G/SPS/N/IDN/102
18 février 2015
(15-0982)  Page: 1/3
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: INDONÉSIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Directorate General of Livestock and Animal Health Services, 
Ministry of Agriculture  (Direction générale des services de l'élevage et de la santé animale, 
Ministère de l'agriculture) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Carcasses et viande et/ou produits issus de sa transformation 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Regulation of the Minister of Agriculture 
No. 02/Permentan/PD.410/1/2015 concerning Amen dment on Regulation of the Minister of 
Agriculture No. 139/Permentan/PD.410/12/2014 concerning Importation of Carcasses, 
Meat and/or Its Processed Products Into the Territory of the Republic of Indonesia  
(Règlement du Ministre de l'agriculture n° 02/Permentan/PD.410/1/2015 modifiant le règlement du Ministre de l'agriculture n° 139/Permentan/PD.410/12/2014 relatif à 
l'importation de carcasses et de viande et/ou de produits issus de sa transformation sur le 
territoire de la République d'Indonésie). Langue(s): indonésien. Nombre de pages: 5 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/IDN/15_0808_00_x.pdf 
6. Teneur: Le règlement notifié modifie le Règlement du Ministre de l'agriculture 
n° 139/Permentan/PD.410/12/2014 relatif à l'importation de carcasses et de viande et/ou 
de produits issus de sa transformation sur le territoire de la République d'Indonésie. Cette 
m o d i f i c a t i o n  e s t  n é c e s s a i r e  a u x  f i n s  d e  l a  p r i s e  e n  c o m p t e  d e  f a c t e u r s  l i é s  à  l'approvisionnement en nourriture, de la volatilité des prix et/ou de situations d'urgence. 
Les modifications incorporées dans le règlement révisé sont les suivantes: 
1. Le texte notifié contient de nouvelles dispositions concernant l'importation de carcasses 
et/ou de morceaux secondaires par les entreprises d'État aux fins de la prise en compte de facteurs liés à l'approvisionnement en nourriture, de la volatilité des prix, de 
l'inflation et/ou de catastrophes naturelles (Article 23, paragraphe 3). 
2. L'utilisation prévue de viande de bœuf importée par les entreprises d'État pour les 
hôtels, les restaurants, la restauration collective et des utilisations industrielles ou 
d'autres utilisations spéciales vise à stabiliser les prix par des opérations commerciales 
et des actions d'aide en cas de catastrophe (Article 32, paragraphe 4). 
3. Les professionnels, les entreprises d'État, les entreprises régionales, les institutions 
sociales et les institutions étrangères/internationales qui importent des carcasses et de 
la viande et/ou des produits issus de sa transformation devront déclarer les importations réalisées au cours de périodes antérieures lors de leurs demandes de nouvelle recommandation sur base Format-4  (Article 33, point d). G/SPS/N/IDN/102 
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  Les autres dispositions du Règlement du Ministre de l'agriculture 
n° 139/Permentan/PD.410/12/2014 relatif à l'importation de carcasses et de viande et/ou 
de produits issus de sa transformation sur le territoire de la République d'Indonésie restent 
valides.  
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des pe rsonnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  - CAC/GL 24-1997: Halal 
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  - Chapitres 2.1.5; 2.1.14; 2.4.9; 2.4.6; 2.7.11; 
2.7.13; 2.7.14; 2.8.3; 2.8.1; 2.3.4; 2.3.7; 2.3.8; 2.3.14 du Code sanitaire pour les 
animaux terrestres  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 22 janvier 2015 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 23 janvier 2015 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 23 janvier 2015 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Indonesian Agricultural Quarantine Agency – IAQA 
(Agence indonésienne de quarantaine agricole) 
Ministry of Agriculture Jl. Harsono RM No.3 E Building 1
st, 3rd, 5th and 7th Floor 
Ragunan, Jakarta Selatan 12550 
Indonésie 
Téléphone:   +(62 21) 782 1367/781 6480 
Fax:    +(62 21) 782 1367/780 4337/781 6481/781 6483 
Courrier électronique: sps.indonesia@pertanian.go.id 
Site Web:   http://karantina.deptan.go.id/  G/SPS/N/IDN/102 
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Indonesian Agricultural Quarantine Agency – IAQA 
(Agence indonésienne de quarantaine agricole)  
Ministry of Agriculture 
Jl. Harsono RM No.3 E Building 1st, 3rd, 5th and 7th Floor 
Ragunan, Jakarta Selatan 12550 Indonésie 
Téléphone:   +(62 21) 782 1367/781 6480 
Fax:    +(62 21) 782 1367/780 4337/781 6481/781 6483 Courrier électronique: sps.indonesia@pertanian.go.id 
Site Web:   http://karantina.deptan.go.id/