G/TFA/N/CHN/1  
6 juin 2017 
(17-3029) Page: 1/3 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION D ES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE  L'ACCORD  SUR LA FACILITATION  
DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR  LA CHINE  
La communication  ci-après , datée du  6 juin 2017 et adressée au Comité de la facilitation des 
échanges , est di stribuée  à la demande de la délégation de la Chine  pour l'information des 
Membres . 
 
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Conformément à l' article 16 de l'Accord sur la facilitation des échanges ( l'"Accord"), le 
gouvernement de la République po pulaire de Chine a l'honneur de notifier au  Comité de la 
facilitation des échanges que la Chine a désigné comme engagements de la catégorie  B toutes les 
dispositions de la section I de l'Accord qui ont été exclues des engagements de la catégorie  A 
conformément à la notification présentée  le 30 juin 2014 sous la cote  WT/PCTF/N/CHN/1.  
Les dates indicatives et définitives pour la  mise en œuvre des engagements de la catégorie  B à 
compter de l'entrée en vigueur de l'Accord sont indiquées ci -après:  
Disposition  Date de mise en œuvre indicative  Date de mise en œuvre définitive  
Article 7: 6 22 février 2 020 À déterminer  
Article 10: 4 22 février 2 020 À déterminer  
Article 10 :9 Novembre 2016  Novembre 2016  
Article 12  22 février 2 020 À déterminer  
 
Par souci de  commodité , les engagements des catég ories A et B de la Chine sont résumés  dans le 
tableau ci -joint.   
  G/TFA/N/CHN/1  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1:1  Publication  A - - - 
Article 1:2  Renseignements disponibles sur Internet  A - - - 
Article 1:3  Points d'information  A - - - 
Article 1:4  Notification  A - - - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2:1  Possibilité de présenter des observations 
et renseignements avant l'entr ée en 
vigueur  A - - - 
Article 2:2  Consultations  A - - - 
Article 3  Décisions anticipées  
 A - - - 
Article 4  Procédures de recours ou de réexamen  
 A - - - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparen ce 
Article 5:1  Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  A - - - 
Article 5:2  Rétention  A - - - 
Article 5:3  Procédures d'essai  A - - - 
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation, et 
les pénalités  
Article 6:1  Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
Article 6:2  Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
Article 6:3  Disciplines concernant les pénalités  A - - - 
Article 7  Mainlev ée et dédouanement des marchandises  
Article 7:1  Traitement avant arrivée  A - - - 
Article 7:2  Paiement par voie électronique  A - - - 
Article 7:3  Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de douane, 
taxes, redevances et impositions  A - - - 
Article 7:4  Gestion des risques  A - - -   
  G/TFA/N/CHN/1  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 7:5  Contrôle après dédouanement  A - - - 
Article 7:6  Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  B 22 février 2 020 À déterminer  - 
Article 7:7  Mesures de facilitation d es échanges pour 
les opérateurs agréés  A - - - 
Article 7:8  Envois accélérés  A - - - 
Article 7:9  Marchandises périssables  A - - - 
Article 8  Coopération entre les organismes présents aux frontières  
 A - - - 
Article 9  Mouvement des marchandises sous cont rôle douanier destinées à l'importation  
 A - - - 
Article 10  Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10:1  Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10:2  Acceptation de copies  A - - - 
Article 10:3  Utilisation des normes internationales  A - - - 
Article 10:4  Guichet unique  B 22 février 2 020 À déterminer  - 
Article 10:5  Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10:6  Recours aux courtiers en douane  A - - - 
Article 10:7  Procédures c ommunes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10:8  Marchandises refusées  A - - - 
Article 10:9  Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement actif et passif  B Novembre 2016  Novembre 2016  - 
Article 11  Liberté de transit  
 A - - - 
Article 12  Coopération douanière  
 B 22 février 2 020 À déterminer  - 
 
 
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