WT/DS449/6  
11 avril 2014  
(14-2277)  Page: 1/2  
 Original: anglais  
 
  ÉTATS-UNIS - MESURES COMPENSATOIRES ET MESURES ANTIDUMPING 
VISANT CERTAINS PRODUITS EN PROVENANCE DE CHINE 
NOTIFICATION D'UN APPEL PRÉSENTÉE PAR LA CHINE AU TITRE DE L'ARTICLE 16:4  
ET DE L'ARTICLE 17 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES RÈGLES ET  
PROCÉDURES RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
ET DE LA RÈGLE 20 1) DES PROCÉDURES DE TRAVAIL  
POUR L'EXAMEN EN APPEL 
 La notification ci-après, datée du 8 avril 2014 et  adressée par la délégation de la République 
populaire de Chine, est distribuée aux Membres.  
_______________ 
  
1.  Conformément à l'article 16:4 et à l'article 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord") et à la règle 20 des  
Procédures de travail pour l'examen en appel  (WT/AB/WP/6) (les "Procédures de travail"), la Chine 
notifie à l'Organe de règlement des différends sa décision de faire appel de certaines questions de 
droit et interprétations du droit couvertes par le rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures 
compensatoires et mesures antidumping visant certains produits en provenance de Chine  
(WT/DS449) (le "rapport du Groupe spécial"). 
2.  Conformément aux règles 20 1) et 21 1) des Procédures de travail, la Chine dépose la présente 
déclaration d'appel conjointement avec sa communication en tant qu'appelant auprès du secrétariat de l'Organe d'appel. 
3.  Conformément à la règle 20 2) d) iii) des Procédures de travail, la présente déclaration d'appel 
contient une liste indicative des paragraphes du rapport du Groupe spécial contenant les erreurs alléguées de droit et d'interprétation du droit commises par le Groupe spécial dans son rapport, 
sans préjudice de la capacité de la Chine de s'appuyer sur d'autres paragraphes du rapport du 
Groupe spécial dans son appel. 
4.  La Chine demande que l'Organe d'appel examine les erreurs de droit et d'interprétation du droit 
ci-après commises par le Groupe spécial dans son rapport, et qu'il formule les constatations 
suivantes. 
I.  Examen des constatations du Groupe sp écial au titre de l'article X:2 du GATT 
de 1994 
 
5.  Le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son application de l'article X:2 du 
GATT de 1994, dans la mesure où il a constaté que la Public Law n° 112-99 des États-Unis 
("P.L. n° 112-99") était compatible avec l'article X:2 parce qu'elle n'entraînait pas le "relèvement 
d'un droit de douane ou d'une autre imposition à l'importation en vertu d'usages établis et uniformes" ou qu'il n'en résultait pas, "pour les importations ..., une prescription, une restriction ou une prohibition nouvelle ou aggravée" au sens de cette disposition.
1 En particulier, le Groupe 
spécial a fait erreur: 
                                               
1 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.191, 7.208, 7.209 à 7.211 et 8.1 b) ii). WT/DS449/6 
- 2 - 
   parce qu'il n'a pas interprété correctement l'article X:2 en constatant que cette 
disposition prescrivait une comparaison entre les droits, les prescriptions et les restrictions entraînés par la mesure en cause, d'une part, et les droits, les prescriptions et les restrictions qui étaient précédemment applicables "en vertu d'usages établis et 
uniformes", d'autre part
2; 
 parce qu'il n'a pas interprété correctement l'article X:2 en constatant que cette 
disposition prescrivait une comparaison des droits, des prescriptions et des restrictions 
entraînés par la mesure en cause avec les droits, les prescriptions et les restrictions qui 
existaient en application de n'importe quelle base de comparaison avant la promulgation de la mesure, et non avant sa mise en vigueur
3; 
 parce qu'il a appliqué d'une manière incorrecte l'article X:2 aux faits en l'espèce en 
constatant que l'article premier de la P.L. n° 112-99 n'avait pas entraîné "le relèvement 
d'un droit de douane ou d'une autre imposition à l'importation" ni imposé une prescription ou une restriction "nouvelle ou aggravée" au sens de cette disposition
4; et 
 si l'Organe d'appel devait considérer que le Groupe spécial a formulé des constatations 
de fait en ce qui concerne les droits, les prescriptions ou les restrictions applicables en vertu de la législation nationale des États-Unis avant la mise en vigueur ou la 
promulgation de l'article premier de la P.L. n° 112-99, il faudrait qu'il infirme ces 
constatations au motif que le Groupe spécial a appliqué un critère d'examen erroné et n'a pas procédé à une évaluation objective de la question dont il était saisi, y compris une évaluation objective des faits, comme il est prescrit à l'article 11 du Mémorandum 
d'accord.
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6. Pour les raisons qui précèdent, la Chine demande que l'Organe d'appel infirme la 
constatation du Groupe spécial selon laquelle l'article X:2 du GATT de 1994 prescrit une 
comparaison entre les droits, les prescriptions et les restrictions entraînés par l'article premier de 
la P.L. n° 112-99 et les droits, les prescriptions ou les restrictions qui étaient applicables "en vertu d'usages établis et uniformes" avan t la promulgation de la mesure.
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7. La Chine demande que l'Organe d'appel infirme les constatations du Groupe spécial selon 
lesquelles l'article premier de la P.L. n° 112-99 n'a pas entraîné le "relèvement d'un droit de douane" ou qu'il n'en a pas résulté, pour les importations, une prescription ou une restriction 
"nouvelle ou aggravée" au sens de l'article X:2 du GATT de 1994.
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 8.  En conséquence, la Chine demande que l'Organe d'appel infirme la constatation finale 
formulée par le Groupe spécial au paragraphe 8.1 b) ii) de son rapport selon laquelle les États-Unis n'ont pas agi d'une manière incompatible avec l'article X:2 du GATT de 1994, parce que l'article premier n'entraînait pas le "relèvement d'un droit de douane ou d'une autre imposition à 
l'importation en vertu d'usages établis et uniformes" ou qu'il n'en résultait pas, "pour les 
importations …, une prescription, une restriction ou une prohibition nouvelle ou aggravée" au sens de cette disposition.  
9. La Chine demande que l'Organe d'appel complè te l'analyse juridique et constate, au lieu de 
cela, que l'article premier de la P.L. n° 112-99 a entraîné le "relèvement d'un droit de douane ou 
d'une autre imposition à l'importation en vertu d'usages établis et uniformes" et qu'il en est 
résulté, "pour les importations …, une prescription, une restriction ou une prohibition nouvelle ou 
aggravée" au sens de l'article X:2 du GATT de 1994. En conséquence, l'Organe d'appel devrait aussi constater que les États-Unis ont agi d'une manière incompatible avec l'article X:2 du GATT 
de 1994 en mettant en vigueur l'article premier de la P.L. n° 112-99 avant sa publication officielle. 
 
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2 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.155 à 7.161 et 7.201 à 7.203. 
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.168, 7.171. 
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.165 à 7.191 et 7.204 à 7.208. 
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.158 à 7.186. 
6 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.155, 7.168, 7.171. 
7 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.158 à 7.186, 7.190 et 7.191, 7.206 à 7.208.