G/TBT/N/ZAF/214  
16 décembre  2016 
(16-6881) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : AFRIQUE DU SUD  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Department of Agriculture, Forest ry and Fisheries  
(Département de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité dés igné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Department of Agriculture, Forestry and Fisheries  (Département de l'agriculture, de la 
sylviculture et de la pêche)  
Directorate : Food Safety and Quality Assurance (Direction de l'innocuité et de l'assurance 
de la qualité des produits alimentaires)  
Private Bag X343  
Pretoria  
0001 
Attn: Ms Thabang Koetle  
Téléphone : +27 12 319 -6093 
Fax: +27 12 319 -6265 
Site Web: http://www.daff.gov.za/  
Courrier électronique:  ThabangK@daff.gov.za  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Métrologie et mesurage . Phénomènes physiques (domaine 17 de l'ICS)  
5. Intitulé,  nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Regulations relating to the 
protection of Geographical Indications used on agricultural products intended for sale in 
the Republic of South Africa (New Regulations)  (Règlement relatif à la protection des 
indications géographiques utilisées sur les produits agricoles destinés à la vente en 
République sud -africaine (Nouveau règlement)), 14 pages, en anglais  
6. Teneur : Le nouveau règlement proposé établit la procédure régissant l'enregistrement, en 
République s ud-africaine, des indications géographiques étrangères figurant sur les 
produits agricoles (à l'exclusion des vins et des spiritueux), ainsi que la protection des 
indications enregistrées.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes u rgents, le cas 
échéant : Établissement du cadre juridique nécessaire pour assurer la protection, en 
Afrique du Sud, des indications géographiques utilisées sur certains produits agricoles . 
Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des consommateurs.  G/TBT/N/ZAF/214  
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  8. Documents pertinents : Proposition de règlement relatif à la protection des indications 
géographiques utilisées sur les produits agricoles destinés à la vente en République 
sud-africaine.  
9. Date projetée pour l'adoption : Après exam en de toutes les observations  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Après examen de toutes les observations   
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent ê tre obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: