G/TBT/N/EU/222  
14 juillet 2014  
(14-4022)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:    +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:   http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Installations à câbles 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Proposition de règlement du 
Parlement européen et du Conseil relatif aux installations à câbles (COM (2014)187 final), 
36 pages + 24 pages d'annexes, en anglais, espagnol et français 
6. Teneur: La proposition notifiée vise à remplacer par un règlement la directive 2000/9/CE 
relative aux installations à câbles transportant des personnes.  
Le règlement proposé ne modifie pas le champ d'application actuel de la directive 
2000/9/CE, mais il le clarifie et l'actualise. Il modifie d'autres dispositions dans le but 
d'améliorer leur mise en application. Le règlement proposé est aligné sur les dispositions de la décision n° 768/2008/CE relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits (décision sur le nouveau cadre législatif ou NCL). 
En particulier, l'expérience acquise dans la mise en œuvre de la directive 2000/9/CE a 
montré la nécessité d'actualiser et de clarifier certaines des dispositions de ce texte dans le but de garantir une plus grande clarté et une plus grande sécurité juridique. Ces 
dispositions portent essentiellement sur la défi nition du champ d'application, de façon par 
exemple à préciser que les installations à câbl es qui n'ont pas une fonction exclusive de 
transport mais sont conçues à la fois pour le transport et pour les activités de loisirs sont 
couvertes. Le règlement proposé établit aussi un éventail plus large de procédures 
d'évaluation de la conformité pour les sous-systèmes et aligne les dispositions relatives à l'évaluation de la conformité des sous-systèmes de la directive 2000/9/CE sur celles qui existent déjà pour les constituants de sécurité, en s'appuyant sur les modules d'évaluation 
de la conformité présentés dans la décision NCL. 
Les dispositions incorporées conformément à la décision NCL ont trait aux définitions 
générales, aux obligations incombant aux opérateurs économiques, aux organismes G/TBT/N/EU/222 
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  notifiés, etc. Ces dispositions clarifient les obligations des fabricants, des mandataires, des 
importateurs et des distributeurs de sous-systèmes et de constituants de sécurité. Elles 
renforcent les critères de notification et la surveillance des organismes notifiés. La 
proposition notifiée conserve les procédures d'évaluation de la conformité existantes définies dans la directive 2000/9/CE en ce qui concerne les constituants de sécurité, et l'intervention dans tous les cas d'un organisme notifié, mais ces procédures ont été 
adaptées à la décision NCL et étendues aux sous-systèmes. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: La proposition notifiée vise à modifier certaines des dispositions de la directive 
2000/9/CE de façon à clarifier et à actualiser leur contenu et à les aligner sur la décision 768/2008/CE. 
8. Document pertinents:  
 Directive 2000/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative 
aux installations à câbles transportant des personnes: 
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/F R/TXT/PDF/?uri=CELEX:32000L0009&rid=1  
 Décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 
relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la 
décision 93/465/CEE du Conseil: 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUri Serv.do?uri=OJ:L:2008:218:0082:0128:fr:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption: 1er semestre 2015. 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 20 jours à partir de la publication au Journal 
officiel de l'UE 
10. Date limite pour la présentation des observations: 90 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:    + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://eur-lex.europa.eu/resource.html ?uri=cellar:61fdedec-b5bb-11e3-86f9-
01aa75ed71a1.0015.01/DOC_1&format=PDF 
http://eur-lex.europa.eu/resource.html ?uri=cellar:61fdedec-b5bb-11e3-86f9-
01aa75ed71a1.0015.01/DOC_2&format=PDF 
http://eur-lex.europa.eu/resource.html ?uri=cellar:61fdedec-b5bb-11e3-86f9-
01aa75ed71a1.0011.01/DOC_1&format=PDF 
http://eur-lex.europa.eu/resource.html ?uri=cellar:61fdedec-b5bb-11e3-86f9-
01aa75ed71a1.0011.01/DOC_2&format=PDF 
http://eur-lex.europa.eu/resource.html ?uri=cellar:61fdedec-b5bb-11e3-86f9-
01aa75ed71a1.0020.01/DOC_1&format=PDF 
http://eur-lex.europa.eu/resource.html ?uri=cellar:61fdedec-b5bb-11e3-86f9-
01aa75ed71a1.0020.01/DOC_2&format=PDF 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/EEC/14_3083_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/EEC/14_3083_01_e.pdf