G/SPS/N/TPKM/413  
6 octobre  2016 
(16-5333) Page: 1/2 
Comité  des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Food and Drug Administration, Ministry of Health and Welfare  
(Agence des médica ments et des produits alimentaires, Ministère de la santé et des 
affaires sociales)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Chapitres 03 et 04 du SH  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : The Draft of amendment of Reg ulation for Systematic 
Inspection of Imported Food  (Projet de modification du Règlement relatif à l'inspection 
systématique des aliments importés) . Langue(s) : chinois . Nombre de pages : 4 
http://www.fda.gov.tw/TC/news.aspx?cid=3&cchk=46552e96 -810a-42c3-83e1-
bd5e42344633  
6. Teneur : Annonce de la disponibilité pour la formulation d'observations du projet de 
modification du Règlement relatif à l'inspection systéma tique des aliments importés  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protect ion du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme  du Codex ou du texte apparenté) : Directives sur la 
conception, l'application, l'évaluation et l'homologation de systèmes d'inspection et 
de certification des importations et des exportations alimentaires  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE)  (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  G/SPS/N/TPKM/413  
- 2 - 
  La réglementation p rojetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
1. Act Governing Food Safety and Sanitation  (Loi sur l'innocuité et l'hygiène des aliments)  
(http://consumer.fda.gov.tw/Law/Detail .aspx?nodeID=518&lang=1&lawid=292 ) 
2. Regulations for Systematic Inspection of Imported Food  (Règlement relatif à 
l'inspection systématique des aliments importés)  
(http://co nsumer.fda.gov.tw/Law/Detail.aspx?nodeID=518&lang=1&lawid=145 ) 
(disponible s en anglais)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 7 septembre 2 016 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 7 septembre 2 016 
11. Date projetée pour l'entrée en vigu eur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification  et/ou (jj/mm/aa) : 5 décembre 2 016 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autr e organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Food and Drug Administration, Ministry of Health and welfare  
No.161 -2, Kunyang St, Nangang District, Taipei City 115 -61, Taiwan  
Fax:     +(886 2) 2653 1062  
Courrier électronique :  linda118025@fda.gov.tw