G/TBT/N/CHE/189  
19 mars 2015  
(15-1580)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: SUISSE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Office fédéral de l'énergie 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Secrétariat d'État à l'économie (SECO) Holzikofenweg 36 
3003 Berne 
Fax: +41 31 324 09 58 tbt@seco.admin.ch 
http://www.seco.admin.ch/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères 
explosibles 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft revision of the 
Ordinance of the Swiss Federal Council on the Safety of Equipment and Protective Systems 
Intended for Use in Potentially Explosive Atmospheres (Projet de révision de l'Ordonnance 
du Conseil fédéral suisse sur les appareils et les systèmes de protection destinés à être 
utilisés en atmosphères explosibles), 7 pages, en allemand 
6. Teneur: La révision notifiée de l'Ordonnance sur les appareils et les systèmes de 
protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles s'inscrit dans le cadre d'un ensemble de révisions visant à harmoniser dix ordonnances suisses avec les règlements 
techniques des principaux partenaires commerciaux de la Suisse. Elle est conforme au 
"Nouveau cadre législatif" de l'Union européenne.  
La proposition a pour objet d'harmoniser les définitions dans toute la législation suisse, de 
clarifier les obligations des fabricants et de leurs mandataires et d'introduire des 
obligations pour les importateurs et les distributeurs. Elle établit aussi de nouvelles exigences pour les organismes d'évaluation de la conformité destinées à garantir un niveau 
de qualité constant des procédures d'évaluation de la conformité. G/TBT/N/CHE/189 
- 2 - 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: La proposition notifiée vise à renforcer et à compléter les règles existantes et à 
améliorer les aspects pratiques de leur application et de leur mise en œuvre. Elle 
permettra ainsi de renforcer la protection de la santé et de la sécurité des personnes. 
8. Documents pertinents: Ordonnance du 2 mars 1998 sur les appareils et les systèmes de 
protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (RS 734.6), disponible en: 
français ( http://www.admin.ch/opc/fr/classifi ed-compilation/19980158/index.html ) 
allemand ( http://www.admin.ch/opc/de/classifi ed-compilation/19980158/index.html ) et 
italien ( http://www.admin.ch/opc/it/classified-compilation/19980158/index.html )  
9. Date projetée pour l'adoption: 20 avril 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 20 avril 2016   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/CHE/15_1266_00_x1.pdf