RESTRICTED  
 
WT/ACC/AFG/27  
7 juin 2013  
(13-2985)  Page: 1/51  
Groupe de travail de  
l’accession de la Républiq ue islamique d’Afghanistan  Original: anglais  
 
  ACCESSION DE L'AFGHANISTAN 
QUESTIONS ET RÉPONSES ADDITIONNELLES 
 La communication ci-après, datée du 6 juin 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République islamique d'Afghanistan. 
 
_______________ WT/ACC/AFG/27 
- 2 - 
  TABLE DES MATIÈRES 
II. POLITIQUES ÉC ONOMIQUES ................................................................................... 3  
-  Politiques monétair e et fiscale ................................................................................ 3  
-  Régime d'invest issement ........................................................................................ 5  
-  Propriété d'État et privatisation,  entités commerciales d'État ................................. 9  
-  Politique des prix .................................................................................................. 10  
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES 
AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES MARCHANDISES ET LE 
COMMERCE DES SE RVICES .................................................................................... 11  
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE CO MMERCE DES MARCHANDISES .............................. 14  
-  Droits de commercialisation et formalit és d'enregistrement préalables aux 
activités d'importation .......................................................................................... 14  
A. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS ............................................................... 23  
-  Droits de douane proprement dits ......................................................................... 23  
-  Autres droits et im positions (ADI) ........................................................................ 24  
-  Contingents tarifaires et exemptions de droits ...................................................... 26  
-  Redevances et impositions pour services  rendus .................................................. 26  
-  Application des taxes intérieures aux importations ............................................... 30  
-  Restrictions quantitatives à l'exportation, y compris prohibitions, 
contingents et régi mes de lic ences ....................................................................... 32  
-  Évaluation en douane ............................................................................................ 35  
-  Règles d'or igine .................................................................................................... 36  
-  Régime antidumping, régime des dr oits compensateurs et régime des 
sauvegar des .......................................................................................................... 36  
B. RÉGLEMENTATION DES EXPORTATIONS ............................................................... 38  
-  Droits de douane, redevances et impositions pour services rendus, 
application des taxes intéri eures aux exportations ............................................... 38  
C. POLITIQUES INTÉRIEURES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DE 
MARCHANDIS ES .................................................................................................... 44  
-  Politique industrielle, y compris en matière de subventions.................................. 44  
-  Règlements techniqu es et no rmes ........................................................................ 46  
-  Mesures sanitaires et  phytosanita ires ................................................................... 48  
-  Mesures concernant les investisse ments et liées au commerce ............................ 50  
-  Marchés publics ..................................................................................................... 50  
-  Transit ................................................................................................................... 50  
 WT/ACC/AFG/27 
- 3 - 
  II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES 
- Politiques monétaire et fiscale Question n° 1 Il est dit au paragraphe 15 des Éléments d' un projet de rapport du Groupe de travail 
(WT/ACC/SPEC/AFG/3) que des projets de modification de la Loi de l'Afghanistan 
relative à l'impôt sur le revenu et de la Loi de l'Afghanistan sur l'administration fiscale, 
ainsi qu'une nouvelle loi rela tive à l'impôt sur le chiffre d'affaires des entreprises, 
devaient être soumis au processus législatif en 2012. En outre, il est indiqué que 
d'autres taxes sont actuellement appliquées  aux marchandises, aux personnes morales 
et physiques, à la terre et aux activités économiques. 
- Dans le texte du rapport du Groupe de travail, nous avons besoin d'une description 
précise a) des taxes appliquées aux ma rchandises, aux personnes morales et 
physiques, à la terre et aux activités éc onomiques; et b) de la manière dont 
l'Afghanistan mettra en œu vre les projets de modification de la Loi sur 
l'administration fiscale et de la Loi rela tive à l'impôt sur le revenu, ainsi que la 
nouvelle loi relative à l'impôt sur le ch iffre d'affaires des entreprises, et du 
calendrier de cette  mise en œuvre. 
- L'Afghanistan devrait fournir une copie de  ces projets de modifications et de la 
nouvelle loi relative à l'impôt sur le chi ffre d'affaires des entreprises pour que le 
Groupe de travail les examin e avant sa prochaine réunion. 
Réponse 
L'Afghanistan communiquera une copie du projet de Loi sur la TVA au Groupe de travail en 
juillet 2013. Le projet de loi a été adopté par le Conseil des ministres et devrait être transmis au Parlement d'ici à la fin du mois de juillet 2013. Il contient des dispositions qui entraîneraient des 
modifications automatiques de la Loi relative à l'impôt sur le revenu une fois la première entrée en 
vigueur. 
Il n'y aura pas de nouvelle loi relative à l'impôt sur le chiffre d'affaires des entreprises. Cette 
référence peut être supprimée du  document WT/ACC/SPEC/AFG/3. 
Les travaux d'élaboration des projets de modification de la Loi sur l'administration fiscale sont dans 
leur phase finale. Une fois finalisés, les projets seront communiqués aux membres du Groupe de travail, selon nos prévisions en juillet 2013. 
Les taxes actuellement appliquées aux marchandises ont été mentionnées dans le tableau 6 du 
document WT/ACC/SPEC/AFG/3. Il convient de note r que la taxe fixe appliquée aux importations 
est un paiement anticipé de l'impôt dû par l'importateur. En outre, un impôt de 2% sur le chiffre 
d'affaires des entreprises est également appliqué sur le revenu brut total (ventes) des personnes 
morales nationales. Ainsi, un impôt de 2% sur le chiffre d'affaires des entreprises est indirectement appliqué sur les produits nationaux. 
Les taxes actuellement appliquées aux personnes morales et physiques, à la terre et aux activités 
économiques ont été indiquées dans le document WT/ACC/AFG/5 du 26 juillet 2010. Elles sont énumérées ci-après avec quelques modifications.  L'Afghanistan accepte que ces renseignements 
figurent dans le projet de rapport du Groupe de travail. 
1. Personnes: 
a) Personnes morales:  - impôt sur le revenu basé selon des règles fixes: 20%; 
 - impôt sur le chiffre d'affaires des entreprises: 2% pour la plupart des entreprises; 
- impôt sur le chiffre d'affaires des entreprises: 5% pour les restaurants, hôtels et salles 
de mariage dont le revenu trimestriel atte int ou dépasse environ 15 000 dollars EU; et WT/ACC/AFG/27 
- 4 - 
  - impôt sur le chiffre d'affaires des entreprises: 10% pour  les compagnies aériennes, les 
sociétés de télécommunication, et les  restaurants et hôtels offrant des services d'une 
qualité supérieure. 
Le revenu des personnes morales comprend: 
- toutes les recettes tirées d'activités commerciales, industrielles, de construction ou 
autres; 
- les intérêts, dividendes, loyers et redevances perçus; et 
- tout autre revenu produit par le travail, le capital ou une activité économique. 
b) Personnes physiques: En fonction du revenu mensuel: 
- 0%: pour les revenus compris entre 0 et 100 dollars EU; 
- 2%: pour les revenus compris entre 101 et 250 dollars EU; 
- montant fixe de 3 dollars EU plus 10%: pour les revenus compris entre 251 et 
2 000 dollars EU; et 
- montant fixe de 178 dollars EU plus 20%: pour les revenus supérieurs à 
2 000 dollars EU. 
Le revenu des personnes physiques comprend: 
- les traitements, salaires, droits et commissions perçus; 
- toutes les recettes tirées d'activités commerciales, industrielles, de construction ou 
autres; 
- les intérêts, dividendes, loyers, redevances, gratifications, prix et primes reçus; 
- les quotes-parts du revenu d'une société; et 
- tout autre revenu produit par le travail, le capital ou une activité économique. 
Par ailleurs, les personnes physiques sont assujetties à l'impôt sur le  chiffre d'affaires des 
entreprises au même taux que les personnes  morales si leur revenu brut trimestriel atteint ou 
dépasse 15 000 dollars EU environ. 
2. Terre: 
Il n'existe pas d'impôt foncier en Afghanistan. 
3. Vente ou cession de biens meubles et immeubles: Les personnes physiques aussi bien que morales acquittent une somme égale à 1% du prix à 
recevoir sur la vente ou la cession de biens meubles et immeubles. Cette taxe se substitue à 
l'impôt sur le revenu dans le cas d'une personne physique et donne droit à un crédit d'impôt pour 
toute personne morale qui fait une déclaration. 
4. Transport: 
Les personnes ayant pour activité le transport de marchandises ou de personnes sont passibles 
d'une taxe calculée sur la base de la charge ou de  la capacité utile du véhicule. La Loi de l'impôt 
sur le revenu comporte un barème pe rmettant de déterminer le montant à acquitter. Il s'agit de la 
seule et dernière taxe, de sorte que les revenus ti rés de l'activité taxée sur cette base ne feront 
l'objet d'aucune déclaration annuelle. 
5. Retenue à la source sur les loyers: Tous les locataires (titulaires d'un bail) d'un bien utilisé à des fins commerciales (y compris pour le 
logement du personnel) doivent retenir 10% du loyer versé au propriétaire (bailleur) lorsque le 
loyer est égal ou supérieur à 200 dollars EU en viron par mois. Lorsque le montant du loyer 
mensuel s'élève à 2 000 dollars EU environ ou plus, le taux de la retenue passe à 15%. Cette WT/ACC/AFG/27 
- 5 - 
  retenue est traitée comme un crédit sur l'impôt sur le revenu annuel dû par le propriétaire 
(bailleur). 
6. Retenue à la source des entrepreneurs: Tous les entrepreneurs, qu'ils soient étrangers ou afghans, qui versent des sommes dans le cadre 
d'un marché, doivent effectuer une retenue sur ce s versements. Si le bénéficiaire détient une 
licence d'activité commerciale, la taxe retenue est égale à 2% de la somme versée. La taxe retenue donne droit à un crédit d'impôt pour le bénéficiaire qui fait une déclaration annuelle. Si le 
bénéficiaire ne détient pas de licence d'activité commerciale, la taxe retenue sera égale à 7% de la 
somme versée. Dans ce cas, la taxe retenue sera considérée comme étant "finale" et le bénéficiaire n'aura pas à inscrire ce revenu sur sa déclaration annuelle. 
7. Activités économiques: 
Les revenus de toutes les personnes (voir le point 2 ci-dessus) sont imposés, sauf si la loi prévoit 
une exonération. 
Question n° 2 
Paragraphe 15 du document WT/ACC/SPEC/AFG/3: Veuillez in tégrer la réponse à la 
question n° 8 du document WT/ACC/AFG/17 dans le texte, c'est-à-dire que les 
"concessions fiscales prévues en faveur de certains investisseurs pendant la période 
allant de 2002 à 2005 au titre de la Loi de  2002 sur l'investissement privé intérieur et 
l'investissement privé étranger  en Afghanistan (précédente loi sur l'investissement) ne 
sont plus appliquées. Leur durée de validité est venue à expiration". 
Réponse 
L'Afghanistan accepte d'insérer la réponse à la question n° 8 du document WT/ACC/AFG/17 dans 
le paragraphe 15 du document WT/ACC/SPEC/AFG/3. Nous travaillerons avec la Division des accessions du Secrétariat de l'OMC afin d'actualiser le document WT/ACC/SPEC/AFG/3 en 
conséquence. 
Question n° 3 Les paragraphes 16 à 18 du document WT/A CC/SPEC/AFG/3 ne semb lent pas concerner 
la politique fiscale et monétaire. Il convie ndrait peut-être de les déplacer pour les 
insérer dans des sections du rapport du Gr oupe de travail plus appropriées à leurs 
thèmes. 
Réponse 
 
L'Afghanistan accepte cette proposition. La section consacrée au régime d'investissement est probablement la plus appropriée. Nous travaillerons  avec la Division des accessions du Secrétariat 
de l'OMC afin d'actualiser le docume nt WT/ACC/SPEC/AFG/3 en conséquence. 
- Régime d'investissement Question n° 4 
Paragraphe 23 du document WT/ACC/SPEC/AFG/3: Veuillez in corporer la réponse à la 
question n° 10 du document WT/ACC/AF G/17 dans le texte, c'est-à-dire: 
- l'article 5.3 autorise la Haute Commission  de l'investissement, avec l'accord des 
ministères compétents, à établir au cas pa r cas, dans certains secteurs et pour 
certains types d'investissements, des mo dalités de celles qui sont généralement 
appliquées en matière d'investissements (avec l'autorisation du Ministère des 
finances dans le cas des incitations fiscales); 
- il n'a jamais été fait usage de ce pouvoir; WT/ACC/AFG/27 
- 6 - 
  - les articles 5.1 et 5.5 autorisent la  Haute Commission de l'investissement, à 
certains moments, respectivement, à modifi er la liste des secteurs dans lesquels 
les investissements pourraient faire l'objet de restrictions et à modifier la liste des 
secteurs prohibés; et 
- l'article 5.2 autorise la Haute Commission  de l'investissement à limiter à certains 
moments la part de l'investissement étranger dans certaines branches de 
production, ainsi que dans des secteurs  de l'économie et des entreprises 
commerciales spécifiques. 
Réponse L'Afghanistan accepte d'insérer la réponse à la question n° 10 du document WT/ACC/AFG/17 dans 
le paragraphe 23 du document WT/ACC/SPEC/AFG/3 . Nous travaillerons avec la Division des 
accessions du Secrétariat de l'OMC afin d'actualiser le document WT/ACC/SPEC/AFG/3 en 
conséquence. 
Question n° 5 
Paragraphe 23 du docu ment WT/ACC/SPEC/AFG/3: Veuillez incorporer les 
renseignements figurant dans la répo nse à la question n° 6 du document 
WT/ACC/AFG/17 dans ce paragraphe, c'est-à-dire: 
i) La Haute Commission de l'investissement se réunit une fois par mois et examine la 
demande présentée au cours du mois précédent. Les documents qui doivent être communiqués par le requérant sont les suivants: 
- formulaire de demande d'octr oi d'une licence de l'AISA; 
- documents nécessaires pour imma triculer l'entreprise: demande 
d'immatriculation de l'entreprise, arti cles de l'association et accord des 
actionnaires; et 
- cinq photos d'identité au format passeport; 
- les citoyens afghans doivent fournir leur carte nationale d'identité. Les 
ressortissants étrangers (en tant qu'investisseurs individuels ou 
représentants d'une société étrangère) doivent fournir une copie de leur 
passeport; 
- les personnes morales étrangères doiv ent fournir une copie du certificat 
d'enregistrement de la personne morale  attestée par le Ministère des affaires 
étrangères et l'ambassade afghane dans  le pays d'origine de la personne 
morale étrangère. 
ii) L'Afghanistan estime que ces prescrip tions sont compatibles avec les meilleures 
pratiques internationales. 
Réponse L'Afghanistan accepte d'intégrer les renseignements de la réponse à la question n° 6 du 
document WT/ACC/AFG/17 dans le paragraphe 23 du document WT/ACC/SPEC/AFG/3. Nous 
travaillerons avec la Division des accessions du Secrétariat de l'OMC afin d'actualiser le document WT/ACC/SPEC/AFG/3 en conséquence. 
Question n° 6 
Veuillez réviser cette section du projet de rapport du Gr oupe de travail pour vous 
assurer que les nouveaux renseignements au sujet de la licence délivrée par l'AISA et l'immatriculation des entreprises remplacent  les renseignements fournis précédemment, 
par exemple, dans le docume nt WT/ACC/AFG/4, dans les réponses aux questions du 
d o c u m e n t  W T / A C C / A F G / 7 ,  e t  t o u s  a u t r e s  renseignements sur ces questions fournis 
avant la présente communication. WT/ACC/AFG/27 
- 7 - 
  Réponse 
Le paragraphe 25 du document WT/ACC/SPEC/AFG/3 contient les renseignements les plus récents 
sur la licence délivrée par l'AISA et l'immatriculation des entreprises en ce qui a trait aux licences délivrées par l'AISA. Certaines actualisations de ce  paragraphe et d'autres paragraphes relatifs au 
régime d'investissement seront fournies dans les réponses aux questions additionnelles ci-après. 
Question n° 7 Réponse à la question n° 10 du docume nt WT/ACC/AFG/17: Veuillez définir plus 
précisément ce que signifie l'ex pression "à certains moments". 
Réponse 
 L'expression "à certains moments" s'entend  dans le sens de "lorsque nécessaire". 
Question n° 8 
Paragraphe 23 du document WT/ACC/SPEC /AFG/3: Veuillez préciser dans ce 
paragraphe le pouvoir que la  Haute Commission a de "restreindre" les investissements 
comme suit. 
- Veuillez inclure dans ce paragraphe les re nseignements figurant  dans la réponse à 
la question n° 11 du document WT/ACC/AF G/17 indiquant que, dans la pratique, 
l'approbation de la Haute Commission de l'investissement pourrait être 
subordonnée à certaines conditions pour  les investissements proposés dans les 
secteurs "soumis à restriction". 
- Veuillez inclure dans ce paragraphe l'in dication que ces conditions/restrictions 
s'appliqueraient de la même manièr e aux investisseurs nationaux et aux 
investisseurs étrangers. 
Réponse 
L'Afghanistan accepte d'insérer dans le paragraphe 23 du document WT/ACC/SPEC/AFG/3 les 
indications suggérées ci-dessus. Nous travailleron s avec la Division des accessions du Secrétariat 
de l'OMC afin d'actualiser le docume nt WT/ACC/SPEC/AFG/3 en conséquence. 
Question n° 9 
Paragraphe 24 du document WT/ACC/SPEC /AFG/3: L'Afghanistan indique que les 
investissements d'un montan t supérieur à 3 millions de dollars EU nécessitent 
l'approbation de la Haute Commission de l' investissement. Pourriez-vous fournir des 
renseignements sur les investissement s d'un montant supérieur à 3 millions 
de dollars EU qui ont, à ce jour (sur les di x dernières années par exemple), été examinés 
par la Haute Commission et les décisions pr ises à leur égard? No us souhaiterions ces 
renseignements pour les investissements intérieurs ainsi que les investissements 
étrangers. 
Réponse 
Depuis 2003, le nombre d'investissements d'un montant supérieur à 3 millions de dollars EU se 
présentent comme suit: 
- investissements intérieurs: 89; 
- investissements étrangers: 39. 
Le nombre total d'investissements d'un montant supérieur à 3 millions de dollars a été de 128 au 
cours des dix dernières années. WT/ACC/AFG/27 
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  Question n° 10 
Paragraphe 24 du document WT/ACC/SPEC/AFG/3: Les achats d'actions (c'est-à-dire 
les investissements indirects) d'un montant égal ou supérieur à 3 millions de dollars EU 
doivent-ils être approuvé s par la Haute Commission? 
Réponse 
Les achats d'actions (c'est-à-dire les investissements indirects) d'un montant égal ou supérieur à 
3 millions de dollars EU n'ont pas à être approuvés par la Haute Commission de l'investissement. 
Question n° 11 
Paragraphe 26 du document WT/ACC/SPEC /AFG/3: Comme dans la réponse à la 
question n° 12 du document WT/ACC/AFG/17, veuillez indiquer explicitement dans ce 
paragraphe que les redevances perçues pour l' octroi de la licence de l'AISA pour la 
plupart des investissements son t allées de 50 à 1 000 dollars EU selon le montant du 
capital initial. 
Réponse 
 
L'Afghanistan accepte que le paragraphe 26 du document WT/ACC/SPEC/AFG/3 soit modifié en fonction de la suggestion susmentionnée. 
Question n° 12 
La réponse à la question n° 13 du document  WT/ACC/AFG/17 est incomplète. Il est dit à 
l'article 10 de la Loi de 2005 sur l'investisse ment privé qu'une "entreprise agréée" aux 
fins de l'investissement autorisé en Afgh anistan peut être un e "entité commerciale 
instituée au titre des lois d'une autre nati on, mais immatriculée et agréée aux fins 
d'exercer une activité commerciale en Afghanistan conformément aux lois de 
l'Afghanistan". 
- Quelles conditions une entreprise doit -elle précisément remplir afin d'être 
considérée comme "agréée" aux fins de l'investissement, soit, en d'autres termes, 
que signifie dans la pratique être "imma triculée et agréée aux fins d'exercer une 
activité commerciale en Afghanistan conf ormément aux lois de l'Afghanistan"? 
S'agit-il d'obtenir l'immatriculation au registre des entreprises, une licence 
délivrée par l'AISA et/ou une licence comme rciale, ou faut-il remplir des critères 
supplémentaires, comme par exemple obteni r un NIF, afin d'être considéré comme 
"agréé"? 
- Veuillez inclure ces renseignemen ts dans le paragraphe 24 du 
document WT/ACC/SPEC/AFG/3. 
Réponse 
 Une entreprise réalisant des opérations d'investissement est immatriculée et agréée aux fins 
d'exercer une activité commerciale en Afghanistan conformément aux lois de l'Afghanistan une fois 
qu'elle a obtenu l'immatriculation au registre des entreprises, une licence délivrée par l'AISA et un NIF. 
L'Afghanistan accepte d'inclure ces renseignements dans le paragraphe 24 du 
document WT/ACC/SPEC/AFG/3. 
Question n° 13 Réponse à la question n° 14 du docume nt WT/ACC/AFG/17: L'Afghanistan indique 
qu'une "entreprise titulaire d'une licence dé livrée par l'AISA n'a pa s besoin de demander 
une licence commerciale à moins que le commerce international ne constitue son activité principale". WT/ACC/AFG/27 
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  - Comment détermine-t-on que le commerc e international constitue l'"activité 
principale" d'une entreprise? Qui fait cette détermination aux fins du paiement de 
la taxe fixe de 2% sur la valeur des im portations après paiement des droits de 
douane? 
Réponse 
 C'est l'entreprise qui détermine si le commerce international constitue ou non son activité 
principale. Et, à cette fin, elle fait une demande de licence commerciale auprès du Ministère du 
commerce et de l'industrie (MOCI). La licence commerciale est fournie aux autorités douanières et une taxe fixe de 2% (appliquée sur le droit de douane et sur la valeur en douane des 
marchandises importées) est perçue lors du dédouanement. Si l'importateur ne dispose pas d'une 
licence commerciale, les douanes perçoivent une taxe  fixe de 3% et dédouanent les marchandises. 
Question n° 14 Réponse à la question n° 14 du document WT/ACC/AFG/17: S'agissant des entreprises 
ne possédant pas de licence commerciale, pa r exemple, les entreprises pour lesquelles 
le commerce international ne constitue pas l' activité principale et qui utilisent une 
licence délivrée par l'AISA, il es t indiqué qu'une taxe fixe de 3% est appliquée sur la 
valeur des marchandises importées après paie ment des droits de douane. Veuillez faire 
en sorte que ces renseignements soient inclus dans le paragraphe 25 du document WT/ACC/SPEC/AFG/3. 
Réponse 
 
Les entreprises pour lesquelles le commerce international ne constitue pas l'activité principale obtiennent une licence délivrée par l'AISA. Celle-ci est fournie aux autorités douanières et une taxe 
fixe de 2% (appliquée sur le droit de douane et sur la valeur en douane des marchandises 
importées) est perçue lors du dédouanement. Si l'entreprise ne dispose pas d'une licence délivrée par l'AISA, les douanes perçoivent une taxe fixe  de 3% et dédouanent les marchandises. Les 
entreprises disposant d'une licence délivrée par l'AISA importent pour leur propre usage et leurs 
activités propres (matériel, intrants) et non pour la revente. 
L'Afghanistan accepte d'inclure ces renseignements dans le paragraphe 25 du 
document WT/ACC/SPEC/AFG/3. 
- Propriété d'État et privatisatio n, entités commerciales d'État 
Question n° 15 Paragraphe 35 du document  WT/ACC/SPEC/AFG/3: Veuille z inclure dans le texte 
l'indication que toutes les entreprises d'État sont détenues à 100% par l'État. 
Réponse 
 
L'Afghanistan accepte cette inclusion. 
Question n° 16 Paragraphe 36  du document WT/ACC/SPEC/AFG/3: Veu illez ajouter ce projet de texte 
d'engagement après le paragraphe: 
36bis. Le représentant de l'Afghanista n a confirmé que son gouvernement 
veillerait à assurer la transparence du pr ogramme de privatisation en cours. Le 
gouvernement afghan communiquerait aux Membres de l'OMC, périodiquement ou 
sur demande, pendant toute la durée de ce programme, un rapport sur son état 
d'avancement contenant des renseignemen ts analogues à ceux qui avaient déjà 
été communiqués au Groupe de travail au  cours de la procédure d'accession. Le 
Groupe de travail a pris note de cet engagement.  WT/ACC/AFG/27 
- 10 - 
  Réponse 
 L'Afghanistan accepte cet engagement. 
Question n° 17 
Paragraphes 37 à 38 du document WT/ACC/SPEC /AFG/3: La description figurant dans 
cette section n'indique pas clairement quel les entreprises d'État  et sociétés d'État 
fonctionnent encore comme des monopoles. La transformation en société commerciale 
ou la mise en location amoindrissent le ca ractère étatique de ces entreprises mais ne 
signifient en rien qu'elles perdent leur  statut d'entreprise commerciale d'État. 
- Veuillez indiquer les entrep rises d'État et les sociétés d'État correspondant à la 
définition d'entreprise commerciale d'État  énoncée dans le Mémorandum d'accord 
sur l'interprétation de l'article XVII de l' Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce de 1994 aux fins de notification. 
Réponse 
 
La société d'État Da Afghanistan Brishna Sherkat (DABS) est l'unique entité correspondant à la définition d'entreprise commerciale d'État énoncée dans le Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
aux fins de notification. 
Question n° 18 Paragraphe 38 du document WT/ACC/SPEC /AFG/3: Veuillez aj outer ce projet 
d'engagement à la fin de la section. 
38bis. Le représentant de l'Afghanistan a confirmé qu'à compter de la date 
d'accession, les entreprises commerciales  d'État (y compris les entreprises 
détenues ou contrôlées par l'État, les entreprises bénéficiant de privilèges 
spéciaux ou exclusifs et les entrep rises unitaires) en Afghanistan ne 
procéderaient à des achats ou  à des ventes non destinés à la propre utilisation ou 
consommation du gouvernement que sur la  base de considérations commerciales, 
y compris le prix, la qualité, la disp onibilité, la possibilité d'écoulement, le 
transport et d'autres conditions d'achat ou de vente. Il a par ailleurs confirmé 
que ces entreprises commerciales d'État offriraient aux entreprises des autres 
Membres des possibilités adéquates de part iciper à ces achats ou à ces ventes 
dans des conditions de libre concur rence et conformément aux usages 
commerciaux ordinaires. Le Groupe de tr avail a pris note de ces engagements. 
Réponse 
 L'Afghanistan accepte cet engagement. 
- Politique des prix 
Question n° 19 Paragraphe 43 du document WT/ACC/SPEC /AFG/3: Veuillez aj outer ce projet 
d'engagement à la fin de la section: 
43bis. Le représentant de l'Afghanistan a confirmé que, à compter de la date 
d'accession, la politique des prix afghane serait appliquée en conformité avec les 
dispositions des articles III:4 et XI:1 du GATT de 1994 ainsi que de l'article 4 de 
l'Accord sur l'agriculture. Par ailleurs,  il a dit que son pays appliquerait les 
mesures actuelles ou futures de contrôle de s prix en se conformant aux règles de 
l'OMC et prendrait en considération les intérêts des Membres de l'OMC 
exportateurs, comme le dispose l'ar ticle III:9 du GATT de 1994. Dès son 
accession, l'Afghanistan publierait au Journa l officiel la liste des marchandises et WT/ACC/AFG/27 
- 11 - 
  services soumis au contrôle des prix pa r l'État ainsi que toutes modifications 
apportées à cette liste, et continuerait de  le faire après son accession lorsque des 
modifications seraient apportées à la liste  e t  a u x  p r i x  c o n t r ô l é s .  L e  G r o u p e  d e  
travail a pris note de ces engagements. 
Réponse 
 L'Afghanistan accepte cet engagement. 
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPL ICATION DES POLITIQUES AFFECTANT LE 
COMMERCE EXTÉRIEUR DES MARCHANDISES ET LE COMMERCE DES SERVICES 
Question n° 20 Paragraphe 47 du document WT /ACC/SPEC/AFG/3: Veuillez précis er dans le texte de ce 
paragraphe l'objet des décrets présidentiels.  Par exemple, visent-ils à promulguer des 
lois adoptées par le Parlement? Peuvent-ils aller à l'encontre de lois déjà adoptées? 
Réponse 
 
Il convient de remplacer "décrets présidentiels" par "ordres présidentiels". 
Les ordres présidentiels ne visent pas à promulguer des lois adoptées par le Parlement et ne 
peuvent pas aller à l'encontre de lois déjà adoptées. Les ordres présidentiels peuvent toutefois 
servir à ordonner aux institutions la mise en œuvre des lois existantes. 
Question n° 21 Paragraphe 48 du document WT/ACC/SPEC/AFG/3: L'Afghanistan pourrait-il préciser 
les possibilités de recours administratif en  Afghanistan sur les questions relatives à 
l'OMC n'étant pas considérées comme des qu estions "douanières", comme par exemple 
les subventions et les mesures compensatoires , la protection des DPI et les questions 
relatives au commerce des services relevant de  l'article VI de l'AGCS? Veuillez insérer la 
réponse dans le texte du projet de rapport du Groupe de travail.  
Réponse 
 
L'Afghanistan ne dispose pas actuellement de lois sur les subventions et les mesures compensatoires. 
S'agissant de la protection des DPI: 
- Les recours au titre de la section 4 de l'Accord sur les ADPIC (Prescriptions spéciales 
concernant les mesures à la frontière) sont traités dans le cadre des procédures de recours administratif douanières déjà décrites  dans le document  WT/ACC/SPEC/AFG/3. 
- Le Ministère de l'information et de la culture est en train de créer un Office du droit d'auteur 
qui traitera les recours administratifs en matière de droit d'auteur. 
- Toutes les lois, y compris les modifications en cours, sont conformes à la prescription de 
l'article 49 de l'Accord sur les ADPIC selon laquelle dans la mesure où toute mesure 
corrective civile peut être ordonnée à la suite de procédures administratives concernant le fond de l'affaire, ces procédures seront conformes à des principes équivalant à ceux qui sont énoncés dans les prescriptions dudit Accord relatives aux moyens de faire respecter les 
droits. En outre, toutes les lois, y compris les modifications en cours, prévoient, dans la 
mesure prescrite par l'Accord sur les ADPIC, une révision judiciaire des décisions administratives finales. 
Les fournisseurs de services ont le droit de faire appel devant les tribunaux qui satisfont aux 
prescriptions énoncées à l'article VI de l'AGCS (article VI:2 a): chaque Membre maintiendra, ou instituera aussitôt que possible, des tribunaux ou des procédures judiciaires, arbitraux ou 
administratifs). En outre, les principaux ministères du secteur des services disposent de 
procédures d'appel en matière de services dans le cadre de leurs compétences respectives WT/ACC/AFG/27 
- 12 - 
  auxquelles les entreprises peuvent avoir recours, si elles le souhaitent, avant de faire appel devant 
un tribunal. Ceux-ci comprennent le Ministère des communications et des technologies de l'information, le Ministère des transports, la Banque centrale d'Afghanistan et le Ministère des finances. 
Question n° 22 
Paragraphes 48 à 49 du document WT/A CC/SPEC/AFG/3: Si "[la Commission 
d'arbitrage des douanes] ne fonctionnait pas encore", et  "qu'il n'y avait pas de 
tribunaux administratifs en Afghanistan autres que la Commission d'arbitrage des 
douanes", veuillez préciser le rôle actuel et  futur de l'arbitrage dans le droit d'appel 
afghan. Veuillez faire figurer ces précisions dans le texte. 
Réponse 
 
Comme cela est indiqué au paragraphe 48 du document WT/ACC/SPEC/AFG/3, les personnes visées par une décision concernant une transaction douanière particulière ont le droit d'introduire 
un recours, au niveau administratif, devant la Direction générale des douanes. 
Si la décision rendue par la Direction générale ne satisfaisait pas le requérant, ce dernier a le droit 
d'introduire un recours devant la Commission d'arbitrage des douanes ou directement devant un 
tribunal du commerce. 
L'Afghanistan prévoit de rendre opérationnelle la Commission d'arbitrage des douanes au cours du 
premier semestre de l'année 2014. 
Question n° 23 
Paragraphe 49 du document WT/ACC/SPEC/AFG/3 : Veuillez indiquer quand le projet de 
loi afghane sur le droit de recours administ ratif entrera en vigueur. Nous suggérons à 
l'Afghanistan d'établir le droi t de recours avant la fin des négociations en vue de son 
accession à l'OMC. 
Réponse 
 
Le droit de recours administratif devant la Direction générale des douanes est en vigueur depuis 
plus de cinq ans. 
L'Afghanistan prévoit de rendre opérationnelle la Commission d'arbitrage des douanes au cours du 
premier semestre de l'année 2014. 
Question n° 24 
Paragraphe 50 du document WT/ACC/SPEC /AFG/3: Veuillez aj outer ce projet 
d'engagement à la fin de la section: 
50bis. Le représentant de l'Afghanistan a confirmé que les lois et règlements en 
vigueur offraient la base institutionnelle  nécessaire à un examen administratif et 
judiciaire rapide des mesures prises par le gouvernement. Il a également 
confirmé qu'à compter de la date d' accession, les lois de l'Afghanistan 
garantiraient le droit de faire appel des décisions administratives sur des 
questions relevant de dispositions de l' OMC auprès des tribunaux ou d'autres 
instances indépendantes conformément aux obligations contractées dans le 
cadre de l'OMC, y compris celles qui sont énoncées à l'article X du GATT de 1994, 
à l'article 23 de l'Accord sur les subv entions et les mesures compensatoires, à 
l'article 11 de l'Accord sur la mise en œu vre de l'article VII du GATT de 1994, à 
l'article 62 de l'Accord sur les aspects de s droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce et à l'article VI de l'AGCS. Les tribunaux ou procédures permettant de telles révisions seraie nt impartiaux et indépendants de 
l'organisme chargé de l'application admi nistrative et n'auraient pas d'intérêt 
substantiel dans l'issue de la question. La  procédure de révision comporterait une WT/ACC/AFG/27 
- 13 - 
  possibilité d'appel, sans pénalité, pour le s particuliers ou entreprises touchés par 
une quelconque mesure administrative su jette à révision. La décision prise en 
appel serait notifiée par écrit au requéran t ainsi que les raisons la motivant. Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
Réponse 
 L'Afghanistan accepte cet engagement. 
Question n° 25 
Paragraphe 51 du document WT/ACC/SPEC/AFG/3 : Il y a dans ce paragraphe une grave 
incohérence. Il est dit: "aucune disposition  de l'OMC n'aurait fo rce exécutoire sans 
législation de mise en conformité", cependan t, il est ensuite indiqué: "les modalités de 
l'accession entreraient en vigueur une fois l' ensemble de textes ratifié par l'Assemblée 
nationale". 
- La ratification de l'ensemble des text es relatifs à l'acce ssion crée-t-elle des 
obligations juridiques exécutoires sans  législation de mise en conformité 
spécifique? Si non, quel est l'objet de  cette ratification, c'est-à-dire, sa 
signification juridique? La ratification de  l'ensemble des textes relatifs à l'OMC 
créera-t-elle une obligation conventionnelle  pour l'Afghanistan? Les obligations 
conventionnelles priment-elles su r la législation nationale? 
- Veuillez inclure ces renseignements dans le  texte du projet de  rapport du Groupe 
de travail. 
Réponse 
 La ratification de l'ensemble des textes relatifs à l'accession crée des obligations juridiques 
exécutoires sans législation de mise en conformité spécifique. 
La ratification de l'ensemble des textes relatifs à l'OMC créera une obligation conventionnelle pour 
l'Afghanistan. 
Les obligations conventionnelles priment sur la législation nationale. 
La phrase ci-après devrait être supprimée du paragraphe 51 du document WT/ACC/SPEC/AFG/3: 
"Le représentant de l'Afghanistan a dit qu'aucune disposition de l'OMC n'aurait force 
exécutoire sans législation de mise en conformité." 
Question n° 26 
Paragraphe 51 du document WT/ACC/SPEC /AFG/3: Veuillez aj outer ce projet 
d'engagement à la fin de la section: 
51bis. Le représentant de l'Afghanistan a co nfirmé qu'aucune entité sous-centrale 
n'avait de pouvoir autonome en matière de subventions, fiscalité, politique 
commerciale ou toutes autres mesures vi sées par les dispositions des instruments 
de l'OMC. Il a confirmé que les dispositions de l'Accord sur l'OMC, y compris le 
Protocole d'accession de l'Afghanistan, seraient appliquées de manière uniforme 
sur l'ensemble de son territoire douanier et  des autres territoires de son ressort, y 
compris dans les régions pratiquant le co mmerce frontalier, les zones économiques 
spéciales et d'autres régions où des régi mes spéciaux pour les droits de douane, 
les impôts et les réglementations sont étab lis. Il a ajouté que si elles apprenaient 
que des dispositions de l'OMC n'étaient pa s appliquées ou étaient appliquées de 
manière non uniforme, les autorités centra les prendraient des mesures pour faire 
respecter ces dispositions sans exiger que les parties lésées engagent une action 
devant les tribunaux. Le Gr oupe de travail a pris no te de ces engagements. WT/ACC/AFG/27 
- 14 - 
  Réponse 
L'Afghanistan accepte cet engagement. IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES - Droits de commercialisation et forma lités d'enregistrement préalables aux 
activités d'importation 
Cette section du projet de rapport du Gr oupe de travail (WT/ACC/SPEC/AFG/3 et 
WT/ACC/SPEC/AFG/3/Corr.1) doit  encore être travaillée. 
Question n° 27 
Nous demandons instamment à l'Afghanistan et au Secrétariat de  retravailler cette 
section pour la rendre plus claire et nous  prions l'Afghanistan de passer en revue ses 
prescriptions concernant l'immatriculatio n des sociétés et l'octroi des licences 
commerciales en vue de trier les questi ons suivantes: enregistrement, licence 
commerciale et octroi de licence et en registrement pour d' autres activités. 
- Actuellement, ces prescriptions sont mé langées et doivent être identifiées 
individuellement et leurs descript ions séparées les unes des autres. 
- Veuillez réorganiser et clarifier les sections du  chapitre qui décrivent 
a) l'immatriculation pour exercer une activité, son objet et les procédures 
d'obtention; b) la licence commerciale, son objet et les procédures d'obtention; et 
c) les autres formalités de licence et d'immatriculation pour l'exercice d'une 
activité (comme les médica ments), leur objet et les procédures d'obtention. 
- Aux fins de l'immatriculation des sociét és: établir de façon plus spécifique ce 
qui distingue l'acte d'importation et l' acte de distribution sur le marché 
intérieur. 
- Pour tous les entrepreneurs: établir une distinction plus spécifique entre 
l'acte d'immatriculation et l'octroi de la licence qui peut être nécessaire pour 
certaines activités. 
- Pour tous les entrepreneurs: supprime r des éléments de la liste étendue de 
prescriptions requises pour l'immatricul ation des sociétés et pour l'octroi des 
licences commerciales ou, à tout le  moins, simplifier cette liste. 
- Éliminer les discriminations fondées sur la nationalité pour toutes les 
prescriptions relatives à l'imma triculation et aux licences. 
Réponse 
 L'Afghanistan collaborera avec la Division des accessions du Secrétariat de l'OMC pour retravailler 
cette section du document WT/ACC/SPEC/AFG/3 conf ormément aux suggestions faites ci-dessus et 
pour prendre en compte le nouveau système mis en place par le Ministère du commerce et de 
l'industrie pour l'immatriculation et les licences des entreprises. 
Le nouveau système en cours d'élaboration est décrit ci-après: 
- L'immatriculation des entreprises sera séparée de l'octroi des licences commerciales. 
- La licence commerciale ("Business Licence") sera renommée licence commerciale ("Trade 
Licence"). 
- L'obtention d'une licence commerciale ne sera pas une condition préalable à 
l'immatriculation des entreprises. 
- La licence commerciale pourra être obtenue une fois l'immatriculation de l'entreprise 
achevée. 
- Seules les entreprises désirant exercer des activités commerciales (importation et 
exportation) devront avoir une licence commerciale. 
- La licence commerciale sera délivrée automatiquement par le Ministère du commerce et de 
l'industrie et ne nécessitera pas l'approbation préalable d'autres ministères. 
- Le délai d'obtention de la licence commerciale sera d'un jour au maximum. WT/ACC/AFG/27 
- 15 - 
  - Une redevance fixe unique sera perçue pour la délivrance/le renouvellement d'une licence 
commerciale. 
- Aucun capital ou investissement minimum ne sera requis pour la délivrance d'une licence 
commerciale. 
- La licence commerciale sera renouvelée automatiquement et annuellement. 
- La licence commerciale pourra être utilisée par les entreprises pour importer des 
marchandises destinées à être commercialisées ou au propre usage de l'entreprise (par 
exemple, matériel, matières premières, composants). 
- La licence commerciale devra être présentée aux douanes afin de dédouaner les 
marchandises. 
- La licence commerciale sera séparée du règlement des taxes à l'importation. 
Tout comme la précédente licence commerciale, la nouvelle licence commerciale sera nécessaire 
uniquement pour les importations/exportations et non pour la distribution sur le marché intérieur. En d'autres termes, les licences commerciales ne seront pas nécessaires pour la distribution sur le 
marché intérieur. 
Une législation est en cours d'élaboration pour tenir compte du nouveau système ci-dessus. Elle 
sera communiquée aux membres du Groupe de travail une fois achevée. 
Question n° 28 
En réponse à la question n° 35 du document WT/ACC/AFG/17, l'Afghanistan indique 
qu'il "réforme actuellement le système actuel afin de séparer l'immatriculation de 
l'octroi des licences commerciales et de  restructurer le régime des licences 
commerciales". Veuillez décrire ces réformes dans le texte du rapport du Groupe de 
travail. 
Réponse 
 
Veuillez vous reporter à la réponse à la question précédente. Nous travaillerons avec la Division des accessions du Secrétariat de l'OMC afin d'incorporer ces réformes dans le document 
WT/ACC/SPEC/AFG/3. 
Question n° 29 Nous demandons que l'Afghanistan fournisse  à la prochaine réunion du Groupe de 
travail, aux fins d'examen, un Plan d'action qui clarifie avec cert itude les prescriptions 
qu'il impose pour l'importation (en tant qu'opé ration distincte de la distribution sur le 
marché intérieur) et la façon dont il  réalisera les objectifs susmentionnés. 
Réponse 
 
Veuillez vous reporter à la réponse donnée plus haut à la question n° 27. 
Question n° 30 
Les réponses à la question n° 30 du document WT/ACC/AFG/17 présentent des 
incohérences internes et ne correspondent pas aux renseignements donnés dans les Éléments d'un projet de rapport du Groupe de travail. Au paragraphe 52 du document 
WT/ACC/SPEC/AFG/3, l'Afghanistan déclare qu 'une licence commerciale est nécessaire 
pour l'importation à des fins de distribution et de vente au détail, et il est indiqué dans 
la réponse à la question n° 30 du docume nt WT/ACC/AFG/17 qu'avoir "des activités 
commerciales signifie importer des produi ts pour les vendre sur le marché, par 
opposition au propre usage de l'importateur". 
- De toute évidence, une licence commerciale  est nécessaire pour importer, sauf si 
c'est pour son "propre usage". L'Afghanis tan pourrait-il préciser le sens de 
l'expression pour son "propre usage"? S'agit -il de meubles pour le  foyer, d'intrants 
importés pour la fabrication, de matériaux de construction pour le foyer ou l'usine? WT/ACC/AFG/27 
- 16 - 
  Réponse 
 L'expression "propre usage" du point de vue commercial ne s'entend pas dans le sens d'usage domestique. 
L'expression "propre usage" du point de vue commercial s'entend dans le sens de matériel, 
d'intrants et de matières premières non destinés à être revendus sur le marché mais à être utilisés pour la production et les activités de l'entreprise. 
L'importation pour son propre usage domestique ne nécessite pas de licence commerciale (ou de 
nouvelle licence commerciale à l'avenir). 
Question n° 31 La réponse à la question n° 34 du docume nt WT/ACC/AFG/17 témoigne d'une confusion 
totale sur la nature et l'application des taxe s de 2% et 3%. Cela doit être clarifié et 
régularisé avant la fin du processus d' accession. Les taxes sont appliquées aux 
importations, et doivent par conséquent êt re considérées comme des impositions non 
tarifaires sur les marchandises importées. Leur montant varie si l'importation est 
destinée a) au "propre usage" en l'absence de licence commerciale (c'est-à-dire 2%) ou 
b) à la distribution si l'importateur dispose  d'une licence commerciale (c'est-à-dire 3%). 
Si l'importateur dispose d'un revenu ou paie  l'impôt sur le revenu, ces impositions 
peuvent être déduites du montant à payer. 
- Ces impositions doivent être incorpor ées dans le tarif douanier en tant 
qu'imposition générale. La méthode actue lle n'est pas transparente et prive les 
Membres de l'OMC du droit de négocier. 
- Le droit de déduire les impositions de l'impôt sur le revenu ne change rien au 
problème. Si l'Afghanistan souhaite perme ttre aux importateurs de déduire leurs 
paiements de droits des marchandises impo rtées, cela devrait se faire séparément 
de l'imposition en tant qu e telle, sur le plan fiscal. 
Réponse 
 
Les importateurs important pour leur "propre usage" et les importateurs important aux fins de commercialisation sont tous des contribuables. 
Le système actuel est conçu pour permettre au gouvernement de procéder à la perception 
anticipée de taxes au moment de l'importation. Le montant perçu au titre de la taxe fixe peut être 
déduit du montant de l'impôt sur le revenu dû par le négociant à la fin de la période fiscale. Il s'agit d'une procédure administrative mineure destinée à la perception anticipée de l'impôt. Elle 
est rendue nécessaire par le fait que l'administration fiscale et les mécanismes de recouvrement 
de l'impôt en Afghanistan ne sont pas encore suffisamment développés. 
Question n° 32 
Il est indiqué au paragraphe 52 du docu ment WT/ACC/SPEC/AFG/3 que: "pour avoir 
des activités commerciales (c'est-à-dire importer  des produits à des fins de distribution 
et de vente au détail et non pour le propre usage de l'importateur) , la personne morale 
et l'entrepreneur individuel devaient ob tenir une licence commerciale". Cela est 
directement contredit par la réponse à la question n° 36 du do cument WT/ACC/AFG/17 
où il est dit: "L'acte d'importation et l'acte de distribution sont deux actes distincts en 
Afghanistan." Il est également indiqué dans la  réponse à la question n° 38 du document 
WT/ACC/AFG/17: "il appartient à l'importateur de décider s'il importera avec ou sans 
licence commerciale". Ces deux réponses ne sont de toute évidence pas justes lorsque les importations sont destinées à la distribu tion, c'est-à-dire que ces deux actes se 
rejoignent dans la nécessité d' obtenir une licence commerciale. 
- Veuillez préciser ce point lors de  la révision de cette section. WT/ACC/AFG/27 
- 17 - 
  Réponse 
Veuillez vous reporter à la réponse donnée plus haut à la question n° 27 dans laquelle est détaillé 
le nouveau système qui sera prochainement mis en place. 
On trouvera ci-après des précisions destinées à clarifier des points concernant le système actuel 
qui sera remplacé par le nouveau système. 
L'obtention d'une licence commerciale délivrée par le MOCI était optionnelle: 
- les importateurs désirant vendre les marchandises sur le marché peuvent importer 
sans licence commerciale en payant au mo ment du dédouanement une taxe fixe de 
3% sur le total des droits de douane et de la valeur des marchandises importées; et 
- les importateurs désirant vendre les marchandises sur le marché peuvent importer 
avec une licence commerciale en payant au moment du dédouanement une taxe fixe 
de 2% sur le total des droits de douane et de la valeur des marchandises importées. 
Les taxes fixes payées au moment du dédouanement des marchandises sont considérées comme 
des avances au titre de l'impôt sur le revenu dû par l'importateur et sont déduites lors de la 
déclaration d'impôt. 
L'acte de distribution a lieu une fois l'acte d'importation terminé (marchandises dédouanées par les 
services des douanes). Une licence commerciale délivrée par le MOCI n'est pas nécessaire pour 
distribuer ou vendre des marchandises. 
Un importateur peut également être un distributeur ou un détaillant. Les distributeurs et les 
détaillants ne doivent pas nécessairement être des importateurs. Dans tous les cas, les distributeurs et les détaillants n'ont pas besoin d'une licence commerciale délivrée par le MOCI. 
L'Afghanistan confirme une nouvelle fois que l'acte d'importation et l'acte de distribution sont 
distincts dans le cadre de la licence commerciale. 
Question n° 33 
Paragraphe 52 du document WT/ACC/SPEC/AFG/3: L'Afghanis tan pourrait-il préciser 
pourquoi, pour "se faire enregistrer en tant que personne morale ou entrepreneur individuel", il faut s'adresser à la Dire ction des licences commerciales (BLD) au 
Ministère du commerce? 
Réponse 
 Cela ne sera plus le cas dans le cadre du nouveau système. Veuillez vous reporter à la réponse 
donnée plus haut à la question n° 27. 
Question n° 34 Paragraphe 52 du document WT/ACC/SPEC/A FG/3: Veuillez préciser  en modifiant le 
texte de ce paragraphe que l'enregistre ment "en tant que personne morale ou 
entrepreneur individuel" est la même chose que "l'enregistrement d'une entreprise". Si 
cela n'est pas le cas, veuillez les distinguer dans le texte. 
Réponse 
 L'enregistrement "en tant que personne morale ou entrepreneur individuel" est la même chose que "l'enregistrement d'une entreprise". Le paragr aphe 52 du document WT/ACC/SPEC/AFG/3 sera 
modifié en conséquence. 
Question n° 35 Paragraphe 52 du document WT/ACC/SPEC/AFG /3: Ce paragraphe semble indiquer que 
les "activités commerciales" sont assim ilées exclusivement à l'importation et WT/ACC/AFG/27 
- 18 - 
  l'exportation à des fins de distribution et de vente au détail. Veuillez préciser si c'est ou 
non le cas. 
- Le terme "activité commerciale" s'en tend-il exclusivement dans le sens 
d'importation/exportation? 
- Veuillez confirmer que ce que l'Afghanistan dénomme "licence commerciale" est 
en réalité une licence d'activité qui donne le droit d'importer et d'exporter à des 
fins de distribution et de vente au détail. 
Réponse 
Veuillez vous reporter à la réponse donnée plus haut à la question n° 27 dans laquelle est détaillé 
le nouveau système qui sera prochainement mis en place. 
On trouvera ci-après des précisions destinées à clarifier des points concernant le système actuel 
qui sera prochainement remplacé par le nouveau système. 
Les références relatives aux "activités commerciales" ou à la "revente" figurant dans les 
précédentes réponses aux questions ont été ajoutées afin de différencier la licence délivrée par 
l'AISA, qui ne peut être utilisée par les entreprises que pour les importations destinées à leur 
propre usage (par exemple, matières premières, matériel et composants entrant dans la production), de la licence commerciale délivrée par le MOCI, qui peut être utilisée pour 
l'importation de marchandises destinées à la revente sur le marché. Activité commerciale s'entend 
uniquement dans le sens d'importation/exportation. 
La licence commerciale n'est pas une licence d'activité. La licence commerciale donne le droit d'importer ou d'exporter. 
Les détaillants et les distributeurs n'ont pas besoin de licence commerciale. 
Question n° 36 Paragraphe 52 du document WT/ACC/SPEC/AFG/3: 
- À la réunion du Groupe de travail de  décembre 2012, le représentant de 
l'Afghanistan a indiqué qu'"il y a d'autres  domaines d'activité couverts par la 
licence commerciale". Quelles sont les au tres activités commerciales nécessitant 
une licence commerciale? 
- Quel type de licence, le cas échéant, une usine de fabrication doit-elle obtenir pour 
importer des matières premières et des produits semi-finis destinés à être 
incorporés dans ses produits manufacturés? 
Réponse 
 La licence commerciale donne le droit d'importer ou d'exporter. Il ne s'agit pas d'une licence 
d'activité. 
Il n'y a pas d'autres activités commerciales couvertes par la licence commerciale. Si une usine de fabrication souhaite importer des matières premières et des produits semi-finis 
pour les incorporer ensuite dans ses produits manufacturés, elle aura alors besoin d'une licence 
délivrée par l'AISA. Et si cette même usine souhaite importer des marchandises destinées à la revente sur le marché, elle aura besoin d'une licence commerciale. Dans les deux cas, si l'usine de fabrication est disposée à payer une taxe fixe de 3% au lieu de 2%, alors elle n'aura pas besoin 
d'obtenir une licence commerciale ou une licence délivrée par l'AISA pour importer pour son propre 
usage ou pour la revente sur le marché. WT/ACC/AFG/27 
- 19 - 
  Question n° 37 
Paragraphe 52 du document WT/ACC/SPEC/AFG/3: Le texte de ce paragraphe et les 
déclarations du représentant de l'Afghanis tan lors de la réunion de décembre 2012 
indiquaient que les obligations pour les personnes morales étrangères souhaitant 
obtenir une licence commerciale de fournir 1)  une copie du certificat d'enregistrement 
de la personne morale attestée par le Minist ère des affaires étrangères et l'ambassade 
afghane dans le pays d'origine de la pers onne morale étrangère; 2) une lettre du 
Ministère afghan des affaires étrangères  indiquant que le requérant n'avait pas 
d'antécédents judiciaires; et  3) une lettre attestée par le Ministère des affaires 
étrangères et l'ambassade afgh ane dans le pays d'origine de  l'investisseur indiquant que 
le ressortissant étranger n'avait pas d' antécédents judiciaires seraient toutes 
supprimées à la fin de l'année 2012. 
- L'Afghanistan pourrait-il confirmer que ces prescriptions ont été supprimées et 
reformuler le texte afin de l'indiquer clairement? 
Réponse 
 En raison des problèmes de sécurité et de prévention des actes terroristes, les antécédents 
judiciaires des personnes qui exerceront des activités commerciales en Afghanistan demeurent 
essentiels. L'attestation est importante pour s'assurer que des faux certificats ne soient pas produits. Ainsi, ces prescriptions n'ont pas été supprimées comme il était initialement prévu. 
Question n° 38 
Il est indiqué au paragraphe 54 du document WT/ACC/SPEC/AFG/3: "En 2011, un 
capital minimum a été exigé pour l'obtent ion d'une licence commerciale, à savoir 
1 000 dollars EU pour les négociants nationaux et 10 000 dollars EU pour les négociants 
étrangers. La raison justifiant que les prescriptions relative s au capital minimum 
imposaient un montant moins élevé pour les négociants nationaux était la volonté de 
développer le secteur privé afghan (en partic ulier les petites et moyennes entreprises) 
et l'activité entrepreneuriale  en encourageant la particip ation des ressortissants afghans 
au commerce international." 
- Une telle discrimination dans la gara ntie du droit d'exercer des activités 
commerciales n'est compatible ni avec l'ar ticle III ni avec l'article XI du GATT de 
1994 (les redevances plus élevées infl uent sur la possibilité d'importer et 
introduisent donc une discrimination et constituent un obstacle aux importations). 
Il s'agit aussi d'un obstacle au droit d' exercer des activités commerciales, et, en 
tant que redevance liée à l'importation et l' exportation, elle ne correspond pas au 
coût des services rendus et par conséquent  est également contraire à l'article XIII 
du GATT de 1994. 
- L'Afghanistan doit mettre en place des rè gles non discriminatoires pour le droit à 
exercer une activité commerciale. No us demandons que ces modifications 
interviennent avant la fin de négociatio ns en vue de son accession à l'OMC. 
Réponse 
 
Le nouveau système n'exigera pas de capital minimum pour l'obtention d'une licence commerciale. 
Question n° 39 
Paragraphe 56 du document WT/ACC/SPEC/A FG/3: Le barème des droits/redevances à 
acquitter pour obtenir une licence commerc iale varie grandement en fonction de 
l'origine nationale du requérant. Comme la  licence commerciale est nécessaire pour 
importer, cette différence indique clairement  que les redevances ne correspondent pas 
au coût des services, mais constituent dava ntage une taxe sur les négociants, et par 
conséquent une taxe sur le commerce. WT/ACC/AFG/27 
- 20 - 
  - Ces redevances devraient être immédiat ement régularisées afin de supprimer 
toute discrimination et de les rapproche r du coût du service rendu, soit la 
délivrance de la licence. 
- En outre, l'Afghanistan pourrait-il pr éciser qu'une licence commerciale est 
accordée automatiquement à tous ceux qui en font la demande? Dans le cas 
contraire, expliquez pourquoi. 
- Veuillez communiquer un exemplaire de  l'Instruction du 10 avril 2004 sur les 
licences commerciales du Ministère du commerce et de l'industrie. 
Réponse 
 Dans le cadre du nouveau système, un droit de licence fixe sera appliqué pour tous les requérants. 
Dans le cadre du système précédent, la licence était accordée automatiquement. Cela sera 
également le cas dans le cadre du nouveau système. 
Nous élaborons actuellement un projet de législation pour le nouveau système et vous le 
communiquerons dès qu'il sera achevé. 
Question n° 40 Il est indiqué au paragraphe 57 du docu ment WT/ACC/SPEC/AFG/3: "Il fallait environ 
deux jours pour obtenir une licence commercia le. Cinq signatures étaient requises, la 
signature finale étant celle du Directeur de la Direction des licences commerciales." 
- Veuillez confirmer qu'il faut deux jours pour obtenir l'appo sition de cinq signatures 
différentes sur la demande. Cela ne para ît pas réaliste. Veu illez énumérer, à la 
suite, chaque étape nécessaire, ch aque bureau/organisme, et chaque 
fonctionnaire dont la signature est requise. 
- Veuillez démontrer que ces formalités re quises peuvent être accomplies en deux 
jours, ou recalculer le temps réelleme nt nécessaire à l'obtention d'une licence 
commerciale lors d'une première demande. 
Réponse 
 
Dans le cadre du nouveau système décrit dans la réponse à la question n° 27, il faudra au maximum un jour pour obtenir une licence commerciale. 
Nous confirmons que le délai était de deux jours pour la réalisation des étapes au sein du Ministère 
du commerce et de l'industrie (MOCI). Les cinq étapes étaient toutes réalisées dans le même 
bâtiment: dépôt et examen de la demande, bulletin de paiement, règlement à la succursale bancaire située au MOCI, enregistrement du nom et délivrance de la licence. Nous vous 
communiquerons les nouvelles étapes une fois le nouveau système mis en place. 
Question n° 41 Il est indiqué au paragraphe 57 du docu ment WT/ACC/SPEC/AFG/3: "La procédure de 
renouvellement d'une licence était semblable à la procédure d'obtention initiale. Pour le 
renouvellement, il fallait obtenir des Dé partements provinciaux (Mostufiat), la 
confirmation que l'entreprise avait payé se s impôts. Le renouvellement prenait un ou 
deux jours." 
- La procédure de renouvellement annuel es t "semblable" à la procédure d'obtention 
d'une licence commerciale initiale (qui prend deux jours) et une étape supplémentaire consistant à obtenir la co nfirmation des Dépa rtements [pluriel] 
provinciaux (Mostufiat) est nécessaire. Comment cela peut- il prendre moins de 
temps que pour la procédure initiale? 
- Veuillez démontrer que ces formalités re quises peuvent être accomplies en "un à 
deux jours" ou recalculer le temps rée llement nécessaire pour  le renouvellement 
d'une licence chaque année. WT/ACC/AFG/27 
- 21 - 
  Réponse 
 Obtenir la confirmation du Département provin cial (Mostufiat) prend moins d'un jour. Le 
renouvellement auprès du MOCI prend moins d'un jour car il s'agit d'un renouvellement et qu'il 
n'est pas nécessaire d'examiner la demande en détail. 
Question n° 42 Il est indiqué au paragraphe 58 du document WT/ACC/SPEC/AFG/3: "Tous les 
requérants étrangers d'une licence commercia le devaient fournir les renseignements 
additionnels suivants: i) passeport et visa  commercial valide; et ii) états financiers 
notariés et/ou certifiés par la banque  du requérant, et/ou compte agréé." 
- Veuillez indiquer, dans le texte, quelles prescriptions similaires sont imposées aux 
Afghans qui demandent une licence commercia le. S'il n'y en pas, veuillez expliquer 
pourquoi. 
Réponse 
 
Les personnes physiques étrangères devront fournir un passeport et un visa commercial valide tandis que les personnes physiques afghanes devr ont fournir une carte d'identité (Tazkera). Les 
requérants afghans doivent également fournir des états financiers certifiés par leur banque. Les 
états financiers certifiés par une banque étrangère doivent être notariés afin d'attester de leur véracité conformément à la pratique internationale habituelle. 
Question n° 43 
Il est indiqué au paragraphe 59 du document WT/ACC/SPEC/AFG/3: "Toutes les 
personnes, physiques ou morales (nationa les/étrangères) pouvaient importer sans 
licence commerciale." 
- Veuillez préciser qu'elles peuvent "impor ter sans licence commerciale" à condition 
que l'importation soit destinée se ulement à leur propre usage. 
- Si l'"usage propre" comprend les importat ions destinées à être utilisées dans la 
fabrication, veuillez aj outer cette précision. 
Réponse 
 Toutes les personnes physiques ou morales (nationales/étrangères) pouvaient importer sans 
licence commerciale et sans licence délivrée par l'AISA pour leur propre usage et la revente sur le 
marché intérieur, ce à condition de payer au moment de l'importation une taxe fixe de 3% sur le total des droits de douane et de la valeur des marchandises importées, au lieu de 2% si elles 
disposent d'une licence commerciale (pour les importations destinées à la revente) ou d'une 
licence délivrée par l'AISA (pour les importations destinées à leur propre usage – non à la revente). 
L'usage propre comprend les importations destinées à être utilisées dans la fabrication. Cette 
précision peut être ajoutée au paragraphe 59 du document WT/ACC/SPEC/AFG/3. 
Question n° 44 Paragraphe 60 du document WT /ACC/SPEC/AFG/3: Veuillez dépl acer la dernière phrase 
de ce paragraphe pour l'insérer dans la se ction sur les "Autres formalités douanières". 
Réponse 
 
L'Afghanistan accepte de déplacer la dernière phrase du paragraphe 60 du document 
WT/ACC/SPEC/AFG/3 pour l'insére r dans la section sur les "Autres formalités douanières". WT/ACC/AFG/27 
- 22 - 
  Question n° 45 
Il est indiqué au paragraphe 61 du docu ment WT/ACC/SPEC/AFG/3: "[L'Afghanistan] 
allait réformer la structure actuelle de  ces droits [pour l'octroi des licences 
commerciales] pour assurer leur conformité av ec les règles de l'OMC de manière qu'ils 
correspondent au coût approximatif des services rendus." 
- L'Afghanistan pourrait-il fournir un plan à cet effet dans le texte du rapport et un 
calendrier pour sa mise en œuvre? 
- En outre, sur le plan administratif, il  ne semble pas que l'enregistrement et 
l'obtention d'une licence commerciale soient des actes séparés, étant donné 
qu'aucun enregistrement n'est possible avant que la Direction des licences 
commerciales ait transmis la demande d'en registrement au Registre central des 
entreprises. Veuillez expliquer pourquoi  l'enregistrement est subordonné à 
l'obtention d'une licence commerciale. 
Réponse 
 
Veuillez vous reporter à la réponse donnée plus haut à la question n° 27. 
Question n° 46 
Il est indiqué au paragraphe 62 du document  WT/ACC/SPEC/AFG/3 et dans la réponse à 
la question n° 39 du document WT/ACC/ AFG/17 que l'Afghanistan "révisera les 
montants actuels des redevances perçues po ur les licences d'importation relatives aux 
médicaments et au matériel médical afin d' assurer leur conformité à l'article VIII du 
GATT de 1994. Les modifications de la législ ation pertinente auront été apportées à la 
date d'accession à l'OMC". 
- L'Afghanistan pourrait-il fournir un exempl aire du projet de loi au Groupe de 
travail pour examen et ajouter cette ré férence au plan d'action législatif? 
Réponse 
 
Le Ministère de la santé révisera les montants actuels des redevances perçues pour les licences 
d'importation relatives aux médicaments et au matériel médical afin d'assurer leur conformité avec l'article VIII du GATT de 1994. Les projets de modi fications du Règlement du 19 février 2007 sur la 
production et l'importation de médicaments seront communiqués une fois que la redevance révisée 
aura été déterminée. Nous inclurons ce règlemen t dans le plan d'action législatif révisé. 
Question n° 47 La réponse à la question n° 52 du docu ment WT/ACC/AFG/17 ment ionne la redevance 
annuelle de 2 220 dollars EU pour la délivrance de la licence d'importation et revente de 
matériel de télécommunication. Il est indiqué que la "raison d'être de cette redevance" 
est la couverture des frais administratifs et  de fonctionnement de l'Agence afghane de 
réglementation des télécommunications (ATRA). 
- Il semble que cette licence soit nécessaire pour importer et distribuer du matériel 
de télécommunication, et qu 'il ne s'agisse pas d'un pe rmis pour l'entrée en 
Afghanistan de marchandises spécifiques. Elle devrait donc être considérée comme 
une licence d'activité et non co mme une licence d'importation. 
- Veuillez déplacer toute la discussion sur ce tte licence d'activité pour l'insérer dans 
la section du rapport du Groupe de trav ail sur les Droits de commercialisation. 
- L'Afghanistan pourrait-il expliquer, expre ssément, en quoi les frais administratifs 
et de fonctionnement de l'ATRA sont liés à la redevance perçue pour la délivrance 
d'une licence nécessaire à l'importation et la distribution de matériel de 
télécommunication? WT/ACC/AFG/27 
- 23 - 
  Réponse 
La licence d'importation (et de revente) de matériel de télécommunication est une licence 
d'importation et non une licence d'activité. Le terme "revente" a été ajouté pour souligner le fait que les personnes qui exercent des activités dans le domaine des télécommunications en 
Afghanistan n'ont pas besoin d'obtenir de licence d'importation pour le matériel de 
télécommunication. A contrario , les personnes qui exercent simplement une activité d'importation 
de matériel de télécommunication destiné à être vendu sur le marché doivent obtenir une licence 
d'importation. Ceux qui vendent ce matériel de télécommunication sur le marché ne doivent pas 
nécessairement en être les importateurs. 
Encore une fois, nous confirmons que la licence d'importation de matériel de télécommunication 
n'est pas une licence d'activité et qu'il n'est pas nécessaire de déplacer la discussion pour l'insérer 
dans la section sur les Droits de commercialisation. 
La redevance pour l'octroi d'une licence d'importation et revente de matériel de télécommunication 
est de 2 000 dollars EU. L'ATRA délivre cette licence. Cette redevance est destinée à couvrir le 
coût des services rendus par l'ATRA en rapport avec la licence, y compris le coût lié à la délivrance 
de la licence et à la vérification du matériel, sur demande des services des douanes, au moment de l'importation pour s'assurer de sa conformité avec la licence. 
Question n° 48 
Paragraphe 62 du document WT/ACC/SPEC/AFG/3: Veuillez aj outer ce projet de texte 
d'engagement à la fin de la section: 
62bis. Le représentant de l'Afghanistan a confirmé que, à compter de la date 
d'accession, l'Afghanistan accorderait à toute personne physique ou morale, 
ayant ou non une présence physique ou des investissements en Afghanistan, le 
droit d'être l'importateur enregistré de  tout produit dont l'importation en 
Afghanistan est autorisée, à tous les nive aux de distribution, et que ses lois et 
règlements concernant le droit de prat iquer le commerce des marchandises et 
toutes les redevances, impositions ou ta xes sur ces droits seraient pleinement 
conformes à ses obligations dans le cadre de l'OMC, y compris les 
articles VIII:1 a), XI:1, et III:2 et 4 du  GATT de 1994, l'article III de l'Accord 
général sur le commerce des services de l' OMC et l'article 63 de l'Accord de l'OMC 
sur les aspects des droits de propriété in tellectuelle qui touchent au commerce. Il 
a également confirmé que le droit d'import er et d'exporter serait accordé, d'une 
manière non discriminatoire et  non discrétionnaire, à compter de la date de son 
accession, et que les conditions d'enregi strement commercial ou conditions de 
demande du droit d'importer ou d'expo rter n'existeraient qu'à des fins 
douanières ou fiscales, n'imposeraient pa s d'investissement en Afghanistan, ne 
conféreraient pas le droit d'y pratiquer la  distribution, et ne constitueraient pas 
un obstacle au commerce. Le Groupe de tr avail a pris note de ces engagements. 
Réponse 
 L'Afghanistan accepte cet engagement. 
A. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS 
- Droits de douane proprement dits Question n° 49 
Paragraphe 64 du document WT/ACC/SPEC/AFG/3: Veuillez in diquer comment le Tarif 
douanier afghan est révisé et les révisions adoptées. WT/ACC/AFG/27 
- 24 - 
  Réponse 
L'Afghanistan veille à ce que sa nomenclature tarifaire soit conforme au Système harmonisé de 
l'Organisation mondiale des douanes. À cet effet, il révise sa nomenclature tarifaire chaque fois qu'une nouvelle version du SH est publiée par l'Organisation mondiale des douanes. 
Il n'y a pas d'obligation légale de modifier les taux de droits périodiquement. 
Sur la base des propositions du secteur privé et des ministères compétents, le Directeur général 
du Service des douanes formule des recommandations  au Ministre des finances en vue de réviser 
les taux de droits du Tarif douanier. Les recommandations de modification des taux de droits sont 
ensuite approuvées par le Ministre des finances , puis le Tarif douanier révisé contenant les 
nouveaux taux est publié. 
Question n° 50 
Il est indiqué dans la réponse à la ques tion n° 43 du document WT/ACC/AFG/17 que: 
"(... dans les cas où les marchandises import ées seront placées dans une zone franche, 
un entrepôt franc ou une boutique franche fe ront l'objet d'une transformation, y compris 
le mélange avec des matériaux afghans, puis quitteront la zone), l'article 127 5) dispose 
que les marchandises pourront sortir conformément aux procédures pertinentes (c'est-à-dire mise en libre pratique ou autr e procédure). L'article 127 2) dispose que la 
valeur sera calculée conformément à l'articl e 24 (règles d'évaluation en douane). Les 
règles et instructions permettant de mettr e en œuvre ces dispositions n'ont pas encore 
été élaborées". 
- Veuillez indiquer les "procédures pertinentes" de l'article 127 5). 
- Veuillez confirmer que l'Afghanistan comp te assujettir les composants importés 
mélangés avec des matériaux afghans à des droits de douane et des taxes 
lorsqu'ils sont vendus dans le reste de l' Afghanistan à partir d'une zone franche, 
d'un entrepôt franc ou d' une boutique franche. 
Réponse 
 
Il n'y a pas actuellement de zone franche, entrep ôt franc ou boutique franche en Afghanistan où 
les marchandises sont transformées. Pour cette raison, aucune procédure n'a été élaborée pour mettre en œuvre l'article 127 5). 
L'Afghanistan confirme que les marchandises produites dans les zones franches, les entrepôts 
francs ou les boutiques franches à partir de composants importés mélangés avec des matériaux 
afghans seront assujetties à des droits de douane et des taxes lorsqu'elles seront vendues dans le reste de l'Afghanistan. 
- Autres droits et impositions (ADI) 
Question n° 51 Paragraphe 66 du document WT/ACC/SPEC/AFG/3: Le Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article II:1 b) du GATT de 1994 indique que "la nature et le niveau 
des "autres droits ou impositions" perçus sur des positions tarifaires consolidées, dont il 
est fait mention dans cette disposition, sero nt inscrits sur les Listes de concessions 
annexées au GATT de 1994 en regard de la posi tion tarifaire à laquelle ils s'appliquent". 
- Nous souhaiterions dans le rapport du Gr oupe de travail une description claire des 
autres droits et impositions que l'Afghan istan souhaite inscrire dans sa Liste de 
concessions dans le cadre de l'OMC et une  déclaration claire indiquant qu'il s'agit 
des seuls droits et impositions qui seront inclus. WT/ACC/AFG/27 
- 25 - 
  Réponse 
Les autres droits et impositions que l'Afghanistan souhaite inscrire sur sa Liste de concessions 
dans le cadre de l'OMC concernent uniquement la taxe en faveur du Croissant-Rouge. Il s'agit des seuls droits et impositions qui seront inclus dans la Liste de concessions et d'engagements 
concernant les marchandises. 
Question n° 52 Il est indiqué dans la réponse à la ques tion n° 44 du document WT/ACC/AFG/17 que: 
"L'Afghanistan présentera la ta xe en faveur de la société du Croissant-Rouge afghan en 
t a n t  q u ' A D I  d a n s  s a  l i s t e  d e  c o n c e ssions et d'engagements concernant les 
marchandises." Cependant, à la réunion du Gr oupe de travail de dé cembre, l'Afghanistan 
a déclaré que les communes prélevaient des impositions additionnelles sur les 
importations sous la forme de "taxes municipales". 
- Veuillez confirmer au paragraphe 66 si la taxe en faveur du Croissant-Rouge 
représentant 2% des droits de douane se ra le seul ADI que l'Afghanistan compte 
inscrire sur sa Liste tarifaire au titre du GATT ou s'il y en aura d'autres. 
- Veuillez indiquer en particulier la portée et  la nature de ces droits et impositions, 
et confirmer qu'à compter de la date d' accession ils seront perçus uniquement par 
des fonctionnaires des douanes en tant qu'ADI au moment de l'importation. 
- Veuillez inclure un pourcentag e spécifique de la valeur ad valorem  de l'importation 
visée par la ligne tarifaire ou sous form e de droit spécifique (par unité de 
l'importation visée par la ligne tarifaire) en  tant qu'ADI sur la Liste de concessions 
de l'Afghanistan. 
Réponse 
 
L'Afghanistan confirme que la taxe en faveur de la société du Croissant-Rouge afghan sera la seule 
à figurer en tant qu'ADI dans sa liste de concessions et d'engagements concernant les marchandises. Elle sera consolidée dans la Liste à la valeur en douane maximale correspondante 
pour les produits agricoles et non agricoles, respectivement. Cet ADI sera perçu par les 
fonctionnaires des douanes au moment de l'importation. 
Question n° 53 Paragraphe 66 du document WT/ACC/SPEC/AFG/3: Veuillez aj outer ce projet de texte 
d'engagement à la fin de la section: 
66bis. Le représentant de l'Afghanista n a confirmé que son gouvernement 
n'inscrirait pas de droits et impositi ons dans sa Liste de concessions et 
d'engagements concernant les marchandises au titre de l'article II:1 b) du GATT 
de 1994, à l'exception de la taxe en fa veur du Croissant-Rouge, des impositions 
correspondant aux taxes municipales et XX XX, consolidant ainsi ces impositions à 
un taux les incorporant en tant qu'ADI uni que. Il a aussi confirmé que toutes les 
autres mesures éventuellement appliquées aux marchandises importées de même nature que celles qui sont décrites au paragraphe 66 seraient éliminées au 
plus tard à la date d'accession de l'Afgh anistan et que, après l'accession, aucune 
m e s u r e  d e  c e t t e  n a t u r e  n e  s e r a i t  d e  nouveau appliquée ni instituée en tant 
qu'imposition distincte sur les importatio ns ou les exportations. Le Groupe de 
travail a pris note de ces engagements. 
Réponse 
 L'Afghanistan accepte cet engagement avec les propositions de modifications ci-après: 
 
66bis. Le représentant de l'Afghanistan a confirmé que son gouvernement n'inscrirait pas de 
droits et impositions dans sa Liste de concessions et d'engagements concernant les marchandises au titre de l'article II:1 b) du GATT de 1994, à l'exception de la taxe en faveur 
du Croissant-Rouge, des impositions corre spondant aux taxes municipales et XXXX, WT/ACC/AFG/27 
- 26 - 
  consolidant ainsi ces impositions à un taux les incorporant en tant qu'ADI unique. Il a aussi 
confirmé que toutes les autres mesures appliquées éventuellement aux marchandises 
importées de même nature que celles qui sont décrites au paragraphe 66 seraient éliminées au plus tard à la date d'accession de l'Afghanistan et que, après l'accession, aucune mesure 
de cette nature ne serait de nouveau appliquée ni instituée en tant qu'imposition distincte 
sur les importations ou les exportations. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
- Contingents tarifaires et exemptions de droits 
Question n° 54 Paragraphe 67 du document WT /ACC/SPEC/AFG/3: Il est indiqué dans la réponse à la 
question n° 45 du document WT/ACC/AFG/17 que l'exemption de droits de douane sur 
les combustibles, lubrifiants et équipements de véhicules de tran sport nécessaires au 
fonctionnement normal de ces véhicules s'applique seulement aux combustibles, 
lubrifiants et équipements de  véhicules de transport acheminant des marchandises en 
Afghanistan en provenance de l'étranger, et non aux combustibles, lubrifiants et 
équipements de véhicules de transport importés pour la vente dans le commerce. 
- Veuillez confirmer cela dans  le texte du paragraphe. 
Réponse 
 L'Afghanistan confirme cela et accepte d'inclure ces renseignements à la fin du paragraphe 67 du document WT/ACC/SPEC/AFG/3. 
Question n° 55 
Paragraphe 68 du document WT/ACC/SPEC/AFG/3: Veuillez aj outer ce projet de texte 
d'engagement à la fin de la section: 
68bis. Le représentant de l'Afghanistan a dé claré que, dès l'accession à l'OMC, les 
exemptions de droits éventuels seraient  uniquement appliquées en conformité 
avec les dispositions pertinentes de l'Orga nisation, y compris l'article premier du 
GATT de 1994 et l'Accord sur les MIC. Il  a confirmé que si des contingents 
tarifaires étaient introduits à l'avenir, ils seraient appliqués et administrés en 
conformité avec les règles et réglemen tations de l'OMC, y compris l'article 
premier et l'Accord sur les procédures de  licences d'importation. Le Groupe de 
travail a pris note de cet engagement. 
Réponse 
 
L'Afghanistan accepte cet engagement. 
 - Redevances et impositions pour services rendus 
Question n° 56 
Il est indiqué au paragraphe 70 du document  WT/ACC/SPEC/AFG/3 et dans la réponse à 
la question n° 46 du document WT/ACC/AFG/ 17 que l'Afghanistan révisera la redevance 
perçue au titre de l'entreposage et qu'en 201 3 un texte législatif serait adopté de façon 
à mettre cette nouvelle structure en place en 2014. 
- Veuillez communiquer le proj et de texte législatif au  Groupe de travail pour 
examen et le mentionner dans le plan d'action législatif. 
- Veuillez fournir un plan d'action sur la mise en œuvre de cet engagement. 
- La mise en œuvre étant prévue en 2014, nous demandons que l'engagement sur ce 
point inclus dans le texte du rapport du Gr oupe de travail soit à compter de la date 
d'accession. WT/ACC/AFG/27 
- 27 - 
  Réponse 
 Le Département des douanes finalise actuellement la structure révisée de la redevance et est résolu à rendre cette nouvelle structure compatible avec les règles de l'OMC. Celle-ci devrait être 
achevée prochainement. Nous vous en dirons plus à ce sujet à la prochaine réunion du Groupe de 
travail en juillet 2013. Des projets de loi seront élaborés pour rendre compte des modifications apportées à la structure de la redevance. Ils seront inclus dans le plan d'action législatif et vous 
seront communiqués pour examen. Les modification s entreront en vigueur au moment du nouvel 
exercice budgétaire en 2014. 
L'Afghanistan accepte l'engagement figurant dans le rapport du Groupe de travail selon lequel la 
nouvelle structure de la redevance perçue au titre de l'entreposage sera compatible avec les règles 
de l'OMC et entrera en vigueur à la date d'accession. 
Question n° 57 Il est fait état dans les réponses aux questions n° 59 et 60 du document 
WT/ACC/AFG/17 d'une discri mination et de l'utilisation de redevances ad valorem  dans 
l'application des redevances perçues pour  les licences d'importation relatives aux 
médicaments et au matériel médical. Cela co nstitue une violation des articles III, VIII 
et XI (en plus d'une redevance ne correspon dant pas au coût des services rendus, une 
discrimination à l'encontre des import ations des entreprises non afghanes). 
- L'Afghanistan doit réviser ses redevances  perçues pour les permis d'importation 
relatifs aux médicaments et au matériel  médical avant l'accession afin de les 
rendre conformes aux dispositions de l'OMC. 
Réponse 
 
La redevance perçue pour la délivrance par le Ministère de la santé d'un permis d'importation 
relatif aux produits pharmaceutiques et au matériel médical, aux cosmétiques et aux instruments de pharmacie correspond à 0,075% de la valeur de la marchandise importée. 
L'Afghanistan reconnaît que cette redevance est incompatible avec l'Accord sur l'OMC/du GATT et 
procédera avant l'accession à l'OMC aux ajustements nécessaires pour qu'elle corresponde au coût réel du service rendu pour la délivrance du permis d'importation. Une redevance fixe sera mise en place.  
Question n° 58 
Il est confirmé dans la réponse à la qu estion n° 62 du document WT/ACC/AFG/17 que 
les redevances perçues pour une licen ce d'importation de matériel de 
télécommunication sont établies en fonction d'une échelle variable ad valorem  allant 
jusqu'à 500 dollars EU. 
- Veuillez indiquer précisémen t comment une redevance étalonnée sur le coût de la 
marchandise importée peut correspondre au coût du service de délivrance des 
licences d'importation de maté riel de télécommunication. 
- Veuillez réviser la redevance afin de couv rir seulement le coût exact de délivrance 
de la licence, conformément à l'article VIII du GATT de 1994. 
Réponse 
 La structure étalonnée de la redevance (avec un montant plancher et un montant plafond) perçue 
pour le permis d'importation de matériel de télécommunication n'est plus appliquée. L'Afghanistan 
ne délivre plus de permis d'importation de matériel de télécommunication en l'absence d'une licence. WT/ACC/AFG/27 
- 28 - 
  Question n° 59 
Il est indiqué dans le tableau 7 a) du do cument WT/ACC/SPEC/AFG/3 que l'Afghanistan 
exige une licence d'importation pour les prod uits suivants: produits pharmaceutiques, 
matériel médical et cosmétiques, et in struments de pharmaci e; instruments et 
médicaments de médecine vétérinaire et pr oduits biologiques; livres, brochures et 
autres imprimés; films; maté riel de télécommunication; véhicules blindés; armes, 
munitions et matériel militaire; précurse urs et stupéfiants; espèces menacées 
d'extinction; et protection de l'ozone.  Cependant, des redevances sont perçues 
uniquement pour les produits pharmaceutiques,  le matériel médical et les cosmétiques, 
et les instruments de pharmacie; les film s; et le matériel de télécommunication. 
- Cela signifie que les rede vances perçues ne correspondent pas en réalité au coût 
de délivrance de la licence, étant donné qu 'aucune redevance n'est perçue pour la 
plupart des produits soumis à licence. 
- Veuillez réviser la structure de la redeva nce pour l'octroi de permis d'importation 
et décrire en quoi les redevances corre spondent au coût de  leur délivrance. 
Réponse 
 
Les licences/permis/autorisations énumérés dans le tableau 7 a) du document 
W T / A C C / S P E C / A F G / 3  n e  s o n t  p a s  t o u s  d é l i v r é s  p a r  l e  m ê m e  m i n i s t è r e .  I l s  s o n t  d é l i v r é s  p a r  différents ministères. Le fait que certains ministères ont décidé de ne pas percevoir de redevance ne signifie nullement que les redevances perçues par les autres ministères ne correspondent pas 
au coût de délivrance de la licence ou qu'il n'y a pas de service rendu. 
S'agissant des ministères percevant des redevances: 1. Ministère de la santé: redevance perçue pour un permis d'importation de produits 
pharmaceutiques, de matériel médical et de cosmétiques, et d'instruments de pharmacie. 
Nous avons reconnu que le taux de 0,075% étai t incompatible avec les prescriptions de 
l'OMC. Elle sera remplacée d'ici la date d'accession par une redevance fixe correspondant au 
coût des services rendus. 
2. Ministère de l'information et de la culture: redevance perçue pour une autorisation 
d'importation de films. Cette redevance a été modifiée à des fins de compatibilité avec les prescriptions de l'OMC. Une redevance fixe de 60 dollars EU est actuellement applicable à 
tous les pays. Une redevance additionnelle de 10 dollars EU est aussi perçue pour l'examen 
par une commission. 
3. Ministère des communications et des technolo gies de l'information: la redevance perçue 
pour une licence d'importateur(-vendeur) de matériel de télécommunication est de 
2 000 dollars EU par an. L'ATRA délivre cette licence. Cette redevance est destinée à couvrir le coût des services rendus par l'ATRA/le Ministère des communications et des technologies 
de l'information (MCIT) en rapport avec la licence, y compris le coût lié à la délivrance de la 
licence et à la vérification du matériel, sur demande des services des douanes, au moment de l'importation afin de s'assurer de sa conformité avec la licence. 
Les redevances liées à l'obtention d'un permis non renouvelable pour l'importation de matériel de 
télécommunication sans licence d'importation ne sont plus valables. 
Ce permis d'importation de matériel de télécommunication n'est plus délivré. Les importateurs de 
matériel de télécommunication destiné à la revente sur le marché intérieur doivent obtenir une 
licence d'importation. WT/ACC/AFG/27 
- 29 - 
  Veuillez modifier l'entrée suivante dans le tableau 7 a) du document WT/ACC/SPEC/AFG/3: 
Matériel de 
télécommunication Permis ou licence 
d'importation du Ministère 
des communications et des technologies de l'information  Pour un permis d'importation 
sans licence d'importation: 
- jusqu'à 10 000 $EU, la 
redevance est de 40 $EU;  
- de 10 001 $EU à 
100 000 $EU, la 
redevance est de 
100 $EU;  
- de 100 001 $EU à 
1 000 000 de $EU, la 
redevance est de 
300 $EU; et  
- au-delà de 1 000 000 
de $EU, la redevance est 
de 500 $EU. 
Pour une licence 
d'importation: 2 000 $EU par 
an Une année; permis 
valable pour une 
seule importation; 
licence valable pour 
plusieurs importations 
Question n° 60 
L'article 11 du projet de loi sur le co mmerce extérieur des marchandises concerne 
l'application de redevances aux marchandises importées. Il dispose: 
Article 11 – Redevances liées au commerce 11.1 Aucune redevance (autres que les droits  et taxes) ne peut être perçue pour 
les activités de commerce extérieur sauf po ur services rendus. Dans ce cas, les 
redevances correspondent au coût approxim atif des services rendus et ne sont pas 
ad valorem. 
11.2 Les redevances perçues pour servic es rendus ne sont pas destinées aux 
recettes fiscales mais servent à couvri r les coûts de fonctionnement et de 
modernisation de l'organisme pu blic fournissant le service. 
11.3 Toutes les redevances liées au co mmerce doivent recevoir l'approbation 
préalable du Conseil des ministres. 
Nous ne pensons pas que cette partie du proj et de loi soit conforme avec les dispositions 
de l'OMC, et notamment les dispositions de l' article VIII du GATT de 1994 pour la raison 
qui suit: l'article VIII:1 a) dispose que les redevances seront limitées "au coût 
approximatif des services rendus". Cela signif ie le coût des opérations douanières pour 
l'importation individuelle en question, et no n les coûts généraux (c'est-à-dire "les coûts 
de fonctionnement et de modernisation" ) liés au fonctionnement du service des 
douanes. 
Nous suggérons de modifier le  projet de loi comme suit: 
- L'article 11:1 devrait indiquer clai rement que le "coût approximatif des 
services rendus" est en rapport avec l'importation ou l'exportation d'une 
marchandise. 
- L'article 11:2 devrait être modifi é pour indiquer que les redevances, 
conformément à l'article VIII du GATT de  1994, ne visent pas à couvrir les 
coûts de fonctionnement et de mo dernisation de l'organisme public WT/ACC/AFG/27 
- 30 - 
  fournissant le service, mais "à couvri r les coûts de fonctionnement et de 
modernisation de l'organisme public fo urnissant le pour la prestation du 
service en rapport avec l'importation ou l'exportation d'une marchandise". 
Réponse 
 
Les modifications proposées ont été acceptées et intégrées au projet de loi sur le commerce extérieur des marchandises. 
Question n° 61 
Paragraphe 70 du document WT/ACC/SPEC/AFG/3: Veuillez aj outer ce projet de texte 
d'engagement à la fin de la section, à titr e provisoire, jusqu'à ce que nous puissions 
déterminer combien de redevances appliquées  par l'Afghanistan doivent être modifiées 
pour devenir compatibles avec les règles de l'OMC: 
Paragraphe 70 bis. Le représentant de l'Afgh anistan a confirmé que son 
gouvernement réviserait sa législation su r les droits d'entreposage pour faire en 
sorte qu'au 1
er juillet 2014 l'application de ces droi ts soit conforme à l'article VIII 
du GATT de 1994. Il a confirmé en outre que les redevances perçues pour les licences d'importation de produits pharma ceutiques, de matériel médical et de 
matériel de télécommunication seraient révi sées pour mise en conformité avec les 
dispositions de l'OMC et que, à compte r de la date d'accession, toutes les 
redevances et impositions perçues à l'import ation et à l'exportation ou à l'occasion 
de l'importation ou de l'exportation seraient appliquées conformément aux 
dispositions de l'Accord sur l'OMC, y compris les articles I
er et VIII du GATT de 
1994. Le Groupe de travail a pr is note de cet engagement. 
Réponse 
 
L'Afghanistan accepte cet engagement.  
- Application des taxes intérieures aux importations 
Question n° 62 L'article II du GATT de 1994 dispose que les importations en provenance de Membres de 
l'OMC ne seront pas soumises "à des droits de douane proprement dits plus élevés que 
ceux" de la liste annexée au pr otocole des Membres de l'OMC. Pour les pays accédants, il 
s'agit de leur protocole d'accession et des consolidations tarifaires négociées figurant 
dans la liste relative aux marchandises annexée. Cela implique que toutes les 
impositions à l'importation qui ne sont pas des droits de douane inscrits dans la liste 
doivent être a) des taxes intérieures; b) des droits antidumping/compensateurs ou des 
droits de sauvegarde; c) des redevances pour services rendus; ou d) des ADI. 
L'Afghanistan applique des impositions à l'im portation qu'il qualifie de "taxes". Elles 
comprennent: 
- La "taxe fixe" de 2% et 3% du droit de  douane et de la valeur en douane des 
marchandises importées perçue sur les im portations; et l'impôt sur le chiffre 
d'affaires des entreprises correspondant à 2%  du droit de douane et de la valeur 
en douane des marchandises importées. 
- Ces impositions constituent de toute évidence des droits de douane au sens du 
GATT et de l'OMC et doivent par conséquent être supprimées, transformées en 
taxes intérieures également appliquées au x produits nationaux, ou incorporées 
dans la liste tarifaire de l'Afgh anistan au moment de l'accession. 
- Cela doit se faire sur le plan juridiqu e avant la finalisation de l'ensemble des 
documents relatifs à l'acce ssion de l'Afghanistan. WT/ACC/AFG/27 
- 31 - 
  Réponse 
Un impôt de 2% sur le chiffre d'affaires des entreprises est appliqué sur les importations. Il est 
également appliqué sur le revenu brut total (ventes) des personnes morales nationales. Ainsi, un impôt de 2% sur le chiffre d'affaires des entrep rises est indirectement appliqué sur les produits 
nationaux. L'Afghanistan ne considère pas que cet impôt constitue une violation de l'article III 
du GATT. 
La "taxe fixe" de 2% et 3% des droits de douane et de la valeur en douane des marchandises 
importées perçue sur les importations est simplement un paiement anticipé de l'impôt dû par 
l'importateur. 
Cela étant, nous étudierons de plus près la question de la taxe fixe dans les semaines à venir et 
communiquerons toute décision à ce sujet à la prochaine réunion du Groupe de travail. 
Question n° 63 
Paragraphe 74 du document WT/ACC/SPEC/A FG/3: Nous ne saurions accepter de 
considérer la "taxe fixe" comme un paiement an ticipé de l'impôt sur le revenu dû par le 
négociant. Premièrement, si le négociant n'a pas d'impôt à payer, il ne peut pas 
bénéficier du crédit. Deuxièmement, de telles impositions à l'importation, même 
lorsqu'elles peuvent faire l'ob jet d'un crédit ou d'un abattement, sont avant tout des 
droits de douane qui doivent être inclus da ns la liste en tant que droits consolidés. 
- L'Afghanistan doit réviser son plan afin  de rendre ces impositions conformes aux 
dispositions de l'OMC. 
- Veuillez fournir un plan d'action/calendrier explicite, étayé par des projets de lois 
ayant été présentés au Parlement avant l' achèvement des négociations en vue de 
l'accession, qui expose le plan de l'Afghanis tan pour a) l'élimination de la taxe fixe 
et b) son incorporation dans le tarif do uanier ou son remplacement par une taxe 
intérieure également appliqu ée aux produits nationaux. 
Réponse 
 
Le système afghan de recouvrement de l'impôt est encore faible et peu efficace et a besoin d'être 
encore amélioré. Le paiement anticipé des impôts au moment de l'importation a été le mécanisme qui a assuré le recouvrement de l'impôt sur le revenu dû par les négociants. 
Question n° 64 
Paragraphe 75 du document WT/ACC/SPEC/A FG/3: L'Afghanistan a indiqué que "le BRT 
serait remplacé par la taxe sur la valeur aj outée qui s'appliquerait de la même manière 
aux marchandises nationales et aux marchandises importées". 
- Veuillez fournir un plan d'action/calendrier explicite, étayé par des projets de lois 
ayant été présentés au Parlement avant l' achèvement des négociations en vue de 
l'accession, qui expose le plan de l'Afghan istan a) pour l'élimin ation de l'impôt sur 
le chiffre d'affaires des entreprises et b) instituant une TVA, en indiquant la date 
de son introduction, son taux et son champ d'application. 
Réponse 
 
La Loi sur la TVA a été approuvée par le Conseil des ministres en mai 2013. Elle sera présentée au 
Parlement en juillet 2013. Elle devrait être adoptée et entrer en vigueur avant la fin de l'année 2013. Le taux de TVA sera de 10% et s'appliquera de la même manière aux marchandises, 
services et importations imposables. Un exemplai re du projet de Loi sur la TVA sera communiqué 
aux membres du Groupe de travail.  
Un impôt de 2% sur le chiffre d'affaires des entreprises est appliqué sur les importations. Il est 
également appliqué sur le revenu brut total (ventes) des personnes morales nationales. Ainsi, un impôt de 2% sur le chiffre d'affaires des entreprises est indirectement appliqué sur les produits WT/ACC/AFG/27 
- 32 - 
  nationaux. L'Afghanistan ne considère pas que cet impôt constitue une violation de l'article III 
du GATT. 
Question n° 65 Paragraphe 75 du document WT/ACC/SPEC/AFG/3: Veuillez aj outer ce projet de texte 
d'engagement à la fin de la section: 
75bis. Le représentant de l'Afghanistan a co nfirmé que, à compter de l'accession, 
les lois, réglementations et autres mesure s en matière de taxes et d'impositions 
intérieures perçues à l'importation seraie nt pleinement conformes aux obligations 
contractées dans le cadre de l'OMC, y co mpris au titre de l'article III du GATT de 
1994, et que le gouvernement afghan mettrait en œuvre ces lois, réglementations et autres mesures en pleine conformité av ec ces obligations. Le Groupe de travail a 
pris note de ces engagements. 
Réponse 
 
L'Afghanistan accepte cet engagement. 
 - Restrictions quantitatives à l'exportatio n, y compris prohibitions, contingents et 
régimes de licences 
Question n° 66 Paragraphe 76 du document WT/ACC/SPEC/AFG/3: Veuillez pr éciser la différence, sur 
un plan juridique, en Afghanistan entre des "médicaments" et des "produits 
pharmaceutiques". 
Réponse 
 
Le terme médicament est défini dans la Loi du  18 novembre 2008 sur la médecine comme suit: 
Substance chimique et physiologique utilisée à des fins de diagnostic et de traitement des 
maladies humaines et animales et de protection contre ces mêmes maladies. 
 
Il n'existe pas de définition juridique du terme pr oduit pharmaceutique dans la législation afghane. 
Les termes médicaments et produits pharmaceutiques ont été utilisés indifféremment dans les précédentes communications à l'OMC (dans les questions et les réponses). Veuillez remplacer 
"produits pharmaceutiques" par "médicaments" dans tout le document WT/ACC/SPEC/AFG/3. 
Au paragraphe 77, le titre du texte juridique devrait se lire "Règlement du 19 février 2007 du 
Conseil des ministres sur la production et l'importation de médicaments et de matériel médical". 
Question n° 67 
Il est indiqué dans la réponse à la ques tion n° 54 du document WT/ACC/AFG/17 que: 
"L'Afghanistan actualisera le Questionnaire su r les licences d'importation et étoffera le 
document WT/ACC/AFG/10." 
- À ce jour, aucune actualisation ne  semble avoir été communiquée. Quand 
prévoyez-vous de le faire? 
- Veuillez inclure les renseignements annoncés  dans la réponse à la question n° 54 
et concernant la législation révisée (par exemple, le projet de loi sur le commerce 
extérieur des marchandises) dans les réponses au questionnaire sur les 
procédures de licences d'importation, le ca lendrier de révision et la date de sa 
distribution. WT/ACC/AFG/27 
- 33 - 
  Réponse 
Le document WT/ACC/AFG/10 fait l'objet d'une nouvelle révision destinée à y incorporer la licence 
d'activité pour l'importation de médicaments et de matériel médical, et l'autorisation d'importation pour les livres, brochures et autres imprimés. Il sera envoyé au Secrétariat de l'OMC en juin 2013. 
Le projet de loi sur le commerce extérieur des marchandises a été communiqué à l'OMC pour 
examen. 
Question n° 68 
Il est indiqué dans la réponse à la questi on n° 57 du document WT/ACC/AFG/17 que: 
"Les entreprises qui importent des médicame nts et d'autres matériels médicaux ne 
peuvent pas exercer leur activité sans pharmacien." 
- Est-il nécessaire que le pharmacien soit originaire d'Afghanis tan? Quelles sont les 
prescriptions pour le pharmacien, par exemple, peut-il être un pharmacien 
étranger diplômé? 
Réponse 
 
Il n'est pas nécessaire que le pharmacien soit originaire d'Afghanistan. 
Un pharmacien étranger diplômé peut exercer en Afghanistan sans prescriptions particulières du 
Ministère de la santé. 
Question n° 69 Les marchandises soumises à l'obtention d' un permis ou d'une licence d'importation 
sont énumérées dans les tableaux 7 a) et  7  b )  e t  l e  d o c u m e n t  W T / A C C / A F G / 1 0 .  
Cependant, des marchandises additionne lles sont énumérées au paragraphe 76 du 
document WT/ACC/SPEC/AFG/3, indiquant que ces tableaux ne sont pas complets: des 
licences sont également nécessair es à l'importation d'armes, de munitions, de matériel 
militaire; de médicaments et de matériel mé dical (distinctes des pr escriptions pour les 
produits pharmaceutiques, le matériel médi cal, les cosmétiques et les instruments de 
pharmacie); de pesticides et de produits ag rochimiques; de semences; et de livres, de 
brochures et autres imprimés. 
- Qui délivre ces permis ou licences? Des licences d'activité son t-elles nécessaires 
en plus des permis ou licences d'importation? 
- Veuillez décrire le fonctionnement du ré gime de licences pour ces marchandises. 
- Des redevances sont-elles perçues pour la délivrance de ces permis ou licence? 
Dans l'affirmative, veuillez fourni r des renseignements à cet égard. 
- Veuillez compléter, le cas échéant, le tableau 7 a) afin d'y inclure toutes les 
marchandises nécessitant l'obtention d'un permis ou d'une licence d'importation. 
- Veuillez actualiser le document WT/A CC/AFG/10 pour y inclure un renvoi aux 
marchandises énumérées au paragraphe  76 du document WT/ACC/SPEC/AFG/3. 
- Veuillez confirmer qu'aucune autre marcha ndise en dehors de  celles énumérées 
dans les tableaux 7 a) et 7 b) et au pa ragraphe 76 ne nécessite l'obtention d'une 
licence pour le dédouanement au cour s d'opérations commerciales normales. 
Réponse 
 
Toutes les marchandises soumises à l'obtention d'une licence et d'un permis figurant au paragraphe 76 du document WT/ACC/SPEC/AFG/3 sont énumérées dans le tableau 7 a). Le 
tableau 7 a) est complet. L'Afghanistan confirme qu'aucune autre marchandise en dehors de celles 
énumérées dans les tableaux 7 a) et 7 b) et au paragraphe 76 ne nécessite l'obtention d'une licence pour le dédouanement au cours d'opérations commerciales normales. Comme cela a été 
indiqué dans les communications précédentes, les produits agrochimiques, les semences et les 
pesticides ne sont pas soumis à l'obtention d'une licence ou d'un permis. Cette question est traitée au paragraphe 76 du document WT/ACC/SPEC/AFG/3. WT/ACC/AFG/27 
- 34 - 
  Les organismes chargés de délivrer les licences et permis aux importateurs sont énumérés dans le 
tableau 7 a). Il n'y a pas de licences d'activité en plus des permis ou licences d'importation, à l'exception de l'importation de médicaments, comme indiqué au paragraphe 62 du document WT/ACC/SPEC/AFG/3. Les licences/permis sont dé livrés par les organismes respectifs avant 
l'importation et doivent être présentés aux services des douanes au moment de l'importation. 
Tous les organismes ne perçoivent pas forcément une redevance pour la délivrance des 
licences/permis. Les redevances applicables sont énumérées dans le tableau 7 a). 
Le document WT/ACC/AFG/10 fait actuellement l'objet d'une mise à jour destinée à y inclure les 
renseignements sur la licence d'importation de médicaments et de matériel médical, et l'autorisation d'importation pour les livres, brochures et autres imprimés. Le document WT/ACC/AFG/10 révisé sera communiqué aux membres du Groupe de travail en juin 2013. 
Question n° 70 
Paragraphe 84 du document WT /ACC/SPEC/AFG/3: L'article 10 du projet de loi sur le 
commerce extérieur dispose que: "L'Autor ité compétente élabore des règles et 
procédures relatives aux régimes de licen ces automatiques et non automatiques à 
l'égard des importations ou des exportatio ns. Lesdites règles et procédures sont 
conformes aux accords internationaux auxquels  l'Afghanistan est partie et aux principes 
directeurs définis par la présente Loi." L' article 9 indique que tous les régimes de 
licences sont appliqués conformément à l'article 10. 
- L'article 10 rend cette loi opératio nnelle. Quand les règles et procédures 
susmentionnées seront-elles communiquées au Groupe de travail pour examen? 
- Veuillez préciser où en est le projet de loi sur le commerce extérieur et quand ses 
dispositions seront mises en œuvre. 
Nous attendons avec intérêt d'examiner le document WT/ACC/AFG/10 révisé et la 
législation qui établit les procédures comp atibles avec les règles de l'OMC pour 
l'application de ces prescriptions. 
Réponse 
 
Les règles et procédures relatives aux régimes de licences automatiques et non automatiques pour les importations et exportations sont en cours d'élaboration et seront communiquées aux membres du Groupe de travail en juin 2013. 
Le projet de loi sur le commerce extérieur sera soumis au Ministère de la justice en juin 2013. 
 Question n° 71 
Paragraphe 84 du document WT/ACC/SPEC/AFG/3: Veuillez aj outer ce projet de texte 
d'engagement à la fin de la section: 
84bis. Le représentant de l'Afghanistan a confirmé que, à compter de la date 
d'accession, l'Afghanistan supprimerai t les restrictions quantitatives à 
l'importation et autres mesures non tarifa ires telles que les ré gimes de licences, 
les contingents, les interdictions, le s permis, les obligations d'obtenir une 
autorisation préalable, les prescriptions en matière de licences, et les autres 
restrictions d'effet équivalent qui ne pe uvent pas être justifiées au regard des 
dispositions de l'Accord sur l'OMC, et renonc erait à en instituer, en rétablir ou en 
appliquer. À cet effet, l'Afgh anistan a levé l'interdiction  d'importer des grains de 
coton, du sel préparé pour la table, du sel fin, du gypse, de l'anhydride et des 
plâtres avant l'accession à l'OMC. S'il s' avérait nécessaire de prendre des mesures 
à des fins de balance de paiement, l'Af ghanistan les appliquerait d'une manière 
compatible avec les dispositions pertinentes de l'OMC, y compris les articles XII et 
XVIII du GATT de 1994 et le Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements. L'intervenant a en outre confirmé que le 
pouvoir légal du gouvernement afghan d' interdire, prohiber ou suspendre des WT/ACC/AFG/27 
- 35 - 
  importations et exportations, ou d'a ppliquer des formalités de licences qui 
pourraient être utilisées pour interdire, prohiber, suspendre ou autrement restreindre le volume de s échanges serait exercé, à compter de la date 
d'accession, conformément aux règles de l'OM C. Le Groupe de travail a pris note de 
ces engagements. 
Réponse 
 
L'Afghanistan accepte cet engagement avec les propositions de modifications entre crochets. 
 
84bis. Le représentant de l'Afghanistan a confirmé que, à compter de la date d'accession, 
l'Afghanistan supprimerait les restrictions quantitatives à l'importation et autres mesures 
non tarifaires telles que les régimes de licences, les contingents, les interdictions, les 
permis, les obligations d'obtenir une autorisation préalable, les prescriptions en matière de licences, et les autres restrictions d'effet équivalent qui ne peuvent pas être justifiées au 
regard des dispositions de l'Accord sur l'OMC, et renoncerait à en instituer, en rétablir ou en 
appliquer. À cet effet, l'Afghanistan a levé l'interdiction d'importer des grains de coton, du sel préparé pour la table, du sel fin, du gypse, de l'anhydride et des plâtres avant l'accession 
à l'OMC. S'il s'avérait nécessaire de prendre des mesures à des fins de balance de paiement, 
l'Afghanistan les appliquerait d'une manière compatible avec les dispositions pertinentes de l'OMC, y compris les articles XII et XVIII du GATT de 1994 et le Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements. L'intervenant a en 
outre confirmé que le pouvoir légal du gouv ernement afghan d'interdire, prohiber ou 
suspendre des importations et exportations, ou d'appliquer des formalités de licences qui pourraient être utilisées pour interdire, pr ohiber, suspendre ou autrement restreindre le 
volume des échanges serait exercé, à compte r de la date d'accession, conformément aux 
règles de l'OMC [et aux modalités d'accession de l'Afghanistan]. Le Groupe de travail a pris 
note de ces engagements. 
- Évaluation en douane 
Question n° 72 Nous remercions l'Afghanistan pour ses réponses à nos questions des documents 
WT/ACC/AFG/6/Rev.2 et WT/ACC/AFG/17, et  les modifications additionnelles du 
document WT/ACC/SPEC/AFG/3/Corr.1. 
Nous suggérons d'inclure le projet de text e d'engagement suivant à la fin de cette 
section: 
xx. Le représentant de l'Afghanistan a confirmé que, à compter de la date 
d'accession, son pays appliquerait les disp ositions de l'OMC relatives à l'évaluation 
en douane, y compris l'Accord de l'OMC su r la mise en œuvre de l'article VII du 
GATT de 1994 et l'Annexe I y relative (Note interprétative) et le paragraphe 2 de la 
Décision sur l'évaluation des supports in formatiques de logiciels destinés à des 
équipements de traitement des données (Déc ision n° 4.1) disposant que la valeur 
en douane des logiciels serait déterminée en  fonction de la valeur du support. Il a 
indiqué que l'Afghanistan n'aurait pas reco urs à des prix de ré férence, des prix 
minimaux ou des barèmes d'évaluation uni formes pour déterminer la valeur en 
douane des marchandises importées, et que toutes les méthodes d'évaluation 
employées étaient conformes aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur la mise en 
œuvre de l'article VII du GATT de 1994. Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements. 
Réponse 
 L'Afghanistan accepte cet engagement avec les propositions de modifications entre crochets:  
xx. Le représentant de l'Afghanistan a confirmé que, à compter de la date d'accession, son 
pays appliquerait les dispositions de l'OMC relatives à l'évaluation en douane, y compris l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 et l'Annexe I y WT/ACC/AFG/27 
- 36 - 
  relative (Note interprétative) et le paragraphe 2 de la Décision sur l'évaluation des supports 
informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des données (Décision n° 4.1) disposant que la valeur en douane des logiciels serait déterminée en fonction de la valeur du support. Il a indiqué que [toutes les méthodes d'évaluation employées étaient 
conformes à celles prévues dans l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII du 
GATT de 1994; que] l'Afghanistan n'aurait pas recours à des prix de référence, des prix 
minimaux ou des barèmes d'évaluation uniformes pour déterminer la valeur en douane des 
marchandises importées[; et que toute base de données sur l'évaluation créée par les 
services douaniers serait employée uniquement comme outil d'évaluation des risques et à 
d'autres fins conformes à l'Accord de l'OMC et aux directives de l'Organisation mondiale des 
douanes à cet effet.] [toutes les méthodes d' évaluation employées étaient conformes aux 
dispositions de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994.] Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
- Règles d'origine 
Question n° 73 
Nous suggérons d'inclure le projet de text e d'engagement suivant à la fin de cette 
section: 
xx. Le représentant de l'Afghanistan a déclaré que, à compter de la date 
d'accession, les lois et réglementations de l'Afghanistan relatives aux règles 
d'origine préférentielles ou non préféren tielles seraient pleinement conformes à 
l'Accord de l'OMC sur les rè gles d'origine. Il a aussi  confirmé que les règles 
d'origine de l'Afghanistan seraient notifiées  au Secrétariat de l'OMC et au Comité 
des règles d'origine à ce moment-là. Les prescriptions de l'article 2 h) et du 
paragraphe 3 d) de l'Annexe II de l'Acco rd seraient pleinement mises en œuvre à 
compter de la date d'accession et les auto rités douanières afghanes effectueraient 
une appréciation de l'origine de l'importat ion, à la demande d'un exportateur, d'un 
importateur ou de toute personne ayan t des motifs valables. Toute demande 
d'appréciation serait acceptée avant qu e les échanges de la marchandise en 
question ne commencent. L'appréciation de meurerait valable trois ans. Le Groupe 
de travail a pris note de ces engagements. 
Réponse 
 
L'Afghanistan accepte cet engagement. 
Question n° 74 
Paragraphes 101 et 102 du document WT/ACC/SPEC/AFG/3: 
- Quel type de services l'ACCI pourrait -elle fournir aux importateurs, et quelles 
pourraient être les redevances  perçues pour ces services? 
- Quels services obligatoires, le cas éché ant, les importateurs doivent-ils obtenir 
auprès de l'ACCI? 
Réponse 
 
L'ACCI ne perçoit aucune redevance pour les importations. 
L'ACCI ne fournit aucun service obligatoire pour les importateurs. - Régime antidumping, régime des droits compensateurs et régime des sauvegardes 
Question n° 75 
L'Afghanistan a indiqué qu'il ne disposait pa s actuellement de la compétence juridique 
pour appliquer des mesures correctives commerc iales en matière de droits antidumping, WT/ACC/AFG/27 
- 37 - 
  de droits compensateurs et de sauvegardes, mais qu'une telle légi slation était en cours 
d'élaboration ou à l'étude. 
Nous proposons de modifier le texte actuel af in de mieux décrire la situation actuelle et 
d'indiquer clairement les possibilit és dont dispose l'Afghanistan. 
107. Le représentant de l'Afghanistan a dit qu'à l'heure actu elle, l'Afghanistan 
n'avait pas de lois en matière de droits antidumping, de droits compensateurs et 
de sauvegardes. Il a ajouté que l'Afgh anistan avait l'intention d'élaborer une 
législation sur les mesures antidumping,  les mesures compensatoires et les 
mesures de sauvegarde qui soit compatible avec les règles de l'OMC. Ces mesures 
seraient appliquées et notifiées conf ormément aux Accords de l'OMC. Tout 
instrument juridique existant ou futur dest iné à restreindre les importations serait 
utilisé d'une manière compatible avec les règl es de l'OMC. En réponse à la question 
de savoir s'il existait en Afghanistan un fondement juridique permettant de limiter 
les importations pour des raisons commerc iales, de balance des paiements ou de 
concurrence, le représentant de l'Afghanis tan a expliqué dit que l'article 3 46) du 
projet de modification de la Loi de 2005  sur les douanes définissait et autorisait 
l'application de "mesures de politiq ue commerciale" y compriscomme étant 
l'imposition de contingents, de plafon ds ou de droits compensateurs sur les 
marchandises étrangères subventionn ées, de droits antidumping, ou de 
dispositions similaires pour défendre les intérêts commerciaux du pays (keshwar). 
La mise en œuvre de ces mesures incombai t à l'autorité douanière. L'article 65 du 
projet de modification de la Loi de 2005 sur les douanes assujettissait la mise en 
libre circulation de toutes marchandises à la vérification de l'application de 
mesures de politique commerciale, au resp ect de toutes les autres prescriptions 
concernant l'importation de marchandis es, et au recouvrement de la dette 
douanière. Les services des douanes sera ient responsables de l'application des 
mesures de politique commerciale établies par le Ministère du commerce et de 
l'industrie aux marchandises présentées pour importation ou exportation; ils 
seraient chargés en outre de  veiller à l'accomplissement des formalités douanières 
pertinentes et au recouvrement de la dette douanière et aucune autre entité 
n'avait été désignée pour mettre en œuvre ce pouvoir d'appliquer des "mesures de 
politique commerciale" cette disposition. Le  représentant de l'Afghanistan a dit 
que l'Afghanistan administrerait et a ppliquerait les mesu res de politique 
commerciale conformément aux Accords de l'OMC respectifs.  
108. Le représentant de l'Afghanistan a dit qu'à l'heure actu elle, l'Afghanistan 
n'avait pas de lois en matière de droits antidumping, de droits compensateurs et 
de sauvegardes. Il a ajouté que l'Afgh anistan avait l'intention d'élaborer une 
législation sur les mesures antidumping,  les mesures compensatoires et les 
mesures de sauvegarde qui soit compatible avec les règles de l'OMC. Ces mesures 
seraient appliquées et notifiées conf ormément aux Accords de l'OMC. Tout 
instrument juridique existant ou futur dest iné à restreindre les importations serait 
utilisé d'une manière compatible avec les règles de l'OMC. L'élaboration d'une 
législation spécifique sur les mesures an tidumping et les mesures compensatoires 
était encore à l'étude et L'intervenant a également indiqué qu'un projet de loi sur 
les sauvegardes était en cours d'élaborat ion et serait communiqué au Groupe de 
travail au cours du premier trimestre de 2013. Uneune dé cision définitive au sujet 
de l'adoption de lois relatives au x mesures antidumping et aux mesures 
compensatoires avant l'accession à l'OMC n'avait pas encore été prise. 
L'intervenant a ensuite fait observer qu 'un projet de Loi sur les mesures de 
sauvegarde était en cours d'élaboration et avait été communiqué au Groupe de 
travail. Une fois adoptées, les lois afghan es relatives aux sauvegardes, aux droits 
antidumping et aux droits compensateurs se raient administrées par le Ministère du 
commerce et de l'industrie. 
108bis. Le représentant de l'Afghanistan a confirmé que son pays n'appliquerait 
pas de mesures antidumping, compensatoires  ou de sauvegarde tant qu'il n'aurait 
pas adopté et notifié à l'OMC des lois  appropriées, compatibles avec les 
dispositions des Accords de l'OMC en la ma tière. L'Afghanistan veillerait à ce que 
ces lois soient pleinement conformes au x dispositions pertinentes de l'OMC, y WT/ACC/AFG/27 
- 38 - 
  compris les articles VI et XIX du GATT de 1994 et l'Accord de l'OMC sur la mise en 
œuvre de l'article VI, l'Accord de l' OMC sur les subventions et les mesures 
compensatoires et l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes. Lorsque cette législation 
aurait été mise en œuvre et notifiée, l'Afghanistan n'appliquerait des droits 
antidumping, des droits compensateurs ou des mesures de sauvegarde qu'en 
pleine conformité avec les di spositions pertinentes de l'OM C. Le Groupe de travail a 
pris note de ces engagements. 
Réponse 
 L'Afghanistan accepte toutes les modifications suggérées dans les paragraphes 107 et 108, et le paragraphe d'engagement proposé. 
B. RÉGLEMENTATION DES EXPORTATIONS 
- Droits de douane, redevances et impositi ons pour services rendus, application des 
taxes intérieures aux exportations 
Question n° 76 
Le paragraphe 109 du document WT/A CC/SPEC/AFG/3 indique: "Une licence 
commerciale délivrée par le Ministère du co mmerce et de l'industrie était requise et 
octroyait le droit d'export er. Les mêmes procédures et prescriptions concernant 
l'obtention d'une licence commerciale s'appliq uaient à l'importation et à l'exportation." 
- Veuillez préciser dans la sous-section "Droits de douane, redevances, etc." du 
texte du rapport du Groupe de travail sur la réglementation des exportations si les 
exportations sont assujetties à la "taxe fixe " de 2% et 3% de la valeur en douane 
après paiement des droits de douane. 
Réponse 
 
Seules les exportations soumises à des droits à l'exportation sont assujetties à la taxe fixe de 2% et 3% de la valeur en douane après paiement des droits de douane. 
Question n° 77 
Paragraphe 116 du document WT/ACC/SPEC/AFG/3: Nous notons qu'il est confirmé 
dans ce paragraphe que l'impôt sur le chi ffre d'affaires des entreprises correspondant 
à 2% de la valeur en douane des marchandises exportées est également appliqué. 
Dans l'affirmative, et pour les mêmes raison s formulées dans nos observations relatives 
au chapitre sur la réglementation des import ations, ces redevances constituent de toute 
évidence des droits de douane au sens du GATT de 1994 et de l'OMC, et doivent par 
conséquent être a) incorporées dans le  tarif d'exportation de l'Afghanistan, 
b) converties en taxes intérieures appliq uées de la même manière aux produits 
nationaux, ou c) supprimées. 
- Veuillez veiller à ce que cela soit fait sur le plan juridique avant la finalisation de 
l'ensemble des documents relatifs à l'accession de l'Afghanistan. 
- Veuillez fournir un plan d'action/calendrier explicite, étayé par des projets de lois 
ayant été présentés au Parlement avant l' achèvement des négociations en vue de 
l'accession, exposant le plan de l'Afghanista n pour a) l'éliminatio n de la taxe fixe 
et b) son incorporation dans le tarif (dans ce cas, d'exportation) ou son remplacement par une taxe intérieure app liquée de la même manière aux produits 
nationaux. 
À cet égard, veuillez préciser dans le texte si l'Afghanistan accorde des abattements des 
taxes intérieures appliquées directement au x marchandises (par exemple, les droits 
d'accise) lors de l'exportation,  et si les recettes de TVA feraient également l'objet d'un 
abattement lors de l'exportation de produits  nationaux, après l'institution de la TVA. WT/ACC/AFG/27 
- 39 - 
  Réponse 
 Il n'y a pas de droits d'accise perçus sur les exportations.  
La Loi sur la TVA prévoit l'abattement de TVA lors de l'exportation de produits nationaux. 
 Le paragraphe 116 a besoin d'être modifié pour supprimer la mention de l'application aux 
exportations de la taxe sur le ch iffre d'affaires des marchandises. 
La "taxe fixe" de 2% et 3% des droits de douane et de la valeur en douane des marchandises 
exportées (seulement celles soumises à des droits à l'exportation) perçue sur les exportations est simplement un paiement anticipé de l'impôt dû par l'exportateur. 
Cela étant, nous étudierons de plus près la question de la taxe fixe dans les semaines à venir et 
communiquerons toute décision à ce sujet au cours de la prochaine réunion du Groupe de travail. 
Question n° 78 
Paragraphe 113 du document WT/ACC/SPEC/AFG /3: Ce paragraphe et la réponse à la 
question n° 88 du document WT/ACC/AFG/17 indiquent clairement que l'obligation de 
certification des documents né cessaires à l'exportation est une dépense imposée pour 
les exportateurs afin de soutenir l'ACCI. Peu importe que la redevance pour ce "service" 
soit ad valorem . La transformer en redevance fixe ne  la rendra pas davantage conforme 
aux dispositions de l'article VIII du GATT de 1994. 
- Veuillez confirmer que l'Af ghanistan éliminera toute certification obligatoire des 
factures d'exportation par l' ACCI et fera en sorte que toute redevance perçue ou 
imposée par le gouvernement afghan soit liée au coût d'un véritable service, au 
plus tard au moment de l'accession à l'OMC. 
Réponse 
 La certification obligatoire des factures d'exportation par l'ACCI a été supprimée. 
Question n° 79 
Paragraphe 114 du document WT/ACC/SPEC/AFG /3: Ce paragraphe et la réponse à la 
question n° 87 du document WT/ACC/AFG/ 17 indiquent clairement que l'obligation 
d'obtention d'un certificat d'origine pour l'ex portation, qu'il soit ou non nécessaire pour 
l'importation par le pays récepteur, et le s redevances perçues ne constituent pas un 
"service" mais plutôt une dé pense imposée pour les expo rtateurs afin de soutenir 
l'ACCI. 
- Nonobstant le fait qu'elle n'est pas ad valorem , une telle redevance obligatoire 
pour l'obtention d'un document, si elle n' est pas nécessaire pour le commerce, est 
incompatible avec les articles VIII ou XI , et il conviendrait de la réviser pour 
rendre le "service" facultatif pour l' exportateur, et non obligatoire, avant 
l'accession. 
Réponse 
 
Le certificat d'origine pour l'exportation n'est plus obligatoire. 
Question n° 80 Il est indiqué au paragraphe 116 du docu ment WT/ACC/SPEC/AFG/3: "Le représentant 
de l'Afghanistan a également dit qu'une taxe  fixe de 2% s'appliquait à toutes les 
réexportations." 
- Veuillez expliquer le fonctionnement de s "réexportations" et la raison pour 
laquelle une imposition de 2% est perçue sur ces marchandises. WT/ACC/AFG/27 
- 40 - 
  Réponse 
 On entend par réexportation l'exportation de marchandises étrangères qui ont été importées en Afghanistan et pour lesquelles tous les droits et taxes à l'importation ont été acquittés. Le 
processus de réexportation est le même que celui d'exportation. La taxe fixe de 2% est perçue à 
des fins fiscales.  
Question n° 81 
Les renseignements communiqués dans cette section ne sont pas organisés 
conformément aux sous-rubriques. Nous proposons un réaménagement du texte. Que 
notre réaménagement soit accepté ou non, no us demandons à l'Afghanistan de faire en 
sorte que les renseignements soient corre ctement organisés dans les différentes 
rubriques. 
B. RÉGLEMENTATION DES EXPORTATIONS 
109. Le représentant de l'Afghanistan a dit qu'une licence commerciale délivrée 
par le Ministère du commerce et de l'indu strie était requise et octroyait le droit 
d'exporter. Les mêmes procédures et pres criptions concernant l'obtention d'une 
licence commerciale s'appliquaient à l'importation et à l'exportation. 
110. L'intervenant a noté que toute personne morale ou tout entrepreneur 
individuel pouvait demander une licence  commerciale d'exportation, qui était 
délivrée dans tous les cas. Il a dit que l' autorisation d'exportation délivrée par le 
MoCI était une simple formalité et qu'elle avait été supprimée.  
111. (Initialement paragraphe 115 du projet de rapport du Groupe de travail) En 
2011, le guichet unique pour l'exportation av ait été mis en place afin de centraliser 
la délivrance de la plupart des documents né cessaires à l'exportation. Il était situé 
au Dépôt interne des douanes (Bureau des douanes) à Kaboul. Il n'y avait pas de 
document juridique portant création du gu ichet unique pour l'exportation, mais un 
mémorandum d'accord avait été signé entr e les ministères, organismes publics et 
associations compétents. Le représentant de l'Afghanistan a fourni une liste des 
documents obligatoires pour l'exportation. En plus de la licence commerciale pour 
les exportateurs, ils comprenaient: un  certificat d'origine; une facture 
commerciale; un certificat pour l'exportat ion de végétaux, de produits végétaux, 
d'animaux, de produits d'origine animal e ou de semences; et une autorisation 
délivrée par le Ministère appr oprié pour l'exportation de  déchets métalliques ou de 
minéraux (voir le tableau 10). Il a égal ement et indiqué que les exportateurs 
avaient la possibilité d'obtenir ces documents au guichet unique (pour les 
ministères qui y avaient un représentant) ou auprès du ministère compétent. En 
outre, il a signalé que les pièces su ivantes étaient exigées pour tout 
dédouanement avant exportation:, une décl aration en douane, une liste de colisage 
et un connaissement seraient exigés. 
- Droits de douane, redevances et impositions pour services rendus, 
application des taxes intérieures aux exportations 
109. Le représentant de l'Afghanistan a dit qu'une licence commerciale délivrée 
par le Ministère du commerce et de l'indu strie était requise et octroyait le droit 
d'exporter. Les mêmes procédures et pres criptions concernant l'obtention d'une 
licence commerciale s'appliquaient à l'importation et à l'exportation. 
110. L'intervenant a noté que toute personne morale ou tout entrepreneur 
individuel pouvait demander une licence  commerciale d'exportation, qui était 
délivrée dans tous les cas. Il a dit que l' autorisation d'exportation délivrée par le 
MoCI était une simple formalité et qu'elle avait été supprimée. 
111. Le représentant de l'Afghanistan a indiqué que des autorisations d'exporter 
délivrées par d'autres organismes étaient toujours exigées pour les produits WT/ACC/AFG/27 
- 41 - 
  suivants: minéraux; articles d'artisanat (pou r vérifier s'il s'agissait d'antiquités); 
déchets métalliques; verre usagé, matières plastiques et charbon; livres, brochures 
et autres imprimés (Loi du 6 juillet 2005 sur les médias); et film s. La seule mesure 
à l'exportation qui existait actuellement  visait à déterminer si les articles 
d'artisanat étaient des antiquités. Si ce n'était pas le cas, un certificat 
d'exportation était délivré et une redevanc e correspondant à 5% du montant de la 
facture était perçue. Des précisions sur le s mesures à l'exportat ion actuelles et les 
redevances connexes ainsi que sur les ministères et organismes concernés 
figuraient au tableau 9. L'intervenant a indiqué que les mesures à l'exportation 
visant les produits ci-après n'étaient plus  obligatoires: i) caracul – autorisation 
d'exportation de l'Institut du caracul; ii) articles d'artisanat – autorisation 
d'exportation du Centre de promotion de l'ar tisanat; iii) tapis, carpettes et feutres 
– autorisation d'exportation de l'Associati on des exportateurs et producteurs de 
tapis; et iv) fruits frais, fruits secs  et légumes – certificat de qualité de 
l'Association afghane de promotion des rais ins secs, des fruits et des légumes. En 
réponse à une question spécifique, le repr ésentant de l'Afghanistan a dit que les 
autorisations d'exporter des déch ets métalliques étaient délivrées 
automatiquement. 
112. S'agissant de l'autorisation d'export er des produits d'origine animale (peaux, 
laine et intestins), le représentant de l'Afghanistan a dit que l'Association des 
services de fabrication et de commercialis ation des produits végétaux et animaux 
procédait à une inspection visuelle des ma rchandises destinées à l'exportation afin 
de vérifier qu'elles étaient en bon état , de bonne qualité et bien emballées. 
L'objectif était de collecter des données st atistiques sur les exportations afghanes 
et de veiller à leur qualité dans le bu t de préserver leur réputation. Certains 
produits d'origine animale et végétale ét aient enregistrés aupr ès de l'Association 
des services de fabrication et de co mmercialisation. Pour les membres de 
l'Association, l'enregistrement et l'insp ection visuelle étaient facultatifs et 
n'étaient pas liés aux prescriptions sanitair es et phytosanitaires. Le représentant 
de l'Afghanistan a confirmé que les même s critères étaient appliqués, dans le 
même objectif, par l'Association des expo rtateurs et producteurs de tapis pour 
délivrer l'autorisation d'exporter des tapis et carpettes, et par le Centre de 
promotion de l'artisanat concernant l' autorisation d'exporter des articles 
d'artisanat. 
113. L'autorisation d'exportation délivrée pa r le Ministère des mines pour tous les 
minéraux (Loi du 11 août 2005 sur les miné raux) permettait de vérifier que les 
producteurs avaient acquitté la redevanc e due au Trésor public. La Chambre de 
commerce et d'industrie afghane (ACCI) certif iait toutes les factures d'exportation 
et prélevait 0,1% de la valeur des ma rchandises exportées. En réponse à une 
question spécifique, le représentant de l'Afghanistan a confirmé que toutes les 
factures devaient être certifiées par l'ACCI . Il a dit que l'Afghanistan ajusterait la 
redevance perçue au plus tard au mome nt de l'accession à l'OMC afin qu'elle 
corresponde au coût des services rendus. 
114. En outre, l'ACCI délivrait des cert ificats d'origine pour les marchandises 
exportées, moyennant une redevance de 50  afghanis (environ 1 dollar EU) pour 
l'Inde et de 300 afghanis (environ 6 dollars EU) pour les autres pays. Le 
représentant de l'Afghanistan a déclaré qu e ces redevances étaient inférieures au 
coût des services rendus. 
115. En 2011, le guichet unique pour l'expo rtation avait été mis en place afin de 
centraliser la délivrance de la plupart des documents nécessaires à l'exportation. Il 
était situé au Dépôt interne des douanes (Bureau des douanes) à Kaboul. Il n'y 
avait pas de document juridique port ant création du guichet unique pour 
l'exportation, mais un mémorandum d'acco rd avait été signé entre les ministères, 
organismes publics et associations compéten ts. Le représentant de l'Afghanistan a 
fourni une liste des documents obligatoires pour l'exportation (v oir le tableau 10) 
et indiqué que les exportateurs avaient la possibilité d'obtenir ces documents au 
guichet unique (pour les ministères qui y avaient un représentant) ou auprès du 
ministère compétent. En outre, il a signal é que les pièces suivantes étaient exigées WT/ACC/AFG/27 
- 42 - 
  pour tout dédouanement avant exportat ion: déclaration en douane, liste de 
colisage et connaissement. 
112. (Paragraphe 116 du projet de rapport du Groupe de travail) Le représentant 
de l'Afghanistan a indiqué que son pays n'a ppliquait pas beaucoup de droits ni de 
taxes à l'exportation, excepté pour les produi ts suivants: i) minerais de fer et leurs 
concentrés, y compris les pyrites de fer gr illées (cendres de pyrites); ii) marbres 
bruts ou dégrossis; iii) minéra ux; iv) perles fines ou de culture et pierres gemmes 
ou similaires; et v) déchets et débris mé talliques (pour plus de détails concernant 
les droits d'exportation, voir le tableau 11). L'Afghanistan était prêt à négocier les 
niveaux de consolidation de ses droits d'exportation. Les autres taxes à 
l'exportation qui s'appliquaient à ces produits  étaient: i) une taxe fixe de 2% lors 
de l'exportation avec licence commercia le; ii) une taxe fi xe de 3% pour 
l'exportation sans licence commerciale; et iii) un impôt de 2% sur le chiffre 
d'affaires des entreprises. Les taxes fixe s perçues étaient déduites de l'impôt dû 
par le négociant. Celui-ci pouvait de mander un crédit d'impôt au titre de 
l'acquittement de ces taxes fixes lors du calcul annuel de son impôt sur le revenu. 
Le représentant de l'Afghanistan a ég alement dit qu'une taxe fixe de 2% 
s'appliquait à toutes les réexportations. 
113. (Paragraphe 114 du projet de rapport du Groupe de travail) La Chambre de 
commerce et d'industrie afghane (ACCI) certif iait toutes les factures d'exportation 
et prélevait 0,1% de la valeur des ma rchandises exportées. En réponse à une 
question spécifique, le représentant de l'Afghanistan a confirmé que toutes les 
factures devaient être certifiées par l'ACCI . Il a dit que l'Afghanistan ajusterait la 
redevance perçue au plus tard au mome nt de l'accession à l'OMC afin qu'elle 
corresponde au coût des services rendus. En  outre, l'ACCI délivrait des certificats 
d'origine pour les marchandises ex portées, moyennant une redevance de 
50 afghanis (environ 1 dollar EU) pour l'Inde et de 300 afghanis (environ 
6 dollars EU) pour les autres pays. Le re présentant de l'Afghanistan a déclaré que 
ces redevances étaient inférieures au coût des services rendus. 
 - Restrictions à l'exportation 
114. (Paragraphe 111 du projet de rapport du Groupe de travail) Le représentant 
de l'Afghanistan a indiqué que l'autorisa tion d'exportation délivrée par le MOCI 
était une simple formalité et qu'elle avait été supprimée. dDes autorisations 
d'exporter délivrées par d'autres organi smes étaient toujours exigées pour les 
produits suivants: minéraux; articles d' artisanat (pour vérifier s'il s'agissait 
d'antiquités); déchets métalliques; verre us agé, matières plastiques et charbon; 
livres, brochures et autres imprimés (Loi du 6 juillet 2005 sur les médias); et films. 
La seule mesure à l'exportation qui existait  actuellement visait à déterminer si les 
articles d'artisanat étaient des antiquités. Si ce n'était pas le cas, un certificat 
d'exportation était délivré et une redevanc e correspondant à 5% du montant de la 
facture était perçue. Des précisions sur le s mesures à l'exportat ion actuelles et les 
redevances connexes ainsi que sur les ministères et organismes concernés 
figuraient au tableau 9. L'intervenant a indiqué que les mesures à l'exportation 
visant les produits ci-après n'étaient plus  obligatoires: i) caracul – autorisation 
d'exportation de l'Institut du caracul; ii) articles d'artisanat – autorisation 
d'exportation du Centre de promotion de l'ar tisanat; iii) tapis, carpettes et feutres 
– autorisation d'exportation de l'Associati on des exportateurs et producteurs de 
tapis; et iv) fruits frais, fruits secs  et légumes – certificat de qualité de 
l'Association afghane de promotion des rais ins secs, des fruits et des légumes. En 
réponse à une question spécifique, le repr ésentant de l'Afghanistan a dit que les 
autorisations d'exporter des déch ets métalliques étaient délivrées 
automatiquement. 
115. (Paragraphe 112 du projet de rapport du Groupe de travail) S'agissant de 
l'autorisation d'exporter des produits d'or igine animale (peaux, laine et intestins), 
le représentant de l'Afghanistan a dit que l'Association des services de fabrication 
et de commercialisation des produits végétaux et animaux procédait à une 
inspection visuelle des marchandises dest inées à l'exportation afin de vérifier WT/ACC/AFG/27 
- 43 - 
  qu'elles étaient en bon état, de bonne qualit é et bien emballées. L'objectif était de 
collecter des données statistiques sur les ex portations afghanes et de veiller à leur 
qualité dans le but de préserver leur réputation. Certains produits d'origine 
animale et végétale étaient enregistrés au près de l'Association des services de 
fabrication et de commercialisation. Pour les membres de l'Association, 
l'enregistrement et l'inspecti on visuelle étaient facultat ifs et n'étaient pas liés aux 
prescriptions sanitaires et phytosanitair es. Le représentant de l'Afghanistan a 
confirmé que les mêmes critères étaient appliqués, dans le même objectif, par 
l'Association des exportateurs et producte urs de tapis pour délivrer l'autorisation 
d'exporter des tapis et carpettes, et pa r le Centre de promotion de l'artisanat 
concernant l'autorisation d'exporter des articles d'artisanat. 
116. (Paragraphe 117 du projet de rapport du Groupe de travail) Le représentant 
de l'Afghanistan a dit que l'exportatio n de marchandises était régie par les 
procédures énoncées dans le Règlement de 2004 sur les licences commerciales. Il 
a dit qu'au titre de l'article 53 de la Loi sur les douanes, le Directeur du 
Département des douanes était habilité à adopter des prohibitions ou des 
restrictions pour des raisons de moralit é publique; de sécu rité publique; de 
protection de l'environnement; de protection  de la santé et de la vie des personnes 
et des animaux ou de préservation de s végétaux; de protection des trésors 
nationaux présentant une valeur artistique , historique ou archéologique; ou de 
protection de la propriété industrielle o u  c o m m e r c i a l e  o u  p o u r  d ' a u t r e s  f i n s  
publiques. L'intervenant a indiqué qu'il ét ait actuellement interdit d'exporter des 
antiquités au titre de la Loi de 2004 sur la  préservation de l'héritage historique et 
culturel national. 
117. (Paragraphe 118 du projet de rapport du Groupe de travail) Le représentant 
de l'Afghanistan a indiqué que l'exportatio n de stupéfiants et de drogues illicites 
était interdite, tout comme l'exportation de bois d'œuvre. Le détail des espèces 
d'animaux, de végétaux et d'insectes interdites à l'exportation figurait au 
tableau 12. 
 - Subventions à l'exportation 
118. (Paragraphe 119 du projet de rapport du Groupe de travail) Le représentant 
de l'Afghanistan a confirmé que son pays  n'offrait aucune réduction des impôts 
directs ou indirects en fonction des résult ats à l'exportation. De même, il n'existait 
aucun programme gouvernemental de promot ion des exportations par le biais de 
subventions. 
Réponse 
 
L'Afghanistan accepte la proposition de réaménag ement ci-dessus et propose deux modifications 
dans les paragraphes 112 et 114.  
112. (Paragraphe 116 du projet de rapport du  Groupe de travail) Le représentant de 
l'Afghanistan a indiqué que son pays n'appliquait pas beaucoup de droits ni de taxes à 
l'exportation, excepté pour les produits suivants: i) minerais de fer et leurs concentrés, y 
compris les pyrites de fer grillées (cendres de pyrites); ii) marbres bruts ou dégrossis; 
iii) minéraux; iv) perles fines ou de culture et pierres gemmes ou similaires; et v) déchets et 
débris métalliques (pour plus de détails concernant les droits d'exportation, voir le tableau 11). L'Afghanistan était prêt à négocier les niveaux de consolidation de ses droits 
d'exportation. Les autres taxes à l'exportation qui s'appliquaient à ces produits étaient: 
i) une taxe fixe de 2% lors de l'exportation avec licence commerciale; et ii) une taxe fixe 
de 3% pour l'exportation sans licence commerciale; et iii) un impôt de 2% sur le chiffre 
d'affaires des entreprises. Les taxes fixes perçues étaient déduites de l'impôt dû par le 
négociant. Celui-ci pouvait demander un crédit d'impôt au titre de l'acquittement de ces 
taxes fixes lors du calcul annuel de son impôt sur le revenu. Le représentant de l'Afghanistan a également dit qu'une taxe fixe de 2% s'appliquait à toutes les 
réexportations. WT/ACC/AFG/27 
- 44 - 
  114. (Paragraphe 111 du projet de rapport du  Groupe de travail) Le représentant de 
l'Afghanistan a indiqué que l'autorisation d'exportation délivrée par le MoCI était une simple 
formalité et qu'elle avait été supprimée. dDes au torisations d'exporter délivrées par d'autres 
organismes étaient toujours exigées pour les produits suivants: minéraux; articles 
d'artisanat (pour vérifier s'il s'agissait d'antiquités); déchets métalliques; verre usagé, 
matières plastiques et charbon; livres, brochures et autres imprimés (Loi du 6 juillet 2005 
sur les médias); et films. La seule mesure à l'exportation qui existait actuellement visait à 
déterminer si les articles d'artisanat étaient des antiquités. Si ce n'était pas le cas, un 
certificat d'exportation était délivré et une redevance correspondant à 5% du montant de la 
facture était perçue. Des précisions sur les mesures à l'exportation actuelles et les 
redevances connexes ainsi que sur les ministères et organismes concernés figuraient au 
tableau 9. L'intervenant a indiqué que les mesures à l'exportation visant les produits 
ci-après n'étaient plus obligatoires: i) caracul – autorisation d'exportation de l'Institut du 
caracul; ii) articles d'artisanat – autorisation d'exportation du Centre de promotion de 
l'artisanat; iii) tapis, carpettes et feutres – autorisation d'exportation de l'Association des 
exportateurs et producteurs de tapis; et iv) fruits frais, fruits secs et légumes – certificat de 
qualité de l'Association afghane de promotion des raisins secs, des fruits et des légumes. En 
réponse à une question spécifique, le représentant de l'Afghanistan a dit que les 
autorisations d'exporter des déchets métalliques étaient délivrées automatiquement. 
C. POLITIQUES INTÉRIEURES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DE 
MARCHANDISES 
- Politique industrielle, y compris en matière de subventions 
Question n° 82 Paragraphe 121 du document WT/ACC/SPEC/AFG/3: Nous croyons comprendre que la 
Loi de 2005 sur les minéraux prescr it l'emploi de personnel local. 
- Veuillez préciser ces prescriptions. 
- Veuillez indiquer toute pres cription relative à l'emploi  de marchandises locales. 
Réponse 
 La Loi de 2005 sur les minéraux n'est plus appliquée. 
Question n° 83 
Paragraphes 122 à 123 du document WT/ACC/ SPEC/AFG/3: Nous souhaiterions obtenir 
des précisions sur les parcs industriels. 
- Quels sont les lois autorisant leur in stallation? Ont-elles été communiquées au 
Groupe de travail? 
- L'infrastructure de base mi se à disposition par les pouvoi rs publics est-elle le seul 
avantage accordé aux entreprises qui s'in stallent dans ces parcs industriels? 
- Quelle est la différence entre les critères d'installation dans les anciens parcs et les 
critères d'installation dans les nouveaux parcs? 
- Qu'entendez-vous par: "Le projet de critèr es d'attribution de places dans les parcs 
industriels était en cours de révision"? Attribution est-il un autre terme pour 
"établissement"? 
- Existe-t-il des prescriptions relatives à l'em ploi de personnel local et à la teneur en 
éléments locaux dans le processus de pr oduction des entreprises implantées dans 
les parcs industriels? 
Réponse: 
 
L'Afghanistan ne dispose pas de loi réglementant les parcs industriels. Dans la pratique, le 
processus d'établissement d'un parc industriel est le suivant: WT/ACC/AFG/27 
- 45 - 
  - L'AISA détermine l'emplacement et les limites territoriales pour l'établissement d'un parc 
industriel. 
- L'AISA demande au Ministère de l'agriculture, de l'irrigation et de l'élevage (MAIL) 
l'attribution de ce terrain pour l'établissement du parc industriel (lettre d'une page au 
maximum). 
- Le MAIL élabore un projet de proposition (d'une page) de cession du terrain à l'AISA. - La proposition est approuvée par le Président afghan. Le terrain est par suite cédé à l'AISA, 
qui peut ensuite démarrer le développement du parc industriel. 
L'infrastructure de base mise à disposition par le s pouvoirs publics est le seul avantage accordé 
aux entreprises qui s'installent dans ces parcs industriels. 
Il n'y a pas de différence entre les critères d'établissement des anciens parcs et ceux des 
nouveaux parcs. On entend par "anciens parcs" les parcs qui ont été établis et administrés par le 
Ministère du commerce et de l'industrie, tandis que les nouveaux parcs sont ceux créés et administrés par l'AISA. Depuis janvier 2013, tous les parcs relèvent de l'AISA. 
Attribution n'est pas un autre terme pour "établissement". 
Une fois le parc industriel établi et l'infrastructure développée, les lots situés dans le parc industriel 
sont attribués aux investisseurs qui présentent une demande d'établissement dans les locaux du 
parc industriel. Les critères d'attribution dans les parcs industriels ont été récemment révisés. Ils 
servent à évaluer les demandes présentées par les investisseurs pour l'attribution des lots. Ces critères sont les suivants par ordre d'importance: 
- création d'emplois; 
- montant de l'investissement; 
- plan d'entreprise; - expérience de l'investisseur dans le domaine spécifique; 
- type de production. 
Il n'y a pas de prescriptions relatives à l'emploi de personnel local et à la teneur en éléments 
locaux dans le processus de production des entreprises implantées dans les parcs industriels. 
Question n° 84 
Il est dit au paragraphe 124 du docu ment WT/ACC/SPEC/AFG/3: "Les recettes 
d'exportation étaient exonérées de l'impôt su r le chiffre d'affaires des entreprises." 
Cependant, il est indiqué au paragraphe 116 du document WT/ACC/SPEC/AFG/3: "un 
impôt de 2% sur le chiffre d'affaires des en treprises" était appliqué aux exportations 
visées par des droits à l'exportation. 
- Veuillez préciser ce point. 
Réponse 
 Le texte ci-après au paragraphe 124 du document WT/ACC/SPEC/AFG/3 est correct: "Les recettes 
d'exportation étaient exonérées de l'impôt sur le chiffre d'affaires des entreprises." La référence 
ci-après au paragraphe 116 du document WT/ACC/SPEC/AFG/3 devrait être supprimée: "et iii) un impôt de 2% sur le chiffre d'affaires des entreprises".  
Question n° 85 
Il est indiqué au paragraphe 125 du docu ment WT/ACC/SPEC/AFG/3 que l'Afghanistan 
peut, d'après sa législation, mettre en œuvre un système de ristourne de droits mais que 
ces dispositions n'étaient pas encore opérationnelles. WT/ACC/AFG/27 
- 46 - 
  - Nous demandons à l'Afghanistan de s'en gager, s'il venait à donner effet à son 
système de ristourne des droits à l'aven ir, à appliquer à compter de la date 
d'accession ses exemptions et ses pratique s de ristourne de droits d'importation 
en pleine conformité avec l'Accord  sur les subventions et les mesures 
compensatoires, en particulier les Annexes I et II dudit accord. 
- Cet engagement devrait compléter l'en gagement général sur les subventions à 
l'exportation prohibées. 
Réponse 
 L'Afghanistan accepte cette proposition d'engagement. 
Question n° 86 
Paragraphe 126 du document WT/ACC/SPEC/AFG/3: Nous suggérons d'inclure le projet 
de texte d'engagement suivant à la fin de la section: 
126bis. Le représentant de l'Afghanistan a confirmé que, à compter de la date 
d'accession, son gouvernement n'accorder ait aucune subvention pouvant être 
définie comme une subvention prohibée, au se ns de l'article 3 de l'Accord de l'OMC 
sur les subventions et les mesures compen satoires, et qu'il ne demandait pas de 
période de transition pour éliminer toutes  les mesures de ce ty pe. Il a ajouté que 
l'Afghanistan n'introduirait aucune subven tion prohibée à l'avenir et appliquerait 
ses mesures de promotion des export ations d'une manière conforme aux 
prescriptions de l'OMC. Il a en outre conf irmé qu'à compter de la date d'accession, 
les lois afghanes administreraient les programmes de subvention éventuellement 
adoptés par le gouvernement conformément  à l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires, et que tous le s renseignements nécessaires sur les 
programmes de subvention à notifier seraient communiqués au Comité des 
subventions et des mesures compensato ires conformément à l'article 25 de 
l'Accord dès l'entrée en vigueur du Prot ocole d'accession de l'Afghanistan. Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
Réponse 
 L'Afghanistan accepte cet engagement. 
 
- Règlements techniques et normes 
Question n° 87 
Il est fait référence dans la réponse à la  question n° 106 du document WT/ACC/AFG/17 
à un projet de loi révisé sur les no rmes et les règlements techniques. 
- Veuillez nous en fournir le texte pour qu e le Groupe de travail puisse l'examiner, 
en mettant en évidence les modifications a pportées au projet de loi initial que nous 
avons examiné. 
Réponse 
 
La version révisée du projet de loi initial a été communiquée au Secrétariat de l'OMC le 
14 novembre 2012 (WT/ACC/AFG/19). 
Question n° 88 
Il est indiqué au paragraphe 134 du docu ment WT/ACC/SPEC/AFG/3: "Le représentant 
de l'Afghanistan a noté que l'ANSA utiliserait le Code de pratique annexé à l'Accord OTC 
de l'OMC pour élaborer ses normes national es." Aux termes du Code de pratique, un 
programme de travail de toutes les normes en  cours d'élaboration doit être publié tous 
les 6 mois; un avis public des projets de norm es doit être publié avant leur finalisation 
avec un délai de 60 jours pour présenter de s observations pour toutes les personnes WT/ACC/AFG/27 
- 47 - 
  intéressées des Membres de l'OMC; et des ex emplaires du projet de  norme doivent être 
mis à disposition sur demande à un tarif non discriminatoire. 
- Veuillez préciser que l'Afghanistan pub liera un avis pour tous les projets de 
normes pour observations avant leur fina lisation et les mettra à la disposition des 
personnes intéressées sur demande, co mme l'exige le Code de pratique. 
Réponse 
 
L'Afghanistan confirme qu'il publiera un avis pour  tous les projets de normes pour observations 
avant leur finalisation et les mettra à la disposition des personnes intéressées sur demande, comme l'exige le Code de pratique.  
Question n° 89 
Il est indiqué dans la réponse à la ques tion n° 108 du document WT/ACC/AFG/17 que: 
"[L'Afghanistan] demandera au  Groupe de travail de l' accession de l'Afghanistan 
d'inclure dans son projet de rapport une tr ansition concernant la mise en œuvre de 
certaines dispositions du projet de loi sur le s normes et les règlements techniques. Ces 
transitions, une fois convenues avec les memb res du Groupe de travail, seront incluses 
dans un article transitoire du projet de loi." 
- Comme nous l'avons indiqué dans la réuni o n  d u  G r o u p e  d e  t r a v a i l ,  n o u s  a v o n s  
besoin d'un plan d'action de l'Afghanistan dans lequel sont précisés les aspects de 
l'Accord sur les OTC qu'il désire mettre en œuvre pendant une période de 
transition, en indiquant précisémen t quand ils seront mis en œuvre. 
- Sans ce plan d'action, nous ne pouvons pas évaluer les demand es de périodes de 
transition, même si nous sommes disposés à les accorder. 
- Veuillez fournir le plan d'action. 
Réponse 
 
Les aspects ci-après de l'Accord OTC posent des problèmes à l'Afghanistan: 
- Équivalence des règlements techniques étrangers. 
- Équivalence des résultats des procédur es d'évaluation de la conformité. 
Plan d'action pour les mesures relevant de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce 
devant être mises en œuvre après l'accession à l'OMC 
(mise en œuvre intégrale de l'Accord OTC d'ici à la fin de l'année 2015) 
Action Date de mise en œuvre 
Équivalence des règlements techniques étrangers et des résultats des 
procédures d'évaluation de la conformité:  
- Étude de l'expérience d'autres pa ys dans ces domaines au moyen de 
voyages d'étude et de l'examen des systèmes opérationnels et opérants existants Avant le milieu de l'année 2014 
- Élaboration d'un mécanisme d'équivalence approprié conforme à 
l'Accord OTC de l'OMC et fondé sur les meilleures pratiques internationales Avant la fin de l'année 2014 
- Création du mécanisme et allocation des ressources appropriées Avant le milieu de l'année 2015  
- Formation du personnel à l'équivalence Avant la fin de l'année 2015 
Ce régime transitoire ne devrait pas avoir d'effets négatifs sur le commerce étant donné que 
l'Afghanistan ne dispose pas pour l'instant de règlements techniques.  
Cependant, la mise en œuvre de ce système nécessite la mise à disposition de l'ANSA de ressources techniques et financières adéqua tes afin de respecter l'échéance proposée.
 WT/ACC/AFG/27 
- 48 - 
  Question n° 90 
Il est indiqué au paragraphe 136 du docu ment WT/ACC/SPEC/AFG/3 que l'Afghanistan 
n'a pas encore créé de point d'informat ion pour les questions liées aux OTC. 
- Nous attachons une grande importance au x dispositions relatives à la transparence 
de l'Accord SPS. Nous demandons que soit mis en place un point d'information 
formel avant la fin des négociations en vu e de l'accession à l'OMC de l'Afghanistan, 
même si d'autres aspects de l'Accord pe uvent ne pas pouvoir être appliqués avant 
l'accession. 
Réponse 
 Un point d'information sur les OTC pilote a été mis en place à l'ANSA. Pour tout renseignement, 
s'adresser à: 
Personne à contacter: Shahperay Nasseri 
Nom de l'organisme: Afghan National Standards Authority (ANSA) 
Adresse physique: Industrial Park Area, Kabul-Jalalabad Road, 
 Kaboul, Afghanistan  P.O. Box No: 51 72 
Téléphone:   +93 (0) 773139810 
Courriel:   shahperayn@yahoo.com 
- Mesures sanitaires et phytosanitaires Question n° 91 
Il est indiqué au paragraphe 141 du do cument WT/ACC/SPEC/AFG/3: L'Afghanistan 
"n'avait jusqu'à présent pas mis en place de  procédures, de capacités techniques ni 
d'équipements pour procéder à une évaluation  scientifique des risques conformément à 
l'Accord SPS de l'OMC et aux directives du Code x, de l'OIE et de la CIPV. Il prévoyait de 
procéder, au cours des quatre procha ines années, à une harmonisation". 
- L'Afghanistan prévoit-il de demander une période de transi tion à cette fin? 
Réponse 
L'Afghanistan prévoit de demander une période de transition pour procéder à une évaluation 
scientifique des risques. 
Question n° 92 
À la réunion du Groupe de travail de déce mbre 2012, l'Afghanistan a indiqué que son 
plan d'action pour la mise en œuvre intégr ale de l'Accord SPS de l'OMC était "en cours 
d'élaboration". 
- Nous demandons que l'Afghanistan fourni sse son plan d'action, en précisant les 
aspects de l'Accord de l'OMC qu'il ne pense pas pouvoir mettre en œuvre avant 
l'accession et en indiquant précisément quand ils seront mis en œuvre. WT/ACC/AFG/27 
- 49 - 
  Réponse 
Du fait de sa situation de PMA sans littoral, il faudra à l'Afghanistan jusqu'à la fin de l'année 2017 
pour mettre en œuvre toutes les prescriptions au titre de l'Accord SPS de l'OMC. Un important renforcement des capacités et une assistance technique considérable seront nécessaires pour 
mener à bien cette tâche. En outre, l'Afghanistan demande l'appui des Membres de l'OMC pour 
l'amélioration des laboratoires et la création de  postes de quarantaine. L'Afghanistan élabore la 
liste de ces besoins et la communiquera aux membres du Groupe de l'OMC. 
Plan d'action pour les mesures relevant de l'Accord sur les mesures sanitaires et 
phytosanitaires devant être mises en œuvre après l'accession à l'OMC 
(mise en œuvre intégrale de l'Accord SPS d'ici à la fin de l'année 2017) 
Action Date de mise en œuvre 
Analyse des réglementations et procédures existantes et adoption de 
modifications ou de nouvelles réglementations conformes aux nouvelles lois SPS: 
- Loi sur la préservation des vé gétaux et la phytoquarantaine 
- Loi sur la santé animale et  les services vétérinaires 
- Loi sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires Avant la fin de l'année 2014 
Formation des fonctionnaires compétents sur les nouvelles 
réglementations et procédures  Avant la fin de l'année 2014 
Élaboration de procédures pour l'évaluation scientifique des risques 
 Renforcement des capacités en rapport avec l'évaluation scientifique des 
risques Avant la fin de l'année 2015 
Amélioration et renforceme nt du service de contrôle de la qualité, des 
laboratoires, du régime de quarantain e, et la surveillance, le suivi et 
l'inspection concernant les maladies et la santé animale Avant la fin de l'année 2015 
Renforcement des capacités du personne l du MAIL dans le domaine de la 
gestion de la quarantaine, de l'inspection, de la surveillance vétérinaire et de l'analyse des risques de maladies animales Avant la fin de l'année 2015 
Déclaration de zones exemptes de para sites ou de maladies et de zones à 
faible prévalence de parasites ou de maladies Avant la fin de l'année 2015 
Capacité et nouvelles méthodes d'essai pour les résidus de drogues et les 
tests toxicologiques, microbiolo giques et bactériologiques Avant la fin de l'année 2016 
Ouverture de nouveaux points de co ntrôle quarantenaire et création 
d'installations de préquarant aine et de postquarantaine Avant la fin de l'année 2016 
Harmonisation avec les normes, directives et recommandations 
internationales (Codex Alimentarius, OIE et CIPV) Avant la fin de l'année 2017 
Procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation concernant toutes 
les mesures sanitaires et phytosanitaires Avant la fin de l'année 2017 
Question n° 93 
Il est indiqué au paragraphe 149 du docu ment WT/ACC/SPEC/AFG/3 que l'Afghanistan 
n'a pas encore créé de point d'in formation pour les questions SPS. 
- Nous attachons une grande importance au x dispositions relatives à la transparence 
de l'Accord SPS. Nous demandons que soit mis en place un point d'information 
formel avant la fin des négociations en vu e de l'accession à l'OMC de l'Afghanistan, 
même si d'autres aspects de l'Accord pe uvent ne pas pouvoir être appliqués avant 
l'accession. 
Réponse 
 Un point pilote d'information et de notification SPS a été établi, qui relève de la Direction générale de la politique et de la planification du Ministère de l'agriculture, de l'irrigation et de l'élevage 
(MAIL). Deux personnes ont été désignées pour traiter les demandes de renseignements et les 
notifications. Deux ordinateurs et une imprimante, ainsi qu'un accès Internet, ont été mis à la disposition du point d'information et de notifi cation. Les demandes de renseignements peuvent 
être envoyées à l'adresse suivante: WT/ACC/AFG/27 
- 50 - 
  M. Abdul Munir 
Ministry of Agriculture, Irrigation, and Livestocks (MAIL) Planning and Policy Department Building Kaboul, Afghanistan 
Tél.: +93 777 999 950 
Courriel: Abdul.munir@MAIL.gov.af 
Le point d'information et de notification pilote sera établi formellement une fois que les projets de 
loi SPS auront été adoptés. 
 - Mesures concernant les invest issements et liées au commerce 
Question n° 94 
Il est indiqué au paragraphe 152 du docu ment WT/ACC/SPEC/AFG/3 que la Loi de 2005 
sur les minéraux dispose que les titulaires de droits relatifs aux minéraux sont libres 
d'importer les marchandises et services né cessaires à leurs activi tés extractives, sous 
réserve que la priorité soit donnée aux citoyens  afghans pour tout contrat d'achat de ces 
biens et services, dans des conditions qui sont équivalentes en termes de quantité, 
qualité, prix et dates de livraison, et que la Loi de 2009 sur les hydrocarbures dispose 
que si les biens et services afghans sont sembla bles et équivalents en termes de qualité, 
quantité et prix aux biens et services ét rangers importés, le contractant est tenu 
d'acquérir et d'acheter les biens et services afghans. 
- Il s'agit, semble-t-il, de mesures proh ibées au titre de l'Accord de l'OMC sur 
les MIC. 
- Veuillez indiquer dans le projet de  rapport comment l'Afghanistan entend 
supprimer ces pratiques. 
Réponse 
 La Loi de 2005 sur les minéraux n'est plus appliquée. 
Quant aux dispositions de la loi sur les hydrocarbures concernant la préférence aux marchandises 
et services locaux, des discussions à ce sujet sont en cours entre les ministères et les organismes publics compétents. Nous vous en dirons plus à ce sujet à la prochaine réunion du Groupe de travail. 
 
- Marchés publics 
Question n° 95 
L'Afghanistan envisage-t-il de négocier son accession à l'Accord sur les marchés 
publics? 
Réponse 
 
L'Afghanistan pourrait envisager de négocier son accession à l'Accord sur les marchés publics après son accession à l'OMC.  
- Transit 
Question n° 96 Il est indiqué dans la réponse à la ques tion n° 118 du document WT/ACC/AFG/17 que: 
"Les droits de transit sont perçus pour l'octr oi du droit de transiter." Cependant, il y est 
également dit que cette redevance "permet d' assumer les coûts administratifs connexes 
du Département du transit au Minist ère du commerce et de l'industrie". WT/ACC/AFG/27 
- 51 - 
  - L'article V du GATT de 1994 prévoit qu e "le trafic en transit passant par son 
territoire ... en provenance ou à destin ation du territoire d'autres parties 
contractantes ... [sera exonéré] de droits de douane et de tous droits de transit ou 
de toute autre imposition en ce qui concer ne le transit, à l'ex ception des frais de 
transport, ou des redevances corresp ondant aux dépenses administratives 
occasionnées par le transit ou au coût des services rendus". 
- Ainsi, après l'accession, l'Afghanistan ne  devrait pas faire payer les Membres de 
l'OMC pour l'obtention du droit de transite r sur son territoire. En outre, les droits 
éventuellement perçus doivent se rapporter  au transport ou être proportionnels 
aux dépenses administratives occasionnées , c'est-à-dire entraînées par la phase 
de transit spécifique, et non aux dépenses  du Département du transit au Ministère 
du commerce et de l'industrie tout entier. 
- Quelles sont les mesures que l'Afghanistan envisage de prendre pour modifier ses 
droits de transit afin de les conformer à ces prescriptions? 
Réponse 
 Le formulaire de transit sert de déclaration de transit international et de permis de transit. Il est 
fourni par le Département du transit au Ministère du commerce et de l'industrie. Il est rempli par 
le représentant de l'entité transitant puis examiné et estampillé par le Département du transit au Ministère du commerce et de l'industrie pour autoriser le transit. Le formulaire de transit est ensuite présenté aux agents de douane pour le dédouanement au point d'entrée et de sortie. 
Aucune autre déclaration de transit ne doit être remplie aux points d'entrée et de sortie. 
Pour la délivrance, l'examen et l'estampillage du formulaire de transit, le Département du transit 
au Ministère du commerce et de l'industrie supporte des frais administratifs liés à la prestation de 
ces services. Les droits perçus sont destinés à couvrir les frais administratifs liés à la délivrance du 
formulaire de transit et non aux activités générales du Département du transit. 
Une fois que le formulaire de transit SYDONIA T2 sera employé dans tous les points d'entrée en 
Afghanistan, le rôle du Département du transit au Ministère du commerce et de l'industrie dans sa 
délivrance sera revu. 
Question n° 97 
 
Les paragraphes 161 à 163 du document WT/ACC/SPEC/AFG/3 décrivent les accords 
internationaux de transit de l'Afghanistan.  L'article V:5 du GATT de 1994 prévoit que: 
"En ce qui concerne tous les droits, règlements  et formalités relatifs au transit, chaque 
partie contractante accordera au trafic en transit en provenance ou à destination du 
territoire de toute autre partie contractante  un traitement non moins favorable que celui 
qui est accordé au trafic en transit en proven ance ou à destination de tout pays tiers." 
- Veuillez indiquer comment l'Afghanistan pr évoit de s'acquitter de cette obligation. 
Réponse 
 Indépendamment des accords actuels sur le transit entre l'Afghanistan et d'autres pays, 
l'Afghanistan accordera le traitement NPF au tr afic en transit des Membres de l'OMC et se 
conformera aux prescriptions de l'article V du GATT de 1994. 
 
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