WT/DS381/25  
1er juillet 2015  
(15-3366)  Page: 1/3  
 Original: anglais  
 
  ÉTATS-UNIS – MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION, LA COMMERCIALISATION 
ET LA VENTE DE THON ET DE PRODUITS DU THON 
RECOURS DU MEXIQUE À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM D'ACCORD 
SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
NOTIFICATION D'UN AUTRE APPEL PRÉSENTÉE PAR LE MEXIQUE AU TITRE DE 
L'ARTICLE 16:4 ET DE L'ARTICLE 17 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES 
RÈGLES ET PROCÉDURES RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
(MÉMORANDUM D'ACCORD), ET DE LA RÈGLE 23 1) DES PROCÉDURES 
DE TRAVAIL POUR L'EXAMEN EN APPEL 
La communication ci-après, datée du 10 juin 2015 et adressée par la délégation du Mexique, est 
distribuée aux Membres. 
 
_______________ 
 
 1. Conformément aux articles 16:4 et 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  (Mémorandum d'accord) et à la règle 23 1) des 
Procédures de travail pour l'examen en appel , les États-Unis du Mexique (Mexique) notifient par la 
présente leur décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, de certaines questions de droit et interprétations du droit formulées par le Groupe spécial dans l'affaire Mesures concernant 
l'importation, la commercialisation et la vente de thon et de produits du thon (Recours du Mexique 
à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends)  (WT/DS386/RW) 
(rapport du Groupe spécial). 
 
2. Conformément aux règles 23 1) et 23 3) des Procédures de travail pour l'examen en appel , 
le Mexique dépose simultanément la présente dé claration d'un autre appel et sa communication 
d'autre appelant auprès du secrétariat de l'Organe d'appel. 
 3. La mesure en cause dans le présent différend est la mesure modifiée concernant le thon qui est constituée: i) de l'article 1385 ("Loi visant à informer les consommateurs sur la protection des 
dauphins") (DPCIA), tel qu'il figure au sous-chapitre II ("Conservation et protection des 
mammifères marins") du chapitre 31 ("Protection des mammifères ma rins") du Titre 16 du U.S. 
Code; ii) du Code of Federal Regulations des États-Unis, Titre 50, Partie 216, sous-partie H 
("Étiquetage Dolphin Safe  du thon"), modifiée par le règlement final de 2013; et iii) de la décision 
judiciaire dans l'affaire Earth Island Institute c. Hogarth , 494 F.3d 757 (9th Cir. 2007). 
 
4. Conformément à la règle 23 2) c) ii) des Procédures de travail pour l'examen en appel , la 
présente déclaration d'un autre appel comprend une liste indicative des paragraphes du rapport du Groupe spécial contenant les erreurs alléguées, sa ns préjudice de la capacité du Mexique de 
mentionner d'autres paragraphes du rapport du Groupe spécial dans le contexte du présent appel. 
 
I. Le Groupe spécial a fait erreur en cons tatant et en concluant que des prescriptions 
spécifiques de la mesure modifiée concernant  le thon, plutôt que la mesure dans son 
ensemble, étaient incompatibles avec des dispositions de l'OMC 
 5. Le Mexique demande à l'Organe d'appel d'examiner et de modifier les constatations et 
conclusions du Groupe spécial selon lesquelles seuls deux des trois éléments de la mesure 
modifiée concernant le thon sont incompatibles av ec l'article 2.1 de l'Accord sur les obstacles WT/DS381/25 
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  techniques au commerce (Accord OTC) et les articles I:1 et III:4 de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994).  6. Bien que le Mexique souscrive à une partie du raisonnement et à certaines des constatations 
figurant dans son rapport, le Groupe spécial aurait dû conclure explicitement que la mesure 
modifiée concernant le thon dans son ensemble était incompatible avec ces dispositions au lieu de limiter sa décision à des éléments spécifiques. 
 
7. Le Groupe spécial aurait dû conclure que la mesure modifiée concernant le thon dans son ensemble était incompatible avec les articles 2.1 de l'Accord OTC et I:1 et III:4 du GATT de 1994 et, dans le cas du GATT de 1994, que les incompatibilités n'étaient pas justifiables au regard de 
l'article XX. Ne pas l'avoir fait constitue une erreur de droit.
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 II. Le Groupe spécial a fait erreur dans ses constatations concernant les critères 
d'admissibilité des méthodes de pêche lorsqu' il a évalué la compatibilité de la mesure 
modifiée concernant le thon avec  l'article 2.1 de l'Accord OTC 
 
8. Le Mexique demande à l'Organe d'appel d'examiner et d'infirmer les constatations et la 
conclusion du Groupe spécial s'agissant des critères d'admissibilité des méthodes de pêche, formulées lors de l'évaluation de la compatibilité de la mesure modifiée concernant le thon avec l'article 2.1 de l'Accord OTC. La conclusion du Groupe spécial est erronée et est fondée sur des 
constatations erronées concernant des questions de droit et des interprétations du droit.
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 9. En particulier, le Groupe spécial a fait erreur en constatant que l'Organe d'appel s'était déjà 
prononcé sur cette question. Il a également fa it erreur en constatant que les critères 
d'admissibilité étaient appliqués d'une manière impartiale. Au lieu de cela, il aurait dû constater que les critères d'admissibilité manquaient d'impartialité et que, par conséquent, du fait des 
critères d'admissibilité, l'effet préjudiciable de la mesure modifiée concernant le thon ne découlait 
pas exclusivement d'une distinction réglementaire légitime.  10. Le Mexique demande aussi à l'Organe d'appel de constater que le Groupe spécial n'a pas 
procédé à une évaluation objective de la question dont il était saisi conformément à l'article 11 du 
Mémorandum d'accord en ce qui concerne les constatations de fait suivantes: i) en modifiant les constatations de fait concernant les effets nuisibles non observés de l'encerclement des dauphins 
qu'il avait établies dans la procédure initiale sa ns aucun élément de preuve nouveau étayant cette 
modification; ii) en constatant que les autres méthodes de pêche n'avaient pas d'effets nuisibles non observables et en omettant de prendre en considération les éléments de preuve contraires 
versés au dossier; et iii) en constatant que l'Organe d'appel avait constaté que l'encerclement des 
dauphins était particulièrement plus dommageable pour les dauphins que les autres méthodes de pêche alors qu'aucune constatation de ce type n'avait été formulée par l'Organe d'appel.
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11. Suite à ces erreurs, le Mexique demande que l'Organe d'appel modifie le raisonnement du 
Groupe spécial, infirme la constatation du Groupe spécial selon laquelle les critères d'admissibilité sont appliqués d'une manière impartiale et constate, au lieu de cela, que du fait des critères 
d'admissibilité, l'effet préjudiciable de la mesure modifiée concernant le thon ne découle pas 
exclusivement d'une distinction réglementaire légitime et que, pour cette raison supplémentaire, la mesure modifiée concernant le thon est incompatible avec l'article 2.1. 
 
                                               
1 Les erreurs de droit commises par le Groupe sp écial figurent, entre autr es, aux paragraphes 7.97 
à 7.108, 7.179, 7.233, 7.246, 7.258, 7.259, 7.283, 7.382, 7.400, 7.428, 7.430, 7.442, 7.451, 7.455, 7.456, 7.464, 7.465, 7.492, 7.501, 7.503, 7.504, 7.541, 7.605, 7.607, 7.611, 8.2 b), 8.2 c), 8.3 b), 8.3 c), 8.5 b) et 8.5 c) de son rapport. 
2 Les erreurs de droit commises par le Groupe spécial figurent, entre autres, aux paragraphes 7.117 
à 7.134 et 8.2 a) de son rapport. 
3 Les erreurs de droit commises par le Groupe spécial figurent, entre autres, aux paragraphes 7.130, 
7.135, 7.120, 7.130, 7.132, 7.134 et 7.135 de son rapport. WT/DS381/25 
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  III. Le Groupe spécial a fait erreur dans se s constatations concernant les observateurs 
indépendants dans le cadre des prescription s concernant la certification lorsqu'il a 
évalué la compatibilité de la mesure modifiée  concernant le thon avec l'article 2.1 de 
l'Accord OTC 
 
12. Le Mexique demande à l'Organe d'appel d'examiner et d'infirmer les constatations et conclusions du Groupe spécial, s'agissant des constatations relatives aux observateurs 
indépendants dans le cadre des prescriptions concernant la certification formulées lors de 
l'évaluation de la compatibilité de la mesure modifiée concernant le thon avec l'article 2.1 de l'Accord OTC. Cette conclusion est erronée et est fondée sur des constatations erronées concernant des questions de droit et des interprétations du droit.
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13. En particulier, le Groupe spécial a fait erreur en ne constatant pas i) que pour ce qui est des certifications Dolphin Safe , les capitaines pouvaient dans certains cas être en situation de conflit 
d'intérêts économique, ce qui rendait leurs certifications moins fiables, et ii) que la justification des 
prescriptions différentes fournie par les États-Unis, à savoir que les circonstances dans les eaux tropicales du Pacifique Est (ETP) étaient uniques, était en fait contredite par les éléments de 
preuve indiquant que les thons étaient associés aux dauphins dans d'autres régions océaniques, en 
particulier dans l'océan Indien. Le Mexique demande à l'Organe d'appel de constater que le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective des faits, comme l'exige l'article 11 du Mémorandum d'accord, s'agissant de ces constatations. 
 
14. Suite à ces erreurs, le Mexique demande que l'Organe d'appel modifie le raisonnement du Groupe spécial et constate, pour les raisons supplémentaires que l'encerclement des dauphins est 
pratiqué à l'extérieur de l'ETP et que les autocertifications par les capitaines créent des lacunes 
dans la désignation Dolphin Safe , que les prescriptions concernant la certification ne sont pas 
appliquées d'une manière impartiale et, en conséquence, que l'effet préjudiciable de la mesure 
modifiée concernant le thon ne découle pas exclusivement d'une distinction réglementaire 
légitime, et que, pour cette raison supplémentair e, la mesure modifiée concernant le thon est 
incompatible avec l'article 2.1.  
IV. Le Groupe spécial a fait  erreur dans ses constatations concernant les critères 
d'admissibilité lorsqu'il a évalué la compatib ilité de la mesure modifiée concernant le 
thon au regard du texte introductif de l'article XX 
 
15. Le Mexique demande à l'Organe d'appel d'examiner et d'infirmer les constatations et conclusions du Groupe spécial, s'agissant des constatations relatives aux critères d'admissibilité 
formulées lors de l'évaluation de la compatibilité de la mesure modifiée concernant le thon au 
regard du texte introductif de l'article XX du GATT de 1994. Cette conclusion est erronée et est fondée sur ces constatations erronées concernant des questions de droit et des interprétations du droit.
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16. Suite à ces erreurs, le Mexique demande que l'Organe d'appel modifie le raisonnement du Groupe spécial et constate, pour cette raison supplémentaire, que les prescriptions en matière 
d'admissibilité démontrent que la mesure modifiée concernant le thon est appliquée de façon à 
constituer une discrimination arbitraire et injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent et, par conséquent, que les prescriptions du texte introductif ne sont pas respectées. 
 
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4 Les erreurs de droit commises par le Groupe spécial figurent, entre autres, aux paragraphes 7.208 
à 7.211, 7.241, 7.242 et 7.595 à 7.597 de son rapport. 
5 Les erreurs de droit commises par le Groupe spécial figurent, entre autres, aux paragraphes 7.545, 
7.577, 7.581, 7.582, 7.584, 7.585 et 8.5 a) de son rapport.