G/SPS/N/AUS/358  
22 mai 2015  
(15-2682)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: AUSTRALIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Food Standards Australia New Zealand  – FSANZ (Normes 
alimentaires Australie/Nouvelle-Zélande) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Viande de porc et produits du porc 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Proposal: M1012 Amendments to Standard 1.4.2  
(Proposition M1012 – Modifications intéressant la norme 1.4.2). Langue(s): anglais. 
Nombre de pages: 13 
6. Teneur: La proposition notifiée vise à modifier le Code des normes alimentaires de 
l'Australie et de la Nouvelle-Zélande ( Australia New Zealand Food Standards Code ). Il 
s'agit d'étudier l'établissement de certaines limites maximales de résidus (LMR) 
temporaires pour des substances chimiques à usage agricole ou vétérinaire pouvant être présentes dans des aliments, aux fins d'alignement sur les LMR temporaires de l'Autorité australienne des pesticides et des médicaments vétérinaires (APVMA) pour le coumatétralyl 
et la warfarine dans les produits du porc. Ce  document comporte un résumé de l'évaluation 
scientifique des risques et de la méthode d'évaluation des risques. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) 
 CAC/MRL 1. Liste des limites maximales de résidus de pesticides dans 
l'alimentation (2009); 
 CAC/MRL 2. Liste des limites maximales en résidus de médicaments vétérinaires 
dans l'alimentation (2011); 
 CAC/MRL 3. Limites maximales de résidus d'origine étrangère (2001); et 
 modifications ultérieures des normes pertinentes, adoptées ou abrogées par la 
Commission G/SPS/N/AUS/358 
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  [ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [X] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: Les limites proposées sont 
conformes aux limites temporaires de l'APVMA pour le coumatétralyl et la warfarine dans 
les produits du porc. Il n'a pas été établi de LMR spécifiques par d'autres autorités de 
réglementation pour le coumatétralyl et la warfarine, mais des bases de données internationales sur les pesticides indiquent des LMR par défaut qui s'appliquent à toute combinaison de substance chimique et d'aliment, englobant le coumatétralyl et la 
warfarine. 
La méthode scientifique utilisée par l'Australie  pour l'établissement des LMR est conforme 
aux meilleures pratiques internationales. Les pays fixent les LMR en fonction des bonnes 
pratiques agricoles (BPA) et des bonnes pratiques vétérinaires (BPV) applicables dans leur 
région. 
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Australia New Zealand Food Standards Code  (Code des normes alimentaires 
de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande), disponible en anglais 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Approbation par le Conseil d'administration 
de FSANZ attendue pour août 2015. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Notification au gouvernement attendue 
pour août 2015, la publication au Journal officiel et l'enregistrement en tant qu'instrument législatif devant suivre en octobre 2015 après examen gouvernemental. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Date de publication au Journal officiel et 
d'enregistrement en tant qu'instrument légi slatif après examen gouvernemental (voir 
rubrique 10 ci-dessus). 
[X] Mesure de facilitation du commerce  – La proposition notifiée contient des 
mesures visant à corriger certaines anomalies entre le Code des normes 
alimentaires de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande et les normes du Codex ou de partenaires commerciaux. Ces mesures devraient aider à faciliter le commerce de 
certains produits alimentaires. Voir la section 1.2.1 et l'Annexe A du résumé de 
l'évaluation.  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 24 juillet 2015 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Food Standards Australia New Zealand 
P.O. Box 7186 
Canberra BC ACT 2610 
Australie 
Courrier électronique: standards.management@foodstandards.gov.au G/SPS/N/AUS/358 
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Documents disponibles sur le site Web de FSANZ:  
http://www.foodstandards.gov.au/code/ proposals/Pages/ M1012-MRLs.aspx 
Les documents peuvent aussi être obtenus à l'adresse suivante: 
The Australian SPS Notification Point (Point notifications SPS australien) 
GPO Box 858 Canberra ACT 2601 
Australie 
Courrier électronique: sps.contact@agriculture.gov.au