G/SPS/N/IND/155  
11 août 2016 
(16-4326) Page: 1/2 
Comité des mesures sa nitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Food Safety and Standards Authority of India  – FSSAI (Autorité 
de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes alimentair es de l'Inde)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Normes pour l' atta enrichi, le maida  enrichi, le maida  de blé dur, le 
quinoa, le riz enrichi, les nouilles instantanées, le fécule de tapioca ou l'amidon de sagou et 
la farine de millet perlé  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commercia ux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : The draft Food Safety and Standards (Food Products Standards 
and Food Additives) Amendment Regulations, 2016  (Projet de Règlement modificatif 
de 2016 concernant la sécurité sanitaire des p roduits alimentaires et les normes 
alimentaires (Normes alimentaires et additifs alimentaires)) . Langue(s) : anglais . Nombre 
de pages : 14 
6. Teneur : Le projet de Règlement modificatif de 2016 concernant la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et le s normes alimentaires (Normes alimentaires et additifs 
alimentaires) précise les normes applicables à l' atta enrichi, au maida  enrichi, au maida  de 
blé dur, au quinoa, au riz enrichi, aux nouilles instantanées, au fécule de tapioca ou à 
l'amidon de sagou e t à la farine de millet perlé.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la no rme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la p rotection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant  G/SPS/N/IND/155  
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  La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle di ffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles :  
Draft F.No.2/Stds/CPL&CP/FSSAI - 2016: 
http://www.fssai.gov.in/Portals/0/Pdf/Draft_WTO_SPS_Notification_Atta_Rice_20_07_201
6.pdf (disponible en anglais)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Entrée en vigueur à la date de publication finale au 
Journal officiel  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation d es observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 10 octobre 2 016 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'inf ormation national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Mr P. K arthikeyan  
Assistant Director  
SPS Enquiry Point  
Food Safety and Standards Authority of India (FSSAI)  
FDA Bhawan, Kotla Road  
New Delhi – 110002 (I nde) 
Téléphone :   +(011) 23237419  
Fax:    +(001) 23220994  
Courrier électronique : baranip@yahoo.com  
Site Web:    http://www.fssai.gov.in/  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Site Web de l'Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des no rmes 
alimentaires de l'Inde: http://www.fssai.gov.in/  
Mr P. K arthikeyan  
Assistant Director  
SPS Enquiry Point  
Food Safety and Standards Authority of India (FSSAI)  
FDA Bhawan, Kotla Road  
New Delhi – 110002 (Inde)  
Télép hone:   +(011) 23237419  
Fax:     +(001) 23220994  
Courrier électronique : baranip@yahoo.com  
Site Web:    http://www.fssai.gov.in/