IP/N/1/FJI/1  
IP/N/1/FJI/C/2  
15 mars 2016  
(16-1506)  Page: 1/2  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
FIDJI: DÉCRET DE 2009 SUR LE DROIT D'AUTEUR (MODIFICATION) 
Membre 
présentant la notification FIDJI 
 
Précisions sur le texte juridique notifié 
 
Intitulé 
 Copyright (Amendment) Decree 2009  (Décret de 2009 sur le droit d'auteur 
(Modification)) 
Objet Droit d'auteur et droits connexes 
Nature de la 
notification  Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle 
 Autres lois ou réglementations 
Lien vers le texte 
juridique http://members.wto.org/crnattachments/2016/IP/FJI/16_0862_00_e.pdf 
Situation de la 
notification  Première notification 
 Modification ou révision du texte juridique notifié 
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s) 
Références des 
notification(s) précédente(s) IP/N/1/FJI/C/1  
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?MetaCollec
tion=WTO&SymbolList=%22IP/N/1/FJI/C/1%22+OR+%22IP/N/1/FJI/C/1/*
%22&Serial=&IssuingDateFrom=&Issu ingDateTo=&CATTITLE=&Concerned
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71857150&ProductList=&BodyList=&OrganizationList=&ArticleList=&Conten
ts=&CollectionList=&RestrictionTypeName=&PostingDateFrom=&PostingDat
eTo=&DerestrictionDateFrom=&DerestrictionDateTo=&ReferenceList=&Lang
uage=FRENCH&SearchPage=FE_S_S001&ActiveTabIndex=0&languageUICh
anged=true " 
Brève description du texte juridique notifié 
 Le Décret de 2009 sur le droit d'auteur (Modification) incorpore un nouveau sous-article 121A et 
121B dans l'article 121 de la Loi principale et prévoit que certaines présomptions auront un effet 
dans la poursuite d'infractions au titre de l'ar ticle 121 de la Loi principale. Ces présomptions 
permettront de fonder la poursuite sur a) des données figurant sur l'étiquette accompagnant un 
exemplaire authentique de l'œuvre et sur b) des re nseignements figurant dans un certificat délivré 
dans un pays étranger, dans le but de prouver que le titulaire de licence aux Fidji (le cas échéant) est une personne autre que le défendeur. 
Le Décret notifié modifie aussi les articles 132 et 133 de la Loi principale de façon à permettre au 
Contrôleur, à la demande de toute personne, de re nvoyer devant la Haute Cour la question des IP/N/1/FJI/1 • IP/N/1/FJI/C/2 
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  articles saisis au titre de la Partie 8 de la Loi et à permettre au Greffier de diligenter une procédure 
au nom de la personne demandant ce renvoi. 
Langue(s) du texte notifié Anglais 
Date d'adoption Date fixée par le Ministre dans un avis publié au Journal officiel. 
Texte publié au Journal officiel le 22 juin 2009 
Entrée en vigueur 1er septembre 2009 
 
Précisions sur la notification 
 
Date de 
présentation de la notification  1
er et 10 mars 2016 
Autres 
renseignements  L'Office fidjien de la propriété intellectuelle ne dispose pas d'un site Web à 
l'heure actuelle. Toutefois, le texte juridique notifié est accessible sur le site 
Web de l'Institut d'information juridique des îles du Pacifique (PacLII) via le 
lien hypertexte ci-après: 
http://www.paclii.org/fj/promu/promu_dec/cd2009226/  
Organisme ou 
autorité responsable Ministry of Industry, Trade and Tourism 
Level 3, Civic Towers, Victoria Parade Suva 
Fidji