ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS446/1 
G/L/997 
G/AG/GEN/102 G/LIC/D/43 G/TRIMS/D/33 G/SG/D45/1 G/TBT/D/42 
29 août 2012 
 
 
(12-4650) 
 Original: espagnol 
   
ARGENTINE – MESURES AFFECTANT L'IMPORTATION 
DE MARCHANDISES 
 
Demande de consultations présentée par le Mexique 
 
 
 La communication ci-après, datée du 24 août 20 12 et adressée par la délégation du Mexique à 
la délégation de l'Argentine et au Président de l'Organe de règlement de s différends, est distribuée 
conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord.  
_______________ 
 
 
Par la présente, le gouvernement mexicain de mande l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement de la République argentine (l'" Argentine"), conformément aux articles 1
er et 4 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et pro cédures régissant le règlement des différends , à 
l'article XXII de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le GATT de 1994), 
à l'article 19 de l' Accord  sur l'agriculture , à l'article 6 de l' Accord sur les procédures de licences 
d'importation  (l'Accord sur les licences d'importation), à l'article 8 de l' Accord sur les mesures 
concernant les investissements et liées au commerce (l'Accord sur les MIC), à l'article 14 de l' Accord 
sur les sauvegardes  et à l'article 14 de l' Accord  sur les obstacles techniques au commerce  
(l'Accord OTC) au sujet de certaines mesure s imposées par l'Argentine à l'importation de 
marchandises sur son territoire. 
L'Argentine subordonne l'importa tion de marchandises sur son territoire à la présentation pour 
approbation d'une Déclaration d'importation préalable s ous serment (Declaración Jurada Anticipada 
de Importación – DJAI).   Les instruments juridiques pertinents sont énumérés à l'annexe I. 
L'Argentine subordonne l'importation de certain es marchandises sur son territoire à divers 
types de licences:  les licences d'importation non automatiques (Licencias No Automáticas de 
Importación)  sous la forme de certificats d'importation  (Certificados de Importación  – CI) et les 
certificats de libre circulation (C ertificados de Libre Circulación  – CLC ).  Les instruments juridiques 
établissant ces mesures sont énumérés à l'anne xe II et à l'annexe III, respectivement. 
L'Argentine exige souvent des importateurs  de marchandises qu'ils prennent certains 
engagements, y compris, entre autres choses, ce ux de limiter leurs importations, de veiller à un 
équilibre entre celles-ci et les exportations, d'inv estir ou d'accroître leurs investissements dans des 
installations de production en Argentine, d'augmen ter la teneur en éléments nationaux des produits 
qu'ils fabriquent en Argentine, de ne pas transférer  les bénéfices à l'étranger et/ou de contrôler leurs 
prix. WT/DS446/1, G/L/997,  
G/AG/GEN/102, G/LIC/D/43,  G/TRIMS/D/33, G/SG/D45/1, 
G/TBT/D/42 
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  La délivrance des CI et des CLC ainsi que l' approbation des DJAI sont systématiquement 
différées ou refusées par les autorités argentines pour des motifs non transparents.  Les autorités 
subordonnent souvent la délivrance des CI et  des CLC ainsi que l'approbation des DJIAI à 
l'acceptation par les importateurs des engagement s restrictifs pour le commerce susmentionnés. 
De plus, l'Argentine exige que certains produ its importés soient conformes à un règlement 
technique sur l'analyse de la teneur en plomb et autres métaux lourds pour pouvoir être importés puis 
autorisés aux fins de la commercialisation et de la ve nte.  Le respect de cette mesure peut uniquement 
être certifié par des organismes de certification reconnus par l'Argentine.  Le Mexique estime que 
cette mesure est discriminatoire et crée un obstacle non nécessaire au commerce international.  Les instruments juridiques pertinents  sont énumérés à l'annexe IV. 
Ces mesures limitent les importations de marchandises et établissent une discrimination entre 
les marchandises nationales et les marchandises importées.  Il n'apparaît pas qu'elles sont liées à la 
mise en œuvre d'une quelconque mesure justifiée au regard de l'Accord sur l'Organisation mondiale 
du commerce (OMC), mais il apparaît en fait qu'elles visent à appuyer les politiques déclarées du gouvernement argentin concernant la réindustria lisation, la substitutio n des importations, la 
prolifération des obstacles non tarifaires et l'élimin ation des déficits de la balance commerciale. 
Les mesures juridiques au moyen desquelles l'Ar gentine impose ces restrictions incluent, sans 
s'y limiter, les instruments juridiques énumérés da ns les annexes, ainsi que toutes modifications, 
mesures de remplacement, prorogations, mesu res d'application ou mesures connexes. 
Il apparaît que les mesures de l'Argentine sont  incompatibles avec ses ob ligations au titre des 
dispositions suivantes des accords visés: 
i) les articles III:4, VIII, X:1, X:2, X:3 et XI:1 du GATT de 1994; ii) les articles 2 et 6 de l'Accord sur les MIC; 
iii) les articles 1:2, 1:3, 1:4, 1:5, 1:6, 1:7, 2:2, 3:2, 3:3, 3:4, 3:5, 5:1, 5:2, 5:3 et 5:4 de 
l'Accord sur les licences d'importation; 
iv) l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture; v) l'article 11 de l'Accord sur les sauvegardes;  et vi) l'article 2.1 et 2.2 de l'Accord OTC. Il apparaît que les mesures de l'Argentine a nnulent ou compromettent le s avantages résultant 
directement ou indirectement pour le Mexique des accords visés. 
 
Le Mexique se réserve le droit d'indiquer d'autres mesures et de formuler des allégations 
additionnelles au sujet de ces ques tions au cours des consultations. 
 
 Le Mexique espère recevoir en temps opportun la réponse de l'Argentine à la présente 
demande.  Il est prêt à examiner avec elle d es dates mutuellement acceptables pour la tenue de 
consultations.    WT/DS446/1, G/L/997,  
 G/AG/GEN/102, G/LIC/D/43,   G/TRIMS/D/33, G/SG/D45/1, 
G/TBT/D/42 
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  Annexe I 
 
Déclaration d'importation préalable sous serment (DJAI) 
 
 
- Résolution AFIP n° 3252/2012 
 
- Résolution AFIP n° 3255/2012 
 
- Résolution AFIP n° 3256/2012 
 
- Résolution AFIP n° 3276/2012 
 
- Résolution SCI n° 1/2012 
 
- Communication de la Banque centrale "A" 5134 du 1er novembre 2010 
 
- Communication de la Banque centrale "A" 5274 du 30 janvier 2012 
 
- Toutes modifications, mesures de remplace ment, prorogations, mesures d'application 
ou mesures connexes 
  
 
Annexe II 
 
Licences d'importation non automatiques sous la forme de  certificats d'importation 
 
- Certificats d'importation pour les chaussur es – C.I.C.:  Résolution MEyOSP n° 977/99, 
Résolution SICM n° 736/99 et Résolution MEyP n° 486/2005 
 - Certificat d'importation pour le papier – C.I.P.:  Résolution MEyOSP n° 1117/99 et 
Résolution SICyM n° 798/99 
 
- Certificat d'importation pour les produits ménagers – C.I.A.H.:  Résolution 
MEyP n° 444/2004 et Résolution SICPME n° 177/2004 
 - Certificat d'importation pour les jouets – C.I.J.:  Résolution MEyP n° 485/2005  - Certificat d'importation pour les motocycles – C.I.M.:  Résolution MEyP n° 689/2006 
 
- Certificat d'importation pour les pneumatiques de bicyclette – C.I.C.C.N.B.:  Résolution 
MEyP n° 694/2006 
 - Certificat d'importation pour divers produ its manufacturés – C.I.M.D.:  Résolution 
MEyP n° 47/2007 
 - Certificat d'importation pour les éléments  de chaussures – C.I.P.C.:  Résolution 
MEyP n° 61/2007 
 WT/DS446/1, G/L/997,  
G/AG/GEN/102, G/LIC/D/43,  G/TRIMS/D/33, G/SG/D45/1, 
G/TBT/D/42 
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  - Certificat d'importation pour les ballons C.I.P.:  Résolution MEyP n° 217/2007 
 
- Certificat d'importation pour les produits textiles – C.I.P.T.:  Résolution MEyP n° 343/2007 
 - Certificat d'importation pour les produits métallurgiques – C.I.P.M:  Résolution 
MEyP n° 588/2008 
 
- Certificat d'importation pour les fils et les tissus – C.I.H.T.:  Résolution MEyP n° 589/2008 
 - Certificat d'importation pour les pneumatiques – C.I.N:  Résolution MP n° 26/2009  - Certificat d'importation pour divers produ its – C.I.P.V.:  Résolution MP n° 61/2009 
 
- Certificat d'importation pour les vis et les produits apparentés – C.I.T.A.:  Résolution 
MP n° 165/2009 
 - Certificat d'importation pour les pièces automobiles et les produits apparentés – C.I.A.P.A.:  
Résolution MP n° 337/2009 
 
- Certificat d'importation pour les véhicules automobiles – C.I.V.A.:  Résolution MI n° 45/2011  - Toutes modifications, mesures de remplace ment, prorogations, mesures d'application ou 
mesures connexes.
1 
 
  
Annexe III 
 
Certificats de libre importation pour les produits alimentaires 
 
- Loi n° 18284/1969  - Décret n° 2092/1991  
- Résolution M.S y A.S. n° 876/97 
 - Résolution ANMAT n° 5434/98  - Toutes modifications, mesures de remplace ment, prorogations, mesures d'application ou 
mesures connexes. 
 
 
                                                      
1 Cela inclut, par exemple, la Résolution MI n° 45/2011.  WT/DS446/1, G/L/997,  
 G/AG/GEN/102, G/LIC/D/43,   G/TRIMS/D/33, G/SG/D45/1, 
G/TBT/D/42 
 Page 5 
  
  Annexe IV 
 
Certification concernant la teneur en plomb des encres et imprimés 
 
 - Résolution SCI n° 453/2010  
- Disposition DNCI n° 26/2012 
 - Toutes modifications, mesures de remplace ment, prorogations, mesures d'application ou 
mesures connexes. 
 
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