G/TBT /W/524  
23 avril 2018 
(18-2514) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
UNION EUROPÉENNE – MISE EN PLACE ET UTILISATION D'UN SYSTÈME  
DE TRAÇABILITÉ POUR LES PRODUITS DU TABAC  
DÉCLARATION DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE AU COMITÉ DES  
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
21 ET 22 MARS 2018  
La communication ci -après, datée du 2 0 avril 2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de la République dominicaine . 
 
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1.  L'Union européenne a notifié, dans le document  G/TBT/N/EU/505 du 12 septembre  2017, le 
Projet de règlement d'exécution de la Commission établissant des normes techniques pour la mise 
en place et l'utilisation d'un système de traçabilité pour les produits du tabac, qui prévoit la 
traçabilité de ces produits depuis  leur fabrication jusqu'a u premier détail lant conformément aux 
articles  15 et 16 de la Directive n°  2014/40 . Le règlement projeté suscite  de graves 
préoccupations dans l'industrie dominicaine du tabac , compte tenu des c aractéristiques du secteur 
et de l'incidence de la réglementation . 
2.  Il est important de tenir compte de ce qui suit : 
a. La République dominicaine est une petite économie en développement qui s'efforce 
actuellement d'accroître  sa capacité d'exportation à l'appui  d'une croissance économique 
durable.  
b. Le tabac est  considéré comme un produit d'exportation important pour la République 
dominicaine, les recet tes s'élevant au total à 764,89  millions de dollars pour 
l'année  2016, y compris les exportations de  tabac en feuilles et de tabac manufacturé.1 
c. Les exportations d e cigares  (y compris cigares à bouts coupés et cigarillos ) représentent 
85,01 % des exportations totales de tabac et de produits du tabac de la République 
dominicaine, contre 0,78 % pour les cigarettes.  
d. La chaîne de valeur du tabac comporte des producteurs a gricoles, des industriels et des 
commerçants  qui représente nt plus de 120  000 emplois directs ; elle bénéficie aussi à  de 
nombreuses familles, puisque plus de  300 000 personnes  en sont tributaires  sur 
l'ensemble du territoire  national . 
3.  À cet égard, nous signalons que l'article 12.3 et 12.9 de l'Accord sur les obstacles techniques 
au commerce (Accord OTC) dispose que les Membres accorderont une attention particulière aux 
besoins spéciaux des pays en développement dans la mise en œuvre d e l'Accord OTC et dans 
l'élaboration et l'application des normes et règlements techniques . 
4.  En ce sens, l'application du règlement  de l'UE  susmentionné , tel qu'il est projeté, comporte  des 
coûts élevés et des procédures difficiles à appliquer , surtout pour les  petits et moyens producteurs 
de produits du tabac pour qui les initiatives proposées seraient presque impossible s à mettre en 
œuvre . Par conséquent, le règlement projeté affecterait  de façon notable les exportations de la 
                                                
1 TradeMap.org, adresse consultée le 15  mars 2018.  G/TBT/W/524  
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  République dominicaine et menacer ait la compétitivité du secteur, puisque l'Union européenne est 
le deuxième marché d'exportation pour les cigares fabriqués dans notre pays.  
5.  Par ailleurs,  compte tenu du fait que, d'après l'Association européenne des fabricants de cigares 
(ECMA) la consomm ation de cigares fabriqués à la main et à la machine représente seulement 
1,6% de la consommation totale de produits du tabac en Europe, il est considéré que les charges 
associées au règlement seraient totalement disproportionnées  par rapport au secteur  des cigares, 
le coût élevé de la conformité devant être couvert au moyen  d'une quantité limitée de produits 
finals, alors que dans le secteur  des cigarettes une production de plusieurs millions  de paquets 
permettrait de  couvrir ces coûts.  
6.  À cet égard, le règlement susmentionné est très préoccupant pour le gouvernement et pour les 
entreprises en République dominicaine, lesquelles pourraient rencontrer des difficultés faute d'être 
en mesure de  respecter les prescriptions établies par le systèm e projeté . C'est pourquoi il est 
suggéré que le règlement projeté soit  révisé et qu'il soit envisagé d'exclure les cigares de son 
champ d'application , ou en tout cas que des mesures de remplacement comme celles qui suivent 
soient considérées : 
 Supprimer le système d'identifiant unique préalablement autorisé  et daté, et le 
remplacer par un système de code unique ordinaire.  
 Supprimer la prescription relative au "dispositif de sécurité infalsifiable", lequel  est 
extrêmement coûteux et difficile à mettre en œuvr e. 
 Réduire la quantité d'éléments complexes relati fs à l'authenticité, car ils rendent  le 
processus inutilement long et strict . 
7.  Pour finir,  et à la lumière de ce qui précède, nous nous associons à la déclaration de  la 
République de Cuba et faisons  part de notre entière  disponibilité pour maintenir un dialogue avec 
l'Union européenne, dans l'intérêt mutuel de nos nations . 
 
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