G/ADP/Q1/MNE/1  
G/SCM/Q1/MNE/1  
G/SG/Q1/MNE/1  
 
24 mars 2014  
(14-1814)  Page: 1/4  
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des mesures compensatoires 
Comité des sauvegardes  Original: anglais
 
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5, DE L'ARTICLE 32.6 ET 
DE L'ARTICLE 12:6 DES ACCORDS 
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS AU SUJET DE 
LA NOTIFICATION DU MONTÉNÉGRO1 
La communication ci-après, datée du 20 mars 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis. 
 
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 Les États-Unis remercient le Monténégro pour sa notification de la Loi révisée et posent les questions suivantes: 
 
Questions d'ordre général
2 
 
Question n° 1 
 Veuillez expliquer comment le Monténégro prévoit d'assurer la publication d'un avis destiné à 
informer raisonnablement toutes les parties intéressées, ainsi que des auditions publiques ou 
autres moyens appropriés par lesquels les importateurs, les exportateurs et les autres parties intéressées pourraient présenter des éléments de preuve et leurs vues et, notamment, avoir la possibilité de répondre aux exposés d'autres parties.  Veuillez indiquer si les avis seront publiés au 
"Journal officiel" du Monténégro et/ou dans une autre publication. 
 Question n° 2 
 
Veuillez indiquer si l'autorité compétente du  Monténégro conservera les dossiers et mettra à 
disposition une salle de lecture publique pour que les parties intéressées puissent consulter ou 
copier la version publique des requêtes et des documents présentés par les parties intéressées au 
cours de l'enquête, ou y avoir accès par voie électronique.  Question n° 3 
 
L'article 7 3) et 7 4) de la Loi sur le commerce extérieur (la "Loi") dispose qu'il peut être interjeté appel d'une décision prise par l'autorité compétente et que, par la suite, il existe un droit de 
révision judiciaire d'une décision rendue en appel. Le Monténégro pourrait-il préciser si ces 
possibilités d'appel et de révision judiciaire existent pour les parties intéressées et, dans l'affirmative, indiquer quels sont les procédures et les délais spécifiques applicables à chaque 
procédure d'appel/de révision judiciaire et quand il notifiera ces procédures aux Comités de l'OMC 
concernés? En outre, veuillez indiquer à quelle entité les appels et les révisions judiciaires devraient être soumis.  
                                               
1 G/ADP/N/1/MNE/1-G/SCM/N/1/MNE/1-G/SG/N/1/M NE/1 (document daté du 26 septembre 2013). 
2 Dans un souci d'efficacité, les États-Unis suggère nt que les "Questions d'ordre général" soient 
examinées par le Comité de s pratiques antidumping. G/ADP/Q1/MNE/1 • G/SCM/Q1/MNE/1 • G/SG/Q1/MNE/1 
 
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  Question n° 4 
 L'article 8 de la Loi concerne le traitement des "renseignements confidentiels" mais n'indique pas s'il pourra être demandé aux parties ayant fourni de tels renseignements d'en donner un résumé 
non confidentiel. Veuillez expliquer si le Monténégro prévoit de demander aux parties de 
communiquer des résumés non confidentiels.  
Question n° 5 
 L'article 34 2) de la Loi dispose que, pour établir les procédures et les modalités concernant la mise en œuvre des mesures correctives commerciales, le Monténégro devra "[tenir] compte […] 
des dispositions des Accords de l'OMC et de la législation de l'UE pertinents". Veuillez expliquer le 
sens de cette disposition. Si la Loi et le Décret de mise en œuvre de la Loi sur le commerce extérieur (le "Décret") ne disent rien au sujet d'une question qui est traitée dans l'Accord sur la 
mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
(l'"Accord antidumping"), dans l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
(l'"Accord SMC") ou dans l'Accord sur les sauv egardes (l'"Accord sur les sauvegardes"), les 
dispositions énoncées dans l'Accord de l'OMC pertinent sont-elles applicables? 
 
Droits antidumping et droits compensateurs
3 
 
Question n° 6 
 L'article 37 3) de la Loi dispose que les producteurs liés à une partie "ne doivent pas être traités 
comme faisant partie de la branche de production nationale". Cela signifie-t-il que les producteurs 
liés à une partie sont toujours exclus de la br anche de production nationale lorsqu'il s'agit de 
déterminer aussi bien la représentativité au titre de l'article 37 2) de la Loi que l'existence d'un 
dommage aux fins de l'article 36 1) de ladite loi? 
 Question n° 7  
L'article 19 du Décret énonce les critères relatifs à l'examen de l'incidence des importations faisant 
l'objet d'un dumping ou subventionnées sur la branche de production nationale. En revanche, l'article 36 1) de la Loi contient des dispositions selon lesquelles l'autorité doit examiner les effets 
sur les volumes et les prix résultant des importations faisant l'objet d'un dumping ou 
subventionnées, mais il n'exige pas expressément un examen de leur incidence. En conséquence, veuillez expliquer comment l'autorité utilise les constatations relatives à l'incidence qui sont 
précisées à l'article 19 du Décret. 
 Question n° 8  
L'article 20 2) du Décret est-il applicable à la détermination de l'existence d'un dommage 
important, à la détermination de l'existence d' une menace de dommage important, ou aux deux? 
 
a. S'il est censé être applicable aux deux, veuillez expliquer comment le facteur 2), 
concernant la capacité disponible ou les augmentations prévues de la capacité, est pertinent pour une analyse de l'existence d'un dommage important actuel. 
 
b. S'il est censé être applicable à l'exis tence d'une menace, veuillez expliquer comment 
le Monténégro met en œuvre les prescriptions énoncées à l'article 3.7 iv) de l'Accord antidumping et à l'article 15.7 v) de l'Accord SMC selon lesquelles une autorité doit 
examiner les stocks du produit faisant l'objet de l'enquête dans toute analyse 
concernant l'existence d'une menace de dommage important. 
 
Question n° 9 
 Ni la Loi ni le Décret ne traitent du cumul. Si  les importations en provenance de plus d'un pays 
font simultanément l'objet d'enquêtes en ma tière de droits antidumping ou de droits 
compensateurs, le Monténégro procède-t-il à une analyse cumulative de ces importations? Dans 
                                               
3 Dans un souci d'efficacité, les États-Unis suggèrent que les questions concernant les "Droits 
antidumping et droits compensateurs" soient exam inées par le Comité des pratiques antidumping. G/ADP/Q1/MNE/1 • G/SCM/Q1/MNE/1 • G/SG/Q1/MNE/1 
 
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  l'affirmative, comment fait-il en sorte que cette analyse soit conforme aux prescriptions énoncées 
à l'article 3.3 de l'Accord antidumping et à l'article 15.3 de l'Accord SMC?  Question n° 10 
 
L'article 32 du Décret dispose que l'autorité informera les parties intéressées des faits essentiels examinés, au plus tard 15 jours avant la détermination finale de l'existence d'un dumping ou d'une 
subvention. En revanche, il apparaît que l'article 39 2) de la Loi suggère que la divulgation des 
faits essentiels aura lieu au moins 30 jours avant la détermination finale de l'existence d'un dumping ou d'une subvention. Quelle est la disposition applicable? En outre, la divulgation des faits essentiels concerne-t-elle les faits pertinents pour la détermination de l'existence d'un 
dommage ainsi que les faits pertinents pour la détermination de l'existence d'un dumping ou d'une 
subvention? Veuillez aussi confirmer que les parties intéressées auront une possibilité suffisante de 
formuler des observations sur les faits essentiels divulgués et indiquer la date limite prévue pour la 
présentation de ces observations après la divulgation aux parties. 
 Question n° 11 
 
Comment le Monténégro met-il en œuvre les prescriptions énoncées à l'article 12.2.1 de l'Accord antidumping et à l'article 22.4 de l'Accord SMC qui portent sur le contenu des avis au public concernant l'imposition de mesures provisoires? 
 
Question n° 12  
Comment le Monténégro met-il en œuvre les prescriptions énoncées à l'article 12.2.2 de l'Accord 
antidumping et à l'article 22.5 de l'Accord SMC qui portent sur le contenu des avis au public concernant l'imposition d'un droit définitif? 
 
Sauvegardes 
 Question n° 13 
 
À l'article 2 12) de la Loi, l'expression "restriction quantitative" est définie comme incluant "une interdiction d'exporter ou d'importer". En comparaison, l'article 46 2), lorsqu'il est appliqué dans le 
contexte d'une mesure de sauvegarde, dispose qu'une telle restriction "ne ramène pas les 
quantités importées au-dessous du niveau moyen des importations au cours de trois années représentatives précédant ces importations". Veuillez expliquer: 
 
a. comment le Monténégro appliquerait les de ux définitions dans le cas d'une mesure de 
sauvegarde, y compris s'il envisagerait d'inte rdire les importations d'un produit s'il n'y 
avait aucune importation au cours des trois années qu'il estimerait être les "trois 
années précédant ces importations"; 
 
b. comment une restriction quantitative prévoyant une "interdiction" d'importer serait 
compatible avec l'article 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes, selon lequel une mesure 
"ne ramènera pas les quantités importées au-dessous du niveau d'une période récente, qui correspondra à la moyenne des importations effectuées pendant les trois 
dernières années représentatives pour lesquelles des statistiques sont disponibles, 
sauf s'il est clairement démontré qu'un niveau différent est nécessaire pour empêcher ou réparer un dommage grave"; et 
 
c. comment une interdiction serait compatible avec l'obligation énoncée à l'article 5:1 de 
l'Accord sur les sauvegardes selon laquelle  un Membre n'appliquera des mesures de 
sauvegarde "que dans la mesure nécessa ire pour prévenir ou réparer un dommage 
grave et faciliter l'ajustement". 
 Question n° 14 
 
À l'article 2 13) de la Loi, le terme "contingent" est défini comme signifiant la part attribuée à "certaines personnes ou certains groupes de personnes (exportateurs ou importateurs). L'utilisation de l'expression "personnes ou […] groupes de personnes" laisse entendre que le 
Monténégro, en appliquant une mesure de sauv egarde, peut envisager d'attribuer des parts à G/ADP/Q1/MNE/1 • G/SCM/Q1/MNE/1 • G/SG/Q1/MNE/1 
 
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  différentes entreprises importatrices ou exportat rices, à la différence des Membres de l'OMC. 
Veuillez expliquer comment cette définition est compatible avec l'article 5:2 a) de l'Accord sur les sauvegardes qui prévoit que, lorsque des contingent s sont attribués, ils doivent être "réparti[s] 
entre des pays fournisseurs". 
 
Question n° 15  
L'article 17 1) de la Loi porte sur l'attribution des contingents et dispose que l'autorité compétente 
"attribue[ra] tous les contingents sur la base d'une invitation publique à présenter des demandes d'attribution de contingents". Veuillez indiquer les circonstances dans lesquelles cette disposition pourrait être utilisée et, si elle est censée être utilisée dans le contexte de l'application d'une 
mesure de sauvegarde, veuillez expliquer commen t elle est compatible avec l'article 5:2 de 
l'Accord sur les sauvegardes.  
Question n° 16 
 L'article 41 1) du Décret dispose que l'autorité co mpétente doit établir un rapport, d'après les faits 
et les éléments de preuve obtenus, "sur la situat ion de la branche de production nationale, qui 
indique en particulier si l'accroissement des importations cause un dommage grave ou menace de causer un tel dommage, et propose éventuellement l'imposition d'une mesure de sauvegarde". L'article 41 2) dispose que le rapport doit être présenté aux "pouvoirs publics". Veuillez expliquer 
comment cet article se rapporte aux dispositions énoncées: 
 
a. à l'article 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, qui exige que "[l]es autorités 
compétentes publi[ent] un rapport exposant les constatations et les conclusions 
motivées auxquelles elles seront arrivées sur tous les points de fait et de droit pertinents"; et 
 
b. à l'article 4:2 c) de l'Accord sur les sauvegardes, qui exige que "[l]es autorités 
compétentes publi[ent] dans les moindres délais, conformément aux dispositions de l'article 3, une analyse détaillée de l'affaire faisant l'objet de l'enquête ainsi qu'une 
justification du caractère pertinent des facteurs examinés". Veuillez indiquer aussi 
quand la version publique du rapport de l'autorité compétente sera susceptible d'être mise à la disposition des parties intéressées, y compris les Membres de l'OMC 
intéressés. 
 
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