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G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.21  
13 août 2015  
(15-4136)  Page: 1/5  
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DES 
ARTICLES 18.5 ET 32.6 DES ACCORDS  
ÉTATS-UNIS 
Supplément 
La communication ci-après, datée du 10 août 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis.  
_______________ 
  
Conformément à l'article 32.6 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et à 
l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, les États-Unis notifient le texte ci-après: 
 
Dates d'application des modifications apportées à la législation en matière de droits antidumping et compensateurs en vertu de la Loi de 2015 sur la reconduction des préférences commerciales, 80 Fed. Reg. 46793 (6 août 2015). 
 
Le 29 juin 2015, le Président Obama a promulgué la Loi de 2015 sur la reconduction des préférences commerciales. La Loi prévoit un certain nombre de modifications de la législation en 
matière de droits antidumping et compensateurs, mais ne précise pas les dates d'application de 
ces modifications. Les États-Unis notifient par la présente la date d'application de chaque révision législative intéressant le Département du commerce des États-Unis. 
 
La règle entre en vigueur le 6 août 2015.  [Federal Register, volume 80, n° 151 (jeudi 6 août 2015)] 
[Règles et Règlements] 
[Pages 46793 à 46795] Extrait du Federal Register en ligne depuis le  site de l'Imprimerie nationale (Government 
Publishing Office) [ http://www.gpo.gov/ ] 
[FR Doc n°: 2015-19353] 
 
********** 
 DÉPARTEMENT DU COMMERCE  
Administration du commerce international 
 19 CFR Partie 351 
 
RIN 0625-AB04 [N° de dossier: 150731663-5663-01] 
 
Dates d'application des modifications apportées à la législation en matière de droits antidumping et compensateurs en vertu de la Loi de 2015 sur la reconduction des préférences commerciales. G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.21 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.21 
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ORGANISME: Service de l'application et du respect des règles, Administration du commerce international, Département du commerce. MESURE: Règle interprétative; Avis de détermination. 
 
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SOMMAIRE: Le 29 juin 2015, le Président Obama a promulgué la Loi de 2015 sur la reconduction 
des préférences commerciales. La Loi prévoit un certain nombre de modifications de la législation en matière de droits antidumping et compensateurs, mais ne précise pas les dates d'application de ces modifications. Le présent avis de déterminatio n fixe la date d'application de chaque révision 
législative intéressant le Département du commerce des États-Unis et en donne avis à toutes les 
parties intéressées aux procédures en matière de droits antidumping et compensateurs ainsi qu'au public. 
 
DATES: La date d'application de la présente règle interprétative est le 6 août 2015.  
POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS, S'ADRESSE R À: Robert Heilferty, Conseiller en chef 
adjoint du Service de l'application et du respect des règles, Département du commerce des États-Unis, 1401 Constitution Ave. NW., Washington, DC 20230, téléphone (202) 482-0082.  
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES: 
 Contexte 
 
La Loi de 2015 sur la reconduction des préférences commerciales, Public Law 114-27 (la ''Loi'') prévoit cinq modifications de la législation en matière de droits antidumping et compensateurs: 
1) l'article 502 modifie l'article 776 de la Loi tarifaire de 1930, 19 U.S.C. 1677e, pour modifier les 
dispositions relatives au choix et à la confirmation de certains renseignements qui peuvent être utilisés en tant que données de fait par ailleurs disponibles pour tirer une déduction défavorable dans une procédure en matière de droits antidu mping ou compensateurs; 2) l'article 503 modifie 
l'article 771 7) de la Loi tarifaire de 1930, 19 U.S.C. 1677 7), pour modifier la définition de la 
notion de ''dommage important'' dans les procédures en matière de droits antidumping et compensateurs; 3) l'article 504 modifie l'article 771 15) de la Loi tarifaire de 1930, 
19 U.S.C. 1677 15), et l'article 773 de la Loi tarifaire de 1930, 19 U.S.C. 1677b, pour modifier la 
définition de l'expression ''au cours d'opérations commerciales normales'' et les dispositions régissant le traitement d'une ''situation particulière du marché'' dans les procédures antidumping; 
4) l'article 505 modifie l'article 773 b) 2) de la Loi tarifaire de 1930, 19 U.S.C. 1677b b) 2), pour 
modifier le traitement des prix ou frais faussés da ns les procédures antidumping; et 5) l'article 506 
modifie l'article 782 a) de la Loi tarifaire de 1930, 19 U.S.C. 1677m a), pour modifier la disposition relative à l'acceptation des réponses fournies volontairement par des sociétés dans les procédures 
en matière de droits antidumping et compensateurs. 
 La Loi ne contient pas de dates d'application pour ces modifications. Comme il est expliqué 
ci-après, il serait irréalisable que le Département applique immédiatement au moins une des 
modifications, celle de l'article 505, et il lui serait extrêmement difficile d'appliquer immédiatement les autres modifications. 
 
En conséquence, le Département fixe les dates d'application de chaque article, à l'exception de l'article 503 (qui concerne les déterminations de l'existence d'un dommage important établies par la Commission du commerce international des États-Unis). 
 
Tout d'abord, nous avons connaissance du jugement rendu par la Cour suprême dans l'affaire Landgraf contre USI Film Prods., 511 U.S. 244 (1994), selon lequel, tant que le Congrès n'indique 
pas clairement qu'il entend qu'une loi s'applique ré troactivement, une loi ne peut produire d'effets 
juridiques nouveaux sur des événements qui se sont achevés avant sa promulgation. Landgraf, 511 U.S., page 280; voir également l'affaire AT&T Corp. contre Hulteen, 556 U.S. 701 (2009). 
Pour déterminer s'il a été contrevenu à la prohibition Landgraf, les facteurs importants à prendre 
en considération sont le point de savoir si la nouvelle loi retire ou compromet des droits acquis, crée de nouvelles obligations, établit un nouveau droit ou impose une nouvelle incapacité à l'égard de transactions ou au regard de considérations qui sont déjà passées. Landgraf, 511 U.S., 
page 269. Une autre considération importante est celle de savoir si la disposition antérieure a été G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.21 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.21 
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  raisonnablement invoquée, de sorte que l'application de la nouvelle disposition serait 
manifestement inéquitable. Affaire INS contre St. Cyr, 533 U.S. 289 (2001).  Pour déterminer si l'application des modifications de la législation à des marchandises introduites 
aux États-Unis avant l'adoption de la Loi remettrait en question les droits acquis, créerait de 
nouvelles obligations ou perturberait l'invocation raisonnable de la législation, notre point de départ est l'avis de la Cour suprême dans l'affaire Buttfield contre Stranahan, 192 U.S. 470, 
493 (1904), selon lequel "nul ne détient un droit acquis de commercer avec des nations 
étrangères. ...'' et selon lequel l'importation de marchandises n'est pas un droit fondamental qui est protégé par d'autres privilèges conférés par la Constitution, comme la garantie d'une procédure régulière. Voir également l'affaire NEC Corp. contre États-Unis, 151 F.3d 1361, 1369 
(Fed. Cir. 1998). Plus précisément, dans l'affaire Norwegian Nitrogen Products Co. contre 
États-Unis, 288 U.S. 294, 318 (1933), la Cour supr ême a été d'avis qu'aucune partie ne jouissait 
du droit de bénéficier d'un taux de droit particulier qui serait reconnu par la législation. 
 
Il s'ensuit que même à supposer qu'une ou plusieurs des modifications apportées par la Loi devaient avoir pour effet d'appliquer un taux de droit plus élevé à des marchandises importées que 
celui qui aurait été autrement appliqué, l'application de ce taux de droit plus élevé ne remettrait 
pas en question un droit acquis, n'imposerait pas de nouvelle incapacité à l'égard de transactions ou de considérations déjà passées ni ne frustrerait des attentes légitimes. Autrement dit, la Loi ne produit pas d'effets juridiques "nouveaux'' sur de s événements passés, ne serait-ce que parce que 
ces événements n'avaient pas d'effets juridiques  établis et, par conséquent, ne créaient pas 
d'attentes légitimes concernant les taux de droits. Comme la Cour d'appel du Circuit fédéral (le "Circuit fédéral'') l'a récemment fait observer dans l'affaire GPX Int'l Tire Corp. contre États-Unis, 
780 F.3d 1136, 1144 (Fed. Cir. 2015) "[b]ien que les droits de douane soient en partie de nature 
prospective, il est évident qu'il est dans l'intérêt du gouvernement de concevoir une mesure corrective pour des actes passés qui causent un dommage, de "garantir des conditions égales pour 
certains fabricants américains" et de "remédier au dommage que des pratiques commerciales 
déloyales causent aux fabricants américains et à leurs travailleurs"'' (citant l'affaire Guangdong Wireking Housewares & Hardware Co. contre États-Unis, 745 F.3d 1194, 1206 (Fed. Cir. 2014)).  
D'autres décisions du Circuit fédéral vont dans le  même sens. Dans l'affaire Parkdale Int'l contre 
États-Unis, 475 F.3d 1375 (Fed. Cir. 2007), le Circuit fédéral a décidé que l'application de la nouvelle politique du Département aux ventes effectuées par des revendeurs avant l'annonce de 
ce changement de politique n'avait pas un caractère rétroactif inadmissible. Il a essentiellement 
fondé sa décision sur le fait que dans le cadre du système de fixation des droits des États-Unis, le montant final des droits à acquitter n'est pas déterminé tant que les déclarations d'importation des 
marchandises ne sont pas liquidées, ce qui a souvent lieu plusieurs années après la date 
d'importation. Voir, par exemple, 19 U.S.C. 1675 a) 2) C). Les importateurs introduisent donc des marchandises aux États-Unis en sachant parfaitement que le montant correspondant aux taux des droits estimatifs qui a été déposé auprès du Bureau des douanes et de la protection des frontières 
peut changer. Dans l'affaire Travenol Labs., Inc. contre États-Unis, 118 F.3d 749, 753-54 
(Fed. Cir. 1997), le Circuit fédéral a décidé que l'application d'une modification apportée à la législation douanière, qui modifiait la période sur laquelle les intérêts étaient calculés en cas 
d'excédent de perception des droits, aux marchandises qui avaient été admises aux États-Unis 
avant la promulgation du texte législatif n'avait pas un caractère rétroactif inadmissible.  
De nombreuses décisions du Tribunal du commerce international abondent dans le même sens. 
Dans l'affaire GPX Int'l Tire Corp. contre États-Unis, 893 F. Supp. 2d 1296, 1314 (Ct. Int'l. Trade 2013), le Tribunal a fait observer que "les droits de douane sont dans une certaine 
mesure atypiques par rapport aux autres systèmes d'imposition du gouvernement en ce sens qu'il 
n'existe pas de droit d'importer et que, dans les cas où des mesures correctives commerciales 
déloyales s'appliquent, ceux qui disposent de ma rchandises qui peuvent être importées aux États-
Unis peuvent rarement prévoir avec certitude quel  sera le montant du droit applicable [faisant 
référence à l'affaire Norwegian Nitrogen Prods. Co. contre États-Unis, 288 U.S. 294, 318 (1933)]. 
Par exemple, lorsque des marchandises sont visées par une enquête en matière de droits antidumping/compensateurs, la liquidation est suspendue pendant le déroulement de l'enquête 
initiale et généralement pendant le déroulement d'un réexamen, avant que ne soit déterminé le 
taux final et que le montant des droits ne soit fixé. Voir l'affaire Parkdale Int'l contre États-Unis, 475 F.3d 1375, 1376-77 (Fed. Cir. 2007)". De même, dans l'affaire Yamani Fishing Net Co. contre États-Unis, 830 F. Supp. 1502, 1507 (Ct. Int'l Trade 1993), le Tribunal a décidé que l'application 
d'un nouveau règlement, qui établissait des prescr iptions additionnelles pour la communication de G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.21 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.21 
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  renseignements au Département du commerce, à une étape d'une procédure antidumping 
engagée avant sa promulgation n'avait pa s un caractère rétroactif inadmissible. 
 Sur la base de ces précédents, nous avons déterminé que l'application immédiate de ces 
modifications législatives, y compris aux marchandises qui étaient entrées aux États-Unis avant 
l'adoption de la Loi, n'aurait pas un caractère rétroactif inadmissible. Pour déterminer les dates d'application, nous avons donc suivi le Congrès qui entend que chaque modification soit mise en 
œuvre dans les plus brefs délais possibles. En cons équence, nous avons déterminé la date la plus 
rapprochée à laquelle il pourrait être réalisable de mettre en œuvre chaque modification et établi que cette date était la date d'application de la révision considérée de la législation. Cette approche se traduit par des dates d'application individuelles pour les différentes dispositions de la Loi, 
comme il est expliqué ci-après. 
 L'article 502 de la Loi modifie l'article 776 de la Loi tarifaire de 1930, 19 U.S.C. 1677e, pour 
réviser les dispositions relatives au choix et à la confirmation de certains renseignements qui 
peuvent être utilisés pour tirer une déduction défavorable lors de l'application des données de fait disponibles dans une procédure en matière de droits antidumping ou compensateurs. Ces 
modifications disposent que le Département peut s'appuyer sur certains renseignements utilisés 
pour tirer une déduction défavorable lors de l'application des données de fait disponibles dans une procédure en matière de droits antidumping ou compensateurs et qu'il n'est pas tenu d'ajuster ces renseignements. Elles n'imposent aux parties à ces procédures aucune nouvelle prescription qui 
les obligerait à présenter des renseignements ou arguments additionnels. En conséquence, nous 
appliquerons cette disposition aux déterminations établies à compter du 6 août 2015.  
Nous faisons observer que l'article 502 dispose que,  pour établir des déterminations en matière de 
droits antidumping et compensateurs sur la base des données de fait disponibles, le Département n'est pas tenu de confirmer, dans certaines circonstances, les renseignements utilisés, d'effectuer 
certaines estimations ou de faire certaines démonstrations concernant ces renseignements, ni 
d'examiner certaines allégations concernant la "réalité commerciale alléguée'' des parties n'ayant pas coopéré. Comme cet article traite du pouvoir discrétionnaire du Département et n'exige donc pas du Département qu'il entreprenne des actions spécifiques au sujet des déterminations fondées 
sur les données de fait disponibles, il s'appliquera aux déterminations établies à compter du 
6 août 2015. Bien que la modification n'affecte pas le fonctionnement de 19 CFR 351.308 d), le Département entend examiner s'il y a lieu de modi fier ce règlement par suite de la modification 
apportée à la législation. 
 L'article 504 de la Loi modifie l'article 771 15) de la Loi tarifaire de 1930, 19 U.S.C. 1677 15), et 
l'article 773 de la Loi tarifaire de 1930, 19 U.S.C. 1677b, pour modifier la définition de l'expression 
''au cours d'opérations commerciales normales'' et les dispositions régissant le traitement d'une ''situation particulière du marché'' dans les procédures antidumping. Comme cet article codifie le pouvoir discrétionnaire du Département et n'exige pas de celui-ci qu'il entreprenne une action à 
l'égard des situations particulières du marché, nous appliquerons cette disposition aux 
déterminations établies à compter du 6 août 2015. Le règlement du Département, 19 CFR 351.301 c) 2) i), fixe pour les allégations relatives aux "situations particulières du marché'' 
un délai de "dix jours après le dépôt par la partie intéressée interrogée de la réponse à la section 
pertinente du questionnaire, à moins que le Secrétai re ne modifie ce délai''.  Comme la modification 
n'exige pas que ce délai soit modifié, le règlement continuera de s'appliquer comme auparavant. 
 
L'article 505 de la Loi modifie l'article 773 b) 2) de la Loi tarifaire de 1930, 19 U.S.C. 1677b b) 2), pour modifier le traitement des prix ou frais faussés dans les procédures antidumping. Il comprend deux parties. Au titre de la première partie de la modification de l'article 773 b) 2) de la Loi 
tarifaire de 1930, 19 U.S.C. 1677b b) 2), dans toutes les procédures antidumping, le Département 
demandera des renseignements concernant la valeur construite et le coût de production aux sociétés interrogées. Il reconnaît qu'il ne peut pas demander ces renseignements dans le cadre 
des procédures en cours alors que le délai pour présenter de telles demandes est écoulé. En 
conséquence, le Département appliquera la nouvelle législation aux déterminations pour lesquelles le questionnaire initial complet n'avait pas encore été envoyé en date du 6 août 2015. 
 
La deuxième partie de l'article 505 modifie l'article 773 c) 5) de la Loi tarifaire de 1930, 19 U.S.C. 1673b c) 5), pour permettre au Département de ne pas tenir compte des valeurs relatives aux prix ou aux frais sans avoir procéd é à un examen plus approfondi, s'il a déterminé 
l'existence de certaines subventions concernant ces valeurs, ou si elles faisaient l'objet d'une G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.21 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.21 
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  ordonnance antidumping. Cette modification précise le pouvoir du Département pour ce qui est de 
sa pratique existante et n'impose aux parties aux procédures antidumping aucune nouvelle prescription qui les obligerait à présenter d'autres renseignements ou arguments. En conséquence, nous appliquerons cette disposition aux déte rminations établies à compter du 6 août 2015. 
 
L'article 506 de la Loi modifie l'article 782 a) de la Loi tarifaire de 1930, 19 U.S.C. 1677m a), pour identifier les facteurs que le Département peut prendre en compte pour déterminer si le fait 
d'accepter des réponses volontaires serait indûment astreignant. Cette modification complète 
l'analyse par le Département des sociétés ayant répondu volontairement et n'exige pas des parties aux procédures en matière de droits antidumping et compensateurs qu'elles présentent des renseignements ou arguments additionnels. En conséquence, nous appliquerons cette disposition 
aux déterminations établies à compter du 6 août 2015. 
 Classification 
 
Conformément à 5 U.S.C. 553 b) A), il n'est pas nécessaire de donner avis de cette règle ni de solliciter des observations à son sujet parce que la règle vise à donner une interprétation de la Loi 
sur la reconduction des préférences commerciales telle qu'elle s'applique comme il est expliqué 
ci-dessus et à en donner avis au public. Cette interprétation est destinée à clarifier les termes de la législation et atténuera ou dissipera toute confusion possible au sujet de l'application de la Loi sans 
créer de nouvelle loi ni de nouveaux droits ou devoirs. Voir l'affaire General Motors Corp. contre 
Ruckelshaus, 742 F.2d 1561, 1565 (D.C. Cir. 1984) (en banc) (constatant que la règle de l'EPA 
était interprétative parce que "l'Agence considérait que sa règle était interprétative''; "[son] entière justification de la règle est constituée d'une interprétation motivée de la législation, qui fait 
référence au libellé, au but et à l'historique de l'élaboration de la [disposition]''; et "surtout, la 
règle ne créait aucun nouveau droit ou devoir ...''). Comme il n'est pas nécessaire de donner avis de la règle ni de ménager la possibilité de formuler des observations à son sujet, aucune analyse 
de la flexibilité ménagée par la réglementation n'est nécessaire et n'a été effectuée. Il a été 
déterminé que la règle n'était pas importante aux fins de l'Ordonnance exécutive n° 12866.  Date: 31 juillet 2015. 
Ronald K. Lorentzen 
Secrétaire adjoint par intérim à l'application et au respect des règles. [FR Doc. 2015-19353 déposé le 8 mai 2015, à 8h45] 
NUMÉRO DE RÉFÉRENCE 3510-DS-P 
 
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