G/SPS/N/TPKM/486  
 
26 mars 2019 
(19-1898) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglai s 
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN 
ET MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés :  
2. Organisme responsable : Bureau of Animal and Plant Health Inspection and Quarantine  
(Bureau d'inspection et de mise en quarantaine zoosanitaires et phytosanitaires) , Council 
of Agriculture  (Conseil de l'agriculture)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif f igurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Végétaux et produits végétaux  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[°] Régions ou pays spécifiques :  
5. Intitulé du texte notifié : Draft "Regulations for Quarantine of Plant Regulated Articles 
Export and Import by Mail"  (Projet de Règlement sur la quarantaine pour les produits 
d'origine végétale réglementés  exportés et importés par courrier) . Langu e(s): anglais . 
Nombre de pages: 4 
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/TPKM/19_1684_0 0_e.pdf  
6. Teneur : Le Règlement sur la quarantaine pour les produits d'origine végétale 
réglementés  exportés et importés par courrier  (ci-après le "Règlement" ) est approuvé au 
titre de l'article  21.1 de la Loi sur la protection phytosanitaire et la phytoquarantaine . Il 
porte principalement sur les points suivants : 
1. pour les produits d'origine végétale réglementés  exportés par courrier , la procédure 
de demande de quarantaine à l’exportation pouvant être suivie par l’expéditeur et 
l’étiquette de quarantaine ou le certificat phytosanitaire pour les végétaux exportés 
pouvant être délivrés par l'autorité responsable de la quarantaine phytosan itaire selon 
la situation ; 
2. pour les produits d'origine végétale réglementés  importés par courrier , la procédure 
de demande d’autorisation d’importation devant être suivie par le destinataire et les 
dates limites relatives aux communications supplémentaires  et à l’autorisation 
d’importation ; 
3. pour l es produits d'origine végétale réglementés  importés par courrier , les 
renseignements ou les documents devant être fournis sur l’emballage ou avec le colis ; 
4. les prescriptions relatives à l’importation par courrier d e produits d'origine végétale 
réglementés , la procédure de demande de quarantaine à l’importation pour les 
destinataires, l’assistance devant être fou rnie par les autorités postales  et les 
arrangements  subséquents si les produits d'origine végétale réglementés  ne sont pas 
conformes aux prescriptions énoncées . G/SPS/N/TPKM/486  
 
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  7. Objectif et raison d'être:  [°] innocuité des produits alimentaires, [°]  santé des 
animaux, [X]  préservation des végétaux, [°]  protection des personnes contre 
les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [°]  protection du 
territoire contre d'autres dommages attribuables à des parasites .  
8. Existe -t-il une n orme internationale pertinente?  Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[°] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  : 
[°] Organisation mondia le de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :  
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : NIMP n°  20 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui   [°] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale :  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:   
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [°] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer  
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [X]  Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ ou (jj/mm/aa) : 25 mai 2019 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [°]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organ isme :  
Bureau of Animal and Plant Health Inspection and Quarantine, Council of Agriculture  
9F, No.100, Sec. 2, Heping W. Rd., Zhong zheng Dist., Taipei City, 10070  (Taiwan ) 
Téléphone : +(886) 2 3343 2091  
Fax: +(886) 2 2332 2200  
Courrier électronique : wtosps@mail.baphiq.gov.tw  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [°]  autorité nationale 
responsable des notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme :  
Bureau of Animal and Plant Health Inspection and Quarantine, Council of Agriculture  
9F, No.100, Sec. 2, Heping W. Rd., Zhongzheng Dist., Taipei City, 10070 (Taiwan ) 
Téléphone : +(886) 2 3343 2091  
Fax: +(886) 2 2332 2200  
Courrier électronique : wtosps@mail.baphiq.gov.tw