RESTRICTED  
  
GPA/ACC/GBR/2  
5 juin 2018 
(18-3434) Page: 1/34 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
   
ACCESSION DU ROYAUME -UNI À L'ACCORD SUR  
LES MARCHÉS PUBLICS  À TITRE INDIVIDUEL  
RÉPONSES À LA LISTE DE QUESTIONS POUR LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS 
RELATIFS À L'ACCESSION À L'ACCORD  RÉVISÉ SUR LES MARCHÉS PUBLICS  
La communication ci -après, du Royaume -Uni, datée du 1er juin 2018, est distribuée à la demande 
de la délégation de l'Union européenne.  
 
_______________  
 
 
1  CADRE JURIDIQUE  
1.1.  Y a-t-il une loi centrale unique sur les marchés publi cs? Dans l'affirmative, prière de 
donner des précisions.  
Le régime juridique des marchés publics au Royaume -Uni est énoncé dans six textes législatifs 
secondaires (appelés règlements  au Royaume -Uni). Ces règlements ont été établis en vertu de 
l'article 2 2) de la Loi de 1972 sur les Communautés européennes et on t transposé dans la 
législation britannique les directives de l'Union européenne ( UE) en matière de marchés publics  
(Directive  2014/24/ UE sur la passation des marchés publics ; Directive 2014/25/ UE relative à la 
passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l 'eau, de l 'énergie, des 
transports et des services postaux ; Directive 2014/23/U E sur l 'attribution de contrats de 
concession ; Directive  89/665/ CEE et Directive 92/13/ CEE sur les procédures de recours . 
Dans le cadre d'un référendum tenu en juin 2016, la population du Royaume -Uni s'est déclaré e en 
faveur de la sortie de l'UE, et le Royaume -Uni a avisé l'UE de  son intention de sorti r de l'UE au titre 
de l'article  50 du Traité sur  l'Union européenne . Cette notification a donné le coup d'envoi aux 
négociations formelles menées par le Royaume -Uni et a donné effet à sa sortie en conformité avec 
la législation de l'UE . Les modalités précises d e la sortie du Royaume -Uni de l'UE ont f ait l'objet de 
discussions qui se poursuivent ; les modalités d'une période de mise en œuvre  ont été convenues 
lors du Conseil européen de mars 2018. D'une manière générale, le Royaume -Uni entend s'assurer 
que les mêmes règles et lois s'applique ront après sa sortie de l'UE, dans un souci de continuité et 
de certitude . La réglementation des marchés publics au Royaume -Uni demeurera en vigueur et ne 
sera pas modifiée sur le fond suite à la sortie du Royaume de l'UE.  
En Angleterre, au Pays de Galles et  en Irlande du Nord, les marchés publics sont régis par le 
Règlement de 2015 sur les marchés publics, tel que modifié1 (RMP de  2015 ), le Règlement de 
2016 sur les marchés de s entreprises de  services publics, tel que modifié2 (RMESP  de 2016), et 
le Règlemen t de 2016 sur les contrats de concession  (RCC de 2016 ). Ces trois règlements , à 
l'exception des dispositions du RMP de 2015 qui portent modification des lois nationales sur la 
passation de marchés publics dans les secteurs de la défense et de la sécurité, ne s'appliquent pas 
                                                
1 Modifié par le Règlement de 2015 (modifications corrélatives) de la Loi de 2015 sur l'esclavage 
moderne, le Règlement de 2016 sur les marchés publics (modifications, abrogations et révocations), le 
Règlement de 2016 sur les services d'identification élect ronique et de confiance pour les transactions 
électroniques, le Règlement de 2017 de la Loi de 2000 sur les services et les marchés financiers (marchés d es 
instruments financiers), et le Règlement de 2018 de la Loi de 2016 sur l e recouvrement  et la gestion  des 
impôts (Pays de Galles) (dispositions corrélatives et supplémentaires ). 
2 Modifié par le Règlement de 2016 sur les services d'identification électronique et de confiance pour les 
transactions électroniques.  GPA/ACC/GBR/2  
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  à l'Écosse , celle -ci étant plutôt assujettie au Règlement de 2015 sur les marchés publics (Écosse) , 
tel que modifié3 (RMPE de  2015 ); au Règlement de 2016 sur les marchés de services publics 
(Écosse), tel que modifié4 (RMESP E de  2016 ); et au Règlement de 2016 sur les contrats de 
concession  (Écosse), tel que modifi é5 (RCCE de 2016 ). Les liens avec les six règlements figurent 
à l'annexe A. 
1.2.  Quels sont les autres lois, règlements, décrets, décisions administratives, principes 
directeurs et au tres instruments régissant les marchés publics ? Prière de fournir un 
résumé des domaines visés par chacun de ces instruments et d'expliquer les principales 
différences existant (le cas échéant) dans leur application au niveau du gouvernement 
central et des  gouvernements sous -centraux et au niveau d'autres entités contractantes.  
Autres lois d'application générale  
Au Royaume -Uni, les marchés publics sont régis par plusieurs autres lois . 
1. En vertu de la Loi de 2015 sur les services publics (valeur sociale) , les autorités 
contractantes  sont tenu es, avant d e passer des marchés publics assujettis au RMP de 
2015, de déterminer comment le projet de marché peut améliorer le bien-être 
économique, social et environnemental de la zone visée et comment , dans le cadre  de 
la procédure de passation, elles peuvent agir de manière à garantir cette amélioration.  
2. La Loi de 2014 sur la r éforme des marchés publics  (Écosse)  et le Règlement de 2016 
sur les marchés publics (Écosse)  imposent deux devoirs supplémentaires aux autorités 
contractantes  en ce qui concerne la passation de marchés relevant du RMPE de 2015 . 
Le devoir concernant la dimension durable des marchés impose à l'autorité 
contractante  de déterminer, avant de procéder à la passation du marché, comment  
elle peut , dans le cadre de la procédure de passation, améliorer le bien -être 
économique, social et environnemental de la zone ; faciliter la participation des PME, 
des organismes sectoriels tiers et des entreprises bénéficiant d'un soutien ; promouvoir 
l'innovation ; et agir de manière à garantir cette amélioration prévue du bien -être 
économique, social et environnemental de la zone . Le devoir concernant les avantages 
pour la collectivité impose à  l'autorité contractante de déterminer, avant de procéder 
à la passation  d'un marché d'au moins 4 millions de livres sterling , s'il convient 
d'établir des prescriptions concernant les avantages pour la communauté, et, dans 
l'affirmative cela doit figurer en détail dans l'avis de mise en concurrence et l'avis 
d'adjudication du marché, ou bien, dans la négative, l'avis de mise en concurrence 
doit contenir un exposé des justifications . 
3. En vertu de la Loi de 2010 sur l' égalité, l'obligation d'égalité  dans le secteur public  
incombe aux pouvoirs publics  dans l'exercice de leurs fonctions (qui comprennent la  
passation des marchés publics) . Cette obligation consiste à tenir dûment compte des 
nécessités ci -après : éliminer la discrimination, le harcèlement, la victimisation et tout 
autre comportement interdit  au titre de la Loi ; promouvoir l'égalité des chances pour 
les personnes qui possèdent une caractéristique protégée et les personnes qui en sont 
dépourvues ; et favoriser les bonnes relations entre les personnes qui possèdent une 
caractéristique protégée et  les personnes qui en sont dépourvues . L'article 155 2) de 
la Loi autorise le Secrétaire d'État à imposer certaines obligations en rapport avec la 
Loi, expressément par référence aux pouvoirs visés par la Directive 2014/24 et aux 
fonctions régies par cette directive . Cette prérogative a été exercé e dans le Règlement 
de 2012 portant modification de la Loi de 2010 sur l'égalité  (obligations spécifiques ) 
(Écosse) , en vertu duquel un e autorité  inscrit e sur la liste des autorités, qui est une 
autorité contractante  aux fins du RMPE de 2015 , est tenu e de déterminer si certains 
                                                
3 Modifié par le Règlement de 2016 portant m odification du Règlement sur les marchés publics (Écosse), 
le Règlement de 2016 sur les services d'identification électronique et de confiance pour les transactions 
électroniques et le Règlement de 2016 sur le tribunal de première instance pour l'Ecosse (transfert des 
fonctions du tribunal administratif du logement privé locatif).  
4 Modifié par le Règlement de 2016 sur les services d'identification électronique et de confiance pour les 
transactions électroniques.  
5 Modifié par le Règlement de 2016 portant m odification du Règlement sur les contrats de concession 
(Écosse) et le Règlement de 2016 sur les services d'identification électronique et de confiance pour les 
transactions électroniques.  GPA/ACC/GBR/2  
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  critères et conditions d' adjudication relatifs à l'exécution d'un marché  devraient inclure 
des considérations pertinentes afin qu'elle puisse mieux s'acquitter de son obligation 
d'égalité.  
4. L'article  39 de la Loi de 2015 sur les petites entreprises et l'emploi autorise le ministre 
responsable du Bureau du C abinet  à mettre en œuvre  des règlements imposant des 
obligations aux autorités contractantes  autres que celles qui, en matière de marchés  
publics,  exercent des fonctions exclusivement ou essentiellement pour les 
administrations écossaise, galloise ou nord -irlandaise . De tels règlements n'ont jamais 
été établis . De plus, en vertu de l'article  40 de la Lo i, ces autorités contractantes  
doivent apporter leur coopération à toute enquête sur leurs pratiques en matière de 
marchés  publics , menée à la demande du ministre responsable du Bureau du C abinet . 
5. En vertu de l'a rticle 6 de la Directive relative à l'efficacité énergétiq ue (une directive 
de l'UE), les ministères du gouvernement central doivent acheter des produits , des 
services et des bâtiments très économes en énergie . Il s'agit d'une obligation assortie 
de réserves  en cela qu'elle ne s'applique pas si l'achat n'est pas économique ou ne 
permet pas d'être concurrentiel . Il est également obligatoire d'encourager les autres 
entités publiques, y compris les administrations locales et régionales, à suivre 
l'exemple du gouvernement central.  
Autres lois d'application locale  
Trois autres lois régissent la passation de marchés publics par les autorités locales au 
Royaume -Uni. 
1. En vertu de l'article  135 de la Loi de 1972 sur les administrations locales, les autorités 
locales doivent établir leur propre règlement intérieur pour la passation de marchés de 
marchandises, de matériaux ou de travaux, et sont autorisé es à le faire pour tous les 
marchés.  
2. L'article  22 1) de la Loi de 1988 sur les administrations locales dispose que les 
autorités locales et diverses autres entités publiqu es locales à caractère spécialisé qui 
tiennent à jour une liste approuvée de personnes qui sont habilitées  à exécu ter des 
marchés  publics  de services, d e fournitures ou de travaux , ou qui souhaitent exécuter 
de tels marchés, ne peuvent subordonner l'inscri ption (ou le maintien) sur cette liste, 
ou l'examen d'une demande d'inscription sur la liste, au versement d'un montant 
d'argent.  
3. Le Règlement de 2015 sur les administrations locales (exigences en matière de 
transparence ) (Angleterre)  dispose que certai ns renseignements, y compris les 
renseignements sur les marchés publics, doivent être publiés d'une faç on et sous une 
forme spécifique  et au moment indiqué.  
Autres lois d'application sectorielle  
Plusieurs autres lois du Royaume -Uni s'appliquent à la passation de marchés publics dans certains 
secteurs, notamment la défense , la sécurité nationale et les services de santé . Ces secteurs ne 
sont pas décrits dans le présent document, car aucun n'est visé par l'offre du Royaume -Uni 
concernant le champ d'appl ication de l'AMP.  
Une seule loi d'application sectorielle est visée par l'offre du Royaume -Uni concernant le champ 
d'application de l'AMP . L'article  89 de la Loi de 1985 sur les transports prescrit un appel à la 
concurrence lorsqu e l'autorité responsable d u budget des  services publics de transport de 
voyageurs verse une subvention à une autre partie pour la fourniture de ces  services . L'autorité 
doit lancer un appel d'offres pour la fourniture des services de la manière qu'elle juge appropriée 
pour informer  les parties susceptibles d'être intéressées et solliciter des offres auprès des parties 
ayant notifié pa r écrit leur intérêt, et déterminer quelles soumissions  doivent être retenues, le cas 
échéant, en particulier sur la base d'une combinaison de critères relatifs à l'économ ie, à l'efficience 
et à l'efficacité et à la réduction ou à la limitation de s encombrements de  la pollution sonore ou 
atmosphérique.  GPA/ACC/GBR/2  
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  Lignes directrices  
Le gouvernement du Royaume -Uni donne des orientations interne s, y compris  des orientations 
officielles , sur les meilleures pratiques en matière de passation des marchés publics en Angleterre , 
au Pays de Galles  et en Irlande du Nord  sous la forme de notes d'orientation sur la passation des 
marchés, qui peuvent être c onsultées à l'adresse https://www.gov.uk/ . De même, le 
gouvernement écossais donne des orientations internes sous la forme de notes d'orientation de 
l'Écosse sur la passation des marchés, qui peuvent être consultées à l' adresse  
http://www.gov.scot . Ces notes d'orientation ne sont pas juridiquement contraignantes sauf si 
elles sont officielles , et précisent les entités publiques visées.  
Le gouvernement écossais a également publié des orientations officielles en vertu de la Loi de 
2014 sur la r éforme des marchés publics  (Écosse) , dont les  autorités contractantes  doivent tenir 
compte . Ces orientations peuvent être consultées à l'adresse  http://www.gov .scot. 
Décisions a dministrative s 
Les plaintes relatives à une violation de la législation du Royaume -Uni en matière de marchés  
publics sont portées devant la Haute Cour en Angleterre, au Pays de Galles et en Irlande du Nord6, 
et devant un tribunal d'instan ce (Sheriff Court)  ou la Cour suprême pour les affaires civiles ( Court 
of Session ) en Écosse .7 Les décisions de ces tribunaux sont juridiquement contraignantes.  
1.3.  Dans quelle mesure les dispositions de l'Accord seront -elles appliquées directement 
ou devront -elles être transposées dans la législation pertinente ? Si l'Accord est appliqué 
directement et prévaut sur des dispositions incompatibles de la législation nationale, 
prière d'indiquer la base juridique pertinente.  
Les dispositions de l'AMP  ne s'appliquent  pas directement au Royaume -Uni et ont été transposées 
dans sa législation depuis leur entrée en vigueur, le 1er janvier  1996. Les six principaux règlements 
décrits à la section  1.1 du présent document prévoient  expressément que l'obligation incomb ant 
aux autorités contractantes  et aux entités contractantes  de se conformer aux règlements s'exerce  
envers les opérateurs économiques  des États parties à l'AMP  dans le cadre des marchés publics 
visés par l'AMP .8 Il s'ensuit que, lorsque  l'AMP  s'applique, les  opérateurs économiques  des États 
parties à l'AMP  possèdent des droits exécutables en vertu du droit du Royaume -Uni. 
Une fois devenu partie indépendante à l'AMP, le Royaume -Uni devra modifier ses règlements afin 
de mettre en œuvre  cet accord à ce titre . La clau se 1 du projet de loi sur le commerce, qui peut 
être consulté sur le site Web du Parlement britannique, autorise tout ministre de la Couronne ou 
administration déléguée à adopter des règlements aux fins de la mise en œuvre  de l'AMP . Le 
projet de loi autorise également le Royaume -Uni à actualiser sa législation en fonction des États 
qui accèdent à l'AMP ou des parties qui s'en retirent.  
2  PORTÉE ET CHAMP D'APPLICATION  
2.1.  Prière de résumer l'organisation du gouvernement à chaque niveau dans votre 
pays.  
Gouve rnement central  
Le Premier Ministre  dirige le gouvernement avec le soutien du C abinet et des ministres . Les 
députés qui constituent le gouvernement sont choisis à l'occasion d'élection s générale s et prennent 
collectivement des décisions à la Chambre des co mmunes  au moyen d' un système de vote . Les 
dernière s élection s générale s ont eu lieu le 8 juin 2017. 
                                                
6 Voir la règle  91 du RMP de 2015, la règle  106 du RMESP  de 2016 et la règle  52 du RCC de  2016.  
7 Voir la règle  88 du RMPE de 2015, la règle  101 du RMESPE de 2016 et la règle  52 du RCCE de  2016.  
8 Voir la règle  90 1) du RMP de 2015, la règle  105 1) du RMESP de 2016, la règle  51 1) du RCC 
de 2016, la règle  87 2) du RMPE de 2015, la règle  100 1) du RMESPE de 2016 et la règle  51 2) du RCCE 
de 2016.  GPA/ACC/GBR/2  
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  La Loi de 2011 sur les parlements à durée déterminée dispose que des élections générales doivent 
être organisées tous les cinq ans . À la fin de cette période, tous les sièges de la Chambre des 
communes  sont à pourvoir.  
Des élections peuvent toutefois avoir lieu avant la fin de la période de cinq ans  suite à deux 
mesures : 
 une motion de censure  du gouvernement de Sa Majesté  est adoptée à la majorité 
simple, et 14 jours s'écoulent sans que la Chambre n'adopte de motion de confiance à 
l'endroit d'un nouveau gouvernement ; et 
 une motion en faveur de la tenue d'élections générales est adoptée à la majorité des 
deux tiers du nombre total de sièg es aux Communes, y compris les sièges vacants 
(actuellement 434 sur 650).  
Lorsque des élections générales sont organisées, les citoyens du Royaume -Uni ont la possibilité 
d'élire le député de leur circonscription, c'est -à-dire la personne qui les représente ra à la Chambre 
des communes  pendant une période ne dépassant pas cinq ans . Les prochaines élections sont 
prévues pour  2022.  
Le Cabinet est constitué des membres importants du gouvernement . Au cours de la législature, les 
membres du Cabinet ( les secrétaires d'État issus des différents ministères et d'autres ministres) se 
réunissent c haque semaine pour débattre des principaux enjeux pour le gouvernement . 
Le Premier Ministre choisit les ministres parmi les députés de la Chambre des communes  et les 
membres de la Chambre des Lords , la seconde chambre du Parlement britannique.  
Le Royaume -Uni est divisé en 650 circonscriptions électorales . Chaque circonscription est 
représentée par un député à la Chambre des communes . 
Les circonscriptions sont réparties c omme suit:  
 Angleterre  (533) ; 
 Écosse  (59); 
 Pays de Galles  (40); et 
 Irlande du Nord  (18). 
Il existe divers types d' entités du gouvernement central au Royaume -Uni. Les principales entités 
sont décrites ci -après.  
Ministère : Entité gouvernementale dirigée par un ministre.  
Entité gouvernementale non ministérielle : Entité gouvernementale à part entière qui n'est 
toutefois pas dirigée par un ministre . Elle est responsable devant le Parlement par l'entremise du 
ministre qui en a la charge.  
Entité publique non minis térielle . Entité qui participe aux activités du gouvernement national sans 
être un ministère ni faire partie d'un ministère ; par conséquent, à des degrés  divers , cette entité 
ne dépen d pas d'un ministre . Elle peut également exercer différent es fonctions, p ar exemple un 
rôle de conseiller ministériel ou des fonctions exécutives ou réglementaires , et elle travaille dans 
un cadre stratégique établi par un ministre.  
Organisme de direction : Service clairement identifié d'un ministère  du gouvernement central . 
L'organisme de direction est distinct du ministère sur le plan administratif ; cependant, il n' a pas de 
personnalité morale et est donc juridiquement intégré au ministère . Il a un mandat précis axé sur 
l'obtention de résultats spécifiques dans un cadre  reddit ionnel  qui l'oblige à faire rapport à un 
ministre . GPA/ACC/GBR/2  
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  Entreprise publique /fonds pour les activités  commerciale s: L'entreprise publique est une entité 
marchande (plus de  50% de ses coûts de production sont liés à la vente de marchandises  ou de 
services au prix  du marché ) contrôlée par le gouvernement, mais qui jouit d'une grande autonomie 
dans l'exécution de ses activités courantes tout en étant distinct e du ministère duquel elle relève . 
Un fonds pour les activités  commerciale s est établi  lorsqu'un ministère ti re des recettes de la vente 
de marchandises  ou de services . La plupart de ces fonds  sont considérés comme des entreprises 
publiques.  
Transfert de pouvoirs  
Le Parlement britannique a transféré certains pouvoirs politiques et administratifs aux assemblées 
législatives autonomes de l' Écosse , du Pays de Galles  et de l' Irlande du Nord . Lors de référendums 
organisés en septembre  1997 en Écosse  et au Pays de Galles , la création d'un Parlement (Écosse) 
et d'une assemblée nationale (Pays de Galles ) a été approuvée  par une majorité d'électeurs . En 
Irlande du Nord , le transfert de pouvoirs constituait un élément clé de l'Accord de Belfast ( Accord 
du vendredi saint ), entériné par les électeurs lors d u référendum de mai 1998. Le Parlement 
britannique a adopté trois loi s portant transfert de pouvoirs : la Loi de 1998 sur l'Écosse ; la Loi 
de 1998 sur l' Irlande du Nord ; et la Loi de 1998 sur le gouvernement du Pays de Galles  
(ultérieurement remplacée par la Loi de 2006 sur le gouvernement du Pays de Galles ). Ces lois ont 
établi trois assemblées législatives autonomes et leur ont transféré certains pouvoirs du Parlement 
britannique . D'autres pouvoirs leur ont été transférés depuis l'adoption de ces trois lois, tout 
récemment  en vertu de la Loi de 2016 sur l'Écosse  et de la Loi de 2017 sur le Pays de Galles . 
Le Parlement britannique demeure souverain et conserve le pouvoir de modifier les lois portant 
transfert de pouvoirs et de légiférer sur les pouvoirs cédés . Le gouvernement a clairement indiqué 
que, en principe, il ne lég iférerait pas sur les pouvoirs transférés sans le consentement  de 
l'assemblée autonome.  
Le Parlement et les assemblées législatives autonomes se distinguent principalement par le mode 
électoral des députés . Alors que les députés des Communes sont élus par scrutin majoritaire 
uninominal à un tour, le système électoral des assemblées législatives autonomes  comporte un 
élément de représentation proportionnelle . Les députés du Parlement écossais et de l'Assemblée 
nationale du Pays de Galles  sont élus à la majorité simple pour représenter une circonscription, ou 
au moyen du système de représentation proportionnelle dit du membre additionnel , qui est fondé 
sur le modèle d'Hondt pour représenter une région . Quel que soit le mode de scrutin, les députés 
de ces deux assemblées législatives jouent le même rôle . En ce qui concerne l'Assemblée de 
l'Irlande du Nord , tous ses membres sont élus suivant un mode de scrutin à vote unique 
transférable  qui assure une représentation proportionnelle.  
Sensibleme nt de la même façon que le gouvernement du Royaume -Uni est formé de membres des 
deux chambres du Parlement, les membres des assemblées législatives autonomes  désignent les 
ministres parmi la députation pour former un exé cutif, l'administration décentralisé e. Ainsi: 
 en Écosse, un gouvernement minoritaire a été formé par le Parti national écossais ; 
 au Pays de Galles, un gouvernement minoritaire  a été formé par le Parti travailliste ; et 
 l'Irlande du Nord  est dirigée par un exécutif fondé sur le partage du pouvoir , 
conformément à la Loi de 1998 sur l' Irlande du Nord . Cet exécutif est suspendu depuis 
janvier  2017. Des négociations se poursuivent en vue d e son rétablissement . 
Les fonctionnaires des administrations décentralisées  ne sont pas au service des mini stres du 
gouvernement de Sa Majesté ; en d'autres termes, ils relèvent, non pas du  Premier Ministre  ou des 
secrétaires d'État qui font partie du Cabinet, mais plutôt des ministres territoriaux ayant leurs 
propres priorités politiques et mandats.  
Au sein du gouvernement du Royaume -Uni, l'Écosse , le Pays de Galles  et l'Irlande du Nord  sont 
représentés par des secrétaire s d'État t erritoria ux, qui assurent la bonne marche des accords de 
transfert des pouvoirs et qui constituent la clé de voûte de la relation  entre l' administration 
décentralisée  et le gouvernement . GPA/ACC/GBR/2  
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  Il appartient aux secrétaires d'État territoriaux : 
 de piloter les textes législatifs qui ont une incidence sur le territoire ; 
 de défendre les intérêts du territoire au sein du Cabinet et de ses comit és; 
 de tenir compte des intérêts du  Parlement dans les  affaires territoriales ; 
 de transm ettre la dotation forfaitaire à l'administration décentralisée ; 
 de soutenir la collaboration entre le gouvernement de Sa Majesté  et l'administration 
décentralisée ; et 
 de prom ouvoir les intérêts du territoire . 
Chaque administration décentralisée compte un ministère chargé d'assurer la liaison entre le 
gouvernement du Royaume -Uni et le territoire . 
Le mé morandum d'accord entre le gouvernement du Royaume -Uni et les administrations 
décentralisées  de l'Écosse , du Pays de Galles  et de l'Irlande du Nord  a été approuvé pour la 
première fois en 2001; la dernière mise à jour de ce texte remonte à octobre  2013. Le 
mémorandum énonce les principes sur lesquels sont fondées les  relations entre ces 
administrations et met l'accent sur les principes de la bonne communication,  de la bonne 
consultation et de la bonne coopération . 
Les c oncordats  entre le gouvernement du Royaume -Uni et les administrations décentralisées  
reconnaissent l'intérêt de ces dernières dans certains aspects des relations internationales et des 
relations avec l'UE, qui sont du ressort du gouvernement central, et ont mis en place des 
mécanismes de travail afin que leurs préoccupations soient prises en compte . De nombreux autres 
concordats ont été conclus entre des ministères du gouvernement central et les administrations 
décentralisées . 
Administrations locales  
Au Royaume -Uni, le s gouvernement s sous -centraux sont constitués des administrations lo cales, 
dont le nombre s'élève à  353 en Angleterre , à 22 au Pays de Galles , à 32 en Écosse  et à 11 en 
Irlande du Nord . 
En Angleterre, il existe quatre structures d'a dministration locale . Premièrement, un système à 
deux niveau x a été mis en place dans les comtés/districts non métropolita ins: la gestion des 
déchets, l'éducation, les bibliothèques, les services sociaux, les transports, la planification 
stratégique, la protection des consommateurs, la police et la lutte contre les incendies sont du 
ressort des conseils de comt é, alors que le logement, la collecte des déchets, la perception des 
impôts municipaux, l'aménagement local, la délivrance des licences, les cimetières et les 
crémator iums relèvent des conseils de district . Deuxièm ement, les autorités unitaires sont 
chargé es, dans le cadre d'un système à un seul niveau , de tous les services publics locaux . 
Troisièmement, plusieurs zones du Royaume -Uni sont désignées en tant que comtés 
métropolitains, qui sont administrés par des conseils de district métropolitain ayant les mêmes 
responsabilités que les conseils de district . Enfin, Londres est divis ée en 33 autorités locales ; 
32 d'entre elles sont des arrondissements ayant leur propre conseil, et la 33ème est la Cité de 
Londres . Les conseils d'arrondissement sont chargés d'assurer la plupart des services publics 
locaux.  
Au Pays de Galles  et en Écosse , un système d'administration locale à un seul niveau assure tous 
les services publics locaux.  
En Irlande du Nord , des conseils d'arrondissement, des conseils municipaux et des conseils de 
district élus assurent des services tels que l'élimination des déchets, le nettoyage des rues et les 
loisirs ; la plupart des services sont toutefois du ressort d'autres organisatio ns. GPA/ACC/GBR/2  
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  2.2.  Prière d'indiquer toutes les entités du gouvernement central (ministères, 
départements, agences, etc.) qui passent des marchés de biens, de services et de 
services de construction.  
Comme indiqué à la section  2.1 ci-dessus , il existe di vers types d'entités du gouvernement central 
au Royaume -Uni. La législation nationale en matière de marchés publics vise les entités du 
gouvernement  central , mais les règles précises qui s'appliquent sont déterminées par la nature de 
l'entité.  
Au Royaume -Uni, l e RMP de 2015  et le RMPE de 2015  s'appliquent aux "autorités contractantes ", 
soit les autorités nationales, régionales ou locales ; les organismes de droit public ou les 
regroupements de plusieurs organismes de droit public , y compris les autorités centrale s, mais à 
l'exclusion de Sa Majesté à titre privé . Les "autorités centrales"  sont définies comme étant la 
Couronne et toutes les entités figurant à l'annexe  1 du RMP de 2015  (qu'elles exercent leurs 
fonctions pour le compte de la Couronne ou non), et en Écosse , toutes les entités figurant à 
l'annexe  1 du RMPE de 2015 . Dans les deux cas, u ne autorité contractante qui remplace une 
autorité répertoriée  à l'annexe  1 est r éputée incluse dans la liste . 
Certain es entités du gouvernement central sont des "autorit és contractantes  du gouvernement 
central " parce qu'elles font partie de la Couronne, ou parce qu'elles sont mentionnées dans la 
législation , ou parce qu'elles ont remplacé une entité qui y figure . Cela comprend notamment les 
ministères, les entités non min istérielles, les organismes de direction et les  fonds pour les activités  
commerciale s. D'autres entités du gouvernement central sont des "autorités contractantes" sans 
pour autant être  des "autorités contractantes  du gouvernement central ". Cela inclut, par exemple, 
la plupart des entités publiques non ministérielles, car elles ne font pas partie de la Couronne du 
fait qu'elles sont indépendantes du gouvernement . Les règles applicables aux "autorités  
contractantes  du gouvernement central" et c elles qui s'appliquent aux autres "autorités 
contractantes"  diffèrent quelque pe u, comme expliqué à la section  2.5 ci-après . 
2.3.  Quelles entités au niveau des gouvernements sous -centraux (États, provinces, 
municipalités, etc.) passent des marchés de biens et d e services?  
Au Royaume -Uni, diverses entités passent des marchés de biens et de services au niveau des 
gouvernements sous -centraux . Elles sont classées dans les catégories ci -après:  
Catégories:  
1. Autorités unitaires  
2. Conseils de comté  
3. Conseils de d istrict  
4. Conseils de district métropolitain  
5. Arrondissements de Londres 
6. Cité de Londres  
7. Écoles publiques  (community schools  (écoles publiques contrôlées et dirigées par une 
autorité locale) , foundation schools  (écoles  financées par une autorité l ocale, mais 
dirigée par l'organe de gestion de l'école) , trusts schools  (foundation school s qui ont 
créé une fiducie de bienfaisance en association avec un partenaire externe), voluntary 
aided schools  (écoles confessionnelles) et voluntary controlled schoo ls (écoles 
confessionnelles financées uniquement par une autorité locale)  
8. Universit és et collèges financés en grande partie par d'autres autorités contractantes  
9. Conseils de recherche  
10. Services de lutte contre les incen dies et de sauvetage  
11. Organismes  de la fondation du NHS et autres organismes  du NHS  
12. Autorités policière s 
13. Corps policiers nationaux spécialisés ( police des transport s, police chargée de protéger 
les installations nucléaires civiles, police du Ministère de la défense et police aérienne 
nationale ) 
14. Autorités chargées de la gestion  des déchets  
15. Autorités chargées  des parcs  
16. Sociétés de développement des villes nouvelles  
17. Propriét aires de logements sociaux enregistrés  GPA/ACC/GBR/2  
- 9 - 
  18. Associations locatives enregistrées  
19. Fournisseurs privés enregistrés de logements sociaux  
20. Certain es autres entités de droit public définies dans le RMP de 2015  et le RMPE de 
2015 (par exemple le Conseil du d esign).  
Certaines entités sont présentées comme des entités des gouvernements sous -centraux dans 
l'offre concernant le champ d'application de l'AMP alors qu'il s'agit en fait d'entités du 
gouvernement central (comme expliqué à la section  2.2 ci-dessus ). En effet , il s'agit d' entités du 
gouvernement central qui ne correspondent pas à la définition des " autorités contractantes  du 
gouvernement central "; elles sont donc considérées comme des entités des gouvernements 
sous-centraux dans la législation du Royaume -Uni sur les marchés publics et dans l'AMP . Il s'agit là 
d'une caractéristique de l'offre actuelle du Royaume -Uni concernant le champ d'application de 
l'AMP . 
2.4.  Quelles entreprises détenues ou contrôlées par l'État sont assujetties aux règles 
régissant la passation des marchés publics ? Quelles sont les autres entités ou catégories 
d'entité s (relevant de l'annexe  3) détenues ou contrôlées par l'État qui passent des 
marchés ? Prière de donner des précisions.  
La liste d'engagements du Royaume -Uni donne une indication des types d'entités visées par l'offre 
du Royaume -Uni concernant le champ d'application de l'AMP.  
2.5.  Les entités contractantes mentionnées dans les réponses aux questions n° 5, 6 et 7 
appliquent -elles, pour la passation de marchés, la loi principale (s'il y en a une) ou une 
autre loi du gouvernement fédéral ou central, ou bien sont -elles autonomes par rapport 
au gouvernement fédéral ou central pour ce qui est des règles et pratiques en matière 
de passation des marchés ? Si certaines de ces entités contractantes ne sont pas 
soumises à la loi principale sur la passation des marchés, in diquer les entités 
contractantes concernées et les lois, règlements, etc. auxquels elles sont soumises . 
Comment votre gouvernement veillera -t-il à la mise en œuvre de l'Accord par les entités 
contractantes à un niveau inférieur au niveau du gouvernement ce ntral/fédéral?  
Le RMP de 2015  et le RMPE de 2015  s'appliquent aux autorités contractantes  du gouvernement 
central et aux autres autorités contractantes  qui passent des marchés publics de travaux, de 
services et de fournitures . Ces lois s'appliquent à toute s les entités visées par les annexes I et II 
des projets de liste du Royaume -Uni. Trois différences ressortent de l'application de ces textes 
législatifs aux autorités contractantes  autres que les autorités contractantes  du gouvernement 
central . 
1. Les seuils  au-delà desquels les marchés publics sont pleinement réglementés sont plus 
élevés pour les entités autres que les  autorités du gouvernement central.  
2. Les entités autres que les autorités du gouvernement central peuvent, dans  le cadre de  
certaines procédures, recourir à un avis de préinformation (plutôt qu'un avis de marché ) pour 
annoncer la mise en concurrence . 
3. Dans le cadre de certaines procédures, les entités autres que les autorités du gouvernement 
central peuvent fixer, d'un commun a ccord entre l'autorité et tous les soumissionnaires 
présélectionnés , un délai pour la réception des soumissions  à condition que tous les 
soumissionnaires présélectionnés  disposent du même délai pour préparer et présenter leurs 
soumissions . 
Le RMESP  de 2016  et le RMESP E de 2016  s'appliquent aux entreprises publiques des secteurs de 
l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (les "entités contractantes "). Toutes les 
entités visées par l'annexe III des projets de liste du Royaume -Uni sont assujetties à ces 
règlements . 
Le RCC de 2016  et le RCCE  de 2016  s'appliquent aux autorités /entités  contractantes  visées par le 
RMP de 2015 , le RMPE de 2015 , le RMESP  de 2016  et le RMESP E de 2016  s'agissant des contrats 
de concession de travaux ou de services . Toutes les entités visées par les a nnexes I, II et III des 
projets de liste du Royaume -Uni sont assujetties à ces règlements . GPA/ACC/GBR/2  
- 10 - 
  2.6.  Y a-t-il des exceptions générales au champ d'application des règles nationales 
régissant la passation de marchés, par exemple pour des raisons essentielles de défense 
nationale ou de sécurité ? Prière de donner des précisions.  
Il y a des exclusions générales du cha mp d'application de la législation  sur les marchés publics du 
Royaume -Uni. Ainsi, sont exclus:  
1. les marchés publics  de travaux , de services et de fournitures et les contrats de 
concessi on pour la fourniture ou l'exploitation de réseaux de communications publics 
ou la fourniture  de services de communications électroniques9; 
2. les marchés publics de travaux, de services et de fournitures et les contrats de 
concession lorsque l'autorité con tractante ou l'entreprise de services publics est tenue 
d'adjuger  le marché ou le contrat, ou lorsque le marché ou le contrat est entièrement 
financé par une organisation o u une institution  internationale10; 
3. les marchés publics de services et les contrats de concession  relatifs à ce qui suit : 
i) acquisition o u location de terrains, d e bâtiments existants ou d 'autres biens 
immeubles, ou qui concernent les intérêts ou les droits y afférents;  
ii) acquisition, élaboration, production ou coproduction d'émissions destinés à des 
services de médias audiovisuels ou radiophoniques (marchés ou contrats passés 
par des fournisseurs de services de médias audiovisuels ou radiophoniques ), ou 
fourniture de temps de diffusion ou d'émissions (marchés ou contrats attri bués 
à des fournisseurs de services de médias audiovisuels ou radiophoniques ); 
iii) services d'arbitrage ou de conciliation;  
iv) représentation d'une personne par un avocat dans une procédure d'arbitrage ou 
de conciliation  ou une procédure judiciaire devan t un tribunal ou les pouvoirs 
publics , ou obtention de conseils juridiques en préparation de ces procédures ou 
lorsqu'il est fort probable que l e différend fera l'objet de telles procédures ; 
v) services de certification et d'authenti fication de documents devant être fournis 
par un notaire ; 
vi) services juridiques fournis par un tuteur ou un curateur désigné, ou autres 
services juridiques dont les prestataires sont désignés par un tribunal ou en 
vertu de la loi pour accomplir certaines  tâches sous la survei llance du tribunal;  
vii) autres services juridiques fournis dans le cadre de l'exercice de pouvoirs 
publics ; 
viii) services financiers liés à l'émission, à la vente, à l'achat ou à la cession de titres 
ou d'autres instruments financiers , et services ou opé rations de la banque 
centrale exécutés en collaboration avec le Fonds européen de stabilité financière 
et le Mécanisme européen de stabilité ; 
ix) prêts; 
x) contrats d'emploi ; 
xi) services  de défense civile, de protection civile et de prévention des dangers  
fournis par des organisations ou des associations sans but lucratif ; 
xii) services publics de transport de voyageurs par train ou métro ; 
xiii) services relatifs aux campagne s électorale s lorsque le marché ou le contrat est 
adjugé par un parti politique  dans le cadre d'une telle campagne11; 
4. les marchés publics de services a djugés par une autorité contractante ou une 
entreprise de services publics à une autre autorité contractante ou entreprise de 
services publics, et les contrats de concession a djugés  par une autorité contractante 
                                                
9 Voir la règle 8 du RMP de 2015, la règle 10 11) du RCC de 2016, la règle 9 du RMPE de 2015 et la 
règle 13 du RCCE de 2016.  
10 Voir la règle 9 du RMP de 2015, les règles  10 5) et 10 6) du RCC de 2016, la règle 20 du RMESP de 
2016, la règle 10 du RMPE de 2015, la règle 10 du RCCE de 2016 et la règle 19 du RMESPE de 2016.  
11 Voir la règle 10 du RMP de 2015, la règle 10 11) du RCC de 2016, la règle 21 du RMESP de 2016, la 
règle 11 du RMPE de 2015, la règle 12 du RCCE de 2016 et la règle 20 du RMESPE de 2016.  GPA/ACC/GBR/2  
- 11 - 
  ou une entreprise de services publics à une autre autorité contractante ou entreprise 
de services publics en vertu d'un droit exclusi f12; 
5. les marchés publics de travaux, de services et de fournitures et les contrats de 
concession passés entre des entités publiques sous réserve du respect de critères 
spécifiques relatifs au contrôle et aux activités13; 
6. les marchés p ublics de services de recherche -développement , sauf si les fruits 
reviennent  exclusivement à l'autorité contra ctante ou à l'entreprise de services publics 
pour son usage dans l'exercice de sa propre activité et que le  service est entièrement 
rémunéré par l'autorité contractante14; 
7. les marchés de défense et de sécurité à caractère sensible passés par des 
autorité s/entités contractantes .15 
8. les contrats de c oncession de services de transport aérien reposant sur la délivrance 
d'une licence d'exploitation, ou de services publics de transport de voyageurs16; 
9. les contrats de concession de fourniture ou d'exploitation de réseaux fixes visant à 
fournir au public un service lié à la production, a u transport ou à la distribution d'eau 
potable ; les contrats de concession d'approvisionnement en eau potable de ces 
réseaux ; et les contrats de co ncession relatifs aux projets de construction hydraulique 
et aux installations d'irrigation ou de drainage des terres, à condition que le volume 
d'eau  utilisé pour l'approvisionnement en eau potable représente plus de 20 % du 
volume total d'eau disponible g râce à ces projets ou installations d'irrigation ou de 
drainage ; et les contrats de concession relatifs à l'élimination ou au traitement des 
eaux usées17; 
10. les marchés publics de travaux, de services et de fournitures et les contrats de 
concession a djugés  par une entreprise de services publics ou un groupe d'entreprises  
de services publics  à une filiale , ou par une filiale  à une entreprise de services publics 
ou à un groupe d'entreprises de services publics18; 
11. les marchés publics de travaux, de se rvices et de fournitures destinés à des 
entreprises de services publics qui sont passés pour la revente ou la location à des 
tiers, à condition que l'entreprise de services publics ne bénéficie d 'aucun droit spécial 
ou exclusif de vendre ou louer l 'objet de ces marchés et que d 'autres entités puissent  
librement le vendre ou le louer dans les mêmes conditions que l'entreprise de services 
publics19; 
12. les marchés publics de travaux, de services et de fournitures destinés à des 
entreprises de services public s qui sont passés à des fins autres que les activités 
indiquées ou pour l'exercice de  ces activités dans un pays tiers  (autre que le 
Royaume -Uni)20; 
13. les marchés p ublics pour l'approvisionnement en eau s'ils sont passés par des 
entreprises de services pu blics exerçant des activités spécifiques liées à l'eau potable 
ou par des entreprises de services publics du secteur de l'énergie qui exercent  des 
                                                
12 Voir la règle 11 du RMP de 2015, la règle 10 1) du RCC de 2016, la règle 22 du RMESP de 2016, la 
règle 12 du RMPE de 2015, la règle 9 du RCCE de 2016 et la règle 21 du R MESPE de 2016.  
13 Voir la règle 12 du RMP de 2015, la règle 17 du RCC de 2016, la règle 28 du RMESP de 2016, la 
règle 13 du RMPE de 2015, la règle 19 du RCCE de 2016 et la règle 27 du RMESPE de 2016.  
14 Voir la règle 14 du RMP de 2015, la règle 32 du RMESP d e 2016, la règle 15 du RMPE de 2015 et la 
règle 31 du RMESPE de 2016.  
15 Voir la règle 15 du RMP de 2015, les règles 10 9) et 20 10) du RCC de 2016, la règle 24 du RMESP de 
2016, la règle 16 du RMPE de 2015, la règle 11 du RCCE de 2016 et la règle 23 du RME SPE de 2016.  
16 Voir la règle 10 4) du RCC de 2016.  
17 Voir la règle 12 du RCC de 2016 et la règle 14 du RCCE de 2016.  
18 Voir les règles 13 et 14 du RCC de 2016, les règles 29 et 30 du RMESP de 2016, les règles 15 et 16 
du RCCE de 2016 et les règles 28 et 29  du RMESPE de 2016.  
19 Voir la règle 18 du RMESP de 2016 et la règle 17 du RMESPE de 2016.  
20 Voir la règle 19 du RMESP de 2016 et la règle 18 du RMESPE de 2016.  GPA/ACC/GBR/2  
- 12 - 
  activités spécifiques visant à fournir de l'énergie ou des combustibles destinés à la 
production d 'énergie .21 
2.7.  Prière de communiquer les statistiques disponibles sur les marchés passés par les 
entités publiques dans votre pays au cours des deux dernières années, y compris, dans 
la mesure du possible, leur ventilation par entité contractante et par catégorie de bien s 
et de services.  
Les analyses statistiques des dépenses publiques (PESA) sont des statistiques nationales publi ées 
annuellement par le Trésor britannique . Elles contiennent des renseignements sur les dépenses 
publiques ventilés selon deux cadres définis par le Trésor, qui sont décrits dans le  tableau ci-après . 
Budg étisation  Dépenses au titre des services  
Ce cadre fournit des renseignements sur les budgets 
des ministères du gouvernement c entral, soit les 
données globales utilisées par le gouvernement pou r 
la planification et le contrôle des dépenses . Il 
comprend les dépenses des minist ères ainsi que les 
contributions aux administrations locales et aux 
entreprises publiques . Ce cadre est utilisé pour les analyses statistiques . Il 
repose sur les définitions de la comptabilité nationale 
et englobe les dépenses de l'ensemble du secteur 
public . Il a donc un champ d'application plus large que 
le cadre de budgétisation et est plus stable sur la 
durée.  
Il existe deux catégories de marc hés public s: les dépenses courantes et les investissements.  
Les dépenses courantes brutes  englobent les achats de biens et services, y compris la gestion 
des bâtiments ; l'externalisatio n, la maintenance et le soutien concernant les TIC ; les 
déplacements ; les services -conseils ; et les services de vérification . Cela comprend également 
l'achat de services auprès de médecins généralistes . 
Les investissements bruts  comprennent les achats d'immobilisations (comme les terrains, les 
bâtiments et les machines ). Ils sont calculés avant amortissement  et incluent la rémunération des 
fonctionnaires qui participent à la formation interne de capital , qui est comptabilisée comme une 
dépense d'investissement et non comme une dépense salariale.  
La publication intégrale est ac cessible à l'adresse suivante:  
https://www.gov.uk/government/collections/public -expenditure -statistical -analyses -pesa. 
Les ta bleaux  1 et 2 présentent, se lon le cadre de budgétisation, les marchés publics (dépenses 
courantes et investissements) passés par les groupes ministériels du gouvernement central.  
Les tableaux  3 et 4 présentent, selon le cadre des dépenses, les marchés publics (dépenses 
courantes et investissements) passés par le secteur public dans son ensemble (y compris les 
administrations locales) . Les données sont ventilées par fonction  gouvernementale.  
Table au 1: Marchés publics – dépenses courantes brutes budgétisées , 2015 -2016 à 
2016 -2017 
 Millions de £ 
2015-2016 2016-2017 
Résultat  Résultat  
Marchés publics – dépenses courantes brutes budgétisées    
Défense  11 223 11 029 
Compte unique des services de renseignement  1 084 1 107 
Intérieur  2 445 2 491 
Affaires étrangères et Commonwealth  542 592 
Développement international  1 193 1 170 
NHS ( santé ) 60 359 65 952 
Travail et pensions  2 261 2 060 
Éducation  4 306 4 830 
Entreprises, énergie et stratégie industrielle  2 255 2 030 
Transport s 3 604 3 798 
                                                
21 Voir la règle 23 du RMESP de 2016 et la règle 22 du RMESPE de 2016.  GPA/ACC/GBR/2  
- 13 - 
   Millions de £ 
2015-2016 2016-2017 
Résultat  Résultat  
Sortie de l'Union européenne  4 11 
Culture, médias et sports  3 091 3 183 
DCLG – collectivités  310 312 
DCLG – administrations locales  - - 
Écosse  7 502 7 462 
Pays de Galles  3 566 3 854 
Irlande du Nord  4 275 4 112 
Justice  4 465 4 847 
Ministère s des procureurs  313 294 
Environnement, alimentation et affaires rurales  1 032 851 
Trésor  575 201 
Service fiscal et douanier   1 245 1 365 
Bureau du Cabinet  317 284 
Commerce international  211 203 
Petites entités et organismes indépendants  713 661 
Total – dépenses courantes brutes budgétisées  116 892 122 698 
Source : PESA 2017, table au 2.2 
 https://www.gov.uk/government/statistics/public -expenditure -statistical -analyses -2017. 
Table au 2: Marchés publics – investissements bruts budgétisés , 2015 -2016 à 2016 -2017 
 Millions de £  
2015-2016 2016-2017 
Résultat  Résultat  
Marchés publics – investissements bruts budgétisés    
Défense  9 015  8 813  
Compte unique des services de renseignement  581 631 
Intérieur  271 360 
Affaires étrangères et Commonwealth  134 104 
Développement international  77 63 
NHS (Santé)  5 089  4 727  
Travail et pensions  102 181 
Éducation  2 163  2 601  
Entreprises, innovation et compétences  3 171  3 157  
Transports  9 232  9 511  
Sortie de l'Union européenne  - - 
Culture, médias et sports  383 487 
DCLG – collectivités  139 230 
DCLG  – administrations locales  - - 
Écosse  1 113  1 213  
Pays de Galles  467 588 
Irlande du Nord  786 1 052  
Justice  297 374 
Ministères des procureurs  3 14 
Environnement, alimentation et affaires rurales  191 240 
Trésor  3 4 
Service fiscal et douanier  229 328 
Bureau du Cabinet  27 50 
Commerce international  2 6 
Petites entités et organismes indépendants  92 118 
Total – investissements bruts budgétisés  33 566  34 850  
Source:  PESA 2017, table au 2.3 
 https://www.gov.uk/government/statistics/public -expenditure -statistical -analyses -2017. GPA/ACC/GBR/2  
- 14 - 
  Table au 3: Marchés publics – dépenses courantes brutes du secteur p ublic  au titre des 
services  par fonction, 2015 -2016 à 2016 -2017 
 Millions de £  
2015-2016 2016-2017 
Résultat  Résultat  
Marchés publics – dépenses courantes brutes du secteur public 
au titre des services    
1. Services publics généraux  12 082  12 369  
 dont: services publics et communs  10 323  10 488  
 dont: services internationaux  1 759  1 881  
2. Défense  16 450  15 986  
3. Ordre et sécurité publics  12 820  12 770  
4. Affaires économiques  12 149  12 000  
 dont: développement des entreprises et de l'économie  2 431  2 148  
 dont: sciences et technologie  207 35 
 dont: politiques en matière d'emploi  1 269  1 265  
 dont: agriculture, pêche et sylviculture  815 773 
 dont: transports 1) 7 426  7 780  
5. Protection de l'environnement  7 706  7 661  
6. Logement  et équipements collectifs   2 651  2 726  
7. Santé  80 511  86 024  
8. Loisirs, culture et religion  6 734  6 496  
9. Éducation  24 054  25 190  
10. Protection sociale  32 765  32 311  
Total – dépenses courantes brutes du secteur public au titre 
des services  207 923  213 532  
1) Suite à la mise en œuvre  du système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC  2010) , le 
réseau ferroviaire est désormais classé dans le gouvernement central . Par conséquent, le total des 
dépenses gérées comprend les dépenses rel atives au réseau ferroviaire pour tous les exercices 
indiqués . En revanche, les dépenses effectives se rapportant au réseau ferroviaire ne sont incluses 
que dans le budget du Ministère des transports pour 2015-2016. L'analyse fonctionnelle présent ée 
ci-dessus fait état des dépenses relatives au réseau ferroviaire pour 2015-2016; ces dépenses ne 
sont donc incluses que dans les dépenses courantes brutes de cet exercice.  
Source:  PESA 2017, table au 5.5 
 https://www.gov.uk/government/statistics/public -expenditure -statistical -analyses -2017. 
Table au 4: Marchés p ublic s – investissements bruts du secteur public au titre des 
services par foncti on, 2015 -2016  à 2016-2017  
 Millions de £  
2015-2016 2016-2017 
Résultat  Résultat  
Marchés publics – investissements bruts du secteur public au 
titre des services    
1. Services publics généraux  2 393 3 789  
 dont: services publics et communs  1 819  3 168  
 dont: services internationaux  574 621 
2. Défense  9 661  9 443  
3. Ordre et sécurité publics  1 561  1 755  
4. Affaires  économiques  19 310  20 802  
 dont: développement des entreprises et de l'économie  606 1 094  
 dont: sciences et technologie  672 589 
 dont: politiques en matière d'emploi  25 62 
 dont: agriculture, pêche et sylviculture  358 397 
 dont: transports1) 17 648  18 660  
5. Protection  de l'environnement  2 905  3 114  
6. Logement  et équipements collectifs  6 926  7 662  
7. Santé  6 174  5 930  
8. Loisirs , culture et religion  1 712  1 932  
9. Éducation  6 384  8 159  
10. Protection  sociale  321 396 
Total – investissements bruts du secteur public au titre des 
services  57 346  62 981  GPA/ACC/GBR/2  
- 15 - 
  1) Suite à la mise en œuvre  du système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC  2010) , le 
réseau ferroviaire est désormais classé dans le gouvernement central . Par conséquent, le total des 
dépenses gérées comprend les dépenses relatives au réseau ferroviaire pour tous les exercices 
indiqués . En revanche, les dépenses ef fectives se rapportant au réseau ferroviaire ne sont incluses 
que dans le budget du Ministère des transports pour 2015 -2016. L'analyse fonctionnelle présent ée 
ci-dessus fait état des dépenses relatives au réseau ferroviaire pour 2015 -2016; ces dépenses ne 
sont donc incluses que dans les investissements bruts de cet exercice.  
Source:  PESA 2017, table au 5.6 
 https://www.gov.uk/government/statistics/public -expenditure -statistical -analyses -2017. 
3  NON-DISCRIMINATION  
3.1.  Prière d'indiquer les dispositions particulières de la législation qui reprennent les 
engagements en matière de non -discrimination énoncés à l'article IV:1 et 2 de l'Accord.  
Les autorités/ entités contractantes  sont tenues, s'agissant des marchés publics visés, d'accorder 
aux travaux, aux services, aux fournitures et aux opérateurs économiques  des États parties à 
l'AMP  un traitement non moins favorable que le traitement qu'elles accordent aux travau x, aux 
fournitures, aux services et aux opérateurs économique s de l'UE .22 
De plus, selon les principes généraux qui s'appliquent à la passation de marchés publics au 
Royaume -Uni, les autorités/entités contractantes  doivent accorder aux opérateurs économique s un 
traitement égal et sans discrimination et agir de façon transparente et proportionnée .23 
3.2.  Prière de donner des précisions sur les dispositions de la législation nationale qui 
accordent aux biens, aux services et aux fournisseurs nationaux un traitement plus 
favorable que celui qui est accordé aux biens, aux services et aux fournisseurs étrangers 
ou qui accordent aux biens, aux services et aux fournisseurs d'un pays un traitement 
plus favorable que celui qui est accordé à ceux d'un autre pays.  
On ne trouv e pas, dans la législation du Royaume -Uni, de disposition de ce genre qui s 'applique rait 
aux marchés publics visés par son offre concernant le champ d'application de l'AMP.  
3.3.  Prière de donner des précisions sur les dispositions de la législation nationale qu i 
permettent d'accorder à un fournisseur établi sur le territoire national un traitement 
moins favorable que celui qui est accordé à un autre fournisseur établi sur le territoire 
national, selon le degré de contrôle ou de participation étrangers, ou qui ex ercent une 
discrimination à l'encontre de fournisseurs établis sur le territoire national selon le pays 
de production du produit ou du service qui est fourni.  
La législation du Royaume -Uni n'établit pas de distinction entre les fournisseurs nationaux  et les 
fournisseurs étrangers, n'exerce pas de discrimination en fonction du pays d'établissement, du 
degré de contrôle ou de participation étrangers, ou du pays de production des marchandises  ou 
services fournis.  
3.4.  Prière d'indiquer dans quelle mesure, le cas échéant, un traitement plus favorable 
est accordé à des secteurs de l'économie, des régions ou des catégories particulières de 
fournisseurs ou de biens/services.  
En vertu de la législation du Royaume -Uni, les spécifications techniques  doivent figurer dans la 
documentation relative au marché24 et accorder aux opérateurs économiques un accès égal à la 
                                                
22 Voir la règle  25 du RMP de 2015, la règle  43 du RMESP de 2016, la règle  26 du RMPE de 2015 et la 
règle 41 du RMESPE de  2016.  
23 Voir la règle  18 1) du RMP de  2015, la règle  8 1) du RCC de 2016, la règle  36 1) du RMESP de  2016, 
la règle  19 1) du RMPE de 2015, la règle  28 1) du RCCE  de 2016 et la règle  34 1) du RMESPE de 2016.  
24 Voir la règle  42 1) du RMP de 2015, la règle  60 1) du RMESP de 2016, la règle  43 1) du RMPE 
de 2015 et la règle  58 1) du RMESPE de  2016.  GPA/ACC/GBR/2  
- 16 - 
  procédure de passation du marché, et ne doivent pas avoir pour effet de créer des obstacles 
injustifiés à l'ouverture des marchés publics à la concurrence .25 
La législation du Royaume -Uni dispose que les spécifications techniques  ne doivent  pas faire 
mention d 'une fabrication ou d 'une provenance déterminées ou d 'un procédé particulier 
caractérisant les produits ou services fournis par un opérateur économique donné, ni faire 
référence à une marque, à un brevet ou à un type, à une origine ou à une production déterminées , 
ce qui aurait pour effet de favoriser ou d 'éliminer certaines entrep rises ou certains produits .26 
Cette mention ou référence est autorisée, à titre exceptionnel, dans le cas où une description 
suffisamment précise et intelligible de l 'objet du marché n 'est pas possible ; le cas échéant, une 
telle mention ou référence est acc ompagnée des termes "ou équivalent ".27 
3.5.  Prière d'indiquer toute disposition prescrivant ou permettant le recours à des 
opérations de compensation ou à d'autres mesures ayant un effet similaire, telles que 
des prescriptions relatives à la teneur en éléments d 'origine nationale, à l'octroi de 
licences pour des technologies, à l'investissement, aux échanges compensés ou des 
prescriptions similaires dans la qualification ou la sélection des fournisseurs, biens ou 
services, ou dans l'évaluation des soumissions et l'adjudication des marchés.  
On ne trouve pas, dans la législation du Royaume -Uni, de disposition de ce genre qui s'appliquerait 
aux marchés publics visés par son offre concernant le champ d'application de l'AMP.  
4  PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS ET DES PRATIQUES FRAUDULEUSES  
4.1.  En vertu de l'article  IV:4 b) et  c) de l'Accord, les entités contractantes sont tenues 
de procéder à la passation de marchés couverts d'une manière transparente et 
impartiale qui "évite les conflits d'intérêts" et "empêche les pratiq ues frauduleuses" . 
Prière d'indiquer les mesures prises dans le cadre de votre régime des marchés publics 
pour garantir le respect de ces dispositions – qu'elles relèvent de votre législation des 
marchés publics ou d'une législation connexe.  
La législation  du Royaume -Uni en matière de lutte contre la corruption existe depuis  longtemps . La 
Loi anticorruption de 2010 a remplacé la Loi de 1889 sur les actes de corruption dans les 
organismes publics, la Loi de 1906 sur la prévention des  actes de corruption, la Loi de 1916 sur la 
prévention des actes de corruption , et les dispositions de la common law  relatives au délit/crime  
de corruption . La Loi anticorruption de 2010 a créé deux types d'infraction en matière de 
corruption : la corruption active (accorder ou pro mettre un avantage) et la corruption passive 
(demander ou recevoir un paiement illicite) qui visent à encourager ou à récompenser la mauvaise 
exécution d'une fonction . 
En Angleterre  et au Pays de Galles , le Bureau de répression des fraudes graves  est le principal 
organisme chargé des enquêtes et des poursuites dirigées contre les sociétés qui se sont livrées à 
des actes de corruption à l'étranger . Le Service des poursuites judiciaires de la Couronne  est 
chargé des poursuites faisant suite aux enqu êtes policières sur des actes de corruption commis à 
l'étranger et sur le territoire national ; en Écosse, les poursuites liées aux affaires de corruption 
relèvent de son homologue  (Crown Office and Procurator Fiscal Service ). 
Dans le secteur public, le Code de la fonction publique dispose que les fonctionnaires ne doivent 
pas "accepter de qui que ce soit des cadeaux  ou des marques d'hospitalité  ou bénéficier d'autres 
avantages qui pourraient raisonnablement donner à penser  que leur jugement personnel ou leur 
intégrité ont été compromis ". Le Code de la fonction p ublique est fondé sur la partie  1 de la Loi de 
2010 sur la réforme c onstitution nelle et la gouvernance . De même, le Code ministériel dispose 
qu'un ministre ne devrait pas  accepter de cadeaux, de marques d'hospitalité ou de services de 
quiconque le placerait, ou semblerait le placer, en position de débiteur . 
                                                
25 Voir la règle  42 10) du RMP de 2015, la règle  60 9) du RMESP de 2016,  la règle  43 9) du RMPE 
de 2015 et la règle  58 9) du RMESPE de 2016.  
26 Voir la règle  42 12) du RMP de 2015, la règle  60 11) du RMESP de 2 016, la règle  43 11) du RMPE 
de 2015 et la règle  58 11) du RMESPE de 2016.  
27 Voir la règle  42 13) du RMP  de 2015, la règle  60 12) du RMESP de 2016, la règle  43 12) du RMPE 
de 2015 et la règle  58 12) du RMESPE de 2016.  GPA/ACC/GBR/2  
- 17 - 
  Les principes généraux de la passation des marchés publics diminuent considérablement le risque 
de corruption dans la passation des marchés . En vertu de la législation sur les marchés publics du 
Royaume -Uni, les autorités/entités contractantes doivent accorder aux opérateurs économiques un 
traitement égal et sans discrimination et agir de façon transparente et proportionnée .28 
En outre, en vertu  du RMP de 2015 , du RMESP  de 2016 , du RMPE de 2015  et du RMESP E de 2016 , 
les autorités/entités contractantes  sont tenues de prendre des mesures appropriées pour  prévenir , 
identifier et corriger efficacement les conflits d'intérêt s découlant de l'exécution des procédures de 
passation des marchés,  afin d'éviter tout e distorsion de la concurrence et de garantir l'égalité de 
traitement de tous les opérateurs économiques .29 En vertu du RCC de 2016  et du RCCE  de 2016 , 
les autorités/entité s contractantes  sont tenues de prendre des mesures appropriées pour lutter 
contre la fraude, le favoritisme et la corruption et pour  prévenir , identifier  et corriger efficacement  
les conflits d'intérêt s découlant de l'exécution des procédures d'a djudicatio n des contrats de 
concession  afin d'éviter toute distorsion de la concurrence et de garantir la transparence de la 
procédure d'a djudication et l'égalité de traitement de tous les candida ts et soumissionnaires .30 
Dans la pratique, en cas de conflit d'intérêts découlant de la procédure de passation du marché, la 
personne en cause au sein de l'autorité contractante ou de l'entreprise de services publics cesse de 
participer à la procédure et est remplacée par une perso nne qui n'est pas en conflit d'intérêt s. 
5  ÉLÉMENTS SPÉCIFIQUES DES PROCÉDURES DE PASSATION DES MARCHÉS  
5.1.  Prière de décrire en termes généraux les méthodes et procédures de passation des 
marchés en vigueur dans votre pays, notamment les principales méthodes em ployées 
dans ce domaine, en décrivant brièvement chacune d'elles, et d'indiquer dans quelle 
mesure une procédure de qualification des fournisseurs et des procédures d'appel 
d'offres ouvertes, sélectives ou limitées sont utilisées à chaque niveau du 
gouvern ement.  
Marchés publics et marchés passés par des entreprises de services publics  – travaux, services et 
fournitures  
Les procédures de passation des marchés ci -après sont décrites dans le RMP de 2015 , le RMESP  
de 2016, le RMPE de 2015  et le RMESP E de 2016 : 
 procédure ouverte ; 
 procédure restreinte ; 
 procédure du dialogue compétitif ; 
 procédure concurrentielle  avec négociation /procédure négociée ; 
 procédure négociée sans publication préalable ; 
 procédure de passation du partenariat d' innovation ; et 
 procédure allégé e.31 
Les autorités/entités contractantes peuvent, sans condition s préalable s, recourir à la procédure 
ouverte et à la procédure restreinte  si elles le souhaitent . La procédure ouverte  ne comporte 
qu'une seule étape et tout opérateur économique intéressé peu t présenter une soumission  en 
réponse à un avis de mise en concurrence faisant état des exigences  de l'autorité/entité 
contractante . L'autorité/entité contractante  peut indiquer dans l'avis les conditions à remplir pour 
être qualifié . La procédure restreinte  comporte deux étapes et permet à tout opérateur 
                                                
28 Voir la règle  18 1) du RMP de 2015, la règle  8 1) du RCC de 2016, la règle  36 1) du RMESP de 2016, 
la règle  19 1) du RMPE de 2015, la règle  28 1) du RCCE de 2016 et la règle  34 1) du RMESPE de 2016.  
29 Voir la règle  24 du RMP de 2015, la règle  42 du RMESP de 2016, la règle  25 du RMPE de 2015 et la 
règle 40 du RMESPE de 2016.  
30 Voir la règle  35 du RCC de 2016.  
31 Voir les règles  26 à 30 du RMP de  2015, les règles  44 à 48 du RMP de 2016, les règles  27 à 31 du 
RMESPE de 2015 et les règles  42 à 46 du RMESPE de 2016.  GPA/ACC/GBR/2  
- 18 - 
  économique  de présenter une demande de participation en réponse à un avis de mise en 
concurrence . À la première étape, l'avis de mise en concurrence  doit faire état des  exigences , des 
critères de s élection , du nombre minimal de candidats qu'il est prévu d'inviter  à soumissionner et, 
s'il y a lieu, du nombre maximal de candidats . L'autorité/entité contractante  procède à la 
préqualification des opérateurs économiques , ne ret enant que les candidats qui  satisfont aux 
critères de sélection . À la seconde étape, les candidats retenus sont invités à présenter une 
soumission  qui est évaluée sur la base des  critères d'a djudication indiqués dans la documentation 
relative au marché . 
La procédure du dialogue compétitif  et la procédure négociée  peuvent être utilisées pour les 
marchés passés par des entreprises de services publics  sans restriction . Pour les marchés publics 
de travaux, de services ou de fournitures, l a procédure du dialogue compétitif  et la procé dure 
compétitive avec négociation  peuvent être utilisées lorsque la satisfaction des besoins de l' autorité 
passe forcément par une adaptation, sous forme d'un concept ou d'une solution innovante , ou 
lorsque le marché ne peut être adjugé sans une négociatio n préalable.  
La procédure du dialogue compétitif  se déroule en trois étapes . La première étape est identique à 
celle de la procédure  restreinte . L'autorité/entité contractante  doit indiquer dans l' avis de mise en 
concurrence  ses exigences , les critères de sélection , le nombre minimal de candidats qu'il est 
prévu d'inviter  à soumissionner et, s'il y a lieu, le nombre maximal de candidats . La deuxième 
étape est consacrée au dialogue avec tous les candidats retenus . Le dialogue permet à 
l'autorité/entité contr actante  de déterminer les meilleurs moyens de répon dre à ses besoins . Tous 
les aspects du marché peuvent être abordés avec les candidats à cette étape . Il est possible de 
scinder le  dialogue en plusieurs volets successifs afin de réduire le nombre de solutions devant 
être débattues en appliquant les critères d'a djudication . À la troisième étape , l'autorité /entité 
contractante  déclare que le dialogue a pris fin et invite les candidats restants à présenter des 
offres finales . Cette étape est identique à la de uxième étape  de la procédure  restreinte . 
La procédure compétitive avec négociation /procédure négociée  comporte également trois étapes . 
La première est identique à la première étape de la procédure  restreinte . L'autorité /entité 
contractante  doit indiquer dans l'avis de mise en concurrence ses exigences , les critères de 
sélection, le nombre minimal de candidats qu'il est prévu d'inviter  à soumissionner et, s'il y a lieu, 
le nombre maximal de candidats . À la deuxième étape , les candidats qualif iés sont invités à 
présenter une offre initiale qui servira de base de négociation . L'autorité /entité contractante  peut 
négocier les offres initiales afin d'en améliorer la teneur et scinder les négociations en plusieurs 
volets afin de réduire le nombre de  solutions à débattre, y compris solliciter d'autres offres, qui 
peuvent également faire l'objet de négociations . Les exigences minimales et les critères 
d'adjudication  ne sont pas négociables, et l'égalité de traitement de tous les soumissionnaires doit 
être garantie . À la troisième étape , l'autorité /entité contractante  informe les soumissionnaires 
restants que la négociation est terminée et les invite à présenter une offre nouvelle ou révis ée. 
Cette étape est identique à la deuxième étape  de la procédure  restreinte . 
La procédure négociée  sans publication préalable  peut être utilisée dans un nombre de cas limité : 
lorsqu'aucune soumission , ou aucune soumission acceptable, aucune  demande de participation, ou 
aucune demande acceptable , n'a été présentée dans le cadre d'une procédure ouverte  ou d'une 
procédure restreinte ; lorsque le marché de travaux , de fournitures  ou de s ervices ne peut être 
exécuté que par un opérateur économique  donné du fait que l'objet du marché est la création ou 
l'acquisition d'une œuvre d'art ou d'une interprétation artistique originale , ou qu 'il n'y a pas de 
concurrence pour des raisons techniques ou pour protéger des droits exclusifs , y compris des 
droits de propriété intellectuelle ; ou dans la mesure où cela est strictement nécessaire lorsque, 
pour des raisons d'extrême urgence dues à des événements qui ne pouvaient être prévus par 
l'autorité/entité contractante, les délais liés à la procédure ouverte, à la procédure restreinte  ou à 
la procédure compétitive avec n égociation  ne peuvent pas être respectés . Pour les marchés publics 
de fournitures, la procédure peut également être utilisée : lorsque les produits sont fabriqués 
uniquement à des fins de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de développement ; en cas de 
livraisons complémentaires par le fournisseur original qui sont destinées soit au renouvellement 
partiel de fournitures ou d'installations, soit à l'extension de fournitures ou d'installations 
existantes lorsque le changement de fournisseur obligerait l'au torité/entité contractante à acquérir 
des fournitures qui possèdent des caractéristiques technique s différente s entraînant une 
incompatibilité ou des difficultés techniques d 'utilisation et d 'entretien disproportionnées ; lorsqu'il 
s'agit de fournitures cot ées et achetées en bourse ; pour l'achat de fournitures ou de services à des 
conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un fournisseur cessant définitivement ses GPA/ACC/GBR/2  
- 19 - 
  activités commerciales, soit auprès du liquidateur  d'une faillite, par le trucheme nt d'un concordat 
judiciaire ou d'une procédure similaire prévue par les lois ou réglementation s nationales . La 
procédure négociée  sans publication préalable  peut être utilisée pour de nouveaux travaux ou 
services consistant dans la répétition de travaux o u de services similaires confiés à l'opérateur 
économique auquel la même autorité/entité contractante  avait a djugé  un marché initial , à 
condition que ces travaux ou ces services soient conformes au projet de base pour lequel le 
marché initial a été passé et que le projet de base indiquait l'étendue d'éventuels travaux ou 
services complémentaires et les conditions du marché qui serait passé pour leur fourniture.  
La procédure de passation du partenariat d'innovation  peut se substituer aux autres procédures 
lorsque l'exigence à satisfaire  est nouvelle et innovante , et que les autorités contractantes  et les 
fournisseurs  peuvent collaborer dans le cadre d'un accord de partenariat pour élaborer de 
nouveaux produits, travaux  ou services  qui ne sont pas encore offe rts sur le marché . La procédure 
de passation du partenariat d'innovation  peut se dérouler en plusieurs étapes successives, la 
première étant identique à la première étape de la procédure  restreinte . L'autorité /entité 
contractante  doit décrire dans l' avis de mise en concurrence  le produit, le service ou les travaux 
innovants  requis , les éléments de ses besoin s qui correspondent aux exigences minimales et les 
critères de sélection . La deuxième étape  est similaire à la deuxième étape  de la procédure 
compétiti ve avec négociation /procédure négociée  en cela que l'autorité /entité contractante  peut 
négocier avec les soumissionnaires les offres initiales et subséquentes afin d'en améliorer la 
teneur . Le partenariat d'innovation  peut être conclu avec un e ou plusieurs  parties et doit  
comporter des étapes successives en s'alignant sur l'enchaînement des étapes du processus de 
recherche et d' innovation . Le partenariat d'innovation  doit fixer les objectifs intermédiaires  que 
devront atteindre les partenaires . En fonction du degré de réalisation de ces  objectifs, 
l'autorité /entité contractante  peut décider de mettre un terme au partenariat d'innovation  à la fin 
de chaque étape, ou, s'il y a  plusieurs partenaires , de réduire le ur nombre en résiliant des 
marchés . 
Une autorité/entité contractante a recours à la procédure allégée  pour passer un marché public de 
services sociaux ou d'autres services particuliers d'une valeur supérieure à 615 278 livres sterling . 
Les services exigences  doivent être annoncés  dans un avis de mise en concurrence . Les 
procédure s à suivre peu vent être déterminée s par l'autorité /entité contractante , mais doit à tout le 
moins garantir la conformité avec les principes de la transparenc e et de l'égalité de traitement  des 
opérateurs économiques . L'exécution de la procédure et l e marché adjugé , le cas échéant,  doivent 
être conformes aux renseignements figurant dans l'avis relatif aux conditions de participation,  aux 
délais fixés pour les communications avec l'autorité /entité contractante  et à la mét hode 
d'adjudication . Toutefois, dans certains cas particuliers, la non -conformité ne contrevient pas aux 
principes de la transparenc e et de l'é galité de traitement  des opérateurs économiques  si 
l'autorité /entité contractante  a dûment examiné la question, a consigné cette conclusion et sa 
justification, et a informé les c andidat s des aspects de la procédure  devant être suivie  qui seraient 
différents des renseignements figurant dans l'avis . 
Les méthodes spécifiques ci -après peuvent également être employées au x fins de la passation de s 
marchés:  
1. Le concours permet  à une au torité/entité contractante  d'acquérir, principalement dans 
le domaine de l 'aménagement du territoire, de l 'urbanisme, de l 'architecture et de 
l'ingénierie ou du traitement de données, un plan ou un projet qui est choisi par un 
jury après mise en concurrence avec ou sans attribution de primes . 
2. L'enchère électronique  a lieu après une première évaluation  des soumissions . Pendant 
l'enchère, les soumissionnaires peuvent rajuster à la baisse le prix offert et sont 
classés électroniquement . 
3. L'accord-cadre  est une entente écrite conclue entre une ou plusieurs autorités /entités  
contractantes  et un ou plusieurs opérateurs économiques  afin d'établir les conditions 
fondamentales des marchés publics qui seront passés au cours d'une période donnée.  
4. Le système de q ualification est une méthode particulière de passation de marché s 
utilisée par les entreprises de services publics . GPA/ACC/GBR/2  
- 20 - 
  Contrats de c oncession  
En vertu du  RCC de 2016 , les entités contractantes  sont libres d'établir la procédure de passation 
des marchés comme elles l'entendent sous réserve de la conformité avec les prescriptions 
réglementaires .32 Le RCCE  de 2016  a mis en place certaines garanties procédurales, mais n'impose 
pas de  procédure particulière .33 Les prescriptions du RCC de 2016  et les garanties procédurales du 
RCCE  de 2016  sont très similaires et prévoient ce qui suit:  
1. Le contrat de concession doit être adjugé  sur la base des critères énoncés par l'entité 
contractante  dans l'avis de concession  du moment que : la soumission  satisfa it aux 
exigences minimales ; le soumissionnaire  satisfa it aux conditions de participation ; et il 
n'est pas exclu de la procédure d'a djudication . 
2. L'entité contractante  peut limiter le nombre de  soumissionnaires  à un niveau 
approprié, à condition que cela soit effectué d'une manière transparente et sur la base 
de critères objectifs . Le nombre de candidats invités à soumissionner doit être 
suffisant pour assurer une véritable concurrence.  
3. L'entité contractante  doit communiquer à tous les participants : la description de la 
procédure envisagée , un délai d'achèvement  indicati f, et toute modification de la 
procédure ou du délai d'achèvement . Dans la mesure où les modifications portent sur 
des éléments indiqués dans l'avis de concession , l'entité contractante  doit les 
communiquer à tous les opérateurs économiques . 
4. L'entité contractante  doit veiller à ce que les étapes  de la procédure soient dûment 
consignées en utilisant le moyen qu'il juge approprié.  
5. L'entité contractante  peut mener des négociations avec les candidats et les 
soumissionnaires , mais l'objet du contrat de concession, les  critères d'a djudication et 
les exigences minimales  ne p euvent pas être modifiés dans le cadre de ces 
négociations.  
5.2.  Prière d'indiquer quelle disposition de votre législation impose une obligation de 
non-discrimination pour la qualification des four nisseurs au regard de l'article  IX de 
l'Accord . Indiquer toute exception à cette obligation . Quelles dispositions garantissent 
l'accès non discriminatoire des nouveaux fournisseurs aux listes de fournisseurs 
qualifiés existantes?  
Les autorités/ entités contractantes  sont tenues d'accorder un traitement égal et sans 
discrimination à tous les opérateurs économiques  et d'agir d'une  manière transparente et 
proportionnée .34 Ces obligations s'appliquent à  toutes les étapes  de la procédure de passation des 
marchés, y compris la qualification et la sé lection.  
La qualification et la sélection sont autorisées dans toutes les procédures de passation de marchés, 
mais les opérateurs économiques  ne peuvent être exclus que pour les raisons indiquées dans la 
législation du Royaume -Uni ou pour non -respect de  certains critères de sélection  établis par 
l'autorité /entité contractante , qui doivent être liés et proportionnés à l'objet du marché .35 
La législation du Royaume -Uni prévoit des critères d'exclusion automatique  – infractions 
particulièrement graves au droit pénal et à d'autres lois – ainsi que des critères d'exclusion 
discrétionnaire . Les critères d'exclusion discrétionnaire sont la violation  du droit social, du droit de 
l'environ nement et du droit du travail ; la faillite et l'insolvabilité ; la faute professionnelle grave ; la 
distor sion de la concurrence ; les conflits d'intérêt s auxquels on ne peut remédier efficacement ; les 
déficiences graves ou persistantes dans l'exécution d'un marché public antérieur ; une fausse 
déclaration grave ou la dissimulation grave de renseignements . La duré e de l 'exclusion 
                                                
32 Voir la règle 30 du RCC de 2016.  
33 Voir la règle 39 du RCCE de 2016.  
34 Voir la règle 18 du RMP de 2015, la règle 36 du RMESP de 2016, la règle 19 du RMPE DE 2015 et la 
règle 34 du RMESPE de 2016.  
35 Voir les règles 57 et 58 du RMP de 2015, la règle 76 du RMESP de 2016, les règles 58 et 29 du RMPE 
de 2015 et la règle 78 du RMESPE de 2016.  GPA/ACC/GBR/2  
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  automatique est de cinq ans  lorsque l'opérateur économique a été reconnu coupable d'une 
infraction pénale grave spécifié e; l'exclusion prend fin lorsque l'opérateur économique s'est 
acquitté de ses obligations, y compris le paiement des amendes ou des intérêts courus , lorsqu'elle 
découle du non -paiement de taxes ; la durée est de trois ans lorsque l'exclusion fait suite à une 
violation du Règlement de 2010 d e la Loi de 1999 sur les relations de travail (listes noires) (cette 
violation est un motif d'exclusion automatique en Écosse seulement ). La durée de l'exclusion 
discrétionnaire ne peut dépasser trois ans . Dans les deux cas, les opérateurs économiques  peuvent 
prouver qu'ils ont pris des mesures pour démontrer leur fiabilité , et si les pr euves sont jugées 
suffisantes, ils ne seront pas exclus.  
En vertu de la législation du Royaume -Uni, les critères de sélection  peuvent concerner l'aptitude  à 
exercer l'activité professionnelle, la capacité économique et financière et /ou les capacités 
techni ques et professionnelles . Les conditions de participation doivent être limitées à celles qui 
sont jugées appropriées pour garanti r que l' opérateur économique  possède les capacités 
juridiques, financières, techniques et professionnelles pour exécuter le marché . Toutes les 
exigences doivent être liées et proportionnées à l'objet du marché . Les conditions de participation  
et les moyen s de preuve appropriés doivent figu rer dans l' avis de mise en concurrence  ou 
l'invitation  à participer.  
5.3.  Dans les cas où une p rocédure de qualification et une procédure d'appel d'offres 
sélective peuvent être utilisées, les entités contractantes permettent -elles aux 
fournisseurs de devenir des fournisseurs qualifiés pendant le processus de passation des 
marchés ? Dans quelle mesur e tiennent -elles des listes à utilisation multiple de 
fournisseurs?  
La qualification et la sélection sont autorisées dans toutes les procédures de passation de marché s. 
La procédure  ouverte  et la procédure  restreinte  peuvent être utilisées sans restriction s par les 
autorités/entités contractantes . 
La procédure du dialogue compétitif  et la procédure négociée  peuvent être utilisées sans restriction 
par les entités contractantes  pour la passation de s marchés de s entreprises de  services publics . La 
procédure du  dialogue compétitif  et la procédure compétitive avec négociation  peuvent être 
utilisées par les autorités contractantes  pour la passation de marchés publics uniquement si 
certaines conditions sont respectées . Ces conditions sont décrites à la section  5.1 ci-dessus . 
La procédure négociée  sans publication préalable  peut être utilisée dans certaines circonstances,  
qui sont décrites à la section  5.1 ci-dessus . 
La procédure de passation du partenariat d'innovation  peut être utilisée lorsque l'exigence à 
satisfa ire est nouvelle et innovante . Une autorité/entité contractante a recours à la procédure 
allégée pour passer un marché public de services sociaux ou d'autres services particuliers d'une 
valeur supérieure à 615  278 livres sterling.  
Le système de q ualificati on est autorisé pour les marchés de s entreprises de  services publics en 
vertu du RMESP  de 2016  et du RMESP E de 2016 . Les entités contractantes  peuvent promouvoir le 
système et sélectionner des participants parmi ceux qui  sont enregistrés dans le système . Les 
opérateurs économiques  peuvent cependant présenter une demande de qualification à tout 
moment .36 
Sauf dans le cadre d u système de qualification, les listes à utilisation s multiple s ne sont pas 
employées  au Royaume -Uni. 
5.4.  À la lumière de l'article  X:6 de l'Accord, prière d'indiquer s'il y a une quelconque 
mesure dans votre régime des marchés publics permettant aux entités contractantes 
d'établir, d'adopter ou d'appliquer des spécifications techniques pour encourager la 
préservation des ressources nationale s ou protéger l'environnement.  
                                                
36 Voir la règle  77 du RMESP de 2016 et la règle  75 du RMESPE de 2016.  GPA/ACC/GBR/2  
- 22 - 
  Pour les marchés publics et les marchés de s entreprises de  services publics, les caractéristiques 
définies par les spécifications techniques  peuvent comprendre d es niveaux de  performance 
environnementale et climatique .37 Les spécifications techniques peuvent être formulées  en termes 
de performances ou d'exigences fonctionnelles à condition que les paramètres soient suffisamment 
précis pour permettre aux soumissionnaires de déterminer l'objet du marché et aux 
autorités/entit és contractantes d'a djuger  le marché . Les spécifications techniques  peuvent 
également être formulées par référence aux normes nationales transposant des normes 
européennes, aux agréments techniques européens, aux spécifications techniques communes, aux 
normes internationales, aux autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens 
de normalisation ou, lorsque ceux -ci n'existent pas, aux normes nationales, aux agréments 
techniques nationaux, ou aux spécifications techniques nationales en mat ière de conception, de 
calcul et d'exécution  des travaux  et d'utilisation des fournitures . Une référence aux normes 
nationales doit toujours être accompagnée de la mention "ou équivalent" . À moins qu'elles ne 
soient justifiées par l'objet du marché et uniq uement à titre exceptionnel, les spécifications 
techniques ne peuvent pas faire mention d'une fabrication ou d'une provenance déterminée s ou 
d'un procédé particulier caractérisant les produits ou les services fournis par un opérateur 
économique donné, ni f aire référence à une marque, à un brevet ou à un type, à une origine ou à 
une production déterminée s, ce qui aurai t pour effet de favoriser ou d'éliminer certaines 
entreprises ou certains produits.  
Une autorité/entité contractante  qui souhaite acheter des travaux , des fournitures  ou des services  
datés de  certaines caractéristiques environnementales peut exiger  un label spécifique attestant la 
conformité avec les caractéristiques exigées, sous réserve du respect de toutes les conditions 
ci-après38: 
1. Les exigences relatives au label ne doi vent faire appel qu'à des critères liés à l' objet 
du marché  et permet tent de définir les caractéristiques des travaux , des fournitures  
ou des services  qui constituent l'objet du marché . 
2. Les exigences relatives au label doivent reposer sur des critères objectivement 
vérifiables et non discriminatoires.  
3. Le label doit être établi dans le cadre d'une procédure ouverte et transparente à 
laquelle tous les acteurs concernés, y compris les entités publiques, les 
consommateurs, les partenaires sociaux, les fabricants, les distributeurs et les 
organisations  non gouvernementales, peuvent participer.  
4. Le label doit être accessible à toutes les parties inté ressées.  
5. Les exigences relatives au label doivent être élaborées par un tiers sur lequel 
l'opérateur économique qui souhaite obtenir le label ne peut exercer une influence 
déterminante.  
Lorsqu'un opérateur économique  n'a visiblement pas la possibilité d 'obtenir le label exigé ou un 
label équivalent dans les délais fixés pour des raisons qui ne lui sont pas imputables , 
l'autorité /entité contractante  doit accepter d'autres moyens de preuve appropriés, par exemple un 
dossier technique du fabricant, à condit ion que l' opérateur économique  en question prouve que les 
travaux , fournitures  ou services visés par le marché satisfont aux exigences du label ou aux 
exigences particulières de l'autorité /entité contractante . 
Dans le cas des contrats de concession , les ex igences techniques et fonctionnelles doivent faire 
état des caractéristiques que doivent présenter les travaux  ou services faisant l'objet du contrat et 
peuvent comprendre les niveaux de performance environnementale et climatique .39 À moins 
qu'elles ne soie nt justifiées par l'objet du contrat de concession et uniquement à titre exceptionnel, 
les spécifications techniques et fonctionnelles ne peuvent pas faire mention d'une fabrication ou 
d'une provenance déterminée s ou d'un procédé particulier caractérisant les produits ou les services 
                                                
37 Voir la règle  42 du RMP de 2015, la règle  60 du RMESP de 2016, la règle  43 du RMPE de 2015 et la 
règle 58 du RMESPE de 2016.  
38 Voir la règle 43 du RMP de 2015, la règle 61 du RMESP de 2016, la règle 44 du RMPE de 2015 et la 
règle 59 du  RMESPE de 2016.  
39 Voir la règle 36 du RCC de 2016 et la règle 38 du RCCE de 2016.  GPA/ACC/GBR/2  
- 23 - 
  fournis par un opérateur économique donné, ni faire référence à une marque, un brevet ou un 
type ou à une production déterminée , ce qui aurai t pour effet de favoriser ou d'éliminer certaines 
entreprises ou certains produits . L'autorité/entité contractante  ne doit pas rejeter une soumission  
en raison de la non -conformité des travaux ou des services avec les exigences techniques et 
fonctionnelles si le soumissionnaire  prouve dans s a soumission  qu'elles sont respectées d'une 
façon  équivalente.  
5.5.  Selon votre législation, dans quelles conditions et circonstances est -il permis de 
recourir à la procédure d'appel d'off res limitée définie à l'article  XIII de l'Accord ? 
Quelles mesures sont prévues pour faire en sorte que cette procédure ne soit pas 
utilisée en vue de ramener la concurrence en deçà du maximum possible, ou d'une 
manière qui constituerait un moyen de discrimination entre les 
biens/services/fournisseurs étrangers ou un moyen de favoriser les 
biens/services/fournisseurs nationaux ? 
La législation du Royaume -Uni autorise le recours à la procédure d'appel d'offres limitée définie à 
l'article  XIII de  l'AMP  uniquement dans des circonstances précises . La procédure négociée  sans 
publication préalable  est autorisée dans les c irconstances mentionné es à la section  5.1 ci-dessus . 
La procédure allégée  est utilisée lorsque l' autorité/entité contractante  souhaite passer un marché 
public de services sociaux ou d'autres services particuliers d'une valeur supérieure à  615 278 livres 
sterling . Les règles limitant le recours à ces procédures et garantissant qu'elles ne seront pas 
utilisées d'une manière qui constituerait un moyen de discrimination sont décrites à la section  5.1 
ci-dessus . 
5.6.  L'article  XII de l'Accord autorise une négociation dans certain es conditions . Les 
entités contractantes sont -elles autorisées à procéder à des négociations ? Dans 
l'affirmative, de quelles catégories d'entités s'agit -il et quelles sont les conditions 
imposées?  
Les négociations sont autorisées dans le cadre de la procéd ure du dialogue compétitif , de la 
procédure compétitive avec négociation /procédure négociée  et de la procédure négociée  sans 
publication préalable . 
Dans le cadre de la procédure compétitive avec négociation , conformément au RMP de 2015  et au 
RMPE de 2015 , toutes les offres à l'exclusion de l'offre finale peuvent faire l'objet de négociations  
visant à en améliorer la teneur . Les exigences minimales  et les  critères d'a djudication ne sont pas 
négociables . Pendant les négociations, l' autorité/entité contractant e doit garantir l' égalité de 
traitement  de tous les soumissionnaires .40 En ce qui concerne la procédure négociée , 
conformément au RMESP  de 2016  et au RMESP E de 2016 , tout opérateur économique  peut 
présenter une demande de participation , et les opérateurs ne peuvent participer que sur invitation, 
suite à une évaluation des renseignements fournis.41 
Dans le cadre de la procédure du dialogue compétitif , conformément au RMP de 2015 , au RMESP  
de 2016, au RMPE de 2016  et au RMESP E de 2016 , l'autor ité/entité contractante  peut discuter de 
tous les aspects du marché au cours du dialogue , doit garantir l'égalité de traitement de tous les 
participants , et ne doit pas communiquer de renseignements d'une  manière discriminatoire.42 
Le recours à la procédure  négociée  sans publication préalable  n'est autorisé que dans des 
circonstances précises, décrites à la section  5.1 ci-dessus . 
5.7.  L'article XI de l'Accord fixe les délais minimums pour la présentation des 
soumissions et la livraison . Quelles sont les règles et  les pratiques concernant les délais 
dans le cadre de votre législation ? Celle-ci reprend -elle les délais minimums prévus par 
l'Accord ? Si tel n'est pas le cas, prière de donner des renseignements sur les délais 
différents fixés dans votre législation nati onale.  
                                                
40 Voir la règle 29 du RMP de 2015 et la règle 30 du RMPE de 2015.  
41 Voir la règle 47 du RMESP de 2016 et la règle 48 du RMESPE de 2015.  
42 Voir la règle 30 du RMP de 2015, la  règle 48 du RMESP de 2016, la règle 31 du RMPE de 2015 et la 
règle 46 du RMESPE de 2016.  GPA/ACC/GBR/2  
- 24 - 
  Les délais minimums s'appliquent à la réception des demandes de participation et des soumissions 
dans le cadre de chacune des procédures . Ces délais sont indiqués dans les dispositions relatives à 
chaque procédure (voir plus haut ). 
5.8.  Prière de décrire  brièvement les procédures à suivre pour la présentation, la 
réception et l'ouverture des soumissions, et l'adjudication des marchés, en particulier 
les procédures et conditions garantissant la régularité de l'ouverture et la conformité 
avec les dispositio ns de l'Accord relatives à la non -discrimination . Comment les entités 
contractantes conservent -elles les renseignements sur les procédures suivies pour la 
réception, l'ouverture et l'évaluation des soumissions?  
L'autorité/entité contractante  est tenue d 'accorder un traitement égal et sans discrimination à tous 
les opérateurs économiques  et d'agir d'une  manière transparente et proportionnée .43 Ces 
obligations s'appliquent à toutes les étapes d e la procédure de passation du  marché, y compris la 
présentation, la réception et l'ouverture des soumissions  et l'adjudication du marché.  
Dans le cadre de la procédure  ouverte , l'autorité/entité contractante  doit indiquer dans l' avis de 
mise en concurrence  la période pendant laquelle  le soumissionnaire est tenu de maintenir son 
offre; la date, l'heure et le lieu de l'ouverture des soumissions ; et les personnes autorisées à être 
présentes au moment de l'ouverture.  
Les autorités/entités contractantes  ont leur propre règlement intérieur concernant la récept ion et 
l'ouverture des soumissions . Les conditions ci -après doivent généralement être respectées:  
1. Le nom ou l'identité de l'opérateur économique ne doit pas figurer sur l 'enveloppe de 
la soumission . 
2. La réception, y compris la date et l'heure, de s soumissions , doit être consignée.  
3. Les soumissions  ne doivent pas être ouvertes avant l'expiration du dernier délai fixé 
pour leur réception.  
4. Les soumissions doivent être ouvertes simultanément et distribuées aux évaluateurs 
au même moment.  
5.9.  Prière d'i ndiquer les dispositions de votre législation qui définissent les paramètres 
en fonction desquels les spécifications techniques sont prescrites par les entités 
contractantes dans le cadre des critères d'évaluation.  
Les dispositions législatives du Royaume -Uni qui définissent les paramètres en fonction desquels 
les spécifications techniques sont prescrites sont décrites à la section  5.4 ci-dessus . 
5.10.   Indiquer les mesures prévues dans votre législation pour garantir que les 
adjudications seront faites conforméme nt aux critères d'évaluation et aux conditions 
essentielles spécifiés dans la documentation relative à l'appel d'offres.  
En vertu de la législation du Royaume -Uni, l'avis de mise en concurrence  doit faire état des 
exigences , plus précisément de la nature e t du volume des travaux, des fournitures ou des 
services requis,  ainsi que des critères d'a djudication du marché , y compris les critères utilisés pour 
déterminer la soumission  économiquement la plus avantageuse et leur  pondération relative , sauf 
s'ils figurent dans les spécifications ou, dans le cadre de la procédure du dialogue compétitif , le 
document descripti f.44 Cela garantit la communication de renseignements exhaustifs sur la 
procédure d'adjudication aux opérateur s économique s. Les cri tères d'a djudication du marché ne 
peuvent pas être modifiés au cours de la procédure de passation.  
                                                
43 Voir la règle 18 du RMP de 2015, la règle 36 du RMESP de 2016, la règle 19 du RMPE de 2015 et la 
règle 34 du RMESPE de 2016.  
44 Voir la règle 49 du RMP  de 2015, la règle 69 du RMESP de 2016, la règle 31 du RCC de 2016, la 
règle 50 du RMPE de 2015, la règle 67 du RMESPE de 2016 et la règle 33 du RCCE de 2016.  GPA/ACC/GBR/2  
- 25 - 
  Le RMP de 2015 , le RMESP  de 2016 , le RMPE de 2015  et le RMESP E de 2016  exigent que les 
autorités/entités contractantes  attribuent les marchés aux  soumissionnaires qui ont présenté l es 
soumissions économiquement l es plus avantageuse s sur la base de s critères  desdites autorités . Le 
RMPE de 2015  dispose que le prix ou le coût ne peut être le seul critère, et le  RMESP E de 2016  
dispose que le prix ou le  coût ne peut être le seul critère lorsque l'entreprise de services publics 
est une autorité contractante  ou une société d'État . Dans d'autres cas, la soumission 
économiquement la plus avantageuse  doit être déterminée sur la base du prix ou du coût, selon 
une approche fondée sur le rapport coût/efficacité , notamment le meilleur rapport qualité/prix, qui 
est évalué sur la base de critères tels que des aspects qualitatifs, environnementaux et/ou sociaux 
liés à l'objet du marché . Les autorités contractantes do ivent indiquer la pondération relative  des 
critères utilisés pour déterminer la soumission  économiquement la plus avantageuse , sauf si le prix 
constitue le seul critère .45 
En vertu du R CC de 2016  et du RCCE  de 2016 , les contrats de concession  doivent être a djugés sur 
la base de critères objectifs de manière que les soumissions soient évaluées dans l'optique de 
l'avantage économique global pour l'autorité /entité contractante . Ces critères doivent être liés à 
l'objet du contrat et peuvent comprendre des critèr es environnementaux ou sociaux ou des 
critères liés à l'innovation . L'autorité /entité  contractante doit énumérer les critères d'a djudication 
par ordre d'importance décroissant.46 
6  INFORMATION  
6.1.  L'article  VI de l'Accord prévoit la publication des lois, des règlements, des décisions 
judiciaires, des décisions administratives d'application générale et des procédures 
relatifs aux marchés publics . Prière d'indiquer le nom de la ou des publications 
pertinentes et les moyens à employer à cette fin . Indiquer aussi,  le cas échéant, 
l'adresse du site Web où l'on peut trouver la législation m entionnée dans les 
questions  n° 1 et 2. 
La législation relative aux marchés publics peut être consultée à l'adresse 
https://www.legi slation.gov.uk . Les directives relatives aux bonnes pratiques de passation de s 
marchés public s pour l' Angleterre , le Pays de Galles  et l'Irlande du Nord  se trouvent sur le site 
gov.uk .47 Le gouvernement écossais publie également des directives internes sur son site Web.48 
Les décisions judiciaires des tribunaux anglais , gallois et nord -irlandais peuvent être consultées à 
l'adresse  https://www.judiciary.gov.uk , et celles des tribunaux écossais , à l'adresse  
https://www.scotcourts.gov.uk . 
6.2.  L'article  VII:1 de l'Accord prévoit la publication d'un avis de marché envisagé pour 
chaque marché couvert passé par une entité contractante . Prière d'indiquer le nom de la 
ou des publications pertinentes et les moyens à employer à cette fin . Indiquer aussi, le 
cas échéant, l'adresse du site Web sur lequel ces avis sont publiés.  
Les autorités/entités contractantes  sont tenues de publier des avis des marchés envisagés , sauf 
dans des circonstances limitées , par exemple lorsque la  procédure négociée  sans publication 
préalable  est utilisée .49 
À l'heure actuelle, les avis doivent être communiqués à l'Office des publications de l'UE en vue de 
leur publication au Journal officiel de  l'Union européenne  (http://www.ted.europa.eu ).50 Ces 
dispositions pourraient être modifiées au terme de la sortie du Royaume -Uni de l'UE, ou à la fin de 
toute période de mise en œuvre  ou de transition, selon l'issue des nég ociations avec l'UE . En tout 
                                                
45 Voir les règles 67 et 68 du RMP de 2015, les règles 82 et 83 du RMESP de 2016, les règles 67 et  68 
du RMPE de 2015 et les règles 80 et 81 du RMESPE de 2016.  
46 Voir la règle 41 du RCC de 2016 et la règle 44 du RCCE de 2016.  
47 Voir la partie  B de l'Annexe.  
48 Voir la partie  C de l'Annexe.  
49 Voir les règles  48 et 49 du RMP de 2015, les règles  67 à 69 du  RMESP  de 2016, la règle  31 du RCC 
de 2016, les règles  49 et 50 du RMPE de 2015, la règle  89 du RMESPE de 2016 et la règle  33 du RCCE 
de 2016.  
50 Voir la règle  51 du RMP de 2015, la règle  71 du RMESP de 2016, la règle  33 du RCC de 2016, la 
règle 52 du RMPE de 2015, la règle  69 du RMESPE de 2016 et la règle  35 du RCCE de 2016.  GPA/ACC/GBR/2  
- 26 - 
  état de cause, après la sortie de l'UE, le Royaume -Uni entend continuer d'exiger la publication des 
avis sur une plate-forme  appropriée . 
6.3.  Prière de préciser quels types de renseignements doivent figurer, selon votre 
législation,  dans les avis de marché envisagé ou dans la documentation relative à l'appel 
d'offres, et indiquer les dispositions pertinentes de votre législation.  
L'avis de marché envisagé et la documentation relative au marché  doivent contenir divers 
renseignements s ur l'autorité /entité contractante , les exigences  et la procédure de passation .51 
L'avis de marché envisagé comprend généralement les renseignements ci -après:  
1. Nom et coordonnées de l'autorité /entité contractante . 
2. Adresse électronique ou I nternet pour l'accès direct complet, libre et gratuit à la 
documentation relative au marché . 
3. Type d'autorité/entité contractante  et principales activités de cette dernière.  
4. Le cas échéant, mention indiquant que  l'autorité/entité contractante est une centrale  
d'achat  ou que telle ou telle autre forme de marché  groupé est utilisée.  
5. Codes correspondant aux services requis.  
6. Codes  correspondant au lieu où les services, les travaux  ou les fournitures  sont requis . 
7. Nature et ampleur des travaux , nature et quantité  ou valeur des fournitures , et nature  
et ampleur des services.  
8. Estimation de l'ordre de grandeur globale du ou des marché s. 
9. Admission ou interdiction des variantes . 
10. Délai d'exécution du marché de fournitures/ travaux /services et, dans la mesure du 
possible, durée du marché.  
11. Conditions de participation.  
12. Type de procédure d'a djudication . 
13. Indication d'un éventuel  recours à un accord -cadre, à un système d'acquisition 
dynamique ou à un système d'enchère s électronique s. 
14. Lorsque l e marché est divisé en lots, indication de la possibilité de soumissionner pour 
un lot ou plusieurs  ou la totalité des lots, et de l'éventuelle limitation du nombre de 
lots pouvant être attribués à un soumissionnaire.  
15. Raisons pour lesquelles le marché n'est pas divisé en lots, le cas échéant.  
16. Dans le cadre d'une procédure restreinte , d'une procédure compétitive avec 
négociation /procédure négociée , d'une p rocédure du dialogue compétitif  ou d'u n 
partenariat d'innovation , lorsqu'il est fait recours à l a faculté de réduire le nombre de 
candidats à inviter à présenter une soumission , à négocier ou à dialoguer , nombre 
minimal et, le cas échéant, nombre maximal de candidats envisagé et critères 
objectifs à appliquer pour choisir ce nombre de candidats . 
17. Dans le cadre d'une procédure compétitive avec négociation /procédure négociée , 
d'une procédure du dialogue compétitif ou d'un  partenariat d'innovation , indication , le 
cas échéant, du recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de 
réduir e progressivement le nombre des offres à négocier ou des solutions à discuter . 
18. Le cas échéant , conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution  du marché . 
19. Critères d'a djudication du ou des marchés . 
20. Délai pour la réception des soumiss ions (procédure ouverte ) ou des demandes de 
participation (procédure restreinte , procédure compétitive avec négociation , procédure 
négociée , système d'acquisition dynamique , procédure du dialogue compétitif , 
partenariat d'innovation ). 
21. Adresse à laquell e les soumissions ou les demandes de participation doivent être 
envoyées . 
22. Dans le cadre d'une procédure ouverte : 
i) délai pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre ; 
ii) date, heure et lieu de l'ouverture des soumissions ; et 
iii) personnes autorisées à être présentes lors de l'ouverture . 
23. Langue(s) d e rédaction des soumissions ou des demandes de participation . 
24. Le cas échéant, indication : 
                                                
51 Voir la règle  49 du RMP de 2015, la règle  67 du RMESP de 2016, la règle  31 du RCC de 2016, la 
règle 50 du RMPE de 2015, la règle  67 du RMESPE de 2016 et la règle  33 du RCCE de 2016.  GPA/ACC/GBR/2  
- 27 - 
  i) de l'acceptation ou non des soumissions ou des demandes de participation 
présentées par voie électronique ; 
ii) de l'utilisation  ou non  d'un système de commandes électroniques ; 
iii) de l'acceptation ou non des factures présentées par voie électronique ; et 
iv) de l'utilisation ou non d'un système de paiement électronique . 
25. Nom et adress e de l'organisme chargé d e la procédure de recours  et, le cas échéant, 
de la procédure de médiation.  
26. Date d'envoi de l'avis . 
27. Indication selon laquelle le marché est assujetti ou non à l'AMP . 
28. Tout autre renseignement pertinent.  
De plus, la documentation relative au marché  doit contenir les renseignements ci -après : 
1. Valeur estimative du marché . 
2. Spécifications techniques . 
3. Exigences minimales  pour les variantes . 
4. Critères ou règles objecti fs et non discriminatoires qui seront appliqué s pour la 
détermination des lots à attribuer lorsque , suite à l'application des critères 
d'adjudication , un nombre de lots supérieur à la limite maximale serait attri bué à un 
soumissionnaire . 
5. Critères d'a djudication et pondérations relatives . 
6. Conditi ons particulières auxquelles est soumise l'exécution  du marché . 
7. Dans le cadre de la procédure du dialogue compétitif : 
i) objet du marché ; 
ii) éléments de la description correspondant aux exigences minimales  auxquelles 
doivent satisfaire tous les soumiss ionnaires ; et 
iii) critères d'a djudication du marché . 
8. Dans le cadre d'un partenariat d'innovation : 
i) besoin  d'un produit, d'un service ou de travaux innovants  qui ne se trouvent pas 
sur le marché ; 
ii) éléments de la description correspondant aux exigences minimales auxquelles 
doivent satisfaire tous les soumissionnaires ; et 
iii) dispositions  applicable s aux droits de propriété intellectu elle. 
6.4.  L'article IX:7 de l'Accord prévoit la publication de listes à utilisation multiple de 
fournisseurs par les  entités contractantes qui tiennent ces listes . Prière d'indiquer le 
nom de la ou des publications pertinentes et les moyens employés à cette fin . Indiquer 
aussi, le cas échéant, l'adresse du site Web sur lequel ces listes sont publiées.  
Les systèmes de qu alification utilisés pour les marchés de s entreprises de se rvices publics peuvent 
être annoncés par la publication d'un avis de mise en concurrence  communiqué à l'Office des 
publications de l'UE en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union  européenne  
(http://www.ted.europa.eu ).52 Ces dispositions pourraient être modifiées au terme de la sortie du 
Royaume -Uni de l'UE, ou à la fin de toute période de mise en œuvre  ou de transition, selon l'issue 
des né gociations avec l'UE . En tout état de cause, après la sortie de l'UE, le Royaume -Uni entend 
continuer d'exiger la publication des avis sur une plate-forme  appropriée.  
6.5.  L'article XVI:2 de l'Accord prévoit la publication par les entités contractantes des 
renseignements contenus dans les avis d'adjudication des marchés . Prière d'indiquer le 
nom de la ou des publications pertinentes et les moyens à employer à cette fin . Indiquer 
aussi, le cas échéant, l'adresse du site Web sur lequel ces avis sont publiés.  
L'autorité/entité contractante est tenue de publier un avis d'adjudication dans les 30  jours suivant  
l'adjudication du marché.53 
L'avis d'adjudication doit être communiqué à l'Office des publications de l'UE en vue de sa 
publication au Journal officiel de l'Unio n européenne  (http://www.ted.europa.eu ).54 Ces 
                                                
52 Voir les règles 51 et 106 du RMP de 2015, la règle 71 du RMESP  de 2016, la règle  33 du RCC 
de 2016, la règle 52 du RMPE de  2015, la règle  69 du RMESPE de  2016 et la règle  35 du RCCE de 2016.  
53 Voir la règle  50 du RMP de 2015, la règle 69 du RMESP de  2016,  la règle  32 du RCC de 2016, la 
règle 51 du RMPE de  2015, la règle 68 du RMESPE de 2016 et la règle  34 du RCCE de  2016.  GPA/ACC/GBR/2  
- 28 - 
  dispositions pourraient être modifiées au terme de la sortie du Royaume -Uni de l'UE, ou à la fin de 
toute période de mise en œuvre  ou de transition, selon l'issue des négociations avec l'UE . En tout 
état de cause, après la sortie de l'UE, le Royaume -Uni entend continuer d'exiger la publication des 
avis sur une plate-forme  appropriée.  
6.6.  Prière de préciser quels types de renseignements d evraient figurer dans les avis 
d'adjudication des marchés dans votre pays et indiquer les dispositions pertinentes de 
votre législation.  
L'avis d'adjudication d u marché doit comprendre divers renseignements sur l'autorité /entité 
contractante , les exigences , la procédure de passation du marché, y compris l'adjudication.55 
L'avis d'adjudication du marché contient généralement les renseignements ci -après : 
1. Nom et coordonnées de l'autorité/entité contractante . 
2. Le cas échéant, mention indiquant que  l'autorit é/entité contractante est une centrale 
d'achat  ou que telle ou telle autre forme de marché groupé  est utilisée.  
3. Codes correspondant aux services requis . 
4. Codes correspondant au lieu où les services, les travaux ou les fournitures sont requis.  
5. Nature et ampleur des travaux, nature et quantité  ou valeur des fournitures, et nature 
et ampleur des services.  
6. Type de procédure de passation et, dans le cas de la  procédure négociée  sans 
publication préalable , justification du recours à la procédure. 
7. Indication du recours ou non à un accord -cadre, à un système d'acquisition 
dynamique ou à un système d'enchère s électronique s. 
8. Critères d'adjudication du ou des marché s. 
9. Date de la conclusion du ou des marchés ou de l'accord -cadre ou  des accords -cadres 
suite à la décision d 'adjudication ou de conclusion . 
10. Nombre d e soumissions reçues  pour chaque adjudication . 
11. Pour chaque adjudication , nom, adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses 
électronique et Internet du ou des adjudicataires.  
12. Valeur de l a ou des soumissions retenues ou de la soumission la plus élevée et de la 
soumission la moins élevée prises en considération pour l'a djudication du ou des 
marchés.  
13. Le cas échéant, pour chaque adjudication, part du  marché  susceptible d'ê tre 
sous-traitée à des tiers  et valeur correspondante . 
14. Nom et adresse de l'organe chargée de la procédure de réexamen et, le cas échéant, 
de la procédure de médiation . 
15. Date d'envoi de l'avis.  
16. Tout autre renseignement pertinent.  
6.7.  Prière d'indiquer les dispositions pertinentes de votre législation et/ou les 
procédures administratives qui perme ttent, conformément à l'article  XVI:1 de l'Accord, 
de communiquer des renseignements aux soumissionnaires non retenus concernant les 
raisons pour les quelles une soumission n'a pas été retenue.  
En vertu du RMP de 2015  et du RMPE de 2015 , l'autorité contractante  est tenue de publier un avis 
informant de la décision relative à l' adjudication du marché à tous les opérateurs économiques  qui 
ont participé à la procédure de passation . Les cas suivants constituent les seules e xceptions à 
cette obligation : le marché peut être a djugé  sans publication préalable  d'un avis de mise en 
concurrence ; il n'y a qu'un seul soumissionnaire et le marché lui sera attribué ; ou l'adjudication  du 
marché par l'autorité  contractante  s'inscrit dans un accord -cadre ou un système d'acquisition 
dynamique . L'avis doit comprendre des renseignements détaillés, y compris la justification de la 
décision, les caractéristiques et avantages re latifs de la soumission  retenue , le résultat de 
l'opérateur économique  qui reçoit l'avis, et le résultat de l'adjudicataire .56 Il n'est pas obligatoire 
que les renseignements figurent dans l'avis lorsque leur divulgation : ferait obstacle à l'application 
                                                                                                                                                  
54 Voir la règle  51 du RMP de 2015, la règle 71 du RMESP de  2016, la règle  33 du RCC de 2016, la 
règle 52 du RMPE de  2015, la règle 69 du RMESPE de 2016 et la règle  35 du RCCE de  2016.  
55 Voir la règle  50 du RMP de 2015, la règle 69 du RMESP de  2016, la règle 32 du RCC de 2016, la 
règle 51 du RMPE de  2015, la règle 68 du RMESPE de 2016 et la règle  34 du RCCE de  2016.  
56 Voir la règle 86 du RMP de 2015 et la règle 85 du RMPE de 2015.  GPA/ACC/GBR/2  
- 29 - 
  des lois, serait autrement contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux 
légitimes d'un opérateur économique donné , public ou privé,  ou pourrait nuire à une concurrence 
loyale entre opérateurs éco nomiques . 
En vertu du  RMESP  de 2016  et du RMESP E de 2016 , l'entité contractante  est tenue de 
communiquer la décision relative à l'a djudication du marché à tous les  opérateurs économiques  qui 
ont participé à la procédure de passation , y compris la justifica tion de cette décision . Sur 
demande, elle doit communiquer à l' opérateur économique  non retenu les motifs du rejet de sa 
demande de participation ou de s a soumission .57 La non -divulgation de renseignements dans l'avis 
est autorisée dans les mêmes circonstan ces que celles décrites dans le RMP de 2015  et le RMPE 
de 2015. 
En vertu du RCC de 2016  et du RCCE  de 2016 , l'autorité/entité contractante  est tenue de publier 
un avis informant de la décision relative à l'a djudication du marché tous les opérateurs 
économiques qui ont participé à la procédure de passation, y compris la justification de cette 
décision . Sur demande, elle doit communiquer à l'opérateur économique non retenu les 
caractéristiques et avantages relatifs de l a soumission retenue .58 La non -divulgation de 
renseignements dans l'avis est autorisée dans les mêmes circonstances que celles décrites dans le 
RMP de 2015  et le RMPE de  2015. 
6.8.  Prière de préciser les procédures que votre gouvernement mettra en place, ainsi 
qu'il est prévu à l'article XVII:1  de l'Accord, pour que soient fournis dans les moindres 
délais à toute autre Partie qui en fait la demande tous les renseignements nécessaires 
pour déterminer si un marché a été passé dans des conditions d'équité, d'une manière 
impartiale et conformément à  l'Accord, y compris des renseignements sur les 
caractéristiques et les avantages relatifs de la soumission retenue.  
Les procédures mises en place pour que soient fournis dans les moindres délais tous les 
renseignements nécessaires pour déterminer si un ma rché a été passé dans des conditions 
d'équité, d'une manière impartiale et conformément à  l'AMP  sont décrites à la section 6.7 
ci-dessus . 
De plus, le système juridique du Royaume -Uni dispose de mécanismes de divulgation élaborés  
pour les actions civiles . La violation de la législation en matière de marchés publics relève de la 
procédure civile.  
1. En Angleterre et au Pays de Galles , la divulgation est obligatoire pour toutes les 
parties à une procédure civile , sous réserve de quelques rares exceptions . Chaque 
partie a le droit d 'examiner et/ou de copier les documents divulgués, encore une fois 
sous réserve de quelques exceptions  limitées . Les parties doivent effectuer une 
recherche documentaire raisonnable en tenant compte des circonstances de l'affaire, 
de la valeur du différend et de l'objectif primordial qui est de traiter les affaires avec 
justice . Il s'agit d'une obligation de recherche  et de communication d es documents qui 
étaient ou sont sous la responsabilité d'une partie . Dans le cadre d'une procédure de 
droit public engagée en Angleterre  ou au Pays de Galles , l'autorité publique dont les 
actions sont contestées a aussi le devoir  de divulguer pleinement et  équitable ment 
tous les documents pertinents , et le requérant a le devoir de divulguer honnêtement  
tous les faits pertinents.  
2. En Irlande du Nord , les documents sont divulg ués d'office après la clôture de la 
procédure, et le devoir  de divulguer les documents lorsque leur exi stence est connue 
est permanent . Il est obligatoi re de divulguer tous les documents susceptibles de 
donner lieu à  juste titre à une série d'enquêtes qui pourrai ent permettre à une partie 
de faire valoir le bien -fondé de son dossier  ou de nuire à celui de la partie adverse.  
3. En Écosse , il n'y a pas de devoir de divulgation général , sauf si un document allant à 
l'encontre de l'argumentation invoquée dans l'affaire a été découvert . En pareil cas, 
l'avocat doit le communiquer au tribunal . De plus, l a partie qui souhaite récupérer 
certains documents auprès de la partie adverse ou d'une tierce partie contre son gré 
                                                
57 Voir la règle 75 du RMESP de 2016 et la règle 73 du RMESPE de 2016.  
58 Voir la règle 40 du RCC de 2016 et la règle 43 du RCCE de 2016.  GPA/ACC/GBR/2  
- 30 - 
  doit demander une ordonnance judiciaire validant  sa demande de récupération . Le 
tribunal autorise la demande si la partie démontre que les documents sont pertinents 
et appuient les arguments invoqu és dans l'affaire.  
7  PROCÉDURES DE RECOURS INTERNES  
7.1.  Prière de fournir des renseignements sur les procédures de recours internes en 
vigueur.  
Des procédures de recours internes peuvent, sur demande, être engagées devant la Haute Cour en 
Angleterre, au Pays de Galles et en Irlande du Nord59 et devant un tribunal d'instance  (Sheriff 
Court) ou la Cour suprême pour les affaires civiles (Court of Session) en Écosse .60 
Afin que les opérateurs économiques  puissent évaluer les possibilités de réclamation avant la 
conclusion du marché, la législation prévoit un délai de suspension de 10  jours à compter de la 
date à laquelle l'autorité  contractante  ou l'entreprise de services publics avise par voie électronique 
les soumissionnaires  de son intention d'attribuer le contrat au soumissionnaire retenu (ou de 
12 jours si l'avis n'est pas envoyé par voie électronique) . Au cours de cette période, 
l'autorité/entité contractante  ne peut pas conclure le marché .61 
L'action  en réclam ation doit être intentée dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle 
l'opérateur économique  a su, ou aurait dû savoir , qu'il y avait lieu d' engager la procédure . Le 
tribunal peut toutefois prolong er ce délai d' un maximum de trois mois s'il estime que cela est 
justifié .62 Lorsque la violation est très grave et qu'un recours en nullité  peut être intenté  (voir 
ci-après), l'action en réclamation doit être in troduite dans un délai de 30  jours et au plus tard dans 
les 6 mois suivant la date d e la c onclusion d u marché .63 
Avant la conclusion d'un marché avec le soumissionnaire retenu, les recours pouvant être intentés 
sont l'ordonnance annulant la décision et l'ordonnance obligeant l'autorité  contractante  ou 
l'entreprise de services publics à modifier le document . Ces deux recours peuvent s'ajouter ou se 
substituer à la réclamation en dommages -intérêts .64 Une fois le marché conclu, la décision ne peut 
plus être annulée, mais en cas de violation spécifique très grave,  le tribunal doit ordonner une telle 
annulation .65 Les dommages -intérêts pouvant être obtenus , le cas échéant,  sont déterminés en 
fonction du manque à gagner du requérant suite à la violation et/ou des coûts inutiles relatifs à sa 
soumission . Le montant des dommages -intérêts recouvrables est en partie fonction du point de 
savoir si le marché aurait été attribué au requérant en l'absence de la violation, ou simple ment s'il 
n'a pas  eu la possibilité de participer à une procédure de passation de marché équitable et 
transparente.  
Lorsque la procédu re a été engagée et que l'autorité  contractante  ou l'entreprise de services 
publics en a été informée, l e processus de passation du marché est automatiquement su spendu  et 
le marché ne peut pas être conclu . La suspension demeure effective jusqu'à ce que  le tribunal y 
mette fin par  une ordonnance provisoire , ou que  la procédure  soit stoppée , interrompue,  ou qu'il y 
soit mis  fin autrement .66 
                                                
59 Voir la règle 91 du RMP de 2015, la règle 106 du RMES P de 2016 et la règle 52 du RCC de 2016.  
60 Voir la règle 88 du RMPE de 2015, la règle 101 du RMESPE de 2016 et la règle 52 du RCCE de 2016.  
61 Voir la règle 87 du RMP de 2015, la règle 102 du RMESP de 2016, la règle 48 du RCC de 2016, la 
règle 86 du RMPE de  2015, la règle 99 du RMESPE de 2016 et la règle 50 du RCCE de 2016.  
62 Voir la règle 92 du R MP de 2015, la règle  107 du RMESP de 2016, la règle  53 du RCC de 2016, la 
règle 88 du RMPE de 2015, la règle 101 du RMESPE de 2016 et la règle  52 du RCCE de 2016.  
63 Voir la règle 93 du RMP de 2015, la règle 108 du RMESP de 2016, la règle 54 du RCC de 2016, la 
règle 88 du RMPE de 2015, la règle 101 du RMESPE de 2016 et la règle 52 du RCCE de 2016.  
64 Voir les règles  97 et 98 du RMP de 2015, les règles  112 et 113 du RME SP de  2016, les règles 58 et 59 
du RCC de 2016, la règle 90 du RMPE de 2016, la règle 103 du RMESPE de  2016 et la règle  54 du RCCE 
de 2016.  
65 Voir la règle 101 du RMP de 2015, la règle 116 du RMESP de 2016, la règle 62 du RCC de 2016, la 
règle 92 du RMPE d e 2015, la règle 104 du RMESPE de 2016 et la règle 55 du RCCE de 2016.  
66 Voir la règle 95 du RMP de 2015, la règle 110 du RMESP de 2016, la règle 56 du RCC de 2016, la 
règle 89 du RMPE de 2015, la règle 102 du RMESPE de 2016 et la règle 53 du RCCE de 2016.  GPA/ACC/GBR/2  
- 31 - 
  7.2.  Existe -t-il des dispositions particulières permettant aux fournisseurs étrangers 
d'accéder aux procédures de recours internes?  
Le droit national dispose expressément que les autorités/entités contractantes  ont des obligations 
envers les opérateurs économiques  des États parties à l'AMP  dans le cadre des marchés publics qui 
relèvent de cet accord .67 Par conséquent, dans le cadre des marchés publics régis par l'AMP, les 
procédures de recours interne peuvent être engagées par les opérateurs économiques  des États 
parties à cet accord . 
7.3.  Au cas où ces renseignements ne répondraient pas pleinement aux points ci -après, 
veuillez fournir les renseignements complémentaires nécessaires:  
a. Le délai pour déposer une plainte prévu par l'Accord ne doit pas être "inférieur 
à dix jours" à compter de la date à laquelle le fondement de la plainte est connu 
ou devrait raisonnablement avoir été connu . Quels sont les délais prévus dans 
votre législation?  
Comme expliqué à la section  7.1 plus haut , l'action en réclamation doit êt re intentée 
dans un délai de 30  jours à compter de la date à laquelle l'opérateur économique a su, 
ou aurait dû  savoir , qu'il y avait lieu d' engager la procédure . Le tribunal peut toutefois 
prolonger le délai  d'un maximum de trois mois s'il estime que cela est justifié .68 Lorsque 
la violation est très grave et qu'un recours en nullité  peut être intenté (voir ci -après), 
l'actio n en réclamation doit êt re intentée dans un délai de 30  jours et au plus tard dans 
les 6 mois suivant la date de la conclusion du marché.69 
b. À quel organisme sont soumis les recours internes ? Est-ce un "tribunal" ou un 
"organe d'examen impartial et indépenda nt"? Dans ce dernier cas:  
i. Comment ses membres sont -ils choisis?  
ii. Ses décisions peuvent -elles faire l'objet d'un examen judiciaire?  
iii. Si tel n'est pas le cas, comment les prescriptions du paragraphe 6 de 
l'article XVIII de l'Accord sont -elles prises en compte?  
Comme  expliqué  à la section  7.1 plus haut , des procédures de recours internes 
peuvent, sur demande, être engagées devant la Haute Cour en Angleterre, au Pays 
de Galles et en Irlande du Nord70 et devant un tribunal d'instance  (Sheriff Court) ou 
la Cour supr ême pour les affaires civiles (Court of Session) en Écosse.71 
c. Quelle est la loi applicable au regard de laquelle l'organisme qui est saisi d'un 
recours examinera la plainte?  
Les marchés publics régis par le RMP de 2015 , le RMESP  de 2016  et le RCC de 2016  
relèvent du droit anglais . Les marchés publics régis par le RMPE de 2015 , le RMESP E de 
2016 et le RCCE  de 2016  relèvent du droit écossais.  
d. Quelles sont les mesures transitoires rapides prévues pour remédier aux 
violations de l'Accord et préserver les possibilités commerciales?  
i. Ces mesures offrent -elles la possibilité de suspendre le processus de 
passation du marché ? À quelles conditions?  
                                                
67 Voir la règle 90 1) du RMP de 2015, la règle 105 1) du RMESP de 2016, la règle 51 1) du RCC de 
2016, la règle 87(2) du RMPE de 2015, la règle 100 1) du RMESPE de 2016 et la règle 51(2) du RCCE de 2016.  
68 Voir la règle 92 du RMP de 2015, la règle 107 du RMESP de 2016, la règle 53 du RCC de 2016, la 
règle 88 du RMPE de 2015, la règle 101 du RMESPE de 2016 et la règle 52 du RCCE de 2016.  
69 Voir la règle 93 du RMP de 2015, la règle 108 du RMESP de 2016, la règle 54 du RCC de 2016, la 
règle 88 du RMPE de 2015 , la règle 101 du RMESPE de 2016 et la règle 52 du RCCE de 2016.  
70 Voir la règle 91 du RMP de 2015, la règle 106 du RMESP de 2016 et la règle 52 du RCC de 2016.  
71 Voir la règle 88 du RMPE de 2015, la règle 101 du RMESPE de 2016 et la règle 52 du RCCE de 20 16. GPA/ACC/GBR/2  
- 32 - 
  Comme expliqué à la section  7.1 plus haut , lorsque la procédure est engagée et que 
l'autorité /entité contractante  en a été informée, le processus de passation du marché 
est automatiquement suspendu et le marché ne peut pas être conclu . La suspension 
demeure effective jusqu'à ce que  le tribunal y mette fin par  une ordonnance 
provisoire, ou que  la procédure  soit stoppée , interrompue  ou qu'il y soit mis fin 
autrement .72 Pour déterminer si la suspension doit être levée, les tribunaux 
appliquent les critères ci -après : Le point de savoir si  l'affaire à juger  est grave , 
l'équilibre des avantages  pour chaque partie si l'ordonnance était rendue , et 
l'existence ou non de facteurs spéciaux . 
e. Comment les procédures de recours internes prévoient -elles de remédier à des 
violations de l'Accord et/ou de vos mesures de mise en œuvre de l'Accord ? 
Quels types  de compensation des pertes ou dommages subis peuvent être 
prescrits par l'organisme qui est saisi d'un recours?  
Comme expliqué à la section  7.1 plus haut , avant la conclusion d'un marché avec le 
soumissionnaire retenu, les recours pouvant être intentés so nt l'ordonnance annulant la 
décision et l'ordonnance obligeant l'autorité/entité contractante à modifier le document . 
Ces deux recours peuvent s'ajouter ou se substituer à la réclamation en 
dommages -intérêts .73 Une fois le marché conclu, la décision ne peut  plus être annulée, 
mais en cas de violation spécifique très grave,  le tribunal doit ordonner une telle 
annulation .74 Les dommages -intérêts pouvant être obtenus, le cas échéant, sont 
déterminés en fonction du manque à gagner du requérant suite à la violatio n et/ou des 
coûts inutiles relatifs à sa soumission . Le montant des dommages -intérêts recouvrables 
est en partie fonction du point de savoir si le  marché aurait  été attribué au requérant en 
l'absence de la violation, ou simplement  s'il n'a pas eu  la possibilité de participer à une 
procédure de passation de marché équitable et transparente.  
f. Prière de fournir tout renseignement disponible sur la durée des phases de la 
procédure de recours interne, notamment sur les délais pour obtenir 
l'application de mesures transitoires et une décision finale.  
Les délais pour l'introduction d'une action en réclama tion sont indiqués à la 
section  7.1 a. plus haut . 
g. Quels sont les frais à supporter en général pour engager une procédure de 
recours interne ? Est-il prévu qu'une telle procédure puisse être engagée sans 
frais?  
Les frais de justice sont publiés par le Ministère de la justice et peuvent être consultés 
en ligne à l'adresse:  
http://hmctsformfinder.justice.gov.uk/HMCTS/GetLeaflet.do?court_leaflets_id=264 . 
Les principaux coûts liés à une contestation judiciaire sont vraisemblablement 
l'assistance juridique et la représentation par un avocat . La représentation par un avoc at 
n'est pas obligatoire, mais le requérant y a probablement tout à gagner . 
8  AUTRES QUESTIONS  
8.1.  Dans quelle mesure les technologies de l'information sont -elles utilisées pour la 
passation des marchés publics ? Les avis de marché envisagé et/ou les avis 
d'adjud ication sont -ils publiés par des moyens électroniques ? Prière d'indiquer l'adresse 
de ces publications électroniques.  
                                                
72 Voir la règle 95 du RMP de 2015, la règle 110 du RMESP de 2016, la règle 56 du RCC de 2016, la 
règle 89 du RMPE de 2015, la règle 102 du RMESPE de 2016 et la règle  53 du RCCE de 2016.  
73 Voir les règles 97 et 98 du RMP de 2015, les règles  112 et  113 du RMESP de 2016, les règles  58 et 59 
du RCC de 2016, la règle  90 du RMPE de 2016, la règle 103 du RMESPE de 2016 et la règle  54 du RCCE de 
2016.  
74 Voir la règle 101 du RMP de 2015, la règle 116 du RMESP de 2016, la règle 62 du RCC de 2016, la 
règle 92 du R MPE de 2015, la règle 104 du RMESPE de 2016 et la règle 55 du RCCE de 2016.  GPA/ACC/GBR/2  
- 33 - 
  En vertu du RMP de 2015  et du RMPE de 2015 , à compter du  18 octobre  2018, toutes les 
autorités/entités contractantes  seront tenues d' utiliser des moyens électroniques de 
communication et d'échange de renseignements dans le cadre de toutes les procédures de 
passation de s marché s public s. Cette obligation s'applique à toutes les centrales d'achat  depuis le  
18 avril 2017. Les communication s électroniques sont soumises à des exigences particulières, 
notamment l'obligation d'utiliser des dispositifs non discriminatoires, généralement disponibles et 
compatibles avec les produits généralement utilisés ; de plus, les dispositifs ne doivent  pas limiter 
l'accès à la procédure de passation des marchés.75 
Outre les moyens de communication électroniques, l'accès libre et sans restriction par voie 
électronique à la documentation relative au marché  est exigé , l'exploitation du système 
d'acquisition dynami que doit être  entièrement automatisé e, et les enchères et les catalogues 
électroniques peuvent être utilisés . 
S'agissant des contrats de concession , la communication électronique est obligatoire en Écosse, à 
quelques exceptions près .76 Dans le reste du Royaume -Uni, la communication électronique est 
autorisée (sans être obligatoire) .77 
8.2.  Existe -t-il dans votre pays un point de contact susceptible de répondre aux 
demandes de renseignements des fournisseurs, des autres gouvernements et du public 
concernant les  lois, les règlements, les procédures et les pratiques en matière de 
passation des marchés au niveau du gouvernement central et/ou des gouvernements 
sous -centraux ? Prière d'en communiquer l'adresse . 
Le Service commercial de la Couronne (CCS)  allie l'élabor ation d e politiques, la prestation de 
conseils et les achats directs ; la prestation de services commerciaux  au secteur public ; et la 
réalisation d'économies au bénéfice du contribuable.  
Le CCS est un organisme de direction patronné par le  Bureau du Cabinet . Il assure des services 
d'aide aux fournisseurs  et aux clients:  
Services d'aide aux fournisseurs  
Courrier électronique:  supplier@crowncommercial.gov.uk  
Formulaire de c ontact : Contact Form  
Téléphone : 0345 010 3503  
9 heures  à 17 heures , du lundi au vendredi  
Services d'aide aux clients  
Courrier électronique: info@crowncommercial.gov.uk  
Formulaire de contact: Contact Form  
Téléphone : 0345 410 2222  
9 heures  à 17 h eures , du lundi au vendredi  
Annex e A 
Législation nationale – liens avec les d ocuments  
Règlement de 2015 sur les marchés p ublics 
http://www.legislation.gov.uk/uksi/2015/102/pdfs/uksi_20150102_en.pdf . 
Règlemen t de 2016 sur les marchés des entreprises de services publics  
http://www.legislation.gov.uk/uksi/2016/274/pdfs/uksi_20160274_en.pdf . 
                                                
75 Voir la règle 22 du RMP de 2015, la règle 40 du RMESP de 2016, la règle 23 du RMPE de 2015 et la 
règle 38 du RMESPE de 2016.  
76 Voir la règle 29 du RCC de 2016.  
77 Voir la règle 32  du RCCE de 2016.  GPA/ACC/GBR/2  
- 34 - 
  Règlement de 2016 sur les contrats de  concession  
http://www.legislation.gov.uk/uksi/2016/273/pdfs/uksi_20160273_en.pdf . 
Règlement de 2015 sur les marchés publics (Écosse)  
http://www.legislation.gov.uk/ssi/2015/446/pdfs/ssi_20150446_en.pdf . 
Règlement de 2016 sur les marchés des entreprises de services publics (Écosse)  
http://www.legislation.gov.uk/ssi/2016/49/pdfs/ssi_20160049_en.pdf . 
Règlement de 2016 sur les contrats de concession (Écosse)  
http://www.legislation.gov.uk/ssi/2016/65/pdfs/ssi_20160065_en.pdf . 
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