RESTRICTED  
 
WT/COMTD/M/87  
16 mai 2013  
(13-2574)  Page: 1/20  
Comité du commerce et du développement 
Quatre-vingt septième session   
 
  NOTE SUR LA RÉUNION DU 4 MARS 2013 
Présidente: S.E. Mme Marion Williams (Barbade) 
A.   ADOPTION DE L'OR DRE DU JOUR ............................................................................ 2  
B.   ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU 
DÉVELOPPEME NT ............................................................................................................. 2  
C.   OBSERVATEU RS ....................................................................................................... 2  
i) Demande de participation d'observateurs ad hoc  .............................................................. 2  
ii) Demande de statut d'observateur présentée par la Communauté Économique des 
États d'Afrique Centrale  ..................................................................................................... 3  
iii) Poursuite de l'examen des demandes de statut d'observateur de la Ligue des États 
arabes, de l'Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP), de l'Organisation des 
ingénieurs-conseils des industries du Golfe, de l'Organisation internationale de la 
francophonie, du Fonds commun pour les produits de base, de l'Organisation des pays arabes exportateurs de pétrole (OPAEP) et du Groupe de la Banque africaine de 
développement  ................................................................................................................. 3
 
D.   COOPÉRATION TECHNIQU E ET FORMATION ............................................................ 3  
- Mise en œuvre du système de suivi et d'évaluation de la gestion axée sur les résultats 
(JOB/TC/ 5) .................................................................................................................... .. 4 
- Mise en œuvre des activi tés prévues po ur 2013 ................................................................ 6  
- Préparation du plan d'assistance te chnique et de fo rmation 2014- 2015 ................................ 6  
E.   COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT – TRAVAI L DU COMITÉ SUR LA BASE DE 
LA DÉCLARATION FINALE DU PRÉSID ENT À LA HUITIÈME CONFÉRENCE 
MINISTÉRIELLE (WT/MIN(11)/11) ................................................................................. 7  
- Mise en œuvre du mandat du CCD: proposition visant à obtenir des résultats basée 
sur le mandat de la huitième Conférence ministérielle – Proposition présentée par la 
Chine, Cuba, l'Équateur, l'Inde et le  Groupe africain (WT/COMTD/W/192) ................................. 7  
- Appui à l'orientation donnée par les ministres concernant les travaux ciblés du Comité 
du commerce et du développement – Proposition présentée par l'Australie, le Chili, la 
Colombie et Singapou r (WT/COMTD/W/191) ........................................................................ 10 
F.   COMMERCE ÉLECTRONIQUE – DÉCISION DU 17 DÉCEMBRE 2011 
(WT/L/843) ................................................................................................................... 13  
- Atelier sur le commerce électronique, le développement et les PME (8-9 avril 2013) – 
Déclaration de la Présidente .............................................................................................. 13 
G.   NOTIFICATIONS AU TITRE DE LA CLAUSE D'HABILITATION .................................. 13  
- Conseil de coopération du Golfe (GCC) – notification d'une Union douanière – 
Communication présentée par la Chine, l'Égypte et l'Inde  (WT/COMTD/W/175) ......................... 14 WT/COMTD/M/87 
- 2 - 
  - Notification de l'Accord sur le commerce des marchandises entre l'Association des 
Nations de l'Asie du Sud- Est (ASEAN) et  la Corée ................................................................. 16 
- Notification de l'Accord de partenariat économique global entre l'Inde et la Corée 
(marchandi ses) ............................................................................................................... 16 
H.   NOTIFICATIONS DANS LE CADR E DU MÉCANISME POUR LA 
TRANSPARENCE DES ARRANGEMENTS COMMERCIAUX PRÉFÉRENTIELS ........................ 16  
I.   EXAMEN DES MESURES PRISES POUR ACCORDER L'ACCÈS AUX MARCHÉS 
EN FRANCHISE DE DROITS ET SANS CONTINGENT AUX PAYS LES MOINS 
AVANCÉS ........................................................................................................................ 17  
- Meilleure utilisation de l'accès aux marchés accordé aux PMA dans le cadre du 
traitement en franchise de droits et sans contingent – Communication présentée par le 
Népal au nom du Groupe des PMA (WT/CO MTD/W/ 194) ........................................................ 17 
J.   ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU SOUS-COMITÉ DES PAYS LES MOINS 
AVANCÉS ........................................................................................................................ 20  
K.   AUTRES QUESTIONS .............................................................................................. 20  
 
 
A.   ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR 
1.  Le Comité a été informé que le projet d'ordre du jour de la quatre-vingt septième session du 
Comité du commerce et du développement (CCD) figurait dans l'aérogramme WTO/AIR/4081 distribué le 22 février 2013, et que serait soulev ée, au titre des "Autres questions", une question 
touchant au mandat donné au CCD de suivre de façon continue la participation des pays en 
développement Membres au système commercial multilatéral. 
2.  L'ordre du jour, tel que modifié, a été adopté. 
B.   ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT 
3.  Le Comité a élu S.E. Mme l'Ambassadrice Marion Williams (Barbade) Présidente du CCD pour 
2013. Le travail du Président sortant, S.E. M. l'Ambassadeur Mothae Anthony Maruping (Lesotho), 
a été salué. 
C.   OBSERVATEURS 
i) Demande de participation d'observateurs ad hoc 
1.  La Présidente a rappelé qu'au cours de sessions antérieures du CCD, les Membres étaient 
convenus d'inviter, sur une base ad hoc  et au gré des réunions, plusieurs organisations 
intergouvernementales. Ces organisations étaient l'Union du Maghreb arabe (UMA), la Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), l'Organisation de coopération 
économique (OCE), la Société interarabe de garantie des investissements, la Banque islamique de 
développement (BIsD), l'Union africaine (UA), l'Organisation de la Conférence islamique (OCI), le Centre du Sud, le Forum des îles du Pacifique, le Programme des Nations Unies pour 
l'environnement (PNUE), l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) et 
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). La Présidente a indiqué que, suite à la décision adoptée lors de la réunion précédente du Comité, ces organisations avaient été invitées à la réunion en cours. Elle a proposé qu'elles soient invitées à la réunion formelle suivante du CCD. 
2.  Il en a été ainsi convenu. WT/COMTD/M/87 
- 3 - 
  ii) Demande de statut d'observateur présentée par la Communauté Économique des États 
d'Afrique Centrale 
3.  La Présidente a indiqué qu'une demande de statut d'observateur au Comité du commerce et du 
développement avait été présentée par la Communauté économique des États de l'Afrique 
Centrale (CEEAC). La communication, datée du 3 décembre 2012, émanait du Secrétaire général 
de la CEEAC et était adressée au Directeur général de l'OMC. La Présidente a ajouté qu'elle était au courant des discussions qui avaient eu lieu au  sein du CCD sur la question du statut 
d'observateur. Elle savait aussi que le Président du Conseil général avait engagé des consultations 
sur les questions relatives au statut d'observateur dans l'Organisation. La demande de la CEEAC avait toutefois été portée à l'attention des Membres pour examen. 
4.  Le représentant du Cameroun a exprimé l'espoir que la demande de la CEEAC soit considérée 
favorablement par le Comité. 
5.  Le représentant de l'Égypte a dit que sa délégation pouvait accepter la demande de la CEEAC 
sur une base ad hoc. 
6.  Le Comité est convenu d'accorder le stat ut d'observateur à la CEEAC sur une base ad hoc . 
iii) Poursuite de l'examen des demandes de statut  d'observateur de la Ligue des États arabes, 
de l'Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP), de l'Organisation des 
ingénieurs-conseils des industries du Golfe, de l'Organisation internationale de la 
francophonie, du Fonds commun pour les produits de base, de l'Organisation des pays arabes exportateurs de pétrole (OPAEP) et du Groupe de la Banque africaine de développement 
7.  La Présidente a dit que les positions des délégations avaient été consignées au compte rendu 
de la réunion. Elle a répété qu'elle avait connaissance des discussions qui avaient été tenues à ce 
sujet au sein du CCD, ainsi que des consultations informelles que le Président du Conseil général 
avait menées. Elle savait aussi que certains Me mbres avaient demandé que la Présidente du CCD 
tienne des consultations indépendantes sur cette question, et que des consultations avaient été engagées par ses prédécesseurs. À cet égard, elle a indiqué qu'elle souhaitait travailler avec les 
Membres, si ces derniers étaient d'accord, pour tenter de dégager une convergence sur la voie à 
suivre. Les Membres étaient aussi invités à se consulter entre eux. La Présidente a suggéré que le Comité revienne sur cette question à sa réunion suivante. 
8.  Il en a été ainsi convenu. 
D.   COOPÉRATION TECHNIQUE ET FORMATION 
9.  La Présidente a invité la Directrice générale adjointe chargée des questions de développement 
à s'exprimer en premier au titre de ce point de l' ordre du jour. La parole serait ensuite donnée aux 
représentants de l'Institut de formation et de coopération technique (IFCT) afin qu'ils fournissent 
des renseignements complémentaires aux Membres sur les questions concernant l'assistance technique. 
10.  La Directrice générale adjointe a dit qu'en 2012, l'IFCT avait renforcé ses mesures afin 
d'améliorer le contenu, la fourniture et la gestion de l'assistance technique. Elle souhaitait 
mentionner quatre mesures de l'IFCT en particulier.  La première mesure était l'introduction d'une 
nouvelle stratégie d'apprentissage en ligne, su r cinq ans. La deuxième mesure concernait 
l'amélioration des contrats de partenariat pour la fourniture de l'assistance technique. Ces derniers 
étaient basés sur un partage des coûts de la fourniture de l'assistance technique; on s'éloignait donc d'un partage des coûts ad hoc pour favoriser des accords de partage des coûts 
systématiques. La troisième mesure consistait à améliorer la coordination au sein du Secrétariat 
en matière de fourniture de l'assistance technique. La quatrième mesure était l'introduction d'une gestion axée sur les résultats (GAR). Ces mesures avaient contribué à réduire la pression exercée 
sur le Fonds global d'affectation spéciale pour le Programme de Doha pour le développement 
(FGASPDD), ce qui permettait au Secrétariat de reporter suffisamment de ressources pour ne pas interrompre ou retarder la mise en œuvre des activités en 2013. WT/COMTD/M/87 
- 4 - 
  11.  La Directrice générale adjointe a poursuivi en donnant des détails concernant le programme 
d'apprentissage en ligne. Elle a informé le Comité que 33 cours en ligne avaient été mis à disposition sur une base permanente en 2012. Plus de 6 500 personnes s'étaient inscrites à ces cours, soit une augmentation de 33% par rapport à l'année précédente. Parmi les différents sujets 
traités, les cours sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et sur le commerce des services 
bénéficiaient du plus grand nombre de participants. Les participants des PMA représentaient 30% du total. Concernant la répartition régionale des participants, 39% venaient d'Afrique, 
26% d'Amérique latine et 20% d'Asie et du Pacifique. Un nouveau cours de méthodologie intitulé 
"My Course" avait été finalisé et mis à disposition de s participants à la fin de l'année 2012. Il visait 
à les aider à identifier les lacunes dans leur connaissance de l'OMC et à choisir des matériels de formation appropriés. La stratégie d'apprentissage en ligne sur cinq ans, qui avait été approuvée 
par la haute direction, permettrait à l'OMC de fournir un programme de formation détaillé et varié. 
Le programme resterait adapté aux besoins changeants des bénéficiaires et garantirait un retour sur investissement maximum, en accord avec la gestion axée sur les résultats. 
- Mise en œuvre du système de suivi et d'évaluation de la gestion axée sur les résultats 
(JOB/TC/5) 
12.  La Directrice de l'IFCT a rappelé qu'à la réunion informelle du CCD du 27 juin 2012, les 
Membres avaient été mis au courant des efforts déployés par le Secrétariat pour concevoir un 
système de suivi et d'évaluation de la gestion axée sur les résultats. Se référant au document JOB/TC/5, elle a indiqué que la conception du système était désormais achevée. Le système de 
suivi et d'évaluation était l'outil stratégique du Se crétariat pour obtenir des résultats et des effets 
ciblés en matière d'assistance technique. Le système était conçu pour fournir un flux continu de 
renseignements en vue de mesurer les progrès accomplis en termes d'obtention des résultats attendus. Il avait trois objectifs clés. Le premier était de fournir à l'IFCT un cadre pour mesurer les 
progrès en termes d'obtention de résultats. Le deuxième était de renforcer la capacité de l'IFCT 
d'améliorer les performances et la gestion des activités d'assistance technique. Le troisième objectif était de permettre de mesurer les services d'assistance technique et leurs résultats au 
regard des objectifs énoncés, de façon à rendre des comptes aux Membres et autres parties 
prenantes concernées. 
13.  L'intervenante a informé le Comité que les formulaires utilisés par l'IFCT pour recueillir des 
données et suivre les progrès en termes d'obtention de résultats – le Rapport de retour de mission 
(RRM), le Formulaire d'évaluation à l'intention des participants, le formulaire de Demande 
d'activité régionale (RAR) et le Formulaire de de mande nationale – avaient été modifiés et adaptés 
au nouveau cadre de suivi et d'évaluation, ainsi qu 'aux critères établis par le Comité d'aide au 
développement (CAD) de l'OCDE. Ce changement av ait été fait pour mettre l'accent sur le suivi 
des progrès en termes d'obtention de résultats.  Le nouveau Formulaire de demande nationale, 
figurant dans l'Annexe I du document JOB/TC/5, remplaçait celui que contenait le JOB/TC/2. 
14.  Le diagramme contenu dans le document JOB/TC/5 représentait le système de suivi et 
d'évaluation, qui reposait sur trois étapes clés, à savoir la planification, la mise en œuvre et l'évaluation. Au cours de l'étape de planification, les enseignements des précédents exercices de suivi et d'évaluation seraient examinés, tout comme les consultations avec les Membres et les 
organismes partenaires. Le cas échéant, des actions pertinentes seraient intégrées dans la 
planification des activités d'assistance technique. Les parties prenantes seraient répertoriées et catégorisées afin de comprendre qui elles étaient et comment travailler avec elles. Une évaluation 
des besoins serait effectuée tous les deux ans pour valider les services d'assistance technique ou 
revoir leur conception. Les activités d'assistance technique seraient conçues en utilisant le Cadre logique – qui était le principal outil de planific ation du cadre de suivi et d'évaluation – et 
prendraient en compte le budget. Concernant l'étap e de mise en œuvre, l'intervenante a dit que le 
Cadre logique serait utilisé comme base pour le suivi et l'évaluation de la fourniture des services d'assistance technique. Les formulaires d'évaluation à l'intention des participants et les rapports de retour de mission serviraient à mesurer les progrès accomplis en termes d'obtention des résultats 
énoncés dans le Cadre logique. Un rapport interne serait préparé tous les six mois pour analyser 
les performances. Une fois achevés le rapport et l'examen internes, un rapport final serait distribué plus largement aux parties prenantes extérieures et aux Membres. 
15.  L'intervenante a poursuivi en expliquant que l'étape d'évaluation consistait principalement à 
analyser les résultats ou les effets ciblés. Les évaluations seraient effectuées sur une base biennale. Dans le cadre du Plan d'assistance technique et de formation 2014-2015 (Plan AT), le WT/COMTD/M/87 
- 5 - 
  Secrétariat présenterait des résultats précis avec des indicateurs permettant de mesurer les 
progrès accomplis en 2014 et 2015. L'évaluation porterait sur quatre domaines. Le premier domaine concernait un niveau spécifique de la stratégie d'apprentissage progressif (SAP). Le deuxième domaine se concentrait sur les cours afin de déterminer la valeur et la qualité de tel ou 
tel cours. Dans le troisième domaine, l'attention se  portait au niveau des pays, pour déterminer si 
un pays donné était prêt à appliquer les Accords et les règles de l'OMC, ainsi que pour clarifier le contexte dans lequel les participants travaillaient. Le renforcement général des capacités était le 
principal point du quatrième domaine. Il visait à déterminer l'aptitude des pays à établir un 
consensus national concernant les questions liées à l'OMC, et, s'agissant des accédants, à déterminer l'état de préparation pour l'accession à l'OMC. 
16.  Concernant les prochaines étapes, l'interven ante a dit qu'il était prévu de développer 
davantage le cadre en ligne. La base de données de l'IFCT deviendrait plus interactive, en 
particulier grâce à la création d'un "tableau de bord" destiné à être utilisé en interne et en externe. Tous les formulaires d'assistance technique, y compris les formulaires de demande nationale, 
seraient disponibles en ligne. L'objectif était que le système de suivi et d'évaluation soit 
pleinement mis en œuvre en tant que système en ligne d'ici à la fin de 2013. 
17.  Le représentant du Népal, intervenant au nom du Groupe des PMA, s'est déclaré satisfait que 
l'attention soit portée sur une meilleure adaptation de l'assistance technique au manque de 
capacités. Il a jugé encourageante la part actuelle des PMA dans l'assistance technique et espérait que cette part augmenterait encore conformément aux besoins et aux exigences des PMA. Il a souligné l'importance de l'assistance technique pour les pays en développement, en particulier 
pour les PMA. 
18.  Le représentant du Nigéria a dit que l'étap e de planification du système de suivi et 
d'évaluation était particulièrement importante. De ce fait, il souhaitait en savoir davantage 
concernant les modalités de l'exercice d'évaluation des besoins. Il a aussi évoqué les trois défis 
mentionnés dans le document JOB/TC/5 et a exprimé une inquiétude particulière quant à celui consistant à obtenir un financement pour des évaluations externes. Enfin, il a demandé si des 
renseignements pouvaient être fournis concernant l'utilisation des activités nationales. 
19.  Le représentant du Cameroun a dit que les activités d'assistance technique de l'OMC avaient 
abouti à des résultats tangibles. Toutefois, il souhaitait faire part de certaines préoccupations au 
sujet des procédures en vigueur concernant plusieurs activités. À cet égard, il a tout d'abord 
indiqué que souvent, les fonctionnaires en poste dans les capitales n'étaient pas correctement 
informés des activités d'assistance technique. Il a ajouté que certains fonctionnaires travaillant à Genève n'avaient pas reçu de formation appropriée avant de prendre leurs fonctions actuelles et 
qu'ils ne pouvaient pas bénéficier d'une form ation appropriée alors qu'ils étaient à Genève. 
20.  Le représentant des États-Unis a exprimé son soutien au travail accompli par le Secrétariat 
dans le cadre du système de suivi et d'évaluation . Il a indiqué qu'il souhaitait formuler quelques 
commentaires au sujet du système. Tout d'abord, il a indiqué que dans la mesure où chaque pays 
demanderait des formes différentes d'assistance technique pour répondre à des objectifs différents, il n'était dans l'immédiat pas évident, dans le contexte de la gestion axée sur les résultats, de voir comment l'IFCT mesurerait l'obtention de résultats à plus large échelle. De ce 
fait, il a suggéré qu'il serait utile de fournir un lien succinct avec les objectifs de niveau supérieur 
de l'IFCT. La délégation des États-Unis recommandait également d'inclure un paragraphe sur les données servant de point de repère dans l'étape de mise en œuvre du système de suivi et 
d'évaluation. L'intervenant a aj outé que l'évaluation formative devrait rendre explicite un 
mécanisme pour toute correction apportée en cours de formation. Enfin, tout en faisant l'éloge du tableau de bord de données en ligne, il a noté que tout l'enjeu serait d'en assurer une utilisation 
répandue et régulière. 
21.  Le représentant du Mexique a souligné l'importance de l'évaluation des activités d'assistance 
technique. Cependant, il souhaitait savoir de quelle manière l'évaluation tiendrait compte des 
commentaires et avis des bénéficiaires, ainsi que des besoins spécifiés par les différents pays. 
22.  La représentante de la Guinée a dit que sa dé légation soutenait le système de suivi et 
d'évaluation. Elle a souligné l'importance de l'assistance technique pour les pays en 
développement, en particulier pour les PMA. WT/COMTD/M/87 
- 6 - 
  23.  La Directrice de l'IFCT a dit que l'étape de planification du système de suivi et d'évaluation, et 
notamment la question de l'évaluation des besoins, était cruciale. À cet égard, elle a expliqué que 
dans le passé, le processus des examens des politiques commerciales (EPC) avait été utilisé comme moyen d'identification des besoins des pays. Cette approche devait être complétée par 
d'autres méthodes. Dans ce but, le nouveau fo rmulaire de demande nationale avait été créé. 
Dorénavant, plutôt que d'avoir à indiquer les domaines dans lesquels ils pensaient avoir besoin d'assistance, les bénéficiaires étaient invités à décrire les problèmes spécifiques auxquels ils 
étaient confrontés. Cela permettrait une réponse plus ciblée. Le Secrétariat avait aussi l'intention, 
lors de l'identification des besoins des pays, d'utiliser davantage les renseignements disponibles émanant d'organismes partenaires. En outres, les enseignements tirés de la mise en œuvre d'activités d'assistance technique seraient utilisés dans la formulation d'activités futures. Les 
commentaires et suggestions des bénéficiaires d'activités d'assistance technique seraient 
également pris en compte. L'intervenante a ajouté qu'en matière de fourniture d'assistance technique, il était important de viser non seulement les fonctionnaires gouvernementaux, mais 
aussi d'autres parties prenantes. Enfin, elle a indiqué que l'IFCT souhaitait discuter avec les 
Membres de la façon dont le système de suivi et d'évaluation pourrait être encore amélioré. 
24.  Le Comité a pris note de toutes les interventions. 
- Mise en œuvre des activités prévues pour 2013 
25.  La Directrice de l'IFCT a dit que, en 2013, les efforts viseraient à ce que la mise en œuvre des 
activités d'assistance technique s'enchaîne, sans interruption, en fonction des besoins des 
bénéficiaires. Comme au cours des années précédentes, une attention particulière serait accordée 
à la fourniture de l'assistance aux pays africains et aux PMA. La stratégie d'apprentissage 
progressif (SAP) continuerait à être appliquée, tandis que l'utilisation de l'apprentissage en ligne serait accrue. L'intervenante a ajouté que, en 2013, on sélectionnerait les universités qui 
accueilleraient les cours régionaux de politique commerciale pour les pays africains anglophones, 
la région de l'Amérique latine, la région arabe et la région des Caraïbes. En outre, 2013 était la quatrième année du Programme de chaires de l'OMC, et sur la base des résultats d'une évaluation 
à venir, une décision serait prise quant à l'aven ir dudit programme après 2013. À cet égard, une 
réunion avec le Conseil consultatif du Programme de chaires de l'OMC serait organisée dans le courant de l'année. L'intervenan te a ajouté qu'une communication officielle serait envoyée aux 
Membres sous peu afin de leur donner le lien vers le nouveau formulaire de demande nationale. 
L'intention était que les Membres commencent à utiliser le nouveau formulaire à compter du 
1
er avril 2013, et de supprimer progressivement l'an cien formulaire. Finalement, l'intervenante a 
informé le Comité qu'afin de faciliter la préparation du Plan d'assistance technique 2014-2015, 
l'IFCT tiendrait des consultations avec les Membres. Cette question serait développée au titre du 
point suivant. 
26.  Le Comité a pris note de cette intervention. 
- Préparation du plan d'assistance technique et de formation 2014-2015 
27.  Le Chef de la section de la coordination, des partenariats et des programmes de stages en 
matière d'assistance technique de l'IFCT a dit que l'IFCT s'était lancé dans les préparatifs du plan 
d'assistance technique 2014-2015. L'objectif était que le plan soit prêt avant la fin juillet 2013. À 
cet effet, l'IFCT avait entamé des consultations avec les divisions au sein du Secrétariat pour 
déterminer quelles activités pourraient être en treprises en 2014 et en 2015. Des consultations 
avec les Membres, principalement par le biais des groupements régionaux, seraient tenues sous 
peu afin de mieux comprendre les besoins. Les institutions partenaires seraient également 
contactées pour assurer une cohérence dans les activités prévues. Afin d'orienter les discussions avec les groupements régionaux, un questionnaire serait préparé et distribué aux Membres. Les 
bureaux régionaux de l'IFCT, ainsi que les différentes  divisions du Secrétariat, joueraient aussi un 
rôle dans l'identification des besoins de chaque région. Un projet de plan d'assistance technique serait établi sur la base de ces processus. L'intervenant a continué en mentionnant une liste d'éléments clés qui feraient partie du plan, entre autres la SAP, l'apprentissage en ligne, la gestion 
axée sur les résultats, les partenariats, les approches régionales, les séminaires nationaux, les 
programmes de stages et les centres de référence de l'OMC. L'intention était de privilégier la qualité à la quantité et de s'appuyer sur les enseignements tirés de ce qui avait ou non fonctionné 
dans le passé. Les programmes seraient spécifiques et ciblés afin de répondre à des besoins 
identifiés. Enfin, l'intervenant a noté qu'il était nécessaire de maintenir une certaine souplesse WT/COMTD/M/87 
- 7 - 
  dans la préparation du plan, dans la mesure où les conclusions de la neuvième Conférence 
ministérielle n'étaient pas connues à ce jour. 
28.  Le Comité a pris note de cette intervention. 
E.   COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT – TRAVAIL DU COMITÉ SUR LA BASE DE LA 
DÉCLARATION FINALE DU PRÉSIDEN T À LA HUITIÈME CONFÉRENCE 
MINISTÉRIELLE (WT/MIN(11)/11) 
29.  La Présidente a rappelé qu'à la huitième Conféren ce ministérielle, les Ministres avaient, entre 
autres choses, réaffirmé le lien entre commerce et développement et demandé que les Membres 
rendent pleinement opérationnel le mandat du CCD en tant que point focal pour les travaux relatifs au développement. Le CCD avait été chargé de faire rapport aux Ministres à la neuvième session de la Conférence ministérielle sur les résultats des travaux menés conformé ment au mandat qui lui 
avait été confié par la huitième Conférence ministérielle. 
30.  La Présidente a dit que le mandat issu de la huitième Conférence ministérielle avait été 
examiné à chacune des réunions formelles du CCD en 2012. De plus, le Président du CCD avait 
tenu plusieurs consultations informelles au cours de l'année 2012 afin de recueillir des avis et des 
suggestions sur ce qui pouvait spécifiquement être  fait par le CCD conformément à ce mandat. Le 
Président avait invité les Membres à plusieurs reprises à envisager de présenter par écrit des 
propositions concernant des domaines de travail concrets pour le CCD, car les propositions écrites 
étaient plus propices à un débat ciblé et garantiraient également un processus piloté par les Membres. Les deux propositions écrites qui avaient été examinées lors de la quatre-vingt sixième session étaient exposées au titre du point actuellement à l'ordre du jour. L'une des propositions – 
présentée par la Chine, Cuba, l'Équateur, l'Inde et le Groupe africain - figurait dans le document 
WT/COMTD/W/192. L'autre proposition – présentée par l'Australie, le Chili, la Colombie et Singapour – figurait dans le document WT/COMTD/W /191. La Présidente a rappelé qu'à la dernière 
réunion du CCD, les débats avaient montré que les Membres avaient besoin de plus de temps pour 
examiner les propositions figurant dans les deux documents. Elle a également informé le Comité que des exemplaires d'un document informel, cont enant une proposition de travail supplémentaire 
pour le CCD conformément au mandat issu de la  huitième Conférence ministérielle, avaient été 
placés dans la salle de réunion par la Barbade, au nom du Groupe des petites économies vulnérables (PEV). En conclusion de ses remarques liminaires, la Présidente a insisté sur le fait qu'il restait peu de temps avant la neuvième Conférence ministérielle, au cours de laquelle le CCD 
devrait faire rapport. Dans ce contexte, il fallait que le Comité progresse rapidement dans 
l'identification des travaux qui seraient entrepris conformément au mandat issu de la huitième Conférence ministérielle. La Présidente avait l'intention de continuer à tenir des consultations 
informelles selon que de besoin afin de favoriser ces progrès. 
- Mise en œuvre du mandat du CCD: proposition visant à obtenir des résultats basée sur 
le mandat de la huitième Conférence ministérielle – Proposition présentée par la Chine, 
Cuba, l'Équateur, l'Inde et le Gr oupe africain (WT/COMTD/W/192) 
31.  La Présidente a invité les coauteurs des trois propositions figurant dans le document 
WT/COMTD/W/192 à s'exprimer en premier. 
32.  Le représentant de l'Égypte a dit que les coauteurs avaient présenté leurs propositions lors de 
la quatre-vingt sixième session et qu'ils attendaient avec intérêt les observations des Membres. 
33.  Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation avait des observations à formuler sur 
chacun des trois points figurant dans la proposition. Il a indiqué que les États-Unis accueillaient 
favorablement la première proposition, qui était constructive et avait le potentiel de fournir des 
renseignements qui seraient utiles aux Membres. La proposition consistait à demander au Secrétariat d'actualiser son rapport avec une liste objective et analytique des dispositions  relatives 
au traitement spécial et différencié, indiquant les mesures prises et présentées afin de les rendre 
opérationnelles . La délégation des États-Unis soutenait cet énoncé des travaux et priait 
instamment le Secrétariat de fournir son rapport actualisé selon ces modalités. 
34.  Concernant la deuxième proposition, l'interven ant a dit que les Membres étaient convenus que 
le CCD était le point focal pour les travaux relatifs au développement à l'OMC. Cela étant dit, les WT/COMTD/M/87 
- 8 - 
  États-Unis considéraient que cette proposition n'était pas nécessaire et craignaient qu'elle ne 
perturbe le fonctionnement du système des Comités de l'OMC. En particulier, les États-Unis mettaient en doute la valeur ajoutée de cette proposition au regard des charges qu'elle impliquerait en donnant mandat au CCD de fair e ainsi rapport. Si d'autres organes de l'OMC 
traitaient un large éventail de questions susceptibles d'avoir un rapport avec le développement, ils 
le faisaient dans des domaines où ils avaient les compétences techniques voulues pour examiner le sujet en question, par exemple au sein du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires ou au 
sein du Comité des obstacles techniques au commerce. Les Membres représentés dans le CCD 
l'étaient également dans d'autres organes de l'OMC. De plus, les questions touchant au commerce et celles touchant au développement étant intimement liées, les États-Unis estimaient qu'il serait difficile de distinguer, dans le travail des autres Comités, les questions strictement en rapport avec 
le développement. Si la coordination avec d'autres organes pouvait s'avérer nécessaire dans 
certains cas, étendre la portée des questions soum ises à l'examen du Comité au seul motif que 
telle ou telle question pouvait avoir un lien avec  le développement ne permettrait pas d'employer 
au mieux le temps et les ressources du CCD. Par ailleurs, les problèmes spécifiques qui devaient 
être examinés par le biais de recommandations au Conseil général n'étaient pas clairement définis. L'intervenant demandait aux auteurs d'identifier de s exemples précis de problèmes qu'ils avaient 
rencontrés et qui nécessiteraient une telle procédure. 
35.  S'agissant de la troisième proposition, le représentant des États-Unis a dit que sa délégation 
estimait que les parties à un accord commercial régional (ACR) devraient travailler ensemble dans la mesure du possible, afin que les divers ACR pu issent être examinés en temps opportun et que 
des renseignements utiles soient fournis à l'ensemble des Membres. Toutefois, même si cette 
proposition était présentée comme une recommandation, sa délégation ne pouvait pas y souscrire dans la mesure où elle pouvait être utilisée pour encourager tous les pays en développement à 
notifier leurs ACR au titre de la Clause d'habilitation. Les États-Unis avaient indiqué très clairement 
n'avoir absolument rien à redire au fait qu'un pa ys en développement notifie un accord remplissant 
les conditions requises au titre de la Clause d'habilitation. Cependant, tous les ACR ne 
remplissaient pas les conditions requises au titre de la Clause d'habilitation. En fin de compte, il 
appartenait aux différents Membres de respecter les prescriptions de l'OMC en matière de notification et d'établissement de rapports, y compris celles découlant du Mécanisme pour la transparence des ACR. 
36.  Le représentant de l'Australie a commencé par exprimer le soutien de sa délégation à la 
première proposition. S'agissant de la deuxième proposition, il a dit que les détails des modalités 
de fonctionnement devraient être examinés plus avant. À cet égard, il voulait savoir comment le 
CCD recueillerait les renseignements requis auprès  des autres organes de l'OMC. Pour être plus 
précis, il demandait si ces organes prépareraient des rapports à l'intention du CCD en plus de leurs rapports annuels existants. Si tel était le cas, les rapports à l'intention du CCD devraient être 
rédigés par les Membres. La délégation de l'Australie se demandait si les auteurs avaient tenu 
compte de la charge de travail supplémentaire que cela créerait pour les Comités. De plus, les Membres qui participaient aux réunions du CCD participaient également aux réunions d'autres organes de l'OMC. Si un Membre estimait qu'il existait un manque d'information concernant une 
question spécifique liée au développement au sein du CCD, il pouvait attirer l'attention du Comité 
sur ladite question. Concernant la troisième proposition, l'intervenant a dit que sa délégation encourageait la coopération entre les parties aux ACR, de n'importe quelle façon susceptible 
d'améliorer le respect des délais pour leurs notifications et l'utilité et la valeur pour les Membres 
du Mécanisme pour la transparence des ACR. Des détails complémentaires concernant les préoccupations sous-jacentes aideraient sa délégation à mieux comprendre la proposition. 
L'intervenant a aussi noté que les changements apportés au fonctionnement du Mécanisme pour la 
transparence des ACR dépassaient le mandat du seul CCD. 
37.  Le représentant du Nigéria a dit que les propositions relevaient du mandat du CCD. Il a noté 
que la première proposition ne posait pas de problème aux Membres. S'agissant de la deuxième 
proposition, qui préconisait que le CCD établisse des rapports sur les travaux relatifs au 
développement accomplis par les autres organes de l'OMC, il a relevé que des discussions complémentaires étaient nécessaires. Les consultations informelles assurées par la Présidente 
seraient utiles à cet égard. 
38.  S'agissant de la première proposition, le représentant du Japon a souhaité rappeler aux 
Membres que des discussions concernant les dispositions relatives au traitement spécial et 
différencié se tenaient dans le cadre de la Session extraordinaire du CCD. Au sujet de la deuxième WT/COMTD/M/87 
- 9 - 
  proposition, il a indiqué que les Membres devaient être prudents quant aux relations entre les 
organes de l'OMC, surtout au vu des compétences de chaque instance. Concernant la troisième proposition, sa délégation était d'avis que le Gr oupe de négociation sur les règles était l'organe 
compétent pour examiner une telle proposition, qui touchait au fonctionnement du Mécanisme 
pour la transparence des ACR. 
39.  La représentante de l'Union européenne a exprimé son soutien à la première proposition. 
Toutefois, elle a indiqué que sa délégation av ait des préoccupations au sujet de la deuxième 
proposition, dans la mesure où elle semblait préconiser que le CCD supervise le travail d'autres 
organes de l'OMC. Elle a souligné qu'il était difficile de définir les activités en rapport avec le développement, étant donné le large éventail d'activités d'organes de l'OMC qui pouvaient potentiellement contribuer au développement. S'agissant de la troisième proposition, elle a dit que 
l'UE avait entrepris une procédure de coordination interne sur les questions relatives aux 
notifications et à la diffusion d'information. La proposition comportait une certaine logique, mais l'intervenante demandait aux auteurs de donner plus de renseignements sur la façon dont la 
proposition pourrait apporter une valeur ajoutée, et sur la manière dont une telle recommandation 
pourrait être mise en œuvre. Elle a indiqué que sa délégation était disponible pour tout échange informel avec les auteurs. 
40.  Le représentant de Cuba a souligné l'importance des trois propositions pour les pays en 
développement et a demandé au Comité d'engager des actions concrètes à cet égard. 
41.  Le représentant de l'Égypte a dit qu'il jugeait encourageants les propos tenus par les Membres 
au sujet des trois propositions. La première prop osition n'avait soulevé aucune objection, tandis 
que plusieurs délégations avaient demandé des renseignements complémentaires et des 
clarifications concernant les autres propositions. S'agissant de la deuxième proposition, l'intervenant a noté que les États-Unis craign aient que la portée des questions soumises à 
l'examen du Comité puisse être étendue. L'interv enant ne pensait pas qu'il en serait ainsi. Du 
point de vue de la délégation de l'Égypte, le fait qu'il n'y ait actuellement pas de rapports cohérents sur les travaux relatifs au développement réalisés dans le cadre d'autres organes de 
l'OMC fragilisait les actions de l'Organisation en matière de développement. Même si le CCD était 
le point focal pour les travaux relatifs au développement à l'OMC, le Comité n'était pas tenu informé de toutes les activités en rapport avec le développement qui étaient menées au sein de l'Organisation. Dans ce contexte, l'objectif de la deuxième proposition était d'encourager la 
transparence par le biais d'un examen annuel du travail accompli par l'OMC. Les rapports factuels 
envisagés pouvaient être réalisés par le Secrétariat de chaque organe. Le but n'était pas que le CCD devienne une instance de surveillance, mais simplement que le Comité remplisse son mandat 
actuel. L'intervenant a aussi clarifié le fait que les rapports envisagés dépassaient les questions en 
rapport avec les seules dispositions relatives au traitement spécial et différencié. 
42.  S'agissant de la troisième proposition, le représentant de l'Égypte a noté que les États-Unis 
craignaient que la recommandation proposée ne puisse inciter tous les pays en développement à 
notifier au titre de la Clause d'habilitation. Toutefois, il ne pensait pas que les choses se passeraient ainsi. La proposition ne stipulait pa s que les Membres devraient notifier conjointement 
au titre de la Clause d'habilitation. Plus exactement, la proposition visant à ce que le CCD fasse 
une recommandation concernant tous les ACR notifiés. Pour clarifier pourquoi la recommandation 
devait émaner du CCD, l'intervenant a déclaré que le CCD était le seul Comité au sein de l'OMC à examiner la question non résolue de s trois ACR notifiés à la fois au titre de l'article XXIV du GATT 
et au titre de la Clause d'habilitation. La propos ition visait à éviter des problèmes de cette nature 
dans le futur, mais ne spécifiait pas que la question devait être résolue dans le CCD. Il s'agissait d'un compromis dans la position des auteurs, et d'une démonstration de leur volonté de 
s'employer de bonne foi à trouver une solution. En conclusion, l'intervenant a dit que les trois 
propositions avaient été longuement mûries. Les auteurs souhaitaient échanger plus avant avec les Membres pour préciser les propositions. 
43.  La Présidente a indiqué que le Comité pouvait accepter la première proposition, qui demandait 
une actualisation du document du Secrétariat sur la mise en œuvre des dispositions relatives au 
traitement spécial et différencié. Elle a ajouté que les discussions au sujet des deuxième et troisième propositions pourraient se poursuivre ultérieurement. WT/COMTD/M/87 
- 10 - 
  44.  Le Comité a pris note de toutes les interventions et a accepté la proposition demandant que le 
Secrétariat actualise son document sur la mise en œuvre des dispositions relatives au traitement 
spécial et différencié. 
- Appui à l'orientation donnée par les ministres concernant les travaux ciblés du Comité du 
commerce et du développement – Proposition présentée par l'Australie, le Chili, la 
Colombie et Singap our (WT/COMTD/W/191) 
45.  La Présidente a invité les coauteurs de la proposition figurant dans le document 
WT/COMTD/W/191 à prendre la parole. Elle a égalem ent invité la représentante de la Barbade à 
présenter le document informel qui avait été mis à disposition dans la salle de réunion. 
46.  Le représentant de l'Australie a dit que sa délégation continuait de s'intéresser aux travaux 
pratiques et concrets du CCD qui pouvaient être rapportés aux Ministres à la neuvième Conférence 
ministérielle. Les coauteurs de la proposition figurant dans le document WT/COMTD/W/191 avaient 
reçu de nombreuses manifestations d'intérêt de délégations désireuses d'entreprendre le travail proposé. La proposition consistait à fournir aux Membres un cadre leur permettant d'exposer des 
présentations ciblées sur leurs expériences dans l'utilisation du commerce pour le développement, 
ainsi que les défis et les succès qu'ils avaient rencontrés. Les coauteurs projetaient de poursuivre leurs consultations avec les Membres au sujet de la proposition, et tiendraient la Présidente et le 
Comité informés de cette démarche. Les coauteurs continueraient également à s'intéresser 
activement aux autres propositions en rapport  avec le mandat de la huitième Conférence 
ministérielle. 
47.  La représentante de la Barbade a dit que la proposition des PEV préconisait que le CCD 
organise un atelier annuel sur les questions de développement, coïncidant avec l'une de ses 
réunions régulières. L'atelier offrirait aux pays en développement une occasion de partager, de leur propre gré, leurs expériences sur des questions les intéressant directement, dans le cadre 
d'un thème choisi. Les PEV considéraient la convocation d'un forum informel et non exclusif de ce 
type comme une étape concrète dans l'amélioration du travail du CCD. Les ateliers proposés, que les auteurs envisageaient comme complémentaires des autres propositions examinées, aideraient 
les Membres à mieux comprendre les expériences des pays dans un domaine particulier. Mener 
des débats en dehors des réunions régulières du Comité favoriserait une interaction plus riche et des contributions des Membres sur tous les sujets existants et émergeants qui présentaient un intérêt pour le développement, sans préjudice des positions des Membres. 
48.  Il était proposé que le thème général de l'atelier soit déterminé par le CCD, six mois à 
l'avance. Il était aussi proposé qu'une attention particulière soit accordée aux points de vue des pays en développement, y compris les PEV et les PMA, pour établir le thème de l'atelier et formuler 
l'ordre du jour. Les auteurs étaient ouverts et flexibles quant aux possibilités d'amélioration d'une 
telle modalité; le Secrétariat pourrait par exemple limiter le thème à un ou deux domaines, que les Membres pourraient ensuite affiner. En conclusion, l'intervenante a indiqué que les auteurs 
attendaient avec intérêt de collaborer avec les Membres afin de parfaire et de renforcer la 
proposition. Elle a également informé le Comité que la proposition serait distribuée sous peu en tant que document officiel du CCD.
1 
49.  Le représentant de l'Égypte a accueilli favorablement le document informel présenté par la 
Barbade. Selon lui, les trois propositions se complétaient les unes les autres. Les exposés par les 
pays sur leurs expériences pouvaient se faire lors d'un atelier. Le document de base pour l'atelier pourrait être le rapport du CCD sur le trav ail relatif au développement mené à l'OMC. 
50.  Le représentant du Nigéria a dit qu'il semblait exister des points communs entre la proposition 
figurant dans le document WT/COMTD/W/191 et la proposition que la Barbade avait présentée. 
Toutefois, il a noté qu'il était nécessaire de s'assurer que les pays en développement et les PMA 
avaient la capacité de participer aux discussions proposées. Il se demandait aussi s'il serait 
possible de préparer un document récapitulant le travail qui serait mené par le Comité conformément au mandat de la huitième Conférence ministérielle. 
                                               
1 La proposition a ensuite été distribuée sous la cote WT/COMTD/W/195. WT/COMTD/M/87 
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  51.  Le représentant de l'Inde a dit que le mandat du CCD ne prévoyait pas d'échanges sur les 
expériences nationales. Un atelier était un cadre plus approprié pour de telles discussions. Les 
cours d'apprentissage en ligne pouvaient égalem ent être enrichis de renseignements sur les 
expériences nationales. Enfin, remarquant qu'il semblait exister une complémentarité entre les 
trois propositions, il lui paraîtrait utile que tous les auteurs se réunissent de façon informelle afin 
d'arriver à une position commune. 
52.  Le représentant de l'Équateur a dit que la proposition présentée par la Barbade pouvait être 
enrichie par des éléments de la proposition figurant dans le document WT/COMTD/W/191, en 
particulier le paragraphe 5. 
53.  Le représentant du Népal a dit qu'il était encourageant que les Membres aient souscrit à la 
première proposition figurant dans le document WT/COMTD/W/192. Si sa délégation était ouverte 
à des discussions supplémentaires concernant les deux autres propositions de ce document, le 
Népal appuyait en principe les efforts visant à rendre le travail du CCD plus efficace. Il a expliqué que de l'avis de sa délégation, les trois prop ositions du document étaient orientées par la 
motivation de faire de la fonction du CCD le point central pour l'examen et la coordination des 
questions relatives au développement au sein de  l'OMC. Les Membres avaient besoin de mieux 
comprendre le type de travail mené par l'OMC en matière de questions relatives au 
développement, et comment l'efficacité de ce travail pouvait être accrue. L'intervenant a poursuivi 
en disant que sa délégation avait pris note de la proposition figurant dans le document WT/COMTD/W/191. S'agissant de la proposition contenue dans le document informel présenté par la Barbade, il a dit qu'elle pouvait être reçue favo rablement. Il a indiqué qu'il serait utile que les 
auteurs des différents documents puissent identifier les aspects complémentaires des propositions. 
54.  Le représentant d'El Salvador a dit que sa dé légation était heureuse que les Membres aient 
approuvé la première proposition figurant dans le document WT/COMTD/W/192. S'agissant de la 
proposition des PEV, il a dit qu'elle visait à s'assurer que du temps et de l'attention seraient 
consacrés à des questions individuelles relatives au développement rencontrées par les pays en développement. Les auteurs pensaient que les ateliers proposés contribueraient de façon 
significative à renforcer le travail du CCD. Tout  d'abord, les discussions prendraient en compte 
différents points de vue et se pencheraient sur la contribution au développement des questions examinées. La forme souple et ouverte permettrait aux Membres de bénéficier des expériences et des études menées, ainsi que de renseignements sur des projets en cours et des initiatives en 
rapport avec le thème abordé. Toutes les informations obtenues par le biais des discussions 
apporteraient aux Membres un bagage précieux qui pourrait être utilisé par les autorités dans les capitales pour remplir les besoins en termes de développement. L'intervenant a également noté 
les observations formulées au sujet de la complémentarité potentielle entre la proposition des PEV 
et celle figurant dans le document  WT/COMTD/W/191. Enfin,  il a signalé la volonté de la délégation 
salvadorienne, et d'autres délégations dans le Groupe des PEV, de contribuer à des résultats 
significatifs lors de la neuvième Conférence ministérielle, qui renforceraient le lien entre commerce 
et développement. 
55.  La représentante de la République dominicaine a accueilli avec satisfaction le consensus sur la 
première proposition figurant dans le document WT/COMTD/W/192. Au sujet de la deuxième 
proposition de ce document, elle a indiqué que des discussions supplémentaires étaient 
nécessaires. Elle a aussi exprimé son soutien à la proposition des PEV qui, selon elle, pouvait comporter des points communs avec la proposition figurant dans le document WT/COMTD/W/191. 
56.  La représentante de l'Afrique du Sud a dit que l' application des propositions figurant dans le 
document WT/COMTD/W/192 contribuerait à la mise en œuvre du mandat du CCD en tant que 
point focal pour les questions relatives au développement à l'OMC. Concernant la proposition des 
PEV, elle a dit qu'elle serait transmise à sa capitale. Cependant, à titre d'information préliminaire, 
elle a indiqué que la proposition semblait représenter une bonne base pour des travaux futurs. Au sujet de la proposition figurant dans le document WT/COMTD/W/191, elle a dit qu'elle comportait des aspects positifs. Néanmoins, elle a aussi soulevé un certain nombre de questions. 
Premièrement, elle a demandé si la mise en œuvre de la proposition aiderait les Membres à 
améliorer leurs perspectives de développement ou leur participation au système commercial multilatéral. Elle souhaitait également savoir quels résultats les auteurs attendaient des exposés 
par pays. Si l'échange d'expériences nationales était utile, il ne différait pas beaucoup de l'examen 
des politiques commerciales. De plus, les exposés par pays ne permettraient pas aux Membres d'avancer vers un but concret ni de remplir le mandat de la huitième Conférence ministérielle. À la WT/COMTD/M/87 
- 12 - 
  lumière de ces commentaires, elle a indiqué que la proposition devait être encore approfondie. La 
délégation de son pays était disposée à examiner les points communs pertinents des différentes propositions. 
57.  Le représentant de la Chine a dit que la proposition des PEV serait transmise à sa capitale. À 
titre d'observation préliminaire, il a déclaré qu'elle semblait avoir quelques éléments en commun 
avec celles qui figuraient dans le document WT/COMTD/W/192, et qu'il serait envisageable de faire fusionner ces propositions. S'agissant de la proposition figurant dans le document 
WT/COMTD/W/191, il a dit que la délégation chinoise était ouverte à l'échange des expériences 
nationales, mais qu'il était important que les Me mbres ne perdent pas de vue les autres tâches 
importantes du CCD. Finalement, il a indiqué la volonté de la Chine de continuer à examiner les différentes propositions qui avaient été faites, en vue d'aboutir à des résultats concrets en matière 
de questions relatives au développement. 
58.  La représentante de l'Union européenne a dit que l'un des rôles clés du CCD était d'explorer 
les liens entre commerce et développement. Le Co mité pouvait apporter une contribution en se 
concentrant sur quelques questions clairement identifiées, et à cet égard la proposition figurant 
dans le document WT/COMTD/W/191 pouvait être utile. La proposition des PEV démontrait un 
intérêt similaire pour des discussions thématiques, ce que la délégation de l'UE soutenait. L'UE 
était prête à chercher comment les deux propositions pouvaient être rapprochées. 
59.  Le représentant de la Jamaïque a dit que chacune des propositions qui avaient été déposées 
présentait un intérêt. Il a encouragé les Membres à les examiner plus avant afin d'en extraire les 
éléments essentiels. Il a exprimé son soutien particulier à la proposition des PEV et a suggéré que 
l'atelier annuel proposé soit organisé pendant la Semaine de Genève. 
60.  Le représentant du Japon a indiqué que la déléga tion de son pays étudierait la proposition des 
PEV, ainsi que celle figurant dans le document WT/COMTD/W/191. 
61.  La représentante du Pakistan a dit que les di verses propositions qui avaient été déposées 
comportaient des éléments communs. Elle pensait qu 'il existait une convergence de vues sur l'idée 
d'un échange des expériences nationales lors d'ateliers coïncidant avec les réunions du CCD. Les 
Membres devraient se mettre d'accord sur les thèmes à débattre. Toutefois, l'objectif n'était pas 
de maintenir le statu quo. Il serait plutôt nécessaire de formuler des recommandations. L'intervenante a suggéré que les Membres devraient étudier les défis rencontrés par les pays en développement pour mettre le commerce au service du développement. Une discussion consacrée 
aux dispositions relatives au traitement spécial et différencié pouvait effectivement être intégrée 
aux ateliers mais elle ne pouvait à elle seule fournir un tableau complet des liens entre commerce et développement. 
62.  Le représentant des États-Unis a réitéré les préoccupations de sa délégation concernant les 
deuxième et troisième propositions figurant dans le document WT/COMTD/W/192. S'agissant de la 
proposition des PEV, il a indiqué qu'elle serait examinée dans sa capitale. Au sujet de cette 
proposition, il a dit que la délégation des États-Unis soutenait l'idée des discussions ciblées sur le 
commerce et le développement, mais qu'elle avait aussi quelques questions spécifiques. Premièrement, il a demandé pourquoi la proposition suggérait que les ateliers se tiennent sur une base annuelle, plutôt qu'à la demande. Deuxièmement, il souhaitait savoir pourquoi les discussions 
visant à définir le thème d'un atelier devaient avoir lieu six mois à l'avance. Il a également 
demandé ce qui empêchait les Membres d'inscrire leurs questions à l'ordre du jour du CCD ou de sa Session spécifique. L'intervenant a ensuite parlé de la proposition figurant dans le document 
WT/COMTD/W/191. Sa délégation estimait qu'elle était utile. Même s'il ne faisait aucun doute que 
le cadre de la proposition devrait être précisé, la délégation des États-Unis se félicitait que celle-ci laisse aux Membres une grande latitude pour discute r de leur expérience concernant l'utilisation du 
commerce au service du développement. La prop osition donnait aussi aux Membres un bon moyen 
d'obtenir des renseignements utiles sur la rela tion entre le commerce et le développement. 
63.  Le représentant de l'Égypte a dit qu'il jugeait encourageant le fait que plusieurs Membres 
aient fait ressortir les éléments communs dans les propositions à l'étude. Il a noté que la 
proposition des PEV mentionnait que les question s relatives au développement étaient examinées 
dans plusieurs organes de l'OMC. C'était pour cette raison que les auteurs du document WT/COMTD/W/192 avaient demandé au CCD de prép arer un rapport reflétant tout le travail de WT/COMTD/M/87 
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  l'OMC en matière de développement. L'intervenant a poursuivi en disant que sa délégation voulait 
des résultats concrets pour les pays en développement à l'issue de la neuvième Conférence ministérielle. À cet égard, le CCD pouvait apporter une contribution. 
64.  La Présidente a dit qu'il existait des synergies potentielles entre les propositions à l'étude. Elle 
a indiqué que des discussions supplémentaires seraient nécessaires pour évaluer comment ces 
propositions pourraient être traitées au mieux afin d'obtenir un résultat qui apporterait un bénéfice. Les discussions se poursuivraient dans le cadre de consultations informelles. 
65.  Le représentant des États-Unis a dit que la délégation de son pays souhaitait avoir l'occasion 
de tenir des consultations bilatérales avec les auteurs de la proposition des PEV avant de participer 
aux consultations informelles organisées par la Présidente. 
66.  La Présidente a jugé cela opportun, puisque la proposition des PEV devait encore être 
distribuée en tant que document officiel. Elle défi nirait ensuite un moment approprié pour tenir ses 
consultations informelles. 
67.  Le Comité a pris note de toutes les interventions. 
F.   COMMERCE ÉLECTRONIQUE – DÉCISION DU 17 DÉCEMBRE 2011 (WT/L/843) 
- Atelier sur le commerce électronique, le développement et les PME (8-9 avril 2013)  
– Déclaration de la Présidente 
68.  La Présidente a dit que les débats sur le commerce électronique au CCD depuis le début de 
2012 avaient porté sur la Décision du 17 décembre 2011 prise à la huitième Conférence 
ministérielle, qui figurait dans le document WT/L/843. 
69.  Elle a rappelé qu'à la quatre-vingt sixième session, le Comité était convenu qu'un atelier sur le 
commerce électronique, le développement et les PME aurait lieu les 8 et 9 avril 2013. À cet égard, 
elle a informé le Comité que le Secrétariat avait travaillé aux préparatifs de l'atelier et avait récemment distribué une note d'information figurant dans le document WT/COMTD/W/193. La 
note d'information était mise à disposition des Membres et du public par le biais du site Web de 
l'OMC. L'atelier étant ouvert au public, des arrang ements étaient mis au point afin de permettre la 
participation de personnes ne possédant pas de badge officiel de l'OMC. Un programme de cet 
évènement, qui durerait deux jours, serait proc hainement publié sur le site Web de l'OMC. Le 
programme inclurait des exposés de plusieurs organisations intergouvernementales actives dans le domaine des technologies de l'information et de la communication. Des représentants du secteur privé seraient également présents, ainsi que des fonctionnaires gouvernementaux d'organismes de 
réglementation des télécommunications de pays en développement. 
70.  Le Comité a pris note de la déclaration de la Présidente. 
G.   NOTIFICATIONS AU TITRE DE LA CLAUSE D'HABILITATION 
71.  La Présidente a dit qu'elle souhaitait informer brièvement les Membres de la situation des ACR 
notifiés au titre de la Clause d'habilitation qui devaient être examinés dans le cadre des sessions 
spécifiques du CCD consacrées aux ACR. 
72.  Elle a d'abord indiqué au Comité que pour un certain nombre d'ACR – à savoir les ACR entre 
l'Inde et le Népal, l'Inde et l'Afghanistan, l'Inde et le Bhoutan, ainsi que l'Inde et l'ASEAN – les données requises pour l'achèvement des présentations factuelles n'avaient pas toutes été transmises par les parties. De plus, le Secrétariat attendait toujours de recevoir les données 
concernant l'adhésion du Rwanda et du Burundi au Protocole instituant l'union douanière de 
l'Afrique de l'Est, dont la date d'échéance était le 8 mars 2013. La Présidente a pressé les parties à ces accords de communiquer les données aussitôt que possible. 
73.  Passant à l'Accord entre l'Inde et la Malaisie, elle a dit que, à ce jour, le Secrétariat avait reçu 
des observations de l'Inde sur le projet de présen tation factuelle qui avait été envoyé aux parties. 
Il était prévu que cet Accord soit examiné au cours d'une session spécifique du CCD en juin 2013. 
S'agissant de l'Accord entre l'Inde et le MERCOSUR, la Présidente a dit qu'elle souhaitait informer WT/COMTD/M/87 
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  les Membres que la délégation de l'Uruguay, s'exprimant au nom des États parties au MERCOSUR, 
avait demandé un report de l'examen de l'Accord, qu i était prévu au cours de la session spécifique 
du CCD en juin 2013. Le Secrétariat croyait comprendre que l'Inde acceptait de reporter l'examen de l'Accord entre l'Inde et le MERCOSUR. Le Secrétariat resterait en contact avec le MERCOSUR et 
l'Inde pour fixer une date possible pour l'examen de l'Accord. Cette information serait transmise 
au Comité lorsqu'elle serait disponible. 
74.  S'agissant des autres accords notifiés au titre de la Clause d'habilitation, le Secrétariat avait 
pris contact avec l'Association latino-américaine d'intégration (ALADI) au sujet de l'adhésion du 
Panama à l'ALADI. Le Secrétariat avait égalem ent pris contact avec les Membres qui étaient 
parties à l'Accord de libre-échange de l'Asie du Sud
 (SAFTA), compte tenu de la ratification du 
SAFTA par l'Afghanistan. Le Secrétariat resterait en contact avec ces Membres dans le cadre 
d'éventuelles mises à jour des notifications des ACR en question. La Présidente a poursuivi en 
disant qu'il restait un ACR notifié au titre de la Clause d'habilitation qui n'avait pas été ratifié par toutes les parties, à savoir l'Accord commercial des pays insulaires du Pacifique (PICTA). Suivant 
les procédures du Comité des accords commerciaux régionaux (CACR), une présentation factuelle 
d'un ACR relevant de cette catégorie ne serait ébau chée qu'une fois l'Accord ratifié par toutes les 
parties. Les parties au PICTA ont été invitées inst amment à informer le Secrétariat dès que toutes 
les ratifications auraient été effectuées. 
75.  Enfin, la Présidente a rappelé qu'à la quatre-vingt sixième session, les Membres avaient été 
informés que la délégation uruguayenne avait communiqué au Secrétariat un certain nombre de rapports biennaux portant sur les années précédentes et concernant les mesures dont étaient 
convenus les pays membres de l'ALADI dans le cadre du Traité de Montevideo de 1980. Certains 
de ces rapports avaient déjà été distribués en tant que documents du GATT ou de l'OMC, mais il était apparu que d'autres ne l'avaient pas été, car le Secrétariat ne les avait pas reçus. Dans ce 
contexte, la Présidente a informé les Membres que cinq rapports qui n'étaient pas disponibles 
jusqu'à présent avaient désormais été distribués  en espagnol, sous les cotes WT/COMTD/76, 
WT/COMTD/77, WT/COMTD/78, WT/COMTD/80 et WT/COMTD/81. Certaines traductions de ces 
documents avaient également été distribuées, et d'autres le seraient prochainement. 
- Conseil de coopération du Golfe (GCC) – notification d'une Union douanière – 
Communication présentée par la Chine, l'Égypte et l'Inde  (WT/COMTD/W/175) 
76.  La Présidente a dit que le premier sous-point du point actuellement à l'ordre du jour 
concernait la notification de l'Union douanière du CCG. Ce sous-point renvoyait aussi à la 
communication présentée par la Chine, l'Égypte et l'Inde et qui avait été distribuée sous la cote WT/COMTD/W/175. 
77.  Le représentant de l'Inde a dit qu'il y avait des similarités manifestes entre les trois 
notifications d'ACR énumérées en tant que sous-points du point à l'examen. Il appréciait qu'elles 
soient examinées ensemble. Il a dit qu'il souhaitait clarifier le fait que sa délégation n'avait pas 
demandé qu'un point soit inscrit à l'ordre du jour, mais plutôt que les sous-points soient 
conservés, conformément à la pratique antérieure selon laquelle les points restaient à l'ordre du jour jusqu'à ce que les discussions soient achevées et que les Membres décident par consensus de les retirer de l'ordre du jour. L'intervenant a donc demandé que les sous-points demeurent inscrits 
à l'ordre du jour du CCD jusqu'à ce que les Membres traitent les questions découlant des doubles 
notifications des trois ACR au titre de l'article XXIV du GATT et de la Clause d'habilitation. La délégation indienne espérait que
 les délégations, qui avaient jusque-là évité tout débat sur ces 
questions sources de graves préoccupations pour les pays en développement, prendraient part aux 
discussions de fond durant la présente réunion. 
78.  L'intervenant a ajouté que dans le passé, les pa ys du CCG avaient indiqué que la notification 
de leur Accord au titre de la Clause d'habilitation était leur prérogative, dans la mesure où tous 
étaient des pays en développement. Le Mécanisme pour la transparence des ACR stipulait que le CACR était l'organe de mise en œuvre pour les ACR notifiés au titre de l'article XXIV du GATT, 
tandis que le CCD serait l'organe de mise en œuvre pour les ACR notifiés au titre de la Clause 
d'habilitation. Puisque les pays du CCG avaient demandé une modification relative à la notification 
de leur ACR, initialement présentée au titre de l'article XXIV du GATT, visant à ce qu'elle soit communiquée au titre de la Clause d'habilitation, leur Accord devait être examiné au titre de la 
Clause d'habilitation. Il n'était pas approprié qu'un Membre s'oppose à cela ou déclare que l'Accord 
n'était pas notifié correctement. Ce point revêtait des implications systémiques évidentes. Les WT/COMTD/M/87 
- 15 - 
  délégations de la Chine, de l'Égypte et de l'Inde avaient dressé la liste des questions dans le 
document WT/COMTD/W/175. 
79.  Le représentant de l'Inde a dit que certaines délégations voyaient une différence entre l'Union 
douanière du CCG d'un côté et les accords Inde-Corée et ASEAN-Corée de l'autre. S'il était vrai 
que l'Accord du CCG était une union douanière, ce qui n'était pas le cas des deux autres accords, il 
était important que les Membres se rappellent que le Mécanisme pour la transparence des ACR prévoyait des procédures identiques pour les unions  douanières et pour les autres ACR. De plus, 
puisque les trois ACR avaient été "doublement notifiés" au titre de l'article XXIV du GATT et de la 
Clause d'habilitation, aucun n'était visé par les procédures existantes énoncées dans le Mécanisme pour la transparence des ACR. L'intervenant a dit qu'il s'agissait d'une question de développement importante qui avait de sérieuses implications pour  la participation des pays en développement au 
système commercial multilatéral. Un manque d'engagement de fond sur les questions systémiques 
et spécifiques compromettrait le rôle du CCD en tant que point focal pour les travaux relatifs au développement. En conclusion, il a demandé à nouveau que les trois sous-points restent inscrits à 
l'ordre du jour de la prochaine réunion. 
80.  Le représentant de l'Égypte a dit qu'il se ralliait à l'intervention de l'Inde et a souligné les 
droits des pays en développement au titre de la Cl ause d'habilitation. Il attendait avec intérêt une 
discussion de fond sur les problèmes soulevés par la Chine, l'Égypte et l'Inde. 
81.  Le représentant des États-Unis a demandé à la Présidente de préciser si les trois sous-points 
énumérés au titre du point actuellement à l'ordre du jour étaient examinés ensemble ou 
individuellement. 
82.  La Présidente a répondu que ces trois sous-points étaient examinés individuellement. 
83.  Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation avait encore des préoccupations à 
propos de l'inscription du sous-point examiné à l'ordre du jour. Le sous-point avait atteint son 
objet, à savoir informer les Membres de la notification faite, et devait être supprimé de l'ordre du 
jour. L'intervenant regrettait que le Comité ait co nsacré autant de temps à cette question au cours 
des dernières années. Ce genre de questions accaparaient du temps, des ressources et de 
l'attention qui auraient pu être consacrés à d'autres questions de développement plus pressantes. 
Les États-Unis avaient indiqué clairement leur position à ce sujet et il n'était pas nécessaire de répéter ces remarques. Il fallait espérer que le Comité pourrait progresser d'une manière 
constructive, en reconnaissant que l'Union douanière du CCG ne soulevait pas une question de 
double notification. L'Union douanière du CCG avait été notifiée à tort au titre de la Clause 
d'habilitation. Cette erreur avait été corrigée par la suite et l'Accord était en voie d'être examiné par le CACR, conformément aux procédures du Mécanisme pour la transparence des ACR. Les 
États-Unis estimaient que cette question était réglée et continuaient de demander à ce que ce 
sous-point soit retiré de l'ordre du jour du CCD. 
84.  L'intervenant a ajouté que les États-Unis n'avaient aucune objection à ce qu'un pays en 
développement notifie, au titre de la Clause d'habilitation, un accord remplissant les conditions 
requises. Cependant, ce n'était pas ce sur quoi portait la question de la notification de l'Union douanière du CCG. La notification de l'Union douanière du CCG intéressait une union douanière, ce qui la distinguait des notifications d'ACR ayant trait à des unions autres que douanières. S'agissant 
de la teneur du document WT/COMTD/W/175, la délégation des États-Unis n'avait trouvé aucune 
question spécifique se rapportant à la notification de l'Union douanière du CCG. Le document semblait préconiser un débat systémique sur les ACR, en particulier sur la question des doubles 
notifications. Cependant, comme cela avait déjà été indiqué à de nombreuses reprises, la 
notification de l'Union douanière du CCG n'était pas une double notification. En conclusion, l'intervenant a une fois de plus exprimé l'espoir que le Comité puisse en finir avec cette question 
et se concentrer sur d'autres domaines de travail du CCD. 
85.  Le représentant de la Chine s'est associé aux interventions de l'Inde et de l'Égypte. Il a dit 
que la délégation de son pays n'avait pas l'intention de prolonger la discussion en cours. La Chine 
cherchait plutôt une solution satisfaisante qui ab orde de façon appropriée ses préoccupations. La 
communication conjointe présentée par la Chine, l'Égypte et l'Inde visait à aider les Membres à 
améliorer leur compréhension des questions systémiques et spécifiques posées par la double notification de l'Union douanière du CCG, en vue de faciliter l'obtention d'une solution rapide. À cet WT/COMTD/M/87 
- 16 - 
  égard, l'intervenant a dit qu'il était important en premier lieu que les droits des pays en 
développement Membres au titre de la Clause d'habilitation soient respectés. La Clause d'habilitation était l'un des outils efficaces pour aider les pays en développement à mieux s'intégrer au système commercial multilatéral et pour réaliser leurs objectifs de développement. 
Les pays en développement Membres recouraient de plus en plus à l'article 2 c) de la Clause 
d'habilitation pour développer des relations saines et libéraliser leurs échanges entre eux, tendance qu'il convenait d'encourager. En deuxième lieu, le rôle central du CCD dans les questions 
liées au développement devait être maintenu et renforcé. Le problème soulevé par le CCG, qui 
touchait à l'application de la Clause d'habilitation, relevait indéniablement de la compétence du CCD. Si le CCD pouvait avoir besoin de consulter d'autres organes appropriés de l'OMC, cela ne 
signifiait pas que la question pouvait être simplement transférée à ces organes. 
86.  Pour conclure le débat au titre de ce sous-point, la Présidente a précisé que le CCD avait pour 
usage de maintenir un point à l'ordre du jour si un Membre le demandait. 
87.  Le Comité a pris note de toutes les interventions. 
- Notification de l'Accord sur le commerce  des marchandises entre l'Association des 
Nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN) et la Corée 
88.  La Présidente a dit que le deuxième sous-point du point actuellement à l'ordre du jour 
concernait la notification de l'Accord ASEAN-Corée. 
89.  Aucun Membre n'a pris la parole au titre de ce sous-point. 
- Notification de l'Accord de partenariat économique global entre l'Inde et la Corée 
(marchandises) 
90.  La Présidente a dit que le troisième sous-poi nt du point de l'ordre du jour à l'examen 
concernait la notification de l'Accord Inde-Corée. 
91.  Le représentant des États-Unis a dit que la délégation de son pays continuait d'être 
préoccupée par le fait que les sous-points concernant les notifications de l'Accord ASEAN-Corée et 
de l'Accord Inde-Corée figuraient à l'ordre du jo ur. Ces sous-points avaient atteint leur objet, à 
savoir informer les Membres des notifications faites, et devraient déjà avoir été supprimés de 
l'ordre du jour. La question des doubles notifications était directement rattachée au 
fonctionnement du Mécanisme pour la transparence  des ACR et dépassait le rôle du seul CCD. 
92.  Le Comité a pris note de cette intervention. 
H.   NOTIFICATIONS DANS LE CADRE DU MÉCANISME POUR LA TRANSPARENCE DES 
ARRANGEMENTS COMMERCIAUX PRÉFÉRENTIELS 
93.  La Présidente a dit qu'elle souhaitait faire brièvement le point avec les Membres sur la 
situation des arrangements commerciaux préférentiel s (ACPr) qui devaient être examinés dans le 
cadre des sessions spécifiques du CCD consacrées au x ACPr. Elle a tout d'abord informé le Comité 
que, le 15 janvier 2013, l'UE avait notifié ses préférences commerciales accordées au Pakistan dans le cadre du Mécanisme pour la transparence des ACPr. La notification a été distribuée sous la 
cote WT/COMTD/N/41. Le Secrétariat était en contact avec l'UE au sujet des renseignements 
nécessaires pour l'élaboration de la présentation factuelle sur l'ACPr. Le Secrétariat étant déjà en possession de beaucoup des données requises, il ap paraissait donc que l'ACPr pouvait largement 
être examiné lors d'une session spécifique du CCD dans les délais impartis par le Mécanisme pour 
la transparence des ACPr. S'agissant des trois ACPr qui avaient été notifiés auparavant dans le 
cadre du Mécanisme pour la transparence – à savoir les ACPr actuellement mis en œuvre par l'Inde, la Chine et le Taipei chinois – il n'y avait pas eu de faits nouveaux importants depuis le 
dernier rapport présenté au Comité. En particulier, toutes les données requises pour l'élaboration 
des présentations factuelles des trois ACPr n'avai ent pas encore été communiquées au Secrétariat. 
La Présidente a invité instamment les Membres ayant présenté des notifications à communiquer 
les données requises aussitôt que possible. WT/COMTD/M/87 
- 17 - 
  94.  La représentante de l'Union européenne a confirmé  que sa délégation était en contact avec le 
Secrétariat au sujet des renseignements requis pour l'élaboration de la présentation factuelle sur 
les préférences commerciales accordées au Pakistan par l'UE. Elle a instamment prié les autres délégations ayant présenté des notifications dans le cadre du Mécanisme pour la transparence des 
ACPr à communiquer de la même façon les données requises au Secrétariat. 
95.  Le Comité a pris note de cette intervention. 
I.   EXAMEN DES MESURES PRISES POUR ACCORDER L'ACCÈS AUX MARCHÉS EN 
FRANCHISE DE DROITS ET SANS CONTINGENT AUX PAYS LES MOINS AVANCÉS 
- Meilleure utilisation de l'accès aux marchés accordé aux PMA dans le cadre du traitement 
en franchise de droits et sans contingent – Communication présentée par le Népal au nom du Groupe des PMA (WT/COMTD/W/194) 
96.  La Présidente a dit qu'un point concernant la Décision de Hong Kong sur l'accès aux marchés 
en franchise de droits et sans contingent (FDSC) pour les PMA avait figuré à l'ordre du jour du CCD 
depuis le début de 2006. Au titre de ce point de l'ordre du jour, les délégations avaient 
communiqué des renseignements sur les mesures qu'e lles prenaient, ou avaient déjà prises, afin 
d'offrir l'accès aux marchés FDSC pour les PMA. Les communications écrites de certains Membres avaient également été considérées. Pour la présente  réunion, ce point de l'ordre du jour faisait 
référence à une communication présentée par le Népal, au nom du Groupe des PMA. La Présidente 
a invité le représentant du Népal à présenter la  communication, qui figurait dans le document 
WT/COMTD/W/194. 
97.  Le représentant du Népal, intervenant au nom des PMA, a rappelé qu'à l'époque de 
l'institution de l'OMC, les Membres avaient reconnu qu'il était nécessaire de faire des efforts 
positifs pour que les PMA s'assurent une part correcte de la croissance du commerce international. À cette fin, les Membres s'étaient engagés à apporter un soutien particulier aux PMA. La Décision 
du Cycle d'Uruguay sur les mesures en faveur des PMA reconnaissait les besoins spécifiques de ce 
groupe de pays dans le domaine de l'accès aux marchés et identifiait l'accès au marché préférentiel comme un moyen essentiel pour améliorer les possibilités commerciales des PMA. La 
question de l'accès aux marchés FDSC pour les PMA était sur la table depuis 1996 et avait été 
reconnue comme un moyen d'intégration véritable des PMA dans le système commercial international. À chaque Conférence ministérielle de l'OMC, les Ministres s'étaient engagés en faveur de l'accès aux marchés en franchise de droits. Dès la Réunion de haut niveau de 1997 à 
Genève, les Membres avaient indiqué leur intention d'améliorer l'accès à leurs marchés pour les 
exportations des PMA. Dans la Déclaration du Millénaire de 2000 des Nations Unies, il avait été convenu qu'une politique d'accès FDSC serait adop tée. À la Conférence ministérielle de Doha en 
2001, les Membres s'étaient engagés à favoriser l'objectif d'un accès aux marchés FDSC pour les 
produits originaires des PMA et à prendre des mesures pour assurer des améliorations progressives à l'accès aux marchés pour les PMA. À la Conférence ministérielle de Hong Kong en 
2005, les Membres avaient décidé que les pays développés et les pays en développement qui se 
déclareraient en mesure de le faire accorderaient l'accès aux marchés FDSC pour au moins 97% des produits originaires des PMA, définis au niveau de la ligne tarifaire, pour 2008 ou au plus tard 
le début de la période de mise en œuvre. Les Membres étaient également convenus d'atteindre 
progressivement l'accès aux marchés FDSC pour tous les produits. 
98.  L'intervenant a ajouté que les PMA n'avaient cessé  de préconiser une amélioration de l'accès 
aux marchés. Sans un accès aux marchés facilité , les volumes d'échanges des PMA ne pouvaient 
pas augmenter et la tendance continue à la marginalisation ne pouvait pas être inversée. Les PMA 
ne pourraient pas atteindre le taux de croissance annuel du PIB de 7% minimum, ce qui était un objectif fixé pour sortir de la liste des PMA d'ici à 2020. Vu la concentration persistante des 
exportations des PMA sur un nombre limité de produits, de meilleures conditions d'accès aux 
marchés devenaient d'autant plus importantes. De telles conditions aideraient à faire augmenter les recettes d'exportations et offriraient de meilleurs moyens d'existence aux populations pauvres. Depuis le lancement du Cycle de Doha, des progrè s avaient été faits dans l'octroi de l'accès aux 
marchés FDSC. La plupart des pays développés Me mbres offraient l'accès aux marchés FDSC pour 
100% ou près de 100% des produits des PMA et respectaient ainsi les modalités prévues par la Décision de Hong Kong. On notait aussi une amélioration des conditions dont étaient assortis les 
régimes SGP, dans le cadre desquels la plupart des préférences FDSC étaient accordées aux PMA. 
En outre, un certain nombre de pays en déve loppement avaient annoncé un accès aux marchés WT/COMTD/M/87 
- 18 - 
  FDSC, à des degrés variables, pour les produits des PMA. Cependant, ainsi que le reconnaissait le 
Programme d'action d'Istanbul adopté à la quatri ème Conférence des Nations Unies sur les PMA en 
2011, la Décision de Hong Kong n'avait pas encore été pleinement appliquée. Une mise en œuvre rapide de cette décision était nécessaire. 
99.  La Décision de Hong Kong précisait que les Membres devaient notifier la mise en œuvre de 
leurs régimes FDSC chaque année au CCD. Le CCD  réexaminerait chaque année les mesures prises 
pour accorder l'accès aux marchés FDSC aux PMA et  ferait rapport au Conseil général en vue d'une 
action appropriée. L'examen de l'accès aux marc hés FDSC pour les PMA était un point permanent 
à l'ordre du jour du CCD. Toutefois, on ne dispos ait pas de renseignements détaillés et complets 
sur la mise en œuvre de l'accès aux marchés FDSC. C'est pourquoi le Groupe des PMA avait 
distribué la communication à l'examen. Le Groupe demandait aux pays développés Membres, ainsi 
qu'aux pays en développement Membres qui se déclar aient en mesure de le faire, de présenter, à 
la prochaine réunion du CCD, des renseignements sur le dernier traitement tarifaire en date accordé aux produits des PMA, ligne par ligne. Les Membres étaient aussi priés de présenter des 
renseignements sur leurs plans de mise en œuvre de la Décision FDSC. En conclusion, 
l'intervenant demandait à ce que la communication  à l'examen demeure à l'ordre du jour de la 
prochaine réunion. 
100.  Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation appuyait entièrement les efforts 
visant à promouvoir la transparence concernant les renseignements disponibles sur les 
programmes de préférences. Cela étant dit, il estimait qu'une quantité considérable de renseignements était déjà accessible aux Membres, par exemple via la base de données sur les 
ACPr. Dans ce contexte, il a demandé au Secrétariat d'identifier, à l'intention des Membres, les 
données conservées par l'OMC. L'intervenant a ajou té qu'en plus des renseignements accessibles à 
tous les Membres par l'intermédiaire des bases de données de l'OMC, les États-Unis garantissaient 
une transparence totale concernant les renseignements sur leurs programmes de préférences, qui 
figuraient non seulement sur le site Web du Bureau du Représentant des États ‑Unis pour les 
questions commerciales internationales, mais également sur le site Web de la Commission du 
commerce international des États-Unis (USITC). Le site Web de l'USITC contenait des renseignements détaillés concernant le tarif douanier et les programmes de préférences des États-Unis qui avaient des conséquences sur les importations des PMA. Deux options de recherche 
de données étaient offertes. L'utilisateur pouvait soit extraire la version actuelle du Système 
harmonisée (SH), soit trouver les renseignements en utilisant l'outil de recherche tarifaire de 
l'USITC. 
101.  L'intervenant a dit que la délégation des États-Unis demeurait pleinement résolue à mettre 
en œuvre ses obligations FDSC, en conformité avec la Décision de Hong Kong, mais estimait qu'il était important de le faire avec précaution, en tenant compte de l'incidence potentielle de l'accès 
FDSC sur leurs partenaires commerciaux les moins avancés et en développement qui avaient déjà 
accès au marché des États-Unis en vertu de prog rammes de préférences. L'intervenant a expliqué 
que les États-Unis utilisaient les programmes de préférences commerciales pour aider les pays en développement en facilitant leur accès au marché américain. L'un des principaux objectifs des 
programmes de préférences des États-Unis était d'aider les PMA et d'autres pays à faible revenu à 
accroître leur compétitivité sur le marché des États-Unis. Les préférences commerciales pouvaient aider les pays démunis à s'implanter sur le marché des États-Unis, et à pouvoir ainsi se développer 
et s'étendre, y compris sur d'autres marchés mondiaux. Les États-Unis reconnaissaient que les 
PMA et les pays à faible revenu étaient uniques et que la solution n'était pas la même pour tous. De ce fait, les programmes de préférences commerciales et l'assistance technique avaient été 
conçus pour viser des besoins spécifiques en matière de développement. 
102.  Trois groupes de programmes de préférences commerciales des États-Unis profitaient aux 
PMA. Il s'agissait du système généralisé de préfér ence (SGP), de la Loi sur la croissance et les 
perspectives économiques de l'Afrique (AGOA) et des programmes de préférences commerciales 
concernant Haïti – qui comprenaient la Loi sur le programme de relèvement économique d'Haïti 
(Loi HELP), la Loi sur l'amélioration des débouchés panaméricains d'Haïti par l'encouragement de partenariats (Loi HOPE) et la Loi sur le partenariat commercial avec le bassin des Caraïbes 
(CBTPA). Chaque programme de préférences commerc iales prévoyait l'accès en franchise de droits 
des produits des pays bénéficiaires entrant sur le marché des États-Unis au titre des lignes tarifaires spécifiques visées par le programme applicable. Le régime SGP profitait à 44 PMA, ainsi 
qu'à 83 pays en développement autres que les PM A. Le programme prévoyait l'accès en franchise 
de droits pour 1 500 produits uniquement pour les PMA bénéficiaires, en plus des 3 500 produits WT/COMTD/M/87 
- 19 - 
  admis en franchise de droits pour tous les pays bénéficiaires du SGP. L'AGOA était prévu pour les 
49 pays d'Afrique subsaharienne, mais chaque pays devait remplir les conditions d'éligibilité. Actuellement, 39 pays d'Afrique subsaharienne – dont 26 PMA – répondaient aux critères requis 
pour bénéficier d'avantages au titre de l'AGOA. Les programmes de préférences commerciales 
concernant Haïti profitaient à Haïti, le seul PMA du continent américain. 
103.  En 2011, 99,2% des importations de produits non pétroliers en provenance des PMA 
bénéficiaires de l'AGOA sont entrées aux États-Unis en franchise de droits. La même année, 98,2% 
de toutes les importations en provenance d'Haïti sont entrées aux États-Unis en franchise de 
droits. Toute incidence négative potentielle sur les partenaires commerciaux les moins avancés et en développement qui avaient déjà accès au marché des États-Unis devait être soigneusement mise en balance avec les avantages potentiels pour d'autres PMA, tels que le Bangladesh et le 
Cambodge, qui ne bénéficiaient pas d'un tel accès actuellement. Les États-Unis avaient structuré 
leurs programmes de préférences de manière ciblée afin d'apporter une réponse aux objectifs de développement et en prenant en compte des besoins spécifiques de développement, qui variaient 
selon les PMA. La structure et la mise en œuvre de l'engagement FDSC des États-Unis devaient 
aussi tenir compte des objectifs et des divers intérêts des États-Unis en ce qui concernait l'ensemble de leurs partenaires commerciaux en développement qui pourraient être touchés (que 
ce soit d'une manière positive ou négative). 
104.  Le représentant du Canada a dit que son pays remplissait son engagement FDSC depuis 
2003. Le Canada garantissait l'accès en franchise de droits pour tous les produits – à l'exception 
des produits laitiers, des produits avicoles et des ovoproduits assujettis à un droit au-dessus de 
l'engagement d'accès et à une gestion de l'offre, ce qui représentait 101 lignes tarifaires. Le taux 
actuel de 98,6% était légèrement différent des 98,8% indiqués dans la base de données sur les ACPr. L'intervenant a expliqué que le pourcentage de lignes tarifaires bénéficiant de la franchise de 
droits fluctuait légèrement d'année en année, quand le nombre total de lignes tarifaires changeait. 
Cependant il n'y avait pas eu de changement co ncernant les produits visés pour les PMA. 
105.  Le représentant de l'Inde a dit que sa délégation considérait que la communication à 
l'examen représentait un renforcement utile des im pératifs de développement pour la conduite des 
négociations avant la Conférence ministérielle de Bali. Les renseignements demandés par les PMA permettraient aux Membres de comprendre la mise en œuvre du mandat énoncé dans la Déclaration ministérielle de Hong Kong qui, dans un premier temps, prévoyait l'octroi d'un accès 
aux marchés FDSC pour au moins 97% des produits originaires des PMA. Les pays en 
développement Membres devaient bénéficier de la flexibilité appropriée pour les 97% des produits visés. En dépit de ses sensibilités nationales, l'Inde avait achevé, le 1
er octobre 2012, cinq années 
de mise en œuvre de son régime FDSC – appelé Sy stème de préférences tarifaires en franchise de 
droits. Dans le cadre de ce régime, l'Inde accordait un accès préférentiel pour 94% des produits dont l'exportation présentait un intérêt pour les PMA. Sur les lignes tarifaires visées, 85% 
bénéficiaient d'une franchise de droits et pour les 9% restants, une marge de préférence 
spécifique était prévue. De plus, le régime visait des produits qui représentaient 92,5% des exportations mondiales des PMA. 
106.  L'intervenant a ajouté qu'une comparaison entre la moyenne des exportations des PMA 
durant les trois premières années ayant suivi la mise en œuvre du Système de préférences 
tarifaires en franchise de droits et la moyenne des exportations durant les trois années ayant précédé l'application de ce régime montrait un e progression de 63%. L'Inde travaillait pour 
prendre de nouvelles mesures de libéralisation dans le cadre du Système en examinant à la fois les 
produits visés et les règles d'origine. Si la plupart des pays développés Membres et quelques pays en développement avaient mis en œuvre leurs engage ments FDSC au titre de la Décision de Hong 
Kong, quelques Membres clés ne l'avaient pas encore fait. L'un des principaux pays développés 
Membres semblait avoir appliqué un régime SGP visant seulement 82,4% des produits, bien qu'il soit question de réviser le SGP depuis sept ans. L'Inde soutenait la proposition du Groupe des PMA préconisant que les Membres communiquent des renseignements sur la mise en œuvre de leurs 
régimes FDSC. Cependant, la tâche la plus importante était de faire appliquer les engagements de 
la Déclaration ministérielle de Hong Kong. Lorsque la crédibilité du système multilatéral était en jeu, il était impératif que les Membres respectent l'un des piliers les plus importants du Cycle du 
développement. 
107.  Le représentant de l'Australie a dit que la co mmunication à l'examen était une contribution 
utile et concrète à un débat important. La délégation de son pays appréciait que l'accent soit mis WT/COMTD/M/87 
- 20 - 
  sur la transparence et estimait que la proposition avait le potentiel d'être utile et concrète pour les 
PMA. Depuis 2003, l'Australie accordait un accès aux marchés FDSC aux PMA, pour toutes leurs lignes tarifaires, accompagné de règles d'or igine simples. L'intervenant estimait que les 
renseignements concernant le régime accordé par l'Australie aux PMA étaient facilement 
accessibles. Il était favorable à une poursuite des discussions sur les questions soulevées dans la 
communication. S'agissant des renseignements dema ndés dans la communication, il a indiqué qu'il 
serait utile que les bases de données appropriées de l'OMC, y compris la base de données sur les 
ACPr, puissent être consultées pour voir ce qui était déjà disponible. Les bases de données 
d'autres organismes, notamment celle du Centre du commerce international CNUCED/OMC (ITC), pourraient aussi être des sources utiles. L'intervenant a également suggéré qu'une communication à l'intention du Comité pourrait être axée sur les marchés d'exportation clés des PMA. 
108.  Le représentant du Népal a remercié les délé gations qui avaient four ni des données et des 
renseignements sur la mise en œuvre de l'accès aux marchés FDSC pour les PMA. L'objectif des 
PMA était d'obtenir la totalité des informations ainsi qu'il était prévu dans la Décision de Hong 
Kong. Il était peut-être possible d'obtenir des données par le biais de sources différentes, mais les 
Membres qui mettaient en œuvre l'accès aux marchés FDSC devaient obligatoirement communiquer les renseignements au CCD. Les PMA exerçaient simplement ce droit dans un souci 
de transparence. L'intervenant espérait que les Membres seraient disposés à discuter de cette 
question plus précisément à la prochaine réunion du CCD. 
109.  La Présidente a dit que quelques recommandations utiles avaient été formulées, en 
particulier par l'Australie. Elle a invité les Membres à se renseigner quant aux renseignements déjà 
disponibles. Elle a indiqué que les discussions se poursuivraient à la prochaine réunion du CCD. 
110.  Le Comité a pris note de toutes les interventions. 
J.   ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU SOUS-COMITÉ DES PAYS LES MOINS AVANCÉS 
111.  La Présidente a dit qu'elle avait été informée que les consultations avaient abouti à une 
proposition tendant à ce que S.E. M. l'Ambassadeur Steffen Smidt (Danemark) soit nommé pour 
une autre année à la présidence du Sous-Comité des PMA. 
112.  Il en a été ainsi convenu. 
113.  Le représentant du Népal, intervenant au nom du Groupe des PMA, a salué la réélection de 
S.E. M. l'Ambassadeur Smidt à la présidence du Sous-Comité des PMA. Le Groupe des PMA 
attendait avec intérêt de travailler avec les Membres du Sous-Comité, en particulier pour actualiser 
le Programme de travail en faveur des PMA. 
K.   AUTRES QUESTIONS 
114.  La Présidente a dit qu'était soulevée, au titr e des "Autres questions", une question touchant 
au mandat donné au CCD de suivre de façon cont inue la participation des pays en développement 
Membres au système commercial multilatéral. La pratique du CCD était d'organiser un débat sur ce sujet tous les deux ans ou à peu près. Lorsque ce point avait été inscrit à l'ordre du jour du 
CCD à plusieurs reprises auparavant, le Secrétariat avait mis à jour son document statistique de 
base sur la participation des pays en développement au commerce mondial, afin de faciliter la discussion des Membres. Le dernier débat du genre engagé par le CCD sur ce sujet avait eu lieu en novembre 2011. La Présidente a proposé que le CCD engage un autre débat sur le sujet à son 
ultime réunion de 2013, pour laquelle le Secrétar iat mettrait une nouvelle fois à jour à nouveau 
son document de base en se servant des statistiques commerciales les plus récentes. 
115.  Il en a été ainsi convenu. 
116.  La réunion a été déclarée close. 
 
__________