. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/CHE/158 
27 juillet 2012  
 (12-4116) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   français 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:   SUISSE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Office Fédéral de Métrologie METAS 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
Secrétariat d'Etat à l'économie SECO 
Secteur des mesures non tarifaires Holzikofenweg 36 CH- 3003 Berne 
Fax: +41 31 324 09 58 
Courriel:  tbt@seco.admin.ch  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Instruments de mesure des rayonnements ionisants. 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié:   Projet d'ordonnance du 
Département Fédéral de Justice et Police (D FJP) sur les instruments de mesure des 
rayonnements ionisants, 32 pages, français, allema nd et anglais, et révision de l'article 64 de 
l'ordonnance sur la radioprotection (ORaP, RS 814. 501) (2 pages, français, allemand).     
6. Teneur:   La modification de l'article 64 ORaP permet de soumettre les instruments de 
mesure des rayonnements ionisants à la sy stématique et aux exigences prévues dans 
l'ordonnance sur les instruments de mesure et  dans la nouvelle ordonnance du DFJP sur les 
instruments de mesure des rayonnements ionisants.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
La protection de la santé de l'être humain et  de l'environnement est très importante. Aussi, 
nous avons besoin d'instruments de mesure des rayonnements ionisants d'un haut niveau de précision et de fiabilité pour assurer ce haut ni veau de protection. A l'heure actuelle, ces 
instruments, (à l'exception des instruments de  mesure du radon), ne sont pas soumis à la 
systématique et aux exigences prévues dans la  législation métrologique. Or, en modifiant 
cela, le projet permet d'assurer l'utilisati on d'instruments de mesure des rayonnements 
ionisants de haute qualité. G/TBT/N/CHE/158 
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  8. Documents pertinents:   Ordonnance du 22 juin 1994 sur la radioprotection (RS 814.501) 
disponible en allemand, français, italien.   
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Novembre 2012    
1er janvier 2013 
10. Date limite pour la présentation des observations:   28 septembre 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/CHE/12_2887_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/CHE/12_2887_00_F.pdf  
http://members.wto.org/crnatt achments/2012/tbt/CHE/12_2887_00_x.pdf  
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/CHE/12_2887_01_f.pdf  
http://members.wto.org/crnatt achments/2012/tbt/CHE/12_2887_01_x.pdf