G/TBT/W/414/Rev.1  
21 août 2015  
(15-4250)  Page: 1/6  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  INITIATIVES DES MEMBRES DE L'OMC VISANT À ENCOURAGER 
L'ADOPTION DES NORMES INTERNATIONALES 
SEPTIÈME EXAMEN TRIENNAL 
Communication de l'Australie 
Révision 
La communication ci-après, datée du 20 août 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Australie. 
 
_______________ 
 
 
1  INTRODUCTION 
1.1.  À l'occasion du septième examen triennal de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques 
au commerce (OTC) et du vingtième anniversaire de la création de l'OMC, l'Australie souhaiterait 
présenter une initiative qu'elle a prise pour encourager l'adoption des normes internationales par les organismes gouvernementaux intérieurs de réglementation. Cette initiative est conforme aux 
principes fondamentaux de l'Accord OTC et constitue une bonne pratique réglementaire. 
1.2.  Le 14 octobre 2014, le gouvernement australien a rendu public son Programme pour 
l'innovation et la compétitivité industrielle.
1 Cette initiative comporte, parmi ses éléments 
essentiels, le principe suivant: lorsqu'un système, service ou produit a été approuvé au titre d'une 
norme internationale ou d'une évaluation internationale des risques fiable, les organismes de 
réglementation australiens ne devraient pas subordonner son approbation en Australie à d'autres prescriptions sauf s'il peut être démontré qu'il existe une bonne raison de le faire, réduisant les 
coûts de la réglementation ainsi que les obstacles techniques au commerce. 
1.3.  L'Australie estime que l'expérience qu'elle a acquise en travaillant à cette initiative 
intéressera d'autres Membres de l'OMC. Elle souhaiterait également prendre connaissance des 
initiatives prises par d'autres Membres de l'OMC qui visent à encourager l'adoption des normes 
internationales par les organismes de réglementation. 
2  OBLIGATIONS PERTINENTES DÉCOULANT DE L'ACCORD OTC 
2.1.  L'initiative prise récemment par l'Australie pour adopter en principe des normes 
internationales et des évaluations des risques fiables est conforme aux articles 2.4 et 5.4 de 
l'Accord OTC. 
2.2.  L'article 2.4 de l'Accord OTC dispose ce qui suit: 
"Dans les cas où des règlements techniques sont requis et où des normes 
internationales pertinentes existent ou sont sur le point d'être mises en forme finale, 
                                               
1 
"https://www.dpmc.gov.au/sit es/default/files/publications/IICA_fact _sheet_%20international_standards_and_r
isk_assessments.pdf ". G/TBT/W/414/Rev.1 
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  les Membres utiliseront ces normes internationales ou leurs éléments pertinents 
comme base de leurs règlements techniques, sauf lorsque ces normes internationales ou ces éléments seraient inefficaces ou inappropriés pour réaliser les objectifs légitimes recherchés ..." 
2.3.  L'article 5.4 de l'Accord OTC dispose ce qui suit: 
"Dans les cas où il est exigé une assurance positive que des produits sont conformes à 
des règlements techniques ou à des normes , et où des guides ou recommandations 
pertinents émanant d'organismes internationaux à activité normative existent ou sont 
sur le point d'être mis en forme finale, les Membres feront en sorte que les institutions de leur gouvernement central utilisent ces guides ou recommandations ou leurs éléments pertinents comme base de leurs procédures d'évaluation de la conformité, 
sauf dans les cas où, comme il sera dûment expliqué si demande en est faite, ces 
guides ou recommandations ou ces éléments seront inappropriés pour les Membres concernés …" 
3  EXAMENS TRIENNAUX PRÉCÉDENTS DE L'ACCORD OTC 
3.1.  L'initiative est conforme aux recommandations et aux résultats des examens triennaux 
précédents de l'Accord OTC, et s'inscrit dans la mise en œuvre et l'administration de l'Accord OTC 
au titre des "Bonnes pratiques réglementaires", "Normes" et du "Fonctionnement du Comité". Les 
examens précédents ont fait ressortir l'importan ce des échanges de données d'expérience ayant 
trait à la mise en œuvre de l'Accord OTC et c'est dans cette optique que l'Australie souhaite présenter cette proposition relative à son initiative nationale de déréglementation et de 
normalisation au Comité OTC dans le contexte du septième examen triennal de l'Accord OTC. 
3.1  Bonnes pratiques réglementaires (BPR) 
3.2.  Lors du sixième examen triennal
2, effectué en 2012, le Comité a "reconnu que les bonnes 
pratiques réglementaires pouvaient améliorer l'efficacité de la mise en œuvre des obligations de 
fond au titre de l'Accord OTC et contribuer de manière décisive à éviter les obstacles non nécessaires au commerce dans l'élaboration, l'adoption et l'application de règlements techniques 
et de procédures d'évaluation de la conformité".  
3.3.  Les examens précédents ont validé l'échange de données d'expérience sur les BPR, 
notamment pour ce qui est d'inviter les Membres à partager leurs expériences dans le domaine de l'identification d'éléments de bonnes pratiques ré glementaires au niveau national et en ce qui 
concerne la mise en place de mécanismes administratifs nationaux pour faciliter la coopération et 
la coordination entre les autorités compétentes et  la coordination avec les autres intervenants.
3 En 
outre, le Comité est convenu de procéder à un échange de données d'expérience sur la manière 
dont la coopération entre les Membres a permis d'éviter des différences non nécessaires en 
matière de réglementation.4 
3.4.  L'initiative du gouvernement australien est conf orme à ces résultats convenus par le Comité, 
par la mise au point d'une stratégie de déréglementation coordonnée visant à réduire les 
contraintes réglementaires et à supprimer les obstacles au commerce pour les entreprises, les collectivités et les consommateurs, au moyen de l'adoption de normes internationales et d'évaluations internationales des risques fiables, dans la mesure du possible.  
3.2  Normes 
3.5.  Lors du sixième examen triennal
5, effectué en 2012, le Comité a continué d'échanger des 
données d'expérience au sujet des divers aspects des normes en rapport avec l'Accord OTC. Le 
Comité est convenu de procéder à des échanges de renseignements sur les efforts déployés en 
                                               
2 G/TBT/32: 29 novembre 2012, paragraphe 3. 
3 G/TBT/1/Rev.12: 21 janvier 2015, pages 6 et 7. 
4 G/TBT/1/Rev.12: 21 janvier 2015, page 7. 
5 G/TBT/32: 29 novembre 2012, paragraphe 6. G/TBT/W/414/Rev.1 
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  vue de promouvoir l'application intégrale des six principes énoncés dans la Décision du Comité de 
2000.6 L'initiative australienne est conforme aux principes suivants: 
 Principe 4: Efficacité et pertinence, en particulier l'objectif selon lequel les normes 
internationales doivent être pertinentes et répondre efficacement aux besoins de la 
réglementation et du marché; et 
 Principe 5: Cohérence, en particulier l'objectif consistant à éviter d'élaborer des normes 
internationales contradictoires. 
3.6.  Le Comité a souligné l'importance de la transparence dans l'élaboration des normes7 et est 
convenu de procéder à des échanges de renseignements sur la manière dont les organismes compétents participant à l'élaboration des normes offrent au public la possibilité de soumettre des avis. L'initiative de l'Australie prévoit que les parties prenantes et le grand public seront consultés 
et auront accès à des renseignements et elle est compatible avec les objectifs du Comité OTC en 
matière de transparence. 
3.7.  Lors du cinquième examen triennal, effectué en 2009
8, le Comité a encouragé les Membres 
s'occupant de l'élaboration de normes à échanger des données d'expérience et à diffuser des 
études de cas portant sur les répercussions des normes sur le développement économique et le commerce international. De plus, le Comité a pris acte des progrès accomplis pour accroître la 
participation effective des pays en développement Membres aux activités de normalisation dans les 
domaines qui les intéressent, et a encouragé les Membres à échanger des renseignements sur les initiatives mises en œuvre, les résultats obtenus et les obstacles rencontrés.
9 
3.3  Fonctionnement du Comité 
3.8.  Lors du sixième examen triennal, effectué en 201210, le Comité est convenu de l'importance 
des échanges de données d'expérience ayant trait à la mise en œuvre de l'Accord OTC. Les Membres ont souligné l'intérêt des débats au titre de l'"Échange de renseignements" inscrit à 
l'ordre du jour des réunions du Comité, qui o ffraient aux spécialistes des questions OTC la 
possibilité d'examiner, dans un contexte multilatéral, la façon dont d'autres Membres ont abordé les problèmes rencontrés au niveau national pour renforcer la mise en œuvre de l'Accord. 
L'examen de ces difficultés selon le point de vue de divers fonctionnaires nationaux, notamment 
les responsables de la réglementation rattachés à divers organismes, les fonctionnaires chargés de la normalisation et les fonctionnaires des points d'information, est bénéfique pour le Comité. 
3.9.  Les Membres sont convenus qu'il était bon de consacrer du temps aux questions thématiques 
pour prendre en compte les décisions spécifiques,  et qu'il convenait de cibler et d'approfondir 
davantage leurs travaux.
11 Le Comité joue un rôle important dans le renforcement des 
compétences des Membres pour s'assurer que les règlements techniques, les normes et les 
procédures d'évaluation de la conformité ne créent pas d'obstacles non nécessaires au 
commerce.12 
4  INITIATIVE DE L'AUSTRALIE 
4.1.  Le 14 octobre 2014, le gouvernement australien a rendu public son Programme pour 
l'innovation et la compétitivité industrielle.13 Cette initiative comporte, parmi ses éléments 
essentiels, le principe suivant: lorsqu'un système, service ou produit a été approuvé au titre d'une norme internationale ou d'une évaluation internationale des risques fiable, les organismes de 
                                               
6 G/TBT/1/Rev.12: 21 janvier 2015, page 50. 
7 G/TBT/32: 29 novembre 2012, paragraphe 9. 
8 G/TBT/26: 12 novembre 2009, paragraphe 25 a). 
9 G/TBT/26: 13 novembre 2009, paragraphe 27 a). 
10 G/TBT/32: 29 novembre 2012, paragraphe 25. 
11 G/TBT/32: 29 novembre 2012, paragraphe 26. 
12 G/TBT/32: 29 novembre 2012, paragraphe 23. 
13 
"https://www.dpmc.gov.au/sit es/default/files/publications/IICA_fact _sheet_%20international_standards_and_r
isk_assessments.pdf ". G/TBT/W/414/Rev.1 
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  réglementation australiens ne devraient pas subordonner son approbation en Australie à d'autres 
prescriptions sauf s'il peut être démontré qu'il existe une bonne raison de le faire. 
4.1  Objectifs de l'initiative 
4.2.  L'initiative s'inscrit dans une stratégie gouvernementale de déréglementation globale 
coordonnée par l'organisme fédéral relevant du Dépa rtement du Premier Ministre et du Cabinet et 
vise: 
 à réduire les contraintes réglementaires ou formalités administratives non nécessaires en 
supprimant les règlements ou les formalités administratives inefficients et inefficaces; 
 à créer un cadre réglementaire plus favorable aux entreprises; et 
 à réduire le dédoublement des procédures d'autorisation réglementaire. 
4.3.  L'objectif général de l'initiative consiste à renforcer la concurrence et la compétitivité des 
entreprises en réduisant les contraintes réglementaires et en supprimant les obstacles au 
commerce pour les entreprises, les collectivités et les consommateurs. 
4.4.  Des réformes de déréglementation devraient être mises en œuvre à partir de 2015-2016 sur 
une base permanente, en vue de réduire les contraintes réglementaires. D'après les estimations 
des ministères fédéraux australiens, le respect de  la réglementation nationale coûte chaque année 
aux entreprises, aux collectivités et aux particuliers environ 65 milliards de dollars australiens, soit 
quelque 4% du PIB (2013). Ces coûts résultent des règlements qui, d'après les ministères 
fédéraux, relèvent de leur compétence, la majeur partie de la réglementation découlant des pouvoirs délégués par le Parlement aux organismes gouvernementaux et aux organismes de réglementation pour l'obtention de résultats.
14 
4.2  Initiative relative à l'adopti on des normes internationales 
4.5.  Le gouvernement a chargé les ministères fédé raux australiens de déterminer dans quelle 
mesure il était possible d'accepter ou d'adopter les normes internationales et les évaluations 
internationales des risques fiables (ou s'aligner davantage sur ces dernières) dans le cadre du 
Programme gouvernemental de déréglementation. 
4.6.  Les organismes gouvernementaux doivent élaborer  les critères qui régiront l'évaluation au 
cas par cas des normes internationales et des évaluations internationales des risques, et devront, 
collaborer avec les groupes de parties prenantes afin d'établir des critères clairs et transparents. Ces critères peuvent prendre en compte (mai s non exclusivement) les éléments suivants: 
 la légitimité des normes internationales et des évaluations internationales des risques fiables 
et leur applicabilité au contexte australien; 
 le point de savoir si, en raison de conditions ou de circonstances particulières propres à 
l'Australie, il est nécessaire de maintenir dans la réglementation des normes ou des 
procédures d'évaluation des risques distinctes; 
 la façon dont les réformes peuvent réduire les contraintes réglementaires et atteindre les 
objectifs de réduction des formalités administratives; 
 le point de savoir si les normes internationales et les évaluations internationales des risques 
fiables peuvent prendre en compte les particularités australiennes; 
 les coûts et les avantages de l'adoption des normes réglementaires internationales; 
 les observations communiquées par les parties prenantes; et 
 tout autre élément pertinent. 
                                               
14 The Australian Government Annual Deregulation Report 2014 , chapitre 4, "Taking stock of 
Commonwealth Regulation". " http://www.cuttingredtape.gov.au/australian-government-annual-deregulation-
report-2014 ". G/TBT/W/414/Rev.1 
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  4.7.  Le cadre de l'initiative a été établi de manière à assurer aux organismes gouvernementaux la 
latitude nécessaire pour définir les critères et de manière à ce qu'il soit admis que les circonstances varient selon les ministères, voire selon les différents domaines de compétence de chaque ministère. L'applicabilité des normes internationales et des évaluations internationales des 
risques fiables est susceptible de varier, et il peut être nécessaire de maintenir certaines normes 
australiennes dans certains cas, en conformité avec les principes établis dans les articles 2.4 et 5.4 de l'Accord OTC. 
4.3  Transparence 
4.8.  Les organismes gouvernementaux devront rendre publics les progrès réalisés en ce qui 
concerne l'acceptation ou l'adoption des normes internationales et des évaluations internationales des risques fiables. De plus, les critères établis par chaque organisme pour déterminer si ces 
normes et évaluations peuvent être adoptées seront rendus publics. Ces exigences sont conformes 
au principe de transparence de l'Accord OTC. 
4.4  Consultation du public 
4.9.  Les organismes gouvernementaux sont tenus d'examiner les possibilités de réglementation 
avec les organismes de réglementation relevant de  leur ministère de tutelle, ainsi que de discuter 
de ces possibilités avec les secteurs d'activité concernés, les entreprises et les autres parties 
prenantes. Les organismes gouvernementaux collab oreront avec les groupes de parties prenantes 
pour définir les critères d'acceptation ou d'adoption des normes et des évaluations fiables. Le gouvernement invite le public à lui soumettre des communications présentant des exemples de 
divergences par rapport aux normes internationales par l'intermédiaire du site Web suivant: 
http://www.cuttingredtape.gov.au/ .
15 
4.5  Normes internationales fiables 
4.10.  Les critères déterminant la fiabilité des normes internationales et des évaluations 
internationales des risques, ou déterminant les autorités internationales de réglementation dont 
elles doivent émaner, ne sont pas immuables. En raison de la diversité des questions de politique de réglementation qui se posent au gouvernement australien, il n'a pas été jugé approprié de 
définir ces critères de manière centralisée; les critères doivent plutôt être adaptés aux objectifs de 
chaque ministère ou cadre de réglementation. Les critères relatifs aux normes et aux évaluations des risques peuvent comprendre, entre autres, les critères établis dans un cadre multilatéral comme l'Organisation internationale de normalisation (ISO), le Codex Alimentarius, l'Organisation 
mondiale de la santé (OMS), l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML) et la 
Commission électrotechnique internationale (CEI). Une norme internationale fiable peut également être définie dans un accord international auquel l'Australie est partie. 
4.11.  Une procédure approuvée ou une certification sera jugée fiable au cas par cas, au terme 
d'une évaluation réalisée par les organismes gouvernementaux en consultation avec les parties prenantes. Les facteurs pouvant être pris en co mpte dans cette évaluation comprennent, mais non 
exclusivement, les éléments suivants: 
 l'autorité internationale de réglementation présente un bilan crédible et cohérent en matière 
de réglementation; 
 elle applique une procédure d'évaluation transparente pour le public, donnant pleinement 
accès aux rapports et aux données fondant les décisions en matière de réglementation; 
 elle gère depuis longtemps la qualité des approbations et des évaluations des risques (par 
exemple au moyen d'examens par les pairs, d'évaluations indépendantes et de vérifications 
des procédures et des résultats). 
4.12.  Les organismes gouvernementaux devront examiner la possibilité de mettre en place des 
dispositifs de gouvernance pour assurer le suivi permanent du respect de ces critères, étant donné 
                                               
15 https://www.cuttingredta pe.gov.au/resources/internationa l-standards-and- risk-assessments . G/TBT/W/414/Rev.1 
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  que les normes et les évaluations des risques fiables sont susceptibles d'être modifiées 
ultérieurement. 
4.6  Proposition 
4.13.  Devant le succès des séances thématiques tenues sur les bonnes pratiques réglementaires 
et les normes lors des examens triennaux précédents, l'Australie propose l'organisation d'une 
séance thématique sur les bonnes pratiques réglementaires dans le cadre du septième examen triennal en 2016-2017. Nous proposons qu'une séance mette l'accent sur les initiatives des 
Membres, les pratiques réglementaires et les initiatives de coopération en matière de 
réglementation qui visent à encourager l'adoption des normes internationales ou de politiques tendant à leur utilisation. L'Australie estime que les Membres de l'OMC bénéficieraient d'une discussion sur les initiatives, les pratiques réglementaires et les initiatives de coopération en 
matière de réglementation menées par les gouvernements en vue d'utiliser les normes 
internationales et de contribuer à leur définition.  
4.14.  L'Australie serait intéressée par des renseignements sur les initiatives ou les propositions 
que d'autres Membres ont examinées, élaborées ou mises en œuvre, ainsi que sur les 
préoccupations et les questions soulevées ou les problèmes rencontrés par les Membres dans l'élaboration et la mise en œuvre d'initiatives similaires en matière de déréglementation et de 
coopération dans le domaine de la réglementation. L'Australie ne fait que commencer à évoquer et 
à étudier les possibilités en la matière avec ses organismes de réglementation et serait intéressée par l'expérience acquise par d'autres Membres. 
 
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