G/SPS/N/CAN/730  
27 septembre 2013  
(13-5184)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: CANADA 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): 
 Graines de soja (SH 12.01.10) 
 Pommes de terre de semence et autre matéri el de multiplication de pomme de terre; 
 Pommes de terre, parties de pommes de terre  et sous-produits de pommes de terre; 
 Racines alimentaires destinées à la consommation ou à la transformation; 
 T o u t  m a t é r i e l  d e  m u l t i p l i c a t i o n  d e  v é g é t a u x ,  e t  l a  t e r r e  a s s o c i é e ,  e n  p r o v e n a n c e  d e  
régions dans lesquelles la présence de Heterodera glycines  est connue. 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Document de travail sur la gestion des risques phytosanitaires 
pour la déréglementation de Heterodera glycines  Ichinohe (nématode à kyste du soja). 
Langue(s): anglais et français. Nombre de pages: 15 et 17 
6. Teneur: Le Canada à l'intention de déréglementer le Heterodera glycines  (H. glycines ). 
À compter du 25 novembre 2013, l'ACIA n'appliquera plus la réglementation des 
importations relative à H. glycines  pour les marchandises indiquées dans la rubrique 3 
ci-dessus (Produits visés). Elle n'appliquera pas non plus l'Annexe II du Règlement sur la 
protection des végétaux en ce qui concerne la restriction du déplacement au Canada de 
matériel infesté par H. glycines . Une notification relative à la déréglementation sera 
publiée ultérieurement. 
La décision a été prise en tenant compte de plusieurs facteurs, y compris le faible risque 
présenté par le parasite et la disponibilité de variétés de soja résistantes au nématode à kyste du soja. 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/CAN/730 
- 2 - 
  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[X] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  NIMP n° 1, 2 et 17  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Automated Import Reference System - Système automatisé de référence à 
l'importation: 
http://www.inspection.gc.ca /english/imp/airse.shtml  (anglais) 
http://www.inspection.gc.ca/f rancais/imp/airsf.shtml  (français)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 25 novembre 2013 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 25 novembre 2013 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 19 novembre 2013 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Brian Double, A/Gestionnaire national, Section des grains et des oléagineux 
Direction de la protection des végétaux et de la biosécurité végétale 
59, promenade Camelot Ottawa (Ontario) Canada K1A 0Y9 
Téléphone: +(613) 773 7246 
Courrier électronique: Brian.Double@inspection.gc.ca 
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Le texte peut être téléchargé à l'adresse suivante:  
http://inspection.gc.ca/eng/1377523533087/1377523534384  (anglais) 
http://inspection.gc.ca/fra/1377523533087/1377523534384  (français)