ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/C/W/665/Rev.1 
16 novembre 2012 
 (12-6309) 
Conseil du commerce des marchandises Original: anglais 
  
 
DEMANDE DE DÉROGATION CONCERNANT LE TRAITEMENT SPÉCIAL 
POUR LE RIZ ACCORDÉ PAR LES PHILIPPINES 
 
Révision 
 
 
Conformément à l'article IX:3 de l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce (l'"Accord sur l'OMC"), les Phili ppines présentent au Conseil du commerce des 
marchandises pour examen une dema nde de dérogation au sens de l'article IX:3 de l'Accord sur 
l'OMC à leurs obligations au titre de l'article 4:2 et  de la section B de l'Annexe 5 de l'Accord sur 
l'agriculture en vue de maintenir le traitement  spécial qu'elles accordent au riz au sens de ces 
dispositions.  
1. But et circonstances de la demande 
Contexte 
 
En 2006, conformément à la section B de l' Annexe 5 de l'Accord sur l'agriculture, le 
traitement spécial pour le riz accordé par les Philippines a été prorogé du 1er juillet 2005 au 
30 juin 2012, comme il est prévu dans le document G/MA/TAR/RS/99/ Rev.1 intitulé Rectification et 
modification de la Liste LXXV – République des Ph ilippines et daté du 27 septembre 2006 (l'"Accord 
sur la prorogation"), qui a été certifié par l'OMC dans le document WT/Le t/562 le 8 février 2007. 
 
Le paragraphe 5.1 de l'Accord sur la pror ogation dispose que tout maintien du traitement 
spécial pour le riz sera subordonné aux résultats  du Programme de Doha  pour le développement  et 
que, dans l'éventualité où le traitement spécial cess erait de s'appliquer après l'entrée en vigueur des 
résultats des négociations menées dans le cadre du PDD, le taux de tarif sera modifié pour tenir 
compte de ces résultats. 
 
En conséquence, au moment de la conclusion de l'Accord sur la  prorogation, il était prévu que 
les négociations dans le cadre du PDD seraient achevées avant que la prorogation du traitement 
spécial pour le riz accordé par les Philippines ne vi enne à expiration.  En outre, il était également 
prévu que le régime de traitement spécial applicab le aux produits agricoles primaires au titre de la 
section B de l'Annexe 5 de l'Accord sur l'agri culture serait remplacé par un nouveau mécanisme 
spécial dont il serait convenu dans les résultats des négociations menées dans le cadre du PDD. 
 
Toutefois, à l'heure actuelle, les négociations dans le cadre du PDD n'ont pas été achevées et, 
par conséquent, les Membres n'ont pas encore déci dé si un nouveau mécanisme spécial ferait partie 
des résultats de ces négociations. 
 
En concluant l'Accord sur la prorogation,  les Philippines ont accepté une période de 
prorogation de seulement sept ans étant entendu qu e les résultats des négociations dans le cadre 
du PDD incluraient un nouveau mécanisme spécial perm ettant d'amortir les e ffets négatifs de la 
libéralisation des échanges de riz sur leur sécurité alimentaire et la sécurité de leurs moyens de 
subsistance. G/C/W/665/Rev.1 
Page 2  
 
  Justification 
 
Les Philippines jouent un rôle de premier plan  dans les réformes commerciales entreprises 
dans le cadre de l'OMC en vue de soutenir le développement économique.  La moyenne simple de 
leurs tarifs consolidés est de 35% pour les produits agricoles, soit un peu plus de la moitié du tarif 
consolidé moyen de 60% pour l'ensemble des pays  en développement Membres de l'OMC.  Les 
Philippines n'accordent presque pas de soutien inte rne ni de subventions à l'exportation ayant des 
effets de distorsion des échanges.  On peut donc considérer que le secteur agricole des Philippines 
bénéficie de l'un des régimes de commerce des produits agricoles les plus ouverts de l'OMC. 
 
Les Philippines notent que la sécurité alimenta ire est une considération autre que d'ordre 
commercial en vertu du paragraphe 6 du préambule de l'Accord sur l'agriculture et que la disposition 
relative au traitement spécial figurant au paragraphe  1 d) de l'Annexe 5 de cet accord vise à répondre à 
cette considération au moyen d'une exemption temporaire du processus de réforme agricole. 
 
Aux Philippines, la sécurité alimentaire et la pauvreté sont directement liées à la sécurité des 
moyens de subsistance.  Le riz est le principal aliment de base dans ce pays, qui compte environ 
2,4 millions de riziculteurs.  Ceux-ci constituent 34% de la population active aux Philippines, bien 
que la contribution de l'agriculture au PIB ait été inférieure à 15% en 2008.  En 2011, le riz "palay" 
(riz en paille) a représenté environ 19%  de la valeur ajoutée brute de l'agriculture, de la chasse, de la 
sylviculture et de la pêche. 
 
Bien que les Philippines se soient engagées à améliorer l'accès au marché pour les 
importations de riz, les effets de détournement de la poussée attendue des importations de riz après 
l'expiration du traitement spécial devrait avoir d' importantes conséquences négatives sur les revenus et 
la sécurité des moyens de subsistance des exploita tions familiales où le problème de la pauvreté est 
déjà grave.  Cela pourrait avoir aussi pour effet de détourner des ressources de la production de riz, ce 
qui compromettrait la sécurité alimentaire du pa ys.  Les Philippines craignent également qu'une 
poussée soudaine des importations de riz après l'e xpiration du traitement spécial ne cause des 
problèmes sociaux plus importants, y comp ris une instabilité politique et économique. 
 
Néanmoins, depuis 2001,  les Philippines encouragent le secteur privé à participer davantage à 
l'importation de riz afin de seconder l'Office national de l'alimentation (l'organisme public qui est le 
seul habilité à importer du riz) pour ce qui est de gara ntir la sécurité alimentaire, mais aussi favoriser 
une concurrence progressive et saine dans le secteu r de la production nationale  de riz à mesure que 
celui-ci devient davantage axé sur le marché.  
Compte tenu de ces circonstances exceptionnell es, les Philippines demandent une dérogation 
aux obligations énoncées à l'article 4:2 et aux paragra phes 8 et 10 de la section B de l'Annexe 5 de 
l'Accord sur l'agriculture pour leur permettre d'accroître leur accès au marché pour le ri z, comme il est 
indiqué au paragraphe 3 et à l'a nnexe A du projet de décision portant  octroi d'une dérogation ci-joint, 
pour la période allant du 1
er juillet 2012 au 30 juin 2017.  À comp ter de la date d' expiration de cette 
dérogation le 30 juin 2017, les Philippines soumettront  le riz à des droits de douane proprement dits, 
établis sur la base d'un équivalent tarifaire calculé conformément au paragraphe 10 de la section B de 
l'Annexe 5 de l'Accord sur l'agriculture et aux lignes directrices pour le calcul des équivalents 
tarifaires figurant dans l'Appendice de l'Annexe 5.  
2. Portée de la demande et du projet de décision 
La portée de la dérogation demandée est limitée au maintien du traitement spécial pour le riz 
(classé dans la chapitre 10.06 du Système Harm onisé) comme convenu dans l'Accord sur la 
dérogation et ainsi qu'il est précisé dans le pr ojet de décision du Conseil général ci-joint.  G/C/W/665/Rev.1 
 Page 3 
 
 
  3. Conclusion 
Compte tenu des circonstances exceptionne lles exposées ci-dessus, les Philippines 
demandent, en se fondant sur l'article IX:3 de l'A ccord sur l'OMC, une dérogation à leurs obligations 
au titre de l'article 4:2, des paragraphes 8 et 10 de la section B de l'Annexe 5 de l'Accord sur 
l'agriculture et de l'Accord sur la prorogation, en  vertu duquel le traitement spécial qu'elles accordent 
au riz prend fin le 30 juin 2012 afin de fournir un accès au marché pour le riz, conformément à 
l'annexe A du projet de décision portant octroi d' une dérogation ci-joint pour la période allant du 
1er juillet 2012 au 30 juin 2017. 
 
Les Philippines demandent au Conseil du commerce des marchandises d'examiner sans tarder 
la présente demande de dérogation et  de lui réserver un accueil favorable. 
 
_______________ 
 
 G/C/W/665/Rev.1 
Page 4  
 
  PROJET DE DÉCISION SUR LA DÉRO GATION CONCERNANT LE TRAITEMENT 
SPÉCIAL POUR LE RIZ ACCORDÉ PAR LES PHILIPPINES 
 
Projet de décision portant octr oi d'une dérogation du [….] 2012
1 
 
 
Le Conseil général , 
 
Exerçant les fonctions de la Conférence ministériell e dans l'intervalle entre les réunions de 
celle-ci, conformément aux paragraphes 1 et 2 de l' article IV:1 de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commer ce (l'"Accord sur l'OMC"), 
 
Eu égard aux paragraphes  1, 3 et 4 de l'article IX de l' Accord sur l'OMC, aux Directives 
concernant l'examen des demandes de dérogation adoptées le 1er novembre 19562 et au Mémorandum 
d'accord concernant les dérogations aux obligations  découlant de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994, 
 
Rappelant que, conformément à la section B de l'A nnexe 5 de l'Accord sur l'agriculture, les 
Philippines ont prorogé le traitement spécial pour le riz du 1er juillet 2005 au 30 juin 2012, comme il 
est prévu dans le document G/MA /TAR/RS/99/Rev.1 intitulé Rectification et modification de la 
Liste LXXV – République des Philippines et daté du 27 septembre 2006 (l'"Accord sur la 
prorogation"), qui a été certifié par l'OMC da ns le document WT/Let/562 le 8 février 2007, 
 
Rappelant que le paragraphe 5.1 de l'Accord sur la prorogation dispose que tout maintien du 
traitement spécial pour le riz sera subordonné aux résultats du Programme de Doha pour le 
développement  et que, dans l'éventualité où le traitement sp écial cesserait de s'appliquer après l'entrée 
en vigueur des résultats des négocia tions menées dans le cadre du P DD, le taux de tarif sera modifié 
pour tenir compte de ces résultats,  
Notant , toutefois, que les négociations dans le cadre du PDD n'ont pas été achevées alors que 
le traitement spécial pour le riz devait expirer le 30 juin 2012,  
Notant  que les Philippines ont engagé des négocia tions sur ces questions dans le cadre du 
Comité de l'agriculture le 17 novembre 2011 en vue de  maintenir le traitement spécial pour le riz et 
que ces négociations ont été notifiées aux Memb res dans le document G/AG/W/91 distribué le 
22 novembre 2011,  
Reconnaissant que la sécurité alimentaire est une c onsidération autre que d'ordre commercial 
en vertu du paragraphe 6 du préambule de l'Accord sur l'agriculture et que la disposition relative au 
traitement spécial figurant au paragraphe 1 d) de  l'Annexe 5 de cet accord vise à répondre à cette 
considération au moyen d'une exemption temporai re des dispositions énoncées à l'article 4:2 de 
l'Accord sur l'agriculture,  
Reconnaissant que le riz est le principal aliment de base aux Philippines et que 2,4 millions 
d'agriculteurs dépendent directement des revenus tirés de la culture du riz et que la volatilité et le 
manque de fiabilité croissants de la production et de l'offre de riz à l'échelle mondiale mettent encore 
plus en péril la sécurité alimentaire et la sécu rité des moyens de subsistance aux Philippines, 
 
                                                      
1 Adoptée conformément aux Procédures de prise de d écisions au titre des articles IX et XII de l'Accord 
sur l'OMC approuvées par le Conseil général le 15 novembre 1995 (WT/L/93). 
2 IBDD, S5/26.  G/C/W/665/Rev.1 
 Page 5 
 
 
  Notant  que, depuis 2001, les Philippines encouragent le secteur privé à importer du riz afin de 
seconder l'Office national de l'alimentation et qu' elles poursuivront cette politique de manière à 
garantir la sécurité alimentaire et à favoriser une c oncurrence progressive et saine dans le secteur de la 
production nationale de riz et sur le marché intérieur du riz,  
Notant que les Philippines soumettront, le 30 juin 2017 au plus tard, le riz à des droits de 
douane proprement dits, établis sur la base d'un  équivalent tarifaire calculé conformément au 
paragraphe 10 de l'Annexe 5 de l'Accord sur l'ag riculture et aux lignes directrices pour le calcul des 
équivalents tarifaires figurant dans l' Appendice de l'Annexe 5 de cet accord, 
 
Notant que les Philippines s'engagent à appliquer leur  régime d'importation pour le riz tel qu'il 
est spécifiquement prévu dans la présente dérogatio n temporaire jusqu'au 30 juin 2017 au plus tard 
d'une manière pleinement conforme aux dispositions des Accords de l'OMC visés, 
 
Décide , compte tenu de ces circonstances exceptionnelles, ce qui suit: 
 
1. Sous réserve des modalités et conditions  énoncées ci-après, il sera dérogé, du 1
er juillet 2012 
au 30 juin 2017, aux obligations dans le cadre de l'OMC résultant pour les Philippines de l'article 4:2 
et des paragraphes 8 et 10 de la section B de l'Annexe 5 de l'Acco rd sur l'agriculture, ainsi qu'aux 
engagements qu'elles ont contractés au titre de l'Accord sur la prorogation.3 
2. Pendant la période commençant le mois pendant  lequel cette dérogation a été approuvée et se 
terminant au plus tard le 30 juin 2017, les Philippines accorderont un accès au marché minimal 
("AMM") pour le riz comme spécifié dans l'annexe A de la présente décision.  Le tarif contingentaire 
appliqué au riz dans le cadre de l'AM M sera ramené de 40% à XX% à compter du 1er juillet 2012 et 
sera encore réduit de XX% d'ici au 30 juin 2017 co nformément aux dispositions  de l'annexe A.  Les 
Philippines établiront également des contingents pa r pays comme spécifié dans l'annexe A de la 
présente décision. 
3. Les Philippines notifieront, dans un délai de 30 jours à compter de l'adoption de la présente 
décision par le Conseil général, l'accès au marché mi nimal pour le riz spécifié dans l'annexe A de la 
présente décision sous la forme d'un projet de modifications de la Liste LXXV – République des 
Philippines (G/MA/TAR/….), qui prendront effet conformément aux procédures énoncées dans la 
Décision du 26 mars 1980 concernant les procédures de  modification et de rectification des listes de 
concessions tarifaires (L/4962) (IBDD, S27/26). 
4. Le Conseil général procédera à un réexamen annuel de la présente dérogation afin de 
déterminer si les circonstances exceptionnelles qui la ju stifient existent encore et si les modalités et 
conditions qui y sont attachées ont été respectées.   Sur la base de ce réexamen annuel, sur 
recommandation du Comité de l'agriculture, le Con seil général pourra modifier ou abroger la présente 
dérogation. 
5. Au cas où, à tout moment pendant la durée de  validité de la dér ogation, les Philippines 
n'accorderaient pas à un Membre les avantages résulta nt des concessions prévues au paragraphe 2 et à 
l'annexe A de la présente décision, la déroga tion prendra fin et les importations de riz seront 
assujetties à des droits de douane proprement dits conformément aux dispositio ns du paragraphe 10 de 
l'Annexe 5, section B de l'Accord sur l'agriculture. 
6. À l'expiration de la présente dérogation, et au pl us tard le 30 juin 2017, les importations de riz 
seront assujetties à des droits de douane propr ement dits conformément aux dispositions du 
paragraphe 10 de la secti on B de l'Annexe 5 de l'Accord sur l'agriculture. 
                                                      
3 G/MA/TAR/RS/99/Rev.1. G/C/W/665/Rev.1 
Page 6  
 
  7. Les concessions prévues au paragraphe 2 et à l'Annexe A de la présente décision, ainsi que 
toutes les autres concessions accord ées par les Philippines au titre de la présente dérogation cesseront 
d'exister à l'extinction ou à l' expiration de cette dernière. 
La présente décision n'affecte pas les droits des Membres tels qu'ils sont énoncés dans le 
Mémorandum d'accord concernant le s dérogations aux obligations déc oulant de l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce de 1994. 
  G/C/W/665/Rev.1 
 Page 7 
 
 
  Annexe A du projet de décision port ant octroi d'une dérogation du […] 2012  
concernant le traitement spécial pour  le riz accordé par les Philippines: 
 
Accès au marché minimal pour le riz aux Philippines 1er juillet 2012-30 juin 2017 
Contingents et droits contingentaires pour le riz élargissant l'accès au marché  
prévu dans le document G/MA/TAR/RS/99/Rev.1 du 27 septembre 2006 
et dans le document WT/Let/562 du 8 février 2007 
 
Partie I – Contingents et droits contingentaires pour le riz 
 
Désignation 
des produits Numéro de 
position 
tarifaire Volume du 
contingent initial 
et taux du tarif 
contingentaire Volume du 
contingent final et 
taux du tarif 
contingentaire Période de 
mise en œuvre 
du/au Droit de 
négociateur 
primitif Autres 
modalités et 
conditions 
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) 
       
Riz 10.061 
*TS –
Annexe 5 59 730 TM 
50%  119 460 TM 50%  350 000 TM 40%  XXXXXX TM 
XX% 
 XXXXXX TM XX%  XXXXXX TM XX%  XXXXXX TM XX%  XXXXXX TM XX% 119 460 TM 
50%  238 940 TM 50%  350 000 TM 40%  XXXXXX TM 
XX% 
 XXXXXX TM XX%  XXXXXX TM XX%  XXXXXX TM XX%  XXXXXX TM XX% 1995/99 
  
2000/ 
juin 2005 
 
juillet 2005/ 
30 juin 2012 
 
1
er juillet 2012/
30 juin 2013 
 
1er juillet 2013/
30 juin 2014 
 
1er juillet 2014/
30 juin 2015 
 
1er juillet 2015/
30 juin 2016 
 
1er juillet 2016/
30 juin 2017  NFA* 
  
NFA* 
  
NFA* 
  
NFA* 
 
 
NFA* 
  
NFA* 
  
NFA* 
  
NFA* 
* La National Food Authority (NFA) (Office national de l'al imentation) détient le droit prioritaire d'importer des 
volumes dans le cadre de l'accès au marché minimal (AMM)  conformément aux politiques de sécurité alimentaire des 
Philippines, compte tenu de la par ticipation accrue du secteur privé. 
                                                      
1 Sur la base des lignes tarifaires indiquées dans la Liste LXXV – Philippines, comprenant les numéros 
de positions tarifaires (code du SH) 1006.10 00 (riz en  paille (riz paddy), 1006.20 00 (riz décortiqué (riz cargo 
ou riz brun)), 1006.30 00 (riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé) et 1006.40 00 (riz en brisures). G/C/W/665/Rev.1 
Page 8  
 
  Partie II – Contingents par pays (CPP) 
 
Membre de l'OMC CPP annuels du 1er juillet 2012 au 30 juin 2017 
XXX XX TM de produits blanchis 
  
 1er juillet 2012-
30 juin 2013 1er juillet 2013-
30 juin 2014 1er juillet 2014-
30 juin 2015 1er juillet 2015-
30 juin 2016 1er juillet 2016-
30 juin 2017 
A      
B      
C, etc.      
 
Partie III – Dispositions générales 
 
La présente liste, et en particulier les conti ngents indiqués  dans les parties I et II pour les 
périodes de 12 mois commençant le 1er juillet 2012  pour la première de  ces périodes et prenant fin le 
30 juin 2017 pour la dernière de ces périodes, seront soumis aux dispos itions de la dérogation 
concernant le traitement spécial pour le riz accord é par les Philippines (_________).  Si la dérogation 
est approuvée pendant un mois autre que le mois de juillet d'une de ces périodes, le contingent pour 
cette période sera réduit de manière proportionnelle.  
__________