G/TBT/N/UKR/120  
5 septembre  2017 
(17-4728) Page: 1/2 
Comité  des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : The Ministry of Economic Development and Trade of Ukraine  
(Ministère du développement économique et du commerce de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Jouets  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft of the Resolution of 
the Cabinet of Ministers of Ukraine "On Approval of the Technical Regulation on the safety 
of toys"  (Projet de décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant approbation du 
règlement technique relatif à la sécurité des jouets), 51 pages, en ukrainien  
6. Teneur : Le projet de règlement technique notifié établit les exigences relatives à la 
sécur ité des jouets et à leur mise sur le marché sur le territoire de l'Ukraine . Il couvre 
aussi les points suivants : obligations des opérateurs économiques (fabricants, 
mandataires, importateurs, distributeurs) ; exigences essentielles de sécurité applicables 
aux jouets ; dispositions relatives à la présomption de conformité ; surveillance du marché 
par l'État ; établissement d'une déclaration de conformité ; marquage du produit ; 
organismes d'évaluation de la conformité.  
7. Objectif et justification, y compris la n ature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de décision notifié a été élaboré dans le but d'harmoniser la législation 
nationale avec la législation pertinente de l'Union européenne, et en particulier avec la 
Directive 2009/48/CE du Parlement eur opéen et du Conseil du 1 8 juin 2 009, telle que 
modifiée en 2012.  
Le règlement technique existant en matière de sécurité des jouets, approuvé au moyen de 
la Décision n° 515 du Cabinet des Ministres de l'Ukraine du 1 1 juillet 2 013, a été adopté en 
tenant compte des dispositions de la Directive 2009/48/CE du Parlement européen et du 
Conseil mais il ne tient pas compte des modifications apportées à ce texte après l'adoption 
du règlement technique.  G/TBT/N/UKR/120  
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  8. Documents pertinents : Le projet de règlement technique no tifié a été adopté en tenant 
compte des dispositions de la Directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil, 
ainsi que de la Loi de l'Ukraine sur les règlements techniques et les procédures 
d'évaluation de la conformité.  
9. Date projetée pour l'adoption : Décembre 2017  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 6 mois à compter de la date de publication 
officielle  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Texte accessible sur le site Web officiel du Ministère du développ ement économique et du 
commerce de l'Ukraine:  
http://www.me.gov.ua/Documents/Detail?lang=uk -UA&id=fc671486 -58af-4b2d-9f26-
39ddf05b1903&title=ProektPostanoviKabinetuMinistrivUkraini -
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