RESTRICTED  
  
IP/C/M/83  
2 décembre  2016 
(16-6636) Page: 1/13 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce   
 
   
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LES 8 -9 NOVEMBRE 2016  
Président : M. l'Ambassadeur Mero (République -Unie de Tanzanie)  
Le présent document contient le compte rendu de la réunion tenue par le Conseil des ADPIC 
les 8-9 novembre  2016. Les déclarations faites au cours de cette réunion seront distribuées dans 
un addendum au présent document.  
 
_______________  
 
 
Sommaire  
1  NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L'ACCORD  ................................ ....... 3 
2  EXAMENS DE LÉGISLATIONS D'APPLICATION NATIONALES  ................................ ........  3 
3  RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 b)  ................................ .................  4 
4  RELATION ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA 
DIVERS ITÉ BIOLOGIQUE  ................................ ................................ ................................ .. 4 
5  PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE  ................................ ... 4 
6  RÉEXAMEN AU TITRE DU PARAGRAPHE 8 DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN 
ŒUVRE DU PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L'ACCORD SUR 
LES ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE  ................................ ................................ ..................  5 
7  PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR 
UNE AUTRE SITUATION  ................................ ................................ ................................ .... 7 
8  EXAMEN  DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AU TITRE DE 
L'ARTICLE  71:1 ................................ ................................ ................................ ................  7 
9  EXAMEN DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE 
AUX INDICATIONS GÉOG RAPHIQUES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 24:2  .......................  8 
10  QUATORZIÈME EXAMEN ANNUEL AU TITRE DU PARAGRAPHE 2 DE LA 
DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 66:2 DE L'ACCORD SUR LES 
ADPIC  ................................ ................................ ................................ ..............................  8 
11  COOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS  ...............................  9 
12  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION: MODÈLES D'INNOVATION 
RÉGIONALE  ................................ ................................ ................................ ....................  10 
13  RAPPORT DU GROU PE DE HAUT NIVEAU DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L'ONU 
SUR L'ACCÈS AUX MÉDICAMENTS  ................................ ................................ ..................  10 
14  RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS SURVENUS À 
L'OMC  ................................ ................................ ................................ .............................  11 
15  STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES  ................................ ................................ ...........................  11 IP/C/M/83  
- 2 - 
  16  RAPPORT ANNUEL  ................................ ................................ ................................ .... 12 
17  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ . 12 
  IP/C/M/83  
- 3 - 
  1  NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L'ACCORD  
1.  Le Président  a invité le Secrétariat à fournir des renseignements actualisés sur les notifications 
que le Conseil avait reçues depuis sa réunion de juin  2016.  
2.  Le représentant du Secrétariat  a présenté cette mise à jour en conséquence.  
3.  Le Président  a encouragé les délé gations qui avaient notifié une mesure législative nouvelle ou 
révisée, ou une réponse nouvelle ou mise à jour à la Liste de questions concernant les moyens de 
faire respecter les droits, à informer brièvement le Conseil de la nature de la modification not ifiée 
ou des renseignements actualisés fournis . Cette pratique, qui était devenue une tradition établie 
au cours des dernières sessions du Conseil, se révélait très utile pour mieux comprendre les 
notifications reçues et contribuait à sensibiliser et promo uvoir la transparence.  
4.  Les représentants du Canada , de l' Équateur , du Mexique  et de l' ex-République yougoslave de 
Macédoine  ont pris la parole.  
5.  Le Président  a rappelé qu'à la réunion du Conseil de juin  2016, le Secrétariat avait livré aux 
délégations des r enseignements actualisés sur l'élaboration de la plate -forme en ligne e -TRIPS 
destinée au dépôt et à la consultation des notifications . Il a invité le Secrétariat à informer le 
Conseil de l'évolution de ce projet.  
6.  Le représentant du Secrétariat  a fourni le s renseignements demandés.  
7.  Le représentant de la République de Moldova  a pris la parole.  
8.  Le Président  a fait observer que les notifications adressées au Conseil ne suivaient pas le 
rythme de l'élaboration effective de lois et réglementations en rapport ave c l'Accord sur les ADPIC . 
Il a rappelé que l'article 63:2 ne contenait pas une obligation ponctuelle, mais qu'il imposait aux 
Membres de notifier toute loi nouvelle ou modifiée . Il a donc prié instamment les Membres 
concernés de soumettre toute notificatio n initiale manquante et de se tenir à jour en ce qui 
concerne les notifications relatives aux modifications apportées ultérieurement . Il a encouragé en 
particulier les Membres à notifier les modifications apportées à leurs lois ou réglementations pour 
la mise en œuvre de la Décision sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique . Cette obligation, 
outre le fait qu'elle était spécifiquement prévue par l'Accord sur les ADPIC, aiderait le Conseil dans 
son examen de l'application de l'Accord.  
9.  Le Conseil a pris  note des notifications et des déclarations faites.  
2  EXAMENS DE LÉGISLATIONS D'APPLICATION NATIONALES  
2.1  Suite donnée aux examens déjà effectués  
10.  Le Président  a indiqué que  parmi les examens déjà entrepris, celui de Saint -Kitts-et-Nevis 
restait inscrit à l'ordr e du jour . Comme le Conseil en était convenu à sa réunion de juin  2016, le 
Secrétariat avait étudié avec la délégation de ce pays l'aide dont elle pourrait avoir besoin pour 
mener à bien son examen . Un atelier national avait été organisé du 25 au 27 octobre  2016 à la 
demande du gouvernement de Saint -Kitts-et-Nevis pour faciliter la préparation des réponses aux 
questions en suspens ainsi que des notifications à adresser au Conseil des ADPIC . Pendant cet 
atelier, Saint -Kitts-et-Nevis avait indiqué qu 'il avait l'intention de soumettre ses réponses aux 
questions en suspens d'ici à la fin de 2016 et de conclure son examen à la première réunion du 
Conseil qui aurait lieu en 2017.  
11.  À la suite de cet atelier, Saint -Kitts-et-Nevis avait notifié les textes législatifs ci -après au 
Conseil des ADPIC : Loi sur les brevets de 2002 ; Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, 
les marques collectives et les noms commerciaux de 2002 ; Loi sur la protection des schémas de 
configuration (topographies) de circuits i ntégrés de 2009 ; et Loi sur le droit d'auteur de 2002 . Le 
pays avait aussi notifié son point de contact en vertu de l'article 69 . Ces notifications de lois et 
réglementations étaient disponibles dans la série de documents IP/N/1 -. 
12.  Le Conseil a pris note  de ces notifications.  IP/C/M/83  
- 4 - 
  2.2  Dispositions en vue de l'examen des législations d'application nationales de 
la République des Seychelles et du Kazakhstan  
13.  Le Président  a rappelé que la République des Seychelles et le Kazakhstan avaient notifié leurs 
mesures législativ es d'application de l'Accord sur les ADPIC respectives au Conseil des ADPIC . 
Dans ce contexte, le Conseil était convenu à sa réunion de juin  2016 que les Membres qui avaient 
l'intention de soumettre des questions à la République des Seychelles ou au Kazakh stan devraient 
le faire d'ici au 15  décembre  2016 en envoyant une copie au Secrétariat . Il avait été convenu 
également que les réponses aux questions posées devraient parvenir au Secrétariat avant le 
31 janvier  2017.  
14.  Le Conseil est convenu  de revenir à cet te question à sa prochaine réunion.  
2.3  Examens de la législation d'application de deux autres Membres  
15.  Le Président  a indiqué que depuis la distribution du projet d'ordre du jour révisé, les 
États-Unis et l'Union européenne avaient informé le Secrétariat de le ur intention de présenter des 
textes législatifs récents sur la protection des secrets d'affaires sous ce point de l'ordre du jour . 
L'Union européenne avait notifié récemment sa Directive sur la protection des savoir -faire et des 
informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la 
divulgation illicites ; et les États -Unis étaient sur le point de notifier leur Loi de 2016 sur la 
protection des secrets d'affaires . Ces deux textes législatifs seraient communiqués  très 
prochainement dans la série de documents IP/N/1 -. 
16.  Les représentants des États-Unis, de l' Union européenne , du Taipei chinois , du Japon , du 
Canada  et de la Nouvelle -Zélande  ont pris la parole.  
17.  Le Conseil a pris note des déclarations faites.  
3  RÉEXAMEN D ES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 b) 
4  RELATION ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ 
BIOLOGIQUE  
5  PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE  
18.  Le Président  a rappelé qu'à sa réunion de juin  2016, le Conseil avait procédé à un échange de 
vues sur ces questions à la fois sur un mode formel et informel . Les discussions avaient porté sur 
des éléments de fond tels que la proposition visant à introduire dans l'Acc ord sur les ADPIC une 
prescription impérative en matière de divulgation et la question de la brevetabilité des formes de 
vie. Elles avaient aussi abordé deux propositions en suspens relatives à la procédure : d'une part, 
celle visant à inviter le Secrétaria t de la CDB à informer le Conseil sur le Protocole de Nagoya et, 
d'autre part, celle visant à demander au Secrétariat de l'OMC de mettre à jour les trois notes 
factuelles qu'il avait établies et actualisées pour la dernière fois il y a dix ans . Étant donné  que les 
Membres restaient divisés à la fois sur les questions de fond et de procédure, aucun progrès 
n'avait pu être accompli . Le Conseil avait donc prié le Président de poursuivre les consultations . 
Malgré cela, le Président ne pouvait faire état d'aucun e évolution de la situation, aucune idée ne 
permettant de résoudre ces questions n'avait été avancée, et les positions des délégations 
n'avaient pas changé, que ce soit pour les questions de fond ou les questions de procédure.  
19.  De même, le Conseil n'avait r eçu aucune nouvelle réponse ou mise à jour concernant la Liste 
exemplative de questions sur l'article 27:3 b) ni aucune notification ou rapport concernant un 
dispositif national visant à protéger les ressources génétiques et les savoirs traditionnels . En dépit 
de l'importance accordée au réexamen des dispositions de l'article  27:3 b), qui figurait à l'ordre du 
jour du Conseil des ADPIC depuis  1998, la dernière réponse ou mise à jour avait été soumise 
en 2003, et moins d'un Membre sur six avait fourni des re nseignements . Le Président a par 
conséquent rappelé aux Membres que le réexamen de l'article 27:3 b) faisait partie intégrante de 
l'Accord sur les ADPIC . Or, les renseignements fournis au Conseil ne reflétaient pas les 
changements importants que nombre de Membres de l'OMC avaient enregistrés dans ce domaine 
au cours des dix dernières années.  IP/C/M/83  
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  20.  Les questions de procédure que soulèvent la tenue d'une séance d'information par le 
Secrétariat de la CDB et la mise à jour par le Secrétariat de l'OMC de ses notes ava ient fait l'objet 
de débats formels au Conseil pendant 12 et 17  réunions successives respectivement, sans pour 
autant aboutir à une solution . Les comptes rendus successifs de ces réunions, qui consignaient de 
manière détaillée les positions exprimées par l es Membres pendant ces discussions, ne révélaient 
aucune évolution notable vers un résultat tangible ; le fait de revenir à ces questions à chaque 
réunion était donc improductif et faisait perdre du temps au Conseil . Puisqu'il s'agissait de 
questions pureme nt procédurales, le Président a prié instamment les délégations de réfléchir à la 
manière dont le Conseil pourrait les résoudre au lieu d'utiliser le peu de temps dont il disposait à 
ressasser des positions connues de tous.  
21.  À la réunion de groupe restreint e qui avait eu lieu le 1er novembre, le Président avait suggéré 
que le Conseil mette ces propositions de procédure de côté pour l'instant et y revienne lorsque que 
des signes de progrès en vue d'une solution se profileraient . Cette suggestion ne concernait  pas le 
débat de fond sur les trois questions, qui devaient rester à l'ordre du jour de chaque réunion du 
Conseil . Il n'était selon le Président pas productif de procéder à des échanges formels sur les deux 
questions qui relevaient purement de la procédure  si les positions n'avaient pas évolué . Toutefois, 
les Membres s'étaient montrés réticents à suivre cette suggestion à ce stade . De même, la 
proposition faite par l'Inde, appuyée par le Nigéria au nom du Groupe africain, par l'Égypte, la 
Chine et l'Équateu r, visant à inviter le Secrétariat de la CDB à livrer des informations au Conseil de 
manière informelle n'avait pas été soutenue.  
22.  Le Président  a résumé aux fins du compte rendu les principaux éléments de la discussion 
menée en mode informel . Le Conseil ava it poursuivi ses débats de manière informelle sur les 
questions de fond soulevées par les délégations, en l'occurrence la brevetabilité des formes de vie 
et l'introduction d'une prescription impérative en matière de divulgation dans l'Accord sur les 
ADPIC . Les délégations avaient également continué d'examiner deux propositions en attente ayant 
trait à des questions de procédure, à savoir inviter le Secrétariat de la CDB à informer le Conseil 
sur le Protocole de Nagoya et prier le Secrétariat de l'OMC d'actu aliser les trois notes factuelles 
qu'il avait établies et mises à jour il y a dix ans . Bien que les délégations aient participé aux 
discussions dans un esprit constructif, les positions n'avaient pas évolué, ni sur les questions de 
fond ni sur les question s de procédure . La proposition visant à inviter le Secrétariat de la CDB à 
présenter au Conseil des renseignements de manière informelle et à prier le Secrétariat de mettre 
à jour ses notes factuelles, en particulier, n'avait pas recueilli l'unanimité.  
23.  Les représentants de l' Équateur , de l' Inde, de l' Égypte , de l' État plurinational de Bolivie , du 
Brésil , de la Chine , du Canada , de la Colombie , de la Suisse , du Bangladesh , du Pérou , de 
l'Indonésie , de la Norvège , de l' Australie , du Japon , de la République de  Corée , du Guatemala  et 
des États-Unis ont pris la parole.  
24.  Le Conseil a pris note  du résumé du Président et des déclarations faites et est convenu  de 
revenir à cette question à sa prochaine réunion.  
6  RÉEXAMEN AU TITRE DU PARAGRAPHE 8 DE LA DÉCISION SUR LA M ISE EN ŒUVRE DU 
PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA 
SANTÉ PUBLIQUE  
25.  Le Président  a dit que le paragraphe 8 de la Décision disposait que le Conseil des ADPIC 
réexaminerait chaque année le fonctionnement du système afin d'a ssurer son application effective 
et présenterait chaque année un rapport sur son application au Conseil général . Ce réexamen était 
réputé répondre aux prescriptions en matière de réexamen énoncées à l'article IX:4 de l'Accord 
sur l'OMC.  
26.  Le Président a prop osé que le conseil commence par un échange de vues entre les membres 
sur le fonctionnement du système . Il a encouragé les délégations à engager une discussion 
constructive qui pourrait s'appuyer utilement sur les comptes rendus des réexamens antérieurs, 
qui pourraient fournir une ressource unique et précieuse pour comprendre cette mesure 
importante . Les réexamens de 2010 et 2011 avaient donné lieu à un débat structuré sur la base 
d'une liste de sujets de discussion qui avait été convenue à l'avance . L'aide-mémoire du Conseil 
général distribué le 20  février 2015 (WT/GC/W/696) constituait aussi une ressource utile ; il IP/C/M/83  
- 6 - 
  énonçait les avantages escomptés du système prévu au paragraphe  6 et contenait un modèle 
d'instrument d'acceptation.  
27.  Le Président a suggéré que le Conseil s'attelle à l'établissement du rapport qu'il adresserait au 
Conseil général une fois qu'il aurait terminé ses discussions . Un projet de note d'accompagnement 
sur le modèle de celle qui accompagnait les rapports des années précédentes avait été d istribué 
dans le document JOB/IP/18.  
28.  Le Président  a livré au Conseil des renseignements actualisés sur l'état des acceptations du 
protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC (WT/L/641) . Le délai d'acceptation actuel 
du protocole devait arriver à  expiration le 31  décembre  2017. Quinze instruments d'acceptation 
avaient été déposés en 2016, notamment ceux de la Papouasie -Nouvelle -Guinée, du Pérou et 
du Belize depuis la réunion du Conseil de juin  2016. La note d'accompagnement du projet de 
rapport établi par le secrétariat contenait une liste de tous les Membres qui avaient notifié leur 
acceptation du protocole, tout comme la page Web du site de l'OMC spécifiquement consacrée à 
cette question et régulièrement mise à jour . Il ne manquait plus que cin q instruments 
d'acceptation pour que le protocole entre en vigueur.  
29.  Le Président a vivement encouragé les Membres qui n'avaient pas encore achevé leurs 
procédures internes à le faire dès que possible . L'appel qu'il adressait à ces Membres faisait écho 
aux nombreux efforts déployés par le Directeur général, M. Azevêdo, et ses prédécesseurs depuis 
2015 pour obtenir l'entrée en vigueur du Protocole . Le Directeur général soulignait régulièrement 
dans le cadre des contacts qu'il entretenait avec les Membres que l'acceptation du Protocole était 
non seulement une priorité pour l'OMC, mais aussi une contribution concrète que les Membres de 
l'Organisation pouvaient apporter aux efforts faits à l'échelon mondial pour renforcer le cadre 
juridique de l'accès aux médicam ents. Le fait de garantir la certitude juridique en vue de 
l'exportation de médicaments indispensables grâce à l'incorporation permanente du système prévu 
au paragraphe 6 dans l'Accord sur les ADPIC répondrait aussi en particulier aux nombreux appels 
émana nt du système multilatéral en faveur d'une mise en œuvre et d'une entrée en vigueur 
opportunes du système, y compris à la Déclaration politique sur le VIH/SIDA adoptée tout 
récemment par l'Assemblée générale de l'ONU, en juin  2016.  
30.  Le Président a invité le  Secrétariat de l'OMC à fournir au Conseil des renseignements 
actualisés sur le système prévu au paragraphe 6, y compris sur le renforcement des capacités et 
les procédures d'acceptation.  
31.  Le représentant du Secrétariat  a pris la parole.  
32.  Les représentants de l'Inde, du Brésil , du Canada , du Bangladesh , de l' Afrique du Sud , de 
l'Union européenne , de l' Australie , du Japon , du Taipei chinois , de la Suisse , des États-Unis et du 
Panama  ont pris la parole.  
33.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
34.  Passant au rapport que le Conseil devait adresser au Conseil général, le Président  a dit que le 
Secrétariat avait établi pour ce rapport un projet de note d'accompagnement inspirée du modèle 
suivi par le Conseil pour ses rapports des années précédentes, di stribué sous la cote JOB/IP/18 . Il 
contenait des renseignements factuels sur la mise en œuvre et l'utilisation du système ainsi que 
sur l'état des acceptations du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC . Comme 
pour les rapports précédents, u n extrait du compte rendu des discussions menées par le Conseil 
sur ce point de l'ordre du jour pourrait être annexé à la note d'accompagnement.  
35.  Le Président  a proposé que le Conseil approuve la note d'accompagnement du rapport figurant 
dans le document JO B/IP/18 et que le compte rendu des discussions du Conseil y soit joint.  
36.  Le Conseil en est ainsi convenu . IP/C/M/83  
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  7  PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE 
AUTRE SITUATION  
37.  Le Président  a dit qu'à la dixième session de la Conférence ministé rielle, les Ministres avaient 
donné pour instruction au Conseil de poursuivre son examen de la portée et des modalités pour les 
plaintes des types de celles qui sont prévues aux alinéas  1 b) et 1 c) de l'article  XXIII du GATT 
de 1994 et de faire des recomm andations à leur onzième session, qui aurait lieu en 2017 . Cette 
instruction découlait du mandat original que contenait l'article 64:3 de l'Accord sur les ADPIC . Le 
Conseil avait discuté de cette question en mars et en juin  2016 sur la base d'une communica tion 
des États -Unis concernant les "Plaintes en situation de non -violation dans le cadre de l'Accord sur 
les ADPIC" (document IP/C/W/599), ainsi que d'une version révisée et actualisée d'une 
communication antérieure intitulée "Annulation ou réduction d'ava ntages en situation de 
non-violation et dans une autre situation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC" (document 
IP/C/W/385/Rev.1) et d'un projet de décision sur les plaintes en situation de non -violation et les 
plaintes motivées par une autre situation  destiné à être examiné à la prochaine session de la 
Conférence ministérielle (IP/C/W/607), ces deux derniers documents ayant été parrainés par 
plusieurs Membres.  
38.  En juin  2016, le Président avait remarqué que les travaux du Conseil étaient de fait bloqués 
depuis les premières discussions qui dataient de la fin des années 1990 . Les débats ayant eu lieu 
récemment avaient essentiellement servi à réitérer des positions déjà connues, et moins à traiter 
la question de la portée et des modalités, aspect spécifique  pourtant prescrit par les Ministres . Le 
Président avait consulté les Membres conformément à la demande formulée par le Conseil en 
juin 2016. Ces consultations n'avaient abouti à aucune idée nouvelle ou à une quelconque 
évolution dans la position des délég ations, de sorte qu'il n'avait pas la moindre indication sur la 
manière dont le Conseil pourrait procéder pour s'acquitter dans les douze mois à venir des 
instructions données par les Ministres et pour élaborer des recommandations à l'adresse de la 
onzième  session de la Conférence ministérielle . L'idée émise précédemment, selon laquelle le 
Président ou le Secrétariat pourrait établir un document informel recensant les éléments possibles 
de la portée et des modalités n'avait pas donné lieu à un consensus . Les Membres restaient 
actuellement divisés quant à la question de savoir si les plaintes en situation de non -violation et 
les plaintes motivées par une autre situation devraient s'appliquer ou non à l'Accord sur les ADPIC 
et s'il était même nécessaire de dé finir la portée et les modalités.  
39.  Le Président a rappelé aux délégations que l'échéance initiale pour l'accomplissement de cette 
tâche était  1999 et qu'il n'y avait toujours sur la table aucune proposition concrète quant à la 
manière dont le Conseil pourra it élaborer les recommandations requises, après près de 18 ans de 
discussions au Conseil des ADPIC . Si les délégations entendaient sortir du cycle actuel de 
prorogation, d'une Conférence ministérielle à l'autre, du moratoire concernant les plaintes en 
situation de non -violation, elles devraient faire des suggestions concrètes pour que le Conseil 
puisse intensifier les travaux concernant l'examen de la portée et des modalités des plaintes en 
situation de non -violation et motivées par une autre situation.  
40.  Le Président a résumé aux fins du compte rendu les principaux points de discussion abordés 
par les Membres de manière informelle, notant qu'ils avaient procédé à un échange de vues 
constructif sur la question de savoir si un document informel devrait être éta bli ou non, sans 
pouvoir parvenir à un accord.  
41.  Les représentants des États-Unis, de l' Équateur , de la Colombie , de la Suisse , de l' Égypte , de 
l'Inde, du Bangladesh , de la Chine , de l' Argentine , de la Fédération de Russie , du Brésil , du Japon , 
du Pérou , de l'Afrique du Sud , du Taipei chinois , de la République de Corée , du Canada , de l' État 
plurinational de Bolivie  et du Pakistan  ont pris la parole.  
42.  Le Conseil a pris note  du résumé du Président et des déclarations faites.  
8  EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCOR D SUR LES ADPIC AU TITRE DE 
L'ARTICLE  71:1 
43.  Le Président  a rappelé qu'à sa réunion de juin  2016, le Conseil avait été prié d'entreprendre 
cet examen tous les deux ans et qu'il avait invité les Membres à réfléchir sérieusement à la 
manière de s'acquitter de cette obligation . Au vu des diverses expériences acquises en ce qui IP/C/M/83  
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  concerne la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC depuis 1995, il existait une pléthore de 
renseignements à partager sous ce point de l'ordre du jour . L'examen prescrit offrait aussi une  
occasion unique de discuter des faits nouveaux, très nombreux, survenus depuis l'entrée en 
vigueur de l'Accord sur les ADPIC il y a plus de 20 ans dans le domaine de la propriété 
intellectuelle.  
44.  Le Conseil avait commencé son premier examen en 1999, confor mément à l'article 71:1, qui 
disposait également qu'un nouvel examen aurait lieu tous les deux ans . Le Conseil n'avait 
cependant pas achevé cet examen initial et n'avait par conséquent pas entrepris d'autre examen 
par la suite.  
45.  À la réunion informelle tenu e le 1er novembre, le Président avait encouragé les délégations à 
réfléchir à la manière de conduire cet examen . Les Membres n'avaient toutefois soumis aucune 
suggestion ou proposition jusqu'ici . Le Président a donc invité les Membres à soumettre des 
obser vations et à suggérer éventuellement des sujets qui pourraient être abordés sous ce point de 
l'ordre du jour.  
46.  Le Conseil est convenu  de revenir à cette question à sa prochaine réunion.  
9  EXAMEN DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE AUX 
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 24:2  
47.  Le Président  a rappelé que l'article  24:2 disposait que le Conseil examinerait de façon suivie 
l'application des dispositions de la section de l'Accord relative aux indications géographiques . Le 
principa l instrument utilisé pour coordonner le processus d'examen était une liste de questions 
figurant dans les documents IP/C/13 et IP/C/13/Add.1 . Cependant, pour l'heure, seuls 
49 Membres sur  164 avaient mené cet exercice, et un grand nombre de réponses fourni es par le 
passé risquaient de ne plus être valables car elles remontaient à plus d'une dizaine d'années . Les 
dernières réponses avaient été communiquées en  2010. Le Président a dit que l a question de la 
protection des indications géographiques, qui suscita it toujours de l'intérêt et restait inscrite à 
l'ordre du jour, donnait apparemment lieu à des activités juridiques et politiques importantes dans 
certains pays . Il a donc invité instamment les délégations qui n'avaient pas encore fourni de 
réponses à la L iste de questions à envisager de le faire . Il a encouragé les autres Membres à 
réfléchir à la nécessité de fournir éventuellement des mises à jour des réponses qu'ils avaient 
communiquées antérieurement . Conformément à la recommandation du Conseil de mars  2010, le 
Président a aussi invité les Membres à fournir des renseignements sur les accords bilatéraux qu'ils 
avaient conclus en rapport avec la protection des indications géographiques et à lui notifier ces 
accords.  
48.  Le Conseil est convenu  de revenir à cett e question à sa prochaine réunion.  
10  QUATORZIÈME EXAMEN ANNUEL AU TITRE DU PARAGRAPHE 2 DE LA DÉCISION SUR 
LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 66:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
49.  Le Président  a rappelé qu'en vertu d'une décision du Conseil de février  2003, les pays 
développés Membres devaient présenter des rapports annuels sur les mesures qu'ils avaient prises 
ou envisageaient de prendre conformément aux engagements qu'ils avaient contractés en vertu de 
l'article 66:2 . À cette fin, ils devaient présenter un nouveau rapp ort détaillé tous les trois ans et, 
les années intermédiaires, une mise à jour du dernier rapport présenté . La cinquième série de 
rapports annuels détaillés conformément à cette procédure avait été présentée au Conseil en 
octobre  2015. En juin  2016, le Con seil avait demandé aux pays développés Membres de mettre à 
jour leurs rapports annuels suffisamment tôt avant la présente réunion, et le Secrétariat avait 
distribué un rappel à cet effet.  
50.  Le Conseil avait reçu des mises à jour concernant les rapports annue ls du Japon, de 
l'Australie, de la Suisse, de la Norvège, du Canada, des États -Unis et de la Nouvelle -Zélande, 
distribuées dans les documents IP/C/W/616 et addenda . Le rapport soumis par l'Union européenne 
et certains États membres, à savoir l'Allemagne, l'Autriche, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la 
France, l'Irlande, l'Italie, le Royaume -Uni, la Slovaquie et la Suède avait été mis à disposition sous 
forme de document de travail dans la base de données Documents en ligne et serait également 
distribué  en tant qu'addendum au document IP/C/W/616.  IP/C/M/83  
- 9 - 
  51.  Le paragraphe 2 de la Décision du Conseil sur la mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord 
sur les ADPIC expliquait que les réunions consacrées à l'examen annuel permettraient 
aux Membres de poser des question s concernant les renseignements présentés et de demander 
des renseignements additionnels, d'examiner l'efficacité des incitations offertes pour promouvoir et 
encourager le transfert de technologie vers les pays les moins avancés Membres afin de leur 
permet tre de se doter d'une base technologique solide et viable, et d'étudier toute question 
relative au fonctionnement de la procédure de présentation de rapports établie par la Décision.  
52.  Dans la mesure où certains renseignements n'avaient été reçus que très ré cemment, et que la 
plupart n'étaient disponibles que dans la langue originale, le Président a dit qu'il avait l'intention de 
donner aux Membres à la prochaine réunion la possibilité de faire d'autres commentaires sur les 
renseignements soumis.  
53.  Le Secrétari at avait organisé, à la demande des PMA Membres, un atelier sur le transfert de 
technologie en vertu de l'article 66:2, qui s'était tenu immédiatement avant la réunion de fin 
d'année du Conseil, le 7  novembre  2016. Cette neuvième série d'ateliers annuels a vait réuni des 
experts des PMA et des pays développés pour examiner la question sur un plan très pratique, en 
faisant fond sur les ateliers antérieurs . Le Président a indiqué qu'il y avait pris part 
personnellement et il saluait l'échange de vues construct if qui s'était révélé utile tant pour les 
délégations des PMA que pour celles des pays développés . Pour consigner les questions posées aux 
pays développés Membres ayant présenté des rapports à l'occasion de l'atelier précédent, qui 
s'était tenu le 19  octob re 2015, une compilation de ces questions avait été diffusée auprès des 
délégations.  
54.  Les représentants de l' Union européenne , de l' Australie , des États-Unis, de la Suisse , du 
Japon , de la Nouvelle -Zélande , du Bénin au nom du Groupe des PMA  et de l 'Inde ont pris la parole.  
55.  Le représentant du Secrétariat  a pris la parole.  
56.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de revenir à cette question à sa 
prochaine réunion.  
11  COOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS  
57.  Le Président  a rappelé que le Conseil était convenu, à sa réunion de juin  2016, de procéder à 
son examen annuel des activités de coopération technique lors de la réunion en cours . Pour 
préparer cet examen annuel, les pays développés Membres avaient été une fois de plu s invités à 
mettre à jour les renseignements concernant les activités de coopération technique et financière 
qu'ils menaient en liaison avec la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC suffisamment tôt pour 
la présente réunion . D'autres Membres, qui offraie nt aussi une coopération technique, avaient été 
encouragés à faire part de renseignements sur leurs activités dans ce domaine . Le Secrétariat 
avait publié le 7  juillet  2016 un aérogramme (WTO/AIR/IP/9) rappelant aux Membres cette 
demande . Par ailleurs, des  organisations intergouvernementales ayant le statut d'observateur au 
Conseil et le Secrétariat de l'OMC avaient été priées de fournir également des informations.  
58.  À la date de la réunion, le Conseil avait reçu des renseignements des pays développés 
Membres  suivants : Japon, Australie, Suisse, Norvège, Canada, États -Unis et Nouvelle -Zélande, 
distribués dans les documents IP/C/W/617 et addenda . Le rapport soumis par l'Union européenne 
et certains États membres, à savoir l'Allemagne, l'Autriche, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, 
l'Estonie, la Finlande, la France, la Lettonie, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le 
Royaume -Uni et la Suède avait été mis à disposition en tant que document de travail dans la base 
de données Documents en ligne et serai t également distribué dans un addendum au document 
IP/C/W/617 . Le Conseil avait aussi reçu des renseignements sur les activités de coopération 
technique pertinentes du Mexique, communiqués dans le document IP/C/W/615.  
59.  Des renseignements actualisés avaient aussi été reçus des organisations 
intergouvernementales suivantes : FAO, CNUCED, OCDE, CCG, OMS, ARIPO, OMD et OMPI, 
distribués dans les documents IP/C/W/614 et addenda . En outre, l'UPOV avait aussi fait parvenir 
un rapport peu de temps avant la réunion, qu i serait également mis à disposition dans un 
addendum au document IP/C/W/614 . Les renseignements actualisés sur les activités de IP/C/M/83  
- 10 - 
  coopération technique menées par le Secrétariat de l'OMC lui -même dans le domaine des ADPIC 
figuraient dans le document IP/C/W/ 618. 
60.  Le Président a dit que ces rapports fournissaient des renseignements très utiles tant sur les 
détails des activités spécifiques qui avaient été menées que sur les considérations de politique plus 
générales qui sous -tendaient les activités de renforcem ent des capacités des différents Membres et 
observateurs . Toutefois, une grande partie de ces ressources restait largement inexploitée, en 
raison peut -être du volume de données fourni et de la manière dont ces données étaient 
préparées . Pour sensibiliser l es délégations à ce problème et favoriser la transparence, 
le Secrétariat avait suggéré à plusieurs reprises que les renseignements relatifs aux activités 
spécifiques soient présentés sous forme de tableaux . Il avait aussi fourni des renseignements 
réguliè rement mis à jour concernant les travaux qu'il effectuait en vue de définir des moyens de 
faciliter la communication, le traitement et la diffusion des renseignements sur l'assistance 
technique.  
61.  Les représentants de l' Australie , du Mexique , des États-Unis et de la Colombie  ont pris la 
parole.  
62.  Le représentant du Secrétariat  a pris la parole.  
63.  Les représentants de l' ARIPO , du CCG, de l' OMS et de la CNUCED  ont pris la parole.  
64.  Comme certains des renseignements n'étaient parvenus au  Secrétariat  que très récemmen t et 
que la plupart n'étaient pour l'heure disponibles que dans la langue originale, le Président  a dit 
qu'il donnerait aux Membres, à la prochaine réunion, la possibilité de formuler d'autres 
observations sur les renseignements soumis.  
65.  Le Conseil  a pris n ote des déclarations faites et est convenu  de revenir à cette question à sa 
prochaine réunion.  
12  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION: MODÈLES D'INNOVATION RÉGIONALE  
66.  Le Président  a indiqué que l'Australie, l'Union européenne, le Japon, la Suisse, le Taipei  chinois 
et les États -Unis avaient demandé que ce point soit ajouté à l'ordre du jour.  
67.  Les représentants de l' Union européenne , de l' Australie , de la Suisse , du Japon , des 
États-Unis, du Taipei chinois , du Canada , de la République de Corée , du Mexique , d'El Salvador , de 
la République dominicaine , de l' Afrique du Sud , de l' Uruguay , de l' Inde, de la Thaïlande au nom de 
l'ASEAN , du Pérou , de la Fédération de Russie , du Brésil , de l' Égypte , du Chili, du Guatemala , de la 
Colombie  et de l' ARIPO  ont pris la parol e. 
68.  Le représentant de l' ARIPO  a pris la parole.  
69.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
13  RAPPORT DU GROUPE DE HAUT NIVEAU DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L'ONU SUR 
L'ACCÈS AUX MÉDICAMENTS  
70.  Le Président  a indiqué que le Brésil, la Chine, l'Inde et l'Afrique du Sud avaient demandé que 
ce point soit ajouté à l'ordre du jour . Ils avaient soumis une communication qui présentait 
brièvement cette question, distribuée sous couvert du document IP/C/W/619.  
71.  Les représentants de l' Inde, du Brésil , de l' Afrique du Sud , de la Chine , de l' Équateur , de 
l'Égypte , de l' Indonésie , du Bangladesh , de la Fédération de Russie , des États-Unis, du Canada , de 
l'Union européenne , du Chili, de l' Australie , de la Suisse , du Japon , de la République de Corée , de 
l'État plurinational de Bolivie  et de la Norvège  ont pris la parole.  
72.  Les représentants du Saint-Siège , de l' OMS, de la CNUCED  et de l' ONUSIDA  ont pris la parole.  
73.  Le représentant du Secrétariat  a pris la parole.  IP/C/M/83  
- 11 - 
  74.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de reve nir à cette question à titre 
ponctuel à sa prochaine réunion.  
14  RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L'OMC  
14.1  Accessions  
75.  Le Président  a informé le Conseil de deux accessions récentes à l'OMC . Le Liberia avait déposé 
son instrument d'acceptation le 14  juin 2016 et était devenu le 163ème Membre de l'OMC le 
14 juillet 2016. L'Afghanistan avait déposé son inst rument d'acceptation le 29  juin 2016 et ava it 
accédé à l'OMC le 29  juillet 2016.  
76.  Selon les rapports des Groupes de travail respec tifs, le Liberia s'était engagé à appliquer 
l'intégralité des dispositions de l'Accord sur les ADPIC à compter de la date de son accession à 
l'OMC sans recourir à une quelconque période de transition (WT/ACC/LBR/23, paragraphe 308) . 
L'Afghanistan s'était e ngagé à appliquer l'intégralité des dispositions de l'Accord sur les ADPIC au 
plus tard au 1er janvier 2 019 et à  transmettre les versions provisoire et promulguée du texte 
législatif sur l'Accord sur les ADPIC au Conseil pour distribution aux Membres intér essés 
(WT/ACC/AFG/36, paragraphes 253 et 255).  
14.2  Questions liées aux droits de propriété intellectuelle dans le cadre des examens 
des politiques commerciales  
77.  Le Président  a rappelé que le Secrétariat de l'OMC avait présenté au Conseil un premier 
aperçu du large éventail de questions liées aux DPI que les Membres examinaient en profondeur 
dans le cadre des différents examens des politiques commerciales et qui constituaient une source 
d'information importante sur des questions directement pertinentes au regard de l'Accord sur les 
ADPIC et pour le Conseil.  
78.  Le représentant du Secrétariat  a présenté au Conseil un aperçu plus détaillé des questions 
soulevées au sujet de la protec tion des droits de propriété intellectuelle et des moyens de les faire 
respecter dans le cadre des examens des politiques commerciales des différents Membres de 
l'OMC.  
79.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
15  STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS I NTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES  
80.  Le Président  a rappelé aux délégations que 13  demandes de statut d'observateur auprès 
du Conseil des ADPIC, présentées par d'autres organisations intergouvernementales, restaient en 
attente . La liste actualisée figurait  dans le document IP/C/W/52/Rev.13 . Aux réunions du Conseil 
de mars et de juin  2016, et conformément aux positions qu'elles avaient adoptées lors de réunions 
antérieures, plusieurs délégations intéressées avaient réitéré leur soutien à l'octroi du statut 
d'observateur permanent au Centre Sud, au Secrétariat de la CDB et à l'International Vaccine 
Institute . D'autres délégations avaient indiqué qu'elles pourraient accepter que le statut 
d'observateur permanent soit accordé à l'Organisation régionale africaine  de la propriété 
intellectuelle (ARIPO), à l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), au Conseil de 
coopération des États arabes du Golfe (CCG) et à l'Association européenne de libre -échange 
(AELE) . Ces quatre organisations bénéfici ent actuellement du statut d'observateur ad hoc , qui leur 
était accordé réunion par réunion . Le Président a fait observer que l'ARIPO et le CCG étaient 
représentés à la réunion par des fonctionnaires de haut rang.  
81.  Bien que la réunion de juin  2016 ait donné de s signaux positifs indiquant que ces questions 
pourraient être résolues par le biais de consultations entre les Membres, il n'avait finalement pas 
été possible de progresser sur les demandes en attente . Les Membres s'étaient engagés à 
poursuivre les consul tations avec les autorités de leurs capitales respectives . Le Conseil était 
convenu de revenir à cette question à la présente réunion sous le point de l'ordre du jour intitulé 
''Statut d'observateur'' et avait prié le Président de poursuivre ses consultati ons sur les demandes 
de statut d'observateur en suspens afin de parvenir à un accord à la présente réunion.  IP/C/M/83  
- 12 - 
  82.  Le Président a dit qu'il avait donc abordé la question à la réunion informelle du 1er novembre . 
Il avait une fois de plus invité les Membres à s'abs tenir d'établir des liens entre les différentes 
demandes de statut d'observateur, qui devraient être évaluées en fonction de leur valeur 
intrinsèque, en particulier des compétences et de l'intérêt de l'entité qui présentait la demande 
pour les questions tr aitées par le Conseil des ADPIC . Aucun progrès n'avait cependant été 
enregistré à cette réunion.  
83.  Le Président a informé les délégations que pour faciliter l'examen des demandes en suspens, 
le Secrétariat avait, depuis la réunion du Conseil de juin  2016, mi s à la disposition des Membres 
sur leur site Web les renseignements que les 13 organisations internationales 
intergouvernementales ayant demandé le statut d'observateur avaient fournis . Ces 
renseignements avaient trait à la nature de leurs activités respec tives et aux raisons pour 
lesquelles elles souhaitaient obtenir le statut d'observateur . Ils devraient permettre aux Membres 
de mieux comprendre les motivations de chaque demande.  
84.  Conformément à l'approche adoptée à la réunion du Conseil de juin  2016, le P résident a 
indiqué qu'il aimerait faciliter une autre série d'échanges francs entre les Membres et a proposé 
que le Conseil poursuive sa session en mode informel . Les Membres devraient pouvoir ainsi jeter 
un regard neuf sur un grand nombre des demandes en souffrance et faire des progrès.  
85.  Le Président  a résumé les discussions informelles et a fait observer que chacune de ces 
demandes avait soulevé des objections parmi les Membres . Il n'avait donc pas été possible de 
progresser sur aucune d'entre elles, mais les délégations s'étaient engagées à poursuivre les 
consultations avec les autorités de leurs capitales respectives . Le Président a suggéré que le 
Conseil convienne de lui demander de poursuivre ses consultations sur les demandes de statut 
d'observateur en  suspens.  
86.  Les représentants du Nigéria au nom du Groupe africain , du Brésil , des États-Unis, de l' Inde, 
de l'Équateur , de l' Égypte , de l' État plurinational de Bolivie , de la Chine , de la République 
bolivarienne du Venezuela , de l' Indonésie , du Bangladesh , de Cuba et du Pakistan  ont pris la 
parole.  
87.  Le Conseil a pris note  du résumé du Président et des déclarations faites et est convenu  de 
revenir à cette question à sa prochaine réunion.  
88.  Le Président  a proposé, dans la mesure où il n'avait pas été possible d e parvenir à un accord 
en vue d'accorder le statut d'observateur permanent à l'ARIPO, à l'OAPI, au CCG et à l'AELE, que 
le Conseil invite ces quatre organisations à assister à nouveau à sa prochaine réunion sur une base 
ad hoc . Une telle approche était con forme à l'accord conclu aux réunions du Conseil de juin  2010 
et novembre  2012 visant à leur octroyer le statut d'observateur ad hoc , réunion par réunion.  
89.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
16  RAPPORT ANNUEL  
90.  Le Président  a dit que le projet de rapport annuel du Conseil avait été distribué sous la 
cote JOB/IP/17 . Il a proposé que le Secrétariat soit prié de le mettre à jour afin de tenir compte 
des discussions qui avaient eu lieu à la réunion en cours, y compris sur les points dont certains 
Membres n'avaient deman dé l'inscription à l'ordre du jour que récemment . Il a proposé que ce 
projet soit transmis par fax aux Membres,  qui disposeraient d'une semaine pour formuler leurs 
observations sur les parties mises à jour du projet de rapport après distribution par le Secrétariat.  
91.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
17  AUTRES QUESTIONS  
17.1  Dates des réunions du Conseil en 2017  
92.  Le Président  a informé le Conseil que le Secrétariat avait fixé provisoirement les dates 
suivantes pour les réunions du Conseil de 2017 : mardi et mercredi 28  février et 1er mars; mardi et 
mercredi  13 et 14  juin; et mardi et mercredi 31  octobre et 1er novembre.  IP/C/M/83  
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  93.  Le repré sentant des États-Unis a pris la parole.  
94.  Le Conseil a pris note  de la déclaration faite et a approuvé  les dates de la première et de la 
deuxième réunion et est convenu de confirmer la date de la troisième réunion à sa réunion de 
février  2017.  
17.2  Programme de travail sur le commerce électronique  
95.  Le Président  a indiqué que le Canada avait demandé au Secrétariat la possibilité de faire une 
déclaration au sujet du Programme de travail sur le commerce électronique sous le point ''Autres 
questions'' . Il avait aussi soumis, à titre d'information générale, un addendum à sa communication 
antérieure sur ce sujet, distribué dans le document IP/C/W/613/Add.1.  
96.  Les représentants du Canada , de la Chine , du Chili, de l' Australie , du Japon , de la République 
de Corée , du Brésil , du Taipei chinois  et du Mexique  ont pris la parole.  
97.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
 
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