G/TBT/N/EU/529  
18 décembre  2017 
(17-7042) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances chimiques  
5. Intitulé , nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation amending Regulation (EC) No 340/2008 on the fees and charges 
payable to the European Chemicals Agency  (Projet de règlement d'exécution de la 
Commission modifiant le R èglement (CE) n° 340/2008 relatif aux redevances et aux droits 
dus à l'Agence européenne des produits chimiques), et ses annexes (4 pages + 4 pages 
d'annexes, en anglais)  
6. Teneur : Le projet de règlement d'exécution de la Commission notifié révise le mo ntant 
des redevances et des droits dus à l'ECHA au titre des demandes d'autorisation et de la 
révision d'autorisations.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : L'article 74, paragraphe 3, du Règlement (CE)  n° 1907/2006 (REACH) dispose 
que la structure et le montant des redevances doivent tenir compte des activités que 
l'ECHA doit effectuer au titre dudit règlement . Il a été procédé à un réexamen 
conformément à l'article 22, paragraphe 2, du Règlement (CE) n ° 340/2008 . L'expérience 
acquise jusqu'à présent par l'Agence et ses comités d'évaluation des risques et d'analyse 
socio-économique dans l'évaluation des demandes d'autorisation a montré que la quantité 
de travail requise pour une telle évaluation dépendai t du nombre d'utilisations visées par la 
demande, et non du nombre de demandeurs présentant conjointement une demande . Par 
conséquent, la redevance applicable à une demande donnée devrait être la même, quel 
que soit le nombre de demandeurs ; aucune redevanc e supplémentaire ne devrait être 
perçue pour chaque demandeur supplémentaire . Le même raisonnement vaut aussi pour 
les frais de présentation de rapports d'examen . En outre, l'adaptation du montant des G/TBT/N/EU/529  
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  redevances et des droits pourrait alléger la charge fin ancière pesant sur les petits 
opérateurs, tels que les petites et moyennes entreprises, lorsqu'ils sollicitent 
conjointement une autorisation . Les redevances et droits additionnels applicables à chaque 
utilisation supplémentaire ne devraient être que légèr ement inférieurs au montant de la 
redevance ou du droit de base . Il convient donc d'augmenter les redevances et droits 
additionnels pour les utilisations supplémentaires.  
8. Documents pertinents:  
 Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant 
l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les 
restrictions applicables à ces substances (REACH) ( J.O. L  396, 30.12.2006, page 1)  
http://eur -
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:2006R1907:20120605:FR:PDF  
 
 Règlement (CE) n° 340/2008 de la Commission relatif aux redevances et aux droits 
dus à l'Agence européenne des produits chimique s en application du Règlement (CE) 
n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, 
l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions 
applicables à ces substances (REACH)  
http://eur -
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:107:0006:0025:FR:PDF   
9. Date projetée pour l'adoption : mars-avril 2 018 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : mars-avril 2 018 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adr esses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/EEC/17_5592_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2 017/TBT/EEC/17_5592_01_e.pdf