G/LIC/N/1/EU/9  
20 octobre  2016 
(16-5717) Page: 1/2 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 1:4 A)i ET/OU 8:2 B)ii DE L'ACCORD  
UNION EUROPÉENNE  
La notification ci -après, datée du 4  octobre  2016, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne.  
 
1. Notification au titre de l'article  1:4 a) [X] ; de l'article  8:2 b) [X] (Si la notification 
est présentée au titre des deux articles, cochez les deux cases)  
2. Document(s) dans lequel (lesquels) la (les) procédure(s) de licences 
d'importation a (ont) été publiée(s) (Journal officiel, publication, site Web, 
etc.):  
Journal officiel de l'Union européenne, L 206, 30 juillet  2016 
3. Date de la publicationi: 30.07.2016  
Date d'entrée en vigueur de la prescription : 6 novembre 2016 
4. Un (Des) exemplaire(s) d e la publication (dans le cas de l'article 1:4 a))iii et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b))iv peut (peuvent) être consulté(s) 
par les Membres:  
[] au Secrétariat de l'OMC (Division de l'accès aux marchés) (Dans ce cas, veuillez 
joindre les exemplaires de la publication et/ou de la législation, si possible sous format 
électronique : Microsoft Word ou format compatible.)  
et/ou  
[X] sur demande, à l'adresse et aux numéros de fax et/ou à l'adresse 
électronique et sur le site Web ci -après : 
"http:// eur-lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1470207942051&uri=CELEX%3A32016R1237 " 
et: 
"http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1470208041736&ur i=CELEX%3A32016R1239 "  
5. Si elles ne sont disponibles dans aucune des trois langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol) , RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de 
l'article 1:4 a )) et/ou de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b ))iv: 
S.O. G/LIC/N/1/EU/9  
- 2 - 
  6. Autres données ou renseignements pertinents (titre de la loi/du règlement 
établissant la procédure de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e)) : 
Le 18  mai 2016, la Commission européenne a adopté  de nouveaux règlement s 
établissant des m odalités d'application du régime des certificats d'importation et 
d'exportation dans le secteur agricole . Les nouvelles modalités  s'appliquent à compter 
du 6 novembre  2016. Les titres des règlements sont les suivants:  
 
1. Règlement délégué (UE) 2016/1237 de la Commission du 1 8 mai 2 016 complétant 
le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui 
concerne les modalités d'application du régime des certificats d'importation et 
d'exportation et complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du  Parlement 
européen et du Conseil en ce qui concerne les règles de libération et d'acquisition 
des cautions constituées pour ces certificats, modifiant les règlements 
(CE) n° 2535/2001, (CE) n° 1342/2003, (CE) n° 2336/2003, (CE) n° 951/2006, 
(CE) n°  341/20 07 et (CE) n° 382/2008 de la Commission et abrogeant les 
règlements (CE) n° 2390/98, (CE) n° 1345/2005, (CE) n° 376/2008 et 
(CE) n° 507/2008 de la Commission.  
 
2. Règlement d'exécution (UE) 2016/1239 de la Commission du 1 8 mai 2 016 portant 
modalités d'appl ication du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et 
du Conseil en ce qui concerne le régime des certificats d'importation et 
d'exportation . 
 Une description détaillée des modifications qui seront apportées  par ces règlements 
au régime actuel fi gure dans la notification annuelle 2016 de l'UE présentée 
conformément à l'article  7:3 de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation.  
 
 
__________  
                                                
i "[…] Ces don nées seront publiées, chaque fois que cela sera possible dans la pratique, 21  jours avant 
la date où la prescription prendra effet et en aucun cas après cette date . Toute exception ou dérogation aux 
règles relatives aux procédures de licences ou aux listes  des produits soumis à licence, ou toute modification 
de ces règles ou de ces listes, sera également publiée de la même manière et dans les mêmes délais que ceux 
qui sont spécifiés ci -dessus ." Voir l'article 1:4  a) de l'Accord.  
ii "Chaque Membre informera l e Comité de toute modification apportée à ses lois et règlements en 
rapport avec les dispositions du présent accord, ainsi qu'à l'administration de ces lois et réglementations."  
iii "Les règles et tous les renseignements concernant les procédures de présenta tion des demandes, y  
compris les conditions de recevabilité des personnes, entreprises ou institutions à présenter de telles 
demandes, l'organe (les organes) administratif(s) auquel (auxquels) s'adresser, ainsi que les listes des produits 
soumis à licence,  seront reproduits dans les publications notifiées au Comité des licences d'importation [...] 
Des exemplaires de ces publications seront aussi mis à la disposition du Secrétariat ." Voir l'article  1:4 a) de 
l'Accord et le document  G/LIC/3 "Procédures de not ification et d'examen au titre de l'Accord sur les procédures 
de licences d'importation ". 
iv Voir le document G/LIC/3 "Procédures de notification et d'examen au titre de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation ".