RESTRICTED  
  
G/LIC/M/41  
9 juillet 2015  
(15-3551)  Page: 1/15  
Comité des licences d'importation   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 21 AVRIL 2015 
PRÉSIDENT: M. JUHA NIEMI (FINLANDE) 
Le Comité des licences d'importation a tenu sa 43ème réunion le 21 avril 2015, sous la présidence 
du Vice-Président, M. Juha Niemi (Finlande), par suite de l'affectation du Président, 
M. Tsotetsi Makong (Lesotho), à de nouvelles fonctions en mars 2015. L'ordre du jour proposé pour la réunion, distribué sous la cote WTO/AIR/LIC/1/Rev.1, a été dûment adopté. 
1  RESPECT PAR LES MEMBRES DES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION – FAITS 
NOUVEAUX INTERVENUS DEPU IS LA DERNIÈRE RÉUNION ............................................... 2
 
2  QUESTIONS ET RÉPONSES DES MEMBRES CONCERNANT DES PROBLÈMES 
COMMERCIAUX SP ÉCIFIQUES .......................................................................................... 3  
2.1  Questions posées par l'Union euro péenne à l'Angola (G/LIC/Q/A GO/1) ............................... 3  
2.2  Questions posées par l'UE à l'Inde (G/LIC/Q/IND/24) ....................................................... 3  
2.3  Questions posées par l'Union eu ropéenne au Nigéria (G/LIC/Q/NGA/2) ............................... 4  
2.4  Réponses de la Turquie à l'UE (G/LIC/Q/TUR/8) et questions complémentaires 
posées par l'UE à la Tu rquie (G/LIC/Q /TUR/9) ....................................................................... 5  
2.5  Questions posées par les États-Unis au Mexique (G/LIC/Q/MEX/1) ..................................... 5  
2.6  Questions posées par les États-Un is au Viet Nam (G /LIC/Q/VNM/6) ................................... 6  
2.7  Réponses du Brésil à l'UE concernant  la nitrocellulose (G/LIC/W/BRA /19) ........................... 6  
2.8  Réponses de l'Équateur  à l'UE (G/LIC /Q/ECU/8 ) .............................................................. 7  
2.9  Réponses de l'Inde à l'UE (G/LIC/Q/IND/25) ................................................................... 7  
2.10  Réponses de l'Indonésie aux Ét ats-Unis (G/LIC/Q/I ND/33/Add.1) .................................... 8  
2.11  Réponses du Nigéria à l'Islande, à la  Norvège et à l'Urugua y (G/LIC/Q/N GA/1) .................. 8  
3  NOTIFICATIONS ........................................................................................................... 9  
3.1  Notifications au titre de l'article 1:4 a)  et/ou de l'article 8: 2 b) de l'Accord .......................... 9  
3.2  Notifications au titre de l'article 5 de l'Accord .................................................................. 9  
3.3  Notifications au titre de l'article 7:3 de l'Accord ............................................................... 9  
4  RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION DE L'INDONÉSIE VISANT LES 
TÉLÉPHONES PORTABLES, ORDINATE URS DE POCHE ET TABLETTES – 
DÉCLARATION DES ÉTATS- UNIS D'AMÉRIQUE ............................................................... 10  
5  INDE – PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE LICENCES D'IMPORTATION POUR 
L'ACIDE BORIQUE – DÉCLARATION DE S ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE ............................... 11  
6  BANGLADESH – PROCÉDURES DE LI CENCES D'IMPORTATION – DÉCLARATION 
DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE ....................................................................................... 12  G/LIC/M/41 
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  7  INDONÉSIE – RÈGLEMENTS CONCERNA NT LES LICENCES D'IMPORTATION DE 
CARCASSES ET/OU DE PRODUITS CARNÉS TRANSFORMÉS – DÉCLARATION DE L'AUSTRALIE .................................................................................................................. 12
 
8  RAPPORT DU VICE-PRÉSIDENT SUR SES CONSULTATIONS INFORMELLES 
AVEC CERTAINS MEMBRES ............................................................................................. 13  
9  DATE DE LA PR OCHAINE RÉUNION ............................................................................ 15  
10  ÉLECTION DU  BUREAU ............................................................................................. 15  
 
_______________ 
  
1  RESPECT PAR LES MEMBRES DES OBLIGA TIONS DE NOTIFICATION – FAITS 
NOUVEAUX INTERVENUS DEPU IS LA DERNIÈRE RÉUNION 
1.1.  Le Président a informé le Comité qu'entre la réunion précédente et le 14 avril 2015 inclus, 
33 notifications au total avaient été reçues, dont 7 au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b), 10 au 
titre de l'article 5 et 16 au titre de l'article 7:3. Chacune de ces notifications figuraient dans 
l'aérogramme pour examen par le Comité. Le Présid ent a en particulier félicité le Monténégro et 
Saint-Vincent-et-les Grenadines pour la présentation de leurs premières notifications au Comité. 
La notification de Saint-Vincent-et-les Grenadin es (G/LIC/N/3/VCT/1) serait examinée à la réunion 
suivante du Comité. 
1.2.  En ce qui concerne les notifications au titre de l'article 5, le Président a informé le Comité 
que, depuis la réunion précédente, dix notification s de sept Membres avaient été reçues et étaient 
inscrites à l'ordre du jour de la réunion pour examen par le Comité, dont la première notification de la série N/2 présentée par Sri Lanka. À cet égard, le Président a rappelé aux Membres qu'il 
convenait de respecter le délai prévu par cette disposition et de notifier au Comité toute nouvelle 
procédure de licences d'importation ou modification apportée aux procédures existantes dans les 60 jours suivant leur introduction. 
1.3.  Le Président a par ailleurs appelé l'attention des Membres sur les points suivants: 1) les 
Membres qui n'appliquaient pas de procédures de licences d'importation ou n'avaient pas de lois ni de réglementations en rapport avec l'Accord étaient néanmoins tenus d'en donner notification au Comité; 2) les notifications des séries N/1 et N/3 correspondaient à des obligations distinctes dans 
le cadre de l'Accord et avaient des objectifs différents; elles n'étaient pas interchangeables ni 
facultatives. Par conséquent, les Membres qui avaient fourni des renseignements sur leurs lois et réglementations concernant les licences d'importation dans les notifications de la série N/3 étaient 
également invités à présenter séparément les notifications de la série N/1. À cet égard, le 
Secrétariat était prêt, sur une base bilatérale, à aider les Membres qui n'avaient toujours pas 
présenté leurs notifications N/1; et 3) l'article 7:3 de l'Accord faisait obligation à tous les Membres 
de remplir annuellement le questionnaire sur les procédures de licences d'importation et de 
l'adresser au Comité pour le 30 septembre de chaque année, ainsi que le prévoyait le 
document G/LIC/3. 
1.4.  Pour l'information du Comité, le Président a indiqué qu'au 21 avril 2015, 14 Membres 
n'avaient présenté aucune notification au titre des dispositions de l'Accord depuis leur accession à 
l'OMC. Vingt-sept Membres n'avaient pas présenté de notifications de la série N/1 au titre des 
articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) et 23 n'avaient jamais adressé leurs réponses au questionnaire au titre 
de l'article 7:3. Le Président a souligné que la transparence était l'un des piliers fondamentaux de 
l'Accord. Dans ce contexte, il encourageait les Membres qui n'avaient pas encore présenté leurs notifications, en particulier les pays les moins avancés (PMA), à demander une assistance 
technique spécifique à l'OMC et, ce faisant, à faire participer les fonctionnaires des administrations 
nationales chargés de la promulgation et de l'administration des procédures de licences d'importation. À cet égard, le Président rendrait compte plus en détail au Comité, au titre du point 8 de l'ordre du jour, de ses consultations informelles avec certains Membres. 
1.5.  Le Comité a pris note de la déclaration. G/LIC/M/41 
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  2  QUESTIONS ET RÉPONSES DES MEMBRES CONCERNANT DES PROBLÈMES 
COMMERCIAUX SPÉCIFIQUES 
Six documents contenant des questions sur les régimes de licences maintenus par d'autres 
Membres et six documents contenant des réponses aux questions écrites ont été examinés lors de 
la réunion. 
2.1  Questions de l'UE à l' Angola (G/LIC/Q/AGO/1) 
2.1.  La représentante de l'Union européenne a indiqué que l'UE avait présenté récemment à 
l'Angola une série de questions afin d'obtenir des précisions complémentaires sur ses procédures 
d'importation établies en vertu du Décret exéc utif conjoint n° 22/15 du 23 janvier 2015, qui 
semblait instaurer un régime de licences discrétionnaires/non automatiques à l'importation hors contingent de certains produits. 
2.2.  L'intervenante a demandé à l'Angola d'adresser des réponses par écrit aux questions 
suivantes: 1) le Décret était-il déjà en vigueur? Les procédures d'importation pertinentes avaient-elles été adoptées et publiées? L'Angola pourrait-il fournir des renseignements plus 
détaillés sur les procédures que les commerçants devaient suivre? 2) Comment obtenir des 
renseignements détaillés sur le certificat de licence et sur le contrat de programme demandés à l'article 10.3 du Décret? 3) Comment l'Angola ferait-il en sorte que les procédures de licences 
d'importation soient neutres dans leur application et administrées de manière juste et équitable, 
compte tenu de la disposition figurant à l'article 6 du Décret conformément à laquelle des parts des contingents étaient réservées aux producteurs nationaux de moyenne et grande tailles? 
2.3.  Le représentant des États-Unis partageait la préoccupation exprimée par l'Union européenne. 
2.4.  Le Comité a pris note des déclarations. 
2.2  Questions de l'UE à l'Inde (G/LIC/Q/IND/24) 
2.5.  La représentante de l'Union européenne a remercié l'Inde pour les réponses qu'elle avait 
présentées le 17 mars 2015 aux questions posées par l'UE en décembre 2013. Toutefois, l'UE 
considérait que l'Inde n'avait pas donné de justification solide quant à la nécessité pour elle de restreindre les importations de marbre et de produits en marbre pour des raisons de qualité, de 
sûreté, de sécurité et de pr otection de l'environnement. 
2.6.  L'intervenante a rappelé qu'il s'agissait d'une question que l'UE, avec d'autres partenaires 
commerciaux, soulevait depuis un certain temps. Mê me si elle était parfaitement convaincue que 
les pays pouvaient prendre des mesures dont l'objectif était la sûreté, la sécurité et la protection 
de l'environnement, l'UE ne comprenait toujours pas bien en quoi l'importation de marbre et de 
produits en marbre mettait en danger la conservation des ressources naturelles de l'Inde, ni en quoi elle suscitait des préoccupations concernant la sûreté, la sécurité et la protection de 
l'environnement et comment ces questions étaient traitées pour ce qui était de la branche de 
production indienne de pierres naturelles ou transformées. 
2.7.  L'intervenante a en particulier demandé à l'Inde d'indiquer les références exactes concernant 
ses mesures internes visant à avoir une incidence du même type sur le marbre et les pierres 
similaires pour des raisons de qualité, de sûreté, de sécurité et de protection de l'environnement. L'UE a également demandé à l'Inde de préciser comment son régime de licences et de contingents à l'importation pouvait être justifié du point de vue de la conservation de ses ressources naturelles 
nationales épuisables, compte tenu du fait que les importations de marbre en Inde n'avaient pas 
d'incidence sur l'épuisement de ses ressources en marbre et, qui plus est, qu'une restriction des importations pouvait entraîner une augmentation de la production nationale et une utilisation 
accrue des ressources naturelles locales. 
2.8.  Par ailleurs, notant que l'Inde invoquait des raisons de sécurité pour justifier ses restrictions 
quantitatives à l'importation de marbre, la représentante de l'UE a demandé à l'Inde d'expliquer 
comment et sur quelle base elle fixait le contingent annuel. Dans sa réponse, l'Inde n'avait pas 
pris en compte les questions posées par l'UE – figurant dans ses questions complémentaires distribuées sous la cote G/LIC/Q/IND/24 le 10 mars 2015 – au sujet de l'incidence du retard de la G/LIC/M/41 
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  notification correspondant à l'exercice financier 2014-2015 et, en particulier, de la modification de 
la période d'attribution des licences. L'UE attendait avec intérêt de recevoir les réponses écrites de 
l'Inde aux questions qu'elle avait présentées. 
2.9.  En réponse, le représentant de l'Inde a remercié la délégation de l'UE de l'intérêt qu'elle 
continuait de porter à la politique de son pays en matière de licences d'importation, et en 
particulier à la politique applicable au marbre et aux pierres similaires. Il a rappelé que le marbre et les pierres similaires faisaient l'objet de restrictions à l'importation en Inde pour des raisons de 
"conservation des ressources naturelles épuisables" et que ce cas de figure était prévu à 
l'article XX g) du GATT de 1994. Il a également sou ligné qu'à l'instar des importations, l'extraction 
du marbre au niveau national faisait elle aussi l'objet de licences et d'un contrôle de la production pour des considérations de protection de l'environnement et par suite des arrêts judiciaires rendus 
par les tribunaux indiens à cet égard. 
2.10.  L'intervenant a expliqué que la restriction quantitative applicable avait été progressivement 
assouplie, et qu'elle était passée de 300 000 tonnes métriques en 2010 à 500 000 tonnes 
métriques en 2011 puis à 600 000 tonnes métriques en 2012. Dans la dernière notification 
(notification n° 99 (RE-2013)/2009-2014, datée du 20 novembre 2014), le plafond général annuel avait de nouveau été relevé, passant de 600 000 tonnes métriques à 800 000 tonnes métriques. 
2.11.  L'intervenant a indiqué que l'Inde avait déjà répondu à toutes les questions posées par les 
délégations intéressées et que ses réponses figuraient dans les documents de l'OMC G/LIC/Q/IND/18 (13 octobre 2011), G/LIC/Q/IND/21 (1
er novembre 2012) et G/LIC/Q/IND/25 
(17 mars 2015). Il a confirmé la réception de la nouvelle série de questions posées par l'UE dans 
le document G/LIC/Q/IND/24, daté du 10 mars 2015, au sujet desquelles sa capitale consultait les 
autorités concernées et auxquelles il serait répondu en temps utile. 
2.12.  Le représentant des États-Unis a fait part de préoccupations au sujet de cette question 
semblables à celles de l'UE. 
2.13.  Le Comité a pris note des déclarations. 
2.3  Questions de l'UE au Nigéria (G/LIC/Q/NGA/2) 
2.14.  La représentante de l'Union européenne a remercié le Nigéria pour les renseignements qu'il 
avait fournis dans le prolongement de la réunion précédente du Comité. L'UE considérait que le 
Nigéria n'avait pas expliqué sur quelle base les importateurs étaient sélectionnés ni quels importateurs obtenaient effectivement une licence. 
2.15.  L'intervenante a réitéré les préoccupations de l'UE au sujet des nouvelles lignes directrices 
et directives de politique générale actuellement appliquées par le gouvernement nigérian à l'importation de poisson et de produits à base  de poisson. À cet égard, l'UE avait adressé 
récemment au Nigéria une série de questions afin d'obtenir des renseignements détaillés sur les 
procédures d'importation en place à l'importation de poisson congelé. 
2.16.  L'intervenante a fait référence à la communication présentée par le Nigéria en octobre 2014 
dans laquelle celui-ci indiquait que la nouvelle politique relative à l'importation du poisson en était 
encore au stade de l'élaboration. Elle a demandé au Nigéria d'informer le Comité de la situation 
actuelle concernant cette mesure, et l'a invité à présenter des réponses détaillées aux questions de l'UE et, en particulier, à indiquer où les gouvernements et commerçants étrangers pouvaient 
trouver tous les renseignements pertinents concernant l'application de ce régime de licences, et 
notamment la source d'information et le fondement juridique, la procédure de présentation des demandes, les conditions d'admissibilité des requér ants, l'organe administratif auquel s'adresser, 
les critères d'octroi de la licence, les procédures d'appel et le délai d'examen des demandes. 
2.17.  En réponse, le représentant du Nigéria a remercié l'UE pour ses questions. Il a informé le 
Comité qu'il ne disposait pas pour l'instant d'éléments nouveaux sur la question car les parties 
prenantes se rencontraient actuellement dans la capitale comme c'était le cas de l'Ambassadeur du 
Nigéria. Il espérait que sa délégation aurait une idée plus claire de la situation concernant cette question au retour de celui-ci. L'intervenant a souligné de nouveau que, tout du moins pour G/LIC/M/41 
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  l'heure, il était très difficile de répondre à la qu estion de savoir si les mesures en question étaient 
ou non déjà en vigueur. 
2.18.  Le représentant des États-Unis s'associait à l'Union européenne, à l'Islande, à la Norvège et 
à l'Uruguay pour inviter instamment le Nigéria à fournir des éclaircissements sur les restrictions 
par voie de licences d'importation qu'il avait instaurées ou  envisageait d'instaurer pour les 
produits de la pêche. Les États-Unis avaient en tendu dire qu'un régime de contingents pour le 
poisson pourrait être mis en place prochainement, et l'intervenant serait heureux d'obtenir toute 
précision complémentaire sur cet aspect de la question. 
2.19.  Le représentant de la Norvège a repris à son compte les préoccupations exprimées par l'UE 
concernant cette question et considérait que les questions présentées par l'UE dans le document 
G/LIC/Q/NGA/2 étaient pertinentes et posées à point nommé. La Norvège attendait avec intérêt 
d'examiner les réponses écrites du Nigéria à ces questions. 
2.20.  Le Comité a pris note des déclarations. 
2.4  Réponses de la Turquie à l'UE (G/LIC/Q/TUR/8) et questions complémentaires de 
l'UE à la Turquie (G/LIC/Q/TUR/9) 
2.21.  Le Président a indiqué que les documents G/LIC/Q/TUR/8 et G/LIC/Q/TUR/9 étaient 
étroitement liés et a proposé qu'ils soient examinés ensemble. 
2.22.  S'agissant du document G/LIC/Q/TUR/9, la représentante de l'Union européenne a remercié 
la Turquie pour ses réponses aux questions de l'UE, et a indiqué que celle-ci avait présenté une 
nouvelle série de questions le 17 février 2015 afin d'obtenir de plus amples précisions sur trois régimes spécifiques de licences d'importation, à savoir: 1) le régime de licences au titre de la 
surveillance; 2) le régime applicable aux biens usag és, d'occasion ou remis en état; et 3) le régime 
applicable aux produits tirés du pétrole autres que les combustibles. Elle se demandait pourquoi ces régimes de licences ne figuraient pas dans la notification annuelle de la Turquie, et attendait 
avec intérêt de recevoir des réponses détaillées à toutes les questions posées par l'UE. 
2.23.  Le représentant de la Turquie a rappelé que les réponses de son pays aux questions posées 
par l'UE figuraient dans le document G/LIC/Q/TUR/8, distribué par le Secrétariat en octobre 2014. 
S'agissant des questions complémentaires posées par l'UE, il a informé le Comité que, la veille, sa 
capitale avait fourni les réponses aux questions n°  1) et n° 3) et qu'elle était encore en train 
d'élaborer les réponses à la question n° 2). L'intervenant a confirmé que les réponses actuellement disponibles seraient adressées par courrier électronique, après la réunion, à l'UE et à tout autre 
Membre intéressé, et qu'une fois que toutes les réponses seraient prêtes, sa délégation les 
transmettrait au Secrétariat pour distribution. 
2.24.  Le Comité a pris note des déclarations. 
2.5  Questions des États-Unis au Mexique (G/LIC/Q/MEX/1) 
2.25.  Le représentant des États-Unis a remercié le Mexique pour la coopération dont il continuait 
de faire preuve pour répondre aux préoccupations de son pays concernant la prescription en 
matière de licences d'importation appliquée par le Mexique aux produits en acier. Il reconnaissait 
que le processus d'approbation des licences d'importation au Mexique s'était amélioré depuis sa mise en place, et s'en félicitait. Toutefois, les États-Unis demeuraient préoccupés, en particulier par les retards et coûts supplémentaires entraînés par la nécessité d'obtenir une licence. 
L'intervenant a fait observer que, dans la plupart des cas, l'approbation prenait toujours plus de 
temps que le transport des produits de l'usine à la frontière, et que ces retards avaient perturbé les chaînes d'approvisionnement et imposé des fr ais d'expédition/de surestarie supplémentaires, 
les expéditions devaient rester à la frontière jusqu'à la délivrance de la licence. 
2.26.  La délégation des États-Unis saluait les efforts déployés par le Mexique pour établir un autre 
régime de licences d'importation pour l'acier, et se félicitait de la coopération dont il continuait de 
faire preuve pour que ses efforts aboutissent à la mise en place d'un régime de licences 
véritablement automatique, qui n'entraîne pas de désorganisation des échanges légitimes. L'intervenant espérait poursuivre les discussions bilatérales avec le Mexique pour résoudre cette G/LIC/M/41 
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  question et attendait avec intérêt ses réponses aux dernières questions que lui avaient posées les 
États-Unis. 
2.27.  Le représentant du Mexique a remercié les États-Unis d'Amérique de l'intérêt qu'ils portaient 
à la question et a fait part de sa volonté de continuer à œuvrer pour répondre à toutes les 
préoccupations. Il a indiqué que son pays était encore en train d'élaborer les réponses et qu'il les 
communiquerait dès que possible. 
2.28.  Le représentant du Canada a fait part de l'intérêt de son pays pour les questions présentées 
par les États-Unis. Il se félicitait de la coopération du Mexique dans les efforts actuellement 
déployés au niveau bilatéral pour résoudre la question. S'il reconnaissait que le taux d'approbation dans le cadre du régime applicable s'était considérablement amélioré, il n'en demeurait pas moins que l'admission des marchandises était subordonnée à la présentation de renseignements 
spécifiques, et il encourageait le Mexique à prendre des mesures pour faire de son régime de 
licences un régime véritablement automatique. 
2.29.  Le Comité a pris note des déclarations. 
2.6  Questions des États-Unis au Viet Nam (G/LIC/Q/VNM/6) 
2.30.  Le représentant des États-Unis a remercié le Viet Nam pour la présentation, à la fin de 
l'année dernière, de sa notification au titre de l'article 7:3. Il a fait observer que cette notification 
semblait concerner une seule catégorie de produits. Or, il semblait que d'autres procédures de 
licences d'importation soient également en place pour certains autres produits, ainsi que le faisait apparaître le Rapport du Groupe de travail de l'accession du Viet Nam à l'OMC et comme il était ressorti, plus récemment, de l'examen de la politique commerciale du Viet Nam. 
2.31.  Par ailleurs, l'intervenant a souligné que les États-Unis demeuraient préoccupés par les 
prescriptions en matière de licences d'importation applicables aux spiritueux distillés et attendaient avec intérêt la réponse du Viet Nam aux questions qu'ils lui avaient adressées antérieurement. 
Même s'il reconnaissait que les discussions bilatérales entre les États-Unis et le Viet Nam sur ces 
questions avaient été utiles et qu'il était conscient des problèmes de capacités auxquels le Viet Nam était confronté, le représentant des États-Unis encourageait néanmoins celui-ci à 
consacrer le temps et les ressources nécessaires pour satisfaire à ses obligations dans ces 
domaines. 
2.32.  Le représentant du Viet Nam a pris note des questions des États-Unis. Il espérait que des 
réponses seraient reçues de sa capitale et pourraient être adressées au Secrétariat avant la 
réunion suivante. 
2.33.  La représentante de l'Union européenne a in diqué que l'UE partageait les préoccupations 
exprimées par les États-Unis d'Amérique et qu'elle souhaitait elle aussi connaître les réponses aux 
questions soulevées. 
2.34.  Le Comité a pris note des déclarations. 
2.7  Réponses du Brésil à l'UE concernant la nitrocellulose (G/LIC/Q/BRA/19) 
2.35.  Le représentant du Brésil a indiqué que son pays avait présenté un résumé de la réponse 
qu'il avait donnée oralement à la réunion précédente du Comité, et que le Secrétariat avait par 
ailleurs distribué les réponses écrites du Brésil sous la cote G/LIC/Q/BRA/19. Par conséquent, celui-ci considérait qu'il avait été répondu de façon complète aux questions de l'UE. 
2.36.  La représentante de l'Union européenne a remercié le Brésil des réponses qu'il avait 
présentées en novembre dernier. Toutefois, l'UE continuait à estimer que les procédures de 
licences d'importation appliquées par le Brésil à la nitrocellulose à usage industriel constituaient 
une interdiction de facto , et que la situation pour les exportateurs de l'UE de nitrocellulose 
industrielle n'avait pas changé. 
2.37.  L'intervenante a en particulier fait observer que le régime de licences non automatiques 
établi par le Brésil n'était pas un instrument légitime pour réglementer le commerce de ce produit G/LIC/M/41 
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  et son utilisation à des fins commerciales, comme pour les encres d'imprimerie, les bois vernis ou 
le vernis à ongles. La nitrocellulose à usage industriel, dont la teneur en azote était inférieure à 12,5%, était un produit différent de la nitrocellulose à usage militaire, dont la teneur en azote était généralement supérieure à 12,5%. L'intervenante a également fait observer que le Brésil importait 
de la nitrocellulose à usage militaire bien qu'elle coûte environ le double de la nitrocellulose à 
usage industriel. Par conséquent, le Brésil reconnaissait déjà que la nitrocellulose à usage industriel et celle à usage militaire étaient des produits différents. 
2.38.  L'intervenante a par ailleurs souligné le fait que l'UE n'appliquait pas de restrictions à 
l'importation de nitrocellulose industrielle et qu'elle percevait uniquement des droits d'importation très limités. Les producteurs brésiliens de nitrocellulose agissaient donc comme des fournisseurs en situation de monopole sur leur marché local fermé tout en bénéficiant de l'ouverture du marché 
de l'UE, ce qui constituait une discrimination à l'encontre de leurs concurrents de l'UE. Celle-ci 
maintenait que le Brésil n'avait pas respecté les dispositions de l'Accord sur les procédures de licences d'importation et l'invitait instamment à supprimer immédiatement ses restrictions à 
l'importation de nitrocellulose industrielle, et no tamment la prescription en matière de licences 
d'importation. 
2.39.  Le représentant du Brésil a remercié l'UE de l'intérêt qu'elle continuait de porter à la 
question. Il a indiqué que sa délégation n'avait re çu aucune autre question depuis la présentation 
de sa communication et qu'il prenait donc note des observations formulées ce jour par l'UE. Il a souligné que le Brésil ne considérait pas, comme l'UE, que la nitrocellulose à usage industriel et celle à usage militaire étaient des produits substantiellement et chimiquement différents, si ce 
n'est au niveau de la concentration en azote. L'intervenant a fait valoir que, quelle qu'en soit la 
teneur en azote, la nitrocellulose présentait des risques pour la santé de l'homme et que, dans ce sens, le régime de licences non automatiques était un instrument légitime pour réglementer le 
commerce et l'utilisation de ce produit au Brésil. Il  a ajouté que cette question avait également fait 
l'objet de discussions au niveau bilatéral, et qu'elle était inscrite à l'ordre du jour de la réunion suivante de la Sous-Commission du Brésil et de l'UE pour les questions commerciales et 
économiques, qui se tiendrait au Brésil la semaine d'après. 
2.40.  Le Comité a pris note des déclarations. 
2.8  Réponses de l'Équateur à l'UE (G/LIC/Q/ECU/8) 
2.41.  Le représentant de l'Équateur a dit que son pays avait présenté, dans le document 
G/LIC/Q/ECU/8, ses réponses écrites aux questions posées par l'UE et que sa délégation était 
prête à clarifier toute question ou à fournir des renseignements complémentaires au niveau bilatéral. 
2.42.  La représentante de l'Union européenne a remercié l'Équateur pour ses réponses très 
détaillées et a confirmé que l'UE n'avait pas d'autres questions à lui poser à ce stade. 
2.43.  Le Comité a pris note des déclarations. 
2.9  Réponses de l'Inde à l'UE (G/LIC/Q/IND/25) 
2.44.  Le représentant de l'Inde a dit que ce document étant étroitement lié à ce dont il était 
question dans le document G/LIC/Q/IND/24, l'intervention de son pays en réponse à la déclaration 
faite par l'UE lors de la précédente discussion était également valable pour ce point. 
2.45.  La représentante de l'Union européenne a confir mé que la position de l'UE avait déjà été 
exprimée au titre du précédent point de l' ordre du jour consacré à l'examen du 
document G/LIC/Q/IND/24. 
2.46.  Le Comité a pris note des déclarations. G/LIC/M/41 
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  2.10  Réponses de l'Indonésie aux État s-Unis (G/LIC/Q/IDN/33/Add.1) 
2.47.  Le représentant de l'Indonésie a indiqué que, le 23 octobre 2014, son pays avait présenté 
de nouvelles réponses, distribuées sous la cote G/LIC/Q/IDN/33/Add.1, aux questions posées par 
les États-Unis car une réponse inexacte avait précédemment été fournie par erreur sur la question. 
2.48.  Le représentant des États-Unis a remercié l'Indonésie pour sa clarification au sujet de 
l'addendum qui était à l'examen dans sa capitale. Il a reporté son intervention sur le contenu de 
cette communication au point 4 de l'ordre du jour. 
2.49.  Le Comité a pris note des déclarations. 
2.11  Réponses du Nigéria à l'Islande, à la Norvège et à l'Uruguay (G/LIC/Q/NGA/1) 
2.50.  Le représentant du Nigéria a indiqué que, lors de la réunion précédente du CCM, les 
délégations de la Norvège, de l'Islande, de l'Uruguay et du Chili avaient fait part des mêmes 
préoccupations auxquelles le Nigéria avait répondu par écrit. Si les Membres concernés n'étaient 
pas satisfaits des réponses fournies par celui-ci, ils pouvaient présenter des questions complémentaires par écrit de façon que la Mission de son pays puisse les transmettre à sa capitale 
pour un examen plus approfondi. Cela étant, la dé légation du Nigéria n'avait reçu aucune nouvelle 
question écrite de la part des Membres concernés. 
2.51.  Le représentant de la Norvège a remercié le Nigéria pour ses réponses écrites. Il a fait 
observer que, dans sa dernière réponse, le Nigé ria indiquait que sa "nouvelle politique de pêche" 
en était encore au stade de l'élaboration, ce dont les Membres avaient été informés à plusieurs 
reprises et dans différents cadres. Toutefois, l'in tervenant a indiqué qu'un document officiel, daté 
du 9 mars 2015 et émanant du Cabinet du Ministre fédéral de l'agriculture et du développement 
rural, avait été adressé aux importateurs de poisson et aux nouveaux investisseurs au Nigéria. Ce 
document, qui faisait état de la "nouvelle politique de pêche", indiquait que "le Ministère fédéral de l'agriculture et du développement rural est en train de fixer les contingents alloués à l'importation 
de poisson pour l'année 2015". Dans ce contexte, la Norvège demandait au Nigéria de fournir des 
renseignements actualisés sur le contenu de sa nouvelle politique de pêche, et notamment d'indiquer où elle était publiée, le contingent appliqué pour l'année en cours et quelles étaient les 
lignes directrices connexes mentionnées dans sa réponse en octobre dernier. L'intervenant a par 
ailleurs demandé si le nouveau Tarif extérieur commun de la CEDEAO était appliqué au Nigéria et quelle pourrait en être l'incidence sur les engagements tarifaires qu'il avait contractés dans le cadre de l'OMC. Il souhaitait également savoir en quoi les mesures mentionnées étaient 
compatibles avec les engagements du Nigéria au titre des articles XI et XIII du GATT. 
L'intervenant attendait avec intérêt de rece voir rapidement la réponse du Nigéria. 
2.52.  Le représentant du Nigéria a remercié la Norvège d'avoir soulevé de nouveau cette 
question. Il a indiqué que la lettre dont il était fait état venait du Ministère de l'agriculture et que le 
Ministère du commerce en étudierait attentivement le contenu de façon que des réponses appropriées soient présentées dès que possible. S'agissant du Tarif extérieur commun de la 
CEDEAO, l'intervenant savait qu'il était entré en vigueur et que le processus de mise en œuvre 
avait commencé. Toutefois, la question des obligations et de la compatibilité avec les engagements dans le cadre de l'OMC devrait être examinée pour qu'il puisse y être répondu de façon appropriée. L'intervenant a confirmé que le gouvernement de son pays prenait la question au sérieux et que 
l'Ambassadeur du Nigéria se trouvait dans la capitale et assistait à des réunions des parties 
prenantes. L'intervenant reprendrait contact avec  le Comité dès que sa délégation disposerait 
d'une réponse en bonne et due forme. 
2.53.  Le représentant du Chili a précisé que son pays ne partageait pas cette fois-ci les 
préoccupations exprimées. 
2.54.  Le Comité a pris note des déclarations. G/LIC/M/41 
- 9 - 
  3  NOTIFICATIONS 
3.1  Notifications au titre de l'article 1:4 a) et/ou de l'article 8:2 b) de l'Accord 
3.1.  Les sept notifications suivantes de la série N/1 ont été examinées lors de la réunion: Australie 
(G/LIC/N/1/AUS/2); Brésil (G/LIC/N/1/BRA/6 ); Cameroun (G/LIC/N/1/CMR/3); Mexique 
(G/LIC/N/1/MEX/6 et G/LIC/N/1/MEX/7); Monténégro (G/LIC/N/1/MNE/1); et Russie 
(G/LIC/N/1/RUS/5). 
3.2.  S'agissant du document G/LIC/N/1/RUS/5, le représentant de la Fédération de Russie a 
expliqué que cette notification faisait état des modifications apportées à la Résolution n° 228 du 
24 mars 2014 relative aux mesures de réglementation par l'État de la consommation et de la circulation des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. L'article 6 de cette résolution énonçait les obligations des personnes morales et des entrepreneurs individuels pour ce qui était 
de la circulation de ces substances. Pour des raisons de contrôle par l'État, ces obligations 
concernaient uniquement les personnes morales et les entrepreneurs individuels qui effectuaient des opérations de production, d'utilisation, de transport, de stockage, de récupération, de 
recyclage, de remise en circulation et de destruction. L'intervenant a fait observer que, 
conformément à la notification, les opérations de " transport " avaient été retirées de cette liste. Par 
ailleurs, le formulaire de notification pour les substances qui appauvrissent la couche d'ozone 
(produites, stockées, récupérées, recyclées, remises en circulation et détruites), dont la circulation 
était soumise à enregistrement par l'État (annexe 1 de la Résolution n° 228), avait lui aussi été modifié. 
3.3.  Aucune des autres notifications n'a fait l'objet d'observations. 
3.4.  Le Comité a pris note des communi cations et de la déclaration. 
3.2  Notifications au titre de l'article 5 de l'Accord 
3.5.  Les dix notifications suivantes de la série N/2 ont été examinées lors de la réunion: Australie 
(G/LIC/N/2/AUS/2); Brésil (G/LIC/N/2/BRA/6 ); Hong Kong, Chine (G/LIC/N/2/HKG/5 et 
G/LIC/N/2/HKG/6); Mexique (G/LIC/N/2/MEX/4, G/LIC/N/2/MEX/5 et G/LIC/N/2/MEX/6); Paraguay (G/LIC/N/2/PRY/4); Sri Lanka (G/LIC/N /2/LKA/1); et Viet Nam (G/LIC/N/2/VNM/2). 
3.6.  Aucune des notifications n'a fait l'objet d'observations. 
3.7.  Le Comité a pris note des communications. 
3.3  Notifications au titre de l'article 7:3 de l'Accord 
3.8.  Le Président a dit qu'étant donné que la notification au titre de l'article 7:3 était une 
obligation annuelle, il invitait les Membres à mentionner explicitement "l'année" au début de leurs 
communications de la série N/3 de façon à aider les autres Membres et le Secrétariat à identifier l'année spécifique à laquelle se rapportait la notification. À cet égard, il encourageait les Membres 
à suivre la pratique adoptée par l'Australie, le Canada et la Chine dans leurs dernières notifications 
de la série N/3. 
3.9.  Les 16 notifications suivantes de la série N/3 ont été examinées lors de la réunion dans 
l'ordre indiqué dans l'aérogramme: Australie (G/LIC/N/3/AUS/7); Brésil (G/LIC/N/3/BRA/10); 
Canada (G/LIC/N/3/CAN/13); Chili (G/LIC/N /3/CHL/8); Chine (G/LIC/N/3/CHN/13); Union 
européenne (G/LIC/N/3/EU/3); Liechtenstein (G /LIC/N/3/LIE/8); Malaisie (G/LIC/N/3/MYS/10); 
République de Moldova (G/LIC/N/3/MDA/3);  Monténégro (G/LIC/N/3/MNE/1); Népal 
(G/LIC/N/3/NPL/2); Panama (G/LIC/N/3/PAN/6 ); Paraguay (G/LIC/N/3/PRY/4); Singapour 
(G/LIC/N/3/SGP/10); Trinité-et-Tobago (G/LIC/N/3/TTO/12); et Zimbabwe (G/LIC/N/3/ZWE/4/Rev.1). 
3.10.  S'agissant du document G/LIC/N/3/MDA/3, la représentante de l'Union européenne s'est 
félicitée des efforts déployés par la Moldova pour présenter les notifications en suspens, et a 
informé le Comité que l'UE examinait actuellement la notification présentée et pourrait adresser 
des questions écrites à la Moldova ultérieurement. G/LIC/M/41 
- 10 - 
  3.11.  Aucune des autres notifications n'a fait l'objet d'observations. 
3.12.  Le Comité a pris note des notifi cations et de la déclaration. 
4  RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION DE  L'INDONÉSIE VISANT LES TÉLÉPHONES 
PORTABLES, ORDINATEURS DE POCHE ET TABLETTES – DÉCLARATION DES ÉTATS-UNIS 
D'AMÉRIQUE 
4.1.  Le Président a informé le Comité que ce point av ait été inscrit à l'ordre du jour à la demande 
des États-Unis dans une communication datée du 8 avril 2015. 
4.2.  Le représentant des États-Unis a indiqué que ceux-ci demeuraient sérieusement préoccupés 
par le régime de licences d'importation de l'Indonésie, en particulier par les prescriptions en 
matière de licences d'importation applicables aux téléphones portables, ordinateurs de poche et tablettes. Il a souligné que les États-Unis continuaient à faire part de ces préoccupations dans le 
cadre du Comité dans l'espoir que l'Indonésie engage des discussions avec eux sur ces questions 
et réponde à leurs préoccupations de manière satisfaisante.  
4.3.  Reconnaissant que l'Indonésie avait répondu aux précédentes séries de questions concernant 
ces prescriptions en matière de licences d'importation, le représentant des États-Unis a indiqué 
qu'il subsistait d'importantes questions en suspens. Sur la base de certaines dispositions des mesures juridiques en question – et plus particulièrement de l'article 8A du Règlement n° 38 
de 2013 du Ministère du commerce – ainsi que d'au tres renseignements qu'ils avaient recueillis, 
les États-Unis avaient le sentiment qu'il était recouru à ces prescriptions pour réduire les importations et pousser à développer la fabrication locale. Le Ministère indonésien de l'industrie semblait réduire les quantités importées de ces produits dans le but apparemment d'inciter les 
entreprises à présenter des plans de développement de la fabrication locale conformément au 
Règlement n° 38 du Ministère du commerce.  
4.4.  L'intervenant a indiqué que cette situation ét ait préoccupante à deux égards. Premièrement, 
parce qu'elle semblait imposer rétroactivement des prescriptions en matière de fabrication locale 
pour les licences délivrées avant l'adoption du Règlement n° 38 de 2013 du Ministère du commerce. Et deuxièmement, les États-Unis se demandaient comment des restrictions 
quantitatives et des prescriptions en matière de  fabrication locale pouvaient constituer des 
dispositions d'un régime de licences d'importation qui était, compatible avec les règles de l'OMC. 
4.5.  S'ils comprenaient et approuvaient la volonté de l'Indonésie de développer son économie et 
d'accroître le niveau de l'emploi, les États-Unis se sont dits préoccupés par l'approche adoptée par 
celle-ci pour essayer d'atteindre ces objectifs en utilisant des procédures de licences d'importation 
pour imposer des restrictions quantitatives et des prescriptions en matière de fabrication locale. 
4.6.  L'intervenant a par ailleurs demandé à l'Indonésie de fournir tout autre renseignement 
spécifique concernant les modifications que le Ministère du commerce pourrait être en train 
d'apporter aux règlements relatifs aux licences d'importation pour les produits en question, et il encourageait l'Indonésie à faire en sorte que ses prescriptions en matière de licences d'importation 
soient compatibles avec les dispositions de l'Accord sur les procédures de licences d'importation. 
4.7.  Enfin, l'intervenant a souligné que le secteur concerné confronté à cette situation était très 
important pour les États-Unis et pour l'économie mondiale. La question était sérieuse et les prescriptions en matière de licences d'importation en cause commençaient à avoir des effets de 
distorsion sur les échanges et l'investissement dans la région. Par ailleurs, les États-Unis 
estimaient que ces prescriptions allaient à l'encontre de la finalité et des objectifs de l'Accord de l'OMC sur les technologies de l'information pour ce qui était des produits considérés. 
4.8.  La représentante de l'Indonésie a demandé à la délégation des États-Unis d'adresser les 
questions par écrit de façon qu'elle puisse les tran smettre à sa capitale pour qu'il y soit répondu. 
Elle a rappelé que l'objectif de ce règlement n'était pas de restreindre les importations mais de 
protéger les consommateurs. Elle a par ailleurs fait observer que les importations de téléphones 
portables en Indonésie avaient augmenté d'a nnée en année – et principalement celles en 
provenance des États-Unis, de l'UE, du Japon, de la Corée et d'autres Membres –, et que cette tendance se poursuivait. G/LIC/M/41 
- 11 - 
  4.9.  Le représentant du Taipei chinois a repris à son compte l'observation formulée par les 
États-Unis, et a souligné que les produits des technologies de l'information concernés présentaient 
un intérêt commercial important pour la branche de production de son pays. 
4.10.  Le représentant du Japon souscrivait aux remarques formulées par les États-Unis et a 
précisé que son pays partageait les préoccupa tions exprimées d'un point de vue systémique 
principalement, et il attendait avec intérêt l'explication de l'Indonésie concernant la compatibilité des mesures en question avec les Accords de l'OMC. 
4.11.  Le représentant des États-Unis a remercié la déléguée de l'Indonésie pour sa réponse 
préliminaire et a fait part de la perplexité de son pays quant à l'argument avancé, qui mettait en 
rapport les installations de fabrication locale et la protection des consommateurs. 
4.12.  Le Comité a pris note des déclarations. 
5  INDE – PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE LICENCES D'IMPORTATION POUR L'ACIDE 
BORIQUE – DÉCLARATION DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
5.1.  Le Président a informé le Comité que ce point av ait été inscrit à l'ordre du jour à la demande 
des États-Unis dans une communication datée du 8 avril 2015. 
5.2.  Le représentant des États-Unis a indiqué que son pays était préoccupé depuis un certain 
temps par les prescriptions en matière de licences d'importation appliquées par l'Inde à l'acide 
borique, en particulier en ce qui concerne l'obligation contraignante d'obtention d'un certificat 
d'utilisation finale à l'importation. Sa délégation se félicitait des réponses fournies par l'Inde au sujet de cette question. L'intervenant reconnaissa it également que les deux parties avaient pu 
examiner la question lors du forum bilatéral des États-Unis et de l'Inde sur la politique 
commerciale. 
5.3.  L'intervenant a par ailleurs indiqué que les États-Unis se félicitaient des renseignements 
complémentaires fournis au sujet des entités du gouvernement central habilitées à délivrer le 
certificat d'utilisation finale nécessaire à l'importation, et qu'ils avaient jugé utiles et transparents 
les renseignements disponibles sur le site Web du Bureau central des insecticides et du Comité d'enregistrement. Toutefois, les États-Unis continuaient de s'interroger sur le processus 
d'enregistrement s'agissant de la participation des entités sous-centrales au processus 
d'approbation, de la durée de ce processus et des quantités limitées qui semblaient être approuvées à l'importation. Même s'ils se posaient toujours des questions au sujet des prescriptions excessivement contraignantes concernant la certification de l'utilisation finale pour 
l'importation d'acide borique, lesquelles empêchai ent les exportateurs américains de ce produit 
d'exporter en Inde, les États-Unis attendaient avec intérêt de poursuivre leurs discussions bilatérales avec l'Inde pour résoudre la question. 
5.4.  Le représentant de l'Inde a remercié la délégation des États-Unis de l'intérêt qu'elle continuait 
de porter à la question, et a indiqué que son pays avait déjà répondu dans le passé à toutes les questions posées par les délégations intéressées. 
5.5.  Ces réponses figuraient dans les documents de l'OMC G/LIC/Q/IND/12 (daté du 
8 octobre 2008), G/LIC/Q/IND/14 (daté du 30 septembre 2009), G/LIC/Q/IND/16 (daté du 1
er novembre 2010) et G/LIC/Q/IND/22 (daté du 1er novembre 2012). L'intervenant a fait observer 
qu'elles expliquaient bien les objectifs de la mesure en cause, ainsi que les questions concernant 
sa mise en œuvre. Lors de la réunion du Comité du 29 octobre 2012, la délégation des États-Unis 
avait donc fait part de son souhait d'examiner la question avec l'Inde au niveau bilatéral. Les deux capitales avaient mené des discussions bilatérales les 27 août 2014 et 8 avril 2015. Lors de ces 
réunions, l'Inde avait répondu à toutes les questions posées et fourni les documents demandés. 
Elle espérait que ces discussions bilatérales permettraient de répondre aux préoccupations exprimées à ce sujet. 
5.6.  Le Comité a pris note des déclarations. G/LIC/M/41 
- 12 - 
  6  BANGLADESH – PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION – DÉCLARATION DES 
ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
6.1.  Le Président a informé le Comité que ce point av ait été inscrit à l'ordre du jour à la demande 
des États-Unis dans une communication datée du 8 avril 2015. 
6.2.  Le représentant des États-Unis a fait observer  que, le 21 février 2014, le Secrétariat avait 
distribué, sous la cote G/LIC/Q/BGD/5, les derniè res questions posées par son pays au Bangladesh 
et qu'à ce jour, la délégation des États-Unis n'avait reçu aucune réponse écrite. Il souhaitait savoir 
quand celle-ci pouvait espérer recevoir une réponse du Bangladesh. 
6.3.  Le représentant du Bangladesh a répondu que la Mission de son pays avait transmis à sa 
capitale les préoccupations exprimées par les États-Unis. Une réponse écrite serait adressée 
prochainement. 
6.4.  Le Comité a pris note des déclarations. 
7  INDONÉSIE – RÈGLEMENTS CONCERNANT  LES LICENCES D'IMPORTATION DE 
CARCASSES ET/OU DE PRODUITS CARNÉS TRANSFORMÉS – DÉCLARATION DE 
L'AUSTRALIE 
7.1.  Le Président a informé le Comité que ce point av ait été inscrit à l'ordre du jour à la demande 
de la délégation de l'Australie dans une comm unication datée du 10 avril 2015. Il a également 
indiqué que les questions écrites posées par l'Au stralie avaient été distribuées le 16 avril 2015 
sous la cote G/LIC/Q/IDN/34. 
7.2.  Le représentant de l'Australie a indiqué qu'en décembre 2014, le gouvernement indonésien 
avait publié le Règlement n° 139/Permentan/PD.410/12/2014 du Ministre de l'agriculture relatif à 
l'importation de carcasses, de viande et/ou de produits transformés à base de viande sur le 
territoire de la République d'Indonésie. Ce règlem ent limitait les importations de viande de bœuf, 
dans le cadre du régime de licences d'importation de l'Indonésie, aux morceaux nobles et à 
certaines viandes de transformation et certains abats de boucherie. 
7.3.  Le Règlement avait ensuite été modifié par le Règlement n° 02/Permentan/PD.410/01/2015 
du Ministre de l'agriculture portant modifica tion du Règlement n° 139/Permentan/PD.410/12/2014 
du Ministre de l'agriculture, qui autorise l'importation de morceaux de bœuf secondaires par les 
entreprises d'État dans des circonstances limitées. 
7.4.  L'intervenant a indiqué que l'Australie craignait que cette mesure ait pour effet de restreindre 
les importations de morceaux de bœuf secondaires et d'abats de boucherie, et que ce règlement 
restreigne aussi le commerce d'une manière injustifiable. Il avait déjà affecté les exportations 
australiennes de viande de bœuf en caisse carton vers l'Indonésie. La branche de production australienne avait par ailleurs déjà ressenti les effets du Règlement qui avait été adopté sans avis 
ni consultation avec les partenaires commerciaux. 
7.5.  L'intervenant a souligné que cette mesure s' ajoutait aux éléments existants du régime 
indonésien de permis d'importation pour les bovins et la viande de bœuf qui étaient restrictifs pour 
le commerce et imposaient une lourde charge administrative dans le cadre du Règlement 
n° 139/Permentan/PD.410/12/2014 du Ministre de l'agriculture et du Règlement n° 46/M-DAG/PER/8/2013 du Ministre du commerc e. Par exemple, le régime indonésien de 
délivrance de permis d'importation pour les bovins et la viande de bœuf sur une base trimestrielle 
faisait effectivement office de contingent d'importation trimestriel et entraînait déjà une hausse 
des prix payés en Indonésie. 
7.6.  Dans ce contexte, l'intervenant demandait à l'Indonésie: 1) de donner une explication 
détaillée des objectifs des Règlements; 2) d'expliquer en quoi les restrictions à l'importation de 
morceaux de bœuf secondaires et d'abats de bouc herie étaient compatibles avec ses obligations au 
titre de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, y compris celles au titre des 
articles 2:2 a) et 3:2; et 3) d'expliquer en quoi son régime de permis d'importation pour la viande 
de bœuf et les bovins, y compris la délivrance de permis sur une base trimestrielle, était compatible avec ses obligations de faire en sorte que les procédures de licences d'importation G/LIC/M/41 
- 13 - 
  n'exercent pas d'effets de restriction sur le commerce et n'imposent pas une charge administrative 
plus lourde que ce qui était nécessaire. 
7.7.  L'intervenant a par ailleurs indiqué que l'Australie comprenait les préoccupations de 
l'Indonésie en matière de sécurité alimentaire. Le s deux pays travaillaient ensemble pour trouver 
une solution à la question par un renforcement des capacités du secteur indonésien de la viande 
de bœuf. Toutefois, l'Australie encourageait l'In donésie à envisager d'autres mesures qui soient 
compatibles avec les règles de l'OMC et ne restreignent pas l'accès au marché indonésien des 
produits australiens de qualité, sans danger et fiables. 
7.8.  La représentante de l'Indonésie a remercié l'Australie pour ses questions qu'elle transmettrait 
à sa capitale pour qu'il y soit répondu. À titre de réponse préliminaire, elle a fait valoir que le 
Règlement en question était appliqué sur la base de raisons motivées pour faire en sorte que 
toutes les marchandises importées en Indonésie soient conformes aux règles et règlements établis 
par le gouvernement. L'objectif de la politique d'importation était d'assurer la protection de la santé des personnes et de la vie des animaux, ainsi que la préservation des végétaux et la 
protection de l'environnement, et également de faire en sorte que les importations de viande et/ou 
de produits transformés soient exemptes de maladies animales infectieuses. S'agissant de la préoccupation exprimée au sujet de la délivrance  des licences sur une base trimestrielle, ce 
système tenait peut-être aux caractéristiques des marchandises importées. 
7.9.  La représentante de l'Union européenne partageait les préoccupations exprimées par 
l'Australie, et a indiqué que l'UE s'était déclarée préoccupée à plusieurs reprises par un certain 
nombre de prescriptions de l'Indonésie en matière de licences d'importation qui avaient une réelle 
incidence sur les courants d'échanges entre l'UE et l'Indonésie. L'intervenante espérait que les 
mesures prises dans d'autres cadres permettraient de résoudre la question dès que possible. 
7.10.  Le Comité a pris note des déclarations. 
8  RAPPORT DU VICE-PRÉSIDENT SUR SES CONSULTATIONS INFORMELLES AVEC 
CERTAINS MEMBRES 
8.1.  Le Président a rendu compte de ses consultations informelles tenues le 27 mars 2015 avec un 
groupe de Membres sur les questions concernant les notifications. Il a expliqué que ces 
consultations informelles avaient été organisées afin 1) d'identifier les difficultés/problèmes rencontrés par les Membres, en particulier les pa ys les moins avancés (PMA), pour s'acquitter de 
leurs obligations de notification au titre de l'Accord, et 2) d'examiner les besoins de ces Membres 
en matière d'assistance technique. 
8.2.  Le Président a précisé qu'il avait été organisé trois séances de consultations informelles le 
même jour. La première séance avait été consacrée aux "Membres qui n'ont encore présenté 
aucune notification au titre de l'Accord depuis  leur accession à l'OMC". Quinze Membres avaient 
été invités à ces consultations et cinq y avaient participé. La deuxième séance, consacrée aux "Membres qui n'ont pas présenté de notifications de la série N/1", avait réuni les représentants de 
cinq Membres. S'agissant de la troisième séance, neuf "Membres qui n'ont encore présenté aucune 
notification de la série N/3", avaient été invités et les représentants de quatre d'entre eux y avaient participé. 
8.3.  Le Président estimait que les consultations avaient été utiles et il a remercié les Membres 
pour leur participation. Son évaluation générale était la suivante: 1) il avait le sentiment que la 
connaissance et la compréhension par les Membres des obligations de notification au titre de l'Accord variaient considérablement. Certains ne savaient pas bien ce qui devait être notifié et 
comment procéder; 2) les problèmes de capacités étaient le principal facteur le plus souvent 
mentionné par les participants pour expliquer le faible niveau de respect des obligations de notification. Certains avaient indiqué qu'en raison du manque de personnel dans les Missions, la 
priorité était accordée à d'autres questions se rapportant à l'OMC. L'absence de mémoire 
institutionnelle en ce qui concerne l'Accord ainsi que le fréquent changement des délégués dans les Missions avaient également été mentionnés comme des facteurs contribuant à cette situation; et 3) la plupart des participants avaient souligné l'importance de l'assistance technique à cet égard. G/LIC/M/41 
- 14 - 
  8.4.  S'agissant des besoins d'assistance technique, le Président avait recensé les suggestions 
suivantes formulées par les participants: 1) organisation d'ateliers nationaux de formation dans les capitales à l'intention des fonctionnaires des différents ministères intervenant dans l'administration des licences d'importation; 2) organisation d'ateliers régionaux à l'intention des fonctionnaires 
chargés des questions commerciales dans une région particulière; 3) organisation d'un atelier à 
Genève à l'intention des nouveaux délégués s'occupant des licences d'importation; et 4) fourniture à Genève par le Secrétariat, sur une base b ilatérale, d'un soutien technique spécifique aux 
délégations qui en avaient besoin. Par ailleurs, un Membre avait indiqué que chaque Membre 
pourrait établir un point de coordination dans sa capitale pour les notifications au titre de l'Accord. Un autre Membre estimait qu'il était nécessaire de former également les hauts fonctionnaires de façon qu'ils connaissent les obligations de notification de leur pays. 
8.5.  Pour ce qui était de l'idée d'organiser un atelier à Genève à l'intention des délégués arrivés 
depuis peu s'occupant des licences d'importation, le Président encourageait les Membres intéressés à présenter des propositions plus concrètes sur le contenu et à consulter le Secrétariat quant à la 
manière d'y donner suite. S'agissant de l'organisation d'ateliers nationaux et régionaux, il était 
selon lui nécessaire que les Membres désignent les "licences d'importation" comme étant un domaine prioritaire dans leur demande d'assistance technique au Secrétariat de façon qu'une 
assistance ciblée en matière de renforcement des capacités puisse être fournie en conséquence. 
Enfin, il espérait  que le nouveau Président poursuivrait les efforts déployés dans ce sens, selon qu'il conviendrait. 
8.6.  Le représentant du Botswana s'est félicité du résultat des consultations informelles tenues le 
27 mars 2015. Il a informé le Comité que des consultations étaient en cours dans sa capitale en 
vue de réviser toute la législation relative à l'importation de marchandises au Botswana. L'étape suivante consisterait à établir une compilation de toutes les lois afin d'assurer le respect des 
obligations concernant les notifications de la série N/1 dès que possible. L'intervenant a indiqué 
que sa capitale avait déjà présenté une demande d'assistance technique pour les notifications dans le cadre de l'OMC de façon à faciliter le respect de toutes les obligations de notification découlant 
de l'Accord sur les procédures de licences d'importation. 
8.7.  La représentante de l'Union européenne a remercié le Président et son prédécesseur pour les 
efforts déployés pour améliorer le respect par les Membres de leurs obligations de notification. Elle 
a remercié le Secrétariat du soutien apporté aux Membres dans l'élaboration de l'ensemble des 
notifications. L'UE invitait les Membres qui avaient des difficultés à s'acquitter de leurs obligations 
en la matière à prendre contact avec le Secrétariat pour demander une assistance technique appropriée. L'intervenante a indiqué que l'UE était prête à étudier toutes les options présentées 
par le Président ainsi qu'à apporter sa contribution  à la discussion. Elle se félicitait de la suggestion 
du Président concernant l'organisation d'un atelier à Genève à l'intention des nouveaux délégués, et suggérait qu'il coïncide avec une réunion ordina ire du Comité afin que le plus grand nombre de 
Membres intéressés puisse y participer. 
8.8.  Le représentant de l'Australie a dit que son pays était favorable à toute initiative visant à 
améliorer la transparence et qu'il serait he ureux de fournir une assistance à cet égard. 
8.9.  Le représentant des États-Unis a lui aussi exprimé ses remerciements au Président pour son 
travail de communication, ainsi qu'au Secrétariat pour les efforts déployés en permanence afin de 
contribuer à améliorer la transparence. Il constatait que la discussion se poursuivait depuis plusieurs années et se félicitait des efforts accomplis de façon continue. L'intervenant a indiqué 
que les États-Unis étaient ouverts aux idées exposées par le Président concernant l'organisation 
d'un atelier à Genève, et il encourageait les Membres intéressés à présenter des propositions qui puissent être examinées et commentées. Il a souligné que les États-Unis étaient eux aussi 
favorables à l'objectif de la transparence et qu'ils étaient ouverts quant à la manière d'y parvenir. 
8.10.  Le représentant du Nigéria estimait qu'il serait utile qu'un atelier organisé à l'intention des 
délégués en poste à Genève s'adresse aussi aux fonctionnaires en poste dans les capitales car 
c'est généralement à ces dernières qu'incombait la responsabilité des notifications. 
8.11.  Le représentant des États-Unis a soulevé une question plus large concernant la notification 
par les Membres de leurs lois et réglementations. Il a demandé pourquoi ces lois et 
réglementations n'étaient pas mises sur le site Web pour que les Membres puissent les consulter G/LIC/M/41 
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  directement plutôt que d'avoir à les demander à la Division de l'accès aux marchés. Il a dit que sa 
délégation ferait peut-être part de cette question au Secrétariat. 
8.12.  Le Secrétariat (M. Xiaodong WANG) a indiqué, à titre de réponse préliminaire, que, pour 
l'heure, les Membres avaient deux possibilités pour  fournir des renseignements sur leur législation 
intérieure: ils pouvaient soit indiquer un lien vers un site Web de façon que les autres Membres 
puissent consulter et télécharger eux-mêmes les notifications, soit fournir une version papier au Secrétariat qui était conservée à la Division de l'accès aux marchés. S'agissant de la proposition 
des États-Unis, l'intervenant a indiqué que plusieurs Comités de l'OMC avaient commencé à inviter 
les Membres à présenter leurs notifications en ligne. Le Comité des licences d'importation pourrait lui aussi étudier la possibilité dans l'avenir de créer un site Web sur lequel les Membres pourraient consulter la législation des autres Membres. 
8.13.  Le Président a indiqué que la transparence  était un aspect extrêmement important du 
fonctionnement du système commercial multilatéral fondé sur des règles, et que c'était la raison 
pour laquelle il attachait une grande importance aux notifications. Il a remercié toutes les 
délégations pour leurs observations et leur concours actif en ce qui concerne cette question, et 
invitait celles d'entre elles qui avaient des doutes au sujet des obligations de notification à prendre contact avec le Secrétariat sur une base bilatérale pour discuter des solutions envisageables. Le 
Président a indiqué que certaines de ces questions pouvaient être résolues assez facilement. Dans 
ce contexte, il invitait le Secrétariat, et peut-être le nouveau Président, à donner suite à l'idée d'organiser un atelier à Genève à l'intention des nouveaux délégués qui coïncide avec une réunion du Comité comme l'avait suggéré l'UE. Quant à la proposition concernant l'organisation d'ateliers 
régionaux ou nationaux, le Président invitait instamment tous les Membres intéressés à présenter 
des demandes au Secrétariat et à accorder la priorité aux licences d'importation dans la détermination de leurs besoins en matière de renforcement des capacités. 
8.14.  Le représentant des États-Unis a demandé des précisions au Président sur les étapes 
suivantes et a souligné qu'il serait important d'entendre les Membres sur les questions sur 
lesquelles pourrait porter l'atelier. En réponse, le Président a indiqué que l'idée devrait être 
examinée plus avant et précisée. Son intention était d'inviter les Membres intéressés à présenter concrètement au Secrétariat et aux autres Membres, pour examen et décision, leurs idées concernant l'organisation d'un atelier à Genève et d'ateliers nationaux (notamment dates, contenu, 
etc.). 
8.15.  Le Comité a pris note du rapport et des déclarations. 
9  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION 
9.1.  Le Président a informé les Membres que le Secrétariat avait provisoirement fixé au 
mardi 20 octobre 2015 la date de la réunion suivante du Comité, étant entendu que des réunions 
supplémentaires pourraient être convoquées si nécessaire. 
9.2.  Le Comité a pris note de cette information. 
10  ÉLECTION DU BUREAU 
10.1.  Le Comité a élu par acclamation Mme Carrie I- Jen WU, du Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) , Présidente du Comité pour l'année 2015, et 
M. Tapio PYYSALO (Finlande) Vice-Président. 
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