WT/DS486/R/Add.1  
6 juillet  2017 
(17-3589) Page: 1/85 
 Original:  anglais  
 
  UNION EUROPÉENNE – MESURES COMPENSATOIR ES VISANT  
CERTAINS TYPES DE PO LYÉTHYLÈNE TÉRÉPHTAL ATE 
EN PROVENANCE DU PAKISTAN  
 
(WT/DS486)  
RAPPORT DU GROUPE SP ÉCIAL  
Addendum  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
Le présent addendum  contient les annexes A à E du rappo rt du Groupe spécial qui se trouve dans 
le document WT/DS486/R . 
 
 
_______________  
 
 WT/DS486/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- 2 - 
 
  
LISTE DES ANNEXES  
ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAI L DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe A -1 Procédures de travail du Groupe spécial  A-2 
Annexe A -2 Procédures de travail additionnelles concernant les renseignements 
commerciaux confidentiels  A-7 
ANNEXE B  
ARGUMENTS DE L'UNION EUROPÉENN E 
Table des matières  Page  
Annexe B -1 Premier résumé analytique intégré de l'Union européenne  B-2 
Annexe B -2 Deuxième résumé anal ytique intégré de l' Union européenne  B-13 
ANNEXE C  
ARGUMENTS DU PAKISTAN  
Table des matières  Page  
Annexe C -1 Premier résumé analytique intégré du Pakistan  C-2 
Annexe C -2 Deuxième  résumé analytique intégré du Pakistan  C-20 
ANNEXE D  
ARGUMENTS DES TIERCE S PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe D-1 Déclaration orale de la Chine en tant que tierce partie  D-2 
Annexe D -2 Résumé analytique de la communication écrite des États -Unis en tant que 
tierce partie  D-5 
ANNEXE E  
RÉEXAMEN INTÉRIMAIRE  
Table des matières  Page  
Annexe E-1 Réexamen intérimaire  E-2 
 
 
 WT/DS486/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- A-1 - 
 
  ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe A-1 Procédures de travail du Groupe spécial  A-2 
Annexe A -2 Procédures de travail additionnelles concernant les renseignements 
commerciaux confidentiels  A-7 
 
 WT/DS486/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- A-2 - 
 
 ANNEXE A -1 
UNION EUROPÉENNE – MESURES COMPENSATOIR ES VISANT CERTAINS T YPES DE 
POLYÉTHYLÈNE TÉRÉPHT ALATE EN PROVENANCE DU PAKISTAN (WT/DS48 6) 
PROCÉDURES DE TRAVAI L DU GROUPE SPÉCIAL  
ADOPTÉES LE 15 MARS 2016 
1. Pour mener ses  travaux, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
(Mémorandum d'accord). De plus, les procédures de travail suivantes s'appliqueront.  
Généralités  
2. Les délibérations du Groupe spécial et les documents qui lui auront été soumis resteront 
confidentiels. Rien dans le Mémorandum d'accord ni dans les présentes procédures de travail 
n'empêchera une partie au différend (ci -après "partie") de communiquer au publ ic ses propres 
positions. Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront été 
communiqués par un autre Membre au Groupe spécial et que ce Membre aura désignés comme 
tels. Dans les cas où une partie communiquera au Groupe spécial un e version confidentielle de ses 
communications écrites, elle fournira aussi, si un Membre le demande, un résumé non confidentiel 
des renseignements contenus dans ses communications qui peuvent être communiqués au public.  
3. Les parties et les tierces parti es traiteront les renseignements commerciaux confidentiels 
conformément aux procédures énoncées dans les procédures de travail additionnelles du Groupe 
spécial concernant les renseignements commerciaux confidentiels adoptées par le Groupe spécial.  
4. Le Groupe spécial se réunira en séance privée . Les parties, et les Membres ayant informé 
l'Organe de règlement des différends de leur intérêt dans le différend conformément à l'article  10 
du Mémorandum d'accord (ci -après les "tierces parties"), n'assisteront au x réunions que lorsque le 
Groupe spécial les y invitera.  
5. Chaque partie ou tierce partie a le droit de déterminer la composition de sa propre 
délégation pour la réunion avec le Groupe spécial. Chaque partie ou tierce partie sera responsable 
de tous les m embres de sa propre délégation et s'assurera que chaque membre de cette 
délégation agit conformément au Mémorandum d'accord et aux présentes procédures de travail, 
en particulier en ce qui concerne la confidentialité de la procédure.  
Communications  
6. Avant la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, chaque partie 
présentera une communication écrite dans laquelle elle exposera les faits de la cause et ses 
arguments, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Chaque partie p résentera 
également au Groupe spécial, avant sa deuxième réunion de fond, une réfutation écrite, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
7. Une partie présentera une demande de décision préliminaire le plus tôt possible et en tout 
état de cause au plus tard dans sa première communication écrite au Groupe spécial. Si le 
Pakistan demande une telle décision, l'Union européenne présentera sa réponse à la demande 
dans sa première communication écrite. Si l'Union européenne demande une telle déci sion, le 
Pakistan présentera sa réponse à la demande avant la première réunion de fond du Groupe 
spécial, à un moment qui sera déterminé par le Groupe spécial compte tenu de la demande. Des 
exceptions à la présente procédure seront autorisées sur exposé de  raisons valables. Le Groupe 
spécial note qu'une demande de décision préliminaire a déjà été déposée  dans le présent différend 
et que des procédures appropriées ont été mises en place pour donner suite à cette demande. À 
moins que le  Groupe spécial  n'en dé cide autrement , toute nouvelle demande de décision 
préliminaire devra respecter les procédures énoncées dans le présent paragraphe.  WT/DS486/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- A-3 - 
 
  8. Chaque partie présentera tous les éléments de preuve factuels au Groupe spécial au plus 
tard pendant la première réunion de fond, sauf en ce qui concerne les éléments de preuve 
nécessaires aux fins de la réfutation, des réponses aux questions ou des observations concernant 
les réponses données par l'autre partie. Des exceptions à la présente procédure seront autorisées 
sur exposé de raisons valables. Dans les cas où une telle exception aura été autorisée, le Groupe 
spécial accordera à l'autre partie un délai pour formuler des observations, selon qu'il sera 
approprié, sur tout élément de preuve factuel nouveau présenté après l a première réunion de 
fond. 
9. Dans les cas où la langue originale des pièces n'est pas une langue de travail de l'OMC, la 
partie ou tierce partie présentant la communication en produira en même temps une traduction 
dans la langue de travail de l'OMC dans laquelle elle aura rédigé la communication. Le Groupe 
spécial pourra accorder des prorogations de délai raisonnables pour la traduction de ces pièces sur 
exposé de raisons valables. Toute objection concernant l'exactitude d'une traduction devrait être 
présentée par écrit dans les moindres délais, au plus tard à la date du dépôt de documents ou de 
la réunion (la première de ces dates étant retenue) suivant la présentation de la communication 
qui contient la traduction en question. Le Groupe spécial pourra au toriser des exceptions à la 
présente procédure sur exposé de raisons valables. L'objection sera accompagnée d'une 
explication détaillée des motifs qui la justifient et d'une autre traduction. Si une partie relève des 
inexactitudes dans la traduction des pi èces qu'elle a présentées, elle en informera le Groupe 
spécial et l'autre partie dans les moindres délais, et fournira une nouvelle traduction.  
10. Chaque partie ou tierce partie est invitée à présenter ses communications conformément à 
l'Editorial Guide f or Panel Submissions  de l'OMC, dans la mesure où cela est faisable . 
11. Afin de faciliter la tenue du dossier du différend et d'assurer la plus grande clarté possible 
des communications, chaque partie ou tierce partie numérotera ses pièces par ordre chrono logique 
tout au long du différend. Par exemple, les pièces présentées par le Pakistan pourraient être 
numérotées comme suit: PAK -1, PAK -2, etc. Si la dernière pièce se rapportant à la première 
communication était la pièce PAK -5, la première pièce se rappor tant à la communication suivante 
serait donc la pièce PAK -6. 
Questions  
12. Le Groupe spécial pourra à tout moment poser des questions aux parties et aux tierces 
parties, oralement ou par écrit, y compris avant chaque réunion de fond.  
Réunions de fond  
13. Chaque partie fournira au Groupe spécial une liste des membres de sa délégation avant 
chaque  réunion avec le Groupe spécial et au plus tard à 17  heures le jour ouvré précédent.  
14. La première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante:  
a. Le Groupe spécial invitera le Pakistan à faire une déclaration liminaire pour présenter 
son argumentation en premier. Puis il invitera l'Union européenne à présenter son point 
de vue. Avant de prendre la parole, chaque partie fou rnira au Groupe spécial et aux 
autres participants à la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration. Si des 
services d'interprétation sont nécessaires, chaque partie en fournira des copies 
additionnelles pour les interprètes par l'intermédiaire  du secrétaire du Groupe spécial. 
Chaque partie mettra à la disposition du Groupe spécial et de l'autre partie la version 
finale de sa déclaration liminaire ainsi que de sa déclaration finale, le cas échéant, de 
préférence à la fin de la réunion, et en tou t état de cause au plus tard à 17  heures le 
premier jour ouvré suivant la réunion.  
b. À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
poser des questions à l'autre partie ou de faire des observations, par son interm édiaire. 
Chaque partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Chaque 
partie adressera par écrit à l'autre partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe 
spécial, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque WT/DS486/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- A-4 - 
 
 partie sera invitée à répondre par écrit aux questions écrites de l'autre partie dans un 
délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
c. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties. Chaque partie aura 
alors la possibilité d e répondre oralement à ces questions. Le Groupe spécial adressera 
par écrit aux parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles il souhaite 
qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit à ces 
questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
d. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de faire 
une brève déclaration finale, le Pakistan faisant la sienne en premier.  
15. La deuxième réunion de fond du Groupe s pécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante:  
a. Le Groupe spécial demandera à l'Union européenne si elle souhaite se prévaloir du droit 
de présenter son argumentation en premier. Dans l'affirmative, il l'invitera à faire sa 
déclaration limi naire, après quoi le Pakistan fera la sienne. Si l'Union européenne choisit 
de ne pas se prévaloir de ce droit, le Groupe spécial invitera le Pakistan à faire sa 
déclaration liminaire en premier. Avant de prendre la parole, chaque partie fournira au 
Groupe  spécial et aux autres participants à la réunion une version écrite provisoire de sa 
déclaration. Si des services d'interprétation sont nécessaires, chaque partie en fournira 
des copies additionnelles pour les interprètes par l'intermédiaire du secrétaire du Groupe 
spécial. Chaque partie mettra à la disposition du Groupe spécial et de l'autre partie la 
version finale de sa déclaration liminaire ainsi que de sa déclaration finale, le cas 
échéant, de préférence à la fin de la réunion, et en tout état de cause  au plus tard à 
17 heures le premier jour ouvré suivant la réunion.  
b. À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
poser des questions à l'autre partie ou de faire des observations, par son intermédiaire. 
Chaque  partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Chaque 
partie adressera par écrit à l'autre partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe 
spécial, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque 
partie sera invitée à répondre par écrit aux questions écrites de l'autre partie dans un 
délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
c. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties. Chaque partie aura 
alors la possibilité de répondre oral ement à ces questions. Le Groupe spécial adressera 
par écrit aux parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles il souhaite 
qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit à ces 
questions dans un délai qui se ra fixé par le Groupe spécial.  
d. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de faire 
une brève déclaration finale, la partie ayant fait sa déclaration liminaire en premier 
faisant sa déclaration finale en premier.  
Tierces parties  
16. Le Groupe spécial invitera chaque tierce partie à lui transmettre une communication écrite 
avant sa première réunion de fond avec les parties, conformément au calendrier qu'il aura adopté.  
17. Chaque tierce partie sera également invitée à présenter ses vues oralement au cours d'une 
séance de cette première réunion de fond réservée à cette fin. Chaque tierce partie fournira au 
Groupe spécial la liste des membres de sa délégation avant cette séance et au plus tard à 
17 heures le jour ouvré précédent.  
18. La séance avec les tierces parties se déroulera de la manière suivante:  
a. Toutes les tierces parties pourront être présentes pendant toute cette séance.  WT/DS486/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- A-5 - 
 
  b. Le Groupe spécial entendra tout d'abord les arguments des tierces parties dans l'ord re 
alphabétique. Les tierces parties présentes à la séance avec les tierces parties et ayant 
l'intention de présenter leurs vues oralement à cette séance fourniront au Groupe 
spécial, aux parties et aux autres tierces parties des versions écrites provisoir es de leurs 
déclarations avant de prendre la parole. Elles mettront à la disposition du Groupe 
spécial, des parties et des autres tierces parties les versions finales de leurs déclarations, 
de préférence à la fin de la séance, et en tout état de cause au p lus tard à 17  heures le 
premier jour ouvré suivant la séance.  
c. Après que les tierces parties auront fait leurs déclarations, les parties pourront se voir 
ménager la possibilité, par l'intermédiaire du Groupe spécial, de poser des questions aux 
tierces pa rties afin d'obtenir des précisions sur tout point soulevé dans les 
communications ou déclarations de celles -ci. Chaque partie adressera par écrit à une 
tierce partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial, toutes questions 
auxquelles elle souh aite qu'il soit répondu par écrit.  
d. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux tierces parties. Chaque tierce 
partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Le Groupe spécial 
adressera par écrit aux tierces parties,  dans un délai qu'il fixera, toutes questions 
auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque tierce partie sera invitée à 
répondre par écrit à ces questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
Partie descriptive  
19. La descripti on des arguments des parties et des tierces parties dans la partie descriptive du 
rapport du Groupe spécial reprendra les résumés analytiques fournis par les parties et les tierces 
parties, qui seront annexés en tant qu'addenda au rapport. Ces résumés anal ytiques ne 
remplaceront en aucun cas les communications des parties et des tierces parties dans l'examen de 
l'affaire par le Groupe spécial.  
20. Chaque partie présentera un résumé analytique intégré des faits et arguments présentés au 
Groupe spécial dans s a première communication écrite, ses premières déclarations orales liminaire 
et finale, et ses réponses aux questions à l'issue de la première réunion de fond, et un résumé 
analytique intégré séparé de sa réfutation écrite, de ses deuxièmes déclarations or ales liminaire et 
finale, et de ses réponses aux questions à l'issue de la deuxième réunion de fond, conformément 
au calendrier adopté par le Groupe spécial. Chaque résumé analytique intégré ne comportera pas 
plus de 15 pages. Le Groupe spécial ne résumera  pas dans une partie séparée de son rapport , ni 
dans une annexe de son rapport, les réponses des parties aux questions.  
21. Chaque tierce partie présentera un résumé analytique intégré des arguments avancés dans 
sa communication écrite et sa déclaration co nformément au calendrier adopté par le Groupe 
spécial. Ce résumé analytique intégré pourra aussi inclure un résumé des réponses aux questions, 
s'il y a lieu. Le résumé analytique qui sera fourni par chaque tierce partie ne dépassera pas six 
pages.  
22. Le Groupe spécial se réserve le droit de demander aux parties et aux tierces parties de 
présenter des résumés analytiques des faits et arguments qui lui auront été présentés par une 
partie ou une tierce partie dans toute autre communication pour laquelle une d ate limite pourra ne 
pas être spécifiée dans le calendrier.  
Réexamen intérimaire  
23. Après la remise du rapport intérimaire, chaque partie pourra demander par écrit le 
réexamen d'aspects précis de ce rapport et demander la tenue d'une nouvelle réunion avec  le 
Groupe spécial, conformément au calendrier que celui -ci aura adopté. Le droit de demander la 
tenue d'une telle réunion sera exercé au plus tard au moment où la demande écrite de réexamen 
sera présentée.  
24. Si aucune nouvelle réunion avec le Groupe spé cial n'est demandée, chaque partie pourra 
présenter des observations écrites sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie, WT/DS486/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- A-6 - 
 
 conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Ces observations ne porteront que sur 
la demande écrite de réexamen d e l'autre partie.  
25. Le rapport intérimaire ainsi que le rapport final avant sa distribution officielle resteront 
strictement confidentiels et ne seront pas divulgués.  
Signification des documents  
26. Les procédures suivantes s'appliqueront pour la signifi cation des documents:  
a. Chaque partie ou tierce partie soumettra tous les documents au Groupe spécial en les 
déposant auprès du Greffe du règlement des différends (bureau n°  2047).  
b. Chaque partie ou tierce partie déposera deux copies papier de tous les documents qu'elle 
soumet au Groupe spécial. Le Greffe du règlement des différends tamponnera la date et 
l'heure du dépôt sur chaque document déposé. La version papier constituera la version 
officielle aux fins du dossier du différend.  
c. Chaque partie ou t ierce partie fournira également une copie électronique de tous les 
documents qu'elle soumet au Groupe spécial en même temps que les versions papier, de 
préférence en format Microsoft Word, soit sur un CD -ROM ou un DVD, soit en tant que 
pièce jointe à un co urriel. Si la copie électronique est envoyée par courriel, celui -ci doit 
être adressé à DSRegistry@wto.org, avec copie à geoffrey.carlson@wto.org et  
lina.somait@wto.org. Si un CD -ROM ou un DVD est fourni, il sera déposé auprès du 
Greffe du règlement des di fférends.  
d. Chaque partie signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement à l'autre 
partie. Chaque partie signifiera en outre à toutes les tierces parties ses communications 
écrites avant la première réunion de fond avec le Groupe spécial. C haque tierce partie 
signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement aux parties et à toutes 
les autres tierces parties. Chaque partie ou tierce partie confirmera par écrit que des 
copies ont été signifiées ainsi qu'il est prescrit, au moment de la présentation de chaque 
document au Groupe spécial.  
e. Chaque partie ou tierce partie déposera ses documents auprès du Greffe du règlement 
des différends et en signifiera des copies à l'autre partie (et aux tierces parties dans les 
cas où cela sera ap proprié) avant 17  heures (heure de Genève) aux dates fixées par le 
Groupe spécial. Une partie ou tierce partie pourra soumettre ses documents à une autre 
partie ou tierce partie par voie électronique uniquement, sous réserve du consentement 
préalable donné  par écrit de la partie ou tierce partie à laquelle ces documents sont 
destinés et à condition que le secrétaire du Groupe spécial soit informé.  
f. Le Groupe spécial fournira aux parties une version électronique de la partie descriptive, 
du rapport intérim aire et du rapport final, ainsi que d'autres documents, selon qu'il sera 
approprié. Lorsque le Groupe spécial fera remettre aux parties et aux tierces parties à la 
fois une version papier et une version électronique d'un document, la version papier 
constit uera la version officielle aux fins du dossier du différend.  
27. Le Groupe spécial se réserve le droit de modifier au besoin les présentes procédures après 
consultation des parties.  
 WT/DS486/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- A-7 - 
 
  ANNEXE A -2 
UNION EUROPÉENNE – MESURES COMPENSATOIR ES VISANT CERTAINS T YPES DE 
POLYÉTHYLÈNE TÉRÉPHT ALATE EN PROVENANCE DU PAKISTAN (WT/DS48 6) 
PROCÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES CONCERNANT  
LES RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX CONFIDENTIELS  
ADOPTÉES LE 14 AVRIL  2016 
Les procédures ci -après s'appliquent à tous les renseignements comme rciaux confidentiels (RCC) 
présentés au cours de la procédure du Groupe spécial dans le différend DS486.  
1. Aux fins de la procédure du présent G roupe spécial, les RCC s'entendent:  
a. de tous renseignements qui ont été désignés comme tels par la partie qui  les présente 
et qui ont été antérieurement traités comme confidentiels par l'autorité chargée de 
l'enquête sur les droits compensateurs en cause dans le présent différend, à moins que 
le Groupe spécial ne décide qu'ils ne devraient pas être traités comme des RCC aux fins 
de la procédure du présent  Groupe spécial, sur la base d'une objection soulevée par une 
partie conformément au paragraphe 3 ci -dessous;  
b. de tous autres renseignements qui ont été désignés comme tels par la partie qui les 
présente, à moin s que le Groupe spécial ne décide qu'ils ne devraient pas être traités 
comme des RCC aux fins de la procédure du présent  Groupe spécial, sur la base d'une 
objection soulevée par une partie conformément au paragraphe 3 ci -dessous.  
2. Des renseignements qui sont du domaine public ne p ourront pas  être désignés comme RCC. 
En outre, les renseignements préalablement traités comme confidentiels par l'autorité chargée de 
l'enquête sur les droits compensateurs en cause dans le présent différend ne pourront pas être 
désignés comme RCC si la personne qui les a communiqués au cours de ladite enquête accepte, 
par écrit, qu'ils soient rendus publics.  
3. Si une partie ou une tierce partie considère que des renseignements communiqués par 
l'autre partie ou une tierce partie auraient dû être désignés comme RCC et fait objection à ce qu'ils 
soient communiqués sans cette désignation, elle portera immédiatement cette objection à 
l'attention du Groupe spécial, de l'autre partie et, s'il y a lieu, des tierces parties, en précisant les 
raisons de cette objection. De même, si une partie ou une tierce partie considère que l'autre partie 
ou une tierce partie a communiqué des renseignements désignés comme RCC qui ne devraient pas 
être désignés comme tels, elle portera immédiatement cette  objection à l'attention du Groupe 
spécial, de l'autre partie et, s'il y a lieu, des tierces parties, en précisant les raisons de cette 
objection. Pour décider si les renseignements visés par une objection doivent être traités comme 
des RCC au x fins de la présente procédure , le Groupe spécial examinera si la divulgation des 
renseignements en question pourrait causer un préjudice grave aux intérêts de celui ou ceux de 
qui ils émanent . 
4. Personne n'aura accès aux RCC, à l'exception d'un membre du Secrétariat  ou du Groupe 
spécial, d'un employé d'une partie ou d'une tierce partie, ou d'un conseiller extérieur d'une partie 
ou d'une tierce partie aux fins du présent différend.  
5. Une partie ou une tierce partie ayant accès aux RCC présentés dans la procédure du présent 
Groupe spécial ne les divulguera qu'aux personnes autorisées à y avoir accès, conformément aux 
présentes procédures. Tout renseignement désigné comme RCC dans les présentes procédures ne 
sera utilisé qu'aux fins du présent différend. Chaque partie o u tierce partie a la responsabilité de 
s'assurer que ses employés et/ou ses conseillers extérieurs se conforment aux présentes 
procédures pour protéger les RCC.  WT/DS486/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- A-8 - 
 
 6. Un conseiller extérieur d'une partie ou d'une tierce partie n'aura pas accès aux RCC s'il es t 
cadre ou employé d'une entreprise s'occupant de la production, de la vente, de l'exportation ou de 
l'importation du ou des produits visés par l'enquête en cause dans le présent différend, ou cadre 
ou employé d'une association de telles entreprises. L'acc ès des tierces parties aux RCC sera 
soumis aux conditions prévues dans les présentes procédures de travail.  
7. La partie qui communiquera des RCC fera figurer sur la page de couverture et/ou la 
première page, ainsi que sur chacune des pages du document con tenant des RCC, une mention 
indiquant qu'il contient de tels renseignements. Les renseignements spécifiques en question 
figureront entre doubles crochets, de la manière indiquée ci -après: [[xx,xxx.xx]]. La première 
page ou la page de couverture du document  portera la mention "Contient des renseignements 
commerciaux confidentiels", et en haut de chaque page du document figurera l'avertissement 
"Contient des renseignements commerciaux confidentiels".  
8. Pour tous les RCC communiqués sous forme de code binaire , la mention "Renseignements 
commerciaux confidentiels" apparaîtra clairement sur une étiquette du support de mise en 
mémoire, et la mention "Renseignements commerciaux confidentiels" apparaîtra clairement sur les 
fichiers en code binaire.  
9. Lorsqu'une dé claration orale contiendra des RCC, la partie ou la tierce partie faisant une telle 
déclaration informera le Groupe spécial, avant de la faire, que cette déclaration contiendra des 
RCC, et le Groupe spécial veillera à ce que seules les personnes autorisées  à avoir accès aux RCC 
conformément aux présentes procédures soient présentes dans la salle pour entendre cette 
déclaration. Les indications prévues au paragraphe 7 figureront sur les versions écrites des 
déclarations orales de ce type présentées au Groupe  spécial.  
10. Toute personne autorisée à avoir accès aux RCC aux conditions prévues par les présentes 
procédures conservera tous les documents contenant des RCC de manière à empêcher l'accès non 
autorisé à ces renseignements.  
11. Le Groupe spécial ne divul guera pas les RCC, ni dans son rapport ni de toute autre manière, 
aux personnes non autorisées en vertu des présentes procédures à y avoir accès. Il pourra 
toutefois faire des déclarations au sujet des conclusions tirées de ces renseignements. Avant de 
distribuer son rapport final aux Membres, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité 
d'examiner le rapport pour s'assurer qu'il ne contient aucun renseignement qu'elle aura désigné 
comme RCC.  
12. Les communications contenant des RCC seront incl uses dans le dossier transmis à l'Organe 
d'appel au cas où le rapport du Groupe spécial ferait l'objet d'un appel.  
 
_______________  
 
 
 WT/DS486/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- B-1 - 
 
  ANNEXE B  
ARGUMENTS DE L'UNION  EUROPÉENNE  
Table des matières  Page  
Annexe B-1 Premier résumé analytique intégré de l'Unio n européenne  B-2 
Annexe B -2 Deuxième résumé analytique intégré de l'Union européenne  B-13 
 
 WT/DS486/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- B-2 - 
 
 ANNEXE B -1 
PREMIER RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DE L'UNION EUROPÉENNE  
1 INTRODUCTION  
1. Dans le présent résumé analytique intégré, l'Union européenne  résume  les fai ts et 
arguments présentés au Groupe spécial dans sa première communication écrite , sa déclaration 
orale liminaire  à la première réunion de fond et ses réponses aux questions du Groupe spécial . 
2 MESURES EN CAUSE ET CONTEXTE FACTUEL  
2. Les mesures en cause dans le présent différend telles qu'elles figurent dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial du Pakistan sont les droits compensateurs provisoires et 
définitifs imposés par l' Union européenne sur les importations de certains types de polyéthylène  
téréphtalate  ("PET")  en provenance du Pakistan, ainsi que certains aspects de l'enquête 
correspondante et des déterminations s'y rapportant, tels qu'ils sont énoncés dans les instruments 
suivants:  
 Règlement (UE) n° 473/2010 de la Commission du 31  mai 2010 instituant un droit 
compensateur provisoire sur les importations de certains types de polyéthylène 
téréphtalate originaires de l'Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis, J.O.  L134/25.  
 Règlement d'exécution (UE) n° 857/2010 du Conseil du 27  septembre  2010 instituant un 
droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué 
sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l'Iran, 
du Pakistan et des Émirats arabes unis, J.O.  L254/10.  
3. L'Union européenne fait référence à la  description des faits donnée dans les Règlements 
n° 473/2010 ("détermination provisoire") et n° 857/2010 ("détermination définitive").  
2.1 Enquête initiale  
4. Conformément au Règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du  11 juin 2009 relatif à la 
défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de 
la Communauté européenne (le "Règlement de base sur les  droits compensateurs "), une 
procédure antisubventions a été engagée par l'U nion européenne au sujet  de certains types de PET 
originaires, entre autres, du Pakistan, le 3  septembre  2009,  à la suite d'une plainte déposée le 
20 juillet  2009 par le comité Polyéthylène téréphtalate de Plastics Europe (le "plaignant") . La 
Commission eu ropéenne (la "Commission")  a imposé  un droit compensateur provisoire le 
31 mai 2010 dans le Règlement n° 473/2010.  
5. Le 27  septembre  2010, le Conseil a imposé, par le biais du  Règlement n° 857/2010, des 
droits compensateurs définitifs sur les importations  de certains types de PET ayant un coefficient 
de viscosité égal ou supérieur à 78 ml/g, selon la norme ISO 1628 -5, originaires , entre autres , du 
Pakistan.  
6. La période couverte par l'enquête sur l'existence d'une subvention allait du 1er juillet  2008 
au 30 juin 2009 (la " période couverte par l'enquête "), et l'examen des tendances pertinentes pour 
l'évaluation du dommage a porté sur la période allant du 1er janvier  2006 à la fin de la période 
couverte par l'enquête  (la "période considérée "). Bien que  sept mesures aient été visées par 
l'enquête de l'Union européenne, seules les déterminations relatives à deux mesures, le 
programme M BS et le programme LTF -EOP, sont mises en cause par le Pakistan en l'espèce.  
2.2 Contestation juridique et amendement des montan ts de droits compensateurs  
7. Le 6 décembre  2010, Novatex  a introduit un recours devant le Tribunal en vue d'obtenir 
l'annulation du Règlement n° 857/2010 dans la mesure où il s'appliquait à  Novatex , au motif que le 
FTR n'était pas une subvention au sens d u Règlement de base sur les droits compensateurs  et que 
le calcul du montant de la subvention accordée au titre du programme LTF -EOP était erroné.  WT/DS486/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- B-3 - 
 
  8. Le Tribunal, dans son arrêt  sur l'affaire T -556/10 du 11  octobre  2012 (l'"arrêt du Tribunal") , 
a constaté que la Commission européenne et le Conseil n'avaient pas tenu compte de certains 
renseignements concernant le FTR, et que l'erreur en résultant affectait la légalité de l'article 
premier du Règlement n° 857/2010 dans la mesure où le droit compensateur défi nitif fixé par le 
Conseil dépassait le droit applicable en l'absence de cette erreur . C'est pourquoi le Tribunal a 
annulé l'article premier du Règlement n° 857/2010 dans la mesure où il concernait Novatex et 
dans la mesure où le droit compensateur définiti f dépassait le droit  applicable en l'absence de 
l'erreur . Le Tribunal a rejeté la demande de Novatex en ce qui concerne le programme LTF -EOP. 
Novatex n'a pas fait appel de l'arrêt du Tribunal.  
9. Suite à l'arrêt du Tribunal, la Commission a procédé , le 17  mai 2013,  à une réouverture 
partielle de la procédure antisubventions  visant  les importations de certains types de PET 
originaires, entre autres, du Pakistan. Le  25 septembre  2013, le Conseil a adopté le Règlement 
d'exécution (UE) n° 917/2013 en vue de réd uire le taux de droit compensateur applicable à 
Novatex conformément à l'arrêt du Tribunal. Le taux de droit révisé a été appliqué rétroactivement  
à partir du 2  juin 2010.  
2.3 Suppression des droits compensateurs  
10. Le 26  septembre  2015, l'Union européenn e a publié dans son Journal officiel 
l'Avis d'expiration des droits compensateurs institués sur certains types de PET en provenance du 
Pakistan conformément au Règlement n ° 857/2010. Conformément à cet avis, l'Union européenne 
a cessé d'imposer les droits compensateurs en cause à partir du 30  septembre  2015.  
3 ARGUMENT ATION  JURIDIQUE  
3.1 Allégations relatives au programme MBS  
11. Le programme MBS autorise l'importation d'intrants en franchise de droits à condition qu'ils 
servent à la fabrication de produits  destinés à l'exportation. La Commission a constaté que le 
programme MBS constituait une subvention prenant la forme d'un abandon de recettes par les 
pouvoirs publics qui conférait  un avantage à la société bénéficiaire  et était spécifique. Le taux de 
subve ntionnement établi en rapport avec ce programme sur la période couverte par l'enquête pour 
le producteur -exportateur du Pakistan ayant coopéré , à savoir Novatex Limited ("Novatex"), 
s'élevait  à 2,57 %. 
3.1.1  Le Pakistan n'a pas formulé d'allégations spécifi ques dans sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial en ce qui concerne une détermination incorrecte 
alléguée du montant du subventionnement en l'espèce  
12. Il apparaît que le Pakistan convient que le programme MBS constituait une subvention 
pouvant do nner lieu à une mesure compensatoire, même au regard des Annexes II et III de 
l'Accord SMC. En effet, le Pakistan convient que pendant la période couverte par l'enquête , 
Novatex a obtenu le  remboursement de droits d'importation  sur les matières premières 
"supérieurs " à ceux qu'elle avait effectivement supportés. Ainsi, l'argument du Pakistan tourne 
entièrement autour d 'un désaccord sur le montant du subventionnement accordé à Novatex 
pendant la période couverte par l'enquête.  
13. Cependant, le Pakistan n'a formulé aucune allégation dans sa demande d'établissement d'un 
groupe spécial en ce qui concerne une violation alléguée commise par la Commission lors du calcul 
du montant du subventionnement en l'espèce (par exemple au titre des articles 1.1  b) ou 14 de 
l'Accord  SMC, à la différence de ses allégations relatives au  programme LFT -EOP). En 
conséquence,  l'Union européenne considère que le Groupe spécial n'a pas le pouvoir d'examiner si 
la détermination de la Commission (selon laquelle le montant  total des droi ts d'importation 
abandonnés et non simplement l'excédent accordé par le Pakistan devrait donner lieu à une  
mesure compensatoire) était incompatible avec l'Accord SMC. À cet égard, l'Union européenne 
considère que les allégations du Pakistan au titre des ar ticles 10, 32.1 et 19.1 de l'Accord SMC ne 
peuvent pas être utilisées par le Groupe spécial pour rendre des décisions sur un montant de 
subventionnement incorrect allégué constaté. Ces allégations sont clairement corollaires. Le 
Pakistan n'a pas non plus développé  ses allégations au titre de ces dispositions dans sa première 
communication écrite,  faisant seulement état d' infractions corollaires de la détermination 
incorrecte alléguée de la Commission.  WT/DS486/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- B-4 - 
 
 14. Par conséquent, l'Union européenne demande au Groupe  spécial de s'abstenir d'examiner les 
arguments juridiques et les fait s soumis par le Pakistan compte tenu des faits non contestés  
suivants:  i) aucune des parties ne conteste  le fait que le programme MBS constituait une 
subvention pouvant donner lieu à une  mesure compensatoire  au regard des articles  1.1, 3.1  a) 
et 3.2 et de l'Annexe I  i) de l'Accord SMC; et 2) que puisque le Pakistan n'a formulé aucune 
allégation au titre des articles 1.1  b) ou 14 de l'Accord SMC en ce qui concerne un manquement 
allégué aux  obligations lors de la détermination du montant du subventionnement, le 
Groupe spécial devrait rejeter l'allégation  du Pakistan.  
3.1.2  L'interprétation par le Pakistan des dispositions pertinentes de l'Accord SMC est 
incorrecte  
15. Il apparaît que le poin t de vue du Pakistan est que l'obligation de n'imposer une mesure 
compensatoire  que sur l'excédent de droits ayant fait l'objet d'un abattement ou d'un 
remboursement figure déjà dans les Annexes I à III de l'Accord SMC et que, par conséquent, dans 
des situ ations où un système allégué de ristourne de droits fait l'objet d'une enquête, l'autorité 
chargée de l'enquête ne peut imposer  de mesure compensatoire  que sur les  montants 
excédentaires afin de s'acquitter de son obligation au  titre de ces annexes. Cepend ant, un examen 
des Annexes I à III montre que cela n'est pas le cas.  
16. Pour commencer, l' article premier de l'Accord SMC  est une disposition qui donne une 
définition des types de mesures qui relèvent des disciplines de l'Accord SMC,  et la note de bas de 
page 1 contient une exclusion  ou disposition relative au champ d'application: l'exonération, en 
faveur d'un produit exporté, des droits ou taxes qui frappent le produit similaire lorsque celui -ci est 
destiné à la consommation intérieure, ou la remise de ce s droits ou taxes à concurrence des 
montants dus ou versés, "ne seront pas considérées comme une subvention", c'est -à-dire ne 
devraient pas être assujetties aux disciplines de l'Accord SMC. La référence à la note addition nelle 
relative à l'article XVI  du GATT faite dans la note de bas de page 1 est simplement répétitive, car 
elle contient la même référence à l'exclusion . Cependant, la note de bas de page 1 précise en 
outre que pour que l'exclusion  s'applique, ces exonérations et remises de droits doivent av oir lieu 
"[c]onformément aux dispositions … des  Annexes I à III du présent accord". L'utilisation de 
l'expression "conformément aux" a un sens incitatif, et renvoie généralement à un ensemble de 
conditions ou règles qui doivent être respectées.  
17. L'Annex e I i) de l'Accord SMC  prévoit des situations où certains types de subventions 
seraient considérés comme  prohibés. Cette disposition seule  ne traite pas de la manière de 
déterminer si la remise de droits d'importation était supérieure aux droits  perçu s sur les intrants 
importés. Elle confirme simplement une situation donnant lieu à une subvention prohibée. Ensuite, 
cette disposition dispose  que "[c]e point sera interprété conformément aux directives concernant 
la consommation d'intrants dans le processus de  production reproduites à l' Annexe  II et aux 
directives à suivre pour déterminer si des systèmes de ristourne sur intrants de remplacement 
constituent des subventions à l'exportation, reproduites à l'Annexe III ". 
18. L'Annexe II de l'Accord SMC  contient de s "directives concernant la consommation d'intrants 
dans le processus de production". Les paragraphes 1 et 2 de la première partie de l' Annexe  II 
rappellent simplement la note de bas de page 1 et l'Annexe I  i) de l'Accord SMC. Là encore, cette 
disposition ne traite pas de la manière  de calculer le montant du subventionnement dans ces cas. 
Elle n'énonce que la conséquence du  fait d'avoir déterminé que la mesure en question constituait 
un système de ristourne de droits conformément aux Annexes II et III.  
19. La deuxième partie de l'Annexe II énonce  certaines règles ou mesures que les autorités 
chargées de l'enquête devraient prendre pour déterminer les intrants  consommés  ou incorporés 
dans le produit exporté . Cependant, ces dispositions n'établissent pas ce qu i se passe si l'autorité 
chargée de l'enquête ne peut pas déterminer de manière  fiable quels intrants sont consommés 
dans la production du produit exporté et en quelles quantités ils le sont.  
20. Dans une situation où il n'y a pas de système visant à contrôler et vérifier les intrants  
consommés ou incorporés dans le produit exporté, et où il est clair que le système de ristourne de 
droits n'est absolument pas fiable, en l'absence d'éléments de preuves fiables concernant les 
quantités effectives d'intrants i ncorporés dans le produit exporté, l'Union européenne considère 
que, au vu des principes directeurs énoncés à l'article 14 de l'Accord SMC, l'autorité chargée de 
l'enquête est en droit d'imposer une mesure  compensatoire  sur la totalité du montant  remboursé . WT/DS486/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- B-5 - 
 
  En effet, l'article 14 de l'Accord SMC traite spécifiquement du calcul du montant d'une subvention 
en termes d'avantage conféré au bénéficiaire.  
21. À cet égard, contrairement à ce que le Pakistan allègue, l'Union européenne ne considère 
pas que, en l'ab sence d'un système de vérification ou de la démonstration par le Membre 
exportateur qu'aucun excédent n'a fait l'objet d'un abattement ou d'un remboursement, il y a 
présomption automatique que le montant intégral des droits d'importation abandonnés ou 
remboursés peut donner lieu à une mesure compensatoire . Si les conditions énoncées dans les 
Annexes  II et III ne sont pas respectées , l'exclusion  prévue dans la note de bas de page 1 (et dans 
l'Annexe I  i)) n'est simplement pas respectée  non plus, étant donné que ces dispositions précisent 
qu'elles  devraient être lues "conformément aux" Annexes II et III. Les Annexes I à III contiennent 
des règles qu'il faut respecter afin d'éviter de qualifier une remise ou exonération de droits de 
subvention. Chaque affaire d oit donc être examinée en fonction des circonstances particulières  et 
au regard des principes directeurs établis dans l'article 14 de l'Accord SMC pour le calcul du  
montant du subventionnement.  
22. Enfin, en ce qui concerne l' Annexe III de l'Accord SMC , l'Union européenne fait observer que 
cette annexe énonce des directives à suivre pour déterminer si des systèmes de ristourne sur 
intrants de remplacement constituent des subventions à l'exportation. Ce qui est très révélateur là 
encore, c'est que  l'Annexe I II ne traite pas de la manière de déterminer le montant du 
subventionnement en cas de système s de ristourne sur intrants de remplacement. L'Annexe  III 
dispose seulement que, si l'autorité chargée de l'enquête est convaincue par les procédures visant 
à véri fier et à démontrer que la quantité d'intrants pour laquelle la ristourne est demandée ne 
dépasse pas la quantité de produits analogues  exportés , sous quelque forme que ce soit, et que la 
ristourne des impositions à l'importation ne dépasse pas le montant perçu initialement sur les 
intrants importés en question , "une subvention ne devra pas être présumée exister". En l'absence 
d'un tel système de vérification , si le Membre exportateur ne montre pas s'il y a eu ristourne 
excessive sur la base de transactions  réelles, l'autorité chargée de l'enquête peut légitimement 
conclure qu'un tel versement excessif a eu lieu . Alors, les principes directeurs  pour la 
détermination du  montant de l'avantage énoncés à l'article  14 de l'Accord SMC s'appliqueraient.  
23. En résu mé, l'Union européenne considère que le Pakistan fait une lecture incluant trop de 
choses dans les  dispositions en question. Contrairement à ce que le Pakistan allègue, rien dans la 
note de bas de page 1 ou dans les Annexes I à III ne prescrit que les auto rités chargées de 
l'enquête imposent une mesure compensatoire uniquement sur l'excédent de droits remboursé 
dans tous les cas,  leur impos ant ainsi l'obligation active d'estimer dans absolument tous les cas le 
montant des droits d'importation acquittés sur les intrants consommés et incorporés dans les 
produits exportés et les montants des remboursements accordés lors de  l'exportation. L es 
Annexes  II et III énoncent les règles à suivre ou les mesures nécessaires à prendre  pour 
déterminer si un système allégué  de ristourne de droits donne lieu à une subvention prohibée en 
raison d'un abattement ou d'une ristourne excessifs des droits d'importation perçus sur des 
intrants consommés dans la production du produit exporté . S'il n'y a pas de système permettant 
de vé rifier quels intrants sont consommés dans la production du produit exporté et en quelles 
quantités ils le sont , ou pas d'application appropriée d'un système ou d'une procédure  de ce type , 
et si le Membre exportateur ne montre pas que la quantité d'intrants  pour laquelle la ristourne est 
demandée ne dépasse pas  les montants ayant fait l'objet d'un abattement ou d'un remboursement 
lors de  l'exportation  des produits incorporant ces intrants, alors la seule conclusion possible est 
que le système de subvention s allégué ne relève pas de l'exclusion prévue à  la note de bas de 
page 1 (ou à  l'Annexe i)) de l'Accord SMC . Ainsi, les principes généraux régissant le calcul de 
l'avantage s'appliquent à cette mesure. S'il est constaté qu' aucun renseignement fiable n'a été  
fourni par le Membre exportateur en ce qui concerne les quantités effectives de matériaux 
importés incorporé es dans les produits exportés pour lesquels un abattement ou remboursement  a 
été accordé , l'autorité chargée de l'enquête est en droit de prendre en  considération la totalité du 
montant comme base pour le calcul du subventionnement.  
3.1.3  Le Pakistan applique à tort son interprétation incorrecte du droit aux faits de 
l'enquête visant le PET  
24. Dans sa première communication écrite, le Pakistan emploi e une interprétation incorrecte 
des dispositions pertinentes de l'Accord SMC pour créer l'obligation pour les autorités chargées de 
l'enquête de calculer précisément le  montant  des droits qui ont été remboursés en dépassement 
de ceux qui ont été acquittés sur les intrants consommé s et incorporés dans les produits exportés. WT/DS486/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- B-6 - 
 
 Il n'y a aucune obligation  de ce genre et, par conséquent, les allégations du Pakistan devraient 
être rejetées. En tout état de cause, dans l'enquête visée ici , la Commission s'est confor mée aux 
règles pertinentes prévues dans les Annexes II et  III de l'Accord SMC.  
25. Le Pakistan affirme à tort que le point de vue de la Commission était que l'"absence d 'une 
procédure de vérification adéquate – y compris d'un examen suffisant par le gouver nement 
exportateur"  était suffisante pour justifier le fait de considérer la totalité du montant des droits 
ristournés  comme  étant le montant de la subvention, et que "l'approche de la Commission 
transforme l'examen  en une simple question binaire – un méca nisme adéquat existe -t-il ou non?". 
Cependant, la position de l'UE n'est pas que l'absence de mécanisme de contrôle adéquat implique 
que la totalité du montant ayant fait l'objet d'un abattement ou d'un remboursement doit donner 
lieu à une mesure  compensat oire. Si un système ou une procédure  de contrôle  fiable de ce type 
n'a pas été mis en place , le Membre exportateur peut toujours montrer qu' il n'y a eu abattement 
ou remboursement  d'aucun excédent , ce que le Pakistan n'a pas montré en l'espèce sur la base 
des transactions réelles.  
26. Le Pakistan fait également valoir à tort que la Commission ne lui a pas ménagé la possibilité 
d'aider la Commission à déterminer le montant excessif . Pour mémoire, conformément aux 
Annexes II et III, dans les cas où l'autorité  chargée de l'enquête constate qu' un système ou un e 
procédure fiable  n'a pas été mis en place , il appartient au Membre exportateur de montrer qu' il n'y 
a eu abattement ou remboursement  d'aucun excédent . Comme il ressort du paragraphe 76 de la 
détermination  provisoire, le Pakistan était suffisamment informé des conclusions de la Commission 
à ce stade de l'enquête.  
27. En outre, le Pakistan considère à tort que c'était à la Commission de demander au Pakistan 
de fournir des éléments de preuve selon lesquels il n'y avait eu abattement ou remboursement 
d'aucun excédent au moyen de son système de ristourne de droits. L'Union européenne n'est pas 
d'accord. Le paragraphe 2 de la deuxième partie de l'Annexe II (comme le paragraphe  3 de la 
deuxième partie de l'Annexe III) ne précise pas quand  le Membre exportateur doit examiner de 
nouveau  les transactions réelles pour montrer qu' il n'y a eu abattement ou remboursement  
d'aucun excédent . Cela pourrait fort bien avoir lieu après que l'autorité charg ée de l'enquête est 
parvenue à s es conclusions préliminaires en ce qui concerne l'applicabilité de mesures 
compensatoires à un programme de subventions particulier.  
28. De plus, en formulant ses allégations erronées, le Pakistan insinue que la Commission aurait 
pu estimer  le mon tant de l'avantage conféré en l'espèce sur la base de renseignements 
communiqués par Novatex et versés au dossier de l'enquête. Cependant, l'argument de Novatex 
consistait en réalité en une répétition de son argument principal selon lequel le système de 
ristourne de droits était fiable. Bien que Novatex ait fourni une liste d'environ 500 transactions 
liées à l'importation d'intrants pendant la période couverte par l'enquête, il était impossible pour la 
Commission de confirmer sur la base des renseignements fournis par Novatex , les quantités 
incorporées  dans les produits exportés, dans une situation où, de plus, Novatex vendait à la fois 
sur le marché intérieur et à l'exportation. Cela est d 'autant plus vrai que la Commission a aussi 
constaté qu' il n'y avait pas eu de contrôle effectif  par le gouvernement sur la base d'un registre de 
consommation effectif correctement tenu, et que le gouvernement pakistanais n'avait pas procédé 
à un nouvel examen fondé sur les intrants effectifs en cause. Ainsi, la déterminati on de la 
Commission à l'effet d'imposer une mesure compensatoire sur le  montant intégral des droits 
d'importation remboursés à Novatex était motivée et raisonnable au vu des circonstances 
spécifiques de l'affaire.  
29. Enfin, le Pakistan allègue que la Comm ission n'a pas enquêté sur la question de savoir si les 
mécanismes de vérification des ristournes de droits étaient fondés sur "des pratiques 
commerciales généralement acceptées dans le pays d'exportation". L'Union européenne n'est pas 
d'accord. Tandis que  le paragraphe 1 de la deuxième partie de l'Annexe II énumère les éléments 
que l'autorité chargée de l'enquête devrait examiner pour s'assurer de la fiabilité du système de 
vérification (à savoir tous les éléments, étant donné le terme "et"), le paragraphe  2 de la 
deuxième partie de l'Annexe II est formulé comme une  alternative ("ou"), indiquant ainsi  qu'un 
nouvel examen par le Membre exportateur est exigé lorsque l'autorité chargée de l'enquête 
constate que le système ou la procédure en place , n'est "pas r aisonnable ou qu'il a été établi et est 
considéré comme raisonnable mais qu'il est constaté qu'il n'est pas appliqué ou ne l'est pas 
efficacement". La Commission n'avait pas besoin d'examiner si le système du Pakistan était fondé 
sur "des pratiques commerc iales généralement acceptées dans le pays d'exportation" étant donné WT/DS486/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- B-7 - 
 
  qu'elle avait déjà constaté que ce système n'était pas raisonnable et n'était pas appliqué 
efficacement.  
3.2 Allégations relatives au programme LTF -EOP 
30. En ce qui concerne le programme  LTF-EOP, le Pakistan fait valoir essentiellement que la 
Commission a manqué à son obligation, au titre du texte introductif de l'article 14, d'expliquer, 
comme prévu par son droit interne, la méthode qu'elle avait utilisée dans le cadre de l'enquête en 
cause pour calculer le montant de l'avantage conféré à Novatex. La Commission a aussi mal 
calculé le montant de l'avantage conféré à Novatex par le biais du programme LTF -EOP en 
violation de l'article 14  b). 
31. Le programme LTF -EOP était un mécanisme de fin ancement mis en place par la Banque  
d'État  du Pakistan en 2004. Il permettait  à des institutions financières admissibles d'accorder des 
facilités de financement aux emprunteurs, pour un e durée maximale  de sept ans et demi , selon 
des modalités et conditions  attrayantes  pour l'importation de machines, d'installations, 
d'équipements et de leurs accessoires. Il était disponible seulement pour des sociétés exportant, 
directement ou indirectement, au moins 50 % de leur production annuelle.  
32. Les caractéristiques  essentielles du programme LTF-EOP, constatées  au cours de l'enquête, 
étaient les suivantes: premièrement, une société admissible pouvait contracter un financement 
d'un montant spécifique au titre du programme. Cependan t, elle n'avait pas besoin de tirer 
l'intégralité  du montant  au moment de la passation du  contrat (comme cela serait le cas, par 
exemple, pour un prêt hypothécaire standard). En fait, elle pouvait tirer des tranches quand et si 
elle en avait besoin. Ainsi, le programme LTF -EOP est comparable à une ligne de crédit. Une "ligne 
de crédit " n'est pas un accord ex ante  concernant le versement de montants de financement 
spécifiques à un moment prédéterminé du futur, mais plutôt un  mécanisme de crédit prenant la 
forme d'une promesse faite par le prête ur de mettre des fonds ( éventuellement  en un ou plusieurs 
versements) à la disposition de l'emprunteur s'il le demande . Les taux d'intérêt que la société 
devait payer pour tout financement au titre du programme pouvaient être au maximum jusqu'à 
3% supérieu rs aux taux notifiés par  la Banque d'État  du Pakistan ("SBP"), et étaient fixés par 
référence aux rendements  moyens pondérés des bons du Trésor à 12 mois et des bons 
d'investissement pakistanais à 3 et 5 ans, en fonction de la période de financement. Le taux 
d'intérêt effectif à payer, par conséquent, était déterminé seulement  au moment où la société tirait  
des fonds au titre du programme. C'était par conséquent un système de financement très flexible, 
comparable à une ligne de crédit, qui permettait aux sociétés  remplissant les conditions pour en 
tirer avantage de lever des fonds si et quand elles en avaient besoin pour financer l'importation de 
machines et d'autres équipements.  
3.2.1  Les allégations du Pakistan au titre du texte introductif de l'article 14  de l'Accord 
SMC sont  dénuées de fondement  
33. Le Pakistan allègue que l'Union européenne n'a pas expliqué de manière adéquate 
l'application de sa méthode à la lumière de ses propres règles pour le calcul du montant des 
subventions dans le cadre des enquêt es en matière de droits compensateurs . Il allègue que la 
Commission n'a pas suivi sa propre méthod e pour établir " la différence entre les intérêts acquittés 
et ceux qui seraient normalement payés pour un prêt commercial comparable pendant la période 
d'enqu ête" et que, par conséquent, la méthode n'était pas expliquée de manière adéquate dans les 
déterminations de la Commission. Le Pakistan allègue que la Commission n'a pas décrit 
correctement les caractéristiques du prêt de Novatex et n'a pas expliqué quel t ype de prêt 
commercial disponible sur le marché serait comparable à l'accord de prêt de Novatex. Selon le 
Pakistan, la Commission n'a pas pris en compte l es prêts présentés par Novatex comme 
comparables et n'a pas essayé d'identifier un prêt comparable. La  Commission n'a pas non plus 
tenu compte du caractère multitranche du programme LTF -EOP et est partie du principe incorrect 
que l'intégralité  du montant visé par le  programme LTF -EOP avait été tirée au cours de la période 
couverte par l'enquête.  
34. L'Orga ne d'appel a précédemment constaté qu'en vertu  du texte introductif d e l'article  14, 
toute méthode utilisée pour le calcul de  l'avantage  devait être  prévue dans la législation ou les 
réglementations d'application nationales du Membre concerné, que cette mé thode dans chaque cas 
particulier devait être  transparente et expliquée de manière adéquate et devait être  compatible 
avec les principes directeurs figurant aux paragraphes a) à d) de l'article 14.  WT/DS486/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- B-8 - 
 
 35. En l'espèce, la Commission a entrepris d'identifier un  prêt commercial comparable – et le 
taux d'intérêt de référence  connexe – que Novatex aurait effectivement pu  obtenir sur le marché 
pour le montant visé par le  programme LTF -EOP que Novatex avait tiré au cours de la période 
couverte par l'enquête. C'est ex actement ce que le droit de l'UE (et l'article 14  b) de l'Accord SMC) 
exige de l'autorité chargée de l'enquête en cas de prêts (une ligne de crédit est un type de prêt, 
même si elle doit être traitée différemment d'un prêt commercial standard). La Commissi on a 
constaté  que ce taux d'intérêt de référence  était le taux d'intérêt moyen de la SBP pour les prêts 
restant dus  pendant la période couverte par l'enquête. Le taux de la SBP avait été proposé de 
façon active et répétée par Novatex et par le Pakistan (mê me si le taux de la SBP avait été 
proposé pour une année différente  de celles  de la période couverte par l'enquête).  
36. Dans le cadre du processus d'identification de cet indicateur supplétif du taux d'intérêt, la 
Commission a écarté d'autres prêts (et d' autres taux) que Novatex avait communiqués parce qu'ils 
n'étaient pas comparables. Elle a expliqué dans la divulgation provisoire du 1er juin 2010 que 
l'intérêt de référence comparable utilisé était le taux d'intérêt de 14,44 % appliqué par la SBP 
pendant l a période couverte par l'enquête. Dans la divulgation et les déterminations  finales , la 
Commission a aussi expliqué qu'elle avait rejeté les autres prêts communiqués par Novatex parce 
qu'ils ne concernaient pas la période couverte par l'enquête.  
37. La Com mission a indiqué clairement dans ses déterminations qu'elle traitait le programme 
LTF-EOP comme une ligne de crédit et non comme un prêt standard et avait par conséquent tenu 
compte du caractère multicouche de ce régime . Cela ressort par exemple des parag raphes 121 
("fonds accordés "), 122 (" les taux d'intérêt pour le financement dans le cadre du régime LTF -EOP 
sont fixés par référence  …, en fonction de la période de financement") et 126 ("prêts à long terme 
à des taux d'intérêt préférentiels") des détermin ations provisoires. Cela ressort aussi de l'annexe  II 
des divulgation s provisoire et finale  concernant spécifiquement  la société ("utilisation des lignes de 
crédit"). Dans la détermination finale, la Commission a mentionné le fait que " le financement 
négoc ié en 2004/2005 [ avait] été prélevé par tranches."  
38. La Commission a aussi expliqué dûment  sa méthod e consistant à utiliser un indicateur 
supplétif existant  pendant la période couverte par l'enquête pour les montants restant dus  au titre 
du programme LTF -EOP pendant la période couverte par l'enquête (c'est -à-dire les montants dont 
Novatex a vait effectivement fait usage ou  bénéficié pendant la période couverte par l'enquête). Le 
dossier montre aussi que Novatex avait c lairement compris la méthod e de la Com mission 
consistant à utiliser un indicateur supplétif pour la période couverte par l'enquête et à imposer une 
mesure compensatoire  sur l'intégralité  du montant restant dû  pendant la période couverte par 
l'enquête.  
3.2.2  Allégations erronées du Pakistan au titre de l'article 14  b) de l'Accord SMC  
39. Premièrement, le Pakistan considère que la Commission n'a pas identifié un prêt de 
référence a pproprié et a par conséquent utilisé un taux d'intérêt de référence  inapproprié. 
Deuxièmement, il allègue que la Comm ission n'a pas tenu en compte d' éléments de preuve 
factuels concernant d'autres prêts à la disposition de  Novatex. Troisièmement, le Pakistan fait 
valoir que la Commission a indûment appliqué l'indicateur supplétif du taux d'intérêt commercial 
de la périod e couverte par l'enquête; la Commission aurait dû utiliser un point de référence 
correspondant à la période 2004 -2005 ou aurait dû prendre  différents points de référence  en 
fonction du moment où les tranches considérées  avaient été tirées . 
40. L'Union  européenne rappelle qu'un prêt de référence  au regard  de l'article 14 b) doit être 
"comparable" au prêt des pouvoirs publics visé par l'enquête  et devrait avoir autant d'éléments 
que possible en commun avec le prêt visé par l'enquête  pour être comparable . L'Or gane d'appel a 
reconnu qu' un tel prêt de référence  idéal n'existerait que très rarement  et que , par conséquent , 
une comparaison était aussi possible avec d'autres prêts présentant un moindre degré de 
similitude  ou avec un indicateur supplétif.  
41. En l'esp èce, la Commission a soigneusement évalué les renseignements fournis par Novatex 
au sujet de  prêts privés comparables. Elle a constaté que les prêts communiqués n'étaient pas 
comparables au mécanisme de financement spécial au titre du programme LTF -EOP, qu i 
s'apparentait davantage à une ligne de crédit. Les prêts et taux d'intérêts communiqués par 
Novatex ne concernaient en outre pas la période de référence correcte, car ils dataient de la 
période 2004 -2005, alors que la Commission appliquait  comme indicate ur supplétif un taux WT/DS486/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- B-9 - 
 
  correspondant à la période couverte par l'enquête, à savoir 2008 -2009. Le Pakistan et Novatex ont 
à maintes reprises  recommandé et même "demandé" l'utilisation du taux de la SBP comme point 
de référence . Le taux de la SBP est l'indicat eur supplétif que la Commission a finalement utilisé, 
même s'il concernait une année différente de celle que recommandaient  le Pakistan et Novatex. Il 
était donc parfaitement raisonnable que la Commission s'appuie sur un indicateur supplétif 
préconisé par la société visée par l'enquête au lieu d'utiliser des prêts privés non comparables 
relatifs à  une période de référence incorrecte.  
42. Il était aussi raisonnable que la Commission, eu égard aux  principes énoncés à  
l'article  14 b), utilise le taux de la SBP  (KIBOR) pour 2008 -2009 en tant que point de référence  du 
marché. Premièrement, la Commission n'avait imposé de mesure compensatoire que sur le  
montant dont Novatex avait "effectivement fait usage" ou bénéficié en 2008 -2009 et, par 
conséquent, il était app roprié d'appliquer aussi un point de référence  relatif à cette même période . 
Deuxièmement, des montants ont continué d'être tirés dans le cadre du programme LTF -EOP 
pendant la période couverte par l'enquête, ce qui confirme encore le lien étroit entre le p oint de 
référence  choisi par la Commission et le programme LTF -EOP. Troisièmement, Novatex n'avait 
fourni aucun renseignement concernant les dates de  début  des tranches considérées  et la 
Commission n'avait donc aucun  moyen de calculer les points de référen ce correspondants  comme 
le demandait maintenant le Pakistan. Quatrièmement, l'utilisation de taux d'intérêt de référence  
différents pour chaque tranche n'aurait pas tenu compte du caractère du mécanisme LTF -EOP en 
tant que régime  de financement unique et a urait de fait traité les tranches comme des prêts 
individuels distincts qui n'auraient pas reflété l a réalité du régime  de financement. L 'Union  
européenne note aussi que le Tribunal de l'UE a convenu qu'il était justifié que la Commission ait 
utilisé le KI BOR de 2008 -2009 comme point de référence , et que Novatex n'a pas fait appel de 
cette constatation devant la Cour de justice de l'UE.  
43. En fait, il était raisonnable que la Commission prenne le taux de la SBP proposé par le 
Pakistan et Novatex, qui était  une moyenne de divers taux à court  terme (d'un jour, d'une 
semaine, d'un mois, d'un an et de trois ans), alors que les délais  de remboursement du 
mécanisme LTF -EOP étaient en principe de sept ans et demi . Évidemment, un taux à court terme 
est plus bas qu' un taux à plus long terme en raison du risque plus élevé de défaut de paiement 
encouru. Cela était d'autant plus raisonnable de la part de la Commission qu'elle n'avait en outre 
pas pris en compte l'avantage résultant pour Novatex de la flexibilité accordé e par le  programme 
LTF-EOP, à savoir la disponibilité des fonds pour Novatex à tout moment, et qu'elle n'avait pas non 
plus pris en compte le délai de grâce généreux accordé pour les remboursements par le  
programme  LTF-EOP. 
3.3 Allégations relatives au lie n de causalité (article 15.5 de l'Accord SMC)  
3.3.1  Allégation erronée du Pakistan concernant  la nature de l'obligation d'examiner les 
autres facteurs connus  
44. Le Pakistan fait valoir que l'article 15.5 exige des autorités chargées de l'enquête non 
seulement qu'elles dissocient et distinguent les effets des autres facteurs connus de ceux des 
importations  subventionnées , mais plus spécifiquement qu'elles effectuent cette analyse dans un 
ordre particulier. Selon le Pakistan, les effets des autres facteurs d oivent être évalués lors d'une 
"première étape", qui serait suivie d'une analyse des effets des importations subventionnées. Il fait 
valoir qu'à tout le moins, les effets dommageables des autres facteurs et des importations 
subventionnées doivent être éval uées au même moment. Le Pakistan soutient que la méthode de 
la Commission consistant à analyser d'abord si les importations subventionnées ont causé le 
dommage et à n' évaluer  que lors d'une deuxième étape  si les autres facteurs rompent le lien de 
causalité , n'est pas conforme à l'article 15.5.  
45. Rien dans la jurisprudence citée par le Pakistan n'étaye cette interprétation. Contrairement à 
ce que le  Pakistan affirme , l'Organe d'appel ne prescrit aucun ordre d'analyse particulier. S elon 
l'Organe  d'appel, le s effets dommageables des autres facteurs connus doivent être dissociés  et 
distingué  de ceux des importations subventionnées. Tout au contraire, il  a en fait souligné 
qu'aucune méthode particulière n'était prescrite pour cette évaluation. Et même le Pakist an 
reconnaît que les autorités jouissent d'" un certain pouvoir discrétionnaire " pour effectuer  l'analyse 
aux fins de la non -imputation . La méthode appliquée par la Commission en l'espèce est également 
étayée par le libellé de l'article 15.5. Cet article ex ige des autorités chargées de l'enquête, dans la 
première phrase, qu'elles démontrent  que les importations subventionnées  ont causé un dommage  WT/DS486/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- B-10 - 
 
 par leurs effets et seulement ensuite, dans la troisième phrase, qu'elles " examinent aussi d'autres 
facteurs ". 
46. Ce qui  ressort de la jurisprudence concernant la non -imputation , c'est  qu'il n'y a pas de 
méthode d'analyse particulière et que l'analyse dépendra des faits de la cause. Il n'y a aucune 
obligation de quantifier le montant du dommage causé par les importa tions subventionnées et par 
d'autres facteurs , respectivement. Les autorités chargées de l'enquête ont l'obligation de donner 
une explication satisfaisante de la nature et de l'importance des effets dommageables des autres 
facteurs  connus. Si elle est adéq uatement motivée, une explication qualitative est suffisante. Le 
critère approprié demeure la question  de savoir si l'UE  a dûment établi les faits en ce qui concerne 
les autres "facteurs connus" et a évalué les éléments de preuve d'une manière objective et  
impartiale.  
47. Dans le cadre de l'enquête considérée ici , la Commission a d'abord examiné si les 
importations subventionnées causaient  un dommage aux producteurs nationaux, et a conclu que 
oui. Ensuite, elle a examiné soigneusement si les effets d'un que lconque des autres facteurs 
connus étaient tels qu'ils influaient sur  cette conclusion préliminaire, c'est -à-dire "rompaient le lien 
de causalité". Elle a conclu que non. Ce faisant, la Commission s'est acquittée de  son obligation de 
dissocier et distingue r les effets des importations subventionnées des effets des autres facteurs 
connus.  
3.3.2  Allégation erronée du Pakistan concernant  l'analyse par la Commission de facteurs 
connus  spécifiques  
48. Le Pakistan allègue que l'Union européenne a agi d'une manièr e incompatible avec 
l'article  15.5 de l'Accord SMC parce que, d'après les allégations, elle a évalué incorrectement le 
rôle d'autres facteurs qui, de l'avis du Pakistan, rompaient le lien de causalité entre la subvention 
et le dommage. Les autres facteurs mis en cause par le Pakistan sont i) les importations 
coréennes, ii) le ralentissement de l'économie, iii) les producteurs nationaux n'ayant pas coopéré 
et iv) les cours du pétrole.  
49. Premièrement, en ce qui concerne les importations coréennes , l'UE rapp elle que la 
Commission a dissocié et distingué leurs effets et reconnu qu'ils avaient pu contribuer au 
dommage. Dans le cadre de ce processus, la Commission a effectué une analyse approfondie des 
prix, des parts de marché et des volumes des producteurs cor éens, subventionnés et nationaux. La 
Commission a dit dans son raisonnement que les prix des importations coréennes étaient plus 
élevés que ceux des importations subventionnées et seulement légèrement inférieurs aux prix des 
producteurs nationaux et , par c onséquent , que leur contribution ne serait que limitée. Ce type 
d'explication qualitative est exactement ce que la jurisprudence exige. Aucune quantification 
précise du dommage n'est exigée au titre de l'article 15.5.  
50. Deuxièmement, en ce qui concerne l e ralentissement de l'économie , la Commission a 
reconnu qu'il avait contribué au dommage mais  a conclu qu'il n'avait pas rompu le lien de 
causalité. Le Pakistan allègue que la Commission n'a pas suffisamment distingué et dissocié cet 
élément car elle n'a p as évalué la " nature et l'importance du tort ". Il fait erreur au sujet du critère 
juridique qui ne touche p as à la quantification précise du dommage. La Commission a clairement 
expliqué que le ralentissement n'avait commencé qu'au dernier trimestre de 2008 , et qu'il avait un 
caractère mondial, ce qui signifiait qu'il avait affecté de façon similaire les producteurs nationaux 
et les producteurs -importateurs. Il n'est pas besoin de plus. Le rôle des importations coréennes et 
des producteurs nation aux n'ayant pas coopéré n'avai t pas besoin d'être réévalué dans ce 
contexte, car ces facteurs avaient été analysés séparément par la Commission. L'allégation du 
Pakistan selon laquelle la Commission n'avait pas formulé de constatation de l'existence d'un 
dommage disti ncte pour la période antérieure au dernier semestre de 2008 est malvenue . La 
principale constatation de la Commission était que le ralentissement de l'économie n'avait 
contribué au dommage qu'à partir du dernier trimestre de 2008, c'est -à-dire que son inci dence 
était limitée dans le temps et que le ralentissement n'avait pas eu la moindre incidence  sur le 
troisième trimestre de 2008 pendant la période couverte par l'enquête. Les données de la 
Commission couvrent toute la période allant de 2006 à 2009 et per mettent d'établir l'existence 
d'un dommage notamment pour la période couverte par l'enquête. Il n'est pas besoin de plus.  
51. Troisièmement, s'agissant des parts de marché des producteurs nationaux n'ayant pas 
coopéré , le Pakistan fait erreur lorsqu'il sou tient que la Commission aurait dû effectuer une WT/DS486/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- B-11 - 
 
  analyse des tendances plus approfondie au lieu de se concentrer sur une évaluation point à point. 
La Commission n'a pas effectué une simple évaluation point à point mais a analysé les parts de 
marché pour cha que année. Comme indiqué dans les déterminations de la Commission, la part de 
marché des importations subventionnées a augmenté d'environ 500 %, passant de 2,1 % à 10,2 % 
entre 2006 et 2009, tandis que les producteurs nationaux n'ayant pas coopéré ont perdu e nviron 
20% de leur part de marché au cours de la même période (soit une diminution de la part de 
marché  de 20,5 % à 16%). Dans ces circonstances, il était parfaitement raisonnable que la 
Commission conclue que les producteurs n'ayant pas coopéré ne rompaien t pas le lien de 
causalité, indépendamment du point de savoir s'ils étaient parvenus à accroître  leur part de 
marché de quelques points de pourcentage entre 2008 et la période couverte par l'enquête (à 
savoir de 12,4 % à 16%). Une analyse des tendances plus  détaillée n'aurait fait aucune différence 
dans l'évaluation faite par la Commission. En outre, une des sociétés concernées a arrêté de 
produire au cours de la période couverte par l'enquête, et deux autres peu après cette période, ce 
qui confirme encore q ue ces producteurs ne pouvaient pas rompre le lien de causalité.  
52. Quatrièmement, la contestation du Pakistan concernant  l'évaluation par la Commission des 
cours du pétrole brut  est dénuée de fondement. La Commission a indiqué dans ses 
déterminations que  les cours du pétrole brut étaient instables au niveau mondial. Un facteur qui 
affecte pareillement ou similairement tant les importations subventionnées que les producteurs 
nationaux  ne peut, par définition, pas rompre le lien de causalité. Même si les co urs du pétrole 
brut et par conséquent les cours du PET ont peut-être été parfois bas, les prix des importations 
subventionnées pouvaient être encore plus bas du fait des subventions, et étaient plus bas, 
comme l'a établi la Commission.  
3.4 Allégations rela tives aux visites de vérification (article 12.6 et 12.8 de l'Accord SMC)  
53. Le Pakistan allègue que la Commission a agi d'une mani ère incompatible avec l'article  12.6 
de l'Accord  SMC parce qu'elle n'a pas divulgué les "résultats" de la visite de vérificat ion de la 
Commission. Le Pakistan fait valoir que la Commission ne s'est conformée ni à la première option 
présentée à l'article 12.6, à savoir mettre les résultats de la visite de vérification à disposition 
séparément, ni à la deuxième option de l'article  12.6, à savoir divulguer les résultats de la visite 
de vérification dans le cadre de la divulgation des faits essentiels. Le Pakistan soutient que – sauf 
pour le programme MBS – la Commission n'a rien communiqué qui ressemblerait même de loin 
aux "résulta ts" de la visite de vérification. S elon lui , les "résultats" de la visite de vérification 
incluent "des renseignements adéquats concernant tous les aspects de la vérification, y compris 
une description des renseignements qui n'ont pas été vérifiés ainsi qu e de ceux qui ont bien été 
vérifiés". La Commission n'a pas fourni de renseignements à propos de ce qui s'est produit 
pendant la visite de vérification, de s documents additionnels qui ont été recueillis, de s 
renseignements  qui ont  été corrigés et des sujets, autres que le programme MBS , que la 
Commission a abordés  avec la société visée par l'enquête.  
3.4.1  Critère juridique au titre de l'article 12.6 de l'Accord SMC  
54. L'article 12.6 de l'Accord SMC prévoit la possibilité de visites de vérification et énon ce les 
obligations générales qui s'appliquent aux autorités chargées de l'enquête si elles engagent  une 
telle procédure. Il n'y a pas d'obligation pour les autorités chargées de l'enquête d'effectuer des 
visites de vérification. En ce qui concerne la divul gation des résultats de la visite de vérification 
aux entreprises concernées , l'article 12.6 prévoit deux méthodes: soit l'autorité chargée de 
l'enquête " mettr [a] les résultats de ces enquêtes  à la disposition des entreprises qu'ils 
concernent", soit elle "prévoir [a] leur divulgation à ces entreprises conformément au 
paragra phe 8". Les résultats "pourront" être mis à la disposition des requérants , mais il n'y a pas 
d'obligation de le faire. Le sens ordinaire du terme "résultats" est "effet, conséquence, iss ue ou 
aboutissement d'une action, d'un processus ou d'une intention", et donne à penser  que ce qui doit 
être mis à disposition, ce n'est pas le processus en tant que tel mais plutôt l'"aboutissement" de ce 
processus. Le contexte de l'article 12.6 ainsi que  son renvoi direct à l'article 12.8 de l'Accord  SMC 
confirment que le terme "résultats" correspond à des renseignements qui sont étroitement liés aux 
faits essentiels. L'article 12.6 n'exige pas par conséquent de rapport complet sur tout ce qui s'est 
passé  pendant la  visite de vérification, c'est -à-dire un compte rendu détaillé.  WT/DS486/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- B-12 - 
 
 3.4.2  Contexte factuel  
55. L'enquête sur place visant Novatex a eu lieu du 15 au 17  décembre  2009 dans les locaux de 
Novatex à Karachi en présence du conseil juridique de Novatex. L es 23 et 24  février  2010 ont eu 
lieu une audition et des consultations avec le gouvernement du Pakistan. Par le biais d'une 
divulgation provisoire du 1er juin 2010, la Commission a divulgué à Novatex "les faits essentiels", y 
compris les déterminations pro visoires et les calculs des subventions propres  à la société. Novatex 
a présenté ses observations sur la divulgation provisoire au moyen d'une communication écrite le 
1er juillet  2010. Des consultations avec le Pakistan ont eu lieu le 12  juillet  2010. À la  demande de 
Novatex, une audition a eu lieu le 14  juillet  2010. La divulgation définitive par la Commission a eu 
lieu dans une lettre du 26  juillet  2010. Dans cette divulgation finale, la Commission a informé 
Novatex des faits essentiels, qui incluaient en tre autres choses un document de divulgation 
concernant spécifique ment la société. Tant le Pakistan que Novatex ont formulé de nombreuses 
observations pendant toute la procédure.  
3.4.3  Réfutation par l'Union européenne des allégations du Pakistan  
56. De l'avis de l'Union européenne, les résultats ou l'aboutissement d'une visite de vérification 
sont la réponse, affirmative ou négative, au fait que  certains renseignements ont été contrôlés (au 
sens d'examinés et vérifiés) pendant la visite de vérification de l'autorité chargée de l'enquête (et, 
par implication, que d'autres renseignements n'ont pas été contrôlés). Dans des circonstances 
exceptionnelles, les résultats de la visite de vérification peuvent aussi inclure des renseignements 
additionnels limités (pa r exemple en cas d'utilisation des données de fait disponibles, le fait que 
l'autorité chargée de l'enquête a demandé des renseignements lors de la visite de vérification et 
que ceux -ci n'ont pas été fournis). Cette interprétation des "résultats" découle d u lien textuel et 
thématique étroit entre l'article 12.6 relatif aux visites de vérification et l'article 12.8 relatif à la 
divulgation de faits essentiels. Le but de l'article 12.8 est de permettre aux parties intéressées et 
aux Membres intéressés de "défendre leurs intérêts" en divulguant les faits essentiels et c'est dans 
ce contexte que l'obligation énoncée à l'article 12.6 devrait être interprétée.  
57. L'Union européenne est d'avis que le terme "résultat" n'inclut pas les renseignements, par 
exemple, c oncernant le point de savoir si la Commission a demandé des documents additionnels, 
si Novatex a fourni les documents demandés ou si la Commission a posé des questions pendant la 
visite de vérification. La raison en est que ces actions ne constituent pas d es "résultats" ou un 
aboutissement de la visite de vérification mais font partie du "processus" de la visite de 
vérification. Le terme résultat n'englobe pas  non plus les renseignements sur le point de savoir si 
la Commission a pu ou non vérifier l'exactit ude des renseignements sur place ou si elle a corrigé 
certains renseignements à la suite de la visite de vérification. La raison en est que ces 
renseignements ne concernent pas le résultat de la visite de vérification au sens de l'Annexe  VI 7) 
mais concern ent le résultat global de l'enquête de la Commission qui sera divulgué, dans la 
mesure pertinente, parmi les  faits essentiels.  
58. En l'espèce, la Commission a établi un registre des pièces recensant  tous les documents qui 
ont été recueillis et contrôlés p endant la visite de vérifica tion chez  Novatex. L'Union européenne 
rappelle aussi que Novatex (et son avocat) était présente pendant toute la visite de vérification. La 
Commission ne peut vérifier au cours de la visite de vérification  que des renseignements  qui sont 
fournis activement par la société visée par l'enquête. Elle ne peut pas choisir de vérifier des 
documents à sa convenance , mais est tributaire  de la coopération de la société visée par l'enquête 
à cet égard. Novatex était par conséquent parfaitem ent au courant de ce qui avait été vérifié 
pendant la visite de vérification. En outre, Novatex n'a pas allégué qu'un renseignement 
quelconque concernant la visite de vérification qui était indispensable pour ses droits en matière 
de régularité de la procé dure n'avait pas été mis à disposition.  
4 CONCLUSIONS  
59. Compte tenu de ce qui précède, l'Union européenne demande au Groupe spécial de rejeter 
les allégations du Pakistan dans leur intégralité.  
 WT/DS486/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- B-13 - 
 
  ANNEXE B -2 
DEUXIÈME RÉSUMÉ ANAL YTIQUE INTÉGRÉ DE L' UNION E UROPÉENNE  
1. INTRODUCTION  
1. Dans le présent résumé analytique  intégré , l'Union européenne ("UE") résume les faits et les 
arguments qu'elle a présentés au Groupe spécial dans sa deuxième communication écrite, dans sa 
déclaration orale liminaire à la deuxiè me réunion de fond, et dans ses réponses aux questions du 
Groupe spécial.  
2. ARGUMENTS JURIDIQUES  
2.1. ARTICLE 6:2 DU MÉMORANDUM D 'ACCORD /QUESTIONS RELATIVES A U MANDAT  
2. L'UE a soulevé d'importantes questions de compétence  dans une demande de décision 
préliminaire. Elle réaffirme sa position selon laquelle la fonction et le rôle d'un groupe spécial est 
de rendre des décisions sur des  différends (au sens de l'article  3:3 du Mémorandum d'accord) aux 
fins énoncées à l'article  3:4 et  3:7 du Mémorandum d'accord . Au vu du retrait de la mesure 
contestée sans qu'il y ait le moindre effet résiduel, ou une  possibilité de réintroduction, il n'y a pas 
de différend entre les parties au sens de l'article  3:3 du Mémorandum d'accord. Pour cette raison, 
et sans que cela rem ette en cause la compétence du Groupe spécial, le système de règlement des 
différends ne devrait pas être utilisé pour des "avis consultatifs". Par conséquent, le Groupe spécial 
devrait s'abstenir de prendre une position formelle et définitive sur une inte rprétation donnée des 
dispositions pertinentes en cause  et de faire des constatations quant à la compatibilité  de la 
détermination de la Commission. La Groupe spécial devrait limiter son rapport aux avis des parties 
et aux  faits non contestés, sans formule r de constatations.  
3. L'Annexe  I i) de l'Accord SMC donne un exemple de subventions à l'exportation prohibées 
relevant de l'article  3.1 a) de l'Accord SMC et crée des droits et obligations pour les Membres de 
l'OMC. La portée des exemples présentés devrai t être déterminée conformément aux prescriptions 
de l'Annexe  I i) et des Annexes  II et III , par référence . Ces prescriptions, dans leur intégralité, 
s'appliquent aux groupes spéciaux et aux Membres de l'OMC. Étant donné que le Pakistan accepte 
le lien entr e l'Annexe  I i) et les Annexes  II et III, l'UE fait valoir  que le libellé de la note de bas de 
page 1 de l'Accord SMC devrait également être interprété comme intégrant les prescriptions des 
Annexes  I à III et que l'exclusion qui y est prévue ne devrait s'a ppliquer que suivant les étapes 
expressément prévues dans ces annexes.  
4. En ce qui concerne les limites de l'article  6:2 du Mémorandum d'accord, le Pakistan ne 
devrait pas être autorisé à adapter s es arguments relevant de  ses allégations au titre de 
l'Annexe II II) 4) et  5) désormais retirées afin qu'ils relèvent de l'Annexe  I i) et/ou de 
l'Annexe  II II) 2), et à contourner  ainsi l'article  6:2 du Mémorandum d'accord et sa propre 
demande d'établissement d'un groupe spécial. De même, dans sa première communi cation écrite, 
le Pakistan s'est focalisé uniquement sur l'une des deux allégations relatives au programme MBS – 
sur le montant ayant donné lieu à une mesure compensatoire, et non sur la constatation de 
l'existence d'une subvention. Il n'est pas possible q ue les deux arguments aient été avancés  dans 
le cadre de la même analyse en raison des obligations différentes  qui leur sont applicables . La note 
de bas de page  1 et les Annexes  I à III ne s'appliquent pas à la question du montant correct 
devant donner lie u à une mesure compensatoire , tandis que les dispositions de l'Accord SMC 
relatives à l'"avantage", qui n'ont pas été invoquées à bon droit par le Pakistan, auraient été 
pertinentes. Étant donné que  le programme MBS ne remplit pas les conditions pour const ituer un  
véritable  système de ristourne de droits, la note de bas de page  1 ne s'applique pas du tout.  
5. L'UE considère que certaines allégations, qui ne figurent pas dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial, ne devraient pas être acceptées par  le Groupe spécial. Ces 
allégations sont entièrement corollaires de son argument principal sur le  calcul exact du montant 
abandonné. Une partie ne devrait pas être autorisée à élargir la portée du différend à travers ses 
communications écrites. En outre, l e Pakistan a lui -même confirmé dans ses réponses  que WT/DS486/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- B-14 - 
 
 certaines de ses allégations étaient totalement corollaires et  devraient  par conséquent être 
abandonnées . 
6. Enfin, à travers son allé gation de violation des Annexes  II II) et III  II) "dans leur ensemble ", 
le Pakistan sollicite un avis consultatif du Groupe spécial. Cette allégation devrait donc être 
rejetée.  
2.2. ALLÉGATIONS RELATIVES  AU PROGRAMME MBS 
7. De l'avis de l'UE, la note de bas de page  1 de l'Accord SMC est une disposition "relative au 
champ d' application", semblable à  la note additionnelle relative à l'a rticle XVI du GATT de 1994, et 
non une disposition "prévoyant des exceptions". E n outre, la note de bas de page  1 n'élargit pas ni 
ne complète la définition d'une  "contribution financière" en ca s de ristourne de droits. Ces 
systèmes pourraient relever de l'a rticle 1.1 a) 1) i) ou ii), mais cette note éclaire l'article premier 
dans son entier en spécifi ant une situation de remise ou de remboursement qui n'équivaut pas à 
une subvention et ne relève  pas des disciplines de l'Accord SMC. Si l'existence de la situation 
décrite à la note de bas de page 1 est constatée, "conformément aux " dispositions des Annexes I 
à III de l'Accord SMC, les disciplines de l'Accord SMC ne s'y appliqueront pas. Cependant, toute 
remise ou tout remboursement supérieur aux droits d'importation payés sur les intrants importés 
et utilisés dans la production de produits exportés serait considéré  comme une subvention à 
l'exportation, conformément à  l'Annexe  I i) et aux Annexes  II et III. Malgré leur titre de 
"directives", les Annexes  II et III devraient être interprétées  comme étant contraignantes pour les 
Membres de l'OMC, à l'instar des autres "principes" ou "principes directeurs" énoncés dans 
l'Accord.  
8. En ce qui concerne les allégations du Pakistan relatives au montant devant donner lieu à une 
mesure compensatoire , la détermination de l'existence d'une "contributio n financière" visée à 
l'article  1.1 a) 1) ii) de l'Accord SMC devrait être distinguée de celle de tout "avantage" accordé. La 
"contribution financière" correspond aux recettes abandonnées par l'État, qui sont exigibles "en 
l'absence" du  programme MBS. La détermination de l'existence d'un avantage constitue une étape 
ultérieure différente. Dans un cas ne satisfaisant p as aux prescriptions de la note de bas de page  1 
et où il y a r emise ou remboursement excessif , l'avantage pouvant donner lieu à une mesure 
compensatoire  serait uniquement cette remise excessive, pour autant que les renseignements 
nécessaires à son calcul  soient disponibles et fiables. La note de bas de page 1 ne fait pas 
obligation à l'autorité chargée de l'enquête d'établir dans chaque cas si un montant excessif a été 
ristourné.  
9. Les Annexes  II II) et III  II) renferment les éléments nécessaires pour dét erminer s'il y a eu 
ou non remise excessive, condition de l'existence de la situation  visée à la note de bas de page  1. 
Premièrement, un Membre exportateur doit avoir un système ou une procédure de vérification 
permettant de repérer  les intrants consommés dans la production des exportations et leur 
quantité. Deuxièmement, le système ou la procédure doit être raisonnable, efficace et fondé sur 
des pratiques commerciales généralement acceptées. À cet égard, la détermination de la 
Commission selon laquelle le système de vérification du Pakistan était inadéquat n'est pas 
contestée . Le raisonnement sur lequel repose cette constatation est exposé plus bas. 
Troisièmement, lorsqu'il n'existe pas de système ou procé dure de vérification (adéquat ), le 
Membre exportateu r doit procéder à un nouvel examen des intrants effectifs utilisés dans la 
production des exportations, afin de déterminer s'il y a eu remise excessive. L es Annexes  II et III 
sont muettes sur les étapes ultérieures en l'absence  de "nouvel examen". Comme la  note de bas 
de page  1 y fait spécifiquement référence, aucune autre disposition de l'Accord SMC ne s'applique 
à cet égard.  
10. Pour ce qui est de la question de savoir qui est responsable du "nouvel examen", les 
Annexes  I à III ne font nullement obligatio n aux autorités chargées de l'enquête de demander les 
résultats d'un éventuel  "nouvel examen" au Membre exportateur, mais, la Commission n'a jamais 
manifesté la moindre réticence à autoriser de tels nouveaux examens. Dans sa détermination 
provisoire, la Co mmission a clairement indiqué que le Pakistan n'avait pas procédé à un "nouvel 
examen", appelant son attention sur ses obligations au titre de l'Annexe  II II) 2) et lui donnant de 
multiples occasions de le fournir . La liste des questions  que le Pakistan, d 'après ses allégations, 
devait recevoir de la Commission pour l'aider dans cette tâche , n'est pas prévue par 
l'Annexe  II II) 2). Après la constatation de l'inadéquation du système de vérification, l'obligation 
de procéder à un "nouvel examen" ne concerne q ue le Membre exportateur, puisque c'est lui qui WT/DS486/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- B-15 - 
 
  tire avantage de la note de bas de page  1, et aucune obligation d'"aviser n'est prévue" pour les 
Membres . 
11. En ce qui concerne d es éléments de preuve additionnels, les éléments de preuve versés au 
dossier d evraient être pris en considération même lorsqu' un "nouvel examen"  n'est pas fourni  et 
qu'il est par conséquent cons taté que la note de bas de page  1 est inapplicable. Les disciplines 
restantes de l'Accord SMC s'appliquent à la mesure en cause, ce qui entr aîne l'obligation pour les 
autorités chargées de l'enquête  de procéder à une évaluation normale de la question de savoir si la 
mesure contestée équivaut à une subvention et quel en est le montant. Tous les droits 
d'importation abandonnés ou remboursés pour raient être considérés comme une subvention 
pouvant donner lieu à une mesure compensatoire . La détermination du montant approprié devant 
donner lieu à une telle mesure devrait être jugée au regard  d'autres obligations prévues dans  
l'Accord SMC (telles que celles prévues aux articles  14 et  19.4), et compte tenu  de la totalité des 
éléments de preuve et renseignements disponibles dans chaque cas. En l'absence d'un système de 
vérification adéquat ou d'un nouvel examen de la part du Membre exportateur, ainsi que  d'autres 
renseignements fiables, les autorités chargées de l'enquête devraient être autorisées à conclure, 
sur la base des renseignements disponibles, qu'il convient d'imposer une mesure compensatoire 
sur le montant intégral . 
12. À cet égard, la position et la pratique de l'UE sont que lorsqu'il existe un système de 
vérification inadéquat, il est possible de s'appuyer  sur les dossiers  des sociétés, s'ils font 
clairement apparaître quels intrants importés ont été utilisés pour la production des produits 
exportés. En l'espèce, cela n'était pas possible, car Novatex 1)  n'était pas soumise à un co ntrôle 
régulier des douanes; 2) se procurait des intrants tant sur le plan local qu'à l'étranger, la majeure 
partie de l'une de ses principales matières premi ères étan t d'origine locale; 3)  n'assurait  aucune 
traçabilité de l'utilisation des intran ts de différentes sources; et 4)  vendait tant sur le marché local 
que sur des marchés étrangers. Ces constatations ont été confirmées au moyen d'une visite de 
vérification. Néa nmoins, la Commission a accepté les montants correspondants au coût de 
production et aux ristournes de droits de Nov atex pour ses calculs, mais n'a malgré tout pas pu  
conclure que Novatex utilisait uniquement des matières premières importées dans la produc tion 
des produits exportés. De ce fait, la Commission n'a pas pu s'appuyer sur ces renseignements.  
13. La Commission n'a pas pu non plus s'appuyer sur les renseignements concernant le 
programme MBS, compte tenu  1) du fait qu'il  était fondé  sur des renseign ements "théoriques" 
fournis par les sociétés ; 2) de l'absence de vérification en dehors des documents  fournis par les 
sociétés elles -mêmes;  3) de l'absence de contrôles et suivis réguliers ; et 4) de l'absence de 
traçabilité de l'utilisation des matières pr emières nationales et importées dans les produits finals , 
et, à la place, de  l'hypothèse gratuite selon laquelle  les produits exportés étaient entièrement 
produits à partir d'intrants importés. L'Union européenne a identifié un risque systémique. Le 
Membre  exportateur n'a pas pu montrer qu'il n'y avait pas eu de remises excessives dans le cadre 
de son système de ristourne de droits. Un degré différent d'"adéquation" du système reposant sur 
le crédit accordé aux  données propres de la société, sans vérificati on ni surveillance  des pouvoirs 
publics, ne saurait être acceptable aux  fins de la note de bas de page  1. Après avoir  examiné la 
prescription de traçabilité dans un système de ristourne de droits, la Commission n'a vait pas à 
examiner l'élément "pratiques c ommerciales généralement acceptées", autre raison indépendante 
de constater que le système de vérification était inadéquat.  
14. Pour les raisons qui précédent, la Commission a raisonnablement conclu que le montant de 
la subvention pour Novatex devait être calculé sur la base des droits d'importation abandonnés sur 
les matières importées en vertu  du programme MBS , utilisé es pour le produit concerné durant la 
période couverte par l'enquête.  
15. L'affirmation du Pakistan selon laquelle il y avait de nombreux é léments de preuve dans le 
dossier qui permettaient  à la Commission de déterminer le montant exact de la remise excessive 
est erronée. Même le Pakistan n'a pu fournir des exemples de ces éléments de preuve. En tout 
état de cause, la note de bas de page 1 (a vec les Annexes I à III) ne fait pas peser sur les 
autorités chargées de l'enquête la charge  de montrer qu'il y a eu des remises excessives. Cette 
obligation est liée à la détermination du montant devant donner lieu à une mesure compensatoire  
du montant et est énoncée dans d'autres dispositions de l'Accord SMC, qui n'ont pas été citées par 
le Pakistan dans le présent différend.  WT/DS486/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- B-16 - 
 
 2.3. ALLÉGATIONS RELATIVES  AU PROGRAMME LTF-EOP 
2.3.1.  Allégation du Pakistan au titre du texte introductif  de l'article  14 de l'Ac cord 
SMC 
16. Le critère juridique pertinent au titre du texte introductif de l'article  14 consiste à savoir si la 
Commission a expliqué de manière adéquate la méthode qu'elle avait utilisée pour calculer 
l'avantage conformément à son  droit interne. Le crit ère juridique ne consiste  pas à savoir si les 
déterminations de la Commission exposent de manière suffisamment détaillée les constatations et 
conclusions importantes établies sur les points d e fait et de droit (par exemple  si la Commission a 
exposé dans se s déterminations les raisons pour lesquelles  elle avait rejeté les prêts proposés par 
Novatex comme n'étant pas comparables). Ce critère s'applique uniquement aux allégations au 
titre de l'article  22.3 que le Pakistan a décidé de ne pas maintenir  en l'espè ce. 
17. La méthode utilisée par la Commission pour calculer l'avantage en l 'espèce est exposée à 
l'article  6 b) du Règlement de base sur les droits compensateurs. À l'instar de l'arti cle 14 b) de 
l'Accord SMC, l'article  6 b) prescrit que la Commission calc ule l'avantage sur la base de la 
différence entre les intérêts payés par la société visée par l'enquête sur le prêt des pouvoirs 
publics et les intérêts qui auraient été exigibles au titre d'un prêt commercial comparable. La 
Commission a expressément fait référence à l'article  6 b) et par conséquent à sa méthode de 
calcul dans les déterminations provisoires.  
18. En vertu du texte introductif de l'article  14, l'autorité chargée de l'enquête est tenue 
d'expliquer de manière adéquate la méthode utilisée pour c alculer l'avantage. En l'espèce, la 
Commission a bien expliqué de manière adéquate tous les paramètres de base de sa méthode de 
calcul:  
 Il ressortait clairement des déterminations et d'autres éléments de preuve que la 
Commission avait traité  le mécanisme d e crédit préférentiel comme une ligne de crédit. 
La Commission a expressément utilisé l'expression "ligne de crédit" dans ses 
divulgations concernant spécifiquement la société et décrit le programme LTF -EOP 
comme une ligne de crédit dans ses déterminations  provisoires et finales. 
Indépendamment du fait qu'elle a juridiquement ou factuellement  qualifié le mécanisme 
de crédit préférentiel de ligne de crédit dans ses déterminations, la Commission a 
clairement expliqué sa méthode de calcul de l'avantage en ce q ui concerne  le 
programme LTF -EOP, à savoir la disposition juridique applicable, ainsi que le taux de 
référence comparable, l'année de référence et les montants qu'elle utiliserait (voir les 
points ci -après). C'est tout ce qui importe au regard  du texte int roductif de l'article  14. Il 
convient de rappeler à nouveau que le Pakistan n'a pas formulé d'allégation au titre de 
l'article  22.3. 
 La Commission a expliqué au considérant  131 des déterminations provisoires que le 
calcul de l'avantage concernant le mécani sme de ligne de crédit préférentiel devait être 
effectué conformément à l'article  6 b) du Règlement de base sur les droits 
compensateurs, qui est la législation  interne applicable. L 'article  6 b) prévoit le calcul de 
l'avantage sur la base d'une comparaiso n entre le taux d'intérêt payé par la société visée 
par l'enquête sur le prêt des pouvoirs publics visé par l'enquête et celui qu'elle aurait 
payé sur un prêt commercial comparable.  
 La Commission a également expliqué dans le même considérant qu'elle calcul erait 
l'avantage en comparant le taux d'intérêt prévu par le  programme LTF -EOP avec un 
"taux applicable  aux crédits commerciaux ", conformément à l'article  6 b). Cela a été 
clairement compris  par Novatex et le Pakistan qui ont présenté des prêts et des taux  
d'intérêts comparables à la Commission.  
 La Commission a également expliqué dans les divulgations provisoire et finale, que le 
taux d'intérêt supplétif appliqué par la Commission était le taux de la SBP, autrement dit  
le taux KIBOR. Cela a été expressément  indiqué dans la divulgation provisoire 
concernant spécifiquement la société, dans la divulgation finale concernant 
spécifiquement la société, dans le document de divulgation générale et dans les 
déterminations finales. En fait, ce sont le Pakistan et Nova tex qui ont présenté les taux WT/DS486/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- B-17 - 
 
  KIBOR à la Commission. Novatex et le Pakistan avaient donc clairement compris que la 
Commission utiliserait le KIBOR pour la période couverte par l'enquête et tous deux ont 
souscrit à l'utilisation du taux KIBOR par principe ( bien qu'ils aient préconisé une autre 
année).  
 La Commission a en outre expliqué que l'année de référence pertinente pour le taux 
comparable était la période couverte par l'enquête. Cela a été dit expressément dans la 
divulgation provisoire concernant  spécifiquement la société, dans la divulgation finale 
concernant spécifiquement  la société, dans le document de divulgation  générale , ainsi 
que dans les déterminations finales. Cela a été clairement compris par Novatex et le 
Pakistan qui ont tous deux désapprou vé le choix de la Commission et insisté à plusieurs 
reprises sur l'utilisation d'une année de référence  différente . 
 Enfin, la Commission a expliqué qu'elle utilisait les montants effectivement utilisés 
durant la période couverte par l'enquête dans le cadre  du programme LTF -EOP (ce qui 
incluait les montants restant dus  et les montants tirés durant la période couverte par 
l'enquête) pour calculer l'avantage. Cela ressort clairement des calculs et feuilles de 
calcul qui ont été fournis par la Commission à Nova tex dans le cadre des divulgations 
provisoire et finale. Ces feuilles de calcul montrent que la Commission a comparé le taux 
d'intérêt effectivement payé par Novatex avec l'indicateur supplétif du taux d'intérêt en 
se fondant sur les montants restant dus  correspondants durant la période couverte par 
l'enquête. La Commission a également indiqué dans le document de divulgation  
général e, qu'ell e avait utilisé pour son calcul  "le montant du crédit pour la période 
couverte par l'enquête, tel qu'indiqué par Novat ex". Cela a aussi été clairement compris 
par Novatex qui a expressément reconnu que le taux de référence serait "appliqué au 
montant restant dû  durant la période couverte par l'enquête".  
19. Contrairement à ce que le  Pakistan allègue , il ressortait en outr e clairement des 
déterminations et d'autres éléments de preuve que la Commission avait traité  le mécanisme de 
crédit préférentiel comme une ligne de crédit. La Commission a expressément utilisé l'expression 
"ligne de crédit" dans ses divulgations concernan t spécifiquement la société et décrit le programme 
LTF-EOP comme une ligne de crédit dans ses déterminations provisoires et finales. 
Indépendamment du fait qu'elle a juridique ment ou  factuellement  qualifié le mécanisme de crédit 
préférentiel de ligne de cr édit dans ses déterminations, la Commission a clairement expliqué sa 
méthode de calcul de l'avantage en ce qui concerne le programme LTF -EOP, à savoir la d isposition 
juridique applicable  ainsi que le taux de référence comparable, l'année de référence et le s 
montants qu'elle utiliserait (voir les points ci -après).  C'est tout ce qui importe au regard du texte 
introductif de l'article  14. Il convient de rappeler à nouveau que le Pakistan n'a pas formulé 
l'allégation au titre de l'article  22.3.  
20. Par conséqu ent, tous les paramètres essentiels de la méthode utilisée  par la Commission 
pour calculer l'avantage étaient  clairement expliqués dans les déterminations de la Commission et 
pleinement compris par Novatex et le Pakistan. Il n'y a pas de violation des pres criptions relatives 
à la transparence du texte introductif de l'article  14 comme l'allègue le  Pakistan.  
2.3.2.  Allégation s du Pakistan au titre de l'article  14 b) de l'Accord SMC  
21. L'UE rappelle que l'article  14 b) contient des "principes directeurs" et que les autorités 
chargées de l'enquête disposent d'une flexibilité et d 'un pouvoir discrétionnaire  considérables lors 
du calcul de  l'avantage. L'article  14 b) prescrit une comparaison avec un prêt de référence , 
comparable au prêt des pouvoirs publics visé  par l'enquête, ayant " autant d'éléments que possible 
en commun" avec lui . Lorsqu'il n'existe pas de prêt commercial semblable accordé au même 
emprunteur, d'autres prêts semblables peuvent être utilisés, y compris des indicateurs  supplétifs . 
La méthode de calcul considérée relève de l' analyse au cas par cas. La question est de savoir si en 
l'espèce la méthode utilisée par la Commission pour calculer l'avantage était raisonnable et 
appropriée au vu de tou tes les circonstances  pertinent es. 
22. L'UE fait égale ment observer que les allégations du  Pakistan au titre de l'article  14 b) – à 
savoir, que la recherche par  la Commission d'un prêt commercial comparable et le rejet des  prêts 
présentés par Novatex ne sont pas  suffisamment consignés  dans les déterminations de la 
Commission – doivent être rejetées car ces aspects  sont suffisamment consignés  dans les WT/DS486/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- B-18 - 
 
 déterminations et, en tout état de cause, ces allégations ne peuvent être for mulées qu'au titre de 
l'article  22.3 et non de l'article  14 b). 
23. Recherche progres sive. L'UE a montré que la Commission avait bien  recherché un prêt 
comparable approprié dans les circonstances de l'affaire . Dans le questionnaire, la Commission a 
demandé à Novatex d'indiquer des prêts commerciaux comparables. Au final, elle n'a pas utili sé 
les prêts présentés par Nova tex pour calculer l'avantage i)  parce qu'il s'agissait de prêts 
commerciaux standard qui n'étaient donc pas comparables à un mécanisme de ligne de crédit 
préférentiel comme le programme LTF -EOP; ii)  parce qu'ils dataient des années 2004 et 2005 et 
non de la période couverte par l'enquête ; et iii)  parce qu'ils présentaient des caractéristiques 
différentes en matière de durée, de montants, etc. À la place, la Commission a utilisé le taux 
KIBOR  car il  correspondait au taux de prê t moyen  de toutes les sociétés au Pakistan. Le taux 
KIBOR a en outre été préconisé  de manière active et répétée par le Pakistan et Novatex comme il 
ressort largement du dossier. Par exemple, en novembre  2009 déjà, Novatex avait présenté à la 
Commission un prêt, dit comparable, qui était adossé au taux KIBOR/de la SBP. Durant l'enquête, 
Novatex a demandé, par exemple, que le taux de référence "ne soit, en tout état de cause,  pas 
supérieur au taux publié sur le site Web de la SBP" et le Pakistan a allégué qu'"il [était] on ne peut 
plus logique" de comparer le taux appliqué dans le cadre du programme LTF -EOP au taux KIBOR. 
Par conséquent, dans ces circonstances , où l'autorité chargée de l'enquête et les parties étaient  
convenues d'un taux de référence approprié  par principe, il n'y avait pas de raison que la 
Commission recherche davantage un prêt comparable.  
24. Utilisation du taux KIBOR en vigueur durant la période couverte par l'enquête . L'UE 
considère que le moment où certains montants ont été tirés, qui a fa it l'objet de quelques 
discussions, n'est pas pertinent pour la question juridique de savoir  si la Commission pouvait 
utiliser le taux KIBOR pour la période couverte par l'enquête. L'UE rappelle qu'elle a constamment 
défendu  la position selon laquelle la Commission, au moment de l'enquête, devait supposer que les 
montants indiqués sur les feuilles de calcul Excel sous la rubrique "Ouverture" avaient été versés 
en juillet  2008, c'est -à-dire durant la période couverte par l'enquête, en raison de la manière do nt 
les feuilles de calcul avaient été fournies et présentées par Novatex. En outre, Novatex et le 
Pakistan avaient aussi clairement compris quels montants la Commission avait pris en compte 
pour calculer l'avantage, à savoir les montants restant dus  durant  la période couverte par 
l'enquête, tels qu'indiqués par Novatex. À aucun moment durant l'enquête Novatex ou le Pakistan 
n'ont contesté les montants pris en compte par la Commission dans ses calculs. En tout état de 
cause, le Pakistan convient aussi que le  moment exact du tirage  des montants en question est en 
fait dénué de pertinence pour l'évaluation juridique en l'espèce car il n'est pas contesté que les 
montants utilisés pour le calcul de  l'avantage restaient dus  durant la période couverte par 
l'enquête . La question décisive est par conséquent de savoir si la Commission a eu raison d'utiliser 
la période couverte par l'enquête pour la détermination de l'indicateur supplétif de référence ou si 
elle était juridiquement  tenue d'utiliser une année antérieure ou une "combinaison" de différentes 
années. Cette question dépend des caractéristiques de l'instrument financier visé par  l'enquête.  
25. Le programme LTF -EOP était un instrument de financement flexible analogue à une ligne de 
crédit et non à un prêt standa rd classique à taux fixe. Un groupe spécial antérieur a confirmé qu'il 
fallait distinguer une ligne de crédit d'un prêt standard. Il y a de nombreuses différences entre un 
prêt standard et le mécanisme de ligne de crédit préférentiel accordé à Novatex.  
26. Avec un prêt standard, le montant intégral  aurait été versé en 2005. Avec le mécanisme de 
ligne de crédit préférentiel, les sommes ont été versées à Novatex sur une longue période, entre 
2005 et 2009. Novatex avait donc une certaine flexibilité quant au m oment où retirer les 
montants. Les banques devaient avoir les montants correspondants en réserve. Avec un prêt 
standard, l'obligation de remboursement aurait démarré immédiatement après la conclusion  du 
contrat  en juin  2005. Avec le mécanisme de crédit pré férentiel, l'obligation de remboursement 
incombant à Novatex pour le principal n'a démarré que plus de deux ans plus tard, en juillet  2007. 
Avec un prêt standard, le taux d'intérêt aurait été fixé pour l'intégralité  de la période de 
remboursement et pour l e montant intégral . Avec le mécanisme de ligne de crédit préférentiel, le 
taux d'intérêt dépendait du moment où Novatex procédait au retrait. L'UE ne conteste pas que les 
taux d'intérêt étaient fixés pour une tranche spécifique une fois que cette tranche a vait été tirée. 
Cependant, Novatex pouvait décider quand tirer l'argent et pouvait donc en principe influer sur le 
taux d'intérêt, ce qui diffère considérablement de ce qui se passe dans le cadre d'un prêt 
commercial standard. Le fait qu'au final un taux d 'intérêt unique a  été appliqué aux différentes 
tranches n'a été décidé qu' a posteriori  au vu des conditions du marché, afin de faire en sorte  que WT/DS486/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- B-19 - 
 
  Novatex conserverait l'avantageux mécanisme financier, quel que soit le niveau qu'atteindraient 
les taux du ma rché. 
27. En outre , rien n'empêchait Novatex de chercher à obtenir un financement sur le marché si 
les conditions du marché évoluaient de manière plus favorable que le mécanisme LTF -EOP. En 
effet, avec un prêt standard, l'emprunteur décide de se procurer t out le financement nécessaire à 
un moment donné. Inversement, avec le mécanisme LTF -EOP, Novatex pouvait décider de tirer 
d'autres tranches si  et quand  elle avait besoin d'argent, et elle pouvait également décider 
d'emprunter l'argent auprès d'autres sourc es, si les conditions du marché le permettaient, sans 
avoir besoin de renégocier le mécanisme de crédit préférentiel initial et sans s'exposer à des 
pénalités, quelles qu'elles soient.  
28. C'est à la lumière des considérations susmentionnées que les méthod es de calcul de 
rechange présentées par le Pakistan et la méthode de calcul de la Commission devraient être 
évaluées.  
29. Premièrement, la Commission n'était pas obligée d'utiliser l'année 2005 pour le taux KIBOR 
comme le Pakistan et Novatex l'avaient dema ndé durant l'enquête. Le taux d'intérêt dans le cadre 
du mécanisme de ligne de crédit préférentiel n'a vait pas été déterminé ou fixé en 2005  mais 
dépendait du moment du tirage. L 'obligation de remboursement du  principal par Novatex n'a vait 
pas démarré en 2 005, mais seulement en juillet  2007. Le montant du crédit n'a vait pas été versé 
en 2005, mais sur une période de quatre ans.  
30. Deuxièmement, la Commission n'était pas obligée d'utiliser une combinaison de différentes 
années pour la détermination du point  de référence comme le Pakistan le demande devant le 
Groupe spécial. La Commission aurait eu besoin de renseignements très détaillés sur chaque 
versement que chaque banque prise individuellement avait fait à Novatex avant la période 
couverte par l'enquête dans le cadre du programme LTF -EOP. Il n'est pas contesté que Novatex 
n'a pas fourni ces renseignements durant l'enquête. Le Pakistan n'a même pas fourni ces 
renseignements lorsque le Groupe spécial lui en a fait la demande. Ainsi, la Commission était tout  
simplement dans l'incapacité de réaliser un tel calcul, même si l'on fait abstraction des difficultés 
pratiques  d'un tel calcul. En outre, n i le Pakistan  ni Novatex n'ont jamais évoqué cette méthode de 
calcul particulière – et très complexe – durant l'enq uête. Le Pakistan  et Novatex ont tous deux 
constamment et exclusivement demandé un calcul fondé sur l'année de référence 2005. Une telle 
approche scientifique n'est pas nécessaire du point de vue juridique et ferait non seulement peser 
une charge énorme su r les parties, les autorités chargées de l'enquête et les organes de révision  
correspondants, mais accroîtrait en outre considérablement le risque d'erreurs arithmétiques et, 
donc de contestations  juridiques. Enfin, le fait d'utiliser plusieurs années de r éférence reviendrait  à 
traiter  le programme LTF -EOP comme de miniprêts standard distincts et ne tiendrait donc pas 
compte de la flexibilité de cet instrument de financement préférentiel ni du fait qu'il est par  nature 
analogue à une ligne de crédit.  
31. Troisièmement, il était parfaitement légitime que la Commission utilise la période couverte 
par l'enquête comme année de référence pour le KIBOR puisque  la période couverte par l'enquête 
donnait un bon "instantané" de la facilité que constituait la ligne de crédit LTF -EOP pour plusieurs 
raisons: N ovatex a continué à rembourser d es montants restant dus  dans le cadre du programme 
LTF-EOP durant la période couverte par l'enquête. Les versements dans le cadre du mécanisme de 
crédit préférentiel se sont également poursuivis durant la période couverte par l'enquête. Et 
Novatex a tiré avantage  des montants correspondants restant dus durant la période couverte par 
l'enquête. Tous ces éléments font de la période couverte par l'enquête une période parfaitement 
adaptée p our la détermination de l'indicateur supplétif du  taux de référence. La Commission a 
incontestablement respecté le  critère du caractère raisonnable qui est omniprésent  dans les 
principes directeurs énoncés à l'article  14. Et ce, d'autant plus que la Commis sion a agi au bénéfice  
de Novatex en utilisant le taux KIBOR à court terme pour un mécanisme de crédit à long terme et 
en ne tenant pas compte du délai de grâce de deux ans pour le remboursement du principal 
lorsqu'elle a calculé l'avantage.  
32. Par conséq uent, l'UE maintient sa demande tendant à ce que le Groupe spécial rejette les 
allégations du Pakistan concernant  la détermination de la Commission relative au  mécanisme de 
crédit préférentiel dans leur intégralité . WT/DS486/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- B-20 - 
 
 2.4. ALLÉGATIONS RELATIVES  AU LIE N DE CAUSALITÉ (ARTICLE 15.5  DE L'ACCORD SMC) 
2.4.1.  Méthode de la Commission pour l'analyse du lien de causalité  
33. En vertu de l'article 15.5 de l'Accord SMC, les autorités chargées de l'enquête doivent 
"dissocier et distinguer" les effets dommageables d'autre s facteurs connus de ceux des 
importations dont il est allégué qu'elles sont subventionnées. Lorsqu'à la fois les importations 
subventionnées et d'autres facteurs susceptibles de causer un dommage sont présents au même 
moment, l'autorité chargée de l'enquê te doit évaluer si et dans quelle mesure les importations 
subventionnées causent un dommage, et si et dans quelle mesure d'autres facteurs causent un 
dommage. Ces deux "étapes" peuvent être réalisées dans n'importe quel ordre et il n'y a pas de 
raison pour  que l'évaluation réalisée lors d' une "étape" ne doive pas faire référence aux 
constatations formulées lors de l'autre "étape".  
34. L'article 15.5 n'impose pas l'obligation de réaliser l'analyse du lien de causalité dans un 
ordre particulier. La causalité et la non -imputation sont des aspects étroitement liés de l'évaluation 
globale d'un lien de causalité entre les importations subventionnées et le dommage, et il serait 
artificiel d'imposer un ordre d'analyse particulier entre les deux. Cette position est é galement 
soutenue par l'Organe d'appel qui a souligné le pouvoir discrétionnaire  dont jouissait l'autorité 
chargée de l'enquête à cet égard et a indiqué à plusieurs reprises qu'aucune méthode n'était 
prescrite pour le  processus consistant à dissocier et à distinguer les effets dommageables des 
importations subventionnées de ceux d'autres facteurs connus.  
35. L'allégation du Pakistan selon laquelle l'Organe d'appel, dans l'affaire États-Unis – Gluten de 
froment , aurait prescrit l'analyse en trois étapes préc onisée par le Pakistan est erronée. L'affaire 
États-Unis – Gluten de froment portait sur la non -imputation au titre de l'Accord sur les 
sauvegardes, et l'Organe d'appel s'est principalement focalisé sur le fait que les effets d'autres 
facteurs connus devra ient être dûment  dissociés et distingués. Dans des affaires ultérieures, 
l'Organe d'appel a aussi souligné à plusieurs reprises que l'article  15.5 n'établissait pas un ordre 
d'analyse spécifique, par exemple, dans les affaires États-Unis – Acier laminé à c haud et CE – 
Accessoires de tuyauterie , où l'Organe d'appel a "souligné" qu'aucune méthode n'était prescrite 
pour la non -imputation.  
36. L'allégation du Pakistan selon laquelle la constatation préliminaire de la Commission 
concernant l'existence d'un lien de causalité lors de la  première étape de son analyse ne peut 
jamais devenir moins que "substantielle" ou être annulée par d'autres facteurs est aussi 
manifestement erronée. Si tel était le cas, la Commission constaterait toujours l'existence d' un lien 
de causalité dans ses déterminations et ne pourrait jamais arriver à la conclusion que d'autres 
facteurs étaient la véritable cause du dommage. L'allégation du Pakistan est démentie par les 
nombreuses fois où la Commission a clos des enquêtes dans le cadre de  procédures antidumping 
et antisubventions dans lesquelles il a été constaté que d'autres facteurs étaient la cause réelle du 
dommage.  
37. La tentative du Pakistan de s'appuyer sur des déterminations négatives antérieures de la 
Commission dans lesquelles l a Commission n'a pas dit textuellement que le lien de causalité était 
"rompu" par d'autres facteurs. Il est évident qu'en cas de déterminations négatives, l'autorité 
chargée de l'enquête ne constatera pas, provisoirement, l'existence d'un lien de causalité  avec les 
importations subventionnées juste pour constater quelques paragraphes plus loin que le lien de 
causalité a été "rompu" et que le dommage a en fait été causé par d'autres facteurs. En pareil cas, 
l'autorité chargée de l'enquête se contentera de résumer  son analyse écrite et  de constater  que le 
dommage n'a pas été causé, ou suffisamment  causé, par les importations subventionnées. Cela ne 
change rien au fait que dans le cas d'une détermination positive, et il ne s'agit que de cela en 
l'espèce, la mét hode de la Commission suit un ordre logique et constitue  un instrument d'analyse 
utile pour évaluer si les importations subventionnées constituent une cause réelle et substantielle 
de dommage  comme l'exige la jurisprudence.  
38. En l'espèce, la Commission a  d'abord établi qu'il y avait un lien de causalité entre les 
importations subventionnées et un dommage causé aux producteurs nationaux. Ensuite, la 
Commission a examiné d'autres facteurs connus et cherché à savoir s'ils pouvaient rompre le lien 
de causalit é entre les importations et le dommage, et a conclu  que ce n'était pas le cas. Partant, la WT/DS486/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- B-21 - 
 
  Commission s'est pleinement acquittée de son  obligation de dissocier et distinguer les effets des 
importations subventionnées des effets d'autres facteurs connus.  
39. L'Union européenne rappelle également que selon la jurisprudence, les autorités chargées de 
l'enquête ne sont pas tenues de quantifier le dommage causé par d'autres facteurs pour le 
dissocier et le distinguer des effets dommageables des subventions dont il est allégué qu'elles sont 
subventionnées.  
40. Par conséquent, l'allégation du Pakistan concernant  la méthode d'évaluation du lien de 
causalité employée par la Commission devrait être rejetée.  
2.4.2.  Analyse par la Commission de facteurs connus spécifiqu es 
41. Contrairement à ce que le  Pakistan allègue , la Commission a fourni une explication tout à 
fait motivée,  dans les déterminations , des raisons pour lesquelles  la nature et la portée  de la 
contribution d'autres facteurs spécifiques étaient insuffisante s pour rompre le lien de causalité.  
42. Premièrement, en ce qui concerne les importations coréennes , l'UE rappelle que la 
Commission a dissocié et distingué leurs effets et a reconnu qu'elles pouvaient avoir contribué au 
dommage. Au cours du processus , la Commission a effectué  une analyse approfondie des prix, des 
parts de marché et des volumes des producteurs coréens, subventionnés et nationaux. Dans son 
raisonnement, elle a dit que les prix des importations coréennes étaient plus élevés que ceux des 
impor tations subventionnées et seulement légèrement inférieurs aux prix des producteurs 
nationaux et donc que leur contribution ne serait que limitée. Cette constatation est en outre 
étayée par les volumes plus faibles des importations coréennes et par le fait que les importations 
visées  ont augmenté de 440 % tandis que les importations coréennes n'ont augmenté que de  
146% depuis 2006. Ce type d'explication qualitative est exactement ce qu'exige la jurisprudence. 
Aucune quantification additionnelle du dommage n'e st prescrite à l'article  15.5. 
43. En ce qui concerne la récession économique , l'UE rappelle que la Commission a constaté 
que la récession avait bien eu un effet dommageable. Mais la récession n'a vait pas rompu le lien 
de causalité car elle avait un caract ère mondial et a ffectait  donc toutes les sociétés plus ou moins 
de la même  manière. De plus, la Commission a indiqué dans les déterminations que la récession 
n'avait pas eu d'incidence sur la période antérieure  au dernier trimestre de 2008. Cela montrait  
clairement que la récession n'avait retenti que sur une partie de la période considérée (à savoir, 
du 1er janvier  2006 à la fin de la période couverte par l'enquête), c'est-à-dire trois trimestres sur 
trois ans et demi et une partie de la période couverte p ar l'enquête, c'est-à-dire trois trimestres 
sur quatre à compter de septembre  2008. La récession n'a par conséquent retenti  que sur trois 
trimestres de la période considérée et de la péri ode couverte par l'enquête et a donc e u une 
incidence limitée en term es de durée.  
44. La Commission a indiqué clairement dans ses déterminations que les prix du pétrole  
n'étaient pas bas mais volatiles durant la période couverte par l'enquête et qu'il s'agissait de prix 
"mondiaux" qui s'appliquaient donc de la même manière à toutes les sociétés. L'évolution des prix 
du pétrole n'a pas rompu le lien de causalité.  
45. En ce qui concerne les producteurs de l'UE n'ayant  pas coopéré , l'UE rappelle que la 
part de marché des importations subventionnées a augmenté de près de 500 % durant la période 
considérée, alors que les producteurs de l'UE n'ayant pas  coopéré ont perdu 20 % de part  de 
marché sur la même période. Cela serait en soi suffisant pour repousser  tout argument selon 
lequel ces producteurs auraient rompu le lien de causalit é. La Commission a aussi évalué les parts 
de marché sur une période de quatre ans et ne s'est pas contentée de procéder à une analyse 
point à point sur deux ans. De plus, l'UE fait observer que plusieurs producteurs n'ayant  pas 
coopéré sont sortis du march é durant la période couverte par l'enquête ou peu après, ce qui 
confirme que la légère hausse de la part  de marché enregistrée durant la période couverte par 
l'enquête n'était pas une inversion de la précédente tendance à la baisse des parts de marché.  
46. Les allégations du  Pakistan au titre de l'article  15.5 devraient par conséquent être rejetées.  WT/DS486/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- B-22 - 
 
 2.5. ALLÉGATIONS RELATIVES  AUX VISITES DE VÉRIF ICATION (ARTICLE  12.6  DE L'ACCORD SMC) 
2.5.1.  Critère juridique approprié  au titre de l'article  12.6 de l'Accord SMC et sens du 
terme "résultat " 
47. L'article  12.6 de l'Accord SMC indique clairement que les autorités chargées de l'enquête ne 
sont pas tenues de procéder à une visite de vérification, mais les y autorise  ("pourront … procéder 
à …"). En ce qui concerne l a divulgation des résultats de la visite de vérification aux entreprises 
soumises à  la vérification, l'article  12.6 prévoit  deux méthodes: l'autorité chargée de l'enquête 
peut soit "mettr[e] les résultats de ces enquêtes à … disposition", soit "prév[oir] l eur divulgation 
[aux] entreprises [qu'ils concernent]" , conformément au paragraphe  8. Le but de la prescription en 
matière de divulgation de l'article  12.6 est de faire en sorte que les exportateurs et, dans une 
certaine mesure, les autres parties intéress ées, soient informés des résultats de la vérification et 
puissent donc structurer leur argumentation pour le reste de l'enquête à la lumière de ces 
résultats.  
48. L'expression "les résultats de ces enquêtes" au sens de l'article  12.6 doit s'entendre d'une 
catégorie de  renseignements étroitement liés  aux "faits essentiels" au sens de l'article  12.8. En 
effet, le renvoi à l'article  12.8 dans l'article  12.6 confirme cette relation étroite. Les "résultats de 
ces enquêtes" contribuent , avec d'autres renseignemen ts disponibles, à constituer  l'ensemble des 
faits essentiels utilisés par l'autorité chargée de l'enquête dans sa détermination. Cette catégorie 
de renseignements liés aux faits essentiels en ce qui concerne la visite de vérification peut être 
mise à dispo sition soit séparément ( comme le font  certaines autorités chargées de l'enquête), soit 
dans le cadre de la divulgation des faits es sentiels  au titre de l'article  12.8 (comme le fait par 
exemple la Commission). Cela cadre aussi avec  l'interprétation du term e "résultats" avancée par 
l'Union européenne. Un résultat est un aboutissement. L'"aboutissement"  d'une visite de 
vérification ne peut par conséquent pas être constitué de simples  renseignements factuels sur la 
visite de vérification elle -même, par exemple  un exposé  détaillé de ce qui  s'est produit durant la 
visite  ou des documents qui ont été demandés par la Commission ou fournis par Novatex. Ces faits 
constituent la visite de vérification (ou, en d'autres termes, ils concernent le  processus de la visite 
de vérification), mais ne sont pas un "aboutissement " ou "résultat" de la visite de vérification.  
49. Il n'y a pas de prescription imposant à l 'autorité chargée de l'enquête de préparer un 
"compte rendu" écrit de la visite de vérification. Si ce que le Paki stan veut , c'est  un compte rendu 
de la visite de vérification, celui -ci peut aisément être préparé par la société visée par l'enquête. 
L'autorité chargée de l'enquête n'a généralement que deux représentants sur place, tandis que la 
société peut avoir des c entaines d'employés disponibles, ainsi que ses représentants légaux. La 
tâche des autorités chargées de l'enquête n'est pas d'établir un compte rendu à l'insertion  de la 
société.  
50. Le terme "résultat" n'inclut pas l'explication de la raison pour laquelle  l'autorité  examine 
certains renseignements demandé s par le Pakistan. Il est évident, et il n'est pas nécessaire de 
l'expliquer plus en détail, que la visite de vérification a avant tout pour obje t de vérifier 
l'exactitude de  documents présentés précédemme nt et, éventuellement, de  documents présentés 
au cours de la visite de vérification. De même, le terme "résultat" n'inclut pas de renseignements 
sur le point  de savoir si une visite de vérification a été satisfaisante ou non, comme le fait valoir le 
Pakist an (par exemple  le point de savoir si les renseignements fournis précédemment sont 
exacts). La raison en est  qu'en définitive le "caractère satisfaisant" d' une visite de vérification ne 
peut être déterminé qu'une fois que tous les autres renseignements ont  été évalués et recoupés, 
autrement dit au stade de la divulgation. De même, il ne serait guère logique  d'indiquer quels 
renseignements ont été vérifiés de manière satisfaisante ou non durant la visite de vérification 
lorsque l'autorité chargée de l'enquêt e ne peut même pas s'appuyer  sur une bonne partie des 
documents dans ses déterminations.  
2.5.2.  Les allégations du Pakistan selon lesquelles les résultats de la visite de 
vérification étaient nécessaires pour lui permettre de se défendre ne sont pas 
crédib les 
51. Le Pakistan n'a pas démontré en quoi la non -fourniture alléguée, par la Commission , des 
résultats de la visite de vérification aurait porté atteinte  aux droits du Pakistan ou de Novatex en 
matière de  défense. Bien au contraire, les deux parties ont  parfaitement pu se défendre durant WT/DS486/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- B-23 - 
 
  l'enquête en matière de droits compensateurs, de même que le Pakistan durant la présente 
procédure de groupe spécial. De même, le Pakistan n'a pas montré concrètement, en l'espèce, en 
quoi ses droits en matière  de défens e ont été, d'après ses allégations,  compromis. Le Pakistan fait 
valoir que si le "résultat" d'une visite de vérification, au sens où l'entend le Pakistan, était fourni 
par l'autorité, celle-ci ne pourrait alors pas " faire abstraction " de quelque renseignem ent que ce 
soit fourni par la société. C ette affirmation est évidemment erroné e. Le fait que l'autorité vérifie 
certains renseignements fournis par la société ne signifie pas qu'elle doit souscrire au point de vue 
de la société au sujet de ces renseignemen ts. L'autorité peut toujours " faire abstraction " du point 
de vue de la société si elle a des raisons  de le faire, même si elle confirm e que ces renseignements 
ont été vérifiés dans les locaux de la société , fournissant  ainsi le "résultat" de la visite de 
vérification. Le désaccord quant au moment du tirage de  certains montants figurant dans les 
feuilles de calcul en est un bon exemple. La Commission a bien vérifié les feuilles de calcul 
présentées par Novatex et a envoyé une lettre invitant à remédier aux i nsuffisances concernant le  
taux d'intérêt commercial erroné fourni par le Pakistan. Néanmoins, cette vérification n'empêchait 
pas la Commission d'interpréter la colonne "Ouverture" d'une manière différente de celle du  
Pakistan. De même, le  fait que le Paki stan savait  que les feuilles de calcul avaient été vérifiées par 
la Commission n'était aucunement pertinent  pour sa défense puisqu'il n'a pas une seule fois  au 
cours de la procédure, mentionné ce fait  – même s'il allègue que le fait de savoir si certains 
renseignements ont été vérifiés revêt une importance capitale.  
52. Cet exemple montre que la garantie essentielle en matière de régularité  de la procédure, en 
ce qui concerne les renseignements dont l'autorité " fait abstraction ", ne peut pas être le "résult at" 
de la visite de vérification. La garantie des droits en matière de régularité de la procédure  est 
précisément l'objectif  d'instruments tels que la divulgation des faits essentiels qui expose  les 
interprétations factuelles et juridiques de l'autorité et  donne à la société la possibilité de se 
défendre.  
2.5.3.  Le Pakistan a été informé du résultat  
53. En l'espèce, Novatex a été informée par une lettre antérieure à  la visite de vérification que 
celle-ci porterait principalement sur le programme MBS. Les considérants  68 à 72 de la 
détermination provisoire indiquent de manière très détaillée quel type de renseignements la 
Commission a vérifié au cours de la visi te de vérification (par exemple  l'(in)existence d'un système 
approprié de vérification, les registr es des intrants reçus, les c ertificats d'analyse , etc.). En outre, 
plusieurs des éléments figurant dans le registre des pièces concernent le programme MBS. Même à 
supposer  que le registre des pièces ne lui ait pas été communiqué , Novatex détenait les origi naux 
ou une copie de tous les documents recueillis  durant la visite de vérification (tant en ce qui 
concerne le programme MBS que d'autres programmes  de subventions). D'autres éléments aussi 
pertinents pour les autres programmes  de subventions ont égalemen t été vérifiés, tels que le 
chiffre d'affaires et les chiffres de s ventes de la société et l es taux d'intérêt (KIBOR ) qu'elle avait 
présentés . Novatex et/ou son conseil juridique étaient présents ou avaient  la possibilité d'être 
présents durant la totalité  de la visite de vérification. T ous nouveau x document s durant la visite 
devaient  être remis par Novatex. L'Union européenne rappelle également qu'il n'apparaît pas que 
le Pakistan, dans sa Première communication écrite , a contesté  une prétendue absence de 
"résultat" concernant le programme MBS, élément principal de la visite de vérification.  
54. En résumé , l'allégation du Pakistan au titre de l'article 12.6 devrait être rejetée.  
3. CONCLUSIONS  
55. Au vu de ce qui précède, l'Union européenne demande au Group e spécial de rejeter les 
allégations du Pakistan dans leur intégralité.  
 
_______________  
 
 
 WT/DS486/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- C-1 - 
 
  ANNEXE C  
ARGUMENTS DU PAKISTA N 
Table des matières  Page  
Annexe C-1 Premier résumé analytique intégré du Pakistan  C-2 
Annexe C -2 Deuxième résumé analytique intégré  du Pakistan  C-20 
 
 WT/DS486/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- C-2 - 
 
 ANNEXE C -1 
PREMIER RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DU PAKISTAN  
Préparé avec la coopération du Centre consultatif sur la législation de l'OMC  
1. INTRODUCTION ET APER ÇU 
1.1. En l'espèce, le Pakistan conteste plusieurs aspects des déterminatio ns de l'UE dans le cadre 
d'une enquête en matière de droits compensateurs concernant le polyéthylène téréphtalate (PET) 
en provenance, entre autres, du Pakistan. Les allégations du Pakistan concernent plusieurs aspects 
de la détermination de l'existence d' une subvention, l'analyse du lien de causalité ainsi que 
l'absence de divulgation des résultats de la vérification . 
2. ARGUMENTS DU PAKISTAN AU TITRE DE L'ARTICLE 6:2 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
2.1. L'UE soulève un certain nombre d'exceptions procédurales au t itre de l'article  6:2 du 
Mémorandum d'accord. Premièrement, elle soutient que les "références aux Annexes  I, II et III de 
l'Accord SMC contiennent de nombreuses obligations et [que], par conséquent, l'Union européenne 
ne comprend pas à quelles obligations spécifiques énoncées dans  ces dispositions le Pakistan fait 
référence".1 Les exceptions  de l'UE sont dénuées de fondement.  
2.2. La demande d'établissement d'un groupe spécial du Pakistan mentionne clairement  les 
alinéas  h) et i) de l'Annexe  I de l'Accord S MC, qui contiennent chacun une catégorie ou un type 
particulier de subvention à l'exportation. Chacune de ces dispositions énonce  une obligation 
spécifique pour les  autorités chargées de l'enquête. Ainsi, l'UE pouvait clairement comprendre 
d'après la deman de d'établissement d'un groupe spécial à quelles "obligations spécifiques" le 
Pakistan faisait référence.  
2.3. En ce qui concerne les Annexes  II et III, le Pakistan fait observer qu'elles sont mentionnées 
aux alinéas  h) et  i) de l'Annexe  I décrits ci -dessu s et constituent des directives pour 
l'interprétation des obligations énoncées dans ces alinéas. Ainsi, elles fournissent une explication 
détaillée d'un processus intégré et unique qui reflète  et entraîne  une obligation fondamentale 
unifiée, unique et "glo bale"2, c'est -à-dire une détermination de la question de savoir si la 
subvention alléguée répond  aux définitions de l'Annexe  I h) ou  i). En tout état de cause, le 
Pakistan a identifié dans la demande d'établissement d'un groupe spécial les paragraphes 
spécifiques des A nnexes  II et III qui, d'après lui , ont été violés : les paragraphes  I) 1) et 2), II)  1) 
et 2) de l'Annexe  II, et I) et II)  1) à 3) de l'Annexe  III. La jurisprudence de l'OMC a clairement 
établi qu'une référence globale  à une série de règles jur idiques était admissible lorsque le 
plaignant formulait une allégation au sujet de cette série de règles dans sa totalité . 
2.4. En outre, même si le Pakistan était tenu au titre de l'article  6:2 du Mémorandum d'accord 
d'indiquer l'étape  procédurale spécifi que prévue aux  Annexes  II et III, la demande d'établissement 
d'un groupe spécial signalait  clairement que le Pakistan mettait en cause l'imposition par la 
Commission d'une mesure compensatoire  sur l'intégralité des remises de droits, par opposition à  
"l'excédent de ces remboursements". Ainsi, en mentionnant l'"excédent", il est clair que le Pakistan 
faisait référence à la partie spécifique des Annexes  II et III y faisant référence. À cet égard, la 
jurisprudence de l'OMC confirme qu'une référence  à, par exem ple, l'article  3 de l'Accord 
antidumping peut suffire si le lecteur peut discerner, à partir de la description explicative figurant 
dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, le  ou les paragraphe s ou obligation s 
spécifique s auxquels le plaignant fait référence.3 
                                                
1 UE, demande de décision préli minaire, paragr aphe 41. 
2 Rapport du Groupe spécial Chine – Produits à base de poulet de chair , paragraphe  7.521.  
3 Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Poutres en H , paragraphe  90; et  rapport du Groupe spécial 
Thaïlande – Poutres en H , paragraphe  7.36. WT/DS486/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- C-3 - 
 
  2.5. Deuxièmement, en ce qui concerne le programme LTF -EOP, l'UE fait valoir que le membre 
de phrase "en n'expliquant pas de manière adéquate l'application de sa méthode pour calculer 
l'avantage dans l'affaire en cause" ne lui permet pas d '"identifier dans l'une quelconque des 
dispositions énumérée s" le "problème" décrit par le Pakistan.4 L'UE fait valoir qu'"[i]l apparaît que 
les dispositions citées par le Pakistan portent sur des violations de fond et non pas sur le fait de 
n'avoir pas pr ésenté de raisonnement adéquat".5 
2.6. Ainsi, l'UE n'est pas d'accord avec le Pakistan sur la question de savoir si le "problème" 
décrit par le Pakistan est à même de constituer une  violation des dispositions de l'OMC citées dans 
la demande d'établissement  d'un groupe spécial. Il s'agit toutefois d'une question qu'il faut traiter 
en examinant le fond du présent différend. De fait, en réponse à des exceptions similaires, 
l'Organe d'appel a indiqué que "la question de savoir si les mesures indiquées dans la d emande 
d'établissement d'un groupe spécial [pouvaient] constituer une violation ou causer la violation 
[d'une] obligation [dans le cadre de l'OMC], [était] une question essentielle qui [devait] être 
examinée et réglée sur le fond".6 
2.7. En tout état de ca use, l'exception soulevée par l'UE ne peut pas être confirmée parce que la 
description explicative de la demande d'établissement d'un groupe spécial du Pakistan reflète 
clairement le libellé du  texte introductif de l'article  14 de l'Accord SMC, par exemple . En outre, 
l'exception soulevée par l'UE analyse indûment la distinction entre les violations de fond et de 
procédure dans le domaine des mesures correctives commerciales. L'Organe d'appel a toujours 
indiqué que les violations de fond devaient être évalué es au regard de l'explication donnée par 
l'autorité, et que l'absence d'explication appropriée "permet[tait] aux groupes spéciaux de 
déterminer" l'existence d' une incompatibilité avec les dispositions de fond.7 C'est pourquoi 
l'exception soulevée par l'UE ne peut être admise . 
2.8. L'UE soulève trois exceptions additionnelles concernant la demande d'établissement d'un 
groupe spécial. En réponse, premièrement, il a été explicitement fait référence aux articles  10, 
19.1 et 32 de l'Accord SMC dans la demande d' établissement d'un groupe spécial. Deuxièmement, 
même s'il a été fait référence de façon générale à l'article  32, la description explicative de la 
demande d'établissement d'un groupe spécial établit clairement que le Pakistan faisait référence 
au premier p aragraphe uniquement. Le Pakistan ne voit pas comment l'UE a, d'une manière ou 
d'une autre, été empêchée de comprendre que le Pakistan faisait référence à l'article  32.1. 
Troisièmement, même si l'article  1.1 b) de l'Accord SMC n'a pas été explicitement men tionné dans 
la demande d'établissement d'un groupe spécial, une violation de cette disposition découle 
automatiquement d'une violation de l'article  1.1 a) 1) ii), étant donné que des recettes 
abandonnées  ou non perçues équivalent à l'octroi d'un avantage, et qu'aucune analyse distincte  
d'un avantage n'est par là même  requise.  
2.9. Enfin, l'UE a également fait valoir que l'allégation du Pakistan au titre de l'article  12.6 n'était 
pas spécifiée de façon appropriée parce que le Pakistan n'avait pas indiqué laq uelle des deux 
options de divulgation des résultats de la vérification l'UE avait choisie. Cette assertion est 
illogique. Le Pakistan fait valoir que l'UE n'a adopté aucun des deux moyens de divulgation 
possibles au titre de l'article  12.6. En outre, au mo ment de rédiger la demande d'établissement 
d'un groupe spécial, il ne pouvait pas savoir laquelle des deux approches admissibles possibles l'UE 
affirmerait avoir  adoptée pendant l'enquête.  
3. ALLÉGATION DU PAKISTAN CONCERNANT LE PROGRAMME DE FABRICATION SO US 
DOUANE (MBS)  
3.1 Introduction  
3.1. L'UE a agi d'une manière incompatible avec les articles  1.1 a) 1) ii), 1.1  b), 3.1  a), 10, 19.1, 
32.1 et les Annexes  I i), II II) dans son ensemble, II  II) 1) et II  II) 2) de l'Accord SMC, ainsi 
qu'avec  l'article  VI:3 du GATT de 1991. Le fond du problème  est que l'UE a déterminé de façon 
incorrecte  qu'une subvention existait sous la forme de la totalité  de la ristourne/remise de droits et 
non de la seule ristourne/remise excessive , le cas échéant. En outre, pour parveni r à cette 
                                                
4 UE, demande de décision préliminaire, paragraphe  43. 
5 UE, demande de décision préliminaire, paragraphe  43. 
6 Rapport de l'Organe d'appel Australie – Pommes , paragraphes  423 à 425.  
7 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , paragraphes  301 à 303.  WT/DS486/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- C-4 - 
 
 détermination incorrecte  de l'existence d'une subvention, l'UE n'a pas respecté le processus 
analytique prescrit énoncé dans les A nnexes  II et III de l'Accord SMC et a agi en violation d'un 
certain nombre d'autres prescriptions liées figurant dan s les dispositions susmentionnées.  
3.2 Un système de ristourne de droits ne donne lieu à une  subvention que s'il y a une 
ristourne excessive  
3.2. Une subvention au titre d'un système de ristourne/remise de droits au sens de la note de 
bas de page  1 et de l'Annexe  I i) de l'Accord SMC ne peut exister qu'en cas de ristourne ou remise 
excessive . Un principe  juridique  veut qu' au titre de l'Accord SMC, la totalité de la ristourne de 
droits ne soit  jamais  une subvention. Par exemple, la note de bas de page  1 de l 'Accord SMC 
dispose  qu'une ristourne ou remise de droits non excessive n'est pas considérée comme une 
subvention. Toutefois, selon l'interprétation de l'UE, la note de bas de page  1 est une exception 
conditionnelle (une "exclusion")  aux règles autrement ap plicables de l'Accord SMC, et cette 
exception peut ou non s'appliquer, selon que le régime de ristourne de droits du Membre 
exportateur satisfait ou non à certaines conditions énoncées dans les A nnexes  II et III. 
3.3. On peut démontrer que cela est incorre ct. La note de bas de page  1, ainsi q ue la note 
additionnelle relative à l'article  XVI du GATT de 1994, l'Annexe  I i) et les Annexes  II et III , rendent 
compte d' une règle spéciale applicable aux systèmes de ristourne de droits. Cette règle dispose  
que seule la ristourne excessive  peut constituer une subvention. Il n'y a pas d'autres règles (par 
défaut) applicable s aux systèmes de ristourne de droits. Le principe selon lequel seule la ristourne 
ou remise excessive peut être une subvention est également énonc é explicitement à  l'Annexe  I g) 
et h), qui comme l'Annexe I  i), concernent les impôts ou impositions indirects . En revanche, 
l'Annexe I  e), qui concerne les impositions directes , considère toute exonération ou remise comme 
une subvention.  
3.3 La note de ba s de page  1 n'est pas une exclusion conditionnelle, et la lecture faite 
par l'UE de la clause introductive "[c]onformément aux" est absurde  
3.4. L'UE à tort  d'interpr éter la clause introductive "Conformément aux" de la note de bas de 
page 1 comme une condi tion de l'applicabilité du reste de la note de bas de page. L'UE voudrait 
que le Groupe spécial interprète la clause comme signifiant  "Si les faits sont conformes aux …". 
Toutefois, le membre de phrase "[c]onformément aux" n'exprime aucune conditionnalité,  mais 
précise  plutôt que les dispositions énumérées  dans la note (la note additionnelle relative à 
l'article  XVI et les A nnexes  I à III) rendent compte du  même principe essentiel et vieux de 
plusieurs décennies que la deuxième p artie de la note de bas de p age 1, à savoir que seule une 
ristourne ou remise excessive peut être une subvention. L'interprétation correcte de l'expression 
"[c]onformément aux" figurant dans la note de bas de page  1 est donc "comme indiqué dans",  
"comme établi dans",  "en harmonie ave c", "comme prévu dans ". 
3.5. À cet égard, la grammaire et la sy ntaxe de la note de bas de page  1 sont similaires à celles , 
par exemple de l'article  19:2 du Mémorandum d'accor d, de l'article  4:1 b) de l'Accord sur les 
sauvegardes et de nombreuses autres dis positions des accords visés. Si l'on interprétait  ces 
dispositions comme  l'UE propose d'interpréter la note de bas de page  1 – comme une condition de 
l'application du reste de la disposition – elles deviendraient complètement absurdes. En outre, le 
sens or dinaire de l'expression  "[c]onformément aux" n'est pas la création d'une condition, comme 
l'exigerait  l'interprétation de l'UE. Lorsque les rédacteurs ont souhaité créer une conditionnalité, et 
faire dépendre l'applicabilité d'une disposition du respect d' une autre disposition, ils ont utilisé des 
termes ou expressions tels que "si", "lorsque", "pourvu que", "à moins que", etc. On peut le 
const ater par exemple dans l'article  1.2 de l'Accord SMC,  l'article  2.9 de l'Accord OTC ou d'autres 
dispositions dans l' ensemble des accords visés.  
3.4 L'historique de la rédaction confirme l'interprétation donnée  par le Pak istan de la 
note de bas de page  1 
3.6. L'historique de la rédaction de l'Accord SMC durant le Cycle d'Uruguay confirme 
l'interprétation donnée  par le Pa kistan de l'expression  "[c]onformément aux". D ans les 
années  1990 encore , le projet de texte de l'Accord SMC contenait une clause introductive 
("Conformément aux") qui faisait uniquement référence à la note additionnelle relative à 
l'article  XVI, mais pas aux Annexes  I à III. Comme le texte de la note additionnelle  est identique à WT/DS486/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- C-5 - 
 
  la deuxième clause de la note de bas de page, l'expression  "[c]onformément aux" doit avoir le 
sens avancé par  le Pakistan, à savoir "comme indiqué dans ", "comme établi dans ", "en harmonie 
avec", "comme prévu dans ". 
3.7. Dans la version finale de l'Accord SMC, les rédacteurs ont choisi d'inclure aussi les Annexes  I 
à III dans la clause "[c]onformément aux". Ainsi, les rédacteurs ont forcément dû considér er que 
la référence aux Annex es I à III cadrait  avec le sens, la structure et l'idée directrice existants de la 
phrase, qui définissait la subvention comme étant la  remise ou ristourne excessive uniquement. 
Les rédacteurs ne peuvent pas avoir voulu modifier fondamentalement, à la dern ière minute, une 
définition claire inscrite  dans le droit du GATT/de l'OMC depuis les années  1950, en créant des 
conditions pour l'applicabilité de cette définition.  
3.5 L'interprétation donnée  par l'UE de la note de bas de page  1 pose des problèmes 
de log ique additionnels  
3.8. L'interprétation donnée  par l'UE de la note de bas de page  1 crée également plusieurs 
problèmes de logique. Premièrement , les A nnexes  II et III s'appliquent uniquement dans  le cadre  
d'une enquête en matière de droits compensateurs . On ne voit par conséquent pas bien comment 
la logique de l'UE s'appliquerait en cas de contestation directe  d'une subvention dans le cadre d'un 
différend  soumis à l'OMC au titre de l'article  3 de l'Accord SMC, et lorsqu' aucune enquête en 
matière de droits c ompensateurs n'a été menée  au préalable. Deuxièmement , les Annexes  II et III 
prévoient l'obligation pour l'autorité chargée de l'enquête  d'adopter une certaine approche 
analytique , dans un certain ordre. Si l'autorité chargée de l'enquête ne respectait pas  ces 
prescriptions, le Membre exportateur et ses sociétés  en subiraient alors les conséquences 
défavorables . Troisièmement , on ne voit pas bien comment un groupe spécial de l'OMC, dans le 
cadre  d'une  contestation directe d'une subvention  à l'OMC, pourrait respecter une disposition 
définitionnelle telle que l'Annexe  I i) comme condition de l' application d'une autre disposition 
définitionnelle.  
3.6 Le Pakistan n'était pas tenu de formuler son a llégation au titre de l'article  1.1 b) 
ou de l'article  14 de l'Acc ord SMC  
3.9. L'UE fait également valoir que le Pakistan admet  qu'il existait  une contribution financière et 
qu'il conteste uniquement le calcul fait par la Commission du montant de la subvention. Cela, 
d'après l'UE, signifie que le Pakistan aurait dû formu ler son allégation au titre des dispositions se 
rapportant à  l'avantage, c'est -à-dire les articles  1.1 b) et  14 de l'Accord SMC.  
3.10.  Les assertions de l'UE sont dénuées de fondement. Une subvention consiste en une 
contribution financière et un élément av antage. Ces deux éléments sont distincts et ne doivent pas 
être confondus. Dans le cas des systèmes de ristourne de droits, la détermination de l'existence 
d'une ristourne excessive fait partie de la définition de la contribution financière. L a note de bas  de 
page 1, l'une des dispositions clés en l'espèce, est relative à l'article  1.1 a) 1) ii), qui concerne la 
détermination de la contribution financière. Pour certaines subventions, telles que les dons ou les 
recettes publiques abandonnées , l'identificatio n de la contribution financière, dans la pratique , a 
pour effet de quantifier également l'avantage , ce que  la jurisprudence pertinente de l'OMC 
confirme.8 Toutefois, cela ne sape pas la distinction conceptuelle entre les deux éléments. 
L'argumentation du P akistan repose principalement sur la question de l'identification de la 
contribution financière.  
3.7 Il n'y a aucun fondement pour  l'argument de l'UE selon lequel l'autorité chargée de 
l'enquête est en droit de supposer que l'intégralité  de la remise de dr oits est une 
subvention  
3.7.1  Introduction  
3.11.  L'UE s'appuie sur une série d'arguments pour faire valoir que l'autorité chargée de l'enquête 
a le pouvoir discrétionnaire de "supposer" que l'intégralité  de la ristourne de droits constitue 
                                                
8 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Aéronefs , paragraphes  7.115 à 7.167; rapport du Groupe 
spécial États-Unis – FSC (21:5),  paragraphes  8.3 à 8.43; rapport de l'Organe d'appel États-Unis – FSC (21:5) , 
paragraphe  106. WT/DS486/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- C-6 - 
 
 l'excédent.9 Ce pouvoir discrétionnaire serait déclenché par la détermination selon laquelle le 
Mécanisme de surveillance du Membre exportateur n'est pas adéquat, et lorsqu'aucune enquête 
additionnelle n'a été menée par le Membre exportateur.  
3.12.  Toutefois, en l'espèce,  la Commission n'a pas ménagé  au gouvernement pakistanais la 
possibilité de mener ce nouvel examen. L'absence des renseignements dont il est allégué qu'ils 
étaient  exigés relève par conséquent de la responsabilité de l'UE. Deuxièmement, même si aucune 
enquête additionnelle n'a été menée, il existait néanmoins des éléments de preuve versés au 
dossier sur lesquels la Commission aurait pu se fonder pour examiner l'existence et le montant de 
tout excédent. Troisièmement, toutes les dispositions en cause indique nt clairement que, même 
lorsqu'un système de surveillance est considéré comme inadéquat, la subvention en résultant  ne 
peut être que le montant de toute remise excessive. Rien dans ces dispositions ne donne à penser  
que tous les montants faisant l'aspect d 'une remise  (y compris ceux qui ne sont clairement pas 
excessifs ) peuvent être traités comme une contribution financière.  
3.7.1  L'UE n'a pas donné au Pakistan la possibilité de mener le "nouvel examen"  
3.13.  L'UE allègue qu'elle a le droit de "supposer"10 que l'intégralité  des droits remboursés 
constitue une subvention, en partie parce qu'"aucun renseignement fiable n'a été fourni par le 
[Pakistan] au sujet des volumes effectifs  de matériaux importés incorporés  dans les produits 
exportés".11 Toutefois, l'auto rité chargée de l'enquête doit ménager au Membre exportateur une 
véritable possibilité de mener le "nouvel examen", qui ne survient qu'après une constatation de 
l'inadéquation du Mécanisme de surveillance.  
3.14.  Il va sans dire que le Membre exportateur ne  peut pas mener cette enquête avant  d'avoir eu 
connaissance de la décision de l'autorité chargée de l'enquête concernant le Mécanisme de 
surveillance. De même,  l'autorité chargée de l'enquête ne peut pas déterminer en même temps  
que le système de vérificat ion est insuffisant et que le Membre exportateur n'a pas mené le 
"nouvel examen". Enfin, le Membre exportateur a besoin à  tout le moins d'un certain temps  pour 
mener cet examen et ensuite communiquer les résultats à l'autorité chargée de l'enquête.  
3.15.  En l'espèce, l'UE a constaté simultanément, dans sa détermination préliminaire, que le 
Mécanisme de surveillance était inadéquat et que le Pakistan "n'avait pas" mené le nouvel 
examen. Une autorité chargée de l'enquête véritablement disposée à voir le Membr e exportateur 
mener le "nouvel examen", et disposée à se fonder sur les résultats, n'aurait pas utilisé les termes 
utilisés par la Commission. Par conséquent, face à la détermination de la Commission au fait 
qu'elle ne lui avait pas  demandé de mener un exa men, le Pakistan ne pouvait que raisonnablement 
conclure qu'il n'y avait pas de place pour un tel "nouvel examen", parce que l'UE n'était tout 
simplement pas intéressée par les résultats. Cela est confirmé par les parties suivantes de la 
détermination, dan s lesquelles la Commission fait référence  uniquement à sa constatation selon 
laquelle le Mécanisme de surveillance n'était pas adéquat, et non au fait que le Pakistan n' y a pas 
donné suite de quelque façon que ce soit. Ces déclarations démontrent essentiel lement que l'UE a 
considéré que le "nouvel examen" prescrit constituait une partie superflue et en fin de compte non 
pertinente de l'enquête. Dans ces circonstances, il apparaît que la référence de la Commission au 
fait allégué que le Pakistan n'a  pas mené  de "nouvel examen" témoigne tout au plus d'un respect  
purement théorique du texte juridique, et ne constitue pas une application appropriée des étapes  
analytiques des Annexes  II et III.  
3.16.  En tout état de cause, la Commission était également obligée  d'informer l'exportateur: du 
type de renseignements que l'autorité chargée de l'enquête accepterait comme résultat  du "nouvel 
examen"; de la forme et du format dans lesquels il devait être fait rapport des résultats du "nouvel 
examen"; des étapes  procédurale s prescrites suivies durant le "nouvel examen" et de toute 
communication prescrite avec l'autorité chargée de l'enquête avant la conclusion du "nouvel 
examen"; et du délai  imparti  pour le nouvel examen et de la date limite pour la présentation du 
Rapport p ar le Membre exportateur à l'autorité chargée de l'enquête des résultats du "nouvel 
examen". Cette obligation est analogue à celle qui est prévue à l'article  12.1 de l'Accord SMC, qui 
prescrit que l'autorité chargée de l'enquête "avise" " [l]es Membres inté ressés et toutes les parties 
intéressées" "des renseignements que les autorités exigent".  
                                                
9 UE, première communic ation écrite, paragraphes  91 et 92.  
10 UE, première communication écrite, paragraphes  91 et 92.  
11 UE, première communication écrite, paragraphe  98. WT/DS486/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- C-7 - 
 
  3.7.2  Suivre  les procédures des An nexes  II et III n'autorise pas l'autorité chargée de 
l'enquête à ne pas tenir compte du dossier de l'enquête  
3.17.  L'UE fait égaleme nt valoir que les Annexes  II et III prévoient certaines étapes dans 
l'enquête, mais qu'elles ne traitent pas de la "façon" dont une analyse de l'excédent devrait être 
effectuée.12 Elle fait également valoir que les Annexes  II et III ne traitent pas des conséquences  
des différentes conclusions intermédiaires auxquelles peut parvenir l'autorité chargée de l'enquête 
en application  de ces procédures. De l'avis, apparemment,  de l'UE, ces "lacunes" perçues  dans les 
Annexes  II et III autorisent l'autorité chargée d e l'enquête à "supposer" que l'intégralité  du 
montant remboursé, plutôt que l'excédent  seulement , constitue une subvention.  
3.18.  Cet avis ne repose sur aucun fondement. Premièrement , comme l'a démontré le Pakistan, 
quels que soient les aboutissements  des étapes analytiques prescrites par les Annexes  II et III, le 
principe juridique sous -jacent veut toujours que  seule la remise ou ristourne excessive puisse  être 
une subvention. Deuxièmement , le Pakistan ne souscrit  pas à l'interprétation donnée  par l'UE de 
certaines parties des Annexes  II et III. Par exemple, contrairement à ce qu'affirme l'UE, s'il est 
constaté qu'un mécanisme de surveillance s'applique effectivement, il y a présomption qu'il 
n'existe aucune subvention même au regard  de l'Annexe II, qui est  moins explicite sur ce point 
précis que l'Annexe  III. 
3.19.  Troisièmement , rien dans les A nnexes  II et III n'exempte l'autorité chargée de l'enquête de 
son obligation d'analyser effectivement  les données portées à sa connaissance ou d'expliquer 
pourquoi l es données sont considérées comme n'étant pas fiables. Plutôt que de faire des 
"suppositions" qui ne sont fondées sur aucun élément de preuve versé au dossier, l'autorité doit 
fonder sa décision sur n'importe quel autre élément de preuve versé au dossier o u renseignement 
d'une source tierce disponible. L'autorité chargée de l'enquête peut examiner n'importe quelle 
lacune des données de la même façon qu'elle le ferait pour toute autre subvention dans une 
enquête en matière de droits compensateurs, y compris en s'appuyant sur les données de fait 
disponibles.13 
3.20.  Les Annexes  II et III prévoient des règles  additionnelles  qui s'appliquent conjointement avec 
les règles et principes normaux. Cette application cumulative des dispositions juridiques est l'une 
des règles fondamentales du droit de l'OMC.14 Ainsi, l'application des Annexes II et III ne signifie 
pas que les autres règles cessent de s'appliquer.  
3.21.  Enfin, l'enquête concerne un exportateur , et non pas les pouvoirs publics, et toute mesure 
compensatoire  est imposée à l'exportateur, et non pas aux pouvoirs publics. L'autorité chargée de 
l'enquête ne peut pas assimiler d es doutes concernant des documents ou mesures des pouvoirs 
publics à des  doutes concernant des données d'un exportateur. L'autorité ne peu t pas "punir" un 
exportateur pour de quelconques  failles réelle s ou perçue s dans le système réglementaire des 
pouvoirs publics ou les mesures prises par les pouvoirs publics dans le cadre de l'enquête.  
3.7.3  Les éléments de preuve versés au dossier ne perd ent pas soudainement leur 
fiabilité parce que l'autorité chargée de l'enquête a déterminé que le Mécanisme de 
surveillance n'était pas adéquat  
3.22.  Il apparaît également que l'UE pense que, lorsque l'autorité chargée de l'enquête constate 
que le Mécanisme  de surveillance n'est pas adéquat, tout le reste des renseignements versés au 
dossier, quelle que soit leur source, ne sont plus fiables. Mais cela ne peut pas être exact. Le 
Mécanisme de surveillance relatif à un système de ristourne de droits concerne l a façon dont les 
pouvoirs publics font fonctionner un système global qui s'applique à de nombreuses sociétés. Il est 
distinct des données et états financiers des différentes sociétés qui opèrent dans le cadre de ce 
régime. Les rédacteurs de l'Accord SMC on t également considéré ces deux éléments comme étant 
distincts, étant donné qu'aussi bien l'Annexe II que l'Annexe III prévoient un "nouvel examen" 
fondé sur les "intrants effectifs"15 ou les "transactions réelles en cause".16 Dans la présente 
                                                
12 UE, première co mmunication écrite, paragraphes  72 et 74.  
13 Rapport de l'Organe d'appel, Mexique – Mesures a ntidumping visant le riz , paragraphes  290 à 295.  
14 Voir, par exemple, le rapport de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphe  74. Voir aussi 
le rapport du Groupe spécial Indonésie – Automobiles , paragraphe  14.56.  
15 Annexe  II II) 2).  
16 Annexe  III II) 3).  WT/DS486/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- C-8 - 
 
 enquête, l'util isation du ratio "intrant/extrant" dans le cadre du système de ristourne de droits –
raison principale pour laquelle la Commission a considéré que le Mécanisme  de surveillance du 
programme MBS n'était pas satisfaisant – ne dit rien  sur la façon dont la soci été, dans ses propres 
dossiers , suit ses stocks effectifs , les quantités produites et exportées et les prix de ses intrants.  
3.23.  Dans certaines enquêtes antérieures  dans lesquelles elle avait  constaté qu'un mécanisme de 
surveillance n'existait pas ou éta it inadéquat, toutefois, la Commission a vait ensuite constaté que 
la société était en mesure  de démontrer qu'il n'y avait pas eu de remise excessive.17 En outre, en 
l'espèce, la Commission a continué de se fonder largement sur des renseignements et données 
fournis par la société, malgré ses doutes sur le Mécanisme de surveillance des pouvoirs publics. La 
Commission s'est fondée, par exemple, sur le volume et la valeur des importations de PTA importé 
par Novatex dans le cadre du programme MBS, ainsi que sur l e volume et la valeur des 
exportations dans le cadre du programme MBS. En outre, la Commission  a mené une enquête 
antidumping parallèle sur le même produit. La détermination antidumping préliminaire et  la 
détermination en matière de droits compensateurs préliminaire  ont toutes les deux été publiées le 
même jour. Dans la détermination de l'existence d'un dumping, la Commission s'est fondée sur un 
large éventail de données de Novatex, y compris d es données concernant le coût de production qui 
traçaient les di fférents  intrants bruts destinés à  la production nationale et  à la production pour 
l'exportation qui auraient pu servir  à déterminer si un excédent existait.  
3.7.4  Il existait de nombreux éléments de preuve dans le  dossier sur lesquels la 
Commission aurait  pu se fonder pour estimer une  quelconque remise excessive alléguée  
3.24.  Même si  la Commission n'a pas dûment enquêté , il existait des éléments de preuve dans le  
dossier sur lesquels elle aurait pu se fonder pour estimer une  quelconque remise excessive 
alléguée. Contrairement à ce qu'affirme l'UE, les arguments du Pakistan sur cette question ne 
signifient pas qu'il admet qu'il y avait en fait un excédent effectif , au sens de la note de bas de 
page 1 et de l'Annexe  I i). 
3.25.  Enfin, les éléments de preuve indiquent qu'il était hautement improbable que la totalité de la 
remise de droits constitue un "excédent" . Novatex a réalisé  de nombreuses exportations durant la 
période couverte  par l'enquête, ce qui suppose que, à tout le moins, une proportion très élevé e 
des intrants importés ont été de fait exportés. Ils doivent avoir été incorporés  dans le produit final 
exporté. Par conséquent, l'UE pouvait – le cas échéant – imposer une mesure compensatoire  
uniquement sur une (petite) proportion des droits remboursés/ ristournés  en tant que subvention.18 
3.26.  Contrairement à ce que fait valoir l'UE, il n' y a pas le moindre élément  de preuve indiquant 
que Novatex ait détourné du PTA importé en franchise de droits ( dans le cadre du programme 
MBS) sur le marché intérieur. De fait, Novatex était juridiquement dans l'impossibilité de le faire, à 
moins de payer le droit d'importation . La détermination de la Commission ne va pas dans le même 
sens, car elle reflète  l'acceptation du fait que les intrants importés ont été utilisés  pour la 
production à des fins d'exportation. Les critiques formulées par la Commission au sujet du 
programme MBS portent largement sur le ratio intrant/extrant.  
3.27.  En outre, la Commission disposait de nombreux éléments de preuve montrant comment  
Novate x suivait l es intrants bruts tout au long de sa chaîne de production. Spécifiquement, en 
réponse à la troisième lettre de la Commission  invitant à remédier aux insuffisances19 , Novatex a 
déposé plus de 1  000 pages de documents concernant le programme MBS, correspondant  à deux 
mois-échantillons de la période couverte  par l'enquête s électionnés  par la Commission. Cela 
incluait  des exemples du type de documents que Novatex présentait aux douanes pakistanaises 
lors de l'exportation de PET, afin de demander la r estitution des cautionnements déposés pour les 
importations de matières premières.20 Ces documents lient le PET final exporté aux matières 
premières importées, y compris le PTA, consommées dans la production du PET exporté. La 
Commission n'a jamais mentionn é, et encore moins analysé, ces éléments de preuve. L'autorité 
chargée de l'enquête ne peut pas demander expressément de tels  renseignements détaillés très  
                                                
17 Règlement (CE) n°  1411/2002 de la Commission du 29  juillet  2002 et Décision n° 284/2000/CECA de 
la Commission du 4  février  2000.  
18 Pakistan, première communication écrite, paragraphes  5.47 et 5.48. 
19 Pièce PAK -20. 
20 Novatex' Response to the Co mmission's Third Deficiency Letter, dated 10 December 2009. 
Pièce PAK-51. WT/DS486/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- C-9 - 
 
  pertinents et ensuite faire comme si ces éléments de preuve n'avai ent jamais fait partie du dossier 
de l'enquête.  
3.28.  En outre, il existait des éléments de preuve substantiels dans le  dossier qui permettaient  de 
confirmer si une remise excessive avait lieu. Par exemple, la société suivait  ses données sur la 
consommation effective  et, de son propre chef , modifiait périodiquement  toutes différence s avec 
les données sur la consommation fondées sur le ratio intrant/extrant aux autorités pakistanaises. 
La Commission a explicitement reconnu cette pratique de la société dans sa détermination. 
Novatex s'est liv rée à un exercice similaire pour la Commission au cours de l'enquête, en lui 
fournissant ses données sur la  consommation effective  pour la période couverte  par l'enquête. Ces 
données montraient un écart  de 0,71 % et 1,16 %, respectivement, pour les deux mati ères 
premières principales.21 Même si  cette différence n'était que temporaire et devait être prise en 
compte plus tard (et ne constituait donc pas un "excédent" réel), la Commission aurait pu utiliser 
ce chiffre pour estimer le  montant de tout excédent apparent. La Commission aurait pu estimer 
que la ristourne était de 1 %, plutôt que de 100 % suivant  sa "supposition" non étayée. Cela aurait 
signifié une marge de subventionnement (du programme MBS) de 0,0384 %, et non de 2,57 %. Au 
lieu de cela, la Commission a tout simplement fait abstraction des  données.22 
3.29.  Le Pakistan a également attiré l'attention sur d'autres éléments de preuve, tels que les 
données issues d'un exercice d'analyse antérieur à la période couverte  par l'enquête par le biais 
duquel le ratio intrant/extrant de Novatex avait été révisé et ajusté. Les données pertinentes 
indiquaient une différence, à nouveau, de l'ordre de 1 % ou 2% d'excédent (et non de 100 % 
comme le supposait la Commission), ce qui aurait donné une marge de subventionnement bie n 
inférieure à 0,1 %, au lieu des 2,57 % calculés par la Commission.  
3.8 Conclusion et constatations demandées  
3.30.  Pour toutes les raisons qui précède nt, le Pakistan demande qu'il soit constaté  que la 
Commission a agi d'une manière incompatible avec ses ob ligations multilatérales au titre de 
l'Accord SMC et du GATT de 1994, comme il est indiqué  en détail aux paragraphes  5.133 à 5.135 
de la première communication écrite du Pakistan.23 
4. ALLÉGATION DU PAKISTAN CONCERNANT LE PROGRAMME LTF -EOP 
4.1. L'UE a agi e n violation de l'article  1.1 b), du texte introductif de l'article  14, des articles  10, 
14 b), 19.1 et  32.1 de l'Accord SMC, et de l'article  VI:3 du GATT de 1994, car elle a appliqué un 
taux d'intérêt commercial de référence unique (et inadapté) au prêt LT F-EOP à multiniveaux de 
Novatex, parce qu'elle n'a pas expliqué l'application des méthodes prévues par sa législation 
intérieure et parce qu'elle n'a pas analysé si un prêt commercial comparable existait afin de 
calculer le montant de la subvention.  
4.1 Structure du prêt LTF -EOP 
4.2. La structure de base du prêt LTF -EOP était la suivante . En 2005, Novatex a obtenu un prêt 
de la part d'un consortium de cinq banques pakistanaises. Le décaissement  du principal s'est fait 
par tranches. Lorsqu'une tranche donnée  était tirée, le taux d'intérêt fixé par les pouvoirs publics 
pakistanais pour l'année considérée  était " verrouillé " pour cette tranche donnée, pour le restant de 
la durée du prêt. Ainsi, même si le taux d'intérêt augmentait ou diminuait les années suivant es, 
cette modification n'affecterait que les tranches tirées lors de  chaque année suivante . Les tranches 
tirées les années précédentes restaient soumises au taux d'intérêt en vigueur au moment du 
tirage  de chaque tranche.  
4.3. L'accord de prêt a été conclu  le 9 juin 2005, et les fonds ont été effectivement disponibles le 
16 juin 2005 (la "date d'entrée en vigueur du Mécanisme"). Au moins la moitié du montant total 
autorisé de [***]  roupies devait être tirée dans les [***]  mois suivant la date d'entrée en 
vigueur du Mécanisme, et le reste dans les [***]  mois suivant la date d'entrée en vigueur du 
mécanisme. Le délai de [***]  mois a été prorogé plusieurs fois en raison de circonstances 
                                                
21 Pakistan, première c ommunication écrite, paragraphe  5.110.  
22 Voir la pièce PAK -11. 
23 Toutes les références à l'article  32 de l'Accord SMC doivent être interprétées comme des référe nces à 
l'article  32.1 de l'Accord SMC.  WT/DS486/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- C-10 - 
 
 imprévues, de sorte que Novatex a effectué les derniers tirages durant la p ériode couverte par 
l'enquête.  
4.4. Les délais de remboursement du principal étaient  de "sept ans et demi (90  mois) au plus"  et 
le remboursement devait se faire  en "au plus 12 versements consécutifs, égaux et semestriels" , 
avec une période de grâce  de 18  mois avant le premier remboursement. La grande majorité (plus 
de 90 %) des fonds restant dus  pendant la période couverte  par l'enquête avaient été tirés au 
cours d'années antérieures à cette  période , à des moments où  le taux d'intérêt commercial était 
nettem ent plus bas que le taux d'intérêt commercial en vigueur lors de la période couverte  par 
l'enquête.  
4.5. Dans ses réponses au questionnaire, Novatex a indiqué à la Commission tous les montants 
restant dus  pendant la période couverte  par l'enquête, c'est -à-dire les montants tirés avant cette 
période ainsi que les montants tirés pendant.  
4.2 La position changeante de l'UE sur les montants donnant lieu à une  mesure 
compensatoire sape  totalement sa crédibilité sur cette question  
4.6. Au cours de la présente pro cédure, la Commission a modifié sa description de la façon dont 
elle avait interprété  les faits pendant l'enquête. Dans sa première communication écrite, elle a 
indiqué  avec insistance  qu'elle avait imposé une mesure compensatoire  uniquement sur les 
montan ts tirés pendant  la période couverte  par l'enquête, à l'exclusion des  montants tirés avant  
la période couverte  par l'enquête. L'UE a maintenu ces affirmations dans sa déclaration liminaire à 
la réunion du Groupe spécial.24 Il peut être démontré que ces affi rmations sont inexactes, car les 
feuilles de calcul utilisées comprenaient des montants tirés avant et pendant  la période couverte  
par l'enquête. La Commission se faisait  donc une fausse idée de  ce qu'elle avait exactement 
calculé . 
4.7. Prenant le contre -pied de son argument précédent, l'UE, dans ses réponses orales aux 
questions du Groupe spécial pendant la réunion , a commencé à alléguer quelle savait depuis le 
début que la feuille de calcul contenait tous les montants restant dus  pendant la période couver te 
par l'enquête, y compris d es tirages  antérieurs à cette période. D'après le Pakistan, cette 
modification de la description factuelle de l'UE affecte la crédibilité de tous les arguments de l'UE 
sur cette question.  
4.3 La Commission a imposé une mesure c ompensatoire sur l'intégralité  du montant 
restant dû  pendant la période couverte  par l'enquête, et pas seulement sur les montants 
tirés pendant cette période  
4.8. Le Pakistan a expliqué en détail que les montants du prêt énumérés par Novatex dans sa 
répons e au questionnaire, séparément pour chacune des banques participant au prêt LTF -EOP, 
représentaient  la totalité des montants restant dus  pendant la période couverte  par l'enquête. Il 
avait été demandé à Novatex d'informer la Commission des montants du prêt  "utilisés" pendant la 
période couverte  par l'enquête. D'après le Pakistan, ce libellé  ne peut être interprété  que comme 
englobant  les montants tirés avant la période couverte  par l'enquête. Le terme "utilisation", 
d'après le Pakistan, inclut clairement to us les montants dont la société tirait un certain avantage  
pendant la période couverte  par l'enquête, ce qui inclut les montants tirés avant la période 
couverte  par l'enquête, mais pas encore remboursés avant cette période.  
4.9. Le montant de la colonne "Ouverture" dans chacune des feuilles de calcul par banque 
montre le montant total cumulé tiré avant la période couverte  par l'enquête. Cela ne ressort pas 
seulement de façon évidente du sens ordinaire du terme (solde d')"Ouverture", qu'une autorité 
chargée de l'enquête expérimentée  comme la Commission européenne doit avoir compris. Ces 
chiffres correspondent aussi aux montants de "clôture" pour chacune des banques figurant dans 
les états financiers de Novatex, que la Commission elle -même avait demandé à Nova tex de 
présenter. En outre, d'autres colonnes des feuilles de calcul montrent clairement que les 
mouvements concernant le principal ( tirage s ou remboursements) étaient  indiqués dans une toute 
autre colonne. Toutes ces données de fait impliquaient que la Commission soit aurait dû savoir que 
les montants indiquaient tous les tirages  antérieurs, soit  à tout le moins  ne pouvait pas supposer 
                                                
24 Voir par exemple  UE, déclaration liminaire à la première audition devant le Groupe spécial, 
paragraphes  29 et 30.  WT/DS486/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- C-11 - 
 
  que les montants avaient tous été tirés pendant la période couverte par l'enquête  sans poser à 
Novatex au moins quelques q uestions pertinentes. De fait, chaque fois  que la Commission s'est 
penchée sur une question quelconque, elle n'a eu aucun mal à poser des questions additionnelles à 
Novatex.  
4.4 La Commission n'avait  pas le droit  d'appliquer le même taux d'intérêt pour tou s les 
montants restant dus  
4.10.  Prenant le contre -pied de  ses arguments précédents, l'UE admet  à présent que la 
Commission savait  que les montants indiqués reflétaient  la totalité des montants restant dus  
pendant la période couverte  par l'enquête, et pas seulement les montants tirés pendant la période 
couverte  par l'enquête. Toutefois, l'UE fait à présent valoir qu'elle avait le droit d'appliquer un taux 
d'intérêt unique à l'intégralité  de ces montants restant dus , même si la majorité des fonds – les 
tranches tirées avant la période couverte  par l'enquête – étaient soumis à des taux d'intérêt 
verrouillés  lors des années précédentes.  
4.11.  Cela est totalement inexact. L'UE demande au Groupe spécial l'autorisation de faire 
abstraction de  la différence la plus  fondamentale entre les modalités des prêts, à savoir s'ils ont un 
taux d'intérêt fixe ou un taux d'intérêt variable. Le prêt de Novatex est un ensemble de tranches à 
taux fixe et devait être traité comme  tel. Ainsi, la Commission était tenue d'identifier le taux 
d'intérêt commercial de référence  pour une année donnée et de l'utiliser pour calculer le montant 
de la subvention pour les tranches tirées pendant cette année -là. Toutefois, la Commission ne 
pouvait pas utiliser, par exemple, le taux d'intérêt com mercial de 2008 dans le s calcul s relatifs aux  
montants tirés en 2007. Pour les montants tirés en 2007, la Commission était tenue d'utiliser un 
taux d'intérêt commercial pour 2007.  
4.12.  Si la position de la Commission devait prévaloir, les autorités chargé es de l'enquête 
pourraient commencer à traiter n'importe quel prêt à taux fixe comme une subvention, non pas 
parce qu'il a été octroyé à un taux d'intérêt préférentiel au moment du décaissement , mais 
uniquement parce que, lors d'une année ultérieure, le ta ux d'intérêt commercial a changé. Cela ne 
peut pas être exact. L'autorité chargée de l'enquête doit respecter les modalités et conditions  
fondamentales  du prêt subventionné lorsqu'elle identifie  un taux d'intérêt commercial  de 
référence. La distinction ent re un prêt à taux fixe et un prêt à taux variable est l'une des modalités 
et conditions les plus fondamentales, et l'autorité chargée de l'enquête ne peut pas être autorisée 
à en faire abstraction . 
4.5 La Commission a tort de faire  valoir que le prêt accor dé à Novatex n'était pas un 
prêt mais une ligne de crédit  
4.13.  La Commission fait valoir qu'elle a déterminé que le prêt accordé à Novatex n'était pas un 
prêt standard  mais plutôt une ligne de crédit. Cette constatation, d'après la Commission, justifie 
l'application d'un taux d'intérêt commercial de référence  unique pour la période couverte  par 
l'enquête, au lieu  de multiples taux d'intérêt  de référence qui tiendraient compte du  fait que 
différentes parties du prêt accordé à Novatex ont été tirées lors de  différentes années.  
4.14.  L'UE qualifie de manière incorrecte le  prêt accordé à Novatex. À la connaissance du 
Pakistan, l'explication figurant dans  la détermination de la Commission ne contient pas de 
constatation sur cette question, et la Commission n'a nullement  expliqué à la société visée par 
l'enquête que sa méthode de calcul de la subvention dépendrait de cette distinction. Ainsi, il 
apparaît que les arguments de l'UE sur ce point sont une justification a posteriori . 
4.15.  En tout état de cause, le prê t accordé à Novatex n'est pas une ligne de crédit en ce  sens que 
la société – comme l'insinue à tort l'UE – avait le droit de tirer n'importe quel montant à n'importe 
quel moment. Les modalités et les crédits initiaux établissaient clairement que 50 % du pr incipal 
devaient être tirés dans les neuf mois, et que l'intégralité  du principal devait être tirée dans les 
onze premiers mois suivant l'entrée en vigueur de l'accord de prêt. Chaque tirage  devait être 
remboursé dans les sept ans et demi . Le Pakistan ne v oit pas comment ce type d'arrangement 
pourrait être assimilé à, par exemple, une ligne de crédit renouvelable, dans le cadre de laquelle  
les retraits et les remboursements pourraient être  faits à tout moment , au gré  de l'emprunteur. 
Les prorogations ultéri eures de la période de tirage ont eu lieu  en raison de circonstances 
imprévues. En tout état de cause, la Commission n'a jamais enquêté sur ce point et n'a jamais WT/DS486/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- C-12 - 
 
 posé aucune question à Novatex à ce sujet, même si en tant qu'autorité diligente ayant examin é 
les modalités et conditions de l'accord, elle aurait été au courant des prorogations des échéances 
strictes des tirages . 
4.16.  En tout état de cause, à la connaissance du Pakistan, l'expression  "ligne de crédit" n'est pas 
une expression technique  aux fin s des enquêtes en matière de droits compensateurs qui 
permettrait à l'autorité chargée de l'enquête de faire abstraction  des modalités et conditions de 
l'accord/ arrangement  de prêt, en particulier du fait que le taux d'intérêt était verrouillé  pour une 
durée fixe, et d'appliquer un taux d'intérêt ne reflétant pas la structure de l'accord/ arrangement  de 
prêt. En d'autres termes, même si la Commission avait raison de dire que  l'accord de prêt pouvait 
être qualifié de ligne  de crédit, cela ne signifie  pas qu'e lle pouvait appliquer le taux d'intérêt 
commercial de la période couverte  par l'enquête aux tranches tirées les années précédentes, pour 
lesquelles le taux d'intérêt verrouillé  était le taux applicable l'année du tirage . 
4.6 La Commission n'a pas expliqué la méthode appliquée à la lumière de sa propre 
législation intérieure  
4.17.  Les règles internes  de la Commission ( appelées directives pour  le "Calcul du montant des 
subventions dans le cadre des enquêtes antisubventions") prescri vent que la Commission suive 
une série d'étapes analytiques pour calculer l'avantage conféré par un prêt subventionné. Ces 
directives sont fondées sur l'article  14 de l'Accord SMC. Toutefois, aucune de ces étapes n'est 
discernable  de quelque façon que ce soit dans la détermination d e la Commission. Par conséquent, 
la Commission n'a pas fourni l'explication exigée par le  texte introductif de l'article  14. 
4.18.  Premièrement, la Commission ne s'est pas efforcée d'identifier  un prêt commercial 
comparable. Elle n'a pas mentionné, et enco re moins analysé, le fait que Novatex avait proposé 
plusieurs prêts commerciaux comparables. La Commission ne s'est pas non plus efforcée 
d'identifier  les intérêt s normalement à payer pour ce  prêt. Elle n'a pas non plus essayé d'identifier  
les intérêt s à payer pour un prêt comparable accordé à  des sociétés  du même secteur économique 
se trouvant dans une situation financière analogue ou d'identifier  les intérêt s à payer  pour un prêt 
comparable accordé à des  sociétés de n'importe quel secteur économique. Au c ontraire, sans 
aucune explication, la Commission a utilisé ce que l'on appelle le taux interbancaire offert à 
Karachi (KIBOR) qu'elle a elle -même identifié sur Internet. Le KIBOR est une moyenne de 
plusieurs taux de prêt  en vigueur pend ant la période perti nente pour d es prêts d'une durée d'un 
jour, d'une semaine, d'un mois, d'un an, de deux ans et de trois ans. La Commission n'a pas 
expliqué pourquoi ce taux serait approprié pour un  prêt dont chaque tranche a une échéance de  
sept ans et demi  à compter de la  date de son tirage . 
4.19.  La Commission n'a pas non plus tenu compte  dans son analyse de la structure multitranches 
particulière du prêt en cause  en appliquant un taux unique à tous les montants restant dus, au lieu 
de faire une  différence entre les sous -montants en fonction du moment de leur tirage . 
4.7 La Commission a agi d'une manière incompatible avec l'article  14 b) car elle n'a 
pas identifié, ni même essayé d'identifier, un prêt commercial comparable comme point 
de référence pour son analyse des calc uls de l'avantage  
4.20.  L'article  14 b) charge  l'autorité chargée de l'enquête de mener  une "recherche progressive" 
pour identifier un prêt commercial comparable, afin d'identifier le point de référence approprié, 
pour un prêt dont il est allégué qu'il est  subventionné.25 La Commission n'a pas mené une telle  
recherche progressive. Elle n'a fait aucun effort pour identifier un prêt commercial comparable; 
elle n'a pas reconnu que Novatex avait présenté un certain nombre de prêts commerciaux qu'elle 
avait elle -même contractés, aux fins de l'identification du  taux d'intérêt commercial de référence 
approprié, et encore moins expliqué pourquoi elle n'avait pas utilisé ces prêts. Toutes les 
déclarations faites par  l'UE sur ce point devant  le Groupe spécial sont des justifications a posteriori  
inadmissibles.  
4.21.  La Commission a également agi en violation de l'article  14 b) car elle a appliqué le KIBOR, 
qui combine les taux d'intérêt pour des durées de trois ans au maximum , bien inférieures aux sept 
ans et demi  des p rêts LTF -EOP accordés à  Novatex. La Commission n'a pas expliqué pourquoi, 
                                                
25 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , 
paragraphe  486. WT/DS486/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- C-13 - 
 
  malgré ces différences, le KIBOR était un taux d'intérêt de référence non seulement approprié 
mais aussi meilleur que n'importe quel autre  taux d'intérêt commercial de référence à la  
disposition de  la Commission.  
4.22.  En ce qui concerne l'exception procédurale  de l'UE selon laquelle la prescription imposant 
d'"expliquer" figure uniquement dans le texte introductif de l'article  14 b), la prescription imposant 
de fournir une explicatio n motivée et adéquate est présente dans la plupart des disciplines de fond 
de l'Accord SMC. Cette explication est l'instrument permettant à l'autorité chargée de l'enquête de 
démontrer qu'elle respecte ses obligations de fond, y comp ris celle qui est énonc ée à 
l'article  14 b). En l'absence d'une quelconque explication, par exemple, de la façon dont l'autorité 
a identifié, ou cherché à identifier , un prêt commercial comparable, un groupe spécial de l'OMC ne 
dispose d'aucun fondement pour constater que l'auto rité a agi d'une manière compatible avec ses 
obligations.  
4.8 Conclusion et constatations demandées  
4.23.  Pour toutes les raisons  qui précède nt, le Pakistan demande qu'il soit constaté  que la 
Commission a agi d'une manière incompatible avec ses obligations  multilatérales au titre de 
l'Accord SMC et du GATT de 1994, comme il est indiqué en détail au paragraphe  6.101 de la 
première communication écrite du Pakistan.26 
5. L'ANALYSE DU LIEN DE CAUSALITÉ DE LA COMMISSION EST INCOMPATIBLE AVEC 
L'ARTICLE  15.5 DE L'A CCORD SMC  
5.1. Le Pakistan estime que l'analyse de l'existence d'un "lien de causalité" entre les importations 
visées et le dommage allégué causé à la branche de production nationale est incompatible avec 
l'article  15.5 de l'Accord SMC. Les allégations du Pakistan sont doubles à cet égard.  
5.1 L'approche du lien de causalité de la Commission est incompatible avec 
l'article  15.5 de l'Accord SMC  
5.1.1  La constatation établie  par la Commission de l'existence d'un lien de causalité a 
amalgamé  les différentes ét apes analytiques  prévues à l'article  15 
5.2. L'analyse du lien de causalité faite par la Commission a amalgamé  les différentes étapes 
analytiques que l'autorité chargée de l'enquête est tenue de suivre au titre de l'a rticle 15. À cet 
égard, l'Organe d'appe l a observé qu'il y avait une "progression logique" dans les paragraphes  2, 4 
et 5 de l'article  15.27 L'article  15.2 concerne l'examen des  effets des importations visées sur les 
prix du produit national, notamment le point de savoir si ces effets prennent l a forme  d'une 
sous-cotation notable du prix, d'une dépression notable des prix dans une mesure ou d'un 
empêchement notable de  hausses de prix. L 'article  15.4 exige une évaluation de la relation entre 
les importations visées et la situation de la branche de  production nationale. Enfin, et surtout , 
l'article  15.5 prescrit un examen du lien entre les importations visées et le dommage causé à la 
branche de production nationale.  
5.3. Dans les déterminations contestées, la Commission a constaté, tout d'abord, que  les 
volumes  des importations visées avaient augmenté pendant la période couverte  par l'enquête28, et 
que les importations visées avaient été sous -cotées par rapport aux prix des producteurs de l'UE.29 
En outre, la Commission a constaté que certains indicate urs des résultats de la branche de 
production nationale enregistraient une légère baisse , tandis que d'autres enregistraient une 
détérioration.30 Au sujet de son analyse du lien de causalité, la Commission a rappelé sa 
constatation selon laquelle les import ations visées avaient été sous -cotées par rapport aux prix 
des producteurs de l'UE. Sur cette seule base , elle a constaté qu'"il exist[ait] … un lien de causalité 
entre ces importations et le préjudice subi par l'industrie de l'Union".31 Enfin, la Commissio n a 
                                                
26 Toutes les références à l'article  32 de l'Accord SMC doivent être interprétées c omme des références à 
l'article  32.1 de l'Accord SMC.  
27 Rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe  128. 
28 Détermination préliminaire, considérant  211. Pièce PAK -1. 
29 Détermination préliminaire, considérant  217. Pièce PAK -1. 
30 Détermination préliminaire, considérant  239. Pièce PAK -1. 
31 Détermination préliminaire, considérant  245. Pièce PAK -1. WT/DS486/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- C-14 - 
 
 évalué si les autres facteurs connus étaient à même de provoquer une  "rupture du lien de 
causalité" précédemment constaté.32 
5.4. L'analyse du lien de causalité faite par la Commission a donc amalgamé,  les étapes de  la 
"progression logique" établie à l'article  15.2, 15.4 et  15.5. En particulier, la Commission a supposé 
que sa constatation concernant les  effets des importations visées sur les prix du produit national 
(sous -cotation des prix) constituait, à elle seule, un lien de causalité entre les import ations visées 
et le dommage. Ce faisant, la Commission a amalgamé  l'analyse prescrite par l'article  15.2 et celle 
qui est prescrite par l'article  15.5. 
5.5. Le Pakistan rappelle l'interprétation donnée  par l'Organe d'appel de la "progression logique" 
établie à l'article  15 de l'Accord SMC selon laquelle les résultats des  analyses au titre de 
l'article  15.2 et  15.4 ne sont pas déterminantes mais "forment le fondement" de l'analyse du lien 
de causalité ultérieure au titre de l'article  15.5.33 En d'autres terme s, les constatations au titre de 
l'article  15.2 et  15.4 ne mènent pas automatiquement à la conclusion qu'il existe un lien de 
causalité entre les importations visées et le dommage causé à la branche de production nationale 
au sens de l'article  15.5 de l'Ac cord SMC. Par contre , au titre de l'article  15.5, l'autorité chargée de 
l'enquête est tenue d'évaluer si, par les effets des subventions (les effets précédemment constatés 
au titre de l'article  15.2 et 15.4), les importations visées causent un dommage.  
5.6. Comme il est montré ci -dessous, en amalgamant  les différentes étapes analytiques prévues 
à l'article  15, la Commission a préjugé de son analyse du lien de causalité.  
5.1.2  La constatation par la Commission d'un "lien de causalité" avant l'évaluation des  
effets des "autres facteurs connus" est incompatible avec l'article  15.5 
5.7. L'Organe d'appel a établi une analyse du lien de causalité en trois étapes. Premièrement, 
l'autorité chargée de l'enquête doit s'assurer d'"établir une distinction entre les effe ts 
dommageables pour la branche de production nationale dus à l'accroissement des importations et 
les effets dommageables dus à d'autres facteurs".34 Afin de "dissocier et de  distinguer"35 les effets 
de ces autres facteurs de ceux des importations visées, l' autorité chargée de l'enquête doit fournir 
une "explication valable quant à la nature et à l'importance des effets dommageable".36 
Deuxièmement, une fois que les effets de tous les facteurs, y compris ceux des importations 
visées, sont dissociés  et distingu és, l'autorité chargée de l'enquête doit "imputer à l'accroissement 
des importations, d'une part, et, par déduction, à d'autres facteurs pertinents, d'autre part, le 
"dommage" causé par tous ces facteurs différents, y compris l'accroissement des importatio ns".37 
Troisièmement, l'autorité chargée de l'enquête doit déterminer, sur la base de la bonne imputation 
du dommage, s'il existe "un lien de causalité" entre les importations visées et le dommage causé à 
la branche de production nationale, c'est -à-dire "un  rapport réel et substantiel de cause à effet 
entre ces deux éléments"38 
5.8. L'approche de la Commission consistant à constater, tout d'abord, l'existence d'un "lien de 
causalité" entre les importations visées et le dommage allégué, puis à vérifier si d'au tres facteurs 
pouvaient "rompre le lien de causalité" est incompatible avec l'article 15.5 et avec l'analyse du lien 
de causalité en trois étapes établie par l'Organe d'appel. La Commission aurait dû en premier lieu 
dissocier  et distinguer les effets domma geables de tous les facteurs pertinents, y compris ceux des 
importations visées. Après avoir dûment dissocié  et distingué tous ces effets, la Commission aurait 
alors dû imputer aux importations visées le dommage effectif  qu'elles causaient. Cette analyse e st 
ce que le Pakistan a appelé  une "analyse simultanée" dans la  réponse à la question n°  73 du 
Groupe spécial. Enfin, c'est uniquement après avoir imputé le dommage effectif causé par les 
importations visées, que la Commission aurait été en mesure de déter miner si un "lien de 
causalité" existait entre ces éléments. Point important , la constatation de l'existence d'un lien de 
causalité exigeait de vérifier l'existence non pas de n'importe quel  lien de causalité même mince 
                                                
32 Détermination préliminaire, considérants  246 à 261. Pièce PAK -1. 
33 Rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe  149. 
34 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Gluten de froment , paragraphe  69. 
35 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphe  228; et États-Unis –
Gluten de froment , paragraph e 68. 
36 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Tubes et tuyaux de canalisation , paragraphe  215; et 
États-Unis – Viande d'agneau , paragraphe  186. 
37 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Gluten de froment , paragraphe  69. 
38 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Gluten de froment , paragraphe  69. WT/DS486/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- C-15 - 
 
  ou insignifiant, mais d'un "rapport réel et substantiel de cause à effet" entre les importations 
visées et le dommage allégué causé à la branche de production nationale.39 
5.9. Par conséquent, la constatation de l'existence d'un "lien de causalité" aurait dû être faite 
pendant la troisième ét ape de l'analyse du lien de causalité. Or, en formulant cette constatation au 
début , la Commission a préjugé de son analyse aux fins de la non -imputation ultérieure. 
Lorsqu'elle a entamé l'analyse des autres facteurs, la Commission avait déjà constaté l'ex istence 
d'un "lien de causalité" en vertu de sa constatation précédente de sous-cotation notable du prix. 
Le Pakistan se demande comment, suivant  cette approche, la Commission pourrait  jamais 
constater qu'un "autre facteur" pourrait  annuler sa précédente c onstatation de l'existence d'un lien 
de causalité entre les importations visées et le dommage causé à la branche de production 
nationale.  
5.2 L'analyse par la Commission des "autres facteurs" est incompatible avec 
l'article  15.5 
5.10.  Les vices méthodologi ques expliqués ci-dessus  ont préjugé de l'analyse  d'au moins quatre 
"autres facteurs"  faite par la Commission aux fins de la non -imputation  et l'ont vidée de son sens . 
5.11.  Premièrement, dans le cas des importations en provenance de Corée, la Commission s 'est 
contentée d'indiquer qu'"  il ne [pouvait] pas être exclu" que ces importations "aient  contribué au 
préjudice subi par l'industrie de l'Union européenne . Le membre de phrase "ne peut pas être 
exclu" n'est rien de plus qu'une supposition formulée sans q u'aucun effort ne soit fait pour 
déterminer  la nature et l'importance de la contribution de ces facteurs au dommage allégué. En 
revanche , la Commission aurait dû évaluer les effets dommageables de la sous -cotation des prix 
des importations coréennes. En pr incipe, il n'y a pas de raison d'exclure la thèse  selon laquelle 
cette sous -cotation des prix avait un effet  à la baisse sur les prix intérieurs semblable à celui  des 
importatio ns visées, d'autant plus que 1)  les importations en provenance de Corée et les 
importations visées détenaient des  parts de marché similaires pendant la période couverte  par 
l'enquête; e t 2) les importations en provenance de Corée avaient  progressé de presque 150 % 
pendant la même période. Si la Commission pensait que la sous -cotation des prix des importations 
coréennes n'avait pas les mêmes effets dommageables que la sous -cotation des prix des 
importations visées, elle aurait dû le constater explicitement, à la suite d'une analyse et d'une 
explication appropriées. Par conséquent, l'ana lyse des importations en provenance de Corée faite 
par la Commission ne peut pas constituer une "explication valable quant à la nature et à 
l'importance [de leurs] effets dommageables".  
5.12.  Deuxièmement, dans le cas de la récession  économique de 2008, la  Commission a indiqué 
que, indépendamment de sa nature et de son importance, tout dommage qu'elle  avait causé avait 
été en tout état de cause "exacerbé par la progression des importations faisant l'objet de 
subventions en provenance des pays concernés, à d es prix inférieurs à ceux de l'industrie de 
l'Union".40 Ainsi, la Commission a fondé son rejet de ce facteur sur sa constatation antérieure  de 
sous-cotation des prix. En d'autres termes, indépendamment de l'ampleur des effets 
dommageables de la récession  économique de 2008 sur la branche de production nationale, ce 
facteur n'aurait jamais pu suffire à rompre le lien de causalité, car la Commission avait déjà 
constaté la sous -cotation alléguée des  prix des importations visées. Il convient de noter que  la 
Comm ission n'a pas expliqué ce que "exacerber " signifiait ni dans quelle  mesure les importations 
visées avaient "exacerbé" les effets négatifs de la récession économique  de 2008. Cette question 
n'a pas été résolue parce que la Commission n'a pas dissocié  et distingué les effets dommageables 
de la récession  économique de 2008 de ceux des importations visées. En outre, la Commission a 
en partie rejeté la récession  économique de 2008 au motif que la branche de production de l'UE 
avait subi un dommage avant 2008. C ette déclaration n'était pas étayée car sa constatation de 
l'existence d'un dommage se rapportait à la période allant de 2008 à juin 2009. Par conséquent , la 
déclaration de la Commission selon laquelle la branche de production de l'UE subissait un 
dommage avant 2008 ne s'appuyait sur aucune analyse. C'est d'autant plus déconcertant  qu'un  
grand  nombre d'indicateurs de dommage affichaient en  fait des résultats positifs jusqu'en  2008, et 
n'ont commencé à stagner qu'à partir de cette année -là. 
                                                
39 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Gluten de froment , paragraphe  69. 
40 Détermination préliminaire, considérant  254. Pièce PAK -1. WT/DS486/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- C-16 - 
 
 5.13.  Troisièmeme nt, dans le cas des prix bas du pétrole brut, la Commission a là encore  reconnu 
les effets  négatifs (du moins potentiels)  de ce facteur sur la branche de production nationale. 
Toutefois, elle n'a pas dissocié  et distingué ces effets, ni fourni d'"explicati on valable quant à la 
nature et à l'importance [de ses] effets dommageables".41 Elle a simplement rejeté cet "autre 
facteur" en rappelant sa constatation antérieure selon laquelle les importations visées avaient été 
sous-cotées  par rapport aux prix des prod ucteurs de l'UE . La Commission n'a donc pas vérifié 
l'importance de l'incidence de ce facteur, si tant est qu'il en ait eu une , sur la branche de 
production nationale. En fait, elle a reconnu que les prix du PET dépendaient dans une certaine 
mesure des pri x du pétrole brut, mais n'a pas examiné l'argument selon lequel les prix bas du PET 
dans l'UE étaient fonction  des prix bas du pétrole brut. Elle a plutôt  donné une explication non 
pertinente sur la volatilité des prix mondiaux  et la façon dont cela ne pou vait expliquer "pourquoi 
les importations de PET [avaient] fait l'objet de subventions entraînant des prix inférieurs à ceux 
des producteurs de l'Union".42 
5.14.  Quatrièmement, la Commission aurait dû examiner les raisons pour lesquelles une partie de 
la branche de production de l'UE, n'ayant pas coopéré, a vait amélioré ses résultats de 2008 à la fin 
de la période couverte  par l'enquête. Cette période a coïncidé avec la contraction de la demande 
mondiale et avec l'augmentation de la demande dans l'UE. Il est  pour le moins intrigant que les 
importations visées n'aient affecté qu'une partie de la branche de production de l'UE (celle 
soutenant l'enquête), tandis que l'autre partie de la branche de production de l'UE (celle ne 
soutenant pas l'enquête) a affiché  des résultats positifs de 2008 jusqu'à la fin de la période 
couverte  par l'enquête. La Commission n'a pas expliqué pourquoi une certaine partie de la branche 
de production nationale globale avait été en mesure de regagner une part  de marché et des ventes 
de 2008 jusqu'à la fin de la période couverte par l'enquête , tandis qu'une autre partie de la même 
branche de production nationale avait subi un dommage pendant la même période.  
5.3 Conclusion et constatations demandées  
5.15.  Pour les raisons exposées ci -dessus, le Pakistan demande au Groupe spécial de constater 
que l'analyse du lien de causalité figurant dans les déterminations contestées est incompatible 
avec l'article  15.5 de l'Accord SMC.  
6. ALLÉGATION DU PAKISTAN AU TITRE DE L'ARTICLE  12.6 DE L'ACCORD SM C 
CONCERNANT LES RÉSULTATS DE LA VISITE DE VÉRIFICATION  
6.1. Le Pakistan allègue que l'Union européenne a agi d'une manière incompatible avec son 
obligation au titre de l'article  12.6 de l'Accord SMC parce qu'elle n'a pas mis les résultats de la 
visite de vérification chez Novatex à disposition ou prévu leur divulgation dans le cadre de la 
divulgation des faits essentiels au titre de l'article  12.8. 
6.2. L'article 12.6 prescrit que l'autorité chargée de l'enquête fournisse aux sociétés faisant 
l'objet d'une  visite de vérification les "résultats" de ces visites de vérification. Sa partie pertinente 
dispose ce qui suit:  
Sous réserve de l'obligation de protéger les renseignements confidentiels, les autorités 
mettront les résultats de ces enquêtes à la dispositi on des entreprises qu'ils 
concernent , ou prévoiront leur divulgation à ces entreprises  conformément au 
paragraphe  9, et pourront mettre ces résultats à la disposition des requérants.  
6.3. Ainsi, l'article  12.6 prescrit que l'autorité chargée de l'enquête d ivulgue les "résultats" des 
visites de vérification, au moyen de l'une ou l'autre des deux solutions différentes suivantes: 
l'autorité chargée de l'enquête peut soit i) "mettre à disposition" un rapport distinct contenant les 
résultats des visites de vérif ication soit ii) " prévoir  la divulgation" des résultats dans le cadre de la 
divulgation des faits essentiels au titre de l'article  12.8. Indépendamment de la solution choisie, 
toutefois, l'autorité chargée de l'enquête doit divulguer la même chose: les "ré sultats" de la visite 
de vérification.  
                                                
41 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Viande d'agneau , paragraph e 186. 
42 Détermination définitive, considérant  118. Pièce PAK -2. WT/DS486/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- C-17 - 
 
  6.4. La partie pertinente du terme "result " (résultat)  est définie comme "a thing that is caused or 
produced by something else; a consequence or outcome " (quelque chose qui est causé ou produit 
par quelque chose d'aut re; une conséquence ou un aboutissement ).43 Dans l'affaire États-Unis – 
Sauvegardes concernant l'acier , l'Organe d'appel a indiqué que le terme "résultat" devait 
s'entendre d'un : "effet, issue ou conséquence d'une action, d'un processus ou d'un dessein".44 Le 
"résultat" de n'importe quelle activité est étroitement lié à la conduite, à la teneur et à l'objet de 
de cette activité. Ainsi, le "résultat" d'une visite de vérification est étroitement lié à la conduite, à 
la teneur et à l'objet de cette visite de vér ification. L 'Annexe  VI 7) de l'Accord SMC établit que 
l'objet d'une visite de vérification est de "vérifier les renseignements fournis ou d'obtenir plus de 
détails". Comme indiqué,  l'objet, la conduite et la teneur d'une visite de vérification sont de véri fier 
les renseignements fournis par les entreprises visées par l'enquête dans leurs réponses au 
questionnaire et de permettre à l'autorité chargée de l'enquête d'obtenir, et à l'exportateur visé 
par l'enquête de fournir, des explications ou des renseigneme nts additionnels concernant les 
réponses au questionnaire présentées par l'exportateur.  
6.5. Normalement, lors d'une visite de vérification, l'autorité chargée de l'enquête demandera à 
la société visée par l'enquête de lui donner accès à son système compta ble et à d'autres dossiers, 
y compris à l'ensemble des feuilles de calcul et des documents de base utilisés pour préparer les 
réponses au questionnaire. Lors des visites de vérification, l'autorité chargée de l'enquête procède 
généralement à un examen de c es documents et effectue des vérifications par rapport aux 
données fournies dans les réponses au questionnaire. L'autorité chargée de l'enquête saisit 
également l'occasion pour clarifier les zones d'ombre concernant la teneur des réponses au 
questionnaire.  Dans le cadre de ce processus, l'autorité chargée de l'enquête peut, par exemple, 
demander l'accès à toute une catégorie de documents ou de données ou se concentrer sur certains 
documents spécifiques.  
6.6. Il est important de noter  ici que l'autorité char gée de l'enquête ne prend pas, normalement, 
de décisions finales pendant la vérification sur la façon dont la vérification affectera les 
déterminations de l'existence d'un subventionnement et d'un dommage établies par l'autorité 
chargée de l'enquête dans l e cadre de cette enquête jusqu'à ce que ses membres soient rentrés 
chez eux et aient eu l'occasion de consulter leurs supérieurs et d'autres collègues sur toutes 
questions qui se sont posées durant la vérification. La vérification est, par conséquent, 
essentiellement un exercice de collecte et de vérification des données de fait. Les résultats de cet 
exercice se rapportent donc à la question de savoir quelles données de fait ont été collectées et 
vérifiées et, par implication, quelles sont celles qui ne l'o nt pas été. Cependant, les résultats de la 
vérification ne comprennent pas de déterminations ultérieures par l'autorité chargée de l'enquête 
concernant la façon d'utiliser les résultats de la vérification, et d'autres éléments versés au 
dossier, pour calcu ler les marges de subventionnement pour l'exportateur conformément à 
l'Accord SMC. La décision ultérieure sur la façon de déterminer les marges de subventionnement 
est le résultat de l'enquête , non pas le résultat de la vérification.  
6.7. Ainsi, les résult ats d'une visite de vérification se reflètent dans les choix de l'autorité 
chargée de l'enquête en ce qui concerne i) les types de renseignements devant être examinés; 
ii) la raison pour laquelle elle examine ces renseignements; et iii) la question de savo ir si elle s'est 
assurée, lors de la vérification, qu'un renseignement ou un document spécifique a vait été 
correctement vérifié. Toutefois, les résultats de la vérification peuvent aussi inclure des 
renseignements fournis et étayés par l'exportateur mais q ue l'autorité chargée de l'enquête n'a 
pas immédiatement considérés comme pertinents pour sa détermination finale. C'est précisément 
la conclusion à laquelle est parv enu le Groupe spécial Corée – Certains papiers , qui a indiqué que 
les "résultats" de vérif ications comprenaient des "renseignements adéquats concernant tous les 
aspects de la vérification , y compris une description des renseignements qui n' [avaient]  pas été 
vérifiés  ainsi que de ceux qui [avaient]  bien été vérifiés ".45 
6.8. La présentation d'un  rapport clair sur l es résultats de la vérification est essentielle pour 
permettre à l'exportateur de structurer son argumentation pour le reste de l'enquête. 
Conformément à l'Annexe  II 3) de l'Accord antidumping, qui s'applique par analogie dans le cadre  
                                                
43 Oxford English Dictionary Online , disponible à 
http://oxforddictionaries.com/definition/english/result?q=result . 
44 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , paragraphe  315 (italique 
dans l'original).  
45 Rapport du Groupe spécial Corée – Certains papiers , paragraphe  7.192. (pas d'italique dans l'original)  WT/DS486/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- C-18 - 
 
 de l'Accord SMC46, tous les renseignements "vérifiables" et présentés en temps utile et de façon à 
pouvoir être utilisés, doivent être pris en compte par l'autorité chargée de l'enquête. L'autorité 
chargée de l'enquête n'est "pas en droit d'écarter les rense ignements communiqués et d'utiliser 
des informations provenant d'une autre source pour établir sa détermination".47 Cela signifie que 
n'importe quel renseignement vérifiable – ce qui inclut les renseignements effectivement  vérifiés 
par l'autorité chargée de  l'enquête – doit être pris en considération  par l'autorité chargée de 
l'enquête.  
6.9. En outre, la capacité des tribunaux nationaux (qui utilisent leur propre critère d'examen) et 
des groupes spéciaux de l'OMC (qui utilisent le critère d'examen prévu à l' article 11 du 
Mémorandum d'accord) d'examiner les déterminations des autorités chargées de l'enquête dépend 
de l'existence d'une divulgation appropriée des "résultats" de la visite de vérification au titre de 
l'article 12.6 de l'Accord SMC. La non -divulgat ion des résultats de la vérification, ou une 
divulgation incomplète, compromettra, par conséquent, de manière significative la capacité d'un 
tribunal national ou d'un groupe spécial de l'OMC d'examiner, de façon "critique et approfondi[e]", 
l'établissement  et l'évaluation des faits par l'autorité chargée de l'enquête.  
6.10.  Dans l'enquête en cause, la Commission n'a pas divulgué les résultats de la visite de 
vérification. Dans la mesure où elle a fait un effort pour se conformer aux prescriptions de 
l'artic le 12.6, en l'espèce, la Commission a choisi de divulguer les résultats de la vérification par le 
biais de la divulgation des faits essentiels au titre de l'article  12.8. Toutefois, les divulgations de la 
Commission ne contiennent aucun renseignement sur c e qui s'est passé pendant la visite de 
vérification ni sur les sujets , autres que le programme MBS,  évoqué s par la Commission avec la 
société visée par l'enquête, alors même que la Commission avait communiqué  à l'exportateur une 
longue liste de sujets  à vérifier. Toutefois, il n'y a pas le moindre renseignement relatif à  la 
vérification portant sur  l'une quelconque de ces questions, hormis le  programme de fabrication 
sous douane. Ainsi, l'UE n'a fourni aucun renseignement sur les résultats de sa vérificatio n 
concernant toutes ces autres questions.  
6.11.  Outre la liste de pièces recueillies au cours de la vérification, elle n'a divulgué aucun 
renseignement sur la conduite de la visite de vérificat ion, ni aucune correction ou rectification des 
renseignements c ontenus dans la réponse au questionnaire. Elle n'a pas divulgué quel aspect 
particulier de ces documents avait été évoqué  et dans quel but , ni si la Commission considérait 
que les données et renseigne ments contenus dans ce document  étaient vérifiés ou véri fiables.  
6.12.  Dans ses communications, l'UE tente d'amalgame r le concept des résultats de la vérification 
et celui des résultats de l'enquête. Dans sa déclaration liminaire à la première réunion du Groupe 
spécial avec les parties, par exemple, l'UE a expl iqué que les résultats de la vérification étaient les 
données de fait que l'autorité chargée de l'enquête avait décidé d'inclure dans la divulgation des 
faits essentiels comme étant celles  sur lesquel les elle comptait fonder sa détermination finale.  
6.13.  Cette approche priverait les exportateurs de leurs droits et de leur capacité de se défendre. 
Suivant  cette approche, les résultats de la vérification seraient uniquement  ceux que l'autorité 
chargée de l'enquête considère, de façon subjective , comme import ants ou comme appuyant sa 
détermination finale. Les résultats de la vérification ne comprendraient pas les aboutissements de 
la vérification auxquel s l'exportateur pourrait attacher plus d'importance que l'autorité chargée de 
l'enquête ou les aboutissement s sur le squel s l'exportateur estime que l'autorité chargée de 
l'enquête devrait  fonder sa détermination finale. Cela compromettrait la capacité de l'exportateur 
d'obtenir une révision  de la détermination de l'autorité chargée de l'enquête devant les tribun aux 
nationaux et la capacité du Membre exportateur d'obtenir un examen par un groupe spécial de 
l'OMC.  
6.14.  Les résultats de la vérification et les résultats de la vérification ne sont pas la même chose. 
L'Accord SMC impose des obligations juridiques dist inctes régissant chacun de ces concepts. Il faut 
donner effet à ces différences textuelles dans les références aux résultats de la vérification et à la 
divulgation des faits essentiels.  
                                                
46 Voir le rapport de l'Organe d'a ppel Mexique – Riz, paragraphes  290 à 295.  
47 Rapport du Groupe spécial CE – Saumon (Norvège) , paragraphe  7.383 (voir aussi ibid., 
paragraphe  7.347). Rapport du Groupe spécial États-Unis – Tôles en acier, paragraphe  7.57. WT/DS486/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- C-19 - 
 
  6.15.  En outre, il s'agit également de concepts différents d'un point de vue pratique. Le Pakistan a 
également fourni au Groupe spécial des exemples tirés de cette enquête particulière et d'affaires 
génériques ou  hypothétiques qui illustra ient la façon dont l'amalgame par l'UE des résultats de la 
vérification et d es résultat s de l'enquête affecterait négativement la capacité des parties 
intéressées de défendre leurs intérêts, tant dans la présente enquête que de façon plus générale. 
Ces exemples montrent clairement que la divulgation des faits essentiels de l'enquête ne satis fait 
pas, en elle -même, à l'obligation de l'UE de fournir une divulgation claire et objective des résultats 
de la vérification.  
6.2 Conclusion et constatations demandées  
6.16.  Pour les raisons exposées ci -dessus , le Pakistan demande au Groupe spécial de co nstater 
que le fait la non -divulgation par  l'UE des résultats de la visite de vérification est incompatible avec 
l'article  12.6 de l'Accord SMC.  
 WT/DS486/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- C-20 - 
 
 ANNEXE C -2 
DEUXIÈME RÉSUMÉ ANAL YTIQUE INTÉGRÉ DU PA KISTAN  
1 INTRODUCTION ET PRÉS ENTATION GÉNÉRALE  
1.1. En l'e spèce, le Pakistan conteste plusieurs aspects des déterminations de l'UE dans le cadre 
d'une enquête en matière de droits compensateurs concernant le polyéthylène téréphtalate (PET) 
en provenance, entre autres, du Pakistan. Les allégations du Pakistan conc ernent plusieurs aspects 
de la détermination de l'existence d'une subvention, l'analyse du lien de causalité ainsi que 
l'absence de divulgation des résultats de la vérification.  
1.2. Le présent résumé analytique résume les communications présentées par le Pakistan depuis 
le dépôt de ses réponses à la première de série de questions du Groupe spécial, c'est -à-dire sa 
deuxième communication écrite, ses déclarations liminaire et finale à la deuxième réunion du 
Groupe spécial avec les parties, ses réponses à la deuxième série de questions du Groupe spécial, 
et ses observations sur les réponses de l'UE à la deuxième série de questions du Groupe spécial.  
2 ARGUMENTS DU PAKISTA N AU TITRE DE L'ARTI CLE 6:2 DU MÉMORANDUM D' ACCORD  
2.1. L'UE a "confirm[é] qu'elle ne sou l[evait] plus d'exception concernant l'allégation du Pakistan 
au titre du texte introductif de l'article  14 de l'Accord SMC au sujet du programme LTF -EOP". Elle 
allègue néanmoins que, dans la mesure où le Pakistan fait valoir que "les déterminations en caus e 
ne donnent pas d'explication appropriée concernant, par exemple, les raisons pour lesquelles elle 
n'a pas utilisé certains renseignements concernant des prêts privés", l'allégation "se rapporterait 
aux obligations énoncées à l'article  22 de l'Accord SMC,  que le Pakistan a décidé de ne pas 
invoquer en l'espèce".1 Toutefois, cela illustre un désaccord qui se résume à l'applicabilité de 
l'article  14 de l'Accord SMC. C'est une question qui concerne le fond et non pas la sphère de 
compétence du Groupe spécial.  
2.2. L'UE continue en outre d'insister sur le fait que la référence à l'article  VI du GATT de 1994 
dans la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Pakistan n'est pas 
suffisamment précise pour constituer une référence à l'article  VI:3. Toutefois, à la lumière de la 
description de l'allégation du Pakistan dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, le 
seul paragraphe de l'article  VI qui pourrait être pertinent serait le paragraphe  3. Le Pakistan a 
également énuméré un nombre imp ortant de différends dans lesquels une référence à l'article  VI 
du GATT de 1994 avait été considérée comme suffisante pour faire référence à l'article  VI:3. Aucun 
de ces différends n'a été abordé par l'UE.  
2.3. Ensuite, contrairement à ce que l'UE fait val oir, la référence du Pakistan à l'article  32 de 
l'Accord SMC ne peut être interprétée que comme une référence à l'article  32.1. L'UE fait valoir 
que l'allégation du Pakistan aurait pu également relever de l'article  32.5 et  32.6, parce que "le 
Pakistan aura it pu alléguer que la Commission avait appliqué une méthode qui n'était pas prévue 
par sa législation interne et, donc, que ses procédures administratives n'étaient pas conformes à 
l'Accord SMC".2 Mais la description figurant dans la demande d'établissemen t d'un groupe spécial 
indique clairement que le Pakistan n'a pas formulé cette allégation. De fait, l'explication est claire 
quant au fait que le Pakistan conteste la "mesure particulière contre une subvention accordée par 
un autre Membre" au sens de l'art icle 32.1 de l'Accord SMC. Par conséquent, la référence à 
l'article  32 désigne sans équivoque l'article  32.1 de l'Accord SMC. Reconnaître le bien -fondé de 
l'exception de l'UE ferait passer la forme avant le fond de façon erronée.  
2.4. Enfin, l'UE continue de faire valoir que l'allégation du Pakistan au titre de l'article  12.6 n'était 
pas suffisamment claire, parce que le Pakistan n'avait pas indiqué laquelle des deux options 
prévues à l'article  12.6 il considérait que l'UE n'avait pas respectée. L'UE contin ue de faire valoir 
que l'article  12.6 contient deux obligations distinctes, qui sont des "options", et que le Pakistan 
savait que l'UE ferait valoir qu'elle avait choisi la deuxième "option" (la divulgation des résultats de 
                                                
1 UE, réponse à la question n°  13 du Groupe spécial, paragraphe  5. 
2 UE, réponse à la question n°  15 b) du Groupe spécial, paragraphe  10. WT/DS486/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- C-21 - 
 
  la vérification avec la divulgat ion des faits essentiels) mais qu'il n'a pas spécifié cette "option" dans 
la demande d'établissement d'un groupe spécial.  
2.5. L'UE se méprend sur la structure de l'article  12.6. L'article  12.6 contient deux "voies" 
possibles pour se mettre en conformité a vec une obligation globale. Ces deux voies ne sont pas 
deux "obligations distinctes", car aucune ne doit être respectée si l'autre l'a été. En outre, d'un 
point de vue pratique, un plaignant ne peut pas savoir à l'avance laquelle des deux options le 
défend eur affirmera avoir choisie et respectée; en effet, le défendeur peut faire valoir, comme l'a 
fait l'UE au fil du temps dans la présente affaire, qu'il a eu recours aux deux options. L'UE fait à 
présent valoir que la divulgation des résultats de la vérific ation a eu lieu non seulement par le biais 
de la divulgation des "faits essentiels", mais également au moment de la vérification, ou après 
celle-ci, sous la forme d'une liste des documents recueillis pendant la vérification, c'est -à-dire en 
dehors du conte xte de la divulgation des faits essentiels.  
2.6. Le point de vue de l'UE est en outre indéfendable car le plaignant peut aussi disposer de 
renseignements incomplets, étant donné que la divulgation des résultats de la vérification peut 
avoir lieu par le bia is de documents confidentiels concernant spécifiquement une société. En tout 
état de cause, selon l'approche de l'UE, un plaignant ferait valoir que les deux "obligations" 
alléguées ont été violées, ce qui reviendrait dans les faits à ce qu'a fait le Pakis tan en l'espèce, et 
ne donnerait pas beaucoup plus de renseignements au défendeur.  
3 ALLÉGATION DU PAKISTAN CONCERNANT LE PROGRAMME DE FABRICATION SOUS 
DOUANE (MBS)  
3.1 Introduction  
3.1. L'UE a agi d'une manière incompatible avec les articles  1.1 a) 1) ii), 1.1 b), 3.1  a), 10, 19.1, 
32.1 et les Annexes  I i), II II) dans son ensemble, II  II) 1) et II  I) 2) de l'Accord SMC, ainsi 
qu'avec l'article  VI:3 du GATT de 1994. Le fond du problème est que l'UE a déterminé de façon 
incorrecte qu'une subvention existait  sous la forme de la totalité de la ristourne/remise de droits et 
non de la seule ristourne/remise excessive, le cas échéant. En outre, pour parvenir à cette 
détermination incorrecte, l'UE n'a pas respecté le processus analytique prescrit énoncé dans les 
Annexes  II et III de l'Accord SMC et a agi en violation d'un certain nombre d'autres prescriptions 
liées figurant dans les dispositions susmentionnées.  
3.2 Un système de ristourne de droits ne donne lieu à une subvention que s'il y a une 
ristourne excessive  
3.2. L'UE continue de nier qu'une subvention au titre d'un système de ristourne/remise de droits 
au sens de la note de bas de page  1 et de l'Annexe  I i) de l'Accord SMC ne peut exister qu'en cas 
de ristourne ou remise excessive . Comme précédemment, l'UE f ait valoir que la note de bas de 
page 1 décrit une "situation" – à savoir une situation dans laquelle un système de ristourne de 
droits et le système de surveillance au titre de ce système conviennent à l'autorité chargée de 
l'enquête – et que s'il est con staté que cette situation existe, seule une ristourne excessive 
constituera une subvention. Si le système de surveillance ne satisfait pas l'autorité chargée de 
l'enquête, l'"exclusion" alléguée ne s'applique pas. En revanche, le Pakistan continue de faire  valoir 
que ce n'est pas ce que l'article premier et la note de bas de page de l'Accord SMC indiquent. La 
limitation d'une contribution financière à l'"excédent" uniquement, par opposition à l'intégralité de 
la ristourne de droits, n'est conditionnée par r ien. C'est en fait la définition de ce type de 
subvention.  
3.3. L'UE voit la limitation d'une contribution financière/subvention à la ristourne excessive  (par 
opposition à la totalité  de la ristourne) comme une sorte de privilège pour le Membre exportateur  
qu'il faut mériter. Le Membre exportateur jouit de ce privilège uniquement si le système de 
surveillance de ses pouvoirs publics satisfait l'autorité chargée de l'enquête. À titre d'élément clé 
de cet argument, l'UE attire l'attention sur l'expression "[c ]onformément aux" figurant dans la note 
de bas de page  1 et fait valoir que cette clause doit être interprétée, dans les faits, comme 
signifiant " [s]i le système de ristourne de droits est conforme aux ". Ce n'est que dans ce cas que 
le reste de la note de bas de page  1 devrait s'appliquer. Autrement, la totalité de la ristourne de 
droits constitue la contribution financière.  WT/DS486/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- C-22 - 
 
 3.4. Le Pakistan a fourni de nombreux arguments, comprenant de nombreuses références à 
d'autres dispositions de l'OMC, pour réfuter la  position de l'UE. Il a fait référence à pas moins de 
15 dispositions des accords visés qui démontraient que l'interprétation donnée par l'UE de la note 
de bas de page  1 était incorrecte. Il s'agit entre autre choses de dispositions qui utilisent une 
clause "[c]onformément à" comme celle de la note de bas de page  1 avec un sens différent de 
celui que prône l'UE. En outre, les dispositions énumérées par le Pakistan démontrent que, lorsque 
les rédacteurs ont souhaité exprimer le type d'interprétation proposée  par l'UE, ils ont utilisé des 
formulations différentes. Le Groupe spécial a explicitement demandé à l'UE de répondre à ces 
arguments. Toutefois, l'UE n'a pas abordé une seule  des dispositions énumérées par le Pakistan. 
Par contre, l'UE affirme simplement que le Pakistan fait une "distinction artificielle" entre les 
dispositions qui contiennent une condition et d'autres types de dispositions. Or, ce que l'UE appelle 
des "distinction[s] artificielle[s]", représentent des étapes essentielles dans le processus  
d'interprétation des traités au titre de la Convention de Vienne sur le droit des traités.  
3.5. Le Pakistan fait observer que l'UE n'a jusqu'à présent fourni aucune réponse à l'argument du 
Pakistan voulant que les Annexes  II et III s'appliquent uniquement  dans le cadre des enquêtes en 
matière de droits compensateurs et non dans le cadre d'une contestation directe visant des 
subventions à l'OMC; que les Annexes  II et III contiennent des obligations incombant à l'autorité 
chargée de l'enquête, sur le respect  desquelles le Membre exportateur n'a aucune influence; et 
que la note de bas de page  1 fasse référence, en partie, à des dispositions définitionnelles. On ne 
voit pas bien comment l'on peut dire qu'un groupe spécial de l'OMC agit d'une manière compatible 
ou incompatible avec des dispositions définitionnelles. L'interprétation donnée par l'UE de la note 
de bas de page  1 est alambiquée et mène à des impasses logiques.  
3.6. En outre, l'interprétation donnée par l'UE de la note de bas de page continue d'ignore r le 
contexte historique fondamental du principe selon lequel seule la ristourne "excessive" peut 
constituer une subvention, y compris le rapport du Groupe de travail Ajustements fiscaux à la 
frontière. Ce rapport et la liste exemplative de subventions à l 'exportation, qui date des 
années  1960, révèlent que la limitation d'une subvention à une ristourne "excessive" est un 
principe ancien, vieux de plusieurs décennies, du droit du GATT, ainsi que de l'OCDE, où a été 
élaborée la liste exemplative initiale. Le  principe d'"excédent" se retrouve dans plusieurs autres 
points de la liste exemplative concernent les impôts ou impositions dits indirects  – c'est-à-dire des 
impositions concernant des produits. Ces impositions ont toujours été considérées comme pouvant 
faire l'objet d'un ajustement fiscal à la frontière. Cela contraste avec les impositions/impôts dits 
directs  (par exemple  les impôts sur le revenu ou les cotisations au titre de la sécurité sociale), qui 
ne peuvent pas faire l'objet d'un ajustement fiscal à  la frontière. Pour les impositions directes, 
toute exonération , toute remise ou tout report est considéré comme  une subvention – et non pas 
uniquement la ristourne excessive, comme le montre l'Annexe  I e). Ces principes n'ont jamais été 
censés être soumis  à des réserves du type de celles dont l'UE postule à présent l'existence.  
3.7. En outre, l'argument de l'UE créerait une asymétrie inexplicable dans la façon dont l'Accord 
SMC traite les produits (finis) et les intrants pour ces produits. L'Annexe  I g) fait référence à des 
ristournes ou remises d'impôts indirects sur les produits finals , tandis que l'Annexe  I h) et 
l'Annexe  I i) font référence à des impôts indirects  ou des droits de douane sur les intrants. 
Toutefois, pour les produits fin als, il n'existe pas de "directives" additionnelles comme dans les 
Annexes  II et III, probablement parce que la détermination de la remise excessive sur ces produits 
est moins complexe. Les arguments de l'UE voudraient dire que la définition d'une subvention 
comme étant co nstituée de l'excédent ne s'appliquerait que parfois pour les subventions visées à 
l'Annexe  I h) et  I i) (c'est -à-dire dans des situations où il y a conformité avec les Annexes  II 
et III), mais s'appliquerait toujours  pour les subventions visées à l'Annexe  I g), parce que la 
conformité avec les Annexes  II et III n'est pas requise. Il n'y a aucune raison logique à cette 
différence, et rien dans le texte ou l'historique de la négociation de la note additionnelle, dans les 
documents concernant les ajustements fiscaux à la frontière ou dans la note de bas de page  1 ne 
justifie une telle différence.  
3.3 Le Pakistan a eu raison de contester une détermination de l'existence d'une 
contribution financière et non pas une détermination de l'existence d'un avantage  
3.8. L'UE continue d'affirmer que le Pakistan aurait dû formuler son allégation au titre des 
dispositions concernant le calcul de l'avantage. Elle fait valoir que "la remise excessive … équivaut 
à une contribution financière [au titre de l']article  1.1 a) 1) ii)", que "[c]et élément est facile à WT/DS486/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- C-23 - 
 
  constater" et qu'il est binaire (oui/non)3, tandis que la détermination de l'existence d'un avantage 
suppose la détermination d'un "montant".  
3.9. Le Pakistan ne doute pas que l'UE ait trouvé "facile" dans la présente e nquête de déterminer 
l'existence d'une contribution financière, parce qu'elle a opportunément eu recours à une 
"hypothèse" non étayée au lieu d'examiner les nombreux éléments de preuve pertinents versés au 
dossier dont elle disposait. Toutefois, une autori té chargée de l'enquête qui suit effectivement 
l'Accord SMC ne trouvera pas nécessairement "facile" de déterminer l'existence d'un excédent. De 
même, on ne voit pas bien ce que l'UE veut dire lorsqu'elle indique que la question qui sous -tend 
la contributio n financière "ne concerne pas son montant , mais leur existence (oui ou non)". C'est 
inexact, parce que certaines contributions financières exigent la détermination d'un "montant". Par 
exemple, un don de zéro dollar n'est pas une contribution financière; un  don de 1  000 dollars en 
est une. De même, cela peut ne pas être vrai pour d'autres types de contributions financières, 
telles que des recettes publiques abandonnées ou un système de ristourne de droits. Ce principe 
s'applique aussi dans le contexte des sy stèmes de ristourne de droits, où seule la remise excessive 
est une contribution financière. Dans ce cas, l'autorité chargée de l'enquête doit comparer le 
montant total de la ristourne (définitive) de droits avec le montant que l'exportateur était en droit  
de recevoir. L'autorité chargée de l'enquête doit nécessairement établir un "montant" pour 
déterminer l'existence d'une contribution financière.  
3.10. Comme l'a déjà expliqué le Pakistan, cela veut dire que, de fait, pour certaines formes de 
contributions  financières, l'analyse de l'avantage est dans la pratique inéluctable. Une subvention 
de 1 000 dollars engendrera presque toujours un avantage correspondant précisément à ce 
montant.  
3.4 L'UE n'a pas examiné des éléments de preuve pertinents, comme les do cuments 
contenus dans la pièce PAK -58 
3.11. L'UE continue en outre de faire valoir qu'elle avait le droit de recourir à l'hypothèse ou à la 
conclusion non étayée que l'intégralité des droits constituaient une remise excessive parce qu'il 
n'existait pas d'é léments de preuve fiables versés au dossier. Or, dans la présente enquête, de 
nombreux éléments de preuve ont été présentés à la Commission par Novatex, en réponse directe 
aux demandes explicites de la Commission. Ces éléments de preuve concernaient la faç on dont 
Novatex effectuait le suivi de ses matières premières au long du processus de production et la 
façon dont les envois à l'exportation individuels spécifiques étaient liés aux envois de matières 
premières importées spécifiques; et la façon dont Novat ex effectuait le suivi de ses données sur la 
consommation effective, afin d'effectuer des exercices de rapprochement annuels, et des 
ajustements pour tenir compte de toute différence entre le ratio intrants -extrants "constant" et les 
extrants effectifs. En  outre, dans l'enquête antidumping parallèle, la Commission disposait aussi de 
données de comptabilité analytique qui traçaient séparément les intrants bruts destinés, 
respectivement, à la production de produits d'exportation et à la production de produits  pour le 
marché intérieur.  
3.12.  Il n'y a pas la moindre mention de ces éléments de preuve dans la détermination de la 
Commission. Quel que soit le bien -fondé de ces éléments de preuve, la Commission ne pouvait pas 
en faire abstraction sans fournir d'expli cation "motivée et adéquate" correspondante. Tous les 
arguments de l'UE concernant ces questions qui ont été présentés au Groupe spécial sont des 
justifications a posteriori  inadmissibles.  
3.13. L'UE continue en outre de mettre en avant les doutes exprimés  par l'autorité chargée de 
l'enquête sur l'utilisation du ratio intrants/extrants employé par Novatex et le gouvernement 
pakistanais dans le cadre de la gestion du programme MBS, pour faire valoir que l'utilisation de ce 
ratio signifie également que Novate x n'était pas en mesure de suivre ses intrants importés tout au 
long de la chaîne de production. Cela est inexact, car l'un n'exclut pas l'autre. Le ratio 
intrants/extrants est très proche de la consommation effective, et la variation entre le ratio 
intran ts/extrants effectif et le ratio approuvé (ou "constant") de la fiche d'analyse se situait entre 
1% et 2%. Le Pakistan l'a fait valoir plusieurs fois, mais l'UE n'a jamais répondu.  
3.14. En termes simples, la raison pratique pour laquelle un producteur com me Novatex pourrait 
avoir recours à un ratio intrants/extrants constant est que le processus de production en cause 
                                                
3 UE, réponse à la question n°  30 du Groupe spécial, paragraphe  24. WT/DS486/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- C-24 - 
 
 suppose de verser des sacs de plusieurs matières premières dans un creuset, de les transformer, 
et de déverser le produit final hors du creu set. On s'attend à un certain déchet lors du versement 
dans le récipient, en termes de brûlage et de résidus, et à une perte lors du déversement du 
produit final hors du récipient. Ces résidus, ces pertes et ce déchet sont au total infimes. Il serait 
absur de d'un point de vue commercial de les mesurer sac par sac. C'est précisément pour cette 
raison que les entreprises et les gouvernements (y compris le gouvernement pakistanais) ont 
recours à des ratios intrants/extrants. Dans ces circonstances, la Commissi on aurait dû s'appuyer 
sur les statistiques de production effective et sur les registres et systèmes comptables de Novatex 
pour déterminer si une remise excessive avait lieu. Elle aurait pu facilement le faire en se fondant 
sur les nombreux renseignements que lui avait fournis Novatex au sujet des ratios de 
consommation effective obtenus.  
3.15. En outre, l'utilisation de ratios des coûts standard convertis en coûts effectifs au moyen 
d'une variance est une pratique comptable courante que la Commission conna ît très bien. Le 
Pakistan a fourni deux exemples de déterminations antidumping de l'UE dans lesquelles la valeur 
normale avait été construite sur la base des coûts standard. En revanche, en l'espèce, la 
Commission n'a pas examiné ou évalué le même type de renseignements.  
3.5 L'UE n'a pas appliqué les données de fait disponibles  
3.16. L'UE n'avait pas le droit de rejeter les nombreux éléments de preuve versés au dossier qui 
avaient été présentés par Novatex et auraient permis à la Commission de faire une app roximation 
de la ristourne excessive. Même si l'UE avait eu le droit de le faire, elle aurait dû expliquer 
pourquoi les renseignements étaient considérés comme non fiables.  
3.17. L'autorité chargée de l'enquête dans une enquête concernant des mesures corre ctives 
commerciales, y compris une enquête en matière de droits compensateurs, est tenue de formuler 
ses déterminations à la lumière des éléments de preuve versés au dossier. Les éléments de preuve 
versés au dossier sont principalement des données et rense ignements présentés par les sociétés 
visées par l'enquête et les autres parties intéressées, ainsi que des données et renseignements 
recueillis par l'autorité chargée de l'enquête elle -même. Les règles concernant les éléments de 
preuve, y compris les condi tions auxquelles l'autorité chargée de l'enquête peut s'écarter des 
éléments de preuve présentés par une partie visée par l'enquête et utiliser à la place d'autres 
éléments de preuve, sont pratiquement les mêmes au titre de l'Accord antidumping et au titre  de 
l'Accord SMC. L'Accord antidumping contient dans l'Annexe  II des règles détaillées concernant 
l'utilisation des données de fait disponibles. L'Organe d'appel a constaté que ces règles de 
l'Annexe  II de l'Accord antidumping s'appliquaient – par analogie  – aussi au titre de l'Accord SMC.  
3.18. L'Annexe  II 3) de l'Accord antidumping définit les conditions auxquelles les renseignements 
présentés doivent être pris en compte. Dans la mesure où l'autorité souhaite s'écarter des 
éléments de preuve présentés par  une société visée par l'enquête, l'Annexe  II 6) établit des règles 
spécifiques, en particulier celle voula nt que l'autorité chargé de l'enquête informe la société et lui 
donne la possibilité de fournir des explications complémentaires.  
3.19. Dans la prése nte enquête, de nombreux éléments de preuve ont été présenté s à la 
Commission par Novatex, en réponse directe aux demandes explicites de la Commission. Ces 
éléments de preuve concernaient, par exemple, la façon dont Novatex effectuait le suivi de ses 
matiè res premières au long du processus de production et la façon dont les envois à l'exportation 
individuels spécifiques étaient liés aux envois à de matières premières importées spécifiques; et la 
façon dont Novatex effectuait le suivi de ses données sur la c onsommation effective, afin 
d'effectuer des exercices de rapprochement annuels et des ajustements pour tenir compte de 
toute différence entre le ratio intrants -extrants "constant" et les extrants effectifs. Dans l'enquête 
antidumping parallèle, la Commissi on disposait aussi de données de comptabilité analytique qui 
traçaient séparément les intrants bruts destinés respectivement, à la production de produits 
d'exportation et à la production de produits pour le marché intérieur.  
3.20. Il n'y a pas la moindre m ention de ces éléments de preuve dans la détermination de la 
Commission. Il n'est même pas reconnu que ces éléments de preuve ont été présentés. L'UE était, 
d'abord et avant tout, tenue d'utiliser les éléments de preuve versés au dossier lui ayant été 
présentés par la société visée par l'enquête. Si l'UE considérait que ces renseignements n'étaient 
pas fiables, elle était tenue d'en expliquer les raisons à la société, de donner à la société la WT/DS486/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- C-25 - 
 
  possibilité de fournir des explications complémentaires, puis de  rendre une décision finale au sujet 
de ces éléments de preuve. Ce processus délibératif doit être discernable d'après la détermination 
et l'explication de l'autorité.  
3.21. Ce n'est qu'après avoir dûment déterminé, dans ce processus, que les données et 
renseignements fournis par la société visée par l'enquête ne sont pas fiables que l'autorité chargée 
de l'enquête peut avoir recours aux données de fait disponibles, par exemple les renseignements 
issus d'une source secondaire. Toutefois, même dans ces circo nstances, l'autorité ne peut pas, en 
principe, avoir recours à des "hypothèses" injustifiées sans aucun élément de preuve à l'appui, et 
doit s'efforcer, dans toute la mesure du possible, de s'appuyer sur certains  éléments de preuve 
pour établir sa détermin ation.  
3.22. Dans la présente enquête, l'UE n'a pas expliqué pourquoi elle ne pouvait pas utiliser les 
renseignements et données fournis par Novatex. Même à supposer que l'UE ait été en droit de 
rejeter les éléments de preuve de Novatex versés au dossier, elle aurait alors dû appliquer les 
meilleurs autres renseignements disponibles, au lieu de se précipiter sur l'"hypothèse" injustifiée 
que la totalité des droits constituaient une subvention.  
3.6 L'UE n'a pas donné au gouvernement pakistanais la possibilit é de mener un "nouvel 
examen"  
3.23. L'autorité chargée de l'enquête a l'obligation de structurer son enquête de façon à ce que le 
gouvernement exportateur ait une possibilité effective de mener un "nouvel examen". Au 
minimum, l'autorité chargée de l'enquêt e ne peut pas faire de déclarations – comme l'a fait la 
Commission pendant l'enquête – exigeant que le gouvernement exportateur fasse l'impossible et 
indiquant effectivement au Membre exportateur que l'autorité chargée de l'enquête n'est pas 
intéressée par  ce "nouvel examen" ou par ses résultats.  
3.24. La Commission a constaté que le Pakistan "n'[avait] pas" mené le "nouvel examen", même 
s'il était logiquement impossible pour le Pakistan de le faire avant d'avoir été informé de la 
décision de la Commission sur le mécanisme de surveillance. L'UE tente à présent de suggérer que 
le Pakistan aurait dû savoir avant  la détermination provisoire qu'il serait constaté que son 
mécanisme de surveillance était défectueux. Cet argument devrait, bien sûr, être rejeté car ce 
n'est que dans la détermination provisoire que la Commission a déterminé que le système de 
surveillance était inadéquat. En outre, l'UE ne cesse de souligner les efforts faits par le 
gouvernement pakistanais pour l a convaincre des qualités intrinsèques de son régime de 
surveillance, comme si cela prouvait en quelque sorte que le Pakistan ne voulait pas mener le 
"nouvel examen". Il est clair que le Pakistan l'aurait effectué si la Commission lui avait donné la 
possibilité adéquate de le faire et l'avait i nformé de qui était nécessaire.  
3.25. L'autorité chargée de l'enquête a le devoir, similaire à celui prévu à l'article  12.1 de l'Accord 
SMC (et par exemple à l'Annexe  II 1) de l'Accord antidumping) de fournir au Membre exportateur 
certains renseignements e xpliquant quels renseignements sont exigés et sous quelle forme, 
comment le nouvel examen doit être mené et dans quels délais. Cela est dû au fait que la portée 
requise du "nouvel examen" varie au cas par cas. Par exemple, la portée précise de l'enquête 
pourrait dépendre des défauts précis constatés dans le système de surveillance; l'autorité peut 
être tenue de signaler des aspects ou éléments précis des "intrants effectifs" ou des "transactions 
réelles" qui devraient être examinés; le Membre exportateur pe ut exiger l'accès à certains des 
renseignements confidentiels fournis par les exportateurs visés par l'enquête à l'autorité chargée 
de l'enquête, mais dont le Membre exportateur ne dispose pas. L'autorité chargée de l'enquête 
pourrait aussi avoir à fournir  les renseignements pertinents à la société visée par l'enquête . Les 
droits en matière de régularité de la procédure d'une société visée par l'enquête – qu'il s'agisse de 
l'accès aux renseignements, de la capacité de demander une audition, de la capacité d e présenter 
des éléments de preuve, etc. – doivent être préservés aussi dans le contexte du "nouvel examen". 
Enfin, le "nouvel examen" pourrait exiger que le Membre exportateur examine des documents ou 
renseignements de la société visée par l'enquête qui n 'ont pas été présentés auparavant, ni avec 
la réponse au questionnaire ni lors d'étapes ultérieures de l'enquête.  WT/DS486/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- C-26 - 
 
 3.7 Arguments de l'UE au sujet de l'absence alléguée de fiabilité des dossiers et de la 
comptabilité de Novatex  
3.26. L'UE continue en outre d e faire valoir que les dossiers et données de Novatex n'étaient pas 
fiables et pouvaient par conséquent être rejetés dans leur ensemble par la Commission. Ces 
arguments sont une explication a posteriori  fournie par l'UE dans la présente procédure. Il appar aît 
également que l'UE fait valoir que , parce qu'elle avait décidé que le mécanisme de surveillance 
était inadéquat et non fiable, cela signifiait aussi implicitement que l'ensemble des renseignements 
et données fournis par Novatex étaient également inadéq uats et non fiables. Toutefois, les défauts 
réels ou perçus d'un système de surveillance ne donnent aucune indication sur la fiabilité des 
données et dossiers d'une société. En outre, les rédacteurs des Annexes  II et III ont clairement 
considéré que, en rè gle générale, les dossiers d'une société demeuraient une source fiable de 
renseignements même lorsqu'un système de surveillance était considéré comme défectueux. 
Enfin, les règles sur l'utilisation des données de fait disponibles exigent une déclaration cl aire 
adressée par l'autorité chargée de l'enquête à la société affectée en ce qui concerne la raison pour 
laquelle les renseignements ne sont pas considérés comme fiables.  
3.27. Le refus de la Commission de traiter les éléments de preuve présentés par Nova tex, 
d'analyser ces éléments de preuve et – à tout le moins – d'expliquer pourquoi ces renseignements 
ne pouvaient pas être utilisés ou considérés comme fiables, est particulièrement inapproprié dans 
cette enquête particulière  dans laquelle les données de Novatex concernaient les problèmes 
allégués du système de surveillance. Même à supposer un instant que les doutes de la Commission 
au sujet du ratio intrants/extrants soient justifiés, ces préoccupations auraient dû – au moins en 
principe – être traitées p ar les éléments de preuve versés au dossier concernant les données sur la 
consommation effective de la société. En tout état de cause, comme le démontre la pièce PAK -58, 
Novatex a fourni des dossiers montrant comment elle pouvait effectuer le suivi d'un en semble 
donné de matières premières tout au long de la chaîne de production.  
3.8 L'approche de la note de bas de page  1 et des Annexes  II et III suivie par le 
Pakistan ne crée pas de risque d'abus de la part des gouvernements des pays 
exportateurs ni n'impo se de charge déraisonnable aux autorités chargées de l'enquête  
3.28. L'UE a également tort de faire valoir que son approche de la note de bas de page  1 et des 
Annexes  I à III est la seule manière d'éviter un abus de la part des gouvernements des pays 
expor tateurs ou des sociétés exportatrices individuelles, ou que l'approche du Pakistan imposerait 
une charge déraisonnable aux autorités chargées de l'enquête. Suivant l'approche du Pakistan, 
l'autorité chargée de l'enquête peut toujours s'assurer que les syst èmes de ristourne de droits 
surveillés de façon inadéquate ne bénéficient pas de la présomption créée par les Annexes  II et III 
(à savoir la présomption qu'un régime surveillé de façon adéquate ne donne pas lieu à une 
ristourne excessive). En effet, même a près avoir constaté qu'un mécanisme de surveillance est 
adéquat, l'autorité chargée de l'enquête peut toujours procéder à l'examen des dossiers de la 
société exportatrice pour déterminer l'existence d'un excédent, comme le fait valoir l'UE 
elle-même. Ainsi , lorsque l'autorité chargée de l'enquête constate que le mécanisme de 
surveillance est inadéquat puis examine les propres dossiers de la société, elle fait simplement ce 
qu'elle pourrait/devrait de toute façon faire. Ainsi, aucune nouvelle charge ou presc ription n'est 
imposée à l'autorité chargée de l'enquête.  
3.29. En d'autres termes, il est simplement demandé à l'autorité chargée de l'enquête de faire ce 
qu'elle ferait dans n'importe quelle autre enquête en matière de droits compensateurs, de droits 
antidumping ou de sauvegardes. Elle doit se fonder sur les éléments de preuve versés au dossier 
fournis par les parties intéressées. En fonction des circonstances, l'autorité chargée de l'enquête 
peut devoir intervenir et recueillir des éléments de preuve elle -même. Bien sûr, dans le cas des 
systèmes de ristourne de droits, l'autorité doit en outre respecter les règles supplémentaires que 
les rédacteurs ont choisi d'inclure dans l'Accord SMC. Mais dans le même temps, l'autorité chargée 
de l'enquête jouit des mê mes droits que dans n'importe quelle enquête concernant des mesures 
correctives commerciales. Elle peut rejeter des éléments de preuve et données parce que non 
fiables le cas échéant, conformément aux règles applicables concernant les éléments de preuve et  
à la prescription imposant de fournir une explication transparente, motivée et adéquate. Cela veut 
aussi dire que l'autorité peut avoir recours aux données de fait disponibles, afin de corriger tout 
défaut dans les données.  WT/DS486/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- C-27 - 
 
  3.9 Constatations demandées  
3.30. Pour toutes les raisons qui précèdent, le Pakistan demande au Groupe spécial de constater 
que la Commission a agi d'une manière incompatible avec ses obligations multilatérales au titre de 
l'Accord SMC et du GATT de 1994, comme il est indiqué en détail aux paragraphes  5.133 à 5.135 
de la première communication écrite du Pakistan.4 
4 ALLÉGATION DU PAKISTAN CONCERNANT LE PROGRAMME LTF -EOP 
4.1. L'UE a agi en violation de l'article  1.1 b), du texte introductif de l'article  14, des articles  10, 
14 b), 19.1 et  32.1 de l'Accord SMC, et de l'Article  VI:3 du GATT de 1994, car elle a appliqué un 
taux d'intérêt commercial de référence unique (et inadapté) au prêt LTF -EOP multiniveaux de 
Novatex, parce qu'elle n'a pas expliqué l'application des méthodes prévues par s a législation 
intérieure et parce qu'elle n'a pas analysé si un prêt commercial comparable existait afin de 
calculer le montant de la subvention.  
4.1 Structure du prêt LTF -EOP 
4.2. La structure du prêt LTF -EOP est décrite dans le premier résumé analytique intégré du 
Pakistan.  
4.2 Le moyen de défense de l'UE a changé plusieurs fois au cours de la présente 
procédure  
4.3. Le moyen  de défense  de l'UE contre l'allégation du Pakistan a changé plusieurs fois depuis que 
le Pakistan a déposé sa première communicatio n écrite. Au départ, l'UE a fait valoir qu'elle n'avait 
pas imposé de mesure compensatoire sur l'intégralité des montants du prêt restant dus  mais 
uniquement sur les montants tirés pendant la période couverte par l'enquête . Ensuite, lors de la 
première aud ition tenue par le Groupe spécial, l'UE a fait valoir qu'elle était consciente depuis le 
début d'avoir fondé ses calculs sur la totalité du montant restant dû, qui incluait donc les montants 
antérieurs à la période couverte par l'enquête, et non pas seulem ent sur les montants 
effectivement tirés pendant la période couverte par l'enquête. Toutefois, d'après l'UE, la 
Commission avait néanmoins le droit d'appliquer le taux d'intérêt en vigueur pendant la période 
couverte par l'enquête parce que le prêt accordé  à Novatex s'apparentait à une "ligne de crédit" 
plus qu'à un prêt standard à taux fixe. Ensuite, dans ses réponses aux questions du Groupe 
spécial, l'UE a changé ses arguments à nouveau  et a fait valoir qu'elle considérait que les 
montants indiqués par No vatex étaient exclusivement des montants tirés pendant la période 
couverte par l'enquête. Pendant la deuxième audition tenue par le Groupe spécial, l'UE a admis 
que cela était erroné.  
4.4. Ces évolutions de sa position démontrent à eux seuls que l'UE ne pe ut pas avoir fourni 
d'explication motivée et adéquate pour sa détermination. Lorsque le membre défendeur ne sait 
pas avec certitude ce que son autorité chargée de l'enquête a réellement fait et lorsqu'une 
détermination est tellement vague qu'elle permet de  nombreuses évolutions des arguments 
principaux, la prescription relative à une explication "motivée et adéquate" ne peut pas être 
respectée.  
4.3 La question de savoir si l'erreur de la Commission était "excusable" est également 
dénuée de pertinence  
4.5. C ontrairement à ce que l'UE a fait valoir, et à ce qu'au moins une question du Groupe spécial 
insinue, il importe peu de savoir si l'on "aurait dû raisonnablement s'attendre" à ce que la 
Commission comprenne la feuille de calcul de Novatex. Il ressort très clairement des éléments de 
preuve cités par le Pakistan que la Commission a commis une erreur, et cela a d'ailleurs été 
explicitement reconnu par l'UE pendant la deuxième réunion du Groupe spécial avec les parties. 
Une erreur de l'autorité chargée de l'enq uête entraînant une violation des accords visés demeure 
une erreur même si elle devait être considérée comme excusable. Le Pakistan n'a connaissance 
d'aucune doctrine de l'"erreur excusable" de ce type qui pourrait justifier d'une façon ou d'une 
                                                
4 Toutes les références à l'article  32 de l'Accord SMC doivent être interprétées comm e des références à 
l'article  32.1 de l'Accord SMC.  WT/DS486/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- C-28 - 
 
 autre la v iolation d'une disposition de l'Accord SMC, comme l'article  14 d) ou l'article premier, par 
l'autorité chargée de l'enquête.5 
4.4 Le Pakistan ne comprend pas ce que cherchait l'UE en qualifiant le prêt LTF -EOP de 
"ligne de crédit"  
4.6. Après avoir admis dé finitivement que la Commission avait fait erreur dans son interprétation 
des faits, tels qu'indiqués dans la feuille de calcul de Novatex, l'UE a choisi de centrer son moyen 
de défense sur l'argument selon lequel le prêt LTF -EOP accordé à Novatex n'était p as un prêt mais 
une "ligne de crédit"; et selon lequel, par conséquent, la Commission avait le droit d'appliquer le 
KIBOR  en tant que taux d'intérêt commercial de référence pour la période couverte par l'enquête.  
4.7. Quelle que soit la qualification que l 'UE choisit d'appliquer unilatéralement à un mécanisme de 
financement, elle doit respecter les paramètres de base de ce mécanisme lors de l'identification et 
de l'application d'un taux d'intérêt commercial de référence. Tout mécanisme de financement doit 
définir au moins trois paramètres principaux: combien, pendant combien de temps, à quel taux 
d'intérêt. Lorsque l'autorité chargée de l'enquête recherche un taux d'intérêt commercial de 
référence, elle doit choisir un taux de référence qui se rapproche le p lus possible de ces 
paramètres fondamentaux, ou les reflète le mieux possible. C'est aussi la raison pour laquelle 
l'article  14 b) fait référence à un "prêt commercial comparable " (non souligné dans l'original). Le 
mécanisme choisi en tant que point de réf érence commercial doit être "comparable". En l'espèce, 
les éléments de preuve montrent clairement que le taux d'intérêt pour chaque tranche a été fixé 
ou verrouillé à la date à laquelle la tranche a été tirée. En outre, le taux d'intérêt pour chaque 
tranch e a été fixé à cette date pour toute la durée de cette tranche. On ne voit pas bien pourquoi 
l'UE pense que la simple requalification du prêt signifierait que la Commission peut commencer à 
ignorer les paramètres fondamentaux du mécanisme de financement de  Novatex.  
4.4.1 En tout état de cause, les déterminations de la Commission n'indiquent pas qu'elle 
a déterminé que le prêt LTF -EOP était une "ligne de crédit" et un tel concept n'existe pas 
dans la législation de l'UE  
4.8. Si, comme le fait à présent valoi r l'UE, la question de savoir si le prêt était une "ligne de 
crédit" a une incidence aussi importante sur le choix du taux d'intérêt commercial de référence, la 
Commission était tenue de le préciser très clairement à la société visée par l'enquête, de le 
divulguer parmi les faits essentiels, et de donner à la société la possibilité de formuler des 
observations à ce sujet. En réponse à la question n°  54 du Groupe spécial, l'UE fait référence à 
plusieurs passages des déterminations de la Commission dans lesqu els elle a, d'après les 
allégations, "détermin[é] spécifiquement qu'il était plus juste de considérer le prêt LTF -EOP 
accordé à Novatex comme une "ligne de crédit" et non comme un prêt traditionnel". Toutefois, 
aucun des passages auxquels l'UE fait référen ce ne ressemble même de loin à une telle 
détermination.  
4.9. Plus fondamentalement, la simple logique indique que la Commission n'a pas fait cette 
détermination. Comme le reconnaît l'UE, la Commission a supposé de manière erronée que tous 
les montants indi qués avaient été tirés pendant la période couverte par l'enquête. Par définition, 
donc, au cours de son analyse durant l'enquête, la Commission ne s'est occupée d'aucun montant 
tiré avant la période couverte par l'enquête. La question de la "ligne de crédi t" alléguée – et ses 
différences alléguées avec un "prêt commercial standard" – ne s'est pas posée et la Commission 
n'avait pas de raison de s'en préoccuper. Il n'est donc pas surprenant que l'on ne trouve rien qui 
se rapporte même de loin à cette question , y compris le concept de "ligne de crédit", dans la 
détermination de la Commission. L'UE est à présent tout simplement en train de créer un 
raisonnement que l'on ne peut pas trouver dans les déterminations.  
4.10. Les allégations de l'UE au sujet du prêt L TF-EOP qui est une "ligne de crédit" sont également 
démenties par la propre législation intérieure de l'UE. Les lignes directrices de l'UE concernant le 
calcul du montant des subventions dans le cadre des enquêtes antisubventions de l'UE 
(98/C  394/04) cont iennent une section détaillée distincte intitulée "Prêts", qui donne des 
instructions détaillées à l'autorité chargée de l'enquête pour l'identification d'un prêt commercial 
comparable. Ces lignes directrices contiennent même des critères distincts pour le s "cas 
                                                
5 Le Pakistan fait par exemple observer que la doctrine de l'"erreur négligeable" a été rejetée dans 
l'affaire Guatemala – Ciment II . Rapport du Groupe spécial Guatemala – Ciment II , paragraphe  8.22. WT/DS486/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- C-29 - 
 
  spécifiques", c'est -à-dire les mécanismes de "prêt" spécifiques qui exigent une attention 
particulière lors de l'identification d'un taux d'intérêt commercial de référence. Il n'y a pas la 
moindre référence à une "ligne de crédit", ni d'indication q uelconque d'une distinction entre cette 
catégorie "ligne de crédit" alléguée et un "prêt standard".  
4.5 L'UE donne une présentation erronée des caractéristiques principales du prêt 
LTF-EOP 
4.11. La qualification par l'UE du mécanisme  LTF-EOP contient aussi  d'autres inexactitudes 
importantes. Par exemple, l'UE fait valoir que "Novatex pouvait choisir quand tirer de l'argent au 
titre du mécanisme de crédit et pouvait aussi par conséquent choisir le taux d'intérêt applicable". 
La Commission fait également valo ir que "les modalités de décaissement n'ont pas non plus été 
établies en 2004 -2005".6 Il peut être démontré que ces déclarations sont inexactes, et 
contredisent les clauses explicites du prêt LTF -EOP. De même, l'UE a également tort de dire qu'"il 
n'[était]  pas possible de savoir ex ante  avec précision la durée du remboursement".7 La durée du 
mécanisme LTF -EOP ne faisait aucun doute. La durée de remboursement était fixée à sept ans et 
demi, avec une période de grâce initiale de 18  mois pour le remboursement du principal (mais pas 
pour le paiement des intérêts).  
4.12. La description trompeuse donnée par l'UE du prêt LTF -EOP – c'est-à-dire, comme étant une 
sorte de ligne de crédit à taux variable qui permettait à Novatex de tirer des fonds à son gré – est 
égale ment contredite par la manière dont le gouvernement pakistanais a conçu le Programme 
LTF-EOP et l'a décrit dans les documents de politique générale correspondants.  
4.6 L'UE se trompe en ce qui concerne le critère juridique au titre de l'article 14  b) 
4.13.  L'UE tente également de justifier l'utilisation d'un taux d'intérêt commercial de référence 
correspondant à la période couverte par l'enquête pour toutes les tranches au regard de 
l'article  14 b). Le Pakistan ne voit pas comment l'article  14 b) justifie l 'approche de l'UE. L'UE fait 
valoir, par exemple, que la Commission a imposé une mesure compensatoire sur le montant dont 
Novatex avait "effectivement fait usage" ou bénéficié en 2008 -2009 et qu'"ainsi, il était approprié 
d'appliquer aussi un point de réfé rence pour cette même période".8 Cet argument n'a aucun sens. 
Le fait que Novatex "fai[sait] effectivement usage" des fonds pendant la période couverte par 
l'enquête ne peut pas vouloir dire que la Commission pouvait utiliser un taux d'intérêt 
correspondan t à la période couverte par l'enquête. Si l'UE avait raison, alors tout prêt à échéance 
fixe contracté par le passé et non encore remboursé pourrait être mesuré par rapport au taux 
d'intérêt commercial actuel, parce que le débiteur fait encore "usage" de l 'argent.  
4.14. L'UE fait valoir que "des montants ont continué d'être tirés dans le cadre du Programme 
LTF-EOP pendant la période couverte par l'enquête, ce qui confirme encore le lien étroit entre le 
point de référence choisi par la Commission et le Programme LTF -EOP".9 Le Pakistan n'a jamais 
contesté que la Commission pouvait utiliser le point de référence de la période couverte par 
l'enquête (si on laisse de côté les doutes du Pakistan au sujet du KIBOR) pour les montants tirés 
pendant la période couvert e par l'enquête. Toutefois, il est absurde d'utiliser le KIBOR de la 
période couverte par l'enquête pour des montants tirés au cours des années antérieures, lorsqu'un 
taux KIBOR différent était applicable. Comme indiqué dans le paragraphe précédent, l'appr oche de 
l'UE priverait le terme "comparable" de tout sens.  
4.15. De même, l'assertion de l'UE selon laquelle le régime LTF -EOP était un "régime unique" ne 
constitue pas un fondement pour l'application d'un taux d'intérêt unique. Il est parfaitement 
possibl e – comme en l'espèce – qu'un "régime unique" contienne de nombreuses tranches, 
chacune soumise à un taux d'intérêt différent correspondant à une période différente. Ainsi, la 
qualification "régime unique" est globalement dénuée de sens.  
                                                
6 UE, réponse à la question n°  55 du Groupe spécial, paragraphe  80. 
7 UE, réponse à la question n°  55 du Groupe spécial, paragraphe  80. 
8 UE, réponse à la question n°  55 du Groupe spécial, paragraphe  81. 
9 UE, réponse à la question n°  55 du Groupe spécial, para graphe  81. WT/DS486/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- C-30 - 
 
 4.7 L'UE déforme l a détermination faite par la Commission du taux d'intérêt commercial 
de référence  
4.16. En réponse à une question du Groupe spécial, l'UE aussi déforme plusieurs aspects liés à la 
nature du taux d'intérêt commercial de référence appliqué par la Commission.  L'UE fait valoir que 
ce taux était le KIBOR et que Novatex elle -même avait suggéré l'utilisation du KIBOR.  
4.17. Premièrement, ni Novatex ni le gouvernement pakistanais n'ont suggéré l'utilisation de ce 
taux. Les éléments de preuve cités par l'UE à cet ég ard sont dénués de pertinence. 
Deuxièmement, même si le "KIBOR" a été utilisé dans la présente procédure comme un raccourci 
pratique pour le taux d'intérêt de la Commission, et que ce taux est numériquement proche du 
KIBOR, la Commission n'a pas appliqué l e KIBOR. Par contre, elle a obtenu le taux d'intérêt de 
référence en sélectionnant, à partir d'une large gamme de possibilités, des données du site Web 
de la Banque d'État du Pakistan (SBP), a fait ses propres calculs puis a appliqué ce taux, sans 
donner n e serait -ce que la plus élémentaire explication sur la façon dont elle avait établi ce taux 
d'intérêt de référence. Grâce à leur capacité et à leurs connaissances des données de la SBP, le 
gouvernement pakistanais et Novatex ont pu refaire à l'envers les c alculs relatifs à ce taux et 
formuler des observations à son sujet. Toutefois, un lecteur non initié n'aurait aucune base pour 
ne serait -ce que commencer à comprendre comment la Commission a établi son taux d'intérêt de 
référence.  
4.8 L'UE a confirmé au Gr oupe spécial qu'elle n'avait pas suivi le processus analytique 
prescrit tant par ses lignes directrices que par l'article  14 b) 
4.18. Le Pakistan a fait valoir que l'UE n'avait pas expliqué pourquoi elle avait rejeté les taux 
d'intérêt de prêts fournis à t itre de référence par Novatex. En outre, dans ses réponses aux 
questions n°  58, 59, 60 et 61 du Groupe spécial, l'UE a confirmé au Groupe spécial que – une fois 
que la Commission avait rejeté les taux d'intérêt commerciaux proposés par Novatex – elle n'ava it 
pas essayé d'identifier les intérêts normalement à payer pour un prêt commercial comparable 
accordé à Novatex; et  n'avait pas essayé d'identifier les intérêts à payer pour un prêt commercial 
accordé à des sociétés du même secteur économique se trouvant  dans une situation financière 
analogue. Elle n'avait pas non plus essayé d'identifier le taux d'intérêt à payer pour un prêt 
comparable accordé à des sociétés de n'importe quel secteur économique, ni essayé d'identifier un 
indicateur supplétif reflétant l a durée du prêt considéré.  
4.19. Cela équivaut, de fait, à admettre que la Commission n'a pas respecté le texte introductif de 
l'article  14 et l'article  14 b) et "recherche progressive" prescrite par l'Organe d'appel au titre de 
cette disposition.10 
4.9 Les réponses de l'UE contiennent des déformations et des inexactitudes factuelles 
additionnelles  
4.20. L'UE tente de faire valoir, par exemple, que Novatex a payé les mêmes intérêts sur le 
montant total restant dû et que cela remet d'une certaine façon en que stion "la nature distincte 
alléguée de chaque tranche". C'est inexact. Le fait que le taux d'intérêt annuellement verrouillé a 
été similaire pendant certaines années consécutives ne compromet pas la nature distincte de 
chaque tranche.  
4.21. L'UE allègue ég alement que les données de Novatex n'étaient pas suffisamment désagrégées 
au niveau des différentes tranches (ou les tranches agrégées par année) et que la Commission 
n'aurait par conséquent pas pu, à la seule lumière de la réponse de Novatex au questionna ire, 
appliquer de multiples taux d'intérêt de référence et calculer les montants de subventionnement 
correspondants.11 C'est exact. Afin d'effectuer correctement l'analyse, la Commission aurait dû 
demander à Novatex de fournir des données plus désagrégées. La raison pour laquelle Novatex n'a 
pas fourni les données dans ce format est que le modèle de questionnaire ne le lui permettait 
pas et aussi que Novatex ne pouvait pas connaître l'approche analytique qui serait adoptée en fin 
de compte par la Commission.  Novatex a également estimé qu'un point de référence 
complètement différent était approprié. Il incombait à la Commission en tant qu'autorité chargée 
                                                
10 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , 
paragraphe  486. 
11 UE, réponse à la question n°  55 du Groupe spécial, paragraphe  81. WT/DS486/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- C-31 - 
 
  de l'enquête, suite à la réponse au questionnaire, de choisir la bonne approche analytique et de 
demander des données additionnelles à la société, si la Commission considérait qu'elle avait besoin 
de ces données additionnelles.  
4.10 Conclusion et constatations demandées  
4.22. Pour toutes les raisons qui précèdent, le Pakistan demande qu'il soit constaté que la  
Commission a agi d'une manière incompatible avec ses obligations multilatérales au titre de 
l'Accord SMC et du GATT de 1994, comme il est indiqué en détail au paragraphe  6.101 de la 
première communication écrite du Pakistan.12 
5 L'ANALYSE DU LIEN DE CAUSAL ITÉ PAR LA COMMISSION EST INCOMPATIBLE AVEC 
L'ARTICLE  15.5 DE L'ACCORD SMC  
5.1. L'analyse par la Commission de l'existence d'un "lien de causalité" entre les importations 
visées et le dommage allégué causé à la branche de production nationale est incompati ble avec 
l'article 15.5 de l'Accord SMC pour les raisons suivantes.  
5.2 L'approche de la "rupture du lien de causalité" suivie par la Commission est 
incompatible avec l'article  15.5 de l'Accord SMC  
5.2. L'approche de  la "rupture du lien de causalité" suivi e par la Commission est incompatible avec 
l'article 15.5 de l'Accord SMC. Le Pakistan indique que, logiquement, la Commission ne pouvait pas 
d'abord établir un lien de causalité (c'est -à-dire une relation de cause à effet) entre les 
importations alléguées et les importations subventionnées, puis constater qu'un ou plusieurs 
autres facteurs "romp[aient]" ce lien de causalité. Si un "autre facteur" est en mesure de rompre 
le lien de causalité, ce lien de causalité n'aurait jamais dû exister au départ. En répo nse à cet 
argument, l'UE a fait référence à quatre déterminations antidumping dans lesquelles la 
Commission avait établi une constatation négative concernant le lien de causalité. La Commission 
n'avait, dans aucune de ces quatre déterminations, constaté au  début de son analyse du lien de 
causalité qu'il existait un lien de causalité pour ensuite examiner si d'autres facteurs "rompaient" 
ce lien. En ne formulant pas cette constatation au début de ces déterminations, la Commission 
avait pu évaluer de manière appropriée les effets dommageables de tous les facteurs pertinents 
sur la branche de production nationale, y compris ceux des importations visées, puis déterminer 
que les importations visées n'avaient pas pu causer "isolément" un dommage important.13 Ainsi,  
l'UE n'a fourni aucun exemple sur lequel fonder son assertion selon laquelle la Commission pouvait 
constater qu'un lien de causalité existait entre les importations visées par l'enquête et le dommage 
allégué mais que le dommage causé par d'autres facteurs  "rompait" ce lien.  
5.3. L'approche de la "rupture du lien de causalité" suivie par la Commission a effectivement 
compromis l'analyse aux fins de la non -imputation dans les déterminations contestées. Le lien de 
causalité constaté au début de son analyse du  lien de causalité n'était pas "préliminaire", comme 
le laisse entendre l'UE.14 Ce lien de causalité est plutôt exactement le même que celui qui a servi à 
rejeter l'importance des facteurs de non -imputation prétendument analysés par la Commission. 
Cela expl ique pourquoi, même si la Commission a admis qu'au moins trois autres facteurs auraient 
pu causer un dommage, elle les a en fin de compte rejetés au motif qu'ils ne "romp[aient] " pas le 
lien de causalité. Si la Commission avait appliqué le critère juridiqu e pertinent, elle aurait examiné 
si les effets dommageables de ces autres facteurs étaient tels qu'ils rendaient tout lien entre les 
importations visées et le dommage allégué trop distant, éloigné ou insignifiant.  
5.4. Pour ces raisons, l'UE à tort de dire  qu'il y a une similitude entre l'approche de la "rupture du 
lien de causalité" suivie par la Commission et l'interprétation faite par le Pakistan du critère 
juridique approprié énoncé à l'article  15.5.15 Dans le cadre de l'approche de la "rupture du lien d e 
causalité", la Commission n'a pas analysé les effets dommageables des importations visées et des 
                                                
12 Toutes les références à l'article 32 de l'Accord SMC doivent être inter prétées c omme des références à 
l'article  32.1 de l'Accord SMC.  
13 Décision n°  2008/227/CE de la Commission. Pièce PAK -63; Décision n°  2007/214/CE de la 
Commission, paragraphe  138. Pièce PAK -64. Décision n°  1999/55/CE de la Commission. Pièce PAK -65; et 
Décis ion n°  2005/289/CE de la Commission n°  2005/289/CE. Pièce PAK -67. 
14 UE, deuxième communication écrite, paragraphes  179, 180 et  182. 
15 UE, deuxième communication écrite, paragraphe  164. WT/DS486/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- C-32 - 
 
 autres facteurs connus de façon indépendante  et objective . En revanche, dans le cadre de cette 
approche, la Commission a simplement évalué ces autres facteur s par rapport au lien de causalité 
antérieurement constaté entre les importations visées et le dommage allégué. Cette approche 
préjuge effectivement de la question de la non -imputation: il apparaît impossible, d'un point de 
vue logique, de "rompre" un lien  de causalité une fois qu'il a été établi. Cela ressort également de 
façon évidente des déterminations contestées, dans lesquelles la Commission a identifié certains 
effets dommageables d'au moins trois facteurs de non -imputation, mais les a rejetés au mot if que 
ces facteurs ne pouvaient pas "rompre le lien de causalité". Vu que l'approche de la "rupture du 
lien de causalité" a compromis l'analyse des facteurs de non -imputation, l'analyse du lien de 
causalité faite par la Commission est incompatible avec l' article  15.5 de l'Accord SMC.  
5.3 La Commission a simplement supposé  qu'il existait un lien de causalité à la lumière 
de sa constatation concernant l'augmentation des importations ayant provoqué une 
sous -cotation des prix  
5.5. La Commission a simplement supposé  qu'il existait un lien de causalité à la lumière de sa 
constatation antérieure selon laquelle les importations visées par l'enquête étaient sous -cotées par 
rapport aux prix du produit national. La Commission a constaté l'existence du lien de causalit é en 
ne se fondant sur rien d'autre qu'une "coïncidence temporelle" entre l'augmentation des 
importations, qui étaient, d'après les allégations, sous -cotées par rapport au prix du produit 
national, et la détérioration de la situation de la branche de produ ction nationale.16 
5.6. La Commission aurait dû faire plus qu'identifier une coïncidence  et aurait dû fournir une 
analyse du lien de causalité . En supposant qu'il existait un lien de causalité en se fondant 
uniquement sur une coïncidence temporelle, la Comm ission n'a pas effectué l'analyse prescrite par 
l'article  15.5 et la note de bas de page  47 de l'Accord SMC concernant l'incidence que les 
importations visées avaient sur les résultats négatifs de cinq facteurs économiques identifiés par la 
Commission.17 
5.7. De plus, d'un point de vue factuel, la constatation faite par la Commission d'une coïncidence 
temporelle était incomplète et partiale. La Commission a constaté que cinq indicateurs de la 
branche de production montraient des résultats négatifs: productio n, ventes, rentabilité, 
rendement des investissements et flux des liquidités.18 Les cinq indicateurs affichaient tous des 
résultats neutres ou positifs de 2006 à 2007 et se détérioraient uniquement  en 2008 et au premier 
semestre de 2009 (c'est -à-dire vers l a fin de la période couverte par l'enquête).19 Toutefois, il 
s'agit de la même période que celle pendant laquelle d'autres facteurs connus ont eu leurs effets 
les plus marqués sur la situation de la branche de production nationale: la récession économique 
de 2008 a commencé seulement en 2008; les importations en provenance de Corée ont augmenté 
de 76% en 2008 et pendant le premier semestre de  2009; et les producteurs de l'UE n'ayant pas 
coopéré ont pu récupérer des ventes et une part  de marché importante  au premier semestre de 
2009.  
5.8. Il existe, par conséquent, la même coïncidence temporelle entre les autres facteurs connus et 
le dommage allégué. Cette coïncidence était tout aussi contraignante que la coïncidence entre les 
importations visées et le dommage  allégué. La Commission, toutefois, a indûment attribué une 
plus grande valeur à la "coïncidence" entre les importations visées et le dommage qu'à l'autre 
coïncidence entre plusieurs facteurs de non -imputation et le même dommage, sans fournir 
d'explication  motivée et adéquate de ses raisons pour le faire.  
5.4 L'analyse par la Commission des "autres facteurs" est incompatible avec 
l'article  15.5 
5.9. L'analyse par la Commission des autres facteurs était également incompatible avec 
l'article  15.5. Premièremen t, dans le cas des importations en provenance de Corée, la Commission 
s'est contentée d'indiquer qu'"il ne [pouvait] pas être exclu" que ces importations "[aient] 
contribué au préjudice subi par l'industrie de l'Union européenne". Le membre de phrase "ne p eut 
                                                
16 Détermination préliminaire, paragraphe  262. Pièce PAK -1. 
17 Déterminat ion préliminaire, paragraphes  238 et  239. Pièce PAK -1 (production, ventes, rendement des 
investissements, rentabilité et flux des liquidités).  
18 Détermination préliminaire, paragraphes  238 et  239. Pièce PAK -1. 
19 Détermination préliminaire, paragraphes  220, 223, 233 et  235. Pièce PAK -1. WT/DS486/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- C-33 - 
 
  pas être exclu" admet que ce facteur peut avoir été une cause de dommage. Toutefois, la 
Commission ne s'est aucunement efforcée de déterminer la nature et l'importance de la 
contribution de ces facteurs au dommage allégué. En principe, cette sous -cotation des prix aurait 
pu avoir un effet à la baisse sur les prix intérieurs semblable à celui des importations visées ou 
même plus grand, car 1)  les importations en provenance de Corée et les importations visées 
détenaient des parts de marché similaires pend ant la période couverte par l'enquête; et 2)  les 
importations en provenance de Corée avaient progressé de presque 150% pendant la même 
période. Dans ces circonstances, l'analyse sommaire par la Commission des importations en 
provenance de Corée ne peut pas  constituer une "explication valable quant à la nature et à 
l'importance [de leurs] effets dommageables".  
5.10. Deuxièmement, la Commission a indiqué que tout dommage causé par la récession 
économique de 2008 avait été en tout état de cause "exacerbé par l a progression des importations 
faisant l'objet de subventions en provenance des pays concernés, à des prix inférieurs à ceux de 
l'industrie de l'Union".20 En d'autres termes, indépendamment de l'ampleur des effets 
dommageables de la récession économique de 2008, ce facteur n'aurait jamais pu rompre le lien 
de causalité, car la Commission avait déjà constaté la sous -cotation des prix des importations 
visées. Il convient de noter que la Commission n'a pas expliqué ce que "exacerber" signifiait ni 
dans quelle m esure les importations visées avaient "exacerbé" les effets négatifs de la récession 
économique de 2008. Cette question n'a pas été résolue parce que la Commission n'a pas dissocié 
et distingué les effets dommageables de la récession économique de 2008 de ceux des 
importations visées. En outre, la Commission a en partie rejeté la pertinence de la récession 
économique de 2008 au motif que la branche de production de l'UE avait subi un dommage avant 
2008. Toutefois, la déclaration de la Commission selon laque lle la branche de production de l'UE 
subissait un dommage avant 2008 ne s'appuyait sur aucune analyse. En outre, la déclaration de la 
Commission est d'autant plus déconcertante qu'un grand nombre d'indicateurs de dommage 
affichaient en fait des résultats p ositifs jusqu'en 2008, et n'ont commencé à stagner qu' à partir de 
cette année -là. 
5.11. Troisièmement la Commission a là encore reconnu les effets (du moins potentiellement) 
négatifs des prix bas du pétrole brut sur la branche de production nationale. Tout efois, elle n'a pas 
dissocié et distingué ces effets, ni fourni d'"explication valable quant à la nature et à l'importance 
[de ses] effets dommageables".21 Elle a simplement rejeté cet "autre facteur" en rappelant sa 
constatation antérieure selon laquelle l es importations visées avaient été sous -cotées par rapport 
aux prix des producteurs de l'UE. La Commission n'a donc pas vérifié l'importance de l'incidence de 
ce facteur, si tant est qu'il en ait eu une, sur la branche de production nationale. En fait, ell e a 
reconnu que les prix du PET dépendaient dans une certaine mesure des prix du pétrole brut, mais 
n'a pas examiné l'argument selon lequel les prix bas du PET dans l'UE étaient fonction des prix bas 
du pétrole brut. Elle a plutôt donné une explication non  pertinente sur la volatilité des prix 
mondiaux et la façon dont cela ne pouvait expliquer "pourquoi les importations de PET [avaient] 
fait l'objet de subventions entraînant des prix inférieurs à ceux des producteurs de l'Union".22 Bien 
sûr, la question n'e st pas de savoir si les prix bas expliquent pourquoi les importations de PET 
auraient pu être subventionnées, mais plutôt s'ils expliquent le dommage allégué causé à la 
branche de production nationale.  
5.12. Quatrièmement, la Commission aurait dû examiner les raisons pour lesquelles une partie de 
la branche de production de l'UE, qui n'avait pas coopéré, avait amélioré ses résultats de 2008 à la 
fin de la période couverte par l'enquête. Cette période a coïncidé avec la contraction de la 
demande mondiale et avec l'augmentation de la demande sur le marché de l'UE. Il est pour le 
moins intrigant que les importations visées n'aient eu des effets négatifs que sur une partie de la 
branche de production de l'UE (celle soutenant l'enquête), tandis que l'autre partie  de la branche 
de production de l'UE (celle ne soutenant pas l'enquête) a affiché des résultats positifs de 2008 
jusqu'à la fin de la période couverte par l'enquête.23 Spécifiquement, la part de marché des 
producteurs de l'UE n'ayant pas coopéré était signi ficativement plus élevée que celle des 
importations visées pendant la période couv erte par l'enquête (par exemple  16% et 10,2%, 
respectivement à la fin de la période couverte par l'enquête). Le Pakistan ne comprend donc pas 
pourquoi l'augmentation de la pr oduction et de la part de marché des importations visées a causé 
                                                
20 Détermination préliminaire, considérant  254. Pièce PAK -1. 
21 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Viande d'agneau,  paragraphe  186. 
22 Détermination définitive, considérant  118. Pièce PAK -2. 
23 UE, réponse à la question n°  100 du Groupe spécial, paragraphe  33. WT/DS486/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- C-34 - 
 
 un dommage, alors que l'augmentation plus importante de la production et de la part de marché 
des producteurs de l'UE n'ayant pas coopéré n'en n'a pas causé. Vu que la Commission n'a pas 
dûme nt analysé les effets dommageables de la concurrence de ces producteurs de l'UE n'ayant pas 
coopéré, son analyse du lien de causalité est incompatible avec l'article  15.5 de l'Accord SMC.  
5.5 Conclusion et constatations demandées  
5.13. Pour les raisons exp osées ci -dessus, le Pakistan demande au Groupe spécial de constater 
que l'analyse du lien de causalité dans les déterminations contestées est incompatible avec 
l'article  15.5 de l'Accord SMC.  
6 ALLÉGATION DU PAKISTAN AU TITRE DE L'ARTICLE  12.6 DE L'ACCORD SMC 
CONCERNANT LES RÉSULTATS DE LA VISITE DE VÉRIFICATION  
6.1. Le Pakistan continue d'alléguer que l'Union européenne a agi d'une manière incompatible avec 
son obligation au titre de l'article  12.6 de l'Accord SMC, parce qu'elle n'a pas mis les résultats d e la 
visite de vérification chez Novatex à disposition ou prévu leur divulgation dans le cadre de la 
divulgation des faits essentiels au titre de l'article  12.8. 
6.2. Les résultats  d'une visite de vérification se reflètent dans les choix de l'autorité char gée de 
l'enquête en ce qui concerne i)  les types de renseignements devant être examinés; ii)  la raison 
pour laquelle elle examine ces renseignements; et iii)  la question de savoir si elle s'est assurée, 
lors de la vérification, qu'un renseignement ou un do cument spécifique avait été correctement 
vérifié. Toutefois, les résultats de la vérification peuvent aussi inclure des renseignements fournis 
et étayés par l'exportateur mais que l'autorité chargée de l'enquête n'a pas immédiatement 
considérés comme perti nents pour sa détermination finale.24 La présentation d'un rapport clair sur 
les résultats de la vérification est essentielle pour permettre à l'exportateur de structurer son 
argumentation pour le reste de l'enquête. Conformément à l'Annexe  II 3) de l'Accor d antidumping, 
qui s'applique par analogie dans le cadre de l'Accord SMC25, tous les renseignements "vérifiables" 
et présentés en temps utile et de façon à pouvoir être utilisés, doivent être pris en compte par 
l'autorité chargée de l'enquête . L'autorité ch argée de l'enquête n'est "pas en droit d'écarter les 
renseignements communiqués et d'utiliser des informations provenant d'une autre source pour 
établir sa détermination".26 En outre, la capacité des tribunaux nationaux (qui utilisent leur propre 
critère d' examen) et des groupes spéciaux de l'OMC (qui utilisent le critère d'examen prévu à 
l'article  11 du Mémorandum d'accord) d'examiner les déterminations des autorités chargées de 
l'enquête dépend de l'existence d'une divulgation appropriée des "résultats" de  la visite de 
vérification au titre de l'article  12.6 de l'Accord SMC.  
6.3. Dans l'enquête en cause, la Commission n'a pas divulgué les résultats de la visite de 
vérification. Dans la mesure où elle a fait un effort pour se conformer aux prescriptions de 
l'article  12.6, en l'espèce, la Commission a choisi de divulguer les résultats de la vérification par le 
biais de la divulgation des faits essentiels au titre de l'article  12.8. Toutefois, les divulgations de la 
Commission ne contiennent aucun renseignement  sur ce qui s'est passé pendant la visite de 
vérification ni sur les sujets, autres que le Programme MBS, évoqués par la Commission avec la 
société visée par l'enquête, alors même que la Commission avait communiqué à l'exportateur une 
longue liste de sujet s à vérifier. Toutefois, il n'y a pas le moindre renseignement relatif à la 
vérification portant sur l'une quelconque de ces questions, hormis le programme de fabrication 
sous douane. Ainsi, l'UE n'a fourni aucun renseignement sur les résultats de sa vérif ication 
concernant toutes ces autres questions . 
6.4. Outre la liste de pièces recueillies au cours de la vérification, l'UE n'a divulgué aucun 
renseignement sur la conduite de la visite de vérification, ni aucune correction ou rectification des 
renseigneme nts contenus dans la réponse au questionnaire. Elle n'a pas divulgué quel aspect 
particulier de ces documents avait été évoqué et dans quel but, ni si la Commission considérait 
que les données et renseignements contenus dans ce document étaient vérifiés ou  vérifiables . 
                                                
24 Rapport du Groupe spécial Corée – Certains papiers , paragraphe  7.192 (pas d'italique dans l'original).  
25 Voir le r apport de l'Organe d'appel Mexique – Riz, paragraphes  290 à 295.  
26 Rapport du Groupe spécial CE – Saum on (Norvège), paragraphe  7.383 (voir aussi ibid., 
paragraphe  7.347). Rapport du Groupe spécial États-Unis – Tôles en acier, paragraphe  7.57. WT/DS486/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- C-35 - 
 
  6.5. Dans ses communications, l'UE continue de tenter d'amalgamer le concept des résultats de la 
vérification et celui des résultats de l'enquête. Elle fait valoir que les résultats de la vérification 
étaient les données de fait que l'autorit é chargée de l'enquête avait décidé d'inclure dans la 
divulgation des faits essentiels comme étant celles sur lesquelles elle comptait fonder sa 
détermination finale . Le Pakistan a expliqué en quoi cette approche privait nécessairement les 
exportateurs de leurs droits et de leur capacité de se défendre. Cela signifiait que les résultats de 
la vérification seraient uniquement ceux que l'autorité chargée de l'enquête considérait comme 
importants ou comme appuyant sa détermination finale. Les résultats de la v érification ne 
comprendraient pas les aboutissements de la vérification auxquelles l'exportateur pourrait attacher 
plus d'importance que l'autorité chargée de l'enquête ou les aboutissements sur lesquels 
l'exportateur estimait que l'autorité chargée de l'e nquête devrait  fonder sa détermination finale . 
Dans ses réponses aux questions du Groupe spécial, le Pakistan a fourni des exemples, concernant 
spécifiquement cette enquête et aussi génériques, qui illustraient la façon dont les intérêts de 
l'exportateur p ouvaient être affectés négativement par la non -fourniture de renseignements sur ce 
qui s'était produit pendant la vérification en sus de la décision ultérieure et subjective de l'autorité 
chargée de l'enquête concernant les éléments de preuve qui étayaient  sa détermination finale.27 
6.6. En outre, dans ses réponses aux questions du Groupe spécial, l'UE "soutient que le terme 
"résultat" " ne comprend pas les renseignements concernant, par exemple, la question de savoir si 
la Commission a demandé des documents additionnels, si Novatex a fourni les documents 
demandés ou si la Commission a posé des questions pendant la visite de vérification".28 Il s'agit 
d'une affirmation inouïe. L'UE considère que son autorité chargée de l'enquête pourrait demander 
et recevoir (o u, d'ailleurs, ne pas recevoir) des renseignements essentiels concernant les réponses 
au questionnaire et les opérations commerciales de l'exportateur et ensuite faire simplement 
abstraction de ces données de fait ou éléments de preuve dans sa déterminatio n finale. Cela 
voudrait dire, par exemple, que l'autorité chargée de l'enquête aurait pu demander lors de la 
vérification qu'il lui soit précisé que le terme solde d'" Ouverture" sur la feuille de calcul des intérêts 
payés sur les prêts relevant du programm e LTF -EOP pendant la période couverte par l'enquête 
comprenait des montants du principal tirés avant la période couverte par l'enquête, recevoir ces 
précisions et faire simplement abstraction de cette donnée de fait dans son rapport sur les 
résultats de la  vérification.29 
6.7. Il apparaît que l'UE reconnaît que la fourniture d'autres renseignements sur les résultats de la 
vérification peut être exigée "lorsque de tels renseignements sont indispensables pour que les 
parties intéressées défendent leurs intérêt s en ce qui concerne les faits essentiels … (par exemple  
dans le cas de l'utilisation des données de fait disponibles  …)".30 Cette déclaration pose, toutefois, 
deux problèmes. Premièrement, ce serait toujours l'UE, et non l'exportateur lui -même, qui 
détermi nerait quels renseignements seraient "indispensables" à la défense des intérêts de 
l'exportateur. Il n'y a pas de fondement dans le texte de l'article  12.6 pour la position de l'UE selon 
laquelle les "résultats" de la vérification sont uniquement les quest ions que l'autorité chargée de 
l'enquête  considère comme pertinentes pour la défense des intérêts de l'exportateur.  
6.8. En outre, il n'y a pas de raison pour que la logique voulant que davantage de renseignements 
soient exigés dans des cas où les données de fait disponibles sont utilisées ne s'applique pas aussi 
à d'autres situations dans lesquelles l'exportateur pourrait considérer que des renseignements 
additionnels concernant l'aboutissement de la vérification sont "indispensables pour que les parties 
intéressées défendent leurs intérêts".31 Il n'y a pas de raison pour que plus ou moins de 
renseignements doivent être divulgués sur l'aboutissement de la visite de vérification en ce qui 
concerne une question plutôt que l'autre. Certes, il y a un fondement d ans le texte de l'article  12.6 
pour la position de l'UE selon laquelle les "résultats" de la vérification peuvent s'entendre des 
renseignements en cause ou des utilisations que l'autorité chargée de l'enquête peut en faire.  
6.9. Dans ses réponses aux quest ions du Groupe spécial, l'UE fait référence à deux "exemples" de 
la façon dont elle a divulgué les résultats de la visite de vérification dans le cadre de la divulgation 
des faits essentiels.32 Premièrement, elle fait référence aux déclarations concernant l e Programme 
                                                
27 Pakistan, réponse à la question n°  80 du Groupe spécial, paragraphes  5.1 à 5.9. 
28 UE, réponse à la question n°  84 du Groupe spécial, paragraphe  124. 
29 Voir, par exemple, Pakistan, réponse à la question n°  38 c) du Groupe spécial, paragraphe 278.  
30 UE, réponse à la question n°  84 du Groupe spécial, paragraphe  121. 
31 UE, réponse à la question n°  84 du Groupe spécial, p aragraphe  121. 
32 UE, réponse à la question n°  84 du Groupe spécial, paragraphes  114 à  119. WT/DS486/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- C-36 - 
 
 MBS dans ses divulgations concernant spécifiquement la société.33 Toutefois, le Pakistan, dans ses 
propres réponses aux questions du Groupe spécial, a expliqué pourquoi la divulgation par l'UE des 
résultats de la visite de vérification concernan t le programme MBS était au mieux incomplète et 
laissait en suspens des questions importantes affectant la capacité de Novatex et du Pakistan de 
défendre leurs intérêts devant des tribunaux de révision et le présent Groupe spécial.34 
Deuxièmement, l'UE fait  référence au fait qu'elle a divulgué les "chiffres d'affaires de Novatex".35 
On ne voit pas bien comment les "chiffres d'affaires" constituaient un "résultat" de la vérification 
important au point de mériter un traitement aussi différent de celui des autre s données examinées 
pendant la vérification. Si les chiffres d'affaires méritaient d'être divulgués en tant que "résultats" 
de la vérification, les autres questions mentionnées par le Pakistan dans ses réponses aux 
questions du Groupe spécial le méritaient  assurément aussi.  
6.10. En outre, l'UE ne tient pas compte du fait qu'une option  de divulgation des résultats de la 
vérification est un rapport distinct qui est généralement remis bien avant que l'autorité ne décide 
quels sont les faits essentiels. Le cho ix de l'option d'une divulgation ultérieure, une fois que 
l'autorité a décidé quels étaient les faits essentiels, ne peut pas vouloir dire que l'ensemble des 
résultats de la vérification s'est soudainement réduit. Si l'on acceptait cela, l'autorité pourrai t 
influer sur la portée de ses obligations, et sur les droits des sociétés, en se contentant d'attendre.  
6.11. Un autre pilier du moyen de défense de l'UE, qui revient comme un leitmotiv, est que 
l'autorité chargée de l'enquête n'est pas tenue de fournir u n "compte rendu" écrit de la visite de 
vérification. En utilisant le terme "compte rendu", l'UE tente de discréditer et dénaturer l'argument 
du Pakistan parce qu'il exige de l'autorité chargée de l'enquête un niveau de détail excessif et 
imposant une lourd e charge administrative.  
6.12. Selon cet argument, l'UE permettrait à l'autorité chargée de l'enquête de respecter de 
manière purement théorique l'article  12.6 en faisant des déclarations générales et passe -partout 
ne divulguant en réalité rien de signific atif. Pour l'UE, indiquer, par exemple, que des "documents 
concernant la comptabilité financière de la société ont été vérifiés" serait suffisant pour satisfaire à 
l'article  12.6.36 Il ne peut pas en être ainsi. Les résultats divulgués doivent être suffisam ment 
spécifiques pour que l'exportateur puisse ultérieurement émettre des opinions concernant la 
question de savoir i)  quels renseignements ou documents spécifiques ont été vérifiés; ii)  par 
rapport à quel autre document ou autre renseignement le document ou le renseignement initial a 
été examiné; iii)  dans quel but un document ou renseignement donné a été examiné; et iii) quelle 
conclusion finale l'autorité chargée de l'enquête a tirée.37 
6.13. En outre, l'UE fait valoir que l'"exactitude des renseignements " ne fait pas partie des 
résultats de la visite de vérification.38 C'est totalement indéfendable. L'exactitude des 
renseignements et par conséquent leur fiabilité en vue de leur utilisation dans les déterminations, 
et les vues de l'autorité sur ce point, so nt l'élément central même de la vérification et sont par 
conséquent essentiels aux résultats. Cela est parfaitement illustré par les questions entourant le 
prêt LTF -EOP. Le Pakistan fait valoir que, si l'UE avait correctement fait rapport des résultats de la 
vérification, le Groupe spécial ne serait pas tenu aujourd'hui de tenter de deviner ce que l'UE 
pensait et comment ses divers enquêteurs avaient lu et interprété le terme solde d'" ouverture" 
figurant sur les feuilles de calcul relatives au prêt LTF -EOP. 
6.14. Un autre argument encore de l'UE est que les résultats de la vérification sont un "résumé du 
résumé des renseignements contrôlés pendant la visite de vérification".39 De l'avis du Pakistan, le 
terme "résumé" n'est pas un outil particulièrement utile pour évaluer le respect de l'article  12.6. La 
prescription de l'article  12.6 impose de divulguer les "résultats de la vérification". Par conséquent, 
le terme ou concept de "résumé" ne figure pas dans l'Accord et peut donc constituer un leurre 
lorsqu'il s'a git d'identifier le sens de l'article  12.6, dans la mesure où il peut détourner l'analyse de 
l'identification du sens du terme conventionnel "résultats".  
                                                
33 UE, réponse à la question n°  84 du Groupe spécial, paragraphe  114. 
34 Pakistan, réponse à la question n°  80 du Groupe spécial, paragraphes  5.4 et  5.5. 
35 UE, réponse  à la question n°  83 du Groupe spécial, paragraphe  115. 
36 Voir UE, deuxième communication écrite, paragraphe  193. 
37 Voir, par exemple , Pakistan, première communication écrite, paragraphe  8.41, faisant référence entre 
autres choses au rapport du Groupe spéc ial Corée – Certains papiers , paragraphe  7.68. 
38 UE, deuxième communication écrite, paragraphe  208. 
39 UE, déclaration liminaire à la deuxième réunio n du Groupe spécial, paragraphe  73. WT/DS486/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- C-37 - 
 
  6.15. Enfin, dans ses réponses aux questions, comme dans sa déclaration liminaire à la réunion du 
Groupe spécial avec les parties, l'UE affirme la possibilité qu'aucune visite de vérification n'ait lieu 
(car de telles visites ne sont pas exigées). Elle précise les renseignements qui auraient pu ou non 
être divulgués en tant que faits essentiels si aucune v isite de vérification n'avait eu lieu et laisse 
entendre que le volume de renseignements devant être divulgués au titre de l'Accord SMC ne varie 
pas (ou ne devrait pas varier) selon qu'une visite de vérification a eu lieu ou non.40 Toutefois, 
comme l'a expl iqué le Pakistan dans ses propres réponses aux questions du Groupe spécial, il 
existe une obligation multilatérale distincte imposant de faire rapport des résultats de toute visite 
de vérification. On ne peut pas rendre l'obligation énoncée à l'article  12.6 de l'Accord SMC inutile 
en laissant entendre qu'elle ne devrait pas entraîner une divulgation différente de celle qui serait 
faite si aucune visite de vérification n'avait eu lieu.  
6.16. En ce qui concerne la liste des documents recueillis lors de la vis ite de vérification, qui figure 
dans la pièce EU -10, elle n'a pas été donnée à Novatex par les responsables de l'UE, même si les 
documents figurant sur cette liste correspondent à ceux de la propre liste de documents établie 
par la société figurant dans le s dossiers de la société concernant la visite de vérification. En tout 
état de cause, la liste ne divulgue pas le contenu du document ou le but dans lequel le document a 
été inspecté et recueilli. La liste n'indique même pas clairement si un document donné  a été 
recueilli dans le cadre de l'enquête en matière de droits compensateurs ou de l'enquête 
antidumping parallèle.  
6.17. Pour les raisons qui précèdent, le Pakistan demande au Groupe spécial de constater que l'UE 
a agi d'une manière incompatible avec se s obligations au titre de l'article  12.6 de l'Accord SMC en 
ne divulguant pas les résultats de la vérification conformément à cette disposition . 
 
_______________  
 
 
 
                                                
40 UE, réponse à la question n°  83 du Groupe spécial, paragraphes  117 à  119. WT/DS486/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- D-1 - 
 
  ANNEXE D  
ARGUMENTS DES TIERCE S PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe D-1 Déclaration ora le de la Chine en tant que tierce partie  D-2 
Annexe D -2 Résumé analytique de la communication écrite des États -Unis en tant que 
tierce partie  D-5 
 
 WT/DS486/R/Add.1  
RCC supprimés, comm e indiqué [***]  
- D-2 - 
 
 ANNEXE D -1* 
ARGUMENTS DE LA CHIN E 
DÉCLARATION ORALE DE  LA CHINE EN TANT QUE  TIERCE PARTIE  
I. Introduction  
1. Monsieur le Président, Messieurs les membres du Groupe spécial, la Chine est heureuse 
d'avoir la possibilité de présenter ses vues au sujet de l'affaire Union européenne – Mesures 
compensatoires visant certains types de PET en provenance du Pakistan (D S486). À la présente 
séance, la Chine n'abordera que deux allégations formulées par le Pakistan au titre de l'article 
premier, de l'Annexe  II II) et de l'article  14 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (Accord SMC).  
II. Allégations  du Pakistan concernant le programme de remise de droits "MBS" au 
titre de l'article premier et de l'Annexe  II II) de l'Accord SMC  
2. Une des principales questions, concernant laquelle la Chine ne prend pas position quant au 
bien-fondé des allégations fact uelles, dans le présent différend est celle de savoir s'il est 
juridiquement admi ssible au titre de l'Accord SMC  de traiter le montant intégral des droits 
d'importation normalement exigibles sur des intrants importés dans le cadre d'un système de 
ristourne  de droits comme une subvention à l'exportation au titre de l'article  1.1. Plus précisément, 
la question comprend deux éléments: 1)  l'absence, dans le cadre du système de ristourne de 
droits, de système ou de procédure efficace permett ant au Membre exporta teur de surveiller les 
intrants consommés dans la production du produit exporté , constitue -t-elle directement le 
fondement d'une détermination de l'existence d'une subvention; et 2)  à supposer qu'il n'ait pas été 
procédé à un nouvel examen concernant les i ntrants effectifs en cause pour déterminer s'il y a eu 
un versement excessif, le montant intégral des droits d'importation pourrait -il être traité comme 
une subvention à l'exportation?  
3. Il devrait être répondu à ces questions conformément aux disposition s pertinentes de 
l'Accord SMC et du GATT de 1994. L'article  1.1 a) 1) ii) et la note de bas de page  1 de l'Accord 
SMC ainsi que la note additionnelle relative à l' article XVI du GATT de 1994 disposent qu'"une 
subvention sera réputée exister [si]: … des rec ettes publiques normalement exigibles sont 
abandonnées ou n e sont pas perçues (par exemple  dans le cas des incitations fiscales telles que 
les crédits d'impôt)", et que "l'exonération, en faveur d'un produit exporté, des droits ou taxes qui 
frappent le pro duit similaire lorsque celui -ci est destiné à la consommation intérieure, ou la remise 
de ces droits ou taxes à concurr ence des montants dus ou versés  ne seront pas considérées 
comme une subvention".  
4. Le texte lui -même indique clairement que c'est unique ment lorsqu'un système de ristourne 
donne lieu à une ristourne excessive qu'il peut être considéré qu'il existe une subvention. Même si 
la note de bas de page 1 précise " [c]onformément … aux dispositions des Annexes  I à III du 
présent accord", l'efficacité  du système de ristourne de droits ne peut pas remplacer le critère 
permettant de déterminer l'existence d'une subvention. D'après l'Annexe  II II) 1) et 2) de l'Accord 
SMC, "[d]ans les cas où il est allégué qu'un système d'abattement d'impôts indirects ou un 
système de ristourne comporte une subvention en raison d'un abattement ou d'une ristourne 
excessifs au titre d'impôts indirects ou d'impositions à l'importation perçus sur des intrants 
consommés dans la production du produit exporté, les autorités charg ées de l'enquête devraient 
d'abord déterminer si les pouvoirs publics du Membre exportateur ont mis en place et appliquent 
un système ou une procédure permettant de vérifier quels intrants sont consommés dans la 
                                                
* Les tierces parties avaient jusqu'au 7  octobre  2016 pour présenter leurs résumés analytiques. La 
Chine n'a pas présenté de résumé analytique dans ce délai. Le 9  décembre  2016, la Chine a été informée que 
si elle ne présentait  pas son résumé analytiqu e pour le 16 décembre  2016, sa déclaration orale en tant que 
tierce partie datée du 22  septembre  2016 serait annexée au rapport du Gr oupe spécial à titre d 'exposé de ses  
arguments. La Chine n'a pas présenté de résumé analytique pour le 16 décembre  2016. No us annexons  donc 
ici ladite déclaration orale de la Chine.  WT/DS486/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- D-3 - 
 
  production du produit exporté et en quelles quantités ils le sont" et "[l]orsqu'il … est constaté 
[qu'un tel système ou une telle procédure] n'est pas appliqué ou ne l'est pas efficacement, le 
Membre exportateur devrait procéder à un nouvel examen fondé sur les intrants effectifs en cause 
afin de dé terminer s'il y a eu versement excessif. Si les autorités chargées de l'enquête le jugent 
nécessaire, un nouvel examen sera effectué conformément au paragraphe 1". Par conséquent, 
l'inexistence d'un système ou d'une procédure efficace de surveillance des i ntrants consommés 
dans la production du produit exporté à elle seule n'est pas décisive pour la détermination de 
l'existence d'une subvention à l'exportation. Ce que devraient faire les autorités chargées de 
l'enquête, c'est décider qu'il existe une subven tion au motif que le critère prévu dans l'Accord SMC 
est rempli.  
5. En outre, même dans le cas où il est déterminé qu'un système de ristourne comporte une 
subvention en raison d'une remise excessive au titre de droits d'importation perçus sur des 
intrants consommés dans la production du produit exporté, cela ne signifie pas que l'intégralité de 
la remise ou ristourne de droits est "excessive" et constitue une subvention. Au contraire, il 
convient de déterminer le montant de la remise ou ristourne excessive qui correspond à la 
subvention accordée au bénéficiaire, afin de s'assurer que le droit compensateur perçu n'est pas 
supérieur au montant de la subvention dont l'existence a été constatée. Par conséquent, il est 
suggéré que le Groupe spécial examine si la détermination des autorités chargées de l'enquête, 
selon laquelle 100% de la ristourne de droits d'importation constituent une subvention, était 
fondée sur des éléments de preuve positifs et comportait un examen objectif . 
III. Allégations du Pakistan conce rnant son programme de financement des 
exportations "LTF -EOP" au titre de l'article  14 de l'Accord SMC  
6. En outre, le Pakistan fait valoir que l'UE a agi d'une manière incompatible avec 
l'article  1.1 b) et le texte introductif et l'alinéa  b) de l'article 14 de l'Accord SMC lorsqu'elle a 
calculé l'avantage conféré par le régime de Financement à long terme des projets axés sur 
l'exportation (LTF -EOP).1 Pour examiner si le choix par la Commission d'un taux d'intérêt national 
comme point de référence pour le c alcul de l'avantage du prêt LTF -EOP constituait une erreur de 
droit, autrement dit si ce point de référence était un prêt commercial de référence "comparable"2, 
il est nécessaire d'analyser si la Commission a examiné tous les éléments de preuve pertinents et 
a adéquatement expliqué l'application de sa méthode d'analyse.  
7. En particulier, pour identifier l'avantage d'un programme de prêts préférentiels, l'approche 
prévue à l'article  14 b) est une simple comparaison des intérêts payés avec "le montant que 
l'entreprise […] paierait sur un prêt commercial comparable qu'elle pourrait effectivement obtenir 
sur le marché". Bien que l'emploi du conditionnel "pourrait" donne à penser qu'un prêt de 
référence au sens de l'article  14 b) n'a pas besoin d'être dans tous les cas un prêt qui existe ou qui 
peut en fait être obtenu sur le marché3, l'Organe d'appel a noté ce qui suit: "[l]e Groupe spécial a 
dit dans son raisonnement que l'identification d'un point de référence approprié au titre de 
l'article  14 b) pouvait être  vue comme une "série de cercles concentriques" où les autorités 
chargées de l'enquête devraient d'abord chercher des prêts commerciaux consentis au même 
emprunteur qui étaient identiques ou presque identiques au prêt visé par l'enquête. … En l'absence 
d'un prêt identique ou presque identique, l'autorité chargée de l'enquête devrait alors chercher 
d'autres prêts commerciaux semblables détenus par le même emprunteur, puis des prêts 
commerciaux semblables accordés à un autre emprunteur dont le profil de risqu e de crédit est 
semblable à celui de l'emprunteur visé par l'enquête. … Toutefois, il peut y avoir des situations 
dans lesquelles les différences effectives entre l'un quelconque des prêts commerciaux existants et 
le prêt des pouvoirs publics visé par l'en quête sont si importantes qu'il n'est pas possible d'une 
façon réaliste d'en tenir compte au moyen d'ajustements. Le Groupe spécial a considéré qu'en 
pareil cas l'autorité chargée de l'enquête devrait être autorisée à utiliser des indicateurs supplétifs 
comme points de référence".4 
8. Par conséquent, la Chine n'a pas l'intention de remettre en cause le pouvoir discrétionnaire 
dont dispose l'autorité chargée de l'enquête pour sélectionner un point de référence approprié. 
Néanmoins, l'application des méthodes  prévues par la législation ou la réglementation à une 
                                                
1 Pakistan, première communication écrite , paragraphe  6.2. 
2 voir Pakistan, première communication écrite, paragraphes  6.28 à 6.56. 
3 États-Unis – Droits antidumping et compensateur s (Chine) (Organ e d'appel), paragraphe  674. 
4 États-Unis – Droits antidumping et compensateur s (Chine) (Organe d'appel), paragraphe  676. WT/DS486/R/Add.1  
RCC supprimés, comm e indiqué [***]  
- D-4 - 
 
 situation où l'emprunteur n'a pas de prêts commerciaux comparables et où il faut trouver un point 
de référence doit être transparente et expliquée de manière adéquate conformément au texte 
introductif de l'article  14 de l'Accord SMC. Autrement dit, il est important d'examiner si l'autorité 
chargée de l'enquête s'acquitte de l'obligation qui lui incombe de fournir une explication 
transparente et adéquate de la raison pour laquelle elle a sélectionné un p oint de référence 
particulier, de façon que les parties à l'enquête puissent défendre leurs intérêts de manière 
adéquate et en temps utile.  
IV. Conclusion  
9. La Chine remercie le Groupe spécial de l'attention qu'il portera à ces observations.  
 WT/DS486/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- D-5 - 
 
  ANNEXE D -2 
ARGUMENTS  DES ÉTATS -UNIS 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE  LA COMMUNICATION ÉCR ITE DES ÉTATS -UNIS  
EN TANT QUE TIERCE P ARTIE  
1. INTRODUCTION  
1. Dans la présente communication, les États -Unis soumettent leur point de vue sur 
l'interprétation juridique appropriée de cert aines dispositions de l' Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires ("Accord SMC") et de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 ("GATT de 1994") qui sont pertinentes pour certain es questions soulevées 
dans le  présent différend.  
2. ALLÉGATIONS CONCERNANT LES ARTICLES 1ER ET 3 DE L'ACCORD SMC  
2. Les États -Unis, sans pour autant prendre position sur le bien -fondé des allégations factuelles 
formulées par l'une et l'autre partie, soumettent les observations ci -après. Le dés accord principal 
entre les parties porte sur la question de savoir s'il est juridiquement admissible, au titre de 
l'Accord SMC, de traiter  le montant intégral  des droits d'importation  normalement exigibles sur des 
intrants  importés dans le cadre d'un systè me de ristourne de droits comme une contribution 
financière au titre de l'article  1.1 lorsque le Membre exportateur: 1) n'a pas mis en place de 
système ou de procédure permettant de surveiller  les intrants consommés dans la production du 
produit exporté et  2) n'a pas procédé à un nouvel examen fondé sur les intrants effectifs en cause 
afin de déterminer s'il y a eu versement excessif au titre du système de ristourne de droits. Les 
États-Unis estiment qu'il devrait être répondu à cette question par l'affirma tive conformément aux 
dispositions pertinentes de l'Accord SMC et du GATT de 1994.  
3. Tant la note de bas de page 1 de l'Accord SMC que la note additionnelle relative à 
l'article XVI du GATT de 1994 disposent qu'un système de ristourne de droits "ne ser[a]  pas 
considér[é] comme une subvention" dès lors que la remise de droits ou taxes sera "à concurrence" 
des montants dus ou versés. Par conséquent, si un système de ristourne de droits devait prévoir 
une exonération ou remise de droits ou taxes supérieure au x montants des  "droits ou  taxes dus ou 
versés ", ce système serait "considéré comme une subvention" aux termes de l'article 1.1 dudit 
accord.  
4. Fait important, la note de bas de page 1 indique que cette règle ("la remise de ces droits ou 
taxes à concurr ence des montants dus ou versés  "ne sera"  pas considér[ée] comme une 
subvention") est "conform[e ] aux dispositions de l'article  XVI du GATT de 1994 (note relative à 
l'article XVI) et aux dispositions des Annexes  I à III du présent accord". L'article  32.8 de l 'Accord 
SMC dispose que "[l]es Annexes du présent accord font partie intégrante de cet accord".  
5. L'Annexe I de l'Accord SMC, qui fournit une "liste exemplative" de subventions à 
l'exportation, précise que la "[r]emise ou ristourne d'un montant d'impositi ons à l'importation 
supérieur à celui des impositions perçues sur les intrants importés consommés dans la production 
du produit exporté (compte tenu de la freinte normale)" constituerait une "subvention à 
l'exportation". De nouveau, cela donne à penser qu' il existe une subvention à l'exportation lorsqu'il 
existe un tel montant  supérieur . 
6. Pour déterminer si un système de ristourne de droits prévoit  une remise de droits 
d'importation d'un montant qui est en fait supérieur à la limite autorisée, les procédu res décrites 
aux Annexes II et III sont pertinentes. La règle énoncée dans la note de bas de page  1 de l'Accord  
SMC est "conforme" aux Annexes  II et III, qui portent chacune sur un système particulier de 
ristourne de droits. L'Annexe  I i), dispose égalemen t que "[c]e point sera interprété conformément  
aux directives concernant la consommation d'intrants dans le processus de production reproduites 
à l'Annexe II et aux directives à suivre pour déterminer si des systèmes de ristourne sur intrants 
de remplaceme nt constituent des subventions à l'exportation, reproduites à l'Annexe III".  WT/DS486/R/Add.1  
RCC supprimés, comm e indiqué [***]  
- D-6 - 
 
 7. Pour qu'un système de ristourne de droits fonctionne de manière à ne  pas prévoir une 
remise excessive de droits d'importation , les Annexes  II et III prévoient des procédures de  
contrôle  du système du Membre exportateur. L'Annexe  II II) 1) dispose que l'autorité chargée de 
l'enquête devrait d'abord déterminer si le Membre exportateur a mis en place un système ou une 
procédure adéquat permettant de surveiller les  intrants qui sont consommés dans la production du 
produit exporté et les quantités dans lesquelles ils le sont. L'Annexe  II II) 2)  prévoit que le 
Membre exportateur procède à une analyse additionnelle si la condition énoncée à 
l'Annexe  II II) 1) n'est pas remplie.  
8. Par conséquent, dans les cas où un  Membre exportateur a urait mis en place un système de 
ristourne de droits qui ne satisfait pas aux prescriptions à respecter pour qu'un tel système ne soit  
pas considéré [] comme une subvention", l'autorité chargée de l'enquête serait autorisée à 
considérer le montant total de la contribution financière comme une sub vention aux termes de 
l'article  1.1. Les conditions pour qu'un système de ristourne de droits soit considéré comme 
relevant de la note de bas de page  1 relative à l'a rticle 1.1 a) 1) ii) de l'Accord SMC sont établies 
par référence à l'Annexe  II II) 1) -2). 
9. Enfin, l'autorité chargée de l'enquête n'a pas besoin d'examiner les renseignements 
postérieurs à la période couverte par l'enquête dans des procédures portant sur  des mesures 
correctives commerciales.  
3. ALLÉGATIONS CONCERNANT LES ARTICLES 1.1 B) ET 14 DE L'ACCORD SMC  
10. Comme le titre de l'article  14 indique qu'il établit  des "principes directeurs" pour la 
détermination de  l'avantage, il y a "un certain degré de flexibilité  … au titre de l'article  14 b) pour 
la sélection de points de référence". La sélection d'un point de référence approprié au titre de 
l'article 14 b) est guidée par les formules "comparable", "commercial" et " prêt [que l'entreprise] 
pourrait effe ctivement obtenir sur le marché".  
11. Fait particulièrement pertinent pour  le présent différend , le prêt commercial comparable de 
référence doit être concomitant  du prêt subventionné  allégué. Par exemple, dans l'affaire CE et 
certains États membres – Aéron efs civils gros porteurs , l'Organe d'appel a expliqué que les 
autorités chargées de l'enquête devaient se fonder sur un point de référence "auquel l'entreprise 
bénéficiaire aurait eu accès au moment où elle recevait le prêt des pouvoirs publics", de sorte que 
la comparaison visant à déterminer l'avantage " [devait]  se faire comme si les prêts étaient 
obtenus au même moment". Ce facteur de concomitance  concorde avec le principe selon lequel 
"[l'investisseur] prendra sa décision sur la base de renseignements d isponibles à ce moment -là sur 
les conditions du marché et de projections concernant la manière dont ces conditions économiques 
évolueront probablement (demande future et prix du produit, coûts futurs, etc.)".  
12. Enfin, l'article 14 b) décrit également le prêt de référence comme un prêt que "[l'entreprise] 
pourrait effectivement obtenir sur le marché". L'Organe d'appel a expliqué que "[l]'emploi du 
conditionnel "pourrait" donn[ait] à penser qu'un prêt de référence au sens de l'article  14 b) 
n'a[vait] pas be soin d'être dans tous les cas un prêt qui exist[ait] ou qui [pouvait] en fait être 
obtenu sur le marché". Il a également fait observer que l'emploi du conditionnel "pourrait" faisait 
"avant tout" référence au "profil de risque de l'emprunteur, c'est -à-dire [au point] de savoir si le 
prêt de référence était un prêt qui pourrait être obtenu par l'emprunteur recevant le prêt des 
pouvoirs publics visé par l'enquête". Compte tenu de ces constatations, les États -Unis souscrivent 
à l'observation du Pakistan selon laquelle "l'autorité chargée de l'enquête doit, à tout le moins au 
début de son analyse, s'efforcer d'abord d'identifier un prêt comparable que paierait l'entreprise 
spécifique  visée par l'enquête".  
13. Au vu du principe directeur voulant que  la transactio n soit comparée à une transaction que 
le bénéficiaire du prêt aurait pu obtenir sur le marché, l'autorité chargée de l'enquête pourrait tout 
à fait examiner la transaction et se fonder sur un point de référence concomitant  du moment où 
les modalités de déc aissement  du prêt ont été établies. Cela tient à ce que l'autorité chargée de 
l'enquête pourrait estimer  que chaque tranche constitue simplement une partie du prêt global. 
L'autorité chargée de l'enquête pourrait également examiner la transaction et appliq uer un taux 
d'intérêt de référence concomitant  du moment où chaque tranche du prêt visé par l'enquête a été 
tirée, comme le propose le Pakistan, parce que l'autorité pourrait déterminer que chaque tranche WT/DS486/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- D-7 - 
 
  devrait être considérée comme un prêt distinct. Ces  considérations dépendront  des circonstances 
factuelles concernant les modalités  du prêt.  
14. Enfin, les États -Unis font observer que l'autorité chargée de l'enquête a l'obligation  de 
fournir une explication transparente et adéquate des raisons pour lesque lles elle a sélectionné  un 
point de référence  particulier. L'une des raisons est que les parties à l'enquête puissent défendre 
leurs intérêts de manière adéquate et en temps utile.  
4. ALLÉGATIONS CONCERNANT L'ARTICLE 12.6 DE L'ACCORD SMC  
15. La dernière ph rase de l'article 6.7 de l'Accord antidumping  reprend largement la dernière 
phrase de l'article  12.6 de l'Accord SMC. La dernière phrase de  l'article  6.7 de l'Accord 
antidumping  prescrit que les autorités chargées de l'enquête "inform[ent] les exportateurs  faisant 
l'objet de l'enquête des résultats de la vérification", c'est-à-dire des résultats de la visite de 
vérification. La divulgation des résultats d'une visite de vérification est importante, à la fois pour 
permettre aux exportateurs et aux Membres de l'OMC de demander une révision  judiciaire de la 
détermination de l'autorité chargée de l'enquête au titre de l'article  23 de l'Accord SMC, et pour 
protéger les droits des exportateurs de préparer et de présenter leurs dossiers au titre de 
l'article  12.3 de  l'Accord SMC.  
16. Le sens  du terme "résultats" figurant dans la dernière phrase de l'article 12.6 de l'Accord 
SMC éclaire  l'étendue de ce que l'autorité chargée de l'enqu ête doit fournir aux  "entreprises qu'ils 
concernent". Le sens ordinaire de "résultats " est: "effet, issue ou conséquence d'une action, d'un 
processus ou d'un dessein". Les "r ésultats" envisagés à l'article  12.6 de l'Accord SMC sont la 
"conséquence" de la visite de vérification, qui consiste, au titre de l'Annexe  VI 7), en une enquête 
sur place visant à  "vérifier les renseignements fournis ou … obtenir plus de détails".  
17. L'article  12.6 de l'Acco rd SMC (à l'instar de l'article  6.7 de l'Accord antidumping ) prévoit 
deux mécanismes différents de divulgation des résultats de la visite de vérif ication: mettre les 
résultats à la disposition de l'entreprise qu'ils concernent ou les divulguer parmi les faits essentiels 
qui constitueront le fondement de la décision d'imposer  des mesures définitives. L'une de ces 
options est donc de ""mettre à dispos ition" un rapport distinct contenant les résultats des visites 
de vérification".  
18. Le Groupe spécial devrait par conséquent examiner si le Pakistan a démontré que la 
divulgation par la Commission des résultats de la visite de vérification n'était pas suf fisante pour 
divulguer la conséquence de la vérification, n'était pas complète de sorte que des faits essentiels 
n'avaient pas été divulgués, ou n'était pas intervenue en temps utile, de sorte que les parties 
intéressées ne pouvaient défendre leurs intérêt s. 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE  LA DÉCLARATION ORALE  DES ÉTATS -UNIS EN TANT QUE  
TIERCE PARTIE  À LA SÉANCE AVEC LES  TIERCES PARTIES DANS  LE CADRE  
DE LA PREMIÈRE RÉUNI ON DU GROUPE SPÉCIAL  AVEC LES PARTIES  
5. INTRODUCTION  
19. Les États -Unis sont heureux d'avoir la possibilité de présenter leurs vues en tant que tierce 
partie dans le présent différend. Ils concentreront leurs remarques sur l'interprétation et 
l'application de l'article  premier  de l'Accord SMC, en partic ulier au vu des questions soulevées par 
le Pakis tan au sujet de la note de bas de page  1 relative à l'article  1.1 et à l'application des 
annexes se rapportant à ces dispositions.  
6. ARTICLE 1.1 ET NOTE DE BAS DE PAGE 1 DE L'ACCORD SMC  
20. L'article  1.1 a) 1) ii) est as sorti de la note de bas de page  1. Cette note de bas de page fait 
deux choses : premièrement, elle restreint  la portée  de l'article  1.1, alinéa  a) 1) ii), aux cas où la 
remise de certains droits ou taxes est à concurrence des  montants dus ou versés; et, 
deuxièmement, elle exige d'interpréter  cette restriction "conformément" aux Annexes  I, II et III 
pour détermine r son applicabilité. Il s'ensuit que, si un programme devait prévoir une exonération 
ou remise de droits ou taxes d'un montant supérieur aux "droits ou taxes dus ou versés" dans un WT/DS486/R/Add.1  
RCC supprimés, comm e indiqué [***]  
- D-8 - 
 
 cas donné, alors, cet excédent  pourrait être "considéré comme une subvention" au sens  de 
l'article  1.1 de l'Accord SMC. Néanmoins, pour déjà parvenir à une telle conclusion, il faut répondre 
à la question de savoir s'il y a remise excessive suivant  les direc tives et procédures énoncées dans 
les annexes pertinentes . Lorsque l'examen n'est pas concluant, la restriction prévue par  la note de 
bas de page  1 ne s'applique pas et l'autorité chargée de l'enquête peut par conséquent déterminer 
s'il y a une contributio n financière en dépit  de la note 1.  
21. Cette interprétation est étayée par le libellé des annexes elles -mêmes. Les procédures 
prévues à l'Annexe II, en particulier, sont pertinentes quand il s'agit de  déterminer s'il y a une 
remise de droits d'importation  qui est en  fait supérieure à une limite autorisée. L 'Annexe  II II) 
prévoit une analyse en deux étapes pour que les  autorités chargées de l'enquête confirment  si le 
système en cause prévoit  une remise excessive de droits d'importation.  
22. Si le système ne  remplit pas les  conditions énoncées à l'Annexe  II II) 1), l'Annexe  II II) 2) 
prévoit une analyse additionnelle par le  Membre exportateur. En particulier, l'alinéa II) 2) dispose  
que le Membre exportateur suivra plusieurs étapes  pour démontrer la validité de son système dans 
trois cas de figure différents. Dans chacun de ces cas de figure, l'étape  consistant à démontrer 
qu'il n'y a pas de remise excessive incombe  au Membre exportateur. En particulier, le Membre 
exportateur devrait procéder à "un nouvel exam en fondé sur les intrants effectifs en cause" afin de 
déterminer "s'il y a eu versement excessif". À défaut, l'autorité chargée d e l'enquête devrait 
déterminer d es montants alors qu'il ne serait  pas possible de le faire conformément aux directives 
énoncées  dans les annexes. Un tel résultat ne serait pas compatible avec le sens de ces 
dispositions.  
23. C'est précisément pour cette raison que les alinéas 1) et 2) de l'Annexe II II) prescrivent 
que le Membre exportateur s'assure et démontre qu'il n'y a pas de remise excessive de droits 
d'importation. Si le Membre exportateur ne peut démontrer qu'il a mis en place un système ou une 
procédure adéquat ou qu'il n'y a par ailleurs  pas de remise excessive de droits d'importation, il 
sera impossible à l'autorité charg ée de l'enquête de faire une telle détermination.  
24. L'autorité chargée de l'enquête doit pouvoir identifier avec une certaine précision dans quelle 
mesure il y a remise excessive de droits au titre du système afin de déterminer si la restriction 
prévue à  la note de bas de page  1 s'applique à la contribution financière particulière en cause. Ni 
la note de bas de page ni les annexes auxquelles elle renvoie ne donnent à penser  qu'elles ont 
pour objet la détermination du  montant de la subvention. Cela est d'autant plus vrai quand 
l'autorité chargée de l'enquête ne peut discerner si, et dans quelle mesure, il y a remise excessive, 
parce que le Membre exportateur n'a pas été à même de faire la démonstration prescrite.  
25. Par conséquent, le libellé de l'annexe é taye l'interprétation des États -Unis selon laquelle la 
note de bas de page  1 a pour effet de  restreindre la définition d'une contribution financière  
figurant à l'article  1.1 a) 1) ii). Lorsque les critères régissant  cette restriction ne sont pas remplis 
conformément aux directives énoncées à l'Annexe II, la restriction ne s'applique pas, et le li bellé 
de la note de bas de page  1 n'a pas d' autre incidence sur la question de savoir si le programme 
allégué constitue une contribution financière.  
7. CHANGEMENTS POSTÉRIEURS À LA PÉRIODE COUVERTE PAR L'ENQUÊTE  
26. Enfin, les États -Unis font observer que l'autorité chargée de l'enquête n'a pas besoin 
d'examiner les renseignements postérieurs à la période couverte par l'enquête dans le cadre d'une 
procédure concernan t des mesures correctives commerciales. Au contraire, l'autorité doit examiner 
le système ou la procédure qui était en place durant la période couverte par l'enquête.  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES RÉPONS ES DES ÉTATS -UNIS AUX QUESTIONS  
DU GROUPE SPÉCIAL AUX TIERCES  PARTIES  
27. Dans le cadre d'une enquête, si l'autorité chargée de l'enquête ne peut s'assurer que le 
Membre exportateur a mis en place un système ou une procédure de vérification adéquat  
conformém ent à l'Annexe  II II) 1), ou si le Membre exportateur ne dé montre pas qu'il n'y a par 
ailleurs  pas de remise excessive de droits d'importation conformément à l'Annexe  II II) 2), il n'y a 
pas de fondement textuel permettant à  l'autorité chargée de l'enquête de faire  une détermination 
conformément à la note de bas d e page  1 selon laquelle la contribution financière alléguée "ne …[]  WT/DS486/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- D-9 - 
 
  pas considérée [] comme une subvention". Par conséquent, lorsque l'examen prévu  par 
l'Annexe  II II) n'est pas concluant , la restriction prévue à la note de bas de page  1 relative à 
l'articl e 1.1 a) 1) ii) ne s'applique pas et l'autorité chargée de l'enquête peut déterminer s'il existe 
une contribution financière en dépit  de la note de bas de page  1. 
28. Dans l'hypothèse où un Membre expo rtateur n'a pas de "système ou …  procédure 
permettant d e vérifier quels intrants sont consommés dans la production du produit exporté et en 
quelles quantités ils le sont ", la seule étape  restant e par laquelle le  Membre exportateur peut se 
conformer à l'A nnexe  II (et donc à la note de bas de page  1) consiste à procéder au "nouvel 
examen" prévu à l'Annexe  II II) 2). La possibilité pour le Membre exportateur de procéder à cet 
examen n'est pas subordonnée au fait que l'autorité chargée de l'enquête le lui demande.  
29. De l'avis des États -Unis, l'analyse prévue aux alinéas II) 1) et 2) est séquentielle. Par 
conséquent, s'il n'est pas satisfait au critère énoncé au paragraphe 1, "le Membre exportateur 
devrait procéder à un nouvel examen". Rien dans le texte du paragraphe 2 ne donne à penser que 
l'autorité chargée de l 'enquête doit demander que le Membre exportateur procède au "nouvel 
examen" "[l]orsqu'il n'existe pas de système ou de procédure de ce type" (comme le laisse 
supposer la question du Groupe spécial).  
30. Supposons qu'avant la vérification, un Membre exporta teur ait reconnu d ans sa réponse au 
questionnaire  que son système de ristourne de droits n'était pas assorti d'un système ou d'une 
procédure de vérification conformément à l'Annexe  II II) 1), mais ait également présenté des 
éléments de preuve concernant le s résultats obtenus à l'issue  d'un nouvel examen du montant de 
la remise excessive fondé sur les  intrants effectifs consommés, conformément à l'Annexe  II II) 2). 
Dans ce cas de figure, l'autorité chargée de l'enquête pourrait tenir compte de ces renseignem ents 
pour déterminer s'il existe une subvention et quelle est  l'étendue de l'avantage. Lors de la 
vérification sur place, l'autorité chargée de l'enquête pourrait donc "s'assurer" de la véracité  des 
éléments de preuve déjà présentés.  
31. Inversement, suppo sons qu'un Membre exportateur ait affirmé, avant la vérification, que 
son système de ristourne de droits était conforme à l'Annexe  II II) 1), mais n'ait pas procédé à un 
"nouvel examen", comme prévu à  l'Annexe  II II) 2). L'autorité chargée de l'enquête pro cédant 
ensuite à une vérification pour "s'assurer" de la véracité  des éléments de preuve déjà présentés 
pourrait contrôler  sur place le fondement de l'affirmation relative à l'Annexe  II II) 1), mais n'aurait 
rien à "vérifier" en ce qui concerne  l'Annexe  II II) 2) si le Membre exportateur n'a procédé à aucun  
"nouvel examen".  
32. La question de savoir si c'est le montant intégral  de la remise de droits ou l'excédent qui 
donne lieu à une mesure compensatoire  dépendrait des circonstances factuelles auxquelles  
l'autorité chargée de l'enquête  serait confrontée . 
33. Pour répondre à la dernière question du Groupe spécial, d'une manière générale, une "ligne 
de crédit" peut être considérée comme un type de prêt. Au moment d'examiner  si un prêt de 
référence est "compar able", l'autorité chargée de l'enquête devrait examiner un point de référence 
qui "[ a] autant d'éléments que possible en commun avec le prêt visé par l'enquête", même si, 
"dans la pratique, un tel prêt de référence idéal n'existerait que très rarement" et qu'"une 
comparaison devrait aussi être possible avec d'autres prêts présentant un moindre degré de 
similitude". Comme nous l'avons fait observer, cela donne à penser que les circonstances 
factuelles sont essentielles pour la sélection du point de référence . 
 
_______________  
 
 
 WT/DS486/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- E-1 - 
 
  ANNEXE E  
RÉEXAMEN INTÉRIMAIRE  
Table des matières  Page  
Annexe E -1 Réexamen intérimaire  E-2 
 WT/DS486/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- E-2 - 
 
 ANNEXE E -1 
RÉEXAMEN INTÉRIMAIRE  
1 INTRODUCTION  
1.1. Conformément à l'article 15:3 du Mémorandum d'accord, la présente annexe contient 
l'examen par le Groupe spécial des arguments avancés pendant la phase de réexamen intérimaire. 
Nous avons modifié certains aspects du rapport à la lumière des observations des parties dans les 
cas où nous l'avons jugé approprié, comme il est expliqué ci -après. De plus, le Groupe spécial a 
apporté certaines modifications d'ordre rédactionnel afin d'améliorer la clarté et l'exactitude du 
rapport ou de corriger des erreurs typographiques et d'autres erreurs ne portant pas sur le fond.  
1.2. En raison des modificatio ns découlant de notre réexamen, la numérotation de certains des 
paragraphes et notes de bas de page du rapport final a changé par rapport au  rapport intérimaire. 
Dans le texte ci -après, les numéros indiqués sont ceux du rapport intérimaire, les numéros du 
rapport final figurant entre parenthèses par souci de commodité.  
2 DEMANDES SPÉCIFIQUES DE RÉEXAMEN PRÉSENTÉES PAR LES PARTIES  
2.1 Paragraphe 7.115 (paragraphe 7.115)  
2.1. Le Pakistan demande au Groupe spécial de réviser ce paragraphe de manière à rendre 
compte avec plus d'exactitude de ses arguments. L'Union européenne considère que la demande 
du Pakistan devrait être rejetée dans la mesure où ce dernier demande indûment au Groupe 
spécial de modifier les sections du rapport qui exposent son évaluation. Ell e dit que dans les cas où 
le Pakistan demande au Groupe spécial de compléter ou préciser ses arguments, il vaudrait mieux 
que ces précisions soient apportées dans les sections du rapport qui résument les arguments du 
Pakistan.  
2.2. Bien que nous ne considé rions pas que les termes précédemment employés dans ce 
paragraphe ne représentaient pas la position du Pakistan avec exactitude, nous avons décidé 
d'accéder à la demande du Pakistan, et nous avons également apporté  d'autres changements du 
même ordre aux pa ragraphes 7.114, 7.115 et 7.116 (paragraphes 7.114, 7.115 et 7.116) afin de 
rendre compte plus fidèlement de cette révision.  
2.2 Paragraphe 7.117 (paragraphe 7.117)  
2.3. Le Pakistan demande au Groupe spécial de réviser ce paragraphe de manière à rendre 
compte plus fidèlement de ses arguments. L'Union européenne considère que la demande du 
Pakistan devrait être rejetée dans la mesure où ce dernier demande indûment au Groupe spécial 
de modifier les sections du rapport qui contiennent son évaluation. Elle dit que dans les cas où le 
Pakistan demande au Groupe spécial de compléter ou préciser ses arguments, il vaudrait mieux 
que ces pré cisions soient apportées dans les sections du rapport qui résument les arguments du 
Pakistan.  
2.4. Nous avons décidé d'accéder à la demande du Pakistan, et nous avons également apporté 
des changements du même ordre aux paragraphes 7.117  et 7.118 (paragraphes 7.118 et  7.119) 
et dans les notes de bas de page y relatives de manière à rendre compte plus fidèlement de cette 
révision.  
2.3 Paragraphe 7.124 (paragraphe 7.125)  
2.5. Le Pakistan demande au Groupe spécial de réviser la partie du rapport dans laquelle 
apparaît ce paragraphe de manière à rendre compte plus fidèlement de ses arguments. L'Union 
européenne considère que la demande du  Pakistan devrait être rejetée dans la mesure où le 
Pakistan demande indûment au Groupe spécial de modifier les sections du rapport qui contiennent 
son évaluation. Elle dit que dans les cas où le Pakistan demande au Groupe spécial de compléter WT/DS486/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [***]  
- E-3 - 
 
  ou préciser ses arguments, il vaudrait mieux que ces précisions soient apportées dans les sections 
du rapport qui résument les arguments du Pakistan.  
2.6. Nous considérons que la section du rapport qui contient le paragraphe  7.124 
(paragraphe  7.125) décrit et cite déj à avec exactitude les arguments que le Pakistan nous 
demande d'inclure.1 Nous rejetons donc la demande du Pakistan. Nous soulignons en outre que la 
manière dont nous nous prononçons sur ces arguments est conforme à la manière dont le Pakistan 
les a présent és dans ses communications.  
2.4 Paragraphe 7.178 (paragraphe 7.179)  
2.7. Le Pakistan demande au Groupe spécial de réviser ce paragraphe de manière à rendre 
compte plus fidèlement de ses arguments. L'Union européenne considère que la demande du 
Pakistan dev rait être rejetée dans la mesure où le Pakistan demande indûment au Groupe spécial 
de modifier les sections du rapport qui contiennent son évaluation. L'Union européenne dit que 
dans les cas où le Pakistan demande au Groupe spécial de compléter ou préciser  ses arguments, il 
vaudrait mieux que ces précisions soient apportées dans les sections du rapport qui résument les 
arguments du Pakistan.  
2.8. Nous avons décidé d'accéder à la demande du Pakistan.  
 
__________  
                                                
1 Voir le paragraphe 7.120 et les notes de bas de page 254 et 255 (paragraphe 7.121 et notes de bas 
de page 256 et 257).