G/TBT/N/USA/943  
22 décembre 2014  
(14-7409)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Federal Aviation Administration  - FAA (Administration fédérale 
de l'aviation) (961) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: 
USA WTO TBT Inquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC des États-Unis 
d'Amérique) Courrier électronique: ncsci@nist.gov   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Réservoirs de carburant pour avions. Prévention des accidents et des 
catastrophes (ICS 13.200), Aéronautique et espace en général (ICS 49.020) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Transport Airplane Fuel Tank 
and System Lightning Protection  (Protection contre la foudre des réservoirs de carburant et 
systèmes d'alimentation des aéronefs de transport), 10 pages, en anglais 
6. Teneur: L'Administration fédérale de l'aviation (FAA) propose de modifier certaines règles 
de navigabilité pour les aéronefs de transport en ce qui concerne la protection contre la 
foudre des réservoirs de carburant et systèmes d'alimentation. Il s'agit notamment 
d'établir des exigences de conception couvrant aussi bien les conditions normales que les situations dans lesquelles une défaillance de la structure du réservoir et du système d'alimentation pourrait entraîner l'explosion du  réservoir, d'ajouter de nouvelles exigences 
de maintenance pour les dispositifs de protection contre la foudre et d'établir des 
limitations de navigabilité spécifiques dans les instructions pour le maintien de la navigabilité. La FAA à l'intention de mettre en place des normes fondées sur la 
performance destinées à empêcher l'allumage catastrophique des vapeurs de carburant 
par la foudre, en tenant compte des risques lié s aux sources d'incendie et à l'inflammabilité 
du réservoir. Cette modification doit perm ettre aux concepteurs de tirer profit des 
technologies de réduction de l'inflammabilité, dont on ignorait l'efficacité à l'époque des 
révisions antérieures des règles. La modification doit également permettre d'alléger certaines charges administratives découlant de la réglementation actuelle. Les modifications proposées sont fondées sur les recommandations du Comité de 
réglementation de l'aviation chargé des question s liées à la protection contre la foudre des 
systèmes d'alimentation des gros aéronefs ( Large Airplane Fuel System Lightning 
Protection Aviation Rulemaking Committee - Lightning ARC ). G/TBT/N/USA/943 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Document pertinents: 79 Federal Register  (FR) 75496, 18 décembre 2014; Titre 14 du 
Code des règlements fédéraux (CFR), partie 25. Publication dans le Federal Register  à 
l'adoption. 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 18 mars 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-12-18/html/2014-29385.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-20 14-12-18/pdf/201 4-29385.pdf