ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/ADP/N/230/PAK 
4 septembre 2012 
 (12-4748) 
Comité des pratiques antidumping Original: anglais 
 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE 
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
 
PAKISTAN 
 
  On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Pakistan pour la période du 
1er janvier au 30 juin 2012. 
 
_______________ 
 
   
  G/ADP/N/230/PAK 
Page 2 Membre présentant le rapport:  PAKISTAN1 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
 
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2012 
 
Enquêtes initiales 
 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales 
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s))  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit 
définitif  Engagement 
en matière 
de prix  
Désignation;  catégorie à 
six chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête3;  numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays Date;  période 
couverte par 
l'enquête 
(D-dumping; 
I-dommage) Date des droits;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date des droits;  
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles;  "autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison] Date 
d'application;  
fourchette 
des marges 
de dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux Date, 
raison Date, explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie);  
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Arabie saoudite, 
Royaume d' 3920.2010, 3920.2030 
Film BOPP* 
22/2010/NTC/BOPP/ 
SAU 27-09-10 
23-04-12
4 
D-01/01/09-30/06/10 
I-01/01/07-30/06/10     L'enquête a été 
contestée devant un 
tribunal national et, sur 
décision de ce tribunal, 
elle a été réouverte le 
23-04-12    
Chine 4810.9200 
4810.9900 
Cartons* 18/2009/NTC/PB/CHI 26-06-09 
11-01-12
5 
D-01/04/08-31/03/09 
I-01/04/06-31/03/09 21-12-09 
20,61% 
29-06-12 
(Aucune mesure 
n'a été appliquée)   L'enquête a été 
contestée devant un 
tribunal national et, sur décision de ce tribunal, 
elle a été réouverte le 
11-01-12 8 560 TM 
(exercice 
2008-2009) 6,60% BIA 
 
                                                      
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles:  www.ntc.gov.pk/adrep.asp. 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fins de référence. 
4 Veuillez vous référer aux explications figurant dans la colonne 8. 
5 Veuillez vous référer aux explications figurant dans la colonne 8.  
   G/ADP/N/230/PAK
 Page 31 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite) 3920.2010, 3920.2030 
Film BOPP* 22/2010/NTC/BOPP/CHI 27-09-10 
23-04-12
6 
D-01/01/09-30/06/10 
I-01/01/07-30/06/10     L'enquête a été 
contestée devant un 
tribunal national et, sur 
décision de ce tribunal, 
elle a été réouverte le 
23-04-12    
2915.1100 
Acide formique 85%* 
25/2011/NTC/FA/CHI 23-02-11 
D-01/10/09-30/09/10 
I-01/10/07-30/09/10 23-08-11 
Absence de 
mesures 10-02-12 
3,48% à 13,84%    4 381 TM 
(exercice 
2009-2010) 39% HMP 
BIA 
4802.5510, 4802.5590, 4802.5600, 4802.5700, 4802.5890, 4802.6100, 
4802.6200, 4810.1310, 
4810.1320, 4810.1390, 4810.1400, 4810.1910, 4810.1990, 4810.2200, Papiers pour 
l'écriture/l'impression* 
25/2010/NTC/CP/CHI 10-11-11 
D-01/07/10-30/06/11 
I-01/07/08-30/06/11     Ouverture de l'enquête 
contestée devant un 
tribunal national    
5503.2010 
Fibres discontinues de 
polyester 
27/2012/NTC/PSF/CHI 26-06-12 
D-01/04/11-31/03/12 
I-01/04/09-31/03/12         
Corée, Rép. 
de 4810.9200 
4810.9900 
Cartons* 
18/2009/NTC/PB/KOR 26-06-09 
11-01-127 
D-01/04/08-31/03/09 
I-01/04/06-31/03/09 21-12-09 
Ind:  5,32% à 
12,55% 
Autres:  27,49%
29-06-12 
(Aucune mesure 
n'a été appliquée)   L'enquête a été 
contestée devant un 
tribunal national et, sur 
décision de ce tribunal, 
elle a été réouverte le 
11-01-12 17 076 TM 
(exercice 
2008-2009) 13,17% HMP 
2915.1100 
Acide formique 85% 
25/2011/NTC/FA/KOR 23-02-11 
D-01/10/09-30/09/10 
I-01/10/07-30/09/10 23-08-11 
Absence de 
mesures 10-02-12 
44,10%    634 TM 
(exercice 
2009-2010) 5,72% BIA 
Indonésie 4810.9200 
4810.9900 
Cartons* 18/2009/NTC/PB/IDN 26-06-09 
11-01-12
8 
D-01/04/08-31/03/09 
I-01/04/06-31/03/09 21-12-09 
Ind:  11,75% 
Autres:  12,46%
29-06-12 
(Aucune mesure 
n'a été appliquée)   L'enquête a été 
contestée devant un 
tribunal national et, sur 
décision de ce tribunal, 
elle a été réouverte le 
11-01-12 9 653 TM 
(exercice 
2008-2009) 7,38% HMP 
                                                      
6 Veuillez vous référer aux explications figurant dans la colonne 8. 
7 Veuillez vous référer aux explications figurant dans la colonne 8. 
8 Veuillez vous référer aux explications figurant dans la colonne 8.  
  G/ADP/N/230/PAK 
Page 4 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Indonésie 
(suite) 4802.5510, 4802.5590, 
4802.5600, 4802.5700, 4802.5890, 4802.6100, 4802.6200, 4810.1310, 
4810.1320, 4810.1390, 
4810.1400, 4810.1910, 4810.1990, 4810.2200, Papiers pour l'écriture/l'impression* 
25/2010/NTC/CP/IDN 10-11-11 
D-01/07/10-30/06/11 
I-01/07/08-30/06/11     Ouverture de l'enquête 
contestée devant un 
tribunal national    
Japon 4802.5510, 4802.5590, 
4802.5600, 4802.5700, 4802.5890, 4802.6100, 
4802.6200, 4810.1310, 
4810.1320, 4810.1390, 4810.1400, 4810.1910, 4810.1990, 4810.2200, Papiers pour 
l'écriture/l'impression* 
25/2010/NTC/CP/JAP 10-11-11 
D-01/07/10-30/06/11 
I-01/07/08-30/06/11     Ouverture de l'enquête 
contestée devant un 
tribunal national    
Kenya 2836.2000 
Soude du commerce 
24/2010/NTC/SA/KEN 21-01-11 
26-09-119 
D-01/10/09-30/09/10 
I-01/10/07-30/09/10 08-06-12 
19,82%    L'enquête a été 
contestée devant un 
tribunal et, sur décision 
de ce tribunal, elle a été 
réouverte le 
26-09-11 28 584 TM 
(exercice 
2009-2010) 8,34% BIA 
Oman 3920.2010, 3920.2030 
Film BOPP* 
22/2010/NTC/BOPP/ OMN 27-09-10 
23-04-12
10 
D-01/01/09-30/06/10 
I-01/01/07-30/06/10     L'enquête a été 
contestée devant un 
tribunal national et, sur 
décision de ce tribunal, 
elle a été réouverte le 
23-04-12    
Taipei 
chinois 4810.9200 
4810.9900 Cartons* 
18/2009/NTC/PB/TAI 
 26-06-09 
11-01-12
11 
D-01/04/08-31/03/09 
I-01/04/06-31/03/09 21-12-09 
12,35% 
29-06-12 
(Aucune mesure 
n'a été appliquée)   L'enquête a été 
contestée devant un 
tribunal national et, sur 
décision de ce tribunal, 
elle a été réouverte le 
11-01-12 4 282 TM 
(exercice 
2008-2009) 3,30% BIA 
                                                      
9 Veuillez vous référer aux explications figurant dans la colonne 8. 
10 Veuillez vous référer aux explications figurant dans la colonne 8. 
11 Veuillez vous référer aux explications figurant dans la colonne 8.  
   G/ADP/N/230/PAK
 Page 51 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Thaïlande 4802.5510, 4802.5590, 
4802.5600, 4802.5700, 4802.5890, 4802.6100, 4802.6200, 4810.1310, 
4810.1320, 4810.1390, 
4810.1400, 4810.1910, 4810.1990, 4810.2200, Papiers pour l'écriture/l'impression* 
25/2010/NTC/CP/THA 10-11-11 
D-01/07/10-30/06/11 
I-01/07/08-30/06/11     Ouverture de l'enquête 
contestée devant un 
tribunal national    
 
 
  
  G/ADP/N/230/PAK 
Page 6 Réexamens/Autres procédures ultérieures 
 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/ 
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation de 
mesures  Autres (par 
exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales 
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit 
définitif  Engagement en 
matière de prix  
Désignation; 
catégorie à six chiffres du 
SH visant le produit faisant 
l'objet de l'enquête;   numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays Date, type de 
réexamen ou de 
procédure (symbole), 
période couverte Date d'entrée en 
vigueur;  fourchette 
des marges de 
dumping 
individuelles;  "autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison] Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  "autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux;  ou 
autre résultat 
(symbole) Date, 
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie);  
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Allemagne 2915.1100 
Acide formique 85%* 
09/2005/NTC/FA/GER 24-02-11 
Réexamen à 
l'extinction 
D-01/10/09-30/09/10 
I-01/10/07-30/9/10  17-02-12 
Ind:  6,25%      BIA 
Chine 6907.1000, 6907.9000, 
6908.1000, 6908.9000 Carreaux
1 
11/2006/NTC/CT/CHI 13-11-2009 
Réexamen sur 
injonctions de la 
Cour suprême du 
Pakistan 
D-01/01/05-31/12/05 
I-01/07/02-31/12/05 23-02-10 
Ind:  14,85% à 
23,65% 
Autres:  23,65% 29-10-20092 
Ind:  14,85% à 
23,65% 
Autres:  23,65%  29-11-113    HMP 
BIA 
5503.2010 
Fibres discontinues de 
polyester4 
13/2008/NTC/PSF/CHI 27-09-10 
Réexamen sur 
injonctions de la 
Haute Cour de 
Lahore 
D-01/04/07-31/03/08 
I-01/04/05-31/03/08    04-05-12 
Aucune mesure 
n'a été appliquée 
en raison du 
retrait de la 
demande initiale 
par les requérants    
 
                                                      
1 Ce réexamen a été réalisé sur injonc tions de la Cour suprême du Pakistan. 
2 Suite à la décision de la Cour, la Commission a imposé/confirmé le paiement d'un droit antidumping concernant les carreaux imp ortés de Chine pour la période restante 
après la suspension des droits par la Cour suprême du Pakistan, c'est-à-dire du 29.10.2009 au 29.11.2011 (pour atteindre cinq a ns). 
3 La suppression de la mesure a été annoncée pend ant la période allant de janvier à juin 2012. 
4 Ce réexamen a été réalisé sur injonctions de la Haute Cour.  
   G/ADP/N/230/PAK
 Page 71 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Corée, Rép. 
de 5402.3300, 5402.4700 
Fils de filaments de polyester* 007/2005/NTC/PFY/KOR 04-12-10 
Réexamen à 
l'extinction 
D-01/07/09-30/06/10 
I-01/07/07-30/06/07  12-01-12 
Ind:  0% 
Autres:  6,92%      HMP 
BIA 
Finlande 2915.1100 
Acide formique 85%* 09/2005/NTC/FA/FIN 24-02-11 
Réexamen à 
l'extinction 
D-01/10/09-30/09/10 
I-01/10/07-30/9/10  17-02-12 
Ind:  13,63%      BIA 
Indonésie 5402.3300, 5402.4700 
Fils de filaments de 
polyester* 
007/2005/NTC/PFY/IDN 04-12-10 
Réexamen à 
l'extinction 
D-01/07/09-30/06/10 
I-01/07/07-30/06/07  12-01-12 
Ind:  0% 
Autres:  4,32%      HMP 
BIA 
Malaisie 5402.3300, 5402.4700 
Fils de filaments de 
polyester* 007/2005/NTC/PFY/MAL 04-12-10 
Réexamen à 
l'extinction 
D-01/07/09-30/06/10 
I-01/07/07-30/06/07  12-01-12 
Ind:  0% 
Autres:  3,67%      HMP 
BIA 
Thaïlande 5402.3300, 5402.4700 
Fils de filaments de 
polyester* 007/2005/NTC/PFY/THAI 04-12-10 
Réexamen à 
l'extinction 
D-01/07/09-30/06/10 
I-01/07/07-30/06/07  12-01-12 
Ind:  0%-6,76%
Autres:  8,41%      HMP 
BIA 
 
 G/ADP/N/230/PAK 
Page 8 
 
 
  ANNEXES 
 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 30 JUIN 2012 
 
 
Pays/ 
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale;  référence
de la publication  Date(s) de prorogation;  
référence(s) de 
la publication  
Afrique du 
Sud Tôle en fer-blanc 
électrolytique 001/2002/NTC/TP/SA Droits 22 juillet 2002 
001/2002/NTC/TP 12 juillet 2008 
001/2002/NTC/SR/07 
Allemagne Acide formique 
009/2005/NTC/FA/GER Droits 9 mars 2006 
009/2005/NTC/FA 17 février 2012 
009/2005/NTC/FA/ 
SR/11 
Fer blanc de deuxième 
choix 
16/2008/NTC/SQTPL/ 
GER Droits 14 novembre 2009 
16/2008/NTC/ 
SQTPL  
Belgique Fer blanc de deuxième 
choix 
16/2008/NTC/SQTPL/ 
BEL Droits 14 novembre 2009 
16/2008/NTC/ 
SQTPL  
Peroxyde d'hydrogène 
20/2009/NTC/HP/BEL Droits 6 juillet 2011 
20/2009/NTC/HP  
Brésil Anhydride phtalique 
17/2009/NTC/PA/BRA Droits 30 septembre 2010 
17/2009/NTC/PA  
Chine Peroxyde d'hydrogène 
20/2009/NTC/HP/CHI Droits 6 juillet 2011 
20/2009/NTC/HP  
Acide formique 85% 
25/2011/NTC/FA/CHI Droits 10 février 2012 
25/2011/NTC/FA  
Corée, Rép. de Résine de polychlorure de 
vinyle 
005/2004/NTC/PVC/KOR Droits 26 octobre 2004 
005/2004/NTC/PVC 30 septembre 2010 
005/2004/NTC/ 
PVC/SR/09 
Fils de filaments de 
polyester 007/2005/NTC/PFY/KOR Droits 
Engagements 12 novembre 2005 
7 juin 2006 
007/2005/NTC/PFY 12 janvier 2012 
007/2005/NTC/PFY/ 
SR/11 
(Fin des engagements en 
matière de prix) 
Fibres discontinues de polyester 
12/2006/NTC/PSF/KOR Droits 9 février 2007 
12/2006/NTC/PSF  
Anhydride phtalique 
17/2009/NTC/PA/KOR Droits 30 septembre 2010 
17/2009/NTC/PA  
Peroxyde d'hydrogène 
20/2009/NTC/HP/KOR Droits 6 juillet 2011 
20/2009/NTC/HP  
Acide formique 85% 
25/2011/NTC/FA/KOR Droits 10 février 2012 
25/2011/NTC/FA   G/ADP/N/230/PAK 
 Page 9 
 
 
  Pays/ 
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale;  référence
de la publication  Date(s) de prorogation;  
référence(s) de 
la publication  
États-Unis Fer blanc de deuxième 
choix 
16/2008/NTC/SQTPL/ 
NET Droits 14 novembre 2009 
16/2008/NTC/ 
SQTPL  
Finlande Acide formique 
009/2005/NTC/FA/FIN Droits 9 mars 2006 
009/2005/NTC/FA 17 février 2012 
009/2005/NTC/FA/ 
SR/11 
France Solution de sorbitol à 70% 
002/2003/NTC/SB/FRA Droits 19 juillet 2003 
002/2003/NTC/SB 16 juillet 2009 
002/2003/NTC/SB/ 
SR/08 
Fer blanc de deuxième choix 16/2008/NTC/SQTPL/ 
FRA Droits 14 novembre 2009 
16/2008/NTC/ 
SQTPL  
Inde Anhydride phtalique 
008/2005/NTC/PA/IND Droits 13 février 2006 
008/2005/NTC/PA 10 décembre 2011 
008/2005/NTC/PA/ 
SR/10 
 
Indonésie Solution de sorbitol à 70% 
002/2003/NTC/SB/IDN Droits 19 juillet 2003 
002/2003/NTC/SB 16 juillet 2009 
002/2003/NTC/SB/ 
SR/08 
Fils de filaments de 
polyeste r 
007/2005/NTC/PFY/IDN Droits 
EngagementsEngagements
Engagements 12 novembre 2005 
7 juin 2006 
29 septembre 2006 
4 décembre 2006 
007/2005/NTC/PFY 12 janvier 2012 
007/2005/NTC/PFY/ 
SR/11 
(Fin des engagements en 
matière de prix) 
Fibres discontinues de polyester 
12/2006/NTC/PSF/IDN Droits 9 février 2007 
12/2006/NTC/PSF  
Anhydride phtalique 
17/2009/NTC/PA/IDN Droits 30 septembre 2010 
17/2009/NTC/PA  
Peroxyde d'hydrogène 
20/2009/NTC/HP/IDN Droits 6 juillet 2011 
20/2009/NTC/HP  
Iran Résine de polychlorure de 
vinyle 
005/2004/NTC/PVC/IRA Droits 26 octobre 2004 
005/2004/NTC/PVC 30 septembre 2010 
005/2004/NTC/ 
PVC/SR/09 
Malaisie Fils de filaments de 
polyester 
007/2005/NTC/PFY/MAL Droits 12 novembre 2005 12 janvier 2012 
007/2005/NTC/PFY/SR/
11 
Pays-Bas Fer blanc de deuxième 
choix 16/2008/NTC/SQTPL/ 
NET Droits 14 novembre 2009 
16/2008/NTC/ 
SQTPL  
Taipei 
chinois Anhydride phtalique 
17/2009/NTC/PA/TAI Droits 30 septembre 2010 
17/2009/NTC/PA  
Peroxyde d'hydrogène 
20/2009/NTC/HP/TAI Droits 6 juillet 2011 
20/2009/NTC/HP  G/ADP/N/230/PAK 
Page 10 
 
 
  Pays/ 
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale;  référence
de la publication  Date(s) de prorogation;  
référence(s) de 
la publication  
Thaïlande Fils de filaments de 
polyester 
007/2005/NTC/PFY/THA Droits 
Engagements
Engagements 12 novembre 2005 
28 septembre 2006 
6 décembre 2006 
007/2005/NTC/PFY 12 janvier 2012 
007/2005/NTC/PFY/SR/
11 
(Fin des engagements en 
matière de prix) 
Fibres discontinues de 
polyester 12/2006/NTC/PSF/THA Droits 9 février 2007 
12/2006/NTC/PSF  
Peroxyde d'hydrogène 
20/2009/NTC/HP/THA Droits 6 juillet 2011 
20/2009/NTC/HP  
Turquie Peroxyde d'hydrogène 
20/2009/NTC/HP/TUR Droits 6 juillet 2011 
20/2009/NTC/HP  
  G/ADP/N/230/PAK 
 Page 11 
 
 
  DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSEN TÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3 
PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2012 
 
 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en vi gueur;  
date de la 
prorogation la plus 
récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
Malaisie Fils de filaments de 
polyester 
007/2005/NTC/PFY/MAL12 novembre 2005;
12 janvier 2012 64  
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2012 
 
 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de l'enquête  Date de suppression  Raison de la suppression  
Chine Carreaux 
11/2006/NTC/CT/CHI 29-11-11 Expiration après cinq ans 
Fibres discontinues de 
polyester 
13/2008/NTC/PSF/CHI 04-05-12 Retrait de la demande par les 
requérants 
 
__________