G/ADP/Q2/PAK/3  
9 juin 2016  
(16-3117)  Page: 1/2  
Comité des pratiques antidumping  Original: anglais  
 
  ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
QUESTIONS POSÉES PAR L'UKRAINE AU PAKISTAN AU SUJET DE L'ENQUÊTE 
ANTIDUMPING VISANT LES IMPORTATIONS DE CERTAINS ROULEAUX/TÔLES 
LAMINÉS À FROID ORIGINAIRES ET/OU EXPORTÉS D'UKRAINE, 
ENTRE AUTRES PROVENANCES 
La communication ci-après, datée du 8 juin 2016, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ukraine. 
 
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Le 16 juillet 2015, la Commission tarifaire nation ale du gouvernement pakistanais a ouvert une 
enquête antidumping visant les importations de certains rouleaux/tôles laminés à froid originaires 
de Chine et d'Ukraine. 
Le 13 janvier 2016, la Commission tarifaire nationale du gouvernement pakistanais a imposé des 
droits antidumping provisoires de 18,92% à 19,04% aux entreprises ukrainiennes pour une 
période de quatre mois. 
L'Ukraine invite par la présente le Pakistan à apporter des clarifications sur les points ci-après. Question n° 1 L'autorité chargée de l'enquête a cumulé les importations du produit visé par l'enquête en 
provenance de Chine et d'Ukraine. Il convient de mentionner que les volumes des importations en 
provenance de Chine sont incomparablement plus importants que ceux des importations en provenance d'Ukraine. 
Par exemple, pendant la période couverte par l'enqu ête, les importations totales en provenance de 
Chine ont représenté plus de 50% des importations totales du Pakistan et 25% de sa consommation totale. Il est évident que l'évaluation cumulative des effets des importations en 
provenance de Chine et d'Ukraine ne peut pas être appliquée compte tenu des conditions de 
concurrence différentes entre les produits ukrainiens et les produits chinois (conformément aux dispositions de l'article 3.3 de l'Accord antidumping). En fait, les importations en provenance d'Ukraine, qui ne représentent qu'une petite part ie des importations en provenance de Chine et 
dont le prix est plus élevé, ne peuvent pas exercer de concurrence sur le marché pakistanais. 
Le Pakistan pourrait-il expliquer pourquoi les importations de rouleaux et tôles laminés à froid 
originaires d'Ukraine ont fait l'objet d'un cumul avec les importations en provenance de Chine, 
compte tenu des dispositions de l'article 3.3 de l'Accord antidumping? 
Question n° 2 Les importations du produit considéré au Pakistan  en provenance d'Ukraine peuvent être traitées 
comme étant négligeables car elles se sont situées à un niveau insignifiant, s'agissant tant de leur 
volume total (5,2%) que de leur part de marché (environ 2,5%) au Pakistan pendant la période couverte par l'enquête. Il n'y avait donc pas de mo tifs suffisants d'inclure l'Ukraine dans le champ 
de l'enquête en cours. G/ADP/Q2/PAK/3 
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  Le Pakistan pourrait-il expliquer en quoi l'imposition de mesures provisoires aux produits 
ukrainiens est conforme aux dispositions des articles 3.4 et 7.1 iii) de l'Accord antidumping, compte tenu de la dynamique positive de la branche de production pakistanaise et des faibles quantités importées du produit considéré en provenance d'Ukraine? 
Question n° 3 
Les indicateurs de la branche de production pakistanaise, notamment les volumes de production, 
les ventes, la part du marché intérieur, l'utilisation des capacités, l'emploi, les salaires et la 
productivité, ont fait apparaître des tendances positives pendant la période couverte par l'enquête. 
Le Pakistan pourrait-il expliquer en quoi la conclusion de la Commission tarifaire nationale 
(ci-après la NTC) du gouvernement pakistanais concernant l'existence d'un dommage important est conforme aux dispositions de l'article 3.4 de l'Accord antidumping? 
Question n° 4 
Selon l'article 3.5 de l'Accord antidumping, les autorités examineront aussi tous les facteurs 
connus autres que les importations faisant l'objet d'un dumping qui, au même moment, causent 
un dommage à la branche de production nationale. Les dommages causés par ces autres facteurs 
ne devront pas être imputés aux importations faisant l'objet d'un dumping. 
Le Pakistan pourrait-il expliquer la méthode utilisée par la NTC pour examiner l'influence exercée 
séparément et globalement par tous les autres facteurs sur la branche de production nationale? 
Le Pakistan pourrait-il aussi préciser en quoi les conclusions de la NTC concernant les "autres 
facteurs" énoncées dans le rapport sur la détermination préliminaire sont conformes à l'article 3.5 de l'Accord antidumping, en particulier à la prescription selon laquelle les dommages causés par 
ces autres facteurs ne devront pas être imputés aux importations faisant l'objet d'un dumping? 
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