RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/398  
13 septembre  2017 
(17-4831) Page: 1/20 
Organe de règlement de s différends  
19 juin 2017   
 
  COMPTE RENDU DE LA R ÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILL IAM RAPPARD  
LE 19  JUIN 2017 
Président : M. Junichi Ihara (Japon)  
Avant l 'adoption de l'ordre du jour , le repr ésenta nt de l 'Union  européenne  a rappelé que, à la 
réunion de l 'ORD du 22 mai 2017, deux propositions  portant sur les questions relatives à l 'Organe 
d'appel figuraient à l'ordre du jour au titre des  points 10 et 11 . Les propositions portaient sur le 
lancement des procédures  en vue de la désignation  de deux nouveaux membres de l 'Organe 
d'appel afin de pour voir les deux postes qui deviendraient vacants en 2017. À cette réunion , l'UE 
avait demandé d'inverser l 'ordre d'examen des deux propositions en raison du fait que la 
proposition qu 'elle avait présentée  au titre du point 11 de l 'ordre du jour avait une plu s grande 
portée  que la proposition présentée au titre du point 10 par plusieurs pays d'Amérique latine . L'UE 
relevait  que, à cette réunion, la plupart des Membres qui avaient pris la parole avaient fait des 
déclarations sur les  deux propositions . Elle relevait également que, dans le cadre de l 'ordre du  jour 
de la réunion en cours de l'ORD, la situation était la même puisque  deux propositions portant sur 
la même question avaient été  inscrites au titre des  points 8 et 9. Elle considérait que la proposition 
présentée au titre du point  9 de l 'ordre du jour avait une plus grande portée . En accord avec les 
pays qui avaient présenté une proposition au titre du point  8 de l 'ordre du jour, l 'UE demandait 
que l'ordre d'examen des  propositions inscrites au titre des points 8 et 9 soit inversé . Selon elle,  
cela était conforme au règlement intérieur des réunions  de l'ORD. 
 
Le Président  a dit que l 'ordre du jour propos é serait modifié, comme l 'Union  européenne l 'avait 
demandé . 
 
L'ordre du jour ainsi modifié a été adopt é. 
Table des matières  
1  SURVEILLANCE DE LA M ISE EN ŒUVRE DES REC OMMANDATIONS ADOPTÉE S 
PAR L'ORD  ................................ ................................ ................................ .......................  2 
A. États-Unis – Mesures antidumping app liquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: rapport de situation des États -Unis ................................ ..........  3 
B. États-Unis – Article  110 5) de la Loi sur le droit d'auteur: rapport de si tuation des 
États-Unis ................................ ................................ ................................ ..........................  3 
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Union européenne  ...............................  3 
D. Union européenne – Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance 
d'Argentine: rapport de situation de l'Union européenne  ................................ ..........................  4 
2  MISE EN ŒUVRE DES RE COMMANDATIONS DE L'O RD ................................ ..................  5 
A. Chine – Mesures antidumping visant les importations de pâte de cellulose en 
provenance du Canada  ................................ ................................ ................................ ........  5 
B. États-Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping 
visant la Chine  ................................ ................................ ................................ ....................  5 WT/DSB/M/398  
- 2 - 
  3  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA C OMPENSATION POUR CON TINUATION 
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MI SE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOP TÉES PAR L'ORD  ................................ ................................ .... 6 
A. Déclaration de l'Union européenne  ................................ ................................ ....................  6 
4  RUSSIE – TRAITEMENT TARIFAIRE  DE CERTAINS PRODUITS  AGRICOLES ET 
MANUFACTURÉS: MISE E N ŒUVRE DES RECOMMAN DATIONS ADOPTÉES PAR  
L'ORD  ................................ ................................ ................................ ...............................  7 
A. Déclaration de l'Union européenne  ................................ ................................ ....................  7 
5  ÉTATS -UNIS – MESURES COMPENSATOIR ES VISANT CERTAINS T UBES ET 
TUYAUX EN PROVENANCE  DE TURQUIE  ................................ ................................ ............  8 
A. Demande d'établissement d'un groupe spéc ial présentée par la Turquie  ................................ . 8 
6  COLOMBIE – MESURES VISANT LES I MPORTATIONS DE TEXTI LES, 
VÊTEMENTS ET CHAUSSU RES ................................ ................................ ...........................  9 
A. Recours d u Panama à l'article  21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends: demande d'établissement d'un groupe spécial  ................................ ........................  9 
7  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU N ON DES ATTACHES AVEC  DES 
ADMINISTRATIONS NATI ONALES APPELÉES À FA IRE PARTIE DE GROUPE S 
SPÉCIAUX – DÉSIGNATIONS PROPOSÉ ES ................................ ................................ ...... 11 
8  DÉSIGNATION DES MEMB RES DE L'ORGANE D'AP PEL: PROPOSITION DE 
L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ................................ ................................ ... 11 
9  PROPOSITION CONCERNA NT LE PROCESSUS DE S ÉLECTION POUR L'ORGA NE 
D'APPEL  ................................ ................................ ................................ .........................  12 
 
 
1  SURVEILLANCE DE LA M ISE EN ŒUVRE DES REC OMMANDATIONS ADOPTÉE S PAR 
L'ORD  
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon : rapport de situation des États -Unis (WT/DS184/15/Add.173)  
 
B. États-Unis – Article  110 5) de la Loi sur le droit d 'auteur : rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS160/24/Add.148)  
 
C. Communautés européennes – Mesures affectant l 'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques : rapport de situation de l 'Union européenne  (WT/DS291/37/Add.111)  
 
D. Union  européenne – Mesures antidumping vi sant le biodiesel en provenance d 'Argentine : 
rapport de situation de l 'Union européenne (WT/DS473/17)  
 
 
1.1.  Le Président  a relevé que les quatre sous -points de ce point de l 'ordre du jour portaient sur 
des rapports de situation présentés par des délégations co nformément à l 'article  21:6 du 
Mémorandum d 'accord . Il a rappelé que cet article disposait ceci : "À moins que l 'ORD n 'en décide 
autrement, la question de la mise en œuvre des recommandations ou décisions sera inscrite à 
l'ordre du jour de la réunion de l 'ORD après une période de six mois suivant la date à laquelle le 
délai raisonnable … aura été fixé [] et restera inscrite à l 'ordre du jour des réunions de l 'ORD 
jusqu 'à ce qu 'elle soit résolue ." Au titre de ce point de l 'ordre du jour, il a invité les déléga tions à 
fournir des renseignements actualisés sur les efforts de mise en conformité et à se concentrer sur 
les faits nouveaux, les suggestions et les idées susceptibles de faire avancer le règlement des 
différends . Il a également rappelé aux délégations qu e, conformément à la règle  27 du Règlement 
intérieur des réunions de l 'ORD, "[l]es représentants devraient tout faire pour éviter la répétition 
d'un débat approfondi à chaque réunion sur une question dont il [avait] déjà été longuement 
débattu et au sujet de laquelle il appar[aissait] que les positions des Membres déjà consignées 
n'[avaient] pas changé ". Il est ensuite passé au premier rapport de situation présenté au titre du 
point de l 'ordre du jour à l 'examen . WT/DSB/M/398  
- 3 - 
  A. États -Unis – Mesures antidumping appliqué es à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon : r apport de situation des États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.173)  
1.2.  Le Président  a appelé l 'attention sur le document WT/DS184/15/Add.173 , qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis su r l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l 'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les États -Unis à 
certains produits laminés à chaud en provenance du Japon . 
1.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays av ait présenté un rapport de situation sur 
ce différend l e 8 juin 2017, conformément à l 'article  21:6 du Mémorandum d 'accord . Les 
États-Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de l 'ORD concernant le calcul 
des marges de dumping dans l 'enquê te en cause sur les droits antidumping visant les produits en 
acier laminés à chaud . S'agissant des recommandations et décisions de l 'ORD auxquelles il n 'avait 
pas encore été donné suite, l 'Administration des États -Unis œuvrerait avec le Congrès des 
États-Unis à l 'élaboration des mesures législatives appropriées qui permettraient de résoudre cette 
question . 
1.4.  Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur déclaration et 
le rapport de situation qu 'ils avaient présenté . Le Japon  demandait une nouvelle fois aux 
États-Unis de mettre pleinement en œuvre les recommandations et décisions de l 'ORD afin de 
résoudre cette question . 
1.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suiv ante. 
B. États -Unis – Article  110 5) de la Loi sur le droit d 'auteur : rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS160/24/Add.148)  
1.6.  Le Président  a appelé l 'attention sur le document WT/DS160/24/Add.148, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l 'affaire concernant l 'article  110 5) de la Loi des États -Unis sur le droit d 'auteur . 
1.7.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport d e situation sur 
ce différe nd le 8 juin 2017, conformément à l 'article  21:6 du Mémorandum d 'accord . 
L'Administration des États -Unis continuerait de s'entretenir  avec l 'Union européenne  et de 
travailler en étroite collaboration avec le Congrès des États -Unis, afin de parvenir à un règlement 
mutuellement satisfaisant de la question . 
1.8.  Le représentant de l 'Union européenne  a dit que sa délégation remerciait les États -Unis pour 
leur rapport de situation et l eur déclaration . L'UE renvoyait aux déclarations qu 'elle avait faites 
précédemment sur cette question et di sait qu'elle souhaitait résoudre ce différend le plus 
rapidement  possible . 
1.9.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
C. Communautés européennes – Mesures affecta nt l'approbation et la commercialisation  
des produits biotechnologiques : rapport de situation de l 'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.111)  
1.10.   Le Président  a appelé l 'attention sur le document WT/DS291/37/Add.111, qui contenait le 
rapport de situation de l 'Union européenne sur l 'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l 'ORD dans l 'affaire concernant les mesures affectant l 'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques.  
1.11.   Le représentant de l 'Union  européenne  a dit que , comme sa  délégation l'avait indiqué à la 
réunion  de l'ORD du 22 mai 2017, le projet de décision  d'autorisation visant un  type de maïs  
génétiquement  modifi é1 (destiné à l 'alimentation humaine et animale ) et les projets de 
                                                
1 Maïs Bt11 × 59122 × MIR604 × 1507 × GA21.  WT/DSB/M/398  
- 4 - 
  propositions  en vue de l' autorisation de trois types de maïs2 (destinés à la culture ) avaient été 
soumis  au vote du Comité d 'appel , le 27 mars 2017, vote qui n 'avait abouti à  "aucun avis ". En 
outre , le 16 mai 2017, les projet s de décision s d'autorisation visant un  type de maïs 
génétiquement  modifié3 et un type de coton génétiquement  modifié4 (destiné à l 'alimentation 
humaine et animale ) avaient été soumis au vote du Comité d 'appel , vote qui n 'avait abouti à 
"aucun avis ". Il appartenai t maintenant à la  Commission de se prononcer sur  ces autorisations . Le 
12 juin 2017, le projet de décision d 'autorisation visant un type de soja génétiquement modifié  
(destiné à l 'alimentation humaine et animale ) avait été soumis au vote des États  Memb res dans le 
cadre du Comité,  vote qui n 'avait abouti à "aucun avis ". Ces mesures seraient soumises au Comité 
d'appel en juillet  2017 pour examen et avis possible . L'UE se disait toujours résolue à agir d 'une 
manière conforme à ses obligations dans le cadre de l 'OMC. De façon plus générale , et comme elle 
l'avait indiqué à de no mbreuses reprises auparavant, l 'UE rappelait que son système d 'approbation 
n'était pas visé par les recommandations et décisions de l 'ORD. 
1.12.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays  remerciait l 'UE pour son rapport de 
situation et la déclaration qu 'elle avait faite . Les mesures de l 'UE affect ant les produits 
biotechnologiques  continu aient d 'entraîner des retards importants, imprévisibles et inexpliqués 
dans les approbations . Ces retards  et l'incertitude ainsi générée  dans les approbations de produits  
biotechnologiques dans l 'UE portaient atteinte aux intérêts commerciaux des agriculteurs 
américains et européens . La non -approbation de produits biotech nologiques à base de maïs était 
particulièrement préoccupante pour les États -Unis. Un certain nombre de  produits à base de maïs 
avaient  reçu l'approbation de l 'autorité scientifique de l 'UE, mais restaient néanmoins bloqués 
depuis maintenant des mois au niveau  du Comité d 'appel de l'UE ou de la Commission 
européenne . Les États -Unis invitaient l 'UE à prendre , sans plus attendre, des mesures en ce qui 
concernait l 'approbation de ces produits biotechnologiques . 
1.13.   L'ORD a pris  note des déclarations et  est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
D. Union  européenne  – Mesures a ntidumpi ng visant le  biodiesel en provenance 
d'Argentin e: rapport de situation de l 'Union européenne  (WT/DS473/17)  
1.14.   Le Président  a appelé l 'attention sur le  document WT/DS473/17, qui contenait le rapport de 
situation de l 'Union  européenne sur l 'avancement de la mis e en œuvre  des recommandations de 
l'ORD dans l 'affaire concernant les mesures antidumping visant le biodiesel en provenance 
d'Argentine . 
1.15.   Le représentant de l 'Union  européenne  a dit que l 'UE avait l 'intention de se conformer aux 
recommandations et décisions  de l'ORD dans le délai raisonnable convenu, lequel pren drait fin le 
10 août 2017. La Commission européenne avait  entrepris un e enquête aux fins du  réexamen . 
Cette enquête était en cours et les parties  intéressées avaient la possibilité de  formuler des 
observations . Parmi c es parties intéressées figuraient les entreprises  d'Argentine touchées par la 
mesure . 
1.16.   Le représentant de l 'Argentin e a dit que son pays  saluait le rapport de situation présenté par 
l'UE. L'Argentin e était une parti e intéressée dans le cad re du réexamen de l 'UE, qui avait été 
ouvert le 20 décembr e 2016 conformément au  "règlement d 'habilitation de l 'OMC", en ce qui 
concernait les mesures a ntidumping impos ées sur le biodiesel en provenance d 'Argentine . 
L'Argentin e suivait de près  le cours de la procédure . Elle espérait que la Commission européenne 
publierait ses constatations tant sur  i) le coût de  production du biodiesel aux fins de la construction 
de la valeur normale  que ii) sur la capacité de production et l'utilisation des  capacit és dans le 
contexte de la détermination de l'existence d'un  dommage , le plus tôt  possible . Elle disait avoir 
l'espoir que ces constatations concorderaient avec  celles du Groupe spécial et de l 'Organe d 'appel 
concernant  ce différend . L'Argentin e était d'avis qu'un réexamen , conforme aux recommandations 
et décisions de l 'ORD, devrait aboutir à un accès sans restriction au marché pour le biodiesel en 
provenance d 'Argentine . 
                                                
2 Bt11, 1507 et MON810 (renouvellement).  
3 DAS-40278 -9. 
4 GHB119.  WT/DSB/M/398  
- 5 - 
  1.17.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
2  MISE EN ŒUVRE DES RE COMMANDATIONS DE L'O RD 
A. Chine – Mesures a ntidumping visant les  import ations de pâte de  cellulose en provenance du  
Canada  
 
B. États-Unis – Certain es méthodes  et leur  application aux procédures  antidumping visant la  Chine 
 
2.1.  Le Président  a rappel é que, conformément aux dispositions du Mémorandum d 'accord , l'ORD 
devait tenir sous  surveillance la mise en œuvre de ses recomma ndations et décisions pour que les 
différends soient résolus efficacement dans l 'intérêt de tous les Membres . À cet égard , 
l'article 21:3 du Mémorandum d 'accord disposait que, dans les 30  jours suivant la date d 'adoption 
du rapport du Groupe spécial ou de l 'Organe d 'appel, le Membre concerné devait informer l 'ORD de 
ses intentions au sujet de la mise en œ uvre des recomman dations et décision s de celui-ci. Le 
Président a proposé que les sous -points  2A et  2B soient examin és séparément . 
A. Chine – Mesures a ntidumping visant les import ation s de pâte de cellulose en 
provenance  du Canada  
2.2.  Le Président  a rappelé qu e, à sa réunion  du 22 mai 2017, l 'ORD avait adopté le rapport du 
Groupe spécial sur le  différend : "Chine – Mesures antidumping visant les importations de pâte de 
cellulose en provenance du Canada ". Il a invité l e représentant de la Chine à informer l 'ORD d es 
intentions de son pays au sujet de  la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD. 
2.3.  Le représentant  de la Chine a rappelé que, le 22 mai 2017, l'ORD avait adopté le rapport du 
Groupe spécial sur le différend : "Chine – Mesures antidumping visa nt les importations de pâte de 
cellulose en provenance du Canada " (DS483) . Conformément à l 'article 21:3 du Mémorandum 
d'accord, la Chine a informé l 'ORD de son intention  de mettre en œuvre les recommandations et 
décisions  de l'ORD d'une manière qui respec te ses obligations dans le cadre de l 'OMC. Elle disait  
avoir besoin d 'un délai raisonnable à cette fin . Conformément à l 'article 21:3 b) du Mémorandum 
d'accord, elle était déjà parvenue à un accord avec le Canada sur cette question, lequel avait été 
notifié à l'ORD le  1er juin 2017. La Chine et le Canada étaient convenus que le délai raisonnable 
imparti à la Chine pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l 'ORD concernant ce 
différend serait de onze mois, à compter du 22 mai 2017. En conséque nce, ce délai raisonnable 
viendrait à expiration  le 22 avril 2018.  
2.4.  Le représentant du  Canada  a dit que son pays remerciait la Chine de sa déclaration  et saluait  
la volonté de celle-ci de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l 'ORD dans ce 
différend . Le Canada remerciait  la Chine  pour la part  active qu'elle avait pris e aux négociations  sur 
le délai raisonnable et espérait qu'elle  mettrait en œuvre les recommandations et décision s de 
l'ORD dans les moindres délais  afin que  ce différend  puisse êt re réglé rapidement.  
2.5.  L'ORD a pris note  des déclarations , ainsi que  des renseignements communiqués par la Chine 
quant à ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations de l 'ORD. 
B. États -Unis – Certain es méthodes et leur  application aux proc édures  antidumping 
visant la  Chine 
2.6.  Le Président  a rappelé que, à sa réunion  du 22 mai 2017,  l'ORD avait adopté le rapport de 
l'Organe d 'appel et le rapport du Groupe spécial , tel que modifi é par le rapport de l 'Organe d 'appel , 
sur le différend  "États-Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping 
visant la Chine ". Il a invité le représentant des États -Unis à informer l 'ORD d es intentions  de son 
pays au sujet de la  mise en œuvre des recommandations de l 'ORD. 
2.7.  Le représentant des  États-Unis a dit que, le 22 mai 2017, l'ORD avait adopté les rapports du 
Groupe spécial et  de l'Organe d 'appel sur le  différend  "États-Unis – Certaines méthodes et leur 
application aux procédures antidumping visant la Chine " (DS471) . À la réunion  en cours , 
conformément à la première phrase de l 'article 21:3 du Mémorandum d 'accord , les États -Unis 
indiquaient  qu'ils avaient l 'intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de WT/DSB/M/398  
- 6 - 
  l'ORD dans ce différend d 'une manière qui respecte leurs obligations dans le cadre de l 'OMC. Ils 
disaient avoir  besoin d 'un délai raisonnable pour la mise en œuvre . Conformément à 
l'article 21:3 b) du Mémorandum d 'accord, ils  examineraient cette question  avec la Chine en vue 
de parvenir à un accord sur ce délai . 
2.8.  Le représentant de la Chine  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour l eur déclaration 
à la réunion en cours quant à leurs intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations 
et décisions de l 'ORD visant à  mettre leurs mesures en conformité avec leurs obli gations dans le 
cadre de l 'OMC. La Chine espérait que les États -Unis mettraient en œuvre les recommandations et 
décisions de l 'ORD dès que  possible . Elle notait qu'ils auraient besoin d 'un délai raisonnable pour la 
mise en œuvre et elle était disposée à examiner  avec eux la durée de ce délai, le plus rapidement 
possible  pour les deux parties . 
2.9.  L'ORD a pris note  des déclarations , ainsi que  des renseignements communiqués par les 
États-Unis quant à leurs  intentions au sujet de la mise en œuvre des recomma ndatio ns de l'ORD. 
3  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION  POUR CONTINUATION DU  
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MI SE EN ŒUVRE DES RECO MMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. Déclaration de l 'Union  européenne  
3.1.  Le Président  a dit que ce point figurait à l 'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
de l'Union européenne et a invité le représentant de l 'UE à prendre la parole . 
3.2.  Le représentant de l 'Union européenne  a dit que, une fois de plus, sa délégation demandait 
aux États -Unis de cesser de transférer l e montant des droits antidumping et des droits 
compensateurs à leur branche de production nationale . Chaque versement qui continuait d'être 
effectué constituait manifestement un acte de non -respect des recommandations et décisions de 
l'ORD. L'UE exhortait de nouveau les États -Unis à s 'acquitter de l 'obligation , qui leur incombait 
clairement au titre de l 'article  21:6 du Mémorandum d 'accord , de présenter des rapports de 
situation concernant la mise en œuvre dans ce différend . L'UE a dit qu 'elle continue rait de faire 
inscrire ce point à l 'ordre du jour de s réunions de  l'ORD jusqu 'à ce que les États -Unis mettent en 
œuvre les recommandations et décisions de l 'ORD. 
3.3.  Le représentant du Canada  a dit que son pays remerciait l 'UE d'avoir fait inscri re ce point à 
l'ordre du jour de la réunion de l 'ORD. Le Canada était d 'avis comme elle que l 'Amendement  Byrd 
devait rester sous la surveillance de l 'ORD jusqu 'à ce que les États -Unis cessent de l 'appliquer . 
3.4.  Le représentant du  Brésil a dit que son pays remerciait l 'UE pour l e maintien de ce point à 
l'ordre du jour des réunions de l 'ORD. En tant que partie aux différends concernant l 'Amendement  
Byrd, le Brésil souhaitait renvoyer aux déclarations qu 'il avait faites précédemment sur cette 
question . En particulier, il souhaitait  renvoyer à ses déclarations concernant  la poursuite des 
versements illicites, lesquels dev raient cesser immédiatement . Il exhortait de nouveau les 
États-Unis à se conformer pleinement aux recommandations et décisions de l 'ORD dans ce 
différend . En attenda nt, les  États-Unis étaient dans l' obligation de présenter des rapports de 
situation , conformément à l 'article 21:6 du Mémorandum d 'accord . 
3.5.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays l 'avait relevé lors de précédentes 
réunions de l 'ORD, la Loi  sur la réduction du déficit – qui contenait une disposition abrogeant la Loi 
de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention – avait 
été promulguée en février  2006. En conséquence, les États -Unis avaient pris toutes l es mesures 
nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l 'ORD concernant  ces 
différends . Ils rappel aient en outre que l 'UE avait reconnu que la Loi sur la réduction du déficit 
n'autorisait pas le versement  des droits perçus sur les marchandises importées après le 
1er octobre  2007, plus de neuf ans  auparavant . Pour ce qui était des rapports de situation sur cette 
affaire demandés par l 'UE, comme les États -Unis l 'avaient déjà expliqué lors de précédentes 
réunions de l 'ORD, le Mémorandu m d'accord n'imposait pas l'obligation de présenter d 'autres 
rapports de situation une fois qu'un Membre avait annoncé qu'il avait mis en œuvre les 
recommandations et décisions de l 'ORD, que la partie plaignante soit en désaccord ou non sur la 
mise en conf ormité . Comme les États -Unis l 'avaient précédemment relevé , l'UE avait démontré à WT/DSB/M/398  
- 7 - 
  maintes reprises qu'elle souscrivait à cette interprétation , du moins lorsqu 'elle était la partie 
défenderesse dans un différend . Une fois encore, à la réunion  en cours , l'UE n'avait pas présenté 
de rapport de situation en ce qui concernait un différend  ou plusieurs différends au sujet desquels 
il y avait un désaccord entre les parties sur la mise en conformité par l 'UE. Si l'UE considérait 
qu'elle n 'avait pas l'obligation de présenter des rapports de situation dès lors qu'elle avait annoncé 
la mise en œuvre des recommandations et décisions de l 'ORD dans le cadre d 'un différend, il en 
allait assurément de même pour les autres Membres selon toute interprétation raisonnable du 
Mémorandum d 'accord . 
3.6.  L'ORD a pris note  des déclarations . 
4  RUSSIE – TRAITEMENT TARIFAIRE  DE CERTAINS PRODUITS  AGRICOLES ET 
MANUFACTURÉS: MISE E N ŒUVRE DES RECOMMAN DATIONS ADOPTÉES PAR  L'ORD  
A. Déclaration de l 'Union européenne  
4.1.  Le Président  a dit que ce point f igurait à l 'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
de l'Union européenne et a invité le représentant de l 'UE à prendre la parole.  
4.2.  Le représentant de l 'Union  européenne  a dit que sa  délégation  renvoyait à la déclaration 
qu'elle avait faite au tit re des "Autres questions " à la réunion de l 'ORD du 22 mai 2017, ainsi qu 'au 
texte de l 'article 21:6 du Mémorandum d 'accord . L'UE avait demand é que cette question figure à 
l'ordre du jour de la réunion en cours pour des raisons de transparence . Elle avait p ris note de la 
communication  écrite  distribuée par la Fédération de Russie  sur cette question et elle  appréciait la 
communication de la  Russi e à cet égard . 
4.3.  Le représenta nt de la  Fédération  de Russie a dit que son pays souhaitait renvoyer à la 
déclaration  qu'il avait faite à la réunion  de l'ORD du 22 mai 2017 et à sa  communication datée du 
8 juin 2017 contenue dans le  document WT/DS485/11 . Comme la Russie l 'avait déjà déclaré , elle 
avait mis pleinement en œuvre les recommandations et décisions de l 'ORD conce rnant ce différend 
avant l 'expiration du délai raisonnable . Le tarif douanier commun de l 'Union économique 
eurasiatique et les  droits faisant l 'objet de ce différend  avaient été modifiés  en vertu des décisions  
suivantes du Bureau de l 'Union économique eura siatique : la Décision n ° 13, adoptée le 
31 janvier  2017, s'agissant des  mesures 1 à 5; la Décision n ° 85, adoptée le  2 juin 2015, 
s'agissant des  mesures  6 à 8; la Décision n ° 40, adoptée le 16 mai 2016, s'agissant de la  
mesure  9; et la Décision n ° 54, adoptée le 21 août 2015, s'agissant des  mesures  10 et 11. La 
Russi e avait  fourni à l 'UE des copies de toutes les décisions  et de tous les actes  pertinents 
concernant la mise en œuvre d ans le cadre de ce différend . La Russie se disait prête à fournir à 
tout Mem bre intéressé, sur demande, des copies de ses documents  concernant la mise en œuvre.  
4.4.  Le représentant du  Japon a dit que les  parties à ce différend avaient  notifié à l 'ORD leur 
accord , concernant le délai raisonnable , le 10 novembre  2016. À supposer que cet te date de 
notification soit la date à laquelle le délai raisonnable avait été fixé, date qui aurait pu être 
antérieure, il apparaissait que la période de six mois prévue à l'article  21:6 avait pris fin le 
10 mai 2017. Ainsi, la réunion de l 'ORD qui s 'était tenue six mois après la date à laquelle le délai 
raisonnable avait été fixé avait été la réunion ordinaire du mois de mai . Cette réunion s 'était tenue 
le 22 mai 2017, comme prévu . La date limite pour l 'inscription de points à l 'ordre du jour était le  
11 mai 2017. Il appar aissait que la  Russi e était tenue, et avait eu la possibilité , de faire inscrire la 
question de sa mise en œuvre à l 'ordre du jour de la réunion ordinaire de l 'ORD du 22 mai 2017, 
et qu 'elle aurait dû présenter son premier rapport de situ ation avant cette réunion . Or elle ne 
l'avait pas fait . Le Japon rappelait que l 'ORD avait le pouvoir , en vertu de l 'article 2:1 du 
Mémorandum d 'accord , d'assurer la  surveillance de la mise en œuvre de ses recommandations et 
décisions  dans le cadre de son  administration du Mémorandum d 'accord . L'article  21:6 du 
Mémorandum d 'accord concrétisait et précisait les modalités d 'exercice de ce pouvoir . Le Japon 
relevait que les parties à un différend jouaient un rôle important en permettant à l 'ORD de  remplir 
cette fonction . En conséquence , les obligations  énoncées à l 'article 21:6 du Mémorandum d 'accord  
devaient  être prises  au sérieux et remplies  scrupuleusement  par tous les Membres de l 'OMC 
concernés  de manière à assurer le fonctionnement efficace de l 'ORD. WT/DSB/M/398  
- 8 - 
  4.5.  Le re présentant de l 'Union  européenne  a dit que sa délégation remerciait la Russie pour sa 
communication écrite et son explication . L'UE surveillerait de près la situation et attendait avec 
intérêt de travailler avec la Russie afin de résoudre ce différend . 
4.6.  Le représentant de la Fédération de Russie  a dit que son pays remerciait le Japon pour sa 
déclaration . Il a dit que , conformément à l 'article  21:6 du Mémorandum d 'accord , la règle générale 
était que  la question de la mise en œuvre  des recommandations et décis ions de l'ORD devait être 
inscrite à l 'ordre du jour de la réunion de l 'ORD après une période de six mois suivant la date à 
laquelle le délai raisonnable avait été fixé et devait rester inscrite à l 'ordre du jour des réunions de 
l'ORD jusqu 'à ce qu 'elle so it résolue . Ainsi, il ne faisait pas de  doute qu 'une partie défenderesse 
était tenue d 'informer les Membres des mesures qu 'elle avait prise s pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l 'ORD dans le cadre d 'un différend particul ier. Toutefois , comme 
il ressortait de la pratique de l 'ORD, quand les recommandations et décisions  de celui -ci avaient 
été mises en œuvre dans le délai de six mois mentionné à l'article  21:6 du Mémorandum d 'accord , 
les Membr es avaient eu recours à diverses solutions . Ils avaient fait par exemple  des déclarations 
concernant la mise en œuvre au titre des  "Autres questions " ou distribu é une communication sans 
faire aucune déclaration orale . Dans les deux cas , il n'était pas présent é de rapports de situation . 
Selon la pratiq ue établie , conformément à la lettre et à l 'esprit du Mémorandum d 'accord , la Russie 
avait fait une déclaration concernant sa pleine mise en œuvre dans le cadre de ce différend à la 
réunion de l 'ORD qui s 'était tenue le 22 mai 2017. Par souci de clarté , et en plus de sa déclaration 
orale, la Russi e avait distribué une  communication, sous la cote  WT/DS485/11, au sujet des 
mesures qu 'elle avait prises  pour mettre pleinement en œuvre les recommandations et décisions 
de l'ORD dans ce différend . La Russie était d'avis que sa déclaration et sa communication 
répondaient entièrement aux préoccupations d 'ordre procédural que tout Membre, y compris l 'UE 
et le Japon , pouvait avoir à ce sujet . 
4.7.  Le représentant du  Japon a dit que son pays remerciait la Russie d 'avoir répo ndu à ses 
préoccupations . Le Japon not ait que la Russie avait renvoyé à la déclaration qu 'elle avait faite au 
titre des  "Autres questions " à la réunion de l 'ORD du 22 mai 2017 et à la notification de mise en 
conformité qu'elle avait faite à l'ORD. La derni ère phrase de L 'article  21:6 du Mémorandum 
d'accord prévoyait que "[d]ix jours au moins avant chacune de ces réunions, le Membre concerné 
présenter[ait] à l 'ORD un rapport de situation écrit ". La date limite pour présenter un rapport de 
situation à la réun ion de l 'ORD du 22 mai 2017 était le 11 mai 2017. Le Japon notait que la 
notification de mise en conformité à laquelle la Russ ie avait renvoyé était datée du 8 juin 2017. 
Ainsi, même en supposant que cette  notification puisse tenir  lieu de rapport de situa tion, le Japon 
était d 'avis que la Russie avait dépassé le délai fixé pour présenter son rapport de situation . 
4.8.  L'ORD a pris note  des déclarations . 
5  ÉTATS -UNIS – MESURES COMPENSATOIR ES VISANT CERTAINS T UBES ET TUYAUX  EN 
PROVENANCE DE TURQUI E 
A. Demande d 'établissement d 'un groupe spécial présentée par la Turquie 
(WT/DS523/2)  
5.1.  Le Président  a rappelé que l 'ORD avait examiné  cette question à sa réunion du 22 mai 2017 
et était convenu d 'y revenir . Il a ensuite appelé l 'attention sur la  communication de la Turquie 
contenue dans le  document WT/DS523/2 et a invité le représentant de ce pays  à prendre la 
parole . 
5.2.  Le repr ésenta nt de la  Turquie  a rappelé  que, à la réunion  de l'ORD du 22 mai 2017, les 
États-Unis s'étaient opposés à la première demande d 'établissement d 'un groupe spécial présentée 
par la Turquie , contenue dans le  document WT/DS523/2 . À cette réunion , la Turquie avait 
également  exposé succinctement les raisons pour lesquelles elle avait  soulevé cette question 
devant l 'ORD. Par conséquent, elle ne souhaitait p as répéter  ces points à la réunion en cours . Elle 
déplorait qu 'il soit nécessaire de présenter une  deuxième demande pour faire avancer la 
procédure . Elle considérait qu e, pour  résoudre rapidement ce différend, il était dans l 'intérêt des 
deux parties  de procéder  de manière  efficace à l 'établissement et à la composition d 'un groupe 
spécial . Par conséquent , la Turquie  demandait , pour la deuxième fois , que l 'ORD établisse un 
groupe spécial , doté du mandat type , qui serait chargé d 'examine r la question exposée dans sa 
demand e d'établissement d 'un groupe spécial . WT/DSB/M/398  
- 9 - 
  5.3.  Le repr ésenta nt des  États-Unis a dit que , comme il avait été expliqué à la réunion  de l'ORD 
du 22 mai 2017, les États -Unis déploraient  que la Turquie ait demandé l 'établissement d 'un groupe 
spécial dans cette affaire . Par exemple, ils ne comprenaient pas  quel était pour la Turquie l'intérêt 
de continuer à contester  une détermination qui avait été  annulée dans le cadre de procédures 
internes . Malgré cela , la Turquie n 'avait pas opté pour une réduction du  champ de sa demande 
d'établissement d 'un groupe spécial . En outre, il apparaissait qu 'elle avait énuméré  certains points 
dans cette demande, y compris des  "pratiques" alléguées , qui n'étaient pas des mesures et qui par 
conséquent ne faisaient pas partie de la question portée par  l'ORD devant le Groupe spécial pour 
examen . Les États -Unis disaient  regretter  que la Turquie cherche à faire usage des ressources de 
l'OMC de cette manière, particulièrement à un moment où le système de règlement des différends 
de l'OMC se heurtait  à un certain nombre  de difficultés . En conséquence, ils ne considéraient pas 
que la plainte de la Turquie soit fondée . Si celle-ci était néanmoins déterminée à  poursuivre dans 
cette voie , les États -Unis défendraient  avec vigueur  leurs mesur es et leurs intérêts  devant le 
Groupe spécial . 
5.4.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial  doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de l 'article 6 du Mémorandum d 'accord . 
5.5.  Les représentants de l'Arabie saoudite,  du Brésil, du Canada , de la Chine, de la Corée , de la 
Fédération de Russie,  du Japon, du Kazakhstan  et de l'Union européenne  ont réservé le droit de 
ces Membres de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial . 
6  COLOMBIE – MESURES VISA NT LES IMPORTATIONS  DE TEXTILES, VÊTEMEN TS ET 
CHAUSSURES  
A. Recours  du Panama à l 'article  21:5 du Mémorandum  d'accord sur le règlement des 
différends : demande d 'établissement d 'un groupe spécial  (WT/DS461/22)  
6.1.  Le Président  a rappelé que l 'ORD avait examiné  cette question à sa réunion du 22 mai 2017 
et était convenu d 'y revenir . Il a appelé l 'attention sur la  communication du Panama figurant dans 
le document WT/DS461/22 et a invité le représentant de ce pays à prendre la parole . 
6.2.  Le représentant du  Panama  a rappelé que , le 9 mars 2017, son pays avait  demandé 
l'ouverture de  consultations avec la  Colombi e conformément à l 'article 21:5 et à l 'article 4 du 
Mémorandum d 'accord , à l'article 19 de l'Accord sur l 'évaluation en douane et à l 'article XXII du 
GATT  de 1994 sur certaines mesures de mise en œuvre prises en application des 
recommandations et décisions de l 'ORD dans l 'affaire  "Colombi e – Mesures visant les importations 
de textiles, vêtements et chaussures " (DS461) . Ces consultations avaient eu lieu  à Genève le 
28 mars 2017. Elles n 'avaie nt malheureusement pas permis de régler le différend . Par conséquent , 
à la réunion de l 'ORD du 22 mai 2017, le Panama a vait demandé l 'établissement d 'un groupe 
spécial au titre de  l'article 21:5 du Mémorandum d 'accord . Étant donn é que , à cette réunion , la 
Colombi e s'était opposée à l'établissement d 'un groupe spécial , le Panama demand ait de nouveau 
qu'un groupe spécial soit établi conformément à l 'article 6 du Mémorandum d 'accord . Le Panama 
disait que le groupe spécial qui serait établi à la réunion en cours représentait une étape  
important e dans les efforts qu 'il déployait pour s'assurer que la Colombie satisfaisait  à ses 
obligations dans le cadre des Accords de l 'OMC. Il avait  contesté les mesures de la C olombi e 
concernant les im portations de textiles et de chaussures dans le cadre de deux  procédures de 
l'OMC; et deux groupes spéciaux et l 'Organe d 'appel avaient confirmé que la Colombie  
contreven ait à ses obligations dans le cadre de l 'OMC. Pourtant , celle-ci n'avait toujours pas mis en 
œuvre les recommandations et décisions de l 'ORD et avait continué d 'imposer des  restrictions au 
commerce de ces produits en provenance du Panama . Depuis plus de dix ans , le Panama 
demandait à la  Colombi e de réglementer ses importations de  textiles et de chaussures sans 
contrevenir à ses  obligations  dans le cadre des Accords de l 'OMC. Il était par conséquen t d'une 
importance capitale pour le Panama, particulièrement à c e stage de la procédure , que cette affaire 
soit conclue rapidement et de manière or donnée . 
6.3.  Le représentant de la  Colombi e a dit que , à la réunion  de l'ORD du 22 mai 2017, s on pays 
avait informé les  Membr es qu'il avait tenu  des consultations avec le  Panama pour examiner  leurs 
préoccupations mutuelles concernant ce différend . La Colombi e s'était efforcée de répondre aux 
inquiétudes du Panama . Sans préjudice de ces  efforts, la Colombi e saluait la décision du  Panama  WT/DSB/M/398  
- 10 - 
  de régler ce différend conformément aux décisions les plus récentes adoptées par l'ORD.5 Ce 
faisant, le Panama avait  reconnu la nécessité d 'évaluer les mesures de mise en conformité que la 
Colombie avait adoptées  au regard  de l'article 21:5 du Mémorandum d 'accord  avant de procéder à 
l'examen de la demande  de suspension de concessions au titre de l'article 22:2 du Mémorandum 
d'accor d. La Colombi e rappelait qu 'elle avait mis en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD rapidement et efficacement, avant l 'expiration du délai raisonnable . Elle l'avait fait en 
promulguant le  Décret n ° 1744, qui avait mis le droit composite  en confo rmité  avec les accords 
visés et avait ajusté les  niveaux de droits applicable s aux importations de vêtements et de 
chaussures de manière à ne pas  dépasser les taux de droits consolidés de la  Colombie . S'agissant 
du Décret n ° 1745, objet de la nouvelle plai nte du  Panama, la Colombie répétait qu'il s'agissait 
d'une mesure douanière  répondant à l' objectif politique nécessaire et légitime  d'un contrôle 
douanier des importations de vêtements et de chaussures . Le Décret visait par conséquent  à 
garantir que les op érations commerciales soient  strictement régies par les principes  qui fondaient 
le commerce licite et loyal, et il était  conforme aux règles de l 'OMC. La Colombi e rappelait que la 
mesure douanière en question ne contenait aucune des dispositions concernant  le droit composite 
qui avai ent fait l 'objet des recommandations et décisions  de l'ORD dans l 'affaire  DS461 . La mesure 
douanière n 'avait pas encore été évaluée par un groupe spécial, ce qui signifiait qu 'elle ne devrait 
pas entrer dans le champ du réexamen  au titre de l'article 21:5. C'était la raison  pour laquelle la 
Colombie s 'était opposée à l'établissement d 'un groupe spécial à la réunion de l 'ORD du 
22 mai 2017. Sans préjudice de ce qui précédait , la Colombi e répét ait qu'elle était disposée à  
conclure avec le Panama un accord qui mettr ait le  point final à ces différends , et elle se disait 
fermement convaincue que cela était possible . 
6.4.  Le représentant des États-Unis a dit que , comme les États -Unis l 'avaient précédemment 
indiqué , il était important d'align er les trois procédures  dans le cadre de ce différend . De cette 
façon , la question de savoir si la mesure en cause était actuellement conforme aux obligations de 
la Colombie dans le cadre de l 'OMC pouvait , et dev rait, être prise en compte pour déterminer l e 
niveau d e l'annulation ou de la réduction  des avantages dans le cadre de la procédure au titre de 
l'article 22:6. En particulier , tout niveau de suspension de concessions déterminé dans le cadre de 
cette procédure devrait être équivalent au niveau actuel  de l'annulation ou de la réduction  des 
avantages , conformément à l'article 22:4 et 22:7 du Mémorandum d 'accord . Par conséquent , 
l'arbitr e désigné au titre de l 'article 22:6 devrait examiner la question de la mise en conformité  en 
même temps que le  groupe spécial  établi au titre de  l'article  21:5, constitué des trois mêmes 
personnes . L'arbitre devrait déterminer  un niveau d 'annulation ou de réduction des avantages en 
se fondant sur la situation actuelle dans la mesure où la  situation, et l'annulation , pouva it avoir  
changé  depuis l'expiration du  délai raisonnable . Il était nécessaire d 'assurer l 'équivalence entre le 
niveau de suspension de concessions , d'une part , et le niveau actuel de l'annulation ou de la 
réduction  des avantages , d'autre part , pour assurer  le fonctionnement efficace du système de 
règlement des différends . Autrement , le syst ème pou vait même engendrer de nouvelles 
procédures si les contre -mesures autorisées et imposées excédaient le niveau actuel d e 
l'annulation  des avantages découlant des co nstatations du  Groupe spécial de la mise en 
conformité . 
6.5.  Le représentant du  Mexique  a dit que son pays ne  formulerait pas d'observations  quant au 
fond de ce différend . En réponse aux déclarations  des États -Unis, le Mexique souhaitait formuler 
des observatio ns au sujet de  la détermination concernant l 'annulation ou la  réduction des 
avantages à la lumière des constatations formulées par l'arbitre désigné  au titre de l 'article 22:6 
dans l 'affaire  DS381 . Celui-ci avait d étermin é que la période de mise en conform ité allait jusqu 'à 
l'expiration du  délai raisonnable, ce qui déterminait la mesure à analyser  afin d 'évaluer le niveau 
de l'annulation ou de la réduction  des avantages . Le Mexique a dit que les Membres pou vaient lire 
la décision de l 'arbitre dans le différ end DS381  pour mieux comprendre la question,  qui n'était pas 
telle qu 'elle ressortait de  la déclaration des États -Unis. 
6.6.  Le représentant de l 'Union  européenne  a rappelé que sa dé légation avait participé, en tant 
que tierce partie, à la procédure du Groupe s pécial et à la procédure d 'appel dans le cadre de ce 
différend . Par conséquent, conformément à l 'article 10:1, 10:2 et  10:3 du Mémorandum d 'accord, 
l'UE se réservait le droit de participer en tant que tierce partie à la procédure en ce qui concernait  
tout désaccord au sujet de l 'existence ou de la compatibilité avec un accord visé de mesures prises 
pour se conformer aux recommandations et décisions de l 'ORD. À cet égard , l'UE avait également 
réservé  son droit de participer en tant que tierce partie à la procédure de mise en conformité  
                                                
5 Décision de l'arbitre, "États -Unis – Thon II" (Mexique), paragraphes 3.20, 3.42 à 3.46.  WT/DSB/M/398  
- 11 - 
  demandée par la  Colombi e. En ce qui concernait la demande d 'établissement d 'un groupe spécial 
en question , l'UE consid érait que cette situation relevait  de l'article 9:1 du Mémorandum d 'accord 
et que, de ce fait, il était possi ble de fusionner les deux procédures de mise en conformité . À cet 
égard, et compte tenu de la seconde  phrase de l 'article 9:1 du Mémorandum d 'accord , l'UE 
considérait que la question devrait être portée devant le  Groupe spécial  de la mise en conformité  
dont la Colombi e avait demandé  l'établissement  et qui  avait déjà été établi, étant donné que cela 
apparaissait faisable . 
6.7.  Le représentant du  Japon a souhaité renvoyer à la déclaration  que son pays  avait faite à la 
réunion  de l'ORD du 22 mai 2017 au sujet de la  question soulevée par les États -Unis. 
6.8.  Le représentant du  Brésil a réitéré les inquiétudes de son pays en ce qui concernait les  
répercussions d 'ordre  systémique et procédural que pouvait avoir le recours à l 'article 22:2 
(et 22:6) du Mémorandum d 'accord avant d'achever  les procédures prévues à l 'article 21:5 du 
Mémorandum d 'accord . L'ORD faisait maintenant face à une  situation dans laquelle il y avait deux 
groupes spéciaux de la mise en conformité  traitant  essentiellement la même question . La 
complexité de la question s 'en était trouvée accrue . Le Brésil encourageait les  parties à trouver 
une solution mutuellement convenue en vue d'une meilleure harmonisation de  ces procédures . 
6.9.  L'ORD a pris note  des déclarations  et est convenu , conformément à l 'article  21:5 du 
Mémorandum d 'accord , de porter devant le Groupe spécial initial, si possible, la question soulevée 
par le Panama dans le  document WT/DS461/22 . Le Groupe spécial serait dot é du mandat type . 
6.10.   Les représentants de l 'Austral ie, de la Chine, de la Corée , de l'Équateur , des États-Unis, de 
la Fédération de Russie , du Guatemala , du Honduras , de l'Inde, de l'Indon ésie, du Japon, du 
Kazakhstan , de Singapo ur, du Taipei  chinois  et de l'Union  européenne  ont réservé le droit de ces 
Membres de participer en tant que tie rces parties aux travaux du Groupe spécial.  
7  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU N ON DES ATTACHES AVEC  DES 
ADMINISTRATIONS  NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GR OUPES SPÉCIAUX – 
DÉSIGNATIONS PROPOSÉ ES (WT/DSB/W/599)  
7.1.  Le Président  a appelé l 'attention sur le document WT/DSB/W/599 , qui contenait  les noms que 
l'Argentin e et l'Union  européenne  (la Finland e) proposaient d 'ajouter à la liste indicative de 
personnes ayant ou non des attaches avec des administrations nationales appelées à faire partie 
de groupes  spéciaux , conformément à l 'article 8:4 du Mémorandum d 'accord . Il a proposé que 
l'ORD appro uve les noms  indiqués  dans le  document WT/DSB/W/599.  
7.2.  L'ORD en est ainsi  convenu . 
8  DÉSIGNATION DES MEMB RES DE L'ORGANE D'AP PEL: PROPOSITION DE L'UNION 
EUROPÉENNE (WT/ DSB/W/597/REV.1)  
8.1.  Le Président  a dit que ce point figurait à l 'ordre du jour de la réunion  en cours à la demande 
de l'Union européenne . Il a ensuite appelé l 'attention sur la  communication figurant dans le  
document WT/DSB/W/597/Rev.1 et a invité le représen tant de l'UE à prendre la parole . 
8.2.  Le représentant de l 'Union européenne  a souhaité renvoyer aux déclarations  que l'UE avait 
faites sur la question de la désignation des membres de l 'Organe d 'appel lors de précédentes 
réunions de l 'ORD. La proposition de l 'UE respectait les modèles de décisions  antérieures similaire s 
de l'ORD. Elle reprenait la proposition  de l'Argentin e, du Brésil , du Chili, de la Colombie,  du 
Guatemala, du Mexique et du  Pérou et prévoyait , en outre, le lancement du processus de sélection 
visant à  remplace r M. Van den Bossche . Elle prévoyait que le processus de sélection  serait conduit 
et achevé dès que possible . L'UE se prononçait  sans réserve en faveur de la sélection de nouveaux 
membres de l 'Organe d 'appel  dans les plus brefs délais . Elle encourageait tous les Membres à 
appuyer sa proposition afin que  les deux processus de sélection puissent être lancés à la réunion 
en cours . 
8.3.  Le représentant des États-Unis a dit que, compte tenu de la  transition  en cours au niveau de 
la direction politique  du pays et de la ré cente confirmation de la nomination d 'un nouveau 
Représentant des États -Unis pour les questions commerciales  internationales , les États -Unis WT/DSB/M/398  
- 12 - 
  n'étaient pas en mesure d 'appuyer la décision proposée en vue du lancement d'un processus 
visant à pourvoir un poste à l 'Organe d 'appel qui ne deviendrait vacant qu 'en décembre  2017. Les 
États-Unis se disaient néanmoins disposés à s 'associer à un consensus pour que l'ORD adopte la 
décision proposée par le Mexique, l 'Argentine, le Brésil, le Chili, l a Colombie, le Guatemala et le 
Pérou . Cette décision portait sur un processus visant à pourvoir un poste qui deviendrait vacant 
dans moins d 'un mois . 
8.4.  Le représentant de l 'Union européenne  a dit que sa délégation regrettait que, une fois  encore , 
l'ORD ne so it pas en mesure d 'aller de l 'avant en ce qui concernait le processus de sélection  de 
membres de l'Organe d 'appel . L'UE relevait que le mandat d e M. Van den Bossche  prendrait fin le 
11 décemb re 2017. Dans ces conditions, elle était d'avis que le processus de sélection visant à 
pourvoir ce poste devrait être , lui aussi, lancé sans plus tarder . Elle déplorait  qu'une fois de plus  il 
n'ait pas été possible  d'aller de l 'avant à la réunion en cours . 
8.5.  Le représentant d 'Israël a dit que son pays prenait la parole po ur exprimer sa vive 
préoccupation au vu de  l'absence de progrès  concernant le processus de sélection pour l 'Organe 
d'appel . Il n'y avait pas si longtemps, l 'ORD avait dû gérer  un process us qui avait  entravé le bon 
fonctionnement de l 'Organe d 'appel . Encore  une fois , les Membr es se retrouvaient face à la 
possibilité que  l'Organe d 'appel  ne soit pas au complet  pendant une longue période . Cela serait 
extrêmement peu souhaitable . Israël craignait  que cette  situation ne finisse par avoir des 
répercussions sur la  crédibilité de l 'Organe d 'appel . À ce jour , deux propositions avaient été 
présentées, toutes deux motivées par la perspective d'une solution . Il y avait quelques différences 
entre elles . Selon Israël,  la principale différence concernait le  délai imparti . Il était d'avis que les  
Membres  devraient s 'efforcer de voir au -delà de ces différences  et convenir d 'aller de l 'avant en 
engageant le processus de sélection dès que possible . 
8.6.  L'ORD a pris note  des déclarations . 
9  PROPOSITION CONCERNA NT LE PROCESSUS DE S ÉLEC TION POUR L'ORGANE D 'APPEL 
(WT/DSB/W/596/REV.1)  
9.1.  Le Président  a dit que ce point figurait à l 'ordre du jour de la réunion  en cours à la demande  
de l'Argentin e, du Brésil, du Chili, de la Colombi e, du Guatemala, du Mexique et du  Pérou . Il a 
appelé l 'attentio n sur la  communication figurant dans le  document WT/DSB/W/596/Rev.1 et a 
invité les délégations  respectives  à prendre la parole . 
9.2.  Le représentant du  Mexique, prenant la parole au nom de l 'Argentine, du Brésil, du Chili, de 
la Colombie, du Guatemala, du Mexi que et du Pérou, a rappelé que , à la réunion de l 'ORD du 
22 mai 2017, les pays susmentionnés avaient proposé qu 'une décision soit prise afin d'engager  le 
processus de sélection visant à pourvoir le poste qui serait vacant aprè s le 30 juin 2017. Toutefois , 
aucun  consensus  ne s'était dégagé , que ce soit sur cette proposition ou sur celle qui était  contenue 
dans le  document WT/DSB/W/597 . Le Mexique  était préoccupé par la situation actuelle . 
L'article 17:1 du Mémorandum d 'accord disposait que l 'Organe d 'appel d evait être compos é de 
sept membres . À compter  du 1er juillet  2017, l'Organe d 'appel n'aurait  plus que six memb res. Bien 
qu'il soit déjà arrivé que les membres de l'Organe d 'appel se retrouve nt à cinq seulement , le 
risque qu 'une situation similaire se repré sente  – et devienne  habitue lle – devrait inquiéter  tous les 
Membres . À la réunion  de l'ORD du 22 mai 2017, de nombreuses  délégations a vaient exprimé une 
préférence pour l'engagement  de deux processus de sélection , ce qui serait idéal dans les 
circonstances  actuelles . Toutefois, il avait également été déclaré que, dans tous les cas , il faudrait 
engager  au moins l'un d'eux dans les plus brefs délais . Compte tenu de ce qui précédait, 
l'Argentine, le Brésil, le Chili, la Colombie, le Guatemala, le Mexique et le  Pérou avaient présenté 
une proposition révisée  (WT/DSB/W/596/Rev.1) . Cette proposition , fondée sur des décisions  
antérieures de l'ORD, comp renait les quatre éléments suivants : i) lancer un processus de sélection 
en vue de remplacer M. Ricardo Ramírez -Hernández, dont le second mandat avait pris fin le 
30 juin 2017; ii) établir  un comité de sélection ; iii) fixer au 10 juillet  2017 la date limite pour la 
présentation de s candidatures ; et iv) demander au comité de sélection de faire sa 
recommandation au plus t ard le  22 novembre  2017. 
9.3.  Le représentant de l 'Union européenne  a dit que, comme sa délégation l 'avait précédemment 
déclaré, l 'UE appuyait sans réserve le lancement de s processus de sélection en vue de la 
désign ation de nouveaux  membres de l 'Organe d 'appel dans les plus brefs délais . En fait, la WT/DSB/M/398  
- 13 - 
  proposition de l 'UE reprenait entièrement la proposition de l 'Argentine, du Brésil, du Chili, de la 
Colombie, du Guatemala, du Mexique et du Pérou . L'UE disait déplorer qu'il n'ait pas été possible 
de parvenir à un c onsensus sur la proposition qu 'elle avait présentée . Eu égard aux pratiques 
antérieures, il n'y avait  aucune raison d 'engager en priorité l'un de ces processus de sélection à ce 
stade . Elle encourageait le Président à poursuivre ses consultations avec les Membres sur cette 
question afin que les deux processus puissent être lancés dans les plus brefs délais . Elle jugeait 
regrettable que les processus ne soient pas lancés à  la présente réunion . 
9.4.  Le représentant du  Pakistan , prenant la parole au titre des point s 8 et 9 de  l'ordre du jour , a 
dit que son pays n 'était pas un  utilisateur fréquent  du système de règlement des différends, mais 
qu'il lui accordait une valeur considérable en tant que pilier important du système de l 'OMC. Ce 
système de règlement des diffé rends contraignant rendait l'OMC unique par rapport à d 'autres 
organisations multilatérales , mais il  devait pour l'heure faire face à un grave problème . Il ne serait 
pas possible de poursuivre les travaux efficacement en raison du poste devenu vacant à l 'Organe  
d'appel  après  que le mandat  de l'un de ses membre s avait expiré  à la fin du mois de juin  2017. Il 
fallait replacer l' exam en de  cette question dans le context e de la très lourde charge de travail qui 
pesait sur l 'Organe d 'appel . Depuis la r éunion de l 'ORD du 25 janvier  2017, le Président de l 'ORD 
avait propos é deux appro ches à examiner pendant les  consultations avec les Membres sur un 
nouveau processus de sélection  visant à pourvoir les deux postes qui deviendraient bientôt vacants 
à l'Organe d 'appel : un processus unique visant à pourvoir les deux postes vacants ou deux 
processus indépendants , c'est-à-dire un pour chaque poste . Toutefois , à la date de la réunion  en 
cours , il était à déplorer  qu'aucun consensus  ne se soit  dégagé  sur ces questions . Le man dat d e 
l'un des membres de l 'Organe d 'appel arrivait à son terme  à la fin du mois de juin  2017, mais le 
processus de sélection visant à pourvoir ce poste bientôt vacant n 'avait pas encore débuté . Le 
Pakistan remerciait l 'ensemble des Membres pour les effor ts qu 'ils continuaient de déployer sur 
cette question, et remerciait tout particulièrement l 'UE ainsi que l 'Argentin e, le Brés il, le Chili, la 
Colombi e, le Guatemala, le Mexique et le Pérou d 'avoir présenté leurs propositions respectives 
concernant le proc essus de sélection pour l 'Organe d 'appel . Il exhortait  les Membres à faire preuve 
de souplesse à l 'égard de ces propositions, de manière à lancer le processus de sélection sans plus 
attendre . Cela permettrait à l 'Organe d 'appel de poursuivre ses travaux  avec le moins  de 
perturbations  possible . Le Pakistan d isait que les  Membres  devraient mettre au point une  
formulation prévoyant un calendrier clair de manière à pourvoir les postes dès qu 'ils devenaient 
vacants . Il insistait sur  l'importance des travaux de l 'Organe d 'appel et sur la lourde  charge de 
travail à laquelle celui-ci faisait actuellement face . Comme le Mémorandum d 'accord  l'établissait 
clairement , les postes devaient être repourvus dès qu 'ils devenaient vacants . Par conséquent , tout 
retard pris dans l'engagement  du processus de sélection visant à pourvoir un poste vacant à 
l'Organe d 'appel  serait préjudiciable aux travaux , ainsi qu 'à la légitimité , de l'ORD. 
9.5.  Le représentant de la  Turquie , prenant la parole au titre des points 8 et 9 de  l'ordre du jou r, a 
dit que son pays déplorait  que l'ORD ne soit toujours pas en mesure d'engager  le processus de 
sélection de membres de l'Organe d 'appel . Alors que tous les Membres a vaient évoqué  
l'importance du système de règlement des différends et du bon fonctionnem ent de l 'Organe 
d'appel , il était regrettable, selon la Turquie,  qu'ils ne soient pas en mesure de parvenir à un 
consensus, même après  un ou deux mois de  discussion s. La Turquie di sait qu'elle n 'avait pas de 
préférence pour l 'une ou l 'autre des proposition s parce que les deux pouvaient  fonctionner . Elle 
exhortait les Membres qui nourrissaient des préoccupations à l 'égard de l 'une ou l 'autre de ces 
propositions à agir de manière responsable  et à poursuivre leurs consultations avec le Président et 
d'autres Me mbres afin d'engager le processus de sélection dès que possible . 
9.6.  Le représentant de l 'Équateur , prenant la parole au titre des points 8 et 9 de  l'ordre du jour , 
a dit que la  situation  à laquelle étaient confrontés les Membres dans le cadre de l'ORD devrait  être 
résolue dès que possible afin de préserver la crédibilité de l 'OMC. L'Équateur était d'avis que la 
meilleure  manière de procéder consisterait à adopter une décision, dès que pos sible, en vue de 
lancer le processus de sélection pour le poste qui devie ndrait vacant après le 30 juin 2017, afin de  
remplacer M. Ricardo  Ramírez -Hernández . Un processus de sélection  devrait ensuite être lancé afin 
de pourvoir le poste qui deviendrait vacant le 12 décembre  2017,  pour remplacer 
M. Peter Van den Bossche . La prop osition révisée  figurant dans le  document WT/DSB/W/596/Rev.1  
ne contenait que deux changements concernant le  calendrier qui avait été précédemment proposé . 
La proposition révisée , proposée par l 'UE sous la cote  WT/DSB/W/597/Rev.1 , ne contenait qu 'un 
seul c hangement au paragraphe  4. L'Équateur s 'inquiétait de voir  le temps pass er sans que les 
Membres ne se conforment à la prescription de  l'article 17:1 du Mémorandum d 'accord , selon 
laquelle l 'Organe d 'appel devait être composé de sept membres . Il était très ouvert sur  la question WT/DSB/M/398  
- 14 - 
  de savoir s 'il convenait de mener un processus unique visant à pourvoir les deux postes à l 'Organe 
d'appel ou deux processus distincts . Il était  important que l 'ORD prenne une décision , quelle 
qu'elle soit . Les Membr es devraient fair e connaître leur position afin que  la situation soit bien 
comprise et qu'un consensus se dégage sur la base d'un  dialogue . L'Équateur prenait acte de 
l'énorme travail que l 'ORD avait accompli et était d'avis que l'absence d'action  sur cette question 
aggrav erait la situation . Il croyait savoir que de nombreux Membres avaient des positions  
simila ires concernant cette situation . Il exhortait par conséquent  les Membres à  renoncer aux 
positions inflexibles pour permettre à l 'ORD de sortir de l 'impasse dans laque lle il se trouvait . 
Celui-ci pourrait ainsi approuver le processus propos é par plusieurs pays d'Amérique latine, à 
savoir  un processus de sélection unique  visant à remplacer  M. Ricardo  Ramírez -Hernández.  
9.7.  La représentante d 'El Salvador  a dit que son pays re merciait les  délégations de l'Argentin e, 
du Brésil, du Chili, du Guatemala, du Mexique et du Pérou  pour leur proposition révisée . 
El Salvador considérait que ce processus de sélection devrait commencer dès que  possible afin de  
remplacer M. Ricardo  Ramírez -Hernández, dont le mandat prendrait fin le 30 juin 2017. Il ferait 
preuve de souplesse et était d'avis qu'il était très  important de sortir de l 'impasse actuelle . Il 
continuerait de suivre cette question de très près. 
9.8.  Le représentant de la  Corée , prenant l a parole au titre des points 8 et 9 de  l'ordre du jour , a 
dit que son pays avait de vives inquiétudes au vu de la situation actuelle dans laquelle l 'ORD 
n'était pas parvenu à lancer le processus de sélection pour l 'Organe d 'appel . Compte tenu des faits 
nouveaux récents  concernant la charge de travail de l 'Organe d 'appel, la Corée soulign ait qu'il 
faudrait éviter que des postes  soient  vacants . Ainsi, les Memb res devaient en priorité , et en toute 
urgence, lever le blocage  concerna nt le lancement du processus de sélection . La Corée relevait que 
l'article  17:2 du Mémorandum d 'accord  disposait  que les postes à l 'Organe d 'appel devaient être 
repourvus dès qu 'ils devenaient vacants, sans prévoir de règles détaillées concerna nt le processus 
de sélection . Plus précis ément , le Mémorandum d 'accord ne contenait aucune règle quant à la 
question de savoir si le s processus de sélection relati fs à deux postes qui devenaient vacants au 
cours de la même année devai ent être lancé s et mené s en même temps . La Corée soulignait 
néanmoins que tous les Membres avaient l 'obligation de pourvoir ces postes . Elle disait qu'elle 
n'avait l 'intention de prendre le parti d'aucun  Membre  quant à  savoir s 'il convenait de lancer le s 
processus de sélection pour les deux postes vacants simultanémen t ou non . Elle était d 'avis que , 
pour assurer le bon  fonctionnement  de l'Organe d 'appel , il convenait de pourvoir les postes 
vacants en temps opportun . À cet égard , les Membr es avaient la responsabilité de veiller à ce que 
le processus de sélection  puisse être mené, dans les plus brefs délais, de manière juste et  
équilibrée . Si l'un des  Memb res s'opposait au lancement du processus de sélection  à la réunion  en 
cours , la Corée demanderait à ce Membre de fournir une explication détaillée de  ses raisons . Pour 
conclure , la Corée exhortait tous les Membres à reconnaître la gravité de la situation actuelle, à 
faire preuve  de souplesse quant aux  modalités du lancement du processus de sélection et à faire 
tout leur possible  pour engager ce processus dans les meilleur s délais . 
9.9.  Le représentant de l 'Égypte , prenant la parole au titre des points 8 et 9 de  l'ordre du jour , a 
dit que son pays était préoccupé par le blocage actuel de la désignation  de membres en vue de 
pourvoir les postes qui deviendraient bientôt vacants à l'Organe d 'appel . L'Égypte était d'avis que 
l'Organe d 'appel était le fleuron  de l'OMC et qu 'il permettait à celle-ci de se distinguer des autres 
organisations internationales . Cela contribuait à son utilité  pour le  système commercial 
international . Par conséquent , l'Égypte disait qu'elle avait pris note des propositions et qu 'elle les 
jugeait  positives . Elle déplorait l'absence de  consensus sur cette question et était d'avis qu'il était 
important que les Membres fassent preuve de souplesse pour parvenir au consensus souhaitable et 
nécessaire , de sorte que l'Organe d 'appel puisse fonctionner correctement . 
9.10.   Le représentant du  Canada , prenant la parole au titre des  points 8 et 9 de  l'ordre du jour , a 
dit que son pays remerciait les proposants des deux propositi ons. Le Canada réitérait les 
déclarations  qu'il avait faites lors de précédentes réunions  de l'ORD sur cette question . Il convenait 
avec les autres Membres qu 'il fallait qu'il s lancent un processus de sélection dès que possible . Il 
relevait que le mandat d e M. Van den Bossche  prendrait fin dans moins de six mois . Il notait par 
ailleurs que les États -Unis avaient indiqué que leur Administration se trouvait  toujours e n phase de  
transition . Le Canada serait disposé à participer à une réunion  extraordinaire de l'ORD avant la 
réunion  ordinaire de juillet si une solution devait être trouvée . Avec un peu de chance,  ce délai 
devrait laisser aux Membres suffisamment de temps pour défini r leurs positions respectives . WT/DSB/M/398  
- 15 - 
  9.11.   Le représentant du Panama  a dit que , à l'instar des  intervenants précédents , son pays 
s'inquiétait du retard pris dans le lancement du processus de sélection  pour l 'Organe d 'appel  et de 
l'insistance avec laquelle on demandait que deux processus soient combinés , ce qui , de l'avis du  
Panama , ne causerait que  des problèmes . Compte tenu de la lourde  charge de travail qui pesait 
sur le système de règlement des différends, le processus de sélection devait être engagé  dès que 
possible . Le Panama notait que si , en septembr e ou novembre  2017, l'ORD n 'avait pas réglé  ces 
questions, il pourrait y avoir jusqu 'à trois processus à gérer en même temps l 'année suivante . Cela 
aurait de graves répercussions sur le système, comme d 'autres Membres l 'avaient souligné . Le 
Panama faisait observer que M. Ramírez était le seul membr e hispanophone de l 'Organe d 'appel . 
Quand il ne siégera it plus à  l'Organe d 'appel, cela aurait des effets défavorables  sur les travaux 
menés en espagnol . L'ORD devait remédier à cette situation dès que  possible . Compte tenu de la  
situation  actuelle, à savo ir que  le processus visant à remplacer M. Ramírez ne pouvait pas être 
engagé à la réunion en cours , l'ORD devait assumer s on rôle et éliminer toute  perturbation 
affectant le système. Le Panama disait que , si M. Ramírez était disponible, l 'ORD pourrait 
envisager de proroger son mandat jusqu 'à ce que son  successeur  soit désigné . Il notait toutefois 
qu'une telle prorogation pourrait être  controvers ée. Si M.  Ramírez était disponible, l 'ORD pourrait 
prendre la décision de proroger son mandat . La situation  actuel le affectait tous les Membres, par 
conséquent  c'était à l'ensemble des Membres qu' il incombai t de minimiser l 'effet de  toute 
perturbation du système . 
9.12.   La représentante de l 'Australi e, prenant la parole au titre des points 8 et 9 de  l'ordre du 
jour, a dit qu e son pays remerciait les  délégations  qui avaient présenté des propositions révisées . 
L'Australi e rappel ait ses interventions sur cette question au cours de réunions  récentes de l'ORD et 
répétait qu'elle déplorait profondément que l 'ORD ne parvienne  pas à un consensus sur un 
processus ou de s processus de  sélection  visant à pourvoir les postes qui deviendraient bientôt 
vacants à l 'Organe  d'appel  – l'un d'entre eux de manière maintenant imminente . Par suite de cet 
échec , l'ORD n'avait pas non plus satisfait à l'obligation qui lui incombait au titre de l 'article 17:2 
du Mémorandum d 'accord de désigner de nouveaux membres de l 'Organe d 'appel de telle sorte 
que les postes soient repourvus dès qu 'ils devenaient vacants . L'ORD risquait aussi de nuire à la 
crédibili té et au bon fonctionnement du système de règlement des différends, à l 'égard duquel 
tous les Membres avaient une responsabilité  commune  et dans lequel ils avaient des intérêts 
communs . Les Membr es étaient tous conscients des pressions dont le système de r èglement des 
différends faisait actuellement l 'objet et des difficultés  qu'il allait falloir surmonter , particulièrement 
au niveau de l 'Organe d 'appel . Compte tenu de cela , l'Australi e exhortait une nouvelle fois tous les 
Membres, comme elle l 'avait fait à  la réunion de l 'ORD du 22 mai 2017, à faire preuve de 
pragmatisme, de souplesse et de bon ne foi afin de parvenir dès que possible à un accord sur un 
processus, ou de s processus, et faire en sorte que la désignation de membres de l 'Organe d 'appel 
ne soit p as de nouveau  reporté e. 
9.13.   Le représentant  de la Chine, prenant la parole au titre des points 8 et 9 de  l'ordre du jour , a 
dit que son pays se félicitait d es propositions que les Membres avaient respectivement présentées 
sur le processus de sélection pour l 'Organe d 'appel . La Chine renvoy ait aux déclarations  qu'elle 
avait précédemment faites sur cette question et réitérait  ses préoccupations systémique s au sujet 
du retard pris dans c e processus de sélection . Elle rappel ait que, dans le discours qu'il avait 
prononcé le 8 juin 2017, le Président de l 'Organe d 'appel , M. Ujal Singh  Bhatia, avait dit qu 'il 
prévoyait de plus en plus de retard dans les décisions de l'Organe d 'appel en raison des  
nombreuses affaires complexes dont il était fait appel  en même temps . S'il n'était pas possible de 
désigner de nouveaux membres de l 'Organe d 'appel dès que les postes devenaient vacants, il ne 
faisait aucun doute que le retard actuel ne ferait que s 'accentuer . Pour assurer le bon 
fonctionnement de l 'Organe d 'appel et de l 'ensem ble du système de règlement des différends de 
l'OMC, la Chine exhortait les Membres à se montrer plus souples  et constructifs, et à engager  le 
processus de désignation sans plus attendre . 
9.14.   Le représentant du  Japon, prenant la parole au titre des points 8 et 9 de l'ordre du jour , a 
dit que son pays remerciait les proposants pour leurs propositions respectives . Comme il l 'avait fait 
à la réunion de l 'ORD du 22 mai 2017, le Japo n tenait à manifester son accord  avec l'idée générale 
des propositions , à savoir que  l'ORD devrait agir  rapidement et lancer le ou les processus de 
sélection sans tarder . Il disait  qu'il était disposé  à s'associer à un consensus en vue d 'appuyer 
l'une ou l 'autre des propositions . Ainsi, il était malheureux, vraiment regrettable , que l'ORD ne soit 
pas en mesure de lancer le ou les processus de sélection à la réunion  en cours ; en particulier parce 
que le mandat de M. Ramírez -Hernández  prendrait fin très bientôt . Cela signifiait  que, à compter 
du 1er juillet  2017, l'Organe d 'appel n 'aurait plus que six  memb res. Conformément à l 'article  17:1 WT/DSB/M/398  
- 16 - 
  du Mémorandum d 'accord , l'Organe d 'appel  "ser[ait] compos é de sept  personnes ". Le Japon notait 
que, conformément à la règle 15 des Procédures de travail pour l 'examen en appel , 
M. Ramírez -Hernández  pouvait "achever l 'examen de tout appel auquel  [il avait] été affecté [] alors 
qu'[il] était membre " et devait être  "réputé " être encore membre de l 'Organe d 'appel  "à cette fin 
uniquement ". Comme le libellé et l 'intitulé de cette règle le laissaient entendre , il s'agissait d 'une 
disposition transitoire dont la portée et l 'application étaient limitées, et qui ne visait que les 
circonstances exceptionnelles  dans lesquelles un change ment dans les membres composant la  
section  saisie de l 'appel  ne pouvait pas contribuer au bon déroulement, en temps opportun,  des 
travaux relatifs aux examens en appel , d'après ce que croyait comprendre  le Japon . Le Japon  
relevait également que le mandat de M. Van den Bossche  prendrait fin dans quelques mois à 
peine . Compte tenu du temps et des ressources n écessaires à la sélection de son successeur , il 
était maintenant devenu impérieux de lancer un processus de sélection pour le  remplace r, dès que  
possible . La désignation  des membres de l 'Organe d 'appel était l'une des importantes fonctions 
que le Mémorandum d 'accord  confiait à l 'ORD. Le Japon exhortait tous les  Membres  concern és à 
faire preuve de souplesse et à agir de manière constructive afin que l'ORD puisse s'acquitte r de 
son importante fonction, comme le prévoyait le Mémorandum d 'accord , sans plus tarder . 
9.15.   La représentante du  Honduras , prenant la parole au titre des points 8 et 9 de  l'ordre du 
jour, a dit que son pays tenait à exprimer sa profonde inquiétude au vu  de la situation actuelle à 
l'ORD. Elle relevait que le mandat de  M. Ricardo  Ramírez -Hernández  prendrait fin dans onze jours 
et que l 'ORD n 'avait même pas encore engagé de processus de sélection pour le remplacer . 
Conformément à l 'article 17:2 du Mémorandum d 'accord, les postes devaient être repourvus dès 
qu'ils devenaient vacants . Pour cette raison, le  Honduras exhortait tous les  Membr es à faire preuve  
de souplesse et à se montrer disposés à trouver une solution rapide de manière à  renforcer le 
système commercial multilatéral . 
9.16.   Le représentant du Paraguay  a dit que son pays tenait à exprimer son inquiétude devant les  
retards persistants concernant le  processus de sélection  de membres de l 'Organe d 'appel . En 
l'occurrence, la  situation était encore plus délicate  compte tenu de la charge de travail actuelle de 
l'Organe d 'appel . Pour ce tte raison, le Paraguay exhortait l 'ORD à convenir de lancer le premier 
processus de sélection dès que  possible , de façon à  pourvoir le poste qui serait laissé vacant par 
M. Ricardo  Ramírez -Hernández à la fin du mois de juin . 
9.17.   La représentante de  Hong Kong,  Chine, prenant la parole au titre des points  8 et 9  de l'ordre 
du jour , a dit que sa  délégation  tenait à remercier l 'UE et plusieurs Membres d'Amérique latine  
pour leurs propositions révisées . Hong Kong, Chine estimait que les deux proposition s étaient  
acceptable s et sa délégation  se tenait prête à s 'associer à un consensus  visant à appuyer l 'une ou 
l'autre . Hong Kong, Chin e déplorait  le blocage  actuel  qui empêchait les Membres  de parvenir à un 
consensus sur le lancement du processus de sélection de membre s de l 'Organe d 'appel . Elle 
exhortait les Membres à faire preuve  de souplesse et à trouver  une solution dès que  possible.  
9.18.   Le représentant de l 'Inde, prenant la parole au titre des points 8 et 9 de  l'ordre du jour , a 
dit que son pays souhaitait faire part d e son inquiétude concerna nt le retard pris dans 
l'engagement  du processus de sélection pour l 'Organe d 'appel . L'Inde remerciait les proposants 
des deux propositions, mais jugeait étrange qu 'un processus normal exige que des Membres 
présentent des propositi ons. Elle notait que la proposition de l 'UE visait à pourvoir les deux postes  
selon  une échéance fixée au mois d 'octobre 2017. Elle relevait que les autres proposants 
préconisaient de pourvoir le seul poste vacant  selon une échéance fixée au  mois de 
novemb re 2017. L'Inde considérait que l 'un ou l 'autre de ces processus conviendraient, étant 
donné que les postes vacants à l 'Organe d 'appel  devraient être pourvus de manière systématique . 
L'Inde prenait  acte aussi bien de  la position de l 'UE que de celle de s États-Unis sur le processus de 
désignation , mais elle ne voyait toujours pas clairement la logique sous-jacente et la justification 
de ces deux positions  qui empêch eraient de s'associer à un consensus sur l'un ou l 'autre des 
processus . L'Inde croyait compren dre que l 'UE n'était pas e n faveur d 'une procédure visant  à 
pourvoir un seul poste vacant , mais les États -Unis avaient déclaré que, compte tenu de la 
transition gouvernementale en cours, ils n 'étaient pas en mesure d 'appuyer la décision proposée 
de lancer un processus visant à pourvoir un poste qui ne deviendrait vacant à l 'Organe d 'appel 
qu'en décembre . L'Inde di sait qu'elle essayait de comprendre ce blocage . Elle demandait la raison 
pour laquelle le poste qui deviendrait vacant le  30 juin 2017 ne pouvait pas être pourvu 
immédiatement et la raison de l'impossibilité de se rallier à un consensus sur une telle décision . 
Par ailleurs , en ce qui concernait l'engagement  du processus visant à pourvoir les deux postes qui 
deviendraient  vacants en 2017, l 'Inde dema ndait ce qui justifiait  la paralys ie du  process us, en WT/DSB/M/398  
- 17 - 
  particulier parce  que de tels processus avaient probablement déjà été menés dans le passé à 
l'OMC. Elle avait cherché à savoir quelle avait été la pratique antérieure  à cet égard . Notant que le 
blocage persistait, l 'Inde demandait au Secrétariat de fournir un  compte rendu factuel, à la réunion  
suivante de l'ORD, concernant les précédents processus de désignation de membres de l 'Organe 
d'appel , selon qu 'on avait mené des processus individuels  ou simultané s. Comprendre la pratique 
antérieure pourrait donner des indications  utiles aux Membres pour leur permettre  de mieux 
replacer  l'impasse actuelle dans son contexte et de parvenir à une décision fondée sur un  
consensus à cet égard . Ce qui inquiétait l 'Inde, c'était que  le blocage  empêchant le lancement  du 
processus formel de désignation – une question strictement  procédurale – constituait un problème 
pour l 'ORD depuis environ six mois. Il semblai t probable que  quelques mois de retard 
supplémentaire s mèneraien t à une situation dans laquelle  il faudrait accepter comme un fait 
accompli que les postes soient repourvus simultanément . L'Inde exhortait  les Membr es qui avaient  
émis des réserves à l 'égard de l 'un ou de l 'autre des processus à  reconsidérer  leur position  afin 
que l'ORD puisse engager  formellement le processus de sélection  dès que possible.  
9.19.   Le représentant de  Singapo ur, prenant la parole au titre des points 8 et 9 de  l'ordre du jour , 
a dit que son pays souhaitait remercier l 'UE et le groupe de pays d'Améri que latine  pour leurs 
propositions révisées . Singapo ur faisait part de  ses vives préoccupations  systémique s et déplor ait 
le long retard pris dans le lancement du processus de sélection pour l 'Organe d 'appel . Elle 
exhortait les  Membr es à faire preuve de sou plesse à l 'égard des  propos itions et à se montrer 
pragmatiques afin de parvenir à un  consensus sur le  lancement du  ou des processus de sélection 
dès que possible . 
9.20.   La représentante du Taipei  chinois , prenant la parole au titre des points 8 et 9 de  l'ordre d u 
jour, a dit que sa  délégation  avait les mêmes inquiétudes que d 'autres Membres concernant le  
retard du processus (ou des processus) de sélection . Le Taipei chinois craignait particulièrement 
qu'un  poste vacant à l 'Organe d 'appel ait une incidence défavor able sur la stabilité et l e bon 
fonctionnement  du système  en entier . Comme il l 'avait mentionné à la réunion de l 'ORD du 
22 mai 2017, le Taipei chinois était prêt à appuyer l 'une ou l 'autre des propositions  et attendait 
avec intérêt de participer à toute discussion  ou réunion extraordinaire qui permettrait de trouver 
une solution rapide . 
9.21.   La représentante du Viet Nam a dit que , comme son pays l 'avait mentionné  à la réunion de 
l'ORD du 22 mai 2017, et comme de nombreux Membres l 'avaient indiqué à la réunion e n cours, le  
Viet Nam s'inquiétait de ce qu'aucune  décision n'avait encore été prise concerna nt le processus de 
sélection des membres de l 'Organe d 'appel  et ce la, sans raison apparente . Afin d'éviter les 
difficultés liées à la charge de travail  qui découler aient de postes laissés vacants à l 'Organe 
d'appel, comme cela s'était produit  dans le passé, le  Viet Nam appuyait toute proposition visant à 
accélérer le lancement du processus de sélection . Dans le cas où l 'ORD ne pourrait pas  engager 
deux processus en m ême temps , il exhortait les Membres à tenir compte de  la situation et à 
engager le processus de sé lection visant au remplace ment de  M. Ricardo  Ramírez -Hernández, dont 
le mandat prendrait fin dans seulement  onze jours, dès que possible  – comme l 'Argentin e, le 
Brésil, le Chili, la Colombi e, le Guatemala, le Mexique et le  Pérou l'avaient proposé . Le Viet Nam 
disait avoir l'espoir  que l 'ORD trouverait bientôt une solution appropriée et constructive à ce 
problème . 
9.22.   Le représentant de la  Suisse a dit que son pays appréciait les efforts déployés par le 
Président afin de résoudre cette question et remerciait les proposants  pour leurs propositions 
révisées . Comme bien d 'autres , la Suisse regrettait  qu'il n'ait pas encore été possible de parvenir à 
un consensus et d'engager  ce qui aurait dû être une procédure normalisée visant à pourvoir des 
postes vacants à l 'Organe d 'appel . Elle avait les mêmes graves préoccupations que d 'autres 
délégations avaient exprimées au sujet des répercussions  préjudiciables de la situation sur 
l'intégrité  du système commercial  multilatéral  ainsi que sur le bon fonctionnement du mécanisme 
de règlement des différends de l 'OMC. Elle espérait que les positions des Memb res converge raient 
et que cela permettrait de lancer et de faire avancer les deu x processus dès que  possible.  
9.23.   La représentante de la Fédération de Russie  a dit que son pays souhaitait renvoyer à la 
déclaration qu 'il avait faite à la réunion de l 'ORD du 22 mai 2017. La Russie soulignait  ses graves 
préoccupations concernant  la situation  actuelle qui aboutirait à des postes laissés vacants à 
l'Organe d 'appel à un moment où celui -ci se heurtait  à des difficultés sans précédent en matière de  
charge de travail , lesquelles  ne pouvaient que s'aggraver . La Russie exhortait tous les Membres à 
régler leurs désaccords de manière à assurer le bon fonctionnement de l 'Organe d 'appel et à WT/DSB/M/398  
- 18 - 
  satisfaire aux dispositions très claires et précises de l 'article 17:2 du Mémorandum d 'accord sur 
cette question . 
9.24.   La représentante de la Nouvelle -Zélande a dit que so n pays remerciait le Président pour les 
efforts qu 'il continuait de déployer en vue de dégager un consensus sur cette important e question . 
La Nouvelle -Zélande remerciait , d'une part , l'UE et, d'autre part , l'Argentin e, le Brésil, le Chili, la 
Colombi e, le Guatemala, le Mexique et le Pérou  pour leurs propositions révisées en vue du  
lancement du processus de sélection pour l 'Organe d 'appel . Elle disait qu'elle était d 'accord avec 
les proposants, ainsi qu 'avec l'ensemble plus large de délégations qui étaient i nterven ues dans 
cette discussion au cours des derniers mois , pour dire qu 'il était urgent que l 'ORD engage le 
processus de sélection afin de pouvoir  désigner de nouveaux membres de l 'Organe d 'appel et faire 
en sorte  que le poste qui allait être,  maintenant  inévitablement , vacant ne le reste que le moins 
longtemps possible . Dans une optique d 'efficacité et de rapidité, la Nouvelle -Zélande voyait les 
avantages systémiques  de la conduite simultanée des deux processus , comme le prévoyait la 
proposition de l 'UE, mais elle demeurait  pragmatique et pourrait également s 'associer à un 
consensus sur la proposition des proposants d'Amérique latine  visant à avancer sur la question du 
premier poste vacant . En fait, elle aurait souhaité réfléchir un peu plus sur les dates  avancées 
dans les propositions . Bien que cela soit maintenant quelque peu théorique , dans les circonstances 
actuelles, cela montrait que la question était considérée comme urgent e. La Nouvelle -Zélande 
déplorait profondément que le mandat de M. Ramírez -Hernández arrive à son terme  à la fin du 
mois de juin  2017 et que l 'ORD n 'ait même  pas réussi à engager un processus en vue de son 
remplacement,  sans parler d'examiner  les candidat ures, ou de s'atteler à  la tâche essentielle 
consistant à s'entendre effectivem ent sur le choix d' un candidat . Elle exhortait une nouvelle fois 
tous les Membres à parvenir à un  consensus sur le processus de sélection pour l 'Organe d 'appel et 
à se montrer pragmatiques et  constructi fs dans le cadre de ce processus, de manière à permett re 
la désignation de candidats dans les plus brefs délais . L'ORD devait donne r à l'Organe d 'appel les 
ressources nécessaires pour faire son travail, faute de quoi les retards qu 'il générait en cherchant 
à parvenir à un accord se traduiraient  directement par des  retards encore plus importants au 
niveau des audiences et des rapports d 'appel . À l'instar d 'autres Memb res, la Nouvelle -Zélande se 
disait prête à s 'engager dans tout processus ou à prendre part à toute réunion extraordinaire qui 
seraient jugés néces saires  pour trouver une  solution.  
9.25.   Le représentant du Costa  Rica a dit que son pays souhaitait s 'associer aux Memb res qui 
avaient fait part de leurs préoccupations au sujet des retards concernant le ou les processus de 
sélection  pour l 'Organe d 'appel . L'Organe d 'appel était le fleuron  du système de règlement  des 
différends et tous les Membres devaient faire en sorte qu'il fonctionne correctement . Le Costa Rica 
était d'avis qu'il était important de se montrer  pragmatiqu e et responsable et de satisfaire à 
l'article 17:2 du Mémorandum d 'accord, qui  disposait que les postes devaient être repourvus dès 
qu'ils devenaient vacants . Il considérait par conséquent que l 'ORD dev rait engager les processus  
de sélection , ou du moins un processus pour le poste actuellement o ccupé par  
M. Ricardo  Ramírez -Hernández , dont le mandat prendrait fin très bientôt . L'ORD devrait parvenir 
rapidement à un accord afin d 'éviter toute perturbation du système de règlement des différends . 
9.26.   La représentante de l 'Indonésie , prenant la parole au titre des points 8 et 9 de  l'ordre du 
jour, a dit que son pays avait pris note des propositions révisées . L'Indon ésie déplorait toutefois 
que le processus de sélection n 'ait toujours pas été lanc é, alors que cette question avait été 
examinée au cours  de pl usieurs réunions de l 'ORD. À cet égard , compte tenu du fait qu 'il était 
important que l 'Organe d 'appel soit en mesure de mener ses travaux , l'Indonésie invitait les 
Membres à faire preuve de souplesse afin de parvenir à un consensus en vue de lancer le 
processus de sélection sans plus tarder . 
9.27.   La représentante de la Norvège, prenant la parole au titre des points 8 et 9 de  l'ordre du 
jour, a dit que son pays tenait à remercier les proposants pour leurs propositions révisées . En 
examinant ces propositions, la Norvège avait pour principal  intérêt  le bon fonctionnement de 
l'Organe d 'appel . Il était important pour elle  qu'il soit fait  en sorte que tous les postes soient 
repourvus dès qu 'ils devenaient vacants . Comme elle l' avait déjà mentionné à la réunion  de l'ORD 
du 22 mai 2017, elle serait en mesure d 'appuyer l 'une ou l 'autre des deux propositions  (ainsi que 
les propositions révisées ). Elle disait avoir une préférence pour la proposition de l 'UE parce qu'elle 
semblait prévoir un processus plus efficace, suscepti ble de faciliter la sélection de nouveaux 
membres de l 'Organe d 'appel pour les deux postes vacants , dans un délai convenu . Elle notait 
avec regret qu 'un Membre n 'était pas en mesure de souscrire à la proposition de l 'UE. La 
propos ition des proposants d'Amé rique latine  ne prévoyait que l 'engagement du processus visant à WT/DSB/M/398  
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  pourvoir un siège – celui qui deviendrait vacant en juillet  2017. Cette proposition semblait avoir 
été accepté e par tous les Membres, sauf un , et elle visait à  régler la question la plus urge nte 
ressortant des  deux propositions . Bien que la  Norvège convienne avec l 'UE que le second 
process us devrait être engagé sans tarder  – et il était effectivement temps de le lancer  – elle ne 
parvenait pas à comprendre pourquoi l 'ORD ne pouvait pas convenir  de lancer le processus de 
sélection d 'un nouveau membre de l 'Organe d 'appel pour le siège qui deviendrait vacant en 
juin 2017 – à la réunion en cours . La Norvège exhortait tous les Membres à faire preuve  de la plus 
grande souplesse possible afin que l 'ORD puisse sortir de cette impasse , dans l 'intérêt du  système. 
9.28.   Le représentant du Guatemala  a dit que son pays souhaitait remercier le Mexique pour la 
déclaration  qu'il avait faite au nom des proposants  d'Amérique latine . Le Guatemala tenait à saisir 
l'occasi on pour joindre sa voix à celle de ceux qui avaient fait part de leur inquiétude devant  
l'absence de consensus sur l'engagement du ou des  processus  de sélection pour l 'Organe d 'appel. 
Il disait que, normalement, la forme devrait procéder du  fond, mais que cela faisait maintenant 
plus de six mois que les Membr es examinaient le  calendrier et les modalités de l 'adoption par 
l'ORD d 'une décision en vue du lancement  d'un ou de deux processus de sélection . L'engagement 
du processus de sélection était une simple f ormalité découlant de l 'obligation juridique de pourvoir  
les postes à l 'Organe d 'appel dès qu 'ils devenaient vacants pour que celui-ci soit composé de sept 
membres . À la réunion en cours , une fois encore , l'ORD ne se trouvait pas en mesure de lancer un 
processus de sélection en vue du remplacement de M. Ricardo Ramírez -Hernández, dont le mandat 
expirerait  à la fin du mois de juin . Autrement dit , dans tout juste onze jours. Il était évident que 
les Membres ne seraient pas en mesure de pourvoir ce poste maint enant . Par conséquent, fort 
probablement, l 'OMC aurait  un Organe d 'appel composé de six membres pendant une longue 
période . En outre , avec le temps , la question de savoir s 'il convenait d 'engager un ou deux 
processus de sélection  deviendrait sans objet . Le mandat  de M. Peter Van den Bossche allait 
bientôt prendr e fin. Par conséquent , si l'ORD voulait que ce poste soit repourvu dès qu 'il 
deviendrait  vacant, il était nécessaire  d'engager le processus de sélection  dans les jours  qui 
suivaient . Autrement, l 'OMC se retrouverait  malheureusement , encore une fois,  avec un Organe 
d'appel composé de cinq membres . L'absence d 'accord sur des questions simpl es, comme la  
formalité consistant  à engager un processus de sélection , avait de graves répercussions  sur le 
mécanis me de règlement des différends et le système commercial multilatéral . Le Guatemala 
exhortait les  Membr es à réfléchir et à agir de manière  pragmati que afin de résoudre cette question 
dès que  possible.  
9.29.   Le représentant du  Chili a dit que son pays remerciait l e Mexique pour la déclaration qu 'il 
avait faite au nom de l 'Argentin e, du Brésil, du Chili,  de la Colombi e, du Guatemala, du Mexique et 
du Pérou . Selon l e Chili, les Membres devaient s 'acquitter des responsabilités qui leur incombaient 
en ce qui concernait  la sélection de nouveaux membres de l 'Organe d 'appel . Dans un avenir très 
proche, l 'Organe d 'appel ne serait plus compos é que de six  membr es. Le fait que le processus de 
sélection  n'ait pas encore été lancé  avait des incidences systémiques . Il appartenait  à tous les 
Membres de résoudre ce problème systémique . Le Chili déplorait par conséquent que l 'ORD ne 
puisse toujours pas lancer un  ou deux processus de sélection à la réunion en cours . L'ORD avait 
besoin que l 'ensemble des Membres s 'engagent à préserver la crédibilité de l 'OMC. Il était l 'un des 
piliers essentiels du bon fonctionnement  de l'OMC. Si les Membres ne pouvai ent pas garantir la 
durabilité et la continuité des travaux de l 'Organe d 'appel , ils en portaient  la responsabilité . La 
situation à laquel le l'ORD faisait actuellement face créait un très fâcheux précédent  pour les  futurs 
travaux de l 'OMC. Pour ces raisons , le Chili exhortait tous les Membres à s 'acquitter de leurs 
responsabilités ainsi qu 'à préciser et à clarifier leurs positions re spective s, afin que l'ORD puisse 
trouver une  solution et engager le processus de sé lection dès que  possible.  
9.30.   Le représentant du  Mexique, prenant la parole au nom de l 'Argentine, du Brésil, du Chili, de 
la Colombie, du Guatemala, du Mexique et du Pérou, fai sait de nouveau part de la déception  de 
ces pays devant  l'absence de  consensus, notamment au vu de son incidence  sur le système de 
règlement des différends et sur l 'Organe d 'appel en particulier . Dans ces circonstances , le Mexique 
répét ait que les pays en question  étaient disposés à travailler avec le Président de l 'ORD et à 
intensifier les co nsultations pour remédier à cette  situation.  
9.31.   Le représentant du Mexique  a dit que , outre la déclaration précédente , son pays souhaitait 
faire observer que près de  26 délégatio ns avaient pris la parole au sujet de  la désignation de s 
membres de l 'Organe d 'appel . Des appels avaient été lancés en faveur d'une réponse souple, 
responsable et pragmatique à une situation à laquelle il devenait urgent de remédier , et des WT/DSB/M/398  
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  solutions à étu dier avaient été avancées . Le Mexique répét ait qu'il était prêt à travailler sous la 
direction du Président de l 'ORD. 
9.32.   Le Président  a remercié les  Membr es pour leurs déclarations . Il a souligné que, alors que la 
plupart des Membres éprouv aient un sentiment d'urgence, il était  extrêmement  regrettable que 
l'ORD ne soit toujours pas en mesure de convenir d'engager  le ou les processus visant à désigner 
des membres de l 'Organe d 'appel . Comme il l 'avait indiqué à la réunio n de l'ORD du  22 mai 2017, 
il avait tenu d es consultations avec plusieurs  délégations pour lesquelles cette question 
représentait de grands enjeux et de s intérêts  considérables . Il avait présenté certaines idées 
concrètes pour tenter de  faire avancer cette question aussi rapidement  que possible . 
Malheureusement , aucune de ces idées n 'avait suscit é de consensus parmi les Membres qui 
avaient été consultés . Le Président a relevé , en outre , que le prem ier poste deviendrait vacant le 
1er juillet  2017. À cet égard , il souhaitait rappeler que l 'article 17:2 du Mémorandum d 'accord 
disposait que les postes devaient être repourvus dès qu 'ils devenaient vacants . Il soulignait que, 
compte tenu du temps nécessaire pour mener à terme le processus de sélection  en bonne et due 
forme , il était également grand temps d'engager le processus de sélection visant à pourvoir le 
second poste qui deviendrait vacant . Il exhortait , une nouvelle fois , toutes les dé légations à faire 
preuve de davantage de souplesse et à obtenir les instructions requises de leurs capitales afin de  
prendre la décision de lancer le ou les processus dès que possible . Pour finir , il a demandé aux 
Membres de faire preuve de  compréhension  et de lui accorder  leur soutien et leur coopération  sur 
ces questions . 
9.33.   L'ORD a pris note  des déclarations . 
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