G/SPS/N/USA/2569/Add.3  
16 novembre 2015  
(15-6047)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 16 novembre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique. 
 
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Foreign Supplier Verification Programs for Importers of Food for Humans and Animals, Final Rule  
(Programmes de contrôle des fournisseurs étrangers par les importateurs de denrées alimentaires 
et d'aliments pour animaux. Règle finale). 
L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) adopte un règlement sur les 
programmes de contrôle des fournisseurs étrangers par les importateurs de denrées alimentaires 
et d'aliments pour animaux. Ce règlement oblige les importateurs à vérifier que les aliments qu'ils 
importent aux États-Unis ont été produits conformément aux dispositions de la Loi fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques ( FD&C Act ) relatives à l'analyse des 
risques, aux contrôles préventifs fondés sur les risques et aux normes sur l'innocuité des produits. 
Les importateurs doivent également s'assurer que les aliments ne sont pas altérés ou mal étiquetés s'agissant des allergènes alimentaires. La  FDA publie ce règlement au titre de la Loi sur 
la modernisation des règles en matière d'innocuité des produits alimentaires (FSMA). Il contribuera 
à assurer la sécurité sanitaire des aliments importés. 
Le texte de la règle finale est accessible sur le site Web du Federal Register , à l'adresse suivante: 
https://federalregister.gov/a/2015-28158 . 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/USA/15_4583_00_e.pdf 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  G/SPS/N/USA/2569/Add.3 
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  [ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): Sans objet. Le texte notifié est une règle finale. 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Pour tout complément d'information, s'adresser à: Brian Pendleton, Office of Policy, Food and Drug 
Administration, 10903 New Hampshire Ave., Silver Spring, MD 20993-0002, 301 796 4614; or 
Domenic Veneziano, Office of Enforcement an d Import Operations (ELEM-3108), Office of 
Regulatory Affairs, Food and Drug Administrati on, 12420 Parklawn Dr., Element Bldg., Rockville, 
MD 20857, 301 796 6673 
Texte(s) disponible(s) auprès de: [X] autori té nationale responsable des notifications, 
[ ] point d'information national. Adresse, numér o de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme: 
United States SPS National Notification Authority, USDA Foreign Agricultural Service, International 
Regulations and Standards Division (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 20250. Téléphone: 
+(1 202) 720 1301; Fax: +(1 202) 720 0433; Courrier électronique: us.spsenquirypoint@fas.usda.gov 
Le texte est aussi accessible sur le site Web du Federal Register , à l'adresse suivante: 
https://federalregister.gov/a/2015-28158 . 
 
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