RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/361  
13 juillet 2015  
(15-3582)  Page: 1/20  
Organe de règlement des différends 
20 mai 2015   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD 
LE 20 MAI 2015 
Président: M. Harald Neple (Norvège) 
Avant l'adoption de l'ordre du jour1 
Table des matières 
 1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES 
PAR L'ORD ..................................................................................................................... .. 3
 
A. États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits: 
Rapport de situation des États- Unis ..................................................................................... 3  
B. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: Rapp ort de situation de s États-Unis ........................................ 7  
C. États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur: Rapport de 
situation des États-Un is ..................................................................................................... 8 
D. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: Rapport de  situation de l'Union européenne ............................. 8  
E. États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam: Rapport de situ ation des État s-Unis ...................................................................... 9  
F. Communautés européennes – Mesures prohibant l'importation et la commercialisation 
de produits dérivés du phoque: Rapport de situation de l'Union européenne ............................. 10 
2  ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING VISANT CERTAINES CREVETTES EN 
PROVENANCE DU VIET NAM ........................................................................................... 11  
A. Mise en œuvre des re commandations de l'ORD ................................................................. 11 
3  ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION 
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOP TÉES PAR L'ORD .................................................................. 15
 
A. Déclarations de l'Union européenne et du Japon ............................................................... 15 
4  CHINE – CERTAINES MESURES AFFECTANT LES SERVICES DE PAIEMENT 
ÉLECTRONIQ UE .............................................................................................................. 16  
A. Déclaration des États-Unis ............................................................................................. 16 
5  THAÏLANDE – MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT LES CIGARETTES 
EN PROVENANCE DES PHILIPPINES ............................................................................... 17  
A. Déclaration de s Philippines ............................................................................................ 17 
6  INDONÉSIE – IMPORTATION DE PROD UITS HORTICOLES, D'ANIMAUX ET DE 
PRODUITS D'ORIG INE ANIMALE .................................................................................... 18  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Nouvelle-Zélande ................. 18 
B. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée pa r les État s-Unis .......................... 18 
7  CHINE – MESURES RELATIVES À L'EXPORTATION DE TERRES RARES, DE 
TUNGSTÈNE ET DE  MOLYBDÈNE ..................................................................................... 19  
                                               
1 Voir la page 2. WT/DSB/M/361 
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  A. Déclaration de la Chine ................................................................................................. 19 
8  DÉCLARATION DU PRÉSIDENT CO NCERNANT CERTAINES QUESTIONS 
RELATIVES À L'ORGA NE D'APPEL ................................................................................... 20  
 
 
Avant l'adoption de l'ordre du jour 
 
Le point concernant l'adoption du rapport du Groupe spécial dans le différend "Chine – Mesures 
imposant des droits antidumping sur les tubes,  sans soudure, en acier inoxydable haute 
performance en provenance du Japon" (DS454) a été retiré de l'ordre du jour proposé à la suite de 
la décision du Japon de faire appel du rapport. En outre, le point concernant l'adoption du rapport 
du Groupe spécial dans le différend "Chine – Mesures imposant des droits antidumping sur les 
tubes, sans soudure, en acier inoxydable haute performance en provenance de l'Union 
européenne" (DS460) a été retiré de l'ordre du jour proposé à la suite de la décision de la Chine de 
faire appel du rapport. 
 Également avant l'adoption de l'ordre du jour 
 Le représentant de la Chine a dit que son pays so uhaitait faire une brève déclaration au titre des 
"Autres questions" concernant la mise en œuvre dans le différend "Chine – Mesures relatives à 
l'exportation de terres rares, de tungstène et de molybdène" (DS431-DS432-DS433). 
 
Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE était préoccupée par l'intention de la Chine 
de faire une déclaration au titre des "Autres questions" sur une question ayant trait à un différend 
auquel l'UE était une partie plaignante. L'UE venait  de l'apprendre à la réunion en cours. La règle 6 
du Règlement intérieur des réunions de l'ORD indiquait qu'un avis préalable devrait être donné et l'UE n'avait pas reçu de tel avis. L'UE ne s'opposerait pas à ce que la Chine soulève cette question 
cette fois-ci, mais elle a indiqué qu'elle saurait gré aux Membres, lorsqu'ils présentaient des points 
au titre des "Autres questions", de respecter la lettre et l'esprit du Règlement intérieur.  Le Président a dit que la règle 6 du Règlement inté rieur disposait aussi qu'un tel avis serait donné 
"[c]haque fois que cela sera[it] possible" et, par conséquent, il prenait note de la déclaration de 
l'UE et le point soulevé par la Chine serait ajouté à l'ordre du jour de la réunion en cours au titre des "Autres questions". 
 
Le représentant du Japon a dit que son pays pa rtageait la préoccupation exprimée par l'Union 
européenne. 
 
L'ORD a pris note des déclarations et adopté l'ordre du jour ainsi modifié. 
 WT/DSB/M/361 
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  1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR 
L'ORD 
A. États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits: Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.149) 
 
B. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon: Rapport de situation des États-Unis (WT/DS184/15/Add.149) 
 
C. États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur: Rapport de situation des États-Unis (WT/DS160/24/Add.124)  
D. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques: Rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS291/37/Add.87)  
E. États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam: 
Rapport de situation des États-Unis (WT/DS404/11/Add.35)  
F. Communautés européennes – Mesures prohibant l'importation et la commercialisation de 
produits dérivés du phoque: Rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS400/16/Add.2 – WT/DS401/17/Add.2)  
1.1.  Le Président a noté que les six alinéas de ce point de l'ordre du jour portaient sur des 
rapports de situation présentés par des délégations conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends. Il a rapp elé que cet article disposait ce qui suit: "À moins 
que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des recommandations ou 
décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable ... aura été fixée et restera inscrite à l'ordre du jour 
des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue." Au titre de ce point de l'ordre du jour, il a 
invité les délégations à fournir des renseignements actualisés sur les efforts de mise en conformité et à se concentrer sur les faits nouveaux, les suggestions et les idées susceptibles de faire avancer le règlement des différends. Il a également rappe lé aux délégations que, comme le prévoyait la 
règle 27 du Règlement intérieur des réunions de l' ORD, "[l]es représentants devraient tout faire 
pour éviter la répétition d'un débat approfondi à chaque réunion sur une question dont il [avait] déjà été longuement débattu et au sujet de laquelle il appar[aissait] que les positions des 
Membres déjà consignées n'[avaient] pas changé". 
A. États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits: 
Rapport de situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.149) 
1.2.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS176/11/Add.149, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 211 de la Loi générale de 1998 des États-Unis portant ouverture de crédits. 
1.3.  Le représentant des États-Unis a dit que, le 7 mai 2015, son pays avait présenté un rapport 
de situation sur ce différend, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Plusieurs 
projets de loi présentés au Congrès des États-Un is actuel abrogeraient l'article 211. D'autres 
textes législatifs présentés antérieurement modifieraient l'article 211. L'administration des 
États-Unis continuerait de chercher des solutions pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD et résoudre cette question avec l'UE. 
1.4.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis pour leur 
dernier rapport de situation et la déclaration faite à la réunion en cours. L'UE espérait que les 
autorités des États-Unis résoudraient cette question à très brève échéance. 
1.5.  La représentante de Cuba a dit que son pays notait que le 149ème rapport de situation des 
États-Unis indiquait ce qui suit: "Le 2 février 2002, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a 
adopté ses recommandations et décisions dans le différend États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits (WT/DS176)" et précisait que: "À la réunion 
suivante de l'ORD, les États-Unis ont informé celui-ci de leur intention de mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD en la matière". Cuba notait que les États-Unis avaient WT/DSB/M/361 
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  continué d'informer l'ORD de leur intention de se mettre en conformité dans ce différend depuis 
mars 2002, sans aucun résultat. La persistance des États-Unis à ne pas se conformer aux dispositions du Mémorandum d'accord et à la décision de l'ORD, qui avait été rendue plus de 13 ans auparavant, au sujet de l'incompatibilité de l'article 211 avec l'Accord sur les ADPIC et la 
Convention de Paris, était à la fois injustifi ée et non nécessaire. L'article 211 permettait des 
violations de brevets et marques cubains aux États-Unis et, plus particulièrement, légalisait le vol de la marque de rhum Havana Club. Pour sa part, Cuba s'acquittait, sans aucune discrimination, 
des obligations qu'elle avait contractées dans le cadre d'instruments juridiques internationaux 
relatifs à la propriété industrielle. Elle avait veillé à ce que plus de 5 000 marques et brevets des États-Unis bénéficient de leur enregistrement à Cuba. Les États-Unis avaient l'obligation de prendre des dispositions concrètes en vue d'assurer la conformité, et de présenter des 
renseignements de fond au lieu de répéter des formul es telles que: "les textes législatifs pertinents 
ont été présentés" et "continueront de rechercher une solution qui permettrait de régler le différend". Cuba soulignait que les préoccupations qu'elle et d'autres Membres exprimaient chaque 
mois, selon lesquelles cette non-mise en conformité compromettait la crédibilité et l'efficacité du 
système de règlement des différends, ne devraient pas être ignorées. Une fois encore, Cuba appelait les États-Unis à abroger l'article 211 et à mettre fin au blocus économique, commercial et 
financier contre elle. Elle exhortait les États-Unis, qui recouraient fréquemment au système de 
règlement des différends, à agir d'une manière compatible avec leurs obligations. Elle espérait que les États-Unis étaient conscients des graves incidences de leurs actions et se rendaient compte qu'ils créaient un précédent négatif en ne se co nformant pas aux recommandations et décisions de 
l'ORD dans ce différend. La situation prolongée de non-mise en conformité par les États-Unis 
affectait et compromettait gravement la sécurité et la prévisibilité du système de règlement des différends. 
1.6.  Le représentant du Nicaragua a dit que son pays souscrivait à la déclaration faite par Cuba et 
remerciait les États-Unis pour leur rapport de situation. Le Nicaragua notait que le rapport de 
situation des États-Unis n'indiquait pas que cette question de longue date serait résolue. Comme 
les intervenants précédents, le Nicaragua était ég alement préoccupé par le défaut persistant des 
États-Unis de mise en conformité avec les recommandations de l'ORD et toutes conséquences systémiques d'une telle non-mise en conformité, qui avait une incidence défavorable sur Cuba, un pays ayant une petite économie. Par ailleurs, ce tte non-mise en conformité compromettait la 
crédibilité de l'ORD et du système commercial multilatéral, et créait un précédent négatif qui 
pourrait affecter d'autres Membres, en particulier des pays en développement. 
1.7.  La représentante de la Jamaïque a dit que son pays remerciait les États-Unis, l'UE et Cuba 
pour leurs déclarations, les renseignements actualisés et le rapport de situation des États-Unis au 
titre de ce point de l'ordre du jour. La Jamaïque  renvoyait aux déclarations qu'elle avait faites 
précédemment à des réunions de l'ORD au titre de ce point de l'ordre du jour et demandait que la 
déclaration qu'elle avait faite à la réunion de l'ORD du 22 avril2 soit reflétée dans le compte rendu 
de la réunion en cours. La Jamaïque restait consternée par la lenteur des progrès réalisés afin de résoudre ce différend et exhortait les parties concernées à prendre les dispositions nécessaires pour faire en sorte que les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend soient mises 
en œuvre. Elle espérait que cette affaire serait résolue et retirée de l'ordre du jour de l'ORD dans 
un avenir proche. Après 13 ans de non-mise en conformité, il était plus que raisonnable de s'attendre à ce que ce différend soit résolu. 
1.8.  Le représentant d'El Salvador a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation. El Salvador était préoccupé par l'absence de mise en conformité avec les 
recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend et espérait que les États-Unis 
s'acquitteraient de leurs obligations dans un avenir proche. 
1.9.  Le représentant de la République dominicain e a dit que cette question avait été examinée 
pendant plus d'une décennie, et qu'il n'y avait rien de nouveau. La République dominicaine 
remerciait les États-Unis pour leur rapport de situation concernant les projets de loi présentés au 
Congrès des États-Unis qui les mettraient en conformité avec les recommandations et décisions de 
l'ORD au sujet de l'incompatibilité de l'article 211 avec l'Accord sur les ADPIC. Elle appelait encore une fois les États-Unis à intensifier leurs procédures internes afin de se conformer aux décisions de 
l'ORD. La situation prolongée de non-mise en conformité compromettait la crédibilité de l'ORD. 
                                               
2 Voir WT/DSB/M/360, page 4. WT/DSB/M/361 
- 5 - 
  1.10.  Le représentant de la Trinité-et-Tobago a dit que son pays remerciait les États-Unis pour 
leur rapport de situation et Cuba pour les renseignements actualisés qu'elle avait présentés. La 
Trinité-et-Tobago renvoyait à la déclaration qu'elle avait faite à la réunion de l'ORD du 22 avril 2015 dans laquelle elle avait noté l'absence d'évolution positive vers une mise en 
conformité dans les moindres délais avec les décisions et recommandations de l'ORD concernant 
l'article 211. Elle regrettait que le statu quo soit maintenu. À cet égard, elle continuait d'appeler à ce qu'il soit donné suite dans les moindres délais aux recommandations et décisions de l'ORD, 
conformément à l'article 21:1 du Mémorandum d'accord. Comme elle l'avait indiqué dans des 
déclarations antérieures, la non-mise en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD avait un effet négatif à la fois sur les pays développés et les pays en développement Membres. De plus, la non-mise en conformité nuisait aussi au fonctionnement efficace du 
mécanisme de règlement des différends. À cet égard, la Trinité-et-Tobago appuyait l'appel lancé 
pour qu'il soit donné suite dans les moindres délais aux décisions et recommandations de l'ORD dans ce différend. 
1.11.  Le représentant du Zimbabwe a dit que son pays  remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation dans ce différend. Une fois encore, le Zimbabwe regrettait qu'il n'y ait aucun fait 
nouveau dans ce différend. Cette impasse persistante était le résultat du défaut des États-Unis de 
mise en conformité avec les décisions et recommandations de l'ORD. Cette non-mise en 
conformité compromettait l'intégrité de l'ORD et avait de larges répercussions économiques pour le petit pays en développement Membre affecté.  À cet égard, le Zimbabwe s'associait aux 
intervenants précédents qui avaient appuyé Cuba  et exhorté les États-Unis à se conformer aux 
décisions et recommandations de l'ORD. 
1.12.  Le représentant de la Dominique, prenant la parole au nom des pays de l'OECO, a dit que 
les pays en question remerciaient les États-Unis et Cuba pour leurs déclarations respectives. Les 
pays de l'OECO renvoyaient à la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion de l'ORD du 
26 janvier 2015 concernant cette question. Ils appuyaient Cuba et restaient préoccupés par l'absence de progrès et la non-mise en conformité persistante avec les décisions et 
recommandations de l'ORD dans ce  différend. Cette non-mise en conformité était incompatible 
avec les prescriptions relatives à la mise en œuvre effective et dans les moindres délais des recommandations et décisions de l'ORD. Les pays de l'OECO étaient particulièrement préoccupés par le fait que la non-mise en conformité dans ce différend continuait d'avoir une incidence 
économique négative sur l'économie d'un petit pays en développement Membre. Les petits pays 
comptaient sur un système commercial multilatéral fondé sur des règles, y compris sur son mécanisme de règlement des différends, qui fonctionnait bien, et recherchaient la protection et la 
prévisibilité prévues par les dispositions du Mémorandum d'accord. Par conséquent, cette situation 
prolongée de non-mise en conformité compromettait l'OMC et le système de règlement des différends, en tant que gardien du système commercial multilatéral. Dans ce contexte, les pays de 
l'OECO demandaient de nouveau instamment qu'il soit donné suite dans les moindres délais aux 
décisions et recommandations de l'OR D afin de résoud re ce différend. 
1.13.  Le représentant du Mexique a dit que, comme les circonstances n'avaient pas changé, et la 
non-mise en conformité persistait, son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il avait faites à 
des réunions précédentes de l'ORD au titre de ce point de l'ordre du jour. 
1.14.  La représentante de la République bolivarienne du Venezuela a dit que son pays souscrivait 
à la déclaration faite par Cuba à la réunion en cours. Comme les intervenants précédents, le 
Venezuela était préoccupé par la non-mise en confor mité persistante dans ce différend. Il appelait 
les États-Unis à mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. Cette situation prolongée de non-mise en conformité était incompatible avec le système commercial multilatéral 
et compromettait la crédibilité de l'OMC et du système commercial multilatéral. Elle créait aussi un 
précédent négatif et pourrait affecter d'autres Membres, en particulier les pays en développement. Selon le Venezuela, la non-mise en conformité  persistante dans ce différend pouvait être 
interprétée comme signifiant qu'il n'était pas nécessaire de se conformer aux décisions de l'ORD, 
et que les États-Unis pouvaient maintenir leur blocus illégitime et illicite contre un pays en 
développement Membre. Ce blocus avait été presque unanimement rejeté par l'Assemblée générale des Nations Unies en tant que violation du droit international. Le Venezuela appelait les 
États-Unis à mettre fin à cette non-mise en conformité en abrogeant l'article 211, et à informer les 
Membres à la réunion suivante de l'ORD des mesu res qu'ils avaient l'intention de prendre pour 
résoudre cette question. WT/DSB/M/361 
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  1.15.  Le représentant de l'Inde a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration faite à la réunion en cours. L'Inde notait avec beaucoup d'inquiétude que 
la non-mise en œuvre de ces recommandations de l'ORD durait maintenant depuis plus de dix ans. Elle notait que, à la réunion de l'ORD du 26 mars 2013, le Président de l'ORD de l'époque avait à 
juste titre souligné avec inquiétude l'habitude de présenter des rapports de situation qui 
fournissaient généralement des renseignements très limités concernant les efforts spécifiques entrepris pour assurer la mise en conformité et que la fonction de surveillance était l'une des 
caractéristiques uniques et distinctives du mécanisme de règlement des différends. Selon l'Inde, la 
fonction de surveillance était actuellement mise à l'épreuve. L'Inde s'associait aux intervenants 
précédents pour réitérer ses préoccupations systémiques concernant la persistance de la non-mise en conformité, car elle diminuait la confiance que les Membres plaçaient dans un système 
multilatéral fondé sur des règles prévisibles, en particulier lorsque c'était un pays en 
développement Membre qui demandait la mise en conformité. Elle estimait que le fait que des Membres persistent à ne pas se mettre en conformité érodait la confiance et la crédibilité placées 
dans le système de règlement des différends de l'OMC. Elle exhortait les États-Unis à informer 
l'ORD de leur mise en conformité sans plus tarder. 
1.16.  La représentante de l'Équateur a dit que son pays souscrivait à la déclaration faite par Cuba. 
L'Équateur notait, une fois de plus, que l'article 21 du Mémorandum d'accord mentionnait 
spécifiquement l'obligation de donner suite dans les moindres délais aux recommandations et décisions de l'ORD, en particulier lorsque les intérêts d'un pays en développement Membre étaient affectés. Il espérait que les États-Unis intensifieraient les travaux et les efforts qu'ils menaient 
actuellement et donneraient suite dans les moindres délais aux recommandations et décisions de 
l'ORD en abrogeant l'article 211. La situation pr olongée de non-mise en conformité qui durait 
depuis plus de dix ans dans ce différend montrait le manque de volonté des États-Unis de se 
conformer aux recommandations et décisions de l'ORD. 
1.17.  Le représentant de l'Uruguay a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation et leur déclaration, ainsi que Cuba po ur sa déclaration. L'Uruguay regrettait qu'il n'y 
ait pas de nouveau renseignement sur les progrès accomplis dans ce différend, qui durait depuis 
13 ans. Cette situation prolongée de non-mise en conformité avait un effet négatif sur le système de règlement des différends. 
1.18.  Le représentant du Brésil a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation dans ce différend. Le Brésil déplorait que le rapport de situation des États-Unis ne 
contienne aucun renseignement sur des progrès concre ts réalisés dans ce différend. Il partageait 
les préoccupations exprimées par l'UE, Cuba et d'autres délégations concernant l'absence de mise 
en conformité dans ce différend. À la lumière des nouveaux développements politiques, le Brésil 
exhortait les États-Unis à adopter des mesures significatives en vue de la mise en conformité. Une telle mise en conformité renforcerait certainement les règles multilatérales. 
1.19.  Le représentant de la Fédération de Russie a dit que son pays regrettait de devoir, une fois 
de plus, exprimer sa préoccupation devant l'absence de progrès dans ce différend de longue date. 
L'absence de mise en conformité dans ce différend attirait l'attention des Membres en tant qu'exemple de non-mise en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD, et de 
mépris de celles-ci. La Russie était d'avis qu'une mise en œuvre en bonne et due forme et en 
temps voulu des décisions et recommandations de l'ORD par tous les Membres était essentielle au 
maintien de la confiance mutuelle et de la crédibilité du système de l'OMC. Comme elle l'avait dit 
précédemment, la Russie exhortait les parties à ce différend à régler les questions en suspens et à 
résoudre ce différend le plus rapidement possible. 
1.20.  La représentante du Viet Nam a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation, ainsi que l'UE et Cuba pour leurs dé clarations. Le Viet Nam notait que cette question 
n'avait toujours pas été résolue après plus d' une décennie. Il partageait les préoccupations 
exprimées par Cuba et les intervenants précédents  concernant la non-mise en conformité par les 
États-Unis dans ce différend. Il exhortait les États-Unis à intensifier leurs efforts et à se conformer 
pleinement aux recommandations et décisions de l'ORD. 
1.21.  Le représentant de l'Argentine a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation. Une fois encore, l'Argentine regrettait que ce rapport ne contienne rien de nouveau 
sur des progrès accomplis dans ce différend. Comme  elle l'avait dit dans le passé, cette absence 
de progrès était incompatible avec le principe de mise en conformité effective dans les moindres WT/DSB/M/361 
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  délais avec les recommandations et décisions de l'ORD, en particulier lorsque les intérêts d'un pays 
en développement Membre étaient concernés. Par conséquent, l'Argentine appuyait Cuba, ainsi que les intervenants précédents, et exhortait les deux parties au différend, l'UE et en particulier les États-Unis à adopter les mesures nécessair es pour enfin résoudre ce différend. 
1.22.  Le représentant du Pérou a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation. Le Pérou faisait observer que, comme dans toute autre affaire, les parties à ce différend 
devaient prendre toutes les mesures nécessaires, dans un délai raisonnable, pour mettre en œuvre 
les recommandations et décisions de l'ORD, en particulier lorsque les intérêts d'un pays en 
développement Membre étaient concernés. Par conséquent, le Pérou s'associait aux intervenants précédents qui avaient exprimé leur préoccupation devant l'absence de progrès dans la mise en 
œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend. 
1.23.  Le représentant de l'Angola a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation concernant l'article 211. L'Angola souscrivait à la déclaration faite par Cuba. Il 
reconnaissait également la bonne volonté affichée par les États-Unis à ce jour ainsi que les 
différentes actions entreprises par le pouvoir législatif des États-Unis pour trouver une solution à 
ce différend de longue date. Toutefois, il était préoccupé par la situation prolongée de non-mise en conformité avec les recommandations de l'ORD en  l'espèce, qui affectait les intérêts d'un pays 
vulnérable. Il appelait les parties en cause à trouver une solution équitable à ce différend afin de 
préserver la crédibilité du système de règlement des différends. Comme les intervenants précédents, l'Angola appuyait Cuba et exhortait les parties à ce différend à continuer d'œuvrer en vue de résoudre cette question. 
1.24.  Le représentant de la Chine a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration faite à la réunion en cours. La situation prolongée de non-mise en 
conformité dans ce différend était parfaitement incompatible avec le principe de mise en 
conformité dans les moindres délais énoncé dans les dispositions du Mémorandum d'accord, en 
particulier lorsque les intérêts d'un pays en développement Membre étaient affectés. La Chine exhortait les États-Unis à mettre en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD sans plus 
tarder. 
1.25.  Le représentant du Paraguay a dit que, comme  les intervenants précédents, son pays était 
préoccupé par la non-mise en conformité et réaffirmait qu'il était important de mettre en œuvre 
les recommandations et décisions de l'ORD. Le Paraguay exhortait les parties à ce différend à 
trouver une solution dès que possible. 
1.26.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
B. États-Unis – Mesures antidumping appliqu ées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: Ra pport de situation des États-Unis 
(WT/DS184/15/Add.149) 
1.27.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS184/15/Add.149, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping des États-Unis appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
1.28.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 7 mai 2015, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Les 
États-Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD concernant le calcul 
des marges de dumping dans l'enquête en cause concernant les droits antidumping visant des 
produits en acier laminés à chaud. S'agissant des recommandations et décisions de l'ORD auxquelles il n'avait pas encore été donné suite, l'administration des États-Unis collaborerait avec 
le Congrès des États-Unis au sujet de mesures législatives appropriées qui permettraient de 
résoudre cette question. 
1.29.  Le représentant du Japon a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur déclaration 
et le rapport de situation qu'ils avaient présenté le 7 mai 2015. Le Japon demandait, une fois de 
plus, que cette question de longue date so it résolue le plus rapidement possible. WT/DSB/M/361 
- 8 - 
  1.30.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
C. États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur: Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS160/24/Add.124) 
1.31.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS160/24/Add.124, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur. 
1.32.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 7 mai 2015, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. 
L'administration des États-Unis continuerait de s'entretenir avec l'Union européenne, et de collaborer étroitement avec le Congrès des États-Unis, afin d'arriver à une solution mutuellement 
satisfaisante de cette question. 
1.33.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis pour leur 
rapport de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. L'UE a renvoyé aux 
déclarations qu'elle avait faites précédemment au titre de ce point de l'ordre du jour concernant 
son souhait de résoudre ce différend le plus rapidement possible. 
1.34.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
D. Communautés européennes – Mesures affect ant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: Rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.87) 
1.35.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS291/37/Add.87, qui contenait le 
rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques. 
1.36.  Le représentant de l'Union européenne a dit qu e, lors de réunions récentes, l'UE avait déjà 
rendu compte des décisions d'autorisation et des autres actions menant à des décisions portant 
approbation qui avaient été prises jusqu'en févr ier 2015. Le 24 avril 2015, la Commission avait 
adopté 19 décisions3 autorisant des produits génétiquement modifiés destinés à l'alimentation 
humaine et animale, dont les demandes d'approbation étaient en souffrance (17 OGM pour l'alimentation humaine et animale et 2 fleurs coupées). Les décisions avaient été publiées au 
Journal officiel de l'Union européenne le 30 avril 2015. Les produits susmentionnés étaient 
indiqués dans la version écrite de la déclaration de l'UE. Dans un souci de transparence, l'UE souhaitait aussi mentionner brièvement qu'il y avait une nouvelle proposition législative de la 
Commission européenne visant l'utilisation dans l'UE des denrées alimentaires et des aliments pour 
animaux génétiquement modifiés. La proposition concernait la modification possible de la législation sur les denrées alimentaires et les al iments pour animaux génétiquement modifiés, en 
vue de permettre aux États membres de l'UE de prendre des décisions concernant de possibles 
restrictions à l'utilisation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés sur leurs territoires respectifs. Ces décisions seraient fondées sur des raisons légitimes sans rapport avec les effets sur la santé et l'environnement, qui continueraient d'être évalués au 
niveau de l'Union. La proposition concernait donc le niveau de gouvernement auquel certaines 
décisions étaient prises dans l'Union européenne. En elle-même, la proposition n'introduisait aucune prescription concernant les produits ou les opérateurs économiques. Le Parlement 
européen et le Conseil de l'UE examineraient maintenant la proposition et se prononceraient sur 
son éventuelle adoption. Le cadre législatif ac tuel, y compris le processus d'autorisation de 
nouvelles denrées alimentaires et nouveaux al iments pour animaux génétiquement modifiés, 
continuerait de s'appliquer jusqu'à ce moment-là. Cette procédure législative n'était toutefois pas 
                                               
3 Dix nouvelles autorisations: maïs MON 87460, fève de soja MON 87705, fève de soja MON 87708, fève 
de soja MON 87769, fève de soja 305423, fève de soja BPS-CV127-9, colza oléagineux MON 88302, coton 
T304-40, coton MON 88913, coton LLCotton25xGHB614; sept renouvellements: maïs T25, maïs NK603, colza 
oléagineux GT73, coton MON 531xMON 1445, coton MON 15985, coton MON 531 et coton MON 1445; deux fleurs coupées GM (œillets). WT/DSB/M/361 
- 9 - 
  liée à la mise en œuvre des recommandations et dé cisions de l'ORD et, par conséquent, ne relevait 
pas des responsabilités de l'ORD au titre de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Comme elle l'avait indiqué, l'UE n'en faisait mention à la réunion en cours que dans un souci de transparence. Pour la même raison, une notification à l'OMC était envisagée. D'une manière plus générale, et 
comme elle l'avait indiqué à de nombreuses reprises auparavant, l'UE a rappelé que son système 
d'approbation n'était pas visé par les recommandations et décisions de l'ORD. 
1.37.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait l'UE pour son rapport de 
situation et la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours. En particulier, les États-Unis se 
félicitaient du fait que l'UE avait récemment approuvé 19 demandes en souffrance, dont certaines avaient reçu une approbation scientifique plus de deux ans auparavant. Les États-Unis espéraient que cela signifiait que l'UE commencerait à délivrer les approbations en temps voulu, sur la base 
des évaluations des risques de sa propre autorité scientifique. Cela dit, toutefois, le fait que 
19 produits étaient parvenus au stade final d'approb ation, sans aucune décision préalable de l'UE, 
illustrait les retards dans les mesures d'approbation de l'UE. Les États-Unis notaient avec 
préoccupation qu'en dépit de ces approbations récentes, des dizaines de demandes d'autorisation 
de produits biotechnologiques restaient en souffr ance dans le système d'approbation de l'UE. En 
fait, l'une de ces demandes était en souffrance depuis plus d'une décennie. L'accumulation des 
demandes en attente et des retards restaient un sérieux obstacle au commerce des produits 
biotechnologiques. Les États-Unis étaient préoccupés en outre par une proposition de l'UE visant à apporter une modification majeure à ses mesures d'approbation, dont l'UE avait parlé à la réunion en cours. Si elle était adoptée, cette mesure entr aînerait des perturbations encore plus grandes du 
commerce des produits agricoles. Comme les États-Unis l'avaient indiqué à la réunion de l'ORD 
d'avril 2015, la Commission de l'UE avait propos é d'apporter une modification aux procédures 
d'approbation de l'UE des produits biotechnologiques, qui permettrait aux différents États 
membres de l'UE d'interdire des produits biotechnologiques sur leur territoire, même pour 
l'alimentation des animaux, et même lorsque l'UE avait approuvé le produit sur la base d'une évaluation scientifique des risques. Les États-Unis étaient préoccupés par la relation entre cette 
proposition et les obligations de l'UE dans le cadre de l'Accord SPS. En fait, ils souhaitaient 
rappeler que les interdictions visant des produits spécifiques appliquées par des États membres de l'UE comptaient parmi les mesures de l'UE faisant l'objet des recommandations de l'ORD dans le différend en question. Les États-Unis craignaient aussi qu'une ou plusieurs interdictions appliquées 
par des États membres de l'UE ne constituent un obstacle majeur à la circulation et l'utilisation de 
produits biotechnologiques dans l'ensemble de l'UE. En conséquence, les États-Unis demandaient instamment à l'UE d'assurer l'existence d'un processus régulier d'approbation des produits 
biotechnologiques fonctionnant en conformité avec les propres lois et règlements européens. Dans 
la mesure où l'UE envisageait de réviser son processus d'approbation, elle devrait veiller à ce que ces révisions soient compatibles avec ses obligations dans le cadre de l'OMC. 
1.38.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE souhaitait revenir sur la proposition 
récente mentionnée dans sa déclaration et répondre aux préoccupations exprimées par les 
États-Unis. La proposition énonçait des conditions strictes pour en assurer la conformité avec la législation de l'UE et ses obligations internationales. En fait, toutes mesures nationales adoptées 
devraient reposer sur des raisons impérieuses et être compatibles avec les principes de 
proportionnalité et de non-discrimination. Compte tenu de ces conditions strictes, il ne serait pas approprié d'établir une liste de raisons impérieuses devant être invoquées par les États membres 
de l'UE. En tout état de cause, cette question n'était pas liée aux recommandations et décisions de 
l'ORD dans le différend en question et ne devrait pas être examinée au titre de ce point de l'ordre 
du jour. 
1.39.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
E. États-Unis – Mesures antidumping visant  certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam: Rapport de situation de s États-Unis (WT/DS404/11/Add.35) 
1.40.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS404/11/Add.35, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping des États-Unis visant certaines 
crevettes en provenance du Viet Nam. WT/DSB/M/361 
- 10 - 
  1.41.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 7 mai 2015, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Comme les 
États-Unis l'avaient indiqué à des réunions antérieures de l'ORD, en février 2012, le Département du commerce des États-Unis avait modifié ses procédures de manière à donner suite à certaines 
constatations dans ce différend. Les États-Unis poursuivraient leurs consultations avec les parties 
intéressées dans le cadre de leurs efforts pour donner suite aux autres recommandations et décisions de l'ORD. 
1.42.  La représentante du Viet Nam a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur 
déclaration et leur rapport de situation sur ce différend. Le Viet Nam abordait volontiers à nouveau 
la question de la mise en œuvre dans le différend DS404. Comme les Membres le savaient, à la réunion d'avril, l'ORD avait adopté les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans le 
différend DS429, et le Viet Nam aborderait ce différend séparément. Les Membres se 
rappelleraient qu'à la réunion précédente de l'ORD, le Viet Nam avait indiqué qu'à son avis les actions que le Groupe spécial chargé du différend  DS404 avait jugé incompatibles avec les règles 
de l'OMC devraient être abordées dans le contexte  de la mise en œuvre incombant aux États-Unis 
dans le cadre du différend DS429. En particulier, les marges de dumping dont il avait été constaté qu'elles étaient incompatibles avec les règles de l'OMC dans chacun des réexamens en cause dans 
le différend DS404 devaient être révisées en utilisant une méthode compatible avec les règles de 
l'OMC pour que les États-Unis puissent prendre les mesures correctives compatibles avec les règles de l'OMC exigées dans le différend DS429, en particulier l'établissement d'une nouvelle détermination concernant le réexamen à l'extincti on visant les crevettes tropicales congelées en 
provenance du Viet Nam et un réexamen des demandes d'abrogation présentées par les 
différentes sociétés sur la base de l'absence prolongée de dumping. Le Viet Nam estimait que les États-Unis étaient prêts à procéder à la mise en œuvre complète du différend DS404 dans ce 
contexte. Il espérait pouvoir s'adresser à l'ORD après l'expiration d'un délai raisonnable pour la 
mise en œuvre dans le différend DS429 et annoncer que les recommandations et décisions de l'ORD dans le DS404 avaient été pleinement mises en œuvre. 
1.43.  La représentante de la République bolivarienne du Venezuela a dit que son pays souscrivait 
à la déclaration faite par le Viet Nam. Le Venezuela a souligné l'importance de la mise en œuvre 
effective et dans les moindres délais des décisions et recommandations de l'ORD, sans laquelle le système commercial multilatéral fondé sur des règles et la capacité de l'ORD de résoudre des 
différends étaient compromis. Le Venezuela appuyait le Viet Nam et appelait les États-Unis à 
mettre fin à cette situation de non-mise en conformité. 
1.44.  La représentante de Cuba a dit que son pays  souscrivait à la déclaration faite par le 
Viet Nam. Une fois encore, Cuba demandait inst amment aux États-Unis de donner suite dans les 
moindres délais à la recommandation et aux décisions de l'ORD dans ce différend. 
1.45.  Le représentant des États-Unis a dit que le Viet Nam avait longuement parlé dans sa 
déclaration à la réunion en cours du différend DS429, une affaire distincte ayant donné lieu à 
l'adoption d'autres recommandations et décisions par l'ORD. En conséquence, les États-Unis réserveraient la plupart de leurs observations concernant cet autre différend au point de l'ordre du jour qui lui était consacré à la réunion en cours. Toutefois et sur un plan plus général, les 
États-Unis notaient avec satisfaction l'observation du Viet Nam selon laquelle il voulait que ces 
différends soient résolus, et ils restaient disposés à examiner cette question bilatéralement avec le Viet Nam. Comme ils l'avaient déjà indiqué, les États-Unis continuaient de préférer cette façon de 
résoudre la question à la poursuite des procédures, compte tenu en particulier des problèmes liés 
à la charge de travail auxquels était confro nté le système de règlement des différends. 
1.46.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
F. Communautés européennes – Mesures prohib ant l'importation et la commercialisation 
de produits dérivés du phoque: Rapport  de situation de l'Union européenne 
(WT/DS400/16/Add.2 – WT/DS401/17/Add.2) 
1.47.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS400/16/Add.2 – 
WT/DS401/17/Add.2, qui contenait le rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement WT/DSB/M/361 
- 11 - 
  de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures de l'UE 
prohibant l'importation et la commercialisation de produits dérivés du phoque. 
1.48.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE continuait de travailler à la mise en 
œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend et faisait de son mieux pour 
achever la mise en œuvre avant l'expiration du  délai raisonnable convenu, le 18 octobre 2015. 
Comme elle l'avait déjà indiqué à la réunion précédente de l'ORD, la Commission européenne avait soumis une proposition au Conseil et au Parlem ent européen, visant à modifier les aspects du 
Règlement CE n° 1007/2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque, qui avaient été 
jugés discriminatoires. En particulier, la Commission avait proposé de supprimer l'exception relative aux chasses à des fins de gestion des ressources maritimes et de prévoir certaines modifications de l'exception relative aux communautés indigènes. La proposition continuait d'être 
examinée par les législateurs. Une fois la modifica tion du Règlement sur le commerce des produits 
dérivés du phoque adoptée, des modifications ulté rieures seraient apportées au Règlement de la 
Commission n° 737/2010. Comme elle l'avait déjà indiqué à la réunion précédente de l'ORD, 
l'Union européenne était convaincue que la coopération très constructive avec le Canada 
concernant l'accès des produits inuits du Canada au marché de l'UE aboutirait bientôt à la mise en place du système d'attestation nécessaire qui permettrait aux Inuits canadiens de commencer à 
faire usage de l'exception CI. 
1.49.  Le représentant du Canada a dit que son pays remerciait l'UE pour son troisième rapport de 
situation concernant la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans ce 
différend. Comme l'UE l'avait indiqué, le Canada poursuivait le dialogue avec l'UE pour rendre 
opérationnelle l'exemption relative aux communautés indigènes, en vue d'assurer un accès au 
marché concret pour les produits dérivés du phoque d'origine aborigène canadiens. Séparément, des responsables canadiens avaient présenté une  demande formelle pour que le gouvernement 
territorial du Nunavut, l'un des territoires du Nord canadien, devienne un organisme reconnu en 
vertu des règlements existants. Le Canada croyait comprendre que la demande faisait l'objet d'un dernier examen technique et il s'efforçait avec le Nunavut de clarifier quelques questions restantes 
de la Commission. Le Canada espérait que le Nunavut pourrait obtenir ce statut dans un avenir 
très proche. Le Canada a réaffirmé, encore une fois, que les chasses au phoque canadiennes étaient des activités exemptes de cruauté, durabl es et bien réglementées qui étaient une source 
importante de nourriture et de revenus pour les communautés côtières et inuites. Il s'attendait à 
ce que toute modification du régime de l'UE app licable aux produits dérivés du phoque soit mise 
en œuvre d'une manière compatible avec les recommandations et décisions de l'ORD et d'une manière qui n'aurait pas d'incidence défavorable sur les communautés inuites et les autres 
communautés indigènes. 
1.50.  Le représentant de la Norvège a dit que son pays remerciait l'UE pour son rapport de 
situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend. 
Comme elle l'avait indiqué lors de réunions précédentes, la Norvège suivait avec intérêt les débats 
du Parlement européen sur la proposition de modi fication du Règlement de base sur les produits 
dérivés du phoque. À cet égard, elle a réaffirmé qu'à son avis, la chasse au phoque norvégienne 
était bien réglementée, effectuée d'une manière no n cruelle et contribuait à la gestion durable de 
ses ressources marines vivantes. La Norvège était déçue que l'UE n'en ait pas tenu compte dans la 
proposition de modification du Règlement de base sur les produits dérivés du phoque. Elle continuerait de suivre le processus législatif et espérait que l'UE mettrait pleinement en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD dans le délai raisonnable convenu. 
1.51.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
2  ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING VISANT CERTAINES CREVETTES EN 
PROVENANCE DU VIET NAM 
A. Mise en œuvre des recommandations de l'ORD 2.1.  Le Président a rappelé que, conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord, l'ORD 
devait tenir sous surveillance la mise en œuvre des recommandations et décisions qu'il avait 
adoptées, afin que les différends soient résolus ef ficacement dans l'intérêt de tous les Membres. À 
cet égard, l'article 21:3 du Mémorandum d'accord disposait que, dans les 30 jours suivant la date WT/DSB/M/361 
- 12 - 
  d'adoption du rapport du Groupe spécial ou de l'Organe d'appel, le Membre concerné devait 
informer l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions de celui-ci. Le Président a rappelé également que, lors de sa réunion du 22 avril 2015, l'ORD avait adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, confirmé par le rapport de 
l'Organe d'appel, sur l'affaire "États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en 
provenance du Viet Nam". Il a invité les États-Unis à informer l'ORD de leurs intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations de celui-ci. 
2.2.  Le représentant des États-Unis a dit que, le 22 avril 2015, l'ORD avait adopté les rapports de 
l'Organe d'appel et du Groupe spécial dans le différend: "États-Unis – Mesures antidumping visant 
certaines crevettes en provenance du Viet Nam" (DS429). Conformément à la première phrase de l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, les États-Unis ont dit qu'ils souhaitaient informer l'ORD de 
leur intention de mettre en œuvre ses recommandations et décisions d'une manière qui respectait 
leurs obligations au titre de l'Accord sur l'OMC. Ils auraient besoin d'un délai raisonnable pour le faire. 
2.3.  La représentante du Viet Nam a dit que son pays se  félicitait de l'occasion qui lui était donnée 
de s'adresser à l'ORD sur la question de la mise en œuvre par les États-Unis dans le 
différend DS429. Au vu de l'article 21:1 du Mémorandum d'accord qui disposait qu'"il [était] 
indispensable de donner suite dans les moindres déla is" et de l'article 21:3 qui faisait obligation au 
Membre de "se conformer immédiatement", le Viet Nam avait proposé aux États-Unis un calendrier de mise en conformité et un accord sur la chronologie immédiatement après l'adoption par l'ORD des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans ce différend. Le Viet Nam espérait que 
cela permettrait aux parties de parvenir rapidement à un accord sur le délai raisonnable. En vertu 
de l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord, les parties avaient 45 jours pour convenir d'un délai raisonnable à compter de la date d'adoption des rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial 
par l'ORD, le 22 avril 2015. Toutefois, étant donné que le rapport du Groupe spécial qui devait être 
mis en œuvre avait été remis plus de six mois auparavant, le Viet Nam se serait attendu à ce que les États-Unis soient rapidement prêts à convenir d'un délai raisonnable et à procéder à la mise en 
conformité. Le Viet Nam souhaitait connaître la réaction des États-Unis à sa proposition de délai 
raisonnable. Il avait proposé un délai raisonnable global de 180 jours, ce qui était compatible avec le délai prévu à l'article 129 b) 2) de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay pour la mise en 
œuvre de décisions et recommandations défavorabl es de l'OMC lorsqu'une nouvelle détermination 
dans une procédure en matière de droits antidu mping ou de droits compensateurs était requise 
pour réaliser la mise en conformité. Il ne voyait pas comment les États-Unis pourraient s'opposer à cette proposition de délai raisonnable qui était conforme à leur propre loi. Étant donné que la date 
qu'il proposait pour le début du délai raisonnable ét ait déjà passée, le Viet Nam jugeait qu'il serait 
acceptable de fixer le début du délai à 45 jours à compter de la date d'adoption par l'ORD des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel serait acceptable. Les nouvelles déterminations 
des marges de dumping sans application de la réduction à zéro et l'élimination des taux à l'échelle 
du pays incompatibles avec les règles de l'OMC devaient être achevées avant que ne soient effectuées de nouvelles déterminations dans le  contexte du réexamen à l'extinction et des 
abrogations relatives à des entreprises interrogées prises individuellement. Le Viet Nam avait 
proposé que cela soit accompli dans les 60 jours à compter du début du délai raisonnable afin de 
prévoir suffisamment de temps dans le cadre du dé lai raisonnable global pour que les parties aient 
une possibilité adéquate de communiquer des renseignements, de présenter des arguments 
juridiques et de formuler des observations au sujet des déterminations préliminaires établies par le 
Département du commerce concernant le réexamen à l'extinction et les abrogations relatives à des 
entreprises prises individuellement. Ce délai était également conforme à la pratique suivie par les 
États-Unis puisqu'il s'agissait du délai normalement accordé au Département du commerce par le 
Tribunal du commerce international des États-Unis lorsqu'il lui renvoyait une détermination en exigeant un nouveau calcul des marges de dumping. 
2.4.  Le Groupe spécial avait constaté que l'application d'un taux dépassant le taux moyen pondéré 
des entreprises ayant fait individuellement l'objet d'un examen était "en tant que telle" 
incompatible avec l'Accord antidumping. En conséquence, les États-Unis devaient aussi mettre en œuvre une modification de politique qui s'appliquerait à tous les cas en sus des réexamens visés 
par le rapport du Groupe spécial. Le Viet Nam avait proposé que cela soit mené à bien dans les 
45 jours suivant le début du délai raisonnable, ce qui était compatible avec le calendrier selon lequel les bulletins directifs avaient été publiés par le Département du commerce dans le passé. En 
outre, comme les États-Unis avaient été avisés que leur pratique du taux à l'échelle du pays était 
incompatible avec les règles de l'OMC après l'adoption par l'ORD du rapport du Groupe spécial WT/DSB/M/361 
- 13 - 
  dans le différend DS404 en septembre 2011, ils auraient dû être prêts depuis longtemps à 
remédier à cette question. Le Viet Nam estimait que sa position était tout à fait raisonnable. Il examinerait bien entendu toute proposition des États-Unis à la réunion prévue le 1
er juin 2015 
pour discuter du délai raisonnable, mais étant donné le caractère raisonnable de ses propositions, 
il était improbable qu'il puisse accepter une proposition retenant un délai plus long. Enfin, comme 
il l'avait déclaré à la réunion précédente de l'ORD, le Viet Nam avait demandé aux États-Unis de procéder à la mise œuvre d'une manière qui leur permettrait de traiter ce qu'il était convenu 
d'appeler les importations antérieures non liquidées, à savoir les importations antérieures à la date 
d'effet de la mise en œuvre, qui n'avaient pas enco re été liquidées à la date de mise en œuvre. Si, 
comme ils l'avaient déclaré devant l'Organe d'appel, les États-Unis disposaient d'autres mécanismes que l'article 129 de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay pour procéder à la mise 
en œuvre en incluant les importations antérieures non liquidées, ils devraient utiliser ces autres 
mécanismes pour assurer une mise en œuvre compatible avec les règles de l'OMC. Comme le mécanisme de règlement des différends avait de plus en plus de peine à respecter les délais 
afférents aux procédures de règlement des différends en raison de la lourde charge de travail, le 
Viet Nam estimait qu'il incombait à chaque Membre  d'éviter de créer de nouvelles procédures de 
règlement des différends concernant la mise en œuvre au sujet de questions qui avaient déjà été 
résolues dans des procédures de règlement des différends antérieures. Dans le différend DS429, 
les États-Unis ne contestaient pas la constatation antérieure de l'Organe d'appel selon laquelle la mise en œuvre devrait s'appliquer aux importations effectuées avant la date de mise en œuvre, qui n'avaient pas encore été liquidées à la date de liquidation. Ils ne contestaient pas non plus que 
l'article 129 n'autorisait pas la mise en œuvre pour ces importations. Ils contestaient plutôt 
l'allégation du Viet Nam voulant que l'article 129 ét ait la seule disposition autorisant de nouvelles 
déterminations à la suite de constatations dé favorables de l'OMC et que son interdiction 
d'appliquer la mise en œuvre à des importations antérieures non liquidées était, en tant que telle, 
incompatible avec les règles de l'OMC. Les États-Unis avaient eu gain de cause tant devant le Groupe spécial que devant l'Organe d'appel en a lléguant qu'ils disposaient d'autres mécanismes 
que l'article 129, qu'ils pourraient utiliser pour réaliser une mise en œuvre compatible avec les 
règles de l'OMC. Dans le différend DS429, la mise en œuvre, soit par les États-Unis ou dans le cadre de la procédure d'un groupe spécial de la mise en conformité au titre de l'article 21:5, pourrait entraîner l'abrogation totale ou partielle de l'ordonnance en matière de droits antidumping 
visant les crevettes en provenance du Viet Nam. Dans ces circonstances, la mise en œuvre devrait 
s'appliquer aux importations effectuées avant la date de mise en œuvre, qui n'étaient pas encore liquidées à la date de mise en œuvre. Procéder  suivant l'article 129 aboutirait à une abrogation 
totale ou partielle des droits antidumping visant les crevettes incompatible avec les règles de 
l'OMC. Aussi, dans le cas où les États-Unis procéderaient à la mise en œuvre des aspects du différend DS429 relatifs à l'abrogation au titre de l'article 129, le Viet Nam inviterait instamment 
les Membres à demander aux États-Unis d'expliquer comment ils s'assureraient que toute 
abrogation totale ou partielle soit compatible avec les règles de l'OMC pour les importations antérieures non liquidées. Il en allait de même pour la question de mise en œuvre plus large relative au taux à l'échelle du pays, à savoir la modification de politique exigée par la constatation 
"en tant que tel" dans le différend DS429. Cette modification devrait s'appliquer aux taux 
d'imposition des deux sociétés auxquelles le Département du commerce avait refusé le statut de bénéficiaire d'un taux distinct dans le réexamen en cours se terminant en août et au taux des 
dépôts en espèces de droits estimatifs applicables aux importations en cours de ce qu'il était 
convenu d'appeler l'entité considérée à l'échelle du pays. Comme le Viet Nam n'avait connaissance d'aucun changement de politique mis en œuvre pour toutes les importations antérieures non 
liquidées ou ayant entraîné une modification du  taux de dépôt en espèces en dehors d'un 
réexamen formel, il invitait instamment les Membres à suivre de près la mise en œuvre des États-Unis à cet égard. 
2.5.  Le représentant de la Chine a dit que son pays voulait aborder certaines questions relatives à 
la mise en œuvre dans ce différend. La Chine souha itait le faire parce que ses exportations vers les 
États-Unis avaient été soumises à la pratique des États-Unis concernant le "taux unique à l'échelle d'un pays à économie autre que de marché (NME)", pratique dont le Groupe spécial avait constaté 
qu'elle était "en tant que telle" incompatible avec les règles de l'OMC, et en raison de 
préoccupations systémiques plus larges concerna nt la capacité du système de règlement des 
différends d'être efficace compte tenu du grand nomb re d'affaires dont il était actuellement saisi. 
L'Organe d'appel dans le différend DS397 et le Groupe spécial dans le différend DS429 avaient 
indiqué clairement que les Membres n'étaient pas autorisés à présumer que les entreprises de ce 
qu'il était convenu d'appeler un "pays à économie autre que de marché" constituaient une entité unique et à attribuer à toutes ces entreprises un taux à l'échelle du pays. S'agissant des aspects WT/DSB/M/361 
- 14 - 
  pratiques de la mise en œuvre dans le différend DS429 qui affectaient la Chine et des 
préoccupations systémiques que la Chine avait ex primées, les États-Unis appliquaient également 
fréquemment un "taux unique à l'échelle d'un pays NME" semblable aux importations en provenance de Chine. Selon la Chine, la mise en œuvre d'une détermination d'incompatibilité avec 
les règles de l'OMC "en tant que tel" ne se limitait pas seulement à la mise en œuvre concernant la 
partie plaignante. En fait, la pratique ou mesure jugée incompatible avec les règles de l'OMC devait être mise en conformité avec les obligations contractées dans le cadre de l'OMC par la 
partie en cause à l'égard de tous les Membres de l'OMC. La Chine espérait qu'elle n'aurait pas à 
encombrer davantage le mécanisme de règlement des différends avec de multiples plaintes concernant une question qui avait déjà été résolue. Elle se félicitait de l'occasion qui lui avait été donnée d'indiquer clairement sa position sur la mise en œuvre en l'espèce. 
2.6.  La représentante de Cuba a dit que son pays remerciait le Viet Nam pour sa déclaration et 
prenait note de la déclaration faite par la Chine. Cuba estimait qu'il s'agissait encore une fois d'un 
cas de non-mise en conformité par les États-Unis et appelait ces derniers à s'acquitter de leurs 
obligations à l'égard du Viet Nam, pays en développement Membre. Cuba a réaffirmé son soutien à 
la déclaration faite par le Viet Nam. 
2.7.  La représentante de la République bolivarienne  du Venezuela a dit qu e son pays souscrivait 
aux déclarations faites par le Viet Nam et Cuba. Le Venezuela prenait aussi note de la déclaration 
de la Chine. Selon le Venezuela, les différends devaient être résolus pour que les travaux de l'OMC soient efficaces, en particulier les différends qui affectaient les intérêts de pays en développement Membres. À cet égard, les Membres devaient veiller à ce qu'il soit donné suite dans les moindres 
délais aux recommandations et décisions de l'ORD. Le Venezuela partageait les préoccupations 
soulevées par le Viet Nam et espérait qu'une solution à ce différend serait trouvée rapidement. 
2.8.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays voulait formuler des observations sur un 
certain nombre de propos tenus par les Membres à la réunion en cours, y compris les vues du 
Viet Nam sur la façon dont les États-Unis devraient mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en l'espèce et la manière dont le délai raisonnable devrait être négocié entre les 
parties. Le Viet Nam avait indiqué que les États-Unis auraient dû être prêts à mettre en œuvre les 
constatations dans ce différend six mois auparavant, au moment de la distribution du rapport du Groupe spécial. Toutefois, les États-Unis aimeraient rappeler au Viet Nam qu'il était la seule partie à avoir fait appel. Les États-Unis n'avaient pas fait appel du rapport du Groupe spécial et auraient 
été prêts à tenir ces discussions beaucoup plus tôt si le Viet Nam n'avait pas entrepris cette action. 
Dans ce contexte, il pouvait être utile de reveni r sur l'observation formulée par le Viet Nam à la 
réunion en cours selon laquelle les États-Unis devraient "éviter les procédures de règlement des 
différend additionnelles en raison des problèmes de  charge de travail auxquels était confronté le 
système". Les États-Unis étaient tout à fait d'accord. Compte tenu de la situation actuelle, il était particulièrement important que les Membres fasse nt un usage judicieux du système. Les Membres 
devraient tous bien réfléchir aux allégations qu'ils  formulaient et aux questions dont ils faisaient 
appel afin de ne pas encore aggraver ce problème. S'agissant du calendrier des discussions sur le délai raisonnable, les États-Unis suivaient l'échéancier habituel qui était commun à tous les Membres. Ils s'étaient présentés à la réunion en cours pour annoncer leur intention de mettre en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD et indiquer qu'ils auraient besoin d'un délai 
raisonnable pour le faire. Ils seraient heureux de s'entretenir avec le Viet Nam de ces questions conformément à la pratique habituelle après la réunion en cours. Quant à la longueur du délai 
raisonnable, les États-Unis notaient avec satisfaction que le Viet Nam reconnaissait qu'ils auraient 
besoin d'un délai raisonnable pour la mise en œuvre. Toutefois, il n'était pas approprié, et certainement pas particulièrement fructueux, d'essayer de négocier le délai raisonnable en public 
devant l'ORD, et les États-Unis ne s'y emploieraient pas à la réunion en cours. Le Viet Nam avait 
également formulé des observations sur le processus prévu à l'article 129 qui avait fait l'objet d'appel du Viet Nam. L'Organe d'appel s'était déjà prononcé sur la question dans ce différend et il l'avait fait d'une manière appropriée dans le ra pport de grande qualité qu'il avait rendu. Les 
États-Unis avaient déjà fait connaître leurs vues sur cette question, tout comme le Viet Nam. Là 
encore, il n'était pas approprié d'essayer de reve nir sur cette question à la réunion en cours. 
S'agissant des observations de la Chine, les États-Unis notaient que la Chine n'était pas partie au 
présent différend. Toutefois, ils communiqueraient les observations de la Chine à leur capitale. 
S'agissant des observations de Cuba et du Venezuela, les États-Unis estimaient qu'il n'était pas exact de qualifier ce différend d'exemple de non-mise en conformité prolongée. Cela revenait à 
mettre la charrue avant les bœufs. Les recommandations et décisions de l'ORD avaient été 
adoptées 28 jours plutôt, et bien que les États-Unis aient annoncé à la réunion en cours qu'ils WT/DSB/M/361 
- 15 - 
  avaient pleinement l'intention de les mettre en œuvre, ils avaient aussi indiqué qu'ils auraient 
besoin d'un délai raisonnable pour le faire. Les États-Unis souhaitaient convenir de ce délai avec le Viet Nam et se mettre en conformité, comme ils l'avaient indiqué à la réunion en cours. 
2.9.  L'ORD a pris note des déclarations, et des renseignements fournis par les États-Unis au sujet 
de leurs intentions concernant la mise en œuvre des recommandations de l'ORD. 
3  ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION : MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD 
A. Déclarations de l'Union européenne et du Japon 3.1.  Le Président a dit que cette question figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande de l'Union européenne et du Japon. Il a ensuite invité leurs représentants respectifs à 
prendre la parole. 
3.2.  Le représentant de l'Union européenne a dit qu e l'UE souhaitait informer l'ORD que le niveau 
autorisé des mesures de rétorsion contre le s États-Unis avait été ajusté à compter du 
1er mai 2015. Le règlement établissant les mesures de l'UE avait été publié le 30 avril 2015 et 
distribué à l'ORD. Une fois de plus, l'UE demandait aux États-Unis de cesser de transférer le montant des droits antidumping et des droits compensateurs à leur branche de production 
nationale. Chaque versement qui continuait à être effectué constituait manifestement un acte de 
non-respect des recommandations et décisions de l'ORD. L'UE invitait de nouveau les États-Unis à s'acquitter de l'obligation clairement énoncée à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord de présenter des rapports de situation concernant ce différend. 
3.3.  Le représentant du Japon a dit que, puisque les distributions au titre de la CDSOA s'étaient 
poursuivies, il exhortait encore une fois les États-Unis à mettre fin aux distributions illicites afin de 
résoudre ce différend de longue  date. Comme il l'avait indiqué à des réunions antérieures de 
l'ORD, le Japon estimait que les États-Unis étaient tenus de présenter à l'ORD un rapport de 
situation concernant ce différend conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. 
3.4.  Le représentant de l'Inde a dit que son pays partageait les préoccupations de l'UE et du 
Japon. L'Inde estimait que la branche de production nationale des États-Unis continuait de recevoir 
sans cesse des versements incompatibles avec les règles de l'OMC. Les dernières données disponibles
4, qui figuraient dans le rapport annuel du Bureau des douanes et de la protection des 
frontières des États-Unis sur la CDSOA pour l' exercice budgétaire 2014, indiquaient qu'environ 
70 millions de dollars EU avaient été versés à la branche de production nationale des États-Unis. 
L'Inde craignait que la non-mise en conformité par les Membres entraîne une perte de crédibilité 
croissante du système de règlement des différends de l'OMC. Selon elle, ce point devait rester 
inscrit à l'ordre du jour de l'ORD jusqu'à ce que la pleine mise en conformité soit obtenue dans ce 
différend. 
3.5.  Le représentant du Brésil a dit que son pays, qui était l'une des parties à ces différends, 
remerciait l'UE et le Japon de maintenir ce point à l'ordre du jour des réunions de l'ORD. Le Brésil 
estimait que les États-Unis avaient l'obligation de cesser tous versements effectués au titre de l'Amendement Byrd. Le fait que les versements e ffectués actuellement puissent se rapporter à des 
enquêtes ouvertes avant l'abrogation de la Loi en février 2006 ne signifiait pas qu'ils étaient d'une 
façon ou d'une autre exclus du champ des obligations de mise en conformité des États-Unis. 
Comme l'ORD avait confirmé le caractère illicite des versements effectués au titre de l'Amendement Byrd plus de dix ans auparavant, il fallait cesser d'effectuer tout versement à des 
requérants. Ce serait à ce moment-là seulement qu'il y aurait mise en conformité dans ce 
différend. 
3.6.  Le représentant du Canada a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon de maintenir ce 
point à l'ordre du jour des réunions de l'ORD. Le Canada était d'accord avec l'UE et le Japon pour 
dire que l'Amendement Byrd devrait rester sous la surveillance de l'ORD jusqu'à ce que les États-Unis cessent de l'appliquer. 
                                               
4 http://www.cbp.gov/ sites/default/files/ documents/FY2014%20Annual%20Report%20wHolds.pdf. WT/DSB/M/361 
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  3.7.  Le représentant des États-Unis a dit que, co mme son pays l'avait indiqué lors de réunions 
antérieures de l'ORD, la Loi sur la réduction du déficit, qui comprenait une disposition abrogeant la 
Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention, avait 
été promulguée en février 2006. En conséquence, les États-Unis avaient pris toutes les mesures 
nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ces différends. 
Ils rappelaient en outre que l'UE, le Japon et d'autres Membres avaient reconnu que la Loi sur la réduction du déficit n'autorisait pas le versement des droits perçus sur les marchandises importées 
après le 1
er octobre 2007, soit plus de sept ans et demi auparavant. Les États-Unis ne 
comprenaient donc pas pourquoi l'UE et le Japon avaient inscrit cette question à l'ordre du jour de la réunion en cours. Pour ce qui était des observations relatives à d'autres rapports de situation concernant cette affaire, comme ils l'avaient déjà expliqué lors de réunions antérieures de l'ORD, 
ils ne voyaient pas à quoi cela servirait de présenter d'autres rapports de situation qui ne feraient 
que répéter, une fois de plus, qu'ils avaient pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ces différends. De fait, comme ces mêmes 
Membres de l'OMC l'avaient démontré à maintes reprises lorsqu'ils étaient parties à un différend 
en tant que défendeurs, le Mémorandum d'accord n'imposait pas l'obligation de présenter d'autres rapports de situation une fois qu'un Membre avait annoncé qu'il avait mis en œuvre ces 
recommandations et décisions de l'ORD, indépendamment de la question de savoir si la partie 
plaignante était en désaccord sur la mise en conformité. Par ailleurs, les États-Unis ont indiqué qu'ils aimeraient formuler des observations sur la déclaration de l'UE concernant la suspension de concessions. Les États-Unis regrettaient que l'UE ait décidé de continuer d'appliquer sa suspension 
des concessions et déploraient cette décision. De fait, l'UE avait précédemment indiqué clairement 
que sa suspension de concessions avait pour objet d'"inciter à la mise en conformité". Comme les États-Unis avaient pris toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux recommandations et 
décisions de l'ORD, ils ne voyaient pas comment la poursuite de la suspension de concessions 
pouvait servir cet objectif. Comme les États-Unis  l'avaient fait observer antérieurement, l'ORD 
avait autorisé uniquement la suspension de concessions ou autres obligations qui était prévue 
dans la décision de l'Arbitre. Les États-Unis po ursuivaient l'examen de la décision qui avait été 
prise par l'UE et n'accepteraient pas que le maintien de cette mesure de rétorsion soit considéré comme compatible avec l'autorisation de l'ORD. 
3.8.  Le représentant de l'Union européenne a dit que sa délégation souhaitait répondre 
brièvement à la déclaration que venaient de faire les États-Unis. Il a dit que les mesures de 
rétorsion autorisées par l'ORD étaient encore en pl ace et que cela montrait que la question n'était 
pas résolue. L'UE a indiqué qu'il existait des pr océdures pour résoudre cette question si les 
États-Unis le souhaitaient et que ces procédures étaient examinées dans le contexte des 
négociations en cours sur le Mémorandum d'accord. 
3.9.  L'ORD a pris note des déclarations. 
4  CHINE – CERTAINES MESURES AFFECTANT LES SERVICES DE PAIEMENT 
ÉLECTRONIQUE 
A. Déclaration des États-Unis 4.1.  Le Président a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
des États-Unis. Il a ensuite invité le représentant des États-Unis à prendre la parole. 
4.2.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays continuait d'être gravement préoccupé par 
le fait que la Chine n'avait pas mis ses mesures en conformité avec ses obligations dans le cadre 
de l'OMC, en dépit d'échanges fréquents entre les États-Unis et la Chine à l'ORD et ailleurs. 
Comme les États-Unis l'avaient noté, la Chine continuait de maintenir une interdiction à l'égard des fournisseurs étrangers de services de paiement électronique ("SPE") en leur imposant une 
prescription relative à la délivrance de licences sans pour autant prévoir de procédures spécifiques 
permettant d'obtenir cette licence. Les États-Unis avaient pris note de la décision récente du Conseil d'État de la Chine selon laquelle le pays ouvrirait le marché des SPE aux fournisseurs remplissant les conditions requises. Toutefois, aucun règlement spécifique visant à mettre en 
œuvre la décision du Conseil d'État n'avait encore  été adopté. De ce fait, une entreprise située en 
Chine restait encore, à l'heure actuelle, le seul fournisseur de SPE pouvant exercer des activités sur le marché intérieur chinois. Afin d'assurer la compatibilité avec ses obligations dans le cadre de 
l'OMC, la Chine devait adopter les règlements nécessaires pour autoriser les fournisseurs étrangers WT/DSB/M/361 
- 17 - 
  de SPE à exercer leurs activités en Chine. Les États-Unis espéraient que les règlements spécifiques 
seraient adoptés dans les moindres délais. 
4.3.  Le représentant de la Chine a dit que son pays regrettait que les États-Unis aient de nouveau 
porté cette question devant l'ORD. La Chine renvoyait aux déclarations qu'elle avait faites au titre 
de ce point de l'ordre du jour lors de réunions précédentes de l'ORD. L'intervenant a dit que son 
pays avait pris toutes les dispositions nécessaires et mis pleinement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce diff érend. La Chine avait par ailleurs expliqué que 
les mesures demandées par les États-Unis allaient au-delà de ses obligations de mise en 
conformité. La Chine espérait que les États-Unis réexamineraient les incidences systémiques de leur position. 
4.4.  L'ORD a pris note des déclarations. 
5  THAÏLANDE – MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT LES CIGARETTES EN 
PROVENANCE DES PHILIPPINES 
A. Déclaration des Philippines 
5.1.  Le Président a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
des Philippines. Il a invité le représentant des Philippines à prendre la parole. 
5.2.  Le représentant des Philippines a dit que la Thaïlande avait informé l'ORD à maintes reprises 
qu'elle avait fait tout ce qu'elle était tenue de faire pour assurer une pleine mise en conformité 
avec les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend. Néanmoins, plusieurs questions de mise en conformité restaient en suspens. Une fois de plus, les Philippines souhaitaient attirer l'attention sur deux de ces questions en raison de leur incidence systémique particulière sur les 
décisions de l'ORD et l'ensemble de l'Accord sur l'évaluation en douane. Premièrement, les 
Philippines restaient profondément préoccupées par la décision du Procureur général de la 
Thaïlande de poursuivre un importateur de cigarettes philippines pour une sous-déclaration 
alléguée de valeur en douane. Le Groupe spécial de  l'OMC avait dit que la Thaïlande n'avait aucune 
raison légitime de rejeter les valeurs en douane qu'elle cherchait maintenant à présenter comme délictueuses. De plus, la Commission douanière des recours de la Thaïlande avait explicitement 
accepté ces valeurs en douane dans une décisi on présentée par la Thaïlande elle-même comme 
une mesure prise pour se conformer. Les actions de la Thaïlande concernant les poursuites pénales affaiblissaient directement l'obligation de mise en œuvre que les recommandations et décisions de l'ORD lui imposaient. En termes systémiques, il ne faisait aucun doute que les disciplines de 
l'Accord sur l'évaluation en douane s'appliquaient  chaque fois qu'un Membre de l'OMC procédait à 
l'évaluation en douane de marchandises, y compris dans le cadre de l'application de dispositions nationales en matière de douane. En dépit de cette incompatibilité manifeste avec les règles de 
l'OMC, dans les déclarations qu'elle avait faites aux deux réunions précédentes de l'ORD, la 
Thaïlande avait dit qu'elle "prendr[ait] des mesure s pour assurer" la compatibilité des poursuites 
pénales avec les règles de l'OMC. Tout en appréciant l'intention qui sous-tendait cette déclaration, 
les Philippines voulaient comprendre précisément quelles mesures la Thaïlande prendrait pour 
assurer la compatibilité avec les règles de l'OMC des poursuites pénales et demandaient à la Thaïlande de donner suite à cet engagement dans le s plus brefs délais, en particulier à la lumière 
d'une réunion de juin à laquelle les Philippine s croyaient comprendre que le Ministère public 
thaïlandais avait cité l'importateur à comparaître. Deuxièmement, les Philippines étaient 
également préoccupées par une décision distincte de la Commission des recours de la Thaïlande qui rejetait la valeur transactionnelle de 210 im portations en provenance d'Indonésie qui étaient 
visées par les décisions et recommandations de l'ORD dans la procédure initiale relative à ce 
différend. La Thaïlande avait présenté la décision de la Commission des recours comme une mesure déclarée ayant été prise pour se confor mer. Or comme les Philippines l'avaient indiqué 
précédemment, la décision était truffée d'incompatibilités avec les règles de l'OMC et énonçait une 
méthodologie qui engageait la Thaïlande sur la mauvaise voie concernant l'évaluation en douane de transactions avec une partie apparentée. En outre, comme il avait été expliqué à la réunion précédente de l'ORD, la position que les Doua nes thaïlandaises avaient adoptée récemment dans 
la procédure d'appel interne en cours concernant la décision de la Commission des recours était 
préoccupante. Les Douanes thaïlandaises avaient informé explicitement le tribunal thaïlandais qu'il n'était pas tenu de suivre la décision de l'ORD parce qu'elle était censée ne lier que les Philippines, 
en tant que partie ayant engagé la procédure de règlement du différend, et non la Thaïlande. Les 
Philippines demandaient de nouveau à la Thaïlande de se montrer à la hauteur de son rôle en tant WT/DSB/M/361 
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  que Membre de l'OMC responsable et important et de prouver que son engagement de se mettre 
pleinement en conformité était réel. Si cela n'était pas possible, elles se réserveraient le droit d'engager de nouveau une procédure de règlement du différend. 
5.3.  Le représentant de la Thaïlande a dit que son pays prenait note de la déclaration des 
Philippines à la réunion en cours. Comme elle l'avait indiqué dans ses rapports de situation et lors 
de réunions antérieures de l'ORD, la Thaïlande avait pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend. Cela était sans 
préjudice de tous autres droits dont disposaient les Philippines au titre des dispositions du 
Mémorandum d'accord. En ce qui concernait les affaires pénales en cours, il ne fallait pas préjuger du résultat. La Thaïlande continuerait de prendre les dispositions nécessaires pour veiller à ce que toutes les mesures pouvant être prises soient compatibles avec le droit de l'OMC. La Thaïlande 
souhaitait rappeler à la réunion en cours qu'elle avait toujours été, et restait, disposée à discuter 
bilatéralement des préoccupations des Philippines, y compris celles que les recommandations et décisions de l'ORD n'avaient pas permis de régler, ainsi que des dispositions nécessaires qu'elles 
avaient mentionnées. 
5.4.  L'ORD a pris note des déclarations. 
6  INDONÉSIE – IMPORTATION DE PRODUI TS HORTICOLES, D'ANIMAUX ET DE 
PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE 
A. Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par la Nouvelle-Zélande 
(WT/DS477/9) 
B. Demande d'établissement d'un groupe  spécial présentée par les États-Unis 
(WT/DS478/9) 
6.1.  Le Président a proposé que les deux éléments de ce point de l'ordre du jour soient examinés 
ensemble. Il a rappelé que l'ORD avait examiné ces questions à sa réunion du 22 avril 2015 et 
était convenu d'y revenir. Il a ensuite appelé l'attention des Membres sur la communication de la 
Nouvelle-Zélande reproduite dans le document WT/DS477/9 et a invité le représentant de ce pays à prendre la parole. 
6.2.  Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que, comme il avait été indiqué à la réunion de 
l'ORD du 22 avril 2015, ce différend concernait les prohibitions et restrictions imposées à 
l'importation de produits horticoles, d'animaux et  de produits d'origine animale en Indonésie. 
Comme elle l'avait exposé en détail dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, la 
Nouvelle-Zélande estimait que les mesures indonésiennes compromettaient des principes 
fondamentaux de l'OMC et étaient incompatibles avec des obligations essentielles au titre des Accords de l'OMC, y compris en particulier l'article XI:1 du GATT de 1994 et l'article 4:2 de 
l'Accord sur l'agriculture. Par conséquent, la No uvelle-Zélande demandait encore une fois à l'ORD 
d'établir un groupe spécial conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord, doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord , pour examiner les questions décrites dans la 
demande d'établissement d'un groupe spécial qu'elle avait présentée. Étant donné que les 
États-Unis demandaient aussi l'établissement d'un groupe spécial en relation avec la même question, la Nouvelle-Zélande demandait en outre à l'ORD d'établir, conformément à l'article 9:1 du Mémorandum d'accord, un seul groupe spécial pour examiner les deux plaintes. 
6.3.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur la communication des États-Unis 
reproduite dans le document WT/DS478/9 et a invité le représentant de ce pays à prendre la 
parole. 
6.4.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait indiqué à la réunion de 
l'ORD du 22 avril 2015, les États-Unis croyaient comprendre que l'Indonésie utilisait ses mesures 
concernant les licences d'importation pour prohiber ou restreindre l'importation de produits 
horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale, y compris des fruits, des légumes, du bétail 
sur pied, de la viande de bœuf, de la viande de volaille et d'autres produits d'origine animale. Les restrictions à l'importation imposées par l'Indonésie comprenaient des fenêtres strictes pour la présentation des demandes de permis d'importation et des périodes de validité strictes pour ces 
permis, des restrictions sur le type, la quantité et le pays d'origine des produits pouvant être WT/DSB/M/361 
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  importés, des prescriptions imposant aux importateurs d'importer effectivement un certain 
pourcentage du volume des produits autorisés en vertu de leurs permis et des prohibitions à l'importation de certains morceaux de bœuf et de parties de poulet. Il apparaissait que ces restrictions étaient contraires à des obligations fondamentales découlant de l'OMC relatives au 
commerce des marchandises, ce qui limitait les possibilités pour des produits des États-Unis de 
qualité de parvenir aux consommateurs indonési ens. Pendant plusieurs années, les États-Unis 
avaient tenté de dissiper leurs préoccupations par la  voie du dialogue, mais l'Indonésie avait, à 
maintes reprises, révisé ou remplacé ses mesures concernant les licences d'importation, sans 
éliminer leur effet restrictif. Comme ces efforts n'avaient pas permis de résoudre le différend, les États-Unis et la Nouvelle-Zélande demandaient maintenant pour la deuxième fois à l'ORD d'établir un groupe spécial. Par conséquent, les États-Unis demandaient à l'ORD d'établir un groupe spécial 
chargé d'examiner la question indiquée dans la demande d'établissement d'un groupe spécial qu'ils 
avaient présentée. Ils demandaient en outre, conformément à l'article 9:1 du Mémorandum 
d'accord, qu'un seul groupe spécial soit établi pour examiner leur plainte et celle de la 
Nouvelle-Zélande. 
6.5.  La représentante de l'Indonésie a dit que son pays regrettait de nouveau que la 
Nouvelle-Zélande et les États-Unis aient demandé à l'ORD, pour la deuxième fois, d'établir un seul 
groupe spécial afin d'examiner ces différends. L'Indonésie a réaffirmé que les mesures indiquées 
par la Nouvelle-Zélande et les États-Unis dans leurs demandes respectives étaient pleinement compatibles avec ses obligations dans le cadre de l'Accord sur l'OMC. À cet égard, l'Indonésie était 
prête à préserver ses politiques et mesures et à les défendre devant le Groupe spécial. 
6.6.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu d'établir un seul groupe spécial doté du 
mandat type, conformément à l'article 9:1 du Mémorandum d'accord, chargé d'examiner la plainte 
de la Nouvelle-Zélande reproduite sous la cote WT/DS477/9 et la plainte des États-Unis reproduite 
sous la cote WT/DS478/9. 
6.7.  Les représentants de l'Australie, du Brésil, du Cana da, de la Chine, de l'Inde, du Japon, de la 
Norvège, du Paraguay, de Singapour, du Taipei chinois et de l'UE ont réservé leur droit de 
participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial. 
7  CHINE – MESURES RELATIVES À L'EXPORTATION DE TERRES RARES, DE TUNGSTÈNE 
ET DE MOLYBDÈNE 
A. Déclaration de la Chine 
7.1.  Le représentant de la Chine, intervenant au  titre des "Autres questions", a dit que, le 
31 décembre 2014, le Ministère du commerce et l'Administration générale des Douanes de la 
Chine avaient promulgué conjointement la Liste 201 4 des marchandises visées par l'administration 
du régime de licences d'exportation (Avis public 2014 n° 94). Le 14 avril 2015, la Commission 
tarifaire du Conseil d'État de la Chine avait promulgué l'Avis concernant l'ajustement des droits d'exportation de certains produits (Commission tarifaire 2015 n° 3). Les deux avis avaient pris 
effet le 1
er janvier 2015 et le 1er mai 2015, respectivement. D'après les avis, l'application des 
droits d'exportation et des contingents d'exportation aux terres rares, au tungstène et au molybdène ainsi que de la restriction aux droits de commercialisation des entreprises exportant des terres rares et du molybdène dont il avait été constaté qu'ils étaient incompatibles avec les 
règles de l'OMC par le Groupe spécial et l'Organe d'appel dans ces différends, avait été supprimée. 
Par ces mesures, la Chine avait pleinement mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ces différends dans le délai raisonnable de huit mois et trois jours convenu par les 
parties aux différends, qui avait expiré le 2 mai 2015. 
7.2.  Le représentant des États-Unis a dit que, pour commencer, son pays aimerait s'associer aux 
observations formulées par l'UE et le Japon, avant l'adoption de l'ordre du jour, concernant 
l'importance d'informer préalablement les autr es Membres directement concernés qu'un point 
serait soulevé au titre des "Autres questions", co nformément à la règle 6 du Règlement intérieur. 
Curieusement, les États-Unis avaient effectivemen t été informés préalablement et pouvaient donc 
faire quelques brèves remarques. Ce faisant, toutefois, ils seraient également conscients de la 
règle 25 du Règlement intérieur, qui indiquait qu e les Membres devraient éviter des débats trop 
longs et éviter de débattre de questions de fond au titre des "Autres questions". Passant au fond, les États-Unis remerciaient la Chine pour la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours. Les WT/DSB/M/361 
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  recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend confirmaient que la Chine s'était 
engagée clairement à éliminer les droits d'exportation au moment de son accession à l'OMC. L'ORD avait également indiqué clairement que les Memb res pouvaient uniquement justifier les mesures 
au titre de l'article XX g) du GATT de 1994 qui visaient légitimement à conserver des ressources 
naturelles. Les États-Unis trouvaient encourageante la déclaration de la Chine selon laquelle elle 
avait éliminé les droits et les contingents d'exportation frappant les produits en cause dans ce différend avant la fin du délai raisonnable. Cela dit, ils étaient préoccupés par le fait que la Chine 
imposait une prescription en matière de licences à l'exportation des mêmes produits. Ces 
prescriptions risquaient de tenir lieu de restriction à l'exportation. De ce fait, les États-Unis n'étaient pas encore en mesure de partager l'év aluation de la Chine voulant qu'elle se soit 
pleinement mise en conformité. Les États-Unis avai ent déjà discuté de cette question avec la Chine 
et lui savaient gré des renseignements qu'elle avait déjà communiqués. Ils poursuivraient le 
dialogue avec la Chine pour comprendre le but de ses prescriptions en matière de licences et la façon dont elles fonctionnaient dans la pratique. Étant donné les questions systémiques 
importantes qui étaient soulevées dans ce différend, les États-Unis invitaient la Chine à 
reconsidérer son recours persistant et généralisé aux restrictions à l'exportation pour des produits qui n'étaient pas visés par les constatations formulées dans le différend "Chine – Matières 
premières" (DS394) ou par ces différends en cours. 
7.3.  Le représentant de l'Union européenne a dit que, comme l'UE n'avait pas du tout été 
informée préalablement de l'intention de la Chine de soulever cette question au titre des "Autres 
questions", elle pouvait uniquement prendre note de la déclaration faite par la Chine. L'UE a 
réaffirmé qu'il était important que les Membres indiquent préalablement les points qu'ils 
soulèveraient au titre des "Autres questions". In former préalablement un des coplaignants dans 
ces différends ne suffisait pas. 
7.4.  Le représentant du Japon a dit que, bien que so n pays ait entendu dire que la Chine pourrait 
faire une déclaration au titre des "Autres questions", le Japon n'en avait pas non plus été informé 
préalablement par la Chine. Le Japon avait déjà fait part de sa préoccupation à ce sujet avant 
l'adoption de l'ordre du jour. Il prenait note de la déclaration et remerciait la Chine. Il poursuivait 
son analyse de ce que la Chine avait fait à ce jour concernant la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD et continuerait de suivre de près la mise en œuvre dans ces différends. 
7.5.  L'ORD a pris note des déclarations. 
8  DÉCLARATION DU PRÉSIDENT CONCERNANT  CERTAINES QUESTIONS RELATIVES À 
L'ORGANE D'APPEL 
8.1.  Le Président, intervenant au titre des "Autres questions", a dit que, comme il l'avait annoncé 
au début de la réunion, il souhaitait faire une brève déclaration concernant la question de 
l'éventuel renouvellement du mandat de deux membres de l'Organe d'appel. Il a rappelé qu'à la 
réunion de l'ORD du 22 avril 2015, il avait info rmé les délégations que le premier mandat de 
quatre ans de MM. Ujal Bhatia et Thomas Graham  arriverait à expiration le 10 décembre 2015 et 
que leurs deux mandats pouvaient être renouvelés pour une deuxième et dernière fois, conformément à l'article 17:2 du Mémorandum d'accord. Il avait également informé les 
délégations que MM. Bhatia et Graham avaient tous deux manifesté le souhait d'exercer un second 
mandat de quatre ans. À cet égard, il avait annoncé qu'il mènerait des consultations informelles avec les Membres sur ces questions et avait invité les délégations à prendre contact avec lui 
directement si elles souhaitaient lui faire part de leurs vues. À la réunion en cours, il souhaitait 
faire savoir que des consultations avaient lieu et qu'il s'attendait à ce qu'elles se poursuivent dans les mois suivants. Il avait l'intention de soumettre la question à l'ORD pour décision dès que 
possible. Dans l'intervalle, sa porte était ouverte et il invitait de nouveau toute délégation ayant 
des vues sur cette question à prendre contact avec lui directement. 
8.2.  L'ORD a pris note de la déclaration. 
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