WT/DS470/1, G/ADP/D99/1  
G/SCM/D99/1, G/L/1059  
2 décembre 2013  
(13-6577)  Page: 1/3  
 Original: anglais  
 
  PAKISTAN – ENQUÊTES EN MATIÈRE DE DROITS ANTIDUMPING 
ET DE DROITS COMPENSATEURS VISANT CERTAINS 
PAPIERS EN PROVENANCE D'INDONÉSIE 
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE 
La communication ci-après, datée du 27 novembre 2013 et adressée par la délégation de 
l'Indonésie à la délégation du Pakistan et au Pr ésident de l'Organe de règlement des différends, 
est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends.  
_______________ 
 
 
Conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant 
le règlement des différends, à l'article 17.3 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l'"Accord antidumping"), à l'article 30 de l'Accord sur les subventions et le s mesures compensatoires (l'"Accord SMC") et à 
l'article XXIII:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT 
de 1994"), le gouvernement indonésien demande l' ouverture de consultations avec le Pakistan au 
sujet de la poursuite de certaines enquêtes en matière de droits antidumping et de droits compensateurs visant l'importation de certains papiers en provenance d'Indonésie et de son refus 
de clore ces enquêtes en temps voulu. 
Le 10 novembre 2011 et le 23 novembre 2011, respectivement, le Pakistan a ouvert une 
enquête antidumping et une enquête en matière de  droits compensateurs visant les importations 
de papiers pour l'écriture/l'impression, entre autres  choses, en provenance d'Indonésie. À ce jour, 
à savoir deux ans après qu'elles ont été ouvertes, les deux enquêtes sont encore pendantes et n'ont pas été closes. L'Indonésie estime que ce refus de clore les enquêtes est contraire à 
l'article 5.10 de l'Accord antidumping et à l'article 11.11 de l'Accord SMC, qui prescrivent que toute 
enquête antidumping ou toute enquête en matière de droits compensateurs sera close dans un 
délai ne devant pas dépasser, "en tout état de ca use", 18 mois après la date de son ouverture. Par 
suite de ce refus de terminer ou de clore les enqu êtes en temps voulu, la conduite du Pakistan est 
également incompatible avec plusieurs autres dispositions des Accords de l'OMC, comme il est 
indiqué plus loin. 
Contexte 
Le 10 novembre 2011, la Commission nationale du tarif du Pakistan (la "Commission") a 
ouvert une enquête antidumping visant les importations de certains papiers en provenance d'Indonésie (l'"enquête antidumping en cause").  Le 12 décembre 2011, l'enquête a été suspendue 
par la Haute Cour d'Islamabad. Le 24 mai 2012, la Haute Cour d'Islamabad a rendu une décision 
dans laquelle elle déclarait que l'enquête était incompatible avec le droit interne pakistanais. La décision de la Haute Cour d'Islamabad fait actuellement l'objet d'un appel. Le 10 novembre 2013 – à savoir 24 mois après l'ouverture de l'enquête – le Pakistan n'avait ni rendu sa détermination 
finale, ni clos l'enquête. 
Le 23 novembre 2011, la Commission a ouvert une enquête en matière de droits 
compensateurs visant les importations de certains papiers en provenance d'Indonésie dont il était 
allégué qu'elles étaient subventionnées (l'"enqu ête en matière de droits compensateurs en 
cause"). La Haute Cour de Peshawar a rejeté la requête émanant de certains importateurs qui WT/DS470/1 • G/ADP/D99/1 • G/SCM/D99/1 • G/L/1059 
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  voulaient que l'enquête soit déclarée illicite. Tout efois, le 18 décembre 2012, la Haute Cour de 
Peshawar leur a accordé une mesure provisoire qui a pour effet de suspendre l'enquête en attendant que la Cour se prononce sur la compatibilité de celle-ci avec le droit interne pakistanais. Le 10 novembre 2013 – à savoir plus de 23 mois après l'ouverture de l'enquête – le Pakistan 
n'avait ni rendu sa détermination finale, ni clos l'enquête. 
Points de droit 
La poursuite par le gouvernement pakistanais à la fois de l'enquête antidumping et de 
l'enquête en matière de droits compensateurs en cause et son refus de les clore en temps voulu, 
malgré l'expiration du délai de 18 mois prescrit par l'Accord antidumping et l'Accord SMC, respectivement, semblent être incompatibles avec les dispositions ci-après du droit de l'OMC:  
 l'article X:3 a) du GATT de 1994 parce que, en raison de son refus de clore les deux 
enquêtes en cause dans le délai imparti par l'article 5.10 de l'Accord antidumping, 
l'article 11.11 de l'Accord SMC, ainsi que les lois et règlements pakistanais incorporant ces accords dans le droit pakistanais
1, le gouvernement pakistanais n'applique pas ses 
règlements, lois, décisions judiciaires et administratives en matière de droits 
antidumping et de droits compensateurs d'une manière uniforme, raisonnable et impartiale; 
 l'article 11.11 de l'Accord SMC, parce que le Pakistan n'a pas respecté l'obligation 
énoncée dans cette disposition qui veut que toute enquête en matière de droits 
compensateurs soit terminée ou close, "en tout état de cause", dans un délai ne devant pas dépasser 18 mois après la date de son ouverture; 
 l'article XI:1 du GATT de 1994, parce que l'"effet de refroidissement" qu'avait sur les 
importations la poursuite des enquêtes en ma tière de droits antidumping et de droits 
compensateurs en cause au-delà du délai imparti par l'article 5.10 de l'Accord 
antidumping et l'article 11.11 de l'Accord SMC imposait une condition qui limitait 
l'importation des produits visés en provenance d'Indonésie. Cela équivalait à une "prohibition[] ou [à une] restriction[]" à l'importation, au sens de l'article XI:1 du GATT 
de 1994, ce qui était incompatible avec cette disposition; 
 les articles 1
er et 18.1 de l'Accord antidumping, de même que l'article VI:1 et VI:2 du 
GATT de 1994, parce que la poursuite de l' enquête antidumping en cause, au-delà du 
délai de 18 mois imparti par l'article 5.10 de l'Accord antidumping, constituait une autre 
"mesure particulière [inadmissible] contre le dumping", au sens de l'article 18.1 de 
l'Accord antidumping; 
 les articles 10 et 32.1 de l'Accord SMC, de même que l'article VI:3 du GATT de 1994, 
parce que la poursuite de l'enquête en mati ère de droits compensateurs, au-delà du 
délai de 18 mois imparti par l'article 11.11 de l'Accord SMC, constituait une autre "mesure particulière [inadmissible] contre le dumping", au sens de l'article 32.1 de 
l'Accord SMC. 
En outre, l'Indonésie estime que le Pakistan a agi d'une manière incompatible avec: 
 les articles 1
er et 18.4 de l'Accord antidumping, parce que le Pakistan n'a pas pris toutes 
les mesures nécessaires, de caractère général ou particulier, pour assurer la conformité 
                                               
1 L'Indonésie croit comprendre que les lois nationales pakistanaises applicables aux enquêtes 
antidumping sont la Loi de 1990 sur la Commission nationale du tarif, l'Ordonnance de 2000 relative aux droits antidumping et la Loi de 2011 (portant modification) des droits antidumping. En particulier, l'article 29 de l'Ordonnance de 2000 relative aux droits antidumping dispose que "[l]a Commission, sauf circonstances spéciales, termine son enquête dans un délai de 12 mois et, en tout état de cause, dans un délai ne devant pas dépasser 18 mois après l 'ouverture de celle-ci". 
L'Indonésie croit savoir en outre que les lois nati onales pakistanaises applicables aux enquêtes en 
matière de droits compensateurs sont la Loi de 1990 sur la Commission nationale du tarif et l'Ordonnance 
de 2001 relative aux droits compensateurs. La partie pertinente de l'article 12.8 de l'Ordonnance relative aux 
droits compensateurs dispose que, "dans toute la mesure du possible, l'enquête sera terminée dans un délai de 
1 an et, en tout état de cause, dans un délai ne devant pas dépasser 18 mois après son ouverture […]". WT/DS470/1 • G/ADP/D99/1 • G/SCM/D99/1 • G/L/1059 
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  de ses lois, réglementations et procédures administratives avec les dispositions de 
l'Accord antidumping. En particulier, le Pakistan n'a pas veillé à ce que ses lois, réglementations et procédures administratives disposent que toutes les enquêtes antidumping doivent être terminées ou closes dans un délai ne devant pas dépasser 
18 mois après leur ouverture, comme l'exigeait l'article 5.10 de l'Accord antidumping; 
 les articles 10 et 32.5 de l'Accord SMC, parce que le Pakistan n'a pas pris toutes les 
mesures nécessaires, de caractère général ou particulier, pour assurer la conformité de 
ses lois, réglementations et procédures administratives avec les dispositions de 
l'Accord SMC. En particulier, le Pakistan n'a pas veillé à ce que ses lois, réglementations et procédures administratives disposent que toutes les enquêtes en matière de droits compensateurs doivent être terminées ou closes dans un délai ne devant pas dépasser 
18 mois après avoir été ouvertes, comme l'exigeait l'article 11.11 de l'Accord SMC; 
 l'article 5.10 de l'Accord antidumping, dans la mesure où la loi pakistanaise oblige la 
Commission nationale du tarif à poursuivre une enquête antidumping ou l'empêche de la 
terminer ou de la clore autrement dans le délai de 18 mois prescrit par la loi alors qu'une 
action en justice ayant trait à cette enquête a été engagée; 
 l'article 11.11 de l'Accord SMC, dans la mesure où la loi pakistanaise oblige la 
Commission nationale du tarif à poursuivre une enquête en matière de droits 
compensateurs ou l'empêche de la terminer ou  de la clore autrement dans le délai de 
18 mois prescrit par la loi alors qu'une action en justice ayant trait à cette enquête a été engagée. 
Pour les raisons qui précèdent, l'Indonésie estime que les actions du gouvernement 
pakistanais sont incompatibles avec l'article VI du GATT de 1994, les articles 1
er, 5.10, 18.1 
et 18.4 de l'Accord antidumping, les articles 10, 11.11 et 32.5 de l'Accord SMC, l'article X:1 
et X:3 a) du GATT de 1994, ainsi qu'avec les dispositions particulières mentionnées plus haut. 
L'Indonésie se réserve le droit de soulever d'autr es questions de fait ou d'autres questions ou 
allégations juridiques au cours des consultations. Outre les instruments juridiques incorporant les 
mesures mentionnées plus haut, la présente demande vise aussi les modifications, les ajouts, les 
instruments connexes ou les pratiques, les résultats de toute procédure de réexamen judiciaire ou administratif liée aux enquêtes en cause, y compris, entre autres choses, les procédures engagées devant les Hautes Cours d'Islamabad et de Pesh awar, ainsi que toutes mesures résultant de ces 
enquêtes. 
Dans l'attente de votre réponse à la présente demande, l'Indonésie propose que les 
consultations se tiennent à Genève, à une date  dont pourront convenir nos deux missions. 
 
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