G/SPS/W/310  
1er mars 2019 
(19-1209) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
CINQUIÈME EXAMEN DU FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN ŒUVRE  
DE L'ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES  
SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES  
SÉANCE THÉMATIQUE SUR LES PROCÉDURES D'HOMOLOGATION  
Communication présentée par le Canada  
La communication ci -après, reçue le 2 8 février  2019, est distribuée à la demande de la délégation 
du Canada . 
 
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1  INTRODUCTION  
1.1.  En adoptant en mars 2010 le rapport sur le troisième examen du fonctionnement  et de la mise 
en œuvre de l'Accord SPS ( G/SPS/53 ), le Comité est convenu qu'il devrait réfléchir à la façon la plus 
efficace de faciliter la mise en œuvre de l'article 8 et de l'Annexe C de l'Accord sur l'application des 
mesures sanitaires  et phytosanitaires (SPS), en mettant l'accent sur les problèmes identifiés par les 
Membres.  
1.2.  Suite à l'atelier sur les procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation (Annexe C) 
organisé par le Comité SPS en juillet  2018, le Canada est d'avis que tous les Membres bénéficieraient 
d'une  séance thématique consacrée à l'examen de l'article 8 et de l'Annexe C de l'Accord SPS , dans 
la mesure où ils traitent des procédures d'homologation.  
1.3.  Le Canada reconnaît le rôle des procédures d'homologation dans la f acilitation des échanges 
car, dans de nombreux cas, un produit ou une catégorie de produits doit être homologué 
préalablement à l'importation.  
1.4.  Le Canada souhaite  soumettre à l'examen du Comité une proposition visant à organiser une 
séance thématique sur le s procédures d'homologation dans le cadre  du cinquième examen du 
fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires.  
1.5.  Une étude  de certains  concepts énoncés  dans l'article 8 et l'Annexe C, qui trait ent des 
procédures d'homologation dans le contexte de l'environnement commercial actuel, permettrait 
d'aborder les questions concernant la mise en œuvre de l'Accord SPS . Il pourrait s'agir de la notion 
de retard injustifié, de la transparence des demandes de renseignements et des procédures, de  
l'incidence du nombre de s demandes sur les procédures d'homologation, de l'utilisation des normes 
internationales et des procédures d'examen des plaintes.  
1.6.  Étant donné que des travaux portant sur les liens entre les p rocédures d'homologation et le 
commerce sont en cours dans d'autres instances, des représentants d'autres organisations 
pourraient être invités pour examiner  les faits nouveaux dans ce domaine.  G/SPS/W/310  
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  2  PROPOSITION  
2.1.  Le Canada propose de poursuivre les discussions me nées en juillet  2018 lors de l'atelier sur les 
procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation , en mettant l'accent sur les procédures 
d'homologation.  
2.2.  Des procédures d'homologation à jour, transparentes et prévisibles contribuent de manière 
importante à la facilitation des échanges . De plus, à la connaissance du Canada, le Comité SPS n'a 
organisé aucun atelier ni aucune séance thématique portant spécifiquement sur les procédures 
d'homologation . Ainsi, le Canada est d'avis que le moment est ve nu d'approfondir l'étude de ces 
procédures.  
2.3.  Le Canada propose la tenue d'une  séance thématique sur les procédures d'homologation en 
novembre  2019, dans le cadre du cinquième examen du fonctionnement et de la mise en œuvre de 
l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires . Les Membres, les organismes 
internationaux de normalisation et les autres organisations susceptibles de présente r des points de 
vue intéressants dans ce domaine  pourraient être invités à participer à cette séance thém atique 
pour échanger des données d'expérience, faire connaître les  meilleures pratiques, exposer  des faits 
nouveaux  et présenter les normes, directives et recommandations concernant les travaux en cours 
ou en projet relatifs aux procédures pertinentes.  
2.4.  Les Membres auraient la possibilité de réfléchir à la mise en œuvre de l'article 8 et de 
l'Annexe  C, dans la mesure où ils traitent des procédures d'homologation , en examinant:  
a. les obligations énoncées à l'article 8 et à l'Annexe C (par exemple sur le retard injustifié, la 
transparence et les demandes de renseignements);  
b. la jurisprudence pertinente;  
c. les travaux pertinents des organismes internationaux de normalisation sur les procéd ures 
d'homologation ; et 
d. les données d'expérience , les meilleures pratiques et les difficultés rencontrées par les 
Membres.  
2.5.  Le Canada présente ces sujets sous la forme d'une liste exemplative de points pouvant faire 
l'objet de discussions . Le Canada est dis posé à ajouter  d'autres sujets d'intérêt concernant les 
procédures d'homologation identifiés par d'autres Membres , afin qu'ils soient examinés par le Comité 
dans le cadre de la séance thématique proposée.  
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