G/TBT/N/CAN/487  
 
18 avril 2016  
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Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: CANADA 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Ministère des transports 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Autorité responsable des notifications et point d'information du Canada 
Affaires mondiales Canada  Direction des règlements et des obstacles techniques (ROT) 
111, promenade Sussex  
Ottawa (Ontario) K1A 0G2 Canada 
Téléphone: 343-203-4273 
Télécopieur: 613-943-0346 Courriel: enquirypoint@international.gc.ca   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Véhicules automobiles et remorques (ICS: 43.040, 43.080) 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié: Règlement modifiant les 
règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (Interprétation et normes 108 et 108.1) (22 pages, disponible en anglais et français)  
6. Teneur: Des modifications sont proposées aux articles 2 et 108 du Règlement sur la 
sécurité des véhicules automobiles. Plusieurs définitions que l'on retrouve actuellement à 
l'article 2 « Interprétation » seraient supprimées, car les mêmes termes sont définis dans 
le Document de normes techniques no 108. D'autres définitions seraient ajoutées pour préciser le sens de certaines expressions utilisées dans le nouvel article 108. On propose 
également d'abroger l'article 108.1 « Autres projecteurs », qui autorise actuellement 
l'utilisation de circuits de projecteur confor mément aux règlements des Nations Unies, afin 
de mettre à jour les exigences qu'il contient et de les intégrer dans le nouvel article 108. Le règlement incorpore par renvoi le nouv eau Document de normes techniques qui 
reproduit la norme de sécurité américaine la plus récente, avec les adaptations nécessaires 
pour refléter les exigences propres au Canada. 
Les présentes modifications réglementaires visent à accroître la sécurité des usagers de la 
route au Canada en établissant des exigences particulières relatives à l'installation, au 
rendement et à la commutation des feux de jour  et des dispositifs d'éclairage nocturne et 
en améliorant la visibilité des véhicules à trois roues et des tricycles à moteur. G/TBT/N/CAN/487 
 
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  La proposition maintient l'exigence concernant les feux de jour. Les dispositions relatives 
aux feux de jour sont actualisées aux fins d'alignement sur la norme volontaire de l'industrie en Amérique du Nord qui a été établie par la Society of Automotive Engineers et 
sont compatibles avec les exigences de la norme de sécurité américaine et les règlements 
des Nations Unies. 
Finalement, dans le cadre de la présente publication, Transports Canada invite les 
intervenants à lui faire part de leurs commentaires en ce qui concerne l'autorisation 
possible de nouvelles technologies d'éclairage telles que décrites dans les règlements des Nations Unies. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la sécurité humaine 
8. Documents pertinents: Gazette du Canada , partie I, 27 février 2016, pages 599-620 
(disponible en anglais et en français) 
9. Date projetée pour l'adoption: Non stipulé 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Le présent règlement entre en vigueur à la 
date de sa publication dans la Pa rtie II de la Gazette du Canada  
10. Date limite pour la présentation des observations: 12 mai 2016 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
La version électronique du Règlement peut être téléchargée à l'adresse suivante: 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2016/2016-02-27/pd f/g1-15009.pdf 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2016/2016-02-27/html/reg2-eng.php   
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2016/2016-02-27/html/reg2-fra.php