G/SPS/N/EU/87  
4 juillet 2014  
(14-3849)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Commission européenne, Direction générale Santé et 
consommateurs 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Céréales (SH 1001, 1002, 1003, 1004, 1005, 1006, 1007, 1008), 
denrées alimentaires d'origine animale (SH 0201, 0202, 0203, 0204, 0205, 0206, 0207, 
0208, 0209, 0210) et certains produits d'origin e végétale, y compris les fruits et légumes 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Annexes to "Draft Commission Regulation amending Annexes 
II, III and V to Regulation (EC) No 396/2005 of the European Parliament and of the 
Council as regards maximum residue levels for several substances in or on certain 
products"  (Annexes du projet de règlement de la Commission modifiant les annexes II, III 
et V du règlement (CE) n° 396/2005 du Parl ement européen et du Conseil en ce qui 
concerne les limites maximales de résidus de plusieurs substances présentes dans ou sur 
certains produits) - Texte présen tant de l'intérêt pour l'EEE. Langue(s): anglais. Nombre 
de pages: 19 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/EEC/14_2979_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/EEC/14_2979_01_e.pdf 
6. Teneur: Les annexes du projet de règlement notifiées indiquent les limites maximales de 
résidus (LMR) proposées pour 27 substances. Les LMR pour ces substances sont abaissées dans certaines marchandises. Des LMR plus basses sont fixées par suite de l'actualisation 
de la limite de détermination et/ou de la suppression d'utilisations anciennes qui ne sont 
plus autorisées dans l'Union européenne ou dont il n'est pas exclu qu'elles soient préoccupantes pour la santé des personnes. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EU/87 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
 "Règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 
concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil" http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:2005R0396:20080410:FR:PDF  
 "Règlement (UE) n° 899/2012 du 21 septembre 2012 modifiant les annexes II et III 
du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlemen t européen et du Conseil en ce qui 
concerne les limites maximales applicables aux résidus d'acéphate, d'alachlore, 
d'anilazine, d'azocyclotin, de benfuracarbe, de butylate, de captafol, de carbaryl, de 
carbofuran, de carbosulfan, de chlorfénapyr , de chlorthal-diméthyl, de chlorthiamide, 
de cyhexatin, de diazinon, de dichlobénil, de dicofol, de diméthipin, diniconazole, de 
disulfoton, de fénitrothion, de flufenzine , de furathiocarbe, d'hexaconazole, de 
lactofen, de mépronil, de méthamidophos,  de méthoprène, de monocrotophos, de 
monuron, d'oxycarboxine, d'oxydéméton-méthyl, de parathion-méthyle, de phorate, 
de phosalone, de procymidone, de profen ofos, de propachlore, de quinclorac, de 
quintozène, de tolylfluanide, de trichlorfon, de tridemorphe et de trifluraline présents dans ou sur certains produits et modifiant ledit règlement par l'introduction de l'annexe 
V établissant une liste de valeurs par défaut" http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/ALL/?uri=CELEX:32012R0899  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 23 septembre 2014 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Janvier 2015 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [X] Six mois à compter de la date de 
publication , et/ou  (jj/mm/aa) : 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/EU/87 
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  12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 2 septembre 2014 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (Relations internationales multilatérales) Rue Froissart 101 
B - 1049 Bruxelles 
Téléphone: +(32 2) 29 54263 Fax: +(32 2) 29 98090 
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu 
13. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obte nus: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (Relations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101 B - 1049 Bruxelles Téléphone: +(32 2) 29 54263 
Fax: +(32 2) 29 98090 
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu