RESTRICTED  
  
GPA/ACC/AUS/14  
10 février 2016  
(16-0887)  Page: 1/12  
Comité des marchés publics  Original: anglais  
 
  ACCESSION DE L'AUSTRALIE À L'ACCORD SUR  
LES MARCHÉS PUBLICS 
RÉPONSES DE L'AUSTRALIE AUX OBSER VATIONS ET DEMANDES PRÉSENTÉES  
PAR LE JAPON (GPA/ACC/AUS/8) AU SUJET DE L'OFFRE INITIALE DE  
L'AUSTRALIE CONCERNANT L'APPENDICE I 
La communication ci-après, datée du 10 février 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Australie. 
 
_______________ 
 
 
RÉPONSE DE L'AUSTRALIE AUX OBSERVATIONS ET DEMANDES  
D'AMÉLIORATIONS PRÉSENTÉES PAR LE JAPON AU SUJET  
DE L'OFFRE INITIALE DE L'AUSTRALIE 
L'Australie remercie le Japon pour ses observations et ses demandes d'améliorations au sujet de 
l'offre initiale de l'Australie en vue de son accession à l'Accord sur les marchés publics, distribuée 
le 21 décembre 2015. L'Australie fournit les réponses ci-après aux questions distribuées par le 
Japon. 
Partie A 
1. Le Japon demande à l'Australie de supprimer la note 1 g) de l'annexe 7 de façon à 
ce que son offre englobe les marchés public s de véhicules automobiles. Le nouveau 
gouvernement de l'Australie considère-t-il toujours que les véhicules automobiles de 
fabricants non australiens ne sont pas appropri és d'un point de vue opérationnel et ne 
satisfont pas aux prescriptions de l'Australie en matière de sécurité? À la question de 
Hong Kong, Chine, concernant cette note, l'Au stralie a répondu ce qui suit: "L'Australie 
produit des véhicules automobiles et des co mposants de véhicules automobiles sur le 
territoire national, et le cadre de passa tion des marchés publics du Commonwealth 
d'Australie prescrit actuellement au gouv ernement australien d'acheter les véhicules 
automobiles à des fabricants australiens (s'ils sont appropriés d'un point de vue 
opérationnel et satisfont aux prescription s en matière de sécurité)." Le Japon 
apprécierait beaucoup si l'Australie pouvait lui communiquer les dispositions pertinentes 
qui stipulent de façon détaillée les prescription s susmentionnées figurant dans ce cadre. 
Le Japon aimerait également connaître l'objectif  et le contexte des prescriptions figurant 
dans ce cadre. 
L'Australie produit des véhicules automobiles et des composants de véhicules automobiles sur le 
territoire national et le gouvernement australien prescrit actuellement aux entités contractantes 
d'acheter les véhicules automobiles à des fabricants australiens (s'ils sont appropriés d'un point de 
vue opérationnel et satisfont aux prescriptions en matière de sécurité). 
La note relative à l'exclusion des véhicules automobiles figurant à l'appendice A des Règles du 
Commonwealth sur les marchés publics n'empêche pas les entités contractantes d'acquérir des 
véhicules automobiles à l'étranger. Les entités du Commonwealth peuvent acheter des véhicules 
automobiles qui ne sont pas fabriqués en Australie s'il existe une prescription spécifique. Durant l'exercice financier 2014-2015, le Commonwealth a ache té pour 3 millions de dollars australiens de 
véhicules automobiles spécialisés à BMW et, en 2013-2014, il a dépensé 1,8 million de dollars GPA/ACC/AUS/14 
- 2 - 
  australiens pour l'achat de véhicules spécialisés à Mercedes Benz. Cela témoigne du fait que 
l'Australie n'a pas fermé son secteur des véhicules automobiles à la concurrence des constructeurs étrangers et qu'il existe encore des possibilités pour ces derniers d'accéder aux marchés publics 
australiens. 
Si un soumissionnaire ne peut pas se conformer aux prescriptions opérationnelles ou aux normes 
de sécurité imposées par l'entité contractante pour ses véhicules automobiles, son offre ne peut pas être prise en considération, qu'il s'agisse d'un fournisseur australien ou étranger. 
Les exclusions relatives aux véhicules automobiles sont aussi prévues dans les cadres de passation 
des marchés publics pertinents  au niveau des États et des Territoires. 
2. Le Japon demande à l'Australie d'inclure les marchés passés par de grandes villes 
telles que Sydney, Brisbane et Melbourne da ns son offre. Le Japon estime que les 
valeurs commerciales des marchés passés par les municipalités ne devraient pas être 
négligées, même s'il reconnaît que, en Austra lie, un nombre considérable de marchés, y 
compris des marchés concernant  des projets municipaux, sont  passés par des entités au 
niveau des États et des Territoires. 
L'Australie n'a jamais pris d'engagement au niveau des gouvernements locaux, en raison de la 
taille réduite, du nombre élevé et de la nature des conseils locaux en Australie. Les principales 
fonctions des gouvernements locaux sont la gouver nance, la planification, le développement des 
collectivités, la prestation de services, la gestion des actifs et la réglementation. Ce sont les États et le Territoire du Nord (le Territoire de la capitale fédérale n'a pas de conseils locaux) qui adoptent le cadre juridique et réglementaire régissant la création et le fonctionnement de leurs 
gouvernements locaux. En conséquence, il exis te souvent des différences notables entre les 
systèmes de surveillance des conseils locaux. 
3. Le Japon demande à l'Australie de supprimer  la note 2 de l'annexe 2 relative à 
l'État de "NOUVELLE-GALLES DU SUD" qui in dique ce qui suit: "Le présent accord ne 
couvre pas les marchés passés par Transport for NSW qui sont liés aux fonctions de la 
Transport Construction Authority, de la Co untry Rail Infrastructure Authority ou des 
agences leur ayant succédé." Le Japon se demande pourquoi une telle note prévoyant 
une exclusion est nécessaire, en partic ulier compte tenu de ses incidences 
commerciales. 
Il est nécessaire pour l'Australie d'inclure la note 2 concernant la  Nouvelle-Galles du Sud de 
manière à indiquer exactement les entités de cet État qui sont couvertes par l'AMP. La Transport 
Construction Authority (Autorité de construction de moyens de transport) a été supprimée le 1
er novembre 2011 et la Country Rail Infrastructure Authority (Autorité de l'infrastructure 
ferroviaire rurale) le 1er juillet 2012. Les fonctions de ces deux organismes ont été reprises par la 
Transport for NSW (Transports pour la Nouvelle-Galles du Sud). L'exception est nécessaire pour couvrir les projets qui ont été engagés sous l'égide de la Transport Construction Authority et de la 
Country Rail Infrastructure Authority. 
4. Le Japon voudrait aussi que l'Australie clar ifie le point de sa voir si les entités 
suivantes sont visées par son offre,  et dans la négative, pourquoi: 
 "Public Transport Victoria" dans l'État de Victoria; 
 "Translink" dans l'État du Queensland; et 
 "Adelaide Metro" dans l'Ét at d'Australie-Méridionale. 
L'agence de développement des transports publi cs ("Public Transport Victoria") est un organisme 
officiel qui n'est pas lié par le cadre de passation des marchés publics du gouvernement de 
Victoria. Elle n'est pas visée par l'offre de l'Australie et ne fait pas partie des offres en matière d'accès aux marchés de Victoria pour les marchés publics dans le cadre des accords commerciaux 
de l'Australie. 
Translink est visé par l'offre de l'Australie au titre du Département des transports et des routes 
principales, entité déclarée comme étant un département en vertu de l'article 14 de la Loi sur la 
fonction publique de 2008 (Queensland) . GPA/ACC/AUS/14 
- 3 - 
  Adelaide Metro est visé par l'offre de l'Australie dans le cadre du Département de la planification, 
des transports et des infrastructures (DPTI), qui est une entité apparaissant dans la liste. 
5. S'agissant de la transparence, le Japon demande à l'Australie d'améliorer la façon 
dont elle énumère les entités de l'État du QUEENSLAND dans l'annexe 2, par exemple de 
la façon suivante: 
"Entités déclarées comme étant des départem ents conformément à l'article 14 de la Loi 
de 2008 sur la fonction publique (Queensland) comme suit: 
(Listes des départements)" 
L'Australie examinera la demande du Japon. 6. Comme le Canada l'a souligné, le Japon note  aussi que la liste des 65 entités visées 
à l'annexe 1 de l'offre initiale  de l'Australie ne correspond pas exactement à la liste des 
67 entités figurant dans l'offre de l'Australi e concernant le Partenariat transpacifique 
(TPP). Par conséquent, le Japon encourage l'Au stralie à inclure les entités ci-après dans 
sa prochaine offre révisée: 
 Australian Transportation Safety Bureau; et 
 Old Parliament House. 
L'Australie examinera la demande du Japon. 
7. Le Japon demande à l'Australie  de retirer la note sur la  réciprocité qui figure à 
l'annexe 5 et d'englober les services équi valents concernant le TPP dans les cas où 
l'Australie applique une liste négative. 
Compte tenu du champ des services couverts par les Parties à l'AMP de l'OMC, l'Australie ne peut 
pas retirer la note sur la réciprocité à ce stade. Elle fait observer que d'autres Parties, y compris 
l'Union européenne, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, incluent des notes sur la réciprocité semblables pour ce qui est des services dans leurs offres concernant l'annexe 5. 
8. S'agissant de l'annexe 2, le Japon dema nde à l'Australie d'inclure dans son offre 
Tourism Tasmania, qui est incluse dans l'offre concernant le TPP. 
Le gouvernement du Commonwealth a tenu de larges et longues consultations avec les États et les 
Territoires au sujet du choix des entités devant être visées par les engagements dans les 
négociations. Tourism Tasmania a été créée après des modifications de l'appareil gouvernemental en rapport avec l'ancien Département du dévelo ppement économique, du tourisme et des arts. 
L'Australie examinera la demande du Japon. 
Partie B 
9. S'agissant du paragraphe 2 des notes rela tives à l'annexe 1, le Japon demande à 
l'Australie d'étudier le libellé qui reflète le plus précisément la situation du "Service de 
conseil juridique du gouvernement australien ", qui, semble-t-il, est en train d'être 
absorbé par le Département du Procureur général, et de décr ire de façon plus claire ce 
que cette note vise à exclure. 
Le 1er juillet 2015, le Service de conseil juridique du gouvernement a été intégré au Département 
du Procureur général. Les fonctions du Service de conseil juridique du gouvernement ne sont pas assujetties aux obligations énoncées dans le cadre de passation des marchés publics du Commonwealth et n'ont pas fait l'objet d'une offre dans le cadre des accords de libre-échange 
existants de l'Australie. Le gouvernement du Commonwealth a consulté le Service de conseil 
juridique du gouvernement au sujet de cette note afin de s'assurer qu'elle correspond à la situation actuelle. GPA/ACC/AUS/14 
- 4 - 
  Tous les marchés passés par le Service de conseil juridique du gouvernement seraient exclus. Les 
données relatives aux types ou à la valeur des marchés pour le Service de conseil juridique du gouvernement australien ne sont pas accessibles au public car ce Service n'a jamais été visé par les accords de libre-échange de l'Australie et n'a donc pas l'obligation de signaler les contrats dans 
le système électronique sur la passation des marchés de l'Australie, AusTender. 
10. Le Japon demande à l'Australie de communiqu er le dernier avis en date du Journal 
officiel du Queensland qui établit la liste des entités considérées comme étant un 
département du gouvernement conf ormément à l'article 14 de la Loi de 2008 sur la 
fonction publique . Est-il exact que le dernier avis en date énumère les 22 entités 
ci-après qui figurent dans la "réponse de l'Australie à la liste de questions" 
conformément à l'article 14 de la Loi de 2008 sur la fonction publique (Queensland) ? 
 Department of Aboriginal and Torre s Strait Islander Partnerships; 
 Department of Agriculture and Fisheries; 
 Department of Communities, Child Safety  and Disability Services, y compris: 
 Office for Women; 
 Department of Education; 
 Department of Energy and Water Supply; 
 Department of Environmen t and Heritage Protection; 
 Department of Housing and Public Works; 
 Department of Infrastructure, Local Government and Planning; 
 Department of Justice and Attorney-General, y compris: 
 Office of Liquor and Gaming Commission; 
 Office of Fair Trading Queensland; 
 Queensland Corrective Services; 
 Department of National Parks,  Sport and Racing, y compris: 
 Queensland Parks and Wildlife Service; 
 Department of Natural Resources and Mines; 
 Department of the Premier and Cabinet: 
 Office of the Queensland Parliamentary Counsel; 
 Department of Science, Informat ion Technology and Innovation; 
 Department of State Development; 
 Department of Tourism, Major Events , Small Business and the Commonwealth 
Games; 
 Department of Transport and Main Roads; 
 Public Safety Business Agency; 
 Queensland Ambulance Service; 

 Queensland Fire and Emergency Services; 
 Queensland Health; 
 Queensland Police Service; 
 Queensland Treasury, y compris: 
 Office of State Revenue; 
 Queensland Government's Statistician's Office. 
Le dernier avis en date du Journal officiel du Queensland qui contient la liste des entités 
considérées comme étant un département du gouvernement se trouve dans le 
Journal officiel n° 34 du 16 février 2015, qui est disponible à l'adresse suivante: 
"https://publications.qld.gov.au/dataset/gazette s-february-2015/resource/2177a218-497b-4eb0-
b17c-0c15f02a9c99 " (veuillez vous référer aux pages 405 à 407 pour la liste des entités 
considérées comme étant des départements). GPA/ACC/AUS/14 
- 5 - 
  11. S'agissant de la note 1 e) de l'annexe 7,  le Japon demande à l'Australie de clarifier 
pour quelle raison il est nécessaire d'avoir un e note de ce type qui exclut les marchés 
pour le stockage ou l'hébergement des do nnées des pouvoirs publics et services 
connexes, en dépit du fait que l'ALE Australi e-États-Unis (AUSFTA) ne contient pas de 
note similaire. 
Depuis l'entrée en vigueur de l'AUSFTA il y a une décennie, l'évolution dans le domaine numérique 
est telle que l'Australie a besoin de flexibilité pour spécifier le lieu où les services de stockage et 
d'hébergement de données sont fournis, dans les cas où elle a des raisons légitimes de le faire, 
telles que des impératifs en matière de confidentialité ou de sécurité. Par exemple, le gouvernement australien détient des données pers onnelles sur son territoire, conformément à des 
textes législatifs tels que la Loi de 1988 sur la protection des renseignements personnels, qui régit 
le traitement des renseignements personnels concernant les individus. 
L'Australie ne cherche pas à empêcher les fournisseurs d'autres parties de fournir des services de 
stockage de données et des services connexes dans le pays, mais à faire en sorte que ces services 
soient fournis sur son territoire quand il s'agit de données concernant le gouvernement. 
12. De même, s'agissant de la note 1 f) de l'annexe 7, le Japon voudrait demander à 
l'Australie pourquoi il est nécessaire d'exclur e les achats de sang et de produits et 
services sanguins (y compris les produits dérivés du plasma), en dépit du fait que 
l'AUSFTA ne contient pas de note similaire. 
Tout comme le Japon, l'Australie mène une politique d'autosuffisance en matière de sang et de 
produits sanguins. Cependant, contrairement au Ja pon et à beaucoup d'autres pays, la gestion des 
questions concernant les stocks de sang est assurée par une entité du gouvernement central, 
l'Administration nationale du sang. 
En Australie, le sang est collecté par la Croix-Rouge grâce à des dons. Les services de 
fractionnement du plasma sont fournis par une entreprise privée sous contrat avec l'Administration 
nationale du sang. Quand la demande de produits dérivés du plasma excède l'offre australienne ou quand les produits ne sont pas fabriqués en Australie, l'Administration nationale du sang importe 
des produits provenant du marché international. Ces passations de marchés se font par voie 
d'appels d'offres afin d'assurer l'optimisation des ressources. 
L'AUSFTA conclu entre l'Australie et les États-Unis contient une lettre d'accompagnement qui 
autorise l'Australie à exclure les achats de sang et de produits sanguins. 
Cette exclusion des marchés publics est exigée par le gouvernement australien et incluse dans les 
accords commerciaux existants de l'Australie. 
13. S'agissant de la note 1 a) de l'annexe 7,  le Japon voudrait savoir si l'expression 
toute "préférence au bénéfice des petites et  moyennes entreprises", dont la mise en 
œuvre peut éventuellement causer une inco mpatibilité avec certaines obligations dans 
le cadre de l'AMP, renvoie seulement aux préférences appliquées conformément à la 
"Politique en faveur de la participation des PM E du secteur des TIC" de l'Australie et à la 
"Politique en faveur de la participation des entreprises australiennes". Le Japon note 
que, dans le cadre de ces politiques, une société des TIC est considérée comme une PME si, au cours des quatre dernières années, son chiffre d'affaires annuel moyen a été 
inférieur à 500 millions de dollars australiens. Le Japon voudrait que l'Australie explique 
pourquoi elle autorise une définition si spéc iale et si large des PME uniquement dans le 
secteur des TIC. 
La Politique en faveur de la participation des PME du secteur des TIC n'est plus liée au cadre de 
passation des marchés publics et elle a été supprimée par le gouvernement du Commonwealth en août 2015. Il n'y a plus de Politique en faveur de la participation des PME uniquement dans le 
secteur des TIC. 
Les gouvernements du Commonwealth, des États et des Territoires s'efforcent de garantir que les 
PME australiennes ont les mêmes possibilités que leurs concurrents internationaux de participer aux marchés publics. Les programmes de participation des PME visent à aider les PME GPA/ACC/AUS/14 
- 6 - 
  australiennes compétitives à participer à des projets majeurs en encourageant l'innovation, 
l'expansion des capacités et les possibilités d'investissement. Ces programmes ne prévoient pas de préférences en matière de prix et n'ont pas pour but d'empêcher les fournisseurs étrangers 
d'obtenir des marchés publics australiens. 
Les paragraphes 5.4 et 5.5 des Règles du Commonw ealth sur les marchés publics visent les PME. 
La portée de ces dispositions dépasse celle de la Politique en faveur de la participation des PME du secteur des TIC et de la Politique en faveur de la participation des entreprises australiennes. 
Depuis 2010, les entreprises participant à des appels d'offres pour les marchés publics du 
gouvernement du Commonwealth d'un montant supérieur à 20 millions de dollars sont tenus d'élaborer un Plan de participation de l'industrie australienne dans le cadre de la procédure d'appel d'offres. 
Conformément aux obligations internationales de l'Australie, les prescriptions relatives aux Plans 
de participation de l'industrie australienne n'imposent pas le recours à l'industrie australienne; elles visent plutôt à donner à celle-ci la possibilité de démontrer ses capacités, et, si elle parvient à 
satisfaire aux spécifications du marché, de soumettre une offre. Pour plus de renseignements au 
sujet du Plan de participation de l'industrie australienne, consultez la page suivante: "http://www.industry.gov.au/industry/IndustryInitiat ives/AustralianIndustryP articipation/Pages/de
fault.aspx ". 
14. Est-il exact que seules les PME australie nnes et néo-zélandaises sont habilitées à 
bénéficier d'avantages dans le cadre de la "P olitique en faveur de la participation des 
entreprises australiennes"? Dans l'affirmative, qu'est-ce qui ju stifie le fait que les PME 
néo-zélandaises soient les seules PME des Part ies à l'AMP à bénéfici er d'un traitement 
préférentiel? 
Oui. Toutes les entités néo-zélandaises sont considérées de la même façon que les entités 
australiennes, qu'il s'agisse de PME ou d'entrepri ses plus importantes. Le chapitre relatif aux 
marchés publics de l'Accord commercial de rapprochement économique australo-néo-zélandais est en place depuis 1997 et régit le traitement des fournisseurs australiens et néo-zélandais. 
15. Veuillez nous fournir les montants totaux  des marchés qui ont été passés dans le 
cadre des programmes "Politique en faveur de la participation des PME du secteur des 
TIC" et "Politique en faveur de la pa rticipation des entreprises australiennes", 
respectivement. 
Depuis 2010, les entreprises participant à des appels d'offres pour les marchés publics du 
gouvernement du Commonwealth d'un montant supérieur à 20 millions de dollars sont tenus d'élaborer un Plan de participation de l'industrie australienne dans le cadre de la procédure d'appel 
d'offres. Au 20 janvier 2016, 55 marchés publics du gouvernement du Commonwealth, 
correspondant à un montant total de 10,7 milliards de dollars, comportaient une prescription relative au Plan de participation de l'industrie australienne. 
Il n'y a pas de données disponibles au sujet des montants totaux de marchés publics qui ont été 
passés dans le cadre du programme de Politique en faveur de la participation des PME du secteur des TIC. Cette politique a été supprimée par le gouvernement du Commonwealth en août 2015. 
16. Les départements et organismes du gouv ernement australien au niveau central 
sont énumérés à l'adresse (" http://www.australia.gov.au/about- government/departments-and-
agencies/list-of-departments-and-agencies "). Le Japon demande à l'Australie d'expliquer 
pourquoi certains départements et organismes  figurant dans la liste ne sont pas inclus 
dans l'annexe 1 ou dans l'annexe 3. Par exemple, les entités ci-après ne sont pas 
incluses. 
 Australia Post 
Il s'agit d'une entité du Commonwealth constituée en société et considérée comme une entreprise 
commerciale publique en vertu des dispositions de la Loi sur la gouvernance, la performance et la GPA/ACC/AUS/14 
- 7 - 
  responsabilité des pouvoirs publics. Elle n'est pas soumise au cadre de passation des marchés 
publics du Commonwealth. 
 Australian Antarctic Division 
L'Australian Antarctic Division est une division du Département de l'environnement qui est 
actuellement visée par l'offre à l'annexe 1. 
 Australian Commission on Safety  and Quality in Health Care 
Il s'agit d'une entité du Commonwealth constituée en société qui n'est pas soumise au cadre de 
passation des marchés publics du Commonwealth. 
 Australian Curriculum, Assessment and Reporting Authority 
Il s'agit d'une entité du Commonwealth constituée en société qui n'est pas soumise au cadre de 
passation des marchés publics du Commonwealth. 
 Australian Institute of Police Management 
Pour cette entité, les marchés publics sont passés par la Police fédérale australienne qui est 
actuellement visée par l'offre à l'annexe 1. 
 Australian Organ and Tissue Authority 
Cette entité est visée par la Loi sur la gouvernance, la performance et la responsabilité des 
pouvoirs publics, mais n'est pas in cluse dans l'offre de l'Australie. 
 Australian Rail Track Corporation 
Cette entité est une entreprise du Commonwealth considérée comme une entreprise commerciale 
publique en vertu des dispositions de la Loi sur la gouvernance, la performance et la responsabilité des pouvoirs publics. Elle n'est pas soumise au cadre de passation des marchés publics du 
Commonwealth. 
 Australian Renewable Energy Agency 
Il s'agit d'une entité du Commonwealth constituée en société qui n'est pas soumise au cadre de 
passation des marchés publics du Commonwealth. 
 Australian Skills Quality Authority 
Il s'agit d'une entité du Commonwealth constituée en société qui n'est pas soumise au cadre de 
passation des marchés publics du Commonwealth. 
 Australian Signals Directorate 
Cette entité est un service du Département de la défense. Ces services sont exclus de l'accord. 
Cette exclusion est exigée par le gouvernement australien et figure dans les accords commerciaux 
existants de l'Australie. 
 Australian Solar Institute 
Cette entité a été fusionnée avec l'Agence australienne des énergies renouvelables en 
décembre 2012. L'Agence australienne des énergies renouvelables est une entité du 
Commonwealth constituée en société qui n'est pas soumise au cadre de passation des marchés publics du Commonwealth. GPA/ACC/AUS/14 
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   Australian Sports Anti-Doping Authority 
Cette entité est visée par la Loi sur la gouvernance, la performance et la responsabilité des 
pouvoirs publics, mais n'est pas in cluse dans l'offre de l'Australie. 
 Australian Sports Commission 
Il s'agit d'une entité du Commonwealth constituée en société qui n'est pas soumise au cadre de 
passation des marchés publics du Commonwealth. 
 Australian Strategic Policy Institute 
Il s'agit d'une entreprise du Commonwealth qui n'est pas soumise au cadre de passation des 
marchés publics du Commonwealth. 
 Cancer Australia 
Cette entité est visée par la Loi sur la gouvernance, la performance et la responsabilité des 
pouvoirs publics, mais n'est pas in cluse dans l'offre de l'Australie. 
 Centre for Australian National Biod iversity Research and Australian 
Cette entité n'est pas soumise au cadre de passation des marchés publics du Commonwealth. 
 Civil Aviation Safety Authority 
Il s'agit d'une entité du Commonwealth constituée en société qui n'est pas soumise au cadre de 
passation des marchés publics du Commonwealth. 
 CSIRO – Commonwealth Scie ntific and Industrial Research Organization 
Cette entité est visée à l'annexe 3. 
 Digital Transformation Office 
Cette entité est visée par la Loi sur la gouvernance, la performance et la responsabilité des 
pouvoirs publics, mais n'est pas in cluse dans l'offre de l'Australie. 
 Fisheries Research and Development Corporation 
Il s'agit d'une entité du Commonwealth constituée en société qui n'est pas soumise au cadre de 
passation des marchés publics du Commonwealth. 
 High Court of Australia 
Cette entité n'est pas soumise au cadre de passation des marchés publics du Commonwealth. 
 Ministry for the Arts 
Cette entité fait partie du Département des communications et des arts, qui est actuellement visé 
par l'offre à l'annexe 1. 
 National E-Health Transition Authority 
Cette entité n'est pas soumise au cadre de passation des marchés publics du Commonwealth. 
 National Health and Medical Research Council 
Cette entité est visée par la Loi sur la gouvernance, la performance et la responsabilité des 
pouvoirs publics, mais n'est pas in cluse dans l'offre de l'Australie. GPA/ACC/AUS/14 
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   National Library of Australia 
Il s'agit d'une entité du Commonwealth constituée en société qui n'est pas soumise au cadre de 
passation des marchés publics du Commonwealth. 
 National Offshore Petroleum Safety an d Environmental Management Authority 
Il s'agit d'une entité du Commonwealth constituée en société qui n'est pas soumise au cadre de 
passation des marchés publics du Commonwealth. 
 National Serology Reference Laboratory, Australia (NRL) 
Cette entité n'est pas soumise au cadre de passation des marchés publics du Commonwealth. 
 National Transport Commission 
Il s'agit d'une entité du Commonwealth constituée en société qui n'est pas soumise au cadre de 
passation des marchés publics du Commonwealth. 
 Parliament of Australia 
Il s'agit d'un ensemble de services du Commonwealth, qui inclut le Département des services 
parlementaires, le Département de la Chambre des représentants et le Département du Sénat, qui 
sont actuellement visés par l'offre à l'annexe 1. 
 Questacon – The National Science and Technology Centre 
Cette entité fait partie du Département de l'industrie et des sciences, qui est actuellement visé par 
l'offre à l'annexe 1. 
 Regional Development Australia 
Cette entité est un comité établi dans chaque Ét at et chaque Territoire. Les membres sont des 
volontaires issus de la collectivité ainsi que des entreprises et gouvernements locaux. Les comités 
ont pour but de réunir tous les niveaux de gouvernement afin de stimuler la croissance et le 
développement des régions australiennes. Tout marché serait passé au nom de Regional Development Australia par une entité du Commonwealth couverte. 
 Rural Industries Research and Development Corporation 
Il s'agit d'une entité du Commonwealth constituée en société qui n'est pas soumise au cadre de 
passation des marchés publics du Commonwealth. 
 Telecommunications Universal Service Management Agency 
Cette entité a été supprimée le 1
er juillet 2015, et ses fonctions ont été transférées au 
Département des communications et des arts qui est actuellement visé par l'annexe 1. 
17. Veuillez indiquer si les hôpi taux détenus par chacun des États ou Territoires sont 
visés par l'annexe 2 et indiquer aussi l'im portance des marchés passés par ces hôpitaux, 
visés ou non. 
Le gouvernement du Commonwealth a tenu de larges et longues consultations avec les États et les 
Territoires, et le mandat des Premiers Ministres et Ministres principaux des États et des Territoires 
concernant les entités qui figurent à l'Annexe 2 de l'AMP est cohérent avec les engagements pris par les États et les Territoires dans le cadre des accords commerciaux de l'Australie. Veuillez vous 
reporter au tableau ci-après qui indique les gouvernements sous-centraux dont les hôpitaux 
publics sont visés dans l'offre de l'Australie au titre de l'AMP. GPA/ACC/AUS/14 
- 10 - 
  Gouvernements sous-centraux Hôpitaux publics 
Territoire de la capitale fédérale  
Nouvelle-Galles du Sud  
Territoire du Nord  
Queensland  
Australie-Méridionale  
Tasmanie  
Victoria  
Australie-Occidentale  
 
Étant donné que tous les États et Territoires ne collectent pas de données concernant les dépenses par entité, l'Australie ne peut pas déterminer avec précision l'importance des marchés passés par des hôpitaux, visés ou non. Des renseignements supplémentaires relatifs à la valeur de l'accès aux 
marchés pour les États et Territoires figurent en réponse à la dixième question du document 
contenant la liste de questions (aux pages 16 à 20 des réponses de l'Australie à la liste de questions). 
18. Les départements et organismes au niveau  des États et Territoires sont énumérés 
à l'adresse (" http://www.australia.gov.au/about-govern ment/states-territo ries-and-local-
government "). Le Japon demande à l'Australie d'expliquer pourquoi certains 
départements et organismes ne sont pas inclus dans l'annexe 2. Par exemple, les entités 
ci-après des divers États et Territoires ne sont pas incluses: 
 Universités telles que: 
 Monash University, VIC; 
 RMIT University, VIC; 
 University of Sydney, NSW; 
 The University of New South Wales, NSW; 
 The University of Melbourne, VIC; 
 The University of Queensland, QLD; 
 Curtin University of Technology, WA; 
 Deakin University, VIC; 
 Queensland University of Technology, QLD; 
 Griffith University, QLD; 
 University of Western Sydney, NSW; 
 Charles Sturt University, NSW. 
Le gouvernement du Commonwealth a tenu de larges et longues consultations avec les États et les 
Territoires, et le mandat des Premiers Ministres et Ministres principaux des États et des Territoires 
concernant les entités qui figurent à l'Annexe 2 de l'AMP est cohérent avec les engagements pris 
par les États et les Territoires dans le cadre des accords commerciaux de l'Australie. Veuillez vous reporter au tableau ci-après qui indique les go uvernements sous-centraux dont les universités 
publiques sont visées dans l'offre de l'Australie au titre de l'AMP. 
Gouvernements sous-centraux Universités publiques 
Territoire de la capitale fédérale  
Nouvelle-Galles du Sud  
Territoire du Nord  
Queensland  
Australie-Méridionale  
Tasmanie  
Victoria  
Australie-Occidentale  
 
 Autorités chargées de l'approvis ionnement en eau, telles que: 
 Sydney water, NSW; 
 Queensland Urban Utilities, QLD; 
 Water Corporation, WA; 
 SA water, SA; 
 Melbourne Water, VIC; 
 South East Water, VIC; GPA/ACC/AUS/14 
- 11 - 
   City West Water, VIC; 
 Yarra Valley Water, VIC; 
 Goulburn–Murray Water, VIC; 
 Icon Water Limited, ACT; 
 Power and Water Corporation, NT; 
 Brisbane Water, QLD. 
 Autorités portuaires, telles que: 
 Pilbara Ports Authority, WA; 
 Port of Newcastle, NSW; 
 North Queensland Bulk Ports Corporation, QLD; 
 Gladstone Ports Corporation, QLD; 
 Port of Melbourne Corporation, VIC; 
 Sydney Ports Corporation, NSW; 
 Port of Brisbane Pty Ltd, QLD; 
 Southern Ports Authority, WA; 
 Port Authority of New South Wales, NSW; 
 Darwin Port Corporation, NT; 
 Kimberley Ports Authority, WA; 
 Tasmanian Ports Corporation Pty Ltd, TAS. 
Les entités visées dans les secteurs de l'approvisionnement en eau et des ports sont détaillés 
ci-dessous. Dans la plupart des cas, les entités ci-dessus sont des sociétés publiques non soumises 
aux réglementations des États ou des Territoires en matière de marchés publics, ou des entités qui 
ont été privatisées. 
Secteur 
 
État/ 
Territoire Approvisionnement en eau Ports 
Territoire de la 
capitale fédérale La plupart des principaux  marchés sont couverts 
dans le cadre de la Direction du Ministre principal, du Trésor et du développement 
économique Pas de marchés publ ics au niveau du 
Territoire de la capitale fédérale  
Nouvelle-Galles 
du Sud Non visé (géré par des sociétés publiques non 
soumises aux lois de l'État sur les marchés 
publics) Visés au titre de Transport for NSW (sauf 
si gérés par des sociétés publiques ou par 
le secteur privé) 
Territoire du Nord Non visé (géré par une entreprise publique non 
soumise au cadre de passation des marchés 
publics du Territoire du Nord) Non visés (gérés par des entreprises 
privées) 
Queensland Non visé (géré par une entreprise publique non 
soumise à la politique de l'État en matière de 
marchés publics, et par un organisme officiel 
pouvant fixer ses propres procédures en la 
matière) Non visés (gérés par quatre entreprises 
publiques, non soumises à la politique de 
l'État en matière de marchés publics, et 
par une entreprise privée) 
Australie- 
Méridionale Non visé (géré par un orga nisme officiel opérant 
sur une base commerciale, non soumis aux règles de l'État en matière de marchés publics) Non visés (gérés par une entreprise 
privée) 
Tasmanie Non visé (géré par une entreprise d'État, non 
soumise aux règles de l'État en matière de 
marchés publics) Non visés (gérés par une entreprise d'État 
non soumise aux règles de l'État en 
matière de marchés publics) 
Victoria Non visé (géré par 19 sociétés de distribution de 
l'eau et 13 organismes de gestion du captage des eaux, non soumis aux règles de l'État en matière de marchés publics) Non visé (géré par une entreprise d'État et 
un organisme officiel non soumis à la politique de l'État en matière de marchés publics) 
Australie-
Occidentale Visé dans le cadre du Département de l'eau Non visé (géré par des entreprises 
commerciales publiques non soumises à la 
politique de l'État en matière de marchés 
publics) 
 GPA/ACC/AUS/14 
- 12 - 
  19. S'agissant de l'annexe 2, le Japon voudra it savoir pourquoi le  libellé d'une note 
concernant le TERRITOIRE DU NO RD est différent dans l'offre initiale de l'Australie et 
dans son offre concernant le TPP. Alors que, dans l'offre initiale, la note indique ce qui 
suit: "S'agissant des entités mentionnées pour le Territoire du Nord , le présent accord 
ne vise pas la passation de marchés de serv ices par l'Université Charles Darwin", dans 
l'offre concernant le TPP, la note indi que ce qui suit: "S'agissant des entités 
mentionnées pour le Territoire du Nord, le ch apitre 15 (marchés publics) ne vise pas les 
m a r c h é s  r é s e r v é s  p o u r  l e  c o m p t e  d e  l ' U n iversité Charles Darwin conformément aux 
accords de partenariat conclus entre le gouv ernement du Territoire du Nord et ladite 
université." Existe-t-il une différence quel conque entre ces deux notes en ce qui 
concerne les marchés passés par l'Univer sité Charles Darwin qui sont visés? 
Les champs d'application de ces deux notes correspondent. Le gouvernement du Territoire du Nord 
a conclu un Accord de partenariat avec l'Université Charles Darwin qui reconnaît le rôle de cette université en tant que contributeur essentiel au développement social, économique et intellectuel 
de l'Australie du nord. L'Accord de partenariat actuel couvre la période 2014-2021 et est accessible 
au public à l'adresse suivante: https://www.cdu.edu.au/government/ . Lorsqu'un besoin relève des 
résultats clés de l'Accord de partenariat, les or ganismes du Territoire du Nord peuvent s'adresser à 
l'Université Charles Darwin pour soumissionner dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres 
sélectif, conformément au cadre de passation des marchés du Territoire du Nord. 
20. S'agissant de la note 4 de l'annexe 7, le  Japon demande à l'Australie d'expliquer de 
quelle façon elle définit l'expression "pro positions innovantes non sollicitées" dans ses 
lois et réglementations intérieures. Le Japo n demande aussi à l'Australie de fournir des 
exemples d'achats de marchandises ou de services résultant de "propositions 
innovantes non sollicitées" qui pourraient être  mal interprétés et considérés comme des 
marchés incompatibles avec les obligations dé coulant de l'AMP. L'Australie estime-t-elle 
que les procédures d'appels d'offres limitées da ns le cadre de l'article XIII:1 g) ou b) ii) 
et iii) sont insuffisantes au regard de ses pratiques? 
Dans les Règles du Commonwealth sur les marchés publics, les  propositions innovantes non 
sollicitées sont des achats effectués dans des conditions exceptionnellement avantageuses qui ne se présentent qu'à très court terme, et non des achats courants auprès de fournisseurs ordinaires. 
Les marchés concernant les propositions innovantes non sollicitées relèvent des  
appels d'offres limités et sont visés au paragraphe 10.3 c) des Règles du Commonwealth  
sur les marchés publics, qui peuvent être consultées à l'adresse suivante: "http://www.finance.gov.au/procurement/procu rement-policy-and-guidance/commonwealth-
procurement-rules/ ". 
Cette note est imposée par le gouvernement australien et figure dans tous les accords de 
libre-échange existants de l'Australie. Elle est aussi imposée par les gouvernements sous-centraux 
d'Australie. 
 
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