G/SPS/N/MDG/12  
 
27 juillet 2015  
(15-3851)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: français  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: MADAGASCAR  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable: Direction générale de la santé publique et Direction de la 
protection des végétaux 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s ) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC. Le s numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le cas échéant): Pesticides utilisés en santé publique et dans l'agriculture  
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié: Projet de loi sur les pesticides à Madagascar  Langue(s):  
français  Nombre de pages:  10 
6. Teneur: Le présent projet de loi définit les dispositions qui s'appliquent aux pesticides et 
à toutes les activités se rapportant aux différentes étapes de leur cycle de vie recouvrant l'importation, la fabrication et la reformulation, la distribution, le transport, le stockage, 
le reconditionnement, l'utilisation, ainsi que le traitement des emballages et déchets de 
pesticides. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux , [ ] protection des personnes contre 
les maladies ou les parasites des anim aux/des plantes, [ ] protection du 
territoire contre d'autres dommage s attribuables à des parasites.   
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affi rmative, indiquer 
laquelle: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)   
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par 
exemple, numéro de la NIMP)   
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui   [X] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   G/SPS/N/MDG/12 
 
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   Le Code international de conduite pour la distribution et l'utilisation des pesticides, 
préparé par la FAO et l'OMS, édition 2014 
 Les Principes directeurs pour la gestion des pesticides utilisés en santé public dans 
les régions africaines de l'OMS, édition 2011 
 Designing national pesticide legislation, FAO, edition 2007 
9. Autres documents pertinents et langue (s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:     
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À compter du 15 octobre 2015 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Au plus tard un mois après son 
adoption  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Immédiatement après sa publication dans le Journal 
officiel de la République de Madagascar 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 
25 septembre 2015  
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Mme le Directeur général de la santé (ticdgs@sante.gov.mg/ihantaher@gmail.com) et  
M. le Directeur de la protection des végétaux (dir.dpv@agriculture.gov.mg/ra ndrianangaly_stephan@yahoo.fr) 
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Dr MAHARAVO Rahantamalala Clarisse Y. 
Autorité nationale de Notifications SPS 
Unité de politique de développement rural 
Ministère de l'agriculture BP 301 Antananarivo 101 Madagascar 
Tél.: +(261) 34 05 610 23 
E-mail: maharavoclarisse@gmail.com  updr.cla@gmail.com