G/SPS/N/KAZ/4  
29 juillet  2016 
(16-4052) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : KAZAKHSTAN  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of National Economy of the Republic of Kazakhstan  
(Ministère de l'économie nationale de la République du Kazakhstan)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Sperme d'animaux de l'espèce canine  
4. Régions ou pays susceptibles d'être  concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft of the Eurasian Economic Commission Decision on 
Amendments to Customs Union Commission Decision as of  7 April 2011 No. 607  (Projet de 
Décision de la Commission économique eurasienne portant  modification de la Décision 
n° 607 de la Commission de l'Union douanière du 7 avril 2 011). Langue(s) : russe. 
Nombre de pages : 4 
https://docs.eaeunion.org/ria/ru -ru/0101522/ria_12072016  
6. Teneur : Le projet de texte n otifié établit le formulaire n°  46 de certificat vétérinaire pour 
l'importation de sperme d'animaux de l'espèce canine sur le territo ire de l'Union 
économique eurasienne.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série d e la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non G/SPS/N/KAZ/4  
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  Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Sans objet  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Sans objet  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 27 septembre 2 016 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, 
numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of National Economy of the Republic of Kazakhstan  
Department for Foreign Trade Activity Development  
8 Orynbor str., House of Ministries Adm . Bldg., Entrance 7  
Astana (République du Kazakhstan), 0100 00 
Téléphone :    +(7 71) 7276 8602  
    +(7 71) 7274 3098  
Fax:     +(7 71) 7274 3117  
Courrier électronique :  wto.kaz.ntf@gmail.com  
The Eurasian Economic Commission  
Department for sanitary, phytosanitary and veter inary measures  
2, Letnikovskaya Lane  
105064 Moscou (Fédération de Russie)  
Téléphone :    +(7 495) 669 2400 (ext. 5178)  
Fax:     +(7 495) 669 2415  
Courrier électronique :  kulagina@eecommission.org  
   Dept_sanitary@eecommission.org  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of National Economy of the Republic of Kazakhstan  
Department for Foreign Trade Activity Development  
8 Orynbor str., House of Ministries Adm . Bldg., Entrance 7  
Astana (République du Kazakhstan), 010000  
Téléphone :    +(7 71) 7276 8602  
    +(7 71) 7274 3098  
Fax:     +(7 71) 7274 3117  
Courrier électronique :  wto.kaz.ntf@gmail.com  
The Eurasian Economic Commission  
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures  
2, Letnikovskaya Lane  
105064 Moscou (Fédération de Russie)  
Téléphone :    +(7 495) 669 2400 (ext. 5178)  
Fax:     +(7 495) 669 2415  
Courrier électronique :  kulagina@eecommission.org  
   Dept_sanitary@eecommission.org