G/TBT/N/MEX/305  
21 avril 2016  
(16-2249)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: MEXIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Comité Consultivo Nacional de Normalización de la Secretaría de Economía – CCONNSE (Comité consultatif national de normalisation du Ministère de l'économie) 
Ubicado en Av. Puente de Tecamachalco número 6 
Colonia Lomas de Tecamachalco, Sección Fuentes Naucalpan de Juárez, C.P. 53950, Estado de México 
Téléphone:    5729 6100, poste 43222 
Courrier électronique:  liliana.samperio@economia.gob.mx  et     
    arturo.villanueva@economia.gob.mx  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits du verre – Verre de sécurité utilisé dans la construction (position 
tarifaire 7006.00.00.00)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana PROY-NOM-146-SCFI-2015, Productos de vidrio – Vidrio de seguridad usado en 
la construcción – Especificaciones y métodos de prueba  (Projet de norme officielle 
mexicaine PROY-NOM-146-SCFI-2015. Produits du verre – Verre de sécurité utilisé dans la 
construction – Spécifications et méthodes d'essai), 37 pages, en espagnol 
6. Teneur: Le projet de norme officielle mexicaine notifié s'applique au verre de sécurité 
et/ou au verre dit de contention commercialisés sur le territoire des États-Unis du Mexique 
dans le but de garantir la sécurité de ce verre. Il énonce des spécifications concernant les défauts du verre, l'étiquette, des caractéristiques comme l'épaisseur, le décalage, le 
délaminage, etc. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Établissement des spécifications minimales de sécurité et/ou de contention 
auxquelles doit satisfaire de manière permanente, en tant que produit fini, le verre utilisé dans la construction, y compris dans des installations et dans des finitions en verre, aux 
fins de la réduction des risques de lésions aux personnes en contact avec ce matériau en 
cas de rupture de celui-ci sous l'effet d'un impact d'origine humaine, de la projection d'objets dans sa direction ou d'une autre cause externe, ainsi qu'à des fins de protection 
contre l'action de forces à l'occasion d'événements accidentels ou naturels ou lors d'actes 
d'agression ou de vandalisme. G/TBT/N/MEX/305 
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  8. Documents pertinents:  
 NOM-008-SCFI-2002, "Sistema General de Unidades de Medida"  (Système général 
d'unités de mesure), publiée dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial 
de la Federación ) le 27 novembre 2002 
 NOM-106-SCFI-2000, "Características de diseño y condiciones de uso de la 
contraseña oficial"  (Caractéristiques de conception et conditions d'utilisation du 
sceau officiel), publiée dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la 
Federación ) le 2 février 2001 
9. Date projetée pour l'adoption: Le projet de norme officielle mexicaine notifié sera 
adopté une fois publié en tant que norme définitive dans le Journal officiel de la Fédération (Diario Oficial de la Federación ). 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 90 jours civils après la publication comme 
norme définitive dans le Journa l officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ) 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours suivant la notification à 
l'OMC 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone:  (+52) 55 52 29 61 00 Ext. 43244 
Fax:   (+52) 55 5520 9715 Site Web:  http://www.economia-noms.gob.mx/?P=144  
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx  et/ou     
    sofia.pacheco@economia.gob.mx  
Accès au texte: 
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.p hp?codigo=5433569&fecha=19/04/2016  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/MEX/16_1587_00_s.pdf