WT/DS477/21/Add.2  
WT/DS478/22/Add.2  
15 mars 2019 
(19-1622) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
 
INDONÉSIE – IMPORTATION DE PRODUITS HORTICOLES,  
D'ANIMAUX ET DE PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE  
RAPPORT DE SITUATION SUR LA MISE EN ŒUVRE  DES RECOMMANDATIONS  
ET DÉCISIONS DE L'ORD PRÉSENTÉ  PAR L'INDONÉSIE   
Addendum  
La communication  ci-après , datée du  14 mars 2019 et adressée par la délégation de l'Indonésie  à la 
Présidente de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règ lement des différends . 
 
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L'Indonésie communique le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord 
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord).  
Le 22 novembre  2017, l'Organe de règlement des différends (ORD) a adopté les recommandations 
et décisions concernant les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel sur l'affaire "Indonésie 
– Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale " 
(WT/DS477/DS478) . À la réunion de l'ORD du 2 8 février  2018, l'Indonésie a informé l'ORD qu'elle 
avait l'intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant ces 
différends , mais qu'elle aurait besoin d'un délai raisonnable pou r ce faire . 
Conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord, l'Indonésie, les États -Unis et la 
Nouvelle -Zélande sont mutuellement convenus du délai raisonnable pour la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD, qui est arrivé à expiration le 2 2 juillet  2018. Cependant, 
s'agissant des recommandations et décisions de l'ORD concernant la mesure 18 , l'Indonésie, les 
États-Unis et la Nouvelle -Zélande sont aussi mutuellement convenus que l'Indonésie  disposerait d'un 
délai supplémentair e pour procéder aux modifications de sa législation afin de se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD en l'espèce . Par conséquent, les États -Unis et la 
Nouvelle -Zélande n'engageront pas d'autres procédures concernant la mesure 18 au moins jusq u'au 
22 juin 2019. 
L'Indonésie souhaite informer l'ORD qu'elle a pris des mesures appropriées pour mettre en œuvre 
les recommandations et décisions de l'ORD  concernant ces différends dans le délai raisonnable  
convenu par les parties . À cette fin, elle a pu blié des règlements modifiés qui visent les  mesures 
jugées incompatibles avec les obligations dans le cadre de l'OMC, énumérés  ci-après:  
Pour les mesures  1 à 9, c'est-à-dire les mesures concernant l'importation de produits horticoles, 
l'Indonésie a publié deux règlements, à savoir le Règlement n°  24/2018 du Ministère de l'agriculture 
et le Règlement n°  64/2018 du Ministère du commerce . Ces règlements sont entrés en vigueur le 
6 juin 2018 et le 3 1 mai 2018, respectivement . 
Pour les mesures 10 à 17, c'est-à-dire les mesures concernant l'importation d'animaux et de produits 
d'origine animale, l'Indonésie a également modifié des règlements pertinents antérieurs au moyen 
du Règlement n°  23/2018  du Ministère de l'agriculture et  du Règlement n° 65/2018 du Ministèr e du 
commerce, qui sont  entrés en vigueur le 2 4 mai 2018 et le 3 1 mai 2018, respectivement.  WT/DS477/21 /Add.2  • WT/DS478/22 /Add.2  
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  De plus, à des fins de transparence, l'Indonésie a aussi notifié ces règlements au Comité des licences 
d'importation le 1 5 août 2018, avec les cotes de document G/LIC/N/2/IDN/39, G/LI C/N/2/IDN/40, 
G/LIC/N/2/IDN/41 et G/LIC/N/2/IDN/42.  
L'Indonésie a fourni aux États -Unis et à la Nouvelle -Zélande les copies  de tous les règlements 
pertinents susmentionnés . 
L'Indonésie est prête à maintenir une  communication constante avec les États -Unis et la 
Nouvelle -Zélande au  sujet de toute question relative au règlement de ces différends . 
 
 
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