WT/COMTD/N/4/Add.7  
1er juillet 2015  
(15-3386)  Page: 1/3  
Comité du commerce et du développement  Original: anglais  
 
  SYSTÈME GÉNÉRALISÉ DE PRÉFÉRENCES 
NOTIFICATION PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 24 juin 2015, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne.  
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  La notification concerne certaines modifications apportées aux règles d'origine applicables dans le 
cadre du Système des préférences généralisées de l'UE (SPG). 
Les principales caractéristiques des règles d'origine applicables dans le cadre du SPG de l'UE ont 
été présentées dans le document WT/COMTD/N/4/Add.5, daté du 12 avril 2011. 
Le 10 mars 2015, l'UE a adopté le Règlement (UE) n° 2015/428 qui est entré en vigueur le 
21 mars 2015. Il apporte les modifications suivantes aux règles d'origine applicables dans le cadre du SPG: 
1. Modification des règles d'origine SPG de l'UE en rapport avec le Système des 
exportateurs enregistrés 
Les règles d'origine du SPG ont été réformées en 2010 par le Règlement (UE) n° 1063/2010. Cette 
réforme a instauré, entre autres éléments, une nouv elle méthode de certification de l'origine des 
marchandises, qui devrait prendre effet ultérieurement (2017) et qui remplaçait le système fondé 
sur les certificats d'origine "formule A" délivrés par les autorités compétentes (ou les déclarations sur facture établies par les exportateurs pour les envois de faible valeur) par un système fondé 
entièrement sur l'autocertification de l'origine par les exportateurs qui établissent des attestations 
d'origine (après enregistrement dans le Système des exportateurs enregistrés (REX), lorsque la valeur des envois dépasse le seuil de valeur). 
Le Règlement (UE) n° 2015/428 de la Commission précise les dispositions concernant ce système 
de certification de l'origine par les opérateurs économiques avant sa première application le 1
er janvier 2017. En particulier, le règlement de modification: 
- prévoit une période de transition plus flexib le pour passer du système actuel au nouveau 
système;  
- énonce de façon plus détaillée les règles concernant la protection des données et les 
droits d'accès au système informatique qui sous-tend le nouveau système 
d'autocertification; 
- précise les détails de la collaboration avec la Norvège et la Suisse concernant l'utilisation 
du Système des exportateurs enregistrés. 
Compte tenu du règlement de modification susmentionné, les règles relatives au Système des 
exportateurs enregistrés (REX) seront les suivantes: WT/COMTD/N/4/Add.7 
- 2 - 
  a. Période de transition 
Les pays bénéficiaires qui ne seront pas prêts à appliquer le nouveau système d'autocertification le 
1er janvier 2017 auront la possibilité de notifier au plus tard le 1er juillet 2016 qu'ils l'appliqueront 
une ou deux années plus tard (à savoir, respectivement, à compter du 1er janvier 2018 ou du 
1er janvier 2019). 
Quand un pays bénéficiaire commence à appliquer le nouveau système d'autocertification, le 
système actuel de certification de l'origine des marchandises avec les certificats d'origine 
"formule A" délivrés par les autorités compétentes, ou les déclarations sur facture établies par les 
exportateurs, continuera cependant de s'appliquer pendant un an (avec possibilité de prolongation à 18 mois sur demande) aux exportateurs qui ne seront pas encore enregistrés. 
b. Enregistrement des ex portateurs dans le Système des exportateurs 
enregistrés 
Pour établir des attestations d'origine, les exportateurs devront être enregistrés à cette fin. Ils 
seront alors des exportateurs enregistrés. Le nouveau système prévoit une dérogation à 
l'obligation d'enregistrement pour les exportateurs dont les envois contiennent des produits 
originaires dont la valeur totale n'excède pas 6 000 euros. 
Lors de l'enregistrement d'un exportateur, les autorités compétentes des pays bénéficiaires ou les 
autorités douanières des États Membres (aux fins de la certification dans le cadre du cumul 
bilatéral) attribueront à l'exportateur un numéro unique, le numéro REX. Les exportateurs enregistrés utiliseront leur numéro REX sur les attestations d'origine qu'ils établiront. 
c. Le système informatique des exportateurs enregistrés 
Le nouveau système d'autocertification de l'origine reposera sur un système informatique, le 
Système des exportateurs enregistrés (REX), permettant aux autorités compétentes des pays bénéficiaires d'enregistrer leurs exportateurs et de conserver leurs données. Le système REX 
permettra aux autorités douanières des États Membres d'enregistrer non seulement leurs 
exportateurs aux fins du cumul bilatéral, mais aussi leurs réexpéditeurs aux fins du fractionnement des envois vers la Norvège et la Suisse (et peut-être ultérieurement vers la Turquie, dès lors que 
ce pays aura rempli certaines conditions). 
d. Preuve de l'origine 
La réforme représente une simplification considérable dans la mesure où les preuves de l'origine 
utilisées actuellement (certificats EUR-1, déclarations sur facture, certificats "formule A") seront 
remplacées par un seul type de preuve de l'origine, l' attestation d'origine . Les attestations 
d'origine devront être établies sur tout document commercial permettant l'identification de l'exportateur et des marchandises concernés. 
e. Collaboration avec la Norvège et la Suisse 
La Norvège et la Suisse, qui appliquent les mêmes règles d'origine SGP que l'UE, devraient aussi 
passer à un système d'autocertification de l'origine des marchandises le 1
er janvier 2017. Les 
règles définies pour la période de transition et la possibilité pour les pays bénéficiaires de différer 
la date d'application du système dans ces deux pays sont aussi les mêmes que pour les 28 États membres de l'UE. Par conséquent, il a été convenu entre l'UE, la Norvège et la Suisse que le Système REX mis en place par la Commission européenne serait aussi utilisé par les pays 
bénéficiaires des schémas SGP de la Norvège et de la Suisse. 
2. Autres modifications des règles d'origine SPG de l'UE Le Règlement (UE) n° 2015/428 modifie également d'autres éléments qui ne sont pas liés au 
Système des exportateurs enregistrés: 
- une nouvelle position du Système harmonis é de désignation et de codification des 
marchandises, ainsi que ses règles, est introduite à l'annexe 13 bis, partie IIA, de façon à WT/COMTD/N/4/Add.7 
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  tenir compte des vêtements autres qu'en bonneterie (chapitre 62), mais ayant des 
parties en bonneterie; 
- les règles concernant le fractionnement des envois sont modifiées afin de préciser qu'il 
n'est possible de procéder au fractionnement des envois dans les pays tiers que lorsque 
cela est effectué par l'exportateur ou sous sa responsabilité; 
- les conditions de délivrance a posteriori  des certificats d'origine "formule A" sont 
assouplies et prévoient un cas supplémentaire dans lequel la destination finale des 
produits est déterminée lors du transport ou de l'entreposage des produits et après un 
éventuel fractionnement; 
- une tolérance de largeur en deçà de laquelle les certificats d'origine "formule A" seraient 
toujours conformes au format requis a été ajoutée à la tolérance de longueur existante. 
Lien vers le site Web sur les règles d'origine SPG de l'UE: 
"http://ec.europa.eu/taxation_customs/customs/customs_duties/rules_origin/preferential/article_7
81_fr.htm ". 
3. Base juridique 
Règlement de la Commission (UE) n° 2015/428 du 10 mars 2015, modifiant le Règlement (CEE) 
n° 2454/93 et le Règlement (UE) n° 1063/2010 en ce qui concerne les règles d'origine relatives au 
schéma de préférences tarifaires généralisées et  aux mesures tarifaires préférentielles pour 
certains pays ou territoires et ses annexes: 
- ANNEXE I: modification de la liste des ouvraisons ou transformations permettant 
d'obtenir le caractère originaire; 
- ANNEXE II: demande d'immatriculation comme exportateur enregistré et attestation 
d'origine; 
- ANNEXE III: modification des notes introductives et des notes figurant au dos du 
certificat d'origine "formule A". 
Le règlement et ses annexes peuvent être consultés via le lien suivant: 
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ TXT/PDF/?uri=OJ:JOL_2015_070_R_0002&from=FR . 
 
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