G/ADP/Q1/EU/1  
G/SCM/Q1/EU/1  
4 avril 2017 
(17-1832) Page: 1/2 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures co mpensatoires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU  
TITRE DE L'ARTICLE 18.5 DE L'ACCORD  
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS AU SUJET DE LA  
NOTIFICATION PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE1 
La communication ci -après, datée du 3 1 mars 2017, est distribuée à la demand e de la délégation 
des États -Unis. 
 
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Les États -Unis remercient l'Union européenne pour la notification du Règlement (UE) 2016/1036 
du Parlement européen et du Conseil  du 8 juin 2016 (ci -après  le "Règlement") et pose nt les 
questions suivant es: 
 
Question n° 1  
 
Tout au long du Règlement il est question  des produits "mis en libre pratique" et des produits 
déclarés  pour la "mise à la consommation" . On ne voit  pas clair ement  s'il y a des différences 
significatives entre les produits englobés par chacune de ces expressions . L'Union européenne 
peut-elle expliquer les différence s éventuelles  entre les expressions  "mise  en libre pratique" et 
"mise à la consommation"?  
 
Question n° 2  
 
L'article 2, paragraphe 5, du Règlement, dispose que "[l]es frais son t normalement calculés sur la 
base des documents comptables de la partie faisant l'objet de l'enquête, à condition que ces 
documents soient tenus conformément aux principes comptables généralement acceptés du pays 
concerné et tiennent compte raisonnablemen t des frais liés à la production et à la vente du produit 
considéré ." (non souligné dans l'original) . Veuillez préciser  si la Commission exige que la partie qui 
les présente montre ou démontre que le s documents comptables  conformes aux principes GAAP 
tiennent compte  raisonnablement  des frais liés à la production et à la vente du produit considéré 
dans sa communication initiale ou si la Commission notifie  à la partie toute préoccupation 
spécifique  éventuelle  et lui offre la possibilité  de fournir des renseig nements additionnels ? 
 
Question n° 3  
 
L'article 5, paragraphe 3, du Règlement dispose que la Commission examine "dans la mesure du 
possible" l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve fournis dans la plainte afin de 
déterminer s'il y a des élément s de preuve suffisants pour ouvrir une enquête . Veuillez  expliquer le 
but et le sens de l'expression "dans la mesure du possible" qui n'apparaît pas dans l'article 5.3 de 
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs doua niers et le 
commerce de 1994 . 
 
                                                
1 G/ADP/N/1/EU/3 (daté du 1er octobre  2016).  G/ADP/Q1/EU/1 • G/SCM/Q1/EU/1  
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  Question n° 4  
 
Il apparaît que l 'article 8, paragraphes 5 et 6, du Règlement contient  des informations 
contradictoires . Plus spécifiquement, le paragraphe 5 dispose que "[l]orsque des engagements 
sont acceptés, l'enquête est close. La Commission clôt l'enquête conformément à la procédure 
d'examen visée à l'article 15, paragraphe 3", alors que le paragraphe 6 indique que "[e]n cas 
d'acceptation d'un engagement, l'enquête sur le dumping et le préjudice est normalement menée 
à son terme ." Veuillez préciser  si les enquêtes sont closes, totalement ou  partiellement , en cas 
d'acceptation d'un engagement . 
 
Question n° 5  
 
L'article 9 , paragraphe 3, du Règlement indique que la Commission peut être assistée par les 
autorités douanières da ns une enquête visant un possible contournement . Veuillez  préciser  quels 
types de données peuvent être échangés entre les autorités douanières et la Commission et 
comment les données commerciales exclusives ou confidentielles sont protégées contre la 
divulgation ? En vertu de quels pouvoirs  ou instruments, tels qu' un mémorandum d'accord ou un 
autre accord, l'échange de données entre la Commission et les autorités douanières est -il autorisé ? 
L'utilisation de tout renseignement échangé dans une procédure anticontournement est -elle limitée 
à cette procédure?  
 
Question n° 6  
 
L'article 11, paragraphe 2, du Règlement indique qu'un réexamen de mesures parvenant à 
expiration peut avoir lieu  à l'initiative de la Commission elle -même . Veuillez  expliquer quel s sont 
les éléments de preuve requis  pour qu'un réexamen ait lieu  à l'initiative de la Commission 
elle-même et comment ces éléments de preuve et ces renseignements seraient recueillis ? Ce 
paragraphe précise également que, pour les réexamens ayant lieu sur  demande pré sentée par des 
producteurs de l'Union européenne ou en leur nom, la demande de réexamen de mesures 
parvenant à expiration doit contenir suffisamment d'éléments de preuve que la suppression des 
mesures favoriserait probablement la continuation ou la réappar ition du dumping et du préjudice . 
Les éléments de preuve recueillis par la Commission pour étayer l'ouverture d'un réexamen de 
mesures parvenant à expiration de sa propre initiative doivent -ils répondre  au même critère ? Les 
éléments de preuve sur lesquels se fonde l'ouverture d'office d'un réexamen sont -ils communiqués 
aux parties intéressées au moment de l'ouverture ( ainsi qu'il est prévu pour  les questions 
exposées dans une demande de réexamen) ? Si oui, sous quelle forme a lieu cette divulgation?  
 
Questio n n° 7  
 
Veuillez préciser  si le "réexamen intermédiaire" visé au paragraphe 3 de l'article 11 du Règlement 
couvre toutes les importations du pays considéré ou uniquement celles de certains exportateurs?  
 
Question n° 8  
 
L'article 17, paragraphe 4, du Règlem ent dispose que "[l]orsqu'il a été décidé de procéder par 
échantillonnage et qu'il y a un manque de coopération de la part des parties retenues ou de 
certaines d'entre elles, de sorte que les résultats de l'enquête peuvent s'en trouver affectés de 
façon im portante, un nouvel échantillon peut être choisi ." Dans les cas où le manque de 
coopération de seulement une part des parties retenues mène à la sélection d'un nouvel 
échantillon, la Commission chercherait -elle à remplacer toutes les parties précédemment r etenues 
ou seulement les parties  incluses dans  l'échantillon  dont le manque de coopération  a été constaté ? 
Veuillez  préciser si les entreprises sélectionnées dans le premier échantillon serai ent admissibles 
aux fins d'une  sélection dans le deuxième échanti llon si elles ont été jugées coopératives . Veuillez 
également  préciser  si un manque de coopération menant à la sélection d'un nouvel échantillon a 
un impact sur le taux assigné aux entreprises coopératives non sélectionnées dans le cas d'une 
constatation finale positive de l'existence d'un dumping ou d'un dommage.  
 
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