G/SPS/N/BRA/1188  
5 octobre  2016 
(16-5298) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : BRÉSIL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Brazilian Health Regulatory Agency  - Anvisa (Agence 
brésilienne de réglementation sanitaire)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s)  numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits laitiers  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Projet de décision technique n° 256, 2 3 septembre 2 016 
(Resolução RDC nº 256, de 23 de setembro de 2016 ). Langue(s) : portugais . Nombre de 
pages : 3 
http://portal.anvisa.gov.br/documents/10181/2955920/Proposta+de+norma+em+dicuss
%C3%A3o+%28CP+256%29.pdf/cf24c873 -ff1c-4215-8311-e1ae11f9772f  
6. Teneur : Le projet de Décision technique n° 256 du 2 3 septembre 2 016 ( Resolução RDC 
nº 256, de 23 de setembro de 2016 ) modifie l'Arrêté SVS/MS n° 29 du 1 3 janvier 1 998, 
qui porte approbation du règlement technique relatif aux al iments pour régimes spéciaux, 
afin de réglementer les aliments pour régimes sans lactose.  
Les produits fabriqués avant la date d'entrée en vigueur de cette décision pourront être 
commercialisés jusqu'à leur date de péremption.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à  des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondia le de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  G/SPS/N/BRA/1188  
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  La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents p ertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Journal officiel brésilien ( Diário Oficial da União ), 26 septembre 2 016, 
Section 1, page 43 (disponible en portugais)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : date de publication  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : sera déterminée à l'issue de la période 
de consultation.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : vingt-quatre mois après la date de publ ication.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 1er novembre 2 016 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Patrícia Oliveira Pereira Tagliari  
Téléphone : +(55 61) 3462 54 02/5404/5406  
Courrier électronique : rel@anvisa.gov.br  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre o rganisme:  
Patrícia Oliveira Pereira Tagliari  
Téléphone : +(55 61) 3462 5402, int.  
Courrier électronique : rel@anvisa.gov.br