G/TBT/N/CHL/364  
15 juillet 2016  
(16-3815)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: CHILI 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Superintendencia de Electricidad y Combustibles  – SEC 
(Direction générale de l'électricité et des combustibles) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Compteurs de volume de gaz à parois déformables munis de totalisateurs 
électroniques fonctionnant sur piles 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié: PC N° 24/3 Proyecto de 
Protocolo de Análisis y/o Ensayos de Seguridad de Producto de Gas  (PC n° 24/3. Projet de 
protocole d'analyse et/ou d'essai de la sécurité d'un produit à gaz), 9 pages, en espagnol 
6. Teneur: Le protocole notifié établit la procédure de certification applicable aux compteurs 
de volume de gaz à parois déformables munis de totalisateurs électroniques fonctionnant sur piles, dans le respect de la portée et du champ d'application de la norme 
UNE-EN 1359:1999. 
Il s'applique aux compteurs qui remplissent les conditions suivantes:  monotubulaires coaxiaux ou bitubulaires 
 destinés à mesurer des volumes de gaz combustibles des première, deuxième et 
troisième familles, conformément à la norme chilienne NCh953.Of2006 complétée par la norme UNE-EN 437:2000+A1:2009 
 pression maximale: 1 bar 
 débit maximal: 160 m
3/h 
 plage minimale de température ambiante et de température du gaz entre -5º C et 
+35º C (ces deux valeurs incluses) 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Sécurité G/TBT/N/CHL/364 
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  8. Documents pertinents:  
 Norme UNE-EN 1359:1999. Compteurs de gaz. Compteurs de volume de gaz à 
parois déformables 
 Ley Nº 18.410 de 1985 del Ministerio de Economía, Fomento y Reconstrucción  
(Loi n° 18.410 de 1985 du Ministère de l'économie, du développement et de la reconstruction) 
 Decreto Supremo N° 298, de 2005, del Ministerio de Economía, Fomento y 
Reconstrucción  (Décret suprême n° 298 de 2005 du Ministère de l'économie, du 
développement et de la reconstruction) 
9. Date projetée pour l'adoption: - 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: - 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Departamento Regulatorio 
Dirección General de Relaciones Económicas Internacionales 
Ministerio de Relaciones Exteriores Teatinos 180, piso 11 
Téléphone:    (+56)-2-22827 5447 
Courrier électronique:  tbt_chile@direcon.gob.cl  
http://www.sec.cl/portal/page?_pageid= 33,3397597,33_4 085508&_dad=portal&_schema
=PORTAL  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/CHL/16_2830_00_s.pdf