G/SPS/N/CRI/173  
18 juillet 2016  
(16-3845)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: COSTA RICA 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Ministerio de Agricultura y Ganadería  (Ministère de l'agriculture 
et de l'élevage), Servicio Fitosanitario del Estado  - SFE (Service phytosanitaire de l'État) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): SH 0805 Agrumes, frais ou secs 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Décision ( Resolución ) n° 063-2016-ARP-SFE. Langue(s): 
espagnol. Nombre de pages: 5 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/CRI/16_2860_00_s.pdf 
6. Teneur: Établissement des exigences phytosanitaires auxquelles il doit être satisfait lors 
de l'importation d'articles réglementés susceptibles de transmettre le parasite Citrus 
leprosis virus , dans le cadre du commerce international. Les exigences s'appliquent aux 
pays où le parasite est présent et qui ont,  ou on l'intention d'avoir, des relations 
commerciales avec le Costa Rica. 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[X] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) NIMP n° 2 (Cadre de l'analyse du risque phytosanitaire, 
1995) et NIMP n° 11 (Analyse du risque phytosanitaire pour les organisme de 
quarantaine, y compris l'analyse des risques pour l'environnement et l'analyse du 
risque phytosanitaire pour les organismes vivants modifiés, 2004) 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale G/SPS/N/CRI/173 
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  pertinente? 
[X] Oui [ ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Règlement technique RTCR: 351.1997: Lignes directrices pour la vérification, 
dans le pays d'origine, des végétaux, agents de contrôle biologique et autres organismes à 
usage agricole dont l'importation est envisagée (disponible en espagnol) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 12 septembre 2016 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 16 septembre 2016 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Ministerio de Agricultura y Ganadería  (Ministère de l'agriculture et de l'élevage) 
Servicio Fitosanitario del Estado  - SFE (Service phytosanitaire de l'État) 
Centro de Información y Notificación MSF  (Centre d'information et de notification 
concernant les mesures SPS) 
Apartado Postal 1521 - 1200 San José (Costa Rica) 
Téléphone: +(506) 2549 3454 
Fax: +(506) 2549 3598 Courrier électronique: puntocontactoMSF@sfe.go.cr