TN/AG/GEN/34/Rev.5  
TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
14 novembre  2016 
(16-6252) Page: 1/146 
Comité de l'agriculture  
Session extraordinaire  
Sous -Comité du coton   
 
  COTON  
NOTE D'INFORMATION D U SECRÉTARIAT1 
Révision  
1. La Décision  ministérielle sur le coton du 7 décembre  2013 (document  WT/MIN(13)/41 -
WT/L/916 ) adoptée par les Ministres à la neuvième Conférence ministérielle de l'OMC qui 
s'est tenue à Bali dit, entre autres  choses, ceci : 
"5. Dans ce contexte, nous nous engageons par conséquent à renforcer la 
transparence et le suivi en relation avec les aspects de la question du coton liés au 
commerce . À cette fin, nous convenons de tenir deux fois par an une discussion 
spécifique dans le contexte de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture pour 
examiner les faits nouveaux pertinents liés au commerce concernant les trois piliers 
accès aux marchés, soutien interne et concurrence à l'exportation en relation avec le 
coton . 
6. Les discussions spécifiques auront lieu sur la base de renseignements factuels et 
de données compilées par le Secrétariat de l'OMC à partir des notifications des Membres, 
complétés, selon qu'il sera approprié, par les renseignements pertinents co mmuniqués 
par les Membres au Secrétariat de l'OMC . 
7. Les discussions spécifiques porteront en particulier sur toutes les formes de 
subventions à l'exportation du coton et toutes les mesures à l'exportation d'effet 
équivalent, le soutien interne pour le co ton et les mesures tarifaires et non tarifaires 
appliquées aux exportations de coton des PMA sur les marchés présentant un intérêt pour 
eux." 
2. En conséquence, quatre discussions spécifiques sur le coton ont eu lieu en 2014 et 2015 .2 
3. La Décision ministériell e sur le coton du 19  décembre  2015 (document  WT/MIN(15)/46 -
WT/L/981) adoptée par les Ministres à la dixième Conférence ministérielle de l'OMC, qui 
s'est tenue à Nairobi, dit, entre autres choses, ceci:  
"14. Nous nous engageons à continuer de tenir deux foi s par an des discussions 
spécifiques sur le coton, comme cela est indiqué aux paragraphes 5, 6 et 7 de la Décision 
ministérielle de Bali sur le coton (WT/MIN(13)/41 et WT/L/916), y compris en particulier 
à examiner les faits nouveaux pertinents liés au com merce concernant les trois piliers 
accès aux marchés, soutien interne et concurrence à l'exportation en rapport avec le 
coton.  
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions de s Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. Il a été établi uniquement à 
des fins d'information et n'entend pas donner une interprétation juridique faisant autorité ou officielle des 
dispositions des Accords de l'OMC en général ou e n rapport avec une quelconque mesure mentionnée dans le 
présent document.  
2 Juin 2014, novembre  2014, juillet  2015 et novembre  2015.  TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
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  15. Nous nous engageons à suivre régulièrement la mise en œuvre par les Membres 
des paragraphes 2 à 4 pendant ces discussions spé cifiques sur le coton, sur la base des 
notifications pertinentes des Membres à l'OMC, complétées si nécessaire par les réponses 
des Membres aux demandes de renseignements spécifiques du Secrétariat de l'OMC."  
4. La Décision ministérielle de Nairobi sur le cot on dispose également ce qui suit:  
"6. Les discussions spécifiques sur le coton mentionnées au paragraphe 14 de la 
présente décision continueront à porter sur les éléments spécifiques suivants, sur la base 
des renseignements factuels et des données rassembl és par le Secrétariat de l'OMC à 
partir des notifications des Membres, complétés, le cas échéant, par les renseignements 
pertinents communiqués par les Membres au Secrétariat de l'OMC:  
a) identification et examen des obstacles à l'accès aux marchés, y comp ris les 
obstacles tarifaires et non tarifaires, entravant l'entrée du coton produit et exporté 
par les PMA producteurs de coton;  
b) examens des améliorations de l'accès aux marchés et de toutes mesures prises par 
les Membres en matière d'accès aux marchés,  y compris l'identification des 
obstacles qui entravent l'accès du coton produit et exporté par les PMA producteurs 
de coton sur les marchés présentant un intérêt pour eux ; et 
c) examen des mesures additionnelles possibles permettant d'apporter des 
amélior ations progressives et prévisibles à l'accès aux marchés, en particulier 
l'élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires auxquels se heurte le coton 
produit et exporté par les PMA producteurs de coton."  
5. La cinquième discussion spécifique sur le co ton a eu lieu le 1er juillet 2016.  
6. Comme cela est demandé dans la Décision  ministérielle  de Nairobi , et suivant l'approche 
adoptée conformément à  la Décision ministérielle de Bali , le Secrétariat de l'OMC a établi , en 
vue de la sixième  discussion spécifiqu e sur le coton  et à partir des notifications et autres 
communications des Membres, une compilation révisée de renseignements factuels et de 
données sur l'accès aux marchés, le soutien interne et la concurrence à l'exportation en 
relation avec le coton , reçus au 18 octobre  2016. 
7. Comme suite à la demande formulée par les Membres au cours de la deuxième discussion 
spécifique, la présente note d'information révisée contient également i)  les réponses des 
Membres au x questionnaire s sur les faits récents liés aux politiques concernant l e coton, 
distribué le 13 septembre  2016; et ii) des renseignements pertinents sur les marchés et les 
politiques du coton issus des rapports d'examen des politiques commerciales distribués au 
18 octobre  2016, pour les 32  Membres menti onnés au x paragraphe s 12 et 13  du présent 
document.3 
8. Le présent document comprend trois parties : 
 subventions à l'exportation4; 
 soutien interne ; et 
 accès aux marchés . 
9. Les renseignements factuels et les données figurant dans la présente note ont été compilés  
à partir des documents suivants : 
                                                
3 Ces renseignements figurent aux annexes  4 et 5.  
4 En ce qui concerne les disciplines et les engagements figurant dans la Décision ministérielle sur la 
concurrence à l'exportation (WT/MIN(15)/45 -WT/L/980 adoptée le 19  décembre  2015), mentionnés au 
paragraphe 9 de la Décision ministérielle de Nairobi sur le coton, les Membres peuvent aussi se référer à la 
note d'information du  Secrétariat sur les subventions à l'exportation, les crédits à l'exportation, les garanties 
de crédits à l'exportation ou les programmes d'assurance, l'aide alimentaire internationale et les entreprises 
commerciales d'État exportatrices de produits agrico les (documents G/AG/W/125/Rev.5, 
G/AG/W/125/Rev.5/Add.1, G/AG/W/125/Rev.5/Add.2, G/AG/W/125/Rev.5/Add.3 et G/AG/W/125/Rev.5/Add.4 
datés du 26  juillet  2016).  TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
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   listes et notifications des Membres dans les séries de l' accès aux marchés  (MA), du 
soutien interne (DS) et des subventions à l'exportation (ES) relevant du Comité de 
l'agriculture ; 
 données tarifaires figurant dans la base de données intégrée (BDI) et la base de 
données sur les listes tarifaires codifiées (LTC) de l'OMC;  
 mesures non tarifaires figurant dans la base de données sur les marchandises du Portail 
intégré d'information commerciale (I -TIP) de l'OMC.  
10. Les sources spé cifiques de renseignements pour chacun des domaines visés sont décrites 
dans les parties correspondantes  du document . 
11. En ce qui concerne les subventions à l'exportation et le soutien interne (parties 1 et 2 du 
document), les renseignements factuels et les données ont été recueillis pour tous les 
Membres de l'OMC  qui ont pris des engagements correspondants ou  qui ont déclaré des 
mesures en faveur du coton dans leurs notifications  pertinentes . 
12. En ce qui concerne l'accès aux marchés (partie 3 du document), et sur la base des  travaux 
antérieurs, la liste des marchés présentant un intérêt pour les PMA a été établie à partir de 
données sur l' accès aux marchés  recueilli es pour les Membres de l'OMC qui : i) sont classés 
comme économies développées au sens de la note du Secrétariat de l'OMC intitulé e 
"Participation des économies en développement au système commercial mondial "5; ou 
ii) font partie des 20 premiers pays importateurs de coton en quantité pour la période 
2010-2012; ou iii) font partie des 20  premiers pays i mportateurs de coton en quantité en 
provenance des PMA pour la période  2010-2012.6 
13. En conséquence, conformément aux Décisions ministérielles de Bali et de Nairobi sur le 
coton, des données sur l'accès aux marchés sont présentées pour les 32 Membres suivant s7: 
Afrique du Sud ; Australie ; Bahreïn , Royaume de ; Bangladesh ; Brésil; Canada ; Chine; 
Colombie ; Corée, République de ; Égypte ; États-Unis d'Amérique ; Fédération de Russie ; 
Hong Kong, Chine ; Inde; Indonésie ; Islande ; Japon; Kenya; Malaisie ; Maroc; Maurice ; 
Mexique ; Norvège ; Nouvelle -Zélande ; Pakistan ; Pérou; Suisse; Taipei chinois ; Thaïlande ; 
Turquie ; Union européenne ; et Viet Nam. 
14. Sauf indication contraire, le terme "coton" employé dans le présent document désigne les 
produits relevant des  positions 52.01, 52.02 et 52.03 de la nomenclature du Système 
harmonisé (SH).  
                                                
5 Document WT/COMTD/W/212, appendice 7, les États membres de l'Union européenne comptant pour 
un Me mbre, et la Suisse et le Liechtenstein comptant également pour un.  
6 Les 20 premiers pays importateurs de coton ont été identifiés au moyen des données COMTRADE 
traitées par le Secrétariat de l'OMC, complétées par des données du Comité consultatif internat ional du coton 
(CCIC).  
7 Étant donné qu'aucun changement important n'a été apporté à la liste des Membres pour la 
période  2013-2014, la liste utilisée dans le document TN/AG/GEN/34 a été conservée telle quelle à des fins de 
comparabilité.  TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
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  TABLE DES MATIÈRES  
1  SUBVENTIONS À L'EXPO RTATION  ................................ ................................ ................  6 
1.1  ENGAGEMENT EN MATIÈRE DE SUBVENTIONS À L'EXPORTATION  ................................ ....... 6 
1.1.1   Engagements consolidés en matière de subventions à l'exportation pour le coton  ..............  7 
1.2  SUBVENTIONS À L'EXPORTATION NOTIFIÉES ................................ ................................ ... 9 
1.2.1   Dépenses budgétaires et quantités notifiées pour le coton (tableau ES:1)  .......................  10 
1.2.2   Dépenses budgétaires et quantités notifiées pour le coton (tableau explicatif ES:2)  .........  12 
2  SOUTIEN INTERNE  ................................ ................................ ................................ ..... 17 
2.1  MESURE GLOBALE DU SOUTIEN PAR PRODUIT  ................................ ...............................  17 
2.1.1   MGS par produit notifiée pour le coton  ................................ ................................ ....... 18 
2.1.2   Verseme nts directs conformément à l'article 6:5  ................................ .........................  28 
3  ACCÈS AUX MARCHÉS  ................................ ................................ ................................ . 30 
3.1  TARIFS  ................................ ................................ ................................ ......................  35 
3.2  CLAUSE DE SAUVEGARDE SPÉCIALE  ................................ ................................ .............  49 
3.2.1   Dispositions concernant la SGS inscrites pour le coton  ................................ ..................  49 
3.2.2   Prix de déclenchement notifiés pour le coton  ................................ ...............................  50 
3.2.3   SGS fondée sur les prix invoquée pour le coton  ................................ ...........................  50 
3.3  CONTINGENTS TARIF AIRES  ................................ ................................ .........................  51 
3.3.1   Engagements en matière de contingents tarifaires pour le coton  ................................ .... 51 
3.3.2   Méthode d'administration des contingent s tarifaires la plus récente notifiée pour le 
coton  ................................ ................................ ................................ ...............................  53 
3.3.3   Volumes des contingents tarifaires et importations dans les limites des contingents 
pour le coton  ................................ ................................ ................................ ....................  56 
3.4  AUTRES MESURES NON TARIFAIRES  ................................ ................................ .............  65 
ANNEXE 1  ................................ ................................ ................................ .......................  80 
ANNEXE 2  ................................ ................................ ................................ .......................  83 
ANNEXE 3  ................................ ................................ ................................ .......................  86 
ANNEXE 4  ................................ ................................ ................................ .......................  89 
ANNEXE 5  ................................ ................................ ................................ .....................  110  
 
LISTE DES GRAPHIQUES  
Graphique 1.1: Brésil  ................................ ................................ ................................ ........  13 
Graphique 1.2: Colombie  ................................ ................................ ................................ ... 14 
Graphique 1.3: Isra ël ................................ ................................ ................................ ........  14 
Graphique 1.4: Afrique du Sud  ................................ ................................ ...........................  15 
Graphique 1.5: États -Unis d'Amérique  ................................ ................................ .................  15 
Graphique 1.6: Inde  ................................ ................................ ................................ ..........  16 
Graphique 2.1: Brésil  ................................ ................................ ................................ ........  22 
Graphique 2.2: Chine  ................................ ................................ ................................ ........  23 TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
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  Graphique 2.3: Colombie  ................................ ................................ ................................ ... 23 
Graphique 2.4: Union européenne  ................................ ................................ .......................  24 
Graphique 2.5: Inde  ................................ ................................ ................................ ..........  24 
Graphique 2.6: Israël  ................................ ................................ ................................ ........  25 
Graphique 2.7: Mexique  ................................ ................................ ................................ ..... 25 
Graphique 2.8: Pérou  ................................ ................................ ................................ ........  26 
Graphique 2.9: Afrique du Sud  ................................ ................................ ...........................  26 
Graphique 2.10: États -Unis d'Amérique  ................................ ................................ ...............  27 
Graphique 2.11: Viet Nam ................................ ................................ ................................ .. 27 
Graphique 2.12: Union européenne  ................................ ................................ .....................  29 
Graphique 2.13: États -Unis d'Amérique  ................................ ................................ ...............  30 
Graphique 3.1: Importations totales de coton1 en provenance du monde et des PMA, 
2005-2015, en valeur  ................................ ................................ ................................ ........  30 
Graphique 3.2: Importations totales de coton1 en provenance du monde et des PMA, 
2005-2015, en quantité  ................................ ................................ ................................ ..... 31 
Graphique 3.3: Nombre de contingents tarifaires concernant le coton inscrits dans les 
Listes, par Membre ................................ ................................ ................................ ............  52 
Graphique 3.4: Chine (CHNQ010)  ................................ ................................ .......................  60 
Graphique 3.5: Colombie (COLQ067)  ................................ ................................ ...................  60 
Graphique 3.6: Afrique du Sud (ZAFQ053)  ................................ ................................ ...........  61 
Graphique 3.7: États -Unis d'Amérique (USAQ049)  ................................ ................................  61 
Graphique 3.8: États -Unis d'Amérique (USAQ050)  ................................ ................................  62 
Graphique 3.9: États -Unis d'Amérique (USAQ051)  ................................ ................................  62 
Graphique 3.10: États -Unis d'Amérique (USAQ052)  ................................ ..............................  63 
Graphique 3.11: États -Unis d'Amérique (USAQ053)  ................................ ..............................  63 
Graphique 3.12: États -Unis d'Amérique (USAQ054)  ................................ ..............................  64 
Graphique 3.13: Nombre d'autres mesures non tarifaires applicables au coton, par type de 
mesure (du 1er janvier  2012 au 18  octobre  2016)  ................................ ................................ . 66 
 
_______________  
 TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 6 - 
  1  SUBVENTIONS À L'EXPORTATION  
1.1.  La partie 1 présent e des renseignements sur l'utilisation par les Membres de subventions à 
l'exportation pour le  coton . Elle est divisée en deux sections:  
 la section 1.1  donne des renseignements sur les engagements de réduction des 
subventions à l'exportation , pour ce  qui concerne à la fois les dépenses budgétaires et 
les quantités ; et 
 la section  1.2 donne des renseignements sur les dépenses budgétaires et les quantités  
notifiées  afférentes aux subventions à l'exportation . 
1.2.  Comme indiqué précédemment, en ce qui concerne les disciplin es et les engagements 
figurant dans la Décision ministérielle  de Nairobi  sur la concurrence à l'export ation 
(WT/MIN(15)/45 -WT/L/980 adoptée le 1 9 décembre  2015), mentionné s au paragraphe 9 de la 
Décision  ministérielle de Nairobi  sur le coton , les Membres p euvent aussi se référer à la note 
d'information du Secrétariat sur les subventions à l'exportation, les crédits à l'exportation, les 
garanties de crédits à l'exportation ou les programmes d'assurance, l'aide alimentaire 
internationale et les entreprises co mmerciales d'État exportatrices de produits agricoles  
(document s G/AG/W/125 /Rev. 5, G/AG/W/125/Rev.5/Add.1, G/AG/W/125/Rev.5/Add.2, 
G/AG/W/125/Rev.5/Add.3, et G/AG/W/125/Rev.5/Add.4  datés du 26 juillet  2016). On peut noter à 
cet égard que : i) dans sa répons e au questionnaire sur la concurrence à l'exportation distribuée 
aux Membres de l'OMC le 26 novembre  2014, la Chine a énuméré quatre entreprises commerciales 
d'État exportatrices de produits agricoles pour le coton ; et ii) dans leurs réponses, l'Australie,  les 
États-Unis et le Japon ont respectivement inclus  le coton et les positions 5202 et 5203 du SH dans 
la liste des produits visés par leurs programmes de financement des exportations.  
1.1  ENGAGEMENT EN MATIÈRE DE SUBVENTIONS À L'EXPORTATION  
1.3.  La présente secti on énumère les engagements de réduction des subventions à l'exportation 
pour le  coton par Membre et par année de mise en œuvre8, tels qu'ils sont indiqués dans les listes 
des Membres . Les tableaux montrent, pour chaque Membre concerné, les engagements cons olidés 
annuels et finals en matière de subventions à l'exportation, s'agissant des dépenses budgétaires et 
des quantités . Les intitulés de s colonnes sont les suivants : 
XSID Numéro identifiant l'engagement en matière de subventions à 
l'exportation pour chaq ue Membre dans la LTC, dans le même ordre que 
celui de la liste . Ce code à sept caractères est constitué des trois lettres 
du code du Membre de l'OMC, suivies de "X" pour "subvention à 
l'exportation", puis du nombre à trois chiffres indiquant la position d e 
l'engagement dans la liste ; 
Produi t Produit ou groupe de produits tel qu'il est mentionné dans la liste du 
Membre9; 
Ligne(s) tarifaire (s) Numéro(s) de la (des) position(s) tarifaire(s) tels qu'ils sont mentionnés 
dans la liste du Membre reproduite dans l a LTC au moyen de la 
nomenclature du SH2002; et 
1995  … Engagements en matière de dépenses budgétaires et de quantités pour 
chaque année de mise en œuvre . 
1.4.  Pour chaque Membre , la monnaie/ l'unité de mesure et le type d'année (année civile, exercice 
financier,  exercice budgétaire ou  campagne  de commercialisation) sont indiqués tels qu'ils figurent 
dans la liste du Membre . 
 
                                                
8 Dans l'ensemble  du présent document, l'expression "année de mise en œuvre" désigne l'année civile, 
l'exercice financier, l'exercice budgétaire ou la campagne de commercialisation selon ce qu'indiquent les 
différents Membres.  
9 Dans la langue originale seulement.    
  TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 7 - 
 
1.1.1   Engagements consolidés en matière de subventions à l'exportation pour le coton  
Brésil  
Engagements en matière de dépenses budgétaires,  $EU 
XSID Produit  Lignes(s) tarifaire(s)  1995  1996  1997  1998  1999  2000  2001  2002  2003  2004  
BRAX013  Cotton  520100  208 534,1 203 406,2 198 278,3 193 150,4 188 022,6 182 894,7 177 766,8 172 638,9 167 511,0 162 383,1 
Engagements quantitatifs, t  
XSID Produit  Lignes (s) tarifaire(s)  1995  1996  1997  1998  1999  2000  2001  2002  2003  2004  
BRAX013  Cotton  520100  3 670,9 3 618,8 3 566,6 3 514,5 3 462,4 3 410,3 3 358,1 3 306,0 3 253,9 3 201,8 
Colombie  
Engagements en matière de dépenses budgétaires, $EU 
XSID Produit  Lignes(s) t arifaire(s)  1995  1996  1997  1998  1999  2000  2001  2002  2003  2004  
COLX018  ALGODON  5201, 5202, 5203  71 394 099 71 394 099 69 438 096 67 482 094 65 526 091 63 570 088 61 614 085 59 658 083 57 702 080 55 746 077 
Engagements quantitatifs, t  
XSID Produit  Lignes(s ) tarifaire(s)  1995  1996  1997  1998  1999  2000  2001  2002  2003  2004  
COLX018  ALGODON  5201, 5202, 5203  38 588 38 588 37 978 37 368 36 759 36 149 35 539 34 929 34 320 33 710 
Israël  
Engagements en matière de dépenses budgétaires , milliers de $EU  
XSID Produit  Lignes(s) tarifaire(s)  1995  1996  1997  1998  1999  2000  2001  2002  2003  2004  
ISRX006  Cotton   9 410 9 179 8 948 8 716 8 485 8 253 8 022 7 791 7 559 7 328 
Engagements quantitatifs , milliers de t  
XSID Produit  Lignes(s) tarifaire(s)  1995  1996  1997  1998  1999  2000  2001 2002  2003  2004  
ISRX006  Cotton   47,1 46,4 45,8 45,1 44,4 43,8 43,1 42,4 41,8 41,1 
   
  TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
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Afrique du Sud  
Engagements en matière de dépenses budgétaires , R (année civile ) 
XSID  Produit  Lignes(s) tarifaire(s)  1995  1996  1997  1998  1999  2000  
ZAFX062  Cotton  5201,  5202, 5203  4 157 081  3 891 736  3 626 390  3 361 045  3 095 699  2 830 353  
Engagements quantitatifs, équivalents -t (année civile)  
XSID  Produit  Lignes(s) tarifaire(s)  1995  1996  1997  1998  1999  2000  
ZAFX062  Cotton  5201, 5202, 5203  4 600  4 433  4 266  4 100  3 933  3 766  
 TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
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  1.2  SUBVENTIONS À L'EXPORTATION NOTIFIÉES  
1.5.  La présente section énumère les subventions à l'exportation pour le  coton notifiées par les 
Membres dans le tableau ES:1, ainsi que les subventions à l'exportation pour le  coton notifié es 
dans les tableaux ex plicatifs  ES:2 par les pays en développement Membres qui ont eu recours à 
l'article 9:4 de l'Accord sur l'agriculture . Elle inclut les notifications distribuées par le Secrétariat 
jusqu'au 18 octobre  2016. 
1.6.  Les intitulés des colonnes sont les suivants : 
XSID  Numéro identifiant l'engagement en matière de subventions à l'exportation pour chaque 
Membre dans la LTC, dans le même ordre que celui de la liste . Ce code à sept caractères 
est constitué des trois lettres du code du Membre de l'OMC, suivies de "X" pour 
"subvention à l'exportation", puis du nombre à trois chiffres indiquant la position de 
l'engagement dans la liste . Un blanc  indique qu'aucun engagement de réduction des 
subventions à l'exportation n'est inscrit pour le produit en question;  
Produit  Produit o u groupe de produits tel qu'il est mentionné dans la liste du Membre10 ou dans 
sa notification ; et 
1995  … Les dépenses budgétaires ou les quantités notifiées pour chaque année de mise en 
œuvre à partir de 1995  et jusqu'à la dernière année de mise en œuvre i ndiquée dans la 
notification la plus récente du Membre selon le tableau  ES:1. Un blanc indique qu'aucune 
notification n'a été reçue pour l'année en question ou que, pour les Membres n'ayant pas 
inscrit d'engagements en matière de subventions à l'exportatio n pour le  coton , la 
notification ne mentionne pas le coton . 
1.7.  Pour chaque Membre, la monnaie/l'unité de mesure et le type d'année (année civile, exercice 
financier, exercice budgétaire ou campagne de commercialisation) sont indiqués tels qu'ils figurent 
dans la liste du Membre ou dans sa notification . 
 
 
 
                                                
10 Dans l a langue originale seulement.    
  TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 10 - 
 
1.2.1   Dépenses budgétaires et quantités notifiées pour le coton (tableau  ES:1)  
Brésil  
Dépenses budgétaires notifiées , $EU (année civile)  
XSID  Produit  1995  1996  1997  1998  1999  2000  2001  2002  2003  2004  2005  2006  2007 2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  
BRAX013  Cotton  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Quantités notifiées , t (année civile)  
XSID  Produit  1995  1996  1997  1998  1999  2000  2001  2002  2003  2004  2005  2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  
BRAX013  Cotton 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Colombie  
Dépenses budgétaires notifiées , milliers de $EU  (année civile)  
XSID  Produit  1995  1996  1997  1998  1999  2000  2001  2002  2003  2004  2005  2006  2007  2008  2009  2010  2011  
COLX018  ALGODON  0,211 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Quantités notifiées , t (année civile)  
XSID  Produit  1995  1996  1997  1998  1999  2000  2001  2002  2003  2004  2005  2006  2007  2008  2009  2010  2011  
COLX018  ALGODON  0,72 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Israël  
Dépenses budgétaires notifiées , milliers de $EU  (campagne de commercialisation , 1er octobre -30 septembre ) 
XSID  Produit  1995  1996  1997  1998  1999  2000  2001  2002  2003  2004  2005  2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  
ISRX006  Cotton  0 0 0 0 0 0 0 8862 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Quantités notifiées , milliers de t  (campagne de commercialisation , 1er octobre -30 septembre ) 
XSID  Produit  1995  1996  1997  1998  1999  2000  2001  2002  2003  2004  2005  2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  
ISRX006  Cotton  0 0 0 0 0 0 0 0,6 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
   
  TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 11 - 
 
Afrique du Sud  
Dépenses budgétaires notifiées , R (année civile)  
XSID  Produit  1995  1996  1997  1998  1999  2000  2001  2002  2003  2004  2005  2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  
ZAFX062  Cotton  5,6541 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Quantités notifiées , t (année civile)  
XSID  Produit  1995  1996  1997  1998  1999  2000  2001  2002  2003  2004  2005  2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  
ZAFX062  Cotton  36 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
États -Unis d'Amérique  
Dépenses budgétaires notifiées , milliers de $EU  (exercice budgétaire,  1er octobre -30 septembre ) 
XSID  Produit  1995  1996  1997  1998  1999  2000  2001  2002  2003  2004  2005  2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  
 Coton  
upland3         203 595,41 276 500,01 266 943,51 9 353,01 0 0 0 0 0 0 0 
Quantités notifiées, milliers de t  (1er juillet -30 juin) 
XSID  Produit  1995  1996  1997  1998  1999  2000  2001  2002  2003  2004  2005  2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  
 Coton  
upland3         2 357,4  2 412.6  3 641,5  1 291,8  0 0 0 0 0 0 0 
¹ Subventions directes à l'exportation (comme indiqué  dans le tableau explicatif ES:1).  
² Subventions financées par les producteurs (comme indiqué  dans le tableau explicatif ES:1).  
³ Pour les notifications des États -Unis portant sur les années de mise en œuvre  2003-2005, la note de bas de page su ivante a été incluse : "Dans leurs rapports sur le différend 
États-Unis – Subventions concernant le coton upland (DS267), le Groupe spécial et l'Organe d'appel ont constaté que certains versements au x exportateurs au titre du programme 
de certificats de com mercialisation nationaux de coton upland constituaient des subventions à l'exportation au sens de l'Accord sur l'agriculture . Le 8 février  2006, les États -Unis 
ont adopté une législation pour abroger le programme à la fin de la campagne de commercialisatio n 2005 (c'est -à-dire le 3 1 juillet  2006) … les données concernant les quantités et 
les dépenses budgétaires sont basées sur la date à laquelle les versements ont été effectués ." Pour les notifications des États -Unis portant sur les années de mise en œuvre 
2006-2013, la note de bas de page suivante a été incluse : "Dans leurs rapports sur le différend États -Unis – Subventions concernant le coton upland (DS267), le Groupe spécial et 
l'Organe d'appel ont constaté que certains versements aux exportateurs au titr e du programme de certificats de commercialisation nationaux de coton upland constituaient des 
subventions à l'exportation au sens de l'Accord sur l'agriculture . Le 8 février  2006, les États -Unis ont adopté une législation pour abroger le programme à la fi n de la campagne de 
commercialisation 2005 (c'est -à-dire le 3 1 juillet  2006). Tout le coton visé par le programme avait été expédié avant le 3 1 juillet  2006; les données concernant les quantités et les 
dépenses budgétaires sont basées sur la date à laquell e les versements ont été effectués."    
  TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 12 - 
 
1.2.2   Dépenses budgétaires et quantités notifiées pour le coton  (tableau explicatif  ES:2) 
Inde  
Dépenses budgétaires notifiées , millions de $EU  (campagne de commercialisation ) 
XSID Produit  1995  1996  1997  1998  1999  2000  2001  2002 2003  2004  2005  2006  2007  2008  2009  
 Raw cotton  (Full pressed bales)           0,0891 1,211     
Quantités notifiées , t (campagne de commercialisation ) 
XSID Produit  1995  1996  1997  1998  1999  2000  2001  2002  2003  2004  2005  2006  2007  2008  2009  
 Raw cotton  (Full pressed bales)           2 542 40 392     
1 Aide au fret aérien international visée à l'article 9:1 d ) (comme indiqué  dans la note de bas de page relative au tableau explicatif ES:2 de l'Inde pour les années de mise en 
œuvre 2004 et 2005) . 
 TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 13 - 
  Graphiqu es sur les dépenses budgétaires et les quantités afférentes aux subventions à 
l'exportation inscrites dans les Listes et notifiées11 
1.8.  Sur la base des renseignements présentés dans les sections  1.1 et 1.2 ci -dessus, les 
graphiques figurant dans cette section indiquent, par Membre et par année, les dépenses 
budgétaires et les quantités afférentes aux subventions à l'exportation notifiées dans le 
tableau  ES:1 et dans le tableau explicatif  ES:2, ainsi que les niveaux d'engagement 
correspondants, le cas échéant.  
1.9.  Dans tous les graphiques, les dépenses budgétaires notifiées afférentes aux subventions à 
l'exportation et les engagements en matière de dépenses budgétaires sont indiqués sur l'axe de 
gauche ; les quantités notifiées afférentes aux subventions à l'exportati on et les engagements en 
matière de quantités sont indiqués sur l'axe de droite.  
Graphique 1.1: Brésil 
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 8001 6002 4003 2004 000
 025 00050 00075 000100 000125 000150 000175 000200 000225 000250 000
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
t$EU
Dépenses budgétaires notifiées Quantité notifiée Engagement en matière de dépenses budgétaires Engagement en matière de quantités
 
 
                                                
11 Le graphique 34 du document de base du Secrétariat G/AG/W/125/Rev.5 indique la somme des 
dépenses budgétaires afférentes aux subventions à l'exportation qui ont été notifiées (tableau ES:1) et 
inscrites dans les Listes par t ous les Membres pour le coton, pour la période 1995 -2014.  TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 14 - 
  Graphique 1.2: Colombie  
0.21 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 00,720 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
05 00010 00015 00020 00025 00030 00035 00040 000
010 00020 00030 00040 00050 00060 00070 00080 000
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
tMilliers de $EU
Dépenses budgétaires notifiées Quantité notifiée Engagement en matière de dépenses budgétaires Engagement en matière de quantités
 
Graphique 1.3: Israël  
0 0 0 0 0 0 0886
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 00,6 0 000 0 0 0 0 0 0 0 0
01020304050
02 0004 0006 0008 00010 000
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Milliers de tMilliers de $EU
Dépenses budgétaires notifiées Quantité notifiée Engagement en matière de dépenses budgétaires Engagement en matière de quantités00 0
 
 
 TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 15 - 
  Graphique 1.4: Afrique du Sud  
5 6540 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 36 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
06001 2001 8002 4003 0003 6004 2004 8005 400
0500 0001 000 0001 500 0002 000 0002 500 0003 000 0003 500 0004 000 0004 500 000
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Équivalent -tR
Dépenses budgétaires notifiées Quantité notifiée Engagement en matière de dépenses budgétaires Engagement en matière de quantités
 
Graphique 1.5: États-Unis d'Amérique  
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00203 595276 500
266 944
9,353
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0 0 0 0 0 0 0 02 3572 4133 642
1 292
0 0 0 0 0 0 0
 0 7001 4002 1002 8003 5004 200
 050 000100 000150 000200 000250 000300 000
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
Milliers de tMilliers de $EU
Dépenses budgétaires notifiées Quantité notifiée
 
 TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 16 - 
  Graphique 1.6: Inde 
0 0 0 0 0 0 0 0 0891 210
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 02 54240 392
0 0 0 0
 06 00012 00018 00024 00030 00036 00042 000
 0 200 400 600 8001 0001 2001 400
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009
tMilliers de $EU
Dépenses budgétaires notifiées Quantité notifiée
 
 TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 17 - 
  2  SOUTIEN INTERNE  
2.1.  La partie 2 donne des rens eignements sur l'utilisation de  mesures de soutien interne en 
faveur du coton, sur la base des notifications selon le tableau  DS:1 distribuées par le Secrétariat 
jusqu'au 18 octobre  2016. Elle est divisée en deux sections : 
 la section 2.1 donne des renseignements sur  la mesure globale du soutien  par produit12 
tels qu'ils sont notifiés dans les tableaux explicatifs  DS:4 à DS:8. Elle contient 
également, comme suite à la demande formulée par les Membres au cours de la 
troisième discussion spécifique, un tableau indiquant, pour chaque Membre énuméré 
dans la section  2.1, les niveaux de MGS par produit pour le coton, ainsi que la MGS 
totale courante et la valeur de la product ion de coton (si ces données sont disponibles) 
pour l'année de notification la plus récente ; et 
 la section 2.2 donne des renseignements sur  les versements directs effectués  
conformément à l'article 6: 5 tels qu'ils sont notifiés dans le tableau explicatif DS:3. 
2.1  MESURE GLOBALE DU SOUTIEN PAR PRODUIT  
2.2.  La présente section donne le détail  des niveau x de MGS par produit pour le coton par Membre 
et par année de mise en œuvre . 
2.3.  Les niveaux des diverses catégories de soutien interne par produit pour le coton prises en  
compte dans le calcul de la MGS sont également énumérés . Les différentes catégories sont les 
suivantes : 
 soutien des prix du marché (tableau explicatif  DS:5);  
 versements directs non exemptés (tableau explicatif  DS:6);  
 autre soutien par produit (tableau exp licatif  DS:7) ; et 
 soutien par produit calculé à l'aide de la méthode de la mesure équivalente du soutien 
(MES)  (tableau explicatif  DS:8).  
2.4.  Pour chaque Membre, les années de mise en œuvre sont celles indiquées dans les 
notifications selon le tableau  DS:1, et l'unité monétaire notifiée est indiquée entre parenthèses . 
Symbol es utilisés  
Les chiffres de la MGS par produit en italique et soulignés représentent le soutien notifié  comme 
de minimis . 
Un blanc indique l'absence de notification pour l'année en question . 
"0" indique que le Membre a notifié un soutien de zéro ou qu'il n'a notifié aucun soutien pour la 
catégorie de soutien concernée . 
Les chiffres entre parenthèses représentent un soutien négatif . 
 
                                                
12 Également dénommée MGS par produit. Dans l'ensemble du présent document, cette expression 
couvre aussi la mesure équivalente du soutien par produit calculée conformément à l'Annexe 4 de l'Accord s ur 
l'agriculture.    
  TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 18 - 
 
2.1.1   MGS par produit notifiée pour le coton13 
Brésil  
(Milliers de  $EU) 
 1995  1996  1997  1998  1999  2000  2001  2002  2003  
Soutien des prix du marché  33 860,69  40,9 6,1 9 893,1  (4 873,8)  (4 884,1)  (20 445,5)  (350,5)  0 
Versements directs non exemptés  0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Autre soutien par produit  12 585,78  12 710,4  10 278,2  45 531,0  35 080,3  55 307,7  52 105,9  27 731,4  18 073,9  
MES par produit  0 0 0 0 0 0 0 0 0 
MGS par produit  46 446,47  12 751,3  10 284,3  55 424,1  35 080,3  55 307,7  52 105,9  27 731,4  18 073,9  
 
(Milliers de $EU)  
 2004  2005  2006  2007  2008  2009  2010  2011 -2013  201414 
Soutien des prix du marché  0 0 315,8  186,0  259,8  0 0 0 0 
Versements directs non exemptés  0 0 39 108,4  341 621,9  324 868,2  0 269 018,9  0 0 
Autre soutien par produit  27 427,5  44 324,6  43 287,5  0 0 0 0 0 0 
MES par produit  0 0 0 0 0 0 0 0 0 
MGS par prod uit 27 427,5  44 324,6  82 711,7  341 807,9  325 128,0  0 269 018,9  0 0 
Chine  
(Millions de RMB)  
 1999  2000  2001  2002  2003  2004  2005  2006  2007  2008  2009  2010  
Soutien des prix du marché  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Versements directs non exemptés  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Autre soutien par produit  2 854¹  3 503¹  1 790¹  1 205,6²  1 034²  973,91²  1 100,39³  880,35³  4 099,45³  2 766,73³  50073 29773 
MES par produit  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
MGS par produit  2 854  3 503  1 790  1 205,6  1 034  973,91  1 100,39  880,35  4 099,45  2 766, 73 5 007 2 977 
                                                
13 Pour les années de mise en œuvre 1995 -1999, le Pakistan a maintenu un prix administré appliqué positif pour le "coton graine", mais le soutien des prix du marché a  été 
calculé comme égal à zéro parce qu'il n'y a pas eu de production vis ée. 
14 Dans la notification du Brésil pour 2014, la note ci -dessous a été incluse dans le tableau explicatif DS:7 – Autre soutien par produit et MGS totale par produit: "Les 
produits suivants peuvent être visés par les programmes de soutien non exempté, en fonction des fonds disponibles et des prix du marché: orge, cire brésilienne, canola, noix de 
cajou, manioc, farine de manioc, fécule de manioc, graines de ricin, café, coton, graines de coton, haricots comestibles, éth anol, ail, raisins, guarana, jute, ma ïs, malva, lait, 
avoine, oranges, arachides, riz, cocons de soie, sisal, sorgho, fèves de soja, canne à sucre, tournesols, triticale et blé. S i le produit ne figure pas dans le tableau, il n'a bénéficié 
d'aucun soutien pendant la campagne agricole. Certain s produits ne peuvent bénéficier d'un soutien que dans certains États ou certaines régions déterminés."    
  TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 19 - 
 
Colombie  
(Milliers de $EU)  
 1995  1996  1997  1998  1999  2000  2001  2002  2003  2004  2005  2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  
Soutien des prix du marché  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Versements directs non 
exemptés  2 980  289,2  1 002, 6 757 2 306,5  1 115  2 899  8 983,5  20,5 10 445,4  30 595  18 091  24 775  17 755  25 261  25 592  5 354  31 731  20 210  
Autre soutien par produit  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
MES par produit  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
MGS par produit  2 980  289,2 1 002,6  757 2 306,5  1 115  2 899  8 983,5  20,5 10 445,4  30 595  18 091  24 775  17 755  25 261  25 592  5 354  31 731  20 210  
Union européenne  
(Millions d' €) 
 1995  1996  1997  1998  1999  2000  2001  2002  2003  2004  2005  2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  
Soutien des prix du marché  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Versements directs non exemptés  22,7 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Autre soutien par produit  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
MES par produit  777,7  772,7  809,4  715,2  623,7  795 575,1  731,3  769,4  725,4  739,5  0 0 0 0 0 0 0 
MGS par produit  800,4  772,7  809,4  715,2  623,7  795 575,1  731,3  769,4  725,4  739,5  0 0 0 0 0 0 0 
Inde  
(Millions de $EU)  
 1995  1996  1997  1998  1999  2000  2001  2002  2003  2004  2005  2006  2007  2008  2009  2010  
Soutien des prix du 
marché  (2 106)  0 0 (64,79)  (72,45)  (91,46)  (147,3)  (94,01)  (140,62)  (150,28)4 (68,99)4 (49,39)4 (6,64)4 243,144 6,954 0 
Versements directs non 
exemptés  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Autre soutien par 
produit  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
MES par produit  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
MGS par produit  (2 106)  0 0 (64,79)  (72,45)  (91,46)  (147,3)  (94,01)  (140,62)  (150,28)  (68,99)  (49,39)  (6,64)  243,14  6,95 0 
Israël  
(Milliers de $EU)  
 1995  1996  1997  1998  1999  2000  2001  2002  2003  2004  2005  2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  
Soutien des prix du marché  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Versements directs non exemptés  0 0 0 0 0 4 713  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 47 
Autre soutien par produit  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
MES par produit  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
MGS par produit  0 0 0 0 0 4 713  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 47   
  TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 20 - 
 
Mexique  
(Millions de $MEX de 1991)  
 1995  1996  1997  1998  1999  2000  2001  2002  2003  2004  2005  2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  
Soutien des prix du 
marché  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Versements directs 
non exemptés  71,01  0 0 0 0 0 0 42,1 0,6 71,1 127,8  59,4 104,8  42,114  102,59 7 0,01 0 0 0 0 15,83  
Autre soutien par 
produit  0 2,2 3,4 9 5,8 2,1 1,4 23 23,5 7,9 7,4 0 31 0 24,608  34,95  50,13  25,31  19,6 20,87  14,33  
MES par produit  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
MGS par produit  71,01  2,2 3,4 9 5,8 2,1 1,4 65,2 24,1 79 135,2 59,4 135,8  42,114  127,205  34,96  50,13  25,31  19,6 20,87  30,16  
Pérou  
(Millions de $EU)  
 1995  1996  1997  1998  1999  2000  2001  2002  2003  2004  2005  2006  2007  2008  2009  2010  
Soutien des prix du marché  0 0 0  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Versements directs non ex emptés  0 0 0  0 0 0 6,2 5,4 7 7,9 6,9 6,2 5,8 0 0 
Autre soutien par produit  0 0 0  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
MES par produit  0 0 0  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
MGS par produit  0 0 0  0 0 0 6,2 5,4 7 7,9 6,9 6,2 5,8 0 0 
Afrique du Sud  
(Millions de R) 
 1995  1996 1997  1998  1999  2000  2001  2002  2003  2004  2005  2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  
Soutien des prix du marché  0 46,66  33,74  (4,81)  (42,95)  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Versements directs non exemptés  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Autre soutien par produit  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
MES par produit  4,2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
MGS par produit  4,2 46,66  33,74  (4,81)  (42,95)  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0   
  TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 21 - 
 
États -Unis d'Amérique  
(Millions de $EU)  
 1995  1996  1997 1998  1999  2000  2001  2002  2003  2004  
Soutien des prix du marché  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Versements directs non exemptés  34,962  6,401  444,942  824,027  2 136,897  987,003  2 723,039  921,055  185,501  1 790,501  
Autre soutien par produit  (3) (3) 20,678  110,653  216,238 62,75  87,073  265,738  249,413  447,914  
MES par produit  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
MGS par produit  31,962  3,401  465,62  934,68  2 353,135  1 049,753  2 810,112  1 186,793  434,914  2 238,415  
 
(Millions de $EU)  
 2005  2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  
Soutien d es prix du marché  0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Versements directs non exemptés  1 283,707  1 080,050  0,831  953,161  33,119  0 0,001  0 65,937 
Autre soutien par produit  336,992  285,127  207,079  176,802  115,154  81,249  75,083  636,148  507,597 
MES par produit  0 0 0 0 0 0 0 0 0 
MGS par produit  1 620,699  1 365,177  207,91  1 129,963  148,273 81,249  75,084  636,148  573,534 
 TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 22 - 
  Viet Nam 
(Milliards de  ₫) 
 2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  
Soutien des prix du marché  0 0 0 0 0 0 0 
Versements directs non exemptés  0 0 0 0 0 0 0 
Autre  soutien par produit  0,074  0 0 0 0 0 0 
MES par produit  0 0 0 0 0 0 0 
MGS par produit  0,074  0 0 0 0 0 0 
¹ La note de bas de page suivante a été incluse  dans la notification de la Chine portant sur les années de mise 
en œuvre 1999-2001: "À partir de 1999,  les achats de coton en Chine ont commencé à être axés sur le marché 
et le système de fixation des prix du coton pour les achats de l'État n'a plus été appliqué . Par conséquent, il n'y 
a pas eu de soutien des prix pendant la période considérée . Le soutien de minimis  par produit pour le coton a 
été fourni principalement par le biais de bonifications d'intérêt pour la détention de stocks de coton au niveau 
national ." 
² La note de bas de page suivante a été incluse  dans la notification de la Chine portant sur les années de mise 
en œuvre  2002-2004: "Le soutien pour le coton inclut une bonification d'intérêt sur les stocks de coton au 
niveau national. " 
³ La note de bas de page suivante a été incluse  dans la notification de la Chine portant sur les années de mise 
en œuvre  2005-2010: "Le soutien pour le coton inclut une subvention pour les semences de cultures 
améliorées, une subvention liée aux réserves et une subvention pour le transport du coton hors de la Région 
autonome de Xinjiang Uygur ." 
4 La note de bas de p age suivante a été incluse dans la notification de l'Inde portant sur les années de mise en 
œuvre 2004 -2009: "Le prix administré appliqué est le prix d'achat du coton -fibres . Un coefficient de 2,35 a été 
utilisé pour la conversion à partir du coton -graine ." 
Graphiques sur la MGS par produit notifiée pour le coton, par catégorie de soutien  
Sur la base des renseignements présentés dans la section  2.1.1 ci -dessus, les graphiques figurant 
dans cette section indiquent, par Membre et par année, i) les niveaux des  diverses catégories de 
soutien interne prises en compte dans le calcul de  la MGS par produit notifiée pour le coton  et ii) la 
valeur globale  de la MGS pour le coton  (les chiffres en italique et soulignés représentent le soutien 
notifié comme de minimis ; les chiffres entre parenthèses représentent le soutien notifié comme 
négatif) . 
Graphique 2.1: Brésil 
46 446,47
12 75110,28455 424
35 08055 308
52 106
27 731
18 07427 42844 32582 712341 808
325 128
0269 019
0 0 0 0
-50 000 050 000100 000150 000200 000250 000300 000350 000
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014Milliers de $EU
Soutien des prix du marché Versements directs non exemptés Autre soutien par produit MES par produit
 TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 23 - 
  Graphique 2.2: Chine 
2 8543 503
1 790
1 205,6
1 034973,911 100,39
880,354 099,45
2 766,735 007
2 977
 01 0002 0003 0004 0005 0006 000
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010Millions de RMB
Soutien des prix du marché Versements directs non exemptés Autre soutien par produit MES par produit
 
Graphique 2.3: Colombie  
2 980
289,21 002,6 7572 306,51 1152 8998 983,5
20,510 445,430 595
18 09124 775
17 75525 26125 592
5 35431 731
20 210
04 0008 00012 00016 00020 00024 00028 00032 000
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013Milliers de $EU
Soutien des prix du marché Versements directs non exemptés Autre soutien par produit MES par produit
 
 TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 24 - 
  Graphique 2.4: Union européenne  
800,4
772,7809,4
715,2
623,7795
575,1731,3769,4
725,4739,5
0 0 0 0 0 0 0
0100200300400500600700800900
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012Millions d' €
Soutien des prix du marché Versements directs non exemptés Autre soutien par produit MES par produit
 
Graphique 2.5: Inde 
(2 106)0 0
(64,79)(72,45 )
(91,46)(147,3 )
(94,01)(140,62)
(150,28)(68,99)
(49,39) (6,64)243,14
6,95 0
-2 250-2 000-1 750-1 500-1 250-1 000- 750- 500- 250 0 250
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010Millions de $EU
Soutien des prix du marché Versements directs non exemptés Autre soutien par produit MES par produit
 
 TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 25 - 
  Graphique 2.6: Israël  
0 0 0 0 04 713
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 47
 0 5001 0001 5002 0002 5003 0003 5004 0004 5005 000
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014Milliers de $EU
Soutien des prix du marché Versements directs non exemptés Autre soutien par produit MES par produit
 
Graphique 2.7: Mexique  
71,01
2,2 3,495,82,1 1,465,2
24,179135,2
59,4135,8
42,114127,205
34,9650,13
25,31
19,620,8730,16
020406080100120140160
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015Millions de $Mex de 1991
Soutien des prix du marché Versements directs non exemptés Autre soutien par produit MES par produit
 
 TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 26 - 
  Graphique 2.8: Pérou  
0 0 0 0 0 06,2
5,477,9
6,9
6,2
5,8
0 0
0123456789
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010Millions de $EU
Soutien des prix du marché Versements directs non exemptés Autre soutien par produit MES par produit
 
Graphique 2.9: Afrique du S ud 
4,246,66
33,74
(4,81)
(42,95)0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
-50-40-30-20-100102030405060
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014Millions de R
Soutien des prix du marché Versements directs non exemptés Autre soutien par produit MES par produit
 
 TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 27 - 
  Graphique 2.10: États-Unis d'Amérique  
31,962 3,401465,62934,682 353,135
1 049,7532 810,112
1 186,793
434,9142 238,415
1 620,699
1 365,177
207,911 129,963
148,273
81,24975,084636,148
573,534
- 300 0 300 600 9001 2001 5001 8002 1002 4002 7003 000
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013Millions de $EU
Soutien des prix du marché Versements directs non exemptés Autre soutien par produit MES par produit
 
Graphique 2.11: Viet Nam  
 
0,074
0 0 0 0 0 000,010,020,030,040,050,060,070,08
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013Milliards de ₫
Soutien des prix du marché Versements directs non exemptés Autre soutien par produit MES par produit
 
 
Aperçu du soutien par produit pour le coton, de la MGS totale courante et de la  valeur de 
la production de coton  
2.5.  Comme suite à la demande formulée par les Membres au cours de la troisième discussion 
spécifique, le tableau ci -dessous indique, pour chaque Membre énuméré dans la section  2.1 et 
pour l'année de notification la plus récent e, les niveaux de MGS par produit pour le coton, ainsi 
que la MGS totale courante et la valeur de la production de coton (si ces données sont TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 28 - 
  disponibles) . Pour faciliter les comparaisons, la MGS par produit pour le coton est également 
exprimée en dollars  EU. Les intitulés des colonnes sont les suivants:  
Membre  Nom du Membre ayant notifié son soutien par produit pour le coton, 
tel que cela est indiqué dans la section  2.1.1;  
Année de notification   Année la plus récente pour laquelle le Membre concerné a not ifié 
la plus récente    son soutien interne;  
Unité monétaire notifiée  Unité monétaire utilisée dans la notification du Membre concerné;  
MGS pour le coton  Soutien par produit notifié pour le coton . Les chiffres en italique et 
soulignés représentent le sout ien notifié comme de minimis ; 
MGS totale courante  Somme de toutes les MGS par produit et de la MGS autre que par 
produit notifiées selon le tableau DS:1 ou le tableau explicatif  DS:4. 
La mention " de minimis " indique que toutes les mesures de soutien 
intern e par produit et autre que par produit ont été notifiées 
comme de minimis . "0" indique que le Membre n'a notifié aucune 
mesure de soutien par produit ou autre que par produit;  
Valeur de la production  Valeur de la production de coton notifiée, si ces donné es sont  
de coton     disponibles;  
MGS pour le coton  Soutien par produit  notifié pour le coton, exprimé en dollars  EU. Les 
en dollars  EU données communiquées dans une unité monétaire autre que le 
dollar EU ont été converties en dollars  EU sur la base des ta ux de 
change indiqués dans les "Statistiques financières internationales" 
du FMI . Les taux de change du FMI sont les moyennes annuelles 
correspondant aux années de notification pertinentes pour chaque 
Membre . Les chiffres en italique et soulignés représent ent le 
soutien notifié comme de minimis . 
Membre  Année de 
notification  
la plus 
récente  Unité 
monétaire 
notifiée  MGS pour le 
coton  MGS totale 
courante  Valeur  
de la 
production 
de coton  MGS pour  
le coton  
(millions  
de $EU)  
Brésil  2014 Millier de $EU  0 de min imis  0 
Chine  2010 Million de ¥ de minimis  
2 977 de minimis  160 420 de minimis  
446,55  
Colombie  2013 Millier de $EU  20 210 20 210 65 814 20,210  
Union 
européenne  2012 Million d'€  0 5 899,1   0 
Inde 2010 Million de $EU  0 de minimis   0 
Israël  2014 Millier de $EU  de minimis  47 661 363  50 037  de minimis  
0,047 
Mexique  2015 Million de 
$Mex de 1991  de minimis  
30,16  1 810,30  736,88  de minimis  
1,903  
Pérou  2010 Million de $EU  0 de minimis   0 
Afrique du 
Sud 2014 Million de R  0 0  0 
États-Unis 
d'Amérique  2013 Million de $EU  573,534 6 891 ,782 6 245 ,508 573,534 
Viet Nam  2013 Milliard de đ 0 de minimis   0 
 
2.1.2   Versements directs conformément à l'article 6:5  
2.6.  La présente section donne  le détail des niveaux de versements directs pour le coton effectués  
conformément à l'article 6: 5 tels qu'ils sont notifiés  dans le tableau explicatif DS:3. Depuis 1995, 
deux Membres ont notifié ce type de soutien pour le coton : l'Union européenne à partir  de l'année 
de mise en œuvre 2006 et les États -Unis pour 1995 uniquement . TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 29 - 
  2.7.  L'unité monétaire notifiée est indiquée entre parenthèses dans le titre pour les 
deux Membres.  
2.8.  Les renseignements contenus dans chaque tableau sont également présentés sous la forme 
d'un graphique indiquant le niveau des versements directs notifiés par le Membre concerné.  
Union européenne  
(Millions d'€)  
Description de la mesure  2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  
Versements fondés sur une 
superficie et des rendements 
fixes: Coton (Tit re IV, 
chapitre  10a du Règlement 
n° 1782/2003)1 254,5  247,5  216,9  221,7  247,3  245,8  242,3  
¹ À partir de 2009, la référence indiquée pour le versement inclut également le Titre IV, chapitre 1 du 
Règlement n° 73/2009.  
États -Unis d'Amérique  
(Millions de $EU)  
Description de la mesure  1995  
Versements fondés sur 85% ou moins du niveau de base de la production : Les primes de 
complément pour la campagne de commercialisation 1995 ont été accordées uniquement pour 
85% de la superficie de base et les rendements fixé s dans le cadre des programmes ont été 
maintenus à un niveau constant . 901,022  
 
Graphiques sur les versements directs pour le coton effectués conformément à 
l'article  6:5 
Graphique 2.12: Union européenne  
190200210220230240250260
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012Millions d' €
 TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 30 - 
  Graphique 2.13: États-Unis d'Amérique  
01002003004005006007008009001 000
1995Millions de $EU
 
 
3  ACCÈS AUX MARCHÉS  
3.1.  En guise d'intr oduction à la présente partie consacrée  aux tarifs et aux mesures non tarifaires 
en rapport avec l'accès aux marchés pour le coto n, les graphiques de synthèse ci -dessous 
représentent l'évolution des importations totales de coton, avec une ventilation entre les 
importations /exportations  en provenance /à destination  des PMA et en provenance /à destination  du 
reste du monde, en valeur et  en quantité , durant la période 2005-2015. 
Graphiques sur l'accès aux marchés (aperçu)  
Graphique 3.1: Importations totales de coton1 en provenance du monde et des PMA, 
2005 -2015 , en valeur  
0,0%2,0%4,0%6,0%8,0%10,0%12,0%14,0%
05 00010 00015 00020 00025 00030 000
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015Millions de $EU
En provenance des PMA (axe de gauche)
En provenance du monde moins les PMA (axe de gauche)
Importations en provenance des PMA en % des importations totales (axe de droite)
 
1 Somme des do nnées disponibles  – Source : Base de données Comtrade de l'ONU  – Codes 5201, 5202 et 5203 
du SH.  TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 31 - 
  Graphique 3.2: Importations totales de coton1 en provenance du  monde et des PMA, 
2005 -2015 , en quantité  
0,0%2,0%4,0%6,0%8,0%10,0%12,0%14,0%
02 0004 0006 0008 00010 00012 000
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015Milliers de t
En provenance des PMA (axe de gauche)
En provenance du monde moins les PMA (axe de gauche)
Importations en provenance des PMA en % des importations totales (axe de droite)
 
1 Somme des données disponibles – Source : Base de données Comtrade de l'ONU  – Codes 5201, 5202 et 5203 
du SH . 
Graphique 3.3: Exportations totales de coton1 vers le monde et les PMA, 2005 -2015, en 
valeur  
0,0%2,0%4,0%6,0%8,0%10,0%12,0%
05 00010 00015 00020 00025 000
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015Millions de $EU
Vers les PMA (axe de gauche)
Vers le monde moins les PMA (axe de gauche)
Exportations vers les PMA en % des exportations totales (axe de droite)
 
1 Somme des données disponibles – Source: Base de donn ées Comtrade de l'ONU – Codes 5201, 5202 et 5203 
du SH.  TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 32 - 
  Graphique 3.4 Exportations totales de coton1 vers le monde et les PMA, 2005 -2015, en 
quantité  
0,0%2,0%4,0%6,0%8,0%10,0%12,0%
02 0004 0006 0008 00010 00012 000
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015Millions de $EU
Vers les PMA (axe de gauche)
Vers le monde moins les PMA (axe de gauche)
Exportations vers les PMA en % des exportations totales (axe de droite)
 
1 Somme des données disponibles – Source: Base de données Comtrade de l'ONU – Codes 5201, 5202 et 5203 
du SH.  
3.2.  Les tableaux récapitulatifs ci -après présentent les importations totales de coton et les 
importations en provenance des PMA, en valeur et en quantité, effectuées par les 32  Membres 
indiqués aux paragraphes 12 et 13 du présent document . La dernière co lonne indique la part des 
importations en provenance des PMA.  
Importations de coton15 en provenance du monde et des PMA  en 201516, en valeur 
(millions de $EU)  
 Monde  PMA Part des importations  en provenance  
des PMA (%)  
Afrique du Sud  17,2 11,6 67,3 
Austral ie 0 0 0 
Bahreïn, Royaume de  20,7 3,5 16,9 
Bangladesh1 2 429 64,8 2,7 
Brésil  9,8 0,1 1,4 
Canada  8 0,0 0,0 
Chine  2 654,8  73,3 2,8 
Colombie  47 4,4 9,4 
Corée, République de  485,5  10,3 2,1 
Égypte  145,6  38,8 26,6 
États-Unis d'Amérique  19,8 0 0 
Fédérat ion de Russie 88,3 0 0 
Hong Kong, Chine  12,9 0,4 3,5 
Inde 390,5  117,1  30 
Indonésie2 1 402 229,9  16,4 
Islande  0 0 0 
Japon  131,7  1 0,8 
Kenya3 4,6 4,0 86,6 
Malaisie  161,2  1,6 1,0 
Maroc 42,6 2,9 6,8 
Maurice  47,2 38 80,6 
Mexique  343,5  0 0 
                                                
15 Codes 5201, 5202 et 5203 du SH.  
16 S'agissant des Membres pour lesquels les statistiques des importations ne sont pas disponibles pour 
2015, les chiffr es utilisés concernent les importations des années précédentes. "0,0" indique que le chiffre a 
été arrondi à zéro.  TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 33 - 
   Monde  PMA Part des importations  en provenance  
des PMA (%)  
Norvège  1,1 0,0 0,8 
Nouvelle -Zélande  0,1 0 0 
Pakistan  546,2  106,6  19,5 
Pérou 108,4  0 0 
Suisse -Liechtenstein  27,6 0 0 
Taipei chinois 307,1  11,1 3,6 
Thaïlande  551,1  102,3  18,6 
Turquie  1 243,3  55,4 4,5 
Union européenne4 418,4  59,2 14,2 
Viet Nam2 1 439,4  221,2  15,4 
1 Importations en 2011.  
2 Importations en 2014. 
3 Importations en 2013.  
4 Ensemble  des États membres de l'UE  (selon les déclarations à  la base de données Comtrade), commerce 
extra-UE. 
Source : Base de données Comtrade de  l'ONU . 
Importations de coton17 en provenance du monde et des PMA  en 201518, en quantité 
(tm) 
 Monde  PMA Part des importations en provenance  
des PMA (%)  
Afrique du Sud  31 519 22 333 71 
Australie  236 0 0 
Bahreïn, Royaume de  12 802 1 999 15,6 
Bangladesh1 709 593 17 372 2,4 
Brésil  5 280 273 5,2 
Canada  12 583 0 0,0 
Chine  1 560 967 48 848 3,1 
Colombie  30 934 3 045 9,8 
Corée, République de  287 185 6 973 2,4 
Égypte  73 044 19 434 26,6 
États-Unis d'Amérique  14 998 0 0 
Fédération de Russie  82 138 0 0 
Hong Kong, Chine  17 547 627 3,6 
Inde 229 428 85 402 37,2 
Indonésie2 705 564 117 515 16,7 
Islande  7 0 0 
Japon  75 219 604 0,8 
Kenya3 2 323 2 208 95 
Malaisie  90 709 1 229 1,4 
Maroc  25 738 1 856 7,2 
Maurice  29 921 24 057 80,4 
Mexique  228 469 22 0,0 
Norvège  170 1 0,3 
Nouvelle -Zélande  23 0 0 
Pakistan  280 557 50 909 18,1 
Pérou 55 903 0 0 
Suisse -Liechtenstein  13 146 0 0,0 
Taipei chinois  215 732 7 813 3,6 
Thaïlande  526 654 66 019 12,5 
Turquie  815 909 37 677 4,6 
Union européenne4 293 311 41 017 14,0 
Viet Nam2 752 459 116 109 15,4 
1 Importations  en 2011.  
2 Importations en 2014. 
3 Importations en 2013.  
4 Ensemble  des États membres de l'UE  (selon les déclarations à la  base de do nnées Comtrade), commerce 
extra-UE. 
Source : Base de données Comtrade de  l'ONU . 
                                                
17 Codes 5201, 5202 et 5203 du SH.  
18 S'agissant des Membres pour lesquels les statistiques des importations ne sont pas disponibles pour 
2015,  les chiffres utilisés concernent les importations des années précédentes. "0,0" indique que le chiffre a 
été arrondi à zéro.  TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 34 - 
  3.3.  Les tableaux récapitulatifs ci -après présentent les exportations totales de coton et les 
exportations vers les PMA, en valeur et en quantité, effectuées par les 32 Membres indiqués aux 
paragraphes 12 et 13 du présent document. La dernière colonne indique la part des exportations 
vers le s PMA.  
Exportations de coton19 vers le monde et les PMA, 201520, en valeur (millions de $EU)  
 Monde  PMA Part des exportations vers les PMA  
(%) 
Afrique du Sud  7,7 6,2 79,7 
Australie  813,9  20,4 2,5 
Bahreïn, Royaume de  1,4 0 0 
Bangladesh1 20,3 0 0 
Brésil  1 290,7  26,5 2,1 
Canada  0,1 0 0 
Chine  49,3 1,5 3,1 
Colombie  1,8 0 0 
Corée, République de  20,4 0 0 
Égypte  89,8 3 3,4 
États-Unis d'Amérique  3 991,1  67,3 1,7 
Fédération de Russie  0,2 0 0 
Hong Kong, Chine  12,7 0,3 2,5 
Inde 1 905,7  694,6  36,4 
Indonésie2 45,7 0 0 
Islande  0 0 0 
Japon  3,1 0 0 
Kenya3 0,9 0   
Malaisie  19,6 4,0 20,6 
Maroc  0,3 0 0 
Maurice  3,4 0,0 0,2 
Mexique  56,5 0 0 
Norvège  0 0 0 
Nouvelle -Zélande  0 0 0 
Pakistan  151,2  26,4 17,5 
Pérou  3,4 0 0 
Suisse -Liechtenstein  2,4 0 0 
Taipei chi nois 4,3 0 0 
Thaïlande  5,8 0,6 11,1 
Turquie  139,1  4,2 3,0 
Union européenne4 397,1  11,2 2,8 
Viet Nam2 24,6 0,0 0,0 
¹ Exportations en 2011.  
2 Exportations en 2014.  
3 Exportations en 2013.  
4 Ensemble  des États membres de l'UE  (selon les déclarations à la  base de données Comtrade), commerce 
extra-UE. 
Exportations de coton21 vers le monde et les PMA, 201522, en quantité (tm)  
 Monde  PMA Part des exportations vers les PMA  
(%) 
Afrique du Sud  5 188 4 413 85,1 
Australie  448 877 10 676 2,4 
Bahreïn, Royaume de  3 576 0 0 
Bangladesh1 10 421 0 0 
Brésil  834 551 16 984 2,0 
Canada  142 0 0 
                                                
19 Codes 5201, 5202 et 5203 du SH.  
20 S'agissant des Membres pour lesquels les statistiques des exportations ne sont pas disponibles  pour 
2015, les chiffres utilisés concernent les exportations des années précédentes. "0,0" indique que le chiffre a été 
arrondi à zéro.  
21 Codes 5201, 5202 et 5203 du SH.  
22 S'agissant des Membres pour lesquels les statistiques des exportations ne sont pas disponibles pour 
2015, les chiffres utilisés concernent les exportations des années précédentes. "0,0" indique que le chiffre a été 
arrondi à zéro.  TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 35 - 
   Monde  PMA Part des exportations vers les PMA  
(%) 
Chine  29 164 940 3,2 
Colombie  1 434 0 0 
Corée, République de  19 877 0 0 
Égypte  49 996 1 655 3,3 
États-Unis d'Amérique  2 445 170 40 331 1,6 
Fédération de Russie  152 0 0 
Hong K ong, Chine  17 395 213 1,2 
Inde 1 297 580 452 650 34,9 
Indonésie2 36 540 19  0,1  
Islande  0 0 0 
Japon  1 171 0 0 
Kenya3 675 1 0,1 
Malaisie  16 195 3 178 19,6 
Maroc  529 0 0 
Maurice  4 310 3 0,1 
Mexique  42 727 0 0 
Norvège  0 0 0 
Nouvelle -Zélande  0 0 0 
Pakistan  112 521 17 512 15,6 
Pérou  1 531 0 0 
Suisse -Liechtenstein  1 029 0 0 
Taipei chinois  5 822 0 0 
Thaïlande  6 339 135 2,1 
Turquie  111 264 2 664 2,4 
Union européenne4 260 469 7 029 2,7 
Viet Nam2 1 500 13 0,9 
¹ Exportations en 2011.  
2 Exportation s en 2014.  
3 Exportations en 2013.  
4 Ensemble  des États membres de l'UE  (selon les déclarations à la base de données Comtrade), commerce 
extra-UE. 
3.4.  Comme cela a été  expliqué au début de la présente note  d'information , cette partie  consacrée 
à l'accès aux ma rchés donne des renseignements sur les niveaux de tarifs applicables au coton et 
l'utilisation de diverses mesures non tarifaires pour les 32 Membres mentionnés dans les 
paragraphes 12 et 13. Elle est divisée en quatre sections:  
 la section  3.1 énumère les tarifs consolidés et appliqués pour le coton, sur la base i) des 
listes des Membres telles qu'elles apparaissent dans la base de données LTC et  ii) des 
données relatives aux tarifs appliqués figurant dans la BDI ; 
 la section  3.2 donne des renseignements sur  la clause de sauvegarde spéciale pour le 
coton, sur la base des listes des Membres et des notifications selon les tableaux  MA:3, 
MA:4 et MA:5;  
 la section  3.3 donne des renseignements sur  les contingents tarifaires appliqués au 
coton, sur la base des liste s des Membres et des notifications selon les tableaux  MA:1 et 
MA:2; et 
 la section  3.4 énumère diverses autres mesures non tarifaires, d'après les  données  
figurant dans la base de données sur les marchandises I -TIP de l'OMC  et dans les 
notifications présent ées au titre de l'Accord sur les procédures de licences d'importation . 
3.5.  Les données sur l'accès aux marchés pour les produits dérivés du coton  pertinents  (autres 
que le coton) figurant dans la liste annexée à la Décision ministérielle de Nairobi sur le coto n sont 
reproduites dans l'addendum au  présent  document  (TN/AG/GEN/34/Rev. 5/Add.1)  suivant la même 
méthodologie et le même mode de présentation que dans cette partie .23 
3.1  TARIF S 
3.6.  La présente section énumère les droits consolidés et appliqués visant  le coton pou r les 
32 Membres mentionnés dans les paragraphes 12 et 13  du présent document . 
                                                
23 Paragraphe 4 du document WT/MIN/(15)/46 -WT/L/981.  TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 36 - 
  3.7.  Le premier tableau ci -dessous indique les droits consolidés et appliqués moyens et maximaux 
pour le groupe de produits du coton24, tels qu'ils apparaissent dans les Profils tarif aires dans le 
monde 2015.25 La méthode employée pour calculer ces droits moyens et maximaux, notamment la 
moyenne et l'équivalent ad valorem , est indiquée dans les Profils tarifaires dans le monde  2015. 
Tarifs consolidés et appliqués tirés des Profils tarif aires dans le monde 2016  pour le 
groupe de produits du coton  
 Droit moyen (%)  Droit maximal (%)  
Membre  Consolidé  Appliqué  
(2015 ) Consolidé  Appliqué  
(2015 ) 
Afrique du Sud  60 4,5 60 15 
Australie  1,2 0 2 0 
Bahreïn, Royaume de  35 5 35 5 
Bangladesh  200 3,5 200 5 
Brésil  55 6,4 55 8 
Canada  0,8 0 8 0 
Chine  22 22 40 40 
Colombie  75,8 5 99 5 
Corée, République de  2 0 2 0 
Égypte  5 4 5 5 
États-Unis d'Amérique  4,8 4,8 18 18 
Fédération de Russie  0 0 0 0 
Hong Kong, Chine  0 0 0 0 
Inde 110 6 150 30 
Indonésie* 37,4 4 40 5 
Islande  2,2 0 11 0 
Japon  0 0 0 0 
Kenya  100 0 100 0 
Malaisie* 4 0 5 0 
Maroc  22 2,5 34 2,5 
Maurice  122 0 122 0 
Mexique  39,4 0 45 0 
Norvège  0 0 0 0 
Nouvelle -Zélande  0 0 0 0 
Pakistan  13 7,4 25 10 
Pérou  30 2,4 30 6 
Suisse  0 0 0 0 
Taipei  chinois  0 0 0 0 
Thaïlande  4,5 0 4,5 0 
Turquie  10,9 0 12,6 0 
Union européenne  0 0 0 0 
Viet Nam  14 6 20 10 
* Chiffres de 2014.  
Tarifs consolidés et appliqués visant  le coton (année la plus récente pour laquelle les 
données sont disponibles ) 
3.8.  La série de  tableau x ci-dessous indique, pour chaque Membre, les tarifs consolidés 
applicables au coton inscrits sur sa liste tel le qu'ils figure nt dans la base de données LTC  et les 
tarifs appliqués au coton tel s qu'ils figurent dans la BDI . Les intitulés des colonn es sont les 
suivants : 
DROITS CONSOLIDÉS : Droits consolidés présentés selon les intitulés de colonnes suivants : 
Ligne tarifaire (année du SH ): Numéro(s) du tarif tels qu'ils 
figurent dans la liste du Membre reproduite dans le fichier LTC , 
selon la nomenclat ure du SH indiquée entre parenthèses ; 
                                                
24 Correspondant aux positions 52.01 à 52.03 de la nomenc lature du Système harmonisé 2012 
(SH2012).  
25 http://www.wto.org/french/res_f/reser_f/tariff_profiles_f.htm . TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 37 - 
  Désignation : Désignation du produit pour la position, 
sous-position ou ligne tarifaire correspondante, telle qu'elle figure 
dans la liste du Membre reproduite  dans le fichier LTC  (dans la 
langue originale seulement ); 
Droit consolidé : Niveau du droit pour la ligne tarifaire 
correspondant e, tel qu'ils figure dans la liste du Membre reproduite 
dans le fichier LTC ; et 
Autres droits et impositions : Niveau des autres droits et 
impositions (et renseignements connexes) pour la ligne tarifaire 
correspondante,  tels qu'ils figurent le cas échéant dans la liste du 
Membre reproduite dans le fichier  LTC. 
DROITS APPLIQUÉS :  Droits appliqués ( pour l'année la plus récente pour laquelle les 
données sont disponibles, comme indiqué  entre pa renthèses ), 
présentés selon les intitulés de colonnes suivants : 
Ligne tarifaire (année du SH) : Numéro(s) du tarif tels qu'ils 
figurent dans le fichier BDI du Membre, selon la nomenclature du 
SH indiquée entre parenthèses ; 
NPF: Niveau du droit NPF appliqué pour la ligne tarifaire 
correspondante, tel qu'il figure dans le fichier BDI du Membre ; et 
Droit préférentiel pour les PMA : Niveau du droit pour la ligne 
tarifaire correspondante, tel qu'il figure dans le fichier du Membre, 
appliqué dans le cadre d'un régi me préférentiel pour les 
importations en provenance des PMA . L'absence de données dans la 
colonne signifie l'absence d'un tel régime pour ce Membre ou 
l'absence de renseignements sur un tel régime dans la BDI.  
Australie  
Droits consolidés  Droits appliqués  
(année  2015) 
Ligne 
tarifaire  
(SH200 7) Désignation  Droit 
consolidé  Autres droits 
et 
impositions  Ligne 
tarifaire  
(SH2012 ) NPF Droit 
préférentiel 
pour les PMA  
520100  Cotton, not carded or combed  0%  52010000  0% 0% 
5202 Cotton waste (including yarn waste 
and garnetted stock ):      
520210  -Yarn waste (including thread waste)  2%  52021000  0% 0% 
52029  -Other:       
520291  --Garnetted stock  2%  52029100  0% 0% 
520299  --Other  2%  52029900  0% 0% 
520300  Cotton, carded or combed  0%  52030000  0% 0% 
Bahreïn , Royaume de  
Droits consolidés  Droits appliqués  
(année 201 4) 
Ligne 
tarifaire 
(SH200 7) Désignation  Droit 
consolidé  Autres droits 
et 
impositions  Ligne 
tarifaire 
(SH2012 ) NPF Droit 
préférentiel 
pour les PMA  
52010000  Cotton, not carded or combed  35%  52010000  5%  
5202 Cotton waste (including yarn waste 
and garnetted stock)       
52021000  - Yarn waste (including thread waste)  35%  52021000  5%  
52029  - Other:       
52029100  - - Garnetted stock  35%  52029100  5%  
52029900  - - Other  35%  52029900  5%  
52030000  Cotton, carded or combed  35%  52030000  5%  TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 38 - 
  Bangladesh  
Droits consolidés  Droits appliqués  
(année 201 3) 
Ligne 
tarifaire 
(SH1996 ) Désignation  Droit 
consolidé  Autres droits 
et 
impositions  Ligne 
tarifaire 
(SH2012 ) NPF Droit 
préférentiel 
pour les PMA  
520100  Cotton, not carded or combed  200%  2.5% 52010000  0%  
5202 Cotton waste (including yarn waste 
and garnetted stock)       
520210  - Yarn waste (including thread waste)  200%  2.5% 52021000  5%  
52029  - Other :       
520291  - - Garnetted stock  200%  2.5% 52029100  5%  
520299  - - Other  200%  2.5%    
    52029910¹  0%  
    52029990²  5%  
520300  Cotton, carded or combed  200%  2.5% 52030000  5%  
¹ Cotton waste . 
² Cotton waste, nes . 
Brésil  
Droits consolidés  Droits appliqués  
(année 201 6) 
Ligne 
tarifaire 
(SH2002 ) Désignation  Droit 
consolidé  Autres droits 
et 
impositions  Ligne 
tarifaire 
(SH2012 ) NPF Droit 
préférentiel 
pour les PMA  
520100  Algodón sin cardar ni peinar       
52010010  Sin desmotar  55%  52010010  6%  
52010020  Simplemente desmotado  55%  52010020  6%  
52010090  Los demás  55%  52010090  6%  
5202 Desperdicios de algodón (incluidos los 
desperdicios de hilados y las hilachas)       
52021000  Desperdicios de hilados  55%  52021000  6%  
52029  - Los demás:       
52029100  Hilachas  55%  52029100  6%  
52029900  Los demás  55%  52029900  6%  
52030000  Algodón cardado o peinado  55%  52030000  8%  
Canada  
Droits consolidés  Droits appliqués  
(année 201 6) 
Ligne 
tarifaire 
(SH200 7) Désignation  Droit 
consolidé  Autres 
droits et 
impositions  Ligne 
tarifaire 
(SH2012 ) NPF Droit 
préférenti el 
pour les PMA  
52010000  Cotton, not carded or combed  0%  52010000  0% 0% 
5202 Cotton waste (including yarn waste 
and garnetted stock)       
52021000  - Yarn waste (including thread waste)  0%  52021000  0% 0% 
52029  - Other:       
52029100  - - Garnetted sto ck 0%  52029100  0% 0% 
52029900  - - Other  0%  52029900  0% 0% 
520300  Cotton, carded or combed    52030000  0% 0% 
52030010  - - - Slivers  0%     
52030090  - - - Other  8%     
Chine  
Droits consolidés  Droits appliqués  
(année 2015 ) 
Ligne 
tarifaire 
(SH1996 ) Désignation  Droit 
consolidé  Autres 
droits et 
impositions  Ligne 
tarifaire 
(SH2012 ) NPF Droit 
préférentiel 
pour les PMA  
5201 Cotton, not carded or combed       
52010000  - Cotton, not carded or combed  40%  52010000  40%  
5202 Cotton waste (including yarn was te 
and garnetted stock)       
52021000  -Yarn waste (including thread waste)  10%  52021000  10%  
52029  - Other:       
52029100  -- Garnetted stock  10%  52029100  10%  
52029900  -- Other  10%  52029900  10%  
5203 Cotton, carded or combed       
52030000  - Cotton , carded or combed  40%  52030000  40%  TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 39 - 
  Colombie  
Droits consolidés  Droits appliqués  
(année 201 6) 
Ligne 
tarifaire 
(SH200 7) Désignation  Droit 
consolidé  Autres 
droits et 
impositions  Ligne 
tarifaire 
(SH2012 ) NPF Droit 
préférentiel 
pour les PMA  
5201000000  Algodón sin cardar ni peinar  99%     
    5201001000¹  5%  
    5201002000²  5%  
    5201003000³  5%  
    5201009000⁴  5%  
5202 Desperdicios de algodón (incluidos los 
desperdi cios de hilados y las hilachas)       
5202100000  - Desperdicios de hilados  70%  5202100000  5%  
52029  - Los demás:       
5202910000  - - Hilachas  70%  5202910000  5%  
5202990000  - - Los de más 70%  5202990000  5%  
5203000000  Algodón cardado o peinado  70%  5203000000  5%  
¹ De longitud de fibra superior a 34.92 mm (1 3/8 pulgada) . 
² De longitud de fibra superior a 28.57 mm (1 1/8 pulgada) pero inferior o igual a 34.92 mm (1 3/8 pulgada) . 
³ De longitud de fibra superior a 22.22 mm (7/8 pulgada) pero inferior o igual a 28.57 mm (1 1/8 pulgada) . 
⁴ De longitud de fibra inferior o igual a 22.22 mm (7/8 pulgada) . 
Égypte  
Droits consolidés  Droits appliqués  
(année 201 5) 
Ligne 
tarifaire 
(SH200 7) Désignation  Droit 
consolidé  Autres 
droits et 
impositions  Ligne 
tarifaire  
(SH2012 ) NPF Droit 
préférentiel 
pour les PMA  
52010000  Cotton, not carded or combed  5%  5201000010¹  0%  
    5201000030 ² 0%  
    5201000033 ³ 0%  
    5201000034⁴  0%  
    5201000035⁵  0%  
    52010000366 0%  
    5201000037⁷  0%  
    5201000038⁸  0%  
    52010000399 0%  
    520100004110 0%  
    520100004211 0%  
    520100004312 0%  
    520100004413 0%  
    520100004514 0%  
    520100004615 0%  
    520100004716 0%  
    520100004817 0%  
    520100005018 0%  
    520100009019 0%  
5202 Cotton waste (including yarn waste 
and garnett ed stock)       
52021000  - Yarn waste (including thread waste)  5%  5202100000  5%  
52029  - Other:       
52029100  - - Garnetted stock  5%  5202910000  5%  
52029900  - - Other  5%  5202990000  5%  
52030000  Cotton, carded or combed  5%  5203000000  5%  
¹ Raw cott on not mixed Giza 45 not carded or combed, not ginned . 
² Raw cotton not mixed Giza 31not carded or combed , not ginned . 
³ Raw cotton not mixed Giza 66 not carded or combed, not ginned . 
⁴ Raw cotton not mixed Giza 67 not carded or combed, not ginned . 
⁵ Raw c otton not mixed Giza 68 not carded or combed, not ginned . 
6 Raw cotton not mixed Giza 69 not carded or combed, not ginned . 
⁷ Raw cotton not mixed Giza 83 not carded or combed, not ginned . 
⁸ Raw cotton not mixed Giza 84 not carded or combed, not ginned . 
9 Raw cotton not mixed Giza 85 not carded or combed, not ginned . 
10 Raw cotton not mixed Giza 76 not carded or combed, not ginned . 
11 Raw cotton not mixed Giza 77 not carded or combed, not ginned . 
12 Raw cotton not mixed Giza 80 not carded or combed, not ginn ed. 
13 Raw cotton not mixed Giza 81 not carded or combed, not ginned . 
14 Raw cotton not mixed Giza 82 not carded or combed, not ginned . 
15 Raw cotton not mixed Giza 70 not carded or combed, not ginned . TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 40 - 
  16 Raw cotton not mixed Giza 72 not carded or combed, not ginned . 
17 Raw cotton not mixed Giza 75 not carded or combed, not ginned . 
18 Other cotton not carded or combed , not ginned . 
19 Other cotton not carded or combed ginned . 
Union européenne  
Droits consolidés  Droits appliqués  
(année 201 6) 
Ligne 
tarifai re 
(SH1996 ) Désignation  Droit 
consolidé  Autres 
droits et 
impositions  Ligne 
tarifaire  
(SH2012 ) NPF Droit 
préférentiel 
pour les PMA  
5201 Cotton, not carded or combed       
52010010  - Rendered absorbent or bleached  0%  52010010  0% 0% 
52010090  - Other  0%  52010090  0% 0% 
5202 Cotton waste (including yarn waste 
and garnetted stock)       
52021000  - Yarn waste (including thread waste)  0%  52021000  0% 0% 
52029  - Other:       
52029100  -- Garnetted stock  0%  52029100  0% 0% 
52029900  -- Other  0%  52029900  0% 0% 
52030000  Cotton, carded or combed  0%  52030000  0% 0% 
Hong Kong, Chine  
Droits consolidés  Droits appliqués  
(année 201 6) 
Ligne 
tarifaire 
(SH200 7) Désignation  Droit 
consolidé  Autres 
droits et 
impositions  Ligne 
tarifaire  
(SH2012 ) NPF Droit 
préférentiel 
pour les PMA  
52010000  Cotton, not carded or combed  0%  52010000  0%  
5202 Cotton waste (including yarn waste 
and garnetted stock)       
52021000  - Yarn waste (including thread waste)  0%  52021000  0%  
52029  - Other:       
52029100  - - Garnetted stock  0%  52029100  0%  
52029900  - - Other  0%  52029900  0%  
52030000  Cotton, carded or combed  0%  52030000  0%  
Islande  
Droits consolidés  Droits appliqués  
(année 201 4) 
Ligne 
tarifaire 
(SH2002 ) Désignation  Droit 
consolidé  Autres 
droits et 
impositions  Ligne 
tarifai re 
(SH2012 ) NPF Droit 
préférentiel 
pour les PMA  
5201 Cotton, not carded or combed       
52010000  - Cotton, not carded or combed  0%  52010000  0% 0% 
5202 Cotton waste (including yarn waste 
and garnetted stock)       
52021000  - Yarn waste (including thread waste)  11%  52021000  0% 0% 
52029  - Other:       
52029100  - - Garnetted stock  0%  52029100  0% 0% 
52029900  - - Other  0%  52029900  0% 0% 
5203 Cotton, carded or combed       
52030000  - Cotton, carded or combed  0%  52030000  0% 0% 
Inde  
Droits consolidés  Droits appliqués  
(année 201 5) 
Ligne 
tarifaire 
(SH200 7) Désignation  Droit 
consolidé  Autres 
droits et 
impositions  Ligne 
tarifaire  
(SH2012 ) NPF Droit 
préférentiel 
pour les PMA  
52010000  Cotton, not carded or combed  100%      
    52010011¹  0% 0% 
    52010012 ² 0% 0% 
    52010013 ³ 0% 0% 
    52010014⁴  0% 0% 
    52010015⁵  0% 0% 
    520100196 0% 0% 
    52010020⁷  0% 0% 
5202 Cotton waste (including yarn waste 
and garnetted stock)       
52021000  - Yarn waste (including thread waste)  100%   52021000  0% 0% TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 41 - 
  Droits consolidés  Droits appliqués  
(année 201 5) 
Ligne 
tarifaire 
(SH200 7) Désignation  Droit 
consolidé  Autres 
droits et 
impositions  Ligne 
tarifaire  
(SH2012 ) NPF Droit 
préférentiel 
pour les PMA  
52029  - Other:       
52029100  - - Garnet ted stock  100%   52029100  0% 0% 
52029900  - - Other  100%   52029900  0% 0% 
52030000  Cotton, carded or combed  150%   52030000  30% 0% 
¹ Bengal deshi . 
² Indian cotton of staple lengths 20.5 mm (25/32") and below (e g. oomras, yellow picking, Assam Comillas) . 
³ Indian cotton of staple length exceeding 20.5mm (26/32") and but not exceeding 24.5mm (30/32") . 
⁴ Indian cotton of staple length over 24.5 mm (31/32 ") to 28 mm . 
⁵ Indian cotton of staple length 28.5 mm (1 4/32 ") and above but below 34.5 mm . 
6 Indian cotton of all staple length 34 .5 mm and above (1 12/32 "). 
⁷ Cotton, other than Indian, of all staple l engths . 
Indonésie  
Droits consolidés  Droits appliqués  
(année 2015 ) 
Ligne 
tarifaire 
(SH1996 ) Désignation  Droit 
consolidé  Autres 
droits et 
impositions  Ligne 
tarifaire  
(SH2012 ) NPF Droit 
préférentiel 
pour les PMA  
5201 Cotton, not carded or combed       
520100000  - Cotton, not carded or combed  27%  5201000000  5%  
5202 Cotton waste (including yarn waste 
and garnetted stock)       
520210000  - Yarn waste (including thread waste)  40%  5202100000  5%  
52029  - Other :       
520291000  - -Garnetted stock  40%  5202910000  5%  
520299000  - - Other  40%  5202990000  5%  
5203 Cotton, carded or combed       
520300000  - Cotton, carded or combed  40%  5203000000  5%  
Japon  
Droits consolidés  Droits appliqués  
(année 201 5) 
Ligne 
tarifaire 
(SH2002 ) Désignation  Droit 
consol idé Autres 
droits et 
impositions  Ligne 
tarifaire  
(SH2012 ) NPF Droit 
préférentiel 
pour les PMA  
520100  - Cotton, not carded or combed  0%  520100000  0% 0% 
5202 Cotton waste (including yarn waste 
and garnetted stock)       
520210  - Yarn waste (including thre ad waste)  0%  520210000  0% 0% 
52029  - Other :       
520291  -- Garnetted stock  0%  520291000  0% 0% 
520299  -- Other  0%  520299000  0% 0% 
520300  - Cotton, carded or combed  0%  520300000  0% 0% 
Kenya  
Droits consolidés  Droits appliqués  
(année 201 5) 
Ligne  
tarifaire 
(SH200 7) Désignation  Droit 
consolidé  Autres  
 droits et 
impositions  Ligne 
tarifaire  
(SH2012 ) NPF Droit 
préférentiel 
pour les PMA  
52010000  Cotton, not carded or combed  100%   52010000  0%  
5202 Cotton waste (including yarn waste 
and garnetted stoc k)      
52021000  - Yarn waste (including thread waste)  100%   52021000  0%  
52029  - Other:       
52029100  - - Garnetted stock  100%   52029100  0%  
52029900  - - Other  100%   52029900  0%  
52030000  Cotton, carded or combed  100%   52030000  0%  TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 42 - 
  Corée , République  de 
Droits consolidés  Droits appliqués  
(année 2016 ) 
Ligne 
tarifaire 
(SH200 7) Désignation  Droit 
consolidé  Autres 
droits et 
impositions  Ligne 
tarifaire  
(SH2012 ) NPF Droit 
préférentiel 
pour les PMA  
520100  Cotton, not carded or combed       
5201001000  - - -Seed cotton  2%  5201001000  0% 0% 
52010090  - - - Other       
5201009010  - - - - -Less than 23 2 mm (7/8 inch) 
of fibre -length  2%  5201009010  0% 0% 
5201009020  - - - - -Not less than 23 2 mm (7/8 
inch), but less than 25 4 mm (1 inch) 
of fibre -length  2%  5201009020  0% 0% 
5201009030  - - - - -Not less than 25 4 mm (1 
inch),but less than 28 5 mm (11/8 
inch) of fibre -length  2%  5201009030  0% 0% 
5201009050  - - - - -Not less than 28 5 mm (1 -1/8 
inch), but less than 34 9 mm (1-3/8 
inch) of fiber length  2%  5201009050  0% 0% 
5201009060  - - - - -Not less than 34 9 mm (1-3/8 
inch) of fiber -length  2%  5201009060  0% 0% 
5202 Cotton waste (including yarn waste 
and garnetted stock)       
5202100000  - - -1. Yarn waste (including thread 
waste)  2%  5202100000  0% 0% 
52029  - 2. Other:      
5202910000  - - -A. Garnetted stock  2%  5202910000  0% 0% 
5202990000  - - -B. Other 2%  5202990000  0% 0% 
5203000000  - - -Cotton, carded or combed  2%  5203000000  0% 0% 
Malaisie  
Droits consolidés  Droits appliqués  
(année 2013)  
Ligne 
tarifaire 
(SH2002 ) Désignation  Droit 
consolidé  Autres 
droits et 
impositions  Ligne 
tarifaire  
(SH2012 ) NPF Droit 
préférentiel 
pour les PMA  
520100000  Cotton, not carded or combed  0%  52010000  0%  
5202 Cotton waste (including yarn waste 
and garnetted stock)       
520210000  - Yarn waste (including thread waste)  5%  52021000  0%  
52029  - Other:       
520291000  - - Garnetted stock  5%  52029100  0%  
520299000  - - Other  5%  52029900  0%  
520300000  Cotton, carded or combed  5%  52030000  0%  
Maurice  
Droits consolidés  Droits appliqués  
(année 201 6) 
Ligne 
tarifaire 
(SH200 7) Désignation  Droit 
consolidé  Autres 
droits et 
impositions  Ligne 
tarifaire  
(SH2012 ) NPF Droit 
préférentiel 
pour les PMA  
52010000  Cotton, not carded or combed  122%  17% 52010000  0%  
5202 Cotton waste (inclu ding yarn waste 
and garnetted stock)       
52021000  - Yarn waste (including thread waste)  122%  17% 52021000  0%  
52029  - Other:       
52029100  - - Garnetted stock  122%  17% 52029100  0%  
52029900  - - Other  122%  17% 52029900  0%  
52030000  Cotton, carded or c ombed  122%  17% 52030000  0%  
Mexique  
Droits consolidés  Droits appliqués  
(année 201 6) 
Ligne 
tarifaire 
(SH2002 ) Désignation  Droit 
consolidé  Autres 
droits et 
impositions  Ligne 
tarifaire  
(SH2012 ) NPF Droit 
préférentiel 
pour les PMA  
520100  Algodón sin car dar ni peinar  45%     
    52010001¹  0%  
    52010002²  0%  
    52010099³  0%  
5202 Desperdicios de algodón (incluidos      TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 43 - 
  Droits consolidés  Droits appliqués  
(année 201 6) 
Ligne 
tarifaire 
(SH2002 ) Désignation  Droit 
consolidé  Autres 
droits et 
impositions  Ligne 
tarifaire  
(SH2012 ) NPF Droit 
préférentiel 
pour les PMA  
los desperdicios de hilados y las 
hilachas)  
520210  Desperdicios de hilados  37%  52021001  0%  
52029  - Los demás:       
520291  Hilachas 37%  52029101  0%  
520299  -- Los demás       
52029901  Borra  37%  52029901  0%  
52029999  Demás  45%  52029999  0%  
520300  Algodón cardado o peinado  37%  52030001  0%  
¹ Con pepita . 
² Sin pepita, de fibra con más de 29 mm de longitud.  
³ Los demás . 
Maroc  
Droits consolidés  Droits appliqués  
(année 201 6) 
Ligne 
tarifaire 
(SH2002 ) Désignation  Droit 
consolidé  Autres 
droits et 
impositions  Ligne 
tarifaire  
(SH2012 ) NPF Droit 
préférentiel 
pour les 
PMA 
5201 Coton, non cardé ni peigné       
5201000010  – – – non égrené  19% 15% 5201000010  2,5% 2,5% 
5201000091  – – – égrené :       
5201000091  – – – – écru 19% 15% 5201000091  2,5% 0% 
5201000099  – – – – autres  19% 15% 5201000099  2,5% 0% 
5202 Déchets de coton (y compris les 
déchets de fils et les effilochés)       
520210 – Déchets de fils       
5202100010  – – – déchets de fils pour essuyages 
industriels  19% 15% 5202100010  2,5% 2,5% 
5202100090  – – – autres  19% 15% 5202100090  2,5% 2,5% 
52029  – Autres :       
5202910000  – – Effilochés  19% 15% 5202910000  2,5% 2,5% 
52029 90000  – – Autres  19% 15% 5202990000  2,5% 2,5% 
5203 Coton, cardé ou peigné       
52030010  – – – écru, décrué ou blanchi:       
5203001010  – – – – écru 34% 15% 5203001010  2,5% 2,5% 
5203001020  – – – – décrué  34% 15% 5203001020  2,5% 2,5% 
5203001090  – – – – blanchi  34% 15% 5203001090  2,5% 2,5% 
5203009000  – – – autres  34% 15% 5203009000  2,5% 2,5% 
Nouvelle -Zélande  
Droits consolidés  Droits appliqués  
(année 201 6) 
Ligne 
tarifaire 
(SH2002 ) Désignation  Droit 
consolidé  Autres  
droits et 
impositions  Ligne 
tarifa ire 
(SH2012 ) NPF Droit 
préférentiel 
pour les PMA  
52010000  Cotton, not carded or combed  0%  52010000  0% 0% 
5202 Cotton waste (including yarn waste 
and garnetted stock):       
52021000  - Yarn waste (including thread 
waste)  0%  52021000  0% 0% 
52029  - Other :      
52029100  -- Garnetted stock  0%  52029100  0% 0% 
52029900  -- Other  0%  52029900  0% 0% 
52030000  Cotton, carded or combed  0%  52030000  0% 0% 
Norvège  
Droits consolidés  Droits appliqués  
(année 201 6) 
Ligne 
tarifaire 
(SH200 7) Désignation  Droit 
cons olidé  Autres  
droits et 
impositions  Ligne 
tarifaire  
(SH2012 ) NPF Droit 
préférentiel 
pour les PMA  
5201000  Cotton, not carded or combed  0%  52010000  0% 0% 
5202 Cotton waste (including yarn waste 
and garnetted stock).       TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 44 - 
  Droits consolidés  Droits appliqués  
(année 201 6) 
Ligne 
tarifaire 
(SH200 7) Désignation  Droit 
cons olidé  Autres  
droits et 
impositions  Ligne 
tarifaire  
(SH2012 ) NPF Droit 
préférentiel 
pour les PMA  
5202100  - Yarn waste (including th read waste)  0%  52021000  0% 0% 
52029  - Other :       
5202910  -- Garnetted stock  0%  52029100  0% 0% 
5202990  -- Other  0%  52029900  0% 0% 
5203000  Cotton, carded or combed  0%  52030000  0% 0% 
Pakistan  
Droits consolidés  Droits appliqués  
(année 201 4) 
Ligne 
tarifaire  
(SH200 7) Désignation  Droit 
consolidé  Autres 
droits et 
impositions  Ligne tarifaire  
(SH2012 ) NPF Droit 
préférentiel 
pour les PMA  
520100  Cotton, not carded or combed       
52010010  ---American  5%     
52010020  ---Egyptian  5%     
    520100301 1%  
    520100402 1%  
    520100503 1%  
    520100604 1%  
    520100705 1%  
    520100806 1%  
52010090  ---Other  5%  52010090  1%  
5202 Cotton waste (including yarn waste 
and garnetted stock)       
52021000  - Yarn waste (including thread 
waste)  25%  52021000  10%  
52029  - Other:       
52029100  - - Garnetted stock  15%  52029100  10%  
52029900  - - Other  15%  52029900  10%  
52030000  Cotton, carded or combed  5%  52030000  5%  
1 Length not exceeding 20.5 mm.  
2 Length exceeding 20.5 mm but not exceeding 24.5 mm. 
3 Length exceeding 24.5 mm but not exceeding 28.5 mm.  
4 Length exceeding 28.5 mm but not exceeding 31 mm.  
5 Length exceeding 31 mm but not exceeding 34.5 mm.  
6 Length exceeding 34.5 mm.  
Pérou  
Droits consolidés  Droits appliqués  
(année 201 5) 
Ligne 
tarifaire  
(SH200 7) Désignation  Droit 
consolidé  Autres 
droits et 
impositions  Ligne tarifaire  
(SH2012 ) NPF Droit 
préférentiel 
pour les PMA  
5201000000  - - -Algodón sin cardar ni peinar  30%     
    5201001000¹  6%  
    5201002000²  6%  
    5201003000³  6%  
    5201009000⁴  6%  
5202 Desperdicios de algodón (incluidos los 
desperdi cios de hilados y las hilachas)       
5202100000  - Desperdicios de hilados  30%  5202100000  0%  
52029  - Los demás:       
5202910000  - - Hilachas  30%  5202910000  0%  
5202990000  - - Los demás  30%  5202990000  0%  
5203000000  - - -Algodón cardado o peinado  30%  5203000000  6%  
¹ De longitud de fibra superior a 34.92 mm (1 3/8 pulgada) . 
² De longitud de fibra superior a 28.57 mm (1 1/8 pulgada) pero inferior o igual a 34.92 mm (1 3/8 pulgada) . 
³ De longitud de fibra superior a 22.22 mm (7/8 pulgada) pero inferior o igual a 28.57 mm (1 1/8 pulgada) . 
⁴ De longitud de fibra inferior o igual a 22.22 mm (7/8 pulgada) . TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 45 - 
  Fédération de Russie  
Droits consolidés  Droits appliqués  
(année 2016 ) 
Ligne 
tarifaire  
(SH2007)  Désignation  Droit 
consolidé  Autres 
droits et 
impositions  Ligne tarifaire  
(SH2012 ) NPF Droit  
préférentiel 
pour les PMA  
520100  Cotton, not carded or combed:       
5201001000  - rendered absorbent or bleached  0%  5201001000  0% 0% 
5201009000  - other  0%  5201009000  0% 0% 
5202 Cotton waste (including yarn waste 
and garnetted stock):       
5202100000  - yarn waste (including thread waste)  0%  5202100000  0% 0% 
52029  - other:       
5202910000  - - garnetted stock  0%  5202910000  0% 0% 
5202990000  - - other  0%  5202990000  0% 0% 
5203000000  Cotton, carded or combed  0%  5203000000  0% 0% 
Afrique du Sud  
Droit s consolidés  Droits appliqués  
(année 201 6) 
Ligne 
tarifaire  
(SH200 7) Désignation  Droit 
consolidé  Autres  
droits et 
impositions  Ligne 
tarifaire  
(SH2012 ) NPF Droit 
préférentiel 
pour les PMA  
520100  Cotton, not carded or combed       
52010010  - - - Not gin ned 60% 4.4c/kg cotton 
fibre (Normal 
levy)+3.3c/kg 
cotton fibre 
(Special levy)  52010010  0%  
52010020  - - - Ginned but not further processed  60% 4.4c/kg cotton 
fibre (Normal 
levy)+3.3c/kg 
cotton fibre 
(Special levy)  52010020  160c/
kg1  
52010090  - - - Other  60% 4.4c/kg cotton 
fibre (Normal 
levy)+3.3c/kg 
cotton fibre 
(Special levy)  52010090  15%  
5202 Cotton waste (including yarn waste 
and garnetted stock):       
520210  - Yarn waste (including thread waste)    52021000  0%  
52021010  - - Unprocessed  60%     
52021090  - - Other  60%     
52029  - Other:       
520291  - - Garnetted stock    52029100  0%  
52029110  - - - Unprocessed  60%     
52029190  - - - Other  60%     
520299  - - Other    52029900  0%  
52029910  - - - Unprocessed  60%     
52029990  - - - Other  60%     
52030000  Cotton, carded or combed  60%  52030000  15%  
1 "c/kg" stands for rand cent per kilo.  
Suisse  
Droits consolidés  Droits appliqués  
(année 201 6) 
Ligne 
tarifaire  
(SH2002 ) Désignation  Droit 
consolidé  Autres  
droits et 
impositions  Ligne 
tarifaire  
(SH20 12) NPF Droit 
préférentiel 
pour les PMA  
520100  Coton, non cardé ni peigné       
52010010  - - - blanchi et dégraissé (hydrophile)  0%  52010010  0% 0% 
52010090  - - - autres  0%  52010090  0% 0% 
5202 Déchets de coton (y compris les 
déchets de fils et les effi lochés)       
52021000  - déchets de fils  0%  52021000  0% 0% 
52029  - Autres :       
52029100  - - effilochés  0%  52029100  0% 0% 
52029900  - - autres  0%  52029900  0% 0% 
52030000  - Coton, cardé ou peigné  0%  52030000  0% 0% TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 46 - 
  Taipei chinois  
Droits consolidés  Droits appliqués  
(année 201 6) 
Ligne 
tarifaire  
(SH200 7) Désignation  Droit 
consolidé  Autres  
droits et 
impositions  Ligne 
tarifaire  
(SH2012 ) NPF Droit 
préférentiel 
pour les PMA  
52010000  Cotton, not carded or combed  0%  52010000  0% 0% 
5202 Cotton waste (i ncluding yarn waste 
and garnetted stock)       
52021000  Yarn waste (including thread waste)  0%  52021000  0% 0% 
52029  Other:       
52029100  Garnetted cotton stock  0%  52029100  0% 0% 
52029900  Other cotton waste  0%  52029900  0% 0% 
52030000  Cotton, carded o r combed  0%  52030000  0% 0% 
Thaïlande  
Droits consolidés  Droits appliqués  
(année 201 4) 
Ligne 
tarifaire  
(SH2002 ) Désignation  Droit 
consolidé  Autres droits 
et impositions  Ligne 
tarifaire  
(SH2012 ) NPF Droit 
préférentiel 
pour les PMA  
520100  Cotton, not c arded or combed  4.5%   52010000  0%  
5202 Cotton waste (including yarn waste 
and garnetted stock)       
520210  - Yarn waste (including thread waste)  4.5%   52021000  0%  
52029  - Other:       
520291  - - Garnetted stock  4.5%   52029100  0%  
520299  - - Other  4.5%  52029900  0%  
520300  Cotton, carded or combed  4.5%   52030000  0%  
Turquie  
Droits consolidés  Droits appliqués  
(année 2015 ) 
Ligne 
tarifaire  
(SH2002 ) Désignation  Droit 
consolidé  Autres droits et impositions  Ligne 
tarifaire  
(SH2012 ) NPF Droit 
préférent iel 
pour les PMA  
520100  Cotton, not carded or 
combed       
5201001000  - Rendered absorbent 
or bleached  6% - Municipality share : 15% of 
customs duty, - Transportation 
infrastructure fee : 3% (in case of 
road, rail or air Transport) or 4% 
(in case of maritim e transport) of 
the sum of CIF value, customs 
duty and other charges mentioned 
above.  5201001000 00 0% 0% 
5201009000  - Other  6% - Municipality share : 15% of 
customs duty, - Transportation 
infrastructure fee : 3% (in case of 
road, rail or air Transport) or 4 % 
(in case of maritime transport) of 
the sum of CIF value, customs 
duty and other charges mentioned 
above.  5201009000 00 0% 0% 
5202 Cotton waste 
(including yarn waste 
and garnetted stock)       
5202100000  - Yarn waste 
(including thread 
waste)  12% - Municip ality share : 15% of 
customs duty, – Transportation 
infrastructure fee : 3% (in case of 
road, rail or air Transport) or 4% 
(in case of maritime transport) of 
the sum of CIF value, customs 
duty and other charges mentioned 
above.  5202100000 11 0% 0% 
52029  - Other:   520210000019  0% 0% 
5202910000  -- Garnetted stock  12% - Municipality share : 15% of 
customs duty, – Transportation 
infrastructure fee : 3% (in case of 
road, rail or air Transport) or 4% 
(in case of maritime transport) of 
the sum of CIF value, customs 
duty and other charges mentioned 
above.     TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 47 - 
  Droits consolidés  Droits appliqués  
(année 2015 ) 
Ligne 
tarifaire  
(SH2002 ) Désignation  Droit 
consolidé  Autres droits et impositions  Ligne 
tarifaire  
(SH2012 ) NPF Droit 
préférent iel 
pour les PMA  
    520291000011  0% 0% 
    520291000012  0% 0% 
    520291000013  0% 0% 
    520291000019  0% 0% 
5202990000  -- Other  12% - Municipality share : 15% of 
customs duty, – Transportation 
infrastructure fee : 3% (in case of 
road, rail or air Transport) or 4% 
(in case of maritime transport) of 
the sum of CIF value, customs 
duty and other charges mentioned 
above.  5202990000 11 0% 0% 
    520299000012  0% 0% 
    520299000013  0% 0% 
    520299000018  0% 0% 
5203000000  Cotton, ca rded or 
combed  12.6%  - Municipality share : 15% of 
customs duty, - Transportation 
infrastructure fee : 3% (in case of 
road, rail or air Transport) or 4% 
(in case of maritime transport) of 
the sum of CIF value, customs 
duty and other charges mentioned 
above.  5203000000  0% 0% 
États -Unis d'Amérique  
Droits consolidés  Droits appliqués  
(année 201 6) 
Ligne tarifaire  
(SH200 7) Désignation  Droit 
consolidé  Autres 
droits et 
impositions  Ligne 
tarifaire  
(SH2012 ) NPF Droit 
préférentiel 
pour les PMA  
520100  Cotton, not carded or combed:       
 -Having a staple length under 28.575 
mm (1 -1/8 inches):       
52010005  --Harsh or rough, having a staple 
length under 19.05 mm (3/4 inch)  0%  52010005  0% 0% 
 --Other:       
52010012  ---Described in general note 4 of the 
tariff sch edule and entered pursuant 
to its provisions  0%  52010012  0% 0% 
52010014¹  ---Described in U.S . Tariff-Rate Quota 
Notifications, TRQID USA035  0%  52010014  0% 0% 
52010018  ---Other  31.4¢/kg   52010018  31.4¢/kg  0% 
 -Having a staple length of 28.575 mm 
(1-1/8 inches) or more but under 
34.925 mm (1 -3/8 inches):       
52010022  --Described in general note 4 of the 
tariff schedule and entered pursuant 
to its provisions  4.4¢/kg   52010022  4.4¢/kg  0% 
 --Other, harsh or rough, having a 
staple length of 29.36875 mm 
(1-5/32 inches) or more and white in 
color (except cotton of perished 
staple, grabbots and cotton pickings):       
52010024¹  ---Described in U.S . Tariff-Rate Quota 
Notifications, TRQID USA036  4.4¢/kg   52010024  4.4¢/kg  0% 
52010028  ---Other  31.4¢/kg   52010028  31.4¢/kg  0% 
 --Other:       
52010034¹  ---Described in U.S . Tariff-Rate Quota 
Notifications, TRQID USA037  4.4¢/kg   52010034  4.4¢/kg  0% 
52010038  ---Other  31.4¢/kg   52010038  31.4¢/kg  0% 
 -Having a staple length of 34.925 mm 
(1-3/8 inches) or more:       
52010055  --Described in general note 4 of the 
tariff schedule and entered pursuant 
to its provisions  1.5¢/kg   52010055  1.5¢/kg  1.5¢/kg  
52010060¹  --Described in U.S . Tariff-Rate Quota 
Notifications, TRQID USA038  1.5¢/kg   52010060  1.5¢/kg  1.5¢/kg  
52010080  --Other  31.4¢/kg   52010080  31.4¢/kg  31.4¢/kg  
5202 Cotton waste (including yarn waste 
and garnetted stock):       
52021000  -Yarn waste (including thread waste)  0%  52021000  0% 0% TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 48 - 
  Droits consolidés  Droits appliqués  
(année 201 6) 
Ligne tarifaire  
(SH200 7) Désignation  Droit 
consolidé  Autres 
droits et 
impositions  Ligne 
tarifaire  
(SH2012 ) NPF Droit 
préférentiel 
pour les PMA  
 -Other:       
52029100  --Garnetted stock    52029100  4.3%  0% 
5202910001  ---Having a staple length under 
28.575 mm (1 -1/8 inches)  4.3%      
5202910002  ---Having a staple length 28.575 mm 
(1-1/8 inches) or more  4.3%      
520299  --Other:       
 ---Card strips made from cotton 
having a staple length under 30.1625 
mm (1 -3/16 inches) an d lap waste, 
sliver waste and roving waste:       
52029905  ----Described in general note 4 of the 
tariff schedule and entered pursuant 
to its provisions  0%  52029905  0% 0% 
52029910¹  ----Described in U.S . Tariff-Rate 
Quota Notifications, TRQID USA039  0%  52029910  0% 0% 
52029930  ----Other  7.8¢/kg   52029930  7.8¢/kg  0% 
52029950  ---Other  0%  52029950  0% 0% 
520300  Cotton, carded or combed:       
 -Fibers of cotton processed but not 
spun:       
52030005  --Described in general note 4 of the 
tariff schedule and entered pursuant 
to its provisions  5%  52030005  5% 0% 
52030010¹  --Described in U.S . Tariff-Rate Quota 
Notifications, TRQID USA040  5%  52030010  5% 0% 
52030030  --Other  31.4¢/kg   52030030  31.4¢/kg  0% 
52030050  -Other  4.3%   52030050  4.3%  0% 
¹ Tariff rate qu otas were reserved for these tariff lines.  
² "¢/kg" stands for US D cent per kilo.  
Viet Nam 
Droits consolidés  Droits appliqués  
(année 201 5) 
Ligne 
tarifaire  
(SH2002 ) Désignation  Droit 
consolidé  Autres 
droits et 
impositions  Ligne 
tarifaire  
(SH2012 ) NPF Droit 
préférentiel 
pour les PMA  
52010000  Cotton, not carded or combed  0%  52010000 00 0%  
5202 Cotton waste (including yarn waste 
and garnetted stock)       
52021000  - Yarn waste (including thread 
waste)  20%  52021000 00 10%  
52029  - Other:       
52029100  - - Garnetted stock  20%  52029100 00 10%  
52029900  - - Other  20%  52029900 00 10%  
52030000  Cotton, carded or comb ed 10%  52030000 00 0%  
 TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 49 - 
  3.2  CLAUSE DE SAUVEGARDE SPÉCIALE  
3.9.  La présente section  donne des renseignements sur  la clause de sauvegarde spéciale (SGS) 
inscrite pour le coton et sur son utilisation par Membre . 
3.10.   Sur les 32 Membres visés par cette partie consacrée à l'accès aux marchés, 3 ont inscrit une 
SGS pour le coton : l'Afrique du Sud, la Colombie et les États -Unis d'Amérique . 
3.11.   Le tableau ci -dessous én umère les lignes tarifaires relatives au coton pour lesquelles des 
dispositions concernant la SGS figurent dans chacune des listes de ces trois Membres . Les intitulés 
des colonnes sont les suivants : 
Membre  Nom du Membre qui s'est réservé le droit d'invoqu er une  SGS pour le coton.  
Ligne tarifaire  Numéro du tarif pour lequel le droit d'invoquer la SGS a été réservé  (au moyen 
du symbole  "SGS") tel  qu'il figure dans la liste du Membre reproduite dans le 
fichier LTC, selon la nomenclature du SH2002 . 
 
3.2.1   Dispositio ns concernant la SGS inscrites pour le coton  
Membre  Ligne tarifaire  
Afrique du Sud  52010010  
 52010020  
 52010090  
 52021010  
 52021090  
 52029110  
 52029190  
 52029910  
 52029990  
 52030000  
Colombie  5201000000  
États -Unis d'Amérique   52010018  
 52010028  
 52010038  
 52010080  
 52029930  
 52030030  
 
3.12.   Sur la base des notifications selon le tableau  MA:3 distribuées par le Secrétariat jusqu'au 
18 octobre  2016, aucun de ces trois Membres n'a notifié de niveaux de déclenchement pour la SGS 
fondée sur le volume concernant le coton.  
3.13.   En ce qui concerne la SGS fondée sur les prix, sur la base des notifications selon le 
tableau  MA:4 distribuées par le Secrétariat jusqu'au 18 octobre  2016, les États-Unis ont notifié des 
prix de déclenchement pour toutes les lignes tar ifaires pour lesquelles le droit d'invoquer la SGS a 
été réservé . Ces prix de déclenchement sont présentés par numéro de tarif dans le tableau 
ci-dessous . Les intitulés des colonnes sont les suivants : 
Ligne tarifaire  Numéro du tarif pour lequel le droit d' invoquer la  SGS a été réservé  
(au moyen du symbole "SGS") tel qu'il figure dans la liste du 
Membre reproduite dans le fichier LTC, selon la nomenclature du 
SH2002 . 
Prix de déclenchement  Prix de déclenchement pour le numéro du tarif, tel qu'il est indiqué 
dans la notification selon le tableau  MA:4. 
 TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 50 - 
  3.2.2   Prix de déclenchement notifiés pour le coton  
États -Unis d'Amérique  (G/AG/N/USA/1)  
Ligne tarifaire  Prix de déclenchement  
52010018  1,60 $EU/kg 
52010028  1,12 $EU/kg 
52010038  1,20 $EU/kg 
52010080  2,75 $EU/kg 
52029930  8,15 $EU/kg 
52030030  0,64 $EU/kg 
 
3.14.   Le tableau ci -dessous mentionne, sur la base des notifications selon le tableau  MA:5 
distribuées par le Secrétariat  jusqu'au 18 octobre  2016, des renseignements concernant la SGS 
fondée sur les prix invoquée pour l e coton par les États-Unis. Les intitulés des colonnes sont les 
suivants : 
Produit  Désignation du produit telle qu'elle figure dans la notification 
selon le tableau  MA:5. 
Ligne tarifaire  Numéro du tarif pour lequel le droit d'invoquer la SGS a été 
réservé ( au moyen du symbole "SGS") tel qu'il figure dans la 
liste du Membre reproduite dans le fichier LTC, selon la 
nomenclature du SH2002 . 
Année de mise en œuvre  Année de mise en œuvre durant laquelle la SGS a été 
invoquée . 
Quantité visée (kg ) Quantité en kilogr ammes vi sée par la SGS pour le numéro de  
tarif concerné telle qu'elle est indiquée dans la notification 
selon le tableau  MA:5. 
Référence de la notification  Référence de la notification concernée . 
3.2.3   SGS fondée sur les prix invoquée pour le coton  
États -Unis d' Amérique  (tableau  MA:5)  
Produit  Ligne 
tarifaire  Année de mise en 
œuvre  Quantité 
visée 
(kg) Référence de la 
notification  
Coton à fibres courtes, hors contingent  52010018  Année civile 1996 150 G/AG/N/USA/24  
Coton à fibres courtes, hors contingent  52010018  Année civile 2006 54 G/AG/N/USA/61  
Coton à fibres extra longue s, hors 
contingent  52010080  Année civile 2003 118 807 G/AG/N/USA/61  
Coton à fibres extra longue s, hors 
contingent  52010080  Année civile 2007 539 G/AG/N/USA/67  
Note:  Le paragraphe suivant figu re dans toutes les notifications susmentionnées des États -Unis: "Les 
États-Unis appliquent automatiquement la clause de sauvegarde fondée sur les prix pour chaque expédition . 
Les importateurs qui déclarent en douane des marchandises relevant d'une ligne ta rifaire hors contingent sont 
tenus d'indiquer la fourchette de prix préétablie qui s'applique à leurs produits . S'il existe un droit de 
sauvegarde associé à cette fourchette de prix, un montant supplémentaire est perçu . Les produits sur lesquels 
des droits  de sauvegarde ont été perçus au cours de la période considérée sont résumés dans la présente 
notification . Bien que, conformément au mode de présentation, il ne soit pas demandé d'en fournir, des 
renseignements sont donnés, à titre d'exemple, au sujet des  quantités concernées . Les transactions multiples 
concernant le même produit ont été rassemblées aux fins de la présente notification ." TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 51 - 
  3.3  CONTINGENTS TARIFAIRES  
3.15.   Sur les 32 Membres visés par cette partie consacrée à l'accès aux marchés, seuls l'Afrique 
du Sud , la Chine, la Colombie et les États-Unis ont inscrit des contingents tarifaires26 pour le 
coton . 
3.16.   La présente section  est organisée comme suit : la sous -section  3.3.1  donne des 
renseignements  sur les engagements en matière de contingents tarifaires tels qu'i ls figurent dans 
les listes de ces quatre Membres ; la sous -section  3.3.2  présente les méthodes d'administration des 
contingents tarifaires  les plus récentes notifiées par ces quatre Membre s selon le tableau  MA:1; et 
la sous -section  3.3.3 indique, pour chac un de ces quatre Membres, le volume du contingent 
tarifaire et les importations dans le cadre  du contingent notifiés selon le tableau  MA:2, ainsi que 
les taux d'utilisation correspondants, comme suite à la demande formulée au cours de la troisième 
discussi on spécifique . 
3.3.1   Engagements en matière de contingents tarifaires pour le coton  
3.17.   La présente sous -section énumère, pour chaque Membre, les volumes consolidés initiaux et 
finals des contingents tarifaires  et les taux de tarif s contingentaires  pour le coton, te ls qu'ils 
figurent dans la liste du Membre . Les intitulés des colonnes sont les suivants : 
TQID  Numéro indiquant le contingent tarifaire consolidé pour chaque Membre 
dans la LTC, dans le même ordre que celui de la liste correspondante . Le 
code à sept caract ères est constitué des trois lettres du code du Membre de 
l'OMC, suivies de "Q" pour "TRQ", puis du nombre à trois chiffres indiquant 
le contingent tarifaire . 
Produit  Produit ou groupe de produits tel qu'il figure dans la liste du Membre .27 
Ligne (s) tarifai re(s) Numéro(s) du tarif tels qu'ils figurent dans la liste du Membre reproduite 
dans le fichier L TC, selon la nomenclature du SH 2002.  
Unité  Unité de  mesure utilisée  pour les contingents tarifaires consolidés initiaux 
et finals . 
Contingent initial  Volume initial du contingent tarifaire consolidé tel qu'il figure dans la liste 
du Membre . 
Contingent final  Volume final du contingent tarifaire consolidé tel qu'il  figure dans la liste du 
Membre.  
Taux de tarif   Taux de tarif contingentaire tel qu'il figure dans l a liste du Membre.  
contingentaire  
Chine1 
TQID  Produit  Lignes(s) 
tarifaire(s)  Unité  Contingent 
initial  Contingent 
final Taux de tarif 
contingentaire  
CHNQ010  Cotton2 52010000, 52030000  tm 780 750 894 000 1% 
1 L'annexe 1 contient les notes relatives aux eng agements en matière de contingents tarifaires reprises de la 
Liste de la Chine.  
2 Les renseignements suivants sont tirés de la colonne "autres modalités et conditions" figurant dans la Liste de 
la Chine concernant son engagement en matière de contingents t arifaires pour le coton (voir l'annexe  1, 
"Note  1") 
1) Part des entreprises commerciales d'État = 33% (voir la n ote 1)  
2) Échelonnement pour le coton  
Année   Volume du contingent tarifaire  
2002    818 500 tm 
2003    856 250 tm 
2004    894 000 tm 
                                                
26 Également désignés en anglais par le signe "TRQ".  
27 Dans la langue or iginale seulement.  TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 52 - 
  Colombie  
TQID Produit  Lignes(s) 
tarifaire(s)  Unité  Contingent 
initial  Contingent 
final Taux de tarif 
contingentaire  
COLQ057  Algodon sin cardar ni peinar  5201 tm 222 222 99% 
COLQ067  Algodon  5201 tm 1 510 2 664 80% 
Afrique du Sud1 
TQID  Produit  Lignes(s) 
tarifaire(s)  Unité  Contingent 
initial  Contingent 
final Taux de tarif 
contingentaire  
ZAFQ053  Cotton  5201 tm 17 101  17 101  12% 
1 La note suivante  est incluse  dans la Liste de l'Afrique du Sud au sujet de ses engagements en matière de 
contingents tarifaires : "L'Afrique  du Sud s'engage à utiliser entièrement les contingents comme indiqué à des 
taux de droit ne dépassant pas 20 % des taux consolidés pour les volumes initiaux et finals. " 
États -Unis d'Amérique1 
TQID  Produit  Lignes(s) 
tarifaire(s)  Unité  Contingent initial  Contingent final  Taux de tarif 
contingentaire  
USAQ048   52010014  tm 10 000 10 000 0% 
52010024  0,044  $EU/kg  
52010034  0,044  $EU/kg  
52010060  0,015  $EU/kg  
52029910  0% 
52030010  5% 
USAQ049   52010014  tm 8 495 20 207 0% 
USAQ050   520100 24 tm 900 1 400 0,044  $EU/kg  
USAQ051   52010034  tm 5 200 11 500 0,044  $EU/kg  
USAQ052   52010060  tm 25 500 40 100 0,015  $EU/kg  
USAQ053   52029910  kg 1 835 427 3 335 427 0% 
USAQ054   52030010  kg 1 000 2 500 5% 
1 L'annexe  2 contient les notes de chapitre extraites de la liste  des États -Unis en ce qui concerne les 
engagements en matière de contingents tarifaires pour le coton . 
3.18.   Le graphique ci -dessous indique, par Membre, le nombre total de contingents tarifaires 
concernant le coton inscrits dans les Listes, su r la base du nombre de TQID identifiés dans les LTC.  
Graphique 3.3: Nombre de contingents tarifaires concernant le coton inscrits dans les 
Listes, par Membre  
12
17
China Colombia South Africa United States Chine Colombie Afrique du Sud États -Unis
 TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 53 - 
  3.3.2   Méthode d'administration des contingents tari faires la plus récente notifiée pour 
le coton  
3.19.   La présente sous -section  décrit, pour chaque Membre et chaque contingent tarifaire 
concernant le coton, l'arrangement à l'importation le plus récent  indiqu é dans les notifications 
selon le tableau  MA:1 jusqu'au  18 octobre  2016. 
3.20.   Le numéro de référence de la notification pertinente est indiqué dans le titre relatif à chaque 
Membre, et la période visée par la notification figure entre parenthèses.  TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 54 - 
  Chine  
G/AG/N/CHN/2  (année civile  2003)  
CHNQ010  
Description de l'arra ngement à l'importation applicable  
a) i) Le contingent tarifaire à l'importation ouvert pour les produits agricoles sera applicable au commerce 
mondial.  
 ii) Le contingent tarifaire pour l'année 2003 est ouvert de la date d'attribution jusqu'au 3 1 décembr e. 
 
b) i) L'ancienne Commission d'État pour la planification du développement était chargée de l'attribution des 
contingents tarifaires ouverts pour les produits agricoles . La Commission nationale sur la réforme du 
développement et le Ministère du commerce  sont chargés de la réattribution des contingents.  
 ii) Les prescriptions et conditions applicables aux requérants qui demandent une part du contingent 
tarifaire à l'importation sont les suivantes : s'être fait enregistrer auprès de l'Administration pour 
l'industrie et le commerce (présentation d'un double des lice nces commerciales) avant le 
1er octobre  2002; pouvoir justifier d'une situation financière saine et du paiement des impôts 
(présentation des données pertinentes pour 2001 et 2002) ; ne pas avoir d'a ntécédents d'actes illicites 
auprès de l'Administration des douanes, de l'Administration pour l'industrie et le commerce, des 
autorités chargées de l'inspection et de la quarantaine et de l'Administration fiscale au cours de la 
période 2000 -2002; avoir pas sé avec succès l'examen annuel des entreprises pour l'année 2001 
organisé par l'Administration pour l'industrie et le commerce et les autorités chargées de l'inspection et 
de la quarantaine.  
 iii) Le contingent tarifaire à l'importation pour le commerce gé néral sera réparti en fonction des volumes 
pour lesquels les requérants ont présenté une demande, des importations antérieures, de la capacité de 
production ou d'autres critères commerciaux applicables, ou d'après l'ordre de présentation des 
demandes.  
 iv) Les licences sont valables à compter de la date de leur délivrance jusqu'au 3 1 décembre  de la même 
année . 
Colombie  
G/AG/N/COL/35  (année civile  2005)  
COLQ067  
Description de l'arrangement à l'importation applicable  
a) Attribution aux pays : Aucune  
b) Attribution aux importateurs : Le contingent d'importation est attribué sur une base concurrentielle aux 
participants inscrits auprès du Ministère de l'agricul ture et du développement rural . Aux fins de 
l'attribution des contingents, les importateurs participent  à des enchères publiques, suivant le système 
d'enregistrement des offres.  
c) Autres dispositions : Sans objet.  
d) Autres renseignements : Décret n° 430 de 2004 du Ministère de l'agriculture et du développement rural.  
Afrique du Sud  
G/AG/N/ZAF/35  (année civ ile 2001)  
ZAFQ053  
Description de l'arrangement à l'importation applicable  
a) Attribution aux pays : contingent global  
 
b) Attribution aux importateurs:  
 i) le Département de l'agriculture attribuera et délivrera les permis sur une base annuelle;  
 ii) les i mportateurs traditionnels et nouveaux qui sont transformateurs de cot on pourront obtenir des 
permis;  
 iii) les per mis seront délivrés au prorata;  
 iv) les permis auront une durée de validité de 12 mois. 
 TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 55 - 
  États -Unis d'Amérique28 
G/AG/N/USA/2/Add.3  et G/AG/N /USA/34/Add.1  (année civile ) 
USAQ049  
Description de l'arrangement à l'importation applicable  
a) ATTRIBUTIONS AUX PAYS : Voir note additionnelle des États -Unis n° 5 du chapitre 52 du TDHEU 
(annexe 1, note 36/).  
b) ATTRIBUTIONS AUX IMPORTATEURS : Dans l'ordre  de présentation des demandes, mises en œuvre par 
le Service des douanes des États-Unis. 
c) AUTRES ARRANGEMENTS : Néant. 
d) AUTRES RENSEIGNEMENTS : Cette disposition figure dans la note additionnelle des États -Unis n° 5 du 
chapitre 52 du TDHEU (annexe 1, not e 36/) et dans la note additionnelle des États -Unis n° 6 du 
chapitre  52 de la Liste XX . 
USAQ050  
Description de l'arrangement à l'importation applicable  
a) ATTRIBUTIONS AUX PAYS : Néant. 
b) ATTRIBUTIONS AUX IMPORTATEURS : Dans l'ordre de présentation des de mandes, mises en œuvre par 
le Service des douanes des États-Unis. 
c) AUTRES ARRANGEMENTS : Néant. 
d) AUTRES RENSEIGNEMENTS : Cette disposition figure dans la note additionnelle des États -Unis n° 6 du 
chapitre 52 du TDHEU (annexe 1, note 37/) et dans la note additionnelle des États -Unis n° 7 du 
chapitre  52 de la Liste XX . 
USAQ051  
Description de l'arrangement à l'importation applicable  
a) ATTRIBUTIONS AUX PAYS : Néant. 
b) ATTRIBUTIONS AUX IMPORTATEURS : Dans l'ordre de présentation des demandes, mises en œuvre par 
le Service des douanes des États-Unis. 
c) AUTRES ARRANGEMENTS : Néant. 
d) AUTRES RENSEIGNEMENTS : Cette disposition figure dans la note additionnelle des États -Unis n° 7 du 
chapitre 52 du TDHEU (annexe 1, note 38/) et dans la note additionnelle des États -Unis n° 8 du 
chapitre  52 de la Liste XX . 
USAQ052  
Description de l'arrangement à l'importation applicable  
a) ATTRIBUTIONS AUX PAYS : Néant. 
b) ATTRIBUTIONS AUX IMPORTATEURS : Dans l'ordre de présentation des demandes, mises en œuvre par 
le Service des doua nes des États-Unis. 
c) AUTRES ARRANGEMENTS : Néant. 
d) AUTRES RENSEIGNEMENTS : Cette disposition figure dans la note additionnelle des États -Unis n° 8 du 
chapitre 52 du TDHEU (annexe 1, note 39/) et dans la note additionnelle des États -Unis n° 9 du 
chapitre  52 de la Liste XX . 
USAQ053  
Description de l'arrangement à l'importation applicable  
a) ATTRIBUTIONS AUX PAYS : Voir la note additionnelle des États -Unis n° 9 du chapitre 52 du TDHEU 
(annexe 1, note 40/).  
b) ATTRIBUTIONS AUX IMPORTATEURS : Dans l'ordre de pr ésentation des demandes, mises en œuvre par 
le Service des douanes des États-Unis. 
c) AUTRES ARRANGEMENTS : Néant. 
d) AUTRES RENSEIGNEMENTS : Cette disposition figure dans la note additionnelle des États -Unis n° 9 du 
chapitre 52 du TDHEU (annexe 1, note 40/)  et dans la note additionnelle des États -Unis n° 10 du 
chapitre 52 de la Liste XX . 
                                                
28 L'annexe 3 contient l'extrait des notes du Système harmonisé des États -Unis d'Amérique qui 
concernent le coton (provenant de l'annexe 1 des documents G/AG/N/USA/2/Add.3 et G/AG/N/USA/34/Add.1).  TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 56 - 
  USAQ054  
Description de l'arrangement à l'importation applicable  
a) ATTRIBUTIONS AUX PAYS : Voir la note additionnelle des États -Unis n° 10 du chapitre 52 du TDHEU 
(annexe 1 , note 41/).  
b) ATTRIBUTIONS AUX IMPORTATEURS : Dans l'ordre de présentation des demandes, mises en œuvre par 
le Service des douanes des États-Unis. 
c) AUTRES ARRANGEMENTS : Néant. 
d) AUTRES RENSEIGNEMENTS : Cette disposition figure dans la note additionnelle  des États -Unis n° 10 du 
chapitre 52 du TDHEU (annexe 1, note 41/) et dans la note additionnelle des États -Unis n° 11 du 
chapitre 52 de la Liste XX . 
 
3.3.3   Volumes  des contingents tarifaires et importations dans le s limites des  
contingents pour le coton  
3.21.   La prés ente sous -section  indique les volumes  des contingents tarifaires et les importations 
dans le s limites  des contingents notifiés chaque année  pour le coton , ainsi que les taux d'utilisation 
correspondants, sur la base des notifications des Membres selon le t ableau  MA:2 distribuées par le 
Secrétariat  jusqu'au 18 octobre  2016. 
3.22.   Le taux d'utilisation, calculé à partir des données fournies dans les notifications selon le 
tableau MA:2, est le rapport entre les importations effectuées dans les limites du contingent 
tarifaire et le volume notifié de ce contingent . Dans les cas où ces importations sont supérieures 
au volume du contingent, le taux d'utilisation a été ajusté et fixé à un niveau maximal de 100 %. 
Les années de mise en œuvre mentionnée s dans les tableaux ci -dessous sont celles qui figurent 
dans les notifications des Membres selon le tableau  MA:2. Le titre de chaque tableau indique le  
TQID du contingent tarifaire, tandis que l'unité de volume  utilisée dans la notification est indiquée 
entre parenthèses . 
   
  TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 57 - 
 
Chine 
CHNQ010 ( tm) 
 2002  2003  2004  2005  2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  
Volume du contingent tarifaire  818 500  856 250  894 000  894 000  894 000  894 000  894 000  894 000  894 000  894 000  894 000  894 000  894 000  
Importations dans les limites du 
contingent  177 000  870 000  1 910 000  2 570 000  894 000  1 165 000  2 111 000  894 000  894 000  894 000  894 000  894 000  894 000  
Taux d'utilisation (%)  22 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 
 
Colombie  
COLQ067 ( tm) 
 1995  1996  1997  1998  1999  2000  2001  2002 2003  2004  2005  2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  
Volume du 
contingent 
tarifaire  1 510  1 847  1 963  2 117  2 245  2 373  2 501  2 630  2 758  2 886  2 886  2 886  2 886  2 886  2 886  2 886  2 886  2 886  2 886  2 886  
Importations 
dans les 
limites du 
contingent  37 747  25 676  47 284  42 661  37 846  58 636  53 583  64 345  64 556  33 490  39 525  61 904  53 307  50 563  60 328  50 315  43 957  26 265  30 040  30 615  
Taux 
d'utilisation 
(%) 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 
 
Afrique du Sud  
ZAFQ053 ( tm) 
 1995  1996  1997  1998  1999  2000  2001  2002  2003  2004  2005  2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  
Volume du 
contingent 
tarifaire  17 101  17 101  17 101  17 101  17 101  17 101  17 101  17 101  17 101  17 101  17 101  17 101  17 101  17 101  17 101  17 101  17 101  17 101  17 101  17 101  
Importation
s dans les 
limites du 
contingent  44 114  17 101  17 101  17 101  17 101  17 101  17 101  17 101  17 101  17 101  17 101  17 101  17 101  17 101  17 101  17 101  17 101  17 101  17 101  17 101  
Taux 
d'utilisation 
(%) 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 
   
  TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 58 - 
 
États -Unis d'Amérique1 
USAQ049 ( tm) 
 1995  1996  1997  1998  1999  2000  2001  2002  2003  2004  2005  2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  
Volume du 
contingent tarifaire   8 495  10 837  13 180  15 522  17 865  20 207  20 207  20 207  20 207  20 207  20 207  20 207  20 207  20 207  20 207  20 207  20 207  20 207  
Importations dans 
les limites du 
contingent   198 1 45 12 098  452 229 351 0 45 2 259 1 346  73 0 0 0 3 969  1 172  
Taux d'utilisation 
(%)  2 0,009  0,3 78 3 1 2 0 0,2 0,01 1 7 0,4 0 0 0 20 6 
USAQ050 (tm) 
 1995  1996  1997  1998  1999  2000  2001  2002  2003  2004  2005  2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  
Volume du contingent 
tarifaire   900 1 000  1 100  1 200  1 300  1 400  1 400  1 400  1 400  1 400  1 400  1 400  1 400  1 400  1 400  1 400  1 400  1 400  
Importations dans les 
limites du contingent   0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Taux d'utilisation (%)   0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
USAQ051 (tm) 
 1995  1996  1997  1998  1999  2000  2001  2002  2003  2004  2005  2006  2007 2008  2009  2010  2011  2012  2013  
Volume du contingent 
tarifaire   5 200  6 460  7 720  8 980  10 240  11 500  11 500  11 500  11 500  11 500  11 500  11 500  11 500  11 500  11 500  11 500  11 500  11 500  
Importations dans les 
limites du contingent   0 0 23 1 471  190 116 855 195 1 525  2 608  1 294  235 123 0 0 545 117 0 
Taux d'utilisation   0 0 0,3 16 2 1 7 2 13 23 11 2 1 0 0 5 1 0 
USAQ052 (tm) 
 1995  1996  1997  1998  1999  2000  2001  2002  2003  2004  2005  2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  
Volume du contingent 
tarifaire   25 500  28 420  31 340  34 260  37 180  40 100  40 100  40 100  40 100  40 100  40 100  40 100  40 100  40 100  40 100  40 100  40 100  40 100  
Importations dans les 
limites du contingent   0 13 62 3 483  9 611  2 657  5 089  13 813  9 270  4 244  3 934  2 423  2 418  0 0 1 518  1 214  1 548  
Taux d'utilisation (%)   0 0,05 0,2 10 26 7 13 34 23 11 10 6 6 0 0 4 3 4   
  TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 59 - 
 
USAQ053 ( kg) 
 1995  1996  1997  1998  1999  2000  2001  2002  2003  2004  2005  2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  
Volume du 
contingent 
tarifaire   1 835 427  2 135 427  2 435 427  2 735 427  3 035 427  3 335 427  3 335 427  3 335 427  3 335 427  3 335 427  3 335 427  3 335 427  3 335 427  3 335 427  3 335 427  3 335 427  3 335 427  3 335 427  
Importations dans 
les limites du 
contingent   15 000  17 584  0 0 0 0 0 0 128 198  0 0 169 844  791 441  87 332  561 492  729 436  558 590  1 224 637  
Taux d'utilisation 
(%)  1 1 0 0 0 0 0 0 4 0 0 5 24 3 17 22 17 37 
USAQ054 ( kg) 
 1995  1996  1997  1998  1999  2000  2001  2002  2003  2004  2005  2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  
Volume du contingent 
tarifaire   1 000  1 300  1 600 1 900  2 200  2 500  2 500  2 500  2 500  2 500  2 500  2 500  2 500  2 500  2 500  2 500  2 500  2 500  
Importations dans les 
limites du contingent   800 120 0 1 796  1 307  2 500  2 500  2 500  2 300  157 0 0 0 2 500  0 20 0 70 
Taux d'utilisation (%)   80 9 0 95 59 100 100 100 92 6 0 0 0 100 0 1 0 3 
¹ Selon la notification des États -Unis relative à l'année de mise en œuvre 1995, les engagements contractés dans le cadre du Cycle d'Uruguay pour les produits 
du coton relevant des positions  5201, 5202 et 5203 n'ont pris effe t qu'au cours de l'automne 1995, et les importations visées par ces engagements 
ont été notifiées au début de 1997, en même temps que les importations effectuées au cours  de l'année civile 1996 . TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 60 - 
  3.23.   Sur la base des renseignements présentés dans la section  3.3.3 ci-dessus, les graphiques 
ci-après  indiquent, par Membre et par année, les importations dans les limites du contingent qui 
ont été notifiées, ainsi que les taux d'utilisation correspondants, par rapport au volume de chaque 
contingent inscrit dans les Li stes. 
Graphiques sur les importations dans les limites du contingent qui ont été notifiées, par 
rapport au volume inscrit dans les Listes  
Graphique 3.4: Chine (CHNQ010)  
22%100%100%100%
100%100%100%
100% 100% 100% 100% 100% 100%
0500 0001 000 0001 500 0002 000 0002 500 0003 000 000
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014tm
Importations dans les limites du contingent Volume du contingent tarifaire %: taux d'utilisation
 
Graphique 3.5: Colombie ( COLQ067)  
100%
100%100%
100%
100%100%
100%100% 100%
100%100%100%
100%
100%100%
100%
100%
100%100%
100%
010 00020 00030 00040 00050 00060 00070 000
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014tm
Importations dans les limites du contingent Volume du contingent tarifaire %: taux d'utilisation
 TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 61 - 
  Graphique 3.6: Afrique du Sud ( ZAFQ053)  
100%
100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100%
05 00010 00015 00020 00025 00030 00035 00040 00045 000
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014tm
Importations dans les limites du contingent Volume du contingent tarifaire %: taux d'utilisation
 
Graphique 3.7: États-Unis d'Amérique (USAQ049)  
2%0,009% 0,3%78%
3% 1% 2% 0% 0,2% 0,01% 1%7%
0,4% 0% 0% 0%20%
6%
03 0006 0009 00012 00015 00018 00021 000
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013tm
Importations dans les limites du contingent Volume du contingent tarifaire %: taux d'utilisation
 TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 62 - 
  Graphique 3.8: États-Unis d'Amérique (USAQ050)  
0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0%
02004006008001 0001 2001 400
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013tm
Importations dans les limites du contingent Volume du contingent tarifaire %: taux d'utilisation
 
Graphique 3.9: États-Unis d'Amérique (USAQ051)  
0% 0% 0,3%16%
2% 1%7%
2%13%23%
11%
2% 1% 0% 0%5%1% 0%
02 0004 0006 0008 00010 00012 000
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013tm
Importations dans les limites du contingent Volume du contingent tarifaire %: taux d'utilisation
 TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 63 - 
  Graphique 3.10: États-Unis d'Amérique (USAQ052)  
0% 0,05% 0,2%10%26%
7%13%34%
23%
11% 10%
6% 6%
0% 0%4%3%4%
06 00012 00018 00024 00030 00036 00042 000
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013tm
Importations dans les limites du contingent Volume du contingent tarifaire %: taux d'utilisation
 
Graphique 3.11: États-Unis d'Amérique (USAQ053)  
1% 1% 0% 0% 0% 0% 0% 0%4%0% 0%5%24%
3%17%22%
17%37%
0500 0001 000 0001 500 0002 000 0002 500 0003 000 0003 500 000
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013kg
Importations dans les limites du contingent Volume du contingent tarifaire %: taux d'utilisation
 TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 64 - 
  Graphique 3.12: États-Unis d'Amérique (USAQ054)  
80%
9%0%95%
59%100% 100% 100%
92%
6%
0% 0% 0%100%
0% 1% 0% 3%
05001 0001 5002 0002 5003 000
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013kg
Importations dans les limites du contingent Volume du contingent tarifaire %: taux d'utilisation
 
 
 
 
 TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 65 - 
  3.4  AUTRES MESURES  NON TARIFAIRES  
3.24.   La présente section  contient des renseignements sur les autres mesures non tarifaires 
applicables au coton . Ces renseignements proviennent de la base de données sur les 
marchandises  I-TIP de l'OMC29, qui recueille des données sur les mesures  non tarifaires notifiées 
par les Membres ainsi que des renseignements sur les "préoccupations commerciales spécifiques" 
soulevées par les Membres au cours des réunions des Comités de l'OMC . 
3.25.   Les mesures non tarifaires énumérées ci -dessous sont issues d'une  recherche faite dans la 
base de données I -TIP au moyen des critères suivants : 
a. Memb re imposant la mesure : les 32 Membres retenus pour cette partie consacrée à 
l'accès aux marchés ; 
b. type de mesure visé : mesures sanitaires et phytosanitaires (telles qu'elles sont notifiées 
au titre de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires) ; mesures notifiées au 
titre de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce ; mesures antidumping (telles 
qu'elles sont notifiées au titre de l'Accord antidumping) ; droits compensateurs (tels qu'ils 
sont notifiés au titre de l'Accord sur les subventions et mesures compensatoires) ; 
mesures de sauvegarde (tel les qu'elles  sont notifié es au titre de l'Accord sur les 
sauvegardes) ; entreprises commerciales d'État (telles qu'ell es sont notifiées au Groupe 
de travail des entreprises commerciales d'État conformément à l'article XVII:4  a) du 
GATT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de 
l'article XVII); restrictions quantitatives notifiées au Comité de l'accès aux marchés 
conformément à Décision du CCM figurant dans le document G/L/59/Rev.1 ; et 
procédures de licences d'importation (telles qu'elles sont notifiées au titre de l'Accord sur 
les procéd ures de licences d'importation);  
c. mesures  initiées ou no tifiées  entre le  1er janvier  2012 et le 18 octobre  2016 et qui n'ont 
pas été retiré es à ce jour ; et 
d. mesures mentionnant le "coton" et comportant une désignation de produit qui englobe 
expressément ou potentiellement les positions du SH 52.01, 52.02  ou 52.03.30 
3.26.   Il faut noter que, à  ce jour, aucune préoccupation commerciale spécifique n'a été soulevée 
dans les Comités compétents de l'OMC au sujet des mesures non tarifaires identifiées dans la 
présente section et énumérées dans le tableau ci -dessous . 
3.27.   Les intitu lés des colonnes des tableau x ci-dessous sont les suivants : 
Membre  Membre notifiant la mesure . 
 
Partenaire visé  Membre visé par la mesure s'il est identifié dans la notification  
correspondante , sinon "Tous les Membres" . 
 
Type de notification  Type de mesu re notifié, identifié  au moyen des codes suivants : 
"SPS" pour les mesures sanitaires et phytosanitaires ; "OTC" pour 
les mesures notifiées au titre de l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce ; "AD" pour les mesures antidumping ; 
"CP" pour les droits  compensateurs ; "SG" pour les mesures de 
sauvegarde ; "ECE" pour les entreprises commerciales d'État ; "RQ" 
pour les restrictions quantitatives ; et "LIC" pour les procédures de 
licences d'importation.  
 
Initiation/ notification  Date d'initiation ou  de notific ation de la mesure . 
 
                                                
29 http://i -tip.wto.org/goods/default.aspx?language=fr . 
30 Il convient de noter qu'en l'absence d'indication spécifique ou complémentaire donnée par les 
Membres, les mesures énumérées mentionnant le "coton" peuvent, en fait, ne pas s'appliquer au commerce du 
"coton" tel que défini dans le présent document, c'est -à-dire aux produits relevant des positions 52.01, 52.02 
et 52.03 de la nomenclature du Système harmonisé.  TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 66 - 
  Entrée en  vigueur  Date d'entrée en vigueur de la mesure (le cas échéant) telle qu'e lle 
figure dans la notification  correspondante . 
 
Description  de la mesure  Description succincte de la mesure  sur la base des renseignements 
figurant  dans la notification  pertinente ; 
Désignation du produit  Désignation succincte du produit visé par la mesure sur la base des 
renseignements figurant  dans la notification  pertinente ; 
 
Source   Cote de la (des ) notification (s) correspondante(s) . 
 
Graphique 3.13: Nombre d'autres mesures non tarifaires applicables au coton, par type 
de mesure  (du 1er janvier  2012 au 18 octobre  2016) 
36
76
12
0510152025303540
SPS LIC TBT CV AD
 
 
 
 
 
   
  TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 67 - 
 
Membre  Partenaire 
visé Type 
de 
notif.  Initiation/  
Notification  Entrée en v igueur  Description de la mesure  Désignation du produit  Source  
Honduras  Tous les 
pays LIC 12 août 2016  Des permis d'importer sont exigés dont le but est de vérifier 
que les végétaux, produits et sous -produits d'origine 
végétale, produits et intrants agric oles ont été inspectés 
suivant les procédures appropriées et ne présentent pas de 
risque en tant que vecteurs de parasites ou de maladies.  Coton et sous -produits  G/LIC/N/3/HND/10  
Brésil  Tous les 
pays OTC 27 juillet  2016 1er mars 2017 Règlement technique c ouvrant les points suivants: 
exigences en matière de qualité, échantillonnage, 
présentation, marquage et étiquetage en relation avec la 
classification du coton.  SH: chapitre 52 – Coton  G/TBT/N/BRA/683  
Kazakhstan  Tous les 
pays 
parties à la 
Convention 
de Bâ le LIC 29 juin 2016  La République du Kazakhstan gère ses engagements 
concernant les déchets dangereux visés par la Convention 
de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de 
déchets dangereux et de leur élimination (Convention de 
Bâle) au moyen de la Liste commune des marchandises 
soumises à des mesures non tarifaires dans le cadre des 
échanges avec des pays tiers (Décision  n° 30 du 
21 avril 2015 du Collège de la Commission économique 
eurasienne sur les mesures non tarifaires, annexe 2.3).  Ex 520 2 10 000 0 – Déchets sous 
forme de fils  G/LIC/N/3/KAZ/1  
Malaisie  Tous les 
pays, à 
l'exception 
des pays 
d'Amérique 
tropicale et 
des pays où 
la maladie 
des plantes 
de la 
famille des 
Palmae est 
endémique  LIC 18 février  2016  La Loi de 1976 sur la quarantaine  phytosanitaire modifie et 
récapitule les lois relatives au contrôle, à la prévention et à 
l'éradication des parasites agricoles, des plantes nuisibles et 
des maladies des plantes, et prévoit une coopération dans 
ce domaine afin de lutter contre la propaga tion des 
ravageurs dans le cadre du commerce international . Le 
Règlement de 1981 sur la quarantaine phytosanitaire a été 
établi en vertu de l'article 23 de la Loi de 1976 sur la 
quarantaine phytosanitaire . Il mentionne les prescriptions à 
respecter pour in troduire en Malaisie des plantes, des 
agents de culture, des engrais organiques, des sols, des 
organismes vivants ou morts, y compris les 
micro -organismes, et tout hôte et/ou porteur de ravageurs 
des végétaux, ainsi que pour prévenir l'introduction dans le  
pays de ravageurs visés par la quarantaine . Coton (Gossypium hirsutum)  G/LIC/N/3/MYS/11  
Chine  Tous les 
Membres  OTC 28 octobre  2015  Norme nationale de la République populaire de Chine . Taux 
de reprise d'humidité admis des textiles  Matières textiles (SH 50010010 
50079090, 51011100 51130000, 
52010000 52122500, 53011000 
53110090, 54011010 54083400, 
55011000 55169400, 56011000 
56090000, 58011000 58110090, 
59011010 59119000, 60011000 
60069000, 61012000 61179000, 
62011100 62179000)  G/TBT/N/CHN/1151  
G/TBT/N/CHN /1151/Suppl.1    
  TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 68 - 
 
Membre  Partenaire 
visé Type 
de 
notif.  Initiation/  
Notification  Entrée en v igueur  Description de la mesure  Désignation du produit  Source  
Fédération 
de Russie  Tous les 
Membres  LIC  21 octobre  2015  La Fédération de Russie gère ses engagements concernant 
les déchets dangereux visés par la Convention de Bâle sur 
le contrôle des mouvements transfrontières de déchets 
dangereux et de leur élimination (Convention de Bâle) au 
moyen de la Liste commune des marchandises soumises à 
des prohibitions ou à des restrictions à 
l'importation/l'exportation dans le commerce avec des pays 
tiers (Décision n°  30 du 21  avril 2015 du Conseil de la 
Commission économique eurasienne "sur les mesures de 
réglementation non tarifaires") (annexe  2.3). Déchets dangereux  
(Ex 5202 10 000 0)  G/LIC/N/3/RUS/2/Rev.1  
Pakistan  Inde AD 20 août 2015  Antidumping  Fils de coton, de compte égal ou 
supérieur à 55,5  G/ADP/ N/280/PAK  
Brésil  Tous les 
Membres  SPS 23 juin 2015  Projet de décision relative à l'ingrédient actif Q05.2 
QUIZALOFOP -P-TÉFURYL inscrit sur la liste de 
monographies d'ingrédients actifs de pesticides, de produits 
de nettoyage à usage domestique et de prod uits de 
préservation du bois publiée dans la Décision RE n° 165 du 
29 août 2003 - Journal officiel brésilien (Diário Oficial da 
União - DOU) du 2  septembre  2003. Application en postlevée  dans les 
cultures de coton (0,1 mg/kg ; 
période de sécurité de 30 jour s) (…)  G/SPS/N/BRA/1048  
Brésil  Tous les 
Membres  SPS 23 juin 2015  Projet de décision relative à l'ingrédient actif I18 
ISOXAFLUTOLE inscrit sur la liste de monographies 
d'ingrédients actifs de pesticides, de produits de nettoyage 
à usage domestique et de produits de préservation du bois 
publiée dans la Décision RE n° 165 du 29  août 2003 – 
Journal officiel brésilien (Diário Oficial da União – DOU) du 
2 septembre  2003  Application en postlevée  dans les 
cultures de coton (0,01 mg/kg ; 
période de sécurité de 97  jours) (…)  G/SPS/N/BRA/1049  
Pérou  États-Unis 
d'Amérique  SPS 22 juin 2015  Les exigences phytosanitaires proposées pour l'importation 
au Pérou de déchets d'égrenage du coton (linter) originaires 
et en provenance des États -Unis d'Amérique sont soumises 
à consultation publique par suite de l'élaboration du rapport 
technique correspondant.  SH 5202.99.00.00 Déchets 
d'égrenage du coton (linter) 
(Gossypium spp.)  G/SPS/N/PER/613  
Brésil  Tous les 
Membres  SPS 22 mai 2015  Projet de décision relative à l'ingrédient  actif G05 
GLUFOSINATE inscrit sur la liste de monographies 
d'ingrédients actifs de pesticides, de produits de nettoyage 
à usage domestique et de produits de préservation du bois 
publiée dans la Décision RE n° 165 du 29  août 2003 – 
Journal officiel brésili en (Diário Oficial da União – DOU) du 
2 septembre  2003. Application en postlevée  dans les 
cultures suivantes : (…) coton 
(0,5 mg/kg ; période de sécurité de 
28 jours), coton (0,5 mg/kg ; la 
période de sécurité pour la culture 
du coton génétiquement modifié, 
qui exprime une résistance au 
glufosinate, est de 116 jours quand 
ce pesticide est appliqué en 
postlevée  de la culture et des 
adventices), (…)  Application en tant 
que dessiccant dans les  cultures 
suivantes : coton (0,5  mg/kg ; 
période de sécurité de 28 jours) , 
(…) G/SPS/N/BRA/1044    
  TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 69 - 
 
Membre  Partenaire 
visé Type 
de 
notif.  Initiation/  
Notification  Entrée en v igueur  Description de la mesure  Désignation du produit  Source  
Brésil  Tous les 
Membres  SPS 12 mai 2015  Projet de décision relative à l'ingrédient actif C32 
CLÉTHODIME inscrit sur la liste de monographies 
d'ingrédients actifs de pesticides, de produits de nettoyage 
à usage domestique et de prod uits de préservation du bois 
publiée dans la Décision RE n° 165 du 29  août 2003 – 
Journal officiel brésilien (Diário Oficial da União – DOU) du 
2 septembre  2003 
Inclusion des cultures suivantes (application en postlevée ): 
tournesol (0,05 mg/kg ; période de sécurité de 53 jours), 
pomme et raisin (0,05 mg/kg ; période de sécurité de 
23 jours), patate douce, yacon, betterave, igname, 
gingembre, taro, arracacha, navet et radis (0,5 mg/kg ; 
période de sécurité de 180 jours), aubergine, gilo, poivre, 
poivron vert et  okra (0,5 m g/kg; période de sécurité de 
20 jours).  Application en postlevée  dans les  
cultures suivantes : coton 
(0,5 mg/kg ; période de sécurité de 
50 jours), (…)  G/SPS/N/BRA/1031  
États-Unis 
d'Amérique  Tous les 
Membres  SPS 13 mars 2015 20 février  2015 Le texte réglementaire notifié établit des limites maximales 
de résidus pour le diméthénamide dans ou sur les graines 
de coton du sous -groupe 20C et les sous -produits de 
l'égrenage du coton.  Sous-produits de l'égrenage du 
coton ; graines de coton du 
sous-group e 20C G/SPS/N/USA/2740  
Brésil  Tous les 
Membres  OTC 5 février  2015  Projet de règlement technique établissant une classification 
type officielle, des exigences en matière de qualité, de 
marquage et d'étiquetage, des procédures 
d'échantillonnage, une méthod e de présentation, etc. en 
rapport avec la classification du produit (coton) . Ce texte 
révise l'arrêté n° 63 du 5  décembre  2002 (Instrução 
Normativa SDA/MAPA/Nº 63 de 5 de Dezembro de 2002) 
notifié dans le document G/TBT/N/BRA/78 du 
21 janvier  2003.  Chapit re 52 du SH – Coton  G/TBT/N/BRA/78/Rev.1  
Chine  Tous les 
Membres  LIC 22 janvier  2015  Contingents tarifaires à l'importation . (…) Coton (…)  G/LIC/N/3/CHN/13  
 
Brésil  Soudan  SPS 7 janvier  2015 18 décembre  2014 Le document notifié porte approbation des exige nces 
phytosanitaires régissant l'importation de fibres soumises à 
battage de coton (Gossypium hirsutum) (catégorie 2, 
classe  10) produit au Soudan, sur la base des résultats 
d'une analyse des risques phytosanitaire.  Fibres de coton ( Gossypium 
hirsutum ) soumises à battage 
(catégorie  2, classe 10)  G/SPS/N/BRA/1011    
  TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 70 - 
 
Membre  Partenaire 
visé Type 
de 
notif.  Initiation/  
Notification  Entrée en v igueur  Description de la mesure  Désignation du produit  Source  
Malaisie  Tous les 
Membres  LIC 6 novembre  2014 1er janvier  2015 Le Règlement de 1981 sur la quarantaine phytosanitaire a 
été établi en vertu de l'article  23 de la Loi de 1976 sur la 
quarantaine phyt osanitaire . Il mentionne les prescriptions à 
respecter pour introduire en Malaisie des plantes, des 
agents de culture, des engrais organiques, des sols, des 
organismes vivants ou morts, y compris les 
micro -organismes, et tout hôte et/ou porteur de ravageur s 
des végétaux, ainsi que pour prévenir l'introduction dans le 
pays de ravageurs visés par la quarantaine.  
En vertu du Règlement de 1981 sur la quarantaine 
phytosanitaire, un permis d'importation est exigé pour 
l'importation des produits suivants (…)  
- importation de tous les produits énumérés ci -dessous 
destinés à la transformation ou la consommation, en 
provenance de tous les pays à l'exception des pays où sont 
endémiques : la maladie de la brûlure de la feuille 
d'Amérique du Sud, la maladie des plantes de  la famille des 
Palmae ou le dermeste des grains (Trogoderma granarium), 
à compter du 1er janvier  2015, (…) coton (Gossypium 
hirsutum) (…)  (…) Coton (Gossypium hirsutum) 
(…) 
 G/LIC/N/3/MYS/10  
Turquie  États-Unis 
d'Amérique  AD 18 octobre  2014  Enquêtes init iales Coton : 5201 G/ADP/N/265/TUR  
Brésil  Tous les 
Membres  SPS 13 octobre  2014  Projet de décision relative à l'ingrédient actif F23 – 
FLUAZIFOP -P inscrit sur la liste de monographies 
d'ingrédients actifs de pesticides, de produits de nettoyage 
à usage dom estique et de produits de préservation du bois 
publiée dans la Décision RE n°  165 du 29  août 2003, 
Journal officiel brésilien (DOU – Diário Oficial da União ) du 
2 septembre  2003 (…)  Application en postlevée  dans les 
cultures suivantes : laitues 
(0,05  mg/kg ; période de sécurité de 
28 jours), coton (0,04 mg/kg ; 
période de sécurité de 60  jours) (…)  G/SPS/N/BRA/989  
Brésil  Tous les 
Membres  SPS 13 octobre  2014  Projet de décision relative à l'ingrédient actif G05 – 
GLUFOSINATE inscrit sur la liste de monographies  
d'ingrédients actifs de pesticides, de produits de nettoyage 
à usage domestique et de produits de préservation du bois 
publiée dans la Décision RE n° 165 du 29  août 2003), 
Journal officiel brésilien (DOU – Diário Oficial da União ) du 
2 septembre  2003 (…)  Application en postlevée  dans les 
cultures de (…) coton (0,5 mg/kg, 
intervalle de sûreté/sécurité de 
28 jours), coton (0,5 mg/kg ; 
l'intervalle de sûreté/sécurité pour 
la culture du coton génétiquement 
modifié, qui exprime une résistance 
au glufosinate, es t de 116 jours 
quand ce pesticide est appliqué en 
postlevée  de la culture et des 
adventices) (…) Application en tant 
que dessiccant dans les cultures 
suivantes : coton (0,5 mg/kg, 
intervalle de sûreté/sécurité de 
28 jours) (…)  G/SPS/N/BRA/986    
  TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 71 - 
 
Membre  Partenaire 
visé Type 
de 
notif.  Initiation/  
Notification  Entrée en v igueur  Description de la mesure  Désignation du produit  Source  
Brésil  Tous l es 
Membres  SPS 13 octobre  2014  Projet de décision relative à l'ingrédient actif G01 – 
GLYPHOSATE inscrit sur la liste de monographies 
d'ingrédients actifs de pesticides, de produits de nettoyage 
à usage domestique et de produits de préservation du bois 
publiée dans la Décision RE n°  165 du 29  août 2003), 
Journal officiel brésilien (DOU – Diário Oficial da União ) du 
2 septembre  2003 (…)  Application en postlevée  dans la 
culture du coton (3,0 mg/kg, 
intervalle de sûreté/sécurité pour la 
culture du coton non déterminé 
quand le pesticide est appliqué en 
postlevée  des adventices et en 
prélevée  de la culture) . L'intervalle 
de sûreté/sécurité pour la culture 
du coton génétiquement modifié, 
qui exprime une résistance au 
glyphosate, est de 130 jours quand 
ce pestici de est appliqué en 
postlevée  des adventices et de la 
culture (…)  G/SPS/N/BRA/981  
Brésil  Tous les 
Membres  SPS 10 octobre  2014  Projet de décision relative à l'ingrédient actif P01 – 
PARAQUAT inscrit sur la liste de monographies d'ingrédients 
actifs de pest icides, de produits de nettoyage à usage 
domestique et de produits de préservation du bois publiée 
dans la Décision RE n° 165 du 29  août 2003 – Journal 
officiel brésilien (DOU – Diário Oficial da União ) du 
2 septembre  2003 (…) Application en postlevée  dans les 
cultures suivantes : (…) coton 
(0,2 mg/kg, intervalle de 
sûreté/sécurité de 7  jours) (…) 
Application en tant que dessiccant 
dans les cultures suivantes : coton 
(0,2 mg/kg, intervalle de 
sûreté/sécurité de 7 jours) (…)  G/SPS/N/BRA/980  
Brésil  Tous les 
Membres  SPS 8 octobre  2014  Projet de décision relative à l'ingrédient actif F42 – 
FLUROXYPYR inscrit sur la liste de monographies 
d'ingrédients actifs de pesticides, de produits de nettoyage 
à usage domestique et de produits de préservation du bois, 
publiée  dans la décision RE n°  165 du 29  août 2003 – 
Journal officiel brésilien (DOU – Diário Oficial da União ) du 
2 septembre  2003 (…)  Application en postlevée  dans les 
cultures suivantes : coton 
(0,01  mg/kg et période de sécurité 
non déterminée en raison du mod e 
d'utilisation) (…)  G/SPS/N/BRA/973  
États-Unis 
d'Amérique  Tous les 
Membres  LIC 3 octobre  2014  Des permis sont exigés pour l'importation de la plupart des 
plantes et de certains produits d'origine végétale, afin 
d'empêcher l'introduction de parasites et de maladies . Des 
permis sont également exigés pour l'importation, 
l'exportation ou la réexportation des plantes terrestres qui 
figurent sur la liste des espèces menacées d'extinction.  Coton et couvertures de coton  G/LIC/N/3/USA/11  
   
  TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 72 - 
 
Membre  Partenaire 
visé Type 
de 
notif.  Initiation/  
Notification  Entrée en v igueur  Description de la mesure  Désignation du produit  Source  
États-Unis 
d'Amérique  Tous les 
Membres  SPS 7 août 2014  Amitraze, carfentrazone -éthyle, éthéphon, malathion, 
mancozèbe, etc. ; proposition d'actions concernant des 
limites maximales de résidus . L'EPA propose de supprimer 
certaines limites maximales de résidus (LMR) pour les 
fongicides spiroxamine et triflumizole, les herbicides 
carfentrazone -éthyle et quizalofop -éthyl, les insecticides 
amitraze, oxamyle, propétamphos et spinosad et les 
régulateurs de croissance pour végétaux éthéphon et 
mépiquat . L'EPA propose également de supprim er la LMR 
applicable à plusieurs ingrédients actifs sur la paille de riz . 
L'Agence propose en outre de modifier certaines LMR pour 
les fongicides mancozèbe, thirame et triflumizole et 
l'inscticide malathion . Elle propose aussi d'établir de 
nouvelles LMR po ur le fongicide mancozèbe . Enfin, 
conformément à sa pratique actuelle, elle propose 
d'apporter des révisions mineures aux libellés des LMR pour 
le malathion, le mépiquat et le thirame . (…); sous-produits de l'égrenage du 
coton ; coton en graines non 
délinté es; (…) G/SPS/N/USA/2688  
Brésil  Tous les 
Membres  SPS 4 août 2014  Projet de décision relative à l'ingrédient actif 
S-METOLACHLOR inscrit sur la liste de monographies 
d'ingrédients actifs de pesticides, de produits de nettoyage 
à usage domestique et de pro duits de préservation du bois, 
publiée dans la décision RE n°  165 du 29  août 2003 – 
Journal officiel brésilien (DOU – Diário Oficial da União ) du 
2 septembre  2003 (…)  Application en prélevée  dans les 
cultures suivantes : coton 
(0,2 mg/kg et période de sécur ité 
non déterminée en raison du mode 
d'utilisation) (…)  G/SPS/N/BRA/966  
Brésil  Tous les 
Membres  SPS 4 août 2014  Projet de décision relative à l'ingrédient actif 
CARFENTRAZONE -ETHYL inscrit sur la liste de monographies 
d'ingrédients actifs de pesticides, de produits de nettoyage 
à usage domestique et de produits de préservation du bois, 
publiée dans la décision RE n° 165 du 29  août 2003 – 
Journal officiel brésilien (DOU – Diário Oficial da União ) du 
2 septembre  2003 (…)  Application en postlevée  dans les 
cultures suivantes : coton 
(0,1 mg/kg et période de sécurité 
de 8 jours) (…)  G/SPS/N/BRA/965  
Mexique  Tous les 
Membres  SPS 12 juin 2014  Projet de modification de la Norme officielle mexicaine 
NOM-026-FITO-1995 portant établissement des mesures de 
lutte contr e les organismes nuisibles pour le cotonnier . La 
norme notifiée établit les règles obligatoires auxquelles il 
doit être satisfait pour lutter contre les populations du ver 
rose de la capsule du cotonnier (Pectinophora gossypiella 
Saunders) et de l'anthonom e du cotonnier (Anthonomus 
grandis Boheman), qui affectent les cultures du coton, de 
l'okra et du kenaf, ainsi que les mesures phytosanitaires 
destinées à empêcher la propagation de ces organismes 
nuisibles à des zones qui en sont exemptes.  (…) Ver rose de  la capsule du cotonnier 
(Pectinophora gossypiella Saunders) 
et anthonome du cotonnier 
(Anthonomus grandis Boheman), 
qui affectent les cultures du coton, 
de l'okra et du kenaf . G/SPS/N/MEX/260    
  TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 73 - 
 
Membre  Partenaire 
visé Type 
de 
notif.  Initiation/  
Notification  Entrée en v igueur  Description de la mesure  Désignation du produit  Source  
Malaisie  Tous les 
Membres  SPS 10 mars 2014 1er juillet  2014 Nouvelles prescriptions d'importation de 2014 régissant 
l'importation des plantes, des produits végétaux et des 
articles réglementés en Malaisie . La Malaisie se propose de 
réviser et de mettre en application de nouvelles 
prescriptions d'importation pour les plantes, les produits 
végétaux et les articles réglementés en Malaisie 
conformément à la Loi de 2011 sur les services malaisiens 
de quarantaine et d'inspection . Cette loi dispose que 
l'importation de toute plante en Malaisie est soumise à 
licence d'importa tion. Les marchandises devraient aussi être 
accompagnées d'un certificat phytosanitaire contenant des 
déclarations additionnelles indiquant qu'un traitement/des 
mesures appropriés ont été appliqués préalablement à 
l'importation . Fèves de soja ( Glycine max ) 
transformées et séchées pour la 
consommation, maïs ( Zea mays ) en 
grains, cacao ( Theobroma cacao ) en 
fèves séché pour la consommation, 
café ( Coffea arabica, Coffea 
robusta, Coffea liberica ) en fèves 
transformé et séché pour la 
consommation, tabac ( Nicotian a 
tabacum ) en feuilles frais/séché, 
coton ( Gossypium hirsutum ) 
frais/brut séché  (…) G/SPS/N/MYS/27  
Canada  Tous les 
Membres  SPS 21 novembre  2013  Limites maximales de résidus proposées : chlorantraniliprole 
(PMRL2013 -106). Le document PMRL2013 -106 a pour bu t 
de mener une consultation sur les limites maximales de 
résidus (LMR) canadiennes pour le chlorantraniliprole qui 
ont été proposées par l'Agence de réglementation de la 
lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada.  
LMR (ppm ) Produit agricole brut et/ou produit transformé  
(…) 
0,3 Légumes -racines et légumes -tubercules 
 (groupe de cultures 1b) et cotonnier 
 (sous -groupe de cultures 20C)c 
(…)  
c La LMR de 0,3 ppm en vigueur pour les graines de coton 
non délintées tiendra dorénavant compte des denrées du  
sous-groupe de cultures 20C.  
ppm = parties par million . Une LMR est proposée pour 
chaque denrée faisant partie du groupe de cultures des 
légumes -fruits présenté à la page des Groupes de cultures 
et propriétés chimiques de leurs résidus 
"http://www.hc -sc.gc.ca/cps -
spc/pest/part/protect -proteger/food -
nourriture/rccg -gcpcr -fra.php " dans la section 
Pesticides et lutte antiparasitaires du site Web de Santé 
Canada.  Le pesticide chlorantraniliprole dans 
ou sur divers commodités 
(ICS 65.020, 65.100, 67.040, 
67.080, 67.100, 67.120, 67.200)  G/SPS/N/CAN/769, 
G/SPS/N/CAN/769/Add.1    
  TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 74 - 
 
Membre  Partenaire 
visé Type 
de 
notif.  Initiation/  
Notification  Entrée en v igueur  Description de la mesure  Désignation du produit  Source  
Mexique  Pérou  SPS 21 octobre  2013  En application de la Décision établissant l e module 
d'exigences phytosanitaires pour l'importation de 
marchandises réglementées par le Ministère de l'agriculture, 
de l'élevage, du développement rural, de la pêche et de 
l'alimentation, en relation avec la préservation des végétaux 
(Acuerdo por el qu e se establece el módulo de requisitos 
fitosanitarios para la importación de mercancías reguladas 
por la Secretaría de Agricultura, Ganadería, Desarrollo 
Rural, Pesca y Alimentación, en materia de sanidad 
vegetal ), publiée au Journal officiel de la Fédérat ion (Diario 
Oficial de la Federación ) le 7  février  2012, les exigences 
phytosanitaires régissant l'importation de fibres de coton 
(Gossypium barbadense ) non cardées ni peignées et 
destinées à une transformation industrielle, originaires et en 
provenance du  Pérou, établies sur la base de l'analyse du 
risque phytosanitaire ou d'une évaluation du risque, sont 
soumises à la procédure de formulation d'observations.  Fibres de coton ( Gossypium 
barbadense ) non cardées ni 
peignées destinées à une 
transformation indu strielle.  G/SPS/N/MEX/241, 
G/SPS/N/MEX/241/Add.1  
Brésil  Tous les 
Membres  SPS 12 juillet  2013  Projet de décision n° 25 du 2  juillet  2013. Projet de décision 
concernant l'inclusion de l'ingrédient actif diflubenzuron 
dans les monographies d'ingrédients act ifs de pesticides, de 
produits de nettoyage à usage domestique et de produits de 
préservation du bois, y compris pour une utilisation dans les 
cultures suivantes : coton (0,2 mg/kg ; période de sécurité 
de 28  jours), riz (0,1 mg/kg ; période de sécurité de 
70 jours), agrumes (0,2  mg/kg ; période de sécurité de 
30 jours), maïs (0,2 mg/kg ; période de sécurité de 
60 jours), soja (0,2 mg/kg ; période de sécurité de 
21 jours), tomates (0,5 mg/kg ; période de sécurité de 
4 jours) et blé (0,5 mg/kg ; période de sécurité de 
30 jours).  Ingrédient actif diflubenzuron sur le 
coton, le riz, les agrumes, le maïs, 
le soja, les tomates et le blé.  G/SPS/N/BRA/883  
États-Unis 
d'Amérique  Tous les 
Membres  SPS 11 avril 2013 27 mars 2013 Abamectine . Limites maximales de résidus pour pe sticide . 
Le règlement notifié relève les limites maximales de résidus 
pour l'abamectine (également appelée avermectine B1 – un 
mélange d'avermectines contenant une concentration égale 
ou supérieure à 80% d'avermectine B1a 
(5-O-déméthylavermectine A1a) et i nférieure ou égale à 
20% d'isomères delta -8,9 d'avermectine) dans ou sur le 
coton et les fraises.  Coton et fraises  G/SPS/N/USA/2530  
États-Unis 
d'Amérique  Tous les 
Membres  SPS 5 mars 2013 27 février  2013 Pyraflufen -éthyle . Limites maximales de résidus pour  
pesticide . Le règlement notifié établit des limites maximales 
pour les résidus de pyraflufen -éthyle dans ou sur de 
multiples produits qui sont identifiés et examinés plus loin 
dans le document . La société Nichino America, Inc. a 
demandé ces LMR au titre d e la Loi fédérale sur les produits 
alimentaires, les médicaments et les cosmétiques (FFDCA).  Coques d'amandes vides ; graisse de 
bovins ; viande de bovins ; 
sous-produits de viande de bovins ; 
maïs-grain fourrager ; maïs-grain en 
grains ; paille fourragère de 
maïs-grain; sous-produits de 
l'égrenage du coton ; coton en 
graines non délintées ; (…) G/SPS/N/USA/2523    
  TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
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Membre  Partenaire 
visé Type 
de 
notif.  Initiation/  
Notification  Entrée en v igueur  Description de la mesure  Désignation du produit  Source  
Brésil  Tous les 
Membres  SPS 29 octobre  2012  Projet de décision n°  58 du 4  octobre  2012. Projet de 
décision concernant l'inclusion de l'ingrédient actif 
pymétrozine dans les monographies d'ingrédients actifs de 
pesticides, de produits d'assainissement à usage 
domestique et de produits de préservation du bois, y 
compris pour une utilisation dans les cultures suivantes : 
laitue (LMR de 0,1 mg/kg et période de sécurité de 7 jours), 
coton (LMR de 0,1 mg/kg et période de sécurité de 7  jours) 
(…) Ingrédient actif P52 – Pymétrozine  G/SPS/N/BRA/837  
Brésil  Tous les 
Membres  SPS 29 octobre  2012  Projet de décision n°  59 du 4  octobre  2012. Projet de 
décision concernant l'inclusion de l'ingrédient actif 
zeta-cyperméthrine dans les monographies d'ingrédients 
actifs de pesticides, de produits d'assainissement à usage 
domestique et de produits de préservation du bois, y 
compris pour une utilisation dans les cultures suivante s: 
coton (LMR de 0,05 mg/kg et périod e de sécurité de 
15 jours) (…)  Ingrédient actif Z60 – 
Zeta-cyperméthrine  G/SPS/N/BRA/841  
Brésil  Tous les 
Membres  SPS 29 octobre  2012  Projet de décision n° 60 du 4  octobre  2012. Projet de 
décision concernant l'inclusio n de l'ingrédient actif 
flumioxazine dans les monographies d'ingrédients actifs de 
pesticides, de produits d'assainissement à usage 
domestique et de produits de préservation du bois, y 
compris pour une utilisation dans les cultures suivantes : 
coton (LMR de  0,05 mg/kg et période de sécurité de  
100 jours) (…)  Ingrédient actif F46 – Flumioxazine  G/SPS/N/BRA/845  
États-Unis 
d'Amérique  Tous les 
Membres  SPS 8 octobre  2012 28 septembre  2012 Sulfoxaflor . Limites maximales de résidus pour pesticide 
dans le cadre d'e xemptions accordées en cas d'urgence . Le 
texte réglementaire notifié établit des limites maximales 
temporaires de résidus pour le sulfoxaflor (N -methyloxido 
[1-[6-(trifluoromethyl) -3-pyridinyl]ethyl] [lambda] \4\ 
-sulfanylidene] cyanamide), y compris ses mé tabolites et 
sous-produits de dégradation, dans ou sur le coton en 
graines non délintées, les sous -produits de l'égrenage du 
coton et les coques de coton.  Coton  G/SPS/N/USA/2476  
États-Unis 
d'Amérique  Tous les 
Membres  SPS 10 septembre  2012 15 août 2012 Flutriafol . Limites maximales de résidus pour pesticide dans 
le cadre d'exemptions accordées en cas d'urgence . Le 
règlement notifié établit des limites maximales temporaires 
pour les résidus de flutriafol dans ou sur le coton en graines 
non délintées, la fari ne de coton, l'huile de coton raffinée et 
les sous -produits de l'égrenage du coton . Cette action fait 
suite à l'octroi par l'EPA, au titre de l'article 18 de la Loi 
fédérale sur les insecticides, les fongicides et les 
rodonticides (FIFRA), d'une exemption pour cas d'urgence 
autorisant l'utilisation du pesticide en question sur le coton . 
Le texte notifié établit une limite maximale admissible pour 
les résidus de flutriafol présents dans ou sur les produits du 
coton . Les LMR temporaires deviendront caduques l e 
31 décembre  2014.  Coton  G/SPS/N/USA/2451    
  TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 76 - 
 
Membre  Partenaire 
visé Type 
de 
notif.  Initiation/  
Notification  Entrée en v igueur  Description de la mesure  Désignation du produit  Source  
Chine  Tous les 
Membres  OTC 23 juillet  2012  Mesures administratives concernant l'inspection et la 
surveillance du coton importé (9 pages, en chinois) . 
Établissement de mesures administratives régissant 
l'inspecti on et le contrôle de la qualité du coton importé.  Coton importé (SH 5201000010,  
5201000090)  
 G/TBT/N/CHN/925  
Pérou  Inde SPS 19 juillet  2012 19 octobre  2011 Décision directoriale ( Resolución Directoral ) 
n° 34-2011-AG-SENASA -DSV. Levée des mesures 
phytosani taires portant suspension de la délivrance de 
permis phytosanitaires pour l'importation de fibres de coton 
(Gossypium  spp.) non cardées ni peignées originaires et en 
provenance d'Inde.  SH 5201.00.90.00, 5201.00.30.00, 
5201.00.20.00 and 5201.00.10.00 : 
Fibres de coton non cardées ni 
peignées.  G/SPS/N/PER/422  
Pérou  Inde SPS 19 juillet  2012 17 mai 2012 Décision directoriale ( Resolución Directoral ) 
n° 0012-2012-AG-SENASA -DSV. Établissement des 
exigences phytosanitaires d'application obligatoire pour 
l'importati on de déchets du peignage du coton originaires et 
en provenance de l'Inde.  SH 5202.99.00.00 : Déchets du 
peignage du coton.  G/SPS/N/PER/428  
Chine  Tous les 
Membres  OTC 18 juillet  2012  Norme nationale de la République populaire de Chine . Coton 
– Partie  1: Coton Upland égrené à la scie (23  pages, en 
chinois) . La norme notifiée porte sur le coton Upland égrené 
à la scie et couvre les points suivants : exigences en matière 
de qualité ; critères de classification ; méthodes d'essai ; 
règles d'inspection ; certificats  d'inspection ; emballages et 
marques ; prescriptions en matière de stockage et de 
transport, etc. E lle s'applique au coton Upland égrené à la 
scie qui est produit, acheté, transformé, vendu, stocké et 
utilisé en Chine.  Coton – Coton Upland 
(ICS 59.060.10)  G/TBT/N/CHN/921  
Chine  Tous les 
Membres  OTC 18 juillet  2012  Norme nationale de la République populaire de Chine . Coton 
– Partie 2 : Coton Upland égrené au rouleau (18  pages, en 
chinois) . La norme notifiée porte sur le coton Upland égrené 
au rouleau et couvr e les points suivants : exigences en 
matière de qualité ; critères de classification ; méthodes 
d'essai ; règles d'inspection ; certificats d'inspection ; 
emballages et marques ; prescriptions en matière de 
stockage et de transport, etc. E lle s'applique au coton 
Upland égrené au rouleau qui est produit, acheté, 
transformé, vendu, stocké et utilisé en Chine.  Coton – Coton Upland 
(ICS 59.060.10)  G/TBT/N/CHN/922  
Brésil  Tous les 
Membres  SPS 15 juin 2012 6 août 2012 Projet de décision concernant l'azadirachtine . Le projet de 
règlement sanitaire notifié vise à modifier la Décision RE 
n° 165 du 29  août 2003 en y incluant l'utilisation de 
l'azadirachtine dans les cultures du coton, du maïs, du soja 
et du raisin (application foliaire, LMR et période de sécurité 
sans restri ctions).  Azadirachtine  G/SPS/N/BRA/814    
  TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 77 - 
 
Membre  Partenaire 
visé Type 
de 
notif.  Initiation/  
Notification  Entrée en v igueur  Description de la mesure  Désignation du produit  Source  
États-Unis 
d'Amérique  Tous les 
Membres  SPS 11 juin 2012  Aldicarbe . Décision d'annulation concernant des 
modifications visant à mettre fin à des utilisations . L'avis 
notifié annonce une décision de l'EPA concernant u ne 
modification visant à la suppression, demandée 
volontairement par le titulaire d'homologations et acceptée 
par l'Agence, d'utilisations de produits contenant de 
l'aldicarbe, conformément à l'article  6 f) 1) de la Loi sur les 
insecticides, fongicides et rodonticides (FIFRA) modifiée . 
Cette décision d'annulation fait suite à la publication le 
7 octobre  2010 dans le Federal Register  d'un avis de 
réception de demande ( Notice of Receipt of Request ) 
émanant du titulaire d'homologations concerné (la société 
Bayer CropScience) et tendant à une modification volontaire 
d'homologations en vue de la suppression d'utilisations du 
produit TEMIK[supreg] Brand 15G contenant de l'aldicarbe 
sur les agrumes et les pommes de terre, avec effet 
immédiat . Le requérant demandait  aussi que l'EPA supprime 
les utilisations restantes pour ce produit en tant que 
pesticide sur le coton, les haricots secs, les arachides, les 
fèves de soja, les betteraves sucrières et les patates 
douces, avec effet au 31  décembre  2014. Il ne s'agit pas 
des derniers produits contenant de l'aldicarbe homologués 
pour utilisation aux États-Unis d'Amérique . (…) Multiples produits  G/SPS/N/USA/2386  
États-Unis 
d'Amérique  Tous les 
Membres  SPS 8 juin 2012 14 mai 2012 Penflufen . Limites maximales de résidus pour pe sticide . Des 
limites maximales sont établies pour les résidus du 
fongicide penflufen, y compris ses métabolites et ses 
sous-produits de dégradation, dans ou sur les produits 
repris dans le tableau ci -après . Le respect des niveaux de 
LMR indiqués dans le tableau doit être déterminé en 
quantifiant uniquement le penflufen 
(N-[2-(1,3-dimethylbutyl)phenyl] -5-fluoro -1,3-dimethyl -1H-
pyrazole -4-carboxamide) dans ou sur les produits suivants.  
Produit  Parties par  million  
Luzerne fourragère  0,01 
Foin de l uzerne  0,01 
Sous-produits de l'égrenage du coton  0,01 
(…) Multiples produits  G/SPS/N/USA/2382  
États-Unis 
d'Amérique  Tous les 
Membres  SPS 8 juin 2012 14 mai 2012 Fluxapyroxad . Limites maximales de résidus pour pesticide . 
Des limites maximales son t établies pour les résidus du 
fongicide fluxapyroxad, y compris ses métabolites et ses 
sous-produits de dégradation, dans ou sur les produits 
repris dans le tableau ci -après . Le respect des niveaux de 
LMR indiqués ci -après doit être déterminé en quantifia nt 
seulement le fluxapyroxad (3 -(difluoromethyl) -1-methyl -N- 
(3',4',5' -trifluoro[1,1' -biphenyl] -2-yl)-1H-pyrazole -4-carbox
amide) dans ou sur le produit.  
Produit  Parties par  million  
Marc de pomme non déshydraté  2,0 
Betterave sucrière  0,1 Multiples produits  G/SPS/N/USA/2383    
  TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 78 - 
 
Membre  Partenaire 
visé Type 
de 
notif.  Initiation/  
Notification  Entrée en v igueur  Description de la mesure  Désignation du produit  Source  
Pulpe déshy dratée de betterave sucrière  0,1 
Verts de betterave sucrière  7,0 
Graisse de bovins  0,05 
Viande de bovins  0,01 
Sous-produits de viande de bovins  0,03 
Maïs-grain en grains  0,01 
Huile de maïs  0,03 
Maïs à éclater en grains  0,01 
Maïs doux (grains et rafle , sans l'enveloppe)  0,15 
Sous-produits de l'égrenage du coton  0,01 
Coton, en graines non délintées  0,01 
(…) 
Pérou  États-Unis 
d'Amérique  CP 2 juin 2012  Mesures compensatoires  Coton  G/SCM/N/242/PER, 
G/SCM/N/250/PER  
États-Unis 
d'Amérique  Tous les 
Membres  SPS 10 mai 2012 2 mars 2012 Thiamethoxam . Limites maximales de résidus pour 
pesticide . Le texte réglementaire notifié établit des limites 
maximales de résidus (LMR) pour le thiamethoxam dans ou 
sur de multiples produ its. a) Cas général . Des limites 
maximales sont établies pour les résidus de l'insecticide 
thiamethoxam, y compris ses métabolites et ses 
sous-produits de dégradation, dans ou sur les produits 
énumérés plus bas . Le respect des niveaux des LMR 
ci-après doit  être déterminé en mesurant seulement le 
thiamethoxam (3 -[(2-chloro -5-thiazolyl)methyl]tetrahydro - 
5-methyl -N-nitro-4H-1,3,5 -oxadiazin -4-imine) et son 
métabolite CGA -322704 
N-[(2-chloro -thiazol -5-yl)methyl] -N'-methyl -N''-nitro-guani
dine) pris en compte en tant qu'équivalent stœchiométrique 
du thiamethoxam dans ou sur les produits suivants:  
Produit  Parties par million  
(…) 
Sous-produits de l'égrenage du coton  1,5 
Coton, en graines non délintées  0,10 
(…) Multiples produits  G/SPS/N/USA/2362  
États-Unis 
d'Amérique  Tous les 
Membres  SPS 2 mai 2012 6 août 2012 Avis de réception de demandes de modifications visant à la 
suppression d'utilisations dans certaines homologations de 
pesticides . L'EPA publie un avis de réception d'une demande 
de modifications prés entée par des titulaires 
d'homologations, visant à la suppression d'utilisations dans 
certaines homologations de l'herbicide buctril (ingrédient 
actif: bromoxynil) sur le coton BTX.  Coton  G/SPS/N/USA/2359, 
G/SPS/N/USA/2359/Corr.1    
  TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 79 - 
 
Membre  Partenaire 
visé Type 
de 
notif.  Initiation/  
Notification  Entrée en v igueur  Description de la mesure  Désignation du produit  Source  
États-Unis 
d'Amérique  Tous les 
Membres  SPS 18 avril 2012 9 mars 2012 Le texte réglementaire notifié établit des limites maximales 
de résidus (LMR) pour le penthiopyrade dans ou sur de 
multiples produits. a) Cas général. 1) Il est établi des 
limites maximales pour les résidus de pe nthiopyrade, y 
compris ses métabolites et sous -produits de dégradation, 
dans ou sur les produits repris dans le tableau ci -après . Le 
respect des niveaux des LMR ci -après doit être déterminé 
en mesurant seulement le penthiopyrade 
(N-[2-(1,3-dimethylbutyl) -3-thienyl] -1-methyl -3-(trifluorom
ethyl) -1H-pyrazole -4-carboxamide).  
Produit  Parties par million  
(…) 
Graines de coton  1,5 
Sous-produits de l'égrenage du coton  15 
(…) Multiples produits  G/SPS/N/USA/2347  
 
 TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 80 - 
  ANNEXE 1  
NOTES CONCERNANT LES ENGAGEMENTS EN M ATIÈRE DE CONTINGENTS  
TARIFAIRES EXTRAITES DE LA LISTE DE LA CHINE  
1. Tariff quotas indicated in the third column are volumes for calendar year 2001 . Tariff quota 
concessions will be implemented according to the date specified in the "implementation" column . 
The implementation column indicates the date (referring to 1 January of the year indicated) when 
the final quota quantity will be achieved . The tariff quota concessions are subject to equal annual 
adjustments (occurring on 1 January of each year), unless o therwise specified in the last column 
("Other terms and conditions").  
2. The People's Republic of China (hereinafter referred to as "China")shall maintain its in -quota 
applied and bound rates (and, upon removal of the tariff -quota, its applied and bound rates ) for 
HS 1514 (rape or colza (canola) oil and its fractions, whether or not refined, but not chemically 
modified) at a level equal to that for HS 1507 (soya -bean oil and its fractions, whether or not 
refined, but not chemically modified) and for HS 1205 (r ape or colza (canola) seeds, whether or 
not broken).  
3. The growth rate for the TRQ volume for canola (rapeseed) oil shall be no less than the 
growth rate for the TRQ volume for soybean oil.  
4. An entity granted a tariff quota allocation (quota -holder) may engag e in importation through 
state-trading enterprises and/or through entities possessing the right to trade other than 
state-trading enterprises, including direct importation by the quota holder, as indicated on 
documentation issued with the allocation or rea llocation of the tariff quota quantities.  
5. Application : All applications for an allocation of the tariff -quota will be submitted to the State 
Development and Planning Commission (SDPC) . Specific conditions for applying for a tariff -quota 
allocation will be published in the official journal one month in advance of the application period, 
which will be from 15 October to 30 October.  
6. Allocation:  
a. The entire tariff -quota quantity established in Section I -B shall be allocated to end users by 
1 January each year . Inquiries regarding tariff -quota allocations can be made to the SDPC, 
with responses provided within 10 working days . Any additional requirement for 
importation will be automatic under the terms of the Agreement on Import Licensing 
Procedures . China shall e quitably distribute allocations within each portion of the 
tariff-quota to ensure complete tariff -quota utilization and to establish a tariff -quota 
system that is open, transparent, fair, responsive to market conditions, timely, minimally 
burdensome to tra de and reflects end user preferences.  
b. In the first year, allocations to end users by the SDPC of the tariff -quota reserved for 
importation through state -trading enterprises shall be based on a first -come, first -served 
system or the requests of the applican ts and their historical import performance, 
production capacity, or other relevant commercial criteria, subject to specific conditions to 
be published one month in advance of the opening of the application period so as to ensure 
an equitable distribution a nd complete tariff -quota utilization . In the first year, no less than 
10% of the tariff -quota reserved for importation through state -trading enterprises will be 
allocated to new quota -holders.  
c. In the first year, allocations to end users by the SDPC of the tariff-quota reserved for 
importation through entities other than state -trading enterprises shall be based on a 
first-come, first -served system or the requests of the applicants and their historical import 
performance, production capacity, or other relevan t commercial criteria . No less than 10 % 
of the tariff -quota reserved for importation through entities other than state -trading 
enterprises will be allocated to new quota -holders . This tariff -quota will be limited to 
entities that do not receive any special  or exclusive rights or privileges, and will include 
allocations to joint ventures, wholly foreign -funded enterprises, and private enterprises.  TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 81 - 
  d. Except in cases where tariff -quota is allocated on a first -come, first -served basis, and in 
accordance with Chin a's Schedule of Concessions and Commitments on Goods, a 
quota -holder that has imported under a tariff -quota shall, upon application, receive an 
allocation of the tariff -quota in the following year for a quantity no less than the quantity 
imported the previ ous year . For all methods of allocation, a quota -holder that does not 
import its full allocation under a tariff -quota will receive a proportional reduction in the 
tariff-quota allocation in the subsequent year unless the quantity is returned to the SDPC 
prior to 15  September . A quota holder that has failed to import its full allocation in two 
consecutive years and has returned that unused portion by 15 September shall have its 
quota allocated in the following year on the basis of its fill rate in the most r ecent year, 
and will not benefit from any additional reallocations until and unless there are no other 
applications . The means of calculating the penalty will be included in the TRQ regulation in 
force and publicly available, and will be applied in a consi stent and equitable manner.  
e. Allocations will be established for commercially viable shipping quantities and provisions 
will be made for partial shipments against a single tariff -quota allocation . All commercial 
terms of trade, including product specificati on, pricing, packaging, etc., will be at the sole 
determination of the importer and the exporter taking into full account the demands of the 
end user . Tariff-quota allocations will be valid for any item or mixture of items subject to 
the same tariff -quota.  
f. Inquiries on the entities which received the allocation can be made to the SDPC which shall 
provide the information within 10 days.  
7. Term: The tariff -quota for each product will be opened on 1 January each year, unless 
otherwise specified in the Schedule . Tariff-quota allocations will be valid for the calendar year.  
8. Reallocation:  
a. In any year, if a quota -holder has not contracted for the total quantity by 15 September, it 
shall return the unused portion of the tariff -quota quantity to the SDPC for reallocati on. 
b. Applications for reallocation of the tariff -quota will be accepted by the SDPC from 
1 September to 15 September and new allocations shall be assigned by 1  October . Specific 
conditions for applying for reallocation of tariff quotas will be published in the official 
journal one month in advance of the application period . Such allocations, which shall be to 
new applicants and to entities other than those returning quotas under sub -paragraph 8.A. 
above, will be assigned on a first -come, first -served basis . Quota-holders allocated a share 
of the tariff -quota reserved for importation through entities other than state -trading 
enterprises may import through any entity that has a right to trade in any product as 
specified in Section 5 of China's Protocol of Acces sion. 
c. Inquiries on the entities which received the reallocations can be made to the SDPC which 
will provide the information within 10 days.  
d. In situations where goods have been shipped from their port of origin before 31 December 
of any year, but are entere d after 31 December of that year, China shall extend the 
validity of the tariff quota documents and shall count such shipments against the tariff 
quota allocation for the year in which the tariff quota was initially allocated.  
Consultations:  
 
9. With a view t o maintaining a transparent and open tariff quota system, upon request from 
any WTO Member, China shall consult with the Member on the administration of the tariff quota to 
ensure that the tariff quota will be allocated in a transparent, equitable and non -discriminatory 
manner and that the tariff quota will be fully utilized.  
Notes:  
 
1. The share of the tariff -quota reserved for importation through state -trading enterprises is 
specified in column 7 of Section I -B. The remainder of the tariff -quota quantity is reserved 
for importation through any non -state trading enterprise possessing the right to trade in any 
product as set forth in Section 5 of China's Protocol of Accession.  
 TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 82 - 
  In any year, if the quantity of the tariff -quota reserved for importation through st ate-trading 
enterprises has not been contracted for by 15 August, quota -holders will have the right to 
trade or to import through any entity with the right to trade any product under Section 5 of 
China's Protocol of Accession.  
 
2. China shall ensure that the applied duty for soybean oil, rapeseed oil, palm oil, peanut oil, 
cottonseed oil, sunflower seed oil, and corn oil is no greater than the applied duty for any 
one of these oils or for any other vegetable oil . Of the vegetable oils subject to tariff quota 
(i.e., soybean oil, rapeseed oil, and palm oil), if the tariff -quota for any one oil is 
autonomously increased, the tariff -quotas for the other two will be increased 
commensurately . Beginning 1 January 2006, China will remove soybean oil, rapeseed oil 
and p alm oil from Annex 2A of the Protocol of Accession and will grant the right to trade 
such oils to all individuals and enterprises.  
 
3. All quota holders, that have already fully used or contracted their tariff -quota allocations in 
any year by 15 September sha ll also be eligible for reallocation of tariff -quota from other 
quota holders that have returned their allocations.  
 
_______________  TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 83 - 
  ANNEXE 2  
NOTES DE CHAPITRE CONCERNANT LES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE  
CONTINGENTS TARIFAIRES POUR LE COTON EXTRAITES  
DE LA L ISTE DES ÉTATS -UNIS 
"CHAPTER 52  
 
COTTON  
 
Notes additionnelles des États -Unis 1/  
 
1. Under regulations prescribed by the Secretary of the Treasury, the staple length of cotton 
shall be determined for all customs purposes by application of the Official Cotto n Standards of the 
United States of America for length of staple, as established by the Secretary of Agriculture and in 
effect when the determination is to be made.  
 
5. There shall be permitted entry an aggregate quantity of cotton, entered under the provi sions 
of additional U.S. notes 6 through 11, inclusive, to this chapter, of not less than the total quantity 
specified below.  
 
 Quantity (metric tons)  
1995 41,926.8  
1996 48,850.4  
1997 55,773.9  
1998 62,697.5  
1999 69,621.0  
2000 and thereafter  76,544.6  
 
An additional aggregate quantity of 10,000 metric tons is reserved for Mexico under this note.  
 
The quantitative limitations established by this note may be administered through regulations 
(including licenses) issued by the Secretary of Agriculture.  
 
1/ Note 1 and additional U.S. notes 2, 3 and 4 to this chapter are omitted from this section and 
are in section II of this schedule . Additional U.S. notes 5 through 11, inclusive, to this chapter are 
not in the Harmonized Tariff Schedule of the United States . 
 
6. There shall be permitted entry an aggregate quantity of cotton, not carded or combed, 
having a staple length under 28.575 mm (1 -1/8 inches) (except harsh or rough cotton, having a 
staple length under 19.05 mm (3/4 inch)), entered under subheading 520 1.00.14 during the 
12-month period beginning September 20 in any year, of not less than the total quantity specified 
below.  
 
 Quantity (metric tons)  
1995 8,495.05*  
1996 10,837.45*  
1997 13,179.85*  
1998 15,522.25*  
1999 17,864.65*  
2000 and thereafter  20,207.05*  
* Of the quantitative limitation provided for in this note, access levels are reserved as follows for 
entry under the provisions of this note:  
 
 Quantity 
(kg)  Quantity 
(kg) 
Egypt & Sudan (aggregate)  355,532  Honduras  341 
Peru 112,469  Paraguay  395 
India & Pakistan (aggregate)  908,764  Colombia  56 
China  621,780  Iraq 88 
Brazil  280,648  British East Africa  1,016  TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 84 - 
   Quantity 
(kg)  Quantity 
(kg) 
Union of Soviet Socialist Republics  215,512  Indonesia & Netherlands New Guinea 
(aggregate)  32,381  
Argentina  2,360  British West Indies (e xcept Barbados, 
Bermuda, Jamaica, or Trinidad and 
Tobago)  9,671  
Haiti 107 Nigéria  2,438  
Ecuador  4,233  British West Africa (except Nigéria  and 
Ghana)  7,259  
 
The quantitative limitations established by this note may be administered through regulations 
(including licenses and reallocation of unfilled quotas) issued by the Secretary of Agriculture.  
 
7. There shall be permitted entry an aggregate quantity of harsh or rough cotton, not carded or 
combed, having a staple length of 29.36875 mm (1 -5/32 inches) or more but under 34.925 mm 
(1-3/8 inches) and white in color (except cotton of perished staple, grabbots and cotton pickings), 
entered under subheading 5201.00.24 during the 12 -month period beginning August 1 in any 
year, of not less than the total quantity specified below.  
 
 Quantity (metric tons)  
1995 900.0  
1996 1,000.0  
1997 1,100.0  
1998 1,200.0  
1999 1,300.0  
2000 and thereafter  1,400.0  
 
The quantitative limitations established by this note may be administered through regulations 
(including licenses) issued by the Secretary of Agriculture.  
 
8. There shall be permitted entry an aggregate quantity of cotton, not carded or combed, 
having a staple length of 28.575 mm (1 -1/8 inches) or more but under 34.925 mm (1 -3/8 inches) 
(except harsh or rough cotton, n ot carded or combed, having a staple length of 29.36875 mm 
(1-5/32 inches) or more and white in color) but including cotton of perished staple, grabbots and 
cotton pickings, entered under subheading 5201.00.34 during the 12 -month period beginning 
1 August in any year, of not less than the total quantity specified below.  
 
 Quantity (metric tons)  
1995 5,200.0  
1996 6,460.0  
1997 7,720.0  
1998 8,980.0  
1999 10,240.0  
2000 and thereafter  11,500.0  
 
The quantitative limitations established by this note may be a dministered through regulations 
(including licenses) issued by the Secretary of Agriculture.  
 
9. There shall be permitted entry an aggregate quantity of cotton, not carded or combed, 
having a staple length of 34.925 mm (1 -3/8 inches) or more, entered under  subheading 
5201.00.60 during the 12 -month period beginning August 1 in any year, of not less than the total 
quantity specified below.  
 
 Quantity (metric tons)  
1995 25,500.0  
1996 28,420.0  
1997 31,340.0  
1998 34,260.0  
1999 37,180.0  
2000 and thereafter  40,100.0  
 TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 85 - 
  The quantitative limitations established by this note may be administered through regulations 
(including licenses) issued by the Secretary of Agriculture.  
10. There shall be permitted entry an aggregate quantity of card strips made from cotton h aving 
a staple length under 30.1625 mm (1 -3/16 inches), and lap waste, sliver waste and roving waste 
of cotton, all the foregoing the product of any country or are including the United States of 
America, entered under subheading 5202.99.10 during the 12 -month period beginning 
20 September in any year, of not less than the total quantity specified below.  
 
 Quantity (kg)  
1995 1,835,427*  
1996 2,135,427*  
1997 2,435,427*  
1998 2,735,427*  
1999 3,035,427*  
2000 and thereafter  3,335,427*  
* Of the quantitative limitation provided for in this note, access levels are reserved as follows for 
entry under the provisions of this note:  
 
 Quantity 
(kg)  Quantity 
(kg) 
United Kingdom  653,695  Japan  154,917  
Canada  108,721  China  7,857  
France  34,385  Egypt  3,689  
India & Pa kistan (aggregate)  31,582  Cuba 2,968  
Netherlands  10,317  Germany  11,540  
Switzerland  6,711  Italy 3,215  
Belgium  5,830    
 
The quantitative limitations established by this note may be administered through regulations 
(including licenses and reallocation of unfilled quotas) issued by the Secretary of Agriculture.  
 
11. There shall be permitted entry an aggregate quantity of fibers of cotton processed but not 
spun, entered under subheading 5203.00.10 during the 12 -month period beginning 11 September 
in any year , of not less than the total quantity specified below.  
 
 Quantity (kg)  
1995 1,000  
1996 1,300  
1997 1,600  
1998 1,900  
1999 2,200  
2000 and thereafter  2,500  
 
The quantitative limitations established by this note may be administered through regulations 
(including licenses) issued by the Secretary of Agriculture. " 
 
 
_______________  
 TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 86 - 
  ANNEXE 3  
EXTRAIT DE L'ANNEXE 1 DES DOCUMENTS G/AG/N/USA/2/ADD.3 ET G/AG/N/USA/34/ADD.1  
NOTES EXTRAITES DU TARIF DOUANIER HARMONISÉ DES ÉTATS -UNIS 
"36/ Coton fibres courtes  
 extrait de la note additionnelle des États -Unis n° 5 du chapitre 52 du TDHEU:  
 
5. La quantité globale de coton, non cardé ni peigné , constituant un produit d'un pays ou d'une 
région y compris les États -Unis, d'une longueur de fibre inférieure à 28,575 mm (1 -1/8 pouce ) (à 
l'exception du coton rugueux d'une longueur de fibre inférieure à 19,05  mm (3/4 pouce )), relevant 
de la sous -position 5201.00.14, admise au cours de la période de 12  mois comprise entre le 
20 septembre  1999 et le 19  septembre  2000 inclus, ne d evra pas excéder 17  864,65 tonnes 
métriques ou entre le 20  septembre  2000 et le 19  septembre  2001 inclus, ne devra pas excéder 
20 207,05 tonnes métriques (les articles de production mexicaine ne seront pas autorisés ni inclus 
dans la limitation quantitativ e ci-dessus, et aucun de ces articles ne pourra  y être classé).  
 
 Concernant  les limitations quantitatives prévues dans la présente  note, les pays cités 
ci-après auront accès à des quantités au moins égales à celles qui sont spécifiées ci -dessous:  
 
 Quanti té (kg)  
Argentine  2 360  
Brésil  280 648  
Afrique orientale britannique  1 016  
Afrique occidentale britannique (sauf Nigéria et Ghana)  7 259  
Indes occidentales britanniques (sauf Barbade, Bermudes, Jamaïque, Trinité, Tobago)  9 671  
Chine  621 780  
Colombie  56 
Équateur  4 233  
Égypte et Soudan ( réunis ) 355 532  
Haïti 107 
Honduras  341 
Inde et Pakistan ( réunis ) 908 764  
Indonésie et Nouvelle -Guinée hollandaise ( réunies ) 32 381  
Iraq 88 
Nigéria  2 438  
Paraguay  395 
Pérou  112 469  
Arménie, Azerbaïdjan, Bélaru s, Estonie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizistan, Lettonie, 
Lituanie, Moldova, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine et Ouzbékistan ( réunis ) 215 512  
 
 Outre ce qui est prévu dans les attributions aux pays ci -dessus, les articles de production de 
pays ou  régions qui ne sont pas Membres de l'Organisation mondiale du commerce ne seront pas 
autorisés ni inclus dans les limitations quantitatives établies dans la présente note . 
 
37/ Coton rugueux  
 extrait de la note additionnelle des États -Unis n° 6 du chapitr e 52 du TDHEU:  
 
6. La quantité globale de coton rugueux , non cardé ni peigné, constituant un produit d'un pays 
ou d'une région  y compris les États -Unis, d'une longueur d e fibre de 29,36875 mm (1 -5/32 pouce ) 
ou plus, mais inférieure à 34,925 mm (1 -3/8 pouce ) et de couleur blanche (à l'exception du coton 
à fibre  détériorée, des fibres arrachées et des peluchages de coton), relevant de la 
sous-position  5201.00.24, admise au cours de la période de 12  mois comprise entre le 
1er août 1999 et le 31  juillet  2000 in clus, ne devra pas excéder 1  300,0 tonnes métriques, ou entre 
le 1er août 2000 et le 31  juillet  2001 inclus, ne devra pas excéder 1  400,0 tonnes métriques (les 
articles de production mexicaine ne seront pas autorisés ni inclus dans la limitation quantitati ve 
ci-dessus, et aucun de ces articles ne pourra y être classé).  
 
 Les articles de production de pays ou régions qui ne sont pas Membres de l'Organisation 
mondiale du commerce ne seront pas autorisés ni inclus dans les limitations quantitatives établies 
dans la présente note.  TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 87 - 
  38/ Coton fibres moyennes  
 extrait de la note additionnelle des États -Unis n° 7 du chapitre 52 du TDHEU:  
 
7. La quantité globale de coton, non cardé ni peigné, constituant  un produit d'un pays ou d'une 
région y compris les États -Unis, d'une longueur de fibre de 28,575 mm (1 -1/8 pouce ) ou plus, 
mais inférieure à 34,925  mm (1 -3/8 pouce ) (à l'exception du coton rugueux , non cardé ni peigné, 
d'une longueur de fibre de 29,36875 mm (1 -5/32 pouce ) ou plus et de couleur blanche) mais 
comprenant  le coton à fibre détériorée, des fibres arrachées et des peluchages de coton, relevant 
de la sous -position 5201.00.34, admise au cours de la période de 12 mois comprise entre le 
1er août 1999 et le 31  juillet  2000 inclus, ne devra pas excéder 10  240,0 ton nes métriques ou 
entre le 1er août 2000 et le 31  juillet  2001 inclus, ne devra pas excéder 11  500,0  tonnes métriques 
(les articles de production mexicaine ne seront pas autorisés ni inclus dans la limitation 
quantitative ci -dessus, et aucun de ces articles  ne pourra y être classé).  
 
 Les articles de production de pays ou régions qui ne sont pas Membres de l'Organisation 
mondiale du commerce ne seront pas autorisés ni inclus dans les limitations quantitatives établies 
dans la présente note.  
 
39/ Coton fibres  longues  
 extrait de la note additionnelle des États -Unis n° 8 du chapitre 52 du TDHEU:  
 
8. La quantité globale de coton, non cardé ni peigné, constituant  un produit d'un pays ou d'une 
région y compris les États -Unis, d'une longueur de fibre de 34,925 mm ( 1-3/8 pouce ) ou plus, 
relevant de la sous -position 5201.00.60, admise au cours de la période de 12 mois comprise entre 
le 1er août 1999 et le 31  juillet  2000 inclus, ne devra pas excéder 37  180,0 tonnes métriques ou 
entre le 1er août 2000 et le 31  juillet  2001 inclus, ne devra pas excéder 40  100,0 tonnes métriques 
(les articles de production mexicaine ne seront pas autorisés ni inclus dans la limitation 
quantitative ci -dessus, et aucun de ces articles ne pourra y être classé).  
 
 Les articles de production d e pays ou régions qui ne sont pas Membres de l'Organisation 
mondiale du commerce ne seront pas autorisés ni inclus dans les limitations quantitatives établies 
dans la présente note.  
 
40/ Déchets de coton  
 extrait de la note additionnelle des États -Unis n° 9 du chapitre 52 du TDHEU:  
 
9. La quantité globale de débourr age de carde constitué de coton d'une longueur de fibre 
inférieure à 30,1625 mm (1 -3/16 pouce ), et de déchets d'étalage, déchets de rubans et déchets 
de fil de coton, constituant  des produits d'un pays ou d'une  région y compris les États -Unis, 
relevant de la sous -position 5202.99.10, admise au cours de la période de 12 mois comprise entre 
le 20  septembre  1999 et le 19  septembre  2000 inclus, ne devra pas excéder 3  035 427 kg ou 
entre le 20  septembr e 2000 et le 19  septembre  2001 inclus, ne devra pas excéder 3  335 427 kg 
(les articles de production mexicaine ne seront pas autorisés ni inclus dans la limitation 
quantitative ci -dessus, et aucun de ces articles ne pourra y être classé).  
 
 Concernant  les limitations quantitatives prévues dans la présente note, les pays cités 
ci-après auront accès à des quantités au moins égales à celles qui sont spécifiées ci -dessous:  
 
 Quantité (kg)  
Belgique  5 830  
Canada  108 721  
Chine  7 857  
Cuba 2 968  
Égypte  3 689  
France  34 385  
Allemagne  11 540  
Italie 3 215  
Inde et Pakistan ( réunis ) 31 582  
Japon  154 917  
Pays-Bas 10 317  
Suisse  6 711  
Royaume -Uni 653 695  TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 88 - 
   Outre ce qui est prévu dans les attributions aux pays ci -dessus, les articles de production de 
pays ou régio ns qui ne sont pas Membres de l'Organisation mondiale du commerce ne seront pas 
autorisés ni inclus dans les limitations quantitatives établies dans la présente note.  
 
41/ Coton traité mais non filé  
 extrait de la note additionnelle des États -Unis n° 10 du  chapitre 52 du TDHEU:  
 
10. La quantité globale de fibres de coton traité mais non filé, relevant de la 
sous-position  5203.00.10, admise au cours de la période de 12 mois comprise entre le 
11 septembre  1999 et le 10  septembre  2000 inclus, ne devra pas excé der 2  200 kg ou entre le 
11 septembre  2000 et le 10  septembre  2001 inclus, ne devra pas excéder 2  500 kg (les articles de 
production mexicaine ne seront pas autorisés ni inclus dans la limitation quantitative ci -dessus, et 
aucun de ces articles ne pourra y être classé).  
 
 Les articles de production de pays ou régions qui ne sont pas Membres de l'Organisation 
mondiale du commerce ne seront pas autorisés ni inclus dans les limitations quantitatives établies 
dans la présente note. " 
 
_______________  TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 89 - 
  ANNEXE 4  
RÉPONSES DES MEMBRES AU QUESTIONNAIRE SUR LES FAITS NOUVEAUX  
OU RÉCENTS LIÉS AUX POLITIQUES CONCERNANT LE COTON  
1. Depuis  la deuxième discussion spécifique sur les faits nouveaux pertinents liés au commerce 
concernant le coton qui a eu lieu le 28  novembre  2014, les Membres sont convenus que, pour 
compléter la note d'information révisée que le Secrétariat de l'OMC devait élaborer et avant 
chaque  discussion spécifique, un questionnaire serait envoyé aux Membres pour qu'ils 
communiquent, sur une base volontaire, d es renseignements à jour sur les faits récents touchant 
leurs politiques liées au coton en ce qui concerne les trois piliers accès aux marchés, soutien 
interne et concurrence à l'exportation .1 Les Membres sont aussi invités à présenter, lorsqu'elle 
existe,  une évaluation de l'incidence (ou incidence attendue) de ces faits nouveaux ou récents.  
 
2. Quatre  questionnaires ont été distribués , le 4 février  2015, le 17  septembre  2015, le 
22 février  20162 et le 13 septembre 2016, respectivement . Le tableau ci -dessous contient la liste 
des Membres ayant répondu à ces  questionnaires . Ceux de ces Membres qui figurent parmi les 
32 Membres mentionnés aux paragraphes 12 et 13 du présent document comme étant des 
marchés présentant un intérêt pour les PMA  sont indiqués en cara ctères gras:  
 
Membres ayant répondu au x questionnaire s 
précédents distribué s le 4 février  2015, 
le 17 septembre  2015 et le 22 février 2016  Membres ayant répondu au questionnaire distribué le 
13 septembre 2016  
Afrique du Sud ; Argentine; Australie ; Bénin; 
Brésil; Chine; Colombie ; Costa Rica;  Égypte ; 
Équateur; États-Unis d'Amérique ; Fédération de 
Russie ; Hong Kong, Chine ; Israël; Macao, Chine ; 
Mali; Maurice ; Nouvelle -Zélande ; Pakistan ; 
Pérou; Taipei chinois ; Tchad; Union 
européenne ; et Uruguay  Bénin ; Brésil; Burkina Faso;  Costa Rica ; Équateur ; 
Fédération de Russie ; Hong Kong, Chine ; Mali; 
Maurice ; Nouvelle -Zélande ; Pérou; et Union 
européenne  
 
3. Certains  Membres ont répondu "néant", c'est -à-dire qu'ils n'ont indiqué aucun fait nouveau 
ou récent concernant leurs politiques en ce qui concerne les trois  piliers accès aux marchés, 
soutien interne et concurrence à l'exportation . Ces Membres sont énumérés dans le tableau 
ci-dessous . 
 
Membres ayant répondu "néant" au x questionnaire s 
précédents  distribué s le 4 février  2015, le 
17 septembre  2015 et le 22 février 2016  Membres ayant répondu "néant" au questionnaire 
distribué le 13 septembre  2016 
Australie ; Costa Rica; Équateur; Hong Kong, Chine ; 
Macao, Chine ; Maurice ; Nouvelle -Zélande; Ouganda3; 
Pakistan ; Pérou4; Taipei chi nois; Union européenne ; 
et Uruguay  Costa Rica ; Équateur ; Fédération de Russie5; 
Hong Kong, Chine ; Maurice ; Nouvelle -Zélande ; et 
Union européenne6 
 
4. On trouvera ci -dessous les réponses des Membres  n'ayant pas répondu "néant". Dans les 
cas où un Membre a rép ondu à plusieurs questionnaires, seule la réponse au questionnaire le plus 
récent est indiquée. Les réponses aux questionnaires antérieurs peuvent être consultées dans les 
versions précédentes de la note d'information du Secrétariat . 
 
_______________
                                                
1 Paragraphe 12 du rapport du Président sur la deuxième discussion s pécifique sur les faits nouveaux 
pertinents liés au commerce concernant le coton (documents TN/AG/29 et TN/AG/SCC/3).  
2 Les versions française et espagnole du questionnaire ont été distribuées le 8  mars 2016.  
3 Cette réponse a été fournie après la distribu tion de la quatrième révision de la présente note 
d'information et est reproduite dans le 
document  TN/AG/GEN/34/Rev.4/Add.2 -TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.4/Add.2.  
4 Le Pérou a indiqué que les renseignements présentés dans sa réponse au questionnaire distribué le 
17 septembre 2015 n'avaient pas changé.  
5 La Fédération de Russie a indiqué qu'aucun fait nouveau  concernant ses politiques n'était survenu 
depuis sa réponse au questionnaire distribué le 22 février 2016.  
6 L'Union européenne a indiqué qu'aucun fait nouveau concernant ses politiques n'était survenu depuis 
sa réponse au questionnaire distribué le 22 février  2016. TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 90 - 
  Répon se du Bénin au questionnaire distribué le 13  septembre  2016 (original en 
français)  
Dans le but de donner un véritable essor à la filière coton dans une dynamique de partenariat 
public -privé, le Conseil des Ministres a décidé de rétablir l'accord -cadre État -AIC. Cet accord -cadre 
qui avait été suspendu depuis le 23  septembre  2013, a été ainsi rétabli le 28  avril 2016. Plusieurs 
réformes entreprises par le gouvernement béninois impactent directement ou indirectement la 
filière coton à travers les trois piliers  de l'agriculture que sont: l'accès aux marchés, le soutien 
interne et la concurrence à l'exportation.  
1) Accès aux marchés  
L'une des orientations de la loi de finance rectificative adoptée en juillet  2016 et de l'avant -projet 
de loi de finance 2017 porte sur la promotion des mesures incitatives à l'investissement privé. 
Ainsi, depuis juillet  2016, sont taxées à 0% les formalités d'enregistrement des actes  de: 
 mutation de biens meubles et immeubles, dans le cadre de l'amélioration du climat des 
affaires;  
 créances, en vue de réduire le coût des opérations de crédit.  
De plus, des mesures ont été prises en vue de réduire les tracasseries sur les axes routiers.  
Par ailleurs, dans le cadre de l'évacuation du coton graine des marchés autogérés vers les usines, 
le gouvernement a décidé de soustraire la réhabilitation des pistes des charges liées aux fonctions 
critiques. La réfection des pistes cotonnières relèvent désormais des prérogatives de l'État.  
2) Soutien interne  
Dans le cadre du soutien interne, les mesures nouvelles suivantes sont à considérer:  
 Le rétablissement de l'accord -cadre entre l'État et l'Association Interprofessionnelle du Coton 
(AIC). La mise en place des mécanismes de soutien interne des prix aux producteurs  
relèvent désormais des interprofession s des filières en collaboration avec le Ministère.  
 Le renforcement des capacités de production et de recherche agricoles à travers l'institution, 
depuis juillet  2016, d'une contribution à la recherche agricole perçue sur les exportations de 
graines et de f ibres de coton et des noix d'anacarde brutes, à raison de 10 FCFA par 
kilogramme exporté.  
 La suspension, par le gouvernement, des subventions à la filière coton (notamment celles 
relatives aux intrants) à partir de la campagne 2016 -2017.  
3) Concurrence à l 'exportation  
La mise en place d'un cadre favorable à l'agro -industrie est un centre d'intérêt du collectif 
budgétaire 2016. La loi relative au partenariat public -privé permettra de promouvoir l'industrie de 
transformation notamment les usines de filature  de coton . 
 TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 91 - 
  Réponse du Brésil au questionnaire distribué le 13  septembre  2016  
En réponse à la demande formulée le 13  septembre  2016 par le Président du Comité de 
l'agriculture réuni en session extraordinaire et visant à ce que les Membres fournissent des 
renseignements actualisés sur les faits nouveaux concernant leurs politiques liées au coton en vue 
de la sixième discussion spécifique, qui doit se tenir prochainement, le Brésil présente les 
renseignements ci -après:  
1) Accès aux marchés  
En ce qui concerne l es trois lignes tarifaires relevant de la position 5201 ( Coton, non cardé ni 
peigné), le taux de droit appliqué à la ligne 5201.00.10 (non égrené) demeure à 6%, alors que 
celui appliqué aux lignes 5201.00.20 (simplement égrené) et 5201.00.90 (autres) est t ombé de 
10% à 6% le 22  avril 2016 et le 24  juin 2016, respectivement . 
2) Soutien interne  
Au cours de la campagne agricole 2015/16, qui couvre la période comprise entre juillet  2015 et fin 
juin 2016, les producteurs brésiliens de coton n'ont bénéficié d'auc une mesure de soutien interne.  
3) Concurrence à l'exportation  
Aucune subvention à l'exportation n'a été accordée pour le coton au cours de la campagne 
agricole  2015/16.  TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 92 - 
  Réponse du Burkina Faso au questionnaire distribué le 13  septembre  2016 (original en 
français)  
Depuis le 25ème Mécanisme du Cadre Consultatif du Directeur général de l'OMC, le Burkina Faso n'a 
pas connu d'évolution particulière en ce qui concerne les trois piliers que sont l'accès aux marchés, 
le soutien interne et la concurrence à l'export ation. Le tableau ci -après récapitule la situation des 
faits nouveaux au niveau du Burkina Faso.  
 
Piliers  Faits nouveaux touchant  les 
politiques liées au  coton  Observations  
Accès aux marchés  RAS RAS 
Soutien interne  RAS RAS 
Concurrence à l'exportation  RAS RAS 
 
En termes d'observation générale sur la filière cotonnière du Burkina Faso, il est important de 
signaler que pour cette campagne cotonnière 2016/17, le coton cultivé est à 100% de semences 
de coton conventionnel.  
 TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 93 - 
  Réponse du Mali au questionnaire distribué le 13  septembre  2016 (original en français)  
Les faits notables qui se sont produits depuis juillet  2016 sont les suivants:  
 
1) Accès aux marchés  
 Missions de sensibilisation sur les axes routiers pour réduire les points de contrôle;  
 Mission de pro spection et des opportunités offertes par le Port Autonome de Mauritanie.  
2) Soutien interne  
 Signature de contrat de performance avec la Compagnie Malienne des Textiles 
(COMATEX  SA) dans le cadre de son approvisionnement en matières premières à un prix 
préférentiel;  
 Suppression du paiement de la TVA (exonération) sur le prix d'achat de la graine de coton 
au profit des usines de trituration;  
 Programme dit "1 000 tracteurs": facilitation de l'accès aux tracteurs pour booster la 
production nationale;  
 Signature  d'un protocole entre la Fédération Nationale des Producteurs d'Huile et d'Aliment 
Bétail (FENAPHAB) et les acteurs de la filière bétail -viande pour un meilleur accès aux 
tourteaux et autres aliments bétails.  
3) Concurrence à l'exportation  
 Le Mali n'accord e aucune subvention pour l'exportation du coton.  
 TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 94 - 
  Réponse du Pérou au questionnaire distribué le 13  septembre  2016 (original en 
espagnol)  
FAITS NOUVEAUX OU RÉCENTS CONCERNANT LES  
POLITIQUES LIÉES AU COTON  
OCTOBRE 2015 -SEPTEMBRE 2016  
1) Accès aux marchés  
Pendant la période considérée, le Pérou n'a apporté aucun changement à ses politiques liées au 
coton pour ce qui est de l'accès aux marchés.  
 
2) Soutien interne  
 
Programme de financement pour le coton (campagne 2015/16)  
 
Description du programme:  
 
Programm e de financement qui consiste à accorder, à condition qu'il soit satisfait aux conditions 
requises, des prêts remboursables aux producteurs de coton de la région côtière pour des activités 
de soutien (campagne), y compris l'acquisition d'intrants, les mach ines, la main -d'œuvre, les frais 
administratifs et une assistance technique.  
 
Objectif:  
 
Octroi de crédits pour financer la culture du coton. Le financement concerne l'acquisition d'intrants 
(semences, engrais et produits agrochimiques), les machines, la m ain-d'œuvre, les frais 
administratifs et l'assistance technique.  
 
Bénéficiaires:  
 
Les bénéficiaires du programme sont les producteurs de coton par l'intermédiaire d'organisations 
de producteurs (coopératives et/ou associations formellement constitué es), qu i réalisent 
également les travaux de gestion commerciale et d'assistance technique.  
 
Durée:  
 
La campagne cotonnière 2015/16 a commencé en mai  2015 et les versements ont pris fin en 
mars 2016.  
 
Forme de l'avantage:  
 
Pour la campagne cotonnière 2015/16, AGRO BANCO a maintenu son programme de financement à 
taux préférentiel pour les producteurs de coton (TEA: 1 6%), qui concerne 3  500 hectares et 
1 200 producteurs. Les régions visées étaient situées entre la vallée de Santa au nord et la vallée 
d'Ica au sud; ell es produisaient principalement du coton Tanguis (longue soie) et, dans une 
moindre mesure, les variétés IPA -59 et Hazera (extra longue soie).  
 
La campagne 2015/16 s'est déroulée dans un contexte de risque climatique lié au phénomène 
El Niño (températures é levées et risque de précipitations). Conformément aux recommandations 
du Ministère de l'agriculture et de l'irrigation (MINAGRI), AGROBANCO n'a pas mis en œuvre son 
programme de financement dans les régions de Piura et de Lambayeque. Les zones de culture d u 
coton ont également fortement diminué dans les vallées de Santa et d'Ica, beaucoup de 
producteurs ayant préféré ne pas prendre de risques compte tenu des effets néfastes que le 
phénomène El Niño a eu sur la production en 1997 -1998.  
 TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 95 - 
  Le montant du finance ment devrait atteindre 4  900 nouveaux soles par hectare37, répartis de la 
façon indiquée dans le tableau ci -dessous, pour une superficie maximale de 4  hectares par 
producteur et une ligne de crédit d'un montant total de 17  150 000 nouveaux soles:  
 
Catégorie  Montant (S/.)  
Intrants et services: semences, engrais, produits agrochimiques  2 300,00  
Machines et main -d'œuvre  2 330,00  
Assistance technique  160,00  
Frais administratifs  50,00  
Gestion technique  60,00  
Total  4 900,00  
Source: Programme pour le coton – AGROBANCO.  
Élaboration: MINCETUR.  
 
Il convient de préciser que le programme de financement est complété par un programme de 
commercialisation dont l'objectif est de rapprocher le producteur de l'acheteur afin de réduire le 
prix du quintal de coton en branc he dans les différentes zones de production. MINAGRI offre une 
garantie par l'intermédiaire du fonds AGROPERÚ.  
 
3) Concurrence à l'exportation  
Le Pérou n'accorde pas de subventions à l'exportation des produits agricoles, y compris du coton.  
 
La dernière no tification, présentée conformément à l'article 18:2 de l'Accord de l'OMC sur 
l'agriculture et au document G/AG/2 (Prescriptions en matière de notification et modes de 
présentation des notifications), concerne les engagements en matière de subventions à 
l'exportation (tableau ES:1) pour l'année 2014 et a été distribuée dans le document de l'OMC 
G/AG/N/PER/14 du 6  juillet  2015. Cette notification indique que le Pérou n'a pas accordé de 
subventions à l'exportation de produits agricoles en 2014.  
                                                
37 Ce montant est inférieur quand le producteur peut se passer d'une catégorie de soutien parce qu'il 
autofinance les ressources en question ou en dis pose déjà.  TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 96 - 
  Réponse de l'A rgentine au questionnaire distribué le 22  février  2016 (original en 
espagnol)  
 
Politiques adoptées  
 
Par l'intermédiaire de l'Institut national de technologie agricole (INTA), le Ministère de l'industrie 
agroalimentaire met en œuvre le Programme d'assistanc e pour l'amélioration de la qualité de la 
fibre de coton, établi par la Résolution n°  537/2008 de l'ancien Secrétariat à l'agriculture, à 
l'élevage, à la pêche et à l'alimentation.  
 
Ce programme vise, entre autres, à améliorer la qualité de la fibre de cot on, le processus de 
production du coton et les technologies qui y sont associées ; à valoriser le produit sur la base de 
sa qualité, ce qui contribue à accroître la compétitivité de la fibre de coton ; et à établir des 
protocoles de suivi et de contrôle du p rocessus de production axés notamment sur les bonnes 
pratiques agricoles (protocole de production), la récolte et l'après -récolte (recensement des 
récolteuses), l'égrenage et l'entreposage (recensement des égreneuses), et le prélèvement et 
l'analyse d'écha ntillons (paramètres de qualité des semences et des graines) . L'objectif est de faire 
connaître ces protocoles, de répandre leur utilisation et de favoriser leur mise en œuvre, ainsi que 
de définir les critères qui permettent de déterminer la qualité du co ton argentin.  
 
L'Administration nationale de l'innocuité et de la qualité des aliments (SENASA), un organisme 
décentralisé relevant du Ministère de l'industrie agroalimentaire, met en œuvre le Programme 
national de prévention et d'éradication de l'anthonom e du cotonnier (PNPEPA) . Ce programme 
repose sur deux piliers fondamentaux : la surveillance et le contrôle . Il vise à aider les producteurs 
au moyen de mesures phytosanitaires permettant de limiter le plus possible les dommages causés 
par ce parasite en vu e de garantir la durabilité de la production cotonnière.  
 
Conformément au Décret n°  133 du 17  décembre  2015, et afin de soutenir les économies 
régionales, un droit d'exportation de 0 % a été établi pour les marchandises relevant des 
chapitres  50 à 53 de la nomenclature commune du MERCOSUR , qui incluent la fibre de coton.  
 TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 97 - 
  Réponse de l'Australie au questionnaire distribué le 22  février  2016  
 
Recherche -développement 
dans le secteur du coton  Recherche destinée à 
améliorer la 
production cotonnière  7,729  million s de 
$A pour 2014/15  Département de l'agriculture et 
des ressources en eau du 
gouvernement australien  
  TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 98 - 
  Réponse de la Colombie au questionnaire distribué le 22  février  2016 (original en 
espagnol)  
Le questionnaire de l'OMC comporte une demande de renseign ements sur les faits nouveaux ou 
récents concernant les politiques liées au coton.  
 
1) Accès aux marchés  
Outre le traitement en franchise de droits accordé aux principaux partenaires commerciaux 
fournisseurs de coton, le gouvernement colombien a jugé viabl e d'établir un contingent 
d'importation de 15  000 tonnes pour l'année 2016, ainsi qu'un droit nul, pour le coton ni cardé ni 
peigné relevant de la sous -position tarifaire 5201.00.30.00 et originaire de pays avec lesquels la 
Colombie n'a pas d'accords comme rciaux en vigueur . Le contingent susmentionné a été ouvert 
pour faciliter l'approvisionnement de l'industrie nationale . Cette mesure est en cours de 
formalisation . L'approvisionnement en coton destiné à être utilisé par l'industrie nationale demeure 
insuff isant, c'est pourquoi le pays a dû recourir à ce type d'initiative unilatérale.  
2) Soutien interne  
Le prix minimum garanti est maintenu pour protéger les revenus des cultivateurs nationaux face 
aux fluctuations défavorables du prix international . En 2015, cet instrument a permis de verser 
39 920 millions de pesos colombiens aux agriculteurs pour compenser la chute du prix 
international de la fibre .38 En 2016, le gouvernement colombien prévoit de verser 9  500 millions de 
pesos colombien à titre de compensatio n. Dans le pays, la superfici e cultivée est passée de 
30 000 hectares en 2015 à 17  500 hectares en 2016, ce qui représente une diminution annelle de 
41,7%, tandis que le prix minimum garanti a été maintenu à 5  045 000 pesos colombiens par 
tonne  au cours de s quatre dernières années . La Colombie ne dispose d'aucun instrument nouveau 
ou récent pour le coton.  
3) Concurrence à l'exportation  
La Colombie n'applique aucune mesure à cet égard.  
                                                
38 La compétitivité du coton colombien s'est améliorée, des progrès importants ayant été enregistrés en 
ce qui concerne les rendements, les caractéristiques de la fibre et les coûts de production, grâce à de 
meilleures conditions de culture dues à l'utilisation de nouvelles technologies et à l'amélioration des pratiques 
agricoles.  TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 99 - 
  Réponse de l'Union européenne au questionnaire distribué le 22  février  2016 
 
En réponse à la demande du Secrétariat de l'OMC visant à ce que les Membres fournissent des 
renseignements sur les faits nouveaux ou récents concernant leurs politiques liées au coton 
survenus depuis la dernière mise à jour, réalisée en septembre  2015, l'UE communique des 
données sur les dépenses liées aux versements directs effectués en faveur du coton conformément 
à l'article  6:5 de l'Accord sur l'agriculture.  
 
À cette fin, l'UE présente ci -après une version actualisée du tableau figurant à la page 2 8 du 
document TN/AG/GEN/34/Rev.3 -TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3, daté du 9  novembre  2015.  
Union européenne  
(Millions d'€, par année civile)  
Description de la mesure  2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  
Versements fondés sur une 
superficie et des rendement s 
fixes: Coton (titre  IV, 
chapitre  1, section  6 du 
Règlement (CE) n°  73/2009 ; 
à partir de 2015, titre  IV, 
chapitre  2 du Règlement 
(UE) n°  1307/2013)  254,5  247,5  216,9  221,7  247,3  245,8  242,3  231,8  244,0  TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 100 - 
  Réponse d'Israël au questionnaire distribué le 22  février  2016  
 
En réponse à la demande du Président concernant le coton, Israël communique aux Membres les 
renseignements ci -après:  
 
Aucun fait nouveau ou récent concernant les politiques liées au coton n'est survenu en Israël en 
2015.  
 
1) Accès aux marchés  
 
Les tarifs appliqués au coton n'ont pas été modifiés en 2015.  
 
2) Soutien interne  
 
En 2015 (campagne de commercialisation, 1er octobre -30 septembre), les dépenses budgétaires 
d'Israël au titre du coton étaient de zéro, tant en dollars  EU qu'en tonnes.  
 
Le souti en des prix du marché, les versements directs non exemptés, l'autre soutien par produit, 
la MES par produit et la MGS par produit pour le coton étaient également de zéro en 2015.  
 
3) Concurrence à l'exportation  
 
Les subventions à l'exportation de coton étaien t de zéro en 2015.  TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 101 - 
  Réponse de la Fédération de Russie au questionnaire distribué le 22  février  2016  
 
1) Accès aux marchés  
Exportations et importations de fibres de coton effectuées par la Fédération de Russie 
(milliers  de $EU) 
 2015  
Exportations   
Républiqu e du Bélarus  139,2  
Total 139,2  
Importations   
Azerbaïdjan  760,2  
Kazakhstan  18 556,1  
République kirghize  12 039,7  
Lettonie  50,3 
Tadjikistan  28 703,2  
Turquie  70,2 
Turkménistan  5 947,3  
République d'Ouzbékistan  3 623,2  
Total 69 750,2  
 
2) Soutien inter ne 
 
La Fédération de Russie n'accorde aucun soutien interne pour le coton.  
 
3) Concurrence à l'exportation  
 
La Fédération de Russie n'applique aucune mesure spécifique dans le domaine de la concurrence à 
l'exportation en rapport avec le coton.  
 TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 102 - 
  Réponse de l' Afrique du Sud au questionnaire distribué le 22  février  2016  
 
1) Accès aux marchés  
 
Ces dernières années, aucun changement n'a été apporté aux politiques en matière d'accès aux 
marchés.  
 
Tous les tarifs appliqués pour le coton sont nuls, à l'exception de ceux  frappant les lignes tarifaires 
suivantes:  
Code du produit  Produit  Tarif  
5201 0020  Coton, simplement égrené  1,60 R/kg  
5201 0090  Autres  15% 
5203 00  Coton, cardé ou peigné  15% 
 
Les lignes tarifaires ci -dessus font l'objet d'un tarif préférentiel nul pour  le coton originaire des 
pays de la SADC et de l'UE dans le cadre des accords de libre -échange pertinents.  
 
Ces dernières années, 90 % en moyenne du coton importé par l'Afrique du Sud était originaire des 
pays de la SADC . Les fournisseurs de coton sont prin cipalement des PMA.  
 
2) Soutien interne  
 
Aucun changement n'a été apporté aux politiques en matière de soutien interne.  
 
Aucune MGS n'est appliquée pour le coton depuis plus de 15 ans . La production cotonnière 
pourrait bénéficier indirectement des dépenses ef fectuées au titre de la catégorie verte.  
 
3) Concurrence à l'exportation  
 
Aucun changement n'a été apporté aux politiques en matière de concurrence à l'exportation.  
 
L'Afrique du Sud n'a accordé aucune subvention à l'exportation depuis l'année 2000.  TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 103 - 
  Réponse des États -Unis d'Amérique au questionnaire distribué le 22  février  201639 
Le 6 juin 2016, le Département de l'agriculture (USDA) a annoncé la mise en place du Programme 
d'aide à coûts partagés pour l'égrenage du coton, qui prévoit le versement d'aides à coû ts 
partagés aux producteurs de coton. Ces derniers doivent obligatoirement procéder à l'égrenage du 
coton pour pouvoir commercialiser le coton sous forme de fibres, ou de graines pour produire de 
l'huile ou du fourrage. Dans le cadre du Programme d'aide à coûts partagés pour l'égrenage du 
coton, les producteurs admissibles peuvent recevoir un versement unique à coûts partagés en 
2016, qui est fonction de leurs plantations précédentes (c'est -à-dire la superficie plantée en 2015), 
multipliées par 40% du coût d'égrenage moyen dans chacune des quatre régions de production. La 
portée du programme est limitée: les versements sont plafonnés et les producteurs doivent 
respecter certains critères d'admissibilité.  
 
Tous les versements effectués au titre du Programme s eront basés sur les plantations de 2015 et 
déconnectés de la production actuelle ou future. L'inscription des producteurs américains est 
ouverte depuis le 20  juin et sera close le 5  août 2016.  
 
                                                
39 Cette réponse a été fournie après la distribution de la quatrième révision de la présente note 
d'information et est reproduite dans le document  TN/AG/GEN/34/Rev.4/Add. 2- 
TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.4/Add.2.  TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 104 - 
  Réponse du Tchad au questionnaire distribué le 4 février  2015 (original en français)  
 
La Mission Permanente de la République du Tchad auprès de l'Organisation Mondiale du Commerce 
(OMC) présente ses compliments au Secrétariat de I'OMC, et en ré férence à sa correspondance du 
4 février  2015 relative aux faits nouveaux  pertinents liés au commerce concernant le coton, a 
l'honneur de lui faire parvenir ci -joints, les éléments nouveaux touchant les politiques liées au 
coton survenus au Tchad de janvier  2014 à ce jour concernant les trois (3) piliers suivants : 
 
1) Accès aux  marchés  
Sur ce volet, le Tchad a adopté un plan d'action qui projette une augmentation substantielle de la 
production de sa filière coton . Cela permettra au pays de mieux exporter vers les principaux pays 
consommateurs notamment le Bangladesh, l'Inde, l'I ndonésie, le Portugal et l'Allemagne.  
2) Soutien interne  
Malgré une situation budgétaire difficile, compte tenu de la chute des cours du pétrole qui s'est 
étendue à d'autres matières première et qui a contribué fortement au ralentissement de la 
croissance économique du pays, l 'État tchadien s'est sacrifié pour maintenir la filière coton qui 
représente un enjeu économique et social considérable pour des millions de tchadiens . Ce soutien 
qui a un impact important sur des secteurs prioritaire tels que l'éducat ion et la santé démontre à 
suffisance la volonté du gouvernement de faire tout pour que cette filière importante ne 
disparaisse avec des conséquences désastreuses pour le Tchad et sa population . Ce soutien est 
conforme à l'article  6.2 de l'Accord sur l'agr iculture.  
3) Concurrence à l'exportation  
Le Tchad continue de subir les conséquences financières énormes des chutes des prix du coton à 
cause de cette concurrence déloyale que nous n'avons cessé de dénoncer au sein de I'OMC . Si 
tous les pays producteurs de  coton allaient sur le marché international au même pied d'égalité, le 
coton tchadien serait plus compétitif et le secteur du coton sera bénéficiaire au lieu de subir des 
pertes successives enregistrées ces dernières années.  
C'est un cas de conscience au s ein de I'OMC et nous avons tous ensemble l'obligation, en tant que 
membre de I'OMC de trouver une solution à cette situation inacceptable pour des pays vulnérables 
comme le nôtre.  
 
La Mission Permanente de la République du Tchad auprès de l'Organisation Mo ndiale du Commerce 
saisit cette occasion pour renouveler au secrétariat de I 'OMC les assurances de sa haute 
considération.  
 
Accès aux marchés internationaux  
 
La Société C otonnière du Tchad a exporté 31  700 tonnes de fibre en 2014 et projette une 
productio n à l'exportation de 52  000 tonnes de fibre en 2015, soit une augmentation de près de 
50%. Cette augmentation significative est liée à la mise en place d'un business plan qui prévoit 
une augmentation graduelle de la production pour atteindre l'objectif de 120 000 tonnes de fibre 
en 2018.  
Ce business Plan a été adopté en Conseil d 'Administration par les Administrateurs, représentants 
des différents Ministres concernés par la politique agricole en général et le développement de la 
filière cotonnière en particu lier. 
Cette augmentation de la production a été possible grâce à la subvention que l' État a apporté à 
travers la vente des intrants (engrais, insecticides et divers matériels aux paysans) pour 
augmenter le rendement aux champs ainsi qu'à l'augmentation des  prix d'achat aux cotonculteurs 
fixé à 240 FCFA/KG le coton du premier  choix.  
Le Coton représente un enjeu économique et social considérable pour le Tchad . Le Gouvernement 
Tchadien n'a ménagé aucun effort pour apporter son soutien financier pour l'accroiss ement de la 
production  du coton car ce secteur fait vivre directement ou indirectement près de 3 millions de TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 105 - 
  personnes . Le secteur coton est le seul qui apporte de l'argent frais et en quantité importante dans 
les régions productrices . Elle sédentarise la  population et la COTONTCHAD SN qui a la charge de 
l'achat, l'égrenage et la commercialisation finance à travers la construction des salles de classe et 
des dispensaires pour les familles des associations villageoises.  
Vingt milliards de FCFA ont été distri bués en cash en 2014 aux paysans pour l'achat du coton 
graines et la société prévoit injecter 31 milliards de FCFA en 2015 . En perspective de 
l'accroissement de la production dans les deux à trois ans à venir, l' État Tchadien s'est engagé, via 
la BDEAC, po ur un crédit à long terme d'environ 30 milliards de FCFA en faveur de la 
COTONTCHAD SN, à assurer le renouvellement et le renforcement des infrastructures logistiques 
et industrielles.  
Le peu de structure de transformation du coton au niveau national et ré gional amène la 
COTONTCHAD SN a exporté 98 % de sa production à l'extérieur . Les principaux marchés 
consommateurs sont les pays Asiatiques et une partie en Europe . Il n'y a pas de restriction 
particulière touchant directement le Tchad mais certaines politiq ues intérieures des pays nantis 
engendrent des distorsions dans la compétitivité . Ce qui fait que certaines filatures, bien 
qu'appréciant les qualités intrinsèques du coton Tchadien, ne peuvent pas les acheter 
comparativement aux prix locaux de leur produc tion qui sont tirés vers le bas artificiellement . 
Toutefois compte tenu de la qualité du coton du Tchad qui est bien appréciée, nous continuons à 
vendre régulièrement notre production malgré la baisse des prix.  
Vous trouverez ci -dessous les principaux pays  consommateurs du Coton Tchadien en 2014 et 
2015: 
Exportation du coton du Tchad par pays  
PAYS  QUANTITÉS (t)  
Réalisés 2014  Projection pour 2015  
Allemagne  1 500 3 500 
Portugal  2 550 5 200 
Espagne  700 1 300 
Italie 200 900 
Inde 8 300 9 500 
Indonésie  3 380 5 800 
Bangladesh  11 415 18 220 
Chine  1 850 3 800 
Malaisie  180 680 
Thaïlande  500 600 
Viet Nam  1 125 2 500 
Total  31 700 52 000 
 
Soutien interne de l'État  
L'État Tchadien avait inscrit dans le budget 6,9 milliards en 2014 pour soutenir les paysans en 
subventionnant les engrais et 6,69 milliards en 2015 . Sur le montant de 2014, la COTONTCHAD 
SN a encaissé 3,5 milliards et rien n'a été débloqué encore au titre du budget de 2015, ceci 
compte tenu de la situation économique et financière particulièremen t difficile cette année au 
Tchad.  
Ce soutien est conforme aux dispositions de l 'article 6.2 relatif au traitement spécial et différencier 
visant la promotion de l 'agriculture et du monde rural dans les pays à bas revenu et pour la lutte 
contre la pauvreté.  
Malgré une situation budgétaire difficile, compte tenu de la baisse des cours du pétrole qui s'est 
étendue à d'autres matières première et qui a contribué fortement au ralentissement de la 
croissance économique du pays, l ' État tchadien s 'est sacrifié pou r maintenir la filière coton qui 
représente un enjeu économique et social considérable pour des millions de tchadiens . Cette 
intervention de l 'État a un impact important sur des secteurs prioritaire tels que 1'éducation et la 
santé, démontre à suffisance l a volonté du gouvernement de mettre tout en œuvre pour que cette 
filière importante ne disparaisse avec des conséquences désastreuses pour le Tchad et sa 
population.  TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 106 - 
  Le coton joue un rôle déterminant dans le développement de notre pays . Il est compétitif . 
Cependant, il souffre de l 'impact des subventions massives de certains pays à la production de 
coton ayant pour effet de faire baisser le prix sur le marché international.  
Pour le Tchad, l 'heure n 'est plus aux déclarations générales, mais à un engagement p roductif dans 
des discussions de fond sur la question du coton . Cette conviction est le fondement de son 
engagement et de sa détermination à poursuivre les négociations au sein de l 'OMC avec les autres 
membres du C -4. Le Tchad reste ouvert à toutes les ini tiatives participant à trouver une solution 
acceptable à la question du Coton.  
Concurrence à l'exportation  
Les soutiens massifs à travers des subventions tant à la production qu 'à l'exploitation des pays 
comme les USA, la Chine et l 'Union européenne  qui so utiennent leurs paysans constituent une 
concurrence déloyale dénoncée depuis plusieurs années par les pays du C -4 au niveau de l 'OMC. 
Les pays les moins avancés (PMA) continuent de subir les conséquences financières énormes des 
chutes des prix de coton . Si tous les pays producteurs de coton allaient sur le marché international 
au même pied d 'égalité, les cotons Africains seraient plus compétitifs et le secteur du coton sera 
bénéficiaire au lieu de subir des pertes successives enregistrées ces dernières anné es. 
Les pays comme les U.S.A et la Chine ont mis en place des mécanismes pour aider les pays du C -4 
afin de réparer les préjudices subis par ces derniers mais le volume de ces interventions ne 
représentent pas grand -chose comparée aux centaines de millions  de dollars versés au profit de 
leurs producteurs respectifs.  
Ce que réclament les pays du C -4 en général et le Tchad en particulier, c 'est le respect des règles 
de l'OMC qui condamnent la concurrence déloyale en tirant artificiellement les prix vers le ba s au 
lieu du respect des règles de subventions qui sont bien définies et doivent être limitées en volume.  TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 107 - 
  Réponse de la Chine au questionnaire distribué le 4 février  201540 
Premièrement, la Chine appuie la position du C -4 et la demande présentée par ce der nier en vue 
de résoudre son problème conformément à la Décision ministérielle sur le coton adoptée en 
décembre  2013 lors de la neuvième Conférence ministérielle . Elle soutient aussi l'approche tendant 
à résoudre le problème du coton sur la base des modalit és sur l'agriculture de 2008 
(TN/AG/W/4/Rev.4) . Elle continuera à travailler avec tous les Membres afin de trouver une solution 
à ce problème.  
 
Deuxièmement, le secteur du coton de la Chine repose sur une agriculture de subsistance.  
 
La Chine compte parmi les plus grands producteurs de coton au monde . Sa production est 
toutefois basée sur une agriculture de subsistance à petite échelle, et la surface moyen ne cultivée 
en coton est de 0,3  hectare par ménage . De plus, la production chinoise de coton a lieu dan s des 
zones éloignées où vivent des minorités ethniques sous -développées et dotées de ressources 
limitées, constituant la seule manière de garantir les moyens d'existence et lutter contre la 
pauvreté à l'échelle locale.  
 
Après son accession à l'OMC, la Chi ne a vu sa production de coton diminuer ; la superficie cultivée 
en coton est passée de 4,8 millions d'hectares en 2001 à 4,3 millions en 2013 . Ce déclin s'explique 
principalement par les coûts élevés de production et une baisse des prix du coton due aux 
subventions des pays développés Membres.  
 
Troisièmement, les subventions accordées par la Chine au coton sont à un niveau minimal.  
 
L'ensemble de mesures de soutien à l'agriculture de la Chine est réduit comparé à d'autres 
Membres de l'OMC . Le pays n'a pas d e MGS, même pour le coton, ni de catégorie développement . 
Il ne peut recourir qu'au minimis , et à un niveau plus bas que celui accordé à d'autres Membres en 
développement (8,5 % contre 10 %). 
 
Le soutien de la Chine au coton reste plus faible, tant en termes  absolus (480 millions de 
dollars  EU) que par habitant (seulement 16 dollars  EU par cultivateur de coton).  
 
Quatrièmement, la politique de subvention du coton de la Chine est une réponse passive.  
 
La Chine est victime des subventions en faveur du coton acc ordées par les pays développés 
Membres . Depuis son accession à l'OMC, ses importations de coton ont fait un bond, passant de 
113 000 tonnes à 4,2 millions de tonnes, alors que la superficie cultivée en coton a effectivement 
diminué.  
 
En Chine, les cultivat eurs de coton pauvres pratiquant une agriculture de subsistance représentent 
plus de 30 millions de ménages, et ils seront contraints de renoncer à leur activité si l'État ne 
prend pas les mesures qui s'imposent . Par conséquent, le gouvernement chinois n'a  pas d'autre 
choix que de subventionner ces exploitants afin de neutraliser les subventions et de préserver 
leurs moyens de subsistance.  
 
Cinquièmement, la politique de subvention du coton de la Chine ne fausse pas les échanges 
internationaux.  
 
La politiqu e temporaire de réserve de coton de la Chine est conçue pour neutraliser les secousses 
du marché international, rendu instable par les subventions des pays développés Membres . Elle n'a 
pas d'effets de distorsion sur la production ni sur les échanges : la production de coton de la Chine 
ne connaît pas de progression notable et ses importations de coton continuent d'augmenter, 
puisqu'elles sont passées de 2,8 millions de tonnes en 2010 à 4,2 millions en 2013 . Si l'on tient 
compte des importations de fils de co ton, les importations passent de 4,1 à 6,5 millions de tonnes, 
ce qui constitue une incitation forte pour tous les producteurs de coton, et particulièrement pour 
ceux des pays en développement, dans le contexte de la baisse des prix mondiaux du coton . En 
                                                
40 Cette réponse a été fournie après la distribution de la deuxième révision de la présente note 
d'information et est reproduite dans le document TN/AG/GEN/34/Rev.2/Add.1 - 
TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.2/Add.1.  TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 108 - 
  outre, les stocks de coton sont destinés à l'industrie textile nationale et non à l'exportation et n'ont 
donc pas d'effets de distorsion sur le marché international du coton.  
 
Pendant ce temps, les exportations de textiles chinois continuent d'être soumises  à des crêtes 
tarifaires, à la progressivité des tarifs et à d'autres mesures protectionnistes imposées par les pays 
développés Membres, que ceux -ci tentent d'ignorer en recourant à l'exercice dit de recalibrage.  
 
Sixièmement, le pays a largement contribué  à résoudre la question du coton.  
 
La Chine est le plus grand pays importateur de coton, et sa part dans les importations mondiales 
de coton dépasse invariablement 50 %, ce qui crée d'importants débouchés pour les exportations 
des Membres en développement.  
 
La Chine importe une grande quantité de coton en provenance des pays d'Afrique producteurs de 
coton Membres, notamment du C -4. Sur la période allant de 2001 à 2013, les importations de 
coton de la Chine en provenance de l'Afrique sont passées de 3  700 ton nes à 442  000 tonnes.  
 
S'agissant de l'aide au développement, la Chine s'est engagée à fournir une assistance technique 
et financière au C -4 afin d'augmenter sa production et sa capacité d'exportation . Elle a signé des 
accords de coopération avec les Membr es du C -4 en 2011 et 2013, qui couvrent la fourniture 
d'intrants agricoles, des cours de formation, le transfert de technologies, etc. D e plus, la Chine 
fournit aussi au C -4 divers types d'aide liée au coton, par des voies bilatérales.  
 
Concernant l'attrib ution du contingent tarifaire pour le coton  
 
L'attribution du contingent tarifaire pour le coton est conforme aux engagements pris par la Chine 
dans le cadre de l'OMC . L'une des questions en lien avec cela concerne les importations qui 
dépassent les contin gents . Outre le contingent tarifaire de 894  000 tonnes, nous importons des 
contingents supplémentaires assortis de droits mobiles.  
 
Concernant la notification du soutien interne de la Chine  
 
À ce sujet, la Chine vient d'actualiser sa notification du soutie n interne jusqu'à 2010, et de 
nouvelles notifications sont en préparation.  
 
Concernant le stock de coton de la Chine  
 
Le stock de coton de la Chine est effectivement important puisque nous avons importé plus de 
coton que ce qui était nécessaire . Nous impor tons du coton pour la transformation des textiles, 
mais, comme nous venons de le mentionner, notre secteur textile rencontre de nombreuses 
difficultés . L'importance de nos stocks s'explique aussi par le prix du coton, qui est faussé par les 
subventions des  pays développés Membres.  TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 109 - 
  Réponse de l' Égypte au questionnaire distribué le 4 février  2015 
 
1. Tarifs appliqués au coton par rapport aux tarifs consolidés (2015)  
SH Désignation  Tarif appliqué  
en 2015  
(%) Tarif  
consolidé  
(%) 
5201.00  Coton, non cardé ni peign é Franchise de 
droits  5 
5202.00  Déchets de coton (y compris les déchets de fils et les 
effilochés)    
5202.10  - Déchets de fils  5 5 
 - Autres :   
5202.91  -- Effilochés  5 5 
5202.99  -- Autres  5 5 
5203.00  Coton, cardé ou peigné  5 5 
 
2. Commerce du coton égy ptien 
 2012  2013  2014  
Quantité  
 
(t) Valeur  
(millions  
de $EU)  Quantité  
 
(t) Valeur  
(millions  
de $EU)  Quantité  
 
(t) Valeur  
(millions  
de $EU)  
Exportations  86 775,62  197,07  67 097,50  136,69  37 313,53  89,90  
Importations  16 412,16  44,47  4 833 833,36  170,41  76 436,45  175,94  
 
3. Production de coton égyptien (en cantars métriques, 1  cantar métrique = 50 kg)  
 
Année  2011 /12 2012 /13 2013 /14 2014 /15 
Production  3 685 927  2 164 949  1 880 564  2 482 198  
 TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 110 - 
  ANNEXE 5  
RENSEIGNEMENTS SUR LES MARCHÉS ET LES POLITIQUES DU COTO N 
OBTENUS DANS LE CADRE DU MÉCANISME D'EXAMEN  
DES POLITIQUES COMMERCIALES41 
1.1 À la deuxième discussion spécifique sur les faits nouveaux pertinents liés au commerce 
concernant le coton, les Membres sont convenus que, pour compléter la note d'information r évisée 
que le Secrétariat de l'OMC devait élaborer, le Secrétariat synthétiserait les renseignements 
relatifs aux marchés et aux politiques du coton figurant dans les rapports d'examen des politiques 
commerciales (EPC) les plus récents.42 
1.2 Le Secrétariat  a recherché les rapports EPC les plus récents établis par les gouvernements et 
par le Secrétariat de l'OMC pour les 32  Membres mentionnés aux paragraphes  12 et 13 du présent 
document . Les deux types de renseignements ci -après ont été inclus dans la présen te annexe : 
1) renseignements concernant les marchés et les politiques du coton ; et 2) renseignements non 
présentés ailleurs dans la présente note d'information.  
1.3 Aucun renseignement pertinent n'a été trouvé pour les 13  Membres suivants43: Bahreïn, 
Royaum e de (avril  2014) ; Canada (juin  2015) ; Hong Kong, Chine (novembre  2014) ; Islande 
(novembre  2012) ; Japon (mars  2015) ; Kenya (novembre  2012)44; Corée, République de 
(octobre  2016); Malaisie (mars  2014) ; Nouvelle -Zélande ( juillet  2015); Fédération de Russie 
(septembre 2016) ; Norvège (octobre  2012) ; Suisse ( septembre  2013) et Taipei chinois 
(septembre  2014).45 
1.4 On trouvera ci -après les renseignements pertinents trouvés pour chacun des 19  Membres 
restants . Le nom de chaque Membre est suivi de la date du rapport  EPC le plus récent disponible, 
ainsi que du type et de la cote du rapport . Sauf pour le Bangladesh, aucun renseignement 
pertinent n'a été trouvé dans les rapports les plus récents établis par les gouvernements de ces 
19 Membres.  
1.5 Les renseignements son t accompagnés de l'intitulé du chapitre duquel ils sont extraits et les 
points de suspension ("…") remplacent des renseignements qui ont été supprimés d'un tableau, 
d'un paragraphe ou d'un chapitre.  
1.6 Si le Secrétariat l'a jugé nécessaire, les renseignem ents qui ne sont pas directement liés aux 
marchés et aux politiques du coton, mais qui permettent de comprendre les renseignements 
susmentionnés, peuvent aussi avoir été inclus et sont sans préjudice des renseignements exclus 
de la présente annexe.  
                                                
41 Le Mécanisme d'exame n des politiques commerciales ("MEPC") a pour objet de contribuer à ce que 
tous les Membres respectent davantage les règles, disciplines et engagements définis dans les Accords 
commerciaux multilatéraux et, le cas échéant, dans les Accords commerciaux plur ilatéraux, et donc à faciliter 
le fonctionnement du système commercial multilatéral, en permettant une transparence accrue et une 
meilleure compréhension des politiques et pratiques commerciales des Membres. En conséquence, le 
mécanisme d'examen permet d'a pprécier et d'évaluer collectivement, d'une manière régulière, toute la gamme 
des politiques et pratiques commerciales des divers Membres et leur incidence sur le fonctionnement du 
système commercial multilatéral. Il n'est toutefois pas destiné à servir de  base pour assurer le respect 
d'obligations spécifiques découlant des accords ni pour des procédures de règlement des différends ni à 
imposer aux Membres de nouveaux engagements en matière de politique (annexe  3 A) i) de l'Accord de 
Marrakech).  
42 Paragraph e 13 du rapport du Président sur la deuxième discussion spécifique sur les faits nouveaux 
pertinents liés au commerce concernant le coton (documents TN/AG/29 et TN/AG/SCC/3).  
43 La date indiquée entre parenthèses est celle du rapport EPC le plus récent disp onible.  
44 Examen conjoint des politiques commerciales des membres de la Communauté d'Afrique de l'Est 
(CAE).  
45 Le rapport du Secrétariat établi dans le cadre de l'EPC de 2014 (document WT/TPR/S/302) est en 
cours de révision; c'est pourquoi la recherche a é té effectuée dans le rapport de l'examen précédent 
(juillet  2010), dans lequel aucun renseignement pertinent n'a été trouvé.  TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 111 - 
  AUSTRA LIE (MARS 2015) – RAPPORT DU SECRÉTARIAT (WT/TPR/S/312/REV.1)  
"4. POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYS E PAR SECTEUR  
4.2 Agriculture, élevage et pêche  
4.2.2 Évolution de la politique agricole  
4.2.2.2 Mesures de soutien interne  
 
Dans le cadre du Programme pour l'a venir de l'agriculture du carbone (2011 -2017), l'Australie a 
mis en œuvre le Programme Comblement des lacunes dans le domaine de la recherche, Action sur 
le terrain, Vulgarisation et sensibilisation, et des mesures d'incitation connexes sous forme de 
déduc tions fiscales.46 
 
APPENDICE – TABLEAUX  
Tableau A1.  1 Exportations de marchandises, par groupe de produits, 2010 -2013  
 2010  2011  2012  2013  
Total des exportations (milliards de $EU)  212,5  270,1  256,6  253,7  
Total des exportations (milliards de $A)  231,1  261,7 247,8  262,0  
 (% du total)  
Total des produits primaires  77,3 79,8 79,0 80,4 
Agriculture  13,9 14,3 15,5 15,8 
… … … … … 
Matières premières agricoles  2,5 3,0 3,0 3,0 
2631  Coton (à l'exclusion des linters), non cardé ni peigné  0,5 1,0 1,1 1,0 
… … … … … 
Source:  Calculs du Secrétariat de l'OMC sur la base des données communiquées par les autorités australiennes 
suivant la classification à 4 chiffres de la CTCI.  
                                                
46 … Dans le cadre du Programme de financement Action sur le terrain, les exploitants agricoles et les 
gestionnaires de terres entre prennent des essais en exploitation de techniques, de pratiques et de stratégies 
de gestion de la réduction des émissions de gaz à effet de serre visant à mesurer et à démontrer comment ils 
parviennent à réduire les émissions d'origine agricole de méthane et d'oxyde nitreux et à accroître la 
séquestration de carbone dans le sol tout en conservant ou en augmentant la productivité des exploitations. En 
mars 2014, 89 dons pluriannuels d'une valeur atteignant 44,29  millions de dollars australiens avaient reçu u n 
financement permettant de réaliser, dans plus de 530  propriétés réparties sur l'ensemble du territoire, des 
essais portant sur un large éventail de stratégies de gestion et de pratiques en exploitation. Jusqu'en 
avril 2013, 24  projets évalués à 21,3  millions de dollars australiens ont été financés dans le cadre du 
Programme Vulgarisation et sensibilisation en soutien d'initiatives sectorielles dans les branches de l'élevage, 
de la production laitière, de l'horticulture, du coton et des céréales (renseigne ments en ligne du Département 
de l'agriculture. Adresse consultée: http://www.daff.gov.au/about/current -grants ; et Commission de la 
productivité, 2013d).  TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 112 - 
  BANGLADESH (OCTOBRE 2012) – RAPPORT DU GOUVERNEMENT (WT/TPR/G/270)  
"II. RÉSULTATS ÉCONOMIQU ES RÉCENTS  
Tableau 6. – Composition des importations du Bangladesh  
Produits  2005/ 06 2006/ 07 2007/ 08 2008/ 09 2009/ 10 2010/ 11 
Importations totales (c.a.f.)  14 746 17 157 21 629 22 507 23 738 33 657 
Dont:        
… … … … … … … 
16. Coton brut  5,0%  5,0%  5,6% 5,7%  6,1%  8,0%  
… … … … … … … 
Source : Bangladesh Economic Review, 2012 . 
 
III. ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE  
 
Depuis 2011, le gouvernement impose une taxe à l'exportation de briques, de tabac et de déchets 
de coton, afin de décourager la productio n de tabac et de briques pour des raisons de santé et 
d'environnement ainsi que les exportations de déchets de coton pour protéger les intérêts de 
l'industrie nationale en pleine croissance."  
Rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/270/Rev.1)  
"III. POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE  
 
1) Mesures agissant directement sur les importations  
 
iv) Droits de douane et autres impositions  
Tableau III.2 – Structure tarifaire, 2005/06 et 2011/12  
 Taux NPF appliqué  ZLESA  
2005/06  2011/12  2011/12  
… … … … 
Pour mémoire:     
Produits agricoles (définition OMC)  18,0 17,8 13,1 
… … … … 
Coton  4,0 3,3 1,9 
… … … … 
Source : Calculs du Secrétariat de l 'OMC, d 'après des données reçues des autorités bangladaises . 
 
2) Mesures agissant directement sur les exportati ons 
 
ii) Taxes, impositions et prélèvements à l'exportation  
En 2010 -2011, des droits d 'exportation ont été appliqués sur le tabac et les produits du tabac 
(10%), les déchets de coton (25 %) et les briques en terre cuite (25 %) afin de freiner la production 
de ces articles . Selon les autorités, la production de briques n 'est pas respectueuse de 
l'environnement, et la production de tabac utilise des superficies nécessaires aux cultures de base . 
Les droits perçus sur les déchets de coton visent à encourager l 'utilisation de ces déchets dans le 
pays. TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 113 - 
  IV. POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR  
 
2) Agriculture  
 
b) Sécurité alimentaire  
Tableau IV.4 – Évolution du soutien interne à l'agriculture, 2002/07  
(Millions de $EU)  
 2002/03  2004/05  2006/07  
Soutien intern e total (I+II+III)     
… … … … 
II. Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"  
Services généraux  
 52,4 95,5 75,1 
i) Recherche -développement concernant les cultures autres 
que le riz (fruits, légumes, épices), à l'exception de la 
canne à sucre, du jute, du coton et du thé  9,32 10,9 23,6 
… … … … 
iv) Recherche -développement concernant le coton  0,35 0,36 0,2 
… … … … 
Source : Notification du Bangladesh (G/AG/N/BGD/3, 4 mai 2011) concernant les exercices fin anciers 2002/03, 
2004/05 et 20 06/07. 
 TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 114 - 
  BRÉSIL (JUIN 2013) – RAPPORT DU SECRÉTARIAT (WT/TPR/S/283/REV.1)  
"3 POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE  
3.2 Mesures agissant directement sur les importations  
3.2.3 Droits de douane  
3.2.3.3 Préférences  
 
Tableau 3.4 Analyse suc cincte des taux de droits par accord préférentiel, 2012  
 Nombre 
de 
lignes  MFN GUY CHI BOL Mexique  PER COL ECU VEN CUB IND ISR 
Total  10 031  11,7 11,6 7,1 6,9 11,4 11,5 6,8 7,6 6,9 7,3 9,6 11,6 8,1 
SH 01 -24 1 252  10,3 10,0 6,3 6,1 9,8 10,3 6,2 6,4 6,4 6,3 8,6 10,3 7,0 
SH 25 -97 8 779  11,9 11,9 7,2 7,0 11,6 11,7 6,9 7,8 7,0 7,4 9,7 11,8 8,3 
Par catégorie de l'OMC               
Produits agricoles 
(définition OMC)  1 030  10,2 9,8 5,3 5,2 9,6 10,2 5,2 5,4 5,4 5,3 8,4 10,1 6,0 
… … … … … … … … … … … … … … … 
- Coton 7 7,4 7,4 4,3 3,7 7,4 7,4 3,7 3,7 3,7 3,7 7,4 7,4 2,4 
… … … … … … … … … … … … … … … 
Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC sur la base de données communiquées par les autorités 
brésiliennes.  
4 POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR  
4.2 Agr iculture, sylviculture et pêche  
4.2.3 Mesures de soutien interne  
4.2.3.3 Garanties des prix minimums  
Le Brésil administre plusieurs programmes fondés sur des garanties des prix minimums, qui 
soutiennent la production  d'un large éventail de produits de base , y compris le maïs, le riz, le 
coton et le blé . Selon les estimations de l'OCDE, les mécanismes de soutien des prix ont 
représenté plus de la moitié des transferts effectués en faveur des agriculteurs pendant la 
période  2008-2010. Leur effet global, toute fois, semble modeste dans la mesure où les budgets 
annuels sont limités et visent en partie les régions les moins développées et les agriculteurs à 
faible revenu.47 
Tableau 4.5 Programmes de soutien des prix , 2012  
Programme de soutien des prix/description  Utilisation/coût  
… 
Prime à l'écoulement des marchandises (PEP)  
La CONAB verse une prime par péréquation aux grossistes qui acceptent 
de payer aux agriculteurs un prix de référence . La prime est déterminée 
lors d'enchères publiques et reflète généralement  la différence entre le 
prix de référence et celui du marché . Outre les prix minimaux garantis 
pour les producteurs, la PEP est utilisée pour déplacer l'offre de produits 
agricoles d'une région à l'autre, afin d'éviter les pénuries et de prévenir 
l'accumul ation de stocks . En théorie, tous les produits visés par la PGPM 
peuvent entrer dans le dispositif PEP ; le programme n'a toutefois été 
utilisé que pour un petit nombre de produits à ce jour, dont 
principalement le coton, le maïs, le blé, le sisal, les hari cots, le riz et le 
vin.  Le montant total des primes payées 
au titre de la PEP était de 
279,5  millions de R$ en 2011, dont 
190,6  millions pour le riz, 
58,3 millions pour le blé et 
30,6 millions pour le sisal.  
… … 
Source: Loi n° 11775 du 17  septembre  2008; renseignements en ligne de la CONAB . Adresse consultée : 
http://www.conab.gov.br/conteudos.php?a=1255&t= ; et CONAB (2012), Relátorio De Gestão 2011 . Adresse 
consultée: http://www.conab.gov.br/co nteudos.php?a=23&t=1 . 
                                                
47 OCDE (2011).  TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 115 - 
  4.2.3.4 Mesures visant à promouvoir l'agriculture familiale  
Tableau 4.6 Budget alloué aux programmes et mesures intéressant l'agriculture 
familiale pendant la campagne 2012/13  
Programme  Description  Budget  
… … … 
Programme de garant ie 
des prix pour 
l'agriculture familiale 
(PGPAF)  Indexation des crédits contractés par les petits agriculteurs dans le 
cadre du PRONAF selon laquelle le prix est fixé lors de l'octroi du 
crédit . Lors du remboursement du crédit au titre du PRONAF, si le 
prix du produit financé a baissé, l'agriculteur bénéficie d'une 
réduction du montant dû, équivalent à l'écart entre le prix du 
produit sur le marché et le prix fixé dans l'indice du programme . 
La limite du bonus PGPAF est de 7 000 R$ par agriculteur et par 
an. Le programme vise 49 produits, y compris le maïs, le coton, le 
riz, le lait et les oranges.  90 millions de R$ 
… … … 
Source: Renseignements en ligne du MDS . Adresse consultée : 
"http://www.mds.gov.br/segurancaalimentar/fomento -a-producao -e-a-estruturacao -produtiva -1/fomento -as-
atividades -produtivas -rurais "; renseignements en ligne de la CAIXA . Adresse consultée : 
http://www.caixa.gov.br/voce/Social/Transferencia/fomento/index.asp ; renseignements en ligne du MDA . 
Adresse consultée: http://comunidades.mda.gov.br/portal/saf/programas/ , et MDA (2010), Plano Safra da 
Agricultura Familiar 2010 -2011. Adresse consultée: 
http://www.agricultura.pr.gov.br/arquivos/File/deral/psafra_ag_familiar_2010_11.pdf . 
APPENDICE – TABLEAUX  
Tableau A1.  2 Exportations de marchandises, par groupe de produits, 2007 -2012  
(Millions de $EU et  %) 
Désignation  2007  2008  2009  2010 2011  2012  
Total  160 649  197 942  152 995  197 356  256 039  242 580  
 (% des exportations totales)  
Total des produits primaires  50,1 53,3 59,0 63,2 64,2 62,7 
 Agriculture  30,1 31,0 37,7 34,8 33,8 35,6 
Produits alimentaires  26,2 27,4 33,9 30,8 30,2 31,8 
… … … … … … … 
Matières premières agricoles  3,8 3,6 3,8 4,0 3,5 3,8 
… … … … … … … 
2631 Coton (à l'exclusi on des linters), non 
cardé ni peigné  0,3 0,4 0,4 0,4 0,6 0,9 
… … … … … … … 
Source:  DSNU, Base de données Comtrade (CTCI Rev.3).  
 TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 116 - 
  CHINE (JUILLET 20 16) – RAPPORT DU SECRÉTARIAT ( WT/TPR/S/3 42/REV.1) 
Résumé  
… 
Les prix des produits pétroliers raffinés, du gaz naturel, de certains médicaments et de certains 
services sont actuellement fixés par le gouvernement. Les produits qui relèvent des réserves 
publiq ues centrales essentielles (céréales, coton, sucre, soie de filature, pétrole brut, pétrole 
transformé et engrais chimiques) ne font plus l'objet de prix fixés par le  gouvernement.  
… 
3 POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE  
3.2 Mesures vi sant directement les exportations  
3.2.3 Prohibitions et restrictions à l'exportation et licences d'exportation  
Tableau 0.1 Produits soumis à contingent et/ou licence d'exportation, 2015 -2016  
Produits  Type de gestion  Observation  
Produits soumis à contingen t et licence    
Riz, maïs, blé, coton et charbon  Contingent d'exportation 
(licence)  Le contingent est attribué par la 
NDRC et le MOFCOM. La licence est 
délivrée par le MOFCOM  
… … … 
Source: Annonce conjointe du MOFCOM et de la GACC n° 76 de 2015. Adresse consultée: 
http://wms.mofcom.gov.cn/article/zcfb/g/201512/20151201225345.shtml  (en chinois seulement); et 
renseignements communiqués par les autorités chinoises.  
3.3 Mesures  visant la production et le commerce  
3.3.5  Commerce d'État et entreprises publiques  
3.3.5.1  Commerce d'État  
 
En 2015, la Chine a présenté à l'OMC une nouvelle notification complète concernant les entreprises 
commerciales d'État.48 Aucune modification n'a ét é apportée à la législation réglementant le 
commerce d'État depuis 2014,  et les  raisons justifiant le maintien de cette pratique ou les produits 
qui en font l'objet n'ont pas changé. Le commerce d'État vise à assurer la stabilité de 
l'approvisionnement et des prix des produits concernés, garantir la sécurité alimentaire et protéger 
les ressources naturelles épuisables et non recyclables et l'environnement.  
 
Les importations soumises au commerce d'État comprennent les céréales (dont le blé, le maïs et le 
riz), le sucre, le coton, les engrais chimiques, le tabac et le pétrole brut et transformé 
(tableau  3.17). Ces marchandises ne peuvent être importées (et exportées) que par des 
entreprises agréées, conformément à l'article 11 de la Loi sur le commerce extérie ur. … Les 
entreprises commerciales non étatiques qui ont obtenu des droits de commercialisation en 
s'enregistrant peuvent importer une partie du contingent des produits soumis à des contingents 
tarifaires (les céréales, le coton, le sucre et certains engra is chimiques) et le pétrole brut et 
transformé. La NDRC (dans le cas des céréales et du coton) et le MOFCOM (pour les autres 
produits) publient chaque année les critères auxquels doivent satisfaire les entreprises pour 
acquérir des droits de commercialisat ion pour ces produits, les volumes qu'elles peuvent importer 
et la méthode d'attribution. Aucun renseignement n'a été communiqué concernant les quantités 
importées dans le cadre du commerce d'État.49 
 
Tableau 0.2 Importations relevant du commerce d'État, 20 13-2015  
Produit  Code du SH  % du contingent tarifaire attribué aux entreprises 
commerciales d'État en  
2013  2014  2015a 
… … … … … 
Coton  5201.00.00; 5203.00.00  33 33 33 
… … … … … 
a Données provisoires.  
Source:  Document de l'OMC G/STR/N/10/CHN -G/STR/N/15 /CHN du 19  octobre  2015; et données 
communiquées par les autorités.  
                                                
48 Document de l'OMC G/STR/N/ 10/CHN -G/STR/N/15/CHN du 19  octobre  2015.  
49 Document de l'OMC G/STR/N/10/CHN -G/STR/N/15/CHN du 19  octobre  2015.  TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 117 - 
  Les produits dont l'exportation fait l'objet d'un commerce d'État et les entreprises chargées du 
commerce de ces produits sont eux aussi restés inchangés depuis le dernier examen. En 2015,  les 
exportations qui faisaient l'objet d'un commerce d'État concernaient le riz, le maïs, le coton, le 
charbon, le pétrole brut, le pétrole transformé, les minerais de tungstène et produits du tungstène, 
les minerais d'antimoine et ouvrages en antimoine, l'argent et le tabac (tableau 3.18). Selon les 
autorités, le volume d'exportation réservé au commerce d'État ainsi que les prix à l'exportation 
sont déterminés en tenant compte des signaux du marché; le gouvernement n'intervient pas.50 
D'après les autorités , les exportations sont attribuées aux entreprises commerciales d'État en se 
fondant sur les principes du marché.  
Tableau 0.3 Exportations visées dans des arrangements relatifs au commerce d'État, 
2014 -2015  
Produit  (code du SH)  Entreprises  
… … 
Coton  
5201.00.00; 5203.00.00  Chinatex Cotton Import & Export Corporation; Xinjiang Uygur Autonomous 
Region Cotton and Jute Import & Export Co.; Xinjiang Yin Long International 
Agricultural Co. Ltd. (depuis 2012); et China National Cotton Reserve 
Corporation.  
… … 
a Renseignements en ligne du MOFCOM. Adresse consultée: 
http://www.mofcom.gov.cn/aarticle/b/c/200404/20040400210082.html . 
b Renseignements en ligne du MOFCOM. Adresse consultée:  
http://www.gov.cn/gongbao/content/2004/content_62767.htm . 
c La Chine se réserve le droit d'avoir recours au commerce d'État.  
d Renseignements en ligne du Conseil d'État. Adresse consu ltée: 
http://www.mofcom.gov.cn/article/b/e/200411/20041100306546.shtml . 
Source:  Renseignements communiqués par les autorités chinoises et document de l'OMC 
WT/STR/N/10/CHN -WT/S TR/N/15/CHN du 19  octobre  2015.  
 
4 POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR  
4.1 Agriculture  
4.1.3  Instruments de politique  
4.1.3.1  Mesures à la frontière  
4.1.3.1.1  Mesures visant les importations  
 
… 
 
… Les taux contingentaires et hors contingent n'ont p as changé et sont calculés ad valorem,  à 
l'exception du taux hors contingent applicable à un type de coton (code 52.01.00.00 du SH). Les 
importations hors contingent de ce type de coton peuvent faire l'objet d'un droit mobile  qui dépend 
du prix du coton ma is ne peut être supérieur à 40% (c'est -à-dire le taux consolidé applicable au 
coton). Ce système prévoit la fixation d'un prix de seuil (15 RMB/kg en 2015). Si le prix à 
l'importation est égal ou supérieur au prix de seuil, un droit spécifique de 0,57 RMB/ kg est perçu; 
si le prix à l'importation est inférieur, on applique un taux ad valorem  fondé sur la formule.51 Dans 
la plupart des cas, les taux hors contingent pour les autres produits sont égaux aux taux 
consolidés.  
 
La NDRC est chargée de répartir les co ntingents de céréales et de coton, tandis que le MOFCOM 
répartit les autres. Par ailleurs, certains produits contingentés (céréales, coton, sucre et engrais 
chimiques) relèvent du commerce d'État. Dans ces cas, une partie du contingent est allouée aux 
entreprises commerciales d'État et une autre partie aux autres entreprises. Le taux d'utilisation 
des contingents a toujours été faible, mais cela a changé en 2013 et 2014 pour des produits 
comme le sucre, la laine et le coton (tableau  4.2). 
 
                                                
50 Document de l'OMC G/STR/N/10/CHN -G/STR/N/15/CHN du 19  octobre  2015.  
51 Le taux variable est calculé selon une formule que l'on peut consulter d ans le document du Ministère 
des finances (2015): Tarif douanier d'importation et d'exportation de la République populaire de Chine 2015  
(Textes juridiques), Beijing, page 442.  TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 118 - 
  Tableau 0.4 Conti ngents tarifaires et leur utilisation, 2013 -2014  
(t, sauf indication contraire)  
Produit  Taux hors 
contingent 
(%) Taux 
contingentaire 
(%) Taille du 
contingent  Importations 
dans le 
cadre du 
contingent  
(2013)  Importations 
dans le 
cadre du 
contingent  
(2014)  
… … … … … … 
Coton (2 lignes)  40 1 894 000 894 000 894 000 
Note:  Le nombre de lignes tarifaires indiqué entre parenthèses se rapporte au tarif douanier 2015.  
Source:  Document de l'OMC G/AG/N/CHN/30 du 2  février  2016; Ministère des f inances (2015), Tarif 
douanier d'importation et d'exportation de la République populaire de Chine  2015. 
4.1.3.2 Mesures internes  
4.1.3.2.1  Mesures de soutien  
… 
 
… La subvention pour favoriser l'emploi de races et de semences améliorées, mise en place en 
2002 pour améliorer la qua lité des cultures et de l'élevage, s'applique au coton, au maïs, au riz et 
au blé dans toute la Chine, et, dans certaines parties du pays, au soja, au colza, au coton, aux 
pommes de terre, à l'orge de montagne et aux arachides.  
 
… 
 
4.1.3.2.2  Contrôle des p rix et commercialisation  
 
… 
 
En 2014, la Chine a mis fin à son programme de stockage du coton. Ce programme entraînait une 
hausse du prix du coton à la production, qui arrivait à dépasser les prix internationaux et poussait 
les producteurs à vendre la maje ure partie de leur production à l'État.52 De ce fait, les réserves de 
l'État atteignaient des niveaux supérieurs à la demande intérieure annuelle, ce qui a amené les 
pouvoirs publics à réformer cette politique. L'ancien système a été remplacé, à titre expér imental 
dans la région autonome du Xinjiang, par un mécanisme de prix indicatif pour le coton, fixé à 
19 800 RMB par tonne en 2014 (19  100 RMB par tonne en 2015).53 Selon ce nouveau mécanisme, 
si le prix du marché tombe au -dessous du prix indicatif, le gouv ernement central verse une 
subvention aux producteurs de coton dont le montant dépend de la superficie cultivée (affectée 
d'une pondération de 60% dans le calcul de la subvention) et de la quantité de coton vendu pour 
transformation sur le marché intérieur  (avec une pondération de 40%).54 En 2015, la subvention 
pour le coton a été étendue à neuf autres provinces.55 On ne sait toutefois pas précisément sous 
quelle forme la subvention est appliquée dans ces provinces; il semble qu'un prix indicatif ait aussi 
été fixé.56 
 
… 
                                                
52 L'importation et l'exportation de coton relèvent du commerce d'État.  
53 Une ré forme pilote en cours sur la base d'un prix indicatif du coton. Adresse consultée: 
http://www.sdpc.gov.cn/zcfb/zcfbtz/201404/t20140415_607179.html . 
54 Mesures provisoires concern ant l'administration du fonds pour une réforme expérimentale de la 
subvention sur la base d'un prix indicatif du coton du Xinjiang. Adresse consultée: 
http://www.xjjh.gov.cn/zwgk/xzfxxgkml/czxx/cdxm/f59e4d28_2d31_4af8_8efd_36930fff8166.htm . 
55 Il s'agit des provinces suivantes: Shandong, Henan, Hebei, Hubei, Hunan, Jiangsu, Jiangxi, Gansu, 
Anhui et Tianjin. Adresse consultée: 
http://www.cncotton.com/sy_59/gnmh_1388/rdxw/201511/t20151120_554754.html . 
56 Renseignements en ligne du Henan. Adresse consultée: " http://www.1633.com/policy/zhuanti/view -
10680508 -1.html "; renseignements en ligne du Hebei. Adresse consultée: " http://www.tuliu.com/read -
11746.html "; renseignements en ligne du Hubei. Adresse consul tée: 
http://www.texindex.com.cn/Articles/2015 -3-24/330704.html ; renseignements en ligne du Hunan. Adresse 
consultée: http://www.hn315.gov.cn/business/htmlfiles/hnzjj/s42/201510/32546.html ; renseignements en 
ligne du Jiangsu. Adresse consultée: "http://www.jscz.gov.cn /pub/jscz/xxgk/gkml/201505/  
t20150528_75680.html "; et renseignements en ligne du Jiangxi. Adresse consultée: 
http://www.jxdpc.gov.cn/departmentsite/jmc/tztg/gzt z/201502/t20150205_115865.htm . TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 119 - 
  COLOMBIE (JUIN 2012) – RAPPORT DU SECRÉTARIAT (WT/TPR/S/265/REV.2)  
"III. POLITIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE  
2) Mesures agissant sur les importations  
v) Autres impositions à l'importation  
a) Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)  
Tableau II I.8 – Autres taux de TVA  
Code SH  Description  Taux  
Importation  Production nationale  
.. … … … 
5201 Fibres de coton  10% 10% 
… … … … 
Source:  Code fiscal, articles 468 -1, 471, 473 et 475 . 
4) Mesures agissant sur la production et le commerce  
iv) Incitatio ns 
d) Autres mécanismes de soutien  
Étant donné l'importance du secteur agricole en Colombie, il existe, outre les programmes de 
crédit mis en œuvre par le FINAGRO et le soutien accordé par le FAG, des programmes qui visent 
à soutenir le secteur d'une maniè re générale, ainsi que des programmes spécifiques . Grâce au 
Programme d'allégement de la dette agricole, une aide au paiement des intérêts, d'une durée 
maximale de deux ans, est apportée aux petits et moyens exploitants agricoles, qui bénéficient en 
outre d'une restructuration de leur dette .57 Cette aide est accordée par le MADR et gérée par le 
FINAGRO pour chaque opération devant être restructurée, par le biais de l'intermédiaire financier 
auprès duquel l'exploitant a contracté la dette . D'autre part, en vu e de protéger les revenus des 
producteurs du secteur exportateur contre les variations du taux de change, le gouvernement 
accorde un soutien à la couverture du risque de change couvrant entre 60 et 80 % du coût de la 
prime . Pour protéger les récoltes d'éven tuels phénomènes climatiques, le gouvernement met en 
œuvre une aide à l'assurance agricole couvrant entre 30 et 60 % de la valeur de la police . Ce type 
de produit n'est offert actuellement que par une seule compagnie d'assurance . 
S'agissant des programmes s pécifiques, deux d'entre eux doivent être signalés : les mécanismes 
d'aide au coton et au riz . Le programme de compensation du prix du coton dénommé Prix minimal 
de garantie du coton a pour objectif de protéger les revenus des agriculteurs nationaux des 
fluctuations du cours international moyennant une compensation du différentiel entre le prix du 
marché (Bourse de New York) et un prix minimal de garantie par tonne de fibre . Le prix minimal 
de garantie est fixé par le Comité interinstitutionnel pour la compé titivité de la culture du coton 
(CICA) compte tenu des coûts de production par hectare des cinq années précédentes, actualisés 
sur la base de l'indice des prix au producteur . Le MADR publie le prix minimal de garantie avant le 
début des semis . Cette aide e st versée pendant la période de commercialisation . Le soutien 
apporté au moyen du prix minimal de garantie est passé de 18  091 000 dollars  EU en 2006 à 
25 592 000 dollars  EU en 2010 .58 Pour éviter la chute des prix d'achat au producteur générée par 
les excé dents qui se produisent normalement chaque année au deuxième semestre, le 
gouvernement offre une incitation en faveur d'un entreposage du riz . 
… 
 
                                                
57 À ce jour, pour les petits exploitants, l'aide correspond à 100 % du paiement des intérêts pendant la 
première année et à 60 % du paiement pendant la deuxième année. Pour les moyens exploitants, l'aide 
correspond à 100 % du paiement des intérêts pendant la première année et à 40 % du paiement pendant la 
deuxième année (renseignements communiqués par les autorités).  
58 Renseignements fournis par les autorités.  TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 120 - 
  IV. POLITIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR SECTEUR  
2) Agriculture  
ii) Soutien interne et subventions  
… 
La Colom bie emploie des mécanismes de stabilisation des prix pour faire face à la variabilité des 
cours mondiaux de certains produits agricoles . Les Fonds de stabilisation des prix, créés par la Loi 
n° 101 de 1993, ont pour objet de garantir le revenu des producte urs, de réguler la production 
nationale et d'empêcher la spéculation sur les prix, tout en favorisant les exportations agricoles . 
Actuellement, il existe des Fonds de stabilisation des prix pour cinq produits:  coton, sucre, cacao, 
viande, lait et ses dériv és, et huile de palme .59 Les Fonds opèrent sur la base d'estimations de prix 
pour chaque produit, calculées, entre autres facteurs, à partir des prix internationaux des marchés 
pertinents . Suivant le prix estimé, les producteurs ou exportateurs font des "ce ssions" au Fonds ou 
sont indemnisés par lui, au prorata de l'écart existant entre les prix . Les Fonds font office de caisse 
d'épargne et d'assurance.  
… 
Outre les programmes précités, on peut distinguer trois programmes spécifiques de stabilisation 
des prix : le soutien au coton, au riz et au lait . Le programme de compensation du prix du coton ou 
prix minimum garanti pour le coton est une politique établie en 2001 et mise en œuvre en 
2003/04 pour protéger les revenus des agriculteurs colombiens des fluctuatio ns du prix 
international au moyen d'une compensation entre le différentiel des prix du marché (Bourse de 
New York) et un prix minimum de garantie par tonne de fibres. …  
… 
Le Ministère de l'agriculture et du développement rural (MADR) met aussi en œuvre d'a utres 
programmes de soutien pour que le secteur de l'agriculture et de la pêche puisse, entre autres 
choses, lutter contre les problèmes climatiques ou rénover les plantations afin de promouvoir 
l'investissement dans des cultures de plus grande valeur et l es exportations, et d'autres encore 
destinés plus particulièrement à aider les petits et moyens producteurs (tableau IV.3).  
Le programme "Agriculture, revenu sûr" (AIS), mis en œuvre par le MADR et remplacé en 2010 
par le Programme de développement rural é quitable (DRE), avait pour objectif d'améliorer la 
compétitivité du secteur agricole national, de protéger les revenus des producteurs touchés par les 
distorsions résultant des marchés extérieurs et de réduire les inégalités dans les zones rurales . Le 
Programme avait recours à divers instruments, comme la Ligne spéciale de crédit (LEC)60, 
l'incitation à la capitalisation rurale (ICR), l'incitation à l'assistance technique (IAT) et la 
convocation publique pour l'irrigation et le drainage.  
… 
La Ligne spéciale de crédit (LEC) peut être utilisée pour financer l'ensemencement de surfaces en 
cultures à cycle court comme le riz, le maïs blanc et le maïs jaune, le sorgho, l'ail, l'avoine, les 
haricots, les pois, les légumes, les fruits (sauf ceux visés par l'ICR), le  soja, le plantain, le manioc, 
                                                
59 Le Fonds de stabilisation des prix du coton qui est administré par l a Confédération colombienne du 
coton (CONALGODON); le Fonds de stabilisation des prix des sucres centrifugés, des mélasses résultant de 
l'extraction ou du raffinage du sucre et des sirops de sucre administré par l'Association des cultivateurs de 
canne à su cre de Colombie (ASOCAÑA); le Fonds de stabilisation des prix du cacao administré par la 
Fédération nationale des cacaoyers (FEDECACAO); le Fonds de stabilisation pour la promotion de l'exportation 
de viande, de lait et leurs dérivés administré par la Fédé ration colombienne des éleveurs (FEDEGAN) et le 
Fonds de stabilisation des prix pour le palmiste, l'huile de palme et ses fractions administré par la Fédération 
nationale des cultivateurs de palmier à huile (FEDEPALMA).  
60 Les conditions fixées pour la Lign e spéciale de crédit du Programme "Agriculture, revenu sûr", 
comprenaient un taux d'intérêt subventionné (DTF – 2 points de pourcentage), une durée maximale de 15 ans, 
y compris des périodes de grâce pouvant atteindre 3 ans. Le taux des dépôts à terme fixe  (DTF) est le taux 
d'intérêt moyen des certificats de dépôt à 90 jours détenus par les banques colombiennes. La durée de la ligne 
de crédit et la période de grâce doivent être déterminées par le flux des entrées et sorties de l'activité 
productive qui fait  l'objet des investissements financés.  TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 121 - 
  la pomme de terre, le sésame, le coton, le tabac, l'arachide et le balisier comestible ("achira") . Ces 
lignes de crédit sont assorties de taux d'intérêt subventionnés:  la subvention versée par le 
FINAGRO varie selon la taille  de l'exploitant, et se situe entre 5 et 7,5 %.61 Le FINAGRO précise 
qu'à l'heure actuelle il ne dispose pas de ressources pour cette ligne de crédit.  
… 
APPENDICE – TABLEAUX  
I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE  
AI.2 Importations (c.a.f.) de marchandises, par produit,  2005 -2011  
Table au AI. 2 Importations (c.a.f.) de marchandises, par produit, 2005 -2011  
(Millions de $EU et  %) 
Désignation  2005  2006  2007  2008  2009  2010  2011  
Total (millions de $EU)  21 204 26 162 32 897 39 669 32 898 40 683 54 675 
 (% des importations)  
Total des produits primaires  15,6 16,3 16,5 18,6 17,0 18,2 19,3 
Produits agricoles  10,4 10,3 10,5 11,5 11,5 11,0 10,5 
… … … … … … … … 
Matières premières agricoles  1,6 1,6 1,4 1,3 1,2 1,4 1,2 
2631 Coton (à l'exclusion des 
linters), non cardé ni peigné  0,2 0,3 0,2 0,2 0,2 0,3 0,3 
… … … … … … … … 
Source : Estimations du Secrétariat de l'OMC, fondées sur la base de données Comtrade (CTCI Rev.3) et sur les 
données communiquées par les autorités . 
 
                                                
61 Petit producteur individuel:  DTF + 1 %; petit producteur associé:  DTF; producteur individuel 
moyen:  DTF + 2 %; producteur associé moyen:  DTF + 1 %; groupement moyen à grand de petits 
producteurs:  DTF + 1 %. Le taux des dépôts à terme fixe (DTF) est le taux d'intérêt moyen des certificats de 
dépôt à 90 jours détenus par les banques colombiennes. Voir FINAGRO (2012), chapitre V:  lignes spéciales de 
crédit.  TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 122 - 
  ÉGYPTE (JUILLET 2005) – RAPPORT DU SECRÉTARIAT (WT/TPR/S/150/ REV.1)  
III. POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES ANALYSE PAR MESURE  
 
3) MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES EXPORTATIONS  
 
vii) Promotion des exportations et aide à la commercialisation  
… 
En octobre  2002, l'Égypte a prescrit un programme de subvention de 2 00 millions de livres 
égyptiennes pour encourager l'utilisation du coton local dans les usines textiles et indemniser les 
agriculteurs en raison de la faiblesse des prix mondiaux . Ce programme s'est terminé en 2003 et 
n'a pas été reconduit.  
… 
4) MESURES AG ISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE  
i) Incitations  
ii) Politique de la concurrence et contrôles des prix  
iii) Marchés publics  
iv) Entreprises publiques et privatisation  
Les entreprises publiques jouent un rôle important dans l'importation de produits p étroliers et de 
certains produits agricoles et les exportations de coton. … Le coton et les produits à base de coton, 
tels que fil, tissus et vêtements, sont essentiellement exportés par des entreprises publiques.  
… 
IV. POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR  
2) AGRICULTURE  
i) Principales caractéristiques  
 
… 
… En termes d'emploi et de valeur des exportations, le coton est le produit agricole le plus 
important . On estime que la culture du coton occupe près de 1  million de travailleurs agricoles.  
Tableau IV.3 – Production agricole, 1997 -2003  
(Milliers de t)  
 1997  1998  1999  2000  2001  2002  2003  
… … … … … … … … 
Coton  342 230 233 225 330 285 280 
… … … … … … … … 
Source:  Base de données  de la FAO.  
 
APPENDICE – TABLEAUX  
Tableau AI.  1 – Structure des exportat ions, 1995 -2003  
(Millions de $EU et  %) 
 1995  2000  2001  2002  2003  
Total (m illions de $EU) 3 444,1  4 713,0  4 164,9  4 691,6  6 159,2  
 (%) 
Total produits primaires  59,7  58,8  60,3  55,1  61,5  
Agriculture  16,0  13,0  15,2  17,0  15,3  
… … … … … …  
2631 Coton (à l'exception des linters), non 
cardé ni peigné  4,4  4,1  4,5  7,1  5,9  
… … … … … …  
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC, sur la base de la CTCI Rev.3, base de données Comtrade du 
DSNU . TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 123 - 
  UNION EUROPÉENNE (JUILLET 2015) – RAPPORT DU SECRÉTARIAT 
(WT/TPR/S/317/REV.1)  
4 POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR  
4.2 Agriculture  
4.2.3 Politique agricole  
4.2.3.1 Soutien interne  
4.2.3.1.1 Paiements directs  
 
… Les paiements directs liés à la production ne s'appliquaient qu'aux vaches allait antes, aux ovins 
et aux caprins, et (pour quatre États membres) au coton . Les États membres bénéficiaient d'une 
certaine flexibilité pour affecter certains des fonds disponibles au titre des paiements directs à des 
objectifs spécifiques, et, s'agissant de ceux qui appliquaient le RPUS, pour offrir des paiements 
directs nationaux complémentaires (tableau).  
Tableau 4.4 Paiements directs aux producteurs agricoles dans l'UE, 2007/08 -2011/12  
(Millions d'€)  
 2007/08  2008/09  2009/10  2010/11  2011/12  
Paiements déco uplés       
… … … … … … 
Autres soutiens directs       
… … … … … … 
Coton  248 217 222 247 246 
… … … … … … 
Source : Notifications à l'OMC.  
 
… 
 
Paiements couplés  
Au titre de la Réforme de la PAC 2014 -2020, les paiements spécifiques en faveur de la culture d u 
coton demeurent ceux qui sont indiqués dans le tableau.  
 
Tableau 4.6 Paiements spécifiques en faveur de la culture du coton  
 Superficie  
(ha) Rendement fixe  
(t/ha)  Montant  
(€/ha)  
Bulgarie  3 342 1,2 2015: 584,88  
À partir de 2016 : 649,45  
Grèce  250 000 3,2 234,18  
Espagne  48 000 3,5 362,15  
Portugal  360 2,2 228,00  
Source : Article 58 du Règlement (UE) n° 1307/2013.  
… TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 124 - 
  INDE (JUIN 2015) – RAPPORT DU SECRÉTARIAT (WT/TPR/ S/313/REV.1)  
2 RÉGIME DE COMMERCE ET D'INVESTISSEMENT  
2.2 Élaboration et objectifs de la politique commerciale  
2.2.2 Objectifs de la politique commerciale  
 
… 
 
… Entre le 3  juillet  2009 et le 31  mars 2013, des restrictions à l'exportation ont visé la farine  de 
blé, et les exportations de coton ont été assujetties à l'enregistrement des contrats auprès de la 
DGFT. …  
… 
 
3 POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE  
3.1 Mesures visant directement les importations  
3.1.5 Autres impositions visant les  importations  
Tableau 3.5 Analyse succincte des impositions à l'importation de l'Inde, 2014/15  
  Taux appliqués effectifs 
(NPF)  Taux de droit total, y 
compris les surtaxesa 
Nombre de 
lignes  Moyenne  
(%) Fourchette 
(%) Moyenne  
(%) Fourchette 
(%) 
Total  11 481 13,0 0-150 28,3 0-537,5  
SH 01 -24 1 609  37,7 0-150 46,2 0-537,5  
SH 25 -97 9 872  9,0 0-100 25,3 0-186,1  
Selon la définition OMC       
Produits agricoles  1 496  36,4 0-150 46,1 0-537,5  
… … … … … … 
Coton  11 2,7 0-30 3,3 0-36,1 
… … … … … … 
Note:  Les ca lculs ne tiennent pas compte des taux spécifiques et tiennent compte de l'élément ad valorem  
des taux alternatifs.  
Source:  Calculs du Secrétariat de l'OMC, sur la base des données communiquées par les autorités indiennes ; 
et Big's Easy Reference Customs Ta riff, 2014 (35ème édition).  
3.1.9 Prohibitions et restrictions à l'importation et licences d'importation  
3.1.9.3 Surveillance des importations  
 
L'Inde ne maintient aucun mécanisme pour surveiller les importations de marchandises 
considérées comme sensibles ; ce mécanisme a été supprimé en avril  2012.62 
3.2 Mesures visant directement les exportations  
3.2.4 Prohibitions et restrictions à l'exportation et licences d'exportation  
3.2.4.2 Licences et contingents d'exportation  
 
… 
 
Le 8 décembre  2014, la prescription  en vertu de laquelle les exportations de coton et de fil de 
coton nécessitaient un certificat d'enregistrement de l'autorisation d'exporter délivré par la DGFT a 
été supprimée.63 
… 
                                                
62 À la fin de mars  2012, il y avait 415 produits sensibles (selon l a classification à 8 chiffres du SH). 
Parmi eux figuraient le lait et les produits laitiers, les fruits et légumes, les légumineuses, les volailles, le thé et 
le café, les épices, les céréales vivrières, les huiles comestibles, le coton et la soie, le marb re et le granite, les 
voitures, les pièces et accessoires de véhicules automobiles, les produits fabriqués par de petites entreprises et 
d'autres produits (bambous, cacao, coprah et sucre).  
63 Notifications de la DGFT n° 102 et 103 du 8  décembre  2014.  TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 125 - 
  4 POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR  
4.1 Agriculture  
4.1.1 Cadre g énéral de la politique  
4.1.1.3 Mesures internes  
 
Tableau 4.3 Prix de soutien minimaux, 2010 -2015  
(Rs par quintal)  
Prix de soutien minimaux (PSM)  2010/11  2014/15  
… … … 
Coton (moyen)  2 500  3 750  
… … … 
Source:  Renseignements en ligne de la Direction de l' économie et des statistiques . Adresse consultée: 
http://eands.dacnet.nic.in/msp/MSPStatement(2014.29.10).pdf ; et renseignements communiqués par les 
autorités indiennes.  TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 126 - 
  INDONÉSIE ( AVRIL 2013) – RAPPORT DU SECRÉTARIAT (WT/TPR/S/278/REV.1)  
3 POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE  
3.1 Mesures agissant directement sur les importations  
3.1.6 Mesures contingentes  
3.1.6.2 Mesures de sauvegarde  
Tableau 3.10 Activité en ma tière de sauvegardes, 2007 -2012  
Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats de l'enquête  
… … … 
Fils de coton (autres que les fils à 
coudre)  25.06.2010  Imposition de mesures de sauvegarde le 06.06.2011 
pendant 3 ans: 40 687 Rp par kg (du 06.06.2011 au 
05.06 .2012) ; 38 144 Rp par kg (du 06.06.2012 au 
05.06.2013) ; et 35 601 Rp par kg (du 06.06.2013 au 
05.06.2014) . Certaines lignes tarifaires ainsi que 
105 pays en développement sont exclus de la mesure.  
Tissus de coton  
 25.06.2010  Imposition de mesures de sauve garde le 23.03.2011 
pendant 3 ans: 116 800 Rp par kg (du 23.03.2011 au 
22.03.2012) ; 109 500 Rp par kg (du 23.03.2012 au 
22.03.2013) ; et 102  200 Rp par kg (du 23.03.2013 au 
22.03.2014)  
… … … 
Source:  Notifications au Comité des sauvegardes de l'OMC ; et renseignements complémentaires communiqués 
par les autorités.  
APPENDICE – TABLEAUX  
Tableau A1.  3 Importations de marchandises par groupe de produits, 2007 -2011  
(Millions de $EU et  %) 
 2007  2008  2009  2010  2011  
Total des importations  (millions de $EU)  74 473,4  129 244,1  96 829,2  135 663,3  177 435,6  
 (% du total)  
Total des produits primaires  47,4 38,1 34,6 35,3 39,2 
Agriculture  14,1 10,3 11,7 11,5 12,6 
… … … … … … 
Matières premières agricoles  3,5 3,0 2,8 3,1 3,2 
2631 Coton (à l'exclusion des linters), non 
cardé ni peigné  1,1 0,9 0,8 0,8 1,0 
… … … … … … 
Source:  DSNU, base de données Comtrade (CTCI Rev.3).  
 TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 127 - 
  MAURICE (OCTOBRE 2014) – RAPPORT DU SECRÉTARIAT (WT/TPR/S/304/REV.1)  
APPENDICE – TABLEAUX  
Tableau A1.  3 Importations de marchandises, par groupe de pro duits, 2007 -2013  
(Millions de $EU et  %) 
 2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  
Total (millions de $EU)  3 901  4 670  3 725  4 402  5 159  5 772  5 398  
(%) 
Total des produits primaires  40,7 45,9 40,7 43,4 46,9 45,5 47,0 
Agriculture  21,3 23,5 23,9 23,1 24,2 23,5 24,2 
… … … … … … … … 
Matières premières agricoles  2,5 2,6 2,4 2,2 3,0 2,0 2,2 
2631 Coton (à l'exclusion des linters), non 
cardé ni peigné  0,9 1,2 0,9 0,8 1,5 0,8 0,8 
… … … … … … … … 
Source:  Base de données Comtrade de la DSNU, CTCI Rev.3.  
Tableau A3.  1 Produits exonérés de la TVA, 2013  
Article  
… 
Coton relevant des positions 52.01, 52.02 et 52.03  
… 
Source: Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée – 1998 (version mise à jour avec les modifications apportées, 
1er septembre  2013). Première liste . Adresse consultée : 
"http://mra.gov.mu/download/VATAct_Proclamation_38_2013.pdfhttp://mra.gov.mu/download/ VATAct_Procla
mation_38_2013.pdf ". TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 128 - 
  MEXIQUE (AVRIL 2013) – RAPPORT DU SECRÉTARIAT (WT/TPR/S/279/REV.1)  
4 POLITIQUES COMMERCIALES  – ANALYSE PAR SECTEUR  
4.2 Agriculture  
4.2.4 Instruments de politique  
4.2.4.2 Mesures de soutien interne  
4.2.4.2.4 Prévention et  gestion des risques  
 
… 
 
Le sous -programme Aide complémentaire au revenu cible et à la commercialisation  garantit aux 
producteurs qui cultivent certains produits un revenu minimum grâce à des transferts par tonne 
vendue . Il a pour objectifs d'encourager la  production de céréales et d'oléagineux et de renforcer 
la chaîne de production et de commercialisation des produits agroalimentaires en proposant aux 
producteurs des revenus garantis et/ou à l'acheteur des prix garantis . L'"aide complémentaire" 
correspond  à la différence entre le prix du marché et le revenu cible lorsque le premier est en deçà 
du revenu cible minimum . Ce sous -programme s'étend à l'ensemble du pays, et les produits 
admissibles sont le maïs, le blé, le sorgho, le riz, le soja, le carthame, l e colza (canola), le 
tournesol et le coton .64 Le Ministère de l'agriculture fixe, pour les produits admissibles, un "volume 
maximal de production commercialisable" . L'aide complémentaire au revenu est allouée par tonne 
produite et vendue de la même manière à tous les producteurs de l'État ou de la région concerné, 
quel que soit le prix de vente pratiqué par le producteur . La production ne peut être destinée à la 
consommation personnelle . L'aide en faveur de la commercialisation peut atteindre 85 % des coûts 
de commercialisation du produit admissible . Entre 2007 et 2011, les dépenses totales réalisées par 
l'ASERCA au titre du sous -programme Aide au revenu cible et à la commercialisation  se sont 
élevées en moyenne à 9,851  milliards de pesos par an, le montant ma ximal ayant été atteint en 
2011, avec 11,748  milliards de pesos (soit environ 840  millions de dollars  EU).65 
Par ailleurs, l' Aide pour les garanties de prix  est un mécanisme destiné à protéger le revenu 
escompté des producteurs et/ou le coût d'achat de prod uits agricoles . Les produits suivants 
bénéficient d'une telle garantie : le maïs, le blé, le riz, le sorgho, le coton, l'avoine, le café, le jus 
d'orange, la canne à sucre, le cacao, l'orge, les oléagineux et leurs produits dérivés, les bovins, les 
porcins et le lait . En fonction du produit, on peut établir la garantie avec un autre produit qui soit 
représentatif des variations de prix . L'ASERCA fixe la garantie – qui peut être de base, c'est -à-dire 
autorisée pour remédier à un problème particulier de commer cialisation ou protéger le revenu des 
producteurs, ou spéciale, c'est -à-dire conçue par elle dans le but de remédier à des problèmes 
récurrents de commercialisation . Ce soutien peut atteindre 85 % du coût total de la prime des 
contrats à terme (option achat  et/ou vente) pour le producteur et 50 % pour le consommateur et le 
vendeur (ou, en cas d'absence de garantie, l'aide directe peut se monter à 50 % du coût de la 
garantie achat/vente souscrite par le producteur) . Il existe en outre une aide représentant au 
maximum l'équivalent de 8 dollars  EU au titre de la commission pour le service d'achat et 
d'administration de la garantie et jusqu'à 80 % des coûts liés aux activités de contrepartiste, y 
compris les coûts d'exploitation pour la mise en place d'un marché éle ctronique . L'ASERCA 
récupère jusqu'à 50 % de son apport sur les éventuels profits dégagés des ventes . Les éventuels 
profits additionnels découlant de la garantie reviennent au participant.  
… 
                                                
64 En 2012, le revenu cible (par tonne) était de: 2  200 pesos pour le maïs; 3  040 pesos pour le blé 
panifiable; 2  860 pesos pour le blé dur; 2  000 pesos pour le sorgho; 4  690 pesos pour le carthame; 
4 690 pesos pour le colza; 19  800 pesos pour le coton; 3  300 pe sos pour le riz; 4  690 pesos pour le soja; et 
4 690 pesos pour le tournesol.  
65 Les chiffres de 2011 sont des estimations réalisées le 31  juillet de cette année -là. Source: Présidence 
de la République (2011), annexe statistique.  TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 129 - 
  APPENDICE – TABLEAUX  
 
Tableau A1.  1 Importations de marchandises par catégorie de produits (CTCI Rev.3), 
2006 -2011  
(Millions de $EU et  %) 
Désignation  2006  2007  2008  2009  2010  2011  
Total (millions de $EU)  256 086  281 927  308 583 234 385  301 482  350 842  
 (% des importations)  
Total des produits primaires  16,0 17,7 20,8 17,6 18,5 21,3 
Produits agricoles  7,2 7,8 8,4 8,6 7,8 8,3 
… … … … … … … 
2631 Coton (à l'exclusion des 
linters), non cardé ni peigné  0,2 0,2 0,2 0,2 0,2 0,2 
… … … … … … … 
Source : Estimations du Secrétariat de l'OMC, fondées sur la base de données Comtr ade (CTCI Rev.3).  
Tableau A1.  2 Exportations par produit, 2007 -2012  
(Millions de $EU ) 
Désignation  2007  2008  2009  2010  2011  2012  
(janv -sept.)  
Exportations totales  271 875 291 343  229 704  298 473  349 375  275 380  
… … … … … … … 
Exportations de produits 
agricolesc 7 415  7 895  7 726  8 610  10 309  8 385  
… … … … … … … 
Coton  65 79 47 53 119 96 
… … … … … … … 
c Y compris produits de la pêche.  
Source:  Groupe de travail sur les statistiques du commerce extérieur, composé de la Banque du Mexique, de 
l'INEGI, du Ser vice d'administration fiscale et du Ministère de l'économie.  
Tableau A1.  3 Importations par produit, 2007 -2012  
(Millions de $EU ) 
Désignation  2007  2008  2009  2010  2011  2012  
(janv .-sept.)  
Total  281 949  308 603  234 385  301 482  350 843  273 263  
… … … … … … … 
Importations de produits 
agricoles  8 994  11 838  8 610  9 845  13 141  9 897  
… … … … … … … 
Coton  462 539 412 631 835 354 
… … … … … … … 
Source:  Groupe de travail sur les statistiques du commerce extérieur, composé de la Banque du Mexique, de 
l'INEGI, du Ser vice d'administration fiscale et du Ministère de l'économie.  
 TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 130 - 
  MAROC (FÉVRIER 2016) – RAPPORT DU SECRÉTARIAT (WT/TPR/S/329)  
4 POLITIQUE COMMERCIALE PAR SECTEUR  
4.1 Agriculture et agro -industrie  
4.1.1 Aperçu  
Tableau 0.5 Principales importations de produits agricoles, 2008 -2014  
(Millions de $EU)  
Produits  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  
Importations totales  42 322 32 882 35 379 44 263 44 790 45 186 46 035 
Agriculture  5 191 3 809 4 197 5 797 5 773 5 042 5 811 
 % du total  12,3 11,6 11,9 13,1 12,9 11,2 12,6 
Principaux produits         
… … … … … … … … 
SH 5201 Coton, non cardé ni peigné   76 49 71 123 79 71 73 
… … … … … … … … 
Note:  Agriculture se réfère à la définition de l'OMC.  
Source:  Calculs du Secrétariat de l'OMC basés sur les données issues de la base  de données Comtrade ; 
statistiques de l'Office des changes du Maroc pour 2014.  TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 131 - 
  PAKISTAN (MARS 2015) – RAPPORT DU SECRÉTARIAT (WT/TPR/S/311/REV.1)  
3 POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE  
3.3 Mesures visant directement les exportations  
3.3.1 Enregistrement, documentation, dédouanement, inspection et prix minimaux  
 
Relevant du Ministère du commerce, la Direction du développement du commerce (TDAP) a 
remplacé en 2006 l'Office de promotion des exportations (EPB), et a conduit en matière de 
développement des échanges commerciaux une politique plus globale que son prédécesseur . … 
… 
 
L'obligation d'enregistrer les contrats d'exportation auprès de la TDAP subsiste pour le coton . … 
 
3.3.3 Prohibitions, restrictions à l'exportation et licences d'exp ortation  
3.3.3.2 Régime de licences d'exportation et restrictions à l'exportation  
Tableau 3.8 Exportations soumises à certaines conditions  
 Position du SH  Produit  Conditions, procédures et formalités  
… … … … 
10 5201.0000  Coton  
 i) Enregistrement du contr at d'exportation auprès de la TDAP et 
délivrance d'un certificat de classement par l'Institut pakistanais 
des normes relatives au coton  
… … … … 
Source : Décret de 2013 sur la politique d'exportation du Ministère du commerce.  
4 POLITIQUE COMMERCIALE – ANAL YSE PAR SECTEUR  
4.2 Agriculture  
4.2.3 Principaux sous -secteurs  
4.2.3.1 Cultures  
Tableau 4.2 Superficie et production des cultures importantes, 2009 -2014  
(Superficie en milliers d'ha et production en milliers de t)  
Cultures  2009/10  2010/11  2011/12  2012/13  2013/14  Superficie  
Production  
Superficie  
Production  
Superficie  
Production  
Superficie  
Production  
Superficie  
Production  
… … … … … … … … … … … 
Cotona 3 106  12 913  2 689  11 460  2 834,5  13 595,0  2 878,8  13 030,7  2 805,7  12 769,0  
… … … … … … … … … … … 
a La production de coton est exprimée en milliers de balles (375 livres par balle).  
Source:  Bureau fédéral de la statistique.  
4.2.3.1.4 Coton  
Le Pakistan se classe au quatrième rang mondial pour la production de coton . Le coton est cultivé 
par 1,6 million d'agr iculteurs, principalement dans des petites exploitations de moins de 
5 hectares . Les rendements n'ont guère évolué au cours des dernières années . Le coton est 
exporté en tant que matière première, mais il constitue aussi un intrant essentiel pour l'industr ie 
textile nationale.  
Le Comité central du coton du Pakistan (PCCC), organisme semi -autonome rattaché au Ministère 
de l'industrie textile, a pour objectif d'améliorer la productivité du secteur . Son budget annuel, 
compris entre 500 et 600 millions de roupi es, est financé par une  taxe parafiscale acquittée par les 
filatures . Les prix de soutien du coton ont été abandonnés en 2008 . Les contrats d'exportation 
concernant le coton doivent être enregistrés, et les exportations sont assujetties à une inspection 
qualitative et à une certification obligatoires.  TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 132 - 
  En 2013, les exportations de coton brut se sont élevées à 217 millions de dollars  EU, alors que les 
exportations de fil de coton se sont chiffrées à 2,2 milliards de dollars  EU. L e Pakistan importe 
aussi du co ton de première qualité, afin de le mélanger à du coton d'origine nationale et de 
produire des tissus de qualité ; en 2013, les importations de coton brut et de fil de coton se sont 
élevées à 757  millions et 151 millions de dollars  EU, respectivement . Le droit NPF moyen appliqué 
aux importations de coton est de 3,8 %, avec des droits allant de 1 % à 10%. 
APPENDICE – TABLEAUX  
Tableau A1.  4 Importations de marchandises du Pakistan par groupe de produits, 
2007 -2013  
(Milliards de $EU et  %) 
 2007  2008  2009  2010  2011 2012  2013  
Total des importations (milliards de $EU)  32,59  42,33  31,58  37,54  43,58  43,81  43,78  
 (% du total)  
Total des produits primaires  43,2 53,1 47,2 51,2 53,7 53,9 52,2 
Agriculture  13,9 16,8 15,6 17,9 16,9 14,9 14,5 
… … … … … … … … 
2631  Coton ( à l'exclusion des linters), non 
cardé ni peigné  2,7 2,8 1,5 2,0 1,9 1,3 1,7 
… … … … … … … … 
Source: DSNU, base de données Comtrade (CTCI Rev.3).  TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 133 - 
  PÉROU (NOVEMBRE 2013) – RAPPORT DU SECRÉTARIAT (WT/TPR/S/289/REV.1)  
3 POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE  
3.1 Mesures affectant les importations  
3.1.7 Mesures antidumping, compensatoires et de sauvegarde  
3.1.7.2 Sauvegardes  
 
… 
Durant la période à l'examen, le Pérou a ouvert une seule enquête, précisément en 2009, pour 
l'application d'une mes ure de sauvegarde générale aux importations de fils de coton (SH  52.05 et 
52.06)66; il a toutefois  clos cette enquête sans qu'une mesure ne soit appliquée.67 
… 
APPENDICE – TABLEAUX  
Tableau A1.  5 Importations de marchandises par produit, 2007 -2012  
(Millions d e $EU et  %) 
Désignation  2007  2008  2009  2010  2011  2012  
 (Millions de $EU) 
Total  20 368  29 953  21 814  30 030  37 747  42 157  
 (% des importations)  
Total des produits primaires  31,7 30,8 27,6 27,4 28,7 26,8 
Produits agricoles  12,0 11,4 12,4 12,0 11,9 11,4 
… … … … … … … 
Matières premières agricoles  1,6 1,4 1,4 1,7 1,7 1,4 
2631 Coton (à l'exclusion des linters), non 
cardé ni peigné  0,4 0,3 0,3 0,5 0,6 0,3 
… … … … … … … 
Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC, fondées sur la base de données Comtrade ( CTCI Rev.3) et sur les 
renseignements communiqués par les autorités péruviennes pour l'année 2012.  
 
                                                
66 Document de l'OMC G/SG/N/6 /PER/2 du 25  mars 2009.  
67 Document de l'OMC G/SG/N/9/PER/2 du 2  novembre  2009.  TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 134 - 
  AFRIQUE DU SUD (NOVEMBRE 2015) – RAPPORT DU SECRÉTARIAT  
(WT/TPR/S/324/REV.1)68 
3 POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE  
3.3 Mesures visant  la production et le commerce  
3.3.2 Politique de la concurrence et contrôle des prix  
3.3.2.2 Contrôle des prix  
 
En général, en Afrique du Sud les prix sont fixés par le marché . La Loi sur la commercialisation des 
produits agricoles (Loi n°  47 de  1996) déte rmine toujours les prix indicatifs pour les produits 
agricoles assujettis à des prélèvements, et ce, pour éviter que le prélèvement ne dépasse 5 % du 
prix réel . Des prix indicatifs sont fixés pour les secteurs du vin, du lait et des produits laitiers, et 
du coton fibre.  
 
… 
 
4 POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR  
4.1 Agriculture  
4.1.2 Politique agricole  
 
… 
 
Des prélèvements continuent de frapper l'exportation et/ou la production des produits suivants : …, 
coton, …  
 
 
 
                                                
68 Examen de la politique commerciale de l'Union douanière d'Afrique australe (SACU).  TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 135 - 
  THAÏLANDE (NOVEMBRE 2015) – RAPPORT  DU SECRÉTARIAT  
(WT/TPR/S/326/REV.1)  
3 POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE  
3.4 Autres mesures agissant sur la production et le commerce  
3.4.4 Politique de la concurrence et protection des consommateurs  
3.4.4.2 Contrôle des prix  
 
… Sa C ommission centrale des prix des biens et des services (CCP), qui relève du DIT, est habilitée 
à prescrire : les marchandises et les services qui doivent être assujettis à un contrôle des prix ; les 
contrôles à effectuer sur les prix de vente ou d'achat des m archandises et des services ; et les 
procédures et conditions relatives à l'affichage des prix.  … 
 
… La Liste de surveillance de la CCP reste divisée en trois catégories (tableau 3.7) : les biens et 
services sensibles dont les prix sont surveillés journellem ent parce qu'ils peuvent augmenter du 
jour au lendemain ; les biens et services à surveiller en priorité, qui sont suivis deux fois par 
semaine ; et les biens et services à surveiller, qui sont suivis deux fois par mois . … 
 
Tableau 3.7 Produits et services f aisant l'objet d'une surveillance, avril  2015  
Liste  Produits  
 Marchandises  
Produits sensibles  …  
Produits à surveiller en 
priorité  … 
Produits à surveiller  … 82. Coton absorbant …161 . Ouate …  
 Services  
… … 
Source: Renseignements en ligne du Départeme nt du commerce intérieur . Adresses consultées: 
http://www.dit.go.th/en/backoffice/uploadfile/255610011351485115749.pdf  et 
http://www.dit.go.th/en/backoffice/uploadfile/255610011147057425749.pdf . 
4 POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR  
4.2 Agriculture et agro -industrie  
4.2.2 Commerce extérieur  
 
… 
 
En termes de valeur, les principau x produits importes sont les tourteaux de soja, les fèves de soja, 
les préparations alimentaires et le coton (tableau 4.4) . Les principaux pays d'origine des tourteaux 
et fèves de soja sont le Brésil, l'Argentine et les États -Unis; pour les préparations al imentaires, ce 
sont les États -Unis, Singapour et la Chine ; et pour le coton, ce sont les États -Unis, l'Australie, le 
Brésil et le Mali. …  
Tableau 4.4 Importations des principaux produits agricoles, 2008 -2014  
Code du SH   2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  
… … … … … … … … … 
5201 - Coton, non 
cardé ni peigné  Millions de $EU  715,3  484,6  729,6  1 120,0  748,9  734,2  676,3  
Milliers de t  435,9  349,7  383,7  319,2  305,8  344,9  322,3  
… … … … … … … … … 
Note:  Définition des produits agricoles de l'OMC.  
Source:  Base de  données Comtrade de la DSNU.  TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 136 - 
  TURQUIE (MARS 2016) – RAPPORT DU SECRÉTARIAT (WT/TPR/S/331)  
3 POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE  
3.1 Mesures visant directement les importations  
3.1.8 Mesures contingentes  
3.1.8.1 Mesures antidumping et mesures compensatoires  
 
… 
… Une enquête antidumping a été ouverte d'office concernant le coton provenant des États -Unis. …  
… 
L'activité antidumping a été intense pendant la période considér ée. Depuis le début de 2012, 
25 nouvelles enquêtes ont été ouvertes  et 14 nouvelles mesures ont été imposées ; une grande 
partie de ces dernières ont concerné plusieurs Membres de l'OMC (tableau A3.  2). En outre, 
plusieurs mesures antidumping existantes  ont été prorogées (tableau A3.  3). Depuis 2012, une 
préoccupation avai t été soulevée par les États -Unis lors d'une réunion du Comité des pratiques 
antidumping au sujet de l'enquête sur le coton ouverte par la Turquie.69 
Tableau A3.  1 Ouverture de nouvelles enquêtes antidumping et imposition ou 
suppression de mesures, 2012 -2015 
Produits visés  Exportateurs visés  Situation  
… … … 
Coton (SH 5201)  États-Unis Ouverture d'une enquête le  18 octobre  2014 
… … … 
Source : Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/9 du 3  juillet  2015 et renseignements communiqués par les 
autorités.  
3.1.8.2 Mesures d e sauvegarde  
… 
Depuis le début de 2012, la Turquie a ouvert cinq enquêtes en matière de sauvegardes . À la 
mi-octobre  2015, deux d'entre elles étaient toujours en cours, des mesures de sauvegarde 
définitives avaient été imposées dans deux autres cas, et une  enquête avait été achevée sans qu'il 
ne soit imposé de mesures définitives . Les mesures de sauvegarde existantes ont été prorogées 
dans huit cas ; ces mesures ont expiré en 2014 dans un cas (chaussures) et en 2015 dans deux 
cas (allumettes et motocycles) ( tableau  A3. 4). Le 31 décembre  2012, avec de l'avance sur le 
calendrier prévu, la Turquie a mis fin à la mesure de sauvegarde visant les fils de coton. …  
Durant la période à l'examen, la Turquie a répondu aux questions posées par l'Inde au sein du 
Comité d es sauvegardes de l'OMC concernant certains aspects de la détermination de l'existence 
d'un dommage grave dans le contexte des notifications présentées par la Turquie sur le 
polyéthylène téréphtalate et certains types de fil de coton.70 … 
… 
                                                
69 Document de l'OMC G/ADP/M/48 du 6  août 2015.  
70 Documents de l'OMC G/SG/Q2/TUR/6/Rev.1 du 11  mai 2012 et G/SG/Q2/TUR/6 du 4  mai 2012.  TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 137 - 
  Tableau A 3. 2 Ouverture d'enquêtes en matière de sauvegardes et imposition ou 
prorogation de mesures, 2012 -2015  
Date de  
publication de  
l'avis d'enquête  
au Journal 
officiel  Produits faisant 
l'objet de l'enquête  Imposition d'une mesure  
de sauvegarde  Durée de la mesure de 
sauvegarde prorogée  
… … … … 
21.10.2008  Fils de coton  
Cette mesure a été 
levée par la Turquie le 
31 décembre  2012.  15.07.2008 -14.07.2011  
Application d'un droit variable 
avec libéralisation annuelle:  
1ère période : 20% 
max. 1 $EU le kg,  
min. 0,35  $EU le kg;  
2ème période : 19% 
max. 0,95 $EU le kg  
min. 0,33  $EU le kg;  
3ème période : 18% 
max. 0,90 $EU le kg,  
min. 0,31  $EU le kg.  
Divers pays en développement 
exclus.  15.07.2011 -14.07.2014  
Application d'un droit variable 
avec libéralisation annuelle:  
1ère période : 10% 
max. 0,85  $EU le kg,  
min. 0,29 $EU le kg;  
2ème période : 9% 
max. 0,80  $EU le kg,  
min. 0,26 $EU le kg;  
3ème période : 8% 
max. 0,75 $EU le kg,  
min. 0,23 $EU le kg.  
Divers pays en développement 
exclus.  
… … … … 
Source : Notifications de la Turquie au Comité de s sauvegardes de l'OMC.  
3.1.9 Normes et autres prescriptions techniques  
3.1.9.4 Contrôles à la frontière  
 
… 
 
En 2011, la Turquie a commencé à mettre en œuvre à titre expérimental un système de contrôle 
des échanges fondé sur les risques baptisé TAREKS, le but étant d'effectuer des contrôles de 
sécurité sur les produits importés et exportés en fonction des risques qu'ils présentent . Ainsi, 
depuis janvier  2012, l'évaluation de la conformité de certains produits importés (jouets, appareils 
médicaux, produits d e télécommunications, équipements de protection personnelle, piles et 
accumulateurs, produits de construction et chaussures) et, depuis août  2012, les contrôles des 
transactions liées au coton ont été effectués dans le cadre de TAREKS. …  
TAREKS apporte une  nouvelle compréhension de l'évaluation des risques et met l'accent sur le 
contrôle des produits risqués, tout en mettant fin à l'époque où chaque produit était vérifié à 
chacune des arrivées aux douanes . TAREKS réduit les procédures administratives ainsi que le 
nombre de documents à présenter durant la procédure de contrôle et il remplace les documents de 
papier requis . Il contribue aussi à l'efficacité des régimes de traçabilité et de surveillance du 
marché.  
Les contrôles de qualité des produits agricoles  font aussi partie de la procédure de contrôle 
conformément au Communiqué n° 2015/21 sur les contrôles de qualité à des fins commerciales 
appliqués à certains produits agricoles au stade de l'exportation et de l'importation . Conformément 
au Communiqué n° 2 012/25, le coton fait aussi l'objet de contrôles de qualité à des fins 
commerciales au stade de l'exportation et de l'importation, ainsi que sur le marché intérieur . La 
section 3.2.4.2 donne des précisions sur les contrôles de qualité des produits agricole s exportés.  
4 POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR  
4.1 Agriculture  
4.1.2 Production  
3.28 Les noisettes sont la première source de recettes dans la catégorie des fruits et fruits à 
coque (tableau 4.1).  TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 138 - 
  Tableau 0.6 Principales cultures végétales, 2010 -2014  
 Valeur de la production (millions d'YTL)  (% du total)  
2010  2011  2012  2013  2014a 2010  2014a 
Production végétale (total)  80 038 88 979 87 947 92 453 97 988 100,0  100,0  
        …  …  …  …  …  …  …  …  
Matières premières utilisées 
dans l'industrie  textile, dont:  2 642 4 883 2 758 2 941 3 467 3,3 3,5 
Coton (brut)  2 642 4 883 2 758 2 941 3 467 3,3 3,5 
…  …  …  …  …  …  …  …  
a Les chiffres de 2014 sont provisoires.  
Sources: Institut turc de la statistique, publication sur la structure de l'agricul ture (production, prix, valeurs) ; 
Institut turc de la statistique, publication récapitulative sur les statistiques de l'agriculture.  
 
4.1.3 Commerce extérieur  
4.1.3.1 Aperçu général  
 
… 
 
Au cours des cinq dernières années, les importations de matières premi ères et les exportations de 
produits transformés ont progressé en parallèle : à mesure que les importations de coton, de blé et 
de tabac ont augmenté, les exportations de textiles, de farine, de confiseries et de produits du 
tabac ont elles aussi progressé.  … 
… 
Tableau 0.7 Exportations de produits agricoles, 2010 -2014  
(Millions de $EU)  
  2010  2011  2012  2013  2014  
 Exportations totales  113 979 134 915 152 537 151 803 157 715 
 Exportations totales de produits 
agricoles  11 899 14 350 15 105 16 707 17 635 
 dont      
… … … … … … … 
1512 Huiles de tournesol, de carthame ou de coton  103 341 418 496 790 
… … … … … … … 
Source : Base de données Comtrade de la DSNU . 
… 
Tableau 0.8 Importations de produits agricoles, 2010 -2014  
(Millions de $EU)  
  2010  2011  2012  2013  2014 
 Importations totales  185 541 240 839 236 544 251 661 242 224 
 Importations totales de produits agricoles  9 865 13 477 12 599 13 398 14 554 
 dont      
5201 Coton, non cardé ni peigné  1 720 1 850 1 275 1 681 1 750 
… … … … … … … 
1512 Huiles de tourn esol, de carthame ou de coton  274 629 988 919 1 201 
… … … … … … … 
Source : Base de données Comtrade de la DSNU.  
Les principales sources d'importation dépendent aussi des produits : en 2014, les États -Unis étaient 
le principal fournisseur de coton (SH 5201) ; … 
 TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 139 - 
  4.1.4 Programmes de soutien  
Tableau 0.9 Principales mesures de soutien à l'agriculture, 2011 -2014  
(Millions d'YTL)  
 2011  2012  2013  2014  
Estimation du soutien aux 
producteurs (ESP)  27 022,51  26 041,07  31 385,15  33 888,92  
… … … … … 
Primes de compléme nt: 2 434,49  2 736,55  2 639,91  2 689,09  
Prime sur le coton  792,27  1 123,69  1 037,21  1 075,23  
… … … … … 
Source : OCDE, ESP.  
5 APPENDICE  – TABLEAUX  
Tableau A2.  1 Participation de la Turquie à des procédures de règlement des différends, 
1er janvier  2012 -1er décembre  2015  
Objet  Partie  
défenderesse/
plaignante/  
appelante  Demande de  
Consultations 
reçue le  Situation  
(au 
30 octobre  2014)  Série de 
documents 
de l'OMC  
Groupes spéciaux  
Turquie en tant que partie défenderesse : 
Turquie – Mesures de  
sauvegarde visant les 
importations de fils de coton 
(autres que les fils à coudre)  Turquie/Inde  13 février  2012 Demande de 
consultations  WT/DS428  
… … … … … 
Source : Secrétariat de l'OMC.  
 TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 140 - 
  ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE (DÉCEMBRE 2014) – RAPPORT DU SECRÉTARIAT 
(WT/TPR/S/307/REV.1)  
3 POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE  
3.1 Mesures visant directement les importations  
3.1.5 Autres impositions visant les importations  
3.1.5.1.4 Redevances dans le domaine agricole  
Conformément à plusieurs lois et règlements, le CBP pe rçoit un certain nombre de redevances 
dans le domaine agricole au nom du Département de l'agriculture (tableau 3.4). …  
… 
Tableau 3.4 Redevances dans le domaine agricole  
Redevance  Référence juridique  Motif  Montant de la 
redevance  
… … … … 
Évaluation 
relative aux 
importations de 
coton  Loi de 1989 sur les activités de 
recherche et de promotion en ce 
qui concerne le coton  
7 CFR 1205  Activités de recherche, de 
promotion, d'information 
des consommateurs en ce 
qui concerne le coton  Varie en fonction du 
numéro du Tarif douanier 
harmonisé  
… … … … 
Source: Renseignements en ligne du CBP . Adresse consultée: 
http://www.cbp.gov/sites/default/files/documents/userfee0407_3.pdf . 
4 POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR  
4.1 Agriculture  
4.1.1 Loi sur l'agriculture de 2014  
4.1.1.1 Aperçu général  
 
Secteur des cultures  
 
L'un des changements les plus importants survenus dans la structure des dispositifs de protection 
des revenus agricoles aux États-Unis est la suppression du Programme de versements directs 
(DP). Ce programme a été une pierre angulaire des réformes de la politique agricole des 
États-Unis depuis la fin des négociations du Cycle d'Uruguay et a permis d'octroyer environ 
5 milliards  de dollars  EU par an aux agriculteurs et aux propriétaires terriens sous forme de 
soutien du revenu découplé . Le Programme de versements anticycliques (CCP) et le Programme 
optionnel de garantie du chiffre d'affaires pour les productions végétales (ACRE) ont aussi été 
supprimés . Ces trois mesures (versements directs, versements anticycliques et ACRE) ont été 
remplacées par deux nouvelles mesures, la couverture du manque à gagner (PLC) et la couverture 
des risques agricoles (ARC) . 
Dans le cadre du Programme  PLC, des primes de complément sont octroyées lorsque les prix des 
produits tombent en dessous des "prix de référence" prévus par la loi . Les versements PLC sont 
couplés aux prix courants mais découplés de la production effective, dans la mesure où les 
versements sont basés sur les rendements antérieurs et sur un pourcentage de la superficie 
précédemment plantée (superficie de base) . En vertu de la nouvelle Loi sur l'agriculture, il est 
accordé aux agriculteurs, une seule fois, la possibilité d'actualiser l es rendements antérieurs 
donnant droit à paiement et de réaffecter  la superficie de base, afin de mieux aligner les 
superficies de base avec les plantations récentes et d'associer ainsi les versements à une  période 
de référence plus récente . 
Au lieu d'util iser le Programme PLC, les agriculteurs peuvent participer au nouveau Programme 
ARC, un mécanisme de primes de complément basé sur les revenus, qui est couplé aux prix 
courants et lié à un pourcentage de la superficie de base, entre autres paramètres . Les produits 
visés dans les Programmes PLC et ARC sont les mêmes que dans les programmes qui ont été 
supprimés (céréales, riz, graines oléagineuses, légumineuses, arachides), à l'exclusion du coton 
upland . 
Le Programme de prêts à la commercialisation, qui assu re un soutien des revenus par le biais de 
primes de complément de prêt/gains sur les prêts à la commercialisation dans un contexte de prix 
déprimés, demeure inchangé (à l'exception d'une éventuelle baisse du taux de prêt pour le coton 
upland) . Ainsi, les p rincipaux programmes concernant les produits agricoles peuvent être TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 141 - 
  considérés comme des variantes des  mécanismes de primes de complément dans la catégorie des 
subventions faussant les échanges . 
L'assurance -récolte fédérale, dont le paiement des primes est  subventionné, est proposée pour 
plus de 100 produits agricoles végétaux et animaux . L'assurance -récolte couvre généralement 
environ 70 -75% des revenus ou des rendements attendus . La Loi sur l'agriculture de 2014 
introduit un nouveau programme d'assurance subventionnée (l'option de couverture 
supplémentaire) qui permet aux agriculteurs admissibles de compléter leur assurance -récolte  afin 
de couvrir une partie de la franchise .71 Les producteurs de coton upland pourront bénéficier d'un 
nouveau plan d'assurance  subventionnée, le Plan de protection complémentaire des revenus 
(STAX), à compter de la campagne de commercialisation 2015 . Les participants à l'ARC et au STAX 
ne peuvent pas bénéficier de l'option de couverture supplémentaire (SCO) . Ce sont là des 
exempl es de la manière dont la nouvelle Loi sur l'agriculture cherche à remédier au problème de 
chevauchement entre les mesures de soutien des revenus basées sur les prix et sur le chiffre 
d'affaires et les assurances -récolte, et à éviter une surcompensation des  pertes effectives subies 
par les agriculteurs .72 Le régime applicable au sucre et ses instruments clés (soutien des prix ; 
quota de commercialisation sur le marché intérieur fixé à 85 % de la consommation intérieure ; 
programme de flexibilité concernant les m atières premières et autres mesures visant à affecter les 
excédents de sucre à la production d'éthanol et à d'autres usages ; contingents tarifaires) reste 
inchangé . 
… 
Tableau 4.1 Aperçu général des principales modifications apportées aux programmes 
dans la  Loi sur l'agriculture de 2014  
 Loi sur l'agriculture de 2008  Loi sur l'agriculture de 2014  Programmes visant 
les produits agricoles  Programme de prêts à la commercialisation  
 Maintenu  
 Couplé à la production et aux prix courants  
 Taux de prêt inchangés, à l'exception d'un 
possible ajustement à la baisse du taux de 
prêt pour le coton upland  
Versements directs  Supprimés  
 Programme de type versements directs  
pour le coton upland jusqu'à la mise en 
œuvre du Plan de protection 
complémentaire des revenus (STAX)  
… … Assurance - 
récolte  Programme fédéral d'assurance -récolte (autorisé 
à titre permanent)  
 Maintenu  
Les modifications comprennent de nouveaux 
programmes d'assurance subventionnée:  
 L'option de couverture supplémentaire 
(SCO)  
 Le Plan de protection complém entaire des 
revenus des producteurs de coton upland 
(STAX)   … … Garanties de 
crédit à 
l'exportation  Programme de garantie du crédit à l'exportation 
(GSM -102) Maintenu  
Les modifications comprennent:  
 Durée maximale ramenée à 24 mois  
 Flexibilité donnée au S ecrétaire à 
l'agriculture des États -Unis pour adapter le 
Programme conformément aux termes 
convenus entre les États -Unis et le Brésil 
dans le différend sur le coton OMC/DS267   …  … 
Source: Secrétariat de l'OMC.  
                                                
71 La franchise est le montant des dépenses qui doivent être payées immédiatement  par l'assuré avant 
que n'intervienne le remboursement de l'assurance.  
72 Compte tenu de l a complexité des programmes agricoles des États -Unis, l'USDA avait déjà attiré 
l'attention sur cette question par le passé. Renseignements en ligne de l'USDA, "Identifying Overlap in the 
Farm Safety Net" (Identification des chevauchements dans le système d e protection des revenus agricoles). 
Adresse consultée: http://www.ers.usda.gov/publications/eib -economic -information -bulletin/eib87.aspx . TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 142 - 
  4.1.1.2 Titre I (Produits agricoles)  
4.1.1.2 .1 Suppression des versements directs  
 
Les versements directs ont été supprimés à la fin de la campagne agricole 2013 ( P.L. 113-79, 
article  1101).73 Ces versements ont été controversés aux États -Unis dans un contexte de 
restrictions budgétaires car ils étai ent versés aux agriculteurs et à certains propriétaires terriens 
indépendamment des prix records des produits et des revenus agricoles élevés enregistrés ces 
dernières années et même dans le cas où les terres admissibles n'étaient pas cultivées.74… 
 
4.1.1.2 .2 Couverture du manque à gagner  
 
Le Programme de versements anticycliques a été abrogé (P.L. 113 -79, article  1102) et un 
programme similaire basé sur les prix, la couverture du manque à gagner (PLC), a été institué . 
L'objectif principal tant des versement s anticycliques que de la PLC est d'aider à stabiliser les 
revenus agricoles en versant des primes de complément lorsque les prix des produits tombent en 
dessous d'un certain seuil (prix d'objectif dans le cadre des versements anticycliques, prix de 
référe nce dans le cadre de la PLC) . 
Pour pouvoir bénéficier de la PLC, les agriculteurs doivent détenir une superficie  antérieure 
admissible (superficie de base) consacrée aux produits agricoles visés .75 Les produits admissibles 
sont les mêmes que dans le cadre d u Programme de versements anticycliques (blé, céréales 
fourragères, riz, oléagineux, arachides et légumineuses), à l'exception du coton upland, pour 
lequel un nouveau programme d'assurance a été mis en place (le Plan de protection 
complémentaire des revenu s). … 
Tout comme le Programme de versements anticycliques qui est venu à expiration, les versements 
au titre de la PLC sont basés sur un pourcentage (85 %) de la superficie de base et des 
rendements antérieurs, c'est -à-dire qu'ils sont découplés de la produ ction courante . Toutefois, les 
agriculteurs se voient proposer, une seule fois, la possibilité d'actualiser les rendements et de 
réaffecter la superficie de base aux produits visés d'après la superficie plantée moyenne  durant la 
période 2009 -2012. Les réaf fectations effectuées ces dernières ann ées indiquent une 
augmentation de la superficie affectée au m aïs et au soja et une baisse de la superficie affectée au 
blé, aux céréales fourragères et au coton upland (tableau 4.3) . Une réaffectation de la superficie  
de base et une mise à jour des rendements pouvaient accroître la corrélation entre la superficie de 
base, d'une part, et la production et les risques effectifs pour l'agriculteur, d'autre part . La 
superficie de base pour le coton upland (superficie de base "générique")  est exclue de la 
réaffectation . Les versements au titre de la superficie de base générique sont liés aux produits 
visés qui sont plantés sur cette superficie (c'est -à-dire que les versements sont couplés aux 
décisions en cours en matière de plantation), ce qui accroît le lien entre la production courante et 
les versements au titre de ces superficies . Toutefois, les règles régissant l'imputation des 
versements selon les superficies de base génériques et spécifiques par produit  visent à réduire  au 
minimum certains de ces effets . La superficie de base totale maximale reste la même que dans les 
lois sur l'agriculture précédentes, c'est-à-dire que le nombre  d'acres pouvant bénéficier de 
versements reste inchangé . Les producteurs sont libres de prod uire la plupart des cultures sur les 
superficies de base (avec certaines restrictions, quoique moins importantes qu'auparavant, 
concernant les fruits et les légumes et le riz sauvage), mais il n'est pas obligatoire de produire 
pour recevoir les versements au titre de la PLC . Les dispositions relatives au respect des 
prescriptions concernant  la conservation s'appliquent (section 4.1.1.3) . 
                                                
73 Des versements dir ects de transition pour le coton upland s'appliquent durant la campagne 
agricole  2014 et éventuellement durant la campagne agricole 2015 dans certaines régions, en raison des 
retards dans la mise en œuvre du programme STAX (P.L. 113 -79, article 1119).  
74 Les versements directs sont des versements fixes qui sont octroyés aux producteurs et à certains 
propriétaires terriens en fonction des superficies et des rendements antérieurs concernant les produits visés 
(blé, maïs, sorgho à grains, orge, avoine, riz, cot on upland, soja et autres oléagineux, et arachides). Le 
programme prévoit une certaine flexibilité dans le choix des cultures et il n'est pas obligatoire de produire pour 
bénéficier des versements.  
75 Pour acquérir  une superficie de base, un nouvel agricult eur devrait acheter ou louer une exploitation 
déjà dotée d'une superficie de base.  TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 143 - 
  Tableau 4.3 Réaffectation de la superficie de base  
 Superficie de base  
(millions d'acres),  
Loi sur l'agriculture  de 2008  Superficie plantée  
(millions d'acres),  
moyenne 2009 -2012  
… … … 
Coton upland  17,9 11,6 
… … … 
Source:  Renseignements communiqués par les autorités des États -Unis. 
Les États -Unis ont notifié le Programme de versements anticycliques en tant que MGS autre q ue 
par produit ( de minimis ), faisant valoir que les versements ne pouvaient pas être attribués à un 
produit en particulier . Les versements anticycliques sont tombés à 16,9 millions de dollars  EU pour 
l'exercice 2010 et à zéro pour l'exercice 2011, dans la mesure où pour la plupart des produits visés 
les prix sur le marché ont été supérieurs aux prix d'objectif ces dernières années (tableau  4.2). 
Depuis la campagne de commercialisation 2006, les versements ont été réalisés uniquement pour 
les superficies de base consacrées  au coton upland et aux arachides . Il a été mis fin aux 
versements anticycliques au terme de la campagne agricole 2013 . 
4.1.1.2.4 Programme de prêts à la commercialisation  
 
Le Programme de prêts à la commercialisation reste inchangé, à l'exc eption d'un possible 
ajustement à la baisse du taux de prêt pour le coton upland . … 
Sauf dans le cas du coton upland, la Loi sur l'agriculture de 2014  maintient les taux de prêt au 
même niveau que pour les campagnes agricoles 2010 à 2013 et les taux légaux  sont définis pour 
les campagnes agricoles 2014 à 2018 . … Contrairement à la PLC et à l'ARC, les versements au titre 
du Programme de prêts à la commercialisation ne sont pas liés à la superficie de base ni plafonnés 
par cette dernière . Ainsi, le prêt à la commercialisation est entièrement couplé à la production et 
aux prix courants . Pour pouvoir bénéficier de ce programme, les agriculteurs doivent se conformer 
aux dispositions relatives à l' écoconditionnalité  et rendre compte de  toute la superficie plantée sur 
l'exploitation  agricole . 
Le Programme de prêts à la commercialisation est signalé en tant que soutien interne ayant des 
effets de distorsion des échanges (MGS) dans les notifications concernant le soutien interne 
présentées par les États -Unis, alors qu e les primes de complément de prêt, les  gains sur les prêts 
à la commercialisation et les abandons  de produits gagés  sont classés comme des versements 
directs non exemptés . … 
4.1.1.10 Titre XI (Assurance -récolte)  
4.1.1.10.1 Aperçu général  
 
Le Programme féd éral d'assurance -récolte est autorisé à titre permanent en vertu de la Loi 
fédérale de 1980 sur l'assurance -récolte, telle que modifiée, entre autres, par les Lois sur 
l'agriculture ultérieures . La nouvelle Loi sur l'agriculture maintient ce programme, mai s en y 
apportant plusieurs modifications et en augmentant les dépenses consacrées à l'assurance -récolte 
subventionnée . Cette augmentation est due pour l'essentiel à deux nouveaux plans d'assurance, 
pour le coton (le plan de protection complémentaire des re venus des producteurs de coton upland) 
et pour d'autres cultures (l'option de couverture supplémentaire) . … 
… 
… Quatre cultures (maïs, soja, blé et coton) représentaient l'essentiel des subventions sur les 
primes (84 % du total durant la campagne agricole 2 009).76 Les polices d'assurance sont vendues 
par 18 compagnies d'assurance privées agréés, dont les frais d'exploitation et les dépenses 
administratives  sont en partie remboursés et dont les pertes sont garanties  par le gouvernement 
fédéral (comme l'ont not ifié les États -Unis dans la rubrique "services à caractère général" de la 
catégorie verte) . 
                                                
76 Service de recherche du Congrès (2013a).  TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 144 - 
  4.1.1.10.3 Plan de protection complémentaire des revenus des producteurs de coton 
upland  
 
Le Plan de protection complémentaire des revenus des producteurs de coton upland (STAX) est 
une nouvelle assurance obligatoire des revenus qui couvre les pertes à concurrence de 20 % des 
revenus attendus au niveau du comté (P.L.  113-79, article 11017) . La superficie antérieure 
consacrée au coton upland n'est pas admissible pour l es versements au titre des Programmes PLC 
et ARC . Le STAX vise généralement à compléter les autres polices d'assurance des producteurs . La 
police comprend un coefficient multiplicateur de 80 -120%, permettant aux producteurs d'ajuster le 
montant de protecti on par acre . Le taux de subvention sur les primes est établi à 80 %. Le STAX ne 
sera pas opérationnel avant la campagne de commercialisation 2015 . 
APPENDICE – TABLEAUX  
Tableau A1.  6 Exportations et réexportations de marchandises, par groupe de produits, 
2008-2013  
(Millions de $EU et  %) 
Désignation  2008  2009  2010  2011  2012  2013  
Total 1 299 900  1 056 710  1 277 110  1 479 730  1 545 570  1 578 000  
 (% des exportations et réexportations totales)  
Total des produits 
primaires  20,5 19,7 21,2 23,9 23,3 23,5 
 Agricu lture 10,8 11,3 11,2 11,4 11,1 11,1 
  … … … … … … … 
2631 Coton (à 
l'exclusion des linters), 
non cardé ni peigné  0,4 0,3 0,5 0,6 0,4 0,4 
… … … … … … … 
Source: DSNU, base de données Comtrade (CTCI Rev.3).  
Tableau A4.  1 Taux des avances sur produits et pr ix de référence du Programme de 
couverture du manque à gagner, Loi sur l'agriculture de 2014  
Produits visés  Programme de prêts à la 
commercialisation  
Taux des avances sur produits  Programme de couverture du 
manque à gagner  
Prix de référence  
  converti en $EU/t   converti en $EU/t  
… … … … … 
Coton extra -longue soie 
(livre)  0,7977  1 758,6  s.o. s.o. 
Coton upland  Moyenne simple des prix mondiaux en 
vigueur ajustés pour les deux 
campagnes de commercialisation 
immédiatement précédentes, mais 
pas moins de 0,45 $ EU/livre ni plus 
de 0,52  $EU/livre  s.o. s.o. 
s.o. Sans objet (c'est -à-dire que ce produit n'est pas couvert).  
Note:  Pour les facteurs de conversion, voir l'examen des politiques commerciales des États -Unis de 2010, 
tableau AIV. 1.  
Source:  Loi sur l'agric ulture de 2014.  TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 145 - 
  VIET NAM (SEPTEMBRE 2013) – RAPPORT DU SECRÉTARIAT  
(WT/TPR/S/287/REV.1)  
4 POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR  
4.2 Agriculture  
4.2.2 Commerce  
Tableau 4.2 Exportations et importations de produits agricoles, 2005 -2011  
SH2002    2005  2006 2007  2008  2009  2010  2011  
… … … … … … … … … 
Importations  
 TOTAL (sauf caoutchouc)  2 404  2 850  4 066  5 819  5 757  7 849  10 052  
… … … … … … … … … … 
5201 Coton, non cardé ni 
peigné  Milliers de t  106 176 202 291 295 349 320 
Millions de 
$EU 163 214 259 456 385 661 1,037  
… … … … … … … … … … 
Source:  Base de données Comtrade de la DSNU.  
4.2.3 Politiques  
4.2.3.2 Politiques intérieures  
 
… 
Des plans par produit fixent des objectifs et des politiques générales pour certaines cultures et 
d'autres produits agr icoles … .77 De même, le Plan directeu r pour le coton pour la 
période  2015-2020 fixe des objectifs en termes de superficie (en l'occurrence, une augmentation 
de la superficie plantée) et indique qu'une assistance serait fournie par le biais de prêts à faible  
taux d'intérêt et d'une amélioration des infrastructures.78 
… 
APPENDICE  – TABLEAUX  
Tableau A1.  7 Importations de marchandises par groupe de produits, 2007 -2011  
(Millions de $EU et  %) 
 2007  2008  2009  2010  2011  
Total des importations (millions de $EU)  62 76 4,7 80 713,8  69 948,8  84 838,6  106 749,9  
 % du total  
Total des produits primaires  27,5 29,0 25,5 26,5 28,3 
 Agriculture  9,4 9,8 10,8 12,1 12,4 
… … … … … … 
 2631 Coton (à l'exclusion des 
linters), non cardé ni peigné  0,4 0,6 0,5 0,8 1,0 
… … … … … … 
Source : Base de données Comtrade de la DSNU, CTCI Rev.3.  
                                                
77 Service des relations agricoles avec l'étranger du Département de l'agriculture (USDA) (2012a).  
78 Service des relations agricole s avec l'étranger du Département de l'agriculture (USDA) (2012b).  TN/AG/GEN/34/Rev.5 • TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.5  
- 146 - 
  Tableau A3.  3 Moyennes des droits préférentiels pour certains groupes de produits, 2013  
 Nombre 
de 
lignes  Taux 
NPF 
appliqué  ATIGAa AK 
FTAb AC 
FTAc AANZ 
FTAd AI 
FTAe AJ 
CEPAf VJ 
EPAg 
Désignation   (%) (%) (%) (%) (%) (%) (%) (%) 
Total  9 558  10,4 2,0 7,5 4,2 8,2 9,1 7,8 7,6 
SH 01 -24 1 594  17,4 2,8 10,
5 4,7 13,5 15,
5 14,3 14,5 
SH 25 -97 7 964  9,0 1,8 6,9 4,1 7,2 7,8 6,5 6,2 
Par catégorie de l'OMC           
Produits agricoles selon la 
définition de l'O MC 1 298  17,4 3,4 10,
4 5,4 12,6 15,
1 13,8 14,0 
… … … … … … … … … … 
Coton  5 6,0 0,0 3,0 3,0 3,0 6,0 3,0 3,3 
… … … … … … … … … … 
a Accord sur le commerce de marchandises de l'ASEAN (Circulaire n° 161/2011/TT -BTC).  
b Accord de libre -échange ASEAN -Corée (C irculaire n° 163/2011/TT -BTC).  
c Accord de libre -échange ASEAN -Chine (Circulaire n° 162/2011/TT -BTC).  
d Accord de libre -échange ASEAN -Australie -Nouvelle -Zélande (Circulaire n° 44/2012/TT -BTC).  
e Accord de libre -échange ASEAN -Inde (Circulaire n° 45/2012/TT -BTC).  
f Accord global de partenariat économique ASEAN -Japon (Circulaire n° 20/2012/TT -BTC).  
g Accord de partenariat économique entre le Viet Nam et le Japon (Circulaire n° 21/2012/TT -BTC).  
Source:  Calculs du Secrétariat de l'OMC, d'après des données tirées  de la Circulaire n° 193/2012/TT -BTC et 
des autres circulaires du Ministère des finances indiquées dans les notes a à g.  
 
 
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