G/TBT/N/EU/400  
22 août 2016 
(16-4467) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom e t adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet  organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position d u SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances dangereuses  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation (UE) amending,  for the purposes of its adaptation to technical and scientific 
progress, Regulation (EC) No 1272/2008 of the European Parliament and of the Council on 
classification, labelling and packaging of substances and mixtures  (Projet de règlement 
(UE) de la Commi ssion modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et 
scientifique, le Règlement (CE) n°  1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif 
à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges), 
14 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet notifié de dixième adaptation au progrès technique du Règlement 
(CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage de substances 
et de mélanges (Règlement CLP) a pour objet de modifier le tableau 3 .1 de l'annexe VI 
dudit règlement par l'inclusion d'entrées nouvelles et révisées concernant la classification 
et l'étiquetage harmonisés de 37 substances et de l'estimation de la toxicité aiguë (ETA) de 
la nicotine . Il modifie aussi l'annexe VI du Règleme nt en ajoutant une disposition relative à 
l'ETA, en remplaçant les références au tableau 3.1 par des références au tableau 3 et en 
supprimant les références au tableau 3.2 et aux Directives 67/548/CEE et 1999/45/CE 
compte tenu de l'abrogation de ces direct ives. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Assurer le bon fonctionnement du marché intérieur de l'UE ; protéger la santé ou 
la sécurité des personnes ; protéger l'environnement  G/TBT/N/EU/400  
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  8. Documents pertinents : Règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à 
l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les 
directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 
(J.O. L 353, 31/12/2008, page 1.): 
http://eur -
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:353:0001:1355:FR:PDF   
9. Date projetée pour l'adoption : 1er trimestre 2017  
Date projet ée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE (approximativement un mois après adoption).  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de la quelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE  sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web: http://ec.europa.eu/growth/t ools-databases/tbt/  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_3411_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_3411_01_e.pdf