RESTRICTED  
  
G/RO/W/165  
14 septembre  2016 
(16-4838) Page: 1/5 
Comité des règles d'origine   
 
  VINGT -DEUXIÈME EXAMEN A NNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE ET  
DU FONCTIONNEMENT  DE L'ACCORD SUR LES  
RÈGLES D'ORIGINE  
NOTE D'INFORMATION DU SECRÉTARIAT1 
L'article 6:1 de l'Accord sur les règles d'origine dispose  que "le Comité procédera chaque année à 
un examen de la  mise en œuvre et du fonctionnement des Parties  II et III du présent accord eu 
égard à ses objectifs" . Le résultat de cet examen sera intégré dans le rapport annuel du Comité au 
Conseil du commerce des marchandises sur la mise en œuvre et le fonctionnement  de l'Accord sur 
les règles d'origine . Le présent document de base est distribué par le Secrétariat en vue du 
vingt-deuxième examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord, qui sera 
effectué à la réunion du Comité des règles d'origine du 22 septembre  2016. 
1  MEMBRES ET OBSERVATEURS DU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE  
1.1 Les représentants des gouvernements de tous les Membres et observateurs de l'OMC sont 
également membres et observateurs du CRO . Les organisations internationales suivantes ont elles 
aussi le statut d'observateur auprès du CRO : ACP, AELE, Banque mondiale, BID, CNUCED, FMI, 
OCDE et OMD . 
2  BUREAU DU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE  
2.1 M. Chih-Tung CHANG (Taipei  chinois ) a été élu Président du Comité en mai  2016. 
3  RÉUNIONS DU COMITÉ DES RÈ GLES D'ORIGINE  
3.1 Le Comité des règles d'origine (CRO) a tenu deux réunions formelles en 2016, le 2 2 avril et 
le 22  septembre . Les comptes rendus de ces réunions sont reproduits dans les documents 
G/RO/M/66 et [G/RO/M/67], respectivement . Un certain nombr e d'autres activités liées aux 
travaux du Comité ont également été organisées , y compris des consultations informelles et deux 
séances  d'information sur les règles d'origine non préférentielles (le 2 1 avril et le 22  septembre, 
respectivement).  
4  NOTIFICATION S 
4.1 Le CRO a pris note de plusieurs nouvelles notifications au titre de l'article  5. Sur la base des 
notifications reçues à ce jour, il ressort que 47 Membres appliquent une législation  ou certaines 
prescriptions relatives à l'origine non préférentielle (soit 34 % des Membres de l'OMC, l'UE et ses 
États membres comptant pour 1); 56 Membres n'appliquent pas de règles d'origine non 
préférentielles ; et 35 Membres n'ont pas encore présenté de not ification au titre de l'article  5 (voir 
l'annexe  1 pour une liste  détaillée).  
4.2 Pour améliorer la transparence en ce qui concerne les règles d'origine non préférentielles et 
pour faciliter l'accès aux renseignements  en question , les notifications au titre de l'article  5 de 
l'Accord sont incorporées au Portail intégré d'information commerciale (I -TIP) de l'OMC, la base de 
données qui permet aux Membres de consulter des renseignements concernant les mesures 
nationales de politique commerciale  (http://i -tip.wto.org/ ). En outre, le Secr étariat  révise 
actuellement  la page du site Web de l'OMC consacrée aux règles d'origine afin d'y  lister les 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  G/RO/W/165  
- 2 - 
  notifications reçues et de fournir des liens vers les sites Web ou les législations correspondants 
lorsque ceux -ci sont disponibles . Les travaux relatifs à  I-TIP et à la page Web de l'OMC d evraient 
être achevés  d'ici à la fin de 2016.  
4.3 Enfin, s'agissant des règles d'origine préférentielles, le Secrétariat a reçu plusieurs 
notifications . La plupart d'entre elles ont été adressées au Comité des accor ds commerciaux 
régionaux ou au Comité du commerce et du développement puis transmises au CRO . Depuis la 
conclusion d'un accord commercial régional entre la Mongolie et le Japon, tous les Membres de 
l'OMC appliquent au moins un ensemble de règles d'origine préférentielles.  
5  TRAVAUX DU COMITÉ  (PARTIES II ET III DE L'ACCORD)  
5.1 La Partie II de l'Accord porte sur les disciplines multilatérales qui régissent l'utilisation des 
règles d'origine non préférentielles par les Membres de l'OMC . Autrement dit, elle couvre les 
disciplines transitoires applicables dans l'attente de l'adoption de règles harmonisées (article  2) et 
les disciplines applicables une fois que les règles d'origine harmonisées auront été adoptées 
(article  3). Cela étant, et comme noté dans le rappo rt annuel 2013 du Comité au CCM (G/L/1047), 
la mise en œuvre et le fonctionnement de l'Accord ne sont pas satisfaisants car l'impasse dans 
laquelle se trouve le Programme de travail pour l'harmonisation compromet l'objectif central de 
l'Accord . Qui plus es t, il n'existe actuellement pas de procédure s pour l'examen des règles 
d'origine existantes à la lumière des disciplines visées à  l'article 2. 
5.2 Dans l'attente de la poursuite du Programme de travail pour l'harmonisation, le Comité est 
convenu de lancer un "exercice instructif"  pour échanger des renseignements sur les règles 
d'origine non préférentielles et pour mieux comprendre l'effet que les règles existantes ont sur le 
commerce international . Ainsi, les Membres ont participé à deux "s éance s d'informat ion" et assisté 
à des exposés consacrés aux effets des règles d'origine sur le commerce international et sur 
l'activité des entreprises . Les exposés ont été distribués aux Membres dans les documents 
RD/RO/36, RD/RO/37, RD/RO/38, RD/RO/39  et [RD/RO/] . En outre, d es résumés des s éance s 
tenues le 2 1 avril et le 21  septembre ont été établis et distribués sous les cotes G/RO/W/162 et 
[G/RO/W/167], respectivement.  
5.3 Pour ce qui est de l'"exercice de transposition" et de l 'adapta tion du projet de règles 
d'origin e harmonisées (G/RO/W/111/Rev.6) visant à  tenir compte des versions plus récentes de la 
nomenclature du SH ( documents de la série JOB/RO/5), les  Membres sont convenus de confirmer 
l'exactitude des règles transposées . Cette confirmation concernait uniquemen t l'exactitude 
technique des règles transposées et n'impliquait pas l'approbation des règles proprement dites . Il 
a également été convenu que les règles transposées dev raient continuer de constituer un 
document de travail et que, par conséquent, les Membre s pourraient présenter à tout moment des 
observations concernant les règles transposées.  
5.4 En ce qui concerne les autres domaines de travail du CRO, il convient de noter que les 
Membres ont réalisé un examen des faits nouveaux concernant les règles d'origine préférentielles  
pour les PMA , conformément aux prescriptions des Décisions ministérielles de 2013 et 2015 
(WT/L/917 et WT/L/917/Add.1) . Conformément aux  Décisions, un rapport détaillé sur cette 
question a été établi à l'intention du Conseil général (G /RO/W/164) et un rapport oral sera fait au 
Sous-Comité des PMA.  
6  MODIFICATIONS, INTERPRÉTATIONS ET RECTIFICATIONS DE L'ACCORD  
6.1 Pendant l'année sur laquelle porte l'examen, le Comité n'a traité aucune de ces questions.  
7  CONSULTATIONS ET RÈGLEMENT DES DIFFÉ RENDS  
7.1 À la connaissance du Secrétariat, aucun Membre n'a demandé des cons ultations au titre de 
l'article  7 de l'Accord sur les règles d'origine . De même , il n'y a actuellement pas de différend 
concernant l'Accord sur les règles d'origin e (article 8). 
8  RAPPORT AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
8.1 [À sa réunion du 22  septembre  2016, le CRO a adopté son rapport annuel au CCM 
(G/RO/W /166)]. G/RO/W/165  
- 3 - 
  ANNEXE 1  
A. Membres qui n'appliquent pas de règles d'origine non préférentielles  
Membre  N'applique PAS de règles d 'origine non préférentielles  Date  
Cote du document  
1. Belize  G/RO/N/147  01/09/2016 
2. Bénin G/RO/N/149  01/09/2016 
3. Bolivie , État plurinational de  G/RO/N/9  19/04/1996 
4. Bruné i Darussalam  G/RO/N/5  01/11/1995 
5. Burundi  G/RO/N/33  02/05/2001 
6. Camero un G/RO/N/99  22/08/2013 
7. Tchad G/RO/N/22  16/09/1998 
8. Chili G/RO/N/6  19/12/1995 
9. Congo  G/RO/N/118  18/09/2014 
10. Costa Rica  G/RO/N/1  09/05/1995 
11. Côte d'Ivoire  G/NO/N/117  25/08/2014 
12. Chypre  G/RO/N/19  23/01/1998 
13. Dominique  G/RO/N/24  15/01/1999 
14. République dominicaine  G/RO/N/9  19/04/1996 
15. El Salvador  G/RO/N/10  16/08/1996 
16. Fidji G/RO/N/17  10/04/1997 
17. Gambi e G/RO/N/109  31/01/2014 
18. Ghana  G/RO/N/44  06/05/2004 
19. Guatemala  G/RO/N/21  20/07/1998 
20. Guyana  G/RO/N/42  10/12/2003 
21. Haïti G/RO/N/20/Rev.1  14/05/1998 
22. Honduras  G/RO/N/3  27/07/1995 
23. Islande G/RO/N/5  01/11/1995 
24. Inde G/RO/N/1  09/05/1995 
25. Indon ésie G/RO/N/16  05/03/1997 
26. Israël G/RO/N/13  19/11/1996 
27. Jamaïque  G/RO/N/4  07/08/1995 
28. Kenya  G/RO/N/9  19/04/1996 
29. Koweït, État d u G/RO/N/100  19/09/2013 
30. Macao, Chine  G/RO/N/21  20/07/1998 
31. Malawi  G/RO/N/129  04/06/2015  
32. Malaisie  G/RO/N/6  19/12/1995 
33. Maldives  G/RO/N/22  16/09/1998 
34. Mali G/RO/N/116  11/07/2014 
35. Maurice  G/RO/N/1  09/05/1995 
36. Mongolie  G/RO/N/20/Rev.1  14/05/1998 
37. Namibie  G/RO/N/26  02/09/1999 
38. Nicaragua  G/RO/N/10  16/08/1996 
39. Oman  G/RO/N/32  30/04/2001 
40. Pakistan  G/RO/N/16  05/03/1997 
41. Panama  G/RO/N/23  05/10/1998 
42. Papouasie -Nouvelle -Guinée  G/RO/N/32  30/04/2001 
43. Paraguay  G/RO/N/21  20/07/1998 
44. Philippines  G/RO/N/6  19/12/1995 
45. Samoa  G/RO/N/97  02/08/2013 
46. Arabie saoudite, Royaume d ' G/RO/N/48  08/11/2006 
47. Singapour  G/RO/N/3  27/07/1995 
48. Swaziland  G/RO/N/128  24/04/2015  
49. Thaïlande G/RO/N/1  09/05/1995 
50. Trinité -et-Tobago  G/RO/N/7  12/02/1996 
51. Ouganda  G/RO/N/13  19/01/1996 
52. Émirats arabes unis  G/RO/N/13  19/11/1996 
G/RO/N/17  10/04/1997 
53. Uruguay G/RO/N/12  01/10/1996 
54. Viet Nam G/RO/N/68  22/02/2011 
G/RO/N/79  01/06/2012 
55. Yémen G/RO/N/140  11/04/2016 
56. Zambie  G/RO/N/142  17/06/2016 G/RO/W/165  
- 4 - 
  B. Membres qui appliquent actuellement des règles d'origine non préférentielles  
Memb re APPLIQUE des règles d'origine  
non préférentielles  Date 
Cote du document  
57. Albanie  G/RO/N/47  06/07/2005 
G/RO/N/53  18/09/2007 
58. Argentine  G/RO/N/2  22/06/1995 
G/RO/N/10  16/08/1996 
G/RO/N/16  05/03/1997 
59. Arménie  G/RO/N/41  21/08/2003 
60. Australie  G/RO/N/1  09/05/1995 
61. Brésil  G/RO/N/14  02/12/1996 
G/RO/N/78  16/04/2012 
62. Burkina Faso  G/RO/N/19  23/01/1998 
63. Canada  G/RO/N/1  09/05/1995 
64. Chine  G/RO/N/37/Rev.1  02/08/2002 
65. Colombie  G/RO/N/1  09/05/1995 
66. Cuba G/RO/N/3  27/07/1995 
G/RO/N/125  13/01/2015 
67. Union européenne1 G/RO/N/1  09/05/1995 
68. Géorgie  G/RO/N/37 /Rev.1  03/06/2002 
69. Hong Kong, Chine  G/RO/N/1  09/05/1995 
G/RO/N/10  16/08/1996 
G/RO/N/24  15/01/1999 
G/RO/N/30  21/11/2000 
G/RO/N/37/ Rev.1  03/06/2002 
G/RO/N/46  15/02/2005 
G/RO/N/59  23/09/2008 
G/RO/N/67  02/12/2010 
G/RO/N/73  15/09/2011 
G/RO/N/86  01/10/201 2 
70. Japon  G/RO/N/1  09/05/1995 
71. Jordan ie G/RO/N/30  21/11/2000 
72. Kazakhstan  G/RO/N/148  01/09/2016 
73. Corée  G/RO/N/1  09/05/1995 
G/RO/N/63  18/09/2009 
74. République démocratique populaire lao  G/RO/N/96  24/07/2013 
75. Lesotho  G/RO/N/56  27/05/2008 
76. Liechtenstein  G/RO/N/ 60/Rev.1  08/04/2009 
77. Madagascar  G/RO/N/11  10/09/1996 
78. Mexique  G/RO/N/12  01/10/1996 
79. Moldova, République de  G/RO/N/36  12/03/2002 
G/RO/N/110  14/02/2014 
G/RO/N/110/Add.1  10/10/2014 
80. Monténé gro G/RO/N/126  20/02/2015 
81. Maroc  G/RO/N/2  22/06/1995 
82. Nouvelle -Zélande G/RO/N/1  09/05/1995 
83. Niger  G/RO/N/19  23/01/1998 
84. Norvège  G/RO/N/8  05/03/1996 
G/RO/N/62  26/05/2009 
85. Pérou  G/RO/N/4  07/08/1995 
G/RO/N/5  01/11/1995 
G/RO/N/49  02/03/2007 
G/RO/N/50  10/05/2007 
G/RO/N/52  01/06/2007 
G/RO/N/77  12/032012  
86. Qatar  G/RO /N/25  13/04/1999 
87. Fédération de Russie  G/RO/N/84/Corr.1  27/09/2012  
88. Rwanda  G/RO/N/75  24/02/2012 
89. Sénégal G/RO/N/10  16/08/1996 
90. Seychelles  G/RO/N/141  02/05/2016 
91. Afrique du Sud  G/RO/N/3  27/07/1995 
                                                
1 Toutes les notifications reçues par les pays avant leur adhési on à l'UE n'apparaissent pas dans le 
tableau.  G/RO/W/165  
- 5 - 
  Memb re APPLIQUE des règles d'origine  
non préférentielles  Date 
Cote du document  
92. Suriname  G/RO/N/24  15/01/1999 
G/RO/N/43  15/03/2004 
93. Suisse G/RO/N/4  07/08/1995 
G/RO/N/60/Rev.1  08/04/2009 
94. Taipei  chinois  G/RO/N/37 /Rev.1  03/06/2002 
95. Ex-République yougoslave de Macédoine  G/RO/N/45  09/11/2004 
96. Togo G/RO/N/70  16/06/2011 
97. Tunisi e G/RO/N/7  12/02/1996 
G/RO/N/61  19/02/2009 
98. Turquie  G/RO/N/8  05/03/1996 
G/RO/N/28  30/05/2000 
99. Ukraine  G/RO/N/81  10/08/2012 
100.  États-Unis d'Amérique  G/RO/N/1  09/05/1995 
G/RO/N/6  19/12/1995 
G/RO/N/12  01/10/1996 
101.  Venezuela, République bolivarienne du  G/RO/N/1  09/05/1995 
G/RO/N/10  16/08/1996 
G/RO/N/14  02/12/1996 
102.  Yémen G/RO/N/140  08/04/2016 
103.  Zimbabwe  G/RO/N/80  18/07/2012 
 
C. Membres qui n'ont pas encore présenté de notification au titre de l'article  5 de 
l'Accord sur les règl es d'origine  
1. Afghanistan  13. Équateur  25. Nigéria 
2. Angola  14. Égypte 26. Saint-Kitts-et-Nevis 
3. Antigua -et-Barbuda  15. Gabon  27. Sainte-Lucie 
4. Bahreïn, Royaume de  16. Grenade  28. Saint-Vincent -et-les Grenadines  
5. Bangladesh  17. Guinée  29. Sierra Leone  
6. Barbade   18. Guinée -Bissau  30. Îles Salomon  
7. Botswana  19. République kirghiz e 31. Sri Lanka  
8. Cabo Verde  20. Libéria 32. Tadjikistan  
9. Cambodge  21. Mauritanie  33. Tanzanie  
10. République centrafricaine  22. Mozambique  34. Tonga  
11. République démocratique du Congo  23. Myanmar  35. Vanuatu  
12. Djibouti  24. Népal 
 
 
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