G/STR/Q1/CAN/9  
22 septembre 2015  
(15-4878)  Page: 1/3  
Groupe de travail des entreprises 
commerciales d'État  Original: anglais  
 
  COMMERCE D'ÉTAT 
QUESTIONS DE L'UNION EUROP ÉENNE CONCERNANT CERTAINES 
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX RÉGIES PROVINCIALES ET 
TERRITORIALES DES ALCOOLS DU CANADA 
La communication ci-après, datée du 21 septembre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne.  
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 À la suite du récent examen de la politique commerciale du Canada et sur la base des 
renseignements disponibles concernant les activités des entreprises commerciales d'État dans le 
domaine du commerce des alcools, l'UE souhaiterait demander au Canada de clarifier certains aspects de la notification qu'il a présentée le 8 juillet 2014 (G/STR/N/15/CAN). En particulier: 
Question n° 1 
La notification contient une présentation concise des règles régissant l'importation d'alcools en 
vertu desquelles la Loi fédérale sur l'importation des boissons enivrantes (IILA) confère aux provinces et aux territoires, à l'intérieur de leur territoire respectif, le contrôle de la vente de 
boissons enivrantes ainsi que de l'importation, de l'envoi, de l'apport ou du transport de boissons 
de ce type vers les provinces et territoires. Ceux-ci ont délégué cette responsabilité aux régies provinciales et territoriales des alcools. La Loi dispose expressément qu'elle n'a pas pour effet 
d'interdire d'importer, d'envoyer, d'apporter ou de transporter des boissons enivrantes […] pour 
des fins manufacturières ou commerciales autres que leur consommation comme boisson. Cependant, il semble que certaines provinces ca nadiennes n'autorisent pas ce type d'activité. 
L'UE aimerait obtenir des éclaircissements sur cette disposition. Le Canada pourrait-il confirmer 
que ces dispositions permettent aux fournisseurs étrangers de spiritueux et de vins d'exporter directement vers ce pays leurs produits sous leur pr opre responsabilité? Si tel est le cas, pourrait-il 
préciser comment ces dispositions s'appliqueront? Dans le cas contraire, pourrait-il préciser en 
quoi ces dispositions sont conformes à l'article XVII:1 du GATT. 
D'après la notification, l'IILA établit une exception pour les personnes autorisées par permis du 
gouvernement fédéral au titre de la Loi sur l'accise à exercer l'industrie ou le commerce de 
distillateur ou de brasseur, lorsque la boisson enivrante ainsi importée l'est uniquement pour être 
mélangée aux produits de l'industrie ou du commerce exercé par cette personne ou pour 
aromatiser ces produits. 
L'UE souhaiterait obtenir des éclaircissements sur cette disposition. Le Canada pourrait-il confirmer 
que les fournisseurs étrangers de spiritueux et de vins peuvent être autorisés à exercer leur industrie ou leur commerce au titre de cette exception? 
Question n° 2 
Il est fait référence ici aux renseignements figurant dans le rapport du Secrétariat établi pour le 
récent examen de la politique commerciale du Canada (point 3.1.5.2 Taxes et droits d'accise, pages 62 et 63; tableaux 3.8 et 3.9 du rapport du Secrétariat). L'UE note que de nombreuses G/STR/Q1/CAN/9 
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  exonérations fiscales sont accordées pour les produits locaux, et non pour les produits importés. 
En particulier, en vertu d'une exonération applicable depuis 2006, le droit d'accise fédéral de 0,62 $Can/l s'applique uniquement aux vins importés; diverses exonérations ou différenciations concernent les majorations provinciales en faveur des vins locaux; en Colombie-Britannique, la 
Régie des alcools applique une majoration de 89% aux vins importés, tandis que les vins locaux 
sont exonérés de cette majoration lorsqu'ils sont vendus dans des débits privés. 
De plus, bien que les vins importés soient assujettis à une majoration de 89%, les vins de 
Colombie-Britannique qui sont livrés directement aux bars, aux restaurants et aux détaillants 
privés sont exonérés des majorations. Depuis février 2013, le traitement préférentiel concernant les ventes directes de vins de Colombie-Britannique a été étendu aux spiritueux locaux, qui sont exonérés de la majoration provinciale de 124% sur les spiritueux. La Régie des alcools de la 
Nouvelle-Écosse applique une majoration de 43% aux vins locaux, alors que le taux général est de 
140% et, en novembre 2014, un programme similaire a été adopté pour les spiritueux locaux dans le cadre duquel ceux-ci bénéficient d'une majoration de 50%, alors que le taux général est de 
160%. 
L'UE souhaiterait obtenir des éclaircissements sur ces mesures. Le Canada confirme-t-il que le 
traitement fiscal peut affecter différemment les produits locaux et les produits importés? Pourrait-il 
expliquer pour quelles raisons des exonérations du droit d'accise fédéral et des majorations 
provinciales ont été accordées aux produits locaux? En outre, pourrait-il expliquer en quoi ces mesures sont conformes aux règles de l'OMC relatives à la non-discrimination? 
Question n° 3 
La notification contient une présentation concise de la détermination des majorations pour chaque 
entreprise commerciale d'État et souligne, d'une manière générale et dans plusieurs points, qu'elles sont calculées de façon uniforme et non discriminatoire, quel que soit le pays d'origine. 
Récemment, il semble que certaines provinces canadiennes aient commencé à appliquer des 
majorations variables qui peuvent différer selon les produits, ce qui est donc contraire à la notion de majoration à taux fixe et/ou uniforme mentionnée dans la notification. 
En particulier: i) la Régie des alcools de la Nouvelle-Écosse a introduit des majorations variables 
applicables à certaines sous-catégories de produits; et ii) le 1
er avril 2015, la Régie des alcools de 
la Colombie-Britannique a changé son barème des majorations, en distinguant ses majorations sur les ventes en gros et sur les ventes au détail. Si les taux de majoration sur les ventes en gros sont 
publiés, il n'y a aucune transparence en ce qui concerne le taux final de la majoration sur les 
ventes au détail, ce qui peut donner lieu à des taux arbitraires et variables. 
L'UE aimerait obtenir des éclaircissements sur ce s mesures. Le Canada pourrait-il confirmer que 
ces mesures ont été adoptées? Si tel était le cas, pourrait-il préciser en quoi ces dispositions sont 
conformes à l'article XVII:1 du GATT? 
Question n° 4 
L'UE a constaté que le Canada avait parfois projeté ou mis en œuvre une libéralisation sélective 
des ventes et des circuits de vente au détail d'alcool. Au cours des dernières années, les provinces ont adopté des initiatives visant à procéder à une libéralisation sélective, fondée sur l'origine des produits et profitant uniquement aux produits locaux. Ces pratiques offrent non seulement des 
circuits de vente et des possibilités supplémentaires pour les produits locaux, mais aussi des 
avantages fiscaux puisque les majorations des régies des alcools ne sont pas appliquées à ces produits. 
Ces pratiques comprennent la vente sans majoration de vins locaux sur les marchés agricoles de 
Colombie-Britannique depuis juin 2014, et en Ontario depuis mai 2014, avec une majoration réduite dans le cadre d'un programme pilote de deux ans et d'une décision de la 
Colombie-Britannique d'autoriser, à compter d'avril 2015, la vente au détail de vins locaux dans 
les épiceries privées où les majorations des régies des alcools ne sont pas appliquées. G/STR/Q1/CAN/9 
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  L'UE souhaiterait obtenir des éclaircissements sur ces mesures. Le Canada pourrait-il expliquer 
dans quelle mesure ces nouvelles voies d'accès au x marchés (circuits de vente et de détail) sont 
conformes aux règles régissant le commerce international, étant donné qu'il apparaît qu'elles équivaudraient à une discrimination entre les produits importés et les produits nationaux? 
Question n° 5 
Les écarts entre les frais de service appliqués par les régies canadiennes des alcools sont 
acceptables, uniquement dans la mesure où ils reflètent strictement le montant objectif des coûts 
additionnels nécessaires pour la commercialisation et la vente au détail des produits importés. Des 
audits indépendants ont été réalisés sur ces coûts en 2010 à la demande de l'UE. 
Le Canada pourrait-il fournir des détails précis sur la manière dont ces écarts entre les frais de 
service sont appliqués par les régies provinciales des alcools? Le Canada pourrait-il présenter un 
rapport complet sur ses pratiques existantes, aux niveaux fédéral et provincial, dans les cas où un 
traitement différencié et moins favorable est accordé aux vins et spiritueux importés? 
 
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