G/TBT/N/MMR/2
21 janvier 2015
(15-0392)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: MYANMAR 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Myanmar Scientific and Technological Research Department  
(Département de la recherche scientifique et technologique du Myanmar) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Myanmar Scientific and Technological Research Department  (Département de la recherche 
scientifique et technologique du Myanmar) 
No 6 KabaAye Pagoda Road Yankin Township 
Yangon Region 
Myanmar Téléphone: +95 1 664817 Fax: +95 1 668033 
Courrier électronique: most19@myanmar.com.mm  
Courrier électronique: tbtenquiry@myanmarstandards.org.mm  / 
    standards.mstrd@gmail.com  
http://www.myanmarstandards.org.mm/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Amélioration de l'infrastructure nationale de qualité, s'agissant des normes, des 
règlements techniques et de l'évaluation de la conformité 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: The Law on Standardization  
(Loi sur la normalisation), 8 pages, en anglais 
6. Teneur: Chapitre I) Intitulé et définitions; Chapitre II) Objectifs; Chapitre III) 
Établissement du Conseil national de la normalisation et définition de ses fonctions et de 
son mandat; Chapitre IV) Établissement du Comité de travail sur les normes et définition 
de ses fonctions et de son mandat; Chapitre V) Demande et délivrance de certificat d'accréditation; Chapitre VI) Demande et délivrance de certificats; Chapitres VII) Prise de 
mesures par le Comité; Chapitre VIII) Appel; Chapitre IX) Infractions et sanctions; 
Chapitre X) Financement; Chapitre XI) Dispositions générales.  G/TBT/N/MMR/2 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: 
La Loi vise les objectifs suivants:  
a) permettre l'élaboration et l'application de normes, de règlements techniques et de 
procédures d'évaluation de la conformité au Myanmar; 
b) promouvoir les exportations, en améliorant la qualité des entreprises et de leurs 
produits, ainsi que les processus de fabrication et les services; 
c) protéger les consommateurs et les utilisateurs en assurant que les produits importés 
ou de fabrication nationale soit conformes aux prescriptions des règlements 
techniques; 
d) assurer la protection de l'environnement, en réduisant l'impact des produits, des 
processus de fabrication et des services, et veiller à la protection des ressources 
naturelles; 
e) empêcher la fabrication, la distribution et l'importation de marchandises non 
conformes aux prescriptions des règlements techniques, non sûres et dangereuses pour l'environnement; 
f) soutenir la mise en place de la zone de libre-échange de l'ASEAN et réduire les 
obstacles techniques au commerce; 
g) faciliter le transfert de technologie et l'innovation par l'application de normes pour le 
développement des activités économiques et sociales du pays, conformément au 
programme de développement national. 
8. Document pertinents: ISO/CEI Guide 2:2004. Normalisation et activités connexes - 
Vocabulaire général 
9. Date projetée pour l'adoption: La loi a été promulguée le 3 juillet 2014. 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: -  
10. Date limite pour la présentation des observations: - 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Myanmar Scientific and Technological Research Department  (Département de la recherche 
scientifique et technologique du Myanmar) No 6 KabaAye Pagoda Road 
Yankin Township 
Yangon Region Myanmar Téléphone: +95 1 664817 
Fax: +95 1 668033 
Courrier électronique: most19@myanmar.com.mm  
Courrier électronique: tbtenquiry@myanmarstandards.org.mm  / 
    standards.mstrd@gmail.com  
Site Web: http://www.myanmarstandards.org.mm/