WT/REG/W/124  
30 octobre  2017 
(17-5868) Page: 1/5 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais  
 
  COMMUNICATION PRÉSENTÉ E PAR L' UNION EUROPÉ ENNE  
 La communication ci -après a été reçue le 25 octobre 2017 de la délégation de l'Union 
européenne pour distribution aux Membres de l'OMC.  
 
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Questions complémentaires posées par l'Union européen ne aux pays membres de l'ALADI  
 
 L'UE remercie les pays membres de l'ALADI pour leurs réponses (WT/COMT D/W/224) à ses 
questions (WT/REG/W/109).  
 
 L'UE salue le travail accompli  par les pays membres de l'ALADI pour établir ces réponses  
ainsi que l a communic ation addition nelle de l 'ALADI  (WT/COMTD/N/53) . Elle considère  cependant 
que des clarifications  supplémentaires sont nécessaires . Elle juge regrettable de ne pas pouvoir 
disposer comme elle l 'avait demandé d 'un tableau de concordance reliant le tableau d 'accords 
figurant  dans la communication de l 'ALADI de juin 2016 (documents WT/COMTD/W/2 17 et 
WT/REG/W/105) aux accords de la liste des ACR non notifiés du Secré tariat (WT/REG/W/119).  
Principales préoccupations d 'ordre général  
 Il ressort des réponses fournie s, des discussions en cours au CACR  et des renseignements 
disponibles sur le site Web de l 'ALADI  que les principales préoccupations d 'ordre général ci -après 
n'ont pas encore été suffisamment tirées au clair . En conséquence , l'UE invi te les États membres 
de l'ALADI  à donner des explications de fond complémentaires . 
 L'UE déduit des réponses de l 'ALADI  que: i) le Traité de Montevideo de 1980 ne contient que 
des objectifs à caractère politique , et que ii) l'ouverture des marchés et les préfé rences tarifaires 
sont accordées au titre  d'accords ultérieurs conclus entre membres de l 'ALADI . 
 L'UE n'est donc pas certaine que le Traité de Montevideo de 1980 puisse  être considéré 
comme l '"accord premier ", cette interpré tation étant renforcée par le fait que différents accords 
conclus dans le cadre de l 'ALADI ont été notifiés séparément, ce qui porte à croire  que les 
membres de l 'ALADI eux -mêmes n 'étaient pas unanimes à penser qu 'une notification concernant le  
Traité de Montevideo englobait  tous les accords ultérieurs pu isque des  notifications ont été 
présentées pour des accords bilatéraux et plurilatéraux postérieurs au Traité. 
 En outre , certains de ces ACR ont été notifiés au titre de l'article XXIV du GATT et de 
l'article  V de l'AGCS . C'est donc que le Traité de Monte video n'englobe  pas seulement les accords 
conclus en vertu de la Clause d'habilitation comme le prétendent les pays membres de l 'ALADI . 
Les réponses de l 'ALADI confirment à cet égard que certains des ACR contiennent des dispositions 
relatives au commerce d es services . Pour l 'UE, il ne fait aucun doute que les ACR qui ne 
concernent  pas seulement le commerce des marchandises mais aussi celui des  services ne peuvent 
pas être visés par la Clause  d'habilitation . 
 Compte tenu de ce qui précède , l'UE – dans la lis te de questions  qui suit  – s'est efforcée 
premièrement  d'identifier le (ou les) "accord(s) premier(s) ", c'est-à-dire le (ou les) accord(s) de 
base énonçant  les préférences tarifaires de nombreux pays membres de l 'ALADI , et, 
deuxièmement , d'établir si le ou les accords en question ont été notifiés. De nouve lles clarifications 
sont nécessaires toutefois pour pouvoir parvenir à une  conclusion.  WT/REG/W/124  
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   Pour faciliter l 'examen de ce  point, l'UE aimerait recevoir des réponses détaillées aux 
questions et considérations é numérées ci -dessous où il faut voir des étapes modestes certes  mais 
essenti elles permettant de corrél er le document du Secré tariat  contenant la liste des ACR non 
notifiés (WT/REG/ W/119) – ci-après dénommé le "document sur les ACR non notifiés " – et la list e 
d'accords de l 'ALADI figurant dans l 'annex e du document WT/COMTD/ W/217-WT/REG/W/105.  
1.1  Question : le ou les "ACR premier (s)" 
a. Une étude récente publiée par le Secré tariat  de l'ALADI1 donne un aperçu des 
accords mis en œuvre dans le cadre du Traité de Montevi deo et de  leur évolution 
historique . On y évalue les accords préférentiels au regard  du démantèlement de 
droits de douane  prévu par les accords . Cela confirm e clairement que l'ouverture 
des marchés et les préférences tarifaires sont accordées dans des acco rds 
ultérieurs conclus entre pays membres de l 'ALADI et non pas  sur la base du Traité 
de Montevideo . Les Parties sont invitées à faire des observations  sur ce point . 
b. Comme suite à la communication de l 'ALADI  (WT/COMTD/N53),  l'UE croit 
comprendre que l 'accord MERCOSUR –Mexique a maintenant le statut d '"accord 
notifié au titre de la Clause d 'habilitation " comme l 'indique cette notification . Or ce 
document ne vise (s'agissant de cet accord ) que l'ACE n° 55.6. Les Parties sont 
invité es à préciser si l'ACE n° 55 a été notifié et , dans l 'affirmative, à quelle date, 
en indiquant la cote du document de l 'OMC pertinent . 
c. Comme le MERCOSUR est partie à cet accord , l'UE invite les Parties à expliquer en 
le justifiant de quelle façon  ce dernier pourrait relever de la Clause d'habilitation . 
Cela permettrait aux Memb res de mieux comprendre les accords répertoriés sous 
les numéros 61 à 65 dans le document sur les ACR non notifiés . 
1.2  Question : signification  de "mise en œuvre " 
 Dans la présente section, l'UE demande aux Parties d e lui préciser si les ACR en question ne 
sont que des modifications touchant la mise en œuvre d 'un ACR et/ou son fonctionnement ou si de 
fait ils accordent des préférences tarifaires de manière préférentielle . 
a. L'UE aimerait mieux comprendre le contenu de l 'accord qui figure sous le n° 45 
dans le document sur les ACR non notifié s (Argentin e-Brésil-Uruguay) . Les Parties 
pourraient-elles fournir une description détaillée du contenu de cet accord 
[partiel]? Pourraient-elles préciser e n particul ier en quoi consi stent les 
arrangements préférentiels figurant dans cet accord ? Pourraient-elles aussi 
préciser s 'il est toujours en vigueur ? 
b. S'agissant de l'accord portant le n°  46 (Argentin e-Paraguay), les Parties 
pourraient -elles préciser si l 'ACE n° 13 est l'accord de base? Pourraient-elles 
fournir une description détaillée du contenu de cet accord [partie l]? 
Pourraient -elles préciser en particulier en quoi consistent les arrangements 
préférentiels figurant dans cet accord ? Pourraient -elles préciser si l 'ACE n° 13 a été  
notifié à l 'OMC, en indiquant la cote du document ? 
c. S'agissant de l'accord portant le n° 47 (Argentin e-Uruguay), les Parties 
pourraient -elles préciser quel est l 'accord de base ? Est-ce l'ACE n° 57 ou 
l'ACE n° 1? Pourraient -elles fournir une description dét aillée du contenu de cet 
accord [partiel] ? Pourraient -elles préciser en particulier en quoi consistent les 
arrangements préférentiels figurant dans cet accord ? Pourraient -elles préciser si 
l'ACE n° 57 (ou  l'ACE n° 1) a été notifié à l 'OMC, en indiquant la cote du 
document?  
d. S'agissant de l 'accord portant le n° 48 (Chil i-Argentin e), les Parties 
pourraient -elles préciser si l 'ACE n° 16 est l 'accord de base ? Pourraient -elles 
fournir une description détaillée du contenu de cet accord [partiel] ? 
                                                
1 Estudio 2 21, EVOLUCIÓN DEL COMERCIO NEGOCIADO 1993 -2015, 27.03.2017.  WT/REG/W/124  
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  Pourraient -elles préciser en particulier en quoi consistent les arrangements 
préférentiels figurant dans cet accord ? Pourraient -elles préciser si l 'ACE n° 16 a été 
notifié à l 'OMC, en indiquant la cote du document?  
e. S'agissant de l'accord portant le n° 49 (Chil i-République bolivarienne du 
Venezuela), les Parties pourraient -elles préciser si l 'ACE n° 23 est l'accord de 
base? Pourraient -elles fournir une description détaillée du contenu de cet accord 
[partiel] ? Pourraient -elles préciser en particulier en quoi consistent les 
arrangements préférentiels figurant dans cet accord ? Pourraient -elles préciser si 
l'ACE n° 23 a été notifié à l 'OMC, en indiquant la cote du document?  
f. S'agissant de l'accord portant le n° 50 (Chili -Cuba), les Parties pourraient -elles 
préciser si l 'ACE n° 42 est l'accord de base ? Pourraient -elles fournir une description 
détaillée du contenu de cet accord [partiel] ? Pourraient -elles préciser en particulier 
en quoi consistent les arrangements préférentiels figurant dans cet accord ? 
Pourraient -elles préciser si l 'ACE n° 42 a été notifié à l 'OMC, en indiquant la cote 
du document?  
g. S'agissant de l'accord portant le n° 52 (Chil i-Bolivie ), les Parties pourraient -elles 
préciser si l 'ACE n° 22 est l'accord de base ? Pourraient -elles fournir une description 
détaillée du co ntenu de cet accord [partiel] ? Pourraient -elles préciser en particulier 
en quoi consistent les arrangements préférentiels figurant dans cet accord ? 
Pourraient -elles préciser si l 'ACE n° 22 a été notifié à l 'OMC, en indiquant la cote 
du document?  
h. S'agissant  de l 'accord portant le n°  53 (Colombi e-Cuba), les Parties 
pourraient -elles préciser si l 'ACE n° 49 est l'accord de base ? Pourraient -elles 
fournir une description détaillée du contenu de cet accord [partiel] ? 
Pourraient -elles préciser en particulier en quo i consistent les arrangements 
préférentiels figurant dans cet accord ? Pourraient -elles préciser si l 'ACE n° 49 a été 
notifié à l 'OMC, en indiquant la cote du document?  
i. S'agissant de l'accord portant le n° 54 (Colombi e-République bolivarienne du 
Venezuela),  les Parties pourraient -elles préciser si l 'ACE n° 28 est l'accord de 
base? Pourraient -elles fournir une description détaillée du contenu de cet accord 
[partiel] ? Pourraient -elles préciser en particulier en quoi consistent les 
arrangements préférentiels fi gurant dans cet accord ? Pourraient -elles préciser si 
l'ACE n° 28 a été notifié à l 'OMC, en indiquant la cote du document?  
j. L'UE aimerait mieux comprendre le contenu des accords qui figurent sous le n° 56 
(ALADI – Produits culturels ) et le n° 57 (ALADI – Semences ). Les Parties 
pourraient -elles fourni r une description détaillée du contenu de ces accords 
[partiels] ? Pourraient -elles préciser en particulier en quoi consistent les 
arrangements préférentiels figurant dans ces accords?  
k. Pour ce qui est des accords répertoriés comme suit : 
 N° 58 (ALADI – Préférences en faveur de la Bolivie (AR.AM n° 1) ) 
 N° 59 (ALADI – Préférences en faveur de l'Équateur (AR.AM n° 2) ) 
 N° 60 (ALADI – Préférences en faveur du Paraguay (AR.AM n° 3))  
Les Parties pourraient -elles préciser le  lien qui existe entre les AR et les ACE ? En 
particul ier entre : 
- l'AR.AM n° 1 et l 'ACE n° 22 ou l'ACE n° 23 qui sont les préférences 
accordées à la Bolivie par différents membres de l 'ALADI ; 
- l'AR.AM n° 2 et l 'ACE n° 65 ou l'ACE n° 32 qui sont les préfér ences 
accordées à l 'Équateur par différents membres de l 'ALADI ; WT/REG/W/124  
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  - l'AR.AM n° 3 et l 'ACE n° 13 qui sont les préférences accordées au 
Paraguay par différents membres de l 'ALADI . 
l. S'agissant de l'accord portant le n° 66 (Mexi que – Argentin e), les Parties 
pourr aient-elles préciser si l 'ACE n° 6 est l'accord de base ? Pourraient -elles fournir  
une description détaillée du contenu de cet accord [partiel] ? Pourraient -elles 
préciser en particulier en quoi consistent les arrangements préférentiels figurant 
dans cet acc ord? Pourraient -elles préciser si l 'ACE n° 6 a été notifié à l 'OMC, en 
indiquant la cote du document?  
m. S'agissant de l'accord portant le n° 67 (Mexi que – Brésil), les Parties 
pourraient -elles préciser si l 'ACE n° 53 est l'accord de base ? Pourraient -elles 
fournir une description détaillée du contenu de cet accord [partiel] ? 
Pourraient -elles préciser en particulier en quoi consistent les arrangements 
préférentiels figurant dans cet accord ? Pourraient -elles préciser si l 'ACE n° 53 a été 
notifié à l 'OMC, en indi quant la cote du document?  
n. S'agissant de l'accord portant le n° 68 (Mexi que – Cuba), les Parties 
pourraient -elles préciser si l 'ACE n° 51 est l'accord de base ? Pourraient -elles 
fournir une description détaillée du contenu de cet accord [partiel] ? 
Pourraien t-elles préciser en particulier en quoi consistent les arrangements 
préférentiels figurant dans cet accord ? Pourraient -elles préciser si l 'ACE n° 51 a été 
notifié à l 'OMC, en indiquant la cote du document?  
o. S'agissant de l'accord portant le n° 69 (Mexi que – Équateur ), les Parties 
pourraient -elles préciser si l 'ACE n° 29 est l'accord de base ? Pourraient -elles 
fournir  une description détaillée du contenu de cet accord [partiel] ? 
Pourraient -elles préciser en particulier en quoi consistent les arrangements 
préférentiels figurant dans cet accord ? Pourraient -elles préciser si l 'ACE n° 29 a été 
notifié à l 'OMC, en indiquant la cote du document?  
p. S'agissant de l'accord portant le n° 70 (Mexi que – Paraguay), les Parties 
pourraient -elles préciser si l 'ACE n° 38 est l'accord de base ? Pourraient -elles 
fournir une description détaillée du contenu de cet accord [partiel] ? 
Pourraient -elles préciser en particulier en quoi consistent les arrangements 
préférentiels figurant dans cet accord ? Pourraient -elles préciser si l 'ACE n° 38 a été 
notifié à l 'OMC, en indiquant la cote du document?  
q. S'agissant de l'accord portant le n° 71 (Mexi que – État p lurinational de Bolivie ), les 
Parties pourraient -elles préciser si l 'ACE n° 66 est l 'accord de base ? 
Pourraient -elles fourni r une descripti on détaillée du contenu de cet accord 
[partiel] ? Pourraient -elles préciser en particulier en quoi consistent les 
arrangements préférentiels figurant dans cet accord ? Pourraient -elles préciser si 
l'ACE n° 66 a été notifié à l 'OMC, en indiquant la cote du do cument?  
r. S'agissant de l'accord portant le n° 72 (Panama – Cuba), les Parties 
pourraient -elles préciser si l 'ACE de référence est le n° 71? Pourraient -elles fournir  
une description détaillée du contenu de cet accord [partiel] ? Pourraient -elles 
préciser en p articulier en quoi consistent les arrangements préférentiels figurant 
dans cet accord ? Pourraient -elles préciser si l 'ACE n° 71 a été notifié à l 'OMC, en 
indiquant la cote du document?  
s. S'agissant de l'accord portant le n° 73 (Pérou – Cuba), les Parties pou rraient -elles 
préciser si l 'ACE n° 50 est l'accord de base ? Pourraient -elles fournir une description 
détaillée du contenu de cet accord [partiel] ? Pourraient -elles préciser en particulier 
en quoi consistent les arrangements préférentiels figurant dans cet accord ? 
Pourraient -elles préciser si l 'ACE n° 50 a été notifié à l 'OMC, en indiquant la cote 
du document?  
t. S'agissant de l'accord portant le n° 74 (Uruguay – République bolivarienne du 
Venezuela), les Parties pourra ient-elles préciser si l 'ACE n°  63 est l'accord de WT/REG/W/124  
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  base? Pourraient -elles fournir une description détaillée du co ntenu de cet accord 
[partiel] ? Pourraient -elles préciser en particulier en quoi consistent les 
arrangements préférentiels figurant dans cet accord ? Pourraient -elles préciser si 
l'ACE n°  63 a été notifié à l 'OMC, en indiquant la cote du document?  
1.3  Question : accords contenant des dispositions relatives au commerce des services  
a. S'agissant de l'accord portant le n° 51 (Chili  – Équateur ), les Parties 
pourraient -elles préciser quel est l'accord  de base ? Est-ce que c 'est l'ACE n°  65 ou 
l'ACE n° 32? Pourraient -elles préciser si l 'ACE n° 32 et/ou l 'ACE n° 65 ont été 
notifiés à l 'OMC, en indiquant la cote du document ? Par ailleurs , dans la mesure où  
cet accord vise aussi le commerce des services, les Parties pourraient-elle justifier 
le fait qu 'il n'a pas été notifié au titre de l 'article V de l'AGCS  en précisant 
pourquoi ? 
b. Pour ce qui concerne en particulier les accords contenant des dispositions relatives 
au commerce des services, des clarifications  supplémentaires sont nécessaires 
pour comprendre les différences qui existent entre les accords complémentaires 
conclus bilatéralement par les pays membres de l 'ALADI (ACE ) et d'autres accords 
comme par exe mple l'ALE Chili-Colombi e. 
Par exemple , l'ALE ent re le Chili et la Colombie (ACE n° 24) a été notifié 
(WT/REG272/N/1) au titre de l 'article XXIV du GATT et de l 'article V de l'AGCS . 
Selon la notification , il prévoit une vaste libéralisation du commerce entre les 
parties, renforçant l'Accord de complément arité économique n° 24 conclu entre les 
deux pays et en vigueur depuis le 1er janvier  1994, et ses protocoles additionnels . 
Compte tenu de ce qui précède et s'agissant des dispositions relatives au 
commerce des marchandises , les pays membres de l 'ALADI pou rraient-ils préciser 
lesquels des éléments "addition nels" figurant dans cet accord justifient sa 
notification au titre de l 'article XXIV du GATT ? Cet exemple confirm e clairement 
que le Traité de Montevideo ne peut pas être considéré comme l '"accord premier " 
des accords énumérés sous les numéros 45 à 74 dans le document sur les ACR non 
notifiés . 
1.4  Question : accession des nouveaux m embres 
a. S'agissant de l'accord portant le n° 55 qui se rapporte à l 'accession du Panama, les 
pays membres de l 'ALADI pourraient -ils aussi expliquer pourquoi il n 'a pas été 
notifié, étant donné  que: 
 premièrement, toutes les accessions  ultérieures ne peuvent pas relever de 
la section B du Mécanisme pour la transparence des ACR ; et 
 deuxièmement , d'autres accessions ont été notifiées . Quelle est , par 
exemple , la diffé rence entre l 'accession du Panama et l'accession de Cuba 
notifiée en septembre  1999 sous la cote  WT/COMTD/N/10?  
1.5  Question : cadre pour la poursuite de  la discussion  
 Enfin, le cadre dans lequel discuter des  ACR étant une source d e préoccupation pour les 
États membres de l 'ALADI, l 'UE reste disposée à examiner  aussi ces questions (mais pas 
exclusivement ) au CCD ou propose  de programmer une session conjointe spécifique du CACR -CCD 
pour faire avancer le débat . 
 
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