G/SCM/Q2/TPKM/19  
26 mars 2014  
(14-1899)  Page: 1/2  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS DU MEXIQUE1 CONCERNANT LA NOUVELLE NOTIFICATION 
COMPLÈTE DU TERRITOIRE DOUANIER  DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, 
KINMEN ET MATSU2 
La communication ci-après, datée du 24 mars 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.  
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Question n° 1  
En ce qui concerne les "prêts à moyen et long termes pour la commercialisation des 
produits, les investissements à l'étranger et  les projets de construction", le Taipei 
chinois est prié de bien vouloir fournir plus  de détails sur la mise en œuvre de ce 
programme et, entre autres: 
 
a. sur la proportion des ressources du programme consacrées à la 
"commercialisation des produits" et au x "investissements à l'étranger", et 
"projets de construction"; 
 
b. sur les critères que les entreprises doivent remplir pour pouvoir bénéficier 
des prêts pour "la commercialisation des produits, les investissements à 
l'étranger et les proj ets de construction"; 
 
c. sur les éléments à prendre en compte pour définir la durée du prêt (à moyen 
ou à long terme) et les mécanismes de  contrôle mis en place pour surveiller 
l'utilisation des ressources octroy ées dans le cadre du prêt. 
 
Réponse 
 1. Récemment, nous nous sommes surtout attachés à accorder un soutien sous la forme de 
prêts pour la commercialisation des produits. À ce jour, aucune entreprise n'a bénéficié d'un 
soutien pour des investissements à l'étranger ou des projets de construction.  
2. Les entreprises qui satisfont à l'un des critères ci-après pourront demander un prêt: 
 
1) une PME telle qu'elle est définie par les Normes pour la reconnaissance du statut de 
petite ou moyenne entreprise; 
 
2) un client admissible au bénéfice d'une garantie de crédit accordée par le Fonds 
taïwanais de garantie de crédit pour les petites et moyennes entreprises. 
 
Les activités qui remplissent les conditions requises pour bénéficier d'un prêt sont l'exportation de services clés en main et l'exportation de machines et matériels connexes. 
 
                                               
1 G/SCM/Q2/TPKM/18. 
2 G/SCM/N/253/TPKM. G/SCM/Q2/TPKM/19 
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  3. Les critères sont définis par les banques qui soutiennent le programme. Elles évaluent la 
situation financière de l'entreprise, les risques associés à ses marchés d'exportation et des facteurs connexes. Les entreprises bénéficiaires doivent rembourser le prêt et les intérêts en temps voulu. Le prêt doit servir à atteindre son objectif déclaré initialement. Si l'entreprise ne respecte pas les 
termes convenus par les deux parties, la banque a le droit de retirer le financement. 
 Question n°2 
 
Quant aux "exonérations de droits de douane et d'impôts pour les entreprises des zones 
désignées" mentionnées à la page 16, le Taipei  chinois est prié de bien vouloir fournir 
des renseignements plus détaillés concernant: 
 
a. le type de zones auxquelles lesdites ex onérations s'appliquent et le nombre 
de zones bénéfician t de cette mesure; 
 
b. le type d'activité éc onomique prédominante dans les zones en question. 
 
Réponse 
 1. Branches d'activité autorisées dans ces zones:  
1) fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques; 
2) fabrication de matériels électriques et d'équipements; 3) fabrication de parties et d'éléments électriques; 
4) fabrication de produits en métaux ouvrés; 
5) fabrication de machines et d'équipements; 6) fabrication de matières et de produits chimiques; 
7) fabrication de textiles, de vêtements et d'accessoires du vêtement; 
8) fabrication de produits alimentaires et de boissons; 9) fabrication de véhicules automobiles et de parties de véhicules automobiles; 10) fabrication d'autres matériels de transport; 
11) fabrication d'autres produits; 
12) réparation et installation de machines et d'équipements industriels; 13) fourniture d'électricité et de gaz; 
14) transport, entreposage et magasinage; 
15) information et communication; 16) services financiers et services d'assurance; 
17) services liés au commerce international; 
18) services de bureaux principaux et de conseils en matière de gestion; 19) services industriels connexes; 20) autres activités autorisées liées aux technologies de pointe, à forte intensité de 
capitaux, de qualité élevée ou à forte valeur ajoutée. 
 Le nombre d'entreprises opérant dans ces zones s'élève actuellement à 568. 
 
2. Principales activités économiques menées par les entreprises des zones désignées:  
Activités manufacturières, services informatique s, services industriels connexes, transport, 
services d'entreposage et de magasinage, services liés au commerce international, etc.  L'ensemble des branches d'activité dans les zones en question comprend le conditionnement et 
l'essai des semi-conducteurs, l'optoélectronique et les secteurs connexes, l'optique, les outils de 
précision et leurs parties, l'énergie solaire photovoltaïque, l'épuration des eaux, le numérique, les logiciels, la recherche-développement, le design, etc. 
 
 
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