ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SG/N/6/RUS/2 
11 septembre 2012 
 (12-4846) 
Comité des sauvegardes Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE 
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
 
RUSSIE 
 
(Articles en porcelaine pour le service de la table ou de la cuisine) 
 
 
La communication ci-après, datée du 6 septembre 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Fédération de Russie. 
 
_______________ 
 
 
En vertu de l'article 12:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes, la Fédération de Russie présente 
au Comité des sauvegardes une notification de l'ouvert ure d'une enquête et des raisons de cette action. 
 
1. Date à laquelle l'enquête a été ouverte  
 
 Le 3 septembre 2012, le Département de la pr otection du marché intérieur de la Commission 
économique eurasienne a ouvert une enquête en matiè re de sauvegardes.  L'avis public d'enquête en 
matière de sauvegarde a été communiqué le 3 septembre 2012.  
2. Produit faisant l'objet de l'enquête  
 
 Articles en porcelaine pour le service de la table ou de la cuisine (ci-après:  les produits) 
relevant du code 6911 10 000 0 du SH.  Le c ode du SH est indiqué uniquement à des fins 
d'information.  
3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte  
 
Conformément à l'Accord du 25 janvier 2008 sur l'application de mesures de sauvegarde, de 
mesures antidumping et de mesures compensatoires visant des pays tiers, à la Décision n° 1 du Bureau de la Commission économique eurasienne du 7 mars 2012 et après avoir examiné la demande 
déposée par la société par actions "Do Promysly Verbiluk", le Département de la protection du 
marché intérieur de la Commission économique eurasienne a ouvert l'e nquête en matière de 
sauvegardes. 
  La demande inclut les renseignements suivants:  
1) Pendant la période 2009/2 011, accroissement des importations d'articles en porcelaine 
pour le service de la table ou de la cuisine sur le  territoire douanier de l' Union douanière (ci-après 
TD – UD) de 65,1 pour cent en termes absolus, – de 189,4 pour cent par rapport au volume de la 
production sur le territoire douanier de l'Union doua nière.  Le prix moyen pondéré des articles en G/SG/N/6/RUS/2 
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  porcelaine pour le service de la table ou de la cuis ine sur le territoire douanier de l'Union douanière a 
augmenté de 28,3 pour cent pe ndant la période 2009/2011. 
 
2) Dommage grave à la branche de produc tion de l'Union douanière (ci-après UD). 
 
La consommation d'articles en por celaine pour le service de la table ou de la cuisine sur le 
marché de l'Union douanière pendant  la période 2009/2011 a augmenté de 42,2 pour cent, alors que le 
volume de la production et les ventes du produit d es producteurs de l'UD ont diminué de 12,8 pour 
cent et 11,3 pour cent respectivement, et que la part  de leur production par rapport à la consommation 
a diminué de 11,2 pour cent. 
 
Pendant la période considérée,  une tendance négative de la branche de production de l'UD a 
été observée pour la majorité des indicateurs d'exploitation et des indicateurs économiques: 
 
-  la production d'articles en porcelaine pour le  service de la table ou de la cuisine a 
diminué de 0,8 pour cent (soit un recul de 7,2 pour cent en 2011 par rapport à 2010); 
 
-  les ventes d'articles en porcelaine pour le service de la table ou de la cuisine ont 
diminué de 2,8 pour cent (soit un recul de 6,7 pour cent en 2011 par rapport à 2010); 
 
-  la part du secteur économique produisant l es produits sur le marché de l'UD a diminué 
de 7 pour cent; 
 
-  l'utilisation de la capacité a diminuée de 5,4 pour cent; 
 
-  la rentabilité est restée à un niveau très bas; 
 
-  le nombre des personnes travaillant à la  production du produit a diminué de 2,7 pour 
cent (soit un recul de 5,8 pour cent en 2011 par rapport à 2010), alors que la productivité est restée au même niveau. 
 
Dans le même temps, on observait: 
 
- une augmentation de 26 pour cent des sal aires des personnes travaillant à la 
production des produits; 
 
- une augmentation des investissements visan t au développement de la production et 
une réduction des coûts. 
 
3) Existence d'un lien de causalité entre l'a ccroissement des importations et le dommage 
grave à la branche de production des États membres de l'UD.  
-  Il y a eu un accroissement constant des importations d'articles en porcelaine pour le 
service de la table ou de la cuisine sur le territoire douanier de l'Union douanière, qui 
s'est accompagné du remplacement simultané des produits de la branche de production de l'Union douanière, dont la part a diminué de 11,2 pour cent. 
 
-  Pendant la période considérée, les prix des importations d'articles en porcelaine pour 
le service de la table ou de la cuisine ét aient plus bas que ceux de la branche de 
production de l'UD et l'écart a été multiplié par 2,1;  cela a eu une incidence négative sur la compétitivité-prix des produits de la branche de production de l'UD, qui a conduit au remplacement des produits sur le marché et au fléchissement des 
indicateurs d'exploitation et des indicateurs  financiers de la branche de production.   G/SG/N/6/RUS/2 
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4. Renseignements complémentaires 
 
 Une copie de l'avis d'ouverture de l'enquê te, qui peut être c onsultée à l'adresse 
http://www.tsouz.ru/ , est communiquée au Comité des sauvegardes.1 
 
 Tout point de vue ou toute observation doit être  formulé(e) par écrit et envoyé(e) à l'adresse 
suivante:  
The Eurasian Economic Commission 
Department of internal market defense 
 
119121, Moscow, Russia, Smolenskiy bulvar, building 3/5 
Téléphone/fax:  +7 (495) 604 4038 #1309, #3097, #1272 
 
__________ 
                                                      
1 En russe seulement.  Les personnes souhaitant consulter ce document sont priées de contacter 
Mme Budd ( hilary.budd@wto.org ) ou Mme Naville ( delphine.naville@wto.org ) à la Division des règles.