JOB/GC/190  
18 juin 2018 
(18-3768) Page: 1/2 
Conseil général  Original:  anglais  
 
   
DÉCLARATION CONJOINT E SUR LE COMMERCE ÉL ECTRONIQUE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE  PAR LA FÉDÉRATION DE RUS SIE 
La communication ci -après, datée du 1 5 juin 2018, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Fédération de Russie . 
  
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1.1 La Russie salue l'intérêt croissant autour de la Déclaration conjointe sur le commerce 
électronique . Suite à  notre communication (JOB/GC/181) sur les mani ères possibles d'approfondir 
les travaux exploratoires avant les futures négociations à l'OMC sur les aspects du commerce 
électronique qui sont liés au commerce , nous avançons par la présente nos propositions en ce qui 
concerne les principes de protection des consommateurs . 
1.2 La croissance et le développement rapides des nouvelles technologies numériques et du 
commerce électronique  ont entraîné des changements importants dans l'économie mondiale au 
cours des dern ières décennies . Ces tendances encouragent  les innovations, créent des emplois et 
offrent des opportunités sans précédent pour les micro et petites entreprises, même  pour celles 
situées  dans les endroit s les plus reculés du monde, et permettent de ce fait  une croissance et un 
développement socio économique  durables . 
1.3 Dans le même temps, ce sont les consommateurs en ligne et leur niveau de connaissance s 
et de confiance en ce qui concerne les technologies émergentes, y compris les technologies 
numériques, et les nouveaux modèles d'entreprise sur le  marché du commerce  électronique qui 
deviennent un pilier essentiel du bon  développement de l'économie numérique . Les risques qui se 
posent dans le cadre du commerce électronique pour les consommateurs en ligne sont les  
transactions transfrontières, les plates-formes  de pair à pair ( peer to peer ), le règlement des 
litiges et les recours, le marketing ciblé agressif et  le "spam" , la sécurité et la qualité des 
produits/services et les systèmes de paiement électronique . La barrière de la langue (qualité et 
étendue de la traduction) et l'augmentation du volume du commerce en ligne entravent 
l'établissement de règles strictes concernant  la structure de l'information fournie aux 
consommateurs en ligne.  
1.4 La sécurité et la transparence des paiements en ligne de vraient faire l'objet d'une attention 
particulière . Les consommateurs en ligne devraient être pleinement informés de la nature et des 
risques éventuels du service de paiement avant la transaction ainsi que de la manière dont ils 
peuvent protéger leurs droi ts. L'un des principaux problèmes qui subsistent dans ce domaine est le 
faible niveau de confiance dans la fourniture de services financiers par des moyens  électronique s 
(systèmes) . Le manque de confiance dans les systèmes de sécurité des données personnel les et la 
méconnaissance du fonctionnement des services financiers entraînent un dysfonctionnement des 
modèles de consommation.  
1.5 C'est pourquoi il est important de prêter attention aux points suivants : les connai ssances 
des consommateurs, le renforcemen t de la  confiance qu'ils ont dans le commerce électronique et 
la protection de leurs droits et intérêts dans ce domaine.  JOB/GC/190  
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  SUJETS POSSIBLES POU R APPROFONDIR  LA DISCUSSION SUR LE S QUESTIONS 
RELATIVES À LA CONFIANCE DES CONSOM MATEURS  
1.6 Des efforts collectifs de la part de toutes les parties intéressées sont nécessaires pour 
accroître la confiance des consommateurs dans l'économie numérique et les convaincre qu'ils 
reçoivent un niveau de protection approprié, au moins équivalent à celui que leur assurent les 
formes traditionnelles du commerce.  
1.7 On pourrait développer la culture numérique des consommate urs en ligne et élargir  leur 
accès à l'économie numérique  en prenant , entre autres,  les mesures concrètes suivantes:  
 assurer un niveau de protection des droits des consommateurs en ligne au moins 
équivalent à celui qui est fourni pour les formes traditionnelles du  commerce;  
 s'efforcer d'accroître le potentiel des consommateurs en ligne en ce qui concerne la 
protection de leurs droits dans le contexte du commerce électronique (connaissances, 
compétences et possibilités);  
 reconnaître les principaux droits des consommateurs en ligne dans le cadre du 
commerce électronique, y compris le droit de disposer  de renseignements fiabl es sur les 
biens/services;  
 établir des principes de base pour la coopération et l'échange de renseignements sur le 
commerce transfrontières à l'intention des autorités compétentes et mettre au point des 
approches unifiées de coopération et d'entraide afin d'empêcher les pratiques  
commerciales malhonnêtes  dans le do maine du commerce électronique;  
 assurer la sécurit é des transactions transfronti ères effectuées dans le cadre du 
commerce électronique, c'est -à-dire leur c onfidentialité et leur sécurité ; 
 garantir  la transparence de l'offre de services financiers, un niveau élevé d'identification 
des consommateurs en ligne et la protection des données personnelles;  
 encourager  le secteur privé à adopter de bonnes pratiques commerciales (incitations 
négatives et posi tives);  
 définir la liste des mesures possibles pour lutter contre  les violations transfrontières des 
droits des consommateurs en ligne dans l'intérêt  de la sécurité et de la qualité des biens 
et services achetés, ainsi que des renseignements sur le  commerce électronique et les 
biens et services ; et 
 prévoir la créati on d'une plate -forme numérique pouvant contenir des renseignements 
relatifs à  la détectio n de biens et services dangereux  vendus en ligne.  
1.8 Nous aimerions souligner qu'afin d'accroître  la confiance des consommateurs en ligne dans 
le commerce électronique nous devrions aussi définir  des normes pour la fourniture de services de 
paiement dans le cadre de ce commerce , y compris des prescriptions en matière de transmission 
de données personn elles (par exemple, selon ces prescriptions, le vendeur/ l'agrégateur de 
paiement  pourra  demander au consommateur une quantité limitée de renseignements concernant 
ses données personnelles ; toute autre donnée non directement liée à la tr ansaction de paiement 
ne devra  pas être demandée ). En outre,  il faudrait convenir de  modalités et de procédures pour le 
traitement  des données personnelles, de  délais pour le stockage de s données , de mesures pour la 
confidentialité et la sécurité des données personnell es ainsi que de l'ordre  de transmission des 
données  personnelles . 
 
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