G/TBT/N/JPN/491  
1er juillet 2015  
(15-3374)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: JAPON 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Ministry of Economy, Trade and Industry  - METI (Ministère de 
l'économie, du commerce et de l'industrie) et Ministry of the Environment  - MoE (Ministère 
de l'environnement 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): La liste des produits désignés comme produits contenant du mercure ajouté 
spécifiés, avec les teneurs limites en mercure correspondantes, est reproduite ci-après:  
1. Piles (à l'exclusion des piles ci-après) 
a) Piles boutons zinc-oxyde d'argent (piles boutons à teneur en mercure inférieure 
à 1% en poids) 
b) Piles boutons zinc-air (piles boutons à teneur en mercure inférieure à 2% en 
poids) 
2. Commutateurs et relais 
3. Lampes fluorescentes compactes à culot unique et lampes fluorescentes 
autoballastées d'éclairage ordinaire de puissance inférieure ou égale à 30 W à teneur 
en mercure supérieure à 5 mg par bec de lampe 
4. Les tubes fluorescents linéaires d'éclairage ordinaire ci-après: 
c) Produits de puissance inférieure à 60 W à teneur en mercure supérieure à 5 mg 
par lampe, utilisant du phosphore à trois bandes 
d) Produits de puissance égale ou inférieure à 40 W à teneur en mercure supérieure 
à 10 mg par lampe, utilisant du phosphore d'halophosphate 
5. Lampes d'éclairage ordinaire à vapeur de mercure sous haute pression 
6. Lampes fluorescentes à cathode froide et à électrodes externes pour affichages 
électroniques ci-après: 
a) Produits d'une longueur égale ou inférieure à 500 mm à teneur en mercure 
supérieure à 3,5 mg par lampe 
b) Produits d'une longueur supérieure à 500 mm et égale ou inférieure à 1500 mm 
à teneur en mercure supérieure à 5 mg par lampe 
c) Produits d'une longueur supérieure à 1500 mm à teneur en mercure supérieure à 
13 mg par lampe G/TBT/N/JPN/491 
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  7. Cosmétiques 
8. Pesticides, biocides et antiseptiques locaux 
9. Les instruments de mesure non électroniques ci-après, à l'exception de ceux utilisés 
pour des mesures à haute précision, lorsqu'aucune solution de remplacement convenable sans mercure n'est disponible: 
a) baromètres 
b) hygromètres 
c) manomètres 
d) thermomètres 
e) sphygmomanomètres 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Enforcement Order of Act on 
Preventing Environmental Pollution of Mercury  (Décret d'application de la Loi sur la 
prévention de la pollution de l'environnem ent par le mercure), 2 pages, en anglais 
6. Teneur: La Loi sur la prévention de la pollution de l'environnement par le mercure interdit 
la fabrication des produits contenant du mercure ajouté spécifiés et dispose que les autorités doivent prendre des mesures telles que permettre la fabrication de produits 
contenant du mercure ajouté pour les utilisations autorisées au titre de la Convention de 
Minamata sur le mercure et restreindre l'utilisation des produits contenant du mercure ajouté spécifiés en tant que composants d'autres produits.  
Le décret d'application de la loi désigne des articles repris dans la liste de produits 
contenant du mercure ajouté de l'Annexe A de la Convention comme produits contenant du mercure ajouté spécifiés et fixe des teneurs limites en mercure correspondantes plus 
basses que celles de la Convention ainsi que de s dates d'abandon définitif plus rapprochées 
que celles de la Convention). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Assurer la mise en œuvre de la Convention de Minamata sur le mercure, 
promouvoir davantage la prévention de la pollution de l'environnement par le mercure et 
protéger du mercure la santé des personnes et l'environnement.  
8. Documents pertinents:  
 Loi sur la prévention de la pollution de l'environnement par le mercure (Loi n° 42 
de 2015) 
 Le décret d'application sera annoncé au Journal officiel (KAMPO) à l'adoption. 
 Convention de Minamata sur le mercure (article 4, paragraphes 1 et 5) 
http://www.mercuryconvention.org/Portal s/11/documents/conventionText/Minama
ta%20Convention%20on%20Mercury_f.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption: Vers septembre 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Janvier 2018 ou décembre 2020, suivant les 
produits 
10. Date limite pour la présentation des observations: 31 août 2015 G/TBT/N/JPN/491 
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  11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
International Trade Division 
Economic Affairs Bureau Ministry of Foreign Affairs 
2-2-1 Kasumigaseki, Chiyoda-ku 
Tokyo 100-8919 (Japon) 
Téléphone:   +(81) 3 5501 8344 
Fax:    +(81) 3 5501 8343 
Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/JPN/15_2559_00_e.pdf