PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/ADP/N/294/CHN/Corr.1  
18 avril 2018 
(18-2401) Page: 1/2 
Comité des pratiques anti -dumping  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
CHINE 
Corrigendum  
La communication ci-après est distribuée à la demande de la délégation de la  Chine . 
 
_______________  
 
 
Veuillez noter que  les nouvelles enquêtes concernant  "Certains tubes, sans soudure, en acier 
inoxydable haute performance " en provenance du Japon et de l'Union européenne auraient dû être 
mentionnées  dans le tableau  "Réexamens/autres procédures ultérieures " du document  
G/ADP/N/294/CHN, comme elles apparaissent ci -après . Ces mesures ont été closes  le 
22 août 2016. 
 
 
 
 
 
 
   
  G/ADP/N/294/CHN/Corr.1  
- 2 - 
 
Réexamens/autres procédures ultérieures  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres  
(par 
exemple 
procédures 
ne visant 
pas le 
niveau des 
droits ) Données commerciales  
(si disponibles dans  le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement 
en matière de 
prix 
 Désignation ; catégorie à 
6 chiffres du SH visant 
le produit faisant l'objet 
de l'enquête ; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de réexamen 
ou de procédure 
(symbole), période 
couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de diff érence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minim aux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits 
visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des  
importations 
totales  Symboles de 
toutes les 
bases utilisées 
dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Japon  Certains tubes, sans 
soudure, en acier 
inoxydable haute 
performance  
ID: 11 -0002 20/06/2016 
Nouvelle enquête     22/08/2016 
L'autorité a 
reçu une 
demande de 
clôture      
Union  
européenne  Certains tubes, sans 
soudure, en acier 
inoxydable haute 
performance  
ID: 11-0001 20/06/2016 
Nouvelle enquête     22/08/2016 
L'autorité a 
reçu une 
demande de 
clôture       
 
__________
G/L/1081  
3 novembre 2014  
(14-6367)  Page: 1/1  
Comité de l'évaluation en douane   
 
  TROISIÈME EXAMEN DE L'ACCORD SUR L'INSPECTION 
AVANT EXPÉDITION 
RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE 
1. L'article 6 de l'Accord de l'OMC sur l'inspec tion avant expédition (Accord IAE) est libellé 
comme suit: 
 
"À l'expiration de la deuxième année à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord 
sur l'OMC et, par la suite, tous les trois ans, la Conférence ministérielle examinera les dispositions, la mise en œuvre et le fonctionne ment du présent accord, en tenant compte de 
ses objectifs et de l'expérience de son fonctionnement. À l'issue de ces examens, la 
Conférence ministérielle pourra modifier les dispositions de l'Accord." 
 2. Le premier examen de l'Accord IAE a été achevé en mars 1999 (G/L/300). L'une des 
recommandations adoptées dans le cadre de cet examen était que "le Comité de l'évaluation 
en douane (le Comité) soit chargé au départ d'assurer le suivi de l'Accord et que l'IAE soit un point permanent de l'ordre du jour". Le deuxième examen a été effectué à la réunion du 
Comité du 6 octobre 2006 (G/L/809), mais aucun examen n'a été entrepris depuis. 
 3. À sa réunion du 12 mai 2014, le Comité est convenu de procéder au troisième examen de 
l'Accord IAE à la réunion d'automne sur la base des communications écrites des Membres, 
qui devaient être envoyées au Secrétariat au plus tard le 30 septembre 2014. Au cas où 
aucune contribution écrite ne serait présentée, le Comité demanderait au Secrétariat d'élaborer un rapport factuel. Aucune communication n'a été reçue dans ce délai. Le projet 
de rapport factuel établi par le Secrétariat a été distribué sous couvert du document 
G/VAL/W/253. 
 
4. Aucune déclaration n'a été faite à la réunion du Comité du 24 octobre 2014  
 
__________
G/SPS/N/MEX/254/Add.1  
30 July 2014  
(14-4415)  Page: 1/2  
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: Spanish  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
The following communication, received on 30 July 2014, is being circulated at the request of the 
delegation of Mexico. 
 
_______________ 
 
 Phytosanitary requirements governing the importation into Mexico of onion ( Allium cepa  L.) seeds 
originating in Spain and coming from the Netherlands 
Please be advised that, following the closure of th e related consultation period and pursuant to the 
"Agreement establishing the module for phytosanit ary requirements governing the importation of 
goods regulated by the Ministry of Agriculture, Livestock, Rural Development, Fisheries and Food 
in relation to plant health", published in the Mexican Official Journal on 7 February 2012, the 
phytosanitary requirements governing the importation into Mexico of onion ( Allium cepa  L.) seeds 
originating in Spain and coming from the Netherlands entered into force on 23 July 2014. 
Text available at: 
http://www.senasica.gob.mx/?id=5145 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/MEX/14_3403_00_s.pdf 
This addendum concerns a: 
[ ] Modification of final date for comments 
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation 
[ ] Modification of content and/or scope of  previously notified draft regulation 
[ ] Withdrawal of proposed regulation 
[ ] Change in proposed date of adoption, publication, or date of entry into force 
[ ] Other:   
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified 
measure in terms of products and/or potent ially affected Members, a new deadline for 
receipt of comments should be provided, norm ally of at least 60 calendar days. Under 
other circumstances, such as extension of or iginally announced final date for comments, 
the comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy ): Not applicable 
Agency or authority designated to handle co mments: [ ] National Notification Authority, 
[ ] National Enquiry Point. Address, fax numbe r and email address (if available) of other 
body: 
 G/SPS/N/MEX/254/Add.1 
- 2 - 
  Text available from: [ ] National Notificati on Authority, [X] National Enquiry Point. 
Address, fax number and email addre ss (if available) of other body: 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad 
Dirección General de Normas 
Av. Puente de Tecamachalco 6, Piso 2, Lomas de Tecamachalco 
Sección Fuentes, C.P. 53950 Naucalpan de Juárez, Estado de México 
Tel.: (+52 55) 5729-9100, Ext. 43220 
Email: normasomc@economia.gob.mx Website: http://www.senasica.gob.mx/?id=5145   
 
__________
G/SPS/N/CHL/400/Add.2  
26 août 2013  
(13-4537)  Page: 1/1  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 26 août 2013, est distribuée à la demande de la délégation du 
Chili. 
 
_______________ 
 
 Réglementation de la reconnaissance des centres de production en vue de l'exportation de matériel 
de multiplication d'espèces végétales vers le Chili  et abrogation de la décision n° 2.878 de 2004 
Le règlement proposé dans la notification G/SP S/N/CHL/400 du 12 septembre 2012 est retiré. La 
décision ( Resolución ) n° 2.878 de 2004 du Service de l'agricu lture et de l'élevage reste en vigueur. 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[X] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Courrier électronique: sps.chile@sag.gob.cl  
Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu: [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Courrier électronique: sps.chile@sag.gob.cl  
__________
G/AG/N/CHE/78  
16 January  2017 
(17-0258)  Page: 1/1 
Committee on Agriculture  Original: French  
 
  NOTIFICATION  
The following submission, dated 1 1 January 2 017, is being circulated at the request of the 
delegation of  Switzerland . The notification concerns the use of special safeguard provisions 
(Table MA:5 ) for 2016 . 
 
 
_______________  
 
 
Pursuant to the notification requirements and formats adopted by the Committee on Agriculture 
(document G/AG/2), please be advised that the special safeguard provisions were not invoked by 
Switzerland in 2016.  
 
__________
RESTRICTED  
  
G/IT/W/40/Add.2  
 
19 June 2015  
(15-3190)  Page: 1/1  
Committee of Participants on the Expansion of Trade in 
Information Technology Products  Original: English  
 
 DIVERGENCES OF CLASSIFICATION: POSSIBLE HS2007 CLASSIFICATION  
FOR THE REMAINING 37 "ATTACHMENT B" ITEMS 
SUBMISSION BY CHINESE TAIPEI 
Addendum 
The following communication, dated 16 June 2015, is being circulated at the request of the 
delegation of Chinese Taipei. 
_______________ 
 
 
Chinese Taipei has the following comments to do cument G/IT/W/40. The numbering below reflects 
the numbering of the product lines in the annex to the document. For the lines without comments 
Chinese Taipei supports the classification stated in column 8 of the annex. 
 
No. Comments from Chinese Taipei 
12 According to Note 9(c) of Chapter 84, this item could be classified under 
subheading 8486.40. Chinese Taipei suggests adding 848640ex. 
21 If this item is used for inspection, it should be classified under heading 9031. 
Chinese Taipei suggests adding 903141ex. 
22 If this item is used for inspection, it should be classified under heading 9031. 
Chinese Taipei suggests adding 903141ex. 
23 If this item is used for inspection, it should be classified under heading 9031. 
Chinese Taipei suggests adding 903190ex. 
24 If this item is used for inspection, it should be classified under heading 9031. 
Chinese Taipei suggests adding 903190ex. 
25 If this item is used for inspection, it should be classified under heading 9031. 
Chinese Taipei suggests adding 903180ex. 
26 If this item is used for inspection, it should be classified under heading 9031. 
Chinese Taipei suggests adding 903190ex. 
29 This item is not relevant to heading 8471. Chinese Taipei suggests deleting 
847149ex and adding 852859ex, 85 1210ex, 851220ex, 851290ex, 853010ex, 
853080ex, 853090ex. 
32 According to Note 1(m) of Section XVI, this item is not relevant to heading 8471. 
Chinese Taipei suggests deleting 847160ex. 
33 This product could be classified under various subheadings not just what are 
listed in column 8 of document G/IT/W/40. 
35 This item should include all media under heading 8523. Chinese Taipei suggests 
deleting 852329ex, 852340ex, 852351ex, 852359ex, 852380ex and adding 
8523ex to cover all media under heading 8523. 
36 According to Principle 3(b) of the General Interpretative Rules of the HS, 
loudspeakers and microphones should be classified under heading 8518 instead of heading 8473. Chinese Taipei suggests deleting 847330ex and adding 
851821ex, 851822ex, 851829ex, 851830ex. 
 
__________
G/AG/N/QAT/10  
2 avril 2014  
(14-2013)  Page: 1/1  
Comité de l'agriculture  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
 La communication ci-après, datée du 27 mars 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation du Qatar . La notification concerne les engagements en matière de subventions à 
l'exportation ( tableau ES:1 ) pour l'année civile 2013 . 
 
_______________ 
  
 Le gouvernement de l'État du Qatar fait savoir qu'il n'a accordé aucune subvention à 
l'exportation de produits agricoles durant l'année civile 2013.  
__________
G/TBT/N/ECU/184/Add.3  
 
9 de febrero de 2016  
(16-0860)  Página: 1/1  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español  
 
  NOTIFICACIÓN 
Addendum 
La siguiente comunicación, de fecha 4 de febrero de 2016, se distribuye a petición de la delegación 
de Ecuador. 
 
_______________ 
 
 La República de Ecuador da a conocer el Reglamento Técnico RTE INEN 109 (1R) "Seguridad y eficiencia térmica de calentadores de agua a gas" notificado mediante el documento identificado 
con la signatura G/TBT/N/ECU/184/Add.1 del 22 de septiembre de 2014, que éste ha sido 
expedido mediante la Resolución N° 16 042-A de 27 de enero de 2016, emitida por la Subsecretaría de la Calidad del Ministerio de Industrias y Productividad; y, publicada en el Registro 
Oficial Nº 681 de 1 de febrero de 2016. 
Texto disponible en el Ministerio de Industrias y Productividad, Subsecretaría de la Calidad, 
Organismo Nacional encargado de la Notificación: 
Responsable: Marlon Martínez B. 
Yánez Pinzón N26-12, entre Av. Colón y La Niña Quito – Ecuador Tel: (+593-2) 3948760, Ext. 2255 /2253 
Punto de Contacto: PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec  / mmartinez@mipro.gob.ec   
__________
G/TBT/N/USA/658/Add.1  
25 de noviembre de 2015  
(15-6248)  Página: 1/1  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum 
La siguiente comunicación, de fecha 25 de noviembre de 2015, se distribuye a petición de la 
delegación de los Estados Unidos de América. 
 
_______________ 
 
 TÍTULO: Actividades de recopilación de información. Proyecto de recopilación de información. Solicitud de observaciones. Ensayos de organismos independientes (terceros) para productos 
destinados a los niños 
ORGANISMO: Comisión de Seguridad de los Productos de Consumo MEDIDA: Aviso 
RESUMEN: De conformidad con la Ley de Simplificación de Trámites (PRA) de 1995 (44 U.S.C., 
capítulo 35), la Comisión de Seguridad de los Productos de Consumo (CPSC) de los Estados Unidos invita a formular observaciones sobre la propuesta de ampliación de una medida de recopilación de 
información sobre ensayos de organismos independientes (terceros) para productos destinados a 
los niños, aprobada con la referencia (OMB Control) N° 3041-0159. La Comisión examinará todas las observaciones recibidas en respuesta al aviso notificado antes de solicitar a la Oficina de Administración y Presupuesto (OMB) una extensión de  esta medida de recop ilación de información. 
FECHAS: Sírvanse presentar las observaciones sobre la propuesta de norma notificada, ya sea por 
escrito o por medios electrónicos, hasta el 15 de enero de 2016. 
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/USA/15_4698_00_e.pdf 
__________
WT/DS485/7  
19 de junio de 2015  
(15-3189)  Página: 1/1  
  
 
  RUSIA - TRATO ARANCELARIO DE DETERMINADOS 
PRODUCTOS AGRÍCOLAS Y MANUFACTURADOS 
CONSTITUCIÓN DEL GRUPO ESPECIAL ESTABLECIDO 
A PETICIÓN DE LA UNIÓN EUROPEA 
NOTA DE LA SECRETARÍA 
1. En su reunión de 25 de marzo de 2015, el Órgano de Solución de Diferencias (OSD) 
estableció, en respuesta a la solicitud presentada por la Unión Europea en el documento 
WT/DS485/6, un Grupo Especial de conformidad con el artículo 6 del Entendimiento relativo a las normas y procedimientos por los que se rige la solución de diferencias (ESD).
1 
 
2. El mandato del Grupo Especial es el siguiente: 
 
Examinar, a la luz de las disposiciones pertinentes de los acuerdos abarcados 
invocados por las partes en la diferencia, el asunto sometido al OSD por la Unión 
Europea en el documento WT/DS485/6 y formular conclusiones que ayuden al OSD a hacer las recomendaciones o dictar las resoluciones previstas en dichos acuerdos. 
3. El 8 de junio de 2015, la Unión Europea solicitó al Director General que estableciera la 
composición del Grupo Especial de conformidad con el párrafo 7 del artículo 8 del ESD. Dicho párrafo dispone lo siguiente:  
Si no se llega a un acuerdo sobre los integrantes dentro de los 20 días siguientes a la 
fecha del establecimiento del grupo especial, a petición de cualquiera de las partes, el Director General, en consulta con el Presidente del OSD y con el Presidente del 
Consejo o Comité correspondiente, establecerá la composición del grupo especial, 
nombrando a los integrantes que el Director General considere más idóneos con arreglo a las normas o procedimientos especiales o adicionales previstos al efecto en 
el acuerdo o acuerdos abarcados a que se re fiera la diferencia, después de consultar a 
las partes en ella. El Presidente del OSD comunicará a los Miembros la composición del grupo especial así nombrado a más tardar 10 días después de la fecha en que haya recibido dicha petición. 
4. El 18 de junio de 2015, el Director General procedió en consecuencia a establecer la 
composición del Grupo Especial, que es la siguiente:  
 Presidente: Ronald Saborío Soto 
  Miembros: Esteban Conejos, Jr. 
  Gustavo Lunazzi 
 5. Australia, el Brasil, el Canadá, Chile, China, Colombia, los Estados Unidos, la India, el Japón, Noruega, la República de Corea, la República de Moldova, Singapur y Ucrania se han reservado el 
derecho de participar como terceros en las actuaciones del Grupo Especial. 
__________ 
                                               
1 Véase el documento WT/DSB/M/359.
G/TBT/N/USA/861/Add.6  
23 mai 2018 
(18-3057) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 2 mai 2 018, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
_______________  
 
 
INTITULÉ : Energy Conservation Program : Energy Conservation Standards for Ceiling Fan Light Kits  
(Programme d'économie d'énergie : Normes d'économie d'énergie pour les kits d'éclairage pour 
ventilateurs de plafond)  
ORGANISME : Office of Energy Efficiency and Renewable Energy,  Department of Energy  (Office de 
l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables du Département de l'énergie)  
ACTION : Règle finale  
RÉSUMÉ : Le Département de l'énergie (DOE) des États -Unis publie la règle finale notifiée afin de 
modifier la date de m ise en conformité avec les normes d'économie d'énergie pour les kits 
d'éclairage pour ventilateurs de plafond (CFLK) . Le DOE avait publié ces normes le 6 janvier 2 016 
et la mise en conformité avec celles -ci était exigée pour le 7 janvier 2 019. La Loi sur 
l'harmonisation des économies d'énergie pour les ventilateurs de plafond a par la suite fixé au 
21 janvier 2 020 la date de mise en conformité avec les normes du DOE relatives aux kits CFLK . À 
ce titre, il a été demandé au DOE de modifier son règlement afin de rendre compte de cette 
échéance . Le DOE met aussi à jour, dans le règlement, une référence croisée dont l'actualisation 
avait malencontreusement été omise lorsque les normes d'économie d'énergie pour les 
ventilateurs de plafond ont été codifiées.  
CALEND RIER: Cette règle s'applique à compter du 1 6 mai 2 018. La date de mise en conformité 
avec les normes concernant les kits CFLK est fixée au 2 1 janvier 2 020. 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/USA/18_2568_00_e.pdf  
__________
G/SPS/N/CHN/717
19 January 2015
(15-0337)  Page: 1/2
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English
 
  NOTIFICATION 
1. Notifying Member: CHINA 
If applicable, name of local government involved:   
2. Agency responsible: National Health and Family Planning Commission of the People's 
Republic of China (NHFPC) 
3. Products covered (provide tariff item  number(s) as specified in national 
schedules deposited with the WTO; IC S numbers should be provided in 
addition, where applicable): Food nutritional fortifier Zinc oxide 
4. Regions or countries likely to be affected , to the extent relevant or practicable: 
[X] All trading partners   
[ ] Specific regions or countries:   
5. Title of the notified document: National Food Safety Standard: Food nutritional 
fortifier Zinc oxide  Language(s): Chinese  Number of pages: 6 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/sps/CHN/15_0276_00_x.pdf  
6. Description of content: This standard applies to food nutritional fortifier zinc oxide. It 
specifies the technical requirements and test methods for zinc oxide. 
7. Objective and rationale: [X] food safety, [ ] animal health, [ ] plant protection, 
[ ] protect humans from animal/plant pest or disease, [ ] protect territory from 
other damage from pests.   
8. Is there a relevant international st andard? If so, identify the standard:  
[ ] Codex Alimentarius Commission (e.g.  title or serial number of Codex 
standard or related text)   
[ ] World Organization for Animal Health (OIE) (e.g. Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number)    
[ ] International Plant Protection Convention (e.g. ISPM number)    
[X] None Does this proposed regulation conform to the relevant international standard?   
[ ] Yes   [ ] No 
If no, describe, whenever possible, how and why it deviates from the 
international standard:   
9. Other relevant documents and language (s) in which these are available: None   
10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) : To be determined. 
Proposed date of publication (dd/mm/yy) : To be determined. G/SPS/N/CHN/717 
 
- 2 - 
 
  11. Proposed date of entry into force: [ ] Six months from date of publication , 
and/or  (dd/mm/yy) : To be determined. 
[ ] Trade facilitating measure   
12. Final date for comments: [X] Sixty days from the date of circulation of the 
notification and/or (dd/mm/yy) : 20 March 2015 
Agency or authority designated to hand le comments: [ ] National Notification 
Authority, [X] National Enquiry Point. Address, fax number and e-mail address 
(if available) of other body:   
13. Text(s) available from: [ ] National Notifi cation Authority, [X] National Enquiry 
Point. Address, fax number and e-mail address (if available) of other body:
RESTRICTED  
 
G/MA/TAR/RS/366  
25 juillet 2014  
(14-4279)  Page: 1/118  
Comité de l'accès aux marchés   
 
  RECTIFICATION ET MODIFICATION DE LISTES 
LISTE CXXXIV – MONGOLIE 
COMMUNICATION DU SECRÉTARIAT1 
Conformément au paragraphe 17 des Procédures pour l'introduction des modifications du SH07 
dans les listes de concessions au moyen de la base de données LTC2, les modifications ci-jointes 
de la Liste CXXXIV – Mongolie3 sont distribuées en application de la Décision du 26 mars 1980.4 Le 
document ci-joint a été établi par le Secrétariat et correspond à la teneur du fichier électronique 
SH07, qui a été approuvé à la session d'examen multilatéral tenue le 13 mars 2014.  
_______________ 
 
 Si aucune objection n'est notifiée au Secrétariat dans un délai de trois mois à compter de la date 
du présent document, les rectifications et modifications de la Liste CXXXIV – Mongolie seront 
considérées comme approuvées et seront officiellement certifiées. 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Décision du 15 décembre 2006, WT/L/673. 
3 En anglais seulement. 
4 Décision du 26 mars 1980 relative aux procédures de modification et de rectification des listes de 
concessions tarifaires, GATT IBDD, S27/26. G/MA/TAR/RS/366 
- 2 - 
  PP 3 - 118 Offset (fichier Access joint)
G/ADP/N/322  
14 décembre  2018 
(18-7902) Page: 1/1 
Comité des pratiques antidumping   
 
  
RAPPORTS SEMESTRIELS  AU TITRE DE  
L'ARTICLE 16.4 DE L' ACCORD  
1. Aux termes de l'article  16.4 de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article  VI de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de  1994, les Membres doivent présenter des rapports 
semestriels sur toutes les actions antidumping menées au cours des six mois précédents.  
2. Tous les Membres sont donc invités à présenter1, le 15 février  2019 au plus tard , leurs rap ports 
semestriels pour la période allant du 1er juillet  au 31 décembre  2018, et sont encouragés à le faire 
pour le 3 1 janvier  2019, si possible . Les Membres qui n'ont mené aucune action pendant cette 
période sont aussi invités à en informer le Comité.  
3. Les Membres sont invités à utili ser, pour établir leurs rapports, le modèle de présentation 
figurant dans le document G/ADP/1/Rev.1 . Ce modèle comprend des tableaux permettant de notifier 
les enquêtes initiales séparément des examens et autres mesures ultérieures, ainsi que des tableaux 
sur les mesures définitives (droits et engagements) en vigueur à la fin de la p ériode couverte par le 
rapport et des renseignements sur  les demandes de remboursement  et sur les suppre ssions de 
mesures définitives . Les Me mbres sont libres d'inclure toutes les annexes additionnelles qu'ils 
souhaitent.  
4. Les rapports reçus en réponse à la demande ci -dessus seront publiés sous forme d'addenda 
au présent document.  
5. La présente demande ne s'applique pas aux Membres qui ont présent é une notification unique 
au titre de l'article  16.4 et 16.5 de l'Accord (G/ADP/19 ). Tous autres Membres habilités à présenter 
une telle notification unique sont invités à le faire.  
__________  
                                                
1 Toutes les notifications doivent être transmises au Répertoire central des notifications  (crn@wto.org ), 
avec copie au Secrétaire du Comité, en format Word  uniquement.
G/TBT/N/UGA/762/Add.1  
22 mars 2018 
(18-1757) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication  ci-après , datée du 22 mars 2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ouganda . 
 
_______________  
 
 
L'Ouganda informe les Membres de l'OMC que la norme  DUS 1817 : 2017 (Spécification type 
concernant le matériel d'escalade individuel ) qui a fait l'objet de la notification G/TBT/N/UGA/762 a 
été adoptée le 12 décembre 2017.  
__________
G/TBT/N/ZAF/196/Add.1  
9 février  2017 
(17-0798) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 2 août 2 016, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Afrique du Sud . 
 
_______________  
 
 
Le projet de règlement technique notifié au moyen du document G/TBT/N/ZAF/196 (Spécification 
obliga toire pour les chauffe -eau - VC9006) a été publié par l'Office national de réglementation des 
spécifications obligatoires sous forme d'annexe, dans le Journal officiel ( Government Gazette ) 
n° 37223 ( août 2 016).  
__________
GPA/W/325/Add.7  
 
6 de febrero de 2014  
(14-0728)  Página: 1/1  
Comité de Contratación Pública  Original: inglés  
 
 VALORES DE UMBRAL ESTABLECIDOS EN EL APÉNDICE I DEL ACUERDO, 
EXPRESADOS EN MONEDAS NACIONALES, PARA 2014-2016 
ISRAEL 
Addendum 
De conformidad con el procedimiento convenido (GPA/1, anexo 3), se ha invitado a las 
delegaciones a que notifiquen, en la moneda nacional, sus respectivos valores de umbral. 
 
A continuación se reproduce la información notificada por Israel para el período 2014-2016. 
_______________ 
 
 
1  CÁLCULO DE LOS VALORES DE UMBRAL EN DÓLARES DE LOS ESTADOS UNIDOS 
ANEXO 1 
 Valor de umbral (DEG) Valor de umbral en $EE.UU.  
Suministros 130.000 198.250 
Servicios 130.000 198.250 
Construcción 8.500.000 12.962.500 
 
ANEXO 2 
 Valor de umbral (DEG) Valor de umbral en $EE.UU.  
Suministros 250.000 381.250 
Servicios 250.000 381.250 
Construcción 8.500.000 12.962.500 
 
ANEXO 3 
 Valor de umbral (DEG) Valor de umbral en $EE.UU.  
Suministros 355.000 541.375 
Servicios 355.000 541.375 
Construcción 8.500.000 12.962.500 
 
2  PERÍODO DE VALIDEZ DE LOS VALORES DE UMBRAL 
Los valores de umbral consignados supra  serán válidos para el período comprendido entre el 1º de 
abril de 2014 y el 31 de marzo de 2016. 
 
3  MÉTODO DE CÁLCULO 
El cálculo de los valores de umbral del pertinente Acuerdo de la OMC, expresados en dólares de los 
Estados Unidos, se basa en el tipo de cambio medio diario entre el DEG y el dólar de los Estados 
Unidos durante el período de 24 meses comprendido entre el 1º de enero de 2012 y el 31 de diciembre de 2013 (1 DEG = 1,525 dólares EE.UU.). 
__________
G/SPS/N/TPKM/430/Add.1  
3 de julio de 2017 
(17-3553) Página: 1/2 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, recibida el 29 de junio de 2017 , se distribuye a petición de la 
delegación del Territorio Aduanero Distinto de Taiwán, Penghu, Kinmen y Matsu . 
 
_______________  
 
 
Normas sobre límites de residuos de plaguicidas en los productos alimenticios  
El 5 de abril de 2017  el Territorio Aduanero Distinto de Taiwán, Penghu, Kinmen y Matsu propuso 
modificaciones a las Normas sobre límites de residuos d e plaguicidas en los productos alimenticios 
(G/SPS/N/TPKM/430) . La modificación definitiva entró en vigor el 29 de junio de 2017 . 
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/TPKM/17_2983_00_x.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/TPKM/17_2983_01_x.pdf  
Este addendum se ref iere a:  
[ ] la modificación de la fecha límite para la presentación de observaciones  
[X] la notificación de la adopción, publicación o entrada en vigor del reglamento  
[ ] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un proyecto de 
reglament o previamente notificado  
[ ] el retiro del reglamento propuesto  
[ ] la modificación de la fecha propuesta de adopción, publicación o entrada en vigor  
[ ] otro aspecto:  
Plazo para la presentación de observaciones : (Si el addendum  amplía el ámbito de 
aplicación de la medida anteriormente notificada en cuanto a los productos abarcados 
y/o los Miembros a los que puede afectar, deberá preverse un nuevo plazo para recibir 
observaciones, normalmente de 60 días naturales como mínimo . En otros casos, como el 
aplazamiento de la fecha límite anunciada inicialmente para la presentación de 
observaciones, el plazo previsto en el addendum podrá variar.)  
[ ] Sesenta días a partir de la fecha de distribución del addendum a la notificación y/o 
(día/mes/año) : no procede  
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones : [ ] Organismo nacional 
encargado de la notificación, [ ] Servicio nacional de información . Dirección, número de 
fax y dirección de correo electrónico (en su caso) de otr a institución:  
 G/SPS/N/TPKM/430/Add.1  
- 2 - 
  Texto(s) disponible(s) en : [X] Organismo nacional encargado de la notificación, [X] 
Servicio nacional de información . Dirección, número de fax y dirección de correo 
electrónico (en su caso) de otra institución:  
Food and Drug Administrati on (Administración de Productos Alimenticios y Farmacéuticos)  
Ministry of Health and Welfare  
No.161 -2, Kunyang St, Nangang District, Taipei City 115 -61, Taiwán  
Teléfono : +(886 2) 2787 8000 ext. 7314  
Fax: +(886 2) 2653 1062  
Correo electrónico : fawcy@fda.gov.tw  
 
__________
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21  
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06  
Internet:  http://www.wto.org   
 
 
Reference: WLI/100  13 October  2016 
 
 
 
 
 
 
PROTOCOL AMENDING TH E MARRAKESH AGREEMEN T 
ESTABLISHING THE WOR LD TRADE ORGANIZATIO N  
DONE AT GENEVA ON 27  NOVEMBER 2014  
 
AGREEMENT ON TRADE F ACILITATION  
 
NOTIFICATION OF ACCE PTANCE  
 
 I have the honour to inform you that on 27 September 2016 , Bangladesh  accepted the 
Protocol  Amending the Marrakesh Agreement Establishing the World Trade Organization, done  at 
Geneva on 27 November 2014  (the "Protocol") . 
 
 In accordance with its paragraph  4, the Protocol shall enter into force for Bangladesh  upon 
acceptance of the Protocol by two thirds of the Members .  
 
Pursuant to paragraph  1 of the Protocol, Annex 1A to the Marrakesh  Agreement Establishing 
the World Trade Organization shall, upon entry into force of the Protocol, b e amended by the 
insertion of the Agreement on Trade Facilitation, as set out in the Annex to the Protocol, to be 
placed after the Agreement on Safeguards.  
 
 This notification is furnished in accordance with paragraph 5 of the Protocol.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
           Roberto Azevêdo  
         Director -General  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
16-5490                   WT/Let/ 1201
G/SPS/N/MEX/267/Add.1  
 
27 April 2015  
(15-2229)  Page: 1/2  
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: Spanish  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
The following communication, received on 27 April 2015, is being circulated at the request of the 
delegation of Mexico. 
 
_______________ 
 
 Phytosanitary requirements for the importation into Mexico of sesame ( Sesamum indicum  L.) 
seeds, other than for sowing, originating in and coming from Argentina 
Please be advised that, following the closure of th e related consultation period and pursuant to the 
"Agreement establishing the module for phytosanit ary requirements governing the importation of 
goods regulated by the Ministry of Agriculture, Livestock, Rural Development, Fisheries and Food 
in relation to plant health", published in the Mexican Official Journal on 7 February 2012, the 
phytosanitary requirements for the importation into Mexico of sesame ( Sesamum indicum  L.) 
seeds, other than for sowing, originating in and coming from Argentina entered into force on 3 
February 2015.  
Texta available online at: 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/MEX/15_1769_00_s.pdf  
This addendum concerns a: 
[ ] Modification of final date for comments 
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation 
[ ] Modification of content and/or scope of  previously notified draft regulation 
[ ] Withdrawal of proposed regulation 
[ ] Change in proposed date of adoption, publication, or date of entry into force 
[ ] Other:   
Comment period:  (If the addendum extends the scope of the previously notified 
measure in terms of products and/or potent ially affected Members, a new deadline for 
receipt of comments should be provided, norm ally of at least 60 calendar days.  Under 
other circumstances, such as extension of or iginally announced final date for comments, 
the comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) :  Not applicable 
Agency or authority designated to handle comm ents:  [ ] National Notification Authority, 
[ ] National Enquiry Point.  Address, fax number and e-mail address (if available) of 
other body: 
Not applicable  G/SPS/N/MEX/267/Add.1 
 
- 2 - 
 
  Text available from:  [ ] National Notification Authority, [X] National Enquiry Point.  
Address, fax number and e-mail addre ss (if available) of other body: 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad 
Dirección General de Normas 
Av. Puente de Tecamachalco 6, Piso 2, Lomas de Tecamachalco 
Sección Fuentes, C.P. 53950  Naucalpan de Juárez, Estado de México  
Tel.: (+52 55) 5729-9100, Ext. 43220 
E-mail: normasomc@economia.gob.mx Website: http://www.senasica.gob.mx/?id=5145  
 
__________
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org  
 
Référence :  WLI/100  14 novembre 2014 
 
 
 
 
 
 
 
ACCORD DE MARRAKECH INST ITUANT L'ORGANISATION  
MONDIALE DU COMMERCE 
FAIT À MARRAKECH LE 15 AVRIL 1994 
 
ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS  
ET LE COMMERCE DE 1994 
 
 
CERTIFICATION DE MODIFICATI ONS ET DE RECTIFICATIONS 
LISTE LIV – ZIMBABWE 
 
ENVOI DE COPIE CERTIFIÉE CONFORME 
 
J'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint une copie certifiée conforme des modifications et 
des rectifications apportées à la Liste  LIV – Zimbabwe , qui ont pris effet le 25 octobre 2014 . 
  
 
  
 
  
 
 
 Roberto Azevêdo  Directeur général 
 
  
 
  
 
   
 
  
 
  
 
  14-6682      WT/Let/998 
 
 
 
 LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES ANNEXÉES À L'ACCORD GÉNÉRAL  
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 
 
CERTIFICATION DE MODIFICATI ONS ET DE RECTIFICATIONS 
 
LISTE LIV – ZIMBABWE 
  
CONSIDÉRANT que les PARTIES CONTRACTANTES à l'Accord  général sur les tarifs douaniers 
et le commerce de 1947 ont adopté, le 26 ma rs 1980, une Décision sur les procédures de 
modification et de rectification des listes de concessions tarifaires (IBDD, S27/26-27);  
CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions  de la Décision susmentionnée, un projet 
contenant les modifications et les rectifications apportées à la Liste  LIV – Zimbabwe  a été 
communiqué à tous les Membres de l'Organisation mondiale du commerce sous couvert du 
document G/MA/TAR/RS/371 le 25 juillet 2014, et qu'aucune objection concernant les 
modifications et les rectifications proposées n'a été reçue dans les trois mois suivant la date de publication dudit document; 
 
IL EST CERTIFIÉ PAR LA PRÉSENTE que les modifications et les rectifications apportées à la 
Liste LIV – Zimbabwe  sont établies conformément à la Décision susmentionnée. 
 
La Liste jointe en annexe a pris effet le 25 octobre 2014 . 
  Je remets par la présente une copie certifiée conforme des modifications et des rectifications 
susmentionnées à chaque Membre de l'Organisation mondiale du commerce. La présente 
certification sera enregistrée conformément aux dispositions de l'article 102 de la Charte des Nations Unies. 
 
  FAIT à Genève, le sept novembre deux mille quatorze. 
 Roberto Azevêdo 
 Directeur général 
Copie certifiée conforme: 
 
 
  
 
  Directeur général  
 
 
 PP 5 - 47 Offset (fichier mdb joint)
S/C/N/845  
 
2 de diciembre de 2015  
(15-6365)  Página: 1/1  
Consejo del Comercio de Servicios    
 
  NOTIFICACIÓN DE CONFORMIDAD CON EL PÁRRAFO 3 DEL ARTÍCULO III 
DEL ACUERDO GENERAL SOBRE EL COMERCIO DE SERVICIOS 
La siguiente notificación, de fecha 26 de noviembre de 2015, de la delegación del Reino de 
Lesotho, se distribuye a los miembros del Consejo del Comercio de Servicios. 
 
_______________ 
 
 1  MIEMBRO QUE NOTIFICA: 
El Reino de Lesotho 
2  NOTIFICACIÓN HECHA EN VIRTUD DEL ARTÍCULO: 
Artículo III del Acuerdo General sobre el Comercio de Servicios 3  DURACIÓN: 
Indeterminada 
 4  ORGANISMO RESPONSABLE DE LA APLICACIÓN DE LA MEDIDA: 
Banco Central de Lesotho 
5  DESCRIPCIÓN COMPLETA DE LA MEDIDA: Ley del Impuesto sobre la Renta (modificación), 2014  - ajustar los tipos del impuesto sobre 
la renta en ciertas listas ya que el impuesto sobre la renta de Lesotho seguía siendo el más 
elevado del África Subsahariana. Con este ajuste se reduce la carga fiscal y se fomenta el 
cumplimiento de las obligaciones impositivas. Se suprime también el impuesto de sociedades del 0% para las exportaciones fuera de la SACU y se impone un 10% a todas las manufacturas. El 
objetivo es eliminar los tipos impositivos bajos con miras a lograr un mejor entendimiento en la 
región y a eliminar la competencia desleal derivada de la aplicación de tipos impositivos diferentes a otros productores nacionales que exportan en la SACU. 
 
6  MIEMBROS ESPECÍFICAMENTE AFECTADOS, EN SU CASO: 
Ninguno 
7  TEXTO DISPONIBLE EN: 
Banco Central de Lesotho 
Corner Airport and Moshoeshoe Road  
Box 1184 Maseru, Lesotho 
Sitio Web: http://www.centralbank.org.ls  
 
 
__________
G/TBT/N/EGY/156  
 
15 August 2016  
(16-4372) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original : English  
 
  NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member : EGYPT  
If applicable, name of local government involved  (Article 3.2 and 7.2) : 
2. Agency responsible:  
Egyptian Organization for Standardiza tion and Quality  
Address : 16 Tadreeb El -Modarreb een St., Ameriya, Cairo – Egypt  
E-mail: eos@idsc.net.eg /tbteos@eos.org.eg  
Website : http://www. eos.org.eg  
Tel.: + (202) 22845528  
Fax: + (202) 22845504  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification  shall be indicated i f different from above : 
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], other : 
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable) : Audio, video and 
audiovisual equipment (ICS : 33.160.99)  
5. Title, number of pages  and language(s)  of the notified document : Ministerial Decree 
No. 243/2016 (3 pages, in Arabic) mandating the Egyptian Standard ES 7993/2016 "Energy 
Efficiency for Television" (19 p ages, in Arabic)  
6. Description of content : The Ministerial decree mandates that the producers and 
importers must abide by ES 7993/2016. A transitional period of twelve months is given to 
abide by the standard.  
This standard applies to:  
The energy efficie ncy class of a television which shall be determined on the basis of its 
Energy Efficiency Index (EEI)  according to the annual power consumption.  
Worth mentioning is that this standard complies w ith European D irective 
(EU) No. 1062/2010.  
7. Objective and r ationale , including the nature of urgent problems where 
applicable : Energy efficiency and l abelling requirement  
8. Relevant documents:  
 Ministerial Decree No. 243/2016  
 European  Directive (EU) No. 1062/2010  
 Project of Energy Efficiency Labelling in Egypt  G/TBT/N/EGY/156  
 
- 2 - 
 
  9. Proposed date of adoption : 19 March 2016  
Proposed date of entry into force : 21 April 2016   
10. Final date for comments : 60 days from the date of the notification  
11. Texts available from : National enquiry point  [X] or address, telephone and fax 
number s and e mail and website address es, if available , of other body:  
Egyptian Organization for Standardization and Quality  
Address : 16 Tadreeb El -Modarrebeen St., Ameriya, Cairo – Egypt  
Tel: (+202) 22845528  
Fax: (+202) 22845504  
E-mail: eos@idsc.net.eg /tbteos@eos.org.eg   
Website : http://www.eos.org.eg
G/TBT/N/USA/638/Add.2/Corr.1  
19 juillet 2013  
(13-3881)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION  
Corrigendum 
La communication ci-après, reçue le 18 juillet 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique. 
 
_______________ 
 
 INTITULÉ: Listing of Color Additives Exempt From Certification; Reactive Blue 246 and Reactive 
Blue 247 Copolymers; Confirmation of Effective Date  (Établissement d'une liste de colorants 
exemptés de certification. Copolymères des colorants bleu réactif 246 et bleu réactif 247. 
Confirmation de date d'entrée en vigueur) 
ORGANISME: Food and Drug Administration , Health and Human Services  (Agence des 
médicaments et des produits alimentaires, Département de la santé et des services sociaux) 
ACTION: Correction 
RÉSUMÉ: Correction 
La correction ci-après est à apporter au document 2013-15111 (Règle) reproduit aux pages 
37962-37963 de l'édition du mardi 25 juin 2013 du Federal Register: 
page 37962, dans la section intitulée SUPPLEMENTARY INFORMATION  (RENSEIGNEMENTS 
COMPLÉMENTAIRES), le premier paragraphe est corrigé et devient: In the Federal Register of 
1 April 2013, we amended the color additive regulations in Sec. Sec. 73.3100 and 73.3106 (21 CFR 73.3100 and 73.3106), respectively, to provid e for the safe use of additional copolymers 
of 1,4-bis[(2-hydroxyethyl)amino]-9,10-anth racenedione bis(2-methyl-2-propenoic)ester 
(C.I. Reactive Blue 247) and additional copolymers of 1,4-bis[4-(2-methacryloxyethyl)phenylamino]anthraquinone (C.I. Reactive Blue 246), as color additives in 
contact lenses. We also corrected the nomenclature  for Reactive Blue 247 by inserting "2- methyl" 
before "2-propenoic."  (Dans le Federal Register du 1
er avril 2013, l'Agence a modifié la 
réglementation relative aux colorants des sections 73.3100 et 73.3106 (21 CFR 73.3100 et 73.3106) de façon à permettre un emploi sûr de copolymères additionnels de 1,4-bis[(2-
hydroxyéthyl)amino]-9,10-anthracenedione bis(2-méthyl-2-propenoic)ester (bleu réactif C.I. 247) 
et de copolymères additionnels de 1,4-bis[4 -(2-méthacryloxyéthyl)phenylamino]anthraquinone 
(bleu réactif C.I. 246) en tant que colorants dans les lentilles de contact. L'Agence a aussi corrigé 
la nomenclature pour le bleu réactif 247 en insérant " 2-methyl " (2-méthyl) devant " 2-propenoic " 
(2-propenoic)). 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-07-16/html/C1-2013-15111.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-07-16/pdf/C 1-2013-15111.pdf  
 
  
__________
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org  
 
Reference:     WLI/100            9 September 2015 
 
 
 
  
 
 
MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING 
THE WORLD TRADE ORGANIZATION 
DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 
 
GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994 
 
 
CERTIFICATION OF MODIFICATION S AND RECTIFICATIONS TO  
SCHEDULE I - AUSTRALIA 
 
TRANSMISSION OF CERTIFIED TRUE COPY 
 
 I have the honour to furnish herewith a certified true copy of the modifications and 
rectifications to Schedule I - Australia , effective 12 August 2015 .  
 
 
   
 
  
 
            R o b e r t o  A z e v ê d o  
         D i r e c t o r - G e n e r a l  
   
 
  
 
  
 
   
 
  
 
  
15-4635                   WT/Let/1071  
  
  
SCHEDULES OF TARIFF CONCESSIONS TO THE 
GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994 
 
CERTIFICATION OF MODIFICA TIONS AND RECTIFICATIONS 
 
SCHEDULE I - AUSTRALIA 
 
 WHEREAS the CONTRACTING PARTIES to the General Agreement on Tariffs and Trade 1947 adopted, on 26 March 1980, a Decision on Pr ocedures for Modification and Rectification 
of Schedules of Tariff Concessions (BISD 27S/25); 
 
 WHEREAS in accordance with the provisions of the above-mentioned Decision, a draft containing modifications and rectifications to Schedule I - Australia  was communicated to 
all Members of the World Trade Organization in document G/MA/TAR/RS/408 on 
12 May 2015, and no objections to the proposed modifications and rectifications were received within three months from the date of issue of the aforementioned document; 
 
 IT IS HEREBY CERTIFIED that the modifications and rectifications to Schedule I - 
Australia  are established in conformity with the above-mentioned Decision. 
 
 The annexed Schedule is effective as of 12 August 2015 . 
  I hereby furnish a certified true copy of the above-mentioned modifications and 
rectifications to each Member of the World Trade Organization. This certification shall be 
registered in accordance with the provisions  of Article 102 of the Charter of the United 
Nations. 
 
 DONE at Geneva this third day of September, two thousand and fifteen.   
 
  
 
  
 
          R o b e r t o  A z e v ê d o           D i r e c t o r - G e n e r a l  
 
  
 
  
 
Certified true copy:   
 
  
 
 Director-General  
 PP 5 - 158 Offset (mdb file attached)