WT/DS430/19  
23 septembre  2016 
(16-5090) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  INDE – MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION  
DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'INDE  
La communication ci -après, datée du 22 septembre  2016, a été reçue de la délégation de l'Inde, 
qui a demandé qu'elle soit distribuée à l'Organe de règ lement des différends (ORD).  
 
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Le 19  juin 2015, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté ses recommandations et 
décisions concernant l'affaire Inde – Mesures concernant l'importation de certains produits 
agricoles  (WT/DS430) . À la réunion suivante de l'ORD, l'Inde a informé celui -ci de so n intention de 
mettre en œuvre s es recommandations et décisions en la matière.  
Le 8 décembre  2015, l'Inde et les États -Unis ont informé l'ORD qu'ils étaient convenus qu'un délai 
raisonnable all ant jusqu'au 19  juin 2016 était imparti à l'Inde pour la mise en œuvre de  ses 
recommandations et décisions . À cet égard, l'Inde a notifié au Comité SPS le 20 avril 20161 un 
projet de notification modifi cative  ménagea nt aux parties intéressées un délai de 6 0 jours pour 
présenter des observations le concernant . En outre, l'Inde a modifié, par un corrigen dum daté du 
22 juin 2016, la rubrique 8 du projet de notification susmentionné afin d'indiquer convenablement 
la norme internationale en question.2 
L'Inde a r eçu des observations concernant son projet de notification  modifi cative d'un seul Membre  
de l'OMC , à savoir les États-Unis. Ces observations ont été prises en considération par l' Inde pour 
établir  la notification  finale , le S.O. 2337(E), en remplacement de  la notification précédente , le 
S.O. 1663(E) .3 L'Inde a ensuite notifié à l'ORD le 1 8 juillet  2016 qu'elle avait adopté les mesures 
nécessai res pour se conformer à ses recommandations .4 
La notification S.O. 2337(E) est conforme aux recommandations de l'ORD  concernant le présent 
différend  car elle: 
i) autorise  les importation s de volaille et produits de la volaille en Inde conformément à 
la norme internationale pertinente, à savoir le Code sanitaire pour les animaux 
terrestres  de l'OIE ("Code terrestre") ; 
ii) reconnaît le concept de régions  exemptes de maladies ; et 
iii) prévoit la procédure à suivre pour la reconnaissance de ces régions , zones ou 
compartiments exempts de maladies conformément au Code terrestre et à l'Accord 
SPS. 
                                                
1 Notification du projet de S.O.  2337(E) au Comité SPS, document G/SPS/N/IND/143 distribué le 
20 avril 2016.  
2 Notification du corrigendum au C omité SPS, document G/SPS/N/IND/143/Corr.1 distribué le 
22 juin 2016.  
3 Voir http://egazette.nic.in/WriteReadData/2016/170589.pdf . 
4 Communication présentée par l'Inde, document WT/DS430/1 8 distribué le 19  juillet  2016. WT/DS430/19  
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  Par ailleurs, l'Inde a égaleme nt publié les directives pertinentes mentionnées dans la notification  
S.O. 2337(E) , ainsi que le questionnaire pour la reconnaissance d'une partie d'un pays, d'une zone 
ou d'un compartiment conformément à la norme internationale pertinente, à savoir le Cod e 
terrestre de l'OIE, aux fins du commerce de la volaill e et de s produits de la volaille.  
Après la publication du S.O. 2337(E), l'Inde et les États -Unis ont engagé des discussions 
bilatérales pour traiter d'autres préoccupations des États -Unis, le cas éché ant. À la suite de ces 
discussions bilatérales, l'Inde a à nouveau modifié la notification S.O. 2337(E) au moyen de la 
notification S.O. 2998(E), datée du 1 9 septembre  2016, qui clarifie les points de préoccupation des 
États-Unis.5 La notification modifica tive a aussi été notifiée au Comité SPS le 2 1 septembre  2016.6 
 
La notification S.O. 2337(E) datée du 8 juillet  2016 ainsi que la notification modificative  
S.O. 2998(E) datée du 1 9 septembre  2016, les directives et le questionnaire constituent 
conjointemen t les "mesures révisées concernant l'influenza aviaire" . Les notifications ont été 
établies dans l'exercice des pouvoirs conférés en vertu de l'alinéa 1) de l'article 3 et de l'article 3A 
de la Loi de 1898 sur les animaux d'élevage (Loi n° 9 de 1898) et on t pris effet à la date de 
publication au Journal officiel.  
 
Compte tenu de ce qui précède, l'Inde a la ferme conviction qu'elle s'est conformée aux 
recommandations de l'ORD en mettant ses mesures en conformité avec ses obligations dans le 
cadre de l'OMC.  
 
Enfin, l'Inde appelle l'attention sur le fait que, malgré ses demandes, les États -Unis n'ont pas 
conclu d'accord sur la chronologie dans le cadre du présent différend, ce qui est une pratique 
courante parmi les Membres de l'OMC . Un accord sur la chronologi e est conclu pour garantir qu'en 
cas de désaccord entre les parties au sujet de la conformité avec les décisions et recommandations 
de l'ORD, la première option consistera à recourir à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  
 
De l'avis de l'Inde, s'il y a u n désaccord entre les parties au sujet de "la compatibilité avec un 
accord visé de mesures prises pour se conformer aux recommandations et décisions", il convient 
de recourir en premier lieu à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord . De fait, telle a aussi é té la 
position des États -Unis dans le cadre d'autres différends .7 Cependant, le 7 juillet  2016, les 
États-Unis ont présenté une demande conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord 
pour obtenir de l'ORD l'autorisation de suspendre des concessions a u titre des accords visés à 
hauteur de 450  millions de dollars  EU en 2016, chiffre qui serait actualisé chaque année.8 L'Inde 
s'est opposée à cette demande dan s sa communication à l'ORD datée du 1 8 juillet  2016, ainsi qu'à 
la réunion de l'ORD tenue le 1 9 juillet 2016. À ce jour, les États -Unis n'ont pas accepté de 
suspendre la procédure d'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.  
 
Compte tenu du fait qu'elle s'est mise en conformité avec ses obligations dans le cadre de l'OMC, 
l'Inde exho rte les États -Unis à mettre fin à la procédure au titre de l'article 22:6 dans le présent 
différend.  
 
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5 Voir http://egazette.nic.in/WriteReadData/2016/171799.pdf . 
6 G/SPS/N/IND/160 . 
7 États-Unis – Mesures concernant l'importation, la commercialisation et la vente de thon et de produits 
du thon , Recours des États -Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, 
document WT/DS381/32 distribué le 12  avril 2016, page 3.  
8 Recours des États -Unis à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, 
document WT/DS430/16 distribué le 8  juillet  2016.