G/SPS/N/IDN/96
7 janvier 2015
(15-0070)  Page: 1/3
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: INDONÉSIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Indonesian National Agency for Drug and Food Control  - NADFC 
(Agence nationale indonésienne de contrôle des médicaments et des produits alimentaires) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Édulcorants dans les produits alimentaires transformés 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Regulation of the Head of Indonesian National Agency for Drug 
and Food Control No. 4 of 2014 concerning the Maximum Limit of Sweetener as Food Additive  (Règlement n° 4 du Directeur de l'Agence  nationale indonésienne de contrôle des 
médicaments et des produits alimentaires de 2014 relatif aux limites maximales 
applicables aux édulcorants utilisés comme additifs alimentaires). Langue(s): indonésien. 
Nombre de pages: 63 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/IDN/14_5592_00_x.pdf 
6. Teneur: Le règlement notifié établit les teneurs maximales applicables aux édulcorants 
utilisés comme additifs alimentaires dans les produits alimentaires transformés. 
Les édulcorants autorisés comme additifs alimentaires sont les suivants: 
1. Édulcorants naturels: 
a. Sorbitol (SIN 420 (i); 420 (ii)) 
b. Mannitol (SIN 421) 
c. Isomalt/Isomaltitol (SIN 953) d. Glycosides de stéviol (SIN 960) 
e. Maltitol (SIN 965(i), SIN 965(ii)) 
f. Lactitol (SIN 966) g. Xylitol (SIN 967) h. Érythritol (SIN 968) 
2. Édulcorants artificiels: 
a. Acésulfame potassium (SIN 950) 
b. Aspartame (SIN 951) 
c. Cyclamate (SIN 952(i), SIN 952(ii), SIN 952(iv)) 
d. Saccharines (SIN 954(i), SIN 954(ii), SIN 954(iii), SIN 954(iv)) e. Sucralose/Trichlorogalactosucrose (SIN 955) 
f. Néotame (SIN 961) 
Les limites maximales applicables aux édulcorants sont définies, pour chaque catégorie 
d'aliment, dans l'annexe 1, qui fait partie intégrante du règlement. La quantité G/SPS/N/IDN/96 
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  d'édulcorants présents dans les aliments transformés doit être attestée à l'aide d'un 
certificat d'analyse. L'utilisation d'édulcorants autres que ceux mentionnés à l'annexe 1 est 
subordonnée à l'approbation du Directeur de la NADFC. 
Les édulcorants et aliments transformés qui en contiennent dont la mise sur le marché a 
été approuvée devront être mis en conformité avec le règlement dans un délai de deux ans à compter de la date de promulgation de celui-ci. 
Les édulcorants et aliments transformés qui en contiennent ayant fait l'objet d'une 
demande d'autorisation avant la date d'entrée  en vigueur du règlement seront assujettis 
au règlement n° HK.00.05.5.1.4547 (2004) du Directeur de la NADFC établissant les 
exigences applicables aux édulcorants artificiels et à leur utilisation dans les produits 
alimentaires. La durée de validité des autorisations de mise sur le marché est de deux ans. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) Norme générale Codex pour les 
additifs alimentaires (CODEX STAN 192-1995) 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
a) Loi n° 18 de 2012 sur les aliments (Journal officiel de la République d'Indonésie ( State 
Gazette of the Republic of Indonesia ) n° 227 de 2012, Supplément au Journal officiel 
n° 5360); b) Réglement gouvernemental n° 28 de 2004 relatif à l'innocuité et à la qualité des aliments et à la nutrition (Journal officiel de la République d'Indonésie n° 107 de 2004, 
Supplément au Journal officiel n° 4424); c) Règlement n° 033 du Ministère de la santé de 
2012 relatif aux additifs alimentaires (disponibles en indonésien). 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 15 avril 2014 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 25 avril 2014 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 25 avril 2014 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/IDN/96 
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  12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet. 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Indonesian Agricultural Quarantine Agency  - IAQA (Agence indonésienne de quarantaine 
agricole) Ministry of Agriculture  (Ministère de l'agriculture) 
Jl. Harsono RM No.3 E Building 1
st, 3rd, 5th and 7th Floor 
Ragunan, Jakarta Selatan 12550 Indonésie 
Téléphone: +(62 21) 782 1367/781 6480 
Fax: +(62 21) 782 1367/780 4337/781 6481/781 6483 Courrier électronique: sps.indonesia@pertanian.go.id Site Web: http://karantina.deptan.go.id/  
Bureau of Law and Public Relation (Bureau des lois et des relations publiques) 
National Agency of Drug and Food Control (NADFC) - Republic of Indonesia  (Agence 
nationale de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (NADFC) de la 
République d'Indonésie) 
Jl. Percetakan Negara No. 23 Jakarta 10560 (Indonésie) 
Téléphone: +(62 21) 426 3333 
Fax: +(62 21) 420 9221 Courrier électronique: humas_bpom@yahoo.com, ulpk@pom.go.id Site Web: http://www.pom.go.id/  
Bureau of International Cooperation  (Bureau de la coopération internationale) 
National Agency of Drug and Food Control (NADFC) - Republic of Indonesia  (Agence 
nationale de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (NADFC) de la 
République d'Indonésie) 
Jl. Percetakan Negara No. 23 Jakarta 10560 (Indonésie) 
Téléphone: +(62 21) 4287 5379 
Fax: +(62 21) 4287 5379 Courrier électronique: kerjasamaln_bpom@yahoo.co.id Site Web: http://www.pom.go.id/  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Indonesian Agricultural Quarantine Agency  - IAQA (Agence indonésienne de quarantaine 
agricole)  
Ministry of Agriculture  (Ministère de l'agriculture) 
Jl. Harsono RM No.3 E Building 1st, 3rd, 5th and 7th Floor 
Ragunan, Jakarta Selatan 12550 
Indonésie 
Téléphone: +(62 21) 782 1367/781 6480 Fax: +(62 21) 782 1367/780 4337/781 6481/781 6483 
Courrier électronique: sps.indonesia@pertanian.go.id 
Site Web: http://karantina.deptan.go.id/