G/SCM/Q2/TUR/27  
 
27 mars 2013  
(13-1668)  Page: 1/3  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE1 CONCERNANT 
LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DE LA TURQUIE2 
 La communication ci-après, datée du 25 mars 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Turquie. 
 
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Question n° 1  
Veuillez indiquer explicitement la durée de l'exemption des droits de douane. 
 Réponse 
 Le mécanisme d'encouragement des investissements intitulé "exemption des droits de douane", qui vise à exonérer des droits de douane les machines et les équipements liés à l'investissement, est opérationnel depuis le lancement des Programmes de promotion de l'investissement (IEP). Ce 
mécanisme devra être utilisé à l'avenir pour adapter les IEP, dans le cadre de programmes 
d'encouragement du développement/des investissements.  
Question n° 2 
 Veuillez indiquer explicitement la  durée de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée. 
 
Réponse 
 Comme le mécanisme d'"exemption des droits de douane", le mécanisme d'exonération de la taxe 
sur la valeur ajoutée utilisé dans le cadre des IEP vise uniquement les machines et les 
équipements liés à l'investissement et sera le cas échéant utilisé dans les prochains programmes évolutifs d'encouragement du développement/des investissements. 
 
Question n° 3  
Veuillez indiquer explicitement la durée de la mesure d'enco uragement consistant en un 
abattement fiscal.  Réponse 
 La mesure d'"abattement fiscal", utilisée dans le cadre des IEP, pourra être éliminée dans certaines régions et/ou mise en place dans des régions sous-développées, ou utilisée pour des 
investissements importants, qu'il s'agisse d'investissements effectués par des PME ou 
d'investissements à grande échelle. La décision pourra se fonder sur des études qui suivent l'évolution de l'économie et des niveaux de développement des régions, et les besoins en matière 
d'investissements, aux niveaux national et régional. 
 
                                               
1 G/SCM/Q2/TUR/26. 
2 G/SCM/N/220/TUR. G/SCM/Q2/TUR/27 
 
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  Question n° 4 
 Veuillez fournir des détails sur les conditions , les procédures d'attribution des terrains 
et la durée de cette mesure. 
 
Réponse 
 
La mesure de soutien visant à attribuer des terrains a commencé à être mise en œuvre en 
application du Décret n° 2009/15199 relatif aux encouragements de l'État aux investissements, publié au Journal officiel n° 27290 du 16 juillet 2009.  
La mesure de soutien est mise en œuvre par la Direction générale des biens immobiliers nationaux 
du Ministère des finances et son fondement juri dique est la Loi n° 4706 sur l'évaluation des 
propriétés appartenant au Trésor, la Loi portant modification de la Loi sur la taxe sur la valeur 
ajoutée et les Procédures et principes d'attribution des biens immobiliers nationaux, qui ont été 
publiés au Journal officiel n° 27338 du 3 septembre 2009.  
Les biens immobiliers appartenant au Trésor, aux administrations disposant d'un budget spécial, 
aux administrations spéciales provinciales et aux municipalités, ainsi que les propriétés conservées par l'État peuvent être attribués pour faire l'objet des investissements et bénéficier des mesures de soutien qui satisfont aux conditions requises. 
 
À la date d'expiration du délai de servitude ou de la permission, les immeubles et les installations autres que les machines, les équipements et les immeubles par destination devront être transférés 
à l'administration. De plus, sur demande de l'investisseur, la servitude devra être établie 
directement ou le droit d'usage accordé conformément aux dispositions générales.  
Question n° 5 
 Veuillez spécifier les bénéficiaire s admissibles et les secteurs de l'économie visés, car le 
libellé actuel n'est pas suffisamment précis. 
 
Réponse 
 
Les bénéficiaires admissibles sont tous les investisseurs, qu'ils soient nationaux ou étrangers, 
souhaitant investir en Turquie.  
De façon générale, tous les secteurs d'investissement peuvent être encouragés dans le cadre du 
système des IEP conformément à la législation en vigueur, comme expliqué dans la notification.  Les tableaux dans lesquels figure la liste des secteurs et des limites présentent les investissements 
qui ne sont pas encouragés dans le cadre de ce système et qui peuvent être adaptés en fonction 
des besoins de l'économie et des régions du pays en termes de développement et d'investissement, même si le système de promotion des investissements a justement été établi à 
partir des besoins régionaux en matière de développement. 
 Les personnes physiques, les sociétés ordinaires de personnes, les entreprises, les coopératives, 
les syndicats, les coentreprises, les institutions et organisations publiques, les organisations 
professionnelles ayant le statut d'entité publique, les associations et les dotations et les succursales des entreprises étrangères établies en Turquie peuvent demander un certificat d'encouragement à l'investissement. Les investisseurs nationaux et étrangers peuvent bénéficier 
des mesures suivant des modalités et des conditions équivalentes, et les mesures proposées au 
titre du Programme ne sont pas directement liées au commerce.  
Les activités d'investissement liées à la production de biens et services, à la 
recherche-développement et à la protection de l'environnement qui tiennent compte des engagements internationaux et des restrictions régionales et sectorielles définies dans le Décret 
peuvent bénéficier des mesures d'encouragement prévues par le Décret. 
 Tous les investisseurs qui ont préparé une étude de faisabilité et des propositions déposent une demande accompagnée des documents connexes auprès du Ministère de l'économie et, après une 
évaluation menée par ce dernier sur la base des programmes macroéconomiques, des conditions G/SCM/Q2/TUR/27 
 
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  de l'offre et de la demande, et des modalités sectorielles, financières et techniques, les projets 
d'investissement admissibles conformément au Dé cret et au communiqué obtiennent un certificat 
d'encouragement à l'investissement qui leur permet de bénéficier des mesures d'encouragement dont il donne la liste. 
 
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