G/TBT/N/USA/999  
16 juin 2015  
(15-3109)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Environmental Protection Agency  - EPA (Agence de la 
protection de l'environnement) [1017] 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États-Unis d'Amérique) 
Courrier électronique: ncsci@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Normes pour les carburants renouvelables. Qualité de l'air (ICS 13.040), 
Combustibles (ICS 75.160) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Renewable Fuel Standard 
Program: Standards for 2014, 2015, and 2016 and Biomass-Based Diesel Volume for 2017  
(Programme de normes pour les carburants  renouvelables: normes pour 2014, 2015 et 
2016 et volume de carburant renouvelable diesel à base de biomasse pour 2017), 55 pages, en anglais G/TBT/N/USA/999 
- 2 - 
  6. Teneur: L'article 211 de la Loi sur la lutte contre la pollution atmosphérique ( Clean Air 
Act) dispose de l'Agence de la protection de l'environnement (EPA) doit fixer chaque année 
des normes en pourcentage pour les carburants renouvelables. Dans le document notifié, 
l'EPA propose des normes annuelles en pourcentage pour les biocarburants cellulosiques, les carburants diesel à base de biomasse, les biocarburants avancés et les carburants renouvelables totaux, applicables à tous les types de carburants automobiles essence ou 
diesel produits ou importés en 2014, en 2015 et en 2016. L'EPA fixe, pour ces trois 
années, un volume de biocarburants cellulosiques qui est inférieur au volume applicable spécifié dans la Loi et propose d'abroger la norme pour les biocarburants cellulosiques 
fixée pour 2011. En s'appuyant sur son pouvoir discrétionnaire prévu par le Loi, l'EPA 
propose d'ajuster les volumes applicables de biocarburants avancés et de carburants renouvelables totaux pour les trois ann ées. Les normes proposées pour 2015 et 2016 
devraient susciter des progrès permettant de résoudre les problèmes actuels liés à 
l'infrastructure de distribution des carburants renouvelables et, à terme, d'entraîner une augmentation considérable de la production et de l'utilisation de mélanges à teneur plus élevée en éthanol et d'autres carburants renouvelables répondant aux critères. Dans le 
document notifié, l'EPA propose aussi un volume applicable de carburant diesel à base de 
biomasse pour application en 2014, 2015, 2016 et 2017. Enfin, elle propose des dates limites pour la mise en conformité et la démonstration de la conformité aux normes fixées 
pour 2013, 2014 et 2015, ainsi que des modifica tions réglementaires visant à apporter des 
clarifications concernant les filières existantes de biocarburants à base d'algues.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents: 80 Federal Register  (FR) 33099, 10 juin 2015; Titre 40 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Partie 80. Publication dans le Federal Register  à l'adoption.  
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 27 juillet 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/USA/15_2318_00_e.pdf