G/SPS/N/IDN/61  
 
21 février 2013  
(13-0940)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
 NOTIFICATION 
1. Membre notifiant:  INDONÉSIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Directorate General of Marketing and Processing of 
Agricultural Product, Ministry of Agriculture  (Direction générale de la commercialisation 
et de la transformation des produits agricoles du Ministère de l'agriculture) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC.  Le s numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le cas échéant):  Sucre cristallisé blanc 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:  Draft Regulation of the Minister of Agriculture concerning 
Mandatory Enforcement of Indonesian National Standard for White Crystal  (Projet de 
règlement du Ministre de l'agriculture concer n a n t  l a  m i s e  e n  œ u v r e  o b l i g a t o i r e  d e  l a  
norme nationale indonésienne relative au sucre cristallisé blanc).  Langue(s):  
indonésien.  Nombre de pages:  7 
6. Teneur:  Le projet de règlement notifié représente  le fondement juridique de la mise en 
œuvre obligatoire de la norme nationale indonésienne relative au sucre cristallisé blanc. 
Ce projet de règlement vise à:  i) offrir aux personnes une protection et des garanties 
contre la distribution de produits du sucre cristallisé blanc ne respectant pas les exigences en matière de sécurité et de qualité;  ii) fournir aux entreprises une certitude 
juridique dans la conduite des activités de production et de distribution du sucre 
cristallisé blanc;  iii) faciliter la traçabilité face aux risques de distortion et aux risques liés à la distribution du sucre cristallisé blanc;  et iv) améliorer la compétitivité du sucre cristallisé blanc. 
Le projet de règlement notifié prescrit ce qui suit: 
a) Le sucre cristallisé blanc de production nationale et/ou importé doit satisfaire aux 
exigences de la norme nationale indonésienne pour le sucre cristallisé blanc.  Le 
sucre cristallisé blanc visé par le projet de règlement est le sucre cristallisé blanc 
relevant des positions tarifaires 1701.91.00.00 et 1701.99.90.00 du SH; 
b) toute entreprise qui fabrique ou importe du sucre cristallisé blanc doit être titulaire 
d'un certificat de produit utilisateur ( User Product Certificate-SNI (SPPT-SNI))  délivré 
par l'organisme de certification des produits (LSPro); 
c) le sucre cristallisé blanc importé doit être accompagné d'un certificat SPPT-SNI 
auquel sera joint un certificat d'analyse ( Certificate of Analysis - CoA ) délivré par un 
laboratoire accrédité par l'organisme national d'accréditation. G/SPS/N/IDN/61 
 
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  7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.    
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente?  Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple , intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple , numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)    
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par 
exemple , numéro de la NIMP)    
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente?   
 [X] Oui   [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Néant   
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  À déterminer. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  24 mois après la date de publication. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations:  [X]  Soixante jours à 
compter de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :   
22 avril 2013. 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations:  [X] autorité 
nationale responsable des notification s, [X] point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse-éle ctronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
Indonesian Agricultural Quarantine Agency – IAQA 
(Agence indonésienne de quarantaine agricole) 
Ministry of Agriculture (Ministère de l'agriculture) Jl. Harsono RM No. 3 E Building 1
st, 5th & 7th Floor 
Ragunan, Jakarta Selatan 12550 
Indonésie 
Téléphone: +(62 21) 782 1367  
Fax:  +(62 21) 782 1367/780 4337/781 6481/781 6483 
Courrier électronique: caqsps@indo.net.id 
Site Web:    http://karantina.deptan.go.id  G/SPS/N/IDN/61 
 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] po int d'information national.  Adresse, 
numéro de fax et adresse-électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
Indonesian Agricultural Quarantine Agency – IAQA 
(Agence indonésienne de quarantaine agricole)  
Ministry of Agriculture (Ministère de l'agriculture) 
Jl. Harsono RM No. 3 E Building 1st, 5th & 7th Floor 
Ragunan, Jakarta Selatan 12550 Indonésie 
Téléphone:  +(62 21) 782 1367  
Fax:  +(62 21) 782 1367/780 4337/781 6481/781 6483 Courrier électronique:   caqsps@indo.net.id Site Web:    http://karantina.deptan.go.id