G/TFA/N/MAR/1  
 
19 avril 2018 
(18-2465) Page: 1/4 
Comité de la facilitation des échanges  Original: français  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES CATÉGORIES  AU TITRE  
DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSEN TÉE PAR LE MAROC  
La communication  ci-après , datée du  22 février  2018, est distribuée  à la demande de la délégation 
du Maroc  pour l'information des Membres . 
 
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Suite à la notification datée du 25 juillet 2014 (WT/PCTF/N/MAR/1), dans laquelle Le Royaume du 
Maroc a indiqué ses engagements relevant de la catégorie A, le Maroc  présente les notifications 
additionnelles suivantes conformément aux articles 15 et 16 de l'Accord sur la facilitation des 
échanges (WT/L/931).  
   
  G/TFA/N/MAR/1  
 
- 2 - Disposition  Intitulé/Description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1. 1 Publication  A - - - 
Article 1. 2 Renseignements disponibles sur Internet  A - - - 
Article 1. 3 Points d'information  A - - - 
Article 1. 4 Notification  A - - - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2. 1 Possibilité de présenter des observations 
et renseignements avant l'entrée en 
vigueur  A - - - 
Article 2. 2 Consultations  A - - - 
Article 3  Décisions anticipées  
 A - - - 
Article 4  Procédures de recours ou de réexamen  
 A - - - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non-discrimination  et la transparence  
Article 5. 1 Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  C 22 février 2022  À déterminer   Mise en place d'un système de 
contrôles renforcés et informatisé 
à l'export.  
 Mise en place d'un système 
d'alerte rapide à l'importation.  
Article 5. 2 Rétention  A - - - 
Article 5. 3 Procédures d'essai  A - - - 
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation, 
et les pénalités  
Article 6. 1 Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
Article 6. 2 Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
Article 6. 3 Disciplines concernant les pénalités  A - - - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7. 1 Traitement avant arrivée  C 22 février 2022  À déterminer   Révision réglementaire en 
matière de certification 
électronique en conformité avec 
la réglementation nationale 
relative à l'échange électronique 
des données.    
  G/TFA/N/MAR/1  
 
- 3 - Disposition  Intitulé/Description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 7.2 Paiement par voie électronique  A - - - 
Article 7. 3 Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de 
douane, taxes, redevances et 
impositions  A - - - 
Article 7. 4 Gestion des risques  C 22 février 2024  À déterminer   La formation pour le 
développement des compétences 
des corps de l'inspection de 
qualité.  
Article 7. 5 Contrôle après dédouanement  A - - - 
Article 7.6 Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  A - - - 
Article 7. 7 Mesures de facilitation des échanges 
pour les opérateurs agréés  A - - - 
Article 7. 8 Envois accélérés  A - - - 
Article 7. 9 Marchandises périssables  C 22 février 2022  À déterminer   Renforcement des infrastructures 
frontalières nécessaires pour la 
conservation des denrées 
périssables.  
 Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités.  
Article 8   Coopération entre les organismes présents aux frontières  
 A - - - 
Article 9    Mouvement des marchandises sous contrôle douanier destinées à l'importation  
 A - - - 
Article 10  Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10. 1 Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10. 2 Acceptation de copies  A - - - 
Article 10. 3 Utilisation des normes internationales  A - - - 
Article 10. 4 Guichet unique  C 22 février 2021  À déterminer   Appui et accompagnement au 
développement et à l'adaptation 
de la connectivité du système 
d'information de l'Établissement 
Autonome de Contrôle et de 
Coordination des Exportations 
(EACCE) au réseau du guichet 
unique et des autres partenaires 
du commerce extérieur.  
Article 10. 5 Inspection avant expédition  B 22 février 2018  À déterminer   - 
Article 10. 6 Recours aux courtiers en douane  A - - -   
  G/TFA/N/MAR/1  
 
- 4 - Disposition  Intitulé/Description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 10. 7 Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10. 8 Marchandises refusées  A - - - 
Article 10. 9 Admission temporaire de marchandises 
et perfectionnement actif et passif  A - - - 
Article 11  Liberté de transit  
 A - - - 
Article 12  Coopération douanière  
 A - - - 
 
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