WT/MIN(15)/W/39  
17 décembre 2015  
(15-6706)  Page: 1/3  
Conférence ministérielle 
Dixième session 
Nairobi, 15-18 décembre 2015  Original: anglais  
 
  RAPPORT DE S.E. M. LE MINISTRE FRANÇOIS KANIMBA 
FACILITATEUR POUR LES QUESTIONS 
CONCERNANT LES PMA 
PROJET DE DÉCISION SUR LE COMMERCE DES SERVICES DES PMA 
Sur la base des consultations que j'ai menées en qualité de facilitateur pour les questions 
concernant les PMA, je soumets à la Conférence ministérielle, pour adoption, un projet de Décision sur la mise en œuvre du traitement préférentiel en faveur des services et fournisseurs de services 
des pays les moins avancés et la participation croissante des PMA au commerce des services. Je 
suis convaincu que ce projet de Décision pourra recueillir le consensus des Membres.  
Je tiens à remercier les parties qui ont pris part à ces consultations de leur coopération 
constructive et pragmatique, grâce à laquelle je suis en mesure de soumettre ce projet de Décision à la Conférence ministérielle. 
 
_______________ 
  
 WT/MIN(15)/W/39 
- 2 - 
  MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL EN FAVEUR DES SERVICES 
ET FOURNISSEURS DE SERVICES DES PAYS LES MOINS AVANCÉS ET 
PARTICIPATION CROISSANTE DES PMA AU 
COMMERCE DES SERVICES 
PROJET DE DÉCISION MINISTÉRIELLE 
La Conférence ministérielle, 
 
Eu égard  au paragraphe 1 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce,  
Rappelant  que l'Accord sur l'OMC reconnaît la nécessité de "faire des efforts positifs pour 
que les pays en développement, et en particulier les moins avancés d'entre eux, s'assurent une 
part de la croissance du commerce international qui corresponde aux nécessités de leur développement économique", 
 
Reconnaissant  que le commerce des services peut jouer un rôle important dans la réalisation 
des objectifs de développement des pays les moins avancés ("PMA"), 
 
Rappelant la Décision sur le traitement préférentiel pour les services et fournisseurs de 
services des pays les moins avancés (WT/L/847) (la "dérogation") adoptée à sa huitième session, 
 
Reconnaissant  les progrès importants accomplis suite à la Décision sur la mise en œuvre 
effective de la dérogation concernant le traitement préférentiel pour les services et fournisseurs de services des pays les moins avancés (WT/L/918) (la "Décision sur la mise en œuvre effective"), 
 
Constatant le travail important réalisé par les pays les moins avancés pour identifier les 
secteurs et modes de fourniture qui les intéressent particulièrement du point de vue des 
exportations en vue d'établir la demande collective des PMA (S/C/W/356, S/C/W/356/Corr.1 et 
S/C/W/356/Corr.2),  
Saluant  les indications positives liées aux préférences dont l'octroi a été annoncé à la 
réunion de haut niveau tenue le 5 février 2015, 
 
Satisfaite  des vingt-et-une notifications reçues à ce jour qui couvrent un large éventail de 
préférences pouvant inclure la suppression ou la réduction des restrictions, et/ou des procédures 
spéciales, en faveur des services et fournisseurs de services des PMA,  
Se félicitant  de l'approbation rapide des notifications qui incluaient un traitement préférentiel 
allant au-delà de l'article XVI de l'AGCS par le Conseil du commerce des services,  
Prenant note  de la nécessité de renforcer la capacité nationale des PMA de fournir des 
services pour maximiser les avantages tirés des possibilités commerciales, y compris par le biais 
des préférences qui leur sont accordées,  
Décide  ce qui suit: 
 1.1.  Étant donné la longue période qui s'est écoulée entre l'adoption de la dérogation en 
décembre 2011 et la notification des préférences en 2015, la dérogation est prorogée à compter 
de la date de la présente décision jusqu'au 31 décembre 2030. Les préférences notifiées à ce jour peuvent, selon qu'il sera approprié, être prorogées en conséquence. 
1.2.  Les Membres développés et en développement, en mesure de le faire, qui n'ont pas notifié de 
préférences au titre de la dérogation sont instam ment invités à redoubler d'efforts pour notifier 
dans les moindres délais les préférences qui ont une valeur commerciale et qui procurent des avantages économiques aux PMA. WT/MIN(15)/W/39 
- 3 - 
  1.3.  Dans les négociations au titre de l'article VI:4 de l'AGCS, les Membres accorderont une 
priorité spéciale au traitement des obstacles réglementaires qui concernent les PMA. 
1.4.  En vue d'accroître encore la participation des PMA au commerce des services et de compléter 
la notification du traitement préf érentiel au titre de la dérogation, les Membres sont encouragés à 
prendre des mesures spécifiques d'assistance technique et de renforcement des capacités pour 
informer les fournisseurs de services des PMA des avantages disponibles au titre des préférences, de façon qu'ils puissent utiliser les préférences accordées. 
1.5.  Le Conseil du commerce des services: 
 inscrira de façon permanente à l'ordre du jour de ses réunions l'examen et la promotion 
de la mise en œuvre effective de la dérogation; 
 examinera rapidement l'approbation des préférences notifiées concernant les mesures 
autres que celles qui sont décrites à l'article XVI de l'AGCS, conformément à la 
dérogation; 
 en vue de favoriser la réalisation des objectifs de l'article IV de l'AGCS, facilitera 
l'échange de renseignements entre les Membres sur les mesures d'assistance technique 
prises pour promouvoir la participation croissante des PMA au commerce mondial des services; 
 lancera un processus d'examen de la mise en œuvre des préférences notifiées, sur la 
base des renseignements fournis par les Membres. À l'appui de ce processus, les Membres pourront demander, le cas échéant, des contributions du Secrétariat de l'OMC; et 
 examinera plus avant toutes questions susceptibles d'aider à concrétiser les avantages 
accordés au titre des préférences notifiées. 
1.6.  Le Conseil du commerce des services pourra formuler des recommandations sur les 
dispositions qui pourraient être prises pour renforcer la mise en œuvre effective de la dérogation. 
__________