G/STR/N/15/USA  
7 juillet 2014  
(14-3877)  Page: 1/20  
Groupe de travail des entreprises 
commerciales d'État  Original: anglais  
 
  COMMERCE D'ÉTAT 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVII:4 A) DU GATT 
DE 1994 ET DU PARAGRAPHE 1 DU MÉMORANDUM D'ACCORD 
SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XVII 
ÉTATS-UNIS 
La communication ci-après, datée du 24 juin 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis.  
_______________ 
  
Conformément à l'article XVII:4 a) du GATT de 1994  et au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord 
sur l'interprétation de l'article XVII, les États-Unis présentent ci-après leur nouvelle notification complète pour 2014 concernant leurs entreprises commerciales d'État. 
1  COMMODITY CREDIT CORPORATION 
1.1  Énumération des entreprises commerciales d'État 
a. Identification de l'entreprise commerciale d'État 
La Commodity Credit Corporation (CCC) (Société de crédit pour les produits) du Ministère de 
l'agriculture des États-Unis. 
b. Désignation des produits visés 
Les produis admis à bénéficier de s programmes de la CCC sont énumér és dans la législation ou les 
règlements relatifs au programme en question. Il  peut notamment s'agir des produits suivants: 
Lait écrémé en poudre (0402), beurre (0405), fromage (0406), miel (0409), haricots secs (0713), 
blé (1001), seigle (1002), orge (1003), avoine (1004), maïs (1005), riz (1006), sorgho (1007), soja (1201), arachides (1202), lin (1204), graines de tournesol (1206), sucre (1212), 
coton (5201), mohair (5102), laine (4102), et légumineuses (0708). 
1.2  Raison et objet 
a. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État 
La CCC est une entité appartenant à l'État et gérée par lui au sein du Ministère de l'agriculture. 
Elle a été créée pour stabiliser, soutenir et protéger les revenus et les prix agricoles. Elle aide aussi au maintien d'un approvisionnement équilibré et suffisant en produits agricoles et contribue à en 
assurer une distribution ordonnée. 
b. Fondement juridique 
La CCC a été constituée en société dans l'État du Delaware le 17 octobre 1933, avec un capital de 
3 millions de dollars. À l'origine elle était géré e et fonctionnait en affiliation étroite avec la G/STR/N/15/USA 
- 2 - 
  Reconstruction Finance Corporation, qui finançait ses activités. Le 1er juillet 1939, la CCC a été 
transférée au Ministère de l'agriculture dans le cadr e du Plan de réorganisation I du Président. Elle 
a été reconstituée en société fédérale le 1er juillet 1948 au sein du Ministère de l'agriculture en 
vertu de la Loi portant définition de la Charte de la CCC  (62 Stat. 1070, 15 U.S.C. 714). 
1.3  Description du fonctionnement de l'entreprise commerciale d'État 
a. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État 
En vertu de la loi portant définition de sa charte , telle qu'elle a été modifiée, la CCC est autorisée à 
soutenir les prix des produits agricoles par des achats et des ventes de produits agricoles. 
b. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État 
La CCC ne détient pas le droit excl usif d'exporter ou d'importer, ou  de commercialiser d'une autre 
manière, un produit quel qu'il soit. 
Organisation:  La CCC est dirigée par un Cons eil d'administration, placé so us la supervision et la 
direction générale du Ministre de l'agriculture, qui en est membre et Président ès qualités. Outre le 
Ministre, le Conseil comprend sept membres, qui sont nommés par le Président des États-Unis 
après consultation et approbation du Sénat. Le s membres du Conseil et le personnel de la CCC 
sont tous fonctionnaires du Ministère de l'agriculture. Celle-ci ne dispose pas de personnel 
d'exploitation. Ses activités sont menées essentiellement par le truchement du personnel et des 
installations des organes relevant du Ministère de l'agriculture. 
Financement:  Le capital social autorisé de la CCC, détenu par l'État, s'élève à 100 millions de 
dollars, la CCC pouvant cumuler jusqu'à 30 m illiards de dollars d'emprunts à un moment 
quelconque. 
Ces emprunts peuvent être contractés auprès du Trésor des États-Unis ou auprès d'établissements 
de crédit privés ou d'autres organismes. Le taux des intérêts versés sur les emprunts contractés auprès du Trésor (ainsi que sur le capital social) est fondé sur le taux d'intérêt moyen de l'encours 
global des obligations d'État négociables (ayant une date d'échéance comparable) du mois 
précédent. Des intérêts peuvent également être versés sur d'autres effets et engagements à un taux prescrit par la CCC et approuvé par le Ministre du Trésor. 
Programmes d'exportation:  La CCC est autorisée à effectuer des ventes à l'exportation de 
produits provenant de ses stocks. Elle ne l'a cependant pas fait depuis 1995. 
Programmes d'importation:  La CCC n'a pas effectué d'importations. 
c. Type d'entités autres que l'entreprise commerciale d'État qui sont autorisées à effectuer 
des importations/exportations et conditions de leur participation à ces opérations 
Comme il est indiqué précédemment, la CCC ne détient pas le droit exclusif d'exporter ou 
d'importer, ou de commercialiser d'une autre manière, un produit quel qu'il soit. Les négociants 
privés peuvent, sans aucune condition spéciale ni restriction, se livrer à toutes activités 
d'importation et d'exportation de produits agricoles sur le territoire douanier des États-Unis. 
d. Modalités de fixation du niveau des importations/exportations par l'entreprise 
commerciale d'État 
Pendant la période visée par la notification, la CCC n'a pas importé ni exporté de produits. 
e. Modalités de détermination des prix à l'exportation 
Sans objet (voir le paragraphe 3 d)). G/STR/N/15/USA 
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  f. Modalités de détermination des prix de revente des produits importés 
Sans objet (voir le paragraphe 3 d)). 
g. Indiquer si l'entreprise commerciale d'État négocie des contrats à long terme; si 
l'entreprise commerciale est utilisée pour remplir les obligations contractuelles assumées 
par les pouvoirs publics 
Bien que la CCC puisse être autorisée par la loi à négocier des contrats de vente à long terme, elle 
n'utilise pas cette prérogative actuellement. 
h. Description de la structure du marché 
Les marchés de produits agricoles se caractérisent par la multiplicité des acheteurs et des 
vendeurs indépendants. 
1.4  Renseignements statistiques 
Tableau I: Renseignements sur les importations, par produit: Sans objet, car aucun produit 
n'a été importé. 
Tableau II: Renseignements sur les exportations, par produit: Sans objet, car aucun produit 
n'a été exporté. 
Tableau III: Activités sur le marché intérieur lorsque l'entreprise commerciale d'État 
commercialise aussi ses produits sur le plan international: Sans objet, car l'entreprise commerciale d'État n'a pas commercialisé de produits sur le plan 
international. 
1.5  Raisons de l'absence de commerce avec l'étranger 
Pendant la période considérée, la CCC n'a pas effe ctué d'exportations ni d'importations car ces 
activités n'étaient pas nécessaires à l'accomplissement de sa mission. 
1.6  Renseignements complémentaires 
Aucun. 
2  FONDS POUR LE PROGRAMME DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'ISOTOPES 
2.1  Énumération des entreprises commerciales d'État 
a. Identification de l'entreprise commerciale d'État 
Les États-Unis maintiennent au sein de leur Ministère de l'énergie le Fonds pour le Programme de 
production et de distribution d'isotopes (IP & D). 
b. Désignation des produits visés 
Les produits visés sont les isotopes relevant des positions 2844 et 2845 du Système harmonisé. 
2.2  Raison et objet 
a. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État 
Le Ministère de l'énergie fournit des produits isotopes radioactifs et stables et des services 
connexes à un marché national et international vaste et varié. Le Programme IP & D produit et vend des isotopes radioactifs et stables, des produits dérivés, des matériaux excédentaires et des 
services connexes. Ces produits et services se vendent dans le monde entier et sont utilisés pour 
des applications diverses dans la recherche-développement, la biomédecine et l'industrie. Les objectifs du programme sont de produire et distribuer des isotopes pour la G/STR/N/15/USA 
- 4 - 
  recherche-développement, les thérapies et diagnostics médicaux et d'autres applications d'intérêt 
national. 
b. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs 
La Loi de 1954 sur l'énergie atomique est le texte de base qui habilite le Ministère de l'énergie à 
produire et distribuer des isotopes et soutenir la recherche-développement de nouveaux produits isotopes et de techniques connexes. 
2.3  Description du fonctionnement de l'entreprise commerciale d'État 
a. Aperçu 
Pendant plus de 50 ans, ce programme et ceux qui l'ont précédé se sont trouvés au premier plan 
du développement et de la production de produits isotopes stables et radioactifs, à présent utilisés dans le monde entier. Le Ministère de l'énergie utilise ses compétences et capacités uniques pour 
traiter les questions technologiques liées à l'application, la production, le traitement et la 
distribution des isotopes. La fourniture adéquate d'isotopes destinés à la médecine et à la 
recherche est essentielle au maintien des capacités efficaces de diagnostic, de traitement et de recherche des États-Unis. Les produits et services du programme sont commercialisés dans plus 
de 20 pays. Le Programme produit des isotopes seulement dans les cas où il n'y a pas de 
producteur privé aux États-Unis ou si la capacité de production existante est insuffisante pour satisfaire les besoins des États-Unis. On trouvera à l'annexe I la liste des produits spécifiques 
vendus dans le cadre du programme. 
Le Programme met également au point des moyens améliorés pour produire et séparer les 
isotopes nécessaires dans l'intérêt national. Ces services comprennent, sans y être limités, les 
services d'irradiation, la préparation et le traitement des cibles, le capsulage des sources ainsi que 
d'autres préparations, analyses, séparations chimiques, et la location d'isotopes stables à des fins de recherche. 
Le Programme soutient la production et le développement de techniques de production d'isotopes 
stables et radioactifs dont l'offre est insuffisante. Les isotopes, produits hautement prioritaires et 
d'importance stratégique pour les États-Unis, sont indispensables à la recherche dans les domaines 
de l'énergie, de la médecine, de la sécurité nationale ainsi qu'à la recherche fondamentale. L'un des objectifs du programme est de rendre les isotopes essentiels plus aisément disponibles, afin de 
répondre aux besoins nationaux des États-Unis. À cette fin, le Programme fonctionne comme une 
entreprise et met l'accent sur la qualité des produits et des services, la satisfaction du client, le contrôle des coûts, la commercialisation, la stabilité des prix et la rentrée de recettes. 
Le Programme IP & D vend les isotopes à des en tités gouvernementales ainsi qu'à des acheteurs 
nationaux et étrangers. 
Le Ministère coordonne ses activités avec les producteurs commerciaux afin d'assurer que les 
isotopes essentiels soient toujours disponibles. Il rationalise ses activités en les regroupant ou en les privatisant chaque fois que cela est possible pour en réduire les coûts pour le contribuable 
américain. 
b. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État 
Voir a) ci-dessus. 
c. Type d'entités autres que l'entreprise commerciale d'État qui sont autorisées à effectuer 
des importations/exportations et conditions de leur participation à ces opérations 
Les sociétés privées et les universités qui produisent et distribuent des isotopes sont autorisées à 
en importer et à en exporter. G/STR/N/15/USA 
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  d. Modalités de fixation du niveau des importations/exportations par l'entreprise 
commerciale d'État 
Afin de déterminer les demandes actuelles et futures des milieux intéressés, le Programme établit 
des groupes de travail avec d'autres institutions fédérales, encourage les échanges entre les 
clients et son personnel, collecte des données à partir des visites sur place, assiste à des 
expositions d'entreprise et élabore des plans et priorités stratégiques avec la contribution des 
milieux intéressés. Par ailleurs, des enquêtes et études indépendantes, ainsi que des évaluations 
de la gestion du programme permettent de connaître l'importance des marchés, les pressions 
exercées sur les prix et les renseignements fournis en retour par les clients. 
e. Modalités de détermination des prix à l'exportation 
Les prix demandés pour les produits fournis dans le cadre du Programme sont fondés sur les coûts 
de production, la valeur marchande et les besoins de la recherche. 
f. Modalités de détermination des prix de revente des produits importés 
Les prix à l'importation sont déterminés par les coûts de production et la valeur marchande. 
g. Indiquer si l'entreprise commerciale d'État négocie des contrats à long terme; si 
l'entreprise commerciale est utilisée pour remplir les obligations contractuelles assumées 
par les pouvoirs publics 
Des contrats à long terme sont négociés, souvent avec des rabais pour achats en quantités. 
h. Description de la structure du marché 
Le marché mondial des isotopes comporte trois grandes composantes: le secteur médical, 
l'industrie (y compris la sécurité nationale) et la recherche scientifique (autre que médicale). Ce 
marché se caractérise par des obstacles élevés à l'entrée de nouveaux producteurs, des installations de production qui sont essentiellement détenues et exploitées par l'État et une 
demande qui est surtout mue par quelques grands clients commerciaux. Le nombre de 
fournisseurs de certains isotopes importants utilisés dans les hôpitaux et le secteur privé augmente en raison de la pénurie de producteurs. 
2.4  Renseignements statistiques 
2013: Tableau I. L'entreprise commerciale d'État (IP & D) produit et distribue des isotopes stables 
(enrichis) et radioactifs mais n'en importe pas. Toutefois en 2013, plusieurs cibles représentant 
une activité totale de 1 346 504 MBq ont été irradiées dans des installations étrangères et importées aux États-Unis par IP & D pour accroître l'offre sur le marché intérieur dans les cas où IP & D n'était pas en mesure de répondre à la demande. Ces cibles irradiées ont été traitées 
chimiquement par IP & D, ce qui a conféré une vale ur ajoutée importante au produit avant qu'il ne 
soit revendu sous la forme exigée par les clients. 
2013: Tableau II. Il n'y a pas eu de vente de cobalt-60 (SH 2844.40.0010) à des clients étrangers 
au cours de cette période. Il n'y a pas eu d'exportation d'eau lourde (SH 2845.10.0000) au cours de cette période. 
2013: Tableau III. Étant donné que IP & D produit ces isotopes en vue de leur distribution, elle n'a 
effectué aucun achat de ces produits sur le marché  intérieur en 2013. Il n'y a pas eu de vente de 
cobalt-60 (SH 2844.10.0000) ni d'eau lourde (SH 2845.10.0000) sur le marché intérieur en 2013. 
2.5  Raisons de l'absence de commerce avec l'étranger 
Sans objet. 
2.6  Renseignements complémentaires 
Aucun. G/STR/N/15/USA 
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  ANNEXE 1 
 
Liste des isotopes vendus en 2013 
 
Actinium-225 
Américium-243 Argent-107, -109 
Arsenic-73 
Baryum-130, -132, -134, -135, -136, -137, -138 Bismuth-207 
Brome-81 
Cadmium-106, -108, -109, -110, -111, -113, -116 
Calcium-40, -42, -43, -44, -46, -48 
Californium-249, -252 Cérium-142 Chlore-35, -37 
Chrome-50, -53, -54 
Cuivre-63, -65, -67 Curium-244 
Dysprosium-160, -162, -163 
Erbium -166, -167, -168, -170 Étain-117, -118 
Europium-151, -153 
Gadolinium-152, -154, -155, -156, -158, -160 Gallium-69, -71 Germanium-68, -70, -73 
Hafnium-176, -177, -178, -180 
Hélium-3 Iridium-191, -193 
Fer-54, -55, -56, -57, -58 
Lanthane-138 Lithium-6 
Lutétium-176 
Magnésium-24, -25, -26 Mercure-199, -200, -201, -204  Molybdène-92, -94, -95, -96, -97, -98, -100 
Néodyme-142, -143, -144, -145, -146, -150 Neptunium-237 
Nickel-61, -62, -63, -64 
Osmium-188, -190, -192 Palladium-105, -106, -108 
Platine-194, -195, -196, -198 
Plomb-204, -206, -207, -208 Plutonium-239, -242 
Polonium-209 
Potassium-40, -41 Proactinium-231 Rhénium-185, -187 
Rubidium-83, -85, -87 
Ruthénium-99, -100, -101 Samarium-144, -149, -150, -152 
Sélénium-77, -78, -82 
Silicium-32 Sodium-22 
Soufre-34 
Strontium-82, -84, -86, -87, -88, -90 Technétium-99 Tellurium-125 
Thallium-203, -205 
Thorium-227, -229 Titane-47, -48, -49, -50 
Tungstène-180, -182, -184 
Uranium-234, -235 Ytterbium-171, -172, -176 
Zinc-64, -65, -67, -68 
Zirconium-91, -92, -94, -96  G/STR/N/15/USA 
- 7 - 
  3  POWER ADMINISTRATIONS 
3.1  Énumération des entreprises commerciales d'État 
a. Identification des entreprises commerciales d'État 
Les États-Unis maintiennent dans le domaine de l'électricité, au sein du Ministère de l'énergie, les 
entreprises commerciales d'État suivantes: Bonneville Power Administration ("Bonneville"), 
Southeastern Power Administration ("Southeas tern"), Southwestern Power Administration 
("Southwestern") et Western Area Power Administration ("Western"). Southeastern et 
Southwestern n'ont pas effectué de transactions av ec l'étranger pendant la période considérée ou 
les périodes précédentes. Les renseignements sur ces deux entités sont fournis à des fins de transparence. 
b. Désignation du produit visé 
Le produit visé est l'énergie électrique (n° 2716 du Système harmonisé). 
3.2  Raison et objet 
a. Raison et objet de la création et/ou du maintien des entreprises commerciales d'État 
Les Power Marketing Administrations (PMA) (administrations de commercialisation de l'électricité) 
vendent en gros l'électricité produite par les barrages hydroélectriques que possèdent et gèrent 
l'United States Army Corps of Engineers (le Génie)  et l'United States Bureau of Reclamation (le 
Bureau). Bonneville vend aussi l'électricité qui es t produite par une centrale nucléaire détenue et 
exploitée par Energy Northwest et par une centrale hydroélectrique qui n'est pas détenue ni 
exploitée par les autorités fédérales. Western vend aussi environ 400 MW de capacité produits par la centrale à charbon Navajo située dans l'Arizona. Le gouvernement fédéral a commencé à vendre de l'électricité après que le Congrès a autorisé la construction des barrages et décidé de grands 
projets hydrauliques dont la mise en œuvre incombait au Génie et au Bureau, essentiellement 
dans la période des années 1930 aux années 1960. Le Génie et le Bureau exploitent ces installations pour fournir ou gérer l'eau à des fins multiples telles que l'irrigation, la prévention des 
inondations, la navigation, les loisirs, l'alimentation en eau et l'amélioration de l'environnement. Ils 
produisent également de l'électricité dans des centrales hydroélectriques faisant partie de projets hydrauliques fédéraux. Les PMA vendent l'énergie électrique qui n'est pas utilisée aux fins des 
projets à des coopératives et des organismes publics, tels que services municipaux, districts 
d'irrigation, installations militaires et autres entreprises de service public; une fois les besoins de ces coopératives et organismes satisfaits, elles vendent l'éventuel surplus d'énergie à d'autres entités acheteuses. 
Outre les objectifs généraux susmentionnés, Bo nneville, PMA qui s'autofinance, est tenue de 
satisfaire les besoins des services publics de sa zone de commercialisation (région du nord-ouest 
du Pacifique); de posséder, d'exploiter et d'entr etenir un système de transport d'électricité haute 
tension; d'encourager la conservation d'énergie; et de protéger et d'améliorer la faune sauvage (poissons et autres) du fleuve Columbia et de ses affluents. Elle vend en gros et au prix de revient 
l'énergie électrique produite par 31 centrales hydroélectriques fédérales détenues et exploitées par 
le Génie et le Bureau ainsi que l'énergie électrique produite par les centrales nucléaire et hydroélectrique non détenues ni exploitées par les autorités fédérales qui sont mentionnées plus haut. Bonneville achète et vend de l'énergie électrique provenant de sources autres que fédérales 
et des moyens de conservation en quantités suffisantes pour satisfaire les besoins nets de ses 
clients publics. L'Administrateur de Bonneville et l'Ingénieur divisionnaire du Génie pour la Division nord-ouest ont été désignés par décret-loi comme l'entité des États-Unis chargée de veiller à la 
bonne exécution du Traité relatif au fleuve Columbia conclu entre les États-Unis et le Canada en 
1961. 
b. Fondement juridique 
Les PMA sont des entités distinctes relevant du Ministère de l'énergie et sont régies par leur 
législation propre, dont la Loi de 1977 portan t organisation du Ministère de l'énergie. G/STR/N/15/USA 
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  La Loi de 1937 sur le projet de Bonneville a créé la Bonneville Power Administration au sein du 
Ministère de l'intérieur (laquelle a par la suite ét é transférée au Ministère de l'énergie). Cette loi 
de 1937, la Loi fédérale de 1974 sur le système de transport d'électricité du fleuve Columbia, la Loi de 1980 sur la planification et la conservation de l'énergie électrique dans la région du nord-ouest 
du Pacifique, le Traité du fleuve Columbia de 1961 et d'autres lois fédérales comportent des 
dispositions qui définissent la mission de Bonneville ou la manière de l'exécuter. 
Les missions de Southeastern et de Southwestern sont énoncées à l'article 5 de la Loi de 1944 sur 
la prévention des inondations. 
Le fondement juridique de Western découle des lois fédérales sur la mise en valeur des terres, en 
particulier la section 9 c) de la Loi de 1939 sur la question, et est conforme à l'article 5 de la Loi de 1944 sur la prévention des inondations. 
3.3  Description du fonctionnement de s entreprises commerciales d'État 
a. Aperçu 
Les PMA vendent l'énergie électrique produite par des centrales hydroélectriques (et d'autres types 
de centrales comme indiqué plus haut) détenues et  exploitées par le Bureau ou le Génie, qui 
fournissent ou gèrent également l'eau à des fins multiples telles que l'irrigation, la prévention des inondations, la navigation, les loisirs, l'alimentation en eau des municipalités et l'amélioration de 
l'environnement. 
b. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficient les entreprises 
commerciales d'État 
À l'exception de Bonneville, qui est autofinancée, les PMA sont financés selon différentes 
méthodes, y compris par des allocations budgétaires annuelles au Ministère de l'énergie et par l'utilisation de leurs recettes propres. Les recettes des PMA (Bonneville excepté) qui ne sont pas 
utilisées pour financer leurs activités sont versées au compte "Recettes diverses" et au Fonds de 
mise en valeur des terres du Trésor des États-Unis. Les PMA sont exonérés de l'impôt fédéral sur le revenu et des impôts d'État et locaux. 
Bonneville est une entité fédérale autofinancée. Elle est autorisée à utiliser les ressources du fonds 
BPA sans allocation et sans limite d'exercice budgétaire. Les recettes du BPA ne font pas partie des 
fonds généraux du Trésor des États-Unis. Pour financer ses programmes d'investissement, 
Bonneville est autorisée par la Loi fédérale de 1974 sur le système de transport d'électricité du fleuve Columbia, telle qu'elle a été modifiée, à contracter auprès du Trésor des États-Unis jusqu'à 7,7 milliards de dollars d'obligations portant intérêt, dont les modalités et conditions de 
remboursement sont comparables à celles des obligations émises par les sociétés publiques des 
États-Unis. Statutairement (cf. 16 U.S.C. 838i c)), Bonneville est traitée pour ses opérations financières et budgétaires comme une société publique entièrement contrôlée par l'État et régie 
par la Loi sur le contrôle des sociétés publiques (31 U.S.C. 9106). 
c. Type d'entités autres que les entreprises commerciales d'État qui sont autorisées à 
effectuer des importations/exportations et conditions de leur participation à ces 
opérations 
Plus de 3 000 entreprises de service public appartenant à des investisseurs privés, des autorités 
locales et des coopératives et s'occupant de production, transport et distribution d'énergie 
électrique sont autorisées à importer et à exporter de l'électricité. 
d. Modalités de fixation du niveau des importations/exportations par les entreprises 
commerciales d'État 
Les PMA peuvent importer et exporter de l'électric ité selon ce qu'autorisent les textes juridiques 
les concernant et leur direction. Southeastern et Southwestern ne procèdent à aucune importation 
ou exportation d'électricité en provenance ou à destination de l'étranger. Western n'importe et 
n'exporte que de l'électricité qu'elle ne produit pas. Une partie de l'énergie produite dans les centrales fédérales et non fédérales situées à mi-course du fleuve Columbia appartient au Canada 
en vertu du Traité du fleuve Columbia; Bonneville livre la plus grande partie de cette énergie au G/STR/N/15/USA 
- 9 - 
  Canada à la frontière entre les deux pays pour le compte de l'entité des États-Unis et est tenue de 
le faire au moins jusqu'au 16 septembre 2024. En ou tre, elle peut exporter ou importer de temps à 
autre à court terme de l'énergie ou des capacités de production propres ou externes. 
Les PMA ne sont pas tenues d'obtenir des autorisations d'exportation. Les niveaux d'importation et 
d'exportation sont déterminés par l'offre et la demande. 
e. Modalités de détermination des prix à l'exportation 
Western et Bonneville exportent le surplus d'énergie aux prix du marché. 
f. Modalités de détermination des prix de revente des produits importés 
Les coûts d'achat d'énergie importée supportés par Bonneville et Western sont inclus dans leurs 
coûts de production relatifs à l'énergie. L'énergie produite par les PMA est vendue aux consommateurs sur la base du coût de production de l'énergie. Le prix de vente du surplus 
d'énergie est fixé aux prix du marché. Ce prix peut  sensiblement varier en fonction des conditions 
du marché. Toute recette supplémentaire issue de la vente du surplus d'énergie est utilisée pour 
faire baisser les futurs prix de l'énergie pratiqués par les PMA, de sorte que celles-ci ne recouvrent 
pas un montant supérieur à leurs coûts de production relatifs à l'énergie totaux. 
g. Indiquer si les entreprises commerciales d'État négocient des contrats à long terme; si 
les entreprises commerciales sont utilisées pour remplir les obligations contractuelles 
assumées par les pouvoirs publics 
Bonneville, Southeastern, Southwestern et Wester n signent des contrats à long terme pour la 
vente aux États-Unis d'énergie électrique produite dans les centrales fédérales. Western ne signe 
pas de contrats à long terme pour l'exportation ou l'importation de l'électricité qu'elle ne produit pas. Le Traité du fleuve Columbia prévoit la livraison à la frontière canadienne de la part canadienne des avantages énergétiques d'aval accordés au titre dudit traité (environ 
4,3 terawattheures par an) au moins jusqu'au 16 septembre 2024. 
h. Description de la structure du marché 
Le marché de l'électricité est concurrentiel. Des entreprises de service public privées, américaines 
et étrangères, des services publics de l'État et des fournisseurs publics d'électricité assurent la production, le transport et la distribution d'électricité aux États-Unis. Les réseaux électriques 
régionaux sont reliés à ceux du Canada et du Mexique. Il n'y a pas de droits de douane sur 
l'électricité. 
3.4  Renseignements statistiques 
Voir les tableaux ci-joints. 
3.5  Raisons de l'absence de commerce avec l'étranger 
Sans objet. 
3.6  Renseignements complémentaires 
Aucun. 
4  STRATEGIC PETROLEUM RESERVE 
4.1  Énumération des entreprises commerciales d'État 
a. Identification de l'entreprise commerciale d'État 
Les États-Unis maintiennent la Strategic Petroleum Reserve (Réserve stratégique de pétrole) au 
sein du Ministère de l'énergie. G/STR/N/15/USA 
- 10 - 
  b. Désignation du produit visé 
Le produit visé est le pétrole brut (n° 2709 du Système harmonisé). 
4.2  Raison et objet 
a. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État 
La Strategic Petroleum Reserve (SPR) est un stock de pétrole brut, géré par le Ministère de 
l'énergie. Son objectif est de réduire la vulnérabilité aux conséquences sur l'économie, la sécurité 
nationale et la politique étrangère des interruptions des approvisionnements. 
b. Fondement juridique 
La SPR a été créée en vertu de la Loi du 22 décembre 1975 sur la politique énergétique et la 
conservation de l'énergie (Public Law 94-163), telle qu'elle a été modifiée, laquelle vise à réduire les effets des perturbations de l'offre de produits pétroliers et à remplir les obligations des États-Unis en vertu de l'Accord pour un Programme énergétique international. 
4.3  Description du fonctionnement de l'entreprise commerciale d'État 
a. Aperçu 
Par l'intermédiaire de la SPR, les États-Unis possèdent et exploitent quatre installations 
souterraines de stockage de pétrole brut d'une capacité totale de 727 millions de barils. La SPR acquiert du pétrole brut d'origine nationale et étrangère par achat et échange. Au cours des 
dernières années, le pétrole a été obtenu essentiellement par l'achat compétitif de pétrole national 
ou étranger livrable à la Réserve. Globalement, le s installations et le pétrole brut représentent un 
investissement national de plus de 20 milliards de dollars. 
En cas d'utilisation d'urgence de pétrole brut proven ant de la Réserve, le Ministère de l'énergie est 
tenu de vendre et de distribuer le pétrole brut aux acheteurs sur une base concurrentielle en utilisant essentiellement des pipelines commerciaux et terminaux marins. 
Le 12 mars 2014, la SPR a publié un avis de vente relatif à une vente test de 5 millions de barils 
de pétrole brut. L'objet de cette vente était d'évaluer les capacités de la SPR en matière de vente 
et de distribution des quantités prélevées par l'intermédiaire de son système de distribution 
TEXOMA, qui inclut ses sites de Big Hill (Texas) et de West Hackberry (Louisiane). L'augmentation de la production intérieure de pétrole brut a entraîné d'importantes modifications des 
infrastructures et des systèmes de transport permettant d'acheminer le pétrole brut vers les 
raffineries situées le long de la côte du golfe du Mexique. Des oléoducs ont été prolongés et de nouveaux ont été construits, le sens du débit de certains oléoducs existants a été inversé, et les navires battant pavillon des États-Unis et les terminaux pétroliers ont fait l'objet d'une utilisation 
accrue. La vente test a contribué à évaluer l'impact des modifications des infrastructures et des 
systèmes de transport sur la capacité de distributi on du pétrole brut de la SPR par l'intermédiaire 
du système de distribution TEXOMA. 
b. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État 
La SPR est, au sein du Ministère de l'énergie, une agence du gouvernement fédéral, financée par 
des allocations budgétaires annuelles qui alimentent le Compte Réserve stratégique de pétrole et par le Compte pétrole de la SPR. En cas d'utilisation d'urgence et de vente de pétrole brut, le Compte pétrole de la SPR sert à couvrir les coûts marginaux de prélèvement du pétrole dans les 
cavernes de stockage et de son transport au point de livraison aux acheteurs. Lorsque des fonds 
supplémentaires sont nécessaires pour le prélèv ement, ils peuvent être imputés sur le Compte 
Réserve stratégique de pétrole ou sur d'autres serv ices du Ministère de l'énergie. Le gouvernement 
fédéral dépose sur ce compte un montant équivalant aux recettes provenant des ventes du pétrole 
prélevé d'urgence afin d'assurer un financement additionnel pour reconstituer la SPR. G/STR/N/15/USA 
- 11 - 
  c. Type d'entités autres que l'entreprise commerciale d'État qui sont autorisées à effectuer 
des importations/exportations et conditions de leur participation à ces opérations 
Les entreprises privées de prospection, production, raffinage, stockage et distribution de pétrole 
brut sont autorisées à importer et à exporter du pétrole brut. 
d. Modalités de fixation du niveau des importations/exportations par l'entreprise 
commerciale d'État 
Le pétrole est importé en fonction des plans de reconstitution de la Réserve définis par des 
dispositions législatives ou administratives. 
e. Modalités de détermination des prix à l'exportation 
La SPR n'exporte pas de pétrole brut. 
f. Modalités de détermination des prix de revente des produits importés 
Le pétrole brut d'origine étrangère et nationale est mélangé dans les installations de stockage 
souterraines. Le prix de revente du pétrole brut de la SPR est déterminé sur une base concurrentielle, toute entité solvable pouvant faire une offre. 
g. Indiquer si l'entreprise commerciale d'État négocie des contrats à long terme; si 
l'entreprise commerciale est utilisée pour remplir les obligations contractuelles assumées 
par les pouvoirs publics 
Par le passé, la SPR a utilisé des contrats d'échange pour remplir la Réserve. Il est prévu que les 
futurs achats de pétrole brut soient effectués dans le cadre d'un programme d'achats compétitifs. 
La SPR est actuellement à 96% de ses capacités. 
h. Description de la structure du marché 
La structure du marché du pétrole brut est internationale et concurrentielle. Des sociétés 
pétrolières intégrées verticalement et des sociétés indépendantes, tant américaines qu'étrangères, 
se livrent à des activités de prospection, production, raffinage, stockage et distribution de pétrole brut aux États-Unis. Les droits de douane sur le pétrole brut sont de 5,25 cents par baril pour le 
pétrole brut de moins de 25 degrés API et de 10,5 cents par baril pour le pétrole brut de 25 degrés 
API ou plus. 
4.4  Renseignements statistiques 
Voir les tableaux ci-joints. 
4.5  Raisons de l'absence de commerce avec l'étranger 
Sans objet. 
4.6  Renseignements complémentaires 
Aucun.   
  G/STR/N/15/USA  
- 12 - TABLEAU I 
COMMERCE D'ÉTAT: PRODUCTION ET  DISTRIBUTION D'ISOTOPES 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS 2013 
Désignation du (des) produit(s) 
(et numéro(s) du SH) Quantité 
totale 
importée Quantité importée 
par l'entreprise 
commerciale d'État Prix moyen 
à l'importation Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur Majoration 
des prix Production 
nationale 
Éléments et isotopes et  composés radioactifs  
– SH 2844.40.0010 Inconnue 0 0 $ Inconnu Sans objet Inconnue 
Éléments et isotopes et  composés radioactifs, 
n.d.n.c.a – SH 2844.40.0020 Inconnue 1 346 504 MBq 2,02 $/MBq Inconnu Sans objet Inconnue 
Eau lourde (oxyde de deutérium) 
 – SH 2845.10.0000 Inconnue 0 0 $ Inconnu Sans objet Inconnue 
Isotopes autres que ceux du n° 2844; leurs 
composés inorganiques ou organiques, n.d.n.c.a – SH 2845.90.0000 Inconnue 0 0 $ Inconnu Sans objet Inconnue 
 
Source: Centre national de développemen t des isotopes, Office de commercialisation des isotopes, Oak Ridge (Tennessee).   
  G/STR/N/15/USA  
- 13 - TABLEAU II 
COMMERCE D'ÉTAT: PRODUCTION ET  DISTRIBUTION D'ISOTOPES 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS 2013 
Désignation du (des) produit(s) 
(et numéro(s) du SH) Quantité 
totale 
exportée Quantité exportée 
par l'entreprise 
commerciale d'État Prix d'achat moyen Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur Prix moyen à 
l'exportation Production 
nationale 
Éléments et isotopes et  composés radioactifs 
– SH 2844.40.0010 Inconnue 0 0 $ Inconnu 0 $ Inconnue 
Éléments et isotopes et  composés radioactifs, 
n.d.n.c.a – SH 2844.40.0020 Inconnue 956 080 MBq 1 539 277$ au to tal Inconnu 1,61 $/MBq Inconnue 
Eau lourde (oxyde de deutérium)  
– SH 2845.10.0000 Inconnue 0 0 $ Inconnu 0 $ Inconnue 
Isotopes autres que ceux du n° 2844; leurs 
composés inorganiques ou organiques, n.d.n.c.a – SH 2845.90.0000 Inconnue 0,057 kg 0 $ Inconnu 54 977 210 $/kg Inconnue 
 
Source: Centre national de développemen t des isotopes, Office de commercialisation des isotopes, Oak Ridge (Tennessee).   
  G/STR/N/15/USA  
- 14 - TABLEAU III 
COMMERCE D'ÉTAT: PRODUCTION ET  DISTRIBUTION D'ISOTOPES 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR 2013 
Désignation du (des) 
produit(s) (et numéro(s) 
du SH) Achats de l'entreprise 
commerciale d'État sur 
le marché intérieur Production 
nationale Ventes de l'entreprise commerciale 
d'État sur 
le marché intérieur Consommation 
nationale 
Éléments et isotopes et  composés radioactifs 
– SH 2844.40.0010 0 $ Inconnue 0 $ Inconnue 
Éléments et isotopes et  composés radioactifs, 
n.d.n.c.a – SH 2844.40.0020 0 $ Inconnue 10 954 037 MBq 
(2,02 $/MBq) Inconnue 
Eau lourde (oxyde de deutérium) 
– SH 2845.10.0000 0 $ Inconnue 0 $ Inconnue 
Isotopes autres que ceux du n° 2844; leurs 
composés inorganiques ou organiques, n.d.n.c.a – SH 2845.90.0000 0 $ Inconnue 39 kg 
(126 747 $/kg) Inconnue 
 
Source: Centre national de développemen t des isotopes, Office de commercialisation des isotopes, Oak Ridge (Tennessee). 
   
  G/STR/N/15/USA  
- 15 - TABLEAU I 
COMMERCE D'ÉTAT: POWER MARKETING ADMINISTRATION (ADMINISTR ATION CHARGÉE DE LA COMMERCIA LISATION DE L'ÉLECTRICITÉ) 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS 2013 
 Désignation du 
(des) produit(s) (et 
numéro(s) du SH) Quantité totale 
importée1 Quantité importée par 
l'entreprise commerciale 
d'État2 Prix moyen à 
l'importation Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur3 Majoration 
des prix Production 
nationale4 
Southeastern Énergie électrique 
– SH 2716 64 milliards de kWh 0 s.o. 10,08 cents/kWh s.o. 4 058 milliards de kWh 
Southwestern Énergie électrique 
– SH 2716 64 milliards de kWh 0 s.o. 10,08 cents/kWh s.o.  4 058 milliards de kWh 
Western Énergie électrique 
– SH 2716 64 milliards de kWh 0,756 milliard de kWh 0,0249 $/kWh 10,08 cents/kWh s.o.  4 058 milliards de kWh 
Bonneville Énergie électrique 
– SH 2716 64 milliards de kWh Accords d'exploitation: 
0,01 milliard de kWh* 
Énergie: 0,59 milliard  
de kWh* Accords d'exploitation:  
s.o.* 
Énergie: 
0,0318 $/kWh** 10,08 cents/kWh s.o.  4 058 milliards de kWh 
 
* Source: Activités dans le secteur de l'électricité, PG PO, Rapport sur les importations/exportations canadiennes. 
** Prix moyen Mid C. 
 
                                               
1 Service d'information sur l'énergie, "Monthly Energy Review , April 2014" – tableau 7.1 Electricity Overview (Importations). 
2 Les montants pour Southeastern et Western sont les montants pour l'exercice budgétaire (octob re 2011-septembre 2012) et non po ur l'année civile. 
3 Service d'information sur l'énergie, "Electric Power Monthly, February 2014" – tableau ES1.B. Total Electric Power Industry Su mmary Statistics, Year -to-Date 2013 and 
2012, January through December (Prix moyen de vente au détail), et Service d'information sur l'énergie, "Electric Power Monthly , February 2014" – tableau 5.3. Average Retail 
Price of Electricity to Ultimate Customers: Total by En d-Use Sector, 2003 through December 2013 (Tous les secteurs). 
4 Service d'information sur l'énergie, "Electric Power Monthly, February 2014" – tableau ES1.B. Total Electric Power Industry Su mmary Statistics, Year -to-Date 2013 and 
2012 (Production nette, toutes sources d'énergie, 2013), et Service d'information sur l'énergie, "Monthly Energy Review, April 2014" – tableau 7.1 Electricity Overview (Production 
nette, total).   
  G/STR/N/15/USA  
- 16 - TABLEAU II 
COMMERCE D'ÉTAT: POWER MARKETING ADMINISTRATION (ADMINISTR ATION CHARGÉE DE LA COMMERCIA LISATION DE L'ÉLECTRICITÉ) 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS 2013 
 Désignation du 
(des) produit(s) (et 
numéro(s) du SH) Quantité totale 
importée1 Quantité importée par 
l'entreprise commerciale 
d'État2 Prix moyen à 
l'importation Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur3 Majoration des prix  Production 
nationale4 
Southeastern Énergie électrique 
– SH 2716 11 milliards de kWh 0 s.o. 10,08 cents/kWh s.o. 4 058 milliards de kWh 
Southwestern Énergie électrique 
– SH 2716 11 milliards de kWh 0 s.o. 10,08 cents/kWh s.o. 4 058 milliards de kWh 
Western Énergie électrique 
– SH 2716 11 milliards de kWh 32,0 millions de kWh s.o. 10,08 cents/kWh 0,0233 $/kWh 4 058 milliards de kWh 
Bonneville Énergie électrique 
– SH 2716 11 milliards de kWh Accords d'exploitation: 
4,27 milliards de kWh* 
Énergie: 4,39 milliards 
de kWh** s.o. 10,08 cents/kWh Accords 
d'exploitation: s.o.*  
Énergie: 
0,0318 $/kWh* 4 058 milliards de kWh 
 
* Source: Activités dans le secteur de l'électricité, PG PO, Rapport sur les importations/exportations canadiennes. 
** Prix moyen Mid C. 
 
                                               
1 Service d'information sur l'énergie, "Monthly Energy Review , April 2014" – tableau 7.1 Electricity Overview (Exportations). 
2 Les montants pour Southeastern et Western sont les montants pour l'exercice budgétaire (octob re 2011-septembre 2012) et non po ur l'année civile. 
3 "Electric Power Monthly, February 2014" – tableau ES1.B. Total Electric Power Industry Summary Statistics, Year-to-Date 2013 a nd 2012, January through December (Prix 
moyen de vente au detail), et Service d'information sur l'énergi e, "Electric Power Monthly, February 2014" – tableau 5.3. Avera ge Retail Price of Electricity to Ultimate Customers: 
Total by End-Use Sector, 2003 through December 2013 (Tous les secteurs). 
4 Service d'information sur l'énergie, "Electric Power Monthly, February 2014" – tableau ES1.B. Total Electric Power Industry Su mmary Statistics, Year -to-Date 2013 and 
2012 (Production nette, toutes sources d'énergie, 2013), et Service d'information sur l'énergie, "Monthly Energy Review, April 2014" – tableau 7.1 Electricity Overview (Production 
nette, total).   
  G/STR/N/15/USA  
- 17 - TABLEAU III 
COMMERCE D'ÉTAT: POWER MARKETING ADMINISTRATION (ADMINISTR ATION CHARGÉE DE LA COMMERCIA LISATION DE L'ÉLECTRICITÉ) 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR 2013 
 Désignation du (des) 
produit(s) (et numéro(s) 
du SH) Achats de l'entreprise 
commerciale d'État sur 
le marché intérieur1 Production 
nationale2 Ventes de l'entreprise 
commerciale d'État sur 
le marché intérieur3 Consommation 
nationale4 
Southeastern Énergie électrique – SH 2716 1,1 milliard de kWh 4 058 milliards de kWh 5,4 milliards de kWh 3 831 milliards de kW h 
Southwestern Énergie électrique – SH 2716 399,7 millions de kWh 4 058 milliards de kWh 4,4 milliards de kWh 3 831 milliards de kWh 
Western Énergie électrique – SH 2716 7,2 milliards de kWh 4 058 milliards de kWh 36,7 milliards de kWh 3 831 milliards de kWh 
Bonneville Énergie électrique – H 2716 5,0 milliards de kWh* 4 058 milliards de kWh 77,8 milliards de kWh** 3 831 milliards de kWh 
 
* Achats de l'entreprise commerciale d'État Bonneville sur le marc hé intérieur = total des achats pour l'année civile 2013 de 5  595,1 millions de kWh moins 589 millions de 
kWh pour les importations = 5,006 millions de kWh achetés sur le marché intérieur. (Source: Activités dans le secteur de l'élec tricité, PGPO, rapport de rapprochement des 
MWH). 
** Ventes de l'entreprise commerciale d'État Bonneville sur le marché intérieur = total des ventes pour l'année civile 2013 de 86 462,9 millions de kWh moins 8 659 millions de 
kWh d'exportations = 77 808 millions de  kWh vendus sur le marché intérieur. 
 
Source: Activités dans le secteur de l'électric ité, PGPO, rapport de rapprochement des MWH). 
 
                                               
1 Les montants pour Southeastern et Western sont les montants pour l'exercice budgétaire (octob re 2011-septembre 2012) et non po ur l'année civile. 
2 Service d'information sur l'énergie, "Electric Power Monthly, February 2014" – tableau ES1.B. Total Electric Power Industry Su mmary Statistics, Ye ar-to-Date 2013 
and 2012 (Production nette, toutes sources d'énergie, 2013), et Serv ice d'information sur l'énergie,  "Monthly Energy Review, Ap ril 2014" – tableau 7.1 Electricity Overview 
(Production nette, total). 
3 Les montants pour Southeastern et Western sont les montants pour l'exercice budgétaire (octob re 2011-septembre 2012) et non po ur l'année civile. 
4 Service d'information sur l'énergie, "Monthly Energy Review, April 2014" – tableau 7.1 Electricity Overview (Utilisation final e, total).   
  G/STR/N/15/USA  
- 18 - TABLEAU I 
COMMERCE D'ÉTAT: STRATEGIC PETROLEUM RESE RVE (RÉSERVE STRATÉGIQUE DE PÉTROLE) 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS 2013 
Désignation du (des) 
produit(s) (et 
numéro(s) du SH) Quantité totale 
importée Quantité importée 
par l'entreprise 
commerciale d'État Prix moyen à 
l'importation Prix de vente représentatif 
moyen sur le marché 
intérieur Majoration des 
prix**** Production 
nationale 
Pétrole brut – SH 2709 2 817 325 
(1 000 barils)* 0 
(1 000 barils)* 96,77 $** s.o. 
(le baril)*** s.o. 2 718 155 
(1 000 barils)***** 
 
* Source: Importations de pétrole brut des États-Unis en 2013, http://tonto.eia.doe.gov/dnav/pet/hist /LeafHandler.ashx?n=PET&s=mcrimus1&f=a . 
** Prix moyen à l'importation:  Coût total des importations de l'entreprise commerciale d'État (base c.a.f.) divisé par la quan tité totale importée par l'entreprise commerciale 
d'État. 
*** Source: EIA  Monthly Energy Review, mai 2014, tableau 9.1: Récapitulatif des prix du pétrole brut. 
**** Les Membres peuvent remplir soit les colonnes 4 et 5 soit la colonne 6. ***** Source: http://tonto.eia.doe.gov/dnav/pet/hist/LeafHandler.ashx?n=PET&s=MCRFPUS1&f=M . 
   
  G/STR/N/15/USA  
- 19 - TABLEAU II 
COMMERCE D'ÉTAT: STRATEGIC PETROLEUM RESE RVE (RÉSERVE STRATÉGIQUE DE PÉTROLE) 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS 2013 
Désignation du (des) 
produit(s) (et 
numéro(s) du SH) Quantité totale exportée Quantité exportée par 
l'entreprise commerciale 
d'État** Prix d'achat moyen Prix de vente 
représentatif moyen sur 
le marché intérieur Prix moyen à 
l'exportation Production 
nationale 
Pétrole brut – SH 2709 43 778 
(1 000 barils)* 0 s.o. s.o. 
(le baril)*** s.o. 2 718 155 
(1 000 barils)**** 
 
* Source: Exportations de pétrole brut des États-Unis en 2013, http://tonto.eia.doe.gov/dnav/pet/hist /LeafHandler.ashx?n=PET&s=MCREXUS1&f=a . 
** Dans les cas où aucune exportation n'a été signalée dans la colonne "Quantité exportée par l' entreprise commerciale d'État",  les raisons en sont données au paragraphe 5 
de la section V du présent questionnaire. 
*** Source: EIA Monthly Energy Review, mai 2014, tableau 9.1: Récapitulatif des prix du pétrole brut. **** Source: http://tonto.eia.doe.gov/dnav/pet/hist/LeafHandler.ashx?n=PET&s=MCRFPUS1&f=M .   
  G/STR/N/15/USA  
- 20 - TABLEAU III 
COMMERCE D'ÉTAT: STRATEGIC PETROLEUM RESE RVE (RÉSERVE STRATÉGIQUE DE PÉTROLE) 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR 2013 
Désignation du (des) produit(s) 
(et numéro(s) du SH) Achats de l'entreprise commerciale 
d'État sur le marché intérieur Production nationale Ventes de l'entreprise 
commerciale d'État sur le 
marché intérieur Consommation nationale 
Pétrole brut – SH 2709 0 (1 000 barils) 2 718 155 (1 000 barils)* 5 000 000*** 18 926 
(1 000 barils/jour en moyenne)** 
 
* Source: http://tonto.eia.doe.gov/dnav/pet/hist/LeafHandler.ashx?n=PET&s=MCRFPUS1&f=M.  
** Source: Moyenne sur quatre semaines des produits  fournis par les États-Unis: produits pétroliers, 
http://tonto.eia.doe.gov/dnav/pet/hist/LeafHandler.ashx?n=PET&s=MTTUPUS2&f=M . 
*** Source: Vente test de la Réserve stratégique de pétrole (SPR) de mars 2014, http://usitc.gov/publications/docs/tata/hts/bychapter/1400htsa.pdf , 2014, Commission 
du commerce international: Tarif douanier harmonisé. 
 
__________