G/SPS/N/NOR/37  
6 août 2018 
(18-4945) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : NORVÈGE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  
 Code du SH : 06.02 (Plantes vivantes et produits de la floriculture) - Malus, Pyrus ; 
 Code du SH : 44.07 (Bois et articles de bois) : Bois sciés de Fraxinus , originaires du 
Canada ou transformés au Canada  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft amendments to annexes of Regulations relating to plants 
and measures against pests - July 2018  (Projet de juillet 2 018 de modifications des 
annexes du Règlement sur les végétaux et les mesures de lutte contre les organismes 
nuisibles) . Langue(s) : . Nombre de pages : 3 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/NOR/18_4188_00_e.pdf  
6. Teneur : Les modifications proposées des annexes 3 et 4A du Règlement  sur les végétaux 
et les mesures de lutte contre les organismes nuisibles ont pour objectif:  
 S'agissant des plants destinés à la plantation de Malus  et de Pyrus : d'améliorer l'accès 
aux importations de porte -greffes d'espèces de Malus autres que Malus domestica 
Borkh  (fruits comestibles) et d'espèces de Pyrus  autres que Pyrus communis L.  (fruits 
comestibles) en provenance de pays touchés par le feu bactérien (Erwinia amylovora ), 
dans les cas où les prescriptions spécifiées à l'annexe 4A n°38 sont respec tées. 
 S'agissant des bois sciés de Fraxinus : d'autoriser l'importation de bois originaires du 
Canada ou transformés dans ce pays sur la base d'une option consistant en un 
ensemble de prescriptions énoncées à l'annexe 4A n° 39, Possibilité  4. 
7. Objectif et raison d'être : [ ]  innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommage s attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : G/SPS/N/NOR/37  
- 2 - 
   NIMP n° 1 : Principes phytosanitaires pour la protection des végétaux et 
l'application de mesures phytosanitaires dans le cadre du commerce international  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Regulations of 1 December 2000 No. 1333 relating to plants and measures 
against pests  (Règlement n° 1333 du 1er décembre 2 000 relatif aux végétaux et aux 
mesures de lutte contre les organismes nuisibles)  
https://www.mattilsynet.no/language/english/plants/plant_health/regulations_related_to_
plants_and_measures_against_pests.20853   
10. Date pr ojetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 1er janvier 2 019 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 5 octobre 2 018 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale respon sable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Foreign Affairs  (Ministère des affaires étrangères)  
P.O. Box 8114 Dep  
0032 OSLO  
Norvège  
Téléphone : +(47) 2395 0000  
Fax: +(47) 2395 0099  
Courrier électronique : post@mfa.no  
Point d'information national:  
Norwegian Ministry of Agriculture and Food  (Ministère norvégien de l'agriculture et de 
l'alimentation)  
P.O. Box 8007 Dep  
0030 Oslo  
Norvège  
Téléphone : +(47) 2224 9090  
Fax: +(47) 2224 9559  
Courrier électronique : postmottak@lmd.dep.no  
Organisme responsable:  
Norwegian Food Safety Authority  (Autorité norvégienne de sécurité sanitaire des aliments)  
P.O. Box 383  
N-2381 Brumunddal  
Téléphone : +(47) 2240 0000  
Courrier  électronique : postmottak@mattilsynet.no  
Site Web: 
https://www.mattilsynet.no/language/english/plants /plant_health/regulations_related_to_
plants_and_measures_against_pests.20853