G/SPS/N/EU/67/Add.1  
25 avril 2016  
(16-2310)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 25 avril 2016, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne. 
 
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 Règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes 
transmissibles 
La proposition notifiée dans le document G/SPS/N/EU/67 (4 mars 2014) a été adoptée en tant que Règlement (UE) n° 1148/2014 de la Commission du 28 octobre 2014 modifiant les annexes II, VII, VIII, IX et X du Règlement (CE)  n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les 
règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes 
transmissibles (texte pr ésentant de l'intérêt pour l'EEE) [J .O. L 308, 29 octobre 2014, page 79]. 
Le règlement notifié s'applique à compter du 18 novembre 2014. 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/EEC/16_1648_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/EEC/16_1648_00_f.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/EEC/16_1648_00_s.pdf 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: G/SPS/N/EU/67/Add.1 
- 2 - 
  Commission européenne 
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales Rue Froissart 101, B-1049 Bruxelles Téléphone: +(32 2) 295 4263 
Fax: +(32 2) 299 8090 
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
Texte(s) disponible(s) auprès de: [X] autori té nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national. Adresse, numér o de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales 
Rue Froissart 101, B-1049 Bruxelles 
Téléphone: +(32 2) 295 4263 Fax: +(32 2) 299 8090 
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
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