G/STR/N/17/CAN  
 
13 juillet 2018  
(18-4208) Page: 1/27 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État  Original: anglais/français  
 
  
COMMERCE D'ÉTAT  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE  XVII:4 A) DU  
GATT DE 1994 ET DU PARAGRAPHE 1 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XVII  
CANADA  
La communication ci -après, datée du 2 juillet  2018, est distribuée à la demande de la délégation 
du Canada.  
 
_______________  
 
 
Conformément aux dispositions de l'article  XVII:4 a) du GATT de 1994 et du paragraphe  1 du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation  de l'article XVII, le Canada présente ci -après sa 
notification au sujet des entreprises commerciales d'État.  Cette notification concerne la 
Commission canadienne du lait, l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce et les régies 
provinciales et t erritoriales des alcools pour la période allant de  2015/2016 à 201 6/2017. 
 G/STR/N/17/CAN  
 
- 2 - 
 
  I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. Identification de l'entreprise commerciale d'État  
Commission canadienne du lait (CCL).  
 
B. Désignation des produits visés (y compris la  (les) position(s) tarifaire(s) 
correspondante(s))  
04.05  Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières.  
 
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
Les objectifs lég islatifs de la CCL consistent à offrir aux producteurs efficaces de lait et de crème la 
possibilité d'obtenir une juste rétribution de leur travail et de leurs investissements et d'assurer 
aux consommateurs un approvisionnement suffisant et continu de prod uits laitiers de haute 
qualité.  
 
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels  
L'importation de  beurre est contrôlée car celui -ci figure parmi les articles de la liste des 
marchandises d'importation contrôlée établie en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et 
d'importation. Affaires mondiales Canada (anciennement le Ministère des affaires étrangères et du 
commerce international) est chargé d'administrer cette liste . Des renseignements concernant 
l'importation de beurre peuvent être obtenus sur le site Web d 'Affaires mondiales Canada: 
http://www.international.gc.ca/controls -controles/index.aspx?lang=fra&view=d . 
 
Dans le cadre du régime d'importation en vigueur jusqu'au 1er août 1995, la CCL avait des 
privilèges exclusifs ou spéciaux concernant l'importation de beurre. Ce produit était inscrit sur la 
liste des marchandises d'importation contrôlée établie en vertu de la Loi sur les licences 
d'exportation et d'importation , et aucun contingent n'était accordé pour des importations sur une 
base régulière. Des licences d'importation étaient délivrées dans les cas où la CCL estimait que des 
importations étaient nécessaires pour remédier à une pénurie temporaire sur le marché. 
Traditionnellement, lorsque l'importation de beurre était autorisée, la CCL était l'importateur 
attitré.  
 
Depuis la mise en œuvre du système de contingents tarifaires pour le beurre le 1er août 1995, les 
licences d'importation pour les contingents de beurre ont  été octroyées annuellement à la CCL, à la 
condition que ces importations soient destinées au secteur de la transformation ultérieure.  
 
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'Éta t 
La CCL est une société d'État qui conseille le Ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire en 
matière de politique laitière. Dans le cadre de son mandat, la CCL préside et appuie le Comité 
canadien de gestion des approvisionnements de lait (CCGAL).  Elle est notamment chargée de 
fournir le soutien technique nécessaire au fonctionnement du système canadien de gestion des 
approvisionnements de lait, d'appliquer les ententes de mise en commun des recettes au nom de 
l'industrie, d'acheter et d'entreposer  des produits laitiers qui seront utilisés en période de faible 
production laitière, d'établir la marge supposée du transformateur et les prix de soutien pour le 
beurre et le lait écrémé en poudre et d'administrer d'autres programmes de commercialisation.  
 G/STR/N/17/CAN  
 
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  B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
Depuis la mise en œuvre du système de contingents tarifaires pour le beurre le 1er août 1995, la 
Direction générale de la règlementation commerciale (TID) d 'Affaires mondiales Canada octroie 
annuellement à la CCL les licences d'importation pour les contingents de beurre, à la condition que 
ces importations soient destinées au secteur de la transformation ultérieure.  
 
C. Type d'entités autres que l'entrepr ise commerciale d'État qui sont autorisées à effectuer des 
importations/exportations et conditions de leur participation à ces opérations  
La CCL n'est pas l'importateur exclusif de beurre. Certains marchés de niche ayant des spécificités 
propres sont appro visionnés grâce à des licences d'importation spécifiques délivrées par la TID. 
Celle-ci est également chargée de l'octroi de licences d'importation pour d'autres produits laitiers 
assujettis à des contingents tarifaires en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et 
d'importation  (des renseignements concernant l'importation de produits laitiers peuvent être 
obtenus sur le site Web du Ministère des affaires étrangères et du commerce international: 
http://www.international.gc.ca/controls -controles/index.aspx?lang=fra&view=d ). 
 
D. Modalités de fixation du niveau des importations/exportations par l'entreprise commerciale 
d'État  
Conformément aux engagements que le Cana da a contractés en matière d'accès aux marchés 
dans le cadre du Cycle d'Uruguay, un système de contingents tarifaires pour le beurre a été établi 
et mis en œuvre le 1er août 1995. La CCL a jusqu'à maintenant agi comme premier destinataire de 
ces importatio ns, en vertu des licences délivrées par la TID.  
 
E. Modalités de détermination des prix à l'exportation  
Pour toute exportation, la CCL perçoit des prix qui résultent de négociations commerciales 
normales fondées sur les conditions du marché.  
 
F. Modalités de dét ermination des prix de revente des produits importés  
Lorsqu'elle vend du beurre importé, la CCL perçoit généralement des prix comparables à ceux du 
beurre destiné à une transformation ultérieure.  
 
G. Indiquer si l'entreprise commerciale d'État négocie des contrats à long terme; si l'entreprise 
commerciale d'État est utilisée pour remplir les obligations contractuelles assumées par les 
pouvoirs publics  
Sans objet.  
 
H. Brève description de la structure du marché  
Les principaux participants de l'industrie laitièr e canadienne sont les producteurs laitiers et les 
transformateurs de produits laitiers. En 201 7, les producteurs laitiers exploitaient environ 10 
951 entreprises agricoles au Canada. Presque toutes ces entreprises produisent du lait destiné à 
deux marchés:  celui des produits destinés à la consommation (lait de consommation et crème) et 
celui des produits destinés à la transformation (produits laitiers transformés comme le beurre, le 
fromage, le yogourt et la crème glacée). On retrouve parmi les transformate urs de produits laitiers 
les laiteries, qui transforment le lait cru en produits de consommation ou de transformation, ainsi 
que les transformateurs secondaires, qui utilisent des ingrédients et des produits laitiers dans la 
préparation d'autres produits f inis. 
 
La commercialisation du lait de consommation est régie au niveau provincial par les producteurs, 
par l'entremise d'offices provinciaux de commercialisation du lait. La production et la gestion du 
lait de transformation sont régies par une entente fé dérale/provinciale appelée le Plan national de 
commercialisation du lait , qui relève du CCGAL. Ce comité, présidé par la CCL, est formé de 
représentants des producteurs et des gouvernements de toutes les provinces. Les représentants 
d'organisations nationa les de producteurs, de transformateurs et de consommateurs participent G/STR/N/17/CAN  
 
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  aux travaux à titre de membres sans droit de vote. Chaque année, le CCGAL établit un niveau 
cible pour la production nationale de lait de transformation  qui tient compte du niveau des s tocks 
de produits laitiers, des importations anticipées, des exportations prévues et de la demande 
intérieure pour le lait de transformation dans l'année suivante. Ce niveau cible fait l'objet d'une 
surveillance régulière et de réajustements  mensuels . Le quota est réparti entre les provinces en 
fonction du Plan national de commercialisation du lait , et chaque province répartit sa part entre 
ses producteurs selon ses propres politiques. La part du quota  que reçoit chaque producteur laitier 
détermine la quant ité maximale de la production de lait qui peut être vendue.  
 
L'importation de produits laitiers est contrôlée car ceux -ci figurent parmi les articles de la liste des 
marchandises d'importation contrôlée établie en vertu de la  Loi sur les licences d'exportation et 
d'importation . Conformément à l'article 4 de l' Accord de l'OMC  sur l'agriculture , le Canada a 
contracté des engagements en matière d'accès aux marchés sous forme de contingents tarifaires 
pour le lait de consommation,  les crèmes de spécialité, le lait/la crème condensé, le yogourt, la 
poudre de babeurre, le lactosérum en poudre, d'autres produits consistant en composants du lait, 
le beurre, le fromage, d'autres préparations de lait et la crème glacée. Affaires mondiale s Canada 
est responsable de l'administration de ces contingents tarifaires.  
 
IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES  
Voir tableaux I à III ci -joints.  
 
V. RAISONS DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER (LE CAS ÉCHÉANT)  
Sans objet.  
 
VI. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES (LE CAS  ÉCHÉANT)  
Sans objet.   
  G/STR/N/17/C AN 
 
- 5 - TABLEAU I  
COMMERCE D'ÉTAT: COM MISSION CANADIENNE D U LAIT  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS  
Désignation du produit  Année  Quantité 
totale 
importée1 Quantité importée par 
l'entreprise commerciale  
d'État  Prix moyen à 
l'importation  Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur2 Majoration 
des prix  Production 
nationale  
1  2 3 4 5 6 7 
 Août-juillet  Milliers de kg  Milliers de kg  CAD/kg  CAD/kg  … Milliers de kg  
Beurre et autres matières 
grasses provenant du lait 04.05  2015-2016 23 487  11 642  4,98 6,66 … 90 406  
2016-2017 27 250  17 494  6,94 6,50 … 102 057  
Notes : "..." Sans objet.  
1. La quantité totale importée inclut les importations supplémentaires, y compris les produits importés en vue d'une nouvelle transformation et d'une 
réexportation au titre du Programme d'importation pour la réexportation.  
2. Comprend le prix de vente représentatif moyen sur le marché intérieur pour le beurre importé.  
Sources : Colonne 2: Statistique Canada.  
 Colonnes 3, 4 et 5:  Commission canadienne du lait.  
Colonne 7:  Statistique Canada, tableau 003 -0009 – Production de certains produits de beurre, données mensuelles (les données de production de beurre et de beurre 
de lactosérum sont incluses).  
  
  G/STR/N/17/CAN  
 
- 6 - TABLEAU II  
COMMERCE D'ÉTAT: COM MISSION CANADIENNE D U LAIT  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS  
Désignation du produit  Année  Quantité 
totale 
exportée  Quantité exportée 
par l'entreprise 
commerciale 
d'État  Prix d'achat 
moyen  Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur1 Prix moyen à 
l'exportation  Production 
nationale  
1  2 3 4 5 6 7 
 Août-juillet  Milliers de kg  Milliers de kg  CAD/kg  CAD/kg  CAD/kg  Milliers de kg  
Beurre et autres matières grasses 
provenant du lait  
04.05  2015-2016 836 0 … 10,57 … 90 406  
2016-2017 1 094 0 … 10,62 … 102 057  
Notes : "…" Sans objet . 
1. Comprend le prix au détail moyen sur le marché intérieur.  
Sources : Colonne 2: Statistique Canada.  
  Colonnes 3, 4 et 6:  Commission canadienne du lait.  
  Colonne 5: Statistique Canada, tableau 326 -0012 – Prix de détail moyens pour les aliments et autres produits sélectionnés, par mois (en dollars canadiens).  
Colonne 7:  Statistique Canada, tableau 003 -0009 – Production de certains produits de beurre, données mensuelles  (les données de production de beurre et de beurre 
de lactosérum sont incluses).  
  
  G/STR/N/17/C AN 
 
- 7 - TABLEAU III  
COMMERCE D'ÉTAT: COM MISSION CANADIENNE D U LAIT  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCH É INTÉRIEUR  
Désignation du produit  Année  Achats de l'entreprise 
commerciale d'État sur le  
marché intérieur1 Production nationale  Ventes de l'entreprise  
commerciale d'État  
sur le marché intérieur  Consommation  
nationale2 
1  2 3 4 5 
 Août-juillet  Milliers de kg  Milliers de kg  Milliers de kg  Milliers de kg  
Beurre et autres matières 
grasses provenant du lait  
04.05  2015-2016 14 341  90 406  11 872  107 358  
2016-2017 26 684  102 057  19 037  118 507  
Notes:   1. Les achats de l'entreprise commerciale d'État sur le marché intérieur sont compris dans les achats de la CCL au titre du plan A et du plan B.  
2. La consommation nationale est représentée par la consommation apparente, calculée en tant que somme des quantités, de la prod uction et des importations 
nettes, moins les exportations.  La consommation apparente représente la  quantité de produits disponibles pour toute utilisation au Canada. Elle ne représente 
pas le total des fournitures d'un produit effectivement consommées par des personnes.  
Sources : Colonnes 2 et 4:  Commission canadienne du lait.  
Colonne 3: Statistique  Canada, tableau 003 -0009 – Production de certains produits de beurre, données mensuelles (les données de production de beurre et de beurre 
de lactosérum sont incluses).  
Colonne 5: Statistique Canada, tableau 003 -0007 – Offre et utilisation des produits laitiers au Canada, données mensuelles (les données en lien avec les variations 
d'inventaires et de production ne sont pas incluses), la source de données d 'importations et d 'exportations est Statistique Canada.  G/STR/N/17/CAN  
 
- 8 - 
 
  I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
Office de commercialisation du poisson d'eau douce.  
II. RAISON ET OBJET DE LA CRÉATION ET DU MAINTIEN DE L'ENTREPRISE 
COMMERCIALE D'ÉTAT  
L'Office de commercialisation du p oisson d'eau douce (OCPED) du Canada a été créé en  1969 afin 
d'acheter et de commercialiser le poisson d'eau douce et ses produits et sous -produits. 
Conformément aux dispositions de la  Loi sur la commercialisation du poisson d'eau douce , ainsi 
qu'aux accor ds bilatéraux conclus entre le gouvernement canadien et les gouvernements de 
l'Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l'Ontario et des Territoires du Nord -Ouest, l'OCPED 
détient tous les droits de commerce interprovincial /territorial  et d'exportation pour commercialiser 
et échanger le poisson et ses produits provenant des pêcheries commerciales de poisson d'eau 
douce de ces provinces et territoires. L'Ontario (depuis le 3 0 mars 2010), la Saskatchewan (depuis 
le 1er avril 2012) et le M anitoba (depuis le 1er décembre 2017) ont dénoncé l'accord avec l'OCPED 
et ont déréglementé leurs marchés du poisson d'eau douce. Dans la présente notification, 
l'expression "régions visées dans les accords" désigne les régions du Canada auxquelles ces 
accords sont applicables.  
Le 14  juin 1995, le gouvernement a annoncé l'adoption de mesures permettant aux pêcheurs des 
régions visées dans les accords de vendre leur prise de certaines espèces sous -utilisées en 
recourant à d'autres circuits de commercialisati on s'ils le souhaitent. L'OCPED reste responsable du 
commerce interprovincial /territorial  et de l'exportation des principales espèces commerciales 
provenant des régions visées dans les accords.  
Les objectifs de l'OCPED sont les suivants: faire une mise en marché ordonnée du poisson d'eau 
douce et de ses produits achetés dans les régions visées dans les accords; accroître les revenus 
des pêcheurs; enfin, promouvoir les marchés internationaux du poisson d'eau douce et de ses 
produits et en augmenter le commer ce interprovincial et l'exportation. L'OCPED est tenu, de par 
ses statuts, d'être financièrement autonome. Il est rentable depuis  1973 (à l'exception de 2004 et 
2009) avec ses revenus annuels qui ont varié entre 40 et 75 millions de dollars canadiens 
depui s 1990.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE  
Indiquer si l'entreprise effectue des exportations, des importations ou les deux.  
L'OCPED s'occupe de la commercialisation ordonnée ainsi que du commerce 
interprovincial /territorial  et de l'exportation du poisson d'eau douce provenant des régions visées 
dans les accords. Il ne joue aucun rôle en matière d'importations, et n'en assure ni la supervision 
ni la réalisation.  
Indiquer si les commerçants privés sont autorisés à effectuer de s importations/exportations et, 
si tel est le cas, les conditions de leur participation à ces opérations; indiquer s'il y a une libre 
concurrence entre les commerçants privés et l'entreprise.  
L'OCPED détient tous les droits de commerce interprovincial et d 'exportation pour le poisson 
provenant des régions visées dans les accords. Il est en concurrence avec les commerçants privés 
lorsqu'il commercialise ce type de poisson sur le marché intérieur ou sur les marchés 
d'exportation. En ce qui concerne le poisson  provenant des régions du Canada qui ne sont pas 
visées dans les accords, l'OCPED n'exerce aucun pouvoir ni contrôle sur les activités des 
commerçants privés – y compris leurs ventes à l'exportation et leurs ventes sur le marché 
intérieur. Sur l'ensemble d u marché intérieur, les commerçants privés sont libres de 
commercialiser le poisson d'eau douce provenant de régions du Canada non visées dans les 
accords ou le poisson importé.  
Indiquer les critères utilisés pour déterminer les quantités exportées et impo rtées.  G/STR/N/17/CAN  
 
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  L'OCPED procède à des ventes de poisson destiné à l'exportation en s'inspirant de considérations 
d'ordre commercial telles que le prix, la qualité, les quantités disponibles, les qualités marchandes 
et les transports.  
Modalités de détermination des prix à l'exportation. Modalités de détermination de la majoration 
des prix des produits importés. Indiquer en quoi les prix à l'exportation et les prix de revente des 
importations peuvent être comparés aux prix sur le marché intérieur.  
L'OCPED détermine le s prix à l'exportation en fonction des conditions régnant sur le marché et 
compte tenu de l'obligation qui lui est faite par la loi de maximiser les revenus des pêcheurs et 
d'être financièrement autonome.  
Indiquer si l'entreprise négocie des contrats à lon g terme. Si l'entreprise est utilisée pour remplir 
les obligations contractuelles assumées par les pouvoirs publics.  
Sans objet.  
IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES  
Voir tableaux I à III ci -joints.  
V. RAISON DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER (LE CAS ÉCHÉANT) POUR 
LES PRODUITS EN CAUSE  
L'Office de commercialisation du poisson d'eau douce n'intervient pas dans l'importation du 
poisson d'eau douce.  
VI. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES  
Sans objet.   
  G/STR/N/17/CAN  
 
- 10 - TABLEAU I  
COMMERCE D'ÉTAT: OFFICE DE COMMERCIAL ISATION DU POISSON D 'EAU DOUCE  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS  
Désignation du produit  Année  Quantité totale 
importée  Quantité importée par 
l'entreprise 
commerciale d'État  Prix moyen  à 
l'importation  Prix de vente 
représentatif 
moyen sur le 
marché intérieur  Majoration 
des prix  Production 
nationale  
1  2 3 4 5 6 7 
Poissons d'eau douce 
relevant des positions 
0302, 0303, 0304 et 0305 
du SH   
L'Office n'intervient pas dans l'importation du  poisson d'eau douce.  
  
  G/STR/N/17/CAN  
 
- 11 - TABLEAU II  
COMMERCE D'ÉTAT:  OFFICE DE COMMERCIAL ISATION DU POISSON D 'EAU DOUCE  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS  
Désignation du 
produit  Année  Quantité totale 
exportée1 Quantité exportée 
par l'entreprise 
commerciale 
d'État  Prix d'achat 
moyen2 Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur  Prix moyen à 
l'exportation  Production 
nationale3 
1  2 3 4 5 6 7 
Poissons d'eau douce 
relevant des positions 
0302, 0303, 0304 et 
0305 du SH  Mai - avril Milliers de livres  Milliers de livres  CAD/livre  CAD/livre  CAD/livre  - 
2015-2016 36 164 15 052 1,04 3,15 4,10 - 
2016-2017 43 926  15 558  1,13 2,41 3,96 - 
Notes:  1. La quantité totale exportée est le total des exportations  de produits à base de poisson d 'eau douce  pour les positions du SH qui incluent les produits 
commercialisés par l'OCPED. Les  autres poissons de mer et les autres produits d'eau douce  du chapitre 03  non commercialisés par l'OCPED sont 
inclus dans la quantité.   
2. Le prix d'achat moyen n'inclut pas  le paiement final (revenu net de chaque année) distribué aux pêcheurs.  
3. Il n'est pas collecté de statistiques sur la production nationale de produits à base de poisson d'eau douce.  
Sources:  Colonne 2: Pêches et Océans Canada (2018), EXIM [Base de donnée s]. 
Colonnes 3, 5 et 6:  Rapport sur les ventes de l'OCPED.  
Colonne 4:  Analyse des achats de poisson de l'OCPED.  
 
  
  G/STR/N/17/CAN  
 
- 12 - TABLEAU III  
COMMERCE D'ÉTAT: OFFICE DE COMMERCIAL ISATION DU POISSON D 'EAU DOUCE  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR  
Désignation du produit  Année  Achats de l'entreprise 
commerciale d'État sur 
le marché intérieur  Production 
nationale1 Ventes de l'entreprise  
commerciale d'État  sur 
le marché intérieur  Consommation  
nationale2 
1  2 3 4 5 
Poissons d'eau douce relevant 
des positions 0302, 0303, 
0304 et 0305 du SH  Mai - avril Milliers de livres   Milliers de livres   
2015-2016 28 272  - 3 090 - 
2016-2017 25 479  - 4 844  - 
Notes:  1. Il n'est pas collecté de statistiques sur la production nationale de produits à base de poisson d'eau douce.  
2. Il n'est pas collecté de statistiques sur la consommation nationale de produits à base de poisson d'eau douce.  
Sources : Colonne 2: Rapport des livraisons à l'usine de transformation de Transcona.  
Colonne 4: Rapport sur les ventes de  l'OCPED.  G/STR/N/17/CAN  
 
- 13 - 
 
  I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. Identification des entreprises commerciales d'État  
Régies provinciales et territoriales des alcools.  
B. Description des produits visés (y compris les positions tarifaires correspondantes)  
2203.00  Bières de malt.  
2204.00  Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool; moûts de raisin autres que 
ceux du n° 20.09.  
2205.00  Vermouths et autres vins de raisins f rais préparés à l'aide de plantes ou de substances 
aromatiques.  
2206.00  Autres boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel, par exemple), mélanges de 
boissons fermentées et mélanges de boissons fermentées et de boissons non 
alcooliques, non dénommés ni com pris ailleurs.  
2208.00  Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80  pour 
cent; eaux -de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses.  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise comme rciale d'État  
Au Canada, l'importation et le commerce interprovincial/territorial de boissons alcooliques sont 
régis par la Loi fédérale sur l'importation des boissons enivrantes . L'objectif de cette loi est de 
régir la consommation de boissons alcooliques  au Canada afin de protéger la santé et la moralité 
publiques.  
B. Résumé du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux 
pertinents, y compris les dispositions légales et une brève description des pouvoirs légaux 
ou constitut ionnels  
La Loi sur l'importation des boissons enivrantes  confère aux provinces et aux territoires, à 
l'intérieur de leur territoire respectif, le contrôle de la vente de boissons enivrantes ainsi que de 
l'importation, de l'envoi, de l'apport ou du transpor t de boissons de ce type vers les provinces et 
territoires. Ceux -ci ont délégué cette responsabilité aux régies provinciales et territoriales des 
alcools. La Loi dispose expressément qu'elle n'a pas pour effet d'interdire d'importer, d'envoyer, 
d'apporter ou de transporter des boissons enivrantes pour des fins sacramentelles ou médicales, 
ou pour des fins manufacturières ou commerciales autres que leur consommation comme boisson.  
La Loi sur l'importation des boissons enivrantes  établit aussi une exception p our les personnes 
autorisées par permis du gouvernement fédéral au titre de la Loi sur l'accise  à exercer l'industrie 
ou le commerce de distillateur ou de brasseur, lorsque la boisson enivrante ainsi importée l'est 
uniquement pour être mélangée aux produits de l'industrie ou du commerce exercé par cette 
personne ou pour aromatiser ces produits.  
III. DESC RIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT 
ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. Aperçu des activités de l'entreprise commerciale  d'État  
Les régies provinciales et territoriales des alcools s'occupent de l'importation et de la vente des 
boisson s alcooliques dans leur territoire respectif. L'exportation des boissons alcooliques relève de 
la seule responsabilité des fabricants de boissons.  G/STR/N/17/CAN  
 
- 14 - 
 
  B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
La Loi sur l'importation des boissons enivrantes  habilite par délégation les régies provinciales et 
territoriales des alcools à importer des boissons alcooliques au Canada.  
C. Type d'entités autres que les entreprises commerciales d'État qui sont autorisées à ef fectuer 
des importations ou des exportations et conditions de leur participation à ces activités  
Les commerçants privés sont habilités à importer, s'ils sont autorisés par permis du gouvernement 
fédéral au titre de la Loi sur l'accise , à exercer l'industri e ou le commerce de distillateur ou de 
brasseur, lorsque la boisson enivrante ainsi importée l'est uniquement pour être mélangée aux 
produits de l'industrie ou du commerce exercé par cette personne ou pour aromatiser ses produits. 
Les boissons alcooliques peuvent être vendues par l'intermédiaire de magasins exploités par la 
régie provinciale ou territoriale des alcools et/ou de détaillants privés autorisés par les instances 
provinciales ou territoriales.  
Les commerçants privés établissent eux -mêmes les crit ères qui concernent les exportations.  
D. Modalités de fixation du niveau des importations et des exportations par l'entreprise 
commerciale d'État  
Les régies provinciales et territoriales des alcools achètent des boissons alcooliques ou en 
autorisent l'achat s elon les besoins du marché et en fonction de considérations d'ordre commercial 
telles que le prix, la qualité, les quantités disponibles, les qualités marchandes, les transports et 
d'autres conditions d'achat ou de vente.  
E. Modalités de détermination des pri x à l'exportation  
Les prix à l'exportation sont déterminés par le commerçant privé.  
F. Modalités de détermination des prix de revente des produits importés  
Le prix de détail des produits importés est fonction du prix au débarquement (prix de facture, 
droits d e douane et d'accise fédéraux, fret), auquel s'ajoutent la majoration provinciale applicable 
ainsi que les taxes de vente fédérale et provinciale. La majoration varie selon le type de produit et 
la juridiction. À l'issue des travaux de deux groupes spéciau x du GATT1, les régies provinciales des 
alcools ont modifié leurs pratiques en matière de majoration applicable aux boissons alcooliques 
afin de les rendre conformes à l'Accord.2 
G. Indiquer si l'entreprise commerciale d'État négocie des contrats à long terme ; si l'entreprise 
commerciale d'État est utilisée pour remplir les obligations contractuelles assumées par les 
pouvoirs publics  
Sans objet.  
                                                
1 Canada – Importation, distribution et vente de boissons alcooliques au Canada par les organismes 
provinciaux de commercialisation  (1988).  Ce groupe spécial a donné lieu à l'Accord entre la Communauté 
économique européenne et le Canada concernant le commerce des boissons alcooli ques de 1989, qui prévoit 
l'élimination progressive et complète des différentiels de majoration entre les vins de la Communauté et les 
vins canadiens au plus tard le 1er janvier  1998.  Les différentiels de majoration pour les alcools distillés devaient 
être éliminés à compter du 1er janvier  1993.  
Canada – Importation, distribution et vente de certaines boissons alcooliques par les organismes 
provinciaux de commercialisation  (1992).  Le Mémorandum d'accord États -Unis-Canada sur les pratiques 
provinciales de co mmercialisation de la bière (août  1993) a permis d'éliminer les majorations discriminatoires 
sur la bière . 
2 L'Accord de libre -échange Canada -États-Unis a immédiatement éliminé les majorations 
discriminatoires sur les alcools distillés et prévoyait l'élimi nation progressive et complète des différentiels de 
majoration pour le vin au plus tard le 1er janvier  1995.  G/STR/N/17/CAN  
 
- 15 - 
 
  H. Brève description de la structure du marché  
Le sous -secteur des boissons alcooliques comprend les industries de la b ière, du vin et des 
produits de distillation. Il existe en outre un certain nombre d'entreprises de petite taille qui 
produisent du cidre et des vins de fruits dans tout le pays, mais cette production reste 
comparativement mineure. Les vins de fruits sont des produits fabriqués à partir de fruits autres 
que le raisin. En 2015, la valeur de toutes les boissons alcooliques produites au Canada a atteint 
7,5 milliards de dollars, contre 6,9  milliards de dollars en 2013 .3 Les importations de boissons 
alcooliques  s'élevaient à 4,9 milliard de dollars en 2015, alors que les exportations totales pour 
cette même année ont été de 934.1 millions de dollars.4 
L'industrie de la bière5 comprend les établissements qui se consacrent essentiellement à la 
macération, la cuisson et la fermentation du malt et du houblon pour la fabrication de boissons à 
base de malt. L'industrie produit divers types de bière, de lager, d'ale, de porter et de stout, en 
bouteilles, en canettes et en fûts pour le marché de consommation et pour le secteur de la 
restauration. L'industrie canadienne de la bière a connu un regroupement accru et les deux 
principales brasseries nationales sont aujourd'hui des filiales de brasseries étrangères. La 
production a été maintenue au Canada, qui compte environ 350 installations de brassage et de 
micro -brassage réparties dans tout le pays .6 Le secteur des micro -brasseries connaît une 
croissance constante au Canada et produit des  bières aux goûts spécifiques pour des marchés 
régionaux. La géographie du Canada et le fait que la vente et la production d'alcool sont contrôlées 
à l'échelle provinciale impliquent que les produits des micro -brasseries ne sont généralement 
disponibles qu e dans les régions où ils sont fabriqués. Les Canadiens consomment plus de bière 
que de toute autre boisson alcoolique, bien que la consommation par habitant ait baissé sans 
discontinuer depuis les années 1970 et ait chuté à 69,1 litres en 2015 .7  
L'indust rie canadienne du vin8 continue de croître. Ce secteur a évolué à la suite de changements 
qui sont rapidement intervenus en raison de la libéralisation des échanges découlant de la 
conclusion de l'ALE entre le Canada et les États -Unis et du GATT de 1947. L es viticulteurs 
nationaux cultivent aujourd'hui du raisin Vitis Vinifera et des raisins hybrides de grande qualité, ce 
qui a engendré une amélioration considérable de la qualité des vins canadiens. Le vin de glace 
canadien, un vin de dessert doux, a gagné plusieurs récompenses prestigieuses dans le cadre de 
concours internationaux et est désormais reconnu à l'échelle mondiale. Les plus gros viticulteurs 
consacrent une part importante de leur activité à l'embouteillage et au coupage de vins canadiens 
et impo rtés. Cependant, la plupart de ces grandes sociétés ont également acquis des 
établissements vinicoles plus petits, qui conservent leur propre identité et aident ces grandes 
entreprises à développer des produits de prestige distinctifs. De plus, il existe d e nombreuses 
petites entreprises familiales qui se consacrent à la production de vins à partir de raisins cultivés 
au Canada. La consommation intérieure de vin par habitant a augmenté régulièrement depuis le 
début des années 1990 et a atteint 14,7 litres e n 2015.9 
L'industrie des produits de distillation10 fabrique une variété de spiritueux (par exemple whisky, 
rhum, vodka, gin, liqueurs, brandy, eau -de-vie panachée et alcool éthylique de base), mais elle 
doit principalement sa réputation, tant à l'échelle n ationale qu'internationale, à la production d'un 
whisky canadien qui se distingue par sa grande qualité. Ce produit est distillé à partir de grains 
céréaliers (principalement du seigle et du maïs), vieillis dans des fûts de chêne pendant au moins 
trois ans, puis embouteillé ou vendu en vrac. L'industrie est fortement concentrée. La plupart des 
entreprises sont des filiales de sociétés multinationales qui maintiennent des installations de 
                                                
3 Statistique Canada. Enquête mensuelle sur les industries manufacturières pour le Système de 
classification des industries de l’Amérique du Nord ( SCIAN). CANSIM, Tableau 304 -0014.  
4 Statistique Canada, CATSNet.  
5 L'industrie canadienne de la bière relève du code 31212 du SCIAN.  
6 Statistique Canada. Structure des industries canadiennes, nombre d'emplacements, tranches d'effectif 
et SCIAN, classes nationales, selon le Canada et les provinces, décembre 2013. CANSIM, Tableau 551 -0006.  
7 Statistique Canada. Aliments disponibles au Canada, annuel, CANSIM, Tableau 002 -0011. La 
consommation par habitant est mesurée en litres d'ale, bière, stout et porter disponibles, ajustés compte tenu 
des pertes, pour la population âgée de 15 ans et plus.  
8 L'industrie canadienne du vin relève du code 31213 du SCIAN.  
9 Statistique Canada. Aliments disponibles au Canada, annuel. CANSIM, Tableau 002 -0011. La 
consommation p ar habitant est mesurée en litres de vins disponibles, ajustés compte tenu des pertes, pour la 
population âgée de 15 ans et plus.  
10 L'industrie canadienne des produits de distillation relève du code 31214 du SCIAN.  G/STR/N/17/CAN  
 
- 16 - 
 
  production au Canada afin de produire du whisky canadien, car il s'agi t d'une indication 
géographique enregistrée. La consommation intérieure de spiritueux par habitant varie d'année en 
année, mais n'affiche pas une tendance claire à long terme . En 2015, elle était de 4,9 litres par 
personne.11 
IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES  
On trouvera ci -joint les renseigne ments statistiques pertinents. Voir tableaux I à III.  
V. RAISON DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER (LE CAS ÉCHÉANT) POUR 
LES PRODUITS VISES  
Le tableau I présente des données relatives aux importations. Les exportations ne relèvent pas de 
la compétence des régies provinciales des alcools.  
VI. RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES  
ALBERTA  
En Alberta, l'autorité de réglementation des alcools, à savoir l'Alberta Gaming and Liquor 
Commission (AGLC), ne prend pas de décisions d'ordre commercial ni sur le choix des boissons 
alcooliques importées, ni sur les quantités de ces importations. Un texte explicatif sur le marché 
des boissons alcooliques en Alberta est néanmoins inclus, à des fins de transparence.  
 
LOIS ET  RÈGLEMENTS  
 
- Gaming and Liquor Act (ch. G-1, RSA 2000) (Loi sur les jeux de hasard et les alcools).  
- Gaming and Liquor Regulation (Alta. Reg. 143/1996) (Règlement sur les jeux de hasard et 
les alcools).  
 
RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES  ALCOOLS  
 
La vente au détail des boissons alcooliques en Alberta a été privatisée. Selon le système appliqué 
en Alberta, les produits importés et les produits nationaux bénéficient du même traitement.  
 
L'AGLC réglemente les alcools et les jeux de hasard da ns la province. Elle administre et fait 
appliquer la Gaming and Liquor Act  et le Gaming and Liquor Regulation , ainsi que les politiques y 
afférentes, et prélève la majoration uniforme imposée par le gouvernement sur les boissons 
alcooliques.  
 
En Alberta, l es points de distribution du secteur privé déterminent quels produits seront importés 
dans la province. Les fabricants et fournisseurs d'alcools ont la possibilité d'agir comme point de 
distribution pour leur propre compte ou d'avoir recours aux services d 'un autre point de 
distribution pour accélérer les opérations. Les fournisseurs et les points de distribution sont 
responsables de tous les aspects liés aux commandes, au regroupement, à l'expédition et à la 
commercialisation.  
 
L'AGLC est l'importateur et le grossiste attitrés. Pour toutes les nouvelles commandes, les ventes 
se font en consignation, l'agent ou le fournisseur étant désigné comme consignataire.  
 
Les taux provinciaux des majorations appliquées dans le cadre d'un système de détermination des 
prix de gros sont un montant uniforme par litre. Les détaillants fixent les prix de détail en fonction 
du jeu du marché.  
 
L'entreposage et la distribution des boissons alcooliques sont gérés par une société privée, qui 
exploite des installations de stockage et de distribution à Saint -Albert, en Alberta. Les frais sont 
                                                
11 Statistique Canada. Aliments disponibles au Canada, annuel, CANSIM, Tableau 002 -0011. 
La consommation par habitant est mesurée en litres de spiritueux disponibles, ajustés compte tenu des pertes, 
pour la population âgée de 15 ans et plus.  G/STR/N/17/CAN  
 
- 17 - 
 
  calculés en fonction des coûts de réception, d'entreposage et d'expédition des produits, par palette 
ou par caisse. Les fournisseurs de bière peuvent faire une demande pour établir leurs propres  
installations d'entreposage. L'AGLC doit approuver ces installations.  
COLOMBIE  BRITANNIQUE  
LOIS ET RÈGLEMENTS  
 
- Liquor Distribution Act , R.S.B.C. 1996, c.238, tel que modifié et règlements y afférents 
(Loi sur la distribution des boissons alcooliques ). 
 
RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES ALCOOLS  
 
La Liquor Distribution Branch (LDB, Régie des alcools) est l'importateur attitré exclusif de boissons 
alcooliques en Colombie britannique. En vertu de l'article 2 2) de la Liquor Dis tribution Act , la LDB 
"détient le droit exclusif d'acheter, à l'intérieur et à l'extérieur de la Colombie  britannique, de 
l'alcool destiné à être revendu et réutilisé dans cette province conformément aux dispositions de la 
Loi canadienne sur l'importation des boissons enivrantes ". 
 
Au 1er mai 2018, la LDB exploitait 198 magasins d'État de vins et spiritueux. On recensait 
également à la même date un vaste réseau privé de vente au détail comprenant 671 magasins de 
vins et spiritueux privés, 219 points de dist ribution en zone rurale, 59 magasins de vins et 
445 magasins appartenant à des établissements vinicoles et à des brasseries.  
 
La plupart des points de vente au détail, y compris tous les magasins d'État et privés de vins et 
spiritueux et les points de dist ribution en zone rurale peuvent vendre toutes boissons alcooliques, 
quelle que soit leur catégorie ou leur origine. Les magasins  appartenant à des établissements 
vinicoles et à des brasseries peuvent vendre les produits du fabricant, et s 'ils opèrent un sa lon ou 
tiennent un évènement spécial, ils peuvent vendre une quantité limitée d 'alcool produit par 
d'autres fabricants (importé ou non). Un nombre limité de détenteurs de licence de magasins de 
vins peuvent vendre du vin de la Colombie britannique seulemen t.  
 
Tous les produits alcooliques vendus en Colombie britannique doivent être enregistrés auprès de la 
LDB. Le secteur d 'activité au détail de la LDB détermine quels produits sont vendus dans les 
magasins d'État en fonction de la demande des consommateurs  et les gérants de magasins privés 
déterminent les produits qu'ils souhaitent vendre dans leurs magasins.  
 
Les fournisseurs ou leurs agents déterminent le prix auquel ils vendent leurs produits à la LDB. 
Celle-ci applique une formule de tarification standa rd au prix indiqué par le fournisseur pour 
calculer le prix de vente aux détaillants (incluant les magasins d'État de vins et spiritueux, les 
magasins de vins et spiritueux privés et les points de distribution en zone rurale). Les détaillants 
peuvent alors  fixer leur propre prix au détail, sujet à la politique du prix minimum au détail établit 
par la British Columbia Liquor Control and Licensing Branch.  
MANITOBA  
LOIS ET RÈGLEMENTS  
 
- Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries . 
 
- Loi sur la réglementation des alcools et des jeux 82-2014, enregistrée le 14 mars 2014 et 
les règlements à cet égard.  
 
RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES ALCOOLS  
 
La Manitoba Liquor and Lotteries (MBLL, Société des alcools du Manitoba) est l'importateur attitré 
exclusif de boissons alcooliques au Manitoba. Toutes les boissons alcooliques vendues dans la 
province doivent satisfaire aux critères d'inscription appliqués de la MBLL. Ces critères s'appliquent 
à toutes les boissons a lcooliques de façon uniforme et non discriminatoire, quel que soit le pays 
d'origine.  G/STR/N/17/CAN  
 
- 18 - 
 
  Les spiritueux, les vins, les panachés et les bières sont entreposés par la MBLL et distribués dans 
ses 63 magasins ainsi que dans 172 points de vente privés, huit magasi ns de vins de spécialité, 
quatre boutiques hors taxes et 1 700 locaux visés par une licence. En outre, cinq distributeurs de 
bières privés entreposent et fournissent les produits destinés à 56 magasins d'État, 25 3 magasins 
de bières privés et 1 600 locaux visés par une licence. Les distributeurs privés de bière, importée 
ou nationale, ne sont pas visés par des contingents de vente, car les stocks sont gérés au privé et 
relèvent de la responsabilité des fournisseurs.  
 
Le prix de détail des boissons alcooliques est déterminé en ajoutant au prix au débarquement une 
majoration ad valorem, et une majoration fixe par litre. Une majoration s'applique à tous les 
produits de façon universelle peu importe le pays d 'origine.  
 
Les écarts entre les frais de serv ice vérifiés (considération d'ordre commercial) sont aussi 
appliqués de façon à respecter le GATT et prennent la forme de frais forfaitaires par litre et par 
catégorie.  
NOUVEAU -BRUNSWICK  
LOIS ET RÈGLEMENTS  
 
- Loi sur la Société des alcools du Nouveau -Bruns wick, L.R.N.B. 1973, ch. N -6 et règlements y 
afférents, ainsi que leurs modifications.  
 
- Loi sur la réglementation des alcools , L.R.N.B. 1973, ch. L -10 et règlements y afférents, 
ainsi que leurs modifications.  
 
RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE C OMMERCIALISATION DES ALCOOLS  
 
L'importation des boissons alcooliques au Nouveau -Brunswick se fait par l'intermédiaire de la 
Société des alcools du Nouveau -Brunswick (ANBL). Tous les fournisseurs peuvent demander dans 
des conditions d'égalité à être inscrit s au catalogue de l'ANBL. Les produits inscrits au catalogue 
sont distribués dans l'ensemble du réseau de vente au détail, y compris les points de distribution 
et les établissements titulaires d'une licence. Tous les fournisseurs peuvent bénéficier égaleme nt 
des programmes de commercialisation.  
 
L'ANBL exploite un réseau de vente au détail qui comprend 44 magasins et 84 points de 
distribution. Ce réseau est le détaillant exclusif des boissons alcooliques dans la province. De plus, 
environ 1  531 établissemen ts possèdent une licence pour la consommation sur place. Ceux -ci 
achètent exclusivement leurs produits par l'intermédiaire du réseau de vente au détail de l'ANBL 
susmentionné.  
 
Les fournisseurs de bière ont la possibilité de mettre en place leur propre sys tème d'entreposage 
et de distribution dans la province ou de faire appel au système central de l'ANBL. Des frais 
d'administration sont perçus pour toutes les bières passant par le système d'entreposage et de 
distribution de l'ANBL.  
 
Le prix de détail est d éterminé en ajoutant une majoration ad valorem au prix au débarquement 
du produit (au point de vente). Les taux sont indiqués dans le document qui donne le barème des 
majorations et sont appliqués de façon uniforme à tous les produits, quelle que soit leur  origine. 
Les majorations minimales et maximales, les prix de détail minimaux ainsi que les prix de détail 
minimaux de référence sociale, le cas échéant, sont indiqués dans les documents sur le barème 
des majorations et sur la politique d'inscription au ca talogue des bières.  G/STR/N/17/CAN  
 
- 19 - 
 
  TERRE -NEUVE ET LABRADOR  
LOIS ET RÈGLEMENTS  
 
- Liquor Corporation Act , R.S.N.L. 1990, ch. L-19, et règlements y afférents, ainsi que leurs 
modifications ( Loi sur la régie des alcools ). 
 
- Liquor Control Act , R.S.N.L. 1 990, ch. L-18, et règlements y afférents, ainsi que leurs 
modifications ( Loi sur la réglementation des alcools ). 
 
Veuillez noter qu'aucune modification majeure de la législation susmentionnée n'est intervenue 
durant la période 201 5-2016 et 201 6-2017. 
 
RÉSUMÉ DES PRATIQUES S UIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES ALCOOLS  
 
Seule la Newfoundland and Labrador Liquor Corporation (NLC, Régie des alcools de Terre -Neuve et 
du Labrador) peut importer des boissons alcooliques sur le marché de cette province. Pour que la 
NLC importe  une boisson alcoolique et la vende dans la province, le producteur doit remplir une 
demande d'inscription au catalogue, et celle -ci doit être approuvée par la NLC. Les fournisseurs de 
spiritueux et de vins ont l'obligation d'utiliser le système central d' entreposage et de distribution 
de la NLC. Le barème des majorations appliqué est identique quelle que soit l'origine des produits. 
Le barème des majorations pour les spiritueux, les vins et la bière est appliqué au prix au 
débarquement et consiste en une t axe fixe et une taxe ad -valorem basée sur un pourcentage du 
prix au débarquement. Les taxes provinciales et fédérales, y compris la taxe de vente harmonisée 
et une consigne pour le recyclage des conteneurs, viennent également s'ajouter à la détermination 
du prix de détail final.  
 
Les données ci -dessous indiquent le nombre de points de distribution et de magasins officiels, de 
l'exercice budgétaire 201 5-2016 à l'exercice budgétaire 201 6-2017: 
 
Exercice  Points de distribution  Magasins officiels  
2015-2016 28 140 
2016-2017 28 144 
 
Note: Les magasins officiels et point de distribution  servent le public ainsi que  le commerce sous 
licence.  
NOUVELLE -ÉCOSSE  
LOIS ET RÈGLEMENTS  
 
- Liquor Control Act , R.S.N.S. 1989, ch. 260 et règlements y afférents, ainsi que leurs 
modifications ( Loi sur la réglementation des alcools ). 
 
RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES ALCOOLS  
 
L'importation des boissons alcooliques se fait par l'intermédiaire de la Nova -Scotia Liquor 
Corporation (NSLC, Régie des alcools de la Nouvelle -Écosse). En 2001, la NSLC est passée du 
statut de commission à celui de société provinciale de la Couronne et a pris le nom de NSLC. 
Les politiques de cette dernière relatives aux indications prévoient le même accès pour tous les 
produits, peu importe leur origine, selon les principes de gestion des catégories. Les fournisseurs, 
de produits nationaux ou importés, sont tenus d'utiliser le système central d'entreposage et de 
distribution de la NSLC. Tous les fournisseurs de bières qui n e produisent pas dans la Province de 
vente (en Nouvelle -Écosse), quelle que soit leur origine, dont le volume des ventes, exprimé en 
caisses de 12 bières, équivaut à 1 million, peuvent exploiter un entrepôt distinct sous certaines 
conditions. Tous les prod uits, quelle que soit leur origine, peuvent être vendus dans les 
103 magasins exploités par la NSLC. De plus, il existe 60  entreprises de petite taille servant de 
points de distribution de la NSLC, 5 magasins privés de vins et de spécialités et 107 magasin s 
situés sur les lieux de production autorisés à vendre directement leurs produits aux G/STR/N/17/CAN  
 
- 20 - 
 
  consommateurs ainsi que des marchés de fermiers généralement en opération un jour par 
semaine.  
 
Les majorations sont établies en fonction de la taille de l'emballage à l 'intérieur de chaque 
catégorie de produits et sont identiques, quelle que soit l'origine du produit dans une même 
catégorie. Les frais d'administration sont les mêmes pour tous les produits qui transitent par 
l'entrepôt.  
ONTARIO  
LOIS ET RÈGLEMENTS  
 
- Loi sur les alcools , L.R.O. 1990, ch. L.18;  
 
- Loi de 1996 sur la Réglementation des alcools et des jeux et la protection du public , 
L.R.O  1996, ch. 26;  
 
- Loi sur les permis d'alcool , L.R.O. 1990, ch. L.19; et  
 
- règlements y afférents, ainsi que leurs modifi cations.  
 
RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES ALCOOLS  
 
Le système de distribution et de vente au détail des boissons alcooliques en Ontario se caractérise 
par la coexistence d'opérations privées et publiques. La Liquor Control Board of Ontario 
(LCBO,  Régie des alcools de l'Ontario) et la Alcohol and Gaming Commission of Ontario 
(AGCO,  Commission des alcools et des jeux de l'Ontario), deux organismes publics, sont les 
principales autorités chargées de contrôler la production, la circulation et la vente de boissons 
alcooliques dans la province, conformément à la Loi sur les alcools  et à la Loi de 1996 sur la 
Réglementation des alcools et des jeux et la protection du public  (AGRPPA ), respectivement. La Loi 
sur les permis d'alcool  établit les conditions dans lesquelles une personne peut entreposer à des 
fins de vente, offrir à la vente ou vendre des boissons alcooliques en vertu d'une licence ou d'un 
permis délivré aux termes de la Loi. Celle -ci vise, par exemple, les fabricants et le urs 
représentants, les bars, les restaurants, les hôtels et toute personne qui vend ou sert des boissons 
alcooliques lors d'occasions particulières.  
 
La LCBO est chargée de l'importation de boissons alcooliques en Ontario, ainsi que du transport, et 
de la vente de bières, de vins et de spiritueux importés ou fabriqués au pays. Elle assure 
également le contrôle de la qualité et de la sécurité au moyen de tests effectués sur les produits, 
elle établit les prix des boissons alcooliques et régit l'entreposage d es boissons alcooliques.  
 
La LCBO possède et exploite des magasins de vente au détail de boissons alcooliques dans tout 
l'Ontario, y compris des points de vente dans de petites collectivités. Tous les fournisseurs, qu'ils 
soient canadiens ou étrangers, ont  droit au même accès en ce qui concerne l'approvisionnement 
de cette société. Toutes les boissons alcooliques vendues par la LCBO doivent répondre aux 
critères relatifs à l'inscription au registre et au respect des contingents sur le bénéfice brut. 
La LCBO  partage les coûts de commercialisation avec ces fournisseurs. Ceux -ci ou leurs agents 
déterminent le prix auquel ils vendent leurs produits à la LCBO. Cette dernière applique une 
formule de tarification standard au prix indiqué par le fournisseur pour cal culer le prix de détail.  
 
Parmi les autres détaillants autorisés, on compte les magasins privés de bière, les épiceries, les 
magasins privés hors taxes et les magasins des fabricants (magasins de vin situés sur 
l'exploitation viticole ou ailleurs et les ma gasins de bières et de spiritueux établis sur les lieux de 
production) autorisés en vertu de l' AGRPPA  à ne vendre que leurs propres produits. Les produits 
importés qui ne sont pas vendus dans les magasins de la LCBO peuvent être obtenus par le biais 
de son  programme de commandes privées et auprès des vendeurs de vin de messe autorisés par 
la LCBO à des fins sacramentelles.  
 
Le nombre de magasins hors site est limité par l'ALE entre le Canada et les États -Unis ainsi que 
par l'ALENA. Certaines restrictions à l'exploitation des magasins hors site figurent également dans 
l'Accord entre la Communauté économique européenne et le Canada concernant le commerce des G/STR/N/17/CAN  
 
- 21 - 
 
  boissons alcooliques (tel que modifié par l'Accord entre la Communauté économique européenne 
et le Cana da concernant le commerce des vins et des spiritueux).  
 
Brewers Retail Inc. (BRI) est une société privée exploitant des magasins de bière conformément à 
l'AGRPPA . Elle vend de la bière canadienne et importée au public et constitue le premier réseau de 
distribution de bière dans la province. BRI se procure ses marques importées de la LCBO.  
 
Les fabricants de bière étrangers, comme leurs homologues canadiens, ont la possibilité de 
distribuer leurs produits dans les points de vente au détail à partir des entre pôts de la LCBO. 
La LCBO applique des frais sur les bières canadiennes et importées selon le volume de production 
mondiale du fournisseur. Conformément à l'AGRPPA, les bières canadiennes vendues dans les Beer 
Store, dans les magasins situés dans les instal lations du fabricant ou dans les établissements 
autorisés sont assujetties à des taxes. Ces taxes de volume sont équivalentes à celles appliquées 
par la LCBO.  
ÎLE-DU-PRINCE -ÉDOUARD  
LOIS ET RÈGLEMENTS  
 
- Liquor Control Act and  Regulations , R.S.P.E.I. 1988, ch. L-14 et règlements y afférents, ainsi 
que leurs modifications ( Loi sur les alcools  et Règlements ). 
 
RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES ALCOOLS  
 
L'importation de boissons alcooliques à l'Île -du-Prince -Édouard se fait par l' intermédiaire de la 
P.E.I. Liquor Control Commission (PEILCC, Régie des alcools de l'Île -du-Prince -Édouard). Tous les 
fournisseurs peuvent demander dans des conditions d'égalité à être inscrits au catalogue de la 
PEILCC. Les produits inscrits au catalogue sont distribués dans l'ensemble du réseau de vente au 
détail. Tous les fournisseurs peuvent bénéficier également des programmes de commercialisation.  
 
La PEILCC exploite un réseau de vente au détail qui comprend 18 magasins et 8 points de 
distribution. Ce réseau constitue le détaillant exclusif de toutes les boissons alcooliques dans la 
province, à l'exception de 13 points de vente sur place (brasseries, distilleries, ou établissements 
vinicoles) et de deux magasins établis sur le lieu de production et auto risés à vendre directement 
leur propre produit aux clients. De plus, environ 465 établissements possèdent des licences pour la 
consommation sur place. Ceux -ci achètent leurs produits exclusivement du réseau de vente au 
détail de la PEILCC . Une licence est également accordée par la province à 7 établissements de 
fermentation libre -service, qui mettent à la disposition des membres du public les équipements 
nécessaires pour le brassage de leur propre bière ou vin à partir de kits.  
 
Le prix de détail des produi ts importés et d'origine nationale est établi selon le barème des 
majorations suivant: prix du fabricant, droits de douane et d'accise, fret, majoration applicable aux 
prix au débarquement (varie selon la catégorie), taxe provinciale sur la santé (25  p. 10 0), taxe de 
vente harmonisée (14 p.100) et consigne.  
QUÉBEC  
LOIS ET RÈGLEMENTS  
 
- Loi sur la Société des alcools du Québec (L.R.Q, ch. S -13, article  16). 
 
RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES ALCOOLS  
 
La Société des alcools du Québec  (SAQ) est une entreprise commerciale d'État autonome qui est 
gérée par un conseil d'administration. Elle est seule habilitée à importer, livrer, apporter ou 
transporter des boissons enivrantes au Québec, sous réserve de quelques exceptions prévues p ar 
la loi, que celles -ci soient produites au Canada ou à l'étranger.  
 
La SAQ distribue les boissons alcooliques à l'intérieur de son propre réseau de  406 succursales et 
438 agences, et elle agit comme grossiste pour le  réseau d'épiceries et de magasins de quartier G/STR/N/17/CAN  
 
- 22 - 
 
  qui représentent plus de 7 500 points de vente. Les produits destinés à être distribués sont 
entreposés dans deux centres de distribution pouvant accueillir 4  600 000 caisses.  
 
La sélection, l'achat et la commercialisation des produits sont effectués conformément aux 
principes établis dans la Politique d'achat et de mise en marché de la SAQ.  
 
Les vins  sans appellation d'origine qui sont embouteillés au Québec , exception faite de 8 marques -
format prévues dans la réglementation , ainsi que les b ières et les cidres légers, peuvent être 
vendus dans les épiceries. Les vins d'appellation d'origine ainsi que les spiritueux peuvent être 
vendus uniquement dans les points de vente de la SAQ.  
 
Les fournisseurs sont responsables de la promotion de leurs pr oduits. Il peut aussi être fait appel 
aux services d'un agent de promotion. Les quantités à importer sont établies en fonction des 
forces du marché. Une majoration uniforme, établie par catégorie de produits, que ceux -ci soient 
importés ou d'origine nation ale, est appliquée au prix des produits. Les recettes sont versées sous 
forme de dividendes à l'unique actionnaire, le Ministre des finances du Québec.  
SASKATCHEWAN  
LOIS ET RÈGLEMENTS  
 
- Loi de 1997 sur la réglementation des boissons alcoolisées et des jeu x de hasard , 1997, 
chapitre  A-18.011 des Lois de la Saskatchewan, 1997 (en vigueur à partir du 
1er février  2003), tel que modifié par les Lois de la Saskatchewan, 1998, ch. 16; 2000, 
ch. 36; 2002, ch. 27 et 42; 2003, ch. 15; 2004, ch. 67; 2005, ch. 3 et 21 , 2007, ch.  10; 
2008, ch.  8; et 2010, ch. 25 ; 2013 c.P -38.01, ch.2 et ch.29 ; 2014, ch.7 et ch.11 ; 2015, 
ch.1 ; et 2016, c.4.  
 
RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES ALCOOLS  
 
La Saskatchewan Liquor and Gaming Authority (SLCA, Régie des alcools et des jeux de hasard de 
la Saskatchewan) réglemente la fabrication, la possession, la vente et la livraison des boissons 
alcooliques en Saskatchewan; elle est l'importateur attitré exclusif des vins, spiritueux et bières 
dans la province . Elle suit une politique ouverte en matière d'inscription au catalogue, qui 
s'applique de la même façon aux produits importés et d'origine nationale , des détails 
supplémentaires sont disponible  dans la politique d'inscription pour boisson alcoolisée  de la SLCA.  
 
Les formulaires de demande d'inscription et les profils de produits et de fournisseurs doivent être 
soumis ou approuvés par le fournisseur ou son représentant ou son agent autorisé. Les règles 
régissant l'accès aux points de vente s'appliquent égal ement aux fournisseurs nationaux (y 
compris dans la province) et étrangers. Des frais de service validés sont appliqués à tous les 
produits importés distribués via le système SLGA.  
 
 
Environ 700 titulaires de permis de vente vendent des boissons alcoolisée s dans Saskatchewan, y 
compris 36 directement par SLGA . Les règles régissant l'accès aux points de vente s'appliquent de 
la même façon aux fournisseurs canadiens (y compris ceux de la province) et aux fournisseurs 
étrangers. Des frais d'administration véri fiés sont perçus sur tous les produits importés qui sont 
distribués par le réseau de la SLCA.  G/STR/N/17/CAN  
 
- 23 - 
 
  TERRITOIRES DU NORD -OUEST  
LOIS ET RÈGLEMENTS  
 
- Loi sur les boissons alcoolisées , S.N.W.T. 2007, ch.15 tel que modifié par les Lois des 
Territoires du Nord-Ouest,  2010, c.16, c.21; 2011, c.8; 2012, c.18; 2013, c.22; 2014, c.10; 
2015,c.13.  
 
- Règlement sur les boissons alcoolisées , R069-2008 tel que modifié par les Lois des 
Territoires  du Nord -Ouest, 1992, R-076-2008, R -007-2009, R -126-2009, R -154-2009, R -
048-2010, R-087-2010, R -030-2011, R -004-2012, R -087-2012, R -140-2014, R -053-2015, 
R-071-2016, R -082-2017.  
 
RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES ALCOOLS  
 
La Northwest Territories Liquor Commission (NTLC, Société des alcools des Territoire s du 
Nord-Ouest) a été établie au titre de la partie 2 de la Loi sur les boissons alcooliques . Elle est 
chargée des activités de vente, d'achat et de distribution de boissons alcooliques dans les 
Territoires du Nord -Ouest par le biais du Liquor Revolving F und (Fonds renouvelable).  
 
La NTLC applique une majoration par litre à un taux fixe pour générer un niveau spécifique de 
recettes à partir de la vente de boissons alcooliques. Le coût du produit, le fret, la consigne, le 
coût du recyclage, la taxe de vente  générale, le prix de détail, les coûts d'entreposage et les frais 
administratifs viennent également s'ajouter à la majoration à taux fixe lors de l'établissement du 
prix final.  
 
Toute personne qui est autorisée à acheter et à consommer des boissons alcool iques dans les 
Territoires du Nord -Ouest peut elle -même importer 1,5 litre de vin, 1,14 litre de spiritueux ou 
8,52 litres de bière. Un permis d'importation est requis pour importer des quantités supérieures 
aux volumes autorisés.  
 
La vente de détail et l' entreposage sont assurés par sept entreprises du secteur privé et un 
exploitant d'entrepôts privés disposant d'une licence délivrée par la NTLC.  
NUNAVUT  
LOIS ET RÈGLEMENTS  
 
- Règlement sur les boissons alcoolisées , R.R.T.N. -O. 1990, ch. L -34, tel que repro duit pour le 
Nunavut au titre de l'article 29 de la Loi sur le Nunavut . 
 
RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES ALCOOLS  
 
La Nunavut Liquor Commission (Société des alcools du Nunavut) est chargée de l'achat, de 
l'entreposage et de la distribution de toutes les boissons alcooliques, ainsi que de la délivrance des 
licences et de l'application de la législation pertinente au Nunavut.  
 
Elle est autorisée à acheter des boissons alcooliques dans cinq communautés du Nunavut. 
Les personnes qui vivent dans les 14 "collectivités soumises à restriction" peuvent commander des 
boissons alcooliques auprès des centres d'entreposage et de distribution, mais doivent avoir 
l'autorisation d'un comité d'éducation à la consommation d'alcool. Six "collect ivités sobres" 
interdisent l'alcool totalement. Le prix du producteur, le fret et une consigne remboursable sont 
inclus dans le prix final de toutes les boissons alcooliques.  
 
De toutes les caractéristiques qui rendent le système de distribution des boisso ns alcoolisées du 
Nunavut distinct des systèmes des autres juridictions du Canada, la plus importante est sa 
structure centralisée. La Société n 'exploite aucun magasin d 'alcool et toute commande de boissons 
alcoolisées est traitée par le bureau principal d e la Société à Rankin Inlet avant d 'être expédiée de 
l'un des deux entrepôts de la Société par avion. Les points de vente visés par une licence et les 
titulaires de permis de circonstance font exception à la règle, puisque le volume considérable de 
leurs a chats exige la cueillette de leur commande à l 'entrepôt de la Société le plus près.  G/STR/N/17/CAN  
 
- 24 - 
 
   
La Nunavut Liquor Licensing Board (Commission des licences d'alcool du Nunavut) est chargée de 
la délivrance, du renouvellement, du transfert, de l'annulation et de la suspension des licences 
d'alcool, ainsi que de faire respecter tous les règlements et restrictions en rapport avec les 
boissons alcooliques.  
YUKON  
LOIS ET RÈGLEMENTS  
 
- Loi sur les boissons alcoolisées , R.S.Y. 2002, ch. 140.  
 
- Règlement concernant la vent e et la consommation de boissons alcooliques , C.O. 1977/037  
 
-  Loi de la taxe sur les boissons alcoolisées, LRY 2002, ch. 141  
 
RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES ALCOOLS  
 
La Yukon Liquor Corporation (YLC, Société des alcools du Yukon) est responsable de l'achat, de la 
distribution et de la vente de boissons alcooliques au Yukon. La YLC gère un centre d'entreposage 
et de distribution à Whitehorse et exploite six magasins d'alcool au Yukon. Cinq de ces magasins 
d'alcool se situe nt dans des localités rurales et fournissent également des services spécifiques 
d'agent territorial au nom d'autres départements gouvernementaux. La YLC transfère toutes ses 
recettes nettes au gouvernement du Yukon. Elle est chargée de l'application de la Loi sur les 
boissons alcoolisées  et du Règlement sur les boissons alcoolisées . De plus, elle prélève et 
redistribue une taxe de 12  pour cent sur le prix de détail de toutes les boissons alcooliques 
vendues au Yukon, comme le prévoit la Loi de la taxe sur l es boissons alcoolisées . 
 
Les produits canadiens sont achetés à différents endroits du pays. Tous les produits importés sont 
achetés par l'intermédiaire de la Liquor Distribution Branch (LDB ) de la Colombie Britannique,  
de fournisseurs à  l'intérimaire d 'entrepôts de tiers, à Liquor Connect en Alberta et à des 
fournisseurs directs canadiens. Les boissons alcooliques importées sont assujetties à aucune 
restriction en ce qui concerne la catégorie ou l'origine.  
 
Pour calculer le prix de détail, la YLC appliqu e une formule de tarification standard qui comprend le 
prix du fabricant, les droits fédéraux et la taxe d'accise, le fret, la majoration de la YLC, la 
consigne remboursable, ainsi que le frais non remboursable pour le recyclage, en plus de la taxe 
fédéral e sur les produits et services et la taxe territoriale de 12 pour cent sur les produits 
alcooliques.  
 
Le prix de vente en magasin inclus le coût d 'achat rendu pour le produit, la consigne remboursable 
ainsi que les frais pour le recyclage , en plus de la ta xe sur les produits alcooliques. La plupart des 
prix en magasin à travers le pays sont affichés sans les taxes et les consignes qui sont appliquées 
au point de vente.   
  G/STR/N/17/CAN  
 
- 25 - TABLEAU I  
COMMERC E D'ÉTAT:  RÉGIES PROVINCIALES ET TERRITORIALES DES  ALCOOLS  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS  
Description du produit  Année1 Quantité totale 
importée2 Quantité importée 
par les entreprises 
commerciales d'État  Prix d'importation 
à l'unité3 Prix de vente 
représentatif moyen sur 
le marché intérieur4 Majoration  Production 
nationale5 
1  2 3 4 5 6 7 
  Milliers de  litres Litres  CAD/Litre  CAD/Litre   Milliers de  CAD 
Bières  
22.03  2016 381 217 … 1,98 3,94 … 5 446 014 
2017 377 439 … 1,97 3,99 … 5 706 725 
Vins6 
22.04 ; 22.05 ; 22.06  2016 442 773 … 5,60 10,64 … 1 194 797 
2017 446 754 … 5,77 10,96 … 1 240 295 
Spiritueux7 
22.08  2016 42 664 … 21,59 28,14 … 1 062 252 
2017 33 723 … 28,59 28,18 … 1 108 963 
Notes:  "..." Non disponible.  
1. Les données de colonne 5 couvre les exercices financiers clos le 31 mars (2013 -2014 et 2014 -2015). Toutes les autres données se rapportent aux années civiles. 
Les données pour les colonnes 5 comprennent les panachés séparés selon le type de boisson (i.e. p anachés de bière, panachés de vin et panachés de spiritueux).  
2. Les produits des catégories des bières, vins et spiritueux ne sont pas tous représentés par la même unité de mesure. Pour la bière, les données comprennent 
toutes les importations mesurées en  litres. Pour le vin, les données comprennent toutes les importations mesurées en litres, en litres d'alcool pur (LPA) et en 
kilogrammes (kg). Pour les spiritueux, les données comprennent toutes les importations mesurées en LPA. Les importations peuv ent co mprendre les importations 
supplémentaires, y compris les produits importés en vue d'une nouvelle transformation et d'une réexportation au titre du Prog ramme d'importation pour la 
réexportation.  
3. Le prix moyen à l'importation est calculé à partir de la va leur des importations des entreprises commerciales d'État (le prix dans le pays d'origine) divisée par la 
quantité importée par les entreprises commerciales d'État.  
4. Le prix de vente représentatif moyen sur le marché intérieur est calculé à partir de la valeur des ventes sur le marché intérieur des produits importés par les 
entreprises commerciales d'État, (à laquelle s'ajoutent la taxe sur les produits et services et la taxe sur les contenants) d ivisée par le volume des ventes des 
produits importés par l es entreprises commerciales d'État.  
5. Les chiffres concernant la production sont représentés par la valeur des expéditions et sont calculés en fonction du Système de classification des industries de 
l'Amérique du Nord (SCIAN) plutôt que des positions du S ystème harmonisé (SH). Les renseignements sur les quantités ne sont pas disponibles. Les données 
concernant le vin sont des estimations de Statistique Canada.  
6. La catégorie des vins comprend le vermouth, les vins panachés et les cidres (sauf pour les colonnes 3 et 5, où le vermouth est exclu).  
 
Sources : Colonnes 2 et 4: Statistique Canada.  
Colonnes 5: Statistique Canada, "Ventes de boissons alcoolisées des régies des alcools, des producteurs de vins et des brasse ries". CANSIM, Tableau  183-0024.  
Colonne  7: Statistique Canada, Stocks, ventes, commandes et rapport des stocks sur les ventes pour les industries manufacturières, sel on le SCIAN, Canada. CANSIM, 
Tableau  304-0014.   
  G/STR/N/17/CAN  
 
- 26 - TABLEAU II  
COMMERCE D'ÉTAT: RÉG IES PROVINCIALES ET TERRITORIALES DES AL COOLS  
RENSE IGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS  
Description du 
produit  Année1 Quantité totale 
exportée2 Quantité exportée 
par les entreprises 
commerciales  
d'État3 Prix 
d'achat 
moyen  Prix de vente représentatif 
moyen sur le marché 
intérieur pour les ventes 
d'alcools p roduits au Canada  Prix 
d'exportation  
 à l'unité  Production 
nationale4 
1  2 3 4 5 6 7 
  Milliers de  litres Milliers de  litres CAD/Litre  CAD/Litre  CAD/Litre  Milliers de  
CAD 
Beer 
22.03  2016 170 976 - … 3,94 0,87 5 446 014 
2017 167 790 - … 4,00 0,89 5 706 725 
Wine5 
22.04  
22.05  
22.06  2016 92 946 - … 10,63 1,50 1 194 797 
2017 109 317 - … 10,96 1,33 1 240 295 
Spirits  
22.08  2016 162 338 - … 18,77 3,58 1 062 252 
2017 164 193 - … 28,14 3,31 1 108 963 
Notes:  "-":  Zéro.  
 "...": Non disponible . 
1. Les données de la colonne 5 couvrent les exercices financiers clos le 31 mars (2013 -2014 et 2014 -2015). Toutes les autres données se rapportent 
aux années civiles.  
2. Ne comprend pas les produits étrangers réexportés.   
3. Les régies provinciales et territorial es des alcools n'ont ni pouvoir ni compétence en matière d'exportation de boissons alcooliques.  
4. Les chiffres concernant la production sont représentés par la valeur des expéditions et sont calculés en fonction du SCIAN pl utôt que des positions 
du Système harmonisé  (SH).  Les renseignements sur les quantités ne sont pas disponibles.  Les données concernant le vin sont des estimations de 
Statistique Canada.  
5. La catégorie des vins comprend le vermouth, les vins panachés et les cidres (sauf pour la col onne 5, où le vermouth est exclu).  
Sources :  Colonnes 2, 6: Statistique Canada.  
Colonne 5: Statistique Canada, "Ventes de boissons alcoolisées des régies des alcools, des producteurs de vins et des brasser ies". CANSIM, 
Tableau  183-0024.  
Colonne 7: Statistique Canada, Stocks, ventes, commandes et rapport des stocks sur les ventes pour les industries manufacturières, selon  le SCIAN, 
Canada. CANSIM, Tableau  304-0014.  
  
  G/STR/N/17/CAN  
 
- 27 - TABLEAU III  
COMMERCE D'ÉTAT: RÉG IES PROVINCIALES ET TERRITORIALES DES AL COOLS  
RENSEIG NEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCH É INTÉRIEUR  
Description du 
produit  Année1 Achats sur le marché intérieur 
par les entreprises 
commerciales d'État  Production 
nationale2 Ventes sur le marché intérieur, par les 
entreprises commerciales d'État, des 
alcools produits au Canada  Consommation 
nationale3 
1  2 3 4 5 
   Milliers de CAD  Milliers de litres  Milliers de litres  
Bières  
22.03  2016 … 5 446 014 1 916 895 2 254 087 
2017 … 5 706 725 1 897 119 2 233 526 
Vins4 
22.04  2016 … 1 194 797 195 812 495 504 
2017 … 1 240 295 203 093 505 413 
Spiritueux  
22.08  2016 … 1 062 252 93 066 164 114 
2017 … 1 108 963 95 168 167 995 
Notes:  "...": Non disponi ble. 
 1. Les données des colonnes 4 et 5 couvrent les exercices financiers clos le 31 mars (2013 -2014 et 2014-2015).  Toutes les autres données se 
rapportent aux années civiles.  
 2. Les chiffres concernant la production sont représentés par la valeur des expéditions et sont calculés en fonction du SCIAN pl utôt que des positions 
du Système harmonisé (SH).  Les renseignements sur les quantités ne sont pas disponibles.  Les données concernant le vin sont des estimations.  
 3. La consommation nationale est représentée par la quantité totale des ventes de produits importés et nationaux sur le marché i ntérieur.  Elle n'inclut 
pas les bières et vins de fabrication artisanale, les vins et bières fabriqués dans des brasseries libre -service, toutes les ventes à des résidents 
canadiens effectuées dans des boutiques hors taxes et toutes autres transactions non déclarées.  Les ventes à l'exportation ne sont pas incluses. Les 
colonnes 4 et 5 comprennent les différents types de panachés (i.e. panachés de bière, panachés de vin et panachés de spiritue ux). 
 4. La catégorie des vins comprend le vermouth, les vins panachés et les cid res. 
Sources :  Colonne 3:  Statistique Canada, Stocks, ventes, commandes et rapport des stocks sur les ventes pour les industries manufacturières, selon  le SCIAN, 
Canada, CANSIM, Tableau 304 -0014. 
Colonnes 4 et 5:  Statistique Canada, "Ventes de boissons alcoolisées des régies des alcools, des producteurs de vins et des brasseries". CANSIM, 
Tableau  183-0024. 
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