G/AG/N/IND/12  
1er mai 2018 
(18-2705) Page: 1/12 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 2 3 avril 2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Inde. La notification concern e les engagements en matière de soutien interne  (tableau DS:1  
et tableaux explicatifs pertinents ) pour les campagnes de commercialisation 2014-2015 et 
2015-2016. 
 
_______________  
 
 
   
  G/AG/N/IND/12  
- 2 - 
 
Table au DS:1  
SOUTIEN INTERNE: INDE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: CAMPAGNES DE COMMERCIALISATION 2014 -2015 ET 2015 -2016 
Mesure globale du soutien totale courante  
Niveau d'engagement concernant la MGS  
totale pour la période en question  Monnaie  MGS totale courante  
(d'après la Section 1 de la Partie IV de la Liste )  (d'après la Section 1 de la Partie IV de la Liste )  (d'après les tableaux explicatifs ci -joints ) 
1 2 3 
L'Inde n'a pas d'engagements spécifiques de réduction de la MGS totale dans sa liste . Un soutien interne a été apporté aux producteurs agricoles par le biais d'opérations du 
Ministère de l'agriculture, de la coopération et de la protection sociale des agriculteurs et d'autres organismes publics . L'ensemble du soutien relève des catégories de soutien 
interne qui sont exemptées des engagements de réduction conformément à l'Accord sur l'agriculture . Les tableaux explicatifs ci -joints donnent des détails sur ces mesures 
exemptées . 
 
    
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- 3 - 
 
Tableau explicatif  DS:1  
SOUTIEN INTERNE: INDE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: CAMPAGN ES DE COMMERCIALISATION 2014 -2015 ET 2015 -2016 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction  – "Catégorie verte " 
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu 
égard aux critères énoncés à l'Annexe  2 Valeur monétaire de la mesure  
pendant l'année en question  
(millions de $EU) Sources des données  
1 2 3 4 
  2014 -2015 2015 -2016  
Services de caractère général  Recherche  790,78 807,24 Ministère de l'agriculture, de la coopération et 
de la protection sociale des agriculteurs/  
différents Conseils  
Lutte contre les parasites et les maladies  64,21 38,73 " 
Services de formation  16,26 18,61 " 
Services de vulgarisation et de consultation  851,98 520,40 " 
Servies d'inspection  0,00 0,00 " 
Services de commercialisation et de promotion  505,78 430,16 " 
Services d'infrastructure   1 426,19 910,80 " 
Détention de stocks publics à 
des fins de sécurité 
alimentaire  Attribution  de ressources aux fins de la 
distribution de produits et de la constitution de 
stocks régulateurs  17 174,85 15 644,93 Minist ère de la consommation et de la 
distribution publique  
TOTAL   20 830,06 18 370,87  
Taux de change $EU/Rs : 2014-2015 = 61 ,144 
    2015-2016 = 65 ,469 
    
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Tableau explicatif  DS:2  
SOUTIEN INTERNE: INDE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: CAMPAGNES DE COMMERCIALISATION 2014-2015 ET 2015 -2016 
Mesures exempt ées de l'engagement de réduction  – Traitement spécial et différencié  – "Programmes  de développement " 
Type de mesure  Désignation et description de la 
mesure eu égard aux critères énoncées 
à l'article  6:2 Valeur monétaire  de la 
mesure pendant l'année en 
question  
(millions de $EU ) Sources des données  
  2014 -2015  2015 -2016   
Subventions aux intrants généralement 
disponibles pour les producteurs qui ont de 
faibles revenus ou sont dotés de ressources 
limitées   Autres subventions aux intrants1 24 835,80 23 553,22 Minist ère des produits chimiques et des engrais, 
Ministère de l'énergie, Ministère de la 
statistique et de l'exécution des programmes, 
Bureau central de statistique  
TOTAL   24 835,80 23 553,22  
Note:  D'après le recensement agricole pour 2010-2011, 99,297% des exploitations agricoles appartenaient à des agriculteurs ayant de faibles revenus ou disposant de 
ressources limitées . 
1 Comprend les subventions pour l'irrigation, les engrais et l'électricité . 
 
 
    
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- 5 - 
 
Tableau explicatif  DS:4  
SOUTIEN INTERNE: INDE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 2014 -2015 
Calcul  de la mesure globale du soutien totale courante  
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre que par produit ) MGS par produit  
(d'après les tableaux explicatifs DS:5  
et DS:7 ci-après ) 
(millions de $EU ) Mesures du soutien par produit  MGS totale courante 
(globale)  
(millions de $EU ) 
1 2 3 4 
MGS par produit     
Riz  2 279,66 - de minimis  
Blé -752,12 - de minimis  
Céréales secondaires (millet d'Afrique, durra, maïs et orge ) -7,65 - de minimis  
Légumineuses  (pois chiche, pois cajan, haricot urad, haricot 
mungo et lentilles ) 92,25 - de minimis  
Coton  305,09 - de minimis  
Arachides  0,87 - de minimis  
Tournesol  0,42 - de minimis  
Graines de moutarde  -0,01 - de minimis  
MGS autre que par produit  
(d'après le tableau explicatif DS:9) * 366,18 - de minimis  
* Subvention pour les primes d'assurance . Il s'agit d'une subvention aux intrants qui relève aussi de l'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture . 
 
 
    
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- 6 - 
 
Tableau explicatif  DS:5  
SOUTIEN INTERNE: INDE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 2014 -2015 
Mesures globales du soutien par produit : soutien des prix du marché  
désignation des produits 
initiaux  Campagne de 
commercialisation  
2014 -2015 Type(s) de 
mesure(s)  Prix administré 
appliqué  Prix de 
référence 
extérieur  Production 
visée  Redevances/  
prélèvements 
connexes  Soutien total 
des prix du 
marché  Sources des 
données  
   $EU/t $EU/t million s de t  million s de 
$EU  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 
       ((4-5)*6-7)  
Riz  Octob re-septembre  Soutien des 
prix 333,66 262,51 32,04 - 2 279,66 Ministère de 
l'agriculture, de la 
coopération et de la 
protection sociale des 
agriculteurs / 
Agriculture Statistics 
at a Glance, 2016  
Blé Avril-mars Soutien des 
prix 237,16  264,00  28,02  - -752,12  " 
Céréales secondaires (millet 
d'Afrique, durra, maïs et orge)  Octobre -septembre  Soutien des 
prix 222,11  238,57  0,47 - -7,65 " 
Légumineuses (pois chiche, 
pois cajan, haricot urad, haricot 
mungo et lentilles)  Octobre -septembre  Soutien des 
prix 639,52  345,66  0,31 
- 92,25  
" 
Coton  Juillet -juin Soutien des 
prix 1 499,02  1 292,64  1,48 - 305,09  " 
Arachides  Octobre -septembre  Soutien des 
prix 654,24  514,58  0,01 - 0,87 " 
Tournesol  Avril-mars Soutien des 
prix 613,35  513,39  0,004  - 0,42 " 
Moutarde  Avril-mars Soutien des 
prix 507,03  513,39  0,002  - -0,01 " 
 Les prix de référence extérieurs sont établis sur la base du taux de change moyen pendant la période de référence (1986 -1989).  
 Le prix administré appliqué est le prix d'achat du paddy commun . Pour la conversion au prix équivalent du riz, on a utilisé un coefficient de 1,5.  
 Le soutien accordé pour chacun des produits énumérés est inférieur au niveau de minimis  "par produit" pertinent (voir l'article 6:4 b)) . 
 Le prix administré appliqué est le prix d'achat du coton -fibres . Un coefficient de 2,35 a été utilisé pour la conversion à partir du coton -graine. . 
 Taux de change $EU/Rs : 2014-2015 = 61 ,144 
 1986-1989 ( moyenne pour l'exercice financier ) = 13 ,409    
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- 7 - 
 
Tableau explicatif  DS:7  
SOUTIEN INTERNE: INDE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 2014 -2015 
Désignation 
des produits 
initiaux  Campagne de 
commercialisation  
2014-2015 Type(s) de 
mesure(s)  Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit  Autre soutien 
par produit 
(avec détail 
des calculs ) Redevances/  
prélèvements 
connexes  Total autre 
soutien 
par 
produit  Soutien des 
prix du marché 
(tableau 
explicatif  DS:5)  
(millions de 
$EU) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6)  MGS 
totale par 
produit  
(millions 
de $EU ) Sources des 
données  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
(4+5-6) (7+8+9)  
Riz  Octobre -septembre  Soutien des 
prix - - - - 2 279,66  - 2 279,66  Ministère de 
l'agriculture, de la 
coopération et de la 
protection sociale 
des agriculteurs / 
Agriculture Statistics 
at a Glance, 2016  
Blé Avril-mars Soutien des 
prix - - - - -752,12  - -752,12   
Céréales 
secondaires 
(millet d'Afrique, 
durra, maïs et 
orge)  Octobre -septembre  Soutien des 
prix 
- - - - -7,65 
- -7,65  
Légumineuses 
(pois chiche, pois 
cajan, haricot 
urad, haricot 
mungo et 
lentilles)  Octobre -septembre  Soutien des 
prix 
- - - - 92,25  
- 92,25   
Coton  Juillet -juin Soutien des 
prix - - - - 305,09  - 305,09   
Arachides  Octobre -septembre  Soutien des 
prix - - - - 0,87 - 0,87  
Tournesol  Avril-mars Soutien des 
prix - - - - 0,42 - 0,42  
Graines de 
moutarde  Avril-mars Soutien des 
prix - - - - -0,01 - -0,01  
Taux de change $EU/Rs : 2014-15 = 61 ,144. 
1 Concernant les légumineuses, l a campagne de commercialisation des pois cajan , des haricots mungo et des haricots urad , va d'octobre à septembre ; celle des pois chiches et des 
lentilles va d'avril à mars .    
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- 8 - 
 
Tableau explicatif DS:9  
SOUTIEN INTERNE: INDE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 2014 -2015 
MGS autre que par pro duit 
Type(s) de  
mesure(s)  Campagne de 
commercialisation  
2014-15 Dépenses budgétaires 
ne portant pas sur 
des produits 
déterminés  
(millions de $EU)  Autre soutien de visant 
pas des produits 
déterminés (avec détail 
des calculs ) Redevances/ 
prélèvements 
connexes  Soutien total ne visant 
pas des produits 
déterminés  
(millions de $EU)  Sources des données  
1 2 3 4 5 6 7 
(3+4-5) 
Subvention pour les primes 
d'assurance   366,18 - - 366,18 Minist ère de l'agriculture, 
de la coopération et de la 
protection sociale des 
agriculteurs  
Total      366,18  
Taux de change $EU/Rs : 2014-2015 = 61 ,144. 
 
 
    
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- 9 - 
 
Tableau explicatif DS:4  
SOUTIEN INTERNE: INDE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 2015 -2016 
Calcul  de la mesure globale du soutien totale courante  
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre que par produit ) MGS par produit (d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 et DS:7 ci-après ) 
(millions de $EU ) Mesures du soutien par 
produit  MGS totale courante (globale)  
(millions de $EU ) 
1 2 3 4 
MGS par produit     
Riz  2 030,96 - de minimis  
Blé -871,66 - de minimis  
Céréales secondaires (millet d'Afrique, durra, maïs et orge)  -6,54 - de minimis  
Coton  17,97 - de minimis  
Tournesol  0,28 - de minimis  
MGS autre que par produit  (d'après le tableau  
explicatif  DS:9) * 333,95 - de minimis  
* Subvention pour les primes d'assurance . Il s'agit d'une subvention aux intrants qui relève aussi de l'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture . 
 
    
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- 10 - 
 
Tableau explicatif  DS:5  
SOUTIEN INTERNE: INDE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 2015 -2016 
Mesures globales du soutien par produit : soutien des prix du marché  
Désignation des produits initiaux  Campagne de 
commercialisation  
2015-2016 Type(s) de 
mesure(s)  Prix administré 
appliqué  Prix de 
référence 
extérieur  Production 
visée  Redevances/ 
prélèvements 
connexes  Soutien total 
des prix du 
marché  Sources des donnée s 
  
 $EU/t $EU/t million s de t  million s de 
$EU  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 
       ((4-5)*6-7)  
Riz  Octob re-septembre  Soutien des 
prix 323,06 262,51 33,54 - 2 030,96 Minist ère de l'agriculture, de 
la coopération et de la 
protection sociale des 
agriculteurs /Agriculture 
Statistics at a Glance, 2016  
Blé Avril-mars Soutien des 
prix 232,97  264,00  28,09   - -871,66   
Céréales secondaires (millet d'Afrique, 
durra, maïs et orge)  Octobre -septembre  Soutien des 
prix 213,41  238,57  0,26  - -6,54  
Coton  Octobre -septembre  Soutien des 
prix 1 417,86  1 292,64  0,14  - 17,97   
Tournesol  Octobre -septembre  Soutien des 
prix 580,43  513,39  0,004   - 0,28  
 Les prix de référence extérieure sont établis sur la base du change moyen pendant la période de référence (1986 -1989). 
 Le prix administré appliqué est le prix d'achat du paddy commun . Pour la conversion au prix équivalent du riz, un coefficient de 1,5 a ét é utilisé . 
 Le soutien accordé à chacun des produits énumérés est inférieur au niveau de minimis  "par produit" pertinent (voir l'article 6:4 b)) . 
 Le prix administré appliqué est le prix d'achat du coton -fibres . Un coefficient de 2,35 a été utilisé pour la c onversion à partir du coton -graine.  
 Taux de change $EU/Rs : 2015-16= 65 ,469 
 1986-1989 (moyenne pour l'exercice financier ) = 13 ,409. 
 
 
    
  G/AG/N/IND/12  
- 11 - 
 
Tableau explicatif  DS:7  
SOUTIEN INTERNE: INDE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 2015 -2016 
Mesures globales du soutien par produit : autre soutien par produit et MGS totale par produit  
Désignation 
des produits 
initiaux  Campagne de 
commercialisation  
2015-16 Type(s) de 
mesure(s)  Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit  Autre 
soutien 
par 
produit 
(avec 
détail  des 
calculs)  Redevances/ 
prélèvements 
connexes  Total 
autre 
soutien 
par 
produit  Soutien des 
prix du 
marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5)  
(million s de 
$EU) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif  
DS:6)  MGS 
totale par 
produit  
(million s 
de $EU ) Source s des données  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
(4+5-6) (7+8+9)  
Riz  Octobre -septembre  Soutien des 
prix - - - - 2 030,96  - 2 030,96  Ministère de l'agriculture, de 
la coopération et de la 
protection sociale des 
agriculteurs/Agriculture 
Statistics at a Glance, 2016  
Blé Avril-mars Soutien des 
prix - - - - -871,66  - -871,66   
Céréales 
secondaires 
(millet 
d'Afrique, durra, 
maïs et orge)  Octobre -septembre  Soutien des 
prix 
- - - - -6,54 - -6,54  
Coton  Octobre -septembre  Soutien des 
prix - - - - 17,97  - 17,97   
Tournesol  Octobre -septembre  Soutien des 
prix - - - - 0,28 - 0,28  
Taux de change $EU/Rs : 2015-2016= 65 ,469. 
 
    
  G/AG/N/IND/12  
- 12 - 
 
Tableau explicatif  DS:9  
SOUTIEN INTERNE: INDE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 2015 -2016 
MGS autre que par produit  
Type(s) de 
mesure(s)  Campagne de 
commercialisation  
2015-16 Dépenses budgétaires ne 
portant pas sur des 
produits déterminés  
(million s de $EU ) Autre soutien ne visant pas 
des produits déterminés 
(avec détail des calculs ) Redevances/  
prélèvements 
connexes  Soutien total ne visant 
pas des produits 
déterminés  
(million s de $EU)  Sources des donn ées 
1 2 3 4 5 6 7 
(3+4-5) 
Subvention pour les 
primes d'assurance   333,95 - - 333,95 Minist ère de 
l'agriculture, de la 
coopération et de la 
protection sociale des  
agriculteurs  Total      333,95 
Taux de change $EU/Rs : 2015-2016= 65 ,469. 
 
 
__________