G/ADP/N/280/VNM  
8 avril 2016  
(16-1992)  Page: 1/5  
Comité des pratiques antidumping  Original: anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE 
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
VIET NAM 
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Viet Nam  pour la période du 1er juillet au 
31 décembre 2015.  
 
_______________ 
    
  G/ADP/N/280/VNM  
- 2 - Membre présentant le rapport: VIET NAM1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2015 
Enquêtes initiales 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales 
provenant du (des) rapport(s) 
publié(s)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit  définiti f Engagement 
en matière de 
prix 
 Désignation; catégorie 
à 6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays Date; période 
couverte par 
l'enquête 
(D-dumping; 
I-dommage) Date des droits; 
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison] Date des droits; 
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison] Date 
d'application; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux Date, 
raison Date,  
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Néant  
                                               
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://www.vca.gov.vn/ . 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fi ns de référence.   
  G/ADP/N/280/VNM  
- 3 - Réexamens/Autres procédures ultérieures 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres (par 
exemple 
procédures 
ne visant pas 
le niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit  
définitif  Engagement 
en matière de 
prix 
 Désignation;  
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), période 
couverte Date d'entrée en 
vigueur; fourchette 
des marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date d'entrée en 
vigueur; fourchette 
des marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date, 
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 
et 3 Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Chine Acier inoxydable 
laminé à froid; 
7219.32; 7219.33; 7219.34; 7219.35; 7219.90; 7220.20; 7220.90. 
AD01-CHN 21/10/2015 
I.P. 06/09/2014-
05.09.2015 
IR         
Indonésie Acier inoxydable 
laminé à froid; 
7219.32; 7219.33; 
7219.34; 7219.35; 7219.90; 7220.20; 7220.90. 
AD01-IDN 21/10/2015 
I.P. 06/09/2014-
05/09/2015 
IR         
Malaisie Acier inoxydable 
laminé à froid; 
7219.32; 7219.33; 
7219.34; 7219.35; 7219.90; 7220.20; 7220.90. 
AD01-MYS 21/10/2015 
I.P. 06/09/2014-
05/09/2015 
IR           
  G/ADP/N/280/VNM  
- 4 - 1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Taipei chinois Acier inoxydable 
laminé à froid; 
7219.32; 7219.33; 
7219.34; 7219.35; 7219.90; 7220.20; 7220.90. AD01-TPKM 21/10/2015 
I.P. 06/09/2014-
05/09/2015 
IR         
 
Explication des symboles utilisés pour la détermination 
 
 CF – Renseignements non disponibles parce que confidentiel s     EXP – Expiration de la mesure sans réexamen 
n.d. – non disponible           HMP – Prix sur le marché intérieur 
LDR – Droit moindre           TMP – Prix dans un pays tiers– 
SNR – Réexamen à l'extinction         CV – Valeur construite 
IR – Réexamen intérimaire          P – Date de publication NER – Réexamen lié à un nouvel exportateur       C – Date du début du recouvrement des droits 
AC – Anticontournement 
 G/ADP/N/280/VNM 
- 5 - 
  ANNEXES 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 31 DÉCEMBRE 2015 
Pays/ 
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication  
Chine Acier inoxydable laminé à froid 
AD01-CHN Droits 04/10/2014 
 
Détermination 
n° 7896/QD-BCT  
Indonésie Acier inoxydable laminé à froid 
AD01-IDN Droits 04/10/2014 
 
Détermination 
n° 7896/QD-BCT  
Malaisie Acier inoxydable laminé à froid 
AD01-MYS Droits 04/10/2014 
 
Détermination 
n° 7896/QD-BCT  
Taipei chinois Acier ino xydable laminé à froid 
AD01-TPKM Droits 04/10/2014 
 
Détermination 
n° 7896/QD-BCT  
 
 
DEMANDES DE REMBOURSEM ENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3  
PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2015 
Pays/ territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur; date 
de la 
prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
NÉANT 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 
1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2015 
Pays/ territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de l'enquête  Date de 
suppression  Raison de la 
suppression  
NÉANT 
 
 
__________