WT/DS436/16  
11 mai 2016  
(16-2616)  Page: 1/3  
 Original: anglais  
 
  ÉTATS-UNIS – MESURES COMPENSATOIRES VISANT CERTAINS 
PRODUITS PLATS EN ACIER AU CARBONE LAMINÉS 
À CHAUD EN PROVENANCE D'INDE 
MÉMORANDUM D'ACCORD ENTRE L'INDE  ET LES ÉTATS-UNIS CONCERNANT 
DES PROCÉDURES AU TITRE DES AR TICLES 21 ET 22 DU MÉMORANDUM 
D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
La communication ci-après, datée du 6 mai 2016 et adressée par la délégation de l'Inde et la 
délégation des États-Unis au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée à la demande de ces délégations.  
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Les États-Unis et l'Inde souhaitent porter à la connaissance de l'Organe de règlement des 
différends les "Procédures convenues au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends" entre les États-Unis et l'Inde au sujet du différend États-Unis – Mesures 
compensatoires visant certains produits plats en acier au carbone laminés à chaud en provenance 
d'Inde (WT/DS436). 
Nous vous saurions gré de bien vouloir faire distribuer l'accord ci-joint aux membres de l'Organe 
de règlement des différends. 
 
  WT/DS436/16 
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  Procédures convenues au titre des articles 21 et 22 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends 
États-Unis – Mesures compensatoires visant certains 
produits plats en acier au carbone laminés 
à chaud en provenance d'Inde 
(WT/DS436) 
Dans la présente affaire, l'Organe de règlement des différends (l'ORD) a adopté ses 
recommandations et décisions le 14 décembre 2014. L'Inde et les États-Unis (collectivement, les 
"Parties") sont convenus, conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur les règles 
et procédures régissant le règlement des différends  (le Mémorandum d'accord), que le délai 
raisonnable pour la mise en œuvre des recommandations de l'ORD expirerait le 19 mars 2016 et 
sont convenus ultérieurement de modifier le délai raisonnable afin qu'il vienne à expiration le 
18 avril 2016. 
Les Parties sont convenues des procédures ci-après aux fins exclusivement du présent différend. 
Celles-ci sont destinées à faciliter le règlement du différend et à réduire les possibilités de 
différends en matière de procédure, et sont sans préjudice des vues de chacune des parties sur l'interprétation correcte du Mémorandum d'accord: 
1. Si l'Inde considère que la situation décrite à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord existe, 
elle demandera l'ouverture de consultations.
1 Les Parties conviennent de tenir ces 
consultations dans les 14 jours suivant la date de distribution de la demande. Les parties au différend conviennent qu'après l'expiration de ce délai pour la tenue de consultations, 
l'Inde pourra demander, à tout moment, l'établissement d'un groupe spécial 
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord. 
2. À la première réunion de l'ORD à laquelle la demande d'établissement d'un groupe spécial 
au titre de l'article 21:5 présentée par l'Inde sera inscrite à l'ordre du jour, les États-Unis 
accepteront l'établissement de ce groupe spécial. 
3. Les parties au différend coopéreront afin de permettre au groupe spécial au titre de 
l'article 21:5 de distribuer son rapport dans les 90 jours suivant la date à laquelle il aura 
été établi, abstraction faite du laps de temps au cours duquel ses travaux pourront être suspendus conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord. 
4. L'une ou l'autre partie au différend pourra demander à l'ORD d'adopter le rapport du 
groupe spécial au titre de l'article 21:5 à une réunion que l'ORD tiendra au moins 20 jours 
après la distribution du rapport aux Membres, à moins que l'une ou l'autre partie ne fasse appel du rapport. 
5. S'il est fait appel du rapport du groupe spécial au titre de l'article 21:5, les parties au 
différend coopéreront afin de permettre à l'Organe d'appel de distribuer son rapport aux Membres dans un délai de 90 jours à compter de la date de notification de l'appel à l'ORD. 
6. En cas d'appel, l'une ou l'autre partie au différend pourra demander à l'ORD d'adopter le 
rapport de l'Organe d'appel et le rapport du groupe spécial au titre de l'article 21:5 (modifié par le rapport de l'Organe d'appel) à une réunion qu'il tiendra dans les 30 jours suivant la distribution du rapport de l'Organe d'appel aux Membres. 
7. Dans le cas où l'ORD constaterait, au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, 
qu'une mesure prise pour se conformer n'existe pas ou que les États-Unis n'ont pas mis la mesure jugée incompatible avec un accord visé en conformité avec cet accord, l'Inde 
pourra demander l'ouverture de négociations avec les États-Unis en vue de trouver une 
compensation mutuellement acceptable ou demander l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations conformément à l'article 22 du Mémorandum d'accord, 
                                               
1 Les Parties conviennent que, au titre de l'articl e 21:5 du Mémorandum d'accord, les consultations ne 
sont pas obligatoires. WT/DS436/16 
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  après l'adoption par l'ORD du rapport du groupe spécial au titre de l'article 21:5 et, s'il y a 
lieu, du rapport de l'Organe d'appel. 
8. Les États-Unis n'affirmeront pas que l'Inde est dans l'impossibilité de demander l'ouverture 
de ces négociations pour trouver une compensation mutuellement acceptable ou d'obtenir 
l'autorisation de l'ORD au motif que la demand e a été présentée après l'expiration du délai 
de 20 jours prévu à l'article 22:2 ou du délai de 30 jours prévu à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord. Cela est sans préjudice du droit des États-Unis de soumettre la 
question à arbitrage, conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord. 
9. Si l'Inde demande l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations 
conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord, et les États-Unis contestent, en vertu de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, le niveau de la suspension des 
concessions ou d'autres obligations ou allèguent que les principes et procédures énoncés à 
l'article 22:3 du Mémorandum d'accord n'ont pas été suivis, les Parties conviennent que la question sera soumise à arbitrage et que la procédure sera engagée conformément à 
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord suite à la contestation des États-Unis. 
10. Les parties au différend coopéreront afin de permettre à l'arbitre désigné au titre de 
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord de distribuer sa décision dans les 60 jours suivant 
la date à laquelle la question aura été soumise à arbitrage. 
11. Si l'un quelconque des membres du groupe spécial initial n'est pas disponible pour 
participer au groupe spécial de la mise en  conformité au titre de l'article 21:5 ou à 
l'arbitrage au titre de l'article 22:6 (ou aux deux), les Parties se consulteront dans les 
moindres délais au sujet d'un remplaçant et l'une ou l'autre partie pourra demander au 
Directeur général de l'OMC de désigner, dans un délai de dix jours après que demande lui en aura été faite, un remplaçant pour la procédure ou les procédures pour lesquelles ce 
remplaçant est nécessaire. Si un membre du groupe spécial initial n'est pas disponible 
pour participer à l'une ou l'autre procédure, les Parties demanderont en outre que, lorsqu'il procédera à cette désignation, le Directeur général cherche une personne qui soit 
disponible pour participer aux deux procédures. 
12. Les Parties continueront à coopérer pour toutes questions en rapport avec les présentes 
procédures convenues et conviennent de ne pas soulever d'exception de procédure quant à l'une quelconque des étapes qu'elles prévoient.  Si, au cours de l'application des présentes 
procédures, les Parties considèrent qu'un élément procédural n'a pas été dûment pris en 
compte dans les présentes procédures, elles s'efforceront de trouver, dans le plus bref délai possible, une solution qui n'affectera pas les autres éléments et étapes convenus 
dans le cadre desdites procédures. 
13. Les présentes procédures convenues ne préjugent en aucune manière des droits de l'une 
ou l'autre partie de prendre toute mesure ou  toute disposition procédurale pour protéger 
ses droits et intérêts, y compris d'avoir recours au Mémorandum d'accord. 
  Signé à Genève, le 4 mai 2016. 
 
Pour l'Inde Pour les États-Unis d'Amérique 
 
 
  
 
 
S.E. Mme Anjali Prasad 
Ambassadrice 
Mission permanente de l'Inde  
 
  
 
 
S.E. M. Michael Punke 
Ambassadeur 
Mission permanente des États-Unis d'Amérique 
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