FR   FR 
 
 
 COMMISSION  
EUROPÉENNE   
Bruxelles, le 4.6.2018  
COM(2018) 397 final  
2018/0220 (COD)  
 
Proposition de  
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL  
complétant la législation de l'UE en matière de réception par type en ce qui concerne le 
retrait du Royaume -Uni de l'Union  
 
(texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)    
FR 1  FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
1. CONTEXTE  DE LA PROPOSITION  
• Justifications et objectifs de la proposition  
Le Royaume -Uni a notifié le 29 mars 2017 son intention de se retirer de l'Union en vertu de 
l'article 50 du traité sur l'Union européenne. Cela signifie que, à moins qu'un accord de retrait 
ratifié n'établisse une autre date, tous les droits primaire et se condaire de l'Union cesseront de 
s'appliquer au Royaume -Uni à compter du 30 mars 2019 («date de retrait»).  Le Royaume -Uni 
deviendra alors un pays tiers.  
Sous réserve de toute disposition transitoire pouvant figurer dans un éventuel accord de 
retrait, le cadre législatif de l'UE régissant l'homologation d'un certain nombre de produits ne 
s'appliquera plus au Royaume -Uni à la date de retrait, notamment:  
 la directive 2007/46/CE concernant la réception par type des véhicules à 
moteur et de leurs remorques (re mplacée par un règlement applicable à 
compter du 1er septembre 2020);  
 le règlement (UE) nº 168/2013 concernant la réception par type des véhicules à 
deux et trois roues et des quadricycles;  
 le règlement (UE) nº 167/2013 concernant la réception par type de s véhicules 
agricoles et forestiers; et  
 le règlement (UE) 2016/1628 concernant la réception par type des moteurs 
destinés aux engins mobiles non routiers.  
Cela signifie également que l'autorité de réception du Royaume -Uni cessera d'être une autorité 
de réception par type de l'UE et ne sera plus en mesure de remplir aucun des pouvoirs et 
obligations d'une autorité de réception par type au titre de la législation de l'UE. Les 
constructeurs ayant obtenu des agréments au Royaume -Uni devront donc obtenir de no uvelles 
homologations auprès des autorités de réception par type des 27 états membres de l'UE, y 
compris pour les produits déjà en production, afin de garantir le respect de la législation 
européenne et de conserver l'accès au marché de l'Union.  
Alors que le cadre juridique de ces produits fixe des exigences procédurales harmonisant la 
manière dont les réceptions par type sont accordées dans l'UE, certaines garanties empêchent 
les constructeurs concernés de prendre les mesures nécessaires pour assurer la co nformité 
réglementaire et la continuité des activités après l'expiration de l'acquis communautaire 
applicable au Royaume -Uni. 
Par exemple, le système européen de réception par type permet aux constructeurs de choisir 
librement l'autorité chargée de l'homol ogation à laquelle ils soumettent leurs demandes. 
Cependant, il ne permet pas le changement de cette autorité une fois qu'une homologation a 
été accordée et il n'est pas possible pour une autorité de modifier l'approbation émise par une 
autre autorité. De même, la législation relative à la réception par type exige qu'une autorité 
chargée de l'homologation n'accepte que les rapports de tests des services techniques de l'État 
membre concerné, celui -ci ayant été préalablement désigné et notifié à la Commission . En 
outre, le système de réception par type a pour principe fondamental qu'un produit ne peut être 
homologué que par rapport aux exigences applicables aux nouveaux types (par opposition aux 
véhicules neufs) au moment où l'homologation est accordée. Enfin,  une fois que l'autorité de 
réception par type du Royaume -Uni aura cessé d'être une autorité de réception par type de  
FR 2  FR l'UE, elle ne pourra plus assurer la conformité de la production et du service des produits déjà 
en circulation. Une autorité en charge de  la réception par type est également nécessaire pour 
le rappel d'un produit qui n'est pas conforme aux exigences en matière de sécurité ou 
d'environnement.  
Ces problèmes créent une incertitude juridique importante pour les constructeurs soumettant 
leurs de mandes de réception par type au Royaume -Uni. La présente proposition vise à y 
remédier en modifiant temporairement et de manière très ciblée les règles existantes pour 
permettre aux constructeurs concernés d'obtenir de nouvelles approbations de l'UE à 27 q ui 
remplacent les produits britanniques existants. La proposition:  
 autorise explicitement les constructeurs concernés à demander à une autorité de 
réception de type de l'UE à 27 de nouvelles homologations pour des types existants;  
 permet de ne pas répéter  les contrôles qui étayent les homologations britanniques, au 
cas où le service technique n'a pas été désigné et notifié auparavant par l'autorité 
d'homologation d'un État membre de l'UE à 27;  
 prévoit que de telles homologations peuvent être accordées si l es exigences relatives 
aux nouveaux véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes sont 
remplies et plutôt que celles relatives aux nouveaux types;  
 propose d'aider à identifier de nouvelles autorités d'homologation pour les produits 
déjà sur le marché avant le retrait, afin d'éviter qu'aucune autorité ne soit chargée 
d'effectuer des contrôles de conformité en service ou d'émettre un éventuel rappel.  
Les dispositions proposées dans la proposition ne réduiront pas les exigences en matière d e 
sécurité ou de performance environnementale des véhicules, des systèmes, des composants ou 
des entités techniques distinctes. Elle n'accordera aucun avantage aux constructeurs ayant une 
homologation de type britannique, par rapport aux constructeurs ayan t une homologation d'un 
État membre de l'UE à 27. Au contraire, l'initiative permettra simplement aux constructeurs 
de continuer à produire leurs produits dans le respect des exigences légales applicables sans 
interrompre leur production existante, ce qui aurait pu avoir des impacts sociaux et 
économiques importants. En facilitant la conformité des constructeurs avec la législation de 
l'UE, l'initiative assurera également la protection des consommateurs et des citoyens . 
  • Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action  
Cette proposition sera lex specialis aux quatre actes énumérés dans son champ d'application 
uniquement dans la mesure où elle en dévie; les dispositions générales de ces actes 
continueront autrement à s'appliquer. Cette proposition est donc pleinement compatible avec 
la législation existante.  
• Cohérence avec les autres politiques de l’Union  
Cette proposition est pleinement conforme au mandat du Conseil concernant les négociations 
avec le Royaume -Uni sur son retrait de l 'Union.  
2. BASE  JURIDIQUE,  SUBSIDIARITÉ  ET PROPORTIONNALITÉ  
• Base  juridique  
La proposition est fondée sur l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne (TFUE).   
FR 3  FR • Subsidiarité  (en cas de compétence  non exclusive)   
Étant donné que l'acte proposé compléterait quatre actes de l'Union et modifierait leur 
contenu, cela ne pourrait être réalisé que par une action au niveau de l'Union et non par une 
action au niveau des États membres.  
• Proportionnalité  
La proposition est considérée comme  proportionnée car elle prévoit les modifications 
juridiques nécessaires et, en même temps, n'excède pas ce qui est nécessaire pour permettre 
aux constructeurs ayant une réception par type au Royaume -Uni de se conformer à la 
législation de réception par ty pe. Elle prévoit les conditions juridiques nécessaires pour 
maintenir, dans la mesure du possible, des conditions de concurrence équitables entre les 
constructeurs.  
 • Choix  de l’instrument  
Étant donné que la loi définit des règles spécifiques pour traite r une situation très spécifique et 
ponctuelle, elle ne modifiera exceptionnellement pas ces actes, mais s'appliquera en tant 
qu'acte autonome pour une durée limitée. Comme trois des actes concernés sont des 
règlements et l'autre une directive (qui sera bie ntôt remplacée par un règlement applicable à 
compter du 1er septembre 2020), un règlement semble être la seule forme d'acte adéquate, qui 
autorise les États membres à déroger aux dispositions des règles générales pertinentes 
applicables par ailleurs. Un rè glement répond également au mieux à l'urgence de la question.  
3. RÉSULTATS  DES  ÉVALUATIONS  EX POST,  DES  CONSULTATIONS  DES  
PARTIES  PRENANTES   ET DES  ÉTUDES  D'INCIDENCE  
• Évaluations  ex post/bilans  de qualité  de la législation  existante  
Non applicable.  
• Consultation  des parties  prenantes  
Les défis de réception par type liés au retrait du Royaume -Uni de l'UE ont été 
soulevés et discutés lors de plusieurs réunions avec les États membres. Ils ont 
également été portés à l'attention de la Commission par les const ructeurs et les 
associations les représentant.  
Les parties prenantes ont eu la possibilité de donner leur avis sur l'initiative via le 
portail «Mieux légiférer» de la Commission européenne.  
Pendant la période de rétroaction du 26 avril 2018 au 10 mai 2018 , 15 parties 
prenantes ont formulé des commentaires, parmi lesquels neuf associations d'acteurs 
européens, trois associations britanniques, deux constructeurs et un citoyen. 
L'intention de créer une plus grande certitude juridique a généralement été appréc iée. 
Plusieurs commentaires concernaient des questions de coopération horizontale pour 
tous les types de marchandises, les négociations en cours sur l'accord de retrait et les 
relations futures de l'Union avec le Royaume -Uni. Les commentaires ont été pris en 
compte dans la préparation de la proposition, selon le cas.  
• Obtention  et utilisation  d'expertise  
Commentaires oraux et écrits des constructeurs et des États membres, voir ci -dessus.   
FR 4  FR Une analyse juridique de la législation sur la réception par type étaye deux avis aux 
parties prenantes: Orientations aux parties prenantes en matière d'impact de la 
réception par type des véhicules à moteur  du 8 février 2018 et orientations  aux 
parties prenantes en matière d'impact de la réception par type de certains véhicules et 
moteurs  du 28 mars 2018.  
• Analyse  d'impact  
Non applicable.  
• Droits  fondamentaux  
Cette proposition n’a aucune incidence sur la protection des droits fondamentaux.  
4. INCIDENCES  BUDGÉTAIRES  
Non applicable.  
5. AUTRES  ÉLÉMENTS  
• Plans  de mise  en œuvre  et modalités  de suivi,  d’évaluation  et d’information  
Non applicable.   
FR 5  FR 2018/0220 (COD)  
Proposition de  
RÈGLEMENT D U PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL  
complétant la législation de l'UE en matière de réception par type en ce qui concerne le 
retrait du Royaume -Uni de l'Union  
 
(texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉE NNE,  
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,  
vu la proposition de la Commission européenne,  
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,  
vu l'avis du Comité économique et social européen,  
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,  
attendu que:  
(1) le Royaume -Uni a notifié le 29 mars 2017 son intention de se retirer de l'Union en 
vertu de l'article 50 du traité sur l'Union européenne. Cela signifie que, à moins qu' un 
accord de retrait ratifié ou le Conseil européen, en accord avec le Royaume -Uni, 
n'établisse à l'unanimité une autre date, le droit de l'Union cessera de s'appliquer au 
Royaume -Uni à partir du 30 mars 2019. Le Royaume -Uni deviendra alors un pays 
tiers.  
(2)  Un cadre législatif global de réception par type de l'UE a été établi par la directive 
2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil1, le règlement (UE) nº  167/2013 du 
Parlement européen et du Conseil2, le règlement (UE) nº  168/2013 du Parlement 
européen et du Conseil3 et le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du 
Conseil4. 
                                                 
1 La directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre 
pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des 
entités techniques distinctes destinés à ces véhicules (JO  L 261 du 9.10.2007, p.  1). 
2 Le règlement (UE) nº 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la 
réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers (JO  L 60 du 2.3.2013, p.  1). 
3 Le règlement (UE) nº  168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la 
réception et à la surveillance du marché des véhicu les à deux ou trois roues et des quadricycles (JO  L 60 
du 2.3.2013, p.  52). 
4 Le règlement (UE)  2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux 
exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particu les polluantes et la 
réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, 
modifiant les règlements (UE) nº  1024/2012 et (UE) nº  167/2013, et modifiant et abrogeant la directive 
97/68/CE (JO  L 252 du 16.9.2016, p. 53).  
FR 6  FR (3) Ces actes laissent aux constructeurs le choix de l'autorité auprès de laquelle ils peuvent 
obtenir une réception par type leur permettant de mettre des produits su r le marché 
dans tous les États membres.  
(4) Le retrait du Royaume -Uni de l'Union aurait pour effet, en l'absence de dispositions 
particulières, que les réceptions par type précédemment accordées par l'autorité 
d'homologation du Royaume -Uni ne puissent plu s garantir l'accès au marché de 
l'Union. De telles homologations sont également détenues par des constructeurs établis 
dans les États membres autres que le Royaume -Uni. Alors que les véhicules, systèmes, 
composants et entités techniques distinctes homologu és par le Royaume -Uni peuvent 
être mis sur le marché de l'Union jusqu'à ce que le droit de l'Union cesse de s'appliquer 
au Royaume -Uni, il est nécessaire d'établir des dispositions spéciales pour faciliter la 
mise sur le marché de l'Union de ces produits a près cette date.  
(5) Actuellement, la législation de l'Union ne prévoit pas la possibilité de ré -homologuer 
les types déjà homologués ailleurs dans l'Union. Toutefois, les constructeurs doivent 
être en mesure de poursuivre la production des véhicules, syst èmes, composants et 
entités techniques distinctes auparavant sur la base d'homologations délivrées par le 
Royaume -Uni et de continuer à commercialiser ces produits sur le marché de l'Union. 
Il est donc nécessaire de permettre aux constructeurs d'obtenir de  nouvelles 
homologations délivrées par les autorités des États membres de l'Union autres que le 
Royaume -Uni.  
(6) Le présent règlement doit également garantir que les constructeurs conservent la plus 
grande liberté de choix de la nouvelle autorité d'homolo gation. En particulier, ce choix 
du constructeur ne doit pas dépendre du consentement de l'autorité de réception par 
type du Royaume -Uni ni de l'existence d'arrangements quelconques entre l'autorité du 
Royaume -Uni et la nouvelle autorité.  
(7) Afin d'assure r la sécurité juridique nécessaire à toutes les parties concernées et de 
garantir des conditions équitables pour les constructeurs, il est nécessaire d'établir, de 
manière transparente, des conditions égales applicables dans tous les États membres.  
(8) Afin de permettre la poursuite de la production et la mise sur le marché de véhicules, 
systèmes, composants et entités techniques distinctes, les exigences auxquelles ces 
types doivent satisfaire pour être approuvés par l'autorité d'un des États membres de 
l'Union autres que le Royaume -Uni devraient être celles applicables à la mise sur le 
marché des véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes et non 
celles applicables à des types nouveaux.  
(9) Les exigences relatives aux nouveaux véhicul es, systèmes, composants et entités 
techniques distinctes sont également applicables aux constructeurs détenteurs 
d'homologations délivrées par les États membres autres que le Royaume -Uni. Fixer les 
mêmes exigences pour l'homologation des types en vertu du  présent règlement et pour 
la mise sur le marché de véhicules neufs, des systèmes, des composants et des entités 
techniques distinctes vise donc à assurer l'égalité de traitement des constructeurs 
touchés par le retrait du Royaume -Uni et ceux titulaires d' homologations délivrées par 
des États membres autres que le Royaume -Uni. 
(10) Rien dans le présent règlement ne doit empêcher le constructeur d'un véhicule de 
demander volontairement l'homologation de l'Union pour un type de véhicule 
précédemment homologué  au Royaume -Uni contre certaines exigences applicables 
aux nouveaux types de systèmes, composants ou entités techniques distinctes lorsque 
le type de véhicule reste par ailleurs identique à celui homologué au Royaume -Uni.   
FR 7  FR (11) Les homologations demandées pour des types de véhicules, systèmes, composants ou 
entités techniques distinctes entièrement nouveaux ne doivent pas entrer dans le champ 
d'application du présent règlement.  
(12) Les réceptions par type délivrées sur la base du présent règlement doivent  pouvoir se 
fonder sur des rapports de tests déjà présentés aux fins de l'obtention des 
homologations au Royaume -Uni, où les exigences qui constituent la base de ces 
rapports n'ont pas changé. Afin de permettre une telle utilisation continue des rapports 
de tests délivrés par le service technique notifié par le Royaume -Uni, le présent 
règlement doit prévoir une dérogation à l'exigence selon laquelle ce service technique 
doit être désigné par l'autorité chargée de l'homologation et notifié à la Commission.  
Afin de couvrir également le moment où le droit de l'Union a cessé de s'appliquer au 
Royaume -Uni, le présent règlement doit également prévoir une dérogation aux 
exigences spécifiques concernant la désignation et la notification des services 
techniques des pays tiers.  
(13) En parallèle, étant donné que les autorités en charge de la réception par type doivent 
assumer l'entière responsabilité des nouvelles homologations qu'elles accordent, elles 
doivent avoir le pouvoir discrétionnaire d'exiger que de nouveau x tests soient effectués 
pour tout élément de l'homologation qu'elles jugent approprié.  
(14) Dans la mesure où cet acte n'en dispose pas autrement, les règles générales 
européennes relatives à la réception par type doivent continuer à s'appliquer.  
(15) Il convient de noter que le rôle attribué aux autorités compétentes en matière de 
réception par type ne se limite pas à la production ou à la mise sur le marché d'un 
véhicule, d'un système, d'un composant ou d'une entité technique distincte mais s'étale 
sur p lusieurs années après la mise sur le marché de ces produits. Ceci s'applique 
notamment aux obligations de conformité en service pour les véhicules relevant de la 
directive 2007/46/CE et aux obligations d'information en matière de réparation et 
d'entretien,  aux rappels potentiels de véhicules, de systèmes, de composants et 
d'entités techniques distinctes relevant de la directive 2007/46/CE, du règlement (UE) 
nº 167/2013, du règlement (UE) nº  168/2013 ou du règlement (UE)  2016/1628. Il est 
donc nécessaire que  l'autorité qui accorde l'homologation conformément au présent 
règlement assume également ces obligations en ce qui concerne les véhicules, 
systèmes, composants et entités techniques distinctes du même type et déjà mis sur le 
marché dans l'Union sur la bas e de la réception par type accordée au Royaume -Uni 
pour garantir l'existence d'une autorité responsable de l'homologation.  
(16) Pour les mêmes raisons, il est également nécessaire qu'une autorité d'homologation de 
l'Union assume certaines obligations en c e qui concerne les véhicules, systèmes, 
composants et entités techniques distinctes qui ont été mis sur le marché dans l'Union 
sur la base des homologations délivrées par le Royaume -Uni qui ne sont plus valables 
en vertu de l'article  17 de la directive 200 7/46/CE, de l'article  32 du règlement (UE) 
nº 167/2013, de l'article  37 du règlement (UE) nº  168/2013 ou de l'article  30 du 
règlement (UE) 2016/1628 ou pour lesquels aucune réception par type n'est demandée 
au titre du présent règlement. Afin de garantir l 'existence d'une autorité compétente en 
matière de réception par type, les constructeurs doivent être tenus de demander à 
l'autorité qui homologue les types préalablement approuvés au Royaume -Uni 
d'assumer des obligations concernant les rappels, les inform ations de réparation et de 
maintenance et les contrôles de conformité en service  relatifs à ses véhicules, 
systèmes, composants et entités techniques distinctes basés sur d'autres types et déjà 
mis sur le marché de l'Union. Afin de limiter l'étendue des ob ligations assumées par  
FR 8  FR l'autorité de réception par type de l'Union, celles -ci ne doivent concerner que les 
produits sur la base des réceptions par type du Royaume -Uni accordées après le 
1er janvier 2008.  
(17) Étant donné l'objectif du présent règlement, à  savoir compléter la directive 
2007/46/CE, le règlement (UE) nº  167/2013, le règlement (UE) nº  168/2013 et le 
règlement (UE) 2016/1628, comportant des règles particulières relatives au retrait du 
Royaume -Uni de l'Union, il ne peut être réalisé par les État s membres mais peut, en 
raison de l'ampleur et des effets de ces règles, être mieux réalisé au niveau de l'Union, 
l'Union pouvant adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé 
à l'article  5 du traité sur l'Union européenne. Conforméme nt au principe de 
proportionnalité tel qu'il est énoncé dans ledit article, le présent règlement n'excède 
pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.  
(18) Afin de permettre aux constructeurs de prendre sans délai les mesures nécessaires pour 
se préparer au retrait du Royaume -Uni en ce qui concerne la législation relative à la 
réception par type, le présent règlement doit entrer en vigueur le troisième jour suivant 
sa publication,  
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  
Article premier  
Champ d'action  
Le présent règlement complète la directive 2007/46/CE, le règlement (UE) nº  167/2013, le 
règlement (UE) nº  168/2013 et le règlement (UE) nº  2016/1628 en instituant des dispositions 
particulières pour la réception par type dans l'UE et la mise sur le marché d ans l'UE des 
véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes homologués par l'autorité 
compétente en matière de réception par type du Royaume -Uni avant le jour où le droit de 
l'Union cesse de s'appliquer du Royaume -Uni («autorité de récept ion par type du Royaume -
Uni»).  
Article  2 
Champ d'application  
1. Le présent règlement s'applique aux véhicules, systèmes, composants et entités techniques 
distinctes relevant du champ d'application de la directive 2007/46/CE, du règlement (UE) 
nº 167/2013, du règlement (UE) nº  168/2013 ou du règlement (UE) nº  2016/16 28 et de leurs 
types approuvés par l'autorité britannique en matière de réception par type sur la base de ces 
actes ou de tout acte visé à l'annexe  IV de la directive 2007/46/CE ou de tout acte abrogé par 
ces actes.  
 
2. Les références à des unités techniq ues distinctes au sens du présent règlement s'entendent 
comme couvrant les références aux moteurs en vertu du règlement (UE) 2016/1628.  
Article  3 
Définitions  
Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes s'appliquent:  
1) «Autorité de réception p ar type de l'Union» signifie une autorité d'homologation par 
type d'un État membre autre que le Royaume -Uni;   
FR 9  FR 2) «Réception par type du Royaume -Uni» signifie une réception par type européenne ou 
communautaire accordée par l'autorité d'homologation par type  du Royaume -Uni; 
3) «Réception par type de l'Union» signifie une réception par type européenne accordée 
par une autorité de réception par type de l'Union conformément au présent règlement.  
Article  4 
 Demande de réception par type de l'Union  
  
1. Par dérog ation à l'article  6, paragraphe  6, de la directive 2007/46/CE, à l'article  21, 
paragraphe  2, du règlement (UE)  167/2013, à l'article  26, paragraphe  2, du règlement (UE) 
nº 168/2013 et à l'article  20, paragraphe  1 du règlement (UE) nº  2016/1628, un construc teur 
détenant une réception par type au Royaume -Uni qui n'est pas devenue caduque en vertu de 
l'article  17 de la directive 2007/46/CE, de l'article  32 du règlement (UE) nº  167/2013, de 
l'article  37 du règlement (UE) nº  168/2013 ou de l'article  30 du règlem ent (UE) 2016/1628 
peut, avant le jour où le droit de l'Union cesse de s'appliquer au Royaume -Uni, demander à 
une autorité de réception par type de l'Union une homologation du même type.  
2. Pour être agréé, le type doit satisfaire au moins aux exigences r elatives à la mise sur le 
marché, à l'immatriculation ou à la mise en service des véhicules, systèmes, composants ou 
entités techniques distinctes neufs en vigueur au moment où la réception par type de l'Union 
entre en vigueur.   
3. En présentant la demand e conformément au paragraphe  1, le constructeur est tenu de payer 
des frais adéquats pour tous les coûts résultant de l'exercice des pouvoirs et de l'exécution des 
obligations de l'autorité de réception par type de l'Union relative à la réception par type de 
l'Union.  
Article  5 
Conditions d'octroi d'une réception par type de l'Union et ses effets  
1. Par dérogation à l'article  8, paragraphe  2, à l'article  9, paragraphe  1, point  a) et aux 
paragraphes  1 et 2 de l'article  10 de la directive 2007/46/CE, à l'artic le 6, paragraphe  2, du 
règlement (UE) nº  167/2013, à l'article  7, paragraphes  2 et 18, du règlement (UE) nº  168/2013 
et à l'article  6, paragraphe  2, du règlement (UE) nº  2016/1628, l'autorité de réception par type 
de l'Union qui a reçu une demande conformé ment à l'article  4 du présent règlement peut 
accorder une réception par type de l'Union pour un véhicule, un système, un composant ou 
une entité technique distincte si ce type répond, au moment où l'agrément prend effet, au 
moins à toutes les exigences app licables à la mise sur le marché, l'enregistrement ou en la 
mise en service de nouveaux véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes.   
2. Dans la mesure où aucune nouvelle exigence n'est applicable et sans préjudice du 
paragraphe  3, la  réception par type de l'Union peut être accordée sur la base des mêmes 
rapports de tests que ceux précédemment utilisés pour l'octroi de la réception par type au 
Royaume -Uni conformément aux dispositions applicables, indépendamment du fait que le 
service technique ayant délivré le rapport de tests a été désigné et notifié par l'État membre de 
l'Union, conformément à la directive 2007/46/CE, au règlement (UE) nº  167/2013, au  
FR 10  FR règlement (UE) nº  168/2013 ou du règlement (UE) 2016/1628, même après que le droit de 
l'Union a cessé de s'appliquer au Royaume -Uni.  
3. Avant d'accorder une réception par type de l'Union, l'autorité d'homologation de l'Union 
peut demander la répétition de tests spécifiques. Dans ce cas, les tests doivent être effectués 
par un service te chnique désigné et notifié par l'État membre de l'autorité de réception par 
type de l'Union conformément à la directive 2007/46/CE, au règlement (UE) nº  167/2013, au 
règlement (UE) nº  168/213 ou au règlement (UE)  2016/1628.  
4. Le type homologué conforméme nt au paragraphe  1 reçoit un certificat de d'homologation 
de l'UE comportant un numéro distinctif de l'État membre dont l'autorité de réception par type 
a délivré l'homologation de l'Union et le numéro de l'acte applicable visé à l'article  2, 
paragraphe  1. Il comporte également le numéro du dernier acte modificatif contenant les 
exigences de l'homologation conformément auxquelles la réception par type de l'Union est 
accordée. Pour les véhicules, le certificat de réception et le certificat de conformité doiv ent, 
sous la mention «Remarques:», indiquer la mention «Précédemment homologué» et se référer 
au numéro du certificat d'homologation reçu suite à la réception par type du Royaume -Uni. 
Pour les systèmes, les composants ou les entités techniques distinctes, le certificat de 
réception par type doit comporter la mention "Précédemment homologué et marqué comme» 
et se référer au marquage reçu après la réception par type accordée par le Royaume -Uni. 
5. La réception par type de l'Union prend effet le jour de son oc troi ou à une date ultérieure, 
déterminée dans le présent règlement. La réception par type du Royaume -Uni devient invalide 
au plus tard à compter de la date d'entrée en vigueur de la réception par type de l'Union.  
6. Une réception par type de l'Union est c onsidérée comme une réception communautaire ou 
européenne au sens de la directive 2007/46/CE ou de tout acte énuméré à l'annexe  IV de ladite 
directive, du règlement (UE) nº  167/2013, du règlement (UE) nº  168/2013 ou du règlement 
(UE)  2016/1628. Toutes les dispositions de ces actes qui ne sont pas dérogées au présent 
règlement restent applicables. L'autorité d'homologation de l'Union assume l'entière 
responsabilité des obligations découlant de la réception par type de l'Union.  
À compter de la date d'effet d e la réception par type de l'Union, l'autorité d'homologation de 
l'Union exerce également tous les pouvoirs et s'acquitte de toutes les obligations de l'autorité 
de réception par type du Royaume -Uni relative aux véhicules, systèmes, composants ou 
entités t echniques distinctes produites sur la base de l'homologation britannique et déjà mis 
sur le marché, immatriculés ou en service dans l'Union. Cela ne couvre aucune responsabilité 
pour tout acte ou omission imputable à l'autorité de réception par type du Roy aume -Uni. 
 Article  6 
Autorité de réception par type de l'Union responsable des véhicules, systèmes, 
composants ou entités techniques distinctes des types non agréés au titre du présent 
règlement  
1. Lorsqu'il demande l'homologation en application de l'article  4, le constructeur demande à 
l'autorité d'homologation de l'Union en question de prendre en charge les obligations de  
FR 11  FR l'autorité britannique en matière de réception des véhicules, systèmes, co mposants ou entités 
techniques distinctes mis sur le marché, ou en service dans l'Union, sur la base des réceptions 
par type du Royaume -Uni devenues invalides conformément à l'article  17 de la directive 
2007/46/CE, à l'article  32 du règlement (UE) nº  167/2 013, à l'article  37 du règlement (UE) 
nº 168/2013 ou à l'article  30 du règlement (UE)  2016/1628, ou pour lesquels aucune réception 
par type par l'Union n'est demandée au titre de l'article  5 du présent règlement.  
Cette demande doit être faite pour tous le s véhicules, systèmes, composants et entités 
techniques distinctes sur la base des réceptions par type britanniques détenues par le 
constructeur qui ont été accordées après le 1er janvier 2008, sauf si le constructeur présente 
une preuve à l'autorité de ré ception par type de l'Union avec une autre autorité de réception 
par type de l'Union couvrant ces véhicules, systèmes, composants et entités techniques 
distinctes.  
2. L'autorité de réception par type de l'Union ne peut accorder une réception par type de 
l'Union conformément à l'article  5 qu'après avoir accepté la demande faite conformément au 
paragraphe  1 et après que le constructeur a accepté de couvrir les coûts que l'autorité 
d'homologation résultant de l'exercice de ses pouvoirs et de ses obligations à l'égard des 
véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes concernés.  
3. Après avoir accepté la demande visée au paragraphe  1 et délivré la réception par type de 
l'Union conformément à l'article  5, l'autorité d'homologation de l'Union ex erce tous les 
pouvoirs et s'acquitte de toutes les obligations de l'autorité britannique en ce qui concerne tous 
les véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes produits sur la base des 
réceptions par type britanniques visées au paragr aphe  1 relatives aux rappels, informations de 
réparation et de maintenance et contrôles de conformité en service. Cela ne couvre aucune 
responsabilité pour tout acte ou omission imputable à l'autorité de réception par type du 
Royaume -Uni. 
4. L'autorité de réception par type de l'Union informe les autorités d'homologation des autres 
États membres et la Commission des types pour lesquels elle a accepté de prendre en charge 
les obligations de l'autorité d'homologation britannique conformément au paragraphe  1. 
Article  7 
Entrée en vigueur et application  
Le présent règlement entre en vigueur le troisième   jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel de l’Union européenne .   
FR 12  FR Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli cable dans 
tout État membre.  
Fait à Bruxelles, le  
Par le Parlement européen  Par le Conseil  
Le président  Le président