G/STR/Q1/NZL/8  
22 septembre 2014  
(14-5284)  Page: 1/2  
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État  Original: espagnol  
 
  COMMERCE D'ÉTAT 
QUESTIONS DU CHILI CONCERNANT LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE  
PRÉSENTÉE PAR LA NOUVELLE-ZÉLAN DE AU TITRE DE L'ARTICLE XVII1 
La communication ci-après, datée du 19 septembre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation du Chili. 
 
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Section II.B de la notification G/STR/N/15/NZL 
Il est indiqué que l'objectif de Zespri est de permettre aux producteurs de kiwis "d'arriver à la 
meilleure rentabilité commerciale sur les marchés mondiaux". Le dispositif instauré par la Loi 
de 1999 sur la restructuration du secteur du kiwi et le Règlement de 1999 régissant les exportations de kiwis, qui ont porté création de Zespri, perpétue l'exclusion des exportations 
destinées à la consommation sur le marché australien (exportations qui sont soumises à une 
réglementation spéciale conformément à la Loi de 1987 sur la Direction des exportations de produits horticoles) du système unique pour les exportations de kiwis (en vigueur depuis 1977). 
1. Compte tenu de l'évolution des exportatio ns néo-zélandaises de kiwis ces dernières 
décennies, la Nouvelle-Zélande pourrait-elle indiquer à quoi sert aujourd'hui le maintien d'un 
dispositif distinct pour les exportations à destination de l'Australie? En quoi ladite exclusion contribue-t-elle à la réalisation de l'objectif déclaré par le gouvernement néo-zélandais pour 
justifier le maintien de l'entreprise Zespri? 
Section III.C de la notification G/STR/N/15/NZL Il est indiqué que l'Office de commercialisation du kiwi est chargé d'examiner les demandes des 
"autres" exportateurs potentiels souhaitant exporter des kiwis en collaboration avec Zespri. À cet 
égard, il est indiqué ce qui suit au paragraphe 24 de la partie 4 du Règlement de 1999 régissant les exportations de kiwis: " L'objet de la présente partie (commercialisation conjointe)  est de 
permettre au Conseil d'obliger ZGL (Zespri)  à conclure des accords de commercialisation conjointe 
dans le but d'enrichir l'ensemble de s fournisseurs néo-zélandais de kiwis ." 
2. La Nouvelle-Zélande pourrait-elle exposer les critères spécifiques qui sont appliqués par 
l'Office de commercialisation du kiwi pour évaluer l'" enrichissement de l'ensemble  des fournisseurs 
de kiwis " lorsqu'il examine la demande d'un autre exportateur? 
3. La Nouvelle-Zélande pourrait-elle indiquer les autres critères, hormis ceux mentionnés dans 
la question précédente, que l'Office de commercialisation du kiwi utilise pour évaluer les demandes 
des autres exportateurs? 
4. L'objectif déclaré de Zespri est de bénéficier aux producteurs de kiwis néo-zélandais 
("producers "), mais il est question dans le Règlement de 1999 de la richesse des fournisseurs de 
Zespri (" suppliers "). La Nouvelle-Zélande peut-elle préciser si les intérêts des producteurs de kiwis 
                                               
1 G/STR/N/15/NZL. G/STR/Q1/NZL/8 
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  qui ne sont pas des fournisseurs de Zespri sont pr is en compte lors de l'évaluation d'une demande 
d'exportation dans le cadre d'un partenariat? Comment cela fonctionne-t-il concrètement? 
5. La Nouvelle-Zélande peut-elle fournir, pour les cinq dernières campagnes agricoles, des 
statistiques sur le nombre de demandes reçues, le nombre de demandes acceptées et le nombre 
de demandes rejetées? 
6. La Nouvelle-Zélande pourrait-elle donner des exemples de raisons qui ont justifié le rejet de 
demandes d'exportation au cours des cinq dernières campagnes agricoles (comme celles qui 
doivent être exposées conformément au sous-alinéa 28 c) i) du Règlement de 1999 régissant les 
exportations de kiwis)? 
Le paragraphe 26 de la partie 4 du Règlement de 1999 régissant les exportations de kiwis 
("Affectation d'une partie de la récolte de kiwis à la commercialisation conjointe ") dispose que 
l'Office de commercialisation du kiwi peut (au début de chaque campagne): " ordonner à ZGL de 
réserver un certain volume de kiwis pour les accords de commercialisation conjointe de la campagne en cours ". 
7. La Nouvelle-Zélande pourrait-elle indiquer si l'Office de commercialisation du kiwi a exercé 
cette faculté au cours des dernières années? 
8. Si l'Office de commercialisation du kiwi n'a pas exercé sa faculté d'affecter un volume 
déterminé de la production de kiwis aux partenaria ts, la Nouvelle-Zélande pourrait-elle en indiquer 
les raisons? 
Tableau II de la notifi cation G/STR/N/15/NZL 
9. La Nouvelle-Zélande pourrait-elle préciser si les chiffres du tableau II incluent les volumes 
exportés à destination de l'Australie? Dans l'affirmative, la Nouvelle-Zélande peut-elle indiquer les 
exportations de Zespri et celles réalisées dans le cadre de partenariats, en excluant les exportations destinées au marché australien? 
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