RESTRICTED  
  
WT/ACC/COM/7  
 
7 octobre  2016 
(16-5413) Page: 1/8 
Groupe de travail de l'accession de  
l'Union des Comores  Original: français  
 
  ACCESSION DE L'UNION DES COMOR ES 
RENSEIGNEMENTS SUR L ES OBSTACLES TECHNIQ UES AU COMMERCE  
 La communication ci -après, datée du 26 septembre 2016 , est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union des Comores . 
 
 
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 WT/ACC/COM/7  
 
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1. Description des lois,  règlements, arrêtés administratifs, etc. pertinents, se 
rapportant à la mise en œuvre et à l'administration des obstacles techniques au 
commerce. Toutes les références nécessaires devront être fournies.  
 
Réponse : 
Les  lois, règlements, arrêtés administrat ifs, etc. pertinents, se rapportant à la mise en œuvre et à 
l'administration des obstacles technique s au commerce sont les suivants : 
- Loi N° 12 -016/AU, portant sur la métrologie légale adoptée le 20 décembre 2012, 
ayant pour objet   de: 
 
 Définir les unités d e mesure légales et fixer les  conditions de leur utilisation ; 
 Définir, organiser et fixer les conditions du c ontrôle de la métrologie légale ; 
 Déterminer les conditions de fabrication, de réparations, d 'importations, 
d'exportations, de ventes, de détentions  et d'utilisations des instruments de 
mesure soumis  au contrôle métrologique légal ; 
 Définir les organismes compétents en matière de métrologie légale.  
Au sens de la Loi on  entend par métrologie légale  "l'ensemble des procédures législatives, 
réglementaires , établis par les autorités publiques ou autorisées par elles et mises en application, 
en leur nom, afin de spécifier et assurer de façon réglementaires ou contractuelle, le niveau 
approprié de qualité et de crédibilité des me surages relatifs aux contrôles  officiels, dans les 
domaines nécessitant des instruments de mesures ". 
- Loi N°95-009 du 20 juin 1995 portant création, organisation et fonctionnement de 
l'Institut National de Recherche pour l 'Agriculture, la Pêche et l 'Environnement 
(INRAPE) dont le s mis sions sont entre autres de : 
Promouvoir les techniques et méthodes permettant un accroissement de la productivité 
d'Agriculture, de Pêche et la préservation de l 'Environnement ; 
Garantir la qualité des produits d 'exportation et d 'importation ; 
- Loi N°94-018 du 22 juin 1994 portant Loi cadre relative à l 'environnement 
modifiée par la loi n°95 -007 du 19 juin 1995 qui vise à : 
a) préserver la diversité et l 'intégrité de l 'environnement de la République Fédérale 
Islamique des Comores, partie intégrante du patrimoi ne universel, que l 'insularité 
rend particulièrement vulnérable ; 
b) créer les conditions d 'une utilisation, quantitativement et qualitativement, durable de 
ressources naturelles par les g énérations présentes et futures ; 
c) garantir à tous les citoyens un c adre de vie écologiquement sain et équilibré  
- Décret N°15 -05/PR portant création de l 'Office Nationale de Contrôle Qualité et de 
Certification des produits Halieutiques (ONCQCPH) chargé du contrôle des 
conditions d 'hygiène applicables aux produits de la pêc he sur l 'ensemble de la 
filière halieutique et de leur certification pour l 'exportation.  
Conformément à ce décret, cet office est chargé de l 'élaboration des textes législatifs et 
réglementaires sur les conditions d 'hygiène applicables aux produits de pêc he ainsi que les 
conditions applicables à la traçabilité et à la sécurité sanitaires des produits de la pêche et de 
l'aquaculture ainsi que le contrôle de leur application.  
- Le Décret N°12 -210/PR portant création d 'un Conseil National de Normalisation 
(CNN) , dont les attributions sont les suivantes : 
 WT/ACC/COM/7  
 
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   L'identification et l 'analyse des besoins en normes des différents secteurs de 
l'Economie nationale.  
 La mise en place des comités techniques pour l 'élaboration de normes 
comoriennes.  
 L'approbation, l 'appropriati on, l'harmonisation et l 'adoption des normes offertes 
par le COMESA, et d 'autres Organismes de Normalisation  
 La création d 'une marque de conformité à la norme comorienne et l 'octroi des 
licences.   
- Décret N°99 -087/CE portant création, mission et organisat ion du service de la 
normalisation et de la qualité des Produits de Consommation  dont la mission 
principale est de : 
 
1) Elaborer et codifier l 'ensemble des règles techniques relatives à toute production et à 
toute importation nationale.  Ces prescriptions  concernent:  
 
- la composition, la qualité et les dimensions des produits  
- la gamme des produits à fabriquer ; 
- La simplificati on des procédés de fabrications ; 
- L'interchangeabilité des pièces d 'appareils utilisés dans les ateliers de production.  
 
2) Coordonner tous travaux et études concernant la normalisation ainsi que l 'acquisitio n 
de la documentation normative ; 
 
3) Elaborer ; promulguer promouvoir l 'adoption des normes nationales qui favorisent les 
échanges pour une plus grande intégration des produits  nationaux dans le marché 
régional ; 
 
4) Assister les entreprises dans la gestion de la qualité ; 
 
5) Défendre la qualité des produits, et services par la création d 'un système national de 
certification et dans l 'avenir, la création d 'un label comorien de co nformité  aux 
normes ; 
 
6) Mettre en place une loi sur la métrologie légale complémen t nécessaire à la 
normalisation ; 
 
7) Offrir des avis techniques et service -conseil aussi bien au pouvoir public qu 'au service 
privé; 
 
8) Représenter les Comores auprès des o rganismes nationaux, régionaux et 
internationaux de normalisation ; 
9) Défendre les consommateurs et les intérêts du pays en qualité des produits, biens et 
services ; 
10) Organiser des formations et stages pour la sensibilisation, l e perfectionnement des 
entreprises physique et /ou morales de normalisation et qualité. Cet arrêté prévoit la 
création au sein du service de normalisation, d 'une division de documentation et 
d'information.  
-  Arrêté N°14/086/MPEEIA portant adoption et application des normes sanitai res et 
phytosanitaires du codex Alimentarius.  
Cet arrêté adopte certain es normes du  codex alimentar ius de l'Organisation des Nations 
Unies pour l 'Agriculture (FAO)  et de l 'Organisation Mondiale de la santé (OMS) aux fins 
d'application comme normes nation ales 
L'importation  et exportation  de certains produits de consommation alimentaire sont 
soumises au régime des normes  sanitaires et phytosanitaires du codex dont la liste est 
adoptée en 2014 .  WT/ACC/COM/7  
 
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  - Arrêté N°12/089/MFEBICEP portant adoption et application des  normes sanitaires 
et phytosanitaires  du Codex Alimentarius . 
 
Cet arrêté adopte certaines normes du Codex Alimentarius de l 'Organisation des Nations 
Unies pour l 'alimentation et l 'agriculture (FAO) ainsi que l 'Organisation Mondiale de la santé 
(OMS) aux f ins d'application comme mesure réglementaire nationales.  
 
Ledit arrêté indique les références des normes sanitaires et phytosanitaires appliqués pour 
l'importation et exportation de certains produits de consommation alimentaires.   
- Arrêté N°011/004/ du 07  avril  2011, portant nomination des points focaux sur les 
Barrières  Non Tarifaires (BNT) de la Tripartite (COMESA, SADC, EAC).   
Cet arrêté  est élaboré suivant les recommandations  de l'atelier national organisé 
conjointement par le COMESA et TRADEMARK su r les Barrières  Non Tarifaire à Moroni en 
février 2011, suivant l 'article 10 (2 ) de l 'accord sur la Zone de Libre échange  tripartite 
(COMESA, SADC, EAC). Il est recommandé  de nommer des points focau x représentants  des 
barrières non tarifaires (BNT) aux niv eaux des institutions concernées . 
- Arrêté N° 11/02/MRPECE  du 03/04/2011, portant création du Comité National de 
suivi du processus d 'élimination des Barrières Non Tarifaires (BNT) . 
- Arrêté N° 09 -013 bis daté du 23 novembre 2009 port ant création du Comit é 
National du Codex Alimentarius (CNCA) en Union des Comores dont les missions 
sont les suivantes : 
1) Définir des orientations stratégiques nationales du Codex . 
2) Elaborer et/ou adopter les normes, recommandations, directives, méthodes 
d'analyse, inspection, ce rtification et codes d 'usage  du Codex alimentarius 
comme base des réglementations nationa les dans le domaine alimentaire.  
3) Veiller dans la mesure du possible à ce que les normes soient en parfaite 
harmonie avec les normes intern ationales du Codex Alimentar ius. 
4) Assurer une collaboration étroite entre tous les secteurs clés œuvrant dans le 
domaine alimentaire tels les ministères, les producteurs, les opérateurs, les 
organis mes privés et les consommateurs.  
5) Assurer la synergie des interventions avec les Organis mes et Associations Non 
Gouvernementales en évitant tout chevauchement et en renforçant le système 
de partenariat public privé.  
6) Gérer le fonds documentaire et coordonner sur le plan technique l'échange des 
informations et les actions de recherche et de  développement.  
7) Etudier les projets de normes Codex et autres textes et documents parvenant 
du Secrétariat du la Commission du Codex Aliment arius ou par celui des 
Comités Techniques et définir la position nationale  sur ces projets de normes, 
textes ou documen ts. 
8) Assurer la gestion efficace des fonds mis à la disposition du Comité National 
du Codex pour tous les programmes du Codex.  
9) Mettre en place une stratégie de financement pour assurer la pérennisation 
des actions.   
10) Suivre et évaluer l'exécution des actions  par les divers intervenants.   WT/ACC/COM/7  
 
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  11) Contribuer  à l'élaboration et à la promotion des règlements techniques et des 
textes réglementaires  dans le domaine alimentaire par les divers intervenants 
et veiller à leur respect.   
12) Assurer l'harmonisation et l'effectivité des stratégies et/ou approches de mise 
en œuvre  sans pour autant remplacer la responsabilité et les rôles des 
ministères sectoriels dans les domaines spécifiques relevant de leurs mandats 
respectifs.  
Cependant, la composition du CNCA n 'a pas été ouverte au x représentants des professionnels 
comme le recommande la Commission du Codex Alimentarius, la FAO et l 'OMS.  
- Arrêté N° 09 -010 du 02/11/2009, portant nomination d 'un point focal national du 
codex  
2.  Renseignements concernant:  
a) les titres des publications, s'il en existe, sur les travaux se rapportant à des projets 
de règlements techniques ou de normes et procédures.  
Réponse:  
Il est prévu l 'harmonisation et l 'adoption des normes du COMESA et d 'autres organismes de 
normalisation conformément aux attributions  du Conseil National de Normalisation, mais il 
n'existe pas encore des titres de publication sur ces normes.   
b) le nom et l'adresse du (des) point(s) d'information prévu(s) à l'article 10.1 et 10.3 
de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerc e (dénommé ci -après 
l'"Accord OTC"), en indiquant s'il est (s'ils sont) pleinement opérationnel(s);  
Réponse:  
 Le point d 'information est la direction du commerce extérieur  
c) le nom et l'adresse de l'organisme chargé des consultations prévues à l'article 14 
de l'Accord OTC;  
Réponse:  
Direction du commerce extérieur  
BP: 474 Moroni Comores  
Tel: +269  773 85 31 OU 773 85 07  
Email : meci@comorestelecom.km  
d) le nom et l'adresse des organismes chargés d'autres fonctions spéc ifiques prévues 
dans l'Accord OTC;  
Réponse : 
 Direction Générale des Douanes. BP : 95, Moroni,  tel: +269  773 41 47  Internet : 
www.douanes.km ,  
 le service de normalisation et qualité dont les missions sont décrites plus ha ut. 
 La direction du commerc e extérieur en ce qui concerne la protection des 
consommateurs, en collaboration avec la Fédération comorienne des consommateurs, 
pendant que la Direction du commerce intérieur s 'occupe de la répression des fraudes.  
 L'Office de c ontrôle et de certification des produits de pêche chargé du contrôle des 
conditions d 'hygiène applicables aux produits de la pêche sur l 'ensemble de la filière 
halieutique et de leur certification pour l 'exportation.  
 Le point focal du codex Alimentarius e n ce qui concerne les normes du codex.  
 Le point focal OTC de l 'Union des Chambres de Commerce.  WT/ACC/COM/7  
 
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  e) le domaine de responsabilité des autorités du gouvernement central pour ce qui 
est des prescriptions en matière de notification, ainsi qu'il est prévu à l'articl e 
10.11 de l'Accord OTC, et de chaque autorité du gouvernement si la responsabilité 
est partagée entre deux autorités ou plus;  
Réponse : 
C'est la direction du commerce extérieur qui est  la seule autorité nationale de notification 
en matière d 'OTC. 
f) les mes ures et dispositions prises pour faire en sorte que les autorités nationales 
et infranationales élaborant de nouveaux règlements techniques ou des 
amendements substantiels à des règlements techniques existants communiquent 
rapidement des renseignements sur  leurs projets.  
Réponse : 
Il n'existe pas pour l 'instant des mesures et dispositions prises pour faire en sorte que tous 
nouveaux  règlements techniques ou amendements substantiels à des règlements techniques 
existants ou des projets de règlements techniques  puissent être communiqués rapidement. 
Toutefois, l 'article 3.3) portant création, mission et organisation du service de la 
normalisation et de la qualité des Produits de consommation indique que  ce service "est 
charger de promulguer toutes normes national es qui favorisent les échanges pour une plus 
grande intégration des produits nationaux dans le m arché régional et international" . 
 
 
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 WT/ACC/COM/7  
 
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  ANNEXE de l 'arrêté  n°12/089/MFEBICEP  portant  adoption et  application des norm es 
sanitaire et phytosanitaire du codex alimentar ius 
 
N°  Référence  Intitulé  Dernier 
amendement  
1 CAC/GL 10 -1979 Listes consultatif de sels minéraux et de composé 
vitaminiques utilisables ans les aliments pour 
nourrissons et enfants en bas âge  2009 
2 CODEX STAN 281 - 1971 Normes pour le lait concentré  2010 
3 CAC/GL 14 - 1991 Guide concernant la qualité microbiologique des épices 
et des herbes condimentaires utilisées dans les produits 
traités à base de viande et de chaire de volaille   
1991 
4 CAC/GL 17 – 1993 Lignes directrice pour l 'inspection visuelle des lots  de 
conserve quant aux défauts inacceptables  1993 
 
5 CAC/GL 19 -  1995 Directives sur les échanges d 'information dans les 
situations d 'urgence en matière de contrôle des 
aliments  1995 
6 CAC/GL 20 – 1995 Principes applicables à l'inspection et à la certification 
des importation s et des exportations alimentaires  1995 
7 CAC/GL 22R – 1997 Directives Régionales pour la conception de mesures de 
contrôle des aliments vendus sur la voie publiques 
(Afrique)  1999 
8 CAC/GL 24 – 1997 Directives générales pour l 'utilisation du terme " Halal" 1997 
9 CAC/GL 25 -  1997 Directives concertants  les échanges d 'informations entre 
pays sur les rejets de denrées alimentaires à 
l'importation  1997 
10 CAC/GL 26 -  1997 Directives sur la conception, l 'application, l 'évaluation et 
l'homologation des systèmes d 'inspection et de 
certification des importations  et des exportations 
alimentaires  2010 
11 CAC/GL 30 -  1999 Principes et directives régissant la conduite de 
l'évaluation des risques microbiologique s 2012 
12 CAC/GL 27 -  1997 Directives pour l 'évaluation des compétences des 
laboratoires d 'essaies chargés du contrôle des 
importations et des exportations de denrées 
alimentaires  2006 
13 CAC/GL 32  -  1999 Directives concernant la production, la transfo rmation, 
l'étiquetage et la commercialisation des aliments issus 
de l'agriculture biologique  1999 
14 CAC/GL 38  -  2001 Directive pour la conception, l 'établissement, la 
délivrance et l'utilisation des certificats officiels 
génériques  2009 
15 CAC/GL 40 -  1993 Directives concernant les bonnes pratiques de 
laboratoire en matière d 'analyses des résidus des 
pesticides  2010 
16 CAC/GL 41 -  1993 Analyse des résidus de pesticides : portion des produits 
à laquelle s 'appliquent les limites maximales des résidus 
et qui est soumises à l 'analyse  2010 
17 CAC/GL 45 -  2003 Directives Régissant la conduite de l 'Evaluation de la 
Sécurité sanitaire  des Aliments dérivés de plantes à 
ADN recombiné  2008 
18 CAC/GL 47 -  2003 Système de contrôle des importations alimentaire s  
2006 
19 CAC/GL 48 -  2004 Modèle de Certification pour les poissons et les produits 
de la pêche  2004 
20 CAC/GL 60 -  2006 Principe s applicables à la traçabilité/ au traçage des 
produits en tant qu 'outil d 'un système d 'inspection et de 
certification des  denrées alimentaires  2006 
 
 WT/ACC/COM/7  
 
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  ANNEXE de l 'arrêté n°14/086/MPEEIA portant adoption et application des normes 
sanitaire et phytosanitaire du codex alimentar ius 
 
N° Référence  Intitulé  Dernier 
Amendement  
1 CODEX STAN 70  Norme pour le thon et la boite en cons erve 1995 
2 CODEX STAN 12  Norme pour le miel  2001 
3 CODEX STAN 108  Norme pour les eaux minérales naturalisées  1997 
4 CODEX STAN 150  Les sels de qualité alimentaires  2011 
5 CODEX STAN 94  Sarcine et produit du genre sardine  1981 
6 CODEX STAN 146  Etique tage d'aliment pré -emballé pour régime  
spéciale  1985 
7 CODEX STAN 64  Concentré de jus d'orange conservée 
exclusivement par des moyens physiques  1981 
8 CODEX STAN 52  Noix de coco sèche  1971 
9 CODEX STAN A -11(a)  Yaghourt – spécification – part 1 : spécification de 
yaghourt et yaghourt sucré  1975 
10 CODEXSTANA – 11(b)  Yaghourt – spécification – part 2 yaghourt parfumé  1976 
11 CAC/RCP1 - 1969 Code pratique des principes généraux de l'hygiène 
alimentaire  2003 
12 CAC/RCP10 - 1976 Code pratique pour les conse rves de poisson  1976 
13 CAC/RCP14 - 1976 Code pratique d'hygiène pour les procédés de 
volaille 1976 
14 CAC/RCP9 - 1976 Code pratique pour les poissons frais   
15 CODEX STAN 184 - 1993 Les mangues fraîches  1993 
16 CAC/RCP21  ; 1979 Code pratique d'hygiène  d'aliment pour nourrisson 
et enfant  1979 
17 CAC/RCP41 - 1993 Code de l'inspection ante – mortem et post – 
mortem pour l'abatage des animaux et le jugement 
ante – mortem et post – mortem de l'abatage des 
animaux et la viande  7993 
 
 
 
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