G/TRIMS/W/153  
13 avril 2015  
(15-1965)  Page: 1/2  
Comité des mesures concerna nt les investissements  
et liées au commerce  Original: anglais  
 
  FÉDÉRATION DE RUSSIE – MESURES DE SOUTIEN  
AU SECTEUR AUTOMOBILE 
QUESTIONS DU JAPON 
La communication ci-après, datée du 10 avril 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
du Japon. 
_______________ 
  
La Fédération de Russie a adopté les Résolutions n° 29, 30, 31 et 32 du 15 janvier 2014 visant à 
fournir différentes subventions aux constructeurs automobiles, dont les prescriptions incluent la production d'automobiles suivant le "mode d'assemb lage industriel". Bien que la Fédération de 
Russie ait répondu en partie aux questions posées par les autres Membres dans le cadre du 
présent Comité, le Japon craint toujours que ces subventions ne soient accordées à la condition d'utiliser des éléments d'origine nationale. En co nséquence, le Japon demande à la Fédération de 
Russie de répondre aux questions ci-après. 
 Question n° 1  
À la réunion du 6 octobre 2014 du Comité des MIC, en réponse aux questions des États-Unis 
communiquées le 13 juin 2014, la Fédération de Russie a dit qu'en vertu des Résolutions n° 29 à 32, le "mode d'assemblage industriel" signifiait que "le producteur devait avoir un accord valide en 
matière d'assemblage industriel". Le Japon croit comprendre que "[l']accord valide en matière 
d'assemblage industriel" mentionné dans la déclaration est l'accord sur l'assemblage industriel conclu avec le Ministère du développement économique au titre des Programmes d'investissement 
automobile prévus dans les Arrêtés conjoints n° 73/81/58n du 15 avril 2005 et n° 678/1289/184n 
du 24 décembre 2010. L'interprétation du Japon est-elle correcte?  S'il ne s'agit pas des mêmes accords, veuillez donner les renseignements ci-après en ce qui 
concerne les accords en matière d'assemblage industriel requis pour les subventions au titre des 
Résolutions n° 29 à 32: i) dispositions juridiques pertinentes; ii) conditions pour la conclusion des accords; et iii) conditions à prévoir dans les accords. 
 
Question n° 2  
Les accords en matière d'assemblage industriel auxquels il est fait référence dans la déclaration 
susmentionnée de la Fédération de Russie sont-ils limités aux accords énumérés dans les tableaux 42, 43 et 44 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Fédération de Russie? S'il y a des accords signés additionnels au titre des programmes d'investissement automobile qui 
ne figurent pas dans ces tableaux, veuillez les in diquer et expliquer pourquoi il en est ainsi. 
 Question n° 3 
 
Y a-t-il d'autres fabricants automobiles qui ont signé des accords avec le Ministère de l'industrie et du commerce afin de recevoir les subventions au titre des Résolutions n° 29 à 32 mais n'ont pas 
signé d'accords en matière d'assemblage indu striel avec le Ministère du développement 
économique au titre des programmes d'investissement automobile?  G/TRIMS/W/153 
- 2 - 
  Question n° 4 
 La Fédération de Russie divulgue-t-elle publiquement les noms des fabricants automobiles qui ont signé des accords avec le Ministère de l'industrie et du commerce afin de recevoir les subventions 
au titre des Résolutions n° 29 à 32? Dans l'affirmative, où peut-on trouver ces renseignements? 
 Question n° 5 
 
La Fédération de Russie pourrait-elle expliquer si les fabricants automobiles doivent fournir les accords en matière d'assemblage industriel au titre des Programmes d'investissement automobile à tout stade de la procédure pour obtenir les subv entions au titre des Résolutions n° 29 à 32 (par 
exemple, lors d'une demande en vue de signer l' accord avec le Ministère de l'industrie et du 
commerce)?  
 
Question n° 6 
 Les fabricants automobiles peuvent-ils recevoir des subventions au titre des Résolutions n° 29 à 
32 sans satisfaire aux prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux énoncées dans les 
Programmes d'investissement automobile? Dans l'affirmative, veuillez indiquer quels fabricants automobiles ont reçu des subventions au titre des Résolutions n° 29 à 32 sans être soumis à ces prescriptions?  
 
Question n° 7  
La Fédération de Russie pourrait-elle expliquer la raison pour laquelle la production en "mode 
d'assemblage industriel" est exigée comme conditions d'octroi des subventions au titre des Résolutions n° 29 à 32? 
 
__________