WT/DS217/64  
27 août 2013  
(13-4562)  Page: 1/3  
 Original: anglais  
 
  ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION 
POUR CONTINUATION DU DUMPING ET 
MAINTIEN DE LA SUBVENTION 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE JAPON 
 La communication ci-après, datée du 23 août 2013 et adressée par la délégation du Japon 
au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée à la demande de cette 
délégation. 
 
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 Le 26 novembre 2004, l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") a autorisé le Japon à suspendre des concessions et obligations connexes au titre de l' Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994  (le "GATT de 1994") conformément à la décision rendue par 
l'arbitre dans l'affaire États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping 
et maintien de la subvention  (WT/DS217/ARB/JPN). L'autorisation a été accordée à la suite de la 
demande présentée par le Japon au titre de l'article 22:7 du Mémorandum d'accord sur les règles 
et procédures régissant le règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord") (WT/DS217/24). 
Dans cette demande, le Japon s'engageait à notifier chaque année à l'ORD la liste indiquant le niveau des droits d'importation additionnels sur les produits retenus, avant l'entrée en vigueur 
d'un niveau de suspension de concessions ou d'autres obligations. 
 Le 18 août 2005, le Japon a informé l'ORD qu'il suspendait, à compter du 
1
er septembre 2005, l'application de concessions et d'obligations connexes au titre du GATT de 
1994 en ce qui concerne les importations de certains produits originaires des États-Unis 
(WT/DS217/48). Il prorogeait la suspension des concessions pour la deuxième année à compter du 1
er septembre 2006 (WT/DS217/50), pour la troisième année à compter du 1er septembre 2007 
(WT/DS217/52), pour la quatrième année à compter du 1er septembre 2008 (WT/DS217/54), pour 
la cinquième année à compter du 1er septembre 2009 (WT/DS217/56), pour la sixième année à 
compter du 1er septembre 2010 (WT/DS217/58), pour la septième année à compter du 
1er septembre 2011 (WT/DS217/60) et pour la huitième année à compter du 1er septembre 2012 
(WT/DS217/62). Pour la neuvième année, à savoir à compter du 1er septembre 2013, la gamme 
des produits visés par cette suspension sera ajustée et le taux de droit ad valorem  additionnel qui 
s'appliquera à ces produits sera de 17,4%.1 Pour plus de commodité, on trouvera ci ‑joint la liste 
des produits pour lesquels le droit ad valorem  additionnel de 17,4% sera imposé lorsqu'ils sont 
originaires des États ‑Unis. La suspension pour la neuvième année couvre, sur une année, une 
valeur totale des échanges qui ne dépasse pas 74,47 millions de dollars EU. 
 Le montant de 74,47 millions de dollars EU est le niveau actuel de suspension autorisé pour 
le Japon et établi par voie d'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord. Il 
représente 72 % du montant  de 103,43 millions de dollars EU perçu sur les exportations du Japon 
et versé aux entreprises des États-Unis dans la répartition au titre de la Loi de 2000 sur la 
compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention  effectuée pendant 
                                               
1 Décret interministériel n° 238 du 20 août 2013, Journal officiel n° 6113 du 20 août 2013, page 2. Voir 
aussi la liste de produits annexée. WT/DS217/64 
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  l'année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles. Le montant des versements 
pertinents a été déterminé d'après le rapport intitulé "CDSOA Annual Report for Fiscal Year 2012" publié par le Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis le 27 novembre 2012. 
 Le Japon vous saurait gré de bien vouloir demander au Secrétariat de faire distribuer la 
présente notification aux membres de l'ORD. WT/DS217/64 
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  ANNEXE: LISTE DE PRODUITS 
 Un droit ad valorem  additionnel de 17,4% s'appliquera aux produits originaires des 
États-Unis d'Amérique figurant sur la liste ci-dessous. Cette liste est établie selon la codification à 
neuf chiffres utilisée dans le Tarif douanier harmonisé du Japon. Les désignations figurant 
ci-dessous sont indiquées seulement à titre d'information.  
Code du SH Désignation du produit 
722211000 Barres et profilés en aciers inoxydables  (simplement laminés à chaud) (de section circulaire) 
722220000 Barres et profilés en aciers inoxydable s (simplement obtenus ou  parachevés à froid) 
722230000 Barres et profilés en aciers inoxydables (non couverts par les n° 722100000–722220000) 
730459020 Tubes, tuyaux et profilés creux, sans soud ure, en fer ou en acier (non couverts par les 
n° 730411000–730449020) (de section circulaire, en autres aciers alliés) (à l'exclusion de 
ceux qui sont étirés ou laminés à froid) (à l'exclusion des tiges de forage) 
848210000 Roulements à billes 
848220000 Roulements à rouleaux coniques, y compris les assemblages de cônes et rouleaux coniques 
848240000 Roulements à aiguilles 
848250000 Roulements à  rouleaux cylindriques (à l'exclusion des roulements à rouleaux en forme de 
tonneau ou à aiguilles) 
848280000 Roulements à billes, y compris les roulements combinés (à l'exclusion des roulements 
coniques, à rouleaux  en forme de tonneau, à aiguilles ou à rouleaux cylindriques) 
848291000 Parties de roulements à billes, à galets, à rouleaux ou à aiguilles: billes,  galets, rouleaux et 
aiguilles 
848299000 Parties de roulements à billes (à l'exclusion des billes,  galets, rouleaux et aiguilles) 
848330010 Paliers, autres qu'à roulements incorporés; coussinets  (pour véhicules automobiles) 
848330090 Paliers, autres qu'à roulements incorporés; coussinets  (autres que pour véhicules 
automobiles) 
 
 
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