RESTRICTED  
 
WT/DSB/M/325  
15 février 2013  
(13-0842)  Page: 1/20  
Organe de règlement des différends 
19 novembre 2012   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD 
LE 19 NOVEMBRE 2012 
Président: M. Shahid Bashir (Pakistan) 
Table des matières 
1   SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PA R L'OR D ...................................................................................................... 2  
A.  États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de 
crédits: Rapport de situation des États-Unis .......................................................................... 2  
B.  États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier 
laminés à chaud en provenance du Japon: Rapport de situation des États- Unis .......................... 5  
C.  États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur: 
Rapport de situation des États- Unis ..................................................................................... 6  
D.  Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques: Rapport de situation de l'Union 
européenne .................................................................................................................... . 6 
E.  États-Unis – Réexamens administratifs ntidumping et autres mesures 
concernant les importations de certains jus d'orange en provenance du Brésil: 
Rapport de situation des États- Unis ..................................................................................... 7  
F.  Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance 
des Philippines: Rapport de situation de la Thaïlande .............................................................. 7  
G.  États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance 
du Viet Nam: Rapport de si tuation des Ét ats-Unis .................................................................. 8  
H.  Philippines – Taxes sur les spiritueux distillés: Rapport de situation des 
Philippines ................................................................................................................... .... 9 
2   ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR 
CONTINUATION DU DUMPING ET MAIN TIEN DE LA SUBVENTION: MISE 
EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS  ADOPTÉES PA R L'OR D ......................................... 10  
A.  Déclarations de l'Unio n européenne et du Japon .............................................................. 10 
3   COMMUNAUTÉS EUROPEENNES – SUBVENTIONS À L'EXPORTATION DE 
SUCRE ......................................................................................................................... ... 11 
A.  Déclarations du Brésil, de l'Australie et de  la Thaïlande ..................................................... 11 
4   AUSTRALIE – CERTAINES MESURES CONCERNANT LES MARQUES DE 
FABRIQUE OU DE COMMERCE, LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES ET 
AUTRES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE D'EMBALLAGE NEUTRE 
APPLICABLES AUX PRODUITS DU TABAC ET À LEUR EMBALLAGE ................................... 13  
A.  Demande d'établissement d'un groupe  spécial présentée par le Honduras ........................... 13 
5   ADOPTION DU PROJET DE RAPPORT ANNUEL 2012 DE L'ORGANE DE 
RÈGLEMENT DES DIFFÉREND S ....................................................................................... 16  WT/DSB/M/325 
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  6   LISTE INDICATIVE DE PERSON NES AYANT OU NON DES ATTACHES 
AVEC DES ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES SPÉCIAUX – DÉ SIGNATIONS PROPOSÉES ................................................. 16
 
7   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – RÉGIME APPLICABLE À 
L'IMPORTATION, À LA VENTE ET À LA DISTRIBUTION DES BANANES ............................ 17  
A.  Déclaration de l'Union européenne ................................................................................. 17 
 
1    SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR 
L'ORD 
A.  États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits: Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.120) 
B.  États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon: Rapport de situation des États-Unis (WT/DS184/15/Add.120) 
C.  États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur: Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.95) 
D.  Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques: Rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS291/37/Add.58) 
E.  États-Unis – Réexamens administratifs antidumping et autres mesures concernant les 
importations de certains jus d'orange en provenance du Brésil: Rapport de situation des États-Unis (WT/DS382/10/Add.11) 
F.  Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des Philippines: 
Rapport de situation de la Thaïlande (WT/DS371/15/Add.7) 
G.  États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam: 
Rapport de situation des États-Unis (WT/DS404/11/Add.6) 
H.  Philippines – Taxes sur les spiritueux distillés: Rapport de situation des Philippines 
(WT/DS396/15/Add.1-WT/DS403/15/Add.1) 
1.1.   Le Président a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends la question de la mi se en œuvre des recommandations ou décisions 
serait inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable aurait été fixé, à moins que l'ORD n'en décide autrement et qu'elle resterait inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue. Il a 
proposé que les huit alinéas du point 1 de l'ordre du jour soient examinés séparément. 
A.  États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits: Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.120) 
 
1.2.   Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS176/11/Add.120, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 211 de la Loi générale de 1998 des 
États-Unis portant ouverture de crédits. 
1.3.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 8 novembre 2012, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Des 
propositions législatives avaient été présentées au  Congrès actuel en vue de la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD. L'administration des États-Unis continuerait de rechercher des solutions pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. 
1.4.   Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis pour leur 
dernier rapport de situation et la déclaration faite à la réunion en cours. L'UE espérait que les 
autorités des États-Unis prendraient à très brève échéance des dispositions pour mettre en œuvre 
la décision de l'ORD et résoudre cette question. WT/DSB/M/325 
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  1.5.   La représentante de Cuba a dit que, depuis 2002, son pays dénonçait régulièrement 
l'article 211, qui constituait une violation de la décision de l'ORD. Comme les Membres le savaient, 
plus de dix ans s'étaient écoulés depuis que l'ORD avait décidé que l'article 211 était incompatible 
avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC et de la Convention de Paris. Cette situation nuisait 
au bon fonctionnement du mécanisme de règlement des différends, créait de la méfiance et incitait 
à ne pas se mettre en conformité. Elle sapait également la crédibilité du système commercial multilatéral. Les États-Unis justifiaient leur non-mise en conformité en alléguant de l'incapacité de 
leurs institutions de procéder aux aménagements législatifs nécessaires. Toutefois, en réalité, 
c'était la politique d'hostilité des États-Unis à l'égard de Cuba qui faisait fi de leurs obligations internationales et renforçait les mesures unilatérales contre Cuba. À ce propos, Cuba tenait à informer les Membres que, le 13 novembre 2012, l'Assemblée générale des Nations Unies, à sa 
soixante-septième session et pour la 21
ème fois, avait adopté par 188 voix la résolution intitulée 
"Nécessité de lever le blocus économique, commercial et financier imposé à Cuba par les États-Unis d'Amérique". Toutefois, les États-Unis continuaient de ne pas tenir compte des 
demandes de la communauté internationale. Même après plus de 50 ans de blocus contre Cuba, 
les États-Unis n'admettaient toujours pas que leur politique n'avait pas fonctionné et qu'elle ne fonctionnerait jamais. Les États-Unis devaient comprendre que Cuba continuerait de dénoncer 
leurs manquements dans le cadre de l'OMC et qu'elle évaluerait les faits nouveaux dans ce 
contexte afin d'entreprendre les actions appropriées. 
1.6.   Le représentant de l'Angola a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation concernant la mise en œuvre de la décision de l'ORD et de la conclusion de l'Organe 
d'appel du 12 février 2002 au sujet de l'article 211. Il s'agissait d'un pas dans la bonne direction 
pour résoudre ce problème systémique. Toutefois, l'Angola tenait à souligner que pour que les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membres, il était indispensable de 
donner suite dans les moindres délais aux recommandations et décisions de l'ORD. Comme les 
Membres le savaient, dans son rapport, le Groupe spécial avait conclu que l'article 211 était incompatible avec l'article 42 de l'Accord sur les ADPIC. En février 2002, l'Organe d'appel avait 
confirmé que le paragraphe A de l'article 2 et le paragraphe B de l'article 211 violaient les 
principes du traitement national et de la nation la plus favorisée énoncés dans l'Accord sur les ADPIC et la Convention de Paris, et il avait demandé aux États-Unis de mettre l'article 211 en conformité avec leurs obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC. Le retard dans la mise en 
œuvre de la décision de l'ORD affectait un élément essentiel du système commercial multilatéral, 
qui en assurait la sécurité et la prévisibilité pour tous les Membres. Il établissait aussi un fâcheux précédent pour les autres différends. L'Angola estimait que des mesures et des actions concrètes 
de la part des parties à ce différend confirmeraient que les Membres entendent respecter les règles 
de l'OMC. 
1.7.   La représentante de la République bolivarienne du Venezuela a dit que son pays souscrivait à 
la déclaration faite par Cuba à la réunion en cours. Plus de dix ans s'étaient écoulés depuis que 
l'ORD avait établi l'incompatibilité de l'article 211 avec l'article 42 de l'Accord sur les ADPIC, les principes du traitement national et du traitement de la nation la plus favorisée, et la Convention de Paris. L'article 211 affaiblissait le système de règlement des différends, qui était considéré comme 
l'une des principales réalisations du Cycle d'Uruguay. Le Venezuela remerciait les États-Unis pour 
leur rapport de situation, mais regrettait, une fois de plus, que celui-ci renferme les mêmes renseignements que les rapports précédents présentés par les États-Unis. Les seuls changements 
effectués concernaient la date et la cote du document. Selon le Venezuela, cela n'était rien d'autre 
que de "vaines mesures". Le Venezuela demandait aux États-Unis de montrer leur volonté de se conformer aux recommandations de l'ORD par des actions et non par des mots, et de présenter 
des rapports de situation contenant des renseignements plus détaillés et transparents sur les 
mesures prises par les États-Unis pour abroger l'article 211, qui était incompatible avec les règles de l'OMC. Le Venezuela a indiqué que la semaine précédente, l'Assemblée générale des Nations Unies avait de nouveau adopté, par un vote de 188 voix pour, la résolution demandant la fin du 
blocus économique, commercial et financier à l'encontre de Cuba. Une fois encore, le Venezuela 
exhortait les États-Unis à mettre fin à leur politique de blocus économique, commercial et financier à l'encontre de Cuba et à se conf ormer aux recommandations de l'ORD. 
1.8.   La représentante de la Chine a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation et la déclaration faite à la réunion en cours. La situation prolongée de non-mise en 
c o n f o r m i t é  d a n s  c e  d i f f é r e n d  é t a i t  p a r f a i t e m e n t  i n c o m p a t i b l e  a v e c  l a  m i s e  e n  œ u v r e  r a p i d e  e t  
effective requise par les dispositions du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, en 
particulier lorsque les intérêts d'un pays en développement Membre étaient affectés. La Chine WT/DSB/M/325 
- 4 - 
  espérait que la nouvelle administration des États-Unis ferait des efforts réels pour mettre la 
mesure en cause en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD dans un proche avenir. 
1.9.   La représentante du Brésil a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans ce 
différend. Le Brésil notait que, une fois encore, les États-Unis faisaient état de l'absence de progrès dans ce différend. Le Brésil restait préoccupé par cette situation de non-respect des 
recommandations de l'ORD et exhortait les États-Unis à rendre leurs mesures conformes aux 
règles de l'OMC. 
1.10.   La représentante du Zimbabwe a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur 
rapport. Toutefois, le Zimbabwe notait que les États-Unis continuaient de passer outre aux 
recommandations et décisions de l'ORD concernant l'article 211 en dépit des nombreux appels, 
dans le cadre de l'ORD, invitant les États-Unis à honorer leurs obligations. Par conséquent, le Zimbabwe se ralliait aux déclarations faites par Cuba et d'autres délégations et exhortait vivement 
les États-Unis à se conformer aux reco mmandations et décisions de l'ORD. 
1.11.   Le représentant de l'Argentine a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation et la déclaration faite à la réunion en cours. Cependant, l'Argentine notait que, une 
fois de plus, les États-Unis avaient fait état d'une absence de progrès et d'une non-mise en 
conformité en l'occurrence. Cette situation était incompatible avec le principe de la mise en œuvre rapide et effective inscrit dans les dispositions du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et elle affectait les intérêts d'un pays en développement Membre. L'Argentine 
souscrivait aux déclarations faites par Cuba et d'autres délégations à la réunion en cours. Elle 
exhortait les parties au différend, en particulier les États-Unis, à prendre toutes les mesures nécessaires pour pouvoir mettre un terme à cette affa ire et retirer ce point de l'ordre du jour de 
l'ORD. 
1.12.   Le représentant de la Jamaïque a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur 
rapport de situation et la déclaration faite à la réunion en cours. La Jamaïque partageait les 
préoccupations exprimées par Cuba et d'autres délégations au sujet du fait que les États-Unis 
n'avaient toujours pas mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant l'article 211. Selon la Jamaïque, le non-respect par les États-Unis de leurs obligations au titre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends était incompatible avec l'exigence énoncée 
dans le Mémorandum d'accord voulant qu'il soit donné suite effectivement et dans les moindre 
délais aux recommandations de l'ORD, d'autant plus que les intérêts d'un pays en développement Membre étaient affectés. La Jamaïque était également préoccupée par les incidences systémiques 
d'une telle non-mise en conformité, parce qu'elle portait atteinte à la crédibilité générale du 
système de règlement des différends. La Jamaïque s'associait donc à d'autres délégations pour exhorter les États-Unis à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD sans plus attendre. 
1.13.   Le représentant de l'Inde a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration faite à la réunion en cours. L'Inde était déçue de constater que la 
situation n'avait pas vraiment évolué et était contrainte une fois de plus de souligner que le 
principe de la mise en œuvre dans les moindres délais n'était pas respecté en l'occurrence. Elle 
restait préoccupée d'un point de vue systémique par l'absence persistante de mise en conformité, car cela érodait la confiance et la crédibilité qu e plaçaient les Membres dans le système. L'Inde 
exhortait les États-Unis à faire état d'une mise en  conformité dans ce différend sans plus tarder. 
1.14.   Le représentant de l'Équateur a dit que son pays souscrivait à la déclaration faite par Cuba. 
Une fois encore, l'Équateur soulignait que l'article 21 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends faisait expressément état de l'obli gation de donner suite dans les moindres délais 
aux recommandations et décisions de l'ORD, en particulier parce que les intérêts d'un pays en développement Membre étaient affectés. L'Équateur espérait que les États-Unis intensifieraient leurs efforts afin de donner suite dans les moindres délais aux recommandations et décisions de 
l'ORD en abrogeant l'article 211. 
1.15.   La représentante du Nicaragua a dit qu'une fois de plus, son pays partageait les 
préoccupations de Cuba au sujet de ce différend concernant les droits des titulaires cubains de la WT/DSB/M/325 
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  marque Havana Club. Le Nicaragua a indiqué que, depuis dix ans, les États-Unis n'avaient cessé 
d'indiquer aux Membres dans leurs rapports de situation qu'ils œuvraient à la mise en œuvre des recommandations de l'ORD en l'espèce. Toutefois, aucune solution n'avait encore été trouvée. Le Nicaragua espérait qu'avec l'élection d'une nouvelle administration, les États-Unis abrogeraient 
enfin l'article 211 et mettraient un terme au blocus économique contre Cuba, qui avait eu des 
effets défavorables sur la population cubaine. Le Nicaragua craignait que le non-respect par les États-Unis de leurs obligations ne porte atteinte à la crédibilité de l'ORD et du système commercial 
multilatéral. Cela créait également un précédent fâcheux pour d'autres Membres, en particulier les 
pays en développement. Une fois de plus, le Nicaragua exhortait les États-Unis à rendre leur législation conforme aux décisions et recommandations de l'ORD. 
1.16.   Le représentant du Mexique a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation et qu'il souscrivait aux déclarations faites par les intervenants précédents concernant 
l'obligation de mise en conformité dans les moindres délais énoncée à l'article 21:1 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. Le Mexique exhortait les États-Unis à 
prendre des mesures fermes pour faire en sorte de se conformer aux recommandations et 
décisions de l'ORD. 
1.17.   Le représentant de la République dominicaine a dit que son pays remerciait les États-Unis 
pour leur rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions formulées 
par l'ORD en février 2002 au sujet de l'incompatibilité de l'article 211 avec les règles de l'OMC, telles qu'elles étaient énoncées à l'article 42 de l'Accord sur les ADPIC. La République dominicaine exhortait de nouveau les États-Unis, en particulier maintenant avec l'entrée en fonctions de la 
nouvelle administration, à accélérer leurs procédures internes pour se conformer aux décisions de 
l'ORD. Le long laps de temps qui s'était écoulé sans mise en œuvre sapait la crédibilité de l'ORD. 
1.18.   La représentante de l'Afrique du Sud a dit que son pays se ralliait à la déclaration de Cuba 
et s'associait aux intervenants précédents qui s'étaient dits préoccupés par le fait qu'aucun progrès 
concret n'avait été accompli dans la mise en œuvre des recommandations de l'ORD concernant l'article 211. L'Afrique du Sud estimait que les Membres devaient mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD et se conformer à leurs obligations afin de préserver la 
légitimité et l'intégrité du système multilatéral  dans son ensemble, étant donné notamment qu'en 
l'espèce, cette non-mise en conformité de la part des États-Unis affectait directement les intérêts économiques d'un pays en développement Membre. L'Afrique du Sud exhortait donc les États-Unis 
à mettre leur législation en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD. 
1.19.   L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa 
réunion ordinaire suivante. 
B.  États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon: Rapport de situation des États-Unis (WT/DS184/15/Add.120)  
1.20.   Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS184/15/Add.120, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les États-Unis à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
1.21.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation 
sur ce différend le 8 novembre 2012, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends. En novembre 2002, les autorités des États-Unis avaient donné suite 
aux recommandations et décisions de l'ORD relatives au calcul des marges de dumping dans le 
cadre de l'enquête en matière de droits antidumping visant les produits en acier laminés à chaud qui était en cause dans ce différend. Pour ce qui était des recommandations et décisions de l'ORD 
auxquelles les autorités des États-Unis n'avaient pas encore donné suite, l'administration des 
États-Unis œuvreraient avec le Congrès à l'élaboration de mesures législatives appropriées qui permettraient de résoudre ce différend. 
1.22.   Le représentant du Japon a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur déclaration 
et leur rapport de situation, et en prenait note. Comme le Japon l'avait indiqué à de nombreuses 
reprises auparavant, il demandait aux États-Unis de mettre en œuvre intégralement et sans plus tarder les recommandations de l'OR D dans ce différend déjà ancien. WT/DSB/M/325 
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  1.23.   L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa 
réunion ordinaire suivante. 
C.  États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur: Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.95) 
 
1.24.   Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS160/24/Add.95, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le 
droit d'auteur. 
1.25.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation 
sur ce différend le 8 novembre 2012, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. 
L'administration des États-Unis continuerait de s'en tretenir avec l'Union européenne et de travailler 
en étroite collaboration avec le Congrès des États-Unis afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante en la matière. 
1.26.   Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis pour leur 
rapport de situation et la déclaration faite à la réunion en cours. L'UE a fait référence aux 
déclarations précédentes qu'elle avait faites concernant son désir de régler cette affaire aussi 
rapidement que possible. 
1.27.   L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa 
réunion ordinaire suivante. 
D.  Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques: Rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS291/37/Add.58) 
 1.28.   Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS291/37/Add.58, qui 
contenait le rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques. 
1.29.   Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE tenait à exprimer l'espoir qu'elle 
continuerait d'avancer sur la voie constructive d'un dialogue avec les États-Unis. Le système 
d'autorisation de l'UE continuait de fonctionner normalement. En 2012, la Commission avait approuvé cinq nouveaux OGM
1 et avait renouvelé l'autorisation d'un sixième.2 Trois de ces 
décisions3 avaient été adoptées six mois seulement ap rès la publication des avis pertinents de 
l'EFSA, tandis que la récente décision concernant le maïs MIR162 avait été adoptée moins de quatre mois après la publication de l'avis de l'EFSA.
4 En outre, le 30 octobre 2012, l'EFSA avait 
publié un avis sur les fèves de soja MON87705, concluant que l'usage auxquels elles étaient 
destinées était sans danger et peu susceptible d'avoir un effet néfaste sur la santé des personnes et des animaux et sur l'environnement. L'EFSA avait également publié son avis sur le maïs 87460 
le 15 novembre 2012, dans lequel elle était arrivée à une conclusion semblable. S'agissant des 
préoccupations exprimées par les États-Unis concernant les approbations en attente, l'UE rappelait de nouveau que son système d'approbation n'était pas visé par les recommandations et décisions de l'ORD. Elle a souligné que le régime de réglementation des OGM fonctionnait normalement, 
comme en témoignaient les décisions portant approbation qui venaient d'être mentionnées. Il ne 
fallait pas analyser le fonctionnement de ce régime de façon rigide, sur un plan purement quantitatif et abstrait, d'après le nombre d'autori sations délivrées par an, car ce nombre dépendait 
des divers éléments propres à chaque produit et à chaque cas, notamment la qualité des 
demandes, ainsi que du temps dont les requérants avaient besoin pour répondre aux demandes de renseignements scientifiques complémentaires qui leur étaient adressées par l'EFSA. 
                                               
1 Fève de soja A5547-127, fève de soja 356043, fève de soja MON87701, fève de soja MON87701 X 
MON89788, maïs MIR162. 
2 Fève de soja 40-3-2. 
3 Décision portant approbation des fèves de soja 356043 et MON87701, et des fèves de soja MON87701 
X MON89788. 
4 Avis de l'EFSA: 21 juin 2012; décision portant approbation: 18 octobre 2012. WT/DSB/M/325 
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  1.30.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait l'UE pour son rapport de 
situation et la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours. Comme ils l'avaient expliqué lors 
de réunions précédentes de l'ORD, les États-Unis continuaient d'arborer de graves préoccupations concernant les mesures de l'UE qui affectaient l'approbation des produits biotechnologiques. À titre 
d'exemple, en raison des retards dans son systèm e d'approbation, l'UE prenait beaucoup plus de 
temps que d'autres Membres pour examiner  les demandes concernant des produits 
biotechnologiques, et les États-Unis craignaient que la situation n'aille en s'aggravant, plutôt qu'en 
s'améliorant. L'adoption de la technologie continuait de progresser dans le monde, et la vitesse de 
développement de nouveaux produits s'accélérait. Si l'UE ne prenait pas de dispositions pour remédier aux retards dans son système d'approbation des produits biotechnologiques, elle continuerait d'être aux prises avec une situation dans laquelle un nombre croissant de produits 
étaient approuvés et cultivés par d'autres Memb res, alors qu'ils étaient toujours en attente 
d'approbation dans le système de l'UE. L'incapacité de l'UE de parvenir à des décisions concernant des variétés de produits biotechnologiques produits par d'autres Membres entravait 
considérablement le commerce international des produits agricoles. L'une des causes de ces 
retards était que l'UE souvent ne respectait pas les délais impartis par ses propres règlements pour prendre des mesures de réglementation. À titre d'exemple, selon le droit de l'UE, un projet de 
décision portant approbation d'un produit devait être soumis à un comité de réglementation dans 
les trois mois suivant l'évaluation de son innocuité par l'Autorité européenne de la sécurité des aliments (EFSA). L'UE respectait rarement ce délai. Les États-Unis ont noté, comme l'UE l'avait indiqué à la réunion en cours, que depuis la réuni on précédente de l'ORD, l'EFSA avait publié des 
avis positifs sur la sécurité d'un nouveau soja biotechnologique et d'un nouveau maïs 
biotechnologique. Les États-Unis exhortaient l'UE à faire en sorte que les demandes concernant ces produits soient transmises au comité de réglementation sans tarder et dans les délais impartis 
par les propres règlements de l'UE. 
1.31.   L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa 
réunion ordinaire suivante. 
E.  États-Unis – Réexamens administratifs antidumping et autres mesures concernant les 
importations de certains jus d'orange en provenance du Brésil: Rapport de situation des États-Unis (WT/DS382/10/Add.11)  
1.32.   Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS382/10/Add.11, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les réexamens administratifs antidumping et 
autres mesures concernant les importations de certains jus d'orange en provenance du Brésil. 
1.33.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation 
sur ce différend le 8 novembre 2012. Conformément à l'accord sur la chronologie conclu avec le 
Brésil5, les États-Unis étaient prêts à dialoguer avec ce pays sur toutes autres questions qu'il 
pourrait avoir concernant cette affaire. 
1.34.   La représentante du Brésil a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation. Le Brésil suivait de près l'application de la règle finale publiée par le Département du 
commerce des États-Unis, qui avait modifié le calcul des marges de dumping dans le cadre des 
réexamens. Il tiendrait des consultations avec les États-Unis en vue de trouver une solution à ce 
différend. 
1.35.   L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa 
réunion ordinaire suivante. 
F.  Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des Philippines: 
Rapport de situation de la Thaïlande (WT/DS371/15/Add.7) 
 1.36.   Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS371/15/Add.7, qui 
contenait le rapport de situation de la Thaïlande sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures douanières et fiscales de la 
Thaïlande visant les cigarettes en provenance des Philippines. 
                                               
5 WT/DS382/11. WT/DSB/M/325 
- 8 - 
  1.37.   La représentante de la Thaïlande a dit que son pays invitait les Membres à se reporter à 
son dernier rapport de situation au sujet de ce différend, qui leur avait été distribué le 
9 novembre 2012. Ainsi qu'il était indiqué dans ce rapport, il apparaissait que la seule question non résolue concernait l'examen par la Commission douanière des recours de la Thaïlande des 
appels en instance concernant certaines importations de cigarettes. En réponse au complément 
d'information demandé par la Commission, l'importateur avait présenté de nombreux documents le 12 octobre 2012. La Commission procédait à l'examen de ces documents et espérait rendre une 
décision dans les plus brefs délais. La Thaïlande poursuivait également ses discussions avec les 
Philippines afin de parvenir à une solution dans ce différend. Elle comptait poursuivre ces discussions. 
1.38.   Le représentant des Philippines a dit que son pays remerciait la Thaïlande pour son rapport 
de situation et la déclaration faite à la réunion en cours. Dans son rapport de situation et sa 
déclaration, la Thaïlande avait indiqué que la Commission douanière des recours rendrait bientôt sa détermination concernant une série de recours administratifs qui étaient visés par les 
constatations du Groupe spécial au titre de l'article X:3 du GATT de 1994. La Thaïlande avait 
donné exactement les mêmes renseignements dans ses deux derniers rapports de situation, à savoir ceux d'octobre 2012 et de septembre 2012. Les Philippines ont rappelé que ce recours était 
en instance depuis plus de dix ans, un fait qui avait conduit le Groupe spécial à conclure que les 
retards dans la prise de décision par la Commission des recours constituaient une application déraisonnable et un manquement systémique à l'obligation de la Thaïlande de pourvoir à la révision et à la rectification dans les moindres délais des décisions en matière d'évaluation en 
douane. Les Philippines ont rappelé en outre que la Thaïlande avait eu jusqu'au 15 mai 2012 pour 
remédier à ces violations. Comme la Thaïlande ne l'avait pas fait, les Philippines avaient cherché à lui ménager plus de temps, au lieu d'exercer immédiatement ses droits au titre du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends. Malheure usement, à ce jour, la Thaïlande n'avait pas su 
saisir l'occasion de régler ce différend à l'amiable. Par ailleurs, plusieurs autres questions n'avaient pas encore été résolues, y compris des questions importantes d'évaluation en douane concernant 
les mêmes importations que celles qui avaient fait l'objet de la procédure initiale. Dans ces 
circonstances, même si les Philippines poursuivaient les discussions bilatérales, elles pourraient être contraintes de faire valoir leurs droits au titre des dispositions du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
1.39.   L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa 
réunion ordinaire suivante. 
G.  États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam: 
Rapport de situation des États-Unis (WT/DS404/11/Add.6) 
 1.40.   Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS404/11/Add.6, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping des États-Unis visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam. 
1.41.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation 
sur ce différend le 8 novembre 2012, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends. En février 2012, le Département du commerce des États-Unis avait publié une modification de ses procédures visant à mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD concernant l'utilisation de la "réduction à zéro" dans les réexamens 
antidumping. Cette modification faisait suite à certaines constatations formulées dans le cadre de ce différend. Le 28 juin 2012, conformément à l'article 129 de la Loi sur les Accords du Cycle 
d'Uruguay, le Représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales avait 
demandé que le Département du commerce prenne les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en l'occurrence. Les États-Unis poursuivraient leurs consultations avec les parties intéressées au sujet des dispositions à prendre pour donner suite 
aux recommandations et décisions de l'ORD. 
1.42.   Le représentant du Viet Nam a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation le plus récent. Le Viet Nam était préoccupé par le refus des États-Unis d'obtempérer 
en l'espèce et notait que le délai raisonnable pour mettre en œuvre les recommandations de l'ORD 
avait expiré plus de quatre mois auparavant. Il demandait donc aux États-Unis de mettre en œuvre, sans plus tarder, les recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend. Le WT/DSB/M/325 
- 9 - 
  Viet Nam était prêt à tenir des discussions bilatérales avec les États-Unis afin de résoudre ce 
différend. 
1.43.   L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa 
réunion ordinaire suivante. 
H.  Philippines – Taxes sur les spiritueux distillés: Rapport de situation des Philippines 
(WT/DS396/15/Add.1–WT/DS403/15/Add.1)  
1.44.   Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS396/15/Add.1-
WT/DS403/15/Add.1, qui contenait le rapport de situation des Philippines sur l'avancement de la 
mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les taxes des Philippines sur les spiritueux distillés. 
1.45.   Le représentant des Philippines a dit que son pays invitait les Membres à se reporter à son 
rapport de situation sur les différends DS396 et DS403, qui leur avait été distribué le 
9 novembre 2012. Depuis la distribution du prem ier rapport de situation le 12 octobre 2012, le 
Congrès des Philippines continuait de débattre de certaines propositions législatives en vue de 
modifier la législation sur les droits d'accise. Cette législation restait une priorité pour l'administration. En particulier, le Sénat prévoyait d'achever ses délibérations sous peu afin que la 
version de la Loi sur les droits d'accise qu'il aurait établie puisse être présentée à un comité 
bicaméral où elle ferait l'objet d'un examen plus approfondi par les membres du Congrès. Ainsi, les Philippines prévoyaient que le processus législat if serait achevé avant l'expiration du délai 
raisonnable, le 8 mars 2013. Elles continueraient de fournir aux Membres d'autres détails dans les 
rapports de situation à venir et espéraient que les États-Unis et l'UE continueraient de participer 
d'une manière constructive à la mise en œuvre intégrale des recommandations de l'ORD concernant les différends DS396 et DS403. 
1.46.   Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les Philippines pour leur 
rapport de situation et la déclaration faite à la réunion en cours. Comme elle l'avait déclaré à la 
réunion de l'ORD au moment de l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel, 
l'UE se félicitait des constatations pertinentes qu i avaient été formulées en l'occurrence. Eu égard 
à ces constatations claires, elle avait déjà dit qu'elle ne doutait pas que les Philippines prendraient dans les moindres délais les mesures nécessaires pour remédier à cette discrimination de longue date et rétablir la compatibilité avec les règles de l'OMC. Au cours des mois précédents, l'UE avait 
suivi de près le débat mené aux Philippines en vue de réformer l'actuelle législation fiscale 
concernant les spiritueux, qui avait été jugée incompatible avec le droit de l'OMC. Le projet de loi relatif à la réforme de cette législation, appelé Abaya 2, qui avait récemment été examiné par le 
Congrès, ne rendrait pas la législation fiscale co ncernant les spiritueux conforme aux obligations 
dans le cadre de l'OMC. L'UE suivait de près le s discussions en cours et les amendements au projet 
de loi, qui faisait actuellement l'objet d'une gran de attention. Au stade actuel du processus de 
réforme, l'UE exhortait de nouveau les Philippine s à faire en sorte que toute législation fiscale 
concernant les spiritueux mette fin, de jure  et de facto , à la violation du principe du traitement 
national et, partant, à la discrimination à l'égard des spiritueux importés, conformément aux engagements internationaux des Philippines. 
1.47.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait les Philippines pour leur 
rapport de situation et la déclaration faite à la réunion en cours. Les États-Unis se félicitaient de la 
déclaration des Philippines selon laquelle elles continuaient de s'employer à mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD concernant le régime fiscal applicable aux spiritueux 
distillés. Cela dit, l'intervenant a rappelé que son pays et d'autres Membres étaient vivement préoccupés par certaines des propositions législatives, qui semblaient perpétuer la situation 
actuelle, dans laquelle les spiritueux distillés importés étaient imposés à des taux beaucoup plus 
élevés que ceux applicables aux spiritueux nation aux. Pour être conforme aux recommandations et 
décisions de l'ORD, tout nouveau système devait être non discriminatoire, tant dans sa teneur que dans son application. Les États-Unis attendaient avec intérêt que des progrès soient accomplis en 
la matière, compte tenu de l'expiration du dé lai raisonnable pour la mise en conformité, le 
8 mars 2013. 
1.48.   L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa 
réunion ordinaire suivante. WT/DSB/M/325 
- 10 - 
  2   ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION : MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD 
A.  Déclarations de l'Union européenne et du Japon 
 
2.1.   Le Président a dit que cette question figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande de l'Union européenne et du Japon. Il a ensuite invité leurs représentants respectifs à 
prendre la parole. 
2.2.   Le représentant de l'Union européenne a dit que, une fois de plus, l'UE demandait aux 
États-Unis de cesser de transférer le montant des droits antidumping et des droits compensateurs 
à leur branche de production nationale. Chaque versement qui continuait à être effectué 
constituait manifestement une transgression des recommandations et décisions de l'ORD. L'UE a 
de nouveau invité les États-Unis à s'acquitter de l'obligation qui leur incombait clairement au titre de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et à présenter des 
rapports de situation concernant ce différend. 
2.3.   Le représentant du Japon a dit que le fait que la CDSOA continuait d'être opérationnelle 
dénotait un non-respect manifeste des recommandations et décisions de l'ORD. Le Japon a de 
nouveau exhorté les États-Unis à mettre fin aux versements illicites et à abroger la CDSOA, non 
seulement dans la forme mais également sur le fond , afin de régler ce différend. Aux termes de 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, les États-Unis étaient tenus de présenter à l'ORD un rapport de situation concernant ce différend. 
2.4.   Le représentant de l'Inde a dit que son pays remerciait le Japon et l'UE de soulever 
régulièrement cette question devant l'ORD. L'Inde partageait leurs préoccupations et se rangeait à 
leurs vues. Elle convenait que ce point devrait rester sous la surveillance de l'ORD jusqu'à ce que 
la pleine mise en conformité soit obtenue. 
2.5.   La représentante du Brésil a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon de maintenir cette 
question à l'ordre du jour des réunions de l'ORD. Comme il l'avait dit lors de réunions antérieures 
de l'ORD, le Brésil estimait que les États-Unis étaient tenus de présenter des rapports de situation 
concernant ce différend tant que les versements effectués au titre de l'Amendement Byrd n'auraient pas cessé. C'était à ce moment-là seulement que la question serait résolue au sens du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et que les États-Unis seraient libérés de 
l'obligation de présenter des rapports de situation relatifs à ce différend. 
2.6.   Le représentant du Canada dit que sa délégati on souhaitait renvoyer aux déclarations que le 
Canada avait faites au titre de ce point de l'ordre du jour lors de réunions antérieures de l'ORD. Il 
a dit que la position du Canada à ce sujet n'avait pas changé. 
2.7.   La représentante de la Thaïlande a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon de continuer 
de faire inscrire ce point à l'ordre du jour de l'ORD. La Thaïlande souscrivait aux déclarations faites 
par les autres délégations et renvoyait les Membres à ses déclarations antérieures au titre de ce 
point de l'ordre du jour. Sa position à ce sujet n'avait pas changé. 
2.8.   Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait expliqué lors de réunions 
antérieures de l'ORD, le Président des États-Unis avait promulgué la Loi sur la réduction du déficit 
le 8 février 2006. Cette loi comportait une disposition qui abrogeait la Loi de 2000 sur la 
compensation pour continuation du dumping et ma intien de la subvention. Les États-Unis avaient 
donc pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions 
de l'ORD concernant ces différends. Ils ont par ailleurs rappelé que les Membres avaient reconnu 
au cours de réunions antérieures de l'ORD que la Loi de 2006 sur la réduction du déficit n'autorisait pas le versement des droits perçus sur les marchandises importées après le 
1
er octobre 2007. S'agissant des observations concernant d'autres rapports de situation sur cette 
question, comme ils l'avaient expliqué lors de réunions antérieures de l'ORD, les États-Unis ne voyaient pas à quoi cela servirait de présenter d'autres rapports de situation qui ne feraient que réitérer les progrès qu'ils avaient accomplis dans la mise en œuvre des recommandations et 
décisions de l'ORD. WT/DSB/M/325 
- 11 - 
  2.9.   L'ORD a pris note des déclarations. 
3   COMMUNAUTÉS EUROPEENNES – SUBVENTIONS À L'EXPORTATION DE SUCRE 
A.  Déclarations du Brésil, de l'Australie et de la Thaïlande 
 
3.1.   Le Président a dit que ce point figurait à l'ordr e du jour de la réunion en cours à la demande 
du Brésil, de l'Australie et de la Thaïlande. Il a ensuite invité leurs représentants respectifs à 
prendre la parole. 
3.2.   La représentante du Brésil a dit que son pays, l'Australie et la Thaïlande avaient demandé 
l'inscription de ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours afin de communiquer aux Membres 
leur profonde préoccupation quant au fait que l'UE avait de nouveau dépassé l'engagement quantitatif annuel concernant les subventions à l'exportation pour le sucre qu'elle avait contracté 
dans le cadre de l'OMC. Malheureusement, ce problème n'était pas nouveau. L'UE avait dépassé 
les limites imposées dans le cadre de l'OMC dans au moins deux des trois campagnes agricoles précédentes. Le Brésil attirait l'attention des Membres sur ce problème depuis 2010. Lors des 
réunions ordinaires de l'ORD tenues en février, ma rs et avril 2010 et de la réunion du Comité de 
l'agriculture de mars 2010, le Brésil, l'Australie et la Thaïlande avaient fait part de leur préoccupation au sujet de la décision de l'UE d' exporter du sucre hors contingent en dépassement 
des limites imposées dans le cadre de l'OMC. Plus récemment, lors de la réunion du Conseil 
général tenue le 30 novembre 2011
6, le Brésil avait fait valoir que si les licences d'exportation de 
sucre hors contingent qui avaient été délivrées par l'UE étaient utilisées pendant la campagne de commercialisation 2011-2012, comme elles étaient censées l'être, les exportations dépasseraient 
les engagements inscrits dans la Liste OMC de l'UE. Maintenant que des données partielles pour la 
campagne agricole 2011-2012 étaient disponibles, le Brésil pouvait confirmer que, comme cela avait été prévu, les exportations de sucre hors contingent de l'UE avai ent effectivement dépassé 
l'engagement concernant les subventions à l'exportation de 1 273 millions de tonnes par an 
contracté par l'UE dans le cadre de l'OMC. Le Brésil était convaincu que l'UE ne s'acquittait pas de ses obligations dans le cadre de l'OMC en se bornant à garantir que le nombre de licences 
d'exportation délivrées pour une année donnée n'allait pas au-delà du niveau des engagements 
inscrits dans la Liste de l'UE. 
3.3.   Comme pour les importations, ce n'était pas les licences délivrées, mais les quantités 
effectivement importées qui devaient être prises en compte aux fins des engagements contractés 
dans le cadre de l'OMC. En l'espèce, ce n'était pas les licences d'exportation délivrées, mais les 
exportations effectivement subventionnées qui affectaient le marché international. Chaque fois que les exportations de sucre subventionnées de l'UE dépassaient les limites fixées dans le cadre de 
l'OMC, les producteurs de sucre brésiliens et mondiaux étaient moins bien lotis. Le Brésil était 
préoccupé par cette situation, en particulier eu égard aux recommandations et décisions de l'ORD dans le différend "CE – Sucre". Par conséquent, le Brésil saurait gré à l'UE d'indiquer le fondement 
juridique sur lequel s'appuyait la pratique consistant à prendre en compte les licences délivrées et 
non les exportations effectives de sucre aux fins du respect des engagements inscrits dans les listes OMC. Le Brésil exhortait en outre l'UE à ré soudre ce problème rapidement afin de faire en 
sorte que les quantités annuelles d'exportations de sucre soient conformes à ses obligations dans 
le cadre de l'OMC. Par ailleurs, en attirant l'attention sur le fait que l'UE avait dépassé le niveau de 
ses engagements quantitatifs, le Brésil ne sous-entendait nullement que l'UE avait respecté ses engagements en valeur. Le Brésil avait simplement décidé de se concentrer sur une question à la 
fois. L'UE avait contracté des engagements quantitatifs et des engagements en valeur et elle ne 
devait faire fi ni des uns, ni des autres. 
3.4.   Le représentant de l'Australie a dit que, lors de la réunion de l'ORD de janvier 2012, son 
pays craignait que les exportations de sucre hors contingent de l'UE pour la campagne de 
commercialisation 2011-2012 n'aillent au-delà de l'engagement relatif au x exportations de sucre 
subventionnées inscrit dans la Liste de l'UE. La campagne de commercialisation du sucre 2011-2012 avait pris fin le 31 octobre 2012 et il s'avérait que les craintes de l'Australie pourraient 
être confirmées. D'après les projections, les exportations effectives de sucre hors contingent de 
l'UE pour cette campagne de commercialisation dépasseraient les 2 millions de tonnes. Cela excédait clairement l'engagement inscrit dans la Liste de l'UE. Tout récemment, l'Australie avait 
tenu des consultations informelles avec l'UE pour examiner cette question. L'Australie et d'autres 
                                               
6 WT/GC/M/134. WT/DSB/M/325 
- 12 - 
  pays avaient aussi soulevé la question au sein du Comité de l'agriculture le 14 novembre 2012. 
L'Australie regrettait d'avoir encore une fois fait inscrire ce point à l'ordre du jour de l'ORD, mais il y avait manifestement une divergence de vues persis tante entre elle et l'UE quant à savoir en quoi 
consistait l'observation des règles. L'UE semblait estimer qu'elle pouvait s'acquitter de ses 
obligations de fond en matière de subventions à l'exportation de sucre pour chaque campagne de 
commercialisation en notifiant le nombre de licences délivrées pour ces exportations, sans tenir compte des quantités de sucre effectivement exportées pendant cette campagne. L'Australie ne 
pensait pas que la déclaration des exportations de sucre sur la base des licences délivrées était 
suffisante pour que l'UE tienne les engagements inscrits dans sa Liste. L'Australie a redit qu'elle craignait essentiellement que les exportations effectives de sucre hors contingent de l'UE pour la dernière campagne de commercialisation n'aillent au-delà de ses engagements dans le cadre de 
l'OMC. Elle rejetait l'idée que l'UE pouvait moduler ses engagements concernant le sucre par le 
biais d'une décision administrative unilatérale au sujet des licences. Elle a rappelé que, dans le différend "CE – Sucre", il avait été déterminé que to utes les exportations de sucre hors contingent 
de l'UE avaient bénéficié de subventions à l'exportation et que l'UE avait dépassé les niveaux 
d'engagement concernant les subventions à l'exportation pour le sucre inscrits dans sa liste pendant plusieurs années. L'Australie demandait à l'UE de respecter intégralement les décisions de 
l'ORD et ses engagements en matière de subventions à l'exportation dans le cadre de l'OMC et de 
faire en sorte que ses exportations effectives de sucre hors contingent ne dépassent pas le niveau de ses engagements concernant les subventions à l'exportation inscrits dans sa liste pour telle ou telle année. 
3.5.   La représentante de la Thaïlande a dit qu'à l'in star du Brésil et de l'Australie, elle était 
préoccupée par les statistiques qui montraient qu'au cours des dix premiers mois de la campagne 
de commercialisation 2011-2012, les exportations de sucre hors contingent de l'UE avaient atteint 
1,881 million de tonnes. Ce montant allait au-delà de l'engagement quantitatif concernant les 
subventions à l'exportation contracté par l'UE da ns le cadre de l'OMC à savoir 1,3744 million de 
tonnes. La Thaïlande a rappelé que dans le différend "CE – Sucre", il avait été constaté que toutes 
les exportations de sucre de l'UE étaient subventionnées, et que celle-ci ne respectait donc pas son 
engagement en matière de subventions à l'exportation dans le cadre de l'OMC. Elle estimait que les statistiques présentées récemment indiquaient que l'UE risquait de manquer à ses obligations. Elle souhaitait que l'UE clarifie ses données, ainsi que les renseignements sur les subventions à 
l'exportation et le soutien interne, de même  que tout autre renseignement qu'elle avait 
communiqué au Comité de l'agriculture, à l'ORD ou  à une autre instance compétente. La Thaïlande 
suivrait la situation de près avec l'Australie et le Brésil, et elle espérait que l'UE respecterait ses 
engagements en matière de subventions à l'exportation. 
3.6.   Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait le Brésil, l'Australie et la 
Thaïlande pour les déclarations qu'ils avaient faites à la réunion en cours. Lors de réunions 
antérieures de l'ORD, l'UE avait déjà eu l'occasion de confirmer qu'elle avait toujours assuré le 
suivi de ses engagements en matière de subventions à l'exportation sur la base des licences délivrées, et non des exportations effectives. Cela concernait non seulement le sucre mais aussi d'autres produits agricoles. L'UE était convaincue que son approche était en totale conformité avec 
les règles de l'OMC. Cela étant et dans un souci de transparence, elle était prête à fournir les 
données sur les exportations effectives de sucre pour la campagne de commercialisation 2011-2012 à toutes les parties intéressées, une fois que ces données seraient communiquées par 
Eurostat, les services statistiques de l'UE, indépendamment du fait que le moment auquel les 
exportations de sucre étaient effectivement effectuées ne pouvait avoir aucune incidence sur l'observation par l'UE de ses engagements en matière de subventions à l'exportation sur la base 
des licences délivrées. 
3.7.   Le représentant de l'Argentine a dit que son pays remerciait l'UE pour son explication. 
Comme le Brésil, l'Australie et la Thaïlande, l'Argentine tenait également à faire part de sa 
préoccupation concernant cette question. Elle était toujours préoccupée par les subventions à 
l'exportation dans le secteur agricole en général et continuerait donc de suivre la situation 
attentivement. 
3.8.   L'ORD a pris note des déclarations. WT/DSB/M/325 
- 13 - 
  4   AUSTRALIE – CERTAINES MESURES CONCERNANT LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE 
COMMERCE, LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES ET AUTRES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE D'EMBALLAGE NEUTRE APPLICABLES AUX PRODUITS DU TABAC ET À LEUR EMBALLAGE 
A.  Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Honduras (WT/DS435/16) 
 4.1.   Le Président a appelé l'attention sur la communication du Honduras figurant dans le 
document WT/DS435/16 et a invité le représentant de ce pays à prendre la parole. 
4.2.   Le représentant du Honduras a dit que, co nformément à l'article 6:2 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends, son pays avait présenté à l'ORD une demande 
d'établissement d'un groupe spécial pour que soient examinées les mesures australiennes qui 
exigeaient un conditionnement neutre pour la vente des produits du tabac et qui réduisaient la 
protection offerte aux indications géographiques. Ainsi qu'il était indiqué dans sa demande, le Honduras estimait que les mesures imposées par l'Australie étaient contraires à un certain nombre 
d'obligations tant au titre de l'Accord sur les ADPIC que de l'Accord OTC. En mai 2012, le Honduras 
avait tenu des consultations avec l'Australie concernant cette question, lesquelles n'avaient malheureusement pas permis de régler le différend. Les dispositions en matière d'emballage 
neutre supprimaient tous les éléments distinctifs figurant sur les emballages de cigarettes et de 
cigares en vue d'en réduire la consommation. En fait, les mesures portaient atteinte à la fonction essentielle des marques de fabrique ou de commerce, qui consistait à établir une distinction claire entre différents produits du tabac vendus légalement en Australie, ce qui portait également 
gravement atteinte aux indications géographiques associées à certains produits du tabac, comme 
les cigares, qui avaient la réputation d'être des produits haut de gamme parce qu'ils étaient faits à la main. En outre, les mesures étaient contraires aux dispositions de l'Accord OTC parce qu'elles 
étaient plus restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour atteindre leur objectif. 
Selon le Honduras, le conditionnement neutre ne co ntribuait nullement à la réalisation de l'objectif 
consistant à protéger la santé des personnes, comme l'Australie le faisait valoir. Le Honduras avait 
déclaré à maintes reprises que, comme l'Australie,  il était favorable à l'adoption de mesures de 
lutte antitabac visant à protéger la santé des personnes. Toutefois, lorsqu'ils adoptaient de telles mesures, les Membres de l'OMC ne pouvaient pas faire abstraction de leurs obligations au titre des Accords de l'OMC. Cela signifiait que les mesures qui restreignaient les droits de propriété 
intellectuelle et/ou le commerce devaient être étayées par des éléments de preuve suffisants et 
des conclusions adéquates. Malheureusement, les mesures australiennes en matière d'emballage neutre ne remplissaient pas cette condition.  Pour ces raisons, le Honduras demandait 
l'établissement d'un groupe spécial afin de déterminer que la mise en œuvre des mesures 
australiennes en matière d'emballage neutre était contraire à diverses règles de l'OMC. 
4.3.   Le représentant de l'Australie a dit que son pays était un chef de file mondial en matière de 
stratégies efficaces de lutte antitabac. Depuis au moins le début des années 1970, le 
gouvernement australien mettait en œuvre une régl ementation de lutte contre le tabagisme de 
plus en plus complète et rigoureuse de concert avec les gouvernements des États et des territoires australiens. Cette approche était en phase avec l'évolution générale dans tous les pays du monde 
et avec les efforts déployés à l'échelle internationale pour lutter contre l'épidémie mondiale de 
tabagisme à la faveur de la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac. Tous les Membres de l'OMC devaient faire face à l'épidémie mondiale de tabagisme. 
Selon l'Organisation mondiale de la santé, le tabac tuait près de 6 millions de personnes par an et 
était le seul produit licite qui tuait jusqu'à la moitié des personnes qui l'utilisaient comme il était censé l'être. Selon l'étude la plus récente sur la santé menée par l'Australi e, même si le nombre 
des fumeurs continuait de baisser en Australie, 2,8 millions d'Australiens, soit 16,3% des 
Australiens âgés de 18 ans ou plus, continuaient de fumer quotidiennement. Le tabagisme était l'une des principales causes évitables de décès en Australie. Il était la cause du décès de quelque 15 000 Australiens chaque année et coûtait à la société et à l'économie australiennes des milliards 
de dollars par an. C'était la raison pour laquelle le gouvernement australien avait décidé d'instituer 
le conditionnement neutre du tabac dans le cadre d'un ensemble équilibré de mesures antitabac qui contribueraient à faire diminuer les taux de tabagisme en Australie. Le conditionnement neutre 
du tabac était une mesure judicieuse et mûrement réfléchie conçue pour réaliser un objectif 
légitime, à savoir la protection de la santé publique. Les Accords de l'OMC reconnaissaient aux Membres le droit fondamental de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour réaliser cet 
objectif, ce qui était d'une importance systémiq ue primordiale. D'éminents experts en santé 
publique australiens et internationaux ainsi que l'Organisation mondiale de la santé étaient WT/DSB/M/325 
- 14 - 
  favorables à la mesure concernant le conditionnement neutre du tabac, qui était aussi étayée par 
un grand nombre de rapports de recherche et d'études. Aux fins de l'élaboration et de la mise en œuvre de la mesure, l'Australie avait engagé un processus de consultation de grande ampleur au niveau national et international et avait fourni beaucoup de renseignements aux Membres de 
l'OMC dans les organes compétents de l'OMC. Elle avait également fourni au Honduras des 
réponses complètes aux questions qu'il avait posées au sujet de la mesure pendant les consultations tenues le 1
er mai 2012. 
4.4.   L'Australie et le Honduras étaient tous deux parties à la Convention-cadre de l'OMS pour la 
lutte antitabac. Les directives pour l'application des articles 11 et 13 de la Convention recommandaient le conditionnement neutre du tabac. L'Australie et le Honduras avaient tous deux adopté ces directives. De fait, le Honduras était membre du Groupe de travail qui avait élaboré les 
directives relatives à l'article 11. L'Australie reconnaissait que le Honduras aussi était confronté au 
gros problème de santé publique que représentait le tabagisme et elle saluait les dispositions importantes que le Honduras avait prises concernant la publicité, le parrainage et la promotion du 
tabac. Elle était donc surprise que le Honduras ait décidé de contester sa mesure. La législation en 
matière d'emballage neutre du tabac n'affaiblissait pas la protection accordée aux marques de fabrique ou de commerce et aux indications géographiques, conformément aux exigences de 
l'Accord sur les ADPIC. La mesure n'était pas non plus plus restrictive pour le commerce qu'il 
n'était nécessaire pour réaliser son objectif légi time de santé publique. La teneur de la mesure 
concernant le conditionnement neutre du tabac était neutre quant à l'origine des produits et cette mesure était appliquée d'une manière équitable. Elle était manifestement non discriminatoire. Elle 
s'appliquait à tous les produits du tabac, indépendamment de leur type ou de leur origine et elle 
constituait vraiment la meilleure pratique en matière de lutte antitabac. En conséquence, l'Australie était incapable de comprendre sur quoi se fondait le Honduras pour alléguer que la 
mesure accordait aux produits du tabac importés un traitement moins favorable que celui accordé 
aux produits nationaux similaires. La mesure australienne concernant l'emballage neutre du tabac était une première mondiale et elle représentait logiquement l'étape suivante dans la longue série 
d'efforts déployés par l'Australie pour lutter contre le tabac. En adoptant la mesure, l'Australie 
avait agi d'une manière compatible avec ses obligations dans le cadre de l'OMC. Pour ces raisons, l'Australie déplorait que le Honduras ait demandé à l'ORD d'établir un groupe spécial chargé d'examiner le conditionnement neutre du tabac et elle ne pouvait pas acquiescer à cette demande. 
4.5.   La représentante du Nicaragua a dit que son pays partageait les préoccupations du Honduras 
au sujet de la législation australienne en matière d'emballage neutre, qui affecterait l'un des 
principaux produits d'exportation du Nicaragua et réduirait sa capacité de rivaliser sur le marché 
mondial. Cette législation aurait également une incidence négative sur la production et l'emploi 
dans le secteur du tabac au Nicaragua. 
4.6.   Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que, comme elle l'avait indiqué lors de réunions 
précédentes de l'ORD à ce sujet, la Nouvelle-Zélande se félicitait de la décision de l'Australie de 
prendre des mesures législatives prescrivant l'emballage neutre des produits du tabac. La Nouvelle-Zélande remerciait l'Australie et le Honduras de lui avoir donné l'occasion de participer en tant que tierce partie aux consultations tenues à ce sujet le 1
er mai 2012. Bien que la 
Nouvelle-Zélande ne soit pas un gros exportateur de produits du tabac, ce différend présentait un 
intérêt commercial direct pour elle, en tant qu'importateur, y compris pour ses organes de réglementation, qui cherchaient à réaliser des object ifs en matière de santé publique en appliquant 
un vaste programme national de mesures antitabac.  À ce sujet, la Nouvelle-Zélande envisageait 
aussi d'imposer un emballage neutre en tant que mesure antitabac additionnelle. L'application judicieuse des disciplines de l'OMC revêtait aussi pour elle un intérêt systémique important. Il 
ressortait clairement des discussions passées que l'Australie avait accordé une attention 
particulière aux obligations qui lui incombaient dans le cadre de l'OMC lorsqu'elle avait élaboré sa proposition concernant l'emballage neutre, et qu 'elle les avait respectées. La Nouvelle-Zélande 
notait que les règles de l'OMC ménageaient au x Membres une flexibilité adéquate qui leur 
permettait d'édicter des règles à des fins sanitaires et à d'autres fins de politique publique. Elle 
estimait que les consultations avaient permis de clarifier davantage la nature, la portée et le but sous-jacent des mesures en question, ainsi que de mieux comprendre la nature précise des 
préoccupations du Honduras. Elle partageait la déception de l'Australie devant la décision du 
Honduras de demander l'établissement d'un groupe spécial en l'occurrence. 
4.7.   La représentante du Zimbabwe a dit que son pays se félicitait du fait que l'ORD ait été saisi 
de la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Honduras pour que soient WT/DSB/M/325 
- 15 - 
  examinées les préoccupations de ce pays au sujet des lois et règlements australiens qui 
imposaient des restrictions concernant les marques de fabrique ou de commerce, les indications géographiques, ainsi que d'autres prescriptions concernant le conditionnement neutre des produits du tabac et leur emballage. Le Zimbabwe appuyait la demande d'établissement d'un groupe 
spécial présentée par le Honduras parce que, même si les mesures australiennes visaient à réduire 
les décès liés au tabac, elles étaient incompatibles avec les obligations de l'Australie au titre de l'Accord sur les ADPIC et de l'Accord OTC. En vi olant les règles de l'OMC, l'Australie annulait ou 
compromettait des avantages résultant pour les Me mbres. Les mesures australiennes auraient des 
effets défavorables sur les économies de pays producteurs de tabac comme le Zimbabwe. Plus de 200 000 cultivateurs de tabac et 5,67 millions de personnes à leur charge dépendaient de la production de tabac pour assurer leur subsistance. Par conséquent, outre qu'elles étaient 
incompatibles avec les règles de l'OMC, les mesures australiennes auraient une incidence négative 
sur les moyens de subsistance de millions de personnes dans les pays de culture du tabac comme le Zimbabwe. La procédure de groupe spécial permettrait de démontrer les incompatibilités des 
mesures concernant l'emballage neutre avec les règles de l'OMC; c'est pourquoi le Zimbabwe 
souhaitait y participer en tant que tierce partie. 
4.8.   La représentante de la Norvège a dit que, co mme cela avait déjà été indiqué, la santé 
publique et la lutte antitabac étaient des questions qui présentaient un intérêt particulier pour son 
pays. Pour la Norvège, chaque Membre de l'OMC avait le droit d'adopter les mesures nécessaires 
pour protéger la santé publique, à condition que les mesures choisies soient compatibles avec les Accords de l'OMC. Le conditionnement neutre  des produits du tabac était une mesure 
recommandée par la Convention-cadre pour la lutte antitabac. La Norvège était fermement 
convaincue que la Convention-cadre et les Accords pertinents de l'OMC s'étayaient mutuellement et qu'il était possible de mettre en œuvre des mesures destinées à réglementer le conditionnement 
des produits du tabac conformément aux deux ensembles d'obligations contraignantes. Elle 
défendait donc le droit de l'Australie d'inst aurer ce type de mesures conformément à ses 
obligations dans le cadre de l'OMC, afin de s'acquitter de ses obligations au titre de la 
Convention-cadre, de manière à protéger la santé publique. 
4.9.   Le représentant de l'Uruguay a dit que son pays avait pris part aux consultations, compte 
tenu de l'intérêt qu'il portait à ce différend, lequel avait trait au droit souverain fondamental des 
Membres de protéger la santé publique et, en particulier, à leur droit de combattre efficacement la 
plus grave pandémie à laquelle l'humanité devait faire face. En l'espèce, un Membre agissait 
conformément aux normes et recommandations établies dans le cadre des protocoles de l'OMS pour lutter contre la consommation de tabac et conformément également aux règles de l'OMC. Les 
règles commerciales multilatérales ne pouvaient pas et ne devraient pas forcer les Membres à 
autoriser qu'un produit qui causait un nombre alar mant et inacceptable de décès continue d'être 
vendu conditionné comme une confiserie pour attirer de nouvelles victimes. Cela saperait la 
crédibilité du système commercial multilatéral. Ceux qui tenaient au système commercial 
multilatéral institué dans le cadre de l'OMC se sentaient obligés de le défendre contre les effets nuisibles d'un secteur qui avait causé un dommage social et économique irréparable à des pays et qui était un obstacle au développement durable. L'affirmation selon laquelle cette activité était 
source d'avantages économiques pour les Membres était fausse et cela serait prouvé par des 
données irréfutables. Non seulement cette déclaration était infondée du point de vue économique, mais elle était aussi une insulte aux millions de personnes qui décédaient chaque année à cause du 
tabagisme actif ou passif ainsi qu'à leurs familles. L'Uruguay regrettait que le Honduras, l'Ukraine 
et, plus récemment, la République dominicaine, aient choisi d'engager une procédure de règlement des différends, donnant ainsi la fausse impression que les Membres de l'OMC n'étaient pas 
habilités à imposer les mesures légitimes qu'ils jugeaient nécessaires pour protéger la santé 
publique de leur population. S'attaquer à un problème légitime de santé publique était une priorité non seulement pour l'Australie, mais aussi pour la communauté internationale. Le temps qui serait consacré à confirmer l'importance légitime qu'il y avait à protéger la santé publique avant le 
commerce, tant à l'OMC que dans le cadre du droit international public, ne ferait qu'entraîner 
d'autres pertes humaines et retarder le développement durable. 
4.10.   Le représentant de la République dominicaine a dit que cette question devrait faire l'objet 
d'une discussion technique et non émotionnelle. À cet égard, il convenait de noter que 
300 000 familles de la République dominicaine dépendaient de la production de tabac pour assurer leur subsistance. Le tabac était originaire de la République dominicaine et était une plante indigène 
depuis 500 ans. La République dominicaine avait pris toutes les mesures possibles pour tenter de 
réduire le tabagisme, en raison de ses répercussi ons sur la santé. Elle a fait observer que de WT/DSB/M/325 
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  nombreux autres produits fabriqués légalement nuisaient à la santé, tels que les boissons 
alcooliques et les produits de la restauration rapide. Malheureusement, la République dominicaine devrait également demander à l'ORD, à sa réunion ordinaire suivante, d'établir un groupe spécial qui serait chargé de cette question, ainsi que cela était indiqué dans sa demande d'établissement 
d'un groupe spécial datée du 9 novembre 2012. La République dominicaine partageait les 
préoccupations du Honduras concernant les effets dommageables sur le commerce des mesures trop restrictives qui avaient été imposées par l'Australie, en violation des règles de l'OMC. 
4.11.   Le représentant du Honduras a dit que son pays tenait à formuler quelques observations 
concernant la déclaration de l'Australie. Premièrement, le Honduras a indiqué qu'il ne fallait pas 
confondre la sphère de compétence des différentes institutions. Le tabac était un produit licite et, à 
ce titre, il relevait de la sphère de compéten ce de l'OMC et de ses règles. Deuxièmement, comme 
l'Australie, le Honduras faisait partie du Groupe de travail de la Convention-cadre. Ainsi, l'Australie 
conviendrait avec le Honduras que les dispositions de cette convention étaient de nature indicative et ne justifiaient pas la violation des droits énoncés dans l'Accord sur l'OMC, dont l'Australie et le 
Honduras étaient tous deux Membres. S'agissant des mesures liées à la santé introduites par le 
Honduras pour réduire le tabagisme, elles étaient effectivement assez musclées. Toutefois, le Honduras avait respecté les droits des Membres de l'OMC et, en particulier, l'Accord sur les ADPIC 
et l'Accord OTC. 
4.12.   Le représentant de l'Ukraine a dit que son pays partageait les préoccupations du Honduras 
et a renvoyé les Membres à la position exposée par l'Ukraine lors de réunions antérieures de 
l'ORD. 
4.13.   L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question. 
5   ADOPTION DU PROJET DE RAPPORT ANNUEL 2012 DE L'ORGANE DE RÈGLEMENT DES 
DIFFÉRENDS (WT/DSB/W/489 ET WT/DSB/W/489/ADD.1) 
5.1.   Le Président a indiqué que, suivant les procédures d'examen annuel des activités de l'OMC et 
de présentation de rapports dans le cadre de l'OMC, reproduites dans le document WT/L/105, il 
présentait pour adoption le projet de texte du rapport annuel 2012 de l'ORD figurant dans les 
documents WT/DSB/W/489 et WT/DSB/W/489/Add.1. Ce rapport couvrait les travaux de l'ORD 
depuis le précédent rapport annuel, distribué sous les cotes WT/DSB/54 et WT/DSB/54/Add.1. 
Pour plus de commodité, l'aperçu général de l'état des différends soumis à l'OMC durant la période allant du 1
er janvier 1995 au 31 octobre 2012, établi par le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité, était présenté dans l'addendum  au rapport. Le Président a proposé qu'après 
l'adoption du projet de rapport annuel à la réunion en cours, le Secrétariat soit autorisé à le mettre à jour sous sa propre responsabilité, afin d'y insérer les décisions prises par l'ORD à sa réunion du 
16 novembre 2012 ainsi qu'à la réunion en cours. Le rapport annuel actualisé de l'ORD serait alors 
soumis à l'examen du Conseil général à l'occasion de la réunion qui devait avoir lieu le 11 décembre 2012. 
5.2.   L'ORD a pris note de la déclaration et a adopté le projet de rapport annuel figurant dans les 
documents WT/DSB/W/489 et WT/DSB/W/489/Add.1, étant entendu que celui-ci serait mis à jour 
par le Secrétariat.7 
6   LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES SPÉCIAUX – 
DÉSIGNATIONS PROPOSÉES (WT/DSB/W/492) 
6.1.   Le Président a appelé l'attention des participants sur le document WT/DSB/W/492, qui 
contenait des noms supplémentaires qu'il était proposé d'ajouter à la liste indicative des personnes 
appelées à faire partie de groupes spéciaux, conformément à l'article 8:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. Il a proposé que l'ORD approuve les noms figurant dans 
le document WT/DSB/W/492. 
6.2.   L'ORD en est ainsi convenu. 
                                               
7 Ce rapport annuel a depuis lors  été distribué sous les cotes WT/DSB/58 et WT/DSB/58/Add.1. WT/DSB/M/325 
- 17 - 
  7   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – RÉGIME APPLICABLE À L'IMPORTATION, À LA 
VENTE ET À LA DISTRI BUTION DES BANANES 
A.  Déclaration de l'Union européenne 
 
7.1.   Le représentant de l'Union européenne, prenant la parole au titre des "Autres questions", a 
dit que l'UE était heureuse d'informer les Membres que le 8 novembre 2012, elle avait signé, avec 
dix pays d'Amérique latine, une solution mutuellement convenue dans le cadre de laquelle ils 
étaient convenus de mettre fin à huit procédures de règlement des différends en instance en ce 
qui concerne les bananes. Le texte de cette solution avait été remis au Président de l'ORD le même jour. L'UE a remercié le Président de l'ORD pour son aide au cours de l'événement historique. Cet événement marquait la fin de la guerre de la banane qui durait depuis 20 ans entre 
l'UE et les pays latino-américains producteurs de bananes. La signature et la notification de la 
solution mutuellement convenue mettait entièrement et officiellement fin aux désaccords passés et permettait à l'UE d'ouvrir un nouveau chapitre dans ses relations avec ses partenaires 
latino-américains, dans le cadre de l'OMC et ailleurs. La notification de la solution mutuellement 
convenue mettait un terme à la série de procédures à l'OMC, ainsi qu'il était prévu dans l'Accord de Genève sur le commerce des bananes que l'UE et les pays latino-américains avaient paraphé en 
décembre 2009. L'UE espérait régler le dernier élément du différend sur les bananes, à savoir une 
procédure de règlement des différends en cours engagée par les États-Unis, dans les semaines à venir. Elle comptait sur les États-Unis pour l'informer en temps voulu de l'exécution de leurs procédures internes concernant l'Accord sur les bananes signé en juin 2010 par l'UE et les 
États-Unis, afin qu'ils puissent notifier conjointement à l'ORD une solution mutuellement convenue 
dans ce différend. Pour sa part, l'UE avait informé les États-Unis qu'elle avait exécuté les procédures internes nécessaires pour l'entrée en vigueur de cet accord en mars 2011. 
7.2.   Le représentant de l'Équateur a dit que la production de bananes dans son pays occupait 
plus de 10 000 producteurs, dont environ 80% étaient de petits producteurs avec des exploitations 
agricoles de moins de 20 hectares. La production totale couvrait environ 208 000 hectares. Selon 
la FAO, les exportations équatoriennes avaient représenté 35% des exportations mondiales en 
2010. Cette année-là, selon la FAO et la base de données Comtrade, l'UE avait été le premier importateur mondial, avec environ 36% des importations totales. En 2010, l'Équateur était resté le plus important fournisseur de bananes de l'UE, ma lgré une diminution progressive de sa part de 
marché en raison du régime d'importation discriminatoire qui était alors en vigueur dans l'UE. 
L'Équateur avait demandé des consultations avec les CE conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends en février 1996. Dans les 14 années qui 
avaient suivi l'ouverture de la procédure de rè glement des différends, ce différend avait donné 
lieu, entre autres choses, à un rapport du Groupe spécial, à deux rapports de groupes spéciaux au 
titre de l'article 21:5, à une décision arbitrale au titre de l'article 22:6, à deux rapports de l'Organe 
d'appel, à deux décisions arbitrales, à une procédur e de médiation au titre de l'article 5 et à une 
procédure de bons offices au titre de l'article 5. Enfin, en mai 2010, l'Accord de Genève sur le commerce des bananes avait été signé. En vertu de cet accord, qui était notifié à l'ORD, l'UE s'était engagée à réduire progressivement ses droits de douane pour les importations de bananes de 
176 euros/tonne métrique à 114 euros/tonne métrique d'ici à 2017. Le texte correspondait à un 
équilibre entre les droits et les obligations des parties et établissait clairement les diverses mesures à prendre. En outre, comme l'UE l'avait demandé, l'Accord de Genève faisait partie d'un 
ensemble qui comprenait également un accord sur les modalités d'exécution des mandats issus du 
Cycle de Doha concernant la libéralisation plus générale des produits tropicaux et la question de l'érosion des préférences. Selon l'Équateur, ces deux questions agricoles devaient faire partie de 
toute solution ultérieure en ce qui concerne les négociations commerciales multilatérales relevant 
du Programme de Doha pour le développement (PDD). 
7.3.   Les relations avec l'UE revêtaient une importance particulière pour l'Équateur. Non 
seulement l'UE était-elle le deuxième partenaire commercial de l'Équateur (le premier pour les 
produits autres que le pétrole), mais elle était aussi l'un de ses principales sources de coopération. 
C'était la raison pour laquelle l'Équateur cherchait à renforcer cette relation, non pas d'une façon traditionnelle, qui confinerait les pays à n'être que de simples clients commerciaux, mais en 
établissant un partenariat de développement avec l'UE. De ce point de vue, l'Équateur espérait que 
les relations avec l'UE seraient marquées par le renforcement des objectifs en matière de développement, dans le cadre d'un commerce équitable et complémentaire, qui tiendrait compte 
de la responsabilité sociale, environnementale et intergénérationnelle, ainsi que des principaux 
défis auxquels le monde devait actuellement faire face. L'objectif était d'entretenir une relation qui WT/DSB/M/325 
- 18 - 
  serait bénéfique pour les deux parties et qui contribuerait à réduire les asymétries dans l'intérêt de 
l'Équateur en tant que pays en développement. 
7.4.   En mars 2000, au moment de l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends, le secteur de la banane était la principale source d'emplois et de 
recettes en devises. Environ 11% de la population équatorienne dépendait entièrement de ce 
secteur. Les exportations de bananes représentaient 25,4% de l'ensemble des exportations équatoriennes de marchandises et la production de bananes représentait près de 5,2% du PIB. En 
d'autres termes, comme c'était le cas dans la plupart des pays en développement Membres, l'offre 
d'exportation de l'Équateur reposait sur un faible nombre de produits et, comme dans la plupart des pays en développement, les exportations représentaient une part importante et croissante du PIB. La forte concentration des exportations et la dépendance croissante à l'égard des exportations 
comptaient parmi les facteurs qui définissaient et caractérisaient la situation de grande 
vulnérabilité dans laquelle se trouvaient les pays en développement en général, non seulement en raison des fluctuations de l'économie mondiale mais, en particulier, du fait des mesures 
commerciales discriminatoires et/ou restrictives qui pouvaient être adoptées par des partenaires 
commerciaux en violation des règles multilatérales. Selon l'Équateur, l'application d'une mesure commerciale discriminatoire et/ou restrictive à un produit en provenance d'un pays en 
développement serait à l'origine non seulement d'un certain degré d'annulation ou de réduction 
des avantages qui pourrait être quantifié en mesurant ses effets sur le commerce, mais elle serait également susceptible d'avoir une incidence notable sur l'économie du pays en développement concerné. L'importance de cet impact varierait dans chaque cas, selon la nature et la taille du 
secteur et sa relation avec le reste de l'économie nationale. Un tel impact était objectivement 
quantifiable. À cet égard, l'article 21:8 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends disposait ce qui suit: "S'il s'agit d'un recours déposé par un pays en développement Membre, en 
examinant quelles mesures il pourrait être a pproprié de prendre, l'ORD tiendra compte non 
seulement des échanges visés par les mesures en cause mais aussi de leur incidence sur l'économie des pays en développement Membres concernés." 
7.5.   Comme les dispositions relatives au traitement spécial et différencié faisaient partie 
intégrante des Accords de l'OMC et, étant donné la vulnérabilité particulière des pays en développement, l'Équateur estimait qu'il était important et nécessaire de rendre opérationnel l'article 21:8 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. À cette fin, l'article 22:4 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends devrait être complété par une 
disposition relative au traitement spécial et différencié afin de s'assurer que, dans les cas où la plainte était introduite par un pays en développement, l'appréciation du niveau d'annulation ou de 
réduction des avantages comprenne également une estimation de l'incidence de la mesure sur 
l'économie du pays en développement Membre concerné. Dans une perspective plus large, l'Équateur estimait que pour garantir le fonctio nnement et la crédibilité du système de règlement 
des différends, il était indispensable de donner suite dans les moindres délais aux 
recommandations et décisions de l'ORD. À cet égard, les mesures correctives prévues par les dispositions du Mémorandum d'accord sur le  règlement des différends devraient inciter 
véritablement à la mise en conformité, c'est-à-dire qu'en l'absence d'une solution mutuellement 
convenue, il faudrait faire en sorte que le Membre retire la mesure illicite. À l'heure actuelle, 
l'efficacité des mesures correctives prévues par le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends variait en fonction de l'importance économique et commerciale des parties au différend, 
par exemple. L'observation formulée par les arbitres en 2000 restait valable: étant donné le fait 
qu'un petit pays en développement n'absorbait qu'une proportion négligeable des exportations des autres pays, la suspension de concessions n'était pas susceptible d'avoir un effet notable sur la 
demande pour ces exportations et, par conséquent, la suspension n'était pas susceptible non plus 
d'inciter à la mise en conformité. Selon l'Équateur , des mesures correctives additionnelles devaient 
être incorporées dans les dispositions du Mémo randum d'accord sur le règlement des différends 
afin de corriger cette situation. 
7.6.   Le représentant du Guatemala a dit que son pays se réjouissait qu'il ait été mis fin à ce 
différend de longue date. Il avait fallu plus de 20 ans pour régler ce différend et ce n'était pas le 
meilleur exemple du bon fonctionnement du système de règlement des différends de l'OMC. 
Heureusement, non seulement pour les parties concernées mais aussi pour le système multilatéral 
en soi, ce différend faisait désormais partie de l'histoire. Le Guatemala était optimiste quant à l'avenir et voyait l'Accord comme une occasion de renforcer les relations bilatérales avec l'UE. Le 
respect de l'Accord de Genève sur le commerce des bananes serait la première étape en vue de la 
création d'une relation de confiance longue et prospère avec l'UE. WT/DSB/M/325 
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  7.7.   La représentante du Nicaragua a dit que son pa ys se félicitait également du fait qu'une 
solution mutuellement convenue ait été signée entr e l'UE et les pays latino-américains producteurs 
de bananes. Ce différend de longue date avait faussé les relations commerciales entre les deux 
régions pendant longtemps. Le Nicaragua espérait que l'entrée en vigueur de l'Accord de Genève 
sur le commerce des bananes permettrait d'améliorer les conditions d'accès au marché de l'UE. Le 
Nicaragua a remercié le Directeur général de l'OMC pour les efforts qu'il avait déployés afin que soit conclu l'Accord sur les bananes. 
7.8.   Le représentant du Panama a dit que son pays était heureux d'informer les Membres qu'il 
était arrivé à un tournant décisif dans le règlement du différend sur les bananes avec l'UE. 
Premièrement, le Panama se réjouissait du fait que l'UE avait certifié ses engagements dans l'Accord sur les bananes et, deuxièmement, qu'u ne solution mutuellement convenue avait été 
notifiée. Ce différend avait duré très longtemps. Le Panama se félicitait des progrès réalisés, mais 
il notait qu'il restait un certain nombre de ques tions à régler. À titre d'exemple, le statut des 
négociations du Cycle de Doha pourrait avoir des répercussions sur des questions incidentes. Selon 
l'Accord sur les bananes, si les Membres ne pouvaient parvenir à un accord sur les modalités 
concernant l'agriculture, le processus de réduction tarifaire applicable aux bananes exportées vers l'UE serait suspendu pour une période pouvant aller jusqu'à 12 ans. Si une telle situation devait se 
produire, l'UE serait tenue de reprendre le processus de réduction tarifaire dès que les Membres 
seraient parvenus à un accord sur les modalités ou au début de 2016, la date la plus rapprochée étant retenue. Le Panama avait informé l'UE de sa position sur la manière dont les choses devraient se passer. À la réunion en cours, il tenait à rappeler à l'UE l'obligation qu'elle avait 
contractée à cet égard. En d'autres termes, il tenait à réaffirmer que la réduction tarifaire devait 
reprendre immédiatement après l'une ou l'autre de ces éventualités. Le Panama était persuadé que le processus se poursuivrait sans heurts et il a remercié ceux qui avaient contribué à 
rapprocher les parties à ce stade de la procédure de règlement des différends. 
7.9.   Le représentant du Honduras a dit que son pays se félicitait du fait qu'une solution 
mutuellement convenue avait été signée, telle qu'elle était présentée dans l'Accord de Genève sur 
le commerce des bananes. Maintenant que l'instrument de certification avait été distribué par l'UE, 
le Honduras espérait que la mise en œuvre serait conforme à l'esprit et aux objectifs de l'Accord de Genève sur le commerce des bananes. La signature de cet accord mettait également en évidence la bonne foi qui régnait dans les relations bilatérales. Le Honduras a remercié le Secrétariat pour le 
travail qu'il avait effectué au cours des 20 dernières années et il était honoré de faire partie de 
l'OMC et de l'ORD. 
7.10.   Le représentant du Costa Rica a dit que son pays se ralliait aux déclarations faites par les 
intervenants précédents, qui s'étaient réjouis qu'une  solution ait été trouv ée dans le différend sur 
les bananes, lequel avait été inscrit à l'ordre du jour de l'ORD pendant de nombreuses années, ainsi qu'à celui d'autres organes de l'OMC. Le Costa Rica a remercié tous ceux qui avaient 
contribué à l'élaboration de la solution mutuellement convenue, en particulier les pays 
latino-américains, l'UE, le Secrétariat de l'OMC, les membres des Groupes spéciaux et ceux qui avaient participé aux procédures d'arbitrage. 
7.11.   Le représentant de la Colombie a dit que son pays se réjouissait qu'une solution 
mutuellement convenue ait été trouvée dans ce différend long et complexe sur les bananes. La 
Colombie a remercié les parties concernées pour leur participation active et constructive et, en particulier, le Directeur général, pour son apport concret. En dépit du temps qu'il avait fallu pour 
parvenir à cet accord, la Colombie, comme d'autres Membres, tenait à souligner l'importance du 
système de règlement des différends dans la résolution des différends entre les Membres. 
7.12.   Le représentant du Mexique a dit que son pays se félicitait de la solution apportée à ce 
différend de longue date, ce qui démontrait qu'en dépit de ses lacunes, le système de règlement 
des différends était efficace et qu'il y avait lie u de mieux se conformer aux recommandations et 
décisions de l'ORD dans d'autres différends qui duraient depuis longtemps. 
7.13.   La représentante de Cuba a dit que son pays se réjouissait que ce différend de longue date 
dans le cadre de l'OMC ait débouché sur une solution mutuellement convenue. Cuba souscrivait à 
la déclaration faite par l'Équateur, en particulier en ce qui concernait la nécessité d'améliorer la mise en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD dans les moindres délais. WT/DSB/M/325 
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  7.14.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays tenait à se joindre aux autres 
intervenants pour saluer la certification des engagements de l'UE concernant les bananes et le 
règlement des différends entre l'UE et les pays latino-américains producteurs de bananes. Il s'agissait d'une évolution importante et très positive. Les États-Unis ont dit qu'ils souhaitaient 
également indiquer qu'ils avaient été et continueraient d'être en contact avec l'UE concernant 
l'Accord entre les États-Unis et l'UE sur les bananes. 
7.15.   La représentante du Brésil a dit que son pays avait également signé une solution 
mutuellement convenue le 8 novembre 2012. Comme cela avait déjà été indiqué par les 
intervenants précédents, le Brésil se réjouissait également que les parties aient réussi à mettre un terme à la saga des bananes. Le Brésil remerciait tous ceux qui étaient intervenus dans ce différend et espérait qu'il n'y aurait pas d'autr es sagas de ce genre dans le cadre de l'OMC. 
7.16.   La représentante de la Chine a dit que son pays félicitait l'UE et les dix pays 
latino-américains d'avoir mis fin à ce différend commercial qui durait depuis longtemps, et dont 
l'origine remontait au GATT. La Chine se réjouissait de constater que la question des bananes avait 
connu un dénouement positif et elle encourageait les Membres à agir dans le même état d'esprit et 
à régler d'autres différends importants. 
7.17.   L'ORD a pris note des déclarations. 
 
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