G/SPS/N/CAN/1083/Add.1  
 
24 février 2017  
(17-1139) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 24 février 2017, est distribuée à la demande de la délégation 
du Canada . 
 
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Limites maximales de résidus fixées: Chlorhydrate de formétanate  
Le document de la série limite maximale de résidus proposée (PMRL) concernant le chlorhydrate 
de formétanate de la notification G/SPS/N/CAN/1083 (daté du 25 novembre 2016) est entré en 
vigueur le 21 février 2017. Les LMR proposées sont fixées à la date de leur saisie dans la base de 
données sur les limites maximales de résidus et elles sont indiquées ci -dessous.  
LMR (ppm)1 Produit agricole brut (PAB) et/ou produit transformé2,3 
0,9 Oranges  
0,4 Pamplemousses  
0,09 Citrons  
0,03 Limes, tangelos, tangerines  
0,02 Nectarines  
1 ppm = partie par million  
2 On remplace la LMR de 4 ppm en vigueur pour les "agrumes" par une LMR propre à chaque denrée. Des LMR 
ne sont pas fixées pour toutes les denrées importées du groupe de cultures 10 étant donné que l'utilisation du 
produit aux États -Unis ne vise que les ora nges, citrons, limes, pamplemousses, tangelos et tangerines.  
3 On révise la LMR de 3 ppm en vigueur pour les nectarines et de la fixer à 0,02 ppm.  
Comme le titulaire d'homologation a également annulé les utilisations de la substance sur les 
pommes, les pêc hes et les poires aux Canada (en 2012), et que son utilisation sur les prunes n'est 
plus autorisée dans le pays exportateur, on propose de révoquer la LMR de 3 ppm en vigueur pour 
les pommes, les pêches et les poires et la LMR de 0,5 ppm en vigueur pour le s prunes. Après la 
révocation de ces LMR, ces cultures seront réglementées conformément au paragraphe 
B.15.002(1) du Règlement sur les aliments et drogues, qui prévoit que les résidus ne doivent pas 
être présents en une quantité supérieure à la LMR général e de 0,1 ppm. L'ARLA ne s'attend à 
aucune répercussion commerciale, car il n'y a pas non plus de LMR du Codex pour le chlorhydrate 
de formétanate. De plus, l'Agence n'a reçu aucun commentaire  sur le document de la série limite 
maximale de résidus proposée  (PMRL) concernant le chlorhydrate de formétanate de la notification 
G/SPS/N/CAN/1083 (daté du 25 novembre 2016).  
Les LMR fixées au Canada peuvent être obtenues au moyen de la base de données sur les LMR  
(http://pr -rp.hc-sc.gc.ca/mrl -lrm/index -fra.php ) comme il est indiqué à la page Limites maximales 
de résidus pour pesticides  (http://www.h c-sc.gc.ca/cps -spc/pest/part/protect -proteger/food -
nourriture/mrl -lmr-fra.php ) du site Web de Santé Canada. La base de données permet aux 
utilisateurs de faire une recherche par pesticide ou par denrée.  G/SPS/N/CAN/1083/Add.1  
 
- 2 - 
 
  Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification  de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà n otifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:   
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'appli cation de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moins, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report  de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notificat ion 
et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet  
Organisme ou autorité désignés pour traiter les observations: [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autr e organisme:  
   
Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme:  
Les LMR fixées sont indiquées ci-dessus et également accessibles aux pages Web suivantes:  
http://www.hc -sc.gc.ca/cps -spc/pest/part/protect -proteger/food -nourriture/mrl -lmr-eng.php  
(anglais)  
http://www.hc -sc.gc.ca/cps -spc/pest/part/protect -proteger/food -nourriture/mrl -lmr-fra.php  
(français)  
 
ou obtenues en écrivant au:  
Autorité  de notification et Point d'information du Canada sur les OTC et les MSP  
Affaires mondiales Canada  
Direction des règlements et des obstacles techniques  
111, Promenade Sussex, Ottawa, ON. K1A 0G2  
Canada  
Tel: +(343) 203 4273  
Fax: +(613) 943 0346  
E-mail: enq uirypoint@international.gc.ca  
 
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