WT/MIN(17)/7  
WT/GC/190  
1er décembre  2017 
(17-6616) Page: 1/8 
Conférence ministérielle  
Onzième session  
Buenos Aires, 10 -13 décembre 2017  Original:  anglais  
 
  
COMMUNICATION PRÉSEN TÉE PAR L'ALBANIE; L 'ARGENTINE; L'AUSTRA LIE;  
LE CANADA; LE CHILI;  LA COLOMBIE; LE COST A RICA; LA FÉDÉRATIO N  
DE RUSSIE; HONG KONG , CHINE; L'ISLANDE; IS RAËL; LE JAPON; LE  
LIECHTENSTEIN; LE ME XIQUE;  LE MONTÉNÉGRO; LA NO RVÈGE; LA  
NOUVELLE -ZÉLANDE; LE PÉROU; LA RÉPUBLIQUE  DE CORÉE; LA  
RÉPUBLIQUE DE  MOLDOVA; LA RÉPUBLIQUE DU KAZ AKHSTAN;  
LA SUISSE; LE TERRIT OIRE DOUANIER DISTIN CT DE  TAIW AN, 
PENGHU, KINMEN ET MATSU ; LA TURQUIE; L'UKRA INE; 
L'UNION EUROPÉENNE ; ET L'URUGUAY  
DISCIPLINES CONCERNA NT LA RÉGLEMENTATION  INTÉRIEURE  
La communication ci -après, datée du 30 novembre  2017, est distribuée à la demande des 
délégations de l'Albanie ; de l'Ar gentine ; de l'Australie ; du Canada ; du Chili; de la Colombie ; du 
Costa  Rica; de la F édération de Russie ; de Hong Kong, Chine; de l'Islande ; d'Israël ; du Japon; du 
Liechtenstein ; du Mexique ; du Monténégro ; de la Norvège ; de la Nouvelle -Zélande ; du Pérou; de 
la République de Corée; de la République de Moldova ; de la République du Kazakhstan; de la 
Suisse; du Territoire douanier distinct de Taiwan , Penghu, Kinmen et Matsu; de la Turquie ; de 
l'Ukraine ; de l'Union européenne ; et de l'Uruguay . 
 
_______________  
Depuis la dernière Conférence ministérielle, nous avons réalisé des progrès importants au sein du 
Groupe de travail de la réglementation intérieure au sujet des disciplines proposées concernant la 
réglementation intérieure, élaborées conformément au mandat  donné à l'article VI:4 de l'Accord 
général sur le commerce des services.  
Nous nous félicitons du niveau élevé de participation des Membres, qui ont contribué à 
l'élaboration de la proposition en commençant pa r identifier les éléments à inclure en juin  2016 
(JOB/SERV/236), puis en communiquant des éléments individuels en réponse aux appels à des 
propositions pragmatiques ciblées entre septembre  2016 et juin  2017 (JOB/SERV/239, 
JOB/SERV/250, JOB/SERV/251, JOB/SERV/252, JOB/SERV/257, JOB/SERV/258 et JOB/SERV/ 261), 
en proposant un texte consolidé en septembre  2017 (JOB/SERV/268) et en proposant un texte 
révisé en octobre  2017 (JOB/SERV/272) . Nous avons ensuite présenté plusieurs révisions pour 
tenir compte des propositions faites ultérieurement par les Membres,  répondre aux préoccupations 
et aux questions et compléter la liste des coauteurs.  
La proposition reflète un équilibre soigneusement établi entre ambition et faisabilité, qui résulte de 
nombreuses années de négociation au sein du Groupe de travail. Des rés ultats sur la 
réglementation intérieure apporteraient de réels avantages à tous les fournisseurs de services – y 
compris à ceux des pays en développement et des pays les moins avancés (PMA), et en particulier 
aux femmes et aux MPME –, car cela réduirait le s formalités administratives, simplifierait les 
procédures en matière de qualifications et de licences et augmenterait la transparence. La 
proposition prévoit une assistance technique et un renforcement des capacités ciblés afin de 
développer la capacité i nstitutionnelle et réglementaire nécessaire pour favoriser la mise en 
œuvre, ainsi que d'aider les pays en développement et les PMA à renforcer leur capacité de fournir 
des services et à se conformer aux prescriptions réglementaires en vigueur sur les marc hés 
d'exportation.  WT/MIN(17)/7 • WT/GC/190  
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  Nous attendons avec intérêt une discussion constructive sur la réglementation intérieure dans le 
domaine des services à la onzième Conférence ministérielle à Buenos Aires.  
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  DISCIPLINES CONCERNANT LA RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE  
1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
1.1 Reconnaissant les difficultés que les fournisseurs de services, en particulier ceux des pays en 
développement Membres, peuvent rencontrer pour se conformer aux mesures en rapport 
avec les prescriptions et procédures en matière de licences, les prescription s et procédures 
en matière de qualifications et les normes techniques d'autres Membres et, en particulier, 
les difficultés spécifiques que peuvent rencontrer les fournisseurs de services des pays les 
moins avancés Membres, les Membres sont convenus des dis ciplines ci -après concernant la 
réglementation intérieure dans le but de compléter les dispositions de l'Accor d général sur le 
commerce des services ("l'Accord") conformément à l'article VI:4 dudit accord.  
1.2 Les Membres reconnaissent le droit de réglemen ter la fourniture de services sur leur 
territoire et d'introduire de nouvelles réglementations à cet égard afin de répondre à leurs 
objectifs de politique . Les présentes disciplines ne seront pas interprétées comme 
prescrivant ou imposant des approches réglementaires particulières ou des dispositions 
réglementaires particulières dans les réglementations intérieures.  
1.3 Aucune disposition des présentes disciplines ne sera interprétée comme diminuant les droits 
et obligations d'un Membre quelconque dans l e cadre de l'Accord . Toutes les dispositions de 
l'Accord, y compris les articles IIIbis, XIV et XIV bis, s'appliquent aux présentes disciplines.  
1bis PORTÉE  
1bis.1  Les présentes disciplines s'appliquent aux mesures des Membres en rapport avec les 
prescriptions et procédures en matière de licences, les prescriptions et procédures en 
matière de qualifications et les normes techniques qui affectent le commerce des services là 
où des engagements spécifiques sont contractés . Elles ne s'appliquent pas au x modalités, 
limitations, conditions ou restrictions énoncées dans la liste d'un Membre conformément aux 
articles XVI ou XVII de l'AGCS.  
1bis.2 Aux fins des présentes disciplines, "autorisation" s'enten d de la permission octroyée à une 
personne de fournir un service, comme résultat d'une procédure qu'une personne doit 
respecter pour démontrer qu'elle s'est conformée aux prescriptions en matière de licences, 
aux prescriptions en matière de qualifications o u aux normes techniques.  
2 ADMINISTRATION DES MESURES  
Présentation des demandes  
2.1 Chaque Membre évitera, dans la mesure où cela sera réalisable, de demander à un 
requérant de s'adresser à plus d'une autorité compétente pour chaque demande 
d'autorisation . Un Membre pourra exiger plusieurs demandes d'autorisation pour les services 
relevant de la compétence de plusieurs autorités.  
Délais de présentation des demandes  
2.2 Dans les cas où une autorisation sera exigée pour fournir un service, les autorités 
compé tentes d'un Membre : 
a) autoriseront, dans la mesure où cela sera réalisable, un requérant à présenter une 
demande à tout moment ; et 
b) ménageront au requérant un délai raisonnable pour présenter une demande dans les 
cas où il y aura des délais spécifiques pour l es demandes . 
Demandes électroniques et acceptation de copies  
2.3 Dans les cas où une autorisation sera exigée pour fournir un service, les autorités 
compétentes d'un Membre : WT/MIN(17)/7 • WT/GC/190  
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  a) s'efforceront, compte tenu de leurs priorités concurrentes et de leurs ressources 
limitées, d'accepter les demandes présentées sous forme électronique ; et 
b) accepteront des copies de documents certifiées conformes au regard de la législation 
nationale du Membre, en lieu et place des originaux, sauf si elles ont besoin des 
originaux pour g arantir l'intégrité de la procédure d'autorisation . 
Traitement des demandes  
2.4 Dans les cas où une autorisation sera exigée pour fournir un service, les autorités 
compétentes d'un Membre : 
a) fourniront, dans la mesure où cela sera réalisable, un délai indicatif pour le traitement 
d'une demande;  
b) s'assureront sans retard indu, dans la mesure où cela sera réalisable, que la demande 
est complète aux fins d'être traitée conformément aux lois et règlements nationaux;  
c) feront en sorte, dans les cas où elles con sidéreront qu'une demande est complète 
conformément aux lois et règlements nationaux, que le traitement de la demande soit 
achevé dans un délai raisonnable à compter de sa présentation et que le requérant 
soit informé de la décision correspondante, si poss ible par écrit1; 
d) fourniront, sur demande du requérant et sans retard indu, des renseignements sur la 
situation de la demande;  
e) veilleront, dans les cas où elles considéreront, au regard des lois et règlements 
nationaux, qu'une demande n'est pas complète pou r être traitée, dans un délai 
raisonnable et dans la mesure où cela sera réalisable:  
i. à informer le requérant que la demande est incomplète;  
ii. à lui expliquer, sur demande de sa part, pourquoi la demande est jugée 
incomplète;  
iii. à lui ménager la possibilité2 de fournir les renseignements additionnels exigés 
pour compléter la demande ; et 
feront en sorte, dans les cas où aucune des prescriptions ci -dessus ne pourra être 
observée et où la demande aura été rejetée parce que jugée incomplète, que le 
requérant en soit informé dans un délai raisonnable ; et 
f) informeront le requérant, en cas de rejet de la demande et dans la mesure où cela 
sera réalisable, soit de leur propre initiative, soit sur demande de l'intéressé, des 
motifs du rejet et, le cas échéant, des procédures  à suivre pour présenter une 
nouvelle demande.  Il ne devrait pas être interdit à un requérant de présenter une 
nouvelle demande au seul motif qu'une demande a été précédemment rejetée.  
2.5 Les autorités compétentes d'un Membre feront en sorte qu'une fois a ccordée une 
autorisation prenne effet sans retard indu, sous réserve des modalités et conditions 
applicables . 
Droits  
2.6 Chaque Membre fera en sorte que les droits d'autorisation3 perçus par l'autorité compétente 
soient raisonnables et transparents et ne restreignent pas en soi la fourniture du service 
pertinent . 
                                                
1 Pour satisfaire à cette exigence, les autorités compétentes peuvent informer à l'avance le requérant 
par écrit, notamment en lui communiquant une mesure publiée, que l'absence de réponse au -delà d'un délai 
spécifié à compter de la présentation de la deman de signifie soit que la demande a été approuvée, soit qu'elle 
a été rejetée. À toutes fins utiles, l'expression "par écrit" peut englober les réponses transmises sous forme 
électronique.  
2 Il est entendu que l'autorité compétente n'est pas tenue, à cette f in, de proroger les délais.  WT/MIN(17)/7 • WT/GC/190  
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  Examens  
2.7 Dans les cas où des examens seront exigés pour obtenir une autorisation pour la fourniture 
d'un service, les autorités compétentes d'un Membre les programmeront à intervalles 
raisonnables et ménageront aux requérants un délai raisonnable pour solliciter l'examen.  
3 INDÉPENDANCE  
3.1 Lorsqu'un Membre adoptera ou maintiendra des mesures liées à une autorisation de 
fourniture d'un service, il veillera à ce que l'autorité compétente prenne et administre ses 
décisions de manière indépendante.  
4 TRANSPARENC E 
Publication et renseignements disponibles  
4.1 Lorsqu'un Membre exige une autorisation pour la fourni ture d'un service, au titre de 
l'article  III de l'AGCS, ce membre publiera4 ou rendra accessible au public de quelque autre 
manière, dans les moindres délais, les renseignements nécessaires pour que les fournisseurs 
de services ou les personnes souhaitant fournir un service puissent se conformer aux 
prescriptions et aux procédures pour obtenir, conserver, modifier ou renouveler cette 
autorisation . Ces renseignements devront notamment comprendre, le cas échéant : 
a. les prescriptions et procédures;  
b. les coordonné es des autorités compétentes;  
c. les droits;  
d. les normes techniques;  
e. les procédures de contestation ou de révision des décisions concernant les demandes;  
f. les procédures de contrôle ou de mise en application des modalités et conditions 
concernant l es licences  ou les qualifications ; 
g. les possibilités pour le public de participer, par exemple par le biais d'auditions ou de la 
formulation d'observations;  
h. les délais indicatifs de traitement des demandes . 
Points  d'information  
4.2 Chaque Membre maintiendra ou établir a des mécanismes appropriés pour répondre aux 
demandes de renseignements des fournisseurs de services ou des personnes désireuses de 
fournir un service concernant les mesu res mentionnées au paragraphe 1 bis.1.5 Ces 
demandes pourront être adressées par l'int ermédiaire des points d'information et de contact 
établis au titre des articles III et IV de l'AGCS ou de tous autres mécanismes, selon qu'il 
sera approprié.  
                                                                                                                                                  
3 Les droits n'incluent pas les redevances pour l'utilisation de ressources naturelles, les paiements 
correspondant aux adjudications, appels d'offres ou autres moyens non discriminatoires d'attribuer des 
concessions, ni les con tributions obligatoires à la fourniture d'un service universel.  
4 Aux fins de ces disciplines, "publier" signifie faire paraître dans une publication officielle, par exemple 
un Journal officiel ou un site Web officiel. Les Membres sont encouragés à réunir leurs publications 
électroniques sur un même portail.  
5 Il est en tendu que les contraintes de ressources peuvent entrer en ligne de compte pour décider du 
caractère approprié ou non d'un mécanisme servant à répondre aux demandes de renseignements.  WT/MIN(17)/7 • WT/GC/190  
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  Possibilité de formuler des observations et renseignements avant l'entrée en vigueur  
4.3 Dans la mesure du possible, et dans le respect de ses dispositions juridiques concernant 
l'adoption de mesures, chaque Membre6 publiera  à l'avance les lois et règlements 
d'application générale qu'il propose d'adopter concernant des questio ns qui relèvent du 
paragr aphe 1 bis.1 ou des documents contenant des renseignements suffisamment détaillés 
sur les nouvelles lois ou nouveaux règlements possibles, pour permettre aux personnes 
intéressées et aux autres Membres d'évaluer si leurs intérêts pourraient être affectés de  
manière significative, et de quelle façon . 
4.4 Dans la mesure du possible, et dans le respect de ses dispositions juridiques concernant 
l'adoption de mesures, chaque Membre est encouragé à appliquer le paragraphe 4.3  aux 
procédures et aux décisions administratives d'application générale qu'il propose d'adopter 
concernant des que stions relevant du paragraphe 1 bis.1. 
4.5 Dans la mesure du possible, et dans le respect de ses dispositions juridiques concernant 
l'adoption de mesures, chaque Membre ménagera aux personnes intéressées et aux autres 
Membres des possibilités raisonnables de formuler des observations sur les mesures 
proposées ou les documents publiés au titre du paragraphe  4.3 ou 4.4.  
4.6 Dans la mesure du possib le, et dans le respect de ses dispositions juridiques concernant 
l'adoption de mesures, chaque Membre examinera7 les observations reçues au titre du 
paragraphe 4.5 . 
4.7 Lorsqu'il publie une loi ou un règlement tel que mentionné au paragraphe  4.3, ou avant sa 
publication, un Membre est encouragé à expliquer l'objet et le bien -fondé de ladite loi ou 
dudit règlement . 
4.8 Chaque Membre s'efforcera, dans la mesure du possible, de ménager un délai raisonnable 
entre la publication du texte de la loi ou du règlemen t mentionné au paragraphe  4.3 et la 
date à compter de laquelle les fournisseurs de services doivent s'y conformer . 
[4.9 À l'exception des situations d'urgence, aucune loi ni aucun règlement visé au paragraphe  4.3 
n'entrera en vigueur avant la  publication.]  
5 NORMES TECHNIQUES  
5.1 Chaque membre encouragera ses autorités compétentes, lorsqu'elles adoptent des normes 
techniques, à adopter des normes techniques élaborées suivant des processus ouverts et 
transparents, et encouragera tout organisme désigné pour élaborer des normes techniques à 
recourir à des processus ouverts et transparents.  
6 ÉLABORATION DES MESURES  
6.1 Lorsqu'un Membre adoptera ou maintiendra  des mesures liées à une autorisation pour la 
fourniture d'un service , il veillera à ce que:  
a) ces mes ures soient fondées sur des critères objectifs et transparents8; 
b) les procédures soient impartiales, et adéquates pour que les demandeurs puissent 
démontrer qu'ils remplissent les prescriptions, dans les cas où de telles prescriptions 
existent ; et 
                                                
6 Les Membres comprennent que les paragraphes 4.3 à 4.6 reconnaissent que  les Membres ont des 
systèmes différents pour consulter les personnes intéressées et les autres Membres concernant certaines 
mesures avant qu'elles soient définitives et que les possibilités énoncées au paragraphe 4.3 correspondent à 
différents systèmes ju ridiques.  
7 Cette disposition n'impose aucune obligation concernant la décision finale d'un Membre qui adopte ou 
maintient une mesure pour l'autorisation de la fourniture d'un service.  
8 Pour plus de précisions, il pourra s'agir, entre autres, de la compét ence et de la capacité de fournir un 
service y compris de le faire d'une façon compatible avec les prescriptions réglementaires d'un Membre telles 
que les prescriptions  sanitaires  et environnementales. Les autorités compétentes pourront déterminer le poids  
à accorder à chaque  critère.  WT/MIN(17)/7 • WT/GC/190  
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  c) les procédures [soient raisonnables et n'entravent pas indûment, par elles -mêmes,] le 
respect des prescriptions.  
7 DÉVELOPPEMENT  
7.1 Eu égard aux difficultés que les pays en développement Membres peuvent rencontrer à titre 
individuel pour mettre en œuvre les disciplines concernant la réglementation intérieure, en 
particulier des difficultés liées au niveau de développement et à la capacité réglementaire et 
institutionnelle , un pays en développement Membre pourra re porter  l'entrée en vigueur de 
certaines dispos itions de ces disciplines, pour des périodes n'excédant pas [x] ans . Ces 
dispositions et les périodes de transition correspondantes seront spécifiées à [l'annexe 1] . 
Avant la fin d'une période transitoire, à la demande du pays en développement Membre 
conce rné, le Conseil du commerce des services pourra proroger le délai de mise en œuvre 
de la disposition, sur la base du niveau de développement du Membre, de la taille de son 
économie et de sa capacité réglementaire et institutionnelle.  
7.2 Les pays les moins  avancés  Membre s (PMA) ne ser ont pas tenu d'appliquer les présentes 
disciplines . Les PMA sont toutefois encouragés à appliquer les présentes disciplines dans la 
mesure compatible avec leurs besoins du développement, des finances et du commerce ou 
avec leur s capacités administratives et institutionnelles . Une fois sorti de la catégorie d es 
PMA, un Membre pourra reporte r l'entrée en v igueur des présentes disciplines en notifiant au 
Conseil du commerce des services des périodes de transition conformément au pa ragraphe 
1. Les Membres accorderont une attention spéciale à toute demande adressée au Conseil du 
commerce des services par un Membre ayant changé de catégorie pour lui demander de 
proroger le délai de mise en œuvre des présentes disciplines.  
7.3 Les pays développés Membres  et les pays en développement Membres en mesure de le faire 
sont encouragés à fournir une assistance technique et u n soutien pour le renforcement des 
capacités aux pays en développement Membres et en particulier aux PMA, à leur demande 
et suivant des modalités et à des conditions mutuellement convenues, visant , entre autres  
choses : 
a) à développer et à renforcer les capacités institutionnelles et réglementaires de 
réglementer la fourniture de services et de mettre en œuvre les présentes disciplines;  
b) à aider les fournisseurs de services des pays en développement et en particulier des 
PMA à respecter les prescriptions et procédures pertinentes sur les marchés 
d'exportation;  
c) à faciliter l'établissement de normes techniques et la partic ipation des pays en 
développement Membres et en particulier des PMA qui ont des ressources limitées aux 
organisations internationales pertinentes;  
d) à aider, par l'intermédiaire d'organismes publics ou privés et des organisations 
internationales pertinent es, les fournisseurs de services des pays en développement 
Membres à renforcer leur capacité sur le plan de l'offre et à se conformer à la 
réglementation intérieure sur leurs marchés.  WT/MIN(17)/7 • WT/GC/190  
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  PROPOSITION  PRÉSENTÉE PAR L'ALBANIE, L'ARGENTINE, L'AUSTRALIE, LE CANADA , LE 
CHILI, LA COLOMBIE, L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE , LA FÉDÉRATION 
DE RUSSIE , L'ISLANDE, LE LIECHTENSTEIN, LE MONTÉNÉGRO, LA NORVÈGE,  LA 
NOUVELLE -ZÉLANDE , LE PAKISTAN,  LE PANAMA,  LE PARAGUAY , LE PÉROU , LA 
RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA, LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN,  L'UNION EUROPÉENNE ET 
L'URUGUAY  
Autonomisation économique des  femmes  
6.2 En vue de promouvoir l'autonomisation économique des femmes , lorsqu'un Membre 
adoptera ou maintiendra des mesures liées à une autorisation de fourniture d'un service , il 
veillera à ce que ces mesures n'établissent pas une discrimination à l'égard des femmes .9 
PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR LE CHIL I; HONG KONG, CHIN E; LA NOUVELLE -ZÉLANDE ; 
LE PÉROU ; LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA ; ET LA SUISSE  
Critère de nécessité  
6.3 Lorsqu'un Membre adoptera ou maintiendra des mesures liées à une autorisation pour la 
fourniture d'un service , ou lorsqu'un Membre adoptera ou maintiendra des mesures liées aux 
normes techniques comme condition pour la fourniture d'un service, il veillera à ce que ces 
mesures ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour assurer la qualité du 
service.  
 Pour déterminer si un Membre se conforme à l'obligation énoncée au présent paragraphe ou 
au paragraphe  6.1 a) et c), on tiendra compte des norme s internationales des organisations 
internationales compétentes10 appliquées par ce Membre . 
 
__________  
                                                
9 Il est entendu que la différenciation légitime, qui s'entend d'un traitement différencié qui est 
raisonnable et objectif, et vise à atteindre un but légitime, et l'adoption par les Membres de mesures 
temporaires spéciales vi sant à accélérer l'égalité de fait entre hommes et femmes , ne seront pas considérées 
comme constituant une  discrimination aux fins de la présente disposition.  
10 L'expression "organisations internationales compétentes" s'entend des organismes internationaux  
auxquels peuvent adhérer les organismes compétents d'au moins tous les Membres de l'OMC.