G/TBT/N/EU/556  
 
15 mars 2018  
(18-1581) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE   
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Codes du SH: 15.09.40 huile d'oli ve vierge; 15.09.90 huile d'olive non 
chimiquement modifiée, autre que vierge; 15.10.00 autres huiles obtenues exclusivement 
à partir d'olives (huile de grignons d'olive brute ou raffinée et ses mélanges avec des 
huiles d'olive vierges)  
5. Intitulé, nombr e de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission Delegated 
Regulation amending Implementing Regulation (EU) No 29/2012 as regards the 
requirements for certain indications on the labelling of olive oil  (Projet de règlement 
délégué de la Commission  modifiant le Règlement d'exécution (UE) n° 29/2012 en ce qui 
concerne les prescriptions relatives à certaines indications sur l'étiquetage de l'huile 
d'olive), 5 pages, en anglais   
6. Teneur: Le projet de règlement délégué de la Commission modifie certaines prescriptions 
relatives à l'étiquetage de l'huile d'olive.  
Il donne en particulier des précisions concernant certaines indications facultatives (valeurs 
de certains paramètres physico -chimi ques qui doivent figurer sur l'étiquette dans les cas 
où l'acidité est mentionnée; année de récolte).  
Le texte précise en outre la mention de l'année de récolte et introduit la possibilité, pour 
les États membres de l'UE, de rendre obligatoire la mention d e l'année de récolte sur 
l'étiquette pour l'huile d'olive vierge et l'huile d'olive vierge extra, uniquement pour la 
production nationale (*) et pour autant que les autres prescriptions énoncées dans le 
Règlement (UE) n° 29/2012 soient respectées (à savoir  que toute l'huile d'olive du 
contenant provienne de la récolte en question).  
(*) Cette obligation est limitée à l'huile d'olive obtenue à partir d'olives récoltées sur le 
territoire de l'État membre et destinée uniquement à son marché.  G/TBT/N/EU/556  
 
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  7. Objectif et ju stification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Le projet de règlement délégué notifié vise à préciser certaines dispositions 
existantes relatives à la mention, sur l'étiquette, de certaines indications facultatives pour 
l'huile d'o live (article 4 du Règlement (UE) n° 29/2012 relatif aux normes de 
commercialisation de l'huile d'olive).  
Le Règlement (UE) n° 29/2012 dispose que la valeur de certains paramètres physico -
chimiques doit figurer sur les étiquettes dans les cas où l'acidité est mentionnée (indice de 
peroxydes, teneur en cires et absorbance dans l'ultraviolet). Le texte notifié précisera que 
ces valeurs devraient correspondre aux valeurs attendues à la date de durabilité minimale 
(date de consommation recommandée). Comme il es t notoire que les valeurs de ces 
paramètres peuvent évoluer après la mise en bouteille, cette précision permettra d'éviter 
de fournir des renseignements trompeurs aux consommateurs et offrira une meilleure 
garantie aux opérateurs responsables de l'étiqueta ge. 
La deuxième précision proposée concerne l'année de récolte qui peut être inscrite sur 
l'étiquette à certaines conditions. Le projet de règlement délégué spécifiera deux options 
sur la manière de faire figurer l'année de récolte sur l'étiquette: le mois  et l'année de la 
récolte ou la campagne de commercialisation durant laquelle la récolte a eu lieu, avec 
mention des deux années civiles.  
Enfin, dans le but de fournir des renseignements aux consommateurs concernant l'âge des 
huiles d'olive vierges, le pro jet de règlement délégué donne aux États membres de l'UE la 
possibilité d'obliger leurs opérateurs à mentionner sur l'étiquette l'année de récolte, à des 
conditions très spécifiques. En effet, cette obligation se limite à l'huile d'olive produite au 
niveau  national et destinée à la consommation intérieure. Ces limitations ont été mises en 
place afin de veiller à ce que le fonctionnement du marché unique ne soit pas affecté.  
8. Documents pertinents:  Règlement (UE) n° 29/2012  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/?qid=1520256064359&uri=CELEX:32012R0029   
9. Date projetée pour l'adoption: Fin mai  2018 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Le troisième jour suivant celui de la publication 
au Journal officiel de l'Union européenne. Le point 1) de l'article premier s'appliquera six 
mois après la date d'entrée en vigueur du règlement. Les huiles d'olive étiquetées avant la 
date mentionnée au deuxi ème paragraphe peuvent être commercialisées jusqu'à 
épuisement des stocks.  
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  
http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_1360_00_e.pdf