ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/UKR/86 
8 janvier 2013  
 (13-0079) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  UKRAINE 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:   
Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine 
(Ministère de la politique agraire et  de l'alimentation de l'Ukraine)  
01001, Kiev, str. Khreschatyk, 24 Téléphone: +(38044) 226 25 39 
Fax:  +(38044) 278 76 02 
Site Web: http://www.minagro.kiev.ua  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Végétaux 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:  The draft Order of the Ministry of Agrarian Policy and Food of 
Ukraine "On amendments to the rules of impor t, transportation within the country, export 
and manufacture of wood packaging material"  (Projet de décret du Ministère de la 
politique agraire et de l'alimentation de l'Uk raine portant modification des règles régissant 
l'importation, le transport à l'intérieur du pays , l'exportation et la fabrication des matériaux 
d'emballage en bois).  Langue(s):  ukrainien.  Nombre de pages:  16 
6. Teneur:  La teneur du projet de décret notifié est la suivante: 
 proposition de modification des règles exis tantes en matière d'importation, de 
transport à l'intérieur du pays, d'exporta tion et de fabrication des matériaux 
d'emballage en bois à des fins de mise en conformité avec la directive 2000/29/CE du Conseil et avec la NIMP n
o 15; 
 adaptation des noms des organismes officiels exerçant des fonctions réglementaires 
dans le domaine de la quarantaine phyt osanitaire conformément au règlement du 
Service vétérinaire et phytosanitaire national de l'Ukraine. 
L'adoption de ce projet de décret entraînera l'harmonisation de la législation de l'Ukraine 
dans le domaine de la quarantaine phytosanitair e avec la législation de l'UE et facilitera le 
contrôle phytosanitaire de l'importation, de l' exportation et du transport à l'intérieur du pays 
des matériaux d'emballage en bois.  G/SPS/N/UKR/86 
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  7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.    
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)    
[X] Convention internationale po ur la protection des végétaux ( par exemple, 
numéro de la NIMP )   
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente?   
 [X] Oui   [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:   
 The Law of Ukraine "On Plant Quarantine"  (Loi de l'Ukraine sur la quarantaine 
phytosanitaire; 
 The Order of the Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine of 
22 December 2005 No. 731 "On approval to th e rules of import, transportation within 
the country, export and manufacture of wood packaging material"  (Décret du 
Ministère de la politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine no 731 du 
22 décembre 2005 portant approbation des règles  régissant l'importation, le transport à 
l'intérieur du pays, l'exportation et la fabr ication des matériaux d'emballage en bois). 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  1er janvier 2013 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  1er trimestre 2013 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  1er trimestre 2013 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  15 janvier 2013 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Ministry of Economic Development and Trade of Ukraine 
01008, Kyiv, 12/2 M. Hrushevskoho str. 
Téléphone/fax: +(38044) 596 68 39 
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  G/SPS/N/UKR/86 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
http://www.minagro.gov.ua/uk/regulatory?nid=2648  (version ukrainienne)