G/SCM/110/Add.12  
6 juillet 2015  
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Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
 
  SUBVENTIONS 
ANNEXE VII b) DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET 
LES MESURES COMPENSATOIRES 
ACTUALISATION DU PNB PAR HABITANT POUR LES MEMBRES ÉNUMÉRÉS À 
L'ANNEXE VII b), AINSI QU'IL EST PRÉVU AU PARAGRAPHE 10.1 DE 
LA DÉCISION MINISTÉRIELLE DE DOHA ET CONFORMÉMENT À 
LA MÉTHODE INDIQUÉE DANS LE DOCUMENT G/SCM/38 
Note du Secrétariat 
Addendum 
Au paragraphe 10.1 de la Décision ministérielle de Doha sur les questions et préoccupations liées à 
la mise en œuvre (document WT/MIN(01)/17, paragraphe 10.1), les Ministres: 
"[sont convenus] que l'Annexe VII b) de l' Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires inclut les Membres qui y sont énumérés jusqu'à ce que leur PNB par habitant atteigne 1 000 dollars EU en dollars constants de 1990 pendant trois années 
consécutives. Cette décision entrera en vigueur au moment où le Comité des 
subventions et des mesures compensatoires adoptera une méthode appropriée pour calculer les dollars constants de 1990. Si, toutefois, le Comité des subventions et des mesures compensatoires n'arrive pas à un accord par consensus sur une méthode 
appropriée d'ici au 1
er janvier 2003, la méthode proposée par le Président du Comité 
décrite à l'Appendice 2 du document G/SCM/38 sera appliquée. Un Membre ne sera pas retiré de l'Annexe VII b) tant que son PNB par habitant en dollars courants n'aura 
pas atteint 1 000 dollars EU sur la base des données les plus récentes de la Banque 
mondiale". 
Conformément à ce paragraphe, depuis le 1
er janvier 2003, c'est la méthode décrite à 
l'Appendice 2 du document G/SCM/38 qui s'applique. 
Ainsi qu'il est prévu au paragraphe 10.1 de la Dé cision ministérielle de Doha sur les questions et 
préoccupations liées à la mise en œuvre et en application de la méthode décrite dans le document G/SCM/38, le Secrétariat informe le Comité des calculs actualisés faisant apparaître: 
i) le RNB
1 par habitant en dollars constants de 1990 pour les trois dernières années pour lesquelles 
des données sont disponibles (2011-2013)2; et ii) le RNB par habitant en dollars courants 
pour 2013. 
                                               
1 Les séries de données de  la Banque mondiale précédemment intitulées Produit national brut ("PNB") 
sont maintenant publiées en tant que Revenu national br ut ("RNB"). Cette modification s'explique par la mise 
en œuvre du Système de comptabilité nationale 1993 (" SCN 93"). Quoique les concepts fondamentaux soient 
différents (le PNB étant une mesure du produit et le RNB une mesure du revenu), les valeurs calculées sont les mêmes. 
2 Les chiffres pour 1990-1999 figurent déjà dans le document G/SCM/38. Comme il a été convenu dans 
ce document, pour la troisième étape, les valeurs du RNB par habitant en dollars constants de 1990 pour la 
période 1990-1999 ne sont pas modifiées pour tenir compte des révisions ultérieures des séries. Pour calculer G/SCM/110/Add.12 
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  i) Membres énumérés à l'Annexe VII b), RNB par habitant en dollars constants 
de 1990, 2011-2013 
 2011* 2012* 2013 
Bolivie, État plurinational de 918 938 983 
Cameroun 933 950 971 
Congo 906 977 976 
Côte d'Ivoire 687 737 797 
Égypte (République arabe d') 1 066 1 060 1 062 
Ghana 704 725 794 
Guatemala 1 136 1 150 1 167 
Guyana 928 970 1 026 
Honduras 850 859 863 
Inde 966 993 1 051 
Indonésie 1 125 1 180 1 231 
Kenya 421 427 453 
Maroc 1 544 1 599 1 613 
Nicaragua 621 642 651 
Nigéria 439 605 611 
Pakistan 647 643 657 
Philippines 1 126 1 189 1 291 
République dominicaine 1 801 1 848 1 770 
Sénégal 867 869 867 
Sri Lanka 1 153 1 248 1 318 
Zimbabwe 380 397 421 
* Chiffres pour 2011 et 2012 tels qu'ils ont été co mmuniqués dans le document G/SCM/110/Add.11. 
                                                                                                                                               
le RNB par habitant en dollars constants de 1990 pour 2000, on a appliqué les taux de croissance pour 2000 
par rapport à 1999 en dollars constants de 1995, calculés ainsi qu'il est prévu dans le tableau B du document G/SCM/38, aux valeurs du RNB par habitant de 1999 en  dollars constants de 1990, qui figurent dans le 
tableau C du document G/SCM/38. De même, les taux de croissance pour 2001 par rapport à 2000, de 2002 par rapport à 2001, de 2003 par rapport à 2002, de 2004 par rapport à 2003, de 2005 par rapport à 2004, de 2006 par rapport à 2005, de 2007 par rapport à 2006, de 2008 par rapport à 2007, de 2009 par rapport à 2008, de 2010 par rapport à 2009, de 2011 par rapport à 2010, de 2012 par rapport à 2011 et de 2013 par rapport à 2012 ont été appliqués aux données pour 2000, 2001, 2002, 2003, 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, respectivement. G/SCM/110/Add.12 
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  ii) Membres énumérés à l'Anne xe VII b), RNB par habitant en dollars courants, 2013 
Bolivie, État plurinational de 2 688,9 
Cameroun 1 300,8 
Congo 2 484,4 
Côte d'Ivoire 1 470,8 
Égypte 3 224,2 
Ghana 1 814,5 
Guatemala 3 397,8 
Guyana 3 775,2 
Honduras 2 128,9 
Inde 1 479,1 
Indonésie 3 367,7 
Kenya 1 238,6 
Maroc 3 058,8 
Nicaragua 1 799,6 
Nigéria 2 874,4 
Pakistan 1 341,2 
Philippines 3 316,4 
République dominicaine 5 609,1 
Sénégal 1 033,5 
Sri Lanka 3 191,1 
Zimbabwe 881,4 
 
En conséquence, l'Annexe VII b) de l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  
inclut les Membres suivants qui y sont énumérés jusqu'à ce que leur PNB par habitant atteigne 1 000 dollars EU en dollars constants de 1990 pendant trois années consécutives: Bolivie, État 
plurinational de; Cameroun; Congo; Côte d'Ivoire; Ghana; Guyana; Honduras; Inde; Kenya; 
Nicaragua; Nigéria; Pakistan; Sénégal; et Zimbabwe.  
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