G/TBT/N/TPKM/231  
1er avril 2016  
(16-1829)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE  TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: 
Food and Drug Administration – FDA (Agence des médicaments et des produits alimentaires) Ministry of Health and Welfare – MOHW (Minis tère de la santé et des affaires sociales) 
No.161-2, Kunyang St, Nangang District 
Taipei City 115-61, Taiwan 
Téléphone:    (886-2) 2787-8000 ext. 7371 
Fax:     (886-2) 2653-1062 
Courrier électronique:  401@fda.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Sels de qualité alimentaire préemballés 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Public Notice 
(food No.1051300008) issued by Ministry of He alth and Welfare: "Draft of the Regulations 
on Fluorine Labelling for Prepackaged Food Grade Salt Products"  (Avis public 
(référence 1051300008) du Ministère de la sant é et de la prévoyance sociale: Projet de 
règlement sur la mention du fluor dans l'étiquetage des sels de qualité alimentaire 
préemballés), 1 page en anglais, 1 page en chinois  
6. Teneur: Le MOHW a proposé, au titre de l'article 22 de la Loi sur l'innocuité et l'hygiène 
des aliments, de réglementer la mention du fluor dans l'étiquetage des sels de qualité alimentaire préemballés. Une mention spécifique devra figurer dans l'étiquetage des sels 
de qualité alimentaire préemballés en cas d'ajout de fluor.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Information des consommateurs  
8. Documents pertinents: Act Governing Food Safety and Sanitation  (Loi sur l'innocuité et 
l'hygiène des aliments) G/TBT/N/TPKM/231 
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  9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 1er juillet 2017   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
TPKM-WTO/TBT Enquiry Point 
Bureau of Standards, Metrology and Inspection Ministry of Economic Affairs 
No.4, Sec. 1, Jinan Rd. 
Zhongzheng Dist., Taipei City 100, Taiwan 
Téléphone:    (886-2) 33435191 
Fax:     (886-2) 23431804 
Courrier électronique:  tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/TPKM/16_1339_00_e.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/TPKM/16_1339_00_x.pdf