WT/DS285/26  
25 avril 2013  
(13-2184)  Page: 1/3  
 Original: anglais  
 
  ÉTATS-UNIS – MESURES VISANT LA FOURNITURE TRANSFRONTIÈRES  
DE SERVICES DE JEUX ET PARIS 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR ANTIGUA-ET-BARBUDA 
 La communication ci-après est distribuée à la demande de la délégation 
d'Antigua-et-Barbuda.  
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DÉCLARATION 
 
Antigua-et-Barbuda 
 
ORGANE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRE NDS – ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE 
 
Monsieur le Président, 
 
Conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, la 
délégation d'Antigua-et-Barbuda a demandé que cette question soit inscrite à l'ordre du jour de la 
présente réunion de l'ORD. 
 
Notre demande a pour but de tenir l'ORD au courant des progrès dans la mise en œuvre de 
sa décision dans l'affaire WT/DS285. 
 
En tant que partie initiale au différend, la délégation d'Antigua-et-Barbuda n'a jusqu'à 
présent pas constaté de grands progrès pour ce qui est du respect par les États-Unis de la décision 
de l'ORD.  
Nous n'avons pas non plus constaté que les États-Unis aient fait de grands progrès pour 
arriver à un règlement avec Antigua-et-Barbuda. 
 
Étant donné qu'une longue période s'est écoulée, et que les États-Unis sont arrivés à un 
règlement avec d'autres pays qui étaient tierces parties dans cette affaire, le fait que cette 
question soit encore en suspens mérite l'attention de l'ORD.  
Monsieur le Président, 
 
Cette affaire dure maintenant depuis dix ans, et l'absence de progrès est très décevante 
pour Antigua-et-Barbuda. 
 
La longue campagne menée par les autorités des États-Unis pour mettre fin aux activités du 
secteur des services de jeux en ligne à Anti gua-et-Barbuda a eu des résultats douloureux. 
 
Ce secteur qui était autrefois le deuxième employeur du pays (avec plus de 5% de la 
population) a été réduit à néant. 
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  Des milliers de personnes ont perdu leur emploi, et beaucoup d'entreprises florissantes ont 
fait faillite, à cause d'actions que cet organe a jugées contraires aux règles du commerce international.  
Il a été demandé à Antigua-et-Barbuda, 15
ème plus petite économie du monde, d'attendre 
patiemment pendant que la première puissance économique mondiale prenait une décision quant à la mise en conformité ou au règlement. 
 
La délégation d'Antigua-et-Barbuda comprend bien que les différends commerciaux sont 
souvent longs à régler. Toutefois, nous considérons que, dans les circonstances de la présente affaire, ce retard a considérab lement assombri les perspectives économiques de notre pays. 
 
Les conséquences négatives de cette impasse prolongée sont très concrètes pour 
Antigua-et-Barbuda. La destruction du deuxième secteur économique du pays, associée aux effets 
de la récession que subit actuellement l'économie mondiale, menace l'existence même de notre 
économie.  
Il faut que ce soit clair: l'attente ne peut plus se prolonger, ni pour Antigua-et-Barbuda, ni 
pour l'ORD.  
La délégation d'Antigua-et-Barbuda estime qu'un retard aussi grand que celui que nous 
constatons en l'espèce porte préjudice au système même que nous avons pour mandat de 
préserver et constitue une menace systémique  pour le bon fonctionnement de l'ORD. 
 
Monsieur le Président, 
 
Ce n'est un secret pour personne, le différend WT/DS285 a valeur de test pour les États 
Membres qui cherchent à déterminer si le Mémora ndum d'accord sur le règlement des différends 
peut offrir des avantages pratiques et en temps utile pour les petites économies vulnérables.  
Bien entendu, pour la plus grande économie au monde, un retard d'une décennie ou plus 
dans le règlement du présent différend commercial est un simple désagrément. 
 
La délégation d'Antigua-et-Barbuda aimerait croi re que, pour l'ORD, ce retard prolongé est 
extrêmement préoccupant. 
 
Nous pensons qu'à un moment ou un autre l'ORD se lassera d'entendre que tous les efforts 
déployés de bonne foi par les États-Unis pour arriver à un règlement avec Antigua-et-Barbuda ont 
été vains.  
Un jour ou l'autre, l'ORD se rendra compte que le coût pour les États-Unis d'un règlement 
avec Antigua-et-Barbuda ne peut pas être l'obstacle qui s'oppose à un règlement définitif. 
 
Il n'est pas non plus possible que les "demandes irréalistes" de la 15
ème plus petite économie 
du monde représentent une charge trop lourde pour les États-Unis. 
 
C'est pourquoi notre délégation exhorte les États-Unis à expliquer pourquoi ils ne sont pas 
e n c o r e  e n  m e s u r e  d e  s e  m e t t r e  e n  c o n f o r m i t é  a v e c  l a  d é c i s i o n  d e  l ' O R D ,  o u  d ' a r r i v e r  à  u n  
règlement convenu avec Antigua-et-Barbuda.  
Monsieur le Président, 
 
Après plus de cinq années de patientes négociations, Antigua-et-Barbuda est parvenue à 
regret à la conclusion que la seule façon de faire avancer les choses était de se prévaloir de 
l'autorisation de prendre des mesures de rétorsion croisée donnée par l'ORD le 28 janvier. 
 
En tant que partie à toutes les grandes conventions internationales qui protègent les droits 
de propriété intellectuelle, Antigua-et-Barbuda pense que cette mesure corrective commerciale 
aura des effets considérables qui ne pourront pas forcément être contenus.  
En réalité, nous craignons que, une fois que ce Rubicon aura été franchi, il soit impossible de 
revenir en arrière. WT/DS285/26 
- 3 - 
  C'est pourquoi, avant de nous engager sur cette voie, nous appelons les États-Unis à faire 
un dernier effort pour amener leur structure bure aucratique complexe à prendre une décision qui 
permettra d'éviter des conséquences imprévisibles.  
La délégation d'Antigua-et-Barbuda exhorte aussi l'ORD à se rendre compte qu'un retard de 
justice est un déni de justice, et demande instamment qu'une plus grande attention soit portée aux questions systémiques entourant cette affaire, qui menace le bon fonctionnement du système 
dont dispose l'OMC pour régler les différends commerciaux. 
 
Je vous remercie. 
 
Genève, le 26 mars 2013 
 
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