RESTRICTED  
  
GPA/MOD/JPN/87  
28 juillet  2016 
(16-4033) Page: 1/2 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
  MODIFICATIONS PROJETÉES DE L'APPENDICE  I CONCERNANT LE JAPON  
AU TITRE  DE L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS RÉVISÉ  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES  ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
Questions  complémentaires  posées par les États-Unis d'Amérique  au sujet des  
réponses du J apon distribuées so us la cote  GPA/MOD/JPN/85  
La communication  ci-après, datée du 2 7 juillet  2016, est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis d'Amérique . 
 
_______________  
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE AU SUJET DES  
MODIFICAT IONS PROJET ÉES DE L'APPENDICE  I CONCERNANT LE  
JAPON AU TITRE D E L'AMP RÉVISÉ (GPA/MOD/JPN/82)  
ET DES RÉPONSES  INITIALES DU JAPON  AUX 
QUESTIONS  (GPA/MOD/JPN/85)  
Les États -Unis remercient le Japon pour sa  notification du 27 juin 2016 concernant la  modificati on 
projetée  de l'Annexe  3 de l'Appendice  I de l'Accord révisé  (GPA/MOD/JPN/82) . En outre, les 
États-Unis remercient le Japon de ses réponses rapides aux questions posées, qui ont été reçues le 
26 juillet  2016 (GPA/MOD/JPN/85) . Les États -Unis souhaitent pos er les questions complémentaires 
ci-après au sujet des réponses données par l e Japon . Compte tenu du délai prévu à l'article XIX:2 
de l'Accord révisé, les États -Unis seraient très reconnaissants au Japon d'apporter une réponse 
rapide afin de ménager un dél ai suffisant pour évaluer l'effet de la modification projetée.  
 
1. En réponse à la  question n° 1, le Japon a fourni une pièce jointe contenant la version 
anglaise de la modification  de la Loi concernant les sociétés de transport ferroviaire de voyageurs  
et la Japan Freight Railway Company , indiquant en particulier de quelle  façon ces modifications 
vont affecter la Kyushu Railway Company . Le Japon a indiqué  que le texte législatif avait été 
promulgué le 1 0 juin 2015 et était entré  en vigueur le 1er avril 2016. Toutefois,  dans la pièce 
jointe , le texte modificateur  est dénommé  "[Law No.  26 of 28  December  2016] " ([Loi n°  26 du 
28 décembre  2016]).  
a. Le Japon pou rrait-il indiquer, sous la forme d'un calendrier, quand  la modification a été 
apportée à la législation et quand  la privatisation de la Kyushu Railway Company sera 
achevée ? 
b. Que représente la date du 2 8 décembre  2016 dans ce processus ? 
2. S'agissant de la pièce jointe, en particulier de l'a rticle 4 de la  section intitulée  
"Supplementary Provisions" (d ispositions complémentaires ), il apparaît que le Ministère de  
l'aménagement du territoire, des infrastructures, des transports et du tourisme aurait le pouvoir 
d'ordonner à la Kyushu Railway Company ( ou aux autres nouvelles sociétés ) de prendre certaines 
mesures concern ant les questions liées à la fixation appropriée de s tarifs voyageurs  et à 
l'utilisation harmonieuse des installations ferroviaires par les différentes sociétés, les questions 
liées au maintien  approp rié des lignes ferroviaires actuellement exploitées, les  questions lié es à la 
garantie  de la commodité pour les clients lors de la création de  gares et d'autres inst allations GPA/MOD/JPN/87  
- 2 - 
  ferroviaires et les questions liées à l'attention devant être accordée  aux petites et moyennes 
entreprises exerçant  des activités similai res à celles que les nouvelles sociétés mènent dans leur 
zone d'activité . Le Ministère ne peut ordonner des mesures que si la Kyushu Railway Company (ou 
d'autres nouvelles sociétés) ne suivent pas les recommandations . 
a. Existe -t-il d'autres domaines dans les quels le Ministère, en vertu de ce texte législatif ou 
de tout autre texte, serait habilité à donner des ordres à la  Kyushu Railway Company ou 
aux autres nouvelles sociétés ? 
b. Existe -t-il des circonstances , qui pourraient être liées à cette l oi et à ces ques tions 
spécifiques , dans lesquelles le Ministère  serait en mesure d'ordonner qu'une certaine 
décision  soit prise  en matière de passation de marchés publics ? 
 
__________