RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/366  
28 septembre 2015  
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Organe de règlement des différends 
31 juillet 2015   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD 
LE 31 JUILLET 2015 
Président: M. Harald Neple (Norvège) 
1  PÉROU – DROIT ADDITIONNEL VISANT LES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS 
AGRICOLES 
A. Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS457/ AB/R et WT/DS457/AB/R/Add.1) et rapport 
du Groupe spécial (WT/DS457/R et WT/DS457/R/Add.1) 
1.1.  Le Président a appelé l'attention sur la communication de l'Organe d'appel figurant dans le 
document WT/DS457/10 et transmettant le rapport de l'Organe d'appel dans le différend "Pérou – 
Droit additionnel visant les importations de certai ns produits agricoles", qui avait été distribué le 
20 juillet 2015 sous la cote WT/DS457/AB/R et WT/DS457/AB/R/Add.1. Il a rappelé aux 
délégations que le rapport de l'Organe d'appel et celui du Groupe spécial concernant ce différend avaient été mis en distribution générale. Les Membres n'étaient pas sans savoir que l'article 17:14 
du Mémorandum d'accord disposait ce qui suit: "Un rapport de l'Organe d'appel sera adopté par 
l'ORD et accepté sans condition par les parties au différend, à moins que l'ORD ne décide par consensus de ne pas adopter le rapport de l'Organe d'appel, dans les 30 jours suivant sa distribution aux Membres. Cette procédure d'adoption est sans préjudice des droits des Membres 
d'exprimer leurs vues sur un rapport de l'Organe d'appel." 
1.2.  Le représentant du Guatemala a dit que son pays souhaitait remercier le Groupe spécial, 
l'Organe d'appel et leurs secrétariats respectifs de l'aide qu'ils avaient apportée aux parties pour 
résoudre le différend en question. Le Guatemala accordait beaucoup d'importance à sa relation 
bilatérale avec le Pérou et espérait que le règlement de cette question renforcerait encore l'amitié et la solidarité entre les deux pays. En particulier, il souhaitait réaffirmer que dans cette affaire, il 
avait constamment agi en strict accord avec les principes de bonne foi régissant les relations 
internationales entre États, ce que le Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient tous deux noté. L'Accord de libre-échange entre le Guatemala et le Pérou, qu'il soit ou non en vigueur, n'empêchait 
pas le Guatemala d'engager une procédure de règlement des différends au sujet du système de 
fourchette de prix du Pérou. Le Guatemala accu eillait avec satisfaction les rapports du Groupe 
spécial et de l'Organe d'appel pour ce qui était de leurs constatations, selon lesquelles la mesure en cause était un prélèvement variable à l'importation ou une mesure similaire, contraire à 
l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture, et selon lesquelles cette mesure constituait en outre des 
"autres droits ou impositions" qui n'étaient pas inscrits dans la Liste de concessions du Pérou, en violation de l'article II:1 b) du GATT de 1994. Il était également satisfait de la décision de l'Organe 
d'appel, qui infirmait la constatation du Groupe spécial selon laquelle la mesure en cause n'était 
pas un prix minimal à l'importation, tout en regrettant que l'Organe d'appel n'ait pas été en mesure de compléter l'analyse. 
1.3.  Le Guatemala a noté que c'était la première fois que l'Organe d'appel n'avait pas résumé les 
arguments des parties, mais les avait annexés à son rapport sous forme de résumés analytiques 
établis par les participants à l'appel. Cela signifiait que l'Organe d'appel ne s'était pas servi des résumés analytiques pour établir sa propre description des arguments des parties. Par conséquent, 
les résumés analytiques devenaient encore plus importants puisqu'ils contenaient eux-mêmes la WT/DSB/M/366 
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  description des arguments des participants. Le Guatemala se félicitait de cette nouvelle pratique 
de l'Organe d'appel. En l'absence de dispositions concrètes de la part des Membres pour remédier aux problèmes de charge de travail pesant sur le système de règlement des différends, des mesures modestes prises par les groupes spéciaux et  l'Organe d'appel pouvaient servir de palliatif 
pour mieux utiliser les ressources limitées disponibles. Néanmoins, il importait de signaler qu'il 
n'était peut-être pas toujours approprié de limiter la longueur des résumés analytiques à un maximum de 10% du nombre de mots de la communication initiale, en particulier lorsque celle-ci 
était très brève et le nombre d'arguments élevé. Le Guatemala a invité l'Organe d'appel à revoir la 
limitation de la longueur des communications, étant donné notamment que désormais, les résumés analytiques étaient simplement annexés aux rapports et ne devraient donc pas représenter pour lui une surcharge de travail. 
1.4.  Enfin, l'intervenant a dit que le Guatemala espé rait que le Pérou, en tant que Membre qui 
respectait ses engagements dans le cadre de l'OMC, donnerait suite dans les moindres délais aux décisions et recommandations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel qui seraient adoptées à la 
réunion en cours. 
1.5.  Le représentant du Pérou a dit que son pays souhaitait remercier le Groupe spécial, l'Organe 
d'appel et le Secrétariat pour le travail qu'ils avaient consacré à ce différend. Tout d'abord, le 
Pérou souhaitait souligner qu'il ne souscrivait pas aux constatations et recommandations figurant 
dans le rapport de l'Organe d'appel. Comme il l'avait à juste titre relevé à plusieurs reprises, cette affaire était unique dans l'histoire du système de règlement des différends de l'OMC car elle démontrait l'incohérence du comportement du Guatemala. Bien que celui-ci ait clairement signifié 
son accord pour l'application de la mesure lorsqu'il avait signé l'accord bilatéral avec le Pérou, il 
avait ensuite engagé une procédure au niveau multilatéral. Tous les Membres devaient agir 
conformément au principe de bonne foi, conditio n préalable essentielle dans les relations entre 
États en général et dans le système de règlement des différends de l'OMC en particulier. 
1.6.  Le Pérou considérait que le Groupe spécial avait la responsabilité d'interpréter les obligations 
du Pérou conformément aux règles coutumières d'interprétation du droit international public, 
c'est-à-dire en tenant compte des dispositions de l'article 31 de la Convention de Vienne de 1969 
sur le droit des traités et en prenant aussi en considération les implications de l'accord de libre-échange dans le différend. L'Organe d'appel avait limité l'évaluation de la bonne foi et n'avait pas pris en considération l'incohérence manifeste des actions du Guatemala. En tout état de cause, 
le Pérou était convaincu que la mesure en cause était pleinement compatible avec ses obligations 
dans le cadre de l'OMC, car elle constituait un droit de douane proprement dit et n'enfreignait ni l'article II du GATT de 1994, ni l'article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture. Le Groupe spécial avait 
confirmé que "la mesure ne fonctionn[ait] pas d'une manière différente de celle dont pourraient 
fonctionner les droits de douane proprement dits". Il avait aussi reconnu que la mesure n'était ni un prix minimal à l'importation, étant donné l'élément de preuve déterminant qui montrait qu'elle 
n'empêchait pas l'entrée des produits en cause sur le marché péruvien à des prix inférieurs à la 
fourchette, ni un seuil de facto  allégué. Par ailleurs, le Pérou considérait que la principale 
constatation du Groupe spécial et de l'Organe d'appel, à savoir que la mesure était un prélèvement variable à l'importation, était erronée et que l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture et 
l'article II:1 b) du GATT de 1994 n'avaient pas été interprétés conformément aux règles 
coutumières d'interprétation du droit international public. 
1.7.  Le Pérou a dit que la mesure contestée par le Guatemala était incluse dans la liste des 
engagements tarifaires qu'il avait consolidés dans le cadre du Cycle d'Uruguay et était simplement 
un droit de douane proprement dit qui variait. Il contestait le critère appliqué par l'Organe d'appel, qui donnerait à penser que la présence d'une formule transformerait un droit de douane 
proprement dit en une mesure prohibée. Au contra ire, l'existence d'une formule rendait le droit 
plus transparent et plus prévisible et n'empêch ait pas la répercussion de l'évolution des prix 
internationaux. Par conséquent, la mesure aurait dû être traitée, à la fois par le Groupe spécial et par l'Organe d'appel, comme une mesure foncièrement différente de celles qui étaient prohibées 
en vertu de l'Accord sur l'agriculture et du GATT de 1994 et aurait donc dû être comparée à juste 
titre à des droits de douane. 
1.8.  Nonobstant ce qui précède, le Pérou respecterait ses engagements au regard des règles du 
système commercial multilatéral et mènerait à bien le processus de coordination interne pour 
mettre en œuvre les recommandations du rapport de l'Organe d'appel, dans un délai raisonnable. WT/DSB/M/366 
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  1.9.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait le Groupe spécial et l'Organe 
d'appel de leurs efforts dans ce différend en cours. Les États-Unis souhaitaient formuler quelques 
observations au sujet des rapports. Ils notaient que les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel donnaient d'importantes indications sur le sens et l'application des expressions 
"prélèvements variables à l'importation" et "prix minimaux à l'importation" figurant dans la note de 
bas de page 1 relative à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture. En particulier, l'Organe d'appel 
avait confirmé qu'un "élément nécessaire et essentiel" des prélèvements variables à l'importation 
était leur variabilité inhérente, fondée sur un dispositif ou une formule qui faisait en sorte que les 
prélèvements changent continuellement et automa tiquement. Il avait noté que les prélèvements 
variables à l'importation pouvaient avoir certains "autres traits caractéristiques", comme un manque de transparence et de prévisibilité, mais avait dit pertinemment dans son raisonnement 
que ces traits caractéristiques n'étaient pas des caractéristiques indépendantes ou absolues que 
devait posséder un prélèvement variable à l'importation. Par contre, ces autres traits caractéristiques pouvaient servir à confirmer qu'une  mesure avait une variabilité inhérente. C'était 
une explication et une clarification importantes; compte tenu en particulier de la formulation 
employée dans les rapports précédents de l'Organe  d'appel, sur l'affaire "Chili – Système de 
fourchettes de prix" que certains Membres avaient interprétée comme indiquant que le manque de 
transparence et le manque de prévisibilité étaient des éléments nécessaires. Les États-Unis 
notaient en outre le rejet par l'Organe d'appel de l'argument du Pérou selon lequel celui-ci était autorisé à maintenir son système de fourchette de prix incompatible avec les règles de l'OMC sur la base des termes de l'ALE Pérou-Guatemala, qui n'était pas en vigueur. Comme l'Organe d'appel 
l'avait fait observer, un ALE ne pouvait pas amender ni modifier les dispositions des Accords de 
l'OMC. Pour évaluer si une disposition d'un ALE pouvait permettre de s'écarter des règles de l'OMC il convenait de se reporter aux dispositions juridiques portant spécifiquement sur les accords 
commerciaux régionaux: l'article XXIV du GATT de 1994, l'article V de l'AGCS et la Clause 
d'habilitation. Or le Pérou n'avait invoqué aucune de ces dispositions et avait admis qu'un accord qui n'était pas en vigueur ne pouvait pas être justifié par un moyen de défense au titre de 
l'article XXIV du GATT de 1994. L'Organe d'appel s'était en outre abstenu à juste titre d'accepter 
l'argument selon lequel l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture devrait être "interprété" à la lumière de cet ALE. En rejetant ces arguments, il s'était abstenu de traiter certaines questions 
d'interprétation et de droit international public que le Pérou avait soulevées et qui n'étaient pas 
nécessaires au règlement du différend. Cette approche avait permis à l'Organe d'appel de remettre 
un rapport concis et de grande qualité et les États-Unis appréciaient ces efforts. Comme ils l'avaient noté précédemment, une telle approche favorisait le règlement efficace des différends et 
aidait à atténuer les problèmes de charge de travail auxquels le système de règlement des 
différends de l'OMC devait actuellement faire face. 
1.10.  L'ORD a pris note des déclarations et a adopté le rapport de l'Organe d'appel portant la cote 
WT/DS457/AB/R et WT/DS457/AB/R/Add.1 et le rapport du Groupe spécial portant la cote 
WT/DS457/R et WT/DS457/R/Add.1, tel que modifié par le rapport de l'Organe d'appel. 
 
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