G/SPS/N/LKA/36  
13 février 2014  
(14-0870)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: SRI LANKA 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Food Control Administration Unit  (Service du contrôle des 
produits alimentaires) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Aromatisants alimentaires et exhausteurs de goût 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: The Food (Flavouring Substances and Flavour Enhancers) 
Regulations 2013  (Règlement concernant les aliments (aromatisants et exhausteurs de 
goût) de 2013). Langue(s): anglais, cinghalais et tamoul. Nombre de pages: 17 
6. Teneur: Le règlement notifié, portant sur les aliments (aromatisants et exhausteurs de 
goût), couvre les points suivants: 
 contrôle de l'importation, de la fabrication,  du stockage, du transport, de la vente ou 
de l'offre à la vente, de la distribution, de l'utilisation ou de la publicité de tous les aromatisants et exhausteurs de goût destinés à être utilisés dans les aliments; 
 aromatisants permis ou interdits; 
 solvants dont l'utilisation est permise dans les aromatisants; 
 les exhausteurs de goût: 
i. peuvent être ajoutés aux aliments sous réserve du respect des bonnes pratiques 
de fabrication (BPF) et de l'indication claire sur l'étiquette de la ou des 
substance(s) précise(s) utilisée(s); 
ii. ne peuvent pas être ajoutés aux aliments pour nourrissons ou jeunes enfants de 
moins de trois ans. 
Le texte notifié comprend aussi les listes ci-après: 
 Liste ( Schedule ) I - Liste des aromatisants dont l'utilisation est interdite dans les 
aliments; 
 Liste ( Schedule ) II - Liste des solvants dont l'utilisation est permise dans les 
aromatisants; 
 Liste ( Schedule ) III - Liste des aliments dans lesquels les exhausteurs de goût sont 
interdits. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/LKA/36 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté): CODEX STAN 150-1985 
(amendée 3/2006; révisée 2/2012) 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Food (Flavouring Substances and Flavour Enhancers) Regulations 2013 , 
publié au Journal officiel ( Gazette Extraordinary ) n° 1795/51 du 1er février 2013 
(disponible en anglais, en cinghalais et en tamoul. La version anglaise existe également sous forme électronique). 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 1er février 2013 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 1er février 2013 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 1er juillet 2014 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Director General of Health Services 
Ministry of Health "Suwasiripaya" No. 385, Rev. Baddegama Wimalawansa Thero Mawatha 
Colombo - 10. 
Sri Lanka 
Téléphone: +(94 11) 269 4860 
Fax:  +(94 11) 269 3869 
Courrier électronique: codexcontact@gmail.com   dr.mahipala@gmail.com G/SPS/N/LKA/36 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Director General of Health Services  
Ministry of Health "Suwasiripaya" 
No. 385, Rev. Baddegama Wimalawansa Thero Mawatha 
Colombo - 10. Sri Lanka 
Téléphone: +(94 11) 269 4860 
Fax:  +(94 11) 269 3869 Courrier électronique: codexcontact@gmail.com 
  dr.mahipala@gmail.com