G/TBT/N/TPKM/159  
3 avril 2014  
(14-2039)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAÏWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Food and Drug Administration  - FDA (Agence des médicaments et des produits 
alimentaires) Ministry of Health and Welfare  (Ministère de la santé et de la prévoyance sociale) 
No.161-2, Kunyang St, Nangang District 
Taipei City 115-61, Taiwan Téléphone: (886-2) 2787-8000 poste 7343 
Fax: (886-2) 2653-1062 
Courrier électronique: xenia26@fda.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Denrées alimentaires préemballées 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Regulations Governing the 
Labeling of Flavoring Ingredients in Pre-packaged Food Additive Products  (Règlement sur 
l'indication des substances aromatisantes dans l'étiquetage des additifs alimentaires préemballés), 1 page en chinois, traduction en anglais disponible 
6. Teneur: L'Agence des médicaments et des produits alimentaires du Ministère de la santé 
et de la prévoyance sociale a proposé, en vertu du paragraphe 2 de l'article 24 de la Loi 
sur l'innocuité et l'hygiène des aliments, de réglementer l'indication dans l'étiquetage des 
substances aromatisantes présentes dans les additifs alimentaires préemballés, y compris les substances aromatisantes vendues en tant que telles aux producteurs d'aliments et 
aux consommateurs. La mesure notifiée s'applique aux additifs alimentaires préemballés 
renfermant des substances aromatisantes.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Information des producteurs d'aliments et des consommateurs  
8. Documents pertinents: Act Governing Food Safety and Sanitation  (Loi sur l'innocuité et 
l'hygiène des aliments) G/TBT/N/TPKM/159 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À déterminer À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations: 15 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point d'information national 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC) 
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection  (Bureau des normes, de la métrologie 
et de l'inspection) 
Ministry of Economic Affairs (Ministère des affaires économiques) 
4, Chinan Road, Section 1 
Taipei City 100, Taiwan 
Téléphone: (886-2) 2343-1801 Fax: (886-2) 2343-1804 Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/CHT/14_1678_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/CHT/14_1678_00_x.pdf