G/TBT/N/CHL/292
20 novembre 2014
(14-6802)  Page: 1/3
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: CHILI 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Ministerio de Salud  (Ministère de la santé) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné: Ministerio de Relaciones Exteriores (Ministère des relations 
extérieures) 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits du tabac 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Proyecto de Ley que adecua 
la legislación nacional al estándar del Convenio Marco de la Organización Mundial de Salud 
para el Control del Tabaco  (Projet de loi portant adaptation de la législation nationale à la 
réglementation de la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac) 
6. Teneur: Notification est faite de la proposition de règlement technique ci-après (future 
loi), en cours de discussion au Parlement: 
A) Il ne sera en aucun cas vendu des cigarettes à l'unité ou en paquets en contenant une 
quantité inférieure à vingt unités. 
B) Sont interdites la fabrication et la vente de sucreries, de friandises, de jouets ou de tout 
autre article ressemblant à une pipe, à une cigarette ou à un autre produit du tabac ou 
ayant la forme d'une pipe, d'une cigarette ou d'un autre produit du tabac. 
C) Tout emballage de produits du tabac d'origine nationale ou importés destinés à être 
distribués sur le territoire national devra comporter une mise en garde claire et précise 
concernant les dommages, maladies ou effets pour la santé des personnes qu'entraîne la 
consommation des produits en question ou l'exposition à la fumée du tabac. Cette mise en garde aura une durée de validité de douze mo is au minimum et de vingt-quatre mois au 
maximum; elle devra être conçue par le Ministère de la santé et établie au moyen d'un 
décret suprême de ce même ministère; elle sera imprimée sur les paquets ou sur les emballages et ne pourra en aucun cas être amovible. 
Dans le cas des paquets de cigarettes ou de cigares et des blagues ou paquets de produits 
du tabac, cette mise en garde devra figurer sur les deux faces principales et occuper 50% de chacune d'entre elles. La mise en garde sera placée dans la partie inférieure de chaque face. G/TBT/N/CHL/292 
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  Le décret mentionné établira entre deux et six mises en garde, qui pourront comporter des 
dessins ou des photographies et des légendes. Ce décret entrera en vigueur trois mois 
après sa publication. Pendant le délai indiqué dans le premier alinéa, les mises en garde 
devront être présentes de manière simultan ée sur toute la production nationale ou 
importée destinée à être distribuée sur le territoire national. 
Les producteurs, revendeurs ou distributeurs devront incorporer les mises en garde dans 
des proportions égales en pourcentage dans la totalité des produits du tabac que chacun 
d'entre eux fabrique, commercialise ou distribue. À cette fin, au début de la durée de validité des mises en garde, ils indiqueront par écrit au Ministère de la santé les quantités 
de produits du tabac correspondants de même que la distribution des mises en garde sur 
ceux-ci. Toute modification de ces données devra être immédiatement portée à la connaissance du Ministère de la santé. 
Pour les stocks de produits comportant les anciennes mises en garde restant en magasin 
lors de l'entrée en vigueur des nouvelles mises en garde, une demande d'autorisation de distribution devra être présentée à l'autorité sanitaire dont relève l'entité mère du fabricant ou de l'importateur. Cette exception pourra porter seulement sur un total équivalent à la 
production distribuée au cours du mois précédent. 
Les mises en garde sanitaires devront toujours êt re exposées à la vue, dans tous les points 
de vente de produits du tabac. De plus, chaque emballage devra comporter la mention 
Venta autorizada únicamente en Chile  (Vente autorisée uniquement au Chili). 
Tous les paquets de cigarettes commercialisés sur le territoire national auront un 
conditionnement générique en ce qui concerne au moins l'emplacement du nom de la 
marque, la couleur, la forme d'ouverture, le matériau et les dimensions du paquet, ainsi 
que les caractéristiques communes pour toutes les marques sur les paquets de cigarettes. La marque ne pourra en aucun cas couvrir plus de 30% du conditionnement total du paquet de cigarettes. 
Chaque cigarette devra être roulée uniquement dans du papier blanc uni, avec un filtre 
imitant la couleur du liège. Il n'est pas permis de faire apparaître la marque, d'utiliser d'autres couleurs ou d'afficher d'autres particularités directement sur les produits du tabac.
Un règlement émis par le Ministère de la santé établira les règles régissant la mise en 
application des dispositions de cet article. 
D) Il est interdit d'utiliser dans le nom, l'emballage ou les propriétés associés à la marque 
de produits du tabac des termes tels que light, suave  (douce), ligero  (légère), bajo en  
(à faible teneur en) ou d'autres termes ayant pour effet direct ou indirect de créer l'impression qu'un produit du tabac donné est moins nocif que d'autres ou que sa consommation est assortie de conséquences positives pour la personne. 
Les interdictions énoncées dans cet article s'appliquent aux mots de toute langue ou de 
tout dialecte. 
E) L'entité mère du fabricant ou de l'importateur des produits du tabac devra transmettre 
annuellement au Ministère de la santé des informations sur leurs constituants et sur les 
additifs incorporés dans ceux-ci, en termes qualitatifs et quantitatifs, ainsi que sur les substances utilisées pour le traitement du tabac. Les produits du tabac contenant des 
additifs n'ayant pas été préalablement annoncés au Ministère de la santé ne pourront pas 
être commercialisés. 
Le Ministère de la santé pourra interdire l'usage d'additifs et de substances incorporés dans 
le tabac lors de la fabrication des produits visés par cette loi, destinés à être 
commercialisés sur le territoire national, quand ces additifs et substances relèvent les 
niveaux d'addiction, de dommage ou de risq ue pour les consommateurs desdits produits. 
De plus, dans les cas mentionnés précédemment, il pourra être établi les limites 
maximales autorisées pour les substances contenues dans les produits du tabac. De 
même, les règles régissant la diffusion des données relatives aux additifs et aux substances incorporés dans le tabac et à leurs effets sur la santé des consommateurs 
seront énoncées. 
  G/TBT/N/CHL/292 
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  Les emballages des produits du tabac devront indiquer clairement et visiblement sur une 
de leurs faces latérales les principaux composants desdits produits dans les termes établis 
par le Ministère de la santé. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Santé des personnes 
8. Documents pertinents:  
• Proyecto de Ley Boletín N°8886-11  (Projet de loi - JO n° 8886-11) 
• Ley N° 19.419, que regula Actividades que Indica Relacionadas con el Tabaco  
(Loi n° 19.419 portant réglementation des activités visées liées au tabac) 
• Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac 
9. Date projetée pour l'adoption: - 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: - 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Departamento Regulatorio 
Dirección General de Relaciones Económicas Internacionales Ministerio de Relaciones Exteriores Teatinos 180, piso 11 
Téléphone: (+56)-2-2827 5491 
Fax: (+56)-2-2380 9494 Courrier électronique: mailto:tbt_chile@direcon.gob.cl  
Accès au texte: http://www.senado.cl/appsenado/templates/tramitacion/index.php