RESTRICTED  
  
S/FIN/M/83  
16 février 2015  
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Comité du commerce des services financiers   
 
  RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 28 NOVEMBRE 2014 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité du commerce des services financiers a tenu une réunion le 28 novembre 2014 sous la 
présidence de Mme Caroline McCarthy (Australie). L'ordre du jour proposé figurait dans 
l'aérogramme WTO/AIR/4399. Un ordre du jour annoté de la Présidente avait été publié le 21 novembre (JOB/SERV/195). Le Comité a adopté l'ordre du jour. 
 1  POINT A – ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL 
1.1.  Le Comité a adopté le rapport annuel figurant dans le document S/FIN/W/87. 
2  POINT B – QUESTIONS DE RÉGLEMENTA TION CONCERNANT LES SERVICES 
FINANCIERS 
2.1.  La Présidente a indiqué que le Secrétariat s'occupait toujours de la participation du FMI et du 
Conseil des services financiers islamiques (IFSB) à une réunion du Comité afin que ce dernier 
puisse achever l'examen des faits nouveaux intervenus concernant la réforme de la réglementation 
financière au niveau mondial et de leurs réperc ussions sur le commerce des services financiers, 
examen qui avait commencé av ec les exposés des autres organismes internationaux de 
normalisation en février de cette année. Malheureusement, ni le FMI ni l'IFSB n'avaient été en 
mesure de participer à la réunion en cours. La Présidente a ajouté que le Secrétariat s'efforcerait d'obtenir leur participation à une future réunion. 
2.2.  Comme elle l'avait annoncé à une réunion antérieure, la Fédération de Russie a présenté sa 
nouvelle structure institutionnelle de réglementation et de supervision financières. L'exposé a été 
réalisé par Mme Olga Goncharova qui dirige, au sein de la Banque centrale de Russie, le Département de collecte et de traitement des comptes des établissements financiers autres que les 
établissements de crédit, et a été distribué dans le document de séance RD/SERV/119. 
2.3.  La représentante de la Fédération de Russie (Mme Goncharova) a expliqué qu'avant 2011, les 
marchés financiers russes étaient sous la supervision de cinq organismes de réglementation: la 
Banque de Russie, le Ministère des finances, le Ministère du travail, le Service fédéral de 
surveillance des assurances et le Service fédéral des marchés financiers. En 2011, ces deux derniers services avaient fusionné et les fonctions pertinentes des deux ministères avaient été transférées au nouveau Service fédéral des marchés financiers (FFMS) résultant de la fusion. 
Finalement, en mars 2014, le FFMS (qui avait été placé sous la tutelle de la Banque de Russie en 
septembre 2013) avait été dissous et la Banque de Russie était devenue le "super-régulateur" des marchés financiers russes. 
2.4.  Cet organisme de réglementation unique avait été créé pour les raisons suivantes: créer un 
organisme de réglementation indépendant; assurer à cet organisme des ressources suffisantes provenant du budget de la Banque de Russie; développer les marchés financiers et favoriser la 
création d'un environnement concurrentiel; exercer une surveillance sur le système bancaire 
parallèle en renforçant la supervision des organismes financiers autres que les établissements de crédit; élaborer une méthode globale d'analyse de la stabilité financière; éliminer les 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  et obligations dans le cadre de l'OMC. S/FIN/M/83 
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  chevauchements dans les prescriptions réglementair es et les normes comptables; et améliorer la 
supervision des groupes financiers intervenant sur différents marchés. 
2.5.  En tant qu'organisme de réglementation financière, la Banque de Russie avait centré son 
attention sur le développement, la réglementation et la supervision des marchés financiers. En ce 
qui concerne le développement du secteur financier, les mesures prises comprenaient la 
transformation des fonds de pension non étatiques en sociétés par actions; l'obligation pour ces fonds de pension d'intégrer le système de garantie des fonds de pension; l'agrément des 
contreparties centrales; l'adoption de codes de gouvernance d'entreprise; et l'amélioration des 
mécanismes d'émission d'obligations. Les autres initiatives qui attendaient encore d'être appliquées comprenaient l'amélioration de l'éducation financière; la réduction de la charge administrative pesant sur les acteurs des marchés financiers; et le développement de 
l'autoréglementation des marchés financiers. 
2.6.  La Fédération de Russie s'était dotée d'un système de supervision à trois niveaux: la 
supervision à distance, la supervision sur place et le contrôle du comportement. Elle avait envisagé 
de développer aussi une approche de la supervision axée sur le risque et de faire évoluer le 
contrôle prudentiel des groupes financiers, qui se faisait par entité, vers un contrôle global. 
2.7.  Afin d'éviter des conflits de réglementation, la Banque de Russie s'était alignée sur les 
prescriptions du G-20, y compris les nouvelles règles prudentielles (Bâle III), les nouvelles 
prescriptions concernant les établissements trop grands pour faire faillite, la réglementation des activités bancaires parallèles, le développement de l'infrastructure pour le marché des produits dérivés de gré à gré et les nouvelles règles de solvabilité applicables aux compagnies d'assurance. 
2.8.  Une année plus tard, le bilan était positif. Le transfert de fonctions entre les organismes se 
déroulait sans heurts et le super-régulateur avait réussi à conserver les ressources humaines du Service fédéral des marchés financiers. Les acteur s du marché notaient déjà des améliorations 
dans la qualité de la supervision. 
2.9.  Le représentant du Brésil a abordé la questi on de l'examen des faits nouveaux intervenus 
dans la réforme de la réglementation au niveau international et a suggéré que le Comité invite le 
Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales et le Groupe 
d'action financière internationale (GAFI) à présenter leurs travaux. Reprenant les termes employés sur leurs sites respectifs, il a expliqué que le Forum mondial était "le premier organisme international ayant pour but d'assurer l'application des normes convenues au niveau international 
de transparence et d'échange de renseignements dans le domaine fiscal ", et que les objectifs du 
GAFI étaient "l'élaboration des normes et la promotion de l'application efficace de mesures législatives, réglementaires et opérationnelles en matière de lutte contre le blanchiment de 
capitaux, le financement du terrorisme et les autres menaces pour l'intégrité du système 
financier" . Selon l'intervenant, les exposés de ces deux organismes de normalisation permettraient 
au Comité de s'intéresser aussi aux questions d'intégrité financière, qui devaient nécessairement 
compléter les discussions qu'il avait eues jusque-là sur la stabilité financière.  
2.10.  Le représentant des États-Unis  a dit qu'il n'était pas en mesure de consentir à ce qui venait 
d'être suggéré. Il avait besoin d'y réfléchir davantage afin de se faire une idée plus précise de 
l'intérêt qu'il pouvait y avoir à inviter ces deux organisations au Comité.  
2.11.  Les représentants de l'Afrique du Sud et de l'Union européenne se sont dits favorables à la 
proposition.  
2.12.  Les représentants de l'Australie et de la Suisse ont aussi demandé un délai pour réfléchir à 
la proposition.  
2.13.  Répondant à une question de l'Australie, le représentant du Brésil a dit que les deux 
organisations, bien qu'ayant leurs bureaux à l'OCDE, tenaient leur mandat du G-20 et étaient 
composées à la fois de pays membres et de pays  non membres de l'OCDE. Le Forum mondial avait 
123 membres et le GAFI 36, et comptaient tous deux des pays en développement parmi leurs membres.  S/FIN/M/83 
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  2.14.  Les représentants du Chili et du Japon ont dit que si le Comité invitait d'autres organisations 
de normalisation, il devait veiller à ce que les questions abordées relèvent bien de son mandat. À 
cet égard, ils se demandaient si c'était bien le cas des questions de fiscalité. C'est pourquoi ils voulaient réfléchir encore à la question avant de se prononcer.  
2.15.  La Présidente a dit qu'elle mènerait des consultations au sujet de la suggestion du Brésil 
avant la réunion suivante afin qu'il soit possible d'aller de l'avant avec cette proposition ou de la 
modifier si besoin.  
2.16.  Le Comité a pris note des déclarations et a déci dé de revenir sur ce point de l'ordre du jour 
à sa réunion suivante.  
3  POINT C – COMMERCE DES SERVICES FINANCIERS ET DÉVELOPPEMENT 
3.1  Inclusion financière et AGCS 
3.1.  La Présidente a dit que le Secrétariat avait établi, à la demande du Comité, une note 
d'information intitulée "L'inclusion financière et l'AGCS" (S/FIN/W/88) dont le but n'était pas de 
reproduire les nombreux ouvrages parus sur ce sujet mais d'examiner la question sous l'angle de 
la politique commerciale et de voir quel rôle l'AGCS pouvait jouer à cet égard. 
3.2.  Un représentant du Secrétariat a présenté la note en disant que l'inclusion financière était 
devenue, au cours de la dernière décennie, une pr iorité des politiques publiques de par le monde 
et que son importance avait grandi dans les réformes à l'ordre du jour aux niveaux international et 
national. L'attention plus grande qui lui était accordée témoignait de la perception croissante de ses effets positifs sur la réduction de la pauvreté et la croissance économique. Toutefois, malgré toute son importance, l'inclusion financière n'avait pas encore été explorée du point de vue de 
l'AGCS. La note était une première tentative dans ce sens. Elle introduisait le sujet et donnait un 
aperçu de ses principaux aspects relatifs au commerce et à la politique commerciale. Pour situer la discussion dans le contexte approprié, la note prés entait les éléments indispensables concernant la 
définition et la mesure de l'inclusion financière et recensait autant de sources d'information et de 
données que possible afin d'aider les Membres dans leurs recherches et leur analyse. Elle donnait aussi un aperçu des stratégies et des politiques adoptées par les gouvernements pour renforcer 
l'inclusion financière. La section 6 abordait la question du point de vue de la politique commerciale, 
mettant notamment l'accent sur le rôle que pouvait jouer l'AGCS. C'était un sujet très vaste qui ne pouvait être traité dans un seul document. Ses nombreux aspects – tant ceux qui étaient mis en avant dans le document que ceux qui pouvaient avoir été omis – pouvaient naturellement être 
approfondis. Le Secrétariat était à la dispositio n des Membres pour réaliser d'autres analyses 
approfondies de questions particulières, si ceux-ci le souhaitaient. 
3.3.  Le représentant de l'Afrique du Sud a fait part de l'expérience de son pays dans la promotion 
de l'accès aux services financiers. L'Afrique du Sud était déterminée à appliquer les "Principes de 
l'inclusion financière novatrice" établis par le G-20. Dans son Plan national de développement, elle s'était fixé comme objectif de pa rvenir à une inclusion financière de l'ordre de 90% d'ici à 2030. 
3.4.  En Afrique du Sud, le secteur des services fina nciers était ultramoderne et bien réglementé, 
et faisait du pays un exportateur net de services financiers tant au niveau régional que mondial. Malgré la performance de ce secteur, il restait difficile de promouvoir le développement par les services financiers. On estimait qu'à peine 36,2% des Sud-Africains adultes avaient accès à un 
compte bancaire en 1994. Pour cette raison, le Trésor  national avait élaboré, avec le secteur privé, 
un code de bonne conduite volontaire, la Charte du secteur financier, qui tendait à orienter les services financiers vers des objectifs favorisant le développement au sens large. 
3.5.  La promotion de l'inclusion financière était au cœur de cette charte. Le respect de la Charte 
était évalué en fonction de divers paramètres tels que la densification, l'accès physique, le type de produit et l'accès électronique. Dans le domaine bancaire, l'objectif était d'assurer l'accès aux 
moyens de transfert d'argent pour les besoins quotidiens, aux produits d'épargne, au crédit pour le 
logement social, au financement du développement agricole et au financement des petites et moyennes entreprises (PME). L'objectif de la densification consistait à établir un point de service pour 1 000 adultes. L'objectif de l'accessibilité physique était d'offrir des services transactionnels 
dans un rayon de 1 à 5 kilomètres, de mettre à disposition un guichet automatique de banque S/FIN/M/83 
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  dans un rayon de 10 kilomètres et de disposer d'un point de vente dans un rayon de 
15 kilomètres. L'amélioration de l'accès électroniq ue a aussi été prise en compte pour évaluer le 
respect de la Charte. 
3.6.  Afin d'aider les établissements financiers à atteindre ces objectifs, le Ministre des finances 
avait instauré une dérogation limitée au principe d' identification des clients qui était inscrit dans la 
réglementation financière sud-africaine. Aux termes de cette dérogation, les banques étaient dispensées de vérifier l'adresse domiciliaire des clients dont le solde ne dépassait pas 250 dollars 
environ et dont le montant des opérations était limité à environ 500 dollars par jour. La Banque 
mondiale avait fait observer que cette dérogation  faisait de l'Afrique du Sud un pionnier dans 
l'application du principe d'identification des clients en fonction du risque. Afin de tirer parti des avantages des services bancaires mobiles, une autr e dérogation autorisait l'ouverture d'un compte 
sans contact direct avec le client. Grâce à ces dérogations, les banques, souvent de concert avec 
des détaillants et des opérateurs de téléphonie mobile, étaient en mesure d'offrir les divers services censés promouvoir l'accès sans compromettre les objectifs de sécurité associés au 
principe d'identification des clients. 
3.7.  L'Agence sud-africaine de sécurité sociale (SASSA) versait chaque mois des aides d'une 
valeur de plus de 16 millions. Ces aides ne pouvaient désormais être touchées qu'au moyen d'une 
carte de débit délivrée au bénéficiaire. Les cartes pouvaient être utilisées pour régler des achats et 
effectuer des retraits aux guichets automatiques de banque ou dans différents commerces de détail. En outre, les retraits et paiements pouvaient être effectués sans frais. Si des défis subsistaient, cette initiative avait néanmoins permis d'élargir l'accès aux services bancaires pour 
bon nombre de personnes dans les couches les plus défavorisées de la société. L'Afrique du Sud 
avait ainsi réussi, grâce à ces initiatives, à promouvoir l'inclusion financière, notamment pour ce qui est de la "bancarisation", qui était passée de 55% en 2005 à 75% en 2013. De ce fait, le 
secteur bancaire avait dépassé les objectifs fixés dans le cadre du Plan national de développement 
pour 2015. Enfin, l'intervenant a déclaré que la promotion de l'accès aux services financiers ne devait pas être dissociée de l'éducation financière, question particulièrement importante au sujet 
de laquelle l'Afrique du Sud souhaitait faire part de son expérience aux autres Membres. 
3.8.  Le représentant de l'Équateur a insisté sur l'importance de cette question. Le manque d'accès 
aux services financiers à un coût acceptable dans la durée faisait réellement obstacle à la 
prospérité économique. Les gouvernements étaient de plus en plus soucieux de l'inclusion 
financière et s'efforçaient de remédier à l'exclusion financière en recourant à des politiques 
publiques qui visaient à accroître l'accès aux services financiers pour les secteurs économiques les plus vulnérables et les petites et moyennes entreprises, souvent négligées par les fournisseurs de 
services financiers. 
3.9.  Les autorités équatoriennes examinaient la note d u  S e c r é t a r i a t .  E n  t o u t  é t a t  d e  c a u s e ,  o n 
s'était efforcé, dans cette note, de traiter les aspects les plus pertinents comme les stratégies 
utilisées pour améliorer l'inclusion financière, les mesures réglementaires qui paraissaient favoriser 
cette inclusion et, bien entendu, le rôle de l'AGCS à cet égard. L'intervenant a fait observer que la compatibilité éventuelle de diverses politiques ou  mesures avec les engagements et les obligations 
pris dans le cadre de l'AGCS était analysée dans plusieurs paragraphes de la note. C'était très 
utile. Il serait aussi utile, du point de vue de l'intervenant, de voir si les Membres ne pourraient 
pas, par l'inscription d'engagements spécifiques dans leurs listes, faire appel à la libéralisation du commerce afin d'étayer les efforts qu'ils déployaient en interne pour améliorer l'inclusion 
financière. Il serait intéressant d'examiner, par exemple, la possibilité d'inscrire dans les listes des 
mesures obligeant les banques à proposer des comptes à frais réduits, des prêts prioritaires ou des aides aux PME, ainsi que les modalités d'inscription de telles mesures. 
3.10.  Comme l'avait relevé la CNUCED dans un document récent sur l'impact de l'accès aux 
services financiers, l'inclusion financière et la libéralisation du commerce devraient être très étroitement coordonnées au niveau national. L' intervenant a dit espérer pouvoir communiquer 
d'autres observations sur la note du Secrétariat et d'autres informations sur l'expérience 
équatorienne en matière d'inclusion financière à l'occasion d'une réunion ultérieure. 
3.11.  Le représentant du Taipei chinois a trouvé la note du Secrétariat très détaillée et instructive. 
Les autorités du Taipei chinois l'examinaient encore et la délégation entendait faire part de ses 
observations à l'occasion d'une réunion ultérieure. Les discussions qui avaient eu lieu jusque-là, les 
exposés des Membres et le séminaire sur les services bancaires mobiles s'étaient avérés très utiles S/FIN/M/83 
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  et pertinents. Beaucoup de Membres, dont le Taipei chinois, s'employaient activement à 
promouvoir l'inclusion financière. Le Comité devrait poursuivre l'examen de cette question, peut-être en collaboration avec d'autres organes de l'OMC tels que le Comité du commerce et du développement. L'intervenant a précisé qu'il ne s'agissait pas d'une proposition à proprement 
parler, mais simplement d'une idée qu'il lançait pour alimenter le débat. Les Membres étaient 
encouragés à faire part de leur expérience en faisant état d'initiatives et de mesures concrètes visant à promouvoir l'inclusion financière. 
3.12.  Le représentant du Canada était favorable au débat sur la relation entre l'inclusion 
financière et le commerce des services financiers. La délégation canadienne n'avait pas encore 
entièrement pris connaissance de la note appr ofondie du Secrétariat et présenterait ses 
observations à la réunion suivante. 
3.13.  Le représentant de l'Union européenne a dit que la note du Secrétariat tombait à point 
nommé. Comme l'avait montré le séminaire sur les services bancaires mobiles qui s'était tenu la 
veille, les nouvelles technologies pouvaient être utilisées pour ouvrir aux populations non 
bancarisées l'accès aux services bancaires. La section traitant du rôle de l'AGCS était 
particulièrement intéressante. Il devenait de plus en plus clair que la libéralisation du commerce pouvait jouer un rôle important dans la promotion de l'inclusion financière. À cet égard, le 
séminaire de la veille avait donné de nombreux exemples d'entreprises mettant en place à 
l'étranger des structures pour les services bancaires mobiles et des effets positifs que cela avait eu sur l'inclusion financière. Disposer d'un cadre ouvert pour la présence commerciale des banques et des fournisseurs de télécommunications était sans aucun doute un atout. Les cadres appropriés 
devraient aussi être mis en place. Ces initiatives étaient parfaitement conformes à l'AGCS dans la 
mesure où elles n'étaient pas discriminatoires. Les normes internationales relatives aux systèmes de paiement telles que celles fixées par le Comité sur les paiements et les infrastructures de 
marché de la BRI étaient aussi des instruments essentiels. Enfin, les nouvelles règles de paiement 
adoptées par l'Union européenne plus tôt en 2014 faciliteraient pour les consommateurs européens 
le choix d'une banque et l'ouverture d'un compte bancaire de base dès 2016. Ces règles donnaient 
à chaque citoyen de l'UE, quel que soit son lieu de résidence ou sa situation financière, le droit de 
disposer d'un compte de paiement de base. L' éducation financière était un autre aspect très 
important et un domaine dans lequel la Commission et les États membres de l'Union européenne avaient un rôle à jouer. 
3.14.  La représentante de l'Inde a dit que la note était une abondante source d'informations sur 
les questions ayant trait à l'inclusion financière. La délégation indienne était en train de l'examiner 
et y reviendrait en temps utile. L'inclusion financière ne datait pas d'hier en Inde. C'était l'un des 
objectifs les plus importants de l'action gouvernementale. En attendant les observations de 
l'administration centrale, l'intervenante souhaitait faire quelques observations préliminaires sur les aspects du document touchant à l'AGCS. Le Secrétariat, en établissant un lien entre l'inclusion 
financière et l'AGCS, faisait état de quatre type s d'intervention des pouvoirs publics susceptibles 
d'avoir une incidence sur le secteur financier. L'une de ces interventions, à savoir la réduction et l'élimination des limitations concernant le traitement national et l'accès aux marchés, était présentée comme étant l'objectif premier de la libéralisation des échanges dans le cadre de 
l'AGCS. Il était indiqué par ailleurs dans la note qu'elle pouvait être l'un des moyens de 
promouvoir l'inclusion financière. Or, de l'avis de l'intervenante, l'entrée de fournisseurs et le renforcement de la concurrence n'étaient pas automatiquement synonymes d'un meilleur accès 
aux services financiers. Les études disponibles montraient que la plupart des banques étrangères 
s'intéressaient aux zones urbaines où les possibilités de bénéfices étaient les plus fortes et délaissaient les régions rurales ou semi-urbaines, qui n'étaient pas desservies. Au 
31 octobre 2014, par exemple, sur les 318 succursales  de banques étrangères implantées en Inde, 
315 se trouvaient dans des zones urbaines et métropolitaines. Ainsi, les pouvoirs publics et les banques du secteur public avaient un rôle essentiel à jouer dans la promotion de l'inclusion financière dans un pays de  la taille de l'Inde. 
3.15.  Le représentant de la Chine a dit que la délégati on chinoise était encore en train d'étudier la 
note. Il convenait néanmoins de l'importance de l'inclusion financière pour le développement 
économique et la réduction de la pauvreté. La Chine s'était ralliée aux initiatives en faveur de 
l'inclusion financière prises dans le cadre du G-20 et attachait une grande importance à cette 
question. L'intervenant a promis de revenir sur cette question à la réunion suivante. S/FIN/M/83 
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  3.16.  Réagissant à certaines observations qui avaient été formulées, un représentant du 
Secrétariat a apporté quelques précisions. Première ment, la note ne portait pas en tant que telle 
sur l'inclusion financière. On avait beaucoup écrit sur l'inclusion financière ces dernières années, et 
les Membres pouvaient, au besoin, se reporter à ce s travaux. La note, en revanche, explicitait la 
situation générale, mais, surtout, abordait pour la première fois le sujet sous l'angle de la politique 
commerciale, suivant en cela les observations formulées par les Membres lorsqu'ils avaient demandé que cette note soit établie. Deuxièmement, dans la section 5 de la note, le Secrétariat 
avait rangé dans des catégories les diverses politiques et réglementations adoptées par les 
Membres afin de faciliter l'analyse. Il s'agissait, en somme, d'une description de ces politiques et réglementations. Le Secrétariat ne portait aucun jugement de valeur sur ces politiques. L'analyse de leur efficacité avait été faite ailleurs, par des chercheurs et des organisations internationales 
spécialisées dans l'inclusion financière. Enfin, s'agissant de l'inclusion financière, il paraissait clair 
que la libéralisation du commerce était une condition nécessaire mais non suffisante. Les initiatives prises de par le monde, tant par des pays développés que par des pays en développement, 
montraient qu'il fallait des politiques et des règles spécifiques. Toutefois, l'expérience montrait 
aussi que la plupart de ces politiques n'avaient pas besoin d'être discriminatoires à l'encontre des fournisseurs de services étrangers, ni d'imposer des limitations concernant l'accès aux marchés. 
Ces questions devaient être examinées au cas par cas. 
3.17.  La Présidente a dit que cette première discussion avait été très utile et très instructive. Elle 
a remercié en particulier l'Afrique du Sud pour sa déclaration. Diverses observations avaient été 
formulées au sujet des liens entre l'inclusion fi nancière et l'AGCS. Étant donné que plusieurs 
Membres avaient dit vouloir continuer d'étudier la note du Secrétariat et présenter leurs 
observations, le Comité y reviendrait lors de sa réunion suivante. 
3.18.  Le Comité a pris note des déclarations et a décidé de revenir sur ce point à la réunion 
suivante. 
3.2  Séminaire sur les services bancaires mobiles 
3.19.  La Présidente a dit que le séminaire sur les services bancaires mobiles qui avait eu lieu le 
27 novembre avait été très intéressant, instructif et motivant. Comme elle l'avait indiqué à la fin 
du séminaire, elle rédigerait un résumé informel des travaux du séminaire qui serait distribué sous sa propre responsabilité, afin que l'on ait un document écrit reprenant les principales questions qui avaient été abordées. D'ici là, le programme et les communications seraient, comme c'était 
l'usage, affichés sur le site Web public de l'OMC. 
3.20.  Le représentant du Brésil a dit que ce qui ressortait clairement de ce séminaire était que les 
nouveaux modèles d'activité économique et l'intégration des différents services permettaient aux 
opérateurs de services d'atteindre les milieux ruraux et urbains mal desservis et les gens à faibles 
revenus. Les services bancaires mobiles pouvaient être un outil précieux pour développer l'accès 
aux services financiers et contribuer ainsi à réduire la pauvreté. Toutefois, comme beaucoup de 
ces services s'adressaient aux segments vulnérables de la population, il fallait développer 
l'éducation financière pour protéger ces consommateurs, prévenir le surendettement et assurer la stabilité financière. La complexité des systèmes de services bancaires mobiles justifiait une surveillance plus étroite des risques systémiques qui pouvaient en découler. Même si les services 
bancaires étaient souvent appréhendés comme un ph énomène local, ils avaient des incidences en 
termes de politique commerciale, notamment en ce qui concerne la présence commerciale et les opérations transfrontalières courantes des succursales ou des sociétés étrangères. Les 
perspectives de développement du commerce dans ce domaine étant tributaires de facteurs tels 
que l'interopérabilité et la normalisation, il était important de garder une bonne marge de manœuvre en matière de réglementation. Les règles et disciplines commerciales ne devaient pas 
rogner le champ de la réglementation. Pour assurer leur complémentarité, il fallait plutôt renforcer, 
harmoniser et coordonner la réglementation. 
3.21.  Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite a estimé que le séminaire avait été très 
instructif et que les Membres en tireraient certainement parti. Pour ce qui touchait aux services 
bancaires mobiles dans son pays, l'instance de réglementation et de surveillance du secteur 
bancaire était l'Agence monétaire saoudienne (S AMA). Les banques offraient une gamme complète 
de services auxquels elles continuaient d'amé liorer l'accès par des moyens novateurs et plus 
conviviaux, comme les services mobiles. La croissance et les perspectives de ces services en 
Arabie saoudite étaient très prometteuses. Au cours des deux années écoulées, le nombre de S/FIN/M/83 
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  transactions avait augmenté en moyenne de 17% sur une base trimestrielle. Les services 
bancaires mobiles avaient prouvé leur utilité et leur intérêt économique dans les zones de forte pénétration de la téléphonie mobile. Une étude réalisée en 2013 montrait que la pénétration des téléphones intelligents en Arabie saoudite était d'environ 73%. On pouvait s'attendre à ce que ces 
services maintiennent leur croissance et se développent. La voie avait été ouverte par l'existence 
en Arabie saoudite d'un système de paiement électronique à la pointe de la technique, sûr et efficace. Les banques réalisaient des investissements importants pour les services bancaires 
mobiles et continuaient de développer des services adaptés aux besoins de leurs clients. Les 
principaux services fournis comprenaient les demandes de renseignements bancaires, les relevés de compte, les transferts d'argent, le paiement des factures, le paiement de services fournis par les administrations publiques et les cartes de crédit. La SAMA appliquait une réglementation 
fondée sur le risque, conformément aux pratiques internationales. 
3.22.  Le représentant de la Chine s'est dit satisfait du séminaire, qui avait été bien organisé. Les 
services bancaires mobiles pouvaient contribuer à une plus grande inclusion financière et à une 
efficacité accrue dans les pays en développement. Diverses questions abordées lors du séminaire, 
comme la relation entre l'innovation financière et la stabilité financière, ou la normalisation des services bancaires mobiles, devraient être examinées plus avant. 
3.23.  Pour la représentante de l'Australie, le séminaire avait révélé l'intérêt croissant que 
suscitaient les services bancaires mobiles pour  beaucoup de Membres. Les exposés faisaient 
clairement ressortir les risques auxquels étaient exposés les clients et les organismes de réglementation dans ce domaine ainsi que les pers pectives qui s'ouvraient à eux. À son avis, le 
débat sur la politique commerciale n'avait fait qu'effleurer la question. Il avait néanmoins 
clairement montré l'importance de la neutralité technologique, compte tenu de la rapidité de l'évolution technologique dans ce domaine. Il était par ailleurs important, comme l'avaient souligné 
les intervenants et les participants, de conserver une certaine marge de manœuvre pour pouvoir 
assurer la protection des consommateurs; ces flexibilités étaient déjà inscrites dans l'AGCS, notamment au paragraphe 2 de l'Annexe sur les services financiers. Le Comité devrait poursuivre 
l'examen des services bancaires mobiles et des services connexes pour que les règles 
commerciales tiennent compte de l'évolution dans  ce domaine. Certaines des questions évoquées 
pendant le séminaire, notamment celle des flux de données entre pays et des prescriptions en matière de localisation des données méritaient d'être étudiées. 
3.24.  La représentante de l'Inde a jugé ce sémi naire très instructif et très intéressant. 
Malheureusement, les questions de politique comm erciale n'avaient pas été examinées en détail, 
ce qui ne voulait pas dire qu'il n'y avait pas mati ère à le faire. L'une des questions qui avaient été 
soulevées lors du séminaire, celle de la classifi cation, pouvait être pertinente sous l'angle de 
l'AGCS. Les questions de classification relatives aux services bancaires mobiles étaient une chose nouvelle pour la plupart des Membres. Il serait peut-être nécessaire de poursuivre le débat sur ce 
sujet au niveau international, dans les capitales et au sein du Comité. 
3.25.  Le représentant de la Suisse a dit que le sémi naire avait été très instructif. Il avait permis 
aux Membres de se familiariser avec toutes sortes de questions comme la protection des clients, la 
protection de la vie privée, la sécurité et la sûreté des données et les flux de données. Les 
Membres avaient aussi réalisé à quel point un cadre de réglementation ouvert, transparent et 
fonctionnel était important pour le développement des services bancaires mobiles. 
3.26.  La Présidente a encouragé les Membres à poursuivre leur réflexion sur les questions de 
politique commerciale que soulevaient les services bancaires mobiles, questions dont le Comité 
pourrait débattre plus avant dans l'avenir. 
3.27.  Le Comité a pris note des déclarations. 
3.3  Exposé de la CNUCED 
3.28.  La Présidente a expliqué que la CNUCED avait organisé, du 12 au 14 novembre, la "Réunion 
d'experts sur l'impact de l'accès aux services financiers, notamment concernant les incidences des 
envois de fonds sur le développement: émancipa tion économique des femmes et des jeunes". 
Comme le Comité s'occupait aussi de ces questions, il avait invité la CNUCED à présenter les S/FIN/M/83 
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  résultats de cette réunion. L'exposé a été fait par Mme Mina Mashayekhi, Chef du Service des 
négociations commerciales et de la diplomatie commerciale de la CNUCED. 
3.29.  La représentante de la CNUCED (Mme Mashayekhi) a résumé les enseignements qui avaient 
été tirés de la réunion d'experts. L'inclusion financière était essentielle pour accroître les revenus 
et améliorer la qualité de la vie. Les pauvres tiraient profit des services de base comme les 
services de paiement, d'épargne et d'assurance. Le manque d'accès à des moyens de financement était un obstacle majeur pour les PME, les microentreprises et les nouvelles entreprises des pays 
en développement. Dans ces pays, en effet, 34%  seulement des entreprises avaient contracté un 
emprunt bancaire, contre 51% dans les économies développées. Environ 2,5 milliards d'adultes n'avaient pas de compte en banque. La proporti on des adultes ayant un compte en banque en 
bonne et due forme était deux fois plus élevée dans les pays développés que dans les pays en 
développement. 
3.30.  Pour que les politiques soient couronnées de succès, il fallait d'abord que l'inclusion 
financière puisse être mieux mesurée. Au nombre des initiatives importantes à cet égard, il 
convenait de mentionner l'étude du FMI intitulée Financial Access Survey ; la base de données 
Global Findex  de la Banque mondiale ainsi que les études qu'elle avait menées sur l'accès aux 
services financiers et sur les entreprises; et les indicateurs d'inclusion financière du G-20. Les pays 
devraient soutenir ces efforts visant à rassembler et à analyser des données complètes et à mettre 
au point des indicateurs utiles. 
3.31.  Il y avait une grande hétérogénéité entre les pays et les régions. Dans les pays à revenu 
intermédiaire, le taux de pénétration des comptes bancaires était deux fois plus élevé que dans les 
pays à faible revenu. L'Asie et le Pacifique se situaient au-dessus de la moyenne générale à cet 
égard (y compris pour les femmes et les jeunes), tandis que le Moyen-Orient, l'Afrique du Nord et l'Afrique subsaharienne restaient à la traîne. Le retard était plus marqué pour les femmes dans les 
pays d'Amérique latine et pour les jeunes en Europe et en Asie centrale. On observait aussi une 
disparité à l'intérieur des pays. Une étude réalisée au Kenya, par exemple, révélait que les personnes ayant un handicap physique étaient partic ulièrement touchées par l'exclusion financière, 
et que les femmes étaient affectées de façon disproportionnée. Dans les pays où existait un 
régime juridique ou coutumier différencié, les femmes avaient moins de chances que les hommes 
d'avoir un compte en banque, d'épargner et d'emprunter. Les mesures destinées à favoriser l'inclusion financière pouvaient ne pas avoir le même impact sur les femmes et les hommes, et il 
fallait redoubler d'efforts pour que puissent en bénéficier des segments de la population plus sujets 
à l'exclusion financière. 
3.32.  Les obstacles à l'inclusion financière comprenaient le manque de revenus disponibles, mais 
aussi les obstacles d'ordre physique, économique, administratif et psychologique que 
représentaient le coût, l'éloignement, les formalités administratives et le manque de confiance dans le système bancaire. Ces obstacles concernaient principalement les pauvres, les femmes, les 
jeunes, la population rurale, les travailleurs du secteur informel et les migrants. Le niveau 
d'éducation, les moyens de communication, la capacité de produire des excédents et la présence de fournisseurs de services financiers comptaient parmi les facteurs les plus déterminants en matière d'inclusion financière. 
3.33.  L'inclusion financière imposait de résoudre des problèmes comme le manque 
d'infrastructure, le faible taux de pénétration bancaire dans les régions rurales et la lourdeur des formalités administratives. Une réglementation adéquate était nécessaire pour pouvoir lutter 
contre l'asymétrie de l'information et le défaut de concurrence. L'asymétrie de l'information 
pouvait aboutir à une offre de crédit insuffisante  pour certains groupes, alors que l'aléa moral 
pouvait se traduire par une offre et des ni veaux d'endettement excessifs. Une concurrence 
imparfaite pouvait entraîner une concentration du marché et un déficit de l'offre pour les zones 
rurales et les pauvres. Un secteur financier peu diversifié pouvait être exposé à des chocs externes, mais trop de réglementation pouvait entraver l'accès aux services financiers. Une réglementation sur le blanchiment d'argent co mportant des exigences strictes, par exemple, 
pouvait être défavorable aux clients représentant peu de valeur ajoutée. Pour toutes ces raisons, 
les politiques devraient promouvoir des marchés efficaces ainsi qu'un accès équitable et abordable aux services financiers. 
3.34.  Les systèmes d'argent mobile se distinguaient particulièrement parmi les nombreuses 
options permettant d'accroître l'inclusion financière. Les opérateurs de réseau mobile offraient des S/FIN/M/83 
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  services financiers utilisant des applications sans fil qui permettaient d'utiliser le téléphone mobile 
pour stocker de l'argent, faire des transferts d'argent (ce qui facilitait les envois de fonds) et effectuer des paiements. Ces systèmes enregistraient une croissance exponentielle. En octobre 2014, il en existait environ 250 dans  les pays en développement (contre 130 en 
mars 2012), dont 226 permettaient des transferts d'argent de personne à personne sur le 
territoire national, 62 l'envoi simplifié de fonds in ternationaux, 10 des transferts entre organismes 
publics et personnes et 8 de la micro-assurance. Le Kenya était souvent cité comme l'expérience la 
plus réussie de services bancaires mobiles. En mars 2013, M-PESA comptait 17 millions de clients 
actifs, était relié à 25 banques et à 700 distributeurs automatiques de billets et comptait plus de 37 000 agents. La majeure partie des opérations effectuées étaient des transferts internes d'argent entre consommateurs, mais la possibilité existait aussi de recevoir des mandats 
internationaux mobiles via Western Union. 
3.35.  Les systèmes d'argent mobile empruntaient différents modèles économiques: bancaire 
(Inde), centré sur l'opérateur de réseau mobile (Kenya), ou mixte. Le choix du modèle dépendait 
de l'environnement réglementaire propre au pays. L'expérience montrait que l'essentiel était de 
permettre l'innovation sans prescrire un modèle part iculier. En dépit de tous leurs avantages, les 
systèmes d'argent mobile n'étaient pas la panacée en matière d'inclusion financière. La valeur des 
opérations effectuées par ce moyen était encore inférieure à la valeur de celles réalisées au moyen 
d'instruments traditionnels. Au Kenya, par exemple, la valeur journalière des transactions entre banques était près de 700 fois supérieure à celle des opérations entre comptes M-PESA. Il pourrait être difficile de reproduire des expériences réussies, comme celle du Kenya, puisqu'elles 
dépendaient d'une masse critique d'usagers et d'un environnement réglementaire particulier. 
3.36.  Les gouvernements recouraient à différents modèles économiques pour lever les obstacles 
traditionnels à l'accès. Les banques d'État , les banques coopératives, les banques de 
développement et les banques communautaires, ou encore la finance islamique, complétaient bien 
souvent les services bancaires privés. L'usage de correspondants bancaires était facilité par les réseaux existants d'agences et d'établissements (comme les bureaux de poste ou les détaillants). 
Les postes, qui avaient le réseau physique le plus étendu au monde (500 000 bureaux de poste 
contre 275 000 succursales de banques dans les pays en développement) et qui opéraient dans des régions éloignées, avaient longtemps fait office de correspondant en offrant un large éventail de services financiers tels que l'envoi de mandats internationaux, le versement de paiements 
destinés à l'État, l'assurance et l'épargne. 
3.37.  Les envois de fonds de l'étranger, l'inclusion financière et la réduction de la pauvreté étaient 
étroitement liés. Les envois de fonds représentaient des flux importants et généralement réguliers 
qui augmentaient les revenus des ménages et les dépenses consacrées aux services sociaux 
(santé, éducation). Ils alimentaient la demande de services financiers en incitant les destinataires des fonds à intégrer le secteur financier formel. Des estimations indiquaient qu'une hausse de 10% 
des envois de fonds pouvait entraîner une réductio n de 3,5% du nombre de personnes vivant dans 
la pauvreté. La politique commerciale pouvait intéresser les envois de fonds et l'inclusion financière. Les accords de commerce et de coopération passés aux niveaux régional et multilatéral, de même que la coopération en matière de réglem entation, constituaient un moyen de promouvoir 
le mouvement temporaire de personnes physiques, qui engendrait généralement des envois de 
fonds. Le coût des virements constituait un obstacle majeur. Les envois de fonds Sud-Sud étaient coûteux en raison du manque d'information et de concurrence (contrats d'exclusivité, par 
exemple). L'un des objectifs du développement durable était de réduire le coût des transferts de 
fonds à moins de 3% des montants transférés et d'éliminer d'ici à 2030 les systèmes appliquant des coûts supérieurs à 5%. Le G-8 et le G-20 s'accordaient sur l'objectif qui consistait à réduire le 
coût moyen mondial des transferts de fonds à 5%  en cinq ans (il était de 8,1% au deuxième 
trimestre de 2014). 
3.38.  L'État pouvait jouer un rôle important en se dotant d'un cadre réglementaire et 
institutionnel bien conçu et en prenant des mesures d'intervention directe afin d'encourager la 
fourniture de services financiers. Il pouvait s'agir de subventions, de prescriptions impératives ou 
d'obligations de service universel comme, par exemple: obligation de proposer des comptes de base ou des comptes à frais réduits, interdiction de refuser des services financiers de base à des 
clients pauvres ou de refuser de desservir des zones particulières, obligation de dispenser les 
clients de formalités coûteuses, obligation de prêter à des secteurs prioritaires, de prêter aux PME et d'accorder aux personnes démunies des prêts assortis de taux d'intérêt bas et de conditions de 
remboursement souples et ne dégageant pas de marge bénéficiaire. Les politiques pouvaient aussi S/FIN/M/83 
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  viser à accroître la demande de services financie rs. Les pouvoirs publics pouvaient, par exemple, 
effectuer leurs paiements comme le versement des pensions par virement électronique sur les comptes bancaires. Ils pouvaient aussi encourager la communication d'informations, en fixant des normes de divulgation et de transparence. La dema nde de services financiers pourrait enfin être 
soutenue par des mesures destinées à améliorer les connaissances en matière financière, 
notamment en intégrant la formation financière dans le système d'éducation, en diffusant l'information hors du système scolaire et en menant des campagnes de sensibilisation. 
3.39.  Sur la question de la politique commerciale et de la réforme de la réglementation, 
l'intervenante a évoqué la nécessité de coordonner et de synchroniser les efforts de libéralisation du commerce avec des réglementations intérieures propres à favoriser l'inclusion financière. Les questions ayant trait à l'AGCS avaient aussi été ab ordées lors de la réunion d'experts. Si les 
engagements spécifiques pris dans le cadre de l'AGCS n'avaient pas eu d'effets négatifs sur 
l'inclusion financière, les participants avaient estimé que le droit de réglementer devait être préservé, et ils avaient exprimé des préoccupation s concernant la délimitation des exceptions 
d'ordre prudentiel prévues par l'AGCS. Les incidences des engagements pris dans ce cadre 
devraient, en tout état de cause, être examin ées plus avant. On avait aussi évoqué, à cette 
réunion, les accords commerciaux préférentiels, dont on avait dit craindre, en particulier, les effets 
possibles sur les entreprises publiques. 
3.40.  Les principales conclusions de la réunion étaient les suivantes. Il fallait améliorer la collecte 
des données et les instruments de mesure. Les politiques devraient trouver un juste équilibre entre des marchés efficaces et un accès équitable et abordable aux services financiers, en 
poursuivant simultanément des objectifs d'inclusion, de stabilité et d'intégrité financière. Aux 
gouvernements incombaient la tâche importante de mettre en place un cadre de réglementation bien conçu et proportionné et de proposer des incitations pour accroître l'offre et l'accessibilité des 
services financiers (par exemple en favorisant la concurrence et l'accès universel et en remédiant 
aux problèmes d'infrastructure). La libéralisation du commerce pouvait contribuer à une plus grande efficacité des services financiers; elle devait être convenablement coordonnée avec la 
réglementation intérieure pour promouvoir l'inclusion financière ainsi que des objectifs de gestion 
prudente. Les nouvelles technologies comme les systèmes d'argent mobile réduisaient les obstacles physiques et économiques. L'accès à la technologie, l'interopérabilité des réseaux, des conditions égales pour tous et la concertation entre législateurs et opérateurs étaient nécessaires. 
Les normes avaient certes leur utilité, mais ne devaient pas créer des obstacles pour les pays en 
développement. Les obstacles traditionnels pouvaient être levés par des modèles économiques innovants tels que les correspondants bancaires, les banques d'État, les banques coopératives, les 
banques de développement et les banques comm unautaires. Les envois de fonds étaient la 
principale source d'apports de fonds privés de l'étranger pour les pays en développement et pouvaient susciter une demande de services financie rs prometteuse. Ainsi, rendre ces envois plus 
sûrs, plus rapides et moins coûteux pouvait contribuer dans une mesure importante à l'inclusion 
financière. 
3.41.  Le représentant du Brésil a déclaré que, comme cela avait été souligné à la réunion 
d'experts de la CNUCED, la libéralisation du commerce des services financiers, à elle seule, n'était 
pas la panacée pour l'inclusion financière. Il fallait qu'il existe au préalable un cadre réglementaire 
et institutionnel adapté et qu'il soit affiné et perfectionné pendant et après l'ouverture commerciale. Faute de telles conditions, il se pouvait, en fait, que la libéralisation du commerce 
produise des résultats négatifs en termes d'in clusion financière. On risquerait de voir, par 
exemple, des banques étrangères qui échapperaien t ou ne seraient que partiellement soumises à 
la réglementation choisir les clients les plus riches et les plus intéressants en termes de profits au 
détriment des régions rurales ou défavorisées, des PME, des femmes, des petits agriculteurs et des 
jeunes. Il était donc essentiel, dans l'optique de l'inclusion financière, de disposer d'une marge de 
manœuvre importante sur le plan de la politique et de la réglementation. Les pays en développement, notamment, devraient toujours évaluer avec soin les effets des accords 
commerciaux sur les politiques d'inclusion financière et autres objectifs légitimes de l'action 
gouvernementale avant de prendre des engagements spécifiques. 
3.42.  La représentante des Philippines a fait part de l'expérience de son pays en matière 
d'inclusion financière. Le système bancaire des Philippines était toujours solide et résistant, et le 
réseau d'agences bancaires et de distributeurs automatiques de billets s'était développé au fil des années. Toutefois, le pays peinait à élargir l'accès aux services financiers. Sur les 1 634 villes et 
municipalités que comptait le pays, près de 600 n'avaient toujours pas de banque et la répartition S/FIN/M/83 
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  des services bancaires se faisait au profit des zones fortement urbanisées et peuplées, laissant une 
grande partie des zones à faible revenu très mal desservies. Dès 2000, la Banque centrale des Philippines (BSP) avait réussi à mettre en place des politiques et une réglementation pour encadrer le microcrédit. En 2007, elle était l'une des premières banques centrales au monde à créer un 
bureau dédié à l'inclusion financière. Son approche générale consistait à faire en sorte qu'il y ait un 
environnement réglementaire propice à l'essor de solutions innovantes en matière d'accès au marché. Entre 2009 et 2013, le rapport de l'Economist Intelligence Unit sur le microcrédit dans le 
monde (Global Survey on Microfinance)  classait les Philippines au premier rang mondial pour leur 
cadre de politiques et de réglementation sur le mi crocrédit. Pour ce qui était de l'expérience du 
pays en matière de services financiers mobiles, la BSP avait établi, en 2009, une réglementation complète de la monétique portant sur les qualificat ions des émetteurs d'argent électronique, telles 
que les exigences en matière de fonds propres, les normes d'honorabilité et de compétence, les 
règles relatives à l'émission d'argent électronique et les paramètres pour la mise en place de réseaux d'agents monétiques. Cette réglementati on traitait aussi de l'arrivée probable de 
nouveaux entrants. La monétique avait généré des gains appréciables. Le pays comptait 
actuellement plus de 10 600 agents monétiques en activité sur l'ensemble du territoire. 
3.43.  Le représentant de l'Équateur a fait écho à la déclaration du Brésil. La libéralisation du 
commerce des services financiers n'était pas la panacée en matière d'inclusion financière, mais elle 
devrait figurer parmi les mesures de réforme de la réglementation. L'intervenant a noté avec 
satisfaction que l'on avait souligné l'importance des envois de fonds pour l'inclusion financière. D'après l'expérience de son pays, les envois de fonds jouaient un rôle fondamental à cet égard. 
3.44.  Le représentant du Chili s'interrogeait sur l'objet de ce débat. Plusieurs intervenants avaient 
fait état de la discrimination dont faisaient l'objet les femmes qui souhaitaient emprunter ou avoir 
accès à des services financiers d'une manière générale. C'était des préoccupations qu'il partageait, 
mais il se demandait s'il était pertinent d'en parler dans le contexte de l'AGCS ou si les Membres 
avaient quelque chose à dire à ce sujet sous l'angle de l'AGCS. Ces questions faisaient l'objet de débats dans les organisations compétentes et le Chili y participait. Cela mis à part, l'intervenant 
convenait de la nécessité de disposer d'un cadre réglementaire bien conçu. Certains semblaient 
cependant faire un lien avec les mesures ou les règlements qui visaient en particulier les banques étrangères. À cet égard, si l'objectif était de promouvoir l'inclusion financière et, plus généralement, si la réglementation devait s'appliquer à tous les habitants d'un territoire, il n'y 
avait aucune raison que ces règlements ou mesures ne s'appliquent pas de la même façon aux 
fournisseurs nationaux et aux fournisseurs étrangers de services financiers. Il faudrait avoir de solides raisons pour adopter des règles qui s'appliqueraient différemment aux banques établies 
dans un pays selon qu'elles étaient nationales ou étrangères. 
3.45.  Le représentant des États-Unis a dit qu'il ne fallait pas imputer tous les maux à la 
libéralisation du commerce et aux engagements pris dans ce cadre. Des stratégies bien pensées de 
libéralisation du commerce étaient un facteur d'e fficacité, de concurrence et d'innovation. Les 
politiques commerciales étaient juste un élément d'une stratégie globale de développement. Il semblait que nombre des problèmes d'inclusion fina ncière mentionnés jusque-là étaient le résultat 
de réglementations intérieures qui entravaient l'accès aux comptes bancaires. Les gens se 
voyaient refuser l'ouverture d'un compte en banque, par exemple, s'ils ne produisaient pas un 
certificat de naissance, une facture d'un service public ou d'autres pièces justificatives. Dans d'autres cas, les femmes n'étaient pas autorisées à conclure un contrat ni même à avoir un 
téléphone mobile. Il s'agissait bien de problèmes d'inclusion financière, mais il n'était pas sûr qu'ils 
relèvent de l'AGCS. Sur la question des banques d' État, certaines accordaient des crédits à tort ou 
à des taux mal calculés, empêchant l'innovation privée et forçant les autres banques privées à 
pratiquer le même genre de taux, ce qui ne faisait qu'aggraver les choses. Il était, à son avis, 
simpliste de dire que le problème venait de ce que les banques étrangères écrémaient les meilleurs clients, alors que c'étaient en fait les mesures internes qui contribuaient au problème. Quant au rôle que la politique commerciale pouv ait jouer, l'intervenant pensait que, dans le 
domaine de la banque mobile, qui faisait intervenir différents types de services (services 
financiers, télécommunications et services inform atiques), l'absence d'engagements ou un marché 
fermé dans l'un ou l'autre de ces secteurs entraverait en réalité l'accès aux services financiers. 
C'était une bonne raison de s'ouvrir et de prendre des engagements concernant la fourniture de 
services financiers, de services de téléco mmunication et d'autres services connexes. S/FIN/M/83 
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  3.46.  Le représentant de l'Argentine s'est associé aux déclarations du Brésil, du Chili et de 
l'Équateur en ce qui concerne la nécessité de disposer d'un cadre réglementaire bien conçu en 
matière de services financiers. 
3.47.  Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela s'est rallié aux déclarations du 
Brésil et de l'Équateur. 
3.48.  La Présidente a remercié la CNUCED po ur son exposé, qui avait suscité un débat 
intéressant. 
3.49.  Le Comité a pris note des déclarations et a déci dé de revenir sur ce point de l'ordre du jour 
(commerce des services financiers et développement) à sa réunion suivante. 
4  POINT D – QUESTIONS TECHNIQUES (QUESTIONS DE CLASSIFICATION) 
4.1.  La Présidente a rappelé qu'à sa dernière réunion, le Comité avait continué de débattre des 
"nouveaux services financiers" sur la base d'une note établie par le Secrétariat 
(JOB/SERV/187/Rev.1). Une note informelle récapitulant les débats avait été établie sous la responsabilité de la Présidente et figurait dans le document JOB/SERV/188/Rev.1. 
4.2.  Comme cela avait été convenu antérieurement, les discussions à ce sujet s'étaient déroulées 
en mode informel. 
4.3.  À l'issue des discussions, la Présidente a dit qu'elle consulterait les délégations afin de 
déterminer quels autres points pourraient être examinés. 
4.4.  Le Comité a pris note de cette déclaration et a décidé de revenir sur ce point de l'ordre du 
jour à la réunion suivante. 
5  POINT E – ÉVOLUTION RÉCENTE DU CO MMERCE DES SERVICES FINANCIERS 
5.1.  La Présidente a indiqué qu'il avait été tiré parti de ce point permanent de l'ordre du jour soit 
pour présenter des faits nouveaux concernant les marchés de certains Membres et en discuter, 
soit pour soumettre des propositions ayant finalement abouti à des discussions ou à des 
séminaires sur des thèmes spécifiques comme la politique et la réglementation macroprudentielles, 
les services d'assurance autres que sur la vie, l'im pact de la technologie sur la réglementation, la 
surveillance et le respect des règles. La Présidente invitait les Membres à mettre à profit ce point 
de l'ordre du jour pour évoquer tout fait d'actualité intéressant le commerce des services 
financiers, même s'il ne s'agissait pas d'une question d'ordre réglementaire. Elle pensait qu'il était dans l'intérêt de tous les Membres, et qu'il incombait certainement au Comité, de se tenir au fait de l'évolution du secteur des services financiers aux niveaux mondial, régional ou national. 
5.2.  Il n'y a eu aucune intervention au titre de ce point de l'ordre du jour. 
5.3.  Le Comité a pris note de la déclaration de la Présidente et a décidé de revenir sur ce point de 
l'ordre du jour à sa réunion suivante. 
6  POINT F – ACCEPTATION DU CINQUIÈME PROTOCOLE ANNEXÉ À L'ACCORD GÉNÉRAL 
SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
6.1.  La Présidente a rappelé que le Brésil était le seul Membre à n'avoir pas encore accepté le 
cinquième Protocole. 
6.2.  Le représentant du Brésil a dit qu'il n'y avait eu aucun fait nouveau concernant les procédures 
internes d'acceptation du cinquième Protocole. 
6.3.  Le Comité a pris note de la déclaration et a décidé de revenir sur ce point de l'ordre du jour à 
la réunion suivante. S/FIN/M/83 
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  7  POINT G – AUTRES QUESTIONS 
7.1.  Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour. 
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