RESTRICTED  
  
G/TBT/M/71  
2 juin 2017  
(17-2991) Page: 1/81 
Comité des obstacles techniques au commerce   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DES 29 -30 MARS 2017  
PRÉSIDENTE: MME ESTHER PEH (SINGAPOUR)  
Note du Secrétariat1 
1  ADOPTION DE L'ORD RE DU JOUR  ................................ ................................ .................  1 
2  MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L' ACCORD  ................................ ..................  1 
2.1  Exposés des Membres conformément à l'article  15.2 ................................ .........................  1 
2.2  Préoccupations commerciales spécifiques (PCS)  ................................ ...............................  2 
2.2.1   Solutions notifiées  ................................ ................................ ................................ ..... 2 
2.2.2   Préoccupations retirées  ................................ ................................ ..............................  2 
2.2.3   Nouvelles préoccupations  ................................ ................................ ............................  2 
2.2.4   Préoccupations précédemment soulevées  ................................ ................................ ... 14 
2.2.5   Échange de données d'expérience  ................................ ................................ ..............  78 
2.2.6   Autres questions  ................................ ................................ ................................ ...... 80 
3  VINGT -DEUXIÈME EX AMEN ANNUEL  ................................ ................................ ...........  81 
4  ACTIVITÉS DE COOP ÉRATION TECHNIQUE  ................................ ................................ . 81 
5  RENSEIGNEMENTS AC TUALISÉS PRÉSENTÉS P AR LES OBSERVATEURS  ......................  81 
6  DATE DE LA PROCHA INE RÉUNION  ................................ ................................ ............  81 
 
 
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1.1.  Le Comité a adopté l'ordre du jour figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/TBT/7.  
2  MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD  
2.1  Exposés  des Membres conformément à  l'article  15.2 
2.1.  La Présidente  a rappelé au Comité l'obligation de notification à laquelle les Membres étaient 
soumis au titre de l'article 15.2 de l'Accord OTC . Elle l'a informé que la liste la plus récente des 
communications concernant la mise en œuvre présentées au tit re de cet article figurait dans une 
annexe de l' Examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord OTC 
(G/TBT/39/Rev.1), publié le 1 8 mai 2017. Elle a informé le Comité que , depuis la réunion précédente 
de novembre  2016, le Yémen avait prés enté sa communication et l 'Ukraine et l'Indonésie  avaient 
présenté des révisions de leurs communications initiales . Elle a également signalé au Comité que, 
depuis 1995, 138 Membres avaient présenté au moins une communication concernant la mise en 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  G/TBT/M/71  
- 2 - 
  œuvre . Des renseignements sur la liste de ces communications sont disponibles dans le 
système  TBT IMS. 
2.2  Préoccupations commerciales spécifiques  (PCS) 
2.2.1   Solutions notifiées  
2.2.1.1   Équateur  – Projet de prescriptions réglementaires relatives à la sécurité des 
véhicules automobiles (RTE  INEN  034) G/TBT/N/ECU/32 ( IMS, code d'identification 409 ) 
2.2.  Le représentant du Mexique  a informé le Comité que la branche de production mexicaine avait 
récemment co nfirmé que ses préoccupations concernant le Règlement technique 
équatorien  RTE INEN 034 avaient été prises en compte . Le Mexique a remercié l'Équateur d'avoir 
tenu compte de ces observations qui avaient été répétées à plusieurs reprises depuis 2014 . 
2.2.2   Préocc upations retirées  
2.3.  La Présidente  a indiqué que les préoccupations commerciales spécifiques ci -après avaient été 
retirées de l'ordre du jour à la demande du Membre concerné : 
a. Pérou – Certification en laboratoire d'ordinateurs blocs -notes  
b. Indon ésie – Article 3  du Règlement n° 69/2014 du Ministère de l'industrie : Prescriptions 
relatives à la teneur en éléments locaux pour les équipements LTE  – Prescriptions 
relatives à la teneur en éléments locaux pour les équipements employés pour les 
services à large bande sel on les modes duplex à répartition dans le temps et duplex à 
répartition en fréquence de la technologie LTE  
c. Colombi e – Projet de décision du Ministère de la santé et de la protection sociale et du 
Ministère de l'environnement et du développement durable por tant adoption du 
règlement technique établissant les limites maximales de phosphore et la 
biodégradabilité des tensioactifs présents dans les détergents et savons, et énonçant 
d'autres dispositions  
2.2.3   Nouvelles préoccupations  
2.2.3.1   Union  européenne  – Production bio logique et étiquetage  – Maté (erva -mate ) 
2.4.  Le représentant d u Brésil  a dit que sa délégation soulevait cette préoccupation commerciale 
spécifique afin de demander à l'UE que le maté (erva -mate en portugais), indéniablement un produit 
agricole, soit considéré  comme un produit biologique et étiqueté comme tel . Il a expliqué que même 
si le maté était actuellement produit au Brésil d'une manière parfaitement compatible  avec les 
prescriptions du règlement de l'UE sur la production biologique et l'étiquetage 
(Règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil), ce produit ne pouvait pas , en tant que tel , obtenir  le label 
production biologique dans l'UE . Le Brésil estim ait qu'en refusant de reconnaître le maté comme un 
produit biologique, sans aucune justification technique ou scientifique, l'UE lui accordait un 
traitement moins favorable que celui qui était accordé aux produits similaires, en violation de 
l'article  2.1 de l'Accord OTC , et créait des obstacles non nécessaires  au commerce international , 
enfreignant ainsi l'article  2.2 de l'A ccord . Le représentant a rappel é les demandes de  sa délégation , 
au niveau bilatéral , visant à ce que  l'UE modifie s es règlement s sur les produits biologique s afin de 
permettre l'étiquetage biologique du maté et a demand é si une telle modification était en cours et, 
dans l'affirmative, si une date estimative pour l 'entrée en vigueur pou vait être donnée . 
2.5.  La représentante de l' Union européenne  a rappelé l'explication donnée par sa délégation, au 
niveau bilatéral, à savoir que  le maté était actuellement exclu du champ d'application de la législation 
de l'UE sur les produits  biologique s, car ce produit n'était pas inclus dans l' Annexe  1 du Traité  sur le 
fonctionnement de l'Union européenne et ne pouvait donc pas être certifié comme biologique en 
vertu de la législation de l'UE et arborer  le logo biologique de l'UE. Elle a toutefois noté que , bien 
que la Commission européenne ait proposé d'inclure le maté dans le champ d'application de la future 
législation de l'UE sur les produits biologiques, des discussions interinstitutionnelles (trilogue) sur le 
nouveau règlement de l'UE sur les produits biologiques se poursuivaient actuellement avec les G/TBT/M/71  
- 3 - 
  colégi slateurs de l'UE (le Parlement européen et le Conseil ), et il était difficile de garantir quel serait 
le résultat final, car il ne dépendrait pas uniquement de la Commission . L'UE s'est engagée à informer 
le Brésil une fois qu'un accord serait trouvé sur l a formulation finale de la proposition de la 
Commission . 
2.2.3.2   Union  européenne  – Directive concernant les équipements radioélectriques , 
G/TBT/N/EU/93  
2.6.  La représentant e de la Chine  a exprimé des préoccupations au sujet de la 
Directive  2014/53/UE, aussi appelée RED, publiée le 22  mai 2014, qui a vait remplacé la 
Directive  1999/5/CE, ETRT, et qui visait un large éventail de produits , notamment les téléphones 
mobiles, les stations de base, les passerelles, les WLAN, les tablettes, les PC, les ordinateurs de 
bureau, les produits Bluetooth /wifi et les produits audio et vidéo . Elle a noté que la date d'expiration 
de la  période de transition (allant  du 12 juin 2016 au 1 2 juin 2017) approchait . Malgré cela, il 
subsistait des ambiguïtés dans la Directive, et un grand nombre de normes et de lignes directrices 
n'avaie nt pas été publiées . Par exemple, de nombreuses normes harmonisées dans le cadre de 
la RED, y compris le projet de norme AMCR , n'avaient pas été publiées . La représentante a ajouté 
que certaines versions des normes changeaient trop rapidement et que les organismes de 
certification ne pouvaient pas travailler efficacement en raison de l'absence de lignes directrices . En 
date du  13 mars, le programme restreint d'identification  nationale exigé  par l'article 10 de la 
Directive n'avait pas encore été officiellement publié, bien qu'il ait été révisé trois fois . En outre, en 
date du  10 mars, certains États membres de l'UE, dont l'Allemagne, l'Irlande, la Grèce, l'Autriche et 
le Port ugal, n'avaient pas adapté leur s lois nationale s à la Directive . La Chine était préoccupée par 
l'incertitude et l'imprévisibilité qui en résultaient et qui constituaient un risque important pour les 
entreprises exportatrices en raison de la complexité des produits concernés, dont l'adaptation aux 
nouvelles prescriptions nécessitait beaucoup de temps . La délégation chinoise a donc demandé 
instamment à l'UE de publier des lignes directrices  officielles et des normes harmonisées dans les 
plus brefs  délais et d 'utiliser les normes internationales pertinentes dans la mesure du possible . 
Enfin, elle a noté que si l'UE ne pouvait pas fournir un calendrier  la Chine apprécierait une prorogation 
de la période de transition . 
2.7.  Le représentant de l' Union européenne  a rapp elé que l'UE avait notifié la mesure au Comité  OTC 
le 15 février  2013 et avait accordé 90 jours pour la présentation d 'observations . Il a souligné que la 
Directive concernant  les équipements radioélectriques, comme toutes les autres Directives "nouvelle 
approche", énonçait les exigences essentielles concernant les équipements radioélectriques mais ne 
prescrivait pas elle -même de solutions techniques précises . Les normes harmon isées étaient un 
moyen volontaire de démontrer la conformité avec la législation et ni leur application ni leur 
disponibilité n 'étaient obligatoires . La Directive concernant  les équipements radioélectriques offr ait 
des solutions de rechange  aux normes harm onisées afin de mettre un équipement sur le marché, 
conformément à l'article  17. L'élaboration de normes harmonisées volontaires incombait 
directement aux organisations européennes de normalisation, qui opéraient sur demande de la 
Commission . L'élaboration  de normes harmonisées en rapport avec la Directive concernant  les 
équipements radioélectriques avait été confiée à l'ETSI (Institut européen des normes de 
télécommunication) et au CENELEC (Comité européen de normalisation électrotechnique), de sorte 
que l'existence de normes harmonisées dépendait de ces organismes . 
2.8.  Le représentant  de l'Union européenne a souligné que seules quelques normes volontaires 
s'appliqu aient aux équipements fabriqués sur n'importe quel marché  (UE ou autre ). En outre, la liste 
des n ormes harmonisées était complétée à mesure que des normes étaient  communiquées par l'ETSI 
et le CENELEC . En tout état de cause, une autodéclaration de conformité ( prévu e à l'article  17 2) de 
la Directive concernant  les équipements radioélectriques ) pou vait s'appliqu er aux prescriptions  
essentielles de l'article 3  1) a) et 3  1) b) de la Directive concernant  les équipements radioélectriques . 
Il s'agissait d'une solution de rechange  à la certification par les organismes notifiés . En ce qui 
concerne les norm es visant à couvrir l'article 3  2) de la RED, le représentant a dit que l'ETSI a vait 
présenté  environ 70 % des normes nécessaires . Soixante -cinq d'entre elles avaient été publiées  au 
Journal officiel avant le  10 mars 2017. Les autres normes présentaient des  lacunes ou une 
non-conformité majeure . 
2.2.3.3   Chine – Loi sur la cybersécurité  
2.9.  La représentante des États-Unis a dit que  sa délégation restait préoccupée par la série de  
mesures prises par la Chine, qui semblaient être incompatibles avec ses obligations de trait ement G/TBT/M/71  
- 4 - 
  national et établir une discrimination à l'encontre des technologies et des entreprises étrangères au 
nom de la sécurité de l'information . Les entreprises des TIC des États -Unis s'inquiétaient du fait 
qu'étant donné qu'aucune autre précision n'avait été apportée sur la signification de l'expression 
"sûr et contrôlable" et qu'elle avait été  réputé e inclure une référence à des prescriptions en matière 
de technologie nationale et avait été interprété e ainsi dans le passé , les entreprises qui achetaient 
des produits des TIC interprétaient déjà ces termes avec prudence, autrement dit elles pensaient 
devoir acheter uniquement des produits nationaux . Une tendance analogue pouvait être  observée 
dans le secteur bancaire et dans d'autres secteurs que la Chine co nsidérait comme des 
infrastructures d'information essentielles . 
2.10.   La Loi de la Chine  sur la cybersécurité, dont la mise en œuvre était prévue pour la mi -2017, 
les récents ensembles de  normes du Comité technique national de normalisation de la sécurité de 
l'information (TC 260) p ubliés pour permettre au public d e présenter des observations , le projet de 
mécanisme d'examen de la cybersécurité non notifié de la Chine , et un nouveau projet de mesure s 
propre s au secteur de l'aviation visant à appliquer la Loi sur la cybersécurité étaient particulièrement 
préoccupants . La délégation était également préoccupée par le fait que le texte final de la Loi sur la 
cybersécurité ne répond ait pas aux principales préoccupations des parties prenantes des États -Unis. 
Plus précisément, la Loi ne définissait pas clairement le champ d'application de s "infrastructure s 
d'information essentielles " concernée s, elle prévoyait le stockage natio nal de toute information 
personnelle ou donnée importante , restreignait les flux transfrontières de données et exigeait ce que 
les États -Unis considéraient comme un examen sans précédent et inutilement restrictif pour le 
commerce de la cybersécurité pour q ue les produits puissent être vendus en Chine . Les États -Unis 
avaient envoyé un message au point d'information OTC de la Chine en janvier  2017 pour demander 
des renseignements  sur le délai de mise en œuvre de la Loi, et ils demandaient maintenant à la 
Chine de préciser comment elle serait mise en œuvre  au cours de l'année . 
2.11.   Le Comité technique national de normalisation de la sécurité de l'information ( TC 260) de la 
Chine avait publié ces derniers mois de nombreux projets de no rmes pour permettre au public de 
présenter des  observations, et les organismes de réglementation avaie nt soumis aux observations 
du public  des projets de mesures , qui établiraient  un nouveau mécanisme d'examen de la 
cybersécurité et définiraient  une mise e n œuvre de la Loi propre au secteur de l 'aviation . Les 
États-Unis appréci aient le fait que ces normes et mesures volontaires avaient été soumis es au public 
pour observations et ils ont encouragé la Chine à examiner attentivement leurs retours d 'information  
et ceux d'autres parties prenantes . Bien que les projets de normes publiés à ce jour soient considérés 
comme des normes recommandées, la délégation  des États-Unis craignait qu'ils ne soient de facto  
de caractère impératif . En effet, le 11  janvier  2017, le  TC 260 avait publié un Guide sur l'application 
d'un projet de normes nationales sur la cybersécurité en  2017,  appelant à l'élaboration de normes 
obligatoires pour soutenir la mise en œuvre de la Loi sur la cybersécurité, notamment en ce qui 
concern ait la protection  des infrastructures d'information  essentielles . 
2.12.   Si les normes volontaires du TC 260 étaient incorporées dans un règlement technique ou une 
procédure d'évaluation de la conformité, les États -Unis s'attendraient à ce qu'elles soient notifiées 
au Comité OTC de l'OMC et que soient ménagés une période de 60 à 90 jours pour présenter des 
observations et un intervalle d'au moins 6 mois entre la notification et la mise en œuvre . Ils ont  
demandé des explications sur la façon dont les normes avaient été élaborées conformément aux 
obligations de la Chine au titre  du Code de bonne pratique . La représentante des États -Unis a ensuite 
posé plusieurs questions spécifiques sur ces normes ainsi que sur le projet de mécanisme d'examen 
de la c ybersécurité et le projet de  mesures propres  au secteur de l'aviation . 
2.13.   Premièrement, il a été demandé à la Chine de clarifier les liens entre les mesures et le 
Dispositif  de protection à niveaux multiples  (MLPS) existant du Ministère de la sécurité publiqu e. Des 
précisions  ont aussi été demandé es sur les liens entre les mesures et les prescriptions énoncées aux 
articles  23 et 35 de la Loi sur la cybersécurité, qui disposent que les opérateurs  d'infrastructures 
d'information essentielles  ne peuvent acheter  que des produits TIC qui ont  fait l'objet d 'un examen 
en matière de sécurité nationale et qui figurent  dans un catalogue de produits  dont la vente en Chine 
est approuvée . Deuxièmement, les États -Unis ont demandé des renseignements actualisés  sur l'état 
d'avancement des propositions de normes . La Chine pourrait -elle préciser comment le TC  260 
tiendra it compte des observations  qu'il avait reçues? Y aurait -il d'autres occasions pour les parties 
prenantes  d'examiner les versions  révisées des norm es et de présenter des observations ? Enfin, la 
délégation des États -Unis a demand é si la Chine a vait l'intention de notifier au Comité une partie ou 
la totalité  des projets de normes et du projet de mécanisme d'examen de la cybersécurité et du G/TBT/M/71  
- 5 - 
  projet de me sures propres  au secteur de l'aviation, compte tenu des préoccupations 
susmentionnées . 
2.14.   Étant donné la complexité technique  des questions en jeu  et l'approche de la Chine qui, selon 
les États -Unis, était à la fois nouvelle et susceptible d' avoir une large incidence dans le secteur 
commercial, il a été demandé à la Chine d'en gager  des consultations approfondies avec le 
gouvernement des États -Unis, les autres Membres de l'OMC  et les parties prenantes au niveau 
mondial , et de ne pas adopter les proj ets de normes tels qu 'ils étaient énoncés . 
2.15.   La représentant e du Japon , tout en indiqu ant que son pays  appuyait  la position des États -Unis, 
a exprimé ses propres préoccupations et un vif intérêt concernant  la Loi sur la cybersécurité . Elle a 
dit que le Japon avait émis des opinions pendant la période d'observations publiques sur le premier 
projet en juillet  2015 et sur le second en juillet  2016. Sa délégation rest ait préoccupée par le champ 
d'application trop vague  de la loi et de ses règlements pertinents , car les définitions des termes et 
expressions qui y étaient utilisés étaient  jugées imprécises et le champ d 'application des normes ou 
procédures d'évaluation de la conformité qui y étaient  adoptées n'était pas clairement défini . La 
représentan te a rappelé la déclaration que la Chine avait faite lors de la réunion du Comité de 
novembre  2016, selon laquelle " [l]a Loi sur la cybersécurité était une loi générale  et fondamentale 
dans le domaine de la sécurité et les règlements pertinents seraient révisés et ajusté s de manière 
appropriée, conformément aux principes de la loi". Le Japon a donc demandé à la Chine de rendre  
les règlements  connexe s, y compris le projet de mesures d'application de l'examen de cybersécurité 
des produits et services de réseaux , compatibles avec les  normes et pratiques internationales . 
2.16.   Le représentant de l'Union européenne  a souscrit aux  préoccupations exprimées par les 
États-Unis et le Japon et a rappelé que sa délégation avait déjà fait part de ces préoccupations à la 
précédente réunion du Comité au titre du point concernant  la sécurité de l'information inscrit depuis 
longtemps à l 'ordre du jou r.2 La délégation de l'UE consid érait néanmoins que la Loi sur la 
cybersécurité était une question nouvelle , compte tenu de son i mportance , et a rappelé  les 
préoccupations systémiques de l'UE concernant l'élaboration de règles sur la sécurité de l'information 
en Chine . Le représentant a fait observer que de nombreux niveaux différents de réglementation 
s'étaient accumulés au fil des  ans, créant des restrictions à l'utilisation de produits de cryptage 
incorporant des technologies étrangères, ainsi qu'une incertitude quant à la notion d'"infrastructure s 
essentielles ". Le projet de mesures récemment publié concern ant l'examen de la sécu rité des 
produits et services de réseau introdui sait de nouveaux concepts, en particulier la notion 
d'équipements  "sûrs et contrôlable s", l'examen de la sécurité des produits et services de réseau  et 
la référence à un catalogue d'équipements qui devrai ent faire l 'objet de  cet examen et être ensuite 
approuvé s dans une liste publiée par l'Administration du cyberespace de la Chine . L'UE estim ait que 
les règles  d'application de ces différents concepts n'avaient pas été définies de manière suffisamment 
détaillée , ce qui ajoutait à la situation actuelle d'incertitude et d'imprévisibilité . 
2.17.   Le représentant de l 'Union européenne  a rappelé qu' à la réunion du  Comité OTC de 
novembre  2016 la Chine avait indiqué que la nouvelle loi sur la cybersécurité constituerait la no uvelle 
référence pour toute réglementation dans ce domaine . En réponse à la question de l'UE sur la relation 
avec d'autres règlements , tels que le MLPS ou le règlement sur les produits de cryptage commercial 
de l'Office national de cryptographie commercial e, ou concernant les lignes directrices  sectorielles 
pour la sécurité de l'information dans les secteurs bancaire et des assurances, la Chine a indiqué 
que toutes ces mesures seraient examinées pour être mises en conformité avec sa nouvelle loi sur 
la cybersécurité . La délégation de l'UE a demand é à la Chine de préciser le calendrier des différents 
examens . Il a été fait référence aux observations détaillées formulées par l'UE ainsi que par la 
branche de production de l 'UE en réponse à l'invitation à présenter des observations  sur le projet de 
mesures relatif à l'examen  de la sécurité des produits et services de réseau . En outre, la délégation 
a prié instamment la Chine de tenir compte des observations formulées par l'UE et la branche de 
production de l'UE, mais aussi de notifier au Comité OTC les projets de mesures pour toute mise en 
œuvre sectorielle ultérieure afin de laisser suffisamment de temps aux Membres de l 'OMC et à leurs 
parties prenantes pour formuler des observations sur toute évolution ult érieure . 
                                                
2 Chine – Prescriptions applicables aux produits relatifs à la sécu rité de l'information y compris, entre 
autres, le Règlement de 1999 sur les produits de cryptage commercial de l'Office national de cryptographie 
commerciale (OSCCA) et sa révision en cours et le dispositif de protection à niveaux multiples (MLPS) (IMS, 
code d'identification 294); Chine – Réglementation des technologies de l'information et de la communication de 
la Commission de réglementation de l'assurance (CIRC) (IMS n° 489).  G/TBT/M/71  
- 6 - 
  2.18.   En résumé, le représentant a identifié les sujets  de préoccupation suivants pour l'UE : 
l'incertitude quant à la portée des prescriptions , qui n'avait pas été précisée de façon suffisamment 
détaillée ; le manque de normes pertinentes ; l'absence  de possibilité pour les parties prenantes 
étrangères de participer de manière suffisante  à l'élaboration des mesures ; s'agissant de la portée 
des infrastructures essentielles , la question de savoir quels secteurs étaient touchés et quels 
équipements devraient faire l 'objet d 'un examen  de la sécurité ; les modalités de l'examen de la 
sécurité et la référence à un processus de certification par un tiers qui était potentiellement très 
intrusif  eu égard aux renseignements  exclusifs sensibles détenus par  des entrepri ses et qui devrait 
tenir dûment compte des préoccupations en matière de propriété intellectuelle des fournisseurs 
d'équipements . 
2.19.   La représentant e de l'Australie  a souscrit aux  préoccupations exprimées par les États -Unis, 
l'UE et le Japon . Tout en reconnais sant les intérêts  de chaque Membre à protéger et à sauvegarder 
sa cybersécurité, la délégation  australienne estim ait que les efforts visant à renforcer la 
cybersécurité devraient  être poursuivis avec la contribution de toutes les parties prenantes 
concerné es, y compris les gouvernements, les branche s de production  et la société civile, et a 
reconnu  l'engagement de la Chine en faveur " des échanges et de la coopération au niveau 
international en ce qui concern ait la gouvernance du cyberespace" , conformément à l'article  5 de la 
loi. L'Australie a souscrit aux observations d es autres Membres selon lesquelles de nombreux détails 
concernant la Loi sur la cybersécurité et les mesures connexes restaient peu  clairs et a suggéré que 
la période de mise en œuvre soit re portée jusqu'à ce que l'on ait plus de certitude quant à la portée 
et à l'application des dispositions . 
2.20.   La représentante de la Chine , en réponse aux questions posées au sujet de la nouvelle loi sur 
la cybersécurité qui entrerait en vigueur le 1er juin 2017, a dit que cette loi répondait aux 
préoccupations exprimées par certains Membres au sein du Comité , selon lesquelles les mesures de 
cybersécurité de la Chine se chevauchaient  et étaient incertaines . Cette loi fondamentale et générale  
régissant la cyberséc urité en Chine définissait  systématiquement les obligations et les 
responsabilités des différent es parties et des différents organes qui constitu aient les institutions de 
base en ce qui concernait  la sécurité des équipements, la sécurité de l'exploitation des réseaux, la 
sécuri sation  des données des réseaux et la sécurité de  l'information sur les réseaux . La 
représentante a rappelé que la politique de la Chine en matière de cybersécurité reposait sur les 
principes d'ouverture et d e mondialisation, en accord avec la politique gouvernementale  générale  
de la Chine, comme l' avait dit le Président Xi à maintes reprises . 
2.21.   Sur la question spécifique de la définition de l'expression "sûr et contrôlable", la représentante 
de la Chine  a préci sé que : i) les fournisseurs de produits ou de services ne dev raient pas utiliser 
leurs produits ou leurs services pour obtenir illégalement des données des utilisateurs ; ii) les 
fournisseurs ne dev raient pas contrôler illégalement le matériel des utilisate urs; iii) les fournisseurs 
ne devraient pas exercer un monopole ou chercher à obtenir un intérêt illicite en profitant du fait 
que les utilisateurs dépendaient du produit ou du service , par exemple en retirant  un soutien 
technique de sécurité sans motif ju stifiable ou en obligeant les utilisateurs à opter pour une version 
améliorée . Elle a en outre précisé que ces conditions n'avaient  pas été créées par la Chine et qu' elles 
ne donnaient  donc pas la  préférence à la technologie nationale ou à l 'achat de produits nationaux . 
2.22.   En ce qui concerne la relation entre l e MLPS pour la  cybersécurité et l e MLPS pour la  sécurité 
de l'information, la représentante de la Chine  a dit que la Loi sur la cybersécurité était une loi 
fondamentale pour la cybersécurité et la s écurité de l'information de la Chine , son objectif étant de 
préciser l es responsabilité s et d'assurer la sécurité des cibles importantes . Le MLPS pour la  sécurité 
de l'information était important pour protéger la cybersécurité nationale, mais avec l'évolut ion rapide 
des technologies  de l'information il avait dû être révisé, ce qui expliqu ait l'instauration du MLPS 
concernant  la cybersécurité, qui annonça it une nouvelle phase pour le MLPS concernant la sécurité 
de l'information . La représentante a indiqué qu e la réglementation sur les produits de cryptage 
commerciaux et l e MLPS pour la sécurité de l'information seraient révisés conformément aux 
principes de la Loi sur la cybersécurité , et qu'au cours de ce processus la Chine tiendrait compte des 
préoccupation s de ses partenaires commerciaux et tirerait des enseignements de leurs bonnes 
pratiques . Elle a noté que les réponses fournies devraient aussi être examinées en tenant compte  
des préoccupations similaires concernant la  cybersécurité qui étaient inscrites à l'ordre du jour .3 
                                                
3 Chine – Prescriptions applicables aux produits relatifs à la sécurité de l'in formation, y compris, entre 
autres, le Règlement de 1999 sur les produits de cryptage commercial de l'Office national de cryptographie G/TBT/M/71  
- 7 - 
  2.2.3.4   Chine – Règles administratives provisoires relatives à la consommation de 
carburant moyenne des entreprises et aux crédits  octroyés  pour les véhicules à énergies 
nouvelles et Règlement administratif sur l'accès des constructeurs de véhi cules à énergies 
nouvelles et des produits , G/TBT/N/CHN/1187 G/TBT/N/CHN/1188  
2.23.   La représentant e des États-Unis a dit qu'elle croyait comprendre que la mesure proposée 
exigeait, à partir de 2018, que 8 % (sur la base d'un système de crédit) de tous les véhicu les produits 
dans le pays  et vendus par un constructeur automobile ou 8 % des véhicules importés par un 
concessionnaire  en Chine soient des véhicules à énergie s nouvelle s (NEV), c'est-à-dire des véhicules 
électriques rechargeables ‒ à la fois à batterie uniquement et hybrides ‒ ou à hydrogène . La 
représentante a ajouté que la mesure indiquait que la cible  serait porté e à 10% en 2019 et à 12 % 
en 2020 . L'objectif déclaré du  Ministre de l'industrie et des technologies de l'information  (MIIT) était  
de mieux conserver l 'énergie, d'accélérer le développement de la branche de production de  NEV et 
de mettre en œuvre des politiques industrielles déjà établies . Pour assurer la conformité, la mesure 
proposait de  suspend re les ventes de certains véhicules à  propulsion traditionnelle de tout 
constructeur ou importateur qui n'attei gnait pas la cible de 8%. 
2.24.   Tout en reconnaissant l'importance de l'objectif de politique générale de la Chine, les 
États-Unis étaient d'avis qu'un plan modifié permettant à l'industri e automobile de disposer de plus 
de temps servirait mieux  les objectifs de la Chine, tout en minimisant les perturbations non 
nécessaires  pour les  industries automobiles et les économies des États -Unis et de la Chine . Pour 
illustrer ce point de vue, la représentante des États -Unis a dit qu'étant donné le long délai qui était 
nécessaire pour la réingénierie des produits, la sécurisation de l'approvisionnement, les 
investissements et les mises à l 'essai et la qualification des produits dans l'industrie aut omobile, les 
organismes de réglementation des États -Unis accordaient généralement un délai de plusieurs années 
entre l'adoption de nouvelles prescriptions  importantes et la date de conformité obligatoire , afin que 
les objectifs de ces prescriptions  puissen t être atteints sans perturbation excessive pour l'industrie . 
Elle a conclu en prenant acte des observations  présentées  par le Japon et l'UE qui indiqua ient que 
les constructeurs automobiles du monde entier convenaient  qu'une seule année n'était pas un dél ai 
suffisant pour permettre aux  entreprises de se mettre en conformité sans qu'il y ait des  incidences  
indues sur le commerce . 
2.25.   La représentant e de l' Union européenne  a souscrit  sans réserve aux objectifs 
environnementaux et climatiques des mesures de la Chine visant à améliorer l 'efficacité énergétique 
des véhicules classiques ainsi qu'aux mesures visant à promouvoir le développement des NEV . Sa 
délégation s'est félicitée  de l'e ngagement de la Chine, exprimé dans ses  réponse s aux observations 
reçues, à modifier et à perfectionner le projet de règles administratives provisoires notifié . Elle a 
demandé à la Chine quelles parties du projet de texte seraient modifiées et quelle s seraient la portée 
et l'orientation exactes des modifications . Elle a ensuite attiré l 'attention  sur plusieurs sujets de 
préoccupation importants qui n'avaient pas été abordés dans les explications fournies par la Chine . 
2.26.   Les ratios annuels des NEV  tributaires  des ventes de NEV: l'UE a souligné que l'utilisation  de 
NEV sur le marché chinois dans les années à venir dépendra it d'un ensemble complexe de conditions, 
notamment le prix, la commodité, l es infrastructure s disponible s et les subventions et autres 
incitations . Dans ce contexte, elle a souligné la nécessité d'assurer des conditions égales  en ce qui 
concern ait les subventions et autres incitations (par exemple, l'attribution de permis  de circulation  
et les subventions à l'ac hat aux niveaux central et provincial) . Les incitations existantes étaient 
directement liées au respect du  projet notifié . L'UE a en outre souligné qu'il importait de veiller à ce 
que les constructeurs  étrangers de NEV se voient accorder  un accès égal à la  politique chinoise 
d'incitations . En outre, elle a demandé à la Chine de confirmer qu'à la suite de la surveillance du 
marché en 2017 et 2018, si les ratios de NEV  ciblés (8% en 2018, 10 % en 2019 et 12 % en 2020) 
n'étaient pas atteints au niveau national e n 2018 et/ou pendant les années suivantes, elle en 
évaluerait les raisons et, si nécessaire, prendrait des mesures additionnelles  pour faciliter l 'atteinte 
de ces cibles d'une manière  égale pour  les constructeurs  et les importateurs présents sur le marché 
chinois . La Chine a aussi été invitée à confirmer si elle envisage rait d'apporter les ajustements 
nécessaires dans le  projet notifié . 
                                                
commerciale (OSCCA) et sa révision en cours et le dispositif de protection à niveaux multiples (MLPS) (IMS, 
code d'identi fication 294); Chine – Règlement sur la sécurité du matériel du traitement de l'information dans le 
secteur bancaire (IMS, code d'identification 457).  G/TBT/M/71  
- 8 - 
  2.27.   La gestion du système de crédits et débits : la Chine a été invitée à envisager d'accepter un 
alignement du régime de crédi ts et débits pour les NEV sur celui de la consommation de carburant 
et de permettre qu'ils soient échangés librement  et reportés  aux années suivantes pendant toute la 
période (2016 -2020) . L'UE a aussi demandé que l'article 30 du projet notifié, qui défini ssait les 
entreprises affiliées , soit modifié pour garantir/préciser que les crédits à la consommation de 
carburant pouvai ent aussi être transférés entre des co entreprises du même actionnaire étranger et 
pas seulement entre des co entreprises/filiales du mêm e actionnaire chinois . 
2.28.   Les cibles de consommation de carburant fixé es pour les petits constructeurs : l'UE a souligné 
que, étant donné que le nombre total de véhicules produits dans le pays  et importés par des 
fabricants de l 'équipement d 'origine (OEM)  qui produis ent moins de 1  000 véhicules par an 
correspond ait à 0,02 % de l'ensemble du marché chinois (0,03 % pour les OEM qui produis ent entre 
1 000 et 2  000 véhicules par an), toute flexibilité accordée à ces constructeurs  n'aurait  aucune 
incidence défavorable  sur les objectifs globaux chinois en matière de réduction des émissions de  CO2. 
La délégation de l'UE notait avec préoccupation que le projet notifié ne prévo yait pas d'exemption 
pour les constructeurs qui produisa ient ou importa ient un nombre très limité  de voitures (par 
exemple , moins de 1  000 véhicules vendus par an) et que le taux d'a llégement prévu pour les petits 
constructeurs était subordonné à une réduction linéaire annuelle de la consommation moyenne de 
carburant des modèles produits par un constr ucteur (CAFC)  de 6% ou 8%. Étant donné que les 
réductions de la consommation de carburant étaient  le résultat de progrès technologiques mis en 
œuvre sur de longues périodes (c'est -à-dire des cas communs de développement de véhicules sur 
cinq ans), l'UE a suggéré qu'il pourrait être possible pour les petits constructeurs  de prévoir des 
réductions  progressives  sur une longue période . En ce qui concerne la taxe à la consommation 
suppléme ntaire de 10 % sur les voitures de très grand luxe, mesure qui affecterait les petits 
constructeurs vendant moins de 1  000 voitures ou entre 1 000 et 2  000 véhicules  par an , la 
délégation estim ait qu'avec l'objectif d e CAFC cela rendrait très difficile l'im portation sur le marché 
chinois de véhicules produits par des petits constructeurs . 
2.29.   S'agissant en particulier du Règlement administratif sur l'accès des constructeurs de véhicules 
à énergies nouvelles et des produits, notifié le 5 décembre  2016, et au suje t duquel l'UE a vait fait 
part de ses observations le 1 6 janvier  2017, la représentante de l 'Union européenne a réitéré la 
demande de précisions  présentée par sa délégation en ce qui concernait  certaines dispositions du 
projet de mesure, à laquelle  la Chine  n'avait pas encore répondu . Les questions les plus importantes 
soulevées par l'UE étaient  les suivantes : i) la personne morale  pouvait -elle partager ses capacités 
générales et communes de R&D avec ses filiales si celles -ci étaient situées hors de la Chine ; ii) les 
constructeurs  étaient -ils tenus d'avoir leurs propres installations d'essai ou l'accès à des installations 
d'essai appropriées était -il suffisant ; iii) quelles normes internationales (ISO, CEI) étaient 
compatibles avec les normes chinoises que le s produits NEV devaient respecter pour qu'une 
demande d 'accès  puisse être présentée ; iv) les normes chinoises étaient -elles déjà alignées sur le  
Règlement  de l'UN n° 134 pour la "Sécurité des véhicules à pile à hydrogène" et sur le projet de 
phase  1 du GTR 1 sur la sécurité des véhicules électriques et, dans le cas contraire , était-il prévu de 
les aligner dans un avenir proche ? L'UE rest ait disponible pour des discussions au niveau 
bilatéral/technique afin d'assurer que les modifications nécessaires soient apportées aux  projets 
notifiés . 
2.30.   Le représentant du Japon  a indiqué qu 'il appuyait la position des États -Unis et de l'UE et a 
souligné que sa délégation avait présenté des observations sur le projet de mesures . S'agissant du 
projet de règlement notifié dans  le document G/TBT/N/CHN/1187, le Japon appuyait les positions 
de la Chine en ce qui concern ait la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la mise en 
œuvre de stratégies de développement de technologies automobiles ; en outre, il a soulign é que 
l'industrie automobile japonaise pou vait contribuer à la croissance saine et au développement futur 
de l'industrie  automobile en Chine . Toutefois, il estim ait que les dispositions nouvellement ajoutées, 
telles que celles relatives aux  crédits  pour les  NEV, auraient  une incidence importante sur l'industrie 
automobile et que leur instauration  devrait se faire avec prudence sur la base des résultats 
d'enquêtes plus approfondies et de conclusions  générales . Premièrement, il a demandé un délai 
suffisant compte tenu du temps considérable que prenait le développement  de NEV. Deuxièmement, 
il a demandé à la Chine de se préparer pour d'autres méthodes de compensation dans les cas où les 
cibles  n'étaient pas atteint es, puisqu 'il était prévu que la compensation des crédits pour les  NEV ne 
pourrait pas fonctionner en raison du manque de crédits disponibles dans l'ensemble de l'industrie . 
Troisièmement, il a demandé des précisions sur le  taux de conversion entre les crédits liés à la CAFC 
et ceux liés aux NEV. Il a demandé à la Chine de tenir compte des points susmentionnés dans le G/TBT/M/71  
- 9 - 
  processus d'annonce officielle et d'application du projet de règlement, afin de le rendre rationnel et 
d'éviter d'imposer des obstacle s non nécessaire s au commerce international . 
2.31.   S'agissant du  document G/TBT/N/CHN/1188, le Japon craignait tout  particulièrement que le 
règlement  ait aussi une incidence  important e sur les constructeurs automobiles produis ant des 
automobiles en Chine . Sa délégation a présenté les trois demandes suivant es concernant le 
fonctionnement du règlement : i) les plates -formes de suivi nationales et régionales devraient être 
intégrées à un système unique ; ii) la période de suivi et d'enregistrement  devrait être limitée, par 
exemple, à ci nq ans ; et iii) un délai suffisant devrait être ménagé  pour la création d'un tel système . 
Le Japon a reconnu que le règlement entrerait en vigueur en juillet  2017 et a donc proposé que la 
Chine examine ses demandes lors de l'élaboration des lignes directri ces concernant le règlement et 
n'impose pas d'obstacles non nécessaires au commerce international . 
2.32.   La représentant e de la Chine  a indiqué que son pays était confronté à des problèmes 
énergétiques et environnementaux . Le développement des NEV était primordial pour économiser 
l'énergie et préserver l'environnement , et la pratique internationale était de renforcer 
l'administration des véhicules pour résoudre ces problèmes . Elle a ajouté que les Règles 
administratives provisoires relatives à la c onsommation moyenne de carburant des entreprises et 
aux crédits pour les véhicules à énergies nouvelles concernaient les véhicules produits et vendus en 
Chine et que, même  si ces règles  n'étaient pas finalisées, les observations des Membres seraient 
prises  en compte . Avec l'augmentation spectaculaire du nombre de NEV, la Chine a vait été obligée 
de répondre au besoin urgent de protéger la sécurité des personnes  en raison des risques plus élevés 
inhérents à cette nouvelle technologie . C'est dans cette perspec tive qu'elle avait révisé le Règlement 
administratif de 2009 sur l'accès des constructeurs de véhicules à énergies nouvelles et des produits . 
Le nouveau règlement a vait été publié en ligne afin de recueillir l 'opinion du public  à partir de 
septembre  2016 e t notifié à l'OMC le 5  décembre  2016. La représentante  de la Chine a souligné 
qu'afin de garantir la sécurité et la qualité, les constructeurs de NEV étaient tenus de garantir des 
capacités de conception . Les sociétés  n'étaient pas tenues d'établir  des centres de R&D en Chine ou 
d'utiliser des systèmes nationaux chinois  de contrôle et d 'énergie . La Chine a maintenu que les règles 
administratives étaient non discriminatoire s et compatibles  avec l 'Accord  OTC. 
2.2.3.5   République dominicaine  ‒ Prescriptions app licables à l'importation de barres 
d'armature en acier ‒ Règlement technique RTD 458 et autres prescriptions  
2.33.   La représentante des États-Unis a fait part des sérieuses préoccupations des fabricants de 
barres d'armature en acier de son pays concernant les ob stacles au commerce inutilement restrictifs 
créés par le Règlement technique RTD 458 de la République dominicaine spécifiant les normes et les 
procédures d'évaluation de la conformité . Les préoccupations étaient liées à l'application 
incompatible  des procédures d'évaluation de la conformité, aux procédures différentes pour les 
barres d'armature de fabrication nationale et les barres d'armature importées, y compris les 
prescriptions imposant  de ne tester dans des laboratoires tiers situés hors de l a République 
dominicaine  que les barres d 'armatures importées , et aux prescriptions  fréquemment modifiées et 
non publiées . La représentante a exhorté la République dominicaine à notifier à l'OMC le projet de 
RDT 458 d' avril 2015 et toutes les procédures ob ligatoires d'évaluation de la conformité imposées 
aux importations de barres d'armature en acier, étant donné que les exportateurs des États -Unis 
étaient  actuellement confrontés à une grande incertitude s'agissant des  règles pour l'importation de 
ces produ its. 
2.34.   La représentante a demandé pourquoi les prescriptions  en matière d'évaluation de la 
conformité pour les  barres d'armature  en acier  étaient différentes pour les produits importés et pour 
les produits localement . Les prescriptions  du RTD 458 soumettaient les fabricants et les importateurs 
locaux à des inspections aléatoires des locaux du fournisseur, y compris des activités d 'essai et 
d'échantillonnage . Pour les importateurs, outre ces inspections et essais aléatoires, les barres 
d'armature en  acier devai ent faire l 'objet d 'échantillonnages et d 'essais  réalisés par un laboratoire 
tiers pour la mise sur le marché . En raison de l'absence en République dominicaine de laboratoire 
tiers accrédité pour la certification au titre du RTD 458, les échant illons devaient  être renvoyés aux 
États-Unis pour des essais  avant que les barres d 'armature  ne puisse nt être commercialisée s. Les 
États-Unis souten aient que cette prescription imposant des essais réalisés par une tierce partie était 
coûteuse, semblait faire double emploi  avec les essais et les inspections aléatoires et créait 
d'importants retards au port . En outre, les prescriptions additionnelles  n'étaient pas imposées aux 
fabricants locaux ; en conséquence , les États -Unis ont demandé comment la République dominicaine G/TBT/M/71  
- 10 - 
  s'assurait que les principes du traitement national étaient appliqués lorsqu'elle imposait des 
procédures d'évaluation de la conformité . 
2.35.   Enfin, la délégation  des États-Unis a demandé que la République domi nicaine revoie les 
prescriptions  relatives au cautionnement en douane  énoncées dans le  RTD 458, qui exige aient que 
100% de la valeur CAF du produit soit déposée comme caution  par les importateurs . Cette 
prescription n 'était pas imposée aux fabricants nationaux et suscit ait des préoccupations 
commerciales importantes chez les petits et les grands fabricants . Les États -Unis ont demandé 
pourquoi il fallait que  les importateurs, et non pas les fabricants nationaux, dépose nt une caution . 
La représentante des Éta ts-Unis a remercié la République dominicaine de l'engagement qu'elle avait 
pris au niveau bilatéral en vue de trouver  une solution à cette question et a réaffirmé que sa 
délégation estimait  qu'il était nécessaire  d'examiner  les objectifs de réglementation  en ce qui 
concernait les  barres d'armature en acier . 
2.36.   La représentant e de la République dominicaine  a précisé que l e RTD 458 concernant les 
matériaux de construction et les barres d'acier crénelées ou lisses pour béton armé était mis en 
œuvre conjointement par l 'Institut dominicain pour la qualité et le Ministère des travaux publics et 
des communications . Le règlement a vait été examiné et approuvé par un comité technique auquel 
avaie nt participé les parties intéressées à tous les stades de s discussion s, de la consultation publique 
et de la présentation d 'observations . Il avait  été notifié le 18  novembre  2011, et rien n'i ndiqu ait à 
ce moment -là une quelconque violation d'accords internationaux . En outre, le règlement avait été 
élaboré sur la base de la norme ASTM A615 . La représentante de la République dominicaine  a en 
outre précisé qu'en ce qui concern ait les prescriptions  en matière d'étiquetage, il avait été convenu 
au niveau national que l'Accord  ALEAC -RD devrait être pris en considération et devrait permettre 
l'étiquetage des barres conformément à la norme ASTM A615 ; il n'existait donc aucune autre 
prescrip tion que celles appliquées  sur le marché des États -Unis ou celles spécifiées au niveau 
national . 
2.37.   La représentante de la République dominicaine  a indiqué que , le 1er avril 2015, le Ministère 
des travaux publics et des communications avait introduit des aspects relatifs à la sécurité, à la force 
et à la résistance appropriée aux séismes  des bâtiments , qui étaient applicables aux barres 
d'armature en acier  et se rapporta ient donc au RTD 458 susmentionné . Le même ministère élaborait  
actuellement une révision du  règlement ; l'OMC sera it informée  dès le début de la consultation 
publique . En réponse à la question sur les prescriptions  relatives au  cautionnement en douane , la 
représentante a dit que, même si le RTD 458 exigeait que les importateurs déposent  une caution  de 
bonne fin pour couvrir leur responsabilité civile, en pratique la seule  prescription concernait  une 
caution  civile, qui s'appliquait aux producteurs nationaux . Enfin, elle a dit que  sa délégation était 
disposée à  continuer d'échanger au niveau bilatéral avec les États -Unis, en particulier afin de 
parvenir à un accord visant à  faciliter le processus d'analyse et de certification des produits . Le 
dédouanement des produits prenait actuellement 48  heures . 
2.2.3.6   République de Corée  ‒ Produits chimiques et biocides à usage ménager 
G/TBT/N/KOR/684, G/TBT/N/KOR/547, G/TBT/N/KOR/702  
2.38.   La représentante des États-Unis s'est félicitée de la possibilité pour le public de formuler des 
observations , notifiée par la Corée au sujet des règlements projetés sur les produits biocides . Étant 
donné que les parties prenantes de la branche de production des États -Unis avaient exprimé des 
préoccupations au sujet des prohibitions  visant des produits chimiques spécifiques que le s 
règlement s introduirai ent, la délégation souh aitait obtenir quelques  précisions pour accroître  la 
transparence et répondre à ces préoccupations . 
2.39.   En particulier, il a été demandé à la Corée de confirmer si les projets de règlement s notifiés 
dans les documents G/TBT/N/KOR/684 et G/TBT/N/KOR/702 étaient  des versions différentes du 
même texte. Des résumés en anglais ont été demandés afin de faciliter la présentation 
d'observations par les entreprises non coréennes . Le document  G/TBT/N/KOR/684 propos ait-il une 
interdiction générale de tous les produits contenant de la  CMIT/MIT ? Pourquoi une interdiction 
générale a vait-elle été jugée appropriée pour atteindre l'objectif de la Corée et quels risques les 
autorités de réglementation  envisageaient -elles si, au lieu de l'interdiction, d'autres options de 
gestion étaient utilisées ? Les stocks actuels de biocide s contenant une substance "toxique" 
devraient -ils satisfaire aux nouvelles prescriptions  en matière d'étiquetage ? La délégation  des 
États-Unis croyait comp rendre que tout produit de consommation  utilisé pour stériliser, désinfecter 
ou conserver , et contenant un biocide , devait porter la mention "Contient une substance biocide G/TBT/M/71  
- 11 - 
  (nom de la substance, toxique)", à moins que cette substance ne figure sur la liste  des substances 
actives approuvées d'un partenaire commercial au titre  de sa réglementation sur les produits 
biocides . Cette interprétation  était-elle correcte ? La Corée a été invitée à expliquer en quoi la liste  
approuvée d'un partenaire commercial correspond rait à ses circonstances  nationale s et contribuerait 
donc à la réalisation de ses objectifs . La Corée pou vait-elle expliquer le calendrier de mise en œuvre 
pour les prescriptions  en matière de sécurité et d'étiquetage ? Les États-Unis ont encourag é la Corée 
à travailler avec les parties prenantes locales et internationales de la branche de production  pour 
garantir l'accès à des données adéquates relatives à l 'évaluation des risques et suffisamment de 
temps pour la mise en conformité . 
2.40.   L'avis du Mini stère de l'environnement concernant le règlement projeté du 7 octobre faisait 
référence aux numéros CAS (Chemical Abstract Service) pour la MIT et la CMIT individuellement, et 
non au mélange de CMIT et de MIT (proportion  de trois pour un), qui était un mél ange mondialement 
accepté dans l'UE et aux États -Unis avec un numéro CAS différent ; des précisions  ont été  demandées 
à cet égard . Les États -Unis ont encouragé la Corée à adopter une approche fondée sur les risques 
restreignant l'utilisation de ces produits  chimiques dans certains produits nocifs tout en évitant 
d'imposer des restrictions non nécessaires  lorsqu 'il n'y avait aucun danger pour les utilisateurs . 
C'était le cas pour de nombreux produits approuvés par les États -Unis et l'UE utilisant de la CMIT/MIT 
en quantités qui, selon les essais scientifiques, n'étaient pas susceptibles  de causer un préjudice  aux 
consommateurs et dont la vente  ne serait peut-être plus autorisée en Corée en vertu  du règlemen t 
projeté. Enfin, la représentante des États -Unis a encouragé la Corée à travailler avec son pays et les 
parties prenantes concernées de la branche de production  pour faire en sorte  que l'approche 
nécessaire la moins restrictive pour le commerce soit adoptée pour atteindre les objectifs légitimes 
de protection de la santé et de sécurité des personnes . 
2.41.   La représentant e du Japon  a exprimé son soutien à la position des États -Unis. Elle a demandé 
à la Corée de tenir compte de l'avis de la branche de production  lors de l'élaboration de la nouvelle 
loi et de ses règlements pertinents, étant donné l'incidence  important e qu'ils auraient sur ses 
activités . Elle a aussi demandé à la  Corée de rendre  la nouvelle loi et ses règlements pertinents  
raisonnables sur le plan  scientifique et technologique pour éviter qu'ils n'aient une incidence  négati ve 
sur le commerce international . 
2.42.   Le représentant de la République de Corée  a précisé que le règlement " Avis au public révisé 
relatif à la désignation de produits préoccupants du  point de vue des risque s et aux normes de 
sécurité et d'étiquetage " notifié sous la cote G/TBT/N/KOR/684 n'interdisait pas de façon générale 
l'utilisation de la CMIT/MIT . L'interdiction s'appliquait  toutefois à l'utilisation de la CMIT et de la MIT 
dans les sprays  ainsi que dans les assainisseurs d 'air sous toutes formes , parmi les 18  types de 
produits désignés et annoncés comme présentant des  risque s, afin de prévenir toute préoccupation 
concernant l'exposition à la CMIT et à la MIT par inhalat ion. Le représentant a expliqué que l a CMIT 
et la MIT pouvaient être utilisé es dans des liquides ou des solides, mais pas dans les assainisseurs 
d'air en raison de l'interdiction concernant les  sprays , suite à une situation en Corée où l a CMIT et 
la MIT av aient été utilisé es dans des désinfectants pour humidificateur s et pourraient bien avoir  
causé une fibrose pulmonaire à des  utilisateurs . 
2.43.   Le représentant de la République de Corée  a ensuite indiqué que les nouvelles prescriptions 
en matière d'étiquetage s'appliqueraient aux produits ayant fait l 'objet d 'une mainlevée ou d 'un 
dédouanement 18  mois après la parution au moyen de l'avis au public du 30  décembre  2016. Les 
prescriptions  en matière d'étiquetage ne s'appliquaient donc pas aux stocks actuels . En outre, les 
sociétés  pouvaient décider  si le mot "toxique" figurerait ou non sur une étiquette . Autrement dit , 
lorsqu'une substance active était présente dans l'un des 18  types de prod uits désignés et annoncés 
comme préoccupan ts du point de vue des risque s, les entreprises pouvaient décider  d'utiliser soit la 
mention  "Contient une substance active (nom de la substance, toxique)" soit "nom du composant 
(par ex emple , nom de la substance),  fonction de la substance et/ou pourcentage dans la formule" 
sur une étiquette pour emballage . L'objectif de la Corée était d'informer les consommateurs sur les 
substances actives contenues dans les produits pour leur permettre de faire preuve de prudence 
lorsqu 'ils choisissaient et utilisaient  ces produits . Pour finir, l a délégation a inform é le Comité que la 
Corée continuera it de consulter les parties prenantes sur cette question, de manière transparente . G/TBT/M/71  
- 12 - 
  2.2.3.7   Italie – Prescriptions en matière d'étiquetage ind iquant l'origine des céréales 
utilisées pour la préparation de pâtes sèches  
2.44.   La représentant e du Mexique  s'est dite préoccupé e par le décret établi  par les Ministères 
italiens de l' agriculture, de l' alimentation et de la foresterie  et du développement économique 
concernant l'étiquetage relatif au pays  d'origine sur le  blé en grain s utilisé pour la fabrication des 
pâtes de semoule de blé dur . Ce décret, annoncé sur le site Web du Ministère de l'agriculture le 
20 décembre  2016, a vait été élab oré pour mettre en œuvre le Règlement de l'UE n° 1169/2011 
relatif aux prescriptions en matière d 'information  des consommateurs . Le but affiché de la mesure 
était d'informer suffisamment les  consommateurs sur certains aspects de la production de pâtes 
sèches . La mesure comprenait des prescriptions  en matière d'étiquetage relatif à l 'origine selon 
lesquelles les étiquettes devaient indiquer le pays ou la région où le blé en grains utilisé pour 
fabriquer les pâtes a vait été cultivé, ou bien le pays ou la région où le s céréales avaient été moulu es. 
Le site Web indiquait aussi que le décret avait été envoyé à Bruxelles pour approbation . 
2.45.   La délégation du Mexique estimait que la possibilité que l'UE puisse approuver des règlements 
ayant un objectif similaire à  celui des prescriptions des États -Unis en matière d'étiquetage indiquant 
le pays d'origine pour les porcins et les bovins utilisés dans la production de viande ‒ objet d'une 
affaire portée devant l'Organe de règlement des différends ‒ était une question d'une grande 
importance . Comme la mesure des États -Unis, le décret italien exigerait que l'étiquetage des pâtes 
sèches mentionne le nom du pays ou de la région d'origine des céréales utilisées pour la fabrication 
du produit ou le nom du lieu de fabrication du produit . Tout en comprenant que la mesure continuait 
d'être examinée à la Commission européenne, le Mexique a demand é que soient pris en 
considération les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel se prononçant contre la mesure 
des États -Unis, qui concluaient  que, par le biais de l'étiquetage indiquant le pays d'origine, la mesure 
accordait un traitement moins favorable aux importations qu'aux produits nationaux similaires . En 
effet, le Mexique estim ait que le décret projeté par l'Italie pourr ait affecter les conditions de 
concurrence des produits étrangers par rapport aux produits nationaux et être contraire au  principe 
de non -discrimination énoncé à l'article 2.1 de l'Accord OTC . En outre, la mesure pourrait être 
incompatible avec l'article  2.2 de l'Accord car, de l'avis du Mexique, des solutions de rechange moins 
restrictives pour le commerce international pourraient être utilisées pour garantir que les 
consommateurs soient correctement informés . 
2.46.   Enfin, la représentant e du Mexique  a dit que , dans la mesure où le décret constituait un 
avant -projet de r èglement technique conforme à la définition figurant à l'annexe 1 de l'Accord OTC 
et affecterait le commerce international, l'UE était invitée à adhérer aux principes de transparence 
établis aux a rticles 2.9, 2.11 et 2.12 de l'Accord et à notifier la mesure aux membres du Comité  OTC 
afin que des observations puissent être formulées et prises en compte . La délégation mexicaine 
attend ait avec intérêt de recevoir  des précisions  sur les aspects susmentionnés de l'avant -projet et 
d'avoir une  idée de l'état d 'avancement  devant la Commission européenne . 
2.47.   La représentante des États-Unis a fait référence  aux préoccupations exprimées précédemment 
par sa délégation au sujet des prescript ions projetées par l'Italie en matière d'étiquetage indiquant 
le pays d'origine , lors de la réunion de novembre  2016 du Comité  OTC4, et a signalé que les 
États-Unis exprimeraient des préoccupations similaires au titre d 'un autre point de  l'ordre du jour .5 
Tout en souscrivant  aux points soulevés par le Mexique, elle a attiré l 'attention sur  la préoccupation 
particulière de sa délégation quant aux pratiques de transparence de l'Italie relatives à  ces mesures , 
lesquelles n'avaie nt pas été notifiées à l'OMC par la CE ou l'Italie, étant donné  qu'elles n'étaient  pas 
fondées sur les normes internationales et paraissaient  susceptibles d'avoir un e incidence  important e 
sur le commerce international . Les États -Unis ont donc exhorté l'Ita lie à reporter la mise en œuvre 
de toute nouvelle mesure d'étiquetage indiquant le pays d'origine jusqu 'à la notification à l'OMC, 
suivie de la prise en compte des observations des parties prenantes concernées . 
2.48.   Le représentant du Canada  s'est joint au Mexi que pour exprimer sa profonde  préoccupation 
concernant  la mesure pro jetée, compte tenu des effets discriminatoires et économiquement 
dommageables des mesures d'étiquetage obligatoire indiquant le pays d'origine . Sa délégation 
estimait  que la mesure pou vait entraîner des coûts supplémentaires pour les opérateurs 
économiques tout au long de la chaîne d'approvisionnement pour la production de pâtes, donner lieu 
à des procédures administratives à la fois lourdes et inutiles, encourageant ainsi la discrimination 
                                                
4 G/TBT/M/70, paragraphes  2.49 à 2.51.  
5 Union européenne – Étiquetage indiquant le pays d'origine (IMS, code d'identification  523).  G/TBT/M/71  
- 13 - 
  dans cette chaîne d'approvisionnement, et avoir un e incidence  négati ve sur la compétitivité de la 
branche de production  italienne de pâtes . Il a souligné qu'en tant que premier fournisseur de blé du r 
de l'Italie, le Canada était une source d'intrants de haute qualité, qui contribuait à ce que les 
producteurs italiens de pâtes puissent approvisionner les acheteurs sur le marché intérieur et à 
l'étranger , y compris au Canada . Par conséquent, l e Canada craignait que la mesure pro jetée n'ait 
une incidence négative  sur ses exportations de blé dur et, pour cette raison , s'est joint aux autres 
délégations qui demandaient  que, dans un premier temps, l'Italie notifie la mesure au Comité pour 
permettre à  tous l es Membres de l'évaluer et de formuler des observations à son sujet, et pour que 
les observations soient prises en compte avant de prendre une décision sur toute  mesure définitive . 
2.49.   La représentante de l' Union européenne  a rappelé l'explication donnée par s a délégation lors 
de la réunion de novembre  2016 du Comité  OTC6, à savoir que le Règlement (UE) n° 1169/2011 
concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires permettait aux États 
membres de l'UE d'introduire des mesures concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou 
du lieu de provenance pour certaines catégories d'aliments , suivant une procédure spécifique établie 
à cette fin . Par conséquent , les États membres qui juge aient nécessaire d'adopter de telles mesures 
nationale s devaient  les notifier à la Commission et aux autres États membres et donner  les raisons 
qui les justifi aient. Les motifs sur lesquels les justifications devaient être fondées étaient précisés 
dans le Règlement et incluaient la protection des consommateur s. En outre, les États membres 
devaient fournir des éléments à l'appui de leurs mesures, par exemple indiquant que  la majorité de  
leurs consommateurs attachai ent une valeur considérable  à l'indication de l'origine . L'UE a confirmé 
que l'Italie n'avait pas notifié à la Commission de projet concernant  l'indication de l'origine des 
céréales  utilisé es dans la préparation de pâtes sèches conformément à la procédure susmentionnée . 
2.2.3.8   Brésil – Règlement RDC n°  123 du 4 novembre  2016 relatif aux additifs 
alimentaires et auxiliaires de fabrication autorisés pour utilisation dans le vi n 
G/TBT/N/BRA/649  
2.50.   Le représentant de l' Union européenne  a noté que le Règlement brésilien RDC n°  123 relatif 
aux additifs alimentaires et auxiliaires de fabrication autorisés pour utilisati on dans le vin avait été 
adopté le 4 novembre  2016 et entrerait en vigueur le 7  novembre  2017. Le 11 janvier  2016, l'UE 
avait présenté des observations sur le projet de règlement  notifié au Comité OTC le 1 6 octobre  2015, 
mais n'avait jamais reçu de réponse  du Brésil . Bien que sa délégation se félicite que les autorités 
brésiliennes aient tenu compte de certaines de ses observations dans le règlement adopté, l'UE 
estimait que le texte contenait encore par rapport aux recommandations pertinentes de l'OIV  de 
nombreuses divergences  qui préoccupaient son industrie vitivinicole . Elle a donc de nouveau invité 
le Brésil à aligner le texte sur la recommandation pertinente de l'OIV, conformément à l'article 2.4 
de l'Accord OTC . En outre, elle lui a demandé d'envisager  de rétablir une procédure permettant 
d'inscrire  de nouveaux additifs et auxiliaires de fabrication  dans la liste, procédure qui était 
initialement prévue dans le projet notifié au Comité OTC . Enfin, afin de faciliter la mise en œuvre du 
Règlement, elle a invité le Brésil à envisager une exception pour les vins déjà présents sur le marché 
brésilien jusqu'à épuisement des stocks . 
2.51.   Le représentant du Brésil  a reconnu que la mesure sur laquelle portait la 
notification  G/TBT/N/BRA/649 avait été présentée par erreur au titre de l'Accord OTC et que sa 
nouvelle distribution  au titre de l'Accord SPS avait déjà été demandée .7 Par souci de transparence, 
il a toutefois souligné que la mesure, finalement adoptée en tant que Résolution RDC n° 123/2016 
de l'ANVISA,  avait fait l'objet d'un examen approfondi dans le cadre d'une procédure de consultation 
publique, les observations reçues ayant été dûment prises en considération . En outre, la mesure 
était conforme aux normes internatio nales pertinentes pour l'utilisation d 'additifs alimentaires et 
d'auxiliaires de fabrication , car elle exigeait le respect des spécifications les plus récentes du JECFA, 
du FCC et de l'OIV . Le Brésil rest ait disponible pour des discussions au niveau bilaté ral. 
2.2.3.9   Viet Nam – Boissons alcooliques G/TBT/N/VNM/86  
2.52.   La représentante du Mexique  s'est dite préoccupée par le Décret concernant la vente d'alcool 
élaboré par le Ministère vietnamien de l'industrie et du commerce, qui avait été notifié au 
Comité  OTC dans le document G/TBT/N/VNM/86 le 2 6 août 2016. Selon la notification, le Décret 
devait entrer en vigueur en mars  2017 et avait pour but  de protéger la santé et la sécurité des 
                                                
6 G/TBT/M/70, paragraphe  2.53. 
7 G/TBT/N/BRA/649/Corr.1.  G/TBT/M/71  
- 14 - 
  personnes . L'intervenante a fait part en particulier des préoccupations formulées  par la branche de 
production  nationale concernant les prescriptions obligatoires applicables aux importateurs de 
boissons alcooliques  au Viet  Nam, énoncées à l'article 35 du Décret. Premièrement, l'article  35.6 
contenait des prescriptions  préalables à l'import ation des boissons alcoolisées, telles que la 
certification de chaque envoi , la conformité aux prescriptions en matière de sécurité alimentaire  
prévues dans la mesure et dans la législation , et la notification aux autorités chargées de l 'inspection 
de la s écurité alimentaire du M inistère de l'industrie et du commerce  de l'intention d'importer des 
boissons alcoolisées . Deuxièmement, l'article 35.7 exigeait que l'importateur de ces produits 
présente une autorisation ou une approbation  écrite indiquant que les  boissons alcoolisées devaient 
être importées par un distributeur officiel, conformément aux licences accordées à cette fin par les 
autorités compétentes du pays . De l'avis du Mexique, ces dispositions pourraient  exposer les 
importateurs de boissons alcool isées à des prescriptions  plus lourdes  que celles auxquelles les  
négociants ou  les producteurs nationaux étaient exposés, ce qui était  incompatible avec le principe 
du traitement national énoncé à l'article  2.1 et à l'article  5.1.1, 5.2.1 et 5.2.5 de l 'Accord OTC. 
2.53.   La représentante du Mexique  a remercié le Viet Nam pour la récente réunion bilatérale, au 
cours de laquelle sa délégation avait été informée de l'existence d'une nouvelle version de la mesure, 
qui sera it bientôt approuvée et publiée par les autorités vietnamiennes , et au sujet de laquelle les 
Membres se verraient ménager  du temps pour présenter leurs observations . La délégation avait en 
particulier accueilli avec satisfaction la nouvelle selon laquelle les dispositions exigeant la certificati on 
de chaque envoi  seraient supprimées, de même que celles exigeant la présentation d'une 
autorisation ou d'une approbation  écrite indiquant que les produits devaient  être importés par un 
distributeur officiel . Le Mexique a exhorté le Viet Nam à adhérer au x principes de transparence 
établis à l'article  2.9, 2.11 et 2.12 de l'Accord OTC  et à notifier la nouvelle version de la mesure au 
Comité OTC de l'OMC , avec une période de 60 jours  pour la présentation des observations . La 
représentante du Mexique  a souli gné que cela permettrait aux autorités de soumettre la nouvelle 
mesure à l'examen des acteurs économiques mexicains et de déterminer si leurs préoccupations 
avaient été prises en compte dans le nouveau projet . 
2.54.   La représentante du Viet Nam  a noté qu'aucune observation n'avait été présentée 
officiellement par les Membres de l'OMC sur le projet de décret au cours de la période de 60  jours 
prévue à cet effet . En outre, le projet le plus récent avait été révisé sur la base des observations des 
parties prenantes et élaboré conformément à la législation vietnamienne . L'intervenante a expliqué 
que la période prévue pour la présentation d 'observations  était terminée, le projet a vait été présenté  
au gouvernement pour consultation avant adoption . 
2.2.4   Préo ccupations précédemment soulevées  
2.2.4.1   Communautés européennes  – Règlement concernant l'enregistrement, 
l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques  (REACH) (IMS , code 
d'identification  88) 
2.55.   Le représentant du Canada  a réitéré les préoccupations des pe tites et moyennes entreprises 
(PME) canadiennes concernant l'incidence  négati ve important e de divers aspects d u 
règlement  REACH, y compris les dispositions relatives au "représentant exclusif" et à la "lettre 
d'accès"  (le coût des lettres d'accès pour les substances serait  excessivement élevé pour les PME 
compte tenu de leur volume d'activité ) ainsi que l'échéance de 2018 en matière d'enregistrement 
pour les substances fabriquées ou importées dans des quantités comprises en tre 1 et 100  tonnes . 
Le représentant a expliqué que cela serait particulièrement problématique dans le cas des 
formulateurs de produits chimiques , qui p ouvaient mélanger plusieurs  substances dans leurs 
produits  (par exemple pour les cosmétiques, les produi ts de nettoyage  et les peintures ). Dans ces 
cas, la nécessité de payer des lettres d 'accès pour des dizaines de produits chimiques pourrait à 
terme  obliger à quitter le marché européen . 
2.56.   Le représentant du Canada  a expliqué qu'il y avait de nombreuses subst ances utilisées par  
les PME pour lesquelles les propriétés psychochimiques étaient extrêmement bien connues et 
qu'elles faisaient aussi l'objet d'un gros volume d'échanges . Il a poursuivi en disant  qu'il était utile  
d'examiner s'il serait possible d'élargir graduellement le nombre de substances à faible risque 
exemptées des prescriptions d'enregistrement au titre de l'annexe V du règlement REACH . Il a dit 
que le Canada aimerait avoir plus de renseignements  sur le processus appliqué pour désigner  ces 
substances et se félicitait que l'UE ait commencé une évaluation du règlement  REACH et une 
consultation publique ouverte . Il a noté que de nombreuses PME canadiennes et le gouvernement G/TBT/M/71  
- 15 - 
  avaie nt fait part de leurs observations  dans le cadre de ce processus et a dit qu' il espérait  que 
l'évaluation et le bilan de qualité effectués par  l'UE viseraient principalement à réduire et simplifier 
les mesures contraignantes afin de remédier aux coûts disproportionnés pour les PME . 
2.57.   Le représentant de l'Union européenne  a remercié le Canada pour une réunion bilatérale 
fructueuse . Il a réitéré qu'aucune différenciation n'existait dans le cadre des obligations 
d'enregistrement au titre du règlement REACH en ce qui concern ait le traitement des fabricants de 
pays tiers qui ex portaient vers l'UE et des fabricants nationaux . Les importateurs ou les fabricants 
de pays tiers utilis ant un représentant unique  étaient soumis aux mêmes obligations en ce qui 
concerne l'obligation d'enregistrement énoncée dans le  règlement REACH que les  producteurs de 
l'UE pour une même substance . 
2.58.   Le représentant de l 'Union européenne  a souligné que toutes les substances qui se situaient 
dans la fourchette de quantité la plus faible (1 à 10 tonnes par an) bénéficiaient d'obligations 
d'enregistrement réduites dans le règlement  REACH (c'est -à-dire que moins de données devaient 
être fournies pour l'enreg istrement des substances dans cette fourchette de quantité ). Il a reconnu 
que la Commission avait noté , dans le cadre de  l'examen du  règlement  REACH de 2013, qu'il fallait  
réduire l'i ncidence de ce  règlement  sur les PME , et qu 'elle avait déjà adopté des me sures 
additionnelles  pour aider les PME à se conformer . Il a aussi indiqué que pour les droits 
d'enregistrement devant être payés  à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) , une 
réduction allant jusqu'à 95 % était prévue pour les micro -entreprises par rapport aux droits devant 
être payés par  les grandes entreprises . La Commission avait commandé une étude intitulée 
"Monitoring the impacts on innovation, competitiveness and SMEs" (publiée en décembre  2015) .8 
Cette étude reposait  sur une enquête solide  menée auprès de plus de 1  600 entreprises et avait 
permis d'identifier  les sujets de préoccupation spécifiques  des PME . Les conclusions et les 
recommandations étaient en cours d'examen dans le contexte de l'évaluation du règlement REACH . 
2.59.   Le représentant de l'Union européenne  a expliqué que la portée de l'évaluation  en cour s du 
règlement  REACH était énoncée dans la feuille de route qui avait été publiée en mai 20169 et qu'une 
consultation publique de 12  semaines avait eu lieu  jusqu'au 28  janvier  2017.10 Il a noté que la 
Commission avait chaleureusement accueilli les commentaires  du Canada dans le cadre de la 
consultation publique et que ces commentaires , ainsi que les communications  et les 
recommandations d es autres parties prenantes, de même  que les rapports des États membres de 
l'UE et de nombreuses études déjà réalisées, contribueraient à l'élaboration du rapport de l'UE sur 
le fonctionnement du règlement  REACH . La Commission  avait adopté en janvier  2016 un règlement 
d'exécution relatif à l a soumission conjointe de données et au partage de données conformément 
au règlement REACH  en ce qui concern ait le coût des lettres d 'accès pour les  substances . Le 
représentant de l 'Union européenne  a expliqué que les objectifs de ce règlement étaient de r enforcer 
les dispositions du règlement  REACH et d'accroître la transparence des données et le partage des 
coûts dans les forums d'échange d'informations sur les substances et, par conséquent, d'empêcher 
les pratiques abusives en ce qui concern ait les  prix des lettres d'accès , pratiqués en particulier envers 
les PME . Il a noté que, sur la base des dispositions du règlement d' exécu tion et du règlement  REACH, 
lorsqu'un accord sur le partage des données était impossible à obtenir dans un forum d 'échange 
d'informations sur les substances , les déclarants potentiels avaient la possibilité de soumettre ce 
litige à l'ECHA ( des renseignement s additionnels  sur le processus figurant sur le site Web de 
l'ECHA11). L'intervenant a dit qu 'en ce qui concern ait la suggestion d'étendre la liste des exemptions 
à l'obligation d'enregistrement figurant à l'annexe  V du règlement  REACH, il convenait  de noter 
qu'une telle modification pourrait être assujettie  à la comitologie (ensemble des procédures par 
lesquelles la Commission européenne exerce les pouvoirs d'exécution que lui confère le législateur 
de l'UE, avec l'aide des comités des représentants des pays de l'UE) et que cela ne se rait possible 
que si l'enregistrement de la substance était jugé "inapproprié ou inut ile" sur la base de 
l'article  2 7) b) du règlement  REACH . 
                                                
8 https://ec.europa.eu/growth/sectors/chemicals/reach_en . 
9 http://ec.europa.eu/smart -regulation/roadmaps/docs/2017_env_005_reach_refit_en.pdf . 
10 http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/newsroom/cf/itemdetail.cfm?item_id=8952 . 
11 "http://echa.europa.eu/support/registration/ working -together/data -sharing -disputes/data -sharing -
disputes -in-practice ". G/TBT/M/71  
- 16 - 
  2.2.4.2   Inde ‒ Pneumatiques et chambres à air pour véhicules automobiles , 
G/TBT/N/IND/20,  G/TBT/N/IND/20/Add.1, G/TBT/N/IND/40, 
G/TBT/N/IND/40/Rev.1 (IMS ID 133)  
2.60.   La représentante de l' Union européenne  a de nouveau fait part des inquiétudes de sa 
délégation au sujet de la mesure en cause de l'Inde, qui prévoyait une procédure de certification 
avec marquage obligatoire pour les pneumatiques . L'UE renvoyait à ses déclarations faites lors des 
réunions récentes d u Comité au sujet de la redevance de marquage ISI et de la garantie bancaire 
de 10 000 dollars  EU. I l était demandé à l'Inde d'harmoniser ses procédures avec les pratiques 
internationales, de supprimer l'obligation de s'acquitter d'une redevance de marquag e pour chaque 
pneumatique portant le marquage et d'éliminer l'obligation discriminatoire de fournir une garantie 
bancaire . La représentante a rappel é que sa délégation a vait demandé, lors de s précédentes 
réunions du Comité  OTC, que l'Inde fournisse des ren seignements sur le nouveau Calendrier des 
inspections d'essai (STI) n° 15633/5 de novembre  2015, mesure qui introduisait le concept d'"unité 
de contrôle", corresponda nt à 5 000 pneumatiques de la même famille . Cette mesure  prescrivait 
que des essais soient  réalisés pour une unité de contrôle sur dix, au niveau de la charge et de la 
vitesse, de l'endurance, de la résistance au délogement du talon et de la solidité des pneumatiques . 
L'UE avait cru comprendre , au cours de discussions bilatérales , que l'unité d e contrôle avait été 
modifiée  et correspondait désormais à  30 000 pneumatiques  de la même famille ; elle a demandé 
confirmation à ce sujet . Elle estimait que ces prescriptions en matière d'essais étaient extrêmement 
contraignantes et coûteuses et posait la question de savoir quels étaient les objectifs  spécifiques  liés 
à la sécurité que l'Inde cherchait à atteindre  en exigeant une telle fréquence des essais . L'Inde avait 
indiqué précédemment que la nouvelle mesure pourrait être modifiée plus avant suite aux 
observations reçues à son sujet ; l'UE a demandé une mise à jour sur l'état d'avancement de ces 
travaux , une indication des modifications éventuelle ment apportées, et la notification de la mesure . 
2.61.   Le représentant du Japon  a exprimé son soutien à la position de l'UE concernant cette 
question . Sa délégation rest ait préoccupée par le taux élevé de la redevance  de marquage et le long 
délai pour obtenir une  certification . Il a dit que, m alheureusement, des malentendus concernan t des 
faits, tels que la base de calcul de la redevance  de marquage , étaient  apparus entre l'Inde et le 
Japon et  que, par conséquent, l'option privilégiée par sa délégation pour parvenir  à une conclusion 
satisfaisante était de poursuivre dans le cadre de r éunions bilatérales fermées . 
2.62.   Le représentant de la République de Corée  a exprimé son soutien à la déclaration de l'UE . Il 
a d'abord rappelé que l'Inde imposait actuellement une redevance garantie pour chaque usine 
uniquement aux entreprises étrangères, en violation de l'article 2.1 de l'Accord OTC . La Corée a 
donc demandé à l'Inde de supprimer l'élément discriminatoire entre les entreprises nationales et les 
entreprises étrangères . Par ailleurs , sa délégation estimait que l'Inde exigeait une redevance de 
marquage  excessivement élevée par rapport à d'autres pays ; en effet, la plupart des pays 
n'impos aient pas actuellement de redevance  de marqu age. En conséquence , l'Inde était encouragée 
à réduire au moins la redevance  de marquage  ISI. 
2.63.   Le représentant de l' Inde a dit que les questions soulevées , telles que la prescription relative 
à la garantie bancaire, le montant de la redevance de  marquage, la fréquence des essais et les 
objectifs de sécurité , n'étaient pas nouvelles et avaient été expliquées à plusieurs reprises lors des 
réunions précédentes . Comme il n'y a vait pas de nouvelles mises à jour, il a renvo yé les Membres 
aux réponses fournies lors des réunions précédentes . Sur la question de la notification, il a renvoyé 
les Membres aux notifications G/TBT/N/I ND/20 et G/TBT/N/IND/40 qui avaient été déposées lorsque 
la mesure avait été  introduite . 
2.2.4.3   Chine – Dispositions régissant l'homologation des produits cosmétiques 
G/TBT/N/CHN/821 ( IMS, code d'identification 296)  
2.64.   La représentante du Japon  a réitéré ses préoccu pations concernant le "Guide pour l'application 
et l'évaluation de nouveaux ingrédients cosmétiques", en particulier en ce qui concern ait la vitesse 
d'examen, la prescription en matière d'évaluation de la sécurité et la divulgation d'informations . Elle 
a rappelé que , lors de s réunions précédentes, la Chine avait mentionné que ce guide serait révisé 
conformément à la révision d e la "Réglementation régissant le contrôle sanitaire des produits 
cosmétiques ". Le Japon a demandé à la Chine, premièrement , de clarifier les détails sur le contenu 
et le calendrier de la révision et, deuxièmement , de prévoir  un processus de consultation du public  
conformément à l'Accord  OTC. G/TBT/M/71  
- 17 - 
  2.65.   La représentante de l' Union européenne  s'est félicitée de l'intention de la Chine de suivre une 
approche établissant une distinction entre les ingrédients cosmétiques prioritaires  présentant un 
risque plus élevé , et qui devaient être homologués avant leur mise en marché, et les ingrédients 
ordinaires, qui devaient être notifiés aux autorit és chinoises compétentes . Elle a demandé à la Chine 
d'indiquer où en était ce projet et dans quels délais il était prévu d'adopter à la fois les dispositions 
susmentionné es et le nouveau projet chinois de Règlement relatif à la surveillance et à 
l'administ ration des cosmétiques . 
2.66.   Le représentant de la Chine  a remercié l'UE et le Japon de l'intérêt qu'ils continuaient de porter 
à cette mesure . La Chine a rappelé que les dispositions régissant l'homologation des produits 
cosmétiques avaient été notifiées en 20 11. Depuis lors, elle avait offert une formation et des conseils 
spécialisés sur les difficultés rencontrées par les entreprises dans la mise en œuvre de cette mesure , 
ainsi qu'une coopération au niveau gouvernemental . Le représentant  a souligné qu'une grande 
importance et une grande attention étaient accordées à l'approbation de nouveaux ingrédients 
cosmétiques et a dit qu'à l'issue de trois séries de consultations publiques  un catalogue d 'ingrédients 
cosmétiques déjà utilisés en Chin e avait été publié . 
2.2.4.4   Inde – Nouvelles règles liées aux télécommunications (Département des 
télécommunications, n°  842-725/2005 -VAS/Vol.III ( 3 décembre  2009) ; 
n° 10-15/2009 -AS-III/193 (1 8 mars  2010) ; e t 
n° 10-15/2009 -AS.III/Vol.II/(Pt.)/(25 -29) (2 8 juillet  2010) ; D épartement des 
télécommunications, n°  10-15/2009 -AS.III/Vol.II/(Pt.)/(30) (2 8 juillet  2010) et 
modèle de "contrat de sécurité et de continuité d'exploitation" ( IMS, 
code  d'identification  274) 
2.67.   Le représentant du  Canada  a dit que sa d élégation restait  préoccupé e par l'obligation imposée 
par l'Inde de réaliser des essais de sécurité dans le pays , et il a réitér é les observations formulées  à 
la dernière réunion du Comité OTC .12 
2.68.   De même, la représentante des États-Unis a dit qu'elle restait préoccupée par le fait que les 
prescriptions  de l'Inde en matière d'évaluation de la conformité pour les télécommunications 
pouvaient créer un obstacle au commerce lourd et inutile pour les entreprises des Membres , en 
particulier les PME . Elle a demandé si l'Inde pouvait  confirmer que les parties prenantes seraient 
informées de la date d'entrée en vigueur de la nouvelle obligation de réaliser les essais dans le pays 
au moyen d'un avis public , et s'il y aurait une notification au Comité OTC. Les États -Unis ont aussi 
demandé qu'un délai suffisant soit ménagé  entre l'annonce de la date d'entrée en vigueur et la date 
effective à laquelle les producteurs devraient se mettre en conformité . La représentante des 
États-Unis a demand é pourquoi les programmes d'essai actuellem ent disponibles, comme l'Accord 
sur la reconnaissance de critères communs (CCRA), n'étaient  pas suffisants pour le marché indien . 
L'Inde avait signalé des préoccupations et des circonstances en matière de sécurité que l'on 
retrouvait dans la plupart des pa ys, et les États -Unis continuaient de noter que ces pays ne 
nécessitaient généralement pas la réalisation d'essais dans le pays ou un ARM. Les essais de sécurité 
qui seraient susceptibles de compromettre les renseignements exclusifs des entreprises comme l es 
codes sources et autres éléments de propriété intellectuelle dissuaderaient les entreprises d'exporter 
des équipements de télécommunication de haute qualité vers le marché indien . Cela nuirait 
inutilement aux partenaires commerciaux de l'Inde, ainsi qu' aux consommateurs indiens . De plus, il 
était important que l'Inde respecte l'engagement pris dans le cadre du CCRA, consistant à accepter 
les résultats des essais fondés sur les critères communs réalisés au niveau international et à accepter 
les normes et systèmes d'essais internationaux, que les essais soient réalisés en Inde ou dans des 
laboratoires accrédités à l'étranger . 
2.69.   Le représentant de l' Union européenne  s'est fait l 'écho des préoccupations exprimées par les 
intervenants  précédents . Bien qu 'il appréci e les éclaircissements et les explications fournis  par l'Inde 
lors de s précédentes réunions du Comité, il était maintenant urgent de préciser la date effective 
d'entrée en vigueur des dispositions relatives aux essais . L'UE croyai t comprendre que la mise en 
œuvre des  règles était actuellement reportée au 1er avril 2017 et a demandé à l'Inde d'indiquer si 
un nouveau report serait accordé . Le système ne paraissait  pas prêt pour une mise en œuvre 
complète, et un nouveau délai serait donc nécessaire . L'UE a souligné la nécessité de ménager  un 
délai adéquat  avant l'entrée en vigueur , pour que les parties prenantes concernées puissent 
examiner les prescriptions finales, y compris toutes les normes et procédures applicables . Les 
                                                
12 G/TBT/M/70, paragraphe  2.68. G/TBT/M/71  
- 18 - 
  principales inquiétudes  de l'UE étaient les suivantes . S'agissant des modalités d'essai, elle était d'avis 
que des essais par lot seraient inutiles et excessivement contraignants et a suggéré le recours aux 
essais par type, dont les résultats pourraient ensuite être appliqués à tous les produits de la même 
série. En ce qui concerne les normes d'application , l'UE s'est félicitée des éclaircissements fournis 
précédemment par l'Inde concernant l'optimisation, dans toute la mesure du possible, de la norme 
d'évaluation fondée sur les critères communs  ainsi que de la norme élaborée dans le cadre du  projet 
de partenariat de troisième génération . 
2.70.   S'agissant de la reconnaissance des résultats d'essais réalisés hors de l'Inde, l'UE, à l 'instar 
d'autres délégations, contestait l'obligation d e réaliser les essais dans le pays, qui ne semblait pas 
ajouter de valeur en termes d'amélioration de la sécurité des équipements visés . Lors de s réunions 
précédentes, l'Inde avait confirmé son intention de respecter  ses engagements au titre d u CCRA  et 
de reconnaître les résultats d es essais obtenus par les laboratoires approuvés par les États parties . 
Pour ce qui n'était pas couvert par le CCRA , l'UE estim ait que l'Inde devrait, à la place, accepter les 
résultats des essais effectués par les laboratoires a gréés et accrédités par les signataires des accords 
de reconnaissance mutuelle de la Coopération internationale sur l'agrément des laboratoires d'essais 
(ILAC) , et que les résultats des essais pourraient servir de base à l'établissement des certificats 
délivrés en Inde par les organes agréés par les autorités indiennes . L'UE était aussi d'avis qu'une 
certaine flexibilité devait être laissée aux entreprises qui avaient  une expérience avérée ; les règles 
actuelles prévo yaient l'autodéclaration de la conformité . Par conséquent, s 'agissant des entreprises 
possédant une expérience avérée, qui avaient régulièrement démontré leur capacité d'autocertifier 
les produits et de fournir au marché des produits conformes, ces produits devraient continuer à être 
accrédités e t être certifiés par des laboratoires internes dûment accrédités et compétents . 
2.71.   Le représentant du Japon  a soutenu  les déclarations du Canada, des États -Unis et de l'UE . En 
ce qui concerne l'Accord de licence de service d'accès unique , le Japon rest ait intéressé et a demandé 
à l'Inde de veiller à ce que les règles relatives aux télécommunications n'entravent pas l'accès au 
marché pour les branches de production étrangères . En outre, les détails des modalités d 'essai 
n'avaient pas encore été précisés, alors que la date d'entrée en vigueur reportée de la certification 
de la sécurité dans le pays était le 1er avril 2017. Du point de vue de l'influence sur les branches de 
production  étrangères, la manière de mettre en œuvre ce règlement était importante . Le Japo n a 
donc demandé à l'Inde de clarifier les détails et la situation actuelle  en ce qui  concern ait la mise en 
œuvre des essais  de sécurité dans le pays . 
2.72.   Le représentant de l' Inde a indiqué que la plupart des questions soulevées n'étaient pas 
nouvelles, qu'elles avaient déjà été abordées et qu'elles avaient fait l'objet de réponse s à maintes 
reprises lors des réunions précédentes du Comité . La position de l'Inde n'ayant pas changé et aucune  
nouvelle mise à jour n'étant disponible, les délégations ont été invitées à se reporter aux déclarations 
figurant dans les comptes rendus des réunions précédentes . 
2.73.   Le représentant de l' Union européenne  a demandé à savoir quand la mesure entrera it en 
vigueur , ou s'il était du moins possible que sa mise en œuvre  soit reportée . 
2.74.   Le représentant de l 'Inde a réaffirmé qu'il n'y avait pas de nouveaux renseignements à fournir  
sur cette question . 
2.2.4.5   Chine – Prescriptions applicables aux produits relatifs à la  sécurité de 
l'information y compris, entre autres, le Règlement de 1999 sur les produits de cryptage 
commercial de l'Office national de cryptographie commerciale (OSCCA) et sa révision en 
cours et le dispositif de protection à niveaux multiples (MLPS) (IM S, code 
d'identification  294) 
2.75.   Le représentant de l' Union européenne  a réaffirmé que  sa délégation souhaitait obtenir des 
éclaircissements sur les implications et les conséquences de l'adoption de la nouvelle loi sur la 
cybersécurité pour les règles existan tes, notamment le MLPS et le règlement de l'OSCCA sur les 
produits de cryptage  commercial . Il a rappelé que le règlement de l'OSCCA faisait l'objet d'un 
examen depuis de nombreuses années et a demandé des informations actualisées à la fois sur le 
calendrie r de révision de ce règlement et sur la procédure de révision générale du MLPS et du 
règlement de l'OSCCA visant à les mettre en conformité avec la nouvelle loi sur la cybersécurité . Il 
a souligné qu'il était nécessaire d'avoir un processus transparent et prévisible pour l'élaboration de 
règles dans le domaine de la sécurité de l'information . En outre, il s'est félicité de la tenue de G/TBT/M/71  
- 19 - 
  consultations publiques sur certains projets de règles mais a souligné que cela n'était pas encore 
systématique et ne se fai sait que sur une base ad hoc , ce qui n'offrait pas le niveau de certitude et 
de prévisibilité requis aux opérateurs économiques . S'agissant de  la transparence, il a souligné 
l'importance de l'ouverture et de l'accessibilité du processus de normalisation da ns ce domaine . L'UE 
rappel ait que toute évaluation des produits par des tiers aux fins de la sécurité de l'information serait 
effectuée conformément à des normes obligatoires , et a souligné qu'il était important  que les parties 
prenantes  soient tenues informées et aient la possibilité de participer à l'élaboration des normes 
pertinentes . À cet égard, l'UE notait qu'en dépit de certaines ouvertures le principal Comité technique 
chargé de la sécurité informatique (Comité technique 260) refusait toujours l'accès en Chine à 
certaines entreprises à participation étrangère , et elle espérait qu'un accès plus large et plus réguli er 
serait accordé . Enfin, elle estimait qu'il importait de renforcer la coopération internationale dans ce 
domaine . La cybersécurité avait une dimension mondiale et le représentant de l 'Union européenne  
a souligné la nécessité de s'engager à mettre en place des régimes compatibles qui permettraient 
de renforcer la sécurité sans entraver le commerce des produits de cryptage commercial . 
2.76.   Le représentant des États-Unis s'est fait l'écho des préoccupations exprimées par l'UE et a dit 
que des renseignements à jour sur l'état d'avancement des révisions du Règlement de 1999 sur les 
produits de cryptage commercial seraient les bienvenu s. Les États -Unis restaient troublés par ce qui 
semblait être un vaste effort de la Chine visant à  imposer des prescriptions "sûres et contrôlables" , 
qui s'inspiraient largement du système  MLPS,  en ce qui  concern ait les produits des TIC . Ils ont 
demandé en quoi  ces prescriptions  étaient compatibles avec les obligations de la Chine en matière 
de traitement national dans le domaine OTC dans le cadre  de l'OMC . En outre, ils ont rappelé que le 
MLPS était normatif d'une manière rigide et pouvait restreindre la capacité de s consommateurs 
d'acheter des technologies jugées sûres partout ailleurs dans le monde . Ils ont souligné que les 
prescriptions  du MLPS établissaient une discrimination effective à l'encontre des entreprises 
étrangères en imposant l'utilisation de l'adresse  IP et des équipements nationaux dans les secteurs 
jugés " critiques ". Cette situation était particulièrement préoccupante compte tenu de la vaste portée 
des projets classés à partir du  niveau 3 . Ils ont expliqué que les autres Membres avaient des règles 
qui garantissaient la sécurité des infrastructures critiques , mais qu'il sembl ait que la Chine étend ait 
maintenant le MLPS pour inclure un large éventail de secteurs commerciaux qui ne constitu aient pas 
des infrastructures critiques . Ils ont conclu en soulig nant que cette méthode semblait  empêcher  une 
concurrence internationale . Ils ont demandé des précisions  sur le lien entre le MLPS et le dispositif 
de protection de la cybersécurité dont il était fait mention dans  la Loi sur la cybersécurité . 
2.77.   Le représentant du Japon  a appuyé les positions des États -Unis et de l'UE sur cette question . 
Le Japon accordait une attention particulière aux différents dispositifs et règlements mis en place en 
Chine , en examinant la question de savoir de quelle manière  ils pouvaient affecter négativement le 
commerce des produits relatifs à la sécurité de l'information . L'intervenant a rappelé qu'à la dernière 
réunion la Chine avait dit que le règlement  sur les produits de cryptage commercia l et le dispositif  
de protecti on à niveaux multiples  seraient révisé s et ajusté s de manière appropriée, conformément 
aux principes de la Loi sur la cybersécurité .13 Á cet égard, le Japon demandait à la Chine d'expliquer 
où en était la révision et quel était le calendrier prévu . 
2.78.   Le représentant de la Chine  a rappelé que, comme il l'avait indiqué dans son intervention 
précédente14, tant le Règlement sur les produits de cryptage commercial que le MLPS pour la sécurité 
de l'information seraient révisés conformément aux principes de la  Loi sur la cybersécurité . La Chine 
tiendrait compte des préoccupations de ses partenaires commerciaux et tirerait des enseignements 
de leurs bonnes pratiques . Comme elle l'avait déjà expliqué, la relation entre la cybersécurité et la 
sécurité de l'informa tion et la définition de l'expression  "sûr et contrôlable" était le concept de "sûr 
et fiable ". La Chine a souligné que la définition claire n'accorderait  pas la préférence aux prescriptions  
en matière de technologie nationale ou à l'achat de biens nationa ux. 
2.2.4.6   Fédération de Russie – Projet de règlement technique sur la sécurité sanitaire des 
boissons alcooliques, G/TBT/N/RUS/2 (IMS, code d'identification 332 ) 
2.79.   La représentant e de l'Ukraine  a noté que l'article  7 4) du Projet de règlement technique 
énonçait que, dans le cadre de l'évaluation de la conformité des produits, le demandeur pouvait être 
uniquement soit une personne morale, soit un e personne physique (en tant qu'unique propriétaire ; 
en tant que producteur ou vendeur ; ou en tant que représentant d'un  producteur étranger aux 
                                                
13 G/TBT/M/70, paragraphe  2.82. 
14 Chine – Loi sur la cybersécurité.  G/TBT/M/71  
- 20 - 
  termes d'un contrat passé avec ce dernier ), enregistré e conformément à la législation d 'un État 
membre de l 'Union douanière . De l'avis de la délégation  ukrainienne , l'obligation d'enregistrement 
sur le territoire de l'Union douaniè re imposée aux demandeurs  mettait les producteurs nationaux et 
les producteurs des autres  Membres de l'OMC dans une situation d'inégalité . 
2.80.   La représentante a souligné que les redevances éventuellement imposées pour l'évaluation 
de la conformité de produits  originaires du territoire d'autres Membres devraient être équitables par 
rapport à celles imposées pour les produits similaires d'origine nationale . Les coûts liés aux  
procédures d'évaluation de la conformité pour les producteurs d'autres Membres pourraie nt inclure 
les coûts additionnels associés à l'enregistrement des personnes morales sur le territoire de l'Union 
douanière , et donc être plus élevés que les coûts pour les producteurs des États membres de l' Union 
douanière . L'Ukraine a exhorté la Fédératio n de Russie à éliminer les obstacles techniques injustifiés 
au commerce et à mettre  les dispositions du règlement technique en conformité avec la pratique 
internationale . 
2.81.   Le représentant de l' Union européenne  a remercié la Russie des explications fournies à la 
réunion de novembre sur l'état d'avancement de la mesure en ce qui concern ait la procédure 
d'adoption d u règlement en question et d'autres règlements techniques par l'Union économique 
eurasiatique , en pa rticulier le processus de consultation dans les États membres . La délégation a 
demand é à la Russie d'informer le Comité de tout changement dans l 'état d 'avancement  ou de tout 
nouve au renseignement  concernant le calendrier prévu pour l 'adoption et la mise e n œuvre du projet 
de règlement technique, qui a vait été notifié en 2012 . Elle a rappel é la déclaration faite par  la Russie 
en 2013, selon laquelle la plupart des observations de l'UE concernant le vin, les boissons 
spiritueuses et la bière seraient prises en considération dans le projet de règlement technique révisé . 
Le représentant de l 'Union européenne  a toutefois noté qu'il n'y avait pas de texte révisé et a rappelé 
à la Russie les dispositions en matière de transparence de l' article 2.9 de l'Accord OTC . L'UE 
souhaitait obtenir des éclaircissements  sur l'état d'avancement du projet de règlement . Elle 
demand ait à la Russie, s i le projet de texte notifié en 2012 avait été modifié et incluait des 
modifications  substantiel les conformément aux observations  des Membres de l'OMC, de notifier le 
texte révisé . Par conséquen t, le représentant a également demandé que la date de mise en œuvre 
de la mesure finale laisse suffisamment de temps aux fabricants pour adapter leurs produits aux 
nouvelles presc riptions  du règlement technique . 
2.82.   La représentant e des États-Unis a remercié la Russie d'avoir notifié la mesure à l'OMC et 
d'avoir fourni des éclaircissements . Malgré ces éclaircissements, la délégation  des États-Unis 
continu ait d'avoir des préoccupations, ainsi qu 'il avait été indiqué  précédemment . Ces 
préoccupations portaient sur la définition proposée pour les  whiskeys, en particulier la prescription 
de la période de vieillissement minimale de trois ans , l'obligation d 'indiquer la  date d'expiration, 
l'applicabilité des normes relatives aux installations de production , et plusieurs procédures 
d'évaluation de la conformité pour les fabricants étrangers . Les États-Unis ont réitéré leur demande 
à la Russie de notifier et de réviser le projet de règlement technique et de prévoir une nouvelle 
période pour la présentation d es observations  afin de  permettre aux parties prenantes de disposer 
de suffisamment de temps pour l'examiner et apporter leur contribution avant son adoption . Lors de 
la réunion de novembre  2016, la délégation  des États-Unis avait demandé si des normes volontaires 
pour les spiritueux  distillés étaient  actuellement appliquées avec les normes obligatoires et a vait 
demandé des renseignements actualisés pertinents à ce sujet . L'intervenante a demand é si les 
normes étaient  appliquées de façon  obligatoire et comment elles ser aient appliquées une fois que le 
règlement technique aura it été finalisé et mis en œuvre . 
2.83.   Le représentant de la Fédération de Russie  a dit que le projet de règlement technique sur la 
sécurité sanitaire des boissons alcooliques avait été élaboré en vue d'établir des prescriptions 
uniformes pour tous les produits alcooli ques, qu'ils soient  importés ou fabriqués dans le pays . La 
délégatio n russe a informé le Comité qu'à ce jour, les États membres de l' UEE avaient encore du 
travail à accomplir pour établir la version finale du  règlement . Elle a indiqué que la prochaine série 
de consultations sur le projet se tiendrait en avril 2017. Elle a rassur é le Comité sur le fait que toutes 
les observations écrites des Membres de l'OMC avaie nt été prises en compte comme le prévo yait 
l'article 2.9.4 de l'Accord OTC . La Russie continuera it d'informer les Membres intéressés de tout fait 
nouveau futur  concernant l'adoption du projet de règlement . G/TBT/M/71  
- 21 - 
  2.2.4.7   Corée  – Règlement relatif à l'enregistrement et à l'évaluation des matières 
chimiques , G/TBT/N/KOR/305, G/TBT/N/KOR/305/Add.1, G/TBT/N/KOR/478, 
G/TBT/N/KOR/547, G/TBT/N/KOR/592 (IMS ID 305)  
2.84.   La représentante des États-Unis a dit que, bien que  sa délégation appréci e l'engagement et 
la réceptivité des parties prenantes  coréennes , deux annonces récentes avaient fait accroître les  
préoccupations concernant la charge imposée par la mise en conformité . De nombreuses sociétés  
chimiques des États -Unis envisag eaient maintenant de se retirer du marché coréen, ce qui serait au 
détriment des secteurs manufacturiers coréens . La Corée  a demand é une réponse à la demande de 
renseignements  du 21 décembre  sur les modifications  potentiel les des prescriptions  et procédures 
existantes ou sur l'inclusion de nouvelles prescriptions  et procédures, comme cela était indiqué  dans 
le "Plan pour la gestion de la sécurité des produits chimiques de consommation" . Les États -Unis ont 
fortement  encouragé les spécialistes coréens de la réglementation à assister aux futures réunions 
du Comité OTC . La représentante a remercié la Corée d'avoir notifié l' Avis n° 2016-869 du Ministère 
de l'environnement (MEO) concernant la révision de la Loi sur l'enreg istrement, l'évaluation, etc. des 
substances chimiques . Cette version contenait de nouvelles prescriptions de notification ayant une 
large portée pour pratiquement tous les produits chimiques, et la représentante des États -Unis a 
demandé à la Corée de publier une traduction ou un résumé en anglais de la mesure proposée . Il 
semblait y avoir beaucoup de confusion et d'incertitude en ce qui concern ait la mesure au sujet des 
prescriptions spécifiques et de l'acceptation des notifica tions et des enregistrements, en particulier 
pour les petites quantités utilisées comme intrants . Des produits chimiques continuaient d'être 
ajoutés à la liste des substances toxiques ou retirés de cette liste, sans notification adéquate, sans 
possibilité de présenter des observations et  sans justification . Les États -Unis rest aient très 
préoccupés par ce manque de transparence et de cohérence réglementaire . En ce qui concern ait la 
divulgation projetée  de renseignements confidentiels des entreprises sur les produits chimiques , la 
représentante a demand é à la Corée de confirmer que le Ministère de l'environnement a vait publié 
un avis public révisé le 3 0 mai 2016, qui excluait  les substances non dangereuses . La protection des 
renseignements  confidentiels sur la  composition et le volume en vertu de la Loi sur le contrôle des 
produits chimiques  devrait être automatique, et en ce qui concern ait le règlement  K-REACH, les 
États-Unis se prononçaient une fois de plus en faveur d 'une forte protection des renseignements  
confidentiels sur les utilisations et les compositions d 'identités chimiques spécifiques, ce qui 
permettrait d'inclure davantage de substances considérées comme dangereuses . 
2.85.   Le représentant du Japon  a exprimé son soutien à la position des États -Unis. La Loi sur 
l'enregistrement et l'évaluation des substances chimiques avait une incidence  négati ve important e 
sur les branches de production . Le Japon prêtait toujours  une attention particulière au processus lié 
au projet de loi sur l 'enregistrement et l 'évalu ation des substances chimiques  et à ses règlements 
pertinents, tels que la Directive présidentielle et l' Arrêté ministériel, et il attend ait que les 
prescriptions  détaillées et les mécanismes  de mise en œuvre ne soient pas plus restrictifs pour le 
commerce  qu'il n'était nécessaire . 
2.86.   Le représentant de l' Australie  a de nouveau fait part de  l'intérêt de sa délégation pour cette 
question . L'Australie s'est félicitée de l'intention de la Corée de publier en anglais des brochures 
destinées aux entreprises d'ici à la fin de l'année et a demandé des précisions sur la date à laquelle 
ces brochures seraient disponibles . 
2.87.   Le représentant de la République de Corée  a dit qu'il ne semblait pas y avoir d'augmentation 
considérab le de la charge imposée à la branche de production  pour se conformer à l'AREC 
(amendement au règlement relatif à l'enregistrement et à l'évaluation des matières chimiques ), 
étant donné qu 'il s'agissait simplement d' une modification  de la méthode employée  pour désigner 
les substances devant être enregistrées . La modification n'a vait pas augmenté le nombre de 
substances devant être enregistrées . En outre, elle portait sur une méthode déjà introduite dans 
l'UE qui serait finalisée en mai  2018. Ce changement sa ns grandes conséquences permettrait 
d'introduire une méthode qui n'avait pas été élaborée  par la Corée , mais qui présentait de nombreux 
avantages, y compris  pour la protection de la santé publique contre les substances chimiques 
présentant des risque s. Afin de réduire la charge pour les entreprises coréennes et étrangères , un 
système de notification pour les nouvelles substances en petite quantité , au lieu d'un système 
d'enregistrement , serait introduit . La Corée fournira it les parties importantes du Plan de gestion de 
la sécurité des produits chimiques de consommation en anglais au cours du premier semestre de 
2017, mais il sera it difficile de fournir tous les documents d'orientation en anglais . En ce qui concerne 
la question de la protection des renseigne ments commerciaux confidentiels, les entreprises 
pouvaient demander la protection de ces  renseignements a uprès du M inistère de l' environnement ; G/TBT/M/71  
- 22 - 
  après examen, la protection pouvait être accordée, à moins qu'il  ne s'agisse d' une substance 
chimique dangereuse , en vertu de la Loi sur le contrôle des produits chimiques et de l'AREC . La 
Corée continuera it de consulter les parties prenantes sur cette question de manière transparente . 
2.2.4.8   Indon ésie – Lignes directrices techniques pour l'adoption et l'application des 
normes obligatoires en matière de sécurité des jouets , G/TBT/N/IDN/64 ( IMS, code 
d'identification 328 ) 
2.88.   La représentant e des États-Unis a regrett é l'absence de progrès substantiels sur la question, 
malgré le dialogue engagé depuis 2012 sur de nombreu x aspects  techniques . Elle a demandé des 
renseignements actualisés  sur l'état d'avancement de toute révision, puisque les États -Unis 
croyaient  comprendre que le Ministère de l' industrie avait l'intention de réviser le règlement 
ministériel en 2017 . Si c'était le cas, ils exhort aient l'Indonésie à notifier le projet de règlement à 
l'OMC suffisamment tôt de manière que les  parties prenantes puissent  formuler des observations et 
que ces observations puissent être  prises en compte . La représentante des États -Unis a réitéré sa 
demande visant à ce que la prochaine révision du règlement permette que les essais de jouets soient 
effectués par tout laboratoire accrédité par l'ILAC  sur une base permanente . Elle a indiqué qu'un 
dialogue avait été engagé avec l'industr ie du jouet  des États -Unis, au cours duquel le gouvernement 
avait été informé que la réalisation obligatoire des  essais  dans le pays imposée actuellement 
entraîn ait des retards importants, augmentant pour les fabricants de jouet s le coût lié à l 'exercice 
d'activités commerciales  en Indonésie . Par ailleurs,  les États-Unis continuai ent d'espérer que le 
règlement révisé répondrait également à leurs préoccupations restantes , qui avaient trait à la 
fréquence des essais, à l'échantillonnage, aux documents à présenter et aux restrictions touchant 
les substances . L'intervenante a rappel é au Comité qu'en mars  2015 la délégation indonésienne 
avait indiqué qu'elle étudiait en ce qui  concernait la fréquence des essais la possibilité d'une 
certification d'une durée d'un an à la fois pour  la production nationale et pour les importations .15 La 
représentante a demandé des renseignements actualisés  sur ce processus de révision et a indiqué 
que les États -Unis souhaiteraient qu'il en soit tenu compte  dans la prochaine révision du règlement 
ministériel, réaffirmant leur souhait de  travailler avec l'Indonésie dans le cadre du processus de 
révision . 
2.89.   Le représentant de l' Union européenne  s'est joi nt aux États -Unis pour demander des 
renseignements actualisés  sur l'examen  du Décret ministériel n° 24, que sa délégation juge ait 
urgent et nécessair e afin de traiter la question des prescriptions  en matière d'essais actuellement 
discriminatoires et aussi d'utiliser judicieusement les essais effectués par des laboratoires étrangers 
détenant une accréditation adéquate dans le cadre de l'ARM de l'ILAC. Il a rappelé que les essais 
étaient actuellement effectués conformément à l'échantillonnage par lots au mome nt de 
l'importation . Une autre solution serait  de prélever des échantillons dans le pays d'origine, le pays 
de fabrication ou le port de chargement, mais cette procédure était aussi très lourde, longue et 
coûteuse et n'all égeait pas de manière appréciable la charge imposée aux  exportateurs . Cela était 
particulièrement frappant lorsqu'on compar ait aux procédures d'essai appliquées aux jouets 
fabriqués dans le pays, pour lesquels des échantillons étaient prélevés de la ligne de production tous 
les six mois . 
2.90.   Sur une autre question, le représentant de l 'Union européenne  a noté que , depuis la fin du 
mois d'avril 2016, le délai de grâce pour la reconnaissance des résultats d'essais effectués à 
l'étranger était venu à expiration, ce qui avait pour effet d 'imposer  de fait  la réalisation d 'essais  dans 
le pays . Dans ce contexte, l'UE a exhorté l'Indonésie à envisager deux options : soit i) autoriser les 
essais effectués par des laboratoires détenant une accréditation adéquate dans le cadre de l'ARM de 
l'ILAC  sur la bas e du fait que l'organisme national d'accréditation de l'Indonésie en était membre, 
ce que l'UE juge ait suffisant et qui renda it les accords de reconnaissance mutuelle  entre 
gouvernements  inutiles ; soit ii) autoriser explicitement les organismes indonésiens  de certification 
à conclure des accords de sous -traitance avec des laboratoires étrangers pour la reconnaissance des 
résultats d 'essais effectués à l 'étranger  avant la certification en Indonésie . Le représentant de l 'Union 
européenne  a conclu qu'une autre  question toujours préoccupante  qui pourrait être abordée dans le 
cadre de l'examen en cours concernait les divergences entre les normes nationales indonésiennes 
pour les jouets et la norme ISO 8124 pour les jouets, en particulier en ce qui concern ait les méthodes 
d'essai pour le formaldéhyde et la rapidité avec laquelle les normes indonésiennes étaient alignées 
sur tout e modification  de la norme  ISO. 
                                                
15 G/TBT/M/65, paragraphe  2.82. G/TBT/M/71  
- 23 - 
  2.91.   La représentante du Japon  a dit que sa délégation  continuait de soutenir les positions de l'UE 
et des États -Unis. Il y avait eu des retards importants dans les exportations, causés par une 
succession de procédures comme l'échantillonnage, la réalisation d'essais, la certification SNI et 
l'inspection avant expédition . En particulier, l'Indonésie a été invitée à réviser les prescriptions  
relatives à la fréquence des essais, selon lesquelles des essais sur les produits nationaux étaient 
effectués une fois tous les six mois tandis que les essais  sur les produits importés étaient effectués 
"à chaque expédition ", car elles paraissaient  plus restricti ves pour le commerce qu'il n'était 
nécessaire . En ce qui concerne les conditions d'accréditation en vertu desquelles seuls les 
laboratoires à l'étranger  situés dans des pays ayant conclu un accord de reconnaissance mutuelle  
avec l'Indonésie étaient  reconnus, il apparaissait  que l'Indonésie n'avait pas conclu  de tel les ententes  
et que les opérateurs ne p ouvaient donc pas , en fait,  avoir recours à  des laboratoires étrangers . Il 
se pouvait que les laboratoires nationaux n'aient pas la capacité d'effectuer des essais sans difficulté  
et avec précision . Par conséquent , le Japon demandait de nouveau instamment à l'Indonésie de 
revoir les prescriptions et d'accepter les résultats des essais effec tués par des laboratoires étrangers . 
2.92.   Le représentant du Canada  s'est fait l'écho des préoccupations des États -Unis, de l'Union 
européenne et du Japon , et a dit qu'il continuera it de suivre l'évolution de cette question . 
2.93.   Le représentant de l' Indonésie  a dit que le projet de Règlement ministériel n° 55/2013, 
toujours  en cours d'examen et de révision par son gouvernement, devrait être achevé à la fin de 
2017. Il a assuré que la révision serait conforme aux règles de l'OMC et que la protection des 
consommateurs  était de la plus haute importance pour l'Indonésie . Il a dit que les observations  
seraient transmis es à la capital e, que tout développement concernant le règlement serait dûment 
notifié et que l'Indonésie était ouverte à de nouvelles  discussions, y compri s des réunions bilatérales . 
2.2.4.9   Union  européenne  – Projet de règlement d'exécution modifiant le 
Règlement  (CE) n° 607/2009 fixant certaines modalités d'application du 
Règlement  (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine 
protégées  et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, 
l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole , 
G/TBT/N/EU/246, G/TBT/N/EU/246/Add.1 ( IMS, code d'identification 345 ) 
2.94.   Le représentant de l' Argentine  a réitéré les préoccupations de sa délégation concernant le 
retard injustifié de l'UE à répondre à cette préoccupation commerciale spécifique, qui était soulevée 
par l'Argentine et d'autres Membres depuis 2009 . Comme cela a vait été dit à plusieurs reprises, les 
Règlements (CE) n ° 479/08 et 607/09 n'étaient pas compatibles avec l' Accord  OTC. L'interdiction 
d'utiliser certaines expressions telles que "Reserva" et "Gran Reserva" pour les vins originaires de 
pays tiers a vait eu une grande incidence sur  l'image et  le prestige des vins argentins destinés au 
marché européen . Il s'agissait d'une discrimination claire et flagrante à l'égard de l'Argentine et de 
tout autre pays producteur qui souhaitait mettre sur le marché européen des vins portant des 
expressions trad itionnelles telles que "Reserva" et "Gran Reserva" . 
2.95.   Afin de trouver une solution pratique et constructive , et malgré sa position selon laquelle cette 
mesure était incompatible avec l'Accord OTC, l'Argentine avait présenté son dossier pour 
l'approbation des  termes "Reserva" et "Gran Reserva", satisfaisa nt à l'ensemble de l'évaluation 
substantielle de la Commission européenne . Toutefois, depuis mars 2012, le dossier était bloqué en 
attendant son inscription à l'ordre du jour du Collège des commissaires, pour adoption et publication 
au Journal officiel de l'UE . Aucune justification appropriée  ou explication raisonnable de ce retard  
n'avait été donnée par l 'UE, malgré les nombreuses demandes formulées tant au sein du Comité 
OTC qu'au niveau bilatéral . Étant donné que l'UE avait annoncé plus de trois ans auparavant qu'elle 
était en train de revoir l'utilisation des mentions traditionnelles en vue de les simplifier, toutes les 
demandes d'approbation de mentions traditionnelles étaient au point mort . Le Règ lement (CE) 
n° 607/2009 était donc devenu obsolète, du moins s'agissant des demandes d'approbation de 
"mentions traditionnelles ". Cela signifiait que l'Argentine était dans une situation d'incertitude 
juridique depuis trois ans en ce qui concerna it la réfo rme du régime vitivinicole, et depuis cinq ans 
en ce qui concerna it sa demande d'approbation des mentions traditionnelles "Reserva" et 
"Gran  Reserva ". 
2.96.   La réforme proposée n'a vait pas encore été notifiée, bien que l'UE ait indiqué que ce la serait 
fait en 20 16. Aucun renseignement  n'était disponible concernant la proposition ou son incidence  sur 
les demandes d'approbation qui, dans le cas de l'Argentine, avai ent suivi toutes les étapes de 
l'évaluation interne . L'UE a vait informé le Comité que les préoccupatio ns des partenaires G/TBT/M/71  
- 24 - 
  commerciaux seraient prises en compte dans le processus d'examen en cours . L'Argentine a de 
nouveau demandé que l'UE inscrive ce point à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Collège des 
commissaires et publie le texte  réglementaire  pertinent dans son Journal officiel afin de lever les 
restrictions injustifiées visant les  exportations argentines de vins de qualité . Le refus de l'UE 
d'appliquer ses normes actuelles en attendant des réformes qui ne s'étaient  jamais concrétisées 
tradui sait un manque de volonté pour résoudre ce problème commercial . Le représentant de 
l'Argentine  a exhorté l'UE à présenter  sans délai la modification  proposé e et à expliquer comment 
seraient traitées les demandes pour lesquelles le processus d'approbation t echnique  était achevé . Il 
a de nouveau demandé que ce processus  soit mené à terme rapidement . 
2.97.   La représentant e des États-Unis a rappelé au Comité les préoccupations de  son pays 
concernant  cette question . L'industrie des États -Unis avait présenté des demand es pour l'utilisation 
de 13 mentions traditionnelles en 2010 ; en 2017 , aucun renseignement actualisé  n'avait encore  été 
reçu malgré des demandes répétées . L'UE n'a vait pas donné  de justification valable pour ce retard , 
et la représentante  des États -Unis l'exhort ait à accélérer le processus de traitement de s demandes . 
Bien que les États -Unis soient  pleinement conscients de la révision en cours du système de demande 
pour les  mentions traditionnelles, les fonctionnaires de l'UE avaient clairement indiqué que  les 
révisions n'étaient que de simples modifications techniques visant à aligner le système sur le Traité 
de Lisbonne . Cela ne semblait donc pas justifier que l'on retarde le  traitement des  demandes . La 
représentante des États -Unis a de nouveau demandé à l'UE de fournir  une réponse claire sur l'état 
d'avancement  et de confirmer que les demandes étaient effectivement en suspens en attendant des 
révisions ou pour une autre raison . Elle a aussi demandé  confirmation que les révisions techniques 
n'auraient pas d'une autre façon  d'incidence  négati ve sur les demandes et, en particulier, qu'après 
avoir déjà attendu plus de six  ans l'industrie des États -Unis ne sera it pas tenue de présenter  à 
nouveau ses demandes lorsque la révision sera it finalisée . Elle a demand é confirmation qu'il était 
bien prévu de fournir des renseignements complémentaires sur les révisions du système de 
demande s mi-2017, comme l' avaie nt indiqué les fonctionnaires de l'UE, et que le règlement révisé 
serait notifié à l'OMC . Elle a rappelé que , lors de la dernière réunion du Comité OTC, l'UE avait 
proposé un échange bilatéral au niveau technique sur cette question . Bien que cette proposition  soit 
accueilli e favorablement , les États -Unis ont demandé que les réponses aux questions qu'ils avaient 
déjà soulevées  soient présentées au Comité . Outre leur incidence  sur le commerce des États -Unis, 
ces réponses présentaient un intérêt plus large étant donné que les préoccupations avaient été 
mentionnées dans les interventions de nombreux Membres de l'OMC au  cours des six dernières 
années . En outre, les questions posées pendant la réunion en cours et les précédentes réunions du 
Comité  OTC ‒ y compris sur l'état d'avancement des demandes, les raisons des retards et les délais 
‒ devraient obtenir  des réponses simples qui ne nécessitaient pas de connaissances  technique s pour 
être comprises . 
2.98.   Le représentant de l' Union européenne  a informé le Comité que, comme cela avait été expliqué 
lors de précédentes réunions, une évaluation interne concernant les  mentions traditionnelles avait 
été menée au sein de l'UE avec les parties prenantes et des experts des États membres de l'UE 
(conformément à l'article 114 3) du Règlement (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune 
des marchés des produits agricoles ). L'harmonisation et la simplification des dispositions relatives à 
l'étiquetage des vins et des règles régissant les mentions traditionnelles, ainsi que les demandes en 
suspens relatives aux mentions traditionnelles, étaient encore en cours d'examen, dans l e cadre 
d'une réflexion générale sur les règles de commercialisation de l'ensemble des produits agricoles . 
Par conséquent, aucune proposition relative aux mentions traditionnelles n'était attendue dans un 
avenir proche, et des délais précis ne pouvaient pa s être communiqués à ce stade . L'UE poursuivra it 
ses efforts visant à  simplifier sa politique actuelle en matière de protection des mentions 
traditionnelles et leur inclusion sur les étiquettes des vins, compte tenu des préoccupations de ses  
partenaires co mmerciaux . Cet exercice de simplification allait au-delà de la refonte actuelle du 
règlement en matière d 'étiquetage d es vins, qui couvr ait principalement la simplification des 
procédures pour l 'enregistrement des nouvelles mentions traditionnelles . Les pr éoccupations 
exprimées par les Membres avaient été entendues et seraient prises en compte dans le cadre de cet 
exercice complexe . Le traitement des dossiers en suspens qui, il fallait le souligner , comprenai ent 
également des demandes des États membres de l'UE, serait inclus dans le processus . L'UE rest ait 
disponible pour des discussions bilatérales entre experts avec ses partenaires commerciaux . G/TBT/M/71  
- 25 - 
  2.2.4.10   Inde ‒ Décret de 2012 sur les produits électroniques et les produits des 
technologies de l'information (Exigence s en matière d'enregistrement obligatoire) , 
G/TBT/N/IND/44 ; G/TBT/N/IND/44/Add.1 , G/TBT/N/IND/44/Add. 2, 
G/TBT/N/IND/44/Add. 3, G/TBT/N/IND/44/Add. 4 et G/TBT/N/IND/44/Add. 5; 
G/TBT/N/IND/47 ; G/TBT/N/IND/47/Add.1 , G/TBT/N/IND/47/Add. 2 et 
G/TBT/N/IND/47/Add. 3; G/TBT/IND/47/Add.1/Corr.1 ( IMS, code d'identification 367 ) 
2.99.   Le représentant de la République de Corée  a remercié l'Inde des efforts qu'elle déployait pour 
améliorer le règlement en incluant l'exemption du marquage prescrit par le Bureau indien de 
normalisat ion sur les cellules et en ménageant un délai de grâce supplémentaire pour l'observation 
de la norme IS 16046 . Néanmoins, la Corée demand ait à l'Inde d'accepter les rapports d'essai s qui 
avaient été approuvés par le système OC de l'IECEE conformément à l'a rticle 5.1 de l'Accord OTC . 
Cette acceptation des résultats d'essai s permettrait d'alléger la charge inutile imposée aux  
entreprises exportatrices . 
2.100.   La représentant e des États-Unis a réitéré ses préoccupations concernant les prescriptions  du 
Décret sur l'enregistrement obligatoire de l'Inde, qui autorisai ent les essais sur des produits effectués 
uniquement  par un laboratoire accrédité par le Bureau indien de normalisation  et ne reconnaissai ent 
pas les résultats d'essais effectués par des labo ratoires disposant d 'un agrément  international, même 
dans le cadre du système OC de l'IECEE . L'expansion  continu e de la liste des produits couverts par 
le Décret sur l 'enregistrement obligatoire  suscitait de la confusion et un manque de prévisibilité . Les 
États-Unis s'interroge aient sur les critères utilisés pour déterminer quels produits ou catégories de 
produits devraient être visés par le Décret sur l'enregistrement obligatoire . Ils croyaient  comprendre 
que le Ministère de l'électronique et de la technologie de l'information ( MEITY)  avait envisagé 
d'étendre  la liste des produits couverts par le Décret sur l 'enregistrement obligatoire  en prévoyant 
une période de dix jours  pour la présentation d 'observations , mais n'avait pas notifié au Comité  OTC. 
La représentante des États -Unis a encouragé l'Inde à notifier tout produit ou toute catégorie de 
produits ajoutés à la liste , et à prévoir une période appropriée  pour la présentation d 'observations  
afin de ménager  aux partenaires commerciaux la possibilité de formuler des observations complètes 
et constructives . Elle a demand é si les participants étrangers pouvaient  participer au Comité 
technique consultatif qui avait été établi  par le MEITY pour résoudre les problèmes techniques qui 
pourraient survenir pend ant la mise en œuvre du Décret sur l 'enregistrement obligatoire . Les 
États-Unis étaient  déçus que l'Inde n'ait pas ajouté une exemption pour le matériel très spécialisé  
s'agissant  des produits destinés à la vente aux moyennes et grandes entreprises uniquement et non 
directement au public . 
2.101.   L'Inde avait indiqué que les normes du Bureau indien de normalisation au titre  du Décret sur 
l'enregistrement obligatoire étaient "identiques aux normes internationales correspondantes" . Le fait 
d'exiger des entrepr ises qu'elles se soumettent à de nouveaux essais de conformité avec les normes 
du Bureau indien de normalisation, alors qu'elles respectaient  déjà les normes internationales 
correspondantes identiques, créait une charge qui avait entraîné une augmentation des prix et des 
retards de livraison pour les consommateurs nationaux . La représentante des États -Unis a rappelé 
que l'Inde avait expliqué au Comité, lors de la réunion précédente, que ce s nouve aux essais étaient 
nécessaire s en raison de circonstances uniques en Inde, telles que des différences  dans les fiches et 
les prises de courant et des particularités propres aux pays tropicaux . Les laboratoires des États -Unis 
effectu aient des essais selon des normes différentes s'agissant d es fiches et des prises de c ourant 
pour les environnements tropicaux pour un certain nombre de pays différents, et la représentante 
des États -Unis a demandé à l'Inde de démontrer quelles circonstances exceptionnelles nécessitaient 
qu'un laboratoire reconnu par le Bureau indien de normalisation procède  à de nouveaux essais de 
conformité avec  les normes de ce bureau . En tant que membre du système OC de l'IECEE, l'Inde 
avait déjà conclu un ARM avec les autres signataires , et elle devrait donc elle aussi approuver les 
essais effectués  dans les laboratoires étrangers accrédités dans le cadre du système OC de l'IECEE . 
2.102.   Les États -Unis avaient présenté une demande , visant à ce que les laboratoires reconnus par 
le BIS ne demandent un échantillon d'un produit afin de procéder à un essa i que lorsqu'ils ne 
pouvaient pas résoudre un problème de non -conformité présumé par des échanges avec l'organisme 
de certification et le fabricant ; ils étaient déçus que cette demande n'ait pas été admise  dans le 
cadre du processus établi pour le Décret sur l 'enregistrement obligatoire . La représentante des 
États-Unis a demandé qu'il soit expliqué  pourquoi la demande n'avait pas été admise . Elle a aussi 
demandé que l'Inde augmente  le délai de livraison des échantillons, puisque  celle-ci accordait  plus 
de temps pour les produits qui n'étaient  pas disponibles en stock ou sur le marché . La représentante 
des États -Unis a demandé quelle  disposition du Décret sur l 'enregistrement obligatoire  ou d'un autre G/TBT/M/71  
- 26 - 
  texte législati f accordait  plus de temps pour la  présentation  d'échantillons de produits et comment  
une entreprise pouvait  demander ce délai supplémentaire . Enfin, elle a demand é des renseignements 
actualisés  sur la demande des États -Unis visant à ce  que l'enregistrement du produit soit exigé par 
le pro priétaire de la marque et non  par l'usine . 
2.103.   Le représentant du Canada  partageait les préoccupations exprimées par les autres Membres . 
Le Décret continuait de faire obstacle aux exportateurs canadiens, voire de leur bloquer l'accès au 
marché indien , en raiso n de retards liés à l'enregistrement et aux essais . 
2.104.   Le représentant de l' Union européenne  a rappelé deux points principaux . Premièrement, l'UE 
souhaitait  la rationalisation accrue de la procédure d'enregistrement pour réduire les délais , et elle 
a indiqué qu'il convenait d 'envisager  un enregistrement unique pour plusieurs usines fabriquant le 
même produit sous la même marque et sous la responsabilité du même titulaire de marque . 
Deuxièmement, en ce qui concern ait les essais, la reconnaissance des résultats d'essais produits par 
des laboratoires étrangers participant au système OC de l'IECEE ou accrédités par un signataire de 
l'ARM de l'ILAC n'était actuellement accordée que pour les composants essentiels pour la sécurité . 
Le représentant de l 'Union européenn e a invité l'Inde à envisager de s'appuyer davantage sur ce 
système lorsqu'il ne s'agissait pas de composants critiques pour la sécurité et aussi à prolonger la 
validité des rapports d'essai s aux fins d'enregistrement  au-delà des 90 jours actuels . Lors de la 
précédente réunion du Comité OTC, l'Inde avait indiqué qu'au -delà des dispositions spécifiques 
concernant le recours au système OC de l'IECEE dans le cadre du régime  d'enregistrement 
obligatoire, les laboratoires étrangers auraient la possibilité d'obte nir l'accréditation  du BIS  pour 
effectuer tout essai requis dans le cadre du régime . L'UE s'était penchée plus avant sur cette question 
et croyait comprendre  que le fondement  juridique pour cela  serait la Loi du BIS  de 1986 . L'accord 
des organismes de réglementation  était nécessaire pour que l'accréditation  du BIS soit accordée et , 
jusqu'à présent, l 'organisme de r églementation responsable ‒ le Ministre de l'électronique et des 
technologies de l'information ‒ n'avait approuvé aucun laboratoire situé hor s de l'Inde, et il ne 
semblait pas disposé à le faire . Le représentant de l 'Union européenne  a demandé comment l'Inde 
envisageait cette possibilité générale d'accréditation  des laboratoires étrangers en activité, 
parallèlement aux dispositions spécifiques sur le système  OC de l 'IECEE dans le cadre du Décret sur  
l'enregistrement obligatoire . 
2.105.   Le représentant de l' Inde a rappelé que des réponses et des précisions avaient été fournies 
lors des réunions précédentes en ce qui concernait bon nombre des questions mises en évidence, 
telles que l'acceptation des rapports d'essai s dans le cadre du système OC . Il a donc invité les 
délégations intéressées à se reporter aux compte s rendu s des réunions précédentes . Il avait 
cependant quelques renseignements actualisés  spécifiques à fournir . La rationalisation de 
l'enregistrement des produits et le processus de renouvellement faisaient l'objet d'une réforme et 
d'une automatisation continues . Le BIS avait déjà défini des modèles d'échéanciers  et les avait 
publiés sur son site Web . Des efforts étaient  faits pour accepter des copies électroniques des 
documents pour le renouvellement de l'accréditation du BIS , et l'enregistrement des titulaires  de 
marque s serait envisagé une fois que la Loi du BIS de 2016 aura it été mise en œuvre . Les autres 
questions et suggestions des Membres seraient transmises aux autorités dans la capitale pour 
examen et réponse . 
2.2.4.11   Union  européenne  – Proposition révisée de la DG Environnement du 
19 février  2013 en matière de ca tégorisation de composés en tant que perturbateurs 
endocriniens , G/TBT/N/EU/283, G/TBT/N/EU/283/Add.1, G/TBT/N/EU/384 et 
G/TBT/N/EU/384/Add.1 ; G/SPS/N/EU/166, G/SPS/N/EU/166/Add.1 ( IMS, code 
d'identification 393 ) 
2.106.   Le repr ésentant d e l'Argentin e a réitéré se s préoccupations concernant l 'approche de l 'UE 
permettant de d éterminer les critères utili sés pour  identifier les substances ayant des propriétés 
perturbant le système endocrinien , compte tenu de leur large portée et de leur incidence potentielle 
sur les règlements sanitaires et le commerce des produits agricoles . Il a remercié l'UE de ses 
réponses aux observations sur le document G/SPS/N/EU/166, croya nt comprendre qu 'il y avait un 
lien avec les notifications G/TBT/N/EU/383 et G/TBT/N/EU/384 relatives à la mesure régissant 
l'utilisation des produits biocides . Néanmoins, l'Argentine considérait  qu'il n'avait pas été répondu à 
plusieurs préoccupations spécifiques . En particulier, malgré les demandes  répété es en faveur de 
l'adoption d'une approche qui tienne c ompte d'une analyse complète des risques, l'UE utilis ait 
uniquement une approche fondée sur les dangers . Bien que l'UE ait justifié cette façon de procéder  
sur la base des contraintes inhérentes au  mandat imposé par le Parlement européen et le Conseil G/TBT/M/71  
- 27 - 
  dans les Règlements (CE) n°  1107/2009 et (UE) n°  528/2012, l'Argentine estim ait que les 
propositions présentées étaient en contradiction avec les obligations de l'UE dans le cadre de  l'OMC . 
En outre, la proposition était disproportionnée et inutilement restric tive pour le commerce et elle 
faisait abstraction des  normes internationales . Conformément à  l'évaluation de l 'impact , le même 
niveau de protection de la santé des personnes  pouvait être atteint avec les options 2 à 4, alors que 
l'option  4 avait été identifiée comme celle qui aurait le plus faible impact du point de vue  
socioéconomique, tant dans le secteur agricole que dans le commerce international . L'UE n'a vait pas 
expliqué la raison pour laquelle elle a vait préféré l'option 2 . En outre, l'Argentine a rappelé que l'UE 
avait affirmé que les demandes de tolérances à l'importation concernant la commercialisation des 
produits phytopharmaceutiques dépendraient de l'approbation de la proposition sur les abrogations . 
Compte tenu de la répartition  entre les propositions relatives aux "critères" et les propositions 
relatives aux "abrogations", le représentant de l 'Argentine  a dit que le texte  portant  sur les 
"abrogations" n'était pas abordé  dans les procédures internes de l'UE , et qu'il estimait que cela  était 
particulièrement préoccupant parce que  le traitement des abrogations couvrait des cas de "risque 
négligeable" dû à une faible exposition . On ne voyait pas bien  pourquoi l'UE a vait établi un lien entre  
sa décision de répartir  les propositions et ses objectifs allégués  de transparence , et la délégation 
argentine estim ait que cette répartition  créait de l'incertitude et ne contribu ait pas à la transparence . 
2.107.   Bien que la proposition vise à renforcer la protection de la santé des personnes et de 
l'environnement, l'UE avait opté pour une proposition qui n 'avait pas de base scientifique suffisante 
et qui restreindrait inutilement le commerce , et ce malgré l 'évaluation de l 'impact distribuée par 
l'UE, qui proposait d'autres  solutions moins restrictiv es. L'Argentine a souligné l'obligation pour les 
Membres de l'OMC de s'abstenir de créer des obstacles non nécessaires  au commerce, 
conformément à l' article 2.2 de l'Accord OTC . Si elle était adoptée, la proposition conduirait à 
l'interdiction de substance s sûres sans justification scientifique . L'adoption de la proposition pourrait 
signifier que des substances actives qui avaient déjà été approuvées  à la suite d'une évaluation 
stricte des risques effectuée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments  (EFSA) seraient 
désormais réglementées conformément à  une approche fondée uniquement sur l'identification des 
dangers . Leur approbation pourrait éventuellement être revue et leur limite maximale de résidus 
(LMR)  fixée par défaut au seuil de détection de 0,01 partie par million (ppm), sans l a base 
scientifique pertinent e et d'une manière contredi sant les LMR recommandées au niveau établi par le 
CODEX . L'Argentine déplorait  que l'approche de l'UE ne tienne pas compte d'une analyse complète 
des risques , bien que l'EFSA ait indiqué que cette approche était réalisable , et que la répartition des 
proposition s crée une incertitude quant à la possibilité d'approuver les dispositions relatives aux 
abrogations et les tolérances à l'importation au tit re du Règlement n° 396/2005 . Enfin, l'Argentine 
a demandé à l'UE de maintenir aussi bien les abrogations que les tolérances à l'importation dans sa 
proposition et, si la proposition sur les critères était approuvée dans les termes présentés,  de faire 
avanc er "en parallèle" la proposition sur les abrogations . Cela permettrait d'empêcher  une 
modification substantielle de la proposition notifiée aux Comités SPS et OTC et la création d'obstacles 
non nécessaires au commerce  des produits agricoles . 
2.108.   La représentan te des États-Unis a réitéré ses préoccupations suscitées par l'établissement 
de critères d'identification des perturbateurs endocriniens dans la proposition de l'UE portant 
modification du  Règlement n° 1107/2009 et de la mise en œuvre du Règlement n° 1107/2009 , 
disposition  qui exige aient le retrait des autorisations existantes pour les substances déclench ant 
certains critères , sans évaluation des risques . Les États-Unis ont réaffirmé  qu'ils soutenai ent 
fermement le  renforcement de la protection de la s anté publique et de l'environnement par des 
approches fondées sur les risques et sur les données  scientifiques disponibles, mais ils ont rappelé 
les préoccupations exprimées lors de réunions précédentes, à savoir que les mesures n'étaient pas 
suffisamment étayées par des données scientifiques et des données sur les risques encourus et 
pouvaient perturber considérablement le commerce . En particulier, ils étaient préoccupés par la 
division  du projet de mesure , en décembre  2016, en une proposition visant à établir des critères 
d'identification des perturbateurs endocriniens et une autre proposition visant à modifier le critère 
de dérogation d'"exposition négligeable" par celui de "risque négligeable ". Cela contrastait avec les 
assurances selon lesquelles  les évaluations des risques seraient effectuées dans le cadre d'une 
procédure de dérogation , données par les États membres lors de la session d'information tenue en 
marge de la réunion du  Comité SPS qui avait eu lieu en octobre  2016. Bien que l'UE ait indiqué  que 
la division  du projet de mesure  notifié aux Comités SPS et OTC vis ait à assurer une meilleure  
transparence, les États -Unis estimaient qu' elle modifiait considérablement  la conduite des 
évaluations des risques pour les substances identifiées comme pert urbateurs endocriniens . Ils 
restaient  préoccupés par le fait que l'approche proposée pour l'établissement de critères pour la 
catégorisation des produits chimiques perturbant le système endocrinien sans finaliser les G/TBT/M/71  
- 28 - 
  procédures de dérogation pou vait condui re à des résultats en matière de réglementation  plus 
restrictifs pour le commerce que la proposition notifiée au Comité OTC . La raison en était que la 
fixation de LMR ou de tolérances à l'importation deviendrait en pratique  impossible pour l'UE et 
pourrait  avoir des conséquences préjudiciables considérables sur le commerce, sans contribuer à la 
protection de la santé humaine, animale ou végétale . 
2.109.   Les États -Unis ont remercié l'UE pour ses réponses aux observations écrites communiquées 
le 22 février  2017, mais étaient  déçus que l'UE ait justifié l'établissement de critères qui ne tenaient 
pas compte de facteur s tels que la puissance et l'exposition pour la prescription de la législation de 
l'UE imposant  d'établir des critères fondés sur les dangers, plutôt que sur des preuves scientifiques . 
Ils croyaient comprendre les contraintes juridiques de la Commission européenne et ont rappelé que 
les réponses de l'UE indiquaient que la puissance n'était pas inclu se dans les critères parce qu'elle 
ne devrait pas être prise en compte dans la phase  d'identification des dangers . La délégation des 
États-Unis a noté néanmoins que l'UE utilis ait ces critères pas seulement pour l'identification des 
dangers, mais aussi pou r refuser ou retirer des autorisations pour les  pesticides et les tolérances 
correspondantes . En outre, elle a posé une série de questions à l'UE . Premièrement, les États -Unis 
demand aient à l'UE de clarifier les procédures de dérogation pour le "risque nég ligeable" qui 
garantiraient une approche fondée sur les risques et l'admissibilité à l'approbation et au 
renouvellement pour les substances qui déclench aient d'autres critères d'exclusion , telles que celles  
classé es comme cancérogènes, mutagènes ou toxique s pour la reproduction (CMR ). En particulier, 
le "risque négligeable" inclurait -il l'exposition et la puissance ? Deuxièmement, les États-Unis 
demand aient à l'UE de définir la notion de "risque négligeable" et de préciser les critères scientifiques 
permettant de déterminer si un e demande corres pondait à un "risque négligeable" . La réponse de 
l'UE du 2 2 février  2017 à la demande de clarification  sur la signi fication de l'expression "risque 
négligeable" présentée par les États -Unis indiquait que les demandeurs pouvaient fournir des 
renseignements  démontrant l 'existence d 'un "risque négligeable" et que, si un "risque négligeable 
d'exposition" pouvait  être démon tré, la substance pou vait être autorisée dans des conditions limitées 
et en fonction des résultats des évaluations comparatives d es risque s. Les États-Unis ont fait part 
de leur déception concernant  cette réponse parce qu'elle ne précisait pas les critères  effectifs  qui 
seraient utilisés pour démontrer l'existence d 'un "risque négligeable" . Troisièmement, 
qu'entend ait-on par "conditions limitées " et quels critères seraient utilisés pour déterminer les 
"conditions limitées "? Quatrièmement, quelle était la signification et l'objectif  des "évaluations 
comparatives des risques" ? Plus précisément, s'agirait -il de l'évaluation de pesticides de substitution  
pour lesquels des utilisations similaires avaie nt été approuvées ? Cinquièmeme nt, quel serait le 
fondement scientifique pour procéder  à une "évaluation comparative des risques" si l'existence d 'un 
"risque négligeable" était démontré e? Sixièmement, en quoi la "preuve d'un risque négligeable" 
différait-elle des normes de sécurité pour  les substances qui ne déclenchaient  pas l'application des  
critères fondés sur les dangers de l'UE ? Septièmement, comment l'obligation de démontrer 
"l'existence d'un risque négligeable" s'appliquerait -elle aux substances jugée s sûres et dont 
l'utilisation était approuvée pour plusieurs années dans l'UE dans le cadre d'un système fondé sur 
les risques ? L'UE reconnaîtrait -elle s a propre conclusion antérieure concernant la  sécurité ou les 
demandeurs seraient -ils tenus de présenter de  nouveau des renseignements ? Huitièmement, était -il 
possible de déposer une demande de tolérance à l'importation pour un produit si une substance était 
désignée comme perturbateur endocrinien mais que son utilisation n 'avait pas été  autorisée dans 
l'UE? Dans l'affirmative, la toléra nce serait -elle fixée sur la base d'une évaluation des risques, comme 
le prévo yait le Règlement  n° 396/2005 ? Les États -Unis étaient particulièrement préoccupés par le 
fait que, d'après la réponse de l'UE du 22  février  2017, il ne serait possible de demande r une 
tolérance à l'importation que si la modification  de la dérogation proposée était adopté e. La 
représentante des États -Unis a noté que le processus d'établissement des tolérances à l'importation 
resterait peu clair si la modification de  la dérogation n 'était pas adopté e. 
2.110.   Les États -Unis ont souligné la nécessité d'une approche fondée sur le s risque s et d'une mise 
en œuvre non discriminatoire de la mesure . Par conséquen t, ils ont demandé à l'UE de faire en sorte  
que le processus de dérogation ne mène  pas à des décisions arbitraires, de mettre en œuvre des  
lignes directrices et des procédures en matière d'évaluation des risques uniformes pour toutes les 
substances, et d'adopte r en outre une approche transparente et prévisible tout au long du processus 
de gestion des risques . Ils restaient préoccupés par le fait que  la mise en œuvre du 
Règlement  n° 1107/2009 aurait de graves conséquences  sur leurs exportations alimentaires et 
agricoles vers l'UE, sans contribuer  de manière significative à améliorer la sa nté des personnes  et la 
protection de l 'environnement . La délégation des États -Unis estim ait qu'il exist ait des options  moins 
restrictives pour le commerce qui permettraient d'atteindre le niveau de protection de la santé des 
personnes  et de l'environnemen t recherché par l'UE . Comme cela avait été souligné  lors de réunions G/TBT/M/71  
- 29 - 
  précédentes, le programme de dépistage des perturbateurs endocriniens de l'Agence pour la 
protection de l'environnement des États -Unis était un programme d'évaluation qui avait été examiné 
par de nombreux comités consultatifs scientifiques indépendants depuis son lancement en 1996 , 
pour s'assurer que les décisions en matière de gestion des risques étaient fondées sur des critères 
et des processus scientifiques solides . Enfin, les Éta ts-Unis ont demandé à l'UE de notifier la 
proposition révisée et d'appliquer une approche réglementaire fondée sur des données scientifiques  
dans laquelle l es évaluation s des risques seraient le principal facteur pour l 'autorisation des 
substances chimique s, en particulier des tolérances pour les résidus de pesticides dans les aliments . 
Ils ont , une fois de plus, exprimé leur volonté de présenter  ces questions par écrit et attendaient 
avec intérêt  les réponses . 
2.111.   Le représentant du Canada  a fait part de la pr éoccupation persistante de sa délégation (voir 
les observations sur les notifications  OTC et SPS de l'UE de 2016 ) au sujet de l'approche proposée 
par l'UE pour catégoriser les composants en tant que perturbateurs endocriniens, notamment en ce 
qui concern ait la mise en œuvre par l'UE d'une approche fondée sur les dangers pour la 
réglementation des produits phytopharmaceutiques . Le Canada se félicitait des  réponses de l'UE aux 
observations sur les documents G/TBT/N/EU/383, G/TBT/N/EU/384 et G/SPS/N/EU/166 . Bien que 
la caractérisation du danger constitue une première étape importante de l'évaluation scientifique du 
risque , il était également important que  les éventuels effets négatifs soient mis en contexte, en 
tenant compte de la puissance des produits et du degré d'exposition probable des personnes et de 
l'environnement en fonction des conditions d'utilisation . Le Canada estimait que la dérogation n'était 
pas un moyen approprié d'inclure la puissance , l'exposition et l'évaluation ultérieure  du risque 
effectif . Sa délégation consid érait que l'établissement de LMR et de tolérances à l'importation était 
susceptible d' atténuer  l'incidence  commercial e de la proposition . Par conséquen t, le Canada était 
préoccupé par la division de  la proposition notifiée en deux  parties, dont l'une contenait les critères 
scientifiques de dérogation (3.6.5 et 3.8.2 de l'annexe II, Règlement  n° 1107/2009) . L'entrée en 
vigueur de l'approche fondée sur les dangers pour la catégorisation des perturbateurs endocriniens 
sans les modificatio ns relatives à  la dérogation pourrait restreindre le commerce davantage que la 
proposition notifiée par l 'UE. Le Canada estim ait que la proposition pourrait affecter 60 % de ses 
produits phytosanitaires destinés aux cultures de blé et de soja , et 45% dans le cas de sa production 
de canola , ce qui montr ait l'incidence importante  sur le commerce et sur l'accès des agriculteurs à 
des outils de protection des cultures sûrs qui étaient nécessaires pour maintenir la production 
d'aliments . Le Canada  a rappel é que la lettre que l'Association européenne pour la protection des 
cultures avait adressée à la Commission européenne le 21  février  2017 mentionnait que la 
proposition créait des incertitudes et pou rrait avoir une incidence  négati ve sur l'utilisation d 'outils 
de protection des cultures  sûrs par les agriculteurs de l'UE. En outre, la délégation canadienne a 
exprimé un certain nombre de préoccupations spécifiques : la proposition restreignait le commerce  
de façon non nécessaire ; il n'y avait aucun élément de preuve indiquant  qu'elle contribuait davantage 
à la santé des personnes  que des options  moins restrictives ; elle s'écartait de la réglementation 
scientifique fondée sur les risques des produits phytopharmaceutiques et des produits biocides ; et 
elle avait une incidence  pour les agriculteurs du Canada , de l'UE et d'autres Membres . Enfin, le 
Canada a demandé à l'UE de bien vouloir reconsidérer l'approche fondée sur les dangers, d'utiliser 
une approche reconnue à l'échelle internationale intégrant les dangers et l'exposition dans le cadre 
d'une évaluation des risques fondée sur des données scientifiques , et de reconnaître l'importance 
d'établir des LMR à l'importation conformément aux obligations de l'UE dans le cadre de  l'OMC . Le 
Canada continuerait de suivre l'évolution de la situation dans ce domaine, en particulier en ce qui 
concern ait l'interaction entre le Règlement n° 1107/2009 et le Règlement  n° 396/2005 et la mise 
en œuvre de la dérogation . 
2.112.   La représentante de la Thaïlande  s'est fait l'écho des déclarat ions de l'Argentine, des 
États-Unis et du Canada et a exprimé un certain nombre de préoccupations spécifiques . 
Premièrement, l'approche fondée sur les dangers ne tenait pas compte de la puissance et de 
l'exposition et, par conséquent, ne reflétait peut-être pas le risque effectif . Deuxièmement, la 
décision de fixer des LMR pour les substances qui perturbent le système endocrinien à 0,01  mg/kg 
aurait un e incidence importante  sur le commerce agricole . Troisièmement, la définition du "risque 
négligeable" manquait de clarté . La Thaïlande a de nouveau demandé à l'UE d'appliquer une 
approche réglementaire fondée sur le s risque s et de définir le "risque négligeable" . Sa délégation 
espérait que l'U E tiendra it compte des observations formulées . 
2.113.   La représentante de  l'Équateur  partageait les préoccupations d es autres Membres, en 
particulier concernant la division de  la proposition . Elle a demand é des éclaircissements sur ce point . G/TBT/M/71  
- 30 - 
  2.114.   Le représentant du Brésil  s'est associé aux préoccupations exprimées par les autres 
Membres. Bien que sa délégation ait pris acte avec intérêt des réponses de l'UE, le Brésil restait 
préoccupé par le fait que l'approche fondée sur les dangers ne constitu ait pas une évaluation 
adéquate des risques et n'était donc pas justifiée dans le cadre d es Accords SPS et OTC . Le Brésil 
s'est fait l'écho des préoccupations concernant  la division des  propositions, qui pourrait conduire à 
l'approbation des critères de catégorisation sans les dérogations . Des substances pourraient donc 
être interdites sans une définition des limites de tolérance fondée sur des évaluations scientifiques , 
et cela créerait des obstacles au commerce . La délégation brésilienne restait prête à discuter avec 
l'UE et ses partenaires commerciaux et esp érait qu'une solution compatible  avec les  règles de l'OMC 
serait trouvée . 
2.115.   La représentant e de la Nouvelle -Zélande  a remercié l'UE pour l'échange d'informations et a 
dit qu' elle continuait de suivre ce processus . Elle a repris à son compte les préoccupations exprimées 
par d'autres délégat ions et a dit qu' elle espérait que la forme finale de la proposition ne restrei ndrait 
pas inutilement le commerce . Elle a encouragé l'UE à tenir compte des observations de ses  
partenaires commerciaux . 
2.116.   Le représentant de la Colombie  a redit qu'il partageait  les préoccupations exprimées par 
d'autres Membres et a remercié l'UE pour ses observations . 
2.117.   La représentante du Guatemala  a dit qu'elle partag eait les préoccupations exprimées par 
d'autres Membres . Sa délégation su ivait de près cette question et esp érait que l'UE tiendrait  compte 
des préoccupations des Membres . 
2.118.   Le représentant de l' Uruguay  s'est associé  aux préoccupations d es autres Membres . 
2.119.   La représentant e de l'Union européenne  a remercié les Membres de l'intérêt qu'ils portaient 
à la proposition . L'UE était tout à fait consciente des préoccupations de  ses partenaires commerciaux . 
Néanmoins, le mandat donné par la Commission européenne consistait à établir des critères 
d'identification des perturbateurs endocriniens au moyen de la mise en œuvre de la lég islation sur 
les pesticides et non de modifier l'approche générale concernant les perturbateurs endocriniens . Le 
projet de règlement sur les pesticides avait été notifié à l'OMC et cette approche adoptée par les 
coauteurs de la législation en 2009 . En juin  2016, la Commission européenne a vait proposé de 
modifier les dérogations pour les perturbateurs endocriniens dans la législation sur les pesticides 
conformément aux connaissances techniques et scientifiques . L'UE a réaffirmé son engagement à 
respecter ses  obligations et a rappelé que des réponses aux observations écrites avaient été 
communiquées en février  2017. La proposition avait été divisée entre les critères applicables aux 
perturbateurs  endocriniens et une modification technique de la dérogation existante en 
décembre  2016 pour faciliter le processus de prise de décisions au niveau de l'UE . La représentante 
de l'Union européenne  a souligné que cette division changeait la rédaction juridique, mais non la 
teneur du texte, afin d'offrir  aux États membres, au Parlement européen et au Conseil la possibilité 
de discuter de chaque aspect séparément . Alors que le processus de prise de décision s était en  
cours, il n'y avait pas eu de vote formel sur les critères ou sur la modification de la dé rogation aux 
réunions du Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments 
pour animaux consacrées aux pesticides et tenues le 2 1 décembre  2016 et le 28  février  2017. 
L'Union européenne réfléchissait à la façon d'aller de  l'avant et a indiqué que les actuels critères 
temporaires d'identification des perturbateurs endocriniens s'appliqueraient jusqu'au moment où un 
accord serait trouvé . Cela n'était souhaitable pour aucun Membre  parce qu'ils n'étaient pas 
appropriés . L'Union européenne s'est engagée à agir d'une manière totalement transparente et à 
tenir les Membres informés de tout fait nouveau . Elle a dit que le site Web de la Commission 
européenne sur les perturbateurs endocriniens était mis à jour  régulièrement . 
2.2.4.12   Pérou – Loi sur la promotion d'une alimentation saine pour les enfants et les 
adolescents , G/TBT/N/PER/89, G/TBT/N/PER/89/Add.1, G/TBT/N/PER/89/Corr.1 
(IMS, code d'identification 383 ) 
2.120.   La représentante du Mexique , tout en rappelant la déclaration de sa délégation sur cette 
préoccupation commerciale spécifique  lors de la réunion du Comité OTC de novembre  201516, s'est 
dite préoccupée par le règlement d'application de la Loi n°  30021 , notifié dans le 
document  G/TBT/N /PER/89 du 20  septembre  2016, qui établi ssait les dispositions et les mesures à 
                                                
16 G/TBT/W/429.  G/TBT/M/71  
- 31 - 
  prendre pour assurer la mise en application et le respect de la loi , en vue  de protéger la santé et la 
sécurité des personnes  sur le territoire du Pérou . Étant donné que la rég lementation s'appliqu ait aux 
aliments transformés importés, la branche de production  mexicaine a vait souligné l'i ncidence  de la 
mesure sur ses exportations vers le Pérou , et les autorités partageai ent ses préoccupations . Lors 
d'une récente réunion bilatéra le, les deux parties étaient  convenu es de poursuivre les échanges 
techniques entre les autorités chargées  de la mesure et les autorités compétentes du Mexique . 
2.121.   La représentante du Mexique  a appelé l' attention sur l'annexe du règlement sur laquelle 
portaient principalement ses préoccupations: "Critères techniques selon lesquels les aliments ou 
boissons non alcooli ques sont considérés comme ayant une teneur élevée en sucre, en sodium et 
en graisses saturées conformément à la Loi  n° 30021" . L'annexe contenait des critères permettant 
d'établir l'existence de quantités excessives de sodium, de sucres libres ou de graisses saturées, en 
vue de déterminer si les produits devaient  porter la mention  "teneur élevée en " ou "contenant une 
quantité ex cessive  de" pour ces éléments . À cet égard, le Mexique estim ait que la mesure satisfaisait  
à la définition d'un règlement  technique figurant à l'annexe  1 de l'Accord OTC et que les formules 
permettant de déterminer l'inclusion sur les étiquettes des produi ts de mises en garde  concernant 
la teneur élevée ou excessive de certains éléments nutritifs  critiques pourraient être tendancieuses 
dans certains cas et induire les consommateurs en erreur, au lieu de réaliser  l'objectif consistant à 
informer correctement  les acheteurs des aspects nutritionnels des aliments transformés afin de leur 
permett re de faire des choix en toute connaissance de cause  et aussi de sauvegarder  l'intérêt du  
Pérou pour la protection de  sa population contre l es MNT comme l'obésité . Pour illustrer ce point, la 
représentante a expliqué que la réglementation péruvienne prescrivait que les produits " allégés " ou 
l'eau ordinaire ‒ sans calorie s ‒ devaient  porter  les mentions  "teneur élevée en " ou "contenant une 
quantité excessive  de" pour l es sucre s libres ou le sodium, puisque le calcul pour déterminer 
l'inclusion de ces mentions  exige ait que la teneur en calories  totale du produit alimentaire transformé 
soit divisée entre sa teneur en matières grasses, en sodium et en sucre s libres. La délégation 
mexicaine estim ait que cela pourrait donner aux consommateurs une perception inexacte des 
produits " allégés " ou des aliments sans calorie s et les  amener à considérer ces aliments comme 
"nocifs" . À cet égard , la représentante du Mexique  a noté que les Directives générales du Codex 
Alimentarius concernant les allégations (CAC/GL 1 1979 ) interdisaient " [l]es allégations qui 
pourraient faire naître des doutes sur la sécurité d'aliments analogues, susciter la crainte ou exploiter 
ce sentiment chez l e consommateur " et celles " laissant entendre qu 'une alimentation équilibrée 
normale ne peut fournir tous les éléments nutritifs en quantité suffisante ". Le Mexique estimait donc 
que le Pérou pourrait contrevenir à  son engagement de fonder ses règlements te chniques sur les 
normes internationales ou leurs éléments  pertinents, tel qu 'il était prévu à l'article  2.4 de 
l'Accord  OTC. 
2.122.   Enfin, comme cela a vait été discuté au niveau bilatéral , le Mexique a encouragé la poursuite 
des échanges entre les équipes techniques mexicaine et péruvienne, afin d'examiner les 
renseignements  scientifiques et techniques qui avaie nt conduit à l'adoption de certains critères pour 
l'inclusion de mises en garde  concernant la teneur en éléments nutritifs critiques sur les étiquettes 
des aliments transformés, et qui avaie nt été pris en compte lors de  l'évaluation des risques que la 
non-réalisation  de l'objectif légitime consistant à protéger la santé et la sécurit é de la population 
péruvienne entraînerait, conformément à l'article 2.2 de l'Accord OTC . 
2.123.   La représentante des États-Unis a dit que, bien que  sa délégation appu ie l'objectif consistant 
à améliorer la sensibilisation des consommateurs aux éléments nutritifs  afin d'encourager une 
alimentation saine, des préoccupations subsistaient quant à  la possible adoption en bloc du profil 
nutritionnel de l'OPS et l'élaboration d'une liste de produits alimentaires à teneur "élevée" en sucre, 
sel et graisses saturées, au lieu de promouvoir une alimentation globale saine. Dans sa notification, 
le Pérou avait indiqué que les critères  techniques seraient fondés sur la proportion de  chaque 
élément nutritif dans la teneur énergétique totale d'un produit, et non  sur une évaluation du rapport  
entre l'élément nutritif et l'apport alimentaire  total. Les États-Unis ont demandé des éclaircissements 
sur la méthode employée pour déterminer les critères  techniques et l'objectif ultime de la 
prescription en matière  d'étiq uetage proposée . L'application projetée pourrait susciter  la confusion 
chez les consommateurs et décourager l'innovation et la reformulation des produits . En outre, la 
délégation  des États-Unis estim ait qu'il était bénéfique pour les consommateurs de dispo ser de 
renseignements  à la fois sur les éléments nutritifs  individuels et sur les aliments dans le cadre d'un 
régime alimentaire global . Par exemple, les produits utilisant des édulcorants autres que le sucre  
pour réduire le nombre de  calories p ouvaient av oir une proportion  plus élevé e de sodium et/ou de 
graisses saturées que les produits plus caloriques à base  de sucre , et les critères établis pour G/TBT/M/71  
- 32 - 
  déterminer si la teneur en sucre était "élevée" s'appliquaient aux "sucres libres", et non  aux "sucres", 
mais aucune définition des "sucres libres" n'avait été donnée  dans les projets . 
2.124.   Les États -Unis ont ensuite demandé au Pérou de confirmer qu'il continuerait à autoriser les 
allégations  concernant  la teneur en éléments nutritifs sur les alimen ts nécessitant une " mise en 
garde  publicitaire" , car il serait dans l 'intérêt des  consommateurs de recevoir des informations  sur 
les autres éléments nutritifs qui seraient bénéfiques et encouragés dans l'alimentation . Par exemple, 
un produit pouvait avoir une teneur élevée  en sodium, mais aussi en fibres alimentaires, et se situer 
dans la fourchette de la dose de sodium journalière admissible  en fonction d'un nombre donné  de 
calories . La représentante des États -Unis a aussi noté qu'un régime  d'étiquetage si milaire 
récemment promulgué au Chili exemptait les emballages ayant moins de 30 pouces carrés d'espace 
d'étiquetage disponible, et elle a exhorté le Pérou à envisager une exemption similaire pour les petits 
emballages . 
2.125.   La représentante du Guatemala  a réitéré les déclarations qu' elle avait faites lors de réunions 
précédentes, soulignant l'importance de protéger la santé de la population . Sa délégation était 
néanmoins préoccupée par le fait que ces mesures et d'autres mesures prises dans la région 
pouvaient constituer  un obstacle non nécessaire au commerce . 
2.126.   Le représentant du Pérou  a réaffirmé son engagement de réaliser les objectifs légitimes axés 
sur la  protection de la santé publique, en particulier en protégeant efficacement la santé des groupes 
les plus vulnérables de sa population, y compris  les enfants et les adolescents, conformément à ses 
engagements commerciaux internationaux . Il a indiqué que la Loi n° 30021  sur la promotion d'une 
alimentation saine pour les enfants et les adolescents , avait été promulguée dans le but de lutter 
contre les maladies liées au surpoids ou à l'obésité et les MNT chroniques chez les enfants et les 
adolescents . Le Pérou examin ait encore  les observations reçues au sujet du  projet de règlement, qui 
avait été notifié à l'OMC et à la Communauté andine le 9  septembre  2016, afin de déterminer s'il 
était pertinent de les inclure dans le règlement final pour publication au Journal officiel . 
2.127.   Le représentant du Pérou  a souligné que le règlement final d'application de la Loi  n° 30021 
entrerait en vigueur 180 jours après sa publication . La Loi n° 30021 prévoyait une période de 
60 jours pour se conformer à ses dispositions et de 120 jours pour s'adapter aux dispositions 
spécifiques sur la publicité et les mises en garde . Les deux p ériodes commenceraient au moment de  
l'entrée en vigueur du règlement . Le Pérou restait disponible pour d'autres discussions bilatérales . 
2.2.4.13   Équateur  – Résolution n° 116 du Comité du commerce extérieur équatorien du 
19 novembre  2013 et Règlement technique équa torien RTE INEN 022 relatif à l'étiquetage 
des produits alimentaires transformés, conditionnés et empaquetés , G/TBT/N/ECU/19 ; 
G/TBT/N/ECU/19/Add.1 , G/TBT/N/ECU/19/Add. 2, G/TBT/N/ECU/19/Add. 3, 
G/TBT/N/ECU/19/Add. 4, G/TBT/N/ECU/19/Add. 5, G/TBT/N/ECU/19/Add. 6, 
G/TBT/N/ECU/19/Add. 7, G/TBT/N/ECU/19/Add. 8, G/TBT/N/ECU/19/Add. 9, 
G/TBT/N/ECU/19/Add. 10 et G/TBT/N/ECU/19/Add. 11 (IMS, code d'identification 411 ) 
2.128.   La représentant e du Mexique  a réitéré les préoccupations au sujet de ce règlement 
technique, dont l'objectif  était "de réglementer et contrôler l'étiquetage des aliments transformés 
destinés à la consommation humaine afin de garantir aux citoyens leur droit constitutionnel à 
disposer de renseignements appropriés, clairs, précis et non mensongers concernant le co ntenu et 
les caractéristiques de ces aliments, qui permet tent aux consommateur s de prendre les bonnes 
décisions quant à l'achat et la consommation de ces produits" . La délégation mexicaine a fait 
référence  à la notification la plus récente de l'Équateur (document G/TBT/N/ECU/19/Add.11 du 
18 décembre  2015) et a rappelé  qu'elle a vait exprimé des préoccupations commerciales dans la 
communication présentée  au Comité  OTC le 15  janvier  2016 ( document G/TBT/W/430) et à la 
réunion de novembre  2016 du Comité . 
2.129.   Le Mexique avait appréci é la récente réunion bilatérale concernant ses  préoccupations au 
sujet des dispositions du règlement, mais soutenait  néanmoins que la mesure était un règlement 
technique au sens de l'annexe 1 de l'Accord OTC et que des préoccupations su bsistaient dans 
quelques domaines . Premièrement, en ce qui concern ait l'inclusion de codes  couleur sur les 
étiquettes apposées sur les aliments transformés indiquant une concentration "forte", "moyenne" ou 
"faible" de graisses totales, de sucres et de sels , le Mexique  a noté que la mention  "contient des 
produits transgéniques " était également requise . Bien que  les normes internationales pertinentes G/TBT/M/71  
- 33 - 
  doivent servir de base aux règlements techniques conformément à l'article 2.4 de l'Accord OTC, le 
Mexique estim ait que ces expressions étaient  incompatibles avec les Directives générales du Codex 
Alimentarius concernant les allégations (CAC/GL 1 -1979, 3.5), qui interdis aient les allégations " qui 
pourraient faire naître des doutes sur la sécurité d'aliments ana logues, susciter la crainte ou exploiter 
ce sentiment chez le consommateur " et celles  qui "impliquaient qu'une alimentation équilibrée ou 
des aliments ordinaires ne p ouvaient fournir suffisamment de tous les nutriments ". Deuxièmement, 
le Mexique estim ait que les expressions susmentionnées p ouvaient induire le consommateur en 
erreur, car elles tendaient  à stigmatiser des produits alimentaires comme étant "bons" ou "mauvais" , 
alors que les normes internationales pertinentes ne prévo yaient actuellement aucune distinction à 
faire quant à la teneur en OGM indiquée sur les  étiquettes des produits alimentaires . Enfin, le 
Mexique estim ait que les mesures concernant la publicité, qui interdisaient l'utilisation de 
représentations, réelles ou fictives, de personnes et  d'animaux sur l'étiquetage , pou rraient être 
incompatibles avec les dispositions de l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC de l'OMC, car elles 
pouvaient entraver d'une manière injustifiable l'usage d'une marque de fabrique au cours 
d'opérations commerciale s. 
2.130.   Compte tenu de ce qui précède, le Mexique a demand é que l'Équateur : explique le 
raisonnement et les données scientifiques justifiant l'utilisation d'un système de codes couleur, et 
donne des informations sur les résultats de ce système ; justifie l'obligation d'indiquer sur l'étiquette 
le mot "transgénique", le cas échéant, ou, si nécessaire, envisage de la supprimer ; et reconsidère 
les restrictions concernant la publicité sur les étiquettes . 
2.131.   Le représentant du Guatemala  a réaffirmé son appui en fa veur de  l'objectif légitime de 
protection de la santé des personnes , comme lors des réunions  précédentes . Néanmoins, il a dit que 
sa délégation crai gnait que les mesures ne constituent un obstacle au commerce et qu'il n'y ait pas 
une harmonisation suffisan te dans la région en ce qui concern ait l'étiquetage des produits  
alimentaires, comme le montr aient les différentes mesures prises dans chaque pays . 
2.132.   La représentant e de l'Équateur  a rappelé que la Résolution n°  116 énonçait des prescriptions 
en matière d'ét iquetage et n'était pas un règlement technique . L'Équateur a noté qu'en ce qui 
concern ait le Règlement  sur l'étiquetage des produits  alimentaires, le Ministère de la santé avait 
mené des consultations pour la promotion de la santé et de l'égalité avec le secteur privé et le 
secteur de la santé et avait évalué la mise en œuvre  de ces textes . Le règlement technique faisait 
l'objet d'un réexamen et parmi les modifications qui lui seraient apportées figuraient le calcul de la 
teneur en sucre au moyen d 'un étiquetage graphique, la teneur et la concentration autorisées par 
unité, le système graphique qui serait utilisé pour le lait et les indications relatives aux OGM . La 
représentante a conclu en disant  que les observations reçues après la notification d u règlement 
étaient actuellement prises en compte . 
2.2.4.14   Russi e – Sécurité des produits pour enfants et adolescents , G/TBT/N/RUS/29 
(IMS, code d'identification 418 ) 
2.133.   Le représentant de l' Union européenne  a demandé des renseignements complémentaires sur 
le délai d 'adoption et d'entrée en vigueur des modifications notifiées dans le 
document  G/TBT/N/RUS/29 . L'UE a demandé si les modifications  avaient été adopté es depuis la 
dernière réunion du Comité OTC et, dans l'affirmative, elle a demandé à la Russie de préciser l a date 
d'adoption et la date d'entrée en vigueur . Enfin, elle a demandé à la Russie de fournir le texte final 
adopté dès qu'il serait disponible . 
2.134.   La représentante de l' Ukraine  souscrivait à  la déclaration faite par l'UE et a dit que sa 
délégation  suivait avec intérêt les discussions sur cette question . 
2.135.   Le représentant de la Fédération de Russie  a remercié les délégations de leurs observations 
sur les modifications projetées du règlement technique . Il a informé le Comité que l'Union 
économique eurasi atique avait achevé l es consultations sur ce projet . Les modifications  devraient 
être adopté es lors de la réunion du Conseil de la Commission économique eurasi atique en avril 2017. 
La Russie informera it les Membres de l'OMC des résultats de cette réunion . G/TBT/M/71  
- 34 - 
  2.2.4.15   Thaïlande – Projet de notification concernant la réglementation des boissons 
alcooliques . Règles, procédures et conditions régissant l'étiquetage des boissons 
alcooliques (E.B.) G/TBT/N/THA/437, G/TBT/N/THA/437/Add.1, 
G/SPS/N/THA/221/Add.1 ( IMS, code  d'identifica tion 427)  
2.136.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit qu'il soutenait le droit de la Thaïlande 
d'introduire de nouveaux règlements pour faire face à des préoccupations de santé publique 
spécifiques . La Nouvelle -Zélande notait avec satisfaction que le règlement technique en question, 
par son ambition de lutter contre la consommation nocive de l'alcool, visait à atteindre un objectif 
légitime en matière de santé publique . Elle a de nouveau exprimé sa préoccupation concernant le 
fait que les prescriptions  en matière d'étiquetage , dans leur forme actuelle , n'étaient  pas claires et 
pourraient  être difficiles à mettre en œuvre  dans la pratique . Elle a demandé que la Thaïlande 
informe les Membres de l'état d'avancement de toute révision prévue  des règlements e t des 
directives d'application . 
2.137.   La représentant e des États-Unis a remercié la Thaïlande pour les renseignements 
additionnels  fournis au début de mars 2017 au sujet de ce règlement par l'intermédiaire du point 
d'information OMC des États -Unis pour les OTC. Les États -Unis demeur aient préoccupés par le 
règlement, y compris son libellé vague et le pouvoir discrétionnaire excessif en matière d 'application 
qu'il conf érait aux fonctionnaires  individuels , qui, selon eux , créaient un risque très réel de 
perturbation des échanges . La représentante a rappelé que, lors de la réunion du Comité OTC  de 
novembre  2016, le délégué thaïlandais avait dit que l e règlement  concernait la publicité et non 
l'étiquetage, et que des termes relatifs à la qualité du vin pouvaient être utilisés . Or la délégation 
des États-Unis croyait comprendre  que le règlement s'appliquait très spécifiquement à la formulation 
et aux messages qui pouvaient figurer sur une étiquette et un emballage pour l 'alcool . La 
représentante des États -Unis a demand é à la Thaïlande de confirmer que l'interprétation de sa 
délégation était correcte . 
2.138.   Les États -Unis ont de nouveau demandé  que la Thaïlande suspende le règlement jusqu'à ce 
que des directives  plus claires puissent être comm uniquées à ses partenaires de l'OMC, étant donné 
le risque de perturbation des échanges . La représentante des États -Unis a demandé à la Thaïlande 
de préciser si elle avait fourni , ou avait l'intention de fournir , des renseignements actualisés  fort 
nécessaires concernant  le règlement ou des directives . Les États -Unis croyaient  comprendre que la 
Thaïlande prévoyait  peut-être de revoir les directives d'application  concernant le  règlement . Ils ont 
demand é que l 'on confirme si tel était effectivemen t le cas et que la Thaïlande fournisse  des 
renseignements  complémentaires sur le processus d'examen et le calendrier . Ils ont spécifiquement 
demandé à la Thaïlande de notifier les directives d'application  et de veiller à ce que les parties 
prenantes se voi ent ménager des possibilités suffisantes  d'apporter leur contribution durant tout 
processus d'examen et de révision . Enfin, ils ont souligné l'importance que toute modification soit 
incorporée  de manière à donner aux exportateurs une certitude quant aux règles qui s'appliqu aient 
à leurs produits, et à ce que ces règles ne puissent pas  être facilement modifiées sans consultation 
suffisante . 
2.139.   Le représentant de l'Union européenne  a réitéré ses pré occupations sur le Règlement 
concernant les critères, procédures et conditions pour les étiquettes des boissons alcooliques 
(E.B. 2558/2015), applicable depuis le 1 9 octobre  2015. Comme elle l'avait indiqué aux précédentes 
réunions du Comité OTC et dans le s observations écrites présentées en décembre  2015, qui 
n'avaient pas reçu de réponse , l'UE s'est dite à nouveau préoccupée par les  prescriptions strictes en 
matière d'étiquetage prévues dans le règlement et par le manque de clarté tant du règlement que 
des directives techniques d'application . Elle a demandé des éclaircissement s sur le point de savoir 
si une révision à la fois  du règlement et des directives était envisagée et s'il était prévu de consulter  
les parties prenantes sur toute modification . Elle a demandé des renseignements actualisés sur l 'état 
d'avancement de ce processus de révision . Elle a aussi demandé des renseignements sur le résultat 
des considérations en matière de mises en garde  sanitaires graphiques et a invité la Thaïlande à 
notifier au  Comité  OTC tout projet de proposition  sur l'étiquetage des boissons alcooliques ou de 
mises en garde sanitaires graphiques , afin que les observations éventuelles des Membres puissent 
être prises en considération . 
2.140.   Le représentant du Canada  a demandé à la T haïlande des renseignements actualisés sur  son 
règlement  en matière  d'alcool, y compris les preuves scientifiques sur lesquelles sa mesure était 
fondée . Le Canada a remercié la Thaïlande de son engagement à continuer d'inclure  les parties 
prenantes dans l'élaboration de ses mesures . Il se réjouissait à l'idée d'examiner ce processus et de G/TBT/M/71  
- 35 - 
  formuler des observations à cet égard et il espérait que les résultats du processus réglementaire 
étaient compatibles avec  l'Accord OTC . Il a demandé à la Thaïlande de s'assurer que  tout nouveau 
règlement réduise l'incertitude et apporte de la clarté  pour les exportateurs de vins et de spiritueux . 
Les étiquettes de vins canadiens n'étaient pas conçues pour attirer les enfants ou promouvoir une 
consommation abusive d'alco ol. Le Canada croyait comprendre que la Thaïlande envisageait toujours 
l'utilisation de mises en garde graphique s et a demandé qu'il lui soit ménagé la possibilité de formuler 
des observations . 
2.141.   Le représentant de l' Australie  a reconnu le droit des Membres de prendre les mesures 
nécessaires pour protéger la santé publique et les efforts de la Thaïlande visant à répondre à une 
préoccupation légitime en matière de santé publique au moyen de son règlement sur l'étiquetage 
des boissons alcooli ques. Il a noté que  le règlement était entré en vigueur le 15  avril 2015 et que 
les fabricants et les importateurs étaient tenus de s'y conformer depuis le 18  octobre  2015. Les 
exportateurs australiens faisaient face à une incertitude persistante en ce qui concernait  la mise  en 
œuvre du règlement, et l'Australie restait  désireuse de travailler avec la Thaïlande et ses 
importateurs pour se conformer aux nouvelles prescriptions . Toutefois, des orientations claires 
étaient nécessaires, et l'Australie a encouragé la Thaïlande à c réer des documents d'orientation pour 
l'industrie et les partenaires commerciaux, qui permett ent aux parties prenantes d'utiliser des 
étiquettes conformes au lieu  de soumettre des étiquettes pour approbation au cas par cas . Enfin, 
elle continu ait de demander à la Thaïlande d'envisager pour le nouveau  règlement  des modalités de 
mise en œuvre , qui n'exige nt pas que les produits actuellement sur le marché soient retirés de la 
vente . 
2.142.   Le représentant du Japon  partageait les préoccupations exprimées par  les autres Membres . 
Le Japon a demandé à la Thaïlande de faire le point  sur les discussions  portant sur  la révision de la 
mesure . 
2.143.   La représentant e du Guatemala  a reconnu la nécessité de protéger la santé des 
consommateurs et l'objectif légitime de la Thaï lande qui était de  réduire le niveau de la 
consommation d'alcool dans sa population . Toutefois, le Guatemala n'était pas convaincu que ce 
règlement, qui établi ssait certains critères pour l'étiquetage des boissons alcooli ques, serait efficace 
pour réduire la consommation . Il demand ait une explication détaillée et précise des preuves 
scientifiques ou d 'autres considérations qui avaie nt conduit à la conclusion  que la mesure en question 
permettrait de réduire  la consommation de boissons alcooli ques, sans être plus restrictive pour le 
commerce qu'il n'était nécessaire . Le Guatemala consid érait que les renseignements  qui étaient 
interdits sur les étiquettes en vertu du règlement n' avaie nt pas pour but de stimuler la 
consommation, mais de fournir aux  consommateurs des renseignements  objecti fs et clairs en ce qui 
concern ait les caractéristiques qualitatives . Enfin, la représentante  du Guatemala a dit que son pays  
partageait les préoccupations exprimées par les autres Membres . 
2.144.   Le représentant de la Thaïlande  s'est félicité de l'occasion qui lui était donnée de fournir des 
explications et de répondre aux préoccupations concernant ce règlement technique qui portait sur  
la publicité pour les boissons alcooli ques. Il a dit qu e de nombreux éléments  démontra ient que la 
publicité pour les boissons alcooli ques était une mesure forte qui avait pour effet d 'augmenter  la 
consommation d'alcool et, par conséquent, les problèmes  sanitaires et  sociaux liés à l'alcool . Il a 
expliqué que le règlement technique interdisait  l'indication sur les étiquettes et les emballages de 
boissons alcooliques de messages erronés, exagérés et trompeurs et socialement perturbateurs . Ces 
pratiques étaient aussi interdites dans d'autres pays . Pour faciliter la mise en œuvre du règlement, 
la Thaïlande a vait élaboré et révisé un document d'orientation technique . Le document nouvellement 
révisé serait publié au début d'avril  2017. Toutefois, la Thaïlande estim ait qu'il y a vait toujours place 
à l'amélioration et elle évalu ait donc la mise en œuvr e et l'i ncidence  du règlement pour voir si et 
comment il pourrait être amélioré . Elle a réaffirmé son attachement au libre-échange, parallèlement 
à la juste responsabilité qu'elle avait de protéger  la santé de  ses citoyens . Elle avait appliqué et 
continuer ait d'appliquer des mesures prudentes qui n'étaient  pas plus restrictives pour le commerce 
qu'il n' était nécessaire et qui permett raient d'éviter une  perturbation des échanges . G/TBT/M/71  
- 36 - 
  2.2.4.16   Chine – Règlements relatifs à la surveillance et à l'administration des dispositifs 
médicaux (Ordonnance n°  650 du Conseil d'État ), G/TBT/N/CHN/1022, 
G/TBT/N/CHN/1023, G/TBT/N/CHN/1024, G/TBT/N/CHN/1025, G/TBT/N/CHN/1026, 
G/TBT/N/CHN/1029 ( IMS, code d'identification  428)  
2.145.   La représentant e de l'Union européenne  a réitéré ses pré occupations concernant les 
règlements chinois notifiés sous les cotes G/TBT/N/CHN/1022 , G/TBT/N/CHN/102 3, 
G/TBT/N/CHN/102 4, G/TBT/N/CHN/102 5, G/TBT/N/CHN/ 1026 et G/TBT/N/CHN/1029 . Les 
observations avaient été communiquées aux autorités chinoises le 23  juin 2014 et soulevées par la 
suite lors des réunions du Comité OTC . L'UE a fait référence aux préoccupations qu 'elle avait 
exprimées lors des précédentes réunions du Comité OTC au sujet des essais cliniques requis pour 
l'enregistrement de dispositifs médicaux  de classe II et III en Chine, des retards dans cette 
procédure d'enregistrement , et de la prescription exigeant l'enregistrement des dispositifs médicaux 
dans le pays d'origine . La représentante de l 'UE a souligné les préoccupations qui avaient été 
soulevées à maintes reprises concernant les essais cliniques devant être réalisés en Chine, qui 
faisaient inutilement double emploi . Lors de la réunion du Comité de novembre  2016, l'UE s'était 
dite préoccupée par le  fait que les projets de listes de dispos itifs de classe II et de classe III qui 
seraient exemptés des essais cliniques étaient limités . Elle avait demandé à la Chine d'accepter les 
essais cliniques réalisés dans des pays étrangers et de supprimer l'obligation de réaliser des essais 
cliniques en Chine pour les produits ne figurant pas dans les catalogues . Elle avait également 
demandé si, pour des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro  de classe II et III, des essais 
cliniques devraient être réalisés sur des populations chinoises vivant en Chi ne continentale et si les 
résultats d'essais sur des populations chinoises vivant à l'étranger ou sur des populations autres que 
chinoises ne seraient pas acceptés . Comme la Chine n'avait pas été en mesure de répondre 
complètement à ces questions à ce mome nt-là, l'UE a de nouveau demandé plus de précisions sur 
le sujet , en particulier pour savoir si les données d'essais cliniques réalisés à l'étranger étaient 
suffisantes pour le certificat d'enregistrement . En outre, elle a demandé à la Chine d'accepter les  
rapports d'essais de compatibilité électromagnétique (CEM) des laboratoires disposant d 'un 
agrément  international, au lieu d 'essais effectués dans le pays . Enfin, elle a de nouveau demandé  
que la Chine accorde une période de transition de trois ans et publie des directives exposant en 
détail  les processus pertinents . 
2.146.   Le représentant de la République de Corée  a réitéré les préoccupations exprimées lors des 
précédentes réunions du Comité OTC en ce qui concern ait les Règlement s relatif s à la surveillanc e 
et à l'administration des dispositifs médicaux . La Chine n'a vait pas reconnu les rapports d'essai 
publiés par des laboratoires disposant d'un agrément international lors de l'enregistrement des 
dispositifs médicaux, ce qui a vait mené à une répétition inu tile d'essais sur des dispositifs médicaux 
importés qui avaient déjà été soumis à des essais, causant par conséquent des frais et des retards 
supplémentaires  dans l'enregistrement . La Corée a réitéré sa demande à la Chine de reconnaître les 
rapports d'essa is publiés par des laboratoires disposant d'un agrément international . Selon les 
réponses écrites de la Chine aux questions de la Corée concernant l'examen de s politique s 
commerciale s effectué par  l'OMC, l'article 57 du Règlement stipul ait que les rapports  d'essais établis 
par les instituts d'inspection agréés conjointement par l a CNCA et l a CFDA étaient  reconnus . Comme 
l'article  57 ne limitait pas l'emplacement des laboratoires au territoire de la Chine, tout laboratoire 
d'essai, qu'il se trouve en Chine ou à l'étranger, pouvait être accrédité . La Corée a demandé à la 
Chine d'accréditer les instituts internationaux d'essais pour éviter le chevauchement  des essais, les 
coûts supplémentaires et les retards d'inspection . 
2.147.   Le représentant du Canada  a pris acte de la réponse donnée par la Chine à la précédente 
réunion du Comité OTC ; il estimait que les renseignements actualisés constituaient une mesure 
positive concernant la procédure d'approbation prioritaire pour les dispositifs médicaux et le nombre 
de disposi tifs médicaux exemptés d 'essais cliniques . Néanmoins, le Canada s'est dit préoccupé par 
le fait que l'obligation pour les sociétés  de demander des exemptions constituait un e charge  
administrati ve non nécessaire . Le représentant du Canada  estim ait que l'obl igation selon laquelle  les 
dispositifs médicaux importés devaient obtenir  une autorisation de mise sur le marché du pays ou 
de la région où l'entreprise du demandeur d'enregistrement était immatriculée ou le produit fabriqué 
restreindrait  l'accès aux produ its non enregistrés dans le pays d'origine, créant ainsi des obstacles 
non nécessaires  au commerce et limitant l'accès des consommateurs chinois à des  dispositifs 
médicaux permettant d'améliorer la qualité de vie. Le Canada a réitéré sa volonté de travaill er avec 
la Chine pour examiner de manière constructive ces aspects et d'autres aspects du règlement . G/TBT/M/71  
- 37 - 
  2.148.   Le représentant de la Chine  avait répondu à ces préoccupations lors des précédentes 
réunions du Comité . Étant donné qu 'il n'y avait pas de nouvelles inform ations , les délégations 
intéressées étaient  invitées à se reporter  au compte  rendu  de la réunion tenue en  novembre  2016.17 
2.2.4.17   Royaume d'Arabie saoudite – Décret du Conseil des ministres d'Arabie saoudite 
du 4 mars  2014 sur la vente et la commercialisation des boissons énergétiques18 (IMS, 
code d'identification 442 ) 
2.149.   Le représentant de l' Union européenne  a réitéré ses préoccupations concernant l'incidence 
sur le commerce des mesures que l'Arabie saoudite et les autres pays du CCG appliquaient et/ou 
élaboraient  dans le domaine des boissons énergétiques . L'UE avait demandé que des prescriptions  
claires, adaptées , basées sur les données scientifiques et non discriminatoires soient établies par les 
pays du CCG et uniformément appliquées par toutes les autorités . La délégation a remerci é l'Arabie 
saoudite pour sa volonté  d'accept er les contributions de l'UE sur la question et , en particulier , de 
prendre en considération les observations de l'UE dans le cadre du processus réglementaire du CCG 
dans ce domaine . L'UE a deman dé à l'Arabie saoudite de fournir des renseignements actualisés  sur 
l'état d'avancement de l'élaboration réglementaire de la mesure . 
2.150.   La représentant e des États-Unis a approuvé l'objectif de santé publique du CCG qui était de 
réduire la consommation excessive de caféine, mais a néanmoins souscrit aux interventions d 'autres 
Membres sur cette importante question . Saluant les efforts déployés récemment par le  CCG et l'OS G 
pour solliciter la contribution  du secteur privé dans le cadre de l'élaboration de la réglementation 
dans ce domaine, la délégation  des États-Unis a demandé que le CCG et la GSO prennent en 
considération les retours d'information du secteur privé pour él aborer le règlement final . Les 
États-Unis avaient présenté leurs observations en 2015 et en 2016 et avaient demandé que leurs 
préoccupations restantes soient prises en considération, en particulier en ce qui concern ait la taille 
et le contenu des étiquette s d'avertissement, ainsi que les limitations de la taille des contenants . Ils 
croyaient comprendre que le règlement était encore en cours d'élaboration et ils demandaient tout 
renseignement complémentaire que l'Arabie saoudite serait en mesure de fournir a u sujet de l'état 
d'avancement du processus réglementaire . En outre, ils ont demandé quelles préoccupations le CCG 
avait identifiées concernant les boissons énergétiques . La délégation des États -Unis appréci ait les 
efforts visant à  engager des discussions avec la branche de production  sur cette question et se 
félicit ait de la collaboration et de la poursuite des discussions bilatérales . 
2.151.   Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite  a réaffirmé qu'en ce qui concern ait le Décret 
du Conseil des ministres saoudi en sur les boissons énergétiques et le projet de prescription de la  GSO 
sur la manutention des boissons énergétiques , ces prescriptions  n'avaient pas pour but d'empêcher 
l'accès aux marchés mais de protéger la vie et la santé des consommateurs . Sa délégati on avait 
tenu des discussions bilatérales positives avec les partenaires commerciaux intéressés pour garantir 
que les prescriptions en question ne créent pas d'obstacles non nécessaires au commerce . L'Arabie 
saoudite s'est engagée à informer le Comité de t out renseignement actualisé  et à poursuivre les 
discussions au niveau bilatéral . 
2.2.4.18   Union  européenne  – Critères communs en matière d'évaluation de la sécurité 
des technologies de l'information – Certification dans l'UE (critères communs) (IMS, code 
d'identifi cation 448 ) 
2.152.   La représentant e de la Chine  a réitéré ses préoccupations concernant le refus des organismes 
de certification suivant les critères communs (CC) des États membres de l'UE d'accepter et de traiter 
les demandes des fabricants chinois, et concernant l'absence de possibilité pour les entreprises 
chinoises d'adhérer à des organismes de normalisation suivant les critères communs . La Chine avait 
à maintes reprises demandé des renseignements supplémentaires sur les CC et elle exhort ait l'UE à 
opter pour une solution constructive afin de  répondre aux préoccupations de la branche de 
production chinoise . La représentante s'est dite déçue de l'allégation  de l'UE selon laquelle la 
certification suivant les  CC ne relevait pas  de l'Accord  OTC et a dit que sa délégation estimait que la 
question relevait soit de l'article  5 "Évaluation de la conformité par des institutions du gouvernement 
                                                
17 G/TBT/M/70, paragraphes  2.160 et 2. 161. 
18 G/TBT/N/ARE/262, G/TBT/N/QAT/389, G/TBT/N/SAU/669, G/TBT/N/SAU/789, G/TBT/N/ARE/299, 
G/TBT/N/BHR/426, G/TBT/N/KWT/309, G/TBT/N/OMN/23, G/TBT/N/QAT/423, G/TBT/N/SAU/910, 
G/TBT/N/YEM/29, G/TBT/N/ARE/301, G/TBT/N/BHR/428, G/TBT/N/KWT/311, G/TBT/N/OMN/2 40, 
G/TBT/N/QAT/425,  G/TBT/N/SAU/912, G/TBT/N/YEM/31.  G/TBT/M/71  
- 38 - 
  central ", soit de l'article  8 "Évaluation de la conformité par des organismes non gouvernementaux" 
de l'Accord OTC, sel on la nature des organismes de certification  suivant les  CC. La Chine a demandé 
instamment à l'UE de respecter ses obligations au titre de l'Accord OTC et de répondre aux 
préoccupations soulevées dans les meilleurs délais . 
2.153.   Le représentant de l' Union européenne  a remercié la Chine pour l'intérêt qu'elle continuait 
de porter à cette question et a réaffirmé que la Chine n'avait pas identifié de mesures concrètes, de 
règlements techniques ou de procédures d'évaluation de la conformité qui releva ient de 
l'Accord  OTC. L'UE a renvoyé le Comité aux déclarations qu' elle avait faites lors de réunions 
précédentes19 en ce qui concern ait les obligations des opérateurs de systèmes informatiques 
d'assurer la sécurité des renseignements  communiqués ainsi que l'absenc e de toute certification 
obligatoire pour les produits de cryptage commercia l. Le représentant de l 'Union européenne  a 
indiqué que sa  délégation était disponible pour poursuivre les discussions bilatérales avec la Chine . 
2.2.4.19   Chine ‒ Mesures administratives con cernant l'étiquetage des cosmétiques 
(AMCL) (G/TBT/N/CHN/1064) (IMS, code d'identification 456)  
2.154.   Le représentant du Japon  a pris acte des précisions apportées par la Chine quant au fait que 
cette mesure autoriserait le "surétiquetage" pour les produits cosm étiques importés . En revanche , 
le Japon a demandé à la Chine d'examiner les trois préoccupations  restantes . Premièrement, en 
matière d'étiquetage du fabricant, les articles 14 et 15 du projet de mesure prévo yaient qu'il devrait 
uniquement indiquer le nom e t l'adresse de l'entreprise avec la responsabilité légale finale de la 
qualité et de la sécurité du produit concerné . Deuxièmement, s'agissant des actions publicitaires sur 
des allégations d'efficacité de cosmétiques prévue s aux articles 19 et 20 du projet de mesure, les 
résultats des essais ne devraient pas être divulgués sans restriction puisqu'ils pou vaient inclure le 
savoir -faire des entreprises , et les "organisations chargées de contrôler l'évaluation de l'efficacité" 
ne devraient pas être limitées aux institutions présentes en Chine . Troisièmement, le Japon a déclaré 
qu'il était indispensable  d'avoir  des directives claires, à savoir des précisions sur les règlements, en 
plus des projets de mesures eux -mêmes . En outre, co mpte tenu de l'incidence négative sur la 
distribution des produits sur le marché chinois , le Japon a demandé à la Chine de prévoir une période 
de transition suffisante pour une mise en œuvre sans heurt s du nouveau règlement d'étiquetage . Le 
Japon a demandé  à la Chine quelle serait  la nouvelle date de mise en œuvre . Enfin, il a rappelé qu'à 
la réunion de juin 2016 du Comité  OTC, la Chine avait mentionné que ce projet d'AMCL serait révisé 
sur la base des dispositions de la réglementation régissant le contrôle  sanitaire des produits 
cosmétiques, qui avait préséance sur le projet de mesures . Le Japon a demandé qu'un processus de 
consultation du public  soit prévu pour la révision du "Règlement  concernant  le contrôle sanitaire des 
produits cosmétiques " conformémen t aux règles OTC . En outre, il a demandé à la Chine de donner  
des précisions sur la discussion concernant l'étiquetage par le fabricant et les essais d'évaluation de 
l'efficacité dans les études du processus d 'examen . 
2.155.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit qu'il partageait les préoccupations exprimées 
par les Membres concernant la prescription imposant  d'inclure sur les étiquettes le s noms et adresses  
des fabricants sous-traitants, les exigences relatives à la vérification par une tierce partie des 
évaluations de l'efficacité et des allégations relatives aux  cosmétiques , et les calendriers  
d'enregistrement et d'approbation des produits . La Nouvelle -Zélande voulait savoir si des essais sur 
les animaux pour assurer la sécurité sanitaire des produits cosm étiques seraient toujours exigés 
pour les produits cosmétiques importés si d'autres méthodes largement acceptées devenaient 
disponibles . Enfin, elle accueillerait favorablement tout renseignement actualisé concernant le 
calendrier établi pour l 'entrée en v igueur des mesures . 
2.156.   Le représentant de l' Union européenne  a réitéré les préoccupations soulevées lors de 
récentes réunions du Comité et également communiquées aux autorités chinoises le 
12 janvier  2015. Dans sa réponse écrite du 1 8 mars 2015, la Chine a vait indiqué qu'elle tiendrait 
compte des observations présentées . L'UE a salué la possibilité d'étiqueter les produits cosmétiques 
avec des autocollants, mais a abordé une nouvelle fois un certain nombre de questions incluses dans 
le projet notifié . Premièrement, la prescription exigeant l'indication du nom et de l'adresse du 
fabricant et des sous -traitants lorsqu'une partie de la production était assurée par ces derniers . 
Deuxièmement, le besoin de confirmation que l'évaluation des propriétés et la vérifi cation des 
allégations relatives au produit pourraient être effectué es par toute organisation de vérification 
                                                
19 G/TBT/M/68, paragraphe  2.214, G/TBT/M/69, paragraphes  2.204 et 2.205, G/TBT/M/70, 
paragraphe  2.172.  G/TBT/M/71  
- 39 - 
  scientifiquement et techniquement compétente à cet effet, conformément aux critères et directives 
établis par l'Administration chinoise de l'alime ntation et des médicaments (CFDA) . L'UE était d'avis 
que toute prescription exigeant une vérification par une organisation chinoise, en tant que tierce 
partie, serait plus restrictive pour le commerce  qu'il n'était nécessaire . Troisièmement, la nécessité 
d'aligner les prescriptions concernant la confirmation du bien -fondé des allégations relatives aux 
produits cosmétiques sur les meilleures pratiques internationales . L'UE croyait comprendre que le 
processus visant à réviser le cadre juridique général pour l e lancement sur le marché chinois des 
cosmétiques, à savoir le futur règlement de supervision et d'administration des cosmétiques, était 
en cours, et a demandé la confirmation  que les mesures administratives concernant l'étiquetage des 
cosmétiques développ ées en parallèle à ce cadre général n'entreraient pas en vigueur avant le 
règlement . En outre , elle a renouvelé sa demande de renseignements sur la mise en œuvre des 
directives en matière de vérification du bien -fondé des allégations relatives aux produits  cosmétiques 
présentées par la CFDA lors de la réunion technique avec les homologues de l'UE en mars 2015. 
Enfin, elle a demandé à la Chine quand le processus d'élaboration de la mesure serait finalisé et si 
la question de l'étiquetage en chinois avait été  examinée . 
2.157.   Le représentant de l' Australie  a réaffirmé  son intérêt pour cette question et a dit qu'il 
appréci ait le point qui avait été fait sur  les règlements . Il souscrivait aux observations  du Japon, de 
la Nouvelle -Zélande et de l'UE sur les prescriptions  en matière d'étiquetage . L'Australie conven ait 
que l'obligation de confier cette vérification à une tierce partie chinoise serait plus restrictive pour le 
commerce qu'il n'était nécessaire . Elle souhaitait des directives plus claires et des d élais de mise en 
œuvre plus longs afin de donner plus de temps à la branche de production pour s'adapter à ces 
modifications significatives . Elle a souligné qu'il était important  que les fabricants nationaux et 
étrangers de produits cosmétiques soient trai tés de manière égale en matière d'enregistrement et 
d'approbation d'un produit . Elle a noté que les règlements étaient toujours  en cours de rédaction  et 
qu'elle souhait ait obtenir  des éclaircissements sur ces questions une fois qu'ils seraient finalisés . 
2.158.   La représentant e de la Chine  a réaffirmé que l'étiquetage était essentiel pour permettre aux 
consommateurs d'avoir accès à des renseignements de base sur les produits cosmétiques . Elle a dit 
que l'AMCL était toujours en cours de rédaction et que la CFDA respecterait les règles internationales 
et prendrait pleinement en considération les précieuses contributions des parties intéressées . La 
Chine a confirmé la possibilité que les produits importés conformes à la réglementation chinoise 
pertinente portent une étiquette en chinois . 
2.2.4.20   Chine – Règlement sur la sécurité du matériel de traitement de l'information 
dans le secteur bancaire (IMS, code d'identification 457)  
2.159.   La représentante du  Japon  a dit que sa délégation avait encore des préoccupations au sujet 
du Règ lement de la Chine sur la sécurité d u matériel  de traitement de l'information dans le secteur 
bancaire. Le Japon a demandé à la Chine de fournir des renseignements actualisés  au sujet de la 
révision des "Lignes directrices visant à promouvoir l'application  de technologies de l'information 
sûres et contrôlables dans le secteur bancaire", étant donné que la Chine avait déclaré (à la 
précédente réunion du Comité) qu 'un examen était en cours. De plus, concernant la déclaration 
selon laquelle il serait fait en s orte de prendre en compte les observations des parties prenantes 
pour l'élaboration de la version finale, le Japon  demandait à la Chine de préciser les modalités 
spécifiques et le calendrier futur de cette  consultation des parties prenantes. S'agissant de la 
prescription exigeant la communication de codes source pour une évaluation des risques, le Japon 
craignait que, si on ne précisait pas le champ des données  concernées , cette mesure ne soit plus 
restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire à la lumière des objectifs des lignes directrices. 
Par conséquent, le Japon demandait  à la Chine de réviser l es Lignes directrices de manière qu'elles 
ne soient pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire à la lumière des normes 
internationa les, et de garantir la transparence du processus d'examen . 
2.160.   Le représentant  des États-Unis a dit que les mesures de la Chine pour une technologie "sûre 
et contrôlable" dans le secteur bancaire continuaient d'affecter les ventes de technologies étrangères 
aux banques situées en Chine. Tant que la Chine n'annoncerait pas que ces règles (ou d'autr es 
mesures limitant l'utilisation de produits technologiques étrangers dans le secteur bancaire), ne 
seraient pas imposées à une date ultérieure, le secteur bancaire serait réticent à l'idée d'acheter de 
tels produits, ce qui suscitait des préoccupations c oncernant le traitement national. Les autorités de 
réglementation chinoises avaient mis en place de s mesures de cybersécurité similaires dans d'autres 
secteurs commerciaux. Le projet de règles concernant les  TIC de la Commission chinoise de 
réglementation de l'assurance reprenait une grande partie du libellé préoccupant du projet de G/TBT/M/71  
- 40 - 
  mesure pour le secteur bancaire. Les États -Unis exhortaient la Chine à respecter ses engagements 
en matière de transparence en notifiant les règlements techniques pertinents au Comité OTC de 
l'OMC, en sollicitant publiquement des observations, et en tenant compte des observations des 
parties prenantes présentées par le gouvernement et les industries des États -Unis, ainsi que par des 
gouvernements étrangers, avant d'appliquer des mesures de cybersécurité similaires dans le secteur 
bancaire ou dans d'autres secteurs commerciaux.  
2.161.   Le représentant de l' Union  européenne  s'est associé aux autres délégations pour réaffirmer 
l'intérêt et les préoccupations de sa délégation concernant l'éla boration de prescriptions spécifiques 
en matière de sécurité des TI pour le secteur bancaire. Ces prescriptions, de la même manière que 
les prescriptions applicables au secteur de l'assurance qui seraient examinées ultérieurement20, 
définissaient des exigen ces spécifiques en matière de mise en œuvre en lien direct avec l'approche 
générale de la sécurité de l'information qui avait été précédemment examinée. Bien que l'UE salue 
le fait que les autorités chinoises aient décidé de procéder à un examen du projet initial en se fondant 
sur les observations reçues, sa délégation partageait les préoccupations exprimées par le Japon et 
les États -Unis concernant la divulgation du code source, le recours obligatoire aux technologies 
d'origine chinoise et les restrictions  concernant le recours aux équipements intégrant une 
technologie d'origine étrangère qui découleraient de ces exigences. L'UE comprenait que l'adoption 
de la Loi relative à la cybersécurité donnait une nouvelle dimension aux discussions; l'examen qui 
était en cours devrait donc tenir compte des éléments contenus dans cette nouvelle loi. L'UE a 
demandé à la Chine de mener le processus de révision de manière transparente et inclusive, non 
seulement de manière à ménager  des possibilités adéquates  de particip ation dans son p rocessus 
interne, mais aussi en présentant une notification OTC afin que les Membres de l'OMC aient 
eux-mêmes des possibilités adéquates  de présenter des observations.  
2.162.   Le représentant de l' Australie  a dit que sa délégation serait reconnaissan te à la Chine de 
fournir davantage de renseignements sur l'état d'avancement  des règlements, y compris sur la 
question de savoir s 'ils seraient retirés définitivement.  
2.163.   Le représentant  de la Chine  a dit que les Lignes directrices visant à promouvoir l'appli cation 
de technologies de l'information sûres et contrôlables dans le secteur bancaire  (2014 -2015)  étaient 
parvenues à expiration et que son pays n'avait établi aucun calendrier en vue de l'élaboration de 
nouvelles lignes directrices. La Chine satisferait à l'obligation qui lui incombait sur le plan 
international de garantir l'ouverture et la transparence du secteur bancaire commercial. Elle 
prendrait en considération les observations des parties intéressées et était favorable à l'instauration 
d'un mécanism e de dialogue au sein du secteur  avec les producteurs étrangers de matériel 
informatique.  
2.2.4.21   Chine – Droits d'enregistrement des médicaments et des dispositifs médicaux 
(IMS, code d'identification 466)  
2.164.   Le représentant  de la République de Corée  a fait de nouve au part de ses préoccupations 
concernant cette mesure. L'Avis sur les mesures concernant l'administration des redevances 
applicables pour l'enregistrement des médicaments et des dispositifs médicaux (tarif NDRC (2015), 
n° 1006) , publié le  27 mai 2015, semb lait discriminatoire étant donné que les droits à acquitter pour 
une demande de premier enregistrement des dispositifs médicaux de fabrication nationale étaient 
différents de ceux qui s'appliquaient aux dispositifs médicaux importés. À la réunion du Comité  OTC 
du mois de novembre  2015, la Chine avait expliqué que les droits à acquitter pour les frais de dossier 
qui s'appliquaient aux dispositifs médicaux importés étaient plus élevés parce qu 'ils comprenaient 
les coûts liés aux inspections sur place. Ces coûts devraient être dissociés  des droits 
d'enregistrement, de manière à garantir la transparence et l'équité. La Corée a demandé à la Chine 
de faire payer les coûts liés à toute inspection sur pl ace séparément  des droits d'enregistrement 
plutôt que d'exiger que les coûts liés à l'inspection et les droits soient payés en même temps au 
moment de demander une autorisation de commercialisation.  
2.165.   Le représentant de  l'Australie  a dit que sa délégation co ntinuait de partager les 
préoccupations soulevées par d'autres quant au barème des droits et aux exigences en matière de 
procédure concernant les médicaments et les dispositifs médicaux nationaux et importés. Il a 
demandé à la Chine d'expliquer en quoi le barème des droits et les exigences en matière de 
                                                
20 Chine – Réglementation des technologies de l'information et de la communication de la Commission 
de réglementation de l'assurance (CIRC) (IMS, code d'identification 489) . G/TBT/M/71  
- 41 - 
  procédure pour les produits importés étaient proportionnés aux exigences concernant le processus 
d'essai, qui incluaient notamment les frais de transport, l'hébergement et les indemnités. S'agissant 
du fait que les prix intérieurs étaient fondés sur un montant dit "provincial", il a demandé à la Chine 
d'indiquer à combien s'élevait ce montant provincial, comment il était déterminé et s'il englobait les 
mêmes procédures d'essai et prescriptions. L'Australie cr oyait comprendre que, en vertu de la 
réglementation, les petites et microentreprises qui souhaitaient enregistrer un dispositif médical 
novateur étaient exemptées de droits d'enregistrement. Le représentant  a demandé à la Chine de 
donner des renseignements  supplémentaires sur les critères suivant lesquels les produits novateurs 
étaient définis et les produits chinois et importés pouvaient être considérés comme novateurs. 
L'Australie a reconnu que les inspections sur place étaient nécessaires pour promouvoir  la santé 
publique et que les inspections effectuées dans des installations à l'étranger pouvaient être plus 
coûteuses. Cependant, les droits associés aux inspections à l'étranger devraient être transparents 
et non discriminatoires et impliquer une consult ation de la branche de production avant d'être mis 
en œuvre. L'Australie attendait avec intérêt de recevoir les réponses de la Chine aux questions 
qu'elle lui avait posées.  
2.166.   Le représentant du  Canada  a dit que sa délégation restait préoccupée par des aspect s 
importants du règlement et par le manque général de précision et de transparence concernant les 
droits d'enregistrement des médicaments et des dispositifs médicaux. L'approche de la Chine 
consistant à associer les droits d'enregistrement aux redevances d 'inspection sur place pour les 
fabricants étrangers créait  un manque de transparence concernant ces droits. Afin d'accroître la 
transparence, le Canada a demandé à ce que les redevances d'inspection sur place soient publiées 
séparément des droits d'enregis trement imposés aux fabricants étrangers , et à ce que la Chine 
publie les droits d'enregistrement perçus par les provinces auprès des fabricants nationaux. De cette 
manière, on saurait précisément ce que les fabricants payaient et pour quels services. On v eillerait 
ainsi à ce que les droits d'enregistrement soient conformes aux obligations en matière de traitement 
national qui incombaient à la Chine dans le cadre de l'OMC, et à ce que les redevances d'inspection 
sur place soient raisonnables et corresponden t au coût du service.  
2.167.   Le représentant  de la Chine  a dit que les droits d'enregistrement étaient établis en fonction 
des coûts et ne devraient pas faire l'objet d'une discussion dans le cadre du Comité  OTC. S'agissant 
de la question de la transparence, l'ar ticle 5.6 de l'Accord OTC ne s'appliquait pas étant donné que 
le système de redevances était sans rapport avec la "teneur technique" d'une procédure d'évaluation 
de la conformité. Par conséquent, la Chine n'était pas tenue de notifier la mesure et elle n'avait 
d'ailleurs p u trouver aucune notification de règlements similaires  présentée par d'autres Membres.  
2.2.4.22   Brésil – Projet d'arrêté no 374 du  27 novembre  2014 (Portaria SDA/MAPA 
374/2014 , remplacé par Portaria SDA/MAPA 43/2016), é tablissa nt des prescriptions en 
matière de qualité pour le vin et les dérivés du raisin et du vin, G/TBT/N/BRA/613, 
G/TBT/N/BRA/675 (IMS, code d'identification 470)  
2.168.   La représentante des États-Unis a renvoyé aux préoccupations que son pays avait soulevées 
par écrit en juillet  2016 conc ernant le s prescriptions projet ées du Brésil en matière de qualité pour 
le vin et les dérivés du raisin et du vin. Les États -Unis restaient préoccupés par certains aspects de 
la réglementation projetée, y compris: les restrictions concernant l'usage de ter mes tels que 
"réserve" et "sec"; le manque de clarté et les restrictions concernant les types d'édulcorants, ainsi 
que les couleurs, les arômes et les parfums autorisés dans les boissons à base de vin et les panachés 
de vin; les LMR applicables aux pestici des; et les différentes limites établies pour divers paramètres 
d'analyse, tels que la teneur en cendres, l'acidité et la teneur en alcool de différents types de vins. 
La représentante  a demandé au Brésil d'expliquer comment les préoccupations étaient pris es en 
compte et quand les États -Unis pouvai ent s'attendre à recevoir une réponse à leurs  observations. 
Le Brésil avait précédemment indiqué que le règlement projeté correspondait à  une directive d u 
MERCOSUR et était conforme aux normes internationales. Les États -Unis ont demandé de plus 
amples renseignements sur la manière dont un règlement aussi restrictif satisfaisait aux exigences 
de la Directive du MERCOSUR, sur les normes internationales utilisées et sur les écarts par rapport 
aux normes. Ils étaient préoccupés par le fait que la norme projetée ne contenait pas de catégorie 
composite pour les vins qui n'entreraient dans aucune  catégorie, et ils exhortaient le Brésil à 
envisager d'adopter l'appro che réglementaire des États -Unis et d'autres Membres qui produisaient 
du vin. La représentante  a demandé si le Brésil avait envisagé de créer une catégorie composite 
semblable  aux catégories "autre que le vin type" ou "produit spécialisé à base de vin" aux quelles les 
États-Unis et d'autres pays avaient recours. Les États -Unis ont indiqué que cet ajout contribuerait à 
faciliter le commerce de divers  produits et ont demandé au Brésil de fournir des renseignements G/TBT/M/71  
- 42 - 
  actualisés  sur le processus réglementaire et l e calendrier de mise en œuvre. Ils ont  demandé au 
Brésil de notifier un projet révisé conformément au document G/TBT/35 sur l'utilisation cohérente 
des modes de présentation des notifications. Les États -Unis ont fait observer que, si le règlement 
était fin alisé sans qu'on y apporte de modifications, il aurait de réelles répercussions commerciales 
sur les exportations de vin des États -Unis, qui représentaient 2,4 millions de dollars  EU par an et 
avaient un potentiel de croissance, et il ferait sortir du marc hé brésilien les panachés de vin, qui 
étaient vendus librement et en toute sécurité aux États -Unis. 
2.169.   La représentante de l' Union  européenne  a remercié les autorités brésiliennes pour les 
contacts bilatéraux qui avaient eu lieu pendant la révision de l'arrêt é, ainsi que pour les consultations 
publiques tenues au sujet du texte révisé. L'UE a renvoyé aux observations qu'elle a vait présentées 
le 18 juillet  2016 et a demandé au Brésil de fournir des renseignements actualisés  sur le projet 
révisé. L'UE a rappelé que le Brésil  avait indiqué, à la réunion du Comité  OTC du mois de 
novembre  2016, que le Ministère de l'agriculture organiserait une audition publique sur le texte final , 
et elle a demandé quelles seraient le s dates d'adoption et de publication du texte ai nsi que de 
l'audition publique.  
2.170.   Le représentant du  Brésil  a remercié les États -Unis et l'UE d'avoir fait part de leurs 
préoccupations et a indiqué que c'était par erreur que le document G/TBT/N/BRA/675 avait été 
présenté en tant que nouvelle notification. Il a indiqué que la même mesure (le projet 
d'arrêté  n° 43/2016) avait été publiée pour une deuxième fois, et qu'elle avait donc été distribuée  
comme une notification révisée sous la cote G/TBT/N/BRA/613/Rev.1. Le Brésil a dit que le projet 
de mesure avait fait l'objet d'un examen minutieux en bonne et due forme dans le cadre de 
consultations publiques et que les observations reçues étaient  examinées sur une base égalitaire 
par les autorités compétentes. À ce stade, il ne pouvait pas confirmer quand le proce ssus 
réglementaire  serait achevé. Le Brésil restait disposé à poursuivre les consultations bilatérales et à 
fournir tous les renseignements jugés nécessaires.  
2.2.4.23   Chine – Réglementation des technologies de l'information et de la 
communication de la Commission de réglementation de l'assurance (CIRC), 
G/TBT/N/CHN/1172 (IMS, code d'identification 489)  
2.171.   La représentante des États-Unis restait très préoccupée par la série de mesures prises par 
la Chine, qui semblaient établir une discrimination à l'encontre des technologies et des entreprises 
étrangères au nom de la sécurité de l'information. Ces mesures comprenaient, notamment, la Loi 
sur la cybersécurité et le projet de règlement sur l'informatisation du secteur de l'assurance . 
Les États-Unis a ccueillai ent avec satisfaction la notification du projet de Règles relatives à la 
supervision des établissements d'assurance adoptant des opérations numérisées de la CIRC  ainsi 
que l'ouverture par l'Assemblée populaire nationale de la deuxième lecture de la Loi sur la 
cybersécurité à la présentation d'observations par le public. Les observations formulées par les 
États-Unis, et les réunions ultérieures tenues avec la Chine, ont mis en lumière le fait que de 
nombreu ses dispositions projetées posaient problème. Les préoccupations portaient notamment sur 
la définition imprécise des termes "sûr et contrôlable"; sur les prescriptions visant à ce que les 
établissements d'assurance accordent la priorité aux achats de technologies "sûres et contrôlables"; 
sur la référence aux "prescriptions nationales en matière de mise en œ uvre visant la cryptographie 
dans le secteur financier" ne précisant pas  ce que ces prescriptions signifiaient; et sur le fait que la 
prescription relative à la certification des systèmes de sécurité de l'information ne pouvait  être 
satisfaite que par un é tablissement chinois accrédité. Les États -Unis avaient déjà abordé  en détail  
ces préoccupations avec la Chine, et ne souhaitaient donc pas se répéter. La représentante a dit que 
les États -Unis étaient profondément préoccupés par l'évolution générale de la politique en matière 
de cybersécurité en Chine et qu'ils attendaient avec intérêt de poursuivre la coopération et les 
discussions sur ces importantes questions.  
2.172.   Le représentant du  Canada  a renvoyé au projet de mesures concernant l'examen de la 
sécurité des  produits et services de réseau qui avait été publié  le 4 février  2017 par l'Administration 
du cyberespace de la Chine. Il a demandé à la Chine d'expliquer pourquoi il y avait un délai de 
seulement 30  jours pour la présentation d'observations (jusqu'au  4 mars 2017). Il lui a également 
demandé de préciser si elle avait l'intention de notifier le projet de mesures à l'OMC. Le Canada 
avait fait parvenir ses observations par écrit à la Chine le  4 mars 2017 et il attendait avec intérêt de 
recevoir une réponse.  G/TBT/M/71  
- 43 - 
  2.173.   Le représentant  de l'Union  européenne  a joint sa voix à celle des autres délégations pour 
rappeler les préoccupations, tant au niveau systémique qu'en ce qui avait trait à ce domaine 
spécifique, eu égard à l'élaboration de prescriptions en matière de sécuri té de l'information qui, si 
elles étaient mises en œuvre, aurai ent pour effet d'obliger les établissements d'assurance en Chine 
à supprimer progressivement les produits cryptographiques étrangers. Cela reviendrait à interdire 
l'achat de produits cryptograp hiques étrangers au lieu de  produits nationaux et à empêcher les 
établissements d'assurance d'utiliser les produits et solutions de cryptage les plus élaborés et 
novateurs, ce qui aurait pour conséquence fortuite d'affaiblir, au lieu de renforcer, la sécur ité de 
l'information et des réseaux. Le projet qui avait été notifié au Comité OTC semblait introduire le 
concept de "sûr et contrôlable", également utilisé dans la Loi sur la sécurité nationale et la Loi sur 
la cybersécurité ; il manquait de précision et créait une incertitude quant à la signification. De plus, 
le projet de règlement obligeait les établissements d'assurance à acquérir le code source du matériel. 
Il s'agissait de l'actif le plus précieux et le plus essentiel des fa bricants de matériel, lesquels  ne 
pouvai ent pas satisfaire à cette obligation sans mettre en péril leur viabilité commerciale . Par 
ailleurs , le projet rendrait obligatoire l'utilisation de normes nationales et de prescriptions en matière 
de cryptage fondée s sur des algorithmes nationaux. Tous ces aspects donnaient lieu à de graves 
préoccupations, auxquelles  l'UE demandait instamment à la Chine de répondre ; elle l'exhortait à 
réviser la mesure et à notifier à l'OMC un projet révisé pour observations. De la m ême manière que 
pour le secteur  bancaire, l'UE a demandé à ce qu'on permette aux parties intéressées de prendre 
part au processus interne de manière adéquate. L'UE a également demand é à la Chine de préciser 
la relation entre les prescriptions sectorielles  et le cadre général défini dans la Loi sur la 
cybersécurité.  
2.174.   Le représentant  du Japon  a dit qu'il souscrivait aux positions adoptées par d'autres Membres 
à cet égard et considérait que les articles du règlement relatifs aux définitions de termes, aux 
presc riptions concrètes concernant l'examen et l'évaluation et à la portée de la réglementation 
étaient peu clairs. Ce règlement, selon la manière dont il serait mis en œuvre, pourrait entraver 
l'accès des entreprises étrangères aux marchés chinois. Le Japon de mandait à la Chine de préciser 
les définitions des termes, les contenus concrets des prescriptions et la portée du règlement, ainsi 
que de garantir la transparence. L'article 25 était particulièrement préoccupant dans la mesure où il 
exigeait des établisse ments d'assurance qu'ils utilisent des technologies et des produits satisfaisant 
aux normes et aux prescriptions en matière de cryptage nationales. Ces prescriptions risquaient 
d'être mises en œuvre d'une façon plus restrictive pour le commerce qu'il n'éta it nécessaire. De plus, 
les procédures d'évaluation de la conformité énoncées dans les prescriptions pourraient être 
considérées comme contestables, si elles exigeaient, entre autres choses, la divulgation du code 
source. Le Japon a demandé à la Chine de p réciser quelles étaient les prescriptions ou procédures 
d'évaluation de la conformité qui étaient concrètement mises en œuvre. Il semblait que les 
entreprises étrangères étaient traitées d'une manière moins favorable que les entreprises nationales, 
même si  les prescriptions s'appliquaient de manière égale aux entreprises étrangères et nationales. 
Le Japon demandait à la Chine de ne pas appliquer ces prescriptions. Il estimait en outre que le 
dispositif de protection à niveaux multiples (MLPS) auquel il étai t fait référence dans l'article 56 
risquerait d'entraîner une discrimination envers les entreprises étrangères en exigeant de la 
propriété intellectuelle chinoise dans les technologies de base ou une certification nationale en Chine. 
Le Japon demandait des  éclaircissements sur la procédure de mise en œuvre du MLPS et souhaitait 
que la Chine révise le projet de règlement de manière que celui -ci ne soit pas plus restrictif pour le 
commerce qu'il n'était nécessaire, conformément aux normes internationales.  
2.175.   La représentante de l' Australie  partageait les préoccupations soulevées  par d'autres 
Membres au sujet de la mesure. Même si elle comprenait la volonté de la Chine de protéger 
l'infrastructure des TIC, elle se demandait si les mesures projetées permettraient d 'atteindre cet 
objectif. Elle a souligné qu'il était important d'éviter des essais et des prescriptions en matière de 
certification coûteux, qui soit seraient inutilement lourds ou discriminatoires, soit incluraient un 
examen du code source ou d'autres ren seignements confidentiels sensibles. L'Australie souhaiterait 
obtenir de s renseignements plus détaillés de la part de la Chine au sujet des dispositions, notamment 
sur leurs objectifs, les définitions de termes clés , les prescriptions en matière de certifi cation et l'état 
d'avancement des réformes. Elle attendait toujours des réponses à un certain nombre de questions 
qui avaient été soulevées à de précédentes réunions du Comité OTC et elle accueillerait avec 
satisfaction la possibilité de tenir d'autres con sultations sur les mesures. Elle a suggéré que la mise 
en œuvre des mesures soit différée en attendant l'obtention de davantage de précisions sur 
différents aspects.  G/TBT/M/71  
- 44 - 
  2.176.   Le représentant  de la Chine  a informé le Comité que son pays avait fourni des 
renseignemen ts très détaillés lors de précédentes réunions et demandait aux Membres de se 
reporter aux comptes rendus de celles -ci.21 La Chine avait également donné la définition des termes 
"sûr et contrôlable", en rapport avec la préoccupation commerciale spécifique22 soulevée 
précédemment. De manière à faire preuve de bonne volonté s'agissant de remplir ses obligations en 
matière de transparence, la Chine avait notifié le règlement, même si elle ne pensait pas que la 
majeure partie de celui -ci relevait du mandat du Com ité OTC. Les voies de discussions bilatérales 
restaient ouvertes et les observations des Membres seraient prises en considération, selon qu'il 
serait approprié.  
2.2.4.24   Brésil – Certification des jouets; Arrêtés n ° 489 et 310 et projet de règle 
administrative n°  321, G/TBT/N/BRA/612, G/TBT/N/BRA/612/Add.1 (IMS, code 
d'identification  478)  
2.177.   Le représentant  du Canada  a salué le fait que le Brésil continuait de se mobiliser sur la 
question des mesures relatives à la sécurité de s jouets, qui avaient été notifiées dans l'A rrêté n° 563 
daté du  29 décembre  2016, abrogea nt les décisions antérieures. Bien que le Canada note avec 
satisfaction que certaines questions avaient été résolues  dans le cadre du nouvel arrêté, d'autres 
question s demeuraient préoccupa ntes. La branche de production du  Canada était préoccupée par la 
prescription exigeant que les fabricants de jouets appose nt sur les emballages une étiquette de 
conformité incluant  un numéro d'enregistrement spécifique à la famille d u produit, obtenu par 
l'intermédiaire du nouveau Système d'homologation des produits, et ce avant que le jouet ait été 
importé et après qu'il ait  fait l'objet d'essais et d'une certification par un organisme officiel. Pareille 
exigence obligerait certains importateurs à remanier toute leur chaîne d'approvisionnement. En 
outre, une fois que le produit aurait fait l'objet d'essais, il devrait rester stocké en entrepôt jusqu'à 
l'émission d'un numéro d'enregistrement, ce qui était particulièrement difficile pou r les chaînes 
d'approvisionnement. Des préoccupations subsistaient également concernant les exigences relatives 
à la documentation prévues par l'Arrêté n° 563, comme la présentation d'une documentation 
détaillée à l'organisme de certification officiel, y c ompris la procédure de traçabilité adoptée par le 
fournisseur du produit et une description qui devait comprendre des renseignements détaillés , tels 
qu'une liste des matières premières utilisées pour la fabrication du jouet. Ces prescriptions 
imposeraient une lourde charge  et exigeraient la divulgation de renseignements commerciaux de 
nature exclusive et confidentielle. Le Canada était d'avis qu'INMETRO devrait s'aligner sur les normes 
internationales pour les  jouets, telle s que la norme ISO 8124, ce qui pe rmettrait au Brésil d'atteindre 
son objectif déclaré en matière de sécurité des jouets sans imposer de fardeau inutile aux fabricants. 
De plus, INMETRO ne devrait pas demander de renseignements commerciaux confidentiels , ni 
formuler des demandes inutiles q ui ne permettraient pas à des installations d'essai de déterminer  si 
le produit satisferait aux exigences en matière de sécurité. En outre, INMETRO devrait étudier  
d'autres options permett ant aux importateurs d'apposer des étiquettes de conformité sur les produits 
après l'importation . Pour finir, le Canada a suggéré qu'INMETRO envisage de mettre en place des 
programmes de type "opérateurs de confiance" pour les importateurs ayant démontré que leurs 
produits étaient toujours conformes.  
2.178.   Le représentant  de l'Union européenne  souscrivait aux préoccupations soulevées par le 
Canada et a demandé quel était le calendrier de mise en œuvre du nouvel arrêté. L'UE comprenait 
que cet arrêté regroupait  tous les arrêtés antérieurs dans le domaine de l'évaluation de la conf ormité 
ainsi que les prescriptions de fond en matière de sécurité des jouets. B ien que l'A rrêté n° 563 
contienne  certaines améliorations par rapport au projet notifié (comme la suppression de la 
prescription imposant de filmer les essais effectués sur les jouets), l'UE était déçue de voir que 
l'arrêté final confirmait l'obligation d'enregistre r chaque jouet auprès de l'INMETRO par famille de 
produits. S'agissant du calendrier, l'UE comprenait que l'arrêté entrerait en vigueur 24  mois après 
sa publication et viserait la production et l'importation de nouveaux jouets, ce qui ménagerait une 
période transitoire de 2 ans. L'UE espérait que, au cours de cette période, l'organisme de 
réglementation INMETRO aurait la latitude voulue pour discuter avec les branches de production 
affectées de modalités  de mise en œuvre susceptibles  d'atténuer les difficultés découlant des 
nouvelles procédures. L'UE demandait au Brésil de confirmer que les jouets faisant l'objet d'une 
évaluation obligatoire d e la conformité (par une tierce partie) devaient être enregistrés auprès 
                                                
21 G/TBT/M/68, paragraphe  2.271, G/TBT/M/69, paragraphes  3.276  à 3.278 et G/TBT/M/70, 
paragraphe  2.211.  
22 Chine – Règlement sur la sécurité du matériel de traitement de l'information d ans le secteur bancaire 
(IMS, code d'identification  457).  G/TBT/M/71  
- 45 - 
  d'INMETRO à la suite de la délivrance d'un certificat par l'organisme d'évaluation de la conformité. 
En outre, l'UE croyait comprendre que l'obligation d'enregistrement s'appliquerait  à chaque famille 
de produits plutôt qu'à chaque producteur/importateur, ce qui supposait, par exemple, que des 
jouets identiques fabriqués par le même propriétaire de marque, mais dans des sites de fabrication 
différents, feraient l'objet de prescriptions  distinctes en matière d'enregistrement. Par conséquent, 
la branche de production de l'UE restait préoccupée par ce qui était perçu comme une définition trop 
étroite de s famille s de produits, à l'article 4.5 de l'annexe  2 de l' Arrêté n° 563. L'UE a soulign é que 
sa branche de production demandait plutôt à ce qu'on autorise un enregistrement par producteur et 
importateur, accompagn é d'une obligation pour les fabricants de jouets de disposer d'un système 
de traçabilité interne capable de retrouver les données pertinentes de chaque jouet, telles que la 
ligne de production, la date de production et le numéro de lot, pour procéder de manière efficace 
aux rappels de produits. Après leur enregistrement, les jouets feraient l'objet, au titre de l'article 12 
de l'A rrêté, d'un régime de licences d'importation non automatique qui supposerait que l'importateur 
doive obtenir le consentement d'INMETRO pour que les jouets soient mis sur le marché. L'UE a 
déclaré que la procédure serait très lourde  et que, bien qu'elle compre nne ce qui la motivait, c'est-
à-dire la volonté d' accroître la traçabilité des jouets et de faciliter le s rappel s en cas de problèmes 
de sécurité, cette procédure pourrait augmenter fortement les coûts et les retards pour la  
commercialisation des jouets. L 'UE a ensuite abordé une autre question, déjà évoquée par le Canada, 
s'agissant des lourdes  prescriptions en matière de documentation. Elle a aussi  insisté sur deux autres 
aspects , qui préoccupa ient sa branche de production quant  aux prescriptions  en matiè re d'essai 
concernant la migration de certaines substances chimiques dangereuses présentes dans les jouets, 
telles qu'elles étaient prévues par l' Arrêté n ° 563. L'UE a souligné que l'arrêté rendrait ces 
prescriptions  en matière d'essais également applicabl es aux composants inaccessibles des jouets 
pour lesquels il n'y avait pas de risque de migration, ce qui était incompatible avec les prescriptions 
similaires en vigueur ailleurs (par exemple  au titre des prescriptions de l'UE en matière de sécurité 
des jou ets, les composants inaccessibles étaient dispensés de ce genre d'essais). L'UE demandait 
par conséquent à INMETRO d'envisager de réviser cette disposition. De plus, elle prenait note de 
certaines incompatibilités relatives aux normes citées dans l'A rrêté par rapport aux normes 
du MERCOSUR sur la sécurité des jouets. L'UE invitait INMETRO à examiner cet aspect de la question 
de manière à éliminer de telles incohérences. Elle a remerci é le Brésil d'accepter de discuter de cette 
question au niveau  bilatéral.  
2.179.   Le représentant  des États-Unis a pris note du fait que l'A rrêté n ° 563 avait été notifié en tant 
que mesure finale. Les États -Unis ont souligné que les prescriptions relatives à l'enregistrement par 
famille , à la tranche d'âge et au format de  l'étiquette de mise en garde , associées aux préoccupations 
concernant les prescriptions relatives aux essais manquants ou contradictoires, les prescriptions 
imposant de  fournir des renseignements commerciaux confidentiels , et l'expiration des certificats de 
conformité  tous les trois ans , se conjuguaient pour faire du Brésil un environnement difficile pour 
les fabricants de jouets qui souhaitaient mettre de nouveaux produits sur le marché. Les États -Unis 
craignaient encore  que ces prescriptions n'empêche nt les petites e t moyennes entreprises d'exporter 
des jouets nouveaux et novateurs vers le Brésil, conduisant à une réduction du choix proposé au x 
consommateur s sur le marché. Ils ont demandé comment INMETRO avait prévu de communiquer 
avec les parties prenantes afin de le s aider à comprendre les nouvelle s prescriptions établies par 
l'Arrêté n ° 563. Ils ont pris  note de l'incertitude qui régnait dans le secteur s'agissant d es méthodes 
d'essai visant à établir la conformité avec les prescriptions relatives aux matériaux. Ils  ont demand é 
à ce qu'il soit précisé si l'Arrêté n ° 512 était bien la procédure administrative d'enregistrement des 
jouets, entre autres produits ou services, et ont dit qu' ils comprenaient que le libellé de l'arrêté avait 
été révisé. Ils ont demandé quel était le  calendrier relatif aux lignes directrices finales. L'industrie 
américaine du jouet s'efforçait de poursuivre le dialogue avec INMETRO depuis que celui -ci avait 
proposé pour la première fois de modifier les procédures d'évaluation de la conformité en 2014, par 
l'Arrêté n ° 489. Les États -Unis avaient présenté  des observations écrites, participé à des auditions 
publiques et demandé la tenue de réunions bilatérales pour faire part de leurs préoccupations 
relatives aux prescriptions projetées  du Brésil concernant les jouets. Malgré cela, à ce jour, il 
semblait que peu d'options envisagées dans ces observations avaient été prises en compte dans la 
mesure finale.  
2.180.   Le représentant  du Brésil  a rappelé au Comité que, le  29 décembre  2016, 
l'Arrêté INMETRO  n° 563/2016 était entré en vigueur, établissant  le règlement technique final 
concernant les jouets dans son annexe  I (notifi cation  sous la cote  G/TBT/N/BRA/597/Add.1) et les 
procédures d'évaluation de la conformité applicables dans son annexe  II (notifi cation sous la 
cote G/TBT/N/BRA/612/Add.1). Le Brésil a souligné que sa révision du règlement technique et des 
procédures d'évaluation de la conformité concernant les jouets visait la protection de la santé des G/TBT/M/71  
- 46 - 
  consommateurs et la prévention des accidents impli quant des enfants. Il a rappelé que, au cours de 
la procédure de révision de la réglementation, toutes les observations reçues avaient été dûment 
prises en considération par les autorités brésiliennes compétentes, comme en témoignait, par 
exemple, le retra it, dans la mesure finale, de la prescription relative aux enregistrement s vidéo qui 
était présente dans le projet d'arrêté. En outre, le Brésil a souligné que les prescriptions en matière 
d'enregistrement et de certification présentes dans la mesure final e ne différaient pas notablement 
quant à la méthodologie de ce qui était requis depuis 2010 pour d'autres types de produits, tels que 
les pneumatiques, les extincteurs et les landaus. Du point de vue du Brésil, l'enregistrement serait 
nécessaire pour assur er la traçabilité de la certification des produits et permettre aux autorités de 
mieux vérifier la conformité des produits avec les prescriptions techniques applicables. Le Brésil a 
souligné que la validité des certificats était définie en fonction du type  de produit, des risques 
potentiels et du cycle de vie. En outre, les certificats feraient l'objet d'une évaluation périodique dont 
la fréquence dépend rait de la détection d'éléments de non -conformité dans les produits examinés. 
La certification serait eff ectuée par famille de produits, de manière à réduire les coûts générés par 
le processus, les essais étant effectués sur les produits les plus complexes d'une famille, c'est -à-dire 
les produits visés par  davantage de prescriptions , puis les résultats obtenu s étant étendus  aux autres 
produits. Le délai prévu de mise en œuvre de la mesure était de 24  mois pour la 
production/l'importation des jouets et de 42  mois pour leur commercialisation. S'agissant de  la 
communication avec le secteur privé, aucune décision n'avait encore été prise, mais les autorités 
brésiliennes étaient disposées à envisager des options telles que l'élaboration de lignes directrices 
sur la mesure pour les parties prenantes intéressées.  
2.2.4.25   Chine – Mesures provisoires pour la gestion de la quali té du charbon commercial, 
G/TBT/N/CHN/1057 (IMS, code d'identification  477)  
2.181.   Le représentant  de l'Australie  a remercié la Chine pour les discussions bilatérales qui s'étaient 
poursuivies au sujet de la nouvelle norme et des nouvelles mesures d'évaluation de  la conformité 
relatives au charbon, qui avaient été notifiées comme urgentes en septembre  2014 et étaient 
entrées en vigueur en janvier  2015. La Chine était le deuxième plus grand marché d'exportation de 
l'Australie pour le charbon et la mise en place et l'application des mesures présentaient un grand 
intérêt pour l'industrie et les exportateurs australiens. L'Australie soutenait les objectifs 
environnementaux de la Chine visant à améliorer la qualité de l'air et à promouvoir une utilisation 
efficace et pl us propre du charbon, ainsi que les efforts qu'elle déployait pour améliorer la qualité du 
charbon utilisé dans les secteurs de l'énergie et de l'industrie. Elle était déterminée à rester pour la 
Chine un fournisseur fiable de charbon thermique et métallur gique de haute qualité à faible niveau 
d'impuretés. Elle avait soulevé des questions au sujet des mesures par le passé, mais les questions 
qu'elle avait posées par l'intermédiaire du point d'information sur les OTC de la Chine les années 
précédentes restai ent sans réponse.  
2.182.   La représentante de la Chine  a indiqué que sa délégation avait donné des explications 
détaillées sur la mesure à maintes reprises lors de précédentes réunions. De plus, la Chine et 
l'Australie avaient tenu des consultations bilatérales co nstructives sur la question. Elle a de nouveau 
souligné que les mesures étaient non discriminatoires et qu'elles étaient conformes à l'Accord OTC.  
2.2.4.26   Inde – Décret de 2015 relatif aux produits en acier inoxydable (Contrôle de la 
qualité), G/TBT/N/IND/50 (IMS,  code d'identification 486)  
2.183.   La représentante de l' Union  européenne  a de nouveau fait part des inquiétudes de sa 
délégation au sujet de cette mesure, et a rappelé que l'UE avait envoyé des observations écrites au 
sujet de cette notification le  23 octobre  2015. Le projet de texte notifié était semblable à d'autres 
mesures de certification adoptées par l'Inde à l'égard des produits en acier, tel que le Décret de  2006 
relatif aux aciers et aux produits en acier (Contrôle de la qualité) , notifié sous la 
cote G/TBT/N/IND/32. Le projet de texte notifié élargissait la portée du système de certification 
obligatoire existant du BIS à trois autres produits en acier, à savoir les tôles, les feuilles et les bandes 
en acier inoxydable.  
2.184.   L'UE craignait que ces mesures ne co nstituent un obstacle non nécessaire au commerce et 
n'établissent une discrimination à l'encontre des producteurs étrangers. Elle a rappelé les 
préoccupations au sujet de la nécessité d'imposer les prescriptions de certification obligatoire du  BIS 
et de fa ire de nouveau tester par des laboratoires accrédités par le BIS les produits en acier visés 
qui avaient déjà été soumis à des essais conformément aux normes internationales pertinentes, 
ainsi qu'au sujet des coûts afférents. L'UE prenait note des observat ions que l'Inde avait formulées G/TBT/M/71  
- 47 - 
  à la précédente réunion du Comité OTC quant à l'insuffisance des normes internationales et à la 
nécessité de tenir compte de ses pratiques de fabrication. L'UE comprenait néanmoins que des 
procédures d'évaluation de la confo rmité par des tierces parties étaient nécessaires, 
indépendamment de l'utilisation prévue, et elle estimait que ces procédures ne se justifiaient pas à 
l'égard des produits intermédiaires qui ne parvenaient pas directement au consommateur final et 
qui ne p résentaient pas non plus de risques pour la santé. De plus, la mesure ne visait pas un 
nombre important de produits en acier inoxydable non normalisés . L'UE demandait de nouveau à 
l'Inde d'accepter les résultats d'essai des laboratoires accrédités qui atte staient la conformité avec 
les normes internationales. Pour finir, l'UE a réaffirmé que les inspections à l'usine qui étaient exigées 
dans le cadre du système de certification du BIS n'apporteraient rien aux aciéries de l'UE, qui avaient 
déjà mis en place des systèmes de gestion de la qualité, tels qu'ils étaient définis par la 
norme  ISO 9001.  
2.185.   Le représentant  de l'Inde a dit que les préoccupations relatives aux nouveaux essais, au coût 
de la certification, à l'exigence d'inspection et aux objectifs en matiè re de santé n'étaient pas 
nouvelles et qu'elle y avait répondu plusieurs fois au cours de réunions précédentes du Comité.23 
S'agissant de l'équivalence avec les normes internationales, l'Inde a vait indiqué à la précédente 
réunion du Comité que les normes au xquelles il était fait référence dans le Décret de 2015 relatif 
aux produits en acier inoxydable (Contrôle de la qualité) – à savoir IS 5522:2014 , IS 6911:1992 , et 
IS 15997:2012 – n'étaient pas harmonisées avec les normes internationales parce qu'elles avaient 
été élaborées en tenant compte des pratiques de fabrication sur le marché indien. En outre, l'Inde 
avait également indiqué à cette même réunion du Comité qu'il n'existait aucune norme ISO 
équivalente aux normes IS 15997 et IS 5522. Elle a informé l e Comité que la norme  IS 6911:1992 
relative aux tôles, aux feuilles et aux bandes en acier inoxydable faisait actuellement l'objet d'une 
révision visant à inclure 21 grades de plus, parmi lesquels 18 étaient acceptés au niveau 
international.  
2.2.4.27   Union  européen ne – Restriction applicable aux hydrocarbures aromatiques 
polycycliques (HAP) dans les pneumatiques, tel que prévu dans l'annexe  XVII du 
règlement REACH, G/TBT/N/EEC/52 (IMS, code d'identification  480)  
2.186.   Le représentant  de la Chine  a dit qu'il appréciait les  efforts déployés par l'UE en matière de 
restrictions applicables aux hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP). Toutefois, comme la 
Chine l'avait précédemment indiqué, elle était préoccupée par la méthode d'essai ISO 21461, 
mentionnée à l'entrée  50 de  l'annexe  XVII du règlement REACH (1907/2006/EC). Elle pensait  que 
cette méthode ne convenait pas pour les évaluations de la conformité en rapport avec les efforts 
visant à réduire les  HAP, dans la mesure où il s'agissait d'une méthode d'évaluation quantit ative 
inhabituelle et indirecte pour la détermination des HAP. En revanche, les méthodes d'essai GC -MS 
et HPLC, établies dans plusieurs règlements techniques et normes internationales, étaient plus 
appropriées et éprouvées pour déterminer les HAP. Bien qu' elle encourage de manière générale 
l'adoption de normes internationales, la Chine croyait que l'utilisation de la méthode d'essai 
ISO 21461 n'était ni scientifique  ni appropriée , pouvait donner des résultats trompeurs  et entraînait 
des coûts importants pou r les fabricants de pneumatiques. Elle demandait à l'UE de fournir une 
justification scientifique de la méthode d'essai, d'effectuer un examen en temps opportun et 
d'apporter des modifications en conséquence.  
2.187.   Le représentant de l' Union  européenne  a réitéré , l'ayant déjà affirmé à la dernière réunion 
du Comité  OTC, que la mesure en question avait été notifiée au titre de l'Accord OTC 
le 21 janvier  2004 ( document G/TBT/N/EEC/52, règlement "REACH "). Il a rappelé que la 
législation  REACH avait été largement exa minée avec les Membres de l'OMC, les opérateurs 
économiques et d'autres parties prenantes intéressées. S'agissant de la méthode de détermination 
de l'aromaticité de l'huile dans les mélanges vulcanisés (ISO 21461) évoquée par la Chine, il a fait 
remarquer que l'UE appliquait cette méthode – une norme internationale ISO – depuis le mois de 
janvier  2010. L'équipement nécessaire à cette fin (spectromètre de résonance magnétique 
nucléaire) était un instrument généralement disponible dans les laboratoires spécia lisés. 
2.188.   L'UE a également annoncé qu'il serait bientôt demandé au Comité européen de normalisation 
(CEN) de mettre au point une méthode harmonisée aux fins de l'analyse du contenu de 8 HAP 
cancérigènes (visés à l'entrée  50 de l'annexe  XVII du règlement REACH ) dans le  plastique et le 
                                                
23 G/TBT/M/68, paragraphe  2.316, G/TBT/M/69, paragraphes  3.307  et 3.308 et G/TBT/M/70, 
paragraphes  2.229  à 2.231.  G/TBT/M/71  
- 48 - 
  caoutchouc , et qu'il s'agirait probablement d'une méthode par chromatographie. Cette demande 
serait  formulée afin de favoriser le respect de la restriction visée à l'entrée 50 5) de l'annexe 
mentionnée et pourrait également servir  à l'avenir pour la restriction visée à l'entrée  50 2) 
concernant les  pneumatiques. L'UE a dit que cette demande au CEN serait probablement faite à 
l'été 2017; toutefois, cela pourrait prendre jusqu'à cinq ans pour qu'une méthode harmonisée soit 
disponible  au niveau de l'UE. Comme elle l'avait déclaré à la réunion du Comité  OTC de 
novembre  2016, l'UE souhaiterait obtenir plus de renseignements sur les  méthodes par 
chromatographie validées, qui conviendraient pour mener une analyse des HAP contenus dans les 
pneumatiques en caoutchouc, dont avaient parlé  les autorités chinoises. Le représentant  a dit que 
le CEN pourrait alors également tenir compte de tels renseignements en vue de l'élaboration de la 
nouvelle méthode.  
2.2.4.28   Inde – Projet de règlement de 2015 sur l'i nnocuité des aliments et les normes 
alimentaires (Normes pour les boissons alcooliques), G/TBT/N/IND/51 (IMS, code 
d'identification  494)  
2.189.   La représentante des États-Unis appuyait l es efforts déployés par l'Inde pour élaborer un 
règlement sur les boissons al cooliques de niveau  mondial qui préserve efficacement la santé 
publique, place l'industrie des boissons alcooliques et les secteurs des services de restauration et de 
la vente au détail en Inde sur la voie de la croissance, facilite les échanges et augment e les recettes 
publiques  en autorisant la vente de produits assujettis à des droits d'accise. Toutefois, à certains 
égards, les normes que l'Inde avait proposées ne cadraient pas avec les normes internationales 
largement reconnues et pouvaient être plus restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire 
pour atteindre son objec tif. Il ressortait des révisions récemment publiées des projets de norme s 
visant  les boissons alcooliques (c'est -à-dire les normes sur les boissons alcooliques, les additifs 
alimentaires et les importations de produits alimentaires) que les observations de s États -Unis 
n'avaient pas été pleinement prises en considération.  
2.190.   Les États -Unis remerciaient l'Inde d'avoir renoncé à appliquer le Règlement sur l'importation 
des produits alimentaires aux boutiques hors taxes et d'avoir révisé de manière favorable les 
définitions de la norme relative aux boissons alcooliques à l'égard du Tennessee Whiskey et du 
Bourbon; toutes les autres préoccupations, que les États -Unis avaient précédemment transmises 
par le biais d'observations présentées officiellement , de réunions b ilatérales et de réunions du 
Comité OTC de l'OMC, restaient sans réponse. Les États -Unis demandaient qu'il soit tenu compte de 
ces préoccupations dans le cadre des futures révisions. Ils ont également demandé à l'Inde si elle 
avait l'intention de fournir d es réponses aux questions et aux observations formulées sur les normes 
et, à supposer  qu'elle se soit fondée sur des renseignements scientifiques spécifiques pour élaborer 
ces normes, qu'elle pouvait leur en faire part. La délégation des États -Unis se féli citait de l'occasion 
d'examiner la procédure suivie par l'Inde pour élaborer cette norme.  
2.191.   Les États -Unis ont ensuite demandé si l'Inde avait tenu compte des règlements existants 
d'autres pays pour élaborer ces normes, par exemple du United States Code of F ederal Regulations , 
titre 27, chapitre  I, section  A, qui était gratuit et accessible au public. La représentante  a dit que 
son pays serait favorable à un dialogue entre organismes de réglementation visant à  discuter de la 
logique sous -tendant l'élaboration  des règlements. Les États -Unis ont également demandé quand  
l'Inde finaliserait son projet final de norme sur les boissons alcooliques. Le projet serait -il notifié à 
l'OMC? Quand l'Inde avait -elle l'intention de mettre cette norme en application? Les États -Unis ont 
demandé à l'Inde de prévoir une période de transition suffisante pour que la branche de production 
puisse se mettre en conformité.  
2.192.   Le représentant du Canada  a dit que sa délégation continuait de suivre l'élaboration du 
règlement projeté de l'Inde  sur l'innocuité des produits alimentaires et les normes relatives aux 
boissons alcooliques. Il a renvoyé aux observations précédemment formulées par le Canada24 
concernant la teneur maximale en alcool fixée dans le projet de règlement à l'égard des whiskie s, 
et a dit qu'il souhaiterait obtenir des renseignements actualisés à ce sujet. Le Canada a également 
demandé à l'Inde d'envisager de modifier son étiquette de mise en garde sanitaire de manière qu'on 
y lise "La consommation d'alcool est susceptible de nu ire à la santé" ou "La consommation d'alcool 
peut présenter des risques pour la santé" plutôt que "La consommation d'alcool nuit à la santé". Le 
                                                
24 G/TBT/M/69, paragraphe  3.313.  G/TBT/M/71  
- 49 - 
  représentant a dit qu'il ne comprenait pas bien si le règlement était maintenant final et quand il 
devait entre r en vigueur. Il a demandé à l'Inde de fournir des renseignements actualisés à ce sujet.  
2.193.   Le représentant de l' Union  européenne  appréciait le fait que l'Inde se soit toujours montrée 
coopérative et intéressée par la position de l'UE et de sa branche de production dans le cadre de 
l'élaboration du Règlement sur les normes relatives aux boissons alcooliques. À la réunion du 
Comité  OTC de novembre  2016, l'UE avait expliqué en détail un certain nombre de préoccupation s 
qu'elle nourrissait à l'égard du règlement projeté de l'Inde sur les boissons alcooliques notifié sous 
la cote  G/TBT/N/IND/51. L'UE avait également, à une date antérieure  (en janvier  2016), fourni par 
écrit des observations détaillées sur le projet de réglementation notifié. L'UE a rappel é que, 
le 6 septembre  2016, l'Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes 
alimentaires de l'Inde (FSSAI) avait publié un nouv eau projet au Journal Officiel (Projet de règlement 
de 2016 sur l'innocuité des aliments et les normes alimentaires (Normes pour les boissons 
alcooliques)). Toutefois, à la connaissance de l'UE, il semblait que l'Inde n'avait pas notifié ce projet 
de règle ment à l'OMC. La liste des additifs alimentaires autorisés dans les boissons alcooliques avait 
récemment été adoptée par les autorités compétentes de l'Inde et avait été notifiée à l'OMC le  22 
septembre  2016, mais seulement par le biais du système de prése ntation des notifications SPS de 
l'OMC et non au Comité  OTC. Par conséquent, l'UE demandait à l'Inde de ménager un délai 
raisonnable pour la présentation d'observations avant l'entrée en vigueur du règlement.  
2.194.   S'agissant du nouveau projet de règlement, l'UE  a soulign é qu'elle avait énoncé la plupart 
de ses préoccupations dans les observations qu'elle avait envoyées à l'Inde en janvier  2016, et que 
celles -ci restaient valables. L'UE était particulièrement préoccupée par l'existence de plusieurs 
incohérences e ntre le nouveau texte et les pratiques internationales courantes (c'est -à-dire les 
pratiques et définitions œnologiques établies par l'Organisation internationale de la vigne et du vin 
(OIV) et le CODEX). Afin d'être en pleine conformité avec l'article 2.4  de l'Accord OTC, l'Inde devait 
aligner son projet de règlement sur les boissons alcooliques sur ces pratiques et normes 
internationales. Enfin, l'UE a demandé aux autorités indiennes de ménager une période de transition 
raisonnable pour permettre aux fabr icants de se conformer aux nouvelles dispositions, et de 
permettre la vente des produits actuellement offerts sur le marché indien jusqu'à épuisement des 
stocks.  
2.195.   Le représentant du Japon  a souscri t aux préoccupations soulevées par les intervenants 
précéden ts. Il a souligné que, à la dernière réunion du Comité, l'Inde avait déclaré que la mesure 
en était à la dernière phase d'examen et serait bientôt finalisée. Le Japon demandait par conséquent 
à l'Inde de préciser l'état d'avancement de la mesure.  
2.196.   La représ entante de la Nouvelle -Zélande  a dit que sa délégation estimait que le vin devait 
être considéré comme un produit à ingrédient unique et que les prescriptions en matière d'étiquetage 
qui avaient un fondement quantitatif, par exemple les définitions quantit atives du vin et des 
catégories, faisaient abstraction aussi bien des variations saisonnières que des différences régionales 
dans la production viticole et représentaient ainsi une charge non nécessaire pour les viticulteurs. 
La Nouvelle -Zélande attendait avec intérêt de connaître la réponse de l'Inde aux préoccupations des 
producteurs et des importateurs de vins, et saurait gré à celle -ci de faire le point sur la façon dont 
elle avait tenu compte des observations formulées par les Membres.  
2.197.   Le représentant  de l'Inde a informé le Comité que les projets de règlement sur les normes 
relatives aux boissons alcooliques étaient toujours en cours d'examen par les autorités, et que les 
observations reçues des Membres de l'OMC, ainsi que des parties prenantes national es, étaient  
actuellement prises en compte . L'Inde maintenait  que les projets de normes étaient conformes aux 
normes internationales, eu égard aux  conditions qui prévalaient sur son territoire . S'agissant des 
limites de composition qui ne correspondaient à aucune norme du Codex, il a été indiqué que, bien 
que ces paramètres ne soient pas fixés par le Codex, ils étaient importants pour garantir l'innocuité 
du produit. Ces paramètres de qualité devaient être fixés par l'Autorité chargée des produits 
alimentair es. 
2.198.   S'agissant de savoir s'il serait permis d'apposer des étiquettes sur les boissons alcooliques 
au port avant le dédouanement , les délégations ont été informées que de s étiquettes seraient 
autorisées pour indiquer: i) le nom et l'adresse de l'importateur ; ii) le logo de la FSSAI et le numéro 
de licence; iii) le pictogramme  indiquant que le produit est végétarien ou non; et iv) la catégorie ou 
la sous -catégorie ainsi que le nom générique, la nature et la composition. S'agissant des 
préoccupations exprimées  par le Mexique à une réunion antérieure au sujet de sa boisson alcoolique G/TBT/M/71  
- 50 - 
  appelée "Tequila", l'Inde a informé le Comté que la mention "Tequila" avait maintenant été 
supprimée étant donné qu'il s'agissait d'une indication géographique. Toutes les indicatio ns 
géographiques avaient été supprimées et les produits comportant de telles indications dev raient 
désormais satisfaire aux prescriptions de leur pays d'origine. S'agissant du calendrier de  notification 
d'une nouvelle liste d'additifs, l'Inde a indiqué que  les observations relatives aux additifs avaient été 
finalisées et que, une fois qu'elles auraient été approuvées par le Comité scientifique et l'Autorité 
chargée des produits alimentaires , le projet final de mesure serait notifié au Comité  OTC. Par ailleu rs, 
une dem ande avait été présentée en vue du retrait  des limites de composition pour les  whiskies, 
dont certains types dépassaient la limite proposée de 50 %. La question avait été examinée, mais la 
demande n'avait pas pu être acceptée conformément aux rec ommandations du Groupe scientifique. 
Eu égard au projet de règlement sur l'importation des aliments, l'Inde a dit que les ventes hors taxes 
dans les aéroports avaient été exemptées des prescriptions relatives à l'étiquetage. Par ailleurs , elle 
avait reçu d 'autres réponses de la capitale  qu'elle communiquerait par écrit aux délégations 
concernées après la réunion.  
2.2.4.29   Chine – Règlement relatif à l'enregistrement des préparations pour nourrissons 
et des préparations de suite, G/TBT/N/CHN/1165 (IMS, code d'identif ication 493)  
2.199.   La représentante des États-Unis appuyait l'objectif de la Chine visant à assurer que les 
produits destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge soient sûrs et efficaces. Toutefois, les 
États-Unis partageaient les préoccupations d'autres M embres et cherchaient à s'assurer que les 
échanges ne seraient pas perturbés en raison du Décret  n° 26, et ils espéraient arriver à comprendre 
pleinement la mesure et ses procédures. La représentante a rappelé qu'à la dernière réunion du 
Comité OTC, la Chi ne avait indiqué que la limitation du nombre de produits sur le marché aux termes 
du Décret n° 26 avait pour but d'éviter la "confusion chez les consommateurs" et "les pratiques 
commerciales trompeuses". Les États -Unis demandaient à la Chine d'expliquer ce  qui suscitait la 
confusion chez les consommateurs, quelles étaient les pratiques commerciales trompeuses et 
comment la mesure pourrait y mettre un frein. La représentante a fait part de la confusion de sa 
délégation quant à la question de savoir si les ma rques de préparations pour nourrissons étaient 
limitées par le Décret n°  26 ou si celui -ci ne visait que les compositions/préparations, et elle a 
demandé à la Chine de fournir la justification scientifique des restrictions. Elle a également rappelé 
que la Chine avait dit que les préparations pour nourrissons étaient destinées à remplacer le lait 
maternel et qu'il ne devrait pas y avoir trop de préparations disponibles. Les États -Unis demandaient 
sur quoi se fondait cette position et souhaitaient obtenir une  explication scientifique. La 
représentante a également indiqué que les installations de production de préparations pour 
nourrissons des États -Unis avaient déjà dû se conformer aux prescriptions de la CNCA en matière 
d'enregistrement au titre du Décret n°  145. Dans ce contexte, les États -Unis ont demandé dans 
quelles circonstances la CFDA devrait effectuer des inspections additionnelles et si la Chine pouvait 
préciser comment ce règlement et le Décret n°  145 fonctionneraient conjointement.  
2.200.   La représentante de la République de Corée  a fait part des préoccupations de sa délégation 
au sujet du règlement relatif à l'enregistrement des préparations pour nourrissons et des 
préparations de suite qui était entré en vigueur le  1er octobre  2016. Bien que le gouverneme nt 
coréen comprenne tout à fait qu'il était nécessaire de soumettre les préparations pour nourrissons 
à des contrôles rigoureux, il demeurait préoccupé par le chevauchement des inspections sur place 
et de l'enregistrement des produits exigés par la CFDA et  la CNCA, ainsi que par la mesure de 
la CFDA visant à limiter au nombre de neuf les produits autorisés à des fins d'enregistrement. La 
représentante a fait observer que ces nouvelles mesures restreindraient les droits et la liberté des 
consommateurs chinoi s d'effectuer un choix parmi divers produits sûrs et hygiéniques. La Corée a 
indiqué que la prescription de la CFDA imposant l'enregistrement des produits qui se trouvaient déjà 
sur le marché chinois chevauchait les dispositions du règlement mis en œuvre p ar la CNCA, et que 
le temps et les coûts additionnels qu'exigerait la procédure d'enregistrement de la CFDA pourrait 
entraver le libre -échange, qui était le principe fondamental de l'OMC. La Corée demandait au 
gouvernement chinois d'appuyer pleinement l'ex emption des inspections sur place, de simplifier les 
procédures d'enregistrement et les documents exigés pour les établissements étrangers et leurs 
produits déjà enregistrés auprès de la CNCA, et d'accélérer l'enregistrement des produits qui avaient 
déjà é té importés en Chine de manière à éviter un chevauchement entre les procédures 
d'enregistrement.  
2.201.   Le représentant  de l'Union  européenne  partageait l'objectif de la Chine visant à garantir le 
plus haut niveau de protection. Toutefois, l'UE a de nouveau expri mé les préoccupations dont elle 
avait fait part dans des observations écrites et lors de la réunion du Comité OTC du mois de G/TBT/M/71  
- 51 - 
  novembre  2016, eu égard à certains aspects du nouveau régime réglementaire. Premièrement, la 
limitation imposée à chaque entreprise  ne permettant pas d'enregistrer plus de neuf compositions 
dans trois gammes de produits aurait des effets négatifs graves et inutiles sur les exportations 
actuelles. L'UE ne trouvait rien qui puisse justifier cette limitation, tant pour assurer la sécurit é 
sanitaire des produits alimentaires que pour réaliser tout autre objectif légitime. Deuxièmement, 
l'UE était d'avis que la période de transition prévue d'un an était insuffisante, et elle a de nouveau 
proposé d'en fixer la durée à 18 mois. Troisièmement,  selon les orientations techniques publiées par 
la CFDA en octobre  2016, la Chine prévoyait d'autoriser la vente de marchandises légalement 
produites avant le 31  décembre  2017 dans le cadre de l'ancien régime seulement si ces 
marchandises avaient été effec tivement et physiquement importées en Chine avant 
le 1er janvier  2018. En revanche, les marchandises chinoises produites avant le  31 décembre  2017 
pouvaient être vendues en Chine pendant toute leur durée de conservation. L'UE a indiqué qu'il 
s'agissait d'u n traitement inégal et discriminatoire des marchandises importées, qui exacerberait 
encore les conséquences économiques négatives du règlement, et a demandé à la Chine de tenir 
compte des observations et de modifier les règles en conséquence.  
2.202.   Le représenta nt du Japon  souscrivait aux préoccupations soulevées par les États -Unis, la 
Corée et l'UE, et comprenait que la Chine était désireuse de garantir la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires, particulièrement celle des préparations pour nourrissons. Tou tefois, il a déclaré qu'il 
semblait impossible de justifier la limitation du nombre de produits par des objectifs légitimes. Le 
Japon a souligné que, comme cela avait été dit lors de précédentes réunions, la mesure aurait des 
effets négatifs graves et inut iles sur le commerce, et il a demandé à la Chine de reconsidérer cette 
mesure afin de tenir compte des préoccupations exprimées par les Membres.  
2.203.   La représentante de la Chine  a déclaré que sa délégation attachait une grande importance à 
la sécurité du lait en poudre pour nourrissons et qu'il avait toujours été le produit alimentaire le plus 
strictement réglementé en Chine. Elle a évoqué l'énorme demande intérieure et le développement 
rapide du secteur, ainsi que les problèmes de perturbation du marché  et la confusion créée chez les 
consommateurs par un trop grand nombre de marques et de préparations . Avant d'élaborer ce 
règlement, la Chine avait procédé à une analyse du marché et à une évaluation scientifique. La 
représentante a dit qu'il était reconnu à l'éc helle internationale que les préparations pour nourrissons 
devraient être uniquement un supplément nutritif au lait maternel, que la composition du lait en 
poudre pour nourrissons devrait être similaire à celle du lait maternel et qu'il ne devrait pas y av oir 
un trop grand nombre de préparations pour nourrissons différentes. Elle a indiqué que les recherches 
menées par la Chine avaient montré que les gros producteurs étrangers de préparations pour 
nourrissons n'offraient pas plus de trois marques . En répons e aux préoccupations exprimées par les 
Membres concernant l'inspection sur place, la Chine a précisé qu'elle s'intéressait principalement 
aux données de la recherche -développement concernant les préparations de lait en poudre et à la 
capacité des producteu rs de produire effectivement ces préparations . La Chine prenait également 
note des préoccupations soulevées par les Membres quant au possible chevauchement des 
inspections et elle a indiqué qu'elle s'efforcerait d'éviter pareils chevauchements par le biais  d'une 
meilleure communication. Elle  a souligné que le règlement était appliqué de manière non 
discriminatoire  et qu'il était conforme aux dispositions de l'Accord OTC.  
2.2.4.30   Indonésie – Loi n°  33 de 2014 sur la garantie des produits halal (IMS, code 
d'identific ation 502)  
2.204.   La représentante des États-Unis a remercié l'Indonésie d'avoir pris part aux entretiens 
bilatéraux. Les États -Unis voulaient travailler avec l'Indonésie afin de veiller à ce que la législation 
atteigne son objectif sans créer d'obstacles non néc essaires au commerce. Bien qu'elle comprenne 
la nécessité pour les consommateurs de savoir que des produits étaient halal, elle a fait part de ses 
préoccupations concernant la prescription obligatoire imposant  d'étiqueter les produits aussi bien 
"halal" qu e "non halal". Si les consommateurs savaient que seuls les produits portant  une étiquette 
"halal" l'étaient, cela remettait en cause la nécessité d'apposer une étiquette "non halal" sur les 
produits qui ne l'étaient pas. L'étiquetage obligatoire tant pour les produits halal que non halal serait 
source de confusion pour les consommateurs, engendrerait des coûts et serait difficile à mettre en 
œuvre. La représentante  croyait comprendre que les secteurs privés aussi bien indonésien 
qu'international craignaient  que ces prescriptions obligatoires en matière d'étiquetage ne 
restreignent de manière significative l'accès aux produits actuels ou futurs que les consommateurs 
indonésiens avaient à leur disposition , ou qu'elles n'aient une incidence sur les produits néc essaires 
pour la santé. La mesure risquait aussi  de faire peser des contraintes non négligeables sur les PME G/TBT/M/71  
- 52 - 
  internationales et indonésiennes et de perturber l'industrie manufacturière et les exportations de 
l'Indonésie.  
2.205.   La nouvelle prescription en matière  d'enregistrement visant les certificats halal étrangers 
apparaissait contraignante et semblait faire double emploi et être plus restrictive pour le commerce 
qu'il n'était nécessaire pour atteindre les objectifs. Par ailleurs, o n ne savait pas bien si la même 
prescription  en matière d'enregistrement s'appliquerait aux produits locaux. La représentante a  
demand é à l'Indonésie de modifier cette prescription de manière à tenir compte du fait que la Badan 
Penyelenggara Jaminan Produk Halal (BPJPH) effectuait dé jà des vérifications auprès des organismes 
étrangers de garantie des produits halal qui délivraient des certificats pour les produits importés.  
2.206.   La représentante des États -Unis prenait note du fait qu'un certain nombre de préoccupations 
avaient été soulevée s et a dit qu'elle espérait collaborer avec l'Indonésie afin d'y répondre par le 
biais des règlements d'application. Elle a demandé à l'Indonésie de fournir au Comité des 
renseignements actualisés sur le contenu et l'état d'avancement de ces règlements, ai nsi que sur 
les échéances de publication des réglementations finales, et  a demandé à ce que les projets de 
règlements d'application soient notifiés à l'OMC avant d'être finalisés de manière à permettre aux 
parties prenantes de formuler des observations  et à faire en sorte qu'il  en soit tenu compte. Elle a 
également demandé à l'Indonésie de préciser le lieu et les modalités de communication du projet de 
règlement officiel.  
2.207.   La représentante de l' Union  européenne  a exprimé de nouveau les vives préoccupations de 
sa délégation concernant cette mesure. La Loi avait un très large champ d'application puisqu'elle 
visait, entre autres, les produits alimentaires et les boissons, les produits pharmaceutiques, les 
produits chimiques et biologiques, tous les biens de consommation et les produits cosmétiques, ainsi 
que les services connexes, imposant une certification halal et un étiquetage obligatoire de tous les 
produits mis sur le marché indonésien. L'article 4 de la Loi disposait que les produits entrant, 
circulant et faisant l'objet d'un commerce sur le territoire de l'Indonésie devaient être certifiés halal. 
La Loi serait mise en œuvre progressivement, en trois étapes, et pleinement appliquée à partir 
de 2019. L'Union eur opéenne  demandait à l'Indonésie de préciser si, après cette date, les produits 
non certifiés et étiquetés conformément à la Loi pourraient être mis sur le marché indonésien. Le 
fait de ne pas autoriser ces produits équivaudrait à interdire totalement l'imp ortation des produits 
non halal. La représentante  a également demandé à l'Indonésie de préciser si les produits non halal 
destinés à être exportés vers l'Indonésie seraient soumis à l'étiquetage obligatoire ou à tout autre 
type de restriction au commerce i nternational.  
2.208.   La Loi sur la garantie des produits halal ne précisait pas à quelles exigences les exportateurs 
devaient satisfaire pour qu'un produit soit certifié halal. Certaines prescriptions halal avaient déjà 
été établies par des règlements distincts, en fonction des produits (par exemple pour l'importation 
de carcasses et de viande). Tant le manque de transparence des règles d'application que cette 
approche fragmentée constituaient une source d'incertitude quant aux prescriptions applicables à 
tout mom ent. La représentante  de l'Union européenne a rappelé  à l'Indonésie que, s uivant  les règles 
de l'OMC, les mesures ne devaient pas être plus restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire 
et qu'il convenait de tenir compte du principe de non -discrim ination, ainsi que des dispositions 
relatives à la transparence. Le fait de conserver le caractère volontaire de la certification et de 
l'étiquetage halal serait moins restrictif pour le commerce et plus conforme aux objectifs de 
l'Accord  OTC. 
2.209.   La représent ante a demandé davantage de renseignements ainsi que le calendrier prévu 
pour l'élaboration du projet de décret gouvernemental (RPP) visant à  mettre en œuvre la Loi sur la 
garantie des produits halal . Elle a aussi demandé  que l'Indonésie notifie  à l'OMC  la Loi sur la garantie 
des produits halal, ainsi que tout règlement d'application ultérieur à l'état de projet, en ménageant 
un délai pour que les observations des Membres puissent être prises en considération. 
Conformément à l'article 2.12 de l'Accord OTC, l'Indonésie devait ménager un délai raisonnable 
entre la publication et l'entrée en vigueur des mesures adoptées. La représentante  a demandé qu'il 
soit confirmé qu'un décret gouvernemental sur les droits de douane et le processus de certification 
halal éta it en cours d'élaboration et a rappelé à l'Indonésie les obligations qui lui incombaient en 
matière de transparence au titre des règles OTC. Elle a également demandé des renseignements sur 
le Règlement  n° 42/2016  du Ministère des affaires religieuses qui a vait été récemment adopté et 
qui portait sur les règles d'organisation et de fonctionnement, y compris la structure administrative 
et organisationnelle, de l'Agence responsable de la garantie des produits halal (BPJPH).  G/TBT/M/71  
- 53 - 
  2.210.   La représentante de l' Australie  reconnaissait toute l'importance de la garantie des produits 
halal pour les consommateurs indonésiens. Elle  a salué la décision de l'Indonésie de retarder de trois 
ans l'introduction du règlement, jusqu'en novembre  2019. L'Australie souhaitait collaborer avec 
l'Indonésie au sujet  de la mise en œuvre des mesures pour éviter la création d'obstacles non 
nécessaires au commerce. Elle a rappelé à l'Indonésie l'obligation qui lui incombait de notifier à 
l'OMC les règlements  projetés , y compris toutes les nouvelles no rmes applicables aux produits halal, 
en ménageant un délai suffisant pour la présentation d'observations. L'Indonésie devait également 
publier les règlements suffisamment à l'avance, de manière à laisser aux entreprises  le temps de 
s'adapter aux changement s. L'Australie attendait toujours une réponse à la demande de précisions 
qu'elle avait présentée au Ministère des affaires religieuses en octobre  2016 concernant plusieurs 
aspects de la mesure. En particulier, elle  a soulign é la nécessité d'obtenir des pré cisions sur le 
calendrier de publication du prochain projet de règlement, ou de sa version finale. La représentante  
a déclaré encore une fois que l'Australie appuyait les mesures visant des objectifs de politique 
publique légitimes, pour autant  que ces mes ures ne soient  pas plus contraignantes qu'il n'était 
nécessaire, ce qui pourrait se traduire par des prix plus élevés pour les producteurs et pour les 
consommateurs.  
2.211.   Le représentant  de l'Indonésie  a déclaré que l'entrée en vigueur de la Loi sur la garantie  des 
produits halal était prévue en 2019. D'ici là, tous les produits distribués et vendus en Indonésie 
seraient classés en deux catégories, halal et non halal. La Loi n'interdisait pas la vente et la 
distribution de produits non halal, mais prévoyait une meilleure information des  consommateurs. 
Seuls les produits provenant de produits d'origine animale ou en étant constitués devraient porter 
des étiquettes halal ou non halal. Ainsi la Loi visait les procédés de production, le transport des 
produits (la sép aration des produits halal et non halal) et la distribution. Divers ministères et 
organismes gouvernementaux discutaient encore de la forme que prendrait le  règlement 
d'application , ainsi que de ses éléments de fond, de manière à garantir la cohérence avec  les autres 
règles. Il n'y avait pas encore de calendrier précis, mais l'Indonésie prévoyait que les progrès 
seraient graduels jusqu'à la fin de 2017. La reconnaissance mutuelle de la certification délivrée par 
les organismes étrangers se faisait par le bi ais d'un accord avec la BPJPH. La reconnaissance 
mutuelle de la certification halal était censée se faire entre la BPJPH et les organismes étrangers 
chargés de délivrer les certifications halal. Cela se ferait fort probablement sous l'égide du Ministère 
des affaires religieuses. Dans l'intervalle, le Majelis Ulama Indonesia (le Conseil des oulémas 
d'Indonésie) continuerait de délivrer des certifications halal. L'Indonésie demeurait disposée à tenir 
des discussions bilatérales avec les délégations intéressée s. 
2.2.4.31   Thaïlande – Code sur le lait – Projet de loi sur le contrôle de la commercialisation 
et promotion des aliments pour nourrissons et jeunes enfants et des produits connexes, 
BE G/TBT/N/THA/471, G/TBT/N/THA/471/Rev.1 (IMS, code d'identification  503)  
2.212.   La rep résentante des États-Unis a dit que, bien que son pays appuie pleinement les objectifs 
de santé publique visant à augmenter le taux d'allaitement maternel, il restait préoccupé par la 
mesure projetée par la Thaïlande. En janvier, les États -Unis avaient pré senté des observations au 
point d'information OTC, lesquels mettaient l'accent sur plusieurs normes du Codex qui étaient 
pertinentes pour la mesure, notamment celles pour les préparations destinées aux nourrissons et 
les préparations données à des fins méd icales spéciales aux nourrissons, pour les préparations de 
suite, pour les aliments diversifiés de l'enfance ("baby foods") et pour les aliments transformés à 
base de céréales destinés aux nourrissons et enfants en bas âge, ainsi que les Directives  du Code x 
pour l'emploi des allégations relatives à la nutrition et à la santé. La représentante  a demandé si la 
Thaïlande avait tenu compte de ces normes, et pourquoi elle s'en était éloignée. Étant donné que le 
nouveau projet ne faisait pas état des Directives p our l'emploi des allégations relatives à la nutrition 
et à la santé, alors même qu'il était fait expressément référence à ces normes dans la 
résolution  WHA 63.23 sur la nutrition chez le nourrisson, elle a demandé à la Thaïlande d'expliquer 
de quelle maniè re les dispositions sur les allégations relatives à la nutrition et à la santé tenaient 
compte des Directives du Codex. Les États -Unis rappelaient à la Thaïlande que les orientations de 
l'OMS en vue de mettre un terme aux formes inappropriées de promotion des aliments destinés aux 
nourrissons et aux jeunes enfants ne constituaient pas une norme internationale conformément aux 
critères établis par le Comité  OTC. L'application par les États -Unis du Code international de 
commercialisation des substituts du lai t maternel de l'OMS avait un caractère volontaire, et ce code 
était complété par des codes similaires élaborés par d'importantes associations professionnelles 
médicales des États -Unis pour la commercialisation de ces produits. Les États -Unis proposaient 
d'approfondir les discussions techniques avec la Thaïlande sur la manière d'atteindre cet objectif en 
matière de santé sans perturber inutilement le commerce des produits appropriés pour les G/TBT/M/71  
- 54 - 
  nourrissons et les jeunes enfants. La représentante a  prié la Thaïl ande d'expliquer comment le 
nouveau projet de code s'articulerait avec la loi sur les produits alimentaires et avec le règlement 
sur l'étiquetage des produits alimentaires et si ceux -ci pourraient être remplacés par le Code sur le 
lait. 
2.213.   La représentante de  l'Union européenne  a dit que sa délégation continuait de suivre avec 
intérêt le nouveau projet de Code sur le lait. Elle a rappelé à la Thaïlande la nécessité d'assurer la 
conformité du projet de Code sur le lait avec les normes internationales pertinente s et, partant, celle 
de tenir compte du fait que la norme du Codex Alimentarius pour les préparations de suite était en 
cours de révision. Le projet thaïlandais de Code sur le lait ne devrait pas être plus restrictif pour le 
commerce qu'il n'était nécessai re de manière à ne pas contrevenir à l'article  2.2 de l'Accord OTC, et 
conformément à l'ar ticle 2.12  la Thaïlande devrait ménager un délai raisonnable entre la publication 
et l'application de la mesure. L'UE suivait de près l'évolution du projet, afin qu'i l soit tenu compte de 
ses préoccupations, et elle demandait des renseignements sur le calendrier prévu pour l'adoption de 
la mesure.  
2.214.   Le représentant de l' Australie  a dit que sa délégation reconnaissait les droits des Membres 
de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et comprenait les efforts 
déployés par la Thaïlande pour répondre à une préoccupation légitime de santé publique. En tant 
que fournisseur fiable de produits laitiers de haute qualité à la Thaïlande, l'Australie encourageait 
celle-ci à mettre en œuvre la mesure de manière à faciliter les échanges, par une mise en œuvre 
transparente minimisant la perturbation des échanges et donnant aux producteurs et aux fabricants 
la possibilité de se conformer aux nouveaux règlements.  
2.215.   Le représentant du Canada  a dit que, tout en soutenant l'objectif de santé publique de la 
Thaïlande consistant à promouvoir l'allaitement maternel, sa délégation sou scrivait aux 
préoccupations exprimées par les États -Unis, l'UE et d'autres Membres au sujet du recours exclusif 
aux orientations de l'OMS pour l'élaboration de règlements techniques. Dans ce contexte, le Canada 
rappelait au Comité que l'Accord OTC encourag eait fortement les Membres à fonder leurs mesures 
sur les normes internationales. Le Canada encourageait la Thaïlande à tenir compte de la norme 
pour les préparations destinées aux nourrissons et les préparations données à des fins médicales 
spéciales aux nourrissons, pour les préparations de suite, pour les aliments diversifiés de l'enfance 
("baby foods") et pour les aliments transformés à base de céréales destinés aux nourrissons et 
enfants en bas âge, ainsi que des Directives  du Codex  pour l'emploi des a llégations relatives à la 
nutrition et à la santé aux fins  de l'élaboration et de la mise en œuvre des mesures pertinentes.  
2.216.   Le représentant  de la Nouvelle -Zélande  a remerci é la Thaïlande d'avoir notifié le projet de 
mesure au Comité  OTC. La Nouvelle -Zéland e avait présenté des observations par le biais du 
processus de l'OMC, et avait également tenu des discussions bilatérales avec la Thaïlande sur la 
question. Tout en appuyant l'objectif consistant à promouvoir l'allaitement maternel, elle restait 
préoccupée  par l'application du projet de loi qui était envisagée, et par sa possible incidence sur le 
commerce. Elle attendait avec intérêt de poursuivre les discussions avec la Thaïlande et de recevoir 
des renseignements actualisés concernant l'élaboration de cett e législation.  
2.217.   Le représentant  de la Thaïlande  a réaffirmé que l'allaitement maternel offrait des bienfaits 
considérables aux nourrissons, qui se feraient sentir tout au long de leur vie. Le taux d'allaitement 
maternel exclusif en Thaïlande était parmi les  plus faibles au monde. Plusieurs facteurs contribuaient 
à ce phénomène, parmi lesquels la promotion commerciale de formules lactées pour nourrissons et 
enfants en bas âge. Il était par conséquent absolument nécessaire de mettre en place une 
réglementation  permettant de contrôler la promotion commerciale des produits laitiers destinés 
spécialement aux nourrissons et aux enfants en bas âge. La Thaïlande s'était appuyée sur le Codex 
pour élaborer ses normes de qualité et de sécurité sanitaire pour les aliment s, y compris les produits 
laitiers. Toutefois, certaines questions n'étaient pas suffisamment couvertes par le Codex, et on 
avait par conséquent eu recours à d'autres directives reconnues au niveau international, tout en 
veillant à ce que l'application de celles -ci n'entre pas en contradiction avec le Codex. Bien que la 
réglementation vise le contrôle de la promotion commerciale, elle autorisait toujours les allégations 
relatives à la santé et à la nutrition concernant les produits laitiers, pour autant  que celles -ci ne 
soient pas trompeuses . Le projet de loi n'interdisait pas à la branche de production de faire figurer 
des allégations relatives à la santé et à la nutrition sur les étiquettes. En outre, de manière générale, 
le projet de loi n'interdisait pas  l'usage de marques de fabrique ou de commerce, de logos, ni de 
symboles de produits. Conformément aux dispositions d'autres lois relatives aux produits 
alimentaires en Thaïlande, les allégations exagérées et les publicités trompeuses  étaient des G/TBT/M/71  
- 55 - 
  infractio ns pénales sanctionnées par la loi. La Thaïlande croyait fermement au libre -échange et ne 
ferait rien pour restreindre inutilement le commerce. Les observations et le soutien d'autres 
Membres seraient les bienvenus en vue d'aider la Thaïlande à atteindre u n taux d'allaitement 
maternel de 50% d'ici 2025.  
2.2.4.32   Fédération de Russie – Règles relatives à la certification du ciment, 
G/TBT/N/RUS/48 et G/TBT/N/RUS/49 (IMS, code d'identification  497)  
2.218.   La représentante du  Mexique  a rappelé que sa délégation avait fait part  de ses 
préoccupations au sujet de la mesure lors de précédentes réunions du Comité  OTC.25 Tout en 
reconnaissant l'objectif légitime de la mesure de la Russie visant à protéger la santé et la sécurité 
des personnes, elle a dit que ses autorités avaient reçu  des rapports de l a branche de production 
nationale selon lesquels la procédure d'autorisation appliquée par les douanes russes aux 
importations du produit avait changé. D'une part, l'importation d'expéditions de ciment exigeait la 
présentation de divers documents  démontr ant le respect  de la mesure (par exemple un certificat de 
qualité, les résultats des tests en laboratoire menés l'année précédant l'importation , et un 
exemplaire du contrat au titre duquel le fabricant étranger déléguait la conduite des  procédures de 
certification et assumait la responsabilité de tout écart constaté entre le produit et les prescriptions). 
D'autre part , les expéditions faisaient l'objet de contrôles au point d'entrée, sur la base desquels un 
certificat de conformité autorisan t l'entrée des produits serait accordé ou refusé.  
2.219.   Le Mexique s'est dit  préoccupé par le fait que, jusqu'en mars  2016, les importations de 
ciment gris en Russie n'avaient pas posé problème, mais que, selon la branche de production 
mexicaine, obtenir l'autor isation d'entrée pour les expéditions de ciment en provenance de pays tiers 
non eurasiatiques semblait maintenant faire l'objet d'une procédure plus contraignante que celle qui 
s'appliquait aux expéditions  en provenance de  pays eurasiatiques. La branche de  production 
nationale avait également fait savoir que les autorités de certification qui s'étaient auparavant 
chargées d'évaluer ses produits avaient refusé de délivrer des certificats de qualité pour les 
importations de ciment, affirmant que cela ne relev ait pas de leur compétence. Cela avait eu une 
incidence sur le respect des  nouvelles prescriptions de la Russie par les importateurs , et le Mexique 
demandait par conséquent à la délégation russe  de préciser quels étaient les organismes habilités à 
mener ces procédures. En outre, la représentante  a indiqué que, depuis que certaines autorisations 
d'entrée pour les expéditions de ciment avaient été rejetées en septembre  2016, il avait été 
impossible  d'obtenir de telles autorisations. Dans ce contexte , la délégation  mexicaine  pensait que 
la Russie violait peut -être l'article 5.1.1, 5.1.2 et 5.2.1 de l'Accord OTC en appliquant la procédure 
d'évaluation de la conformité établie dans la mesure d'une mani ère plus contraignante pour le ciment 
importé que pour le ciment national et le ciment provenant des pays eurasiatiques. Le Mexique 
estimait également que la Russie ne veillait peut -être pas à ce que les procédures d'évaluation soient 
entreprises et achevé es le plus rapidement possible, comme l'exigeaient d'autres dispositions de 
l'Accord. Le Mexique a  remerc ié la Russie d'avoir tenu compte de ses observations et  a demand é 
des précisions concernant l'application de la procédure d'évaluation de la conformité  aux expéditions 
de ciment en provenance de pays tiers à destination de pays de la région eurasiatique.  
2.220.   Le représentant  de l'Ukraine  a dit qu'il craignait que les procédures d'évaluation de la 
conformité prévues par les règles russes relatives à la certifi cation du ciment, qui exigeaient que des 
organismes de certification effectuent un contrôle supplémentaire pour les  importations de ciment 
en provenance de pays tiers , ainsi qu'un enregistrement obligatoire sur le territoire des États 
membres de l'Union do uanière, n'enfreignent  l'article  5 de l'Accord OTC. L'Ukraine  a exhort é la 
Russie à prendre ces questions en considération afin de veiller à ce que les prescriptions établies par 
les règles susmentionnées soient conformes aux pratiques internationales et n 'imposent pas 
d'obstacles techniques non nécessaires au commerce.  
2.221.   La représentante de l' Union européenne  a reconnu que la Russie avait notifié, le 
8 mars 2016, la Décision du gouvernement n° 930 du 3  septembre  2015 modifiant la liste unique 
des marchandise s soumises à certification obligatoire, par laquelle le ciment avait été ajouté à ladite 
liste ( document G/TBT/N/RUS/48). La Russie avait par ailleurs notifié, le 12  avril 2016 
(document  G/TBT/N/RUS/49), l'Arrêté n°  1 de l'Agence fédérale de réglementation  technique 
(Rosstandart) du 11  janvier  2016, intitulé "Évaluation de la conformité. Règles relatives à la 
certification du ciment" (norme GOST 56836 -2016), qui établissait les règles pertinentes régissant 
la certification du ciment. La représentante  a soul igné que la norme GOST avait été actualisée 
                                                
25 G/TBT/M/69, paragraphe  3.343 . G/TBT/M/71  
- 56 - 
  le 30 janvier  2017 et rendue plus restrictive sur les points suivants: il était maintenant obligatoire 
pour les producteurs/exportateurs étrangers d'avoir un représentant officiel établi dans la Fédération 
de Rus sie pour obtenir la certification voulue pour exporter leurs produits; tous les producteurs 
étrangers étaient à présent tenus d'être officiellement autorisés à produire du ciment et cette 
autorisation devait être accordée par un organisme russe non spécifi é. En outre, on estimait que les 
renseignements exigés des producteurs/exportateurs étaient trop détaillés et pourrai ent servir à la 
collecte de renseignements commerciaux sensibles. La période de vérification des documents avait 
été prolongée, passant de 10 à 30  jours, et chaque expédition de ciment étranger devait être 
interceptée à la frontière pour faire l'objet d'une vérification additionnelle. Ces deux mesures avaient 
déjà été adoptées et étaient en vigueur au moment de leur notification. Par conséque nt, l'UE a une 
nouvelle fois prié la Russie de les suspendre et de les notifier de nouveau à l'OMC, au titre de 
l'Accord  OTC, à l'état de projet, afin qu'il puisse être tenu compte des observations des Membres. 
Elle a ajouté qu'il en allait de même pour la norme GOST modifiée qui n'avait pas été notifiée.  
2.222.   S'agissant du contenu des mesures, la délégation  de l'Union européenne  a soulevé les points 
suivants. La norme GOST notifiée disposait, à la  quatrième phrase de la section  8.2, que dans le cas 
des importat ions en provenance de pays tiers, l'organisme de certification devait réaliser des 
contrôles supplémentaires sur chaque lot de ciment. Ces contrôles comprenaient un échantillonnage 
à la frontière, ainsi qu'une analyse et un contrôle portant sur toutes les caractéristiques établies 
dans la norme en fonction de laquelle le certificat de conformité avait été délivré. À partir des 
résultats, l'organisme de certification devait décider s'il confirmait, suspendait ou annulait le 
certificat de conformité. L'UE cro yait comprendre que cette disposition créait l'obligation de réaliser 
un "contrôle supplémentaire" pour chaque lot de ciment arrivant en Russie en provenance d'un pays 
tiers, comprenant un échantillonnage à la frontière, ainsi qu'une analyse et une vérific ation 
conformément à la norme. L'UE a demandé à la Russie d'exposer les raisons et les fondements d'une 
telle prescription, et elle a souligné que l'existence de nouvelles prescriptions en matière d'évaluation 
de la conformité visant uniquement les produit s importés pourrait être contraire à l'article  5.1.1 et 
5.1.2 de l'Accord OTC.  
2.223.   S'agissant des contrôles supplémentaires, l'UE souhaitait également savoir: i) quelle était la 
signification du terme "expédition" (à savoir si cela correspondait à un wagon, à un train complet ou 
à la production annuelle); ii) par qui et comment les échantillons de ciment importé seraient 
prélevés; iii) comment l'analyse serait effectuée; quelle serait sa durée; si, après l'échantillonnage 
et l'analyse, le ciment importé pourrai t être acheminé au point de déchargement et/ou être livré au 
consommateur final; ou bien si le ciment importé serait retenu à la frontière jusqu'à ce que les 
résultats de l'analyse soient connus et qu'une décision relative au certificat de conformité soit prise 
(une étape dont l'UE croyait comprendre  qu'elle durerait en moyenne 28  jours).  
2.224.   L'UE a une nouvelle fois demandé davantage de précisions sur plusieurs  questions. 
Premièrement, elle a  demand é à la Russie de confirmer son interprétation selon laquelle l es 
certificats délivrés par un organisme de certification devaient être enregistrés auprès de 
Rossacreditation. Si tel était le cas, il était demandé à la Russie d'indiquer pourquoi un tel 
enregistrement pourrait être refusé ou retardé. Deuxièmement, l'UE  a demand é à la Russie de 
préciser si les organismes de certification devraient être enregistrés auprès de Rossacreditation et 
habilités par ce dernier à délivrer des certificats de conformité au titre de la norme GOST notifiée. 
En outre, l'UE croyait compr endre que de nombreux fabricants de l'UE avaient obtenu des certificats 
au milieu de l'année 2016, et qu'ils se les étaient vus retirer après un contrôle de Rossacreditation. 
De plus, la délégation a fait savoir que les certificats récemment délivrés aux e xportateurs de l'UE 
avaient été rejetés par les agents des douanes. Quelles étaient les raisons de ces retraits et rejets  
de la part  du Service fédéral des douanes?  
2.225.   Le représentant de la Fédération de Russie  a rappelé que la Résolution du gouvernement 
n° 930 du 9  septembre  2015 portant modification de la liste unique des marchandises soumises à 
certification obligatoire avait ajouté le ciment à la liste susmentionnée. Tant cette résolution que la 
nouvelle norme GOST -R 56836 -2016, adoptée par l'Agence fédéra le de réglementation technique et 
de métrologie, avaient été notifiées à l'OMC. La Fédération de Russie  maintenait qu'il avait été 
nécessaire d'inclure le ciment dans la liste des marchandises soumises à une certification obligatoire 
en raison d'une forte baisse de la qualité du ciment vendu sur le marché russe , ainsi que de 
l'apparition de  problèmes en mat ière de sécurité, de santé et de protection de l'environnement. En 
particulier, la surveillance par l'État des chantiers de construction avait révélé de graves problèmes 
dus aux ciments de mauvaise qualité, qui concernaient les points principaux suivants: i) une teneur 
dangereuse en chrome hexavalent (CrVI), un agent cancérigène; ii) une forte teneur en alcalis, qui G/TBT/M/71  
- 57 - 
  entraînait une fissuration précoce du béton et causait des dommages aux charpentes métalliques; 
iii) une faible résistance à la compression; et  iv) une résistance insuffisante au gel. La Russie était 
d'avis que ces graves problèmes constituaient pour la vie et la santé un risque direct, lié à la présence 
d'un agent cancérigène, et un risque indirect , imputable à la détérioration de la qualité et de la 
fiabilité dans les bâtiments et les constructions. Les listes des organismes de certification et des 
certificats délivrés étaient disponibles sur le site Web de l'Organisme fédéral d'accréditation. La 
norme GOST -R prévoyait deux formes de contrôle co ncernant le ciment: i) l'inspection sur le site de 
production; et ii) l'inspection des produits à la frontière. Le représentant  a souligné que la 
norme  GOST -R ne comportait  aucune prescription  additionnelle en matière de certification. D'après 
la Fédératio n de Russie,  l'inspection sur le site de production reposait sur un contrôle complexe de 
la production, opéré au minimum une fois tous les six mois, et assorti d'inspections supplémentaires 
aléatoires, tandis que l'inspection des produits à la frontière su ivait une procédure plus simple et 
moins coûteuse. Le représentant  a conclu en confirmant que la liste des documents et des tests 
exigés pour la certification du ciment, ainsi que les prescriptions établies par la norme GOST -R, 
étaient les mêmes pour tous les fabricants.  
2.2.4.33   Émirats arabes unis – Système de contrôle visant à restreindre l'utilisation de 
matières dangereuses dans les dispositifs électroniques et électriques, 
G/TBT/N/ARE/265 (IMS, code d'identification  496)  
2.226.   La représentante de l' Union  européenne  a réitéré les préoccupations exprimées par sa 
délégation au sujet des principaux aspects de la mesure. Premièrement, elle a fait observer que la 
liste des exemptions (annexes 3 et 4 du projet notifié) ne comprenait pas de nombreuses exemptions 
pertinentes figurant dans des règlements similaires , comme la législation communautaire en la 
matière. En particulier, aucune exemption ne pourrait s'appliquer à l'utilisation du mercure et 
d'autres substances actuellement employées dans la production de sources lumin euses, par exemple 
le phtalate de bis (2éthylhexyle) (DEHP), le phtalate de benzyle et de butyle (BBP), le phtalate de 
dibutyle (DBP) et le phtalate de diisobutyle (DIBP) sans une période de transition appropriée, ce qui 
perturberait assurément le commerce  dans ce secteur.  
2.227.   Deuxièmement, s'agissant de l'application des restrictions énoncées dans le projet notifié, 
l'UE a noté que l'article 4.1 n'était pas clair et ne précisait pas si les restrictions de l'annexe  2 ne 
s'appliquaient que lorsque les dispositif s électriques et électroniques étaient commercialisés pour la 
première fois, ou également aux étapes ultérieures du processus de commercialisation. L'UE a donc 
prié les autorités émiriennes d'indiquer si et comment les restriction s de l'annexe  2 s'appliqua ient 
aux équipements électriques et électroniques déjà disponibles sur le marché. Troisièmement, la 
réutilisation des produits déjà commercialisés, leur remise à neuf et la prolongation de leur durée 
de vie contribuaient à protéger l'environnement et les p ièces de rechange devaient par conséquent 
être disponibles. À cet égard, l'UE a demandé aux autorités émiriennes si elles pouvaient envisager 
des exemptions pour la réparation des produits commercialisés avant la mise en œuvre du projet 
notifié. Quatrièmem ent, l'UE a souligné que, à l'article  9.4 du projet notifié, la liste des exemptions 
des annexes 3 et 4 renvoyait aux "produits" au lieu des "applications d'un produit", alors que les 
intitulés des annexes 3 et 4 faisaient mention d'"applications". À ce pr opos, l'UE a prié les autorités 
émiriennes de préciser le champ d'application de ces exemptions. Cinquièmement, concernant la 
procédure d'évaluat ion de la conformité, l'article  5 du projet notifié faisait mention du "modèle A" et 
de la présentation d'une c ommunication à l'Office de normalisation et de métrologie des Émirats; 
l'article  6, d'un enregistrement; e t l'article  8, d'une demande. L'intervenante a demandé des 
précisions sur la procédure exacte de commercialisation des produits au terme de l'évaluati on du 
fabricant, ainsi que sur l'élaboration de la déclaration de conformité, et a en particulier demandé s'il 
convenait d'obtenir l'autorisation préalable des autorités émiriennes.  
2.228.   La représentante de l'UE a noté que le projet de mesure des Émirats arabes  unis avait été 
notifié le  3 août 2015 et qu'une version révisée ultérieure à laquelle les préoccupations dont elle 
avait précédemment fait part se rapportaient avait été notifiée en décembre  2015. Elle a fait 
observer que les Émirats arabes unis n'avaient  toujours pas répondu aux observations formulées 
par sa délégation aux trois réunions précédentes du Comité  OTC. Dans le cadre de contacts 
bilatéraux, les Émirats arabes unis avaient néanmoins indiqué que les observations faites par l'UE 
seraient pleinemen t prises en considération. Cependant, aucun projet de mesure modifié n'avait 
encore été mis à disposition. L'UE espérait vivement que les Émirats arabes unis pourraient répondre 
à ses observations, et elle leur a demandé de fournir des renseignements actua lisés sur l'état 
d'avancement de la mesure.  G/TBT/M/71  
- 58 - 
  2.229.   La Présidente  a pris note de la déclaration de l'UE et demandé au Secrétariat de 
communiquer les préoccupations de celle -ci à la délégation des Émirats arabes unis.  
2.2.4.34   Égypte – Système d'enregistrement du fabricant (Décret n° 43/2016 et Décret 
n° 992/2015), G/TBT/N/EGY/114 et G/TBT/N/EGY/115 (IMS, code d'identification  505)  
2.230.   Le représentant de la  Turquie  a de nouveau fait part des préoccupations de son pays 
concernant cette mesure. Malgré les efforts qui avaient été d éployés tant sur les plans bilatéral que 
multilatéral en vue d'améliorer la situation, de nombreuses entreprises  turques attendaient toujours 
l'enregistrement de la GOEIC, et ce, en dépit du fait qu'elles avaient mené à terme le processus très 
contraignant  de constitution de dossier. Le processus de préparation des documents nécessitait des 
procédures d'approbation longues et différentes. Les entreprises devaient rassembler plusieurs 
documents , ce qui, d ans de nombreux cas, impliquai t le paiement de redevan ces. Les documents 
devaient d'abord être approuvés par les chambres de commerce ou des organismes équivalents, 
puis par les gouvernorats. Ils devaient être authentifiés et traduits en arabe par un traducteur 
certifié, et les versions originale et arabe dev aient être approuvées par les consulats égyptiens. Ce s 
formalités  excessive s, les nombreuses étapes administratives et la longueur des procédures 
augmentai ent les coûts et la durée de la mise sur le  marché des produits en Égypte, ce qui nuisait 
à la compét itivité des produits des partenaires commerciaux.  
2.231.   La Turquie entretenait de sérieuses craintes concernant la mise en œuvre non transparente 
du système étant donné qu'on ne savait toujours pas comment les demandes étaient évaluées ni si 
le processus devait être achevé dans un délai donné. Les entreprises  n'avaient pas été informées de 
la raison pour laquelle leur processus d'enregistrement n'avait pas encore abouti . Aucune réponse 
n'avait été fournie aux demandes formelles de renseignements actualisés sur l' état d'avancement 
des proc essus d'enregistrement. La Turquie estim ait que les lourdes exigences auxquelles il fallait 
satisfaire avant de présenter une demande et la mise en œuvre non transparente du système 
d'enregistrement créaient des obstacles non néce ssaires au commerce. Il y avait eu un recul des 
exportations de  la Turquie vers l'Égypte depuis que le système d'enregistrement avait été mis en 
place. La Turquie était préoccupée par le lien existant entre le Décret n ° 43/2016 et le 
Décret  n° 991/2015, qu i prescrivait  l'enregistrement parallèlement à l'inspection avant expédition 
pour les  importations de produits en Égypte. La Turquie s'interrogeait tout particulièrement sur  la 
raison d'être de ce double enregistrement, qui était encore  plus lourd et coûteux pour les entreprises 
étrangères. Compte tenu de toutes ces préoccupations, le système d'enregistrement des produits 
constituait bien un obstacle au commerce et une restriction quantitative. Le représentant de la 
Turquie  a demand é à l'Égypte de retirer les mesures et de les réexaminer à la lumière des principes 
et des obligations dans le cadre de l'OMC.  
2.232.   La représentant e des États-Unis a indiqué que, comme l'É gypte l'avait déclaré à la 
précédente réunion du Comité  OTC, d'autres indicati ons concernant la  mise en conformité avec le 
Décret n ° 43 (et  le Décret  n° 991) étaient disponibles sur le site Web pertinent. Toutefois, les 
États-Unis restaient préoccupés par le degré de transparence concernant l'adoption et l'application 
des mesures, p ar la lourdeur des prescriptions et par le manque de transparence du processus 
d'enregistrement, considérant que la liste des entreprises enregistrées n'était mise à la disposition 
ni du public ni des entreprises concernées. La réponse écrite de l'Égypte à  une question concernant 
le délai insuffisant prévu  pour examiner les observations des parties prenantes était que les 
exigences en matière d'enregistrement étaient de nature administrative et n'avaient pas imposé de 
charges supplémentaires aux producteurs  ou aux entreprises des marchés exportateurs. L'un des 
principaux objets de la présentation d'observations par les parties prenantes était de comprendre ce 
qui pourrait représenter une charge, et comment il serait possible d'atténuer cette charge tout en 
permettant au Membre d'atteindre son objectif en temps voulu.  
2.233.   Bien que l'Égypte ait déclaré qu'une période de transition de deux mois avait été suffisante 
pour mener à bien la procédure d'enregistrement, et que plus de 1  000 demandes  avaient été ainsi 
traitées, ce n'était clairement pas le cas, étant donné que plus d'un an s'était écoulé depuis la mise 
en œuvre du  Décret n ° 43 et que les États -Unis continuaient de recevoir des plaintes de la part 
d'entreprises  qui rencontraient  de sérieuses difficultés en ma tière d'enregistrement alors qu'elles 
avaien t présenté tous les documents requis . En novembre  2016, quelque 18  000 demandes  étaient 
en attente d'approbation par le Ministre du commerce. La représentante des États -Unis a  demand é 
à l'Égypte de fournir des re nseignements actualisés sur le nombre de demandes d'enregistrement 
qui avaient été reçues de la part d'importateurs et d'indiquer  combien avaient été approuvées, 
rejetées, examinées ou traitées par le Ministère du commerce entre mars  2016 et mars  2017, éta nt G/TBT/M/71  
- 59 - 
  donné que l'Égypte avait indiqué que les procédures n'étaient pas lourdes. La représentante  a 
demandé des renseignements sur les durées moyenne et maximale qui s'écoulaient entre le  moment 
où une demande était présentée et la publication de l'avis relat if à une action finale concernant cette 
demande. Les exportations totales des produits visés en provenance des États -Unis à destination de 
l'Égypte avaient reculé de 42% entre 2015 et 2016. Cela soulignait qu'il était important de notifier 
le premier proje t d'une mesure avec un délai de 60  jours aux fins de la présentation d'observations. 
Après publication de la mesure, et après avoir pris en considération les observations des parties 
prenantes, l'Égypte aurait dû accorder aux producteurs une période adéqua te pour s'habituer aux 
nouvelles prescriptions, soit au moins six  mois à compter de la date de publication. Elle a souligné 
que l'octroi d'un délai plus long pour la mise en œuvre permettrait également à l'Égypte de traiter 
les documents requis de manière à éviter de prendre du retard et de perturber inutilement les 
échanges pour les importateurs étrangers déjà enregistrés auprès du Ministère du commerce et 
d'autres ministères compétents. Étant donné que cette mesure visait spécifiquement les 
importations, les États -Unis se demandai ent si l'Égypte s'assurait que la mesure était compatible 
avec ses engagements en matière de traitement national. Les États -Unis continuaient de recevoir 
des réactions d'entreprises qui avaient complètement abandonné le marché égy ptien en 
conséquence de la mise en œuvre immédiate par l'Égypte et du manque de transparence. Il 
continuait de régner une certaine confusion au sujet des spécificités des documents et des 
certifications qui seraient acceptés comme preuves du respect des prescriptions , mais aussi d'un 
retard de traitement empêchant les demandes d'aboutir ou entraînant des difficultés 
d'enregistrement. Les États -Unis demandaient à l'Égypte de suspendre l'application de la mesure 
jusqu'à ce que toutes les observations des part ies prenantes soient prises en compte et de passer 
d'une approche horizontale, imposant les mêmes prescriptions à de nombreuses branches de 
production, à une approche tenant compte de la diversité des normes mondiales, des facteurs de 
risque et des pratiqu es dans les différentes branches de production et secteurs. De plus, les 
États-Unis demandai ent à l'Égypte de reconnaître que les normes internationales et les meilleures 
pratiques en matière de contrôle de la qualité différaient selon la branche de produc tion, notamment 
en ce qui concernait la certification des systèmes de gestion de la qualité. La prescription  semblait 
faire double emploi avec les prescriptions existantes en matière d'enregistrement et de certification 
mises en œuvre par d'autres ministèr es. Les États -Unis avaient de nombreuses autres questions 
détaillées concernant la mesure, et ils exhortai ent l'Égypte à poursuivre ses discussions avec ses 
partenaires commerciaux en vue de répondre à leurs préoccupations, de manière à veiller à ce que 
son approche ne soit pas plus restrictive que nécessaire pour le commerce.  
2.234.   La représentante de l' Union  européenne  a remercié l'Égypte d'avoir notifié ces mesures ainsi 
que d'avoir fait parvenir des réponses, q ui avaient été reçues le  9 juin 2016, aux observations écrites 
que l'UE avait envoyées le  1er avril 2016. L'UE a vait présenté une deuxième série d'observations 
le 17 août 2016, auxquelles l'Égypte a vait répondu le  7 novembre  2016. Tout en se félicitant des  
discussions bilatérales avec les autorités égyptiennes, l'UE voulait réitérer les préoccupations dont 
elle avait fait part dans les observations communiquées à l'Égypte, en particulier s'agissant de  
l'entrée en vigueur de la législation. Elle demandait à l'Égypte de suspendre l'application des 
mesures, de les réexaminer à la lumière des principes et des obligations énoncés dans le droit de 
l'OMC, et de les notifier à nouveau au titre de l'Accord OTC.  
2.235.   L'UE était préoccupée par le risque de double emploi des  procédures et par le manque de 
clarté des prescriptions que les opérateurs économiques européens devaient respecter. La branche 
de production avait fait état de graves difficultés causées par l'application des décrets égyptiens. Les 
entreprises subissaien t en particulier de longs retards dans la procédure d'enregistrement. Celle -ci 
semblait bien peu transparente, dans la mesure où la liste des entreprises enregistrées n'était mise 
à la disposition ni du public ni des entreprises concernées. L'UE demand ait aux autorités égyptiennes 
d'envisager d'améliorer la mise en œuvre des décrets en mettant en place une banque de données 
des entreprises enregistrées accessible au public, en donnant aux entreprises la possibilité de faire 
appel dans le cas où l'enregistre ment était refusé, en diminuant les retards et en apportant des 
précisions sur les documents exigés aux fins de l'enregistrement. Pour finir, la représentante  a 
demandé à l'Égypte de prendre les observations  de l'UE en considération.  
2.236.   Le représentant de la  Suisse  a remercié l'Égypte pour les discussions bilatérales constructives 
qui s'étaient tenues. La Suisse souscrivait aux préoccupations soulevées par les autres Membres 
dans la mesure où les fabricants suisses continuaient de faire face à des difficultés quand ils 
exportaient des produits à destination de l'Égypte. Elle demand ait à l'Égypte de préciser si les 
circonstances ayant donné lieu à l'adoption de la mesure existaient encore.  G/TBT/M/71  
- 60 - 
  2.237.   La représentante de l' Ukraine  souscrivait aux préoccupations soulevées pa r les autres 
Membres. Tout en remerciant l'Égypte d'avoir notifié les décrets, elle a dit que ceux -ci avaient causé 
des difficultés aux entreprises ukrainiennes qui avaient essayé d'avoir accès au marché égyptien, et 
aux nouvelles entreprises en particulie r. Elle  a demand é à l'Égypte de revoir le système 
d'enregistrement des usines et d'aligner sa législation et ses procédures sur les prescriptions des 
Accords de l'OMC.  
2.238.   Le représentant  du Canada  s'est fait l'écho des préoccupations exprimées par les autres 
Membres et a dit que son pays continuerait de suivre l'évolution de la situation.  
2.239.   La représentante de l' Australie  souscrivait aux préoccupations soulevées par les autres 
délégations. La branche  de production australienne ressentait déjà les effets des règlements et avait 
fait part au gouvernement australien de plusieurs préoccupations quant au fait que les nouvelles 
prescriptions en matière d'enregistrement et de certification créaient un obstac le non nécessaire au 
commerce. L'Australie  encourageait l'Égypte à adopter une approche fondée sur le risque pour les 
prescriptions en matière de certification et d'évaluation de la conformité. Elle espérait  que l'Égypte 
collaborerait de manière productive  avec elle en ce qui concernait la mise en œuvre des mesures.  
2.240.   Le représentant de l' Afrique du Sud  a dit qu'il partageait les préoccupations exprimées par 
les autres délégations et a demandé des précisions quant  à la question de savoir si le 
Décret n° 43/20 16 avait été remplacé par le Décret n ° 992/2015. Dans le cadre de discussions 
bilatérales, l'Égypte a vait informé l'Afrique du Sud que le Décret n°  43/2016 avait remplacé le 
Décret n° 992/2015. Le représentant a  demand é à l'Égypte de confirmer la véracité de cette 
déclaration ainsi que le statut du Décret n ° 992/2015.  
2.241.   Le représentant de l' Égypte  a indiqué au Comité que, depuis l'entrée en vigueur de la 
mesure, son pays avait communiqué sans interruption avec ses partenai res commerciaux dans le 
cadre du Comité, des points d'information OTC et de réunions bilatérales qui s'étaient tenues à 
Genève. L'Égypte avait répondu à toutes les questions et demandes de précisions. Le représentant 
a renvoy é les Membres aux déclarations qui avaient été faites aux réunions du Comité de juin et de 
novembre  2016.26 S'agissant de la mise en œuvre, et au sujet de la certification des systèmes de 
contrôle de la qualité, la seule exigence était que le certificat soit délivré par une entité accréd itée 
par un organisme national ou régional accrédité par l'ILAC/IAF ou une entité publique égyptienne ou 
étrangère approuvée par le Ministère du commerce et de l'industrie. Les copies des certificats étaient 
aussi acceptées, étant donné que les autorités é gyptiennes avaient accès à une version électronique 
dans la base de données des organismes accrédités pour fournir des services de certification. Les 
usines de fabrication et les sociétés titulaires de marques de fabrique ou de commerce acquittaient 
un dro it d'enregistrement unique. Ce droit était compatible avec les règles de l'OMC et conforme à 
l'article VIII du GATT de 1947. S'agissant de la durée des procédures d'enregistrement, le 
représentant  a souligné qu'elle était largement tributaire de la présent ation d'un dossier complet par 
les fabricants, y compris de toutes les données et certificats. Les usines de fabrication et les 
entreprises égyptiennes étaient soumises aux prescriptions en matière d'enregistrement, de 
surveillance et d'inspection par de n ombreuses autorités réglementaires égyptiennes. L'Égypte a 
également confirmé que le Décret n ° 992/2015 n'était plus en vigueur.  
2.242.   L'Égypte respectait pleinement ses engagements dans le cadre de l'OMC, et elle estimait  que 
le décret en question n'était pas p lus restrictif pour le commerce qu'il n'était nécessaire et qu'il 
respectait pleinement les dispositions de l'Accord OTC. Le représentant  a dit que l'Égypte restait 
disposée à prendre part à des consultations avec ses partenaires commerciaux, que les nouve lles 
observations seraient communiquées à la capitale et que des réponses seraient transmises aux 
délégations intéressées en temps voulu.  
2.2.4.35   Kenya – Normes de la Communauté d e l'Afrique de l' Est sur les boissons 
alcooliques, G/TBT/N/KEN/472, G/TBT/N/KEN/473, G/TBT/N/KEN/474, 
G/TBT/N/KEN/475, G/TBT/N/KEN/476, G/TBT/N/KEN/477, G/TBT/N/KEN/479, 
G/TBT/N/KEN/482 et G/TBT/N/KEN/483 (IMS, code d'identification 510)  
2.243.   Le représentant de l' Union  européenne  a réitéré son soutien au Kenya et aux autres 
membres de la Commun auté de l'Afrique de l'Est dans les efforts qu'ils déployaient pour garantir le 
respect des normes de qualité des boissons alcooliques consommées sur leur territoire. Sans entrer 
                                                
26 G/TBT/M/69; G/TBT/M/70.  G/TBT/M/71  
- 61 - 
  dans les détails du contenu des neuf séries d'observations que l'UE avait présentées au Kenya sur 
les différents projets de règlements techniques, l'intervenant a appelé l'attention sur une demande 
commune visant à ce que les règlements techniques sur les boissons alcooliques soient alignés sur 
les recommandations de l'Organisation  internationale de la vigne et du vin (OIV), y compris sur le 
Code international des pratiques œnologiques, et sur la norme du Codex relative à l'étiquetage des 
denrées alimentaires préemballées (CODEX STAN 1 -1985). L'UE estimait que les normes et pratique s 
internationales largement acceptées répondaient convenablement aux objectifs légitimes du Kenya.  
2.244.   Le représentant de l'UE  a demand é au Kenya, comme lors de l'intervention précédente, de 
fournir à sa délégation des renseignements actualisés sur le processu s de révision des normes 
techniques en question . L'UE comprenait qu'une réunion du Comité technique de la Communauté d e 
l'Afrique de l'Est chargé de cette révision s'était tenue en février  2017 et que les normes faisaient 
actuellement l'objet de consultati ons publiques. L'UE invitait le Kenya à donner au Comité  OTC un 
compte rendu sur l'état d'avancement de la révision et sur la manière dont il était tenu compte des 
observations présentées par d'autres Membres de l'OMC dans le cadre du processus de révision  des 
normes. En outre, L'UE invitait les représentants du Kenya à expliquer au Comité  OTC quel processus 
était prévu pour incorporer ces normes dans les règlements techniques appropriés. La délégation a 
rappelé les dispositions relatives à la transparence énoncées à l'a rticle 2.9 de l'Accord OTC, qui 
prévoyait que les Membres de l'OMC notifia nt des règlements techniques puissent recevoir  des 
suggestions de modifications , doivent  envisager l'introduction de ces modifications dans le projet de 
texte, et tiennent compte des observations.  
2.245.   Le représentant  du Kenya  a indiqué au Comité que, en juillet  2016, son pays avait notifié au 
Comité  OTC les normes régionales harmonisées sur les boissons alcooliques . À la suite de cette 
notification, le Kenya avait reçu des o bservations de l'UE et des États -Unis. Les normes de la CAE 
sur les boissons alcooliques étaient des normes régionales harmonisées, qui étaient élaborées par 
les comités techniques de la CAE, composés d'experts des États membres, puis adoptées par ceux -ci 
pour mise en œuvre après approbation par le  Conseil des ministres de la CAE. S'agissant des normes 
en question, une réunion du Comité technique régional de l'EASC/TC/007 sur les boissons alcooliques 
et non alcooliques s'était tenue au Kenya du 20 au 24 février  2017. Le Comité technique a vait 
examiné les observations présentées  au sujet des normes harmonisées  de la CAE sur les boissons 
alcooliques, qui avaient pour la plupart un caractère technique, et a vait incorporé certaines 
modifications. Les norme s révisées seraient diffusées à des fins d'examen public en avril  2017, et 
elles seraient notifiées au Comité  OTC, conformément aux prescriptions de l'Accord OTC. Le Kenya 
était prêt à poursuivre les discussions avec les délégations de l'UE et des États -Unis, et avec toute 
autre délégation, pour répondre à leurs préoccupations.  
2.2.4.36   Union  européenne – Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et 
aux denrées alimentaires, G/TBT/EU/139, G/TBT/EU/139/Add.1 (IMS, code 
d'identification  512)  
2.246.   Le représenta nt des États-Unis a dit que le Danemark  avait demandé l'enregistrement des 
noms "danbo" et "havarti" en tant qu'indications géographiques protégées dans le cadre des 
systèmes européens de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentair es. 
Toutefois, comme les États -Unis l'avaient indiqué lors de précédentes interventions, le Codex 
comprenait des normes établies de longue date pour ces deux fromages: 50 ans pour le "danbo", et 
30 ans pour le "havarti". Les États -Unis comprenaient que l'U E préfère discuter de cette question 
dans une instance plus spécialisée sur les indications géographiques, mais la question comportait un 
volet OTC – comme le démontrait la propre notification de l'UE – et il existait des normes 
internationales du Codex. L es deux demandes présentées par le Danemark étaient en attente 
depuis  2014. Leur approbation entraînerait l'interdiction, dans l'UE, d'employer les deux noms pour 
tout fromage produit ailleurs qu'au Danemark. En conséquence, l'approbation de ces demandes 
entraînerait l'interdiction de fait, sur le marché de l'UE, d'employer des noms courants de fromage 
utilisés depuis longtemps et répondant aux normes internationales de composition du Codex. Les 
États-Unis demandaient à l'UE pourquoi elle avait besoin d'app liquer cette mesure restrictive pour 
le commerce et posaient les questions suivantes: i) si les demandes présentées par le Danemark au 
niveau de l'UE étaient approuvées, l'UE interdirait -elle l'utilisation de ces termes normalisés par le 
Codex sur les étiq uettes des fromages importés, mêmes si ces fromages étaient conformes aux 
normes du Codex ; et ii) si ces demandes étaient approuvées, l'UE chercherait -elle à utiliser les 
traités internationaux pour interdire l'utilisation de ces termes normalisés par le C odex sur les 
étiquettes des fromages vendus sur d'autres marchés, même si ces fromages étaient conformes aux 
normes du Codex?  G/TBT/M/71  
- 62 - 
  2.247.   Le représentant  de l'Uruguay  souscrivait aux préoccupations exprimées par les États -Unis, 
notamment en ce qui concernait le fromag e "danbo".  
2.248.   Le représentant  de l'Union  européenne  a dit que la procédure d'octroi d'une protection aux 
noms "danbo" et "havarti" en tant qu'indications géographiques dans l'UE n'avait pas encore abouti. 
Par conséquent, l'UE n'avait pas d'observations à form uler à ce sujet. De plus, l'UE a noté que les 
éléments soulevés par la délégation des États -Unis avaient trait aux droits de propriété intellectuelle, 
notamment aux indications géographiques. L'UE estimait, par conséquent, comme elle l'avait déclaré 
à la r éunion du Comité  OTC de novembre  2016, qu'il ne convenait pas d'examiner les questions 
relatives aux droits de propriété intellectuelle devant le Comité  OTC, mais qu'il était plus approprié 
de les examiner dans le cadre du Conseil des ADPIC. L'UE invitait les États -Unis à envisager de tenir 
des discussions sur cette question en passant par les voies appropriées à l'OMC, aussi bien que sur 
le plan bilatéral.  
2.2.4.37   Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu – Projet de loi 
sur l'agriculture bio logique, G/TBT/N/TPKM/225, G/TBT/N/TPKM/ 225/ Add.1 (IMS, code 
d'identification  511)  
2.249.   La représentante de l' Union  européenne  a remercié le Taipei chinois pour la réponse qu'il 
avait apportée aux observations de l'UE. L'UE continuait d'avoir des préoccupations  au sujet de la 
période d'un an qui était prévue pour la conclusion d'un nouvel accord bilatéral sur les produits 
biologiques avec les partenaires commerciaux dont l'équivalence des produits biologiques avait été 
reconnue. Selon les réponses apportées par le Taipei chinois, si le délai d'un an qui était prévu pour 
la conclusion d'un nouveau protocole bilatéral n'était pas respecté, le protocole ou accord bilatéral 
actuel /existant serait abrogé. L'UE insistait sur le fait que la période de mise en œuvre d'un  an ne 
laissait pas suffisamment de temps pour négocier et conclure un nouveau protocole ou nouvel accord 
bilatéral, étant donné que cette procédure pourrait exiger une ratification par les  colégislateurs du 
partenaire commercial concerné . L'UE considérait  que la sanction imposée en cas de dépassement 
du délai d'un an était disproportionnée, étant donné qu'une telle mesure, si elle était mise en œuvre, 
serait plus restrictive que nécessaire pour atteindre  un objectif légitime. La réponse que le Taipei 
chino is avait apportée en novembre  2016 indiquait que la nouvelle loi organique ne nécessiterait 
pas de nouvelles lois d'application. L'UE avait des préoccupations concernant les modalités 
d'application de certaines des nouvelles dispositions (par exemple , celles qui avaient trait au système 
d'organismes de contrôle), en l'absence de nouvelles lois d'application.  
2.250.   L'UE comprenait que la mesure était encore en cours d'élaboration et demandait à ce qu'il 
soit tenu compte de ses observations, notamment en ce qui ava it trait à la possibilité d'une 
prorogation raisonnable du délai prévu pour faire une nouvelle demande d'équivalence. La 
représentante  a indiqué que, dans de tels cas, l'UE accordait une prorogation de cinq ans. Elle a 
également demandé des précisions sur l'établissement et la mise en œuvre du système d'organismes 
de contrôle et des renseignements actualisés sur la situation  actuelle  et le calendrier prévu pour 
l'adoption de la mesure notifiée.  
2.251.   Le représentant  du Territoire douanier distinct de Taiwan, Peng hu, Kinmen et Matsu  a assuré 
à l'UE qu'il serait tenu compte de son observation sur la période d'un an qui était prévue pour 
conclure des accords d'équivalence pour les produits issus de l'agriculture biologique , ainsi que des 
observations d'autres Membres de l'OMC et des parties prenantes nationales. Le projet était encore 
en cours d'examen et il serait soumis au processus législatif pour approbation après l'examen final. 
L'article  3 du projet donnait une définit ion des produits visés et des étapes du processus. La Loi sur 
l'agriculture biologique était le texte principal , et davantage de précisions seraient apportées dans 
le cadre de règlements secondaires. Le Taipei chinois tiendrait les Membres de l'OMC informé s du 
calendrier d'adoption de la mesure et, en attendant, il restait disposé à tenir des discussions avec 
tous les Membres de l'OMC au sujet d'un éventuel accord bilatéral.  
2.2.4.38   Chine – Normes nationales relatives aux limites concernant les composés 
organiques volatils applicables aux meubles, G/TBT/N/CHN/1094, G/TBT/N/CHN/1095, 
G/TBT/N/CHN/1096 (IMS, code d'identification 509)  
2.252.   Le représentant  de l'Union européenne  a remercié la Chine pour les échanges bilatéraux 
constructifs tenus  sur la question et est revenu sur la plus importante des préoccupations de l'UE. 
Les "normes obligatoires" proposées présentaient des écarts non nécessaires par rapport à des G/TBT/M/71  
- 63 - 
  normes ISO internationales notoirement connues. Si ces normes devenaient obligatoires, les 
produits qui étaient  actuellement évalués sur la base de normes internationales devraient être 
évalués pour le marché chinois sur la base d'essais spécifiques. Certains de ces essais nécessitaient 
une évaluation complexe et coûteuse, comme des chambres d'essai multiples et un e nouvelle 
chambre d'essai pour les matelas. La branche de production avait de sérieux doutes sur la pertinence 
des essais pour ce qui était de mesurer la présence d'éléments nocifs (les composés organiques 
volatils totaux (COVT) sont la mesure de la somme  des substances nocives et inoffensives), ainsi 
que sur la reproductibilité des essais. En juin  2016, la Chine avait indiqué que les écarts par rapport 
aux normes internationales se justifiaient par des conditions d'utilisation réalistes. L'UE croyait 
comp rendre que les normes notifiées étaient toujours en cours d'élaboration. Elle a salué la volonté 
de la Chine de collaborer avec les parties prenantes pertinentes dans le but de réviser le projet de 
norme. L'UE croyait comprendre que les prescriptions en ma tière de COVT seraient appliquées sur 
une base volontaire et a donc demandé à la Chine de confirmer cela, et de préciser quels éléments 
de la norme continueraient d'être appliqués sur une base volontaire et lesquels seraient obligatoires. 
En particulier, l 'UE souhaitait savoir si les limites de COVT fixées dans les normes, ou les méthodes 
d'essai et leurs annexes, seraient considérées comme volontaires ou bien si ces deux aspects 
seraient considérés comme volontaires. L'UE demandait aussi si cette distincti on s'appliquerait aux 
trois projets de normes notifiés. De la même manière, l'UE a demandé aux autorités chinoises de 
fournir des renseignements sur le statut prévu – volontaire ou obligatoire – des autres limites et 
prescriptions figurant dans les projets  de normes notifiés (par exemple , concernant les émissions de 
formaldéhyde).  
2.253.   L'UE encourageait les autorités chinoises à accepter les normes internationales équivalentes, 
en particulier les normes ISO, pour les catégories de produits visées par les projets  de normes 
notifiés. Si la Chine considérait que les normes ISO pertinentes pouvaient être améliorées, l'UE 
l'invitait à présenter ses propositions à l'ISO pour examen. Cela permettrait d'envisager des 
améliorations sans créer de différences entre les norm es chinoises et les normes internationales, 
évitant ainsi des obstacles non nécessaires au commerce. L'UE demandait aussi à la Chine d'indiquer 
le calendrier prévu pour l'adoption des projets de normes notifiés.  
2.254.   La représentante de la Chine  a déclaré que d es réponses techniques détaillées  aux 
observations  présentées  avaient été communiquées par écrit à l'UE. Elle a insisté sur le fait que les 
normes chinoises étaient fondées sur les normes internationales pertinentes, notamment les normes 
de la série ISO 16 000. Elle a souligné que les écarts par rapport aux normes internationales 
pertinentes visaient à simuler les conditions réelles dans lesquelles les produits étaient utilisés, de 
manière que les résultats des essais puissent être plus scientifiques, et qu' ils étaient donc autorisés 
en vertu  de l'Accord OTC. La Chine a toutefois indiqué qu'elle était prête à tenir des discussions avec 
l'UE au niveau technique.  
2.2.4.39   Corée – Modification des notifications relatives aux messages d'avertissement 
concernant la consomm ation de tabac et d'alcool, G/TBT/N/KOR/664, 
G/TBT/N/KOR/664/Add.1 (IMS, code d'identification  518)  
2.255.   Le représentant du  Japon  a affirmé son soutien aux mesures de la Corée visant à réduire la 
consommation nocive d'alcool. Il a toutefois reconnu qu'il conven ait de ménager une période de 
transition suffisante pour ce règlement. Comme il avait été mentionné dans les observations 
formulées au sujet de la notification OTC de la Corée, la délégation  japonaise  craignait que la période 
de transition d'un an prévue p ar la Corée  ne soit insuffisante pour permettre aux exportateurs 
d'alcool de prendre les mesures appropriées concernant le nouveau règlement. Le représentant a 
rapporté que , d'après  les exportateurs d'alcool japonais ,: i) il pourrait falloir plus de six  mois pour 
écouler tous les stocks d'anciennes étiquettes; et que ii) il pourrait falloir  plus d' un an pour que les 
consommateurs achètent certains produits par l'intermédiaire des importateurs, des distributeurs et 
des détaillants, particulièrement les produ its de qualité supérieure et chers, parce que ces produits 
pouvaient être retenus en entrepôt ou en magasin pendant un certain temps. Par conséquent, 
joignant sa voix à celle des autres Membres qui avaient les mêmes préoccupations sur cette 
question, le re présentant du Japon  a demand é à la Corée de prendre les mesures appropriées pour  
alléger le fardeau pesant sur les exportateurs,  notamment  en prorogeant la période de transition . 
2.256.   La représentante du  Mexique  a réitéré les préoccupations qu'elle avait exprim ées à la réunion 
de novembre au sujet de la "Modification des notifications relatives aux messages d'avertissement 
concernant la consommation de tabac et d'alcool", notifiée par la Corée sous la 
cote G/TBT/N/KOR/664 le  29 juillet  2016, et de son addendum, notifié le  8 décembre  2016, dans G/TBT/M/71  
- 64 - 
  lequel il était mentionné que l'intitulé deviendrait "Notifications relatives aux messages 
d'avertissement concernant la consommation excessive d'alcool". Rappelant la déclaration faite à la 
réunion de novembre  201627, la délégation  mexicaine  a remercié la Corée d'avoir tenu compte des 
observations formulées par les Membres dans le cadre du Comité  OTC au sujet de la version 
précédente du règlement. Ces observations avaient trait aux messages d'avertissement associant la 
consommation de boissons alcooliques au cancer du foie et de l'estomac et qui devaient figurer sur 
les étiquettes des boissons alcooliques importées en Corée.  
2.257.   Le Mexique remerciait la Corée d'être ouverte à la tenue de réunions bilatérales. La 
délégation  mexicaine a indiqué que la Corée  avait fourni des précisions sur l a modification des 
messages d'avertissement qui devaient figurer sur les étiquettes dans la nouvelle version du 
règlement. La Corée a vait également fait savoir qu'un des messages avait été chang é et que les 
parties concern ées pouvaient choisir de faire figurer un des trois messages sur les étiquettes des 
boissons alcooliques qui devaient être importées et commercialisées en Corée. Renvoyant à 
l'article 2.2 de l'Accord OTC, la représentante du Mex ique a demandé à la Corée d'indiquer les 
fondements scientifiques de sa décision de faire apparaître des messages associant le cancer à la 
consommation d'alcool.  
2.258.   La représentante des  États-Unis a remercié la Corée pour la réunion bilatérale qui s'était 
tenue sur le sujet . Sa délégation appuyait les efforts déployés pour protéger la santé publique en 
informant les consommateurs des risques liés à la consommation excessive d'alcool. Bien que la 
Corée ait notifié la réglementation à l'OMC, les États -Unis s'étonnaient qu'elle l'ait finalisée et 
adoptée avant l'expiration du délai pour la présentation d'observations. Afin de dissiper la confusion 
entre les traductions qui présentaient de légères diffé rences concernant le caractère direct du lien 
existant entre la consommation d'alcool et les diverses maladies, et afin que les producteurs 
comprennent mieux ce qu'on leur demandait d'imprimer sur les étiquettes d'avertissement à apposer 
sur leurs produits , les États -Unis demandaient à la Corée de fournir une traduction officielle en 
anglais des messages d'avertissement. En outre, la délégation  des États -Unis avait plusieurs fois 
demandé à examiner les données  scientifiques auxquel les le Ministère de la san té et des affaires 
sociales avait eu recours dans le cadre de l'élaboration des messages d'avertissement, et elle a 
demandé quand la Corée avait l'intention de  les fournir. En dépit des renseignements qui leur avaient 
été communiqués lors de la réunion bil atérale sur le refus d'accepter la prorogation du délai prévu 
pour la mise en œuvre, les États -Unis demandaient instamment à la Corée de retarder la mise en 
œuvre des prescriptions relatives aux étiquettes d'avertissement au  2 mars 2018, de manière à 
ménag er à leur branche de production nationale un délai raisonnable pour se conformer à la 
réglementation.  
2.259.   Les États -Unis ont de mandé quand la Corée répondrait à leurs observations et à celles de 
leur branche de production. Ils souhaitaient  savoir comment la Co rée répondrait si la réglementation 
était déjà finalisée. La délégation était déçue que la Corée n'ait pas permis une participation 
suffisante des parties prenantes au sujet d'une mesure qui augmenterait les coûts et les moyens 
requis pour les exportateurs  des États -Unis et pour les proches partenaires commerciaux sur un 
marché important. La représentante a également fait part de préoccupations concernant les 
fréquents changements apportés aux étiquettes. Le document distribué  sous la 
cote G/TBT/N/KOR/664/A dd.1 proposait d'apporter des modifications  additionnel les aux étiquettes 
d'avertissement avant même la mise en œuvre des modifications  notifié es sous la 
cote G/TBT/N/KOR/664, censé es entrer en vigueur le  2 mars 2017. La représentante d es États -Unis 
a dit que cela  forcerait la branche de production à changer une nouvelle fois les étiquettes, après 
les avoir changées conformément aux dispositions du document G/TBT/N/KOR/664.  
2.260.   Le représentant de l' Union européenne  a remercié la Corée d'avoir notifié  à l'état d e projet  
cette mesure, visant à renforcer les avertissements sanitaires sur les étiquettes des boissons 
alcooliques. La Corée avait pour la première fois notifié son projet de mesure le  29 juillet  2016 et 
avait donné 60  jours aux Membres de l'OMC pour form uler des observations. Toutefois, l'UE a vait 
été informée que le projet de texte notifié était entré en vigueur le  3 septembre  2016, invalidant la 
période de 60  jours prévue pour la présentation d'observations, ce qui était contraire aux 
dispositions de l'article  2.9.2 de l'Accord OTC.  
2.261.   Le représenta nt de l 'UE souscrivait à l'objectif de la Corée consistant à lutter contre la 
consommation excessive d'alcool, en particulier par les catégories de consommateurs vulnérables. 
                                                
27 G/TBT/M/70, paragraphe  2.25. G/TBT/M/71  
- 65 - 
  Toutefois, ayant  examiné le projet de mesure notifié, l a délégation a soulevé les  questions suivantes. 
Le projet de mesure exigeait qu'au moins un des trois avertissements possibles figure sur les 
étiquettes des boissons alcooliques. Selon la compréhension qu'elle avait de ces avertissements, 
l'UE a indiqué que la mesure établissait un  lien direct entre l'alcool et l'apparition de certains 
problèmes de santé, sans faire mention des habitudes de consommation. L'UE estimait que la 
majorité des effets négatifs que les boissons alcooliques avaient sur la santé était liée à des niveaux 
de co nsommation assez  élevés et à certaines habitudes de consommation, et elle a suggéré que les 
autorités coréennes envisagent de reformuler les avertissements sanitaires de manière à mieux 
traduire le fait que les boissons alcooliques étaient plus susceptible s de causer certaines maladies 
quand elles étaient associées à des niveaux de consommation élevés et à certaines habitudes de 
consommation. À la suite de la notification du projet de modification le  29 juillet  2016, la Corée 
avait, le  8 décembre  2016, noti fié un addendum qui venait modifier un des trois avertissements 
possibles. L'avertissement modifié faisait référence à un risque accru plutôt qu'à l'existence d'un lien 
de causalité direct, ce dont l'UE se félicitait. En partant de là, l'UE suggérait à la Corée de reformuler 
les deux autres mises en garde de manière similaire, à savoir en mentionnant le  risque accru et en 
tenant compte du fait que la majorité des effets négatifs sur la santé étaient associés à des niveaux 
de consommation élevés et à certain es habitudes de consommation.  
2.262.   S'agissant de la période de transition prévue aux fins de l'application de la mesure, l'UE 
comprenait que, d'ici le  3 mars 2017, tous les produits importés en Corée devraient être conformes 
à la mesure. Toutefois, la notificat ion la plus récente qui avait été présentée à l'OMC concernait une 
mesure qui était entrée en vigueur le  8 décembre  2016. À cet égard, la délégation a rappelé 
l'article  2.12 de l'Accord OTC, et la Décision ministérielle de l'OMC se rapportant au concept de  "délai 
raisonnable", qui signifiait normalement une période d'au moins  six mois. Compte tenu du fait que 
la notification de l'addendum qui avait été présentée en décembre  2016 avait une incidence directe 
sur les obligations qui incombaient aux fabricants et/ou aux importateurs d'apposer une certaine 
mise en garde sur leurs produits afin de les mettre sur le marché coréen, l'UE demandait aux 
autorités coréennes de ménager une période de temps raisonnable, préférablement de 18 mois, de 
manière que les fabric ants puissent disposer du temps nécessaire pour adapter leurs produits aux 
nouvelles prescriptions de la réglementation technique et mettre en œuvre les changements 
nécessaires. La mesure exigeait que, d'ici le  3 septembre  2017, seuls les produits conforme s à la 
mesure puissent être vendus au consommateur final, ce qui signifiait que les stocks restants non 
conformes devraient être retirés du marché. Il était très contraignant de retirer du marché des  
produits qui avaient été commercialisés  en toute légalit é. L'UE était d'avis que cela ne se justifiait 
que lorsque la non -conformité était susceptible de causer un risque grave : la question de l'étiquetage 
d'un produit conforme aux prescriptions de la réglementation précédemment applicable ne semblait 
pas justi fier un tel retrait. Par conséquent, l'UE demandait à la Corée d'autoriser la vente de s produits 
déjà présents sur le marché coréen jusqu'à ce que les stocks de ces produits soient épuisés.  
2.263.   Le représentant de l' Australie  reconnaissait la décision de la Cor ée de modifier et d'élargir 
sa réglementation technique dans le but d'offrir à ses consommateurs des renseignements adéquats 
leur permettant de faire des choix éclairés en matière de boissons et de produits alimentaires sains . 
La délégation reconnaissait é galement que les étiquettes de mise en garde pour les boissons 
alcooliques répondaient à une préoccupation légitime en matière de santé publique. L'Australie 
souhaitait obtenir davantage de renseignements au sujet des récents changements apportés à la Loi 
nationale sur la promotion de la santé s'agissant de  l'étiquetage de l'alcool et du vin. Sa délégation 
demandait à la Corée de fournir une traduction officielle en anglais des avertissements sanitaires 
proposés. Le représentant a remis  en question le lien direct qui était établi entre la consommation 
d'alcool et certaines maladies, et il  a demand é à la Corée de faire part des fondements scientifiques 
justifiant d'imposer des étiquettes d'avertissement  pour l'alcool associ ant directement la 
consommation à différentes maladies. L'Australie demandait à la Corée de retarder la mise en œuvre 
de la nouvelle mesure afin de ménager une véritable période de consultation, conformément aux 
obligations au titre de l'Accord OTC. La délégation prenait note du fait que les  nouvelles prescriptions 
étaient entrées en vigueur le  3 septembre  2016, avant la fin de  la période prévue pour la 
présentation d'observations par les Membres de l'OMC, le  27 septembre  2016. Elle prenait 
également note du fait qu'une des étiquettes de mise  en garde proposée s avait ensuite été modifiée 
le 8 décembre  2016, et a demand é la mise en place d'une période de transition adéquate pour 
donner aux entreprises le temps de s'ajuster.  
2.264.   Le représentant  du Canada  a remercié la Corée pour la réunion bilatéral e. Il s'est cependant 
fait l'écho des préoccupations soulevées par les autres délégations, et  a dit qu'il continuerait de G/TBT/M/71  
- 66 - 
  suivre l'évolution de la situation concernant les mesures  de la Corée  relatives aux avertissements 
sanitaires applicables aux boissons  alcooliques.  
2.265.   La représentante de la  Nouvelle -Zélande  a dit reconnaître et soutenir le droit de la Corée 
d'introduire une nouvelle réglementation afin de répondre à des préoccupations spécifiques en 
matière de santé publique. La Nouvelle -Zélande notait ave c satisfaction que cette mesure, par son 
ambition de lutter contre la consommation nocive d'alcool, visait à atteindre un objectif légitime de 
santé publique. Elle souscrivait toutefois aux préoccupations exprimées par d'autres délégations 
relativement aux  renseignements scientifiques utilisés  pour élaborer les étiquettes, aux précisions à 
apporter en ce qui concernait  les délais de grâce pour se conformer aux nouvelles exigences, et à la 
demande de mise en place d'une période d'adaptation prolongée pendant  laquelle les alcools 
répondant aux prescriptions antérieures en matière d'étiquetage pourraient être importés et vendus. 
En particulier, la Nouvelle -Zélande prenait note du fait qu'il y avait eu des incohérences entre 
différentes traductions non officiell es du libellé proposé pour les étiquettes de mise en garde. Pour 
dissiper tout risque de confusion, et pour veiller à ce que les fabricants comprennent pleinement ce 
qu'il convenait d'imprimer sur leurs étiquettes, la délégation  néo-zélandaise a  prié la Corée de fournir 
une traduction officielle en anglais des étiquettes de mise en garde. Elle a aussi  demand é des 
précisions quant à la question de savoir si les messages d'avertissement se rapportant aux risques 
pour la grossesse pourraient être représentés au moyen d'une image sur les étiquettes ou s'ils 
devaient être décrits par écrit. La Nouvelle -Zélande reme rciait la Corée d'avoir pris part aux 
discussions et d'être disposée à poursuivre sur cette voie . La représentante espérait qu' il serait tenu 
compte de s observations afin de garantir que la prescription  finale  relative à l'étiquetage ne soit pas 
plus restr ictive qu'il n'était nécessaire pour atteindre  l'objectif légitime fixé. 
2.266.   Le représentant du  Chili s'est fait  l'écho des préoccupations soulevées par les autres 
délégations. Sa délégation a réitéré les demandes de la Nouvelle -Zélande: i) vérifier les 
rensei gnements scientifiques  devant  figurer sur l'étiquette; ii) ménager le temps nécessaire  aux 
producteurs et aux pays  pour s'adapter à la législation; et iii)  publier la législation dans une langue 
officielle de manière à  pouvoir  consulter la branche de produ ction nationale des différents pays.  
2.267.   Le représentant de la  République de Corée  a dit que la "Modification des notifications 
relatives aux messages d'avertissement concernant la consommation de tabac et d'alcool",  qui avait 
été notifiée sous la cote  G/TBT/N /KOR/664 , avait été mise en œuvre à partir du  3 septembr e 2016 
et que les autorités coréennes chargées de la réglementation avaient accordé aux Membres un délai 
de grâce de 12  mois pour élaborer les nouvelles étiquettes . Par conséquent, la Corée ne prévoya it 
pas d'accorder de délai de grâce additionnel. Sa délégation continuerait de consulter les parties 
prenantes concernées par cette réglementation en toute transparence.  
2.2.4.40   Kazakhstan, Fédération de Russie – Modification n ° 2 du Règlement technique 
de l'Union  douanière sur la sécurité des jouets (TR CU 008/2011), G/TBT/N/KAZ/7, 
G/TBT/N/RUS/73 (IMS, code d'identification  514)  
2.268.   La représentante de l' Ukraine  a exprimé des préoccupations concernant un certain nombre 
d'incompatibilités entre les textes et l'Accord O TC. L'Ukraine estimait que la procédure d'évaluation 
de la conformité prévue dans le Règlement technique de l'Union douanière sur la sécurité des jouets 
(TR CU 008/2011) présentait des différences considérables par rapport à la pratique internationale 
en matière de déclaration de conformité et créait des obstacles injustifiés au commerce international. 
Le Règlement indiquait que des procédures d'évaluation de la conformité plus strictes étaient 
envisagées pour tous les jouets et que les organismes de certif ication étaient tenus de s'enregistrer 
uniquement sur le territoire de l'Union douanière. La délégation ukrainienne considérait que le 
Kazakhstan et la Fédération de Russie devraient apporter des éléments scientifiquement fondés pour 
justifier la sévérité de leurs prescriptions en matière de procédures d'évaluation de la conformité, et 
elle les a exhortés à s'aligner sur les pratiques internationales et à éviter de créer des obstacles 
techniques au commerce non nécessaires.  
2.269.   Le représentant de l' Union  europé enne a associé sa délégation aux préoccupations soulevées 
par l'Ukraine au sujet de la prescription proposée pour prévenir l'effet négatif des jouets sur le 
développement et la santé des enfants. Si l'UE soutenait pleinement l'objectif de l'Union économiqu e 
eurasi atique  (UEE) consistant à rendre les jouets plus sûrs, elle estimait que la prescription n'avait 
aucun fondement scientifique, qu'elle ne présentait aucun lien avec la sécurité des jouets, et qu'il 
n'y avait aucun précédent mondial sur cette questi on. L'UE croyait comprendre que la modification 
proposée exigeait que chaque jouet soit évalué par un conseil d'experts pour être mis sur le marché G/TBT/M/71  
- 67 - 
  et elle considérait que ce processus pourrait donner lieu à des décisions arbitraires basées sur des 
évaluat ions très subjectives, elles -mêmes fondées sur des critères moraux n'ayant aucun rapport 
avec la sécurité des jouets. En outre, il semblait y avoir un manque de critères objectifs permettant 
de procéder à l'évaluation proposée et on ne savait toujours pas comment ce processus pourrait 
aboutir à une certification de la conformité. L'UE a demandé des précisions quant à la question de 
savoir quels produits étaient les principales sources de préoccupation. Le représentant de l'UE a 
exhort é le Kazakhstan et la F édération de Russie à retirer cette modification et à considérer d'autres 
solutions pour faire en sorte  que les jouets soient adaptés aux différents groupes d'âge, comme la 
classification par tranches d'âge. L'UE a rappelé que la norme ISO/TR 8124 (Partie  8): 2016 sur les 
lignes directrices relatives à la détermination de l'âge donnait des orientations techniques sur le 
caractère approprié des jouets en fonction de l'âge. Pour finir, la délégation de l'UE avait été informée 
à la dernière réunion du Comité OTC que la durée des consultations publiques avait été prolongée 
jusqu'en novembre  2016 et elle croyait comprendre que le Ministère de l'industrie et du commerce 
de la Fédération de Russie avait encore tenu de s consultations avec les parties prenantes jusq u'en 
mars 2017. L'UE a demandé des renseignements à jour au sujet de la modification proposée (une 
proposition révisée était -elle en préparation?) et des précisions sur les prochaines étapes du 
processus. L'intervenant a exprimé la volonté de sa délégation  de participer à tout dialogue futur 
avec les autorités compétentes de l'UEE et de faire part de l'expérience de l'UE en matière de mise 
en œuvre de sa législation sur la sécurité des jouets.  
2.270.   La représentante des États-Unis a exprimé son soutien au désir l égitime de la Commission 
économique eurasi atique  (CEE) de protéger le bien -être émotionnel des enfants et attendait avec 
intérêt de s'entretenir avec les membres de la CEE en vue de trouver une solution qui ne restreindrait 
pas inutilement les échanges. El le a signalé que sa délégation présenterait des observations si 
l'Arménie, le Bélarus et la République kirghize avaient l'intention d'adopter ce règlement technique. 
Les États -Unis ont demandé à la Russie et au Kazakhstan d'expliquer quels critères détermi neraient 
si les jouets étaient susceptibles de présenter des risques relevant de l'article 4 pour les enfants, si 
ces critères seraient rendus publics, et combien de temps serait nécessaire pour parvenir à cette 
détermination. Les jouets nationaux étaient -ils soumis à la même évaluation? Les États -Unis 
croyaient comprendre que cette nouvelle prescription était fondée sur l'augmentation des 
importations de poupées fantaisie  et ils demandaient à la Russie et au Kazakhstan de préciser si les 
évaluations visera ient tous les jouets ou des sous -catégories de jouets , et à quelle tranche d'âge 
étaient destinés les jouets faisant l'objet de cette mesure. L'intervenante a dit que le fait de cibler 
des lignes de produits spécifiques plutôt que d'appliquer les critères à l'ensemble des jouets soulevait 
des préoccupations quant à la légitimité du processus.  
2.271.   La représentante du Kazakhstan  a souligné que les questions relatives aux prescriptions et 
normes en matière de certification étaient liées aux dispositions du Règleme nt technique sur la 
sécurité des jouets actuellement en vigueur qui n'étaient pas révisées dans le cadre des 
modifications proposées. Le Règlement technique sur la sécurité des jouets avait été adopté en 
septembre  2011 et était entré en vigueur le 1er juillet 2012. À ce jour, les autorités compétentes 
n'avaient reçu aucun renseignement concernant des problèmes dans l'application du Règlement 
technique. L'intervenante a ajouté que sa délégation était disposée à répondre à toutes questions 
et observations for mulées par l'Ukraine et les autres parties intéressées par écrit.  
2.272.   En réponse aux questions des États -Unis, elle a rappelé que le projet de modifications 
envisageait la mise en place de prescriptions destinées à protéger les enfants contre d'éventuels 
effets néfastes sur leur développement et leur santé mentale, ainsi qu'à prévenir les comportements 
agressifs, la peur et l'anxiété. Des consultations publiques au sujet du projet de modification avaient 
été annoncées le  16 juin 2016, leur conclusion étant prév ue pour le  31 août 2016. Le projet faisa nt 
l'objet de discussions animées, la consultation publique avait été prolongée 
jusqu'au  30 novembre  2016 à la demande des parties intéressées. La représentante a ajouté que 
les modifications se justifiaient par le f ait que le marché intérieur avait été inondé de jouets, 
principalement des poupées, encourageant les comportements agressifs chez les enfants, suscitant 
la peur et représentant de manière erronée la véritable anatomie humaine. Ces jouets pouvaient, 
selon l es mises en garde des psychologues, avoir un effet négatif sur la santé mentale et le 
développement des enfants. Les expertises psychologiques et pédagogiques portant spécialement 
sur certains types de jouets et tenant compte de l'éventuel rôle psychologiq ue sur le développement 
de l'enfant avaient pris de l'ampleur au Kazakhstan. L'intervenante a précisé qu'un groupe de travail 
était en train de déterminer quels types de jouets feraient l'objet d 'une tell e expertise, ainsi que les 
critères et la méthodolog ie pertinents. La délégation a assuré aux Membres que toutes les G/TBT/M/71  
- 68 - 
  observations et propositions constructives pouvaient être communiquées au point d'information OTC 
ou à la CEE et qu'elles seraient prises en compte conformément à l'article 2.9.4 de l'Accord OTC. 
2.273.   Le représentant de la Fédération de Russie  a indiqué qu'il souscrivait au  contenu de la 
déclaration faite par le Kazakhstan et a dit que la liste des réponses aux observations reçues avait 
été publiée sur le site Web de la CEE le  20 février  2017. Les résultats seraient examinés par les États 
membres de l'UEE et par le groupe de travail responsable de l'élaboration du projet. L'intervenant a 
donné l'assurance que toutes les préoccupations des Membres étaient prises en compte 
conformément à l'article  2.9.4 de l'Accord OTC.  
2.2.4.41   Inde – Règles de 2016 relatives à la gestion des déchets électroniques 
(IMS,  code d'identification  515)  
2.274.   Le représentant de la République de C orée a exprimé sa préoccupation à l'égard du fait que 
la règle de 2016 relative aux déchets éle ctroniques, révision de la règle de 2011 relative aux déchets 
électroniques, était entrée en vigueur le  1er octobre  2016, mais qu'elle n'avait pas été notifiée à 
l'OMC. Cela avait empêché les Membres de présenter des observations au moment opportun, de 
sorte que les parties prenantes coréennes n'avaient pas eu suffisamment de temps pour s'adapter 
à la réglementation . Conformément à l'article 2.9.2 de l'Accord OTC, l'intervenant a demandé un 
délai de grâce de 24 mois pour la mise en œuvre . La règle de 2016 relative aux déchets électroniques 
obligeait les fabricants à récupérer 30 % des déchets électroniques depuis le  1er mai 2017. 
Néanmoins, les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) étaient souvent vendus 
sur le marché indien des produits d'occasion. De plus, selon un rapport MAIT -GTZ, 95 % de 
l'ensemble des déchets électroniques en Inde étaient distribués de manière informelle. Il était 
généralement admis que, traditionnellement, les équipements électriques et électroniques 
d'occasion en In de avaient une durée d'utilisation supérieure à 20  ans, alors que la durée de vie 
moyenne des équipements électriques tels que les réfrigérateurs et climatiseurs inscrite dans les 
directives de mise en œuvre était inférieure à 10 ans. Compte tenu de ces fa cteurs, il était difficile 
d'atteindre le taux de récupération visé pour 2017, en raison du manque de collecte de DEEE. 
Conformément à l'article 2.2 de l'Accord OTC, l'Inde devrait éviter les règlements techniques créant 
des obstacles non nécessaires au co mmerce. La Corée a suggéré à l'Inde de réduire le taux de 
récupération visé de manière à tenir compte de la durée de vie moyenne des équipements 
électriques et électroniques.  
2.275.    Le représentant  du Japon  a appuyé les préoccupations exprimées par la Corée et a  demandé 
à l'Inde de fournir un délai de grâce suffisant ainsi que de revoir son objectif en matière de taux de 
récupération  sur la base de la distribution réelle sur le marché et du cycle de vie des équipements 
électriques et électroniques en Inde.  
2.276.   Le rep résentant de l'Inde a dit que la mesure en question portait principalement sur la 
collecte et l'élimination en toute sécurité des déchets électroniques en Inde d'une manière 
respectueuse de l'environnement. Les préoccupations soulevées ne semblaient pas li ées à un 
règlement technique, une norme ou une procédure d'évaluation de la conformité au sens de 
l'Accord  OTC. La délégation indienne estimait donc que le Comité OTC n'était pas l'instance 
appropriée pour tenir cette discussion.  
2.2.4.42   Irlande – Projet de loi de 2015 sur la santé publique (alcool), 
(IMS,  code  d'identification  516)  
2.277.   La représentante du  Mexique  a renvoyé le Comité à la déclaration que son pays avait faite à 
la réunion précédente.28 Le Mexique continuait d'être préoccupé par les prescriptions en matiè re 
d'étiquetage figurant dans la mesure. Parmi celles -ci, figurait la prescription selon laquelle des 
messages de mise en garde devaient apparaître sur les étiquettes des produits, y compris  un 
symbole de mise en garde concernant la consommation d'alcool p endant la grossesse et l'adresse 
du site Web du Ministère irlandais de la santé. Le Mexique estimait que des prescriptions moins 
contraignantes en matière d'étiquetage pourraient être introduites pour les produits importés , tout 
en atteignant  l'objectif lé gitime visé. Le fait d'inclure le symbole relatif à la grossesse et des adresses 
de site Web sur les étiquettes n'informait pas les consommateurs des conséquences découlant de la 
consommation de boissons alcooliques. L'Irlande pouvait atteindre l'objectif légitime visé au moyen 
de campagnes de sensibilisation aux effets nocifs pour la santé de la consommation excessive 
                                                
28 G/TBT/M/70 . G/TBT/M/71  
- 69 - 
  d'alcool. En outre, le projet de loi interdisait l'usage des éléments suivants dans la publicité pour les 
boissons alcooliques: les images d e rencontres  à l'occasion desquelles des produits étaient 
consommés; les images montrant le produit à côté de produits alimentaires; les descriptions de la 
manière dont la boisson était fabriquée; les marques de commerce; et les symboles et messages de 
mise en garde conçus pour figurer sur les étiquettes. Il y avait  également des restrictions sur la 
publicité des boissons alcooliques à la télévision, au cinéma et sur papier. Ces politiques visaient à 
réduire les effets nocifs de la consommation d'alcool, ma is l'intervenante a demandé, conformément 
à l'article  2.2 de l'Accord OTC, quelles données techniques et scientifiques avaient été utilisées pour 
évaluer le risque associé à la  non-réalisation. Pour finir, le Mexique a demandé quel était l'état 
d'avancemen t de l'approbation de la mesure par la Commission européenne et quand il pouvait 
s'attendre à recevoir une réponse aux observations qu'il avait présentées.  
2.278.   Le représentant  de l'Union  européenne  a informé le Comité que, parallèlement à la 
notification à l'OMC, l'Irlande avait aussi notifié la mesure à la Commission européenne, 
conformément aux prescriptions internes de l'UE pour la notification de projets de règlements 
techniques nationaux au tit re de l'article 5 1) de la Directive (UE) 2015/1535. L'Irlande  avait reçu 
les observations formulées par la Commission et des avis et des observations détaillés de certains 
États membres de l'UE dans le cadre de la procédure de notification interne , et ell e procédait 
actuellement à une  analyse et un examen. Les observations communiquées par les Membres de 
l'OMC suivant la procédure de notification OTC seraient également examinées et il y serait donné 
suite par écrit en temps voulu.  
2.2.4.43   Ouganda – Spécifications relatives aux boissons alcooliques, 
G/TBT/N/UGA/434; G/TBT/N/UGA/435, G/TBT/N/UGA/437, G/TBT/N/UGA/438, 
G/TBT/N/UGA/439, G/TBT/N/UGA/440, G/TBT/N/UGA/441 (IMS, 
code  d'identification  519)  
2.279.   Le représentant  de l'Union  européenne  a exprimé son s outien à l'Ouganda et aux autres 
membres de la Communauté de l'Afrique de l'Est dans les efforts qu'ils déployaient pour appliquer 
des normes de qualité aux boissons alcooliques. À cet égard, l'Union européenne a renvoyé à 
l'ensemble de son intervention à la dernière réunion du Comité29 concernant les préoccupations 
suscitées par les  spécifications relatives aux boissons alcooliques de l'Ouganda. En particulier, l'UE 
a redit combien il était important que les Membres de l'OMC fondent leurs règlements techniq ues 
sur les normes internationales, en l'occurrence sur les recommandations de l'Organisation 
internationale de la vigne et du vin (OIV), y compris sur le Code international des pratiques 
œnologiques, et sur la norme du Codex relative à l'étiquetage des de nrées alimentaires préemballées 
(CODEX STAN 1 -1985). L'UE estimait que les normes et pratiques internationales largement 
acceptées répondaient convenablement aux objectifs légitimes de l'Ouganda, comme le prévoyait 
l'article 2.2 de l'Accord OTC.  
2.280.   Renvoyant à sa précédente intervention lors de la réunion en cours concernant les mesures 
du Kenya30, l'UE a demandé à l'Ouganda de fournir des renseignements actualisés sur le processus 
de révision des normes techniques. L'UE croyait comprendre qu'une réunion du comité technique 
concerné de la Communauté de l'Afrique de l'Est (CAE) avait eu lieu en février  2017, et que les 
normes faisaient maintenant l'objet d'une consultation publique. L'UE a invité l'Ouganda à informer 
le Comité de l'état d'avancement de la révisio n et de la manière dont les observations présentées 
par les autres Membres de l'OMC étaient prises en compte dans le cadre du processus de révision. 
En outre, elle lui a demandé d'expliquer le processus prévu pour incorporer les normes révisées dans 
les rè glements techniques appropriés. Pour finir, l'UE a rappelé les dispositions relatives à la 
transparence figurant à l'article 2.9 de l'Accord OTC et le fait qu'il était important de tenir compte 
des observations et suggestions des autres Membres.  
2.281.   La représe ntante du  Kenya  a informé les délégations qu'une réunion du comité technique 
concerné de la CAE avait eu lieu en février  2017 dans son pays, et que les observations étaient en 
cours d'examen. Elle a dit que le projet de normes est -africaines révisé devait être publié pour que 
le public puisse présenter des observations.  
                                                
29 G/TBT/M/70, paragraphes  2.33 et 2.34. 
30 Kenya – Normes de la Communauté d e l'Afrique de l'Est (CAE) sur les boissons alcooliques (IMS, 
code d'identification  510).  G/TBT/M/71  
- 70 - 
  2.282.   Le représentant de l'Ouganda  a expliqué que la CAE avait entrepris un processus visant 
l'harmonisation des normes applicables aux boissons alcooliques en 2014. Au cours de la phase 
d'adoptio n sur le plan national, l'Ouganda avait notifié 12 normes à l'OMC, conformément aux 
dispositions de l'Accord OTC relatives à la transparence. Les observations reçues de l'UE et d'autres 
Membres au sujet du projet de normes avaient été examinées, et l'Ougan da y avait dûment répondu. 
Le Secrétariat de la CAE avait organisé une réunion du comité technique sur les boissons alcooliques 
et non alcooli ques du 20 au 24  février  2017. L'intervenant a dit que le Haut -Commissariat de la 
Grande -Bretagne et l'Ambassade d e France à Nairobi avaient pris part à cette réunion. La réunion 
qui s'était tenue sur le plan régional avait permis d'examiner les observations reçues des partenaires 
commerciaux, y compris l'UE. Dans ce contexte, de nouvelles normes est -africaines avaien t été 
élaborées. L'intervenant a expliqué que l'Ouganda soumettrait le projet de normes au mécanisme 
d'adoption national officiel, et que ces normes seraient notifiées conformément aux procédures en 
matière de transparence prévues par l'Accord OTC.  
2.2.4.44   Fédérat ion de Russie – Dispositifs médicaux, G/TBT/N/RUS/51, 
G/TBT/N/RUS/52, G/TBT/N/RUS/53, G/TBT/N/RUS/55 (IMS, code  d'identification  520)  
2.283.   La représentante de l'Ukraine  a signalé l'existence de certaines incompatibilités entre les 
règlements notifiés et les pre scriptions de l'Accord OTC. Premièrement, l'Ukraine a déclaré que le 
projet d'accord exigeait l'enregistrement officiel obligatoire des dispositifs médicaux (sur la base 
d'un examen de leur sécurité, de leur qualité et de leur efficacité) par un organisme de certification 
compétent enregistré sur le territoire d'un membre de l'Union douanière. Non seulement cette 
prescription était incompatible avec la pratique internationale, mais la délégation ukrainienne était 
d'avis qu 'elle plaçait en outre les producteurs nationaux et les producteurs des autres Membres de 
l'OMC dans une situation inégale. En outre, les procédures d'évaluation de la conformité prévues 
pour les dispositifs médicaux différaient considérablement de la pratique internationale, qu i exigeait 
que le fabricant déclare la conformité des produits avec les prescriptions d'un règlement technique. 
En l'occurrence,  une procédure plus stricte était envisagée pour tous les dispositifs médicaux, dans 
le cadre de laquelle seuls les organismes d 'évaluation de la conformité pouvaient délivrer des 
certificats. Pour finir, l'Ukraine a noté que le projet d'accord comportait des prescriptions relatives à 
la mise en œuvre, à l'installation, à la réparation et à l'élimination des produits médicaux qui é taient 
contraires aux pratiques internationales. La délégation demandait par conséquent à la Russie de 
préciser davantage les renseignements qui devaient figurer sur l'"étiquetage" et dans les "notices 
d'utilisation". L'Ukraine invitait la Russie à supprim er les obstacles techniques au commerce 
injustifiés et à mettre les dispositions des projets de documents sur les dispositifs médicaux en 
conformité avec la pratique internationale.  
2.284.   La représentante des États-Unis appréciait les efforts déployés par la Féd ération de Russie 
et l'Union économique eurasiatique (UEE) pour actualiser leurs règles en matière d'enregistrement, 
de sécurité et de contrôle de l'efficacité des dispositifs médicaux. Les États -Unis reconnaissaient que, 
en actualisant ces règlements et l es guides d'application, l'intention de la Fédération de Russie et de 
l'UEE était de donner à leurs ressortissants l' accès aux tout derniers produits indispensables 
novateurs, tout en garantissant la sécurité et l'efficacité des dispositifs médicaux et des  traitements 
offerts. Les États -Unis saluaient la participation de la Fédération de Russie à l'IMDRF (Forum 
international des autorités chargées de réglementer les dispositifs médicaux) ainsi que les efforts 
déployés en vue d'harmoniser le cadre réglementa ire en matière de dispositifs médicaux avec les 
principes et lignes directrices élaborés par cet organisme. Les États -Unis reconnaissaient également 
les efforts déployés par le Ministère de la santé de la Russie pour communiquer avec le urs 
organismes de ré glementation afin de s'efforcer d'en apprendre davantage au sujet des meilleures 
pratiques des États -Unis dans ce secteur essentiel pour la santé publique, et ils l'encourageaient à 
poursuivre les discussions dans le cadre de telles instances.  
2.285.   Comme il ava it été indiqué aux réunions du Comité OTC depuis 2014, la délégation 
des États-Unis demeurait néanmoins préoccupée par le fait que les mesures de la Fédération de 
Russie et de l'UEE n'étaient pas alignées sur les meilleures pratiques de l'IMDRF pour la classification 
des produits, la transparence, les lignes directrices et les délais relatifs à l'autorisation de mise sur 
le marché. En outre, les États -Unis ont souligné que la mise en œuvre de ces nouvelles mesures se 
traduisait par des retards en matière d' accès aux dispositifs médicaux novateurs et d'amélioration 
des résultats obtenus sur le plan de la santé par les patients de la Fédération de Russie ainsi que 
sur les marchés de l'UEE. Les États -Unis ont demandé des renseignements actualisés concernant la 
mise en œuvre, en particulier le nombre de dispositifs médicaux nouveaux et existants qui avaient G/TBT/M/71  
- 71 - 
  été enregistrés et le nombre de demandes d'enregistrement et de réenregistrement qui avaient été 
déposées, mais qui n'étaient pas encore traitées.  
2.286.   Les États -Unis ont répété qu'ils souhaitaient obtenir une réponse à la demande adressée par 
leur branche de production par l'intermédiaire du point d'information de l'OMC au sujet des 
notifications déposées sous l es cotes G/TBT/N/RUS/51, G/TBT/N/RUS/ 52, G/TBT/N/RUS/ 53 et 
G/TBT/N/RUS/ 55 en juin  2016. Ils ont invité les responsables russes et ceux de l'UEE à envisager 
une réunion avec la branche de production pour discuter de s préoccupations concernant la mise en 
œuvre du nouveau système d'enregistrement des dispositifs  médicaux de la Russie, ainsi que du 
projet d'accord et des lignes directrices de l'UEE. Pour finir , les États -Unis ont souligné que le fait de 
répondre à ces préoccupations permettrait d'assurer que, pendant que la Fédération de Russie et 
l'UEE effectuaie nt une transition vers un nouvel ensemble de règlements visant les dispositifs 
médicaux, l'offre de dispositifs actuellement disponibles sur le marché serait suffisante, et qu'on 
encouragerait l'introduction de produits indispensables novateurs faisant déj à l'objet d'une  
procédure d'enregistrement préalable.  
2.287.   La représentante de l'Union  européenne  a reconnu les efforts déployés par les autorités 
russes pour établir des règles communes dans le domaine des dispositifs médicaux. Elle a indiqué 
que, bien que les  projets aient été notifiés les 10 et 11  mai 2016, les quatre notifications indiquaient 
toutes que la date proposée d'adoption et la date limite pour la présentation d'observations étaient 
fixées au  5 juillet  2016. À cet égard, elle a souligné que le délai  normal d'au moins 60  jours pour la 
présentation d'observations relatives à des notifications n'avait pas été accordé, et elle a demandé 
des éclaircissements . S'agissant du document G/TBT/N/RUS/51, l'UE croyait comprendre que le 
projet notifié établissait un long délai d'examen des dossiers présentés dans le cadre des essais 
techniques concernant des  dispositifs médicaux au titre de l '"évaluation d'experts" , et elle estimait 
que cela ne permettrait pas au marché de suivre le rythme de l'innovation de manière satisfaisante ; 
elle invitait les autorités russes à expliquer la nécessité d'imposer un délai d'examen aussi long. À 
titre de comparaison, elle a indiqué q ue le délai pour les évaluations d'experts dans l'UE était 
normalement de 30 à 60  jours, alors que le projet notifié semblait établir un délai de plus de 300  
jours.  
2.288.   S'agissant du document G/TBT/N/RUS/52, l'UE a pris note du fait que la date d'adoption 
proposée des projets de règles notifiés était le  5 juillet et que la date proposée d'entrée en vigueur 
était le  1er janvier  2017. L'UE a rappelé que des périodes de transition suffisantes, en particulier 
pour les procédures d'enregistrement, étaient nécessaire s pour éviter de perturber l'accès aux 
marchés. L'intervenante a indiqué qu'une période de transition de trois à cinq  ans était généralement 
accordée pour ce type de mesures, ce qui garantissait une transition viable pour le secteur des 
dispositifs médicau x, en raison à la fois de la complexité technique liée à la réglementation du secteur 
et du grand nombre de dispositifs médicaux concernés. En outre, l'UE a insisté sur le fait que 
l'utilisation et la reconnaissance des normes (particulièrement celles de l 'ISO) et des meilleures 
pratiques (notamment pour la reconnaissance des renseignements cliniques) au niveau international 
étaient essentielles pour assurer aux technologies médicales un accès aux marchés du monde entier, 
et à cet égard, elle a renvoyé à l' article 2.4 de l'Accord OTC. L'UE a demandé à la Russie d'envisager 
une période de transition plus longue ainsi que l'utilisation et la reconnaissance des normes et 
meilleures pratiques internationales.  
2.289.   S'agissant du document G/TBT/N/RUS/53, l'UE croyait c omprendre que tous les 
renseignements pertinents relatifs "à la sécurité [et] à l'efficacité" d'un dispositif médical devaient 
apparaître sur l'étiquette. Elle a demandé à la Russie des précisions sur les renseignements à faire 
figurer sur l'"étiquetage" e t dans les "notices d'utilisation". S'agissant du 
document  G/TBT/N/RUS/55, l'UE croyait comprendre que, outre les procédures d'enregistrement de 
l'UEE applicables aux dispositifs médicaux, la "constatation par des rapports d'experts" était exigée 
pour chaq ue État membre de l'UEE. Elle a demandé à la Russie si les décisions du Conseil de l'UEE 
relatives aux dispositifs médicaux enregistrés au titre des nouvelles règles pourraient être mises en 
application (et exécutées) pleinement et directement dans tous le s États membres de l'UEE sans 
cette "constatation par des rapports d'experts" supplémentaire.  
2.290.   Le représentant de la  Fédération de Russie  a rappelé que l'Accord sur les principes et règles 
communs régissant la circulation des dispositifs médicaux dans l'Uni on économique eurasiatique 
avait été conclu en décembre  2014, et qu'un ensemble de documents avait été élaboré aux fins de 
la mise en œuvre de l'accord. L'intervenant a souligné que, bien que tous ces documents ai ent déjà 
été adopté s par la Commission écon omique eurasiatique, ils n'entreraient en vigueur qu'après G/TBT/M/71  
- 72 - 
  ratification de l' Accord par tous les membres de l'UEE. En outre, l'intervenant a indiqué que, 
globalement, l'entrée en vigueur des documents de mise en œuvre n'entraînerait pas de 
changements radi caux en matière de prescriptions et de procédures d'évaluation de la conformité, 
étant donné que la période de transition durerait jusqu'au  31 décembre  2021. La délégation de la 
Fédération de Russie a souligné que les certificats d'enregistrement de dispos itifs médicaux délivrés 
précédemment resteraient  valides pendant cette période de transition.  
2.2.4.45   Fédération de Russie – Produits pharmaceutiques − Résolution n ° 1314 du 
gouvernement de la Fédération de Russie sur la détermination de la conformité des 
fabrican ts de médicaments avec les prescriptions en matière de bonnes pratiques de 
fabrication (non notifiée); projets de décisions du Conseil de l'Union économique 
eurasi atique , G/TBT/N/RUS/54, G/TBT/N/RUS/58, G/TBT/N/RUS/63 (IMS, 
code  d'identification  521)  
2.291.   La représentante des États-Unis a dit qu'elle appuyait l'objectif de la Russie de garantir la 
sécurité et l'efficacité des produits pharmaceutiques. Toutefois, sa délégation continuait d'avoir des 
préoccupations au sujet de l'état d'avancement de la mesure. Les  États-Unis croyaient comprendre 
qu'une des lois d'application qui avaient été notifiées à l'OMC portait sur les prescriptions en matière 
de bonnes pratiques de fabrication (BPF) (G/TBT/N/RUS/58). La branche de production avait fait 
part de préoccupations quant au fait qu'il n'y avait apparemment pas suffisamment de fonctionnaires 
formés pour procéder rapidement à des inspections relatives aux BPF dans tous les sites proposés. 
La représentante a posé des questions au sujet des inspections. Elle a demandé un e confirmation 
de l'interprétation selon laquelle les projets de modification du gouvernement russe permettraient 
de déposer les demandes d'autorisation de mise sur le  marché parallèle ment aux demandes 
d'inspection BPF , ainsi que des renseignements actuali sés à ce sujet. Elle a indiqué que la branche 
de production des États-Unis et des parties prenantes locales en Russie avait fait part de leurs 
préoccupations concernant le fait que les prescriptions en matière de  BPF provoquaient des retards 
importants dans l'enregistrement de nouveaux médicaments , au péril de  la vie de patients russes. 
S'agissant de l'agriculture, les prescriptions pourraient entraîner une pénurie de médicaments 
vétérinaires pour le bétail, ce qui pourrait alors avoir une incidence néga tive sur les objectifs de la 
Russie visant à augmenter sa production alimentaire.  
2.292.   Comme la délégation russe avait déclaré à la réunion du mois de novembre que les certificats 
d'enregistrement délivrés précédemment seraient valides pendant une certaine péri ode de 
transition, la représentante des États -Unis a demandé quelle serait la durée de cette période. Elle 
s'est également informée au sujet de la possibilité d'accorder une période de transition afin que les 
ressortissants  russes ne soient pas privés de l 'accès à des médicaments indispensables novateurs 
et que le bétail et les animaux de compagnie russes ne soient pas exposés à un risque accru de 
maladies infectieuses. Elle a demandé si la Russie exigerait que les essais cliniques pour les 
médicaments orph elins soient effectués en Russie. Pour finir, elle a encouragé la Russie à discuter 
de solutions potentielles à cette question avec les parties prenantes, telles que les patients, les 
hôpitaux et la branche de production. Les parties prenantes de la branch e de production des 
États-Unis étaient disposées à apporter leur aide afin de faciliter ces discussions.  
2.293.   Le représentant de l' Union  européenne  a réitéré les préoccupations de l'UE au sujet des 
mesures que la Fédération de Russie avait adoptées en vue d'int roduire des prescriptions en matière 
de certification applicables aux médicaments, destinés tant aux êtres humains qu'aux animaux, 
question qui avait également été soulevée à la réunion de novembre. La préoccupation la plus 
significative avait trait à la R ésolution n ° 1314 du gouvernement de la Fédération de Russie sur la 
détermination de la conformité des fabricants de médicaments avec les prescriptions en matière 
de BPF, datée du 3  décembre  2015. Le représentant a mentionné que cette résolution n'avait pa s 
été notifiée à l'OMC, alors qu'elle introduisait une prescription relative à l'inspection et à la 
certification des sites de production de médicaments eu égard  aux BPF, y compris des sites de 
fabrication étrangers, comme  condition préalable à l'obtention  d'une autorisation de mise sur le  
marché dans la Fédération de Russie. L'intervenant a indiqué que la résolution avait des 
répercussions significatives sur le commerce et qu'elle faisait l'objet d'une obligation de notification 
au titre de l'Accord OTC  pour permett re aux Membres de l'examiner.  
2.294.   La délégation de l'UE croyait comprendre que la résolution avait été adoptée 
le 3 décembre  2015, et qu'elle avait commencé à s'appliquer aux sites de fabrication étrangers 
le 1er janvier  2016, avec deux conséquences concrètes: i) la prescription en matière de 
certification  BPF s'appliquait déjà aux nouveaux produits ne bénéficiant pas d'une autorisation G/TBT/M/71  
- 73 - 
  préalable de mise sur le  marché; et ii) une certification BPF serait nécessaire pour le renouvellement 
de l'autorisa tion de mise sur le  marché à compter du  1er janvier  2017. Le représentant a souligné 
que, conformément à l'Accord OTC, il convenait d'accorder un délai suffisant entre l'adoption de la 
mesure et son entrée en vigueur pour que les fabricants puissent s'adap ter aux exigences. S'agissant 
de la résolution, il a déclaré qu'un délai d'un mois ne serait clairement pas suffisant. Il a indiqué 
que: i) la mesure fixait un délai maximal de 160 jours ouvrables pour l'examen des sites de 
fabrication étrangers, soit une durée bien plus longue que la période de transition; et ii)  le nombre 
de sites de fabrication étrangers approvisionnant la Fédération de Russie en médicaments était très 
élevé. Pour chaque site, une inspection par les autorités russes était une condition n écessaire à 
l'obtention de la certification BPF, quand un nouveau produit importé était fabriqué sans autorisation 
préalable de mise sur le marché, ou à chaque fois qu'une de ces autorisations venait à expira tion. 
Par conséquent, afin que la mesure entre e n vigueur de manière fluide, et sans perturber les 
échanges, la Fédération de Russie devrait déployer des ressources considérables. Pourtant, d'après 
ce qui avait été compris, les capacités d'inspection mises à disposition par la Fédération de Russie 
seraient loin d'être suffisantes pour assurer une entrée en vigueur fluide, d'autant plus que, à ce 
stade , la mesure était déjà en vigueur depuis presque un an. S'agissant des produits vétérinaires, il 
apparaissait que les sites devant être inspectés étaient no n seulement ceux qui fabriquaient des 
produits finis, mais aussi ceux qui produisaient des ingrédients pharmaceutiques actifs, ce qui 
alourdissait les contraintes pesant sur la branche de production ainsi que les exigences  en matière 
de capacité d'inspecti on pour la Fédération de Russie. Le représentant a souligné que l'absence de 
notification, et donc de transparence à l'égard des Membres de l'OMC, le manque de période de 
transition appropriée et l'inadéquation entre les capacités nécessaires en matière d' inspection et les 
ressources affectées par le gouvernement russe, avaient conduit à une situation très difficile pour la 
branche de production, qui touchait particulièrement les sites étrangers, en raison des difficultés 
supplémentaires liées au processus d'inspection à l'étranger. Cela restreignait déjà les importations 
de médicaments dans la Fédération de Russie et, si des mesures additionnelles n'étaient pas prises, 
les effets négatifs pourraient devenir bien plus graves une fois que les autorisations de  mise sur le 
marché actuellement acceptées viendraient à expiration . 
2.295.   Le représentant de l'UE a par conséquent demandé: i) que la mesure soit notifiée à l'OMC, 
afin de permettre aux Membres de l'examiner et que leurs observations soient prises en compte 
pour finaliser la mesure; ii) qu'une période de transition appropriée et des mesures 
d'accompagnement supplémentaires soient fournies  par la Fédération de Russie, y compris pour ce 
qui était de l'organisation des inspections, de manière à garantir que les fab ricants étrangers 
puissent se conformer à l'exigence de certification BPF en temps voulu , sans répercussions négatives 
sur leurs exportations à destination de la Fédération de Russie. (On croyait comprendre qu'aucune 
disposition  n'avait été prise pour la mise en place d'une telle période de transition, alors que la 
mesure était pleinement en vigueur depuis le début de l'année en cours, à l'exception des projets 
de modifications de la Loi n° 61 sur les produits pharmaceutiques vétérinaires uniquement, qui 
avaient été publi és en vue d'un débat public en décembre  2016.); et iii) que la question spécifique, 
pour les produits vétérinaires, de la double inspection des sites fabriquant des ingrédients 
pharmaceutiques actifs  et des produits finis soit réexaminée  par la Fédération de Russie. La 
délégation de l'UE était convaincue que l'élaboration, l'adoption et l'entrée en vigueur de ces mesures 
seraient pleinement conformes aux obligations fixées par l'Accord OTC, particulièrement en ce qui 
concernait la nécessi té d'accorder un délai suffisant entre l'adoption de la mesure et son entrée en 
vigueur pour que les fabricants puissent s'adapter aux exigences.  
2.296.   Le représentant de la Fédération de Russie  a remercié les délégations des États -Unis et de 
l'UE pour l'intérêt  qu'elles avaient manifesté. La Loi fédérale n°  429-FZ du  22 décembre  2014 
modifiait la Loi fédérale n°  61-FZ du  12 avril 2010 sur la distribution des médicaments et introduisait 
une prescription contraignante aux termes de laquelle la fabrication de produ its pharmaceutiques 
devait être conforme aux dispositions relatives aux  BPF afin de protéger de manière adéquate la vie, 
la santé et la sécurité des personnes. La Résolution n°  1314 du gouvernement de la Fédération de 
Russie datée du  3 décembre  2015 mentio nnée par les Membres intéressés approuvait les règles 
d'inspection pour les fabricants de produits pharmaceutiques, en application de la Loi 
fédérale  n° 61-FZ. Elle fixait le prix de ce service, qui était le même pour les fabricants nationaux et 
étrangers.  Les règles régissant ces inspections ne contenaient pas de dispositions discriminatoires à 
l'égard des opérateurs étrangers.  
2.297.   Le représentant a expliqué que le calendrier des inspections des fabricants étrangers était 
accessible au public sur le site Web o fficiel du Ministère de l'industrie et du commerce de la 
Fédération de Russie et qu'une liste de près de 100 inspections y figurait pour la seconde moitié de G/TBT/M/71  
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  l'année en cours. Conformément à la Résolution, le Ministère de l'industrie et du commerce de la 
Fédération de Russie, pour ce qui était des produits pharmaceutiques destinés aux personnes, et le 
Service fédéral de la surveillance vétérinaire et phytosanitaire ("Rosselkhoznadzor"), pour ce qui 
était des produits pharmaceutiques destinés aux animaux, ét aient autorisés à assurer le contrôle et 
le suivi de l'application aux produits pharmaceutiques du système de certification de conformité avec 
les BPF. La quantité et la fréquence des inspections dépendaient du nombre de demandes 
d'inspection déposées, mai s pas de l'emplacement d'un site de production. L'intervenant a 
mentionné le fait que les travaux relatifs aux projets de décisions du Conseil de la Commission 
économique eurasiatique étaient toujours en cours. L'adoption de ces décisions exigerait que des  
modifications soient apportées à la législation des pays membres de l'UEE. Quoi qu'il en soit, les 
certificats délivrés précédemment seraient valables pendant une certaine période de transition. Sa 
délégation prenait note des préoccupations qui avaient ét é soulevées et continuerait de coopérer 
avec les Membres intéressés.  
2.2.4.46   Union européenne – Étiquetage indiquant le pays d'origine (IMS, 
code  d'identification  523)  
2.298.   La représentante des États-Unis a déclaré que huit États membres de l'UE  (l'Espagne, la 
Finlande , la France, la Grèce, l'Italie, la Lituanie, le Portugal et la Roumanie ) étaient en train 
d'élaborer et de mettre en place des systèmes d'étiquetage indiquant le pays d'origine (EPO) pour 
le lait  et la viande, ainsi que pour  certains produits alimentaires  transformés contenant des 
ingrédients à base de lait, de viande et de blé. L'intervenante a indiqué que les mesures exigeraient 
que les étiquettes des produits transformés contenant de la viande, des produits laitiers et du blé  
fassent état de l'origine d e ces ingrédients, y compris des pays dans lesquels diverses étapes de 
transformation avaient été effectuées. Elle a expliqué que la branche de production des États-Unis 
avait exprimé un certain nombre de préoccupations concernant les nouvelles prescriptio ns en 
matière d'EPO applicables dans divers États membres de l'UE, lesquelles semblaient susceptibles 
d'avoir une incidence significative sur le commerce des ingrédients à base de viande, de lait et de 
blé utilisés dans les aliments transformés. Les États -Unis ont souligné plusieurs  préoccupations . 
Premièrement, les pays de l'UE avaient adopté une approche incohérente, étant donné qu'il existait 
des différences dans les prescriptions en matière d'EPO applicables dans les huit États membres, de 
sorte que les  exportations de produits laitiers, de viande et de blé étaient soumises à un éventail de 
règles différentes dans l'UE, ce qui nuisait potentiellement à la circulation transfrontière fluide des 
produits au sein du marché unique. À cet égard, les États -Unis ont fait observer que les propres 
évaluations de la Commission avaient laissé entendre que l'EPO obligatoire aurait un effet de 
"renationalisation" sur le marché unique. Deuxièmement, les États -Unis ont souligné que certaines 
des mesures contenaient une c lause de reconnaissance mutuelle qui pouvait favoriser explicitement 
certains pays, en exemptant les aliments transformés en provenance de certains pays tels que 
d'autres États membres de l'UE, la Turquie ou les pays membres de l'AELE faisant partie de l'E space 
économique européen.  
2.299.   Troisièmement, les États -Unis étaient préoccupés par les pratiques en matière de 
transparence de l'UE et de ses États membres concernant ces mesures. À cet égard, ils ont souligné 
que ces mesures n'avaient pas été notifiées à l'O MC, ni par la Commission ni par les États membres. 
De leur point de vue, ces mesures devaient être notifiées étant donné qu'elles n'étaient pas basées 
sur des normes internationales, et qu'il apparaissait probable qu'elles auraient une incidence notable 
sur le commerce international. Ils ont rappelé que la Commission européenne elle -même avait 
identifié cet impact potentiel dans le cadre de l'évaluation de  l'incidence des prescriptions en matière 
d'étiquetage obligatoire indiquant le pays d'origine qu'elle avait menée en  2015, dans laquelle il était 
indiqué que les mesures auraient  vraisemblablement pour effet  que les transformateurs se tournent 
vers un nombre moins élevé de fournisseurs. En outre, les États -Unis ont souligné que, en l'absence 
de notificatio n, leurs branches de production n'avaient pas pu obtenir de versions faisant foi des 
réglementations , ni eu la possibilité d'y réagir. De plus, ils ont insisté sur le fait que les mesures 
devaient entrer en vigueur de manière imminente. Ils ont ensuite demandé si l'UE et ses États 
membres prévoyaient un "délai raisonnable", conformément à l'Accord OTC, en tre la publication et 
l'entrée en vigueur. Compte tenu de  l'incidence que les mesures étaient susceptibles d'avoir sur le 
commerce, les États -Unis espéraient que les États membres de l'UE agiraient délibérément, en 
prenant soigneusement en considération le s obligations dans le cadre de l'OMC et les réactions des 
partenaires commerciaux pour l'élaboration et la mise en œuvre de s mesures. L'intervenante a 
rappelé que sa délégation avait précédemment soulevé cette question auprès de la Commission et 
des États membres, lors de la réunion du Comité OTC du mois de novembre  2016, mais que, malgré 
cela, la Commission et les États membres n'avaient toujours pas notifié les mesures proposées en G/TBT/M/71  
- 75 - 
  matière d'EPO, et n'avaient pas non plus demandé ou pris en compte des obs ervations de  la branche 
de production. Pour finir, les États -Unis ont souligné que, dans l'intervalle, l'EPO était entré en 
vigueur en France, et que d'autres mesures entreraient bientôt en vigueur en Italie et en Lituanie. 
Ils ont demand é que l'UE et ses États membres reportent la mise en œuvre de toutes les nouvelles 
mesures en matière d'EPO jusqu'à ce que celles -ci aient été notifiées à l'OMC et que les observations 
des parties prenantes concernées aient été prises en compte.  
2.300.   Le représentant  du Brésil  souscrivait aux préoccupations des États -Unis concernant l'absence 
de notification des prescriptions en matière d'EPO adoptées par certains États membres de l'UE. Le 
Brésil était également préoccupé par les incidences négatives sur le commerce international que de 
telles prescriptions étaient susceptibles d'avoir, étant donné qu'elles pourraient décourager 
l'utilisation d'intrants importés dans la production de produits laitiers et carnés . Afin de répondre à 
ces préoccupations, le Brésil a fait observer que s on gouvernement et ses exportateurs devraient se 
voir offrir la possibilité de discuter des mesures adoptées, avant la mise en œuvre. Plus 
fondamentalement, il a souligné qu'il devrait avoir accès au texte des mesures et pouvoir  les analyser 
correctement. Le Brésil  attendait que l'UE respecte les règles de transparence prescrites par 
l'Accord  OTC, et supprime toute mesure susceptible de constituer un traitement moins favorable 
pour les produits d'origine étrangère.  
2.301.   Le représentant  de l'Indonésie  a dit qu'il  souscrivait aux préoccupations des Membres 
concernant le règlement EPO. Comprenant tout à fait  l'intention qui sous -tendait le règlement EPO, 
liée à la protection des consommateurs, l'Indonésie a cependant insisté sur le fait que ce règlement 
ne dev rait pas imposer d'obstacle non nécessaire au commerce pour les produits en provenance des 
autres Membres. En outre, elle a souligné que les prescriptions en matière d'étiquetage soulevaient 
des préoccupations importantes et systémiques en raison de la probabili té que les produits en 
provenance de l'UE et les produits en provenance de pays autres que ceux de l'UE soient traités 
différemment. Elle avait appris que les transformateurs locaux de produits alimentaires seraient 
incités à utiliser des ingrédients laiti ers et à base de viande produits localement. Elle demandait à 
l'UE de faire preuve de transparence et de montrer en quoi  le règlement susmentionné était 
conforme à ses obligations dans le cadre de  l'OMC.  
2.302.   Le représentant  de la Nouvelle -Zélande  a remercié les États -Unis d'avoir soulevé cette 
question, que son pays avait suivi avec intérêt. La Nouvelle -Zélande encourageait l'UE à notifier tout 
projet de proposition en matière d'étiquetage obligatoire indiquant le pays d'origine dans les États 
membres de l'UE, conformément aux obligations en matière de transparence énoncées  dans 
l'Accord  OTC de l'OMC, pour permettre aux Membres intéressés d'évaluer l'incidence des mesures 
et de formuler des observations.  
2.303.   Le représentant  du Canada  a dit qu'il souscr ivait aux préoccupations soulevées par les autres 
Membres, en particulier concernant l'incidence négative que les mesures EPO pourraient avoir sur le 
commerce international et la segmentation potentielle du marché unique de l'Union européenne. Du 
point de vue du Canada, les mesures EPO obligatoires pourraient être source de discrimination dans 
les chaînes d'approvisionnement alimentaires, les transformateurs commen çant à privilégier les 
ingrédients d'origine locale, avec un impact négatif  sur les ingrédient s importés dans l'UE. En outre, 
le Canada était préoccupé par le manque de transparence dont la Commission européenne et ses 
États membres avaient fait preuve dans la publication de  renseignements relatifs aux mesures EPO, 
y compris le processus d'approbation. Il a souligné que le fait de ne pas notifier ces mesures nuirait 
à la capacité des Membres de l'OMC de les évaluer correctement et de formuler des observations à 
leur égard. Pa r conséquent, compte tenu de l'incidence vraisemblable de  ces mesures sur le 
commerce, le Canada  était convaincu que toutes les mesures EPO seraient élaborées en consultation 
avec les parties prenantes concernées tout au long de la chaîne d'approvisionneme nt et que les 
Membres de l'OMC auraient l'occasion de formuler des observations sur les projets de mesures, 
comme le prévoyait l'Accord OTC. Le Canada demandait instamment à la Commission européenne 
de collaborer avec les États membres afin de veiller à ce  que les mesures EPO soient notifiées 
rapidement et qu'elles soient conformes à toutes les obligations applicables dans le cadre de l'OMC.  
2.304.   Le représentant  de l'Australie  a dit qu'il reconnaissait les droits des Membres d'imposer des 
prescriptions en matièr e d'étiquetage pour atteindre  des objectifs légitimes d'une manière qui ne 
soit pas plus restrictive pour le commerce que nécessaire. L'Australie encourageait l'UE et ses États 
membres à faire preuve d'une plus grande transparence en ce qui concernait les différentes 
nouvelles mesures EPO. Elle a insisté sur le fait que ni la Commission européenne ni les États 
membres concernés n'avaient notifié les mesures à l'OMC et qu'ils devaient le faire étant donné que G/TBT/M/71  
- 76 - 
  les mesures  n'étaient pas basées sur des normes i nternationales et pourraient avoir une incidence 
sur le commerce international. L'Australie  a rappelé que, en l'absence de notification, elle ne s'était 
pas vu offrir la possibilité de formuler des observations. En outre, elle a souligné que les mesures 
avaient déjà pris effet pour certains États membres et que d'autres mesures devaient entrer en 
vigueur de manière imminente. Elle a rappelé à l'UE et aux États membres la prescription imposant 
de notifier une mesure "assez tôt" et de ménager un délai raisonn able entre la publication et l'entrée 
en vigueur.  
2.305.   Le représentant  du Mexique  a appuyé les observations formulées par les autres Membres 
concernant les mesures EPO de l'UE. Le Mexique était favorable à la tenue d'une réunion bilatérale 
en vue d'obtenir des renseignements techniques au sujet de l'étiquetage des denrées alimentaires 
et de leurs composants. Il a réitéré ce qui avait été dit au titre de la PCS examinée plus tôt31 au 
sujet de l'étiquetage relatif aux IG pour les pâtes alimentaires en Italie,  et a souligné que l'étiquetage 
indiquant le pays d'origine était une question très sensible. Faisant référence à l'affaire portée devant 
l'ORD par les États -Unis au sujet de l'étiquetage indiquant le pays d'origine pour les produits carnés, 
le Mexique a  demand é à l'UE de tenir compte des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel 
rendus dans cette affaire, dans lesquels il était dit que les règlements sur les indications d'origine 
faussaient effectivement la concurrence sur le marché et accordaient un tra itement moins favorable 
aux producteurs étrangers qu'aux producteurs nationaux. Pour finir, le Mexique a rappelé la 
jurisprudence établie dans la précédente affaire en matière d'OTC eu égard aux engagements pris 
par les différents Membres dans le cadre de  l'Organe de règlement des différends.  
2.306.   Le représentant  de l'Uruguay  souscrivait aux préoccupations exprimées par les autres 
délégations eu égard à la prescription relative à l'EPO, particulièrement en ce qui concernait les 
produits laitiers et carnés,  étant donné qu'il s'agissait d'un obstacle non tarifaire et que cette 
prescription incitait les producteurs locaux à ne pas utiliser de produits importés. À l'instar des autres 
pays, l'Uruguay a exhort é l'UE à notifier les mesures au Comité OTC.  
2.307.   Le représentant  de l'Union européenne  a déclaré que, comme il avait été expliqué à la 
précédente réunion du Comité  OTC32, le Règlement (UE) n ° 1169/2011 concernant l'information des 
consommateurs sur les denrées alimentaires autorisait les États membres à mettre en place des 
mesures rendant obligatoire l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance pour certaines 
catégories de produits alimentaires, en suivant la procédure de notification prévue spécifiquement 
à cet effet dans le Règlement. À cet égard, l'UE a sou ligné que les États membres qui jugeaient 
nécessaire d'adopter de telles mesures nationales devaient les notifier à la Commission européenne 
et aux autres États membres, en les justifiant. En outre, l'UE a précisé que les éléments sur lesquels 
ces justific ations devaient être fondé es étaient précisés dans le Règlement et comprenaient la 
protection des consommateurs. De plus, l'UE a rappelé que les États membres devaient présenter 
des preuves à l'appui de leurs mesures, montrant par exemple que la majorité d es consommateurs 
dans l'État membre concerné accordait une importance notable à la mention de l'origine. Plusieurs 
États membres avaient notifié des projets de mesures nationales conformément à cette procédure, 
et certains avaient été adoptés, tandis que d 'autres faisaient actuellement l'objet d'une évaluation 
par la Commission européenne. Pour finir, l'UE a fait observer que les mesures des États membres 
qui avaient été adoptées étaient de durée limitée, touchaient une catégorie limitée de produits et ne 
s'appliquaient pas aux pays tiers, mais aux produits nationaux. L'UE a pris note des préoccupations 
qui avaient été soulevées.  
2.308.   Le représentant  du Canada  a remercié l'UE pour ses explications au sujet de la procédure de 
notification de s mesures à la Commission, et a dit qu' il comprenait qu'un certain nombre d'éléments 
devaient être inclus dans la demande des États membres, y compris les objectifs de la mesure, de 
manière analogue à la prescription figurant  à l'article 2.9.2 de l'Accord O TC. Le Canada a rappelé la 
recommandation formulée par le Comité en matière de transparence en 2012, dans le but de 
renforcer la mise en application pratique de la notion d'"effet notable sur le commerce d'autres 
Membres".33 
                                                
31 Italie – Prescripti ons en matière d'étiquetage indiquant l'origine des céréales utilisées pour la 
préparation de pâtes sèches.  
32 G/TBT/M/70, paragraphe  2.53. 
33 G/TBT/1/Rev.13, 5.3.1.2  b). G/TBT/M/71  
- 77 - 
  2.2.4.47   Colombie – Prescriptions en mati ère d'essai auxquelles doivent satisfaire les 
jouets, leurs composants et leurs accessoires, G/TBT/N/COL/109, 
G/TBT/N/COL/109/Add.3 (IMS, code d'identification  479)  
2.309.   La représentante du  Mexique  a remercié la Colombie d'avoir tenu compte des observations 
formulées par sa délégation au cours de la période de consultation publique concernant  la précédente 
version de la Résolution sur les prescriptions du Règlement technique visant les jouets, leurs 
composants et leurs accessoires fabriqués, importés et commerci alisés en Colombie. Des 
préoccupations avaient été soulevées au sujet de la version la plus récente de la résolution de la 
Colombie, notifiée le  9 février  2017 sous la cote  G/TBT/N/COL/109/Add.3, laquelle visait à protéger 
la santé et la sécurité des perso nnes par la mise en œuvre de prescriptions en matière de sécurité 
pour les jouets importés et leurs composants. Le Mexique reconnaissait le droit de la Colombie de 
chercher à atteindre son objectif et a demandé des précisions sur plusieurs aspects du Règle ment. 
L'article 5.12 stipulait que "Les jouets destinés aux enfants de moins de trois ans ne [devaient] pas 
contenir de plastifiants de type phtalate […] dans des quantités dépassant 0,1 % du poids du 
produit"; l'intervenante a demandé si la prescription s' appliquait uniquement aux jouets faits de 
plastique souple et quel en était le fondement. L'article  6.1.4 du Règlement prescrivait un traitement 
ignifuge dans le cadre de la production des jouets; le Mexique a demandé si on avait tenu compte 
des effets can cérigènes de ce traitement et a dit que sa branche de production ne soumettait plus 
les jouets à des traitements ignifuges en raison de ces effets . Faisant référence à l'article  5.4 de 
l'Accord OTC, l'intervenante a demandé si la Colombie s'était fondée su r les normes internationales 
pertinentes pour établir sa procédure d'évaluation de la conformité , et si elle avait envisagé 
d'accepter les normes européennes en matière de sécurité des jouets, telles que les dispositions de 
la partie  2 ("Inflammabilité") d e la norme européenne  EN-71-2:2011 sur la sécurité des jouets, pour 
prévenir l'inflammabilité des produits. L'intervenante a mentionné l'article  8 du Règlement, 
"Document attestant de la conformité", qui indiqua it le certificat de conformité qui devait êtr e 
présenté à titre de garantie du respect de la décision prise par un organisme de certification accrédité 
par l'ONAC, conformément au Décret  n° 1074 de 2015, "Décret unique relatif au secteur du 
commerce, de l'industrie et du tourisme" ; elle  a dit que la branche de production mexicaine 
interprétait le paragraphe  2 de l'article  2.2.1.7.5.6 ("Essais en laboratoire") du Décret n ° 1074 
comme signifiant que les rapports de laboratoire s d'autres pays ne seraient pas acceptés pour la 
délivrance de certificats de conformité. Le Mexique estimait que le fait de ne pas accepter les essais 
en laboratoire ou les certificats de conformité délivrés par des organismes étrangers, ou de 
n'autoriser que les essais effectués dans des laboratoires situés sur le territoire de la  Colombie, 
pourrait être contraire aux articles  5.1.1, 5.1.2 et 5.2.1 de l'Accord OTC.  
2.310.   Rappelant les prescriptions énoncées aux articles  5.1.1 et 5.2.1 de l'Accord OTC, le Mexique 
a demandé: i) à quelles exigences les importateurs de jouets devraient satis faire pour apporter la 
preuve de la conformité avec l'article  8 de la Résolution; ii) si les essais effectués par des laboratoires 
étrangers étaient acceptés pour la délivrance des certificats de conformité; iii)  quels organismes de 
certification étaient r econnus et lesquels étaient accrédités par l'ONAC pour délivrer des certificats 
de conformité et mener des essais en laboratoire.  
2.311.   Le représentant  de la Colombie  a indiqué ne pas avoir reçu d'observations du Mexique 
relatives aux prescriptions en matière de  santé relatives aux jouets, à leurs accessoires et à leurs 
composants ; elle a rappelé les prescriptions en matière de transparence d e l'Accord OTC, prévoyant 
une période de consultation publique de 90  jours pour les règlements techniques, que la Colombie 
avait dépassée en fixant la date limite au  8 mai 2017. Le Mexique était instamment prié de faire 
part de ses préoccupations au point d'information OTC dans le délai prévu, et en tous cas à temps 
pour la réunion  suivante . 
2.2.4.48   Union  européenne – Directive 2014/4 0/UE relative au rapprochement des 
dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière 
de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, 
et abrogeant la directive 2001/37/CE (I MS, code d'identification  513)  
2.312.   Le représentant de l' Indonésie  a informé le Comité que sa délégation continuait d'entretenir 
de graves préoccupations au sujet de la Directive de l'UE relative au tabac, qui semblait contraire à 
l'article 2.1 de l'Accord OTC.34 
                                                
34 Le texte intégral de la déclaration figure dans le document G/TBT/W/449, distribué le  11 avril 2017.  G/TBT/M/71  
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  2.313.   Le représentant  de l'Union  européenne  a indiqué que, le  10 février  2017, des réponses aux 
observations formulées par l'Indonésie avaient été fournies. L'UE estimait qu'il serait plus approprié 
de répondre aux préoccupations soulevées  au niveau bilatéral et elle restait disposée à rencontrer 
la délégation indonésienne . 
2.2.5   Échange de données d'expérience  
2.314.   Les modérateurs  des séances thématiques ont présenté les rapports suivants:  
a. Mme Lucy Ikonya (Kenya) sur les bonnes pratiques réglementair es (G/TBT/GEN/214); 
et 
b. M. Fabrizio  Sacchetti (UE) sur les procédures d'évaluation de la conformité 
(G/TBT/GEN/213).  
2.315.   La représentante des États-Unis a dit que les séances avaient été instructives. S'agissant de 
l'évaluation de la conformité et, plus précisé ment, de la proposition de l'UE relative aux facteurs que 
les organismes de réglementation prenaient en compte quand ils élaboraient et mettaient en œuvre 
les procédures d'évaluation de la conformité, l'intervenante a indiqué que les États -Unis souhaitaien t 
poursuivre l'échange de données d'expérience et les discussions sur cette question dans le cadre du 
Comité. Elle a dit qu'il pourrait être utile de préparer  des notes sur cette question, à laquelle le 
Comité était susceptible de consacrer de futurs trava ux. Elle a ajouté que son pays étudiait la 
meilleure façon d'orienter les organismes de réglementation dans ce domaine, et avait par 
conséquent certaines expériences pertinentes dont il pourrait faire part.  
2.316.   Le représentant  de l'Australie  a dit qu'il souscr ivait aux observations des États -Unis et était 
de manière générale favorable à la poursuite des travaux dans ce domaine. De plus, l'Australie 
considérait qu'il était important de tenir compte du rôle joué par l'évaluation des risques au moment 
de choisir l a procédure d'évaluation de la conformité.  
2.317.   La Présidente  a pris note de l'importance des procédures d'évaluation de la conformité et de 
l'intérêt croissant pour cette question au sein du Comité.  
2.2.5.1   Autres décisions et recommandations adoptées par le Comité  
2.318.   La Présidente  a appelé l'attention du Comité sur le document G/TBT/1/Rev.13, qui contenait 
la compilation la plus récente des décisions et recommandations du Comité. Elle a saisi cette occasion 
pour rappeler aux Membres que le huitième examen triennal de l'A ccord OTC aurait lieu en 2018. 
Elle a rappelé que ce processus était axé sur les propositions de fond formulées par les Membres et 
qu'il commençait généralement par une discussion au sujet du calendrier et de l'approche adoptés 
l'année précédente – en l'oc currence jusqu'au  mois de novembre  2017. À cet égard, la compilation 
révisée des décisions et recommandations du Comité constituait une bonne source  d'inspiration pour 
l'examen à venir.  
2.2.5.2   Thème de la prochaine séance thématique  
2.319.   La Présidente  a rappelé que, à l'issue du septième examen triennal, le Comité s'était vu 
chargé "de continuer à tenir des séances thématiques en 2017 et en 2018" et qu'une journée entière 
avait été réservée à la tenue de séances thématiques le  13 juin 2017. Un peu plus  tôt, elle avait 
encouragé les Membres à réfléchir à des thèmes d'intérêt dans l'optique de futures séances 
thématiques, et des consultations avaient été tenues avec les Membres en novembre  2016 ainsi 
qu'en janvier  2017. Les thèmes intéressant les Membres figuraient dans son fax daté 
du 19 décembre  2016 et comprenaient: les BPR (couvert en mars  2017), l'évaluation de la 
conformité (couvert en mars  2017), l'évaluation des risques , les normes , la mise en œuvre des 
normes par les PME , le Code de pratique et les organismes non gouvernementaux , la gestion 
forestière , les approches générales des Membres en matière de coopération dans le domaine 
réglementaire , et le commerce électronique et l'étiquetage. S'agissant de ce dernier thème, la 
Présidente a rappelé qu'El Salvador avait proposé ce thème pour la première fois dans le 
document  JOB/TBT/213, et qu'une proposition plus détaillée figurait  dans le 
document  JOB/TBT/225.  G/TBT/M/71  
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  2.320.   La représentante d' El Salvador  a dit que sa délégation souhaitait abo rder le thème de 
l'étiquetage et du commerce électronique en juin. Elle a dit que les Accords de l'OMC existants  
avaient été conçus et élaborés à une époque antérieure à l'avènement du commerce électronique. 
De nouveaux systèmes étaient en place et posaien t certains défis pour les entreprises. El  Salvador 
souhaitait discuter de la manière dont les prescriptions en matière d'étiquetage affectaient le 
commerce des produits vendus en ligne (par exemple par l'intermédiaire de plate s-formes telles 
qu'Amazon ou e Bay).  
2.321.   La représentante du  Guatemala  a appuy é la proposition. Elle a également suggéré que le 
Comité tienne compte des normes internationales et régionales dans ce domaine de manière à 
faciliter le commerce, en particulier pour les petites entreprises dans les pays en développement.  
2.322.   Le représentant  de l'Union  européenne  a dit que l'UE était d'avis que la difficulté la plus 
importante en matière de commerce électronique du point de vue de la réglementation des produits 
était de veiller à la conformité des pro duits vendus en ligne avec les prescriptions applicables dans 
le pays du client. L'application des règles était particulièrement difficile pour les produits vendus en 
ligne et, de l'avis de l'UE, ce thème serait  un sujet intéressant à examiner. Par exemple , quels étaient 
les défis que posaient les produits vendus en ligne du point de vue de la mise en conformité et de 
l'application? Il s'agissait manifestement de produits qui étaient expédiés par des circuits différents 
de ceux qui étaient pris en considéra tion par les autorités chargées de la réglementation quand elles 
établissaient les règles. De ce fait, on pourrait donc plutôt aborder ce thème dans le cadre d'une 
discussion plus large sur l'évaluation de la conformité et la surveillance des marchés. Ains i, l'UE 
verrait plutôt cette discussion se tenir dans le contexte d'une discussion plus large sur l'application 
des règles et la conformité des produits.  
2.323.   Les représentants  de l'Inde, de l' Égypte  et de l' Équateur  ont dit que la proposition 
d'El Salvador – qui n'avait été présentée que récemment – faisait l'objet d'un examen dans leurs 
capitales; ils ont par conséquent réservé leurs observations pour le moment et dit qu'ils feraient part 
de leurs vues et suggestions ultérieurement.  
2.324.   La Présidente  a noté qu'il semblait toujours y avoir certaines réserves au sujet du thème du 
commerce électronique et de l'étiquetage pour le mois de juin. Elle s'est ensuite tournée vers les 
Membres pour qu'ils fassent part de leurs vues sur d'autres thèmes susceptibles d'être exam inés en 
juin. 
2.325.   Le représentant de l'Afrique du Sud  a rappelé que, lors du septième examen triennal, son 
pays avait proposé que le Comité examine l'évaluation des risques dans le cadre des BPR. L'Afrique 
du Sud était  favorable à la tenue d'une discussion plu s détaillée sur les étapes nécessaires pour 
procéder à une évaluation appropriée des risques , et sur la manière dont une évaluation des risques 
aidait les autorités chargées de la réglementation , en particulier pour les autorités des pays en 
développement qui ne connaissaient pas très bien toutes les étapes nécessaires.  
2.326.   La représentante des États-Unis a indiqué que la dynamique semblait s'accélér er dans le 
domaine de l'évaluation de la conformité et qu'il semblait possible de parvenir à certains résultats 
dans ce domaine. Dans cet esprit, elle a rappelé la déclaration de la Présidente relative à l'examen 
triennal qui approchait à grands pas. On gagnerait donc, de l'avis des États -Unis, à tenir une séance 
thématique port ant expressément sur la question de sav oir comment les autorités chargées de la 
réglementation traitaient  l'évaluation de la conformité s'agissant de choisir la procédure appropriée 
dans différentes situations (y compris l'évaluation des risques). Cela faisait suite à la proposition de 
l'UE. 
2.327.   Le représentant  de l'Union  européenne  a dit que le thème de l'évaluation des risques avait 
de multiples facettes, y compris s'agissant de  choisir une approche particulière en matière 
d'évaluation de la conformité dans un contexte donné de gestion des risques . Il était clair qu'une 
des options consistait à ce que le Comité se concentre sur cet aspect particulier dans le cadre d'au 
moins une des séances thématiques. L'UE appuyait la suggestion formulée par les États -Unis à cet 
égard. Cela n'épuisait cependant p as le thème de l'évaluation des risques. Il y avait des aspects de 
cette évaluation qui étaient également pertinents en matière de BPR, comme l'Afrique du Sud l'avait 
mentionné. Il y avait également certains aspects additionnels plus spécifiques à  l'évalua tion des 
risques , qu'il pourrait valoir la peine d'explorer. Par exemple, en matière de normalisation, quand 
les normes étaient élaborées , on menait également une évaluation des risques pour déterminer  les G/TBT/M/71  
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  solutions techniques à adopter pour répondre à cer tains risques. Il y avait d'autres aspects 
également , et une seule séance thématique pourrait donc ne pas suffire . Si un choix devait être 
effectué, l'UE se concentrerait sur l'évaluation des risques en tant qu'élément déterminant dans le 
choix des politiq ues et des approches en matière d'évaluation de la conformité, et ce serait sa priorité 
en juin.  
2.328.   Le représentant  du Taipei  chinois  est convenu qu'une séance thématique sur le thème de 
l'évaluation des risques serait très utile et a rappelé sa communication  antérieure sur ce sujet, 
distribuée sous la cote  JOB/TBT/211.  
2.329.   Le représentant  des États-Unis a appuy é la proposition de l'UE.  
2.330.   Le représentant  du Kenya  souhaitait également que l'évaluation des risques soit abordée en 
juin. 
2.331.   Pour conclure, la Présidente  a dit que l'évaluation des risques était un sujet très vaste, qui 
recoupait plusieurs domaines de travail relevant de l'Accord OTC, tels que les procédures 
d'évaluation de la conformité , les BPR et d'autres domaines éventuellement. Elle prenait note du fait 
que la dynamique s'accélérait sur ce sujet et propos ait que le Comité se penche sur le thème de 
l'évaluation des risques, tout en sachant qu'elle continuerait de tenir des consultations sur les 
aspects précis des questions susceptibles d'être abordées à ce titre lors de la séance thématique du 
mois de juin. Elle a également fait part de son intention de tenir une réunion informelle à la fin du 
mois d'avril, et a dit qu'elle se tenait disposée à tenir des consultations avec les Membres intéressés 
sur la meil leure manière de traiter le thème de l'évaluation des risques.  
2.2.6   Autres questions  
2.2.6.1   Travaux universitaires sur les notifications OTC  
2.332.   Le représentant des États-Unis35 a présenté un article  analysant les notifications OTC des 
Membres de l'OMC et leur lien avec le  commerce des marchandises . L'intervenant a fait observer, 
entre autres choses, que plus de 92 % des exportations mondiales de marchandises étaient couvertes 
par les notifications OTC. Il a souligné que la multiplicité des règlements techniques confirmait q u'il 
était nécessaire de veiller à ce que ces règlements ne deviennent pas des obstacles non nécessaires 
au commerce. Le texte complet de l'exposé a été distribué sous la cote  G/TBT/GEN/215.36 
2.2.6.2   ePing et le Guide à l'intention des points d'information  
2.333.   Le Secrétariat  a présenté les travaux en cours sur ePing  et le Guide à l'intention des points 
d'information. Le texte intégral des déclarations figure dans le document G/TBT/GEN/221. 
L'intervenant a dit que l'équipe av ait travaillé avec l'ITC et le DAES de l'ONU pour organiser une 
activité sur ePing au cours du sixième Examen global de l'Aide pour le commerce , le 13 juillet  2016. 
Cette journée serait consacrée aux normes, et l'objectif de l'activité sur ePing était de présenter le 
mécanisme à une communauté plus large, au -delà du domaine  SPS et OTC. L'intervenant a saisi 
l'occasion pour remercier Mmes  Lotte Drieghe et Sanya Alleyne – qui allaient toutes deux quitter le 
Secrétariat – pour le travail considérable qu'elles avaient accompli sur leurs projets respectifs.  
2.334.   La représentante de l'Australie  a demandé au Secrétariat de mettre à disposition les résultats 
de son enquête au sujet d'ePing et a réitéré le soutien de son pays en faveur de ce système. Elle a 
indiqué que l'Australie utilisait désormais  ePing comme système de distribution des notificat ions et 
qu'elle continuait de recevoir des commentaires positifs de la part des entreprises. L'application 
permettait aux entreprises de gagner du temps, de même qu'elle permettait au point d'information 
lui-même de gagner du temps puisque celui -ci n'avait  plus besoin d'examiner et de transmettre  les 
notifications.  
                                                
35 M. Jeff Okun -Kozlowicki, économiste auprès du Département du commerce des États -Unis. 
36 http://www.trade.gov/td/osip /. G/TBT/M/71  
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  3  VINGT -DEUXIÈME EXAMEN ANNUEL37 
3.1.  Le représentant  des États-Unis a remercié le Secrétariat pour les renseignements additionnels 
fournis dans le rapport annuel . Le fait d'inclure plus de graphiques et  d'analyses avait aidé à 
expliquer les activités du Comité et le volume de questions traitées.  
4  ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE  
4.1.  Le représentant  du Canada  a informé le Comité que le point d'information du Canada 
accueillerait le personnel du point d'infor mation de la Trinité -et-Tobago, lequel passerait quatre jours 
sur place  pour découvrir  certaines procédures et certains processus suivis par le Canada , et 
également pour s'entretenir avec des fonctionnaires du Secrétariat de la réglementation au 
Secrétaria t du Conseil du Trésor, du Conseil canadien des normes et de l'Agence canadienne 
d'inspection des aliments.  
4.2.  Les représentants du BIPM, de l' ISO, de l' ONUDI , de la CEI et de l' ORAN  ont présenté des 
renseignements actualisés au Comité concernant leurs activi tés d'assistance technique.38 
4.3.  Le Secrétariat  a mis à la disposition des Membres un document décrivant ses activités 
d'assistance technique sous la cote G/TBT/GEN/220.  
5  RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS PRÉSENTÉS PAR LES OBSERVATEURS  
5.1.  Les représentants de l' OMS, du Codex , du BIPM, de l' ISO et de la CEE ONU  ont présenté des 
renseignements actualisés au Comité concernant leurs activités.39 
6  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
6.1.  La prochaine réunion ordinaire du Comité se tiendra les  14 et 15  juin 2017, une journée ayant 
été réservée aux séances thématiques le  13 juin 2017.  
 
__________  
 
                                                
37 G/TBT/39/Rev.1 . 
38 G/TBT/GEN/216, G/TBT/GEN/217, G/TBT/GEN/220, G/TBT/GEN/218 et G/TBT/GEN/219.  
39 G/TBT/GEN/222, G/TBT/GEN/223, G/TBT/GEN/224, G/TBT/GEN/216, G/TBT/GEN/217, 
G/TBT/GEN/225.