RESTRICTED  
  
S/WPDR/M/63  
19 mai 2015  
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Groupe de travail de la réglementation intérieure   
 
  RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 17 MARS 2015 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Groupe de travail de la réglementation intérieure a tenu une réunion le 17 mars 2015, sous la 
présidence de M. Christian Wegener (Danemark). L'ordre du jour de la réunion figurait dans 
l'aérogramme WTO/AIR/WPDR/1, daté du 6 mars 2015. Un ordre du jour annoté de la réunion a été distribué sous la cote JOB/SERV/204, en date du 13 mars 2015. 
 
1  POINT A – DISCUSSION SPÉCIFIQUE SUR LES DISCIPLINES CONCERNANT LA RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE DANS LES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
1.1.  Le Groupe de travail a poursuivi sa discussion spécifique sur les disciplines concernant la 
réglementation intérieure dans les accords commerciaux régionaux. Une contribution additionnelle 
avait été reçue en mode informel et le Présiden t a rappelé qu'il fournirait aux délégations un 
résumé informel des travaux après leur conclusion. Le Président a ajouté que ce point serait inscrit 
à l'ordre du jour de toute réunion future en fonction de toutes nouvelles contributions des 
délégations. 
2  POINT B – ÉLABORATION DE DISCIP LINES RÉGLEMENTAIRES AU TITRE DE 
L'ARTICLE VI:4 DE L'AGCS 
2.1.  Comme par le passé, le Président a proposé que la discussion sur l'élaboration de disciplines 
réglementaires au titre de l'article VI:4 de l'AGCS ait lieu en mode informel. 
2.2.  Avant de donner la parole aux Membres qui souhaitaient faire des observations, le Président 
a noté qu'à la réunion précédente de septembre, il n'y avait pas eu d'autres discussions sur les 
documents de réflexion (RD/SERV/88 et RD/SERV/96/Rev.1). Les coauteurs avaient indiqué qu'ils étaient disposés à répondre aux questions et à fournir tout éclaircissement additionnel au sujet des 
documents. Le Président a invité les Membres à donner leur avis sur les conclusions des 
documents de réflexion. 
3  POINT C – TRAVAUX FUTURS 
3.1.  Le Président a informé le Groupe de travail qu'en raison de difficultés de calendrier, 
l'Organisation internationale de normalisation (ISO) n'avait pas été en mesure d'accepter l'invitation du Groupe de travail à présenter un exposé sur le rôle des normes internationales. Le Secrétariat s'efforcerait de faire le nécessaire pour que l'ISO présente son exposé à une réunion 
ultérieure du Groupe de travail. 
3.2.  S'agissant du fond du présent point de l' ordre du jour, le Président a rappelé que différents 
points de vue avaient été exprimés à la réunion préc édente sur la question de savoir si le Groupe 
de travail devrait revenir à des négociations fondées sur des textes. Certaines délégations avaient 
indiqué qu'il fallait établir clairement la manière dont les négociations se dérouleraient d'une manière générale pour que des discussions fondées sur des textes aient un sens, tandis que 
d'autres avaient été d'avis que d'après le mandat du Groupe de travail, celui-ci devait continuer à 
mener des négociations sur les disciplines horizontales sur la base des contributions des Membres et des textes existants. 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  et obligations dans le cadre de l'OMC. S/WPDR/M/63 
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  3.3.  Le Président a fait observer que depuis la  réunion précédente, tenue en septembre 2014, la 
discussion sur le Programme de travail de l'après-Bali s'était débloquée et des discussions concernant les éléments de ce programme étaient en cours dans le cadre de différents organes de l'OMC, y compris la Session extraordinaire du  Conseil du commerce des services. Dans ce 
contexte, il a invité les délégations à faire part de leurs vues quant aux contributions que le 
Groupe de travail pourrait apporter à l'objectif commun d'établir un programme de travail de l'après-Bali, et plus généralement, à la manière dont le Groupe de travail devrait s'acquitter de son 
mandat concernant l'élaboration de disciplines. 
3.4.  La représentante de l'Australie a dit que le programme de travail de l'après-Bali était 
l'instrument parfait pour faire avancer les discussions sur les disciplines concernant la 
réglementation intérieure et conclure les travaux. Cela montrerait clairement aux milieux d'affaires 
que l'OMC était capable de répondre à des préoccupations de longue date. Depuis le début du 
Cycle de Doha, une expérience considérable de la négociation des disciplines concernant la réglementation intérieure avait été accumulée, en  particulier dans les accords de libre-échange. 
Comme les Membres n'étaient pas tous parties à de tels accords, les disciplines multilatérales 
étaient toujours nécessaires. Les discussions étaient à un stade avancé, comme cela avait été indiqué dans le rapport de situation du Président de 2011 et comme le montraient les travaux 
techniques qui avaient eu lieu au cours des deux années et demie précédentes. La délégation 
australienne était pragmatique et flexible, mais de mandait instamment au Groupe de travail de ne 
pas reporter davantage la reprise des négociations. L'intervenante a rappelé qu'en tout état de cause, le Comité avait toujours pour mandat d'élaborer des disciplines. Elle a suggéré de 
commencer les travaux sur la base du texte de 2011, dans lequel le texte de 2009 avait été 
incorporé, mais qui représentait des progrès importants. Bien entendu, comme rien n'avait été convenu à ce stade, d'autres propositions pourraient être faites et tout élément du texte pourrait 
être réexaminé. 
3.5.  Les délégations du Chili, de l'Union européenne, de la Colombie, du Mexique, de la Chine, de 
la Nouvelle-Zélande, de la Suisse, de la République  de Corée, du Taipei chinois et du Japon étaient 
favorables à l'idée de relancer les discussions fondées sur des textes sur la base du texte de 2011. 
Elles ont souligné que la réglementation intérieure était un élément important d'un programme de travail de l'après-Bali, et qu'elle garantirait que les engagements concernant l'accès aux marchés ne soient pas compromis. Il a été rappelé qu'il existait un mandat distinct antérieur à Doha en vue 
de l'élaboration de disciplines horizontales concernant la réglementation intérieure. Les 
négociations sur la réglementation intérieure prenaient du temps et la reprise ne pouvait pas attendre que tous les autres éléments aient ét é convenus. Une chronologie excessive augmentait 
le risque d'échec des négociations globales. Il fallait faire preuve de pragmatisme dans les 
discussions à venir. Le texte de 2011 tenait compte et témoignait des travaux additionnels considérables qui avaient été effectués depuis le texte de 2009. De nombreuses divergences de 
vues avaient été prises en compte dans le texte figurant entre crochets, ce qui faciliterait les 
nouveaux travaux. Toutes les réserves exprimées sur le texte devraient bien entendu être prises 
en compte dans la poursuite des négociations. 
3.6.  Les délégations de l'Afrique du Sud, du Brésil, de l'Équateur, de la Bolivie, du Nigéria, du 
Zimbabwe et du Venezuela ont indiqué que l'état des discussions concernant le programme de 
travail de l'après-Bali était incertain et qu'il fallait réaliser des progrès dans d'autres domaines 
avant de chercher à clarifier le volet des services. Le Président de la Session extraordinaire venait 
tout juste d'engager des consultations sur l'ensemble du volet des services. Il était donc 
prématuré de commencer des travaux sur la réglementation intérieure fondés sur des textes dans le cadre du Groupe de travail. Il n'y avait eu aucun accord sur l'utilisation du texte de 2011 comme 
base de nouvelles négociations, et plusieurs délégations avaient exprimé de vives réserves sur ce 
texte. Il avait été dit que le texte de 2009 reflétait un plus grand degré de convergence et contenait une meilleure section sur le développement. 
3.7.  Les représentants du Canada et des États-Unis ont estimé que les négociations sur la 
réglementation intérieure devraient se dérouler en parallèle avec les négociations sur l'accès aux 
marchés dans le domaine des services. Cela étant, ils étaient en faveur de la recherche d'un résultat faisable et réaliste pour la réglementation intérieure, en se concentrant sur des éléments 
sur lesquels un consensus pourrait être atteint. Le  représentant du Canada a dit qu'un critère de 
nécessité ne pouvait pas être considéré comme faisable. S/WPDR/M/63 
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  3.8.  Le représentant de l'Inde a suggéré de ne pas engager de négociations sur un texte avant 
que l'ensemble du volet des services du programme de travail de l'après-Bali soit plus clair. 
3.9.  Le représentant de l'Uruguay a estimé qu'il était nécessaire de réaliser des progrès sur la 
réglementation intérieure, mais qu'il fallait d'abord avoir une idée plus claire des progrès accomplis 
dans le domaine l'agriculture. 
3.10.  La représentante de l'Australie, appuyée par le Japon, le Chili, le Mexique et la Suisse a 
proposé que le Secrétariat soit invité à regrouper les textes de 2009 et 2011 en parallèle, de façon 
à mieux permettre aux délégations de se rendre compte des différences entre les deux textes. 
3.11.  Les représentants du Venezuela, du Brésil, de la Bolivie, de l'Équateur et de l'Afrique du Sud 
ont indiqué qu'ils étaient en désaccord avec la proposition d'établir une mise en parallèle des 
textes de 2009 et 2011. Les Membres pourraient faire toutes les comparaisons qu'ils jugeaient 
nécessaires dans leurs travaux préparatoires en vue d'une éventuelle reprise des travaux. Une 
mise en parallèle laisserait aussi supposer que les deux textes étaient également admis, ce qui n'était pas le cas. Une comparaison mènerait à une tentative de combler les écarts et de relancer 
les négociations, préjugeant ainsi du fait que cela ferait partie du programme de travail de 
l'après-Bali. 
3.12.  Le représentant du Nigéria a dit qu'il ne s'opposait pas en principe à une mise en parallèle, 
mais il était préoccupé par toute poursuite de la discussion à ce stade. 3.13.  Les représentants de l'Australie, du Mexique et du Chili se sont dits déçus par la prudence 
excessive que certaines délégations avaient exprim ée, qui aurait pour effet que le Groupe de 
travail ne pourrait même pas approuver l'arrangement factuel de deux documents. La proposition 
était sans préjudice de toute position des délégations; et de quelconques travaux de la Session 
extraordinaire ou de tout autre organe de l'OMC,  ou du moment de la relance des négociations. 
3.14.  Le représentant du Pakistan ne s'opposait  pas à ce que des éclaircissements soient apportés 
sur des questions sur lesquelles les avis différaient. Il a mis en garde contre une chronologie 
excessive. 
3.15.  Le Président a noté qu'il n'y avait d'accord ni sur la relance des négociations, ni sur la 
proposition concernant une mise en parallèle des textes de 2009 et de 2011. Il a proposé que le 
Président reste en contact avec les délégations sur ces questions et que le Groupe de travail 
prenne note des déclarations. 
3.16.  Il en a été ainsi convenu. 
4  POINT D – AUTRES QUESTIONS 4.1.  Aucun point n'a été soulevé au titre des "Autres questions". 5  POINT E – DÉSIGNATION DU PRÉSIDENT DU GROUPE DE TRAVAIL 
5.1.  Le Président a informé le Groupe de trav ail que les consultations menées par le Président 
sortant du Conseil du commerce des services étaient encore en cours. Par conséquent, le changement de président du Groupe de travail devrait être reporté jusqu'à la conclusion des 
consultations. 
5.2.  La réunion a été déclarée close. 
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