G/SCM/N/315/EU/Add.4  
11 juillet  2017 
(17-3731) Page: 1/17 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATIO N COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE  XVI:1  
DU GATT DE  1994 ET DE L'ARTICLE  25 DE L'ACCORD  SUR  
LES SUBVENTIONS ET L ES MESURES COMPENSAT OIRES  
UNION EUROPÉENNE  
Addendum  
L'addendum ci -après à la notification de l'Union européenne p orte sur les programmes de 
subventions de la Croatie . 
 
_______________  
 G/SCM/N/315/EU/Add.4  
- 2 - 
  CROATIE  
TABLE DES MATIÈRES  
1  TRANSPORT  ................................ ................................ ................................ .................  3 
2  TRANSPORT  ................................ ................................ ................................ .................  4 
3  TRANSPORT  ................................ ................................ ................................ .................  4 
4  TRANSPORT  ................................ ................................ ................................ .................  5 
5  TRANSPORT  ................................ ................................ ................................ .................  6 
6  TRANSPORT  ................................ ................................ ................................ .................  7 
7  CONSTRUCTION NAVALE  ................................ ................................ ..............................  7 
8  CONSTRUCTION NAVALE  ................................ ................................ ..............................  8 
9  CONSTRUCTION NAVALE  ................................ ................................ ..............................  9 
10  CONSTRUCTION NAVALE  ................................ ................................ ..........................  10 
11  CONSTRUCTION NAVALE  ................................ ................................ ..........................  10 
12  TOURISME  ................................ ................................ ................................ ................  11 
13  DÉVELOPPEMENT RÉGION AL ................................ ................................ ....................  12 
14  DÉVELOPPEMENT RÉGION AL ................................ ................................ ....................  13 
15  DÉVELOPPEMENT RÉGION AL ................................ ................................ ....................  14 
16  DÉVELOPPEMENT RÉGION AL ................................ ................................ ....................  14 
17  DÉVELOPPEMENT RÉGION AL ................................ ................................ ....................  15 
 G/SCM/N/315/EU/Add.4  
- 3 - 
  1  TRANSPORT  
1. Titre du programme  
Garanties de l'État protestées.  
Garanties activées pour des prêts pour lesquels  le Ministère des finances s'est porté garant . 
2. Période sur laquelle porte la n otification  
2015 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Transport terrestre ferroviaire.  
4. Autorité chargée du programme  
Ministère des finances.  
5. Fondement juridique  
"HŽ/Passagers", société à responsabilité limitée chargée du transport de pass agers  – Décision du 
gouvernement de la République de Croatie relative à la fourniture d'une garantie en faveur du 
prêteur pour l'endettement de la société HŽ/Passagers , contrat concernant l'octroi d'une garantie 
pour règlement en bonne et due forme des dettes à long terme entre HŽ/Passagers  et la 
République de Croatie, le Ministère des finances , garantie émise en faveur de la banque 
(conformément aux actes  PBZ d.d. n° 32/13-PP et HBOR n° KO-25/13.),  Loi sur l'exécution du 
budget de l'État.  
Décisions du gouv ernement ( société à responsabilité limitée "HŽ/Fret", chargée du transport des 
marchandises ): 
- Décision relative à la garantie  de l'État en faveur de la Zagrebačka banka d.d . Zagreb, en 
vue de  l'octroi de crédit s à la société HŽ/Fret  d.o.o. aux fins d'une  consolidation financière et 
du licenciement des  employés  excédentaires du 29 novembre  2012.  
- Amendements à la Décision relative à la garantie de l'État en faveur de la Croatia 
Postbank  d.d. pour l'octroi de crédits à HŽ/Fret  d.o.o. du 21  novembre  2013.  
- Décision relative à l'octroi de la garantie de l'État en faveur de la Hrvatska poštankse 
banka  d.d. pour l'octroi de crédits à HŽ/Fret  d.o.o. du 2 9 juillet  2010. 
- Décision relative à l'octroi de la garantie de l'État en faveur de la  Croatia Postbank d.d.  en 
vue d 'accorder un crédit  à la société HŽ Vuča vlakova d.o.o. du 2 9 juillet  2010. 
- Décision relative à l'octroi de la garantie de l'État en faveur de la  Erste & Steiermarkischen 
bank d.d . Rijeka pour l'octroi de crédits à la société HŽ/trains/tramways  d.o.o. du 
9 décembre  2010.  
- Amendements à la Décision relative à l'octroi de la garantie de l'État pour la  HŽ-HRVATSKIH 
ŽELJEZNICA d.o.o. à Privrede banka Zagreb d.d., Zagreb du 1 3 octobre  2011. 
6. Forme de l'aide accordée  
Paiements au titre de garanties activées . 
7. À qui et comment la subvention est accordée  
HŽ/Fret, s ociété à responsabilité limitée  chargée du transport des marchandises et  HŽ Putnički 
prijevoz , société à responsabilité limitée chargée du transport des passagers . G/SCM/N/315/EU/Add.4  
- 4 - 
  8. Montant unitaire de la  subvention ou montant total annuel budgétisé de la subvention  
94 785 041,72  HRK 
9. Durée de la subvention  
2015 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible.  
2  TRANSPORT  
1. Titre du programme  
Modern isation des véhicules ferroviaires . 
2. Période sur laquelle porte  la notification  
2015 
3. Objectif général et/ou  objet de la subvention  
Modernisation du transport ferroviaire de passagers . 
4. Autorité chargée du programme  
Ministère des affaires maritimes, des transports et des infrastructures . 
5. Fondement juridique  
Loi de finances  (Journal officiel  n° 87/08, 136/12 et 15/15).  
Loi sur les chemins de fer  (Journal officiel n°  94/13 et 148/13).  
6. Forme de l'aide accordée  
Subventions.  
7. À qui et comment la su bvention est  accordée  
HŽ Putnički prijevoz , société à responsabilité limitée chargée du transport des passagers.  
8. Montant unitaire de la subvention  ou montant total annuel budgétisé de la subvention  
39 000 000,00  HRK 
9. Durée de la subvention  
2015 
10. Données statistiques per mettant d'évaluer  les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible.  
3  TRANSPORT  
1. Titre du programme  
Incitation s en faveur du transport ferroviaire de voyageurs.  G/SCM/N/315/EU/Add.4  
- 5 - 
  2. Période sur laquelle porte  la notification  
2015 
3. Objectif général et/ou  objet de  la subvention  
Transport terrestre ferroviaire.  
4.  Autorité chargée du programme  
Ministère des affaires maritimes, des transports et des infrastructures.  
5. Fondement juridique  
Loi de finances (Journal officiel n°  87/08, 136/12 et 15/15).  
Loi sur les chem ins de fer (Journal officiel n°  94/13 et 148/13).  
6. Forme de l'aide accordée  
Subventions.  
7. À qui et comment la subvention est  accordée  
HŽ Putnički prijevoz, société à responsabilité limitée chargée du transport des passagers.  
8. Montant unitaire de la s ubvention  ou montant total annuel budgétisé de la subvention  
466 784 868,64 HRK  
9. Durée de la subvention  
2015 
10. Données statistiques permettant d'évaluer  les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible.  
4  TRANSPORT  
1. Titre du programme  
Dévelop pement du réseau  de transport maritime, du domaine maritime et des ports, et protection 
de l'environnement mari n contre la pollution des installations portuaires  (programme de liaisons 
maritimes avec le continent , de liaisons réciproques  et de liaisons mar itimes entre les îles).  
2. Période sur laquelle porte  la notification  
2015 
3. Objectif général et/ou  objet de la subvention  
Transport maritime.  
4. Autorité chargée du programme  
Agence responsable des lignes régulières de navigation côtière.  
5. Fondement ju ridique  
Loi sur la navigation de ligne côtière et les transports maritimes côtiers occasionnels . G/SCM/N/315/EU/Add.4  
- 6 - 
  Réglementation relative aux  prescriptions et procédures d'octroi de concessions et de contrats de  
service public pour la fourniture de  services publics de tran sport maritime régulier.  
6. Forme de l'aide accordée  
Subventions.  
7. À qui et comment la subvention est  accordée  
Bura line & Offshore,  société à responsabilité limitée  G&V Line , société à responsabilité limitée 
Jadrolinija, société par actions Linijska nac ionalna plovidba, société par actions M.B.Kapetan Luka, 
société par actions Mediteranska povidba  "u stečaju", société à responsabilité limitée Miatrade , 
société à responsabilité limitée Porat Ilovik, Ribarska proizvođačka zadruga Vrgada, KTD Bilan, 
Nautički centar Komiža, Gradski parking Šibenik, et GV LINE IADERA.  
8. Montant unitaire de la subventio n ou montant total annuel budgétisé de la subvention  
309 645 585,21  HRK 
9. Durée de la subvention  
2015 
10. Données statistiques permettant d'évaluer  les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible.  
5  TRANSPORT  
1. Titre du programme  
Obligation de s ervice public – maintien de la connectivité régionale.  
2. Période sur laquelle porte  la notification  
2015 
3.  Objectif général et/ou  objet de la subvention  
Transport aérien.  
4. Autorité chargée du programme  
Ministère des affaires maritimes, des transports et des infrastructures.  
5. Fondement juridique  
Loi sur le trafic aérien (Journal officiel n°  69/09, 84/11, 54/13, 127/13, 92/14), article 30.  
Règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24  septembre  2008 
établissant des règles commun es pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté . 
6. Forme de l'aide accordée  
Subventions.  
7. À qui et comment la subvention est  accordée  
Société par actions Croatia Airlines, société à responsabilité limitée Trade Air . G/SCM/N/315/EU/Add.4  
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  8. Montant unitaire de la subvention  ou montant total annuel budgétisé de la subvention  
91 545 073,45 HRK  
9. Durée de la subvention  
2016 
10. Données statistiques permettant d'évaluer  les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible.  
6  TRANSPORT  
1. Titre du programme  
Obligation de service public – maintien des heures d'ouverture à l'aéroport d'Osijek pour le 
transport aérien public.  
2. Période sur laquelle porte  la notification  
2015 
3. Objectif général et/ou  objet de la subvention  
Transport aérien.  
4. Autorité chargée du p rogramme  
Ministère des affaires maritimes, des transports et des infrastructures.  
5. Fondement juridique  
Loi sur le trafic aérien (Journal officiel n°  69/09, 84/11, 54/13, 127/13, 92/14), article 41.a.  
6. Forme de l'aide accordée  
Subventions . 
7. À qui et c omment la subvention est  accordée  
Société à responsabilité limitée Zračna luka Osijek.  
8. Montant unitaire de la subvention  ou montant total annuel budgétisé de la subvention  
3 249 973,00 HRK  
9. Durée de la subvention  
2018 
10. Données statistiques permettant d'évaluer  les effets de la subv ention sur le commerce  
Non disponible.  
7  CONSTRUCTION NAVALE  
1. Titre du programme  
Restructuration de la société par actions Brodotrogir d.d.  G/SCM/N/315/EU/Add.4  
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  2. Période sur laquelle porte  la notification  
2015 
3. Objectif général et/ou  objet de la subvention  
Construction nav ale – restructuration  des chantiers navals . 
4. Autorité chargée du programme  
Ministère des affaires économiques.  
5. Fondement juridique  
Loi sur les subventions de l'État,  Ordonnance sur les subventions de l'État,  Décision concernant la 
publication des règl es relatives aux subventions régionales,  Programme de restructuration de la 
société approuvé par les CE,  annexe  1 au contrat BRT -R-A. 
6. Forme de l'aide accordée  
Subventions.  
7. À qui et comment la subvention est  accordée  
Société par actions Brodotrogir d.d. 
8. Montant unitaire de la subvention  ou montant total annuel budgétisé de la subvention  
54 549 000,00 HRK  
9. Durée de la subvention  
2017 
10. Données statistiques permettant d'évaluer  les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible.  
8  CONSTRUCTI ON NAVALE  
1. Titre du programme  
Restructuration de la société par actions Brodograđevna industrija 3 . MAJ d.d.  
2. Période sur laquelle porte  la notification  
2015 
3. Objectif général et/ou  objet de la subvention  
Construction navale – restructuration des cha ntiers navals . 
4. Autorité chargée du programme  
Ministère des affaires économiques.  
5. Fondement juridique  
Loi sur les subventions de l'État, Ordonnance sur les subventions de l'État, Décision concernant la 
publication des règles relatives aux subventions régionales, Programme de restructuration de la 
société approuvé par les CE, annexe  1 au contrat 3MAJ -R-A. G/SCM/N/315/EU/Add.4  
- 9 - 
  6. Forme de l'aide accordée  
Subventions.  
7. À qui et comment la subvention est  accordée  
Société par actions Brodograđevna industrija 3 . MAJ d.d.  
8. Montant unitaire de la subvention  ou montant total annuel budgétisé de la subvention  
16 546 430,83 HRK  
9. Durée de la subvention  
2017 
10. Données statistiques permettant d'évaluer  les effets de la  subvention sur le commerce  
Non disponible.  
9  CONSTRUCTION NAVALE  
1. Titre du programme  
Restructuration de la société par actions Brodograđevna industrija Brodosplit d.d.  
2. Période sur laquelle porte  la notification  
2015 
3. Objectif général et/ou  objet de l a subvention  
Construction navale – restructuration des chantiers navals . 
4. Autorité chargée du programme  
Ministère des affaires économiques.  
5. Fondement juridique  
Loi sur les subventions de l'État, Ordonnance sur les subventions de l'État, Décision conce rnant la 
publication des règles relatives aux subventions régionales, Programme de restructuration de la 
société approuvé par les CE, annexe  1 au contrat BIST-R-A OV-7123/14 . 
6. Forme de l'aide accordée  
Subventions.  
7. À qui et comment la subvention est  accordée  
Société par actions Brodograđevna industrija Brodosplit d.d.  
8. Montant unitaire de la subvention  ou montant total annuel budgétisé de la subvention  
56 666 666,68 HRK  
9. Durée de la subvention  
2017 G/SCM/N/315/EU/Add.4  
- 10 - 
  10. Données statistiques permettant d'évaluer  les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible.  
10  CONSTRUCTION NAVALE  
1. Titre du programme  
Restructuration  du secteur de la construction navale  – restructuration de la société  de construction 
navale par actions Brodotrogir , restructuration de la soci été de construction navale par actions 
Brodosplit , restructuration de la société de construction navale par actions 3. MAJ. 
2. Période sur laquelle porte  la notification  
2015 
3. Objectif général et/ou  objet de la subvention  
Construction navale – restructur ation des chantiers navals . 
4. Autorité chargée du programme  
Ministère des affaires économiques.  
5. Fondement juridique  
Loi sur les subventions de l'État, Ordonnance sur les subventions de l'État, Décision concernant la 
publication des règles relatives aux  subventions régionales, Programme de restructuration de la 
société approuvé par les CE, annexe  1 au contrat.  
6. Forme de l'aide accordée  
Subventions.  
7. À qui et comment la subvention est  accordée  
Société par actions Brodograđevna industrija Brodosplit d.d., société par actions Brodograđevna 
industrija 3 . MAJ d.d., société par actions Brodotrogir d.d.  
8. Montant unitaire de la subvention  ou montant total annuel budgétisé de la subvention  
320 344 072 ,48 HRK  
9. Durée de la subvention  
2015 
10. Données statistiques permettant d'évaluer  les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible.  
11  CONSTRUCTION NAVALE  
1. Titre du programme  
Garanties de l'État en faveur de la construction navale.  
2. Période s ur laquelle porte  la notification  
2015 G/SCM/N/315/EU/Add.4  
- 11 - 
  3. Objectif général et/ou  objet de la subvention  
Construction navale – restructuration des chantiers navals . 
4. Autorité chargée du programme  
Ministère des finances.  
5. Fondement juridique  
Loi sur les subventions de l 'État, Ordonnance sur les subventions de l'État, Décision concernant la 
publication des règles relatives aux subventions régionales, Programme de restructuration de la 
société approuvé par les CE, annexe  1 au contrat.  
6. Forme de l'aide accordée  
Garanties.  
7. À qui et comment la subvention est  accordée  
Société par actions Brodograđevna industrija Brodosplit d.d., société par actions Brodograđevna 
industrija 3 . MAJ d.d., société par actions Brodotrogir d.d.  
8. Montant unitaire de la subvention  ou montant total annuel budgétisé de la subvention  
55 141 247, 00 HRK  
9. Durée de la subvention  
2015 
10. Données statistiques permettant d'évaluer  les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible.  
12  TOURISME  
1. Titre du programme  
Programme de financement des petites entreprises familiales dans le secteur  du to urisme intitulé 
"Incitation à la réussite".  
2. Période sur laquelle porte  la notification  
2015 
3. Objectif général et/ou  objet de la subvention  
Tourisme.  
4. Autorité chargée du programme  
Ministère du tourisme.  
5. Fondement juridique  
Loi sur les incitations  en faveur des petites entreprises.  
Stratégie de développement du tourisme de la Croatie jusqu'en  2020, Journal officiel n°  55/13,  Loi 
sur l'aide publique n°  47/14 et  Règlement de la Commission (UE) n°  1407/2013 du 
18 décembre  2013 relatif à l'application des articles  107 et  108 du Traité sur le fonctionnement de 
l'Union européenne aux aides de minimis . G/SCM/N/315/EU/Add.4  
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  6. Forme de l'aide accordée  
Subventions.  
7. À qui et comment la subvention est  accordée  
Divers entrepreneurs.  
Aux entreprises – une coopérative, un négocian t individuel ou un artisan qui respecte les 
prescriptions en matière de  prestation de services de restauration, l'entreprise d'hôtellerie et de 
restauration étant établie et enregistrée  en Croatie, dans un autre pays signataire de l'Espace 
économique europ éen ou dans la Confédération suisse, conformément aux droits découlant du 
régime de liberté d 'établissement et de libre prestation transfrontières de services . Aux services 
d'hôtellerie et de restauration fournis par une  personne physique /citoyen  dans un m énage , et aux 
services d'hôtellerie et de restauration sur les fermes familiales à condition que cette personne 
respecte les prescriptions en matière de prestation d'activités d'hôtellerie et de restauration 
prévu es par la Loi sur le secteur de l'hôtelleri e et de la restauration , Journal officiel n°  85/15 
et 121/16, et la Loi sur la fourniture de services relatifs au tourisme , Journal officiel n°  68/07, 
88/10 et 30/14.  
8. Montant unitaire de la subvention  ou montant total annuel budgétisé de la subvention  
24 092 490,20 HRK  
9. Durée de la subvention  
2015 
10. Données statistiques permettant d'évaluer  les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible.  
13  DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL  
1. Titre du programme  
Loi sur les incitations à l'investissement.  
2. Période su r laquelle porte  la notification  
2015 
3. Objectif général et/ou  objet de la subvention  
Développement régional.  
4. Autorité chargée du programme  
Ministère des affaires économiques, Ministère de l'entrepren euriat et de l'artisanat.  
5. Fondement juridique  
Loi sur les incitations à l'investissement , conformément au Règlement (UE) n°  651/2014  de la 
Commission du 17  juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides  compatibles avec le marché 
intérieur en application des articles  107 et  108 du traité.  
Applicable à compter du 1er juillet  2014.  
6. Forme de l'aide accordée  
Subventions, remises d'impôts, exonérations et allégements fiscaux, facilités de paiement.  G/SCM/N/315/EU/Add.4  
- 13 - 
  7. À qui et comment la subvention est  accordée  
Aux entreprises existantes ou nouvellement créées, sachant que l'investissement minimum pour 
lequel des mesures d'incitation  peuvent être approuvé es est de 150  000 euros, à condition que le 
bénéficiaire de  ces mesure s parvienne à créer au moins cinq nouveaux emplois en lien avec 
l'investissement dans les  trois ans suivant le début de l'investissement.  
8. Montant unitaire de la subvention  ou montant total annuel budgétisé de la subvention  
405 635 618,63 HRK  
9. Durée de  la subvention  
2015 
10. Données statistiques permettant d'évaluer  les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible.  
14  DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL  
1. Titre du programme  
Incitations  à l'investissement et amélioration du climat de l'investissement.  
2. Période sur laquelle porte  la notification  
2015 
3. Objectif général et/ou  objet de la subvention  
Développement régional.  
4. Autorité chargée du programme  
Ministère des affaires économiques, Ministère de l'entrepren euriat et de l'artisanat.  
5. Fondement juridiq ue 
Loi sur les incitations à l'investissement et l'amélioration du climat de l'investissement , 
conformément au Règlement (UE) n°  651/2014  de la Commission du 17  juin 2014 déclarant 
certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles  107 
et 108 du traité.  
Applicable à compter du 1er juillet  2014.  
6. Forme de l'aide accordée  
Subventions.  
7. À qui et comment la subventi on est  accordée  
Aux entreprises existantes ou nouvellement créées, sachant que l'investissement minimum pour 
lequel des mesures d'incitation peuvent être approuvées est de 150  000 euros, à condition que le 
bénéficiaire de ces  mesures parvienne à créer au m oins cinq nouveaux emplois en lien avec 
l'investissement dans les trois ans suivant le début de l'investissement.  
8. Montant unitaire de la subvention  ou montant total annuel budgétisé de la subvention  
21 530 820,71  HRK G/SCM/N/315/EU/Add.4  
- 14 - 
  9. Durée de la subvention  
2015 
10. Données statistiques permettant d'évaluer  les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible.  
15  DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL  
1. Titre du programme  
Programme de subventions de l'État  pour HP-Hrvatska pošta d.d./ Postes croates sous forme de 
compensation au ti tre du service universel  de 2014  à 2018.  
2. Période sur laquelle porte  la notification  
2015 
3. Objectif général et/ou  objet de la subvention  
Développement régional.  
4. Autorité chargée du programme  
Ministère des affaires maritimes, des transports et des in frastructures.  
5. Fondement juridique  
Loi sur les services postaux (Journal officiel de la République de Croatie  n° 144/12 et 153/13),  
Lignes directrices sur la politique relative aux subventions de l'État  pour la période  2014-2016 
(Journal officiel de la République de Croatie  n° 130/2013).  
6. Forme de l'aide accordée  
Subventions.  
7. À qui et comment la subvention est  accordée  
Société par actions HP -Hrvatska pošta Zagreb/Postes croates . 
8. Montant unitaire de la subvention  ou montant total annuel budgét isé de la subvention  
81 796 754,00 HRK  
9. Durée de la subvention  
2018 
10. Données statistiques permettant d'évaluer  les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible.  
16  DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL  
1. Titre du programme  
Programme d'attribu tion d es subvent ions de l'État  de la Hrvatska banka za obnovu i razvitak 
(HBOR) – SA (Banque croate pour la reconstruction et le développement).  39436 . G/SCM/N/315/EU/Add.4  
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  2. Période sur laquelle porte  la notification  
2015 
3. Objectif général et/ou  objet de la subvention  
Développement région al. 
4. Autorité chargée du programme  
Banque croate pour la reco nstruction et le développement/ Hrvatska banka za obnovu i razvitak 
(HBOR).  
5. Fondement juridique  
Loi sur la Banque croate pour la reconstruction et le développement ( Journal officiel de la 
République de Croatie  n° 138/06, 25/13).  
6. Forme de l'aide accordée  
Subventions et prêts à des conditions favorables.  
7. À qui et comment la subvention est  accordée  
Divers entrepreneurs.  
- Critères de financement:  
 Article  14 du Règlement (UE) n°  651/2014 de la Commission du 17  juin 2014 déclarant 
certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des 
articles  107 et  108 du traité  (JO L 187, 26  juin 2014)/Section 2 Programme d'attribution 
des subventions de l'État  de la HBOR – Aides à l'investissement à finalité régionale . 
 Article  17 du Règlement (UE) n°  651/2014 de la Commission du 17  juin 2014 déclarant 
certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des 
articles  107 et  108 du traité (JO L 187, 26  juin 2014) /Section 3 Programme d'attribution 
des subventions de l'État de la HBOR – Aides à l'investissement en faveur des PME . 
8. Montant unitaire de la subvention  ou montant total annuel budgétisé de la subvention  
26 126 507,07  HRK 
9. Durée de la subven tion 
2020 
10. Données statistiques permettant d'évaluer  les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible.  
17  DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL  
1. Titre du programme  
Programme opérationnel de subventions régionales aux investissements en vue de maintenir et 
d'augmenter le nombre d'employés.  
2. Période sur laquelle porte  la notification  
2015 G/SCM/N/315/EU/Add.4  
- 16 - 
  3. Objectif général et/ou  objet de la subvention  
Développement régional.  
4. Autorité chargée du programme  
Ministère des affaires économiques.  
5. Fondement juridique  
Stratégie  industrielle de la République de Croatie  pour 2014-2020 (Journal officiel de la République 
de Croatie  n° 126/14) ; Décision relative à la carte des subventions à finalité régionale 
pour 2014-2020 approuvée par les CE le 11  juin 2014 (C(2014)3577) ; Conclusi on du 
gouvernement de la République de Croatie  du 30  juin 2014, catégorie : 402-01/14 -03/28, 
numéro : 538-05-1/0114 -14-22. 
6. Forme de l'aide accordée  
Subventions.  
7. À qui et comment la subvention est  accordée  
Divers entrepreneurs.  
Une méthode bas ée sur l'é valuation de  l'attractivité des projets et de la capacité d'un  investisseur 
à mettre en œuvre le projet a été utilisée pour classer les propositions de projets et choisir le s 
bénéficiaire s des subventions . 
Indicateurs de l'attractivité des projets:  
a) Indicateurs de projets . Les indicateurs de projets comprennent les critères suivants : 
pourcentage d'augmentation de l'excédent brut d'exploita tion d'une entreprise dans les cinq  
années  suivantes , valeur ajoutée brute par employé après investissement.  
b) Indica teurs de risque . Les indicateurs de risque pour les projets comprennent les critères 
suivants : la valeur d'un investissement par rapport aux revenus de la société, la période 
pour le rendement de l'investissement (RDI),  le taux de rendement interne (TRI) . L'objectif 
consiste à déterminer  si une entreprise est capable d'investir , ainsi qu'à favoriser les  
investissements ayant une plus grande probabilité de réussite . 
Indicateurs de capacité des entreprises:  
 Indicateurs des opérations  commerciales antérieures : coefficient de liquidité, ratio 
d'endettement, ratio des recettes aux dépenses, valeur ajoutée brute par employé , hausse 
du nombre d'employés  par rapport à l'année précédente , valeur des  investissements dans 
des actifs fixes par employé au cours de la  période précédente . L'objectif consiste à 
déterminer le statut de l'entreprise qui investit (par rapport au reste du secteur), grâce à 
plusieurs critères complets afin d'encourage r le financement d'entreprises "saines" et éviter 
ainsi de dépenser la subventio n de façon inefficace . 
 Le système de notation repose sur des indicateurs quantitatifs objectifs, présentés de façon 
neutre, de l'admissibilité de la subvention à l'investissement et des opérations commerciales 
antérieures de l'entreprise . Les investissemen ts sont classés de zéro à 5, zéro étant la plus 
mauvaise note et 5  la meilleure . La note 3 représente la moyenne de la branche de 
production (s'il y a lieu) ou un  indicateur de la bonne réussite d'une entreprise.  
8. Montant unitaire de la subvention  ou mon tant total annuel budgétisé de la subvention  
90 188 421,00  HRK G/SCM/N/315/EU/Add.4  
- 17 - 
  9. Durée de la subvention  
2015 
10. Données statistiques permettant d'évaluer  les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible.  
 
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