G/TBT/N/ARG/354  
10 janvier  2019 
(19-0149) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ARGENTINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Secretaria de Comercio  (Secrétariat au commerce)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Servicio de Información  (Point d'information, voir le point 11)  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : SH: 9003 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Resolución 
"Requisitos técnicos de calidad y seguridad que deben cumplir los productos identificados 
como montura de gafas."  (Projet de Décision établissant les prescriptions techniques en 
matière de qualité et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les montures d e lunettes), 
10 pages, en espagnol  
6. Teneur : Le projet de décision notifié établit les prescriptions techniques en matière de 
qualité et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les montures de lunettes qui sont 
commercialisées sur le territoire de la République argentine.  
Les fabricants nationaux et les importateurs devront garantir le respect de ces 
prescriptions techniques en présentant une déclaration sous serment accompagnée du 
rapport d'essai, conformément aux dispositions énoncées dans le projet.  
Une fois adoptée, la mesure proposée entrera en vigueur dans un délai de 180 jours à 
compter de la date de sa publication au Journal officiel et sera mise en œuvre selon le 
calendrier prévu.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information du consommateur, étiquetage ; prévention de pratiques de nature 
à induire en erreur et protection des consommateurs ; protection de la santé ou de la 
sécurité d es personnes ; prescriptions en matière de qualité  
8. Documents pertinents:  
• Loi (Ley) 22.802 http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/15000 -
19999/19946/texact.htm  G/TBT/N/ARG/354  
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  9. Date projetée pour l'adoption : sans objet  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 180 jours à compter de la publication au 
Journal officiel ( Boletín Oficial ) 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Texte(s) disponible(s) auprès de : point d'information national [X] ou adresse, 
numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site 
Web,  le cas échéant, d'un autre organisme:  
Point de contact de la République argentine  
Dirección de Políticas de Comercio Interior y Competencia  
Avda. Julio A. R oca 651 Piso 4° Sector 23A (C1067ABB)  
Ciudad Autónoma de Buenos Aires  
Téléphone : 54 11 4349 4067  
Courrier électronique: focalotc@produccion.gob.ar  
http://www.puntofocal.gob.ar/formularios/notific_arg.php  
http://www.puntofocal.gob.ar/  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/ARG/19_0196_00_s.pdf