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9 octobre 2013  
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Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: français  
 
  BESOINS PRIORITAIRES EN MATIÈRE DE COOPÉRATION  
TECHNIQUE ET FINANCIÈRE 
COMMUNICATION DU TOGO 
 
Conformément au paragraphe 2 de la Dé cision du 29 novembre 2005 concernant la 
prorogation de la période de transition au ti tre de l'article 66:1 pour les pays les moins 
avancés Membres, "tous les pays les moins avancés Membres fourniront au Conseil des 
ADPIC, de préférence pour le 1er janvier 2008, autant de renseignements que possible 
sur leurs besoins prioritaires  individuels en matière de  coopération technique et 
financière pour qu'ils puissent bénéficier d'une aide leur permettant de prendre les 
dispositions nécessaires pour mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC". 
 
Le présent document contient les renseignem ents que la délégati on du Togo a fait 
parvenir au Secrétariat dans une co mmunication datée du 7 octobre 2013. 
 
_______________ IP/C/W/597 
 
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  Table des matières 
 
LISTE DES ABRÉVIATIONS ............................................................................................... 3  
INTRODUCTI ON ............................................................................................................... 3  
1   L'ETAT DES LIEUX DU CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE DU SYSTEME 
DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ................................................................................. 4  
1.1   Le cadre juridiqu e et instit utionnel ............................................................................... 4  
1.1.1   Le cadre législatif et ré glementaire en vigueur au Togo ................................................ 4  
1.1.2   L'administration des droits de pr opriété intellectuelle au  plan national ............................ 4  
1.1.3   La créativité, l'innovation et le transfert de technologie au Togo .................................... 4  
1.2   L'évolution récente des questions de propriété intellectuelle au Togo ................................. 4  
1.2.1   La révision de l'Accord de Bangui en vigueur ............................................................... 4  
1.2.2   La création du Centre d'appui à la te chnologie et à l'innovation (CATI) au Togo ............... 5  
1.2.3   L'élaboration du Plan de développement du système de propriété intellectuelle 
(PDSPI) au  Togo ...............................................................................................................  5 
2   LES BESOINS PRIORITAIRES DU TOGO EN MATIERE DE COOPERATION 
TECHNIQUE ET FINANCIERE DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE 
L'ACCORD SUR LES ADPIC ................................................................................................ 6  
2.1   Moderniser et renforcer les capacités des services chargés de l'administration de la 
propriété intellectuelle ...................................................................................................... . 6 
2.2   Promouvoir l'utilisation stratégique de la propriété intellectuelle au service du 
développement en favorisant l'innovation, le recherche, la créativité et le transfert de 
technolo gie ................................................................................................................... ... 6 
2.3   Lutter contre les atteintes aux dr oits de la propriété intellectuelle ..................................... 7  
CONCLUSION ET PE RSPECTIVES .................................................................................... 11  
 
 
 
   IP/C/W/597 
 
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  LISTE DES ABRÉVIATIONS 
 
ADPIC Accord sur les Aspects des Droi ts de Propriété Intellectuelle qui 
touchent au Commerce 
BUTODRA Bureau togolais du droit d'auteur 
CATI Centre d'appui à la technologie et à l'innovation 
CCIT Chambre du commerce et d'industrie du Togo 
CNPI Conseil national de la  propriété intellectuelle 
CRM Chambres régionales des métiers 
DPI Droits de Propri été Intellectuelle  
DRS  Direction de la recherche scientifique 
IG Indications géographiques 
INPIT Institut national de la propriété industrielle et de la technologie 
ITRA Institut togolais de recherche agronomique 
MAC Ministère des arts et de la culture 
MCPS Ministère du comme rce et de la promotion du secteur privé 
MIZFIT Ministère de l'industrie, de la zone franche et des innovations 
technologiques 
OAPI Organisation africaine de la propriété intellectuelle 
OMC Organisation mondiale du commerce  
OMPI Organisation mondiale de la propriété intellectuelle  
PCDA Plan d'action de l'OM PI pour le développement  
PI Propriété intellectuelle  
PMA Pays les moins avancés  
PME Petites et moyennes entreprises 
PMI Petites et moyennes industries 
PDSPI Plan de développeme nt du système de la propriété intellectuelle  
 
INTRODUCTION 
1.  Par sa décision du 29 novembre 2005, le Conseil des ADPIC de l'Organisation mondiale du 
commerce (OMC) a prorogé la période de transiti on accordée aux pays les moins avancés (PMA) 
pour mettre en œuvre l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce (Accord sur les ADPIC) jusqu'au 1er juillet 2013. Cette période transitoire a été une fois encore prorogée jusqu'au 1er juillet 2021
1. Par ailleurs, les pays les moins avancés (PMA) ne sont 
pas tenus, en ce qui concerne les produits pharmaceutiques, de mettre en œuvre ou d'appliquer 
les sections 5 et 7 de la partie II de l'Accord sur les ADPIC ni de faire respecter les droits que 
prévoient ces sections jusqu'au 1er janvier 2016. Dans les deux cas, les PMA se sont réservé le 
droit de demander de nouvelles prorogations de ces périodes de transition. 
2.  Le paragraphe 2 de la décision du 29 novembre 2005 a invité les PMA membres, dont le Togo, 
à fournir au Conseil des ADPIC, de préférence pour le 1er janvier 2008, autant de renseignements que possible sur leurs besoins prioritaires individuels en matière de coopération technique et 
financière pour qu'ils puissent bénéficier d'une aide leur permettant de prendre les dispositions 
nécessaires pour mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC. Dans son dernier rapport annuel, le Président du Conseil des ADPIC a instamment prié les PMA Membres de l'OMC qui n'avaient pas encore fourni au Conseil, les renseignements sur leurs besoins prioritaires respectifs en matière de 
la coopération technique et financière de le fa ire conformément au paragraphe 2 de la Décision
2. 
3.  Dans le cadre de son Plan biennal d'assistance technique 2012-2013, l'OMC a organisé en 
coopération avec le Gouvernement Togolais, un atelier national sur les ADPIC à Lomé les 21 et 22 
mai 2013 dont l'un des objectifs visé était de fo urnir aux cadres du Togo, un appui-conseil pour 
l'identification de leurs besoins prioritaires du Togo à communiquer au Conseil des ADPIC.  
                                               
1 Organisation mondiale du commerce (OMC), Document IP/C/64 du 11 juin 2013. 
2 Organisation mondiale du commerce (OMC), Document, IP/C/62 du 26 novembre 2012. IP/C/W/597 
 
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4.  Conformément aux recommandations contenues dans le Plan d'action de l'OMPI pour le 
développement (PCDA) de l'Assemblée générale de l'OMPI de septembre 2007, cette organisation a organisé en collaboration avec le Gouvernement  Togolais, une enquête nationale sur l'utilisation 
de la propriété intellectuelle du 20 au 29 juin 2011 suivie d'un forum national les 30 juin et 1
er 
juillet 2011 sur la PI et le développement économique, social et culturel. Suite à ce forum, le démarrage du processus d'élaboration du Plan de Développement du Système de Propriété 
Intellectuelle (PDSPI) du Togo a été entamé.  
1  L'ETAT DES LIEUX DU CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE DU SYSTEME DE LA 
PROPRIETE INTELLECTUELLE 
1.1  Le cadre juridique et institutionnel 
1.1.1  Le cadre législatif et ré glementaire en vigueur au Togo 
5.  Le cadre législatif et réglementaire en vigueu r au Togo s'appuie sur des instruments nationaux, 
régionaux et internationaux, notamment, l'Accord de Bangui de 1999, les règlements de l'OAPI et 
ses instructions administratives. Ces instruments sont en accord avec la Convention de Paris pour 
la protection de la Propriété Industrielle du 20 Mars 1883, la Convention de Berne pour la 
protection des Œuvres Littéraires et Artistiques de 1886, la Convention instituant l'Organisation 
Mondiale de la Propriété Intellectuelle et le traité de Marrakech portant création de l'OMC et 
notamment l'Accord sur les ADPIC. 
1.1.2  L'administration des droits de pr opriété intellectuelle au plan national 
6.  L'administration des droits de propriété intellectuelle est confiée à trois structures 
principalement, à savoir : 
 l'Institut national de la propriété industrielle et de la technologie (INPIT) qui a été créé 
par la Loi n° 2001-015 du 29 novembre 2001 et chargé des questions de propriété 
industrielle ; 
 le Bureau togolais du droit d'auteur (BUTODRA), créé par l'article 73 de la loi n° 91-12 
du 10 juin 1991 portant protection du droit d'auteur, du folklore et des droits voisins et 
chargé des questions du droit d'auteur.  
 le Conseil national de la propriété intellectuelle (CNPI), créé par décret n° 2001-131/PR 
du 22 mai 2001; c'est un organe consultatif qui renforce les actions de l'INPIT et du BUTODRA.  
 
1.1.3  La créativité, l'innovation et le transfert de technologie au Togo 
7.  L'ingéniosité des capacités créatives endogènes permet de plus en plus l'utilisation des 
ressources locales pour la réalisation des inventions qui répondent aux besoins appropriés. 
8.  Malgré ces efforts de créativité des particuliers et du secteur public qui joue un rôle dominant 
dans les initiatives de recherche, le secteur industriel du pays n'a pu se développer adéquatement, 
en raison notamment de l'absence d'installations de R&D nécessaires et appropriées. Par 
conséquent, la plupart des technologies utilisées dans le pays sont essentiellement importées et le transfert de technologie est extrêmement limité.  
1.2  L'évolution récente des questions de propriété intellectuelle au Togo 
9.  En matière de la gestion de la PI, l'on note une évolution des questions de ce domaine durant 
les trois dernières années. Cette évolution constitue un acquis qu'il est important de capitaliser dans le cadre de l'identification des besoins prioritaires du Togo en vue de la mise en œuvre de 
l'Accord sur les ADPIC. 
1.2.1  La révision de l'Accord de Bangui en vigueur  10.  L'Accord de Bangui, acte du 24 février 1999, est entré en vigueur le 28 février 2002. Sa mise 
en application a révélé des insuffisances qui sont, entre autres, la question de l'épuisement des IP/C/W/597 
 
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  droits de propriété intellectuelle qui a été mal réglementée, l'absence d'une réglementation sur le 
transfert de technologie et des moyens offerts aux États pour en jouir et l'absence de dispositions 
permettant aux États membres de bénéficier des flexibilités offertes par des textes internationaux.  
11.  Pour palier ces manquements, l'OAPI et ses États membres dont le Togo ont entrepris 
depuis 2011 sa révision pour : 
 réaménager les mesures contenues dans les dispositions nationales en vue de faire en 
sorte qu'elles ne deviennent pas des obstacles aux flexibilités offertes par le système 
multilatéral comme l'accès aux médicaments et au développement technologique, 
notamment la Déclaration de Doha, la Décision de l'OMC du 30 août 2003 et le Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC) ;  
 réduire les distorsions et les entraves au commerce international en tenant compte de 
la nécessité de promouvoir une protection efficace et suffisante des droits de propriété 
intellectuelle ; 
 simplifier les procédures de délivrance des titres par rapport au Traité sur le droit des 
brevets et au Traité de Singapour sur le droit des marques ; 
 intégrer les prescriptions spéciales concernant les mesures aux frontières, ainsi que les 
dispositions contre les pratiques anticoncurrentielles qui entravent le transfert et la 
diffusion de la technologie. 
 1.2.2  La création du Centre d'appui à la te chnologie et à l'innovation (CATI) au Togo 
12.  La création du CATI est intervenue suite à une recommandation qui a été faite à l'issue d'un 
Atelier national qui a été organisé à Lomé le 04 mai 2011 par l'OMPI dans le cadre de son 
programme d'assistance technique et en coopération avec le Gouvernement Togolais sur la Promotion de l'innovation. La signature de la convention de création est intervenue entre le Togo 
et l'OMPI le 03 octobre 2011. 
13.  Le CATI a été créé pour : 
 permettre aux utilisateurs de tirer effectivemen t profit de l'accessibilité accrue offerte 
par la recherche sur Internet (notamment en utilisant des outils de recherche tels que 
mots-clés, troncature, classement etc., et ce grâce à une assistance personnelle directe (face à face); 
 renforcer la base technologique locale (en valorisant les savoir-faire locaux), développer 
le transfert de technologie, par exemple en étudiant les possibilités de concession de 
licence, de coentreprise, etc. ; 
 aider les utilisateurs locaux à créer, protéger, détenir et gérer leurs droits de propriété 
intellectuelle. 
 1.2.3  L'élaboration du Plan de développem ent du système de propriété intellectuelle 
(PDSPI) au Togo 
14.  En cours d'élaboration par le Togo grâce à l'appui technique et financier de l'OMPI, le PDSPI 
traduit la volonté du Gouvernement de la République Togolaise de faire du système de la PI, un puissant outil de développement. Il s'inscrit dans la Vision du Togo à l'horizon 2030 qui est de faire 
du Togo, un « Pays Émergent »  et dont la Stratégie de Croissance Accélérée et de Promotion de 
l'Emploi (SCAPE) pour la période 2013 et 2017 constitue l'un des maillons importants. 
15.  L'objectif global du PDSPI est de promouvoir la protection et l'utilisation effective du système 
de la propriété intellectuelle dans les activités de développement économique, social et culturel du 
Togo. A ce titre, il est conçu en vue de faire utiliser le système de la propriété intellectuelle pour améliorer la position compétitive des produits et services togolais sur les marchés nationaux, 
régionaux et internationaux, ainsi que pour promouvoir, vulgariser et valoriser les résultats de la 
recherche. 
16.  Les actions retenues dans le cadre de la mise en œuvre du PDSPI visent entre autres : 
 le renforcement des capacités et équipements techniques de l'administration de la 
propriété intellectuelle ; IP/C/W/597 
 
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   la sensibilisation des opérateurs commerçants, scientifiques, chercheurs, artistes, 
créateurs et fonctionnaires sur l'utilisation du système de la propriété intellectuelle ; 
 le renforcement des capacités techniques des PME/PMI par une meilleure utilisation du 
système de la PI ; 
 la promotion de l'innovation, de la valorisation des résultats de la recherche ; 
 l'enseignement de la PI dans les universités, les écoles supérieures et centres de 
formation professionnelle ; 
 le renforcement des capacités des agriculteurs et artisans à l'utilisation stratégique de 
la PI ; 
 la lutte contre la piraterie des œuvres littéraires et artistiques et les atteintes aux droits 
d'auteurs. 
 
2  LES BESOINS PRIORITAIRES DU TOGO EN MATIERE DE COOPERATION TECHNIQUE ET FINANCIERE DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
2.1  Moderniser et renforcer les capacités des services chargés de l' administration de la 
propriété intellectuelle 
17.  L'administration de la propriété intellectu elle doit être adaptée aux différents changements 
opérés au niveau mondial, entre autres, l'évolut ion de la technologie répondant aux besoins des 
utilisateurs de la PI. Encore faut-il que cette néce ssité soit prise en compte en faveur des PMA dont 
le Togo, aux fins de la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC. 
18.  L'objectif de cette modernisation de l'administration de la propriété intellectuelle est de 
renforcer les rôles respectifs de l'INPIT, du CATI et du BUTODRA en vue de leur permettre de 
contribuer à travers leurs actions à l'évolution de la situation économique, sociale, scientifique et technologique au Togo, et répondre aux attentes des utilisateurs du système de la propriété 
intellectuelle. Elle pourra donc permettre d'accroîtr e leur rôle de prestataire de services en matière 
de propriété intellectuelle, y compris par la sensibilisation de la population et des opérateurs économiques. 
19.  Par conséquent, le Togo fixe aux fins de l'amélioration de l'administration de la PI, comme 
besoins prioritaires: 
 la création et mise en place d'une structure: Comité national chargé de la mise en 
œuvre de l'Accord sur l'ADPIC ; 
 le développement des capacités de cette structure afin de permettre au Togo de 
participer activement aux futures rencontres internationales concernant l'Accord sur les ADPIC, la lutte contre la contrefaçon et les ''questions nouvelles'', notamment la 
protection des savoirs traditionnels, des ressources génétiques, etc. 
 l'équipement de l'INPIT, du CATI et du BUTODRA en matériels et équipements 
informatiques à savoir : ordinateurs de bureau et portables, appareils de reprographie 
et d'infographie (imprimantes, scanners, photocopieuses, vidéoprojecteurs, etc.), 
équipements de réseau informatique (serveurs, switch, routeurs, etc.) ; 
 l'installation d'un réseau local - LAN (Local Area Network) avec accès à l'Internet à 
l'INPIT ; 
 la numérisation des archives des deux institutions; 
 le renforcement des capacités du personnel des deux institutions en matière de PI ; 
 la construction d'infrastructures de plein ai r pour la promotion des danses folkloriques 
près des sites culturels; 
 la création et équipement d'un musée pour les savoirs traditionnels en vue de 
promouvoir l'artisanat et le tourisme. 
 
2.2  Promouvoir l'utilisation stratégique de la propriété intellect uelle au service du 
développement en favorisant l'innovation, la re cherche, la créativité  et le transfert de 
technologie 
20.  Le système de la propriété intellectuelle est un puissant moteur de croissance pour les 
entreprises, qu'elles soient industrielles, agricoles ou artisanales. C'est la raison pour laquelle les centres de recherche et les entreprises seront encouragés à renforcer leurs capacités en propriété 
intellectuelle et à créer en leur sein, des structures de gestion de la propriété intellectuelle. Dans 
cette perspective, l'information et la sensibilisation, la promotion des résultats de recherches en IP/C/W/597 
 
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  matière de propriété intellectuelle sont des outils de base pour la mise en œuvre de l'Accord sur 
les ADPIC. Cependant, jusqu'ici les actions men ées n'ont pas donné de résultats probants. En 
effet, l'information et la sensibilisation par voie radio-télévision-presse n'attirent qu'une faible partie de la population cible. Il parait donc nécessaire de s'adresser directement aux groupements 
ou associations d'opérateurs et aux centres de recherche. 
21.  En outre, un effort important doit être entrepris afin de développer des technologies 
appropriées et adaptées aux spécificités, capacités et conditions locales. Elles doivent en priorité 
être dirigées vers les secteurs critiques de l'économie locale notamment la production 
agroalimentaire, la transformation des produits locaux, la conservation et l'amélioration des ressources telles que l'eau, la forêt et l'énergie. 
22.  Par ailleurs, l'environnement du secteur de l'artisanat (institutions à contacter, partenaires 
financiers, fournisseurs de matières premières, média etc.) mérite une meilleure connaissance et 
un renforcement afin que le réseau de commercialisation et de distribution se fasse dans un cadre formel. Pour répondre à cette problématique, les actions visées en vue de cette assistance sont : 
 la formation des PME/PMI à la protection et à l'exploitation stratégique des informations 
contenues dans les documents de brevet (p. ex. services de l'OAPI, recherches en ligne, Patent scope) ; 
 la création et formation des points focaux PI dans les structures d'appui aux PME/PMI ; 
 le renforcement et l'optimisation des structures et mécanismes d'aide au 
développement technologique ; 
 la fixation des technologies clés à maîtriser en priorité (énergie, changement 
climatique…) et mise en place des groupes de maîtrise pour ces technologies ; 
 l'appui aux chambres régionales des métiers, aux chambres de commerce et de 
l'industrie ainsi qu'à ceux de l'agriculture en matière de PI pour les inciter à promouvoir 
l'innovation et la créativité et accroître les dépôts de brevets à l'OAPI ; 
 le renforcement des capacités du personnel du centre d'arbitrage et de médiation de la 
Chambre de commerce et d'industrie du Togo (CCIT) en matière de procédures de PI 
tant nationales qu'internationales ;  
 l'amélioration de l'information et la sensibilisation des micros, petites et moyennes 
entreprises (MPME) en matière de propriété intellectuelle; 
 le renforcement des capacités des artisans ; 
  la promotion de l'invention et de la valorisation des inventions par la mise en place 
d'un projet d'accompagnement des inventeurs et des PME/PMI innovantes dans le développement de leurs inventions/innovations et leur réalisation technique et 
commerciale ; 
 le lancement des cycles de campagnes de sensibilisation et de communications 
périodiques, animés par les professionnels de propriété intellectuelle. Les actions de 
sensibilisation seront menées en coopération avec les medias nationaux, l'OAPI et 
l'OMPI, ainsi que d'autres partenaires intéressés. 
 l'élaboration et mise en œuvre, le projet ''La propriété intellectuelle et la création de 
dessins ou modèles aux fins du développement des entreprises du Togo'' tel qu'il a été 
proposé dans le document CDIP/11/7 du 10 avril 2013 par la Mission permanente de la 
République de Corée à la 11ème session du Comité de développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) tenue du 13 au 17 mai 2013 à Genève (SUISSE) ; 
 l'appui aux centres de recherche et aux universités pour la publication et la 
dissémination des résultats des recherches en matière technologique ; 
 l'amélioration de l'accès aux bases de données nationales et internationales 
 le renforcement des capacités de chercheurs dans le domaine de transfert 
technologique 
 le renforcement des Laboratoires et des Centres de recherche 
 le renforcement des capacités opérationnelles de l'administration en charge de 
l'artisanat 
 2.3  Lutter contre les atteintes aux dr oits de la propriété intellectuelle 
23.  Bien que faisant l'objet des préoccupations de tous les acteurs du système, la lutte contre la 
piraterie et la contrefaçon ne fait pas l'objet d'une action cohérente et d'activités conséquentes programmées à cet effet. Ces activités souffrent d'une absence de synergie impliquant tous les 
acteurs incontournables de cette lutte.  IP/C/W/597 
 
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  24.  En matière de contrefaçon, la mise en œuvre de stratégies efficaces d'application des droits et 
de lutte contre les atteintes à ces droits permet de mieux les sauvegarder. Les actions de lutte sont de plus en plus menées grâce à la collaboration entre les services de douanes, de la justice et de la propriété industrielle. Mais, ces acquis doivent être renforcés et même améliorés. L'absence 
d'une lutte efficace sape la confiance des investisseurs dans l'économie nationale et réduit aussi 
les possibilités qu'ont les créateurs et innovateurs locaux d'exploiter efficacement leurs droits. 
25.  S'agissant du domaine de la création des œuvres littéraires et artistiques, les industries de 
création (musique, interprétations ou exécutions, films, émissions de télévision et de radio, arts 
visuels, publicité, dessins, édition, etc.) acquière nt une importance grandissante dans la société et 
les économies nationales. Ces dernières incitent à la créativité et constituent un moyen de promotion de l'identité culturelle et une source de création d'emplois et de croissance économique 
en générale. 
26.  Les pays en développement et les Pays les Moins Avancés (PMA) dont le Togo ont beaucoup 
d'efforts à faire pour offrir des incitations pe rmettant d'attirer des investissements vers ces 
industries dans un but de croissance. Une carence souvent constatée en Afrique et 
particulièrement au Togo a trait au manque de données statistiques permettant de quantifier la portée de ces industries dans les économies nationales et d'évaluer leur capacité à favoriser la 
croissance sociale, culturelle et économique. 
27.  Depuis 2003, l'OMPI met en œuvre des projets dans différentes parties du monde afin 
d'évaluer la contribution économique des industries de création. Elle a publié un " Guide pour 
l'évaluation de la contribution économique des industries du droit d'auteur " qui a servi de point de 
départ pour la réalisation d'études sur le sujet dans plusieurs pays, notamment au Canada, à 
Singapour, en Finlande et aux États-Unis d'Amérique. 
28.  L'OMPI soutient actuellement la réalisation d'études de ce type dans de nombreux pays. Au 
regard de ces préoccupations, les besoins du Togo sont entre autres :  
 la réalisation une étude sur la contribution du droit d'auteur et les industries culturelles 
à l'économie nationale togolaise ; 
 l'organisation les sessions de formation des personnels des organismes chargés de faire 
respecter les droits, notamment, la justice (magistrats, huissiers, avocats), la police, les douanes, la gendarmerie ; 
 l'équipement des services des douanes du matériel de détection des produits 
contrefaisants et des produits de la piraterie ;  
 l'organisation des programmes de formation dans le domaine de : la perception, la 
répartition, l'élaboration des contrats, l'utilisation du logiciel adapté pour la gestion 
collective 
 la mise en place d'un programme national de mise en œuvre d'une redevance sur la 
copie privée et la reproduction par reprographie notamment en : 
 l'organisation annuelle d'activités ou campagnes d'information et de sensibilisation sur 
les méfaits de la piraterie et les nécessités d'un combat national impliquant tous les acteurs du secteur du droit d'auteur et des droits voisins au Togo ; 
 
  
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- 9 - TABLEAU SCHEMATIQUE DES BESO INS PRIORITAIRES DU TOGO 
 
Objectifs Stratégiques  Besoins en assistance 
technique et financière Principales activités Principaux organismes 
Nationaux concernés 
Moderniser et 
renforcer les capacités des services chargés de l'administration de la propriété intellectuelle 
  Renforcement des 
capacités techniques de l'administration de la propriété industrielle 
 
 Renforcement de 
l'équipement technique - création et mise en place d'une structure: Comité national chargé de mise en œuvre de 
l'Accord sur l'ADPIC ; 
- équipement de l'INPIT, du CATI et du BUTODRA en matériels et équipements 
informatiques à savoir : ordinateurs de bureau et portables, appareil s de reprographie et 
d'infographie (imprimantes, scanners, ph otocopieuses, vidéoprojecteurs, etc.) ; 
- équipements de l'INPIT et du BUTODRA en réseau informatique (serveurs, switch, 
routeurs, etc.) ; 
- installation d'un réseau local - LAN (Local Area Network) avec accès à l'Internet à 
l'INPIT ; 
- numérisation des archives des deux institutions; 
- renforcement des capacités du personnel de l'INPIT et du BUTODRA, conception et mise 
en œuvre des programmes de formation ; 
- la construction d'infrastructures de plein ai r pour la promotion des danses folkloriques 
près des sites culturels. 
  MCPSP 
 DRE 
 MIZFIT ; 
 MAC ; 
 INPIT ; 
 BUTODRA ; 
 CNPI ; 
 CATI ; 
 Autres organismes 
publics et privés, groupements et acteurs de la société civile. 
 
Promouvoir l'utilisation  
stratégique de la 
propriété intellectuelle 
au service du 
développement en 
encourageant 
l'innovation, la 
recherche, la créativité  
et le transfert de 
technologie  Sensibilisation des 
opérateurs économiques, 
scientifiques, chercheurs, 
artistes, créateurs et 
fonctionnaires au système  
de la propriété 
intellectuelle 
 
 Renforcement des 
capacités techniques des 
industries et des Petites 
et Moyennes Entreprises 
(PME) pour une 
utilisation stratégique de 
la propriété 
intellectuelle. 
 
 Promotion de l'innovation,  
de la valorisation des 
inventions et des 
résultats de la recherche 
 - formation des PME/PMI à la protection et à l'exploitation stratégi que des informations 
contenues dans les documents de brevet (p.ex. services de l'OAPI, recherches en ligne, 
Patent scope) ; 
- création et formation les points focaux PI dans les structures d'appui aux PME/PMI ; 
- renforcement et optimisation des structures et mécanismes d'aide au développement 
technologique ; 
- mise en place des technologies clés à maîtriser en priorité (énergie, changement 
climatique…) et mettre en place des grou pes de maîtrise pour ces technologies ; 
- appui les chambres régionales des métiers, le s chambres de commerce et de l'industrie 
ainsi que ceux de l'agriculture en matière de PI pour les inciter à promouvoir l'innovation 
et la créativité et accroître les dépôts de brevets à l'OAPI ; 
- renforcement des capacités du personnel du centre d'arbitr age et de médiation de la 
Chambre de commerce et d'industrie du Togo ( CCIT) en matière de procédures de PI tant 
nationales qu'internationales ;  
- amélioration de l'information et la sensibilisation des micros, petites et moyennes 
entreprises (MPME) en matière de propriété intellectuelle; 
- renforcement des capacités des artisans ; 
-  promotion de l'invention et de la valorisation des inventions par la mise en place d'un 
projet d'accompagnement des inventeurs  et des PME/PMI innovantes dans le 
développement de leurs inventions/innovations et leur réalisation technique et 
commerciale ;  MCPSP 
 DRS 
 MIZFIT ; 
 MAC ; 
 INPIT ; 
 BUTODRA ; 
 CNPI ; 
 PME/PMI ; 
 Universités du Togo ;  
 ITRA 
 Inventeurs du Togo ; 
 Sociétés de la zone 
franche et du 
territoire douanier.  
  IP/C/W/597  
 
- 10 - Objectifs Stratégiques  Besoins en assistance 
technique et financière Principales activités Principaux organismes 
Nationaux concernés 
  L'enseignement de la PI 
dans les universités, les 
écoles supérieures et les 
centres de formation 
professionnelle - lancement des cycles de campagnes de sensibilisation et de communications périodiques, 
animés par les professionnels de propriété intellectuelle. Les actions de sensibilisation 
seront menées en coopération avec les medi as nationaux, l'OAPI et l'OMPI, ainsi que 
d'autres partenai res intéressés. 
- élaboration et mise en œuvre, le projet ''La propriété intellectuelle et la création de 
dessins ou modèles aux fins du développemen t des entreprises du Togo'' tel qu'il a été 
proposé dans le document CDIP/11/7 du 10 avril 2013 par la Mission permanente de la 
République de Corée à la 11ème  session du Comité de développement et  de la propriété 
intellectuelle (CDIP) tenue du 13 au 17 mai 2013 à Genève (SUISSE) ; 
- appui des centres de recherche et des Universi tés pour la publication et la dissémination 
des résultats des recherches en matière technologique ; 
- amélioration de l'accès aux bases de données nationales et internationales 
- renforcement des capacités de chercheurs da ns le domaine de transfert technologique ; 
- renforcement des Laboratoires et des Centres de recherche ; 
- renforcement des capacités opérationnelles de l'administration en charge de l'artisanat ; 
- formation des enseignants des universités togolaises dans le domaine de la propriété 
intellectuelle ; 
 
 
Lutter contre les 
atteintes aux droits 
de la propriété intellectuelle  Renforcement des 
capacités pour le 
contrôle et l'identification des produits contrefaisants. 
 
 Renforcement des 
capacités pour le 
contrôle et l'identification des œuvres de piraterie. 
 
 Renforcement des 
capacités pour 
l'application des droits de la propriété intellectuelle. - réalisation d'une étude sur la contribution du droit d'auteur et  des industries culturelles à 
l'économie nationale togolaise ; 
- organisation des sessions de formation des person nels des organismes chargés de faire 
respecter les droits, notamment, la justice (magistrats, huissiers, avocats), la police, les douanes, la gendarmerie ; 
- équipement des services des douanes de  matériel de détection des produits 
contrefaisants et des œuvres de la piraterie ;  
- organisation des programmes de formation dans le domaine de : la perception, la 
répartition, l'élaboration des contrats, l'utilisation du logiciel adapté pour la gestion collective 
- mise en place d'un programme national de mise en œuvre d'une redevance sur la copie 
privée et la reproduction par reprographie notamment en : 
- organisation annuelle, en collaboration avec les médias nationaux, des activités ou 
campagnes d'information et de sensibilisation sur les méfaits de la piraterie et les nécessités d'un combat national impliquant to us les acteurs du secteur du droit d'auteur 
et des droits voisins au Togo ; 
- facilitation à la participation aux réunions internationales et régionales organisées par 
l'OMC et l'OMP ; 
- mise en place de procédures communes pour la  lutte contre la piraterie et la contrefaçon 
dans la région (UEMOA, CEDEAO, Afrique centrale.   MCPSP 
 DRE 
 MIZFIT ; 
 MAC ; 
 INPIT ; 
 BUTODRA ; 
 CNPI ; 
 PME/PMI ; 
 Universités du Togo ;  
 ITRA 
 Inventeurs du Togo ; 
 Sociétés de la zone 
franche et du 
territoire douanier ; 

 Douanes, police et 
gendarmerie ; 
 Magistrats, huissiers 
de justice, avocats. IP/C/W/597 
 
- 11 - 
 
  CONCLUSION ET PERSPECTIVES 
29.  Le présent document a identifié les besoins du  Togo en vue de la mise en œuvre de l'Accord 
sur les ADPIC. Bien avant l'évaluation de ces besoins qui sont relatifs à la modernisation de 
l'administration des droits de la PI, à la promotion de l'utilisation de la propriété intellectuelle pour le développement et à la lutte contre les atteintes aux droits de la PI, ce document a étudié le 
cadre législatif et réglementaire du système de la PI au Togo. Il a été élaboré à partir des 
discussions et des suggestions formulées lors des séances de travail des représentants des 
institutions chargées des questions de propriété intellectuelle et du commerce et à l'issue des 
consultations nationales.  
30.  Cette évaluation intervient au moment où le Togo 'élabore le PDSPI, document qui a trait aux 
moyens susceptibles d'être mis en œuvre par notre pays pour exploiter les actifs de propriété intellectuelle dans le but de les mettre au service du développement économique, social et culturel. 
Le PDSPI porte également sur les actions concrètes à mettre en place par le Togo et ses 
partenaires en matière de la PI à cette fin et sur la manière dont il est prévu de les renforcer au cours des trois prochaines années. En outre, il fixe le cadre de la coopération avec l'OMPI, lequel 
permettra à l'État du Togo de disposer d'un environnement favorable au développement de la 
propriété intellectuelle et constitue en même temps, la liste relativement exhaustive des besoins du Togo en matière de la PI. 
31.   Conscient de la longue liste des besoins du Togo qui ont été déclinés dans le PDSPI, le Togo a 
dû réduire celle-ci pour parvenir à des besoins plus pressants. A cet égard, les besoins exprimés dans le cadre du présent document sont largement susceptibles d'être étoffés, si l'on veut réellement aider le Togo à faire de la PI, un véritable outil du développement économique, social et 
culturel. Dans cette perspective, il appartiendra à l'État du Togo de tenir compte des besoins ainsi 
identifiés dans le cadre de la mise à jour prochaine de son Étude Diagnostique sur l'Intégration du Commerce (EDIC) et de sa matrice d'actions, afin de permettre son financement, grâce à des 
initiatives plus larges visant à soutenir les PMA. 
32.  Il s'agit notamment de l'Initiative Aide pour le Commerce et du Cadre intégré renforcé (CIR). 
De telles initiatives offrent en effet des possibilité s de renforcement et de coordination des efforts 
faits pour répondre aux besoins prioritaires particuliers identifiés par les PMA, dans le domaine de 
la PI. 
33.  Le Togo a ainsi identifié ses besoins et priorités immédiats pour lesquels il souhaite avoir une 
assistance technique et financière pour lui permettre de mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC. Le 
Togo attend avec grand intérêt l'aide que pourront fournir les institutions multilatérales et les 
Membres de l'OMC pour la réalisation des actions identifiées. 
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