RESTRICTED  
  
JOB/RO/7  
17 novembre  2016 
(16-6321) Page: 1/2 
Comité des règles d'origine  Original:  anglais  
 
  COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA SUISSE  
Recommandations possibles découlant  de "l'exercice éducatif" sur  les règles d'origine  
non préférentielles et de la "ses sion d'information" organisée  
pour le Comité des règles d'origine  
La communication ci -après, datée du 15 novembre  2016, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Suisse.  
 
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La Suisse fait distribue r la présente communication afin de contribuer aux discussions informelles 
sur les principes et les lignes directrices pour rationali ser les règles d'origine non préférentielles , et 
de faciliter  ces discussions . Le contenu de cette communication ne reflète pas la position de la 
Suisse sur les règles d'origine non préférentielles et ne préjuge pas de celle -ci. 
Les recommandations suivant es découlent  des discussions tenues et des présentations faites  au 
cours de "l'exercice éducatif " sur les règles d'origine non préféren tielles, le 21  avril 2016, et 
pendant la "session d'information" organisée par le Co mité des règles d'origine le 
21 septe mbre 2016.  
La Suisse invite les Membres à faire part de leurs vue s sur la présente liste de recommandations , 
et éventuellement , à formuler des recommandations supplémentaires qu'ils souhaitent examiner . 
I. Généralités /rationalisation  
1. En règle générale, les Membres de l'OMC ne devraient pas appliquer de prescriptions 
non préférentielles relatives à l'origine à moins que ces prescriptions ne soient 
nécessaires pour mettre en œuvre d'autres instruments de politique com merciale 
comme les contingents ou  les droits antidumping.  
2. Un environnement commercial multilatéral nécessite des règles d'origine non 
préférentielles multilatérales convenues de façon consensuelle.  
3. Les agents publics et privés doivent connaître, comprendre, administrer, vérifier ou 
certifier diverses règles de pays tiers (c'est -à-dire le pays importateur) . Afin de 
rationaliser  les procédures et de réduire les coûts de  la mise en conformité, les 
Membres pourraient envisager d'harmoniser leurs règles et procédures applicables à 
l'établisseme nt de l'origine non préférentielle d'un produit.  
4. L'environnement commercial complexe actuel requiert la mise en place d'un système 
de règles d'origine simplifié et normalisé et d'un système simple applicable dans le 
monde entier permettant de prouver  l'origine des marchandises.  
II. Critères conférant le statut de produit originaire  
5. Les critères les plus pertinents qui confèrent le statut de produit originaire sont : i) le 
changement de position tarifaire ; ii) la valeur ajoutée ; ou iii) la transformatio n 
substantielle.  
6. Les critères que sont le changement de position tarifaire et la valeur ajoutée peuvent 
être plus facilement informatisés et automatisés da ns les systèmes des producteurs.  
7. Lorsque le critère de la "transformation substantielle" est ut ilisé, celle -ci devrait  être 
décrite de manière à éviter les différences  d'interprétation entre les autorités JOB/RO/7  
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  douanières nationales .1 Les règles nationales devraient être aussi simples que 
possible . L'harmonisation ou la rationalisation  des critères serait  souhaitable.  
III. Certification, preuve  de l'origine  
8. Les pays ne devraient pas exiger une preuve  de l'origine non préférentielle à moins 
que celle -ci ne soit nécessaire pour appliquer d'autres mesures de politiques 
commerciales comme les contin gents ou  les droits antidumping.  
9. La preuve  de l'origine doit être aussi simple que possible et compatible avec les 
technologies modernes . Les meilleures pratiques relatives à la certification 
électronique devraient être diffusées plus largement . En ce sens, les  certificats 
électroniques devraient être plus largem ent acceptés sans copies papier.  
10. Des méthodes plus simples permettant de prouver  la conformité avec les règles 
d'origine, y compris la suppression de la preuve de  l'origine , devraient être 
encouragée s, en particulier l'autocertification . 
11. Pour les produits autres que ceux destinés à la consommation (par exemple les biens 
d'équipement), la mention de l'origine telle que requise dans les documents 
commerciaux habituels (par exemple les factures) devr ait suffire.  
IV. Étiquetage indiquant l'origine  
12. Les différentes réglementations relatives au marquage du pays d'origine – souvent 
liées à la protection des consommateurs – doivent être simplifiées ou du moins 
communiquées  clairement.  
13. Les prescripti ons en matière d'étiquetage indiquant l'origine devraient être limitées : 
aux produits clairement destinés à la consommation , à la vente au détail ou à l'achat 
en ligne (pas d'étiquetage des produits intermédiaires), à la surveillance par l'autorité  
compéte nte du pays importateur.  
14. Une plus grande transparence est souhaitable s'agissant d es prescriptions relatives 
aux règles  concernant le marquage  d'origine , par exemple, pour ce qui est du  lieu et 
de la date ( à la frontière ou avant  l'entrée sur le marché  (de consommation)), de la 
langue des étiquettes, etc.  
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1 Les interprétations différentes du critère de la transformation substantielle engendrent une incertitude 
pour les entreprises. Par conséquent, les sociétés pourraient choisir de mettre en œuvre  des systèmes de suivi 
coûteux et de satisfaire à un critère plus élevé que nécessaire pour justifier d'une même origine dans de 
nombreux pays.