G/TBT/N/USA/828  
12 juin 2013  
(13-3035)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Environmental Protection Agency  - EPA (Agence de la 
protection de l'environnement) [845] 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Protection de l'environnement (ICS 13.020); Procédés technologiques du bois 
(ICS 79.020); Cadre pour la réalisation, par de s tiers, d'une certification au regard des 
normes pour le formaldéhyde 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Formaldehyde; Third-Party 
Certification Framework for the Formaldehyde Standards for Composite Wood Products  
(Formaldéhyde. Cadre réglementaire pour la certification, par des tiers, des produits en 
bois composite au regard des normes pour le formaldéhyde), 26 pages, en anglais  
6. Teneur: La Loi relative aux normes pour la teneur en formaldéhyde des produits en bois 
composite (Titre VI de la Loi sur la réglementation des substances toxiques - TSCA) 
établit des normes d'émission de formaldéhyde pour les contre-plaqués fabriqués à partir de bois durs, les panneaux de particules et les panneaux de fibres de densité moyenne 
(produits en bois composite) et ordonne à l'EPA de promulguer un règlement d'application 
avant le 1
er janvier 2013. Conformément aux exigences énoncées au Titre VI de la TSCA, 
l'EPA propose un cadre réglementaire pour un programme de certification par des tiers de produits en bois composite. Ce cadre prévoit que les certificateurs tiers doivent être 
accrédités par un organisme d'accréditation reconnu par l'EPA pour pouvoir certifier les 
produits en bois composite au regard des dispositions du Titre VI de la TSCA. La proposition de règle définit les rôles et les responsabilités des certificateurs tiers et des 
organismes d'accréditation concernés, ainsi que les critères régissant la participation au 
programme de certification par des tiers. L'Agence propose le cadre réglementaire relatif au programme de certification avant les autres règlements d'application du Titre VI de la 
TSCA afin de donner aux parties intéressées la possibilité de présenter des observations 
et de leur permettre de commencer à identifier les pratiques commerciales et les infrastructures qui devront éventuellement être modifiées ou développées pour assurer une participation efficace au programme. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé et de la sécurité des personnes; protection de 
l'environnement  G/TBT/N/USA/828 
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  8. Documents pertinents: 78 Federal Register  (FR) 34795, 10 juin 2013; Titre 40 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), partie 770. Publication dans le Federal Register  à 
l'adoption.  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À déterminer À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations: 9 août 2013 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-06-10/html/2013-13254.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-06-10/pdf/ 2013-13254.pdf