RESTRICTED  
  
G/C/M/125  
8 juillet  2016 
(16-3704) Page: 1/35 
Conseil du commerce des marchandises   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL DU COMMERCE  
DES MARCHANDISES TENUE LE 15  AVRIL  2016  
PRÉSIDENT: S.E.  M. HÉCTOR  CASANUEVA  
(CHILI)  
La réunion du Conseil du commerce des marchandises ("CCM" ou "le Conseil" ) a été convoquée 
par l'aérogramme  WTO/AIR/CTG/ 4. L'ordre du jour proposé pour la réunion a été distribué sous la 
cote G/C/W/723 . La réunion s'est déroulée selon l'ordre du jour ci -après:  
 
1  NOTIFICATION D'ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  ................................ .............  2 
2  SITUATION DES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU TITRE DES DISPOSITIONS 
DES ACCORDS FIGURANT À L'ANNEXE 1A DE L'ACCORD SUR L'OMC 
(G/L/223/REV.23)  ................................ ................................ ................................ ..........  3 
3  DÉSIGNATION DU BUREAU DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL DU 
COMMERCE DES MARCHANDISES  ................................ ................................ .....................  4 
4  ÉLARGISSEMENT DE L'UNION  EUROPÉENNE: PROCÉDURES AU TITRE DE 
L'ARTICLE  XXVIII:3 DU GATT DE 1994 (G/L/1051/ADD.5)  ................................ .............  5 
5  JORDANIE – DEMANDE DE DÉROGATION CONCERNANT LA PÉRIODE DE 
TRANSITION POUR L'ÉLIMINA TION DU PROGRAMME DE SUBVENTIONS À 
L'EXPORTATION DE LA 
JORDANIE  (G/C/W/705,  G/C/W/705/CORR.1,  G/C/W/705/REV.1 
ET G/C/W/705/REV.2)  ................................ ................................ ................................ .... 5 
6  ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE – DEMANDE DE RECONDUCTION D'UNE 
DÉROGATION – ANCIEN TERRITOIRE SOUS T UTELLE DES ÎLES DU 
PACIFIQUE  (G/C/W/721)  ................................ ................................ ................................  8 
7  FÉDÉRATION DE RUSSIE – MESURES RESTRICTIVES POUR LE COMMERCE – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'UKRAINE (G/C/W/720)  ................................ .....................  9 
8  POLITIQUES ET PRATIQUES DE L'INDONÉSIE  AYANT DES EFFETS DE 
RESTRICTION DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE, LE JAPON ET 
L'UNION  EUROPÉENNE  ................................ ................................ ................................ ... 14 
9  CHINE – QUESTIONS RELATIVES AU COMMERCE DES PRODUITS DE LA MER – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA NORVÈGE  ................................ ................................ ........  18 
10  NIGÉRIA – MESURES DE RESTRICTION DES IMPORTATIONS – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LE CHILI, LES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE, L'ISLANDE, LA 
NORVÈGE, L'UNION  EUROPÉENNE ET L'URUGUAY  ................................ ..........................  19 
11  ÉQUATEUR – MESURES DE RESTRICTION DES IMPORTATIONS – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS UNIS D'AMÉRIQUE ET LE JAPON  (G/C/W/722)  ..................  23 
12  UKRAINE – QUESTIONS RELATIVES À L'ÉVALUATION EN DOUANE – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L A NORVÈGE  ................................ ................................ ........  26 
13  INDE – MESURES DE RESTRICTION DES IMPORTATIONS – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE ET LE JAPON  ................................ ........  28 G/C/M/125  
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  14  PAKISTAN – TAXES DISCRIMINATOIRES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR 
L'UNI ON EUROPÉENNE  ................................ ................................ ................................ ... 31 
15  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  ................................  33 
16  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ . 33 
16.1  Renseignements sur la date d'expiration de la section  15 a) ii) du Protocole 
d'accession de la Chine  ................................ ................................ ................................ ...... 33 
16.2  Programme de surveillance des importations de produits de la mer des États -Unis ...........  34 
16.3  Date de la réunion suivante  ................................ ................................ .......................  35 
17  ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  ..........  35 
 
Au début de la réunion, le délégué de la Thaïlande a demandé que sa délégation soit ajouté e à la 
liste des délégations favorables au point 10 de l'ordre du jour, "Mesures de restrict ion des 
importations prises par le  Nigéria" . La déléguée de la Fédération de Russie  a informé le Conseil 
que l a délégation  de son pays  souhaitait, au titre du point de l'ordre du jour intitulé "Autres 
questions", soulever une q uestion concernant le programme de surveillance  des importations de 
produits  de la mer mis en place par les États -Unis d'Amérique, et la déléguée de la Chine  a 
informé le Conseil qu'au titre de ce même point de l'ordre du jour, sa délégation souhaitait 
communiquer au Conseil la date d'expiration de la section  15 a) ii) du Protocole d'accession de la 
République populaire de Chine . 
Le Président  a annoncé qu'il indiqu erait la date de la réunion suivante du CCM . 
L'ordre du jour a ainsi été adopté . 
1  NOTIFICATION D'ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
1.1.  Le Président  a rappelé que, conformément aux procédures de travail convenues par le Comité 
des accords commerciaux régionaux (CACR) et à la suite de l'adoption par le Conseil général du 
Mécanisme pour la transparence, le CCM  devait être tenu informé des notifications de nouveaux 
accords commerciaux régionaux présentées par les Membres .1 Le Président  a informé le CCM que 
les accords commerciaux ci -après avaient été notifiés au CACR : 
a. Accord de libre -échange entre la République de Corée et la Nouvelle -Zélande 
(WT/REG367/N/1);  
b. Adhésion des  Seychelles  à la Communauté de développement de l'Afrique australe  
(SADC) (WT/REG368/N/1) ; 
c. Accord de libre -échange entre l'Australie et la Chine  (WT/REG369/N/1 ); 
d. Accord de libre -échange entre la Chine et la République de Corée  (WT/REG370/N/1) ; et 
e. Accord de libre -échange entre la République de Corée et le Viet Nam (WT/REG371/N/1).  
1.2.  La délégué e des États-Unis d'Amérique  a remercié les parties aux accords susmentionnés  
pour leurs notifications et a en couragé les Membres n'ayant pas encore notifié les Accords de 
libre-échange (ALE) qu'ils avaient  signés à le faire dans les meilleurs délais, afin que les Membres 
puissent tous tirer parti de la transparence exigée au titre du Mécanisme de l'OMC pour la 
transparence des accords commerciaux régionaux . 
1.3.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note de la déclaration faite et des 
renseig nements fournis . 
1.4.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
                                                
1 Voir les documents  WT/REG16, WT/L/671 et G/C/M/88.  G/C/M/125  
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  2  SITUATION DES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU TITRE DES DISPOSITIONS DES 
ACCORDS FIGURANT À L'ANNEXE 1A DE L'ACCORD SUR L'OMC (G/L/223/REV.23)  
2.1.  Le Président  a attiré l'attention des Membres sur le document  G/L/223/Rev.23  décrivant  la 
situation des notifications présentées au titre des dispositions des accords figurant à l'annexe 1A  
de l'Accord sur l'OMC . 
2.2.  La délégué e des États-Unis d'Amérique  a remercié le  Secrétariat  d'avoir fourni un document 
mis à jour sur les notifications et a salué les efforts faits par les présidents de différents comité s 
pour encourager les Membres à prése nter les notifications requises  au titre des accords pertinents . 
Les États -Unis avaient remarqué qu'un nombre croissant  de Membres l'avaient fait, du moins dans 
certains domaines . Cependant, il y avait encore un certain nombre de pays qui: 1) n'avaient  
présen té aucune notification, ou 2) n'avaient pas respecté les délais prévus, ou 3) avaient 
présent é des notifications apparemment  très incomplètes . 
2.3.  Les États -Unis avaient également remarqué qu'au cours du processus d'examen des 
politiques commerciales, certains  de ces Membres avaient indiqué à l'OMC si la notification  requise 
avait été présentée ou non ou si certaines situations avaient eu une incidence sur leur obligation 
de notification . En d'autres termes, les Membres concernés s'étaient efforcés d'informer l 'OMC de 
leur situation concernant une question spécifique, même si c'était dans une autre instance . 
Comme l'avaient démontré d'autres Membres, la notification elle -même n' était pas nécessairement 
une lourde tâche et, pour de nombreux Membres, il s'agissait  souvent  d'une notification "néant" . 
Par conséquent, les États -Unis continuaient d'encourager tous les Membres qui n'avaient pas 
encore soumis leur notification à examiner  leur situation particulière et à présenter une notification 
complète dans le respect  des délais . 
2.4.  Il existait notamment des préoccupations concernant l'agriculture  car, dans le cas  de 
nombreuses notifications au titre de l'Accord sur l'agriculture, en particulier celles qui concernaient 
le soutien interne et les subventions à l'exportation , le bilan était médiocre . Si les Membres 
prenaient au sérieux les futures négociations sur le soutien interne, ils devaient faire preuve de 
transparence s'agissant de  leurs obligations en matière de soutien interne . La transparence était 
aussi plus essent ielle que jamais pour la mise en œuvre des engagements pris  dans la Décision de 
Nairobi sur la concurrence à l'exportation . Certains Membres a vaient plus de dix  ans de retard 
dans l eurs notifications sur les subventions à l'exportation et, si l'on voulait que l'OMC aille de 
l'avant, il fallait que les Membres mett ent à jour ces notifications . 
2.5.  La situation  des notifications concernant  les subventions à la pêche  était préoccupant e, en 
particulier parce que plusieurs des grands pays de pêche n'avaient pas présenté une notification 
complète de leurs programmes . Étant donné la situation catastrophique de s pêcheries océaniques , 
les États -Unis demandaient aux  Membres de notifier  toutes le urs subventions à la pêche de 
manière à respecter  leurs obligations au titre d e l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires . S'agissant de l'évaluation en douane, la délégation des États -Unis avait observé 
que sur 134  Membres, seuls  39 avaient respecté tous leurs  engagements de notification, tandis 
que 57  Membres avai ent présen té des notifications partielles  et 38  Membres n'avaient présenté 
aucune notification . En d'autres termes, plus de 70 % des Membres n'avaient présenté aucune 
notification  ou avaient présenté seulement  des notifications partielles . L'Accord sur l'év aluation en 
douane était en vigueur depuis la création de l'OMC et la dernière période de transition avait 
expiré  plus de 14  ans auparavant . Il semblait  donc que les Membres ne prenaient pas au sérieux 
l'intention de l'A ccord qui était de faire en sorte qu e les possibilités résultant de s réductions 
tarifaires  négociées soient réalisées . Les États -Unis espéraient que cela représenterait un tournant 
pour les Membres et pour le Comité de l'évaluation en douane . 
2.6.  Le délégué de l'Union européenne  a souligné l'imp ortance des obligations de notification pour 
l'Union  européenne et  pour les autres Membres, et il a remercié le Secrétariat pour son rapport . Il 
a cependant fait observer que le rapport avait été distribué assez tardivement et il a demandé au 
Secrétariat de présenter ces rapports  dès que possible à l'avenir . 
2.7.  Le Secrétariat  a remercié la délégation de l'Union européenne pour cette observation 
importante et a expliqué comment ce document, qui contenait  les obligations de no tification 
annuelle relatives à  tous les accords de l'OMC figurant à l'annexe  1A de l'Accord de Marrakech, 
était établi . Le rapport annuel  qui semblait facile car il contenait essentiellement des tableaux à G/C/M/125  
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  préparer , était en fait l'un des docu ments les plus complexes car il s'agissait d'une compilation 
allant , dans ce cas,  de 1996 au 31 décembre  2015. Ce document rassemblait  donc les notifications 
présentées entre le 1er janvier et le 3 1 décembre. C ela était en soi une difficulté majeure car le 
Secrétariat ne pouvait malheureusement pas comm encer à compiler ces renseignements à 
l'avance . En outre , depuis  1996, il s'était écoulé de nombreuses années et le nombre de Membres 
avait augmenté . À chaque  nouvelle  accession à l'OMC, les tableaux corres pondant à ce document 
devaient être re maniés et reformatés pour refléter la situation d u nouveau Membre non seulement 
depuis son accession à l'OMC, mais aussi dans l es années qui avaient précédé son accession . Le 
problème se posait  aussi pour l es nouveaux membres de l' Union européenne car , les tableaux 
devaient refléter leur situation avant et après leur adhésion à l'UE. Un exemple récent était celui 
de la Croatie qui avait adhéré à l'Union européenne en  2013, et qui ne présenta it plus de 
notifications individuelle s mais de s notifications groupées avec tou tes celles de l'UE . Ces situations 
devaient aussi être prises en compte dans les tableaux, ce qui nécessitait à chaque fois un 
reformatage minutieu x. De plus, dans un document aussi long et complexe, l'insertion  d'une note 
ou d'une explication désorganisa it toutes les  notes de bas de page . Par ailleurs, les 
renseignements contenus dans ce document, qui concernent tous l es accords figurant à l'annexe  1 
de l'Accord de Marrakech, sont compilés p ar des divisions autres que la Division de l'accès aux 
marchés , laquelle s'occup e dans ce cas de rassembler  et de réviser les renseignements, les 
tableaux, les notes de bas de page et la numérotation . 
2.8.  De plus, trois ans auparavant, suite aux préoccupations exprimées par plusieurs délégations 
concern ant la difficulté de trouver  des renseignements sur c haque Membre, année après année  
depuis  1996, le Secrétariat a vait suggéré de raccourcir le document afin qu'il soit plus accessible  
et moins complexe, sans toutefois modifier véritablement le format global adopté par le Conse il 
en 1996 afin d' éviter les d iscussions sur le mandat et le contenu . Il était simplement proposé de 
limiter le document aux cinq années précédentes . Mais deux délégations – et seulement  deux – s'y 
sont opposées, alors que les modifications proposées aurai ent grandement facilité le trava il du 
Secrétariat . Après une discussion entre les deux  délégations intéressées et le Secrétariat, il a été 
convenu que, dans le cas de l'agriculture , où les notifications étaient souvent plus complexes et les 
tableaux plus l ongs, il serait fait  référence au document préparé  séparément par le Comité de 
l'agriculture au début de chaque année . De cette manière, la longueur du document serait 
ramenée de  96 à 55  pages . Ainsi, la demande faite ce jour par l'Union  européenne indiqua it 
peut-être que les Membres estimaient qu'il était temps de se pencher à nouveau sur la structure et 
le contenu de ce document, étant donné son importance . Le Secrétariat était prêt à engager des 
discussions avec les Membres sur cette q uestion et notammen t à examiner comment améliorer le 
document et accélérer sa distribution aux Membres . 
2.9.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites et du 
document  G/L/223/Rev.2 3. 
2.10.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
3  DÉSIGNATION DU BUREAU DES ORGANES  SUBSIDIAIRES DU CONSEIL DU COMMERCE 
DES MARCHANDISES  
3.1.  Le Président  a rappelé que les Lignes directrices pour la désignation des présidents des 
organes de l'OMC , reproduites  dans le document WT/L/510  et adoptées par le Conseil général le 
11 décembre  2002, d isposaient que le Président du Conseil du commerce des marchandises 
conduirait des consultations pour la désignation des présidents des organes subsidiaires du Conseil 
du commerce des marchandises . Il a informé  le Conseil qu'il avait mené des consultations  avec le s 
coordonnateurs de groupe les 2 9 février , 23 mars et 4 avril 2016, et avec les Membres intéressés 
le 29 février  et les  3, 4, 21, 22, 23  et 24 mars 2016. Pendant cette période, il avait eu au total  
69 entretiens, tandis que l'Ambassadeur  Hamish  McCormick (Australi e), nouveau Président du 
CCM, avait mené, les 29 et 3 0 mars 2016, 15 consultations concernant le Comité de l'agriculture . 
Toutes ces consultations avaient été très transparentes et ouvertes, et tous les Membres avaient 
été informés qu e le P résident du CCM  accepterait des propositions de candidatures à ces postes . 
3.2.  À l'issue de ces consultations et sur la base des propositions et suggestions faites par les 
Membres ayant  répondu à son invitation, le Président  a établi la liste des personnes proposées 
pour préside r les organes subsidiaires du CCM . Cette liste de noms a été distribuée par fax à tous 
les Membres le 5 avril 2016. Mais, malgré ses consultations  tenues  et le temps et les efforts qu'il y 
avait consacrés , le Président n'était pas en mes ure de présenter à la réunion  une liste de noms . Il G/C/M/125  
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  a donc proposé que le Conseil suspende ce point de l'ordre du jour pendant qu'il poursuivrait ses 
consultations  et que son successeur convoque une nouvelle réunion consacrée uniquement à ce 
point de l'ord re du jour une fois qu'une liste  de noms convenue serait prête . 
3.3.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
4  ÉLARGISSEMENT DE L'UNION  EUROPÉENNE: PROCÉDURES AU TITRE DE 
L'ARTICLE  XXVIII:3 DU GATT DE 1994 (G/L/1051/ADD.5)  
4.1.  Le Président  a appelé l'attention des Membres s ur le document  G/L/1051/Add.3, qui 
concernait l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne le 1er juillet  2013. Dans ce 
document, l'UE indiquait qu'elle n'affirmerait pas que les Membres qui avaient présenté une 
demande au titre de l'article  XXIV:6 du GATT de 1994 ne pouvaient pas retirer des concessions 
substantiellement équivalentes au titre de l'article XXVIII:3 du GATT de 1994 parce que ce retrait 
intervenait plus de six mois après le retrait de concessions de l'U nion européenne , à condit ion que 
le Membre de l'OMC ayant présenté la demande retire des concessions au plus tard 42  mois après 
la modification des concessions apportée par l'UE . Le Président a rappelé que le CCM avait prorogé 
le délai à cinq reprises, à savoir à ses réunions du 2 7 novembre  2013, des  9 avril et 
17 novembre  2014, et d es 26 mars et 10 novembre  2015. 
4.2.  Le délégué de l' Union européenne  a informé le CCM que le Conseil de l'UE avait autorisé la 
signature de l'accord avec la République populaire de Ch ine – le Membre le plus  affecté  par la 
modification des engagements de la Croatie –, et que les négociations avec l'Uruguay avaient aussi 
été conclues . Les négociations avec d'autres pays étaient en bonne voie ; l'Union  européenne 
espérait annoncer la conclusion d'autres accords à la réunion  suivante  du CCM . Néanmoins, l'UE 
demandait la prorogation de la période durant laquelle les droits des Membres étaient préservés 
jusqu'à l'entrée en vigueur de tous les accords pertinents . 
4.3.  Le Président a proposé que le Conseil prenne note de l a déclaration faite et convienne de 
proroger la pério de mentionnée par l'Union européenne dans le document G/L/1051/Add.5 
jusqu'au  1er janvier  2017.  
4.4.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
5  JORDANIE – DEMANDE DE DÉROGATION CONCERNANT LA PÉRIODE DE TRANSITION 
POUR L'ÉLIMINATION DU PROGRAMME DE SUBVENTIONS À L'EXPORTATION DE LA 
JORDANIE  (G/C/W/705;  G/C/W/705/CORR.1;  G/C/W/705/REV.1; 
ET G/C/W/705/REV.2)  
5.1.  Le Président  a rappelé aux délégations qu'à la réunion du 1 7 novembre  2014, la délégation 
jordanienne avait soumis à  l'examen du Conseil le document  G/C/W/705 qui contenait une 
demande de dérogation concernant la période de transition pour l'élimination du programme de 
subventions à l'exportation de la Jordanie et qu'elle avait ensuite présenté un co rrigendum pour 
préciser la date jusqu'à laquelle elle souhaitait  proroger la période de transition 
(document  G/C/W/705/Corr.1) . Le Président a aussi rappelé aux délégations que, conformément à 
l'article  IX:3 b) de l'Accord de Marrakech, le 2 0 février  2015, son prédécesseur av ait présenté un 
rapport factuel au Conseil général pour l'informer que le CCM examinait cette question depuis plus 
de 90 jours, et que ce dernier continuerait d'examiner la demande . Il a également rappelé qu'au 
cours de la dernière réunion, la délégation j ordanienne avait présenté le 
document  G/C/W/705/REV.2 , dans le quel elle revenait sur  sa demande de dérogation pour la 
limiter à seulement trois (3) ans, le but étant d'établir et de mettre en œuvre, sur cette période, 
un programme de remplacement compatibl e avec les règles et principes de l'OMC en la matière . 
Un plan d'action joint à ce document présentait les différentes actions  que la Jordanie 
entreprendrait à cette fin . Enfin, le Président a indiqué qu'à la réunion du CCM du 
10 novembre  2015, il avait ét é convenu que le Conseil re viendrait sur cette question à l a présente 
réunion . 
5.2.  Le délégué de la Jordanie  a remercié les Membres pour le soutien et l'intérêt qu'ils avaient 
manifestés  à la dernière réunion du Conseil, ainsi que pour la compréhension et l'at tention dont ils 
avaient fait preuve à l'égard des difficultés  de l'économie jordanienne dues aux troubles au G/C/M/125  
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  Moyen -Orient , notamment à la fermeture des frontières avec la Syrie et l'Irak , qui affectait 
considérablement les exportations jordaniennes . 
5.3.  L'intervenant  a indiqué aux délégations que depuis décembre  2015, et après  l'approbation de 
toutes l es étapes du plan d'action par le Conseil des Ministres de la Jordanie, des travaux intensifs 
avaient été entrepris pour remplacer le programme de subventions à l'exportation par un nouveau 
programme conforme aux règles de l'OMC . À cet égard, un comité national présidé par le 
Secrétaire général du Ministère de l'industrie, du commerce et de l'approvisionnement  et composé 
de haut es personnalités des secteurs public  et privé  avait été établi . Son rôle était principalement 
de suivre la mise en œuvre du plan d'action dans les délais prévus et à élaborer les cadres 
techniques et juridiques nécessaires en vue d' un autre programme de subv entions , en coopération 
avec un la rge éventail de parties prenantes . 
5.4.  Le comité national était entré en activité le 1er janvier  2016, date à laquelle le processus de 
collecte de données a vait débuté, avec l'assistance technique fournie au titre  du Programme de 
l'USAID pour la compétitivité de la Jordanie . Ce processus serait suivi par l'étude d' autres 
programmes possibles , avec une analyse rigoureuse de différents mécanismes de remplacement . 
De plus, les autorités jordaniennes compétentes commenceraient à élaborer un nouveau 
programme confor me aux règles de l'OMC, en coordination avec le secrétariat du Comit é des 
subventions et des mesures compensatoires . Compte tenu des contraintes budgétaires de la 
Jordanie et de la nécessité d'une application rapide, le nouveau programme serait  conçu avec soin 
pour avoir une efficacité maximale  avec des ressources limitées . Après l 'élaboration du nouveau 
projet de loi, un processus de consultation serait engagé avec les parties prenantes et les 
Membres intéressés . La dernière étape sera it le processus légis latif, après quoi le programme de 
subventions à l'exportation prendrait fin . Au niveau national, les travaux se dérouleraient  en 
coopération avec l'USAID, le Secrétariat de l'OMC et tout Membre intéressé . 
5.5.  La Jordanie était déterminée à mettre fin au progra mme dès que le nouveau programme 
serait conçu et approuvé , mais dans tous les cas, le programme actuel de subventions à 
l'exportation serait automatiquement supprimé  d'ici à la fin de l'année  2018. La Jordanie fournirait 
à tout Membre intéressé des renseig nements au sujet de l'avancement des travaux sur le nouveau 
programme, et demandait que ce point soit inscrit à l'ordre du jour de la réunion de novembre du 
Conseil, afin de pouvoir  informer les Membres des progrès réalisés . 
5.6.  Le délégué du Royaume d'Arabie saoudite , au nom de l a délégation  de son pays  et du Groupe 
arabe, a remercié la Jordanie pour l es renseignements qu'elle avait fournis et pour les efforts 
qu'elle a vait déployés pour mettre sur pied un nouveau programme de subventions visant à 
soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) , assorti d'un calendrier précis  et d'un plan 
d'action détaillé qui illustra it la détermination du pays à respecter ses engagements dans ce  cadre  
de l'OMC . 
5.7.  L'instabilité régionale et le ralentissement financier et écon omique au niveau mondial avaient 
eu de graves conséquences pour l'économie jordanienne, et les répercussions des conflits dans les 
pays voisins continuaient de peser sur son activité économique . De ce fait, la demande de 
dérogation était essentielle pour a ider le pays à surmonter les nombreuses difficultés . Les 
circonstances et les difficultés exceptionnelles auxquelles la Jordanie était confrontée justifiai ent 
qu'on lui laisse le temps nécessaire pour élaborer et mettre en œuvre le nouveau programme de 
subventions conforme aux règles de l'OMC . 
5.8.  Le délégué du  Qatar  s'est associé à la déclaration faite par le Royaume d'Arabie saou dite au 
nom du Groupe arabe et a remercié la Jordanie d'avoir fait le point sur les travaux entrepris pour 
mettre en œuvre un progra mme compatible avec les règles de l'OMC . Il a demandé que la 
déclaration faite par la délégation  de son pays  à la réunion  de novembre  2015 soit consignée dans 
le compte rendu  de la présente réunion .2 
5.9.  La déléguée des États-Unis d'Amérique  a remercié la Jord anie d'avoir présenté un  rapport 
complet sur ses efforts pour apporter les modifications nécessaires au programme en question . Les 
États-Unis avaient activement participé à la fourniture d'une assistance technique à la Jordanie 
dans le contexte de ses efforts de réforme . Un juriste privé avait notamment été envoyé en 
Jordanie pendant plusieurs jours pour  fournir directement une assistance et des conseils . Les 
                                                
2 Voir le document G/C/M/124, paragraphes  4.7-4.9. G/C/M/125  
- 7 - 
  États-Unis espéraient que la Jordanie pourrait achever et appliquer les modifications nécessaires 
du programme dans les meilleurs délais, et ils étaient prêts à continuer de fournir au pays toute 
l'assistance nécessaire . 
5.10.   Le délégué du Japon  a remercié la Jordanie d'avoir donné des renseignements à jour et a 
salué le rôle essentiel qu'elle jouait dans la  région . Le Japon était conscient des difficultés 
rencontrées par la Jordanie et appréciait les efforts qu'elle faisait pour réformer son programme de 
subventions et le mettre en conformité avec les règles de l'OMC . Le Japon espérait que la Jordanie 
le supprime rait bientôt . Il continuerait à suivre de près cette question . 
5.11.   Le délégué de l' Égypte  a dit que la délégation de son pays s'associait à la déclaration faite 
par l'Arabie saoudite au nom du Groupe arabe  et a exhorté les Membres de l'OMC à accéder à la 
demande de la Jordanie . 
5.12.   Le délégué de l' Australie  s'est félicité des renseignements à jour fournis par la Jordanie sur 
les efforts qu'elle avait faits pour élaborer un autre programme de subventions conforme aux 
prescriptions de l'OMC ; le fait de porter cela à l'attention du Conseil était une démarche  positive, 
constructive et transparent e. L'Australie était aussi conscie nte du fait que la Jordanie était 
confrontée à des circonstances difficile s. Cela démontrait  son ferme attachement aux règles de 
l'OMC et au système commercial multilatéral . L'Australie demandait aux  Membres de tenir compte 
de ces circonstances car la Jordanie continuait à avancer dans la bonne direction  et elle  attendait 
avec intérêt  de nouveaux renseignements sur les efforts faits par la J ordanie . 
5.13.   Le délégué d' Oman  a dit que la délégation de son pays s'associait à la déclaration faite par 
l'Arabie saoudite au nom du Groupe arabe et a remercié la Jordanie d'avoir fait le point su r ses 
efforts pour mettre son programme de subventions en confo rmité avec les règles de l'OMC . 
L'examen de cette question avait pris beaucoup de temps et Oman estimait que la Jordanie avait 
suffisamment prouvé  qu'elle était confrontée à de s défis considérables . C'est pourquoi Oman 
demandait instamment  aux Membres d'examiner favorablement la demande de la Jordanie . 
5.14.   Le délégué de la Turquie  a remercié la Jordanie d'avoir fourni des renseignements actualisés 
sur cette question et a fait référence aux déclarations faite s par son pays au titre de  ce point de 
l'ordre du jour  aux dernières  réunions . Il a réitéré le soutien de la Turquie à la demande de 
dérogation et a exhorté les Membres à la soutenir également , compte tenu en particulier de la 
bonne volonté dont  la Jordanie avait fait preuve  en demandant une prorogation de trois ans au lieu 
de quatre  et en élabora nt un programme  de remplacement . 
5.15.   Le délégué de la Nouvelle -Zélande  a également remercié la Jordanie d'avoir fait le point sur 
cette question et a salué la transparence dont elle faisait preuve en fournissant des 
rense ignements détaillés sur les progrès réalisés en interne . La Nouvelle -Zélande  appréciait la 
détermination de la Jordanie à supprimer son programme de subventions à l'exportation 
incompatible avec les règles de l'OMC, malgré sa situation particulière et les grandes difficultés 
qu'elle rencontrait dans la région . Les discussions bilatérales avaient été utiles et la 
Nouvelle -Zélande restait disposée à travailler avec la Jordanie pour mener à bien ces réformes dès 
que possible , et dans tous les cas avant la fin de l'année  2018. 
5.16.   Le délégué du Taipei chinois  s'est associé aux autres délégations pour remerci er la Jordani e 
d'avoir fourni des renseignements actualisés et d'avoir fait des efforts pour élaborer un programme 
de remplacement compatible avec les règles de l'OMC . La délégation  de son pays  reconnaissait 
aussi le rôle important qu'avait joué et que jouait encore la Jordanie dans le contexte de la 
consolidation de la paix et de la stabilisation au Moyen -Orient, et les défis auxquels  elle était 
confrontée actuel lement, notamment avec l'arrivée massive de réfugiés provenan t des pays 
voisins . Le Taipei chinois soutenait la demande de dérogation de la Jordanie et demandait au  
Conseil de faire de même . 
5.17.   Le représentant du Pakistan  a repris à son compte la déclaration faite par l'Arabie saoudite 
au nom du Groupe arabe et s'est félicité des renseignements à jour  fournis par la Jordanie . Le 
Pakistan appréciait la transparence dont faisait preuve la Jordanie et les efforts qu'elle faisait pour 
réformer son programme de sub ventions, compte tenu en particulier des défis auxquel s elle était 
confrontée, notamment l'accueil d'une énorme population de réfugiés . Le Pakistan soutenait la G/C/M/125  
- 8 - 
  demande de dérogation présentée par la Jordanie et demandait instamment aux Membres de 
l'OMC de l'approuver . 
5.18.   La délégué e de la Chine  a remercié la Jordanie pour les renseignements qu'elle avait fournis 
et a salué les efforts qu'elle faisait pour mener une réforme compatible avec les règles de l'OMC . 
Étant donné les circonstances exceptionnel les auxq uelles la Jordanie était confrontée , la Chine 
réaffirmait son soutien  à sa demande de dérogation  en vue de la prorogation jusqu'à la fin de  2018 
de la période de transition pour l'élimination du programme de subventions à l'exportation . La 
Chine espérait q ue tous les Membres de l'OMC appuieraient  aussi la demande de la Jordanie . 
5.19.   La délégué e du Guatemala  s'est associé e aux autres délégations  pour remerc ier la Jordanie 
d'avoir fourni des renseignements à jour et a indiqué que son pays soutenait la demande de 
dérogation . Le Guatemala insist ait sur le fait que toute demande de dérogation auprès du Conseil 
devait être faite à titre individuel et sans préjudice de toute demande qui pourrait être présentée 
ultérieurement sur cette question . 
5.20.   Le délégué de la Jordani e a remercié les délégations pour leurs interventions et a dit qu'il 
appréciait que les Membres reconnaissent les difficultés exceptionnelles auxquelles l'économie 
jordanienne était confrontée en raison  des troubles qui agitaient la région . Il a réaffirmé  que la 
Jordan ie était déterminée à respecter  toutes ses obligations au titre de l'Accord sur les subventions 
et les mesures compensatoires, et a assuré aux Membres qu 'elle continuerait à travailler  de 
manière constructive et transparente à la mise en œuvr e du plan d'action visant à remplacer le 
programme de subventions à l'exportation par un nouveau programme conforme aux règles de 
l'OMC . La Jordanie demandait que cette question soit de nouveau inscrite à l'ordre du jour du 
Conseil p our s a réunion de novemb re 2016, à laquelle elle donnerait des informations sur 
l'évolution de la situation . 
5.21.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs déclarations et la Jordanie pour ses 
renseignements sur les efforts faits en interne pour remplacer le programme par un nouveau 
programme compatible avec les règles de l'OMC . Il a proposé que le Conseil prenne note des 
déclarations faites et, comme l'avait demandé la Jordanie, que ce point soit inscrit à l'ordre du jour 
de la réunion de novembre  2016, à laquelle la Jordanie  informerait le Conseil  de l'évolution de son 
nouveau programme . 
5.22.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
6  ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE – DEMANDE DE RECONDUCTION D'UNE DÉROGATION – 
ANCIEN TERRITOIRE SOUS TUTELLE DES ÎLES DU PACIFIQUE  (G/C/W/721)  
6.1.  Le Président  a informé le Conseil que, dans une communication d atée du  2 mars 2016,  la 
délégation des États -Unis d'Amérique avait demandé au Secrétariat de distribuer le 
document  G/C/W/721, cont enant une demande de reconduction de la dérogation concernant 
l'ancien territoire sous t utelle des îles du Pacifique . 
6.2.  La déléguée des États-Unis d'Amérique  a présenté la demande de son pays concernant la 
franchise de droits accordée aux produits admissibles originaires de la République des Îles 
Marshall, des États fédérés de Micronésie, de la  République des Palaos et du Commonwealth des 
Îles Mariannes septentrionales, qui faisaient tous anciennement partie du territoire sous tutelle des 
îles du Pacifique . Cette demande avait été distribuée  par les États -Unis avant la présente réunion  
et les Ét ats-Unis avaient présenté, le 1 5 juillet  2015, leur rapport annuel au Conseil général 
(document  WT/L/954) sur le fonctionnement du  program me. L'entrée en vigueur, en 1986, du 
Pacte établissant le Commonwealth des Îles Mariannes du Nord , des accords de libr e association 
avec les États -Unis pour la République des Îles Marshall et les États fédérés de Micronésie et, en 
1994, de l'Accord de libre association avec les États -Unis pour la République des Palaos a vait mis 
fin à la tutelle des îles du Pacifique, étab lie le 2 avril 1947. La législation des États -Unis prévoyait 
d'étendre le traitement commercial préférentiel accordé à ces entités dans le cadre de la tutelle . 
Ces préférences étaient analogues aux préférences historiques que les États -Unis accordaient aux  
îles Vierges américaines, à Guam et aux Samoa américaines, qui étaient des possessions des 
États-Unis au 1er juillet  1939 et qui étaient mentionnées dans l'annexe  D relative à l'article premier 
du GATT de 1994 . G/C/M/125  
- 9 - 
  6.3.  L'objectif premier de ce régime de préférenc es était de promouvoir l'expansion du commerc e 
et le développement économique des bénéficiaires d'une manière compatible avec les objectifs du 
GATT et les besoins du commerce, des finances et du développement des pays bénéficiaires . Les 
relations commerci ales étroit es entre les États -Unis et ces territoires faisaient partie d' un 
partenariat particulièrement profond  et multidimensionnel entre les États -Unis et les éléments 
constitutifs de l'ancien territoire sous tutelle des îles du Pacifique . Le Commonwealt h des Îles 
Mariannes du Nord était un territoire des États -Unis depuis  1975. Quant aux trois États librement 
associés – la République des Îles Marshall, les États fédérés de Micronésie et la République des 
Palaos –, ils ont maintenu, même après leur indépe ndance, des relations très étroites avec les 
États-Unis en vertu des trois accords de libre association  et des accords  connexes modifiés . La 
plupart des citoyens  de ces États po uvaient vivre , étudier et travailler aux États -Unis sans visa . 
Les trois  États librement associés recevaient chaque année des États -Unis plus de 200  millions de 
dollars  d'aide  – l'un des niveaux d' aide par habitant les plus élevés du monde –, notamment une 
aide directe sous la forme de dons et de dépôts annuels dans les fonds d'affec tation spéciale 
nationaux destinés  à promouvoir le développement durable à long terme de ces États . En outre, à 
la différence de l'assistance fournie par les États -Unis à d'autres États étrangers , l'aide aux États 
librement associés était administrée non p as par l'USAID , mais par le Département de l'intérieur . 
Le volume de la production et d u commerce visé par ce programme était très faible . Prises 
ensemble, les importations des États-Unis en provenance de la République des Îles Marshall, de la 
République d es Palaos, des États fédérés de Micronésie et du Commonwealth des Îles Mariannes 
du Nord représentaient environ 32,1 millions  de dollars  EU en 2015 . 
6.4.  Dans ces domaines, l es États -Unis s'étaient engagés à travailler en partenariat avec leurs 
amis afin de ren forcer l eur intérêt commun  d'accroître le commerce et l'investissement . Ces 
préférences étaient un élément clé des efforts faits par les États -Unis pour aider la République des 
Îles Marshall, les États fédérés de Micronésie, la République des Palaos et le Commonwealth des 
Îles Mariannes du Nord à participer plus pleinement à l'économie mondiale, et complét aient les 
initiatives prises par d'autres Membres pour promouvoir leur croissance et leur développement . 
6.5.  Le délégué de l' Union européenne  a dit que l a délégation  de l'UE  n'avait pas de problème 
avec la demande en tant que telle . Cependant, l'Union européenne n'était pas en mesure de 
s'associer formellement au consensus sur cette question car elle devait suivre des procédures 
internes qui prenaient du temps . L'Union européenne espérait pouvoir s'associer au consensus à la 
réunion suivante du CCM . 
6.6.  Le Président a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites et revienne sur 
cette question à la réunion  suivante . 
6.7.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
7  FÉDÉ RATION DE RUSSIE – MESURES RESTRICTIVES POUR LE COMMERCE – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR L'UKRAINE (G/C/W/720)  
7.1.  Le Président  a informé le Conseil que, dans une communication datée du 3 0 mars 2016, la 
délégation de l'Ukraine avait demandé au Secrétariat d'inscrire c e point à l'ordre du jour de la 
réunion et d'examiner le document  G/C/W/720 , distribué aux délégations le 6 janvier  2016. 
7.2.  La délégué e de l'Ukraine  a appelé l'attention des Membres sur les lourdes restrictions au 
commerc e appliquées par la Fédération de Rus sie, qui entravaient et compliquaient indûment  le 
trafic international transit ant entre l e territoire de l 'Ukraine et des pays tiers par le territoire de la 
Fédération de Russie . L'Ukraine avait fait référence à ces obstacles au transit, qu'elle jugeait très 
pesants , dans une communication datée du 1 3 janvier  2016, puis elle avait fait part de ses 
préoccupations à la réunion du Conseil général du 2 4 février  2016 ainsi qu'à la réunion de mars du 
Comité de l'agriculture . Malheureusement, la Fédération de Russ ie avait continué à imposer  ces 
restrictions non transparentes, injustifiées et excessivement contraignantes . 
7.3.  De plus , il semblait y avoir un lien entre ces restrictions de tr ansit trop contraignantes  et 
d'autres obstacles techniques, ce qui avait pour con séquence d 'augmenter considérablement le 
nombre de produits des Membres susceptibles d'être soumis à des prescriptions encore  plus 
contestables  et inutiles  lors de leur transit par la Fédération de Russie . Les préoccupations  
systémique s de l'Ukraine  étaien t dues : i) à la soudaineté des mesures appliquées par la Fédération G/C/M/125  
- 10 - 
  de Russie ; ii) à l'absence d'information publique indiquant les directives opérationnelles ; iii) à 
l'absence d'argument  convaincant  pour justifier que le transit posait un risque identifia ble; et iv) à 
l'application injuste et non uniforme de ces restrictions pesantes et coûteuses . 
7.4.  La diminution significative du commerce passant par ce corridor était tangible e t renforçait 
encore les  préoccupation s commerciales  de l'Ukraine . En effet, ces restrictions de transit  
affectaient le  commerce vers d'autres destinations, ce qui empêchait complètement l' exportation 
de certains produits et nuisait à la compétitivité  d'autres produits d'exportation en raison des coûts 
additionnels inutiles . Plus généra lement , on pouvait constater que d'autres mesures appliquées par 
la Russie entravaient ou empêchaient elles aussi le commerce . Par conséquent, en raison de leur  
caractère vaste et systémique , ces restrictions au commerc e n'étaient pas une simple 
préoccupat ion bilatérale de l'Ukraine et méritai ent l'attention de tous les Membres de l'OMC . 
7.5.  Comme l' Ukraine  l'avait indiqué dans le  document  G/C/W /720, le Décret présidentiel n°  1 et 
la Résolution gouvernementale n°  1 de la Fédération de Russie, datés tous deux du  
1er janvier  2016, interdisaient complètement le transit international de s marchandises par la route 
et le rail entre l'Ukraine et le Kazakhstan via le territoire de la Fédération de Rus sie, en particulier 
à la frontière avec la Fédération de Russie . Les m archandises actuellement exportées au 
Kazakhstan devaient passer par la République du  Bélarus,  où il n'y avait que deux postes frontière , 
et elles ne pouvaie nt sortir qu'à l'un des trois  postes frontière se trouvant entre la Russie  et le 
Kazakhstan . Le nou vel itinéraire augmentait de pas moins de 900 kilomètres  la distance de transit . 
Par rapport aux itinéraires empruntés  avant le 1er janvier  2016, les coûts d e transit entre  l'Ukraine 
et le Kazakhstan via la Fédération de Russie avaient augmenté de 30 %. 
7.6.  En outre, toutes les marchandises  internationales transitant de  l'Ukraine au Kazakhstan par la 
Fédération de Russie devai ent être scellées et étaient suivies électroniquement par un sys tème 
satellitaire russe  appelé GLONASS , et tout  le personnel en transit , comme  les chauffeurs, était 
soumis à des exigences d'enregistrement supplémentaires . Dans la pratique, les tentatives pour se 
conform er aux nouvelles restrictions de transit avaient révélé des contraintes  supplémentaires ; par 
exemple, les marchandises  en transit devaient être  escortées par un convoi de police limité à 
dix véhicules, avec un e redevance de 350  dollars  EU par véhicule . Ces restrictions n' avaient aucun 
fondement document aire et avaient des effets négati fs sur l'économie de l'U kraine en général, et 
sur ses exportations  en particulier . 
7.7.  Les coûts susmentionnés et les plus grandes distances de transit n'étaient  même pas le 
facteur le plus  important pour les entreprises ; les conditions  auxquelles étaient soumises l es 
marchandises en transit en provena nce d' Ukraine,  qui étaient imprévisible s, limitaient l'activité et 
perturbaient les relations  commercia les entre l'Ukraine et plusieurs  de ses partenaires 
commerciaux . L'imposition soudaine de ces restrictions par la Fédération de Russie, par le Décret 
présidentiel n°  1 et la Résolution gouvernementale n°  1, promulgués tous deux le 1er janvier  2016, 
se traduisait de facto  par une interdiction totale à court terme du transit de marchandises 
ukrainiennes vers l'Asie centrale, le Caucase, la Chine et la Mongol ie. Les activités d'exportation 
vers le Kazakhstan  avaient  peu à peu révélé que les directives opérationnelles concernant les 
marchandises ukrainiennes en transit vers des pays tiers étaient vagues , et que dans la Fédération 
de Russie,  ces marchandises restaient soumises à des restrictions de transit qui n'étaient ni 
transparentes ni  viables . 
7.8.  À l'image d' un Rubik 's Cube, d'autres évolutions  ont révélé encore plus de mesures  
protectionnistes . Les marchandises ukrainiennes pouvaient être in crimin ées pour des raisons liées 
à la santé, à la sécurité ou à la conformité,  allégations souvent sans fondements au regard des 
accords OTC ou SPS, et ensuite elles se voyaient refuser l' accès au marché de la Fédération de 
Russie et même leur simple transit par  le territoir e de la Fédération de Russie était interdit . 
Malheureusement, le détail des opérations de transit n'était pas donné de façon transparente . De 
plus, des marchandises dont le transit long et coû teux par le territoire russe avait été autorisé  par 
la Fédératio n de Russie avaient ensuite été stoppées aux postes -frontière de sortie et obligées de 
parcourir en sens inverse le long trajet vers l'Ukraine . G/C/M/125  
- 11 - 
  7.9.  Au premier trimestre de 2016, les exportations ukrainiennes vers le Kazakhstan  avaient 
diminué de 49 % en moyenne , par rapport à la même période de 2015. Les exportations vers 
d'autres destinations de la région , telles que l'Arménie , l'Azerba ïdjan, la Gé orgie, le Kirghi zistan, 
l'Ouzbékistan,  le Tadjikistan,  et le Turkm énistan  et avaient reculé de 48%. Les exportation s 
ukrainiennes de produits agricoles  périssables  étaient exposées à d'énormes risques de transport 
et étai ent tombé es à zéro à cause des nouvelles conditions de transit appliquées par la Fédération 
de Russie . 
7.10.   Les fonctionnaires des douanes ukrainiens avaie nt aussi constaté que d'autres Membres de 
l'OMC étaient affectés par les restrictions de transit non transparentes et pesantes imposées par la 
Fédération de Russie . Le transit par le territoire de la Fédération de Russie des expéditions en 
provenance d'Éta ts membres de l'UE comme la Roumanie, la République slovaque, la Pologne, 
l'Italie et la Hongrie, ainsi que des marchandises provenant de la Turquie et de la République de 
Moldova,  avait apparemment été refusé à la frontière  entre l' Ukraine  et la Fédératio n de Russie. 
Certaines expéditions avaient apparemment  été renvoyées en transit par le Bélarus. Cela 
représentait malheureusement un nouve au rebondissement fâcheux  dans cette histoire de 
protectionnisme commercial . 
7.11.   Au vu de ce qui précède, l'Ukraine avait de sérieuses  préoccupations au sujet de la 
compatibilité et de la conformité des mesures de la Fédération de Russie avec l'article  V du GATT , 
"Liberté de transit", préoccupations dont elle avait fait part au Conseil général et dans d'autres 
instances  de l' OMC, en demandant chaque fois que la Fédération de Russie supprime 
immédiate ment ces obstacles au transit déraisonnables et restrictifs . Malheureusement, la 
Fédération de Russie était restée muette , ne donnant aucune in dication sur sa volonté  de modifier, 
supprimer ou assouplir les mesures de transit . Tous les Membres de l'OMC qui souhait ent faire 
transit er des marchandises par le territoire de la Fédération de Russie devraient bénéficier du  
même traitement de base  à savoir: les itinéraires les plus commode s, et pas de discrimination liée 
à l'origine des marchandises, au point d'entrée ou de sortie, à la destination, à la propriété des 
marchandises ou au x moyen s de transport . Cela n'avait pas été et n'était toujours pas le cas en ce 
qui concernait  l'applicat ion des mesures de la Fédération de Russie . 
7.12.   L'Ukraine  appelait l'attention des Membres sur l'incidence négative des mesures de transit 
de la Fédération de Russie décrites ci -dessus sur le commerce . Même si leur impact sur le 
commerc e était supporté en gran de partie par les entreprises ukrainiennes, l'Ukraine estimait que  
la nature et les caractéristiques  de ces mesures justifiaient qu'elles soient examinées de façon 
large et systémique par l'ensemble des Membres de l'OMC . En conclusion, l'Ukraine demandait à la 
Fédération de Russie de cesser d'appliquer les mesures de transit en question  et de rétablir , pour 
tous les Membres de l'OMC, un traitement non discriminatoire et ouvert des marchandises en 
transit . L'Ukraine souhaitait  que les questions et les demand es de renseignements ci-après 
adressées à la Fédération de Russie soient consignées dans le compte rendu  de la réunion , comme 
suit: 
1. veuillez expliquer en détail la prescription à laquelle le trafic en transit en provenance 
de l'Ukraine par le territoire  de la Fédération de Russie doit satisfaire depuis le 
1er janvier  2016; 
2. veuillez fournir des renseignements sur les raisons qui justifient l'introduction des 
mesures ; 
3. veuillez expliquer pourquoi la Fédération de Russie a décidé de limiter le trafic e n 
transit en provenance du territoire de l'Ukraine à destination du territoire de la 
République du Kazakhstan à deux points de contrôle situés sur la frontière entre la 
Fédération de Russie et le Bélarus ; 
4. veuillez expliquer pourquoi la Fédération de Rus sie a décidé de limiter la sortie du 
trafic en transit en provenance du territoire de l'Ukraine à destination du territoire du 
Kazakhstan à trois points de contrôle situés sur la frontière entre la Fédération de 
Russie et le Kazakhstan ; 
5. veuillez indique r aux Membres de l'OMC toutes les modalités d'application, y compris 
la législation subsidiaire ou les ordonnances d'exécution à l'intention des autorités 
douanières concernant la mise en œuvre de cette mesure ; 
6. veuillez expliquer comment les autorités d e la Fédération de Russie font appliquer ces 
mesures et, en particulier, si l'application de  la mesure est fondée sur le pays d'origine 
des marchandises ; 
7. veuillez préciser : G/C/M/125  
- 12 - 
  a) si la mesure  est appliquée, en droit ou en fait, seulement à des marchandises  
en transit en provenance du territoire de l'Ukraine à destination de la 
République du Kazakhstan ; ou 
b) si la mesure  est également appliquée, en droit ou en fait, à des marchandises 
en transit en provenance du territoire de l'Ukraine à destination du terr itoire 
d'autres pays . Veuillez énumérer ces pays, le cas échéant ; 
8. veuillez indiquer si la Fédération de Russie maintient d'autres restrictions au 
commerce semblables visant le trafic en transit . Dans l'affirmative, veuillez donner 
des détails ; 
9. veuillez expliquer quel était le régime applicable au trafic en transit en provenance du 
territoire de l'Ukraine par le territoire de la Fédération de Russie avant l'entrée en 
vigueur du Décret présidentiel n°  1 et de la résolution connexe du gouvernement de la 
Fédération  de Russie ; 
10. veuillez expliquer en détail les prescriptions applicables au trafic en transit par le 
territoire de la Fédération de Russie des marchandises ukrainiennes soumises à des 
restrictions SPS et OTC en vertu des lois de la Fédération d e Russie ; 
11. veuillez indiquer aux Membres de l'OMC toutes les modalités d'application, y compris 
la législation subsidiaire ou les ordonnances d'exécution à l'intention des autorités 
douanières s'agissant de cette question ; 
12. veuillez décrire les texte s normatifs de l'Union économique eurasiatique ou de la 
Fédération de Russie qui réglementent le trafic en transit en provenance ou à 
destination des pays autres que l'Ukraine ; 
13. veuillez fournir des statistiques concernant le trafic en transit en proven ance du 
territoire de l'Ukraine par le territoire de la Fédération de Russie, par pays de 
destination, pour 2013, 2014, 2015 et janvier  2016; 
14. veuillez expliquer en quoi la mesure est conforme à l'Accord sur l'OMC, y compris 
l'article  V du GATT ; et 
15. veuillez expliquer comment la Fédération de Russie fera en sorte que la mesure soit 
compatible avec ses obligations  dans le cadre de  l'OMC . 
7.13.   Le délégué de l' Union européenne  a réitéré  les préoccupations de l'Union européenne, 
exprimées précédemment à la réu nion du Conseil général de février  2016, et a regretté que les 
mesures restricti ves pour le commerce imposées par la Fédération de Russie en vertu du Décret 
présidentiel n°  1 soient toujours en vigueur . Non seulement ces mesures étaient contraires aux 
principales dispositions de l'OMC, comme l'article  V du GATT sur la liberté de transit, mais encore 
elles avaient une incidence économique directe sur d'autres Membres de l'OMC, dont 
l'Union  européenne, car elles rendaient plus difficile le transit des marchan dises de l'UE vers le 
Kazakhstan . L'Union européenne demandait  donc à tous les Membres de l'OMC de respecter les 
dispositions du cadre juridique multilatéral en assurant le traitement non discriminato ire des 
marchandises en transit  et en permettant le tran sit des marchandises par les itinéraires 
traditionnels les plus commodes en évitant les retards , les coûts et les restrictions non 
nécessaires , conformément à l'article  V du GATT . L'Union européenne continuerait à suivre la 
situation de près et se réservai t le droit d 'évoquer de nouveau ces mesures dans d'autres 
instances  de l'OMC . 
7.14.   Le délégué de la Turquie  s'est dit préoccupé par les restrictions de la Fédération de Russie 
visant les marchandises en provenance de plusieurs  Membres de l'OMC ; ces restrictions , qui 
semblaient arbitraires et injustifiées, concernaient de nombreux domaines  et comprenaient les 
restrictions de transit et l 'interdiction totale d'importer certains produits en provenance de 
différents Membres . La Turquie faisait partie des Membres aff ectés par les mesures introduites par 
la Fédération de Russie au début de  2016. Sur la base de plusieurs instruments administratifs, la 
Fédération de Russie avait interdit l'importation d'une vingtaine de catégories de produits agricoles 
originaires de Tur quie, en particulier les fruits et les légumes frais . Les produits indust riels étaient 
aussi affectés par les restrictions à l'importation et par le traitement généralement défavorable que 
leur appliquaient les autorités douanières de la Fédération de Russ ie. La Turquie demandait que la 
Fédération de Russie fournisse au CCM une explication claire de ces pratiques, en particulier au 
regard des accords pertinents de l'OMC , qu'elle respecte ses obligations dans le cadre de l'OMC, et 
qu'elle supprime toutes les  restrictions au commerc e et pratiques arbitraires contrevenant aux 
accords de l'OMC et aux engagements spécifiques qu'elle a pris dans le cadre de l'OMC . 
7.15.   La déléguée de la Fédération de Russie  a indiqué que la délégation de son pays avait écouté 
attenti vement ces déclarations et  elle a réaffirmé que la Fédération de Russie s'était sérieusement G/C/M/125  
- 13 - 
  engagée à respecter s es obligations dans le cadre de l'OMC, y compris dans ses relations 
commerciales avec l'Ukraine . 
7.16.   Le délégué du  Canada  a remercié l' Ukraine  d'avo ir soulevé cette question et a indiqué que, 
d'après la communication de l'Ukraine et sa déclaration à cette réunion, ainsi qu' à la réunion du 
Conseil général de février  2016, il semblait que les mesures de la Fédération de Russie avaient un 
impact négatif sur plusieurs Membres de l'OMC en plus de l'Ukraine . En fait, cela  pourrait avoir des 
implications systémiques pour tous les Membres  de l'OMC et dans cette affaire , un point essentiel 
était donc le respect par  les Membres de toutes leurs obligations dans l e cadre de l'OMC  afin que 
leurs droits soient aussi respectés . Le Canada encourageait l'Ukraine et la Fédération de Russie à 
régler rapidement ces questions . 
7.17.   Le délégué de l' Australie  s'est associé aux autres Membres pour exprimer sa préoccupation 
au sujet  de cette question . L'Australie considérait que le principe de la liberté de transit était un 
élément fondamental de la facilitation des échanges et était préoccupée par toute mesure  prise par 
des Membres qui pourr ait porter atteinte à ce principe . L'Austr alie demandait à l'Ukraine et à la 
Fédération de Russie de discuter de cette question pour la régler rapidement et pour rétablir 
l'intégrité du principe de la liberté de transit . 
7.18.   Le délégué du Japon  s'est associé aux précédents intervenants  pour exprimer s a 
préoccupation systémique face aux mesures adoptées par la Fédération de Russie en janvier  2016. 
Le Japon espérait que ces mesures seraient abrogées prochainement . 
7.19.   La déléguée des États-Unis d'Amérique  a remercié l'Ukraine d'avoir fourni des 
renseignement s supplémentaires et a indiqué qu'elle partageait sa préoccupation au sujet des 
mesures restricti ves de la Fédération de Russie visant le  transit de s marchandises par son 
territoire . De toute évidence, les intérêts commerciaux de l'Ukraine étaient particul ièrement et 
directement touchés par ces restrictions, qui affectaient aussi les expéditions d'autres Membres . 
Par conséquent, les États -Unis pensaient également que le CCM devrait examiner ces mesures 
d'un point de vue plus large . Étant donné l'importance fondamentale pour tous les Membres des 
dispositions du GATT/de l'OMC régissant la liberté de transit, les États -Unis pensaient que ces 
mesures soulevaient une question systémique touchant à de nombreux aspects des règles de 
l'OMC et des obligations  en déco ulant. Les mesures prises par la Fédération de Russie affectaient 
principalement la liberté de transit des marchandises ukrainiennes par le territoire de la Russie, et 
en particulier les marchandises en transit de l'Ukraine vers le Kazakhstan,  même si d'au tres 
échanges étaient aussi concernés ; de plus, ces mesures étaient source d'incertitude en raison de 
leur caractère vague , et elles imposaient des coûts déraisonnables . 
7.20.   Les États -Unis partageaient aussi la préoccupation de l'Ukraine concernant le manque 
d'information . En effet, ces mesures n'expliquaient  pas la raison d'être d es restrictions : elles 
n'indiquaient pas que le transit de marchandises originaires d'un seul Membre de l'OMC  constituait 
une menace ; elles n'expliquaient pas en quoi le fait de faire  transiter  ces marchandises par un 
autre pays éliminerait ladite menace ; elles n 'indiquaient pas pourquoi le passage de la frontière  
était limité aux points de transit spécifi és; elles ne justifiaient pas non plus les prescriptions 
technologiques ou admini stratives concern ant le mode de transit ; en bref, elles ne  fournissaient 
aucune justification juridique ou rationnel le des restrictions importantes  qui étaient imposées . 
L'absence d'explications accréditait la quali fication des mesures de "mesures punitive s", dont la 
validité était donc contestable  au regard des règles de l'OMC . De l'avis des États -Unis, la 
Fédération de Russie devait fournir au CCM une explication complète  des raisons pour lesquelles 
ces mesures étaient nécessaires et justifiées au regard des règles de l'OMC . Comme cela avait été 
indiqué à la réunion du Conseil général de février, les États -Unis encourageaient vivement  tous les 
Membres intéressés par la question à respecter scrupuleusement leurs obligations dans le cadre  de 
l'OMC . 
7.21.   Le délégu é de la Suisse  a fait observer que plusieurs  mesures appliquées par la Fédération 
de Russie affectaient directement le transit de s marchandises  par son territoire pour certains 
Membres de l'OMC et il a rappelé que tous les Membres devaient veiller à ce que  leurs pratiques 
commerciales soient conformes aux règles de l'OMC et obligation s en découlant . 
7.22.   La déléguée de la Jamaïque  a appelé la Fédération de Russie et l'Ukraine à mener des 
discussions bilatérales afin de trouver un moyen de répondre aux préoccupat ions de l'Ukraine . Elle G/C/M/125  
- 14 - 
  a demandé aux deux  Membres d'en gager des consultations bilatérales pour résoudre ce problème  
rapidement et à l'amiable . 
7.23.   Le délégué de la République de Corée  a remercié l'Ukraine d'avoir soulevé cette question et 
a indiqué qu'il part ageait les préoccupations exprimées par les précédents intervenants . La Corée 
souhaitait qu'une solution conforme aux règles de l'OMC soit trouvée  rapidement . 
7.24.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs déclarations et a proposé que le Conseil 
en prenne note . 
7.25.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
8  POLITIQUES ET PRATIQUES DE L'INDONÉSIE AYANT DES EFFETS DE RESTRICTION 
DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES 
ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE, LE JAPON ET L'UNION  EUROPÉENNE  
8.1.  Le Président  a informé  le Conseil que, dans des communications datées des  1er et 
4 mars 2016, les délégations des États -Unis d'Amérique, du Japon et de l'Union  européenne  
avaient demandé au Secrétariat d'inscrire à l'ordre du jour de cette réunion un point intitulé 
"Politiques de l'Indonésie ayant des effets de restriction des importations et des exportations ". 
8.2.  La déléguée des États-Unis d'Amérique  a rappelé aux délégations que son pays était depuis 
longtemps préoccupé par le régime de commerce et d'investissement de l'Indonésie . Ces 
cinq dernières années, l'Indonésie avait adopté une multitude de restrictions au commerce et à 
l'investissement, y compris des prescriptions en matière de licences d'importation, des règlements 
techniques très particuliers, des prescriptions relative s à l'inspection avant expédition, des 
restrictions à l'importation et des prescriptions concernant la teneur en éléments locaux et la 
fabrication nationale . Néanmoins, le Président Widodo  et le Ministre du commerce M. Lembong 
avaient déclaré  que ces polit iques ne renforçaient pas le potentiel naturel du marché indonésien et 
qu'ils avaient l'intention de réformer et de li béraliser c e marché, ce qui était encourageant . Dans 
cet esprit, le gouvernement indonésien avait annoncé onze programmes d'action économi que dont 
certains semblaient contenir  des mesures  positi ves, comme la révision de la liste négative 
d'investissements et la modification des prescriptions en matière d'étiquetage . Mais l es États -Unis 
pensaient que la mise en œuvre  effective de ces mesures de réforme était plus importante que 
l'annonce elle -même . Par exemple, seule la publication de la liste négative d'investissements 
révisée permettrait d'examiner  le document et d'évaluer l'impact global de cette révision . 
8.3.  Malgré une évolution positive , l'orientation fondamentale des politiques indonésiennes ne 
semblait pas avoir changé . Les États-Unis, considéraient que  certain s règlements res treignant le 
marché et imposant  de nouvelles prescriptions relatives à la localisation semblaient s'inscri re dans 
la continuité de s politiques adoptées par le précédent gouvernement . Par exemple, la lettre 
circulaire publiée en mars 2016 imposait apparemment des prescription s en matière de présence 
locale  aux fournisseurs de services par contournement (ou aux entreprise s basées sur I nternet) . 
L'Indonésie avait toujours  tendance à imposer diverses prescriptions relatives à la localisation, 
comme les prescriptions concernant la teneur en éléments locaux pour les produits équipés de la 
technologie  4G-LTE, qui avaient été établies en juillet  2015, et le recour s à des  licences 
d'importation obligeant les titulaires à s'engager à développer une industrie nationale dans un 
délai de trois  ans. Les États -Unis croyaient savoir que le Ministère du commerce était en train de 
modifier  cette prescription en matière de licences d'importation en vue de l'aligner sur la 
prescription relative à  la teneur en éléments locaux.  
8.4.  Les États -Unis avaient aussi noté que des modifications avaient été apportées à d'autres 
prescriptions en matière de l icences d'importation, notamment celles qui concernaient les produits 
agricoles, qui s'inscri vaient  dans la continuité de nombreuses mesures de restriction des échanges 
antérieures et impos aient des contingents et l'obligation d'acheter des produits nation aux. Le 
manque de transparence du régime restait préoccup ant, et seules de  petites améliorations avaient 
été réalisées  au Ministère du commerce – par exemple, le Ministère avait créé un site Web  pour les 
projets de rè glement s et avait publié quelques rè glements pour recueillir les observations du 
public . Les États -Unis demandaient de nouveau à l'Indonésie de notifier ses prescriptions en 
matière d 'inspection avant expédition et d'actualiser ses notifications de subventions , car elle ne 
l'avait pas fait depuis plus de 20  ans. G/C/M/125  
- 15 - 
  8.5.  Les États -Unis croyaient  compren dre que la réforme économique et la libéralisation du 
commerce annoncées par le Président et le Ministre du commerce de l'Indonésie n 'auraient pas 
lieu du jour au lendemain . Cependant, chaque révision d'un  règlement était l'occasion d'avancer 
dans la bonne direction . Les États -Unis espéraient que les prochains  programmes d'action 
économique commenceraient à supprimer les mesures protectionnistes, et ils pensaient que les 
dirigeants indonésiens avaient compr is que dans la région de l'Asie du Sud -Est, leur pays  devait se 
positionner pour être compétitif . Cela impliquait de  prendre les mesures nécessaires pour faire en 
sorte que l'Indonésie soit aussi attractive que ses voisins pour les entreprises et les 
investissements . Les États -Unis reconnaissaient que le processus de réforme était complexe mais 
ils étaient convaincus que l'Indonésie réussirait . Ils souhaitaient collaborer avec l'Indonésie pour 
soutenir son programme de réforme et régler  ces problèmes déjà a nciens . 
8.6.  Le délégué du Japon  a dit qu'il partageait les préoccupations des États -Unis concernant les 
politiques restricti ves pour le commerce appliquées par l'Indonésie, qui étaient contraires aux 
règles de l'OMC , comme les prescription s relative s à la tene ur en éléments locaux et les 
restriction s à l'importation et à l'exportation . Cependant, le Japon reconnaissait que l'Indonésie 
avait amélioré l'environnement du commerce et de l'investissement  au moyen de mesures telles 
que l'assouplissement des règlement s et des procédures d'importation, et la modification des 
décrets présidentiels pour assouplir les règles régissant l 'investissement dans le cadre  de ses 
programmes  d'action économique . À la dernière réunion du CCM et à la réunion du Comité des 
MIC, l'Indo nésie avait expliqué que 143 règlements économiques seraient abrogés, dont  32 
concernaient  directement le commerce . Le Japon demandait à l'Indonésie de donner aux Membres 
des renseignements détaillés sur ces révisions et sur leurs liens avec les programmes  d'action 
économique . 
8.7.  Revenant à la question principal e, l'intervenant a rappelé qu'aux  dernières  réunions du 
Conseil et d'autres comités, le Japon et d'autres Membres  avaient  exprimé à plusieurs reprises 
leurs préoccupations au sujet de nombre uses lois et  règlement ations  indonésiennes , à savoir la Loi 
minière, la Loi sur le commerce, la Loi sur l'industrie, les restrictions dans le secteur du commerce 
de détail , en particulier la restriction des  ventes de téléphones mobiles  4G, et les prescriptions 
relativ es à la teneur en éléments locaux pour l'investissement dans le secteur des 
télécommunications . Il était regrettable que ces mesures n'aient pas encore été corrigées , bien 
que la plupart soient clairement contraires aux règles de l'OMC . Ces politiques comm erciales 
allaient aussi à l'encontre des efforts faits par l'Indonésie pour améliorer l'environnement 
économique  afin de favoriser le commerce . Le Japon encourageait vivement l'Indonésie à tenir 
compte des  préoccupations soulevées par les Membres de l'OMC et à faire un réel effort pour 
modifi er en conséquence ses politiques commerciales . 
8.8.  Le délégué de l' Union européenne  a rappelé que l'Union européenne était elle aussi 
préoccupée par cette question depuis longtemps, mais qu'aucun progrès n'avait été fait et que les 
actions entreprises par l'Indonésie semblaient à la fois inappropriées et peu transparentes . L'Union 
européenne se félicitait du programme de réforme adopté par le gouvernement indonésien en 
février  2016. Cependant, les nombreuses mesures protecti onnistes et restrictives pour l e 
commerce et l'investissement qui étaient encore en place et le manque g énéral de transparence 
restaient un sujet de préoccupation . Dans divers secteurs, les opérateurs de l'Union  européenne 
étaient toujours confrontés à de multiples st rates de prescriptions générales et spécifiques en 
matière de licences d'importation et de teneur en éléments locaux , dont le statut demeurait flou . 
8.9.  L'Union européenne était également préoccupée par le prélèvement anticipé de l'impôt sur les 
sociétés pour les  importateurs qui, en plus d'être lui aussi discriminatoire, s'ajoutait  aux mesures 
restrictives visant les importation s. D'autres préoccupations concernaient les restrictions imposées 
aux points d'entrée dans le port principal de Jakarta, q ui entravaient en particulier les exportations 
de produits alimentaires  des opérateurs de l'UE . En outre, l'Union européenne était préoccupée par 
les restrictions à l'exportation de certaines matières premières . Ces mesures perturbaient les 
marchés interna tionaux, augmentaient le coût des intrants pour les producteurs et créaient des 
incertitudes en termes d'approvisionnement . L'Union européenne souhaitait que l'Indonésie 
confirme qu'elle avait déjà pris des mesures pour supprimer les obstacles au commerce 
susmentionnés, et indique aussi quand elle éliminerait les obstacles mentionnés à plusieurs 
reprises au Conseil par l'Union européenne et d'autres Membres, en particulier , mais pas 
uniquement , ceux qui découlaient de la Loi sur le commerce et l'industrie . G/C/M/125  
- 16 - 
  8.10.   Le délégué  du Canada  s'est associé aux intervenants précédents pour dire qu'il espérait que 
les changements récents observés en Indonésie permettr aient de répondre à plusieurs  des 
préoccupations qui avaient été exprimées  à maintes  reprises  devant le  Consei l. Cependant, le 
Canada restait préoccupé par le fait que les nombreuses mesures prises par l'Indonésie, en 
particulier celles qui visaient les produits agricoles, pouvaient limiter  sa capacité à être compétitif 
sur le marché indonésien . Le Canada s'inquié tait également du fait que l'Indonésie persist e à 
appliquer des politiques et pratiques ayant des effets de restriction des importations . C'est 
pourquoi il avait participé aux discussions et aux consultati ons qui avaient eu lieu jusqu'a lors. Le 
Canada enco urageait l'Indonésie à respecter s es obligations dans le cadre de l'OMC, en insistant 
particulièrement sur les procédures de licences d'importation . 
8.11.   Le délégué de l' Australie  a dit qu'il partageait les préoccupations exprimées par d'autres 
délégations au s ujet des politiques adoptées par l'Indonésie au cours des  dernières années, qui 
avaient des effets de restriction des importations et des exportations, en particulier celles qui 
affectaient le  commerce des produits agricoles . Le régime de licences d'import ation restait 
particulièrement préoccupant car il  prévoyait l'interdiction totale  d'importer certains animaux et 
produits d 'origine animale, y compris les bovins  prêts pour l'abattage et certains types d'abats et 
de morceaux secondaires de bovins . D'autres  types de morceaux secondaires et de carcasses de 
bovins ne pouvaient être importés que par des entreprises d'État, dan s des circonstances précises . 
De plus, les produits carnés importés ne pouvaient pas être vendus sur les marchés traditionnels 
ou dans le s supermarchés . 
8.12.   Le système de permis d'importation de l'Indonésie pour les produits agricoles, y compris les 
bovins sur pied, le bœuf en boîte et les produits horticoles, imposait de fait un contingent 
d'importation . De plus, l'importation de certains prod uits horticoles avait été interdite pendant 
certaines périodes coïncidant avec les cycles de production nationaux ; par exemple, au premier 
semestre de 2016, les importations d'agrumes n'avaient été autorisées qu'entre février et avril . 
8.13.   L'Indonésie avait co ntinué à modifier sa réglementation en imposant davantage de 
restrictions, par exemple en fixant explicitement des contingents pour les importations de produits 
horticoles et en limitant la durée de stockage d es produits carnés avant leur entrée  en Indonés ie. 
L'Australie restait préoccupée par l' effet que ces restrictions et d'autres mesures avaient eu sur le 
commerce entre les deux pays, et elle souhait ait obtenir plus de  renseignements sur la  
compatibilité de ces règlement s avec les obligations de l'Indon ésie dans le cadre de l'OMC . 
8.14.   Le délégué du Brésil  a indiqué qu'il partageait les préoccupations exprimées précédemment 
au sujet de s pratiques de l'Indonésie qui restreignaient l es importations , dans la mesure où 
celles -ci avai ent des implications systémiqu es et un impact considérable sur le commerce . 
Depuis  2009, le Brésil essayait d'accéder au marché indonésien pour les produits à base de poulet  
et la viande bovine . Mais, ses efforts ava ient été vains car l'Indonésie n 'avait pas apporté de 
réponse  claire  sur la possibilité pour l e Brésil d'exporter ces produits . Cela constituait une violation 
flagrante de plusieurs  règles de l'OMC et portait atteinte aux  intérêts commerciaux du Brésil . 
8.15.   Le secteur privé brésilien  estimait que , sans ces obstacles, les échange s bilatéraux 
pourraient s'amélior er considérable ment, contribuant ainsi au développement économique des 
deux pays, conformément aux objectifs de l'OMC . Dans ce contexte , le gouvernement brésilien 
n'avait pas eu d'autre choix que d' engager deux  procédures d ans le cadre du mécanisme de 
règlement des différends de l'OMC . La première plainte concernait la viande de poulet et les 
produits à base de poulet (DS484 ). Elle était actuellement soumise à un groupe spécial, la 
première communication écrite du Brésil dev ant être présentée le 2 2 avril. L a seconde plainte, 
concernant la viande bovine (DS506 ), était encore au stade des consultations  demandées le 
4 avril 2016. Le Brésil espérait travailler avec l'Indonésie en vue de trouver rapidement une  
solution qui servira it les intérêts des deux pays, y compris à la lumière des évolutions positives 
mentionnées ce jour par d'autres Membres . 
8.16.   Le délégué de la Nouvelle -Zélande  a repris à son compte les préoccupations exprimées 
auparavant, étant donné que les restrictions de l' Indonésie portaient atteinte aux principes 
fondamentaux de l'O MC et étaient incompatibles avec les obligations énoncées dans les accords de 
l'OMC . La Nouvelle -Zélande était toujours préoccupée par les nombreuses restrictions à 
l'importation contenues dans les lois et règlement ations  indonésien nes, car elles affectaient le 
commerce de  toute une série de produits agricoles, y compris les produits horticoles et les produits 
d'origine animale . L'introduction récente par l'Indonésie de nouve aux règlements concer nant G/C/M/125  
- 17 - 
  l'importation de produits horticoles et de produits d'origine animale n'avait pas remédi é à ce 
problème ; ces nouveaux rè glements imposaient encore de sérieuses restrictions à l'importation 
d'un large éventail de produits agricoles . 
8.17.   Ces restrictions pé nalisaient non seulement les exportateurs, mais aussi les consommateurs, 
les transformat eurs et les producteurs indonésiens , en raison de l'effet inflationniste d es mesures 
sur les prix des produits alimentaires en Indonésie, y compris les produits aliment aires de base . 
Ces mesures pouvaient avoir un impact négatif sur les chaînes d'approvisionnement et  
compromettre ainsi les efforts faits par le gouvernement indonésien pour accroître les capacités 
locales  et créer des emplois . La Nouvelle -Zélande espérait que les plans de réforme de l'Indo nésie 
imprimeraient à ses politiques une orientation plus positive et compatible avec les règles de l'OMC . 
8.18.   Le délégué de la Suisse  a réitéré les préoccupations systémiques exprimées aux dernières  
réunions du CCM concernant  les pratiques de l'Indonésie ayant des effets de restriction des 
échanges . Néanmoins, il se félicitait des progrès accomplis récemment et invitait l'Indonésie à 
poursuivre ses efforts pour se conformer aux règles de l'OMC  et pour faire preuve de transpare nce 
dans son processus de réforme . 
8.19.   Le délégué du Taipei chinois  a réitéré les préoccupations du Taipei chinois au sujet des 
politiques et pratiques commerciales de l'Indonésie, notamment en ce qui concernait les 
prescriptions applicables aux  importations d e poissons et de produits de la pêche  et les restrictions 
au point d'entrée . Il se félicitait du plan de réforme récemment adopté par l'Indonésie, et exhortait 
celle-ci à poursuivre son processus de réforme et à mettre ses politiques commerciales  en 
confor mité avec les engagements qu'elle avait pris dans le cadre de l'OMC . Étant donné la 
déclaration faite par l'Indonésie à la dernière réunion du CCM, selon laquelle le programme de 
déréglementation était toujours en cours, le Taipei chinois souhaitait que l' Indonésie donne un 
aperçu des derniers développements . Le Taipei chinois continuerait à suivre de près les régimes 
d'importation et d'exportation de l'Indonésie . 
8.20.   Le délégué de la République de Corée  a indiqué que les autorités de son pays avaient des 
préoc cupations systémiques analogues et il s'est réservé le droit de revenir sur ces questions . 
8.21.   Le représentant de l'Indonésie  a remercié les Membres de leur intérêt continu pour la 
politique d'exportation et d'importation de son pays, et a reconnu que cette qu estion était inscrite 
depuis longtemps à l'ordre du jour du CCM . Étant donné que l'Indonésie avait déjà répondu à ces 
préoccupations à la dernière réunion du CCM, il demandait que ces précédentes réponses soient 
consignées dans le compte rendu de la réunio n en cours .3 L'Indonésie reconnaissait également que 
la question avait été soulevée aux réunions des comités connexes . L'intervenant a souligné que 
l'Indonésie avait appliqué ses politiques d'importation et d'exportation pour des raisons valables 
comme  la sécurité, la santé  et l'environnement  et pour des raisons social es, culturel les et de 
risque moral . 
8.22.   Ces politiques étaient conçues de manière à être conformes aux engagements pris par 
l'Indonésie dans le cadre de l'OMC et elles ne visaient pas à créer des obstacles au commerce . 
Sous l'administration  actuelle, l'Indonésie avait publié onze programmes de déréglementation 
économique, qui couvraient quelque  180 règlements relatifs à la déréglementation du commerce 
et à l a simplification des procédures  administr atives, et qui visaient à favoriser l'amélioration des 
activités économiques en Indonésie . Les mesures adoptées comprenaient , entre autres, 
l'harmonisation des différents règlements, la rationalisation des prescriptions, la simplification des 
licences et/ou permis d'activité, et la suppression de certains processus d'inspection . L'Indonésie a 
réaffirmé qu'elle considérait la transparence comme un principe fondamental et tout au long du 
processus d 'élaboration de ses règlements commerciaux, elle avait accuei lli favorablement les 
observations et recommandations émanant de toutes les parties prenantes, nationales et 
internationales . 
8.23.   L'Indonésie a réitéré ses déclarations sur ses "politiques dynamiques", qui évoluaient en 
fonction des nouveaux défis qui apparais saient dans le commerce mondial , dont elle faisait partie 
intégrante . Par conséquent, l'Indonésie, en tant que pays en développement, avait besoin d 'une 
marge de manœuvre pour poursuivre son développement , et sa politique ne pouvait pas être 
jugée restrict ive vu que, au cours des cinq  dernières années, ses importations avaient  augmenté 
                                                
3 Voir le document  G/C/M/124 , paragraphes  10.22 -10.23.  G/C/M/125  
- 18 - 
  régulièrement et un peu plus que celle s de beaucoup d'autres pays comme le Japon et les 
États-Unis. L'Indonésie avait formulé cette réponse à maintes reprises non seulement devant ce 
Conseil mais aussi dans d'autres organes subsidiaires . Elle restait déterminée à travailler avec les 
Membres intéressés à l'OMC et dans d'autres instances  afin de répondre aux préoccupations  des 
Membres tout en tenant compte de la nécessité pour e lle de relever les défis du développement . 
8.24.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations faites . 
8.25.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
9  CHINE – QUESTIONS RELATIVES AU COMMERCE DE S PRODUI TS DE LA MER – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA NORVÈGE  
9.1.  Le Président  a informé le Conseil que, dans une communication datée du 3 1 mars 2016, la 
délégation de la Norvège avait demandé au Secrétariat d'inscrire à l'ordre du jour de cette réunion 
un point intitulé "C hine – Questions relatives au commerce de produits de la mer".  
9.2.  La déléguée de la Norvège  a déclaré qu'à la dernière réunion du CCM, en novembre  2015, et 
à plusieurs reprises au Comité SPS, la délégation de son pays avait exprimé des préoccupations 
concerna nt des mesures appliquées par la Chine depuis décembre  2010 qui affectaient les 
exportations norvégiennes de produits de la mer . Les mesures  comprenaient des procédures de 
quarantaine et d'essais, et la délivrance de "licences d'importation" pour le saumon . De plus, la 
liste des entreprises norvégiennes autorisées à exporter en Chine n'avait pas été mise à jour – 
question sur laquelle la Norvège avait demandé à plusieurs reprises  à la Chine de fournir des 
explications . 
9.3.  La part d e marché du saumon  norvégien en Chine était tombée d'environ 95 % en 2010 à 
près de zéro en mars 2016. Les exportations d'espèces autres que le saumon avaient aussi 
diminué . Vu leur importance , ces questions nécessitai ent des consultations bilatérales 
approfondies entre les autorités n orvégiennes et chinoises . À de nombreuses reprises, la Norvège 
avait demandé , par différents canaux , la tenue de consultations techniques avec la Chine afin 
d'examiner l'ensemble des questions relatives à la sécurité sanitaire des produits alimentaires . 
Mais, la Chine n'avait pas répondu à ces demandes et il n'y avait eu aucune avancée depui s que la 
Norvège avait soulevé s es préoccupations devant le Conseil à l'automne dernier . 
9.4.  La Norvège s 'était félicit ée de la confirmation , en novembre  2015, par le représ entant de la 
Chine, que les autorités chinoises avaient bien reçu les renseignements nécessaires pour 
permett re la mise à jour du registre des entreprises de produits de la mer . Cependant, aucun 
progrès n'avait été fait à cet égard . 
9.5.  Dans le passé, la Chine  avait expliqué que les mesures affectant les produits de la mer 
norvégiens étaient justifiées pour des raisons de sécurité sanitaire  des aliments . Toutefois, la 
Norvège avait soulign é que ses règlements en matière de sécurité sanitaire des produits 
alimen taires étaient pleinement  harmonisés avec les règleme nts de l'UE appliqués dans tout  
l'Espace économique européen, et tenaient compte des prescriptions pertinentes du Codex 
Alimentarius , de l'OIE et de la CIPV . Par conséquent , tous les produits de la mer o riginaires de 
l'Espace économique européen , comprenant les États de l'UE et de l' AELE,  devaient être conformes 
aux mêmes prescriptions en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires . 
9.6.  La Norvège avait eu des réunions bilatérale s avec la mission chinoise à Genève et elle 
espérait que, sur la base de la dernière réunion (qui avait eu lieu juste avant cette réunion du 
Conseil), une solution positive serait trouvée . 
9.7.  Le délégué de l' Union européenne  a souligné que toutes les procédures d'importation 
appliquées par les Membres de l'OMC devaient être transparentes, prévisibles et conformes aux 
normes internationales et aux prescriptions de l'OMC . En outre, ces procédures ne devaient pas 
être plus restrictives que nécessaire . 
9.8.  La déléguée de la République populaire de Chine  a indiqué que la délégation de son pays 
avait pris note des déclarations faites et, comme c'était la deuxième fois que la Norvège soulevait G/C/M/125  
- 19 - 
  cette question, la Chine souhaitait réitérer sa position et apporter des précisions . À cet égard,  
l'intervenante a indiqué qu 'au cours des dernières années, l'AQSIQ avait régulièrement décelé des 
parasites, des microorganismes pathogènes et des maladies dans le saumon norvégien, y compris 
le saumon et l e cabillaud  surgelés . D'après des informations do nnées sur le site Web de l'OIE, le 
virus de l'anémie infectieuse du saumon avait été détecté à plusieurs reprises dans du saumon 
norvégien au cours des  dernières années . En outre, les médias internationaux et norvégiens 
avaient signalé que des substances t oxiques comme des dioxines et des PCB de type dioxine  
avaient été détectées dans le foie de cabillaud s norvégien s, à des niveaux supérieurs aux limites 
maximales . 
9.9.  Pour garantir la sécurité sanitaire des produits aquatiques importés, la Chine contrôlait ces  
produits sur la base des différents niveau x de risque, et elle avait renforcé les procédures 
d'inspection et de quarantaine pour les produits à risque élevé . La Chine affirmait que ces mesures 
avaient pour but de renforcer l es procédures d'inspection et d e quarantaine  pour le saumon 
exporté en Chine et s'appliquaient aux produits similaires en provenance de tous les Membres de 
l'OMC  et ne visaient pas seulement les produits de la mer norvégiens . Toutes les mesures 
pertinentes étaient appliquées uniquement à des fins de gestion des risques et ne visaient pas à 
interdire complètement l'importation régulière de produits de la mer norvégiens . Elles étaient 
fondées  sur les lois et rè glements chinois existant s qui étaient compatibles avec l'Accord SPS de 
l'OMC . La Chine était en contact avec la Norvège et lui avait communiqué ses réponses écrites par 
des voies bilatérales  à plusieurs occasions . 
9.10.   La déléguée de la Norvège  a fait observer, e n réponse à l'intervention de la Chine , qu'en 
dépit de  ses nombreuses demande s, son pays n'avait toujours pas reçu d 'informations écrites de la 
Chine concernant ses règlements d'importation . 
9.11.   La déléguée de la Chine  a précisé que la communication technique entre les deux parties 
avait eu lieu et n'avait jamais été interrompue, que l a question avait été soulevée récemment et 
que les fonctionnaires chinois en poste dans la capitale avaient répondu par écrit aux questions et 
préoccupations exprimées par la Norvège à plusieurs occasions . En outre, à la demande de la 
Norvège, les délégués  de la Chine chargés des questions SPS avaient tenu plusieurs consultations 
bilatérales avec ceux de la Norvège en marge des réunions du Comité SPS et, à la réunion du 
Comité, ils avaient répondu de manière détaillée aux préoccupations de la Norvège . Par 
conséquent, la Chine ne comprenait pas pourquoi la Norvège, qui avait souvent souligné 
l'importance des discussions techniques, avait choisi d 'exposer ses préoccupations à la réunion du 
CCM plutôt qu'à la réunion du Comité SPS, qui était par définition plus  technique . 
9.12.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations faites . 
9.13.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
10  NIGÉRIA – MESURES DE RESTRICTION DES IMPORTATIONS – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR LE CHIL I, LES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE, L'ISLANDE, LA NORVÈGE, LA THAÏLANDE, 
L'UNION  EUROPÉENNE ET L'URUGUAY  
10.1.   Le Président  a informé le Conseil que, dans des communications datées d u 31 mars et du 
4 avril 2016, les délégations du Chili, des États -Unis d'Amérique, de l'Islande, de la Norvège, de 
l'Union  européenne et de l'Uruguay avaient demandé au Secrétariat d'inscrire le point ci -après à 
l'ordre du jour de cette réunion : "Nigéria – Mesures de restriction des importations ". Il a 
également rappelé aux délégations qu'a u début de la réunion, la Thaïlande avait demandé à être 
ajoutée à la liste des coauteurs de la demande . 
10.2.   La déléguée de la Norvège  a indiqué qu'en juillet  2015, la Banque centrale du Nigéria avait 
imposé des restrictions de change limitant l'accès aux devi ses sur le marché des changes nigéria n 
pour un certain nombre de produits . Cette mesure représentait de fait une restriction au 
commerce entre le Nigéria et plusieurs de ses partenaires commerciaux, y compris la Norvège . Le 
commerce du poisson et de s produ its de la mer entre la Norvège et le Nigéria avait diminué , ce qui 
affectait le secteur dans les deux  pays. Depuis juillet  2015, cette question avait été dûment 
abordée par la Norvège et plusieurs autres Membres, dans le cadre de l'OMC et à d'autres 
occasi ons. G/C/M/125  
- 20 - 
  10.3.   Les restrictions de change avaient pour effet de limiter l'importation de certains produits et 
de forcer les importateurs à opérer en dehors du marché des changes officiel . La Norvège se 
demandait si les restrictions étaient conformes aux obligations du Nigéria dans le cadre de l'OMC, 
en particulier à l'article  XI du GATT . La Norvège avait aussi été informée  de la mise en place 
possible d'un nouve au "régime de cont ingents d'importation" dans le cadre de la politique de la 
pêche  du Nigéria , et elle invitait le Nigéria à indiquer si une nouvelle politique avait effectivement 
été adoptée . Dans l'affirmative, le Nigéria devrait aussi préciser en quoi les contingents 
d'importation étaient conformes à ses  obligations au titre du GATT, en particulier compte te nu du 
fait que les r ègles de l'OMC interdisai ent les restrictions à l'importation . Le Nigéria devait donner 
aux Membres des renseignements à jour sur ces restrictions à l'importation, concernant à la fois 
les restrictions de change, la politique d'importat ion de poissons et le régime de contingent s. 
10.4.   La délégué e du Chili a indiqué que les problèmes rencontrés par le s exportat eurs chilien s 
avaient obligé le Chili à demander de nouveau l'inscription de ce point à l'ordre du jour . Pour ses 
exportations de maque reau congelé, le Chili était confronté à une situation dans laquelle les 
autorités nigéri anes refusaient l'accès aux devises pour les opérations commerciales ; la situation 
concernant les nouvelles licences d' importation n'était pas claire non plus . 
10.5.   Le Chil i exprimait ces préoccupations depuis  2013, à la fois au Conseil et dans divers 
organes subsidiaires, et il avait mené des discussions bilatérales avec le Nigéria au Kenya où 
toutes ces questions avaient été abordées . Toutefois, le Nigéria n'avait donné au cune précision ni 
aucune information qui aurait permis au Chili de comprendre les conditions du marché nigérian de 
manière prévisible . Le Chili espérait que le Nigéria examinerait cette question et autoriserait de 
nouveau l'entrée des exportations chilienn es, comme avant l'adoption des restrictions 
susmentionnées . 
10.6.   Le délégué de l' Islande  a rappelé que, comme d'autres Membres, son pays avait à maintes 
reprises soulevé cette question au Conseil et dans d'autres instances  appropriées, et avait aussi 
demandé plusieurs fois au Nigéria de ne pas imposer des mesures restreignant les importations de 
poisson . L'Islande avait aussi demandé instamment au Nigéria de faire preuve d'une totale 
transparence sur toutes modifications apportées à son  régime d'importation de s produits de la 
pêche . À la dernière réunion du CCM, l'Islande avait appelé l'attention du Conseil sur les 
restrictions de change auxquelles se heurtaient les importateurs de produits de la pêche au 
Nigéria . Malgré des demandes répétées, ces mesures n'avaie nt toujours p as été notifiées 
correctement . 
10.7.   Plusieurs  mois après la mise en place du régime de licences d'importation du Nigéria, les 
prescriptions à respecter pour obtenir une licence d'importation  n'étaient toujours pas très claire s. 
Le Nigéria avait en outre relevé les droits de douane sur un certain  nombre de produits de la 
pêche , qui étaient passés de 5% à 20%. Toutes ces restrictions et le manque général de 
transparence avaient eu un effet très négati f sur les exportations de produits de la pêche vers  le 
Nigéria . Depuis toujours, l e Nigéria était le premier marché d'exportation de l'Islande en Afrique . 
Les produits de la pêche islandais constituaient  pour les consommateurs nigérians des aliments 
sains, de bonne qualité  et abordables . Les exportations  vers le Nigéria représentaient  une activité 
économique importante pour de nombreuses communautés vulnérables des côtes islandaises . 
Malheureusement, les mesures prises par le Nigéria menaçaient sérieusement cette relation 
commerciale ancienne , au détriment des producteurs islandais et des consommateurs nigérians . 
Une fois encore, l'Islande demandait au Nigéria de fournir des renseignements détaillés sur le 
contenu exact du régime d'importation appliqué aux produits de la pêche, y compris les 
restriction s de change, et respecte ses obligations dans le cadre de l'OMC, y compris ses 
obligations  de notification . 
10.8.   La délégué e de l'Uruguay  a repris à son compte ce qu'avaient dit les précédents 
intervenants  au sujet des différentes mesures pris es par le Nigéria pour empêcher  l'accès à son 
marché . Les préoccupations commerciales de l'Uruguay concernaient surtout les exportations de 
poisson et de produits de la pêche vers le marché nigérian , qui étaient pénalisées par la note  de la 
Banque cent rale qui empêcha it les opér ateurs locaux d'obtenir les devises nécessaires pour payer 
les importations . L'intervenante a rappelé qu'en  2015, la délégation du Nigéria à Genève avait 
expliqué que ces questions n'avaient pas été traitées et qu'a ucune réponse n'avait été apportée , 
principalement en raison du changement des autorités responsables dans les ministères 
concernés , à la suite  de l'élection d'un nouveau gouvernement . Mais la situation avait changé 
depuis  la nomination du Cabinet du Président Buhari , le 11 novembre  2015. Par con séquent, la G/C/M/125  
- 21 - 
  communication entre la délégation à Genève et le nouveau gouvernement nigérian devrait être 
rétablie . L'intervenante priait donc instamment la délégation du Nigéria à Genève de transmettre à 
la capitale des préoccupations commerciales de l'Urug uay concernant l'accès au marché nigérian, 
et elle exhortait le Nigéria à notifier de manière opportune aux comités appropriés toutes les 
mesures pertinentes, car elles affectaient le commerce international . Dans le cas de l'Uruguay, 
l'industrie de la pêch e et l es coopératives avaient fait d'importants efforts pour exporter vers le 
marché nigérian, qui était une destination traditionnelle des exportations uruguayennes . L'Uruguay 
était disposé à discuter de  ces questions  avec le Nigéria, au niveau bilatéral ou multilatéral . 
10.9.   Le délégué de la Thaïlande  a dit qu'il regrettait d'avoir à exprimer de nouveau les 
préoccupations de son pays au sujet d es restrictions du Nigéria limitant l'accès des importateurs 
aux devises étrangères nécessaires pour payer de nombreux  produits importés . Ces mesures, 
appliquées depuis le milieu de  2015, visaient notamment les produits agricoles et les matériaux de 
construction . Du fait des produits visés, elles imposaient des restrictions considérables  au 
commerce pour la  Thaïlande et s es exportateurs . La Thaïlande doutait que la mesure  soit 
compatible avec l'article  XI du GATT . 
10.10.   En outre, et bien que les exportateurs thaïlandais soient toujours pénalisés , aucune 
réponse substantielle n'avait été apportée à ce jour à la l ettre officielle envoyée au Nigéria en 
août 2015, dans laquelle la Thaïlande faisait part de son intérêt pour la question et demandait des 
éclaircissements sur la mesure susmentionnée . La Thaïlande demandait instamment au Nigéria de 
fournir aux Membres intéressés des rense ignements détaillés et appropriés,  et de s'engager à 
supprimer rapidement ces mesures restrictives pour le commerce . 
10.11.   La délégué e de l'Union européenne  a indiqué que les deux questions préoccupant l'Union 
européenne étaient déjà bien connues des Membres : les restrictions à l'importation limitant l'accès 
aux devises et les prescriptions relatives à la  teneur en éléments locaux dans les secteurs du 
pétrole  et du gaz . S'agissant des restrictions à l'importation, la Banque centrale du Nigéria limitait  
l'accès au x devises depuis juin  2015 pour les importateurs d'une quarantaine de produits issus 
d'une larg e gamme d'activités économiques – mesure  qui allai t au-delà des restrictions à 
l'importation de produits de la pêche  déjà en place depuis plus d'un an . Cette m esure restreignait 
les échanges pour plus de 800  lignes tarifaires et avait des conséquences importantes pour 
l'économie nationale, le niveau de vie des habitants et les partenaires commerciaux du Nigéria . Il 
était intéressant  de noter que , dans son enquête du troisième  trimestre sur l'environnement 
économique, la Chambre de commerce et d'industrie de Lagos avait indiqué que la politique de 
restriction des changes de la Banque centrale du Nigéria était l'une des politiques les plus 
coûteuses menées dans le pa ys au cours des dernières années . Néanmoins, l'impact de ces 
restrictions pouvait être ressenti par les segments les plus pauvres de la population nigériane, les 
prix des produits de première nécessité ayant augmenté en raison de l'insuffisance de l'offre . 
L'Union européenne demandait au Nigéria de justifier ces restrictions de change, qui n'avaient pas 
été notifiées à l'OMC et qui étaient donc contraires aux engagements du Nigéria dans le cadre de 
l'OMC. La déléguée demandait  au Nigéria à quelle date il no tifierait ces mesures de restriction des 
importation s et à quel organe de l'OMC il le ferait – le Comité des licences d'importation , ou un 
autre comité tel que  le Comité de la balance des paiements . Dans ce contexte , l'Union  européenne 
notait aussi que le Nigéria avait reçu la visite du Fonds monétaire international (FMI) en 
janvier  2016. 
10.12.   S'agissant des prescriptions relatives à la  teneur en éléments locaux dans les secteurs du 
pétrole et du gaz, question qui avait été inscrite plusieurs fois à l'ordre du j our du CCM et qui avait 
également été abordé e pendant plusieurs années au Comité des MIC, l'Union européenne attendait 
toujours des réponses à ses questions . L'Union européenne souhaitait être informée de la position 
du nouveau gouvernement nigérian concer nant la date prévue  pour l 'entrée en vigueur et la mise 
en œuvre de la loi portant modification de la Loi sur la teneur en éléments locaux, car elle croyait 
savoir que cet amendement avait été adopté par l'Assemblée nationale mais n'avait pas encore 
reçu l 'approbation du Président . 
10.13.   La déléguée des États-Unis d'Amérique  a rappelé qu'à la dernière réunion du CCM, 
plusieurs délégations avaient exprimé des préoccupations au sujet des obstacles au commerce 
imposés par le Nigéria, y compris les restrictions à l'utilisation de devises étrangères pour 
l'importation  d'un large éventail de produits et les prescriptions relatives à la  teneur en éléments 
locaux . La Banque centrale du Nigéria avait indiqué que la mesure  de restriction des changes visait 
à stimuler la pro ductio n nationale des produits visés mais , à la connaissance d es États -Unis, le G/C/M/125  
- 22 - 
  Nigéria  n'avait pas présenté de notification ni  de justification de cette mesure au regard des règles 
de l'OMC . 
10.14.   Les prescriptions relatives à la  teneur en éléments locaux et le s interdictions de produits 
étaient aussi préoccupantes . Les États -Unis estimaient que les prescriptions relatives à la teneur 
en éléments locaux étaient arbitraires et contraignantes , et allaient dissuader les investisseurs 
potentiels au lieu de promouvoi r la création d'emplois et le transfert de compétences et de 
capacités souhaités par le gouvernement nigérian . Le rapport du Secrétariat de l'OMC pour le 
dernier examen de la politique commerciale du Nigéria en 2011 indiquait que la liste d es 
prohibitions à l'importation , utilisée principalement pour protéger l'industrie nationale, était 
progressivement réduite . Cependant, les États -Unis pensaient que le prochain rapport montrerait 
que la liste s'était, de fait, allongée ces dernières années, tout en reconn aissant  les nombreuses 
difficultés économiques auxquelles était confronté le Nigéria, et tout en félicitant le pays d'avoir 
mené plusieurs r éformes structurelles difficiles mais nécessaires . Les États -Unis s'inquiétaient 
cependant de voir que ces restricti ons à l'importation nuisaient à l'économie du Nigéria et à celle 
de ses voisins et de ses autres partena ires commerciaux . L'intervenant e encourageait le Nigéria à 
trouver d'autres moyens d'action pour atteindre ses  objectifs . Les États -Unis étaient d'avis que des 
mesures favorisant la compétitivité des producteurs nigérians  grâce à un régime commercial 
ouvert et à un climat propice à  l'investissement , seraient plus efficaces pour permettre au 
gouvernement nigérian d'assurer une croissance génératrice de cha ngement s et de créer des 
emplois . 
10.15.   Le délégué de la Suisse  a réitéré les préoccupations systémiques de sa délégation 
concernant les restrictions de change appliquées par le Nigéria aux importations d'un large 
éventail de produits . Ces mesures affectaient le  commerce des importateurs et nuisaient à 
l'économie locale . La Suisse demandait au Nigéria de faire le point sur l'impact de ces mesures afin 
que les Membres puissent mieux comprendre la situation . 
10.16.   Le délégué du Japon  a repris à son compte les préoccupati ons exprimées . Le Japon 
estimait que les mesures mises en place par la Banque centrale du Nigéria constituaient, de fait, 
des restrictions à l'importation et avaient une incidence négative sur les exportations des Membres 
de l'OMC vers le Nigéria, y compri s celles du Japon . Il demandait instamment au Nigéria de fournir 
des renseignements détaillés sur cette mesure ainsi que sur les consultations qui avaient lieu avec 
le FMI  conformément à l'article  14 de s Statuts du  FMI. La Japon demandait aussi au Nigéria de 
modifier cette mesure pour mettre fin à ses effets négati fs sur les exportations des Membres . 
10.17.   Le délégué de l' Australi e s'est associé aux préoccupations exprimées par les précédents 
intervenants concernant  la mesure du Nigéria . Comme l'Union européenne,  l'Australie demandait 
au Nigéria d'expliquer en quoi le traitement préférentiel accordé aux produits et services locaux 
dans la Loi de  2010 sur le développement de l'apport local dans le secteur du pétrole et du gaz 
était compatible avec ses obligations e n matière de traitement national dans le cadre de l'OMC . 
L'Australie demandait aussi des précisions sur les observations faites par le Nigéria à la dernière 
réunion du CCM , indiquant que le nouveau gouvernement était prêt à répondre aux préoccupations 
soulevées par les Membres du Conseil, et elle voulait savoir en particulier quelles mesures le pays 
avait pris es concernant les prescriptions relatives à  l'apport local dans le secteur du pétrole et du 
gaz. 
10.18.   Le délégué du Taipei chinois  s'est associé aux précéd ents intervenants  car sa délégation 
partagea it les préoccupations systémiques des autres Membres concernant les mesures du Nigéria 
visant les importation s et l'investissement . Il encourageait le Nigéria à faire preuve de plus de 
transparence au sujet de cette mesure et à donner des explications sur sa compatibilité avec les 
règles de l'OMC . 
10.19.   La déléguée du Nigéria  a remercié les délégations pour leurs interventions et a indiqué 
qu'en dépit des grandes difficultés qu'il rencontrait, son pays assur ait aux Memb res qu'il honorerait 
ses engagements dans le cadre de l'OMC et continuerait à coopérer avec les Membres intéressés . 
Elle a ajouté que, comme le Conseil en avait été informé, le gouvernement nigérian dialoguait 
actuellement avec les principaux acteurs de l' économie nationale au sujet des mesures et des 
politiques en question , en vue de leur révision appropriée . Dans le cadre de cet exercice, les 
préoccupations des Membres seraient dûment prises en considération et il serait question de la 
diversification rap ide de l'économie nigériane en mettant l'accent sur le développement de 
l'agriculture et des ressources minérales solides . Les autorités nigérianes avaient besoin de plus de G/C/M/125  
- 23 - 
  temps pour mener à bien le processus de consultation en cours et souhaitaient enga ger un 
dialogue constructif avec les délégations intéressées . Le Nigéria espérait en outre que les Membres 
intéressés comprendraient la situation difficile dans laquelle il se trouvait . Néanmoins, le Nigéria 
continuerait à soutenir et à respecter les princ ipes fondamentaux du système commercial 
multilatéral . 
10.20.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations faites . 
10.21.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
11  ÉQUATEUR – MESURES DE RESTRICTION DES I MPORTATIONS – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS UNIS D'AMÉRIQUE ET LE JAPON  (G/C/W/722)  
11.1.   Le Président  a informé le Conseil que, dans des communications datées des  1er et 
4 avril 2016, les délégations des États -Unis d'Amérique et du Japon avaient, respectiveme nt, 
demandé au Secrétariat d'inscrire à l'ordre du jour de la réunion d'aujourd'hui un point intitulé 
"Équateur – Mesure s de restriction des importations" . La délégation des États -Unis avaient aussi 
demand é au Secrétariat de distribuer le document  G/C/W/72 2 qui contenait des questions posées 
à l'Équateur . 
11.2.   Le délégué du Japon  a indiqué que la délégation de son pays soulèverait deux questions : 
premièrement, les mesures de restriction des importation s d'automobiles ; et deuxièmement, les 
mesures prises à des fi ns de balance des paiements . Sur le  premi er point, il regrettait que, malgré 
les demandes de suppression des restrictions formulées par le Japon et d'autres Membres, 
l'Équateur ait non seulement prorogé d'un an l'application  de ces mesures mais aussi renforcé le 
niveau de restriction . Le Japon estimait que ces mesures étaient incompatibles  avec l'article  XI du 
GATT et il n'avait pas trouvé convaincantes les explications données par l'Équateur à la dernière 
réunion du Conseil, selon lesquelles les mesures ét aient justifiées au titre de l'article  XX du GATT . 
Le Japon pensait qu 'elles constituaient une discrimination arbitraire et injustifiable et qu'il existait 
d'autres options  qui permettraient à l'Équateur d'atteindre les mêmes objectifs de politique 
environ nementale mais qui auraient moins d' effets de restriction et de distorsion des échanges . 
Une fois encore, l e Japon demandait instamment  à l'Équateur de supprimer les mesures dans les 
plus brefs délais, ou au moins de confirmer que les mesures expireraient et seraient complètement 
supprimées au plus tard en décembre  2015, comme cela était prévu initialement , et qu'aucune 
nouvelle mesure ne serait mise en place . 
11.3.   S'agissant des mesures  prises  par l'Équateur à des fins de  balance des paiements, le Japon 
était d 'avis qu'elles étaient incompatibles avec l'article  XVIII du GATT et qu'elles devaient être 
totalement supprimées au plus tard en juin 2016. Le Japon notait que l'Équateur avait fait des 
efforts pour éliminer la sur taxe au début d e janvier  2016; néanmoins,  le Japon soulignait que la 
mesure existante avait eu un effet très négati f et un impact considérable sur les exportations des 
Membres de l'OMC, y compris celles du Japon . Enfin et surtout, le Japon croyait savoir que 
l'Équateur envisageait d'introduire un  autre programme sous la forme d'un "timbre de change ". 
Cela était aussi préoccupant et devait être clarifié par l'Équateur, y compris eu égard à sa 
conformité avec les règles de l'OMC . 
11.4.   La déléguée des États-Unis d'Amérique  a exprimé l'espoir que l'Équateu r répondrait, à cette 
réunion, aux questions posées par son pays dans le document  G/C/W/722 . Ces ques tions portaient 
sur les points suivants : i) Après la publication du Décret présidentiel n ° 943 du 2 2 mars 2016, 
quelles étaient les étapes suivantes et le calendrier pour l'instauration  d'un moyen de paiement 
alternatif des droits de douane à l'importation ? ii) Comment fonctionnerait le système proposé, 
étant donné qu'il semblait subventionner les exportateurs équatoriens en assurant à ceux -ci et à 
d'autres entités privilégiées  un accès initial exclusif  à la nouvelle monnaie électronique ? L'Équateur 
considérait -il ce système comme une subvention à l'exportation ? iii) Quel serait, selon l'Équateur,  
l'effet du nouveau système sur le niveau  des importation s, étant donné qu' il pourrait limiter les 
importations en limitant l' accès des importateurs à la nouvelle  monnaie électronique ? iv) Quelle 
était la réponse de l'Équateur à la description faite par les États -Unis des effets de la rareté  sur les 
prix? Quelle serai t la relation entre le prix élevé de la monnaie  électronique proposée par rapport 
au dollar et le taux de droits consolidé de l'Équateur dans le cadre de l'OMC ? Dans le 
document  G/C/W/722 , les États -Unis avaient formulé  un certain nombre de préoccupations G/C/M/125  
- 24 - 
  concernant les opérations du Conseil de la Banque centrale dans ce nouveau système . L'Équateur 
pourrait -il répondre à ces préoccupations , qui font partie du souci global de transparence ? v) Enfin, 
comment le nouveau système s'appliquerait -il aux Membres av ec lesquels l' Équateur avait conclu 
un accord de libre -échange et à ceux avec lesquels il n' en avait pas conclu, de manière à éviter un 
traitement discriminatoire ? 
11.5.   Le délégué de la République de Corée  a dit que son pays se félicitait des mesures prises par  
l'Équateur pour supprimer la mes ure de sauvegarde de la balance des paiements ; cependant, la 
Corée souhaitait que l' Équateur supprime cette mesure avant la date indiquée initiale ment. 
L'intervenant demandait à l'Équateur de faire en sorte qu' aucune nouvel le mesure de restriction 
des importations ne s oit prise  dans l'avenir , même si la surtaxe à l' importation était supprimée . 
11.6.   La Corée partageait les préoccupations exprimées par les précédents intervenants 
concernant le système de contingents d' importation . Le gouvernement équatorie n mainten ait les 
contingents d'importation pour les automobiles et les téléphones mobiles depuis leur introduction 
en 2012; ces mesures étaient censées prendre fin l'an derni er mais elles avaient en fait été 
prorogées jusqu'à la fi n de 2016. La Corée doutait de la compatibilité de ces mesures avec le GATT 
et pensait qu'elles pou vaient porter atteinte au système commercial multilatéral car elles nuisaient 
considérablement aux intérêts commerciaux de l'industrie coréenne . Par exemple,  les exportations 
d'automobiles vers l'Équateur avaient diminué de plus de 50 % en 2015 à cause du contingent 
d'importation . La Corée demandait à l'Équateur de supprimer sans délai le contingent 
d'importation et souhaitait collaborer étroitement avec le pay s pour régler ces questions, y compris 
dans le cadre de la négociation de l'Accord stratégique de coopération économiqu e 
Corée -Équateur . 
11.7.   Le délégué du Canada  a indiqué que son pays avait toujours des préoccupations 
systémiques concernant les restrictions à  l'importation appliquées par l'Équateur dans le secteur 
automobile, en particulier l'application d'un régime douanier qui sembla it favoriser les éléments 
locaux . De plus, le refus de l'Équateur d'accepter les normes de sécurité et d'émissions des 
véhicule s automobiles des États -Unis restait un sujet de préoccupation pour le Canada . Dans la 
mesure où la plupart des véhicules automobiles fabriqués au Canada respectaient les Normes 
fédérales de sécurité des véhicules automobiles (FMVSS) des États -Unis, la déc ision de l'Équateur 
de ne plus accepter les véhicules certifiés selon ces normes était inquiétante . Les normes de 
sécurité des États -Unis et, par extension, celles du Canada étaient les plus strictes et assuraient 
les meilleurs résultats en termes de sécur ité des véhicules . L'Équateur n'avait pas fourni les 
preuve s scientifiques nécessaires pour étayer sa conclusion selon laquelle les véhicules fabriqués 
selon les FMVSS des États -Unis, qui avaient pendant bien  longtemps été acceptés en Équateur, ne 
répondai ent plus à ses objectifs . Le Canada demandait à l'Équateur de reconsidérer sa 
réglementation finale et de continuer à autoriser l'utilisation des FMVSS et des normes de l' Agence 
pour la protection de l'e nviron nement ( EPA) ainsi que  de leurs équivalents can adiens . 
11.8.   Le Canada s'est aussi associé aux précédents intervenants pour exprimer sa préoccupation 
concernant l'incompatibilité avec l'article XVIII du GATT des mesure s prises par l'Équateur à des 
fins de balance des paiements et a cité, à titre d'exemple, l e caractère ciblé des mesures tarifaires, 
qui visaient seulement 31 % des importations totales, et l'importante variation des surtaxes 
appliquées, qui allaient de 5% à 45%. Le Canada accueillait favorablement le calendrier 
d'élimination adopté par l'Équateu r, qui prév oyait une réduction initiale de  45% à 40% des droits 
les plus élevés en février  2016, et il encourageait l'Équateur à lever toutes les mesures prises à 
des fins de balance des paiements d'ici à juin 2016, ou plus tôt, comme il avait promis de le  faire. 
Comme d'autres Membres, le Canada était aussi préoccupé par les éventuelles mesures de 
remplacement qui pourraient être prises après l'élimination des mesures actuelle s. Dans tous les 
cas, l'Équateur devrait garantir aux Membre s que toutes les mesu res qui seraient prises à l'avenir 
seraient non discriminatoires et compatibles avec ses obligations dans le cadre de l'OMC . 
11.9.   Le délégué de l' Union européenne  a dit que l'Union européenne considérait que les mesures 
monétaires et les mesures liées à des dif ficultés de balance des paiements en généra l devaient en 
premier lieu être examinées par le Comité de la balance des paiements et par le  Conseil général, 
où l'UE avait exprimé sa position à plusieurs reprises en demand ant à l'Équateur de supprimer les 
surtaxes à l'importation qu'elle jugeait incompatibles  avec les règles de l'OMC . À la réunion du 
Comité de la balance des paiements de février  2016, la majorité des Membres partageai ent cet 
avis et avai ent demandé à l'Équateur de faire en sorte que toute nouve lle mesure adoptée soit 
conforme aux règles de l'OMC, comme devrait l'être également l'instrument monétaire que les G/C/M/125  
- 25 - 
  autorités équatoriennes étaient en train de mettre en place, comme l 'avaient dit les États -Unis 
dans leur communication et plusieurs délégat ions dans leurs déclarations . L'Équateur devrait 
indiquer  si une décision finale avait déjà été prise et veiller à ce que tout e nouve lle mesure soit 
pleinement compatible avec les règles de l'OMC . 
11.10.   Le délégué de la Suisse  a reconnu que la situation de l' Équateur était difficile , en particulier 
en termes de balance des paiements, et que le pays avait fait des efforts pour considérer sa 
situation économique à la lumière de ses engagements internationaux . Toutefois, la Suisse 
partageait les préoccupations des a utres délégations, en particulier concernant le Décret 
présidentiel publié en mars , qui acceptait un nouvel instrument comme moyen de paiement de 
remplacement ; si c'était un premier pas vers l'introduction d'une mesure de restriction des 
échanges, l'Équate ur devrait examiner attentivement la compatibilité de la mesure avec les règles 
de l'OMC . 
11.11.   La déléguée  du Chili a rappelé que dans diverses instances  de l'OMC , la délégation de son 
pays avait exprimé ses préoccupations au sujet de la mise en œuvre  et de l'e ffet des mesures de 
restriction des échanges imposées par l'Équateur . En 2015, le Chili avait sui vi de près 
l'engagement annoncé  par l'Équateur concernant ses mesures relatives à la balance des 
paiements, qui était présenté dans le document  WT/BOP/G/23  daté du 26 octobre  2015, et qui 
indiquait que la surtaxe tarifaire prendrait fin en juin 2016. Le Chili remerciait l'Équateur pour les 
renseignements qu'il avait fournis et pour la coopération dont il avait fait preuve lors des dernière s 
consultations du Comi té de la balance des paiements, tenue s le 17 février  2016, ainsi que pour les 
différentes réunions bilatérales qui avaient eu lieu . 
11.12.   Au vu des informations données par les médias sur l'adoption de nouvelles mesures 
restrictives en Équateur, le gouvernement chilien partageait les préoccupations exprimées par les 
États-Unis et d'autres délégations à la réunion en cours, et reprenait à son compte certaines des 
questions posées par les États -Unis dans le document  G/C/W/722 . Le Chili était conscient de la 
situati on économique difficile de l'Équateur et exprimait sa solidarité face à cette situation mais, 
dans le même temps, il demandait à l'Équateur de tenir compte de ses engagements 
internationaux s'il envisageait de prendre de nouvelles mesures , afin de mainteni r le maximum de 
certitude et de prévisibilité dans le commerce international . 
11.13.   L'intervenante a aussi rappelé à l'Équateur que le Chili attendait toujours une réponse sur 
le point de savoir comment la mesure de sauvegarde avait permis d'améliorer la situati on négative 
de la balance des paiements  du pays . Le Chili espérait que toute nouvelle mesure adoptée par 
l'Équateur serait compatible avec ses engagements et éviterait toute forme de discrimination . 
11.14.   Le représentant de l' Équateur  a remercié les délégations pour leurs déclarations et a 
d'abord répondu aux préoccupations du Japon et de la Corée au sujet des automobiles . L'Équateur 
considérait que les restrictions quantitatives à l'importation de véhicules relevaient des exceptions 
générales énoncées à l'articl e XX du GATT et que la répartition du contingent avait été effectuée 
conformément à l'article  XIII:2 a) du GATT sur l'application non discriminatoire de s restrictions 
quantitatives . Le niveau des importations de véhicules pour 2016 était analogue à celui d e 2015, 
année où 94 % du montant total avait été atteint en termes ad valorem  et 82 % en termes 
unitaires . Compte tenu de la situation économique actuelle de l'Équateur, les perspectives 
pour 2017 devraient être analogues à celles de 2015 et 2016 . Cela signi fiait que la restriction 
quantitative en place était adéquate pour satisfaire la demande d'importations et répondre aux 
besoins du marché équatorien . Il n'y avait donc pas de véritable limitation de l'accès au marché 
en Équateur . Au contraire, l'Équateur a vait essayé d'assouplir l'accès à son marché, conformément 
à l'article  XIII:2 du GATT qui indiquait comment les restrictions quantitatives à l'importation 
devaient être appliquées pour faire en sorte que la répartition du commerce se rapproche , dans 
toute la mesure du possible de celle que , en l'absence de restrictions , les Membres auraient été en 
droit d'attendre . Le principe d u contingent global, fondé sur la libre demande,  était appliqué selon 
l'ordre de présentation des demandes et était administré auto matiquement au moyen du système 
douanier informatisé, et il ne constituait  pas une procédure de licence d'importation car les 
importations étaient ouvertes à tous les importateurs ; de plus, la situation antérieure dans laquelle 
seul un groupe limité d'entr eprises avait accès aux contingents n'existait plus . 
11.15.   S'agissant de la mesure de sauvegarde à des fi ns de balance des paiements, l'intervenant 
a indiqué que cette question devait être traitée exclusivement par l'organe compétent, à savoir le 
Comité de la ba lance des paiements, dont la prochaine réunion était prévue en juin 2016. G/C/M/125  
- 26 - 
  L'Équateur assurait aux Membres qu'au Comité de la balance des paiements, il respecterait ce qu'il 
avait proposé auparavant et que toutes les mesures qu'il avait adopté es ou qu 'il pourrait 
éventuellement adopter  étaient et seraient conformes à ses engagements . L'Équateur notait que 
certaines des informations diffusées par les médias n'étaient que spéculation . 
11.16.   En ce q ui concernait la communication  des États -Unis contenant des questions  sur 
l'adoption possible d'un instrument de politique monétaire, l'intervenant a indiqué que ces 
questions faisaient référence à un instrument juridique qui n'existait pas et qui n'avait pas été 
adopté ; elles étaient basées sur des articles spéculatifs et non étayés parus dans la  presse 
nationale et internationale . En effet, l'article  3 du Code organique de la production, du commerce 
et des investissements  de l'Équateur établissait les moyens de paiement des obligations fiscales , et 
le Décret n° 43 du 2 mars 2016 disposait seulement que ces moyens de paiement seraient 
déterminés conformément aux articles  94 et 99 du Code organique monétaire et financier  adopté 
en septembre  2014. Ainsi, la coordination de la politique monétaire nationale était assurée par un 
organe juridique précédemment établi, qui était loin d'être un instrument commercial 
international . En d'autres termes, le Décret n° 943, qui avait attiré l'attention des États -Unis et 
d'autres Membres, ne faisait que compléter et rendre plus cohérents les  moyens de paiement des 
obligations douanières pour que ceux-ci puissent être adaptés convenablement au système 
monétaire de l'Équateur . Par conséquent , les autorités équatoriennes n'avaient adopté aucun 
instrument juridique du genre de celui que mentionna ient les États -Unis dans leur communication . 
Pour cette raison, il n'était pas en mesure  de répondre à des questions portant sur un texte qui 
n'existait pas . 
11.17.   Étant donné que la situation actuelle de la balance des paiements avait été provoquée par 
la chute  des prix du pétrole et par les fluctuations défavorables et bien connu es des monnaies des 
principaux partenaires commerciaux de l'Équateur, le gouvernement équatorien avait mis en 
œuvre un programme macroéconomique visant à rétablir l'équilibre fondamenta l de l'économie et 
à protéger le système actuel basé sur le dollar . Ce programme avait été conçu conformément aux 
engagements internationaux pris par l'Équateur, en particulier ceux qu 'il avai t pris dans les 
organisations multilatérales dont il était membr e. L'Équateur évaluait régulièrement les résultats 
des mesures qu'il avait adoptées afin d'examiner les différentes options de politique 
macroéconomique qui pourraient  lui permettre de stabiliser son économie , dans le contexte de  ses 
engagements internatio naux. 
11.18.   Le délégué du Japon  a remercié l'Équateur pour les renseignements qu'il avait fournis ; 
toutefois , le Japon ne partageait pas l'avis de l'Équateur selon lequel la restriction visant les 
véhicules relevait de l'article  XX du GATT . Par conséquent, il in vitait l'Équateur à poursuivre les 
discussions sur cette question afin de trouver une solution sati sfaisante . Il se félicitait du fait que 
l'Équateur avai t indiqué qu'il n'envisageait pas de remplacer par une nouvelle mesure la mesure 
actuelle de sauvegard e prise à des fins de balance des paiements . 
11.19.   Le représentant de l' Équateur  a de nouveau indiqué que son pays était prêt à discuter de 
cette question avec le Japon et les autres Membres intéressés, au niveau bilatéral ou multilatéral . 
11.20.   Le Président  a remerci é les délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations faites . 
11.21.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
12  UKRAINE – QUESTIONS RELATIVES À L'ÉVALUATION EN DOUANE – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LA NORVÈGE  
12.1.   Le Président  a informé le  Conseil que, dans une communication datée du 3 1 mars 2016, la 
délégation de la Norvège avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour de la 
présente réunion . 
12.2.   La déléguée de la Norvège  a dit que depuis  2011, cette question avait été sou levée à 
plusieurs reprises par la délégation de son pays, non seulement au Conseil mais aussi dans 
d'autres organes de l'OMC . À ces occasions, la Norvège avait examiné cette question avec les 
autorités douanières ukrainiennes à différents niveaux . La quest ion avait de nouveau été soulevée 
au niveau multilatéral à la réunion du CCM de novembre  2015. Cependant, les industriels G/C/M/125  
- 27 - 
  norvégiens  ont encore signalé que les autorités douanière s ukrainiennes continuaient d' utiliser des 
prix indicatifs pour déterminer  la valeur en douane du poisson importé en Ukraine . En outre, dans 
plusieurs cas, le prix indicatif était supérieur au prix figurant sur la facture . Cela se traduisait par  
des paiements  additionnels de droits et  de valeur ajoutée sur les importations . 
12.3.   Les aut orités ukrainiennes avaient expliqué que la Résolution n°  724 visait à garantir des 
conditions égales pour les activités économiques avec l'étranger et une approche commune des 
systèmes de gestion des risques utilisé s aux fins de l'évaluation en douane . Les parties intéressées 
avaient néanmoins signalé que le prix effectif variait d'un poste -frontière à l'autre et que dans 
certains cas, le Service des douanes continuait d 'utiliser des prix indicatifs  comme base de calcul . 
12.4.   La Norvège demandait à l'Ukraine de  trouver une solution aux problèmes rencontrés par les 
opérateurs économiques pour faire en sorte que la détermination de la valeur en douane soit dans 
tous les cas conforme à la méthodologie de l'OMC et que le  commerce bilatéral repose sur un 
système comm ercial transparent et prévisible . 
12.5.   Avant la réunion du CCM, la délégation norvégienne avait eu une réunion bilatérale 
constructive  avec l'Ukraine , au cours de laquelle l'Ukraine avait assuré à la Norvège que les 
autorités continueraient à examiner ces quest ions pour faire en sorte que le urs pratiques 
douanières soient conform es aux règles de l'OMC . 
12.6.   La déléguée des États-Unis d'Amérique  a indiqué que les exportateurs de son pays étaient 
également préoccupés par les pratiques d'évaluation du service des douane s ukrainien . Les 
États-Unis partageaient la préoccupation de la Norvège concernant la Résolution n°  724, qui 
semblait établir un processus pour fixer et utilis er des prix indicatifs ou de référence,  qui 
pourraient ensuite  être utilisés à la place d es prix facturés au moment de l'importation . Ce 
processus pouvait soulever des questions , compte tenu, en particulier , de l'interdiction d'utiliser 
des prix de référence énoncée dans l'Accord sur l'évaluation en douane . La législation et les 
pratiques ukrainiennes  en matière d'évaluation en douane devraient donc faire l'objet de 
discussions approfondies au Comité de l'évaluation en douane . 
12.7.   Le délégué de la Suisse  a dit qu'il partageait les préoccupations exprimées au sujet de la 
Résolution n°  724 et il a rappelé qu 'à la dernière réunion du CCM, la délégation de son pays avait 
indiqué que les entreprises suisses étaient toujours confrontées  à des problèmes analogues en 
Ukraine dans le domaine de l'évaluation en douane . Malgré les demandes de la Suisse et d'autres 
Membres, la situation avait empiré . La Suisse était prête à travailler avec l'Ukraine de manière 
constructi ve pour trouver une solution satisfaisante . 
12.8.   Le délégué du Japon  a fait part de l'intérêt de son pays pour cette question d'un point de 
vue systémique et  a indiqué  qu'il continuerait à la suivre de près . 
12.9.   La déléguée de l' Ukraine , en répon dant aux précédents intervenants, a dit que la législation 
douanière de son pays était conforme à l'article  VII du GATT et que l'Ukraine l'avait déjà indiqué 
en répondant aux questions posées par la Norvège sur sa notification figurant dans le 
document  G/VAL/W/248 . Sur l'ensemble du territoire, les autorités douanières ukrainiennes 
utilisaient p rincipale ment la première méthode citée dans l'Accord sur l'évaluation en douane . En 
outre, l'Ukraine avait procédé à plusieurs réformes globales de l'administration des procédures de 
dédouanement en vue de faciliter les échanges et d'assurer la fluidité  des exportations et des 
importations . Ces réformes avaient permis d'améliorer con sidérablement les procédures 
douanières du pays. L'Ukraine examinerait les préoccupations particulières exprimées par la 
Norvège et les États -Unis à cette réunion . 
12.10.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil  
prenne note des déclarations faites . 
12.11.   Le Conseil en est ainsi convenu . G/C/M/125  
- 28 - 
  13  INDE – MESURES DE RESTRICTION DES IMPORTATIONS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR 
LES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE ET LE JAPON  
13.1.   Le Président  a informé le Conseil que, dans des communications datées d es 1er et 
4 avril 2016, respectivement, les délégations du Japon et des États -Unis d'Amérique avaient 
demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour de la présente réunion . 
13.2.   Le délégué du Japon  a indiqué que , le 5 février  2016, la Direction général e du commerce 
extérieur de l'Inde, rattachée au Ministère du commerce et de l'industrie, avait int roduit un prix 
minimal à l'importation  pour 173 produits en fer ou en acier . D'après la notification de l'Inde, 
datée du 5 février  2016, cette mesure ne perme ttait pas d 'import er des produits à des prix 
inférie urs aux prix spécifiques fixés dans la notification ; ces prix seraient valables pendant six  mois 
à compter de la date de notification . Cette mesure avait un effet négati f important sur les 
exportations de  produits en fer ou en acier du Japon et était clairement incompatible avec 
l'article  XI du GATT . Par conséquent, le Japon demandait à l'Inde de supprimer immédiatement la 
mesure . Le Japon était aussi très préoccupé par la détermination de l'Inde sur des  mesures de 
sauvegarde visant les produits plats laminés à chaud et souhaitait examiner cette question plus 
avant à la prochaine réunion  du Comité des sauvegardes . 
13.3.   Le délégué de la Nouvelle -Zélande  a indiqué que, en plus des préoccupations soulevées par 
le Japon, la Nouvelle -Zélande était particulièrement préoccupée par la fermeture des ports indiens 
aux importations de pommes – question déjà soulevée au Conseil, et dans d'autres instances , par 
la délégation de son pays et par d'autres Membres , vu que l'Inde n'avait pas apporté de réponse 
satisfaisante aux questions des Membres . Il était satisfait d'apprendre que, sur les six  ports qui 
avaient été fermés sans consultation préalable en septembre  2015, quatre avaient rouvert ; mais 
les autres restaient fermés aux  importations de pommes . La fermeture de ports suscitait  des 
préoccupations au titre de l'article  4 de l'Accord sur l'agriculture et de l'article  XI du GATT . La 
Nouvelle -Zélande attendait avec impatience les réponses de l'Inde aux questions posées à la 
réunion du CCM de novembre  2015 et dans d'autres comités de l'OMC, concernant en particulier 
les raisons et la justification par l'Inde de la fermeture de certains ports  et la durée  de ce tte 
fermeture.  
13.4.   La déléguée des États-Unis d'Amérique  a reconnu que l'Ind e avait fait des progrès en 
termes d'ouverture du marché au cours des derniers mois , notamment avec la réduction des droits 
sur les équipement s d'éoliennes, l'amélioration des procédures douanières et la révision du 
système d'approbation des produits alime ntaires . Mais, les États -Unis avaient aussi noté une 
tendance à l'augmentation des droits de douane, des prescriptions localisées en matière 
d'évaluation de la conformité et une confusion continue au sujet des nouvelle s prescriptions en 
Inde. 
13.5.   À propos de l 'augmentation de s droits  de douane , le budget le plus récent de l'Inde 
annonçait des augmentations pour 96  lignes tarifaires correspondant à la catégorie des biens 
d'équipement . Il indiquait aussi une augmentation de s droits sur les intrants manufacturiers , y 
compris  les préformes en silice , ce qui augment ait le coût de production de s câbles en fibres 
optique s en Inde . Les augmentations de droits concernaient aussi le secteur des TIC . Étant donné  
que l'Inde souhaitait  développe r ses activités manufacturière s et promouvoir la connectivité 
numérique dans le cadre des campagnes "Make in India"  et "Digital India" , les États -Unis 
l'encourageaient vivement  à supprimer ces droits.  
13.6.   Dans le domaine des énergies renouvelables, l'Inde avait augmenté les droits sur les 
chauffe -eau solaires industriels et le verre solaire trempé . Étant donné que son objectif était de 
réduire le coût de l'énergie propre et d'augmenter  la production d'énergie solaire, les États -Unis 
l'encourageaient à supprimer ces droits, ou du moins à les  réduire . 
13.7.   Les États -Unis avaient aussi noté que l'Inde importait plus de 70 % de ses appareils 
médicaux et qu'elle avait récemment relevé le droit de douane de base sur ces produits . Le 
communiqué de presse annonçant cette augm entation indiquait expressémen t qu'elle visait à 
promouvoir la production nationale . En outre, l 'Inde avait supprimé récemment une exemption  de 
droits pour environ 70  médicaments salvateurs . En définitive , les augmentations de droit s sur les 
appareils médicaux et les produits pharmaceu tiques étaient répercut ées sur les  consommateurs, G/C/M/125  
- 29 - 
  ce qui signifiait que les personnes ayant le plus besoin d'appareils et de médicaments salvateurs 
seraient les premières à en pâtir . 
13.8.   Par ailleurs, l 'Inde appliquait une "ordonnance d'enregistrement obligato ire" pour certains 
produits électroniques , qui exigeait que les produits étrangers subissent de nouveaux essais dans 
des laboratoires en Inde selon une norme indienne identique à une norme internationale . Cette 
exigence était particulièrement contraignante  pour les prod uits importés, surtout lorsqu'ils  avaient 
déjà été testés selon des normes internationales . L'Inde avait aussi augmenté la liste de produits 
visés par l'ordonnance et elle continuait à publier les mises à jour  de sa politique sur son site Web , 
au lieu de recourir à un processus réglementaire formel comportant un avis aux parties intéressées  
et la possibilité pour elles de formuler des observations . Les États -Unis pensaient que l'adoption 
des bonnes pratiques internationales en matière d' essai et de certification des équipements 
informatiques et électr oniques donnerait une impulsion à l'initiative "Digital India" . Les États -Unis 
encourageaient l'Inde à poursuivre ses consultations avec les parties intéressées afin de mettre 
son système d'essais de sécurité en conformité avec les meilleures pratiques internationales . 
13.9.   Les États -Unis reconnaissaient que certains minist ères indiens dialoguaient régulièrement 
avec les parties prenantes, comme le Ministère du droit et de la justice dont les directives de 
février  2014 prévoyaient la consultation des parties intéressées sur les projets de législation , en 
ménageant au public un délai de 30  jours pour formuler des observations . Les États -Unis 
encourageaient l'Inde à prévoir un tel délai d'avis et d'observat ions pour les pro jets de règlement s 
et à appliquer ces procédures de manière uniforme dans tous les ministères et départements . 
13.10.   L'intervenante a formulé les mêmes préoccupations que le délégué de la Nouvelle -Zélande 
au sujet de la confusion qui subsistait quant au traitement actuel des importations de pommes 
dans les différents ports . La confusion régnait aussi au sujet d'autres mesures qui n'avaient pas 
fait l'objet d'un avis aux parties prenantes ni d'observations, comme l'interdiction projetée d es 
essais  sur les animaux, les nouvelles directives sur l'assurance et la réassurance, et les directives 
révisées concernant les inventions informatiques et connexes . La transparence et la prévisibilité 
dans l'élaboration de nouvelles règles permettaient d 'édicter les meilleures règles possibles , qui 
nécessiteraient ensuite moins de modifications . Un avis préalable était important aussi pour les 
négociants ainsi que pour les entreprises nationales et les petites entreprises, qui pouvaient avoir 
plus de difficultés à  s'y adapter , tandis que l'absence de règles de ce genre  représentait un 
obstacle pour les importateurs, les questions étant tout aussi importantes pour les entreprises 
indiennes que pour les entreprises étrangères . 
13.11.   Pour conclure, l'intervenante a vivement  encouragé l'Inde à réduire  ou à supprimer les 
récentes augmentations de droits, à adopter les meilleures pratiques internationales en matière 
d'évaluation de la conformité, et à établir des procédures d'avis et d'observation s transparentes, 
prévisibles et  uniformes . 
13.12.   Le délégué du Taipei chinois  a repris à son compte les préoccupations systémiques du 
Japon concernant l'introduction par l'Inde d'un prix minimal à l'importation pour certains produits 
en fer ou en acier, et il a invité l'Inde à donner plus de détails sur cette mesure , en particulier sur 
le point de savoir si l'importation d'un produit à un prix inférieur au  prix minimal serait autorisée , 
et si l'importation d'un produit pouvait être autorisée lorsque le prix était égal ou supérieur au prix 
minimal. Il fallait aussi que l'Inde explique en quoi cette mesure était conforme à l'article  XI du 
GATT, qui disposait  qu'aucune prohibition ou restriction autre que les droits, taxes ou autres 
impositions ne devait être  instituée  ou maintenue . 
13.13.   Le délégué du Canada  a dit qu'il partageait les préoccupations exprimées au sujet de la 
mesure de l'Inde fixant un prix minimal à l'importation pour les produits en fer ou en acier relevant 
de 173  lignes tarifaires, qui créait un obstacle non nécessaire au commerce et q ui avait aussi un 
impact négatif sur le prix des produits en fer ou en acier pour les utilisateurs indiens . Le Canada 
encourageait donc l'Inde à respecter ses obligations au titre de l'article  XI du GATT . 
13.14.   Comme la Nouvelle -Zélande, le Canada était préoccup é par la décision de l'Inde de 
maintenir des restrictions à l'importation de pommes dans certains ports  et par l'absence de 
justification de ces mesures , qui avaient été abordées dans plusieurs comités dont le Comité de 
l'agriculture, le Comité des licence s d'importation , le Comité SPS et le Comité  OTC. Le Canada G/C/M/125  
- 30 - 
  attendait avec intérêt  que l'Inde indique la raison d'être de ces mesures et réponde aux  questions 
que lui avait posées la Nouvelle -Zélande . 
13.15.   Le délégué de l' Australie  a dit qu'il partageait l'avis des précédents intervenants  sur cette 
question, car le prix minimal à l'importation sembla it incompatible avec les règles de l'OMC . Cette 
mesure s'ajoutait aussi à d'autres mesures visant les importations d'acier, qu e l'Inde avait 
adoptées pour limiter la concurrence des importations sur son marché . L'intervenant partageait 
aussi les préoccupations exprimées au sujet de la capacité et de l'offre excédentaire s dans le 
secteur de l'acier au niveau mondial . Le secteur australien de l'acier rencontrait aussi de s 
difficultés importantes , mais les Membres de l'OMC étaient tenus de maintenir des marchés 
ouverts, efficaces, transparents  et concurrentiels . Il fallait donc éviter les mesures 
gouverne mentales  qui avaient pour effet de perturber  davantage  le commerce mo ndial. 
13.16.   La déléguée du Chili a rappelé qu'à la dernière réunion du CCM, le Chili avait exprimé sa 
préoccupation au sujet de la fermeture de ports indiens aux importations de pommes . Cependant, 
cette mesure avait été supprimée et les ports fonctionnaient dés ormais normalement . Les 
importateurs chiliens avaient indiqué que les ports qui avaient rouvert étaient ceux où les 
marchandises arrivaient généralement dans le passé . Le Chili pensait que les Membres devraient 
examiner chaque préoccupation soulevée compte  tenu de l'importance de la transparence, pierre 
angulaire du système commercial multilatéral . 
13.17.   Le délégué de l' Union européenne  a exposé les préoccupations de l'Union  européenne 
concernant l'instrument de sauvegarde mis en place par l'Inde pour faire face à la surcapacité sur 
le marché mondial de l'acier . L'Union européenne considérait que les sauvegardes étaient l'outil le 
plus restrictif pour les échanges car elles étaient appliquées erga omnes  et touchaient tous les 
pays d'origine , et pas seulement les e ntités exportatrices qu i étaient la véritable  cause du 
problème . L'Union européenne regrettait que les autorités indiennes aient tendance à utiliser 
l'instrument de sauvegarde dans des cas où il aurait normalement été plus approprié de procéder 
à une enquê te antidumping/antisubventions . En ce qui concernait le prix minimal à l'importation, 
l'Union  européenne partageait les préoccupations exprimées par les précédents intervenants . Cette 
mesure aurait un  effet négati f sur les exportations de l'UE vers l'Inde et pouvait être considérée 
comme une restriction . L'Inde dev ait donner des éclaircissements à ce sujet . 
13.18.   Le délégué de la République de Corée  s'est fait l'écho des préoccupations exprimées au 
sujet du prix minimal  à l'importation pour les produits en fer et en acier, et a réitéré ses 
préoccupations concernant les mesures de sauvegarde adoptées par l'Inde . Il a demandé à l'Inde 
de régler ces questions d'une manière transparente et compatible avec les règles de l'OMC . 
13.19.   La délégué e de la Chine  a rappelé les obse rvations que son pays avait faites à la dernière 
réunion du CCM  au sujet des mesures appliquées aux importations de pommes dans les ports 
indiens . La Chine se félicitait des efforts de l'Inde pour rouvrir plusieurs ports et lui demandait de 
donner aux Memb res davantage de renseignements sur l'administration du système appliqué aux 
importations de pommes, en indiquant par exemple si elle appliquerait ces mesures à  plus long 
terme, et en expliquant ce qui justifiait cette décision . 
13.20.   Le délégué de l' Inde a reme rcié les délégations pour leur intérêt et leurs observations 
concernant plusieurs mesures qu e son pays avait prises, dont le prix minimal  à l'importation, les 
sauvegardes, les restrictions dans les ports, l'imposition de droits, les ordonnances 
d'enregistr ement obligatoire et les procédures d'évaluation de la conformité . Il a soulign é que 
l'Inde pren ait très au sérieux ses engagements dans le cadre de l'OMC et estimait qu'elle n'avait 
enfreint aucune de ses obligations multilatérales . 
13.21.   S'agissant des préoccu pations formulées par certaines délégations au sujet des mesures 
relatives à certains produits en fer et en acier, l'intervenant a dit qu'il était prématuré de soulever 
ces questions au Conseil car leur examen n'avait pas encore commencé ou n'était pas encore 
achevé au comité de l'OMC pertinent . En effet, les deux  questions mentionnées à cette réunion  – 
le prix minimal à l'importation  et les sauvegardes – n'avaient pas encore été soulevées ou 
complètement  examinées au Comité de l'accès aux marchés et au Com ité des sauvegardes . L'Inde 
reconnaissait que les sauvegardes  étaient un instrument à la disposition des Membres de l'OMC 
conformément à l'A ccord y relatif ; cependant, la délégation indienne  avait pris note des G/C/M/125  
- 31 - 
  préoccupations exprimées à cette réunion et elle les transmettrait aux autorités dans la capitale 
pour examen . 
13.22.   S'agissant des préoccupations exprimées spécifiquement par le Chili et la Nouvelle -Zélande 
au sujet des restrictions dans les ports visant les importations de pommes en Inde, l'intervenant a  
fait observer que la question avait déjà été soulevée dans certains comités de l'OMC ainsi qu'au 
Conseil, et a ajouté que la mesure en question , en vigueur depuis septembre  2015, disposait que 
les pommes importées en Inde ne pouvaient passer que par le port maritime de Nhava  Sheva . 
Cependant, à la suite des demandes de plusieurs parties prenantes, y compris des Membres de 
l'OMC, le gouvernement indien avait décidé de lever la restriction à l'importation de pommes dans 
de nombreux ports douaniers . Les Membr es avaient peut -être remarqué que l'Inde avait ensuite 
supprimé la restriction dans les  ports maritimes et  les aéroports de Kolkata, Chennai, Mumbai  et 
Cochin , et dans le port terrestre et l'aéroport de Delhi. Les frontières terrestres de l'Inde avaient 
aussi été ouvertes aux importations . 
13.23.   En ce qui concernait les observations formulées au sujet des augmentations de droits, des 
procédures d'évaluation de la conformité, des ordonnances d'enregistrement obligatoire et d'autres 
questions, l'intervenant a fait observer que c'était la première fois que ces questions étaient 
soulevées au CCM et que , s'agissant de l'évaluation de la conformité et des ordonnances 
d'enregistrement obligatoire, l'Inde avait répondu aux questions des Membres de la faç on la plus 
complèt e possible a u Comité des obstacles techniques au commerce . Il avait, cependant pris note 
des préoccupations exprimées à cette réunion et il consulterait les autorités dans la capitale . 
13.24.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et a p roposé que le Conseil 
prenne note des déclarations faites.  
13.25.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
14  PAKISTAN – TAXES DISCRIMINATOIRES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR 
L'UNION  EUROPÉENNE  
14.1.   Le Président  a informé le Conseil que, dans une communication datée du 4 avril 2016, la  
délégation  de l'Union européenne avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour 
de cette réunion . 
14.2.   Le délégué de l' Union européenne  a dit qu'il  regrettait d'avoir à soulever une fois encore la 
question du "Décret réglementaire spécial ( SRO) n°  1125", instrument de taxation qui semblait 
établir un e discriminat ion entre les produits importés au Pakistan et les produits similaires 
fabriqués localement . Aux termes du SRO n°  1125, qui concernait les taxes intérieures sur les 
ventes et visait un grand nombre de produits destinés aussi bien à l'utilisation industrielle qu'à la 
vente au détail, les produits finis importés prêts à l'emploi destinés au grand public étaient 
assujettis à une taxe sur les ventes de 17 %. À l'inverse, les produits simil aires fabriqués 
locale ment et destinés à la vente au détail étaient soumis à une taxe de 5% seulement . Cette 
mesure avait pénalisé les exportations de l'UE vers le Pakistan et plus particulièrement les 
exportations de cuirs, d'articles en cuir et de chauss ures en cuir . Les exportations de ces produits 
avaient diminué entre 2013 et 2015, ce qui contrastait avec la tendance globalement positive des 
exportations européennes  de produits non visés par la mesure.  L'Union  européenne avait bien 
accueilli de la prop osition du Pakistan de rechercher une solution au niveau bilatéral . 
Malheureusement, cela n'avait pas encore donné de résultat . L'Union  européenne trouvait cela 
particulièrement regrettable dans la mesure où elle avait soulevé cette question à plusieurs 
reprises au sein de différents organes de l'OMC (y compris le Comité de l'accès aux marchés) et 
lors du dernier examen de la politique commerciale du Pakistan . En outre, le Pakistan n'avait  pas 
encore indiqué comment et quand il supprimerait la mesure discri minatoire . L'Union  européenne 
espérait recevoir des réponses du Pakistan à cette réunion . Dans le prolongement du séminaire sur 
cette question organisé en mars 2016 à Islamabad, juste après l'examen de la politique 
commerciale du Pakistan, l'Union européen ne souhaitait aussi savoir ce que les autorités 
pakistanaises avaient fait ou comptait faire pour donner suite à cette question . 
14.3.   La déléguée des États-Unis d'Amérique  a dit qu'à la dernière réunion du CCM, les États -Unis 
avaient coparrainé ce point de l'or dre du jour mais qu'ils n'étaient pas en mesure de le faire à la 
présente réunion . Ils souhaitaient cependant, faire part de leurs préoccupations au sujet du SRO G/C/M/125  
- 32 - 
  du Pakistan, et ils demandaient donc que la déclaration qu'ils avaient faite à la dernière réunion 
soit de nouveau consignée dans le compte  rendu de cette réunion .4 
14.4.   Le délégué de la Suisse  a réitéré les préoccupations systémiques de la délégation de son 
pays sur cette question et a encouragé le Pakistan à faire le point sur la situation du SRO et à 
indiquer les suites envisagées . 
14.5.   Le délégué du  Canada  a fait part des préoccupations commerciales et systémiques de son 
pays concernant  les mesures liées au SRO prises par le Pakistan . Comme d'autres Membres, le 
Canada souhaitait que le Pakistan explique e n quoi  ces mesures étaient compatibles avec 
l'article  III du GATT, et indique comment et quand il comptait traiter cette question pour faire en 
sorte que des conditions similaires s'appliquent à tous les commerçants . 
14.6.   Le délégué du Taipei chinois  a déclaré qu'il reconnaissait que le principe du  traitement 
national énoncé à l'article III du GATT était un pilier du système commercial multilatéral . Par 
conséquent , le Taipei chinois s'associait aux préoccupations systémiques exprimées par les 
précédents interven ants au sujet de cette question, et invitait le Pakistan à expliquer en quoi les 
mesures concernées étaient compatibles avec les règles de l'OMC . 
14.7.   Le délégué du Japon  a fait part de l'intérêt de sa délégation pour cette question, pour des 
raisons systémique s. Le Japon suivrait tout  développement ultérieur concernant ces mesures . 
14.8.   Le représentant du  Pakistan  a remercié les intervenants  pour leurs interventions  et leur a 
assuré que la délégation de son pays avait pris note des préoccupations exprimées au sujet des 
SRO en général et du SRO n°  1125 en particulier . Il a réaffirmé que son pays était déterminé à 
réformer le régime SRO et a indiqué que les autorités pakistanaises suivaient une feuille de route 
bien définie afin de rendre le système de taxation plus tr ansparent, plus prévisible et plus sûr, 
conformément aux engagements pris par le Pakistan dans le cadre de l'OMC . 
14.9.   Le Pakistan pouvait comprendre que les SRO compliquaient les échanges . C'est pourquoi , 
lors du quatrième  examen de sa politique commerciale , en mars 2015, il avait informé les 
Membres  de son ferme engagement de supprimer tous les SRO discriminatoires d'ici à la fin de la 
seconde moitié de 2016 -2017. Le Pakistan respectait  strictement cet objectif . 
14.10.   Comme suite à l'examen de la politique commercia le du Pakistan, des séminaires 
nationaux avaient  été organisés avec le concours du Secrétariat de l'OMC en mettant l'accent sur 
la réforme des SRO . La question des SRO était un élément important du programme de réformes 
commerciales du Pakistan et un comit é de haut niveau, présidé par le Ministre des finances, s'était 
saisi de la question . L'intervenant a indiqu é que des progrès avaient été faits et que le Pakistan 
avait lancé un solide programme en plusieurs  étape s en vue de l'élimination du régime préfére ntiel 
des SRO . 
14.11.   Sur le plan des chiffres, il a indiqué que les SRO accordant des concessions d'un montant 
cumulé d'environ 103  milliards d e roupies avaient été retirés  du budget pour l'exercice  2014/15 et 
que, pour  2016, la Loi de finances de 2015 avait retiré des SRO accordant des concessions d'un 
montant de 120  milliards de roupies . Conformément à la volonté  du Pakistan, cette loi avait aussi 
limité le pouvoir de l'Office  fédéral des recettes de traiter les questions d'exemptions et de 
concessions au moyen  de SRO, et la prochaine Loi de finances de  2016 proposait le retrait de 
concessions ayant un impact financier d'environ 100  milliards de roupies . 
14.12.   La réforme d es SRO discriminatoires était un critère de performanc e essentiel dans le 
cadre du programme du M écanisme élargi de crédit  du FMI, dont le dixième  examen venait d'être 
achevé . Cela témoignait clairement de la volonté  du gouvernement de réformer pour la première 
fois, l'économie pakistanaise dans le cadre d'un programme de réforme du FMI . 
14.13.   Le Pakistan r econnaissait que les SRO discriminatoires avaient pour effet non seulement de 
nuire à la prévisibilité de son régime commercial, mais aussi  de restreindre la base d'imposition 
nationale , ce qui compliqua it l'administration fiscale et affaiblissa it la disci pline fiscale . Cependant, 
étant donné que la guerre contre le terrorisme se trouvait actuellement dans une phase décisive 
                                                
4 Voir le document  G/C/M/124, paragraphes  17.7-17.9. G/C/M/125  
- 33 - 
  qui nécessitait des ressources sans précédent pour la sécurité et la lutte contre le terrorisme au 
Pakistan, l'intervenant demandait a ux Membres de comprendre que son pays traversait une 
période difficile et qu'il s'efforçait de  mettre le SRO n°  1125 en conformité avec s es engagements 
dans le cadre  de l'OMC . Il a réaffirm é que le Pakistan était fermement déterminé  à renforcer le 
système multilatéral fondé sur des règles et à améliorer ses politiques commerciale et budgétaire 
afin de favoriser un commerce  équitable  et ouvert, bénéfique à tous . Il invitait les Membres à 
poursuivre leurs discussions bilatéral es avec le Pakistan . 
14.14.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations faites.  
14.15.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
15  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
15.1.   Le Président  a rappelé qu'à la dernière Conférence mini stérielle, tenue à Nairobi en 
décembre  2015, les Ministres avaient adopté la décision figurant dans le document  WT/L/977 sur 
le "Programme de travail sur le commerce électronique" . Dans cette décision, les Ministres 
réaffirmaient non seulement le mandat relatif au  "Programme de travail sur le commerce 
électronique" adopté le 2 5 septembre  1998, figurant dans le document  WT/L/274, mais aussi les 
Déclarations et Décisions ministérielles ultérieures sur le Programme de travail . 
15.2.   Les Ministres ont donc décid é de poursuivre les travaux menés dans le cadre du Programme 
de travail sur le commerce électronique depuis la session précédente, sur la base du mandat 
actuel et des lignes directrices existantes et sur la base des propositions présentées par les 
Membres dans les organes pertinents de l'OMC, comme indiqué aux paragraphes  2 à 5 du 
Programme de travail . À cette fin, ils donnaient pour instruction au Conseil général de procéder à 
des examens périodiques à ses réunions de juillet et décembre  2016 et de  juillet  2017, sur la base 
des rapports qui pourraient être présentés par les organes de l'OMC chargés de la mise en œuvre 
du Programme de travail et d'en rendre compte à la prochaine session de la Conférence 
ministérielle . 
15.3.   En vue d'informer le Conseil général, à sa réunion de juillet  2016, des discussions sur le 
commerce électronique qui avaient eu lieu au CCM, le Président a invité les délégations à faire des 
déclarations sur ce point. 
15.4.   En l'absence d'intervention s des Membres, il a proposé que le Conseil prenne note d es 
renseignements qu'il avait fournis et de revenir  sur cette question à la prochaine réunion  du CCM . 
15.5.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
16  AUTRES QUESTIONS  
16.1  Renseignements sur la date d'expiration de la s ection  15 a) ii) du Protocole 
d'accession de la Chine  
16.1.   Le Président  a rappelé aux délégations qu'au début de la réunion, la délégation de la Chine 
avait demandé qu'un rapport sur la date d'expiration de la section  15 a) ii) du Protocole 
d'accession de la Chine soit inclu s sous le point "Autres questions" de l'ord re du jour . 
16.2.   La délégué e de la Chine  a rappelé la déclaration faite à la réunion du Conseil de 
novembre  2015 sur l'expiration de la section  15 a) ii) du Protocole d'accession de son pays le 
11 décembre  2016. La Chine avait soulevé cette question dans différ entes instances  de l'OMC, en 
indiquant que cette disposition était obsolète, discriminatoire et injuste par nature . Comme on 
était à présent en avril 2016, la Chine rappelait de  nouveau aux Membres qui continuaient 
d'utiliser la méthode du pays de substitu tion ou du pays analogue sur la base de la section  15 qu'il 
ne leur restait plus que huit mois pour prendre les mesures nécessaires afin de modifier ou 
d'ajuster leurs lois, rè glements ou pratiques, et pour cesser d'utiliser cette méthod e à l'encontre 
de la Chine dans leurs enquêtes antidumping et dans leurs réexamens  et qu'ils devaient le faire 
avant la date butoir non seulement pour honorer le urs obligations  dans le cadre  de l'OMC mais 
aussi pour éviter tout différend inutile . G/C/M/125  
- 34 - 
  16.3.   Le Président  a remercié la C hine pour les renseignements qu'elle avait donnés et a proposé 
que le Conseil prenne note de la déclaration faite . 
16.4.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
16.2  Programme de surveillance des importations de produits de la mer des États -Unis 
16.5.   Le Président  a rappelé aux d élégations qu'au début de la réunion, la délégation de la 
Fédération de Russie avait demandé qu'une question concernant le programme de surveillance des 
importations de produits de la mer des États -Unis soit incluse sous le point de l'ordre du jour 
"Autres  questions" . 
16.6.   La délégué e de la Fédération de Russie  a déclaré que le Département du commerce des 
États-Unis avait publié, dans le Registre fédéral du 5 février  2016, un projet de règle concernant le 
programme de surveillance des importations de produits de  la mer . Le programme visait à lutter 
contre la fraude  liée la pêche illégale, non déclarée et non réglementée au moyen de procédures 
de dépôt et de rapport applicables à l'importation de certains poissons et produits de la pêche . 
D'après la règle  projetée , les importateurs seraient tenus de fournir les renseignements ci -après 
au point d'entrée : renseignements sur le poisson, sur la date et le lieu de pêche, et sur les entités 
qui ont pêché ou transform é le poisson . La plupart de ces renseignements figurai ent déjà dans les 
déclar ations, les connaissements et les  autres documents commerciaux courants . En outre, les 
importateurs devaient conserver pendant cinq  ans d 'autres renseignements sur chaque point de la 
chaîne de surveillance . Cependant, le texte du pro jet de règle ne précisait pas dans quels types de 
document s ces renseignements  devaient figurer . Cela créait une incertitude dans le commerce 
bilatéra l et internationa l, car de nombreux produits de la pêche pouvaient être pêchés  dans un 
pays et transformés  dans un autre . 
16.7.   Cette exigence, conjuguée au manque de transparence, constituait un problème pour les 
exportateurs, les producteurs et les pêcheurs, qui devraient aussi collecter et conserver ces 
renseignements pendant cinq ans . La Fédération de Russie pen sait que d es dispositions spécifiques 
devraient protéger l es renseignements et documents confidentiels figurant dans les contrats et les 
autres documents susceptibles d'être exigés à tous les points de la chaîne de surveillance , mais la 
règle projetée ne contenait aucune disposition à cet égard . 
16.8.   Une autre question préoccupante concernait les erreurs mineures qui pouvaient être faites 
lors de la présentation de données dans un environnement commercial automatisé, les erreurs 
accidentelles et involontaires po uvant servir de prétexte pour soupçonner des producteurs ou des 
pêcheurs honnêtes de pays tiers de pratiquer une pêche illégale, non déclarée et non réglementée 
ou de fraude r sur les produits de la mer . La Fédération de Russie reconnaissait que ces 
program mes de lutte contre la pêche INN étaient un élément important d 'une politique 
environnementale et devaient être développés dans tous les pays, mais les mesures en question 
ne devaient pas être plus restrictives que nécessaire pour le commerce . 
16.9.   L'intervenan te demandait donc aux États -Unis des éclaircissements sur cette question et les 
invitait à engager des consultations bilatérales avec la Fédération de Russie sur ces dispositions  et 
sur la mise en œuvre de leur programme de surveillance des importations de  produits de la mer . 
16.10.   La déléguée des États-Unis d'Amérique  a remercié la Fédération de Russie pour ses 
observations et  a indiqué qu 'elle aurait dû profiter de la période qui avait été prévue pour les 
observations du public au moment de la publication de l'avis relatif à ce programme . La délégation 
de son pays transmettrait les observations de la Russie à l'Administration nationale des océans et 
de l'atmosphère des États -Unis pour qu'elles soient examinées au moment de l'établissement 
d'une  règle définitive . 
16.11.   La délégué e de la Norvège  a confirmé que son pays s'était engagé à lutter contre la 
pêche  INN et partageait les préoccupations des États -Unis au sujet de l'entrée de poissons issus de 
la pêche  INN sur les marchés internationaux . Les deux  pays coopér aient étroite ment sur cette 
question . Cependant, la Norvège croyait comprendre  que les mesures relatives à l'importation de 
poissons envisagées par les États -Unis ne s'appliqueraient qu'aux importations et non aux produits 
nationaux . Cela soulevait des questions  quant à la conformité de ces mesures avec le droit 
international, y compris les règles de l'OMC, car toutes ces mesures devaient être équitables, non G/C/M/125  
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  discriminatoires et fondées sur une analyse des risques, et devaient éviter d' ériger des obstacles 
non né cessaires au commerce . Dans la mesure où les deux pays avaient  intérêt à sauvegarder le 
commerce de s produits de la pêche légale , la Norvège souhaitait collaborer étroitement sur cette 
question avec les États -Unis dans les mois à venir . 
16.12.   Le Président  a reme rcié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations faites.  
16.13.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
16.3  Date de la réunion  suivante  
16.14.   Le Président  a informé le Conseil que la réunion suivante du CCM aurait lieu le 
jeudi 14 juillet  2016. L'ordre du jour serait arrêté le vendredi 1er juillet  2016. 
16.15.   Il a aussi rappelé aux délégations que, comme annoncé au titre du point  3 de l'ordre du 
jour, "Désignation du bureau des organes subsidiaires du Conseil du commerce des 
marchand ises", il poursuivrait les consultations sur cette question et son successeur convoquerait 
une nouvelle réunion pour traiter uniquement ce point de l'ordre du jour une fois qu'une liste 
définitiv e de noms serait prête . 
16.16.   Il a donc proposé au Conseil de prend re note des renseignements fournis . 
16.17.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
17  ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
17.1.   Le Président  a rappelé que le Président du Conseil général avait mené des consultations sur 
une liste de noms pour la préside nce des différents organes permanents de l'OMC conformément 
aux lignes directrices établies pour la désignation des présidents . Cette liste indicative avait été 
approuvée par le Co nseil général à sa réunion du 2 4 février  2016. Sur la base de ces désignatio ns, 
le Président a proposé que le Conseil du commerce des marchandises élise 
l'Ambassadeur  Hamish  McCormick (Australie) comme Président de cet organe par acclamation . 
17.2.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
17.3.   Le Président sortant  a remercié toutes les délégations e t le Secrétariat pour leurs inlassables 
efforts et la détermination avec laquelle ils avaient mené à bien le programme de travail du CCM 
en 2015. Il a également félicité l'Ambassadeur  McCormick pour sa désignation et lui a souhaité 
plein succès dans l'acco mplissement de son mandat en qualité de Président de ce Conseil . 
17.4.   Le nouveau Président  a remercié les délégations de lui avoir donné la possibilité de 
contribuer aux travaux de l'OMC en présidant le Conseil du commerce des marchandises ; il a 
également remer cié l'Ambassadeur  Casanueva pour sa contribution tout au long  de l'année  2015. 
17.5.   La réunion a été déclarée close . 
 
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