G/TBT/N/VNM/75  
21 août 2015  
(15-4255)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: VIET NAM 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: 
Ministry of Construction  (Ministère de la construction) 
37 Le Dai Hanh Str., Hai Ba Trung Dist. Ha Noi (Viet Nam) Téléphone: (84-4) 39760271 
Courrier électronique: ttth@moc.gov.vn  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Science, Technology and Environment Department  (Département des sciences, de la 
technologie et de l'environnement) 37 Le Dai Hanh Str., Hai Ba Trung Dist. Ha Noi (Viet Nam) 
Téléphone: (84-4) 39760775 poste 132 
Courrier électronique: tbt@moc.gov.vn  
Site Web: http://tbt.xaydung.gov.vn 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Matériaux de construction (ICS 91.100) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Decree on Management of 
Construction Materials  (Décret sur la gestion des matériaux de construction), 16 pages, en 
vietnamien 
6. Teneur: Le projet de décret notifié vise à réglementer les activités suivantes dans le 
secteur des matériaux de construction: planification de la production de matériaux, planification liée aux matières minérales servant à la production de matériaux de 
construction, investissements et activités de production dans le secteur des matériaux de 
construction, gestion de la qualité, commerce de matériaux de construction.  
Pour les matériaux de construction métalliques ou les matériaux non constitués de 
minéraux, ce décret ne réglemente que la gestion de la qualité et le commerce. 
Le projet de décret s'applique aux agences publiques et aux personnes physiques et 
morales nationales ou étrangères qui exercent des activités dans le secteur des matériaux de construction au Viet Nam. G/TBT/N/VNM/75 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: 
8. Documents pertinents:  
 Construction Law dated 18 June 2014  (Loi sur la construction du 18 juin 2014) 
 Investment Law dated 26 November 2014  (Loi sur l'investissement du 26 
novembre 2014) 
 Law on Environment Protection dated 23 June 2014  (Loi sur la protection de 
l'environnement du 23 juin 2014) 
 Mineral Law dated 17 November 3020  (Loi sur les minéraux du 17 novembre 3020)  
 Law on economical and efficient use of energy dated 17 June 2010  (Loi sur 
l'utilisation économique et efficace de l'énergie du 17 juin 2010) 
 Law on product and goods quality dated 21 November 2007  (Loi sur la qualité des 
produits et des marchandises du 21 novembre 2007) 
 Law On standards and technical regulations dated 29 June 2006  (Loi sur les 
normes et les règlements techniques du 29 juin 2006) 
 Trade Law dated 14 June 2005  (Loi sur le commerce du 14 juin 2005) 
9. Date projetée pour l'adoption: 10 novembre 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 30 décembre 2015 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
Science, Technology and Environment Department  (Département des sciences, de la 
technologie et de l'environnement) 37 Le Dai Hanh Str., Hai Ba Trung Dist. 
Ha Noi (Viet Nam) 
Téléphone: (84-4) 39760775 poste 132 Courrier électronique: tbt@moc.gov.vn  
Site Web: http://tbt.xaydung.gov.vn 
Le texte peut aussi être téléchargé à partir du lien suivant: http://www.tbtvn.org/Ti%20liu%20u pload%20cho%20QCKT/QCKT/ND.doc