G/SG/N/8/MAR/3/Suppl.2  
G/SG/N/10/MAR/3/Suppl.1  
G/SG/N/11/MAR/2/Suppl.2  
 
11 avril 2014  
(14-2267)  Page: 1/2  
 Comité des sauvegardes  Original: français  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'AR TICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTA TATION DE L'EXISTENCE D'UN 
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE ME NACE DE DOMMAGE GRAVE 
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE  
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS 
DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
(Fil machine et rond à béton) 
MAROC 
Supplément 
La Mission permanente du Maroc a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée 
du 7 avril 2014.  
_______________ 
 
 Aux termes de l'enquête de sauvegardes sur les im portations du fil machine et fer à béton, le 
Maroc a notifié au Comité des Sauvegardes les résultats de la détermination finale et la mesure de 
sauvegarde définitive recommandée sous les cotes (G/SG/N/8/MAR/3/Suppl.1-G/SG/N/10 /MAR/3-G/SG/N/11/MAR/2/Suppl.1). 
 
Conformément aux procédures des enquêtes de sauvegardes, les résultats définitifs de l'enquête ont été rendus publics avec l'annonce de la recommandation d'appliquer une mesure de sauvegarde définitive et en indiquant la disposit ion du Maroc à engager des consultations avec les 
Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs des produits considérés et ce 
conformément à l'article 12.3 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  
À la suite desdites publications, la Commission Européenne a demandé des consultations 
conformément à l'article 12.3 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes et de l'article 27 de l'Accord d'Association entre le Maroc et l'Union Européenne. 
 
Ainsi, le Maroc a tenu des consultations avec l'Unio n Européenne le 22 janvier et le 3 mars 2014. 
Ces consultations ont permis aux parties de se concerter sur la mesure envisagée et de parvenir à un accord sur la mesure définitive. 
 
Vu ce qui précède, le Maroc présente sa notification concernant la décision d'appliquer une mesure de sauvegarde définitive sur les importations de fil machine relevant de la position 7213.91.90.00 
et le fer à béton relevant des positions 7214.20.90.00 et 7214.99.91.00 conformément à 
l'article 12:1 c) de l'Accord sur les Sauvegardes.  
La décision mentionnée dans la présente notification remplace la décision de la notification, citée 
ci-dessus, publiée le 20 décembre 2013 sous les cotes (G/SG/N/8/MAR/3/Suppl.1-G/SG/N/10/M AR/3-G/SG/N/11/MAR/2/Suppl.1).  G/SG/N/8/MAR/3/Suppl.2 • G/SG/N/10/MAR/3/Suppl.1 • G/SG/N/11/MAR/2/Suppl.2 
 
- 2 - 
 
  1  DÉSIGNATION DES PRODUITS 
Les produits objet de l'enquête sont les ronds à béton de diamètre variant entre 5,5 et 40 
millimètres et les fils machine d'un diamètre allant de 5,5 à 14 millimètres. Ils sont importés sous les nomenclatures douanières, selon le Système Harmonisé du Maroc, 7213.91.90.00 pour le fil 
machine et 7214.20.90.00 et 7214.99.9100 pour le fer à béton. 
 2  MESURE DE SAUVEGARDE DÉFINITIVE 
La mesure de sauvegarde définitive prendra la forme d'un droit additionnel spécifique de l'ordre de 
0,55 DH/kg, applicable au-delà des contingents de 100 000 tonnes pour le fil machine et de  60 000 tonnes pour le fer à béton.   
3  LE CALENDRIER PRÉVU POUR LA LIBÉRALISATION PROGRESSIVE DE LA MESURE 
DÉFINITIVE 
Aux fins de la libéralisation de la mesure de sauvegarde définitive, les contingents prévus subiront 
une augmentation de l'ordre de 10% pour l'année 2015.  
 4  DURÉE DE LA MESURE 
La mesure s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2015. 
 5  DATE D'INTRODUCTION DE LA MESURE DE SAUVEGARDE DÉFINITIVE 
La mesure de sauvegarde définitive entrera en vi gueur à la date de la publication au bulletin 
officiel du Maroc de l'arrêté conjoint imposant cette mesure. 
 6  MEMBRES EN DÉVELOPPEMENT AUXQUE LS LA MESURE N'EST PAS APPLIQUÉE 
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 9:1 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
La liste des pays en développement exemptés de la mesure définitive est la suivante: 
 
Afrique du Sud, Albanie, Angola, Antigua-et-Bar buda, Royaume de l'Arabie saoudite, Argentine, 
Arménie, Royaume de Bahreïn, Bangladesh, Barb ade, Belize, Bénin, Bolivie, Botswana, Brésil, 
Brunei Darussalam, Burkina-Faso, Burundi, Ca mbodge , Cameroun, Cap-Vert, Chili, Chine, 
Colombie, Congo, République de Corée,  Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Cuba, Djibouti, 
Dominique, El Salvador, Emirats arabes unis, Eq uateur, Ex-République yougoslave de Macédoine 
(ERYM), Fidji, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana,  Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, 
Guyana, Haïti, Honduras, Hong Kong Chine, Iles Salomon , Inde, Indonésie, Jamaïque, Jordanie , 
Kenya, Koweït, Lesotho, Macao Chine, Madagasc ar, Malaisie, Malawi, Maldives, Mali, Maurice, 
Mauritanie, Mexique, République de Moldova, Mongolie, Monténégro, Mozambique, Myanmar, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Nigéria, Oman, Ouganda, Pakistan, Panama, Papouasie-
Nouvelle-Guinée, Paraguay, Péro u, Philippines, Qatar, République centrafricaine, République 
démocratique du Congo, République démocratique populaire Lao, République dominicaine, République kirghize, Rwanda, Sainte-Lucie, Saint- Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, 
Samoa, Sénégal, Sierra Leone, Singapour, Sri Lanka, Suriname, Swaziland, Tadjikistan, Taipei 
chinois, Tanzanie, Tchad, Thaïlande, Togo, Tonga,  Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turquie, Uruguay, 
Vanuatu, République Bolivarienne du Vene zuela, Viet Nam, Zambie, Zimbabwe. 
 
__________