ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/TPR/M/271 
5 avril 2013 
 
 (13-1746) 
Organe d'examen des politiques commerciales 
21 et 23 novembre 2012  
 
  
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
 
COMMUNAUTÉ DE L'AFRIQUE DE L'EST 
 
Compte rendu de la réunion 
Président: S.E. M. Eduardo Muñoz Gómez (Colombie) 
 
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I.  REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 3  
II.  DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE LA CAE 5  
III.  DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 8  
IV.  DÉCLARATIONS DES MEMBRES 11  
V.  RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE LA CAE ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES 37  
VI.  REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 48  
 
 
     
 
    
 
     
Note: Les questions écrites communiquées à l'avance  par les Membres de l'OMC et les réponses de 
la CAE figurent dans le document WT/TPR/M /271/Add.1 et seront disponibles en ligne à 
l'adresse suivante: http://www.wto.org/ french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm.  
 
  WT/TPR/M/271 
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  I. REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 
1. Le deuxième examen conjoint de la politique commerciale de la Communauté de l'Afrique de 
l'Est (CAE) s'est déroulé les 21 et 23 novembre 2012. Le Président, S.E. M. Eduardo Muñoz Gómez 
(Colombie), a souhaité la bienvenue à la déléga tion du Burundi, conduite par S.E. M. l'Ambassadeur 
Pierre Claver Ndayiragije, Représentant permanen t du Burundi auprès de l'OMC; à la délégation du 
Kenya, conduite par S.E. M. l'Ambassadeur Tom Mboya Okeyo, Représentant permanent du Kenya 
auprès de l'OMC; à la délégation du Rwa nda, conduite par S.E. Mme l'Ambassadrice 
Soline Nyirahabmana, Représentante permanente du Rw anda auprès de l'OMC; à la délégation de la 
Tanzanie, conduite par S.E. M. l'Ambassadeur Matern Yakobo Christian Lumbanga, Représentant 
permanent de la Tanzanie auprès de l'OMC; à la délégation de l' Ouganda, conduite par 
S.E. M. l'Ambassadeur Maurice Peter Kagimu Kiwanuka, Représentant permanent de l'Ouganda 
auprès de l'OMC; à la délégation du Secrétariat de la Communauté de l'Afrique de l'Est, qui a assisté à 
la réunion en qualité d'observateur; et au présentateur , S.E. M. Yi Xiaozhun (République populaire de 
Chine). 
2. Le Président a rappelé l'objet des examens des politiques commerciales et les principaux 
éléments des procédures suivies pour la réunion. Le  rapport de la CAE portait la cote WT/TPR/G/271 
et celui du Secrétariat de l'OMC la cote WT/TPR/S/271. 
3. Les délégations suivantes avaient posé, au mo ins deux semaines à l'avance, des questions 
écrites qui avaient été communiquées à la délégation de la CAE: Corée, Australie, Canada, États-Unis, Pakistan, Union européenne, Japon et Br ésil. Les délégations suivantes avaient présenté 
des questions écrites après l'expiration du délai de deux semaines: Inde, Turquie et Chine. 
4. Les rapports établis par les pays de la CAE et  par le Secrétariat de l'OMC ont rendu compte 
des efforts réalisés par ces pays au cours des derniè res années, tant sur le plan individuel que sur le 
plan collectif, pour consolider et transformer le ur économie. Ces rapports ont également indiqué la 
place importante que ces pays accordaient au comme rce dans leurs stratégies de développement 
économique et de réduction de la pauvreté. 
5. Dans le cadre de la CAE, tous les pays con cernés avaient mis en œuvre des mesures visant à 
renforcer leurs cadres institutionne l et juridique aux fins du commerce et avaient fait des progrès dans 
le processus d'intégration. Cela s'était traduit, d'une  part, par les très bons r ésultats de leurs économies 
respectives, malgré les répercussions de la cr ise économique mondiale et, d'autre part, par une 
augmentation notable des flux commerciaux régionaux. Toutefois, des améliorations pouvaient encore 
être apportées aux niveaux nationa l et régional. Ainsi, sur le pl an macroéconomique, on pouvait, par 
exemple, réduire les déséquilibres budgétaires et atté nuer les difficultés causées par l'inflation dans la 
plupart de ces pays. 
6. L'agriculture continuait de jouer un rôle clé dans  les pays membres de la CAE en réduisant la 
pauvreté, en créant des emplois et en permettant l'acquisition de devises mais ce secteur était vulnérable en raison du changement  climatique, du recours à des méthodes de culture traditionnelles 
et de l'offre peu diversifiée de produits exportables. De plus, la ré glementation de ce secteur par les 
pouvoirs publics était parfois excessive et causait des distorsions. Par ailleurs, des pays appliquaient 
des taxes à l'exportation de certains produits agricol es. Bien que la part du secteur manufacturier dans 
le PIB ait augmenté, elle demeurait globalement faible, essentiellement en raison d'une productivité 
médiocre et du coût élevé des intrants, comme l'énergie et les transports. Les services, qui 
représentaient le principal secteur économique, étaien t tirés en particulier par l'essor du secteur des 
télécommunications mais, dans la plupart des pays de la CAE, l'amélioration des services de transport 
et de la réglementation des services bancaires continuait de poser problème. Les Membres 
souhaiteraient sans doute que les pays de la  CAE leur fournissent des renseignements WT/TPR/M/271 
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  complémentaires sur les mesures qu'ils envisageaient de prendre en vue de di versifier leur économie 
et d'attirer de nouveaux investisse ments dans les infrastructures. 
7. Sur le plan régional, les pays de la CAE avaien t intensifié leurs efforts d'intégration régionale 
en adoptant des mesures pour consolider l'Union douanière, qui avait été élargie en 2009 au Burundi 
et au Rwanda – et en lançant le  Marché commun en 2010. Le progra mme visant à supprimer les droits 
de douane au niveau national avait été officielleme nt achevé en 2010 et divers instruments juridiques 
avaient été adoptés en vue d'harmoniser les politiq ues commerciales nationales, surtout dans le 
domaine des douanes. Toutefois, la mise en place complète de l'Union douanière continuait de se 
heurter à des obstacles, notamment divers obst acles non tarifaires au commerce régional et la 
libéralisation limitée des services. Par ailleurs, les politiques n'étaient pas encore entièrement 
harmonisées dans des domaines tels que les régimes pr évoyant des exonérations et avantages tarifaires 
et fiscaux, les régimes d'exporta tion, les mesures sanitaires et phy tosanitaires ou la politique de la 
concurrence. Le Président était convaincu que l es Membres souhaiteraient en savoir davantage au 
sujet des mesures que les pays de la CAE envisag eaient de prendre en vue de promouvoir davantage 
l'intégration, l'harmonisation de leurs politiques co mmerciales et la libéralisation des services. 
8. D'une manière générale, le présent examen ava it permis un échange de vues sur des questions 
présentant un intérêt pour tous les Membres: 
 Il avait été reconnu, dans l'ensemble, que d es progrès importants avaient été réalisés en 
matière d'intégration au sein de la CAE et que ces progrès avaient contribué à l'accroissement 
sensible des flux commerciaux régionaux mais que de s efforts importants devaient encore être 
faits pour parvenir à la pleine intégration en  éliminant totalement les obstacles internes 
restants. 
 Les mesures prévues par les pays de la CAE pour simplifier les procédures administratives et 
instaurer un climat des affaires plus propice a ux investissements dans les infrastructures et 
dans la capacité de production. 
 Les pays de la CAE avaient consolidé leurs dr oits de douane séparément dans le cadre de 
l'OMC en termes ad valorem  alors que le Tarif extérieur commun (TEC) contenait aussi des 
droits mixtes, ce qui posait des problèmes au regard des engagements multilatéraux. En outre, 
dans les cas du Burundi et du Rwanda, les taux ad valorem  du TEC sur certains produits 
étaient plus élevés que les taux consolidés. 
 Les mesures prévues aux niveaux national et ré gional pour remédier aux faiblesses en matière 
de capacité d'élaboration et de mise en appli cation des règlements techniques et normes dans 
les cinq pays. 
 L'une des faiblesses du processus d'intégration de la CAE était que chaque pays était partie à 
plusieurs accords commerciaux et pourrait continuer de conclure des accords de ce type à titre 
individuel. Il fallait espérer que les négoc iations dans le cadre du Forum tripartite 
COMESA-CAE-SADC aideraient à résoudre ce problème.  WT/TPR/M/271 
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  II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE LA CAE 
9. Selon les renseignements de base qu'ils ont recu eillis, les cinq pays de la CAE totalisent une 
superficie de 1,7 million de km², une population de 138 millions de personnes et un PIB de 
79,9 milliards de dollars EU et ils mettent actue llement en œuvre des politiques économiques axées 
sur le marché. 
10. La CAE sous sa forme actuelle a été établie par le Traité instituant la CAE, qui est entré en 
vigueur en juillet 2000 et par lequel les États parten aires ont tracé les contours d'une vision d'avenir 
ambitieuse en vue de leur unifica tion à terme et défini les grandes lignes d'un vaste système de 
coopération entre eux. 
11. L'intégration régionale de l'Afri que de l'Est a pour grands objectifs de créer de la richesse, de 
relever le niveau de vie de l' ensemble des populations de l'Afri que de l'Est et d'accroître la 
compétitivité de la région sur le plan internatio nal grâce à l'augmentation de la production, des 
échanges commerciaux et des investissements. 
12. La CAE vise une intégration plus étroite et plus approfondie entre les États partenaires 
membres dans le cadre de politiques et programmes politiques, économiques, sociaux et culturels, de 
la recherche et de la technologie, de la défense, de  la sécurité et des affaires juridiques et judiciaires, 
et ce dans l'intérêt de tous. En matière d'économie, la CAE axe ses efforts sur le commerce et l'investissement, la politique moné taire et budgétaire, et les marchés du travail et de capitaux. La 
priorité de la CAE a été la coopération économi que, qui devrait être la base d'une coopération 
politique dans un avenir proche. 
13. Pour atteindre ces objectifs, les États partenaires ont échelonné le processus d'intégration en 
quatre phases: tout d'abord la cr éation d'une union douanière, ensu ite d'un marché commun et d'une 
union monétaire et enfin d'une fédération politique. 
14. Depuis le premier examen commun de la politique  commerciale du Kenya, de la Tanzanie et 
de l'Ouganda en 2006, la CAE s'est élargie avec l'adhésion du Burundi et du Rwanda le 
1
er juillet 2007. 
15. La CAE a obtenu jusqu'à présent des résu ltats impressionnants en ce qui concerne 
l'application des programmes au sens large au titre d es principaux piliers et au cours des principales 
phases de l'intégration en mettant en œuvre l'Uni on douanière ces sept dernières années et le Marché 
commun depuis juillet 2010. Les pays de la CAE œuvrent à présent à la création d'une union monétaire. 
16. Ainsi, depuis le dernier examen commun de la politique commerciale des pays de la CAE, 
l'Union douanière a été renforcée, ce qui s'est accomp agné d'une plus grande confiance des principales 
parties prenantes comme les opérateurs économiqu es de la région, qui sont en définitive les 
bénéficiaires des efforts d'intégration. 
17. L'Union douanière a essentiellement pour buts de stimuler la croissance du marché intérieur 
élargi de la CAE, d'alléger les contraintes admini stratives pesant sur l'activité économique de manière 
à créer un environnement favorable aux flux commercia ux entrants et aux investissements aux fins de 
l'expansion économique et du développement. 
18. Entre 2005 et 2010, l'augmentation des échanges commerciaux intrarégionaux entre pays de 
la CAE a pu atteindre 58%. Cette augmentation représente  environ 12% de la part  de la région dans le 
commerce total avec le reste du monde. De toute évid ence, il existe encore de  grandes possibilités de 
développer un marché intérieu r rentable dans la région. WT/TPR/M/271 
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  19. Les cinq pays s'emploient à renforcer leur politique relative au commerce extérieur en menant 
des négociations commerciales en tant que bloc av ec des partenaires clés comme les États membres 
du Marché commun de l'Afrique orientale et australe (COMESA) et de la Communauté de 
développement de l'Afrique australe  (SADC) dans le cadre de la Zone  de libre-échange tripartite, ou 
encore l'UE et les États-Unis. 
20. Les États partenaires membres de la CAE ont mis en œuvre un certain nombre d'interventions 
stratégiques pour rendre l'Union douanière pleineme nt opérationnelle, y compris l'élaboration et 
l'adoption de mécanismes juridiques pertinents. Ils ont également créé des plates-formes pour 
l'examen périodique des politiques relatives à l'Union douanière afin de s'assure r que la valeur de la 
mise en œuvre de cette dernière par les États part enaires augmente progressivement et qu'elle offre 
suffisamment de flexibilité pour év iter les manquements graves aux enga gements. Pour garantir qu'il 
existe d'autres instruments pour soutenir la mi se en œuvre de l'Union douanière, nous avons adopté 
une loi sur la normalisation ainsi qu'une po litique et une loi sur la concurrence. 
21. Les États partenaires membres de la CAE ont par ailleurs fixé un objectif commun en matière 
de politique d'investissement afin de rendre la région plus attrayante aux yeux des investisseurs. Au 
niveau national, ils simplifient actuellement les pr océdures de manière à faciliter les investissements 
étrangers. 
22. Les États partenaires savent bien aussi qu'il est  important de réduire les obstacles techniques 
au commerce pour améliorer la compétitivité de tous  les producteurs à l'échelle régionale. Un projet 
de cadre juridique et réglementaire régional a été mis au point en vue d'éliminer les obstacles non 
tarifaires. Des efforts considérab les sont actuellement menés pour él iminer les obstacles au commerce 
et à l'intégration régionale à l'intérieur des frontières nationales (développement inégal des 
infrastructures, non-reconnaissance des normes des au tres États partenaires membres, coexistence de 
prescriptions réglementaires et institutionnelles différentes qui n'ont pas fait l'objet d'une 
harmonisation au niveau régional). Aux frontières, les défis existants consistent à permettre aux 
opérateurs économiques de garantir l' amélioration de la fourniture des services et à remédier, dans le 
même temps, aux obstacles non tarifaires qui se tra duisent par des pertes de temps et des coûts de 
transaction plus élevés. 
23. Outre les projets visant à simplifier les régimes commerciaux, les États partenaires membres 
de la CAE se sont efforcés, entre autres soluti ons, de mettre en place des postes frontière à guichet 
unique afin d'atténuer la plupart des problèmes se posant aux frontières. Ces problèmes ont attiré 
l'attention de tous les organism es de réglementation, qui doivent entreprendre un certain nombre de 
réformes afin de mieux échelonner et coordonner leurs activités et de travailler de manière fluide dans 
le but de faciliter les échanges. Les pays concernés font tout leur possible pour que ces difficultés se 
multiplient le moins possible afin de consolider  et de préserver les avantages découlant de 
l'intégration régionale. 
24. Les États partenaires membres de la CAE ont créé ensemble un Marché commun, qui a été 
lancé le 1
er juillet 2010. Cette initiative a essentiellement  pour objectif d'améliorer les échanges de 
marchandises en prévoyant la libre circulation des facteurs de production et des services, le droit 
d'établissement et le droit de résidence. 
25. Le Marché commun sera progressivement mis en place sur une période de cinq ans. Entre 
2010 et 2015, il est prévu de mettre en œuvre par étap es les quatre libertés, à savoir la libre circulation 
des personnes, de la main-d'œuvre, des capitaux et des services. 
26. Les réformes économiques et la libéralisation des échanges menées de manière autonome par 
un certain nombre d'États partenaires membres de la CAE depuis la fin des années 1990 ont créé un 
socle favorisant l'établissement d'un programme régi onal pour la libre circulation des capitaux et pour  WT/TPR/M/271 
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  le commerce des services. Cette évolution a été largement inspirée par les réformes des politiques 
économiques nationales. En effet, la  libéralisation des politiques au niveau national a eu un effet de 
levier et de stimulation sur la libre circulation des capitaux et des services de part et d'autre des 
frontières des pays de la CAE. Les secteurs de la ban que et de l'assurance et les marchés financiers ou 
boursiers ont particulièrement bénéficié de cette ma rge de manœuvre. Ces dernières années, d'autres 
services ont connu un essor au niveau régional au sein de la CAE, entre autres le commerce de détail, 
la santé, les transports aériens et l'enseignement supérieur. WT/TPR/M/271 
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  III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR (S.E. M. YI XIAOZHUN) 
27. Le principal objectif des examens des politiques commerciales est d'améliorer la transparence 
des politiques et pratiques commerciales de l'ense mble des Membres et de contribuer ainsi à un 
meilleur fonctionnement du système commercial mu ltilatéral. Les réactions au présent examen 
aideront ainsi les Membres à comprendre les politiques et pratiques de la CAE, et leurs observations 
seront utiles à la CAE dans le cadre de son développement. 
28. Comme on le sait bien, l'Afrique est un continen t qui regorge de ressources naturelles mais 
dont la culture s'avère également riche de nombre ux proverbes édifiants. L'un d'eux dit: "Lorsqu'un 
ami te demande conseil, n'attends  pas le lendemain." En tant qu' observateur suivant de près le 
développement de nos amis africai ns, je vais adopter la sagesse de ce proverbe et proposer mon 
humble avis sans plus attendre. 
29. Entrons dès à présent dans le vif du sujet. Le premier examen de la politique commerciale de 
la CAE a eu lieu en 2006. Depuis lors, le taux de croissance annuel des pays membres de cette 
communauté est resté proche de 7%. Il s'agit là sans aucun doute d'un accomplissement remarquable, 
compte tenu en particulier de la crise financière  mondiale qui sévit depuis 2008. Par ailleurs, les 
échanges entre les pays de la CAE ont doublé grâce à leurs efforts constants d'intégration. Outre les 
plans nationaux respectifs, la CAE a intensifié ses efforts en vue de mettre en place un marché unique et une union monétaire. Des efforts sont égalem ent déployés pour simplifier les procédures douanières 
et les prescriptions en matière de documentation. 
30. Les bons résultats obtenus par la CAE prouvent encore une fois que la libéralisation des 
échanges, associée à des réformes intérieures, constitue un moye n efficace pour atteindre les objectifs 
de développement. Cela dit, ces chiffres ne devraien t pas être interprétés isolément. Il faudrait au 
contraire les analyser de manière globale et d'un point  de vue historique et en ayant présents à l'esprit 
le chemin parcouru par ces pays, la  situation dans laquelle ils se  trouvent aujourd'hui et leurs 
perspectives d'avenir. C'est pourquoi, tout en félicita nt les pays de la CAE pour leurs réalisations, 
nous devons être conscients des défis importants qui  les attendent en matière de développement et 
collaborer avec eux en tant que partenaires pour les aider dans leur développe ment futur. Je pense 
qu'il s'agit là d'une approche partagée par les Memb res, comme en témoigne le nombre de questions 
écrites reçues de nombreux Membres, portant sur des sujets très divers. 
31. Permettez-moi de citer un autre proverbe africain , qui dit: "Si tu veux aller vite, pars seul. Si 
tu veux aller loin, marche avec d'autres." En e ffet, comme on peut le lire dans le rapport du 
Secrétariat, bien qu'ils se distinguent les uns des autres en ce qui concerne le niveau de 
développement, la structure économique et les indi cateurs sociaux, les pays de la CAE avancent 
ensemble, main dans la main, les uns à côté des au tres. Ils ont défini des objectifs évolutifs pour la 
Communauté, à savoir la création d'une union douanière en vue de  la mise en place d'un marché 
commun, puis d'une union monétaire et enfin d'une  fédération politique. Les pays de la CAE sont 
également conscients des difficultés que présente la réalisation de l'union douanière et du marché 
commun, difficultés qui ont ralenti leur progression vers  la création d'une union monétaire et au-delà. 
Il serait donc intéressant qu'ils nous indiquent comme nt ils pourraient renforcer leur convergence 
macroéconomique et la coordination de leurs politiques, en particulie r dans le contexte plus large 
d'une économie mondiale fragile. 
32. Pour ce qui est du commerce, ainsi qu'il est indiqué dans le rapport du Secrétariat, tous les 
pays de la CAE souffrent de contraintes du côté de  l'offre, de déficits budgétaires, d'obstacles non 
tarifaires et du manque d'harmonisation des régime s commerciaux et des politiques sectorielles. Les 
obstacles non tarifaires (ONT) qui demeurent les pr incipaux freins au développement du commerce et 
des activités économiques dans la CAE sont, entre autres, le manque d'harmonisation des règlements 
techniques, les prescriptions en matière d'inspection, les procé dures douanières et les barrages de  WT/TPR/M/271 
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  police. Nous notons que le Secrétariat de la CAE avait identifié, en décembre 2008, 35 ONT à 
éliminer, et que chaque pays de la Communauté a mis en place un mécanisme national pour suivre les 
progrès réalisés en la matière. Je  suis certain que les Membres s ouhaiteraient être informés des 
progrès enregistrés et des futures mesures qui seront prises à cet égard. 
33. Les droits de douane sont un des autres domaine s dans lesquels des efforts d'harmonisation 
devront être faits. On note que le Kenya, la Tanzan ie et l'Ouganda se sont pleinement alignés sur le 
Tarif extérieur commun (TEC) et que les nouveaux memb res que sont le Burundi et le Rwanda sont 
en train d'harmoniser leurs droits de douane av ec le TEC. On dit que le Secrétariat de la CAE 
rencontre de grandes difficultés dans la mise en  œuvre du TEC. Un complément d'information sur ce 
problème permettrait aux Membres de l'OMC de mi eux le comprendre et d'examiner s'ils peuvent 
aider les pays de la CAE à y faire face. 
34. Alors que le commerce intra-CAE a enregistré une progression régulière, les échanges entre 
la CAE et le reste du monde n'ont pas connu la même évolution. Les échanges en valeur entre les pays 
de la CAE et le reste du monde ont connu de fort es turbulences pendant la période considérée, et ces 
pays dépendent encore beaucoup des principaux pays  développés ainsi que des autres pays africains 
pour leurs exportations. Il serait bienvenu que les pa ys de la CAE nous fassent part des mesures qu'ils 
prendront pour diversifier leurs exportations, compte tenu des perspectives économiques peu 
encourageantes concernant l'UE et de la reprise économique fragile des États-Unis. 
35. S'agissant de l'aspect macroéconomique, j'a borderai à présent la composition du PIB. À 
l'heure actuelle, l'agriculture est au cœur de l'économ ie de la CAE: elle représente plus de 24% du PIB 
et joue un rôle important dans la réduction de la pauvreté et la créa tion d'emplois. Le secteur tertiaire, 
qui a été marqué par la libéralisation des services de télécommunication et l'émergence des services 
bancaires, contribue à hauteur de 47% environ au  PIB des pays de la CAE. La part du secteur 
manufacturier, des industries extractives et de la cons truction dans le PIB est quant à elle plus faible, 
ce qui indique que ces secteurs ont un fort poten tiel de croissance. Le s Membres souhaiteraient 
vivement savoir ce que les pays de la CAE e nvisagent de faire pour assurer le développement 
parallèle de ces trois secteurs et, notamment, quelles mesures seront adoptées en vue d'accroître les 
exportations de produits manufacturés. 
36. En ce qui concerne la participation de la CAE aux travaux de l'OMC, les pays de la CAE ont 
pris une part active aux négociati ons dans le cadre du Programme de Doha pour le développement 
(PDD) où ils partagent la position du Groupe africa in, du Groupe ACP et du Groupe des PMA. Ils 
s'intéressent de près à un large éventail de questi ons relevant du PDD, y compris mais pas seulement: 
l'accès aux marchés en franchise de droits et sans c ontingent, l'élimination des subventions internes et 
des subventions à l'exportation ayant des effets de distorsion des échanges ou l'amélioration du 
traitement spécial et différencié. Il est juste de dire que les négociations commerciales multilatérales 
pourraient profiter à tous les Membres de l'OMC, y compris les pays en développement tels que ceux 
de la CAE. C'est pourquoi j'encourage les pays de la CAE à continuer de participer activement au 
Cycle de Doha et j'engage vivement l'ensemble des Membres à apaiser les inquiétudes légitimes du 
groupe le plus vulnérable. 
37. S'agissant de l'Aide pour le commerce, on estime qu'il s'agit là d'un outil efficace pour 
stimuler la croissance économique en améliorant la compétitivité, en augmentant la productivité et en 
créant des emplois. Je suis heureux d'apprendre que  les pays de la CAE ont  bénéficié de plus de 
100 programmes d'assistance technique et de renf orcement des capacités au cours des dernières 
années. Toutefois, des goulets d'étranglement fondamentaux et structurels empêchent ce bloc de pays 
d'exploiter son potentiel de croissance mais l'Aide po ur le commerce peut continuer de jouer son rôle 
dans l'élimination de ces goulets. Je suis certain que  les Membres souhaiteraient que les pays de la 
CAE leur fournissent des précisions concernant les problèmes spécifiques qu'ils rencontrent en WT/TPR/M/271 
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  matière de développement et la manière dont l'Ai de pour le commerce pourrait être renforcée pour les 
aider à y remédier. 
38. Pour conclure, je citerai une nouvelle fois un proverbe afri cain: "Ne doute jamais qu'un petit 
groupe de pays déterminés puisse changer le monde. En  fait, il n'y a qu'eux qui l'aient jamais fait." Je 
pense que la CAE peut le faire.  WT/TPR/M/271 
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  IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 
CORÉE 
39. Les pays de la CAE et la Corée n'ont cessé de développer leur coopé ration dans les domaines 
du commerce, de l'investissement et de l'aide au développement. L'élargissement des liens de 
partenariat avec les pays africains demeure l'une de s priorités de la Corée en matière de politique 
étrangère. À cet égard, nous sommes heureux d'indique r que l'Union africaine et la Corée ont examiné 
les progrès réalisés à ce jour ainsi que les moyens concrets de renforcer davantage la coopération 
mutuelle dans le cadre du troisième Forum Corée-Afri que, qui s'est tenu à Séoul le mois dernier. Nous 
espérons vivement que les relations de coopération entre l'Afrique et la Corée se trouveront encore 
consolidées grâce à ces initiatives, entre autres. 
40. S'agissant des résultats économiques globaux des pays de la CAE, nous nous félicitons de 
l'évolution favorable récente de la situation de  ces pays, y compris le fait qu'ils se remettent 
relativement bien de la crise économique mondiale,  surtout grâce aux bons résultats des secteurs de 
l'agriculture et des services. Nous souhaiterions que la CAE nous donne davant age d'informations sur 
la manière dont elle entend remédier aux problème s qu'elle rencontre actuelle ment, comme la faible 
capacité d'adaptation, le recours à des pratiqu es agricoles traditionnelles, une base d'exportation 
étroite et le nombre limité d'entrée s de touristes, relevés dans le ra pport du Secrétariat, ainsi que sur le 
rôle que l'aide au développemen t peut jouer pour aider plus efficacement ces pays à surmonter ces 
problèmes et à parvenir à une croissance durable et soutenue. 
41. En ce qui concerne les politiques et pratiqu es commerciales de la CAE, nous souhaiterions 
tout d'abord reconnaître et saluer son fort att achement au système commercial multilatéral. Nous 
notons avec satisfaction qu'au cours de la période à l'examen, la CAE s'est élargie pour inclure le 
Burundi et le Rwanda et que des efforts supplémentaires ont été réalisés pour approfondir l'intégration régionale. Nous espérons que les pays  de la CAE tireront le meilleur parti de l'intégr ation régionale 
pour devenir plus compétitifs et mieux s'intégrer dans l'économie mondiale. 
42. Par ailleurs, nous encourageons la CAE à poursuiv re ses réformes structurelles, à libéraliser 
davantage les échanges et à continuer d'améliorer le  climat de l'investissement d'une manière plus 
coordonnée afin de mettre en place une union douanière complète et de mener à bien son intégration 
économique. En outre, la question de l'appartenan ce croisée des pays de la CAE à deux communautés 
économiques régionales ou plus doit également être traitée pour remédier aux difficultés engendrées 
par les différences dans les règles d'origine et les mécanismes de libéralisation des échanges 
intrarégionaux prévus par les différents accord s, comme cela est indiqué dans le rapport du 
Secrétariat. 
43. Nous remercions les pays de la CAE pour les réponses qu'ils ont fournies aux questions 
écrites que nous leur avions posées à l'avance; ces réponses seront examinées avec soin par Séoul. 
Nous avons transmis des questions additionnelles au  Secrétariat et nous espérons également obtenir 
des réponses à ces questions en temps voulu. 
44. Pour conclure, nous souhaitons remercier les pays  de la CAE pour leur participation active et 
leur contribution aux travaux ordinaires de l'OMC ainsi qu'aux négociations da ns le cadre du PDD. 
Une fois encore, nous remercions la délégation de la CAE pour les efforts importants qu'elle a 
consacrés à la préparation de la réunion d'aujour d'hui et nous lui souhaitons un EPC très fructueux. 
AUSTRALIE 
45. L'Australie s'est réjouie de son accréditation offici elle auprès de la CAE en 2012, par le biais 
de sa Haute Commission à Nairobi. L'approfondisse ment des liens et de la coopération avec cette WT/TPR/M/271 
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  institution régionale importante fait partie de la st ratégie globale de l'Australie visant à renforcer son 
engagement en Afrique de l' Est et dans toute l'Afrique. 
46. L'Australie et la région de la CAE entretiennent une relation saine en matière de commerce et 
d'investissement. Les investissements australiens en Afrique de l'Est sont en hausse, en particulier 
dans le secteur des ressources. Au cours de l'exer cice qui a pris fin en juin 2012, le commerce des 
marchandises de l'Australie avec l'ensemble de la  CAE a dépassé 82 millions de dollars australiens, 
soit une progression de plus de 20% par rapport à l'exer cice précédent. L'Australie considère d'ailleurs 
que ce chiffre peut encore augmenter. Au début de  cette année, elle a annoncé son intention de 
rejoindre la Banque africaine de développement, ce qui accroîtra encore  les possibilités en matière de 
commerce et d'investissement, tout comme l'Accord  sur les services aériens conclu plus tôt dans 
l'année avec le Kenya. 
47. L'Australie est optimiste en ce qui concerne  l'Afrique de l'Est et ses perspectives 
économiques. Pendant la période considérée, la ré gion a enregistré des taux de croissance économique 
impressionnants et a amélioré, dans le même temp s, divers indicateurs sociaux. Une gestion 
macroéconomique prudente, associée à des réformes st ructurelles, sont à l'origine de ces résultats 
économiques. Bien que continuant à poser problème,  l'inflation a été contenue, y compris dans le 
contexte de la crise financière mondiale. 
48. L'Australie reconnaît les progrès importants qui ont été accomplis s'agissant du renforcement 
progressif de l'intégration économique dans la région de la CAE. Elle note en particulier le lancement 
réussi du Tarif extérieur commun et du commerce en franchise de droits entre les États membres, qui 
a permis de faire passer la part du commerce intr a-CAE de 7% en 2005 à 11,5% en 2011. L'Australie 
encourage les membres de la CAE à faire preuve d'ambition concernant la réduction progressive du 
Tarif extérieur commun, qui doit être révisé en 2014. 
49. L'Australie se félicite aussi de l'importance accordée à l'amélioration des infrastructures dans 
la région et elle encourage les membres de la CAE à continuer de s'attaquer aux obstacles non 
tarifaires. Les efforts visant à améliorer les pro cédures douanières et de dédouanement à la frontière 
dans la zone de la CAE sont bienvenus. Ainsi, des mesu res comme la simplification de la 
documentation et le recours à l'échange de rensei gnements douaniers par voie électronique profiteront 
à la fois aux importateurs et aux exportateurs. Les efforts réalisés pa r la CAE dans ce domaine font 
ressortir les avantages de l'amélioration de la facilitation des échanges pour les pays en 
développement, avantages qui seraient consolidés pa r la conclusion rapide d'un accord de l'OMC sur 
la facilitation des échanges. Par ailleurs, l'Austra lie note que certains membres de la CAE ont déjà 
manifesté un intérêt pour les questions soulevées par l'élargissement du champ d'application de 
l'Accord sur les technologies de l'information, ce dont elle se félicite compte tenu du rôle de 
facilitation que joue le secteur des TIC dans le dé veloppement, et de l'effe t bénéfique qu'aurait une 
baisse des coûts des produits informatiques. 
50. L'Australie se réjouit à l'idée de travailler en étroite collaboration avec les membres de la 
CAE dans le cadre des préparatifs de la neuvièm e réunion ministérielle de l'OMC afin de faire 
progresser le Cycle de Doha et de donner corps aux av antages importants qu'il peut offrir aux pays en 
développement. L'Australie est, comme la CAE, très  intéressée par la place importante occupée par 
l'agriculture et nous sommes par ailleurs conscients  qu'il importe d'obtenir des résultats concernant 
d'autres questions liées au développement dans le cad re des négociations de Doha. La facilitation des 
échanges est l'une des questions liées au Progr amme de Doha qui procurera des avantages 
considérables à la CAE et à d'autres pays africai ns et nous notons qu'un atelier couronné de succès a 
été consacré à cette question par l'OMC pas plus  tard que la semaine dernière à Nairobi. 
51. L'Australie souhaite vivement contribuer de ma nière constructive au présent examen. Nous 
avons posé des questions couvrant des aspect s spécifiques des politi ques commerciales et  WT/TPR/M/271 
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  économiques des pays de la Communauté de l'Afrique de l'Est. L'Australie s ouhaiterait en particulier 
obtenir des éclaircissements au sujet des réformes  du cadre législatif et réglementaire régissant le 
secteur minier dans ces pays. Ces réformes revête nt une importance pour l'Australie non seulement 
parce qu'il s'agit d'un secteur jouant un rôle important  dans la croissance économique de la CAE mais 
aussi en raison de l'engagement de l'Australie dans ce secteur sur le plan commercial et dans le cadre 
de programmes de coopération pour  le développement, comme l'initiative Secteur minier au service 
du développement ou l'initiative pour la transparen ce dans les industries extractives. L'Australie 
apprécie les réponses données et les examinera attentivem ent. Elle souhaite à la CAE que l'examen de 
sa politique commerciale soit couronné de succès. 
CANADA 
52. Le fait que la Communauté de l'Afrique de l'Es t est l'une des régions d'Afrique subsaharienne 
connaissant la plus forte croissance est très certainement attribuable en partie à la dynamique d'intégration qui s'accélère. Parallèlement à la di minution des troubles civils, nous avons constaté une 
attention et un engagement plus grands en faveur de politiques so lides ayant pour objet de promouvoir 
un développement durable et réel. 
53. Cet engagement est énoncé dans le protocole instituant le Marché commun de la CAE , entré 
en vigueur en juillet 2010, qui prévoit la libre ci rculation des marchandises, de la main-d'œuvre, des 
services et des capitaux. Au titre de ce mandat, les partenaires de la CAE ont accéléré leurs travaux 
préalables à la mise en place d'un cadre harmonisé de normes juridiques et réglementaires communes 
et améliorées dans l'ensemble de la région. Le Canada note avec satisfaction que ces 7 dernières 
années, les 5 gouvernements de la CAE ont mis en œ uvre au total 62 réformes réglementaires en vue 
d'améliorer les conditions de l'activité pour les en treprises locales et de promouvoir l'entreprenariat 
dans la région. 
54. Cette approche répond aux besoins réels des en treprises. Les décideurs se sont efforcés de 
simplifier les procédures relatives à la création d'en treprises, de renforcer les tribunaux, d'améliorer 
les échanges de renseignements su r les crédits et d'améliorer l es procédures douanières afin de 
faciliter les échanges. Permettez-moi d'insister br ièvement ici sur la question particulièrement 
importante de la facilitation des échanges. Depuis 2006, les pays de la CAE ont mis en œuvre onze 
réformes destinées à faciliter les échanges dans des domaines tels que les systèmes électroniques de 
déclaration en douane, les systèmes de gestion des ri sques aux fins des inspections et la coopération à 
la frontière. Cela démontre clairement que la fac ilitation des échanges revêt un intérêt et comporte des 
avantages à la fois pour les pays dévelo ppés et pour les pays en développement. 
55. Les sociétés et les entrepreneurs canadiens c onstatent que les conditions de l'activité des 
entreprises sont devenues plus attrayantes. Nos éch anges bilatéraux avec la CAE en tant que groupe 
augmentent constamment depuis 20 09, ayant atteint 191,8 millions de dollars EU en 2011, ce qui fait 
du Canada le 24
ème partenaire commercial de la CAE. Bien  que les relations commerciales du Canada 
entretiennent déjà des relations commerciales croissantes avec certains partenaires membres de la CAE et ait des échanges plus modestes avec d'autr es, il considère qu'une intégration régionale plus 
poussée des pays de la CAE offrirait encore plus de débouchés. L'adjudication d'un marché à la 
société canadienne CANARAIL, chargée de concevoir une ligne ferroviaire reliant le Rwanda et le 
Burundi aux ports tanzaniens, n'est qu'un exemple de ce potentiel. 
56. Toutefois, comme on peut le lire dans le rappor t sur l'examen de la politique commerciale, des 
préoccupations subsistent et l'objec tif d'intégration n'a pas encore été atteint. Comme il l'a indiqué 
dans ses questions présentées avant la présente réuni on, le Canada souhaiterait en savoir davantage 
sur le projet de la CAE consistant à harmoniser s on Tarif extérieur commun avec les engagements pris 
dans le cadre de l'OMC. D'autres points ont été s oulevés dans la liste de questions présentée par le 
Canada en vue de la présente réunion. WT/TPR/M/271 
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  57. D'une manière plus générale, le classe ment mondial de la CAE (à la 115
ème place) dans le 
rapport de la Banque mondiale intitulé "Doing Busin ess in the EAC 2012" ne s'est pas amélioré par 
rapport à 2011. Cela indique qu'il s ubsiste des obstacles essentiels a ux activités des entreprises et à 
l'investissement. Les dirigeants de la CAE se heur tent à des problèmes d'ordre politique et juridique, 
qui entravent la pleine réalisation du potentiel éc onomique de la Communauté, y compris sa capacité 
à participer aux chaînes de valeur mondiales. C' est pourquoi le Canada estime qu'il est essentiel que 
chaque pays de la CAE continue de mettre en œ uvre des réformes visant à rendre plus favorables les 
conditions de l'activité des entreprises et à assurer la  stabilité macroéconomique, tout en respectant les 
institutions et processus démocratiques dans un c ontexte de transparence et de bonne gouvernance. 
58. En tant que membre d'un autre arrangement ré gional important – l'ALENA – le Canada est 
aussi d'avis que les économies de la CAE gagnera ient à échanger des données sur les bonnes pratiques 
à l'échelle régionale en matière  de réglementation de l'activit é économique et à coordonner les 
initiatives de réforme. Bien que le commerce se déve loppe dans la région depuis la mise en place de 
l'Union douanière en 2005, les entreprises qui se livrent à des activités commerciales et des investissements transfrontières continuent de pâ tir d'un manque de prévisibilité et de différences 
importantes existant entre les systèmes juridiques d es pays membres. Le Canada encourage donc la 
CAE à renforcer sa Cour de justice dans le bu t d'améliorer l'environne ment juridique régional 
commun pour les entreprises locales. 
59. Sur une base individuelle, le Canada encourage le Burundi à réduire ses coûts de transaction 
et à améliorer les infrastructures pour les services re latifs à l'énergie et d'autres services commerciaux 
afin de rendre le pays plus attrayant pour les i nvestisseurs étrangers. Le Canada est préoccupé par 
l'indice de perception de la corruption au Burundi et  encourage ce pays à ne ménager aucun effort à 
cet égard, ce qui contribuera à améliore r son image aux yeux des investisseurs. 
60. Bien que le Canada ait des relations commerc iales solides avec le Kenya, des contraintes 
subsistent lorsqu'il s'agit de faire des affaires dans ce pays, notamment le manque d'infrastructures, les 
difficultés à trouver de la main-d'œuvre locale qualifiée et un accès insuffisant à des crédits et 
financements adaptés. D'après Export Developm ent Canada, le Kenya offre des possibilités aux 
entreprises canadiennes dans les secteurs des industri es extractives, de l'énergie, de la construction, 
des applications environnementales, de l'industrie  légère, des TIC, du matériel agricole et des 
transports. Compte tenu de ce potentiel, le Cana da encourage le gouvernement kényan à mettre en 
place un cadre législatif et réglementaire efficace qui permettrait de maximiser les avantages offerts et 
contribuerait à améliorer la responsabilité vis-à-vis du public et des investisseurs. Le Kenya ayant 
récemment fait part de son souhait d'accéder à l'A ccord sur les technologies de l'information de 
l'OMC, le Canada invite ce pays et ses partenaires de la CAE à le faire car cela pourrait contribuer au 
développement du secteur des TIC dans la région. 
61. Le Canada note que, bien que les vastes réformes économiques et commerciales menées par 
le Rwanda aient permis d'attirer des inves tissements étrangers dans les secteurs des 
télécommunications, de l'énergie et de la finance,  le développement économi que de ce pays pourrait 
se trouver entravé par des pénuries d'énergie et d es infrastructures de transport insuffisantes. Le 
Canada encourage le Rwanda à poursuivre ses ré formes et le félicite d'avoir progressé dans le 
classement établi sur la base de l'indice de facilité de faire des affaires, passant du 158
ème rang en 2007 
au 52ème en 2013. 
62. Bien que ses bons résultats en matière de gouve rnance, de croissance économique soutenue et 
de stabilité macroéconomique aient attiré plusieurs entreprises canadiennes sur son territoire au cours 
des dix dernières années, la Tanzanie continue de  faire face à des problèmes d'ordre économique. Le 
Canada est le premier investisseur dans les industri es extractives de ce pays, avec plus de 2,3 milliards 
de dollars EU d'actifs miniers, et il s'intéresse de  plus en plus au gaz en mer. Cependant, les 
investisseurs canadiens se disent pr éoccupés par les obstacles à l'activité commerciale qui subsistent  WT/TPR/M/271 
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  dans le pays. À cet égard, nous attendons avec intérê t que l'Accord sur la promotion et la protection 
des investissements étrangers, conclu récemment entr e le Canada et la Tanzanie, soit prochainement 
adopté dans ces deux pays. Les accords bilatéraux d' investissement de ce type offrent une meilleure 
protection contre les pratiques discriminatoires et arbitraires et améliorent la prévisibilité pour les 
investisseurs. À titre complémentaire, le Canada en courage le gouvernement tanzanien à engager en 
temps opportun des consultations avec les parties pren antes, avant la présentation au Parlement, en 
avril 2013, de sa politique relative au gaz naturel. 
63. Compte tenu des récentes découvertes de pétrole qui devraient propulser l'Ouganda à la tête 
de la production pétrolière sur le continent, le Canada recommande à ce pays d'élaborer en toute 
transparence ses lois et sa politique concernant l' industrie pétrolière. Il encourage vivement le 
gouvernement ougandais à mettre au point un cadre ré glementaire solide pour le  secteur privé et à 
améliorer les conditions de l'activité des entreprises en  facilitant l'accès au crédit, en améliorant ses 
infrastructures de transport et énergétiques et  en mettant en valeur son capital humain. 
64. Pour conclure, le Canada espère que l'exerci ce d'aujourd'hui offrira une occasion d'avoir des 
échanges de vues constructifs sur la politique commerc iale et économique de la CAE et d'obtenir des 
clarifications sur certaines mesures commerciales. 
ÉTATS-UNIS 
65. Les rapports distribués aux fins de la présente  réunion nous ont permis  de mieux comprendre 
l'évolution récente de la CAE et ont fait ressortir  les réformes en cours. Ils ont également mis en 
lumière les aspects critiques qu'il fallait améliorer ainsi que certains des problèmes que rencontraient 
les cinq pays membres en s'efforçant de participer plus efficacement au système commercial multilatéral et de faire du commerce un instrument de  stimulation de la croissance économique et du 
développement. 
66. Depuis le dernier examen de sa politique comme rciale en 2006, la CAE a enregistré des 
progrès considérables à divers égards, y compris l'ad mission du Burundi et du Rwanda et l'élimination 
totale des droits de douane à l'intérieur de la Commu nauté. Toutefois, il apparaît que le Burundi et le 
Rwanda ne respectent pas leurs consolidations tari faires en ce qui concerne un grand nombre de lignes 
à huit chiffres. Les États-Unis souhaiteraient sa voir comment ces Membres entendent se mettre en 
conformité avec les règles de l'OMC en la matière. 
67. Cela dit, la CAE a fait de grands progrès vers la mise en place d'une union douanière et d'un 
marché commun effectifs, bien que des problèmes subs istent en ce qui concerne leur mise en œuvre 
dans les États partenaires membres de la CAE. L'e ngagement de ces pays en faveur de l'intégration 
économique régionale et les efforts qu'ils déploi ent pour démanteler les obstacles au commerce 
régional sont opportuns. Chaque État partenaire membre de la CAE constitue à lui seul un marché 
relativement modeste pour le commerce et l'investis sement à l'échelon intern ational mais, ensemble, 
ils représentent près de 140 millions de personnes et  un PIB supérieur à 80 milliards de dollars EU. 
68. Les États-Unis soutiennent la CAE dans ses efforts d'intégration économique régionale, 
efforts qui peuvent, à notre avis, servir de modèle pour les processus d'intégration respectifs des autres 
organisations économiques régionales d'Afrique subsaharienne. Nous soutenons les efforts 
d'intégration de la CAE et espér ons qu'ils contribueront à faire progresser et viendront compléter le 
système commercial multilatéral. C'est pourquoi, en 2008, nous avons conclu avec la CAE un 
accord-cadre sur le commerce et l' investissement, qui a pour but d'am éliorer et de consolider notre 
dialogue sur les questions commerciales et économiques. En juin de cette année, les États-Unis et la 
CAE ont annoncé conjointement qu'ils allaient s'e fforcer de conclure un nouveau partenariat en 
matière de commerce et d'investi ssement, qui engloberait des travaux exploratoires en vue d'un traité 
sur l'investissement, un accord sur la facilitation d es échanges, une aide permanente au renforcement WT/TPR/M/271 
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  des capacités commerciales et un dialogue commercial.  Ces accords et d'autres activités contribueront 
à promouvoir l'intégration régionale de la CAE, à stimuler la croissance économique et à élargir et 
diversifier les échanges et les investissements entre les États-Unis et la CAE. Ils pourraient également 
servir de point de départ pour un accord commercial plus vaste à long terme. 
69. Cela fait longtemps que nous appor tons un soutien financier au Se crétariat de la CAE afin de 
l'aider à poursuivre son activité essentielle qui consis te à rassembler les économies de la région, et 
nous avons récemment annoncé la prorogation d'un accord  d'assistance, qui prévoit le versement, à ce 
Secrétariat, d'un montant additionnel s'élevant à 10 millions de dollars EU au cours des cinq 
prochaines années. Cette assistance aura principalement  pour objectif d'aider la CAE à mettre en place 
une union douanière et un marché commun plus comp lets et à harmoniser les questions relatives à 
l'agriculture, pour ce qui est en particulier de l'él aboration d'un Programme dé taillé de développement 
de l'agriculture africaine (PDDAA) à l'échelon régiona l, du changement climatique et de la gestion 
des ressources naturelles. 
70. Les États-Unis notent les progrès réalisés par les gouvernements du Burundi, du Kenya, de 
l'Ouganda, du Rwanda et de la Tanzanie en vue de l'intégra tion économique régionale. Nous 
apprécions particulièrement ces e fforts compte tenu des ressources fi nancières limitées dont dispose la 
région. On notera, par exemple, la mise en œ uvre de réformes par les gouvernements visant à 
améliorer les conditions de l'activité des entrepri ses et à promouvoir l'investissement. Ainsi, le 
Burundi et le Rwanda, par exemple, ont tous deux été reconnus comme des "pays réformateurs" 
importants dans les rapports " Doing Business " publiés ces dernières années par la Banque mondiale. 
Ces mesures ont contribué à la croissance régulière  des économies nationales au cours des dernières 
années. En s'efforçant d'améliorer encore les conditi ons de l'activité des entreprises dans leur pays, les 
cinq gouvernements pourront davantage tirer parti du potentiel de transformation du commerce et de 
l'investissement. Nous prenons note des effort s constants que réalise chacun de ces gouvernements 
pour réduire les déséquilibres macroéconomiques, dive rsifier et élargir leur économie et créer un 
climat de l'investissement plus favorable au déve loppement du secteur privé. À notre avis, une large 
participation du secteur privé à une économie concurre ntielle constitue un autre moyen de stimuler la 
croissance; c'est pourquoi nous jugeons encourageant que les cinq membres prévoient de continuer à 
moderniser et à ouvrir leur économie. 
71. Tout en reconnaissant les progrès réalisés pa r ces gouvernements, nous estimons cependant 
qu'il reste encore beaucoup à faire pour favoriser  une plus grande ouvert ure de l'environnement 
économique et commercial, qui stimule la compétitivité , la diversification des exportations et, ce qui 
est peut-être plus important encore, les investisse ments si nécessaires. Les succès à venir de ces pays 
dépendront de l'amélioration conti nue du climat des affaires, de la  lutte contre la corruption, du 
renforcement de l'indépendance de la justice et des moyens judiciaires et de la mise en œuvre et du 
respect de règles et règlements transparents dans les secteurs essentiels de l'économie. Nous encourageons aussi chaque pays membre à accél érer ses efforts de réforme et ses programmes de 
privatisation afin d'améliorer l'environnement commercial et de promouvoir l'investissement. 
72. Nous encourageons les cinq pays partenaires membres de la CAE à maintenir l'intégration 
régionale au cœur de leurs efforts. 
73. La plupart des importations des États-Unis en provenance de la CAE sont admises en 
franchise de droits sur une base NPF ou préférentie lle (au titre du SGP ou de l'AGOA). Depuis son 
lancement en 2000, l'AGOA a créé des débouchés pour  les individus et les entreprises d'Afrique 
subsaharienne, y compris les pays de la CAE, et  a contribué à la croissance des économies africaines 
grâce à l'élargissement et à la diversification de  leurs échanges. Nous jugeons encourageants les 
résultats positifs de l'AGOA. Les exportations de la  CAE vers les États-Unis ont augmenté, dépassant 
500 millions de dollars l'année dernière, et comp renaient des produits à valeur ajoutée comme les 
vêtements et les produits agricol es transformés. Au-delà de l'accès  aux marchés, nous savons que nous  WT/TPR/M/271 
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  pouvons faire encore bien davantage avec nos part enaires africains. Conscients du fait que ces pays 
ont besoin d'une assistance en matière de renforceme nt de leurs capacités commerciales afin de tirer 
profit au maximum des programmes de préférences commerciales, de divers ifier leur économie et 
d'améliorer leur environnement commercial respectif, les États-Unis proposent des programmes de 
renforcement des capacités commerciales ainsi qu'une assistance technique liée au commerce par le 
biais de divers organismes publics américains , y compris l'Agence des États-Unis pour le 
développement international (USAID), l'Agen ce des États-Unis pour le commerce et le 
développement, l'Overseas Private Investment Cor poration et le Département des transports des 
États-Unis. En particulier, l'East Africa Trade H ub (plate-forme du commerce en Afrique de l'Est) du 
gouvernement des États-Unis à Nairobi (Kenya) offre un appui spécialisé aux entreprises de la CAE et 
aide ses États partenaires membres à tirer par ti des perspectives commerciales qu'offre l'AGOA. 
74. Comme on peut le lire dans le rapport du Secrét ariat, les négociants de chacun de ces pays 
doivent faire quotidiennement face à des obstacles et  des coûts importants dans le cadre de leurs 
opérations de commercialisation et de leur participation au systèm e commercial international. Nous 
espérons une participation constr uctive à l'examen des questions relatives à la facilitation des 
échanges, y compris aux négociations sur ces questi ons menées à l'OMC, da ns le but de promouvoir 
les mesures visant à réduire la bureaucratie et l'ine fficience des contrôles douani ers et transfrontaliers, 
qui peuvent avoir des répercussions non négligeabl es sur la compétitivité aux niveaux régional et 
mondial de chaque État partenaire memb re de la CAE mais aussi de l'Afrique. 
75. Nous avons posé des questions concernant chacun des Membres soumis à examen qui 
portaient sur des aspects tels que les consolida tions tarifaires, les licences d'importation, les 
procédures douanières et l'évaluation en douane, les droits de propriété intellectuelle, les subventions 
à l'exportation ou les notificati ons. Nous souhaiterions égalemen t mieux comprendre comment la 
CAE élabore les normes régionales visant à faciliter les échanges et comment les États partenaires 
membres de la CAE adoptent et appliquent ces nor mes régionales. Nous a ttendons avec intérêt les 
réponses à ces questions. 
76. Enfin, bien que nous reconnaissions les contrain tes de capacité pesant sur la participation de 
chaque gouvernement concerné au système co mmercial multilatéral, nous sommes par ailleurs 
conscients du rôle déterminant et  positif qu'une plus grande ouvertur e commerciale peut jouer dans 
leur économie. La réalisation de réformes internes favorables au commerce et compatibles avec les 
règles de l'OMC, associée à des efforts de libéralisat ion du commerce, est une stratégie éprouvée qui a 
réussi à attirer des investissements étrangers et à créer de la croissance économique. Nous nous 
réjouissons à l'idée de poursuivre nos travaux avec l es cinq États partenaires membres de la CAE et le 
Secrétariat de cette dernière et nous souh aitons à ces cinq pays un examen fructueux. 
PAKISTAN 
77. L'intégration régionale est de venue le cadre pour la croiss ance de la CAE constituant sa 
stratégie globale de transformation économique; elle vise à promouvoir le commerce intrarégional 
grâce à la coordination des politiques et au déve loppement d'infrastructures physiques communes. 
Cette stratégie a également pour objectifs de r éaliser des économies d'échelle, de moderniser 
l'industrie, d'attirer davantage d'investissements na tionaux et étrangers, d'accroître la compétitivité et 
de développer le commerce intrarégional. Les pays de  la CAE ont pris des mesures en vue d'intégrer 
le commerce dans leur stratégie nationale de développement. Les flux commerciaux régionaux ont 
considérablement augmenté depuis 2006, t out comme les investissements intra-CAE. 
78. Toutefois, la CAE se heurte à des problèmes considérables en matière d'intégration et 
d'harmonisation des politiques, les politiques macroéconomiques restant propres à chaque pays, par exemple. L'appartenance de cha que pays de la CAE à plusieur s communautés économiques régionales 
demeure l'une des entraves principales à la plei ne harmonisation. Les régi mes d'exportation nationaux WT/TPR/M/271 
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  ne sont pas encore entièrement harmonisés. Des inefficacités, comme l'existence d'un vaste secteur 
informel (non imposé) ou les exonérations ad hoc , sont à l'origine d'importantes pertes de recettes 
dans la région. L'agriculture joue un rôle essentiel dans l'évolution de la s ituation économique de la 
CAE mais elle pâtit d'une base d'exportation trop étro ite, qui est encore réduite par une réglementation 
excessive. Trente-cinq obstacles non tarifaires (ONT) constituent des entraves importantes à la mise 
en œuvre complète et sans heurts de l'Union douanière de la CAE. Or, malgré la mise en place de 
comités nationaux de suivi, l'élimination de ces obstacles a enregistré très peu de progrès. 
79. Les pays de la CAE ont bénéficié de l'Aide pour le commerce, tant individuellement que 
collectivement. Nous nous associons au Présentate ur pour rappeler instamment que ces pays ont 
besoin de davantage d'assistance pour résorber l es goulets d'étranglement qui entravent les efforts 
qu'ils déploient pour faire du commerce un instrume nt important de leur développement économique. 
UNION EUROPÉENNE 
80. L'intégration régionale a cons idérablement progressé depuis le dernier examen, réalisé en 
2006. Les efforts visant à mettre en place l'Union doua nière de la CAE, la signature du Protocole du 
Marché commun de la CAE et les consultations sur l'accélération du processus de formation d'une 
Fédération de l'Afrique de l'Est s ont autant de faits nouveaux importa nts qui témoignent de la ferme 
détermination des dirigeants des pays d'Afrique de l'Est de créer un bloc économique et politique 
puissant et durable dans la région. 
81. Les pays membres de la CAE présentent une gran de diversité. Ainsi, le Kenya, par exemple, 
représente 40% du PIB de la région, tandis que la  part du Burundi est de 1,7%. Toutefois, les 
structures économiques respectives des pays de la CA E ne diffèrent pas beaucoup. Les pays concernés 
ont comme point commun l'importance du secteur agricole  dans la lutte contre la pauvreté, la sécurité 
alimentaire mais aussi le commerce. 
82. L'UE est un partenaire commercial important de  l'ensemble de la région; en 2010, elle a 
exporté pour environ 3 milliards d' euros de produits vers la CA E (principalement des produits 
pétroliers, des médicaments, des machines et du ma tériel mécanique, des voitures, des aéronefs, des 
appareils électriques, etc.) et ses importations en provenance des pays de la CAE se sont montées à 2 milliards d'euros (principalement des produits agro alimentaires: café, thé, fleurs coupées, produits 
de la pêche, tabac, cacao, etc.). 
83. Plus précisément, l'UE est le premier partenai re commercial du Kenya, dont elle a représenté 
15% des importations en 2010 et 25% des exportations. Elle est le troisième partenaire commercial de 
la Tanzanie, après la Chine et l'Inde, ayant représen té environ 17% des exportations totales de ce pays 
en 2010 et 12% de ses importations, ce qui corres pond à environ 13% du total des échanges de la 
Tanzanie. L'UE est également le plus gros investi sseur en Tanzanie, en particulier dans le secteur des 
services. Elle est le premier partenaire commercial de l'Ouganda, dont elle ab sorbe plus de 18% des 
importations et fournit 26% des exportations. Et elle représente environ 19% des importations du 
Rwanda et 11% de ses exportations, ce qui en fait le deuxième partenaire commercial de ce pays. 
Enfin, elle est le premier partenaire commercial du Burundi, dont elle absorbe 22% des importations 
et fournit 46% des exportations. 
84. Tous les pays de la CAE bénéficient du sch éma SGP de l'UE. L'initiative "Tout sauf les 
armes" (EBA) de l'UE ne s'applique pas au Kenya,  qui n'est pas un PMA, mais les quatre autres pays 
bénéficient de ce régime d'admission en franchise de droits et sans contingent. 
85. Le premier accord de partenariat économique  (APE) a été conclu le 27 novembre 2007, 
lorsque la CAE s'et dissociée des négociations d'un A PE entre l'Afrique orientale et australe et l'UE, 
qui était le cadre initial des négociations. Depuis lo rs, les parties négocient un accord global qui, une  WT/TPR/M/271 
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  fois finalisé, représentera une amélioration par rappo rt à l'Accord de Cotonou. Par exemple, le futur 
accord étendra le cumul de l'origine à la région, ce qui améliorera considérablement les possibilités 
commerciales de celle-ci. L'APE a pour objet de mettre en place un partenariat commercial pour le 
développement qui couvrira de no mbreux domaines supplémentaires, allant des normes aux autres 
aspects réglementaires qui constituen t souvent des obstacles à l'accès aux marchés et à l'intégration. 
Cet accord contribuera également à renforcer l'intégr ation régionale des pays concernés et soutiendra 
les efforts de la CAE consistant à s'intégrer e lle-même en tant qu'union d ouanière dans une région 
plus large, à présent que la CAE a engagé des négo ciations tripartites avec la SADC et le COMESA. 
L'APE vise à renforcer la relation bien établie entre l'UE et la CAE en vue d'un partenariat plus large 
qui favorise et facilite le commerce, l'investissement et la coopération. 
86. En ce qui concerne l'Aide pour le commerce, l'Afri que de l'Est est la région qui a reçu la plus 
grande contribution au titre de cette aide de la part  de l'UE (plus de 1,4 milliard d'euros cumulés en 
2009 et 2010). Les cinq pays se sont vu attribuer e nviron 2 milliards d'euros au total au titre du 
dixième Fonds européen de développement. 
87. Plusieurs étapes doivent encore être franchies pour que le Marché commun de la CAE soit 
constitué dans un avenir relativement proche; il s'agit là d'un objectif absolument crucial pour les pays 
soumis à examen aujourd'hui. L'UE est fermemen t résolue à faire son possible pour soutenir cet 
objectif ambitieux. 
88. Dans ce contexte, et comme elle l'a indiqué dans ses questions écrites présentées à l'avance, 
l'UE saurait gré aux membres de la CAE de fa ire connaître leurs vues sur la chronologie et 
l'articulation entre l'accord tripartite établi en 2005, les accords bilatéraux existant entre certains 
membres de la CAE et la consolidation de l'intégration régionale de la CAE. 
89. L'UE sait bien qu'il subsiste un certain nom bre d'obstacles au commerce découlant de 
l'insuffisance des infrastructures, qu'il ne faut pa s sous-estimer. Elle insiste sur l'importance des 
efforts contribuant à éliminer les obstacles non tarifaires, qui empêchent les pays de tirer pleinement parti de la régionalisation et de développer tout leur potentiel. 
90. L'UE espère sincèrement que l'examen de la  politique commerciale de la CAE en cours 
apportera une contribution u tile aux pays concernés et favorisera la  mise en œuvre de sa stratégie de 
développement, d'autant que la pr ésente réunion d'examen a lieu à un moment tout à fait opportun, à 
savoir juste avant le Sommet de la CAE, qui doit se tenir le 30 novembre à Nairobi. 
JAPON 
91. L'intervention du Japon portera d'abord sur les qu estions concernant la CAE. À cet égard, 
nous souhaiterions faire des observations sur troi s aspects: le Tarif extérieur commun (TEC), les 
cadres au sein de la CAE et les postes frontière à guichet unique. 
92. Je débuterai par le TEC, qui a été lancé en 2005 pa r le Kenya, l'Ouganda et la Tanzanie, et a 
commencé à être appliqué par le Burundi et le Rw anda en 2009. Tous ces pays se sont efforcés de 
promouvoir l'intégration économique de la région. Le Japon se félicite vivement des mesures de 
libéralisation des échanges prises par la CAE et pr ie cette dernière de présenter rapidement une 
notification à l'OMC au sujet de l'élargissement du TEC. 
93. Deuxièmement, le programme d'élimination prog ressive des droits de douane internes s'est 
achevé en janvier 2010. Toutefois, en raison des différences existant entre les cadres des divers 
membres de la CAE, l'harmonisation de ces droits pose encore des problèmes. Le Kenya et les autres 
membres de la CAE continuent d'utiliser des sy stèmes douaniers différents, d'où les difficultés à 
assurer un échange de renseignements fluide. D'un côté, l'Ouganda et le Rwanda n'exigent pas WT/TPR/M/271 
Page 20  
 
  d'inspection avant expédition, alors que le Burundi, le  Kenya et la Tanzanie l'imposent mais pour des 
produits différents. En outre, il est indiqué que la  limite de poids maximum qu'un véhicule longue 
distance peut transporter sur les routes principal es de la région est déterminée par des méthodes 
différentes selon les pays membres de la CAE. L' année dernière, la Communauté a adopté une limite 
uniforme en matière de poids maximum mais les transporteurs continuent de se conformer à des 
règles différentes. Le Japon espère que les membres de la CAE poursuivront leurs efforts visant à 
harmoniser leurs cadres. 
94. Troisièmement, nous félicitons la CAE d'aider act uellement ses membres à mettre en place les 
infrastructures nécessaires à la création de postes frontière à guichet unique en vue d'améliorer les procédures douanières. Le Japon a soutenu la création de  tels postes dans le cad re de la Conférence 
internationale de Tokyo sur le développement de l'Afrique (TICAD)  et continue de contribuer aux 
activités menées en faveur de l'intégration en Afrique. 
95. Je souhaiterais aborder à présent la politique mise  en œuvre par chaque État membre de la 
CAE. 
96. Tout d'abord, le gouvernement burundais a a dopté en 2011 le programme "Vision 2025 du 
Burundi", qui a pour but de stimuler la croissance éc onomique et, par–là, de lutter contre la pauvreté. 
Les autorités espèrent atteindre une croissance éc onomique à deux chiffres grâce à ce programme. Le 
Burundi prévoit par ailleurs de moderniser son sect eur agricole, qui représente 43% du PIB et emploie 
90% de la main-d'œuvre, et d'améliorer les conditio ns de l'activité des entreprises, par exemple en 
développant des infrastructures et en mettant en place des cadres dans le secteur du tourisme, le 
secteur manufacturier, les industries extractives, etc., qui devraient connaître une croissance. Le Japon 
espère que la réforme du Burundi dans le cadre  de ce programme sera couronnée de succès. 
97. Au Kenya, le secteur de l'agriculture repr ésente plus de 20% du PIB et génère 50% des 
recettes d'exportation; c'est pourquoi la promotion de  l'agriculture y revêt une grande importance. Il 
est nécessaire de développer les infrastructures d'irrigation et de mettre au point des produits qui résistent à la sécheresse, étant donné qu'une gr ande partie des terres du pays sont arides ou 
semi-arides. Face à ces problèmes, le Kenya s'effor ce d'améliorer l'utilisation des terres et de réduire 
le coût des engrais au moyen de sa Stratégie de dé veloppement agricole (ASD S) et de son programme 
"Vision 2030". Le Japon se félicite de ces activités et encourage le Kenya à poursuivre dans cette 
voie. 
98. Le Rwanda a défini sa "Vision 2020", qui regr oupe les objectifs de développement à long 
terme du Rwanda et ambitionne de  faire passer le pays, d'ici à 2020, d'une économie fondée sur 
l'agriculture à une économie basée sur la connaissan ce et axée sur les services. Le Rwanda a aussi 
lancé une Stratégie de développeme nt économique et de lutte contre  la pauvreté (SDELP) en 2007 et 
considère le secteur manufacturier et les services,  etc., comme des domaines prioritaires pour la 
promotion de son industrie. Le Japon espère que le Rwanda poursuivra la mise en œuvre de ces 
stratégies. 
99. Le gouvernement tanzanien et les membres du G- 8 ont organisé des réunions sur la "Nouvelle 
alliance pour la sécurité alimentaire et la nutrition" en vue de réformer l'agriculture en Tanzanie. Ils 
ont mis au point une feuille de route visant à amé liorer la politique foncière, à mettre en œuvre une 
réforme fiscale et à éliminer les prohibitions à l'e xportation, etc. Grâce à ces mesures de réforme, les 
entreprises étrangères peuvent développer leurs activ ités dans le secteur agricole, et le Japon espère 
que la Tanzanie poursuivra ces e fforts de réforme. Il espère aussi  qu'on remédiera à la situation 
relative aux piles de qualité médiocre à base de ma nganèse importées illégalement en Tanzanie, ce qui 
perturbe son marché.  WT/TPR/M/271 
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  100. Selon le rapport du Secrétariat, l'industrie du t ourisme est l'un des point s forts de l'Ouganda, 
et constitue l'une de ses principales sources de devi ses. Le nombre de touristes a doublé pendant la 
période de cinq ans allant de 2006 à 2010. L'O uganda s'emploie activement à promouvoir son 
tourisme au moyen de la création d'un ministère du tourisme et de la modification de sa législation 
relative aux services d'hébergement et aux agences  de tourisme. Le Japon salue ces initiatives et 
espère que l'Ouganda poursuivra dans cette voie. 
101. Enfin, le Japon souhaiterait féliciter une fois encore la CAE de tenter de surmonter ses 
difficultés et de réformer ses cadres. Je souhaite à la CAE un examen très fructueux. 
BRÉSIL 
102. Le renforcement de la coopération avec les pays africains constitue depuis longtemps une 
priorité de la politique étrangère brésilienne, priorité qui a été réaffi rmée ces dernières années et que 
la Présidente Dilma Rousseff maintient. 
103. Le Brésil dispose désormais de 37 ambassad es en Afrique et a l'honneur d'accueillir 
33 ambassades de pays africains à Brasilia. 
104. Depuis 2006, à l'initiative du Brésil, un cadre in stitutionnel de coopération est en place entre 
l'Amérique du Sud et les pays africains, prévoyan t des réunions au sommet, des groupes de travail 
thématiques et des projets de coopération. Des réunions au sommet Afrique -Amérique du Sud ont lieu 
régulièrement depuis cette date, et elles rass emblent 65 pays, ainsi que l'Union des nations 
sud-américaines et l'Union africaine. La Présidente Dilma Rousseff devrait assister à la prochaine 
Assemblée des chefs d'État et de gouvernem ent de l'Union africaine, en juillet 2013. 
105. Les flux commerciaux entre le Brésil et le c ontinent africain ont connu un bond, passant de 
4,3 milliards de dollars EU en 2002 à 27,6 milliards de dollars EU en 2011. 
106. Les relations commerciales avec les pays membres de la CAE suivent la même tendance de 
croissance soutenue: depuis 2006, les échanges bila téraux avec ces pays ont plus que quadruplé. 
Toutefois, la balance commerciale est asymétrique  puisque le Brésil affiche un excédent important 
avec tous ces pays. 
107. À la lecture des rapports des Membres soumis à examen, on ne peut que  les féliciter pour les 
progrès considérables qu'ils ont réalisés en vue de moderniser et de réformer leur économie. Il est 
également satisfaisant de constater que les efforts visa nt à lutter contre la pauvreté et à améliorer les 
conditions de vie de leur p opulation donnent des résultats. 
108. Chacun de ces pays a adopté un plan à long term e, une "vision" de la société qu'il veut 
instaurer. 
109. Cela est d'autant plus importa nt si l'on tient compte du fait qu'à l'exception du Kenya, ces pays 
sont tous des PMA. 
110. Le Brésil partage la "vision" des pays de la CAE, qui est essentiellement fondée sur le 
développement économique et soci al, l'inclusion et l'amélioration du niveau de vie des pauvres. 
111. L'OMC et le système commercial multilatéral ne peuvent pas s'abstenir de contribuer 
effectivement à la concré tisation de cette "vision". Dès le dé part, le Programme de Doha pour le 
développement était censé faire des questions comme rciales intéressant les pays en développement 
une priorité de cette Organisation. Ce t objectif n'a pas encore été atteint. WT/TPR/M/271 
Page 22  
 
  112. En tant que membre du MERCOSUR, le Brés il considère l'intégration régionale, en 
particulier entre pays en développement, comme un moteur important de la croissance économique. 
C'est pourquoi nous saluons les efforts réalisés par les pays membres de la CAE pour atteindre leur 
objectif collectif de marché commun et d'union monétaire. 
113. Le Brésil est fermement déterminé à faire du commerce un moyen de stimuler le 
développement, surtout au profit des pays les plus vulnérables, dans le cont exte et en marge des 
négociations menées da ns le cadre du PDD. 
114. Le Brésil prend des mesures en vue de mettre en œuvre l'engagement énoncé dans la 
Déclaration de Hong Kong pour faire en sorte que le s produits originaires des PMA soient admis en 
franchise de droits sur le marché brésilien. 
115. Par ailleurs, le gouvernement brésilien, la FAO et l'Institut brésilien du coton viennent de 
signer un projet de coopération visant à fournir une assi stance technique aux pro ducteurs de coton, en 
particulier aux petits exploitants,  des pays en développement. 
116. Le Brésil mène actuellement 34 projets de coopération technique da ns le domaine de 
l'agriculture avec 17 pays d'Afrique  subsaharienne. Quelque 97 projets dans le secteur agricole ont 
déjà été menés à bien dans le sous-contin ent par l'Agence brésilienne de coopération. 
117. Nous espérons que le projet sur le coton et le mécanisme d'admission en franchise de droits et 
sans contingent contribueront, entre autres initiatives, à accroître et diversifier les exportations de la 
CAE sur notre marché. Par ailleurs,  il est possible de développer nos échanges bilatéraux en ce qui 
concerne non seulement les marchandises mais au ssi les services, dans des secteurs comme les 
infrastructures, les industries extractives ou le pétrole. 
118. Le Brésil a noué des liens très étroits avec l'Afrique, qu'il cherche encore à resserrer. Notre 
engagement à l'égard de cette région fait intervenir  plusieurs acteurs, qui travaillent ensemble ou de 
manière autonome: les organismes gouvernementaux, l es entreprises privées et en treprises d'État et la 
société dans son ensemble. 
INDE 
119. L'Inde et la CAE ont établi une relation de travail étroite. En av ril 2003, nous avons conclu un 
mémorandum d'accord sur la c oopération économique, qui a été suivi en 2007 par un communiqué 
commun énonçant le programme de coopération entre l'I nde et la CAE. Les Secr étaires généraux de la 
CAE sont venus en Inde en 2010 et 2011. Plusieur s domaines de coopération ont été identifiés, y 
compris: les transports ferroviaires, le réseau électronique, l'énergie, l'agriculture, l'assistance 
technique et le renforcement des capacités, et le t ourisme. L'Inde a proposé d'aider à la mise en place 
de quatre institutions régionales de la CAE: un centr e agricole de production et  de démonstration de 
semences au Rwanda; un laboratoire d'essai de matériel au Kenya; un centre agronomique au 
Burundi; et un laboratoire d'analyse des so ls, de l'eau et des tissus en Tanzanie. 
120. L'Inde entretient des liens d'amitié étroits avec chacun des cinq pays de la CAE, qui se 
traduisent par le développement de ses échanges b ilatéraux avec tous les cinq. Nos échanges avec la 
CAE, qui se sont élevés à 4,77 milliards de dolla rs EU en 2011-2012, se décomposent comme suit: 
2,4 milliards de dollars EU avec le Kenya, 1, 85 milliard de dollars EU avec la Tanzanie, 
454,5 millions de dollars EU avec l'Ouganda, 48,4 3 millions de dollars EU avec le Rwanda, et 
25 millions de dollars EU avec le Burundi. Une gra nde partie de ces échanges a concerné l'exportation 
de produits pharmaceutiques, d'équipeme nts, de véhicules, de fils, etc.  WT/TPR/M/271 
 Page 23 
 
 
  121. Les visites croisées, organisées régulièrement au pl us haut niveau et les interactions entre 
entreprises ont largement contribué à promouvoir le  commerce et la coopération économique entre 
l'Inde et les membres de la CAE. L'importante dias pora indienne au Kenya, en Ouganda, en Tanzanie 
et au Rwanda participe activement à l'économie des pays de la CAE. Plusieurs entreprises indiennes 
réputées ont investi dans ces pays et y ont implanté d es activités, ce qui fait de l'Inde l'un des plus gros 
investisseurs dans la région. 
122. L'Inde attache une grande importance à son part enariat avec les pays de la CAE et offre une 
aide au développement sous la forme de lignes de  crédit bonifié aux fins de la mise en œuvre de 
projets dans les domaines de la transmission d'énergie électrique ou des transports. Elle fournit également une assistance technique pour le renfor cement des capacités sous la forme de programmes 
de formation dans divers domaines. Notre schéma de  préférences tarifaires en franchise de droits en 
faveur des PMA est appliqué à quatre des membres de la CAE. L'Inde met également en œuvre un 
projet de réseau électronique panafricain pour fournir aux pays de la CAE des services de 
télémédecine et de télé-enseignement par satellite. 
123. L'Inde se réjouit que la CAE tienne sincèrem ent à bâtir une Afrique de l'Est prospère, 
compétitive, sûre et stable en établissant une union douanière et un marché commun. Nous sommes 
d'avis que la CAE constitue un excellent cadre pour  l'élargissement et l'approfondissement de la 
coopération régionale entre ses membres, dans leur in térêt mutuel. À cet égard, nous nous félicitons 
de la Stratégie de développeme nt de la CAE pour 2011-2016, qui fixe des priorités spécifiques 
relatives à la consolidation de l'Union douani ère, la mise en place du Marché commun, 
l'accroissement de la capacité de production et l'am élioration de la compétitivité des pays membres. 
124. L'Inde félicite les membres de la CAE pour le ur vision commune et leurs plans nationaux de 
développement à long terme visant à augmenter les taux de croissance et à transformer leurs 
économies de manière à relever le s revenus grâce au développement des infrastructures, à la 
transformation du secteur agricole, à la croissance industrielle, à la mise en valeur des ressources 
humaines et à la réforme de leur cadre juridique  et institutionnel. Les programmes "Vision 2025 du 
Burundi", "Vision 2030 du Kenya"  ou "Vision 2020" du Rwanda, qui ambitionne de faire passer le 
pays d'une économie à bas revenu fondée sur l'agricu lture à une économie basée sur la connaissance et 
axée sur les services, ainsi que le "Projet de développ ement de la Tanzanie à l' horizon 2025" et le Plan 
de développement nationa l de 2010 de l'Ouganda sont autant d'exemples de la volonté commune des 
membres de la CAE de faire de l'Afrique de l'Est une région prospère qui va de l'avant. 
125. Les pays de la CAE ont enregistré des résulta ts remarquables au cours de la période à 
l'examen; leur taux de croissance annuel moyen a ét é supérieur à 6% malgré la crise financière 
mondiale et les énormes problèmes auxquels ils doi vent faire face, s'agissant de la sécurité 
alimentaire, de la lutte contre la pauvreté, de la productivité agricole médiocre, de la faible croissance 
industrielle, de la base d'exportati on étroite ou de l'inflation à deux chiffres due à la forte progression 
des prix du pétrole et des produits alimentaires. 
126. Nous sommes heureux de noter que le droit de douane moyen appliqué au titre du Tarif 
extérieur commun (TEC) par la CAE à partir de 2005 a été ramené de 12,9% à 12,7% depuis le 
dernier examen. Toutefois, la mise en œuvre du TEC  et l'harmonisation des procédures douanières 
continuent de poser problème compte tenu de l' appartenance des pays de la CAE à diverses 
communautés économiques régionales. Nous espérons que les négociations tripartites 
CAE-COMESA-SADC permettront de résoudre cert ains problèmes découlant de l'appartenance 
simultanée à des organisations différentes grâce à l'harmonisation des régimes des trois communautés 
économiques régionales. 
127. Des progrès louables sont actuellement accomplis dans d'autres domaines, comme la mise en 
place d'autorités chargées des notifications et de points d'information au titre des Accords SPS et WT/TPR/M/271 
Page 24  
 
  OTC, l'harmonisation des normes volontaires, la mise en œuvre de nouvelles lois sur les marchés 
publics, l'adoption d'un protocole et d'une politique  à l'échelle régionale sur les DPI concernant 
l'utilisation des flexibilités ménagées par l'Accord de  l'OMC sur les ADPIC dans le domaine de la 
santé publique afin de faciliter la production et  l'importation des médicaments essentiels, le 
renforcement des politiques nationales en matière d' investissement, la création d'organismes chargés 
de la promotion des investisse ments et les améliorations apportées aux cadres administratifs, 
réglementaires et juridiques dans le but d'instau rer un environnement favorable aux investisseurs. 
128. Grâce aux efforts d'intégration régionale, le  commerce intra-CAE s'est considérablement 
développé entre 2006 et 2010, passant de 1,6 milliard à 3,8 milliards de dollars EU. Les droits internes 
ont été progressivement éliminés et les échanges intra-CAE n'y sont plus soumis. Toutefois, 
l'insuffisance des infrastructures et les coût s élevés demeurent des facteurs limitant. 
129. L'Aide pour le commerce peut contribuer da ns une large mesure à éliminer les goulets 
d'étranglement d'ordre structurel et les contraint es du côté de l'offre. Bien que les engagements des 
donateurs au titre de l'Aide pour le commerce soient en  augmentation, les pays de la CAE ont identifié 
plusieurs domaines dans lesquels ils ont besoin  d'une assistance. Nous espérons que cet examen 
contribuera à mobiliser des ressources supplém entaires pour répondre à ces besoins. 
130. Nous partageons la préoccupation exprimée par la  CAE concernant l'impasse dans laquelle se 
trouvent actuellement les négociations dans le cad re du PDD et nous convenons qu'il est nécessaire 
que le PDD aboutisse à un résultat axé sur le déve loppement qui soutienne la croissance économique 
et offre aux pays en développement et aux PMA la marge de manœuvre nécessaire pour mener à bien 
des politiques nationales appropriées qui favorisent le développement économique et permettent 
d'accroître le bien-être. Nous appuyons aussi la position de la CAE, en faveur de possibilités plus 
grandes dans le domaine des services grâce au m ouvement des personnes physiques, du renforcement 
des dispositions relatives au traitement spécial et différencié et de la fourniture d'une assistance 
technique significative afin de permettre aux pa ys en développement et aux PMA de participer 
pleinement et effectivement aux négociations. 
TURQUIE 
131. La Turquie tient tout d'abord à féliciter la CAE de s'être élargie en ouvrant ses portes au 
Rwanda et au Burundi en 2007. Nous avons aussi noté avec satisfaction qu'elle avait mené avec 
succès ses stratégies à moyen terme visant à approfondir son intégration en créant un marché unique. 
Nous espérons que, malgré les difficultés rencontrées,  la CAE continuera de prendre des mesures en 
vue d'atteindre les objectifs fixés pour le Marché commun. 
132. L'intégration régionale et, en conséquen ce, l'accroissement des échanges commerciaux 
régionaux ont contribué de manière significative au développement économique des pays de la CAE, 
le taux de croissance économique moyen de ces derniers  s'étant établi à 7% au cours de la période 
considérée. Cela prouve que la CAE avance dans la  bonne direction. Cependant, il faut encore 
soutenir la croissance et diversifier les structures économiques. À cet égard, l'amélioration du climat des affaires afin d'attirer les investisse ments étrangers pourrait être déterminante. 
133. Les régimes commerciaux des membres de la  CAE comportent une marge de manœuvre 
considérable mais il s'agit générale ment de régimes ouverts dans le cadre desquels les taux appliqués 
moyens sont simples et libéraux. Nous avons également pris note de la légère baisse des droits de 
douane moyens. 
134. Nous encourageons la CAE à continuer de s'e fforcer d'éliminer les obstacles non tarifaires 
entre ses membres. Ces effo rts coïncident avec les ac tivités menées au niveau mondial et, à cet égard, 
l'aboutissement des négociations sur la facilitati on des échanges dans le cadre de l'OMC pourrait  WT/TPR/M/271 
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  faciliter la mise en œuvre de réfo rmes commerciales et douanières pa r la CAE. Nous partageons la 
position de la CAE selon laquelle l'harmonisation des procédures douanières et des prescriptions 
relatives aux documents constitue une priorité, et nous espérons que cette harmonisation sera bientôt 
achevée. 
135. Nos relations commerciales bilatérales avec la CA E se sont remises des effets négatifs de la 
crise économique et, cette année, le volume de nos échanges devrait atteindre ses niveaux antérieurs à 
la crise. 
136. Le Kenya est actuellement notre principal parten aire commercial au sein de la CAE mais nous 
cherchons aussi à améliorer encore nos relations avec les autres membres de  la Communauté. Nous 
explorons donc plusieurs voies, comme la conclusi on d'accords bilatéraux dans différents domaines et 
la création de structures institutionnelles telles que l es conseils d'entreprises. Nous envisageons aussi 
de développer le commerce et le financemen t de projets comme instruments éventuels. 
CHINE 
137. La Chine se réjouit de constate r que l'économie des pays de la CAE a globalement enregistré 
un taux de croissance annuel d'environ 7% durant la période considérée. De même, nous nous 
réjouissons de l'augmentation régu lière de la part du commerce des biens et services dans le PIB de 
ces pays au cours de cette même période. Cette croissance est principalement due à une hausse remarquable des échanges intra-CAE, soutenue par des réformes internes menées dans divers 
secteurs. 
138. Malgré ces succès, comme le mentionne le rapport du Secrétariat, les pays de la CAE sont 
encore confrontés, aux niveaux ta nt macroéconomique que microéc onomique, à certains problèmes de 
développement comme les restrictions du côté de  l'offre, les déficits budgétaires, la dépendance 
excessive vis-à-vis de l'agriculture, un niveau de développement industriel peu élevé, des régimes 
commerciaux pas encore harmonisés, etc. La Chine encourage les pays de la CAE à poursuivre leurs 
efforts de réforme interne en vue de créer un envi ronnement plus propice à l'activité des entreprises et 
de mettre en place un régime économique plus dynami que. Cela dit, elle estime également que les 
efforts constants déployés par les seuls pays de  la CAE ne suffiront pas pour remédier à ces 
problèmes; la communauté internationale devrait joue r un rôle plus important encore afin d'aider les 
pays de la CAE à les résoudre. 
139. La Chine note aussi que le processus d'intégra tion de la CAE a été ralenti en raison de 
problèmes rencontrés dans la mise en place de l' Union douanière et du Marché commun. Elle espère 
que les pays de la CAE poursuivront leurs effo rts d'intégration et continueront d'œuvrer à 
l'instauration d'une union monétair e puis d'une fédération politique. 
140. La Chine note que les pays de la CAE sont  résolument partisans du système commercial 
multilatéral et qu'ils participent activement aux négoc iations de Doha en alignant leurs positions sur 
celles du Groupe africain et des PMA. Elle partage entiè rement leurs intérêts divers dans le contexte 
des négociations et approuve les demandes légitimes qu'ils ont présentées dans le cadre du Cycle en 
cours. Elle se réjouit à la perspective de travaille r en toute bonne foi avec l'ensemble des Membres, y 
compris les pays de la CAE, en vue de parvenir à de premiers résultats, puis à l'aboutissement au niveau multilatéral du Cycle de Doha. Nous sommes c onvaincus que cela profitera à tous les pays, en 
particulier aux PMA, y compris les pays de la CAE. 
141. J'évoquerai à présent brièvement nos relations économiques bilatérales. La Chine a toujours 
entretenu une relation de coopération amicale avec l es pays de la CAE. Les échanges bilatéraux entre 
la Chine et ces pays ont doublé au cours de la période 2008-2011, et les dernières données provenant 
de la Chine montrent qu'ils ont enregistré une nouvelle augmentation de 20,6 % en glissement annuel WT/TPR/M/271 
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  au cours des neuf premiers mois de 2012. La Chin e a par ailleurs accru ses investissements dans les 
pays de la CAE. À la fin de 2011, le montant cumulé des investissements chinois dans ces pays 
s'élevait à 910 millions de dollars EU. La Chine co ntinuera d'encourager ses entreprises à investir 
dans les pays de la CAE et à soutenir leur développement. 
NIGÉRIA 
142.  Le Nigéria est heureux de lire, dans le rapport du Secrétariat, que la Communauté de 
l'Afrique de l'Est (CAE) a pu réaliser des pr ogrès raisonnables et satisfaisants, malgré les 
répercussions d'obstacles à la fois externes et in ternes qui ont pesé sur ses résultats économiques en 
2008 et 2009. Le rapport du Secrétariat indique cependant que, depuis les précédents examens et 
l'adhésion du Burundi et du Rwanda à la Communaut é, les résultats économiques des pays de la CAE 
diffèrent les uns des autres en ce qui concerne le niveau de développement, la  structure économique et 
les indicateurs sociaux. On peut aussi y lire que l' économie la plus importante est celle du Kenya, le 
seul pays en développement, dont le PIB s'élevait en valeur nominale à 32 milliards de dollars EU en 
2010, soit environ 40% du total de la région, tandis que le Burundi avait l'économie la plus modeste, 
avec un PIB nominal qui se chiffrait à environ 1,4 m illiard de dollars EU, soit seulement 1,7% du 
total. Bien que les indicateurs du développement hum ain soient similaires au sein de la CAE, ils 
figurent parmi les plus faibles du monde. 
143. Le Nigéria félicite la CAE pour les efforts de réforme qu'elle a entrepris depuis le dernier 
examen de sa politique commerciale, en 2006. Le Nigéria est impressionné par la détermination dont 
font preuve les cinq pays pour mener des réform es économiques au moyen d'instruments de politique 
ainsi que par leurs progrès en matière de libéralisati on des échanges, en particulier les efforts visant à 
réduire la pauvreté de leurs citoyens. Nous esp érons que ces politiques permettront de relever le 
niveau de vie de leurs populations. 
144. Comme le souligne le rapport du Secrétariat, environ 80% de la population de la CAE vit en 
milieu rural et dépend de l'agriculture pour sa subsis tance. Toutefois, les pays de la CAE restent 
particulièrement vulnérables face aux chocs externes  et internes et sont constamment aux prises avec 
la pauvreté généralisée et les contraintes pesant  sur l'agriculture, comme l'accès insuffisant à des 
technologies adaptées, le coût élevé des intrants, la fréquence des sécheresses, les parasites et les 
maladies, et l'instabilité des marchés. En outre , ces pays pâtissent du coût élevé du crédit, de 
l'inadéquation des services de vulgarisation, d'un financ ement insuffisant de la recherche, de transferts 
de technologie limités, d'une faible productivité et de systèmes de commercialisation inadaptés, ainsi 
que du manque d'infrastructures rurales. La délégation nigériane invite les partenaires de développement des pays de la CAE à fournir une assi stance technique accrue à ces pays afin de leur 
permettre de relever ces défis. 
145. Les principales attractions touristiques du Burundi  sont son patrimoine culturel et ses réserves 
naturelles. Comme cela est souligné  dans le rapport du Secrétariat, le secteur n'a pas échappé aux 
effets de l'instabilité sociopolitique et aux problèm es de sécurité, et la plupart des attractions 
touristiques ne sont pas aménagées. Nous notons également, dans ce rapport, que le gouvernement 
burundais s'emploie à développer le secteur touris tique, comme en témoignent l'allocation budgétaire 
en 2010 pour la réhabilitation des sites touristiqu es, ainsi que la finalisation du document sur la 
stratégie nationale pour le dével oppement durable du tourisme pour  la période 2011-2020. Il serait 
intéressant que le Burundi communique aux Membr es tout renseignement sur la manière dont cet 
objectif important pourrait être atteint. 
146. Le Kenya a entrepris un vaste programme de réfo rmes en matière de facilitation des échanges, 
qui vise à améliorer sa compétitivité à l'échelle mondiale. En 2005, l'Administration fiscale du Kenya a mis en place le système électronique Simba pour tr aiter les déclarations en douane. Le délai moyen 
de dédouanement (c'est-à-dire le délai entre l'arrivée et la mainlevée des marchandises importées) a  WT/TPR/M/271 
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  été ramené de dix jours en 2007 à huit jours et  neuf heures en 2011. Cependant, le système de 
dédouanement ne prévoit pas l'échange de renseigne ments entre les différents organismes chargés du 
contrôle à la frontière, ce qui continue de gê ner le dédouanement des marchandises en temps 
opportun. Pour remédier à cela, le Nigéria encourage le  Kenya, en particulier, et la CAE en général à 
permettre la communication entre leurs organismes chargés du contrôle à la frontière afin de 
simplifier encore le dédouanement des marchandises. 
147. Il est indiqué, dans le rapport du Secrétariat, que le secteur manufacturier reste modeste dans 
l'économie rwandaise. Nous notons que la politique industrielle a été établie en avril 2011 et qu'il est 
projeté de faciliter le développement de ce secteu r en augmentant les inv estissements publics dans 
l'énergie pour abaisser les coûts, y compris les tarifs  de l'électricité, en attribuant des terrains aux 
industries manufacturières et en améliorant le rés eau routier. Ces efforts sont encourageants et 
pourraient rendre le secteur manufacturier fort et dynamique. 
148. La deuxième Stratégie nationale de croissance et  de réduction de la pauvreté (NSGRP) de la 
Tanzanie, 2010/11-2014/15, qui a été lancée au début de 2012, sert de cadre à la réalisation des 
Objectifs du Millénaire pour le développement et du Projet de développeme nt de la Tanzanie à 
l'horizon 2015, l'accent étant mis sur la productivité et  la croissance, ainsi que sur le développement 
de l'agriculture et du secteur privé. Nous notons au ssi, au paragraphe 7 du rapport du Secrétariat, que 
la Tanzanie, fortement tributaire de l'aide ét rangère, met actuellement en œuvre un programme 
macroéconomique triennal da ns le cadre de l'Instrument de s outien à la politique économique du FMI, 
approuvé en juin 2010, dont les principaux objectifs sont de maintenir une situation budgétaire solide, 
une inflation basse et un faible risque de su rendettement, tout en accélérant la croissance 
conformément à la NSGRP. Par ailleurs, le pays bé néficie d'un soutien au titre de plusieurs projets de 
la Banque mondiale, notamment le Programme de cr édits à l'appui de la réduction de la pauvreté, 
conçu pour améliorer le climat d'investissement et  la compétitivité ainsi que pour assurer la stabilité 
macroéconomique et assainir les finances publiqu es. La Tanzanie pourrait-elle communiquer des 
renseignements sur la manière dont ces mesures importantes pourraient être mises en œuvre? 
149. Nous tenons à saluer la politique  adoptée par l'Ouganda depuis le dernier examen de sa 
politique commerciale, qui englobe l'amélioration des performances dans le secteur minier dans le 
cadre d'un Programme de réforme générale du sect eur minier. Nous espérons que cette politique sera 
poursuivie afin de remédier aux pr oblèmes que rencontre ce secteur. 
150. Enfin, il convient de saluer le niveau modeste de  mise en œuvre des engagements pris dans le 
cadre de l'OMC par la CAE, qui utilise le commerce pour améliorer le bien-être de la population. Les 
délégations du Burundi, du Keny a, de l'Ouganda, du Rwanda et de  la Tanzanie sont des Membres 
actifs de l'OMC et contribuent au programme de tr avail de Doha. Le Nigéria se réjouit à l'idée de 
poursuivre sa collaboration avec ces délégations dans le cadre des activités de  l'OMC et des travaux 
du Groupe africain. 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU 
151. S'agissant de la situation générale du Burundi , il est encourageant de noter qu'après une 
décennie de crise sociopolitique, le gouvernement a su porter son attention sur les principaux 
domaines de développement que sont les infrastructur es et le cadre juridique et réglementaire. Des 
programmes comme "Vision 2025 du Burundi", le "Cad re stratégique de croissance et de lutte contre 
la pauvreté" ou la "Stratégie agricole" qui sont actuellement mis en œuvre ont pour but d'améliorer 
l'environnement économique et social au cours de la période 2008-2018, de parvenir à une croissance 
économique durable et de promouvoir l'emploi, de lu tter contre la pauvreté et de progresser vers la 
réalisation des Objectifs du Millénaire pour le dé veloppement. Nous espérons sincèrement que tous 
ces efforts très utiles déboucheront sur la reprise éc onomique et aideront le Burundi à atteindre son 
objectif de 6,9% de croissance annuelle moyenne d'ici à 2015. WT/TPR/M/271 
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  152. En ce qui concerne le Kenya, nous sommes he ureux d'apprendre que la mise en œuvre du 
vaste plan de développement global à long terme,  "Vision 2030", qui a pour but la transformation 
socioéconomique du pays, a déjà donné lieu à de  nouveaux investissements importants dans les 
infrastructures et des réformes dans plusieurs s ecteurs. Au cours du prem ier plan à moyen terme 
couvrant la période 2008-2012, la croissance économ ique annuelle est pass ée de 6,1% à 10%. Le 
Kenya met actuellement en œuvre deux programm es d'investissement, le Programme de zones 
industrielles d'exportation (ZIE) et le Mécanisme  de transformation en douane, qui favorisent 
l'investissement étranger et la croissance des exportations, programmes da ns lesquels nous avons 
investi, d'après les données disponibles, près de 60 m illions de dollars EU au total jusqu'à 2011. Nous 
espérons que ces programmes renforceront la position du Kenya en tant que grand pôle commercial de 
l'Afrique de l'Est et permettront  à son économie d'atteindre rapidement l'objectif d'une croissance 
durable au taux annuel de 10%. 
153. Comme il est indiqué dans le rapport éman ant du gouvernement rwandais, suite à la 
croissance économique et aux améliorations social es impressionnantes enregistrées depuis le dernier 
examen de la politique commerciale de ce pays, effectué en 2004, une im pulsion nouvelle a été 
donnée au plan "Vision 2020" et à la "Stratégie de développement économique et  de lutte contre la 
pauvreté", avec des objectifs plus ambitieux visant à accélérer la croissance économique et à réduire encore la pauvreté au cours des huit prochaines a nnées. Toutefois, il semble que des améliorations 
restent à apporter en particulier dans des domain es comme les douanes, la facilitation des échanges, 
les mesures SPS, les OTC ainsi que les conditions de  l'activité des entreprises, si l'on veut que la 
croissance économique atteigne le nouvel objectif de 11,5%. 
154. Pour ce qui est de la situation générale de la Tanzanie, nous sommes là aussi heureux de 
constater que l'économie de ce pays a enregistré une croissance annuelle de 6,8% au cours des six 
dernières années (2006-2011). Le gouvernement a réce mment adopté le "Projet de développement de 
la Tanzanie à l'horizon 2025", qui a pour ambition de faire de la Tanzanie un pays à revenu 
intermédiaire d'ici à 2025. Nous appr ouvons les plans prioritaires de la  Tanzanie visant à améliorer les 
infrastructures de transport, à transformer l'ag riculture, à mettre en place des zones économiques 
spéciales et à développer le secteur des services financiers. 
155. Pour ce qui est de l'économie de l'Ouganda, il est  réjouissant de constater que la croissance 
annuelle moyenne du PIB réel s'est élevée à 7,7% entr e 2005 et 2010. Certes, nous nous félicitons du 
nouveau "Plan de développement national du gouvernem ent", qui a pour thème "La prospérité par la 
croissance, l'emploi et la transformation socioéconomique". Ceci dit, le rapport du Secrétariat met 
l'accent sur certains domaines auxquels il faudrait acco rder une attention prioritaire à l'avenir, comme 
l'élargissement de la base d'imposition, le dé veloppement des infrastructures publiques dans les 
secteurs de l'énergie et des transports et l'amélioration de l'administration fiscale. 
156. En ce qui concerne nos relations commerciales avec ces cinq pays, en 2011, le montant de nos 
échanges bilatéraux ne s'élevait qu'à 340 000 dolla rs EU avec le Burundi, à 160 millions avec le 
Kenya, à 510 millions avec le Rwanda, à 39,8 milli ons avec la Tanzanie, et à 5,8 millions de 
dollars EU avec l'Ouganda. Nous nous employons activemen t à promouvoir les relations 
commerciales dans la région et il est certain que l'on pourra encore dé velopper la coopération 
économique à l'avenir, ce que nous espérons obten ir grâce à la poursuite du dialogue, sur les plans 
tant bilatéral que multilatéral. 
157.
 Au niveau multilatéral, nous en courageons tous les membres de la CAE à faire bon usage du 
renforcement des capacités et de l'assistance technique liés au commerce fournis par l'OMC et ces 
pays devraient se voir allouer davantage de ressour ces au titre de l'Aide pour le commerce. De telles 
ressources pourraient directement contribuer à faire évoluer l'environnement commercial et à relever 
véritablement le niveau de vie des populations.  WT/TPR/M/271 
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  ARGENTINE 
158. Les rapports dont nous sommes saisis aujourd'hui  montrent clairement les grandes difficultés 
auxquelles cette région d'Afrique est encore con frontée. Bien que l'Argentine se félicite des 
importants progrès réalisés au cours des six dernières années avec le renforcement de l'intégration 
dans le cadre de la CAE et l'a rrivée de deux nouveaux membres, le Bu rundi et le Rwanda, pendant la 
période considérée ainsi que les relations avec d'autres groupes régionaux du continent, beaucoup 
reste encore à faire concernant le développement de ces pays. 
159. Parmi les principaux obstacles auxquels se heurte nt ces pays, on citera les graves problèmes 
d'infrastructures, le manque de diversification de l'économie, l'existence d'un vaste secteur informel 
(non imposé, d'où de faibles recettes fiscales) ou la  mécanisation insuffisante du secteur agricole, dans 
lequel il faudrait investir davantage. 
160. L'Aide pour le commerce contribue de manière dé terminante à remédier à ces problèmes et à 
améliorer la compétitivité de ces pays, et elle continuera sans aucun doute de jouer un tel rôle à 
l'avenir mais cela ne sera pas suffisant. Il faut que  la région attire davantag e d'investissements, en 
particulier dans le secteur privé, et pl us d'activités économiques et commerciales. 
161. À cette fin, l'Argentine soutient les trav aux en cours visant à améliorer et accroître 
l'intégration dans le cadre de la CAE, à commen cer par l'harmonisation complète des arrangements 
nationaux concernant les douanes, les finances publiq ues, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les 
règlements techniques et l'investissement. L'a ppartenance à diverses organisations complique la 
politique commerciale du Rwanda en raison de l'écheveau d'engagements commerciaux régionaux 
pris par ce pays, qui sont liés entre eux mais dont l es règles et les ambitions diffèrent. Nous soutenons 
également les négociations tripartites menées act uellement entre la CAE, le COMESA (Marché 
commun de l'Afrique orientale et australe) et la SADC (Communauté de déve loppement de l'Afrique 
australe) en vue de prévenir ou de résoudre le problème du chevauchement ou de l'accumulation des 
règles d'origine ou mécanismes divers visant à libér aliser les échanges intrarégionaux qui font 
obstacle au développement du commerce et de l'investissement dans la région. 
162. Nous nous félicitons également des divers programmes de réfo rme et de développement que 
chacun de ces cinq pays a commencé à mettre en œ uvre au cours des dernières années, et dont la 
plupart ont des objectifs ambitieux comme celui de p asser, à moyen terme, dans la catégorie des pays 
à revenu intermédiaire. Nous nous  réjouissons de constater par ailleurs que certains de ces pays 
(comme le Burundi) ont atteint le point d'achèveme nt de l'Initiative en faveur des pays pauvres très 
endettés (Initiative PPTE), ce qui signifie qu'ils ont considérablement réduit leur dette. 
163. C'est pourquoi le Secrétariat indique, dans s on rapport, que les perspectives économiques de 
la région sont positives et qu'il s'attend à ce que toutes ces réformes et le renforcement de l'intégration 
entraînent une réduction du coût de l'activité commerc iale et une amélioration de la productivité dans 
les différents pays membres de la CAE. 
164. L'agriculture, qui est un secteur crucial pour le bien-être de ces pays et de leurs populations, 
mérite une mention particulière: un grand nombre de  ces réformes et l'espoir d'un avenir meilleur en 
dépendent. 
165. Comme on peut le lire dans les rapports du Secrétariat et des cinq pays de la CAE, 
l'agriculture est la principale activ ité économique de la région, son pilie r, et elle assure la subsistance 
de quelque 80% de la population; il est essentiel d'obte nir de bons résultats dans ce secteur pour faire 
reculer la pauvreté et soutenir la croissance économique. WT/TPR/M/271 
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  166. C'est pourquoi de nombreux programmes de réfo rme actuellement mis en œuvre ont pour 
objectif de fournir à ce secteur davantage de technologie et de formation et de meilleures infrastructures dans le but de passer à une agriculture moderne, axée sur le marché. 
167. L'Argentine soutient tous ces efforts et in itiatives et est d'avis que leur succès dépend non 
seulement de ces cinq pays mais également de nous  tous. À quoi bon tant d'investissements et 
d'efforts de développement si ces pays ne sont ensu ite pas en mesure de se tourner vers les marchés 
internationaux et de soutenir la concurrence sur un pied d'égalité avec les autres pays qui 
subventionnent leur agriculture ou lu i accordent une protection importante? 
168. Les mesures commerciales, telles que les subve ntions à la production/l'exportation et les 
obstacles à l'importation (y compris les mesures sanitaires, phytosanitaires et techniques sans 
fondement scientifique, et les dr oits de douane élevés) constituent en fait les principaux facteurs 
décourageant l'investissement et le développement dans l'agriculture de v astes régions, freinant le 
développement et condamnant les populations les plus vulnérables à la pauvreté et à la faim. 
169. Ce n'est pas un hasard si, dans ces rapports, le Bu rundi, le Rwanda, l'O uganda, la Tanzanie et 
le Kenya se déclarent résolument favorables à une c onclusion rapide du Cycle de Doha, le Cycle du 
développement, qui permette de réduire les distor sions des échanges dues au soutien interne et aux 
subventions et de créer un envi ronnement plus propice au développement du potentiel agricole. 
170. L'aboutissement du Cycle de Doha, conformément  à son mandat actuel, signifiera que tous les 
efforts et les investissements réalisés par ces pays dans ce domaine n'auront pas été vains et que leur objectif de devenir des pays à revenu in termédiaire deviendra enfin une réalité. 
171. Enfin, tout en réitérant notre satisfaction de  pouvoir échanger des renseignements et des idées 
au sujet de la politique commercia le de cette importante région d' Afrique, nous soulignons une fois 
encore combien cet exercice de transparence est im portant à tous points de vue et souhaitons aux 
autorités des pays concernés un plein succès dans ce deuxième examen de la politique commerciale de 
la CAE. 
ROYAUME DU LESOTHO AU NOM DU GROUPE AFRICAIN 
172. Permettez-moi d'aller directement au cœur du su jet et de traiter essentiellement des questions 
qui, bien que ciblées, ont un caractère général, comme il ressort des rapports cités précédemment. Lorsqu'il a examiné les rapports aux fins de la réunion d'aujourd'hui, le Groupe africain s'est posé 
deux grandes questions: 
173. 1) Quels sont les changements survenus depuis le dernier examen de la politique commerciale 
de la CAE? et 2) Que peut-on tirer de cet examen? 
174. En ce qui concerne la première question, le  Groupe africain a pris note des changements 
considérables apportés à cette politique commerciale, dont les rapports rende nt compte de manière 
exhaustive. On peut déduire des rapports, par exemple, ce qui suit: 
1. Du fait de la mise en œuvre du programme d'inté gration de la CAE, la valeur des échanges 
intra-CAE a augmenté de façon régulière entre 2006 et 2010; elle a progressé d'environ 
57% jusqu'à atteindre le montant de 38,8 millia rds de dollars EU. On notera en particulier 
la progression remarquable de la part de ces échanges dans le commerce total de la CAE, 
qui est passée de 7,8% à 11,4% au cours de la  même période. Cela est dû au détournement 
des échanges vers le bloc régional.  WT/TPR/M/271 
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  2. Le total des investissements intra-CAE est p assé de quelque 83 millions de dollars EU en 
2007 à plus de 530 millions de dollars EU en  2008, soit une progression de 16% environ 
depuis le dernier examen, tandis que le taux moyen du Tarif extérieur commun a été 
ramené de 12,9% à 12,7%. 
3. La CAE a suivi une démarche novatrice en matiè re d'intégration régionale en Afrique en 
adoptant, en 2011, le Protocole régional et la Politique régionale de la CAE sur la propriété 
intellectuelle concernant l'utilisation des flex ibilités ménagées par l'Accord de l'OMC sur 
les ADPIC en matière de santé publique. De t oute évidence, cette mesure contribuera dans 
une large mesure à la réalisation des objectifs de politique générale pub lique concernant la 
production et l'importation de médicaments pour répondre aux objectifs fixés en matière de 
santé publique. 
4. Enfin, on ne saurait passer sous silence le rô le moteur que joue le secteur des services, qui 
représente plus de 40% de l'économie des pays membres de la CAE, dans les résultats et 
l'efficacité économiques globaux de ces pays. À cet égard, le Groupe africain salue les efforts concertés réalisés par la CAE en vue d'accroître les échanges intra-CAE, notamment 
en investissant dans les services d'infrastructures afin d'améliorer ces derniers. Les 
investissements réalisés principalement dans les infrastructures physiques, telles que les routes, les chemins de fer ou l'énergie, attestent le rôle de premier plan  que joue le secteur 
des services dans les résultats et l' efficacité économiques de la CAE. 
175. Au vu de ces trois points essentiels, il est tout à fait clair que les perspectives de croissance 
économique de la CAE sont encourageantes. 
176. S'agissant de la seconde question, à savoir ce que nous pouvons tirer de l'examen de la 
politique commerciale de la CAE, l'un des princi paux constats qui ressort des rapports est que 
l'intégration régionale est essentielle à la croissance économique des pays africains. Bien que la CAE 
n'ait pas été épargnée par les problèmes économiqu es mondiaux ni les chocs tels que le fort 
ralentissement de l'activité économique dû à la récen te crise alimentaire et énergétique et la crise 
économique et financière de 2008, cet examen vient étayer avec force la conviction et la décision 
adoptée par le Sommet de l'Union africaine plus tôt cette année, à savoir que l'intégration régionale 
joue un rôle essentiel dans la promotion du co mmerce intra-africain. Da ns le contexte des 
négociations tripartites qui ont lieu actuellement en tre la SADC, la CAE et le COMESA, le présent 
examen représente une épreuve de vérité, qui fournit aux Membres de l'OMC un aperçu des 
incidences positives que peut avoir l'intégration ré gionale sur les résultats économiques des pays 
concernés. 
177. La CAE est confrontée à des difficultés qui ne po urront être surmontées qu'avec le soutien et 
la collaboration des partenaires de développement. Le Groupe africain salue les efforts réalisés par 
certains partenaires de développement dans ce sens et les encourage à intensifier encore leur soutien et 
leur collaboration avec les pays de la CAE, qui c ontribueront en grande partie à répondre aux besoins 
immédiats, s'agissant des contraintes du côté de l'offre , de l'ajout de valeur à la production nationale et 
de la diversification de la base d'exportation, de la mise en œuvre de réformes sectorielles, ainsi que 
de l'appui aux programmes d'intégra tion et aux organismes compétents. 
178. On ne saurait trop insister sur la nécessité de cet appui et de cette collaboration pour répondre 
à cette liste non exhaustive de beso ins. C'est dans ce contexte que  le Groupe africain lance un appel 
aux partenaires de développement pour qu'ils recons tituent le Fonds d'affectation spéciale de l'OMC, 
compte tenu de son importance dans  le financement de certains des besoins susmentionnés. De même, 
l'examen à mi-parcours du Cadre intégré renforcé (CIR) devrait avoir pour principaux objectifs de 
faire fond sur les succès du CIR et de renforcer ce dernier. Il en va de même pour l'ITC, qui doit se concentrer sur les pays qui en ont le plus besoin. WT/TPR/M/271 
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  MAROC 
179. En tant que pays africain, la délégation du Ro yaume du Maroc est très heureuse de participer 
aujourd'hui au deuxième examen de la politique comme rciale de la Communauté de l'Afrique de l'Est, 
qui offrira, à n'en pas douter, une occasion aux Me mbres de l'Organisation de prendre connaissance 
des progrès accomplis par ce groupe de pays, nos am is et frères au sein du système commercial 
multilatéral. 
180. Le Royaume du Maroc se félicite de la réussi te de l'intégration économique de cette 
sous-région de l'Afrique. Bien qu' une précédente tentative infructueuse d'organisation commune ait 
déjà existé par le passé (de 1967 à 1977), la vraie ré ussite de la Communauté de  l'Afrique de l'Est est 
cependant récente puisqu'elle date de 2010 avec l'instauration effective d'un marché commun 
permettant la libre circulation des biens, du travail et des capitaux sur tout son territoire. Ce marché 
est le premier du genre en Afrique et nul doute que son évolution sera attentivement suivie. 
181. Après trois ans d'existence, une chose est néanmoins sûre: les effets de cette libre circulation 
se font d'ores et déjà sentir et les conséquences en sont globalement positives. Même pour des pays 
membres dont les spécificités (exiguïté du territo ire, enclavement, relative faiblesse économique) 
pouvaient laisser penser que ce nouveau défi était a priori  difficile à relever. Le Rwanda en est le 
meilleur exemple. 
182. Un certain nombre de tendances récentes suggère nt que l'environnement économique de la 
Communauté de l'Afrique de l'Est évolue dans le sens d'une intégration réussie (comme cela a été 
attesté dans les rapports "Doing Business in the E ast African Community" et de la Banque mondiale). 
À l'échelle de la sous-région, le commerce transfront alier de biens et services enregistre partout des 
hausses significatives (allant parfois jusqu'à 50% de progression) et ce mouvement d'accroissement 
n'en est encore qu'à sa phase initiale. 
183. Le Maroc ne peut qu'applaudir et encourager la  réussite de la Communauté de l'Afrique de 
l'Est, qui est susceptible d'avoi r un effet d'entraînement sur les autres organisations régionales 
africaines, dont les résultats obtenus jusqu'à présent sont, au mieux, incomplets et peu concluants. La 
Communauté de l'Afrique de l'Est se détache progressi vement du lot et ce, pour une raison simple: 
elle est globalement effective. 
184. Il est un fait qu'un certain nombre de documents juridiques ont été adoptés au niveau de la 
Communauté de l'Afrique de l'Est (CAE) pour harm oniser pleinement les politiques commerciales de 
ses membres vis-à-vis des pays tiers. Toutefois, l'a ppartenance de chaque pays de la CAE à plusieurs 
communautés économiques régionales demeure l' une des entraves principales à la pleine 
harmonisation et complique encore plus les procédur es commerciales dans la région. L'amorce récente 
de négociations dans le cadre du Forum tripar tite COMESA-CAE-SADC semble avoir pour objectif 
la rationalisation du processus d' intégration dans la région. 
185. Nous sommes heureux de constater aujourd'hui qu e les pays de la CAE ont pris des mesures 
pour intégrer le commerce dans leurs stratégies nationales de développement. Ils ont bénéficié de 
l'Aide pour le commerce, tant individuellement que collectivement. Toutefois, il leur faut davantage 
d'assistance pour résorber les goulets d'étranglement qui entravent les efforts qu'ils déploient pour faire du commerce l'un des principaux mote urs de leur développement économique. 
186. Nous sommes convaincus que l'intégration éc onomique est la clé du développement de 
l'Afrique. Les efforts doivent être intensifiés pour  accélérer l'intégration économique régionale, le 
développement des infrastructures transfrontalières et le commerce interafricain pour que les pays 
africains puissent atteindre un déve loppement économique dur able dans les meilleurs délais possibles.  WT/TPR/M/271 
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  187. L'Afrique n'a pas encore maximisé tous ses prof its ni profité de la taille importante de son 
marché, de sa population et de ses ress ources à travers le commerce interafricain. 
188. L'impératif pour une Afrique forte et unie est basé sur le fait que la synergie économique est 
développée par l'intégration car l'avantage économique de toute communauté économique est plus 
grand que la somme des avantages économiques de  chaque pays membre pris séparément. La 
promotion du commerce entre pays africains devra it être considérée comme une priorité, étant donné 
que cela peut agir comme une voie vers la croissance, et la création d'emplois et de richesses. 
189. Permettez-moi enfin de féliciter les gouvernemen ts des pays membres de la Communauté de 
l'Afrique de l'Est pour leurs parcours réussis et l ouables de ces dernières années ainsi que pour leur 
dynamisme remarquable dans la promotion d es échanges économiques au sein de cette région 
importante du continent africain. 
URUGUAY 
190. À la lecture des rapports distribués, nous tr ouvons tout à fait encourageantes les diverses 
mesures prises par les membres de la Communauté de l'Afrique de l'Est en vue d'accroître les 
échanges entre eux mais aussi avec les autres pays a fricains et le reste du monde, et d'améliorer le 
niveau de vie de leur population. 
191. Nous partageons l'avis de l'Ambassadeur Yi  (Présentateur) concernant l'analyse de ce 
processus dans sa globalité. À cette fin, nous devons  aborder cet exercice en gardant à l'esprit les 
difficultés auxquelles sont confrontés ces pays, les progrès qu'ils ont réalisés jusqu'à présent et les 
objectifs qu'ils cherchent à atteindre. 
192. Nous sommes conscients des défis que ces pays devront relever mais nous sommes 
convaincus que des efforts concertés permettront la  réalisation de progrès supplémentaires et la 
création de nouveaux débouchés sur les marchés et de nouvelles possibilités d'intégration au niveau 
international. À cet égard, le resserrement des lie ns économiques et la coopération technique entre les 
pays d'Afrique et les pays d'Amérique du Sud s ont aujourd'hui une réalité qui continuera, nous 
l'espérons, de se développer. 
193. L'Uruguay partage le point de vue exprimé pa r les Membres soumis à examen, selon lequel 
les négociations en cours à l'OMC doivent déboucher sur une réforme de l'agriculture, et attache la 
même importance au système commercial multilatéra l. C'est pourquoi nos délégations s'efforcent 
inlassablement de faire aboutir les négociations du Cycle de Doha. 
TUNISIE 
194. La Tunisie souhaite la bienvenue aux délégations de haut niveau  des cinq pays membres de la 
Communauté de l'Afrique de l'Est – le Burundi, le Ke nya, l'Ouganda, le Rwanda  et la Tanzanie – et 
les félicite pour les efforts qu'ils ont consacrés à leur résumé et leur analyse pour nous donner une 
description de la situation de l'économie et  de la politique commerciale de la CAE. 
195. La Tunisie tient à souligner les efforts c onsidérables déployés par la Communauté de 
l'Afrique de l'Est depuis le précédent examen en  vue de poursuivre sa politique de libéralisation 
économique et commerciale à travers le renforce ment du processus d'ouverture, l'instauration d'un 
environnement propice au développement des investi ssements et à la diversification de ses relations 
commerciales et économiques avec ses principaux partenaires. 
196. Au cours de la période à l'examen, le taux de croissance a été élevé, en grande partie grâce à 
la vigueur des secteurs de l'agriculture et des ser vices. L'objectif d'un taux de croissance annuel de 7% 
a été atteint entre 2006 et 2011 par tous les États membres de la CAE. WT/TPR/M/271 
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  197. Les économies des pays de la CAE sont, certes, peu diversifiées mais le secteur des services 
assure la plus grande part du PIB et est en forte croissance, surtout grâce au développement du tourisme, des transports et des télécommunications. Ce secteur représente plus de 40% de l'économie 
des pays membres de la CAE. 
198. De même, l'agriculture reste l'une des prin cipales activités économiques dans la région, 
assurant la subsistance de que lque 80% de la population. 
199. Nous soulignons que les économies des cinq pa ys membres de la Communauté de l'Afrique 
de l'Est sont sorties relativement indemnes de la cris e et qu'elles se sont de plus en plus ouvertes au 
cours des dernières années. 
200. L'augmentation des investissements publics dans le s infrastructures, la pleine mise en œuvre 
de l'ensemble des réformes macroéconomiques et sectorielles et l'intégration régionale devraient 
améliorer la productivité des pays de la CAE. 
201. Les cinq pays de la CAE s'efforcent actuelleme nt de renforcer et de stabiliser les politiques 
nationales en matière d'investissement. Ils pr ocèdent actuellement à l'amélioration des cadres 
administratifs, réglementaires et juridiques af in de créer un environnement favorable aux 
investisseurs. En outre, les cinq pays concernés ont établi un organe de promotion de l'investissement, 
chargé d'encourager les investissements nationaux et étrangers. 
202. Toutefois, il est important de souligner que le défi le plus important que les pays de la 
Communauté de l'Afrique de l'Est sont invités à re lever réside dans la poursuite de cet effort de 
réforme pour mieux s'adapter à la réalité économique internationale. 
203. La Tunisie tient à souligner le rôle des pays membres de la Communauté de l'Afrique de l'Est 
dans les négociations du Cycle de Doha et tient, à cet effet, à leur rendre hommage pour leur apport 
constructif dans ce domaine. 
204.  En effet, les délégations des pays membr es de la CAE ont défendu un résultat du Cycle de 
Doha véritablement favorable au  développement et qui doit soutenir une croissance économique 
permettant de réduire la pauvreté et offrir aux pa ys en développement la possibilité de mener des 
politiques nationales appropriées qui permettent d'accro ître le bien-être et favorisent le développement 
économique. 
205. Le résultat de ces négociations doit aussi renfor cer et soutenir les initiatives d'intégration 
régionale dans les pays de la CAE et les autres arrangements commerciaux régionaux sur le continent 
africain. 
206. En conclusion, il est clair que la Communauté de l'Afrique de l'Est a beaucoup progressé. Ces 
efforts sont de nature à nourrir notre espoir quant à l'avenir de ces pays, surtout en matière de 
développement. 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE 
207. La République dominicaine félicite la Communaut é de l'Afrique de l'Est, qui se compose du 
Kenya, de la Tanzanie, de l'O uganda, du Burundi et du Rwanda, à l'occasion du deuxième examen de 
sa politique commerciale. Nous notons avec intérêt que l'agriculture joue un rôle essentiel dans 
l'économie de ces pays mais que le manque de modernisation de ce secteur a entraîné un fort 
ralentissement économique dans la région après la  crise économique et financière mondiale de 2008. 
Nous exhortons les pays de la CAE à prendre des mesures en vue de transformer et d'adapter leur 
secteur agricole afin que celui-ci puisse relancer l'économie.  WT/TPR/M/271 
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  208. Par ailleurs, nous félicitons ces pays pour les e fforts qu'ils ont consentis afin d'harmoniser 
leurs législations respectives et de renforcer leur Union douanière et leur Marché commun, et nous les 
engageons vivement à poursu ivre dans cette voie. 
209. Nous estimons aussi qu'il est important, pour o ffrir des garanties aux investisseurs étrangers, 
de consolider la totalité des droits  frappant leurs produits dans le cad re de l'OMC et mettre les droits 
appliqués en conformité de manière que ceux- ci ne dépassent pas les droits consolidés. 
210. Nous notons aussi avec intérêt que le secteur des services est le principal domaine d'activité 
économique et que les services de télécommunication ont été libéralisés, ce qui est un facteur important de développement des économies de ces pays; nous espérons que ces derniers feront de 
même en ce qui concerne les autres services. 
MOZAMBIQUE 
211. Le Mozambique a des liens historiques, économ iques, sociaux et culturels avec les membres 
de la Communauté de l'Afrique de l'Est, et tout particulièrement la Républi que-Unie de Tanzanie avec 
laquelle il entretient des liens historiques forts et  une relation de bon voisinage et a une frontière 
commune, délimitée par le fleuve Ruvuma; les deux  pays sont par ailleurs membres du même bloc 
commercial régional: la Communauté de dével oppement de l'Afrique australe (SADC). 
212. La délégation du Mozambique est fière de participer à la présente session consacrée à 
l'examen commun de la politique commerciale de la  Communauté de l'Afrique de l'Est (CAE) et 
s'associe aux déclarations faites au nom du Groupe africain et du Groupe des PMA. 
213. Nous sommes heureux de noter que la valeur des échanges intra-CAE a augmenté de façon 
régulière entre 2006 et 2010, passant de 1,6 à 3,8 m illiards de dollars EU, et que la part de ces 
échanges dans le commerce total de la CAE est pass ée de 7,8% à 11,4%, bien qu'il existe de grandes 
différences dans les chiffres ventilés par pays. 
214. Nous saluons les efforts entrepris par les pays me mbres de la CAE en vue de renforcer et de 
stabiliser leurs politiques nationales en matière d'investissement, et de mener des réformes 
structurelles en améliorant les cadres administratif s, réglementaires et juridiques afin de créer un 
environnement favorable aux investisseurs, le but  étant d'axer beaucoup plus l'économie et la 
croissance sur le marché. 
215. Nous notons avec satisfaction que les stratégies de développement à moyen terme de la CAE 
pour 2011-2016 prévoient sept domaines prioritaires,  dont le programme d'intégration de l'Union 
africaine et le cadre de la gouvernance ainsi que l'accord tripartite CAE/COMESA/SADC. 
216. Nous sommes heureux de relever que le progra mme d'élimination progressive des droits de 
douane internes, adopté en 2005, s'est achevé en janv ier 2010. Toutefois, les obstacles non tarifaires 
demeurent les principaux freins au développement du commerce et des activités économiques dans la 
CAE. Nous encourageons les comités nationaux de suivi établis dans tous les États membres de la 
CAE à suivre de près la progression de l'éliminati on de tous les obstacles au commerce de ce type, 
afin de favoriser la fluidité des échanges. 
217.  Le Mozambique partage les priorités de la CAE dans le cadre du PDD, qui comprennent 
l'amélioration de l'accès aux marchés pour leurs produits agricoles grâce à un accès consolidé en 
franchise de droits et sans contingent. Nous pe nsons, comme la CAE, qu'il faut supprimer les 
obstacles tarifaires, les subventions à l'exportation et le  soutien interne, et réduire les droits de douane 
élevés et la progressivité des droits sur les produits qui présentent un intérêt pour les pays en 
développement et les pays les moins avancés. WT/TPR/M/271 
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  218. Le Mozambique partage aussi leur point de vue  selon lequel il faut: créer des possibilités plus 
grandes dans le domaine des services grâce, nota mment, au mouvement des personnes physiques, y 
compris la main-d'œuvre moins qualifiée; étendre la portée des indications géographiques au-delà des vins et spiritueux, afin de maintenir l'identité  des produits d'exportation locaux; renforcer les 
dispositions en matière de traitement spécial et différencié; et fournir une assistance technique 
significative, y compris pour le renforcement des ca pacités, qui permettra aux pays en développement 
et aux pays les moins avancés de participer pleinement et effectivement à toutes les négociations, de remédier aux contraintes du côté de l'offre et, à term e, de tirer avantage des possibilités offertes par le 
système commercial multilatéral. 
219. Nous saluons et apprécions les travaux menés en vue de mettre en œuvre, dans l'ensemble de 
la région, l'initiative tripartite COMESA-CAE-SADC pour  la zone de libre-échange, établie en 2005, 
dans le but, principalement, de rationaliser les pr ocessus d'intégration dans la région de l'Afrique 
australe et orientale, conformément au Plan d' action de l'Union africaine  pour l'harmonisation des 
communautés économiques régionales sur tout le continent. 
220. Nous sommes conscients des i mmenses difficultés auxquelles sont confrontés tous les pays 
membres de la Communauté de l'Afrique de l' Est dans de nombreux domaines concernant le 
développement, en particulier les infrastructures, l'indi ce du chômage, la lutte cont re la pauvreté et la 
nécessité d'assurer la viabilité budgétaire et de répondre aux demandes en matière de services publics. 
221. Le Mozambique salue toutes les initiatives pri ses pour mettre en œuvre plusieurs mesures qui 
sont des moyens importants de réduire les contrain tes administratives et réglementaires pesant sur les 
conditions de l'activité des entreprises et d'amélio rer le climat de l'investissement d'une manière 
compatible avec l'évolution du système commercial,  y compris l'élaboration d'un large éventail de 
mesures et de règlements dans différents domaine s, notamment de ceux qui visent à soutenir la 
croissance tirée par le secteur privé. 
222. Le Mozambique encourage la CAE à poursu ivre ses efforts visant à accroître la 
diversification de sa base économique en continuant d'orienter principalement les investissements vers 
l'amélioration des infrastructures diversifiées, l'agricu lture et les services agroalimentaires, l'industrie 
et le tourisme, et en participant sans relâche aux efforts visant à consolider l'intégration régionale. 
223. L'assistance technique et le renforcement des capacités sont d'une importance vitale, et la 
question relative à la propriété intellectuelle et au  transfert de technologie demeure cruciale. Nous 
apprécions beaucoup les initiatives visant à apporter un soutien et une aide pour traiter toutes ces 
questions. 
ZIMBABWE 
224. Nous félicitons les membres de la Communauté de  l'Afrique de l'Est pour  la mise en œuvre 
réussie de mesures budgétaires qui ont abouti à une  croissance économique positive, ainsi que la CAE 
pour sa promotion de l'intégrati on économique régionale. Nous not ons que le commerce intra-CAE 
n'a cessé de croître, grâce en partie à la réorienta tion des échanges vers le bloc d'origine, malgré les 
contraintes pesant du côté de l'offre. 
225. Les efforts menés actuellement en vue d'établir une zone de libre-échange entre la SADC, le 
COMESA et la CAE sont un autre exemple de déma rche qui stimule sans aucun doute l'intégration 
économique régionale. La délégation du Zimbabwe souhaite à la CAE le plein succès dans le cadre du 
deuxième examen de sa politique commerciale et se réjouit à l'idée d' accroître la coopération 
économique entre les membres de cette communauté et son pays.  WT/TPR/M/271 
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  V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE LA CAE ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES 
226. J'ai le plaisir de répondre aux observations et questions formulées au cours de la première 
séance. Plusieurs points concernant l'environnement économique, la politique commerciale et les politiques sectorielles de la CAE ont été soulevés av ant et pendant cet examen, et je souhaiterais y 
donner suite. 
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 
227. Les économies des pays de la CAE devraient connaître une croissance économique forte 
(supérieure à 5% en moyenne) en 2012 malgré la cr ise économique mondiale. Cela est attribuable en 
partie au prix élevé des produits de base, à l'expl oitation de nouvelles ressources et à l'amélioration du 
cadre de la politique macroéconomique au niveau national. Toutefois, des menaces continuent de 
peser sur ces perspectives, y compris le risque de contraintes financières accrues dans la zone euro, 
qui pourraient entraîner un nouveau ralentissement  de l'économie mondiale, ou d'une envolée du cours 
du pétrole provoquée par des tensions géopolitiques. 
228. En outre, il est important que le Kenya pr ocède à une transition politique en douceur à 
l'occasion de l'élection générale prévue pour mars 2013. Le gouvern ement kényan a engagé diverses 
réformes visant à assurer une telle transition, y compris la mise en œuvre d'une nouvelle constitution 
et la création d'une autorité nationale de trans ition et d'une commission électorale indépendante. Ces 
mesures permettront d'assurer un transfert du pouvoir sans heurt et donc d'éviter que les flux 
commerciaux dans la ré gion soient interrompus. 
229. En 2011, les économies de la CAE ont connu un ni veau d'inflation élevé en raison de chocs 
du côté de l'offre, en particulier de la hausse de s prix internationaux des produits alimentaires et du 
pétrole. Toutefois, en 2012, des politiques macroéconomiques coordonn ées, soutenues par des 
politiques monétaires rigoureuses, ont permis de ramener l'inflation sous la barre des 10%. 
230. Le total des apports d'IED à la CAE a doublé entre 2006 et 2011, passant de 1,129 million à 
2,330 millions de dollars EU. 
231. Les États membres partenaires de la CAE sont conscients du fait que les contraintes du côté 
de l'offre demeurent un obstacle majeur à la croi ssance économique et à la réduction de la pauvreté 
dans la région. Les efforts déployés pour remédier à ces problèmes sont notamment les suivants: 
232. Le développement d'un réseau r outier régional, d'une longueur to tale de 12 000 km, le long de 
couloirs, qui constitue une priorité stratégique pour la Communauté. Le  couloir septentrional, qui part 
du port de Mombasa, relie le Kenya,  l'Ouganda, le Rwanda, le Burundi et l'est de la RDC. Le couloir 
central part du port de Dar-es-Salaam et dessert la Tanzanie, la Zambie, le Rwanda, le Burundi et l'est de la RDC. Le développement de ce réseau routie r régional est toutefois entravé par le manque de 
ressources financières. La CAE a recours à une aide  coordonnée de partenaires de développement afin 
de mobiliser des fonds pour ces couloirs. 
233. Des initiatives sont actuellement menées aux ni veaux national et régional dans le secteur de 
l'énergie, s'agissant de la mise en œuvre d'une stratégie régionale visant à développer l'accès aux 
services énergétiques modernes, de l'exécution de pr ojets d'interconnexion électrique transfrontières, 
de l'harmonisation des politiques et plans énergétique s et de la mise en place du système d'échanges 
d'énergie électrique de la CAE (EACPP). Des initiatives analogues menées actuellement en ce qui 
concerne les transports ferroviaires, les ports et les TIC allégeront encore le coût des activités 
économiques dans la région. WT/TPR/M/271 
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  234. En outre, les États partenaires membres de la CAE élaborent actuellement des cadres 
juridiques et réglementaires adaptés pour attirer les investissements et favoriser l'expansion 
économique et le développement. La  CAE a promulgué une loi sur la concurrence en 2006 et mis en 
œuvre ses règlements d'application. Elle est en train d'établir une autorité de la concurrence. De telles 
autorités sont opérationnelles au Kenya et en Tanzanie , et le Burundi et le Rwanda ont promulgué des 
lois en vue d'en établir; en Ouganda, une loi et  une politique sur la concurrence sont en cours 
d'adoption. 
235. La CAE met actuellement en œuvre la quatri ème Stratégie de déve loppement 2011-2016 pour 
la Communauté, qui a entre autres pour objectifs pr ioritaires d'améliorer la compétitivité aux niveaux 
régional et mondial afin de promouvoir une croissance  économique plus soutenue  et plus durable. Les 
États partenaires membres de la CAE ont entrepris plusieurs réformes visant à améliorer les 
conditions de l'activité des entreprises afin que ces conditions restent concurrentielles. On citera, à 
titre d'exemples, les réformes visant à faciliter les échanges, comme la communication de documents 
par voie électronique, la mise en place de systèmes de gestion des risques aux fins des inspections ou la réalisation d'opérations communes à la frontiè re. Les réformes réglementaires, telles que le 
regroupement des différentes procédures d'enregistre ment en un guichet unique au Rwanda et au 
Kenya, ont permis de simplifier l'enregistrement des entreprises dans la région de la CAE. 
236. La CAE a adopté un cadre régional pour l'élabor ation des politiques commerciales. Les États 
partenaires membres sont dotés d'un régime commercial commun, qui est déterminé à l'échelon régional mais dont la mise en œuvre s'effectue au niveau national. 
237. La mise en œuvre de l'Union douanière et du Marché commun se fait de manière progressive, 
comme il est spécifié dans les protocoles pertinents de la CAE. Elle s'est heurtée à certaines 
difficultés, entre autres: la présence d'obstacles non tarifaires (ONT); l'absence d'un mécanisme de 
mise en application/sanction centralisé; l'insu ffisance des capacités institutionnelles nationales et 
régionales permettant d'appliquer les politiques ré gionales au niveau national; l'accès insuffisant à 
l'information; les retards pris dans  la promulgation et la modification des lois nationales pertinentes; 
l'appartenance des pays de la CAE à plusieurs communautés économiques régionales, ce qui entraîne 
des chevauchements en matière de préférences tarifaires; et l'hétérogénéité des niveaux de développement économique qui peut  entraîner une asymétrie des flux commerciaux. Ces problèmes 
sont actuellement examinés à l'échelon régional. 
238. Plusieurs questions ont été posées concernant l' élimination des ONT au sein de la CAE. Les 
organes de décision de la CAE ont donné des inst ructions pour que ces obstacles soient éliminés à 
terme, et en ont la volonté politique, dans le cad re des dispositions des lois découlant du Traité 
instituant la CAE et des Protocoles, qui font oblig ation aux États partenaires d'éliminer les ONT. La 
CAE a élaboré et adopté les mécanismes ci-après de suivi, de recensement et d'élimination des ONT 
dans la région. 
239. La CAE a adopté un calendrier pour l'élimination des obstacles non tarifaires, actualisé tous 
les trimestres, qui fixe un délai pour l'élimination de chaque ONT recensé. Au mois de 
septembre 2012, 34 ONT avaient été éliminés. 
240. Les États partenaires membres de la CAE ont établi des comités nationaux de suivi des ONT 
chargés d'assurer le suivi de ces obstacles, de le s recenser et de rechercher des solutions les 
concernant. Ces comités se réunissent chaque trimestre au niveau régional afin d'actualiser le calendrier relatif aux ONT et de négocie r l'élimination des ONT recensés restants. 
241. Des publications trimestrielles sont consacrées à la progression de l'élimination des ONT.  WT/TPR/M/271 
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  242. La CAE a adopté les systèmes en ligne CAE-COMESA-SADC pour le suivi et le 
recensement des ONT. 
243. Outre les organes directeurs de la CAE, le Comité des mesures correctives commerciales, le 
Forum régional sur les ONT, les États partenaires membres de la CAE prenne nt aussi régulièrement 
des initiatives bilatérales dans le but d'éliminer rapidement les ONT recensé s, qui sont coordonnées 
par le Secrétariat de la CAE. Les résultats de ces initiatives bilatérales s ont ensuite examinés et 
adoptés par le Conseil des Ministres. 
244. La CAE est en train de mettre au point un méca nisme juridiquement cont raignant aux fins de 
l'élimination des ONT identifiés, grâce auquel il ser a mis fin en temps voulu aux infractions découlant 
d'ONT. Un projet de loi sur les ONT a été élaboré et est actuellement examiné par les États 
partenaires membres, avant son adoption par le Conseil des Ministres. 
245. En tant que marché commun, la CAE négoc ie ses accords commerciaux avec les tierces 
parties en tant que bloc, comme en témoignent les négociations en cours avec le COMESA et la 
SADC dans le contexte de la Zone de libre-écha nge tripartite, avec l'UE sur l'Accord de partenariat 
économique (APE), et avec les États-Unis sur le Pa rtenariat pour le commerce et l'investissement. Par 
ailleurs, la CAE a à cœur de développer ses relations  en matière de commerce et d'investissement avec 
d'autres partenaires, en particulier les principa les économies émergentes. Elle vise à conclure des 
accords commerciaux avec des tierces parties qui pe rmettront, entre autres choses, de renforcer 
l'intégration régionale à son échelle , de promouvoir l'ajout de valeur et de traiter les questions des 
capacités de production et d'offre et la capacité commerciale de la région. 
246. S'agissant des observations formulées au sujet d es échanges de la CAE avec le COMESA et la 
SADC, le Protocole sur l'établissement de l' Union douanière de la CAE reconnaît les accords 
commerciaux que les pays membres ont conclus avec des tierces parties avant son entrée en vigueur. Cette disposition est également consacrée dans la Lo i de la CAE sur l'administration des douanes, qui 
permet la poursuite de l'applicati on d'un régime préférentiel au titre du COMESA et de la SADC. Cela 
signifie que le Burundi, le Kenya, l'Ouganda et le Rwanda continuent de bénéficier du régime 
préférentiel au titre du COMESA, et que la Tanzan ie bénéficie de celui de la SADC. Le Tarif 
extérieur commun (TEC) ne s'applique pas dans ce cas. Cela offre à la CAE un bon point de départ 
pour conclure un accord de libre-échange dans le ca dre de l'arrangement tripartite. La CAE considère 
la zone de libre-échange tripartite comme une solution du problème d'appartenance à plusieurs 
communautés économiques. Les négociations tripar tites portent actuellement sur la libéralisation 
tarifaire et l'échange d'offres, le s règles d'origine, les obstacles techniques au commerce (OTC), les 
mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), les obs tacles non tarifaires et la coopération douanière. 
247. S'agissant du recours limité aux préférences, les États partenaires membres de la CAE ont 
effectué des évaluations en vue d'identifier et de surmonter les difficultés rencontrées lors de 
l'utilisation de régimes de préférences, comme l' AGOA. Ces difficultés ont été signalées à ceux qui 
accordent des préférences, c'est-à-d ire lors des forums de l'AGOA, et des stratégies ont été mises au 
point en vue d'y remédier. 
248. Les États partenaires membres de la CAE sont des Membres originels de l'OMC. Ils sont 
favorables à un système commercial multilatéral juste et équitable et à une conclusion immédiate des 
négociations dans le cadr e du Programme de Doha pour le déve loppement (PDD). Pour ces pays, le 
volet développement du PDD demeure la priorité des négociations. L'amélio ration de l'accès aux 
marchés pour les produits agricoles et les pr oduits manufacturés, la suppression des obstacles non 
tarifaires et l'élimination des subventions qui  faussent les échanges constituent également des 
priorités. Afin de tirer le meilleur profit des négoc iations menées dans le cadre du PDD, la CAE aura 
besoin d'une assistance au titre du programme d'Aide pour le commerce et du Cadre intégré renforcé, 
en particulier pour remédier aux contraintes du côté de l'offre. WT/TPR/M/271 
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  249. Pour ce qui est des notifications, les États partenaires membres de la CAE ont eu du mal à 
présenter leurs notifications à l'OMC en temps voul u en raison du manque de moyens de différents 
organismes. Une assistance technique et un renf orcement des capacités sont nécessaires dans ce 
domaine pour améliorer le respect des prescriptions en matière de notification au titre des différents 
Accords de l'OMC. 
POLITIQUE COMMERCIALE 
250. Les États partenaires membres de la CAE ont à cœur d'améliorer la facilitation des échanges. 
Ils déploient des efforts considérables pour élimin er les obstacles au commerce et à l'intégration 
régionale à l'intérieur des frontières nationales. Au titre des efforts visant à réduire les coûts de 
transaction, ces pays ont mis en place des postes fr ontière à guichet unique et le système RADDEX 
(échange de données numériques entre administrations fiscales). Ils sont aussi en train d'élargir et d'améliorer les installations portuaires et d'établir  un guichet unique électronique. Par ailleurs, les 
procédures douanières ont été harmonisées et un gui de pratique, adopté par le Conseil, est 
actuellement mis en œuvre. 
251. Les États partenaires membres de la CAE app liquent le TEC de la CAE depuis 2005 sur la 
base d'une structure tarifaire prévoyant des taux de  droit de 0%, 10% et 25%. Ces taux du TEC ont été 
révisés en 2010. Conformément au Protocole de la CA E, le Conseil des Ministres est habilité à réviser 
la structure du TEC pour un pays en particulier ou pour l'ensemble de la CAE sur la base de motifs 
valables. La deuxième révision globa le du TEC est prévue pour 2014. 
252. Les États partenaires membres de la CAE dont l es taux consolidés sont inférieurs aux taux du 
TEC envisagent d'engager des consultations avec les autres Membres de l'OMC afin d'examiner cette situation. 
253. La Loi de 2004 de la CAE sur l'administrati on des douanes prévoit également la remise des 
droits de douane ainsi que des exemptions tarifair es. Avant la lecture des relevés annuels de la 
situation budgétaire, le Conseil examine les comm unications des États partenaires et du Secrétariat 
relatives au TEC afin de traiter les questions urge ntes ou les pénuries de produits essentiels, et les taux 
révisés ne sont normalement applicables que pour une période ne dépassant pas un an. 
254. La CAE a mis en place un régime de mesures correctives commerciales conforme aux règles 
de l'OMC dans le but de remédier aux effets du dumping, des subventionnements et des poussées des 
importations. En outre, les États partenaires membres, en particulier le Kenya et la Tanzanie, sont en 
train de mettre en place leurs régimes de mesures correctives commerciales destinés à compléter les 
efforts déployés au niveau de la CAE. 
255. Les États partenaires membres soutiennent les régimes de promotion des exportations au sein 
de la Communauté dans le but d'accélérer le développement, de promouvoir et de faciliter les 
investissements axés sur l'exportation, de produire des biens compétitifs à l'exportation, de mettre en 
place un environnement propice aux régimes de pr omotion des exportations, de favoriser la 
diversifications des exportations et d'attirer l'inv estissement étranger direct. Le Protocole sur l'Union 
douanière de la CAE prévoit des régimes de promo tion des exportations, qui comprennent la création 
de zones industrielles d'exportation (ZIE) et de z ones économiques spéciales (ZES). Ces régimes sont 
régis par la Loi de la CAE sur l'administration des douanes. 
256. De travaux considérables ont été réalisés pour  rationaliser les deux régimes, y compris 
l'établissement d'un Guide pratique sur les ZIE, l'harmonisation des exonérati ons dont bénéficient ces 
zones et l'élaboration d'une politique relative aux z ones économiques spéciales à l'échelle de la CAE. 
Les États partenaires membres élaborent actuelle ment la deuxième stratégie commune pour la  WT/TPR/M/271 
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  promotion des exportations et l'investissement, couvrant la période 2011-2016, qui vise à créer un 
environnement sain pour la diversifi cation des exportations de la CAE. 
257. La CAE n'applique pas de restrictions à l' exportation, sauf pour des raisons de sécurité 
alimentaire ou au titre de traités/d'accords inte rnationaux qui prévoient de telles restrictions. 
Toutefois, des produits isolés peuvent être frappés de taxes à l'exportation à des fins d'ajout de valeur 
ou dans le cadre de ses grands  objectifs de développement. 
258. La région de la CAE rec onnaît que le régime de dr oits de propriété intellectuelle (DPI) est un 
outil important pour le commerce et une pierre  angulaire des politiques économiques modernes. 
Depuis le dernier examen de la politique commerc iale, des progrès importants ont été accomplis en 
matière de coopération régionale et  de rapprochement des politiques re latives aux droits de propriété 
intellectuelle et des cadres juridiques entre les Ét ats partenaires membres de la CAE. La politique 
anticontrefaçon de la CAE a été adoptée. Le projet  de loi de la CAE visant à lutter contre la 
contrefaçon ainsi que le Protocole régional et la  Politique régionale de la  CAE sur la propriété 
intellectuelle concernant l'utilisation des flexibilités ménagées par l'Accord sur les ADPIC en matière 
de santé publique sont en cours de finalisation. T ous les États partenaires membres de la CAE soit ont 
révisé soit sont en train de réviser leur politique et  leur législation relatives aux DPI dans le but de 
mettre en place au niveau national des régimes de DPI qui répondent à leurs besoins nationaux et soient compatibles avec leurs obliga tions respectives et les flexibilités qui leur sont ménagées au titre 
de divers arrangements internationaux,  y compris l'Accord sur les ADPIC. 
259. Les États partenaires membres de la CAE sont  convenus d'harmoniser  progressivement leurs 
politiques et législations fiscales nationales afin d'élim iner les distorsions fiscales, de faciliter la libre 
circulation des marchandises, des services et des capitaux et de favoriser l'investissement dans la 
Communauté. Il n'existe pas de droits ni de taxes intérieures sur les médicame nts dans la région de la 
CAE. 
260. En outre, un accord visant à éviter la double imposition a été signé par les pays de la CAE et 
est actuellement soumis au processus de ratification. 
261. La CAE met actuellement en œuvre des mesures et  des stratégies pour développer le secteur 
informel, dans le cadre de sa Stratégie relative aux petites et moyennes entreprises (PME), de son Exposition annuelle et de la réalisation d'activités de développement des entreprises visant à intégrer 
les PME dans le secteur formel. 
262. L'élaboration des normes est régie par la Loi de 2006 de la CAE sur les normes, l'assurance de 
la qualité, la métrologie et les essais. La CAE s'est dotée d'un mécanisme pour l'harmonisation des 
normes régionales et l'adoption des normes internati onales; le Comité de normalisation de la CAE a 
recours à un processus de consultation pour examin er les normes avant que celles-ci ne soient 
approuvées par le Conseil des Ministres de la CA E. La notification de ces normes aux Membres de 
l'OMC est effectuée par les États partenaires membres. 
263. Les marchés publics contribuent de manière im portante, dans chaque État partenaire, à 
faciliter les opérations du gouvernement. Le Protoc ole de 2010 du Marché comm un de la CAE et la 
Loi de 2006 sur la concurrence dans la CAE pr évoient des procédures de passation des marchés 
transparentes, accessibles et non discriminatoires. Le s États partenaires membres ont élaboré des lois 
relatives aux marchés publics à l'échelon national. Au  Kenya, par exemple, la Loi de 2005 sur les 
marchés publics et sur les cessions de biens publics fi xe les règles et dispositions à suivre par tous 
ceux qui interviennent dans ce processus. Ce sy stème de passation des marchés est ouvert à une 
concurrence réelle et loyale. La Loi sur les march és publics porte par ailleurs création de l'Autorité de 
surveillance des marchés publics, qui est chargée de  veiller au respect des procédures de passation des 
marchés établies par la Loi. WT/TPR/M/271 
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  POLITIQUES SECTORIELLES 
264. Les États partenaires membres de la CAE ont adopté la Politique et la Stratégie de 
développement rural et agricole de  la CAE (2005-2030). Le Plan d'ac tion pour la sécurité alimentaire 
de la CAE (2010-2015) vise à assurer la sécurité alimentaire et une production agricole rationnelle. 
Les États partenaires membres de la CAE sont convenus de réexaminer les cadres juridiques et réglementaires en vue de traiter la question du nombre important et des taux élevés des taxes 
applicables au secteur agricole en instaurant un système de récépissé d'entrepôt, de promouvoir 
l'agriculture sous contrat et de lancer des pr ogrammes de renforcement durable des capacités. 
L'examen de la politique a été étendu aux politique s commerciales nationales; il en ressort que les 
lourdes taxations dans le secteur agricole figuren t parmi les principaux problèmes à résoudre et que 
les politiques relatives aux sous-secteurs de la sécurité a limentaire, de la nutrition et de la réduction de 
la pauvreté sont en pleine phase de mise en œuvre. 
265. Le Protocole SPS de la CAE a été approuvé. Après ratification par les États partenaires 
membres, les mesures prévues par ce protocole seront  mises en application au niveau national. Les 
États partenaires membres de la CAE ont fait de l'harmonisation des mesures sanitaires et 
phytosanitaires régionales une prior ité. Le Protocole met l'accent sur la surveillance des parasites et 
des maladies, l'évaluation des risques, l'harmonisa tion des mesures, la gestion des nouvelles menaces 
relatives aux parasites et aux maladies et une a pproche régionale du renforcement des capacités pour 
ce qui est de l'élaboration des normes et de la gestion efficace aux frontières entre les États 
partenaires. Par ailleurs, le Protocole est confor me aux normes, directives et codes de pratique 
internationaux ainsi qu'aux recommandations de la Convention internationale  pour la protection des 
végétaux (CIPV), de l'Organisation mondiale de la  santé animale (OIE) et du Codex Alimentarius. 
266. Dans le domaine de la pêche, les pays de la CAE ont établi des comités de surveillance 
communs afin de lutter contre la pêche illicite en me r et dans les eaux intérieures. On soulignera, en 
particulier, que l'Organisation des pêcheries du la c Victoria (LVFO) de la CAE est le principal 
organisme chargé de la gestion durable des ressources halieutiques du lac Victoria. 
267. Les pays de la CAE cherchent à mettre en œuvre des mesures visant à stimuler et créer un 
environnement favorable aux investissements dans le  secteur de l'énergie et à la diversification des 
sources d'énergie utilisées. En outre, ils envisa gent de réviser les codes et politiques de 
l'investissement afin d'alléger l es procédures contractuelles et les procédures en matière de licences, et 
de mettre au point des incitations propres aux secteurs , comme la politique relative aux tarifs de rachat 
garantis par exemple, qui a pour objet d'attirer un plus grand nombre de producteurs d'électricité 
indépendants vers le secteur de l'énergie. Ce tte politique vise essentielle ment à encourager la 
production d'électricité à partir de sources re nouvelables telles que les énergies géothermique, 
éolienne et solaire et la bioénergie. 
268. Parmi les initiatives en matière de transport d'élect ricité transfrontières, on citera: le dispositif 
de raccordement Kenya-Ouganda, le dispositif de raccordement Tanzan ie-Kenya et le dispositif de 
raccordement Ouganda-Tanzanie; d'autres États parten aires se joignent actuellement à ces initiatives. 
269. Le secteur minier est un secteur émergent de croissance dans la région de la CAE. Les 
industries extractives et les activités de prospection minière sont généralement marginales dans les 
pays de la Communauté. Les cadres politiques, ju ridiques et réglementaires qui régissent le secteur 
minier dans l'ensemble de la région sont actue llement réexaminés en vue de mettre en place des 
instruments plus faciles à mettre en œuvre qui offre nt des avantages équitables aux investisseurs et 
aux économies respectives des pays membres. La ré gion continuera de mener des efforts concertés 
dans le but d'attirer des flux d'investissements im portants dans ce secteur, dont les résultats pourraient 
encore être considérablement améliorés compte te nu de l'augmentation des investissements et du  WT/TPR/M/271 
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  soutien financier qu'il reçoit, sans pour autant marg inaliser les activités d'ex traction à petite échelle 
qui contribuent collectivement aux résu ltats économiques globaux de la région. 
270. Le secteur manufacturier de la CAE continue de connaître une très faible croissance. Pour 
inverser cette tendance, la Communauté a adopté la Politique et la Stratégie d'industrialisation 
2012-2032, qui vise des secteurs prioritaires, à savoir: les engrais et produits agrochimiques, 
l'industrie agroalimentaire, la pétrochimie et la transformation du gaz, la transformation du minerai de 
fer et d'autres minerais, et l'énergie et les biocarburants. 
271. La Politique et la Stratégie d'industrialisation vi sent à diversifier le secteur manufacturier afin 
de faire passer la valeur ajoutée locale de 8,62%  à 40% d'ici à 2032; à renforcer les cadres et les 
capacités institutionnels nationaux et régionaux aux fins de la mise en œuvre de la politique 
industrielle; à stimuler la R-D; à porter les exportations intrarégiona les de produits manufacturés de 
5% actuellement à 25% d'ici à 2032; à faire passer  la part des produits manufacturés de 20% à 60% 
d'ici à 2032; et à transformer les micro, petites et  moyennes entreprises en entreprises viables et à 
porter leur contribution au PIB à 50%, contre 20% actuellement. 
272. La CAE est attachée à la libéralisation progressive du commerce des services. La première 
phase de libéralisation des services a porté sur sept secteurs de services essentiels: la communication, 
les entreprises, la distribution, l'éducation, le sect eur financier, le tourisme et les voyages, et les 
transports. Les États partenaires membres de la CAE mettent actuellement en œuvre les engagements qu'ils ont pris concernant ces secteurs. Ils mènent diverses réformes sur les plans politiques, juridique 
et réglementaire, qui ont permis l'innovation perm anente, la concurrence, la libéralisation et les 
investissements dans les services, en particulier dans des secteurs comme le tourisme, les services 
financiers (y compris l'assurance), la communicati on, les transports et les services professionnels. 
273. Dans le secteur du tourisme, les États parten aires membres de la CAE sont convenus de 
travailler ensemble afin de promouvoir la région en ta nt que destination touris tique unique de manière 
à maximiser les gains et à se compléter. Ils offrent  aussi des incitations à l'investissement et des 
incitations fiscales aux fournisseurs de servi ces et investisseurs nationaux et étrangers. 
274. Il existe des possibilités d'investissement dans le secteur des TIC, en particulier pour ce qui 
est du développement des centres de récupération de données après un sinistre, de l'externalisation des 
fonctions de l'entreprise, des technologies multimé dia et des zones industrielles, des réseaux de 
radiodiffusion numérique, des pôles technologiques, de la mise au point de logiciels et de matériels 
informatiques, et des téléports internationaux. D'au tres possibilités d'investisse ment existent dans les 
infrastructures de transport (routier, ferroviaire, aérie n, maritime et fluvial). Des projets de grande 
ampleur sont menés dans la région: construc tion de routes, d'aéroports, de voies ferrées et 
d'installations de transport maritime et fluvial, ai nsi que la fourniture de services en la matière. 
275. La CAE s'efforce également de renforcer l es organisations professionnelles dans le but 
d'accroître le potentiel d'autoréglementation du secteu r privé et d'améliorer sa reconnaissance et sa 
réputation. La Plate-forme des services professionnels  de la CAE a été lancée en septembre 2012. Un 
de ses objectifs est d'offrir un soutie n aux organisations professionnelles. 
276. Pour conclure, je souhaite réaffirmer que l'inté gration régionale de l' Afrique de l'Est a pour 
ambition de créer de la richesse, de relever le niv eau de vie de toutes les popu lations de la région et 
d'accroître la compétitivité de celle-ci sur les marc hés internationaux en augm entant la production, les 
échanges et l'investissement. À cet  égard, la CAE est déterminée à mettre en œuvre de nouvelles 
réformes des politiques économiques et à développe r ses infrastructures afin d'améliorer les 
conditions de l'activité des entrep rises dans la région. Elle invite tous les Membres de l'OMC à y 
investir et à tirer parti de l'amélioration de l'environnement politique et des possibilités 
d'investissement offertes. WT/TPR/M/271 
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  277. Je tiens à ajouter que les États partenaires membres de la CAE ont du mal à accéder aux 
marchés des autres États Membres de l'OMC et que  nous avons hâte de travailler avec vous pour 
surmonter ces difficultés. 
PRÉSENTATEUR 
278. S'agissant de l'environnement économique, les Membres encouragent les pays de la CAE à 
mettre en place un environnement plus stable et plus favorable aux activités des entreprises en éliminant les contraintes du côté de l'offre et en  procédant à des réformes structurelles au niveau 
national. Je suis heureux d'appre ndre que la CAE est en train de mettre en œuvre sa stratégie de 
développement visant à accélérer la croissance dans une perspective plus durable. La diversification 
de l'économie, l'amélioration des infrastructures et le recours aux technologies de l'information et des 
communications (TIC) ont été identifiés comme trois domaines déterminants pour la réussite de la mise en œuvre de cette stratégie. Actuellement, les pays de la CAE modernisent leur production 
agricole, développent les industries de transformatio n et les industries manufacturières et encouragent 
le recours aux TIC. Ils déploient également d'énormes efforts pour améliorer leur système de 
transports en construisant de nouvelles voies ferrées  et en créant de nouv eaux couloirs. Comme nous, 
Chinois, le disons toujours: "Si on veut devenir rich e, il faut construire des routes et des autoroutes." 
Je suis certain que toutes ces mesures, y compris l'amélioration des infrastructures, amélioreront 
nettement la compétitivité des pays de la CAE. 
279. En ce qui concerne le régime de politique co mmerciale, les Membres ont manifesté un intérêt 
pour les progrès réalisés et les mesures qui seront prises à l'avenir par les pays de la CAE en vue 
d'éliminer les obstacles non tarifaires (ONT). Je tr ouve très encourageantes les réponses des pays de la 
CAE concernant les efforts importants qu'ils ont déployés à cette fin. Trente-quatre ONT recensés ont été supprimés, tandis que les neuf ONT restants, re censés récemment, devraient être éliminés d'ici à 
décembre. La CAE est d'ailleurs en train d'élabor er un mécanisme juridiquement contraignant pour 
l'élimination de ces ONT. D'autres efforts sont menés pour mettre en place un système harmonisé de 
suivi des marchandises, réduire les barrages de police, harmoniser les procédures et documents douaniers, etc. Je suis convaincu que toutes ces  mesures favoriseront le commerce intra-CAE et 
renforceront les relations économiques en tre cette région et le reste du monde. 
280. Par ailleurs, on relève que certains Membres ont  exprimé leurs préoccupations concernant le 
régime tarifaire de la CAE. Comme il est indi qué dans les réponses données par les pays de la 
Communauté, la CAE a amélioré sensiblement sa structure tarifaire. Certains Membres sont aussi 
préoccupés par le fait que les taux consolidés visan t certaines lignes tarifaires des nouveaux États 
membres de la CAE sont plus élevés que les taux du TEC. Nous notons que le Rwanda et le Burundi 
ont l'intention d'engager des consultations avec d' autres Membres afin de résoudre ce problème, et 
j'espère qu'ils trouveront une solution acceptable au plan multilatéral. 
281. Les Membres souhaitent par ailleurs connaître l es progrès réalisés en matière d'harmonisation 
du régime fiscal de la CAE. Les collègues de la CAE viennent de nous apprendre qu'ils ont entrepris 
des travaux techniques en vue d'harmoniser les droits  d'accise, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et 
l'impôt sur le revenu. Ils cherchent par ailleurs à mettr e au point le cadre juridique le plus adapté dans 
ce domaine, qui soit compatible avec les efforts d'intégration de la CAE. 
282. Sur le plan multilatéral, les pays de la CAE sont attachés au système commercial multilatéral 
et à l'aboutissement du Cycle de Doha. Leurs gouver nements s'accordent à penser qu'il faut obtenir 
d'urgence de premiers résultats et invitent les Membres à œuvrer ensemble en vue de parvenir à des résultats tangibles et favorables au développement lo rs de la neuvième Conférence ministérielle et à 
achever ensuite le Cycle. Entre-temps, ces pays f ont des efforts considérables avec leurs partenaires 
dans le cadre des accords de libre-échange pour pr omouvoir l'intégration régionale et la libéralisation 
des échanges.  WT/TPR/M/271 
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  283. En ce qui concerne les politiques sectorielles,  les Membres ont exprimé leur intérêt 
concernant un grand nombre de secteurs, y compris l es secteurs manufacturier, minier et agricole et 
les services. Répondant aux demandes adressées aux pa ys de la CAE pour qu'ils explorent davantage 
les possibilités de croissance du secteur manufacturier, le Sommet de la CAE a approuvé la Politique et la Stratégie d'industrialisation de la CAE ( 2012-2032). Six secteurs ont été retenus comme secteurs 
stratégiques prioritaires, à savoir: les engrai s et les produits agrochimiques, l'industrie 
agroalimentaire, l'industrie pharmaceutique, la pétrochimie et la transformation du gaz, la 
transformation du minerai de fer et d'autres minerais, et l'énergie et les biocarburants. En outre, cette politique comporte deux points qui méritent partic ulièrement d'être mentionnés: d'une part, elle 
prescrit le renforcement de la R-D, des moyens t echnologiques et de l'innovation pour faciliter la 
transformation structurelle du secteur manufacturier et la modernisation des systèmes de production; 
et d'autre part, elle prévoit la transformation d es micro, petites et moyennes entreprises en entités 
commerciales viables et durables capables de c ontribuer au PIB manufacturier à hauteur de 50%, 
contre 20% actuellement. 
284. Dans l'ensemble, ce deuxième examen de la politique commerciale de la CAE, qui a duré 
deux jours, aura été très fructueux. Il m'a permis de mieux comprendre la politique et les pratiques de 
la CAE, ce qui, je l'espère, sera également le cas d es Membres. En attendant, je suis convaincu que les 
collègues de la CAE continueront de réfléchir aux observations utiles formulées par les Membres, qui 
contribueront à son développement futur. 
285. Pour conclure, permettez-moi de  citer deux proverbes chinois à l'intention de nos collègues de 
la CAE. Le premier dit: " 有志者事竟成 " ("Là où il y a une volonté, il y a une solution.") Je suis 
profondément convaincu qu'avec une détermination aussi ferme, les pa ys de la CAE atteindront leur 
objectif ultime, qui est de mettre en place une fédéra tion politique et d'apporte r la prospérité à leurs 
citoyens. Le second proverbe est le suivant: " 千里之行，始于足下 " ("Un voyage de mille lieues 
commence toujours par un premier pas.") Les pays de la CAE ont réalisé un premier pas important en 
établissant l'Union douanière, et je suis pers uadé qu'ils accompliront d'autres avancées à l'avenir. 
INDE 
286. L'Inde a vivement apprécié les discussions et échanges de vues très fructueux qui ont eu lieu 
dans le cadre de l'examen des politiques et prati ques commerciales de la Communauté de l'Afrique de 
l'Est et de ses membres. Cet examen nous a four ni une bonne occasion de comprendre et d'apprécier 
les vastes réformes entreprises par la Communauté de l'Afrique de l'Est et de prendre la mesure des immenses défis en matière de développement que devront relever ses membres, parmi lesquels figurent quatre PMA. 
287. L'Inde saisit cette occasion pour remercier S.E. M. le Ministre William A. Mgimwa pour ses 
observations détaillées, dans lesquelles il a évoqué l es efforts de développement des infrastructures 
menés par la CAE pour s'adapter aux contraintes du cô té de l'offre, et le cadre réglementaire mis en 
place pour attirer les investissements et accroître les flux commerciaux dans le but d'améliorer le 
niveau de vie des populations grâce à une croissance  élevée et à la transformation socioéconomique. 
288. Nous remercions également M. l'Ambassadeu r Tom Mboya (Kenya) avec lequel la délégation 
de mon pays a collaboré étroitement au sujet des observations de fond qu'il a formulées le premier 
jour de cet examen. Nous apprécions les observa tions utiles et détaillées du Présentateur. Nous 
saluons par ailleurs le travail considérable réalis é par le Secrétariat pour élaborer les rapports. 
289. En tant que proche partenaire de la CAE,  l'Inde a participé à diverses initiatives de 
développement dans la région et est résolue à poursu ivre ce partenariat. Nous souhaitons aux pays de 
la CAE le plein succès dans les efforts qu'ils réalis ent pour bâtir une Afrique de  l'Est prospère et nous 
les félicitons pour cet examen très réus si de leur politique commerciale. WT/TPR/M/271 
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  ÉTATS-UNIS 
290. Les États-Unis remercient les membres de la CAE pour l'important trav ail qu'ils ont consacré 
à la préparation de cet examen de leur politi que commerciale et pour les réponses écrites aux 
questions que nous leur avions posées à l'avance. Nous notons que certains membres de la CAE ont 
indiqué, dans leurs réponses, qu'ils présenteraient des notifications procha inement. Nous attendons 
avec intérêt de recevoir ces notifications, y compris celles qui ont trait aux procédures de licences d'importation, aux OTC et aux mesures SPS. 
291. Nous tenons aussi à encourager les Membres à collaborer avec le Secrétariat selon qu'il 
conviendra pour faire en sorte que ces notifica tions soient présentées en temps voulu et selon les 
modalités fixées. Nous avons aussi quelques questi ons complémentaires à poser suite aux réponses 
données par les différents membres. 
292. La première est en fait une observation. En réponse à notre question concernant les 
consolidations tarifaires, le Burundi et le Rwanda  ont indiqué qu'ils avaient l'intention d'engager des 
consultations avec d'autres Membres de l'OMC afin d'ex aminer la situation. Les États-Unis remercient 
le Burundi et le Rwanda pour leur réponse sur ce point et se réjouissent à l'idée de participer à ces 
consultations. 
293. En outre, nous notons qu'en réponse aux questions  posées par l'Union européenne concernant 
l'harmonisation des normes du Kenya avec celles de l'OAI en ce qui concerne la grippe aviaire et le 
BSI, ce pays a indiqué qu'il entreprendrait une révi sion de ces normes. Nous serions reconnaissants au 
Kenya de préciser les délais dans lesquels il envi sage d'achever la révision de ses normes en question. 
294. Enfin, nous avions des questions complémentaires à poser au Burundi, à l'Ouganda et à la 
Tanzanie concernant la propriété intellectuelle, que nous avons présentées par écrit au Secrétariat; 
nous avons reçu la réponse de la Tanzanie, et nous attendons avec intérêt son ex amen dans la capitale. 
UNION EUROPÉENNE 
295. L'UE remercie la CAE pour les réponses qu'elle  a fournies aux questions écrites qu'elle avait 
présentées à l'avance ainsi que pour les renseignement s très complets et utiles fournis concernant ses 
initiatives, progrès et réformes. Nous avons étudié ce s réponses avec soin, et nous n'avons pas d'autres 
questions à poser. 
296. L'Union européenne a également pris bonne no te des problèmes rencontrés en matière de 
développement et dans la poursuite de l'intégration régionale qui ont été mis en évidence au cours de 
cet examen, ainsi que des efforts actuellement dé ployés par la CAE pour les surmonter et elle 
encourage cette dernière à poursuivre ses efforts.  À cet égard, je souhaiterais rappeler que nous 
devons nous engager à appuye r les objectifs de la CAE. 
297. L'UE espère que cet examen de la politique commerciale a apporté des éléments utiles aux 
pays de la CAE et contribuera à la mise en œ uvre de la stratégie de développement de la 
Communauté. 
ZAMBIE 
298. La Zambie se félicite de cette initiative conj ointe car elle permet aux Membres de l'OMC 
d'obtenir un tableau complet de l'évolution de la  politique commerciale d' un groupe régional composé 
d'un pays en développement et de PMA. La dé légation zambienne, qui vise les mêmes objectifs 
politiques que ceux de la CAE, est heureuse de cons tater que, depuis le dernier examen effectué en 
2006, deux nouveaux pays, le Burundi et le Rwanda, ont rejoint la Co mmunauté de l'Afrique de l'Est.  WT/TPR/M/271 
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  Il ressort clairement des rapports concernant les différents pays que la CAE est déterminée à faire du 
commerce un moteur de sa croissance. 
299. Les cinq pays de la CAE ont continué de me ttre en œuvre des politiques libérales et se sont 
fixé pour objectif, entre autres, d'améliorer leur compétitivité. Ils ont tous mis en place des cadres 
institutionnels destinés à soutenir l es efforts d'intégration régionale. La réforme a eu, selon l'examen, 
des résultats positifs, en particulier pour ce qui est de  l'amélioration de la compétitivité et de la lutte 
contre la pauvreté. Toutefois, il reste encore de nombreux défis à relever, qui exigent des efforts aux 
niveaux bilatéral, régional et multilatéral. 
300. C'est pourquoi ma délégation espère que cet examen incitera les Membres de l'OMC à 
continuer de soutenir la région dans les domaine s où des insuffisances existent, en particulier les 
infrastructures et la diversification des exportations. Sur le plan bilatéral, la Zambie entretient des 
liens historiques forts et des liens économiques avec t ous les pays d'Afrique de l'Est. La Tanzanie, par 
exemple, représente pour la Zambie un accès important à la mer par le réseau routier et par oléoduc. 
La Tanzanie est membre de la Communauté de déve loppement de l'Afrique aust rale dans le cadre de 
laquelle elle participe à des progra mmes d'intégration régionale communs. 
301. Par ailleurs, nous appartenons à la même co mmunauté économique régionale que le Burundi, 
le Kenya, l'Ouganda et le Rwanda  – le Marché commun de l'Afrique  orientale et australe (COMESA) 
– dans le cadre de laquelle nous c ontinuons de mettre en œuvre, entr e autres initiatives, d'importants 
programmes de facilitation des échanges. La mise en place du cadre stratégique SADC-COMESA-CAE en octobre 2008 témoigne de notre détermination à nous intégrer et à 
supprimer les obstacles au commerce et à la coopération économique au niveau régional. Nous 
espérons harmoniser ce cadre de nos accords comm erciaux pour mettre en œuvre conjointement des 
programmes d'infrastructures interrégionaux ai nsi que des arrangements institutionnels. 
CORÉE 
302. La Corée adresse ses sincères remerciements à la délégation de la CAE pour ses efforts 
considérables et cet examen réussi de sa politique commerciale, ainsi qu'à la délégation de la Tanzanie 
pour les réponses écrites qu'elle a dûment données à nos questions additionnell es. Nous souhaitons à 
tous les délégués de la CAE un bon voyage de retour dans leur pays d'origine. 
JAPON 
303. Le Japon remercie la CAE pour les réponses écrites qu'elle a fournies, et sur lesquelles il 
entend se pencher très attentivement. Il souhaite à la CAE et à ses pays membres le plein succès de 
ses réformes et des résultats fructueux. 
HAÏTI 
304. Au nom du Groupe des PMA, je voudrais dire que  nous avons suivi avec un grand intérêt les 
exposés faits dans le cadre de ce t examen de la politique commerci ale de la CAE. Le Groupe des 
PMA est très impressionné par les efforts considérab les réalisés par la CAE malgré des ressources si 
limitées. Le choix de l'intégration régionale qu'ont fait les États d'Afrique de l'Est devrait être salué, 
soutenu et encouragé. Le sérieux et l'engageme nt dont ont fait preuve ces pays pour promouvoir 
l'intégration et le développement devraient servi r d'exemple à l'ensemble des PMA et certainement 
être une source d'inspiration. Il convient de félicite r en particulier le Kenya, le seul membre de ce 
groupe qui n'est pas un PMA, pour son leadership. WT/TPR/M/271 
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  VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 
305. Ce deuxième examen conjoint des politiques commerciales des pays de la Communauté de 
l'Afrique de l'Est (CAE) nous a permis de replacer les politiques et pratiques commerciales et 
connexes des cinq pays concernés dans leur contex te socioéconomique. Nous  remercions de leur 
participation active les délégations respec tivement dirigées par S.E. M. l'Ambassadeur 
Pierre Claver NDAYIRAGIJE, Représentant  permanent du Burundi auprès de l'OMC; 
S.E. M. l'Ambassadeur Tom MBOYA OKEYO, Représentant permanent du Kenya auprès de l'OMC; S.E. Mme l'Ambassadrice Soline NYIRAHABMANA, Représentante permanente du Rwanda auprès de l'OMC; S.E. M. William A. MGIMWA, Ministre des finances de la République-Unie de Tanzanie; 
et S.E. M. l'Ambassadeur Peter KAGIMU KIWANUKA, Représentant permanent de l'Ouganda 
auprès de l'OMC. Je voudrais également remercie r le présentateur, S.E. M. l'Ambassadeur 
Yi Xiaozhun, Représentant permanent de la Chine auprès de l'OMC, et les membres de l'OEPC pour 
leur contribution au succès de nos échanges de vues fructueux, ainsi que le Secrétariat de la CAE pour 
l'aide qu'il a apportée à ses membr es pendant ce processus d'examen. 
306. Les Membres se sont félicités de l'attachement des cinq pays au système commercial 
multilatéral et les ont encouragés à poursuivre leur participation active. Ils ont loué les efforts 
continus d'intégration faits par les membres de la CAE, les progrès accomplis jusqu'ici dans la mise en 
œuvre de l'union douanière et du marché unique, et l'idée que ces pays se font du processus comme moyen d'approfondir leur intégration au système commercial multilatéral. Ils ont reconnu que la 
médiocrité des infrastructures, telles que les réseaux routier et ferroviaire, et le coût élevé de l'énergie, conjugués à la complexité des procédures administra tives, contribuent à rendre l'activité commerciale 
onéreuse. C'est pourquoi ils ont enjoint les pays de  la CAE de prendre des mesures supplémentaires 
pour lever ces obstacles et améliore r leur productivité et leur compétitiv ité de façon à a ttirer les IED. 
Une politique de la concurrence au niveau régi onal pourrait également concourir à améliorer les 
conditions de l'activité des entreprises. 
307. Les Membres ont invité les pays de la CAE à démanteler un certain nombre d'ONT qui 
continuent d'entraver les échanges, y compris les échanges intra-CAE, et les ont exhortés à respecter 
leurs obligations en matière de notification, en particulier dans les domaines des mesures SPS, des 
OTC et des licences d'importation. Il a été demandé  de clarifier les politiques sectorielles, y compris 
les plans d'harmonisation, dans un certain nombre de  domaines, dont l'agricu lture, l'énergie et les 
industries extractives, et les servi ces. Les déclarations, questions et réponses qui ont été formulées au 
cours de l'examen ont mis en lumière plusieurs domaines essentiels dans le squels il importait de 
prendre des mesures ou d'apporter des améliorations, à savoir: 
 Protection tarifaire et conformité avec les dispositions de l'OMC: Étant donné que le Tarif 
extérieur commun est composé d'éléments ad valorem  et d'éléments non ad valorem  alors que les 
États de la CAE ont individuellement consolidé leurs droits sur une base ad valorem  uniquement, et 
que le Rwanda et le Burundi appliquent à certains produits des taux ad valorem  supérieurs aux 
niveaux consolidés dans le cadre de l'OMC pour ces produits, les Membres ont cherché à savoir ce 
que ces pays comptaient faire pour se mettre en conformité avec les engagements contractés dans le 
cadre de l'OMC, et pour réduire le TEC, qui devait être réexaminé en 2014. 
 Participation croisée aux acco rds commerciaux régionaux:  Tout en notant que les 
négociations tripartites en cours dans le cadre de l'arrangement CAE-CO MESA-SADC pourraient 
contribuer à résoudre certaines préoccupations concer nant la participation croisée, les Membres se 
sont interrogés sur le bien-fondé du maintien d'accord s commerciaux bilatéraux entre pays de la CAE, 
de la participation croisée à des ACR et de la  négociation d'accords comme rciaux bilatéraux avec des 
pays tiers; ce maintien retarderait à leur sens le pr ocessus d'harmonisation et rendrait plus difficile la 
formulation d'une politique commerciale cohérente.  WT/TPR/M/271 
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   Agriculture:  Les Membres ont demandé quelles mesures étaient prises pour atténuer les 
effets de distorsion des interventions de la régl ementation, réduire les taxes et prélèvements, y 
compris ceux qui nuisaient à la compétitivité internati onale de leurs produits agricoles, et moderniser 
le secteur agricole. 
 Propriété intellectuelle:  Il a été demandé quelles mesures les cinq pays membres de la CAE 
prenaient pour aligner leur régime de DPI sur les normes internationales, et comment elles seraient 
effectivement mises en œuvre. 
 Services:  Les Membres ont demandé des précisions  concernant les taxes et contrôles 
appliqués aux services, les efforts d'amélioration d es organisations professionnelles, les priorités en 
matière de libéralisation des services, et les inc itations à l'investissement proposées, en particulier 
dans le secteur du tourisme. 
308. Les Membres se sont félicités de l'exhaustivité des réponses fournies par les pays de la CAE à 
la plupart des questions et attendent av ec intérêt les réponses restées en suspens. 
309. En conclusion, cet examen nous a aidés à comprendre plus en profondeur les composantes 
régionales et nationales des régimes commerciaux du Bu rundi, du Kenya, de l' Ouganda, du Rwanda et 
de la Tanzanie. Les Membres ont vivement encour agé ces cinq pays à poursuivre leurs réformes de 
libéralisation des échanges, à améliorer leur s engagements multilatéraux dans le domaine du 
commerce des marchandises et des services et à créer des conditions plus propices à l'activité des 
entreprises en vue d'accroître la transparence et la  prévisibilité, et d'attirer des investissements. 
L'assistance, y compris au titr e des programmes d'Aide pour le commerce et du Cadre intégré 
renforcé, pourrait également être utile. Tous ces pays ont une idée claire de leur avenir, et méritent 
que nous soutenions leurs efforts pour la réaliser. Je  remercie encore les délégations des cinq pays, le 
Présentateur et les Membres, qui tous ont fait de cet examen un exercice instructif et intéressant. Je 
tiens également à exprimer ma reconnaissance a ux cinq délégations pour leurs réponses orales et 
écrites, au Secrétariat pour son inestimable assistance , et aux interprètes pour leur excellent travail, 
comme à l'accoutumée. 
 
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