RESTRICTED  
  
S/C/W/3 80 
3 décembre 2018  
(18-7647) Page: 1/95 
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
COMMUNICATION DU ROY AUME -UNI DE GRANDE -BRETAGNE  
ET D'IRLANDE DU NORD  
CERTIFICATION DE LA LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES  
Le Royaume -Uni de Grande -Bretagne et d'Irlande du Nord (ci -après  le "Royaume -Uni") a fait 
parvenir au Secrétariat de l'OMC la communication ci -après en demandant que la procédure de 
certification concernant la Liste d'engagements spécifiques du Royaume -Uni au titre de l'AGCS soit 
engagée, conformément aux "Procédures p our la certification de rectifications ou d'améliorations 
des Listes d'engagements spécifiques" (S/L/84). Par conséquent, si aucune objection1 n'est 
communiquée au Secrétariat dans les 45 jours à compter de la date de la présente communication, 
cette procé dure de certification sera achevée, et la Liste du Royaume -Uni ci -jointe sera certifié e. 
 
_______________  
 
 
La Liste ci -jointe d'engagements spécifiques du Royaume -Uni (ci-après la "Liste du Royaume -Uni") 
a été soumise au Secrétariat de l'OMC par le Royaum e-Uni de Grande -Bretagne et d'Irlande du Nord 
(ci-après le "Royaume -Uni") avec une demande visant l'engagement de la procédure de certification 
conformément au paragraphe 1 des Procédures pour la certification de rectifi cations ou 
d'améliorations des L istes d'engagements spécifiques (document S/L/84 du 18  avril 2000) . 
La présente communication se compose de quatre parties : 
• Partie I: Note demandant l'engagement de la procédure de certification et exposant 
l'historique et la base juridique de la procédure de certification  
• Partie  II: Note explicative sur les changements purement techniques figurant dans la 
Liste du Royaume -Uni (conformément au paragraphe  1 du document S/L/84)  
• Partie  III: Liste du Royaume -Uni indiquant les changements techniques2 
• Partie IV: Vers ion mise au propre de la Liste du Royaume -Uni3 
_______________  
 
                                                
1 Conformément au paragraphe 2 du document S/L/84, tout Membre qui désire faire objection à la 
certification présentera au Secrétariat une notification à cet effet, pour distribution à tous les Membres, en 
indiquant dans la mesure du possible les éléments s pécifiques des modifications qui ont donné lieu à cette 
objection.  
2 En anglais seulement.  
3 En anglais seulement.  S/C/W/380  
 
- 2 - 
 
  PARTIE I  
NOTE DEMANDANT L'ENG AGEMENT DE LA PROCÉD URE DE CERTIFICATION  ET EXPOSANT  
L'HISTORIQUE ET LA B ASE JURIDIQUE DE LA PROCÉDURE DE CERTIFICATION  
1. Le Royaume -Uni a déclenché l'article 50 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 
le 29 mars 2017. En conséquence, il souhaite à présent séparer ses engagements au titre de l'AGCS 
de ceux de l'UE et de ses États membres. C'est à c ette fin que le Royaume -Uni engage la présente 
procédure de certification.  
2. Comme il est exposé dans la lettre conjointe du 11  octobre  2017 adressée par le Représentant  
permanent du Royaume -Uni et le Représentant permanent de l'Union européenne aux Représen tants 
permanents auprès de l'OMC, la Liste du Royaume -Uni reprend les concessions et engagements 
applicables au Royaume -Uni figurant dans la liste d'engagements spécifiques et les suppléments 
ci-après (collectivement, la "Liste de l'UE" ): 
• Liste d'engagemen ts spécifiques des Communautés européennes et de leurs États 
membres (document GATS/SC/31 du 15  avril 1994) – GATS/SC /31; 
• Liste d'engagements spécifiques des Communautés européennes et de leurs États 
membres, Supplément 2 (document GATS/SC/31/Suppl.2 du 28  juillet  1995) – 
GATS/SC/31/Suppl.2 ; 
• Liste d'engagements spécifiques des Commu nautés européennes et de leurs États 
membres, Supplément 3 (document GATS/SC/31/Suppl.3 du 11  avril 1997) – 
GATS/SC/31/Suppl.3 ; 
• Liste d'engagements spécifiques des Communautés européennes et de leurs États 
membres, Su pplément 4, Révision (document GATS/SC/31/Suppl.4/Rev.1 du 
18 novembre  1999) – GATS/SC/31/Suppl.4/Rev.1 . 
3. Conformément au paragraphe 1 du document S/L/84, on trouvera en annexe une note 
explicative  sur les changements purement techniques qui n'altèrent pas la portée ni la substance 
des engagements existants, et qui ne résultent pas de mesures prises au titre des procédures pour 
la mise en œuvre de l'article XXI de l'AGCS.  
4. Le Royaume -Uni est disposé à engager, sur demand e, des consultations avec tout Membre de 
l'OMC qui formule une objection au titre du paragraphe 2 du document S/L/84. Afin d'assurer  des 
consultations efficaces, il demanderait à tout Membre formulant l'objection d'indiquer, dans la 
mesure du possible, les  éléments spécifiques qui la motivent . 
5. Si aucune objection n'est communiquée au Secrétariat dans les 45 jours à compter de la date 
de distribution de la Liste du Royaume -Uni, la présente procédure de certification sera considérée  
comme conclue, et la Liste  du Royaume -Uni entrera en vigueur à une date qui sera spécifiée par le 
Royaume -Uni.1 
 
_______________  
 
 
                                                
1 La date d'application qui sera spécifiée ne sera pas antérieure à la date d'expiration de toute période 
transitoire convenue entre l'Union européenne et le Royaume -Uni en vertu de l'article 50 du Traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne ou, en l'absence d'une telle période, au 30  mars 2019.  S/C/W/380  
 
- 3 - 
 
  PARTIE II  
NOTE EXPLICATIVE SUR  LES CHANGEMENTS PUR EMENT TECHNIQUES  
(CONFORMÉMENT AU PAR AGRAPHE 1 DU DOCUMEN T S/L/84)  
1. Les textes authentiques contenant les engagements actuels du Royaume -Uni sont la Liste de 
l'UE. Ce sont donc ces documents qui ont été utilisés comme point de départ pour établir la Liste du 
Royaume -Uni. Le principe sur lequel repose l'établissement de la Liste du Ro yaume -Uni est que le 
Royaume -Uni est lié par les engagements qu'il a contractés au terme de la Liste de l'UE. Le 
Royaume -Uni souhaite aussi faire apparaître les changements à des fins de la clarté de la 
présentation et les engagements qu'il a offerts aux M embres de l'OMC au titre de la Liste 
d'engagements de l'UE -25 (S/C/W/273/Corr.1 et S/C/W/273/Add.1). La Liste de l'UE -25 (qui n'est 
pas actuellement en vigueur) a été certifiée par l'OMC et ratifiée par le Royaume -Uni. Comme il s'agit 
d'un exercice techniq ue, la procédure appropriée à employer est celle énoncée  dans le document 
S/L/84.  
2. Conformément au paragraphe 1 du document S/L/84, la présente note vise à indiquer, pour 
la Liste du Royaume -Uni, les rectifications et améliorations (ci -après les "changement s techniques") 
qui ne réduisent pas la portée ni la substance des engagements existants.  
3. Pour faciliter  l'examen, la présente note décrit de façon systématique les changements 
techniques qui ont été opérés pour séparer les engagements du Royaume -Uni au tit re de l'AGCS de 
ceux de l'UE et de ses États membres . 
4. La présente  note décrit successivement: I) les changements techniques de caractère général; 
II) les changements techniques apportés aux inscriptions horizontales; III) les changements  
techniques apporté s aux inscriptions sectorielles; et IV) les changements techniques apportés aux 
engagements additionnels. Pour assurer la transparence, chaque fois que cela est possible, les 
renvois aux pages de la Liste de l'UE sont indiqués dans les notes de bas de page  de la présente 
note. Les renvois aux pages de la Liste du Royaume -Uni font référence à la partie  III indiquant les 
changements techniques.  
5. Pour la clarté de la présentation, les engagements ou les réserves qui s'appliquent 
exclusivement aux autres États m embres de l'UE ont été supprimés et n'apparaissent pas dans le 
projet de Liste du Royaume -Uni. Le projet de Liste du Royaume -Uni a été passé en revue pour faire 
apparaître clairement chaque mention à laquelle des changements techniques ont été apportés.  
6. La présente  note n'est pas une annexe de la Liste du Royaume -Uni et ne préjuge pas de la 
position du Royaume -Uni en ce qui concerne l'interprétation juridique de l'AGCS et des Listes 
annexées à l'AGCS . 
1  CHANGEMENTS TECHNIQU ES DE CARACTÈRE GÉNÉ RAL 
1.1  SUPPRESSION OU REMPLACEMENT DE RÉFÉRENCES OBSOLÈTES OU INAPPROPRIÉES  
1.1.  Une fois que le Royaume -Uni aura quitté l'UE, il ne sera plus approprié que la Liste du 
Royaume -Uni fasse référence à l'UE, aux traités de l'UE, à la législation de l'UE établie au titre de 
ces trait és ou aux engagements ou réserves formulés par les États membres de l'UE. En effet, le 
Royaume -Uni ne sera plus partie aux traités de l'UE ni membre de l'UE et ne pourra donc contracter 
des engagements qu'au sujet du traitement accordé sur son propre terri toire. De même, une fois 
que le Royaume -Uni aura quitté l'UE, le point de comparaison approprié pour évaluer le traitement 
national sera les ressortissants du Royaume -Uni plutôt que les ressortissants de l'UE.  
1.2.  En conséquence:  
• les références aux "CE", à l'" EEE" ou aux "États membres" ont été supprimées ou 
remplacées par des références au "Royaume -Uni" (selon qu'il est approprié) ; 
• les références à la législation de l'UE ont été supprimées; et  S/C/W/380  
 
- 4 - 
 
  • les références aux "pays tiers" ont été remplacées de manière génér ale par des 
références aux "autres Membres de l'OMC", car la première expression est utilisée dans 
la Liste de l'UE pour établir une distinction entre les États membres de l'UE et les autres 
pays.  
2  CHANGEMENTS  TECHNIQUES APPORTÉS  À LA SECTION DES EN GAGEMENT S 
HORIZONTAUX  
2.1  RUBRIQUES  
2.1.  Certaines sous -rubriques ont été introduites pour les engagements horizontaux1 dans les 
colonnes de l'accès aux marchés et du traitement national (pages 10 à 12), parmi lesquelles:  
Services publics  
Personnes morales  
Investissements  
Acquisition de biens immobiliers  
Régime de change  
Explication : Ces sous -rubriques ont été ajoutées à la Liste de l'UE -25. Elles modifient la présentation 
de la section des engagements horizontaux de la Liste afin de mieux organiser la description et 
l'énum ération des limitations correspondantes. Conformément aux principes sur lesquels repose cet 
exercice, elles ont donc été ajoutées ici aussi.  
2.2  SERVICES  PUBLICS  
2.2.  Les mots ci -après ont été ajoutés à la note explicative sur la réserve relative à l'accès aux 
marchés pour le mode  3 en ce qui concerne les services publics2 (page 10): 
Cette limitation ne s'applique pas aux services de télécommunication et aux services 
informatiques et services connexes.  
Explication : Ce libellé a été ajouté dans la Liste de l'UE -25, limitant ainsi la portée de la réserve. 
Conformément aux principes sur lesquels repose cet exercice, elle a donc été ajoutée ici aussi.  
2.3  PRÉSENCE  COMMERCIALE  
2.3.  La réserve relative au traitement national pour le mode  3 en ce qui concerne les filiales, 
succursal es et agences3 a été modifiée par la suppression du paragraphe suivant (page 10): 
Cela n'empêche cependant pas tel ou tel État membre d'accorder ce traitement aux 
succursales d'agences établies dans un autre État membre par une société ou entreprise 
d'un pays tiers pour ce qui concerne leurs activités sur le territoire du premier de ces États 
membres, à moins que cela ne soit explicitement interdit par le droit communautaire.  
Explication : Une fois que le Royaume -Uni aura quitté l'UE, il ne sera plus partie  aux traités de l'UE 
et il ne sera plus approprié de se référer au traitement des succursales établies dans l'UE au titre du 
droit de l'UE.  
2.4  MOUVEMENT DES PERSONNES PHYSIQUES  
2.4.  La présentation des engagements du Royaume -Uni concernant le mouvement des personn es 
physiques a été ajustée pour refléter leur mode de présentation dans la Liste de l'UE -25. Ces 
changements incluent l'introduction de sous -rubriques qui font clairement la distinction entre les 
trois catégories de personnes physiques  visées au titre du m ode 4 et les références qui leur 
correspondent dans les engagements sectoriels:  
                                                
1 Voir les pages 2 à 6 du document GATS/SC/31 du 15  avril 1994.  
2 Voir la page 2 du document GATS/SC/31 du 15  avril 1994.  
3 Voir la page 2 du document GATS/SC/31 du 15  avril 1994.  S/C/W/380  
 
- 5 - 
 
  Personnes transférées à l'intérieur d'une société  
Personnes en voyage d'affaires  
Fournisseurs de services contractuels  
Explication : Ces sous -rubriques ont été introduites pour améliorer la clarté et la transparence de la 
présentation des engagements tout au long de la Liste de l'UE -25. Conformément aux principes sur 
lesquels repose cet exercice, elles ont donc été ajoutées ici aussi.  
2.5.  La réserve ci -après relative au traitement na tional pour le mode  4 en ce qui concerne la 
reconnaissance mutuelle des diplômes  a été supprimée4 (page 1 2): 
Les directives des CE concernant la reconnaissance mutuelle des diplômes ne s'appliquent 
pas aux ressortissants des pays tiers. La reconnaissance des diplômes nécessaires pour 
l'exercice, par des ressortissants de pays extracommunautaires, de professions 
réglementées reste de la compétence de chaque État membre, à moins que le droit 
communautaire n'en dispose autrement. Le droit de pratiquer une pro fession réglementée 
dans un État membre n'est pas assorti du droit de la pratiquer dans un autre État membre.  
Explication : Une fois que le Royaume -Uni aura quitté l'UE, il ne sera plus partie aux traités de l'UE 
et il ne sera plus approprié de se référer a ux prescriptions concernant la reconnaissance des diplômes 
au titre du droit de l'UE.  
2.6.  Lorsqu'il a incorporé dans sa Liste les engagements concernant les fournisseurs de 
services contractuels5 en matière d'accès aux marchés pour le mode  4 (pages 1 7 et 18), le 
Royaume -Uni a omis de mentionner: a) les services informatiques et services connexes; b) les 
services de recherche -développement; c) les services d'enseignement supérieur; d) les services 
d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques; e) les serv ices de spectacles; f) les services 
liés à la vente de matériel ou à la cession d'un brevet.  
Explication : Ces secteurs ont été omis dans les engagements horizontaux du Royaume -Uni 
concernant les fournisseurs de services contractuels, car le Royaume -Uni, co ntrairement aux autres 
États membres de l'UE, n'a pas pris d'engagements consolidés en ce qui concerne l'accès aux 
marchés pour les fournisseurs de services contractuels dans ces secteurs.  
3  CHANGEMENTS  TECHNIQUES APPORTÉS  AUX ENGAGEMENTS SEC TORIELS  
Divers  
3.1.  La note de bas de page ci -après a été supprimée des engagements sectoriels6 pour lesquels la 
limitation concernant le mode  1 est indiquée comme non consolidée* (pages. 3 2 et 33, 37, 40 et 
41, 43, 45 et 46, 48): 
Un engagement concernant ce mode de fourniture  est impraticable.  
Explication : Les engagements spécifiques demeurent inchangés et les droits des Membres ne sont 
pas affectés. Ce changement technique a été apporté à la Liste de l'UE -25; conformément aux 
principes sur lesquels repose cet exercice, il a d onc été repris ici.  
3.2.  Les notes de bas de page7 indiquant que le service en question constitue une partie seulement 
de l'ensemble des activités visées par la concordance avec la CPC (pages 2 2, 34, 47 et 48) ont été 
remplacées par l'ajout des termes ci -après à l'intérieur des parenthèses indiquant le code de la CPC:  
Partie de  
Explication : Ce changement technique a été apporté à la Liste de l'UE -25, et le Royaume -Uni a 
décidé de l'appliquer à toute la Liste pour assurer une cohérence dans la manière dont les co des 
                                                
4 Voir la page 8 du document GATS/SC/31 du 15  avril 1994.  
5 Voir les pages 4 et 5 du document GATS/SC/31/Suppl.2 du 28  juillet  1995.  
6 Voir les pages 46, 51, 58 à 60, 81 , 86, 88, 92 du document GATS/SC/31 du 15  avril 1994.  
7 Voir les pages 23, 26, 49, 89, 93 du document GATS/SC/31 du 15  avril 1994.  S/C/W/380  
 
- 6 - 
 
  partiels de la CPC sont mentionnés. Les engagements sont inchangés et les droits des Membres ne 
sont pas affectés.  
 
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES  
A. Services professionnels  
3.3.  L'exclusion ci -après (page 1 8) a été supprimée de l'engagement concernant  les Conseils 
juridiques sur le droit du pays d'origine et le droit international public8: 
(à l'exclusion du droit des CE)  
Explication : Une fois que le Royaume -Uni aura quitté l'UE, il ne sera plus approprié ni nécessaire 
d'exclure le droit de l'UE de la p ortée de l'engagement concernant les conseils juridiques sur le droit 
du pays d'origine et le droit international public.  
3.4.  La prescription ci -après a été supprimée de la réserve relative à l'accès aux marchés pour le 
mode  4 en ce qui concerne les fournisseu rs de services contractuels dans le secteur des Services 
intégrés d'ingénierie9 (page 2 1): 
L'examen des besoins économiques doit être concluant.  
Explication : La réserve autorisant le Royaume -Uni à appliquer un examen des besoins économiques 
aux fournisseur s de services contractuels dans le secteur des services intégrés d'ingénierie a été 
supprimée de la Liste de l'UE -25. Conformément aux principes sur lesquels repose cet exercice, elle 
a donc été supprimée ici aussi.  
3.5.  La note de bas de page relative à l'enga gement concernant la rubrique Autres – Services 
connexes de consultations scientifiques et techniques10 a été précisée (page 2 3) comme suit:  
Sont exclus de ces services les services connexes de consultations scientifiques et techniques 
relatifs à l'exploitation des mines, etc.  
Explication : Les mots "services connexes de consultations scientifiques et techniques relatifs à" ont 
été ajoutés dans la note de bas de page de la Liste de l'UE -25. Conformément à la CPC 8675, cela 
indique clairement que la note de bas de page se réfère aux services relatifs aux mines plutôt qu'à 
l'exploitation des mines elles -mêmes, qui ne relève pas des services professionnels. Les 
engagements et les droits des Membres ne sont pas affectés. Conformément aux principes sur 
lesquels repose cet exercice, ces termes ont été ajoutés ici aussi.  
E. Services de crédit -bail ou de location sans opérateurs  
3.6.  Dans la réserve relative à l'accès aux marchés pour le mode  2 en ce qui concerne les Services 
de crédit -bail ou de location sans opé rateurs d'aéronefs11, les références à la "Communauté" 
et à ses "États membres" ont été remplacées par des références au Royaume -Uni (page 2 6). 
2) Les aéronefs utilisés par les transporteurs aériens du Royaume -Uni doivent être 
immatriculés au Royaume -Uni. D es dérogations peuvent être accordées dans le cas des 
contrats de louage à court terme ou dans des circonstances exceptionnelles.  
Explication : Il n'est pas approprié que la Liste du Royaume -Uni fasse référence à la fourniture de 
services selon le mode  2 aux consommateurs de l'UE; elle devrait concerner la fourniture de services 
selon le mode  2 aux consommateurs du Royaume -Uni. La réserve a donc été modifiée pour se référer 
aux "transporteurs du Royaume -Uni". 
                                                
8 Voir la page 12 du document GATS/SC/31 du 15  avril 1994.  
9 Voir la page 8 du document GATS/SC/31/Suppl.2 du 28  juillet  1995. 
10 Voir la page 29 du document GATS/SC/31 du 15  avril 1994.  
11 Voir la page 35 du document GATS/SC/31 du 15  avril 1994.  S/C/W/380  
 
- 7 - 
 
  Après que le Royaume -Uni aura quitté l'UE, ses en gagements seront limités au territoire du 
Royaume -Uni. La réserve a donc été modifiée pour se référer aux "aéronefs … immatriculés au 
Royaume -Uni". 
2.C SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION  
3.7.  La présentation des engagements du Royaume -Uni concernant les services de 
télécommunication12 a été modifiée (pages 3 4 à 36) pour refléter la rédaction de la Liste de l'UE -25. 
L'ensemble de la section a été réorganisé, mais la portée et la substance des engagements existants 
du Royaume -Uni sont inchangées.  
Explication : Les engage ments du Royaume -Uni concernant les services de télécommunication ont 
été réorganisés dans la Liste de l'UE -25. Conformément aux principes sur lesquels repose cet 
exercice, la présentation actualisée a été reprise ici.  
7. SERVICES FINANCIERS  
3.8.  La note de bas  de page explicative ci -après relative au texte introductif pour les engagements 
concernant le secteur des services financiers13 et la nécessité pour les succursales d'obtenir une 
autorisation distincte pour opérer dans chacun des États membres de l'UE  a été supprimée 
(page 4 1): 
À la différence des succursales étrangères, les agences directement établies dans un État 
membre par un établissement financier non communautaire ne sont, à certaines exceptions 
limitées près, pas assujetties aux réglementations cons ervatoires harmonisées au niveau de 
la Communauté qui permettent à ces succursales de bénéficier de plus de facilités pour 
implanter de nouveaux établissements et assurer des services transfrontaliers dans 
l'ensemble des Communautés. C'est pourquoi ces age nces reçoivent l'autorisation de 
travailler sur le territoire d'un État membre dans des conditions équivalant à celles qui 
s'appliquent aux établissements financiers nationaux de cet État membre et peuvent être 
tenues de satisfaire à un certain nombre d'ob ligations conservatoires telles que, dans le cas 
des banques et du courtage des titres, une capitalisation distincte et d'autres obligations en 
matière de solvabilité, de publication de rapports et de comptes, ou, dans le cas des 
assurances, des obligation s précises en matière de garanties et de dépôts, une capitalisation 
distincte et la domiciliation dans l'État membre en question des actifs représentant les 
réserves techniques et au moins un tiers de la marge de solvabilité. Les États membres ne 
peuvent a ppliquer les restrictions indiquées dans la présente liste qu'à l'implantation directe, 
en provenance d'un pays tiers, d'une présence commerciale ou à la fourniture de services 
transfrontières à partir d'un pays tiers; c'est pourquoi un État membre ne peut  appliquer ces 
restrictions, y compris celles concernant l'implantation, à des succursales d'établissements 
de pays tiers établis dans d'autres États membres des Communautés, à moins que ces 
restrictions ne puissent également s'appliquer à des sociétés ou des ressortissants d'autres 
États membres conformément à la législation communautaire.  
Explication : Cette note de bas de page est spécifique au fonctionnement et à la législation de l'UE. 
Il n'est pas approprié qu'elle soit reproduite dans la Liste du Roya ume-Uni. 
3.9.  Dans la réserve relative à l'accès aux marchés selon le mode  3 pour les Services bancaires 
et autres services financiers14, les références à la "Directive UCITS" ont été supprimées 
(page  42). 
Explication : Une fois que le Royaume -Uni aura quitté l'U E, il ne sera plus approprié de se référer à 
la "Directive UCITS" (bien que la Directive UCITS ait été transposée dans le droit du Royaume -Uni). 
Le Royaume -Uni considère que la description inchangée de la limitation est claire; par conséquent, 
conformément  aux paragraphes 38 et 40 des Lignes directrices pour l'établissement des listes 
                                                
12 Voir les pages 2 à 7 du document GATS/SC/31/Suppl.3 du 11  avril 1997.  
13 Voir la page 61 du document GATS/SC/31 du 15  avril 1994.  
14 Voir la page 71 du document GATS/SC/31 du 15  avril 1994.  S/C/W/380  
 
- 8 - 
 
  d'engagements spécifiques dans le cadre de l'AGCS (S/L/92), la Liste du Royaume -Uni ne fait pas 
référence à la législation.  
11. SERVICES DE TRANSPORT  
F. Services de transport routier  
3.10.   Les mots ci -après ont été supprimés (page 4 7) de la réserve relative à l'accès aux marchés 
selon le mode  3 pour les Services de transport routier – Transport de voyageurs15: 
"à partir de 1996 ". 
Explication : Comme l'année 1996 est passée, ces mots ont été supprimés pour des raisons de clarté. 
Cela n'altère pas la portée ni la substance de l'engagement du Royaume -Uni. 
3.11.   Les mots ci -après ont été supprimés (page 4 7) de l'engagement concernant l'accès aux 
marchés et le traitement national selon le mode  3 pour les Services de transport routier – 
Transport de marchandises16: 
3) Pour le transport sur le territoire d'un État membre par un transporteur établi dans un 
autre État membre: non consolidé.  
Explication : Lorsque le Royaume -Uni quittera l'UE, il ne sera  plus approprié de maintenir, dans la 
Liste du Royaume -Uni, une réserve concernant les opérations des transporteurs entre les États 
membres de l'UE.  
4  CHANGEMENTS  TECHNIQUES APPORTÉS AUX ENGAGEMENTS ADDI TIONNELS  
SERVICES FINANCIERS  
A. Assurance  
4.1.  La mention ci -après a été supprimée des engagements additionnels concernant les services 
financiers17: 
a) Les Communautés européennes et leurs États membres notent l'étroite coopération qui 
s'est instaurée entre les autorités des États membres chargées de la réglementat ion et de 
la surveillance dans le domaine de l'assurance et appuient les efforts qu'elles ont engagés 
pour promouvoir des règles de surveillance améliorées.  
Explication : Ce paragraphe note et encourage la coopération entre l'UE et ses États membres. Il 
n'est pas approprié d'inclure de telles déclarations dans la Liste du Royaume -Uni. 
4.2.  La mention ci -après a été supprimée des engagements additionnels concernant les services 
financiers18: 
d) Les Communautés européennes et leurs États membres feront tout leur pos sible pour 
examiner toute question relative au bon fonctionnement du marché intérieur de l'assurance 
et étudier toutes questions qui pourraient avoir une incidence sur ce marché.  
Explication : Ce paragraphe exprime des engagements qui ne sont applicables qu 'à l'UE et à ses États 
membres; il n'est donc pas approprié de l'inclure dans la Liste du Royaume -Uni. 
                                                
15 Voir la page 89 du document GATS/SC/31 du 15  avril 1994.  
16 Voir la page 91 du document GATS/SC/31 du 15  avril 1994.  
17 Voir la page 18 du document GATS/SC/31/Suppl.4/Rev.1.  
18 Voir la page 18 du doc ument GATS/SC/31/Suppl.4/Rev.1.  S/C/W/380  
 
- 9 - 
 
  4.3.  Les mots ci -après ont été supprimés des engagements additionnels concernant les services 
financiers dans les paragraphes relatifs à l'assurance automobil e19: 
conformément à la législation communautaire en vigueur le 31  décembre  1997 
Explication : Une fois que le Royaume -Uni aura quitté l'UE, il ne sera plus approprié de se référer au 
droit de l'UE. Sans préjudice de la législation future, la position actuell e en ce qui concerne le droit 
du Royaume -Uni reste que les primes peuvent être calculées compte tenu de plusieurs facteurs de 
risque, que l'approbation préalable, par les autorités nationales chargées de la surveillance, des 
conditions établies dans les po lices et des barèmes de primes n'est généralement pas nécessaire et 
que l'approbation préalable, par les autorités nationales chargées de la surveillance, de la majoration 
des taux de prime n'est généralement pas nécessaire.  
B. Autres services financiers  
4.4.  Les mots ci -après ont été supprimés des engagements additionnels concernant les services 
financiers dans les paragraphes où le Royaume -Uni s'engage à faire tout son possible pour examiner, 
respectivement dans les 12 mois et les 6 mois, les demandes dûment é tablies en vue d'obtenir les 
licences nécessaires à la fourniture de services bancaires et de services d'investissement20: 
En application des directives communautaires pertinentes  
et 
tels qu'ils sont définis dans la Directive sur les services d'investisseme nt 
Explication : Lorsque le Royaume -Uni aura quitté l'UE, il ne sera plus approprié de se référer à la 
législation de l'UE dans la Liste du Royaume -Uni. En tout état de cause, l'omission de références 
générales à cette législation est conforme au paragraphe  38 des Lignes directrices pour 
l'établissement des listes dans le cadre de l'AGCS.  
 
 
_______________  
 
                                                
19 Voir la page 18 du document GATS/SC/31/Suppl.4/Rev.1.  
20 Voir les pages 18 et 19 du document GATS/SC/31/Suppl.4/Rev.1.   
  S/C/W/380  
 
- 10 - PART III  
UK SCHEDULE INDICATI NG THE TECHNICAL CHA NGES  
 
UNITED KINGDOM OF GR EAT BRITAIN AND NORT HERN IRELAND – SCHED ULE OF SPECIFIC COMM ITMENTS  
1. The rights and obligations arising from the GATS, including the schedule of commitments, shall have no self -executing effect and thus confer no rights 
directly to individual natural persons or juridical persons.  
 
Modes of supply:  1. Cross -border  2. Consumption abroad  3. Commercial presence  4. Presence of natural pers ons 
Sector or Sub -sector  Limitations on Market Access  Limitations on National Treatment  Additional Commitments  
I. HORIZONTAL COMMITMENTS  
ALL SECTORS INCLUDED IN 
THIS SCHEDULE  Public Utilities  
 
3) Services considered as public utilities at a 
national or local level may be subject to public 
monopolies or to exclusive rights gra nted to private 
operators.1  
   
 Legal Entities  
 
3) None  
 Legal Entities  
 
a) Limitations on branches, agencies and 
representative offices  
3) a) Treatment accorded to subsidiaries (of third-
country  companies of another WTO Member ) formed 
in accordance with the UK law of a Member State  and 
having their registered office, central administration 
or principal place of business within the Communities  
UK is not extended to branches or agencie s 
established in a Member State  the UK  by a third-
country company  of another WTO Member . However, 
this does not prevent a Member State from extending 
this treatment to branches or agencies established in 
another Member State by a third -country company 
or firm, as regards their operation in the first Member 
State's territory, unless such extension is explicitly 
prohibited by Community law.   
                                                
1 Explanatory Note: Public utilities exist in sectors such as related scientific and technical consultin g services, R&D services on social sciences and humanities, technical 
testing and analysis services, environmental services, health services, transport services and services auxiliary to all mode s of transport. Exclusive rights on such services are often 
granted to private operators, for instance operators with concessions from public authorities, subject to specific service obl igations. Given that public utilities often also exist at the 
sub-central level, detailed and exhaustive sector -specific scheduling  is not practical. This limitation does not apply to telecommunications and to computer and related services.   
  S/C/W/380  
 
- 11 - Modes of supply:  1. Cross -border  2. Consumption abroad  3. Commercial presence  4. Presence of natural pers ons 
Sector or Sub -sector  Limitations on Market Access  Limitations on National Treatment  Additional Commitments  
  b)   Limitations on Subsidiaries  
3)  
b) Treatment less favourable may be  
accorded to subsidiaries (of third-country  companies  
of another WTO Member ) formed in accordance with 
the UK law of a Member State  which have only their 
registered office in the territory of the 
Communities UK, unless it can be shown that they 
possess an effective and continuous link w ith the 
economy  of the UK of one of the Member States . 
 
b) c) Limitations additional to those under 
a) and b)  
 
3) None  
 
4) None  
  
  Subsidies : 
 
3) None, other than for branches established in a 
Member State  the UK  by a non-Community company  
of another WTO Member . Eligibility for subsidies from 
the Communities or Member States may be limited 
to juridical persons established within the territory of 
a Member State the UK  or a particular geographical 
sub-division thereof. Unbound for subsidies fo r 
research and development. The supply of a service, 
or its subsidisation, within the public sector is not in 
breach of this commitment.  
 
4) To the extent that any subsidies are made 
available to natural persons, their availability may be 
limited to nation als of a Member State of the 
Communities the UK .  
  
 Investments  
 
3) None  
 
Real Estate Purchases  
 
None Investments  
 
3) None  
 
Real Estate Purchases  
 
None   
  S/C/W/380  
 
- 12 - Modes of supply:  1. Cross -border  2. Consumption abroad  3. Commercial presence  4. Presence of natural pers ons 
Sector or Sub -sector  Limitations on Market Access  Limitations on National Treatment  Additional Commitments  
 Exchange Regime  
 
1), 2) None  
 Exchange Regime  
 
4) None   
 Categories of natural persons covered under 
Mode 4  
 
4) Unbound except for measures concerning the 
entry into and temporary stay2 within a Member 
State the UK , without requiring compliance with an 
economic needs test,3 of the following categories of 
natural persons providing services:  
 Categories of natural persons covered under 
Mode 4  
 
4) Unbound except for measures concerning the 
categories of natural persons referred to in the 
Market Access column. as indicated below.   
 (i) Intra -corporate transfers (ICT):  
 
i)  Access is subject to the following conditions.  
 
- the natural person concerned must work within a 
juridical person other than a non profit making 
organisation, established in the territory of a WTO 
member and have been employed by it or have 
been a partner in it (other than as  a majority 
shareholder) for at least the year immediately 
preceding the date of admission.  
- the natural person is temporarily transferred in 
the context of the provision of a service through 
commercial presence in the territory of the UK.  
- the natural person is temporarily transferred in 
the context of the provision of a service through 
commercial presence in the UK.  
- the juridical person concerned must have their 
principal place of business in the territory of a WTO 
Member other than the UK and the t ransfer must 
be to an establishment (subsidiary, branch, office) 
of that juridical person, effectively providing like 
services in the territory of the UK.  
 (i) Intra -corporate transfers  (ICT) : 
 
Unbound except for measures concerning the 
categories of natur al persons referred to and 
committed in the Market Access column.  
 
EC Directives on mutual recognition of diplomas do 
not apply to nationals of third countries. Recognition 
of the diplomas which are required in order to 
practice regulated professional services by non -
Community nationals remains within the competence 
of each Member State, unless Community law 
provides otherwise. The right to practice a regulated 
professional service in one Member State does not 
grant the right to practise in another Memb er State.  
  
                                                
2 All other requirements of the UK’s laws and regulations regarding entry, stay, work and social security measures shall contin ue to apply, includ ing regulations concerning 
period of stay, minimum wages as well as collective wage agreements.  The duration of “temporary stay” is defined by the Member States and, where they exist, Community laws 
and regulations regarding entry, stay and work. The preci se duration can vary according to the different categories of natural persons mentioned in this schedule.  
3 All other requirements of Community and Member States’ laws and regulations regarding entry, stay, work and social security m easures shall continue to apply including 
regulations concerning period of stay, minimum wages as well as collective wage agreemen ts.  
  S/C/W/380  
 
- 13 - Modes of supply:  1. Cross -border  2. Consumption abroad  3. Commercial presence  4. Presence of natural pers ons 
Sector or Sub -sector  Limitations on Market Access  Limitations on National Treatment  Additional Commitments  
 - the natural person concerned must belong to one 
of the following categories:  
the temporary presence, as intra -corporate 
transferee,4 of natural persons in the following 
categories, provided that the service supplier is a 
juridical person and that the persons concerned 
have been employed by it or have been partners in 
it (other than as majority shareholders), for at least 
the year immed iately preceding such movement:  
   
 a) Persons working in a senior position within a 
juridical person, who primarily direct the 
management of the establishment, receiving 
general supervision or direction principally 
from the board of directors or stockholders of 
the business or their equivalent, including:  
 
- directing the establishment or a 
department or sub -division of the 
establishment;  
- supervising and controlling the work of 
other supervisory, professional or 
managerial employees;  
- having the auth ority personally to hire 
and fire or recommend hiring, firing or 
other personnel actions.  
   
                                                
4 An "intra -corporate transferee" is defined as a natural person working within a juridical person, other than a non -profit making organisation, established in the territory of 
an WTO Member, and being temporarily transferred in the context of the prov ision of a service through commercial presence in the territory of a Community Member State ; the 
juridical persons concerned must have their principle place of business in the territory of a WTO Member other than the UK an d the transfer must be to an estab lishment (office, 
branch or subsidiary) of that juridical person, effectively providing like services in the territory of a Member State to whi ch the EEC Treaty applies.   
  S/C/W/380  
 
- 14 - Modes of supply:  1. Cross -border  2. Consumption abroad  3. Commercial presence  4. Presence of natural pers ons 
Sector or Sub -sector  Limitations on Market Access  Limitations on National Treatment  Additional Commitments  
 b) Persons working within a juridical person who 
possess uncommon knowledge essential to 
the establishment's service, research 
equipment, techniques or management. In 
assessing such knowledge, account will be 
taken not only of knowledge specific to the 
establishment, but also of whether the person 
has a high level of qualification referring to a 
type of work or trade requiring specific 
technical knowledge, including membership of 
an accredited profession.  
 
An economic needs test will not be required.  
The duration of "temporary stay" of intra -corporate 
transfers is defined by the UK laws and regulations 
regarding entry, stay and work.  
   
 (ii) the temporary presence of natural persons 
in the following categories: Business Visitors 
(BV):  
Entry and temporary stay of the following 
categories is permitted without application of an 
economic needs test:  
 (ii) Business Visitors  (BV) : 
Unbound except for measures concerning the  
categories of natural persons referred to and 
committed in the Market Access column.  
  
 a) Service sellers:  Persons not residing in the 
territory of a Member State to which the EC 
treaties apply the UK , who are representatives 
of a service supplier and are seeking 
temporary entry for the purpose of 
negotiating for the sale of services or entering 
into agreements to sell services for that 
service provider, where those representatives 
will not be engaged in making direct sales to 
the general public or in suppl ying services 
themselves.  
    
  S/C/W/380  
 
- 15 - Modes of supply:  1. Cross -border  2. Consumption abroad  3. Commercial presence  4. Presence of natural pers ons 
Sector or Sub -sector  Limitations on Market Access  Limitations on National Treatment  Additional Commitments  
 b) Establishment of commercial presence:  
Persons working in a senior position, as 
defined in i) a) above, within a juridical 
person, who are responsible for the setting 
up, in a Member State the UK , of a commercial 
presence of a service provider of a nother WTO  
Member when:  
 
- the representatives are not engaged in 
making direct sale s or supplying services; 
and 
- the service provider has its principal place 
of business in the territory of a nother  
WTO Member other than the 
Communities and their Member States 
and has no other representative, office, 
branch or subsidiary in that Member 
State the UK . 
   
 The duration of "temporary stay" of business 
visitors is defined by the UK laws and regulations 
regarding entr y, stay and work.  
   
 (iii) Contractual service suppliers (CSS):  
- Unbound except for measures concerning 
the entry into and temporary stay within 
a Member State of the following category 
of natural persons without requiring 
compliance with an economic needs test 
except where indicated for a specific 
subsector.  
 (iii) Contractual service suppliers  (CSS) : 
Unbound except for measures concerning the 
categories of natural persons referred to and 
committed in the Market Access column.    
  S/C/W/380  
 
- 16 - Modes of supply:  1. Cross -border  2. Consumption abroad  3. Commercial presence  4. Presence of natural pers ons 
Sector or Sub -sector  Limitations on Market Access  Limitations on National Treatment  Additional Commitments  
 Access is subject to the following conditions5: 
 
- The natural persons are engaged in the 
supply of a service on a temporary basis as 
employees of a juridical person, who has no 
commercial presence in any Member State of 
the European Community the UK . 
- The juridical person has obt ained a service 
contract, for a period not exceeding 3 months 
from a final consumer in the Member State 
concerned UK, through an open tendering 
procedure or any other procedure which 
guarantees the bona fide character of the 
contract (e.g. advertisement of the availability 
of the contract) where this requirement exists 
or is introduced, pursuant to the laws, 
regulations and requirements of the European 
Community or its Member States UK.   
 - The natural person seeking access should be 
offering such services as  an employee of the 
juridical person supplying the service for at 
least the year immediately preceding such 
movement.  
- The temporary entry and stay within the 
Member State concerned UK shall be for a 
period of not more than three months in any 
12 months pe riod or for the duration of the 
contract, whatever is less.  
- The natural person must possess the 
necessary academic qualifications and 
professional experience as specified for the 
sector or activity concerned in the Member 
State where the service is suppl iedUK. 
- An economic needs test will not be required 
except where otherwise indicated for a 
specific sub -sector. -   
                                                
5 All other requirements of European Community and Member States’ laws , regulations an d requirements regarding entry, stay and work shall continue to apply. The service 
contract shall comply with the laws, regulations and requirements of the European Community and the Member State where the service contract is executed.   
  S/C/W/380  
 
- 17 - Modes of supply:  1. Cross -border  2. Consumption abroad  3. Commercial presence  4. Presence of natural pers ons 
Sector or Sub -sector  Limitations on Market Access  Limitations on National Treatment  Additional Commitments  
 - The commitment relates only to the service 
activity which is the subject of the contract; it 
does not confer entitlement to exercise the 
professional title of the Member State 
concerned UK. 
- The number of the persons covered by the 
service contract shall not  be larger than 
necessary to fulfil the contract, as it may be 
decided by the laws, regulations and 
requirements of the European Community and 
the Member State where the service is 
supplied UK.    
 - The service contract has to be obtained in one 
of the activities mentioned below , subject to a 
specific commitment being undertaken by the 
UK in the sector specific part  and anysubject 
to the  additional conditions mentioned 
therein in the subsector  by the Member State 
concerned:    
 - Legal services  
- Accounting s ervices  
- Taxation advisory services  
- Architectural services, urban 
planning and landscape architectural 
services  
- Engineering services, integrated 
engineering services  
- Computer and related services  
- Research and development services  
- Advertising  
- Management consulting services  
- Services related to management 
consulting  
- Technical testing and analysis 
services  
- Translation services  
- Construction services, site 
investigation work  
- Higher education services  
- Travel agencies and tour operator 
services  
- Entertainment ser vices    
  S/C/W/380  
 
- 18 - Modes of supply:  1. Cross -border  2. Consumption abroad  3. Commercial presence  4. Presence of natural pers ons 
Sector or Sub -sector  Limitations on Market Access  Limitations on National Treatment  Additional Commitments  
 - Services related to the sale of 
equipment or to the assignment of a 
patent    
II. SECTOR -SPECIFIC COMMITMENTS  
a) BUSINESS SERVICES  
A.    Professional Services  
 
a) Legal advice home country 
law and public international 
law (excluding EC law)   
  
 
 
1) None 
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except  as indicated in the horizontal 
section .  
 
CSS 
Unbound except as indicated in the horizontal 
section  and subject to the following specific 
limitations:  
 
University degree and professional qualifications 
and three years' professional experience in the 
sector.  
  
 
 
1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
  
b) Accounting services 
(CPC 86212 other than 
"auditing services", 86213, 
86219)  
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section . 
 
CSS 
Unbound except as indicated in the horizontal 
section and  subject to the following specific 
limitations:  
 
University degree and professional qualifications 
and three years' experience in the sector.  
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV   
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
   
  S/C/W/380  
 
- 19 - Modes of supply:  1. Cross -border  2. Consumption abroad  3. Commercial presence  4. Presence of natural pers ons 
Sector or Sub -sector  Limitations on Market Access  Limitations on National Treatment  Additional Commitments  
b) Auditing services6 
(CPC 86211 and 86212 
other than accounting 
services)  
 1) Unbound  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV   
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) Unbound  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV   
Unbound except as indicated in the hori zontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
b) Bookkeeping services 
(CPC 86220)  
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
  
c) Taxation Advisory Services 
(CPC 863: excluding 
representation in 
Court/tribunals)  
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except  as indicated in the horizontal 
sectio n.  
 
CSS 
Unbound except as indicated in the horizontal 
section and subject to the following specific 
limitations:  
 
University degree and professional qualifications 
and three years' experience in the sector.  
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
  
                                                
6 Given the fact tha t commercial presence is required to exercise any auditing activity, the cross -border mode is unbound. Only established statutory auditors can be 
approved by the national professional bodies. Approval is a necessary  pre-condition to exercising this activit y.  
  S/C/W/380  
 
- 20 - Modes of supply:  1. Cross -border  2. Consumption abroad  3. Commercial presence  4. Presence of natural pers ons 
Sector or Sub -sector  Limitations on Market Access  Limitations on National Treatment  Additional Commitments  
d) Architectural Services 
(CPC 8671)  
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV   
Unbound except  as indicated in the horizontal 
section .  
 
CSS 
Unbound except as indicated in the horizontal 
section and  subject to the following specific 
limitations:  
 
University degree and professional qualifications 
and three years' professional experience in the 
sector.  
 1) None  
2) None  
3) None  
4) Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
 
CSS 
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
  
e) Engineering services 
(CPC 8672)  
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV   
Unbound except as indicated in the horizontal 
section . 
 
CSS 
Unbound except as indicated in the horizontal 
section  and subject to the following specific 
limitations:  
 
University degree and professional qualifications 
and three years' professional experience in the 
sector.  
 
Compliance with an economic needs test is 
required.  
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV   
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
   
  S/C/W/380  
 
- 21 - Modes of supply:  1. Cross -border  2. Consumption abroad  3. Commercial presence  4. Presence of natural pers ons 
Sector or Sub -sector  Limitations on Market Access  Limitations on National Treatment  Additional Commitments  
f) Integrated Engineering 
Services (CPC 8673)  
 
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV   
Unbound except  as indicated in the horizontal 
section . 
 
CSS 
Unbound except as indicated in the horizontal 
section  and subject  to the following specific 
limitations:  
 
University degree and professional qualifications 
and three years' professional experience in the 
sector.  
 
Compliance with an economic needs test is 
required.  
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
  
g) Urban Planning and 
Landscape Architectural 
Services (CPC 8674)  
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except  as indicated in the horizontal 
section . 
 
CSS 
Unbound except as indicated in the horizontal 
section  and subject to the following specific 
limitations:  
 
University degree and professio nal qualifications 
and three years' professional experience in the 
sector.  
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
   
  S/C/W/380  
 
- 22 - Modes of supply:  1. Cross -border  2. Consumption abroad  3. Commercial presence  4. Presence of natural pers ons 
Sector or Sub -sector  Limitations on Market Access  Limitations on National Treatment  Additional Commitments  
h) Medical, Dental and 
Midwives Services 
(CPC 9312, part of 
CPC 93191)  
 
  
1) Unbound  
2) None  
3) Establishment for doctors under the National 
Health Service is subject to medical manpower 
planning.  
4) ICT and BV   
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
1) Unbound  
2) None  
3) None  
 
 
4) ICT and BV   
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound   
i) Veterinary services 
(CPC 932) 
 1) Unbound  
2) None  
3) Access through partnership or natural persons 
only. 
4) ICT and BV   
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) Unbound  
2) None  
3) None  
 
4) ICT and BV   
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
j)  Services provided by 
Nurses, Physiotherapists 
and Paramedical Personnel 
(part of CPC 931917). 1) Unbound  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) Unbound  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
                                                
7 Indicates that the service specified constitutes only a part of the total range of activities covered by the CPC concordance.   
  S/C/W/380  
 
- 23 - Modes of supply:  1. Cross -border  2. Consumption abroad  3. Commercial presence  4. Presence of natural pers ons 
Sector or Sub -sector  Limitations on Market Access  Limitations on National Treatment  Additional Commitments  
Supply of 
pharmaceutical goods  
to the general public 
(pharmacists)  
 
 
 1) Unbound  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) Unbound  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
k) Other  
Related Scientific Technical 
Consulting Services8 
(CPC 8675)  
 1) Unbound for exploration services  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) Unbound for exploration services  
2) None 
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
B. Computer and Related 
Services  
 
a) Consultancy Services 
related to the Installation of 
Computer Hardware 
(CPC 841) 
  
 
 
1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound   
 
 
1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
  
b) Software Implementation 
Services (CPC 842)  
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
  
                                                
8 The service involved excludes related scientific and technical consulting services on  operation of mines, etc.   
  S/C/W/380  
 
- 24 - Modes of supply:  1. Cross -border  2. Consumption abroad  3. Commercial presence  4. Presence of natural pers ons 
Sector or Sub -sector  Limitations on Market Access  Limitations on National Treatment  Additional Commitments  
 CSS 
Unbound  
 CSS 
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
  
c) Data Processing Services 
(CPC 843)  
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
  
d) Data Base Services 
(CPC 844) 
 
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) None  
2) None 
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
  
Maintenance and 
Repair (CPC 845)  
 
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
e) Other Computer Services 
(CPC 849)  1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
   
  S/C/W/380  
 
- 25 - Modes of supply:  1. Cross -border  2. Consumption abroad  3. Commercial presence  4. Presence of natural pers ons 
Sector or Sub -sector  Limitations on Market Access  Limitations on National Treatment  Additional Commitments  
 CSS 
Unbound  
 CSS 
Unbound   
C. Research and 
Development Services  
 
b) R&D Services on Social 
Sciences and Humanities 
(CPC 852) 
 
  
 
 
1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
 
 
1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
  
D. Real Estate Services9 
a) Involving Own or Leased 
Property (CPC 821).  
 
  
 
1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
 
1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
b) On a Fee or Contract Basis 
(e.g. Property Evaluation, 
Estate Management, etc.) 
(CPC 822)  1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) None  
2) None  
3) None 
4) ICT and BV   
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
                                                
9 The Service involved relates to the profession of real estate agents and does not affect any rights and/or restrictions on na tural and juridical persons purchasing real 
estate.   
  S/C/W/380  
 
- 26 - Modes of supply:  1. Cross -border  2. Consumption abroad  3. Commercial presence  4. Presence of natural pers ons 
Sector or Sub -sector  Limitations on Market Access  Limitations on National Treatment  Additional Commitments  
E. Rental/Leasing Services 
Without Operators  
 
a) Relating to ships 
(CPC 83103)  
 
  
 
 
1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound   
 
 
1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
b) Relating to Aircraft 
(CPC 83104)  
 
 
 1) None  
2) Aircraft used by Community UK air carriers have 
to be registered in the Member State licensing the 
air carrier or elsewhere in the Community UK. 
Waivers can be granted for short term lease 
contracts or under exceptional circumstances.  
3) To be registered in the aircraft register of these 
Member States the UK , the aircraft must be owned 
either by natural persons meeting the specific 
nationality criteria or by juridical persons meeting 
specific requirements regarding ownership of 
capital and control (including nationality of 
directors).  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated i n the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) None  
2) None  
 
 
 
 
3) None  
 
 
 
 
 
 
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
c) Relating to Other Transport 
Equipment (CPC 83101, 
83102, 83105)  
 
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
   
  S/C/W/380  
 
- 27 - Modes of supply:  1. Cross -border  2. Consumption abroad  3. Commercial presence  4. Presence of natural pers ons 
Sector or Sub -sector  Limitations on Market Access  Limitations on National Treatment  Additional Commitments  
d) Relating to Other Machinery 
and Equipment 
(CPC 83106, 83107, 
83108, 83109)  
 
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
Rental Services with 
Operators   
Rental of Vessels with 
Crew (CPC 7213  and, 
7223)  
 
 
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
Rental of Commercial Road 
Vehicles with Operator 
(CPC 7124)  1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
   
  S/C/W/380  
 
- 28 - Modes of supply:  1. Cross -border  2. Consumption abroad  3. Commercial presence  4. Presence of natural pers ons 
Sector or Sub -sector  Limitations on Market Access  Limitations on National Treatment  Additional Commitments  
F. Other Business Services  
 
a) Advertising (CPC 871)  
 
  
 
1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except  as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound except  as indicated in the horizontal 
section and subject to  the following specific 
limitations:  
 
Relevant qualifications and three years' 
professional experience.  
 
Compliance with an economic needs test is 
required.  
 
  
 
1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
 
  
b) Market Research and 
Opinion Polling (CPC 864)  
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
   
  S/C/W/380  
 
- 29 - Modes of supply:  1. Cross -border  2. Consumption abroad  3. Commercial presence  4. Presence of natural pers ons 
Sector or Sub -sector  Limitations on Market Access  Limitations on National Treatment  Additional Commitments  
c) Management Consulting 
Services (CPC 865)  
 
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section  
 
CSS 
Unbound except as indicated in the horizontal  
section  and subject to the following specific 
limitations:  
 
Unbound except for managers and senior 
consultants where: Uuniversity degree and three 
years' professional experience.  
 
Compliance with an economic needs test is 
required.  
 1) None  
2) None  
3) No ne 
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
  
d) Services Related to 
Management Consulting 
(CPC 866)  
 
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section  
 
CSS 
Unbound except as indicated in the horizontal 
section  and subject to the following specific 
limitations:  
 
Unbound ex cept for managers and senior 
consultants where: uUniversity degree and three 
years' professional experience.  
 
Compliance with an economic needs test is 
required.  
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
 
   
  S/C/W/380  
 
- 30 - Modes of supply:  1. Cross -border  2. Consumption abroad  3. Commercial presence  4. Presence of natural pers ons 
Sector or Sub -sector  Limitations on Market Access  Limitations on National Treatment  Additional Commitments  
e) Technical Testing and 
Analysis Services 
(CPC 8676)  
 
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section  
 
CSS 
Unbound except as indicated in the horizontal 
section  and subject to the following specific 
limitations:  
 
University degree or technical qualifications 
demonstrating knowledge and three years' 
professional experience  
 
Compliance with an economic needs test is 
required.  
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
  
f) Advisory and Consulting 
Services Relating to 
Agriculture, Hunting and 
Forestry  
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
g) Advisory and Consulting 
Services Relating to Fishing  
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  1) None  
2) None 
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
   
  S/C/W/380  
 
- 31 - Modes of supply:  1. Cross -border  2. Consumption abroad  3. Commercial presence  4. Presence of natural pers ons 
Sector or Sub -sector  Limitations on Market Access  Limitations on National Treatment  Additional Commitments  
h) Advisory and Consulting 
Services Relating to Mining  
 
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
k) Placement and Supply 
Services of Personnel  
 
Executive Search 
Services (CPC 87201)  
 
  
 
 
1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
 
 
1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
Placement Services 
(CPC 87202)  
 
 1) Unbound  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) Unbound  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
Supply Services of 
Office Support 
Personnel (CPC 87203)  
 
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
   
  S/C/W/380  
 
- 32 - Modes of supply:  1. Cross -border  2. Consumption abroad  3. Commercial presence  4. Presence of natural pers ons 
Sector or Sub -sector  Limitations on Market Access  Limitations on National Treatment  Additional Commitments  
Security Services 
(CPC 87302, 87303, 
87304, 87305)  
 
 1) None  
2) None 
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
n) Maintenance and Repair of 
Equipment (not including 
Maritime Vessels, Aircraft 
or Other Transport 
Equipment) (CPC 633, 
8861, 8866)  
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) None  
2) None  
3) None 
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
o)  Building -Cleaning Services 
(CPC 874)  
 1) Unbound* 
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) Unbound * 
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
p) Photographic Services 
(CPC 875 excluding retail)  
 
 1) Unbound * except for aerial photography: Nnone 
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) Unbound * except for aerial photography: nNone 
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
                                                
* A commitment on this mode of supply is not feasible   
  S/C/W/380  
 
- 33 - Modes of supply:  1. Cross -border  2. Consumption abroad  3. Commercial presence  4. Presence of natural pers ons 
Sector or Sub -sector  Limitations on Market Access  Limitations on National Treatment  Additional Commitments  
q) Packaging Services 
(CPC 876) 
 1) Unbound* 
2) None  
3) None 
4) ICT and BV  
 Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) Unbound * 
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
r) Printing and publishing 
(CPC 88442)  
 1) None  
2) None 
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
s) Convention Services  
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
                                                
* A commitment on this m ode of supply is not feasible    
  S/C/W/380  
 
- 34 - Modes of supply:  1. Cross -border  2. Consumption abroad  3. Commercial presence  4. Presence of natural pers ons 
Sector or Sub -sector  Limitations on Market Access  Limitations on National Treatment  Additional Commitments  
t) Other  
 
Translation Services 
(CPC 87905)  
 
  
 
1) None  
2) None  
3) None 
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound except as indicated in the horizontal 
section  and subject to the following specific 
limitations:  
 
Relevant qualifications and three years' 
professional experience.  
 
Comp liance with an economic needs test is 
required.  
  
 
1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
  
Interior Design 
Services ( part of  
CPC 87907)10 1) None 
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound   
2.C Telecommunications 
services11 
 
All services consisting of the 
transmission and reception of 
signals by any electromagnetic 1) None  
2) None  
3) None15 
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 The European Communities 
and their Member States UK 
undertake s the obligations 
contained in the reference 
paper attached in Annex I 
hereto  for the following 
services: additional 
                                                
10 Indicates that the service specified constitutes only a part of the total range of activities covered by the CPC concordance.  
11 Footnote for clarification purposes: The UK reserves its right to maintain public participation  in certain telecommunication operators in the future. This is not a market 
access limitation.  
15 Footnote for clarification purposes: Some EC Member States maintain public participation in certain telecommunication operato rs. EC Member States reserve their rights 
to maintain such public participation in th e future. This is not a market access limitation.   
  S/C/W/380  
 
- 35 - Modes of supply:  1. Cross -border  2. Consumption abroad  3. Commercial presence  4. Presence of natural pers ons 
Sector or Sub -sector  Limitations on Market Access  Limitations on National Treatment  Additional Commitments  
means12, excluding 
broadcasting13. 
 
These services do not cover the 
economic activity consisting of 
the provision of content which 
require telecommunications 
services  for their transport.  
 
Telecommunications services 
are the transport of electro -
magnetic signals – sound, data 
image and any combinations 
thereof, excluding 
broadcasting14. Therefore, 
commitments in this schedule 
do not cover the economic 
activity consistin g of content 
provision which require 
telecommunications services for 
its transport. The provision of 
that content, transported via a 
telecommunications service, is 
subject to the specific 
commitments undertaken by 
the European Communities and 
their Member State s in other 
relevant sectors.  
 
 CSS 
Unbound  CSS 
Unbound  commitments as contained in 
the attachment, all parts of 
which are equally binding.  
a) Voice telephone 
services (CPC7521)  
b) Packet -switched 
data transmission 
services (part of 
CPC 7523)  
c) C) Circuit switched 
data transmission 
services (part of 
CPC 7523)  
d) Telex services (part 
of CPC 7523)  
e) Telegraph services 
(CPC 7522)  
f) Facsimile services 
(part of CPC 7521 
+ part of CPC 
7523)  
g) Private leased 
circuit services 
(part of CPC 7522 
+ part of CPC 
7523)  
o) Mobile and 
personal 
communications 
services and 
systems  
                                                
12 Sub-sectors 2.C.h) to 2.C.m) of the Services Sectoral Classification List contained in MTN,GNS/W/120 (value -added services) and Sub -sectors 2.C.a) to  
2.C.g) of  that List are included here. Sub -sector 2.C.o) of that List is also included here to the extent that it falls under this definition. For the purpose of this  
Schedule, sub -sector 2.C.n) of that List ('On -line information and/or data processing (including t ransaction processing)' ) is a computer and related service and, as  
such, is reflected in this Schedule of Commitments under 1.B.  
13 Broadcasting is defined as the uninterrupted chain of transmission required for the distribution of tv and radio programme s ignals to the general public, but does not cover 
contribution links between operators.  
14 Broadcasting is defined as the uninterrupted chain of transmission required for the distribution of tv and radio programme si gnals to the general public, but does not cover 
contribution links between operators.   
  S/C/W/380  
 
- 36 - Modes of supply:  1. Cross -border  2. Consumption abroad  3. Commercial presence  4. Presence of natural pers ons 
Sector or Sub -sector  Limitations on Market Access  Limitations on National Treatment  Additional Commitments  
All sub -sectors     
Domestic and international  
Domestic and international 
services provided using  any 
network technology, on a 
facilities based or resale basis, 
for public and non -public use, in 
the following market segments 
(these correspond to the 
following CPC numbers: 7521, 
7522, 7523, 7524, 7525, 7526 
and 7529, broadcasting is 
excluded):  
 
a.Voice   telephone services  
b.Packet switched data 
transmission services  
c.Circuit -switched data 
transmissions services  
d.Telex services  
e.Telegraph services  
f.Facsimile services  
g.Leased circuit services  1) None  
2) None  
3) None  
4) Unbound except as indicated  in the horizontal 
section.  1) None  
2) None  
3) None  
4) Unbound except as indicated in the horizontal 
section.   
h.Value -added services* 
Electronic Mail, Voice Mail, 
On-line Information and Data 
Base Retrieval, EDI, Code and 
Protocol Conversion  1) None  
2) None 
3) None  
4) Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  1) None  
2) None  
3) None  
4) Unbound except as indicated in the horizontal 
section.   
o. Other services  
Mobile and personal 
communication services and 
systems  1) None  
2) None  
3) None  
4) Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  1) None  
2) None  
3) None  
4) Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
  
                                                
* Excludes voice telephone, packet and circuit switched data services, telegraph, telex, mobile radio telephone, paging and sate llite services.   
  S/C/W/380  
 
- 37 - Modes of supply:  1. Cross -border  2. Consumption abroad  3. Commercial presence  4. Presence of natural pers ons 
Sector or Sub -sector  Limitations on Market Access  Limitations on National Treatment  Additional Commitments  
3. CONSTRUCTION AND 
RELATED ENGINEERING 
SERVICES (CPC 511, 512, 
513, 514, 515, 516, 517, 
518) 1) Unbound* except for 5111 and 5114: Nnone 
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS: for CPC 5111 only:  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section  and subject to the following specific 
limitations: for Site investigation work (CPC 5111) 
where: as indicated in the horizontal section under 
(4) (iii) and subject to the following specific 
limitations:  
 
University degree and professional qualifications 
and three years' professional experience in the 
sector.  
 
Compliance with an economic needs test is 
required.  
 1) Unbound * except for CPC 5111 and 5114: nNone 
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
  
4. DISTRIBUTION SERVICES15 
 
A. Commission Agents' 
Services  (CPC 621)  
 
  
 
1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
 
1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
                                                
* A commitment on this mode of supply is not feasible.  
15 Excluding trade in arms, chemical products, explosives and precious metals.   
  S/C/W/380  
 
- 38 - Modes of supply:  1. Cross -border  2. Consumption abroad  3. Commercial presence  4. Presence of natural pers ons 
Sector or Sub -sector  Limitations on Market Access  Limitations on National Treatment  Additional Commitments  
B. Wholesale Trade Services  
(CPC 622)  
 
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
C. Retailing Services  
(CPC 631, 632, 633, 
61112, 6113, 6121 
excluding 63211)  
 1) Unbound except for mail order: Nnone 
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) Unbound except for mail order: Nnone 
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
D. Franchising  (CPC 8929)  1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
5. PRIVATELY FUNDED 
EDUCATION SERVICES  
 
A. Primary Education Services  
(CPC 921)  
  
 
 
1) None  
2) None 
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
 
 
1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
   
  S/C/W/380  
 
- 39 - Modes of supply:  1. Cross -border  2. Consumption abroad  3. Commercial presence  4. Presence of natural pers ons 
Sector or Sub -sector  Limitations on Market Access  Limitations on National Treatment  Additional Commitments  
B. Secondary Education 
Services  (CPC 922)  
 
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
C. Higher Education Services  
(CPC 923)  
 
 
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
  
D. Adult Education Services  
(CPC 924)  
 
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
   
  S/C/W/380  
 
- 40 - Modes of supply:  1. Cross -border  2. Consumption abroad  3. Commercial presence  4. Presence of natural pers ons 
Sector or Sub -sector  Limitations on Market Access  Limitations on National Treatment  Additional Commitments  
6. ENVIRONMENTAL SERVICES  
 
A. Sewage Disposal Services  
(CPC 9401)  
 
  
 
1) Unbound* 
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
 
1) Unbound * 
2) None  
3) None 
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
B. Refuse Disposal Services  
(CPC 9402)  
 
 1) Unbound * 
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
CSS 
Unbound  
 1) Unbound * 
2) None 
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
CSS 
Unbound  
  
C. Sanitation and Similar 
Services  (CPC 9403)  
 
 1) Unbound* 
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) Unbound * 
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
Cleaning Services of 
Exhaust Gases (CPC 9404)  
 1) Unbound * 
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  1) Unbound * 
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound   
                                                
* A commitment on this mode of supply is not feasible.  
  
  S/C/W/380  
 
- 41 - Modes of supply:  1. Cross -border  2. Consumption abroad  3. Commercial presence  4. Presence of natural pers ons 
Sector or Sub -sector  Limitations on Market Access  Limitations on National Treatment  Additional Commitments  
Nature and Landscape 
Protection Services 
(CPC 9406)  
 
 1) Unbound * 
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) Unbound * 
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
D. Other Environmental 
Protection Services  
(CPC 9409)  1) Unbound * 
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) Unbound * 
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
7. FINANCIAL SERVICES SECTOR16 
 
1. The Communities and their Member States UK undertake s commitments on Financial Services in accordance with the provisions of the "Understanding on 
Commitments in Financial Services" (the Understanding).  
2. These commitments are subject to the limitations on market access and national treatment in the "all sect ors" section of this schedule and to those relating to the 
subsectors listed below.  
3. The market access commitments in respect of modes (1) and (2) apply only to the transactions indicated in paragraphs B.3 and B.4 of the market access section of 
the Underst anding respectively.  
4. Notwithstanding note 1. above, the market access and national treatment commitments in respect of mode (4) on financial servi ces are those in the "all sectors" 
section of this schedule.  
5. The admission to the market of new financial ser vices or products may be subject to the existence of, and consistency with, a regulatory framework aimed at 
achieving the objectives indicated in Article 2(a) of the Financial Services Annex.  
6. As a general rule and in a non -discriminatory manner, financial institutions incorporated in a Member State of the Community the UK  must adopt a specific legal form.  
 
                                                
16 Unlike foreign subsidiaries, branches established directly in a Member State by a non -Community financial institution are  not, with certain limited exceptions, subject to 
prudential regulations harmonised at Community level which enable such subsidiaries to benefit from enhanced facilities to se t up new establishments and to provide cross -border 
services throughout the Commu nity. Therefore, such branches receive an authorisation to operate in the territory of a Member State under conditions equiva lent to those applied 
to domestic financial institutions of that Member State, and may be required to satisfy a number of specific prudential requirements such as, in the case of banking and securities, 
separate capitalisation and other solvency requirements and reporting and publication of accounts requirements or, in the cas e of insurance, specific guarantee and deposit 
requirements , a separate capitalisation, and the localisation in the Member State concerned of the assets representing the technical rese rves and at least one third of the solvency 
margin. Member States may apply the restrictions indicated in this schedule only with r egard to the direct establishment from a third country of a commercial presence or to the 
provision of cross -border services from a third country; consequently, a Member State may not apply these restrictions, including those concerni ng establishment, to t hird-country  
  S/C/W/380  
 
- 42 - Modes of supply:  1. Cross -border  2. Consumption abroad  3. Commercial presence  4. Presence of natural pers ons 
Sector or Sub -sector  Limitations on Market Access  Limitations on National Treatment  Additional Commitments  
A. Insurance and Insurance -
Related Services  
 
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) None 
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 The European Communities 
and their Member States UK 
undertake s additional 
commitments as contained in 
the attachment Annex II to 
this schedule.  
 
 
B. Banking  and Other 
Financial Services  
(excluding insurance)  1) None  
2) Sterling issues, including privately led issues, 
can be lead managed only by a firm established in 
the European Economic Area UK. 
3)  
 
- The establishment of a specialised 
management company is re quired to perform 
the activities of management of unit trusts 
and investment companies (Article 6 and 13 
of UCITS Directive, 85/611/ECC). . 
 
- Only firms having their registered office in the 
Community UK can act as depositories of the 
assets of investment fu nds (Articles 8.1 and 
15.1 of the UCITS Directive, 85/611/ECC). . 
 
- Inter-dealer brokers, which are a category of 
financial institutions dealing in Government 
debt, are required to be established in the 
European Economic Area UK and separately 
capitalised.  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) None  
2) None  
 
 
3) None  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 The European Communities 
and their Member States UK 
undertake s additional 
commitments as contained in 
the attachment Annex II to 
this schedule.  
 
 
                                                
subsidiaries established in other Member States of the Community, unless these restrictions can also be applied to companies or nationals of other Member States in conformity 
with Community law.   
  S/C/W/380  
 
- 43 - Modes of supply:  1. Cross -border  2. Consumption abroad  3. Commercial presence  4. Presence of natural pers ons 
Sector or Sub -sector  Limitations on Market Access  Limitations on National Treatment  Additional Commitments  
8. HEALTH SERVICES AND 
SOCIAL SERVICES  
 
A. Hospital Services  
(CPC 9311)  
 
  
 
 
1) Unbound  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
 
 
1) Unbound  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
B. Social Services  
 
Only Cconvalescent 
and Rest Houses, Old 
People's Homes   
 
1) Unbound  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
 
1) Unbound  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
9. TOURISM AND TRAVEL 
RELATED SERVICES  
 
A. Hotels, Restaurants and 
Catering  (CPC 641, 642, 
643) (excluding catering in 
transport services sector)  
 
  
 
 
1) Unbound* except for catering: none  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
 
 
1) Unbound * except for catering:  none 
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
                                                
* A commitment on this mode of supply is not fea sible.  
  S/C/W/380  
 
- 44 - Modes of supply:  1. Cross -border  2. Consumption abroad  3. Commercial presence  4. Presence of natural pers ons 
Sector or Sub -sector  Limitations on Market Access  Limitations on National Treatment  Additional Commitments  
B. Travel Agencies and Tour 
Operators Services  
(including tour managers) 
(CPC 7471)  
 
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound except as indicated in the horizontal section  
  
C. Tourist Guides Services  
(CPC 7472)  1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound   
10. RECREATIONAL, CULTURAL 
AND SPORTING SERVICES 
(other than Audi o-visual 
Services)  
 
A. Entertainment Services  
(including Theatre, Live 
Bands and Circus Services) 
(CPC 9619)  
 
  
 
 
 
 
1) Unbound  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
 
 
 
 
1) Unbound  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound except  as indicated in the horizontal section  
   
  S/C/W/380  
 
- 45 - Modes of supply:  1. Cross -border  2. Consumption abroad  3. Commercial presence  4. Presence of natural pers ons 
Sector or Sub -sector  Limitations on Market Access  Limitations on National Treatment  Additional Commitments  
B. News and Press Agency 
Services  (CPC 962)  
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal  
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
C. Sporting and Other 
Recreational Services other 
than Gambling and Betting 
Services  (CPC 9641, 96491)  
 
 
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
11. TRANSPORT SERVICES  
 
A. Air Transport Services   
 
a) Maintenance and Repair of 
Aircraft and parts thereof  
 
  
 
 
 
1) Unbound* 
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
 
 
 
1) Unbound * 
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
                                                
* A commitment on this mode of supply is not feasible .  
  S/C/W/380  
 
- 46 - Modes of supply:  1. Cross -border  2. Consumption abroad  3. Commercial presence  4. Presence of natural pers ons 
Sector or Sub -sector  Limitations on Market Access  Limitations on National Treatment  Additional Commitments  
Sales and Marketing  
 
 
 
 1) None  
 
2) None  
3) None  
 
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) For distribution through CRS of air transport 
services provided by CRS parent carrier: unbound.  
2) None  
3) For distribution through CRS of air transport 
services provided by CRS parent carrier: unbound.  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
Computer Reservations 
System  
 
 1) None  
 
 
2) None 
3) None  
 
 
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  1) For obligations of parent or participating carriers 
in respect of a CRS controlled by an air carrier of one 
or more third other countries: unbound.  
2) None  
3) For obligations of parent or participating carriers 
in respect of a CRS controlled by an air carrier of one 
or more third other countries: unbound.  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
B. Rail Transport Services  
 
a) Maintenance and Repair of 
Rail Transport Equipment 
(CPC 8868)  
  
 
1) Unbound* 
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
 
1) Unbound * 
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
                                                
* A commitment on this mode of supply is not feasible.   
  S/C/W/380  
 
- 47 - Modes of supply:  1. Cross -border  2. Consumption abroad  3. Commercial presence  4. Presence of natural pers ons 
Sector or Sub -sector  Limitations on Market Access  Limitations on National Treatment  Additional Commitments  
C. Road Transport Services  
 
a) Passenger Transportation 
(CPC 71213, 7122)  
  
1) Unbound  
2) None  
3) For transport within a Member State the UK  
(cabotage), by a carrier established outside that 
Member State the UK: unbound except for rental of 
non-scheduled services of buses with operator ( part 
of 71223 )17 where no limitation will apply  as from 
1996. 
For 71221 (taxi services): economic needs test18 
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section . 
 
CSS 
Unbound  
  
1) Unbound  
2) None  
3) Unbound for transport within a Member State the 
UK (cabotage), by a carrier established outside that 
Member State the UK . 
 
 
 
 
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
b) Freight Transportation 
(CPC 7123)  
 1) Unbound  
2) None  
3) For transport within a Member State by a carrier 
established in another Member State: 
unbound None. 
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) Unbound  
2) None  
3) For transport within a Member State by a carrier 
established in another Member State: unbound. None 
 
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
d) Maintenance and Repair of 
Road Transport Equipment 
(CPC 6112)  
 
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
                                                
17 Indicates that the service specified constitutes only a part of the total range of activities by the CPC concordance.  
18 Needs test based on the number of service suppliers in the local geographic area.   
  S/C/W/380  
 
- 48 - Modes of supply:  1. Cross -border  2. Consumption abroad  3. Commercial presence  4. Presence of natural pers ons 
Sector or Sub -sector  Limitations on Market Access  Limitations on National Treatment  Additional Commitments  
D. Services auxiliary to all 
modes of transport  
 
a) Storage and Warehouse 
Services (CPC 742) (other 
than in ports)  
  
 
 
1) Unbound* 
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
 
 
1) Unbound * 
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
b) Freight Transport 
Agency/Freight Forwarding 
Services (CPC 748)  
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
Pre-Shipment Inspection 
(part of CPC 749)19 
 
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
                                                
* A commitment on this mode of supply is not feasible.  
19 Indicates that a service specified constitutes only a part of the total range of activities covered by the CPC concordance.   
  S/C/W/380  
 
- 49 - Modes of supply:  1. Cross -border  2. Consumption abroad  3. Commercial presence  4. Presence of natural pers ons 
Sector or Sub -sector  Limitations on Market Access  Limitations on National Treatment  Additional Commitments  
E. Other Transport Services  
 
Land Transport 
(Provision of Combined 
Transport Service)  
 1) Unbound  
2) None  
3) None, without any prejudice to the limitations 
affecting any given mode of transport.  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  1) Unbound  
2) None  
3) None, without any prejudice to the limitations 
affecting any given mode of transport.  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in th e horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
 
 
_______________  
 
 S/C/W/380  
 
- 50 - 
 
  ANNEX I  
REFERENCE PAPER  ADDITIONAL COMMITMEN T BY THE EUROPEAN CO MMUNITIES  
 AND THEIR MEMBER ST ATES  
 
 
SCOPE:  
 
The following are definitions and principles on the regulatory framework for the basic 
telecommunications services underpinning the market access commitments by the United Kingdom 
of Great Britain and Northern Ireland. European Communities and their Member States.  
 
DEFINITIONS:  
 
User mean s service consumer s and service suppliers.  
 
Essential facilities mean facilities of a public telecommunications transport network and service 
that 
 
a) are ex clusively or predominantly provided by a single or limited number of s uppliers; and  
b) cannot feasibly be economically or technically substituted in order to provide a service.  
 
A major supplier is a supplier which has the ability to materially affect the terms of participation 
(having regard to price and supply) in the relevan t market for basic telecommunications services as 
a result of:  
 
a) control over essential facilities; or  
b) use of its position in the market.  
 
1. COMPETITIVE SAFEGUARDS:  
 
1.1. Prevention of anti -competitive practices in telecommunications : 
 
Appropriate measures  shall be maintained for the purpose of preventing suppliers who, alone or 
together, are a major supplier from engaging in or continuing anti -competitive practices.  
 
1.2. Safeguards : 
 
The anti -competitive practices referred to above shall include in partic ular: 
 
a) engaging in anti -competitive cross -subsidization;  
b) using information obtained from competitors with anti -competitive results; and  
c) not making available to other services suppliers on a timely basis technical information 
about essential facilities and commercially relevant information which are necessary for 
them to provide services.  
 
2. INTERCONNECTION:  
 
2.1. This section applies to linking with suppliers providing public telecommunications transport 
networks or services in order to allow the users of one supplier to communicate with users of another 
supplier and to access services provided by another supplier.  
 
2.2. Interconnection to be ensured : 
 
Within the limits of permitted market access, interconnection with a major supplier will be ensured 
at any  technically feasible point in the network. Such interconnection is provided1: 
 
                                                
1 Suppliers of services or networks not generally available to the public, such as closed user groups, 
have guaranteed rights to connect with the public telecommunications transport network or services on terms, S/C/W/380  
 
- 51 - 
 
  a) under non -discriminatory terms, conditions (including technical standards and 
specifications) and rates and of a quality no less favourable than that provided for its own 
like services or for like services of non -affiliated service suppliers or for its subsidiaries or 
other affiliates2; 
b) in a timely fashion, on terms, conditions (including technical standards and specifications) 
and cost -oriented rates that are transparent, reaso nable, having regard to economic 
feasibility, and sufficiently unbundled so that the supplier need not pay for network 
components or facilities that it does not require for the service to be provided; and  
c) upon request, at points in addition to the network termination points offered to the 
majority of users, subject to charges that reflect the cost of construction of necessary 
additional facilities.  
 
2.3. Public availability of the procedures for interconnection negotiations : 
 
The procedures applicable for i nterconnection to a major supplier will be made publicly available.  
 
2.4. Transparency of interconnection arrangements : 
 
It is ensured that a major supplier will make publicly available either its interconnection agreements 
or a reference interconnection o ffer. 
 
2.5. Interconnection: dispute settlement : 
 
A service supplier requesting interconnection with a major supplier will have recourse, either:  
 
a) at any time or  
b) after a reasonable period of time which has been made publicly known to an independent 
domesti c body, which may be a regulatory body as referred to in paragraph 5 below, to 
resolve disputes regarding appropriate terms, conditions and rates for interconnection 
within a reasonable period of time, to the extent that these have not been established 
previously.  
 
3. UNIVERSAL SERVICE:  
 
Any Member has the right to define the kind of universal service obligation it wishes to maintain. 
Such obligations will not be regarded as anti -competitive per se , provided they are administered in 
a transparent, non -discriminatory and competitively neutral manner and are not more burdensome 
than necessary for the kind of universal service defined by the Member.  
 
4. PUBLIC AVAILABILITY OF LICENSING CRITERIA:  
 
Where a licence is required, the following will be made publicly available:  
 
a) all the licensing criteria and the period of time normally required to reach a decision 
concerning an application for a licence and  
b) the terms and conditions of individual licences.  
 
The reasons for the denial of a licence will be made known to the applicant upon request.  
 
5. INDEPENDENT REGULATORS:  
 
The regulatory body is separate from, and not accountable to, any supplier of basic 
telecommunications services. The decisions of and the procedures used by regulators shall be 
impartial with respect  to all market participants.  
 
                                                
conditions and rates which are non -discriminat ory, transparent and cost -oriented. Such terms, conditions and 
rates may, however, vary from the terms, conditions and rates applicable to interconnection between public 
telecommunications networks or services.  
2 Different terms, conditions and rates may b e set in the Communities UK for operators in different 
market segments, on the basis of non -discriminatory and transparent national licensing provisions, where such 
differences can be objectively justified because these services are not considered "like ser vices".  S/C/W/380  
 
- 52 - 
 
  6. ALLOCATION AND USE OF SCARCE RESOURCES:  
 
Any procedures for the allocation and use of scarce resources, including frequencies, numbers and 
rights of way, will be carried out in an objective, timely, transparent and non -discriminatory manner. 
The current state of allocated frequency bands will be made publicly available, but detailed 
identification of frequencies allocated for specific government uses is not required.  
 
 
_______________  
 
 
  S/C/W/380  
 
- 53 - 
 
  ANNEX II  
ADDITIONAL COMMITMEN TS BY THE EUROPEAN COMMUNI TIES  
AND THEIR MEMBER STA TES CONCERNING FINANCIAL  SERVICES  
 
 
 
INSURANCE  
 
a) The European Communities and their Member States note the close co -operation among the 
insurance regulatory and supervisory authorities of the Member States and  encourage their efforts 
to promote improved supervisory standards.  
 
ab) Member States The UK  will make their its best endeavours to consider within 6 months complete 
applications for licenses to conduct direct insurance underwriting business, through the 
establishment in a Member State the UK  of a subsidiary in accordance with the legislation of that 
Member State the UK , by an undertaking governed by the laws of a nother  third country WTO Member . 
In cases where such applications are refused, the Member State UK authority will make its best 
endeavours to notify the undertaking in question and give the reasons for the refusal of the 
application.  
 
bc) The supervisory authorities of the Member States UK will make their best endeavours to respond 
without undue delay to  requests for information by applicants on the status of complete applications 
for licences to conduct direct insurance underwriting business, through the establishment in a 
Member State the UK  of a subsidiary in accordance with the legislation of that Member State the UK  
by an undertaking governed by the laws of a nother  third country WTO Member . 
 
d) The European Communities and their Member States will make their best endeavours to examine 
any questions pertaining to the smooth operation of the internal m arket in insurance, and consider 
any issues that might have an impact on the internal market in insurance.  
 
de) The European Communities and their Member States UK notes that, as regards motor insurance, 
under EC law as in force on 31 December 1997, and wi thout prejudice to future legislation, premiums 
may be calculated taking several risk factors into account.  
 
ef) The European Communities and their Member States UK notes that, under EC law, as in force on 
31 December 1997, and without prejudice to future l egislation, the prior approval by national 
supervisory authorities of policy conditions and scales of premiums that an insurance undertaking 
intends to use is generally not required.  
 
fg) The European Communities and their Member States UK notes that, under EC law, as in force on 
31 December  1997, and without prejudice to future legislation, the prior approval by national 
supervisory authorities of increases in premium rates i sn generally not required.  
 
OTHER FINANCIAL SERVICES  
 
a) In application of the  relevant EC Directives, Member States The UK  will make their its best 
endeavours to consider within 12 months complete applications for licenses to conduct banking 
activities, through the establishment in a Member State the UK  of a subsidiary in accordance with 
the legislation of that Member State the UK , by an undertaking governed by the laws of a nother  third 
country WTO Member . In cases where such applications are refused, the Member State UK will make 
its best endeavours to notify the undertaking in question  and give the reasons for the refusal of the 
application.  
 
b) Member States The UK  will make their its best endeavours to respond without undue delay to 
requests for information by applicants on the status of complete applications for licenses to conduct 
banking activities, through the establishment in a Member State  the UK  of a subsidiary in accordance 
with the legislation of that Member State the UK , by an undertaking governed by the laws of a nother  
third country WTO Member . 
 
c) In application of the relevant EC Directives, Member States The UK  will make their its best 
endeavours to consider within 6 months complete applications for licenses to conduct investment S/C/W/380  
 
- 54 - 
 
  services in the securities field, as defined in the Investment Services Directive, through the 
establishment in a Member State the UK  of a subsidiary in accordance with the legislation of that 
Member State the UK , by an undertaking governed by the laws of a nother  third country WTO Member . 
In cases where such applications are refused, the Member Sta teUK will make its best endeavours to 
notify the undertaking in question and give the reasons for the refusal of the application.  
 
d) Member States The UK  will make their its best endeavours to respond without undue delay to 
requests for information by appl icants on the status of complete applications for licenses to conduct 
investment services in the securities area, through the establishment in a Member State the UK  of a 
subsidiary in accordance with the legislation of that Member State the UK , by an underta king 
governed by the laws of a nother  third country WTO Member . 
 
_______________  
 
  
  S/C/W/380  
 
- 55 - PART IV  
CLEAN VERSION OF THE  UK SCHEDULE  
 
UNITED KINGDOM OF GR EAT BRITAIN AND NORT HERN IRELAND – SCHEDULE OF SPECIFIC  COMMITMENTS  
1. The rights and obligations from the GATS, including the schedule of commitments , shall have no self -executing effect and thus confer no rights directly to 
individual natural persons or juridical persons.  
 
Modes of supply:  1. Cross -border  2. Consumption abroad  3. Commercial presence  4. Presence of natural persons  
Sector or Sub -sector  Limitations on Market Access  Limitations on National Treatment  Additional Commitments  
I. HORIZONTAL COMMITMENTS  
ALL SECTORS INCLUDED IN THIS 
SCHEDULE  Public Utilities  
 
3) Services considered as public utilities at a 
national or local level may be subject to public 
monopolies or to exclusive rights granted to private 
operators.1  
  
 
 
 
 
 
  
 Legal Entities  
 
3) None  
 Legal Entities  
 
a) Limitations on  branches, agencies and 
representative offices  
 
3) Treatment accorded to subsidiaries (of companies 
of another WTO Member) formed in accordance with 
UK law and having their registered office, central 
administration or principal place of business within 
the UK is not extended to branches or agencies  
established in the UK by a company of another WTO 
Member.   
                                                
1 Explanatory Note: Public utilities exist in sectors such as related scientific and technical consulting services, R&D service s on social sciences and humanities, technical 
testing and analysis services, environmental services, health services, tr ansport services and services auxiliary to all modes of transport. Exclusive rights on such services are often 
granted to private operators, for instance operators with concessions from public authorities, subject to specific service ob ligations. Given tha t public utilities often also exist at the 
sub-central level, detailed and exhaustive sector -specific scheduling is not practical. This limitation does not apply to telecommunications and to computer and related servic es.  
  S/C/W/380  
 
- 56 - Modes of supply:  1. Cross -border  2. Consumption abroad  3. Commercial presence  4. Presence of natural persons  
Sector or Sub -sector  Limitations on Market Access  Limitations on National Treatment  Additional Commitments  
  b) Limitations on Subsidiaries  
 
3) Treatment less favourable may be  
accorded to subsidiaries (of companies of another 
WTO Member) formed in accordance w ith UK law 
which have only their registered office in the UK, 
unless it can be shown that they possess an effective 
and continuous link with the economy of the UK.  
  
  c) Limitations additional to those under a) 
and b)  
 
3) None  
 
4) None  
  
  Subsidies  
 
3) None, other than  for branches established in the 
UK by a company of another WTO Member. Eligibility 
for subsidies may be limited to juridical persons 
established within the territory of the UK or a 
particular geographical sub -division thereof. 
Unbound for subsidies for research and 
development. The supply of a service, or its 
subsidisation, within the public sector is not in 
breach of this commitment.  
4) To the extent that any subsidies are made 
available to natural persons, their availability may 
be limite d to nationals of the UK.  
  
 Investments  
 
3) None  
 
Real Estate Purchases  
 
None 
 
Exchange Regime  
 
1), 2) None  Investments  
 
3) None  
 
Real Estate Purchases  
 
None 
 
Exchange Regime  
 
4) None    
  S/C/W/380  
 
- 57 - Modes of supply:  1. Cross -border  2. Consumption abroad  3. Commercial presence  4. Presence of natural persons  
Sector or Sub -sector  Limitations on Market Access  Limitations on National Treatment  Additional Commitments  
 Categories of natural persons covered under 
Mode 4  
 
4) Unbound except for measures concerning the 
entry into and temporary stay2 within the UK, of the 
following categories of natural persons providing 
services:  
 Categories of natural persons covered under 
Mode 4  
 
4) Unbound except as indicated below.   
 (i) Intra -corporate transfers (ICT):  
 
Access is subject to the following conditions.  
- the natural person concerned must work within a 
juridical person other than a non profit making 
organisation, established in the territory of a WTO 
member and have been employed by it  or have been 
a partner in it (other than as a majority shareholder) 
for at least the year immediately preceding the date 
of admission.  
- the natural person is temporarily transferred in the 
context of the provision of a service through 
commercial presence  in the territory of the UK.  
- the natural person is temporarily transferred in the 
context of the provision of a service through 
commercial presence in the UK.  
- the juridical person concerned must have their 
principal place of business in the territory  of a WTO 
Member other than the  UK and the transfer must be 
to an establishment (subsidiary, branch, office) of 
that juridical person, effectively providing like 
services in the territory of the UK.  (i) Intra -corporate transfers  (ICT) : 
 
Unbound except for measures concerning the 
categories of natural persons referred to and 
committed in the Market Access column.  
  
                                                
2 All other requirements of the UK ’s laws and regulations regarding entry, stay, work and social security measures shall continue to apply, including regulatio ns concerning 
period of stay, minimum wages as well as collective wage agreements.   
  S/C/W/380  
 
- 58 - Modes of supply:  1. Cross -border  2. Consumption abroad  3. Commercial presence  4. Presence of natural persons  
Sector or Sub -sector  Limitations on Market Access  Limitations on National Treatment  Additional Commitments  
 - the natural person concerned must belong to one 
of the following categories:  
   
 a) Persons working in a senior position within a 
juridical person, who primarily direct the 
management of the establishment, receiving 
general supervision or direction principally 
from the board of directors or stockholders of 
the business or their equivalent, including:  
 
- directing the establishment or a 
department or sub -division of the 
establishment;  
- supervising and controlling the work of 
other supervisory, professional or 
managerial employees;  
- having the authority personally to hire and 
fire or recommend hiring, firing or other 
personnel actions.  
   
 b) Persons working within a juridical person who 
possess uncommon knowledge essential to the 
establishment's service, research equipment, 
techniques or management. In assessing such 
knowledge, account will be taken not only of 
knowledge specific to the establ ishment, but 
also of whether the person has a high level of 
qualification referring to a type of work or 
trade requiring specific technical knowledge, 
including membership of an accredited 
profession.  
   
 An economic needs test will not be required.  
 
The duration of "temporary stay " of intra -corporate 
transfers is defined by the UK laws and regulations 
regarding entry, stay and work.     
  S/C/W/380  
 
- 59 - Modes of supply:  1. Cross -border  2. Consumption abroad  3. Commercial presence  4. Presence of natural persons  
Sector or Sub -sector  Limitations on Market Access  Limitations on National Treatment  Additional Commitments  
 (ii) Business Visitors (BV):  
Entry and temporary stay of the following categories 
is permitted without application o f an economic 
needs test:  
 
a) Service sellers:  Persons not residing in the 
territory of the UK, who are representatives of 
a service supplier and are seeking temporary 
entry for the purpose of negotiating for the 
sale of services or entering into agreements to 
sell services for that service provider, where 
those representatives will not be engaged in 
making direct sales to the general public or in 
supplying services themselves.  
 
b) Establishment of commercial presence : 
Persons working in a senior position, as 
defined in i) a) above, within a juridical 
person, who are responsible for the setting up, 
in the UK, of a commercial presence of a 
service provider of another WTO Member 
when:  
 
- the representatives are not engaged in 
making direct sales or supplying services; 
and 
- the service provider has its principal  place 
of business in the territory of another 
WTO Member and has no other 
representative, office, branch or 
subsidiary in the UK.  
 
The duration of "temporary stay " of business visitors 
is defined by the UK laws and regulations regarding 
entry, stay and wo rk. (ii) Business visitors (BV):  
Unbound except for measures concerning the 
categories of natural persons referred to and 
committed in the Market Access column.  
   
  S/C/W/380  
 
- 60 - Modes of supply:  1. Cross -border  2. Consumption abroad  3. Commercial presence  4. Presence of natural persons  
Sector or Sub -sector  Limitations on Market Access  Limitations on National Treatment  Additional Commitments  
 (iii) Contractual service suppliers (CSS):  
 
Access is subject to the following conditions:  
 
- The natural persons are engaged in the supply 
of a service on a temporary basis as 
employees of a juridical person, who has no 
commercial presence in the UK.  (iii) Contractual service suppliers (CSS):  
 
Unbound except for measures concerning the 
categories  of natural persons referred to and 
committed in the Market Access column.   
 - The juridical person has obtained a service 
contract, for a period not exceeding 3 months 
from a final consumer in the UK, through an 
open tendering procedure or any other 
procedure which guarantees the bona fide 
character of the contract (e.g. advertisement 
of the availability of the contract) where this 
requirement exists or is introduced, pursuant 
to the laws, regulations and requirements of 
the UK.    
 - The natural person  seeking access should be 
offering such services as an employee of the 
juridical person supplying the service for at 
least the year immediately preceding such 
movement.    
 - The temporary entry and stay within the UK 
shall be for a period of not more than three 
months in any 12 months period or for the 
duration of the contract, whatever is less.    
 - The natural person must possess the 
necessary academic qualifications and 
professional experience as specified for the 
sector or activity concerned in the UK.    
 - An economic needs test will not be required 
except where otherwise indicated for a specific 
sub-sector.    
 - The commitment relates only to the service 
activity which is the subject of the contract; it 
does not confer entitlement to exercise the 
professional title of the UK.     
  S/C/W/380  
 
- 61 - Modes of supply:  1. Cross -border  2. Consumption abroad  3. Commercial presence  4. Presence of natural persons  
Sector or Sub -sector  Limitations on Market Access  Limitations on National Treatment  Additional Commitments  
 - The number of the persons covered by the 
service contract shall not be larger than 
necessary to fulfil the contract, as it may be 
decided by the laws, regulations and 
requirements of the UK.    
 - The service contract has to be obtained in one 
of the activities mentioned below, subject to a 
specific commitment being undertaken by the 
UK in the sector specific part and any 
additional conditions mentioned therein:  
 
- Legal services  
- Accounting services  
- Taxation advisory services  
- Architectural services, urban planning 
and landscape architectural services  
- Engineering services, integrated 
engineering services  
- Advertising  
- Management consulting services  
- Services related to management 
consulting  
- Technical testing and analysis 
services  
- Translation services  
- Construction services, site 
investigation work  
    
  S/C/W/380  
 
- 62 - Modes of supply:  1. Cross -border  2. Consumption abroad  3. Commercial presence  4. Presence of natural persons  
Sector or Sub -sector  Limitations on Market Access  Limitations on National Treatment  Additional Commitments  
II. SECTOR -SPECIFIC COMMITMENTS  
1. BUSINESS SERVICES  
A. Professional Services  
 
a) Legal advice home country 
law and public international 
law  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
  
 
 
1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section  
 
CSS 
Unbound except as indicated in the horizontal 
section and subject to the following specific 
limitations:  
 
University degree and professional qualifications 
and three years ' professional experience in the 
sector.  
  
 
 
1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
 
 
 
 
  
b) Accounting services 
(CPC 86212 other than 
"auditing services ", 86213, 
86219)  
 
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound except as indicated in the horizontal 
section and  subject to the following specific 
limitations:  
 
University degree and professional qualifications 
and three years ' experience in the sector.  
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV   
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
   
  S/C/W/380  
 
- 63 - Modes of supply:  1. Cross -border  2. Consumption abroad  3. Commercial presence  4. Presence of natural persons  
Sector or Sub -sector  Limitations on Market Access  Limitations on National Treatment  Additional Commitments  
c) Auditing services3 
(CPC 86211 and 86212 other 
than accounting services)  
 
 
 
 1) Unbound  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV   
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) Unbound  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV   
Unbound except as indicated  in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
d) Bookkeeping services 
(CPC 86220)  
 
 
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
  
e) Taxation Advisory Services 
(CPC 863: excluding 
representation in 
Court/tribunals)  
 
 
 
 
 
 
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound except as indicated in the horizontal 
section and subject to the following specific 
limitations:  
 
University degree and professional qualifications 
and three years ' experience in the sect or. 
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
  
                                                
3 Given the fact that commercial presence is re quired to exercise any auditing activity, the cross -border mode is unbound. Only established statutory auditors can be 
approved by the national professional bodies. Approval is a necessary pre -condition to exercising this activity.   
  S/C/W/380  
 
- 64 - Modes of supply:  1. Cross -border  2. Consumption abroad  3. Commercial presence  4. Presence of natural persons  
Sector or Sub -sector  Limitations on Market Access  Limitations on National Treatment  Additional Commitments  
f) Architectural Services 
(CPC 8671)  
 
 
 
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV   
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound except as indicated in the horizontal 
section and  subject to the following specific 
limitations:  
 
University degree and professional qualifications 
and three years ' professional experience in the 
sector.  
 1) None  
2) None  
3) None  
4) Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
 
CSS 
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
  
g) Engineering services 
(CPC 8672)  
 
 
 
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV   
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound except as indicated in the horizontal 
section and subject to the following specific 
limitations:  
 
University degree and professional qualifications 
and three years ' professional ex perience in the 
sector.  
 
Compliance with an economic needs test is required.  
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV   
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
   
  S/C/W/380  
 
- 65 - Modes of supply:  1. Cross -border  2. Consumption abroad  3. Commercial presence  4. Presence of natural persons  
Sector or Sub -sector  Limitations on Market Access  Limitations on National Treatment  Additional Commitments  
h) Integrated Engineering 
Services (CPC 8673)  
 
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV   
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound except as indicated in the horizontal 
section and subject to the following specific 
limitations:  
 
University degree  and professional qualifications 
and three years ' professional experience in the 
sector.  
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
 
  
i) Urban Planning and 
Landscape Architectural 
Services (CPC 8674)  
 
 
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound except as indicated in the horizontal 
section and subject to the following specific 
limitations:  
 
University degree and professional qualifications 
and three years ' professional experience in the 
sector.  
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
   
  S/C/W/380  
 
- 66 - Modes of supply:  1. Cross -border  2. Consumption abroad  3. Commercial presence  4. Presence of natural persons  
Sector or Sub -sector  Limitations on Market Access  Limitations on National Treatment  Additional Commitments  
j) Medical, Dental and Midwives 
Services (CPC  9312, part of 
CPC 93191)  
 
 
 
 1) Unbound  
2) None  
3) Establishment for doctors under the National 
Health Service is subject to medical manpower 
planning.  
4) ICT and BV   
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) Unbound  
2) None  
3) None  
 
 
4) ICT and BV   
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
k) Veterinary services (CPC  932) 
 
 
 
 1) Unbound  
2) None  
3) Access through partnership or natural persons 
only. 
4) ICT and BV   
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) Unbound  
2) None  
3) None  
 
4) ICT and BV   
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound   
l) Services provided by Nurses, 
Physiotherapists and 
Paramedical Personnel (part 
of CPC 93191).  
 
 
 
 
 
 1) Unbound  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) Unbound  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
   
  S/C/W/380  
 
- 67 - Modes of supply:  1. Cross -border  2. Consumption abroad  3. Commercial presence  4. Presence of natural persons  
Sector or Sub -sector  Limitations on Market Access  Limitations on National Treatment  Additional Commitments  
Supply of pharmaceutical 
goods to the general 
public (pharmacists)  
 
 
 
 
 1) Unbound  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) Unbound  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV 
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
m) Other  
Related Scientific Technical 
Consulting Services4 
(CPC 8675)  
 
 
 
 1) Unbound for exploration services  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) Unbound for exploration services  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
B. Computer and Related 
Services  
 
a) Consultancy Services related 
to the Installation of  
Computer Hardware (CPC 
841) 
  
 
 
1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
 
 
1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
  
                                                
4 The service involved e xcludes related scientific and technical consulting services on operation of mines, etc.   
  S/C/W/380  
 
- 68 - Modes of supply:  1. Cross -border  2. Consumption abroad  3. Commercial presence  4. Presence of natural persons  
Sector or Sub -sector  Limitations on Market Access  Limitations on National Treatment  Additional Commitments  
b) Software Implementation 
Services (CPC 842)  
 
 
 
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
  
c) Data Processing Services 
(CPC 843)  
 
 
 
 
 
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
  
d) Data Base Services (CPC  844) 
 
 
 
 
 
 
 
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
  
Maintenance and Repair 
(CPC 845)  
 
 
 
 
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
   
  S/C/W/380  
 
- 69 - Modes of supply:  1. Cross -border  2. Consumption abroad  3. Commercial presence  4. Presence of natural persons  
Sector or Sub -sector  Limitations on Market Access  Limitations on National Treatment  Additional Commitments  
e) Other Computer Services 
(CPC 849)  1) None 
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound   
C. Research and Development 
Services  
 
R&D Services on Social Sciences 
and Humanities (CPC 852)  
 
  
 
 
1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
 
 
1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
  
D. Real Estate Services5 
 
a) Involving Own or Leased 
Property (CPC 821)  
 
 
 
 
 
  
 
1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
 
1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
                                                
5 The Service involved relates to the profession of real estate agents and does not affect any rights and/or restrictions on na tural and juridical persons purchasing r eal 
estate.   
  S/C/W/380  
 
- 70 - Modes of supply:  1. Cross -border  2. Consumption abroad  3. Commercial presence  4. Presence of natural persons  
Sector or Sub -sector  Limitations on Market Access  Limitations on National Treatment  Additional Commitments  
b) On a Fee or Contract Basis 
(e.g. Property Evaluation, 
Estate Management, etc.) 
(CPC 822)  1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as  indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV   
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
E. Rental/Leasing Services 
Without Operators  
 
a) Relating to ships (CPC  83103)  
 
 
 
 
 
 
 
  
 
 
1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
 
 
1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
b) Relating to Aircraft 
(CPC 83104)  
 
 
 
 
 1) None 
2) Aircraft used by UK air carriers have to be 
registered in the UK. Waivers can be granted for 
short term lease contracts or under exceptional 
circumstances.  
3) To be registered in the aircraft register of the UK, 
the aircraft must be owned either b y natural persons 
meeting the specific nationality criteria or by 
juridical persons meeting specific requirements 
regarding ownership of capital and control (including 
nationality of directors).  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) None  
2) None  
 
 
 
3) None  
 
 
 
 
 
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
   
  S/C/W/380  
 
- 71 - Modes of supply:  1. Cross -border  2. Consumption abroad  3. Commercial presence  4. Presence of natural persons  
Sector or Sub -sector  Limitations on Market Access  Limitations on National Treatment  Additional Commitments  
c) Relating to Other Transport 
Equipment (CPC 83101, 
83102, 83105)  
 
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
d) Relating to Other Machinery 
and Equipment (CPC  83106, 
83107, 83108, 83109)  
 
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
Rental Services with 
Operators   
Rental of Vessels with 
Crew (CPC 7213 and 
7223)  
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
Rental of Commercial 
Road Vehicles with 
Operator (CPC 7124)  1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
   
  S/C/W/380  
 
- 72 - Modes of supply:  1. Cross -border  2. Consumption abroad  3. Commercial presence  4. Presence of natural persons  
Sector or Sub -sector  Limitations on Market Access  Limitations on National Treatment  Additional Commitments  
F. Other Business Services  
 
a) Advertising (CPC 871)  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
  
 
1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound except as indicated in the horizontal 
section and subject to the following specific 
limitations:  
 
Relevant qualifications and three years ' professional 
experience.  
 
Compliance with an economic needs test is required.  
  
 
1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
 
 
 
 
 
 
  
b) Market Research and Opinion 
Polling (CPC 864)  
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
   
  S/C/W/380  
 
- 73 - Modes of supply:  1. Cross -border  2. Consumption abroad  3. Commercial presence  4. Presence of natural persons  
Sector or Sub -sector  Limitations on Market Access  Limitations on National Treatment  Additional Commitments  
c) Management Consulting 
Services (CPC 865)  
 
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section  
 
CSS 
Unbound except as indicated in the horizontal 
section and subject to the following specific 
limitations:  
 
Unbound except for managers and senior 
consultants where: university degree and three 
years ' professional experience.  
 
Compliance with an economic needs test is required.  
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
 
 
  
d) Services Related to 
Management Consulting 
(CPC 866) 
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except  as indicated in the horizontal 
section  
 
CSS 
Unbound except as indicated in the horizontal 
section and subject to the following specific 
limitations:  
 
Unbound except for managers and senior 
consultants where: university degree and three 
years ' professional  experience.  
 
Compliance with an economic needs test is required.  
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
   
  S/C/W/380  
 
- 74 - Modes of supply:  1. Cross -border  2. Consumption abroad  3. Commercial presence  4. Presence of natural persons  
Sector or Sub -sector  Limitations on Market Access  Limitations on National Treatment  Additional Commitments  
e) Technical Testing and 
Analysis Services (CPC  8676)  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section  
 
CSS 
Unbound except as indicated in the horizontal 
section and subject to the following specific 
limitations:  
 
University degree or technical qualifications 
demonstrating knowledge and three years ' 
professional experience  
 
Compliance with an economic needs test is required.  
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound except  as indicated in the horizontal 
section.  
 
 
  
f) Advisory and Consulting 
Services Relating to 
Agriculture, Hunting and 
Forestry  
 
 
 
 
 
 
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
g) Advisory and Consulting 
Services Relating to Fishing  
 
 
 
 
 
 
 
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
   
  S/C/W/380  
 
- 75 - Modes of supply:  1. Cross -border  2. Consumption abroad  3. Commercial presence  4. Presence of natural persons  
Sector or Sub -sector  Limitations on Market Access  Limitations on National Treatment  Additional Commitments  
h) Advisory and Consulting 
Services Relating to Mining  
 
 
 
 
 
 
 
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
k) Placement and Supply 
Services of Personnel  
Executive Search 
Services (CPC 87201)  
 
 
 
 
 
 
  
 
1) None  
2) None  
3) None 
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
 
1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
Placement Services (CPC 
87202)  
 
 
 
 
 
 
 
 1) Unbound  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) Unbound  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
Supply Services of Office 
Support Personnel (CPC 
87203)  
 
 
 
 
 
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
   
  S/C/W/380  
 
- 76 - Modes of supply:  1. Cross -border  2. Consumption abroad  3. Commercial presence  4. Presence of natural persons  
Sector or Sub -sector  Limitations on Market Access  Limitations on National Treatment  Additional Commitments  
Security Services 
(CPC 87302, 87303, 
87304, 87305)  
 
 
 
 
 
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
l) Maintenance and Repair of 
Equipment (not including 
Maritime Vessels, Aircraft or 
Other Transport Equipment) 
(CPC 633, 8861, 8866)  
 
 
 
 
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) None  
2) None 
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
m) Building -Cleaning Services 
(CPC 874)  
 
 
 
 
 
 
 
 1) Unbound  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) Unbound  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
n) Photographic Services 
(CPC 875 excluding retail)  
 
 
 
 
 1) Unbound except for aerial photography: None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) Unbound except for aerial photography: None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
   
  S/C/W/380  
 
- 77 - Modes of supply:  1. Cross -border  2. Consumption abroad  3. Commercial presence  4. Presence of natural persons  
Sector or Sub -sector  Limitations on Market Access  Limitations on National Treatment  Additional Commitments  
o) Packaging Services 
(CPC 876) 
 
 
 
 
 
 
 
 1) Unbound  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
 Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) Unbound  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
p) Printing and publishing 
(CPC 88442)  
 
 
 
 
 
 
 
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
q) Convention Services  
 
 
 
 
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
   
  S/C/W/380  
 
- 78 - Modes of supply:  1. Cross -border  2. Consumption abroad  3. Commercial presence  4. Presence of natural persons  
Sector or Sub -sector  Limitations on Market Access  Limitations on National Treatment  Additional Commitments  
r) Other  
 
Translation Services (CPC 
87905)  
  
 
1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound except as indicated in the horizontal 
section and subject to the following specific 
limitations:  
 
Relevant qualifications and three years ' professional 
experience.  
 
Compliance with an economic needs test is required.  
  
 
1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
 
 
 
 
 
  
Interior Design Services 
(part of CPC 87907)  1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound    
  S/C/W/380  
 
- 79 - Modes of supply:  1. Cross -border  2. Consumption abroad  3. Commercial presence  4. Presence of natural persons  
Sector or Sub -sector  Limitations on Market Access  Limitations on National Treatment  Additional Commitments  
2.C TELECOMMUNICATIONS 
SERVICES6 
 
All services consisting of the 
transmission and reception of 
signals by any electromagnetic 
means7, excluding broadcasting8. 
 
These services do not cover the 
economic activity consisting of the 
provision of content which requir e 
telecommunications services for 
their transport.  
 
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  The UK undertakes the 
obligations contained in the 
reference paper attached in 
Annex I  for the following 
services:  
a) Voice telephone 
services (CPC7521)  
b) Packet -switched 
data transmission 
services (part of 
CPC 7523)  
c) Circuit switched 
data transmission 
services (part of 
CPC 7523)  
d) Telex services (part 
of CPC 7523)  
e) Telegraph services 
(CPC 7522)  
f) Facsimile services 
(part of CPC 7521 
+ part of CPC 
7523)  
g) Private leased 
circuit services 
(part of CPC 7522 
+ part of CPC 
7523)  
o) Mobile and personal      
communica tions 
services and 
systems  
                                                
6 Footnote for clarification purposes: The UK reserves its right to maintain public participation in certain telecommunication operators in the future. This is not a market 
access limitation.  
7 Sub-sectors 2.C.h) to 2.C.m) of the Services Sec toral Classification List contained in MTN,GNS/W/120 (value -added services) and Sub -sectors 2.C.a) to 2.C.g) of that List 
are included here. Sub -sector 2.C.o) of that List is also included here to the extent that it falls under this definition. For the pur pose of this Schedule, sub -sector 2.C.n) of that List 
('On-line information and/or data processing (including transaction processing)' ) is a computer and related service and, as such,  is reflected in this Schedule of Commitments 
under 1.B.  
8 Broadcasting is defined as the uninterrupted chain of transmission required for the distribution of tv and radio programme signals to the general public, but does not cover 
contribution links between operators.   
  S/C/W/380  
 
- 80 - Modes of supply:  1. Cross -border  2. Consumption abroad  3. Commercial presence  4. Presence of natural persons  
Sector or Sub -sector  Limitations on Market Access  Limitations on National Treatment  Additional Commitments  
3. CONSTRUCTION AND 
RELATED ENGINEERING 
SERVICES (CPC 511, 512, 513, 
514, 515, 516, 517, 518)  1) Unbound except for 5111 and 5114: None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS: for CPC 5111 only:  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section and subject to the following specific 
limitations:  
 
University degree and professional qualifications 
and three years ' professional experience in the 
sector.  
 
Compliance with an economic needs test is required.  
 1) Unbound except for CPC 5111 and 5114: None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound except as indicated in  the horizontal 
section.  
  
4. DISTRIBUTION SERVICES9 
 
A. Commission Agents ' Services  
(CPC 621)  
 
 
 
 
 
 
 
  
 
1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
 
1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
                                                
9 Excluding trade in arms, chemical products, explosives a nd precious metals.   
  S/C/W/380  
 
- 81 - Modes of supply:  1. Cross -border  2. Consumption abroad  3. Commercial presence  4. Presence of natural persons  
Sector or Sub -sector  Limitations on Market Access  Limitations on National Treatment  Additional Commitments  
B. Wholesale Trade Services  
(CPC 622)  
 
 
 
 
 
 
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV 
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
C. Retailing Services  (CPC 631, 
632, 633, 61112, 6113, 6121 
excluding 63211)  
 
 
 
 
 
 1) Unbound except for mail order: None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) Unbound except for mail order: None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
D. Franchising  (CPC 8929)  1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as  indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
5. PRIVATELY FUNDED 
EDUCATION SERVICES  
 
A. Primary Education Services  
(CPC 921)  
 
 
 
 
 
  
 
 
1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
 
 
1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
   
  S/C/W/380  
 
- 82 - Modes of supply:  1. Cross -border  2. Consumption abroad  3. Commercial presence  4. Presence of natural persons  
Sector or Sub -sector  Limitations on Market Access  Limitations on National Treatment  Additional Commitments  
B. Secondary Education Services  
(CPC 922)  
 1) None 
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
C. Higher Education Services  
(CPC 923)  
 1) None 
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  except as indicated in the horizontal 
section.  
  
D. Adult Education Services  (CPC 
924) 
 
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
6. ENVIRONMENTAL 
SERVICES  
 
A. Sewage Disposal Services  
(CPC 9401)  
 
 
  
 
1) Unbound  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
 
1) Unbound  
2) None  
3) None 
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
   
  S/C/W/380  
 
- 83 - Modes of supply:  1. Cross -border  2. Consumption abroad  3. Commercial presence  4. Presence of natural persons  
Sector or Sub -sector  Limitations on Market Access  Limitations on National Treatment  Additional Commitments  
B. Refuse Disposal Services  
(CPC 9402)  
 
 1) Unbound  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
CSS 
Unbound  
 1) Unbound  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
CSS 
Unbound  
  
C. Sanitation and Similar 
Services  (CPC 9403)  
 1) Unbound  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) Unbound  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
Cleaning Services of Exhaust 
Gases (CPC 9404)  
 
 1) Unbound  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) Unbound  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
Nature and Landscape 
Protection Services 
(CPC 9406)  
 1) Unbound  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) Unbound  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
   
  S/C/W/380  
 
- 84 - Modes of supply:  1. Cross -border  2. Consumption abroad  3. Commercial presence  4. Presence of natural persons  
Sector or Sub -sector  Limitations on Market Access  Limitations on National Treatment  Additional Commitments  
D. Other Environmental 
Protection Services  
(CPC 9409)  1) Unbound  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) Unbound  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
7. FINANCIAL SERVICES SECTOR  
 
1. The UK undertakes commitments on Financial Services in accordance with the provisions of the "Understanding on Commitments in Financial Services " (the 
Understanding).  
2. These commitments are subject to the limitations on market access and national treatment  in the "all sectors " section of this schedule and to those relating to the 
subsectors listed below.  
3. The market access commitments in respect of modes (1) and (2) apply only to the transactions indicated in paragraphs B.3 and B.4 of the market access secti on of the 
Understanding respectively.  
4. Notwithstanding note 1. above, the market access and national treatment commitments in respect of mode (4) on financial servi ces are those in the "all sectors " section 
of this schedule.  
5. The admission to the market of new financial services or products may be subject to the existence of, and consistency with, a regulatory framework aimed at achieving 
the objectives indicated in Article 2(a) of the Financial Services Annex.  
6. As a general rule and in a non -discriminatory m anner, financial institutions incorporated in the UK must adopt a specific legal form.  
 
A. Insurance and Insurance -
Related Services  
 
 
 
 
 
 
 
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) None  
2) None 
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 The UK undertakes additional 
commitments as contained in 
Annex  II to this schedule.  
 
 
 
 
  
  S/C/W/380  
 
- 85 - Modes of supply:  1. Cross -border  2. Consumption abroad  3. Commercial presence  4. Presence of natural persons  
Sector or Sub -sector  Limitations on Market Access  Limitations on National Treatment  Additional Commitments  
B. Banking and Other Financial 
Services  (excluding 
insurance)  1) None  
2) Sterling issues, including privately led issues, can 
be lead managed only by a firm established in the 
UK. 
3)  
 
- The establishment of a specialised 
management company is required to perform 
the activities of management of unit trusts and 
investment companie s. 
 
- Only firms having their registered office in the 
UK can act as depositories of the assets of 
investment funds.  
 
- Inter-dealer brokers, which are a category of 
financial institutions dealing in Government 
debt, are required to be established in the UK 
and separately capitalised.  
 
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) None  
2) None  
 
 
3) None  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 The UK undertakes additional 
commitments as contained in 
Annex  II to this schedule.  
 
 
8. HEALTH SERVICES AND 
SOCIAL SERVICES  
 
A. Hospital Services  (CPC 9311)  
 
 
 
 
 
 
 
 
  
 
 
1) Unbound  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
 
 
1) Unbound  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
   
  S/C/W/380  
 
- 86 - Modes of supply:  1. Cross -border  2. Consumption abroad  3. Commercial presence  4. Presence of natural persons  
Sector or Sub -sector  Limitations on Market Access  Limitations on National Treatment  Additional Commitments  
B. Social Services  
 
Only convalescent and Rest 
Houses, Old People 's Homes  1) Unbound  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as  indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) Unbound  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
9. TOURISM AND TRAVEL 
RELATED SERVICES  
 
A. Hotels, Restaurants and 
Catering  (CPC 641, 642, 643) 
(excluding catering in 
transport services sector)  
 
 
 
 
 
  
 
 
1) Unbound except for catering: none  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
 
 
1) Unbound except for catering: none  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
B. Travel Agencies and Tour 
Operators Services  (including 
tour managers) (CPC 7471)  
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound except as indicated in the horizontal 
section  
  
C. Tourist Guides Services  (CPC 
7472)  1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound    
  S/C/W/380  
 
- 87 - Modes of supply:  1. Cross -border  2. Consumption abroad  3. Commercial presence  4. Presence of natural persons  
Sector or Sub -sector  Limitations on Market Access  Limitations on National Treatment  Additional Commitments  
10. RECREATIONAL, CULTURAL 
AND SPORTING SERVICES 
(other than Audio -visual  
Services)  
 
A. Entertainment Services  
(including Theatre, Live 
Bands and Circus Services) 
(CPC 9619)  
 
 
  
 
 
 
 
1) Unbound  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
 
 
 
 
1) Unbound  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound except as indicated in the horizontal 
section  
  
B. News and Press Agency 
Services  (CPC 962)  
 
 
 
 
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
C. Sporting and Other 
Recreational Services other 
than Gambling and Betting 
Services  (CPC 9641, 96491)  
 1) None  
2) None  
3) None 
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
   
  S/C/W/380  
 
- 88 - Modes of supply:  1. Cross -border  2. Consumption abroad  3. Commercial presence  4. Presence of natural persons  
Sector or Sub -sector  Limitations on Market Access  Limitations on National Treatment  Additional Commitments  
11. TRANSPORT SERVICES  
 
A. Air Transport Services   
 
a) Maintenance and Repair of 
Aircraft and parts thereof  
 
 
 
 
 
 
 
  
 
 
 
1) Unbound  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
 
 
 
1) Unbound  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
Sales and Marketing  
 1) None  
 
2) None  
3) None  
 
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) For distribution through CRS of air transport 
services provided by CRS parent carrier: unbound.  
2) None  
3) For distribution through CRS of air transport 
services provided by CRS parent carrier: unbound.  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
Computer Reservations 
System  
 
 1) None  
 
 
2) None  
3) None 
 
 
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) For obligations of parent or participating carriers 
in respect of a CRS controlled by an air carrier of one 
or more other countries: unbound.  
2) None  
3) For obligations of parent or participating carriers 
in respect of a CRS controlled by an air carrier of one 
or more other countries: unbound.  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
   
  S/C/W/380  
 
- 89 - Modes of supply:  1. Cross -border  2. Consumption abroad  3. Commercial presence  4. Presence of natural persons  
Sector or Sub -sector  Limitations on Market Access  Limitations on National Treatment  Additional Commitments  
B. Rail Transport Services  
 
a) Maintenance and Repair of 
Rail Transport Equipment 
(CPC 8868)  
 
 
 
 
  
 
1) Unbound  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
 
1) Unbound  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the  horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
C. Road Transport Services  
 
a) Passenger Transportation 
(CPC 71213, 7122)  
 
 
 
 
 
 
 
 
  
 
1) Unbound  
2) None  
3) For transport within the UK (cabotage), by a 
carrier established outside the UK: unbound except 
for rental of non-scheduled services of buses with 
operator ( part of 71223) where no limitation will 
apply.  
For 71221 (taxi services): economic needs test10 
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
 
1) Unbound  
2) None  
3) Unbound  for transport within the UK (cabotage), 
by a carrier established outside the UK.  
 
 
 
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
b) Freight Transportation 
(CPC 7123)  
 
 
 
 
 
 
 
 1) Unbound  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) Unbound  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
                                                
10 Needs test based on the number of service suppliers in the local geographic area.   
  S/C/W/380  
 
- 90 - Modes of supply:  1. Cross -border  2. Consumption abroad  3. Commercial presence  4. Presence of natural persons  
Sector or Sub -sector  Limitations on Market Access  Limitations on National Treatment  Additional Commitments  
d) Maintenance and Repair of 
Road Transport Equipment 
(CPC 6112)  
 
 
 
 
 
 
 1) None 
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
D. Services auxiliary to all 
modes of transport  
 
a) Storage and Warehouse 
Services (CPC 742) (other 
than in ports)  
 
 
 
 
 
 
  
 
 
1) Unbound  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
 
 
1) Unbound  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
b) Freight Transport 
Agency/Freight Forwarding 
Services (CPC 748)  
 
 
 
 
 
 
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
Pre-Shipment Inspection 
(part of CPC 749)  
 
 
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
 1) None  
2) None  
3) None  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
   
  S/C/W/380  
 
- 91 - Modes of supply:  1. Cross -border  2. Consumption abroad  3. Commercial presence  4. Presence of natural persons  
Sector or Sub -sector  Limitations on Market Access  Limitations on National Treatment  Additional Commitments  
E. Other Transport Services  
 
Land Transport (Provision 
of Combined Transport 
Service)  
  
 
1) Unbound  
2) None  
3) None, without any prejudice to the limitations 
affecting any given mode of transport.  
4) ICT and BV  
Unbound except as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
 
1) Unbound  
2) None  
3) None, without any prejudice to the limitations 
affecting any given mode of transport.  
4) ICT and BV  
Unbound ex cept as indicated in the horizontal 
section.  
 
CSS 
Unbound  
  
 
 
_______________  
 S/C/W/380  
 
- 92 - 
 
  ANNEX I  
 
REFERENCE PAPER  
 
 
SCOPE:  
 
The following are definitions and principles on the regulatory  framework for the basic 
telecommunications services underpinning the market access commitments by the United Kingdom 
of Great Britain and Northern Ireland.  
 
DEFINITIONS:  
 
User means service consumers and service suppliers.  
 
Essential facilities mean facil ities of a public telecommunications transport network and service 
that 
 
a) are exclusively or predominantly provided by a single or limited number of suppliers; and  
b) cannot feasibly be economically or technically substituted in order to provide a service.  
 
A major supplier is a supplier which has the ability to materially affect the terms of participation 
(having regard to price and supply) in the relevant market for basic telecommunications services as 
a result of:  
 
a) control over essential facilities; or  
b) use of its position in the market.  
 
1. COMPETITIVE SAFEGUARDS:  
 
1.1. Prevention of anti -competitive practices in telecommunications : 
 
Appropriate measures shall be maintained for the purpose of preventing suppliers who, alone or 
together, are a major supplier  from engaging in or continuing anti -competitive practices.  
 
1.2. Safeguards : 
 
The anti -competitive practices referred to above shall include in particular:  
 
a) engaging in anti -competitive cross -subsidization;  
b) using information obtained from competitors with  anti-competitive results; and  
c) not making available to other services suppliers on a timely basis technical information 
about essential facilities and commercially relevant information which are necessary for 
them to provide services.  
 
2. INTERCONNECTION:  
 
2.1. This section applies to linking with suppliers providing public telecommunications transport 
networks or services in order to allow the users of one supplier to communicate with users of another 
supplier and to access services provided by another sup plier. 
 
2.2. Interconnection to be ensured : 
 
Within the limits of permitted market access, interconnection with a major supplier will be ensured 
at any technically feasible point in the network. Such interconnection is provided1: 
                                                
1 Suppliers of services or networks not generally available to the public, such as closed user groups, have 
guaranteed rights to connect with the public  telecommunications transport network or services on terms, 
conditions and rates which are non -discriminatory, transparent and cost -oriented. Such terms, conditions and S/C/W/380  
 
- 93 - 
 
   
a) under non -discriminatory terms, conditions (including technical standards and 
specifications) and rates and of a quality no less favourable than that provided for its own 
like services or for like services of non -affiliated service suppliers or for its subsidiaries or 
other affili ates2; 
b) in a timely fashion, on terms, conditions (including technical standards and specifications) 
and cost -oriented rates that are transparent, reasonable, having regard to economic 
feasibility, and sufficiently unbundled so that the supplier need not pa y for network 
components or facilities that it does not require for the service to be provided; and  
c) upon request, at points in addition to the network termination points offered to the 
majority of users, subject to charges that reflect the cost of construc tion of necessary 
additional facilities.  
 
2.3. Public availability of the procedures for interconnection negotiations : 
 
The procedures applicable for interconnection to a major supplier will be made publicly available.  
 
2.4. Transparency of interconnection  arrangements : 
 
It is ensured that a major supplier will make publicly available either its interconnection agreements 
or a reference interconnection offer.  
 
2.5. Interconnection: dispute settlement : 
 
A service supplier requesting interconnection with a ma jor supplier will have recourse, either:  
 
a) at any time or  
b) after a reasonable period of time which has been made publicly known to an independent 
domestic body, which may be a regulatory body as referred to in paragraph 5 below, to 
resolve disputes regarding  appropriate terms, conditions and rates for interconnection 
within a reasonable period of time, to the extent that these have not been established 
previously.  
 
3. UNIVERSAL SERVICE:  
 
Any Member has the right to define the kind of universal service obligat ion it wishes to maintain. 
Such obligations will not be regarded as anti -competitive per se , provided they are administered in 
a transparent, non -discriminatory and competitively neutral manner and are not more burdensome 
than necessary for the kind of uni versal service defined by the Member.  
 
4. PUBLIC AVAILABILITY OF LICENSING CRITERIA:  
 
Where a licence is required, the following will be made publicly available:  
 
a) all the licensing criteria and the period of time normally required to reach a decision 
conce rning an application for a licence and  
b) the terms and conditions of individual licences.  
 
The reasons for the denial of a licence will be made known to the applicant upon request.  
 
5. INDEPENDENT REGULATORS:  
 
The regulatory body is separate from, and not accountable to, any supplier of basic 
telecommunications services. The decisions of and the procedures used by regulators shall be 
impartial with respect to all market participants.  
 
                                                
rates may, however, vary from the terms, conditions and rates applicable to interconnec tion between public 
telecommunications networks or services.  
2 Different terms, conditions and rates may be set in the UK for operators in different market segments, 
on the basis of non -discriminatory and transparent national licensing provisions, where such differences can be 
objectively justified because these serv ices are not considered "like services".  S/C/W/380  
 
- 94 - 
 
  6. ALLOCATION AND USE OF SCARCE RESOURCES:  
 
Any procedures for the alloca tion and use of scarce resources, including frequencies, numbers and 
rights of way, will be carried out in an objective, timely, transparent and non -discriminatory manner. 
The current state of allocated frequency bands will be made publicly available, but detailed 
identification of frequencies allocated for specific government uses is not required.  
 
 
 
_______________  
 
  S/C/W/380  
 
- 95 - 
 
  ANNEX II  
 
ADDITIONAL COMMITMEN TS CONCERNING FINANC IAL SERVICES  
 
 
INSURANCE  
 
a) The UK will make its best endeavours to consider within 6 months complete applications for 
licenses to conduct direct insurance underwriting business, through the establishment in the UK of 
a subsidiary in accordance with the legislation of the UK, by an undertaking governed by the laws of 
another WTO Member. In cases where such applications are refused, the UK authority will make its 
best endeavours to notify the undertaking in question and give the reasons for the refusal of the 
application.  
 
b) The supervisory authorities of the UK will make their best endeavours to respond without undue 
delay to requests for information by applicants on the status of complete applications for licences to 
conduct direct insurance underwriting business, through the establishment in the UK of a subsidiary 
in accordance wit h the legislation of the UK by an undertaking governed by the laws of another WTO 
Member.  
 
c) The UK notes that, as regards motor insurance, and without prejudice to future legislation, 
premiums may be calculated taking several risk factors into account.  
 
d) The UK notes that, without prejudice to future legislation, the prior approval by national 
supervisory authorities of policy conditions and scales of premiums that an insurance undertaking 
intends to use is generally not required.  
 
e) The UK notes that,  without prejudice to future legislation, the prior approval by national 
supervisory authorities of increases in premium rates is generally not required.  
 
OTHER FINANCIAL SERVICES  
 
a) The UK will make its best endeavours to consider within 12 months comple te applications for 
licenses to conduct banking activities, through the establishment in the UK of a subsidiary in 
accordance with the legislation of the UK, by an undertaking governed by the laws of another WTO 
Member. In cases where such applications are  refused, the UK will make its best endeavours to 
notify the undertaking in question and give the reasons for the refusal of the application.  
 
b) The UK will make its best endeavours to respond without undue delay to requests for information 
by applicants on the status of complete applications for licenses to conduct banking activities, 
through the establishment in the UK of a subsidiary in accordance with the legislation of the UK, by 
an undertaking governed by the laws of another WTO Member.  
 
c) The UK wi ll make its best endeavours to consider within 6 months complete applications for 
licenses to conduct investment services in the securities field, through the establishment in the UK 
of a subsidiary in accordance with the legislation of the UK, by an under taking governed by the laws 
of another WTO Member. In cases where such applications are refused, the UK will make its best 
endeavours to notify the undertaking in question and give the reasons for the refusal of the 
application.  
 
d) The UK will make its be st endeavours to respond without undue delay to requests for information 
by applicants on the status of complete applications for licenses to conduct investment services in 
the securities area, through the establishment in the UK of a subsidiary in accorda nce with the 
legislation of the UK, by an undertaking governed by the laws of another WTO Member.   
 
 
__________