G/TBT/N/MEX/337  
19 décembre  2016 
(16-6893) Page: 1/2 
Comité des obstacles techn iques au commerce  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Secretaría de Economía  (Ministère de l'é conomie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent êt re indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : Comité Consultivo Nacional de Normalización de la 
Secretaría de Economía – CCONNSE (Comité consultatif national de normalisation du 
Ministère de l'économie) , Av. Puente de Tecamachalco número 6, colonia Lomas de 
Tecamachalco, Sección Fuentes, Naucalpan de Juárez, C.P. 53950, Estado de México, 
emeterio.mosso@economia.gob.mx  et francisco.delcollado@economia.gob.mx  (aux fins 
d'examen dans le cadre du Comité auteur de la proposition, conformément à la loi 
applicable en l'espèce) . SINEC-20160823120015245  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Piles et batteries primaires (position tarifaire  85.06)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana Proy -Nom-212-SCFI-2016, Pilas y Baterías Primarias -Límites Máximos 
Permisibles de Mercurio y Cadmio -Especificaciones, Métodos De Prueba y Etiquetado  
(Projet de norme officielle mexicaine Proy -Nom-212-SCFI-2016. Piles et batteries primaires 
– Limites maximales admissibles de mercure et de cadmium – Spécifications, méthodes 
d'essai et étiquetage), 12 pages, en espagnol  
6. Teneur : Les piles et batteries act uelles ont évolué depuis le s origines . Pendant un certain 
temps, il y a été incorporé du mercure lors de leur fabrication afin d'éviter la gazéification 
interne et la sortie de matières de leur boîtier (coulure) et même l'explosion des piles et 
batteries . Depuis le début des années 1990, la technologie a permis de se passer de 
l'incorporation de mercure et de cadmium dans les piles et l'industrie formelle a mis en 
œuvre ce changement technologique . À l'heure actuelle, 100% des piles sont importées, ce 
qui s ignifie qu'il n'existe pas de fabrication nationale, de sorte qu'il est impossible de 
contrôler ou de garantir le type de technologie utilisé par les diverses marques de piles 
consommées sur l'ensemble du territoire national.  
Il existe une technologie pour  les piles de type bouton dite à l'oxyde de mercure . Le 
composant principal utilisé est le mercure (32% du poids total) . Cette technologie a été 
supplant ée par de nouvelles technologies pour les piles de type bouton, mais il est possible 
qu'elle soit toujo urs utilisée dans certaines parties du monde.  
La technologie pour les batteries dite au plomb -acide est communément assimilée aux 
seuls accumulateurs d'automobiles, mais son usage s'est étendu à d'autres domaines 
comme celui de l'éclairage avec les lampes rechargeables, du divertissement et des jouets G/TBT/N/MEX/337  
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  de grande taille comme les jouets automobiles  électriques . À la fin de leur vie utile, ces 
batteries sont considérées comme un résidu dangereux et sont soumises aux normes pour 
résidus dangereux correspondante s. 
L'établissement d'une mesure de contrôle de la fabrication des piles ou de l'entrée de 
celles -ci dans le pays vise à faire en sorte que les piles commercialisées au Mexique aient 
une teneur en mercure et en cadmium qui ne représente pas un danger pour l a santé des 
personnes et pour l'environnement.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de norme officielle mexicaine notifié établit et définit les 
caractéristiques des piles et des batteries, leu r classification en fonction de la technologie 
du système électrochimique et les limites maximales admissibles de mercure et de 
cadmium, ainsi que l'étiquetage des piles.  
Ce projet de norme officielle mexicaine s'applique aux piles et batteries primaires 
importées ou commercialisées sur le territoire national indiquées dans son Tableau 1.  
Toutes les piles et batteries commercialisées en tant que partie d'un produit électronique 
ou électrique sont exclues du champ d'application de ce projet de norme officiel le 
mexicaine . Cela s'entend de toutes les piles et batteries contenues dans un dispositif 
électrique ou électronique qui a besoin d'elles pour fonctionner.  
8. Documents pertinents : Norma Oficial Mexicana NOM -050-SCFI-2004, Información 
comercial -Etiquetado  general de productos  (Norme officielle mexicaine NOM -050-SCFI-
2004. Information commerciale – Étiquetage général des produits) . Date de publication au 
Journal officiel fédéral ( Diario Oficial de la Federación ): 1er juin 2 004. 
NMX-J-160/1 -ANCE -2013 Pilas e léctricas -parte 1 : requisitos generales  (NMX -J-160/1 -
ANCE -2013. Piles électriques – Partie 1 : Exigences générales) (Annule la NMX -J-160/1 -
ANCE -2005) . Date de publication de l'avis d'entrée en vigueur ( Declaratoria de Vigencia ) 
au Journal officiel fédéral ( Diario Oficial de la Federación ): 28 octobre 2 013 
9. Date projetée pour l'adoption : Le projet de norme officielle mexicaine notifié sera 
adopté une fois qu'il aura été publié au Journal officiel fédéral ( Diario Oficial de la 
Federación ) en tant que norme officielle mexicaine définitive.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Ce projet de norme officielle mexicaine entrera 
en vigueur 180 jours civils après le jour de sa publication en tant que norme définitive au 
Journal officiel fédéral ( Diario Oficial de  la Federación ). 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter du 
12 décembre  2016 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et a dresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes)  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Téléphone :  (+52) 55 5729 9100 int. 43244  
Fax:   (+52) 55 5520 9715  
Site Web:  http://www.economia -noms.gob.mx/?P=144  
Courrier électronique:  normasomc@economia.gob.mx  et/ou     
    sofia.pacheco@economia.gob.mx  
Accès au texte:  
http://www.dof.gob.mx/not a_detalle.php?codigo=5465033&fecha=12/12/2016  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/MEX/16_5149_00_s.pdf