RESTRICTED  
  
WT/REG/M/87  
5 décembre  2017 
(17-6685) Page: 1/15 
Comité des accords commerciaux régionaux  
Quatre -vingt -septième session   
 
   
NOTE SUR LA RÉUNION D ES 9-10 NOVEMBRE 2017  
Président:  M. l'Ambassadeur Walid Doudech (Tunisie)  
A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1.1.  La quatre -vingt-septième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après le 
"CACR" ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/1 2, daté du 
30 octobre  2017. 
1.2.  Le Président  a souhaité la bienvenue aux Membres à l'occasion de cette 
quatre -vingt-septième session du CACR . Il a proposé q ue le Comité procède à l'adoption du 
rapport annuel au titre du point E, après la discussion au titre du point F sur le suivi concernant la 
Déclaration ministérielle de la dixième Conférence ministérielle . Au titre du point intitulé "Autres 
questions", il entendait informer le Comité de trois questions : le modèle de document pour la 
notification de modifications ; les activités d'assistance technique conduites par le Secrétariat sur 
les ACR en 2017 et celles prévues pour 2018 ; et le calendrier des réunions du CACR proposé pour 
l'année suivante . 
1.3.  L'ordre du jour ci -après a été adopté:  
A. Adoption de l'ordre du jour  
B. Mise en œuvre du Mécanisme pour la transparence des ACR – Rapport de situation sur 
les travaux du Comité : 
I) Annonc es préalables ( http://rtais.wto.org ) 
II) Notifications reçues confo rmément à l'article  XXIV:7  a) du GATT et à 
l'article  V:7 a) de l'AGCS  
Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne 
(WT/REG389/N/1)  
III) ACR non notifiés (WT/REG/W/122)  
- Questions complémentaires adressées par l'Union européenne aux pays 
membres de l'ALADI (WT/REG/W/124)  
IV) État d'avancement de l'élaboration des présentations factuelles 
(WT/REG/W/123)  
C. Rapports sur la mise en œuvre au titre du paragraphe  15 du Mécanisme pour la 
transparence des ACR – (WT/REG74/R/I, WT/REG129/R/I, WT/REG/W/118, 
WT/REG226/R/I)  
D. Examen des accords commerciaux régionaux  
I) Accord de libre -échange entre la Chine et la République de Corée (marchandises 
et services) (WT/REG370/N/1, S/C/N/854, WT/REG370/1, WT/REG370/2)  
II) Accord de libre -échange entre le Mexique et le Panama (marchandises et 
services) (WT/REG374/N/1, S/C/N/864, WT/REG374/1, WT/REG374/2)  
III) Accord de par tenariat économique intérimaire entre l'Union européenne et des 
États d'Afrique orientale et australe (Madagascar, Maurice, Seychelles et 
Zimbabwe) ( marchandises ) (WT/REG307/N/1, WT/REG307/N/1/ADD.1, 
WT/REG307/1, WT/REG307/2)  
E. Adoption du rapport annuel (2017) du CACR au Conseil général (WT/REG/W/121)  
F. Suivi concernant la Déclaration ministérielle de la dixième Conférence ministérielle . 
Rapport sur les consultations du Président  
G. Autres questions  WT/REG/M/87  
- 2 - 
  B. MISE EN ŒUVRE DU MÉC ANISME POUR LA TRANS PARENCE DES ACR – RAPPORT DE 
SITUATION SUR LES TR AVAUX DU COMITÉ  
1.4.  Le Président  a fourni aux Membres des renseignements actualisés sur les travaux du Comité 
et la mise en œuvre du Mécanisme pour la transparence . Pour être présentés de manière plus 
efficace les  travaux d u Comité  avaient été scindés en volets distincts, à savoir les annonces 
préalables, les notifications reçues depuis la dernière session du Comité, les ACR non notifiés et 
l'état d'avancement de l'élaboration des présentations factuelles (y compris les reta rds dans la 
réception des données et des observations).  
B.I Annonces préalables  
1.5.  Le Président  a indiqué qu'un total de 38 annonces préalables se trouvait  actuellement sur le 
site Web de l'OMC (sans compter celles qui avaient été notifiées  ultérieurement) . Il a remercié les 
Membres qui avaient présenté des renseignements conformément aux prescriptions du Mécanisme 
pour la transparence et a encouragé les autres Membres à faire de même . Il a rappelé aux 
Membres qu'ils devaient faire part au Secrétariat de tout changement intervenu en ce qui 
concernai t les annonces préalables.  
1.6.  Le représentant de la Suisse  a informé les Membres que le 1 3 juin 2017, les quatre États de 
l'AELE, à savoir l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse, avaient ouvert les négocia tions 
relatives à un accord commercial régional avec les quatre États du MERCOSUR, c'est -à-dire 
l'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay . Les parties entendaient conclure un accord global 
sur le commerce des marchandises et des services, l 'investis sement , les droits de propriété 
intellectuelle, les questions douanières et les questions d'origine, les mesures SPS et les OTC , les 
questions relatives au développement durable, la politique de la concurrence et les marchés 
publics . Cet accord renforcerai t les relations commerciales et économiques entre les États 
membres du MERCOSUR et ceux de l'AELE et contribuerait à la libéralisation mondiale des 
échanges . Le représentant a remercié les États du MERCOSUR pour le lancement satisfaisant des 
négociations et a dit attendre avec intérêt la poursuite du processus.  
1.7.  Le représentant de l' Argentine  a dit que les pays du MERCOSUR appréciaient l'intervention du 
représentant de la Suisse concernant l'annonce préalable de l'ACR AELE -MERCOSUR et attendaie nt 
avec intérêt la négociation de cet accord.  
B.II Notifications reçues conformément à l'Article  XXIV:7  a) du GATT et à 
l'Article  V:7 a) de l'AGCS  
1.8.  Le Président  a dit qu'afin de suivre la pratique en vigueur au sein du Conseil du commerce 
des marchandises e t du Conseil du commerce des services, il avait été proposé d'inscrire à l'ordre 
du jour tous les ACR notifiés depuis la dernière réunion du CACR . Un ACR avait été notifié  
– Canada -UE –, la notification portant l es cotes WT/REG389/N/1 et S/C/N/896.  
B.III  ACR non notifiés (WT/REG/W/122)  
1.9.  Une liste actualisée des ACR non notifiés avait été distribuée dans le document 
WT/REG/W/122, qui recensait 69  ACR figurant dans les présentations factuelles publiées jusqu'au 
27 octobre  2017. Les ACR ci -après avaient été retirés de la liste : République de 
Moldova -Azerbaïdjan, République de Moldova -Belarus, République de Moldova -Géorgie, République 
de Moldova -Kazakhstan, République de Moldova -Ouzbékistan et République de 
Moldova -Turkménistan . L'ACR Turquie -Iran avait été aj outé à la liste.  
1.10.   Le représentant du Brésil  a exprimé son désaccord sur le contenu de la liste des ACR dits 
non notifiés figurant dans le document WT/REG/W/122 . La liste avait été établie au moyen de la 
même méthode non consensuelle employée pour des versio ns précédentes de ce document , 
malgré les préoccupations exprimées par le Brésil et d'autres membres de l'ALADI . Une liste de 
l'ensemble des accords des membres de l'ALADI qui avaient été notifiés précédemment au titre de 
la Clause d'habilitation et confor mément aux sections D à G du Mécanisme pour la transparence 
figurait dans le document WT/REG/W/105, distribué en juin 2016. Le Brésil restait attaché à la 
transparence des ACR et continuerait de travailler de manière constructive afin d'aplanir les 
diverge nces de vues sur cette question.  WT/REG/M/87  
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  1.11.   Le représentant des États-Unis a remercié la République de Moldova d'avoir fait part de ses 
préoccupations à la dernière réunion et d e suivre une démarche constructive en présentant les 
renseignements requis . Il constatait avec satisfaction que les modifications voulues avaient été 
apporté es à la liste et que des accords en avaient été retirés . C'était une manière utile d'aller de 
l'avant pour tous les Membres à qui la liste  posait problème . 
- Questions complémentaires adressées par l'Union européenne aux pays membres de 
l'ALADI (WT/REG/W/124)  
1.12.   La représentante de l'Union européenne  (UE) a dit que l'UE avait adressé  à l'ALADI , en 
amont de la réunion,  toute une série de questions complémentaires détaillées qui figuraient dans 
le document WT/REG/W/124 car , selon elle, un certain nombre de points méritaient d'être clarifiés 
plus avant . Comme elle l'avait déjà indiqué lors de la précédente réunion du Comité, la 
représentante regrettait que dans ses réponses, l'ALADI n'ait pas fourni un tableau de corrélation 
reliant le tableau des accords figurant dans sa communication de juin 2016 aux accords inscrits sur 
la liste des ACR non notifiés établie par le Secrétariat de l'OMC . Un tel tableau aurait été utile pour 
naviguer dans le dé dale des accords conclus entre les pays membres de l'ALADI.  
1.13.   L'UE s'était employée , au cours des  mois précédents, à tenter d'é laborer son propre tableau 
de corrélation et avait, sur cette base, soumis des questions  complémentaire s détaillé es. Sans 
vouloir entrer dans les détails de ces questions à la réunion  en cours , l'intervenante a signalé que 
les principales préoccupations soulevées lors de précédentes réunions s ubsistaient et se 
retrouvaient  dans les questions posées . Premièrement, sur le plan de l 'argumentation juridique, il 
ressortait des réponses que le Traité de Montevideo de 1980 ne contenait que des objectifs  de 
politique . Deuxièmement, pour la plupart des acco rds figurant sur cette liste, on ne savait pas bien 
quel était l'ACR sous -jacent – ou ce  que l'on appelait parfois l'ACR "premier ". Troisièmement, d e 
plus amples précisions étaient nécessaires quant a u sens de l'expression "mise en œuvre" . Les 
questions complémentaires sur ce point étaient très complètes et avaient pour but de clarifier le 
point de savoir si un ACR donné pouvait être considéré comme une "simple modification" affectant 
la mise en œuvre d'un ACR ou si, en réalité, il accordait des concessions tarifaires préférentielles . 
Quatrièmement, les ACR contenant des dispositions sur le co mmerce des services ne seraient pas 
visés par la Clause d'habilitation . La liste et le s questions  établi es par l'UE étaient structuré es 
autour de deux considérations : la première éta it d'identifier l'ACR sous -jacent qui établissait les 
préférences et la de uxième de déterminer si l'ACR en question avait été notifié . Lorsqu'elle avait 
examiné les ACR un par un, l'UE s'était basée sur la liste des ACR non notifiés établie par le 
Secrétariat . Elle attendait avec intérêt de recevoir des réponses à chacune des questions 
contenues dans le document . Considérant que l'organe au sein duquel seraient discutés les ACR 
était une question importante pour les pays membres de l'ALADI, l'UE demeurait disposée à  en 
discuter également au sein du CCD. L'UE proposait de tenir une session technique conjointe 
CRTA -CCD afin de faire progresser les travaux sur cette question . 
1.14.   Le représentant du Chili a remercié l'UE pour ses questions complémentaires et dit qu'elles 
avaient déjà été transmises à Montevideo et aux différentes capitales  des pays concernés . Les 
membres de l'ALADI travaillaient sur le document,  mais comme cela avait déjà été indiqué à 
d'autres occasions, ils s'accordaient à penser que le CACR n'était pas l 'instance appropriée pour 
débattre de ces questions  et que cela incombait au CCD. L'intervenant a remercié  l'UE d'avoir 
déclaré qu'elle était disposée à examiner la question  au sein du CCD.  
1.15.   Le représentant du Brésil  a fait écho à la déclaration du représenta nt du Chili et remercié 
l'UE de l'intérêt qu'elle ne cessait de porter au processus d'intégration dans le cadre de l'ALADI . 
Les question s avaient été transmis es aux capitales des pays concernés et serai ent examiné es avec 
les partenaires de l'ALADI.  
1.16.   Le repr ésentant du Japon  a remercié l'UE pour ses questions, qui permettaient d' améliorer 
la compréhension mutuelle et de trouver un compromis en facilitant le s discussions  du Comité  sur 
la notification des accords de l'ALADI . À l'instar de l'UE, le Japon souhaitait savoir quels ACR 
énumérés dans le document WT/REG/W/119 correspondaient à ceux contenus dans le document 
WT/REG/W/105. Il voulait en outre savoir comment les Membres de l'ALADI interprétaient 
l'expression "des modifications affect ant la mise en œuvre d'un ACR ou le fonctionnement d'un 
ACR déjà mis en œuvre" figurant au paragraphe  14 de la décision portant établissement du 
Mécanisme pour la transparence . Le Japon attendait avec intérêt les réponses aux questions 
complémentaires adre ssées par l'UE aux membres de l'ALADI.  WT/REG/M/87  
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  1.17.   Le représentant des États-Unis a reconnu qu'il était important d e se pencher sur cette 
question et a remercié l'UE d'avoir pris le temps d e rassembler les questions , ce qui permettrait au 
Comité de mieux comprendre la situation . Il a remercié les pays de l'ALADI d'avoir accusé 
réception des questions  et entrepris d'y répondre . Il attendait avec impatience de participer aux 
discussions, quel que soit l'organe où elles auraient lieu , afin de résoudre l e problème . 
1.18.   Le Président  a dit que l'UE avait soumis une nouvelle série de questions sur les accords de 
l'ALADI et que les pays membres de l'ALADI avaient fait preuve d'un esprit d'ouverture qui avait 
été salué par les délégations.  
B.IV État d'avancement de l'élaboration  des présentations factuelles (WT/REG/W/123)  
1.19.   S'agissant de l'établissement des présentations factuelles relevant du CACR, dans le cas des 
ACR conclus uniquement entre des Membres de l' OMC, il y avait actuellement 34  accords pour 
lesquels une présentation f actuelle devait être établie, les marchandises et les services étant 
considérés séparément . À la cinquante -deuxième session du Comité, le 4 mars 2009, les Membres 
étaient convenus de commencer à examiner les ACR auxquels des non -Membres étaient parties 
dans le cadre des procédures du Mécanisme pour la transparence . Les présentations factuelles de 
36 autres ACR auxquels des non -Membres étaient parties devaient donc être établies . Les 
Membres étaient convenus que les ACR notifiés depuis le 1 4 décembre  2006, y  compris les futures 
notifications, devraient être traités avant les autres . Des demandes de données avaient été 
envoyées aux parties concernées pour les ACR notifiés depuis l'adoption du Mécanisme pour la 
transparence.  
1.20.   S'agissant des retards accumulés en raison de  la réception tardive des données nécessaires 
à la préparation et à la rédaction des présentations factuelles et des observations sur les 
présentations factuelles, le Président  a dit qu'il avait poursuivi ses consultations avec un certain 
nombre d e délégations et qu'il espérait  que les délégations soumettraient les renseignements 
manquants dès que possible . Une liste mise à jour de tous ces ACR avait été diffusée récemment 
sous la cote WT/REG/W/123 . Depuis la publication de ce document, les réponse s conjointes des 
parties à l'Accord Chine -Corée avaient été reçues, si bien que cet accord serait examiné à la 
réunion  en cours . 
1.21.   Un représentant du Secrétariat  a déclaré que pour l es ACR conclus par des Membres de 
l'OMC, la situation se présentait comme suit. Pour l'Accord CCG -Singapour (services), aucune 
observation  n'avait été reçue . Pour l'Accord Corée -ASEAN (services), seule l'ASEAN avait transmis 
des observations . Pour les Accords UE -Côte d'Ivoire (marchandises), Japon -Mong olie 
(marchandises et servi ces) et Turquie -Malaisie (marchandises), des observations avaient été 
reçues et les présentations factuelles correspondantes seraient publiées sous peu . S'agissant de 
l'accession des Seychelles à la SADC (marchandises) , de l'Accord Costa Rica -Colombie 
(marchandises et services), de l'Alliance du Pacifique (marchandises et services), ainsi que d e 
l'accession de l'Équateur à l'Accord UE -Pérou -Colombie (marchandises et services),  et de l'Accord 
Arménie -Kazakhstan (marchandises), les présentations factuelle s étaient en cours d e rédaction . 
Pour les Accords U E-Cameroun, U E-Papouasie -Nouvelle -Guinée et Fidji, et UE -Ghana 
(marchandises dans tous les cas), les données n'étaient pas complètes , tout comme en  ce qui 
concernait l'accession d u Panama au MCCA (marchand ises).  Pour l'Accord Chili -Thaïlande 
(marchandises et services), les données devaient être envoyées au plus tard le 31  janvier  2018. 
Pour l'Accord Canada -Ukraine (marchandises), les données devaient être envoyées au plus tard le 
23 novembre  2017. Pour l'Ac cord UE-Canada (marchandises et services), les données étaient 
attendues pour le 3 0 novembre  2017. 
1.22.   S'agissant des ACR conclus par des non -Membres, des observations étaient attendues 
concernant l'Accord UE -CARIFORUM (marchandises et services) . Les présentat ions factuelles 
ci-après étaient en cours de rédaction: celle concernant l'Accord UEE (marchandises et services) et 
l'accession de l'Arménie et de la République kirghize à l'UEE , même s'il manquait encore des 
données de la République kirghize, et celle concernant  l'élargissement de l' ALEEC.  Pour l'Accord 
UE-Saint-Marin (marchandises), des observations avaient été reçues et la présentation factuelle 
pertinente serait publiée sous peu . Pour ce qui était des Accords AELE -Liban, Turquie -Syrie, 
Ukraine -Azerba ïdjan, Ukraine -Turkménistan, Zone économique commune, Fédération de 
Russie -Turkménistan, GUAM et UEE -Viet Nam, les données étaient incomplètes.  WT/REG/M/87  
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  1.23.   Une troisième catégorie concernait cinq accords, à savoir l'Accord ASEAN -Japon, le nouvel 
Accord de la CEI et l' Accord UE -SADC (marchandises dans tous les cas) ainsi que les Accords 
UE-Amérique centrale et AELE -Géorgie (marchandises et services), qui n'étaient pas encore entrés 
en vigueur pour toutes les parties . Le Secrétariat se proposait d'attendre que les Accord s soient 
entrés en vigueur pour toutes les parties avant de commencer l'établissement des présentations 
factuelles.  
1.24.   Le représentant de l' Ukraine  a informé le Comité que l'Ukraine fournirait les données 
relatives à l'Accord GUAM dès que possible.  
1.25.   Le représe ntant des États-Unis a salué cette mise à jour et demandé si un des membres du 
CCG ou Singapour avait des renseignements actualisés à communiquer sur les observations qui 
n'avaient pas encore été présentées concernant la présentation factuelle.  
1.26.   Le représentant de l'Union européenne  a remercié le Secrétariat pour sa mise à jour utile 
sur les présentations factuelles et a informé le Comité que les parties à l'Accord UE -CARIFORUM 
comptaient présenter des observations sur la présentation factuelle d'ic i à la fin du mois.  
1.27.   Le représentant des États-Unis a déclaré qu'il voulait faire une observation générale au titre 
du point B de l'ordre du jour concernant la mise en œuvre du Mécanisme pour la transparence des 
ACR, et il a invité instamment le Président à apporter son concours à l' amélior ation de son 
fonctionnement . Comme le Comité le savait, le Mécanisme pour la transparence des ACR était un 
instrument qui avait été négocié au CACR et conçu pour être mis en œuvre au sein de cet organe 
au cours des  process us d'annonce préalable , de notification , de présentation factuelle  ainsi que 
pour leur examen . En vertu d u Mécanisme, les Membres étaient tenu s de respecter d es délais , le 
Secrétariat deva nt pour sa part gérer l 'ensemble des tâches au long du processus . À la fin des 
négociations, les Membres n'étaient pas parvenus à un consensus quant à la mise en œuvre du 
Mécanisme  dans un organe et, en guise de compromis, le CCD en avait été chargé , étant donné 
qu'il en avait déjà obtenu la responsabilité pour les  accords  relevant de la Clause d'habilitation . Il 
était apparu clairement que de profondes divergences existaient en termes de pratique s entre le 
CACR et le CCD . Les États-Unis estimaient prioritaire  de veiller à ce que le Mécanisme pour la 
transparence des ACR soit mis en œuvre avec cohérence dans toute l'Organisation . Ils continuaient 
de penser que le CACR devrait être chargé de tous les ACR et que la consolidation serait  
fondamentale pour transformer le Mécanisme pour la transparence en un mécanisme permanent . 
Les Membres devaient cependant gérer la situation telle qu'elle se présentait  à eux . Pour les 
États-Unis, cela signifiait qu'il fallait s'employer à harmoniser les pratiques du CACR et du CCD 
pour assurer le fonctionnement cohérent du Mécanisme . L'interve nant a demandé au Président d e 
mener des consultations avec le Président du CCD, y compris le personnel concerné du Secrétariat 
et les DGA respectifs , afin de comparer les procédures de travail , les politiques internes et les 
pratiques respectives des deux  Comités de façon à ce que le s deux P résident s concernés puissent 
mieux comprendre les points de divergence et soient en mesure de répondre aux initiatives futures 
visant à uniformiser la pratique eu égard à la mise en œuvre du Mécanisme . Les États -Unis 
comptaient adresser la même demande au Président du CCD car les démarches entreprises par la 
délégation américaine auprès du personnel du CCD n'avaient nullement clarifié les choses et 
avaient révélé une compréhension pour le moins incomplète du Mécanisme ou de l'importance des 
obligations de transparence qu'il contenait . Le représentant a demandé au Président de mener des 
consultations afin de clarifier les rôles, les responsabilités, les politiques et les pratiques des 
personnel s respectifs  du Secrétariat . Les États -Unis entendaient poursuivre l'examen de la 
question l'année suivante et espéraient que les discussions internes et les renseignements 
recueillis permettraient au Président de soutenir les efforts déployés par leur délégation pour 
améliorer la m ise en œuvre du Mécanisme  pour la transparence des ACR .  
1.28.   Le Président  a accueilli favorablement la demande des États -Unis tendant à ce qu'il prenne 
certaines mesures conjointement avec le Président du CCD au sujet de la mise en œuvre du 
Mécanisme  pour la t ransparence des ACR , mais il considérait que le Comité devrait se mett re 
d'accord sur la mission qui lui serait personnellement confiée . Il a indiqué qu'il avait déjà engagé 
des consultations avec  plusieurs délégations sur tou s les aspects de la question a yant trait à la 
mise en œuvre du Mécanisme  pour la transparence des ACR , comme cela était mentionné  au 
paragraphe  28 de la Déclaration ministérielle de Nairobi . Ce paragraphe donnait pour instruction 
aux Membres de transformer le M écanisme en un outil permanent . La déclaration du représentant 
des États -Unis entrait dans le cadre de l'examen du Mécanisme et serait donc évoquée au cours de  
ses consultations . Ce point avait de fait été abordé et il en rendrait compte ultérieurement . Les WT/REG/M/87  
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  délégations avaient  décidé d'évaluer la situation actuelle  en matière de mise en œuvre du 
Mécanisme provisoire . C'était une question qui pourrait être examinée  avec le Président du CCD et 
l'on pourrait rechercher les moyens d'harmoniser les pratiques et de mieux mettre en œu vre le 
Mécanisme pour veiller à ce qu'il soit efficace et  qu'il joue le rôle pour lequel il avait été conçu . 
Personnellement, le Président  n'avait aucune difficulté  à répondre positivement à la proposition 
des États -Unis. Il souhaiterait vivement entendre le point de vue des autres délégations sur cette 
proposition , qui enrichir ait les discussions du Comité  et lui permettrait  d'être prêt à aborder la 
question s elon un angle élargi , non seulement au sein du CACR , mais aussi avec le Président du 
CCD. 
1.29.   Le représentant de l' Inde a dit qu'il répondrait  au titre du point de l'ordre du jour approprié.  
1.30.   Le représentant des États-Unis a regretté que son intervention n'a it pas été claire . 
S'agissant du mandat, il avait simplement recommandé d'évalu er et de mieux co mprendre les 
pratiques suivies par le CACR de telle sorte que le mandat relève bien du Comité . Il pensait qu'il 
serait intéressant de discuter avec le CCD des pratiques suivies par ce dernier et par le CACR . Il ne 
demandait donc pas au Président d'interven ir en quoi que ce soit concernant la pratique suivie par 
le CCD, mais il pensait qu'il fallait mettre en place un processus conduit par les Membres pour 
comparer le s pratiques. Il voulait être certain que de tel s exercices de vérification des données et 
de collecte des faits aurai ent lieu l'année suivante . Il ne proposait pas de confier au Président une 
mission autre que le rôle qu'il jouait en sa qualité de Président du CACR . La mise en œuvre du 
Mécanisme pour la transparence des ACR relevait de la respons abilité conjointe de s deux Comités, 
comme indiqué dans la décision établissant le Mécanisme, si bien qu'il ne s'agissait pas d'une 
question de mandat puisque le mandat était inscrit dans  le Mécanisme  proprement dit . La question 
était de savoir si les deux Comités  appliquaient le Mécanisme de la même manière . Cette question 
était pertinente dans le cadre de ce point de l'ordre du jour  car, dans la mesure où le Comité 
venait d'évoquer les mesures prises par le CACR pour assurer le suivi et la supervision d es ACR, 
comme prescrit par le Mécanisme, il convenait d' en examiner le fonctionnement . L'intervenant a 
dit ne pas comprendre les références que le Président avait faites aux Déclarations ministérielles et 
il ne voulait pas que ses observations leur soient att ribuées.  
1.31.   Le Président  a dit que le représentant des États -Unis et lui -même avaient une 
compréhension commune du mandat et qu'il ne pensait pas qu'il soit nécessaire de le modifier . Il 
estimait en revanche qu'il fallait tenir une discussion générale sur la question . Le représentant des 
États-Unis avait fait allusion au Président du CCD , le Président a indiqué que  le fait de mener des 
consultations avec ce dernier dans un cadre général  ne lui posait pas problème . Il a toutefois 
souligné qu'il faudrait que le Comité ait un débat approfondi à ce sujet . S'il avait évoqué la 
Déclaration ministérielle, c'est parce qu'il considérait qu'elle traitait de cette question . La 
Déclaration de Nairobi prévoyait que le Mécanisme provisoire pour la transparence devait être 
transformé en un mécanisme permanent . Le Président  avait organisé des consultations sur ce 
point quelques jours auparavant et il en était clairement ressorti  que les Membres devaient, avant 
toute chose, s'intéresser à la question du Mécanisme et à ses modali tés actuelles de mise en 
œuvre . Toutes ces considérations étaient pertinentes en ce qu'elles touchaient aux questions 
soulevées par le représentant des États -Unis et aux suggestions formulées . De l'avis du Président , 
le Comité dev rait examiner cette questi on de façon approfondie et élargir sa réflexion à ce t égard . 
C'était la raison pour laquelle  il attendait avec intérêt le point de vue des délégations sur ce point . 
Plus les délégations seraient nombreuses à s'exprimer , plus le Comité pourrait améliorer le  
Mécanisme pour la transparence.  
1.32.   La représentante de l' Union européenne  a remercié le représentant des États -Unis et le 
Président d'avoir fait cette proposition . Elle souhaitait faire plusieurs observations préliminaires 
étant donné que ce point  avait été soulevé ce jour. L'UE attachait une grande importance au bon 
fonctionnement du Mécanisme pour la transparence et s'intéressait donc à tous les moyens 
permettant d'en améliorer le fonctionnement. Elle  pourrait être favorable à une discussion 
générale sur la  manière dont le Mécanisme pour la transparence était actuellement mis en œuvre 
et sur les pratiques suivies à cet égard par les deux comités afin d'en améliorer le fonctionnement.  
1.33.   Le représentant de l' Inde a fait part des fortes réserves qu'inspirait à sa délégation le fait de 
discuter au sein du CACR des ACR notifiés au titre de la Clause d'habilitation ou notifiés à la fois au 
titre de l'article XXIV du GATT et de la Clause d'habilitation . Sa délégation était d'avis que le CCD 
était l'instance appropriée  pour débattre des ACR notifiés au titre de la Clause d'habilitation ou 
doublement notifiés . Le paragraphe  18 du Mécanisme pour la transparence indiquait que le Comité WT/REG/M/87  
- 7 - 
  des accords commerciaux régionaux et le Comité du commerce et du développement avaient p our 
instruction de mettre en œuvre le Mécanisme pour la transparence et que le CACR le ferait pour 
les ACR relevant de l'article  XXIV du GATT de 1994 et de l'article  V de l'AGCS, et le CCD pour  les 
ACR relevant du paragraphe  2 c) de la Clause d'habilitation . Par conséquent, l'instance idoine pour 
examiner ces accords était le CCD.  
1.34.   Le Président  a dit que le Comité reviendrait sur cette question lorsqu'il examinerait le  
paragraphe  28 de la Déclaration ministérielle.  
C. RAPPORTS SUR LA MISE  EN ŒUVRE AU TITRE DU  PARAGRAPHE  15 DU MÉCANISME 
POUR LA TRANSPARENCE  DES ACR – (WT/REG74/R/I, WT/RE G129/R/I, 
WT/REG/W/118, WT/REG 226/R/I)  
1.35.   Le Président  a indiqué qu'une fois par an, tous les rapports sur la mise en œuvre publiés au 
cours de l'année étaient inscrits à l'ordre du jour afin de donner aux Membres la possibilité de faire 
des observations à leur sujet . Une liste mise à jour pour la présentation de ces rapports a vait été 
distribuée par le Secrétariat (WT/REG/W/113) au début de l'année . Au 13 février  2017, il y avait 
136 ACR pour lesquels les rapports sur la mise en œuvre devaient encore être présentés, et pour 
5 ACR la fin de la mise en œuvre était prévue pour 2017 . Pour 111  ACR, elle était prévue à partir 
de 2017 ; et pour 1  ACR, l'année de fin de mise en œuvre n'était pas  connue . Depuis la dernière 
réunion du CACR en novembre  2016, trois rapports sur la mise en œuvre avaient été reçus : 
Ukraine -République kirghize (document WT/REG74/R/I) ; UE-ex-République yougoslave de 
Macédoine  (document WT/REG129/R/I) et l'avertissement figurant dans le document 
WT/REG/W/118 ; et UE-Albanie (document WT/REG226/R/I) . Le Président  a encouragé d'autres 
délégations à présenter leurs rapports sur la mise en œuvre afin de respecter cette obligation.  
1.36.   Le représentant de l'ex-République  yougoslave de Macédoine  a remercié l'UE pour sa 
coopération dans le cadre de l'élaboration du rapport sur la mise en œuvre , ainsi que le Secrétariat 
pour son concours . Le rapport contenait une multitude d'informations et il  souhaitait mettre 
l'accent sur quelques -unes des autres avancées enregistrées pendant la période de mise en 
œuvre . De nombreuses réformes portant sur la mise en œuvre de l'Accord avaient été e ngagées , 
ce qui avait aidé l'ex -République yougoslave de Macédo ine à développer sa compétitivité et à 
améliorer les conditions de l'activité des entreprises . Le pays avait établi des procédures 
douan ières et autres modernes, adhéré à des conventions communes  dans le domaine d es 
transport s, créé de nouveaux systèmes de  transit informatisés et un environnement tarifaire 
intégré, mis en place des procédures douanières simplifiées et désigné des opérateurs 
économiques agréés, entre autres choses . Un certain nombre de redevances administrati ves et 
autres directement lié es à la facilitation des échanges avai ent été supprimées . La réalisation la 
plus importante était que l'ex -République yougoslave de Macédoine avait compris combien il 
importait, premièrement qu'elle s'approprie l es réformes engagées à titre permanent, 
deuxième ment qu'elle entreprenne des réformes globale s et troisièmement  qu'elle développe  ses 
capacités en matière d' auto-évaluation  et d'autodéveloppement.  
1.37.   Le représentant  de l'Union européenne  a remercié les autorités de l'Albanie et de 
l'ex-République yougoslave de Macédoine pour leur excellente coopération dans le cadre de la 
préparation des rapports sur la mise en œuvre . L'UE continuait de travailler sur d'autres rapports 
en attente.  
1.38.   Le représentant des États-Unis a remercié les Membres qui avaient présenté des rapports  
sur la mise en œuvre . Il a indiqué que les États -Unis n'avai ent ménagé aucun effort pour les 
élaborer et qu'ils en  préparaient plusieurs . Il était important que les rapports soumis soient 
conform es au Mécanisme  pour la transp arence  des ACR. L'intervenant  savait que le Comité avait 
travaillé d'arrache -pied quelques années plus tôt pour discuter de s modèle s de présentation des 
rapports et qu'il avait reçu des informations utiles sur ce qui devait y figurer . Le représentant  a fait 
remarquer  que, comme il l'avait dit précédemment , le CCD ne procédait pas de la sorte et 
n'examinait pas de rapports sur la mise en œuvre , même s 'il était chargé de mettre en œuvre le 
Mécanisme . Cela confirmait la remarque qu'il avait faite, à savo ir que les Membres appliquaient le 
Mécanisme de manière disparate  et que l'Organisation devrait se concentrer sur la résolution de ce 
problème . WT/REG/M/87  
- 8 - 
  D. EXAMEN DES ACCORDS C OMMERCIAUX RÉGIONAUX  
POINT D . I 
(Le compte rendu de l'examen de cet accord est distribué en tant que document distinct.)  
POINT D.II  
(Le compte rendu de l'examen de cet accord est distribué en tant que document distinct.)  
POINT D.III  
(Le compte rendu de l'examen de cet accord est distribué en tant que document distinct.)  
E. ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL (2017) DU CACR AU CONSEIL GÉNÉRAL 
(WT/REG/W/121)  
1.39.   Le Président  a suggéré que le Comité passe en mode informel pour discuter des 
modifications qu'il a vait été proposé d'apporter au Rapport annuel et de revenir ensuite au mode 
formel pour approuver  ces modifications . Celles suggérées par les Membres seraient incorporées 
au rapport , qui serait adopté ad referendum . 
F. SUIVI CONCERNANT LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE LA DIXIÈME 
CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE. RAPPORT SUR LES CONSULTATIONS DU PRÉSIDENT  
1.40.   Le Président  a déclaré que comme il l'avait indiqué à la dernière réunion, il s'était entretenu 
avec un certain nombre de délégations afin de s'informer de la manière dont elles entendaient 
procéder pour le paragraphe  28 de la Déclaration ministérielle de Nairo bi. Comme les Membres le 
savaient, la Déclaration ministérielle de Nairobi donnait pour instruction au CACR d'examiner les 
implications systémiques des ACR pour le système commercial multilatéral et leur lien avec les 
règles de l'OMC . Elle demandait en out re que l'on s'emploie à transformer le mécanisme provisoire 
pour la transparence en un mécanisme permanent conformément à la Décision du Conseil général 
du 14  décembre  2006, sans préjudice des questions relatives aux prescriptions en matière de 
notificatio n. La question que le Président  avait posée aux Membres était double : comment aborder 
ces deux questions et quelle serait la forme la plus appropriée à donner aux discussions . Il était 
ressorti de ses consultations que la question des incidences systémique s des ACR sur le système 
commercial multilatéral avait suscité un plus grand intérêt, même si les Membres avaient été 
également favorables à l'idée d'entamer l'examen du Mécanisme pour la transparence , un Membre 
au moins ayant dit expressément que l'examen  du Mécanisme était important et devrait 
commencer . D'autres avaient indiqué que l'examen du Mécanisme nécessiterait en outre des 
réunions techniques pour résoudre certaines questions de procédure . Une délégation a considéré 
qu'il était nécessaire de procé der à une évaluation des pratiques actuellement suivies dans ce 
domaine.  
1.41.   En ce qui concernait les questions systémiques, les Membres avec qui le Président  s'était 
entretenu avaient été favorables à la poursuite des discussions sur ce point, et un certain n ombre 
d'entre eux avaient mentionné des sujets précis qui pourraient être examinés au sein du Comité . Il 
avait été proposé en outre que les discussions sur les incidences systémiques se poursuivent au 
sein du CACR, même après la Conférence ministérielle suivante, car cela faisait partie du mandat 
du Comité . Quant à la forme que revêtiraient ces discussions, il avait été suggéré qu'un cadre 
informel serait le plus approprié, s'inspirant peut -être des modalités retenues pour les 
présentations de l'Australie, du Japon et de l'UE sur les dispositions relatives à la facilitation des 
échanges dans les ACR, à la quatre -vingt-quatrième  session du CACR en avril  2017. Certains 
Membres avaient estimé que des ateliers ou des séminaires pourraient également être utiles e t 
qu'ils pourraient comporter la participation d'experts d'autres organisations internationales ou de 
Membres.  
1.42.   Le sentiment du Président était que le Comité devait saisir l'occasion qui lui avait été donnée 
à la Conférence ministérielle de Nairobi pour se concentrer sur ces questions . Elles n'étaient pas 
nouvelles  et étaient examinées par le Comité depuis un certain temps, mais maintenant que la 
Conférence ministérielle de Nairobi avait donné un mandat  à respecter au Comité , celui-ci était WT/REG/M/87  
- 9 - 
  tenu d'y donner s uite. Les Membres étaient tous conscients des difficultés et des divergenc es 
d'opinions que ces questions suscitaient , mais ils devaient profiter de cette opportunité pour 
continuer à en débattre et trouver le moment le plus opportun, une fois les discussi ons arrivées à 
maturité, pour parvenir à un  résultat . Étant donné que les Ministres avaient demandé au Comité 
d'examiner la question, ils attendaient sûrement un résultat et il appartenait aux Membres d e leur 
donner satisfaction . Il était peu probable , vu le peu de temps  dont ils disposaient , que les 
Membres y parviennent mais, comme tel était souvent le cas au sein de l'Organisation, les 
discussions se poursuivraient jusqu'à la dernière minute pour trouver une réponse satisfa isante 
pour tous. Il était d e l'intérêt de chacun que le Comité fonctionne efficacement et qu'il s'acquitte 
de son mandat de la manière la plus optimale possible.  
1.43.   Le représentant de l' Inde a dit qu'au paragraphe  28 de la Déclaration ministérielle de 
Nairobi, les Ministres étaient conven us de s'employer à transformer le mécanisme provisoire pour 
la transparence en un mécanisme permanent, sans préjudice des questions relatives aux 
prescriptions en matière de notification . Le rapport du Président du Groupe de négociation sur les 
règles (TN /RL/W/252) rendait compte des négociations organisées par le Groupe de négociation 
sur les règles et présentait les positions des Membres et les modifications qu'ils avaient proposées 
pour transformer le Mécanisme en un instrument permanent . Les Membres avaient des vues 
divergentes et l'Inde avait de fortes réserves quant à la tenue, au sein du CACR, de toute 
discussion concernant les ACR notifiés au titre de la Clause d'habilitation ou les ACR notifiés à la 
fois au titre de l'article  XXIV du GATT et de la C lause d'habilitation . Le CCD était l'enceinte 
appropriée pour discuter de ces ACR . La Clause d'habilitation indiquait clairement que les parties 
contractantes pouvaient accorder un traitement différencié et plus favorable aux pays en voie de 
développement,  sans l'accorder à d'autres parties contractantes.  Cette  disposition s'appliquait au 
paragraphe  2 c) de la Clause d'habilitation , qui visait les  arrangements régionaux ou mondiaux 
conclus entre parties contractantes peu développées en vue de la réduction o u de l'élimination de 
droits de douane sur une base mutuelle et, conformément aux critères et aux conditions qui 
pourraient être prescrits par les parties contractantes, en vue de la réduction ou de l'élimination, 
sur une base mutuelle, de mesures non tari faires, frappant des produits que ces parties 
contractantes import aient en provenance d'autres pays . Il était donc clair que de tels 
arrangements relevaient du CCD, dont le  mandat spécifiait expressément qu'il devait examiner les 
questions susceptibles de se poser concernant l' application ou l'utilisation de  dispositions spéciales 
dans les  accords commerciaux multilatéraux et les Décisions ministérielles connexes en faveur des 
pays en développement Membres , et faire rapport au Conseil général pour que celui -ci prenne les 
mesures appropriées . L'Inde était fermement convaincue que l 'instance approprié e pour exam iner 
les ACR notifié s au titre de la Clause d'habilitation ou ceux notifiés à la fois au titre de l'article  XXIV 
du GATT et de la Clause d'habilitation  était le CCD . À l'ordre du jour du CCD était déjà inscrit un 
point permanent concernant les notifications faites en vertu de la Clause d'habilitation, au titre 
duquel le CCD examinait les présentations factuelles retardées  des ACR notifiés en vertu de la 
Clause d'habilitation.  
1.44.   La représentant e de l'Uruguay  a souscrit au rapport d u Président et au paragraphe  28 de la 
Déclaration de Nairobi . Elle considérait qu'il fallait examiner plus en détail la première partie d e ce 
paragraphe, où il était question d es implications systémiques pour le système commercial 
multilatéral et de leur lien avec les règles de l'OMC . Elle approuvait l 'idée d'organiser des 
séminaires ou des ateliers rassemblant des experts d'autres organisations internationales . En ce 
qui concern ait la deuxième partie du paragraphe, qui traitait de la transform ation de l'actuel  
Mécanisme provisoire pour la transparence en un mécanisme permanent, l'Uruguay jugeait qu'il 
s'agissait d'un point important et que la tenue de réunions techniques, peut -être informelles, pour 
en discuter constituait une option intéressante . Cela permettra it de clarifier grandement les 
interprétations différentes qu'avaient actuellement les Membres des questions tenant à la 
transparence et aux notifications . 
1.45.   Le représentant des États-Unis a rappelé l 'origine et la raison d'être du paragraphe  28 de la 
Déclaration de Nairobi . Au cours des deux années écoulées entre  la Conférence de Bali et la 
Conférence de Nairobi, le Groupe de négociation sur les règles s'était montré très actif et avait à 
plusieurs reprises posé des questions sur les points qui restaient en suspens dans son ordre du 
jour, qui restait incomplet ; les choses étaient restées en l'état . Nul ne s'était jamais manifesté 
durant ces deux années, faute d'intérêt . Les États -Unis avaient dit clairement que leur position 
n'avait pas changé et ils ne voyaient pas l'utilité de livrer bataille . Comme un seul homme, l es 
Membres avaient fait leurs valises et étaient partis à Nairobi sans imaginer qu'une décision 
ministér ielle serait prise au sujet des ACR. Les États -Unis n e l'avaient pas demandé . À Nairobi, un WT/REG/M/87  
- 10 - 
  Membre avait rappelé ce qui s'était passé en 2011 ou auparavant , lorsque certaines de ces 
questions avaient été discutées , et il avait fait une proposition à la der nière minute . Les États -Unis 
avaient dit clairement à Nairobi que si ce Membre entendait proposer des approches nouvelles et 
novatrices pour aider les Membres à sortir de l'impasse dans laquelle ils se trouvaient depuis 2006  
environ , les États -Unis seraien t disposés à l'entendre expliquer ce sur quoi ces nouvelles 
approches porteraient . Les États -Unis s 'étaient joints au consensus sur cette base . Il était alors 
trois heures du matin et une longue liste de points n'avait pas été examinée . L'ambassadeur 
McCook n' en avait pas discuté, si bien que la liste avait été casée dans la Déclaration et 
approuvée . Pour l'intervenant , aucune interprétation de ce que ce Membre avait voulu dire n'était 
possible attendu qu'il n'y avait pas eu de débat . Les États -Unis av aient discuté , à haut niveau,  
avec ce Membre des intentions poursuivies . À son retour à Genève, ce Membre n'avait pas 
développé la question et n'avait fait aucune proposition concerna nt le paragraphe  28. Les 
États-Unis étaient donc heureux de dépasser ce s tade. De profondes divergences subsistaient et 
l'intervenant ne voyait pas pourquoi  le Comité devrait y être confronté . 
1.46.   Le représentant a prévenu le Comité que tout débat sur les implications systémiques des 
accords commerciaux régionaux devrait porter sur  tous les accords commerciaux régionaux et que 
les États -Unis n e se contenteraient pas de discuter d' une quelconque différence entre un accord 
conclu au titre de l'artic le XXIV du GATT et un accord conclu au titre de la Clause d'habilitation . Par 
conséquent, il serait discuté  à la fois d es accords relevant de la Clause d'habilitation  et de  ce qui 
pouvait être considéré comme relevant de la Clause d'habilitation  et de ce qui ne le pouvait pas . 
L'intervenant n'était pas certain que cela s oit bien utile, mais c'était ce qu'il souhaitait mettre dans 
la balance . Il existait toute une série d'autres questions juridiques à propos d esquelles les 
Membres n'étaient pas parvenus à un consensus , ce qui expliquait précisément la nature provisoire 
du Mécanisme  pour la transparence , les Membres n' étant pas parvenus à se mettre d'accord et 
ayant  décidé de passer à l'étape suivante . Les États -Unis avaient fait une proposition, et ils étaient 
les seuls à l'avoir fait , pour transformer le Mécanisme en un instrument permanent . Cela incluait  
notamment de  consolid er tous les accords commerciaux régionaux dans le cadre du CACR . La 
position des États -Unis à cet égard n'avait pas changé et ne changerait pas . L'intervenant ne 
voyait pas l'utilité d 'ouvrir un débat alors que  les positions étaient inchangées . Si les Membres 
voulaient procéder ainsi , les États -Unis en feraient de même, même s'il ne voyait pas la voie à 
suivre pour aller de l'avant . Il ne servait à rien d'exhorter  les Membres à donner  effet au mandat 
établi au p aragraphe  28 alors que le CACR  n'était pas à l'origine  de ce paragraphe . Il appartenait à 
l'auteur de la proposition d'indiquer  clairement ce qu'il voulait . Les États -Unis avaient 
apparemment interprété de façon erronée les propos du Membre en question . L'intervenant a 
indiqué qu'il n'exigerait rien de particulier de ce Membre  et que les États -Unis étaient prêts à 
repartir à Buenos Aires avec une feuille blanche concernant le paragraphe  28. Ce n'était pas un 
problème.  
1.47.   S'agissant de s questions qui pou vaient et ne pou vaient pas figurer dans un accord relevant 
de la Clause d'habilitation, le représentant ne voyait pas l'intérêt d'associer des organ ismes 
extérieurs à de telles discussions , dans la mesur e où celles -ci portaient sur des questions 
juridiques et sur l'interprétation d'accords  et qu'elles ne concernaient que l'Organisation . Il n'était 
nullement nécessaire d e demander à un tiers de dire aux Membres ce qu'un accord relevant de la 
Clause d'habilitation devrait co ntenir . C'était la raison pour laquelle les États -Unis n e savaient pas 
très bien où cette approche mènerait . Il avait été question d'examiner l es ACR et les résultats 
auxquels ils avaient permis d'aboutir . De l'avis du représentant,  ce n'était pas ce signifiaient les 
implica tions systémique s, mais  les États-Unis ne s'étaient pas opposés à ce que l'on en discute . Il 
n'y avait toujours a ucune  proposition et les États -Unis avaient contesté le fait que la seule qui ait 
été avancée concerne  les implica tions systémique s, mais ils ne s'étaient pas opposés à ce que les 
Membres puissent participer aux travaux du Comité et y proposer des initiatives . Les États -Unis 
étaient prêts à discuter de tout mais préféraient qu e les discussions soient conduites  par les 
Membres  sur la base de s propositions  formulé es. La position des États -Unis n'avait pas changé s ur 
certaines questions complexes . L'intervenant a dit qu'il ne cherch erait pas le conflit  mais qu'il ferait 
valoir les intérêts de sa délégation si le Comité poursuivait en ce sens . Les États -Unis avaient suivi 
une approche discrète : le paragraphe  28 existait et ce n'était pas le seul de la Déclaration de 
Nairobi à n'avoir pas produit de brillants résultats ; il considérait que les Membres pouvaient en 
faire abstraction . Les États-Unis étaient favorable s à ce que le Comité débatte de toute une série 
de questions, à condition qu'elles aient été décidées par le Comité, qu'elles concernent ce dernier,  
et ne lui aient pas été imposées d'en haut . WT/REG/M/87  
- 11 - 
  1.48.   Le représentant du Japon  a remercié le Président pour son rapport détaillé sur les 
consultations  qu'il avait menées . Le Japon s ouhaitait que l'on discute des incidences systémiques 
des ACR sur le système commercial multilatéral et sur le Mécanisme pour la transparence, 
notamment afin de trouver d es moyens d'améliorer la mise en œuvre du Mécanisme . S'agissant de 
celui-ci, le Japon jugeait important de connaître la position d es Membres à l'égard de sa mise en 
œuvre avant de travailler à sa transform ation en un mécanisme permanent . À cet égard, et tout 
en précisant qu 'il faisait cette observation à titre préliminaire, le Japon était en mesure 
d'approuver la proposition des États -Unis tendant à ce que des discussions techniques aient lieu 
sur la façon d'améliorer le Mécanisme, y compri s les pratiques en matière de notification . 
1.49.   Le représentant du Brésil  a dit que son pays avait eu à cœur de discuter de  la mise en 
œuvre du paragraphe  28 et avait participé au  débat sur ce point . Il a rappelé la déclaration 
conjointe sur les implications  systémiques des ACR pour le système commercial multilatéral que 
les Membres avaient appuyée , ainsi que la note informelle que le Brésil avait présentée sur les 
améliorations à apport er au Mécanisme . Le Brésil considérait que le cadre actuel de négociation 
concernant la consolidation des ACR soulevait de nouvelles difficultés, étant donné les questions 
extrême ment importan tes pour le système commercial multilatéral que les Membres  pouvaient 
régler . Sur le plan de la forme , le Brésil était flexible quant à la manière de faire avancer les 
discussions sur le paragraphe  28. 
1.50.   La représentante de l'Afrique du Sud  a estimé que les discussions sur les implications 
systémiques des ACR pour le système commercial multilatéral et leur lien avec les règles de l'OMC 
devaien t avoir lieu en mode informel . Elle a demandé au Président de veiller à ce que ces 
discussions soient menées selon un processus inclusif de manière à ce que les Membres, quel que 
soit leur niveau de développement, puissent y participe r pleinement et à ce que les questions 
thématiques à examiner  présentent un intérêt commun  pour tous . Ce processus devrait être sans 
préjudice des Membres parties à divers  ACR et l'on ne devait attendre en aucun cas des Membres 
qu'ils adopte nt quelque recommandation  que ce soi t à l'issue de ces discussions . L'Afrique du Sud 
était opposée à tout programme de travail ou à toute proposition susceptible d e conduire les 
Membres sur un terrain où de nouvelles règles ou disciplines s'appliquant au niveau multilatéral 
émergeraient des discussions . En ce qui concernai t le Mécanisme pour la transparence, l'Afrique du 
Sud se réservait le droit de faire des observations à un stade ultérieur, car elle avait besoin de plus 
de temps pour mener des consultations.  
1.51.   Le représentant de la Fédératio n de Russie  a remercié le Président pour le rapport détaillé 
concernant les consultations qu'il avai t menées au sujet du paragraphe  28 de la Déclaration de 
Nairobi . Il ressortait clairement du débat que la plupart des Membres souhaitaient poursuivre 
l'exer cice, en particulier en ce qui concernait la transparence des ACR et leurs implications pour le 
système commercial multilatéral . La Fédération de Russie considérait que le mandat du Comité 
pourrait être renforcé si le document qui serait adopté à Buenos Ai res faisait référence au 
paragraphe  28 de la Déclaration de Nairobi , car cela donnerait une légitim ité aux discussions du 
Comité . La Russie n'était pas prête , pour l'heure,  à proposer un libellé précis . Cela pourrait être 
fait à un stade ultérieur, lorsque  l'on aurait une idée plus précise du document qui serait adopté à 
Buenos Aires . Une telle référence  serait néanmoins utile au travail du Comité.  
1.52.   Le représentant du Japon  a attiré l'attention des Membres sur le fait qu 'en décidant de créer 
le CACR , le Conseil général lui avait notamment donné pour mandat d'examiner les implications 
systémiques de s accords commerciaux régionaux et des initiatives régionales pour le système 
commercial multilatéral et le lien entre elles et, le cas échéant , de faire des re commandations.  
1.53.   La représentante de l'Union européenne  a dit que comme les Membres avaient pu le 
constater , l'UE avait pris une part active au débat sur les question s systémique s. À l'instar d'autres 
Membres, l'UE avait donné suite au paragraphe  28 en publi ant une déclaration conjointe . Elle avait 
fait une proposition pour donner suite au mandat dans un cadre informel et s'était exprimée sur 
l'approche thématique . L'UE se réjouissait de poursuivre ce type d'échange s au sein du CACR si tel 
était le souhait de s Membres . Comme le Japon l'a vait souligné à juste titre, le Comité avait déjà 
pour mandat de tenir un débat de nature systémique et il n 'était donc pas nécessaire d'y revenir 
trop exagérément . Il appartenait aux Membres d 'entamer ces discussions au moment  qu'ils 
jugeraient bon . S'agissant d u Mécanisme pour la transparence , la représentante a jugé important 
de rappeler les divergences de vues substantielles sur ce point . L'UE avait fait une proposition au 
sein du Groupe de négociation sur les règles, avant Nairobi, pour transformer le Mécanisme pour la 
transparence en un outil permanent . L'idée avait suscité très peu d'intérêt à  l'époque, et à en WT/REG/M/87  
- 12 - 
  juger par ce que les Membres  avaient di t lors de la réunion, il était clair que les questions qui 
avaient été en suspens à ce moment -là et qui avaient été reprises dans le document de 2011 
résumant l 'état de l a situation  en ce qui concernant le Mécanisme pour la transparence étaient 
toujours d'actualité . Les Membres ne devraient donc pas être trop optimistes à cet ég ard. L'UE 
poursuivrait volontiers les échanges de vues informels sur le débat systémique comme prescrit par 
le mandat du CACR . 
1.54.   Le représentant de l' Australie  a remercié le Président pour son rapport sur les consultations 
qu'il avait eues avec les Membres . Comme ceux -ci le savaient, l'Australie avait fait partie du 
groupe restreint qui avait organisé la première discussion de fond au sein du CACR sur la question 
des implications systémiques des ACR pour le système commercial multilatéral et leur lien avec les 
règles de l'OMC . L'Australie était heureuse d 'avoir pris part à cette discussion et considérait que les 
interventions avaient donné lieu à un échange de données d'expérience utile et fructueux entre les 
Membres . L'Australie soutenait l'institutionnalis ation d'une discussion systém atique s ur ces bases 
afin qu'elle fasse partie intégrante des travaux ordinaires du CACR , et elle souscrivait aux 
suggestions tendant à ce que ce la soit fait en mode informel . S'agissant de la Conférence 
ministérielle  à venir , l'Australie recommandait d e faire savoir aux Ministres que la décision qu'ils 
avaient prise au paragraphe  28 avait commencé à être mise en œuvre et de leur demander de 
donne r instruction au CACR de poursuivre les discussions  sur ces questions . 
1.55.   Le Président  a dit que le débat avait montré ce qui sui vait. En ce qui concernait le 
paragrap he 28, un certain nombre de questions méritaient quelques éclaircissements . 
Deuxièmement, les délégations qui avaient pris la parole avaient dit souhait er poursuivre les 
discussions sur le paragraphe  28, ce qui faisait effectivement partie du mandat du CACR , qui 
traitait en particulier du Mécanisme pour la transparence, comme le délégué du Japon l'avait 
rappelé . Le Comité devait garder à l'esprit que ces questions faisaient partie du mandat initial du 
Comité et étaient liées au Mécanisme . Les délégations ont dit souhaiter que les discussions 
commencent en mode informel, ce qu 'il était disposé à accepter, sans préjudice des positions des 
délégations . Le Comité devait maintenant décider  par où commencer . Il semblait utile au 
Président , compte tenu des questions soulevées , par les délégations , de réfléchir en premier lieu à 
ce que l'expression "dialogue systémique" signifiait . Une délégation avait soulevé la question et il 
considérait qu'elle méritait d'être examinée . Le Comité pourrait également s 'intéresser à la Clause 
d'habilitation et se demander dans quelle mesure elle pou vait être examinée dans ce contexte . 
Quant à la manière d e poursuivre les discussions , la délégation de l'Australie avait suggéré que la 
onzième Conférence ministérielle de Buenos Aires donne pour mandat  au Comité d 'agir en ce sens . 
Le Président  n'était pas certain que cela soit nécessaire attendu que le Comité n'avait pas été 
invité à fai re rapport à ce sujet . Vu que l a question faisait toujours l'objet de discussions 
préliminaires , il n'y avait nul besoin de demander un mandat  à la onzième Conférence 
ministérielle . Ce mandat avait été donné au Comité par l a dixième Conférence ministérielle  et il 
était donc libre de poursuivre ses discussions jusqu'à ce qu'il ait réglé la question . En résumé, les 
discussions sur ce point se poursuivraient et pourraient débuter l'année suivante sous l es auspices 
d'un nouveau président . Une réunio n informelle se tiendrait alors , au cours de laquelle l'approche 
méthodologique  pourrait être discutée . Seraient abordées , pour commencer , les questions 
potentiellement délicates , après quoi le Comité pourrait décider quelles autres questions méritaient 
un examen plus approfondi . Il convenait de préciser qu e cette réunion informelle pourrait être 
organisée avec des experts des capitales  ou d'autres organisations internationales . C'était un  point 
technique qu 'il fallait régler . Si les Membres étaient satisfa its du résumé que le Président  venait de 
faire, le Comité pourrait considérer la situation en ces termes, réfléchir aux moyens d'examiner la 
question de plus près et poursuivre ses discussions.  
1.56.   Le représentant des États-Unis a dit que c'était la quatrième ou la cinquième fois qu'il 
participait au même débat  ou presque . Les États -Unis étaient disposés à discuter de toutes les 
questions que les Membres souhaitaient aborder mais ils voulaient que l'on suive une approche 
propre au Comité , et insisteraient en ce sens, afin que les Membres comprennent de quoi il était 
question  et que le représentant  soit personnellement bien préparé pour prendre part aux 
discussions . L'Organisation était pleine de cadres de discussion vides qui avaient été créés en 
partant du principe qu'ils finiraient par être remplis ; les Membres s 'étaient ensuite livrés à certains 
travaux  pour les remplir , mais cela n' intéressait  personne . Les États -Unis n'étaient donc pas en 
mesure de soutenir une création institutionnel le générique ou de déclarer qu'une discussion 
informelle devait être organisée en attend ant que quelqu'un l a nourrisse . Il serait utile de savoir 
avant le début de l'année suivante de quoi les Membres souhaitaient parler . Le Comité avait 
discuté du point d e savoir s'il fallait débattre de cette question , mais pas de ce qu'elle recouvrirait WT/REG/M/87  
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  et personne n'avait empêché quiconque d e s'exprimer sur ce point . Les États-Unis étaient réticents 
à l'idée d'entériner l'institutionnalisation  d'une question  qui, pendant de nombreuses années, 
n'avait suscité aucun intérêt de la part des Membres.  
1.57.   Le Président  a dit qu'il n' entendait pas insister sur ce point . Si les délégations souhaitaient 
clore le débat sur la question, le Comité en ferait ainsi . Si les délégation s avaient le sentiment que 
le Comité ne pouvait pas progresser, elles devraient le dire et convenir de conclure ses 
discussion s. Les Ministres devaient être informés que le paragraphe  28 ne pouvait pas être mis en 
œuvre faute d'accord . Le Comité pourrait alors clore ce point et inviter les Ministres à modifier son 
mandat et celui du Mécanisme pour la transparence . Cela étant dit, la marge de manœuvre du 
Comité eu égard à la transformation du Mécanisme pour la transparence en un mécanisme 
transparent était , selon le Président , plus grande . Le Comité pou vait dire aux Ministres qu'il n 'était 
pas en mesure de progresser  dans ce domaine , mais il fallait alors que les délégations en 
conviennent . Le Président a constat é que la délégation des  États-Unis ne voulai t pas poursuivre la 
discussion  et il a invité les autres délégations à indiquer si elles étaient ou non de cet avis, vu que 
cette question était inscrite à l'ordre du jour du Comité, au même titre que la transformation du 
Mécanisme pour la transparence en un mécanisme permanent . Cette question faisait partie du 
mandat du Comité et n e lui avait pas été dictée par une entité externe . Les Membres devaient 
réfléchir aux moyens d' aller de l'avant à la lumière de ce que les Ministres  leur avaient demandé . 
Si les délégations estimaient que le Comité n 'était pas en mesure de le faire , les M inistres  
devraient en être avisés . Le Comité ne pouvait pas se contenter de ne rien faire compte tenu des 
responsabilités qui étaient les siennes et des obligations incombant à ses Membres au regard des 
tâches que les Ministres lui avait confiées . Le Président  demandait donc aux Membres d'indiquer si 
le Comité devait abandonner la discussion sur les questions systémiques . L'Union européenne 
avait dit précédemment qu'elle était intéressée par  cette discussion , de sorte qu'il n'était pas sûr 
de la manière dont  l'UE et les autres  Membres réagi raient. Selon lui, le Comité ne pourrait pas 
mettre un terme aux discussions et respecter  simultanément  la position de chaque Membre . Le 
Comité continuerait d e discuter des questions systémiques ; si les délégations souhaitaient y 
mettre un terme, le Comité devrait en tenir compte et demander aux Ministres de modifier le 
mandat qu'ils lui avai ent confié . Comme la délégation du Japon l'avait soul igné, les questions 
systémiques relevaient du mandat du CACR . Le Président a suggéré que le Comité poursuive ses 
discussions sur ce point de manière informelle et qu 'il soit inscrit à l'ordre du jour de la réunion 
suivante du Comité , dont les travaux serai ent dirigés par un autre président . 
G. AUTRES QUESTIONS  
1.58.   Le Président  a dit qu'il souhaitait informer le Comité de trois questions . La première a vait 
trait au modèle retenu pour notifier des modifications à un ACR . L'utilisation de ce modèle avait 
suscité une certaine confusion . Le modèle à suivre pour la notification d'un nouvel ACR avait été 
adopté en 2006 avant la création du Mécanisme pour la transparence des ACR . Le paragraphe  14 
de la décision sur le Mécanisme faisait référence à la notification requi se des modifications 
affectant la mise en œuvre d'un ACR . Même si un modèle de notification des modifications à un 
ACR était utilisé depuis un certain temps, il n'avait pas été adopté officiellement par le CACR . Le 
Président  pensait qu'il serait utile d'av oir une discussion sur ce point pour déterminer si le modèle 
à suivre pour la notification de modifications devait être adopté officiellement . Il demanderait au 
Secrétariat de faire circuler les deux modèles avant la réunion  suivante . 
1.59.   La deuxième question concernait les activités de coopération technique menées en 2017 
dans le domaine des accords commerciaux régionaux . Le Président  a rappelé qu'à la 
trente -deuxième session du Comité  il avait été convenu d'examiner régulièrement les activités 
d'assistance te chnique en rapport avec les ACR entreprises par le Secrétariat . En conséquence, le 
Secrétariat présenterait un compte rendu des activités menées en 2017 et des activités prévues en 
2018 dans ce domaine . Des renseignements détaillés figuraient dans le docum ent de séance 
RD/RTA/45.  
1.60.   Un représentant du Secrétariat  a indiqué que la section respo nsable des ACR avait réalisé 
15 activités d'assistance technique en 2017 . En outre, le Secrétariat avait participé à un certain 
nombre d'activités sur les ACR financées p ar des sources extérieures, par exemple, des 
conférences et d'autres réunions . Treize activités étaient prévues pour 2018, dont sept activités 
régionales de niveau intermédiaire (officiellement dénommées "cours régionaux de politique 
commerciale"), trois c ours sur la politique commerciale appliquée organisés à Genève, deux cours 
thématiques organisés à Genève et un  cours d'apprentissage en ligne.  La plupart des activités WT/REG/M/87  
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  figurant dans le tableau avaient été financées grâce au budget ordinaire de l'OMC, aux dons des 
pays Membres ou au Fonds global d'affectation spéciale pour les activités entreprises dans le cadre 
du Programme de Doha pour le développement . Les objectifs des activités énumérées allaient de 
la sensibilisation à la dynamique des ACR dans le com merce mondial à des activités de formation 
et de conseils à l'intention des fonctionnaires gouvernementaux sur les règles et procédures de 
l'OMC concernant les ACR, y compris le Mécanisme pour la transparence et ses modalité de 
fonctionnement . La plupart  des activités d'assistance technique s'adressait à des participants de 
grands groupes régionaux . Leur but fondamental était de contribuer à l'élaboration d'ACR qui 
soient bénéfiques pour leurs membres et qui complètent les objectifs de l'OMC . Depuis Doha, l a 
Section responsable des ACR s'était vu confier une tâche supplémentaire consistant à clarifier les 
questions liées aux négociations sur les règles relatives aux ACR pour les Membres de l'OMC 
demandant cette aide.  
1.61.   Le représentant des États-Unis a remercié  le Secrétariat d'avoir présenté des 
renseignements actualisés sur l'assistance technique, qu'il jugeait précieux et utiles . C'était un 
moyen intéressant de promouvoir le recours au  Comité . L'intervenant  souhaitait savoir si le 
nouveau modèle de notificati on serait inscrit, en tant que recommandation , à l'ordre du jour de la 
réunion  suivante . Les travaux du Comité gagneraient en outre à ce que le modèle soit 
communiqué aux autres organes concernés . Le modèle initial avait fait l'objet d'une 
recommandation a près plusieurs mois dans un autre document qui avait été transmis aux Comités 
concernés ; il serait peut-être intéressant d'élaborer les deux documents simultanément , ce qui 
permettrait au  Comité d'adopter le modèle et de présenter une recommand ation en ce sens aux 
autres comités . Le CCD, le C CS et le C CM avaient tous adopté le modèle existant  et donc il 
semblait que le Comité pouvait leur adresser la même recommand ation à l'effet d'adopter la 
version améliorée . On n'aurait ainsi pas besoin  d'attendre  encore un mois  et les deux documents 
pourraient être distribués en même temps  pour examen . 
1.62.   Le représentant du Brésil  a dit que son pays  souhaitait que l'on discute du nouveau modèle, 
dans la mesure où il visait à aplanir  les difficultés et les diverges de  vues sur la question des 
notifications . L'intervenant  a demandé si le Président menait  des consultations ou tiendrait  des 
discussions informelles avant de publier le modèle . Cela permettrait d 'avancer sur ce point et 
d'éviter les écueils habituels que rencontrait le Comité.  
1.63.   Le Président  a dit que de telles consultations pourraient être organisées et qu'il en 
informerait le président  suivant . Comme il l'avait dit plus tôt, la question serait inscrite à l'ordre du 
jour de la prochaine réunion  suivante ; les Membres décideraient à ce moment -là de la façon d'aller 
de l'avant en consultation avec le Secrétariat et toutes les délégations intéressées.  
1.64.   Le Président a informé les Membres des dates prévues pour les réunions du CACR en 2018 . 
Ces réunions auraient lieu les 5 et 6 avril, les 19 et 2 0 juin, ains i qu'en septembre et en novembre, 
en fonction de la charge de travail et de la disponibilité du nouveau président . Les dates exactes 
seraient communiquées aux Membres dès qu'elles seraient connues . 
1.65.   S'agissant des  dates proposées, le représentant des États-Unis a dit que le Comité avait 
prévu deux sessions d'une demi -journée pour une certaine raison  mais qu e, dans la pratique,  la 
deuxième journée avait été supprimée . Il se demandait si le Comité ne devra it pas examiner la 
possibilité de se réunir pendant une journée entière . Il a rappelé que les États -Unis avaient été l'un 
des Membres qui avaient le plus fermement réclamé une réunion sur deux jours  afin de se calquer 
sur le processus d'examen des politiqu es commerciales et de donner la possibilité aux Membres de 
poser des questions complémentaires . Or, vu que les questions ne recevaient pas de réponse 
même lorsque le Comité avait du temps, l'intervenant n'était pas certain qu'une deuxième journée 
soit réel lement utile . Dans un souci d'efficacité, les États -Unis préféreraient  que le Comité se 
réunisse toute une journée, quitte à ce qu e la réunion soit écourtée , plutôt que de retenir la 
solution bancale de deux demi-journées . L'intervenant a indiqué qu 'il ne faisait pas de 
recommanda tion en ce sens mais qu'il considérait que les Membres pourraient examiner cette 
question à la réunion  suivante . 
1.66.   Le représentant de l'Union européenne  a dit que l'UE acceptait volontiers d'examiner cette 
proposition p our des  raisons d'efficacité . L'UE n'avait pas de position sur ce point mais suggér ait 
qu'il soit inscri t à l'ordre du jour de la réunion  suivante . WT/REG/M/87  
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  1.67.   Le Président  a dit que la question figurerait à l'ordre du jour de la réunion  suivante . 
1.68.   Le Comité a pris note  des o bservations formulées.  
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