WT/TPR/M/287  
5 novembre 2013  
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Organe d'examen des politiques commerciales 
17 et 19 septembre 2013   
 
  EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
VIET NAM 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
Président: S.E. M. Joakim Reiter (Suède) 
TABLE DES MATIÈRES 
1  REMARQUES INTRODUCTI VES DU PRÉSIDENT ............................................................. 2  
2  DÉCLARATION LIMINAIRE DU RE PRÉSENTANT DU VIET NAM ...................................... 4  
3  DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR ............................................................................... 7  
4  DÉCLARATIONS DES MEMB RES .................................................................................. 11  
5  RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU VIET NAM ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNE LLES .......................................................................................................... 38  
6  REMARQUES FINALE S DU PRÉS IDENT ........................................................................ 44  
 
 
 
 
Note: Les questions écrites communiquées à l'avance par les Membres de l'OMC, leurs questions additionnelles, et les réponses du Viet Nam figurent dans le document WT/TPR/M/287/Add.1 et seront disponibles en ligne à l'adresse suivante: 
http://www.wto.org/french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm. WT/TPR/M/287 • Viet Nam 
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  1  REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 
1.1.  Le premier examen de la politique commerciale du Viet Nam s'est tenu les 
17 et 19 septembre 2013. Le Président S.E. M. Joakim Reiter (Suède) a souhaité la bienvenue à la délégation du Viet Nam conduite par S.E. M. Qu oc Khanh Tran, Vice-Ministre de l'industrie et du 
commerce; au reste de la délégation du Viet Nam; à M. Trung Thanh Nguyen, représentant 
permanent du Viet Nam auprès de l'OMC et aux autres collègues de la mission à Genève; et au présentateur, S.E. M. Francisco Pirez Gordillo (Uruguay). 
1.2.  Le Président a rappelé l'objectif des examens des politiques commerciales et les principaux 
éléments de procédure de la réunion. Le rapport du Viet Nam avait été publié dans le document WT/TPR/G/287 et celui du Secrétariat de l'OMC sous la cote WT/TPR/S/287. 
1.3.  Les questions posées par les délégations ci-après avaient été communiquées par écrit au 
moins deux semaines avant la réunion et avaient été transmises à la délégation du Viet Nam: 
El Salvador; Australie; Suisse; Pakistan; Malaisie  au nom de l'ASEAN; États-Unis; Singapour; Chili; 
République de Corée; Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; Indonésie; 
Inde; Nouvelle-Zélande; Chine; Union européenne ; Brésil; Colombie; Japon; et Thaïlande. Les 
délégations suivantes avaient présenté des question s écrites après l'expiration du délai de deux 
semaines: Hong Kong, Chine; République domi nicaine; Canada; Équateur; et Argentine. 
1.4.  Il s'agissait du premier examen du Viet Nam depuis son accession à l'OMC en 2007. Comme 
le Viet Nam l'a indiqué dans le rapport du gouv ernement, cet examen "nous permet de mettre en 
évidence à la fois le rôle essentiel que les politiques commerciales et liées au commerce ont joué dans le développement économique et social rapi de du pays, ainsi que les orientations futures". 
1.5.  Bien entendu, le Viet Nam a entamé son processus d'intégration dans le système mondial de 
commerce et d'investissement bien avant son accession à l'OMC. Depuis 1986, il mène une politique régulière visant à passer progressiveme nt d'une économie planifiée et dirigée à une 
économie de marché tournée vers le socialisme. Ces réformes, dont le processus d'accession à 
l'OMC faisait partie et qu'il avait contribué à accélérer, avaient participé à l'amélioration de la compétitivité et donc à une croissance tirée par le s exportations. Elles avaient permis au Viet Nam 
de réduire fortement le taux de pauvreté au se in de sa population, de générer des taux de 
croissance économique très élevés, de développer fortement le commerce international, et de le transformer d'un pays parmi les plus pauvres au monde en un pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure – avec pour objectif affiché d'en faire un pays industrialisé moderne d'ici 2020. 
1.6.  Plus récemment, au niveau macroéconomique, la croissance a été soutenue par un 
programme de relance économique généreux en 2009. Son récent ralentissement était dû, entre autres choses, à la crise financière mondiale, mais également au faible rythme des réformes 
structurelles et à un resserrement des politiques macroéconomiques depuis 2011. La compétitivité 
internationale du Viet Nam semblait donc être de plus en plus menacée. La hausse de l'investissement étranger direct après l'accession à l'OMC avait été suivie par une baisse des flux 
entrants. Si la contribution des entreprises à participation étrangère à l'économie, et notamment à 
la croissance tirée par les exportations, avait été no table, l'intervention de l'État demeurait assez 
importante dans certaines activités. Il semblait que ces difficultés, ainsi que d'autres, risquaient de dégrader les perspectives économiques immédiates du Viet Nam. 
1.7.  Au niveau de la gouvernance des politiques commerciales, et malgré les réformes 
impressionnantes déjà mises en œuvre ou envisagées, la hiérarchie des actes juridiques et d'autres documents au Viet Nam demeurait complexe , ce qui créait des incertitudes et un manque 
de prévisibilité pour les opérateurs économiques (elle comptait 12 niveaux et il n'était pas toujours 
évident de savoir dans quelle mesure la nouvelle législation abrogeait ou complétait la législation existante). Une mise en œuvre uniforme de la législation par les autorités gouvernementales 
demeurait également problématique, de même que la transparence, en dépit du fait que le 
gouvernement vietnamien attache une grande importance à la transparence extérieure et intérieure des politiques commerciales et qu'il ait été très favorable à cet examen. Spécifiquement, bien que le Viet Nam ait présenté de nombreuses notifications à l'OMC, d'importantes lacunes 
demeuraient pour les subventions agricoles et industrielles, et le commerce d'État, et des 
questions relatives au respect des délais pouvaient être soulevées concernant les licences d'importation, les OTC et dans le domaine SPS. WT/TPR/M/287 • Viet Nam 
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  1.8.  S'agissant des politiques commerciales et liées au commerce, des changements très 
importants et positifs étaient visiblement intervenus ces dernières années, notamment grâce à la mise en œuvre des engagements dans le cadre de l'OMC. Toutefois, à en juger par les questions posées par les Membres avant cette réunion, il semblait que les modifications de ces dernières 
années ne visent pas toutes pleinement à ouvrir davantage le pays aux échanges et aux 
investissements. Par exemple, dans le domaine des droits de douane, et malgré une tendance globale à la baisse, des modifications avaient été apportées aux droits d'importation, par exemple 
pour stabiliser les prix nationaux de l'énergie, et certains droits avaient été portés à leurs niveaux 
consolidés pour "soutenir" certaines industries. Dans le domaine des mesures non tarifaires, le Viet Nam avait complété son "régime de licences d'importation sous gestion hiérarchique" avec des prescriptions en matière de licences automatiques, l'identification de produits de base et de 
produits de consommation importés "non essentiels ", et des prix de référence pour de nombreux 
produits, et avait imposé des prescriptions additionnelles concernant les documents requis ou des restrictions concernant les ports d'entrée pour certaines importations. Il était également 
envisageable d'examiner d'autres domaines comme les efforts déployés pour renforcer la 
protection des droits de propriété intellectuelle ou la mise en œuvre par le Viet Nam de ses engagements en matière de droits de commercialisation. 
1.9.  Il était peut-être encore plus fondamental de noter que le rôle des entreprises publiques dans 
l'économie du Viet Nam demeurait considérable. De même, du point de vue de la politique industrielle, il semblait que l'accent soit mis sur certaines activités (comme l'exploitation minière, l'industrie manufacturière) faisant intervenir, entre autres, des objectifs relatifs à la teneur en 
éléments locaux, la valeur ajoutée locale et l'accroissement des parts de marché. Les futures 
orientations politiques du Viet Nam dans ce domaine, comme le "Plan directeur pour la restructuration économique" de 2012, joueraient un rôle important dans la réalisation ou non des 
objectifs fixés consistant à améliorer la "qualité, l'efficience et la compétitivité" dans les années à 
venir. 
1.10.  Le Président était sûr que les Membres souhaitaient également soulever bon nombre 
d'autres questions. Dans l'ensemble, il considér ait que cet examen pourrait offrir à tous les 
Membres une opportunité assez unique d'étudier de manière plus approfondie et de mieux comprendre un pays ayant accédé récemment, ainsi que les conséquences de son accession, ses réussites et les difficultés qui demeuraient, et la trajectoire de sa politique commerciale suite à son 
accession à cette organisation. WT/TPR/M/287 • Viet Nam 
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  2  DÉCLARATION LIMINAIRE DU RE PRÉSENTANT DU VIET NAM 
(S.E. M. QUOC KHANH TRAN) 
2.1.  Merci, M. le Président, pour ces remarques introductives chaleureuses. J'ai le grand honneur 
de diriger aujourd'hui la délégation vietnamienne pour notre tout premier examen de la politique 
commerciale. 
2.2.  J'aimerais remercier son Excellence M. l'Ambassadeur Francisco Pirez Gordillo d'avoir 
aimablement accepté d'être le présentateur de l'examen d'aujourd'hui. 
2.3.  Je souhaite reconnaître l'excellent travail accompli par MM. Sergios Stamnas, Adrian Cato, 
John Finn, et d'autres collègues de la Division de l'examen des politiques commerciales dans la préparation du rapport très instructif qui, selon moi, présente une image et une évaluation justes de la situation actuelle de notre économie ainsi que de nos politiques commerciales, et qui sera 
une base importante pour des échanges signif icatifs et honnêtes de points de vue, de 
préoccupations, et surtout, de recommandations d'améliorations. 
2.4.  Permettez-moi également de remercier les Membres et groupes de Membres qui ont 
communiqué à l'avance 476 questions écrites à ce jour. Nous avons fait de notre mieux pour 
apporter des réponses à toutes les questions présentées à l'avance et nous nous efforcerons de répondre à toutes les questions complémentaires. 
2.5.  Enfin et surtout, je souhaite remercier sincèrement tous les délégués, collègues, amis, invités 
et associés de consacrer votre temps précieux pour assister à cette réunion, ce qui constitue un véritable encouragement pour nous dans le cadre de notre réorganisation économique et de notre programme soutenu de libéralisation des échanges visant à poursuivre la quête épique de 
prospérité du pays à ce moment important où le monde entier lutte pour surmonter les 
répercussions de la récession économique récente. 
2.6.  Il est exaltant pour moi d'assister ici aujourd'hui à notre premier examen de la politique 
commerciale, alors qu'il n'y a pas si longtemps, son Excellence M. Pascal Lamy consacrait d'un 
coup de marteau le moment historique où le Viet Nam est devenu le 150
ème M e m b r e  d e  c e t  
important système commercial multilatéral après plus de onze années d'innombrables négociations 
et d'efforts nationaux d'auto-ajustement. La peur d'échouer dans ce contexte mondial a disparu, 
laissant la place à l'optimisme et même à une détermination encore plus forte de poursuivre nos réformes structurelles et la libéralisation des échanges. 
2.7.  Il y a 20 ans, au tout début de l'intégration économique internationale du pays grâce à la 
mise en place du TPEC et de l'AFTA, peu de gens pensaient que les secteurs industriel et agricole 
affaiblis seraient capables de survivre à la concurrence déjà féroce entre les acteurs régionaux du marché issus des économies de marché voisines plus développées. Les réformes complètes initiées 
dans le cadre du Doi Moi  visaient à transformer le Viet Nam d'une économie planifiée et dirigée en 
une économie de marché tournée vers le socialisme, et ont également offert à nos entrepreneurs, négociants et responsables politiques un conseil important: élaborer des règles et les respecter. La 
Constitution de 1992 protège explicitement la propriété privée, qu'elle reconnaît comme un secteur 
indispensable de l'économie. Les réformes juridi ques et institutionnelles entreprises dès 1986 ont 
donné à l'économie une base solide pour le changement. L'adhésion à l'ASEAN, l'Accord commercial bilatéral avec les États-Unis et l'accession récente à l'OMC ont catalysé le processus 
d'élaboration de la législation et de la réglementation du pays, ce qui a donné lieu à un système 
juridique plus transparent, stable, prévisible et efficace qui a largement dépassé le cadre du commerce international. 
2.8.  La création de conditions équitables pour les intervenants nationaux et étrangers sur le 
marché nécessite d'importantes modifications des règles de rédaction des instruments législatifs. Encore récemment, peu de membres des milieux d'affaires se seraient attendu à ce que le 
gouvernement leur demande de formuler des observat ions ou de donner leur avis sur un projet de 
loi, un règlement gouvernemental ou une circulaire ministérielle. Il y a seulement quelques années, peu de fonctionnaires étaient en mesure de conceptualiser comment entreprendre une étude d'impact de la réglementation avant, pendant et après la rédaction et la mise en œuvre 
d'une mesure. Il y a peu, les milieux d'affaires n'auraient pas imaginé être consultés sur des 
questions relatives à l'accès aux marchés et à la libéralisation des échanges dans le cadre des WT/TPR/M/287 • Viet Nam 
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  négociations d'ALE en cours, comme le TPP ou l'ALE entre l'UE et le Viet Nam. Ces changements, 
qui ont marqué une rupture radicale avec les pratiques juridiques et institutionnelles traditionnelles, ont finalement fait naître une culture de la primauté du droit au Viet Nam, qui a à son tour donné lieu à des évolutions économiques et sociales importantes. L'ampleur des 
modifications du système juridique est due au Doi Moi  de 1986 et, plus récemment, à l'accession à 
l'OMC, et ne saurait être sous-estimée compte tenu de la situation de départ difficile dans laquelle le secteur public manquait d'expérience en matière d'élaboration de textes législatifs orientés vers 
le marché. La difficulté a été accentuée dans la mesure où la majorité des fonctionnaires étaient 
depuis si longtemps habitués aux méthodes de l'économie planifiée. 
2.9.  La rupture radicale par rapport à la culture d'une économie planifiée et dirigée, imposée par 
la nécessité pour le pays de croître et de prospérer, lui a permis d'enregistrer certains des 
résultats les plus remarquables au niveau international en matière de croissance économique et a 
contribué à façonner notre vision des réformes structurelles de la prochaine décennie, traçant la voie pour la poursuite de la libéralisation des échanges et la réalisation des Objectifs du Millénaire 
dans un monde en évolution rapide. La croissance économique, supérieure à 9% par an juste 
avant la crise financière asiatique de 1997-1998, a dépassé 8% par an avant la grande récession et la crise financière de 2008-2009. Entre 2005 et 2010, le PIB du Viet Nam a enregistré une 
croissance de 35,8%, le commerce extérieur a affiché une croissance annuelle de près de 20% sur 
la période 1986-2006 et la forte croissance des exportations du pays a été de loin la plus dynamique parmi les pays exportateurs asiatiques . Bien que la croissance économique ait ralenti 
ces dernières années du fait de la récente crise financière mondiale, la croissance des exportations 
continue d'être un élément positif dans le paysage économique du pays. L'envolée économique 
enregistrée ces deux dernières décennies a permis de réaliser des avancées impressionnantes en un temps très court en matière de relèvement des niveaux de vie et de réduction de la pauvreté, 
laquelle a connu une forte baisse, tombant de 58% en 1993 à 16% en 2006 puis à 14,5% 
en 2008, alors que l'extrême pauvreté et la fa im ont diminué de moitié. Nous avons réussi. 
2.10.  Pour le gouvernement du Viet Nam, l'accession à l'OMC n'est en aucun cas la fin d'un 
processus, mais plutôt un nouvel élan pour la poursuite des réformes intérieures. Nous pensons 
qu'en menant un programme concerté de libéralisation des échanges, les pays pourraient prospérer en maximisant leurs avantages comparatifs, tout en minimisant les effets négatifs causés par les périodes de récession, ce qui accroîtrait le bien-être général. 
2.11.  Petit pays ouvert, notre économie n'a jamais été aussi vulnérable aux chocs extérieurs. 
Notre engagement en faveur de la libéralisation des échanges n'a jamais été aussi fort et nous ne reviendrons jamais dessus. Même récemment, en pl eine crise financière mondiale, nous n'avons 
jamais tourné l'économie vers le protectionnisme en déployant des mesures protectives. Pour 
nous, l'ouverture, la stabilité et la prévisibilité que le système commercial multilatéral peut offrir dans les échanges internationaux sont de la plus haute importance. Ses règles et principes 
continueront de nous guider dans la poursuite des réformes et de la restructuration économiques, 
comme indiqué dans le Plan directeur pour la restructuration économique visant à changer de modèle de croissance en vue d'améliorer la qualité, l'efficacité et la compétitivité sur la période 2013-2020. Dans ce cadre, les réformes structurelles visant le secteur financier, les entreprises 
publiques et l'investissement public demeurent les principales priorités à court terme, afin de 
favoriser une répartition efficace des ressources, créer des conditions équitables pour les acteurs du marché et relancer la croissance économique. Il est vital de mettre en œuvre ce plan directeur 
avec succès afin de permettre au Viet Nam de connaître une croissance économique dans le cadre 
d'un modèle nouveau, efficace, productif et compét itif sur le plan international d'ici à 2020, et 
d'atteindre l'objectif consistant à devenir un pays industrialisé moderne d'ici là. 
2.12.  Nous reconnaissons le rôle central joué par le système commercial multilatéral, ainsi que sa 
pertinence pour la conduite de nos activités commerciales internationales. Nous continuerons de contribuer à renforcer ses règles et disciplines dans de nombreuses instances multilatérales et nous les considérons comme le fondement de nos politiques économiques et commerciales. 
2.13.  En tant que Membre ayant accédé récemment , nous attachons une grande importance à 
une conclusion réussie du Cycle de Doha. Nous soutenons un bon résultat négocié pour la Conférence ministérielle de Bali car cela contribuera beaucoup à restaurer la confiance et la foi des 
Membres dans l'OMC et le système commercial multilatéral. La réussite de la Conférence 
ministérielle de l'OMC donnera également un élan à la croissance économique mondiale à ce moment extrêmement critique et c'est pourquoi nous sommes très préoccupés par l'impasse dans WT/TPR/M/287 • Viet Nam 
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  laquelle elle se trouve actuellement. Nous considérons qu'une conclusion rapide du Cycle de Doha 
permettrait aux Membres de restaurer la confiance dans le système commercial multilatéral, ce qui pourrait aussi en particulier soutenir les réformes économiques structurelles majeures en cours dans notre pays. 
2.14.  De nombreuses petites économies vulnérables ont souffert des suites de la récente 
récession économique mondiale, et le Viet Nam ne fait pas exception. Un certain nombre d'entreprises ont soit été fermées soit sont devenues insolvables. La productivité et la 
compétitivité de nombreuses économies ont fortement diminué. Pourtant, nous sommes prêts à 
relever le défi. Nous restons déterminés à poursuivre sur la voie que nous avons choisie. Nous restons résolus à mener à bien le processus de restructuration économique et les réformes de l'administration publique. Nous demeurons résolus à poursuivre notre programme d'intégration 
économique internationale grâce à un effort de libéralisation soutenu et concerté aux niveaux 
multilatéral, régional et bilatéral. 
2.15.  Dans le cadre de l'OMC, nous restons déterminés à continuer de travailler dans l'optique 
d'un succès dans les groupes de négociations et nous encourageons vivement tous les Membres à 
faire de même pour atteindre les objectifs fixés. 
2.16.  Avant de terminer, permettez-moi de profit er de cette occasion pour exprimer ma 
reconnaissance et ma gratitude sincères à tous mes amis, collègues et associés à l'OMC, l'ASEAN 
et ailleurs, y compris ceux qui se sont tournés vers d'autres activités, pour leur travail et leurs efforts acharnés au fil des ans, et ce, bien longtemps avant notre accession, et sans qui nous n'aurions pas pu être ici aujourd'hui pour nous présenter. 
2.17.  Enfin, je voudrais remercier le personnel du Secrétariat, y compris les interprètes et les 
secrétaires, pour l'excellent travail fourni dans l'organisation de cette session. Nous serions reconnaissants et privilégiés de continuer à bénéficier de cet excellent travail dans les deux jours à 
venir, de même que lors du prochain examen de la  politique commerciale, qui, je l'espère, pourrait 
se dérouler d'ici quatre ans. WT/TPR/M/287 • Viet Nam 
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  3  DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 
3.1.  Je souhaite commencer par souhaiter la bienvenue en cette grande occasion à l'imposante 
délégation de la République socialiste du Viet Nam dirigée par son Excellence M. Tran Quoc Khanh, Vice-Ministre de l'industrie et du commerce. 
3.2.  Je souhaite également remercier le Viet Nam et le Secrétariat pour les rapports de grande 
qualité qui nous ont été communiqués et qui constitueront une base très importante pour les échanges au cours de cet examen de deux jours. 
3.3.  C'est un honneur et un privilège d'avoir l'opportunité d'être présentateur pour ce premier 
examen de la politique commerciale du Viet Nam. Mes observations porteront sur a) l'environnement économique, b) le cadre de la politique commerciale, et en particulier, l'analyse de certaines politiques sectorielles. Je souhaite contribuer de manière constructive à la discussion 
au cours de cette session de haut niveau. L'anglai s n'est ni ma langue maternelle, ni la langue 
officielle de mon pays à l'OMC, mais je suis heureux de l'utiliser pour être mieux compris par le Viet Nam et les autres délégations. 
3.4.  Je dois dire que la préparation de cette intervention a été très enrichissante car j'ai pu 
examiner de plus près les divers progrès accomplis par le Viet Nam. Cela m'a également aidé à mieux comprendre certaines des difficultés passées  et futures auxquelles cet intéressant pays de 
plus de 90 millions d'habitants a été, et sera, confronté. 
Environnement économique 3.5.  Concernant l'environnement économique, et comme le Secrétariat l'a noté dans son rapport, 
il est utile de souligner l'ensemble des réformes politiques et économiques entreprises dans le pays 
depuis le début des années 1980 dans le cadre de la mise en œuvre du Doi Moi , qui signifie 
"rénovation" en vietnamien. Ces réformes mises en œuvre par le Viet Nam ont entraîné d'importants progrès puisque de l'un des pays les plus pauvres au monde il est passé au statut de 
pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure, ce qui a également fortement contribué à 
l'amélioration du développement humain. 
3.6.  Au cours de ce processus, l'économie a été transformée: de planifiée, elle est devenue 
davantage axée sur le marché. Ce processus a permis une intégration progressive dans le système 
mondial de commerce et d'investissement. La libéralisation progressive des échanges, l'intégration régionale au sein de l'ASEAN en 1995, la signatur e d'accords bilatéraux avec d'autres partenaires 
commerciaux, l'investissement étranger direct, ainsi que l'accession du Viet Nam à l'OMC le 
11 janvier 2007 après onze années de négociations , ont non seulement eu un certain nombre de 
résultats positifs pour le pays, comme un taux de croissance annuel moyen élevé de 6,3% sur la période 2007-2012 grâce à une augmentation des exportations, mais ont également permis au 
pays de conserver un faible taux de chômage. 
3.7.  Ces dernières années, la croissance remarquable de l'économie vietnamienne a connu 
quelques signes de ralentissement, ce qui constitue un défi intéressant pour le gouvernement. 
Toutefois, il est important de noter que le pays est parvenu à réduire fortement les déficits 
importants qu'il affichait pour le commerce des produits de base et la balance des paiements 
courants, et qu'il a même réussi à dégager un surplus. 
3.8.  Pour l'instant, les efforts pour faire face à l'instabilité macroéconomique semblent avoir porté 
leurs fruits, même si des difficultés demeurent en termes de croissance durable, de productivité et 
de compétitivité. Il serait intéressant de savoir quelles mesures ont été prises et quels résultats ont été obtenus jusqu'à présent. 
3.9.  Le plan directeur est un important instrument de politique dans ce domaine. Malgré ces 
efforts importants, il va être fascinant de savoir quelles mesures sont prises par les autorités pour suivre la mise en œuvre des différents plans directeurs. 
3.10.  Par ailleurs, il est intéressant de noter que l'activité économique du pays est marquée par 
une forte intervention de l'État. Vu l'importance des entreprises publiques dans la vie du pays, le WT/TPR/M/287 • Viet Nam 
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  gouvernement avait décidé de mettre en œuvre une  série de mesures de restructuration dans ce 
secteur pour augmenter la compétitivité comme l'exigeait l'économie de marché. 
3.11.  Les rapports mettent en lumière un certai n nombre de changements adoptés par le 
gouvernement pour améliorer fortement la compétitivité de leurs différents secteurs économiques. 
L'investissement étranger direct a fortement contribué à la croissance du pays et, pour cette 
raison, il est très positif que les autorités continuent de prendre des mesures pour améliorer le système commercial et économique existant. En conséquence, le pays obtiendra plus de bénéfices 
et davantage de transferts de technologie grâce à ces investissements. Dans ce contexte 
d'ouverture de son économie, les investissements étrangers ont joué un rôle essentiel. Il serait donc intéressant de savoir quelles mesures le Viet Nam adopte pour attirer davantage d'investissement étranger. 
3.12.  L'application de la loi sur la concurrence et la protection des consommateurs va dans ce 
sens car elle offre davantage de transparence à tous les acteurs de cette économie asiatique en plein essor. 
3.13.  Concernant les droits de douane, le Viet Nam a consolidé le taux de droit maximal de sa 
nomenclature qui compte 10 600 lignes. Toutes les lignes tarifaires sont consolidées à des taux ad valorem  à l'exception de celles correspondant aux véhicules à moteur d'occasion, qui ont été 
consolidées à un taux composite ou à un taux ad valorem  de 200%. Le rapport du Secrétariat 
indique que le Viet Nam s'est réservé le droit d'appliquer des droits d'importation spécifiques ou composites sur certains produits "sensibles" pour lutter contre la fraude douanière. 
3.14.  À ce sujet, certains Membres ont fait part de leurs préoccupations concernant les 
modifications fréquentes et sans préavis des droits de douane sur certains produits. Il serait donc 
intéressant que les autorités indiquent quelles actions ont été prises pour renforcer la prévisibilité dans ce domaine. 
Régime de politique commercia le – Politiques sectorielles 
3.15.  Pour la deuxième partie de mon intervention consacrée au cadre de la politique 
commerciale, on peut noter que la participation commerciale du Viet Nam dans la sphère 
internationale est marquée par une forte composante régionale, mais qu'elle est aussi ouverte sur 
le monde. Ainsi, depuis qu'il en est devenu membre en 1995, le pays considère l'ASEAN comme l'un de ses principaux partenaires commerciaux, et plusieurs des lignes directrices publiées par les autorités visent à améliorer la position du pays dans le cadre de cette intégration régionale. 
3.16.  Dans le même temps, on constate que le Viet Nam a mis en place un réseau étendu 
d'accords bilatéraux avec différents partenaires commerciaux et qu'il continue de négocier avec d'autres partenaires. Le fait d'être reconnu en tant qu'économie de marché joue également un rôle 
important dans ce processus d'ouverture, et c'est pourquoi les autorités poursuivent leurs efforts 
pour que cet aspect soit davantage reconnu. 
3.17.  En tant que membre de l'ASEAN, le Viet Na m est partie à plusieurs accords commerciaux, 
ainsi qu'à quelques accords bilatéraux. De même que d'autres Membres de l'OMC, il en négocie 
d'autres, notamment le Partenariat transpacifique. Il sera important de prêter attention à la façon dont le Viet Nam concilie sa participation à des ACR et ses objectifs dans le cadre de l'OMC. 
3.18.  Concernant l'analyse de certains secteurs de l'économie vietnamienne, il convient de noter 
qu'en 2012, l'agriculture représentait environ 17% du PIB et 47% de l'emploi, le riz étant la 
principale culture au Viet Nam, suivie par le café et le caoutchouc. Il est également considéré comme l'un des principaux producteurs mondiaux de  différents produits comme les noix de cajou, 
le poivre, le café, le caoutchouc, le riz, le thé, la viande de porc ou le manioc. La conjoncture 
internationale dans laquelle les prix ont suivi une courbe ascendante a contribué à une croissance considérable du secteur. La réforme agraire entreprise a joué un rôle important. Toutefois, les 
autorités sont toujours confrontées à des défis comme celui d'augmenter la productivité de façon 
durable ou d'améliorer les infrastructures pour réduire les coûts importants auxquels le secteur est soumis actuellement. WT/TPR/M/287 • Viet Nam 
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  3.19.  Vu la taille du secteur et celle de la population du pays, il serait intéressant que les autorités 
indiquent les mesures qu'elles prennent pour faire face à la question de la sécurité alimentaire. 
3.20.  S'agissant du secteur de la pêche, il serait intéressant de savoir quelles mesures les 
autorités ont prises ou projettent de prendre pour réduire la surpêche. 
3.21.  La part du secteur manufacturier dans le PIB a diminué en raison de l'importance croissante 
de l'agriculture et des industries extractives. Pour tant, les chiffres montrent que la productivité du 
travail a enregistré une hausse intéressante. 
3.22.  Le secteur des services demeure le plus import ant de l'économie; le rapport du Secrétariat 
indique que ce secteur a été libéralisé dans le cadre des engagements souscrits par le pays soumis à examen au cours de son processus d'accession. En ce sens, il serait intéressant de savoir comment les autorités évaluent la mise en œuvre du Plan directeur pour le développement du 
secteur des services qui avait été commandé en 2011 pour résoudre les faiblesses de certains 
aspects de ce secteur de l'économie. 
3.23.  Le Viet Nam est un observateur dans le cadre de l'Accord plurilatéral sur les marchés publics 
et a également accepté de rejoindre l'Accord plurilatéral sur les technologies de l'information. 
S'agissant des initiatives sectorielles, le pays ne participe pleinement qu'à celle concernant le matériel médical. 
3.24.  S'agissant de la propriété intellectuelle, il est important de noter les progrès accomplis par 
le Viet Nam. Selon l'Indice mondial de l'innovation 2013, il se classe au 76
ème rang sur 142 pays et 
à la cinquième place parmi les pays de l'ASEAN. En outre, il est classé au 75ème rang sur 144 pays 
selon le Rapport sur la compétitivité mondiale 2012-2013. Il convient également de noter que le 
Viet Nam est devenu un pays qui offre aussi une assistance technique, comme dans le cas de la 
RDP lao. 
3.25.  Concernant ce domaine, il serait intéressant de savoir quelles mesures les autorités ont 
prévues pour résoudre la question des marchandises de contrefaçon et piratées, une situation qui 
préoccupe certains partenaires commerciaux. 
3.26.  Il serait également bon d'en apprendre davantage sur l'expérience du Viet Nam en matière 
de protection des DPI. 
3.27.  Enfin, concernant le secteur de l'énergie, je voudrais indiquer que les secteurs pétrolier et 
gazier sont une source de revenus majeure pour le Viet Nam. Le rapport du Secrétariat montre 
que même s'il est l'un des principaux exportateurs de pétrole brut en Asie du Sud-Est, le Viet Nam 
demeure un importateur net de produits pétroliers ra ffinés. La grande difficulté à venir semble être 
de prendre des mesures qui aideront le pays à réduire fortement cette dépendance. 
3.28.  En outre, renforcer l'efficacité du secteur de l'électricité semble être un autre défi important 
à relever. 
Conclusions 3.29.  Pour la dernière partie de mon discours en ce premier jour, je souhaite souligner certains 
aspects qui pourraient faire l'objet d'une analyse future par les autorités. 
3.30.  D'après la documentation examinée pour l'occasion, on peut conclure que le Viet Nam a fait 
d'énormes progrès depuis les années 1980. Comme pour toutes choses dans la vie, et en dépit de ses succès, il y a des difficultés à surmonter et à résoudre à l'avenir pour maintenir et augmenter 
le taux de croissance annuel du pays, afin de renforcer la compétitivité des secteurs d'activité et 
donner au développement un caractère encore plus global. En ce sens, il est positif de voir le plan directeur de restructuration économique pour la période 2013-2020 grâce auquel les autorités 
vietnamiennes espèrent résoudre et renforcer les as pects qui seraient identifiés à l'heure actuelle 
comme étant plus fragiles. Parm i ceux-ci, on peut citer: 
 la spécialisation du pays – actuellement axée sur la compétitivité de produits à faible valeur 
ajoutée; WT/TPR/M/287 • Viet Nam 
- 10 - 
   l'efficacité des conditions de l'activité commerciale; 
 les problèmes causés par le manque d'infrastructures; 
 la réforme du secteur public; 
 le fonctionnement du système bancaire. 
3.31.  En outre, il serait intéressant de savoir quelles mesures le gouvernement du Viet Nam va 
prendre pour empêcher la conclusion de certains  accords régionaux qui, par le biais de règles 
d'origine complexes et restrictives, pourraient empêcher le pays de se procurer des matières 
premières et des biens intermédiaires auprès d'autres régions. 
3.32.  Malheureusement, le temps manque pour analyser plus en détail le processus d'ouverture, 
d'intégration et de participation active à la communauté commerciale internationale que mène le Viet Nam depuis longtemps maintenant. Je pens e que cet exercice sera essentiel pour nous 
permettre de nous familiariser davantage avec la dynamique de ce pays formidable. Dans le même 
temps, je pense qu'il sera très utile aux autorités vietnamiennes dans le cadre du processus de réforme intérieure. WT/TPR/M/287 • Viet Nam 
- 11 - 
  4  DÉCLARATIONS DES MEMBRES 
MALAISIE AU NOM DE L'ASEAN 4.1.  Le Viet Nam contribue activement à l'ASEAN depuis 18 ans et a beaucoup agi en ouvrant son 
économie et en libéralisant les échanges dans la région. Le Viet Nam représente environ 9% du 
commerce total dans l'ASEAN et son engagement sans faille se reflète dans sa participation active 
à nos efforts collectifs pour construire une Communauté de l'ASEAN d'ici 2015 dans les trois piliers de l'ASEAN, politique et sécurité, socio-culturel, et coopération économique. 
4.2.  L'ASEAN félicite le Viet Nam pour sa performance économique impressionnante présentée 
dans les rapports du Secrétariat et du gouv ernement. Un taux de croissance annuel moyen 
remarquable de 6,3% entre 2007 et 2012, un taux de chômage faible, une réduction du déficit commercial et du déficit des paiements courants ces dernières années, et une augmentation des 
réserves de change indiquent que le Viet Nam a mené des politiques économiques allant dans la 
bonne direction. 
4.3.  L'attachement du Viet Nam au système commercial multilatéral et à l'Organisation mondiale 
du commerce est encourageant. Nous saluons le Viet Nam pour son rôle de progrès dans le 
commerce mondial, puisque la moyenne simple des droits NPF est tombée de 18,5% en 2007 à 10,4% en 2013, et qu'il fait des efforts suivis pour uniformiser le traitement accordé aux 
investissements vietnamiens et étrangers. Nous avons aussi noté le fait que le Viet Nam continue 
de restructurer ses entreprises publiques. 
4.4.  Certains membres de l'ASEAN ont présenté des questions écrites à la délégation 
vietnamienne pour éclaircir certains points. Nous la remercions pour ses réponses écrites et 
sommes certains que le Viet Nam sera en mesure de mettre en œuvre toutes les réformes 
obligatoires nécessaires et de devenir une économie ouverte et libéralisée. 
4.5.  Nous félicitons le Viet Nam pour les progrès économiques notable qu'il a réalisés dans le 
cadre de l'OMC et de l'ASEAN et nous souhaitons remercier particulièrement M. l'Ambassadeur 
Nguyen Trung Thanh et son équipe pour leurs efforts et leur engagement constructifs avec toutes les délégations, notamment les membres de l'ASEAN, ici à Genève. 
SUISSE 
4.6.  Le rapport du Secrétariat et celui du gouvernement du Viet Nam soulignent tous deux ses 
résultats remarquables en termes de développement économique, d'intégration plus complète dans le système commercial multilatéral, et de réduction de la pauvreté. Ma délégation souhaite y 
faire écho. 
4.7.  Cependant, l'économie du Viet Nam traverse actuellement la plus longue période de faible 
croissance qu'elle ait connue depuis les premières réformes politiques et économiques de la fin des 
années 1980. C'est la première fois que le Viet Nam enregistre pendant deux années consécutives 
un taux de croissance de 5%, son plus bas niveau depuis 1998. De grandes faiblesses demeurent e t  l e  r e t a r d  p r i s  d a n s  l a  m i s e  e n  œ u v r e  d e  r é f o r m e s  s t r u c t u r e l l e s  i m p o r t a n t e s ,  c o m m e  l e  
renforcement de la règlementation et de la surveillance du secteur financier ou la restructuration 
du secteur public, pourrait av oir d'autres conséquences négatives sur les perspectives 
économiques et ébranler la confiance des investisseurs. 
4.8.  En dépit de ces difficultés, je suis très heureux de dire que les relations économiques entre la 
Suisse et le Viet Nam sont à la fois excellentes et diversifiées. Ces dernières années, le Viet Nam a 
renforcé sa position parmi nos importants partenaires économiques en Asie, et les relations économiques bilatérales continuent de se développer. En 2012, le volume des échanges bilatéraux 
entre le Viet Nam et la Suisse était d'environ 960 millions de dollars EU. Les exportations suisses 
ont augmenté de 25% l'année dernière et concernent principalement des machines, et des produits pharmaceutiques et chimiques. 
4.9.  Les entreprises suisses continuent de considérer le Viet Nam comme un marché intéressant 
avec un énorme potentiel de croissance. Cela se traduit par une croissance régulière des investissements étrangers directs suisses au Viet Nam assurant plus de 14 000 emplois. WT/TPR/M/287 • Viet Nam 
- 12 - 
  4.10.  En outre, la Suisse est persuadée que la conclusion de l'accord de libre-échange 
actuellement en cours de négociations entre le Viet Nam et les États de l'AELE stimulera davantage le commerce bilatéral et renforcera nos liens économiques. 
4.11.  En outre, le Viet Nam est un pays prioritaire pour la coopération en matière de 
développement économique mise en œuvre par la Suisse. Au cours des cinq dernières années, 
cette assistance de la Suisse s'est élevée à plus de 40 millions sous forme de dons. Le programme suisse de coopération en matière de développement économique vise à encourager une croissance 
durable et inclusive en favorisant un cadre juridique sain et de bonnes conditions pour l'activité 
économique, en augmentant la productivité et la compétitivité des PME, et en promouvant des politiques respectueuses de l'environnement. 
4.12.  Malgré les progrès remarquables du Viet Nam depuis son accession à l'OMC, des 
améliorations sont encore possibles. Dans ses questions écrites, la Suisse a soulevé un certain 
nombre de préoccupations et cité des domaines dans lesquels il est nécessaire de poursuivre les réformes. Nous souhaitons notamment souligner ce qui suit. 
4.13.  La Suisse attache une grande importance à la protection efficace des droits de propriété 
intellectuelle, en tant que condition préalable essentielle pour attirer les investissements et encourager la recherche-développement. Nous nous félicitons des efforts déployés par le Viet Nam 
pour améliorer le cadre juridique relatif à la protection des droits de propriété intellectuelle et des 
brevets, et aux moyens de les faire respecter, en particulier pour les produits pharmaceutiques qui sont très importants pour (une grande partie) des entreprises suisses actives au Viet Nam. La Suisse suivra avec beaucoup d'attention les évolutions dans ce secteur. 
4.14.  Les entreprises suisses investissent donc beaucoup dans le secteur de la santé au Viet Nam 
et ont fait part d'un engagement important pour accroître encore leur présence. Toutefois, les entreprises pharmaceutiques ont été confrontées à un certain nombre d'obstacles. Il semble que le 
Viet Nam impose encore des obligations additionnelles à l'importation de produits finis par les 
entreprises pharmaceutiques à capital étranger, ce qui limite les droits de commercialisation à l'importation de ces entreprises. Elles sont également confrontées à des entraves réglementaires 
additionnelles, comme des retards dans le renouvellement des autorisations de mise sur le 
marché. En outre, pour l'enregistrement de nouvelles entités chimiques, le Viet Nam ne reconnaît pas les essais cliniques déjà menés au titre des normes internationales, ce qui signifie que ces essais cliniques doivent être recommencés au Viet Nam. Ces difficultés et limites sont très 
préoccupantes pour mon gouvernement et pour les entreprises suisses concernées. 
4.15.  Enfin, nous souhaitons indiquer que bon nombre de nos entreprises ont fait part d'un certain 
manque de transparence dans les procédures de passation des marchés publics. À cet égard, la 
Suisse s'est grandement félicitée de la demande présentée par le Viet Nam pour obtenir le statut 
d'observateur au Comité des marchés publics de l'OMC en 2012 et encourage vivement une accession rapide à l'Accord sur les marchés publics afin d'améliorer encore le régime du Viet Nam 
dans ce domaine. 
4.16.   Permettez-moi de conclure en soulignant l'importance du Viet Nam en tant que partenaire 
commercial en développement rapide, ainsi que le rôle important qu'il joue à l'OMC. Un système solide fondé sur des règles est essentiel pour une petite économie ouverte et fortement intégrée 
telle que la Suisse. Nous accordons donc une importance fondamentale au respect intégral des 
règles de l'OMC par tous nos partenaires, ainsi qu'à la poursuite du développement du système 
commercial multilatéral. À cet égard, nous apprécions les efforts et les progrès du Viet Nam en 
termes d'intégration dans le système commercial multilatéral, et donc de renforcement de ce 
dernier. 
PAKISTAN 
4.17.  Nous sommes très satisfaits de noter que le Viet Nam est passé d'une situation de grande 
pauvreté au statut de pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure, ce qui indique également une transition réussie d'un monopole d'État sur le commerce vers un système de libre-échange, et de politiques de remplacement des importations vers des politiques axées sur les 
exportations. Il s'agit de l'un des pays émergeants les plus dynamiques d'Asie de l'Est. Les 
réformes entreprises ont donné lieu à une augmentation de la compétitivité, ce qui lui confère un WT/TPR/M/287 • Viet Nam 
- 13 - 
  rôle actif dans la croissance tirée par les exportat ions. Le pays demeure une destination attrayante 
pour l'IED et possède un potentiel de croissance à long terme, avec un taux de croissance annuel moyen de 6,3% entre 2007 et 2012, résultat d'un niveau d'investissement intérieur élevé, des exportations et du programme de relance de 2009. 
4.18.  D'autres indicateurs traduisent une réussite tout aussi impressionnante, notamment une 
forte décentralisation, qui a conduit à un développement global, à une réduction de la pauvreté, au développement humain et à l'égalité des revenus. 
4.19.  Le Viet Nam a affiché de bons résultats dans la production et le commerce des 
marchandises, ainsi qu'un excédent des paiements courants depuis 2011 et de la balance commerciale depuis 2012. La production et le commerce des produits agricoles se sont développés et le Viet Nam exporte plusieurs de ces produits, comme le riz, le café ou les noix de cajou, et 
affiche un important excédent du commerce des produits agricoles. Le Viet Nam enregistre un 
important excédent commercial en ce qui concerne  les produits de la pêche, car la pêche de 
capture maritime tout comme la production aquacole et les exportations y relatives ont augmenté 
ces dernières années. Toutefois, la surpêche reste un grave problème qu'il faut résoudre. 
4.20.  Le Viet Nam est aussi confronté à des problèmes très importants. Parmi les faiblesses 
importantes relevées, on peut citer l'instabilité macroéconomique, la qualité et la durabilité de la 
croissance, la transition relativement incomplète vers l'économie de marché, la sous-capitalisation 
du secteur bancaire, la gestion des risques systémiques existant dans le secteur financier (prêts improductifs, crises de liquidité, stabilité des réserves en devises) et le retard des réformes des entreprises publiques. Le pays enregistre également des difficultés en termes de compétitivité, une 
augmentation du ratio de la dette extérieure et un niveau de protection élevé dans certains 
secteurs comme les vêtements, les chaussures, les produits céramiques, les voitures et les motocycles. La moyenne simple des droits NPF du Viet Nam a fortement baissé, passant de 18,5% 
en 2007 à 10,4% en 2013. Toutefois, des différences entre les taux consolidés et les taux 
appliqués ont été utilisées pour fournir une protection additionnelle à certains secteurs depuis 2008. 
4.21.  Le pays doit améliorer le cadre opérationnel des secteurs liés au commerce (par exemple 
fourniture d'électricité, infrastructure de transport), et intensifier la restructuration des entreprises publiques, en plus des réformes réglementaires et de la libéralisation des échanges dans certains secteurs. Le rapport du Secrétariat indique que, pour le Viet Nam, un enjeu majeur consiste à 
donner la priorité aux politiques commerciales et  liées au commerce qui permettront d'atteindre 
ces objectifs dans un cadre de politique générale stable, transparent et prévisible. 
AUSTRALIE 
4.22.  Le Viet Nam a fait des progrès économiques remarquables depuis l'introduction des 
initiatives du Doi Moi  à la fin des années 1980. Il a tiré profit de son accession à l'OMC en 
janvier 2007 et devrait encore bénéficier de la poursuite de la libéralisation des échanges 
multilatéraux dans le cadre de l'OMC. L'Australie encourage le Viet Nam à poursuivre le processus 
de réforme de la politique commerciale et se réjouit de continuer à soutenir le pays dans ses efforts pour développer encore son économie, ainsi que pour s'intégrer davantage dans le système commercial multilatéral. Un Viet Nam plus prospère et plus confiant améliorera la qualité de vie de 
ses citoyens, contribuera à la sécurité régionale et deviendra un marché d'exportation et un 
partenaire commercial encore plus importants pour l'Australie. 
4.23.  La future trajectoire commerciale du Viet Nam comporte de nombreuses difficultés et 
opportunités. La réduction des obstacles commerciaux a fait partie intégrante du processus de 
réforme économique intérieure du Viet Nam, ce qui a renforcé les échanges et la compétitivité, et favorisé une croissance économique de long terme. Il est essentiel de poursuivre la réforme 
structurelle de l'économie si le Viet Nam souhaite développer pleinement son potentiel. Un 
engagement de long terme en faveur de mesures de stabilisation macroéconomique comme la Résolution n° 11 jouera un rôle important pour garantir une prospérité durable au pays. 
4.24.  Comme beaucoup d'autres Membres de l'OMC, le Viet Nam était confronté à des difficultés 
économiques découlant de la crise financière mond iale. L'Australie et d'autres étaient préoccupés 
par l'orientation de certaines des politiques commerciales du Viet Nam, notamment celles relatives WT/TPR/M/287 • Viet Nam 
- 14 - 
  aux obstacles non tarifaires ou aux licences d'importation. Nous nous félicitons des améliorations 
récentes mentionnées dans le rapport du Secrétariat. Cela souligne l'importance de la transparence et des efforts internationaux pour nous aider tous à résister aux pressions incitant à recourir à des mesures protectionnistes. 
4.25.  L'Australie se réjouit de continuer à travailler avec le Viet Nam et d'autres Membres de 
l'OMC pour parvenir à un ensemble de résultats crédible à la neuvième Conférence ministérielle. L'Australie encourage aussi le Viet Nam à participer aux négociations relatives à l'élargissement de 
l'ATI. 
4.26.  En 2013, l'Australie et le Viet Nam ont célébré le 40
ème anniversaire de leurs relations 
bilatérales. L'Australie et le Viet Nam entretiennent une relation bilatérale solide en matière de commerce et d'investissement. L'Accord de partenariat global conclu en 2009 entre l'Australie et le 
Viet Nam souligne la portée de la relation, qui est caractérisée par un dialogue et une coopération 
sur de nombreux sujets et qui offre un cadre à l'approfondissement de la coopération, y compris sur les questions commerciales et économiques. 
4.27.  L'Australie et le Viet Nam sont tous deux parties à l'Accord portant création de la zone de 
libre-échange ASEAN-Australie-Nouvelle-Zélande, entré en vigueur en 2010. L'Australie se félicite que le Viet Nam se soit engagé à négocier dans le cadre d'initiatives régionales de libre-échange 
telles que le Partenariat transpacifique ou l'Accord de partenariat économique régional global, qui 
créeront des débouchés supplémentaires pour les exportations bilatérales et approfondiront 
l'intégration économique du Viet Nam dans la région. 
4.28.  Concernant les questions spécifiques soulevées antérieurement avec le Viet Nam dans le 
cadre de l'OMC, l'Australie note l'annonce selon laquelle le Viet Nam a levé l'interdiction d'importer 
des abats blancs à compter du 1
er septembre 2013. L'Australie se réjouit de pouvoir examiner 
toutes conditions applicables aux importations d' abats blancs qui seraient transparentes, fondées 
sur des principes scientifiques et pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire, pour 
se conformer au niveau de protection jugé approp rié par le Viet Nam. Nous aimerions avoir l'avis 
du Viet Nam concernant l'élaboration de propositions de conditions relatives aux importations 
d'abats blancs, et savoir s'il a l'intention d'accélérer les processus en cours pour relancer les 
échanges sans tarder. 
4.29.  De même, l'Australie apprécierait de recevoir d'autres renseignements concernant les 
notifications que le Viet Nam a l'intention de présenter pour guider le fonctionnement de la Loi sur 
la sécurité sanitaire des produits alimentaires. En fin, l'Australie souhaite encourager le Viet Nam à 
présenter des notifications à l'OMC en respectant davantage les délais et à veiller à consulter davantage les partenaires commerciaux. 
ÉTATS-UNIS 
4.30.  Le Viet Nam est un important partenaire commercial pour les États-Unis. Notre relation 
commerciale bilatérale s'est beaucoup développée depuis la conclusion de l'Accord commercial 
bilatéral entre les États-Unis et le Viet Nam en 2001 et l'accession de ce dernier à l'OMC en 2007. 
Les échanges bilatéraux entre les États-Unis et le Viet Nam ont augmenté de plus de 1500% depuis l'entrée en vigueur de l'Accord commercia l bilatéral et de plus de 150% depuis que le 
Viet Nam a accédé à l'OMC. En 2012, le Viet Nam était le 29
ème partenaire des États-Unis pour ce 
qui était du commerce des marchandises, la valeur totale des échanges bilatéraux de 
marchandises s'élevant à 24,9 milliards de dollars EU. L'investissement étranger a également augmenté régulièrement, le stock total d'investissement étranger direct des États-Unis au 
Viet Nam s'élevant à 1,1 milliard de dollars EU en 2012, soit une hausse de 10,4% par rapport 
à 2011. 
4.31.  Les États-Unis et le Viet Nam continuent de collaborer pour faire avancer le système 
commercial multilatéral, ainsi que pour développer notre relation commerciale bilatérale. En 
juin 2007, les États-Unis et le Viet Nam ont conclu un accord-cadre bilatéral sur le commerce et l'investissement. De plus, en 2010, le Viet Nam a rejoint les négociations pour le Partenariat transpacifique (TPP), ce qui constitue un pas important pour renforcer encore les relations 
commerciales et d'investissement entre les États-Unis et le Viet Nam. À travers les négociations 
pour le TPP, les États-Unis, le Viet Nam et les autres parties au TPP cherchent à mettre en place WT/TPR/M/287 • Viet Nam 
- 15 - 
  un accord commercial régional complet et de haut niveau qui soutiendra l'intégration économique 
dans la région Asie-Pacifique au XXIe siècle et favorisera la prospérité et la stabilité régionales. Au 
cours de la réunion entre le Président Obama et le Président Sang en juillet de cette année, les deux chefs d'État se sont félicités des efforts visant à développer les liens économiques, 
commerciaux et d'investissement bilatéraux et  ont affirmé leur engagement en faveur de 
l'initiation d'une nouvelle phase dans les relations bilatérales. 
4.32.  Nous reconnaissons les réformes économiques et politiques entreprises par le Viet Nam 
depuis les années 1980, lesquelles ont facilité son intégration dans le système commercial 
multilatéral. Toutefois, malgré des réussites importantes, il y a certains domaines dans lesquels le gouvernement du Viet Nam pourrait apporter d'autres améliorations et mettre en œuvre des réformes additionnelles, ce qui renforcerait encore sa compétitivité dans le système commercial 
multilatéral. 
4.33.  Par exemple, les États-Unis se félicitent que le Viet Nam publie les lois, règlements et 
procédures administratives d'application générale dans son Journal officiel. En outre, le Viet Nam 
publie le texte intégral des projets d'actes juridiques sur un site Web du gouvernement et donne la 
possibilité au public de formuler des observat ions avant l'entrée en vigueur de ces textes 
juridiques. Cependant, nous notons plusieurs cas où le Viet Nam n'a pas publié les projets de 
mesures, ni prévu de délai pour formuler des observations, et où il a adopté et promulgué 
plusieurs règlements dans un délai inférieur à la durée prévue de 45 jours, ce qui a causé de l'incertitude pour les négociants. Nous encourageons le Viet Nam à faire en sorte de respecter les procédures et les délais prévus pour tous les projets de lois, règlements et mesures 
administratives, y compris les avis et les circulaires. 
4.34.  Si nous reconnaissons les efforts du Viet Nam pour ouvrir progressivement son marché des 
télécommunications conformément à ses engagements dans le cadre de l'AGCS, les États-Unis 
croient comprendre que le Décret n° 72 a été mis en œuvre le 1
er septembre, et que cela 
compromet les engagements dans le domaine des télécommunications souscrits au titre de l'AGCS non seulement pour ce qui est des services d'accès à Internet, mais également des services de 
transmission de données avec commutation par paquets. Nous encourageons vivement le 
Viet Nam à s'assurer qu'en pratique, ce décret n'affectera pas la capacité des fournisseurs d'accès à Internet de continuer à proposer des médias d'information et des réseaux sociaux qui soutiennent la viabilité du marché commercial d'Internet et que ce décret n'affectera pas la libre 
circulation des informations en ligne qui est nécessaire pour soutenir la croissance du commerce 
électronique. 
4.35.  Nous sommes également préoccupés par le fait que, comme le suggère le rapport du 
Secrétariat, depuis son accession il y a six ans et demi, le Viet Nam n'a pas correctement notifié 
ou détaillé ses procédures de licences d'importation conformément à l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation. Nous attendons avec intérêt que le Viet Nam remplisse 
intégralement le questionnaire concernant son régime de licences d'importation avant la prochaine 
échéance annuelle du 30 septembre. 
4.36.  Le rapport du Secrétariat indique également que, selon les entreprises vietnamiennes, 
l'application des codes du SH au moment de l' importation manque parfois de cohérence. Des 
marchandises identiques sont souvent classifiées différemment et se voient donc appliquer des 
droits de douane différents, et les exportateurs et importateurs indiquent que les erreurs de classement des produits demeurent un problème important. Nous demandons au Viet Nam de 
prendre des mesures pour résoudre ces problème s et garantir une application uniforme de 
l'ensemble de la règlementation douanière. 
4.37.  S'agissant des questions SPS, nous encourageons le Viet Nam à communiquer les 
notifications exigées au titre de l'Accord SPS suffisamment tôt pour ménager un délai raisonnable 
pour l'examen des observations avant l'adoption et l'application des règles finales. Nous reconnaissons l'engagement du Viet Nam de lever l'interdiction d'importer des abats que les États-Unis ont mentionné auprès du Comité SPS de l'OMC, et nous attendons avec intérêt que le 
Viet Nam notifie au Comité SPS que l'interdiction a été levée. 
4.38.  Les États-Unis saluent les engagements pris par le Viet Nam sur la protection des droits de 
propriété intellectuelle et les moyens de les faire respecter, ce qui favorisera l'investissement sur WT/TPR/M/287 • Viet Nam 
- 16 - 
  le marché vietnamien. Nous encourageons le Viet Nam à notifier au Conseil des ADPIC les 
amendements apportés à sa législation de 2008 et à signer les traités les plus récents négociés à l'OMPI, ainsi que les traités relatifs aux procédur es concernant les marques de fabrique ou de 
commerce. Les États-Unis encouragent également le Viet Nam à garantir la solidité des décrets et 
circulaires pénales en tant que moyen de dissuasion efficace contre les atteintes à la propriété 
intellectuelle. 
4.39.  Nous reconnaissons aussi que le Viet Nam a entrepris une ouverture importante du marché 
des marchandises dans le secteur technologique en devenant partie à l'Accord sur les technologies 
de l'information (ATI) dans le cadre de son accession. En conséquence, le Viet Nam est devenu plus attrayant pour l'investissement étranger, ainsi qu'un maillon important dans les chaînes de production mondiales et régionales de produits des technologies de l'information. Nous 
encourageons le Viet Nam à poursuivre ce mouvement de libéralisation en prenant part aux 
négociations relatives à l'élargissement de l'ATI. 
4.40.  Pour finir, les États-Unis souhaitent saluer le Viet Nam pour les gros efforts d'ensemble 
déployés pour mettre en œuvre les engagement s pris lors de son accession et faire des 
dispositions de l'OMC le principal point de référence dans l'élaboration future de ses politiques commerciales. Nous remercions la délégation du Viet Nam pour sa participation active à ce 
processus important et nous nous réjouissons de pouvoir continuer à coopérer avec le Viet Nam 
pour développer davantage nos relations bilatérales et promouvoir le système commercial multilatéral. 
SINGAPOUR 
4.41.  Singapour reconnaît l'importance de ce premier examen de la politique commerciale du 
Viet Nam dans le cadre de l'OMC et l'en félicite. En tant que Membre ayant accédé récemment, la décision de se prêter à un EPC si rapidement après son accession en janvier 2007 témoigne de 
l'attachement du Viet Nam aux principes de transparence et de prévisibilité dans ses efforts de 
libéralisation des échanges. Les bénéfices tirés de l'accession à l'OMC sont évidents lorsqu'on considère le taux de croissance impressionnant du PIB du Viet Nam de 6,3% sur la 
période 2007-2012, ainsi que la hausse de l'IED suite à l'accession. Ces résultats allaient dans le 
sens des réformes réussies entreprises par le Viet Nam dans le cadre du Doi Moi . Il convient 
également de noter que le Viet Nam a résisté aux mesures protectionnistes pendant la récession économique mondiale de 2008-2009 en dépit de pressions inflationnistes croissantes. Du fait de 
cette attitude ferme contre le protectionnisme, le Viet Nam était très bien placé pour bénéficier de 
la reprise du commerce international après la récession. Le volume des échanges du Viet Nam a affiché un taux de croissance annuel à deux chiffres au cours des trois dernières années, avec 
228,9 milliards de dollars EU en 2012, résultant en un excédent commercial pour la première fois 
depuis 20 ans. 
4.42.  Le Viet Nam et Singapour entretiennent des liens politiques et économiques étroits, nos 
deux pays ayant récemment convenu de conclure un partenariat stratégique pour renforcer la 
coopération dans plusieurs domaines. Les échanges bilatéraux ont presque triplé depuis dix ans, avec 15,8 milliards de dollars EU en 2012. En 2012, Singapour était le 7
ème partenaire commercial 
du Viet Nam, tandis que ce dernier était le 15ème partenaire commercial de Singapour. En 
juin 2013, Singapour était le deuxième investisseur étranger le plus important au Viet Nam, avec 
des investissements cumulés enregistrés s'élevant à 28,3 milliards de dollars EU investis dans plus de 1 000 projets. En dépit des incertitudes économiques mondiales, les entreprises 
singapouriennes continuent de considérer le Viet Nam comme une destination attrayante pour les 
investissements, notamment dans les secteurs de l'immobilier, des parcs industriels, de la logistique, de l'hôtellerie, du commerc e de détail et des services modernes. 
4.43.  Singapour se félicite chaleureusement des progrès réalisés par le Viet Nam dans des 
domaines tels que la réforme des entreprises publiques, son système financier, la libéralisation des services, comme la banque, la construction, la santé ou le tourisme, et la création de conditions plus équitables pour l'investissement étranger direct. Sa stratégie de modernisation des douanes 
visant à faciliter les échanges et à élaborer des procédures douanières plus simples et plus 
efficaces harmonisées avec les normes et les meilleures pratiques internationales d'ici 2020 a également un caractère visionnaire par rapport à ce que les Membres de l'OMC espèrent accomplir 
avec l'Accord sur la facilitation des échanges. Cette stratégie inclut la création d'un guichet unique WT/TPR/M/287 • Viet Nam 
- 17 - 
  national, l'intégration avec le guichet unique de l'ASEAN et la mise en place d'un système 
informatique douanier moderne. 
4.44.  Singapour et le Viet Nam ont en commun la conviction de l'importance d'un système 
commercial multilatéral fondé sur des règles. Au niveau multilatéral, nous apprécions que la 
moyenne simple des droits NPF du Viet Nam soit tombée de 18,5% en 2007 à 10,4% en 2013, et 
Singapour encourage la poursuite des améliorations dans ce domaine. Les deux pays ont également collaboré dans le cadre d'une libéralisation complémentaire des échanges aux niveaux 
régional et bilatéral. Dans le cadre de l'ASEAN, le Viet Nam a réalisé des progrès appréciables en 
vue du Plan directeur de la Communauté écon omique de l'ASEAN. Nous sommes également des 
partenaires proches dans les négociations en cours pour le Partenariat transpacifique (TPP) et l'Accord de partenariat économique régional global (RCEP) qui, nous l'espérons, contribueront à 
une plus grande libéralisation du commerce régional. Faire progresser la libéralisation du 
commerce et de l'investissement grâce à ces efforts contribuera à stimuler l'intégration économique régionale et soutiendra le système commercial multilatéral. Nous encourageons aussi 
le Viet Nam à envisager sérieusement d'accéder à l'Accord sur les technologies de l'information 
auquel plusieurs pays de l'ASEAN sont déjà partie. 
4.45.  Singapour se réjouit de collaborer étroitement avec le Viet Nam pour favoriser notre objectif 
commun d'une libéralisation plus approfondie et pl us progressive du commerce à tous les niveaux. 
CHILI 4.46.  Le Chili a été le deuxième pays d'Amérique latine, après Cuba, à établir des relations 
diplomatiques avec le Viet Nam en 1971. Il y a près de dix ans, en octobre 2004, le Viet Nam a 
rouvert son ambassade à Santiago et le Chili a ouvert son ambassade à Hanoï. Deux ans plus tard, 
un bureau commercial ProChile a été ouvert à Hô-Chi-Minh-Ville. 
4.47.  Les relations politiques entre les deux pays sont actuellement excellentes, comme le 
démontre le grand nombre de visites de haut niveau entre eux, et notamment la visite du 
Président chilien, Sebastian Piñera, en mars de l'année dernière. En 2012, le Vice-Président de l'Assemblée nationale s'est rendu au Chili. Cette année, on a constaté une augmentation marquée 
des rencontres bilatérales. 
4.48.  Il existe d'importants domaines de convergence entre les deux pays, notamment dans la 
sphère multilatérale et différents domaines de coopération. Le Chili a activement soutenu l'accession du Viet Nam à l'OMC et à l'APEC. Il a en outre reconnu le Viet Nam en tant qu'économie 
de marché. 
4.49.  Le taux de croissance du Viet Nam de 6,3% au cours des cinq dernières années et la 
réduction du déficit du commerce des marchandises et de la balance des paiements courants sont 
très louables. L'économie du Viet Nam s'est sans conteste tournée vers l'extérieur: le commerce 
des marchandises et des services représente 171,5% du PIB. 
4.50.  Nous saluons également le Viet Nam pour les progrès réalisés en matière d'égalité de 
traitement entre les investisseurs vietnamiens et étrangers, ainsi que pour ses efforts en vue de 
consolider l'ensemble de ses listes tarifaires lorsqu'il a accédé à l'OMC. 
4.51.  Nous notons que grâce au programme de réformes du Viet Nam, y compris la mise en 
œuvre de la politique du Doi Moi  (rénovation) et son accession à l'OMC en 2007, le pays est 
parvenu, en l'espace de 15 ans, à réduire le taux de pauvreté qui est passé de 58% (1993) à 
14,5% (2008). Il est également mieux classé dans l'Indice du développement humain et a réalisé cinq des dix Objectifs du Millénaire pour le développement qu'il s'était fixé. 
4.52.  Toutefois, nous souhaitons encourager le Viet Nam à mettre en place rapidement un 
système de guichet unique pour l'enregistrement des entreprises et l'octroi de licences d'investissement. Nous pensons aussi qu'il serait sage que le Viet Nam autorise la propriété 
foncière privée. 
4.53.  Bien que les échanges entre le Viet Nam et le Chili n'aient pas atteint des niveaux très 
élevés (575 millions de dollars EU en 2012), il s ont augmenté de près de 800% depuis 2004. WT/TPR/M/287 • Viet Nam 
- 18 - 
  4.54.  En novembre 2011, les deux pays ont conclu un accord de libre-échange portant 
uniquement sur les marchandises et au titre duquel 4,1% de l'ensemble des lignes tarifaires relèvent des exceptions. Lorsqu'il entrera en vigueur, environ 73% de l'ensemble des exportations du Chili vers le Viet Nam se feront en franchise de droits. 
4.55.  S'agissant des obstacles techniques au commerce, un comité a été créé pour faire office de 
point d'information et résoudre tout différend. Des mesures similaires ont été adoptées dans le domaine sanitaire et phytosanitaire. 
4.56.  L'accord comporte également un chapitre sur la "coopération" dans les domaines présentant 
un intérêt mutuel. Il prévoit la création d'une instance de promotion et de suivi des activités de coopération, ce qui ouvre des possibilités pour développer des liens plus étroits entre les deux pays, au-delà des limites strictes du commerce. 
4.57.  Le Chili est convaincu que le Viet Nam mènera à bien ses procédures internes et en notifiera 
le Chili d'ici la fin de l'année afin que l'ALE puisse entrer en vigueur. 
4.58.  Les deux pays sont des membres actifs du processus de négociation du Partenariat 
transpacifique. Participer à ce processus contribuera sans aucun doute à renforcer les circuits 
commerciaux entre les deux pays et donnera lieu à des relations bilatérales fondées sur des disciplines en matière de commerce des services et d'investissement qui ne relèvent actuellement 
pas de l'ALE bilatéral. 
4.59.  Dans le même temps, le Chili suit de très près les différents processus d'intégration 
économique dans la région. Le Chili se félicite de l'entrée du Viet Nam, en tant que membre de l'ASEAN, dans l'Accord de partenariat économique régional global (RCEP) qui vise à créer l'une des 
plus grandes zones de libre-échange au monde et est certainement d'un grand intérêt pour tous 
les pays situés sur le pourtour du Pacifique. 
RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
4.60.  Il est utile de noter que la mise en œuvre par le Viet Nam il y a 30 ans, en 1986, de 
réformes économiques de grande ampleur, bien connues sous le nom de Doi Moi , ainsi que son 
accession à l'OMC il y a 6 ans en 2007, ont fait du pays l'un des modèles les plus remarquables 
parmi les pays en développement. Grâce à ses ressources humaines et naturelles, la libéralisation 
des échanges et l'investissement étranger direct entrant ont été des moteurs qui ont conduit à l'amélioration de la compétitivité et à la croissance que l'on constate aujourd'hui au Viet Nam. 
4.61.  Au cours de la période à l'examen, l'économie vietnamienne a enregistré un taux de 
croissance annuel moyen de 6,3% grâce au dynamisme de ses exportations et de l'investissement 
intérieur. En effet, le Viet Nam est une économ ie tournée vers l'extérieur, le commerce des 
marchandises et des services représentant 171,5% du PIB. Comme l'indique également le 
Secrétariat, nous sommes heureux de constater que le Viet Nam s'est intégré avec succès au 
système commercial multilatéral. Nous espérons fortement que ce premier EPC permettra à la fois au Viet Nam et à ses partenaires commerciaux, y compris la Corée, d'évaluer les progrès 
accomplis et contribuera à identifier de nouvelles évolutions possibles. 
4.62.  Sur le plan bilatéral, la Corée et le Viet Nam ont célébré l'année dernière 20 années de 
relations diplomatiques, lesquelles se caractérisent par une croissance toujours plus importante du commerce et des échanges depuis 2 décennies. 
4.63.  Spécifiquement, en 2012, le commerce bilatéral entre nos deux pays a atteint 21,7 milliards 
de dollars EU, soit une hausse spectaculaire puisque son montant a été multiplié par 40 depuis que les deux pays ont noué des relations diplomatiques en 1992. 
4.64.  Il est tout aussi important de noter que le stock total d'investissement de la Corée au 
Viet Nam a augmenté régulièrement jusqu'à atteindre 15,3 milliards de dollars EU l'année dernière. Actuellement, le Viet Nam est la quatrième destination d'investissement dans le monde 
pour la Corée, et la première dans l'ASEAN. WT/TPR/M/287 • Viet Nam 
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  4.65.  À cet égard, nous sommes très heureux de noter que la visite réussie de notre Président au 
Viet Nam la semaine dernière renforcera encore cet excellent "partenariat stratégique et coopératif" entre nos deux pays. Dans le même ordre d'idée, la Corée et le Viet Nam feront tout leur possible pour conclure rapidement leurs négociations en vue d'un ALE, comme l'ont réaffirmé 
les chefs d'État des deux pays la semaine dernière à Hanoï. 
4.66.  Comme l'indique le rapport du Secrétariat, certains éléments présentent un intérêt pour 
nous, et peut-être pour d'autres Membres, tandis  que le Viet Nam travaille dur pour continuer 
d'améliorer certains aspects économiques qu'il faudrait régler pour que le pays poursuive sa 
croissance et son développement. J'aimerais en aborder certains. 
 Premièrement, il semble que le gouvernement accorde un soutien interne aux activités 
manufacturières sous la forme de mesures d'incitation fiscales et non fiscales, ainsi que par 
le biais des pratiques en matière de marchés publics. Un soutien interne à certaines 
branches de production particulières est également accordé à des secteurs clés comme l'industrie sidérurgique, tandis qu'un tel soutien pour le secteur automobile est à l'étude. 
Ainsi, il serait bon que le pays fournisse davantage de renseignements concernant son 
programme de subventions et d'incitation. 
 Deuxièmement, comme le note le rapport du Secrétariat, un Comité directeur chargé de la 
restructuration des entreprises publiques a été créé afin d'examiner le processus consistant 
à séparer sur le plan juridique les droits de propriété de l'État de ses fonctions de réglementation, étant donné que le secteur public continue de représenter une part très importante du PIB, à savoir 38%. On attend que le Viet Nam intensifie encore ses efforts 
pour réformer les entreprises publiques de manière à rendre son économie plus compétitive 
et on l'y encourage. 
 Troisièmement, le Viet Nam, ainsi que bon nombre de ses partenaires commerciaux, dont la 
Corée, se préoccupe actuellement de la protection de la propriété intellectuelle. Nous 
espérons et attendons que le gouvernement vietnamien continue de travailler dur pour améliorer encore ce domaine. 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU 
4.67.  Depuis qu'il a accédé à l'OMC en 2007, le Viet Nam a mis en œuvre, presque sans 
interruption, un programme complet de réformes économiques et, pendant tout ce temps, ses résultats économiques et à l'exportation ont été vraiment excellents. Son économie a enregistré un 
taux de croissance annuel moyen de 6,3% entre 2007 et 2012, et il est devenu l'un des principaux 
exportateurs de produits agricoles au monde, ainsi qu'une destination très attrayante pour l'investissement étranger. L'intégration économique régionale plus large du Viet Nam au sein de la 
communauté de l'ASEAN et au-delà continue de stimuler ses exportations. S'il enregistre 
actuellement un ralentissement de la croissance, le Viet Nam semble déjà avoir pris la plupart des mesures nécessaires pour faire face à ces nouvelles difficultés. 
4.68.  S'agissant de la politique commerciale, nous sommes encouragés de voir que le Viet Nam 
est un grand défenseur du système commercial multilatéral fondé sur des règles incarné par l'OMC. Les politiques commerciales menées par son gouvernement, y compris les engagements souscrits lors de son accession à l'OMC, semblent aider le Viet Nam à atteindre ses objectifs de 
développement. 
4.69.  Toutefois, ceci étant dit, nous pensons tout de même que des améliorations sont encore 
possibles. Premièrement, même si le régime d'investissement du Viet Nam s'ouvre 
progressivement aux étrangers, des restrictions s'appliquent encore dans certains domaines et le 
processus d'approbation des investissements demeure assez lourd. À cet égard, nous encourageons le Viet Nam à libéraliser davantage ce secteur de toute urgence. Deuxièmement, 
nous avons remarqué une certaine tendance de la part du Viet Nam à décourager l'importation de 
produits "non essentiels". Nous espérons que le gouvernement du Viet Nam pourra confirmer que les mesures de réglementation du commerce mises en œuvre ne constituent pas des obstacles non tarifaires. Et troisièmement, comme indiqué dans  le rapport du Secrétariat, les entreprises 
publiques représentent actuellement 38% du PIB du Viet Nam et bénéficient de conditions 
favorables d'accès au marché dans certains secteurs. Restructurer et privatiser les entreprises WT/TPR/M/287 • Viet Nam 
- 20 - 
  publiques pourraient contribuer à améliorer l'efficacité et la productivité globales, et renforcer la 
compétitivité de l'ensemble de l'économie vietnamienne. 
4.70.  Nous avons des relations économiques étroites avec le Viet Nam depuis longtemps. 
En 2012, le montant total de nos échanges bilatéraux a dépassé 10 milliards de dollars EU, ce qui 
fait de nous le cinquième partenaire commercial du Viet Nam. Outre le commerce, le total cumulé 
de nos investissements au Viet Nam a atteint 27,46 milliards de dollars EU fin juillet 2013, ce qui fait de nous sa troisième source d'investissement étranger. Si l'on tient compte des 
investissements réalisés en passant par des pays tiers, nous sommes le premier investisseur 
étranger au Viet Nam. Malgré cela, nous sommes convaincus qu'il existe un énorme potentiel de croissance pour développer encore le volume du commerce et de l'investissement entre nos deux pays à l'avenir. 
4.71.  Comme nous, le Viet Nam fait partie du Grou pe des Membres ayant accédé récemment (les 
MAR) et, en tant que coordonnateur du Groupe, nous continuons naturellement à collaborer étroitement avec la mission du Viet Nam ici à l'OMC. En outre, nous savons que le gouvernement 
vietnamien accorde une grande importance au développement du secteur des technologies de 
l'information. Nous profitons donc de cette opportunité pour l'inviter à envisager de nous rejoindre dans le cadre des négociations relatives à l'élargissement de l'ATI qui se déroulent en ce moment. 
4.72.  Pour conclure, nous espérons que le Viet Nam continuera ses réformes structurelles dans les 
différents secteurs mentionnés précédemment et que nous le verrons s'intégrer davantage économiquement et commercialement grâce à la poursuite de la libéralisation aux niveaux multilatéral, régional et bilatéral à l'avenir. 
INDONÉSIE 
4.73.  L'Indonésie considère que ses relations commerciales et d'investissement avec le Viet Nam 
sont très importantes. En 2012, la balance commerciale entre les deux pays s'élevait à environ 
4,87 milliards de dollars EU, soit une hausse de 103% par rapport à 2008. Sur la même période, 
les exportations de l'Indonésie vers le Viet Nam ont augmenté de 35,9% pour atteindre 2,27 milliards en 2012, tandis que ses importations  en provenance du Viet Nam ont augmenté de 
259%, passant de 0,72 milliard en 2008 à 2,59 milliards en 2012. Ces chiffres reflètent les liens 
économiques étroits entre les deux pays. L'Indonésie est convaincue que notre partenariat économique continuera de se développer à l'avenir, particulièrement car les pays sont tous deux membres de l'ASEAN, laquelle prévoit un approfondissement de l'intégration économique régionale 
dans le cadre de la Communauté économique de l'ASEAN d'ici 2015. 
4.74.  En dépit de la croissance des relations commerciales, l'Indonésie est préoccupée par le fait 
que certaines politiques commerciales du Viet Nam ont affecté négativement ses intérêts 
concernant les exportations vers ce pays. Nous avons présenté plusieurs questions spécifiques à la 
délégation du Viet Nam pour éclaircir certains éléments précis et nous souhaitons souligner celles qui suivent. 
4.75.  Le Viet Nam a refusé plusieurs produits agricoles en provenance d'Indonésie suite à 
l'adoption le 16 mars 2011 d'un nouveau règlement relatif à la sécurité sanitaire des produits alimentaires importés d'origine végétale. Ce règlement a fait perdre des parts de marché aux produits agricoles indonésiens au Viet Nam. À cet égard, l'Indonésie voudrait demander au 
Viet Nam de prévoir une période de transition suffisante avant l'entrée en vigueur d'un nouveau 
règlement; d'utiliser les données relatives aux sites de production des exportateurs indonésiens enregistrés en contrepartie du processus de vérification de chaque site de production en 
Indonésie; et de communiquer la norme applicable aux semences de maïs importées, ainsi que le 
résultat de l'évaluation des risques menée par le Viet Nam sur les semences de maïs en provenance d'Indonésie. 
4.76.  L'Indonésie est également préoccupée par la longueur de la procédure et du processus 
d'enregistrement des produits pharmaceutiques indonésiens, ce qui a causé une hausse des coûts et des retards pour les importations. L'enregistrement nécessite environ 18 à 24 mois, et le renouvellement de l'enregistrement de 10 à 15 mois. Le Viet Nam impose également une durée 
d'enregistrement différente pour les entreprises et pour les produits qui est respectivement de 
2 et 5 ans. L'Indonésie demande au Viet Nam d'envisager de réduire ou d'optimiser le délai WT/TPR/M/287 • Viet Nam 
- 21 - 
  d'enregistrement et d'harmoniser la période de validité pour l'enregistrement des produits 
pharmaceutiques. 
4.77.  Nous sommes également préoccupés par la façon dont le Viet Nam mène les enquêtes 
antidumping et les enquêtes en matière de sauvegardes. Concernant la pratique des enquêtes 
antidumping, notamment celles relatives aux importations d'acier inoxydable laminé à froid, nous 
demandons au Viet Nam d'exclure des mesures les importations en provenance d'Indonésie car les quantités concernées sont relativement faibles. S'agissant des enquêtes en matière de 
sauvegardes pour l'huile végétale, nous demandons un traitement similaire car les producteurs 
indonésiens ne contribuent que très peu au total des importations du produit en question par le Viet Nam. À cette occasion, nous souhaitons demand er au Viet Nam de tenir sérieusement compte 
du fait que les producteurs indonésiens sont coopératifs. 
INDE 
4.78.  L'Inde et le Viet Nam entretiennent des liens d'amitié étroits caractérisés par une large 
coopération à différents niveaux. Au plan bilatéral, les relations économiques et commerciales se 
sont beaucoup développées du fait de la politique "Cap vers l'Est" de l'Inde qui a généré des 
dividendes importants. Les échanges bilaté raux ont dépassé 6 milliards de dollars EU 
en 2012-2013. Le Viet Nam est aussi une destination d'investissement attrayante pour les 
entreprises indiennes exerçant leurs activités dans la prospection pétrolière et gazière, 
l'exploitation minière, l'agroalimentaire, les produits chimiques et les technologies de l'information. Au niveau gouvernemental, l'Inde continue d'appo rter une aide au développement par l'octroi de 
lignes de crédit assorties de conditions libérales et de formations destinées au renforcement des 
capacités et au développement des ressources humaines. 
4.79.  Au plan régional, le Viet Nam est un partenaire important en Asie du Sud-Est dans le cadre 
général de l'ASEAN, de la Rencontre Asie-Europe et du Sommet de l'Asie de l'Est. Des visites de 
haut niveau réciproques et régulières ont contribué à renforcer davantage cette relation. 
L'année 2012 était l'année de l'amitié entre l'Inde et le Viet Nam pour célébrer le 40
ème anniversaire de nos relations diplomatiques. 
4.80.  En tant qu'ami et partenaire, nous avons assisté à la croissance impressionnante du 
Viet Nam avec beaucoup d'intérêt. Comme l'a indiqué le Vice-Ministre M. Tran ce matin, les réformes structurelles profondes mises en œuvre dans le cadre de la politique du Doi Moi  initiée 
en 1986 ont transformé le Viet Nam en une économie de marché tournée vers le socialisme. Ces 
réformes intérieures, associées à la libéralisation des échanges et de l'investissement, ont propulsé 
le Viet Nam parmi les économies les plus dynamiques en Asie. La libéralisation de l'IED a joué un rôle essentiel dans la promotion du développement économique du Viet Nam en attirant d'énormes 
flux entrants d'investissement étranger, ce qui a amélioré la compétitivité et favorisé la croissance 
des exportations et de la production industrielle, la création d'emplois et la hausse des revenus. Le taux de croissance élevé a permis une amélioration du niveau de vie et une réduction du taux de 
pauvreté. 
4.81.  En dépit d'un environnement économique mondial difficile, nous sommes heureux de noter 
que le Viet Nam a travaillé en toute bonne foi pour mettre en œuvre ses engagements pris lors de l'accession. Des progrès considérables ont été réalisés sur le plan législatif, par la création 
d'institutions importantes et de conditions favorables à l'activité commerciale. Plusieurs secteurs, 
comme les services bancaires, les services de distribution, la construction, la santé, le tourisme, l'assurance et les services fournis aux entreprises, ont été libéralisés conformément aux 
engagements souscris dans la liste concernant les services. Le Viet Nam a aussi supprimé les 
subventions aux produits agricoles et modifié sa Loi sur la propriété intellectuelle. La moyenne simple des droits NPF a fortement baissé, passant de 18,5% en 2007 à 10,4% en 2013. 
4.82.  Grâce à ces réformes, le secteur manufacturier, les technologies de l'information et les 
hautes technologies constituent maintenant une part importante et en forte croissance de l'économie vietnamienne. Le Viet Nam est également devenu un exportateur majeur de produits agricoles comme les noix de cajou ou le riz. Si le Viet Nam a énormément profité de son accession 
à l'OMC grâce à une amélioration de l'accès aux marchés pour ses produits, il est encourageant 
pour nous de noter que le gouvernement vietnamien considère l'accession à l'OMC comme un moyen de poursuivre les réformes intérieures et non comme une fin en soi. WT/TPR/M/287 • Viet Nam 
- 22 - 
  4.83.  Le commerce des marchandises et des services représentant 171% de son PIB, le Viet Nam 
a choisi une stratégie efficace de croissance tirée par les exportations. Toutefois, la détérioration de l'environnement extérieur a eu un impact néga tif sur l'économie vietnamienne, ce qui a fait 
chuter son taux de croissance ces dernières années. Nous espérons que le plan directeur pour la 
restructuration économique de 2012 aidera le gouvernement à surmonter ses difficultés actuelles 
et à atteindre l'objectif désiré d'une croissance économique stable et de long terme. 
4.84.  Étant aussi un pays en développement, nous comprenons les difficultés du Viet Nam et 
partageons plusieurs de ses préoccupations. Comme lui, nous sommes attachés au système 
commercial multilatéral et à la stabilité et à la prévisibilité qu'il procure. Nous sommes donc d'accord avec le Viet Nam pour dire que la conclu sion rapide des négociations du Cycle de Doha et 
la réussite de la Conférence ministérielle de Bali permettraient aux Membres de rétablir la 
confiance dans le système commercial multilatéral. 
NOUVELLE-ZÉLANDE 4.85.  La Nouvelle-Zélande se joint aux autres Membres pour reconnaître l'importance du premier 
examen de la politique commerciale du Viet Nam dans le cadre de l'OMC depuis qu'il est devenu le 
150
ème Membre de l'Organisation en 2007. Ces six dernières années, on a observé une croissance 
économique et commerciale soutenue et impressionnante au Viet Nam. Cela prouve que le 
Viet Nam a profité des opportunités découlant de l'appartenance à l'OMC. 
4.86.  La Nouvelle-Zélande est heureuse de noter que sur la même période, nos relations 
économiques bilatérales avec le Viet Nam se sont développées, avec un doublement de nos échanges bilatéraux de marchandises et de services. Le Viet Nam est un partenaire régional 
proche de la Nouvelle-Zélande; l'Accord de libre-échange ASEAN-Australie-Nouvelle-Zélande 
(AANZFTA) a engendré des bénéfices, et nous coop érons maintenant pour négocier le Partenariat 
transpacifique (TPP) et l'Accord de partenariat économique régional global (RCEP). 
4.87.  La Nouvelle-Zélande reconnaît le programme soutenu et ambitieux de réformes 
économiques et commerciales entrepris par le Viet Nam depuis 2007. Le processus de transformation d'une économie planifiée vers une économie de marché n'a pas été sans difficulté 
et certaines demeurent. Il est remarquable que le Viet Nam ait maintenu, et même renforcé, son 
engagement en faveur de l'intégration économique mondiale et de la poursuite de la libéralisation des échanges pendant toute cette période. Nous nous félicitons de l'engagement actif du Viet Nam à Genève et de sa politique commerciale proact ive, soutenue par un programme de négociation 
d'ALE chargé, notamment par les négociations du TPP. 
4.88.  Nous reconnaissons également que le Viet Nam joue de plus en plus un rôle directeur dans 
le cadre de l'ASEAN et de la région Asie-Pacifique dans son ensemble pour les questions 
commerciales et économiques, comme en témoignent ses résultats à la présidence de l'ASEAN et 
du Sommet de l'Asie de l'Est en 2010 et sa contribution au développement d'une Communauté économique de l'ASEAN. 
4.89.  La Nouvelle-Zélande se réjouit que le Viet Nam ait récemment supprimé plusieurs mesures 
qui avaient affecté à des degrés divers nos exportations bilatérales vers le Viet Nam. Cela aidera nos deux pays à atteindre notre objectif affiché d'un milliard de dollars EU d'échanges bilatéraux d'ici 2015. 
4.90.  Cependant, comme l'indiquent les questions que nous avons présentées dans le cadre de 
l'examen de la politique commerciale du Viet  Nam, la Nouvelle-Zélande est préoccupée par 
certaines politiques et pratiques commerciales du Viet Nam qui ont eu une incidence négative sur 
les échanges bilatéraux et régionaux au cours de la période à l'examen. 
4.91.  Les systèmes et processus politiques et juridiques du Viet Nam restent complexes. 
L'examen note qu'il existe 12 niveaux de hiérarchie pour les documents juridiques et 
réglementaires. Un grand nombre de ministères et d'autres organismes gouvernementaux 
participent aux différents aspects de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique commerciale. Nous encourageons vivement le Viet Nam à poursuivre ses efforts pour mener des réformes administratives significatives dans le domaine de la politique commerciale, et à faire en 
sorte que les organismes gouvernementaux soient unis et agissent de façon cohérente dans WT/TPR/M/287 • Viet Nam 
- 23 - 
  l'interprétation et la mise en œuvre des politiques et de la réglementation. Nous souhaitons aussi 
encourager la suppression des charges administratives inutiles, comme les licences d'importation automatiques, et une plus grande transparence dans certains domaines critiques, comme la mise en œuvre de la Loi vietnamienne sur la sé curité sanitaire des produits alimentaires. 
4.92.  Vu la complexité, il est particulièrement important que le Viet Nam continue d'améliorer la 
transparence et fournisse des renseignements exacts à ses partenaires commerciaux, conformément à ses obligations dans le cadre de l'OMC. Cela concerne la notification rapide et 
complète à l'OMC des projets de nouvelles politiques ou de modifications des politiques pour 
permettre aux partenaires commerciaux de participer aux consultations et de se préparer; la communication d'autres renseignements comme les notifications relatives aux subventions exigées au titre de l'Accord sur l'agriculture et de  l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires; ainsi que les entreprises publiques. 
4.93.  La Nouvelle-Zélande est préoccupée par les programmes de soutien, y compris les 
subventions, que le Viet Nam met en œuvre dans le secteur de la pêche, et notamment par la 
possibilité que ces mesures accroissent l'effort de pêche sur des stocks qui sont déjà surexploités. 
Nous encourageons le Viet Nam à réexaminer ses programmes pour que le soutien ne soit plus consacré au renforcement de l'effort et des capacités de pêche. 
4.94.  Nous encourageons également le Viet Nam à continuer de faire en sorte que les 
investisseurs étrangers bénéficient d'un climat de l'investissement stable et prévisible. C'est essentiel si le Viet Nam souhaite préserver les flux d'IED et demeurer une destination d'investissement attrayante. L'examen met en lu mière des questions telles que les augmentations 
répétées des taxes et des redevances dans certains secteurs. Les changements de politiques dans 
des domaines tels que l'embauche de personnel étranger ou les licences commerciales peuvent également avoir une incidence négative sur l'état d'esprit des investisseurs. 
4.95.  De manière générale, le Viet Nam s'est engagé en faveur des principes et des pratiques de 
la libéralisation des échanges. Nous l'encourageons à persévérer dans cette voie positive en dépit des difficultés économiques périodiques qui pourraient survenir. 
CHINE 
4.96.  Le Viet Nam est l'une des économies les plus dynamiques au monde depuis son accession à 
l'OMC en 2007. Comme le souligne le rapport du gouvernement du Viet Nam, l'accession à l'OMC était une conséquence logique des réformes intérieures et de la libéralisation des échanges qu'il 
menait depuis des décennies; c'était également une étape essentielle du processus de réforme et 
d'intégration économique internationale. Il a connu non seulement une hausse du commerce extérieur et des investissements, mais également une intégration réussie dans la chaîne de valeur 
mondiale. 
4.97.  Cela pourrait s'illustrer dans les efforts louables déployés par le Viet Nam, en tant que 
Membre ayant accédé récemment (MAR), pour mettre en œuvre les engagements pris lors de son 
accession. La moyenne simple des droits NPF a fortement baissé et le marché des services a été 
libéralisé progressivement. De plus, le pays a pris des mesures pour créer un système juridique complet conforme aux règles de l'OMC et qui établit des conditions de l'activité commerciale encore plus égales, transparentes et prévisible s. En tant qu'économie dynamique tournée vers 
l'extérieur, le Viet Nam reconnaît le rôle crucial du système commercial multilatéral et s'est engagé 
pour jouer un rôle constructif dans les efforts visant à renforcer le rôle de l'OMC en faisant aboutir le PDD. Il contribue également à la libéralisation des échanges et à l'intégration régionale dans la 
région Asie-Pacifique par le biais de l'ASEAN et d'initiatives bilatérales. 
4.98.  La Chine salue ces résultats et pense que le Viet Nam est un autre bon exemple de réussite 
économique stimulée par l'accession à l'OMC, des réformes intérieures et la libéralisation des 
échanges. Cela inspirera sûrement d'autres pays accédants à faire de même et à accélérer les 
réformes et la libéralisation. 
4.99.  Ceci étant dit, nous remarquons également que d'autres améliorations sont encore possibles 
dans les politiques et mesures commerciales et d'investissement du Viet Nam. Nous sommes WT/TPR/M/287 • Viet Nam 
- 24 - 
  d'accord avec les éléments soulignés dans le ra pport du Secrétariat concernant les questions qui 
suivent. 
4.100.  Régime d'investissement: des inquiétudes ont été exprimées concernant le traitement 
inégal des investisseurs vietnamiens et étrangers, le processus d'approbation long et compliqué 
pour les investissements et l'établissement d'entreprises, la complexité des procédures 
administratives, ainsi que le manque de coordination dans la mise en œuvre des lois et règlements par les organismes gouvernementaux qui en sont chargés. La Chine souhaite encourager le 
Viet Nam à prendre des mesures plus proactives pour faciliter l'investissement étranger. 
4.101.   Régime de droits: le Viet Nam s'est réservé le droit d'appliquer des droits d'importation 
spécifiques ou composites sur certaines marchandises "sensibles" afin de faire face à la fraude douanière, ce qui ne s'est pas avéré nécessaire jusqu'à présent. Le Viet Nam a également 
augmenté plusieurs droits de douane pour protéger certains secteurs nationaux. La Chine 
encourage le Viet Nam à adopter une approche plus prudente pour évaluer la rationalité de ces mesures et promouvoir la poursuite de la libéralisation des échanges. 
4.102.  Transparence: la Chine est préoccupée par le système d'inspection lié à l'octroi de licences 
pour l'importation et l'exportation de marchandises. De plus, certains renseignements, comme les plans de soutien aux activités manufacturières ou les dépenses budgétaires et fiscales afférentes à 
ces plans, ne sont pas disponibles auprès des au torités. Le rapport du Secrétariat a également 
indiqué que certaines notifications n'avaient pa s encore été reçues. La Chine encourage le 
Viet Nam à faire davantage d'efforts et à renforcer la transparence de sa politique commerciale et d'investissement. 
4.103.  Enfin, la Chine et le Viet Nam entretiennent de bonnes relations économiques et 
commerciales, et ont des positions communes sur de nombreuses questions dans le cadre de l'OMC. Nous sommes prêts à continuer de travailler avec le Viet Nam pour renforcer le système 
commercial multilatéral, notamment grâce à la Conférence ministérielle de Bali et en faisant 
aboutir le PDD. 
UNION EUROPÉENNE 
4.104.  Il s'agit du tout premier examen de la po litique commerciale du Viet Nam suite à son 
accession en 2007, et j'aimerais commencer par noter que le Viet Nam est un très bon exemple de la manière dont l'accession à l'OMC peut contribuer à stimuler l'économie d'un pays. 
4.105.  La transformation impressionnante du Viet Nam de l'un des pays les plus pauvres du 
monde en un pays à revenu intermédiaire de la tr anche inférieure, et d'une économie planifiée à 
une économie davantage axée sur le marché, a été rendue possible par les réformes politiques et économiques ( Doi Moi , rénovation) lancées dans les années 1980, mais il faut souligner que ce 
processus de modernisation économique a encore été renforcé par l'accession du Viet Nam à l'OMC 
et par son intégration progressive dans le système commercial mondial. 
4.106.  Pour citer quelques chiffres, entre 1990 et 20 10, l'économie du Viet Nam a enregistré un 
taux de croissance annuel moyen de 7,3%, le revenu par habitant a presque été multiplié par cinq 
et le pays a réussi à ramener le taux d'inflatio n autour de 6-7% par an. S'agissant du commerce 
des marchandises, le Viet Nam est aujourd'hui une économie fortement intégrée, les exportations représentant environ les trois-quarts de son PIB. 
4.107.  Le Viet Nam est un acteur économique et politique important dans l'ASEAN et en Asie, 
mais il devient également un partenaire de plus en plus important pour l'UE. Concernant les échanges, l'UE est progressivement devenue le premier marché d'exportation pour les produits 
vietnamiens, et elle est maintenant son deuxième partenaire commercial bilatéral après la Chine. 
4.108.  L'UE souhaite intensifier ses relations bilatérales avec le Viet Nam. La signature d'un 
Accord de partenariat et de coopération et le lancement de négociations en juin 2012 en vue d'un 
accord de libre-échange bilatéral sont la pr euve du renforcement de notre coopération. WT/TPR/M/287 • Viet Nam 
- 25 - 
  4.109.  En dépit de ces réussites impressionnantes, le Viet Nam est confronté à un certain nombre 
de difficultés importantes pour devenir une économie complètement industrialisée et moderne, comme le note le rapport du Secrétariat. 
4.110.  Pendant les années à l'examen, bon nombre des fondamentaux de l'économie 
vietnamienne sont restés solides et des progrès importants ont été accomplis s'agissant de la 
transformation économique du pays, mais des faiblesses importantes subsistent. 
4.111.  Selon le rapport du Secrétariat, le Viet Nam doit continuer d'agir pour stabiliser la situation 
économique du pays. Si les données macroéconomiques semblent solides, la situation du secteur 
financier et l'érosion de la confiance dans le Viet Nam en tant que destination d'investissement commencent à freiner la performance économique du pays. 
4.112.  L'UE note que le Viet Nam, après avoir obtenu de bons résultats pendant les premières 
années qui ont suivi son accession, semble aujourd'hui ne pas afficher la vigueur nécessaire pour 
poursuivre le processus de réformes économique s en temps voulu. L'UE est particulièrement 
préoccupée par le niveau d'influence de l'État qui demeure élevé dans un grand nombre de 
secteurs et par la multiplication des obstacles au commerce au Viet Nam, comme l'indiquent les 
questions présentées par l'UE. 
4.113.  Concernant les questions de l'UE, permettez-moi de souligner qu'elles portent sur plusieurs 
domaines de l'économie du Viet Nam. Les éléments que nous avons mentionnés sont considérés et 
confirmés par les négociants de l'UE comme étant des obstacles au commerce. Je n'en citerai que quelques-uns. 
4.114.  Nous sommes préoccupés par le fait que les partenaires commerciaux ne bénéficient pas 
des mêmes conditions de concurrence que les entreprises publiques vietnamiennes ou les 
entreprises auxquelles des droits ou des privilèges  spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, que ce 
soit au Viet Nam ou sur les marchés extérieurs où ils sont en concurrence. Si l'UE reconnaît 
pleinement le droit du Viet Nam de choisir et conserver des entreprises publiques, elle l'encourage 
à poursuivre sur la voie de la réforme de ce secteur étatique. 
4.115.  Nous sommes également particulièrement préoccupés par les restrictions qui demeurent 
dans le secteur des services de distribution, notamment pour les vins et spiritueux, et les produits 
chimiques et pharmaceutiques. Les branches de production de l'UE aimeraient obtenir des éclaircissements sur la nouvelle législation relative à la production et au commerce du vin adoptée par le Viet Nam car il semble qu'elle pourrait réduire le champ d'activité d'entreprises déjà 
établies. 
4.116.  Nous avons également fait part de notre préoccupation concernant les prescriptions 
relatives à la teneur en éléments locaux imposées par le Viet Nam dans les marchés publics. Tout 
en se félicitant que le Viet Nam ait obtenu le statut de nouvel observateur à l'Accord de l'OMC sur 
les marchés publics, l'UE apprécierait que le pays continue de progresser dans sa réforme pour résoudre ces préoccupations. 
4.117.  L'UE est convaincue que cet EPC offrira l'occasion d'examiner les mesures adoptées par le 
gouvernement et d'évaluer leur impact réel sur l'économie du pays et sur les Membres de l'OMC réunis aujourd'hui. L'UE espère que cela aidera aussi le Viet Nam à examiner ses propres politiques pour faire en sorte qu'elles soient les plus propices pour atteindre ses objectifs 
économiques et sociaux tout en respectant ses engagements internationaux dans le cadre de cette 
instance. 
BRÉSIL 
4.118.  Le Brésil est particulièrement heureux de part iciper au premier examen de la politique 
commerciale du Viet Nam, car les relations entre nos pays ont connu une croissance forte et très positive ces dernières années. Les liens historiques entre nos populations se sont approfondis et 
renforcés et concernent maintenant de nombreux domaines différents. 
4.119.  L'attachement du Brésil pour le Viet Nam va au-delà d'une approche politique, comme en 
témoignent l'intensification des programmes de coopération technique et la forte hausse des flux WT/TPR/M/287 • Viet Nam 
- 26 - 
  commerciaux. Par exemple, je note avec beaucoup  de satisfaction que depuis l'accession du 
Viet Nam à l'OMC en 2007 – que le Brésil avait sout enue dès le début – et jusqu'en 2012, les flux 
commerciaux entre nos pays ont augmenté d'environ 400%. 
4.120.  Depuis le lancement de la politique du Doi Moi , et en particulier depuis son accession à 
l'OMC, l'économie du Viet Nam a connu des transformations intenses, avec un taux de croissance 
économique élevé, une hausse des investissements et des exportations dynamiques. Il y a également eu une forte hausse, puis une baisse, du taux d'inflation. Le pays a affiché un taux de 
croissance annuel moyen de 6,3% entre 2007 et 2012, concordant avec les résultats moyens de 
l'économie mondiale, avec une légère tendance à la baisse ces dernières années. 
4.121.  Selon le rapport du Secrétariat, l'économie du Viet Nam est "fortement tournée vers 
l'extérieur". Les données publiées par la Banque mondiale révèlent que le commerce des 
marchandises et des services représente actuellement 180% du PIB du pays, et que la part que 
représentent les investissements étrangers directs dans le PIB a augmenté de 52,47% entre 2006 et 2012. Ces chiffres révèlent la tendance à la libéralisation qu'a connue le Viet Nam suite à 
l'intensification de sa procédure d'accession à l'OMC. Néanmoins, il est important de noter qu'une 
forte intervention de l'État, y compris le contrôle direct de la production par l'intermédiaire des entreprises publiques dans certains secteurs, et des différences de traitement entre investisseurs 
vietnamiens et étrangers constituent encore des obstacles à une libéralisation complète des 
échanges et de l'investissement étranger. 
4.122.  Comme cela a été dit, les flux commerciaux entre le Brésil et le Viet Nam ont fortement 
augmenté sur toute la période 2007-2012. Malgré cela, ils se maintiennent à des niveaux 
relativement modestes, seulement 1,6 milliard de dollars EU actuellement. Les exportations 
brésiliennes vers la région concernent essentiellement les matières premières, comme les céréales et les semences, le coton ou le cuir. Les exportations du Viet Nam vers le Brésil sont aussi 
largement en deçà de leur potentiel. Naturellement, des améliorations importantes sont encore 
possibles. Les échanges bilatéraux peuvent être développés, que ce soit en valeur, en volume ou pour ce qui est de la diversité des marchandises. S'agissant des investissements directs entre nos 
deux pays, c'est un domaine qui pourrait encore être fortement développé. 
4.123.  D'après le rapport du Secrétariat, "le Viet Nam a consolidé l'ensemble de son tarif douanier 
dans le contexte de son accession à l'OMC", et "la moyenne simple des droits NPF a baissé notablement, tombant de 18,5% en 2007 à 10,4%  en 2013". Toutefois, nous sommes préoccupés 
par le fait que depuis 2008, un certain nombre de hausses tarifaires semblent avoir été motivées 
par une volonté d'accorder une protection plus élevée à certains secteurs nationaux, y compris celui des produits carnés. 
4.124.  Le rapport du Secrétariat souligne aussi que certaines restrictions subsistent, de sorte que 
"les marchandises définies comme faisant l' objet d'un "commerce d'État" ne peuvent être 
importées que par des entreprises désignées". En conséquence, des produits comme les aéronefs 
ne peuvent être introduits au Viet Nam que par des importateurs désignés. Le Brésil encourage le 
Viet Nam à respecter les règles de l'OMC et à accorder des droits à l'importation à part entière analogues à ceux des négociants vietnamiens aux étrangers et aux entreprises étrangères. 
4.125.  S'agissant des mesures non tarifaires, le Viet Nam interdit l'importation de marchandises 
généralement considérée comme néfastes pour la santé et la sécurité des personnes ou pour la 
sécurité nationale. Nous rappelons que les restrictions à l'importation ne peuvent être appliquées que lorsqu'elles sont conformes aux règles de l'OMC ou aux traités et conventions internationaux. 
COLOMBIE 
4.126.  Le 7 novembre 2006, le Directeur général de l'époque, Pascal Lamy, s'est félicité de 
l'accession du Viet Nam à l'OMC en disant: "En devenant un Membre à part entière de la famille, le 
Viet Nam pourra tirer parti des possibilités d'accès aux marchés et des règles régissant le 
commerce mondial qui ont été élaborées au cours des 50 dernières années. Il pourra aussi recourir au système de règlement des différends de l'OMC pour résoudre ses différends avec d'autres Membres et participer pleinement aux négociations en cours pour façonner les règles 
commerciales de l'avenir." Ces mots anticipaient bien ce qui allait se produire au cours des six 
années qui ont suivi. WT/TPR/M/287 • Viet Nam 
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  4.127.  En effet, le rapport du Secrétariat montre clairement que l'économie vietnamienne est bien 
intégrée aux flux commerciaux mondiaux, le commerce des marchandises et des services représentant 171,5% du PIB. Ses exportations, qui concernent une large gamme de secteurs, se sont diversifiées ces dernières années et – alliées à une meilleure intégration aux flux 
commerciaux mondiaux, en partie due à son accession à l'OMC – ont permis au Viet Nam de 
réduire fortement son déficit commercial. 
4.128.  L'investissement étranger direct dans le pays a également sensiblement augmenté depuis 
son accession à l'OMC. Aujourd'hui, le Viet Nam est un marché intéressant pour les investisseurs 
étrangers et ces derniers contribuent à la diversification de son offre à l'exportation et à la création d'emploi. D'ailleurs, leur contribution pourrait être encore plus importante dans le sens où l'État est encore très présent dans certains secteurs de l'économie. 
4.129.  Le programme de réformes mis en œuvre ces dernières années, lequel constitue le 
fondement du développement du secteur des exportations et des flux d'investissement étranger, a entraîné une croissance économique robuste au cours de la période à l'examen avec un taux 
moyen de 6,3%, en dépit de la situation économique difficile dans le monde. Nous souhaitons 
souligner en particulier les progrès considérables réalisés en matière de réduction de la pauvreté et de développement humain. 
4.130.  Il semble que les difficultés auxquelles le Viet Nam sera confronté dans les années à venir 
consistent à maintenir un niveau de compétitivité suffisant pour soutenir la croissance économique. Le rapport du Secrétariat souligne certains facteurs qu'il faut garder à l'esprit, comme les restrictions dans la production d'énergie, la nécessité de renforcer le secteur financier, 
la hausse des prix de l'immobilier et des coûts logi stiques, et le manque de plus en plus marqué de 
main-d'œuvre qualifiée, facteurs qui nécessite nt tous que l'État entreprenne des réformes 
structurelles. 
4.131.  Sur le plan du commerce extérieur, le rapport du Secrétariat indique qu'entre 2007, année 
de son accession à l'OMC, et 2011, le Viet Nam a doublé son commerce extérieur et est parvenu à surmonter les difficultés rencontrées en 2008. La croissance des exportations du Viet Nam a été 
impressionnante: elles sont passées de 48 milliards de dollars EU à près de 97 milliards sur la 
période et leur composition commence déjà à se modifier. 
4.132.  Un aspect important pour préserver ce dynamisme commercial à l'avenir sera la facilitation 
des échanges. À cet égard, nous mettons l'accent  sur le programme de modernisation douanière 
du Viet Nam visant à introduire des procédures de dédouanement électronique dans un premier 
temps, avant de mettre en place un système de guichet unique; l'introduction prévue l'année 
prochaine d'un système automatisé de dédouanement des cargaisons et d'un système intelligent 
de base de données douanières; et le programme relatif aux opérateurs économiques agréés 
introduit en 2011 et au titre duquel 14 entreprises ont déjà été agréées. 
4.133.  Nous notons que les lois et règlements pertinents sont publiés, en ligne également, et 
qu'ils prévoient un délai raisonnable avant leur a pprobation et entrée en vigueur, car cela permet 
aux opérateurs de formuler des observations sur les projets de textes et de se familiariser avec la nouvelle législation. Toutefois, il est nécessaire d'apporter des éclaircissements sur le point de savoir quels aspects de la nouvelle législation abrogent ou complètent la législation antérieure. 
4.134.  Nous notons qu'au cours de la période à l'examen, la moyenne simple des droits du 
Viet Nam a fortement baissé, passant de 18,5% à 10,4% en 2013. Pourtant, des ajustements ont été apportés dans certains secteurs, ce qui, bien que cela soit resté dans les limites autorisées 
dans le cadre l'OMC, engendre certaines incertitudes et compromet la prévisibilité de l'accès au 
marché vietnamien. 
4.135.  Pour conclure, permettez-moi de citer à nouveau Pascal Lamy. Lorsqu'il a annoncé 
l'achèvement du processus d'accession du Viet Nam, il a déclaré: "La participation à l'OMC aidera 
le Viet Nam à ancrer solidement ces réformes et à faire de l'ouverture des échanges un moteur de croissance économique et de développement." 
4.136.  Selon nous, les résultats de cet examen prouvent  clairement la contribu tion que l'OMC et le 
système commercial multilatéral peuvent apporter à des pays qui, comme le Viet Nam, sont prêts WT/TPR/M/287 • Viet Nam 
- 28 - 
  à s'engager sur la voie de la libéralisation des échanges, comme moyen de parvenir au 
développement économique. 
JAPON 4.137.  Permettez-moi d'aborder tout d'abord l'environnement et les politiques macroéconomiques 
du Viet Nam. Grâce à la libéralisation de so n économie, à la mise en œuvre des réformes 
économiques et politiques du Doi Moi , ainsi qu'à son accession à l'OMC, le Viet Nam a enregistré 
une forte croissance économique emmenée par une hausse du commerce et de l'investissement. 
Selon le rapport du Secrétariat, le PIB du Viet Nam a augmenté à un taux annuel moyen de 6,3% 
entre 2007 et 2012. Comme cela a été dit, la réussite du Viet Nam peut constituer un modèle de développement. Toutefois, sa croissance économique a eu tendance à ralentir ces dernières années en partie du fait de la crise financière mondiale, mais aussi du fait du retard apparent pris 
dans l'adoption des réformes structurelles. Le Ja pon espère que le Viet Nam fera des efforts pour 
promouvoir d'autres réformes structurelles afin de maintenir une forte croissance économique. 
4.138.  Je vais maintenant discuter des politiques commerciales et liées au commerce. 
4.139.  Premièrement, nous menons aujourd'hui le premier EPC du Viet Nam depuis son accession 
à l'OMC en 2007. Le Japon salue les efforts importants déployés par le Viet Nam pour passer d'une économie nationale planifiée à une économie axée sur le marché, et ce, pendant l'accession et le 
processus qui y a mené. Le Japon espère que le Viet Nam poursuivra ses réformes structurelles 
pour soutenir la croissance économique et contribuer au renforcement du système commercial multilatéral. Dans ce cadre, le Japon espère que le Viet Nam rejoindra bientôt les négociations relatives à l'élargissement de l'ATI. 
4.140.  Deuxièmement, le Viet Nam a conclu des accords commerciaux régionaux avec de 
nombreux pays, y compris le Japon, et participe activement aux négociations en vue de nouveaux ACR, comme le TPP. Le Japon salue l'attitude positive du Viet Nam à l'égard de la libéralisation des 
échanges, en gardant à l'esprit que ces ACR viendront compléter le système commercial 
multilatéral. 
4.141.  En outre, une initiative conjointe entre le Viet Nam et le Japon a permis de préserver et 
d'améliorer le climat de l'investissement au Viet Nam depuis 2003. Cette initiative est un 
processus visant à promouvoir les réformes économiques et l'amélioration du climat de l'investissement grâce à un dialogue bilatéral suivi, non seulement entre fonctionnaires gouvernementaux et organismes donateurs, mais également avec la participation de représentants 
de haut rang du secteur privé. Le Japon salue le fait que grâce aux efforts déployés de part et 
d'autre, l'initiative conjointe a produit des résu ltats concrets. Parmi ces nombreux résultats, on 
peut citer l'amélioration du cadre permettant de lutter contre les atteintes à la propriété 
intellectuelle, cadre qui est renforcé par un durcissement des sanctions. Cette initiative conjointe 
va se poursuivre pour préserver le clim at de l'investissement au Viet Nam. 
4.142.  Permettez-moi maintenant d'aborder des questions spécifiques. Je vais mentionner quatre 
aspects: le système juridique et sa mise en œuvre; les transports; la propriété intellectuelle; et les 
mesures relatives à la radiodiffusion et à l'industrie cinématographique. 
4.143.  Premièrement, concernant le système juridique vietnamien et sa mise en œuvre. 
Apparemment, le rôle des lois et des règlements administratifs n'est pas clairement défini au 
Viet Nam. En conséquence, certaines dispositions figurant dans des règlements administratifs 
créent parfois des obligations d'une ampleur disproportionnée qui ont une incidence importante sur les entreprises étrangères qui n'y sont souvent pa s préparées. En outre, on trouve des politiques 
et des mesures incohérentes car chaque ministère publie diverses ordonnances sans concertation 
avec les autres ministères concernés. Il existe également un manque de coordination avec les gouvernements locaux en ce qui concerne la mise en œuvre des règlements. Parfois, les mêmes 
règlements peuvent être appliqués différemment d'une région à l'autre. Il convient de régler 
efficacement ces problèmes. 
4.144.  Deuxièmement, concernant les transports. D'ap rès l'annexe du protocole d'accession du 
Viet Nam à l'OMC, le pays est censé abolir la limitation de la participation étrangère pour certains 
services de transport à compter de janvier 2014, soit sept ans après son accession. Toutefois, WT/TPR/M/287 • Viet Nam 
- 29 - 
  comme il est indiqué que le Viet Nam n'a pas encore défini les règles détaillées, les fournisseurs 
étrangers ne peuvent pas planifier leurs investissements dans ces services de transport. Le Japon espère que le Viet Nam fixera des règles détaillées en temps voulu avant l'échéance. 
4.145.  Troisièmement, concernant la propriété intellectuelle. Comme le montre le rapport du 
Secrétariat, le gouvernement a établi des statistiques concernant les atteintes à la propriété 
intellectuelle pendant la période à l'examen. Le Japo n félicite le Viet Nam pour ces efforts visant à 
régler la question des marchandises de contrefaçon et piratées au Viet Nam et espère qu'il 
continuera à lutter activement contre les atteintes à la propriété intellectuelle. 
4.146.  Quatrièmement, les règlements relatifs à la radiodiffusion et à l'industrie 
cinématographique. Par exemple, la Loi modifiée sur la cinématographie exige qu'au moins 20% du temps soit réservé pour la diffusion de films locaux. Il y a également une prescription relative à 
la traduction en vietnamien des programmes de télévision payante en langue étrangère. Le Japon 
souhaiterait obtenir un peu plus de détails sur les raisons pour lesquelles ces règlements ont été introduits, ainsi que les possibilités et perspectives s'agissant de les assouplir. 
THAÏLANDE 
4.147.  Le Viet Nam est le quatorzième partenaire commercial de la Thaïlande, tandis que celle-ci 
est le cinquième partenaire commercial du Viet Nam. Entre 2010 et 2012, la valeur de nos 
échanges s'est élevée à 8,6 milliards de dollars EU par an en moyenne. En 2012, ce chiffre est 
passé à environ 9,47 milliards, soit une augmenta tion de 4,17% par rapport à 2011. La Thaïlande 
figure aussi parmi les dix principales sources d'investissement étranger direct du Viet Nam en valeur. 
4.148.  La Thaïlande et le Viet Nam ont développé une relation bilatérale solide ces dernières 
années. En juillet 2012, le Ministre du commerce a assisté à la première réunion du Comité mixte du commerce avec le Ministre de l'industrie et du commerce du Viet Nam à Hanoï, au cours de 
laquelle ils ont mené des consultations et échangé leurs points de vue sur la manière de renforcer 
la relation commerciale et d'investissement entre les deux pays. Les Ministres ont également parlé de la coopération en matière de partage de renseignements et de mise en commun de leur 
expérience concernant la production, la commercialisation et la productivité de produits agricoles 
communs aux deux pays. La Thaïlande espère que cette relation importante continuera de s'épanouir dans les années à venir. 
4.149.  S'agissant de la coopération du secteur privé, la Chambre de commerce thaïlandaise, la 
Fédération des industries thaïlandaises et l'Association des banquiers thaïlandais ont développé 
une relation étroite avec la Chambre de commerce et d'industrie vietnamienne. Lors de la réunion du Comité mixte du commerce de l'année dernière, il a été proposé de créer une Chambre de 
commerce Viet Nam-Thaïlande et nous espérons que cette idée évoluera vers un résultat concret 
dont les gens d'affaire pourront bénéficier. 
4.150.  Au niveau du système commercial multilatéral, le Viet Nam a affiché un développement 
très prometteur depuis son accession à l'OMC. La Thaïlande est impressionnée par l'évolution 
progressive des politiques économiques et commerciales du Viet Nam, comme la réduction remarquable de la moyenne simple des droits NPF, l'effort pour uniformiser le traitement accordé 
aux investissements étrangers et nationaux, et la politique macroéconomique visant à stabiliser les 
déficits et les réserves de change. 
4.151.  La Thaïlande apprécie sa coopération avec le Viet Nam, à la fois en tant que membres de 
l'ASEAN et à l'OMC. Nous pensons que le profond attachement du Viet Nam au système 
commercial régional et multilatéral a été fructueux et nous continuons à soutenir ses efforts pour 
les réformes nécessaires à venir. 
HONG KONG, CHINE 
4.152.  Nous sommes très heureux de participer au premier examen de la politique commerciale 
du Viet Nam depuis son accession à l'OMC en 2007. Nous félicitons le Viet Nam pour ses efforts visant à libéraliser son régime commercial et pour ses gros progrès en termes d'intégration WT/TPR/M/287 • Viet Nam 
- 30 - 
  économique régionale et internationale ces dernières années et nous sommes impressionnés par 
ces démarches. 
4.153.  Hong Kong, Chine et le Viet Nam entretiennent depuis longtemps une relation économique 
et commerciale étroite. De plus, Hong Kong, Chine et l'ASEAN souhaitent actuellement conclure un 
ALE. En 2012, le Viet Nam était le deuxième fournisseur de riz de Hong Kong, Chine. Le commerce 
bilatéral de marchandises a fortement augmenté ces dernières années, avec un taux de croissance annuel moyen de 31% entre 2008 et 2012 pour les marchandises, et de 16% pour les services. 
4.154.  Concernant les droits de douane, nous apprécions que le Viet Nam ait consolidé toutes ses 
lignes tarifaires à des taux ad valorem  à l'exception de celles correspondant aux véhicules à 
moteur d'occasion. Nous félicitons également le Viet Nam pour avoir fortement réduit la moyenne des droits NPF appliqués qui est passée de 18,5% en 2007 à 10,4% en 2013. 
4.155.  Nous saluons les efforts continus du Viet Nam pour réduire les droits sur les produits 
agricoles. Nous l'encourageons à poursuivre ses efforts de libéralisation. Nous l'encourageons également à présenter des notifications concernant les subventions agricoles. Nous notons que le 
Viet Nam n'en a présenté aucune depuis son accession à l'OMC. 
4.156.  Nous notons aussi que la surpêche et les pratiques de pêche destructrices demeurent un 
grave problème au Viet Nam. Nous encourageons le Viet Nam à réexaminer l'efficacité de 
l'interdiction actuelle mise en œuvre par une di rective du Premier ministre et des documents du 
Comité directeur central et d'envisager la nécessité d'introduire d'autres mesures ou une législation nationale sur les moyens, les contingents et les interdictions dans le domaine de la pêche. 
4.157.  Nous notons que la propriété d'État demeure une caractéristique essentielle de l'économie 
vietnamienne et qu'elle représentait 38% du PIB en 2012. Si nous apprécions les efforts déployés par le Viet Nam pour réformer ses entreprises publiques, ces dernières représentent encore la 
quasi-totalité de la production nationale de marchand ises et de services clés, tels que l'énergie, les 
télécommunications, l'aviation ou la banque. Nous encourageons le Viet Nam à poursuivre sa réforme des entreprises publiques et à accorder une place plus importante à la concurrence 
internationale. Le Viet Nam n'a fait aucune notification concernant ses entreprises publiques et 
nous souhaitons donc également l'encourager à respecter ses obligations en matière de notification. 
4.158.  Nous apprécions l'engagement ferme du Viet Nam de se conformer à l'Accord sur les MIC 
de l'OMC. Les investisseurs étrangers ont signalé certains domaines dans lesquels son régime 
d'investissement pourrait être amélioré; par exemple, les processus d'approbation pour les investissements et l'établissement d'entreprises pour les étrangers sont difficiles et font intervenir 
des procédures administratives complexes. Nous pensons que le Viet Nam a pris note de ces 
remarques et qu'il entreprendra des améliorations, comme la mise en place d'un système de guichet unique pour simplifier l'enregistrement des entreprises et l'octroi de licences 
d'investissement aux investisseurs, selon les besoins. 
4.159.  S'agissant des questions relatives au gouvernement d'entreprise, nous notons que la 
corruption demeure un vrai problème au Viet Nam, lequel occupe une place relativement mauvaise dans les indices internationaux de perception de la corruption. La corruption tend à faire baisser 
l'investissement, à ralentir la croissance économique et a un effet négatif sur le commerce. Nous 
sommes encouragés de noter que le cadre juridique mis en place par le Viet Nam pour maîtriser la corruption est à présent bien développé. Nous encourageons vivement le Viet Nam à poursuivre 
ses efforts pour lutter contre la corruption et améliorer le gouvernement d'entreprise. 
4.160.  Nous apprécions que le Viet Nam ait pris des mesures pour simplifier et moderniser ses 
procédures douanières. Par exemple, les procédures douanières électroniques ont été lancées au 
début de janvier 2013 et comprennent la présentation électronique des déclarations en douane, 
ainsi que le traitement automatique des essais et analyses déclarés par les douanes. En 2011, le pays a également adopté un plan ambitieux intitulé  "Stratégie pour le développement des douanes 
jusqu'en 2020", une autre étape essentielle pour la facilitation des échanges. WT/TPR/M/287 • Viet Nam 
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  4.161.  Nous notons que le Viet Nam a entrepris diverses modifications législatives pour mettre en 
œuvre ses engagements au titre de l'AGCS et prévu des mesures d'incitation pour attirer le commerce et l'investissement au cours de période à l'examen. Toutefois, les entreprises publiques sont très présentes dans des secteurs de services essentiels comme la banque, l'assurance, les 
télécommunications, le transport maritime ou le transport aérien. Les secteurs de services sont 
des moteurs importants pour son PIB et pour l'emploi et poursuivre la libéralisation du commerce des services contribuerait à la croissance économique du pays. Nous encourageons le Viet Nam à 
poursuivre la libéralisation du régime commercial pour l'investissement étranger, par exemple en 
relevant le plafond de la participation étrangère ou en supprimant les restrictions applicables à l'investissement étranger. 
CANADA 
4.162.  Le Canada est heureux de participer à ce tout premier examen de la politique commerciale 
du Viet Nam et nous sommes certains que ce processus aidera le pays à mieux s'intégrer à l'économie mondiale et à atteindre ses objectifs en matière de commerce international et 
d'investissement. 
4.163.  Je note la croissance forte et régulière de l'économie du Viet Nam au cours des dix 
dernières années, quoique ce rythme ait été moins soutenu depuis 2011, de même que des 
progrès importants dans le domaine de la politique monétaire et de la gestion budgétaire 
d'ensemble. Nous sommes également heureux de voir que le Viet Nam participe de manière constructive aux négociations du Partenariat transpacifique aux côtés du Canada et de dix autres partenaires commerciaux. Le fait que le Viet Nam soit devenu un pays à revenu intermédiaire 
prouve sa capacité à mettre en œuvre des modifications politiques et économiques majeures. 
Toutefois, cette réussite nécessite maintenant de nouveaux ajustements pour que le Viet Nam 
puisse entrer efficacement en concurrence avec les autres économies émergentes dont il a rejoint 
les rangs. 
4.164.  Le Viet Nam est aujourd'hui dans une situation où il doit affiner et préciser davantage son 
approche et ses pratiques en matière de politique commerciale. En plus des travaux concernant 
certains problèmes de longue date, cela contribuera à cristalliser les gains durement acquis au 
cours de plusieurs décennies de réformes structurelles, à capitaliser sur ces acquis, et à éviter un ralentissement ou un retournement de son dé veloppement économique. Je souhaite mentionner 
trois grands domaines dans lesquels le Canada pense que le Viet Nam devrait maintenir et 
accroître ses efforts. 
4.165.  Premièrement, nous encourageons vivement le  Viet Nam à améliorer les conditions de 
l'activité commerciale en simplifiant et en coordonnant les procédures bureaucratiques et les 
mesures législatives, y compris entre les niveaux de gouvernement national et provincial. Au 
Viet Nam, les entreprises sont souvent confrontées à des règles ou des procédures contradictoires et appliquées subjectivement, notamment en dehors des grandes agglomérations. Par exemple, 
des lettres et avis officiels sans valeur contraignante peuvent être publiés pour améliorer 
l'application de la législation au niveau régional, mais ces lettres et avis ont souvent l'effet inverse s'ils accordent un trop grand pouvoir discrétionnaire aux autorités et génèrent de la confusion. Une plus grande cohérence à tous les niveaux de gouvernement et entre juridictions renforcerait le 
caractère prévisible et certain des activités commerciales menées au Viet Nam. 
4.166.  Certaines politiques et règles créent potentiellement un système d'accès au marché à deux 
vitesses qui favorise les entreprises locales au détriment des produits étrangers et semblent donc 
discriminatoires et incompatibles avec les obligations découlant de l'OMC. Par exemple, les 
nouvelles prescriptions en matière de licences pour l'alcool constituent des restrictions pour les producteurs internationaux, alors que les producteurs locaux bénéficient d'exemptions. Un article 
paru dans le journal anglophone de Hanoï le 10 septembre mentionne le Décret n° 94 adopté 
début 2013 par le Ministère de l'industrie et du commerce qui vise à limiter les importations d'alcool. En vertu de la nouvelle mesure réglementaire, les "entreprises doivent maintenant disposer d'une "procuration" de la part des fabricants ou des propriétaires de marques d'alcool 
pour pouvoir importer de l'alcool". En plus des restrictions applicables à la publicité et à la 
promotion, il semblerait que cela soit une autre mesure visant à entraver les importations d'alcool étranger, dans l'esprit du Décret n° 197. WT/TPR/M/287 • Viet Nam 
- 32 - 
  4.167.  Un autre obstacle à l'activité commerciale se pose lorsque la responsabilité d'un certain 
secteur ou produit est partagée entre plusieurs ministères ou départements. De ce fait, les entreprises doivent fréquemment attendre les résult ats de longues consultations internes avant de 
pouvoir commencer ou reprendre leurs activités. Plus de simplicité, de prévisibilité et de 
transparence dans les conditions de l'activité commerciale permettraient de faire en sorte que 
l'investissement étranger direct suive le rythme de la croissance économique du pays. 
4.168.  L'augmentation imprévue des redevances du secteur minier est un autre bon exemple d'un 
obstacle à l'investissement étranger. Les investisseurs dans le secteur des ressources naturelles au 
Viet Nam sont maintenant confrontés à une proposition du Ministère des finances qui augmenterait les taux de redevance à des niveaux sans précédents. Si cette proposition devait être adoptée, cela pourrait mettre en péril les projets et les activités de plusieurs investisseurs du secteur minier 
canadiens et étrangers. Il existe d'autres solutions: d'autres ministères et organismes étatiques 
recommandent de trouver d'autres moyens pour augmenter les revenus de l'État – l'exigence fondamentale étant la prévisibilité et la stabilité du climat de l'investissement. 
4.169.  Concernant le second domaine à signaler, nous recommandons que le Viet Nam accélère la 
réforme du secteur des services financiers et du secteur bancaire, ainsi que de ses grandes 
entreprises publiques qui continuent de jouer un rôle dominant dans de nombreux secteurs 
industriels et créent des distorsions sur le marché au détriment du secteur privé. Le manque de 
financements et la part trop importante de la propriété d'État constituent des facteurs limitatifs à l'évolution vers une économie de marché moderne au Viet Nam. Le Viet Nam devrait continuer de concentrer ses efforts de lutte contre la corruption à la fois sur le secteur financier et les 
entreprises publiques. Les mesures et les percep tions collectées par Transparency International 
révèlent des niveaux assez élev és de secret financier et de corruption, et un manque de 
transparence. Dans le rapport " Costs of Doing Business " de la Banque mondiale de 2012, le 
Viet Nam est mal classé pour ce qui est de la protection des investisseurs étrangers. Un secteur 
financier en bonne santé et un secteur public rationalisé et ciblé permettraient au maximum aux entreprises locales et étrangères de devenir un moteur dans le dévelo ppement du Viet Nam. 
4.170.  Troisièmement, le Canada souhaite encourager le Viet Nam à permettre aux principes de 
l'économie de marché de jouer un plus grand rôle dans l'élaboration de ses politiques commerciales et liées au commerce. De nombreuses pratiques actuelles ne tiennent pas compte de facteurs tels que les stratégies de commercialisation, le caractère saisonnier des produits, la 
segmentation de la clientèle, ou le chevau chement avec la réglementation en matière 
d'exportation de la plupart des partenaires commerciaux du Viet Nam. Parmi ces pratiques, on peut citer: i) l'utilisation de prix minimum ou de prix de référence pour l'évaluation des droits de 
douane; ii) l'utilisation insuffisante des codes du SH pour définir les mesures à l'importation qui 
peuvent alors se révéler inutilement large; et iii) les systèmes d'approbation d'exportateurs individuels. 
4.171.  Nous pensons que ces questions ne résultent pas tant d'une incompatibilité entre les 
objectifs de l'État vietnamien et les principes d'une économie de marché que d'un manque de consultation, aussi bien au plan intérieur qu'extérieur, lors de l'élaboration de ces politiques et de ces règles. Nous encourageons le Viet Nam à solliciter davantage, et plus tôt, l'avis du secteur 
privé et des autres parties prenantes, ainsi qu'à mener des discussions techniques avec ses 
principaux partenaires commerciaux pendant l'élaboration des politiques et des règlements. 
ARGENTINE 
4.172.  Nous sommes heureux de participer au premier examen de la politique commerciale du 
Viet Nam, un pays avec lequel l'Argentine entretient d'excellentes relations, comme en témoigne la visite de la Présidente Cristina Fernández de Kirchner au Viet Nam à la mi-janvier de cette année. 
4.173.  Le commerce entre les deux pays a augmenté régulièrement ces dernières années. Les 
exportations de l'Argentine vers le Viet Nam sont passées de 331 millions de dollars EU en 2007 à 870 millions en 2012, tandis que ses importations sont passées de 48 à 150 millions sur la même période. En 2012, le commerce total a atteint plus de 1 milliard, soit une augmentation de 15% 
par rapport à 2011. WT/TPR/M/287 • Viet Nam 
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  4.174.  Le Viet Nam est un exemple de réussite en matière de réformes politiques et économiques 
et possède une économie tournée vers l'extérieur dans laquelle le commerce des marchandises et des services représente plus de 170% du PIB. Grâce aux réformes économiques lancées en 1986, le pays a connu une forte croissance économique qui a eu pour conséquence d'augmenter le 
niveau de vie et de réduire la pauvreté. 
4.175.  Bien qu'il ait été touché par la crise économique mondiale de 2008, le Viet Nam a pris une 
série de mesures qui lui ont permis de conserver des fondements économiques sains et de 
contenir le chômage. 
4.176.  Nous sommes convaincus que la détermination du gouvernement vietnamien à continuer 
sa restructuration économique conformément au Plan directeur pour 2013-2020 lui permettra d'améliorer la qualité, l'efficacité et la compétitivité, et d'atteindre son objectif de transformer le 
Viet Nam en un pays industrialisé moderne caractérisé par une croissance durable et inclusive. 
4.177.  Dans le domaine de la politique commerciale, nous notons que si le Viet Nam a consolidé 
toutes ses lignes tarifaires entre 0% et 40% lorsqu'il a accédé à l'OMC, la moyenne simple des 
droits NPF a baissé notablement, tombant de 18,5% en 2007 à 10,4% en 2013. 
4.178.  Concernant les mesures non tarifaires, dans le cas des normes et des règlements 
techniques, nous notons que fin 2012, le Viet Nam était doté de 6 800 normes nationales, dont 
seulement 40% avaient été harmonisées avec des normes internationales ou régionales. 
S'agissant des mesures sanitaires et phytosanitaires, bien que l'objectif soit de les harmoniser pleinement avec les normes établies par l'OIE, le Codex Alimentarius et la CIPV, aucune date n'a été fixée pour la réalisation de cet objectif. 
4.179.  Nous encourageons le Viet Nam à poursuivre le processus d'harmonisation de ses mesures 
sanitaires et phytosanitaires et à le mener à bien dans un délai bien défini. 
4.180.  Nous voudrions souligner que nous partageons la vision du Viet Nam concernant le 
système commercial multilatéral, qu'il considère comme essentiel pour assurer la stabilité et 
l'ouverture du système commercial mondial et pour régler les différends commerciaux. 
PHILIPPINES 
4.181.  Les Philippines s'associent sans réserve à la déclaration effectuée par la Malaisie au nom de 
l'ASEAN. 
4.182.  Il est utile de noter qu'il y a six ans, le Viet Nam est devenu le 150
ème Membre de l'OMC. 
L'appartenance du Viet Nam à l'OMC a assuré son intégration dans l'économie mondiale et lui a 
permis d'élargir son accès à des marchés attractifs tout en ouvrant son propre marché aux autres. 
Grâce aux réformes économiques complètes du Viet Nam, sa transformation d'une économie planifiée vers une économie de marché et la mise en œuvre de politiques d'ouverture lui ont 
permis d'obtenir des résultats remarquables dans son développement économique. Sur la 
période 2007-2012, le ta ux de croissance économique annuel a été de 6,3%, tandis que le revenu 
par habitant a plus que triplé et que la structure économique a vu se réduire la part de 
l'agriculture et augmenter celle de l'industrie et des services. 
4.183.  En tant que voisins proches et membres de l'ASEAN, les Philippines et le Viet Nam ont des 
intérêts communs et des points de convergence dans de nombreux domaines, qui reflètent à la fois la diversité et la complémentarité de nos économies. D'après les statistiques quinquennales 
portant sur le commerce des marchandises, les flux de biens entre les Philippines et le Viet Nam 
augmentent chaque année. En développant les activités de promotion du commerce entre le Viet Nam et les Philippines, nous espérons que la tendance à la hausse des échanges bilatéraux 
peut être maintenue. L'organisation de réunions régulières du Comité mixte du commerce est un 
mécanisme qui permet aux deux parties de se rencontrer et de discuter d'initiatives de promotion du commerce et des marchés qui pourraient ouvrir la voie à des engagements économiques plus 
actifs et plus bénéfiques pour les deux pays. 
4.184.  Les Philippines et le Viet Nam ont récemment célébré plus de 37 ans de relations 
diplomatiques, et pourtant, notre engagement re monte à bien plus loin, lorsque nos ancêtres, WT/TPR/M/287 • Viet Nam 
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  majoritairement des aventuriers des mers, sillonn aient les océans pour commercer et nouer des 
liens d'amitié. La mer ne divise donc pas les Philippines et le Viet Nam, elle les relie. Nos relations s'appuient encore à ce jour sur ces liens historiques. 
URUGUAY 
4.185.  L'ouverture de l'ambassade d'Uruguay à Hanoï a contribué au développement de relations 
bilatérales plus étroites entre les deux pays. No us répétons que nous comptons fermement sur le 
fait que le Viet Nam va prochainement ouvrir une mission diplomatique à Montevideo, laquelle 
constituera un outil et un moyen supplémentaires importants pour promouvoir les relations 
économiques et commerciales entre les deux pays. 
4.186.  Une fois encore, l'Uruguay est prêt à reconnaître le Viet Nam en tant qu'économie de 
marché: cette question a fait l'objet de discussions entre les deux pays, mais elle n'a pas dépassé 
ce stade. 
4.187.  Nous souhaitons aussi souligner l'ouverture récente du marché vietnamien à la viande des 
animaux de l'espèce bovine, ovine et porcine (fraîche, réfrigérée ou congelée), désossée ou non, 
ainsi que l'approbation correspondante d'un certain nombre de plantes d'exportation. Nous 
sommes également convaincus que d'autres produits uruguayens, comme les agrumes, les myrtilles et d'autres fruits, ainsi que le soja, le blé, etc., bénéficieront d'un accès total au marché 
vietnamien dans un avenir proche. Dans le mê me temps, l'Uruguay devrait rapidement être 
ajoutée à la liste des pays autorisés à exporter des produits de la pêche au Viet Nam. Nous prévoyons de devenir un fournisseur fiable et permanent pour le Viet Nam. 
4.188.  Le 15 août de cette année, la partie technique des négociations en vue d'un accord visant 
à éviter la double imposition et à lutter contre l'évasion fiscale dans l'impôt sur le revenu et l'impôt 
foncier a été achevée. Dans le même temps, l'Accord bilatéral pour la promotion et la protection des investissements – en vigueur depuis le 9 septembre 2011 – a été ratifié. On espère que ces 
deux instruments contribueront à renforcer les liens économiques et commerciaux entre le 
Viet Nam et l'Uruguay. 
4.189.  En très peu de temps, le Viet Nam est devenu un partenaire commercial important de 
l'Uruguay en Asie, et il est donc aussi important que le Viet Nam considère l'Uruguay comme une 
porte vers le Cône Sud et l'Amérique du Sud. 
CUBA 4.190.  Au cours de la période à l'examen, le Viet Nam a connu un développement économique et 
commercial important, ce qui a eu pour effet de réduire la pauvreté et d'améliorer le 
développement humain. De nombreux secteurs ont enregistré une très forte croissance ces dernières années, notamment l'agriculture, la pêche,  l'exploitation minière et les services, et nous 
félicitons le Viet Nam pour ces résultats. Dans le même temps, nous apprécions l'attachement 
ferme du Viet Nam à l'Accord SMC et au x règles de l'OMC dans leur ensemble. 
4.191.  Les liens entre Cuba et le Viet Nam sont solides et stables. Nos relations sont fondées sur 
les similarités de nos niveaux de développement socio-économique, certaines caractéristiques 
communes de notre histoire et des intérêts partagés dans le cadre des relations Sud-Sud. 
4.192.  Le commerce entre nos deux pays s'est développé progressivement, bien qu'à un rythme 
très inférieur à son potentiel. Le Viet Nam est le  deuxième partenaire commercial de Cuba en Asie. 
4.193.  Vu l'importance du Viet Nam dans nos relations économiques extérieures, les deux pays 
sont convenus de commencer à travailler sur un programme économique bilatéral pour aider à élaborer une stratégie de travail à moyen et long terme. Notre objectif commun consiste à 
approfondir et développer les échanges, les investissements conjoints et la coopération bilatérale 
dans des secteurs prioritaires pour les deux pays. Avec l'introduction de ce programme, la coopération bilatérale va se diversifier et ouvrir de nouveaux débouchés pour l'activité 
commerciale et les investissements conjoints. WT/TPR/M/287 • Viet Nam 
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  HONDURAS 
4.194.  Le Viet Nam est sans conteste un exemple de réussite en matière de développement. 
Grâce aux réformes politiques et économiques du Doi Moi  introduites à partir de 1986, le Viet Nam 
est passé de l'un des pays les plus pauvres au monde au statut de pays à revenu intermédiaire de 
la tranche inférieure en un quart de siècle. Ces réformes ont joué un rôle moteur dans la transition 
de l'économie vers le commerce et l'investissement. 
4.195.  Grâce à ces politiques de réforme, le Viet Nam a enregistré l'une des performances les plus 
impressionnantes au plan international en termes de croissance économique, en particulier pour ce 
qui est du niveau de vie et de la réduction de la pauvreté. La proportion de la population vivant dans la pauvreté est passée de 58% en 1993 à 14,5% en 2008, et la plupart des indicateurs de bien-être se sont améliorés. Le Viet Nam a déjà réalisé cinq de ses dix objectifs initiaux fixés au 
titre des Objectifs du Millénaire pour le développem ent, et il est en bonne voie pour en atteindre 
deux autres d'ici à 2015. 
4.196.  Pendant les deux décennies qui se sont écoulées entre le lancement de la politique Doi Moi  
et l'accession à l'OMC en 2007, les réformes économiques axées sur le marché et la libéralisation 
des échanges et de l'investissement ont contribué au développement impressionnant du Viet Nam. Nous notons avec beaucoup de satisfaction que depuis son accession à l'OMC en 2007, le Viet Nam 
a grandement bénéficié du système commercial multilatéral. Il profite désormais d'un statut NPF 
juridiquement garanti sur tous les marchés des Membres de l'OMC, ce qui crée des conditions équitables sur ses marchés d'exportation. L'accession à l'OMC a aussi stimulé les exportations de textiles et de vêtements grâce à l'amélioration des conditions d'accès aux marchés pour les 
produits vietnamiens et la suppression du système de contingents. 
4.197.  Nous nous félicitons que le gouvernement vietnamien ait redoublé d'efforts l'année 
dernière pour contribuer à la stabilité macroéconomique, efforts qui ont abouti à l'adoption du Plan 
directeur pour la restructuration économique visant à changer de modèle de croissance en vue 
d'améliorer la qualité, l'efficacité et la compétitivité pour la période 2013-2020. Ce plan se concentre sur les réformes structurelles, la préservation de l'environnement, l'équité sociale et les 
questions émergentes relatives à la stabilité macroéconomique. Le plan définit les domaines de 
croissance suivants: la promotion des ressources humaines, l'amélioration des institutions de marché, et le développement des infrastructures afin de poser les bases de la transformation du Viet Nam en une société industrialisée d'ici 2020. 
4.198.  Au niveau bilatéral, le Honduras et le Viet Nam ont noué des relations diplomatiques en 
mai 2005. Toutefois, jusqu'à présent, nos relati ons ne sont pas aussi étroites que nous le 
souhaiterions. Le Président Lobo Sosa a déclaré par le passé qu'il souhaiterait renforcer les 
relations d'amitié et de coopération protéiforme entre les deux pays, tout en promouvant les liens 
entre le Système d'intégration de l'Amérique centrale et l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN). Nous sommes convaincus que nous parviendrons bientôt à renforcer nos 
relations, tant au niveau bilatéral que régional. 
GUATEMALA 4.199.  Comme ceux qui ont pris la parole avant moi, je souhaite souligner le bon travail accompli 
par le Viet Nam ces dernières années en termes de réformes politiques et économiques grâce 
auxquelles il est l'un des pays de la région qui affiche un taux de croissance interannuel moyen 
parmi les plus élevés. Cela ne signifie pas qu'il n'est pas confronté à d'énormes difficultés, comme nous tous. Mais le rapport du Secrétariat montre qu'en dépit de ces difficultés, le Viet Nam a 
réalisé des progrès considérables, par exemple en  maîtrisant le chômage et en accroissant la 
compétitivité de ses exportations. 
4.200.  Nous sommes heureux de constater que l'économie vietnamienne est orientée vers le 
commerce extérieur, notamment dans la région Asie-Pacifique. Nous sommes convaincus de 
l'importance de la coopération dans le cadre du Forum Asie-Pacifique, dont le Viet Nam est membre. Le Guatemala a donc pris des mesures pour devenir membre à part entière de ce Forum de sorte que même si le commerce entre le Guatemala et le Viet Nam n'est pas très élevé pour le 
moment, les conditions sont progressivement réunies pour une amélioration des relations 
commerciales et de la coopération entre les deux pays. WT/TPR/M/287 • Viet Nam 
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  4.201.  Dans le même temps, certains des résultats concernant les politiques commerciales du 
Viet Nam figurant dans le rapport du Secrétariat sont préoccupants, notamment le fait que le pays continue de soutenir des secteurs spécifiques, co mme l'agriculture, les vêtements ou le textile, au 
moyen de subventions prenant la forme de mesures d'incitation fiscales et non fiscales sur 
lesquelles aucun renseignement n'a été fourni depuis 2007. Nous sommes également préoccupés 
par des pratiques en matière de marchés publics qui sont incompatibles avec l'Accord de l'OMC sur les marchés publics. 
4.202.  De même, nous avons appris que le Viet Nam avait beaucoup investi dans des entreprises 
exportatrices et nous aimerions savoir quelles mesures d'incitation ou subventions directes se cachent derrière ces investissements. 
4.203.  Pour de nombreux pays d'Amérique centrale, y compris le Guatemala, l'agriculture et les 
vêtements figurent parmi les principales activités économiques et sources d'emploi, de sorte qu'il 
est essentiel que nous entrions en concurrence au niveau mondial sur un pied d'égalité et conformément aux dispositions et au x engagements découlant de l'OMC. 
4.204.  De manière générale, nous reconnaissons les efforts déployés par le Viet Nam dans des 
domaines importants et nous espérons que ces efforts lui permettront d'atteindre progressivement ses objectifs. 
NORVÈGE 
4.205.  Les liens de coopération et d'amitié entre la Norvège et le Viet Nam sont solides et se sont 
développés dans de nombreux domaines depuis 1971, date à laquelle nos pays ont formellement noué des relations diplomatiques. En 2008, le gouvernement norvégien a lancé la "Stratégie pour 
le Viet Nam" qui forme la base des contacts avec le Viet Nam. 
4.206.  Ces liens sont encore renforcés par les négociations en cours en vue d'un accord de 
libre-échange entre le Viet Nam et l'Association européenne de libre-échange (AELE). La Norvège 
est fière d'être le coordonnateur de ce processus pour l'AELE et espère qu'un ALE global sera 
conclu dès que possible. 
4.207.  La Norvège reconnaît et se félicite des réformes économiques et de la libéralisation du 
régime de commerce et d'investissement qui s'en est suivie au cours des dernières décennies et 
particulièrement depuis que le Viet Nam est devenu le 150
ème Membre de l'OMC en 2007. Les 
réformes et la libéralisation en matière de commerce et d'IED ont été essentielles pour améliorer la compétitivité et mettre en place la stratégie de croissance axée sur les exportations. 
4.208.  La transparence et la prévisibilité sont des éléments essentiels d'un régime commercial qui 
fonctionne bien. Dans ce contexte, nous félicitons le Viet Nam d'avoir consolidé tous ses droits de 
douane. Nous reconnaissons et apprécions également les travaux accomplis en matière de 
modernisation douanière dans le cadre de la "Stratégie pour le développement des douanes 
jusqu'en 2020" mentionnée dans le rapport du gouv ernement. À ce stade, nous voulons répéter et 
souligner l'importance pour les organismes à la frontière de collaborer tous ensemble pour tirer les 
bénéfices de la facilitation des échanges. 
4.209.  Dans le même ordre d'idées, il semble qu'il soit encore possible d'améliorer la transparence 
et la prévisibilité des systèmes d'enregistrement des entreprises et d'octroi de licences d'investissement, ainsi que de préciser la hiér archie des documents juridiques qui est parfois 
inutilement complexe et peu claire. 
4.210.  Ces dernières années, on a observé une forte hausse des échanges et des investissements 
bilatéraux entre la Norvège et le Viet Nam. Plus ieurs entreprises norvégiennes du secteur maritime 
se sont établies au Viet Nam car elles ont vu de fortes opportunités de croissance dans les activités 
économiques vietnamiennes maritimes et offshore. 
4.211.  Vu les besoins énergétiques croissants du Viet Nam, il est probable que les énergies 
renouvelables constituent un autre domaine important de collaboration commerciale dans les 
années à venir. La Norvège développe l'énergie hydroélectrique depuis plus de 100 ans et les énergies renouvelables couvrent à présent enviro n 60% de notre consommation d'énergie. Il est WT/TPR/M/287 • Viet Nam 
- 37 - 
  positif que le Viet Nam ait fait des efforts pour accroître la part des sources d'énergie 
renouvelables dans la production nationale d'énergie totale. 
4.212.  Nous notons avec un intérêt particulier les évolutions du cadre réglementaire relatif à la 
mise en œuvre de projets éoliens décrites dans la section 4.75 (page 112) du rapport du 
Secrétariat. Nous notons également que le Viet Nam prend des mesures pour mettre en place un 
marché concurrentiel de l'électricité (section 4.77, page 114), ainsi que pour accroître la participation privée dans le secteur de l'électricité grâce à des appels d'offres concurrentiels 
ouverts (section 4.78, page 115). Nous nous ré jouissons de la possibilité de renforcer la 
coopération entre les entreprises norvégiennes et vietnamiennes dans le secteur des énergies renouvelables. 
4.213.  En avril de cette année, le Ministre norvégien du commerce et de l'industrie s'est rendu au 
Viet Nam. Pendant son séjour, il a eu l'opportuni té de dialoguer avec des entreprises norvégiennes 
de toutes tailles à Hanoï, Hô-Chi-Minh-Ville et V ũng Tàu, et il a pu se rendre compte en personne 
de l'opinion favorable que les milieux d'affaires no rvégiens ont du Viet Nam en tant que lieu où 
investir et mener des activités commerciales. 
4.214.  Nous souhaitons cependant souligner un aspect moins positif, à savoir que le GIEK, Institut 
norvégien de garantie des crédits à l'exportation,  a une créance non éteinte dont l'échéance est 
dépassée sur les entreprises publiques et le secteur public au Viet Nam, et plus spécifiquement, la 
question de la capacité/volonté du GIEK d'a ccorder des garanties à de nouveaux projets au 
Viet Nam. Un règlement rapide de cette affaire contribuerait à calmer les inquiétudes concernant les investissements et les risques financiers au Viet Nam. 
4.215.  La Norvège apprécie le soutien continu et la contribution apportés par le Viet Nam au 
système commercial multilatéral, et le félicite pour la mise en œuvre de ses engagements dans le cadre de l'OMC en tant que Me mbre ayant accédé récemment. WT/TPR/M/287 • Viet Nam 
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  5  RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU VIET NAM ET OBSERVATIONS ADDITIONNELLES 
5.1.  Premièrement, je voudrais remercier M. l'Ambassadeur Francisco Pirez Gordillo et tous les 
Membres pour la grande pertinence de leurs opinions, observations et questions formulées au cours de la première session de l'examen. La plupart des questions soulevées au cours de la 
première réunion avaient déjà été abordées dans nos réponses, distribuées mardi, aux questions 
écrites communiquées à l'avance. En gardant cela à l'esprit dans ma déclaration d'aujourd'hui, j'aimerais me concentrer sur les questions présentant un intérêt pour tous les Membres. 
5.2.  Concernant l'environnement économique, nous souhaitons remercier tous les Membres pour 
leurs compliments et encouragements pour les résultats obtenus au cours des 25 dernières années de Doi Moi , ainsi que pour les efforts que nous avons déployés pour gérer l'instabilité 
macroéconomique au cours de la période à l'examen. Pour parvenir à une croissance économique 
durable à long terme, le gouvernement du Viet Nam est déterminé à réussir la mise en œuvre du 
Plan directeur pour les réformes et la restructuration économiques – les réformes du secteur financier, des entreprises publiques et de l'investissement public étant prioritaires – ce qui nous 
aiderait par la suite à améliorer le climat de l'investissement pour les investisseurs nationaux et 
étrangers. 
5.3.  Sans relâche, nous avons fait des efforts pour créer un environnement économique 
transparent et prévisible. Depuis l'accession à l'OMC, nous sommes encore plus déterminés à 
travailler en faveur d'une économie fondée sur des règles, laquelle repose sur les principes directeurs du système commercial multilatéral et les engagements que nous avons souscrits. Nous nous sommes sérieusement consacrés à la suppression des mesures incompatibles avec les règles 
de l'OMC, comme les subventions à l'exportation ou au remplacement des importations. Nous 
avons simplifié le processus de prise de décision pour prendre sérieusement en compte l'avis et les observations du public. Toutefois, dans quelques cas exceptionnels, une mesure peut soit avoir été 
adoptée sans consultation adéquate des milieux d'affaires, soit être entrée en vigueur avant le 
délai prescrit pour des motifs d'urgence. Nous prenons note de vos préoccupations légitimes et ferons de notre mieux pour rectifier la situation à l'avenir. 
5.4.  S'agissant des procédures d'investissement, d'importation et d'exportation, nous 
reconnaissons que des améliorations sont encore possibles. Nous sommes déterminés à réduire au minimum les incohérences entre provinces et entre organismes. Nous allons trouver un moyen de garantir une meilleure coordination entre les organismes gouvernementaux et entre le niveau de 
gouvernement central et les niveaux lo caux, comme l'ont suggéré les Membres. 
5.5.  Nous avons parfaitement conscience des dommages causés par les pratiques frauduleuses au 
climat de l'investissement. Nous sommes aussi conscients des problèmes liés aux entreprises 
publiques. C'est pourquoi le gouvernement s'est engagé à réformer les entreprises publiques, y 
compris les groupes économiques. Avec la ratification de la Convention des Nations Unies contre la corruption et la modification récente de la Loi anti-corruption et de ses décrets d'application, qui 
prévoient des sanctions plus efficaces, proportionnelles et dissuasives, le Viet Nam est plus 
ambitieux que jamais dans la lutte contre la corruption, la promotion de l'intégrité chez les fonctionnaires et la réforme du gouvernement d'entreprise. Avec une grande volonté politique, nous pensons que la lutte contre la corruption aura des résultats plus concrets. 
5.6.  Concernant le régime de politique commerciale et la transparence du processus législatif, 
nous sommes d'accord avec les Membres pour dire que, dans certains cas, l'enregistrement des entreprises et l'octroi de licences d'investissement demeurent complexes à la fois pour les 
investisseurs nationaux et étrangers. Toutefois, sur la base des résultats encourageants du 
programme de réforme administrative mis en œuvre entre 2001 et 2010, aussi appelé "Projet 30", nous pensons que les procédures administratives seront grandement simplifiées au cours de la 
prochaine étape, réduisant ainsi les charges administratives et donc les coûts de transaction, que 
ce soit pour le gouvernement ou les milieux d'affaires. 
5.7.  Dans mes remarques introductives, j'ai dit que la transparence et la prévisibilité étaient les 
bénéfices les plus durables que l'appartenance à l'OMC pourrait apporter. En conséquence, malgré 
des contraintes en termes de ressources, nous avons fait des efforts pour notifier nos mesures 
dans tous les domaines (OTC, SPS, mesures correctives commerciales) aux organes pertinents en temps voulu. Toutefois, nous convenons tout à fait que nous pourrions, et que nous devrions, WT/TPR/M/287 • Viet Nam 
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  mieux faire. J'espère que, grâce à la poursuite de l'assistance technique et du soutien apportés par 
le Secrétariat et les Membres, nous ferons prochainement des progrès importants dans ce domaine. 
5.8.  Permettez-moi maintenant d'aborder l'analyse des politiques commerciales par mesures qui 
suscite beaucoup d'intérêt de la part des Membres. 
5.9.  Comme il est indiqué dans le rapport, le taux de droit ad valorem  moyen du Viet Nam est 
passé de 18,5% lors de son accession à 10,4% en 2013. C'est bien inférieur à notre taux consolidé 
final moyen de plus de 13%, ce qui montre la volonté du gouvernement de créer des conditions 
plus favorables pour le commerce international. Toutefois, pendant les périodes de crises mondiales, nous avons été obligés de revenir aux taux consolidés dans un nombre de cas limité. Bien que cela se soit fait en pleine conformité avec nos engagements dans le cadre de l'OMC, nous 
espérons qu'avec la reprise de l'économie mondia le, nous serons en mesure de revenir à un taux 
appliqué plus favorable. 
5.10.  Concernant la question des prix de référence, le Viet Nam confirme que les prix de référence 
ne sont pas des prix minimums pour l'évaluation en douane et qu'ils ne sont pas utilisés à cette 
fin. Les prix de référence sont plutôt utilisés comme un outil dans l'évaluation des risques pour aider à filtrer les cas frauduleux dans les valeurs déclarées par les importateurs. En effet, cet 
instrument est autorisé au titre de l'Accord su r l'évaluation en douane. Spécifiquement, comme 
défini à l'article 17, "aucune disposition du présent accord ne sera interprétée comme restreignant ou contestant les droits d'une administration des douanes de s'assurer de la véracité ou de l'exactitude de toute affirmation, pièce ou déclaration présentée aux fins de l'évaluation en 
douane". Le Viet Nam applique strictement six méthodes prévues au titre de l'article VII du GATT 
et de l'Accord sur l'évaluation en douane. 
5.11.  Concernant les incohérences dans l'application des codes du SH au moment de 
l'importation, nous reconnaissons l'existence d'erreurs dans le classement des produits dans 
certains cas, et nous prenons des mesures pour limiter les écarts par rapport à l'application correcte des codes du SH. Spécifiquement, le Mi nistre des finances a récemment approuvé le 
"mécanisme visant à améliorer la capacité des organismes douaniers en matière de classement 
des produits et de détermination de la valeur douanière d'ici 2020", lequel se concentre, entre autres choses, sur les formations de perfectionnement dans le domaine douanier, la création de bases de données, les investissements dans la modernisation des installations et des équipements 
techniques, et le renforcement de la coopération internationale en matière de classement des 
produits et de valeur en douane. 
5.12.  S'agissant de la question des enquêtes antidumping et des enquêtes en matière de 
sauvegardes relatives aux importations d'acier inoxydable laminé à froid et d'huile végétale, nous 
prenons note des observations formulées et voulons vous assurer que nous déploierons tous les efforts possibles pour que les procédures soient transparentes et pleinement conformes aux règles 
de l'OMC. 
5.13.  Sur la question des subventions à la pêche soulevées par plusieurs Membres, nous ferons 
des efforts en matière de notification à l'avenir. 
5.14.  Plusieurs Membres ont fait part de leurs préoccupations concernant la circulaire n° 25 
relative aux systèmes d'approbation d'exportateu rs individuels. Des précisions supplémentaires 
sont nécessaires pour fournir une réponse détaillée, mais nous encourageons les exportateurs concernés à contacter le point d'information SPS sous l'autorité du Ministère de l'agriculture et du 
développement rural à Hanoï pour obtenir une assistance. 
5.15.  S'agissant du respect des DPI, nous avons fourni le 17 septembre des réponses actualisées 
à certaines questions de plusieurs Membres. Veuill ez vous y référer pour plus de renseignements. 
Je souhaite souligner ici, qu'en dehors des mesures civiles et pénales, le Viet Nam applique bien 
des mesures administratives en complément de la législation pénale. Selon nous, le niveau actuel des amendes administratives est suffisamment élevé pour décourager les atteintes aux DPI. 
5.16.  S'agissant des politiques commerciales dans certains secteurs, plusieurs Membres ont 
abordé la question de l'enregistrement des produits pharmaceutiques, à laquelle nous avons WT/TPR/M/287 • Viet Nam 
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  apporté des réponses écrites. Nous voudrions vous rassurer quant au fait que le processus 
d'enregistrement n'est pas une mesure de protection et qu'il n'a pas pour but de désavantager les produits importés. 
5.17.  Concernant la surpêche, le Viet Nam n'a pas l'intention d'en encourager la pratique et 
accorde toujours une grande importance à la protection et à l'exploitation appropriée des 
ressources marines. 
5.18.  Concernant la production et la distribution d'alcool relevant du Décret n° 94 cité par 
plusieurs Membres, il a dû y avoir un malentendu. Je souhaite affirmer ici que ce décret ne 
comporte absolument aucune mesure de protection ou à caractère discriminatoire. Nous vous fournirons des précisions écrites plus détaillées en temps voulu. 
5.19.  Un Membre a fait part de préoccupations concernant le Décret n° 72 qui, selon nous, est 
censé promouvoir la concurrence, créer des conditions justes et transparentes pour l'activité 
commerciale des entreprises et renforcer la sécurité sur Internet. L'identification d'un cadre juridique clair et transparent en relation avec la Loi sur les télécommunications et d'autres 
documents d'orientation facilitera le développement de l'infrastructure de télécommunication et 
d'Internet au Viet Nam et de nouveaux moyens d'information conformément à l'évolution actuelle d'Internet au Viet Nam, et permettra la préservation et la protection de la culture traditionnelle, de 
l'identité nationale, de la morale publique et de l'ordre social. 
5.20.  Concernant la demande visant à obtenir des renseignements relatifs au traitement des films 
locaux et étrangers, nous souhaitons vous assurer que notre règlementation est parfaitement conforme aux dispositions de l'OMC, et vise à préserver l'identité nationale et la diversité 
culturelle. 
5.21.  S'agissant de toutes les autres demandes et suggestions visant à ce que le Viet Nam 
poursuive sa libéralisation en accédant à l'AMP, en participant aux négociations relatives à 
l'élargissement de l'ATI, en supprimant les restrictions en matière de participation au capital dans 
certains secteurs de service, etc., nous prenons note de vos suggestions et nous en tiendrons compte dans le processus de mise en œuvre des réformes économiques. 
5.22.  Il s'agit du tout premier examen de la politique commerciale du Viet Nam et je pense que 
c'est une excellente occasion de faire le point et de réfléchir aux réussites, ainsi qu'aux problèmes qui demeurent et auxquels est confrontée notre économie. Nous souhaitons remercier les Membres pour la pertinence de toutes leurs observations, suggestions et recommandations d'amélioration. 
Nous nous réjouissons de dialoguer et de mener des consultations avec vous pour améliorer notre 
environnement économique et renforcer le système commercial multilatéral. Cela étant dit, nous sommes disposés à écouter les préoccupations et  les observations des Membres à tout moment, 
pas seulement dans six ans. Pour toutes les questions en suspens, nous ferons de notre mieux 
pour fournir des réponses dans les meilleurs délais. 
5.23.  J'aimerais une fois encore exprimer ma sincère reconnaissance à son Excellence 
M. l'Ambassadeur Joakim Reiter pour son excellent travail en tant que Président, son Excellence 
M. l'Ambassadeur Francisco Pirez Gordillo pour ses remarques judicieuses en tant que présentateur pour faciliter les échanges de vues, tous les Membres et le Secrétariat de l'OMC pour le bon déroulement du premier examen de la politique commerciale du Viet Nam. J'aimerais également 
remercier nos collègues de la Division de l'examen des politiques commerciales, les interprètes et 
les secrétaires pour leur excellent travail. 
PRÉSENTATEUR 
5.24.  Le premier examen de la politique commerciale de la République socialiste du Viet Nam 
nous a permis de mieux comprendre l'évolution de ses politiques et pratiques commerciales, et nous a aidé à comprendre les difficultés passées et futures auxquelles ce pays intéressant est 
confronté. 
5.25.  Nous ne devons pas oublier que sept ans seulement se sont écoulés depuis l'accession du 
Viet Nam à l'OMC et que pendant ce bref laps de temps, le pays a transformé de nombreux aspects de son économie et de sa société pour s'intégrer de manière permanente au système WT/TPR/M/287 • Viet Nam 
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  commercial multilatéral. C'est pourquoi il accorde une grande importance à la réussite de la 
Conférence ministérielle de Bali, comme étape inte rmédiaire qui permettra de faire aboutir le Cycle 
de Doha. 
5.26.  Cet engagement clair en faveur de l'intégration économique internationale a encore été 
renouvelé le premier jour par le Vice-Ministre M. Quoc Khanh. 
5.27.  Comme l'ont déclaré la plupart des Membres, il convient de saluer tout spécialement les 
progrès relatifs au degré d'ouverture économique réalisés par le Viet Nam grâce à ses diverses 
réformes, sa croissance de 6,3% constatée sur la période 2007-2012, la compétitivité enregistrée 
dans certains secteurs de son économie, son faible taux de chômage, ainsi que le caractère inclusif de son développement. 
5.28.  Il est également important de noter que de nombreux Membres ont souligné la faiblesse des 
droits de douane du Viet Nam et, en particulier, qu'en dépit des différentes crises économiques, le 
pays s'était pour l'essentiel abstenu d'adopter des mesures protectionnistes. 
5.29.  Comme pour toutes choses dans la vie, en dépit des succès, il y a aussi des difficultés à 
surmonter et à résoudre à l'avenir. Je ne ferai pas de liste exhaustive, mais je mentionnerai 
certaines des principales préoccupations soulevées  dans les différentes interventions. Ainsi: 
 Certains Membres ont mentionné la nécessité d'une meilleure coordination entre les 
différentes autorités pour établir différents règlements car cela réduira la complexité actuelle 
du système juridique, et dans le même temp s, cela renforcera la transparence et la 
prévisibilité pour toutes les parties prenantes opérant sur le marché. 
 S'agissant de la transparence, certains Membres ont encouragé le Viet Nam à présenter ses 
notifications en suspens aux divers organismes de l'OMC. 
 D'autres Membres ont mentionné la nécessité de poursuivre les efforts et les réformes pour 
accroître l'efficacité des conditions de l'activité commerciale et résoudre les problèmes liés 
au manque d'infrastructures. 
 La protection de la propriété intellectuelle a également été citée par plusieurs Membres 
comme un élément essentiel non seulement pour attirer de nouveaux investissements, mais 
également pour promouvoir le développement de différents secteurs économiques. 
 S'agissant des entreprises publiques, plusieurs Membres ont dit souhaiter une plus grande 
ouverture de ce secteur et un traitement égal des opérateurs nationaux et étrangers. 
 Les Membres avaient différentes préoccupations pour certaines politiques sectorielles, 
concernant, entre autres, l'agriculture, la sécu rité alimentaire, la pêche, l'exploitation 
minière, l'industrie manufacturière, l'énergie et  les services, qui pourraient être améliorées 
pour parvenir à davantage de compétitivité, de transparence et d'efficacité. Nous remercions 
le Vice-Ministre M. Quoc Khanh pour les réponses apportées à certaines des questions 
soulevées le premier jour. 
5.30.  Il va de soi que le processus de transformation d'un pays ne se concrétise pas du jour au 
lendemain, et il est donc important d'examiner non seulement ce qu'il est nécessaire de faire, mais 
également ce que le Viet Nam a déjà accompli en ce court laps de temps. 
5.31.  Suite aux discussions que j'ai eues avec les autorités du Viet Nam après le premier jour 
d'examen, je suis convaincu que cet exercice sera utile pour poursuivre le processus de réforme 
intérieure que le pays a entrepris depuis les années 1980 avec la mise en œuvre du Doi Moi . 
5.32.  L'ouverture progressive de l'économie d'un pays implique de choisir d'emprunter un chemin 
difficile, ce qui n'est aisé pour aucun Membre, et je félicite donc encore le Viet Nam pour les 
progrès déjà accomplis et pour son attitude constructive au cours de son premier examen de la 
politique commerciale. Cette attitude me donne la conviction que lors du prochain EPC, bon nombre des observations que nous avons formulées auront été reprises dans les différentes 
politiques que le pays aura mises en œuvre. WT/TPR/M/287 • Viet Nam 
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  5.33.  Enfin, je souhaite une fois encore dire que cela a été un honneur et un privilège de 
participer à ce premier EPC du Viet Nam en tant que présentateur et j'adresse au pays tous mes vœux de réussite pour l'avenir. 
ÉTATS-UNIS 
5.34.  Les États-Unis souhaitent commencer leurs observations d'aujourd'hui simplement en 
remerciant le Viet Nam pour sa participation active à son premier EPC. Nous voulons aussi le remercier pour ses réponses à nos questions écrites communiquées à l'avance. 
5.35.  Les États-Unis ont cependant trois questions complémentaires qui ont été communiquées au 
Secrétariat par écrit. Je veux juste les mentionner brièvement. 
5.36.  La première concerne les notifications, et spécifiquement les licences d'importation. Nous 
voulons juste demander au Viet Nam de confirmer son intention d'inclure toutes ses procédures de 
licences, qu'elles soient automatiques ou non, dans sa prochaine communication adressée à l'OMC 
au titre de l'article 7.3 de l'Accord sur les licences d'importation. 
5.37.  Les deux autres questions concernent la propriété intellectuelle. La première est une 
question complémentaire relative aux fluctuations du montant des amendes. Nous aimerions 
savoir si des facteurs extérieurs spécifiques peuvent expliquer les grandes fluctuations soulignées dans le rapport du Secrétariat dans les cas traités chaque année. 
5.38.  La dernière question, également relative à la propriété intellectuelle, est une question 
complémentaire liée à une réponse fournie à l'Un ion européenne dans laquelle le Viet Nam a 
indiqué avoir pris des mesures pour améliorer son régime de défense des DPI, y compris la "réforme des procédures administratives relatives aux DPI". Les États-Unis aimeraient obtenir des 
éclaircissements sur ces réformes et des renseignements spécifiques sur leur contenu. 
UNION EUROPÉENNE 5.39.  L'UE souhaite remercier la délégation du Viet Nam de s'être efforcée de répondre à temps à 
pratiquement toutes ses questions. Nous avons posé un grand nombre de questions au Viet Nam, 
mais cela traduit seulement le vif intérêt que nous portons à sa politique commerciale. 
5.40.  Nous avons également communiqué au Secrétariat de l'OMC quelques questions 
complémentaires, notamment concernant le gouvernement d'entreprise et la lutte contre la 
corruption; le régime d'investissement; les procédures et prescriptions en matière d'importation; les marchés publics; les entreprises publiques; la privatisation; et les services, en particulier les secteurs bancaire et financier. 
5.41.  L'UE espère que le Viet Nam profitera des observations formulées par plusieurs Membres de 
l'OMC pour régler certains aspects de sa politique commerciale, notamment dans le secteur public. À cet égard, nous avons pris note de la déclaration effectuée par le Vice-Ministre ce matin. 
JAPON 
5.42.  Le Japon remercie vivement la délégation du Viet Nam de lui avoir fourni des explications 
instructives. Je remercie également le présentateur, son Excellence M. Francisco Pirez Gordillo, 
pour ses observations pertinentes. 
5.43.  Le Japon a communiqué plusieurs questions complémentaires au Secrétariat concernant les 
réponses apportées à nos questions écrites. Elles concernent une organisation pouvant jouer un rôle de médiateur en cas de problème entre investisseurs étrangers et organismes publics, le 
nouveau système d'information des douanes, les droits de commercialisation, les redevances et 
impositions à l'examen dans les ports de Cai Mep-Thi Vai, et les infrastructures dans les zones prévues pour le commerce des marchandises. WT/TPR/M/287 • Viet Nam 
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  FÉDÉRATION DE RUSSIE 
5.44.  Permettez-moi de féliciter le Viet Nam pour son premier examen de la politique 
commerciale. Nous apprécions le travail important fourni par la délégation du Viet Nam et nous sommes très heureux de participer à cette réunion. 
5.45.  Le Viet Nam est un important partenaire commercial pour la Fédération de Russie. En outre, 
comme vous le savez peut-être, nous menons actuellement des négociations en vue d'un accord de libre-échange entre le Viet Nam et la Fédération de Russie, la République du Kazakhstan et la 
République du Bélarus. Ainsi, une fois encore, il est très important pour nous de pouvoir participer 
à cette réunion. 
5.46.  Dans le même temps, nous voulons nous excuser de ne pas avoir été en mesure de 
communiquer nos questions dans les délais. Merci de nous donner l'opportunité de les présenter 
hors délai. Nous apprécierions de recevoir des réponses et nous partageons les préoccupations des 
délégations qui ont pris la parole le premier jour, notamment en ce qui concerne l'application de sauvegardes, de mesures antidumping et de mesures compensatoires. Et, par exemple, 
concernant la façon dont l'application de sauvegardes pendant dix ans est compatible avec les 
dispositions de l'OMC. Nous aimerions également que le Viet Nam précise la raison pour laquelle il n'a présenté au Secrétariat de l'OMC aucune notification relative aux subventions depuis 2007. 
VIET NAM 
5.47.  Concernant les questions complémentaires présentées par les Membres et reçues après la 
date limite, nous confirmons que nous répondrons en temps voulu et dans le délai précisé par le Mécanisme d'examen des politiques commerciales. Nous ferons tout notre possible pour répondre 
à toutes les questions. Nous allons non seulement répondre aux questions complémentaires et aux 
questions tardives, mais également mettre à jour les réponses déjà communiquées, et y apporter plus d'éclaircissements. 
5.48.  Pour répondre à la question des États-Unis relative aux licences d'importation et au 
processus de notification, nous sommes parfaitement conscients de la nécessité d'améliorer nos notifications à l'OMC. Par le passé, du fait de contraintes et de problèmes techniques, nous n'avons 
pas été en mesure de notifier tous les éléments que nous avions l'obligation de notifier à l'OMC. 
Mais à notre retour chez nous, nous mettrons en place un programme pour améliorer notre processus de notification à l'OMC, et dans le cadre de ce programme, je serais très reconnaissant au Secrétariat et aux Membres de nous prêter main forte en nous apportant une assistance 
technique. Comme vous le savez, effectuer une notification est une démarche très lourde et 
complexe. Je confirme qu'à l'avenir nous effect uerons des notifications concernant le mécanisme 
de licences d'importation, que celles-ci soient automatiques ou non. Concernant la question des 
États-Unis relative aux DPI, nous  y répondrons en temps voulu. 
5.49.  S'agissant des questions complémentaires de l'UE, du Japon et d'autres pays, nous ferons 
tout notre possible pour y répondre au plus tôt et dans le délai prévu par le mécanisme de l'OMC. 
5.50.  Merci encore pour vos suggestions, observations et questions. Nous avons abordé cet EPC 
avec une attitude très ouverte et c'est une très bonne occasion pour nous d'entendre les observations formulées par les Membres pour nous aider à améliorer notre environnement économique et l'environnement pour les investisseurs. N'hésitez pas à vous adresser à nous à tout 
moment si vous rencontrez des difficultés. Au premier abord, certaines procédures peuvent 
sembler compliquées, mais une fois que les personnes les ont comprises, c'est beaucoup plus facile. Par exemple, il y avait un grand malentendu concernant le Décret n° 94 relatif à 
l'importation et la distribution licites d'alcool. Nous vous apporterons des précisions écrites à ce 
sujet. Je peux vous assurer que toutes nos actions reposent sur de bonnes intentions. Nous n'avons jamais eu l'intention de faire du protectionnisme ou d'imposer une discrimination à 
l'encontre des marchandises et services importés. 
5.51.  Ceci étant dit, permettez-moi de vous remercier sincèrement pour votre présence et votre 
attention, ainsi que vos observations et vos sugg estions. Nous en tiendrons sérieusement compte 
et j'espère que lors du prochain EPC, vous constaterez les importantes améliorations apportées par 
le Viet Nam. WT/TPR/M/287 • Viet Nam 
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  6  REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 
6.1.  Ce premier examen de la politique commerciale du Viet Nam a fourni une excellente occasion 
de mieux comprendre sa politique commerciale et sa politique d'investissement. Je voudrais remercier sincèrement S.E. M. Quoc Khanh Tran, Vice-Ministre de l'industrie et du commerce, 
M. l'Ambassadeur Trung Thanh Nguyen, Représentant permanent du Viet Nam auprès de l'OMC, 
ainsi que l'ensemble de l'imposante délégation vietnamienne, pour leur engagement ouvert, franc et constructif tout au long de cet exercice. J'aimerais aussi remercier M. l'Ambassadeur 
Francisco Pirez Gordillo, Représentant permanent de l'Uruguay auprès de l'OMC, de ses 
interventions en tant que présentateur. Les réponses écrites du Viet Nam aux plus de 500 questions écrites ont été fort appréciées par les Membres et nous attendons avec intérêt ses réponses aux questions additionnelles ou en suspens, dans un délai de un mois au maximum après 
la présente réunion. 
6.2.  Les Membres ont félicité le Viet Nam d'être devenu un pays à revenu moyen inférieur axé sur 
le marché alors qu'il était auparavant une économie planifiée à faible revenu. Ils ont salué avec 
enthousiasme ses résultats socioéconomiques remarquables, lesquels lui avaient permis de réduire 
sensiblement le niveau de pauvreté et d'obtenir des taux de croissance élevés au cours des deux 
dernières décennies, et l'ont également félicité pour son intégration progressive au système 
commercial multilatéral et pour sa compétitivité grandissante, grâce à laquelle il jouait un rôle actif 
dans la croissance tirée par les exportations. Les Membres ont reconnu que ces succès étaient le fruit des réformes importantes entreprises avant, pendant et après l'accession du Viet Nam à l'OMC et ont salué sa détermination à faire en sorte que son appartenance à l'OMC donne un 
nouvel élan à la poursuite des réformes intérieures, au lieu de constituer une fin en soi. Cela étant, 
tout en prenant note de la stabilisation macroéconomique récente, certains Membres se sont également dits préoccupés par le ralentissement de la croissance au Viet Nam et souligné les 
retards dans la mise en œuvre de certaines réformes structurelles importantes, notamment celles 
des entreprises publiques, ainsi que les risques systémiques auxquels le secteur financier était confronté. Le Viet Nam a été encouragé à relever ces défis macroéconomiques et structurels, y 
compris dans le cadre du "Plan directeur pour la restructuration économique" mis au point en 
2012, s'il entend poursuivre sur la voie du développement et atteindre son objectif avoué de devenir un pays industriel moderne d'ici à 2020. 
6.3.  Les Membres ont salué les efforts constants déployés par le Viet Nam pour libéraliser les 
échanges dans un cadre bilatéral, régional et  multilatéral. De nombreux Membres ont rendu 
hommage au Viet Nam pour son ferme engagement en faveur de l'ouverture des échanges en tant qu'outil de développement et pour son rejet du protectionnisme en général. Les Membres ont 
accueilli favorablement le soutien marqué du Viet Nam en faveur de l'OMC, de la conclusion du 
PDD et du succès de la Conférence de Bali, dont témoigne son rôle constructif en tant que Membre 
ayant accédé récemment, entre autres choses. En même temps, étant donné le caractère 
ambitieux de ce programme bilatéral et régional, il a été souligné qu'il fallait assurer la 
compatibilité avec le système commercial multilatéral. Certains Membres ont également invité le Viet Nam à accélérer son adhésion à l'Accord sur les marchés publics et à participer aux négociations en cours qui visent à élargir le champ d'application de l'Accord sur les technologies de 
l'information (ATI). 
6.4.  Les Membres ont reconnu les efforts considérables déployés par le Viet Nam pour mettre en 
œuvre l'ensemble des dispositions convenues dans le cadre de son accession à l'OMC, entre autres 
choses, tout en soulignant les réductions tarifaires importantes opérées par ce pays et les 
réformes des services relativement exhaustives qu'il a menées. Ils se sont également félicités des efforts entrepris par le Viet Nam pour réformer l' administration, améliorer la transparence de son 
régime commercial et renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle et des moyens 
de les faire respecter. 
6.5.  Il reste cependant que, malgré les nombreuses mesures positives et importantes prises par le 
Viet Nam afin d'ouvrir son régime commercial et d'engager les réformes nécessaires de son 
économie, les Membres ont signalé un certain nombre de domaines dans lesquels d'autres 
améliorations pourraient être apportées. Les prin cipaux domaines d'amélioration possible – bien 
qu'assurément non exhaustifs – évoqués par les Membres lors de l'examen comprennent les points 
qui suivent; nous prenons aussi bonne note de la déclaration constructive faite par le Vice-Ministre 
à cet égard: WT/TPR/M/287 • Viet Nam 
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   Transparence du cadre inst itutionnel et réglementaire:  Plusieurs Membres ont fait 
observer que l'appareil judiciaire et administratif du Viet Nam restait complexe et que son fonctionnement pouvait être simplifié et amélioré, en supprimant le chevauchement des responsabilités et en introduisant davantage de transparence. L'incohérence des lois et des 
règlements et leur application disparate par les autorités posaient de graves problèmes aux 
opérateurs économiques. Comme l'a également reconnu le Viet Nam, les travaux visant à exécuter les obligations du Viet Nam à l'égard de l'OMC en matière de notification devaient 
être accélérés; les Membres ont pris bonne note de la demande de soutien du Viet Nam 
dans ce domaine. Par ailleurs, de nombreux Membres étaient d'avis qu'un régime d'investissement plus simple, plus stable et plus prévisible serait essentiel pour que le Viet Nam attire davantage d'investissements étrangers directs. 
 Mesures tarifaires et non tarifaires:  Bien que le Viet Nam soit tourné d'une manière 
générale vers la libéralisation des échanges, le s Membres ont attiré l'attention sur un certain 
nombre de points dans leurs interventions et leurs questions écrites, y compris en ce qui 
concerne les modifications tarifaires fréquentes et l'utilisation de l'écart entre les taux 
consolidés et les taux appliqués pour "soutenir" certaines branches de production, ainsi que sur la protection tarifaire relativement élevée accordée à certains secteurs industriels et à 
l'agriculture. Les Membres ont également fait état de leur inquiétude concernant les sujets 
suivants: nouvelles prescriptions en matière de licences, évaluation en douane, fixation de prix minimaux ou de prix de référence, questions de classification, incitations fiscales et subventions, et prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine locale applicables 
aux marchés publics. Des préoccupations ont également été exprimées au sujet de mesures 
affectant certaines marchandises comme les véhicules automobiles, les produits pharmaceutiques, les produits chimiques et les boissons alcooliques. La protection efficace 
des droits de propriété intellectuelle demeurait hautement prioritaire tant pour le Viet Nam 
que pour bon nombre de ses partenaires commerciaux. 
 Normes techniques et mesures sanitaires et phytosanitaires:  Bien que quelques 
progrès aient été accomplis dans l'élaboration des règlements et normes techniques et des 
mesures SPS, certains Membres se sont dit préoccupés parce qu'il n'existait pas suffisamment de possibilités de formuler des observations sur les propositions, que les mesures étaient plus restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire, en particulier 
celles qui concernaient la sécurité sanitaire des produits alimentaires, et qu'elles s'écartaient 
des normes internationales. Les Membres ont encouragé le Viet Nam à agir en conformité avec ses obligations internationales, y co mpris au titre des Accords OTC et SPS. 
 Entreprises publiques et contrô le de l'État sur l'économie:  Il a été pris note des 
dispositions mises en œuvre pour assurer l'égalité de traitement entre les entreprises étrangères et les entreprises nationales; toutefois, le Viet Nam a été vivement encouragé à 
poursuivre les réformes du secteur public en vue de créer des conditions plus équitables 
pour tous les intéressés. Les entreprises publiques représentaient une part très importante de l'économie du Viet Nam et pour un certain nombre de Membres, cela risquait d'affecter défavorablement l'environnement commercial général du pays et, de ce fait, d'entraver son 
futur développement économique. 
 Questions sectorielles:  Certains Membres ont appelé l'attention sur le degré élevé de 
protection et de soutien dont bénéficiaient certaines activités manufacturières, ainsi que sur 
les nouvelles mesures visant les redevances tréfoncières, certaines activités de 
télécommunication, le transport aérien, la distribution, ainsi que la radiodiffusion et l'industrie cinématographique. Certains Membres ont préconisé l'amélioration du cadre 
opérationnel des secteurs liés au commerce (par exemple, la fourniture d'électricité ou les 
infrastructures de transport), en plus des réformes réglementaires et de la libéralisation des échanges dans certains secteurs. En outre, il a été noté que, bien que la production agricole ait considérablement augmenté et que le Viet Nam soit aujourd'hui un important producteur 
et exportateur de plusieurs produits agricoles, les renseignements faisaient défaut sur l'aide 
publique accordée à ce secteur; en outre, on craignait que l'aide accordée au secteur de la 
pêche ne contribue à la surexploitation des stocks de poissons. 
6.6.  En conclusion, les Membres ont recommandé d'une manière générale que le Viet Nam 
poursuive la réforme de sa politique commerciale et entreprenne des réformes structurelles pour améliorer davantage son efficacité, sa productivité et sa compétitivité globalement, et maintenir WT/TPR/M/287 • Viet Nam 
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  un régime de commerce et d'investissement ouvert et compatible avec les règles de l'OMC afin de 
garantir une croissance durable et de réaliser pleinement son potentiel. Les Membres ont invité le Viet Nam à s'abstenir de recourir à des mesures ayant des effets de restriction ou de distorsion des échanges pour promouvoir la production nationale. 
6.7.  Les Membres se sont dits satisfaits que ce premier examen de la politique commerciale du 
Viet Nam ait permis d'évaluer les progrès accomplis et d'identifier de nouvelles évolutions possibles. Les nombreuses questions posées ainsi que la participation d'un grand nombre de 
délégations à cette réunion traduisent le grand intérêt des Membres pour les politiques et les 
pratiques du Viet Nam en matière de commerce et d'investissement. Pour conclure, j'aimerais remercier la délégation vietnamienne, toutes les autres délégations, le présentateur et le Secrétariat pour cet examen réussi. 
 
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