G/STR/N/16/EU/Add.1  
21 avril 2017 
(17-2175) Page: 1/13 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État  Original:  anglais  
 
  COMMERCE D'ÉTAT  
NOUVELLE NOTIFICATIO N COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVII:4 A) DU  
GATT DE 1994 ET DU P ARAGRAPHE 1 DU MÉMOR ANDUM D'ACCORD SUR  
L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XVII  
UNION EUROPÉENNE  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 0 avril 2 017, e st distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne.  
 
_______________  
 
 
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
 
A. Identification de l'entreprise commerciale d'État.  
 
Office britannique de commercialisation de la laine  
 
B. Désignatio n des produits visés (y compris la (les) position(s) tarifaire(s) 
correspondante(s)).  
 
II. RAISON ET OBJET  
 
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État.  
 
L'Office britannique de commercialisation de la laine a pou r objet de garantir un 
approvisionnement constant , tout au long de l'année, en laine de qualité, classée selon les normes 
de la Fédération lainière internationale (FL I), aux fins de vente s aux enchères publiques.  
 
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales et brève description des 
pouvoirs légaux ou constitutionnels  
 
L'Office britannique de commercialisation de la laine a été créé en 1950 en vertu de l'O rdonnance 
modifiée portant approbation du programme de commercialisation de la laine, qui figure dans la 
première partie de la Loi de 1957 sur l'agriculture et la première partie de la Loi de 1958 sur la 
commercialisation des produits agricoles . L'Ordonnan ce prévoit que la laine n e peut être vendue 
que par l'intermédiaire de l'Office  britannique de commercialisation de la laine  (comme établi au 
paragraphe  71). L'Office a néanmoins le pouvoir discrétionnaire d'établir des exemptions et, par 
conséquent, d'aut oriser la vente de laine de manière indépendante.  
 
http://www.legislation.gov.uk/uksi/1950/1326/pdfs/uksi_19501326_en.pdf  
 G/STR/N/16/EU/Add.1  
- 2 - 
  III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPR ISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
 
A. Aperçu  des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
 
Le programme a été mis en place afin de réglementer la collecte et la commercialisation de la laine 
de tont e d'origine nationale . 
 
B. Indication des droits ou privilèges e xclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
 
L'Office britannique de commercialisation de la laine détient le monopole de la collecte de laine de 
tonte auprès des producteurs.  
 
C. Type d'entités autres que l'entreprise commercia le d'État qui  sont autorisées à 
effectuer des importations/exportations et conditions de leur participation à ces 
opérations  
 
L'Office britannique de commercialisation de la laine a le monopole légal de la collecte de laine de 
tonte auprès des producteurs . Des exemptions sont prévues pour les producteurs de laine élevant 
certaines races rares de mouton s, pour les producteurs qui vendent de petites quantités de laine à 
des fileurs et pour ceux qui vendent directement à des acheteurs à l'étranger (si la laine est  ainsi 
exportée) . Le programme ne concerne pas la laine de peau . L'Office est chargé de collecter la laine 
auprès des producteurs  et de la vendre , en leur nom, dans le cadre d'enchères . Le prix de la laine 
a été garanti par l'État jusqu'en 1992 ; depuis lor s, le prix d 'adjudication  est versé aux 
producteurs, après déduction des coûts . La laine d'origine nationale est vendue par voie 
d'enchères publiques  qui sont organisées par l'Office, en concurrence libre avec la laine provenant 
d'autres sources.  
 
Les acti vités de l'Office sont destinées à garantir aux producteurs une collecte et une 
commercialisation ordonnées de la laine, sans fausser le marché . Attendu que la laine d'origine 
nationale ne représente que 1,5 % de la production mondiale de laine, l'Office ne  joue aucun rôle 
dans la détermination des prix du marché même s'il peut imposer un prix de réserve lors des 
enchères.  
 
D. Modalités de fixation du niveau des importations/exportations par l'entreprise 
commerciale d'État  
 
L'Office britannique de commercial isation de la laine n'important pas de laine, les producteurs 
étrangers  (c'est -à-dire les producteurs de laine de mouton  qui ne sont pas d'origine nationale ) ne 
relèvent pas du programme . L'Office ne joue aucun rôle en matière d' exportations – les acheteur s 
sont libres d'utiliser la laine à toutes fins pour lesquelles ils en ont fait l'acquisition.  
 
E. Modalités de détermination des prix à l'exportation  
 
Les commerçants achètent la laine par voie d' enchères et peuvent l'exporter en suint ou dé suintée , 
mais étant donné que l'Office britannique de commercialisation de la laine ne joue aucun rôle dans 
les exportations, il n'a aucun e influence sur les prix à l'exportation . 
 
F. Modalités de détermination des prix de revente des produits importés  
 
L'Office britann ique de commercialisation de la laine n'import e pas de laine/ produit de la laine  et 
n'a donc aucun e influence sur les prix de revente . 
 
G. Indiquer si l'entreprise commerciale d'État négocie des contrats à long terme ; si 
l'entreprise commerciale d'État est  utilisée pour remplir les obligations contractuelles 
assumées par les pouvoirs publics  
 
La laine d'origine nationale est vendue par voie d'enchères et, par conséquent, l'Office n'a aucune 
obligation contractuelle, privé e ou gouvernementale . 
 G/STR/N/16/EU/Add.1  
- 3 - 
  H. Brève desc ription de la structure du marché  
 
L'Office britannique de commercialisation de la laine collecte la laine au nom de tous les 
producteurs de laine du Royaume -Uni. Il dispose d'une infrastructure composée de 11 dépôts où la 
laine est classée par qualité , de 15 dépôts intermédiaires et de centaines de centres de collecte 
dans tout le Royaume -Uni. La laine est classée par qualité et stockée dans les dépôts jusqu'à ce 
qu'elle soit vendue – aucune laine n'est cédée avant réception du paiement . Un certain nombre 
d'acheteurs tiers achètent de la laine directement aux producteurs , et quelques -uns d'entre eux 
s'en procurent également aux enchères . La laine d'origine nationale est commercialisée en tant 
que produit de base  et est, par conséquent, soumise aux changemen ts du marché mondial . 
 
IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES (VOIR LES TABLEAUX I  à III CI -JOINTS)  
 
Voir les a ppendices.  
 
V. RAISONS DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER (LE CAS ÉCHÉANT)  
 
Sans objet.  
 
VI. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES (LE CAS ÉCHÉANT)  
 
 
_______________  
 
 
   
  G/STR/N/16/EU/Add.1  
- 4 - 
 
TABLEAU I  
COMMERCE D'ÉTAT : OFFICE BRITANNIQUE DE  COMMERCIALISATION DE  LA LAINE  
RENSEIGNEMENTS STATI STIQUES, IMPORTATION S 
SANS OBJET  
Désignation  
du (des) produit(s)  
(et numéro(s)  du SH)  Quantité totale 
importée1 Quantité importée  
par l'ent reprise 
commerciale d' État1 Prix moyen à 
l'importation  Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur  Majoration des prix2 Production nationale  
1 2 3 4 5 6 7 
 
 
                                                
1 Dans les cas où aucune importation n'a été signalée dans les colonnes 2 ou 3, en donner les raisons dans la section V ci -après.  
2 Les Membres peuvent remplir soit les colonnes 4 et 5 soit la colonne 6.    
  G/STR/N/16/EU/Add.1  
- 5 - 
 
TABLEAU II  
COMMERCE D' ÉTAT: O FFICE BRITANNIQUE DE  COMMERCIALISATION DE  LA LAINE  
RENSEIGNEMENTS STATISTI QUES, EXPORTATIONS  
SANS OBJET  
Désignation  
du (des) produit(s)  
(et numéro(s) du SH)  Quantité totale 
exportée3  Quantité exportée  
par l'entreprise 
commerciale d' État1 Prix d'achat moyen4 Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur  Prix moyen à 
l'exportation  Production nationale  
1 2 3 4 5 6 7 
 
 
                                                
3 Dans les cas où aucune exportation n'a été signalée dans les colonnes 2 ou 3, en donner les raisons dans la section V ci -après.  
4 Dans les cas où le prix d'achat initial est augmenté par d'autres versements, ces versements supplém entaires devraient aussi être indiqués.    
  G/STR/N/16/EU/Add.1  
- 6 - 
 
TABLEAU III  
COMMERCE D' ÉTAT: O FFICE BRITANNIQUE DE  COMMERCIALISATION DE  LA LAINE  
RENSEIGNEMENTS STATI STIQUES, ACTIVIT ÉS SUR LE MARCHE INT ÉRIEUR  
Désignation du (des) 
produit(s)  
(et n uméro(s) du SH)  Achats de l'entreprise 
commerciale d' État sur le 
marché intérieur  Production nationale  Ventes de l'entreprise commerciale 
d'État sur le marché intérieur  Consommation nationale  
Laine de tonte en suint : 
 
CN 5101110000  Néant  1er mai-30 avril  
Laine de tonte produite  
en 2016 – 29 300 kg* 
Laine de tonte produite  
en 2015 – 29 000 kg Laine de tonte produite  
en 2016 – 33 730 £* 
Laine de tonte produite  
en 2015 – 37 540 £ 15 000 kg* 
* Estimation . 
 G/STR/N/16/EU/Add.1  
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  I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'É TAT 
 
A. Identification de l'entreprise commerciale d'État  
 
Alko Oy (Alko Inc.) . 
 
B. Désignation des produits visés (y compris la (les) position(s) tarifaire(s) 
correspondante(s))  
 
Boissons alcooliques (boissons spiritueuses, vins et bière forte, contenant plus de 4,7 % d'alcool) . 
 
II. RAISON ET OBJET  
 
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
 
Alko Inc. est une société à responsabilité limitée détenue par l'État  qui, en vertu de la Loi 
finlandaise sur l'alcool, détient l'exclusivité (le monopole) de la vente au détail des boissons 
alcooliques contenant plus de 4,7 % d'alcoo l. 
 
Le monopole et les activités d'Alko reposent sur l'objectif de la politique sociale et sanitaire , qui est 
d'atténuer les effets néfastes de l a consommation d'alcool . Les activités d'Alko Inc. visent à limiter 
la consommation d'alcool et les dommages liés à l'alcool . Le Ministère des affaires sociales et de la 
santé est chargé de diriger et superviser cette société . 
 
B. Exposé succinct du fondem ent juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales et brève description des 
pouvoirs légaux ou constitutionnels  
 
Le mandat d'Alko est régi par la Loi finlandaise sur l'alcool et le Décret  régissant le fonctionnement 
de la Société des alcools (243/2000).  
 
Alko Inc. relève de la branche administrative du Ministère des affaires sociales et de la santé et fait 
partie des entreprises d'État ayant une mission spéciale , "à qui l'État a confié une  tâche précise ". 
 
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
 
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
 
Le seul objet d'Alko Inc. est d'organiser les ventes au détail des boissons alcooliques  mentionnées  
plus h aut, moyennant un réseau de vente au détail présent dans tout le pays, composé de 
354 magasins et de 66 points de livraison  (au 1er janvier 2 017).  
 
L'objectif du dispositif est de réduire la consommation d'alcool et, partant, d'en limiter les méfaits 
de différentes façons : 
 
 le système limite la disponibilité physique des boissons alcooliques  (la quantité dont 
disposent les magasins de détail ainsi que leurs jours et heures d'ouverture);  
 le système limite les activités de commercialisation et de promotion de s ventes de 
boissons alcooliques  dans le cadre du service de vente au détail à la clientèle d'Alko 
(Alko Inc. ne restreint cependant pas l a possibilité  des producteurs et des 
importateurs d 'assurer la publicité de leurs produits de façon indépendante à 
l'extérieur des locaux d'Alko);  
 le système garantit la vente responsable de boissons alcooliques  (en informant le 
public des risques de la consommation d'alcool pour la santé, en assurant le contrôle 
de l'âge des clients et en veillant à ce qu 'aucune boisson alcoolique ne soit vendue aux 
personnes alcooliques ). G/STR/N/16/EU/Add.1  
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  B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
 
Conformément à la Loi sur l'alcool, Alko Inc. a l'exclusivité de la vente au détail des boiss ons 
alcooliques  susmentionnées en Finlande . Le droit exclusif que détient Alko en matière de vente au 
détail ne comporte aucune restriction  à l'importation ou à l'exportation de boissons alcooliques , 
mais interdit tout e autre vente au détail de boissons alcooliques  aux consommateurs en Finlande,  
indépendamment de l'origine du vendeur.  
 
C. Type d'entités autres que l'entreprise commerciale d'État qui sont autorisées à 
effectuer des importations/exportations et conditions de leur participation à ces 
opération s 
 
En vertu de la Loi sur l'alcool, toutes les entreprises nationales et étrangères, qui comprennent 
pour l'heure Alko Inc., 126 producteurs, 320 grossistes de boissons alcooliques , 5 500 magasins 
de vente au détail de s boissons contenant entre 2,8 et 4,7 % d'alcool et 8 500 restaurants destinés 
à la consommation sur place ont le droit d' importer et d'exporter des boissons alcooliques  sans 
aucune licence ou contingent . 
 
Toutefois, Alko Inc. détient le monopole de la vente au détail de s boissons contenant plu s de 4,7% 
d'alcool . En outre, les 5 500 magasins de vente au détail de s boissons contenant entre 2,8 et 
4,7% d'alcool et les 8 500 les restaurants destinés à la consommation sur place doivent être 
titulaires d' une licence en Finlande pour vendre aux consom mateurs des boissons alcooliques . 
Aucune licence n'est nécessaire en Finlande pour vendre aux consommateurs des boissons 
contenant moins de 2,8 % d'alcool.  
 
D. Modalités de fixation du niveau des importations/exportations par l'entreprise 
commerciale d'État  
 
Le seul objet d'Alko Inc. est d'organiser les ventes au détail des boissons alcooliques  indiquées 
ci-dessus.  
 
Tout producteur ou vendeur national ou étranger de boissons alcooliques  peut demander à ce que 
ses produit s figurent dans la sélection générale d'Alko (3 600 produits sont à l'heure actuelle 
exposés et vendus en magasin) . Les procédures suivies pour établir la liste d es boissons 
alcooliques  vendues au détail par Alko sont les mêmes pour les opérateurs nationaux et les 
opérateurs étrangers . D es ren seignements figurent sur le site internet d'Alko:  
https://www.alko.fi/en/alko -inc/for -suppliers/ . 
 
En outre, tout producteur national ou étranger a le droit d' inclure ses produits , par annonce 
uniquement,  dans la sé lection des ventes sur commande d'Alko (qui comprend à l'heure actuelle 
1 600 produits livrés pour le consommateur dans le magasin le plus proche  de chez lui ). 
 
Alko Inc. n' influe pas sur les quantités de boissons alcooliques  figurant dans la sélection générale 
ou la sélection des ventes sur commande  et ne limite pas non plus ces quantités . En d'autres 
termes, les produits peuvent rester dans la sélection aussi longtemps que les consommateurs 
veulent les acheter.  
 
Alko Inc. n'exporte au cune boisson alcooli que. 
 
E. Modalités de détermination des prix à l'exportation  
 
Alko Inc. n'exporte pas de boissons alcooliques  et n'influe donc pas sur la détermination de leur 
prix. 
 G/STR/N/16/EU/Add.1  
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  F. Modalités de détermination des prix de revente des produits import és 
 
Les prix de détail de tous les produits d'origine nationale et des produits importés sont déterminés 
dans les mêmes conditions, en appliquant les majorations suivantes au prix initial fixé par le 
fournisseur:  
 
 la marge d'Alko ( les coefficients pour les  différentes catégories de boissons sont 
actuellement  compris  entre 1,50 et 1,81) ; 
 la consigne éventuelle de la bouteille ou de la canette;  
 le taux d'accise calculé con formément à la directive 92/83/ CEE du Conseil5, du 
19 octobre 1 992; 
 l'harmonisation des structures des droits d' accise sur l'alcool et les boissons 
alcooli ques; 
 la taxe environnementale sur les récipients destinés à la vente de détail ; 
 la TVA de 24%. 
Les marges d'Alko et d'autres renseignements  sur les prix sont publiés en toute transparence sur 
le site internet d'Alko , à l'adresse suivante : "https://www.alko.fi/en/alko -inc/for -
suppliers/prices/price -calculator ". 
 
Un producteur étranger qui ne souhait e pas li vrer ses produits aux magasins d'Alko peut faire 
appel à un sous-traitant /importateur à cette fin  ou demander à Alko de s'en charger (moyennant 
des frais supplémentaires liés au transport, à l'assurance, à l'entrep osage et à la livraison en 
magasin) . 
 
G. Indiquer si l'entreprise commerciale d'État négocie des contrats à long terme ; si 
l'entreprise commerciale d'État est utilisée pour remplir les obligations contractuelles 
assumées par les pouvoirs publics  
 
Le Décret du gouvernement n° 243/2000  régissant le fonctionnement de la Société des alcools  
prévoit que tous les fournisseurs nationaux et étrangers de boissons doivent être traités sur un 
pied d'égalité . Le principe de l'égalité de traitement signifie qu'Alko Inc. doit appliquer les mêmes 
modalités et con ditions à tous les fournisseurs de boissons à tout moment et qu'elle n'est pas libre 
de négocier d'autres modalités avec un ou plusieurs fournisseurs individuels.  
 
Les modalités générales d'achat sont revues et mises à jour deux fois par an.  
 
H. Brève desc ription de la structure du marché  
 
Les boissons alcooliques, y compris les boissons spiritueuses, les vins et la bière forte, contenant 
plus de 4,7 % d'alcool, sont vendues aux consommateurs dans 350 magasins d'Alko. En outre, Alko 
dispose de 70 points de l ivraison dans les zones rurales, où les commandes des clients sont 
expédiées pour y être récupérées par ces derniers  (les boissons ne sont pas exposé es dans les 
points de livraison).  
 
Les boissons alcooliques contenant entre 2,8 et 4,7 % d'alcool sont  vendu es aux clients dans 
5 500 épicerie s de détail  titulaires d'une licence  et toutes les boissons contenant moins de 2,8 % 
d'alcool sont en vente libre et peuvent être vendues sans licence.  
 
La Finlande compte 8 500 restaurants et bars titulaires d'une licence  permettant de vendre 
l'ensemble des boissons  alcooliques . 
 
Il existe environ 22 000 produits alcooli ques au total sur le marché . 
 
                                                
5 J.O. L  316, 31 octobre 1992: 
http://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?qid=1491894841970&uri=CELEX%3A31992 L0083 . G/STR/N/16/EU/Add.1  
- 10 - 
  IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES ( VOIR LES TABLEAUX I  À III CI -JOINTS ) 
 
V. RAISONS DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER ( LE CAS ÉCHÉANT ) 
 
Sans objet.  
 
VI. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES ( LE CAS ÉCHÉANT ) 
 
//   
  G/STR/N/16/EU/Add.1  
- 11 - 
 
TABLEAU I  
COMMERCE D'ÉTAT : ALKO INC.  
RENSEIGNEMENTS STATI STIQUES, IMPORTATION S 
Désignation  
du (des) produit(s)  
(et numéro(s) du SH)  Quantité totale 
importée  (en litres)  Quantité importée  
par l'entreprise 
commerciale d' État 
(en litres)  Prix moyen à 
l'importation  Prix de vente 
représentatif moyen  
sur le marché 
intérieur  Majoration des prix  
(par litre)  Production nationale  
(en litres)  
1 2 3 4 5 6 7 
Boissons alcooliques  2014: 255 536 474 
2015:  244 565 604  2014:  1 687  581 
2015: 1 921 310* 2014: 13,30 €/l  
2015: 13,60 €/l   2014:  2,04 EUR  
2015:  2,10 EUR  2014: 557 234 136 
2015: 570 607 851 
* Ce volume correspond aux boissons alcooliques importées par Alko, à la demande du vendeur . 
   
  G/STR/N/16/EU/Add.1  
- 12 - 
 
TABLEAU II  
COMMERCE D' ÉTAT: A LKO INC.  
RENSEIGNEMENTS STATI STIQUES, E XPORTATIONS  
Désignation  
du (de s) produit(s)  
(et numéro(s) du SH)  Quantité totale 
exportée  Quantité exportée  
par l'entreprise 
commerciale d' État1 Prix d'achat moyen  Prix de vente 
représentatif moyen  
sur le marché 
intérieur  Prix moyen à 
l'exportation  Produc tion nationale  
1 2 3 4 5 6 7 
 
   
  G/STR/N/16/EU/Add.1  
- 13 - 
 
TABLEAU III  
COMMERCE D' ÉTAT: A LKO INC.  
RENSEIGNEMENTS STATI STIQUES, ACTIVIT ÉS SUR LE MARCHE INT ÉRIEUR  
Désignation du (des) 
produit(s)  
(et numéro(s) du SH)  Achats de l'entreprise 
commerciale d'État sur le 
marché intérieur  Production nationale  (en 
litres)  Ventes de l'entreprise 
commerciale d'État sur le 
marché intérieur  (en litres)  Consommation nationale   
(en litres)  
1 2 3 4 5 
Boissons alcooliques  2014: 96 708  066 
2015: 94 043 895  2014: 557 234 136 
2015: 570 607 851 2014: 96 708 066 
2015: 94 043 895  2014: 589 545 000  
2015: 577 570 000  
 
 
__________