G/SG/N/8/IDN/21  
G/SG/N/10/IDN/21  
7 février  2019 
(19-0717) Page: 1/7 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN  
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE  
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
NOTIFICATION D'UNE PROPOSITION VISANT À INTRODUIRE UNE MESURE  
INDONÉSIE  
(Feuilles et bandes minces en aluminium)  
La communication ci -après, datée du 5 février 2 019, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Indonésie.  
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 12:1 b) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, le gouvernement de la 
République d'Indonésie notifie par la présente au Comité des sauvegardes sa constatation de 
l'existence d'un dommage grave ou d'une menac e de dommage grave causé par l' accroissement des 
importations.  
 
1  CONTEXTE GÉNÉRAL  
1. Ouverture d'une enquête  
 
Le 3 octobre 2 018, le KPPI (Komite Pengamanan Perdagangan Indonesia /Comité indonésien des 
sauvegardes), ci -après dénommé l'"autorité chargée de l'enquête", a reçu une demande de 
l'Association indonésienne des entreprises de fabrica tion par extrusion de tôles, bandes et feuilles 
minces en aluminium ( Asosiasi Produsen Aluminium Extrusi Serta Aluminium Plate, Shee t & Foil/ 
APRALEX -Sh & F), dénommée ci -après l e "requérant", en vue de l'application d'une mesure de 
sauvegarde à l'importation de feuilles et bandes minces en aluminium (même imprimées, non fixées 
sur papier, carton, matières plastiques ou supports similaires) d'une épaisseur n'excédant pas 
0,2 mm et relevant des positions n° 7607.11.00 et 7607.19.00  du SH . 
 
Après avoir examiné la demande susmentionnée, l'autorité chargée de l'enquête a ouve rt une 
enquête en matière de sauvegardes le 9 octobre 2 018. L'avis correspondant  a été publié dans le 
quotidien national ("Bisnis Indonesia") et sur le site Web du Ministère du comme rce. En outre, 
l'ouverture de cette enquête a été notifiée dans le documen t de l'OMC G/SG/N/6/IDN/29, distribué 
le 12 octobre 2018.  
 
2. Période couverte par l'enquête  
 
La période couverte par l'enquête va de 2015 à 2017.  
 
3. Proportion majeure  
 
La production totale du requérant représente 96,2 % de la production nationale totale des produit s 
visés. Elle en constitue donc une proportion majeure, conformément à l'article  4:1 c) de l'Accord de 
l'OMC sur les sauvegardes.  
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  4. Vues et observations des parties intéressées  
 
Conformément à l'article 3:1 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, au cours de l'enquête, 
l'autorité chargée de l'enquête a ménagé à toutes les parties intéressées des possibilités de faire 
connaître leurs vues, de présenter des éléments de preuve et de formuler des observations et des 
réponses au sujet de l' enquête . À la lumière de ce qui précède, elle a tenu une audition publique le 
29 octobre 2018.  
 
5. Produits faisant l'objet de l'enquête  
 
La désignation des produits faisant l'objet de l'enquête au titre de l'article 12:1 a) a été modifiée et 
limitée d'après le résultat  de l'enquête . Celui-ci a prouvé que seules les feuilles et bandes minces 
import ées d'une teneur en aluminium ≥ 97,5% avaient des similitudes avec les feuilles et bandes 
minces en aluminium fabriquées par le requérant . En outre, d'après leurs caractéristiques, leurs 
matériaux, leur fabrication normalis ée et leur utilisation, ce s produit s importé s sont des  produit s 
similaire s aux feuilles et bandes minces en aluminium fabriquées  par le requérant . Par ailleurs , 
pendant la pé riode couverte par l' enquête, le requérant  n'a pas fabriqué  de feuilles et bandes minces 
en aluminium d'une teneur  en aluminium  <97,5%, utilisées comme matériaux dans  les pièces 
détachées pour le secteur automobile, lesquelles  sont donc exclues de la gamme des produits visés.  
 
En outre , les feuilles et bandes  minces  en aluminium qui sont fabriquées  par le requérant  ne sont 
pas des produits similaires ou des produits directement concurrents des produits importés relevant 
de la position  n° 7607.19.00 du SH . Étant donné que le req uérant  n'a pas fabriqué  de feuilles et 
bandes minces en aluminium ayant subi une transformation ultérieure (enduction, revêtement , 
coloration ou impression) au cours de la période couverte par l'enquête, celles -ci sont exclues  de la 
gamme des produits visé s. 
 
En conséquence , la gamme des  produit s faisant  l'objet de l'enquête devient la  suivant e: 
"Feuilles et bandes minces en aluminium (même imprimées  ou non fixées sur papier, carton, 
matières plastiques ou supports similaires) d'une épaisseur n'excédant pas  0,2 mm  (support non 
compris) , simplement laminées, d'une teneur en aluminium ≥97,5%", relevant de la position  
ex 7607.11.00 du Système harmonisé (SH) . 
2  RENSEIGNEMENTS INDIQUANT S'IL Y A UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
DANS L'ABSOLU OU UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS PAR RAPPORT À LA 
PRODUCTION NATIONALE  
Afin d'apporter des  d'éléments de preuve indiquant s'il y a un accroissement des importations dans 
l'absolu ou un accroissement des importations par rapport à la production nationale, l'autorité 
chargé e de l'enquête a analysé les données relatives aux importations des produits visés 
correspondant à la période couverte par l'enquête.  
 
1. Accroissement des importations en termes absolu s 
Tableau 1 . Volume des importations  
Description  Unité  Année  
2015  2016  2017  
Volume des importations SH: 
ex 7607.11.00  Tonne  19 438 25 252 30 647 
Croissance  % - 29,9 21,4 
Tendance (2015 -2017)  % 25,6 
Source : Office indonésien de la statistique/ Badan Pusat Statistik  (BPS).  
 
Comme le montre le tableau figurant ci -dessus, le volume des importations des pr oduits visés s'est 
accru en termes absolu s à hauteur de 25,6 % pendant la  période couverte par l'enquête . Les 
importations ont progress é de manière continue  entre 2015 et 2017, la plus forte hausse (29,9 %) 
ayant été enregistrée en 2016 . 
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  2. Accroissement  des importations par rapport à la production nationale totale  
 
Tableau 2 . Volume des importations, production nationale totale et accroissement  des 
importations par rapport à  la production nationale totale  
 
Description  Unité  Année  
2015  2016  2017  
Volume des importations  
SH: ex 7607.11.00  Tonne  19 438 25 252 30 647 
Production nationale totale  Indice  100 103 91 
Accroissement  des importations par rapport à la 
production nationale totale  Indice  100 126 173 
Tendance (2015 -2017)  % 31,7 
Source : Office indonésien de la statistique, données vérifiées par l'autorité chargée de l'enquête.  
 
D'après le tableau 2, les importations ont aussi enregistré  une hausse considérable  par rapport à la 
production nationale . Elles ont fortement augmenté de 26 points d'indice en 2016 par  rapport à 
2015 et de 47 points  en 2017 par rapport à 2016 . Il y a donc  eu un accroissement  constant  des 
importations par rapport à la production nationale pendant la période couverte par l'enquê te, à 
hauteur  de 31,7 %. 
 
3. Importations en provenance des principaux pays  
Tableau 3 . Parts dans les importations  
Unité:  pourcentage  
Pays  Année  
2015  2016  2017  
République populaire de Chine (RPC)  88,5 90,3 92,4 
République de Corée  10,8 9,0 7,1 
Autres  0,7 0,7 0,5 
Source : Office indonésien de la statistique/ Badan Pusat Statistik  (BPS).  
 
D'après le tableau figurant ci -dessus, la RPC détenait la plus grande part dans les importations sur 
le marché intérieur entre 2015 et 2017, soit 92,4 % des importations pour 2017. L'autre pays dont 
la part des importations a dépassé 3 % pendant la période couverte par l'enquête est la République 
de Corée, avec 7,1 % en 2017.  
 
3  ÉLÉMENTS DE PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE 
DOMMAGE G RAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
Afin de déterminer l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé par 
un accroissement des importations, l'autorité chargée de l'enquête a analysé et évalué tous les 
facteurs pertinent s de nature objective et quantifiable . Les analyses ci -après se fondent  sur les 
données fournie s par le requérant  qui ont été vérifiées par l'autorité chargée de l'enquête.  
 
1. Éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave o u d'une menace de 
dommage  grave  
Tableau 4 . Consommation nationale, volume des importations et parts de marché  
N° Description  Unité  Année  Tendance  
2015 -2017  
(%) 2015  2016  2017  
1. Consommation nationale  Indice  100 112 112 5,9 
2. Volume des importations  Tonne  19 438 25 252 30 647 25,6 
3. Ventes du requérant sur le marché intérieur  Indice  100 102 74 (13,9)  
4. Ventes des non -requérants sur le marché 
intérieur  Indice  100 48 32 (43,4)  
5. Part de marché des importations  Indice  100 116 140 18,5 
6. Part de marché du requérant  Indice  100 91 66 (18,7)  
7. Part de marché des non -requérants  Indice  100 43 29 (46,6)  
Source : Office indonésien de la statistique, données vérifiées par l'autorité chargée de l'enquête.  G/SG/N/8/IDN/21 • G/SG/N/10/IDN/21  
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  a) Le tableau 4 montre que, au cours de la période couverte par l'enquête, la consommation 
nationale des produits visés a affiché  une tendance à la hausse de  5,9%. Toutefois, l'augmentation 
de la consommation nationale n'a pas pu bénéficier au x branches de product ion nationales , que ce 
soit celle du requérant  ou celles d es non -requérant s, étant donné que leur part du marché intérieur 
a été absorbée par les produits importé s. C'est ce que montr e la diminution des  parts de marché 
tant pour le requérant que les non -requérants entre 2015 et 2017, avec des tendances atteignant  
respectivement -18,7% et -46,6%, tandis que la part des importations était en augmentation de 
18,5% durant  la même période.  
 
b) Les ventes du requérant sur le marché intérieur ont reculé pendant la période couverte pa r 
l'enquête en raison de la pression des importations, avec une tendance de -13,9%. Durant la même 
période, les ventes des producteurs nationaux non requérants ont aussi nettement  diminué selon 
une tendance de -43,4%. 
Tableau 5 . Indicateurs du dommage pour  le requérant  
Unité: indice  
N° Description  Année  Tendance  
2015 -2017  
(%) 2015  2016  2017  
1. Ventes intérieur es 100 102 74 (13,9)  
2. Production  100 110 98 (1,0) 
3. Productivité  100 111 100 (0,2) 
4. Utilisation de la  capacité  100 110 98 (1,0) 
5. Profits/pertes  (100)  (77) (130)  15,2 
6. Emploi  100 99 98 (0,8) 
Source : Données vérifiées par l'autorité chargée de l'enquête.  
 
Comme le montre le tableau 5, les résultats du requérant se présentent comme suit:  
 
a) Les ventes intérieures du requérant ont reculé de -13,9% en raison de l'augmentation des 
importations sur le marché intérieur . Étant donné que le requérant fabrique les produits visés sur 
commande, la baisse des ventes a une incidence défavorable sur sa production . C'est ce qui s'est 
produit pendant la période couverte par l'enquête,  au cours de  laquelle les ventes intérieures et la 
production du requérant ont suivi la même tendance (à la baisse).  
 
b) Le recul de la production du requérant en 2016 -2017 a eu, durant la même périod e, des effets 
sur la productivité  qui a baissé de 11 points d'indice . De plus, la baisse de la production a engendré  
une inefficacité dans  l'emploi qui a forcé le requérant à réduire le nombre de ses employés.  
 
c) Bien que l'utilisatio n de la capacité  du requérant ait augmenté pendant la période 2015 -2016, 
elle a atteint en 2016 -2017 un niveau plus bas que celui de 2015, ce qui a donné une tendance  
négative pour l'utilisation de la capacité  du requérant pendant la période couverte par l'enquête.  
 
d) Pendant  la période couverte par l'enquête, le requérant a enregistré une baisse de ses profits 
de 15,2 % en raison du recul de ses ventes intérieures . Par ailleurs, l'augmentation des importations 
a forcé le requérant à vendre son produit à un prix inférieur au co ût de production.  
 
2. Autres facteurs susceptibles de contribuer au dommage  
 
Pour s'assurer que le dommage grave ou la menace de dommage grave est causé uniquement par 
l'accroissement des importations, l'autorité chargée de l'enquête a examiné les autres facteurs 
connus ci -après:  
 
a) Résultats à l'exportation  G/SG/N/8/IDN/21 • G/SG/N/10/IDN/21  
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  Tableau 6 . Parts des ventes  à l'exportation du requérant dans le total des ventes  
Unité:  pourcentage  
Indicateurs  Année  
2015  2016  2017  
Part des ventes sur le marché intérieur  87,8 81,4 66,3 
Part des ventes à l'exportation  12,2 18,6 33,7 
Source : Données vérifiées par l'autorité chargée de l'enquête.  
 
Comme le montre le tableau 6, la part des ventes à l'expo rtation du requérant se situai t seuleme nt 
dans une fourchette de 12,2 % à 33,7% pendant la période couverte par l'enquête . L'augmentation 
des ventes à l'exportation a été la conséquence  de la baisse des ventes intérieures due aux 
importations . On peut en conclure que les résultats des ventes à l'exportation du requérant n'ont 
pas influé sur la baisse de s profits . 
 
b) Technologie  
 
Le requérant dispose de la technologie adéquate po ur fabriquer les produits visés  selon plusieurs 
épaisseurs, largeurs, diamètres intérieurs et états de surface. Les produits et la méthode de 
production du requérant sont fondés sur des normes internationales, à savoir celle s de l'American 
Society for Testing and Materials (ASTM) . Il peut en être déduit que la technologie n'a pas constitué 
un facteur du dommage causé  au requérant . 
c) Concurrence entre branche s de production nationale s 
 
Tableau 7 . Part des résultats à l'exportation du requérant dans le total des ventes  
 
Unité: Indice 
Indicateurs  Année  Tendance  
2015 -2017  
(%) 2015  2016  2017  
Part de marché des importations  100 116 140 18,5 
Part de marché du requérant  100 91 66 (18,7)  
Part de marché des non -requérants  100 43 29 (46,6)  
Source : Données vérifiées par l'autorité chargée de l'enquête.  
 
Comme le montre le tableau figurant ci -dessus, pendant la période couverte par l'enquête, tant le 
requérant que les non -requérants ont vu leurs parts de marché diminuer . Cette situation indique 
qu'il n'y a pas eu de concurrence entre branches de production nationales  (du requérant ou des  
non-requérants) qui causait un dommage pendant la période couverte par l'enquê te. 
D'après les faits susmentionnés, on peut conclure qu e, pendant la p ériode couverte par l'enquête, il 
n'y a pas eu de facteur s, autres  que l'accroissement du volume des importations des produits visé s, 
qui ont  causé un dommage grave au requérant.  
 
3. Lien de causalité  
 
L'autorité chargée de l'enquête a examiné l'ensemble des facteurs pertinents qui influen t sur la 
situation du requérant  et a conclu que le dommage grave subi par le requérant était principalement 
causé par l'augmentation notable du volume des importations, et non par d'autres facteurs:  
 
a) Il y a eu un accroissement des importations des produits visés, en termes absolus et  relatifs, 
pendant la période couverte par l'enquête comme le montre le tableau 1.  
 
b) Au cours de la période couverte par l'enquête, la  consommation nationale a enregistré une 
tendance à la hausse de 5,9 %. Toutefois, le  requérant n'a pas pu tirer parti de  cette situation en 
raison de la forte augmentation des importations sur le marché intérieur.  
 
c) La part des importations s'est accrue de 18 ,5% sur le marché intérieur tout au long de la 
période couverte par l'enquête  alors que  les parts de marché du requ érant et des non -requérants 
ont diminué, affichant une tendance à la baisse de 18,7 % au cours de la même période.  
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  d) Pendant la période couverte par l'enquête, les résultats du requérant on t suivi des tendances 
négatives  en ce qui concerne les ventes intérieures, la production, la productivité, l'uti lisation de la 
capacité  et l'emploi . En outre, les pertes financières du requérant ont suivi une tendance à la hausse, 
de 15,2 %, qui montrait la dégradation générale  de ses  résultats ou le dommage grave subi.  
 
e) D'après l'analyse effectuée au point C.2, il peut être conclu qu'aucun facteur autre que 
l'accroissement des importations n'était à l'origine de la baisse des résultats du requérant.  
 
Au vu de ce qui précède, l'autorit é chargée de l'enquête a examiné tous les facteurs pertinents 
conformément à l'article 4:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, et il peut être conclu que 
l'accroissement des importations a causé un dommage grave au requérant ou aux branches de  
product ion nationales . Aucun facteur autre que l'accroissement des importations n'a causé de 
dommage aux branche s de production nationale s. 
 
4  ÉVOLUTION IMPRÉVUE DES CIRCONSTANCES  
L'accroissement des importations des produits visés en provenance de s pays exportateurs ne pouvait 
pas être prévu, compte tenu des éléments suivants:  
 
L'accroissement des importations des produits visés en provenance de s pays exportateurs était 
imprévisible, ce qui s'explique comme suit:  
 
a) Les enquêtes antidumping et anti contournement, qui ont été menées par la Turquie, l'Union 
européenne et l'Inde concernant  les importations de feuilles et bandes minces en aluminium , durant 
la période  2015-2017, ont conduit à une réorientation vers l'Indonésie des exportations de la Chine 
à destination de ces pays . Bien que l'imposition de ces mesures correctives commerciales ait pris 
effet en 2017, il y a eu un "effet dissuasif" dès l'ouverture de l'enquête  dans ces pays  pendant la 
période 2015 -2016.  
 
b) La Chine a enregistré  une augmentation de s a production et de sa capacité de production de 
feuilles et bandes  minces  en aluminium que son marché intérieur n'a pas pu  absorb er entièrement . 
Cette situation a entraîné  une augmentation de  ses exportations de feuilles et bandes mince s en 
aluminium vers le reste du monde, y compris l'Indonésie.  
 
Il peut en être déduit que l'imposition de droits antidumping aux producteurs chinois de feuilles et 
bandes  minces  en aluminium, l'augmentation d e la production de ces produits  et la capacité d e 
production de la Chine ont été des circonstances qui ne pouvaient pas être prévues ni anticipées . 
Ces circonstances ont motivé la réorientation notable des exportations de feuilles et bandes  minces  
en alumini um de la Chine vers l'Indonésie , laquelle  a entraîné  un accroissement  notable des 
importations de feuilles et bandes minces en aluminium en Indonésie.  
 
5  DÉSIGNATION DES PRODUITS VISÉS  
Comme il a été indiqué au point A.5, la désignation des produits visés au titre de l'article 12:1 a) a 
été modifiée et limitée d'après le résultat de l'enquête . Ainsi, le produit pour lequel il est proposé 
d'imposer une mesure de sauvegarde, devient le suivant:  
"Feuilles et bandes minces en aluminium (même imprimées ou  non fixées sur papier, carton, 
matières plastiques ou supports similaires) d'une épaisseur n'excédant pas 0,2 mm (support non 
compris), simplement laminées, d'une teneur en aluminium ≥97,5 %", relevant de la position 
ex 7607.11.00 du Système harmonisé (SH).  
6  DÉSIGNATION DE LA MESURE PROJETÉE  
Compte tenu des constatations susmentionnées , il est projeté d'introduire une mesure de 
sauvegarde sous la forme d'un droit de douane ad valorem : 
Tableau 8 . Mesure de sauvegarde projetée  
Année  Mesure (%)  
Année 1  22 
Année 2  18 
Année 3  14 G/SG/N/8/IDN/21 • G/SG/N/10/IDN/21  
- 7 - 
  Compte tenu de la conclusion exposée plus haut quant à l'existence d'un lien de causalité, l'autorité 
chargée de l'enquête a proposé au gouvernement de la République d'Indonésie d'imposer une 
mesure de sauvegarde à l'importation des produits visés p endant  une période de trois ans.  
 
La mesure de sauvegarde sera imposée conformément à l'article 2:2 et à l'article 9 de l'Accord de 
l'OMC sur les sauvegardes.  
 
La version non confidentielle du rapport final de l'enquête peut être consultée sur le site Web du 
Comité indonésien d es sauvegardes : www.kppi.kemendag.go.id.  
 
7  DATE PROJETÉE POUR L'APPLICATION DE LA MESURE  
Sans objet.  
 
8  CONSULTATIONS  
Les Membres ayant un intérêt substantiel dans les produits visés doivent  adresser une demande de 
consultations écrite dans un délai de sept j ours à compter de la date de distribution de la présente 
notification . Toutes les demandes doivent être présentées à la fois par écrit et sous forme 
électronique, et doivent comporter le nom, l'adresse, l'adresse électronique et les numéros de 
téléphone et  de fax des Membres.  
 
Conformément à l'article 12:3 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, le gouvernement de la 
République d'Indonésie est disposé  à ménager des possibilités  de consultation  à ces Membres . Il est 
prévu de tenir des consultation s au plus tard le 2 0 février 2 019. 
 
Coordonnées pour toute correspondance:  
 
DIRECTION DE LA COOPÉRATION MULTILATÉRALE, MINISTÈRE DU COMMERCE  
Jl. M.I. Ridwan Rais n° 5, bâtiment 2, 9ème étage, Jakarta 10110  
Téléphone : (62-21) 3840139  
Fax: (62-21) 3840139  
Courriel: dit.multirateral.ppi @kemendag.go.id  
 
 
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