WT/TPR/M/279  
4 septembre 2013  
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Organe d'examen des politiques commerciales 
17 et 19 avril 2013   
 
  EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
MEXIQUE 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
Présidente: S.E. Mme Elin Johansen (Norvège) 
 
 
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1  REMARQUES INTRODUCTIVES DE LA PRÉSIDENTE ....................................................... 2 
2  DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU MEXIQUE ....................................... 3 
3  DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR ............................................................................... 8 
4  DÉCLARATIONS DES MEMBRES .................................................................................. 12 
5  RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU MEXIQUE ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNE LLES .......................................................................................................... 48 
6  REMARQUES FINALES DE LA PRÉSIDENTE .................................................................. 57 
 
 
Note: Les questions écrites communiquées à l'avance par les Membres de l'OMC et les réponses du 
Mexique figurent dans le document WT/TPR/M/279/Add.1 et seront disponibles en ligne à l'adresse 
suivante: http://www.wto.org/french /tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm. WT/TPR/M/279 • Mexique 
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  1   REMARQUES INTRODUCTIVES DE LA PRÉSIDENTE 
1.1.  Le cinquième examen des politiques commerciales du Mexique a eu lieu les 17 et 
19 avril 2013. La Présidente, S.E. Mme Elin Johansen (Norvège), a souhaité la bienvenue à la délégation du Mexique dirigée par M. Francisco de Rosenzweig, Vice-Ministre du commerce 
extérieur, au reste de la délégation du Mexique, et au présentateur, S.E. M. François Riegert 
(France). 
1.2.  La Présidente a rappelé l'objet des examens des politiques commerciales ainsi que les 
principaux éléments des procédures qui seraient suivies au cours de la réunion. Le rapport du 
Mexique figurait dans le document WT/TPR/G/279 et celui du Secrétariat de l'OMC dans le document WT/TPR/S/279. 
1.3.  Le Mexique avait choisi d'appliquer les nouvea ux délais pour la réunion d'examen de sa 
politique commerciale. Les délégations des pays suivants avaient soumis, au moins quatre 
semaines à l'avance, des questions écrites qui avaient été communiquées à la délégation du Mexique: Pakistan; Australie; Norvège; Union européenne; Chine; Canada; Singapour; Colombie; 
États-Unis; Chili; Nouvelle-Zélande; Taipei chinois; Japon; Costa Rica; République de Corée; 
Argentine; Thaïlande; et Inde. Les délégations suivantes avaient présenté des questions écrites 
après l'expiration du délai de quatre semaines : Afrique du Sud; Hong Kong, Chine; Pérou; 
Turquie; Brésil; République dominicaine; Équateur; et Indonésie. 
1.4.  Dans le cadre du quatrième examen de la polit ique commerciale du Mexique, réalisé en 2008, 
les Membres avaient félicité ce pays pour sa croissance économique soutenue et sa plus grande intégration dans l'économie mondiale. Toutefois, ils s'étaient dits préoccupés en ce qui concernait 
la capacité du Mexique à mettre en œuvre les réformes structurelles alors en cours, qui lui 
permettraient d'accroître sa productivité et, de ce fait, d'améliorer sa compétitivité et d'assurer sa croissance économique. Les Membres avaient aussi mentionné les restrictions à l'investissement 
étranger dans certains des principaux secteurs de services, tels que l'énergie, les 
télécommunications et les transports. 
1.5.  S'agissant des mesures de politique commerciale , les Membres avaient félicité le Mexique en 
2008 d'avoir réduit ses droits de douane de façon unilatérale, mais s'étaient dits préoccupés au 
sujet des procédures douanières et des droits de douane, de l'utilisation d'un système de prix estimés, des prescriptions en matière de certification, des systèmes d'incitation à l'exportation, des mesures antidumping, des mesures sanitaires et phytosanitaires et des obstacles techniques au 
commerce. En outre, les Membres avaient exprimé leurs préoccupations quant à l'efficacité des 
aides à l'agriculture et la transparence de l'attribution des contingents tarifaires. 
1.6.  Dans le cadre de l'examen, le Mexique avait souligné que le fondement de sa politique de 
libéralisation commerciale avait été et demeurait le système commercial multilatéral, et que les 
efforts qu'il déployait aux niveaux bilatéral et régi onal en faveur d'une plus grande libéralisation 
venaient en complément du système multilatéral. Le Mexique s'engageait à améliorer sa 
compétitivité et s'employait pour ce faire à améliorer son environnement commercial et son cadre 
réglementaire. À cette fin, il avait décidé de centrer ses efforts sur la transformation de ses 
branches de production et d'augmenter la création de valeur ajoutée grâce à la restructuration des branches de production traditionnelles, au développement des secteurs à plus fort contenu 
technologique et au renforcement du secteur des services. En outre, des réformes seraient 
entreprises concernant le régime fiscal, les retraites et le marché du travail. Le Mexique avait affirmé que la modernisation des douanes était un élément essentiel de ces réformes, et avait 
précisé qu'aucun de ses programmes d'incitations n'était subordonné aux exportations. Il avait par 
ailleurs répondu en détail aux questions relati ves à son régime de propriété intellectuelle. WT/TPR/M/279 • Mexique 
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  2  DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU MEXIQUE (PROFESSEUR 
FRANCISCO DE ROSENZWEIG) 
2.1.  C'est pour moi un honneur et un plaisir que de participer avec vous à ce cinquième examen 
de la politique commerciale du Mexique. Je tiens à remercier le Secrétariat de l'OMC pour son 
rapport exhaustif et pour le grand présentateur dont nous disposons en la personne du 
Représentant permanent de la France, M. François Riegert, ainsi que les Membres pour l'intérêt qu'ils portent aux politiques commerciales de mon pays, comme en ont témoigné les plus de 
450 questions qui nous sont parvenues. 
2.2.  La période couverte par ce cinquième examen de la politique commerciale du Mexique a été 
caractérisée par la crise financière mondiale la plus forte que nous ayons connue ces 80 dernières années. Tous nos pays ont été touchés par des baisses dramatiques de la demande sur les 
principaux marchés d'exportation, ce qui a inévitablement entraîné un fort ralentissement du 
commerce mondial et, en conséquence, une chute du PIB mondial d'une ampleur que nous n'avions pas vue depuis la Grande Dépression. 
2.3.  Le Mexique a été l'un des pays les plus touchés par la crise. En 2009, son PIB a enregistré 
une chute de près de 6%, soit la plus forte depuis 1932. Toutefois, les politiques économiques anticycliques mises en place ont permis une reprise rapide. Selon les estimations, notre économie 
enregistrera un taux de croissance d'environ 3,5% en 2013 et 2014. Les réformes économiques 
lancées par le Président Enrique Peña Nieto dans les domaines du marché du travail et de l'éducation, ainsi que les propositions de réforme dans les secteurs des télécommunications, de l'énergie et de la fiscalité, permettront de renfor cer considérablement la croissance de l'économie 
mexicaine. 
2.4.  En 2009, la crise a entraîné la plus sévère réduction de nos exportations de ces 60 dernières 
années, avec une baisse de 21%. Le secteur des exportations a été le plus durement touché, en 
termes de perte de valeur ajoutée et d'emplois. Contrairement aux crises économiques passées, 
l'inflation est restée sous contrôle et les niveau x de chômage sont demeurés relativement bas, en 
dépit des sévères effets qu'ont ressentis de nombreux ménages. Le Mexique a été le seul pays à 
libéraliser ses échanges au plus fort de la crise, ce qui a joué un rôle crucial pour sa rapide reprise 
économique. 
2.5.  Les indicateurs des finances publiques se sont récemment renforcés. La Banque du Mexique 
prévoit un retour à l'équilibre budgétaire durant l'ex ercice en cours, avec un déficit zéro approuvé 
par la Chambre des députés pour le budget fédéral des dépenses de 2013. La dette publique a été 
maintenue à environ 35% du PIB et les réserves internationales ont atteint leur plus haut niveau historique, avec un peu plus de 166,3 milliards de dollars EU au 12 avril de cette année. 
2.6.  Les solides fondements de notre économie, coup lés à une conduite adéquate de la politique 
budgétaire et monétaire, ont permis à l'inflation de se maintenir à des niveaux habituels cohérents avec son objectif permanent de 3% par an, en dépit des perturbations financières au niveau 
mondial. 
2.7.  Grâce à ces facteurs, la confiance dans l'économie mexicaine s'est considérablement 
renforcée, comme en témoigne l'augmentation du nombre de titres d'État détenus par des étrangers, alors même que leurs taux d'intérêt sont proches de leurs plus bas niveaux historiques. 
2.8.  Si le pire de la crise financière internationale est passé, les perspectives économiques de nos 
principaux partenaires commerciaux restent incertaines. Comme indiqué dans un récent rapport de l'OMC, la croissance du commerce mondial devrait rester inférieure aux niveaux d'avant la crise, 
raison pour laquelle les préoccupations relatives à notre secteur exportateur restent d'actualité. 
2.9.  Conscient des défis que représente cet environnement pour le secteur productif national, 
notre pays a mis en place, comme je l'ai signalé au début de mon intervention, une série de 
réformes structurelles destinées à augmenter sa productivité et à renforcer les sources internes de 
croissance économique. WT/TPR/M/279 • Mexique 
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  Réforme du travail 
2.10.  Conscient du fait que le cadre juridique ne répondait plus aux nouvelles circonstances 
démographiques, économiques et sociales, le gouvernement mexicain a approuvé en novembre dernier une réforme qui modifie la réglementation en matière de relations travailleurs-employeurs 
dans le pays. 
2.11.  Cette réforme devrait avoir pour effet d'augmenter la productivité, de diminuer les obstacles 
à l'embauche et d'accroître la flexibilité du marché du travail. De récentes études réalisées par la 
Banque du Mexique indiquent que si la réforme en traîne une redistribution de la main-d'œuvre 
actuelle vers le secteur formel, le taux de croissance du PIB pourrait être majoré de 0,15 à 0,25 point de pourcentage, et qu'environ 370 000 nouveaux emplois formels supplémentaires 
pourraient être créés en moyenne au cours de chacune des cinq prochaines années. 
Réforme énergétique 
2.12.  Le gouvernement de la République, dirigé par le Président Enrique Peña Nieto, s'est engagé 
à entreprendre une réforme visant à renforcer les capacités productives du pays dans le domaine 
énergétique. Cette réforme sera axée sur la productivité, un plus grand investissement dans le 
secteur énergétique et la création de richesse pour tous les Mexicains, à partir d'une promesse fondamentale: la maximisation de la valeur économique. 
Réforme du secteur de s télécommunications 
2.13.  Le 11 mars dernier, l'exécutif fédéral a fait parvenir au Congrès une initiative de réforme de 
plusieurs dispositions constitutionnelles relatives aux télécommunications et à la radiodiffusion. Cette initiative dispose que l'État mexicain garantira que les services dans ces secteurs seront 
fournis dans les conditions suivantes: concurrenc e, qualité, pluralité, couverture universelle, 
interconnexion, convergence, accès libre et continuité. 
2.14.  De même, cette initiative prévoit la création d'un organe autonome appelé Institut fédéral 
des télécommunications, ayant pour mandat de réglementer, encourager et contrôler l'utilisation 
efficace et l'exploitation du spectre radioélectrique et des réseaux de télécommunication, et la fourniture des services de radiodiffusion et de télécommunication. 
2.15.  L'approbation de cette initiative aurait pour effet de réduire considérablement les obstacles 
à l'entrée, de promouvoir la concurrence et de permettre l'investissement étranger jusqu'à 100% pour les télécommunications et les communications par satellite et jusqu'à 49% pour la radiodiffusion. 
Politique commerciale 
2.16.  Dans le domaine commercial, notre pays a soutenu fermement l'objectif consistant à 
préserver l'ouverture des marchés, à résister aux pressions protectionnistes et à progresser vers 
une conclusion satisfaisante du Cycle de Doha, objectif crucial pour assurer la reprise économique 
mondiale et faire face de manière appropriée au contexte actuel d'incertitude de l'économie internationale. 
2.17.  Le Mexique a été l'un des pays qui a participé le plus activement aux négociations du Cycle 
de Doha, et a été l'un des principaux défenseurs de propositions visant à sortir les négociations de leur impasse. Nous avons affirmé à plusieurs reprises et dans diverses instances qu'il était nécessaire d'arriver à un accord sur un ensemble de mesures pour Bali, afin de faire progresser 
nos débats et de définir les grandes lignes d'un programme pour les questions restantes. Il est 
évident pour le Mexique que l'"engagement unique" de la Déclaration de Doha reste d'actualité et que Bali ne représente qu'une première étape vers sa mise en œuvre. Bali ne peut échouer, car 
cela équivaudrait à nier à l'OMC son rôle de négociateur, ce qui aurait pour conséquence de 
surcharger encore le mécanisme de règlement des différends et pourrait mener à l'implosion de ce dernier si les Membres cessaient de respecter les décisions des groupes spéciaux et de l'Organe 
d'appel. Pour paraphraser un candidat au poste de Directeur général de l'OMC, le Mexique ne peut 
accepter que l'OMC perde sa pertinence. WT/TPR/M/279 • Mexique 
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  2.18.  Nous sommes convaincus des bénéfices qu'apporte un système commercial multilatéral 
solide, capable d'éliminer les distorsions et les mesures protectionnistes qui empêchent une répartition plus équitable des bénéfices. Les accords régionaux sont certes importants, mais ils représentent un complément, et non une alternative, au système commercial multilatéral. 
Droits de douane 
2.19.  En 2009, dans un contexte international marqué par de fortes pressions protectionnistes, un 
programme de réduction unilatérale des droits de douane a été mis en place. Le Mexique est le 
seul pays à s'être lancé dans un programme de réduction des droits de douane aussi important et 
ambitieux depuis l'éclatement de la crise financière et, en réalité, depuis le début du siècle. Nous sommes fermement convaincus que le processus d'ouverture commerciale est un élément fondamental et qu'il doit être appuyé par d'autres réformes économiques, telles que celles décrites 
précédemment, afin de renforcer le potentiel de croissance et la productivité de l'économie 
mexicaine. 
2.20.  Dans le cadre de cette mesure, une réduction des droits de douane pour 69% du tarif 
mexicain sur cinq ans a été imposée, faisant passer le droit moyen appliqué aux produits 
industriels de 10,4% en 2008 à 4,3% en 2013. 
2.21.  En complément de ce programme, en novembre 2012, les droits de douane ont été réduits 
pour près de 500 positions tarifaires qui n'avaien t pas été couvertes par le programme antérieur, y 
compris des lignes correspondant à des produits agricoles. 
Facilitation des échanges 2.22.  Depuis l'examen précédent, le gouvernement mexicain a mis en œuvre diverses mesures de 
facilitation des échanges commerciaux et des procédures douanières, destinées à améliorer la 
compétitivité des entreprises et à stimuler leur présence sur les marchés internationaux. Ces mesures permettent notamment de supprimer plusieurs prescriptions à l'importation, comme le 
certificat d'origine pour les importations non préférentielles, et d'automatiser les processus 
douaniers et du commerce extérieur. Il faut également souligner que, le 1
er janvier 2012, le 
guichet numérique mexicain du commerce extérieu r est entré en service. Ce guichet regroupe 
plusieurs des formalités exigées par différents ministères pour la réalisation d'opérations liées au 
commerce extérieur, y compris pour les mesures non tarifaires et les paiements liés à ces opérations. 
Investissement étranger 
2.23.  La promotion et la protection de l'investissement étranger constituent un important 
catalyseur du développement, puisque l'investisse ment peut créer des emplois, accroître l'épargne 
et les entrées de devises, stimuler la concurrence,  favoriser le transfert des nouvelles technologies 
et dynamiser les exportations. Pendant la période considérée, quatre nouveaux accords de 
promotion et de protection réciproque des investissements sont entrés en vigueur en ce sens, ce qui porte leur nombre à 28. Par ailleurs, à l'exception d'un seul accord de libre-échange, tous nos 
accords commerciaux comprennent des chapitres ou des dispositions consacrés à l'investissement. 
L'investissement étranger au Mexique continue de fortement progresser et les réformes en cours d'introduction devraient encore faire augmenter ces taux de croissance. 
Services 
2.24.  Le secteur des services a une grande importance pour l'économie mexicaine. Il génère près 
de 70% du PIB et emploie environ 60% de la popula tion active. En outre, ces dernières années, sa 
croissance a été supérieure à celle de l'ensemble de l'économie. Dans le cadre de notre politique 
visant à améliorer la compétitivité de l'économie, le Mexique a entrepris plusieurs modifications de 
sa réglementation pour libéraliser la prestation des services, protéger le consommateur et créer les conditions d'une concurrence équitable. Les secteurs dont la réglementation a subi des 
modifications importantes ont été les services financiers et les télécommunications. WT/TPR/M/279 • Mexique 
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  2.25.  S'agissant des services financiers, il y a lieu de mentionner, entre autres, les modifications 
suivantes: 
 modifications apportées à la Loi sur les coopératives de crédit qui régit l'organisation et le 
fonctionnement de ces institutions, ainsi que les opérations qu'elles peuvent réaliser; 
 attribution de nouvelles responsabilités à la Commission nationale pour la protection et la 
défense des utilisateurs des services financiers, en ce qui a trait à la transparence et à la supervision de la concurrence. Cette dernière responsabilité est exercée en collaboration 
avec la Commission fédéra le de la concurrence; 
 introduction par la Banque du Mexique de modifications et de diminutions des commissions 
payées par les consommateurs sur diverses opérations. 
2.26.  En ce qui concerne les télécommunications, il y a lieu de mentionner les points suivants: 
 à partir de juillet 2008, adoption de la portabilité des numéros, qui permet aux utilisateurs 
de changer librement d'opérateur de téléphonie mobile ou fixe sans renoncer à leur numéro de téléphone; 
 approbation du Programme d'attribution des fréquences de radiodiffusion pour les services 
de télévision, dans le cadre duquel aura lieu le premier appel d'offres de l'histoire du Mexique pour la télévision hertzienne; 
 en mai 2012, modification de la politique de la télévision numérique terrestre, qui fixe au 
26 novembre 2015 l'échéance pour la cessation des transmissions sous forme analogique. 
Propriété intellectuelle 2.27.  Dans le domaine de la propriété intellectuelle, le Mexique dispose d'un solide système 
juridique et institutionnel. Au cours de la période considérée, la protection des droits de propriété 
intellectuelle a continué d'enregistrer des progrès importants grâce aux modifications apportées à la Loi sur la propriété industrielle, à la Loi fédérale sur le droit d'auteur et au Code pénal fédéral. 
Ces modifications avaient pour but d'aligner la législation nationale sur le cadre réglementaire 
international en matière de propriété intellectuelle. De même, le Mexique a signé différents engagements internationaux tels que les Protocoles de Nagoya et de Madrid, et a adhéré 
ad referendum  à l'Accord commercial anticontrefaçon (ACAC). 
Accords commerciaux 2.28.  Les accords commerciaux bilatéraux et régionaux ont constitué un élément essentiel de la 
politique commerciale de notre pays. Pendant la période considérée, le Mexique a cherché à 
accroître les avantages qu'il tire de son réseau actuel d'accords commerciaux, en les administrant, 
en les approfondissant et en les élargissant, notamment grâce aux protocoles portant modification des accords avec la Colombie, le Japon et Israël. 
2.29.  D'autre part, devant la dynamique de l'économie internationale, le Mexique a cherché à 
promouvoir la négociation de nouveaux accords commerciaux avec des marchés stratégiques, principalement d'Asie et d'Amérique latine. Le Mexique a récemment mis en œuvre un accord de 
libre-échange avec le Pérou, et il participe activement aux négociations de l'Accord de partenariat 
transpacifique et de l'Accord-cadre de l'Alliance du Pacifique. 
2.30.  Par ailleurs, notre pays a cherché à assurer l'harmonisation des règles applicables dans les 
accords commerciaux actuels, dans l'intérêt des secteurs productifs. À cet égard, il faut 
mentionner ce que l'on appelle l'ALE unique, au moyen duquel le Mexique, le Costa Rica, 
El Salvador, le Guatemala, le Honduras et le Nicaragua ont réussi à réunir dans un même instrument les trois accords existant entre les parties, ce qui facilitera le commerce et renforcera 
l'intégration commerciale de la région. 
Conclusion 2.31.  Pour conclure, je tiens à signaler que notre gouvernement est conscient du fait que le 
Mexique reste confronté à certains problèmes et que les actions engagées nous mettent sur la 
bonne voie pour rendre notre économie plus compétitive. WT/TPR/M/279 • Mexique 
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  2.32.  Reconnaissant que le commerce international est un moteur essentiel de la croissance 
économique, le Mexique compte maintenir ses marchés ouverts et résister aux tentations protectionnistes. Il continuera en outre de chercher activement le rapprochement pour obtenir un consensus dans les négociations du Cycle de Doha, dont la conclusion satisfaisante est vitale pour 
réduire les obstacles au commerce, offrir de nouvelles possibilités aux pays en développement et 
renforcer les règles qui régissent le système commercial multilatéral. À cette fin, il est essentiel que la Conférence ministérielle de Bali soit un succès. Le Mexique prie instamment tous les 
Membres de faire preuve, au cours des jours et semaines à venir, de la flexibilité nécessaire pour y 
parvenir, flexibilité dont notre pays est disposé à faire preuve. WT/TPR/M/279 • Mexique 
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  3  DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR (S.E. M. FRANÇOIS RIEGERT (FRANCE)) 
3.1.  En premier lieu, je souhaiterais tout d'abord souhaiter la bienvenue à la délégation mexicaine 
et au Vice-Ministre Francisco de Rosenzweig. 
3.2.  Je suis particulièrement heureux et honoré de participer à ce cinquième exercice d'examen de 
la politique commerciale du Mexique. 
3.3.  Le Mexique est un pays passionnant par l'ancienneté et la richesse de sa civilisation et de sa 
culture comme en attestent les 31 sites répertoriés au Patrimoine mondial de l'UNESCO. 
3.4.  L'examen de la politique commerciale du Mexi que est également un exercice passionnant car 
celle-ci a connu d'importantes mutations. Ainsi, lorsque j'ai commencé à m'intéresser professionnellement aux questions commerciales multilatérales, le Mexique n'était pas Membre du GATT qu'il n'a rejoint qu'en 1986 et son marché était l'un des plus fermés. 
3.5.  Aujourd'hui, c'est parmi les grands pays, l'un des plus ouverts, l'un des plus insérés dans les 
chaînes globales de valeur et l'un des rares qui, loin de céder aux sirènes protectionnistes, a poursuivi résolument sa politique d'ouverture, convaincu comme Octavio Paz que "Las 
civilizaciones mueren del aislamiento" (c'est de l'isolement que meurent les civilisations). 
3.6.  Depuis le début du siècle, le Mexique a connu deux alternances démocratiques et c'est une 
équipe nouvelle qui se trouve aux commandes depuis la fin de 2012 autour du nouveau 
Président Enrique Peña Nieto, dont le Parti Révolutionnaire Institutionnel revient aux affaires après 
une cure de 12 ans d'opposition succédant à 70 ans d'exercice ininterrompu du pouvoir. 
3.7.  Quels vont être, pour la politique commerciale du Mexique, les éléments de continuité, de 
rupture ou d'inflexions qu'introduira la nouvelle équipe? Est-ce que les quatre premiers mois 
d'exercice du pouvoir permettent de donner déjà des indications utiles? Ce sera un des thèmes des 
nombreuses questions qui vont être posées à la délégation mexicaine. 
3.8.  Je voudrais commencer ma présentation en rappelant que c'est un des poids lourds de 
l'économie mondiale qui se présente devant nous et l'un des Membres les plus actifs de notre 
Organisation. 
3.9.  J'aborderai ensuite la manière dont le Mexique a traversé la crise financière en résistant aux 
sirènes protectionnistes et en poursuivant sa politique d'ouverture et de facilitation des échanges. 
3.10.  Enfin, pour amorcer le débat, je traiterai des défis que va devoir relever la nouvelle équipe 
en présentant les premières réponses afin de solliciter les commentaires de la délégation mexicaine. 
Un poids lourd de l'économie mond iale et un Membre actif de l'OMC 
3.11.  C'est un pays de 111 millions d'habitants qui fait partie du club restreint des 15 pays dont le 
PIB dépasse le trillion de dollars EU. Les augures des temps modernes que sont les prévisionnistes 
le placent dans les 10 premières puissances économiques mondiales d'ici la fin de la décennie. 
3.12.  C'est le 11
ème exportateur mondial de marchandises, le 10ème importateur, le 
26ème exportateur et 24ème importateur de services. 
3.13.  Les produits manufacturés représentent 73% de ses exportations et 78% de ses 
importations. 
3.14.  À noter également que le Mexique est le deuxième exportateur de bière, à la grande joie de 
l'un de nos anciens Présidents de la République dont c'est la boisson préférée. 
3.15.  Le commerce extérieur représente plus de 60% de son PIB ce qui en fait probablement le 
plus ouvert des grands pays. WT/TPR/M/279 • Mexique 
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  3.16.  Le Mexique appartient au G-20 dont il a présidé les destinées l'an dernier avec un intérêt 
marqué pour la gouvernance du système commercial multilatéral. 
3.17.  Membre fondateur de l'OMC, le Mexique pa rticipe activement aux travaux de notre 
Organisation. Il appartient au G-20 agricole, c'est un ami des négociations antidumping, un des 
protagonistes de la proposition W/10 sur les indications géographiques, un des très bons amis des 
services et un membre actif du groupe des amis du système. 
3.18.  En revanche, le Mexique n'est ni membre, ni ob servateur de l'Accord sur les marchés publics 
ni de l'Accord sur les technologies de l'information. Il serait intéressant que la délégation 
mexicaine nous fasse part de ses intentions par rapport à ces deux accords actuellement en phase d'intense activité. 
3.19.  Actif participant du mécanisme de règlement des différends, le Mexique n'a fait l'objet 
d'aucune plainte durant la période de l'examen, ce qui mérite d'être noté. En revanche, il a 
présenté cinq plaintes dont trois ont donné lieu à l'établissement d'un groupe spécial, à une procédure d'appel et à une décision de l'Organe d'appel. Il a également participé à 17 contentieux 
en tant que tierce partie. 
3.20.  Le Mexique figure parmi les pays d'Amérique latine qui comptent le plus grand nombre 
d'accords commerciaux. En septembre 2012, il avait conclu 12 accords de libre-échange (ALE) 
auxquels s'ajoutaient 8 accords s'inscrivant dans le cadre de l'Association latino-américaine 
d'intégration (ALADI). Ces accords englobent 51 pays dont 44 pour les ALE. 
Durement frappé par la crise financière, il a su renouer avec la croissance en maintenant 
et renforçant sa politique d'ouverture aux échanges 
3.21.  Le Mexique a été durement frappé par la crise financière de 2008 avec un recul de 6% de 
son PIB enregistré en 2009. 
3.22.  Comme le note le rapport, le Fonds monétaire international (FMI) a souligné la rapidité avec 
laquelle le Mexique a maîtrisé les effets de la crise mondiale. 
3.23.  La croissance est en effet repartie en 2010 avec un taux de 5,6% suivi de 3,9% en 2011 et 
plus de 4% pour 2012, chiffres que mon pays peut lui envier. 
3.24.  Si l'inflation reste sous contrôle, le taux de chômage demeure malheureusement supérieur à 
son niveau d'avant crise. 
3.25.  La situation budgétaire demeure relativement maîtrisée: -2,5% du PIB en 2011, avec 
toutefois une vulnérabilité à moyen terme relevée par le rapport du fait de la baisse prévisible de 
la part des ressources pétrolières et du vieillissement de la population. 
3.26.  Ce qui est particulièrement marquant dans l'évolution récente, c'est le lancement en 2009 
d'un ambitieux programme de libéralisation unilatérale des échanges. Le Mexique est en effet un 
des rares grand pays qui ait non seulement résisté aux sirènes du protectionnisme conformément 
à l'engagement pris dans le cadre du G-20, mais encore amplifié l'ouverture et la libéralisation de ses échanges extérieurs. Cela mérite d'être so uligné et il convient d'espérer que le Mexique 
devienne un exemple plutôt qu'une exception. 
3.27.  Élaboré dans le cadre d'un plan de modernisation des douanes couvrant la période 
2007-2012 et sur la base d'un décret de 2008 sur la facilitation des échanges, c'est notamment à partir de 2010 qu'est mis en œuvre un programme cohérent caractérisé par des baisses 
significatives de droits de douane avec la suppression des droits sur 3 852 lignes tarifaires et d'une 
vaste opération de simplification du tarif et des procédures douanières avec notamment la création d'un guichet unique qui a été lancé en 2008 et qui est maintenant pleinement opérationnel depuis 
septembre 2012, ainsi qu'une modification libérale du système d'évaluation en douane. 
3.28.  De même, le Mexique a fait un usage modéré  des instruments de défense commerciale 
sensiblement en baisse par rapport à la périod e antérieure. On peut effectivement relever des WT/TPR/M/279 • Mexique 
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  niveaux de protection semblent encore relativement élevés avec un pic tarifaire à 254% et 
plusieurs barrières à l'accès au marché relevées dans le rapport du Secrétariat. 
3.29.  On peut mentionner le régime des investissements étrangers, qui tout en étant transparent 
et prévisible, ce qui mérite d'être souligné, demeure encore complexe et restrictif puisque l'OCDE 
classe le Mexique au huitième rang sur 55 des pays  les plus restrictifs à l'investissement étranger. 
3.30.  L'équipe qui vient d'arriver au pouvoir a à faire face à de sérieux défis dont elle semble avoir 
pris la pleine mesure. Ces défis sont pleinement détaillés dans le rapport du Secrétariat et j'en 
détacherai trois pour lesquels les autorités mexicaines ont commencé d'apporter des réponses et 
sur lesquels il sera intéressant d'avoir des éclaircissements: 
La compétitivité de l'économie mexicaine 3.31.  Durant toute la décennie 2000, le Mexique a dû affronter sur le marché américain, qui est 
son principal débouché, la concurrence asiatique. Du fait de l'évolution des coûts salariaux et du 
renchérissement du fret, le Mexique a pu renforcer son avantage comparatif ces dernières années. Mais ce sursaut demeure fragile. 
3.32.  Le rapport 2012-2013 du Forum économique mondial, évoqué par le Secrétariat, classe le 
Mexique à la 53
ème place sur 144 pays et fait apparaître les défis à relever. 
3.33.  Les principaux défis (efficience du marché du travail, fonctionnement du marché des biens, 
éducation supérieure et préparation technologique) figurent dans les priorités de la nouvelle 
Administration mexicaine qui a commencé à les prendre à bras-le-corps en se donnant les moyens politiques de les affronter en associant à sa démarche l'ensemble des partis politiques dans le cadre du "Pacto para México" signé le 2 décembre dernier: 
• une ambitieuse réforme du droit du travail; 
• une réforme constitutionnelle de l'éducation; • le renforcement du cadre légal de la concurrence, amorcé en 2010 qui transforme les 
pratiques commerciales restrictives en délit, et accroît les pouvoirs et sanctions de l'autorité 
de la concurrence. 
3.34.  Les autorités s'efforcent également de développer la concurrence dans certains secteurs 
clés, notamment dans le secteur des télécommunications. Un rapport de l'OCDE avait mentionné 
ce secteur comme particulièrement fermé à la concurrence. Une ambitieuse réforme des télécommunications et de la télévision a été récemment menée par la nouvelle équipe, qui devrait augmenter le degré de concurrence dans ces deux secteurs. Il serait intéressant d'en savoir plus 
sur les modalités de cette réforme et les conséque nces en matière d'ouverture de la concurrence. 
3.35.  Une réforme est également en préparation dans le secteur très sensible des hydrocarbures, 
secteur extrêmement stratégique puisque sa réglementa tion a valeur constitutionnelle. Il serait là 
aussi intéressant que la délégation mexicaine nous fasse un point des débats en cours. 
La concentration des exportations vers un c lient principal ce qui engendre une forte 
dépendance 
3.36.  Le commerce du Mexique reste extrêmement concentré puisque 80% des exportations sont 
absorbées par les États-Unis. On connaît la célèbre lamentation du président Porfirio Diaz: "Pobre México, tan lejos de Diós, tan cerca de los Estados unidos!". 
3.37.  Il semble toutefois que les autorités mexicaines soient allées au-delà de la lamentation pour 
engager une stratégie déterminée de diversification, ce qui explique notamment l'activisme dans le 
domaine des accords de libre-échange. En effet, le Mexique a poursuivi sa politique active de négociation d'accords de libre-échange avec trois accords conclus durant la période examinée. 
Conclusion 
3.38.  La politique commerciale du Mexique s'inscrit résolument dans une stratégie de 
renforcement de la compétitivité de l'économie mexicaine par une meilleure intégration dans les WT/TPR/M/279 • Mexique 
- 11 - 
  circuits commerciaux d'échanges. Cela se traduit par une politique déterminée et cohérente 
d'ouverture unilatérale, de négociation d'accords commerciaux bilatéraux et régionaux et une participation active et constructive aux travaux multilatéraux. 
3.39.  Pascal Lamy caractérise souvent les mesures de restrictions aux échanges prises depuis le 
début de la crise en utilisant la métaphore du cholestérol qui se dépose dans les artères. 
3.40.  Or, dans mon pays, le meilleur remède contre  le cholestérol c'est un bon verre de vin de 
Bordeaux par jour. J'aurais donc la tentation de qualifier la politique commerciale du Mexique 
comme étant le verre de Bordeaux nécessaire pour réduire le cholestérol qui s'est déposé dans les 
artères du commerce mondial. WT/TPR/M/279 • Mexique 
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  4  DÉCLARATIONS DES MEMBRES 
PAKISTAN  
4.1.  Avant de commencer ma déclaration de fond, je voudrais citer un extrait d'un article de 
Thomas Friedman paru dans le New York Times.  Le voici: "En Inde, les gens te posent des 
questions sur la Chine et en Chine sur l'Inde. Quel pays deviendra la prochaine puissance 
économique dominante du XXIe siècle? Je connais maintenant la réponse: le Mexique. Le Mexique 
a signé 44 accords de libre-échange, plus que tout autre pays au monde, deux fois plus que la 
Chine et quatre fois plus que le Brésil. Au Mexique, le nombre d'ingénieurs et d'ouvriers formés 
chaque année a considérablement augmenté. Si nous ajoutons à tout cela la découverte d'énormes gisements de gaz naturel bon marché et l'augmentation des coûts salariaux et du transport en Chine, il ne faut pas s'étonner que le Mexique soit en train de récupérer des parts du 
marché de produits manufacturés que les pays d'As ie avaient pris, et qu'il attire plus que jamais 
auparavant l'investissement mondial dans les secteurs de l'automobile, de l'aérospatiale et des biens d'équipement ménagers." 
4.2.  Parmi les diverses réussites du Mexique, quatre valent la peine d'être 
mentionnées: premièrement, il s'est rapidement remis de la crise de 2008-2009, bien qu'ayant gravement souffert de ses conséquences; deuxièmement, il a été capable de tirer parti de l'ALENA, 
en étant le seul pays en développement à avoir adhéré à ce moment-là à un bloc commercial de 
pays développés; troisièmement, il a combiné avec succès une politique d'exportation de produits manufacturés basée sur la croissance de la "maquila", les entrées d'investissements directs étrangers et un nombre élevé d'accords de libre-échange, comme nous l'avons signalé 
auparavant; et quatrièmement, il a été l'un des rares pays qui, après la crise, a adopté 
immédiatement un programme de libéralisation comportant d'importantes réductions tarifaires en 2010. 
4.3.  Le Mexique a accusé une baisse de l'activité de 6,5% en 2009, due principalement à la 
diminution de la demande aux États-Unis, destination de 80% des exportations mexicaines. Les années suivantes, il a cependant enregistré des taux de croissance positifs, tout en réussissant à 
améliorer la productivité et à récupérer sa compétitivité. Le FMI a indiqué, dans sa publication 
Perspectives de l'économie mondiale d'avril 2013, qu'on s'attend à ce que la croissance du Mexique avoisine son potentiel (3,5% en 2013 comme en 2014), avec une demande intérieure basée sur le maintien de la confiance des consommateurs et des entreprises et sur la vigueur des 
exportations. 
4.4.  En 2010, le Mexique a éliminé les droits de douane applicables à 3 852 lignes tarifaires et a 
réduit en moyenne les droits appliqués aux produits manufacturés de 9,9% en 2007 à 4,6% en 
2012. Il a simplifié également sa structure tarifaire, en ramenant de 88 à 28 le nombre de niveaux 
tarifaires, et adopté des mesures pour simplifier les procédures douanières et réduire les frais d'importation. La progressivité des droits de douane est cependant encore déséquilibrée. Les tarifs 
perçus sur les produits agricoles, dont la moyenne est de 20,9%, sont considérablement plus 
élevés. Il existe en outre quelques crêtes tarifaires, et les niveaux des droits oscillent entre 3% et 254%. 
4.5.  Les exportations mexicaines se concentrent surtout en un seul marché, ses importations sont 
par contre plus diversifiées. Il y a des problèmes de concurrence dans quelques secteurs. Pour les 
services, le niveau d'intermédiation financière est relativement bas. Le taux de défaillance relevé par les banques de développement a doublé en 2012 pour atteindre 4,4%. Par ailleurs, des goulets 
d'étranglement persistent, comme les limitations des crédits accordés aux PME et les lacunes du 
recouvrement de l'impôt. 
4.6.  Dans un récent rapport de l'Economist Intelligence Unit, on recommande au Mexique 
d'avancer dans ses réformes politiques et économiques, y compris les lois sur le marché du travail, 
la sécurité sociale, les impôts, l'énergie et l'éducation. Le Président Peña Nieto a assuré qu'il donnerait la priorité aux réformes économiques structurelles et à la compétitivité; il a signé le Pacte pour le Mexique avec les trois principaux pa rtis politiques mexicains (le PRI, le PAN et le 
PRD), pacte qui identifie 95 engagements prioritaires. WT/TPR/M/279 • Mexique 
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  4.7.  L'OCDE a souligné le besoin de promouvoir une concurrence accrue sur le marché des 
produits et de poursuivre le processus de libéralisation du marché, par les voies multilatérales et par le biais des accords préférentiels et de libre-échange, comme moyen d'améliorer la compétitivité des industries nationales. 
4.8.  Le commerce entre le Mexique et le Pakistan est manifestement limité et bien en dessous de 
ce qu'il pourrait être. En décembre 2004, les deux pays ont créé une Commission mixte du commerce, de l'investissement et de la coopération économique, dont les réunions doivent aider à 
développer le commerce et les liens économiques entre ces deux pays amis. 
AUSTRALIE 4.9.  L'Australie et le Mexique ont des relations bilatérales solides et en pleine expansion, avec 
pour moteur l'augmentation des échanges et des investissements bilatéraux, la volonté de 
coopérer dans les forums régionaux et multilatéraux (par exemple sur le changement climatique 
ou le commerce d'armes légères) et l'expansion des relations interpersonnelles. Il faut aussi souligner nos points de vue communs sur l'importance de la libéralisation du commerce et les 
bénéfices qu'elle peut engendrer. Le Mexique est de venu, depuis le dernier examen de sa politique 
commerciale, réalisé en 2008, le principal partenaire commercial de l'Australie en Amérique latine, et nos investissements bilatéraux se sont intensifiés. Nous tissons de plus en plus de liens dans 
des secteurs comme les industries extractives, l'énergie, les services, et pouvons encore 
grandement les améliorer dans les autres secteurs. 
4.10.  L'Australie note que le Mexique a appliqué, ces dernières années, diverses mesures internes 
et unilatérales de libéralisation de son économie et d'accélération des flux commerciaux et 
d'investissements. Le Mexique est un des rares pays à avoir appliqué unilatéralement des 
réductions tarifaires à divers produits manufacturés après la crise financière mondiale. Il a également introduit dans son système douanier un "guichet unique" pour l'envoi électronique 
d'informations, ce qui permet de simplifier les procédures douanières. Le Mexique a aussi adopté 
des mesures pour renforcer la législation sur la concurrence et son application, et a aussi obtenu une certaine amélioration de la productivité du secteur agricole. 
4.11.  Pour l'Australie, il est évident que, malgré les problèmes causés par la crise économique, le 
Mexique a maintenu son engagement de libéralisation du commerce et poursuit ses efforts pour ouvrir encore son économie et augmenter sa compétitivité. Ces efforts bénéficieront aussi aux Membres de l'OMC, et sont accueillis avec satisfaction. Ils amélioreront aussi inévitablement 
l'économie mexicaine et faciliteront une croissance économique continue à l'avenir. L'Australie 
salue l'ambitieux programme du nouveau gouvernement mexicain visant à améliorer encore la concurrence, l'innovation et l'efficience dans des secteurs importants (comme ceux de l'énergie, 
des télécommunications, du travail et de l'éducation) au moyen de réformes structurelles et 
réglementaires de grande envergure. 
4.12.  L'Australie encourage le Mexique à continuer d'étudier la possibilité d'adopter de nouvelles 
mesures commerciales pouvant aider à maintenir et à accélérer sa croissance économique. Ces 
mesures pourraient comprendre notamment une ré duction accrue des tarifs douaniers appliqués 
aux produits agricoles, une réforme plus approfondie de ce secteur, ce qui rendrait les programmes d'aide publique moins nécessaires, et l'élimination des limites à l'investissement 
étranger dans certains secteurs (par exemple celui des télécommunications). L'Australie suivra 
attentivement le processus de réforme proposé au Mexique, comme le feront aussi sans aucun doute les autres participants à cet examen. 
4.13.  Depuis le dernier examen, le Mexique a fait  de remarquables progrès pour tenir ses 
engagements dans le cadre du programme de libéralisation du commerce mondial. L'Australie félicite le Mexique pour son attachement indéfectible à l'OMC et au succès du Cycle de Doha. Elle 
salue, de plus, ses efforts pour promouvoir dans d'autres forums une plus grande libéralisation du 
commerce mondial, en particulier par sa participation aux négociations du Partenariat transpacifique (TPP) et sa décision d'adhérer à l'A lliance du Pacifique. L'Australie félicite aussi le 
Mexique pour avoir accueilli la réunion du G-20 en 2012 et pour avoir pris l'initiative de convoquer 
une réunion des Ministres du commerce du G-20. L'Australie a étroitement travaillé avec le 
Mexique lors des discussions de la troïka du G-20. WT/TPR/M/279 • Mexique 
- 14 - 
  4.14.  Finalement, l'Australie espère que le Mexique maintiendra un rôle de leadership dans les 
négociations du Cycle de Doha jusqu'à la neuvième  Conférence ministérielle et au-delà. Un pays 
comme le Mexique, qui a prospéré grâce à la libéralisation du commerce et à des règles commerciales ouvertes, peut capitaliser son expérience dans des domaines comme la facilitation 
du commerce et l'agriculture, pour apporter une réelle valeur ajoutée aux négociations des 
Membres dans ces domaines. L'Australie sait que le Mexique s'est engagé à faire tout son possible pour que les Membres arrivent à de bons résultats à Bali, à la fin de l'année. Nous aimerions 
travailler en étroite collaboration avec le Mexique tout au long de cette période décisive précédant 
la réunion de Bali. 
4.15.  L'Australie souhaite plein succès au Mexique dans l'examen de sa politique commerciale et 
espère continuer à renforcer les relations entre les deux pays. 
NORVÈGE 
4.16.  Les relations entre le Mexique et la Norvège sont excellentes, que ce soit du point de vue 
politique ou économique, et nous estimons qu'elles offrent encore beaucoup d'opportunités, 
profitables aux deux pays. 
4.17.  Nous félicitons le Mexique d'avoir radicalement, rapidement et efficacement modifié sa 
politique économique, ce qui lui a permis d'assurer sa stabilité macroéconomique et la confiance 
des marchés étrangers et nous saluons aussi sa rapide récupération après la crise financière 
mondiale. Les entreprises étrangères travaillant au Mexique ont grandement profité de son ouverture commerciale et de son attitude favorable au libre-échange. 
4.18.  Le Mexique a maintenu cette dernière décennie une politique monétaire solide assurant sa 
stabilité macroéconomique. Nous observons, ce pendant, que la réglementation du secteur 
financier est dans certains cas trop stricte, ce qui limite la capacité et la disposition des banques à accorder des prêts aux ménages et aux entreprises. Nous considérons qu'il est particulièrement 
important de garantir le financement pour la création d'entreprises dans un pays au secteur 
informel important. 
4.19.  Les entreprises norvégiennes ont rencontré dans leurs démarches certaines difficultés dues 
à la bureaucratie mexicaine. L'économie du Me xique est très ouverte, mais des problèmes se 
posent une fois l'entreprise ou le produit entré dans le pays. C'est notamment le cas dans le secteur de l'énergie où les entreprises dotées d'un e expérience internationale ont des difficultés à 
opérer du fait des différentes normes et règles en vigueur, et surtout dans leurs interactions avec 
l'entreprise publique pétrolière PEMEX. Les principaux problèmes rencontrés sont: les nombreuses 
formalités bureaucratiques, le manque de clarté des consignes données et l'apparition en cours de route de nouvelles prescriptions. De plus, il n'est pas toujours facile de savoir quelles entreprises 
sont autorisées à opérer dans les différentes activités du secteur pétrolier. 
4.20.  On observe la même chose dans d'autres secteurs où les importateurs de marchandises 
norvégiennes au Mexique doivent, soudainement, re specter de nouvelles prescriptions qui ne sont 
pas toujours claires. On doit souvent recourir à un spécialiste du droit pour le dédouanement et 
pour d'autres procédures. Cette bureaucratie et  le manque de productivité pourraient, à un 
moment donné, décourager les entreprises norvég iennes de venir sur le marché mexicain par 
ailleurs très attractif. 
4.21.  La Norvège accueille avec satisfaction le rôle constructif du Mexique à l'OMC. Ce pays a 
prouvé qu'il était un véritable allié du système. Permettez-moi de vous transmettre, par l'intermédiaire du Président, un message de l'ambassadeur norvégien qui exprime toute notre 
reconnaissance pour le travail accompli par l'éternellement jeune ambassadeur mexicain, Fernando 
de Mateo, et son équipe à Genève. 
4.22.  Le Mexique présente de très grandes possibilités de croissance et de développement. Pour 
exploiter au mieux son potentiel, nous pensons qu'il doit poursuivre ses efforts visant à instaurer 
un cadre normatif plus stable et durable, ce qui se traduira par une expansion du commerce et des investissements. WT/TPR/M/279 • Mexique 
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  UNION  EUROPÉENNE 
4.23.  Le dernier examen consacré au Mexique date de 2008. Durant la période à l'examen, 
l'économie mexicaine a surmonté avec succès la crise financière mondiale de 2008-2009. Le Mexique est sorti de la récession en 2010 par l'a pplication réussie de politiques budgétaire et 
monétaire anticycliques et a depuis lors enregistré des taux de croissance stables. 
4.24.  Permettez-moi de rappeler qu'en 2008, dans ses remarques finales concernant l'examen de 
la politique commerciale du Mexique, le Président avait souligné que ce dernier devait prendre de 
nouvelles mesures afin d'éliminer certains obstacles au commerce et à l'investissement. Il avait 
d'autre part encouragé le Mexique à entreprendre  des réformes structurelles pour augmenter la 
concurrence sur le marché national dans des secteurs comme l'énergie, les télécommunications et le transport. 
4.25.  Le Secrétariat relève les progrès accomplis par le Mexique dans certains secteurs. Depuis le 
dernier examen, le Mexique a mis en marche un programme de libéralisation unilatérale réduisant les droits de douane applicables à une large gamme  de produits manufacturés, qui s'achèvera en 
fin d'année. Il s'agit d'une mesure digne d'être mentionnée, car le Mexique est l'un des rares pays 
à avoir sensiblement réduit ses droits de douane après la crise financière mondiale. 
4.26.  L'Union européenne accueille avec satisfaction les efforts réalisés par le Mexique pour créer 
un climat favorable à l'investissement. Elle souligne également que ces engagements de 
libéralisation progressive et unilatérale de son régime commercial s'accompagnent sur le plan multilatéral d'une participation active aux négociations du Cycle de Doha. L'UE espère comme le Mexique que les Membres de l'OMC réussiront à surmonter la stagnation actuelle. Nous saluons 
donc les efforts déployés par le Mexique dans le cadre des négociations sur la facilitation des 
échanges. 
4.27.  Inutile de dire que le Mexique est pour l'UE un important partenaire commercial et que nous 
sommes très satisfaits de l'évolution positive de nos relations bilatérales. L'Accord entre l'UE et le 
Mexique est entré en vigueur en l'an 2000, et le commerce des marchandises entre les deux parties a depuis lors augmenté pour atteindre une valeur de 47 200 millions d'euros en 2012. L'UE 
est le second marché d'exportation du Mexique et ce dernier est le trentième fournisseur 
d'importations de l'UE. L'UE conserve d'importants investissements au Mexique; ses IED dans ce pays atteignent 80 milliards d'euros (soit 35% de son stock d'investissements). L'investissement étranger direct mexicain en Europe a aussi augmen té pour atteindre plus de 8 milliards d'euros, 
depuis l'entrée en vigueur de l'Accord de libre-échange. L'UE reconnaît l'importance qu'il y a à 
approfondir encore ses relations bilatérales avec le Mexique et pense que cela peut se faire, surtout, grâce à l'amélioration de leur ALE. 
4.28.  L'UE reconnaît aussi le rôle central du Mexique sur le continent américain. C'est un pont 
entre l'Amérique du Nord et l'Amérique du Sud, de par son dynamisme croissant et son emplacement stratégique, avec des ports sur l'Atlant ique et sur le Pacifique. Durant la période à 
l'examen, le Mexique a continué à étoffer son réseau d'accords commerciaux préférentiels par la 
signature de nouveaux accords, réalisant 85% de ses transactions commerciales avec ses partenaires préférentiels et devenant le septième investisseur aux États-Unis. Sont également importantes sa participation dans le cadre de l'Association latino-américaine d'intégration (ALADI) 
et sa récente adhésion à l'Alliance du Pacifique. L'UE se félicite de cette alliance dont le but est 
d'obtenir des progrès concrets dans le dialogue politique, la coopération et l'intégration régionale. 
4.29.  Malgré tous ces progrès, je souhaiterais parler maintenant de quelques mesures de politique 
commerciale que j'estime préoccupantes pour nos opérateurs. Elles sont également traitées dans 
les questions posées par l'UE avant la réunion. 
4.30.  L'UE est particulièrement préoccupée par la politique restrictive du Mexique concernant 
l'investissement direct étranger dans certains secteurs. Malgré les quelques réformes effectuées, 
certaines activités sont encore réservées à l'État ou aux citoyens mexicains, ou bien sont soumises à certaines formes de restrictions sur le capital. L'UE pense que l'ouverture de ces secteurs et l'élimination des limites à la participation au capital profiteront au Mexique comme à ses 
partenaires économiques. Elle souhaite donc mieux connaître la portée exacte du "Pacte pour le WT/TPR/M/279 • Mexique 
- 16 - 
  Mexique", qui inclut un ensemble de propositions de réformes de grande envergure, pour des 
secteurs économiques clés comme l'énergie et les télécommunications. 
4.31.  L'UE reconnaît aussi les efforts réalisés par le Mexique pour accélérer les procédures 
douanières, surtout en ce qui concerne le projet de "guichet unique". Les opérateurs de l'UE 
estiment cependant que ces procédures peuvent être encore améliorées et simplifiées. Par 
conséquent, bien que l'UE comprenne que le Mexique a besoin de plus de temps pour finaliser la réforme douanière en cours, j'aimerais l'encourager à persister dans ses efforts pour simplifier ses 
procédures douanières. 
4.32.  L'UE a également présenté un ensemble de questions avant la réunion sur la protection de 
la propriété intellectuelle et elle voudrait recevoir plus d'informations sur les changements introduits par la "Loi sur la propriété industrielle". Permettez-moi d'ajouter d'autre part que l'UE se 
félicite des progrès récents et à venir dans ce domaine, tels que: l'adhésion au Protocole de 
Madrid, le pouvoir donné au Procureur général d'agir d'office pour identifier et saisir les marchandises portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, et l'établissement d'une base 
de données douanières sur les marques commerciales pour les titulaires de droits, prévu pour 
2012. L'UE a cependant encore quelques préoccupations concernant la législation mexicaine sur les indications géographiques. 
4.33.  Avant de conclure, j'aimerais également indiquer que l'UE est convaincue que le Mexique 
renforcera encore sa position dans le système commercial multilatéral, s'il signe les accords sur les technologies de l'information et sur les marchés publics. 
CHINE 
4.34.  La Chine remarque avec plaisir que le Mexique a surmonté la crise financière mondiale grâce 
à l'instauration de politiques budgétaire et monétaire anticycliques. Il convient en particulier de le féliciter d'avoir mis en place dès 2008 un programme de libéralisation unilatérale, qui en fait l'un 
des rares pays à avoir appliqué des réductions tarifaires substantielles après la crise financière et 
ramené le taux de droit moyen applicable aux produits manufacturés de 9,9% en 2007 à 4,6% en 2012. Le Mexique a de plus adopté une série de mesures visant à simplifier les procédures 
douanières et à réduire les coûts d'importation, y compris la mise en route du "guichet unique" 
pour les opérations de commerce extérieur. Ce s mesures ont donné lieu à une augmentation de 
28,6% de ses exportations entre 2007 et 2011, faisant du Mexique l'un des principaux pays exportateurs d'Amérique latine. 
4.35.  Nous félicitons le Mexique pour son ferme attachement au système commercial multilatéral 
et à la réussite du Cycle de Doha. Je voudrais ég alement profiter de cette occasion pour exprimer 
notre sincère reconnaissance à la mission du Mexique, dirigée par l'Ambassadeur De Mateo, pour 
le travail ardu qu'elle a accompli. Nous reconnaissons tous à Genève le rôle fondamental que 
l'Ambassadeur De Mateo a joué dans la négociation sur les services. La Chine se félicite de son étroite coopération avec le Mexique et poursuivra cette collaboration afin d'obtenir des résultats 
crédibles à la neuvième Conférence ministérielle qui se déroulera prochainement. 
4.36.  Nous notons que le Mexique est l'un des pays latino-américains ayant conclu le plus grand 
nombre d'accords commerciaux. Selon le rapport du Secrétariat, en septembre 2012, 12 accords de libre-échange et 8 accords de portée partielle ont été signés. Le Mexique participe en outre 
activement aux négociations du Partenariat transp acifique (TPP) et de l'Accord sur le commerce 
des services. Tout en reconnaissant le droit pour tous les Membres de négocier des ALE, nous souhaitons que le Mexique continue à donner la priorité au multilatéralisme dans ses politiques 
commerciales. 
4.37.  Nous observons que le Mexique a eu moins recours aux mesures antidumping durant la 
période examinée. Il faut cependant signaler que les deux tiers des procédures antidumping 
engagées concernent des produits chinois. Nous continuerons à consulter le Mexique, 
bilatéralement et multilatéralement, pour nous assurer que ses mesures correctives commerciales sont conformes aux règles de l'OMC. 
4.38.  Le Mexique peut en outre, comme l'indique le rapport du Secrétariat, réduire encore 
l'incidence des mesures non tarifaires aux frontières, en particulier les mesures sanitaires et WT/TPR/M/279 • Mexique 
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  phytosanitaires, et accroître la concurrence dans des secteurs comme les hydrocarbures, 
l'électricité et les télécommunications. Nous  l'encourageons à procéder aux ajustements 
nécessaires afin de rendre ses politiques plus ouvertes et transparentes. 
4.39.  La Chine et le Mexique ont d'importantes relations commerciales bilatérales; le Mexique est 
le deuxième partenaire commercial de la Chine en Amérique latine et la Chine le deuxième 
partenaire du Mexique au niveau mondial. Au cours de la période examinée, nous observons que les résultats de notre commerce bilatéral ont encore été positifs, malgré les effets de la récession 
mondiale. Les statistiques montrent qu'en 2012 la valeur de nos échanges bilatéraux s'est chiffrée 
à 36 700 millions de dollars EU, soit une augmenta tion de 10% par rapport à l'année précédente. 
De plus, l'investissement direct chinois au Mexique a été en 2012 d'environ 83 millions de dollars EU (soit 0,1% de nos investissements totaux à l'étranger). Nous continuerons à travailler 
avec nos collègues mexicains pour exploiter tout notre potentiel dans ce domaine. 
CANADA 4.40.  L'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) est entré en vigueur il y a déjà presque 
20 ans et le Canada est à présent l'un des principaux partenaires commerciaux du Mexique, et 
vice versa, ce qui témoigne des énormes avanta ges de l'élimination des obstacles au commerce. 
4.41.  Nous entretenons, de manière générale, d'excellentes relations bilatérales, soutenues par 
des liens commerciaux dynamiques et en expansion et avons des points communs dans nos 
programmes de politique extérieure et intérieure. Nous considérons tous deux la croissance économique, l'emploi et la prospérité sous une perspective mondiale, et faisons fond sur l'augmentation de la compétitivité interne et sur un programme économique orienté vers 
l'extérieur favorisant une plus grande interaction commerciale mondiale par l'expansion des liens 
commerciaux. 
4.42.  Le Canada et le Mexique, avec les États-Unis qui sont notre autre interlocuteur dans 
l'ALENA, estiment que le commerce et l'investissement sont les moteurs de la croissance 
économique mondiale et que la sécurité de nos chaînes d'approvisionnement, l'efficacité de nos frontières et l'intégration accrue de nos cadres réglementaires renforcent notre capacité à être 
compétitifs dans un monde plus globalisé. Nous espérons continuer à développer nos relations 
avec le Mexique et à renforcer notre intégration collective dans la région de l'Asie et du Pacifique, par la signature d'un ambitieux accord de partenariat économique transpacifique. 
4.43.  La solide gestion de la politique macroéconomique et du secteur financier a protégé le 
Mexique des pires conséquences de la crise financière. Le Mexique continue à afficher de solides 
indicateurs macroéconomiques, avec une dette publique peu élevée, d'importantes réserves de devises (qui ont augmenté de 15% en 2012 pour atteindre 164 milliards de dollars EU) et une 
ligne de crédit modulable au Fonds monétaire international (FMI). 
4.44.  Depuis le dernier examen, le Mexique a maintenu son attachement à la libéralisation du 
commerce. Le gouvernement s'est engagé à favoriser la concurrence économique et à mettre fin 
aux pratiques monopolistiques, en stimulant la compétitivité dans tous les secteurs de l'économie 
mexicaine et en évitant parallèlement l'application de mesures protectionnistes. Le Mexique a, par exemple, progressé ces dernières années dans l'amé lioration de son cadre de réglementation et de 
supervision financières, pour l'harmoniser avec les règles internationales et les meilleures 
pratiques. Il a d'autre part élargi l'accès aux services financiers. Nous félicitons le Mexique pour 
ces efforts. 
4.45.  Nous saluons également les efforts permanents du Mexique pour mener à bien des réformes 
substantielles dans ses secteurs des télécommunications et de l'énergie, permettant ainsi une plus 
grande participation des entreprises étrangères. Le Canada sait que le Mexique a l'intention d'ajouter de nouvelles réformes à celles déjà lancées et nous l'encourageons à le faire en temps 
voulu. Le Président Peña Nieto a indiqué que le Mexique encouragerait les nouvelles technologies, 
les alliances et les investissements, et qu'il souhaitait resserrer encore les liens dans ces domaines. Nous sommes d'accord pour dire que ces étapes importantes permettront à l'économie mexicaine de progresser en partenariat avec les autres pays et espérons avoir de nouvelles 
opportunités de collaboration dans le secteur de l'énergie et dans d'autres secteurs. WT/TPR/M/279 • Mexique 
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  4.46.  Il est important de signaler que, bien que nos relations commerciales s'intensifient et que 
nos transactions augmentent rapidement, il y a relativement peu de tensions commerciales entre le Canada et le Mexique. Au vu de ces relations commerciales globalement positives, nous espérons que les questions commerciales actuellement sources de discorde – entre autres la 
demande, depuis longtemps en suspens, de normalisation de l'accès de la viande canadienne au 
marché mexicain sur la base des règles de l'Office international des épizooties (OIE) – puissent se résoudre en temps voulu et nous sommes certains que tel sera le cas, le Mexique ayant prouvé sa 
ferme intention de respecter ses obligations bilatérales et multilatérales. 
4.47.  Nous félicitons le Mexique pour son solide attachement au système commercial multilatéral 
et pour le rôle actif et constructif qu'il continue à jouer à l'OMC en vue de trouver les moyens d'avancer, notamment en ce qui concerne la facilitation des échanges et l'Accord sur le commerce 
des services. Bien que le Mexique applique des droi ts de douane relativement bas sur les produits 
des technologies de l'information et des communications, nous remarquons que, pour le moment, il ne fait pas partie de l'Accord sur les technologies de l'information (ATI) de l'OMC. Nous 
recommandons donc qu'il y adhère, car nous considérons que la libéralisation continue des droits 
de douane applicables aux produits des technologi es de l'information dans le monde entier peut 
contribuer à renforcer encore le développement de ce secteur. 
4.48.  À mesure que nous avançons et que nous cherchons de nouveaux interlocuteurs pour 
promouvoir un commerce libre et ouvert, nous sommes sûrs que le Canada et le Mexique peuvent, en collaborant, continuer à tirer le meilleur parti de leur partenariat dans le cadre de l'ALENA, au profit de notre compétitivité mutuelle sur le plan régional et mondial. 
SINGAPOUR 
4.49.  Singapour et le Mexique entretiennent des liens économiques solides. Le commerce bilatéral 
total entre les deux pays a augmenté en 2012 pour atteindre les 2 870 millions de dollars EU, un 
chiffre qui fait du Mexique le quatrième partenaire  commercial de Singapour en Amérique latine et 
le trentième au niveau mondial. Les investissements de part et d'autre sont également prospères. En 2011, le montant des investissements de Singapour au Mexique s'est chiffré à 915 millions de 
dollars EU, et l'investissement étranger direct du Mexique à Singapour a été de 228 millions de 
dollars EU. Des entreprises singapouriennes, grandes et petites, opèrent au Mexique dans des secteurs comme l'électronique et la mécanique de précision, le tourisme, la logistique, l'information et la communication, et les infrastructures. Les entreprises mexicaines quant à elles 
passent par Singapour pour leurs exportations vers le marché asiatique. Nous sommes persuadés 
que cette tendance va se maintenir, dans l'intérêt mutuel des deux pays. 
4.50.  Nos relations se sont encore amplifiées grâce à notre partenariat dans le cadre de l'APEC et 
notre accord bilatéral sur la promotion et la protection des investissements. En octobre passé, 
nous avons accueilli le Mexique dans le processus de négociation du Partenariat transpacifique (TPP), dont l'objectif est d'intensifier l'intégration économique et la libéralisation du commerce 
dans la région de l'Asie et du Pacifique. Il ne fait aucun doute que la participation du Mexique à ce 
Partenariat renforcera notre volonté commune de promouvoir le commerce et l'investissement. 
4.51.  Nous voulons féliciter le Mexique pour son ferme engagement en faveur de la libéralisation 
des échanges et du système commercial multilatéral. Comme l'a relevé ce matin le présentateur, 
en plus d'avoir procédé de manière unilatérale à d'ambitieuses réductions tarifaires qui ont ramené 
le droit moyen sur les produits industriels de 10,4% à 4,3%, le Mexique a également simplifié sa structure tarifaire et ses procédures douanières, en particulier par la création d'un "guichet unique" 
pour les opérations commerciales. Le rôle de la Commission fédérale de la concurrence a par 
ailleurs été renforcé. La solide trajectoire du Mexi que durant la période examinée est d'autant plus 
louable compte tenu de la crise financière mondiale de 2008, de ses répercussions négatives sur 
l'économie mexicaine et de la montée des pressions protectionnistes dans le monde. Les saines 
politiques mises en place par le Mexique ont permis une rapide reprise de son économie, qui enregistre une croissance constante depuis 2010. L'expérience du Mexique montre qu'une plus grande ouverture au commerce, combinée à de saines politiques macroéconomiques, est la clé 
pour améliorer la compétitivité, s'intégrer aux chaînes de production mondiales et stimuler la 
croissance économique. WT/TPR/M/279 • Mexique 
- 19 - 
  4.52.  Étant donné la complexité croissante de l'économie mondiale, il est important que le 
Mexique maintienne son ouverture vers l'extérieur et continue à appliquer des politiques facilitant le commerce. À cet égard, nous espérons qu'il envisagera la possibilité de revoir son régime fiscal afin de le rendre plus clair, plus transparent et plus prévisible pour les entreprises étrangères. Cela 
les aidera à éviter les nombreuses pénalités dues à une mauvaise compréhension du système. 
Comme d'autres intervenants ayant parlé ce matin, nous souhaitons que le Mexique envisage aussi de participer à l'ATI, ce qui lui permettrait de mieux s'intégrer aux chaînes de production 
mondiales et apporterait des avantages à ses consommateurs. Nous encourageons également le 
Mexique à diversifier encore ses échanges et considérons le Sud-Est asiatique comme une possible source de croissance. 
4.53.  Pour terminer, je voudrais souligner le rôle actif et constructif joué par l'Ambassadeur 
Fernando de Mateo et son équipe à Genève dans notre travail collectif. Nous sommes d'accord 
avec le Mexique pour souligner combien il est important de mener à bonne fin le Programme de 
Doha pour le développement et d'améliorer les disciplines de l'OMC pour garantir la crédibilité et 
l'efficacité du système commercial multilatéral . Nous espérons que le Mexique continuera à 
contribuer ces prochains mois à la bonne préparation de la neuvième Conférence ministérielle. 
COLOMBIE 
4.54.  Lors de sa première adresse à la nation le 1
er décembre dernier, le Président 
Enrique Peña Nieto a tenu certains propos qui rendent bien compte des événements de cette période et des défis à venir: "Les crises financières successives qui ont touché le pays ont permis aux Mexicains d'apprendre de dures leçons et de remettre de l'ordre. Il nous appartient désormais 
de tirer parti de ce contexte pour accélérer la croissance et atteindre l'objectif économique le plus 
important: améliorer la situation économique des ménages mexicains". 
4.55.  Le rapport du Secrétariat expose en effet comment, pendant la période considérée, le 
Mexique a réussi à surmonter la crise financière mondiale de manière adaptée et à retrouver le 
chemin de la croissance, grâce à une série de po litiques budgétaires et monétaires anticycliques, 
ainsi qu'à la reprise de la demande intérieure, à l'investissement privé et aux bons résultats en 
matière d'exportations. 
4.56.  Ces mesures ont permis d'obtenir, après le recul de près de 6% enregistré en 2009, des 
taux de croissance de 5,5% et de 3,9% en 2010 et 2011 respectivement, avec une prévision de croissance de 4% pour cette année. Dans le même temps, le taux d'inflation a été maîtrisé pour 
s'établir à près de 4%, et le taux de chômage a été du même ordre. Le PIB par habitant est 
également reparti à la hausse et avoisine les 10 000 dollars EU. 
4.57.  Il convient de signaler tout spécialement qu'en dépit des pressions auxquelles il a été 
soumis au cours de la crise financière, le Mexique a choisi de réduire les droits de douane qu'il 
applique, ainsi que d'élaborer une série de réformes visant à simplifier les formalités douanières et de participer activement à différents processus de libéralisation des échanges. Même en temps de 
crise, la politique commerciale du Mexique conti nue de promouvoir une plus grande participation 
du pays au commerce mondial. 
4.58.  De nouvelles réformes structurelles sont actuellement mises en œuvre afin d'améliorer la 
compétitivité des entreprises, d'augmenter la productivité et de renforcer la croissance 
économique. Elles correspondent aux principales difficultés économiques que rencontrera le 
Mexique ces prochaines années. La réforme du secteur de l'emploi et les changements dans le secteur des hydrocarbures en sont deux composante s importantes. Il est également possible d'agir 
en faveur d'une plus grande ouverture à l'investissement, en particulier dans les secteurs des 
télécommunications et des transports. 
4.59.  Le rapport du Secrétariat indique qu'on constate une décélération du commerce extérieur 
mexicain pendant la période considérée. En effet, entre 2007 et 2011 les exportations ont 
progressé de 28,6% et les importations de 24,4%, alors qu'elles avaient respectivement augmenté de 55,8% et 51,8% entre 2002 et 2006. Il convient toutefois de tenir compte de la chute enregistrée en 2009, année au cours de laquelle les exportations et les importations ont baissé de 
21% et 24% respectivement. Il est intéressant de noter que le commerce total de marchandises WT/TPR/M/279 • Mexique 
- 20 - 
  représente toujours près de 60% du PIB mexicain et que les industries manufacturières continuent 
de participer activement aux exportations, à hauteur de plus de 70% de leur total. 
4.60.  Le rapport montre qu'en dépit du programme commercial conséquent du Mexique, les 
exportations du pays restent fortement concentrées vers un seul partenaire commercial, même si 
l'on observe quelques résultats en matière de dive rsification. Les efforts tels que ceux consentis 
dans le cadre de l'Alliance du Pacifique aideront sans aucun doute à renforcer ces résultats, mais les États-Unis restent pour l'heure la destination de 80% des exportations du Mexique et le pays 
duquel proviennent environ 50% de ses importations. 
4.61.  D'après le rapport du Secrétariat, le programme de réduction unilatérale des droits de 
douane mis en œuvre par le Mexique depuis 2009 a entraîné une réduction du droit moyen, qui est tombé de 11,2% en 2007 à 6,2%. Il est à noter que cette réduction a été importante pour les 
produits manufacturés, dont le droit moyen est tombé de 9,9% à 4,6%, tandis que pour les 
produits agricoles il n'est tombé que de 23% à 20,9%. Le rapport souligne également la simplification de la structure tarifaire, dont le nombre de niveaux de droits est tombé de 88 à 28. 
Néanmoins, il existe toujours quelques crêtes tarifaires. 
4.62.  Nous nous félicitons des ajustements en matière de procédures douanières que le Mexique a 
opérés à partir de 2008 et qui sont un complément adapté aux efforts susmentionnés. Outre 
l'élimination de plusieurs prescriptions à l'importation, la simplification des formalités d'obtention 
des certificats d'origine et le renforcement de la sécurité douanière, nous notons qu'un guichet numérique unique a été mis en place en 2012, ce qui constitue indéniablement un outil très important de facilitation des échanges. 
4.63.  Permettez-moi de conclure en vous rappelant les propos tenus en avril 2012 par 
Felipe Calderón, alors Président du Mexique: "À mon sens, ce sont précisément le commerce et l'investissement qui sont la voie de la croissance future pour l'Amérique latine et d'autres pays. 
Étant donné les moments très difficiles par lesquels passe le monde, il faut beaucoup plus 
d'échanges et non moins, et il faut par conséquent triompher de l'énorme tentation protectionniste qui représente la plus grande menace pour le commerce et, à mon avis, pour la croissance." C'est 
incontestablement la voie qu'a suivie le Mexique pendant la période considérée et la leçon à en 
tirer est claire: cette voie mène à de bons résultats. 
ÉTATS-UNIS 4.64.  Le Mexique est un pays voisin et un important partenaire commercial en vertu d'accords de 
libre-échange; son régime commercial continue par conséquent de présenter un grand intérêt pour 
les États-Unis. En novembre 2012, à l'occasion de la rencontre entre le Président Obama et le Président Peña Nieto, nos dirigeants se sont penc hés sur la façon de renforcer la coopération dans 
un large éventail de domaines, y compris s'agissant de notre relation économique et commerciale. 
L'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) est le pilier de cette vaste relation commerciale. Depuis que les États-Unis, le Mexique et le Canada ont commencé à l'appliquer en 
1994, les échanges commerciaux avec nos partenaires de l'ALENA ont augmenté de manière 
vertigineuse. À partir de l'entrée en vigueur de l'Accord, les exportations de marchandises des États-Unis vers le Mexique ont plus que triplé, et les importations des États-Unis en provenance du Mexique ont atteint des niveaux plus de six fois  supérieurs aux niveaux antérieurs, passant de 
39,9 milliards de dollars EU en 1993 à 277,7 milliards de dollars EU en 2012. Les échanges 
bilatéraux entre les États-Unis et le Mexique ont atteint 494 milliards de dollars EU en 2012. Le Mexique est actuellement notre troisième principal partenaire commercial et notre deuxième 
marché de marchandises. D'après le rapport du Secrétariat, 80% des exportations mexicaines sont 
actuellement destinées aux États-Unis et 49% des importations mexicaines proviennent de notre pays. 
4.65.  Nous constatons avec satisfaction que depuis le précédent examen de la politique 
commerciale du Mexique réalisé en 2008, les États-Unis et le Mexique ont non seulement collaboré pour continuer de promouvoir le système commercial multilatéral, mais ont de plus œuvré ensemble pour étudier une série de questions de commerce bilatéral présentant un intérêt. En 
2008, les dernières réductions tarifaires prévues dans le cadre de l'ALENA ont été appliquées. Nous 
continuons depuis à travailler avec le Mexique pour abaisser les coûts administratifs et autres coûts de transaction, afin de stimuler la compétitivité. WT/TPR/M/279 • Mexique 
- 21 - 
  4.66.  Les deux pays ont ainsi lancé en 2010 l'Initiative Frontière du XXIe siècle, processus destiné 
à promouvoir la compétitivité économique et à renforcer la sécurité grâce à la circulation sûre, efficace, rapide et légale des marchandises et des personnes. 
4.67.  Comme l'a indiqué le Mexique dans son rapport, les deux pays ont créé en mai 2010 le 
Conseil de haut niveau pour la coopération dans le domaine réglementaire. Cette initiative a pour 
objectif d'accroître la transparence de la réglementation, de faire connaître rapidement les normes pouvant avoir des effets bilatéraux, de renforcer la  base analytique des normes et de rendre les 
règlements plus compatibles. 
4.68.  En mai 2011, les États-Unis et le Mexique ont signé un accord de reconnaissance mutuelle 
des évaluations de la conformité des équipements de télécommunication, en vertu duquel les laboratoires agréés des États-Unis peuvent effectuer des essais pour confirmer que les 
équipements évalués satisfont aux prescriptions techniques du Mexique, et inversement. 
4.69.  Plus récemment, en octobre 2012, le Mexique et le Canada ont pris part aux négociations de 
l'Accord de partenariat transpacifique. Ce partenariat représente une occasion de conclure avec 
deux de nos principaux partenaires commerciaux un nouvel accord de haut niveau pour le 
XXI
e siècle et il constitue l'étape suivante de l'évolution de notre relation commerciale avec nos 
partenaires nord-américains. 
4.70.  En dépit de ces avancées, nous nous permettons d'encourager le gouvernement mexicain à 
poursuivre ses progrès dans quelques domaines. Nous espérons que le présent examen aidera à 
appeler l'attention du Mexique sur les domaines pour lesquels nous pensons que la poursuite des réformes permettrait d'améliorer la compétitivité du pays. 
4.71.  Tout d'abord, nous félicitons le Mexique pour sa politique unilatérale de libéralisation, qui 
constitue un exemple utile dans la région de l'Amérique latine, en particulier compte tenu du contexte économique mondial. Nous tenons également à préciser que le Mexique fait actuellement 
partie des dix principaux pays qui font le commerce de produits des technologies de l'information. 
Par conséquent, nous prions instamment le Me xique d'adopter les mesures nécessaires pour 
accéder à l'Accord de l'OMC sur les technologies de l'information. Étant donné que le Mexique 
participe largement à des accords de libre-échange et que son régime commercial est 
généralement ouvert, son accession à cet accord constituerait une étape logique et la preuve de son engagement à renforcer le système commercial multilatéral de l'OMC. 
4.72.  Il est indiqué dans le rapport du Secrétariat que certains sous-secteurs des 
télécommunications sont très concentrés. Le principal opérateur détient 72% du marché de la 
téléphonie fixe, tandis qu'un autre contrôle 68% du marché de la télévision en accès libre. Il serait intéressant que le Mexique tienne compte de nos préoccupations dans ce domaine et qu'il nous 
informe de manière plus détaillée des efforts qu'il a récemment fournis pour libéraliser le secteur 
des télécommunications. Nous prenons note des observations formulées à ce sujet par le Mexique ce matin et attendons avec intérêt de plus amples renseignements sur les réformes que le pays 
pourrait entreprendre dans ce domaine. 
4.73.  Une autre préoccupation tient au fait qu'étant donné que nous avons une frontière 
commune avec le Mexique, nous sommes d'avis qu'il reste important que les fonctionnaires des 
douanes soient habilités à procéder d'office à la saisie de marchandises de marque contrefaites ou 
de marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur, sans que le détenteur des droits ait à 
déposer une plainte. Nous prions instamment le Mexique de modifier sa législation douanière afin d'habiliter ses autorités douanières à saisir des cargaisons lorsqu'elles ont des raisons de penser 
ou de suspecter qu'elles contiennent des produits contrefaits ou piratés. 
4.74.  Bien que le Mexique ait déjà pris des mesures pour simplifier les formalités douanières et 
réduire les coûts d'importation, nous notons que le Secrétariat affirme qu'il lui est encore possible 
de réduire l'incidence des mesures non tarifaires à la frontière. Selon nous, un des points que le 
Mexique pourrait modifier est celui de l'utilisation continue de prix de référence pour les véhicules d'occasion. Nous sommes également préoccupés par l'application de ces prix à certains types de fils et de vêtements. Étant donné le manque de clarté quant à la détermination et l'application de 
ces prix, nous serions reconnaissants au Mexique de bien vouloir apporter des éclaircissements à 
ce sujet. WT/TPR/M/279 • Mexique 
- 22 - 
  4.75.  Enfin, comme le souligne le Secrétariat, le Mexique a d'ores et déjà fait figurer des chapitres 
consacrés aux marchés publics dans dix de ses accords de libre-échange. Dans la mesure où il a déjà ouvert ses marchés publics à un grand nombre de parties dans le cadre de l'Accord sur les marchés publics, nous encourageons le Mexique à participer à titre d'observateur aux travaux du 
Comité des marchés publics de l'OMC. 
4.76.  Pour conclure, je tiens à saluer le leadership que le Mexique a exercé avec énergie dans de 
nombreuses instances régionales et multilatérales, y compris à l'OMC. Nous félicitons le Mexique 
pour son attachement à l'ouverture des marchés et sa politique commerciale centrée sur la 
création d'un environnement et d'un régime commercial favorables à l'investissement. Nous espérons poursuivre notre collaboration avec le Mexique et avec d'autres Membres de l'OMC pour soutenir et renforcer le système commercial multilatéral. 
CHILI 
4.77.  Le Chili et le Mexique entretiennent historiquement une relation étroite qui remonte presque 
à l'indépendance des deux pays. Les premiers contacts entre les deux nations ont été établis au 
niveau consulaire en 1825, avec la nomination de José Antonio Reira comme Consul du Chili au 
Mexique. Quelques années plus tard, le gouvernement mexicain nommait Pedro Vermendia Consul à Valparaiso. 
4.78.  Le premier accord conclu entre les deux pays, appelé Traité d'amitié et de commerce, a été 
conclu en 1831; l'article premier déclare que l'amitié entre le Chili et le Mexique est une amitié perpétuelle. Bien que cet accord ait depuis été remplacé par divers autres accords, l'article premier reste en vigueur. 
4.79.  En près de 200 ans, les deux pays ont réussi à élaborer une solide collection d'accords dans 
tous les domaines, réaffirmant ainsi l'importance de leurs points communs. En témoignent les fréquentes visites de chefs d'État, l'Accord de libre-échange en vigueur depuis 1999, l'adoption 
d'un accord d'association stratégique en 2006, et bien évidemment la récente création de l'Alliance 
du Pacifique avec le Pérou et la Colombie. 
4.80.  L'influence de la culture mexicaine au Chili est profonde dans tous les domaines et, comme 
le dit le traité d'amitié, elle est perpétuelle. Par exemple, une des premières déceptions de mon 
enfance a été de savoir que les fameuses chansons populaires appelées "rancheras mexicanas" n'étaient pas chiliennes, mais bien mexicaines. L'accord de libre-échange bilatéral conclu à la fin des années 1990 a créé une zone de libre-échange grâce auquel environ 99% des exportations 
chiliennes sont entrées sur le territoire mexicain en franchise de droits en 2011. 
4.81.  Depuis 2003, les échanges commerciaux ont connu une croissance moyenne annuelle de 
14%, si bien qu'en 2012 le Mexique est devenu le septième partenaire commercial du Chili dans le 
monde. Néanmoins à partir de 2010, suite à la crise financière, la balance commerciale a été 
déficitaire pour le Chili. 
4.82.  S'agissant des investissements, le Mexique est devenu investisseur étranger au Chili, en se 
concentrant principalement sur les domaines des communications et du commerce. 
4.83.  En dépit de la crise économique mondiale, le Mexique a poursuivi sa croissance économique 
dans un contexte de relative stabilité macroéconomique, avec un déficit budgétaire et un compte courant sous contrôle, ainsi que de faibles niveaux d'inflation et de chômage. 
4.84.  Le Chili et le Mexique ont en commun plusieurs initiatives multilatérales et plurilatérales 
dans la région Asie-Pacifique, ainsi que leur participation active à l'APEC. Le Mexique prend part depuis quelques mois aux négociations de l'Accord de partenariat transpacifique. 
4.85.  À l'OMC, les deux pays ont des positions communes dans presque tous les domaines: 
facilitation des échanges, libéralisation poussée du commerce des marchandises et des services et volonté de résister au protectionnisme. Par ailleurs, ils sont tous deux intéressés en marge de 
l'OMC par un accord sur les services qui devrait favoriser la libéralisation du commerce des 
services au niveau multilatéral. WT/TPR/M/279 • Mexique 
- 23 - 
  4.86.  Tout n'est cependant pas parfait. Certains aspects peuvent être améliorés, dont 
quelques-uns ont déjà été mentionnés ce matin. Le premier d'entre eux a trait à la réglementation régissant la concurrence, domaine dans lequel le  Mexique doit progresser. Nous espérons que les 
programmes annoncés par le nouveau gouvernement seront effectivement mis en œuvre, en 
particulier dans le domaine des télécommunications et, bien entendu, que des avancées seront 
réalisées en matière d'énergie. 
4.87.  Ensuite, bien que le Mexique soit partie à de nombreux accords de libre-échange, ses 
exportations sont concentrées (à près de 80%) sur un seul pays, ce qui peut le rendre fortement 
vulnérable face aux fluctuations de l'économie latino-américaine. 
4.88.  De même, il convient de prêter une attention particulière au thème de l'augmentation de la 
productivité de la main-d'œuvre et de la compétitivité de l'économie. 
4.89.  Enfin, le Mexique conserve dans certains de ses accords de libre-échange un nombre 
important de produits qui ne bénéficient pas de réductions tarifaires, ce qui est en contradiction avec les politiques favorables au libre-échange qu'il affiche. 
4.90.   L'attachement du Mexique au libre-échange comme vecteur de la croissance économique et 
du développement des peuples ne fait aucun doute. De même, son attachement au système multilatéral – et à l'OMC en particulier – a été largement prouvé, comme en témoigne encore 
aujourd'hui la présentation d'une candidature pour diriger l'Organisation au cours des prochaines 
années. 
4.91.  Laissez-moi pour conclure vous rappeler les paroles un jour prononcées par Benito Juárez, 
grand homme d'État mexicain: "Les hommes ne sont rien, les principes sont tout." Cet exercice a 
montré que le Mexique a assurément épousé les principes du multilatéralisme et du libre-échange. 
NOUVELLE-ZÉLANDE 4.92.  Le Mexique est l'un des principaux partenaires commerciaux de la Nouvelle-Zélande en 
Amérique latine, si bien que sa politique commerciale et son programme de réformes nous 
intéressent particulièrement. 
4.93.  Nous sommes heureux de constater que le Mexique a participé activement aux processus de 
l'OMC et a été partisan d'un système commercial multilatéral solide. Nous l'encourageons à 
poursuivre ses efforts en faveur du progrès et en dernier lieu d'une issue satisfaisante des négociations du Cycle de Doha. 
4.94.  La Nouvelle-Zélande félicite le Mexique d'avoir adopté des mesures destinées à ouvrir son 
économie depuis le dernier examen de sa po litique commerciale réalisé en 2008, et d'avoir 
surmonté la crise financière mondiale de 2008-2009 de manière satisfaisante, grâce à un programme d'élimination ou de réduction unila térale d'une série de droits de douane. 
4.95.  La Nouvelle-Zélande se réjouit également que le Mexique participe aux négociations de 
l'Accord de partenariat transpacifique. Elle partage à cet égard la volonté du Mexique de conclure un accord de haut niveau en 2013. L'Accord de pa rtenariat transpacifique est un pilier essentiel de 
la future libéralisation du commerce régional et multilatéral. Nous continuerons d'être attentifs aux 
réformes proposées par le Mexique dans des secteurs tels que l'énergie et les télécommunications, qui pourront élargir les possibilités d'investissement étranger et de participation étrangère. 
4.96.  Nous remercions le Mexique pour les réponses qu'il a fournies aux questions communiquées 
à l'avance par la Nouvelle-Zélande, et nous souhaitons faire en ce qui les concerne les 
observations suivantes: 
• Les mesures jusqu'à présent adoptées par le Mexique pour réduire unilatéralement une série 
de droits de douane sont dignes d'éloges, mais nous nous permettons de faire observer 
qu'une plus grande élimination unilatérale des droits de douane contribuerait à améliorer la compétitivité de l'économie mexicaine. Nous observons ainsi que certains droits sur des 
produits sensibles restent élevés. Par exemple, le droit de douane appliqué à certains 
produits agricoles, même s'il était auparavant de 200%, reste à un niveau élevé de 75%. WT/TPR/M/279 • Mexique 
- 24 - 
  Nous souhaiterions savoir si le Mexique prévoit d'adopter une quelconque mesure pour 
éliminer ou réduire encore ces droits de douane. 
• Il n'est guère surprenant que la Nouvelle-Zélande voie d'un œil favorable l'objectif du 
Mexique consistant à encourager la croissance du secteur agricole pour appuyer l'économie 
en général et favoriser l'augmentation des revenus du secteur rural. Nous constatons 
néanmoins que l'aide à l'agriculture et à l'élevage s'élève actuellement à plus de 6 milliards de dollars EU et que, d'après les estimations du soutien aux producteurs agricoles en 
pourcentage du revenu agricole, le nouveau pr ogramme PROGAN (d'aide financière directe 
aux éleveurs) a entraîné une augmentation de 60% de l'aide financière accordée précédemment. Nous souhaiterions que le Mexique nous fasse parvenir de plus amples renseignements concernant les mesures qu'il pourrait adopter prochainement pour contrôler 
cette augmentation des aides. 
• Nous nous félicitons de la plus grande transparence dont fait preuve le gouvernement 
mexicain dans ses procédures de passation de marchés, et des mesures destinées à faciliter 
la participation des micro, petites et moyennes entreprises à ces marchés. La 
Nouvelle-Zélande espère pouvoir collaborer avec le nouvel Institut national des entrepreneurs du Mexique pour défendre les inté rêts des PME, en vertu d'un accord bilatéral 
signé récemment. 
• À l'instar d'autres Membres, nous félicitons le Mexique des mesures qu'il a prises jusqu'à 
présent pour moderniser ses procédures douanières et sommes heureux de constater le rôle de premier plan qu'il a joué dans les négociations en cours sur la facilitation des échanges. 
Nous notons qu'en juin 2012 des modifications ont été apportées à la Loi sur les ports, afin 
d'améliorer la productivité et la compétitivité des ports mexicains, et nous saurions gré au Mexique de bien vouloir fournir des renseignements sur la manière dont il évaluera les 
avancées réalisées et la mise en œuvre des procédures de qualité ou la fourniture de 
services découlant de ces modifications, surtout afin de garantir la normalisation des procédures et une meilleure coordination des services de transport fournis dans les ports. 
• Nous prenons note des 200,2 millions de dollars EU alloués à CONAPESCA pour, entre 
autres, la modernisation des petites embarcations destinées à la pêche côtière, ainsi que pour la modernisation ou le remplacement des principaux navires de pêche. Nous souhaiterions que le Mexique fournisse plus de  détails quant aux mesures qu'il est en train 
d'adopter pour faire en sorte que les aides destinées à la modernisation ou au remplacement 
de ses embarcations de pêche ne donnent pas lieu à une capacité excessive de sa flotte de pêche. Nous voudrions aussi en savoir davantage sur les mesures concrètes qu'adopte 
actuellement le Mexique pour garantir le respect de ses mesures relatives à la pêche illégale, 
non déclarée et non réglementée (tant sur le pl an national qu'international), afin que les 
produits issus de cette pêche ne pénètrent pas sur le marché international du poisson, et 
nous présenterons des questions complémentaires. 
4.97.  Nous félicitons le Mexique pour la contribution qu'il a apportée jusqu'à aujourd'hui au 
système commercial multilatéral et pour sa volonté d'atteindre une plus forte croissance économique. Les réformes et l'ouverture du marché en cours exigeront inévitablement quelques 
ajustements à court terme, mais le Mexique profitera à long terme des avantages tirés du 
renforcement de sa compétitivité en tant que partenaire commercial et en matière d'investissements au niveau mondial. 
4.98.  La Nouvelle-Zélande salue la participation du Mexique et espère que les questions qu'elle a 
soulevées dans le cadre du présent examen continueront d'être examinées. 
TAIPEI
 CHINOIS 
4.99.  Depuis le dernier rapport réalisé en 2008, et bien qu'il ait dû faire face aux effets de la pire 
crise financière de ces dernières décennies, le Mexique a vu son PIB augmenter de plus de 4% en moyenne par an pendant la période 2010-2012, PIB qui devrait encore augmenter de 4% en 2013. L'inflation a été maîtrisée, avec une augmentation de l'IPC de seulement 4,8% au cours des 
12 mois précédant septembre 2012. Les principaux  facteurs qui expliquent les bons résultats 
obtenus par le Mexique semblent être la forte augmentation des exportations et le redressement WT/TPR/M/279 • Mexique 
- 25 - 
  du niveau de la consommation privée. Par ailleurs, en dépit de la légère détérioration constatée 
pendant la période 2007-2011, le go uvernement mexicain a réussi à stabiliser ses finances et à 
reprendre le chemin de l'assainissement des finances publiques. 
4.100.  En ce qui concerne le régime de politique commerciale du Mexique, il faut reconnaître que 
le commerce et l'investissement jouent un rôle réellement essentiel au sein de l'économie. Le 
Mexique s'efforce d'élargir ses possibilités commerciales en négociant des accords commerciaux. Nous félicitons le Mexique pour les efforts qu'il a fournis ces dernières années pour réduire 
unilatéralement les droits de douane appliqués à une large gamme de produits manufacturés et 
stimuler l'investissement, simplifier les formalités douanières, réduire les coûts d'importation et faciliter les échanges. Nous sommes également satisfaits de constater que la politique commerciale qu'il élabore est conforme à ses engagements internationaux, y compris les engagements souscrits 
dans le cadre de l'OMC. 
4.101.  Nous restons toutefois préoccupés par certains aspects des pratiques commerciales du 
Mexique. Ainsi, des licences d'importation sont toujours exigées pour certains produits et des 
mesures antidumping continuent d'être utilisées, même si leur incidence a été réduite ces 
dernières années. Certaines des mesures non tarifaires à la frontière appliquées par le Mexique, en particulier les mesures sanitaires et phytosanitaires, sont quelque peu complexes, et il faudrait 
augmenter la concurrence dans des secteurs tels que les hydrocarbures, l'électricité et les 
télécommunications, comme l'indique le rapport du Secrétariat. Nous attendons avec intérêt que de nouvelles avancées sur ces questions soient réalisées en temps voulu. 
4.102.  Il est également intéressant de constater que le Mexique a introduit un chapitre consacré 
aux marchés publics dans les ALE qu'il a conclus avec plusieurs pays qui, considérés ensemble, 
représentent la plupart des parties à l'Accord de  l'OMC sur les marchés publics (AMP). Nous avons 
réellement hâte de voir le Mexique adhérer à l'AMP dans un avenir relativement proche. 
4.103.  Dans le cadre de l'OMC ici à Genève, nous entretenons une relation de travail 
particulièrement étroite avec la Mission permanente du Mexique, conduite par l'Ambassadeur Fernando de Mateo. Le Mexique et le Taipei chinois sont tous deux membres du groupe des Amis 
du système et du groupe des Amis des négociat ions antidumping, et soutiennent énergiquement 
tous les efforts déployés pour mener les négociat ions vers une conclusion rapide et équilibrée. 
4.104.  Au niveau bilatéral, j'ai le plaisir de pouvoir dire que le volume de nos échanges bilatéraux 
n'a cessé de croître depuis 2009, aussi bien dans un sens que dans l'autre, et que le Mexique est 
d'ailleurs notre deuxième partenaire commercial en Amérique centrale et du Sud, après le Brésil. 
Malgré cela, nos investissements au Mexique ne s'élèvent qu'à 462 millions de dollars EU et concernent surtout le secteur des technologies  de l'information. Nous sommes d'avis que 
l'adhésion du Mexique à l'Accord sur les technologies de l'information (ATI) pourrait inciter nos 
investisseurs à investir davantage dans ce pays, raison pour laquelle nous encourageons le Mexique à accéder à cet accord. 
JAPON 
4.105.  Permettez-moi avant tout de féliciter le Mexique d'avoir choisi d'appliquer les nouveaux 
délais proposés pour la distribution et la réception des documents, et de nous avoir fait parvenir ses réponses à l'avance par écrit. 
4.106.  Je me pencherai tout d'abord sur les conditions et politiques macroéconomiques du 
Mexique. D'après le rapport du Secrétariat, l'économie mexicaine a surmonté avec succès la crise financière mondiale de 2008-2009 et a enregistré une forte croissance grâce à l'application de 
politiques budgétaires et monétaires appropriées. Le Mexique est un pays à revenu moyen, avec 
un PIB par habitant légèrement supérieur à 10 000 dollars EU. Les revenus sont toutefois inégalement répartis et la réduction de la pauvreté demeure un problème. Le Japon espère que les 
efforts que déploie le Mexique pour redistribuer les revenus en faveur de la tranche la plus pauvre 
de la population seront aussi couronnés de succès. 
4.107.  Permettez-moi maintenant de passer aux politi ques commerciales et aux politiques liées au 
commerce. WT/TPR/M/279 • Mexique 
- 26 - 
  4.108.  S'agissant de l'OMC dans un premier temps, le Mexique a aidé à maintenir et à renforcer le 
système commercial multilatéral que représente l' Organisation, comme en témoignent sa position 
antiprotectionniste et ses efforts de libéralisation dans le cadre du Cycle de Doha. Dans un contexte critique pour la neuvième Conférence ministérielle de Bali, qui aura lieu à la fin de 
l'année, le Japon tient à remercier le Mexique pour ses efforts constants et ses contributions. Il 
espère par ailleurs que le Mexique prendra part à l'Accord sur les technologies de l'information (ATI), qui constitue une initiative importante adoptée dans le cadre de l'OMC. Cette participation 
permettra au Mexique d'accroître le niveau de libéralisation des échanges sur une base NPF et de 
supprimer ainsi l'obligation contraignante d'obtenir un certificat d'origine, comme dans le cas des ALE. Il enverra ainsi un message clair à la communauté d'affaires du secteur des technologies de l'information, à savoir que le Mexique est une destination prioritaire des futurs investissements 
dans le secteur, et qu'il est prêt à s'intégrer davantage dans la chaîne mondiale de valeur de 
l'industrie des technologies de l'information. 
4.109.  Permettez-moi dans un deuxième temps d'évoquer les accords de libre-échange. Il est 
indiqué dans le rapport du Secrétariat que le Mexique a conclu de tels accords avec 44 pays. Plus 
de 80% de ses échanges s'effectuent avec des pays auxquels il est lié par un accord commercial. Le Mexique négocie en outre de nouveaux ALE, pu isqu'il prend désormais part aux négociations de 
l'Accord de partenariat transpacifique et qu'il a rejoint l'Alliance du Pacifique. Le Japon apprécie ces 
initiatives, qui reflètent l'attitude positive du Mexique en matière de libéralisation des échanges. Il faut espérer que les ALE conclus entre le Mexique et d'autres pays fonctionnent de telle manière à compléter le système commercial multilatéral. 
4.110.   Je vais maintenant parler de la réduction des droits de douane. D'après le rapport du 
Secrétariat, le Mexique a engagé pour la période 2009-2013 un programme de libéralisation unilatérale qui entraînera une réduction des droi ts de douane. En application de ce programme, 
environ 58% des lignes tarifaires mexicaines ét aient exemptes de droit en janvier 2012. Par 
ailleurs, le droit NPF moyen a diminué, puisqu'il était d'environ 6% en 2012, contre près de 11% en 2007. Le Japon se félicite de ces réductions des droits de douane, qui contribuent à promouvoir 
le commerce mexicain. 
4.111.  En revanche, nous sommes préoccupés en ce qui concerne l'application équitable et 
efficace de certains règlements, y compris s'agissant du fonctionnement des douanes en matière d'application des droits de douane, ce en dépit des diverses tentatives de réforme. Le Mexique a 
apparemment modifié les droits de douane qu'il applique à plusieurs reprises, et souvent sans 
préavis, comme cela s'est produit par exemple dans le cas des produits sidérurgiques. Ces changements peuvent donner une mauvaise impression aux entreprises et rendre le système du 
gouvernement mexicain moins fiable et prévisible. Les problèmes semblent venir de l'application 
des normes. Le Japon demande au Mexique de les résoudre rapidement en améliorant ses capacités administratives, avant que la situation ne s'aggrave. 
COSTA
 RICA 
4.112.  Le Costa Rica participe avec beaucoup d'intérêt à cet examen de la politique commerciale 
du Mexique, pays avec lequel il est uni par d'importants liens historiques, culturels et commerciaux. Le premier accord bilatéral de libre-échange auquel le Costa Rica a pris part a 
précisément été signé avec le Mexique, et il est entré en vigueur le 1
er janvier 1995. Un processus 
de convergence achevé en novembre 2011 a permis de transformer les accords de libre-échange qui existaient déjà entre les pays d'Amérique centrale et le Mexique en un accord unique qui 
réglementera les relations commerciales entre nos pays. Le Costa Rica a pour sa part déjà achevé 
le processus législatif d'approbation interne de ce nouvel accord et espère le faire entrer en vigueur très prochainement. 
4.113.  Au niveau multilatéral, ma délégation tient également à reconnaître le rôle que joue le 
Mexique au sein de l'OMC, son soutien au système commercial multilatéral, ainsi que son engagement à assurer la conclusion positive du Cycle de Doha. Le Mexique et le Costa Rica ont un intérêt commun à obtenir des résultats en ce qui concerne la facilitation des échanges, le 
renforcement des règles de l'OMC, le réexamen  du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends, et œuvrent de concert dans le domaine des services. WT/TPR/M/279 • Mexique 
- 27 - 
  4.114.  Je souhaite maintenant souligner certains points du rapport du Secrétariat et de celui du 
gouvernement mexicain qui ont attiré notre attention. Le Mexique a connu une croissance économique stable supérieure à la croissance moyenne des économies des membres de l'OCDE, 
grâce aux mesures anticycliques et aux politiques monétaires et financières qu'il a appliquées, et il 
a ainsi réussi à surmonter la crise économique et à sortir de la récession dès 2010. 
4.115.  Dans le domaine commercial, le Mexique a poursuivi son programme de libéralisation 
unilatérale, a réduit ou éliminé les droits de douane appliqués aux produits manufacturés et a mis 
en œuvre des mesures de facilitation des échanges visant à simplifier les formalités douanières et 
à réduire les coûts d'exportation. Il a également éliminé certaines prescriptions à l'exportation et a créé un guichet unique pour le commerce extérieur. 
4.116.  Toutefois, nous observons d'une part que les revenus pétroliers continuent d'avoir un poids 
énorme dans les finances publiques et d'autre part  que les exportations mexicaines sont fortement 
concentrées sur un seul marché – les États-Unis – auquel un peu plus de 80% d'entre elles sont destinées. Ce dernier point est en outre paradoxal, étant donné le grand nombre d'accords 
commerciaux que le Mexique a signés. Nous aimerions donc obtenir davantage de détails encore 
sur les mesures que le Mexique a adoptées ou a l'intention d'adopter pour renforcer les infrastructures d'exportation et diversifier davantage ses marchés et produits d'exportation; 
améliorer la compétitivité du secteur productif et parvenir à une insertion plus efficace dans les 
chaînes de valeur, ce qui a été décrit comme un des objectifs de la politique commerciale mexicaine dans le rapport du gouvernement établi pour le présent examen. Nous prenons note des 
renseignements donnés à cet égard par le Vice-Ministre Rosenzweig dans sa déclaration liminaire. 
4.117.  Dans le contexte du présent examen, le Costa Rica a présenté au Mexique plusieurs 
questions concernant certains aspects de sa politique macroéconomique et commerciale. Nous souhaitons remercier le Mexique pour les réponses qu'il a fournies avant la présente réunion et 
que nous avons transmises à notre capitale. Nous aimerions néanmoins obtenir un éclaircissement 
supplémentaire en ce qui concerne notre question n° 5 relative à l'aide que l'État octroie aux producteurs agricoles pour la compensation de la différence entre les bases fixées par contrat 
lorsque les conditions sont défavorables. En particulier, nous ne voyons pas clairement la 
différence entre cette politique de gestion des risques et un programme de soutien des prix à la production. Nous saurions donc gré au Mexique de fournir davantage de renseignements à ce sujet. 
CORÉE 
4.118.  Nous sommes tout d'abord heureux d'indiquer que la relation économique bilatérale entre 
la Corée et le Mexique a considérablement progressé. Alors que le seuil des 10 milliards de 
dollars EU a été franchi en 2010, il est encourag eant de voir que nos échanges bilatéraux 
continuent de croître et ont atteint 11,6 milliards de dollars EU en 2012. Cette même année, la Corée a été le 4
ème pays d'importation du Mexique et sa 15ème principale destination d'exportation, 
tandis que pour la Corée le Mexique est la 14ème principale destination d'exportation. En termes 
d'investissements, la Corée a investi au Mexique à hauteur de 1,5 milliard de dollars EU et le 
Mexique a investi en Corée pour 4,8 millions de dollars EU. C'est la tendance à la hausse des investissements bilatéraux qui est encourageante, puisque les entreprises coréennes et mexicaines 
se mobilisent pour établir des liens économiques stratégiques. Nous sommes par conséquent 
convaincus que cette solide et dynamique relation  économique continuera de s'approfondir dans 
les années à venir. 
4.119.  Nous souhaitons souligner, tout comme cela est fait dans le rapport du Secrétariat, le 
succès avec lequel le Mexique a surmonté la crise financière mondiale de 2008–2009, en appliquant des politiques budgétaires et monétaires anticycliques. Par ailleurs, depuis le début de 
la crise en 2010, le Mexique a enregistré de solides taux de croissance, avec 5,6% en 2010 et 
3,9% en 2011, puis encore 4,2% pendant les trois premiers trimestres de 2012. Nous sommes conscients de la gravité des problèmes économique s qui persistent tant au niveau régional que 
mondial et ne pouvons par conséquent que louer les efforts déployés par le Mexique et les 
résultats qu'il a ainsi obtenus. 
4.120.  C'est dans ce contexte que nous souhaitons souligner que le Mexique a adopté plusieurs 
politiques commerciales efficaces au cours de la période considérée, en vue d'améliorer sa WT/TPR/M/279 • Mexique 
- 28 - 
  compétitivité. Pour n'en citer que quelques-unes, le Mexique a simplifié les formalités douanières 
dans le cadre de l'application du Décret de 2008 sur la facilitation des échanges et du Plan de modernisation des douanes pour 2007-2012, et il a créé un guichet unique pour les opérations de 
commerce extérieur. Il faut préciser qu'en 2009, le Mexique a réduit ses taux de droit de telle 
sorte que 58,3% de ses lignes tarifaires sont désormais en franchise de droits. Il a aussi eu moins 
recours aux mesures antidumping au cours de la période considérée. Bien que nous accordions de l'importance à ces tendances positives, nous pensons devoir signaler que le Mexique continue 
néanmoins de recourir activement aux mesures antidumping: il en maintenait 38 en vigueur en 
juin 2012. 
4.121.  Pour ce qui est des accords commerciaux régionaux, le Mexique a continué d'élargir son 
réseau d'accords commerciaux préférentiels pendan t la période considérée. En septembre 2012, il 
était partie à 12 ALE, y compris à l'ALENA et aux accords avec l'UE et l'AELE. Par ailleurs, le 
Mexique prend officiellement part aux négociations de l'Accord de partenariat transpacifique depuis octobre 2012. Comme l'a indiqué le Secrétariat, il convient de souligner que le Mexique effectue la 
majeure partie de ses échanges, à savoir 81,3% de leur total en 2011, avec des pays avec 
lesquels il a conclu un accord commercial préféren tiel. Compte tenu de tout ce qui précède, nous 
espérons que nos deux pays relanceront en temps voulu les négociations de l'ALE, qui sont au 
point mort, et renforceront ainsi les liens étroits qui les unissent sur les plans économique et 
commercial. 
4.122.  Nous voulons profiter de l'occasion pour signaler que le Mexique a participé activement aux 
négociations dans le cadre du PDD et a aidé à perfectionner les disciplines de l'OMC en vue de 
garantir l'efficacité et l'utilité générales du système commercial multilatéral. Comme l'a indiqué le 
Secrétariat, il a présenté diverses propositions à titre individuel ou de concert avec d'autres Membres de l'OMC. Nous remercions le Mexique de  ses efforts et de ses réussites en tant que 
membre responsable et compétent du système commercial international. 
ARGENTINE 4.123.  Je tiens à féliciter le Mexique à l'occasion de ce cinquième examen de sa politique 
commerciale, alors même que les Ministres des affaires étrangères de l'Argentine et du Mexique, 
Héctor Timerman et José Antonio Meade Kuribreña, participent à une réunion de travail dans la ville de Mexico, durant laquelle est défini le programme de travail bilatéral de cette année dans le cadre de l'Accord d'association stratégique en vigueur entre les deux pays. 
4.124.  Permettez-moi tout d'abord de féliciter la Mexique d'avoir surmonté avec succès la crise 
financière mondiale de 2008-2009 en appliquant des politiques budgétaires et monétaires anticycliques, tout comme l'a fait l'Argentine, et en encourageant la reprise de la demande 
intérieure, ce qui lui permet d'enregistrer depuis de forts taux de croissance. 
4.125.  En 2009, le Mexique a lancé un programme de libéralisation unilatérale. Grâce à ce 
programme, depuis janvier 2012, près de 60% des lignes du tarif douanier mexicain sont en 
franchise de droits et le droit NPF moyen est passé à 6,2%, contre 11,2% en 2007. 
4.126.  Le Mexique est également parvenu à réduire les obstacles au commerce des produits 
agricoles au moyen d'une série de réformes. Le so utien aux producteurs a ainsi été réduit, tandis 
que les mesures qui subsistent créent moins de distorsions. 
4.127.  Nous nous demandons cependant pourquoi le programme de libéralisation unilatérale ne 
concerne que les produits manufacturés. Alors que les droits moyens visant les produits manufacturés sont tombés à 4,6% en 2012, ceux appliqués aux produits agricoles ont été de près 
de 21%. Les taux les plus élevés sont ceux qui touchent les produits agricoles. De même, le 
Mexique applique des contingents pour 62 lignes tarifaires qui concernent toutes le secteur agricole, et la seule ligne tarifaire pour laquelle le Mexique applique un droit supérieur au droit 
consolidé ressort également de l'agriculture, selon la définition de l'OMC. 
4.128.  Nous remarquons également que le Mexique met en œuvre plusieurs programmes 
d'incitations en faveur de l'agriculture et de la pêche. Le soutien des prix du marché et les paiements basés sur la production représentent toujours plus de la moitié de l'aide fournie aux 
producteurs, aide qui a augmenté de 26,6% au cours de la période 2006-2011. Il convient de WT/TPR/M/279 • Mexique 
- 29 - 
  rappeler à cet égard que l'agriculture ne représente que 3,6% du PIB du Mexique. Nous nous 
demandons pourquoi le Mexique ne cherche pas à apporter une plus grande partie de son soutien dans le cadre de la catégorie verte, c'est-à-dire en occasionnant le moins d'effets de distorsion possible. Comme l'indique le rapport du Secrétaria t, des réformes supplémentaires sont peut-être 
nécessaires dans le secteur agricole pour améliorer la productivité. 
4.129.  Les échanges bilatéraux entre l'Argentine et le Mexique ont triplé au cours des dix 
dernières années et dépassent aujourd'hui les 3 milliards de dollars EU. 
4.130.  En dépit de cela, il reste encore un grand potentiel à exploiter. Alors que le Mexique est le 
cinquième pays exportateur vers l'Argentine, notre pays est le 24
ème pays exportateur vers le 
Mexique. Par ailleurs, le commerce bilatéral présente actuellement un solde déficitaire pour l'Argentine. Bien que notre pays soit le huitième partenaire commercial du Mexique, il est 
intéressant de noter que les exportations argentines ne représentent que 0,3% du total des 
importations mexicaines, tout cela sans oublier que le commerce mexicain est fortement concentré géographiquement. 
4.131.  En dépit de cela, le commerce bilatéral est constitué à plus de 90% de produits 
manufacturés, ce qui dénote dans les deux pays un fort niveau de développement industriel tourné 
vers l'exportation. Les principaux produits commercialisés sont les véhicules automobiles et les 
pièces détachées, l'aluminium, les tubes, les téléphones mobiles et les médicaments. 
4.132.  De même, les investissements transfrontières sont très dynamiques. Les entreprises 
argentines établies au Mexique comptent pour un quart de l'investissement étranger direct réalisé par les pays d'Amérique du Sud. Elles participent activement aux industries métallurgique et 
alimentaire mexicaines. Le Mexique est également un investisseur de taille en Argentine dans les 
boissons, les télécommunications, les loisirs, l'industrie alimentaire, la construction, l'hôtellerie, l'électroménager et le secteur automobile. 
4.133.  Le Mexique est un des Membres fondateurs de l'OMC et un acteur important du système 
commercial multilatéral et de cette Organisation. Le Mexique et l'Argentine sont membres du Groupe de Cairns depuis 1986, et soutiennent tous deux un système de commerce des produits 
agricoles équitable et axé sur le marché, dans lequel les denrées agricoles reçoivent le même 
traitement que les autres marchandises, ce qui implique la suppression des subventions qui faussent le jeu de la concurrence, la baisse des droits de douane et l'élimination des barrières non tarifaires. 
4.134.  Dans le cadre de l'OMC, le Mexique et l'Argentine ont travaillé de concert sur diverses 
questions – y compris comme coauteurs de propositions et de documents dans les négociations concernant la propriété intellectuelle et les indications géographiques, les subventions à la pêche, 
le règlement des différends, la facilitation des échanges, le commerce des services, l'AMNA et 
l'agriculture, pour ne citer que quelques domaines. 
4.135.  Nous espérons continuer de collaborer avec le Mexique sur ces questions et d'autres 
encore, en faveur d'un système multilatéral ouvert , transparent et fondé sur des règles qui soit 
propice au développement, et lui souhaitons plein succès pour ce nouvel examen de sa politique commerciale. 
THAÏLANDE 
4.136.  Le Mexique est le deuxième partenaire commercial de la Thaïlande en Amérique latine, et 
la valeur de nos échanges a augmenté au cours des trois dernières années. En 2012, le total des échanges entre la Thaïlande et le Mexique s'est élevé à environ 2,32 milliards de dollars EU, soit 
une hausse de 23,3% par rapport à 2011. Comme le montrent les statistiques, tant les 
importations que les exportations entre les deux pays ont connu une croissance annuelle de plus de 20%, et nous espérons que cette relation commerciale prometteuse continuera de se 
développer. 
4.137.  La Thaïlande félicite le Mexique pour son ferme attachement au système commercial 
multilatéral, et en particulier pour son programme de libéralisation universelle qui a donné lieu, même après la crise, à d'impressionnantes réductions tarifaires, et pour la simplification des WT/TPR/M/279 • Mexique 
- 30 - 
  formalités douanières qui aide à réduire la complexité et les coûts des transactions commerciales. 
Il faut également reconnaître que le Mexique ne recourt plus autant qu'avant aux mesures antidumping. Au-delà de ces orientations positives de la politique commerciale mexicaine, la Thaïlande apprécie également le rôle actif joué par le Mexique dans les négociations de Doha à 
l'OMC, et son utilisation constructive du système fondé sur des règles, auquel il contribue. 
4.138.  De même, nous souhaitons féliciter le Mexique d'avoir surmonté avec force la crise 
financière mondiale de 2008–2009. Le rapport du Secrétariat indique cependant que l'économie 
mexicaine reste confrontée à plusieurs problèmes tels que le taux de chômage élevé, la 
productivité de la main-d'œuvre et la répartition des revenus. La Thaïlande soutient le Mexique dans les efforts qu'il consent pour surmonter tous ces problèmes, et souhaite au gouvernement mexicain de réussir dans sa tâche. 
4.139.  La Thaïlande remercie également le Mexique d'avoir utilisé les nouveaux délais et d'avoir 
ainsi montré qu'il est disposé à se prêter au jeu de l'examen et à répondre aux questions des Membres une semaine avant la réunion. 
INDE 
4.140.  Nous félicitons le Mexique pour les résultat s positifs qu'il a obtenus pendant la période 
considérée, ainsi que d'avoir surmonté avec succès la crise financière mondiale, qui a entraîné une 
contraction importante de son PIB en 2009. Grâce à une combinaison prudente de politiques 
budgétaires et monétaires, le Mexique a pu sortir de la récession en 2010 et afficher des taux de croissance encourageants, avec 5,6% en 2010, 3, 9% en 2011 et 4,2% pendant les trois premiers 
trimestres de 2012. L'augmentation de la demande intérieure et la reprise des exportations ont 
considérablement aidé à ce redressement. 
4.141.  Bien qu'il soit un pays à revenu moyen supérieur, avec un PIB par habitant de plus de 
10 000 dollars EU, le Mexique est toujours confronté à certains problèmes, puisque près de la 
moitié de sa population vit dans la pauvreté et que l'inégalité des revenus est considérable. 
Augmenter la productivité de la main-d'œuvre, améliorer la compétitivité économique générale et garantir une croissance soutenue restent des défis. La concurrence demeure faible dans les 
secteurs des hydrocarbures et des télécommunications, pour lesquels une plus grande ouverture 
est nécessaire. À cet égard, nous avons pris note des propositions de réforme du secteur des télécommunications annoncées par le Vice-Ministre Rosenzweig. Nous avons également pris acte des étapes proposées pour augmenter la productivité et l'investissement dans le secteur de 
l'énergie, compte tenu des préoccupations concernant la possible baisse des recettes pétrolières, 
qui pourrait à long terme avoir une incidence sur la viabilité budgétaire du Mexique. Nous souhaitons au Mexique de surmonter avec succès les divers problèmes auxquels est confrontée 
son économie, et d'atteindre les objectifs qu'il vise en matière de croissance et de développement. 
4.142.  Avec des échanges totaux de marchandises supérieurs à 700 milliards de dollars EU, soit 
plus de 60% de son PIB, le Mexique est une des principales nations commerçantes du monde. Ses 
échanges restent néanmoins très concentrés sur les produits manufacturés. Les États-Unis 
demeurent le principal partenaire commercial du Mexique, puisqu'ils sont le pays de destination de 80% de ses exportations, si bien que le Mexique est particulièrement sensible à l'évolution de l'économie des États-Unis et qu'une plus grande diversification est de toute évidence nécessaire. À 
cette fin, le Mexique applique une stratégie d' optimisation de son réseau existant d'accords 
commerciaux préférentiels tout en négociant de nouveaux accords. Nous espérons que le multilatéralisme reste également une de ses priorités. À l'OMC, le Mexique a activement participé à 
la recherche d'une conclusion rapide du PDD. 
4.143.  Au niveau bilatéral, les liens commerciaux entre l'Inde et le Mexique ont progressé de 
manière constante pendant la période considérée. Après les 1,8 milliard de dollars EU de 
2007-2008, les échanges bilatéraux ont été mult ipliés par deux, pour atteindre 3,95 milliards de 
dollars EU en 2011-2012. L'Inde est un grand importat eur de pétrole brut et de produits pétroliers 
en provenance du Mexique, tandis qu'elle exporte vers ce pays du matériel de transport, des médicaments et des produits pharmaceutiques, des produits chimiques, des machines, des 
vêtements confectionnés et des fils et tissus faits à la main. De nombreuses grandes sociétés 
indiennes du secteur des technologies de l'information et du secteur pharmaceutique opèrent au Mexique. Plusieurs sociétés indiennes ont créé des coentreprises mixtes dans les domaines de WT/TPR/M/279 • Mexique 
- 31 - 
  l'ingénierie, des pièces automobiles, des pneu matiques, du conditionnement et des appareils 
électriques. L'Inde se réjouit à l'idée de travailler avec le Mexique pour exploiter tout le potentiel qu'offre leur relation commerciale et économique. 
4.144.  La délégation indienne a présenté plusieurs questions au Mexique, qu'elle remercie pour 
les réponses reçues. Je vais maintenant présenter brièvement certaines des préoccupations 
spécifiques: 
 Bien que le Mexique ait largement réduit les droits de douane qu'il applique aux produits 
manufacturés, jusqu'à réduire le droit NPF moyen à 6,2% en 2012, il existe toujours 
quelques crêtes tarifaires, avec des niveaux de droits qui vont de 3% à 254%. Outre les droits de douane, les importations sont assujetties à une taxe d'administration douanière, à un droit d'entreposage, à la taxe sur la valeur ajoutée et à un impôt spécial sur la production 
et les services. Les concessions qui figurent dans les ALE ajoutent encore à la complexité du 
régime tarifaire. De nombreux produits présentant un intérêt à l'exportation pour l'Inde, tels que les tissus faits à la main et les vêtements confectionnés, les tapis, les bijoux en métaux 
précieux, les chaussures et les ouvrages en cuir, sont soumis à des droits à l'importation 
élevés de l'ordre de 15% à 30%, ce qui réduit leur compétitivité. Nous prions instamment le Mexique de maintenir sa politique de libéralisation tarifaire. 
 Par ailleurs, bien que le Mexique ait pris un certain nombre de dispositions pour simplifier les 
formalités douanières, les exportateurs restent confrontés à des prescriptions strictes en matière de documentation et de dédouanement, ainsi qu'à des prescriptions en matière d'inspection et d'essais dans le cas de certains produits. Nous espérons que le Mexique va 
continuer de simplifier ses formalités douanières. 
 Les exportations de produits pharmaceutiques indiens vers le Mexique pâtissent du fait que 
l'Inde est classée parmi les fournisseurs de niveau 3, si bien que lui sont appliqués des 
droits largement plus élevés que ceux qui visent les produits de niveau 1, fabriqués au 
Mexique, et de niveau 2, fabriqués dans des pays avec lesquels le Mexique a conclu un ALE. La réduction des droits d'importation appliqués aux produits de niveau 3 aiderait à accroître 
le commerce des produits pharmaceutiques, ce qui serait profitable aux deux parties. 
 Par ailleurs, l'insistance du Mexique sur la réalisation d'études locales de bioéquivalence 
restreint les exportations de produits pharmaceutiques indiens. Nous le prions instamment de réviser sa politique en la matière. 
 Enfin, le Mexique continue de recourir largement aux mesures antidumping: pendant la 
période considérée, il a ouvert 15 enquêtes antidumping et a appliqué 5 mesures définitives. Il a récemment imposé un droit compensatoire de 64,9% aux importations de dicloxacilline 
sodique et un autre de 72,9% aux importations d'amoxicilline trihydratée en provenance 
d'Inde. Cette dernière a fait savoir qu'elle était très inquiète quant à la manière dont l'enquête, qui a eu une incidence sur ses in térêts commerciaux, avait été menée. Nous 
prions instamment le Mexique de prendre des mesures correctives pour supprimer ces 
mesures. 
HONG
 KONG,  CHINE 
4.145.  Le Mexique est un partenaire commercial de grande valeur pour Hong Kong, Chine, le 
deuxième plus important d'Amérique latine. Nos relations commerciales bilatérales sont cordiales 
et très satisfaisantes. Le commerce bilatéral de marchandises a enregistré un taux de croissance annuel moyen de 6,2% depuis 2008 et les perspectives sont favorables, avec un bon potentiel de 
développement. 
4.146.  Nous félicitons le Mexique pour son ferme attachement à l'ouverture des marchés et sa 
résistance aux mesures protectionnistes. Bien qu'il ait considérablement souffert de la crise 
financière mondiale de 2009, le Mexique a par la suite connu une forte reprise. Il a très bien 
montré l'exemple en procédant à une importante réduction tarifaire supplémentaire pour faciliter les échanges. WT/TPR/M/279 • Mexique 
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  4.147.  En ce qui concerne les politiques commerciales du Mexique, même si la Loi sur 
l'investissement étranger autorise les investisseurs étrangers à détenir 100% du capital des sociétés et des immobilisations corporelles mexicaines, elle prévoit certaines restrictions. Par exemple, certaines activités telles que celles des se cteurs pétrolier, de l'électricité et de la 
télégraphie, sont réservées à l'État, tandis que d'autres sont réservées aux sociétés mexicaines ou 
aux Mexicains, comme le transport terrestre, la vente au détail de l'essence et la radiodiffusion. D'après l'indice des restrictions à l'IED calculé par l'OCDE (2012), le Mexique se classe au 
8
ème rang des pays les plus restrictifs sur les 55 pays évalués. Nous sommes donc d'avis que le 
Mexique peut encore réviser son régime réglementaire et devenir ainsi plus attractif pour l'investissement étranger. 
4.148.  Depuis le précédent examen, le Mexique a adopté plusieurs mesures pour simplifier les 
formalités douanières et réduire les coûts d'importation. Il faut en particulier souligner qu'un 
guichet unique a été mis en place et qu'il est pleinement opérationnel depuis septembre 2012. Nous accordons énormément d'importance aux e fforts déployés par le Mexique en ce sens. 
4.149.  Cependant, les importations de marchandises au Mexique restent assujetties à une taxe 
d'administration douanière, à un droit d'entreposage, à la taxe sur la valeur ajoutée et à un impôt spécial sur la production et les services. Les exportations sont aussi en général soumises à une 
taxe d'administration douanière, sauf dans le cas des marchandises exportées dans le cadre de 
certains accords commerciaux. Quelques produits sont soumis à des taxes à l'exportation, et d'autres à une prescription d'enregistrement. Nous considérons qu'il est encore possible de réduire l'incidence des prescriptions en matière de documentation et des redevances non tarifaires. Nous 
prions instamment le Mexique de continuer à simplifier ses prescriptions et procédures à 
l'importation et à l'exportation. 
4.150.  S'agissant de l'agriculture, nous sommes heureux de constater que le Mexique a réduit ses 
obstacles au commerce. Entre 1993 et 2011, le soutien aux producteurs a été réduit de moitié, 
tandis que les mesures qui subsistent ont été réaménagées pour créer moins de distorsions. 
4.151.  Nous considérons toutefois qu'il reste certains domaines dans lesquels de plus amples 
efforts doivent être réalisés pour réduire la distorsion des échanges. Le Mexique a accru les 
paiements au titre de l'utilisation d'intrants relatifs à l'électricité et aux contrats de couverture des prix, et a étendu le Programme d'aides directes aux producteurs sans que ses objectifs aient été dûment définis. Par ailleurs, le tarif NPF moyen pour les produits agricoles a été de 20,9% en 
2012. Nous espérons que le Mexique va poursuivre la libéralisation du secteur agricole. 
4.152.  Nous félicitons le Mexique d'avoir introduit une série de changements d'ordre 
réglementaire dans certains secteurs de services afin  de libéraliser la fourniture de services et de 
protéger les consommateurs. Nous notons néanmoins que certains secteurs de services clés, 
comme celui des télécommunications, restent très concentrés. Nous remercions le Mexique pour la réponse détaillée qu'il a fournie à notre question écrite au sujet de son récent programme 
d'examen du secteur des télécommunications. Nous pensons que la création d'une autorité 
indépendante pour mettre un frein aux pratiques anticoncurrentielles des opérateurs en position dominante, conjuguée à l'assouplissement des règles sur la participation de l'investissement étranger dans le secteur, constitue la façon adaptée de promouvoir la concurrence, d'encourager 
l'investissement dans le secteur et de réduire les coûts des services pertinents. Nous espérons que 
cette réforme portera ses fruits et sera approfondie en temps voulu. 
4.153.  Nous nous félicitons que le Mexique ait consolidé toutes ses lignes tarifaires et qu'il 
maintienne des taux ad valorem  pour 99,3% d'entre elles. En outre, le programme unilatéral de 
réduction tarifaire a entraîné une baisse de la moyenne simple des droits NPF appliqués par le Mexique, qui est passée de 11,2% en 2007 à 6,2% en 2012. Nous sommes également satisfaits de 
constater que plus de la moitié des lignes du tarif douanier mexicain sont à l'heure actuelle en 
franchise de droits. Toutefois, les droits moyens appliqués aux vêtements et aux poissons et produits du poisson restent élevés (21,6% et 16,8%, respectivement, en 2012). Nous encourageons le Mexique à continuer de réduire les droits de douane qui visent ces produits. Nous 
observons également que la dernière phase du pr ocessus de réduction des droits de douane, qui 
aurait dû s'achever en janvier 2013 au plus tard, a été reportée d'une année. Nous espérons que le Mexique ne retardera pas de nouveau ses réductions tarifaires et qu'il poursuivra la libéralisation 
des échanges. Par ailleurs, nous partageons l'avis d'autres délégations selon lequel le Mexique WT/TPR/M/279 • Mexique 
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  aurait tout intérêt à adhérer à l'ATI II, étant donné sa position de force et ses intérêts dans ce 
domaine. 
4.154.  Nous sommes satisfaits de constater que, comme l'indique le rapport du Secrétariat, le 
Mexique a eu moins recours aux mesures antidumping pendant la période considérée, et en 
particulier qu'il a ouvert beaucoup moins d'enquêtes et a appliqué bien moins de mesures 
antidumping que pendant la période 2002-2006. Nous sommes également heureux que le Mexique ait définitivement éliminé le droit antidumping qui était appliqué aux tissus dits "denim" contenant 
au moins 85% de coton en provenance de Hong Kong, Chine, qu'il appliquait depuis près de 
20 ans. 
PÉROU 4.155.  Notre délégation apprécie le fait que le Mexique, avec son économie ouverte et intégrée 
aux chaînes de valeur mondiales et bien qu'il ait beaucoup souffert de la crise financière 
internationale de 2008, ait réussi à redresser la situation grâce à ses politiques anticycliques et à ses réformes structurelles destinées à améliorer sa compétitivité. Par ailleurs, le Mexique adopte 
actuellement des mesures importantes pour pallier certaines faiblesses telles que la concentration 
à hauteur de 80% de ses exportations sur un seul marché. Il met pour cela en œuvre une stratégie résolue de diversification reposant sur la conclusion de nombreux accords de 
libre-échange. Nous félicitons le Mexique pour la réduction unilatérale des droits de douane, 
l'introduction de mesures de facilitation des échanges telles que celle relative au guichet unique, sa réforme du marché du travail et les effo rts fournis pour améliorer sa compétitivité. 
4.156.   Les liens historiques qui unissent le Pérou et le Mexique sont très anciens, dans la mesure 
où ces deux nations sont héritières de l'une des plus lointaines civilisations des Amériques. Les 
relations économiques bilatérales sont très importantes, raison pour laquelle la délégation péruvienne porte un intérêt tout particulier au présent examen. La relation bilatérale a été enrichie 
par la croissance des échanges commerciaux, l'augmentation des investissements mexicains au 
Pérou et les échanges touristiques, académiques, technologiques et culturels. 
4.157.  Nous avons de nombreux points de convergence avec le Mexique, en tant que pays à 
revenus moyens et Membres de l'OMC. Nous convenons qu'il est nécessaire de maintenir 
l'ouverture des marchés, de rester attachés au système commercial multilatéral de l'OMC et d'assurer une conclusion positive du Cycle de Doha. Nous sommes également membres d'organisations telles que l'APEC et parties à l'Accord-cadre de l'Alliance du Pacifique, et nous 
participons aux négociations de l'Accord de partenariat transpacifique. 
4.158.  Les relations commerciales bilatérales se sont renforcées avec la signature de l'Accord 
d'intégration commerciale bilatéral, qui est entré en vigueur en février 2012 et a remplacé l'Accord 
de complémentarité économique (ACE n° 8) signé dans le cadre de l'ALADI en 1987. Ce nouvel 
accord d'intégration commerciale est très vaste et instaure des disciplines en matière d'accès aux marchés, de règles d'origine, de reconnaissance des appellations d'origine, de sauvegardes, de 
pratiques commerciales déloyales, d'obstacles techniques au commerce, de normes sanitaires et 
phytosanitaires, de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, d'investissement, de services, de questions institutionnelles et de règlement des différends. 
4.159.  Le Mexique est un de nos principaux partenaires commerciaux dans la région 
latino-américaine et les échanges bilatéraux vont croissant. Ainsi, les échanges commerciaux entre 
les deux pays ont été multipliés par deux entr e 2007 et 2012 et sont passés de 1,026 milliard de 
dollars EU en 2007 à 2,089 milliards de dollars EU en 2010. En 2012, les exportations péruviennes 
ont atteint 415 millions de dollars EU, tandis que les importations ont été de l'ordre de 
1,674 milliard de dollars EU. 
4.160.  Les investissements mexicains au Pérou s'élèvent à 14 milliards de dollars EU et le Pérou 
est ainsi le deuxième marché le plus important d'Amérique latine pour le Mexique, d'après les 
registres de l'ambassade du Mexique au Pérou. 
4.161.  Nous prévoyons une augmentation du niveau des échanges commerciaux et de 
l'investissement, et en particulier des exportations péruviennes, puisque la balance commerciale 
est actuellement excédentaire pour le Mexique. WT/TPR/M/279 • Mexique 
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  TURQUIE 
4.162.  Le rapport du Secrétariat indique que l'économie mexicaine a été profondément touchée 
par la récession des États-Unis, son principal partenaire commercial, et par le net recul consécutif des envois de fonds depuis l'étranger. Par ailleurs, la crise financière a retenti sur le Mexique, 
malgré les niveaux élevés de capitalisation des banques du pays et le fait qu'elles ne présentaient 
pas de risque systémique. 
4.163.  La mise en œuvre opportune de politiques budgétaires et monétaires a permis au Mexique 
de surmonter avec succès la crise financière mondiale de 2009. Le Mexique affiche depuis lors des 
taux de croissance soutenus. Cette croissance économique découle à la fois de l'augmentation de la demande intérieure et de la reprise de la demande des États-Unis. Le PIB réel est reparti à la hausse en 2010, avec une croissance de 5,3%, puis de 3,9% en 2011. La perte de croissance 
concomitante à la crise mondiale a ainsi été compensée et le gouvernement a même pu engager 
un processus de consolidation budgétaire. 
4.164.  La crise financière de 2009 a bien entendu aussi eu des répercussions sur un pan de 
l'économie qu'est le commerce. En 2009, les exportations mexicaines ont d'ailleurs connu leur pire 
déclin de ces 60 dernières années et ont chuté de 21%, passant de 291 milliards de dollars EU à 230 milliards de dollars EU, alors que dans le même temps les importations reculaient de 24%. 
4.165.  Nous sommes satisfaits de constater que parallèlement à la reprise sur le plan 
macroéconomique, tant les exportations que les importations mexicaines ont commencé à augmenter de manière considérable en 2010 et 2011, années au cours desquelles les exportations ont progressé de 30% et 17%, et les importations de 28% et 16%, respectivement. 
4.166.  S'agissant des mesures liées à la politique commerciale, nous nous félicitons du fait que, 
depuis le dernier examen, réalisé en 2008, le Mexique a lancé un programme de libéralisation unilatérale pour la période 2009-2013, qui prévoit la réduction des droits de douane pour une 
large gamme de produits manufacturés. 
4.167.  Le rapport du Secrétariat souligne que ce programme mérite d'être mentionné car le 
Mexique fait partie des rares pays qui ont abaissé leurs droits de douane de façon significative 
après la crise financière mondiale, laquelle a beaucoup affecté l'économie mexicaine. 
4.168.  Par ailleurs, en 2010, le Mexique a éliminé les droits de douane correspondant à 
3 852 lignes tarifaires et a radicalement simplifié la structure de son tarif douanier en ramenant le nombre de niveaux tarifaires de 88 à 28. Le Mexique a également pris des mesures pour simplifier 
les formalités douanières et réduire les coûts d'importation. Parmi ces mesures, il convient de citer 
l'élimination, en 2008, de certaines prescriptions à l'importation et la création d'un guichet unique pour les opérations commerciales, pleinement opérationnel depuis septembre 2012. 
4.169.  Le rapport du Secrétariat indique toutefois que, malgré ces efforts, il est encore possible de 
réduire l'incidence des mesures non tarifaires à la frontière, notamment les mesures sanitaires et phytosanitaires. S'agissant de l'évaluation en douane, le Mexique a supprimé les "prix estimés" 
pour le verre, le fer, les jouets et les textiles, mais les a maintenus pour les véhicules d'occasion. 
Des licences d'importation sont toujours exigées pour certains produits tels que les produits pétroliers, les pneumatiques usagés et les véhicules d'occasion. 
4.170.  En ce qui concerne l'évolution de nos relations commerciales bilatérales depuis l'examen 
précédent, je tiens à souligner que le volume total des échanges entre la Turquie et le Mexique est 
passé de 534 millions de dollars EU en 2008 à 1, 073 milliard de dollars EU en 2012, hausse qui 
profite en grande partie au Mexique. 
4.171.  En 2012, nous avons exporté des marchandises vers le Mexique pour une valeur de 
206 millions de dollars EU, tandis que nos importations se sont chiffrées à 867 millions de dollars EU, ce qui constitue un déficit commercial de quelque 661 millions de dollars EU. Les 
exportations des deux pays sont majoritairement composées de produits industriels tels que les 
machines, les véhicules, les produits chimiques, le s textiles, les moteurs et les produits en fer ou 
en acier. WT/TPR/M/279 • Mexique 
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  4.172.  Nous pensons malheureusement que le volume actuel des échanges – 1 milliard de 
dollars EU – n'est pas à la hauteur des excellentes relations politiques que nous entretenons et ne constitue pas une assise suffisante pour renforcer la coopération entre les deux pays. 
4.173.  Selon nous, il existe un fort potentiel de renf orcement de la coopération, non seulement au 
niveau des échanges bilatéraux de marchandis es et de services, mais aussi en matière 
d'investissement bilatéral et dans des secteurs de services tels que l'énergie, les télécommunications, les finances, le tourisme, les transports, les sciences et la technologie. 
BRÉSIL 
4.174.  Le Brésil et le Mexique sont les deux plus grands marchés d'Amérique latine; ils 
entretiennent d'excellentes relations politiques et économiques. Ce sont deux grandes démocraties confrontées à des défis similaires, en particulier la lutte contre la pauvreté et les inégalités, et 
l'extension des avantages du développement à tous les segments et toutes les couches de la 
société. 
4.175.  Le Mexique a également joué un rôle important dans le processus d'intégration régionale, 
en particulier dans le cadre de l'Association latino-américaine d'intégration (ALADI), et plus 
récemment, dans celui de la Communauté des États d'Amérique latine et des Caraïbes. 
4.176.  Le Mexique et le Brésil ont tous deux conscience de l'importance systémique que revêt un 
système commercial multilatéral fondé sur des règles, et souhaitent le rendre plus efficace. Nous 
avons également des intérêts communs dans les négociations dans le cadre du PDD. Le Mexique est, avec le Brésil, l'un des membres du G-20 qui pl aide pour la poursuite du processus de réforme 
de l'agriculture. 
4.177.  L'application de mesures macroéconomiques judicieuses a permis au Mexique de sortir 
renforcé de la crise économique mondiale. Son économie affiche une croissance rapide de plus de 4% par an, et tous les indicateurs économiques pertinents, depuis l'inflation jusqu'à la dette 
publique, sont restés maîtrisés. En ce qui concerne la politique commerciale, le Mexique n'a jamais 
renoncé à son ouverture vers les marchés extérieurs. 
4.178.  Il faut en outre signaler les réformes de la politique de la concurrence et du secteur de 
l'énergie mises en œuvre par le nouveau gouver nement, réformes qui contribueront à dynamiser 
l'économie. Nous félicitons en outre le nouveau gouvernement de sa volonté d'entreprendre une série de réformes et d'améliorer la compétitivité par le biais du programme "Pacto para México" ("Pacte pour le Mexique"). 
4.179.  Le commerce bilatéral est en constante expansion depuis plusieurs années: dans la 
dernière décennie, il a augmenté de 244%. En 2012, il se chiffrait à 10 milliards de dollars EU, soit 11% de plus que l'année précédente. 
4.180.  Le Mexique est à l'heure actuelle le dixième partenaire commercial le plus important du 
Brésil, qui constitue lui-même le huitième principal marché pour les exportations mexicaines; avec le Canada et la Chine, le Brésil a été l'une des trois destinations vers laquelle le commerce 
mexicain a le plus augmenté pendant la période considérée. 
4.181.  Le Brésil apprécie particulièrement la qualité de son commerce bilatéral avec le Mexique: 
82% des exportations brésiliennes et 92% des exportations mexicaines sont des produits manufacturés, signe du niveau relativement élevé d'intégration entre les chaînes 
d'approvisionnement des deux pays. 
4.182.  Le Mexique est une source importante d'investissement étranger direct au Brésil, surtout 
dans les télécommunications, la construction, les industries alimentaires, les loisirs, et le 
logement. Les entreprises mexicaines ont investi plus de 5 000 milliards de dollars EU au Brésil au 
cours de l'année précédente seulement. Le Brésil est la principale destination de l'investissement étranger mexicain en Amérique latine. Le stock d' IED du Mexique au Brésil s'élève actuellement à 
26 milliards de dollars EU. WT/TPR/M/279 • Mexique 
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  4.183.  Le Brésil s'emploie violemment à continuer de renforcer l'intégration et les relations 
économiques avec le Mexique. L'accord bilatéral sur les visas récemment conclu stimulera encore plus l'investissement et le commerce des services sur nos marchés, surtout dans le secteur du tourisme car le Brésil accueillera la coupe du monde de football l'année prochaine et les Jeux 
olympiques en 2016. 
4.184.  Pour revenir brièvement aux politiques et mesures liées au commerce du Mexique, 
j'observerai tout d'abord que, malgré le degré élevé d'ouverture de son commerce extérieur, la 
concentration géographique des échanges demeure. Environ 80% des exportations du pays ont 
pour destination le marché des États-Unis, suivi par celui du Canada, qui reçoit seulement 3% des exportations. 
4.185.  Le Brésil étant un gros importateur de produits alimentaires, il s'inquiète des droits de 
douane élevés appliqués par le Mexique aux pr oduits agricoles (en moyenne 20,9%), alors que 
pour les produits manufacturés la moyenne des droits est seulement de 4,6%. 
4.186.  Les exportations brésiliennes à destination du Mexique continuent de se heurter à des 
obstacles pour accéder au marché en raison de l'application abusive de mesures sanitaires et 
phytosanitaires, en particulier la non-application du principe de régionalisation énoncé à l'article 6 de l'Accord SPS. Nous espérons pouvoir trou ver bientôt un terrain d'entente sur ce sujet. 
RÉPUBLIQUE
 DOMINICAINE 
4.187.  Le Mexique est un partenaire commercial important pour la République dominicaine. Les 
investissements étrangers directs du Mexique en République dominicaine ont atteint 1 615 millions de dollars EU pendant la période 2007-2012, et se sont répartis entre les différents secteurs de 
l'économie nationale, principalement les transports, le tourisme, le commerce, les 
télécommunications, les biens immobiliers et les zones franches. Les investissements du Mexique ont représenté environ 11,2% de l'ensemble des investissements reçus dans le pays pendant cette 
période, et le commerce entre les deux pays a presque atteint au cours de l'année passée 
1 milliard de dollars EU, avec plus de 80% d'importations en provenance du Mexique. 
4.188.  Le dernier examen de la politique commerciale du Mexique a été effectué en 2008, au 
début de la grave crise financière mondiale qui a sévèrement contracté la demande des économies 
développées. Environ 80% des exportations mexicaines ont pour destination le marché nord-américain où la crise a éclaté, et la valeur totale des exportations a diminué de 21% en 2009, au grand détriment de la croissance de l' économie mexicaine, dont le taux annuel moyen 
est tombé de 4,2% pendant les deux ans précédant la crise à moins de 2,4% pour la période 
2008-2009. Néanmoins, à partir de 2010, l'économie mexicaine a réagi énergiquement à la lente reprise de l'économie nord-américaine, et, soutenue par des politiques monétaires et budgétaires 
anticyclique, elle a connu une croissance solide de 4,4% par an en moyenne pendant les trois 
dernières années. Pour cette année, les organismes internationaux ont prévu un léger ralentissement de la croissance du pays, avec un taux de 3,5%, en raison des problèmes 
financiers qui pèsent encore sur la demande dans les économies européennes et aux États-Unis. 
4.189.  Néanmoins, la productivité de tous les facteurs de production l'année dernière a baissé de 
0,7%, empêchant l'économie mexicaine d'atteindre des taux de croissance plus élevés. Avec l'arrivée du nouveau gouvernement, la classe politique est parvenue grâce à la signature du "Pacto 
por México" à entreprendre un ensemble de réformes structurelles qui visent à améliorer 
sensiblement le comportement de cet indicateur et à accélérer l'investissement, la création d'emplois et la croissance. Ces réformes ont touché l'emploi, en rendant le marché du travail plus 
flexible, l'éducation, et en particulier sa gestion, et les télécommunications, dotant ce secteur d'un 
instrument juridique qui favorise la concurrence, et la loi permettant les recours en "amparo", qui tendait à affaiblir le pouvoir des organismes de réglementation. 
4.190.  Les nouvelles mesures ont stimulé l'afflux d'investissements dans l'économie et la création 
d'emplois, faisant tomber le taux de chômage de 5,3% en décembre 2012 à 4,8% en février 
dernier. D'autre part, la politique monétaire est parvenue à maintenir la stabilité des prix avec des taux d'inflation avoisinant les 4% ces dernières années, ce qui, grâce aussi aux programmes 
sociaux du gouvernement, a permis de réduire le niveau de pauvreté. Celle-ci reste toutefois haute 
et touche 46,2% de la population. WT/TPR/M/279 • Mexique 
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  4.191.  Des réformes de la politique fiscale et du secteur des hydrocarbures devront être engagées 
afin d'augmenter la charge fiscale pour réduire la dépendance à l'égard des revenus pétroliers, qui représentent le tiers des recettes totales, et accroître les dépenses sociales et les investissements publics. Le taux d'imposition au Mexique, revenus  du pétrole exclus, a oscillé autour de 11%, soit 
l'un des plus faibles d'Amérique latine. D'autre part, le secteur pétrolier doit accroître ses 
investissements afin d'augmenter le niveau déclinant de sa production. 
4.192.  En ce qui concerne le régime commercial, nous observons avec intérêt que le Mexique fait 
partie des pays d'Amérique latine ayant conclu le plus grand nombre d'accords commerciaux, et 
qu'il réalise la plus grande partie de ses échanges avec des pays auxquels il est lié par un accord de libre-échange. Pendant la période considérée, plusieurs dispositions ont été adoptées pour améliorer la compétitivité et réduire le coût du commerce pour les entreprises. À cette fin, des 
mesures ont été mises en œuvre pour simplifier les procédures douanières et réduire les coûts 
d'importation dans le cadre de l'application du Décret de 2008 sur la facilitation des échanges et du Plan de modernisation des douanes pour 2007-2012. En 2008, le Mexique a supprimé certaines 
prescriptions à l'importation et a établi un guichet unique pour les opérations de commerce 
extérieur. 
4.193.  En 2009, année de la crise, le Mexique a également lancé un programme de libéralisation 
unilatérale qui vise uniquement les produits manufacturés et s'achèvera cette année. Grâce à ce 
programme, en janvier 2012, 58,3% des lignes du tarif douanier mexicain étaient en franchise de droits et le droit NPF moyen était de 6,2%, contre 11,2% en 2007. Les droits moyens sont tombés de 9,9% en 2007 à 4,6% en 2012 pour les produits manufacturés (définition de l'OMC); en outre, 
le Mexique a simplifié la structure de son tarif douanier en réduisant le nombre de niveaux 
tarifaires de 88 à 28. Ces réductions tarifaires ont également entraîné une diminution de l'écart 
entre les droits NPF et les droits préférentiels. La mise en œuvre de ces mesures a permis 
d'augmenter de 10 points de pourcentage la part  du commerce extérieur dans le PIB, jusqu'à 
atteindre 67%. Cependant, le rapport du Secrétariat indique que les droits moyens sur les produits agricoles (définition de l'OMC) ont seulement été ramenés de 23% à 20,9%, et qu'il existe 
toujours quelques crêtes tarifaires, où le niveau des droits va de 3% à 254%. 
4.194.  Nous observons avec satisfaction que, s'agissant de l'évaluation en douane, le Mexique 
n'applique plus de "prix estimés" (prix de référence), sauf pour les véhicules d'occasion et qu'il a utilisé moins de mesures antidumping pendant la période considérée. 
4.195.  Nous notons dans le rapport le maintien de plusieurs programmes de soutien au secteur 
agricole, dont le fonctionnement est déterminé tous les ans. Quoique les interventions qui avaient le plus d'effets de distorsion aient été réduites, le soutien des prix du marché et les paiements 
basés sur la production représentent toujours plus de la moitié des aides accordées aux 
producteurs. Souscrivant aux conclusions du rapport, nous encourageons les autorités mexicaines à engager les réformes nécessaires dans le secteur agricole pour améliorer la productivité. 
4.196.  Le secteur des services a été considérablement libéralisé, mais comme le signale le rapport 
du Secrétariat, cette libéralisation n'a pas toujours été consolidée dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services. Dans la pratique, les conditions d'accès aux marchés du Mexique sont beaucoup plus favorables que les engagements contractés par ce pays au titre de l'Accord. 
Nous invitons donc le Mexique à consolider cette libéralisation à l'OMC, afin de donner plus de 
sécurité juridique aux investisseurs dans ce sect eur. Le rapport indique également qu'il convient 
de redoubler d'efforts pour améliorer la concurrence, en particulier la participation étrangère, dans 
des secteurs clés tels que les télécommunications et le transport aérien. Comme nous l'avons 
observé, une réforme a été entreprise dans le secteur des télécommunications afin d'élargir l'accès à ce marché où le principal opérateur contrôle 80% du marché de la téléphonie fixe et 70% du 
marché de la téléphonie mobile. 
ÉQUATEUR 4.197.  Nous constatons la croissance économique que le Mexique est parvenu à consolider depuis 
le quatrième examen de sa politique commerciale en 2008, malgré les graves conséquences 
économiques de la crise économique et financière mondiale de 2008-2009. Ce bon résultat découle 
de la mise en œuvre de politiques budgétaires et monétaires anticycliques et de la reprise de sa demande intérieure et des exportations. En effet, et comme le signale le Secrétariat dans son WT/TPR/M/279 • Mexique 
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  rapport, le Mexique a atteint pendant la période 2010-2011 des taux de croissance d'environ 
5,6%; depuis 2010 le revenu par habitant a également enregistré une reprise pour atteindre, à la fin de 2012, 10 000 dollars EU. 
4.198.  Malgré cette reprise, certains des effets économiques de la crise se font encore sentir; 
ainsi, le taux de chômage avoisinait encore jusqu'en 2012 les 5%, soit un chiffre supérieur aux 
niveaux antérieurs à la crise. De même, comme bien d'autres pays de la région, dont l'Équateur, le pays continue de lutter contre la répartition inégale des revenus et pour la réduction de la 
pauvreté. Nous saluons les mesures prises par le nouveau gouvernement mexicain pour atteindre 
ces difficiles objectifs sociaux. 
4.199.  En ce qui concerne sa politique commerciale, le Mexique mise sur la libéralisation comme 
moyen d'augmenter sa participation au commerce mondial, en particulier au travers des accords 
commerciaux préférentiels et du système commercial multilatéral. Ainsi, le pays considère comme 
essentiel au système l'aboutissement du Cycle de Doha et l'amélioration des disciplines commerciales multilatérales. Dans ce contexte, le Mexique figure parmi les pays d'Amérique latine 
qui compte le plus grand nombre d'accords commerciaux préférentiels; dans la région, il aurait 
négocié à ce jour 12 accords de libre-échange et 8 accords de portée partielle s'inscrivant dans le cadre de l'Association latino-américaine d'intégration (ALADI). 
4.200.  En ce qui concerne l'analyse par mesures de la politique commerciale, le Secrétariat 
observe dans son rapport qu'au Mexique, celles-ci  sont généralement conformes aux disciplines 
commerciales multilatérales. Il faut souligner à ce propos qu'en matière de mesures sanitaires et phytosanitaires, l'obtention d'un certificat et la consultation des prescriptions à l'importation 
varient d'un produit à l'autre et en fonction des mesures. Cette situation pourrait entraver 
l'exportation vers le marché mexicain de produits présentant un intérêt pour les partenaires commerciaux du Mexique. 
4.201.  D'autre part, l'Équateur prend note des politiques de promotion des exportations au moyen 
de programmes d'aide financière, d'incitations fiscales et de programmes de formation comme le Programme IMMEX. L'effet positif de ces programmes est évident, puisque pendant la période 
2007-2011, 66,2% des exportations et 47,2% des importations du Mexique ont bénéficié d'un 
soutien dans le cadre du programme IMMEX. L'Équateur souhaiterait connaître plus en détail le fonctionnement de ce programme et d'autres programmes, et échanger avec le Mexique des renseignements à leur sujet, concernant en particulier la création de valeur ajoutée via 
l'augmentation de l'offre exportable et la création  de chaînes de production dans le cadre de ces 
programmes. 
4.202.  L'Équateur et le Mexique entretiennent des relations commerciales de longue date, qui ont 
été consolidées par notre participation à l'ALADI. En effet, ce processus d'intégration économique 
sert de cadre à un accord de portée partielle, l'AAP.R n° 29; de même, au titre du Traité de Montevideo de 1980, le Mexique et l'Équateur s' accordent réciproquement une "préférence tarifaire 
régionale" visant la plupart des lignes tarifair es; de plus, l'AAP.R n° 4 prévoit un contingent 
préférentiel. De plus, nous avons conclu un accord de coopération et/ou mémorandum d'accord en matière phytosanitaire entre les autorités sanitaires de nos pays, un accord de coopération technique avec la Commission fédérale mexicaine de la concurrence et un accord de promotion et 
de protection réciproque des investissements. 
4.203.  Malgré les accords commerciaux en vigueur et les accords de coopération et de protection 
réciproque des investissements, les relations commerciales bilatérales restent défavorables à 
l'Équateur. Par exemple, pendant la période 2008-2013, l'Équateur a exporté vers le Mexique pour 
près de 456 millions de dollars EU, essentiellement des produits agricoles sans valeur ajoutée, tandis que le Mexique a exporté vers l'Équateur pour environ 3,71 milliards de dollars EU, 
essentiellement des produits manufacturés ou semi-manufacturés. Plus récemment, selon les 
renseignements concernant le commerce extérieur fournis par la Banque centrale de l'Équateur, 
pendant le premier mois de l'année 2013, les importations non pétrolières de l'Équateur provenaient pour 4,1% du Mexique, et la balance commerciale avec le Mexique accusait un déficit 
de 62 millions de dollars EU. Pendant la même période, l'Équateur a seulement exporté des 
marchandises pour une valeur d'environ 9,1 millions de dollars EU vers le Mexique, et a importé de ce pays pour environ 72 millions de dollars EU de marchandises. Il est évident que depuis le 
dernier examen, cette situation n'a pas beaucoup évolué, puisque la balance commerciale de 
l'Équateur avec le Mexique présente encore un déficit important, qui va croissant. WT/TPR/M/279 • Mexique 
- 39 - 
  4.204.  Nous manifestons à nouveau notre souhait d'élargir, de diversifier et de développer 
davantage notre participation commerciale aux marché s de ce pays, et à cette fin nous invitons le 
Mexique à envisager favorablement l'ouverture de négociations commerciales en vue d'un "Accord commercial pour le développement" qui tienne compte des asymétries existant entre les deux 
pays. Cet accord devrait par ailleurs clarifier et préciser les aspects commerciaux de questions 
comme les mesures sanitaires et phytosanitaires, la conformité et la défense commerciale. Au sujet des mesures sanitaires et phytosanitaires, nous serions reconnaissants au Mexique de 
répondre à la question que nous lui avons posée à ce sujet dans notre communication. 
INDONÉSIE 4.205.  L'Indonésie félicite le Mexique d'être parvenu à surmonter les effets négatifs de la crise 
financière mondiale de 2009, en appliquant de saines politiques budgétaires et monétaires 
anticycliques, ce qui lui a permis de préserver sa place de principal exportateur et importateur 
d'Amérique latine. Il est particulièrement encourageant de voir que le Mexique n'a pas cédé à la tentation du protectionnisme pendant la période de reprise. L'Indonésie applaudit également 
l'infaillible soutien que le Mexique a apporté au système commercial multilatéral, et l'enjoint de 
jouer un rôle plus important pour parvenir à une convergence entre les Membres de l'OMC et obtenir ainsi des résultats positifs lors de la neuvième Conférence ministérielle à Bali. 
4.206.  Le Mexique a toujours été l'un des principaux partenaires commerciaux de l'Indonésie en 
Amérique latine. En 2008-2012, le commerce total entre les deux pays a augmenté de presque 25%. Les exportations de l'Indonésie vers le Mexique ont connu une croissance moyenne de 15% par an, et ses importations en provenance du Mexique ont enregistré une croissance encore 
supérieure de 45,6% par an. 
4.207.  En tenant compte de ces données, l'Indonésie considère qu'il faudrait faciliter les flux 
commerciaux entre les deux pays. À cet égard, elle espère encore que le gouvernement mexicain 
introduise une série d'ajustements pour simplifier sa politique d'importation et sa politique 
douanière; il s'agit surtout de l'obligation pour les importateurs d'avoir recours à un agent en douanes pour effectuer le dédouanement au point d'entrée. L'Indonésie est également préoccupée 
par la normalisation quelque peu excessive que prévoient les normes officielles mexicaines pour 
l'importation de produits alimentaires indonésien s, bien que ces produits soient conformes aux 
normes internationales et à celles établies par les partenaires commerciaux du Mexique dans le cadre de l'ALENA, à savoir les États-Unis et le Canada. 
VENEZUELA 
4.208.  Pour le Venezuela comme pour l'ensemble de la région et le reste du monde, le Mexique 
est un partenaire essentiel, et ce en raison non seulement de la taille croissante de son économie 
et du potentiel qu'elle représente, mais aussi des liens économiques, politiques, commerciaux et 
historiques qui nous unissent à ce pays. 
4.209.  À l'heure actuelle, les relations commerciales entre les deux pays sont régies par le 
système de préférences tarifaires régionales de l'ALADI. 
4.210.  Nous constatons avec une grande satisfaction que depuis 2011, les relations bilatérales ont 
reçu un nouvel élan, ce qui a permis de dynamiser les relations commerciales entre les deux pays, favorisant une importante relation de complémentarité économique. 
4.211.  Depuis lors, nous étudions la possibilité d'avancer vers des accords permanents de 
complémentarité économique et de promotion et protection des investissements. Ce dialogue 
constructif redynamisé nous permet de progresser dans la résolution de certaines questions 
restées en suspens, dont l'issue prompte et satisfaisante présente un intérêt certain pour les deux 
nations. 
4.212.  Action immédiate en faveur de ce nouvel environnement porteur à signaler: après 
plusieurs années d'interruption et depuis la fin de l'année 2011, les vols quotidiens entre les deux 
capitales ont repris. WT/TPR/M/279 • Mexique 
- 40 - 
  4.213.  D'autre part, pour exploiter les atouts des deux pays dans le domaine de l'énergie, il a été 
convenu à la fin de l'année 2011 de créer un Comité des affaires énergétiques dans le cadre de la Commission binationale permanente Mexique-Venezuela. 
4.214.  Pendant la période considérée, la balance commerciale entre le Mexique et le Venezuela a 
penché en faveur du Mexique. Parmi les principa ux produits exportés par le Mexique vers le 
Venezuela se trouvent les téléphones cellulaires, les médicaments, les cosmétiques, certains appareils électroménagers, les tubes et tuyaux de cuvelage et les automobiles. À l'inverse, les 
combustibles, l'aluminium sous forme brute, les ferroalliages, et les engrais minéraux ont été les 
principaux produits importés du Venezuela par le Mexique. 
4.215.  En matière d'investissement, et pour donner un exemple, pendant le premier semestre de 
2012, les entreprises vénézuéliennes ont investi au Mexique pour 4,9 millions de dollars EU, soit 
39% de plus qu'à la même période de l'année précédente. En 2011, le Venezuela a été le 
vingt-quatrième partenaire commercial du Mexique au niveau mondial. 
4.216.  Entre 2001 et 2011, les échanges commerciaux entre les deux pays ont connu une 
croissance de 69%, passant de 1,201 à 2,035 milliards de dollars EU, soit un taux annuel moyen 
de 5%. À la fin de 2011, le Mexique a enregistré un excédent de 1,288 milliard de dollars EU dans son commerce avec le Venezuela. 
4.217.  Nous reconnaissons que la période considérée n'a pas nécessairement été facile pour le 
Mexique, comme pour bon nombre des Membres de cette Organisation, dans la mesure où il a dû 
affronter les effets négatifs de l'actuelle crise économique et financière mondiale, en essayant d'une part de conserver le dynamisme de ses structures de production, et, d'autre part, de 
respecter les engagements commerciaux contractés. 
4.218.  Enfin, nous saluons les efforts déployés par ce Membre sur le plan multilatéral et régional, 
en particulier dans cette assemblée où il maintient une participation active et constructive à tous 
les niveaux, et exerce un fort leadership dans pratiquement tous les domaines de discussion. À cet 
égard, nous encourageons le Mexique à continue r de jouer un rôle actif en faveur d'un commerce 
plus juste et plus équitable, qui tienne compte des besoins réels de tous les pays en 
développement et de tous les pays moins avancés. 
EL
 SALVADOR 
4.219.  Depuis le dernier examen, qui a eu lieu en 2008, nous observons que la politique 
commerciale du Mexique témoigne toujours de son attachement au système commercial 
multilatéral, par la création d'un cadre propice à l'investissement étranger à travers la 
libéralisation des droits de douane, la mise en œuvre de mesures qui facilitent le commerce et améliorent le climat des affaires, les améliorations substantielles apportées à la protection des 
droits de la propriété intellectuelle dans des domaines tels que les systèmes d'enregistrement, y 
compris l'adhésion à des accords sur l'enregistrement international de ces droits et les moyens de les faire respecter, l'assistance technique accrue aux pays tiers par le biais d'un programme de 
coopération Sud-Sud en matière de propriété intellectuelle, entre autres éléments saillants. 
4.220.  Toutefois, comme l'observe le Secrétariat dans son rapport, le Mexique peut encore réduire 
l'incidence des mesures non tarifaires à la frontière, notamment les mesures sanitaires et phytosanitaires en ce qui concerne l'enregistrement, les renseignements et les consultations sur 
les prescriptions pour l'importation et la commercialisation des produits, lesquelles varient d'un 
produit à l'autre et en fonction des mesures; en conséquence, nous demandons au Mexique de 
saisir l'occasion offerte par cet examen et les recommandations qui en ressortiront pour mettre en 
œuvre des améliorations. 
4.221.  Nous nous faisons également l'écho des étud es économiques et des recommandations de 
l'OCDE pour l'économie de ce Membre, qui portent sur la nécessité d'intensifier la concurrence sur 
le marché des marchandises et de poursuivre le processus de libéralisation du marché; dans le 
domaine agricole, par exemple, des recommandations sont faites en faveur d'une réorientation du soutien vers l'investissement dans l'infrastructure et l'innovation et d'un abandon des subventions à divers intrants (économiques, environnementaux, sociaux) et des mesures liées aux prix, afin 
d'améliorer le rendement et la compétitivité du secteur. S'agissant des investissements et de la WT/TPR/M/279 • Mexique 
- 41 - 
  fourniture de services, il est recommandé d'envisager de réduire les obstacles à la participation 
étrangère dans les secteurs des télécommunications et des transports, et diminuer les entraves à la concurrence. 
4.222.  Sur le plan bilatéral, le Mexique a continué de renforcer son réseau d'accords 
commerciaux, qui lui donnent un accès préférentiel à des marchés qui, dans leur ensemble, 
représentent plus des trois quarts du produit intérieur brut mondial, et lui ont permis de surmonter la crise financière mondiale de 2008-2009. À l'arrivée du nouveau gouvernement, le Mexique et El 
Salvador ont redoublé d'efforts pour renforcer leurs relations commerciales bilatérales en adoptant 
un programme de coopération, et des initiatives concernant, entre autres choses, la stratégie de sécurité régionale, les migrations, et les droits de l'homme. Le Mexique étant le troisième pays dont les investissements à El Salvador sont les plus importants (820 millions de dollars EU 
en 2012), une chambre de commerce Mexique-El Salvador (COMEXSAL) a été créée avec pour 
principal objectif de renforcer les relations économiques et de dynamiser les échanges et les investissements entre les deux pays. À cet égard, il faut signaler que le commerce bilatéral entre 
le Mexique et El Salvador a dépassé 775 millions de dollars EU l'année dernière. 
4.223.  D'autre part, l'accord commercial en vigueur avec d'autres États Membres d'Amérique 
centrale crée un espace économique et juridique étendu qui contribuera à faciliter les échanges, à 
promouvoir l'intégration régionale et à réduire le coût des transactions commerciales. Cet accord 
harmonise, en outre, les normes applicables dans des domaines tels que le commerce des marchandises, les investissements, les services, la propriété intellectuelle et le règlement des différends, en incorporant des engagements d'élimination tarifaire des accords initiaux. Au titre de 
cet accord, nous avons accès au Comité d'intégration régionale des intrants, dans le cadre duquel 
nous pouvons nous approvisionner en matières premières pour le secteur textile, conserver l'origine des produits, et exporter vers le Mexiqu e sous le régime préférentiel prévu par l'Accord. 
De plus, l'Accord inclut un nouveau chapitre sur la facilitation des échanges afin d'accélérer, de 
simplifier et d'automatiser les procédures douanières. 
4.224.  En ce qui concerne El Salvador, cet accord multipliera les possibilités et renforcera les 
avantages dont nous disposions déjà, en favorisant une amélioration de nos balances et de nos 
relations commerciales en ce qui concerne les produits que le Mexique exporte vers El Salvador, par exemple, les produits en fer ou en acier, des médicaments, des récepteurs de télévision, des papiers et cartons, et des produits hygiéniques et cosmétiques, entre autres. 
4.225.  Dans le cadre multilatéral, nous considérons avec le Mexique que le Cycle de Doha et son 
succès sont un moyen de réduire les obstacles au commerce, d'offrir de nouvelles possibilités aux pays en développement et de renforcer le systèm e multilatéral. Nous observons quant à nous que, 
en signe de son attachement au renforcement du système commercial multilatéral, le Mexique a 
accueilli la cinquième Conférence ministérielle de l'OMC en 2003 et la Conférence des Ministres du commerce du G-20 en avril 2012, et qu'il a présenté un candidat pour le poste de Directeur 
général de cette Organisation, et pour présider des négociations importantes comme celle des 
services. 
4.226.  Il faut encore noter l'intense activité du Mexique dans ce cadre multilatéral, et notamment 
le rôle qu'il joue dans l'actuel Cycle de négociations en s'efforçant de promouvoir des positions 
conciliatrices propices à la conclusion d'accords dans les divers domaines de négociation, ainsi que 
toute l'énergie qu'il consacre à sa participation aux travaux ordinaires de l'Organisation. 
4.227.  Enfin, je voudrais clore cette intervention en rappelant dans cette enceinte un événement 
historique qui reflète les liens de fraternité et d'empathie qui unissent nos peuples et nos 
gouvernements (depuis l'époque précolombienne): alors que la démocratie de mon pays était en pleine construction, la République mexicaine a accueilli la réunion qui a abouti à la signature de 
nos mémorables accords de paix, conclus au château de Chapultepec, en janvier 1992. 
BÉNIN 4.228.  La délégation béninoise voudrait exprimer sa haute appréciation pour les efforts que 
déploient les autorités mexicaines pour promouvoir une économie saine et vigoureuse, ainsi qu'un 
environnement commercial attractif. WT/TPR/M/279 • Mexique 
- 42 - 
  4.229.  En effet, malgré le contexte économique mondial difficile qui prévaut depuis la crise de 
2008, les autorités mexicaines ont su promouvoir une politique efficace d'assainissement des finances publiques, assurer la maîtrise de l'inflation et parvenir à une croissance économique stable. 
4.230.  Au nombre des performances réalisées, nous  voudrions mentionner les réformes menées 
par le gouvernement mexicain dans le système bancaire et la conclusion d'accords commerciaux qui ont contribué, par les effets induits, à une part substantielle du PIB. 
4.231.  Ces réformes, conjuguées avec l'essor des exportations et le redémarrage de la 
consommation privée et de l'investissement, ont permis une reprise du PIB au taux de 5,5% en 2010, de 3,9% en 2011 et près de 4% sont prévus pour l'année en cours, selon les estimations. 
4.232.  Nonobstant la résilience de l'économie mexicaine aux effets de la crise mondiale, les 
autorités du pays ont également su, dans une démarche prospective, initier et mener pendant la 
période sous examen, une série de réformes struct urelles permettant d'accroître la productivité 
pour atteindre des taux de croissance plus élevés de la demande globale sans engendrer de 
pressions sur les prix, de renforcer les sources de croissance internes et de stimuler la croissance 
économique. 
4.233.  Au titre de ces réformes, l'on pourrait citer, notamment, la réforme énergétique et la 
promulgation, en 2012, d'une révision de la Loi fédérale sur le travail avec pour objectifs 
principaux de promouvoir la création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité tout en renforçant les mécanismes destinés à assurer l'exercice des droits des travailleurs. 
4.234.  Partie à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1947 (GATT) et 
Membre fondateur de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), le Mexique a toujours 
démontré son engagement en faveur du Système commercial multilatéral et contribue de façon active à l'ensemble des travaux et activités de l'Organisation. 
MAROC 
4.235.  L'économie mexicaine a été affectée par la crise financière de 2009 (-6,1% de PIB). 
Toutefois, le Mexique a vu en 2010 un net redressement de l'activité économique (+5,5%). En 
2011, la croissance a été de 3,9%, pour 2012 elle a enregistré 3,5% et les estimations pour 2013 
sont autour de 3,3%. 
4.236.  L'économie du Mexique repose sur l'agricultur e, ce secteur occupe 13% de la population 
active. En 2010, les importations ont enregistré 21,6 milliards de dollars EU et les exportations ont 
affiché 18,3 milliards de dollars EU. 
4.237.  À cet effet, le Maroc se félicite du rôle impressionnant du gouvernement mexicain visant à 
redresser son économie, notamment ses efforts concernant sa politique de réformes structurelles, 
en particulier la réforme budgétaire qui a pour objectif d'accroître les ressources de l'État et 
l'efficacité du recouvrement des impôts. 
4.238.  Aussi, l'ouverture de secteurs clés de l'économie à la concurrence, notamment les 
télécommunications, ainsi que la mise en œuvre d'un système de sécurité sociale universelle. 
4.239.  Le Maroc se réjouit également que le Mexique ait occupé en 2011 le 14
ème rang mondial 
sur le plan économique avec 1,7% du produit intérieur brut mondial. 
4.240.  Le pays est membre de l'OCDE. Il est lié par des accords de libre-échange avec plusieurs 
nations importantes, dont les États-Unis et le Canada (accord de l'ALENA), ainsi qu'avec l'Union 
européenne. 
4.241.  Cette deuxième puissance économique en Amérique latine est réceptrice des plus 
importants des investissements directs étrangers (IDE). Elle a conclu plusieurs accords pour la 
promotion et la protection réciproque des investissements. WT/TPR/M/279 • Mexique 
- 43 - 
  4.242.  Par ailleurs, le Mexique possède des institutions politiques stables, une Banque centrale 
relativement indépendante, ainsi qu'une politique macroéconomique prudente. 
4.243.  Le Maroc saisit cette occasion pour féliciter le Mexique pour son rôle actif joué dans les 
négociations du Cycle de Doha et son engagement total envers la conclusion de ces négociations. 
4.244.  Le Mexique considère que le succès de ce cycle permettra de réduire les obstacles au 
commerce, d'offrir de nouvelles possibilités aux pays en développement et de renforcer le système commercial multilatéral. 
4.245.  Le Maroc salue également le rôle fondamental que joue le Mexique au sein du G-20, en 
particulier lors de sa présidence en 2012, où l'accent a été mis sur la sécurité alimentaire, ainsi que sur l'augmentation de la production et de la productivité agricole. 
4.246.  Le Mexique est fermement attaché au système commercial multilatéral, et à la 
libéralisation du commerce dans le cadre de l'OMC. 
4.247.  Sa politique commerciale demeure une politique d'engagement envers le système 
commercial multilatéral visant à créer un environnement favorable à l'investissement, notamment 
par le biais du processus de libéralisation tarifaire unilatérale, par la facilitation des échanges, ainsi 
que par la protection renforcée des droits de propriété intellectuelle. 
4.248.  Le Maroc félicite le gouvernement du Mexique pour son parcours réussi de ces dernières 
années, ainsi que pour son dynamisme remarquable au sein du commerce multilatéral. 
NIGÉRIA 4.249.  Avant toute chose, le Nigéria souhaite souligner que, selon le rapport du Secrétariat, 
l'économie mexicaine a surmonté avec succès la crise financière mondiale de 2008-2009, en 
appliquant des politiques budgétaires et monétaires anticycliques et grâce à la reprise de la 
demande intérieure et des exportations. Nous ob servons encore que, depu is le dernier examen, 
réalisé en 2008, le Mexique a lancé un programme de libéralisation unilatérale pour la période 
2009-2013, qui prévoit la réduction des droits de douane sur une large gamme de produits 
manufacturés. Le Mexique a également pris des mesures pour simplifier les formalités douanières et réduire les coûts d'importation, répondant ainsi aux préoccupations exprimées pendant le 
dernier examen au sujet de la complexité de son régime douanier, et de l'image de ses douanes, 
perçues comme une institution bureaucratique au fonctionnement complexe. Ainsi, nous observons 
avec satisfaction l'ascension du Mexique dans l'indice de compétitivité mondiale. Le pays est remonté à la 53
ème place dans le rapport de 2012-2013, alors qu'il était 58ème en 2011, et 66ème 
en 2010. Cette évolution positive de la compétitivité mexicaine mérite d'être mentionnée, étant 
donné le contexte mondial de crise et d'incertitude économique, et la part active que le pays a prise dans les négociations, en particulier sur la facilitation des échanges. 
4.250.  Le Nigéria signale encore que, pendant la période considérée, la politique commerciale du 
Mexique et le cadre juridique la régissant n'on t pas connu de changements majeurs. La politique 
commerciale du pays reste axée sur le renforcement et l'augmentation de sa participation au 
commerce mondial, au travers du système commercial multilatéral et des accords commerciaux 
préférentiels. Selon les termes du rapport du Secrétariat, le Mexique fait partie des pays d'Amérique latine ayant conclu le plus grand nombre d'accords commerciaux, et il a continué à élargir son réseau d'accords commerciaux préf érentiels en signant trois nouveaux accords 
commerciaux. Il réalise toutefois la plus grande partie de ses échanges avec des pays auxquels il 
est lié par un accord de libre-échange et principalement avec les États-Unis, membre de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA). À notre avis, la conclusion d'ALE avec d'autres pays non 
seulement apporterait des avantages économiques au Mexique, mais pourrait aussi réduire sa 
dépendance économique à l'égard des États-Unis; nous reconnaissons toutefois que ces derniers sont de loin son principal partenaire commercial. À cet égard, nous observons que le grand 
nombre d'accords commerciaux conclus par le Mexi que n'est pas parvenu à le rendre sensiblement 
moins tributaire de son commerce avec les États-Unis, d'autant que sa dépendance à l'égard de ce marché d'exportation expose le Mexique aux aléas économiques de son voisin du Nord. Rappelons que la crise financière mondiale, qui a donné lieu à un ralentissement de l'économie des 
États-Unis, a provoqué la récession la plus profonde jamais subie par l'économie mexicaine, même WT/TPR/M/279 • Mexique 
- 44 - 
  si celle-ci s'est depuis redressée au cours des trois dernières années. Cependant, la lenteur des 
progrès des négociations commerciales multilatérales est également susceptible d'accroître l'intérêt dans le monde entier pour les ALE bilatéraux et régionaux, qui ne sont pas une caractéristique exclusive du Mexique. 
4.251.  Nous notons à nouveau dans le rapport du Secrétariat que le Mexique met en œuvre 
plusieurs programmes d'incitations en faveur de l'agriculture et de la pêche. Les règles de fonctionnement de ces programmes sont déterminées chaque année; néanmoins nous 
encourageons le Mexique à engager des réformes supplémentaires pour améliorer la productivité 
et l'affectation des ressources. Les interventions qui avaient le plus d'effets de distorsion ont été réduites, mais le soutien des prix du marché et les paiements basés sur la production représentent toujours plus de la moitié des aides fournies aux producteurs, comme l'indique le rapport du 
Secrétariat. Les services ont été considérablement libéralisés, mais nous remarquons que cette 
libéralisation n'a pas été consolidée dans le cadre de l'AGCS. L'augmentation de la concurrence et la participation étrangère ont entraîné des ajustements importants de la structure du marché dans 
certains secteurs. Nous encourageons toutefois le gouvernement à améliorer encore la 
concurrence, en particulier la participation étrangère, dans des secteurs clés tels que les télécommunications et le transport aérien. 
4.252.  Le Nigéria reconnaît que le Mexique est un Membre fondateur essentiel de l'OMC et 
protagoniste actif des négociations dans le cadr e du Programme de Doha pour le développement. 
Comme l'indique le rapport du Secrétariat, le Mexique participe activement aux travaux dans tous les domaines de travail de l'OMC. Il a présenté diverses propositions à titre individuel ou de 
concert avec d'autres Membres de l'OMC en tant que membre du groupe "Middle Ground", du 
Groupe des 20 (G-20) ou des Amis des négociations antidumping. En outre, il est coauteur de la proposition concernant la création d'une base de données des indications géographiques pour les 
vins et les spiritueux. Il contribue également à accroître la transparence de l'OMC et de ses règles 
commerciales, ainsi qu'à créer un système clair et efficace en communiquant des informations dans le cadre du processus de notification de l'OMC. Nous félicitons également le Mexique de son 
engagement renouvelé envers le système commercial multilatéral, dont témoigne une politique 
commerciale axée sur la création de conditions propices à l'investissement. Nous apprécions le soutien indéfectible du Mexique en faveur de l'ouverture des marchés et sa résistance aux pressions protectionnistes, attitude que reflètent les mesures concrètes prises en ce sens par le 
gouvernement. Nous saluons les énormes efforts déployés par M. l'Ambassadeur de Mateo et son 
équipe, mais souhaiterions néanmoins connaître les mesures prises par le Mexique en vue d'apaiser les préoccupations relatives à ses intérêts défensifs à l'approche de la Conférence 
ministérielle de Bali. 
4.253.  Au niveau bilatéral, le Nigéria entretient d'excellentes relations avec le Mexique et a 
redoublé d'efforts pour créer une commission économique mixte. Les deux pays ont récemment 
signé un mémorandum d'accord afin d'établir un mécanisme de consultation d'intérêt commun.  
Tous deux sont confrontés à des problèmes de développement similaires et présentent un grand potentiel de croissance et de prospérité économique. 
4.254.  En conclusion, le Nigéria considère que le Mexique a de grandes chances d'augmenter sa 
productivité et sa croissance économique, et tout intérêt à le faire. 
URUGUAY 4.255.  Notre pays entretient depuis de longues années avec le Mexique des liens d'amitié 
constructifs fondés sur la solidarité et le resp ect mutuel. Les autorités uruguayennes soulignent à 
ce propos les résultats fructueux de nos relations bilatérales. Au terme d'un échange régulier de 
visites et de rencontres de haut niveau, ce seme stre a été marqué par la visite en Uruguay du 
Président mexicain Enrique Peña Nieto. 
4.256.  Il faut encore souligner les progrès concrets du programme bilatéral, l'ampleur croissante 
des flux commerciaux, les investissements mexicains dans notre pays, et le très bon niveau de dialogue et de coordination entre les deux pays aux plans régional et international. 
4.257.  En ce qui concerne les relations bilatérales, il faut indiquer que le Mexique représente un 
marché d'une importance croissante pour le commerce uruguayen. Après l'entrée en vigueur de WT/TPR/M/279 • Mexique 
- 45 - 
  l'Accord de libre-échange ACE n° 60 entre le Mexique et l'Uruguay le 15 juillet 2004, les échanges 
commerciaux entre les deux pays ont enregistré une croissance de 15% par an. En 2012, le Mexique était le douzième marché d'exportation de l'Uruguay, absorbant 2% de ses ventes à l'étranger. Les exportations vers ce pays ont affiché un taux de croissance annuel moyen de 5% 
entre 2004 et 2011, contre 35% pour les importations. 
4.258.  Les principaux produits exportés vers le Mexique ont été les produits laitiers, les céréales 
et les cuirs et peaux, tandis que les principaux produits importés en 2012 ont été les automobiles, 
les appareils d'enregistrement du son et les engins mécaniques. 
4.259.  Les entreprises uruguayennes voient s'ouvrir des possibilités commerciales dans les 
secteurs des produits alimentaires et des boissons, des substances et produits chimiques et des matières plastiques, ainsi que du bois et des ouvrages de bois. D'autre part, nous observons que 
plusieurs investissements mexicains ont été effectués en Uruguay entre autres dans les secteurs 
suivants: transport des personnes, hôtellerie et restaurations, communications, panification, et 
cosmétiques. 
4.260.  Il faut signaler qu'en mai de l'année dernière l'Uruguay et le Mexique ont approfondi leur 
ALE en améliorant l'accès au marché pour les produits laitiers. L'Uruguay espère que cette amélioration concertée entre les parties prendra effet le plus rapidement possible, ce qui 
contribuera à la croissance et la consolidation du commerce bilatéral. 
HONDURAS 4.261.  Le Secrétariat signale dans son rapport qu'en 2010 l'économie mexicaine a réussi à 
surmonter la crise financière mondiale qui avait provoqué une importante contraction de son PIB 
en 2009, et ce grâce à l'application judicieuse de politiques budgétaires et monétaires 
anticycliques, associée à la reprise de la demande intérieure et des exportations. Depuis lors, le Mexique a démontré son grand potentiel par un rythme de croissance soutenu affichant des taux 
exceptionnels: 5,6% en 2010, 3,9% en 2011, et 4,2% en 2012. 
4.262.  Si la production progresse à nouveau au même rythme qu'avant la crise et l'inflation est 
restée maîtrisée, le taux de chômage, qui avoisinait les 5% à la fin de 2012, reste supérieur à celui 
d'avant la crise. Étant donné que le cadre juridi que du travail ne répondait plus aux nouvelles 
circonstances démographiques, économiques et sociales, le gouvernement mexicain a promulgué une révision de la Loi fédérale sur le travail afin, entre autres choses, de promouvoir la création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité en stimulant la productivité des entreprises et de 
renforcer les mécanismes destinés à assurer l'exercice des droits des travailleurs. 
4.263.  Nous notons en outre avec satisfaction la mise en œuvre en novembre 2008 d'une réforme 
du secteur énergétique pour renforcer et modern iser l'industrie pétrolière mexicaine. Cette 
réforme a cherché à consolider divers mécanismes de contrôle et de surveillance destinés à 
améliorer la transparence et le respect de l'obligation redditionnelle, afin de se rapprocher des bonnes pratiques internationales en matière de gouvernement d'entreprise. 
4.264.  Dans le cadre de sa politique commerciale, le Mexique est resté fermement attaché au 
système commercial multilatéral, comme en témoigne le lancement de son programme de libéralisation unilatérale qui prévoit la réduction des droits de douane pour une large gamme de produits manufacturés. Il convient de souligner que le Mexique fait partie des rares pays qui ont 
abaissé leurs droits de douane de façon significative après la crise financière mondiale. En 2010, 
les droits de douane correspondant à 3 852 lignes tarifaires ont été éliminés et le nombre de niveaux tarifaires a été ramené de 88 à 28. 
4.265.  Étant donné la solidité des variables fondamentales de son économie et sa participation 
active au multilatéralisme, l'importance du rôle que joue à l'heure actuelle le Mexique dans l'économie mondiale ne fait aucun doute. Son économie est aujourd'hui la 12
ème du monde, et la 
deuxième d'Amérique latine. 
4.266.  Le Mexique fait partie des pays d'Amérique latine ayant conclu le plus grand nombre 
d'accords commerciaux. En ce qui concerne la région d'Amérique centrale, l'Accord de libre-échange unique que le Mexique, le Honduras et les autres pays d'Amérique centrale ont WT/TPR/M/279 • Mexique 
- 46 - 
  conclu le 22 novembre 2011 est entré en vigueur dans notre pays le 1er janvier de cette année. 
Cet accord représente une nouvelle possibilité de faciliter les échanges commerciaux et de renforcer l'intégration commerciale de la région, de s'intégrer aux chaînes de production, et de favoriser la croissance des investissements étrangers directs entre pays. 
4.267.  Le Mexique est à n'en pas douter un partenaire commercial important pour le Honduras. 
Au cours de la dernière décennie, le commerce bilatéral a augmenté de 421%, passant de 162 millions de dollars EU en 2000 à 844 millions de dollars EU en 2011. Bien que la balance 
commerciale soit déficitaire pour le Honduras, le Mexique reste notre troisième partenaire 
commercial, le cinquième destinataire de nos exportations et le deuxième fournisseur de la région. Le Honduras est en outre le 13
ème pays récepteur des investissements mexicains, dont le stock 
atteignait 875 millions de dollars EU à la fin de l'année 2011. Nous espérons que l'entrée en 
vigueur de l'Accord de libre-échange unique permet tra de resserrer encore nos liens commerciaux. 
BARBADE 4.268.  La crise économique et financière de 2008 n'a épargné aucune des économies du monde. 
Près de cinq ans après son apparition, certaines n'ont toujours pas pu se remettre de ses effets 
économiques ou sociaux dévastateurs. Il est réconfortant de voir que le Mexique n'en fait pas partie. 
4.269.  Suite à la crise, la croissance du PIB mexicain s'est contractée de 6% en 2009, le revenu 
par habitant a diminué, et le chômage est passé de 4% en 2009 à 5% en 2012. Pour tenter de freiner ce ralentissement, le Mexique a appliqué des politiques budgétaires et monétaires anticycliques. Ces politiques, conjuguées au ré équilibrage de la demande intérieure et des 
exportations, ont soutenu l'économie mexicaine, qui suit maintenant une solide trajectoire de 
croissance. La Barbade en félicite le Mexique. 
4.270.  Cherchant à augmenter sa compétitivité après l'éclatement de la crise, le Mexique a décidé 
de réduire fortement ses droits de douane en appliquant un programme de libéralisation 
unilatérale pour les produits manufacturés. En janvier 2012, 58% des lignes tarifaires étaient en franchise de droits, et le droit de douane moyen avait été ramené à 6,6%, contre 11,2% en 2007. 
Le Mexique doit être félici té pour cette initiative. 
4.271.  La Barbade considère cependant que le Mexique a encore des défis à relever concernant la 
faible productivité de la main-d'œuvre et le manque de compétence dans certains secteurs 
économiques clés, bien qu'elle reconnaisse les efforts accomplis pour surmonter ces problèmes. Il 
reste toutefois une marge de progrès. Il nous semble que les marchés d'exportation devraient être 
diversifiés, car le degré élevé de dépendance à l'égard du marché principal rend le pays extrêmement vulnérable face aux chocs extéri eurs, étant donné que 80% des exportations 
mexicaines sont destinées au marché des États-Unis. Ce marché étant encore en train de se 
remettre de la récession, la demande d'exportations mexicaines, bien qu'en plein essor, reste en deçà des niveaux de croissance d'avant la crise. 
4.272.  Des réformes continuent de s'imposer dans certains domaines, comme l'énergie et les 
télécommunications, et la législation du travail doit être modifiée. De telles initiatives pourraient contribuer à augmenter la compétitivité et à imprimer un rythme de croissance soutenu. 
4.273.  Nous sommes conscients du fait que la politique commerciale du Mexique est axée sur le 
renforcement de sa participation au commerce mondial, au travers du système commercial 
multilatéral et des accords commerciaux préférentiels, comme en témoigne sa participation active dans les différents domaines de travail de l'OMC,  ainsi que dans les accords plurilatéraux et les 
accords commerciaux préférentiels. 
4.274.  En conséquence, nous répétons qu'il est im portant pour les pays en développement de 
nous voir ménager les flexibilités nécessaires pour formuler et mettre en œuvre des politiques 
commerciales concordant avec nos besoins de développement. WT/TPR/M/279 • Mexique 
- 47 - 
  GUATEMALA 
4.275.  En bon voisin et partenaire du Mexique, le Guatemala ne pouvait pas manquer de saluer et 
de souhaiter la bienvenue à la délégation mexicaine. Je souhaiterais féliciter le gouvernement mexicain des succès économiques qu'il a obtenus malgré les circonstances adverses imposées par 
la crise économique. 
4.276.  Les politiques budgétaires et monétaires anticycliques que le Mexique a mises en œuvre 
pourraient servir d'exemple aux Membres de cette  Organisation. Nous observons avec plaisir les 
modifications et améliorations qu'il a introduites depuis le précédent examen de sa politique 
commerciale, lesquelles démontrent la volonté du  gouvernement mexicain de prendre en compte 
les recommandations des autres Membres de l'OMC. 
4.277.  Nous espérons qu'à l'issue de cet examen le Mexique continuera de mettre en œuvre des 
mesures tendant à améliorer ses résultats dans cette Organisation. 
4.278.  Le Mexique est le premier partenaire commercial du Guatemala et son premier fournisseur, 
ainsi que son troisième marché d'exportation. Nous appuyons donc le Programme de libéralisation 
unilatérale des échanges mis en œuvre par le gouvernement mexicain, car nous savons qu'il aura 
des effets positifs indirects sur nos relations commerciales. 
4.279.  Nous appuyons également la simplification des procédures douanières et souhaitons voir 
ces progrès se poursuivre pour permettre la réduction des coûts d'importation et favoriser ainsi 
encore plus les échanges commerciaux entre nos pays. 
4.280.  J'achèverai sur les mots de John F. Kennedy: " La géographie a fait de nous des voisins. 
L'histoire a fait de nous des amis. L'économie a fait de nous des partenaires, et la nécessité a fait 
de nous des alliés. Que l'homme ne sépare donc pas ce que Dieu a uni."  WT/TPR/M/279 • Mexique 
- 48 - 
  5  RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU MEXIQUE ET OBSERVATIONS ADDITIONNELLES 
5.1.  Je voudrais profiter de cette occasion pour remercier toutes les délégations de l'OMC qui ont 
contribué à ce processus d'examen de la politique commerciale du Mexique, en faisant part de leurs avis judicieux et en soumettant environ 500 questions sur notre politique commerciale. 
5.2.  Je souhaiterais exprimer encore notre reconnaissance au Secrétariat de l'OMC pour son 
travail, et le présentateur, M. François Riegert, représentant de la France auprès de l'OMC. 
5.3.  Vos opinions seront essentielles pour renforcer l'action de nos pouvoirs publics en matière de 
commerce, et pour assurer au Mexique sa place d'acteur responsable dans la communauté 
internationale. 
5.4.  Me basant sur le passionnant débat que nous avons eu mercredi dernier, je diviserai mon 
intervention en trois parties. Premièrement, je parlerai du projet du gouvernement mexicain 
concernant les mesures mises en œuvre pour augmenter la compétitivité. Deuxièmement, 
j'apporterai certaines précisions en réponse aux commentaires ou observations que vous avez eu l'amabilité de nous soumettre. Enfin, je conclurai par quelques réflexions. 
Le projet du gouvernement 
5.5.  À l'heure actuelle, l'économie mondiale est confrontée à une série de défis qui ont une 
incidence directe sur son rythme de croissance. En 2013, selon les prévisions, la croissance des 
pays en développement devrait être de 3,6% et celle des économies avancées de 1,5%. 
5.6.  Ces rythmes, même s'ils diffèrent d'un pays à l'autre, sont de toute façon insuffisants pour 
faire face aux défis que la grande majorité des économies doivent relever, et constituent par ailleurs un appel à l'intensification de la coopération économique et commerciale dans la 
communauté internationale. 
5.7.  Le Mexique a pour défi d'augmenter la productivité et de traduire la croissance en prospérité 
économique généralisée, dans toutes les régions et tous les secteurs, en profitant d'un contexte 
macroéconomique solide et propice à l'activité des entreprises et aux investissements. 
5.8.  Le gouvernement actuel, avec à sa tête M. Enrique Peña Nieto, a donc décidé de mettre en 
œuvre le Pacte pour le Mexique ("Pacto por México"), qui résulte d'un accord passé entre le 
Président de la République et les dirigeants nation aux des principaux partis politiques du pays pour 
introduire les changements fondamentaux prioritaires dont la nation a besoin pour connaître une croissance plus soutenue et créer de la richesse. 
5.9.  Ce pacte reconnaît l'importance de cinq éléments essentiels à la vie du pays: 
 Premièrement: faire du Mexique une société dans laquelle tous les citoyens pourront exercer 
pleinement les droits prévus par la Constitution. 
 Deuxièmement: promouvoir la croissance économique, l'emploi et la compétitivité, afin que 
la croissance du Mexique soit à la mesure de son véritable potentiel. 
 Troisièmement: garantir la sécurité et la justice, pour que les Mexicains puissent vivre dans 
la paix et la tranquillité. 
 Quatrièmement: renforcer la transparence et l'obligation pour les fonctionnaires de rendre 
des comptes. 
 Enfin, améliorer les conditions de la gouvernance démocratique. 
 
5.10.  Dans son programme de campagne et pendant la période de transition, le Président, 
M. Enrique Peña Nieto, avait déjà très clairement expliqué que le renforcement de la présence du 
Mexique sur la scène internationale devait avoi r pour but ultime le bien-être des Mexicains. 
5.11.  Le Pacte pour le Mexique permettra de répondre aux diverses interrogations des Membres 
de cette Organisation concernant les secteurs des télécommunications et de l'énergie. WT/TPR/M/279 • Mexique 
- 49 - 
  Réforme du secteur de s télécommunications 
5.12.  Le 12 mars dernier, une initiative de révision de la constitution en matière de 
télécommunications a été présentée à la Chambre des députés, où elle a été approuvée et transmise au Sénat; son approbation est attendue dans les semaines à venir. 
5.13.  Cette initiative de révision prévoit: 
 D'établir le droit d'accès aux technologies de l'information et des communications, ainsi 
qu'aux services de radiodiffusion et de télécommunications, y compris la large bande. 
 De créer, au rang d'organe constitutionnel, l'Institut fédéral des télécommunications, chargé 
de réglementer, de promouvoir et de superviser le développement du secteur des télécommunications et de la radiodiffusion. L'Institut délivrera et révoquera les concessions en la matière. Il sera également l'autorité chargée de veiller à la concurrence dans ce 
secteur, et devra notamment à ce titre: 
o désigner les opérateurs prépondérants et dominants sur les marchés pertinents à 
déterminer; 
o imposer des limites à la concentration nationale ou régionale des concessions et 
fréquences, et limiter les participations croisées; 
o assurer une régulation asymétrique des opérateurs; 
o organiser la cession d'actifs et le dégroupage des réseaux locaux. 
 La réforme prévoit également diverses mesures, par exemple: 
o autoriser l'investissement étranger direct à hauteur de 100% dans les 
télécommunications et de 49% dans la radiodiffusion; 
o introduire l'obligation de reprise ("must-carry") et l'obligation d'offre ("must-offer"); 
o définir les bases de soumission et les appels d'offres pour deux nouvelles chaînes de 
télévision hertzienne. 
5.14.  La réforme se traduira par une réglementation qui stimulera et facilitera l'utilisation efficace 
des réseaux publics de télécommunications, augmentera les investissements, favorisera l'entrée sur le marché de nouveaux concurrents, incorpor era de nouvelles technologies et de nouveaux 
services, et aura pour effet de promouvoir un climat de saine concurrence entre les acteurs du 
marché. 
Réforme du secteur énergétique 5.15.  En matière d'énergie, le Pacte pour le Mexique vise à faire du secteur l'un des moteurs de la 
croissance économique du pays, en attirant plus d'investissements et en favorisant le 
développement technologique et la formation de chaînes de valeur. 
5.16.  Dans le secteur des hydrocarbures, plusieurs réformes ont été proposées qui concernent à 
la fois les entités paraétatiques, le secteur de l'énergie, et le régime fiscal; il s'agit de transformer 
PEMEX en une entreprise publique axée sur la prod uction, qui reste propriété de l'État, mais qui 
puisse soutenir la concurrence de l'industrie ju squ'à devenir une entreprise d'envergure mondiale. 
Il est donc prévu de créer un environnement concurrentiel pour les activités de raffinage, de 
pétrochimie et de transport des hydrocarbures. 
5.17.  La Stratégie nationale de l'énergie pour la période 2013-2017, récemment approuvée, a 
pour but d'assurer la transition énergétique, en rendant le secteur écologiquement viable et en 
améliorant l'efficacité énergétique et environneme ntale. Elle vise à attirer des investissements 
nationaux et étrangers – en particulier dans des projets à long terme qui exploitent des sources 
d'énergie propres. 
5.18.  La réforme énergétique proposée par le Président, M. Enrique Peña Nieto, s'inscrit dans une 
perspective évolutive. L'initiative qui sera présentée au Congrès mexicain cette année est en cours d'analyse et d'élaboration, et son résultat dépendra de ce qui sera discuté et approuvé, en temps 
voulu, par notre organe législatif. WT/TPR/M/279 • Mexique 
- 50 - 
  Réforme du marché du travail 
5.19.  Afin d'augmenter et de démocratiser la productivité, le Mexique a récemment mis en œuvre 
d'importantes réformes structurelles. La nouvelle législation du travail rend le marché plus flexible, et en particulier l'embauche des jeunes et des personnes parfois dépourvues d'expérience. La 
réforme vise à favoriser l'équité et le bien formel avec l'emploi, en faisant en sorte que dans toute 
relation de travail, les travailleurs bénéficient de la sécurité sociale. En augmentant la productivité, deux objectifs sont remplis: avoir des entreprises plus compétitives sur les marchés des produits 
mexicains, et pouvoir soutenir la concurrence non seulement entre entreprises mexicaines, mais 
aussi avec des entreprises du monde entier. 
Observations concernant les principaux sujets abordés par les Membres de l'OMC 
5.20.  Je souhaiterais à présent parler des principaux points que les délégations ont soulevés 
mercredi dernier. 
Concentration des exportations du Mexique 5.21.  La prépondérance des États-Unis dans le commerce du Mexique est la conséquence 
naturelle de notre emplacement géographique et du degré élevé de notre intégration économique 
et commerciale avec la plus grande économie du monde. Le phénomène n'est pas récent, et cette prépondérance diminue de fait depuis un certain temps. Le Mexique va continuer de soutenir son 
commerce international par l'optimisation de son réseau existant d'accords commerciaux, la 
négociation de nouveaux instruments, la convergence des accords et le renforcement du système commercial multilatéral, ce qui contribuera sans aucun doute à diversifier nos exportations. 
Mesures antidumping 
5.22.  Pendant la période considérée, le Mexique s'est distingué par une forte diminution du 
nombre d'enquêtes antidumping ouvertes, ainsi que du nombre de mesures définitives en vigueur le 30 juin 2012, par rapport au dernier examen. 
5.23.  Nous réaffirmons notre volonté de veiller à ce que toutes les enquêtes et toutes les mesures 
(provisoires et définitives) soient conformes aux dispositions de l'Accord antidumping de l'OMC. 
Adhésion du Mexique à l'Accord sur les technologies de l'information 
5.24.  En ce qui concerne l'intérêt manifesté et les recommandations faites par certains Membres 
en faveur de l'adhésion du Mexique à l' ITA, je voudrais indiquer ce qui suit: 
 Le Mexique privilégie les chaînes d'approvisionnement et la nécessité d'attirer des 
investissements, et reconnaît l'avantage qu'il y a pour les entreprises et les consommateurs 
à éliminer les droits de douane sur les produits des technologies de l'information. Ainsi, 
depuis 2002, le programme appelé ITA Plus est en vigueur au Mexique; il vise à éliminer les droits de douane sur les produits de traitement de l'information (ordinateurs, moniteurs, 
imprimantes, scanners), de télécommunication (modems, téléphones cellulaires, appareils 
de commutation conçus pour être utilisés dans les bureaux ou les centraux téléphoniques, appareils d'émission pour la radiodiffusion ou la télévision) et autres produits électroniques 
(calculatrices, photocopieuses, caisses enregistreuses) importés au Mexique de toutes 
provenances. Ce modèle a été perfectionné au fil des ans en fonction des besoins du secteur concerné. 
 Une partie des réductions de droit de douane opérées unilatéralement en 2009 a complété 
l'ITA Plus. Il s'agit d'un exercice continu et permanent qui vise à accroître la compétitivité de 
ce secteur essentiel pour le Mexique. 
 Du fait de la politique de libéralisation commerciale, le Mexique est l'un des principaux 
exportateurs mondiaux de téléphones mobiles, ordinateurs, moniteurs, entre autres produits 
finis. WT/TPR/M/279 • Mexique 
- 51 - 
   En outre, le Mexique est attaché au système comm ercial multilatéral. Le fait de ne pas être 
partie à un accord plurilatéral donné n'enlève en rien à notre foi en l'OMC ni à notre engagement envers cette Organisation. 
Accession du Mexique à l'Accord sur les marchés publics (AMP) 
5.25.  En ce qui concerne l'Accord sur les marchés publics, le Mexique a négocié à cette date 
plusieurs accords comprenant des dispositions en matière de marchés publics avec 35 des 41 pays partie à l'Accord, y compris les 27 États de l'Union européenne. 
5.26.  Traditionnellement, de même que pour l'ITA, le Mexique a contracté des engagements en 
matière de marchés publics à l'issue de processus de négociation plus larges, qui permettent d'obtenir des concessions dans d'autres disciplines ou domaines de négociation, et d'en équilibrer ainsi le résultat. C'est la raison pour laquelle nous n'avons pas encore décidé d'être partie à 
l'Accord de l'OMC sur les marchés publics. 
5.27.  Le Mexique examine et évalue actuellement la possibilité de prendre de nouvelles mesures 
de libéralisation des échanges, qui ouvrent des perspectives commerciales pour les entreprises 
mexicaines, y compris en matière de marchés publi cs. L'objectif est, à terme, de continuer de 
développer des marchés compétitifs et de promouvoir la concurrence dans tous les secteurs. Les réformes structurelles engagées dans notre pays en sont la preuve. 
Dispositions douanières 
5.28.  J'évoquerai à présent les questions concernant les douanes. 
Prix estimés 5.29.  Les prix estimés ne s'appliquent qu'aux véhicules d'occasion. Ces prix servent uniquement 
de prix de référence et ne peuvent être utilisés pour déterminer l'assiette de la taxe générale à 
l'importation. Ils ne se substituent pas à la valeur déclarée par l'importateur, et la douane n'empêche pas l'entrée des marchandises importées. Une garantie doit être cependant déposée 
pour couvrir la différence entre le prix déclaré et la valeur estimée pendant la durée de l'enquête, 
ce qui est compatible avec la réglementation applicable de l'OMC en matière d'évaluation en douane. 
Impositions à l'importation 
5.30.  En ce qui concerne les impositions à l'importation, comme il est dit dans le rapport du 
Secrétariat, en plus des droits de douane, les importations sont soumises selon le produit ou le régime douanier au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de l'impôt spécial sur la 
production et les services (IEPS), et de l'impôt sur les automobiles neuves (ISAN). Ce sont des 
taxes à la consommation qui s'appliquent aux produits aussi bien importés que nationaux. 
5.31.  Quant à la taxe d'administration douanière et au droit d'entreposage, ils se rapportent 
respectivement au paiement dû au titre de la four niture des services douaniers et de l'entreposage 
journalier, pour le seul cas où l'importateur laisse la marchandise dans des locaux appartenant à la Fédération. 
Mesures de simplification des formalités douanières 
Droits de douane 
5.32.  Le Mexique a mis en œuvre le programme de réduction unilatérale des droits de douane à 
l'importation le plus ambitieux des 20 dernières années. La moyenne des droits NPF appliqués est 
tombée de 11,2% en 2007 à 6,2% en 2012. Pour les produits industriels, la moyenne tarifaire a 
été ramenée de 10,4% en 2008 à 4,3% en 2012. 
5.33.  Même si le secteur agricole comporte encore des crêtes tarifaires et un niveau de protection 
plus élevé que dans l'industrie, je voudrais souligner qu'un programme de réduction unilatérale 
des droits de douane a été publié en novembre dernier pour ce secteur. Cette mesure concerne les crêtes tarifaires et touche de nombreux produi ts. Cela aura pour effet de ramener la moyenne WT/TPR/M/279 • Mexique 
- 52 - 
  tarifaire dans ce secteur de 21,4% à 12,8% en 2017. C'est là une preuve de la constance de notre 
attachement à la libéralisation des échanges. 
5.34.  Il est souligné dans le rapport du Secrétariat que le droit appliqué aux eaux additionnées de 
sucre ou aromatisées est supérieur au droit consolidé. Le calcul effectué par le Secrétariat de 
l'OMC se fonde sur le droit spécifique appliqué au volume total de la marchandise et non au 
contenu en sucre; le résultat est donc imprécis. Il n'y a aucun produit auquel le Mexique applique un droit supérieur à ses engagements pris à l'OMC. 
5.35.  De plus, les contingents tarifaires que le Mexique applique aux produits agricoles sont, dans 
tous les cas, consolidés conformément aux engagements qu'il a contractés dans le cadre de cette Organisation. 
Agriculture 
5.36.  En ce qui concerne les préoccupations que certains Membres ont manifestées quant à une 
augmentation du soutien interne ayant des effets  de distorsion des échanges, les données de 
l'OCDE indiquent que, pour le Mexique, l'estimati on (en termes réels) du soutien aux producteurs 
(ESP), ajustée d'après l'indice des prix à la production de juin 2012, a baissé de 1,14% pendant la 
période considérée. À l'heure actuelle, les subventions fondées sur la production ne représentent que 21% de l'ESP pour le Mexique. 
5.37.  Plus encore, selon les renseignements fournis par le Mexique à l'OCDE, entre 2000 et 2011 
les subventions fondées sur la production telles que le soutien des prix du marché et les transferts budgétaires au titre de la production ont diminué à un taux annuel de 12,18%, soit une baisse bien plus marquée que la moyenne de 3,82% observée dans le groupe des pays de l'OCDE. 
Mesures non tarifaires 
Mesures sanitaires et phytosanitaires 
5.38.  Les mesures sanitaires et phytosanitaires sont réglementées par une législation fédérale qui 
reprend les disciplines de l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires. Elles sont donc fondées sur des principes scientifiques et sur une analyse des risques, ainsi que sur les orientations, normes et recommandations internationales du Codex 
Alimentarius, de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et de la Convention 
internationale pour la protection des végétaux (CIPV), à moins qu'un niveau de protection plus élevé ne soit requis, les mesures étant alors adoptées sur la base des renseignements techniques ou scientifiques disponibles. 
5.39.  Le gouvernement fédéral a mis en œuvre un processus de réforme de la législation fédérale 
en la matière, dont l'élément le plus récent est la publication d'un Règlement d'application de la Loi fédérale sur la santé animale en mai 2012. De plus, pour renforcer la transparence et la 
prévisibilité des prescriptions et promouvoir l'amélioration de la réglementation, les modules de 
consultation SPS en ligne ont été mis à disposition du public sur Internet. 
5.40.  Ces prescriptions ont été notifiées à l'avance et convenues avec les autorités sanitaires et 
phytosanitaires des pays d'origine; elles peuvent être révisées ou mises à jour en fonction des 
renseignements disponibles sur les parasites ou les maladies dans le monde, les épidémies ou les nouveaux cas détectés, entre autres renseignements scientifiques disponibles. 
5.41.  En ce qui concerne la régionalisation, le Mexique se fonde uniquement sur les lignes 
directrices de l'OIE et sur les principes établis à l'article 6 de l'Accord SPS. 
Obstacles techniques au commerce 5.42.  Le Mexique met en œuvre un processus rigoureux d'amélioration de la réglementation, qui 
vise à effectuer une analyse préalable de la réglementation à promulguer, enrichie ensuite par un 
processus de consultations publiques. 
5.43.  Ainsi, conformément aux engagements établis dans l'Accord de l'OMC sur les obstacles 
techniques au commerce, tous les règlements techniques et normes techniques mexicains – y WT/TPR/M/279 • Mexique 
- 53 - 
  compris ceux qui s'appliquent aux produits alimentaires – doivent être fondés sur des normes 
internationales, comme celles du Codex Alimentarius. 
Pêche 5.44.  Je remercie la délégation néo-zélandaise de nous avoir envoyé ses questions par écrit, nous 
sommes en train d'envoyer les réponses au Secrétariat de l'OMC pour qu'elles soient distribuées. 
Propriété intellectuelle 5.45.  Pendant la période à l'examen, la législation en matière de propriété intellectuelle a été 
modifiée, le but étant essentiellement de renforcer le système de protection des droits de propriété 
intellectuelle au Mexique. 
5.46.  Les récentes modifications du cadre juridique mexicain ont été notifiées aux Membres du 
Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de 
l'OMC, dans le document IP/N/1/MEX/3 du 19 décembre 2012. 
5.47.  Après avoir participé aux récentes négociations commerciales internationales, le 
gouvernement mexicain a entamé un processus de consultations internes afin de décider des 
réformes à entreprendre dans le cadre juridique national en matière de droits d'auteur et de droits 
connexes, de brevets, de marques, d'indications géographiques, et de moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle. La possibilité de conférer aux autorités douanières du pays le 
pouvoir d'agir d'office est entre autres choses à l'examen. 
Services 5.48.  En matière de services, le Mexique est en mesure d'accorder à tous les Membres de l'OMC le 
même traitement qu'aux pays qui lui sont liés par des accords de libre-échange. À cette fin, il sera 
important que les autres Membres fassent preuve du même niveau d'ambition, ce qui garantirait 
un résultat positif des négociations de Doha en la matière. 
5.49.  En ce qui concerne l'intermédiation financière, le Mexique a adopté ces dernières années 
diverses mesures pour moderniser le cadre réglementaire, afin de favoriser la concurrence et la 
transparence et d'encourager l'octroi de crédits visant à augmenter la pénétration financière dans les différents secteurs de la population et de l'économie en général. Les principales sont les 
suivantes: 
a) Entrée de nouveaux intermédiaires bancaires, appelés "banques à marché de niche ou 
banques à créneau spécialisé", pour lesquels le minimum des fonds propres obligatoires représente 40% de celui qui est exigé des autres institutions. 
b) Établissement d'intermédiaires non bancaires, tels que les sociétés financières multiservice, 
afin de faciliter l'accès au crédit de certains secteurs industriels. 
c) Adoption de normes pour favoriser la transparence dans l'octroi de crédits, comme l'obligation 
de déclarer le coût annuel total (CAT), qui comprend les coûts directs et indirects associés aux 
crédits. Un règlement a également été adopté po ur établir le profit annuel total (GAT), de 
manière à permettre aux personnes désireuses d'effectuer une opération de comparer les 
rendements des divers produits financiers proposés sur le marché. 
d) Lancement de sociétés de renseignement sur le crédit. 
e) Adoption de normes de transparence et d'information pour les utilisateurs de services 
financiers. La Banque du Mexique a émis un règl ement pour réduire ou interdire la perception 
de commissions auprès des utilisateurs de services financiers pour les diverses opérations 
qu'ils effectuent. 
f) Obligation faite aux institutions bancaires de proposer une carte de crédit de base aux clients 
admissibles ainsi que d'ouvrir des comptes de dépôt de base. 
 5.50.  D'autre part, le gouvernement mexicain prépare une réforme financière qui doit soutenir les 
banques de développement afin de tirer pleinement profit de leurs forces pour augmenter le crédit, 
en insistant en particulier sur les domaines prioritaires pour le développement du pays, tels que les infrastructures, les petites et moyennes entreprises, l'innovation et le dépôt de brevets. WT/TPR/M/279 • Mexique 
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  5.51.  Cette initiative vise à créer de meilleures conditions structurelles pour la récupération de 
garanties, et à instaurer un environnement réglementaire propice à l'expansion du crédit. Le but est en outre de contribuer à perpétuer la solidité du système financier, améliorer la capacité de réglementation, et renforcer les institutions. 
Conclusion 
5.52.  L'expérience historique l'a prouvé à maintes reprises: le libre-échange est l'un des 
instruments les plus puissants pour favoriser la prospérité générale et des relations équitables 
entre les nations. L'exemple que nous donne l'OMC en tant que défenseur universel de l'ouverture 
des échanges mondiaux a inspiré bon nombre des stratégies suivies par le Mexique pour libéraliser sa politique commerciale internationale et conduire ses relations et négociations en la matière, ainsi que pour défendre les intérêts du pays à l'étranger. 
5.53.  À n'en pas douter, d'autres Membres ont fait la même expérience. Il nous faut donc 
surmonter nos divergences et soutenir avec force la conclusion du Cycle de Doha. 
5.54.  Le Mexique est un ardent défenseur du système commercial multilatéral. Sans ce système, 
les flux de marchandises et de services sont entr avés et l'on manque d'instances appropriées pour 
le règlement des différends commerciaux entre les États, au détriment du développement économique et du bien-être. 
5.55.  Le Mexique considère que la négociation, l'administration et la supervision de ses traités et 
accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux forment un ensemble harmonieux avec le système placé sous l'égide de l'OMC. Les accords commerciaux régionaux complètent, mais ne remplacent pas le système commercial multilatéral. 
5.56.  Je le répète, il est important que nous, les Membres, évitions d'adopter des mesures de 
restriction du commerce. 
5.57.  Le Président Enrique Peña Nieto a dit qu'il ne doit pas y avoir de pays lointains pour le 
Mexique et a lancé un appel pour faire de notre pays un acteur ayant une responsabilité mondiale. 
Ses paroles nous invitent à reconnaître la nécessité de tracer une voie conforme aux nouvelles réalités mondiales: une voie qui renoue avec l'esprit de fraternité et de solidarité, qui permette à 
notre pays de reprendre une place prépondérante, qui lui redonne son rôle de médiateur et de 
conciliateur, qui réaffirme son attachement au libre-échange, à la mobilité de capitaux et à l'intégration de la production. 
5.58.  Dans ce contexte, la politique du Mexique fait fond sur le travail d'analyse de l'OMC pour les 
performances de l'économie mexicaine et sa compétitivité. 
5.59.  Sur la base de ces principes, les dispositions du Pacte pour le Mexique trouvent un soutien 
dans la mission de l'OMC, qui est de réduire les obstacles au commerce international, d'assurer 
des conditions d'égalité entre ses États Membres et de contribuer à leur croissance économique et 
à leur développement. 
PRÉSENTATEUR 
5.60.  Merci à la délégation mexicaine pour ses ré ponses. Nous avons effectivement eu un débat 
très intéressant mercredi dont je réitérerai les éléments suivants: 
5.61.  En premier lieu, un intérêt marqué pour la politique commerciale du Mexique avec un grand 
nombre de questions et plus de 30 délégations qui sont intervenues mercredi. Cet intérêt s'est 
confirmé par une participation massive à la "Tequila Party" du mercredi soir. 
5.62.  Deuxième point, l'appréciation globale extrêmement positive des performances 
économiques du Mexique et de ses efforts sur le front de la libéralisation des échanges, tant sur le 
plan unilatéral que régional et multilatéral, ainsi que son comportement exemplaire au sein de 
notre Organisation. WT/TPR/M/279 • Mexique 
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  5.63.  Troisième point, l'appréciation très positive de  la qualité et de la précision des réponses 
fournies par les autorités mexicaines. Il y a 291 pages de réponses extrêmement précises et détaillées qui sont tout à fait passionnantes et qui sont très claires. 
5.64.  Quatrième point, le vif intérêt et la sympathie pour les réformes entreprises par les autorités 
mexicaines et les encouragements à poursuivre. 
5.65.  Cinquième point, une invitation à rejoindre l'Accord sur les technologies de l'information et 
l'Accord sur les marchés publics, plusieurs délégations ayant fait valoir qu'en raison des efforts de 
libéralisation déjà entrepris par le Mexique tant unilatéralement que dans le cadre d'accords 
commerciaux régionaux, la marche à gravir, si marche il y a, ne devrait pas être très haute. 
5.66.  Tel serait le résumé de nos débats mais il y a également un point qui n'a pas fait l'objet de 
débat mais qui a rassemblé une unanimité de tous les Membres qui ont tenu à exprimer 
chaleureusement leur très grande appréciation du travail de très grande qualité des agents de la 
Mission mexicaine à Genève et féliciter son Ambassadeur Fernando de Matéo dont l'engagement et le dévouement à la coopération multilatérale méri tent d'être soulignés, tout comme l'excellente 
image du Mexique à l'OMC. 
UNION
 EUROPÉENNE 
5.67.  L'UE souhaite remercier la délégation mexicaine de ses réponses aux questions que nous 
avions posées avant la réunion. Nous avons étudié ces réponses avec attention, et elles nous ont 
fourni des renseignements précieux pour comprend re la situation du Mexique en ce qui concerne 
les points soulevés dans notre première communication. 
5.68.  En général, les précisions reçues nous paraissent extrêmement satisfaisantes. Néanmoins, 
nous aimerions avoir des explications additionnelles concernant les mesures sanitaires et 
phytosanitaires, et nous prenons note de la  déclaration formulée ce matin à ce sujet. 
5.69.  J'exposerai brièvement ces questions, que nous avons déjà communiquées par écrit au 
Secrétariat de l'OMC. 
5.70.  En premier lieu, en ce qui concerne la procédure d'approbation d'établissements, nous 
souhaiterions savoir ce qui a changé dans le Règlement d'application de la Loi fédérale sur la santé 
animale par rapport au système précédent. 
5.71.  En deuxième lieu, en ce qui concerne le contrôle sanitaire exigé pour importer des produits 
présentant un risque pour la santé humaine, no us nous permettons de demander au Mexique de 
prendre en considération la requête de l'UE formulée dans la question, sachant que les 
importations de l'UE en provenance du Mexi que sont commercialisées dans tous les États 
membres. 
5.72.  En dernier lieu, en ce qui concerne l'analyse des risques présentés par les importations, 
nous souhaiterions savoir si cette analyse comprend une évaluation de la prévalence et l'incidence 
de la maladie au Mexique fondée sur la qualité et la portée de ses systèmes de surveillance. 
5.73.  Nous espérons recevoir les réponses en temps voulu pour nous faire une idée plus juste de 
la politique commerciale mexicaine, et remercions encore le Mexique des réponses données. 
ÉTATS-UNIS 5.74.  Les États-Unis souhaitent remercier le Mexique des réponses qu'il a données à nos 
questions, et que nous avons reçues bien av ant les réunions de cette semaine. Nous avons 
quelques questions supplémentaires, concernant surtout l'agriculture et la manière dont le 
Mexique applique la "règle de la durée la plus courte" établie dans la Convention de Berne. 
5.75.  Les États-Unis insistent sur l'importance que revêt la présentation ponctuelle à l'OMC des 
notifications concernant le soutien interne et les subventions à l'exportation pour assurer une plus 
grande transparence et favoriser la compréhension entre les Membres. Sans ces notifications et WT/TPR/M/279 • Mexique 
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  sans la possibilité d'un débat entre les Membres, ceux-ci auraient des difficultés à suivre les 
modifications des politiques que les rapports comme celui-ci ne font qu'esquisser brièvement. 
5.76.  Les États-Unis remercient le Mexique de son engagement et de l'importance qu'il accorde à 
l'ouverture et la libéralisation des échange, comme il ressort des réponses de ce pays et du 
rapport; nous attendons avec intérêt la mise à jour des notifications du Mexique. 
CANADA 5.77.  Nous tenons à remercier le Mexique pour les réponses détaillées à nos questions. Nous 
avons quelques questions supplémentaires que nous soumettrons au Secrétariat de l'OMC. 
MEXIQUE 5.78.  En ce qui concerne les commentaires que nous ont fait parvenir l'Union européenne et les 
États-Unis, nous en avons pris connaissance. Nous fournirons bien entendu les réponses qui 
conviennent dans les prochains jours. Nous savons l'importance que revêtent pour l'Union 
européenne la question des mesures sanitaires et phytosanitaires, ainsi que les aspects réglementés par la loi y relative, et nous aurons donc bientôt une réponse complète et veillerons à 
dissiper tout doute qui pourrait subsister. 
5.79.  De plus, en ce qui concerne l'observation du représentant des États-Unis, il ne fait aucun 
doute que notre pays est attaché au libre-échange, comme le prouve l'ALENA dont nous fêterons 
prochainement le 20
ème anniversaire et qui nous a permis en tant que plate-forme de multiplier 
par 7 nos exportations. Nous connaissons l'importance des notifications à l'OMC concernant les modifications de la réglementation, et, cela va sa ns dire, l'importance tout aussi grande de la 
transparence à cet effet. Nous ferons également parvenir une réponse ponctuelle à ces questions. 
5.80.  Nous remercions également le Canada des questions additionnelles qu'il voudra bien nous 
faire parvenir. Il est bien entendu très important pour nous de connaître les questions, les observations ou les recommandations que peuvent avoir nos partenaires de l'ALENA ou tous les 
autres pays par ailleurs, au sujet de la politique commerciale de mon pays. WT/TPR/M/279 • Mexique 
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  6  REMARQUES FINALES DE LA PRÉSIDENTE 
6.1.  Ce cinquième examen de la politique commerciale du Mexique a permis de mieux comprendre 
les politiques du pays en matière de commerce et d'investissement. Les rapports du gouvernement et du Secrétariat ont fourni une bonne base pour effectuer cette analyse. J'aimerais remercier le 
Professeur Francisco Rosenzweig, Vice-Ministre du  commerce extérieur au Ministère de l'économie, 
chef de la délégation mexicaine, ainsi que l'ensemble de la délégation de Mexico et leurs collègues de la mission à Genève pour leur participation constructive à cette réunion ainsi que leur forte 
mobilisation à l'occasion de cet exercice d'examen de la politique commerciale. J'aimerais 
également remercier S.E. M. l'Ambassadeur François Riegert, Représentant permanent de la France auprès de l'OMC, pour ses observations judicieuses en tant que présentateur. Les réponses écrites du Mexique au grand nombre de questions écrites qui avaient été préalablement posées ont 
été très appréciées par les Membres. 
6.2.  Le Mexique a été félicité par les Membres d'avoi r efficacement surmonté la crise économique 
mondiale. Bien que gravement touchée par la cris e en 2009, l'économie mexicaine a réussi à se 
relever, grâce à l'application de politiques monétaires et budgétaires anticycliques. Il s'en est suivi, 
depuis 2010, une croissance économique ainsi que des résultats commerciaux solides, bien que le chômage demeure légèrement plus élevé qu'avant la crise. 
6.3.  Les Membres ont souligné le rôle actif et cons tructif joué par le Mexique dans le système 
commercial multilatéral et dans le Programme de Doha pour le développement, en particulier dans les domaines de la facilitation des échanges et des services. Le Mexique a également été félicité pour son ferme engagement dans les négociations en vue de finaliser le PDD. Le Mexique a été 
encouragé à devenir partie à l'Accord sur les technologies de l'information et à l'Accord sur les 
marchés publics. 
6.4.  Les Membres ont également rappelé la participation active du Mexique dans les accords 
commerciaux préférentiels, puisque à la fin de 2012, le Mexique avait conclu 12 accords de 
libre-échange et 8 accords de portée partielle. Le Mexique a indiqué qu'il considérait ces accords comme des compléments au système commercial multilatéral. 
6.5.  Les Membres ont félicité le Mexique pour so n programme de libéralisation unilatérale du 
commerce, qui a permis de ramener le droit de douane moyen de 11,2% en 2007 à 6,2% en 2012, et pour la simplification de sa structure tari faire. Ils ont également félicité le Mexique d'avoir 
été l'un des rares Membres de l'OMC à avoir abaissé les droits de douane durant la crise 
économique. En outre, le Mexique a été félicité pour la simplification de ses formalités douanières 
et pour la mise en œuvre d'un guichet unique. 
6.6.  Malgré cette évaluation globale positive, les Membres ont mentionné certains domaines dans 
lesquels des améliorations pourraient être apportées: 
 La concentration géographique des échanges: les Membres ont noté que les échanges 
du Mexique demeuraient fortement concentrés sur un seul marché, à savoir les États-Unis, 
et ont encouragé le Mexique à continuer de tendre vers la diversification des marchés.  
 Régime d'investissement: les Membres ont souligné que les restrictions relatives à la 
participation de capitaux étrangers demeuraient importantes. Un certain nombre d'activités étaient réservées à l'État ou aux citoyens ou entreprises du pays. Les Membres ont 
encouragé le Mexique à examiner le régime d'investissement actuel, en particulier en ce qui 
concerne les investissements dans des secteurs tels que le pétrole, l'électricité ou les télécommunications. Le Mexique a indiqué qu'un processus de réforme dans le domaine des 
services avait déjà commencé.  
 Droits de douane: les Membres ont relevé que, malgré la mise en œuvre de son 
programme de libéralisation unilatérale du commerce, qui concerne principalement les 
produits industriels, les droits appliqués aux produits agricoles demeuraient relativement 
élevés (20,9% en 2012) et que dans certains cas il existait des crêtes tarifaires. Le Mexique a donc été encouragé à abaisser ses droits sur ces produits.  WT/TPR/M/279 • Mexique 
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   Obstacles non tarifaires: les Membres ont noté la persistance de certains obstacles non 
tarifaires au commerce et ont encouragé le Mexique à supprimer les prix de référence et à simplifier son système de mesures SPS. Le Mexique a répondu que ces références s'appliquaient seulement aux voitures d'occasion et étaient compatibles avec les règles de 
l'OMC.  
 Concurrence: les Membres ont salué les efforts accomplis pour renforcer le rôle de 
l'organisme de réglementation de la concurrence et améliorer l'application des conditions de 
concurrence mais ont encouragé le Mexique à entreprendre de nouvelles réformes pour 
améliorer la concurrence dans les secteurs de l'énergie et des télécommunications, entre autres.  
 Programmes de soutien dans le domaine de l'agriculture: les Membres ont remis en 
question l'efficacité et la nécessité d'un gran d nombre de programmes de soutien agricole au 
Mexique, et ont demandé des précisions sur ces programmes. Le Mexique a répondu que le soutien avait été réduit ces dernières années.  
6.7.  En conclusion, les Membres ont félicité le Mexique pour ses résultats économiques au cours 
de la période à l'examen, tout en lui conseillant de remédier à la concentration géographique de ses échanges. Les Membres ont salué les nouvelles initiatives annoncées par le Vice-Ministre, 
M. Rosenzweig, pour améliorer la productivité du travail et réformer le secteur de l'énergie ainsi 
que pour encourager la concurrence et l'investissement étranger dans le secteur des télécommunications et dans le secteur audiovisuel. 
6.8.  La participation d'un grand nombre de délégations à cette réunion et le fait que près de 
500 questions ont été posées durant cet examen de politique commerciale ont clairement montré 
l'importance du Mexique en tant que partenaire  commercial pour les Membres de l'OMC ainsi que 
son rôle actif dans le système commercial multilatéral. En conclusion, j'aimerais remercier la 
délégation mexicaine, ainsi que toutes les autres délégations, le présentateur et le Secrétariat 
pour cet examen très concluant de la politique commerciale du Mexique. 
 
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