G/TBT/N/CZE/179
14 janvier 2015
(15-0251)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: RÉPUBLIQUE TCHÈQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Ministry of Industry and Trade  (Ministère de l'industrie et du 
commerce) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Czech Office for Standards Metrology and Testing  (Bureau tchèque des normes, de la 
métrologie et des essais) 
Point d'information national P.O. Box 49 
128 01 Prague 2 
République tchèque Téléphone: (+420) 224 907 139 Fax: (+420) 224 907 122 
Courrier électronique: wto.tbt@unmz.cz  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Instruments de mesure (ICS 17.040.30) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft general measure 
laying down metrological and technical requirements for specified measuring instruments, including testing methods for the verification of those devices: "heat meters and their sub-
assemblies - flow sensors for use in residential, commercial and light-industrial 
environments"  (Projet de mesure à caractère général établissant les exigences 
métrologiques et techniques applicables à des instruments de mesure définis, y compris les 
méthodes d'essai pour la vérification des dispositifs suivants: compteurs d'énergie 
thermique et leurs composants - capteurs de débit destinés à un usage résidentiel, commercial et industriel léger), 8 pages, en tchèque 
6. Teneur: La mesure à caractère général notifiée vise à établir les exigences métrologiques 
et techniques applicables à des instruments de mesure définis, y compris les méthodes 
d'essai pour la vérification de ces instruments. Il s'agit en l'occurrence des compteurs 
d'énergie thermique et leurs composants (capteurs de débit destinés à un usage résidentiel, commercial et industriel léger).  G/TBT/N/CZE/179 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Les compteurs d'énergie thermique et leurs composants (capteurs de débit 
destinés à un usage résidentiel, commercial et industriel léger) sont des instruments de 
mesure définis au sens de l'article 3 3) de la loi n° 505/1990 sur la métrologie dans sa version modifiée et sont donc soumis au contrôle métrologique de l'État, c'est-à-dire à la vérification des instruments de mesure définis. Actuellement, des exigences métrologiques 
et techniques spécifiques sont prévues dans des normes techniques. Cet état de choses 
doit être pris en compte par l'incorporation de ces exigences dans une décision à caractère général contraignante au sens de l'article 24 c) de la Loi n° 505/1990 sur la métrologie 
dans sa version modifiée afin de prévenir des problèmes en rapport avec leur caractère 
exécutoire.  
8. Document pertinents:  
• Textes de base: Loi n° 505/1990 sur la métrologie (modifiée); 
• articles 171 et suivants de la Loi n° 500/2004 sur le Code de procédure 
administrative dans sa version modifiée. 
Les textes de base ont été communiqués dans le cadre d'une notification antérieure: 
2014/0400/CZ 
9. Date projetée pour l'adoption: 1er avril 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 1er avril 2015   
10. Date limite pour la présentation des observations: 1er mars 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Czech Office for Standards Metrology and Testing  (Bureau tchèque des normes, de la 
métrologie et des essais) Point d'information national 
P.O. Box 49 
128 01 Prague 2 République tchèque 
Téléphone: (+420) 224 907 139 
Fax: (+420) 224 907 122 Courrier électronique: wto.tbt@unmz.cz