G/TBT/N/JPN/439  
16 août 2013  
(13-4414)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: JAPON 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Ministry of Health, Labour and Welfare  (Ministère de la santé, 
du travail et de la prévoyance sociale) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Substances ayant des effets probables sur le système nerveux central 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Designation of "Shitei 
Yakubutsu" (designated substances), based on the provision of the Pharmaceutical Affairs 
Law (1960, Law No.145)  (Désignation de Shitei Yakubutsu  (substances désignées), sur la 
base des dispositions de la Loi relative aux affaires pharmaceutiques (Loi n° 145 de 1960)), 1 page, en anglais  
6. Teneur: Proposition de désignation de substances comme Shitei Yakubutsu  (substances 
désignées), avec leurs usages conformes au titre de la Loi relative aux affaires 
pharmaceutiques  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Afin de prévenir l'utilisation abusive des substances ayant des effets probables 
sur le système nerveux central et de clarifier la réglementation au titre de la Loi relative aux affaires pharmaceutiques, le Ministère de la santé, du travail et de la prévoyance 
sociale du Japon désigne les substances en question comme Shitei Yakubutsu . La 
fabrication, l'importation et la vente de Shitei Yakubutsu  sont interdites, sauf pour les 
usages dits conformes prévus par la Loi. Les substances nouvellement proposées comme 
Shitei Yakubutsu  sont des substances dont il est fait un usage abusif et qui n'ont plus 
d'usage médicinal ou industriel. Les effets de la mesure notifiée sur les activités commerciales internationales seront minimes. (L'usage conforme est indiqué dans l'annexe du document notifié). Protection de la santé ou de la sécurité des personnes. 
8. Documents pertinents: À l'adoption, les Shitei Yakubutsu  (substances désignées) et 
leurs usages conformes seront annoncés au Journal officiel (KAMPO).  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Octobre 2013 (date prévue) 
Novembre 2013 (date prévue) G/TBT/N/JPN/439 
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  10. Date limite pour la présentation des observations: 19 septembre 2013 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Japan Enquiry Point  (Point d'information du Japon) 
International Trade Division (Division du commerce international) 
Economic Affairs Bureau  (Bureau des affaires économiques) 
Ministry of Foreign Affairs  (Ministère des affaires étrangères) 
Fax: (+81 3) 5501 8343 Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/JPN/13_3269_00_e.pdf