G/SG/N/6/UKR/10  
30 mai 2013  
(13-2824)  Page: 1/2  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE 
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
UKRAINE 
(Vaisselle et autres articles de ménage en porcelaine) 
 La communication ci-après, datée du 28 mai 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Ukraine. 
 
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Conformément à l'article 12:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes et en se fondant sur le modèle de 
présentation adopté par le Comité des sauvegardes (G/SG/N/6), l'Ukraine notifie ci ‑après 
l'ouverture d'une procédure d'enquête en matière de sauvegardes: 
 1. Date d'ouverture de l'enquête 
 
Le 21 mai 2013, l'enquête a été ouverte conformément à la Décision n° SP – 292/2013/4423-06 du 16 mai 2013 de la Commission interdépartementale du commerce extérieur sur l'ouverture et 
la conduite d'une enquête en matière de sauvegardes visant l'importation en Ukraine de vaisselle 
et d'autres articles de ménage en porcelaine quel que soit le pays d'origine et d'exportation.  
2. Produit visé par l'enquête 
 Vaisselle et autres articles de ménage en porcelaine relevant du code 6911 10 00 00 de l'UKTZED.
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3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte 
 i) L'enquête a été ouverte à la suite de la demande présentée par la branche de production 
nationale, en particulier les en treprises Drughkivskyy porcelain factory Ltd, SC Sumskyy porcelain 
factory et Coral Ltd Dovbyskyy porcelain factory.  
ii) La décision de la Commission était fondée sur les éléments de preuve communiqués pour les 
périodes ci-après:  
 année 2011, par comparaison avec l'année 2009; 
 trimestres I à III de 2012, par comparaison avec les trimestres I à III de 2010. 
 1) En 2011, les importations du produit considéré en Ukraine se sont accrues de 103% par 
rapport à 2009, de 100% par rapport à la production de la branche de production nationale et de 
25% en ce qui concerne la consommation sur le marché intérieur. Le prix du produit importé a baissé de 12%, ce qui a également eu un effet négatif sur le prix du produit fabriqué par la 
branche de production nationale. 
                                               
1 L'UKTZED est la classification ukrainienne des ma rchandises faisant l'obje t d'activités économiques 
extérieures, fondée sur le Système harmonisé de 2007. G/SG/N/6/UKR/10 
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  Le stock excédentaire du produit fabriqué par la branche de production nationale s'est accru de 
40,3%. Les ventes du produit national ont diminué de 9,6% et leur part dans la consommation sur le marché intérieur a chuté de 44%. L'emploi dans les secteurs de la production et de la vente du produit considéré a diminué de 1,7%. 
Les profits ont chuté de 82%. 
 2) La comparaison entre les trimestres I à III de 2012 et les trimestres I à III de 2010 a révélé 
ce qui suit. 
Les importations se sont accrues de 212%, de 225% par rapport à la production de la branche de production nationale et de 33% en ce qui concerne la consommation sur le marché intérieur. Le prix du produit importé a chuté de 18%, ce qui a aussi eu un effet négatif sur le prix du produit 
fabriqué par la branche de production nationale. 
La production de la branche de production nationale a diminué de 4,2%. L'utilisation des capacités de production s'est réduite de 8,3%, et les ventes du produit national sur le marché intérieur de 
17,6%. Le stock excédentaire du produit fabriqué par la branche de production nationale s'est 
accru de 2,6%. La part de la branche de production nationale dans la consommation sur le marché intérieur a baissé de 69%. L'emploi dans les secteurs de la production et de la vente du produit 
considéré a diminué de 12%. La production de la branche de production nationale est devenue non 
rentable.  4. Point de contact aux fins de l'enqu ête et moyen de correspondance privilégié 
 
Ministry of Economic Development and Trade of Ukraine M. Hrushevskogo str. 12/2, Kyiv, 01008 
Tél.: +38044 281 95 13; fax +38044 226 31 81 
Courrier électronique: a-dump@me.gov.ua  
 
5. Délais et procédures prévus pour que les importateurs, les exportateurs et les 
autres parties intéressées présentent des éléments de preuve 
 Dans un délai de 30 jours à compter de la date de prise d'effet (21 mai 2013) de la décision de la 
Commission d'ouvrir l'enquête, le Ministère du développement économique et du commerce 
procède à l'enregistrement des parties intéressées et étudie les conditions d'organisation d'auditions. 
 
Dans un délai de 60 jours à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision de la Commission d'ouvrir l'enquête, le Ministère du développement économique et du commerce 
examinera les observations écrites reçues sur l'ouverture de l'enquête. 
 
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