G/SPS/N/EU/207  
3 mai 2017 
(17-2399) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Viandes fraîches (y compris les viandes hachées) de bovins, d'ovins et 
de caprins domestiques, gélatine, collagène, matières  premières destinées à la production 
de gélatine et de collagène, matières premières traitées devant servir à la production de 
gélatine et de collagène, produits composés.  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable : 
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Règlement d'exécution (UE) 2017/731 de la Commission du 
25 avril 2017 modifiant les modèles des certificats vétérinaires BOV -X, BOV -Y, BOV et OVI, 
aux a nnexes I et II du Règlement (UE) n° 206/2010, les modèles des certificats GEL, COL, 
RCG et TCG, à l'annexe II du Règlement d'exécution (UE) 2016/759, et le modèle de 
certificat pour les produits composés, à l'annexe I du Règlement (UE) n° 28/2012, en ce 
qui concerne les règles visant à prévenir, combattre et éradiquer certaines 
encéphalopathies spongiformes transmissibles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) . 
Langue(s) : anglais, espagnol, français . Nombre de pages : 22 
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/EEC/17_2142_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattach ments/2017/SPS/EEC/17_2142_00_f.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/EEC/17_2142_00_s.pdf  
6. Teneur : Modification des modèles de certificat pour l'importation de bovins domestiques 
vivants, de viandes fraîches et de viandes hachées de bovins, d'ovins et de caprins, de 
gélatine, de collagène, de matières premières destinées à la production de gélatine et de 
collagène, de matières premières traitées devant servir à la production de gélatine et de 
collagène et de produits composés contenant des produits d'origine bovine, ovine ou 
caprine, en ce qui concerne l'attestation de santé publique relative à l'ESB:  
 clarification des dispositions relatives à l'i mportation de bovins domestiques vivants et 
de produits d'origine animale issus de bovins, d'ovins ou de caprins.  
 modification des prescriptions régissant l'importation de carcasses de bovins : 
l'exigence selon laquelle une bande bleue doit figurer sur l'ét iquette des carcasses 
lorsque le retrait de la colonne vertébrale n'est pas exigé est remplacée par une 
exigence selon laquelle une bande rouge doit figurer sur l'étiquette lorsque ce retrait 
est exigé.  
 modification des prescriptions régissant l'importatio n de produits provenant de pays 
présentant un risque d'ESB négligeable, de façon à permettre l'importation de produits 
obtenus à partir de matières premières provenant de pays présentant un risque d'ESB 
contrôlé ou indéterminé, sous réserve du retrait des matériels à risque spécifiés.  G/SPS/N/EU/207  
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  7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] prote ction du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la nor me du Codex ou du texte apparenté) : 
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : Chapitre  11.4 du Code sanitaire pour 
les animaux terrestres  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, c haque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 25 avril 2 017 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 26 avril 2 017 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 1er juillet 2 017 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la prés entation des observations : [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/207  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électroni que (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu