PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/TBT/N/CHN/1249  
18 janvier  2018 
(18-0473) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : CHINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Standardization Administration of China  - SAC (Administration 
chinoise de normalisation)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Revêtements ignifuges pour structures en acier (ICS13.220.50 ; chapitre 84 du 
SH) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : National Standard of the 
P.R.C, Fire Resistive Coating for Steel Structure  (Norme nationale de la République 
populaire de Chine pour les revêtements ignifuges pour structures en acier), 20 page(s), 
en chinois  
6. Teneur : La norme notifiée porte sur les revêtements ignifuges pour structures en acier et 
couvre les points suivants : termes et définitions, classification et codes d'identification, 
exigences techniques, méthodes d'essai, règles d'inspection, marquage, emballage, 
transport et stockage.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; exigences en matière de 
qualité ; autres; résistance au feu des structures en acier  
8. Documents pertinents : -  
9. Date projetée pour l'adoption : 90 jours après distribution par le Secrétariat de l'OMC  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Six mois après adoption  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  G/TBT/N/CHN/1249  
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People's Republic of China  
(Centre national de notifi cation et d'information OMC sur les OTC de la République 
populaire de Chine)  
Téléphone : +86 10 84603881/84603950  
Fax: +86 10 84603811  
Courrier électronique:  tbt@aqsiq.gov.cn  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/CHN/18_0431_00_x.pdf
G/TBT/N/ECU/17/Add.4  
 
27 de marzo de 2018  
(18-1900) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 27 de marzo de 2018, se distribuye a petición de la 
delegación de Ecuador . 
 
_______________  
 
 
La República de Ecuador comunica y da a conocer el Addendum 4  correspondiente a la 
Modificatoria 2 la del RTE INEN 017 "Control de Emisiones Contaminantes de Fuentes Móviles 
Terrestres", notificado mediante el documento identificado con la signatura 
G/TBT/ N/ECU/17/Add.1 del 29 de agosto de 2008.  
Esta Modificatoria 2  ha sido expedido mediante la Resolución N° 18 087 del 20 de marzo de 2018, 
emitida por la Subsecretaría del Sistema de la Calidad del Ministerio de Industrias y Productividad, 
publicada en el Pr imer Suplemento Nº 208 del 26 de marzo de 2018.  
Texto disponible en el Ministerio de Industrias y Productividad, Subsecretaría de la Calidad, 
Organismo Nacional encargado de la Notificación:  
Responsable: Ing. Juan Carlos Cadena.  
Plataforma Gubernamental de  Gestión Financiera - Piso 8 Bloque amarillo Av. Amazonas entre 
Unión Nacional de Periodistas y Alfonso Pereira  
Quito - Ecuador  
Telf.: (+593 -2) 3948760, Ext.2358/2272  
Punto de Contacto: PuntocontactoO TCECU@mipro.gob.ec /jcadena@mipro.gob.ec  
__________
COMMUNIQUÉ 
DE PRESSE 
 
PRESS/765 
24 février 2016 
 
(16-1119) 
ASSISTANCE TECHNIQUE 
Le Liechtenstein fait don de 40 000 CHF pour aider les pays en développement à participer aux négociations commerciales 
Le gouvernement du Liechtenstein a fait don de 40 000 CHF au Fonds global d'affectation spéciale 
pour le Programme de Doha pour le développement (FGASPDD) de l'OMC en 2015 pour aider les 
pays en développement et les pays les moins avancés (PMA) à participer davantage aux 
négociations commerciales du Cycle de Doha. 
 
Le Directeur général de l'OMC, Roberto Azevêdo, a dit: "Je salue les efforts continus du 
Liechtenstein pour aider les pays en développement et les pays les moins avancés à tirer parti du 
système commercial multilatéral et à mieux s'intégrer dans l'économie mondiale. Ce don vient 
appuyer notre objectif commun d'amélioration de la capacité de négociation de nos Membres les 
plus pauvres."  
L'Ambassadeur du Liechtenstein, M. Peter Matt, a déclaré: "Le Liechtenstein accorde une grande 
importance au travail de l'OMC et soutient depuis de nombreuses années l'assistance technique 
liée au commerce apportée par l'Organisation aux pays en développement et aux pays les moins 
avancés. Cette aide viendra consolider les progra mmes de formation de l'OMC et aidera les pays 
en développement à renforcer leur capacité commerciale et à tirer pleinement parti du système 
commercial multilatéral. Ce don témoigne de notre attachement à l'OMC à la veille de la dixième 
Conférence ministérielle à Nairobi." 
 
Depuis 2002, le Liechtenstein a versé 480 000 CHF aux fonds d'affectation spéciale de l'OMC.   
 
FIN
G/TBT/N/UGA/859  
4 juillet  2018 
(18-4170) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : OUGANDA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Uganda National Bureau of Standards  (Office national de 
normalisation)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Profilés en acier  
Produits en fonte et produits  en acier en général (ICS 77.140.01),  Profilés en acier 
(ICS 77.140.70).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : DUS DEAS 134:2018 . Cold 
rolled steel sections - Specification  (Profilés en acier laminés à froid - Spécifications), 
troisième édition (27 pages, en anglais)  
6. Teneur : Le projet de norme ougandaise notifié spécifie les dimensions et les 
caractéristiques des profilés en acier laminés à froid d'une épaisseur n'excédant pas 8 mm 
destinés à des applicati ons dans la construction.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; prévention des pratiques de nature 
à induire en erreur et protection des consommateurs ; protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes ; exigences en matière de qualité ; harmonisation ; réduction des 
obstacles au commerce et facilitation des échanges  
8. Documents pertinents:  
1. G/TBT/N/UGA/38  
2. G/TBT/N/UGA/277  
3. ISO 14347 . Fatigue - Design pro cedure for welded hollow -section joints - 
Recommendations  
9. Date projetée pour l'adoption : décembre 2 018 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à la déclaration comme texte obligatoire par le 
Ministre du commerce, de l'industrie et des coopératives  G/TBT/N/UGA/859  
- 2 - 
  10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/UGA/18_3437_00_e.pdf
G/AG/N/SGP/22  
31 de enero de 2014  
(14-0580)  Página: 1/1  
Comité de Agricultura  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN 
 
La siguiente comunicación, de fecha 30 de enero de 2014, se distribuye a petición de la 
delegación de Singapur . La notificación, correspondiente al año civil 2013 , se refiere a los 
compromisos en materia de subvenciones a la exportación ( cuadro ES.1 ). 
_______________ 
 
 
 De conformidad con las prescripciones en materia de notificación adoptadas por el Comité de Agricultura (G/AG/2), Singapur desea informar al Comité de que en el año civil 2013 no ha 
concedido ni mantenido ninguna subvención a la exportación en el sentido del párrafo 1 del 
artículo 9 del Acuerdo sobre la Agricultura de la OMC. 
__________
G/RO/N/166  
24 de mayo  de 2018 
(18-3092) Página: 1/1 
Comité de Normas de Origen  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN DE CONFORMIDAD CON EL PÁRRAFO 4 DEL  
ANEXO II DEL ACUERDO SOBRE NORMAS DE ORIGEN  
NORMAS DE ORIGEN PREFERENCIALES  
1.1.  En el párrafo 4 del Anexo II del Acuerdo sobre Normas de Origen se prevé que los Miembros 
faciliten lo antes posible a la Secretaría sus normas de origen preferenciales existentes o nuevas, 
con una lista de los acuerdos preferenciales correspondientes, las decisiones judiciales y las 
disposiciones administrativa s de aplicación general en relación con sus normas de origen 
preferenciales . La Secretaría distribuirá a los Miembros, en los documentos de la serie G/RO/N/ -, 
listas de la información que haya recibido y que conservará a disposición de los mismos.  
1.2.  El Comit é de Normas de Origen acordó, por otra parte, que las notificaciones de las normas 
de origen preferenciales al Comité de Acuerdos Comerciales Regionales (CACR) o al Comité de 
Comercio y Desarrollo (CCD) también podían bastar para cumplir sus obligaciones d e notificación 
en virtud del Acuerdo sobre Normas de Origen (G/RO/M/59) . Por consiguiente, el Comité convino 
en que la Secretaría distribuyera también al Comité de Normas de Origen las notificaciones 
inicialmente recibidas por el CACR o el CCD . La informac ión relativa a esas notificaciones, incluida 
la relacionada con las normas de origen preferenciales, también se puede obtener en la base de 
datos de la OMC sobre los acuerdos comerciales regionales ( http://rtais.wto.or g/) o en su base de 
datos sobre los arreglos comerciales preferenciales ( http://ptadb.wto.org/ ). 
1.3.  Consecuentemente, se ha recibido la siguiente notificación : 
ACUERDO DE LIBRE COMERCIO ENTRE GEORGIA Y LOS ESTADOS DE LA A ELC (ISLANDIA, 
LIECHTENSTEIN, NORUEGA Y SUIZA)1 
El texto del Acuerdo puede consultarse en el siguiente vínculo de Internet : 
- http://www.efta.int/free -trade/free -trade-agreements/ georgia . 
 
 
__________  
                                                
1 Notificado originalmente al Comité de Acuerdos Comerciales Regionales (CACR) y distribuido en los 
documentos WT/REG386/N/1, de 30 de agosto de 2017, y WT/REG386/N/2, de 27 de abril de 2018.
G/TBT/N/CHL/304  
2 June 2015  
(15-2886)  Page: 1/2  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: Spanish  
 
  NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Notifying Member: CHILE 
If applicable, name of local governme nt involved (Articles 3.2 and 7.2):  
2. Agency responsible: Ministerio de Energía  (Ministry of Energy) 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above: Ministerio de 
Relaciones Exteriores  (Ministry of Foreign Affairs)  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2. 10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided  in addition, where applicable): Televisions 
5. Title, number of pages and lang uage(s) of the notified document: Especificaciones 
técnicas para el diseño de la etiqueta de eficiencia energética para televisores en modo 
activo y modo en espera (standby) (Technical specifications for the design of energy 
efficiency labels for televisions in active and standby mode) (11 pages, in Spanish) 
6. Description of content: These labels seek to inform end consumers of the energy 
efficiency level of television sets, on the basis of the amount of power consumed in active mode, and to provide information on the amount of power consumed in standby mode. 
The notified text is based on Commission Delegated Regulation (EU) No. 1062/2010 
supplementing Directive 2010/30/EU of the Euro pean Parliament and of the Council with 
regard to energy labelling of televisions. 
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: Consumer information and energy efficiency. 
8. Relevant documents:  
 Commission Delegated Regulation (EU) No. 1062/2010 supplementing Directive 
2010/30/EU of the European Parliament. 
 IEC 62087:2011-04: Methods of measurement for the power consumption of 
audio, video and related equipment. 
 IEC 62301:2011-01: Household electrical appliances - Measurement of standby 
power. 
9. Proposed date of adoption: - 
Proposed date of entry into force: - 
10. Final date for comments: 60 days from the date of notification. G/TBT/N/CHL/304 
- 2 - 
  11. Texts available from: National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresse s, if available, of other body:  
Departamento Regulatorio 
Dirección General de Relaciones Económicas Internacionales Ministerio de Relaciones Exteriores Teatinos 180, piso 11 
Tel.: (+56)-2-22827 5491 
Fax: (+56)-2-22380 9494 Email: tbt_chile@direcon.gob.cl  
http://formularios.minenergia.cl/cc/ 
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/CHL/15_2162_00_s.pdf
WT/DSB/W/546
20 de abril de 2015
(15-2078)  Página: 1/2
Órgano de Solución de Diferencias 
22 de abril de 2015  
 
  ORDEN DEL DÍA PROPUESTO 
1   VIGILANCIA DE LA APLICACIÓN DE LAS RECOMENDACIONES ADOPTADAS POR 
EL OSD 
A. ESTADOS UNIDOS - ARTÍCULO 211 DE LA LEY OMNIBUS  DE ASIGNACIONES 
DE 1998: INFORME DE SITUACIÓN PRESENTADO POR LOS ESTADOS UNIDOS 
(WT/DS176/11/ADD.148) 
B. ESTADOS UNIDOS - MEDIDAS ANTIDUMPING SOBRE DETERMINADOS PRODUCTOS 
DE ACERO LAMINADO EN CALIENTE PR OCEDENTES DEL JAPÓN: INFORME DE 
SITUACIÓN PRESENTADO POR LOS ESTADOS UNIDOS (WT/DS184/15/ADD.148) 
C. ESTADOS UNIDOS - ARTÍCULO 110(5) DE LA LEY DE DERECHO DE AUTOR DE LOS 
ESTADOS UNIDOS: INFORME DE SITUAC IÓN PRESENTADO POR LOS ESTADOS 
UNIDOS (WT/DS160/24/ADD.123) 
D. COMUNIDADES EUROPEAS - MEDIDAS QUE AFECTAN A LA APROBACIÓN Y 
COMERCIALIZACIÓN DE PRODUCTOS BIOTECNOLÓGICOS: INFORME DE SITUACIÓN 
PRESENTADO POR LA UNIÓN EUROPEA (WT/DS291/37/ADD.86) 
E. ESTADOS UNIDOS - MEDIDAS ANTIDUMPING SOBRE DETERMINADOS CAMARONES 
PROCEDENTES DE VIET NAM: INFORME DE SITUACIÓN PRESENTADO POR LOS 
ESTADOS UNIDOS (WT/DS404/11/ADD.34) 
F. COMUNIDADES EUROPEAS - MEDIDAS QUE PROHÍBEN LA IMPORTACIÓN Y 
COMERCIALIZACIÓN DE PRODUCTOS DERIVADOS DE LAS FOCAS: INFORME DE SITUACIÓN PRESENTADO POR LA UNIÓN EUROPEA (WT/DS400/16/ADD.1 - 
WT/DS401/17/ADD.1) 
2   ESTADOS UNIDOS - LEY DE COMPENSACIÓN POR CONTINUACIÓN DEL DUMPING O 
MANTENIMIENTO DE LAS SUBVENCIONES DE 2000: APLICACIÓN DE LAS 
RECOMENDACIONES ADOP TADAS POR EL OSD 
A. DECLARACIONES DE LA UNIÓN EUROPEA Y EL JAPÓN 
3   CHINA - DETERMINADAS MEDIDAS QUE AFECTAN A LOS SERVICIOS DE PAGO 
ELECTRÓNICO 
A. DECLARACIÓN DE LOS ESTADOS UNIDOS 
4   TAILANDIA - MEDIDAS ADUANERAS Y FISCALES SOBRE LOS CIGARRILLOS 
PROCEDENTES DE FILIPINAS 
A. DECLARACIÓN DE FILIPINAS WT/DSB/W/546 
- 2 - 
  5   INDONESIA - IMPORTACIÓN DE PR ODUCTOS HORTÍCOLAS, ANIMALES Y 
PRODUCTOS DEL REINO ANIMAL 
A. SOLICITUD DE ESTABLECIMIENTO DE UN GRUPO ESPECIAL PRESENTADA POR NUEVA 
ZELANDIA (WT/DS477/9) 
6   INDONESIA - IMPORTACIÓN DE PR ODUCTOS HORTÍCOLAS, ANIMALES Y 
PRODUCTOS DEL REINO ANIMAL 
A. SOLICITUD DE ESTABLECIMIENTO DE UN GRUPO ESPECIAL PRESENTADA POR LOS 
ESTADOS UNIDOS (WT/DS478/9) 
7   CHINA - MEDIDAS RELACIONADAS CON LOS PROGRAMAS DE BASES DE 
DEMOSTRACIÓN Y PLATAFORMAS DE SERVICIOS COMUNES 
A. SOLICITUD DE ESTABLECIMIENTO DE UN GRUPO ESPECIAL PRESENTADA POR LOS 
ESTADOS UNIDOS (WT/DS489/6) 
8   ESTADOS UNIDOS - MEDIDAS ANTIDUMPING SOBRE DETERMINADOS CAMARONES 
PROCEDENTES DE VIET NAM 
A. INFORME DEL ÓRGANO DE APELACIÓN (WT/DS429/AB/R) E INFORME DEL GRUPO 
ESPECIAL (WT/DS429/R Y WT/DS429/R/ADD.1) 
9   CANDIDATURAS PROPUESTAS PARA SU INCLUSIÓN EN LA LISTA INDICATIVA DE 
EXPERTOS GUBERNAMENTALES Y NO GUBERNAMENTALES QUE PUEDEN SER 
INTEGRANTES DE GRUPOS ESPECIALES (WT/DSB/W/545) 
OTROS ASUNTOS 
 
__________
G/AG/N/MUS/4  
4 December 2014  
(14-7094)  Page: 1/2  
Committee on Agriculture  Original: English  
 
NOTIFICATION 
The following submission, dated 5 November 2014,  is being circulated at the request of the 
Delegation of Mauritius . The notification concerns export subsidy commitments ( Tables ES:1 ) 
during the calendar year 2013 . 
  
_______________ 
  
  G/AG/N/MUS/4  
 
- 2 - Supporting Table ES:2 
EXPORT SUBSIDIES: MAURITIUS 
REPORTING PERIOD: CALENDAR YEAR 2013 
Export Subsidies: Outlay and Quantity Reduction Commitments: Deve loping Country Members using Article 9:1(d) and/or (e) Export Subsidies 
Description of products Cost reduction 
measures 
 
(MUR) Internal 
transport 
subsidies Total product 
specific export 
subsidies 
(MUR) Quantity of 
Subsidised exports 
 
(Kg) Data source 
1 2 3 4 5 6 
Certain vegetables, certain fruits, and certain flowers1 10,000,000  10,000,000 1,603,466 Budget 2013 MAIF 
MAIF: Ministry of agro-industry & food security. 
 
__________  
                                               
1 Freight rebate scheme in support of the following products: a) certain vegetables (anguive, breadfruit, fine beans and extra f ine beans; greens (brède), green chili and 
palm heart); b) certain fruits (avocado, fruits de cythère, litc hi, passion fruit, pineapple an d star fruit); and c) certain fl owers (anthurium and orchid).
G/TBT/N/CZE/185/Add.1  
 
11 August 2016  
(16-4318) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 10 August 2016, is being circulated at the request of the 
delegation  of the Czech Republic . 
 
_______________  
 
 
The Czech Republic would like to inform the WTO Members that the  Draft - General measure  laying 
down metrological and technical requirements for legal measuring instruments, including tests for 
the verification of legal measuring instruments: "automatic weighing instruments - catchweighing 
instruments" (G/TBT/N/CZE/185), was adopted on 15 February 2016, and published in the Official 
Journal.  
Czech Office for Standards Metrology and Testing  
National Enquiry Point  
P.O. Box 49  
Biskupsky dvur 1148/5  
110 00 Prague 1  - Czech Republic  
Telephone: (+420) 221  802 212 
Telefax:  (+420) 221  802 440 
E-mail: wto.tbt@unmz.cz  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/CZE/16_3212_00_x.PDF   
__________
G/SPS/N/ECU/186/Add.1  
3 July 2018 
(18-4158) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, received on 3 July 2 018, is being circulated at the request of the 
delegation of Ecuador . 
 
_______________  
 
 
Resolution 0087 - Mandatory phytosanitary requirements governing the importation into Ecuador 
of lily ( Lilium  sp.) bulbs for planting from France  
Resolution 0087 of 8 June 2 018 provided for the immediate entry into force of the mandatory 
phytosanitary requirements governi ng the importation into Ecuador of lily ( Lilium  sp.) bulbs for 
planting from France.  
Text available at: https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/ECU/18_3428_00_s.pdf  
This addendum concerns a:  
[ ] Modification of final date for comments  
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation  
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation  
[ ] Withdrawal of proposed regulation  
[ ] Change in proposed date of adoption, publication, or date of entry into force  
[ ] Other:  
Comment period : (If the addendum extends the scope of the previously notified 
measure in terms of products and/or potentially affected Members, a new deadline for 
receipt of comments should be provided, normally of at least 60 calendar days . Under 
other circumstances, such as extension of origina lly announced final date for comments, 
the comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy ): The Resolution has entered into force.  
Agency or authority designated to handle comments : [ ] National Notification Authority, 
[X] National Enquiry Point . Address, fax number and email address (if available) of 
other body:  
Dr Patricio García  
Executive Director  
Agencia de Regulación y Control Fito y Zoosanitario , AGROCALIDAD (Agency for Phytosanitary and 
Animal Health Regulation and Control)  G/SPS/N/ECU/186/Add.1  
- 2 - 
  Email : direccion@agrocalidad.gob.ec  
relaciones.internacionales@agrocalidad.gob.ec  
agrocalidad.rrii@gmail.com  
Text(s) available from : [ ] National Notification Authority, [X]  National Enquiry Point . 
Address, fax number and email address (if available) of other body:  
Dr Patricio García  
Executive Director  
Agencia de Regulación y Control Fito y Zoosanitario , AGROCALIDAD (Agency for Phytosanitary and 
Animal Health Regulation and C ontrol)  
Email : direccion@agrocalidad.gob.ec  
relaciones.internacionales@agrocalidad.gob.ec  
agrocalidad.rrii@gmail.com  
 
__________
G/TBT/N/BRA/734  
8 de agosto  de 2017 
(17-4290) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : BRASIL  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable : Agencia Nacional de Vigi lancia Sanitaria - ANVISA  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación,  en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
Instituto Nacional de Metrología, Calidad y Tecnología (INMETRO)  
Teléfono : +(55) 21 2563.2765  
Fax: +(55) 21 2563.5637  
Correo electrónico: barreirastecnicas@inmetro.gov.br  
Sitio web : http://www.INMETRO.gov.br/barreirastecnicas  
Las observaciones sobre el proyecto de reglamento se deben enviar a:  
http://formsus.datasus.gov.br/site/formulario.php?id_aplicacao=33294  
3. Notificación hecha en vi rtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o 
en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS) : medicamentos  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado : Proyecto de 
Resolución técnica Nº 375 de 2 de agosto de 2017.  Documento en portugués (34 páginas).  
6. Descripción del contenido : en el proyecto de Resolución not ificado se establecen límites 
de potencia para el registro y la notificación de medicamentos dinamizados ; el anexo I de 
la Instrucción Normativa es un cuadro de potencias de los productos.  
La Resolución notificada revocará la Instrucción Normativa Nº 5 de 2007. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes : protección de la salud de las personas  
8. Documentos pertinentes : Publicado en la página 113 de la sección 1 del Diario Oficial 
del Brasil Nº 148, de 3 d e agosto de 2017.  Fundamento jurídico : Ley N° 9.782 de 26 de 
enero de 1999.  El documento adoptado se publicará en el Diario Oficial del Brasil . No se 
indica ninguna norma internacional.  
9. Fecha propuesta de adopción : se determinará una vez finalizado el  período de consulta.  
Fecha propuesta de entrada en vigor : en la fecha de su publicación  G/TBT/N/BRA/734  
- 2 - 
  10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 8 de octubre de 2017 
11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [ ], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso, 
de otra institución:  
Organismo encargado : 
Agencia Nacional de Vigilancia Sanitaria - ANVISA  
SIA, Trecho 5, Área Especial 57  
Brasilia - DF Brasil  
CEP: 71.205 -050 
Teléfono : +(55) 61 3462.5402  
Sitio web: http://www.anvisa.gov.br/  
http://portal.anvisa.gov.br/documents/10181/2959207/CONSULTA+PUBLICA+N+375+GG
MED_integra.pdf/88223776 -7a35-4b09-87cf-06b638b276a9
G/TBT/N/MEX/241/Add.2  
13 February 2013  
(13-0757)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: Spanish  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
 The following communication, dated 1 February 2013, is being circulated at the request of 
the delegation of Mexico. 
 
_______________ 
 
 Mexican Official Standard NOM-001-SEDE-2012: "Electrical installations (use)" 
 
 On 29 November 2012, the Mexican Mi nistry of Energy published in the 
Official Journal ( Diario Oficial de la Federación ) (http://www.dof.gob.mx ) Mexican Official Standard 
NOM-001-SEDE-2012: "Electrical installations (use)". 
 
The notified Mexican Official Standard NOM-001-SEDE-2012 will enter into force six months 
after its publication in the Official Journal. Upon its entry into force, this Mexican Official Standard 
will cancel and replace Mexican Official Standard NOM-001-SEDE-2005 
"Electrical installations (use)", published in the Official Journal on 13 March 2006.  
Any comments should be addressed to: 
Secretaría de Economía 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad Dirección General de Normas 
Tel.: (+52) 55 5729-9100, Ext. 43217 
Fax: (+52) 55 5520-9715 E-mail: normasomc@economia.gob.mx  and jesus.figueroa@economia.gob.mx  
Website: http://www.economia.gob.mx/comunidad- negocios/normali zacion/catalogo-
mexicano-de-normas  
 
Text available online at: 
http://www.dof.gob.mx/website/ind ex.php?year=2012&month=11&day=29 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/N/CAN/332/Add.2 
19 de octubre de 2012 
 
 (12-5709) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original: inglés/ 
 francés 
 
 
 
NOTIFICACIÓN  
 
Addendum 
 
 
 La siguiente comunicación, de fecha 15 de oct ubre de 2012, se distribuye a petición de la 
delegación del Canadá. 
 
_______________ 
 
 Orden relativa a la adición de sustancias tóxicas al Anexo 1 de la Ley de Protección del Medio 
Ambiente del Canadá, de 1999 
 
 La propuesta de modificación notificada en G/TBT/N/CAN/332 (de 21 de marzo de 2011) fue 
adoptada el 20 de septiembre de 2012 con el título de " Order Adding Toxic Substances to Schedule 1 
to the Canadian Environmental Protection Act, 1999 " (Orden relativa a la adición de sustancias 
tóxicas al Anexo 1 de la Ley de Protección del Medio Ambiente del Canadá, de 1999). 
  La nueva Orden entró en vigor  el 20 de septiembre de 2012. 
 
 El texto completo de la medida adoptada se puede consultar en las siguientes direcciones: 
 http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/201 2/2012-10-10/html/sor-dors189-eng.html   (inglés) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/201 2/2012-10-10/html/sor-dors189-fra.html   (francés) 
 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/ p2/2012/2012-10-10/p df/g2-14621.pdf   (SOR/2012-189) 
 
También se puede solicitar a:  Canadian Enquiry Point (Servicio nacional de información del Canadá) 
Standards Council of Canada (Consej o de Normalización del Canadá) 
200-270 Albert Street Ottawa, Ontario K1P 6N7 Teléfono:  (613) 238-3222 
Fax:  (613) 569-7808 
Correo electrónico:  enquirypoint@scc.ca  
 
   
 
__________
G/TBT/N/ISR/1011  
7 mai 2018 
(18-2790) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ISRAËL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Israel WTO -TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël 
sur les OTC)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Israel WTO -TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Isra ël sur les OTC)  
Ministry of Economy and Industry  (Ministère de l'économie et de l'industrie)  
Téléphone : + (972) 3 7347501  
Courrier électronique: Yael.Friedgut@economy.gov.il  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Matériel de soudage à l'arc (SH 85153, 850432, 851590 ; ICS 25.160.30).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : SI 61974 part 6 - Arc 
welding equipment : Limited duty equipment  (SI 61974 partie 6 - Matériel de soudage à 
l'arc - Partie 6 : Matériel à service limité), 78 pages en anglais, 6 pages en hébreu  
6. Teneur : Révision de la norme obligatoire SI 60974 partie 6 . Le projet de révision de 
norme notifié consiste à reprendre la norme internationale CEI 60974 -6 - Édition 3.0 : 
2015-09, avec les modifications suivantes dans la partie en hébreu:  
 modification du paragraphe 2 portant sur les références normatives;  
 ajout d'un nouveau paragraphe 201 exigeant que l'alimentation du matériel de 
soudage à l'arc soit conforme aux exigences en matière de compatibilité 
électromagnétique énoncées dans la norme internationale CEI 60974 -10. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
 Norme israélienne obligatoire SI 60974 partie 6 ( février 2 015);  
 Norme internationale CEI 60974 -6 - Édition 3.0 : 2015-09 G/TBT/N/ISR/1011  
- 2 - 
  9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Généralement 60  jours après la publication au 
Journal officiel d'Israël, section des avis gouvernementaux  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.economy.gov.il/standartization/WTO_TBT/ISR_Text/SI60974Part6_Jul17.pdf
IP/N/1/HRV/8  
22 janvier 2015  
(15-0468)  Page: 1/1  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
CROATIE  
Par voie d'une communication reçue le 20 janvier 2015, la délégation de la République de Croatie 
a présenté la notification ci-après. 
 
_______________ 
 
 
PRINCIPALES LOIS ET RÉGL EMENTATIONS CONSACRÉES 
À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
Intitulé Date d'adoption Date d'entrée en 
vigueur 
Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes et Loi portant modification de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes
1 
Journal officiel de la République de Croatie n° 127/2014 du 
29 octobre 2014 24.10.2014 06.11.2014 
 
__________ 
                                               
1 Voir le document IP/N/1/HRV/C/6.
S/C/N/732  
10 avril 2014  
(14-2263)  Page: 1/1  
Conseil du commerce des services  Original: français  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTI CLE III:3 DE L'ACCORD GÉNÉRAL  
SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
 La notification ci-après, datée du 4 avril 2014 et adressée par la délégation du Royaume du 
Maroc, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services. 
 
_______________ 
 
 1  MEMBRE ADRESSANT LA NOTIFICATION 
Royaume du Maroc 
2  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 
Article III, paragraphe 3, de l'Accord général sur le commerce des services 
 
3  DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR 
12 mois après la publication au Bulletin Officiel, conformément au point 5 3.1  Durée 
Indéterminée 
4  ORGANISME RESPONSABLE DE LA MISE EN ŒUVRE ET DE L'APPLICATION DE LA 
MESURE 
Ministère de la communication 
5  DESCRIPTION DE LA MESURE 
Cinéma: 
 
Dahir n° 1-01-36 du 15 février 2001 portant promulgation de la loi n° 20-99, modifé par le Dahir 
n° 1-02-253 du 3 octobre 2002 portant promulgation de la loi n° 39-01 relative à l'organisation 
de l'industrie cinématographique  (Dahir n° 1-01-36, publié au Bulletin Officiel n° 4882 du 
jeudi 15 mars 2001/Dahir n° 1-02-253, publié au Bulletin Officiel n° 5054 du jeudi 
7 novembre 2002).  6  MEMBRES SPÉCIFIQUEMENT AFFECTÉS 
Aucun 
7  LES TEXTES PEUVENT ÊTRE OBTENUS AUPRÈS DE 
Ministère de la communication: http://www.mincom.gov.ma/  
 
Secrétariat Général du Gouvernement: http://www.sgg.gov.ma/  
 
__________
WT/TPR/324/Rev.4  
 
17 September 2014  
(14-5201)  Page: 1/1  
Trade Policy Review Body   
 
TRADE POLICY REVIEW MECHANISM 
PROGRAMME OF REVIEWS FOR 2014 
Note by the Chairperson 
Revision 
 
 I wish to draw the attention of Members of the TPRB to the remainder of the Trade Policy 
Reviews for the year 2014. 
 
Chinese Taipei1 16 and 18 September 
Mongolia1 24 and 26 September 
Sierra Leone2 Postponed 
Djibouti2 and Mauritius  22 and 24 October 
Hong Kong, China1 19 and 21 November 
United States of America 16 and 18 December 
 
 
 This programme has been established in consultation with delegations and taking into 
consideration the overall timetable of WTO meetings planned for 2014.  
 
__________ 
 
 
                                               
1 Schedule of Review to follow the alternative timelines (WT/MIN(11)/6 and WT/TPR/6/Rev.3). 
2 Least-developed country.
IP/N/1/MDA/7  
IP/N/1/MDA/I/3  
 
9 Decembe r 2016 
(16-6735) Page: 1/2 
Council for Trade -Related Aspe cts 
of Intellectual Property Rights  Original: English  
 
 NOTIFICATION OF LAWS  AND REGULATIONS  
UNDER  ARTICLE 63.2  OF THE TRIPS AGREEME NT 
REPUBLIC OF MOLDOVA: LAW NO. 114 FROM JULY 3, 2014 ON THE  
STATE AG ENCY FOR INTELLECTUA L PROPERTY  
 
 
Notifying Member  REPUBLIC OF MOLDOVA  
 
Details of the notified legal text  
 
Title  Law no. 114 from 3 July 2014, on the State Agency f or Intellectual Property  
Subject matter  Industrial property (general)  
Nature of 
notification   Main dedicated intellectual property law or regulation  
  Other law or regulation  
Link to legal text  https://members.wto.org/crnattachments/2016/IP/MDA/16_4992_00_e.pdf  
See also "Other Information" below for links to Romanian and Russian texts  
Notification status   First notification  
 Amendment or revision to notified legal text  
 Replacement or consolidation of notified legal text(s)  
Previous 
notification(s) 
referred to  Not applicable  
Brief description of the notified legal text  
 
The Law number 114 from 03.07.2014 on the State Ag ency for Intellectual Property establishes the 
legal framework, legal status, main activity  principles and directions, functions, duties, rights and 
obligations of the State Agency on Intellectual Property, the coordinat ion of the activity wit hin the 
Agency, its funding, economic and financial activity , as well as its basic activities on intellectual 
property.  
Language(s) of 
notified text  English, Romanian and Russian  
Date of adoption  03/07/2014 
Entry into force  26/09/2014 IP/N/1/MDA/7 • IP/N/1/MDA/I/3  
 
- 2 - 
 
  Notification deta ils 
 
Submission date of 
notification  10 August 2016  
Other information  Law no. 114 from 3 July 2014, on the State Agency for Intellectual 
Property  
http://agepi.gov.md/sites /default/files/law/national/l_114_en.pdf  (English)  
http://lex.justice.md/index.php?action=view&view=doc&lang=1&id=354811  
(Romanian)  
"http://lex.justice.md/viewdoc.php?action=view&view=doc&id=354811&lan
g=2" (Russian)  
Agency or authority 
responsible  State Agency on Intellectual Property of the Republic of Moldova  
Tel:   +37322400563  
E-mail:  vadim.ursu@agepi.gov.md  
Web:   www.agepi.gov.md  
 
Ministry of Economy of the Republic of Moldova  
Tel:   +373 22 250 607
G/TBT/N/USA/1121/Add.1  
 
12 May 2016  
(16-2632)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
Addendum 
The following communication, dated 12 May 2016, is  being circulated at the request of the 
delegation of the United States of America.  
 
_______________ 
 
 TITLE: Standard Preparations, Limits of Potency,  and Dating Period Limitations for Biological 
Products 
AGENCY: Food and Drug Administration, HHS ACTION: Direct final rule 
SUMMARY: The Food and Drug Administration (FDA  or Agency or we) is amending the general 
biological products standards relating to dati ng periods and also removing certain standards 
relating to standard preparations and limits of potency. FDA is taking this action to update outdated requirements, and accommodate new and evolving technology and testing capabilities, 
without diminishing public health protections. This action is part of FDA's retrospective review of 
its regulations in response to an Executive order. FDA is issuing these amendments directly as a final rule because the Agency believes they are noncontroversial and FDA anticipates no significant adverse comments. 
DATES: This rule is effective 16 September 2016. Su bmit either electronic or written comments on 
this direct final rule or its companion proposed ru le by 18 July 2016. If FDA receives no significant 
adverse comments within the specified comment period, the Agency intends to publish a document 
confirming the effective date of the final rule in the Federal Register within 30 days after the comment period on this direct final rule ends. If timely significant adverse comments are received, 
the Agency will publish a document in the Federal Re gister withdrawing this direct final rule within 
30 days after the comment period on this direct final rule ends. 
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_1896_00_e.pdf  
 
__________
RESTRICTED
G/MA/TAR/RS/407
12 mai 2015
(15-2494)  Page: 1/130
Comité de l'accès aux marchés  
 
  RECTIFICATION ET MODIFICATION DES LISTES 
LISTE XLII – ISRAËL 
Communication du Secrétariat1 
Conformément au paragraphe 13 de la Procédure pour l'introduction des modifications du SH2002 
dans les listes de concessions2, les modifications ci-jointes de la Liste XLII – Israël3 sont 
distribuées en application de la Décision du 26 mars 1980.4 Le document ci-joint a été établi par le 
Secrétariat et correspond à la teneur du fichier électronique SH02, qui a été approuvé par les 
Membres à la session d'examen multilatéral tenue le 23 avril 2015.  
_______________ 
 
 Si aucune objection n'est notifiée au Secrétariat dans un délai de trois mois à compter de la date 
du présent document, les rectifications et modifications de la Liste XLII – Israël seront considérées 
comme approuvées et seront officiellement certifiées. 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Décision du 15 février 2005, WT/L/605. 
3 En anglais seulement. 
4 Décision du 26 mars 1980 relative aux procédures de modification et de rectification des listes de 
concessions tarifaires, GATT IBDD, S27/26. G/MA/TAR/RS/407 
- 2 - 
  Pages 3 à 130 Offset (fichiers Excel et Access joints)
WT/INF/206  
 
17 March 2016  
(16-1587)  Page: 1/1  
    
 
 NOTE BY THE SECRETARIAT 
 
The WTO Secretariat is pleased to announce the programme for the 32nd WTO Introduction Day, 
intended for delegates newly arrived in Geneva, non-governmental organizations, as well as 
interns currently working in the Secretariat and new staff members.  Other interested WTO staff 
members are also welcome to attend the presentations. 
 
The activity will take place on Friday, 8 Apr il 2016 in meeting room S2 in the Centre William 
Rappard.  Interpretation will be available. The programme will be as follows: 
 
 
 
09.30-09.40  Welcoming remarks  
09.40-10.30  Introduction to the WTO 
10.30-10.45  Coffee break  
10.45-12.00  Basic Legal Principles of WTO 
12.00-12.15  Presentation of the WTO Library 
12.15-12.30  Presentation of the WTO Website 
 12.30-14.30  Lunch break 
 
14.30-15.00  Presentation of the 'Documents on line' system 
15.00-16.00  Briefing on the 10
th Ministerial Conference - Nairobi 
16.00-16.30  WTO Accessions:  state of play 
16.30-16.45  Break  
16.45-17.10  E-Learning presentation 
17.10-17.30  Trade-Related Technical Assistance (incl. National Request Form) 
  
Please confirm your participation by Friday, 1 April 2016 with the Institute for Training and 
Technical Cooperation. E-mail:  Training@wto.org   
 
 
__________
G/TBT/N/ECU/144/Add.1  
 
25 de agosto de 2014  
(14-4865)  Página: 1/1  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español  
  
  NOTIFICACIÓN 
Addendum 
La siguiente comunicación, de fecha 20 de agosto de 2014, se distribuye a petición de la 
delegación de Ecuador. 
 
_______________ 
 
La República de Ecuador comunica con relación al Proyecto de Reglamento Técnico RTE INEN 152 
"Rendimiento térmico de colectores solares" notificado mediante el documento identificado con la signatura G/TBT/N/ECU/144 del 17 de enero de 2014,  que éste ha sido expedido mediante la 
Resolución N° 14 291 de 30 de junio de 2014, emitida por la Subsecretaría de la Calidad del 
Ministerio de Industrias y Productividad; y, publicada en el Registro Oficial Nº 310 de 13 de agosto de 2014. 
Texto disponible en el Ministerio de Industrias y Productividad, Subsecretaría de la Calidad, 
Organismo Nacional encargado de la Notificación: 
Responsable: Marlon Martínez B. 
Yánez Pinzón N26-12, entre Av. Colón y La Niña 
Quito - Ecuador Tel: (+593-2) 3948760, Ext. 2255 /2253 Punto de Contacto: PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec  / mmartinez@mipro.gob.ec  
 
__________
G/TBT/N/KOR/428  
8 mai 2013  
(13-2437)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Ministry of Food and Drug Safety  (Ministère de la sécurité 
sanitaire des aliments et des médicaments) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Osong Health Technology Administration Complex, 187, Osongsaengmyeong 2-ro, 
Osong-eup, Cheongwon-gun, Chungcheongbuk-do, 363-700 (République de Corée) 
Téléphone: (+82) 43 719 1565 Fax: (+82) 43 719 1550 
Courrier électronique: wtokfda@korea.kr  
Site Web: http://www.mfds.go.kr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national). Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits alimentaires fonctionnels 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Proposed amendments to 
the labelling standards for Health Functional Foods  (Modifications proposées à la norme 
relative à l'étiquetage des aliments fonctionnels), 6 pages, en coréen  
6. Teneur: Le document notifié établit les prescriptions obligatoires applicables à 
l'étiquetage des aliments fonctionnels. Les étiquettes doivent inclure le numéro de 
téléphone (1577-2488) d'un service client que les consommateurs peuvent appeler pour signaler les effets indésirables liés à des aliments fonctionnels.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection des consommateurs.  
8. Documents pertinents: Avis au public n° 2013-24 du Ministère de la sécurité sanitaire 
des aliments et des médicaments (29 avril 2013)  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À déterminer À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification G/TBT/N/KOR/428 
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Technical Barriers to Trade (TBT) Division  (Division des obstacles techniques au 
commerce (OTC)) Korean Agency for Technology and Standards  – KATS (Agence coréenne de la technologie 
et des normes) 
96 Gyoyukwongil Gwacheon-si, Gyeonggi-do 
République de Corée 427-716 
Téléphone: (+82) 2509 7254/7255 Fax: (+82) 2509 7307 
Courrier électronique: tbt@kats.go.kr  
Site Web: http://www.knowtbt.kr/  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/KOR/13_1814_00_x.pdf
G/SG/N/7/RUS/1/Suppl.1  
G/SG/N/11/RUS/1/Suppl.1  
 
17 January 2013  
(13-0286)  Page: 1/1  
Committee on Safeguards  Original: English  
 
 
NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.4 OF  THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS  
BEFORE TAKING A PROVISIONAL SAFEGUARD MEASURE 
REFERRED TO IN ARTICLE 6 
 
NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE 9, FOOTNOTE 2 OF 
THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS 
 
RUSSIAN FEDERATION  
(HARVESTERS) 
Supplement 
 
 The following communication, dated 15 January 2013, is being circulated at the request of 
the Delegation of the Russian Federation. 
  
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Referring to the WTO document G/SG/N/7/RUS/1-G/SG/N/11/RUS/1, the Russian Federation 
hereby notifies the Committee on Safeguards that  on 25 December 2012 the Board of the Eurasian 
Economic Commission took a decision to apply th e provisional safeguard measure notified by the 
abovementioned documents. The decision of the Eurasian Economic Commission shall enter into 
force and the provisional safeguard measure shall become effective as of 25 February 2013. 
 
The decision of the Eurasian Economic Commission and the report of the Department for 
Internal Market Defen сe on the provisional results of the investigation which forms the basis for 
taking the decision are published on the official website of the Eurasian Economic Commission (http://tsouz.ru/db/spec_measures/Pages/26_12_2012_3.aspx ). 
 
 
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