Royaume du Maroc  
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Ministère de l'Agriculture, 
de la Pêche Maritime, du 
Développement Rural et 
des Eaux et Forêts   
Projet de décret n° 2-18-709 …………………………..  
modifiant et complétant le décret n°2 -00-425 du 10 ramadan 
1421  (7 décembre 2000) relatif au  contrôle de la production et 
de la commercialisation du lait et produits laitiers.  
 
Pour Contreseing  
 
Le Ministre de 
l'Agricu lture, de la Pêche 
Maritime, du 
Développement Rural et des 
Eaux et Forêts.  
 
 
 
 
 
 
 
 
Le Ministre de la Santé.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Le Ministre de l’Industrie, 
de l’Investissement, du 
Commerce et de l‘Economie 
Numérique.  
 
  
Le Chef du gouvernement,  
 
Vu le décret n°2 -00-425 du 10 ramadan 1421  (7 décembre 
2000) relatif au contrôle de la production et de la 
commercialisation du lait et produits laiti ers ; 
 
 
Après délibération en Conseil du Gouvernement réuni le… , 
 
 
Décrète :  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
   
                                                                                                                                                        
Article premier :  Les dispositions de l’article premier du décret susvisé n°2 -00-425 
du 10 ramadan 1421 (7 décembre 2000), sont modifiées et complétées ainsi qu’ il suit  : 
« Article premier  : Au sens du présent décret on entend par  :  
« - ferme, étable ou exploitation laitière  : une exploitation dans laquelle se trouvent 
« une ou plusieurs vaches, brebis, chèvres ou chamelles destinées  à la production de 
« lait ; 
 « …………………………… ………… ……………………………………………... …………  
« - lait reconstitué :  le produit obtenu par addition d'eau au lait en poudre dans la 
« proportion nécessaire pour rétablir le rapport spécifié eau / solides laitiers  ; 
« - ………………… ………… ………………… ……………………………………………… ….. 
« - lait en poudr e, lait partiellement écrémé en poudre, lait écrémé en 
« poudre  :………………………………………………………………………………  
« - préparations laitières  : composants naturels de lai t obtenus par séchage  tels que le 
« lactosérum en poudre, le perméat de lactosérum en pou dre ou la caséine en poudre , 
« ou leurs  mélanges  ; 
« - beurre  : le produit  qui répond aux exigences fixées à l’article 2 de l’arrêté du  21 
« rabii I 1340  (22 novembre 1921 ) relatif à la vente des beurres, saindoux, huiles et 
« matières grasse s alimentaire s, tel qu’il a été modifié et complété  ; 
………………………… (La suite sans modification ) ………………  
 
Article 2 : Les dispositions de l'article 9 du décret n°2 -00-425 précité sont abrogées et 
remplacées comme suit :  
« Article 9 :  Seuls le lait en  poudre et les préparati ons laitière s additionné s de 
« l’amidon soluble à la dose de cinq (05) grammes p our mille grammes (1000) de 
« poudre  peuvent être utilisé s par les établissements et entreprises de fabrication de 
« laits traités et produits lai tiers. 
« Sont exclus de cette mesure les établissements et entreprises de laits traités et de        
« produits laitiers  qui fabriquent « exclusivement  : 
« - le lait en poudre destiné à un consommat eur final et commercialisé dans des 
« conten ants de 5 kg au maximum  ; 
« - les fromages f ondus.  
« N’est pas considérée comme une opération ou un traitement licite et constitue une 
« fraude , au sens de l’article 16 de la loi n°13 -83 susvisée, l’utilisation d u lait en 
« poudre ou des préparations laitières  en poudre pour la fabrication de lait 
« reconstitué.  
« Toutefois , l’utilisation d u lait en poudre susmentionné peut être autorisée dans les 
« conditions fixées par arrêté de l’autorité chargée de l’agriculture pour la fabrication   
                                                                                                                                                       « des laits reconstitués stérilisés et/ou stérilisés UHT , notamm ent pour répondre aux 
« besoins du marché national ou aux fins d ’exportation.   
« Les établissements et entreprises sus-indiqués doivent tenir un registre relatif à 
« l’utilisation du lait en poudre  et des préparations laitières en poudre retraça nt leur 
« origine, leur utilisation et la situation des stocks déten us, dont le modèle et le 
« contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’agriculture .  
 
« Ledit registre  doit être coté, paraphé et mis à jour par l’exploitant de l’établissement 
« ou l’entre prise concerné . Il doit rest er accessible et pouvoir être consulté par  les 
« agents habilités d es service s compétents de l’ONSSA.  » 
 
Article 3 : Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural 
et des eaux et forêts, le ministre d e la santé et le ministre de l’industrie, de 
l’investissement, du commerce et de l’économie numériq ue son t chargé s, chacun en ce 
qui le concerne,  de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin Officiel.       
 
Fait à Rabat, le ……………………..  
 
Le C hef du Gouvernement