G/RO/W/153
11 décembre 2014
(14-7213)  Page: 1/2
Comité des règles d'origine  Original: anglais
 
  OBSERVATIONS DU CANADA SUR LE DO CUMENT PRÉSENTÉ PAR L'OUGANDA  
AU NOM DU GROUPE DES PMA, INTITULÉ "DIFFICULTÉS DES PMA À  
SE CONFORMER AUX RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES DANS  
LE CADRE DES SCHÉMAS DE PRÉFÉRENCES UNILATÉRAUX"  
(DOCUMENT G/RO/W/148) 
La communication ci-après, datée du 9 décembre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada. 
 
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À la réunion du 30 octobre 2014 du Comité des règles d'origine, l'Ouganda, au nom du Groupe des PMA, a présenté un document sur les difficultés des PMA à se conformer aux règles d'origine 
préférentielles dans le cadre des schémas de pr éférences unilatéraux (document G/RO/W/148). Le 
Canada prend note avec intérêt de ce document et salue les efforts faits par le Groupe des PMA pour partager son expérience en matière de respect des régimes de règles d'origine 
préférentielles. 
Le Canada se félicite d'avoir l'occasion de formuler des observations sur ce document. Pour 
l'heure, il voudrait signaler aux auteurs des inexactitudes concernant son schéma de préférences en faveur des PMA, et il demande que ces erreurs factuelles soient corrigées. Il se peut qu'il 
revienne plus tard devant le  Comité avec des observations  de fond sur ce document. 
- Le Canada demande que son nom soit supprimé du paragraphe 3.1.2 a) et ajouté au 
paragraphe 3.1.2 c), de façon à rendre compte correctement de la façon dont il calcule les 
valeurs en pourcentage aux fins des règles d'origine. Les règles d'origine du Canada 
spécifient la valeur maximale des matières non originaires en pourcentage du prix départ usine des marchandises (voir le paragraphe 2:3 du Règlement sur les règles d'origine (tarif 
de préférence général et tarif des pays les moins développés)  
http://laws-lois.justice.gc.ca/PDF/SOR-2013-165.pdf ). 
- Le Canada demande que les modifications ci-après soient apportées au tableau 2 du 
paragraphe 3.3.7: i) remplacer "Teneur en éléments originaires", dans la colonne 
"Numérateur" sur la ligne "Canada", par "Valeur des matières non originaires"; et 
ii) remplacer "Égal ou supérieur à 40%", dans la colonne "Niveau de pourcentage" sur la ligne "Canada", par "La quantité maximale de matières non originaires est de 60%, 
néanmoins 20% supplémentaires peuvent provenir de certains des pays énumérés dans le 
Règlement." 
- Le Canada demande que le libellé ci-après du paragraphe 3.3.8 soit supprimé car il est 
inexact: "Cette possibilité est cependant fortement limitée par la politique de gradation du 
Canada qui entrera en vigueur en 2015. En vertu de cette politique, le Canada supprimera à compter du 1
er janvier 2015 les avantages de 72 pays à revenu élevé et concurrentiels sur le 
plan commercial, parmi lesquels la Chine, et aucun cumul ne sera donc permis avec ces 
pays. Le gouvernement du Canada a fait part de son intention de prendre des mesures 
visant à faire en sorte que les avantages du Tarif des pays les moins développés (TPMD) ne soient pas réduits par les modifications apportées à l'éligibilité des pays au TPG, mais 
aucune mesure n'a été adoptée à ce jour. Cette  politique de gradation n'est pas propre au 
Canada, dans la mesure où …". En conséquence, la note de bas de page 31 devrait aussi être supprimée. Le 9 octobre 2013, le Canada a publié un nouveau Règlement qui prendra 
effet le 1
er janvier 2015 et qui maintient le statu quo en stipulant que les PMA peuvent G/RO/W/153 
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  continuer à pratiquer le cumul de l'origine avec les pays qui sont retirés du programme TPG 
(voir le lien ci-dessus). 
- Le Canada demande que les mots "ces mesures" dans l'avant-dernière phrase du 
paragraphe 3.3.8 soient remplacés par "ces mesu res de l'UE". Les fabricants de bicyclettes 
cambodgiens ne seront pas affectés par les modifications du TPG du Canada qui prendra 
effet le 1er janvier 2015. 
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