WT/REG242/1  
27 novembre 2013  
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Comité des accords commerciaux régionaux   
 
  PRÉSENTATION FACTUELLE 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L'UNION EUROPÉENNE 
ET LA BOSNIE-HERZÉGOVINE 
(MARCHANDISES) 
Rapport du Secrétariat 
Le présent rapport, préparé pour l'examen de l'Accord de libre-échange entre la 
Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine, a été établi par le Secrétariat de 
l'OMC sous sa propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties. Il a été rédigé conformément aux règles et procédures énoncées dans la Décision relative au Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux (WT/L/671). 
Les questions d'ordre technique concernant ce rapport peuvent être adressées à 
Rohini Acharya (tél.: +41 22 739 5874). Les questions d'ordre statistique concernant 
ce rapport peuvent être adressées à Rowena Cabos (tél.: +41 22 739 5185). 
 WT/REG242/1 
- 2 - 
  TABLE DES MATIÈRES 
 
Page 
1  ENVIRONNEMENT  COMMERCIAL .................................................................................. 3  
2  ÉLÉMENTS CARACTÉRISTI QUES DE L' ACCORD ............................................................. 5  
2.1  Renseignemen ts généraux ........................................................................................... 5  
3  DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES ................................. 6  
3.1  Droits et impositions à l'importat ion et restrictions  quantita tives ....................................... 6  
3.1.1  Dispositio ns générales .............................................................................................. 6  
3.1.2  Libéralisation des échang es et des lignes tarifaires ....................................................... 7  
3.1.3  Calendrier de  libéralisation ........................................................................................ 9  
3.1.4  Contingents tarifaires .............................................................................................. 11 
3.2  Règles d'origine ......................................................................................................... 11 
3.3  Droits et impositions à l'exportation et restrictions quantitatives ....................................... 13 
3.4  Dispositions réglem entaires de l'Accord ........................................................................ 13 
3.4.1  Normes .................................................................................................................  13 
3.4.2  Mécanismes de sauvegarde ...................................................................................... 14 
3.4.3  Mesures antidumping et  mesures comp ensatoires ....................................................... 15 
3.4.4  Subventions et  aides publiques ................................................................................. 15 
3.4.5  Procédures douanières ............................................................................................ 17 
3.4.6  Autres réglementations ............................................................................................ 18 
3.5  Dispositions sectorielles de l'Accord .............................................................................. 18 
4  DISPOSITIONS GÉNÉ RALES DE L' ACCORD.................................................................. 19  
4.1  Transparence ............................................................................................................ 19 
4.2  Paiements courants et mouvements de  capitaux ............................................................ 19 
4.3  Exceptions ................................................................................................................ 19 
4.4  Accession et retr ait .................................................................................................... 19 
4.5  Cadre in stitutio nnel.................................................................................................... 19 
4.6  Règlement des différends ........................................................................................... 20 
4.7  Relation avec d'autres a ccords conclus pa r les Parties ..................................................... 22 
4.8  Marchés publics ......................................................................................................... 24 
4.9  Droits de prop riété intellectuelle .................................................................................. 24 
4.9.1  Politique de la concurrence ....................................................................................... 26 
ANNEXE 1 ....................................................................................................................... 27  
ANNEXE 2 ....................................................................................................................... 32  
 WT/REG242/1 
- 3 - 
  Faits essentiels 
Parties à l'Accord: Union européenne et 
Bosnie-Herzégovine 
Date de signature:  16 juin 2008 
Date d'entrée en vigueur: 1er juillet 2008 
Date de notification:  11 juillet 2008 
Pleine mise en œuvre:   1er juillet 2013  
 
 
1  ENVIRONNEMENT COMMERCIAL1 
1.1.  L'Accord intérimaire sur le commerce et les me sures d'accompagnement (ci-après "l'Accord") 
entre l'Union européenne (qui était la Communauté européenne à l'époque) et la Bosnie-Herzégovine a été signé le 16 juin 2008 et est entré en vigueur le 1
er juillet 2008. Il 
s'inscrit dans le cadre du processus de stabilisation et d'association de l'UE avec les pays des 
Balkans et couvre le commerce des marchandises. 
1.2.  La taille et la structure des deux économies sont extrêmement différentes. Le PIB de l'UE 
en 2012 était estimé à 12,9 milliards d'euros, contre 13,3 milliards d'euros pour la 
Bosnie-Herzégovine. En 2012, l'UE a exporté principalement des produits manufacturés (79,1% du 
total des exportations de marchandises) et importé des produits manufacturés et des combustibles et minéraux (53,7% et 34,6%, respectivement), tandis que les exportations et importations de la 
Bosnie-Herzégovine ont été dominées par les produits manufacturés (59,8% des exportations et 
56,3% des importations) et par les combustibles et minéraux (22,8% des exportations et 23.8% des importations). L'UE est également le plus gros négociant mondial de marchandises, tandis que la Bosnie-Herzégovine occupait les 84
ème et 65ème rangs dans le commerce mondial de 
marchandises en 2011. Le commerce avec l'UE est important pour la Bosnie-Herzégovine. L'UE est 
son plus important partenaire commercial tant pour les exportations que pour les importations (en 2012, 57,8% de ses exportations étaient destinées au marché de l'UE et 46,9% de ses 
importations provenaient de l'UE). La Bosnie-Herzégovine occupe le 56
ème rang parmi les marchés 
d'exportation de l'UE et est sa 62ème source d'importations.2 
1.3.  Le graphique 1.1 montre l'évolution récente du commerce des marchandises des Parties au 
niveau mondial et au niveau bilatéral. Depuis  2000, les Parties ont toutes les deux connu des 
déficits commerciaux dans leurs échanges mondiaux; la Bosnie-Herzégovine, en particulier, a 
enregistré un déficit substantiel pendant la période 2000-2012, de 3 milliards d'euros environ en 2000, passant à un maximum de 4,9 milliards d'euros en 2008 avant de retomber à 
3,8 milliards d'euros fin 2012. Dans leurs échanges bilatéraux, l'UE a maintenu un excédent 
commercial constant avec la Bosnie-Herzégovine. 
1.4.  Le graphique 1.2 ci-dessous présente la structure par produit du commerce des marchandises 
des Parties avec l'ensemble du monde et au niveau bilatéral, par section du SH. Sur les quatre 
plus importantes catégories de produits exportés par la Bosnie-Herzégovine (métaux communs, machines, minéraux et produits du bois), qui représentaient 61% de ses exportations mondiales pendant la période 2005-2007, les métaux communs et les machines sont aussi les deux plus 
importantes catégories de produits importés de Bo snie-Herzégovine par l'UE (43%). Les trois plus 
importantes catégories de produits exportés par l'UE (machines, véhicules et produits chimiques), qui représentaient 59% de ses exportations mondiales pendant la période 2005-2007, figurent 
aussi (avec les métaux communs) parmi les plus importantes catégories de produits importés de 
l'UE par la Bosnie-Herzégovine (ces catégories représentaient à elles trois 43% de ses importations en provenance de l'UE). 
                                               
1 Sauf indication contraire, les données présenté es dans cette section sont tirées des profils 
commerciaux de l'OMC et de la base de données Comt rade de la DSNU. Les données portent sur 27 États 
membres de l'UE. 
2 Base de données Eurostat. WT/REG242/1 
- 4 - 
  Graphique 1.1 UE et Bosnie-Herzégovine: Co mmerce des marchandises bilatéral et avec 
l'ensemble du monde 
05101520
01 0002 0003 0004 0005 000
2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012A. UE, 2000-2012
(milliards d'€)
Importations en provenance de Bosnie-Herzégovine
(axe de droite)
Exportations à destinatio n de Bosnie-Herzégovine
(axe de droite)
Importations totales
Exportations totales
05101520
05101520
2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012B. Bosnie-Herzégovine 2000-2012 
(milliards d'€)
Importations en provenance de l'UE (axe de droite)
Exportations à destination de l'UE (axe de droite)
Importations totales
Exportations totales
 
Note: Le commerce bilatéral de la Bosnie-Herzégovine pendant la période 2000-2012 reflète les 
statistiques miroir émanant d'Eurostat. 
Source: Eurostat, CNUCED et base de données Comtrade de la DSNU. 
Graphique 1.2 UE et Bosnie-Herzégovine : structure par produit du commerce des 
marchandises, moyenne annuelle (2005-2007) 
25
18
11108853327Importations de l'UE en provenance de la 
Bosnie-Herzégovine (%)
25
23
7776433212Importations mondiales de l'UE (%)
27
13
1297655313Exportations mondiales de la           
Bosnie-Herzégovine (%)
22
12
10
97665333310Importations de la Bosnie-Herzégovine en 
provenance de l'UE (%)
17
15
11
10985543311Importations mondiales de la          
Bosnie-Herzégovine (%)
30
15
14755433311Exportations mondiales de l'UE (%)Total: 1,6 milliard d'€ Total: 1 328 milliards d'€
Total: 6,3 milliards d'€Total: 1 666 milliards d'€Total: 2,6 milliards d'€
Total:  3,1 milliards d'€
Produits du 
règne animal
Légumes
Préparations 
alimentairesProduits 
chimiques
Matières plastiquesPeaux et cuirs bruts
Bois et ouvrages en bois
Pâte de boisPierres 
gemmesMétaux 
communs
VéhiculesInstruments et appareils d'optique
AutresDiversMinéraux
Machines ChaussuresTextiles
 
Source: Eurostat et base de données Comtrade de la DSNU. WT/REG242/1 
- 5 - 
  2  ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DE L'ACCORD 
2.1  Renseignements généraux 
2.1.  L'Accord s'inscrit dans le cadre du processus de stabilisation et d'association de l'UE avec les 
pays des Balkans lancé par l'UE en 2000 au Sommet de Zagreb et renforcé au Sommet de Thessalonique en juin 2003. Le processus vise à instaurer une relation étroite et durable fondée 
sur la réciprocité et l'intérêt mutuel devant permettre à la Bosnie-Herzégovine de renforcer et 
d'élargir les relations déjà établies avec l'UE. 
2.2.  L'Accord a été signé le 16 juin 2008 et est entré en vigueur le 1
er juillet 2008. Il a été notifié 
à l'OMC par l'UE le 11 juillet 2008 au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994 (WT/REG242/N/1). Le texte de l'Accord et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont accessibles sur le site Web de 
l'UE à l'adresse suivante: 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUri Serv.do?uri=OJ:L:2008:169:0013:0807:EN:PDF  
2.3.  L'Accord compte quatre titres et six annexes et protocoles, tels qu'indiqués dans l'encadré 2.1 
ci-dessous. 
Encadré 2.1 Structure de l'Accord 
Titre I Principes généraux 
Titre II Libre circulation des marchandises 
- Chapitre I Produits industriels 
- Chapitre II Agriculture et pêche 
- Chapitre III Dispositions communes 
Titre III Autres dispositions commerciales et liées au commerce  
Titre IV Dispositions institutionnelles, générales et finales  
Annexes  
Annexe I Concessions de la Bosnie-Herzégovine en faveur de produits industriels 
communautaires  
Annexe II Définition des produits "baby beef" 
Annexe III Concessions de la Bosnie-Herzégovine en faveur de produits agricoles primaires 
originaires de la Communauté  
Annexe IV Droits applicables aux importations de la  Communauté de prod uits originaires de 
Bosnie-Herzégovine  
Annexe V Droits applicables aux importations en Bosn ie-Herzégovine de prod uits originaires de 
la Communauté 
Annexe VI Droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale  
Protocoles   
Protocole 1 Relatif aux échanges de produits agricole s transformés entre la Communauté et la 
Bosnie-Herzégovine 
Protocole 2 Portant sur la définition de la notion de "p roduits originaires" et sur les méthodes de 
coopération administrative en vue de l'appl ication des dispositions du présent accord 
entre la Communauté et la Bosnie-Herzégovine  
Protocole 3 Relatif aux aides d'État en faveur de la sidérurgie  
Protocole 4 Relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière  
Protocole 5 Règlement des différends 
Protocole 6 Concernant l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains 
vins, la reconnaissance, la protection et le  contrôle réciproques de dénominations de 
vins, de spiritueux et de vins aromatisés 
Source: L'Accord. WT/REG242/1 
- 6 - 
  2.4.  Les Parties conviennent à l'article 2 de l'Accord, qui correspond à l'article 9 de l'Accord de 
stabilisation et d'association (ASA) que l'Accord est totalement compatible et mis en œuvre de façon cohérente avec les dispositions applicables de l'OMC, notamment l'article XXIV du GATT de 1994 et l'article V de l'AGCS. Elles conviennent  à l'article 3 (article 18 de l'ASA) d'établir 
progressivement une zone de libre-échange pendan t une période de cinq ans au maximum à partir 
de la date d'entrée en vigueur de l'Accord (soit avant le 1
er janvier 2013).3 
3  DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES 
3.1  Droits et impositions à l'importation et restrictions quantitatives 
3.1.1  Dispositions générales 
3.1.  Dans le respect de leur engagement à établir progressivement la zone de libre-échange, les 
Parties conviennent d'appliquer la Nomenclature combinée (NC) de l'UE pour le classement des 
marchandises dans leurs échanges bilatéraux. Le droit de base sur lequel les réductions 
successives doivent être opérées est constitué par le Tarif douanier commun de la Communauté, instauré conformément au Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, appliqué erga omnes  le jour 
de la signature de l'Accord; et par le tarif douanier appliqué par la Bosnie-Herzégovine pour 2005.
4 
Tout réduction tarifaire après la signature de l'Accord sera appliquée erga omnes , en particulier si 
elle résulte de négociations tarifaires de l'OMC, de l'accession de la Bosnie-Herzégovine à l'OMC ou 
de réductions faisant suite à son accession à l'OMC (article 3 de l'Accord). Les Parties conviennent 
de se communiquer leurs droits de base respectifs et toute modification les concernant. De plus, en vertu de l'article 8, la Bosnie-Herzégovine est disposée à réduire ses droits de douane pour les produits industriels plus rapidement que le prévoit l'article 6, si sa situation économique générale 
et celle du secteur économique intéressé le permettent. Le Comité intérimaire établi par l'Accord 
(voir la section 4.5 ci-dessous) analyse la situation et formule les recommandations qui s'imposent. 
3.2.  L'Accord couvre les produits agricoles et les produits non agricoles conformément à la 
définition de l'OMC.
5 S'agissant des produits non agricoles6, les droits de douane sur les 
importations à destination de l'UE et les taxes d'effet équivalent seront abolis à l'entrée en vigueur 
de l'Accord, tandis que pour la Bosnie-Herzégovine, les droits d'importation devront être éliminés 
pour les importations en provenance de l'UE pour tous les produits soit immédiatement, soit au moyen de réductions progressives, comme le prévoi t l'annexe I de l'Accord; les impositions d'effet 
équivalent frappant les importations seront supprimées immédiatement (article 5 et 6).
7 
3.3.  Pour les produits agricoles, l'UE supprimera les droits de douane et les taxes d'effet 
équivalent autres que ceux des positions 0102, 0201, 0202, 1701, 1702 et 2204 à la date d'entrée en vigueur de l'Accord. Pour les chapitres 7 et 8 du SH, seule la partie ad valorem  du droit 
composite sera supprimée. Des contingents tarifaires s'appliquent aux produits de la catégorie 
"baby beef" et aux produits des positions 1701 et 1702 (voir la section 3.1.4 et l'annexe 2 
                                               
3 Un autre principe général essent iel est que le respect des principe s démocratiques et des droits de 
l'homme, tels qu'ils sont proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et tels qu'ils sont définis dans la Convention de sauvegarde des droits de  l'homme et des libertés fo ndamentales, dans l'Acte 
final d'Helsinki et dans la Charte de Paris pour une  nouvelle Europe, le respect des principes du droit 
international, y compris la coopération totale avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), et de l'État de droit, ainsi que les principes de l'économie de marché, tels qu'ils sont exprimés dans le document de la conférence CSCE de  Bonn sur la coopération économique, servent de base aux politiques 
intérieures et extérieures des Parties (article 2). 
4 Tel qu'indiqué respectivement dans le Journal officiel de la CE L 256 du 7 septembre 1987, page 1, tel 
que modifié, et dans le Journal officiel de la  Bosnie-Herzégovine n° 58/04 du 22 décembre 2004. 
5 Conformément à la définition de  l'OMC, les produits agricoles sont les produits énumérés aux 
chapitres 1 à 24, ainsi que les produi ts énumérés à l'annexe I, paragraphe I, point ii) de l'Accord sur 
l'agriculture de l'OMC. 
6 Les produits industriels sont définis comme étant les produits des chapitres 25 à 97 du SH, moins les 
produits énumérés à l'annexe I, paragraphe I, point ii) de l'Accord sur l'agriculture de l'OMC. 
7 L'Accord définit les droits de douane et les taxes d'effet équivalent comme tout droit ou toute taxe, de 
quelque nature que ce soit, perçue à l'importation ou à l'exportation d'un bien, notamment sous la forme d'une 
surtaxe ou d'une imposition supplémentaire perçue à l 'occasion de cette importation ou exportation. Ils 
excluent toute taxe équivalant à une taxe intérieure a ppliquée conformément aux dispositions du paragraphe 2 
de l'article III du GATT de 1994; toute mesure antidumping ou compensatoire; et les honoraires ou charges proportionnels au coût des se rvices rendus (article 3:3). WT/REG242/1 
- 7 - 
  ci-après). La Bosnie-Herzégovine abolira, dès la date d'entrée en vigueur de l'Accord, les droits 
d'importation visant certains produits agricoles énumérés à l'annexe III a) et réduira progressivement les droits d'importation visant les produits énumérés aux annexe III b) à d), selon les calendriers qui y sont indiqués. Des contingents tarifaires s'appliquent aux produits 
énumérés à l'annexe III e) (voir la section 3.1.4 ci-dessous). Pour les produits agricoles 
transformés, le Protocole 1 de l'Accord énumère les produits pour lesquels les droits d'importation seront supprimés ou progressivement réduits (a nnexe I pour l'UE et annexe II pour la 
Bosnie-Herzégovine). La liste des produits visés peut être élargie ou modifiée par le Comité 
intérimaire établi en vertu de l'Accord, qui peut  aussi décider d'augmenter ou de supprimer les 
contingents tarifaires. Enfin, les droits de douane ou taxes d'effet équivalent frappant les importations de poissons et de produits de la pêche par l'UE (à l'exception des produits énumérés 
à l'annexe IV) et par la Bosnie-Herzégovine (à l'exception des produits énumérés à l'annexe V) 
doivent être supprimés à l'entrée en vigueur de l'Accord (article 13). S'agissant des produits agricoles et des produits de la pêche, les Parties conviennent en outre que, compte tenu du 
volume des échanges bilatéraux de ces produits, de  leurs sensibilités particulières, de leurs règles 
et politiques respectives en matière d'agriculture et de pêche, des conséquences des négociations commerciales multilatérales de l'OMC et de l'accession de la Bosnie-Herzégovine à l'OMC, elles 
examineront au sein du Comité intérimaire, au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de 
l'Accord, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions afin de libéraliser davantage le commerce de tous les produits agricoles et produits de la pêche (article 14). 
3.4.  Aucun nouveau droit de douane à l'importation (ou à l'exportation) ni aucune taxe d'effet 
équivalent ne seront introduits dans les relations commerciales entre les Parties, et ceux déjà 
appliqués ne seront pas augmentés (article 19:1). 
3.5.  Les Parties conviennent également qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord, 
les restrictions quantitatives et les mesures d'effet équivalent visant leurs importations mutuelles 
seront supprimées (articles 5 et 6 pour les produits industriels, article 11 pour les produits agricoles et les produits de la pêche). De plus, aucune nouvelle restriction quantitative à 
l'importation (ou à l'exportation) ni aucune mesure d'effet équivalent ne seront introduites dans 
les relations commerciales entre les Parties, et les mesures existantes ne seront pas rendues plus restrictives (article 19:2). 
3.6.  Nonobstant ces engagements, les dispositions de statu quo de l'article 34 ne restreindront en 
aucun cas la poursuite des politiques respectives des Parties en matière d'agriculture et de pêche, 
ni l'adoption de mesures dans le cadre de ces politiques, pour autant que les régimes d'importation prévus aux annexes III à V et au Protocole 1 n'en soient pas affectés (article 19:3). Les Parties 
conviennent en outre de s'abstenir de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne (directe 
ou indirecte) établissant une discrimination entre les produits d'une Partie et les produits similaires originaires de l'autre Partie, et de supprimer de telles mesures ou pratiques si elles existent. De 
plus, les produits exportés vers le territoire de l'une des Parties ne peuvent bénéficier de 
ristournes d'imposition intérieure directe supérieures au montant dont ils ont été frappés (article 20). 
3.1.2  Libéralisation des échanges et des lignes tarifaires 
3.7.  La libéralisation des droits de douane et des échanges pour les deux Parties est présentée en 
détail dans les tableaux 3.1A et B, respectivement, pour l'UE et pour la Bosnie-Herzégovine. Au moment où l'Accord est entré en vigueur en 2008, l'UE accordait déjà le traitement en franchise de 
droits sur une base NPF à 24,4% de son tarif douanier, ce qui correspondait à 34% de ses 
importations moyennes en provenance de Bosnie-Herzégovine pendant la période 2005-2007.
8 
Une tranche supplémentaire de 72,9% du tarif (soit 7 070 lignes) a été libéralisée pour les 
importations en provenance de Bosnie-Herzégovine, ce qui correspondait à 65,4% des 
importations de l'UE en provenance de Bosnie -Herzégovine pendant la période 2005-2007. Depuis 
la pleine mise en œuvre de l'Accord en 2008, 258 lignes (ou 2,7% du tarif), représentant 0,6% des importations en provenance de Bosnie-Herzégovine entre 2005 et 2007, restent passibles de 
droits. 
                                               
8 En 2008, lorsque l'Accord est entré en vigueur, le tarif NPF appliqué par l'UE comportait 9 699 lignes 
au niveau à 8 chiffres du SH. Des taux de droit ad valorem  s'appliquaient à 89,98% des lignes. Sur les 
972 lignes restantes, 613 étaient assujetties à des taux de droit spécifiques, 211 à des taux composites et 108 à des taux de droit mixtes; 40 lignes étaient assujetties à d'autres taux de droit. WT/REG242/1 
- 8 - 
  Tableau 3.1 Engagements d'élimination des droi ts de douane au titre de l'Accord et 
valeurs moyennes correspondantes des échanges A. UE
 
Période d'élimination 
progressive des droits Nombre 
de 
lignes % du total 
des lignes 
dans le tarif 
douanier 
de l'UE Valeur des 
importations de l'UE 
en provenance de 
Bosnie-Herzégovine 
(2005-2007) en 
millions d'€ % des importations 
totales de l'UE en 
provenance de 
Bosnie-Herzégovine  
2005-2007 
Franchise de droits NPF (2008) 2 371 24,4 511,4 34,0 
2008 7 070 72,9 984,0 65,4 
Passibles de droits 258 2,7 9,1 0,6 
Total 9 699 100,0 1 504,5 100,0 
Note: Pour les lignes tarifaires soumises à contingent tarifaire, seul le droit hors contingent est inclus dans 
les calculs relatifs aux droits de douane. 
 Sur la base de la nomenclature du SH 2007. 
Source: Estimations de l'OMC fondées sur les donnée s communiquées par l'UE et la base de données 
Eurostat. 
3.8.  Pour la Bosnie-Herzégovine, lorsque l'Accord intérimaire est entré en vigueur en 2008, 
3 091 lignes tarifaires (29,6%) bénéficiaient du traitement en franchise de droits pour toutes les sources d'importation, ce qui correspondait à 15,4% de la valeur de ses importations en 
provenance de l'UE pendant la période 2005-2007.
9 Suite au début de la mise en œuvre de 
l'Accord intérimaire, une tranche supplémentaire de 23,2% des lignes tarifaires ont été totalement libéralisées pour les importations en provenance de l'UE, ce qui correspondait à 32,3% des 
importations de la Bosnie-Herzégovine en prov enance de l'UE entre 2005 et 2007. Un total de 
2 512 (24%), 1 392 (13,3%) et 693 (6,6%) lignes ont été libéralisées respectivement en 2009, 2011 et 2013. Une fois l'Accord mis en œuvre, la Bosnie-Herzégovine maintiendra des droits de douane pour 345 lignes (3,3% du tarif), ce qui correspond à 2,8% de ses importations en 
provenance de l'UE pendant la période 2005-2007. 
Tableau 3.1 Engagements d'élimination des droi ts de douane au titre de l'Accord et 
valeurs moyennes correspondantes des échanges 
B. Bosnie-Herzégovine
 
Période d'élimination 
progressive des droits Nombre 
de 
lignes  % du total des 
lignes dans le tarif 
douanier de la 
Bosnie-Herzégovine  Valeur des 
importations de la 
Bosnie-Herzégovine 
en provenance de 
l'UE (2005-2007) 
en millions d'€ % des importations 
totales de la 
Bosnie-Herzégovine 
en provenance 
de l'UE 
2005-2007 
Franchise de droits NPF 
(2008) 3 091 29,6 408,9 15,4 
2008 2 426 23,2 858,2 32,3 
2009 2 512 24,0 741,1 27,9 
2011 1 392 13,3 352,4 13,3 
2013 693 6,6 219,0 8,3 
Passibles de droits 345 3,3 74,4 2,8 
Total 10 459 100,00 2 653,9 100,0 
Note: Pour les lignes tarifaires soumises à contingent tarifaire, seul le droit hors contingent est inclus dans 
les calculs relatifs aux droits de douane. 
 Sur la base de la nomenclature du SH 2007. 
Source: Estimations de l'OMC fondées sur les donn ées communiquées par la Bosnie-Herzégovine aux 
autorités de l'UE, base de donn ées Eurostat (données miroir). 
                                               
9 En 2008, lorsque l'Accord est entré en vigueur, le tarif appliqué par la Bosnie-Herzégovine comportait 
10 459 lignes au niveau à 8 chiffres du SH. Quelque 92,88% du tarif (9 714 lignes) était assujetti à des taux 
de droit ad valorem . Sur les lignes restantes, 738 étaient assujetties à de taux de droit composites et 7 à des 
taux spécifiques. WT/REG242/1 
- 9 - 
  3.1.3  Calendrier de libéralisation 
3.9.  Des détails supplémentaires concernant l'élimination des droits de douane par les Parties au 
titre de l'Accord sont présentés par section du SH dans les tableaux 3.2 et 3.3 et par chapitre du SH dans le graphique 3.1 ci-dessous. Les deux tabl eaux montrent qu'une fois l'Accord pleinement 
mis en œuvre par les Parties, des droits de douane seront maintenus dans les sections I, II et IV 
du SH (animaux vivants et produits du règne anim al, légumes, et préparations alimentaires). La 
moyenne des taux finals va de 8,8% à 14,1 % pour l'UE et de 7,7% à 13,6% pour la 
Bosnie-Herzégovine. 
Tableau 3.2 UE: Élimination des droits de doua ne au titre de l'Accord, par section du SH
 
Section 
du SH Moyenne 
NPF, % Nombre 
total de 
lignes Franchise de 
droits NPF 
(2008) Nombre de lignes 
en franchise de 
droits Nombre de 
lignes 
passibles de 
droits Droit moyen 
final (lignes 
passibles de 
droits) % 2008 
I 10,3 796 78 659 59 8,8 
II 5,9 526 123 360 43 11,0 
III 6,1 124 20 104   
IV 14,3 816 93 567 156 14,1 
V 0,9 244 157 87   
VI 4,2 1 279 339 940   
VII 4,7 351 67 284   
VIII 3,0 150 43 107   
IX 2,6 213 98 115   
X 0,0 220 220    
XI 7,9 1 193 45 1 148   
XII 8,0 113 2 111   
XIII 4,0 258 34 224   
XIV 0,7 63 48 15   
XV 1,9 998 510 488   
XVI 2,5 1 477 305 1 172   
XVII 4,7 287 32 255   
XVIII 2,5 339 90 249   
XIX 2,2 27 5 22   
XX 2,6 218 55 163   
XXI 0,0 7 7    
Total 5,0 9 699 2 371 7 070 258 10,9 
Note: Pour les lignes assujetties à des contingents tarifa ires, seul le droit hors contingent est inclus dans 
les calculs relatifs aux droits de douane; le calcul des moyennes ne tient pas compte des droits spécifiques mais inclut les parties ad valorem  des taux alternatifs. 
 Sur la base de la nomenclature du SH 2007. 
Source: Estimations de l'OMC fondées su r les données communiquées par l'UE. 
3.10.  Le graphique 3.1 montre que les droits restants concernent les chapitres 1 à 3, 7, 8, 16, 17 
et 22 du SH pour l'UE et les chapitres 1 à 4, 6 à 8, 16, 17, 19, 20, 22 et 24 pour la 
Bosnie-Herzégovine. La moyenne des droits préférentiels finals de la Bosnie-Herzégovine équivaut à la moyenne des droits appliqués dans ces chapitres, ce qui indique qu'aucune libéralisation 
préférentielle de ces droits n'a eu lieu dans le cadre de l'Accord. Dans le cas de l'UE, la moyenne 
des droits préférentiels est identique à la moyen des droits NPF pour les lignes correspondantes des chapitres 1, 2, 17 et 22 du SH, ce qui indiqu e qu'aucune libéralisation préférentielle n'a eu lieu 
pour ces droits. Dans les chapitres 3 et 16, la moyenne des taux NPF est respectivement de 11,9% 
et 18,4%, tandis que la moyenne des taux préférentiels est plus basse, à 6,8% et 13,8%. Au 
chapitre 7, seul le droit ad valorem  est éliminé en vertu de l'Accord pour quatre lignes tarifaires 
qui continuent d'être assujetties à des droits spécifiques et ad valorem  sur une base NPF, pour 
lesquels il n'existe pas d'équivalents ad valorem . De plus, les taux pour quatre autres lignes 
dépendent du prix auquel les produits sont importés.
10 Au chapitre 8, tous les droits restants ont 
des taux spécifiques pour lesquels il n'existe pas d'équivalents ad valorem.  
                                               
10 Les produits en question sont les tomates (SH 07020000), les courgettes (SH 07099070), les 
concombres (SH 07070005) et les artichauts (SH 07099080). WT/REG242/1 
- 10 - 
  Tableau 3.3 Bosnie-Herzégovine: Élimination de s droits de douane au  titre de l'Accord, 
par section du SH  
Section 
du SH Moyenne 
NPF, % Nombre total 
de lignes Franchise de 
droits NPF 
(2008) Nombre de lignes en 
franchise de droits Nombre de 
lignes 
passibles 
de droits Droit moyen 
final (lignes 
passibles de 
droits) % 2008  2009  2011  2013  
I 5,7 833 285 209  12 117 112 98 9,8 
II 3,7 542 230 130 68 29 29 56 7,7 
III 2,5 124 62 60  2     
IV 10,0 843 49 262 67 130 144 191 13,6 
V 1,2 259 214  27 12 6   
VI 2,6 1 350 735 173 438  4   
VII 6,6 376 113 32  180 47 4   
VIII 6,5 151 19  68 55 9   
IX 3,6 216 92 29  73 22    
X 5,6 237 63 17 74 81 2   
XI 10,5 1 193 67 283  86 482 275   
XII 13,8 114  6  57 51   
XIII 7,8 273 23 34  80 112 24   
XIV 5,4 67 28  12 20 7   
XV 5,5 1 066 315 257  417 77    
XVI 5,6 1 801 496 647 597 61    
XVII 6,0 347 85 151  95 5 11   
XVIII 3,8 402 192 135 75     
XIX 11,3 28 6 1  1 19 1   
XX 8,9 230 13  137 66 14   
XXI 2,1 7 4  3     
Total 6,1 10 459 3 091 2 426  2 512  1 392  693 345 11,6 
Note: Pour les lignes assujetties à des contingents tarifa ires, seul le droit hors contingent est inclus dans 
les calculs relatifs aux droits de douane; le calcul des moyennes ne tient pas compte des droits spécifiques mais inclut les parties ad valorem  des taux alternatifs. 
 Sur la base de la nomenclature du SH 2007. 
Source: Estimations de l'OMC fondées sur les donn ées communiquées par la Bosnie-Herzégovine aux 
autorités de l'UE. 
Graphique 3.1 Moyenne des droits non nuls, par chapitre du SH 
010203040
1 2 3 *7 *8 16 17 22UE
010203040
1234678 1 6 1 7 1 9 2 0 2 2 2 4Bosnie-HerzégovineTaux de droit moyen (%)  
Taux de droit moyen (%)  
Chapitre du SH Chapitre du SH
NPF Préférentiell
 
Note: Le calcul des moyennes ne tient pas compte  des taux spécifiques mais inclut les parties ad valorem  
des taux alternatifs. 
* Dans le cas de l'UE, le régime préférentiel applic able aux chapitres 7 et 8 du SH contient uniquement 
des droits spécifiques. 
Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC fondée s sur les données communiquées par les autorités. WT/REG242/1 
- 11 - 
  3.1.4  Contingents tarifaires 
3.11.  Des contingents tarifaires sont appliqués par l'UE pour les produits "baby beef", le poisson 
(truites, carpes, bars et préparations et conserves de sardines et d'anchois) et le vin au titre de l'Accord. Exception faite des préparations et conserves de sardines et d'anchois, les droits 
contingentaires sont de zéro et les droits hors contingent offrent une marge de préférence par 
rapport au droit NPF appliqué. De plus, pour tous les produits sauf le vin et les préparations et conserves de sardines et d'anchois, le droit hors contingent baisse le 1
er janvier 2009, puis le 
1er janvier 2010, après quoi le taux est maintenu indéfiniment (annexe, tableau 2.1). Pour le vin, 
les droits contingentaires sont de zéro, à la condition que les produits ne bénéficient pas de subventions à l'exportation en Bosnie-Herzégovine (annexe I du Protocole 6). 
3.12.  La Bosnie-Herzégovine maintient des contingents tarifaires pour les importations de vin en 
provenance de l'UE, à la condition qu'elles ne bé néficient pas de subventions à l'exportation dans 
l'UE (annexe, tableau 2.2). 
3.13.  Les Parties conviennent en outre d'examiner, au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur 
de l'Accord, les possibilités d'octroi réciproque de nouvelles concessions en tenant compte du 
développement de leurs échanges bilatéraux de vin. Elles s'assurent aussi que les avantages qu'elles se sont accordés ne sont pas remis en question par d'autres mesures et conviennent que 
des consultations seront menées à la demande d'une des Parties au sujet de tout problème lié à la 
manière dont l'annexe 1 du Protocole 6 fonctionne. 
3.2  Règles d'origine 
3.14.  Les règles d'origine sont couvertes par le Protocole 2 de l'Accord (article 27). Les 
marchandises ci-après sont admises à bénéficier d'un traitement préférentiel en vertu de l'Accord: 
i) les produits entièrement obtenus dans l'UE ou en Bosnie-Herzégovine au sens de l'article 5; et ii) les produits obtenus dans l'UE ou en Bosnie-Herzégovine et contenant des matières qui n'y ont 
pas été entièrement obtenues, à condition que ces matières aient fait l'objet dans l'UE ou en 
Bosnie-Herzégovine d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6.
11 
S'agissant du caractère suffisant des ouvraisons ou transformations, les produits doivent satisfaire 
aux conditions énoncées à l'annexe II. Dans la pl upart des cas, la condition est un changement de 
classification tarifaire (CCT) sur la base des chapitres et sous-positions du SH. Dans certains cas, un CCT ou une exigence de teneur minimale s'applique. L'exigence de teneur minimale permet généralement aux matières non originaires d'avoir une valeur n'excédant pas un certain 
pourcentage du prix départ usine, 40% dans la plupart des cas, mais des valeurs plus basses 
de 25% au plus peuvent aussi s'appliquer (les valeurs exactes sont précisées à l'annexe 2). Si un produit a acquis le caractère originaire en remplissant ces conditions, les conditions applicables au 
produit dans lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables et il n'est pas tenu compte des 
matières non originaires qui peuvent avoir été utilisées dans sa fabrication (article 6). L'article 6 prévoit aussi une règle de tolérance générale qui autorise l'utilisation de matières non originaires, 
sauf pour les textiles et les vêtements (chapitres 50 à 63 du SH), si leur valeur totale n'excède 
pas 10% du prix départ usine du produit; et si cela n'entraîne pas un dépassement de la limite totale en matière de teneur minimale pour les produits non originaires. Les opérations considérées comme des ouvraisons ou des transformations insuffisantes sont décrites à l'article 7.
12 Des règles 
spécifiques pour déterminer l'origine des pièces de rechange, accessoires et outillages; des 
assortiments; et des éléments neutres sont décrites, respectivement, aux articles 9, 10 et 11. 
3.15.  L'ouvraison ou la transformation doit normalement avoir lieu sur le territoire des Parties. Les 
exceptions à cette règle concernent les matières originaires des Parties (soit entièrement obtenues 
dans les Parties ou remplissant les conditions énoncées à l'article 7) qui sont utilisées dans la fabrication d'un produit sur le territoire d'un pays tiers, le produit devant ensuite être réimporté 
                                               
11 Conformément à l'article 37 du Protocole 2, les produits originaires de Bosnie-Herzégovine et 
importés sur les territoires espagnols de Ceuta et Melilla béné ficieront du même traitement que celui dont ils 
bénéficient lorsqu'ils sont importés sur le territoire douanier de l'UE. La Bosnie-Herzégovine accordera aux 
produits originaires de ces territoires le même traitement que celui accordé aux autres produits importés de l'UE. 
12 Elles englobent les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état des produits pendant 
leur transport et leur stockage; les divisions et réunio ns; le lavage, le nettoyage, etc.; le repassage ou le 
pressage de textiles; et les opérations simples de peinture et de polissage. WT/REG242/1 
- 12 - 
  par les Parties, et s'il peut être démontré à la satisfaction des autorités douanières que les 
marchandises réimportées ont été obtenues par l'ouvraison ou la transformation des matières exportées; et que la valeur ajoutée totale acquis e en dehors des Parties n'excède pas 10% du prix 
départ usine du produit final pour lequel le caractère originaire est allégué. La valeur totale de ces 
matières ainsi que la valeur ajoutée totale acquise en dehors des Parties ne devraient pas non plus 
entraîner un dépassement de la limite totale en ma tière de teneur minimale pour les produits non 
originaires (article 12).
13 Les réimportations de marchandises exportées des Parties qui sont les 
mêmes que celles qui ont été exportées ou qui n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de ce qui 
est nécessaire pour assurer leur conservation en l'état sur le territoire du pays tiers ou quand elles ont été exportées, sont considérées comme étant originaires. Comme dans le cas de la règle de tolérance générale, ces exceptions ne s'app liquent pas aux textiles et aux vêtements des 
chapitres 50 à 63 du SH. 
3.16.  L'article 3 du Protocole 2 prévoit le cumul diagonal entre l'UE, la Bosnie-Herzégovine et tout 
pays ou territoire participant au processus de stabilisation et d'association de l'UE ou incorporant 
des matières originaires de Turquie auxquelles s'applique la Décision n° 1/95 du Conseil 
d'association CE-Turquie du 22 décembre 1995, à la condition que l'ouvraison ou la transformation exécutée dans l'UE aille au-delà des prescriptions prévues à l'article 7, étant entendu qu'il n'est 
pas nécessaire que ces matières aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes. 
Lorsque l'ouvraison ou la transformation ne va pas au-delà des prescriptions prévues à l'article 7, le produit obtenu sera considéré comme étant originaire de l'UE uniquement lorsque la valeur ajoutée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires de l'un des pays 
susmentionnés. Si tel n'est pas le cas, le produit sera considéré comme étant originaire du pays 
qui a fourni la plus forte valeur en matières originaires utilisées lors de la fabrication dans l'UE. Les produits originaires de l'un de ces pays qui ne subissent pas de transformation dans l'UE 
conservent leur origine lorsqu'ils sont exportés vers l'un de ces pays ou territoires. Le cumul n'est 
possible que si un accord commercial préférentiel conforme à l'article XXIV du GATT existe entre 
les pays ou territoires participant à l'acquisition du caractère originaire et le pays de destination; si 
les matières et produits ont acquis leur caractère originaire par l'application de règles d'origine 
identiques à celles énoncées dans le Protocole 2 de l'Accord; et si des avis précisant que les conditions nécessaires à l'application du cumul sont remplies ont été publiés au Journal officiel ou dans une publication équivalente des Parties. D'après les Parties, le cumul diagonal s'applique aux 
pays de l'ALEEC pour certains produits conformé ment à différentes procédures/règles. Le cumul 
diagonal s'applique actuellement, en particulier, à l'UE, à la Bosnie-Herzégovine et à d'autres pays ou territoires participant au processus de stabilisation et d'association de l'UE (pays de l'ALEEC) et 
à la Turquie. À l'entrée en vigueur de l'Accord entre la Bosnie-Herzégovine et l'ALEEC, le cumul 
diagonal sera étendu aux pays de l'ALEEC. De plus, les produits originaires de la Principauté d'Andorre (relevant des chapitres 25 à 97 du SH) et de la République de Saint-Marin seront 
reconnus par la Bosnie-Herzégovine comme étant originaires de l'UE au sens de l'Accord.
14 
3.17.  Le cumul n'est pas autorisé pour les produits visés à l'annexe V du Protocole 2. Il s'agit des 
sucreries (SH 17049099), du chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao (SH 18061030 et SH 18061090), des autres préparations alimentaires contenant du cacao 
(SH 18062095), des extraits de malt (SH 19019099), des autres préparations à base de café 
(SH 21011298), des autres préparations à base de thé ou de maté (SH 21012098), des préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs (SH 21069059 et SH 21069098) 
et des mélanges de substances odoriférantes et mélanges (SH 33021029). 
3.18.  L'Accord n'autorise pas les ristournes de droits pour les matières non originaires utilisées 
lors de la fabrication de produits originaires des Parties ou de l'un des pays ou territoires avec 
lesquels le cumul diagonal est permis (article 15). 
3.19.  Le traitement préférentiel s'applique uniquement aux marchandises qui remplissent les 
conditions énoncées au Protocole 2 et qui sont transportées directement entre les Parties ou en 
passant par les autres pays ou territoires avec lesquels le cumul diagonal est permis. Cependant, 
les produits constituant une seule expédition peuvent être transportés via d'autres territoires, y 
compris avec transbordement ou entreposage temporaire dans un pays tiers, à la condition qu'ils 
                                               
13 En l'occurrence, la valeur ajouté e totale correspond à l'ensemble des coûts accumulés dans le pays 
tiers, y compris la valeur des matières qui y sont ajoutées. 
14 Déclaration commune concernant la Principauté d'Andorre et Déclaration commune concernant la 
République de Saint-Marin. WT/REG242/1 
- 13 - 
  restent sous la surveillance des autorités douanières de ladite partie et qu'ils ne subissent pas 
d'opérations autres que le déchargement, le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l'état (article 13). Les règles concernant les marchandises originaires qui sont vendues après une exposition dans un pays tiers qui n'est pas admis à bénéficier du 
cumul diagonal sont énoncées à l'article 14. 
3.20.  Le Titre V du Protocole 2 porte sur les procédures et les documents requis pour la délivrance 
des certificats d'origine, y compris les certificats délivrés a posteriori  (article 18), les duplicatas de 
certificats (article 19), les exportateurs agréés (article 23) et les exemptions des prescriptions 
relatives aux certificats d'origine (article 27). Le Titre VI énonce les modalités relatives à la coopération administrative. Les contrôles de la preuve de l'origine sont effectués au hasard ou chaque fois que les autorités douanières du pays importateur ont des doutes raisonnables quant à 
l'authenticité des documents, au caractère originaire des produits concernés ou au respect de l'une 
des prescriptions du Protocole. Le contrôle est effectué par les autorités douanières de la Partie exportatrice, qui sont habilitées à demander toutes preuves et à procéder à une inspection des 
comptes de l'exportateur ou à toute autre vérification estimée utile. Si les autorités douanières de 
la Partie importatrice décident de suspendre l'octroi du traitement préférentiel aux produits concernés en attendant les résultats du contrôle, elles offriront à l'importateur la mainlevée des 
produits, sous réserve de toutes mesures conservateurs jugées nécessaires. Les résultats du 
contrôle seront communiqués dans les moindres délais aux autorités douanières qui l'ont sollicité, et indiqueront clairement si les documents sont authentiques et si les produits concernés peuvent être considérés comme étant originaires des Parties ou de pays avec lesquels le cumul diagonal est 
autorisé. En l'absence de réponse dans un délai de dix mois après la date de la demande de 
contrôle ou si la réponse ne permet pas de déterminer l'authenticité des documents ou l'origine réelle du produit, les autorités douanières requéran tes refuseront le bénéfice des préférences, sauf 
en cas de circonstances exceptionnelles (article  33). Lorsqu'un différend en rapport avec le 
contrôle ne peut être réglé entre les autorités demandant le contrôle et les autorités responsables de son exécution ou qu'il soulève des questions co ncernant l'interprétation du Protocole, il sera 
soumis au Comité intérimaire. Tous les différends entre l'importateur et l'autorité douanière de la 
Partie importatrice sont réglés conformément à la législation de la Partie en question (article 34). 
3.3  Droits et impositions à l'exportat ion et restrictions quantitatives 
3.21.  En vertu de l'article 7, qui porte sur les produits industriels, les Parties conviennent de 
supprimer, dans leurs échanges, tous les droits de douane à l'exportation et toutes taxes d'effet 
équivalent dès la date d'entrée en vigueur de l'Accord. Elles conviennent en outre de supprimer entre elles toute restriction quantitative à l'exportation et toutes mesures d'effet équivalent dès la 
date d'entrée en vigueur de l'Accord. 
3.22.  Aucun nouveau droit de douane à l'exportation (ou à l'importation) ni aucune taxe d'effet 
équivalent ne seront introduits dans les relations commerciales entre les Parties, et ceux déjà 
appliqués ne seront pas augmentés. De plus, aucune nouvelle restriction quantitative à 
l'exportation (ou à l'importation) ni aucune mesure d'effet équivalent ne seront introduites dans les relations commerciales entre les Parties, et les mesures existantes ne seront pas rendues plus restrictives (article 34). 
3.4  Dispositions réglementaires de l'Accord 
3.4.1  Normes 
3.4.1.1  Mesures sanitaires et phytosanitaires 
3.23.  L'Accord intérimaire ne contient aucune disposition concernant l'obligation, pour les Parties, 
d'appliquer des mesures sanitaires et phytosanitaires conformes aux prescriptions de l'OMC. En vertu de l'article 95 de l'Accord de stabilisation et d'association, la Bosnie-Herzégovine a 
l'obligation de respecter les prescriptions vétérinaires et phytosanitaires de l'UE et d'œuvrer à 
aligner progressivement sa législation et ses pratiques dans ce domaine sur les règles et normes de l'UE. WT/REG242/1 
- 14 - 
  3.4.1.2  Obstacles techniques au commerce 
3.24.  L'Accord intérimaire ne contient aucune disposition concernant les obstacles techniques au 
commerce. L'article 75 de l'Accord de stabilisation et d'association couvre les normes, la métrologie, l'accréditation et l'évaluation de la conformité. Il exige de la Bosnie-Herzégovine 
qu'elle prenne les mesures nécessaires pour rend re sa législation progressivement conforme aux 
règlements techniques de l'UE et à ses procédures en matière de normalisation, de métrologie, d'accréditation et d'évaluation de la conformité. 
3.4.2  Mécanismes de sauvegarde 
3.4.2.1  Mesures de sauvegarde globales 
3.25.  L'article 24 de l'Accord permet aux Parties de prendre des mesures de sauvegarde. Les 
dispositions de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC 
s'appliquent entre les Parties (article 24:1). 
3.4.2.2  Mesures de sauvegarde bilatérales 
3.26.  Nonobstant les dispositions de l'article 24:1 (voir point 3.4.2.1 ci-dessus), lorsqu'un produit 
d'une Partie est importé sur le territoire de l'autre Partie en quantités tellement accrues et à des 
conditions telles qu'il cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents sur le territoire de la Partie 
importatrice, ou des perturbations sérieuses dans un secteur de l'économie ou des difficultés 
pouvant se traduire par l'altération grave de la situation économique d'une région de la Partie importatrice, cette dernière peut prendre des mesures de sauvegarde bilatérales dans les conditions et selon les procédures énoncées à l'article 39 (article 24:2). 
3.27.  La mesure n'excède pas ce qui est nécessaire pour remédier au problème tel que défini à 
l'article 24:2 et qui a résulté de l'application de l'Accord. La mesure devrait consister en une suspension de l'augmentation ou de la réductio n des marges de préférence prévues au titre de 
l'Accord pour le produit concerné jusqu'à un plafond correspondant au droit de base visé à 
l'article 3, paragraphe 4, points a) et b) et paragraphe 6 pour le même produit. La mesure contient des dispositions claires prévoyant sa suppression progressive à la fin de la période fixée, au plus 
tard, et sa durée n'excède pas deux ans (durée qui pourrait, dans des circonstances très 
exceptionnelles, être prolongée pour une durée maximale de deux ans). Aucune mesure de 
sauvegarde bilatérale ne peut être appliquée à un produit qui a précédemment fait l'objet d'une telle mesure pour une période d'au moins quatre ans à compter de la date d'expiration de la 
mesure (article 24:3). 
3.28.  Avant de prendre des mesures dans les cas spécifiés à l'article 24, et le plus tôt possible, les 
Parties communiquent au Comité intérimaire toutes les informations pertinentes nécessaires à un 
examen approfondi de la situation en vue de chercher une solution mutuellement acceptable. 
Lorsque des circonstances exceptionnelles et critiques imposant de prendre des mesures immédiates rendent impossible l'information ou l'examen préalable, la Partie concernée peut, dans 
les situations spécifiées à l'article 29, appliquer les mesures provisoires nécessaires pour faire face 
à la situation et en informe immédiatement l'autre Partie (article 24:5 b)). Si le Comité intérimaire ou la Partie exportatrice n'a pas pris de décision mettant fin au problème, ou s'il n'a pas été trouvé de solution satisfaisante dans les 30 jours suivant la notification au Comité intérimaire, la Partie 
importatrice peut adopter les mesures appropriées pour remédier au problème, conformément à 
l'article 24. Dans la sélection des mesures de sauvegarde, la priorité doit aller à celles qui perturbent le moins le fonctionnement des modalités définies dans l'Accord (article 24:5 a)). Les 
mesures de sauvegarde appliquées conformément à l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord 
sur les sauvegardes de l'OMC doivent préserver le niveau ou la marge de préférence accordée en vertu de l'Accord. 
3.29.  Les mesures prises seront immédiatement notifiées au Comité intérimaire et feront l'objet 
de consultations périodiques, notamment en vue d'établir un calendrier pour leur suppression dès que les circonstances le permettent. Si une Partie soumet les importations de produits susceptibles de provoquer des problèmes visés à l'article 24 à une procédure administrative ayant pour objet WT/REG242/1 
- 15 - 
  de fournir rapidement des informations concernant l'évolution des flux d'échanges, elle en informe 
l'autre Partie (article 24:6). 
3.4.2.3  Sauvegardes à des fins de  balance des paiements 
3.30.  Lorsqu'un, ou plus, États membres de l'UE ou la Bosnie-Herzégovine rencontrent ou risquent 
de façon imminente de rencontrer de graves difficultés en matière de balance des paiements, l'UE 
ou la Bosnie-Herzégovine peut, conformément au x conditions fixées dans l'Accord sur l'OMC, 
adopter des mesures restrictives, y compris des mesures relatives aux importations, qui seront 
d'une durée limitée et ne pourront excéder ce qui est strictement indispensable pour remédier à la 
situation. Les Parties s'efforcent toutefois, dans la mesure du possible, de ne pas imposer de mesures restrictives, y compris des mesures relati ves aux importations, à des fins de balance des 
paiements (article 34:1), en particulier sur les transferts relatifs aux investissements. Le 
paragraphe 3 de l'article 34 doit être lu conjointement aux paragraphes 1 et 2 du même article. 
Une Partie adoptant des mesures de ce type doit présenter à l'autre Partie, dans les moindres délais, un calendrier pour leur suppression. Aucune mesure restrictive ne s'applique aux transferts 
relatifs aux investissements, et notamment au rapatriement des montants investis ou réinvestis, ni 
à aucune sorte de revenus en provenant. 
3.4.2.4  Clause de pénurie 
3.31.  L'article 25 de l'Accord contient une clause de pénurie. Dans les cas où le respect des 
dispositions du Titre II (Libre circulation des marchandises) conduit à une pénurie critique ou à un risque de pénurie critique de produits alimentaires ou d'autres produits essentiels pour la Partie exportatrice; ou à la réexportation vers un pays tiers d'un produit à l'encontre duquel la Partie 
exportatrice maintient des restrictions quantitatives à l'exportation, des droits de douane à 
l'exportation ou des mesures d'effet équivalent, qui provoquent ou sont susceptibles de provoquer des difficultés majeures pour la Partie exportatrice, cette dernière peut prendre les mesures 
appropriées dans les conditions et selon les procédures énoncées à l'article 25. 
3.32.  Dans la sélection des mesures à prendre, la priorité doit être accordée à celles qui 
perturbent le moins le fonctionnement des modalités prévues par l'Accord. Les mesures ne doivent 
pas être appliquées de façon à constituer un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable 
lorsque les mêmes conditions existent ou une restriction déguisée au commerce, et doivent être supprimées dès lors que les circonstances ne justifient plus leur maintien. Les Parties doivent communiquer au Comité intérimaire toutes les informations pertinentes avant que les mesures 
soient prises, en vue de rechercher une solution ac ceptable pour les Parties. Les Parties au sein du 
Comité intérimaire peuvent convenir sur tout moyen nécessaire pour mettre un terme aux difficultés, mais si aucun accord n'est trouvé dans les 30 jours suivant la notification au Comité 
intérimaire, la Partie exportatrice peut appliquer des mesures au titre de l'article à l'exportation du 
produit concerné. Dans des circonstances exceptionnelles et critiques imposant de prendre des mesures immédiates et rendre impossible l'information ou l'examen préalable, la Partie concernée 
peut appliquer les mesures de précaution nécessaires pour faire face à la situation et en informe 
l'autre Partie. Toute mesure appliquée en vertu de l'article 25 est immédiatement notifiée au Comité intérimaire et fait l'objet de consultation s régulières au sein du Comité, notamment en vue 
d'arrêter un calendrier pour leur suppression dès que les circonstances le permettent. 
3.4.3  Mesures antidumping et mesures compensatoires 
3.33.  L'article 23 autorise les Parties à prendre des mesures de défense commerciale. Si l'une des 
Parties estime que l'autre pratique le dumping et/ou applique des subventions passibles de 
mesures compensatoires dans le cadre de leurs échanges commerciaux, elle peut prendre des 
mesures appropriées pour contrer cette pratiq ue conformément à l'Accord de l'OMC sur 
l'interprétation de l'article VI du GATT de 1994 ou à l'Accord de l'OMC sur les subventions et les 
mesures compensatoires, ainsi qu'à son droit interne en la matière. 
3.4.4  Subventions et aides publiques 
3.34.  En vertu de l'article 26, la Bosnie-Herzégovine est tenue d'adapter les monopoles d'État à 
caractère commercial pour veiller à ce qu'il ne subsiste pas de discrimination dans les conditions 
d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises entre les ressortissants des États WT/REG242/1 
- 16 - 
  membres de l'UE et de la Bosnie-Herzégovine. L'article 36 sur la concurrence et autres dispositions 
économiques (paragraphe 1 c)) indique que toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certains produits est incompatible avec le bon fonctionnement de l'Accord, dans la mesure où elle affecte les échanges entre les Parties. Afin 
d'appliquer cette disposition durant les six premières années à compter de la date d'entrée en 
vigueur de l'Accord, les Parties conviennent d'évaluer toute aide publique accordée par la Bosnie-Herzégovine, ce pays étant considéré à cette fin comme une zone identique aux zones de 
l'UE décrites à l'article 87 3) a) du Traité CE.
15 Au terme de la cinquième année suivant la date 
d'entrée en vigueur de l'Accord, la Bosn ie-Herzégovine communiquera à la Commission 
européenne ses données PIB par habitant harmonisées au niveau NUTS II. Ces informations seront utilisées par la Commission européenne et par l'organisme public indépendant responsable de 
l'aide publique (voir la section 4.10.1 ci-dessous) pour évaluer conjointement l'éligibilité des 
régions de la Bosnie-Herzégovine, ainsi que l'intensité maximale des aides connexes afin de dresser la carte des aides régionales sur la base des orientations de l'UE en la matière. 
3.35.  L'article 36 exige en outre de chacune des Partie s d'assurer la transparence dans le domaine 
des aides publiques, entre autres en fournissant un rapport annuel régulier à l'autre Partie, selon la méthodologie et la présentation des rapports de l'UE sur l'aide publique. Sur demande, une 
Partie fournit à l'autre Partie des informations sur des cas particuliers d'aide publique. La 
Bosnie-Herzégovine doit également établir un inventaire complet des régimes d'aides en place avant la création de l'organisme public indépendant responsable de l'aide publique (voir la section 4.10.1 ci-dessous) et aligner ces régimes sur la législation de l'UE dans un délai maximal 
de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord. Les Parties indiquent que 
l'inventaire complet des aides publiques n'a pas été établi dans le délai prévu par l'Accord intérimaire. Il en est actuellement au stade final de préparation et la Bosnie-Herzégovine s'est 
engagée à le présenter aux autorités compétentes de l'UE en temps opportun. 
3.36.  S'agissant des entreprises publiques, au plus tard à la fin de la troisième année suivant la 
date d'entrée en vigueur de l'Accord, la Bosnie-H erzégovine appliquera aux entreprises publiques 
et aux entreprises auxquelles des droits spéciaux et exclusifs ont été accordés les principes 
énoncés dans le Traité CE, notamment à l'article 86. Durant cette période de transition, les droits spéciaux des entreprises publiques n'incluront pas la possibilité d'imposer des restrictions quantitatives ou des mesures d'effet équivalent au x importations en provenance de l'UE vers la 
Bosnie-Herzégovine (article 72). 
3.37.  Des règles spéciales relatives aux aides publiques pour la restructuration de la sidérurgie 
sont énoncées au Protocole 3 de l'Accord. Les Parties reconnaissent la nécessité, pour la 
Bosnie-Herzégovine, de mettre rapidement fin à toute faiblesse structurelle de son secteur 
sidérurgique, afin de garantir sa compétitivité mondiale. En vertu du paragraphe 3 du Protocole, l'UE convient que, pendant les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de l'Accord, la 
Bosnie-Herzégovine est autorisée, à titre exceptionnel, à octroyer une aide publique aux aciéries 
en difficulté pour leur restructuration, à certaines conditions: cette aide doit contribuer à la viabilité à long terme des entreprises bénéficiaires dans des conditions normales de marché à la fin 
de la période de restructuration; le montant et l'importance de cette aide doivent être strictement 
limités à ce qui est absolument nécessaire pour rétablir cette viabilité et l'aide doit être, s'il y a 
lieu, progressivement diminuée; et le pays droit présenter un programme de restructuration lié à une rationalisation globale qui prévoit la fermeture des capacités non rentables. De plus, toute 
aciérie bénéficiant de l'aide de restructuration prévoit, dans la mesure du possible, des mesures 
compensatoires permettant de compenser la distorsion de concurrence suscitée par l'aide. 
3.38.  La Bosnie-Herzégovine soumet à la Commission européenne, pour évaluation, un 
programme national de restructuration et des plan s individuels pour chaque entreprise bénéficiant 
de l'aide de restructuration qui démontre que les conditions susmentionnées sont remplies. La Commission européenne confirme que le programme national de restructuration est en conformité avec les prescriptions du paragraphe 3 du Protocole 3 (voir ci-dessus). Les plans individuels 
d'entreprises doivent être évalués et approuvés par l'organisme public indépendant chargé de 
l'aide publique (voir la section 4.10.1 ci-dessous) dans le but, également, de veiller à leur conformité avec les prescriptions du paragraphe 3 du Protocole 3. La Commission européenne 
                                               
15 L'article 87 3) a) du Traité CE considère que toute aide destinée à fa voriser le développement 
économique de régions dans lesquell es le niveau de vie es t anormalement bas ou dans lesquelles sévit un 
grave sous-emploi peut être considérée comme compatible avec le marché commun. WT/REG242/1 
- 17 - 
  surveille la mise en œuvre des plans en étro ite coopération avec les autorités nationales 
compétentes, et notamment avec l'organisme public indépendant chargé de l'aide publique. Si la surveillance révèle qu'une aide versée aux bénéficiaires n'a pas été approuvée dans le programme national de restructuration ou qu'une aide quelconque de restructuration octroyée à des aciéries 
non identifiées dans le programme l'a été après la date de la signature de l'Accord, l'autorité de 
surveillance de l'aide publique de la Bosnie-Her zégovine devra s'assurer qu'une telle aide sera 
remboursée (paragraphe 5 du Protocole 3). 
3.39.  Un soutien technique à la préparation du programme national de restructuration et des 
plans individuels d'entreprises sera fourni sur demande à la Bosnie-Herzégovine par l'UE. Les Parties doivent garantir la parfaite transparence en matière d'aides publiques. S'agissant de l'aide publique accordée à la production d'acier en Bosnie-Herzégovine et de la mise en œuvre du 
programme de restructuration et des plans d'entreprises, un échange intégral et continu de 
renseignements sera mis en place. La mise  en œuvre des prescriptions énoncées aux 
paragraphes 1 à 4 du Protocole 3 doit être surveillée par le Comité intérimaire établi en vertu de 
l'Accord. Enfin, si l'une des Parties estime qu'une pratique spécifique de l'autre Partie est 
incompatible avec les dispositions du Protocole et si cette pratique cause ou menace de causer un préjudice aux intérêts de la première Partie ou un préjudice important à sa branche de production 
nationale, la Partie peut prendre les mesures appropriées après consultation du sous-comité 
responsable de la concurrence ou 30 jours ouvrables après avoir demandé cette consultation. Le sous-comité a été établi et se réunit une fois par an; sa cinquième réunion a eu lieu en mars 2013. 
3.4.5  Procédures douanières 
3.40.  Les Parties conviennent à l'article 39 d'établir une coopération dans le domaine douanier en 
vue de garantir le respect des dispositions à adopter dans le domaine des échanges et de rapprocher le régime douanier de la Bosnie-Herzégo vine de celui de l'UE, contribuant ainsi à ouvrir 
la voie à la libéralisation au titre de l'Accord et à rapprocher progressivement la législation 
douanière de la Bosnie-Herzégovine de l'acquis communautaire. La coopération doit tenir dûment compte des domaines prioritaires de l'acquis communautaire dans le domaine des douanes. 
3.41.  Les Parties estiment que la coopération administrative est essentielle pour mettre en œuvre 
et contrôler le traitement préférentiel accordé en vertu de l'Accord et réaffirment leur volonté de lutter contre les irrégularités et la fraude en matière de douane et dans les questions connexes (article 29). À cet égard, lorsqu'une Partie constate, sur la base d'informations objectives, une 
absence de coopération administrative et/ou des irrégularités en la matière
16 ou une fraude, elle 
peut suspendre temporairement le traitement préférentiel pour le produit concerné.17 Des 
suspensions temporaires peuvent être appliquées après que la Partie a notifié au Comité 
intérimaire avoir constaté des irrégularités et/ou une fraude et après des consultations au Comité 
intérimaire en vue de trouver une solution acceptable par les deux Parties. Un avis aux importateurs doit également être publié au Journa l officiel de la Partie  en même temps que la 
notification au Comité intérimaire. Si les consultations sont sans succès pendant un délai de trois 
mois à compter de la notification, la Partie concernée peut suspendre temporairement les préférences et notifie cette suspension au Comité intérimaire sans délai injustifié. Les suspensions 
temporaires au titre de l'article 29 ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour protéger les 
intérêts de la Partie concernée. Elles n'excèdent pas une durée de six mois (renouvelable) et 
feront l'objet de consultations périodiques au se in du Comité intérimaire, notamment en vue de 
leur suppression dès que les conditions de leur application cessent d'être réunies. 
3.42.  Les règles de l'assistance administrative mutuelle dans le domaine douanier sont établies 
dans le Protocole 4. Les Parties sont convenues de se prêter mutuellement assistance dans les domaines relevant de leur compétence, selon les modalités et dans les conditions prévues par le 
                                               
16 Des irrégularités ou une fraude peuvent être constatées, entre autres, lorsqu'il y a une augmentation 
rapide, sans explication satisfaisante, des importations  de marchandises dépassant le niveau habituel de 
production et la capacité d'exportation de l'autre Partie, qui est liée à des informations objectives concernant 
des irrégularités ou une fraude (paragraphe 3 de l'article 29). 
17 L'article 44 définit l'absence de coopération admini strative comme incluant le non-respect répété de 
l'obligation de vérifier le statut or iginaire du produit concerné; le refus répété de procéder à la vérification 
ultérieure de la preuve de l'origine et/ou d'en communique r les résultats, ou le retard injustifié avec lequel ces 
tâches sont accomplies; et le refus répété d'accorder l'autorisation d'accomplir des tâches de coopération 
administrative afin de vérifier l'auth enticité de documents ou l'exactitude d'informations utiles pour l'octroi du 
traitement préférentiel, ou le retard injustifié  avec lequel cette autorisation est accordée. WT/REG242/1 
- 18 - 
  Protocole pour garantir la bonne application de la législation douanière, notamment en vue de 
prévenir, rechercher et poursuivre les opérations contraires à ladite législation. Sur demande, l'autorité communiquera tous les renseignements pertinents qui pourraient permettre à l'autorité requérante de veiller à ce que la législation douanière soit correctement appliquée, y compris les 
renseignements concernant des agissements constatés ou projetés qui constituent ou sont 
susceptibles de constituer des opérations contraires à la législation douanière. L'autorité requise renseigne l'autorité requérante sur le point de savoir si des marchandises exportées du territoire 
(ou importées dans le territoire) d'une Partie ont été régulièrement importées dans le territoire (ou 
exportées du territoire) de l'autre Partie en précisant, le cas échéant, le régime douanier qui a été appliqué aux marchandises (article 3.2). L'autorité requise prend également les mesures nécessaires, dans le cadre de ses dispositions légales et réglementaires, pour assurer une 
surveillance spécifique portant, entre autres, sur les personnes physiques ou morales, les 
marchandises et les moyens de transport s'il y a raisonnablement lieu de croire qu'ils sont ou ont été utilisés dans des opérations contraires à la législation douanière (article 3). Une assistance 
peut également être fournie à l'initiative d'une Partie et en conformité avec les dispositions 
juridiques et réglementaires des Parties, si elles considèrent que cela est nécessaire à l'application correcte de la législation douanière (article 4). Sur demande écrite, l'autorité compétente fournira 
aussi tout document et notifiera toute décision, émanant de l'autorité requérante et entrant dans 
le domaine d'application du Protocole, à un destinataire résidant ou établi sur le territoire de l'autorité requise (article 5). Cette dernière peut refuser une demande d'assistance ou la 
subordonner à la satisfaction de certains critères si elle estime que l'assistance en vertu du 
Protocole serait susceptible de porter atteinte à la souveraineté de la Partie concernée dont 
l'assistance a été requise, ou à l'ordre public, à la sécurité ou à d'autres intérêts essentiels (comme des données à caractère personnel); ou de violer un secret industriel, commercial ou 
professionnel. L'assistance peut en outre être reportée par l'autorité requise au motif qu'elle 
interférerait dans une enquête, une poursuite judiciaire ou une procédure en cours (article 9). 
3.43.  Les informations échangées entre les Parties revêtent un caractère confidentiel ou restreint, 
selon les règles applicables sur le territoire des Parties, et les données à caractère personnel 
peuvent être échangées uniquement si la Partie qui les reçoit s'engage à les protéger d'une façon au moins équivalente à celle applicable en l'espèce dans la Partie qui pourrait communiquer ces données (article 10). Le Protocole 4 sera mis en œuvre par les autorités douanières de la 
Bosnie-Herzégovine et les services compétents de la Commission européenne, ainsi que par les 
autorités douanières des États membres, s'il y a lieu (article 13). Les dispositions du Protocole n'affectent pas les obligations des Parties en vertu de tout autre accord ou convention 
international(e) (à l'exception de tout accord bilatéral d'assistance mutuelle qui a été ou pourrait 
être conclu entre un État membre de l'UE et la Bosnie-Herzégovine, dans la mesure où les 
dispositions de ce dernier sont incompatibles avec celles du Protocole, auquel cas le Protocole 
prime); sont considérées comme complémentaires à celles d'accords relatifs à l'assistance 
mutuelle qui ont été ou pourraient être conclus entre des États membres de l'UE et la Bosnie-Herzégovine; et n'affectent pas les dispositions de l'UE relatives à la communication entre les services compétents de la Commission européenne et les autorités douanières des États 
membres de l'UE, de toute information obtenue en vertu du Protocole qui pourrait présenter un 
intérêt pour l'UE (article 14). 
3.4.6  Autres réglementations 
3.5  Dispositions sectorielles de l'Accord 
3.44.  Pour le commerce des produits agricoles et des produits de la pêche entre les Parties, 
l'article 14 prévoit une clause de révision. Compte tenu, entre autres choses, du volume des 
échanges bilatéraux et des sensibilités particulières du secteur, les Parties examineront au Comité 
intérimaire, produit par produit et de façon harmon ieuse et réciproque, la possibilité de s'accorder 
de nouvelles concessions afin de libéraliser davantage le secteur. 
3.45.  En vertu de l'article 15 et sans préjudice des autres dispositions de l'Accord et en particulier 
l'article 39 portant sur les mesures de sauvegarde générale, vu la sensibilité particulière des 
marchés de produits agricoles et de produits de la pêche dans les Parties, si les importations de produits originaires d'une Partie, qui font l'objet de concessions accordées en vertu des articles 10 
à 13, entraînent une perturbation grave des marchés ou des mécanismes de régulation de l'autre 
Partie, les Parties entameront immédiatement des consultations pour trouver une solution WT/REG242/1 
- 19 - 
  appropriée. Dans l'attente d'une solution, la Partie affectée peut prendre les mesures appropriées 
qu'elle juge nécessaires. 
3.46.  De plus, au titre de l'article 16, les Parties protègeront les indications géographiques et les 
marques de fabrique ou de commerce pour les produits agricoles et les produits alimentaires (voir 
la section 4.9 ci-dessous). 
4  DISPOSITIONS GÉNÉRA LES DE L'ACCORD 
4.1  Transparence 
4.1.  L'Accord ne contient ni section ni chapitre consacré per se  à la transparence. Cependant, 
comme indiqué plus haut, il existe des dispositions relatives à la transparence dans plusieurs articles de l'Accord qui exigent d'une Partie qu'elle notifie à l'autre Partie tout changement à sa législation et à ses règlements. Les Parties sont également supposées se consulter à intervalles 
réguliers, au sein du Comité intérimaire établi en vertu de l'Accord (voir la section 4.5 ci-dessous). 
4.2  Paiements courants et mouvements de capitaux 
4.2.  En vertu de l'article 33, les paiements courants devraient être autorisés conformément aux 
dispositions de l'article VIII des statuts du Fonds monétaire international. L'Accord contient en 
outre une obligation générale de ne pas adopter de s mesures restrictives à des fins de balance des 
paiements, dans la mesure du possible. 
4.3  Exceptions 
4.3.  L'article 28 prévoit des exceptions du type prévu à l'article XX du GATT, y compris des 
interdictions ou des restrictions d'importation, d'exportation ou de transit de marchandises, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public ou de sécurité publique; de 
protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux; 
de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique; et de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale; ainsi que des règles relatives à 
l'or et à l'argent. Ces restrictions ne doivent cependant pas constituer un moyen de discrimination 
arbitraire ou une restriction déguisée au commerce entre les Parties. 
4.4.  Des exceptions pour des raisons de sécurité telles que celles prévues à l'article XXI du GATT 
sont couvertes par l'article 46, qui autorise les Pa rties à prendre toutes les mesures qu'elles jugent 
nécessaires en vue de prévenir la divulgation de  renseignements contraires à leurs intérêts de 
sécurité essentiels; qui ont trait à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de guerre, ou à la recherche, au développement ou à la protection indispensables pour 
assurer leur défense, à condition que ces mesure s n'altèrent pas les conditions de concurrence 
pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires; ou qu'elles estiment essentielles pour leur propre sécurité. 
4.4  Accession et retrait 
4.5.  Il n'existe pas de dispositions relatives à l'accession de pays tiers à l'Accord. L'article 53 
permet à chacune des Parties de dénoncer l'Accord en notifiant son intention à l'autre Partie. 
L'Accord cessera d'être applicable six mois après la date de cette notification. 
4.5  Cadre institutionnel 
4.6.  L'Accord établit un Comité intérimaire chargé de superviser son application et sa mise en 
œuvre (Titre IV, articles 40 à 44). Il se réunit à intervalles réguliers et quand les circonstances 
l'exigent et agit sur accord mutuel des Parties.
18 Il dispose d'un pouvoir de décision dans le cadre 
de l'Accord dans les cas prévus par celui-ci. Les décisions prises sont obligatoires pour les Parties, qui prennent les mesures nécessaires pour les mettre en œuvre. Le Comité intérimaire peut 
                                               
18 Le Comité intérimaire est composé de représenta nts des Parties tel que le prévoit son règlement 
intérieur. La présidence est exercée à tour de rôle par les Parties, également selon les modalités prévues par le 
règlement intérieur. WT/REG242/1 
- 20 - 
  également formuler les recommandations qu'il juge utiles à la réalisation des objectifs communs 
de l'Accord et à son bon fonctionnement. Il arrê te ses décisions et formule ses recommandations 
d'un commun accord entre les Parties. Il peut aussi créer des sous-comités. Tout différend entre les Parties concernant l'application ou l'interprétation de l'Accord sera soumis au Comité 
intérimaire qui peut régler le différend par voie de décision contraignante. D'après les Parties, la 
sixième réunion du Comité intérimaire UE-Bos nie-Herzégovine s'est tenue en juillet 2013 à 
Bruxelles; différents aspects de la mise en œuvre de l'Accord intérimaire ont été discutés à cette 
occasion. 
4.6  Règlement des différends 
4.7.  Les articles 48 (125) et 49 (126) et le Protocole 5 de l'Accord décrivent les procédures à 
suivre pour éviter et régler tout différend entre les Parties. Les consultations et le règlement des 
différends au Comité intérimaire (Conseil de stabilisation et d'association) sont prévus aux 
articles 48 (125) et 49 (126), tandis que le Protoc ole 5 prévoit une procédure d'arbitrage. En vertu 
de l'article 48 (125), les Parties conviennent de se consulter rapidement par les voies appropriées 
à la demande de l'une des Parties pour examiner toute question concernant l'interprétation ou la 
mise en œuvre de l'Accord et d'autres aspects pertinents de leurs relations bilatérales. Les différends peuvent être soumis au Comité intérimaire (Conseil de stabilisation et d'association) et 
les procédures pertinentes à suivre sont énoncées à l'article 126 ou au Protocole 5 de l'Accord. 
4.8.  Si une Partie considère que l'autre Partie n'a pas rempli une de ses obligations au titre de 
l'Accord, elle peut prendre des mesures appropriées, mais doit d'abord fournir au Comité intérimaire (Conseil de stabilisation et d'association) (sauf en cas d'urgence) tous les 
renseignements pertinents nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de 
rechercher une solution acceptable par les Parties. Dans la sélection des mesures, la priorité doit être donnée aux mesures qui perturbent le moin s le fonctionnement de l'Accord. Les mesures 
seront notifiées sans délai au Comité intérimaire (Conseil de stabilisation et d'association) et feront 
l'objet de consultations au sein du Comité, si l'autre Partie en fait la demande (article 48 4) 125 4) et Protocole 5). 
4.9.  Quand un différend surgit entre les Parties à propos de l'interprétation ou de la mise en 
œuvre de l'Accord, l'une des Parties notifie la question à l'autre Partie et au Comité intérimaire (Conseil de stabilisation et d'association) en vue de son règlement. Dans le cas où la Partie estime qu'une mesure adoptée par l'autre Partie ou la carence de l'autre Partie constitue une violation de 
ses obligations au titre de l'Accord, la demande formelle de règlement du différend doit inclure les 
raisons de cet avis et indiquer, le cas échéant, que la Partie peut adopter des mesures au titre de l'article 48 4) 125 4) (voir ci-dessus). Des consultations de bonne foi seront engagées au sein du 
Comité intérimaire (Conseil de stabilisation et d'association) ou de tout autre organisme compétent 
établi par le Comité intérimaire (Conseil de stabilisation et d'association), afin de trouver une solution mutuellement acceptable dès que possible. Les Parties fournissent au Comité intérimaire 
(Conseil de stabilisation et d'association) toutes les informations pertinentes nécessaires à un 
examen approfondi. Le Comité intérimaire (Conseil de stabilisation et d'association) poursuivra la discussion de la question à chacune de ses réunions, sauf si une procédure d'arbitrage a été engagée au titre du Protocole 5. Le différend est réputé réglé quand le Comité intérimaire a pris 
une décision contraignante sur la question tel que le prévoit l'article 48 3) 125 3) ou s'il a déclaré 
la disparition du différend. Les Parties peuvent soumettre le différend à une procédure d'arbitrage au titre du Protocole 5 si le différend n'est pas réglé deux mois après l'ouverture de la procédure. 
4.10.  Les dispositions du Protocole 5 ne s'appliquent qu'aux différences relatives à l'interprétation 
et à l'application de certaines dispositions, y compris les cas où une Partie estime qu'une mesure adoptée par l'autre Partie ou la carence de l'autre Partie constitue une violation de ses obligations. 
Les dispositions auxquelles le Protocole s'applique sont les suivantes: Titre IV (libre circulation des 
marchandises), à l'exception des articles 31, 38 et 39 1), 4) et 5) dès lors qu'il est question des mesures adoptées au titre de l'article 39, et de l'article 45; et Titre III (autres dispositions commerciales et liées au commerce), articles 60, 67, 69 et 73 2).
19 
                                               
19 L'article 31 porte sur la protection  des indications géographiques des produits agricoles, des produits 
de la pêche et des denrées alimentaires autres que les vins et les boissons spiritueuses; l'article 38 sur les 
mesures antidumping et les mesures compensatoires; l'article 39 1) sur les mesures de sauvegarde globales qui sont couvertes par l'article XIX du GATT de 1994 et par l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes; WT/REG242/1 
- 21 - 
  4.11.  Si les Parties ne parviennent pas à résoudre leur différend au titre de l'article 49, la Partie 
plaignante peut, dans les conditions énoncées à l'article 49 (126), demander par écrit l'établissement d'un groupe spécial d'arbitrage à la Partie défenderesse et au Comité intérimaire (Conseil de stabilisation et d'association). Dans sa demande, la Partie indique l'objet du différend 
et, le cas échéant, la mesure adoptée par l'autre Partie ou sa carence qui lui paraît en infraction 
avec les dispositions visées par le Protocole. Dans les dix jours suivant la présentation de la demande, les Parties se concertent en vue de convenir de la composition d'un groupe spécial 
d'arbitrage à trois membres. En cas de désaccord, chacune des Parties peut demander au 
président du Comité intérimaire (Conseil de stabilisation et d'association) ou à son représentant de tirer au sort les trois membres dans la liste établie au titre de l'article 15 du Protocole, un membre dans chacune des listes de personnes proposées par les Parties et le dernier membre parmi les 
arbitres choisis par les Parties en vue de présider aux séances. La date de l'établissement du 
groupe spécial est la date à laquelle le président du groupe spécial est informé de la nomination des arbitres, telle que convenue par les Parties. 
4.12.  Le groupe spécial notifie sa décision aux Parties et au Comité intérimaire (Conseil de 
stabilisation et d'association) dans les 90 jours suivant son établissement. S'il estime que ce délai ne peut être tenu, le président du groupe spécial doit en informer les Parties et le Comité 
intérimaire par écrit, en précisant les raisons du retard. La décision doit en tous les cas être remise 
dans les 120 jours suivant l'établissement du groupe spécial. Dans les affaires urgentes, y compris les affaires impliquant des marchandises périssables, le groupe spécial d'arbitrage met tout en œuvre pour remettre sa décision dans les 45 jours (et en tous les cas dans les 100 jours) suivant 
la date de son établissement. Une décision préliminaire sur le caractère urgent de l'affaire peut 
être rendue par le groupe spécial dans les dix jours suivant son établissement. La décision doit exposer les constatations de fait, l'applicabilité des dispositions pertinentes de l'Accord et les 
justifications de toute constatation et toute conclusion.
20 Elle peut contenir des recommandations 
quant aux mesures à adopter pour s'y conformer (article 5 du Protocole). 
4.13.  Chaque Partie prend toutes mesures nécessaires pour se conformer à la décision du groupe 
spécial et les Parties s'efforceront de convenir d'un délai raisonnable pour l'exécution de la 
décision. En cas de désaccord sur ce qui constitue le délai raisonnable, la Partie plaignante peut demander au Comité intérimaire (Conseil de stabilisation et d'association), dans les 20 jours suivant la notification de la décision du groupe spécial aux Parties, de réunir à nouveau le groupe 
spécial d'arbitrage initial de manière à déterminer la longueur dudit délai. Le groupe spécial 
d'arbitrage notifie sa décision dans les 20 jours suivant la date de présentation de la demande (article 7 du Protocole). 
4.14.  La Partie défenderesse notifie à l'autre Partie et au Comité intérimaire (Conseil de 
stabilisation et d'association), avant la fin du délai raisonnable, les mesures qu'elle a prises en vue de se conformer à la décision du groupe spécial d'arbitrage. En cas de désaccord entre les Parties 
au sujet de la compatibilité de ces mesures avec les dispositions de l'article 2 (Champ 
d'application), la Partie plaignante peut demander au groupe spécial initial de statuer sur la question. Sa demande devrait expliquer pourquoi la mesure n'est pas conforme à l'Accord. Une fois réuni à nouveau, le groupe spécial d'arbitrage rend sa décision dans un délai de 45 jours 
(article 8 du Protocole). Si la Partie défenderesse ne notifie pas les mesures qu'elle a prises pour 
se conformer à la décision avant l'expiration du délai raisonnable, ou si le groupe spécial d'arbitrage estime que les mesures notifiées au titre de l'article 8 1) du Protocole ne sont pas 
conformes aux obligations de ladite Partie au titre de l'Accord, la Partie défenderesse doit, si elle y 
est invitée par la Partie plaignante, faire à cette dernière une offre de compensation temporaire. En l'absence d'accord dans les 30 jours suivant la fin du délai raisonnable ou la décision du groupe 
spécial, visée à l'article 8, selon laquelle une mesure prise n'est pas compatible avec l'Accord, la 
Partie plaignante est habilitée, après en avoir notifié l'autre Partie et le Comité intérimaire (Conseil de stabilisation et d'association), à suspendre l'application des avantages accordés en vertu des 
                                                                                                                                               
l'article 39 4) et 5) sur la soumission des mesures de sauvegarde au Comité intérimaire et leur examen par 
celui-ci; l'article 45 sur la responsabi lité financière. Au Titre III, l'article 60 couvre les paiements et les 
transferts; l'article 67 les mesures aux fins de la balance des paiements; l'article 69 le contournement de mesures par des pays tiers; et l'article 73 2) le tr aitement NPF des droits de propri été intellectuelle. 
20 Durant la procédure, la Partie pl aignante peut retirer sa plainte en le notifiant par écrit au président 
du groupe spécial, à la Partie défender esse et au Comité intérimaire. Ce retrait est sans préjudice du droit de la 
Partie plaignante de déposer une nouv elle plainte concernant la même mesure à une date ultérieure. L'article 
prévoit en outre la suspension des travaux du groupe spécial pour une période n'excédant pas 12 mois, après 
quoi l'autorité du groupe spécial expire (article 5). WT/REG242/1 
- 22 - 
  dispositions visées à l'article 2, à un niveau équivalent à l'incidence économique défavorable 
consécutive à l'infraction. La Partie plaignante peut mettre en œuvre la suspension dix jours après la notification, à moins que la Partie défenderesse n'ait demandé une procédure d'arbitrage. Si la Partie défenderesse estime que le niveau de suspension n'est pas équivalent à l'incidence 
économique défavorable consécutive à l'infraction, elle peut demander par écrit au président du 
groupe spécial d'arbitrage initial de réunir à nouvea u le groupe spécial avant l'expiration du délai 
de dix jours. Le groupe spécial d'arbitrage rend sa décision dans un délai de 30 jours à compter de 
la demande, période pendant laquelle les avanta ges ne peuvent être suspendus. La suspension 
des avantages sera temporaire et n'est appliquée que jusqu'à ce que la mesure jugée contraire à l'Accord ait été retirée ou modifiée de manière à la rendre compatible avec l'Accord, ou que les Parties soient parvenues à régler le différend (article 9 du Protocole). 
4.15.  Toute mesure prise par la Partie défenderesse pour se conformer à la décision du groupe 
spécial doit être notifiée à l'autre Partie et au Comité intérimaire (Conseil de stabilisation et d'association), en même temps que la demande de mettre fin à la suspension des avantages 
appliquée par la Partie plaignante. Si, dans les 30 jours suivant cette notification, les Parties ne 
parviennent pas à s'accorder sur la compatibilité de cette mesure, la Partie plaignante peut demander par écrit au président du groupe spécia l d'arbitrage initial (en notifiant simultanément 
cette demande à l'autre Partie et au Comité intérimaire (Conseil de stabilisation et d'association)) 
de se prononcer sur la question. Le groupe spécial notifie sa décision dans les 45 jours suivant la présentation de la demande. S'il décide que la mesure prise par la Partie défenderesse pour se conformer à sa décision n'est pas compatible avec l'Accord, il déterminera si la Partie plaignante 
peut continuer à suspendre les avantages au niveau d'origine ou à un niveau différent. S'il décide 
que la mesure est compatible avec l'Accord, il est mis fin à la suspension des avantages (article 10 du Protocole). Enfin, les sections III et IV du Protocole 5 portent sur les dispositions communes et 
générales relatives au règlement des différends. 
4.7  Relation avec d'autres accords conclus par les Parties 
4.16.  L'Accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de zones 
de libre-échange ou de régimes de commerce frontalier, pour autant qu'ils ne modifient pas le 
régime d'échanges prévu par l'Accord. Pendant la période de transition de cinq ans spécifiée à l'article 3 (article 18 de l'ASA), l' Accord n'affectera pas la mise en œuvre des régimes préférentiels 
spécifiques régissant la circulation des marchandises qui ont été prévus dans des accords 
frontaliers entre un ou plusieurs États membres de l'UE et la Bosnie-Herzégovine, ou qui résultent 
des accords bilatéraux conclus par la Bosnie-Herzégovine en vue de promouvoir le commerce régional, comme indiqués au Titre III de l'Accord. Le paragraphe 3 de l'article 22 (article 37 de 
l'ASA) prévoit des consultations entre les Parties au sein du Comité intérimaire (Conseil de 
stabilisation et d'association) en ce qui concerne ces accords et, le cas échéant, sur d'autres questions importantes liées aux politiques commerciales respectives des Parties à l'égard des pays 
tiers. Dans l'éventualité de l'adhésion d'un pays tiers à l'Union européenne, de telles consultations 
auront lieu afin d'assurer que les intérêts mutuels des Parties mentionnés dans l'Accord sont pris en compte. 
4.17.  S'agissant des pays tiers, l'article 52 (article  17 de l'ASA) encourage la Bosnie-Herzégovine 
à intensifier sa coopération et à conclure une convention sur la coopération régionale avec tout 
autre pays candidat à l'adhésion à l'UE non concerné par le processus de stabilisation et d'association dans tout domaine de coopération couvert par l'Accord. Cette convention devrait 
viser à aligner progressivement les relations bilatérales entre la Bosnie-Herzégovine et ce pays sur 
la partie correspondante des relations entre l'UE et ses États membres et ledit pays. Enfin, la Bosnie-Herzégovine doit, avant la fin de la période de transition prévue par l'Accord (soit avant le 
1
er juillet 2013) avoir conclu un accord avec la Turquie (qui a établi une union douanière avec l'UE) 
instaurant une zone de libre-échange en conf ormité avec l'article XXIV du GATT de 1994 et 
libéralisant l'établissement et la fourniture de services entre elles à un niveau équivalent à celui de l'Accord, conformément à l'article V de l'AGCS.
21 
4.18.  Le tableau 4.1 ci-dessous donne la liste de tous les autres accords commerciaux régionaux 
(ACR) (notifiés et non notifiés) actuellement en vigueur pour les Parties. 
                                               
21 À cet égard, le 29 août 2003, la Turquie a notifié à l'OMC un accord de libre-échange avec la 
Bosnie-Herzégovine au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994 (WT/REG157/N/1, 8 septembre 2003). WT/REG242/1 
- 23 - 
  Tableau 4.1 UE et Bosnie-Herzégovine: part icipation à d'autres ACR (notifiés et non 
notifiés en vigueur) en date du 18 octobre 2013  
Partenaire/Accord Date 
d'entrée en 
vigueur Type d'accord  Notification au GATT/ à l'OMC 
Année Disposition de l'OMC 
UNION EUROPÉENNE 
Amérique centrale a Marchandises et 
services 2013 Article XXIV du GATT et article V 
de l'AGCS 
Colombie et Pérou 01.03.13b Marchandises et 
services 2013 Article XXIV du GATT et article V 
de l'AGCS 
États d'Afrique orientale et 
australe 14.05.12 Marchandises 2012 Article XXIV du GATT 
République de Corée 01.07.11 Marchandises et 
services 2011 Article XXIV du GATT et article V 
de l'AGCS 
Serbie 01.02.10 Marchandises 2010 Article XXIV du GATT 
Papouasie-Nouvelle-Guinée et Fidji 20.12.09 Marchandises 2011 Article XXIV du GATT 
Cameroun 01.10.09 Marchandises 2009 Article XXIV du GATT 
Côte d'Ivoire 01.01.09 Marchandises 2008 Article XXIV du GATT 
États du CARIFORUM  01.11.08 Marchandises et 
services 2008 Article XXIV du GATT et article V 
de l'AGCS 
Monténégro 01.01.08 
01.05.10 Marchandises 
Services 2008 
2010 Article XXIV du GATT et article V 
de l'AGCS 
Albanie 01.12.06 
01.04.09 Marchandises 
Services 2007 
2009 Article XXIV du GATT et article V 
de l'AGCS 
Algérie 01.09.05 Marchandises 2006 Article XXIV du GATT 
Égypte 01.06.04 Marchandises 2004 Article XXIV du GATT 
Liban 01.03.03 Marchandises 2003 Article XXIV du GATT 
Chili 01.02.03 
01.03.05 Marchandises 
Services 2004 
2005 Article XXIV du GATT et article V 
de l'AGCS 
Jordanie 01.05.02 Marchandises 2002 Article XXIV du GATT 
Saint-Marin 01.04.02 Marchandises 2010 Article XXIV du GATT 
ex-République yougoslave de Macédoine 01.06.01 
01.04.04 Marchandises 
Services 2001 
2009 Article XXIV du GATT et article V 
de l'AGCS 
Mexique 01.07.00 
01.10.00 Marchandises 
Services 2000 
2002 Article XXIV du GATT et article V 
de l'AGCS 
Israël 01.06.00 Marchandises 2000 Article XXIV du GATT 
Maroc 01.03.00 Marchandises 2000 Article XXIV du GATT 
Afrique du Sud 01.01.00 Marchandises 2000 Article XXIV du GATT 
Tunisie 01.03.98 Marchandises 1999 Article XXIV du GATT 
Autorité palestinienne 01.07.97 Marcha ndises 1997 Article XXIV du GATT 
Îles Féroé 01.01.97 Marchandises 1997 Article XXIV du GATT 
Turquie 01.01.96 Marchandises 1995 Article XXIV du GATT 
Espace économique européen  01.01.94 Services 1996 Article V de l'AGCS 
Andorre 01.07.91 Marchandises 1998 Article XXIV du GATT 
Syrie 01.07.77 Marchandises 1977 Article XXIV du GATT 
Norvège 01.07.73 Marchandises 1973 Article XXIV du GATT 
Islande 01.04.73 Marchandises 1972 Article XXIV du GATT 
Suisse-Liechtenstein 01.01.73 Marchand ises 1972 Article XXIV du GATT 
Pays et territoires d'outre-mer  01.01.71 Marchandises 1970 Article XXIV du GATT 
BOSNIE-HERZÉGOVINE 
ALEEC 01.05.07 Marchandises 2007 Article XXIV du GATT 
Turquie 01.07.03 Marchandises 2003 Article XXIV du GATT 
a Prévoit que toutes les parties signataires appliquent l'Accord à titre provisoire avant la fin de 2013 
au plus tard. 
b Application provisoire de l'Acco rd entre l'UE et le Pérou: 1er mars 2013; application provisoire entre 
l'UE et la Colombie: 1er août 2013. 
ALEEC: Accord de libre-échange d'Europe centrale. Note: La Bosnie-Herzégovine a aussi indiqué avoir passé un accord avec l'Iran, qui est en vigueur depuis 
2009. 
Source: Secrétariat de l'OMC. WT/REG242/1 
- 24 - 
  4.8  Marchés publics 
4.19.  Bien que l'Accord ne contienne aucune disposition spécifique relative aux marchés publics, 
en vertu de l'article 41, la Bosnie-Herzégovine est tenue d'aménager les monopoles d'État présentant un caractère commercial afin de faire en sorte qu'il n'y ait pas de discrimination dans 
les conditions auxquelles les marchandises sont achetées et mises sur le marché entre les 
ressortissants des États membres de l'UE et de la Bosnie-Herzégovine. 
4.9  Droits de propriété intellectuelle 
4.20.  En vertu de l'article 38 (73), de l'annexe VI et du Protocole 6 de l'Accord, les Parties 
confirment l'importance qu'elles attachent au respect des droits de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, ainsi qu'à leur protection suffisante et effective. À cet égard, dès la date d'entrée en vigueur de l'Accord, elles accordent aux sociétés et aux ressortissants de l'autre 
Partie un traitement non moins favorable que celui qu'elles reçoivent de la part d'un pays tiers en 
vertu d'accords bilatéraux, pour ce qui est de la reconnaissance et de la protection des droits de la propriété intellectuelle, industrielle et commercia le. Dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur 
de l'Accord, la Bosnie-Herzégovine prendra des mesures pour assurer une protection de ces droits 
d'un niveau similaire à celui existant dans l'UE, y compris des moyens efficaces pour garantir le respect de ces droits. De plus, la Bosnie-Herzégo vine adhèrera aux conventions multilatérales sur 
les DPI énumérées à l'annexe VI, durant cette même période de cinq ans, et le Comité intérimaire 
(Conseil de stabilisation et d'association) peut décider de contraindre la Bosnie-Herzégovine à adhérer à d'autres conventions multilatérales dans ce domaine. La Bosnie-Herzégovine indique qu'elle a achevé toutes les procédures en vue d'adhérer à tous les traités et conventions 
internationaux énumérés à l'annexe VI de l'Accord intérimaire, ainsi qu'à toutes les autres 
conventions multilatérales administrées par l'OMPI. Tout problème dans le domaine des droits de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale affectant les échanges peut aussi être notifié 
au Comité intérimaire par l'une ou l'autre des Parties en vue de trouver une solution mutuellement 
satisfaisante. Les Parties réaffirment en outre leur  attachement aux principes de l'Accord de l'OMC 
sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (ADPIC). 
4.21.  L'article 16 (31) de l'Accord exige que la Bosnie-Herzégovine assure la protection des 
indications géographiques enregistrées dans l'UE en vertu du règlement (CE) n° 501/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires. Les indications géographiques de la 
Bosnie-Herzégovine concernant les produits agricoles et les produits de la pêche peuvent 
bénéficier de l'enregistrement dans l'UE dans les conditions fixées dans ledit règlement. La Bosnie-Herzégovine interdit toute utilisation sur son territoire des dénominations protégées dans 
l'UE pour des produits comparables ne répondant pas au cahier des charges de l'indication 
géographique, même si la véritable origine géographique du produit est indiquée, si l'indication géographique en question est employée en traduction ou est accompagnée de mentions telles que 
"genre", "type", "style", "imitation", "métho de", ou d'autres mentions analogues. La 
Bosnie-Herzégovine refusera en outre l'enregistreme nt de marques pour les produits de ce type. Si 
des marques ont été établies en Bosnie-Herzégovine  pour des produits de ce type, elles cesseront 
de s'appliquer dans les six ans suivant l'entrée en vigueur de l'Accord (sauf dans le cas de 
marques détenues par des ressortissants de pays tiers, pour autant qu'elles ne soient pas de 
nature à tromper de quelque manière que ce soit le public quant à la qualité, au cahier des 
charges et à l'origine géographique de la marchandise). De plus, tout usage des indications 
géographiques en tant que termes usuels employés dans le langage courant comme nom commun 
pour ces marchandises en Bosnie-Herzégovine cessera au plus tard le 31 décembre 2013. 
4.22.  Le Protocole 6 inclut un accord entre les Parties sur la reconnaissance, la protection et le 
contrôle réciproques des dénominations de vins, de spiritueux et de vins aromatisés (annexe II du 
Protocole). Pour ces produits, sont protégés au titre de l'Accord: i) les termes qui se réfèrent à l'État membre dont le vin, la boisson spiritueuse ou le vin aromatisé est originaire ou d'autres termes désignant l'État membre; ii) les indications géographiques énumérées à la partie A de 
l'appendice 1 de l'annexe II du Protocole; et iii) les mentions traditionnelles énumérées à 
l'appendice 2 de l'annexe II du Protocole. Pour les vins, spiritueux et vins aromatisés originaires de Bosnie-Herzégovine, les termes qui se réfèrent à la "Bosnie-Herzégovine" ou tout autre terme 
désignant ce pays, ainsi que les indications géographiques énumérées à l'appendice 1, partie B 
sont protégés (article 4). L'article 5 indique en  outre que les termes qui se réfèrent aux États 
membres de l'UE (à la Bosnie-Herzégovine) et les autres termes servant à désigner un État WT/REG242/1 
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  membre (la Bosnie-Herzégovine) aux fins d'identifier  l'origine d'un vin, d'une boisson spiritueuse et 
d'un vin aromatisé sont réservés aux vins, aux spiritueux et aux vins aromatisés originaires de l'État membre concerné (de la Bosnie-Herzégovine) et ne peuvent être utilisés que dans les conditions prévues par les lois et réglementations de l'UE (de la Bosnie-Herzégovine). 
4.23.  L'article 6 prévoit la protection des indications géographiques concernant les produits 
énumérés à l'appendice 1, partie A, les Parties convenant de protéger les indications géographiques de l'autre Partie concernant les vins, les spiritueux et les vins aromatisés et de ne 
pas les utiliser autrement que dans les conditions prévues par leurs lois et réglementations 
respectives. Les Parties conviennent en outre de  prendre les mesures nécessaires, conformément 
à l'annexe, pour assurer la protection réciproque des indications géographiques visées à l'article 4 (voir ci-dessus) et utilisées pour la désignation et la présentation des vins, spiritueux et vins 
aromatisés originaires du territoire des Parties. À cette fin, elles utiliseront les moyens juridiques 
appropriés mentionnés à l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC afin d'assurer une protection efficace et d'empêcher l'utilisation d'indications géographiques pour désigner des vins, spiritueux et vins 
aromatisés non couverts par les indications ou désignations concernées. L'utilisation de 
dénominations protégées est prohibée pour les vins, spiritueux et vins aromatisés qui ne sont pas originaires de la zone géographique indiquée.
22 La protection est accordée aux indications 
homonymes, pour autant qu'elles soient utilisées de bonne foi; si une indication géographique 
énumérée à l'appendice 1 a pour homonyme une indication géographique d'un pays tiers, l'article 23:3 de l'Accord sur les ADPIC s'applique. Les mentions traditionnelles pour les produits de l'UE énumérés à l'appendice 2 ne doivent pas être utilisées pour la désignation ou la présentation 
de vins originaires de Bosnie-Herzégovine, ni de vins originaires de l'UE, si ce n'est pour des vins 
dont l'origine, la catégorie et la langue sont énumérés à l'appendice 2 et dans les conditions prévues par les lois et réglementations de l'UE. La Bosnie-Herzégovine convient d'utiliser les 
moyens juridiques appropriés pour garantir une protection efficace des mentions traditionnelles et 
prévenir leur utilisation en vue de décrire un vin ne pouvant bénéficier desdites mentions. 
4.24.  L'enregistrement d'une marque de vin, de boisson spiritueuse ou de vin aromatisé qui est 
identique ou similaire, ou contient ou consiste en une référence à une indication géographique ou 
à une mention traditionnelle protégée en vertu de l'Accord doit être refusé dès lors que le vin, la boisson spiritueuse ou le vin aromatisé en question n'a pas la même origine et n'est pas conforme aux règles en vigueur régissant son usage. La Bosnie-Herzégovine adopte les mesures nécessaires 
pour modifier toutes les marques afin de supprimer totalement, le 31 décembre 2008 au plus tard, 
toute référence à des indications géographiques de l'UE protégées en vertu de l'article 4 (article 8). D'après les Parties, la prescription s'applique dans la pratique aux nouvelles marques 
contenant des références à des indications géographiques de l'UE. Cependant, pour les marques 
enregistrées avant la signature de l'Accord, le processus n'est pas encore achevé. En vertu de l'article 9, les Parties conviennent de prendre les mesures nécessaires pour garantir que, lorsque 
des vins, des spiritueux et des vins aromatisés originaires d'une Partie sont exportés et 
commercialisés hors de son territoire, les indications géographiques protégées et les mentions traditionnelles visées dans l'Accord ne seront pas utilisées pour désigner et présenter lesdits produits originaires de l'autre Partie. 
4.25.  Le Titre II de l'Annexe II établit un groupe de travail, placé sous l'autorité du sous-comité 
chargé de l'agriculture et chargé de veiller au bo n fonctionnement de l'Accord dans son annexe et 
d'examiner toute question qui pourrait découler de son application. Les Parties indiquent que le 
groupe de travail a été créé et qu'à l'instar d'autres sous-comités, il se réunit une fois par an. Le 
groupe de travail peut émettre des recommandations, examiner et faire des suggestions concernant toute question d'intérêt mutuel dans le domaine des vins, des spiritueux et des vins 
aromatisés susceptibles de contribuer à la réalisation des objectifs de l'Accord. Le groupe de travail 
se réunit à la demande de l'une ou l'autre Partie, alternativement dans l'UE et en Bosnie-Herzégovine en un lieu et à une date fixés d'un commun accord par les Parties.
23 Les listes 
des désignations protégées mentionnées dans l'Accord et dans les appendices peuvent être 
                                               
22 Cette prescription est applicable même lorsque l'origine réelle du vin, de la boisson spiritueuse ou du 
vin aromatisée est indiquée; que l'indication géographique est utilisée en traduction; que la désignation est accompagnée de mentions telles que "genre", "type", "s tyle", "imitation", "méthode" ou d'autres mentions 
analogues; et que la désignation protégée est utilisée dans  tous les cas pour des produits relevant du n° 20.09 
du SH (jus de fruits, y compris les moûts de raisin). 
23 Les représentants désignés au groupe de travail sont le Ministère du commerce extérieure et des 
relations économiques pour la Bosnie-Herzégovine et la Direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne pour l'UE. WT/REG242/1 
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  modifiées d'un commun accord par les Parties. Celles-ci s'informent mutuellement et se notifient 
toute modification à la législation ou à des réglementations d'intérêt public et toutes décisions législatives, administratives ou judiciaires concernant la mise en œuvre de l'annexe, ainsi que toutes les mesures adoptées sur la base de ces décisions. 
4.26.  Les moyens de faire respecter les dispositions de l'annexe sont prévus à l'article 13. Les 
Parties peuvent appliquer les mesures administratives nécessaires et/ou engager les procédures judiciaires qui s'imposent afin de combattre la concurrence déloyale ou d'empêcher de toute autre 
manière l'utilisation abusive du nom protégé. Les Parties se consulteront si l'une d'elles estime que 
l'autre a manqué à une obligation au titre de l'annexe. La Partie qui demande les consultations doit fournir tous les renseignements nécessaires à un examen approfondi de la question. Dans les cas urgents, des mesures conservatoires provisoires appropriées pourraient être prises sans 
consultation préalable, à la condition que des consultations soient engagées immédiatement après 
que les mesures ont été prises (article 14).
24 Si, au terme des consultations, les Parties ne 
parviennent pas à un accord, la Partie ayant sollicité les consultations ou la Partie ayant pris les 
mesures provisoires peut prendre les mesures appropriées au titre de l'article 126 de l'Accord (voir 
la section 4.6 ci-dessus). L'annexe ne s'applique pa s au transit des vins, des spiritueux et des vins 
aromatisés en petites quantités (article 15), ni à la vente de stocks préexistants de ces produits 
(article 16). 
4.9.1  Politique de la concurrence 
4.27.  Les Parties considèrent que les mesures ci-après sont incompatibles avec le bon 
fonctionnement de l'Accord, dans la mesure où elles peuvent affecter leurs échanges mutuels: 
a) tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques 
concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence; b) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position 
dominante sur l'ensemble du territoire de l'UE ou de la Bosnie-Herzégovine ou dans une partie 
substantielle de celui-ci; et c) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certains produits (article 71). Toute pratique contraire à 
l'article 71 sera évaluée sur la base des critères  découlant de l'application des règles de l'UE 
régissant la concurrence, notamment les article 81, 82, 86 et 87 du Traité CE et les instruments interprétatifs adoptés par les institutions de l'UE. 
4.28.  Un organisme public indépendant sur le plan opérationnel dans chacune des Parties sera 
dotés des pouvoirs nécessaires pour l'application des points a) et b) susmentionnés, en ce qui 
concerne les entreprises privées et publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ont été accordés. De plus, la Bosnie-Herzégovine étab lira un organisme public indépendant du point de 
vue de son fonctionnement, doté des pouvoirs nécessaires pour l'application intégrale du point c) 
susmentionné et, entre autres, des pouvoirs d'autoriser les régimes d'aides publiques et des aides individuelles en conformité avec les règles de la concurrence du Traité CE, et d'exiger la 
récupération des aides publiques illégalement attribuées. L'autorité doit être établie dans un délai 
de deux ans à partir de la date d'entrée en vigueur de l'Accord. D'après les Parties, le Conseil de l'aide publique n'a pas été établi tel que prévu par l'Accord intérimaire et n'est pas encore pleinement opérationnel, étant donné que, entre autres choses, les règlements d'application 
nécessaires pour prendre des décisions quant à l'octroi des aides publiques n'ayant pas encore été 
adoptés. 
                                               
24 Les cas urgents sont ceux dans lesquels tout reta rd pourrait mettre en danger la santé humaine ou 
compromettre l'efficacité des mesu res de lutte contre la fraude. WT/REG242/1 
- 27 - 
  ANNEXE 1 
Indicateurs de l'accès au marché 1. Les tableaux A1.1 et A1.2 présentent la libéralisation tarifaire opérée par l'Union européenne 
et par la Bosnie-Herzégovine pour l'ensemble des produits, pour les produits agricoles et pour les 
produits non agricoles. En 2008, au moment de l'entrée en vigueur de l'Accord, un quart environ 
(24,2%) du tarif douanier de l'UE était déjà en franchise de droits sur une base NPF, 18,1% pour 
les produits agricoles et 26,1% pour les produits non agricoles. Suite à l'entrée en vigueur de 
l'Accord, 97,3% du tarif douanier de l'UE est passé en franchise de droits pour les importations en 
provenance de Bosnie-Herzégovine, 90,5% pour les produits agricoles et 99,1% pour les produits non agricoles. La moyenne des droits pour les exportateurs de Bosnie-Herzégovine était de 0,1%, ce qui leur donnait une marge de préférence mo yenne de 98% par rapport au taux NPF de 5%. 
Leur marge de préférence moyenne était de 97,8% et de 97,6% pour, respectivement, les 
produits agricoles et les produits non agricoles. Au terme de la mise en œuvre de l'Accord, 97,3% 
du tarif douanier (90,5% pour les produits agricoles et 99,1% pour les produits non agricoles) 
était en franchise de droits pour les importations en provenance de Bosnie-Herzégovine. 
Tableau A1.1 UE: Indicateurs des taux de droi ts NPF et des taux préférentiels appliqués 
aux importations en provenance  de la Bosnie-Herzégovine 
 
Origine des 
marchandises Année ENSEMBLE DES PRODUITS  Produits agricolesa Produits non agricoles  
Droit appliqué 
moyen Part des 
lignes en 
franchise 
de droits 
(%) Droit appliqué 
moyen Part des 
lignes en 
franchise 
de droits 
(%) Droit appliqué 
moyen Part des 
lignes en 
franchise 
de droits 
(%) Global-
ement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Global-
ement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Global-
ement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) 
NPF 2008 5,0 6,8 24,4  9,2 12,6 18,1 4,2 5,7 26,1  
Bosnie- 
Herzégovine 2008 0,1 13,1 97,3 0,2 12,2 90,5 0,1 13,6 99,1 
 2009 0,1 12,0 97,3  0,2 12,2 90,5 0,1 11,9 99,1  
 2010 0,1 10,9 97,3 0,2 12,2 90,5 0,1 10,3 99,1 
a Définition de l'OMC. 
Note: Pour les lignes tarifaires soumises à contingent tarifaire, seul le droit hors contingent est inclus dans 
les calculs relatifs aux droits de douane; pour le  calcul des moyennes, les droits spécifiques sont 
exclus et l'élément ad valorem  des droits alternatifs est pris en compte. 
 D'après la nomenclature du SH 2007. 
Source: Estimations de l'OMC fondées su r les données communiquées par l'UE. 
2. Le tableau A1.2 montre qu'en 2008, lorsque l'Accord est entré en vigueur, 29,6% du tarif 
douanier de la Bosnie-Herzégovine était en franchise de droits pour les importations en 
provenance de tous les pays; 22,4% et 31,3% pour, respectivement, les produits agricoles et les produits non agricoles bénéficiaient de la franchise de droits. À l'entrée en vigueur de l'Accord, 
52,7% des lignes tarifaires ont bénéficié de la franchise de droits pour les importations en 
provenance de l'UE, 51,5% pour les produits agricoles et 53,1% pour les produits non agricoles. En conséquence, les exportateurs de l'UE jouissaient d'une marge de préférence de 51,7% 
globalement, de 39,4% pour les produits agricoles et de 53,5% pour les produits non agricoles. Au 
terme de la mise en œuvre de l'Accord, en 2013 pour la Bosnie-Herzégovine, 96,7% du tarif douanier serait en franchise de droits pour les im portations en provenance de l'UE, 83,8% pour les 
produits agricoles et 99,9% pour les produits non agricoles. WT/REG242/1 
- 28 - 
  Tableau A1.2 Bosnie-Herzégovi ne: Indicateurs des taux de droits NPF et des taux 
préférentiels appliqués aux importations en provenance de l'UE  
Origine des 
marchandises Année ENSEMBLE DES PRODUITS  Produits agricolesa Produits non agricoles  
Droit appliqué 
moyen Part des 
lignes en 
franchise 
de droits 
(%) Droit appliqué 
moyen Part des 
lignes en 
franchise 
de droits 
(%) Droit appliqué 
moyen Part des 
lignes en 
franchise 
de droits 
(%) 
Global-
ement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Global-
ement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%)  Global-
ement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) 
NPF 2008 6,1  8,6 29,6  7,1 9,1 22,4 5,8 8,4 31,3  
UE 2008 3,0 6,4 52,7 4,3 9,0 51,5 2,7 5,8 53,1 
 2009 1,8  7,9 76,8  3,7 9,1 59,0 1,3 7,2 81,2  
 2010 1,3 5,5 76,8 3,1 7,6 59,0 0,8 4,4 81,2 
 2011 0,7  7,5 90,1  2,5 8,5 70,5 0,3 5,9 95,0  
 2012 0,6 5,7 90,1 2,2 7,4 70,5 0,2 3,1 95,0 
 2013 0,4  11,6 96,7  1,9 11,6 83,8 0,0 10,0 99,9  
a Définition de l'OMC. 
Note: Pour les lignes tarifaires soumises à contingent tarifaire, seul le droit hors contingent est inclus dans 
les calculs relatifs aux droits de douane; pour le  calcul des moyennes, les droits spécifiques sont 
exclus et l'élément ad valorem  des droits alternatifs est pris en compte. 
 D'après la nomenclature du SH 2007. 
Source: Estimations de l'OMC fondées sur les donn ées communiquées par la Bosnie-Herzégovine aux 
autorités de l'UE. 
3. Le tableau A1.3 présente les possibilités d'accès au marché de l'UE pour les 25 principaux 
produits exportés par la Bosnie-Herzégovine. En 2008, au moment de l'entrée en vigueur de 
l'Accord, ces produits étaient couverts par 89 lignes tarifaires au niveau à 8 chiffres du SH et 
représentaient 54,1% des exportations de la Bosnie-Herzégovine pour la période 2005-2007. 
Parmi ces lignes, 52 bénéficiaient déjà de la franchise de droits sur une base NPF. Les 37 lignes restantes ont été libéralisées en 2008 pour les importations en provenance de la 
Bosnie-Herzégovine. 
Tableau A1.3 UE: Possibilités d'accès au marché au titre de l'Accord pour les 
25 principaux produits export és par la Bosnie-Herzégovine
 
Principaux produits exportés par la Bosnie-Herzégovine 
pendant la période 2005-2007 Conditions d'accès aux marchés de 
l'UE  
NPF (2008)  
En franchise 
de droits en  
2008  Numéro du SH et désignation du produit  Part des 
exportations 
globales 
(%) Moyenne 
des taux 
NPF 
appliqués 
(%) Nombre de lignes 
tarifaires 
En 
franchise 
de droits Passibles 
de droits 
760120 - Alliages d'aluminium 9,2 6,0  3 3 
840999 Parties reconnaissables comme étant 
exclusivement ou principalement 
destinées aux moteurs des 
n° 84.07/84.08 (à l'exclusion des 
positions 8409.10 et 8409.91) 6,2 2,7  1 1 
271600 Énergie électrique. (position facultative) 4,2 0,0 1   
281820 - Oxyde d'aluminium autre que le 
corindon artificiel 3,3 4,0  1 1 
270400 Cokes et semi-cokes de houille, de lignite 
ou de tourbe, même agglomérés; charbon de cornue 2,9 0,0 4   
721420 - Comportant des indentations, 
bourrelets, creux ou reliefs obtenus au 
cours du laminage ou ayant subi une 
torsion après laminage 2,6 0,0 1   
940190 Parties des sièges du n° 94.01  2,6 2,4  3 3 
440710 - De conifères 2,5 0,0 7   
260111 -- Non agglomérés 2,2 0,0 1   
440792 -- De hêtre (fagus spp.) 1,8 0,0 1   WT/REG242/1 
- 29 - 
  Principaux produits exportés par la Bosnie-Herzégovine 
pendant la période 2005-2007 Conditions d'accès aux marchés de 
l'UE  
NPF (2008)  
En franchise 
de droits en  
2008  Numéro du SH et désignation du produit  Part des 
exportations 
globales 
(%) Moyenne 
des taux 
NPF 
appliqués 
(%) Nombre de lignes 
tarifaires 
En 
franchise 
de droits Passibles 
de droits 
721391 -- De section circulaire d'un diamètre 
inférieur à 14 mm 1,6 0,0 6   
640610 - Dessus de chaussures et leurs parties, à 
l'exclusion des contreforts et bouts durs 1,4 3,0  3 3 
730890 Constructions et parties de constructions 
(ponts et éléments de ponts, portes d'écluses, tours, pylônes, piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils, rideaux de ferm eture, balustrades, 
par exemple), en font e, fer ou acier, à 
l'exception des constructions préfabriquées du n° 94.06; tôles, barres, 
profilés, tubes et similaires, en fonte, fer ou acier, préparés en vue de leur 
utilisation dans la construction 1,4 0,0 4   
640399 Autres chaussures à semelles extérieures 
en cuir naturel, ne couvrant pas la 
cheville 1,4 7,6  11 11 
940360 - Autres meubles en bois 1,4 0,0 3   
731420 - Grillages et treillis, soudés aux points 
de rencontre, en fils dont la plus grande 
dimension de la coupe transversale est 
égale ou supérieure à 3 mm et dont les 
mailles ont une surface d'au moins 
100 cm² 1,3 0,0 2   
940161 -- Rembourrés 1,3 0,0 1   
740400 Déchets et débris de cuivre 1,2 0,0 3   
440791 -- De chêne (quercus spp.) 0,9 0,0 4   
730840 - Matériel d'échafaudage, de coffrage, 
d'étançonnement ou d'étayage 0,9 0,0 2   
640391 -- Couvrant la cheville 0,9 7,7  9 9 
854449 Autres conducteurs électriques, pour 
tensions n'excédant pas 1 000 V, non 
munis de pièces de connexion  0,8 3,0 1 4 4 
410150 - Cuirs et peaux bruts entiers, d'un poids 
unitaire excédant 16 kg 0,7 0,0 4   
730630 - Autres, soudés, de section circulaire, en 
fer ou en aciers non alliés 0,7 0,0 7   
760410 - En aluminium non allié 0,6 7,5  2 2 
Total 54,1  52 37 37 
Note: D'après la nomenclature du SH 2007. 
Source: Estimations de l'OMC fondées sur les données co mmuniquées par l'UE et base de données Comtrade 
de la DSNU. 
4. Le tableau A1.4 montre les possibilités d'accès au marché de la Bosnie-Herzégovine pour les 
25 principaux produits exportés par l'UE. Ces produits représentaient 24,2% des exportations 
globales de l'UE pendant la période 2005-2007 et 140 lignes tarifaires au niveau à 8 chiffres 
du SH. Parmi ces lignes, 64 bénéficiaient déjà de la franchise de droits pour toutes les importations. Suite à l'entrée en vigueur de l'Accord, la Bosnie-Herzégovine a libéralisé 19 lignes 
en 2008 pour les importations en provenance de l'UE, puis 34 lignes en 2009 et 13 lignes en 2011; 
les 10 dernières lignes seront libéralisées en 2013. WT/REG242/1 
- 30 - 
  Tableau A1.4 Bosnie-Herzégovine: Possibilités d'accès au marché au titre de l'Accord 
pour les 25 principaux pr oduits exportés par l'UE  
Principaux produits exportés par l'UE pendant la 
période 2005-2007 Conditions d'accès aux marchés de la 
Bosnie-Herzégovine 
NPF (2008)  En franchise 
de droits en  
Numéro du SH et désignation du 
produit Part des 
exportations 
globales 
(%) Moyenne 
des taux 
NPF 
appliqués 
(%) Nombre de lignes 
tarifaires  
En 
franchise 
de droits  Passibles 
de droits 
2008 
2009 
2011 
2013 
300490 Médicaments (à l'exclusion des 
produits des n° 30.02, 30.05, 30.06 ou 3004.10 à 3004.50) constitués par des produits mélangés ou non mélangés, préparés à des fins thérapeutiques ou prophylactiques, présentés sous forme de doses (y compris ceux destinés à être administrés par voie percutanée) ou conditionnés pour la vente au détail 3,4 5,0 2 2 2    
870323 -- D'une cylindrée excédant 
1 500 cm³ mais n'excédant pas 
3 000 cm³ 2,7 10,8  6 2 3  1 
870324 -- D'une cylindrée excédant 
3 000 cm³ 2,3 11,0  5 2 2  1 
271019 Huiles de pétrole ou de minéraux 
bitumineux (autres que les huiles 
brutes) et préparations non 
dénommées ni comprises ailleurs, 
contenant en poids 70% ou plus 
d'huiles de pétrole ou de minéraux 
bitumineux et do nt ces huiles 
constituent l'élément de base, 
autres que les déchets: huiles 
légères et préparations 2,0 3,7 19 11   10 1 
271011 -- Huiles légères et préparations 1,8 5,0 6 6   2 4 
880240 - Avions et autres véhicules 
aériens, d'un poids à vide 
excédant 15 000 kg 1,8 2,5 1 1 1    
710231 -- Bruts ou simplement sciés, 
clivés ou débrutés 0,9 10,0  1   1  
851762 -- Appareils pour la réception, la 
conversion et la transmission ou la 
régénération de la voix, d'images 
ou d'autres données, y compris les 
appareils de commutation et de 
routage 0,7 5,0 1 1 1    
841191 -- De turboréacteurs ou de 
turbopropulseurs 0,7 0,0 2      
851770 - Parties 0,7 5,7 3 4 2 2   
851712 -- Téléphones pour réseaux 
cellulaires et pour  autres réseaux 
sans fil 0,6 5,0  1 1    
870332 -- D'une cylindrée excédant 
1 500 cm3 mais n'excédant pas 
2 500 cm3 0,6 10,8  6 2 3  1 
293399 Composés hétérocycliques à 
hétéroatome(s) d'azote exclusivement (à l'exclusion des positions 2933.11 à 2933.91) 0,5 0,0 6      WT/REG242/1 
- 31 - 
  Principaux produits exportés par l'UE pendant la 
période 2005-2007 Conditions d'accès aux marchés de la 
Bosnie-Herzégovine 
NPF (2008)  En franchise 
de droits en  
Numéro du SH et désignation du 
produit Part des 
exportations 
globales 
(%) Moyenne 
des taux 
NPF 
appliqués 
(%) Nombre de lignes 
tarifaires  
En 
franchise 
de droits  Passibles 
de droits 
2008 
2009 
2011 
2013 
848620 - Machines et appareils pour la 
fabrication de dispositifs à 
semi-conducteur ou des circuits 
intégrés électroniques 0,5 5,0  2 2    
270900 Huiles brutes de pétrole ou de 
minéraux bitumineux 0,5 0,0 3      
848180 - Autres articles de robinetterie et 
organes similaires 0,5 10,0  17  17   
851761 -- Stations de base 0,5 5,0 1 1 1    
711319 -- En autres métaux précieux, 
même revêtus, plaqués ou 
doublés de métaux précieux 0,5 15,0  1    1 
854231 -- Processeurs et contrôleurs, 
même combinés avec des mémoires, des convertisseurs, des circuits logiques, des amplificateurs, des horloges, des circuits de synchronisation ou d'autres circuits 0,5 10,0  2 2    
841112 -- D'une poussée excédant 25 kN 0,5 0,0 6      
844399 Autres parties et accessoires de 
machines et d'appareils servant à l'impression, à l'exclusion du n° 844391 0,4 0,0 2      
880330 - Autres parties d'avions ou 
d'hélicoptères 0,4 0,0 2      
710239 Diamants, non industriels, autres 
que bruts ou simplement sciés, clivés ou débrutés 0,4 15,0  1    1 
852990 Autres parties reconnaissables 
comme étant exclusivement ou 
principalement destinées aux 
appareils des n° 8525 à 8528, 
autres que les antennes et 
réflecteurs d'antennes de tous 
types  0,4 3,8 2 6  6   
901890 - Autres instruments et appareils 0,4 1,5 8 2 1 1   
Total 24,2  64 76 19 34 13 10 
Note: D'après la nomenclature du SH 2007. 
Source: Estimations de l'OMC fondées sur les donn ées communiquées par la Bosnie-Herzégovine aux 
autorités de l'UE et ba se de données Eurostat. 
 WT/REG242/1 
- 32 - 
  ANNEXE 2 
Contingents tarifaires Tableau A2.1 Contingents tarifaires de l'UE applicables aux importations en provenance 
de la Bosnie-Herzégovine  
Produit Contingent tarifaire 
Quantité 
(tonnes 
métriques 
par an) Droit 
contingentaire/  
hors contingent 
au 
1er juillet 2008 Droit 
contingentaire/  
hors contingent 
au 
1er janvier 2009  Droit 
contingentaire/ 
hors contingent 
au 
1er janvier 2010 Droit NPF 
moyen au 
1er juillet 2008  
Baby beef 
0102 
010290, 01029051, 
01029059, 01029071, 
01029079 
0201 
02011000, 020120, 
02012020, 02012030, 
02012050  1 500  20% du droit 
ad valorem  et 
20% du droit 
spécifique/ 
Droit NPF  20% du droit 
ad valorem  et 
20% du droit 
spécifique/ 
Droit NPF  20% du droit 
ad valorem  et 
20% du droit 
spécifique/ 
Droit NPF  11,5% + 
135 €/100 kg/ 
net 
Truites 
03019110, 03019190, 
03021110, 03021120, 
03021180, 03041915, 
03041917, 03041919, 
03041991, 03042915, 
03042917, 03042919, 
03049921, 03051000, 
03053090, 03054945, 
03055980, 03056980 60 Zéro/90% du 
droit NPF Zéro/80% du 
droit NPF Zéro/70% du 
droit NPF 11,2% 
Carpes 
03019300, 03026911, 
03037911, 03041919, 
03041991, 03042919, 
03049921, 03051000, 
03053090, 03054980, 
03055980, 03056980  130 Zéro/90% du 
droit NPF Zéro/80% du 
droit NPF Zéro/70% du 
droit NPF 10,4% 
Dorades de mer 
03019980, 03026961, 
03037971, 03041939, 
03041999, 03042999, 
03049999, 03051000, 
03053090, 03054980, 
03055980, 03056980  30 Zéro/80% du 
droit NPF Zéro/55% du 
droit NPF Zéro/30% du 
droit NPF 14% 
Bars (loups) 
03019980, 03026994, 
03037700, 03041939, 
03041999, 03042999, 
03049999, 03051000, 
03053090, 03054980, 
03055980, 03056980  30 Zéro/80% du 
droit NPF Zéro/55% du 
droit NPF Zéro/30% du 
droit NPF 14% 
Préparations et 
conserves de 
sardines 
16041311, 16041319, 
16042050 50 6%/Droit NPF 6%/Droit NPF 6%/Droit NPF 16,7% 
Préparations et 
conserves 
d'anchois 
16041600, 16042040 50 12,5%/Droit NPF 12,5%/Droit NPF 12,5%/Droit NPF 25% WT/REG242/1 
- 33 - 
  Produit Contingent tarifaire 
Quantité 
(tonnes 
métriques 
par an) Droit 
contingentaire/  
hors contingent 
au 
1er juillet 2008 Droit 
contingentaire/  
hors contingent 
au 
1er janvier 2009  Droit 
contingentaire/ 
hors contingent 
au 
1er janvier 2010 Droit NPF 
moyen au 
1er juillet 2008  
Sucres 
1701 
1702 
17021100, 17021900 
17022010 
17022090 
170230 
17024010 
17024090 
17025000 
17026010 
17026080, 17026095 
17029010 
17029071, 17029080, 
17029095 
17029030 
17029050 
17029075 
17029079 12 000  Zéro/Droit NPF  Zéro/Droit NPF  Zéro/Droit NPF   
39,6 €/100 
kg/net/ 
 
14 €/100 kg/net 
0,4 €/100 kg/net  
8% 
32,5 €/100 
kg/net mas 
50,7 €/100 
kg/net mas 
20 €/100 kg/net 
16 + 50,7 €/100 
kg/net mas 
50,7 €/100 
kg/net mas 
0,4 €/100 kg/net  
12,8% 
0,4 €/100 kg/net  
 
50,7 €/100 
kg/net mas 
20 €/100 kg/net 
27,7 €/100 
kg/net 
19,2 €/100 
kg/net 
Vins mousseux de 
qualité 
220410 
Vins de raisins frais 
220421 12 800 hl Zéro/Droit NPF  Zéro/Droit NPF  Zéro/Droit NPF   
 
32 €/hl 
 
14,2 €/hl 
Vins de raisins frais 
220429 3 200 hl Zéro/Droit NPF  Zéro/Droit NPF  Zéro/Droit NPF   
12 €/hl 
Note: Des consultations à la demande de l'une des parties peuvent être organisées pour adapter les 
contingents pour les vins mousseux de qualité et le s vins de raisins frais pa r transfert de quantités 
du contingent applicable à la position 220429 au contingent applicable aux positions 220410 et 220421 (annexe I du Protocole 6). 
Tableau A2.2 Contingents tarifaires de la Bosnie-Herzégovine applicables aux 
importations en provenance de l'UE  
Produit Contingent tarifaire 
 Quantité 
(hl par an) Accroissement 
annuel (hl) Droit 
contingentaire/ 
hors contingent au 
1er juillet 2008  Droit NPF au 
1er juillet 2008  
Vins mousseux 
de qualité 220410 Vins de raisins frais 220421 6 000  1 000, jusqu'à un 
contingent total de 8 000 hl Zéro/Droit NPF   
 15%   15 + 0,49KM/l 
Source: Annexe I, Protocole 6 de l'Accord.  
 
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