. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/USA/2487 
19 décembre 2012  
 (12-6956) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS D'AMERIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  US Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et 
des produits alimentaires des États-Unis)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Multiples produits 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:  Secondary Direct Food Additives P ermitted in Food for Human 
Consumption;  Sodium Dodecylbenzenesulfonate, Final Rule  (Additifs alimentaires directs 
secondaires autorisés dans les aliments destinés à la consommation humaine:  
dodécylbenzènesulfonate de sodium.  Règle finale).  Langue(s):  anglais.  Nombre de 
pages:  3 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2012-12-04/pdf/2012-29279.pdf  
6. Teneur:  L'Agence des médicaments et des produits alimentaires des États-Unis a émis une 
règle finale modifiant la réglementation rela tive aux additifs alimentaires (Titre 21 du Code 
des règlements fédéraux, Partie 173) de  façon à permettre un emploi sûr du 
dodécylbenzènesulfonate de sodium (no CAS 25155-30-0) en tant qu'agent antimicrobien 
pour utilisation dans l'eau de lavage des fruits  et des légumes sans obligation de rinçage à 
l'eau potable. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.    
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)    G/SPS/N/USA/2487 
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  [ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)    
[X] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente?   
 [ ] Oui   [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:      
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  4 décembre 2012 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  4 décembre 2012 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  4 décembre 2012 
[X] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  3 janvier 2013 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Les objections et les demandes d'audition doivent être communiquées, sous forme 
électronique ou sur support matériel, d'ici au 3 janvier 2013.  Des observations sur support 
matériel ou sous forme électronique peuvent être communiquées, accompagnées du numéro de dossier de consultation ( docket ) FDA-2011-F-0853, par l'un des moyens suivants:  
Portail fédéral sur l'élabora tion de la réglementation ( Federal eRulemaking Portal ):  
http://www.regulations.gov .  Suivre les instructions p our la présentation d'observations. 
Les communications sur support matériel peuvent être présentées comme suit: 
Fax:  301-827-6870. Courrier postal/livraison par porteur/messager ie (pour les communications sur papier, 
disquette ou CD-ROM):  Division of Dock ets Management (HFA-305), Food and Drug 
Administration, 5630 Fishers Lane, Rm. 1061, Rockville, MD 20852. 
Instructions:  Toutes les communications reçu es doivent comporter le nom de l'organisme 
responsable ( Agency ) et le numéro du dossier de consultation ( docket ) du texte (FDA-2011-
F-0853).  Toutes les objections reçues seront  affichées telles quelles sur le site 
http://www.regulations.gov . 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être  obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   United States SPS National 
Notification Authority, USDA Foreign Agricultu ral Service, International Regulations and 
Standards Division (IRSD), Stop 1027, Washington D.C. 20250;  Téléphone:  +(1 202) 720 1301.  Fax:  +(1 202) 720 0433;  Courrier él ectronique:  us.spsenquirypoint@fas.usda.gov