G/STR/N/16/AFG  
9 août 2016 
(16-4253) Page: 1/4 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État  Original:  anglais  
 
  COMMERCE D'ÉTAT  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈ TE AU TITRE DE L'ARTICLE XVII:4  A) DU  
GATT DE 1994 ET DU PARAGRAPHE 1 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XVII  
AFGHANISTAN  
La communication ci -après, datée du 29  juillet  2016, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Afghanistan . 
 
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I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
 
Da Afghanistan Brishna Shirkat (DABS)  bénéficie d e droits monopolistiques  pour l'exp loitation de 
toutes les lignes publiques de transport et de distribution d 'électricité . DABS est une entreprise 
publique dont les activités sont  la production, l'importation, le transport et la distribution 
d'électricité en Afghanistan.  
 
B. DÉSIGNATION DES  PRODUITS VISÉS (Y COMPRIS L A (LES) POSITION(S) TARIFAIRE(S ) 
CORRESPONDANTE(S))  
 
Produit considéré : Énergie électrique  (SH 2716.00)  
 
II. RAISON ET OBJET  
A. RAISON ET OBJET DE LA CRÉATION ET/OU DU MAINTIEN DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE 
D'ÉTAT  
 
DABS est mainte nue afin d'assurer un approvisionnement stable et sûr en électricité et elle détient  
un monopole naturel du transport et de la distribution d'électricité.  
 
B. EXPOSÉ SUCCINCT DU FONDEMENT JURIDIQUE DE L'OCTROI DES DROITS OU PRIVILÈGES 
EXCLUSIFS OU SPÉCIAUX  PERTINENTS, Y COMPRIS LES DISPOSITIONS LÉGALES, ET BRÈVE 
DESCRIPTION DES POUVOIRS LÉGAUX OU CONSTITUTIONNELS  
 
La Charte de la Compagnie afghane d'électricité (publiée au Journal officiel n°  945 du 4  mai 2008) 
est le principal document réglemen tant les act ivités de  DABS.  
 
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
DABS importe  de l'électricité . À ce jour, il n'y a pas  eu d'exportations en raison de la production 
insuffisante d'électricité dans le pays.  
 
Il n'est pas officiellement  interdit aux négociants privés d'import er et d'export er. La stratégie 
afghane à long terme concernant le secteur énergétique prévoit la participation du secteur privé . G/STR/N/16/AFG  
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  Aucun mécanisme ou procédure n'est élaboré en vue de la participation du secteur privé aux 
importations d'énergie.  
 
DABS établit des prévisions annuelles des besoins d'importation d'électricité en se fondant sur 
l'augmentation attendue de la consommation, les capacités techniques de distribution  et calcule 
ainsi les besoins mensuels . Sur la base de ces prévisions, des accords d'achat d'énergie sont 
négociés avec des fournisseurs potentiels d'électricité.  
 
DABS fixe les tarifs pour l'électricité sous réserve de l'approbation des quatre ministres ci -après : 
Ministre des finances, Ministre de l'é conomie, Ministre du développement rural et Ministre de 
l'énergie et de l'eau . Le niveau des tarifs est établi en tenant compte du coût de production et/ou 
d'importation et des coûts de transport et de distribution.  
 
En fonction  des coûts de production et de transport, des tarifs différents sont appliqués à 
l'électricité produite par génér ateurs diese l ou par des centrales hydro -électrique ou à l'électricité 
importée . Les tarifs varient également en fonction du type de consommateur . Pour des  raison s de 
sécurité sociale, des ta rifs plus bas sont appliqués au  secteur résidentiel . Des tarifs plus élevés 
sont appliqués aux consommateurs commerciaux . Afin d'encourager les économies  d'énergie, des 
tarifs progressifs s'appliquent au secteur résidentiel  s'élevant à mesure que la  consommation  
augmente . Les tarifs  varient également d'une région à l'autre . Le pays compte 76  régions.  
 
Des accords d'achat d'énergie pour l'importation sont négociés pa r une équipe constituée par le 
gouvernement afghan qui comprend des repré sentants du Ministère des finances, du Ministère de 
l'énergie et de l'eau, du Ministère des affaires étrangères et de DABS . Ces accords sont négociés 
sur une base annuelle ou pluriannuelle.  
 
DABS a réalisé 100 % des importations d'électricité en Afghanistan . Des données sur la production 
et les importations d'électricité  pour les trois dernières années sont fournies dans le tableau 
ci-dessous.  
 
Électricité  2013  2014  2015  
Importations totales en  kWh 3 436 438 172 3 796 767 995 3 787 206 224 
Part des importa tions réalisées par DABS  100%  100%  100%  
Production nationale en  kWh 1 113 921 890 1 077 725 563 1 041 146 019 
 
 
IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES  
Voir l'Annex e (Table au I "Import ations" et Table au III "Activités sur le marché intérieur ") 
 
V. RAISONS DE L'A BSENCE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER  
Aucune exportation n'a été réalisée car la capacité de production en Afghanistan n'est pas 
suffisante pour  répondre à la demande du marché intérieur.  
 
VI. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES  
Conformément à la Stratégie nationa le pour le secteur énergétique, le programme de réforme 
comprend des propositions en vue du dégroupement de la production, du transport et de la 
distribution de l'électricité . Les propositions à plus long terme comprennent la mise en place de 
conditions favorables à un environnement concurrentiel dans le secteur de l'électricité . 
   
  G/STR/N/16/AFG  
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ANNEXE  
TABLEAU  I 
COMMERCE D'ÉTAT: DA AFGHANISTAN BRISHNA SHERKAT (DABS)  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES , IMPORT ATION S (années  2013-2015)  
Désignation du (des) 
produit(s) (et 
numéro(s)  du SH)  Quantité totale 
importée1 (kWh)  Quantité importée par 
l'entreprise commerciale 
d'État1 (kWh)  Prix moyen à 
l'importation  
(Af/kWh)  Prix de vente représentatif 
moyen sur le marché 
intérieur  (Af/kWh)  Majoration des prix2 Production  
nationale  (kWh)  
1 2 3 4 5 6 7 
Énergie électrique  
SH 2716.00        
2015 3 787 206 224 3 787 206 224 2,81 3,19  1 041 146 019 
2014 3 796 767 995 3 796 767 995 2,62 3,10  1 077 725 563 
2013 3 436 438 172 3 436 438 172 2,06 2,82  1 113 921 890 
 
 
 
 
                                                
1 Dans les cas où une importation n'a  été signalée dans les colonnes  2 ou 3, en donner les raisons dans la section  V ci-après.  
2 Les Membres peuvent remplir soit les colonnes  4 et 5 soit la colonne  6.   
  G/STR/N/16/AFG  
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TABLEAU  III 
COMMERCE D'É TAT: DA AFGHANISTAN BRISHNA SHERKAT (DABS)  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR  (années  2013-2015)  
Désignation du (des) 
produit(s) (et 
numéro(s) du SH)  Achats de l'entreprise 
commerciale d'État sur le 
marché intérieur  (kWh)  Produc tion nationale  (kWh)  Ventes  de l'entreprise 
commerciale d' État sur le marché 
intérieur  (kWh)  Consommation nationale  (kWh)  
1 2 3 4 5 
Énergie électrique  
SH 2716.00      
2015 0 1 041 146 019 4 828 352 243 4 828 352 243 
2014 0 1 077 725 563 4 874 493 558 4 874 493 558 
2013 0 1 113 921 890 4 550 360 062 4 550 360 062 
 
 
 
 
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