G/TBT/N/EU/334  
8 janvier 2016  
(16-0158)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Générateurs aérosols 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission Directive 
amending Council Directive 75/324/EEC as regards the maximum allowable pressure of 
aerosol dispensers and to adapt its labelling provisions to Regulation (EC) No 1272/2008 of the European Parliament and of the Council on classification, labelling and packaging of substances and mixtures  (Projet de directive de la Commission modifiant la 
directive 75/324/CEE du Conseil en ce qui concerne la pression maximale admissible pour 
les générateurs aérosols et adaptant les dispositions en matière d'étiquetage de cette directive au règlement (CE) n° 1272/2008 du Parl ement européen et du Conseil relatif à la 
classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges), 45 pages, 
en anglais 
6. Teneur: Le projet de directive de la Commission notifié vise à relever, de 13,2 à 15 bars, 
la pression maximale admissible à 50°C dans les générateurs aérosols utilisant des propulseurs (gaz comprimés) ininflammables. La pression maximale actuellement prévue 
par la directive 75/324/CEE limite l'utilisation de propulseurs ininflammables pour certaines 
catégories de générateurs aérosols. La directive 2008/47/CE de la Commission modifiant la directive 75/324/CEE en vue de son adaptation au progrès technique relevait la pression 
maximale admissible de 12 à 13,2 bars, qui était alors la limite de pression maximale 
permettant de garantir la sécurité. Toutefois, les progrès techniques et innovations ont permis d'accroître encore la pression maximale admissible dans les générateurs aérosols utilisant des propulseurs ininflammables et de remédier ainsi à une situation dans laquelle 
la chute de la pression interne survenant lors de l'utilisation du générateur se traduisait 
par une baisse notable de sa performance. L'augmentation de la pression permettra donc de résoudre ce problème pour certaines applications et incitera les industriels à remplacer 
les propulseurs inflammables par des propulseurs ininflammables et donc plus respectueux G/TBT/N/EU/334 
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  de l'environnement. Elle permettra également d'offrir un choix plus large aux fabricants et 
aux consommateurs, sans pour autant comp romettre les niveaux de sécurité actuels.  
Le projet de directive notifié vise aussi à adapter les dispositions en matière d'étiquetage 
de la directive 75/324/CEE aux dernières modifications apportées par le règlement (UE) n° 487/2013 de la Commission du 8 mai 2013 aux dispositions pertinentes du règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008, de façon à améliorer la clarté, la cohérence et la 
lisibilité de la législation. Les exigences en matière d'étiquetage énoncées dans le 
règlement (CE) n° 1272/2008 sont le fondemen t des exigences en matière d'étiquetage 
prévues par la directive 75/324/CEE pour les générateurs aérosols " ininflammables ", 
"inflammables " et " extrêmement inflammables ". Les modifications prévues n'ont aucune 
incidence sur la concurrence ou sur d'autres aspects car elles ne visent pas le contenu des exigences, celles-ci ayant déjà été actualisées par la directive 2013/10/UE de la 
Commission du 19 mars 2013 modifiant la directive 75/324/CEE du Conseil afin d'en 
adapter les dispositions en matière d'étiquetage au règlement (CE) n° 1272/2008. Les dispositions de la directive 2013/10/UE tiennent aussi compte de la modification apportée alors au règlement CLP et qui a conduit à l'adoption du règlement (UE) n° 487/2013 de la 
Commission. L'adoption de ce règlement permet de simplifier encore les dispositions en 
matière d'étiquetage de la directive 75/324/CEE, en réduisant le nombre de références normatives et en offrant des références plus complètes. L'adaptation proposée réduira la 
nécessité de modifier les dispositions en matière d'étiquetage de la directive 75/324/CEE 
pour tenir compte de nouvelles actualisations des dispositions pertinentes du règlement (CE) n° 1272/2008. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Le projet de directive de la Commission notifié a pour objet de relever la 
pression maximale admissible dans les générateurs aérosols utilisant des propulseurs 
ininflammables et d'aligner les dispositions en matière d'étiquetage de la directive 75/324/CEE sur les dernières modifications apportées au règlement (CE) 
n° 1272/2008 par le règlement (UE) n° 487/2013 de la Commission.  
Il offrira aux fabricants de générateurs aérosols un plus large choix lorsqu'ils utiliseront des 
propulseurs ininflammables, sans pour autant compromettre les niveaux de sécurité actuels prévus par la directive 75/324/CEE. Il offrira aussi plus de clarté et de cohérence 
entre les dispositions en matière d'étiquetage de la directive 75/324/CEE sur celles du 
règlement (CE) n° 1272/2008. 
Comme ce projet de mesure ne prévoit pas de nouvelles obligations pour les fabricants 
mais plutôt une option supplémentaire et comme il ne modifie en rien le fond les exigences 
en matière d'étiquetage énoncées dans la directive 75/324/CEE, telle que modifiée par la directive 2013/10/UE, il n'aura pas pour effet de créer un obstacle au commerce. Au 
contraire, il facilitera davantage le commerce international en assouplissant les exigences 
relatives à la pression maximale admissible. 
8. Documents pertinents:  
 Directive 75/324/CEE concernant le rapprochement des législations des États 
membres relatives aux générateurs aérosols: http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/?qid=1452006501042&uri=CELEX:31975L0324  
 Règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à 
l'emballage des substances et des mélanges: http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/?qid=1452006592213&uri=CELEX:32008R1272   
9. Date projetée pour l'adoption: 1er semestre 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification G/TBT/N/EU/334 
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  11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax: + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_0039_00_e.pdf