G/TBT/N/PER/103  
20 février  2018 
(18-1096) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PÉROU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Instituto Nacional de Calidad - Dirección de Metrología  (Institut 
national de la qualité - Direction de la métrologie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et  de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Comercio Exte rior y Turismo  (Ministère du commerce extérieur et du 
tourisme)  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : ICS 91.140.60 . Mots clés : métrologie, débit, mesurage de débit, compteurs 
d'eau, eau potable froide, eau chaude . Sous-position du tarif douanier national : 
9028.20.10.00  
5. Intitu lé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Intitulé : Proyecto de Norma 
Metrológica Peruana PNMP 005:2018 "MEDIDORES DE AGUA PARA AGUA POTABLE FRÍA Y 
AGUA CALIENTE" . Parte 3 : Formato del informe de ensayo  (Projet de norme métrologique 
péruvienne PNM P 005:2018 "COMPTEURS D'EAU POTABLE FROIDE ET D'EAU CHAUDE" - 
Partie 3 : Format du rapport d'essai), 90 page(s), en espagnol  
6. Teneur : Le projet de norme métrologique péruvienne notifié spécifie le format du rapport 
d'essai devant être utilisé dans le co ntexte de la mise en œuvre des normes PNMP 005 -1 
et PNMP 005 -2 pour les compteurs d'eau potable froide et d'eau chaude.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La Décision n° 002 -2012/SNM -INDECOPI du 1 7 mai  2012 établit la "Procédure 
d'élaboration et d'approbation de normes métrologiques péruviennes", dont l'article 10 
dispose que ces normes devront être révisées de préférence tous les cinq (5) ans à des 
fins d'actualisation.  
Le 22 mai 2 014, a été publiée la  Recommandation internationale OIML R49:2013 (F) 
"Compteurs d'eau pour l'eau potable froide et l'eau chaude . Partie 1 : Exigences 
métrologiques et techniques . Partie 2 : Méthodes d'essai . Partie 3 : Format du rapport 
d'essai" . Ces documents spécifie les exige nces métrologiques et techniques, ainsi que les 
méthodes, les équipements connexes et les formats utilisables dans le cadre des contrôles 
métrologiques des compteurs d'eau potable froide et d'eau chaude.  
Il convient de mentionner l'actualisation, en juin 2 014, de la norme ISO 4064 "Compteurs 
d'eau potable froide et d'eau chaude", qui comporte cinq (5) parties:  G/TBT/N/PER/103  
- 2 - 
  - Partie 1 : Exigences métrologiques et techniques.  
- Partie 2 : Méthodes d'essai.  
- Partie 3 : Format du rapport d'essai.  
- Partie 4 : Exigences non mét rologiques non couvertes par l'ISO 4064 -1. 
- Partie 5 : Exigences d'installation.  
Les parties 1, 2 et 3 de la norme ISO 4064:2014 sont équivalentes aux parties 1, 2 et 3 de 
la Recommandation OIML R49:2013 . Les parties 4 et 5 établissent les caractéristiques  et 
les exigences d'installation des compteurs d'eau potable froide et d'eau chaude.  
Il a été jugé nécessaire d'actualiser la norme NMP 005:2011 par suite de l'actualisation, en 
2014, de la norme de référence ISO 4064:2005, qui s'appuie sur la Recommandati on 
OIML R49:2013.  
8. Documents pertinents : OIML R 49 -3:2013 "Compteurs d'eau pour l'eau potable froide et 
l'eau chaude - Partie 3 : Format du rapport d'essai."  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Six mois après publication au Journal officiel 
(El Peruano ) 
10. Date limite pour la présentation des observations : 15 mai 2 018 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo - MINCETUR  
Calle Uno Oeste Nº 50 - Urb. Corpac - Lima 27 (Pérou)  
Téléphone : +(51-1) 513 -6100 int. 1223 et 1239  
Courrier électronique: otc@mincetur.gob.pe  
Site Web: http://www.mincetur.gob.pe/reglamentostecnicos , 
http://extranet.comunidadandina.org/SIRT/public/index.aspx , 
http://www.inacal.gob.pe/metrologia/categoria/normasmetrologicas  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/PER/18_0899_00_s.pdf