RESTRICTED
S/WPDR/M/62
28 octobre 2014
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Groupe de travail de la réglementation intérieure  
 
  RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 17 SEPTEMBRE 2014 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Groupe de travail de la réglementation intérieure a tenu une réunion le 17 septembre 2014, 
sous la présidence de M. Christian Wegener (Dan emark). L'ordre du jour de la réunion figurait 
dans l'aérogramme WTO/AIR/4343, daté du 5 sept embre 2014. Un ordre du jour annoté de la 
réunion a été distribué sous la cote JOB/SERV/190, en date du 5 septembre 2014. 
 
1  POINT A – DISCUSSION SPÉCIFIQUE SUR LES DISCIPLINES CONCERNANT LA 
RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE DANS LES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
1.1.  Le Groupe de travail a poursuivi sa discussion spécifique sur les disciplines concernant la 
réglementation intérieure dans les accords comme rciaux régionaux. La discussion a été menée en 
mode informel et le Président a rappelé qu'il fournirait aux délégations un résumé informel des 
travaux après leur conclusion. 
2  POINT B – ÉLABORATION DE DISCIPLI NES RÉGLEMENTAIRES AU TITRE DE 
L'ARTICLE VI:4 DE L'AGCS 
2.1.  Le Président a aussi proposé que, comme par le passé, la discussion sur l'élaboration de 
disciplines réglementaires au titre de l'article VI:4 de l'AGCS ait lieu en mode informel. 
2.2.  Avant de donner la parole aux Membres qui souhaitaient faire des observations, le Président 
a indiqué qu'il y avait eu deux coauteurs supplémentaires, le Chili et le Taipei chinois, pour la deuxième "note de réflexions". Le document avait été actualisé en conséquence et redistribué sous 
la cote RD/SERV/96/Rev.1. Les discussions se sont poursuivies en mode informel et, comme à 
l'accoutumée, le Président a indiqué qu'il fournirait un résumé informel des échanges de vues 
entre les Membres. 
2.3.  Aucune autre observation n'avait été reçue au sujet de la communication de l'Afrique du Sud 
intitulée "Rapport de situation sur la réglementation intérieure – Services financiers non bancaires en Afrique du Sud" (JOB/SERV/179). 
3  POINT C – TRAVAUX FUTURS 
3.1.  S'agissant des travaux futurs, le Président a demandé l'avis des Membres sur les travaux 
qu'ils souhaiteraient que le Groupe de travail mène  afin de s'acquitter de son mandat concernant 
l'élaboration de disciplines. 
3.2.  La représentante de l'Australie a dit que sa délégation n'avait pas de proposition spécifique à 
ce stade et qu'elle souhaiterait revenir sur ce point à l'avenir, afin d'axer à nouveau les discussions 
sur la négociation de disciplines horizontales concernant la réglementation intérieure. 
3.3.  Le représentant de la Suisse a rappelé que, sans méconnaître la situation dans laquelle se 
trouvait l'Organisation et l'ampleur des travaux encore à mener pour garantir son avenir, sa 
délégation souhaitait réaffirmer qu'il importait, selon elle, que le Groupe de travail revienne à la 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  et obligations dans le cadre de l'OMC. S/WPDR/M/62 
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  tâche qui lui avait été confiée, à savoir élaborer  un texte énonçant des disciplines concernant la 
réglementation intérieure. 
3.4.  Le représentant des États-Unis a dit que la question du retour aux négociations fondées sur 
des textes était liée à la question plus générale de la manière dont les négociations se 
poursuivaient sur une plus grande échelle. Sa dé légation ne pouvait pas soutenir un retour à des 
négociations fondées sur des textes si l'on ne voyait pas plus clairement comment les négociations se poursuivraient dans l'ensemble. 
3.5.  Le représentant du Canada a appuyé la déclaration des États-Unis. Sa délégation n'était pas 
favorable au retour à des négociations fondées sur des textes à l'heure actuelle, car elle ne 
pourrait pas négocier des disciplines concernant la réglementation intérieure alors que l'on ne 
voyait pas bien ce qui en était des négociations sur l'accès aux marchés. 
3.6.  Le représentant de la Bolivie n'était pas non plus favorable au retour à des négociations 
fondées sur des textes étant donné qu'aucun progrès n'avait été accompli dans des domaines 
présentant un intérêt pour les pays en développement, comme le coton et l'agriculture. 
3.7.   Le représentant du Brésil a appuyé les déclaratio ns des États-Unis et de la Bolivie. Il a aussi 
dit que les éléments du programme de travail de l'après-Bali n'étaient pas clairs. 
3.8.  Le représentant de la Chine a appuyé la déclaration de la Suisse et a à réaffirmé que sa 
délégation souhaitait la relance des discussions au Groupe de travail. 
3.9.  Le représentant du Chili a souligné que l'absence de négociations fondées sur des textes 
concernant la réglementation intérieure s'expliquait par l'absence, à ce stade, de négociations sur 
les services à l'OMC. Dès lors que les Membres reprendraient les négociations sur l'accès aux 
marchés, le Groupe de travail devrait aussi revenir à des négociations sérieuses sur les règles qui 
incluraient les disciplines concernant la réglementation intérieure. Dans l'intervalle, il importerait de ne pas perdre de vue le texte qui avait été élaboré, étant donné que toutes les négociations 
étaient d'une manière ou autre fondées sur des textes. Sa délégation serait favorable à la reprise 
des discussions quand les négociations seraient relancées. 
3.10.  Le représentant de l'Équateur ne pensait pas que ce soit le bon moment de reprendre les 
négociations sur la réglementation intérieure car la situation des négociations globales demeurait 
incertaine. 
3.11.  Le représentant de l'Argentine a appuyé les déclarations des États-Unis, de l'Équateur et de 
la Bolivie, à savoir que, en l'absence de résultats dans des domaines présentant un intérêt pour les 
pays en développement, comme l'agriculture, sa délégation jugerait difficile d'aller de l'avant au 
sujet de la réglementation intérieure. 
3.12.  Le représentant de l'UE partageait l'opinion des États-Unis, du Canada et d'autres Membres 
selon laquelle il était difficile de faire avancer les négociations sur quelque sujet que ce soit à 
l'heure actuelle. 
3.13.  Le représentant du Lesotho, au nom du Groupe africain, a souligné que leur priorité était 
d'avancer dans le domaine de l'agriculture. 
3.14.  Le représentant du Japon partageait les opinions exprimées par les États-Unis, le Canada et 
l'UE. 
3.15.  Le Président a pris note des observations. Il a également informé les délégations que l'ISO 
avait été invitée à faire un exposé à la réunion suivante du Groupe de travail. 
4  POINT D – AUTRES QUESTIONS 
4.1.  Aucun autre point n'a été soulevé au titre des "Autres questions". La réunion a été déclarée 
close. 
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