
F. Services de transport routier 
    
a), b) Transports de voyageurs et 
de marchandises 
 (CPC 7121, CPC 7122, 
CPC 7123, à l'exclusion des transports intérieurs) 
 1) Non consolidé 
2) Néant   1) Non consolidé 
2) Néant     
                                               
2 Les services en question ne constitu ent qu'une partie des activités couverte s par le numéro indiqué de la CPC.   
  S/C/N/806  
- 32 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 3) Néant, sauf pour les services de transport de 
voyageurs pour lesquels les services réguliers et les services de navettes sont subordonnés à un examen des besoins économiques qui s'appuie sur la densité du trafic. 3) Néant 
  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
e) Services annexes des services 
de transport routier 
 (CPC 744) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
G. Transports par conduites 
    
- Transport par conduites sous-
marines de pétrole et de gaz naturel. Sont exclus les services de co ntrôle et de 
surveillance du réseau central 
(parties de CPC 71310) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
H. Services auxiliaires de tous les 
modes de transport 
    
a) Services de manutention des 
marchandises 
 (CPC 741)  1) Non consolidé
* 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé
* 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
b) Services d'entreposage et de 
magasin (CPC 742) 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé
* 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
_______________  
                                               
* Non consolidé parce que techniquement irréalisable. S/C/N/806 
- 33 - 
  ANNEXE 
POSITION CONVENUE SUR LE CHAMP DE LA DIVISION 84 DE LA CPC 
SERVICES INFORMATIQUES ET SERVICES CONNEXES 
1. La division 84 de la CPC recouvre l'ensemble des services informatiques et des services 
connexes. 
2. Les progrès technologiques se sont traduits par une offre croissante de ces services sous la 
forme d'un ensemble de services connexes pouvant inclure tout ou partie des fonctions de base 
indiquées au paragraphe 3. Ainsi, des services comme l'hébergement de noms de domaines ou de 
sites Web, les services d'extraction de données et l'informatique collaborative consistent chacun en une combinaison de fonctions de services informatiques de base. 
3. Les services informatiques et services connexes, qu'ils soient ou non fournis par 
l'intermédiaire d'un réseau, y compris par Internet, incluent tous les services offrant l'un des 
éléments suivants ou toute combinaison de ces éléments: 
 consultation, adaptation, stratégie, analyse, planification, spécification, conception, 
élaboration, installation, réalisation, intégration, mise à l'essai, débogage, mise à jour, 
soutien, assistance technique, ou gestion d' ordinateurs ou de systèmes informatiques, 
ou pour ordinateurs ou systèmes informatiques; 
 consultation, stratégie, analyse, planificatio n, spécification, conception, élaboration, 
installation, réalisation, intégration, mise à l'essai, débogage, mise à jour, adaptation, maintenance, soutien, assistance technique, ou gestion ou utilisation de logiciels, ou pour des logiciels
1; 
 traitement des données, stockage des données, hébergement des données ou services 
de bases de données; 
 services de maintenance et de réparation pour les machines et le matériel de bureau, y 
compris les ordinateurs; et 
 services de formation pour le personnel de clients, liés aux logiciels, aux ordinateurs ou 
aux systèmes informatiques, non classés ailleurs. 
4. Dans bien des cas, les services informatiques et services connexes permettent la fourniture 
d'autres services2, par voie électronique ou par d'autres moyens. Il existe cependant, en pareils 
cas, une distinction importante entre le service informatique et connexe (hébergement de sites Web ou hébergement d'applications, par exemple) et l'autre service
2 accessible au moyen du 
service informatique et connexe. L'autre service, qu'il soit ou non accessible au moyen d'un service 
informatique et connexe, n'est pas couvert par la CPC 84. 
_______________ 
 
 
                                               
1 Le terme "logiciel" peut être défini comme l'ensemb le d'instructions nécessai res pour faire fonctionner 
les ordinateurs et les faire communiquer entre eux. Pl usieurs programmes différents  peuvent être conçus en 
vue d'applications spécifiques (logiciels d'application), et le consommateur peut soit utiliser des programmes standard disponibles dans le commerce (logiciels standardisés), soit demander la mise au point de programmes spécifiques destinés à répondre à des besoins précis (log iciels personnalisés), soit recourir à une combinaison 
de ces deux types de programmes. 
2 Par exemple W/120.1.A.b. (services comptables, d'audit et de tenue de livres), W/120.1.A.d. (services 
d'architecture), W/120.1.A.h. (services médicaux et dentaires), W/120.2.D. (services audiovisuels), W/120.5. (services d'éducation). S/C/N/806 
- 34 - 
  APPENDICE 
NOTES CONCERNANT LES TRANSPORTS MARITIMES 
 On entend par "clauses et conditions raisonnables et non discriminatoires" aux fins des 
opérations de transport multimodal la capacité  pour un entrepreneur de transport multimodal 
d'organiser le transport de ses marchandises dans  les délais prévus, en ayant notamment priorité 
sur les autres marchandises arrivées au port à une date ultérieure. On entend par "entrepreneur de transport multimodal" toute personne au nom de laquelle le connaissement/document de 
transport multimodal ou tout autre document attestant l'existence d'un contrat de transport 
multimodal de marchandises est délivré et qui est chargée du transport des marchandises en vertu du contrat de transport.  
1. Le "transport intérieur" s'entend du transport maritime de marchandises et de passagers 
entre les ports norvégiens, y compris les lieux d'exploration ou de production du pétrole sur le plateau continental. 
2. On entend par "autres formes de présence commerciale pour la fourniture de services de 
transport maritime international" la possibilité pour des fournisseurs de services de transport maritime international d'autres Parties d'exercer localement toutes les activités nécessaires pour 
fournir à leurs clients un service de transport partiellement ou totalement intégré, dans lequel le 
transport maritime constitue un élément substantiel (cet engagement ne doit toutefois pas être considéré comme limitant d'une quelconque façon les engagements pris au titre du mode de fourniture transfrontières). 
 Ces activités englobent sans s'y limiter: 
 
a. la commercialisation et la vente de transports maritimes et de services connexes par 
contact direct avec les clients, depuis la fixation des prix jusqu'à la facturation, ces 
services étant exploités ou offerts par le fournisseur de services lui-même ou par des fournisseurs de services avec lesquels le vendeur des services a passé des 
arrangements commerciaux permanents; 
 
b. l'acquisition, pour leur propre compte ou au nom de leurs clients (et la revente à leurs 
clients) de tous services de transport et services connexes, y compris les services de 
transport intérieurs par n'importe quel mode, notamment les voies de navigation 
intérieures, la route et le rail, qui s'avérera nécessaire pour fournir le service intégré; 
 
c. l'établissement des documents de transport, documents de douane ou autres 
documents liés à l'origine et aux caractéristiques des marchandises transportées; 
 
d. la fourniture d'informations commerciales par n'importe quel moyen, y compris des 
systèmes d'information informatisés et l'échange électronique de données (sous réserve des dispositions de l'annexe relative aux télécommunications); 
 
e. la passation de tous arrangements commerciaux (y compris la participation au capital 
d'une société) et la nomination du personnel recruté localement (ou s'il s'agit de personnel étranger, sous réserve de l'engagement horizontal concernant les 
mouvements de personnel) avec n'importe quelle agence maritime établie localement; 
 
f. l'intervention au nom des sociétés, l'organisation des escales ou l'enlèvement des 
cargaisons en cas de besoin. 
 3. Les "services de manutention des cargaisons maritimes" s'entendent des activités exercées par des sociétés de manutention, notamment les sociétés d'exploitation des terminaux, mais à 
l'exclusion des activités directes des dockers, dès lors que cette main-d'œuvre est organisée 
indépendamment des sociétés de manutention ou de s sociétés d'exploitation des terminaux. Parmi 
les activités couvertes figurent l'organisation et la surveillance: 
 chargement de la cargaison à bord du navi re et déchargement de cette cargaison; S/C/N/806 
- 35 - 
   arrimage et désarrimage de la cargaison; 
 
 réception/livraison et entreposage en lieu sûr des marchandises avant l'embarquement 
ou après le déchargement. 
 
4. Les "services de dédouanement" (ou servic es de courtiers en douane) s'entendent des 
activités qui consistent à effectuer pour le compte d'une autre partie les formalités douanières 
relatives à l'importation, à l'exportation ou au transport de bout en bout des marchandises, que ce 
service constitue l'activité principale du fournisseur de services ou en soit un complément habituel. 
5. Les "services des centres et des dépôts de conteneurs" s'entendent des activités qui 
consistent à entreposer les conteneurs, que ce soit dans les zones portuaires ou à l'intérieur des 
terres, aux fins de leur empotage, de leur dépotage, de leur réparation et de leur préparation en 
vue de leur mise à disposition pour le transport maritime. 
6. Les "services des agences maritimes" s'entendent des activités qui consistent à représenter 
en qualité d'agents, dans une zone géographique  donnée, les intérêts commerciaux d'une ou de 
plusieurs sociétés de transports maritimes aux fins suivantes: 
 commercialisation et vente de services de transport maritime et services connexes, de 
la fixation des prix à la facturation, et délivrance des connaissements au nom des 
sociétés; acquisition et revente des services connexes nécessaires, établissement des documents et fourniture d'informations commerciales; 
 
 prestations fournies pour le compte des sociétés, organisation à l'escale du navire ou, si 
nécessaire, prise en charge des marchandises. 
 
7. Les "services de transitaires" s'entendent des activités qui consistent à organiser et à 
surveiller les opérations d'expédition pour le compte des expéditeurs, y compris l'acquisition de services de transport et services connexes, l'établissement des documents et la fourniture 
d'informations commerciales. 
8. Les "autres services de transport annexes et auxiliaires" s'entendent des services suivants: 
services de courtage de marchandises; services de vérification des factures et d'information sur le taux de fret; services d'établissement des documents de transport; services d'emballage et de 
mise en caisse et de déballage et de sortie de caisse; services d'inspection, de pesage et 
d'échantillonnage et services de réception et d'acceptation du fret (y compris le ramassage et la livraison des marchandises au plan local). 
 
__________