WT/TPR/M/291  
20 mars 2014  
(14-1748)  Page: 1/30  
Organe d'examen des politiques commerciales 
11 et 13 février 2014   
 
  EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
TONGA 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
Président: S.E. M. Joakim Reiter 
TABLE DES MATIÈRES 
 
1  REMARQUES INTRODUCTI VES DU PRÉSIDENT ............................................................. 2  
2  DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DES TONGA ......................................... 3  
3  DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR ............................................................................... 9  
4  DÉCLARATION DES MEMB RES .................................................................................... 12  
5  RÉPONSES DU REPRÉSENTANT  DES TONGA ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNE LLES .......................................................................................................... 25  
6  REMARQUES FINALE S DU PRÉS IDENT ........................................................................ 29  
 
 
Note: Les questions écrites communiquées à l'avance par les Membres de l'OMC,  
leurs questions additionnelles et les réponses des Tonga figurent dans le document 
WT/TPR/M/291/Add.1 et seront disponibles en ligne à l'adresse suivante: http://www.wto.org/english/tr atop_e/tpr_e/tp_rep_e.htm. WT/TPR/M/291 • Tonga 
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  1  REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 
1.1.  Le premier examen de la politique commerciale des Tonga a eu lieu les 11 et 13 février 2014. 
Le Président, S.E. M. Joakim Reiter (Suède) a souhaité la bienvenue à la délégation des Tonga conduite par M. Viliami Latu, Ministre du commerce, du tourisme et du travail, ainsi qu'au reste de 
la délégation et au présentateur, S.E. M. l'Ambassadeur John Adank (Nouvelle-Zélande). 
1.2.  Le Président a rappelé l'objet des examens de politique commerciale et les principaux 
éléments de procédure de la réunion. Le rapport des Tonga était disponible sous la cote 
WT/TPR/G/291 et celui du Secrétariat de l'OMC sous la cote WT/TPR/S/291. 
1.3.  Les questions écrites des délégations suivantes ont été soumises au moins deux semaines à 
l'avance et transmises à la délégation des Tonga: Nouvelle-Zélande; États-Unis; Canada; Brésil; et Union européenne. Les délégations suivantes ont soumis leurs questions écrites après le délai de 
deux semaines: Australie et Thaïlande. 
1.4.  Tout d'abord, le Président a rappelé aux délégati ons qu'il s'agissait du premier examen de la 
politique commerciale des Tonga, qui ont accédé à l'OMC en 2007, devenant alors le 
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ème Membre de l'Organisation. Au cours des six années qui ont suivi cette accession, les Tonga 
ont entrepris une réforme et une reconstruction politiques suite aux troubles politiques internes sans précédents qu'elles avaient connus en 2006. L' économie du pays était également vulnérable 
face à l'imprévisibilité de la nature. En outre, elle était devenue dépendante des envois de fonds 
de Tongans vivant à l'étranger, qui finançaient une grande partie des importations nationales. 
1.5.  Les Tonga ont accédé à l'OMC avec des droits de douane consolidés à 15% ou 20% – ce qui 
reflète la réforme des droits de douane en cours à l'époque. Les taux actuellement appliqués 
allaient de zéro à 20%. Le passage à la classification du SH2012 était presque terminé et certains 
Membres ont posé des questions quant à son état d'avancement. Certaines questions douanières et fiscales nécessitaient aussi une clarification, pa r exemple le traitement différent en matière de 
droit d'accise sur les boissons alcooliques et le tabac selon qu'ils sont importés ou produits dans le 
pays, ainsi que l'incidence des exonérations fiscales. 
1.6.  La deuxième remarque du Président concernait les efforts des Tonga pour rendre leur cadre 
règlementaire plus attractif pour les investisseur s. Le système de licences commerciales avait été 
simplifié en 2012 et la création d'un registre en li gne avait permis de réduire le temps et l'argent 
consacrés à l'enregistrement. Les Tonga étaient également en train de réviser leur Règlement sur l'investissement étranger, y compris une liste d'activités réservées aux investisseurs nationaux. 
L'objectif de ces mesures était indubitablement d'améliorer la facilité de faire des affaires et 
d'attirer davantage d'investissements. Le Président et les Membres étaient désireux d'en savoir plus sur l'expérience et les projets des Tonga à cet égard. 
1.7.  Certains Membres ont demandé ce qu'il en était des mesures prises pour améliorer le régime 
sanitaire et phytosanitaire (SPS) des Tonga, ainsi que de l'examen d'un projet de loi sur 
l'alimentation et de la création subséquente d'un office national de l'alimentation. Un vif intérêt a 
également été manifesté au sujet de la politique des Tonga dans le secteur de la pêche, y compris 
les accords régulant l'accès, les questions de gestion des ressources, les licences des bateaux de pêche et les subventions aux carburants. Parmi les autres sujets évoqués par les Membres dans leurs questions, le Président a relevé la participation des Tonga à des accords commerciaux 
régionaux et l'évolution de la protection des droits de propriété intellectuelle. Finalement, il a 
mentionné les besoins des Tonga en matière d'assistance technique, mentionnés dans une annexe séparée du rapport du gouvernement. 
1.8.  Ces questions clés, de même que d'autres éléments évoqués dans les questions 
communiquées à l'avance, étaient des sujets de discussions potentiels. Le Président s'imaginait aussi que les récentes modifications du régime commercial, s'il y en avait, seraient présentées plus 
en détail dans la déclaration liminaire des Tonga et dans la déclaration du présentateur. 
1.9.  Il a également signalé que la présente réunion de l'OEPC serait disponible en podcast. WT/TPR/M/291 • Tonga 
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  2  DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSEN TANT DES TONGA (M. VILIAMI LATU) 
2.1.  Je suis ravi d'être ici à Genève, devant cette éminente assemblée, pour parler de la politique 
commerciale du Royaume des Tonga. Je tiens à vous remercier, M. le Président, pour votre message de bienvenue et vos remarques introduc tives. Je voudrais également remercier le 
Secrétariat pour son rapport. Ce rapport et la déclaration de politique générale du gouvernement 
des Tonga constituent une excellente base pour nos discussions. Je remercie aussi le présentateur – M. l'Ambassadeur Adank – pour avoir accepté de remplir cette fonction et je suis convaincu que 
ses remarques seront très utiles à nos discussions à venir. 
2.2.  Depuis que les deux rapports ont été présentés, nous avons reçu un certain nombre de 
questions de la part des Membres. Nous sommes reconnaissants de l'intérêt manifesté et leur avons répondu par écrit du mieux que nous avons pu. De la même manière, nous ferons tout notre 
possible pour répondre aux questions restantes et aux observations ou questions orales soulevées 
au cours de la présente réunion. 
2.3.  Les Tonga sont devenues Membre de l'OMC en 2007 et il s'agit ici du premier examen de 
notre politique commerciale. Cela a été pour nous un processus d'apprentissage, mais je suis 
convaincu qu'il a été très bénéfique. L'examen nous a amenés à réfléchir à ce que le fait d'être Membre de l'OMC avait signifié pour nous au cours des six dernières années et, ce faisant, nous a 
permis d'adopter une approche plus intégrée concernant notre politique commerciale. 
2.4.  Le processus d'accession a été, je le reconnais, un défi pour nous. Le Groupe de travail a été 
constitué en 1995, mais n'a terminé ses travaux qu'en 2005, soit près de deux ans avant notre accession le 27 juillet 2007. Cela était dû à plusieurs raisons. Nous avions – et avons toujours – 
des ressources limitées pour nous atteler à tout l'éventail de questions liées au statut de Membre 
de l'OMC. L'accession impliquait de faire des changements dans plusieurs secteurs de nos politiques commerciale et économique, dont certains relativement sensibles. En même temps, les 
Tonga elles-mêmes étaient en train de changer économiquement, socialement et politiquement. 
2.5.  Nous sommes, bien sûr, une petite économie. Notre population est peu nombreuse, 
disséminée sur de nombreuses îles et sur une vaste étendue de l'océan Pacifique. Le changement 
climatique fait actuellement de nous le deuxième pays le plus vulnérable aux catastrophes 
naturelles parmi les îles du Pacifique. La récession mondiale a créé un environnement extérieur hostile pour notre capacité commerciale limitée. Comme notre consommation et notre production nationales dépendent fortement des importations, la récente crise économique mondiale et les 
fluctuations spectaculaires des prix des produits de base, ont particulièrement touché les Tonga. 
Dans le même temps, les principales sources de revenu comme le tourisme et les envois de fonds ont récemment diminué. Ces facteurs doivent être pris en compte dans l'évaluation de nos 
progrès. Toutefois, certains signes encourageants apparaissent et nous venons à vous aujourd'hui 
emplis d'un optimisme prudent quant à l'avenir. 
2.6.  Le fait d'être Membre de l'OMC explique en partie notre situation. Nous avons rencontré et 
rencontrons encore de nombreuses difficultés li ées à l'accession. Le processus a entraîné une 
combinaison de faits qui menacent la viabilité de notre base économique, en éliminant les préférences commerciales et qui ont compliqué l'avenir de nos secteurs agricole, manufacturier et de services, principalement le tourisme. Mais nous avons le sentiment que nous sommes mieux au 
sein du système commercial mondial qu'à l'exté rieur. Alors que nous faisons les ajustements 
nécessaires, nous commençons à saisir les occasions qui se présentent et à renforcer notre capacité à surmonter les difficultés. L'OMC offre une base solide pour les développements futurs de 
notre politique commerciale et nous l'apprécions à juste titre. J'aimerais à ce stade souligner deux 
points importants. L'ensemble des Membres de l'Organisation doit être préparé à prendre connaissance de la situation spécifique des petites économies vulnérables (PEV), comme le 
Royaume des Tonga, et à y répondre de manière constructive. Nous pensons que cela devrait être 
possible dans l'environnement fondé sur le consensus de l'OMC. Deuxièmement, il est difficile pour le gouvernement et les milieux d'affaires de tirer profit des occasions créées par les règles de l'Organisation tout en faisant face aux difficultés d'une concurrence accrue du fait de la 
libéralisation et de la suppression des obstacles. Le principal problème est l'immense complexité 
du système pour un pays comme les Tonga. Par exemple, les milieux d'affaires ne sont pas totalement conscients des avantages que les règles  peuvent leur procurer et ils ne comprennent 
pas non plus que le système juridique leur octroie des avantages mais crée aussi des droits en leur 
faveur. WT/TPR/M/291 • Tonga 
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  2.7.  Le Royaume des Tonga est une délégation sans représentation selon les termes utilisés à 
Genève. À cela s'ajoutent les limitations générales imposées par nos faibles ressources humaines et financières, ce qui nous place dans une position moins favorable que beaucoup d'autres. Cependant, cela ne veut pas dire que nous accordons une moindre priorité à l'OMC. Au contraire, 
les Tonga en font une grande priorité et s'efforcent au mieux de remplir leurs obligations et de 
défendre leurs droits en tant que Membre. Les Tonga considèrent le fait d'être Membre de l'OMC comme une base sur laquelle se fonde beaucoup de leurs initiatives commerciales – y compris aux 
niveaux bilatéral et régional. Les Tonga espèrent qu'elles seront, au moment opportun, capables 
de renforcer leurs capacités pour participer aux délibérations et aux activités de l'OMC. 
2.8.  Les deux rapports qui nous sont présentés aujourd'hui illustrent les nombreux changements 
qui se sont produits dans l'environnement commercial et économique au cours des six dernières 
années et se poursuivent encore aujourd'hui. Il s'agit d'une partie intégrante de notre vision de 
développement, telle qu'établie dans le Cadre de développement stratégique des Tonga pour 2011-2014. Notre vision générale est de "développer et promouvoir une société juste, équitable et 
progressiste, au sein de laquelle les citoyens des Tonga auront la santé, la paix, l'harmonie et la 
prospérité nécessaires pour concrétiser leurs aspirations dans la vie". 
2.9.  Sur le front commercial et économique, nous suivons deux stratégies de vaste portée: a) la 
création d'un environnement porteur favorisant l'essor du secteur privé, et b) l'amélioration du 
rendement des secteurs productifs. Le statut de Membre de l'OMC s'insère bien dans ce cadre et est effectivement perçu comme un outil et un catalyseur pour faire avancer les objectifs de développement du pays. Plus particulièrement, nous avons réexaminé ou sommes en train de 
réexaminer un vaste éventail de politiques qui ont trait à notre aptitude à tirer parti du commerce 
et de l'investissement. 
2.10.  Comme il est souligné dans les deux rapports, les principaux faits nouveaux à cet égard 
sont les suivants: 
 une révision du régime d'investissement étrang er et une nouvelle stratégie de promotion de 
l'investissement; 
 une nouvelle simplification du régime des licences commerciales; 
 un examen des entreprises publiques pour déte rminer comment elles peuvent survivre et 
prospérer dans un environnement commercial plus concurrentiel; 
 la mise en œuvre prévue du SH2012 pour le régime tarifaire; 
 un réexamen en continu de la législation concernant les transports maritimes et l'aviation 
civile; 
 des modifications aux processus SPS pour les mettre en conformité avec l'Accord de l'OMC; 
 la mise en application de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane; 
 la mise en œuvre des engagements des Tonga au titre de l'Accord sur les ADPIC; 
 un examen de la Stratégie d'exportation nationale; 
 l'élaboration d'une Stratégie d'exportation de la main-d'œuvre; 
 la diffusion d'une nouvelle Feuille de route des Tonga pour le secteur du tourisme; et 
 de nouvelles initiatives pour stimuler l'agriculture et la pêche, malgré des ressources 
limitées. 
2.11.  Nous entreprenons ces réformes parce que nous pensons que nos secteurs économiques 
prioritaires ont un grand potentiel inexploité. C'est une impressionnante liste de réformes pour un gouvernement, mais nous sommes déterminés à les mener à bien. 
2.12.  Cela nous amène à la question de la capacité. Nous avons profité de l'occasion pour 
présenter en annexe à notre rapport du gouvernement un bref document sur les besoins des Tonga en matière d'assistance technique liée au commerce. Ces besoins sont répartis en trois axes 
prioritaires: WT/TPR/M/291 • Tonga 
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   amélioration des capacités institutionnelles dans l'optique des négociations et de la mise en 
œuvre concernant la politique commerciale; 
 soutien à la réforme de la législation et de la réglementation relatives au commerce; et 
 renforcement des services fournis aux entrep rises évoluant dans la sphère commerciale. 
2.13.  Davantage de détails sont fournis dans l'annexe  qui, je l'espère, a retenu votre attention. 
Nous considérons que le contenu de l'annexe est un "premier pas", car les priorités et les besoins en assistance technique ne se limitent pas aux difficultés de l'accession à l'OMC, ni aux ressources 
disponibles par l'intermédiaire du Secrétariat de l'OMC. Au contraire, l'annexe porte sur l'ensemble 
des défis que posent les nombreuses négociations et réformes commerciales et que les Tonga et de nombreuses autres PEV et Membres ayant accédé récemment doivent relever. Les Tonga considèrent qu'on ne peut pas (et qu'on ne doit pas) séparer les difficultés commerciales au niveau 
multilatéral de celles aux niveaux bilatéral, régional et national, mais plutôt les traiter comme un 
ensemble intégré. La structure et le champ d'application des besoins des Tonga en matière d'assistance technique liée au commerce mettent en évidence l'engagement du gouvernement à 
surmonter les difficultés présentes et à transformer les menaces qui pèsent sur nos secteurs 
économiques prioritaires du fait de la concurrence et des obstacles réduits, en occasions pour les milieux d'affaires de tirer parti, au niveau national, des avantages des règles multilatérales. 
2.14.  Je souhaite aussi mentionner que nous avons bénéficié récemment d'une mission 
d'"évaluation des besoins" de l'Institut de formation et de coopération technique (IFCT) de l'OMC. Ce dernier a préparé un rapport dont je cautionne sans hésiter le contenu. Bien sûr, il porte en particulier sur la manière dont les Tonga pourraient mieux tirer profit de leurs droits et obligations 
en tant que Membre de l'OMC. J'encourage les Membres intéressés à consulter le gouvernement 
des Tonga ou l'IFCT afin de pouvoir mieux cerner nos besoins dans ce domaine. 
2.15.  Si, pour certains, l'assistance technique n'entre pas dans le cadre du présent examen, je 
voudrais rappeler que, à notre sens, l'exercice en cours et l'assistance technique sont intimement 
liés. Nous savons quel chemin nous voulons emprunter avec notre politique commerciale. La question est de savoir si nous pouvons développer des outils qui nous permettrons d'y arriver. Ma 
réponse est que nous pouvons y parvenir si nous bénéficions de l'assistance appropriée. Cela ne 
veut pas dire que nous ne recevons pas d'assistance en ce moment. Nous en recevons, et de la part de sources très variées. Nous l'apprécions be aucoup. Toutefois, la portée du défi, compte tenu 
de la transformation dans laquelle nous nous sommes engagés, est telle, qu'à court terme, nous 
avons besoin de beaucoup plus. Les Tonga se réjouissent d'une discussion positive sur les 
dispositions spécifiques de l'annexe ainsi que sur le lien plus vaste entre l'Aide pour le commerce et les négociations à l'OMC – une préoccupation majeure pour le Pacifique et nombre de nos 
partenaires intrarégionaux comme les membres du Groupe ACP. 
2.16.  Pour en revenir à l'examen en lui-même, les questions reçues jusqu'à présent portaient 
principalement sur un petit nombre de sujets. Nous avons répondu par écrit du mieux que nous 
avons pu, mais nous allons maintenant ajouter quelques commentaires supplémentaires. 
2.17.  Les Tonga ont apporté et apportent encore d'importantes améliorations à leur cadre 
d'investissement dans les principaux secteurs prioritaires que sont le tourisme, l'agriculture, la pêche, les TIC et le commerce. La Loi sur l'investissement étranger est également en cours de 
révision afin d'être modernisée, le but étant de renforcer l'investissement étranger dans les 
secteurs prioritaires. 
2.18.  Nous prenons note des observations portant sur certaines activités commerciales réservées 
aux investisseurs tongans. Cependant, ces activité s sont de petite envergure et nous pensons que 
ces réserves sont raisonnables afin d'offrir des possibilités aux investisseurs locaux qui disposent de ressources limitées. Le gouvernement envisage actuellement de modifier la liste des réserves, y 
compris une diminution prévue du nombre d'activités concernées et une meilleure clarification de 
leur portée. 
2.19.  Le gouvernement s'est engagé à réduire les coûts de l'activité commerciale aux Tonga, 
notamment en rationalisant récemment son régime de licences commerciales et il a pris des 
mesures en 2013 pour garantir que les licences commerciales seront disponibles en ligne d'ici à 
juillet 2014. WT/TPR/M/291 • Tonga 
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  2.20.  Le gouvernement s'est également engagé dans un solide partenariat public-privé par 
l'intermédiaire de comités pour la croissance nationale chargés d'examiner des mesures qui aident les industries nationales, leur donnant le temps de s'adapter et de se préparer à une concurrence accrue dans le respect des règles. 
2.21.  Étant donné l'importance de la pêche pour les Tonga, le gouvernement continue de 
promouvoir une croissance durable de ce secteur. 
2.22.  Pour ce qui est des droits d'accise sur la bière, les spiritueux et le tabac, nous avons pris 
note des vues exprimées par certains Membres. Je voudrais rappeler que les Tonga représentent 
un très petit marché, et certains produits nationaux ne sont pas directement compétitifs avec les produits importés. Les possibilités du secteur manufacturier aux Tonga sont très limitées et leurs produits sont destinés à la consommation nationale. Cela étant dit, nous étudierons ces vues de 
manière plus approfondie. 
2.23.  L'ensemble des pouvoirs publics a envisagé des objectifs positifs en matière de politique 
commerciale pour contribuer au soutien de l'économie et pour la rendre moins vulnérable aux 
effets des chocs extérieurs. Il est vital pour les Tonga de s'engager dans une diversification de 
leurs produits qui s'inscrive dans le cadre d'une stratégie de développement délibérée visant à protéger le pays contre des changements brutaux et inattendus de leurs conditions commerciales. 
Ces objectifs comprennent: 
2.24.  Le niveau d'exonérations fiscales signalé par les Membres. Je souhaite rappeler que ces 
exonérations concernent dans une très grande mesure des avantages sur les carburants pour la production et le transport d'électricité. Les Tonga doivent importer leurs combustibles à base 
d'hydrocarbures sur de longues distances par le biais d'autres pays, ce qui les rend très onéreux. 
Supprimer les exonérations fiscales entraînerait des coûts prohibitifs pour les consommateurs, pour le transport national de cargaisons et de passagers (qui est essentiel tant pour des raisons 
sociales que pour des raisons économiques), pour le commerce et l'industrie (y compris la pêche). 
Je voudrais aussi rappeler que les exonérations sont envisagées uniquement dans le respect des procédures prévues. 
2.25.  Les Tonga se sont engagées à renforcer leurs capacités à traiter les questions SPS. Cela est 
essentiel pour nos importations et nos exportations agricoles. Nous avons fait des progrès, mais nous nous réjouissons du renforcement de l'a ssistance technique dans ce domaine crucial. 
2.26.  Nous travaillons actuellement sur une stratégie nationale pour la protection des droits de 
propriété intellectuelle. À cet égard, nous réfléchissons à la meilleure manière de protéger les 
savoirs traditionnels et les expressions culturelles. 
2.27.  Les Tonga se sont également engagées à utiliser une approche impliquant l'ensemble des 
pouvoirs publics – y compris, mais pas seulement, l'utilisation des politiques fiscales – pour lutter 
contre les maladies non transmissibles. 
2.28.  En ce qui concerne l'environnement régional des Tonga, nous accordons une importance 
particulière au rapprochement économique avec nos voisins pour compléter l'approche mondiale 
de l'OMC. Nous avons ratifié l'Accord commercial entre les pays insulaires du Pacifique concernant le commerce des marchandises et étudions actuellement des mesures de mise en œuvre, y compris l'établissement de réductions fiscales et l'introduction de règles d'origine. Nous avons 
aussi signé le Protocole sur le commerce des services et étudions des procédures en vue de sa 
ratification. Nous pensons que ces accords peuvent contribuer à combler la distance qui sépare les économies insulaires du Pacifique et à encourager  davantage le commerce direct entre elles. Les 
Tonga accueillent avec satisfaction l'assistance technique pour mieux exploiter les avantages de 
ces accords commerciaux. 
2.29.  Les Tonga prennent aussi part à des négociations entre les pays insulaires du Pacifique, 
l'Australie et la Nouvelle-Zélande, dans le cadre de l'Accord PACER Plus. Dans ce contexte, étant 
donné les énormes disparités de taille entre les partenaires du PACER Plus, je souhaite mettre en avant la position de mon gouvernement, comme l'a souligné notre Premier Ministre et Ministre du commerce, Lord Tu'ivakano; position selon laquelle "la participation du gouvernement aux 
négociations en vue du PACER Plus a pour objectif de parvenir à un accord complet de coopération WT/TPR/M/291 • Tonga 
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  commerciale et économique, comprenant des engagements à garantir des avantages importants 
pour toutes les parties. Cela comprend des mesures spécifiques pour créer de nouveaux débouchés à l'exportation, développer le tourisme et augmenter les possibilités d'exportation de la main-d'œuvre, accroître le volume des envois de fonds, renforcer la demande nationale et 
étrangère, pour créer de nouvelles possibilités commerciales". Les principales réformes déjà 
mentionnées en matière de développement sont conçues pour renforcer le développement des 
secteurs liés au commerce dans l'économie des Tonga, par des engagements portant sur 
l'amélioration de l'environnement réglementaire de s entreprises et de l'investissement étranger. 
Notre gouvernement s'intéresse aussi particulièrement à la progression effective des six axes prioritaires identifiés par les gouvernements des îles du Pacifique – à savoir les procédures douanières, les règles d'origine, les mesures SPS, les mesures OTC, l'aide au développement et la 
mobilité de la main-d'œuvre. 
2.30.  Permettez-moi de signaler au passage qu'un des avantages comparatifs des Tonga se situe 
dans le domaine des sports, en particulier du rugby. De nombreux rugbymen tongans participent à 
des compétitions de haut niveau en Australie, en Nouvelle-Zélande, au Japon et en Europe. Ils 
sont réputés pour leur agilité et leur puissance. Notons aussi que la prise de décision à l'OMC pourrait être largement améliorée, à notre sens , si elle avait lieu sur un terrain de rugby. 
2.31.  En tant que membre du Groupe ACP, les Tonga sont engagées en faveur de la conclusion de 
l'Accord de partenariat économique (APE) ACP-UE. Les Tonga ont participé activement aux négociations en cours au titre du cadre global et tiennent fortement à ce que ces négociations débouchent sur des résultats en temps opportun et prodéveloppement. Tout au long du processus 
APE, j'ai été – en tant que Ministre du commerce, du tourisme et du travail des Tonga – le 
principal porte-parole de la région Pacifique. 
2.32.  La boucle semble bouclée et, revenant finalement à l'OMC, les Tonga accueillent avec 
enthousiasme les résultats de la neuvième Conférence ministérielle tenue à Bali en décembre 
dernier. Nous encourageons le Secrétariat de l'OMC à intensifier ses efforts de communication avec les délégations sans représentation à Genève comme celle des Tonga, afin de les aider à mettre en 
œuvre le paquet de Bali, en particulier l'Accord sur la facilitation des échanges. Nous espérons que 
cela donnera un nouvel élan au programme de travail de Doha dans son ensemble et au Programme pour le développement en particulier. 
2.33.  D'une manière générale, les Tonga s'identifient, dans le cadre de l'OMC, aux positions 
adoptées par les autres pays insulaires du Pacifique, les Membres ayant accédé récemment, les 
petites économies vulnérables et les membres du Groupe ACP. Les Tonga attachent une grande importance à l'initiative Aide pour le commerce en tant que moyen permettant d'établir un lien 
plus concret entre le commerce et la politique de développement et de renforcer les capacités 
commerciales. Nous continuons à participer aux négociations dans le cadre du Programme de Doha pour le développement. Il importe cependant que les résultats reconnaissent la situation 
particulière des petites économies vulnérables. À cet égard, le Royaume soutient pleinement le 
Programme de travail de l'OMC sur les petites économies. S'agissant de la pêche, les Tonga soutiennent les efforts des Membres de l'OMC pour trouver un équilibre approprié entre la 
durabilité, les difficultés et les priorités de développement des pays en développement, en 
particulier ceux dont l'impact sur la surpêche et sur la surcapacité est minime ou nul. Pour ce qui 
est des négociations sur le commerce des services, les intérêts des Tonga concernent principalement la mobilité de la main-d'œuvre. 
2.34.  Pour conclure, depuis l'accession des Tonga à l'OMC en 2007, l'environnement économique 
et réglementaire de leurs échanges a connu de grandes mutations. La compréhension du fonctionnement du système reste une sérieuse diffi culté que le gouvernement doit surmonter. Le 
gouvernement des Tonga est déterminé à faire avancer ces réformes pour permettre au 
commerce, aux affaires et à l'investissement de pr ospérer au sein d'une société juste, équitable et 
progressiste. Le gouvernement est conscient du fait que le processus de changement est complexe et doit être géré avec soin. 
2.35.  Beaucoup a été fait, mais beaucoup reste à faire. Non seulement il est nécessaire d'élaborer 
le cadre de politiques générales approprié, mais il faut reconnaître que les Tonga disposent de capacités limitées pour ce qui est des ressources financières et humaines, y compris les 
compétences techniques. Les secteurs potentiellement productifs de l'économie doivent être 
judicieusement développés. Il faut agir d'urgence sur les contraintes de capacités en s'appuyant WT/TPR/M/291 • Tonga 
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  sur la coopération et le partenariat étroits dont les Tonga bénéficient de la part de leurs 
partenaires de développement. 
2.36.  Malgré ces défis, les Tonga continueront de fa ire fond sur les progrès accomplis jusqu'ici et 
sur les signes positifs qui commencent à émerger pour leur économie et leur commerce. Le statut 
de Membre de l'OMC est un élément central de cette orientation de politique générale globale et 
tournée vers l'avenir. WT/TPR/M/291 • Tonga 
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  3  DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 
3.1.  Permettez-moi de souhaiter à mon tour la bienvenue à l'éminente délégation des Tonga, 
présidée par M. le Ministre Viliami Latu, à ce premier examen de la politique commerciale depuis l'accession du pays en 2007. Originaire d'un pays intimement lié aux Tonga en termes de liens 
culturels et familiaux au sein de la communauté polynésienne, c'est un grand privilège que d'avoir 
été invité en qualité de présentateur aujourd'hui. 
3.2.  Il serait négligent de ma part de commencer cet examen de la politique commerciale sans 
reconnaître d'emblée les difficultés considérables auxquelles les Tonga continuent de faire face en 
tant que petit pays insulaire en développement du Pacifique, toujours très vulnérable aux événements climatiques extrêmes. 
3.3.  Pas plus tard que le mois dernier, les Tonga ont été frappées par le cyclone Ian, dont elles 
sont encore en train de se remettre; un cyclone qui a eu des effets dévastateurs sur le groupe 
Ha'apai, avec des vents à près de 300 km/h qui ont déchiré des communautés, détruisant jusqu'à 70% des habitations des îles du groupe Ha'apai. Environ 2 300 personnes se sont retrouvées sans 
abri. 
3.4.  Selon les estimations, la vulnérabilité des Tonga aux événements climatiques extrêmes a une 
incidence sur leur PIB d'environ 4% chaque année en moyenne. C'est quelque chose dont nous 
devons tous, en particulier ceux dont l'économie est moins vulnérable, tenir compte dans le 
présent examen. Et après le passage du cyclone Ian comme après d'autres événements similaires 
dans le passé, la force et la résilience des Tonga en tant qu'État ont été illustrées par leur grande détermination à reconstruire le pays avec l'aide de leurs principaux partenaires. 
3.5.  Cet examen de la politique commerciale offre une occasion aux Membres de discuter avec les 
Tonga de la politique et des pratiques commerciales appliquées depuis l'accession des Tonga à l'OMC. Les examens de politique commerciale sont d'une certaine manière une occasion de faire 
un bilan de la façon dont un Membre donne effet à ses engagements au titre de l'OMC dans le 
cadre de ses choix de politique commerciale et c'est sur ce sujet que portera la première partie de mes observations. 
3.6.  J'espère toutefois que ce n'est pas le seul intérêt des Membres pour cet examen. C'est aussi 
l'occasion de prêter attention aux difficultés identifiées par les Tonga en vue d'améliorer leurs performances commerciales dans le cadre de leur stratégie économique générale – en d'autres termes, comment les Tonga peuvent-elles chercher à tirer parti des avantages accordés lors de 
leur accession à l'OMC et s'intégrer davantage dans le système commercial mondial. Cela est lié en 
partie aux besoins en assistance technique que les Tonga ont identifiés comme principales priorités pour les donateurs dans ce domaine et les Membres auront constaté que les Tonga ont présenté 
en annexe du document de leur gouvernement quelques points de vue sur le sujet. 
3.7.  Pour commencer avec quelques faits fondamentaux qui vont servir de base à nos discussions 
aujourd'hui et jeudi, rappelons que le rapport du Secrétariat et celui du gouvernement mettent en 
exergue les caractéristiques importantes de l'environnement économique général des Tonga. Ainsi, 
plus de 50% du PIB provient toujours des envois de fonds et de l'aide au développement, ce qui a 
pour conséquence une forte dépendance par rapport aux importations. Les Tonga importent dix fois ce qu'elles exportent et leur économie ne peut fonctionner de manière efficace qu'avec la 
contribution complémentaire fournie par l'aide au développement et les envois de fonds de 
l'étranger. 
3.8.  Ces envois de fonds sont aussi alimentés par l'émigration qui continue à jouer un rôle 
important dans l'économie des Tonga, avec quel que 100 000 Tongans résidant à l'étranger et un 
nombre considérable qui quittent le pays chaque année pour s'installer de façon permanente à l'extérieur du pays, ainsi qu'environ 1 500 travailleu rs saisonniers qui se rendent en Australie et en 
Nouvelle-Zélande pour profiter des possibilités de travail temporaire dans ces pays. 
3.9.  Compte tenu de leur statut de petit pays insulaire en développement, les engagements pris 
par les Tonga à leur accession sont considérables et louables. Et même si les exportations de biens et services des Tonga restent modestes, le processus d'accession a été très largement considéré 
comme faisant partie d'un ensemble plus vaste de réformes économiques lancées par le WT/TPR/M/291 • Tonga 
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  gouvernement pour réduire le coût de la vie des Tongans, améliorer le climat de l'investissement 
et réduire le coût de l'activité commerciale. 
3.10.  Les principaux engagements pris lors de l'accession comprenaient des réductions tarifaires, 
tous les droits étant consolidés au maximum à 20%, un certain nombre à 15% et la moyenne des 
droits consolidés s'élevant à 17,6%; cependant, avec  l'application de plusieurs droits à taux nul ou 
très bas, le taux NPF appliqué est de 11,5%. Les Tonga n'ont utilisé que des périodes de transitions courtes pour l'évaluation en douane et les ADPIC. Elles n'ont pas adopté de dispositions 
relatives aux droits antidumping, aux droits compensateurs et aux sauvegardes et se sont 
engagées à ramener à zéro la MGS et les subventions à l'exportation pour l'agriculture. Les Tonga n'appliquent pas de contingent tarifaire et n'accordent de traitement tarifaire préférentiel à aucun Membre de l'OMC; ces éléments font partie d'un en semble de sujets traités dans les négociations 
en cours avec des partenaires régionaux et traditionnels importants en vue d'accords de 
libre-échange – un sujet qui fera certainement par la suite l'objet d'observations de la part des Tonga. Le Royaume a également pris des engagements considérables dans le secteur des services. 
3.11.  Dans l'ensemble, ce que je retiens, c'est que le régime commercial des Tonga, tel que 
présenté dans les rapports, est un régime ouvert qui reflète d'importants engagements pris au titre de l'accession. 
3.12.  Quelques préoccupations spécifiques sont toutefois évoquées concernant les politiques 
tarifaires et les politiques connexes en matière d'imposition interne appliquées par les Tonga et la manière dont elles s'intègrent dans leurs engagements à l'égard de l'OMC. Je note qu'à l'occasion du passage du SH2007 au SH2012, les consolidations tarifaires pour 22 lignes dépassent les taux 
consolidés à 15% et les Membres aimeraient savoir quand cela sera rectifié. Je crois comprendre 
que les Tonga sont pleinement conscientes de ce problème et le présent examen donnera la possibilité de clarifier la position du pays sur le calendrier des mesures prévues pour y remédier. 
3.13.  Par leurs questions, les Membres ont également attiré l'attention sur l'application des droits 
d'accise par les Tonga, dont la part dans les recettes totales est clairement en hausse puisqu'elle atteint 30 millions, soit plus du double des recett es tirées des droits d'importation. Ces taxes, 
appliquées à la bière, aux spiritueux ainsi qu'au tabac ne sont pas les mêmes pour les produits 
importés que pour les produits nationaux. Une des questions posées par les Membres suggère que tout problème d'incompatibilité avec l'OMC pourrait être facilement réglé par un ajustement des droits sur les produits importés dans la limite des niveaux consolidés. Il serait utile de savoir si les 
Tonga prévoient des mesures à cet égard, compte tenu de l'intérêt montré par différents Membres. 
3.14.  En lisant le rapport, j'ai été frappé par la question de l'incidence des subventions sur 
l'économie des Tonga, d'autant plus que les recett es sacrifiées affichent une hausse importante du 
fait de la remise des droits sur les carburants et d'"autres" exonérations (non spécifiées). Par 
exemple, le tableau 4.2 du rapport du Secrétariat laisse penser que ces remises ont été multipliées par neuf ou dix depuis 2009/10. Il serait intéressant de connaître le contexte dans lequel ces 
augmentations ont eu lieu, en particulier compte tenu du fait que le montant des remises s'élève à 
près d'un cinquième du PIB des Tonga. 
3.15.  J'ai aussi, par exemple, relevé le fait que même si les Tonga pourraient bénéficier de 
concessions SGP de la part de plusieurs partenaires commerciaux développés, elles ont effectué la 
plupart de leurs échanges commerciaux avec l'Union européenne, les États-Unis et le Japon sans 
tirer parti du SGP. Il serait intéressant de savoir s'il s'agit de domaines que les Tonga envisagent d'explorer davantage dans le but de minimiser les droits sur les marchés extérieurs 
(paragraphe 2.3 du rapport du Secrétariat). 
3.16.  Les Membres ont également soulevé un certain nombre de questions sur les politiques 
commerciales et de l'investissement actuelles et futures, auxquelles la délégation des Tonga 
répondra sûrement au cours de la semaine. Nombre de ces questions visent à obtenir des 
éclaircissements de la part des Tonga quant aux nouvelles initiatives qu'elles prévoient de lancer pour améliorer le climat du commerce et de l'investissement. Cela comprend toutes les initiatives qui peuvent être envisagées pour réglementer des domaines comme les télécommunications, les 
services financiers et les faillites et toutes les initiatives de privatisation qui pourraient découler de 
l'évolution du point de vue des Tonga sur le rôle de l'État dans l'économie. WT/TPR/M/291 • Tonga 
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  3.17.  Comme mentionné précédemment, le présent examen vise à donner une occasion aux 
Tonga d'explorer plus en détail avec les Membres comment tirer profit au mieux de leur statut de Membre de l'OMC pour développer leur commerce dans des secteurs clés. Je signale ici que la stratégie de croissance du gouvernement met en exergue le fait que l'agriculture – 16% du PIB, la 
pêche – 3% et le tourisme – 15% sont les principaux domaines d'intérêt. Il serait utile d'en savoir 
plus sur les difficultés pratiques auxquelles font face les Tonga pour augmenter la contribution de ces secteurs dans leur économie et sur la manière dont les Membres, en particulier les donateurs, 
pourraient les aider. 
3.18.  Les envois de fonds sont un autre domaine clé. Ils comptaient pour 30% du PIB en 2008 
mais ont diminué environ de moitié suite à l'éclatement de la crise financière mondiale. Manifestement, les contributions des Tongans à l'étranger, qu'il s'agisse de revenus de la 
migration permanente ou de contrats temporaires, que permettent désormais les programmes 
d'emplois saisonniers australiens et néo-zélandais, restent considérables et il serait utile d'en savoir plus sur les travaux réalisés par les Tonga pour mieux mesurer et maximiser ces 
ressources. 
3.19.  Je constate aussi que le rapport du Secrétariat souligne au paragraphe 1.2 que l'immigration 
permanente des Tongans a contribué à la pénurie de travailleurs qualifiés dans certains secteurs et 
à la faible croissance de la productivité. Cela contraste quelque peu avec l'observation faite au 
paragraphe 4.35 selon laquelle le gouvernement considère la mobilité externe de la main-d'œuvre à la fois comme une précieuse source d'envois de fonds et comme "un moyen de ramener de la richesse et des compétences techniques dans le pays". Les sports et le rugby en particulier font 
partie des secteurs lucratifs pour les Tongans. Il serait intéressant d'en savoir davantage sur ce 
que les Tonga envisagent pour maximiser le rendement de ces domaines et en particulier dans quelle mesure les envois de fonds ainsi que les compétences acquises par les travailleurs 
saisonniers contribuent à augmenter l'investissement dans l'économie des Tonga, dans des 
domaines comme l'agriculture, la pêche, le secteur manufacturier et le tourisme. 
3.20.  Je tenais à consacrer ma dernière observation à la question de l'assistance technique, qui a 
été traitée en détail dans l'annexe du document présenté par le gouvernement. Il est extrêmement 
utile que les Tonga profitent de leur visite à Genève cette semaine pour discuter de leurs préoccupations et de leurs besoins en matière d'assistance technique avec les agences et les donateurs concernés. En outre, j'espère vivement que cette discussion se concentrera sur 
l'assistance pratique par secteur, ce qui aidera les Tonga à développer leur commerce dans les 
années à venir. Bien sûr, l'assistance liée à la mise en œuvre effective des obligations à l'égard de l'OMC est aussi importante et les Tonga disposent déjà de bons antécédents dans ce domaine avec 
17 notifications depuis leur accession. Parallèlement, je sais de mon expérience en 1994 lorsque 
j'étais chargé du suivi de la mise en œuvre lé gislative des accords du Cycle d'Uruguay pour mon 
pays, qu'il existe quelques Accords de l'OMC moins importants que certains Membres ne 
trouveront pas utiles ou applicables compte tenu de leurs besoins pratiques ou de considérations 
particulières. Ils ne sont pas non plus tenus de prendre des mesures quelconques pour les mettre en œuvre mais souhaitent peut-être malgré tout savoir comment les autres Membres peuvent utiliser de tels accords à leur encontre d'une manière qui ne favorise pas les échanges – et 
certains figurent dans la liste présentée au paragraphe 8.11 du rapport des Tonga. Probablement 
vaut-il mieux, à ce stade, ne pas trop en parler pour ne pas froisser les principaux utilisateurs de ces accords. 
 WT/TPR/M/291 • Tonga 
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  4  DÉCLARATION DES MEMBRES 
NOUVELLE-ZÉLANDE 
4.1.  La Nouvelle-Zélande se félicite de cette occasion de formuler des observations sur le premier 
examen de la politique commerciale des Tonga. C'est un plaisir que de voir une délégation de si 
haut niveau venue de Nuku'alofa avec à sa tête le Ministre du commerce, M. Viliami Latu, 
accompagné de nombreux hauts fonc tionnaires des plus compétents. 
4.2.  Géographiquement, le Royaume des Tonga est le voisin le plus proche de la 
Nouvelle-Zélande. Notre héritage polynésien commun fait que nous avons un lien de parenté. 
Aujourd'hui, 60 000 Néo-zélandais se disent To ngans. Économiquement, nos deux pays sont 
interdépendants et une part importante des envois de fonds et des flux commerciaux vers les Tonga provient de la Nouvelle-Zélande. 
4.3.  Cet examen de la politique commerciale des Tonga intervient à un moment où le Royaume se 
remet du passage du cyclone tropical Ian, qui a gravement touché les îles du groupe Ha'apai, laissant sans abri environ 4% de la population nationale. Comme la plupart des pays insulaires du 
Pacifique, les Tonga sont vulnérables aux catastrophes naturelles. Il y a moins de 15 jours, le 
Ministre néo-zélandais des affaires étrangères, M. Murray McCully, s'est rendu aux Tonga pour 
discuter directement avec le gouvernement tongan de  ce que la Nouvelle-Zélande pourrait faire de 
plus pour aider au lendemain du passage dévastateur du dernier cyclone. 
4.4.  Au niveau international, nous travaillons ensemble sur toute une série d'arrangements 
bilatéraux et multilatéraux, partageant les mêmes points de vue sur de nombreuses questions, y compris sur les avantages du commerce international. 
4.5.  Nous nous réjouissons de cette occasion de collaborer étroitement avec les Tonga dans notre 
propre région. Comme la Nouvelle-Zélande, les Tonga sont membres du Forum des îles du Pacifique et participent aux initiatives visant à intensifier le commerce et l'intégration économique 
dans la région. Nous collaborons aussi pour faire progresser les négociations sur le PACER Plus, un 
accord de nouvelle génération sur les relations économiques entre la Nouvelle-Zélande, l'Australie et les pays insulaires du Pacifique. 
4.6.  La Nouvelle-Zélande reconnaît que, même si l'ouverture du régime commercial des Tonga est 
tout à fait louable pour un pays en développement et un petit État insulaire, le Royaume rencontre des difficultés de capacités qui l'empêchent de tirer pleinement parti de son statut de Membre de l'OMC. Ces difficultés ont trait à la taille de son économie ainsi qu'aux contraintes en matière de 
ressources et à son statut de Membre sans représentation à Genève. Malgré cela, depuis 2007, les 
Tonga ont présenté 17 notifications en lien avec leurs engagements dans le cadre de l'OMC, en dépit des périodes de transition courtes dont elles disposaient pour mettre en œuvre les Accords 
de l'OMC (comme l'Accord sur l'évaluation en douane ou les ADPIC) et elles ont aussi introduit 
certaines réductions tarifaires. 
4.7.  La Nouvelle-Zélande souhaite en apprendre plus  au cours du présent examen sur la manière 
dont la libéralisation des échanges s'intègre dans la stratégie générale de croissance des Tonga. 
Nous constatons que l'agriculture et la pêche jouent un rôle central dans leur stratégie de croissance et attendons avec intérêt d'examiner de  façon approfondie la manière dont le système 
commercial multilatéral peut aider les Tonga à tirer plus de ces secteurs. 
4.8.  Il serait intéressant d'en savoir davantage sur l'expérience des Tonga dans les secteurs de 
l'agriculture et de la pêche, étant donné leur importante contribution à l'économie du Royaume. Nous souhaitons en particulier en savoir plus sur ce que les Tonga considèrent comme des 
obstacles les empêchant d'obtenir de meilleurs rendements de leurs exportations agricoles et si 
elles pourraient obtenir davantage des licences de pêche qu'elles vendent à des pays pratiquant la pêche hauturière. 
4.9.  Pour conclure, la Nouvelle-Zélande salue les mesures prises par les Tonga au cours des cinq 
ans qui ont suivi leur accession à l'OMC et reconnaît en particulier les difficultés auxquelles elles font face en tant qu'économie en développement, surtout après avoir subi très récemment les WT/TPR/M/291 • Tonga 
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  effets dévastateurs d'une catastrophe naturelle. Nous nous réjouissons d'entendre le point de vue 
des Tonga sur les questions qui seront soulevées au cours du présent examen. 
ÉTATS-UNIS 4.10.  Au nom des États-Unis, je voudrais souhaiter la bienvenue à la délégation des Tonga, 
conduite par M. Viliami Latu, Ministre du commerce, du tourisme et du travail, ainsi qu'à 
l'ensemble de la délégation du Royaume pour le premier examen de la politique commerciale 
depuis l'accession du pays en 2007. Je voudrais adresser toute notre sympathie aux habitants des 
Tonga pour les pertes humaines et matérielles causées par le cyclone Ian ainsi que nos vœux de 
prompt rétablissement. Nous remercions le Secrét ariat et le gouvernement des Tonga pour leurs 
rapports instructifs. Nous remercions aussi l'Ambassadeur Adank pour les observations qu'il a formulées en tant que présentateur au cours de cette importante étape dans la participation des 
Tonga à l'OMC. 
4.11.  Nous félicitons les Tonga d'avoir entrepris d'importantes réformes depuis leur accession et 
jugeons encourageants leurs commentaires indiquant que leur statut de Membre de l'OMC a été et 
continue d'être un moteur fondamental des réformes législatives, réglementaires et 
administratives nécessaires pour revitaliser l'économie du Royaume. Comme la souligné le Secrétariat, les Tonga ont engagé des réformes économiques pour faire baisser le coût de la vie, 
améliorer le climat de l'investissement, réduire les coûts de l'activité commerciale; elles ont pris 
des mesures pour restructurer la fonction publique et ont poursuivi les réformes politiques entreprises à la suite des troubles civils de 2006. Que les Tonga aient pris ces mesures dans le contexte d'une crise économique mondiale qui a provoqué une baisse du tourisme et des envois de 
fonds est particulièrement encourageant. 
4.12.  Nous avons été heureux de voir dans le rapport de Transparency International de 
janvier 2013 que les Tonga avaient pris des mesures importantes pour lutter contre la corruption 
et améliorer la gouvernance du pays. Alors que le Royaume poursuit sa vision qui vise à 
"développer et à promouvoir une société juste, équitable et progressiste, au sein de laquelle les citoyens des Tonga auront la santé, la paix, l'harmonie et la prospérité nécessaires pour 
concrétiser leurs aspirations dans la vie", nous l'encourageons, entre autres, à prendre des 
mesures pour supprimer les obstacles fondés sur le sexe afin que les femmes chefs d'entreprise, exploitantes agricoles et propriétaires d'entreprises puissent participer pleinement au commerce mondial. 
4.13.  Nous nous réjouissons de cette occasion de soumettre des questions au gouvernement des 
Tonga, y compris au sujet de la structure des agences gouvernementales chargées des politiques 
de commerce extérieur, de l'investissement et de la facilitation des affaires. Nous remercions la 
délégation des Tonga pour l'attention portée à nos questions et examinerons soigneusement les 
réponses écrites que nous avons reçues. 
4.14.  Nous saurions gré aux Tonga de nous dire où en est le processus d'examen d'un projet de 
loi nationale sur l'alimentation qui prévoit la créa tion d'un organisme de réglementation unique, et 
de nous donner des informations sur la manière dont elles prévoient de notifier à l'OMC ce projet de loi et les réglementations connexes. En outre, nous souhaiterions mieux cerner le statut du projet de loi des Tonga sur les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, et 
savoir quels mécanismes il comprend pour décourager les violations et renforcer la mise en œuvre 
à la frontière, ainsi qu'en apprendre davantage sur la stratégie nationale des Tonga en matière de propriété intellectuelle concernant la culture et les savoirs traditionnels. Comme indiqué dans nos 
questions écrites, nous souhaiterions savoir si les Tonga vont se pencher sur les taux élevés 
appliqués à la terminaison des appels internationaux dans le pays, ce qui fait que les opérateurs étrangers font passer les appels par d'autres pays, d'où un affaiblissement de la connectivité des 
Tonga avec le reste du monde. 
4.15.  Pour ce qui est de l'avenir, nous espérons que la reprise économique stimulera le tourisme 
qui, à son tour, soutiendra les transports, les hôtels, le commerce, d'autres services et la croissance économique dans son ensemble. Nous soutenons l'attention continue portée par le 
gouvernement des Tonga sur les objectifs en matière de politique pour moderniser et rationaliser 
les réformes réglementaires, encourager l'investissement et faciliter l'activité commerciale. WT/TPR/M/291 • Tonga 
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  4.16.  En conclusion, nous tenons à exprimer notre gratitude concernant la possibilité qui est 
donnée de participer au premier examen de la politique commerciale des Tonga à l'OMC. Compte tenu des difficultés manifestes qu'il y a à participer à l'OMC en tant que Membre sans mission à Genève, nous réaffirmons notre engagement à travailler avec les Tonga en vue de la mise en 
œuvre de leurs obligations à l'égard de l'OMC et à les aider à tirer parti au mieux des avantages de 
leur statut de Membre. 
4.17.   Nous apprécions l'engagement des Tonga dans ce processus et nous réjouissons de 
continuer à collaborer avec le Royaume et d'autres Membres pour soutenir le système commercial 
multilatéral fondé sur des règles. 
CANADA 4.18.  Le Canada se joint aux autres intervenants pour souhaiter la bienvenue à Genève au 
Ministre Latu et à l'ensemble de la délégation des Tonga. C'est un réel plaisir que de participer 
aujourd'hui au premier examen de la politique commerciale des Tonga. Nos pensées vont aux communautés du Royaume touchées par les destructions causées par le cyclone Ian en janvier. 
Les dégâts provoqués dans le nord du pays sont importants et auront une incidence à long terme 
sur les Tonga. 
4.19.  Depuis son accession à l'OMC en 2007 et comme mentionné dans le rapport du Secrétariat, 
le gouvernement a réalisé d'importants progrès dans la mise en œuvre des politiques qui 
soutiennent la croissance tout en conservant des politiques macroéconomiques et financières prudentes. 
4.20.  Au cours des cinq dernières années, l'économie a subi les effets de la crise financière 
mondiale avec une chute du tourisme et des envois  de fonds dont le pays dépend fortement. La 
reconstruction de l'infrastructure à Nuku'alofa a redonné un élan au secteur du bâtiment et contribué à la croissance du PIB. 
4.21.  Il faut reconnaître que le gouvernement des Tonga a accompli de grands progrès pour 
améliorer les conditions de l'activité commerciale au titre du Cadre de développement stratégique des Tonga et continue à œuvrer pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement, 
qui pourraient bien devenir un moteur de la croissa nce économique, de la création d'emplois et de 
la réduction de la pauvreté. 
4.22.  Permettez-moi de mentionner brièvement un certain nombre de domaines dignes d'intérêt 
parmi les efforts de réforme engagés par le Royaume des Tonga. Le pays a réalisé d'importants 
progrès dans la réforme de son portefeuille et de  sa gestion des entreprises publiques, y compris 
la création d'un Ministère des entreprises publiques. Par ailleurs, afin de stimuler la croissance du secteur privé, les Tonga ont mis en œuvre un programme de réformes axé sur l'abaissement des 
charges des entreprises comme la réduction des "l ourdeurs administratives", la modernisation des 
systèmes électroniques pertinents et la rationalisation des règlements sur les licences commerciales. La récente installation de l'Internet à haut débit offrira de nouvelles possibilités et 
de nouveaux avantages au secteur privé et au grand public. Le Canada encourage les Tonga à 
poursuivre, en collaboration avec le secteu r privé, leur révision des règlements sur 
l'investissement étranger et de l'ensemble de leur régime d'investissement étranger. 
4.23.  Le vaste programme de réforme fiscale des Tonga, visant à diversifier le recouvrement des 
recettes en comptant davantage sur la fiscalité interne et moins sur l'imposition des échanges, a 
été mis en œuvre avec l'introduction d'une taxe à la consommation, un remaniement du régime douanier avec une structure tarifaire à taux uniforme et une réduction des droits de douane. Pour 
la suite et, après la modernisation du code de l'impôt sur le revenu, il conviendrait que le Royaume 
approfondisse l'étude d'un système d'imposition simplifié pour les petites entreprises. 
4.24.  Le Canada félicite le Royaume des Tonga pour les travaux qu'il a menés en vue d'intensifier 
les échanges dans la région du Pacifique au moyen de l'Accord commercial entre les pays 
insulaires du Pacifique (PICTA) et il soutient l'adoption des textes législatifs nécessaires à sa mise en œuvre. Le Canada se réjouit aussi de la participation des Tonga aux négociations entre l'UE et les 14 États insulaires du Pacifique en vue de la conclusion d'un accord de partenariat économique. WT/TPR/M/291 • Tonga 
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  4.25.  Compte tenu de ce que les Tonga ont réalisé concernant l'environnement économique et 
réglementaire des échanges depuis leur accession à l'OMC, le Canada rappelle l'importance de l'élaboration, en temps opportun, d'un cadre de politique commerciale cohérent afin de créer un 
environnement porteur dans lequel le commerce puisse prospérer. 
4.26.  Le Canada a présenté des questions écrites au sujet de l'accès aux marchés pour les 
marchandises et de l'agriculture dans le but de mieux comprendre le régime commercial des Tonga et de continuer à œuvrer pour une croissance mutuellement bénéfique des échanges et des 
investissements entre les deux pays. 
4.27.  Le Canada est convaincu que l'OMC serait un forum bien plus efficace si nous laissions le 
hockey sur glace déterminer les résultats de nos prises de décision. Nous souhaitons aux Tonga que le premier examen de leur politique commerciale soit une réussite et nous attendons avec 
intérêt les échanges constructifs de cette semaine. 
BRÉSIL 4.28.  C'est une source de grande satisfaction pour le Brésil que de participer au premier examen 
de la politique commerciale des Tonga. 
4.29.  Le commerce, comme nous le savons tous, joue un rôle fondamental dans le processus de 
développement économique et social de chaque pays. Comme le reconnaît le préambule de 
l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation, les rapports entre les pays "dans le domaine 
commercial devraient être orientés vers le relèvement des niveaux de vie". Selon le rapport du gouvernement des Tonga, ce principe semble faire partie intégrante de la vision du Royaume en matière de développement. 
4.30.  L'accession des Tonga à l'Organisation mondiale du commerce en 2007 constitue un 
événement majeur du processus visant à intégrer plus complètement l'économie des Tonga au système commercial mondial. Ce premier examen de la politique commerciale pourrait servir 
d'état des lieux intéressant, contribuant à l'évaluation  de ce qui a été fait et permettant d'identifier 
les prochaines difficultés. 
4.31.  Le partenariat entre nos deux pays a donné lieu à une croissance positive et concrète au 
cours des dernières années, en particulier depuis 2011. L'engagement du Brésil en faveur des 
objectifs de développement des Tonga se reflète dans de nombreux domaines, allant de projets d'échanges techniques en matière agricole à une coopération éducative et sportive. 
4.32.  En dépit des difficultés posées par la crise économique de 2008, le Brésil est heureux de 
constater que les flux commerciaux entre le Brésil et les Tonga ont considérablement augmenté 
depuis 2007. Toutefois, des progrès sont encore possibles. Nous pensons que le commerce bilatéral est bien en-deçà de ses possibilités et pourrait être développé en termes de valeur et de 
diversité. 
4.33.  Le Brésil sait bien que, pour arriver à développer le commerce de manière effective et 
durable, le secteur privé comme le secteur public doivent être dynamiques et efficaces. À cet 
égard, compte tenu des capacités limitées et des contraintes du côté de l'offre identifiées par le 
gouvernement des Tonga, l'assistance technique liée au commerce pourra s'avérer essentielle pour aider les Tongans à tirer parti des avantages du commerce. 
4.34.  D a n s  c e  c o n t e x t e  e t  a u  v u  d e  l a  n é c e s s i t é  d ' a s s u r e r  l e  r e c r u t e m e n t  e t  l a  f o r m a t i o n  d u  
personnel clé, le Brésil a invité les Tonga à préciser les types de programmes de renforcement des 
capacités qui ont été mis en œuvre à ce jour. 
4.35.  En conclusion, je tiens à rappeler que le Brésil est disposé à intensifier encore la coopération 
et les échanges avec les Tonga. WT/TPR/M/291 • Tonga 
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  UNION  EUROPÉENNE 
4.36.  Il s'agit du premier examen de la politique commerciale des Tonga depuis leur accession à 
l'OMC en 2007 et je voudrais commencer en constatant que les Tonga sont un bon exemple de la façon dont la participation à l'OMC peut aider un petit pays isolé à doper son économie. 
4.37.  Tout d'abord, je souhaite souligner que l'UE est consciente du fait que la petite taille et la 
base économique restreinte des petites économies vulnérables comme les Tonga leur font subir des déséconomies d'échelle qui, couplées aux contraintes existantes en termes de capital humain 
et aux difficultés de transport, freinent tous no uveaux progrès. L'économie tongane compte parmi 
les plus petites des Membres de l'OMC, avec un PIB d'environ 500 millions de dollars EU. Qui plus est, environ 70% de la population des Tonga vit dans des zones rurales et est dépendante de l'agriculture et de la pêche. L'accès aux marchés est limité et les coûts de transports sont élevés. 
4.38.  De surcroît, rares sont aujourd'hui les pays épargnés par le ralentissement économique 
mondial et les Tonga ont été fortement touchées par la crise financière. 
4.39.  Au moment de leur accession, l'objectif global des Tonga était d'intégrer plus étroitement 
leur économie dans le système commercial mondial. Depuis leur accession, le cadre de la politique 
commerciale des Tonga fait l'objet d'une vaste transformation, qui commence à stimuler le commerce et l'investissement. 
4.40.  L'UE constate que les Tonga atteignent progressivement leur objectif global et soutient 
pleinement le processus de réforme lancé en 2008. Par ailleurs, l'UE reconnaît que le processus de 
réforme en cours constitue un défi de taille pour  le gouvernement compte tenu des ressources très 
limitées dont il dispose ainsi que de ses besoins en termes d'assistance pour mener à bien ce 
processus. 
4.41.  C'est pour cela que l'UE soutient les Tonga avec des initiatives d'Aide pour le commerce en 
tant que moyen permettant d'établir un lien plus concret entre le commerce et la politique de 
développement et de renforcer les capacités commerciales. En particulier, l'UE considère que 
l'assistance technique aux Tonga est essentielle dans la plupart des domaines de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques commerciales. 
4.42.  En vertu de l'Accord de Cotonou, les Tonga bénéficient d'aide de la part du Fonds européen 
de développement. Au total, l'assistance gérée par l'UE pour la période 2008-2013 s'élève à 14 millions d'euros, avec un ciblage sur les énergies  renouvelables. Une assistance en matière de 
changements climatiques est également fournie. Pour la période 2014-2020, une contribution 
provisoire de 11,1 millions d'euros est propos ée pour soutenir la promotion des énergies 
renouvelables. 
4.43.  Dans l'ensemble, le dialogue politique entre l'UE et les Tonga est positif et s'inscrit dans une 
large mesure dans le cadre de discussions régionales, mais la distance qui nous sépare fait que 
notre commerce bilatéral est resté relativement modeste. 
4.44.  Les Tonga sont également membre du Groupe ACP et l'UE apprécie leur participation active 
et leur engagement en vue de l'achèvement de l'Accord de partenariat économique ACP-UE. 
4.45.  Nous avons présenté quelques questions sur un certain nombre de mesures et nous 
attendons les réponses avec intérêt. 
4.46.  Pour conclure, l'UE est convaincue que, suite à la Déclaration ministérielle de Bali sur les 
petites économies, des mesures concrètes seront prises prochainement pour aider les petites 
économies comme les Tonga à trouver leur place dans les chaînes de valeur mondiales. L'UE s'est engagée à jouer un rôle actif dans ce sens. 
4.47.  L'UE apprécie l'occasion qui lui est donnée de participer au présent examen de la politique 
commerciale du Royaume des Tonga. Nous espérons que cet examen alimentera les réflexions du pays sur ses politiques afin de susciter une discussion constructive sur ses besoins en matière 
d'assistance technique. WT/TPR/M/291 • Tonga 
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  AUSTRALIE 
4.48.  L'Australie est heureuse de participer au premier examen de la politique commerciale des 
Tonga et souhaite la bienvenue à Genève au Ministre Latu et à la délégation des Tonga. D'autres intervenants ont déjà mentionné le passage dévastateur du cyclone Ian. Les pensées de l'Australie 
vont à ceux dont le foyer et les moyens de subsistance ont été dévastés par cette catastrophe. 
4.49.  Nous félicitons les Tonga pour les efforts qu'elles ont produits depuis leur accession en 2007 
pour se conformer pleinement à leurs obligations à l'égard de l'OMC. L'engagement des Tonga en 
faveur du système commercial multilatéral fondé sur des règles est manifeste et nous les 
encourageons à poursuivre leurs efforts dans ce domaine. 
4.50.  L'Australie collabore étroitement avec les Tonga. En tant que plus grand donateur bilatéral 
de fonds, l'Australie a fait tout son possible pour promouvoir le développement économique 
durable des Tonga, y compris en soutenant leur transition vers une économie de marché ouverte 
et leur participation au système commercial multil atéral. L'Australie travaille en partenariat avec 
les Tonga pour réduire la pauvreté, promouvoir les possibilités économiques et améliorer le 
quotidien des Tongans. 
4.51.  L'Australie salue les efforts concertés des Tonga, comme souligné dans leur rapport, pour 
promouvoir la participation du secteur privé dans l'économie, y compris par la formulation d'une 
stratégie de développement du secteur privé et la mise en place de réformes du régime de licences 
commerciales et d'une législation sur l'investissement étranger. L'Australie croit fermement que la participation du secteur privé est cruciale pour que les Tonga obtiennent des résultats en matière de croissance et de développement à court te rme comme à long terme. Nous constatons 
cependant qu'il reste un certain nombre d'obstacles à la participation du secteur privé et nous 
encourageons les Tonga à œuvrer en vue de leur suppression. En particulier, nous incitons les Tonga à veiller à ce que tous leurs taux de droits appliqués ne dépassent pas les niveaux 
consolidés et que tous les produits importés et les produits nationaux soient traités de la même 
façon dans le cadre de leur régime de droits d'accise. Nous encourageons aussi les Tonga à envisager de prendre des engagements en matière d'accès aux marchés dans de nouveaux 
secteurs de services – particulièrement les services de transport maritime, étant donné 
l'importance de ces services d'infrastructure pour la santé économique des Tonga. 
4.52.  Au niveau régional, l'Australie salue la participation des Tonga, ainsi que celle d'autres 
membres du Forum des îles du Pacifique, aux négociations sur le PACER Plus. Nous soutenons 
fermement les résultats de la réunion des Ministres du commerce du Forum des îles du Pacifique 
sur le PACER Plus tenue le 19 juillet 2013. À cette occasion, les Ministres ont reconnu que, à ce jour, d'importants progrès avaient été faits dans les négociations et ont adopté une feuille de route 
qui guidera les autorités dans leurs travaux à venir, y compris dans de nouveaux domaines comme 
les services et l'investissement. Les Ministres ont fait valoir que le PACER Plus était conforme aux obligations des Membres de l'OMC à l'égard de l'Organisation et comprenait des engagements 
réalistes envers les règles de l'OMC pour d'autres parties. 
4.53.  L'Australie rappelle que, en août 2012, le Royaume des Tonga est devenu le septième pays 
du Forum des îles du Pacifique à entreprendre un examen par les pairs de la planification de son développement national et de la budgétisation de ses systèmes de finances publiques et de gestion 
de l'aide. Nous constatons avec satisfaction qu e l'examen par les pairs, conduit par une équipe 
composée de représentants du Samoa, du Vanuatu et du Programme des Nations Unies pour le développement, a établi que, dans l'ensemble, les Tonga étaient sur la bonne voie en ce qui 
concernait leurs systèmes et processus de gestion des ressources consacrées au développement. 
Bien que portant spécifiquement sur ces ressources, cette conclusion plaide en faveur des Tonga et de la promotion de leur image de pays fiable avec lequel on peut commercer et entretenir des 
relations d'affaires. 
4.54.   Nos questions concernant le présent examen reflètent les intérêts que nous avons sur le 
marché tongan et portent sur des aspects de l'économie du Royaume, comme l'agriculture, la politique de la concurrence et la facilitation des affaires. Nous remercions la délégation pour ses 
réponses et encourageons le pays à continuer d'œuvrer pour la libéralisation générale de ses 
politiques commerciales et d'investissement. WT/TPR/M/291 • Tonga 
- 18 - 
  INDE 
4.55.  Tout d'abord, ma délégation se réjouit du premier examen de la politique commerciale des 
Tonga qui ont récemment accédé à la famille de s Membres de l'OMC. Nous sommes aussi ravis 
d'apprendre que malgré les nombreuses difficultés rencontrées dans le développement et le 
maintien d'une infrastructure économique saine du fait de leur isolement, de leur petite taille, du 
caractère dispersé de leurs îles et de leur capacité limitée à financer les améliorations nécessaires aux infrastructures, les Tonga sont fermement résolues à atteindre les Objectifs du Millénaire pour 
le développement, un développement inclusif et durable de leur économie, dans laquelle les 
échanges internationaux jouent un rôle importan t. Nous sommes d'avis, comme les Tonga, que la 
conclusion des négociations dans le cadre du PDD renforcera l'OMC et servira les intérêts des petits États insulaires en développement comme les Tonga. 
4.56.  Au cours des dernières années, les Tonga ont dû faire face à d'importantes difficultés de 
développement, y compris les troubles civils de 2006, les effets de la crise financière mondiale et les catastrophes naturelles de 2009. Mais malgré cela, l'économie du Royaume a fait preuve d'une 
remarquable résilience, enregistrant une belle croissance moyenne du PIB de 2,6% plusieurs 
années consécutives, de 2007/08 à 2010/11. De la même façon, une croissance stable a été constatée après 2011. Nous attribuons ces résultats économiques réguliers non seulement à la 
stabilité de ses pouvoirs publics, mais aussi aux réformes profondes de l'économie, en particulier 
après son accession à l'OMC. C'est pour cela que nous encourageons les Tonga à poursuivre leurs efforts relatifs au développement d'un Cadre de politique commerciale afin de renforcer encore leur participation au commerce international. 
4.57.  S'agissant du premier examen, en particulier après leur accession à l'OMC en 2007, nous 
apprécions l'attention portée par les Tonga à la mise en œuvre des engagements pris dans leur Protocole d'accession et dans le cadre du Groupe de travail de l'accession. Les efforts qu'elles ont 
déployés dans la révision du régime d'investissement, concrétisée par le Règlement de 2006 sur 
l'investissement étranger, dans la simplification du régime de licences commerciales, dans l'examen des entreprises publiques, dans la mo dification des processus SPS pour les mettre en 
conformité avec les standards SPS et dans la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC et de 
l'Accord sur l'évaluation en douane sont remarquables, compte tenu de leurs ressources et de leurs capacités limitées au sein des institutions, des agences et des organes non gouvernementaux qui pourraient donner un élan crucial à leur politique commerciale. Ainsi, nous soutenons 
l'augmentation de l'assistance technique liée au commerce et de l'Aide pour le commerce pour que 
le pays rationalise encore ses politiques internes et puisse s'intégrer pleinement dans le système commercial multilatéral. 
ÎLES
 SALOMON  AU NOM  DES  ÉTATS  INSULAIRES  DU PACIFIQUE  MEMBRES  DE L'OMC 
4.58.  Je fais la présente déclaration au nom des États insulaires du Pacifique Membres de 
l'Organisation mondiale du commerce (OMC), à savoir, les Fidji, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, le 
Samoa, les Tonga, le Vanuatu et les Îles Salomon. 
4.59.  Au nom des États susmentionnés, permettez-moi de féliciter la délégation du Royaume des 
Tonga, conduite par M. Viliami Uasike Latu, Ministre du commerce, du tourisme et du travail. La présence du Ministre et de sa délégation à Genève, eux qui ont fait ce long voyage depuis les 
Tonga, est la preuve même de la grande priorité accordée par le gouvernement du Royaume à la 
réussite de l'examen de la politique commerciale. 
4.60.  L'histoire de la participation des Tonga à l'OMC n'a pas commencé le 27 juillet 2007, date de 
l'accession du pays à l'OMC; elle  a débuté de nombreuses années plus tôt par la reconnaissance du 
fait que le développement économique et social des Tonga était intimement lié à leur participation à un système commercial multilatéral performant, fondé sur des règles et de surcroît équitable. 
Pour les petits pays insulaires en développement comme les Tonga – des pays qui représentent 
une part minuscule dans le commerce mondial et qui sont des preneurs de prix sur le marché international, participer au système commercial multilatéral est crucial pour préserver leurs intérêts. Le système multilatéral s'est révélé indispensable pour que les petits pays vulnérables se 
voient attribuer une place à la table des discussions. C'est pourquoi les règles multilatérales 
doivent être élaborées dans le respect des intérêts de tous les Membres. WT/TPR/M/291 • Tonga 
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  4.61.  Depuis que les Tonga ont accédé à l'OMC, elles ont appliqué un solide programme de 
réformes fondé sur les engagements pris au cours de leur processus d'accession, mais aussi sur la base de réformes structurelles indépendantes visa nt à renforcer la compétitivité générale. Comme 
l'ont indiqué les deux rapports présentés, les Tonga ont lancé un complément aux réformes et aux 
mesures d'ajustement, ce que montre la "vision de développement stratégique des Tonga". Cette 
vision ouvre la voie à une approche multipartite du réalignement et du développement économique et sectoriel. Le succès du repositionnement prévu par cette "vision" de développement sera évalué 
au moyen de repères et d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs. Nous constatons que le 
développement économique des Tonga repose sur de s objectifs commerciaux clairs. Dans le cadre 
de la mise en œuvre de cette approche, une stratégie nationale de développement de l'exportation a été élaborée pour contribuer à renforcer les secteurs exportateurs, y compris l'agriculture, la 
pêche et les services. 
4.62.  Malgré les efforts mentionnés précédemment, les Tonga continuent de faire face à des 
contraintes dans le développement d'une capacité interne adéquate pour être concurrentielles au 
niveau international. C'est pour cette raison que l'Aide pour le commerce devrait être dotée de 
ressources et d'une structure qui lui permette d'aider les petites économies comme les Tonga à tirer pleinement parti de leurs possibilités d'accès aux marchés. 
4.63.  Nous félicitons le gouvernement des Tonga pour les réformes et les mesures qu'il a mises en 
œuvre et celles qui sont prévues en vue d'intégrer et de rationaliser les échanges au titre de l'actuel Cadre de développement stratégique des Tonga. 
4.64.  À cet égard, les deux rapports soulignent l'importance, en particulier pour les Tonga et les 
PEV, de veiller à ce que les obligations à l'égard de l'OMC soient accompagnées de ressources 
adéquates en matière d'Aide pour le commerce en vue de la mise en œuvre des engagements et du développement des capacités d'exportation qui permettront aux Tonga de profiter davantage 
des possibilités commerciales. 
4.65.  Je m'exprime maintenant au nom des Îles Salomon. Ma délégation félicite le gouvernement 
des Tonga pour leur rapport d'examen de la politique commerciale. En tant que proche voisin, les 
Îles Salomon ne connaissent que trop bien les difficultés que rencontre un petit pays insulaire du 
Pacifique pour remplir ses obligations au titre des règles de l'OMC, sans parler des efforts produits pour développer sa capacité commerciale, surmonter ses contraintes du côté de l'offre et développer des produits à valeur ajoutée afin d'être concurrentiel sur les marchés régionaux et 
mondiaux. Les Îles Salomon félicitent les Tonga pour leurs efforts déployés à ce jour en vue 
d'intégrer le commerce à leur stratégie de développement ainsi que pour l'achèvement de leur stratégie nationale de développement de l'exportation, qui placeront les Tonga sur la voie de la 
conformité à l'OMC. 
4.66.  Cela étant dit, et alors que nous pouvons et même devons penser à l'avenir, je voudrais 
exhorter les Membres à ne pas sous-estimer les vulnérabilités aux événements climatiques 
extrêmes des États insulaires comme les nôtres dans le Pacifique. Au cours du mois dernier, les 
Tonga ont été frappées par un cyclone dévastateur, qui a causé des dégâts très importants sur les îles du groupe Ha'apai, un des groupes principaux , ce qui exigera un énorme investissement de la 
part du gouvernement pour que la vie des habitants de cette région du pays retrouve sa normalité. 
Nous insistons sur ce point parce que si un jour tout va bien, le lendemain la situation peut être 
totalement différente et les Membres doiv ent tenir compte de ces cas de figure. 
4.67.  Enfin, nous souhaitons aux Tonga plein succès dans l'examen de leur politique commerciale 
cette semaine et disons un grand Malo'aupito au Ministre et à sa délégation, ainsi qu'un bon 
voyage de retour vers ces "sympathiques îles" des Tonga. 
VANUATU 
4.68.  En premier lieu, la délégation du Vanuatu souhaite s'associer à la déclaration faite par 
l'Ambassadeur Moses des Îles Salomon au nom des îles du Pacifique Membres de l'OMC. 
4.69.  L'accession des Tonga à l'OMC reflétait l'espoir que le commerce puisse être un moteur de la 
croissance économique et du développement. Pour les Tonga, comme pour de nombreux petits WT/TPR/M/291 • Tonga 
- 20 - 
  États insulaires isolés et qui exportent peu, le développement doit être au cœur du système 
multilatéral fondé sur des règles pour que leurs intérêts commerciaux soient défendus. 
4.70.  Le Vanuatu a pris connaissance avec intérêt des rapports présentés pour examen par le 
Secrétariat de l'OMC et le gouvernement. Nous n'avons pas de questions spécifiques, mais nous 
sommes confrontés aux mêmes difficultés que les Tonga. Nous félicitons les Tonga pour leur Cadre 
de développement stratégique qui guidera les développements sociaux et économiques du pays, y compris dans le domaine commercial. Le Vanuatu rend aussi hommage aux Tonga pour les 
réformes qu'elles ont entreprises afin de mettre en œuvre leurs engagements à l'égard de l'OMC et 
pour le fait que le gouvernement reconnaisse déjà qu'il y aura beaucoup à faire. 
4.71.  Le rapport des Tonga illustre le quotidien de nombreux petits États insulaires en 
développement qui font de leur mieux pour tirer profit des règles multilatérales. Ces profits ne 
seront possibles que si les négociations dans le cadre de l'OMC aboutissent à des accords qui ne se 
contentent pas de prévoir de nouvelles obligations pour les Membres dont les ressources et les capacités sont limitées, tels que les petites économies vulnérables, mais qui s'accompagnent aussi 
d'une assistance et de ressources suffisantes pour la mise en œuvre, et plus encore, pour le 
renforcement des capacités commerciales de ces pa ys. À cet égard, il sera demandé aux Membres 
développés et aux partenaires de développement de s'engager pour répondre aux besoins en 
matière d'assistance technique liée au commerce exposés par les Tonga, ce qui soutiendra, entre 
autres, le Cadre de politique commerciale, la Stratégie d'exportation nationale ainsi que le Cadre de négociation commerciale et les besoins d'Aide pour le commerce. 
4.72.  En tant qu'autre pays du Pacifique, le Vanuatu souhaite rappeler que l'examen ne doit pas 
être une occasion de juger les Tonga sur ce qu'elles ont fait ou n'ont pas fait, mais doit permettre 
d'impliquer le gouvernement de manière constructive en vue de tirer parti du processus commercial multilatéral. C'est pour cette raison que nous continuons de demander des mesures de 
soutien supplémentaires pour les petites économies. 
4.73.  Pour ce qui est de l'avenir, nous appelons instamment les Membres à continuer de 
considérer le processus multilatéral d'une manière qui tienne pleinement compte des différentes 
capacités des Membres et de trouver des solutions applicables qui fassent progresser la cause du 
commerce international. En conclusion, ma délégation tient à féliciter le gouvernement des Tonga pour le solide programme de réformes commerciales et réglementaires qu'il a lancé, et à exhorter les Membres et le Secrétariat de l'OMC à continuer de déployer tous les efforts possibles pour aider 
les petits États comme les Tonga à poursuivre leurs objectifs de développement national. 
PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE 4.74.  La délégation de la Papouasie-Nouvelle-Guinée tient à réaffirmer son soutien à la déclaration 
faite par les Îles Salomon au nom des États insulaires du Pacifique Membres de l'OMC pour féliciter 
le Royaume des Tonga pour son premier examen de la politique commerciale. 
4.75.  Nous tenons aussi à exprimer notre satisfaction concernant le rapport du gouvernement des 
Tonga et celui du Secrétariat de l'OMC portant sur la situation économique du Royaume, qui ont 
été soumis dans le cadre du présent examen. 
4.76.  L'accession des Tonga à l'OMC en 2007 illustre la confiance que les petits États insulaires en 
développement, y compris la Papouasie-Nouvelle-Guinée, et les États du Pacifique Membres de 
l'OMC ont dans le système commercial multilatéral. 
4.77.  Nous constatons les importantes réformes intérieures que le gouvernement des Tonga a 
lancées. En outre, ce dernier a souligné dans son rapport que les partenariats public-privé étaient 
un des éléments clés pour parvenir à une croissance économique effective et pour tenir certains de 
ses engagements et remplir ses obligations à l'égard de l'OMC. 
4.78.  Nous sommes conscients des difficultés que rencontrent les Tonga de par leur éloignement 
par rapport aux principaux marchés internationaux, leur petite base de produits d'exportation et 
leur vulnérabilité aux catastrophes naturelles comme les cyclones et les sécheresses. Certaines de ces difficultés sont caractéristiques de la région du Pacifique, y compris la Papouasie-Nouvelle-Guinée. WT/TPR/M/291 • Tonga 
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  4.79.  Nous espérons qu'au cours du présent examen, les Tonga seront traitées de manière juste, 
à la lumière des difficultés auxquelles elles doivent faire face. Pour ce faire, une assistance ciblée en matière technique, financière et de renforceme nt des capacités devrait être fournie pour aider 
le pays à obtenir les résultats souhaités de ses réformes internes. 
BARBADE 
4.80.  La Barbade tient à souhaiter chaleureusement la bienvenue à Genève à M. Viliami Latu, 
Ministre du commerce, du tourisme et du travail et à son équipe à l'occasion du premier examen 
de la politique commerciale des Tonga. Nous aimerions exprimer notre sympathie concernant le 
passage du cyclone Ian qui a dévasté les îles et leur souhaiter un prompt rétablissement. 
4.81.  Permettez-moi tout d'abord de saluer la déclaration complète et pertinente du Ministre Latu. 
Nous voulons aussi remercier le Secrétariat de l'OMC pour l'élaboration du rapport contenu dans le 
document S/291 ainsi que le présentateur, M. l'Ambassadeur Adank, pour ses commentaires et 
son analyse. 
4.82.  Ma délégation tient à féliciter les Tonga pour leur performance économique crédible au cours 
de la période à l'examen. Depuis 2006/07, les Tonga ont connu une forte baisse des exportations, 
de la production nationale, des recettes touristiques et des envois de fonds – qui contribuent de façon significative aux recettes du pays – ce qui a donné lieu à une chute brutale de la croissance 
du PIB. Ont suivi quatre ans de croissance soutenue avant un nouveau déclin en 2011/12. La 
croissance s'expliquait par l'adoption par le gouvernement de mesures de prudence y compris des coupes budgétaires ciblées et de la reconstruction du quartier central des affaires financée par le soutien de partenaires de développement. 
4.83.  Le Royaume des Tonga, une petite économie vulnérable, a achevé son processus 
d'accession à l'OMC en 2007 et compte parmi les plus petits Membres de l'Organisation. Dans le cadre de son processus d'accession, le pays a pris de vastes engagements dans plusieurs 
domaines de négociation. Son rapport montre que les Tonga ont bénéficié de courtes périodes de 
transition pour mettre en œuvre les accords de l'OMC sur l'évaluation en douane et sur les ADPIC, tandis qu'elles n'ont pas eu recours à des périodes de transition dans les autres domaines. Le 
rapport révèle également qu'elles ont consolidé to utes leurs lignes tarifaires et qu'aucun droit 
consolidé final n'excède 20%. Pour ce qui est des services, le pays a contracté des engagements spécifiques dans 90 sous-secteurs de services sur 160, dont 77 dans lesquels les engagements sont "complets". Malgré leur niveau d'engagement, les Tonga restent résolument attachées au 
système commercial multilatéral et au Programme de Doha pour le développement car elles 
considèrent que la conclusion positive du Cycle de Doha renforcera le système commercial multilatéral et permettra de défendre les intérê ts des petits États insulaires en développement. 
4.84.  Ma délégation soutient que des flexibilités devraient être accordées aux PEV accédantes. Par 
conséquent, ces pays ne devraient être tenus de prendre que des engagements correspondant à leur niveau de développement. Il faudrait donc prendre dûment en compte et considérer de 
manière appropriée les caractéristiques et vulnérabilités spécifiques des PEV accédantes. 
4.85.  Malgré la réforme des recettes fiscales lancée par le gouvernement, qui prévoit notamment 
de compter davantage sur la fiscalité interne et moins sur l'imposition des échanges, le pays reste fortement dépendant des crédits budgétaires et des subventions destinées à la réalisation de 
projets, qui constituent une part importante des financements publics. Bien qu'une étape 
supplémentaire soit envisagée dans sa réforme fiscale, la forte dépendance du Royaume au soutien des donateurs suscite des inquiétudes alors que le pays risque d'être exclu de certains 
programmes par la Banque mondiale. 
4.86.  Nous constatons que les Tonga ont évoqué plusieurs stratégies en matière d'assistance 
technique. Il convient de signaler en particulier la révision de la Stratégie d'exportation nationale 
du Royaume qui a donné lieu à un changement d'orientation de la Stratégie qui se concentre 
désormais uniquement sur les marchandises, en mettant de côté les services. Il est prévu que les services soient pris en compte dans la Stratégie de promotion des investissements et dans la Stratégie d'exportation de la main-d'œuvre. Le pays a également élaboré une stratégie globale de 
développement concrétisée par le Cadre de développement stratégique des Tonga 2011-2014 
(TSDF). Cette stratégie vise à stimuler la croissance en encourageant le commerce aux niveaux WT/TPR/M/291 • Tonga 
- 22 - 
  régional et international et à promouvoir un partenariat public-privé dynamique axé sur le 
renforcement de la participation du secteur privé à la formulation et à la mise en œuvre des politiques. 
4.87.  Il est essentiel que les petites économies puissent bénéficier de la flexibilité nécessaire pour 
s'engager en matière de libéralisation des échanges et formuler des politiques commerciales en 
fonction de leurs besoins dans le domaine du développement. À cet égard, ma délégation se réjouit de continuer à travailler avec les Membres pour veiller à ce que le programme de travail sur 
les petites économies progresse plus rapidement conformément à la décision adoptée à la 
Conférence ministérielle de Hong Kong. Ce type  de flexibilités aidera les petites économies à 
continuer à poursuivre avec succès leurs objectifs en matière de libéralisation des échanges, de réforme économique et de développement. La Barbade souhaite beaucoup de réussite aux Tonga 
dans le lancement et la mise en œuvre de ces stratégies. 
4.88.  Les Tonga, en tant que petit État insulaire en  développement typique, sont caractérisées par 
une base d'exportation limitée, un isolement par rapport aux marchés internationaux, des 
déséconomies d'échelle, une vulnérabilité aux catastrophes naturelles et aux chocs extérieurs. 
Nombre de ces éléments ont une incidence directe sur le commerce. Alors que 2014 est l'année des petits États insulaires en développement, nous nous réjouissons d'échanger avec les Membres 
de l'OMC sur le "développement durable des petits États insulaires en développement grâce à des 
partenariats durables et sincères". 
KENYA
 AU NOM  DU GROUPE  ACP 
4.89.  Le Groupe félicite M. Viliami Uasike Latu, Ministre du commerce, du tourisme et du travail 
du Royaume des Tonga et la population des Tonga pour leur premier examen de la politique 
commerciale à l'OMC depuis leur accession en 2007 en tant que 151ème Membre de l'Organisation. 
4.90.  Les pays ACP, par l'intermédiaire du Ministre Latu, tiennent à faire part de toute leur 
sympathie au gouvernement et à la population de s Tonga après le tragique passage du cyclone sur 
leur pays. 
4.91.  La participation du membre apprécié du Groupe ACP qu'est le Royaume des Tonga au 
système de l'OMC fondé sur des règles est essentielle  pour faire progresser les intérêts du Groupe. 
4.92.  Les rapports d'examen de la politique commerc iale préparés par le gouvernement des Tonga 
et par le Secrétariat de l'OMC indiquent clairement que le Royaume s'est montré persévérant dans ses initiatives visant à rationaliser les règles et les réglementations ainsi que dans les réformes 
qu'il a lancées. Les Tonga se sont également servies de leur statut de Membre de l'OMC pour 
stimuler l'investissement dans le but de réaliser leurs objectifs de développement, y compris les Objectifs du Millénaire pour le développement. 
4.93.  Après leur accession à l'OMC, les Tonga ont été touchées par la récession mondiale, 
connaissant ainsi une baisse des exportations de leurs produits de l'agriculture et de la pêche ainsi que de leurs revenus du tourisme et des envois de fonds. Malgré ces difficultés, les Tonga ont 
réussi à faire face à la baisse de leurs exportations, en retrouvant des niveaux supérieurs à ceux 
d'avant la crise et, à maintenir une croissance du PIB de 2,6% entre 2007 et 2011. 
4.94.  Dans ce contexte, le Groupe ACP se joint au Forum des îles du Pacifique et à d'autres 
Membres de l'OMC pour saluer la stabilité et la reprise économique des Tonga en dépit des 
grandes difficultés auxquelles elles doivent faire face en tant que petite économie vulnérable et 
Membre ayant accédé récemment à l'OMC. 
4.95.  Comme de nombreux PEV et pays du Groupe ACP, les Tonga dépendent des importations de 
produits de consommation comme le carburant et se sont employées sans hésitation à faire 
avancer leur mise en conformité avec les règles de l'OMC en dépit des inégalités de la concurrence auxquelles ont été confrontés leurs produits exportés vers des pays développés, du fait des 
subventions à l'agriculture et à la pêche et d'obstacles non tarifaires contraignants dus à un 
manque de capacité pour satisfaire à cert aines normes. Cette performance est louable. WT/TPR/M/291 • Tonga 
- 23 - 
  4.96.  Pour conclure, le Groupe ACP soutient l'appel des Tonga en faveur d'une assistance 
technique et de programmes d'Aide pour le commerce renforcés pour permettre au Royaume de progresser encore dans la mise en œuvre des règles de l'OMC et de tirer parti des avantages attendus de son statut de Memb re de l'OMC en matière d'accès aux marchés et d'investissement. 
4.97.  Conscient que le Royaume des Tonga n'a pas de représentation à Genève, le Groupe ACP 
continuera, tant qu'il en est ainsi, à soutenir les Tonga à Genève, en collaboration avec le Forum des îles du Pacifique, alors que nous commençons cette année à considérer des manières de faire 
progresser des questions du PDD, en particulier celles qui intéressent les Tonga et le Groupe des 
États ACP. 
JAPON 4.98.  Avant tout, le Japon souhaite exprimer sa sincère sympathie à toutes les victimes des 
importantes destructions causées par le cyclone Ia n, qui a frappé les Tonga au mois de janvier. 
Nous espérons que la région touchée par cette catastrophe pourra se reconstruire aussi vite que possible. 
4.99.  En ce qui concerne le développement économique, le rapport du Secrétariat fait état de la 
vulnérabilité du Royaume aux catastrophes naturelles. Ce rapport indique aussi qu'une des caractéristiques principales des Tonga est leur éloignement des marchés internationaux, ce qui se 
traduit par des coûts d'importation élevés et un manque de compétitivité. De plus, au cours de la 
période à l'examen, la crise économique mondiale a touché les Tonga, surtout par la baisse du tourisme et des envois de fonds. Le Japon s'attend à ce que les Tonga surmontent ces difficultés et 
parviennent à une croissance économique stable en attirant les investisseurs étrangers et en 
diversifiant leur industrie et leurs produits. 
4.100.  Permettez-moi maintenant de me pencher sur les politiques commerciales et liées au 
commerce. 
4.101.  Premièrement, selon le rapport du Secrétariat, les Tonga ont accédé à l'OMC avec des 
droits de douane consolidés à des niveaux relativement bas et leur structure tarifaire n'est pas complexe. Par ailleurs, elles ont pris du retard dans les réformes visant à moderniser et à 
rationaliser les cadres juridique et réglementaire. Le Japon espère que la réforme à venir des 
Tonga leur permettra de participer davantage à l'OMC et de contribuer encore au maintien et au renforcement du système commercial multilatéral. 
4.102.  Deuxièmement, en ce qui concerne les accords commerciaux régionaux, les Tonga ont 
conclu un accord commercial bilatéral avec les Fidji. Elles participent aussi à l'examen de plusieurs 
nouveaux accords commerciaux régionaux en tant que membre des États des îles du Pacifique ou du Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Le Japon espère que les accords 
commerciaux régionaux conclus par les Tonga viendront compléter le système commercial 
multilatéral que représente l'OMC. 
TOGO 
4.103.  C'est un réel plaisir de participer à l'examen de la politique commerciale de ce pays ami et 
je tiens à féliciter le Ministre pour sa déclaration. Cette présentation aussi claire que concise nous a permis de mieux nous imprégner de bien des aspects de l'économie de ce pays qui étaient jusque-là méconnus. Elle donne une idée des efforts qui sont déployés par les autorités du 
Royaume des Tonga pour développer et mieux insérer le pays dans le commerce international. 
4.104.  Depuis l'accession du Royaume des Tonga il y a bientôt sept ans à notre auguste 
Organisation internationale, c'est la première fois qu'il se prête à l'exercice de l'examen des 
politiques commerciales. Je voudrais féliciter les autorités des Tonga et saluer cette première. 
L'appartenance à l'OMC confère des obligations et il est heureux que les Tonga se mettent en conformité avec le principe de transparence qui est cher à notre Organisation et dont le 
mécanisme d'examen des politiques commerciales est l'un des garants. 
4.105.  Le rapport soumis par les Tonga met en évidence les grandes avancées réalisées depuis 
leur accession en dépit d'une période marquée par une récession de l'économie mondiale. WT/TPR/M/291 • Tonga 
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  4.106.  De l'investissement, en passant par la facilitation des échanges, les procédures douanières, 
les droits de douane, la protection de la propriété intellectuelle, à l'agriculture, des politiques ont été revues ou sont en révision. 
4.107.  Ces efforts méritent d'être salués et donnent la preuve que le statut de l'OMC est un 
catalyseur pour les réformes législatives, régl ementaires et administratives qui ont un effet 
bénéfique sur l'économie. 
4.108.  Ma délégation note avec satisfaction les efforts qui sont faits par le Royaume des Tonga au 
niveau national pour l'atteinte des Objectifs du Millénaire pour le développement et l'encourage 
vivement dans la voie des réformes commerciales qui peuvent aider à l'atteinte de ces objectifs car, faut-il le rappeler, le commerce, lorsqu'il es t source de croissance, est un puissant moyen de 
lutte contre la pauvreté. 
4.109.  En tant que petite économie vulnérable, l'intégration des Tonga au système commercial 
multilatéral est un défi immense et ma délégation se fait l'écho des besoins qu'elles ont exprimés quant à l'assistance technique au travers de l'Aide pour le commerce qui est un viatique pour un 
pays en développement dans sa lutte pour une meilleure intégration dans le commerce 
international. 
4.110.  Toutefois, ma délégation reste d'avis que seule une conclusion heureuse du Cycle du 
développement de Doha en négociation depuis 13 ans semble être la solution pérenne pour 
l'intégration pour un pays en voie de développement comme les Tonga. 
4.111.  À cet effet, elle se réjouit encore une fois de s résultats positifs de la neuvième Conférence 
ministérielle à Bali qui ont renforcé la confiance de tous les Membres en ce Cycle tout en espérant 
que l'application de ces décisions qui ont été prises en faveur des pays en développement sera 
effective. 
SAINTE-LUCIE
 AU NOM  DE L'OECO 
4.112.  L'Organisation des États des Caraïbes orientales (OECO) félicite les Tonga pour leurs 
efforts dans ce qui a dû être un défi de taille, à savoir se préparer pour leur premier examen dans le cadre de l'OMC. En tant que Membre ayant accédé récemment et que petite économie 
vulnérable qui a rejoint l'OMC en 2007, il ne fait aucun doute que la décision des Tonga d'accéder 
à l'Organisation était fondée sur une croyance et un espoir qu'il y avait plus à gagner en tant que Membre de l'OMC et du système commercial multilatéral qu'en tant qu'observateur extérieur. 
4.113.  Les Tonga sont conscientes de l'importance du commerce international dans la réalisation 
de leurs objectifs de développement et cela s'exprime dans leur Cadre de développement 
stratégique quadriennal dont le commerce international fait partie intégrante. L'OECO reconnaît aussi et apprécie l'importance attribuée par les Tonga aux liens et aux contributions du secteur 
privé, de la promotion de l'investissement et du tourisme, autant de priorités similaires à celles 
des îles de l'OECO. L'OECO soutient aussi les Tonga en ce qui concerne les difficultés de développement et le respect de leurs engagements à l'égard de l'OMC. 
4.114.  Malgré la récession mondiale et les incidences négatives sur les petites économies comme 
les Tonga, le Royaume a enregistré des taux de croissance modestes mais constants et prévoit de renforcer au cours des prochaines années certains secteurs clés comme l'agriculture et la pêche. La conclusion des négociations dans le cadre du PDD redonnerait donc un peu de prévisibilité au 
marché et, associée au traitement spécial et différencié nécessaire que les économies comme les 
Tonga appellent de leurs vœux, permettrait au Royaume de s'intégrer davantage dans le système multilatéral. 
4.115.  En conclusion, l'OECO tient à saluer les efforts fournis par les Tonga en matière de 
transparence, félicite la délégation tongane pour son examen fructueux et s'engage à poursuivre son soutien. WT/TPR/M/291 • Tonga 
- 25 - 
  5  RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DES TONG A ET OBSERVATIONS ADDITIONNELLES 
5.1.  Nous vous sommes très reconnaissants, M. le Président, pour votre excellente gestion de la 
réunion. Nous tenons aussi à exprimer notre grat itude à l'Ambassadeur Adank, en sa qualité de 
présentateur et à tous les délégués pour leur participation constructive. 
5.2.  Notre délégation tient aussi à saluer le soutien du Secrétariat dans la planification et la 
réalisation de cette réunion. 
5.3.  Les Tonga se sentent encouragées par le ton positif des discussions de mardi. L'impression 
générale exprimée par de nombreux Membres est que le régime commercial des Tonga est ouvert, 
et qu'il reflète l'ambition des engagements que nous avons pris à notre accession ainsi que les 
processus de réforme en cours. 
5.4.  Nous apprécions aussi beaucoup les nombreuses expressions de soutien et de sympathie 
après le passage dévastateur du cyclone Ian. L'Ambassadeur Adank a mentionné les importants 
effets négatifs des catastrophes naturelles sur l'économie des Tonga, évalués en moyenne à 4% du PIB chaque année. 
5.5.  Nous tenons aussi à saisir cette occasion pour exprimer notre gratitude devant cette 
assemblée pour l'assistance fournie par certains Membres suite au passage du cyclone Ian. Malo'aupito e tokoni. 
5.6.  Pour ce qui est de certaines questions spécifiques soulevées par des Membres: 
5.7.  En ce qui concerne la manière dont la libéralisation des échanges s'intègre dans la stratégie 
de croissance des Tonga, le pays s'est engagé à promouvoir le commerce et un développement durable comme indiqué dans ses engagements à l'égard de l'OMC et constaté dans le présent 
examen. 
5.8.  Les Tonga continuent d'adopter une position ambitieuse pour tirer parti de la libéralisation 
des échanges et atteindre leurs objectifs de croissance. Plus récemment, dans le cadre de la 
poursuite de leurs objectifs de politique nationale au moyen du Cadre de développement 
stratégique, les Tonga ont apporté leur plein soutien à l'intégration commerciale et économique complète dans le Pacifique en tant que priorité adoptée par les dirigeants du Forum des îles du 
Pacifique. 
5.9.  Les priorités nationales des Tonga en matière de commerce incluent la nécessité d'améliorer 
les débouchés et l'accès aux marchés pour les exportations des Tonga dans les domaines de l'agriculture, du tourisme, de la pêche, ainsi qu'un système de contrats de travail simplifié et élargi 
pour les Tongans dans le cadre du mode 4. 
5.10.  Nous mettons aussi la priorité sur une meilleure coopération pour le développement, sur un 
renforcement des capacités techniques et liées au commerce et sur une assistance technique, 
comme indiqué à l'annexe du rapport de notre gouvernement. 
5.11.  Pour ce qui est du régime de droits d'accise sur l'alcool et le tabac, je vous renvoie aux 
observations que j'ai faites mardi dans ma déclaration liminaire. Je voudrais ajouter que les Tonga 
prennent au sérieux leurs engagements à l'égard de l'OMC. Nous veillons constamment à la bonne 
adaptation de notre régime fiscal et notre régime de droits d'accise sur l'alcool et les produits du tabac est actuellement examiné par les autorités tonganes. 
5.12.  En ce qui concerne les recettes sacrifiées par des exonérations fiscales, je vous renvoie 
également à ma déclaration liminaire. Toutefois, laissez-moi vous en dire un peu plus sur le 
contexte de l'augmentation des exonérations ces dernières années. 
5.13.  La crise financière et économique mondiale a fortement affecté l'économie du Royaume: les 
envois de fonds ont diminué de 40%, les recettes du tourisme ont chuté et les prix déjà élevés des 
carburants et des aliments importés sont montés  en flèche. Les exonérations fiscales sont un des 
instruments utilisés par le gouvernement des Tonga pour protéger les classes pauvres et les plus 
vulnérables de la population et pour freiner la spirale des coûts pour les petites entreprises. Les WT/TPR/M/291 • Tonga 
- 26 - 
  Tonga continuent d'étudier la durabilité d'une telle  assistance et la nécessité de gérer les risques 
liés aux revenus compte tenu des contraintes budgétaires du pays. 
5.14.  L'accès des Tonga aux schémas SGP a été entrav é par des conditions d'admissibilité et des 
difficultés techniques comme le respect du critère des règles d'origine et des difficultés de mise en 
conformité interne. 
5.15.  Dans le secteur de l'agriculture, une des difficultés auxquelles nous sommes confrontés a 
trait à l'accès aux marchés, en particulier pour l'évaluation de notre conformité aux prescriptions 
SPS. Avec l'aide de nos principaux partenaires commerciaux, nous renforçons progressivement nos 
compétences dans ce domaine. Mais la route est encore longue. 
5.16.  Afin de tirer parti du potentiel incontestable que nous avons en agriculture, nous devons 
aussi renforcer nos capacités de production et nos infrastructures matérielles pour les 
exportations. 
5.17.  Au sujet de la pêche, les Tonga révisent et renforcent leur régime de licences et leurs 
capacités de mise en œuvre pour maximiser durablement le potentiel de leur vaste zone 
économique exclusive (ZEE). Nous consultons ég alement des parties prenantes locales concernant 
les difficultés qu'elles rencontrent pour entrer dans ce secteur. 
5.18.  En ce qui concerne les envois de fonds, les Tonga examinent de nouvelles manières de les 
mesurer pour rendre compte des changements de circuits d'envois de fonds. Les Tonga sont 
conscientes que les méthodes conventionnelles de mesure ne saisissent peut-être pas entièrement les flux actuels. Le pays étudie aussi de nouveaux instruments financiers pour encourager les possibilités d'investissement pour les flux d'envois de fonds. 
5.19.  En matière de mobilité de la main-d'œuvre, un objectif politique principal est de renforcer 
les compétences des Tongans qui travaillent temporairement à l'étranger. Cela augmenterait non seulement le volume des envois de fonds mais aurait aussi un effet multiplicateur sur les 
compétences et l'investissement dans le pays. 
5.20.  Pour ce qui est de la Loi sur l'alimentation, je vous renvoie à ma déclaration liminaire. 
Compte tenu de notre penchant pour la nourriture, nous considérons que cette législation est un 
investissement important pour que le pays continue à exercer une plus grande influence dans les 
affaires internationales. 
5.21.  Deux Membres ont évoqué la nécessité pour les Tonga de développer un Cadre de politique 
commerciale. Nous souscrivons pleinement à ces ob servations. De fait, le développement d'un tel 
Cadre est l'une de nos principales priorités après la conclusion du présent examen. 
5.22.  Le Cadre de politique commerciale sera fermement ancré dans notre Cadre de 
développement stratégique. Il guidera non seulement notre future approche dans les négociations 
commerciales, mais établira aussi de solides fondations pour la collaboration de notre 
gouvernement avec le secteur privé afin qu'il puisse tirer un meilleur parti des possibilités de marché qu'offre le statut  de Membre de l'OMC. 
5.23.  Dernier point mais non des moindres, permettez-moi de revenir à l'assistance technique. 
Les Tonga profitent de leur visite à Genève pour rencontrer les organisations internationales concernées, y compris le Secrétariat de l'OMC et certains Membres. Nous apprécions beaucoup l'intérêt montré par les Membres pour l'annexe de notre rapport. Nous souhaitons utiliser son 
contenu et nos rencontres cette semaine comme catalyseur pour des discussions plus spécifiques 
avec tous les partenaires intéressés. 
5.24.  Pour conclure, je tiens à noter que, mardi, no us nous sommes prêtés au jeu des métaphores 
sportives, tout d'abord avec le rugby puis avec d'autres activités moins exigeantes physiquement. 
5.25.  Laissez-moi maintenant attirer votre attention sur la prouesse des Tonga aux Jeux 
olympiques d'hiver à Sotchi. Notre unique participant, originaire de l'île tropicale d'Eua, a triomphé 
en luge masculine, terminant 32
ème sur 39, devant plusieurs concurrents de pays bien plus grands 
présents aujourd'hui dans la salle. WT/TPR/M/291 • Tonga 
- 27 - 
  5.26.  C'est là un autre exemple de l'excellence des Tonga malgré notre petite taille et notre 
vulnérabilité. Nous nous efforçons de montrer la même qualité et le même  engagement dans le 
cadre de notre participation à l'OMC en tant que Membre. 
5.27.  Nous prendrons note de toute question suppl émentaire qui pourrait être posée et mes 
collègues y répondront dans la mesure du possible. 
PRÉSENTATEUR 5.28.  Je vous remercie, M. le Ministre, pour vos observations complémentaires formulées 
aujourd'hui en réponse à un certain nombre de points soulevés par les Membres au cours de la 
discussion de mardi ainsi que dans les questions. 
5.29.  Je pense que nous avons pu voir dans les commentaires que les Membres reconnaissent les 
grands efforts que les Tonga ont déployés dans le  processus d'accession à l'OMC. Cela a donné lieu 
à ce qui semble être reconnu comme un régime co mmercial ouvert après les engagements pris par 
les Tonga concernant les marchandises et services et d'autres domaines. Certains Membres ont aussi reconnu la vulnérabilité du Royaume en tant que petit pays insulaire en développement, 
vulnérabilité mise en évidence par les difficultés récentes causées par le cyclone Ian. 
5.30.  Un certain nombre de questions spécifiques posées ont fait l'objet d'une réponse des Tonga. 
Dans certains cas, il s'agit de détails précis du régime commercial relatifs à certains domaines ainsi 
qu'aux consolidations tarifaires et à l'application de l'accise. Les réponses données par les Tonga 
concernant ces points semblent indiquer qu'elles ont pris des mesures pour y répondre, ou qu'elles en envisagent. 
5.31.  Nous avons également entendu tout un ensemble de questions sur les intentions des Tonga 
concernant les politiques spécifiques qui pourraient avoir un effet positif sur l'environnement 
commerciale et de l'investissement et dans leurs réponses, les Tonga ont indiqué la mesure dans laquelle ces questions étaient étudiées ou non. 
5.32.  Les Tonga ont rappelé l'importance de l'assistance technique pour maximiser les avantages 
qu'elles peuvent tirer de leur statut de Membre de  l'OMC. Dans ma déclaration introductive, j'ai 
souligné l'importance qu'il y a à miser, avec les donateurs, sur une approche axée sur la pratique, 
qui puisse apporter de réels avantages commercia ux aux Tonga et, d'éviter une approche plus 
formaliste qui finirait par cibler surtout des as pects du cadre de l'OMC que les Tonga pourraient, 
après examen, trouver inadaptés ou inut iles par rapport à leurs objectifs. 
5.33.  Il n'y a pas d'approche unique concernant la participation à l'OMC en tant que Membre – il 
n'y a pas non plus d'approche unique pour une PEV, compte tenu de toutes les spécificités qui 
influent sur le climat commercial et sur les politiques commerciales de tel ou tel pays. À cet égard, il reste important que les Membres puissent gérer leur cadre commercial dans le respect de leurs 
obligations, mais aussi de la manière qui convienne le mieux à leurs besoins et à ceux de leurs 
intervenants. Il est clair que les intérêts, tout comme les exportations des petits pays insulaires en développement comme les Tonga, dont le marché national est relativement limité, seront 
différents de ceux des pays plus grands qui ont de vastes marchés intérieur et d'exportation. Quoi 
qu'il en soit, il y a aussi, bien sûr, des objectifs communs qui restent essentiels pour le développement économique où que ce soit et, en ce sens, les Tonga ont rappelé les efforts mis en œuvre par le gouvernement pour poursuivre un partenariat étroit avec le secteur privé. 
UNION
 EUROPÉENNE 
5.34.  L'UE tient à remercier le Royaume des Tonga pour les réponses qu'il a déjà soumises en 
préparation de la réunion de mardi dernier. 
5.35.  Ce premier examen de la politique commerciale des Tonga a fortement contribué à une 
meilleure compréhension de la politique commerciale appliquée par le pays ainsi que de ses besoins. 
5.36.  En particulier, l'UE prend note des besoins exprimés par les Tonga concernant le 
renforcement de l'assistance technique pour l'aider à élaborer les règles nécessaires et la WT/TPR/M/291 • Tonga 
- 28 - 
  législation pertinente dans le domaine des règles d'origine. À cet égard, l'UE étudie la faisabilité de 
fournir une assistance technique aux Tonga. 
5.37.  Je voudrais attirer votre attention sur le fait que l'UE travaille actuellement sur l'affectation 
de son aide au développement pour la période 2014 à 2020. Cela représente environ 32 milliards 
d'euros pour les pays du Groupe ACP dans le cadre du 11ème Fonds européen de développement. 
Conformément au principe d'appropriation, les priorités de notre aide sont guidées par nos partenaires. Cela concerne en particulier l'inclusion des priorités liées au commerce dans l'aide de 
l'UE. Le moment est donc venu pour nos partenaires d'approcher les délégations de l'UE avec de 
bons projets. 
5.38.  L'UE remercie les Tonga pour les réponses qu'elles ont déjà données à nos questions; 
toutefois, nous tenons à rappeler que deux questi ons restent en suspens, notamment celle sur le 
"système de licences pour la pêche". Dans leurs réponses, les Tonga ont indiqué qu'un système 
régional de licences devait être fina lisé, mais deux questions subsistent: 
 Les bateaux tongans ont-ils le droit de pêch er hors de leur ZEE en vertu d'une autre 
disposition juridique que celle d'un arrangement régional établi par l'Agence des pêches du 
Forum des îles du Pacifique?  
 Combien de bateaux tongans sont-ils impliqués dans de telles opérations? 
5.39.  L'UE se réjouit d'entendre les réponses des Tonga en temps utile et se félicite de cet 
examen qui sert les intérêts de toutes les parties. Nous remercions les Tonga pour leur participation active à cet exercice et pour les renseignements fournis. 
ÉTATS-UNIS 
5.40.  Les États-Unis saluent la participation du Ministre Latu et de la délégation à l'examen, ainsi 
que les réponses des Tonga à leurs questions, qui seront examinées avec intérêt. À ce stade, nous 
convenons que la discussion a été très utile ces deux derniers jours et nous tenons à féliciter les 
Tonga pour avoir réalisé un premier examen fructueux de leur politique commerciale. WT/TPR/M/291 • Tonga 
- 29 - 
  6  REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 
6.1.  Ce premier examen de la politique commerciale des Tonga a fourni une excellente occasion 
d'améliorer notre compréhension des politiques économique et commerciale des Tonga et de l'environnement dans lequel elles sont appliquées. J'adresse mes sincères remerciements à 
M. Viliami Latu, Ministre du comme rce, du tourisme et du travail,  ainsi qu'aux autres membres de 
son équipe pour leur excellente préparation et leur participation constructive tout au long de cet exercice. Je voudrais également remercier M. l'Ambassadeur John Adank, Représentant permanent 
de la Nouvelle-Zélande auprès de l'OMC pour se s interventions avisées en tant que présentateur. 
Les réponses écrites des Tonga aux questions écrites communiquées à l'avance ont été très appréciées par les Membres. 
6.2.  Les Membres ont reconnu les défis importants que les Tonga doivent relever en tant que petit 
État insulaire en développement du Pacifique, y compris le fait qu'elles soient occasionnellement 
exposées à d'importantes catastrophes naturelles. Dans ce contexte, les Membres ont exprimé leur profonde sympathie aux Tonga et à tous ceux qui ont été affectés par le cyclone dévastateur Ian. 
Cet événement tragique remet en évidence les en jeux particuliers en matière de développement 
auxquels sont confrontées les Tonga, ainsi que d'autres pays présentant des vulnérabilités similaires, et de nombreux Membres ont souligné la nécessité de prendre dûment en considération 
ces vulnérabilités dans le cadre des différentes activités de l'OMC. 
6.3.  Même si les résultats des Tonga ont été relativement bons pendant la période considérée, et 
que la croissance économique est restée stable malgré la crise économique mondiale, la taille très limitée de l'économie nationale et l'éloignemen t par rapport aux marchés étrangers contraignent 
les Tonga à beaucoup importer pour répondre à leurs besoins, alors qu'elles n'exportent qu'un 
éventail limité de marchandises et de services. Les envois de fonds de l'étranger par la vaste communauté des expatriés tongans, les revenus des travailleurs saisonniers à l'étranger et le 
soutien des donateurs permettent d'assurer l'équili bre de l'économie tongane. C'est cependant une 
source d'insécurité pour la trajectoire économique du pays, d'autant plus qu'il existe d'importantes 
exonérations fiscales. De même, il a été reconnu que les Tonga étaient confrontées à des 
problèmes de capacités qui affectaient leur aptitude à tirer pleinement profit de leur qualité de 
Membres de l'OMC. L'importance attachée par les Tonga à leurs besoins en matière d'assistance technique a suscité l'intérêt et un certain nombre de Membres se sont dits disposés à fournir une assistance dans l'avenir. 
6.4.  Les Membres ont félicité les Tonga pour les engagements ambitieux qu'elles ont pris lors de 
leur accession et pour le fait qu'elles maintenaient un régime de commerce ouvert et libéral, même dans un environnement difficile. Les Tonga ont accédé à l'OMC en 2007 avec des droits de 
douane relativement faibles, une bonne couverture des secteurs des services et des arrangements 
transitoires de courte durée pour la mise en œuvre des dispositions de l'OMC. Depuis, les Tonga ont réduit certains droits de douane pour donner effet à l'ensemble de textes relatifs à l'accession 
et, d'une manière générale, ont respecté leurs engagements dans le cadre de l'OMC, en présentant 
des notifications à cet effet. De plus, les échanges internationaux et une participation plus étroite du secteur privé font partie intégrante du Cadre de développement stratégique quadriennal des Tonga. Par conséquent, les Tonga ont réformé leur régime de licences professionnelles pour 
améliorer la facilité de faire des affaires et engagé un examen de la législation sur l'investissement 
étranger en vue d'attirer davantage d'investissement s, ce qui a été accueilli avec satisfaction par 
les Membres. Un Ministère des entreprises publiques a été créé dès 2002 pour renforcer la gestion 
des entreprises d'État et faciliter les privatisations. Les Membres ont reconnu qu'il existait une 
volonté politique d'engager d'autres réformes et que l'arrivée récente de l'Internet à haut débit aux Tonga devrait fournir des avantages et des possibilités supplémentaires au secteur privé. 
6.5.  Même si, d'une manière générale, les Tonga ont une attitude positive et compréhensive, les 
Membres ont pointé certains domaines dans lesquels elles pourraient encore déployer des efforts et apporter des améliorations dans leur propre intérêt et dans l'intérêt de leurs nombreux partenaires. À cet égard, permettez-moi également de rappeler la déclaration constructive et 
franche du Ministre: 
 Renforcement du cadre régl ementaire et institutionnel:  même si les Membres ont 
félicité les Tonga d'une manière générale pour les efforts qu'elles ont déployés afin 
d'améliorer leur législation et leurs capacités administratives, certains Membres ont 
préconisé une évolution dans des domaines particuliers, par exemple la promulgation WT/TPR/M/291 • Tonga 
- 30 - 
  d'une loi formelle sur les faillites, la mise en place de moyens effectifs pour faire 
respecter les droits de propriété intellectuelle et la révision possible de la Loi tongane sur les transports maritimes. 
 Mesures tarifaires et non tarifaires:  les Tonga ont été encouragées à s'assurer que 
tous les taux de droits appliqués ne dépassaient pas les niveaux consolidés et à traiter les 
produits importés et les produits nationaux similaires de la même façon dans le cadre de leur régime de droits d'accise, conformément à leurs engagements dans le cadre de 
l'OMC. 
 Régime sanitaire et phytosanitaire:  les Membres ont noté l'importance que les Tonga 
attachent à la sécurité alimentaire, l'ex amen en cours de la Loi nationale sur 
l'alimentation, et l'établissement possible d'un Office national de l'alimentation. 
Cependant, les Membres ont également cherché à obtenir des renseignements 
supplémentaires sur les modifications apportées par les Tonga à leurs processus SPS et leur conformité avec l'Accord SPS de l'OMC, et l'utilisation possible de l'évaluation des 
risques lors de l'octroi de permis d'importation. 
 Accords et arrangements commerciaux:  les Membres ont noté l'attachement des 
Tonga à l'achèvement des négociations en cours dans le cadre de l'Accord de partenariat 
é c o n o m i q u e  A C P - U E  e t  d e  l ' A c c o r d  d u  P a c i f i q u e  p o u r  l e  r e n f o r c e m e n t  d e s  r e l a t i o n s  
économiques – PACER Plus, ainsi que les efforts qu'elles déployaient pour mettre en œuvre l'Accord commercial entre les pays insulaires du Pacifique (PICTA). Dans le même temps, la question a été soulevée de savoir si les Tonga exploitaient pleinement les 
préférences disponibles en vertu des régimes d'importation de certains Membres. Les 
Membres ont noté que les Tonga avaient indiqué qu'il existait des contraintes limitant la possibilité qu'elles avaient de recourir à des préférences unilatérales de ce type. 
 Questions sectorielles:  étant donné que 70% de la population tongane vit dans des 
zones rurales et dépend de l'agriculture et de la pêche, un Membre a souligné qu'il importait que les Tonga parviennent à tirer de meilleurs bénéfices de leurs exportations 
de produits agricoles et des licences de pêche qu'elles vendent aux autres pays. Le 
caractère cyclique des prises de poissons peut fréquemment être imputé à la surexploitation dans le passé. Un Membre a également fait valoir que le niveau élevé des tarifs de terminaison des appels téléphoniques internationaux entraînait un reroutage, et 
que cela avait diminué la connectivité des Tonga avec le reste du monde. 
6.6.  En conclusion, d'une manière générale, les Membres ont félicité les Tonga d'être restées 
concentrées sur leurs objectifs de politique générale visant à moderniser l'économie et à 
rationaliser leurs systèmes réglementaires, à encourager l'investissement et à faciliter les affaires. 
Un régime de commerce et d'investissement ouvert et compatible avec les règles de l'OMC devrait aider le pays à garantir une croissance durable et à mieux réaliser son potentiel économique. À cet 
égard, les Membres ont pris note de l'intention des Tonga d'élaborer un Cadre de politique 
commerciale. 
6.7.  Les Membres se sont félicités chaleureusement du fait que ce premier examen de la politique 
commerciale des Tonga ait fourni l'occasion d'évaluer les progrès et de définir les domaines dans 
lesquels il convenait de poursuivre les travaux, y compris ceux dans lesquels prévalaient des 
besoins en matière de capacités. Les questions posées et la participation active des délégations à cette réunion reflètent bien l'intérêt des Membres pour la politique et les pratiques des Tonga en 
matière de commerce et d'investissement. Comme nombre d'entre eux l'ont souligné, cet examen 
n'a pas seulement permis d'échanger des vues approfondies au sujet des Tonga, mais aussi – je l'espère – d'améliorer notre perception collective des conditions de développement que 
connaissent certains de nos Membres les plus petits et les plus vulnérables. 
6.8.  Enfin, je voudrais remercier la délégation des Tonga, toutes les autres délégations, le 
présentateur et le Secrétariat pour cet examen fructueux. 
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