WT/DS484/1, G/L/1075  
G/SPS/GEN/1371, G/LIC/D/49  
G/TBT/D/47, G/AG/GEN/120, G/PSI/D/5  
23 octobre 2014  
(14-6138)  Page: 1/3  
 Original: anglais  
 
  INDONÉSIE – MESURES CONCER NANT L'IMPORTATION DE 
VIANDE DE POULET ET DE PRODUITS À BASE DE POULET 
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR LE BRÉSIL 
La communication ci-après, datée du 16 octobre 2014 et adressée par la délégation du Brésil à la 
délégation de l'Indonésie et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
  
Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement de la République d'Indonésie (l '"Indonésie"), conformément aux articles 1
er et 4 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, à 
l'article XXII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 
1994"), à l'article 11 de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (l'"Accord SPS"), à l'article 6 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation (l'"Accord sur 
les licences d'importation"), à l'article 14 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce 
(l'"Accord OTC"), à l'article 19 de l'Accord sur l'agriculture (l'"Accord sur l'agriculture") et à 
l'article 8 de l'Accord sur l'inspection avant expédition, au sujet de certaines mesures imposées par l'Indonésie à l'importation de viande provenant de co qs et poules et de produits à base de coqs et 
poules, ci-après dénommés "viande de poulet et produits à base de poulet". 
Au cours des cinq dernières années, le Brésil s'est efforcé d'avoir accès au marché indonésien de la 
volaille, en particulier au marché de la viande de poulet et des produits à base de poulet. Malgré 
tous les efforts déployés par le Brésil, l'Indonésie a adopté et maintenu des règles et procédures 
restrictives qui empêchent effectivement l'entrée sur le marché indonésien de la viande de poulet 
et des produits à base de poulet en provenance du Brésil. 
En 2009, le Brésil a envoyé sa proposition de certificat sanitaire pour la viande de volaille au 
gouvernement indonésien. Un an plus tard, une pr oposition spécifique concernant la viande de 
dinde et de canard a été envoyée. Aucune de ces propositions n'a jusqu'ici été approuvée par les autorités indonésiennes, bien que les autorités brésiliennes aient fourni rapidement tous les 
renseignements demandés, ainsi que des renseign ements additionnels qu'elles ont communiqués 
de leur propre initiative. L'Indonésie n'a pris aucune disposition effective pour approuver le certificat ni n'a présenté une évaluation des risques indiquant l'existence de raisons scientifiques 
justifiant la non-approbation de ce certificat. Au lieu de cela, l'Indonésie semble subordonner 
l'approbation du certificat sanitaire à des éléments sans rapport avec les questions sanitaires et sans fondement scientifique. 
La non-approbation du certificat sanitaire n'est pa s la seule mesure source de préoccupation. Le 
Brésil a des raisons de croire que ses exportations de viande de poulet et de produits à base de poulet se heurtaient encore à des obstacles importants à l'entrée après l'octroi du certificat sanitaire. 
La réglementation sanitaire de l'Indonésie (Règlement n° 84/2013) comprend une liste positive de 
produits d'origine animale qui peuvent être importés sur son territoire, qui est reprise dans sa réglementation sur les licences d'importation (Règlement n° 46/2013). Dans les deux listes, les 
codes du Système harmonisé correspondant à la viande de poulet non découpée, fraîche et 
congelée, désignent la viande de canard. Il n'est donc pas certain que l'importation de viande de WT/DS484/1 • G/L/1075 
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  poulet soit vraiment autorisée. De plus, l'Indonésie ne semble pas autoriser l'importation de viande 
de poulet en morceaux, qu'elle soit congelée ou fraîche. 
Le Brésil a également des raisons de croire que certaines mesures indonésiennes, en particulier en 
ce qui concerne l'expédition et la quarantaine à l' importation de viande de poulet et de produits à 
base de poulet, sont inutilement contraignantes et discriminatoires à l'égard de ses exportations, 
et ne sont en outre pas fondées sur les normes, directives ou recommandations internationales pertinentes. Il apparaît aussi qu'il y a une série d'autres règlements qui semblent imposer d'autres 
contraintes sur les exportations brésiliennes de viande de poulet et de produits à base de poulet. 
Si elle devait être autorisée, l'importation de viande de poulet et de produits à base de poulet en 
provenance du Brésil serait encore soumise à l'approbation de nombreux organismes et à l'obtention de multiples licences dans un système complexe et opaque. L'Indonésie impose aussi 
un régime de licences d'importation non automatiques pour la viande de poulet et les produits à 
base de poulet, ce qui semble constituer une restriction injustifiable au commerce, car elle a établi et administre un régime de licences non automatiques d'une manière incohérente et imprévisible, 
ce qui semble imposer une charge et une restriction indues à l'accès des importations. 
Les importateurs doivent obtenir auprès du Ministère du commerce un numéro d'identité de 
l'importateur (Angka Pengenal Importir ou "API"), dont la délivrance est laissée à la discrétion du 
Ministre du commerce. Ils doivent aussi s'enregistrer auprès de la Direction générale des douanes 
et accises, qui relève du Ministère des finances. Les importateurs de viande de poulet et de produits à base de poulet doivent ensuite obtenir du Ministre indonésien du commerce leur accréditation en tant qu'importateur enregistré de "certains produits" ("importateur enregistré de 
certains produits"). Ces licences sont soumises à des délais stricts et très courts, et peuvent 
comporter des restrictions quant aux bureaux d'entrée des importations. 
Toutes les importations de viande de poulet et importations de produits à base de poulet 
nécessitent une recommandation préalable du Ministre de l'agriculture, qui a apparemment le 
pouvoir discrétionnaire de restreindre la quantité, les destinations et/ou les utilisations de ces produits. Cette demande est elle aussi soumise à des délais stricts et courts, et elle ne semble pas 
être administrée d'une manière transparente. 
En outre, l'Indonésie semble imposer des prescrip tions en matière d'inspection avant expédition, 
qui peuvent causer des retards indus et être appliquées d'une manière discriminatoire. 
Enfin, la législation indonésienne autorise l'adoption de mesures concernant la politique des prix et 
la gestion des importations, qui peuvent imposer des restrictions dans le but de gérer l'offre 
intérieure de "biens stratégiques", concept qui englobe la viande de poulet et les produits à base de poulet. 
Les instruments juridiques au moyen desquels l'Indonésie impose et administre ces mesures d'une 
manière qui affecte les droits du Brésil dans le cadre de l'OMC comprennent, mais pas exclusivement, les instruments ci-après, ainsi que des règlements et autres dispositions 
complémentaires et/ou modifications: 
 Loi n° 7 de 2014 de la République d'Indonésie sur le commerce (la "Loi sur le 
commerce"); 
 Loi n° 18 de 2009 de la République d'Indonésie sur l'élevage et la santé animale; 
 Règlement n° 84/Permentan/PD.410/8/2013 du Ministère de l'agriculture sur 
l'importation de carcasses, de viandes, d'abats et/ou de produits transformés dérivés sur le territoire indonésien, tel qu'il a été modifié par le Règlement 
n° 96/Permentan/PD.410/9/2013 du Ministère de l'agriculture et le Règlement 
n° 110/Permentan/OT.410/9/2014 du Ministère de l'agriculture (le "Règlement MoA n° 84/2013"); WT/DS484/1 • G/L/1075 
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   Règlement n° 46/M-DAG/PER/8/2013 du Ministère du commerce sur les dispositions 
applicables à l'importation et à l'exportation d'animaux et de produits d'origine animale, 
tel qu'il a été modifié par le Règlement n° 57/M-DAG/PER/9/2013 du Ministère du 
commerce et par le Règlement n° 17/M-DAG/PER/3/2014 du Ministère du commerce (le 
"Règlement MoT n° 46/2013"); 
 Règlement n° 83/M-DAG/PER/12/2012 du Ministère du commerce sur les dispositions 
applicables à l'importation de certains produits, tel qu'il a été modifié par le Règlement 
n° 61/M-DAG/PER/9/2013 du Ministère du commerce (le "Règlement MoT n° 83/2012"); 
 Règlement n° 27/M-DAG/PER/5/2012 du Ministère du commerce sur les dispositions 
relatives au numéro d'identité de l'importateur, tel qu'il a été modifié par le Règlement n° 59/M-DAG/PER/9/2012 du Ministère du commerce et le Règlement 
n° 84/M-DAG/PER/12/2012 du Ministère du commerce (le "Règlement MoT 
n° 27/2012"); 
 Règlement n° 54/M-DAG/PER/10/2009 du Ministère du commerce sur les dispositions 
générales applicables à l'importation (le "Règlement MoT n° 54/2009"); 
 Décret n° 454/KMK.04/2002 du Ministère des finances sur l'enregistrement de 
l'importateur (le "Décret MoF n° 454/2002"). 
Selon le Brésil, il apparaît que ces mesures sont incompatibles avec les obligations incombant à 
l'Indonésie au titre des dispositions ci-après des accords visés: 
i) articles 2:2, 2:3, 3:1, 5, 5:1, 5:2, 5:5, 5:6 et 8, et Annexe C de l'Accord SPS; ii) articles 2.1, 2.2, 2.4, 5.1 et 5.2 de l'Accord OTC; 
iii) articles 4:2 et 14 de l'Accord sur l'agriculture; 
iv) articles 1:3, 3:2 et 3:3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation; v) article 2:1 et 2:15 de l'Accord sur l'inspection avant expédition; 
vi) articles III:4, X:1, X:3 et XI:1 du GATT de 1994. 
Le Brésil se réserve le droit de soulever d'autres points de fait ou de droit au cours des 
consultations. En particulier, le Brésil a pris note du fait que le Parlement indonésien a approuvé, 
le 14 octobre 2014, une modification de la Loi n° 18 de 2009 sur l'élevage et la santé animale, qui 
n'est pas encore entrée en vigueur. Le Brésil se réserve spécifiquement le droit de traiter ces modifications législatives au cours des consultations et de la procédure ultérieure concernant cette question. 
Nous attendons votre réponse à la présente demande et souhaitons qu'une date mutuellement 
acceptable soit fixée pour les consultations. 
 
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