G/LIC/N/3/MEX/5  
20 octobre  2016 
(16-5720) Page: 1/5 
Comité des licences d'importation  Original:  espagnol  
 
  RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3  DE L'ACCORD SUR LES  
PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION (2016)  
MEXIQUE  
La communication ci -après, datée du 18 octobre  2016, est distribuée à la  demande de la 
délégation du Mexique . 
 
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Description succincte du régime  
1.  Le régime de licences (autorisation préalable et/ou avis automatique) d'importation mexicain 
suppose que les importations dans le pays ne sont pas assujetties à ce tte obligation, sauf dans le 
cas des produits qui doivent faire l'objet d'une procédure de licence d'importation (autorisation 
préalable et/ou avis préalable) en vertu d'une décision du Ministère de l'économie . Cette procédure 
est fondée sur la Loi sur le commerce extérieur et son règlement d'application ainsi que sur  la 
Décision en vertu de laquelle le  Ministère de l'économie définit  les règles et critères généraux en 
matière de commerce extérieur.  
 
Les produits soumis au régime de licences d'importation a u Mexique, identifiés suivant leur 
position tarifaire, figurent dans les décisions du Ministère de l'économie publiées au Journal officiel 
de la Fédération  (DOF) qui est l'organe d'information officiel de diffusion nationale du 
gouvernement mexicain.  
 
Le régime de licences d'importation est administré par le Ministère de l'économie . La proposition 
pertinente est soumise à la Commission du commerce extérieur (COCEX) qui agit en tant 
qu'organe consultatif pour toutes les entités de l'Administration publique f édérale sur les questions 
liées à l'élabor ation de la politique commerciale . La COCEX émet des avis et des recommandations 
sur ces questions et peut poser des questions  aux parties intéressées.  
 
Afin de garantir que les incidences de la disposition  qui pre scrit une licence d'importation soient 
pleinement identifiées et que les avantages et les coûts qu'elle  aura, du point de vue social, 
puissent être vérifiés, chacune des licences d'importation est soumise à un processus 
d'amélioration par la Commission féd érale d e l'amélioration de la réglementation (COFEMER) . Ce 
processus prévoit une analyse ex ante  de cette disposition , comportant une consultation du public, 
qui lui donnera une grande valeur ajoutée, car il faudra justifier chacune des mesures  que chaque 
disposition  vise à mettre en place et évaluer ses incidences respectives.  
 
Les procédures de licences d'importation sont appliquées de manière impartiale, transparente et 
rapide, et administrées de manière équitable.  
 
                                                
1 Le questionnaire figure en annexe du document G/LIC/3.  G/LIC/N/3/MEX/5  
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  Objet et champ d'application du régime  de licence  
2.  Licence (autorisation préalable) non automatique d'importation et avis automatique 
d'importation.  
3.  Le régime de licences d'importation est appliqué aux produits originaires de tous les pays 
conformément au principe de la nation la plus f avorisée (NPF), sauf lorsque les licences sont 
appliquées dans le cadre d'accords préférentiels.  
 
4.  Le gouvernement du Mexique utilise le régime de licences (autorisation préalable) non 
automatiques pour réglementer le commerce de produits spécifiques, p rotéger le consommateur, 
la santé  de la population  et l'environnement et pour réglementer le commerce de produits 
conformément aux dispositions des conventions ou traités internationaux auxquels le Mexique est 
partie.  
 
Conformément à l'article 21 du règlem ent d'application de la Loi sur le commerce extérieur, l'avis 
automatique d'importation  doit s'entendre de l'exigence d'autorisation automatique à laquelle le 
Ministère de l'économie peut subordonner l'importation de marchandises  dans le but  de tenir un 
registre des opérations de commerce extérieur, à condition qu'il n'existe pas d'autre procédure 
administrative permettant  un contrôle et un suivi  plus rapides  de ces opérations . 
 
5.  Le régime de licences d'importation du gouvernement du Mexique repose sur l e fondement 
juridique suivant : 
 
i. Loi sur le commerce extérieur (titre IV, chapitre II, section I, article 20, et section II, 
articles 21 et 22);  
 ii. Règlement d'application de la Loi sur le commerce extérieur (titre III, chapitre II);  
iii. Décision du M inistère de l'économie sur les règles et critères généraux concernant l e 
commerce extérieur  qui comportent des dispositions applicables au Mexique en 
matière d'autorisations préalables et d'avis automatiques . Les positions tarifaires 
soumises à autorisatio n sont publiées au Journal officiel, conformément à la Loi sur le 
commerce extérieur, ce qui rend ce régime transparent.  
 
En vertu de ce qui précède, les autorisations préalables et l es avis au tomatiques d'importation  
prévus  par le régime juridique de comm erce extér ieur du gouvernement du Mexique  sont exigibles 
dans le cadre de la loi.  
 
Étant donné que l'Exécutif fédéral est tenu  de faire en sorte que les différents agents économiques 
intervenant dans le commerce extérieur mènent leurs activités  dans un cli mat de certitude 
juridique , et de définir clairement le statut  des diverses prescriptions qui établissent d ifférents  
instruments et programmes de commerce extérieur, le Ministère de l'économie définit le régime de 
licences applicable au Mexique en adoptant  les décisions pertinentes.  
 
Modalités d'application  
6.  Le Ministère de l'économie publie au DOF les renseignements relatifs au régime de licences 
d'importation (autorisation préalable et/ou avis automatique), les délais pour la présentation des 
demandes,  les procédures administratives et les formalités de dépôt des demandes pour chaque 
procédure.  
 
I. L'objectif est que toute personne intéressée puisse consulter c es renseignements grâce au 
média  officiel de diffusion nationale , tant en format papier qu'en format électroniq ue, sur le 
site Internet du DOF  à l'adresse suivante: http://dof.gob.mx/index.php . 
 
Cela permet aux gouvernements étrangers et à leurs représentants commerciaux (chambres 
de commerce) de pren dre immédiatement connaissance d es publications sur le régime de 
licences d'importation appliqué au Mexique.  
 
II. Sans objet.  
 
III. Les licences d'importation (autorisation préalable et/ou avis automatique) accordées par le 
Ministère de l'économie sont attribué es à toutes les personnes physiques ou morales qui ont G/LIC/N/3/MEX/5  
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  besoin d'effectuer des opérations de commerce extérieur . Il est important de signaler que le 
Ministère de l'économie approuve toutes les licences d'importation pour les personnes 
physiques ou morales q ui satisfont aux prescrip tions administratives concernant la 
réalisation  d'opérations  de commerce extérieur.  
 
Les éléments adoptés afin de  garantir que les licences d'importation accordées sont utilisées 
effectivement pour l'importation des produits indiqu és dans la résolution émise par le 
Ministère de l'économie sont les suivants:  
 
 - régime douanier d'importation ou d'exportation ; 
 - désignation de la marchandise ; 
 - état de la marchandise (neuf  ou usagé) ; 
 - position tarifaire ; 
 - quantité  à importer ou exporter ; 
 - unité de mesure ; 
 - montant de la facture en dollars ; 
 - pays de provenance ou de destination.  
 
Les quantités autorisées dans chacune des licences d'importation, qui n'ont pas été utilisées dans 
le cadre de l'autorisation accordée, ne peuvent pas être cumulées aux fins de futures demandes de 
licence.  
 
Les renseignements accessibles au public sur les importateurs auxquels une licence d'importation 
a été accordée par le gouvernement du Mexique  sont à l a disposition du grand public,  des autres 
gouvernements et  des organismes de promotion des exportations des pays exportateurs, sur la 
page établie à des fins de transparence et figurant à l'adresse suivante: 
http://www.siicex.gob.mx/portalSiicex/Transparencia/Permisos/permisos.htm . 
 
IV. Dès la publication au DOF d'une décision ministérielle prévoyant la délivrance d'une licence 
d'importation , la date à laquelle celle -ci est exigible est fixée . Il est important de signaler 
que les demandes de licence peuvent être déposées immédiatement après l'entrée en 
vigueur de la disposition  pertinent e. 
 
V. En général, le délai dans lequel les licences sont octroyées dépend du type de licence et 
varie entre 1 et 15 jours ouvrabl es. 
 
VI. Les titulaires des licences d'importation peuvent les utiliser immédiatement à compter de la 
date de leur délivrance par le Ministère de l'économie.  
 
VII. Toutes les licences d'importation administrées par le Ministère de l'économie sont accordées  
par un seul organe administratif, à savoir ce même ministère . Le requérant doit donc 
s'adresser à une seule instance pour obtenir la licence considérée.  
 
VIII. Les demandes  sont examinées dans l'ordre chronologique de leur présentation . Elles sont 
analysé es et approuvées conformément aux critères établis dans la réglementation qui 
s'applique à chaque produit soumis à licence . Il est important de signaler qu'il n'existe pas 
de maximum fixé au montant à attribuer à chaque demandeur.  
 
IX. Sans objet.  
 
X. Sans objet.  
 
XI. Sans objet.  
 
7.  Le gouvernement  du Mexique  n'a pas fixé de délai pour le dépôt des demandes de licence ; la 
demande peut être déposée dès que l'intéressé  a besoin de la présenter au gouvernement 
mexicain compte tenu de son calendrier d'opérati ons de commerce extérieur.  
 
Conformément aux délais fixés dans la décision contenant les règles applicables à chacune des 
licences, les intéressé s reçoivent les licences qui leur ont été accordées après avoir satisfait  aux 
prescrip tions pertinentes, que le s marchandises s oient arrivées à la frontière  avec ou  sans licence.  
 G/LIC/N/3/MEX/5  
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  Il incombe à l'intéressé de prendre connaissance de la réglementation tarifaire et non tarifaire 
applicable à la marchandise qu'il va importer ou exporter avant de réaliser ses opérations  de 
commerce extérieur.  
 
La licence d'importation approuvée pour une marchandise peut être prorogée sur demande d e 
l'intéressé , à condition que les critères suivant lesquels elle a été approuvée initialement restent 
valables, qu'il existe un reliquat de la  quantité autorisée initialement et que la licence ne soi t pas 
arrivée à échéance . La demande de prorogation devra être présentée au guichet unique du 
commerce extérieur et le délai maximum de réponse est de 13 jours ouvrables.  
 
8.  Pour être recevables, l es demandes de licence d'importation doivent satisfaire à chacun des 
critères et chacune des prescriptions établis pour leur dépôt . Quand une demande de licence 
d'importation n'est pas  conforme aux prescriptions ou est incomplète, elle est rejetée et l'intéressé  
peut la déposer à nouveau après avoir  supprimé les  causes de s a non -conformité . Elle est 
acceptée  après qu'il a été remédié à toutes les incompatibilités, qui auront été préalablement 
signalées au requérant  par voie de résolution émise par le Minist ère de l'économie par 
l'intermédiaire du guichet unique.  
 
Conformément aux articles 85 et 86 de la Loi fédérale sur les procédures administratives, les 
requérants pourront présenter un recours en révision au Ministère de l'économie dans un délai de 
15 jour s à compter du lendemain du jour où la notification de la résolution faisant l'objet du 
recours aura pris effet . Le recours devra être présenté par écrit au Ministère de l'économie et le 
supérieur hiérarchique statuera à son sujet.  
 
Dans ce document écrit,  les requérants devront indiqu er ce qui suit:  
 
 - l'organe administratif auquel ils s'adressent;  
- le nom du  requérant,  le nom  du tiers lésé  le cas échéant, et une adresse aux fins des 
notifications;  
- la mesure  faisant l'objet du recours et la date à laqu elle elle leur a été notifié e ou ils 
en ont pris connaissance;  
 - les torts qui leur sont causés;  
- le cas échéant, une copie de la résolution ou mesure  contesté e et de la notification 
correspondante . S'agissant des disposition s au sujet desquel les il n'a pas été statué 
en temps voulu et qui sont par conséquent  considéré es comme  rejeté es, le document 
écrit concernant l'ouverture de la procédure ou le document n'ayant fait l'objet 
d'aucune résolution devra être joint ; et 
- les preuves qu'ils fournissent et q ui concernent directement la résolution ou la mesure  
contesté e en joignant les documents dont ils disposent, y compris ceux qui attestent 
leur personnalité lorsqu'ils agissent au nom d'autrui ou de personnes morales.  
 
Conditions requises des importateurs p our être habilités à demander une licence  
 
9.  Toute personne physique ou morale établie au Mexique peut demander une licence 
(autorisation préalable et/ou avis automatique) d'importation à condition de satisfaire aux 
prescriptions établies pour son obtent ion. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 
10.  Les personnes demandant une licence (autorisation préalable et/ou avis automatique) 
d'importation devront joindre à leur demande les renseignements suivants:  
 
- données d e caractère général sur le requérant (pour les personnes physiques, le code 
unique du registre de la population et le nom complet ; pour les personnes morales, la 
raison sociale et l'inscription au Registre fédéral des contribuables), numéro de 
téléphone, courriel , domicile du requérant;  
- renseignements sur le produit (nouveau ou usagé), régime (importation ou 
exportation définitive ou temporaire), données de caractère général sur la 
marchandise à importer ou exporter (telles que la position tarifaire, la q uantité, le 
montant en dollars et le pays de provenance);  
- données concernant le représentant légal ou la personne autorisée à présenter la 
demande, domicile, date, lieu , nom et signature du requérant.  G/LIC/N/3/MEX/5  
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  - Le formulaire contient une section concernant , le c as échéant, les procédures 
antérieures et une annexe où le requérant peut faire figurer une liste de  positions, les 
désignations, les montants, l a quantité et  le code. 
 
Les documents qui devront être annexés sont les suivants:  
 
- Pour les personnes morales : acte constitutif de la société et ses modifications, et 
procuration pertinente.  
- Pour les personnes physiques : original et copie simple et lisible du document d 'identité 
officiel en cours de val idité, justificatif de domicile.  
- Pour les deux catégories  de personnes : copie lisible de l'extrait du Registre fédéral des 
contribuables  avec le numéro, et documents spécifiques concernant chacun des 
produits assujettis à la disposition . 
 
11.  Après approbation de la licence d'importation pertinente, le Ministèr e de l'économie envoie 
automatiquement tous les renseignements sur cette licence à l'Administration générale des 
douanes et le requérant peut utiliser immédiatement la licence sans être tenu de présenter des 
renseignements additionnels.  
 
12.  Les procédure s de licence d'importation sont gratuites . Il n'est perçu aucun droit  de licence  ni 
aucune redevance administrative.  
 
13.  L'octroi d'une licence d'importation n'est  pas assorti de  la condition d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  
 
Condi tions attachées à  la délivrance des licences  
14.  Toutes les licences (autorisations préalables et/ou avis automatiques) d'importation octroyées 
par le Ministère de l'économie dans le cadre d'une résolution indiquent leur durée de validité, qui 
est pleine et entière à comp ter du  moment où elles sont approuvées . Il est possible de prorog er 
cette durée , à condition que les critères suivant lesquels elle a été approuvée initialement restent 
valables, qu'il existe un reliquat de la quantité autorisée initialement et que la lice nce ne soit pas 
arrivée à échéance.  
 
La durée maximale de validité des licences non automatiques (autorisations préalables) 
d'importation sera d'un an.  
 
Les avis automatiques d'importation auront une durée maximale de validité de quatre mois à 
compter de l a date à laquelle le Ministère de l'économie aura attribué le code d'autorisation 
pertinent.  
 
15.  Les intéressés peuvent utiliser totalement ou partiellement les licences sans qu'il n'existe de 
sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle.  
 
16.  Le Ministère de l'économie octroie les licences d'importation aux requérants qui satisfont aux 
prescriptions et critères établis . Par conséquent, les licences sont nominatives et non cessibles 
entre importateurs car elles peuvent être demandées par toute personne physique ou morale sans 
aucune restriction.  
 
17.  La délivrance de licences n'est subordonnée à aucune condi tion ou restriction quantitative.  
 
Autres formalités  
 
18.  Les importations des marchandises soumises à licence d'importation (autorisation  préalable 
et/ou avis automatique) ne sont pas assujetties à des formalités administratives autres que la 
procédure de licences d'importation décrite plus haut.  
 
19.  Il n'existe pas de lien entre le régime de licences d'importation et le régime de change.  
 
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