ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/COMTD/M/86 
18 décembre 2012 
 
 (12-6917) 
Comité du commerce et du développement 
Quatre-vingt-sixième session  
 
 
 
NOTE SUR LA RÉUNION DU 19 NOVEMBRE 2012 
 
Présidente:  S.E. Mme Elin Østebø Johansen (Norvège)1 
 
 
A.  ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  ................................................................................................. 2  
B.  OBSERVATEURS  .......................................................................................................................... 2  
i)  Demande de participation d'observateurs ad hoc ...................................................................... 2  
ii)  Poursuite de l'examen des demandes de stat ut d'observateur de la Ligue des États 
arabes, de l'Organisation des pays exportateu rs de pétrole (OPEP), de l'Organisation 
des ingénieurs-conseils des industries du Go lfe, de l'Organisation internationale de 
la francophonie, du Fonds commun pour les produits de base, de l'Organisation des pays arabes exportateurs de pétrole (OPAEP) et du Groupe de la Banque africaine 
de développement .............................................................................................................. .......... 2 
C.  C
OOPÉRATION TECHNIQUE ET FORMATION  ................................................................................ 3  
-  MISE EN ŒUVRE DU PLAN D 'ASSISTANCE TECHNIQUE ET DE FORMATION :  MISE À 
JOUR DU SECRÉTARIAT SUR LA SITUATION DU FONDS GLOBAL D 'AFFECTATION 
SPÉCIALE POUR LE PROGRAMME DE DOHA POUR LE DÉVELOPPEMENT  ...................................... 3  
D.  COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT – TRAVAUX DU COMITÉ SUR LA BASE DE LA 
DÉCLARATION FINALE DU PRÉSIDENT À LA HUITIÈME CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE 
(WT/MIN(11)/11) ............................................................................................................... ........ 4 
E.  COMMERCE ÉLECTRONIQUE – DÉCISION DU 17 DÉCEMBRE 2011  (WT/L/843) ........................ 12  
-  ATELIER SUR "LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE , LE DÉVELOPPEMENT ET LES PME"   
– DÉCLARATION DU PRÉSIDENT  ................................................................................................ 12  
F.  NOTIFICATIONS AU TITRE DE LA CLAUSE D 'HABILITATION  ...................................................... 13  
-  CONSEIL DE COOPÉRATION DU GOLFE (CCG)  – NOTIFICATION D 'UNE UNION 
DOUANIÈRE – COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA CHINE , L'ÉGYPTE ET L 'INDE 
(WT/COMTD/W/175) ..............................................................................................................  14 
-  NOTIFICATION DE L 'ACCORD SUR LE COMMERCE DES MARCHANDISES ENTRE 
L'ASSOCIATION DES NATIONS DE L 'ASIE DU SUD-EST (ASEAN)  ET LA CORÉE  ....................... 16  
-  NOTIFICATION DE L 'ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE GLOBAL ENTRE L 'INDE 
ET LA CORÉE (MARCHANDISES ) ................................................................................................ 16  
-  SYSTÈME GÉNÉRALISÉ DE PRÉFÉRENCES – NOTIFICATION PRÉSENTÉE PAR LA SUISSE 
(WT/COMTD/N/7/A DD.5) ....................................................................................................... 18  
                                                      
1 La réunion a été présidée par S.E. Mme Elin Øs tebø Johansen (Norvège), Présidente du Conseil 
général, qui a remplacé le Président du Comité du co mmerce et du développement,  S.E. M. Anthony Mothae 
Maruping (Lesotho).  Ainsi qu'il a été expliqué, M. l'Ambassadeur Maruping avait récemment renoncé à ses fonctions officielles à Genève et avait demandé à Mme l'Ambassadrice Johansen de présider la 
quatre-vingt-sixième session du Comité. WT/COMTD/M/86 
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  G.  N
OTIFICATIONS DANS LE CADRE DU MÉCANISME POUR LA TRANSPARENCE DES 
ARRANGEMENTS COMMERCIAUX PRÉFÉRENTIELS  .................................................................... 18  
H.  EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA DÉCISION DE HONG KONG SUR 
L'ACCÈS AUX MARCHÉS EN FRANCHISE DE DR OITS ET SANS CONTINGENT POUR LES 
PAYS LES MOINS AVANCÉS  ........................................................................................................ 19  
I.  PROJET DE RAPPORT ANNUEL POUR 2012  (WT/COMTD/W/190) ............................................ 19  
J.  AUTRES QUESTIONS  .................................................................................................................. 19  
 
 A. A
DOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
1. La Présidente a dit que le projet  d'ordre du jour de la quatre-vingt-sixième session du Comité 
du commerce et du développement (CCD) figurait dans l'aérogramme WTO/AIR/4043 distribué le 
9 novembre 2012. 
2. L'ordre du jour a été adopté. 
B. OBSERVATEURS  
i) Demande de participation d'observateurs ad hoc 
3. La Présidente a rappelé qu'au cours de sessions antérieures du CCD, les Membres étaient 
convenus d'inviter, sur une base ad hoc  et au gré des réunions, plusieurs organisations 
intergouvernementales.  Ces organisations étaien t l'Union du Maghreb arabe (UMA), la Communauté 
économique des États d'Afrique de l'Ouest (CED EAO), l'Organisation de  coopération économique 
(OCE), la Société interarabe de garantie des inv estissements, la Banque is lamique de développement 
(BIsD), l'Union africaine (UA), l'Or ganisation de la Conférence islamique  (OCI), le Centre du Sud, le 
Forum des îles du Pacifique, le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) et l'Organisation mondiale de la propriété 
intellectuelle (OMPI).  La Présidente a indiqué que,  suite à la décision adoptée lors de la réunion 
précédente du Comité, ces organisations avaient été invitées à la réunion en cours.  Elle a proposé 
qu'elles soient invitées à la réunion formelle suivante du CCD. 
4. Il en a été ainsi convenu. 
ii) Poursuite de l'examen des demandes de statut d' observateur de la Ligue des États arabes, de 
l'Organisation des pays exportateurs de  pétrole (OPEP), de l'Organisation des 
ingénieurs-conseils des industries du Golfe , de l'Organisation internationale de la 
francophonie, du Fonds commun pour les produits de base, de l'Organisation des pays arabes 
exportateurs de pétrole (OPAEP) et du Groupe de la Banque africaine de développement 
5. La Présidente a dit que les positions des déléga tions avaient été consignées.  Les Membres 
savaient qu'en sa qualité de Présidente du Conseil général, elle avait tenu des consultations 
informelles sur les questions relatives aux demand es de statut d'observateur auprès de l'OMC.  
Certains Membres avaient également demandé que  le Président du CCD tienne des consultations 
indépendantes sur cette question.  Celui-ci avait te nu des consultations, y compris dans le cadre d'une 
réunion informelle ouverte du CCD tenue  le 5 octobre 2012, au cours de laquelle il avait été question, 
entre autres choses, des demandes de statut d'observateur auprès du Comité.  La Présidente s'attendait à ce que cette question soit portée à l'attention du n ouveau Président du CCD, qui prendrait le relais 
en 2013.  Elle a exprimé l'espoir qu'il serait bientô t possible pour les Membres de converger sur la 
voie à suivre.  Dans l'intervalle, les Membres étaient inv ités à se consulter.  La Présidente a suggéré 
que le Comité revienne sur cette question à sa réunion suivante.  WT/COMTD/M/86 
 Page 3 
 
 
  6. Il en a été ainsi convenu. 
C. COOPÉRATION TECHNIQUE ET FORMATION  
 - M ISE EN ŒUVRE DU PLAN D 'ASSISTANCE TECHNIQUE ET DE FORMATION :  MISE À JOUR 
DU SECRÉTARIAT SUR LA SITUATION DU FONDS GLOBAL D 'AFFECTATION SPÉCIALE 
POUR LE PROGRAMME DE DOHA POUR LE DÉVELOPPEMENT  
7. La Présidente a invité la Directrice de l'In stitut de formation et de coopération technique 
(IFCT) à faire le point, à l'intention des Membres,  sur la situation du Fonds global d'affectation 
spéciale pour le Programme de Doha pour le développement (FGASPDD). 
8. La Directrice de l'IFCT a dit qu'il avait été po ssible de reporter sur l'exercice suivant un solde 
de 10,2 millions de francs suisses à la fin de 2011.   En juin 2012, 4,6 millions de francs suisses 
avaient été versés par sept Membres,  sur un budget total de 18 millions de francs suisses.  De plus, des 
engagements pour un montant de 4 millions de francs suisses avaient été pris par deux Membres.  Au 
31 octobre 2012, 10,7 millions de francs suisses avai ent été versés, ce qui représentait environ 59% du 
budget total du Fonds global d'affectation spéciale pour les activités de 2012.  Comme la plupart des contributions avaient été versées au second semestre de  2012, le montant reporté en 2011 avait aidé le 
Secrétariat à mettre en œuvre les activités planifiées pour le premier semestre de 2012.  L'intervenante 
a ajouté qu'un petit nombre de Membres avaient a ugmenté leurs contributions en 2012.  À titre 
d'exemple, la Norvège avait augm enté sa contribution de 50% par rapport à 2011.  En outre, afin 
d'accroître la prévisibilité du financement, un certain  nombre de pays – dont la Suisse et le Canada – 
avaient fait des contributions pluriannuelles. 
9. L'intervenante a également fait observer que les contributions par trimestre avaient été versées 
un peu moins ponctuellement que les années précéden tes.  En outre, le nombre total de pays 
participant au Fonds global d'affectation spécial e avait diminué, passant de 24 en 2008 à 14 en 
août 2012.  Cela n'avait pas eu de répercussi ons très graves sur le niveau des fonds utilisés pour 
mettre en œuvre les activités planifiées pour 2012, mais pourrait avoir une incidence négative sur les 
activités de 2013 si cette tendance se poursuivait.  L'intervenante a expliqué que les activités 
d'assistance technique de l'OMC étaient fortemen t tributaires des contributions extrabudgétaires et 
qu'il n'était possible d'engager des dépenses que s'il existait des disponibilités.  En raison du manque 
de prévisibilité quant au moment où les moyens financ iers seraient mis à disposition, la mise en œuvre 
des activités dans les délais prévus présentait des difficultés. 
10. Il était prévu qu'un solde de 9 millions de fran cs suisses serait reporté sur l'exercice suivant à 
la fin de 2012, ce qui permettrait de mettre en œ uvre des activités dès le début de 2013.  Ce solde 
s'expliquait en partie par les mesures d'économie pri ses par le Secrétariat, ainsi que par l'existence de 
partenariats pour la fourniture de l'assistan ce technique.  De plus, dans certains cas, les 
gouvernements hôtes avaient participé aux dépenses liées à l'organisation des activités.  Ainsi, 
Singapour avait financé la participa tion de tous ceux qui avaient pris  part aux activités qu'elle avait 
accueillies.  L'existence de partenariats permettait de mobiliser certaines ressources, mais il y avait 
encore un certain nombre de questions à examiner, en particulier en ce qui concernait les donateurs 
non traditionnels.  À titre d'exemple, il fallait étudier  les critères selon lesquels il serait acceptable 
d'établir un partenariat avec telle ou telle instituti on ou organisation.  Ces questions n'étaient pas 
nouvelles, mais elles nécessiteraient néanmoins une pl us grande attention à mesure que les accords de 
partenariat s'élargiraient et deviendraient plus novateurs.  Une révision des politiques et pratiques 
existantes pourrait être nécessaire. 
11. L'intervenante a poursuivi en disant que le nom bre d'activités nationales en 2012 était resté au 
même niveau qu'en 2011 dans tout es les régions.  Cependant, il y avait eu une légère baisse du 
nombre d'activités régionales – qui étaient passées d'environ 71 en 2011 à 58 au 31 octobre 2012.  La WT/COMTD/M/86 
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  diminution la plus importante avait été observée en Afrique.  En partic ulier, 32% des activités 
régionales avaient eu lieu en Afrique en 2011, mais  cette proportion était tombée à 19% en 2012.  La 
région de l'Europe centrale et orie ntale, de l'Asie centrale et du Caucase avait aussi enregistré une 
légère baisse, passant de 11 à 9%, de même que la région arabe – qui était passée de 13 à 10%.  Si 
c'était toujours le cas à la fin de 2012, il serait né cessaire d'étudier les raisons de ces baisses.  En 
revanche, la part de la région Asie-Pacifique dans les activités régionales avait augmenté, passant de 
21% en 2011 à 28% en 2012.  De mê me, la part de l'Amérique latine  était passée de 14 à 17%, tandis 
que celle de la région des Caraïbes était passée de 8 à 9%. 
12. S'agissant des programmes de stages, l'intervenan te a dit qu'il y avait eu une augmentation des 
ressources versées au Programme de formation des Pays-Bas et au Programme de stages dans les 
missions.  La Chine avait également maintenu son soutien pour le Programme de l'OMC qu'elle 
sponsorisait.  S'agissant de la stratégie d'apprentissage progressif, l'intervenante a indiqué qu'elle 
continuerait de s'appliquer à toutes  les activités, y compris les activités nationales.  À cet égard, des 
travaux étaient en cours pour modifier le formulaire de demande d'assistance technique qui était utilisé pour les activités nationales.  L'intention éta it d'introduire le nouveau formulaire au cours de 
l'année 2013.  L'intervenante a fait remarquer que la plupart des cours offerts à ce jour avaient été de 
niveau intermédiaire.  Environ 29% des ressource s avaient été consacrées à des cours de caractère 
général, et 28% à des activités de formation spéciali sée.  L'intervenante a conclu en remerciant tous 
les Membres qui avaient contribué au Fonds global d'affectation spéciale. 
13. Le Comité a pris note de l'intervention de la Directrice de l'IFCT. 
D. COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT – TRAVAUX DU COMITÉ SUR LA BASE DE LA DÉCLARATION 
FINALE DU PRÉSIDENT À LA HUITIÈME CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE (WT/MIN(11)/11) 
14. La Présidente a rappelé qu'à la huitième Conféren ce ministérielle, les Ministres avaient, entre 
autres choses, réaffirmé le lien entre commerce et développement et demandé que les Membres 
rendent pleinement opérationnel le mandat du CCD en tant que point focal pour les travaux relatifs au 
développement.  Le CCD avait été chargé de fair e rapport aux Ministres à la neuvième session sur les 
résultats des travaux menés conformément au ma ndat qui lui avait été confié par la huitième 
Conférence ministérielle. 
15. La Présidente a ajouté que le mandat issu de la huitième Conférence ministérielle avait été 
examiné à chacune des réunions formelles du CCD en 2012.  De plus, le Président du CCD avait tenu 
plusieurs consultations informelles au cours de l'an née afin de recueillir des avis et des suggestions 
sur ce qui pouvait spécifiquement être fait par le CCD conformément à ce mandat.  Le Président avait 
invité les Membres à plusieurs reprises à envisager de présenter par écrit des propositions concernant 
des domaines de travail concrets pour le CCD, car  les propositions écrites étaient plus propices à un 
débat ciblé et garantiraient également un processus piloté par les Membres. 
16. La Présidente a rappelé qu'une proposition écrite de Cuba et de l'Équateur avait été distribuée 
au début de 2012 sous les cotes WT/COMTD/W/188 et WT/COMTD/W/188/Add.1.  Les auteurs de 
cette proposition, qui portait sur le paragraphe  3 du mandat du CCD, demandaient au Secrétariat 
d'établir un rapport actualisé sur la mise en œuvre d es dispositions relatives au traitement spécial et 
différencié.  La proposition avait été examinée à la quatre-vingt-cinquième session et avait été 
généralement bien accueillie par les Membres.  T outefois, une similitude avait également été notée 
entre cette proposition et l'une des propositions figur ant dans une note informelle du Groupe africain 
qui avait été présentée par l'Égypte à la même ré union.  Ces Membres avaient donc été encouragés à 
travailler ensemble.  Par la suite, à la réunion in formelle ouverte du CCD tenue le 5 octobre 2012, les 
Membres avaient été informés que le Groupe africain œuvrait effectivement avec Cuba et l'Équateur, 
ainsi qu'avec d'autres délégations, en vue de concrétiser des propos itions sur la base de travaux 
antérieurs.  La Présidente a dit qu'elle souhaitait maintenant informer le Comité qu'une proposition  WT/COMTD/M/86 
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  faite par la Chine, Cuba, l'Équateur, l'Inde et le  Groupe africain avait été mise à la disposition des 
participants à la réunion en cours.  Comme la proposition avait été reçue peu de temps avant la 
réunion, elle n'avait pas encore été formellement distribuée en tant que document du CCD.  La 
proposition serait distribuée en tant que doc ument du CCD après la réunion en cours.2 
17. La Présidente a poursuivi en disant qu'à cette  même réunion informelle ouverte du CCD du 
5 octobre 2012, l'Australie avait présenté une propos ition figurant dans une note informelle.  Dans 
cette note, l'Australie avait mis par écrit certaine s des suggestions qui avaient déjà été faites 
concernant l'utilité potentielle de la présentation d'exposés par les Membres sur leurs expériences en 
matière de commerce et de développement et leur participation au système commercial multilatéral.  
L'Australie avait indiqué à cette réunion qu'elle poursuivrait ses cons ultations avec les Membres au 
sujet de la proposition.  La Présidente a dit qu'elle  souhaitait maintenant informer le Comité qu'une 
version actualisée de cette proposition avait été distribuée récemment sous la cote 
WT/COMTD/W/191.  L'Australie, le Chili, la Colomb ie et Singapour étaient les coauteurs de cette 
proposition. 
18. La Présidente a indiqué que le Comité examinera it ces propositions l'une après l'autre.  Elle a 
d'abord invité la Chine, Cuba, l'Équateur, l'Inde  ou le Groupe africain à présenter leur proposition. 
19. Le représentant de l'Égypte, intervenant au  nom du Groupe africain, a dit que la proposition 
présentée par la Chine, Cuba, l'Équateur, l'Inde et  le Groupe africain contenait trois éléments de 
solution pour le CCD, s'agissant du mandat issu de la huitième Conférence ministérielle.  Au titre du 
premier élément, qui reprenait essentiellement la propos ition antérieure de Cuba et de l'Équateur, les 
coauteurs demandaient au Secrétariat d'établir un rapport actualisé sur la mise en œuvre des 
dispositions relatives au traitement spécial et différencié. 
20. Au titre du deuxième élément du document, les coauteurs ont souligné l'importance du 
développement au sein du GATT et de l'OMC et fa it référence au mandat du CCD, en particulier au 
premier paragraphe, qui chargeait le  CCD de servir de point central pour l'examen et la coordination 
des travaux sur le développement au sein de l'OMC et de leurs relations avec les activités d'autres 
institutions multilatérales en rapport avec le déve loppement.  La proposition spécifique au titre du 
deuxième élément consistait à ce que le CCD r ecommande au Conseil général de modifier le 
deuxième paragraphe de la décision intitulée "Pro cédures d'examen annuel des activités de l'OMC et 
de présentation de rapports dans le cadre de l'OMC" figurant da ns le document WT/L/105.  En 
particulier, il était proposé que le  passage ci-après soit ajouté après la première phrase du deuxième 
paragraphe:  "Le CCD a pour instruction de faire ra pport, dans le cadre de son mandat, sur toutes 
activités et questions relatives au développement trait ées dans le cadre d'autres organes de l'OMC;  et 
de faire au Conseil général les recommandations nécessaires sur les moyens d'améliorer la coordination au sein de l'OMC, s'agissant des quest ions relatives au développement."  Pour ce qui 
était de la façon dont cela fonctionnerait dans la pratique, l'intervenant a dit qu'il était prévu que 
chaque organe de l'OMC présenterait annuellement  au CCD des renseignements sur ses travaux en 
rapport avec le développement.  Celui-ci utiliserait ensuite les renseignements fournis par les autres 
organes de l'OMC pour établir un rapport.  L'inte rvenant a fait observer que cela permettrait au CCD 
de servir véritablement de point central pour les tr avaux en rapport avec le développement au sein de 
l'OMC. 
21. L'intervenant a poursuivi en disant que le troi sième élément de la proposition portait sur la 
mise en œuvre du Mécanisme pour la transparen ce des accords commerciaux régionaux (ACR).  Il a 
indiqué à cet égard que les Membres débattaient depuis un certain nombre d'années des problèmes que 
posait la notification des ACR faisant l'objet d' une double notification au titre de la Clause 
d'habilitation et de l'article XXIV du GATT.  Dans le cadre de ce débat, trois points subsidiaires 
                                                      
2 La proposition a été distribuée après la réunion sous la cote WT/COMTD/W/192. WT/COMTD/M/86 
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  avaient constamment figuré à l'ordre du jour du CCD au titre du point "Notifications au titre de la 
Clause d'habilitation".  Il fallait espérer que les Me mbres verraient dans ce tr oisième élément de la 
proposition un effort constructif pour éviter des problèmes de cette nature à l'avenir.  L'idée était que 
le CCD recommande aux Membres qui étaient part ies à des ACR de s'acquitter conjointement des 
obligations en matière de notification et d'informa tion qui étaient énoncées aux paragraphes 1, 3, 4, 14 
et 15 du Mécanisme pour la transparence des ACR.  L'intervenant a ajouté que les auteurs de la 
proposition savaient que certains Me mbres estimaient que les questions relatives à l'examen du 
Mécanisme pour la transparence des ACR devaient  être examinées dans le cadre du Groupe de 
négociation sur les règles.  Cela étant, l'interven ant a souligné que les coauteurs proposaient que le 
CCD fasse une recommandation, que le Groupe de négociation sur les règles pourrait ensuite 
examiner. 
22. Pour conclure, l'intervenant est revenu sur le pr emier élément de la pr oposition, qui concernait 
l'établissement par le Secrétariat d'un rapport actualis é sur la mise en œuvre des dispositions relatives 
au traitement spécial et différencié.  Il a dit que , pour les auteurs de la proposition, il était important 
d'évaluer l'utilisation des dispositions relatives au tr aitement spécial et différencié et d'obtenir des 
renseignements sur les dispositions qui ne pouvaient pas être utilisées pour des raisons techniques.  
Tout autre renseignement concernant l'utilisati on de ces dispositions serait également utile.  Ces 
points devaient figurer dans le rapport actualisé du Secrétariat. 
23. Le représentant de Cuba a dit que la déléga tion de son pays se ralliait à l'intervention de 
l'Égypte.  Il a indiqué que la proposition à l'examen  démontrait l'unité des pays en développement et 
leur intérêt à faire en sorte que le CCD tienne ses promesses sur les questions liées au développement. 
24. Le représentant de la Chine a dit que la délégation de son pays estimait que le Groupe 
africain, Cuba et l'Équateur avaient soulevé des questions pertinentes et proposé des actions 
appropriées dans leurs communications antérieures.  Cela étant, la Chine était heureuse de figurer 
parmi les coauteurs de la proposition qui était actuelle ment à l'examen.  La mise en œuvre des actions 
proposées contribuerait à renforcer le fonctionneme nt du CCD et aiderait aussi les pays en 
développement à s'intégrer dans le système commerc ial multilatéral.  Cela se rait bénéfique pour tous 
les Membres. 
25. Le représentant de l'Argentine a indiqué que la  délégation de son pays  était en faveur des 
éléments contenus dans la proposition. 
26. La représentante d'El Salvador a déclaré que la délégation de son pa ys étudiait encore la 
proposition, mais le sentiment éta it qu'elle exposait plusieurs façons  appropriées de s'y prendre pour 
se conformer au mandat issu de la huitième Conférence ministérielle. 
27. Le représentant des États-Unis a dit que la pr oposition à l'étude, et en particulier l'ensemble 
d'éléments, serait examinée par les autorités de son pa ys.  Dans l'intervalle, il a indiqué qu'il ferait part 
de quelques réactions préliminaires.  S'agissant du premier élément, il a rappelé que la délégation des 
États-Unis avait accueilli favorablement la propositi on antérieure de Cuba et de l'Équateur.  Les 
États-Unis examineraient attentivem ent le nouveau texte dans cet esprit.  Ils examineraient également 
le deuxième élément de près, dans l'optique du ma ndat du CCD.  S'agissant du troisième élément, il 
n'avait aucune chance d'être retenu selon la délégation de l'intervenant.  Le CCD n'était pas l'organe 
compétent pour aborder les questions horizontales relatives aux ACR. 
28. Le représentant du Nigéria a indiqué que la délégation de son pays appuyait la proposition à 
l'examen.  Les trois éléments de la proposition s' inscrivaient dans le cadre du mandat issu de la 
huitième Conférence ministérielle et de celui du CCD.  La proposition n'était pa s complexe et pourrait 
être rendue opérationnelle facilement.  WT/COMTD/M/86 
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  29. La représentante de l'Union européenne a d it que la délégation eur opéenne étudierait la 
proposition attentivement.  Elle a demandé si le  représentant de l'Égypte pourrait expliciter 
l'observation selon laquelle certaines dispositions rela tives au traitement spécial et différencié ne 
pouvaient pas être utilisées pour des raisons techniques. 
30. Le représentant de l'Australie a dit qu'à l'instar  d'autres délégations, la  délégation de son pays 
étudierait la proposition.  Il a rappelé que son pa ys avait accueilli favorablement la communication 
initiale de Cuba et de l'Équateur  appelant à une actualisation du rappor t du Secrétariat sur la mise en 
œuvre des dispositions relatives au traitement spécia l et différencié, et le premier élément de la 
proposition à l'examen semblait reprendr e cette idée.  Cela étant, la dé légation de l'Australie souhaitait 
vivement que cet élément soit mis en œuvre.  S'agissant des deuxième et troisième éléments de la 
proposition, l'intervenant a indi qué que la délégati on de son pays souhaitait discuter avec les 
coauteurs de certaines questions d'or dre opérationnel et liées au mandat. 
31. La représentante de la Barbade a dit que la délégation de son pays reconnaissait qu'il fallait 
œuvrer au renforcement du CCD.  En particulier, le CCD pourrait prendre de plus grandes initiatives 
dans certains domaines.  La proposition à l'examen se mblait être un pas dans la bonne direction.  La 
délégation barbadienne étudierait les éléments de la proposition avec soin, mais le sentiment initial 
était que la Barbade pourrait y être favorable.  L' intervenante a poursuivi en disant que les petites 
économies vulnérables (PEV ) avaient également établi un document concernant le renforcement du 
CCD, lequel était encore sous forme de projet.  Comme il y avait un certain chevauchement entre le 
document des PEV et la proposition à l'examen, les PEV  auraient besoin de réfléchir à la meilleure 
façon de faire avancer leurs idées sur le renforcement du CCD. 
32. La représentante du Canada a fait bon accueil à la proposition en disant qu'elle pourrait servir 
de base pour un débat plus approfondi.  Elle a ra ppelé que la délégation ca nadienne s'était déjà 
associée à la communication présentée par Cuba et l' Équateur.  Notant que la proposition à l'examen 
comprenait des éléments additionnels, elle a dit que celle-ci serait transmise aux autorités de son pays 
pour un examen plus approfondi. 
33. Le représentant de la Dominique a indiqué qu' il apparaissait que la proposition contenait des 
idées auxquelles la délégation de son pays pourrait êt re favorable.  Celle-ci l'étudierait en détail. 
34. Le représentant de l'Équateur a dit qu'au cours des divers débats formels et informels qui 
avaient eu lieu au CCD en 2012 sur le mandat i ssu de la huitième Conférence ministérielle, la 
délégation de son pays avait propo sé que le Comité reprenne son examen de la mise en œuvre des 
dispositions relatives au traitement spécial et diffé rencié.  Cuba et l'Équateur avaient présenté une 
proposition formelle sur cette questi on.  Le Groupe africain avait ég alement exposé ses idées au CCD 
à ce sujet.  En réponse à l'invitation du Président du CCD, Cuba, l'Équateur et le Groupe africain s'étaient concertés et avaient regroupé leurs idées dans une proposition unique.  La proposition à 
l'examen reposait sur trois éléments, à savoir l'examen  de la mise en œuvre des dispositions relatives 
au traitement spécial et différencié , le renforcement du CCD en tant que point central pour l'examen et 
la coordination du développement au sein de l'OMC et une reco mmandation du CCD enjoignant aux 
Membres qui étaient parties à des ACR de s'acquitte r conjointement des obligations en matière de 
notification et d'information, telles qu'elles étaien t énoncées dans le Mécanisme pour la transparence 
des ACR.  Pour conclure, l'intervenant a indiqué  qu'il était fondamental pour sa délégation qu'une 
évaluation de l'utilisation des dispositions relatives au traitement spécial et différencié soit faite.  Il 
était également important d'obtenir des renseigneme nts sur les dispositions qui ne pouvaient pas être 
utilisées à cause de l'expiration de délais.  Tout au tre renseignement concernant l'utilisation de ces 
dispositions serait également utile.  L'intervenan t a indiqué que le Secrétariat devait inclure ces 
éléments dans ses travaux. WT/COMTD/M/86 
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  35. La représentante de l'Afrique du Sud a déclar é que la délégation de son pays appuyait la 
proposition.  Elle a indiqué que ce tte proposition arrivait à un moment opportun, car la mise en œuvre 
des éléments proposés contribuerait à l'obtention de  résultats significatifs en ce qui concerne le 
mandat issu de la huitième Conférence ministériell e et aiderait aussi les pays en développement à 
mieux s'intégrer dans le système commercial multilatéral. 
36. Le représentant du Nicaragua a indiqué que la dé légation de son pays ét ait en faveur de la 
proposition et qu'elle était disposée à en discuter plus avant avec les coauteurs. 
37. Le représentant de l'Égypte a dit qu'il souhaitait répondre à certains des points qui avaient été 
soulevés par les délégations au suje t de la proposition.  S'agissant de la question de savoir comment le 
deuxième élément de la proposition s' inscrivait dans le mandat du CCD , il a expliqué que le Comité 
n'était pas le seul organe de l'OMC à s'intéresser  à des questions liées au développement.  Le CCD 
avait le mandat de servir de point central pour l'examen et la coordination des travaux sur le 
développement au sein de l'OMC, et il était donc  nécessaire que les autres organes de l'OMC lui 
fournissent des renseignements pertinents afin qu'il puisse s'acquitter de son mandat. 
38. L'intervenant est ensuite passé au troisième él ément de la proposition,  en particulier pour 
réagir à l'affirmation selon laquelle il n'avait aucune chance d'être retenu d'après les États-Unis.  Il a 
dit qu'un certain nombre de pays en développement ét aient effectivement d'avis que les problèmes que 
posaient les ACR faisant l'objet d'une double notifi cation pourraient être résolus dans le cadre du 
CCD.  En guise d'explication, il s'est référé au paragraphe 4 du mandat du CCD qui, entre autres 
choses, donnait au Comité le mandat d'examiner tout es questions qui pourraient se poser concernant 
l'application des dispositions spéciales des Ac cords commerciaux multilatéraux et des Décisions 
ministérielles connexes en faveur des pays en  développement Membres, ou le recours à ces 
dispositions.  Il a signalé que des questions s'étai ent posées concernant l'application de la Clause 
d'habilitation ou le recours à cette disposition, et  que le CCD avait donc le mandat d'examiner ces 
questions.  Il a ajouté, toutefois, que les coauteur s essayaient d'être constructifs et cherchaient donc 
uniquement à obtenir une recommandation du CCD.  Ce serait un premier pas en vue d'éviter dans le 
futur les problèmes associés aux ACR fai sant l'objet d'une double notification. 
39. Enfin, en réponse à l'UE qui avait demandé des précisions au sujet de l'observation de 
l'intervenant selon laquelle certaine s dispositions relatives au traitement spécial et différencié ne 
pouvaient pas être utilisées pour des raisons techniques, il a fait état en particulier des délais impartis 
par certaines de ces dispositions, lesquels étaient arriv és à expiration.  Il a expliqué que les coauteurs 
voulaient savoir combien de dispositions relatives au traitement spécial et différencié ne pouvaient 
plus être utilisées par les pays en  développement.  Cela serait égalem ent utile pour les travaux futurs 
du Comité. 
40. La Présidente a dit que les Membres auraient besoin de plus de temps pour étudier la 
proposition faite par la Chine, Cuba, l'Équateur, l'Inde et le Groupe africain.  Il faudrait donc que le 
Comité revienne sur cette proposition.   Dans l'intervalle, la Présidente a encouragé les coauteurs à 
poursuivre leurs consultations avec les Membres.  Passant ensuite à la proposition de l'Australie, du 
Chili, de la Colombie et de Singapour, elle a i nvité ces derniers à présen ter leur communication. 
41. Le représentant de l'Australie a dit que la pr oposition consistait en une initiative simple mais 
utile visant à valoriser les travaux du CCD.  La pr oposition abordait des questions clés qui avaient été 
soulevées lors des discussions initia les qui avaient eu lieu dans le cadre de la réunion informelle 
ouverte du CCD le 5 octobre 2012.  Les coauteurs se félicitaient également de l'occasion qui leur avait 
été donnée par la suite d'engager un dialogue avec d' autres délégations au sujet de la proposition. 
42. L'intervenant a poursuivi en mettant en avant plus ieurs aspects de la proposition.  Il a d'abord 
dit qu'elle s'inscrivait dans le cadre des activit és principales du CCD, telles qu'elles étaient exposées  WT/COMTD/M/86 
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  dans son mandat.  En particulier, le CCD avait en partie pour mandat de suivre  de façon continue la 
participation des pays en développement Memb res au système commercial multilatéral.  La 
présentation d'exposés sur l'expérience acquise par cer tains pays créerait un processus souple piloté 
par les Membres qui participerait à la réalisati on de cet aspect du mandat du CCD.  L'exercice proposé 
ne remplacerait aucune autre activité du CCD et serait sans préjudice des autres propositions des 
Membres.  Deuxièmement, la proposition ne fera it pas doublon avec les travaux d'autres organes de 
l'OMC.  Certains Membres avaient demandé quelle serait la différence entre la présentation d'exposés 
par pays au titre de la proposition et le pr ocessus d'examen des po litiques commerciales.  
L'intervenant a expliqué que les exposés sur l'e xpérience acquise par les pays auraient une ampleur 
fort différente.  Ces exposés seraient plus succincts , davantage pilotés par les Membres et mettraient 
l'accent sur des questions prioritaires définies par tel ou tel Membre.  Les Membres pourraient faire 
distribuer préalablement une note d'information succinc te s'ils le voulaient, mais ils ne seraient pas 
tenus de le faire.  En revanche, le processus d'examen des politiques comm erciales nécessitait des 
mois de préparation et des rapports détaillés. 
43. Troisièmement, l'intervenant a dit que la propos ition offrait une approche souple et simple.  
Les Membres décideraient eux-mêmes s'ils voulaient faire un exposé.  En outre, ils pourraient décider 
qui ferait l'exposé pour leur délégation et quels aspect s de leur expérience en matière de commerce et 
de développement seraient mis en évidence.  L es Membres pourraient faire des exposés en groupes, 
pour mettre en avant des succès ou des défis régiona ux, ou individuellement.  Les Membres et les 
observateurs auprès du CCD pourraient également concour ir au débat, le cas échéant.  Du point de 
vue de la procédure, les Membres informeraient le Secrétariat de leur souhait de faire un exposé au 
moins dix jours avant la session ordinaire du CCD, afin  que leur exposé puisse être inscrit à l'ordre du 
jour de la réunion.  Si la demande était forte et nécessitait d'aller au-delà des trois ou quatre sessions ordinaires que tenait le CCD chaque année, le Prési dent pourrait aménager le calendrier des réunions 
au besoin, conformément au règlement intérieur du CCD.  Passant au quatrième point, l'intervenant a 
dit que les coauteurs ne pensaient pas qu'il éta it possible ou souhaitable de définir les résultats 
particuliers qui pourraient être escomptés de cette proposition, puisqu'il n'était pas possible de 
préjuger des questions qui pourraient surgir.  Toutefois, il était fort probable que des enseignements utiles, des problèmes de développement auxquels les Membres étaient confrontés ou des domaines 
nécessitant des travaux supplémentaires seraient iden tifiés une fois que les Membres auront confronté 
leurs expériences.  L'objectif serait d'entendre plusieur s Membres et de faire ensuite le bilan de ce qui 
aurait été réalisé avant la neuvième Conférence ministérielle. 
44. En conclusion, l'intervenant a répété que la proposition pourrait être adoptée sans préjudice 
des autres propositions des Membres.  Il a dit que l'idéal serait de renforcer le CCD en valorisant ses 
travaux dans un certain nombre de domaines, et que  l'un de ces domaines devrait être la réalisation 
des travaux exposés dans la proposition à l'examen.  Il a également insisté sur le peu de temps qui 
restait avant la neuvième Conférence ministérielle.  Les Membres devraient entamer la présentation 
d'exposés par pays le plus tôt possible afin d'a voir quelque chose de substantiel à présenter aux 
Ministres. 
45. Le représentant de Singapour a dit que la proposition ajoutait une dimension qui enrichirait 
les discussions au sein du CCD et qu'elle compléterait également les débats existants.  Il souscrivait à 
l'idée maîtresse de la proposition, selon laquelle  tel ou tel Membre ou des groupes régionaux 
pourraient choisir de faire des exposés, de façon souple et ciblée.  La délégation singapourienne 
estimait que la dimension pragmatique  de la relation entre le commerce  et le développement qui était 
mise en exergue dans la proposition valoriserait le s travaux du CCD.  Elle pensait qu'il y avait 
beaucoup à apprendre des expériences concrètes des Membres.  L'intérêt de l'exercice proposé était 
qu'il appartenait vraiment aux Membres d'en déterminer  la portée et le thème, et qu'il ne préjugeait pas 
des résultats des travaux du CCD dans d'autres domaines ni ne compromettait ces travaux.  Les 
coauteurs ne proposaient pas non plus une démarche lour de exigeant des mois de préparation.  En fait, 
le CCD pourrait entamer ces travaux immédiatement. WT/COMTD/M/86 
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  46. La représentante de la Colombie a dit que sa délégation avait décidé de coparrainer la 
proposition à l'examen parce que l es travaux suggérés contribueraient  à renforcer le CCD et à lui 
insuffler plus de dynamisme et de vitalité.  Elle a insisté sur l'utilité d'être informé de l'expérience des 
Membres, afin de mieux comprendre ce qui avait fo nctionné – et dans quelles circonstances – et les 
obstacles auxquels certains pays s'étaient heurtés.  E lle a ajouté que l'idée de présenter des exposés par 
pays ne ferait pas double emploi avec les autres trav aux du CCD et n'empiéterait pas non plus sur les 
travaux d'autres organes de l'OMC. 
47. Le représentant de la Corée a indiqué que la  délégation de son pays  appuyait la proposition à 
l'examen.  Il a dit que l'expéri ence des Membres en matière de développement économique et de 
politique commerciale était extrêmement diversifiée.   L'échange de renseignements était une bonne 
approche pour définir les travaux futurs de façon plus éclairée.  Même s'il existait déjà d'autres 
mécanismes, tels que l'examen des politiques commerc iales et l'Aide pour le commerce, les travaux 
proposés pour le CCD seraient plus appropriés pour d écrire la situation unique d'un pays en matière 
de développement et permettraient aussi au CCD de mieux suivre la participation des pays en 
développement au systèm e commercial multilatéral. 
48. Le représentant du Nigéria a dit que la propos ition avait été transmise aux autorités de son 
pays pour examen.  Il a également indiqué que la dé légation de son pays était ouverte à la poursuite de 
discussions sur cette proposition.  À ce stade, la délégation nigériane voulait savoir si la proposition 
contribuerait à la réalisation de l'obj ectif consistant à intégrer les trav aux sur le dével oppement dans le 
cadre du CCD.  L'intervenant a insisté sur l'impor tance du mandat du CCD énoncé au paragraphe 51 
de la Déclaration de Doha. 
49. Le représentant du Mexique a dit que la dé légation de son pays attachait une grande 
importance au mandat issu de la huitième Conférence ministérielle.  Il a indiqué que la délégation 
mexicaine appuyait la proposition à l'examen, qui semblait aller dans la  bonne direction pour 
renforcer les travaux du CCD.  La proposition était s ouple et pratique.  Elle donnait aux Membres la 
possibilité de tirer des enseignements de diver ses expériences dans l'application de politiques 
commerciales et de déterminer de  quelle manière ces politiques avaien t contribué au développement.  
Vu le peu de temps qui restait avant la neuvième Conférence ministérielle, l'intervenant a insisté sur 
l'importance d'entamer les travaux au sein du CCD dès que possible. 
50. La représentante du Pakistan a indiqué que la proposition avait été transmise aux autorités de 
son pays et qu'elle semblait aller dans la bonne direction.  Elle a dit qu'il était important que les 
Membres aient une idée de l'objectif final de l' exercice proposé.  S'il s'agissait d'élaborer des 
recommandations à présenter aux Ministres, il serait nécessaire que le CCD étudie non seulement les 
réussites, mais aussi certains des défis auxquels l es Membres étaient confrontés.  Il était également 
important que les Membres ne perden t pas de vue qu'il fallait qu'un ense mble de mesures soit en place 
pour que le commerce contribue au développement.  Enfin, l'intervenante a proposé que les exposés 
présentés par les pays en développement traitent égal ement de leur expérience de l'utilisation d'une ou 
de plusieurs dispositions relatives au traitement spécial et différencié. 
51. Le représentant de la Dominique a dit que la proposition avait été transmise aux autorités de 
son pays.  Toutefois, la délégation de son pays po uvait appuyer l'objectif général des travaux projetés, 
qui permettraient d'obtenir des renseignements utiles sur les réussites des Membres et sur certains des 
principaux défis auxquels ils étaient confrontés.  L' intervenant a salué la suggestion selon laquelle les 
exposés pourraient être faits sur une base régionale.  Il a également indiqué qu'il fallait entamer dès 
que possible les travaux relevant du mandat don né par la huitième Conférence ministérielle. 
52. Le représentant de l'Argentine a dit que les auto rités de son pays n'avaient pas encore fini 
d'analyser la proposition.  À titre d'observation prél iminaire, il a indiqué qu e la proposition contenait 
des éléments intéressants, mais que les Membres devr aient examiner la façon d'intégrer les travaux  WT/COMTD/M/86 
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  suggérés dans la dynamique du CCD ainsi que la faç on d'assurer la cohérence avec d'autres processus.  
Il a dit que sa délégation souhaita it participer à toutes les consultations informelles qui pourraient 
avoir lieu au sujet de la proposition. 
53. Le représentant de l'Inde a dit que la déléga tion de son pays ne comprenait pas en quoi 
l'échange d'expériences nationales pourrait aider le CCD à s'acquitter du mandat issu de la huitième 
Conférence ministérielle, d'autant plus que les expériences nationales ne faisaient pas partie du 
mandat du Comité.  Cela étant, la délégation i ndienne était d'avis que les discussions proposées 
devraient avoir lieu dans le cadre d'ateliers et d'activités parallèles, lors desquels d'éminents 
économistes pourraient présenter des exposés. 
54. Le représentant des États-Unis a dit que la délégation de son pays estimait que la proposition 
était utile.  Même s'il ne faisait aucun doute que le  cadre de la proposition devrait être précisé, la 
délégation des États-Unis se félicitait que celle -ci laisse aux Membres une grande latitude pour 
discuter de leur expérience de l'utilisation du co mmerce au service du développement.  La proposition 
donnait aux Membres un moyen d'obtenir des renseigne ments utiles sur la relation entre le commerce 
et le développement. 
55. Le représentant de l'Égypte a dit que, lors de consultations informelles antérieures, la 
délégation de son pays avait fait valoir que les exposés sur les expériences nationales devaient être 
liés aux travaux de l'OMC.  En particulier, ces e xposés ne seraient utiles que s'ils avaient pour résultat 
d'aider les Membres à mieux comprendre ce qu'il fallait faire pour servir les intérêts des pays en développement à l'OMC.  La délégation égyptienne  était prête à coopérer avec les coauteurs pour 
réfléchir à la façon d'y parvenir.  L'intervenant a indiqué qu'au cours des années précédentes, les 
documents du Secrétariat sur la participation d es économies en développement au commerce mondial 
avaient aidé le Comité à s'acquitter du mandat consista nt à suivre de façon continue la participation 
des pays en développement Membres au système commercial multilatéral. 
56. La représentante de la Barbade a encouragé les délégations à étudier les examens des 
politiques commerciales pour commencer à mieux comprendre les politiques liées au commerce des 
Membres.  Elle a ajouté que, bien qu'il soit utile d'échanger des données d'expérience, la présentation 
d'exposés nationaux ne devrait pas se transformer en exercice de surveillance des politiques des 
Membres.  Enfin, elle a fait observer que les pa ys en développement avaient besoin d'analyses 
détaillées et approfondies sur des questions spécifiqu es.  Cela étant, il y avait un risque que la 
présentation d'exposés nationaux, telle qu'elle était d écrite dans la proposition, ait un caractère trop 
général pour être utile a ux pays en développement. 
57. Le représentant de l'Union européenne a d it que la proposition était pragmatique et 
constructive.  La réalisation des travaux propo sés permettrait à l'ensemble des Membres de mieux 
comprendre comment les pays en développement pa rticipaient au système commercial multilatéral.  
Les exposés nationaux pourraient être  faits en tenant compte des dé fis rencontrés par les Membres, ou 
porter sur des sujets particuliers. 
58. La représentante du Canada a dit que les autor ités de son pays n'avaient pas encore fini 
d'examiner la proposition, mais le sentiment prélim inaire était que la délé gation canadienne pourrait y 
être favorable.  Elle a également pris note des observations qui avaient été formulées à la réunion en cours et indiqué que la délégation de son pays souha itait participer à toutes consultations informelles 
concernant la proposition. 
59. La représentante de la République dominicai ne a indiqué qu'il était important que les 
Membres comprennent et appréhendent mieux l es difficultés que rencontraient les pays en 
développement pour s'intégrer dans le système co mmercial multilatéral.  La présentation d'exposés WT/COMTD/M/86 
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  nationaux pourrait constituer un pas dans cette direc tion.  L'intervenante estimait que les Membres 
devaient poursuivre leur réflexion sur cette pr oposition, qui comportait plusieurs aspects utiles. 
60. La Présidente a dit que les Membres auraient besoin de plus de temps pour étudier la 
proposition faite par l'Australie, le Chili, la Colombie et Singapour.  Le Comité devrait donc revenir 
sur cette proposition.  Dans l'intervalle, la Prési dente encourageait les coau teurs à poursuivre leurs 
consultations avec les Membres.  Pour conclure le débat sur le mandat issu de la huitième Conférence 
ministérielle, elle a de nouveau exhorté les Membr es à envisager de présenter des propositions écrites 
sur des domaines de travail possibles pour le CCD.  Elle a également souligné  que le fait d'amorcer 
des travaux dans certains dom aines relevant du mandat donné  par la huitième Conférence 
ministérielle n'empêcherait pas le Comité d'introduire par la suite d'autres domaines de travail, si les 
Membres le souhaitaient.  Il était important de s'as surer que le Comité ait suffisamment de temps pour 
réaliser des progrès avant qu'un rapport ne soit pr ésenté aux Ministres à la neuvième Conférence 
ministérielle. 
61. Le Comité a pris note de toutes les interventions. 
E. COMMERCE ÉLECTRONIQUE – DÉCISION DU 17 DÉCEMBRE 2011  (WT/L/843) 
 - A TELIER SUR "LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE , LE DÉVELOPPEMENT ET LES PME"  – 
DÉCLARATION DU PRÉSIDENT  
62. La Présidente a dit que les débats sur le co mmerce électronique au CCD depuis le début de 
2012 avait porté sur la Décision du 17 décembre 2011 prise à la huitième Conférence ministérielle, 
qui figurait dans le document WT/L/843. 
63. La Présidente a rappelé que Cuba  et l'Équateur avaient fait une  proposition, distribuée sous la 
cote WT/COMTD/W/189, qui avait été examinée à la quatre-vingt-cinquième session.  Ces deux pays 
avaient proposé la tenue d'un atelier sur "le commerc e électronique, le développement et les PME " à 
la fin de 2012.  Au cours du débat qui avait eu lieu à la réunion, il était ressorti que certains Membres 
voulaient examiner plus avant le programme prévu pour l'atelier.  Le Président du CCD avait donc 
encouragé les auteurs de la proposition à poursuivre leurs consultations avec les Membres.  Par la 
suite, dans un fax daté du 10 septembre 2012, il avait informé les Membres que de nouvelles 
consultations entre les coauteurs et ces délégati ons avaient permis de dégager un accord sur le 
programme pour l'atelier.  Il avait joint le proj et de programme pour l'information des Membres.  
Toutefois, il avait également indiqué aux Membres, dans le fax, que les fonds nécessaires pour inviter 
des orateurs de marque en provenance d'Asie, d'Afri que et d'Amérique latine n'avaient pas encore été 
obtenus.  Cela étant, les auteurs de la propos ition avaient demandé que l'atelier soit reporté à 
avril 2013 afin de permettre une planification et de s préparatifs adéquats et de veiller à ce qu'il y ait 
suffisamment de fonds pour assurer le succès de l'év énement.  Lors de la réunion informelle ouverte 
du CCD du 5 octobre 2012, le Président avait inform é les Membres que le Secrétariat établissait des 
contacts avec d'éventuels orateurs et qu'il avait obtenu des fonds provenant du budget du Plan d'assistance technique et de formation pour 2013.  Si cela s'avérait néce ssaire, le Secrétariat 
rechercherait également d'autres sources de finan cement possibles.  En terminant, la Présidente a 
proposé que l'atelier ait lieu les 8 et 9 avril 2013. 
64. Le Comité est convenu que l'atelier sur "le co mmerce électronique, le développement et les 
PME" aurait lieu les 8 et 9 avril 2013. 
65. Le représentant de l'Équateur a dit que le résu mé de la Présidente reflétait fidèlement les 
discussions qui avaient eu lieu sur la proposition de Cuba et de l'Équateur.  Il a indiqué que la 
proposition résultait de la Décision du 17 décembre 2011  et, en particulier, du fait que les Ministres 
avaient demandé de redynamiser la dimension dé veloppement du Programme de travail sur le  WT/COMTD/M/86 
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  commerce électronique par l'intermédiaire du CCD.  La proposition avait pour objectif fondamental 
d'examiner l'accès des PME au commerce élec tronique, y compris des petits producteurs et 
fournisseurs, dans les pays en développement.  L' intervenant a remercié les Membres pour leur 
soutien. 
66. Le représentant des États-Unis a dit que la délégation de son pays était favorable à la 
poursuite de ces travaux et qu'elle était disposée à tenir des consultations avec les coauteurs lorsque 
les éléments du programme de l'atelier commenceraient à se préciser.  Il a ajouté que les États-Unis demeuraient en contact étroit avec leurs propres experts des questions de services et de commerce électronique à ce sujet.  Les États-Unis œuvraient également avec d'autres délégations à l'organisation 
d'un atelier sur le commerce électronique dans le  cadre du Conseil du commerce des services, lequel 
devrait se tenir au second semestre de 2013.  
67. Le représentant du Taipei chinois a dit qu'il éta it en faveur de la tenue de l'atelier.  La 
délégation de l'intervenant estima it que non seulement l'atelier aidera it les pays en développement en 
matière d'assistance technique et de renforcement des capacités, mais qu'il faciliterait aussi un plus 
grand accès au commerce électronique.  Il fallait espérer en particulier que les PME bénéficieraient de 
l'atelier.  La délégation de l'intervenant saluait l es efforts déployés par le CCD pour donner effet à la 
Décision du 17 décembre 2011, qui donnerait aux pays en développement, et en particulier aux PMA, 
la possibilité de tirer parti de la croissance rapide du commerce électronique dans l'économie 
mondiale. 
68. Le Comité a pris note de toutes les interventions. 
F. NOTIFICATIONS AU TITRE DE LA CLAUSE D 'HABILITATION  
69. La Présidente a dit qu'elle souhaitait informer brièvement les Membres de la situation des 
ACR notifiés au titre de la Clause d'habilitation qui devaient être examinés dans le cadre des sessions 
spécifiques du CCD consacrées aux ACR.  Elle a d'abord indiqué au Comité que pour un certain nombre d'ACR – à savoir les ACR entre l'Inde et le Népal, l'Inde et l'Afghanistan, l'Inde et le Bhoutan, ainsi que l'Inde et l'ASEAN – les donn ées requises pour l'achèvement des présentations 
factuelles n'avaient pas toutes été transmises par les parties.  Elle a pressé les parties à ces accords de 
communiquer les données aussitôt que possible. 
70. Passant à l'Accord entre l'Inde et le MERCOSUR,  la Présidente a dit que le Secrétariat avait 
rédigé la présentation factuelle sur l'Accord et que celle-ci serait communiqu ée aux parties sous peu 
pour observations.  Après réception des observations , la présentation factuelle serait distribuée aux 
Membres et l'Accord serait examiné au cours d' une session spécifique consacrée aux ACR.  Le 
Secrétariat programmerait une réunion de la se ssion spécifique au premier semestre de 2013.  
S'agissant de l'Accord entre l'Inde  et la Malaisie, la Présidente a dit que le Secrétariat rédigeait 
actuellement la présentation factuelle et qu'il la tran smettrait aux parties sous  peu pour observations.  
Elle a en outre appelé l'attention des Membres sur la notification concernant l'adhésion du Rwanda et 
du Burundi au Protocole instituant l'Union douanière de  l'Afrique de l'Est.  Cette notification avait été 
distribuée le 15 octobre 2012 sous la cote WT/COMTD /N/14/Add.2.  Aux fins de l'élaboration de la 
présentation factuelle, le Secrétariat avait dema ndé aux parties à l'Accord de communiquer les 
données requises pour le 8 mars 2013. 
71. S'agissant des autres accord s notifiés au titre de la Clause d'habilitation, le Secrétariat croyait 
comprendre que le Venezuela avait adhéré au ME RCOSUR en août 2012 et que le Panama avait 
adhéré à l'Association latino-américaine d'intégra tion (ALADI) en 2012 également.  Le Secrétariat 
croyait savoir en outre que l'Accord de libre-écha nge d'Asie du Sud avait maintenant été ratifié par 
toutes les parties et, en particulier, que l'Accord  était entré en vigueur pour l'Afghanistan en 
août 2011.  Le Secrétariat vérifierait la situation de ces ACR auprès des parties.  La Présidente a WT/COMTD/M/86 
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  poursuivi en disant qu'il restait un ACR notifié au titr e de la Clause d'habilitation qui n'avait pas été 
ratifié par toutes les parties, à savoir l'Accord commercial des pays insulaires du Pacifique (PICTA).  Suivant les procédures du Comité des accords co mmerciaux régionaux (CACR), les ACR relevant de 
cette catégorie ne seraient examinés par le CCD qu'ap rès avoir été ratifiés par toutes les parties.  Les 
parties au PICTA ont été invitées instamment à inform er le Secrétariat dès que toutes les ratifications 
auraient été effectuées. 
72. La Présidente a ajouté que, le 4 octobre 2012,  la délégation uruguayenne avait communiqué 
au Secrétariat un certain nombre de rapports bi ennaux portant sur les années précédentes et 
concernant les mesures dont avaient convenu les pays  membres de l'ALADI dans le cadre du Traité de 
Montevideo de 1980.  Certains de ces rapports avai ent déjà été distribués en tant que documents du 
GATT ou de l'OMC, mais il était apparu que d'autres ne l'avaient pas été, car le Secrétariat ne les 
avaient pas reçus.  Le S ecrétariat préparait actuellem ent ces rapports afin de les distribuer en tant que 
documents de l'OMC.  Compte tenu de la charge de  travail actuelle, l'objectif était de les distribuer 
dans les trois langues officielles au premier trimestre de 2013. 
73. Enfin, la Présidente a dit qu'elle souhaitait dire un mot concernant les rapports sur la mise en 
œuvre, qui étaient requis au titre du paragraphe 15 du Mécanisme pour la transparence des ACR.  
Selon ce paragraphe, à la fin de la période de mi se en œuvre d'un ACR, les parties devaient présenter 
à l'OMC un bref rapport écrit sur la réalisation d es engagements de libéralisation énoncés dans l'ACR 
tel qu'il avait été notifié initialement.  En ce qu i concernait la suite à donner à ces rapports, la 
Présidente a dit que le CACR poursuivrait sa discussion à sa soixante-sixième session le 
20 novembre 2012.  Elle a ré pété une fois de pl us qu'il serait impor tant que le CCD surveille l'issue de 
ces débats.  Le CCD pourrait ensuite examiner lui-même  la question des rapports sur la mise en œuvre 
des ACR notifiés au titre de la Clause d'habilitation.  D'un point de vue pratique, la Présidente pensait 
qu'il était dans l'intérêt des Membre s de continuer à maintenir des procédures similaires entre les deux 
Comités, s'agissant de la mise en œuvre du Mécanisme pour la transparence des ACR. 
74. Se référant à la notification concernant l' adhésion du Rwanda et du Burundi au Protocole 
instituant l'Union douanière de l'Afrique de l'Est, le représentant des États-Unis a dit que la position 
de son pays concernant le fondeme nt juridique et la notification appropriés des unions douanières était 
bien connue.  Il n'était pas n écessaire de revenir là-dessus. 
75. Le représentant de l'Égypte a d it qu'il tenait à insister sur la nécessité de maintenir à l'ordre du 
jour du CCD les trois premiers points subsidiaires du point actuellement à l'ordre du jour jusqu'au 
moment où les Membres pourraient convenir d'une façon de procéder. 
76. Le Comité a pris note de toutes les interventions. 
 - C ONSEIL DE COOPÉRATION DU GOLFE (CCG)  – NOTIFICATION D 'UNE UNION 
DOUANIÈRE – COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA CHINE , L'ÉGYPTE ET L 'INDE 
(WT/COMTD/W/175) 
77. La Présidente a dit que le premier point subs idiaire du point actuellement à l'ordre du jour 
concernait la notification de l'Union douanière du CCG.  Ce point subsidiaire renvoyait aussi à la 
communication présentée par la Chine, l'Égypte et l' Inde et qui avait été distribuée sous la cote 
WT/COMTD/W/175. 
78. Le représentant des États-Unis a dit que la dé légation de son pays c ontinuait de se demander 
pourquoi ce point subsidiaire restait inscrit à l'ordre du jour du CCD.  L'inscription de ce point 
subsidiaire avait eu l'effet escompté, à savoir inform er les Membres de la notification qui avait été 
faite, et devait être retiré de l'ordre du jour.  L'inte rvenant regrettait que le Co mité ait consacré autant 
de temps à cette question au cours des dernières années.  Il s'agissait des types de questions qui  WT/COMTD/M/86 
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  accaparaient du temps, des ressources et de l'attent ion qui auraient pu être consacrés à d'autres 
questions de développement plus pressantes.  Les États-Unis avaient indiqué clairement leur position 
à ce sujet.  Il fallait espérer que les Membres pou rraient progresser d'une manière constructive, en 
reconnaissant que l'Union douanière du CCG ne soul evait pas une question de double notification, 
mais que c'était plutôt quelque chose qui devait être examiné au CACR dans le cadre du Mécanisme 
pour la transparence des ACR.  L'intervenant a aj outé que l'Union douanière du CCG avait été notifiée 
à tort au titre de la Clause d'habilitation.  Cette erreur avait été corrigée par la suite et l'Union 
douanière du CCG était en voie d'être examin ée par le CACR, conformément aux procédures du 
Mécanisme pour la transparence des ACR.  La délégation des États-Unis estimait que cette question était réglée et continuait de demander à ce qu'elle  soit retirée de l'ordre du jour du CCD.  Les 
États-Unis voulaient que l'on comprenne bien qu'ils n'avaient aucune objection à ce qu'un pays en 
développement notifie, au titre de la Clause d' habilitation, un accord re mplissant les conditions 
requises.  Cependant, ce n'était pas ce sur quoi porta it la question de la notification de l'Union 
douanière du CCG.  La notification de l'Union doua nière du CCG intéressait une union douanière, ce 
qui la distinguait des notifications d'ACR ay ant trait à des unions autres que douanières. 
79. L'intervenant est ensuite passé à la communicati on présentée par la Chine, l'Égypte et l'Inde 
(WT/COMTD/W/175).  Il a dit qu'après examen de la communication, la délégation des États-Unis 
n'avait trouvé aucune question spécifique se rapportant  à la notification de l'Union douanière du CCG.  
Le document semblait préconiser un dé bat systémique sur les ACR, en particulier sur la question des 
doubles notifications.  Étant donné que l'Union douanière du CCG avait été notifiée à tort en tant qu'accord relevant de la Clause d'habilitation et que ce tte erreur avait été corrigée par la suite par les 
Membres à l'origine de la notification, la notifi cation de l'Union douanière du CCG n'était pas une 
double notification.  La délégation des États-Unis av ait exposé des arguments détaillés au sujet de cet 
accord au cours des dernières années et trouvait qu'il n'était guère utile de continuer de ressasser ces 
thèmes.  L'intervenant a dit espérer que le CCD pui sse en finir avec cette question afin de permettre 
aux Membres de se concentrer sur les autres travaux du Comité. 
80. Le représentant de l'Égypte a noté que, dans le ur intervention, les États-Unis avaient évoqué 
les procédures du Mécanisme pour la transparence des ACR et à l'examen de l'Union douanière du 
CCG par le CACR.  À cet égard, il a tenu à rappe ler aux Membres que les procédures du Mécanisme 
pour la transparence des ACR prévoyaient égalemen t que les ACR notifiés au titre de la Clause 
d'habilitation seraient examinés par le CCD.  Pa r ailleurs, si l'Union douanière du CCG était 
actuellement notifiée à la fois au titre de la Cl ause d'habilitation et de l'article XXIV du GATT, 
l'Accord qui établissait l'Union douanière du CCG n' avait été notifié en 1984 qu'au titre de la Clause 
d'habilitation.  La notification au titre de la Clause  d'habilitation avait donc ét é faite plusieurs années 
avant la notification au titre de l'article XXIV du GATT.  La délégation égyp tienne ne comprenait pas 
pourquoi l'examen de l'Union douanière du CCG ne pourrait pas être effectué dans le cadre du CCD, 
conformément aux dispositions du Mécanisme pour la transparence des ACR. 
81. Le représentant de la Chine a indiqué qu'il se ra lliait à l'intervention de l'Égypte.  Il a dit que 
cette question était importante pour les pays en dé veloppement, ainsi que pour l'ensemble du système 
commercial multilatéral.  Le CCD était le point cen tral pour les questions de développement à l'OMC 
et cette question pouvait certainement être débattue au  CCD.  Pour conclure, l'intervenant a dit que le 
point subsidiaire à l'examen devait r ester inscrit à l'ordre du jour du CCD. 
82. Le Comité a pris note de toutes les interventions. WT/COMTD/M/86 
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   - N
OTIFICATION DE L 'ACCORD SUR LE COMMERCE DES MARCHANDISES ENTRE 
L'ASSOCIATION DES NATIONS DE L 'ASIE DU SUD-EST (ASEAN)  ET LA CORÉE  
 - N OTIFICATION DE L 'ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE GLOBAL ENTRE L 'INDE 
ET LA CORÉE (MARCHANDISES )3 
83. La Présidente a dit que le deuxième point subs idiaire du point actuellement à l'ordre du jour 
concernait la notification de l'Accord ASEAN-Co rée.  Le troisième point subsidiaire du point 
actuellement à l'ordre du jour concernait la  notification de l'Accord Inde-Corée. 
84. Le représentant de la Corée a dit que deux des ACR conclus par son pays faisaient l'objet du 
débat concernant les doubles notifications.  La dé légation coréenne était bi en consciente de la 
complexité des questions systémiques à l'arrière-plan de ce débat.  Toutefois, la délégation était d'avis 
que la question avait été suffisamment débattue au sein du CCD.  L'intervenant a demandé en 
particulier que les points subsidiaires concernant l es notifications de l'Accord ASEAN-Corée et de 
l'Accord Inde-Corée soient retirés de l'ordre du j our du CCD.  Il a poursuivi en disant que la Corée 
avait tenté de conclure des ACR de haut ni veau qui couvriraient l'essentiel des échanges 
commerciaux, conformément à l'article XXIV du GATT.   Cela étant, la délégation de son pays 
estimait qu'il était préférable que l'examen factuel détaillé des ACR de la Corée ait lieu au CACR, et 
non au CCD.  L'intervenant a néanmoins indiqué qu e celle-ci était disposée à fournir au CCD les 
données factuelles qui pourraient lui être demandées. 
85. Le représentant de l'Égypte a noté que, dans s on intervention, la Corée avait indiqué qu'elle 
préférait que l'Accord ASEAN-Corée et l'Acco rd Inde-Corée soient examinés au CACR.  En 
revanche, la délégation é gyptienne estimait qu'il était préférable que les deux accords soient examinés 
au CCD.  En outre, dans le cadre du Mécanisme  pour la transparence des ACR, le CCD devait 
procéder à l'examen des ACR notifiés au titre de la Cl ause d'habilitation.  L'intervenant a dit qu'il était 
préoccupant que cet examen de l'Accord ASEAN-Cor ée et de l'Accord Inde-Corée n'ait pas encore eu 
lieu, et il a indiqué que les points subsidiaires con cernant la notification de ces deux accords devaient 
rester à l'ordre du jour du CCD. 
86. Le représentant de l'Inde s'est rallié à l'interv ention de l'Égypte au titre du point de l'ordre du 
jour à l'examen.  Il a indiqué que son intervention po rterait sur les trois premiers points subsidiaires du 
point actuellement à l'ordre du jour , car sa délégation estimait qu'il y avait manifestement un lien entre 
les trois.  Il a rappelé que la notification de  l'Union douanière du CCG avait été abordée à la 
soixante-neuvième session, au titre des "Autres ques tions".  Un point subsidiaire concernant la 
notification était inscrit à l'ordre du jour du CCD depuis la soixante-treizième session.  L'intervenant a 
dit qu'il était préoccupant que les discussions au sein du CCD aient porté principalement sur des 
questions de procédure.  Afin de promouvoir un dial ogue constructif sur le fond,  les délégations de la 
Chine, de l'Égypte et de l'Inde avaient présen té une communication formelle en septembre 2010, 
figurant dans le document WT/COMTD/W/175.  L'in tervenant a dit qu'il souhaitait soulever quelques 
questions à cet égard. 
87. L'intervenant a d'abord indiqué que, selon certains Membres, la Clause d'habilitation ne 
constituait pas une base légale appropriée pour no tifier les unions douanières.  Cela étant, la 
délégation indienne souha itait connaître la position de ces Membres quant à la validité légale d'un 
certain nombre d'unions douanières notifiées au titre de la Clause d'habilitation, dont la Communauté 
andine, le MERCOSUR, la Communauté économique  et monétaire de l'Afrique centrale, la 
                                                      
3 Le débat concernant les deuxième et troisième points subsidiaires est présenté ensemble dans la 
présente note, parce que la Présidente , faisant observer après l'intervention de la Corée (voir le paragraphe 84) 
que celle-ci avait porté à la fois sur les deuxième et tr oisième points subsidiaires, a invité les autres Membres à 
traiter ces deux points subsidiaires en même temps.  WT/COMTD/M/86 
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  Communauté d'Afrique de l'Est et l'Union économique  et monétaire ouest-africaine.  Deuxièmement, 
l'intervenant souhaitait savoir ce que les Membr es pensaient des conflits possibles entre les 
engagements pris par certaines parties à un ACR dans le cadre de leur accession à l'OMC et les droits 
et privilèges des autres parties au même ACR.  Il a ajouté que le processus d'examen de l'Union 
douanière du CCG avait été entamé à la soix ante-neuvième session.  Comme le Groupe de 
négociation sur les règles n'avait pas conclu ses délibér ations sur la question de la double notification 
et comme il n'avait pas été décidé d'interrompre  le processus qui avait été mis en marche à la 
soixante-neuvième session, la délégation de l' intervenant ne comprenait pas pourquoi certains 
Membres continuaient d'insister pour que l'exam en de l'Union douanière du CCG ait lieu au CACR. 
88. L'intervenant a poursuivi en disant que, selon certains Membres, bon nombre des questions 
soulevées dans le document WT/COMTD/W/175 de vaient être examinées par le Groupe de 
négociation sur les règles.  La dé légation de l'intervenant répondait à cela que le mandat du Groupe de 
négociation sur les règles était limité et ne pouvait  pas s'étendre à toute la gamme des préoccupations 
systémiques et spécifiques découlant de la double notification de l'Union douanière du CCG.  En outre, à l'heure actuelle, les Membres ne savaient pas au juste quel était le futur programme de travail 
du Groupe.  Cela étant, il était encore plus importa nt que la question soit examinée au CCD.  Celui-ci 
avait le mandat nécessaire et, en outre , la Clause d'habilitation était une lex specialis .  En conclusion, 
l'intervenant a dit que, selon sa délégation, des tent atives étaient faites pour détourner l'attention de 
questions de développement très im portantes, en particulier en affi rmant que le Groupe de négociation 
sur les règles offrait un cadre plus approprié p our l'examen des doubles notifications.  Il était 
indéniable que, sous sa forme act uelle, le Mécanisme pour la transparence des ACR ne comportait pas 
de procédure pour les ACR faisant l'objet d'une dou ble notification.  L'Inde voulait que l'on trouve 
rapidement une solution à ce problème afin que le processus de transparence applicable à tous les ACR puisse aller de l'avant.  Toutefois, le Gr oupe de négociation sur le s règles ne pouvait traiter 
adéquatement que certaines des questions mises en av ant par les pays en développement.  Il incombait 
au CCD de traiter intégralement les questions systémiques et spécifiques relatives aux trois ACR 
ayant fait l'objet d'une double notification et de justifier son mandat en tant que point central pour 
l'examen et la coordination des travaux sur le développement au sein de l'OMC. 
89. Le représentant des États-Unis a dit que la dé légation de son pays c ontinuait de se demander 
pourquoi les points subsidiaires concernant la no tification des Accords A SEAN-Corée et Inde-Corée 
figuraient à l'ordre du jour du CCD.  Ces points s ubsidiaires avaient eu l'effet escompté, à savoir 
informer les Membres des notifications qui avaient été fa ites, et devaient être re tirés de l'ordre du jour.  
La question des doubles notifications était directem ent liée au fonctionnement du Mécanisme pour la 
transparence des ACR et allait au-d elà du seul cadre du CCD.  La délégation de l'intervenant croyait 
comprendre que le Secrétariat n'avait pas reçu toutes les données requises des parties pour l'élaboration des deux présentations factuelles.  De ce fait, toute discussion concernant le cadre dans 
lequel les ACR seraient examinés était prématurée. 
90. La représentante de l'Union européenne a dit que la délégation europ éenne avait fait connaître 
sa position sur cette question lors de réunions précédentes du CCD.  Les trois premiers points 
subsidiaires avaient atteint leur objectif, à savoir in former les Membres des notifications qui avaient 
été faites.  Cela étant, la délégation de l'interven ante tenait, une fois de plus, à demander que ces trois 
points subsidiaires soient retirés de l'ordre du jour du CCD.  S'agissant de la problématique relative 
aux doubles notifications, l'UE était disposée à par ticiper de manière constructive aux travaux du 
Groupe de négociation sur les règles afin de trouver une solution. 
91. Le représentant de l'Égypte a dit que sa dé légation ne comprenait pas pourquoi l'UE et les 
États-Unis avaient indiqué que les trois points subsid iaires avaient atteint leur but, qui aurait consisté 
à informer les Membres des notifications qui avaient été faites.  Selon les dispositions du Mécanisme pour la transparence des ACR, après qu'une notifi cation avait été faite, une présentation factuelle 
devait être élaborée et l'ACR notifié devait être examiné par les Membres. WT/COMTD/M/86 
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  92. Le représentant de la Chine a dit que les no tifications de l'Accord ASEAN-Corée et de 
l'Accord Inde-Corée se heurtaient aux mêmes problèm es systémiques que la notification de l'Union 
douanière du CCG, comme il ressortait des points soulevés dans le document WT/COMTD/W/175.  
Les points subsidiaires concernant la notification de ces deux ACR devaient donc rester inscrits à 
l'ordre du jour du CCD. 
93. Le Comité a pris note de toutes les interventions. 
 - S YSTÈME GÉNÉRALISÉ DE PRÉFÉRENCES – NOTIFICATION PRÉSENTÉE PAR LA SUISSE 
(WT/COMTD/N/7/A DD.5) 
94. La Présidente a dit qu'une notification de la  Suisse relative à son schéma généralisé de 
préférences (SGP) avait été distribuée sous la cote  WT/COMTD/N/7/Add.5.  Elle a invité la Suisse à 
présenter la notification. 
95. La représentante de la Suisse a dit que la délé gation de son pays n'avait pas de renseignements 
additionnels à donner au sujet de son schéma SGP pour  le moment, mais qu'elle était disposée à 
répondre à toutes questions que les Membres pourraient poser. 
96. Le Comité a pris note de la notification de la Suisse. 
G. NOTIFICATIONS DANS LE CADRE DU MÉCANISME POUR LA TRANSPARENCE DES 
ARRANGEMENTS COMMERCIAUX PRÉFÉRENTIELS  
97. La Présidente a dit qu'elle s ouhaitait faire brièvement le poi nt avec les Membres sur la 
situation des arrangements commerciaux préférentiels (ACPr) qui devaient êt re examinés dans le 
cadre des sessions spécifiques du CCD consacrées aux AC Pr.  Elle a dit qu'il n'y avait pas eu de faits 
nouveaux importants depuis le dernier rapport du Prés ident du CCD.  Comme il avait été indiqué à la 
réunion précédente, trois notifications d'ACPr deva nt être examinées dans le cadre des sessions 
spécifiques avaient été présentées au CCD depuis l' établissement du Mécanisme pour la transparence 
des ACPr.  Ces notifications concernaient les ACPr actuellement mis en œuvre par l'Inde, la Chine et le Taipei chinois.  Les trois ACPr avaient été notifiés en 2011 au titre de l'alinéa 1 b) du Mécanisme 
pour la transparence.  Cet alinéa portait sur les AC Pr prenant la forme d'un traitement préférentiel 
accordé par un Membre aux produits des PMA.  À l'heure actuelle, toutes les données requises pour 
l'élaboration des présentations factuelles des troi s ACPr n'avaient pas encore été communiquées au 
Secrétariat.  La Présidente a invité instamment  les Membres ayant présenté des notifications à 
communiquer les données requises aussitôt que possible. 
98. Le représentant des États-Unis a dit que, conformément aux exigences du Mécanisme pour la 
transparence des ACPr, son pays avait présenté de s guides pour tous ses programmes de préférences.  
De plus, une notification des États-Unis concer nant les modifications apportées à la gamme de 
produits et de pays visés par leur schéma SGP avait été distribuée en juillet 2012.  Les renseignements 
fournis dans cette notification correspondaient a ux renseignements requis au titre du Mécanisme pour 
la transparence des ACPr et ils  constituaient donc également la notification du schéma SGP des 
États-Unis au titre du Mécanisme. 
99. Le Comité a pris note de l'intervention des États-Unis.  WT/COMTD/M/86 
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  H. EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA DÉCISION DE HONG KONG SUR L 'ACCÈS AUX 
MARCHÉS EN FRANCHISE DE DROITS ET SANS  CONTINGENT POUR LES PAYS LES MOINS 
AVANCÉS  
100. La Présidente a dit qu'un point concernant la  Décision de Hong Kong sur l'accès aux marchés 
FDSC pour les PMA figurait à l'ordre du jour du CCD depuis le début de 2006.  Au titre de ce point 
de l'ordre du jour, les délégations avaient comm uniqué des renseignements sur les mesures qu'elles 
prenaient, ou avaient déjà prises, afin d'offri r l'accès aux marchés FDSC pour les PMA.  Les 
communications écrites de certains Membres avaien t également été examinées.  À la réunion en 
cours, le CCD devait effectuer son septième examen annuel de la mise en œuvre de la Décision de 
Hong Kong, comme le prévoyait l'Annexe F de la Déclaration ministérielle de Hong Kong. 
101. Aucun Membre n'a pris la parole au titre de ce point de l'ordre du jour. 
I. PROJET DE RAPPORT ANNUEL POUR 2012  (WT/COMTD/W/190) 
102. La Présidente a dit que, le 9 novembre 2012, le Président du CCD avait envoyé un fax aux 
Membres pour leur indiquer que le projet de rap port annuel du CCD avait été distribué sous la cote 
WT/COMTD/W/190.  Il était noté dans le fax que le  projet de rapport contenait un certain nombre de 
crochets liés à des points qui seraient examinés aux réunions du CCD du 19 novembre 2012, à savoir 
la quatre-vingt-sixième session ordinaire et la vingt-quatrième session spécifique consacrée aux 
petites économies.  Les Membres ont été informés que dans le cadre de la procédure d'adoption du 
rapport, les crochets seraient supprim és, et qu'il serait dûment rendu co mpte des débats qui auraient eu 
lieu à ces réunions.  Le Président du CCD avait égal ement demandé que toutes les observations sur le 
projet de rapport annuel soient présentées par écrit au Secrétariat au plus tard  le 15 novembre 2012.  
Aucune observation écrite n'avait été reçue des Membres sur le contenu du rapport. 
103. Le Comité a adopté son rapport annuel pour 2012.4 
J. AUTRES QUESTIONS  
104. Aucun point n'a été soulevé au titre des "Autres questions". 
105. La Présidente a dit que la date de la pr ochaine session ordinaire du CCD avait été fixée 
provisoirement au 13 mars 2013.  Pour conclure la  quatre-vingt-sixième session, elle a dit qu'elle 
souhaitait demander aux Membres, comme le Président du CCD l'avait déjà fait, de présenter tous les 
documents pour les réunions du CCD suffisamment à l' avance.  Elle a expliqué que la documentation 
pourrait ainsi être mise sur le site Web des Membres et que ceux-ci auraient le temps de se préparer pour les discussions de fond. 
106. La réunion a été déclarée close. 
 
__________ 
 
                                                      
4 Le rapport a été publié sous la cote WT/COMTD/79.