G/VAL/W/286  
14 avril 2016  
(16-2112)  Page: 1/3  
Comité de l'évaluation en douane  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD SUR LA 
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL 
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 
NÉPAL 
Questions posées par les États-Unis au Népal au sujet 
du document G/VAL/N/1/NPL/1 
La communication ci-après, datée du 7 avril 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis.  
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 Les États-Unis remercient le Népal pour sa notification de sa législation relative à l'évaluation en 
douane figurant dans le document G/VAL/N/1/NPL /1. Après examen de cette notification, nous 
souhaitons demander au Népal les renseignements complémentaires suivants: 
Question n°  1 
Comme indiqué dans le docume nt G/VAL/N/1/NPL/1, la "v aleur transactionnelle" est 
définie dans la Loi douanière népalaise de 20 07, au chapitre 1, section 2 b), comme "le 
montant total établi en ajoutant les coûts de  fret et d'assurance, ainsi que les autres 
coûts connexes supportés ou encourus lors du transport des marchandises importées 
par un importateur jusqu'à la frontière du Népa l au prix effectivement payé ou à payer, 
directement ou indirectement, par l'impo rtateur au vendeur de ces marchandises 
importées". 
Cette définition de la valeur  transactionnelle semble tenir compte de l'ajustement au 
titre de l'article 8:2 de l'Accord de l'OMC su r l'évaluation en douane. Selon l'article 1:1 
de l'Accord sur l'évaluation en douane, la valeur transactio nnelle est le prix 
effectivement payé ou à payer pour les ma rchandises lorsqu'elles sont vendues pour 
l'exportation à destination du pays d'import ation, après ajustement conformément aux 
dispositions de l'article 8. Le Népal pourra it-il indiquer ce qu'il prévoit en ce qui 
concerne les ajustements au titr e de l'article 8:1, 8:3 et 8:4 de l'Accord sur l'évaluation 
en douane, et citer les dispositions juridiques pertinentes? 
Question n°  2 
La Loi douanière de 2007, au chapitre 5, sect ion 13.1, dispose que "les règles relatives à 
l'évaluation en douane énoncées dans l'Accord  sur la mise en œuvre de l'article VII de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et  le commerce de 1994, ainsi que les annexes 
et notes interprétatives y figurant, seront app liquées pour la détermination de la valeur 
en douane des marchandises importées". 
À la lumière des articles 22 et 14 de l'Accord sur l'évaluation en douane, le Népal 
pourrait-il fournir des renseignements suppl émentaires sur la manière dont il compte 
mettre en œuvre les dispositions ci-après de  l'Accord sur l'évaluation en douane 
suivantes (y compris les notes interprétative s correspondantes): article 1:1, alinéas a) G/VAL/W/286 
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  à d) et 1:2, article 2:1 b), 2:2 et 2:3, arti cle 3:1 b), 3:2 et 3:3, article 5, article 6, 
article 7:2 et 7:3, article 8:1, 8:3 et 8.4, article 10,  article 12 et article 15? 
Question n°  3 
La Loi douanière de 2007, au chapitre 5, section 13.4, dispose que "si [la] valeur 
transactionnelle  paraît ne pas inclure les coûts de transport et d'assurance et autres 
dépenses connexes, le fonctionnaire des doua nes déterminera la va leur transactionnelle 
en ajoutant un montant estimé susceptible d'être dû à ce titre". 
Le Népal pourrait-il expliquer comment le fonctionnaire des douanes déterminera un 
montant estimé pour le fret, l'assurance et les dépenses connexes, et indiquer la source 
de renseignements qui servirait de  base pour cette détermination? 
Question n°  4 
La Loi douanière de 2007, au chapitre 5,  section 13.8, définit les marchandises 
identiques. 
Le Népal pourrait-il préciser si des différe nces d'aspect mineures empêcheraient des 
marchandises d'être considérées comme identiques? 
Question n°  5 
La Loi douanière de 2007, au chapitre 5, section 13.15, et le Règlement douanier de 
2007, au chapitre 6, section 29, prévoient que le fonctionnaire des douanes pourra 
acheter les marchandises importée s qu'il estimera sous-évaluées. 
Le Népal pourrait-il préciser les circonst ances dans lesquelles ces achats seraient 
approuvés et la manière dont ils seraient  e f f e c t u é s ,  y  c o m p r i s  l e  r ô l e  d u  f o n d s  
mentionné à la section 29? Veuillez aussi exp liquer sur quoi se fonde la possibilité de 
procéder à ces achats plutôt que de pe rmettre la mise en libre pratique des 
marchandises moyennant le paiement des so mmes dues. Le Népal pourrait-il également 
fournir des renseignements supplémentaires co ncernant la manière dont il fera en sorte 
que cette disposition ne crée pas un conflit d' intérêts pour le fonctionnaire des douanes 
dans l'exercice de ses fonctions officielles? 
Question n°  6 
La section 62.2 du chapitre 12 de la Loi douanière de 2007, concernant le recours 
judiciaire, prévoit qu'une personne souhait ant interjeter appel "peut le faire en 
effectuant un paiement ou un dépôt des droits, du montant de l'amende et de la pénalité 
exigibles au titre de la décision  ou de l'ordre dont il sera fait appel, auprès du bureau de 
douane concerné". 
Le Népal pourrait-il fournir des explications au sujet de ce qui paraît être une obligation 
pour une personne souhaitant interjeter appe l de payer des droits et des amendes et 
pénalités, à la lumière de l'article 11:2 de  l'Accord sur l'évaluation en douane? 
Veuillez également indiquer comment le Népal a mis en œuvre l'article 11:3 de l'Accord 
sur l'évaluation en douane, qui prévoit qu'une notification de la décision rendue en appel 
sera faite à l'appelant, que les raisons de la  décision seront exposées par écrit et que 
l'appelant sera informé de tous droits éven tuels à un appel ultérieur. Veuillez citer les 
dispositions juridiques pertinentes. 
Question n°  7 
Le Règlement douanier de 2007, au chapitre 5,  section 27.1, indique que, "aux fins de la 
sous-règle 2 de la règle 34 de la Loi doua nière, pour déterminer si la valeur 
transactionnelle des marchandises déclarée par l'importateur est réaliste ou non, la G/VAL/W/286 
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  valeur peut être déterminée en appliquant toutes les méthodes prévues à la section 13 
de la Loi ou certaines d'entre elles". 
Veuillez expliquer comment le Népal a mis en œuvre l'article 7:2 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane, qui dispose que la va leur en douane ne sera pas déterminée sur 
la base de certains éléments. Merci d'in diquer dans quelles dispositions de la 
réglementation du Népal cet article est mis en œuvre. 
Question n°  8 
Le Règlement douanier de 2007, au chapitre  13, section 54, prévoit l'établissement d'un 
comité spécial de l'évaluation  c h a r g é  d e  d é t e r m i n e r  l a  valeur des véhicules et du 
matériel de transport déposés dans le bureau de douane. 
Le Népal peut-il confirmer que l'évaluati on des marchandises par le Comité de 
l'évaluation est effectuée suiv ant les méthodes d'évaluation spécifiées dans l'Accord sur 
l'évaluation en douane et conformément à l'Étude 1.1 ("Traitement à appliquer aux 
véhicules automobiles usagés")? 
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