PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/STR/Q1/IND/11  
25 avril 2016  
(16-2318)  Page: 1/1  
Groupe de travail des entreprises 
commerciales d'État  Original: anglais  
 
  COMMERCE D'ÉTAT 
RÉPONSE À LA QUESTION POSÉE PAR L'AUSTRALIE AU SUJET DE LA 
FOOD CORPORATION OF INDIA1 
La communication ci-après, datée du 22 avril 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Inde. 
 
_______________ 
 
 
Question posée par l'Australie au sujet de la Food Corporation of India.  
L'Inde pourrait-elle indiquer quelle quantité de riz et quelle quantité de froment ont été 
exportées par l'intermédiaire de la Food Corp oration of India (FCI) chaque année depuis 
la période 2012/13 jusqu'à la période considérée la plus récente? Si la FCI a réalisé des 
exportations, l'Inde est priée d'indiquer le pr ix d'achat moyen et le prix à l'exportation 
moyen pour le froment et pour le riz.  Réponse 
 
1. Il n'a pas été exporté de riz par l'intermédiaire de la FCI au cours de la période considérée.  
2. Froment: 
 
 2012/13 2013/14 2014/15 
Quantité (tm) 2 899 2 571 3 217 
f.a.b. (moyenne) 314,01 294,15 281,22 
 Le Membre peut obtenir le prix d'achat dans la noti fication de l'Inde relative au soutien interne au 
titre de l'Accord sur l'agriculture. 
 
__________ 
                                               
1 G/STR/Q1/IND/7.
WT/DS371/19  
19 décembre  2016 
(16-6930) Page: 1/2 
  
 
  THAÏLANDE – MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT  
LES CIGARETTES EN PROVENANCE DES PHILIPPINES  
RECOURS DES PHILIPPINES À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM  
D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
CONSTITUTION DU GROUPE SPÉCIAL ÉTABLI À LA DEMANDE DES PHILIPPINE S 
Note du Secrétariat  
1. À sa réunion du  21 juillet  2016, l'Organe de règlement des différends  (ORD) a décidé, 
conformément à l'article 21: 5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  
(Mémorandum d'accord ), de soumettre au Groupe spécial initia l, si possible,  la question soulevée 
par les  Philippines  dans le  document WT/DS 371/18 . 
2. Le mandat du Groupe spécial est le suivant : 
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par les 
parties au différend, la question por tée devant l'ORD par les Philippines  dans le  
document WT/DS371/18 ; faire des constatations propres à aider l'ORD à formuler des 
recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu dans lesdits 
accords ." 
3. Le 7 décembre  2016, les Philippine s ont demandé au  Direct eur général de  détermine r la 
composition du Groupe spécial , conformément au  paragraph e 7 de l'a rticle 8 du Mémorandum 
d'accord . Ce paragraph e est ainsi libellé : 
"Si un accord sur la composition du groupe spécial n'intervient pas dans  un délai de 
20 jours après la date d'établissement du groupe, le Directeur général, à la demande 
de l'une ou l'autre des parties et en consultation avec le Président de l'ORD et le 
Président du Comité ou Conseil compétent, déterminera la composition du gr oupe 
spécial en désignant les personnes qui lui paraissent les plus indiquées, conformément 
aux règles ou procédures spéciales ou additionnelles pertinentes de l'accord visé ou 
des accords visés qui sont invoqués dans le différend, après avoir consulté les  parties 
au différend . Le Président de l'ORD informera les Membres de la composition du 
groupe spécial ainsi constitué au plus tard 10 jours après la date à laquelle il aura 
reçu une telle demande ." 
4. Le 16 décembre  2016, le Direct eur général a donc donné  au Groupe spécial la composition 
suivante1: 
Président : M. Thomas Cottier  
 Membr es: M. Alvaro Espinoza  
   M. Alvaro Hansen  
                                                
1 M. Roberto Carvalho de Azevêdo et M.  Richard Gottlieb , tous deux membres du Groupe spécial initial,  
n'étant plus disponi bles, ils ont été remplacés par  M. Thoma s Cottier et M. Alvaro Espinoza , respectivement.  WT/DS371/19  
- 2 - 
  5. L'Australi e, le Canada, la Chine, les États -Unis, la  Fédération  de Russie , le Japon, Singapour 
et l'Union européenne  ont réservé l eur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux 
du Groupe spécial . 
__________
G/TBT/N/THA/435/Add.1  
 
23 June 2015  
(15-3246)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
Addendum 
The following communication, dated 16 June 2015, is being circulated at the request of the 
delegation of Thailand. 
 
_______________ 
 
 Draft Ministry of Public Health Notification entitled "Feeding Bottle and Liquid Milk Container for Infants and Young Children"  
Ministry of Public Health (MOPH) notified in  G/TBT/N/THA/435 (dated 27 March 2014) has been 
adopted as notification of MOPH regarding Feeding Bottle and Liquid Milk Container for Infants and Young Children in the Officials Gazette dated 3 February 2015. 
Date of entry into force: one hundred and eighty days after notified in the Official Gazette 
(1 August 2015) 
National Bureau of Agricultural Co mmodity and Food Standards (ACFS) 
50 Phaholyothin Road, Ladyao 
Chatuchak, Bangkok 10900 Thailand Tel.: +(662) 561 4024 
Fax: +(662) 561 4034, (662) 561 4088 
E-mail: spsthailand@gmail.com , sps@acfs.go.th  
Website: http://www.acfs.go.th  
 
__________
G/SPS/N/RUS/64/Add.1  
19 décembre  2017 
(17-7068) Page: 1/1 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 8 décembre 2 017, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Fédération de Russie . 
 
_______________  
 
 
Letter of the Federal Service for Veterinary and Phytosanitary Surveillance (Rosselkhoznadzor) as 
of 5 December 2017 No . FS-NV-7/26504  (Lettre n° FS -NV-7/26504 du Service fédéral de la 
surveillance vétérinaire et phytosanitaire du 5 décem bre 2 017).  
La lettre notifiée abroge la Lettre du Service fédéral de la surveillance vétérinaire et phytosanitaire 
mettant en place une restriction à l'importation de porcs vivants, de viande de porc et de produits 
à base de porc en provenance de Lettonie  en raison de l'apparition d'un foyer de peste porcine 
africaine sur le territoire de ce pays.  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'une réglementation 
déjà notifiée  
[ ] Le retrait d'une réglementation  
[ ] Une modification de la période d'application d'une mesure  
[X] Autres : abrogation de la Lettre du Service fédéral de la surveillance vétérinaire et 
phytosanitaire me ttant en place une restriction à l'importation de porcs vivants, de 
viande de porc et de produits à base de porc en provenance de Lettonie en raison 
de l'apparition d'un foyer de peste porcine africaine sur le territoire de ce pays.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
The Federal Service for Veterinary and Phyt osanitary Surveillance  
Orlikov pereulok 1/11  
107139 Moscou  
Téléphone : +(7 499) 975 43 47  
Fax: +(7 495) 607 51 11  
Courrier électronique:  info@svfk.mcx.ru  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notifications, [ ] 
point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme:  
The Federal Service for Veterinary and Phytosanitary Surveillance  
Orlikov pereulok 1/11  
107139 Moscou  
Téléphone : +(7 499) 975 43 47  
Fax: +(7 495) 607 51 11  
Courrier électronique:  info@svfk.mcx.ru  
__________
G/TBT/N/RWA/65  
 
31 August 2017  
(17-4638) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member : RWANDA   
If applicable, name of local government involved  (Article 3.2 and 7.2) :  
2. Agency responsible:  Rwanda Standards Board (RSB)  
Name and  address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification  shall be indicated if different from above :  
Rwanda Standards Board  
KK 15 Rd, 49  
P.O. BOX 7099, Kigali, Rwanda  
Tel: +250 252 586 103/582945  
Email: info@rsb.gov.rw   
Website: www.rsb.gov.rw   
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], other: 
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Chemicals for 
purification of water (ICS 71.100.80).  
5. Title, number of pages  and language(s)  of the no tified document:  DRS 353 -2: 2017; 
Water quality – Chemicals used for treatment of water intended for human consumption 
Part 2: Calcium hypochlorite (35 page(s), in English)   
6. Description of content:  This Draft Rwanda Standard describes the characteristi cs of 
calcium hypochlorite and specifies the requirements and the corresponding test methods 
for calcium hypochlorite. It provides information on its use in water treatment.  
7. Objective and rationale , including the nature of urgent problems where applic able: 
Protection of human health or safety; Quality requirements  
8. Relevant documents:   
 ISO 3165, Sampling of chemical products for industrial use – Safety in sampling  
 ISO 6206, Chemical products for industrial use – Sampling – Vocabulary   
9. Proposed date of adoption: To be determined  
Proposed date of entry into force: To be determined  
10. Final date for comments:  60 days from notification  G/TBT/N/RWA/65  
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from : National enquiry point  [X] or address, telephone and fax 
number s and e mail and website address es, if available , of other body:   
KK 15 Rd, 49  
Toll Free: 3250  
Tel: +250 252 586 103/582945  
Email: info@rsb.gov.rw  
Website: www.rsb.gov.rw   
P.O. BOX 7099, Kigali, Rwanda  
https://nss.wto.org/TBTmembers/en/RegularNotification/CreateCopy?fromId=30262  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/RWA/17_3861_00_e.pdf
G/TBT/N/USA/758/Add.1  
12 février 2013  
(13-0742)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum 
 La communication ci-après, datée du 4 février 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique. 
 
_______________ 
 
 INTITULÉ: Normes d'émission nationales concer nant les polluants atmosphériques dangereux 
applicables aux moteurs à combustion interne à pistons alternatifs. Normes de performance 
applicables aux nouvelles sources d'émissions visant les moteurs à combustion interne 
stationnaires  
ORGANISME: Environmental Protection Agency - EPA (Agence de la protection de l'environnement) 
 ACTION: Règle finale 
 
RÉSUMÉ: L'EPA parachève des modifications intéressant les normes d'émission nationales concernant les polluants atmosphériques dangereux applicables aux moteurs à combustion interne à pistons alternatifs. Les modifications finales incluent des méthodes de remplacement pour l'essai 
de certains gros moteurs stationnaires à combustion interne à pistons alternatifs et à allumage par 
étincelle (généralement alimentés en gaz naturel), des méthodes de gestion applicables à une certaine catégorie de moteurs existants à combustion interne à pistons alternatifs à allumage par 
étincelle dans les régions à faible densité de population et d'autres options de surveillance et de 
mise en conformité pour ces mêmes moteurs dans  les régions plus peuplées. L'EPA établit des 
mesures de gestion pour les moteurs à allumage par compression existants installés sur des 
navires au long cours. L'EPA établit également de s limites de temps de fonctionnement pour les 
moteurs stationnaires d'urgence ainsi que des exigences en matière de consommation de carburant et de communication de renseignements pour certains moteurs destinés à fonctionner dans des situations d'urgence. Les modifications finales visent aussi à corriger des erreurs 
techniques ou rédactionnelles mineures dans la réglementation actuelle relative aux moteurs 
stationnaires à combustions interne à pistons alternatifs.  
CALENDRIER: La règle fi nale prend effet le 1
er avril 2013. L'incorporation par référence de 
certaines publications indiquées dans cette règle finale est approuvée par le Directeur du Federal 
Register  à la date du 1er avril 2013. 
 
Liens Internet: http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-01-30/html/2013-01288.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-01-30/pdf/ 2013-01288.pdf 
 
  
 
__________
G/TBT/N/USA/1023/Add.1  
13 de abril de 2016  
(16-2090)  Página: 1/1  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum 
La siguiente comunicación, de fecha 11 de abril de 2016, se distribuye a petición de la delegación 
de los Estados Unidos de América. 
 
_______________ 
 
 TÍTULO: Tricloroetileno; norma de nuevo uso significativo 
ORGANISMO: Agencia de Protección del Medio Ambiente (EPA) 
MEDIDA: norma definitiva 
RESUMEN: de conformidad con la Ley de Control de las Sustancias Tóxicas (TSCA), la EPA publica 
con carácter definitivo una norma de nuevo uso significativo (SNUR) para tricloroetileno. El nuevo 
uso significativo se refiere a la fabricación o la elaboración de productos de consumo, y se propone 
una excepción para el uso de tricloroetileno en productos de limpieza y desengrasantes a base de solventes, limpiadores de películas, productos para  pulir cascos de equinos, lubricantes, selladores 
para bordes de espejos y aerosoles de pimienta. Las personas sujetas a la SNUR deben presentar 
a la EPA el aviso pertinente al menos 90 días antes de iniciar la fabricación o la elaboración de tricloroetileno para un nuevo uso significativo. Así, la EPA podrá evaluar el uso previsto y, si fuera necesario según la información disponible entonces, adoptar medidas contra posibles riesgos 
inaceptables antes de que se inicie esa actividad. 
FECHAS: la norma definitiva entrará en vigor el 7 de junio de 2016. 
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_1488_00_e.pdf 
 
__________
G/TBT/N/CHN/1031  
7 de mayo de 2014  
(14-2796)  Página: 1/2  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN 
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica: CHINA 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable: Administración de Normalización de China (SAC) 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y si tios Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando corresponda; en otro 
caso partida del arancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS): vehículos comerciales y sus remolques (ICS: 
43.040.40). 
5. Título, número de páginas e idio ma(s) del documento notificado: National 
Standard of the P.R.C., Technical Requir ements and Testing Methods for Commercial 
Vehicle and Trailer Braking Systems  (Norma Nacional de la República Popular China - 
Requisitos técnicos y métodos de ensayo para sistemas de freno de vehículos comerciales y sus remolques) - Documento en chino (83 páginas) 
6. Descripción del contenido: en la norma notificada se especifican los requisitos técnicos 
y los métodos de ensayo para los sistemas de freno de vehículos comerciales y sus 
remolques. Esta norma es específica de los vehículos de las categorías M2, M3 y N, y de 
los remolques de la categoría O. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cu ando proceda, la índole de los problemas 
urgentes: Seguridad. 
8. Documentos pertinentes: -  
9. Fecha propuesta de adopción: 
 
Fecha propuesta de entrada en 
vigor:   90 días después de la fecha de distribución 
por la Secretaría de la OMC 
6 meses después de su adopción 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones: 60 días después de la fecha de 
distribución por la Secretaría de la OMC G/TBT/N/CHN/1031 
- 2 - 
  11. Textos disponibles en: Servicio naci onal de información [X], o dirección, 
números de teléfono y de fax, correo elec trónico y dirección del sitio Web, en su 
caso, de otra institución:  
WTO/TBT National Notification and Enquiry Ce nter of the People's Republic of China  
(Centro nacional de notificaci ón e información OMC-OTC de la República Popular China) 
Teléfono: +86 10 84603768/84603882 
Fax: +86 10 84603811 
Correo electrónico: tbt@aqsiq.gov.cn  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/CHN/14_2219_00_x.pdf
G/LIC/N/3/NIC/7  
8 October 2015  
(15-5236)  Page: 1/1  
Committee on Import Licensing  Original: Spanish  
 
  REPLIES TO THE QUESTIONNAIRE ON 
IMPORT LICENSING PROCEDURES1 
NOTIFICATION UNDER ARTICLE 7.3 OF THE AGREEMENT ON 
IMPORT LICENSING PROCEDURES (2015) 
NICARAGUA  
The following communication, dated 6 October 2015, is being circulated at the request of the 
delegation of Nicaragua. 
 
_______________ 
 
 
Pursuant to Article 7.3 of the Agreement on Import Licensing Procedures and with reference to its notification published on 13 October 2009 in document G/LIC/N/3/NIC/1 containing the replies to 
the annual questionnaire, the Government of Nicaragua hereby notifies that those replies should 
be taken as fully valid for the 2015 annual period, with the exception of the numbers of the Ministerial Decisions establishing the regulations governing the administration of the tariff 
quotas bound by Nicaragua under the World Trade Organization (WTO) and the tariff quotas 
introduced as a result of lack of supply for this year. 
Accordingly, reply 5 should read as follows: 5. The licensing system is governed by Law No . 290 (Law on the Organization, Powers and 
Procedures of the Executive), its implementi ng regulations, and amendments thereto; 
Article 316 of Law No. 822 (Nicaraguan tax law); Article 26 of the Convention on the Central American Tariff and Customs Regime and its Protocols; the provisions of international 
trade and regional integration treaties, conventions and agreements; the provisions of the WTO 
Agreements on Agriculture and Import Licensing Procedures, and Nicaragua's Schedule XXIX (Part I- Section I-B, Tariff quotas); and the relevant provisions of the FTAs in force. The Ministerial 
Decisions in effect for the current year are as follows: MIFIC Ministerial Decision No. 002-2015; 
MIFIC Ministerial Decision No. 003-2015; Ministerial Decision No. 038-2007; Ministerial Decision No. 039 2007; Ministerial Decision No. 040-2007; Ministerial Decision No. 041-2007; Ministerial Decision No. 059-2007; Ministerial Decision No. 015-2007; Ministerial Decision 
No. 045-2009; Ministerial Decision No. 047-2009; MIFIC Ministerial Decision No. 019-2013; 
MIFIC Ministerial Decision No. 020-2013; Ministerial Decision No. 027-2012; Ministerial Decision No. 028-2012; MIFIC Ministerial Decision No. 021-2013; MIFIC Ministerial Decision No. 005-2015; 
MIFIC Ministerial Decision No. 025-2015; MIFIC Ministerial Decision No. 027-2015; 
MIFIC Ministerial Decision No. 085-2014; MIFIC Ministerial Decision No. 086-2014. 
__________ 
                                               
1 See document G/LIC/3, Annex, for the Questionnaire.
G/TBT/N/TPKM/161/Add.1  
 
24 July 2014  
(14-4272)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
Addendum 
The following communication, dated 22 July 2014, is being circulated at the request of the 
delegation of the Separate Customs Territo ry of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu. 
. 
 
_______________ 
  
Extension of Final Date for Comments: 
In response to the request expressed by certain Members, Ministry of Finance has decided to 
extend the final date for comments on Draft Amendments to the Regulations Governing the Labeling of the Alcohol Products from 28 June 2014 to 27 July 2014. 
These documents were notified to Members of the WTO Committee on Technical Barriers to Trade 
on 28 April 2014 (G/TBT/N/TPKM/161). 
For further information, please contact: 
WTO/TBT Enquiry Point 
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection Ministry of Economic Affairs 4, Chinan Road, Section 1 
Taipei City 100, Taiwan 
Tel.: (886-2) 2343-1801 Fax: (886-2) 2343-1804 
E-mail: tbtenq@bsmi.gov.tw  
 
__________
G/TBT/N/UGA/866  
 
9 July 2018  
(18-4291) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member: UGANDA   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible: Uganda National Bureau of Standards  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
3. Notified under Article 2.9.2 [  ], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [  ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable): Portland 
cement, aluminous cement, slag cement, supersulphate cement and similar hydraulic 
cements, whether or not  coloured or in the form of clinkers. (HS 2523). Cement. Gypsum. 
Lime. Mortar (ICS 91.100.10).  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: FDUS EAS 148 -3, 
Cement - Test methods - Part 3: Determination of setting times and soundness , 1st edition 
(21 page(s), in English)    
6. Description of content: This Final Draft Uganda Standard specifies the methods for 
determining standard consistence, setting times and soundness of cements.  
The method applies to common cement and to other cemen ts and materials. It may not 
apply to other cement types that have a very short initial setting. It describes the 
reference methods and allows the use of alternative procedures and equipment, as 
indicated in notes, provided that they have been calibrated a gainst the reference methods. 
In the event of dispute, only the reference equipment and procedures described in this 
Final Uganda Standard are used.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: Harmonization; Reducing trade barriers and facilitating trade  
8. Relevant documents:   
1. EAS 148 -1; Cement - Test methods - Part 1: Determination of strength  
2. EAS 148 -6; Cement - Test methods - Part 6: Determination of fineness  
3. EN 196 -3: 2005+A1:2008; Methods testing cement  - Part 3: Determination of 
setting times and soundness  
9. Proposed date of adoption: September 2018  
Proposed date of entry into force: Not applicable  G/TBT/N/UGA/866  
 
- 2 - 
 
  10. Final date for comments: 60 days from notification  
11. Texts available from: National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:   
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/UGA/18_3589_00_e.pdf
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  RESTRICTED 
WT/GC/INF/11 
19 December 2012  
 
(12-6970) 
 Original:   English/ 
 French/  Spanish 
 
  
APPOINTMENT OF THE NEXT DIRECTOR-GENERAL 
 
Nomination Process 
   The following communication, nominating Mrs Anabel González  for the position of 
Director-General, has been received from the Delegation of Costa Rica  on 18 December 2012 . 
 
 In keeping with the procedures set out in WT/L/509 this nomination, together with supporting 
information, is being distributed as received to all Members.  
_______________ 
   WT/GC/INF/11 
 Page 3 
 
 
  
 
 
Geneva, 18 December 2012 
 
 H.E. Elin Østebø JOHANSEN Chair of the WTO General Council 154, rue de Lausanne 
1211 Geneva 21 
   Madam Chair,  
 I have the honour of transmitting to you th e letter of the President of the Republic 
of Costa Rica, Mrs Laura Chinchilla, concerning the nomination of Mrs Anabel González, Minister of 
Foreign Trade, for the position of Director-General of the World Trade Organization, together with 
Mrs González's curriculum vitae and career biograp hy, in accordance with the Procedures for the 
Appointment of Directors-General, set forth in document WT/L/509. 
 
 Please accept, Madam Chair, the assurance of my highest consideration.   
 
 
Ronald Saborío Ambassador Permanent Mission of Costa Rica 
to the World Trade Organization 
 Tel.:  (41-22) 715-0090 E-mail: misioncostaricaomc@costaricawto.com  
 
145, rue de Lausanne 
1202 Geneva, Switzerland 
Fax:  (41-22) 715-0099  WT/GC/INF/11 
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__________
G/TBT/N/ISR/851  
27 de enero de 2016  
(16-0548)  Página: 1/2  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN 
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica: ISRAEL 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable: Servicio de información OMC-OTC de Israel 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y siti os Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
Servicio de informació n OMC-OTC de Israel 
Ministerio de Economía e Industria 
Teléfono: + (972) 3 7347502 Fax: + (972) 3 7347626 
Correo electrónico: Yael.Friedgut@economy.gov.il   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1[ ], 5. 6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o 
en virtud de: 
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda; en otro 
caso partida del arancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS): botellas de gas (SA: 7311; ICS: 23.020.30) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado: Norma de Israel 
SI 9809, parte 3 - "Gas cylinders - Refillable seamless steel gas cylinders - Design, 
construction and testing - Normalized steel cylinders"  (Botellas de gas - Botellas de acero 
sin soldadura, recargables. Diseño, fabricación y pruebas: botellas de acero normalizadas). Documento en inglés (40 páginas) y en hebreo (4 páginas) 
6. Descripción del contenido: se revisa la norma obligatoria SI 1941, Parte 3; será 
reemplazada por la norma SI 9809, Parte 3, relativa a las botellas de acero sin soldadura, 
recargables, para almacenamiento de gases. El proyecto de revisión de norma notificado 
incorpora la Norma Internacional ISO 9809-3 - Segunda edición de 15 de abril de 2010; algunas disposiciones, en la sección en hebr eo, se apartan de esta norma de referencia.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuan do proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes: velar por la salud y la seguridad de las personas.  
8. Documentos pertinentes:  
 Norma obligatoria de Israel SI 1941, parte 3 (junio de 2004); 
 Norma internacional ISO 9809-3, 2ª edición de 15 de abril de 2010 
9. Fecha propuesta de adopción: no se ha determinado. 
Fecha propuesta de entrada en vigor: en general, 60 días después de la publicación en 
el Diario Oficial de Israel, sección Avisos del Gobierno.   G/TBT/N/ISR/851 
- 2 - 
  10. Fecha límite para la pres entación de observaciones: 60 días después de la fecha de 
notificación. 
11. Textos disponibles en: Servicio nacional  de información [X], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de co rreo electrónico y sitios Web, en su caso, 
de otra institución:  
http://www.economy.gov.il/standartization/W TO_TBT/ISR_Text/SI9809Part3_Feb14.pdf
G/TBT/N/USA/789/Add.1/Corr.1  
 
11 September 2013  
(13-4775)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
NOTIFICATION  
Corrigendum 
The following communication, received on 9 September 2013, is being circulated at the request of 
the Delegation of the United States of America. 
 
_______________ 
 
 TITLE:  Energy Conservation Program for Consumer Products: Test Procedures for Residential Furnaces and Boilers; Correction 
AGENCY:  Office of Energy Efficiency an d Renewable Energy, Department of Energy 
ACTION:  Final rule; technical correction 
SUMMARY:  On 10 July 2013 the U.S. Department of Energy (DOE) published a final rule in the 
Federal Register that amended the test procedure for residential furnaces and boilers 
(78 FR 41265). Due to drafting errors, that document incorrectly redesignated several subsections in section 10 of the DOE test procedure regulation for those products in the Code of Federal 
Regulations (CFR). This final rule corrects those errors and updates related cross-references to 
reflect the revised section numbers in section 10. 
DATES: Effective Date: 30 August 2013. The incorp oration by reference of certain publications 
listed in the regulations was approved by the Director of the Federal Register as of 
10 November 1997. 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-08-30/html/2013-21095.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-08-30/pdf/ 2013-21095.pdf  
 
 
__________
G/TBT/N/USA/1432/Add.1  
12 février  2019 
(19-0813) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 8 février 2 019, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
_______________  
 
 
INTITULÉ : Normes de performances pour les appareils de chauffage au bois domestiques neufs et 
les radiateurs hydroniques et systèmes de chauffage à air pulsé à usage domestique neufs  
ORGANISME : Environmental Protection Agency  - EPA (Agence pour la protection de l'env ironnement)  
ACTION : Réouverture du délai pour la présentation d'observations  
RÉSUMÉ : Le 30 novembre 2 018, l'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) a proposé un 
texte réglementaire intitulé "Normes de performances pour les appareils de chauffage  au bois 
domestiques neufs et les radiateurs hydroniques et systèmes de chauffage à air pulsé à usage 
domestique neufs" . L'EPA rouvre le délai pour la présentation d'observations par le public au sujet 
de cette proposition de règle, qui a expiré le 1 4 janv ier 2019. L'EPA souhaite ainsi laisser plus de 
temps au public pour formuler des observations au sujet de la proposition de règle, pendant au 
moins 30 jours suivant l'audition publique qui s'est tenue le 1 7 décembre 2 018. 
CALENDRIER : Le délai pour la prése ntation d'observations par le public au sujet de la proposition de 
règle publiée dans le Federal Register le 3 0 novembre 2 018 est rouvert . La date limite pour la 
réception des observations écrites est fixée au 1 2 février 2 019. 
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/USA/19_0802_00_e.pdf  
__________
G/AG/N/BRA/37/Corr.1  
 
8 January 2016  
(16-0187)  Page: 1/1  
Committee on Agriculture  Original: English  
 
NOTIFICATION 
Corrigendum 
The following submission dated 30 December 2015 is being circulated at the request of the 
Delegation of Brazil . The corrigendum concerns the notification regarding domestic support 
commitments ( Table DS:1  and the relevant supporting tables) for the year 2012/2013 . 
 
_______________ 
  The following correction should be made to Supporting Table DS:4 ("Calculation of the Current 
Total Aggregate Measurement of Support") on page 7 of G/AG/N/BRA/37: 
 The value of total agricultural production included in column 3 of Supporting Table DS:4 for 
the year 2012/2013 was provisionally notified as 198,000,000.0 (US$ '000). The final value 
of total agricultural production should be 179,404,776.9 (US$ '000) . 
__________
G/AG/GEN/127  
19 de octubre de 2015  
(15-5505)  Página: 1/1  
Comité de Agricultura   
 
  FECHAS DE LAS REUNIONES DEL COMITÉ DE AGRICULTURA - 2016 
NOTA DE LA SECRETARÍA1 
Se han fijado provisionalmente las siguientes fechas para las reuniones del Comité de Agricultura 
en 2016. Deberán confirmarse antes de cada reunión: 
9 y 10 de marzo de 2016  
7 y 8 de junio de 2016 
14 y 15 de septiembre de 2016 
9 y 10 de noviembre de 2016 
  
__________ 
                                               
1 El presente documento ha sido el aborado bajo la responsabilidad de la Secretaría y se entiende sin 
perjuicio de las posiciones de los Miembros ni de sus derechos y oblig aciones en el marco de la OMC.
G/TBT/N/ISR/766  
7 avril 2014  
(14-2121)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ISRAËL 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC 
d'Israël sur les OTC) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC) 
Ministry of Economy  (Ministère de l'économie) 
Téléphone: + (972) 3 7347502 
Fax:  + (972) 3 7347626 
Courrier électronique: Yael.Friedgut@economy.gov.il  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Poudres alimentaires préemballées (ICS 67.060 et 67.230.00) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Uniform contents of 
prepackaged food: dry food products - powders (Uniformité du contenu des aliments 
préemballés: produits alimentaires secs - poudres), 2 pages, en hébreu 
6. Teneur: La norme obligatoire SI 1118 partie 8 existante relative à l'uniformité du 
contenu des poudres alimentaires préemballées va être déclarée d'application volontaire.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Réduction des obstacles au commerce  
8. Document pertinents: Norme obligatoire SI 1118, partie 8 (août 1982)  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer. Généralement 60 jours après la publication 
au Journal officiel d'Israël, section des avis 
gouvernementaux. 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la 
notification G/TBT/N/ISR/766 
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point d'information national 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www2.moital.gov.il/cmstam at/rsrc/tkina/SI1118Part8DV.pdf
G/LIC/N/3/NOR/8  
16 de julio de 2013  
(13-3821)  Página: 1/1  
Comité de Licencias de Importación  Original: inglés  
 
  RESPUESTAS AL CUESTIONARIO SOBRE LOS PROCEDIMIENTOS PARA EL 
TRÁMITE DE LICENCIAS DE IMPORTACIÓN1 
NOTIFICACIÓN RELATIVA AL PÁRRAFO 3 DEL ARTÍCULO 7 DEL 
ACUERDO SOBRE PROCEDIMIE NTOS PARA EL TRÁMITE 
DE LICENCIAS DE IMPORTACIÓN 
NORUEGA  
Se ha recibido de la Misión Permanente de Noru ega la siguiente notificación, de fecha 5 de julio 
de 2013.  
_______________ 
 
 Noruega desea informar al Comité de Licencias de  Importación de que la notificación presentada 
en cumplimiento de las disposiciones del párrafo 3 del artículo 7 del Acuerdo, contenida en el 
documento G/LIC/N/3/NOR/7, sigue siendo válida.  
 
 
__________ 
                                               
1 Véase el cuestionario en el anexo del documento G/LIC/3.
G/TBT/N/CAN/560  
 
24 July 2018  
(18-4666) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English/French  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member: CANADA   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible: Department of Innovation, Science and Economic Development 
Canada  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
Canada's Notification Authority and Enquiry Point  
Global Affairs Canada  
Technical Barriers and Regulations Division  
111 Sussex Drive  
Ottawa, ON K1A 0G2  
Canada  
Telephone: (343) 203 -4273 
Fax: (613) 943 -0346 
Email: enquirypoint@international.gc.ca  
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [  X ], 5.7.1 [   ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, other wise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable): 
Telecommunications (ICS 33.040)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: Release of 
Interference -Causing Equipment Standard, ICES -GEN Issue 1 "General Requirements for 
Compliance of Interference -Causing Equipment".    
6. Description of content: Notice is hereby given by the Ministry of Innovation, Science and 
Economic Development Canada that the following has been published at  https://www.rabc -
cccr.ca/consultations/open/ . 
• Interference -Causing Equipment Standard, ICES -GEN, Issue 1, General 
Requirements for Compliance of Interference -Causing Equipment, which sets the 
general requi rements applicable to interference -causing equipment.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: Other; Efficient spectrum management  
8. Relevant documents:  Not applicable   
9. Proposed date of adoption: 6 July 2018 
Proposed date of entry into force: 6 July 2018  G/TBT/N/CAN/560  
 
- 2 - 
 
  10. Final date for comments: 4 October 2018  
11. Texts available from: National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:   
The electronic version of the regulatory text can be downloaded at:  
 
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2018/2018 -07-21/html/notice -avis-eng.php  (English)  
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2018/2018 -07-21/html/notice -avis-fra.php  (French)  
 
http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt -gst.nsf/eng/sf11413.html  (English)  
http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt -gst.nsf/fra/sf11413.html  (French)  
 
or requested from:  
 
Canada's SPS and TBT Notification Authority and Enquiry Point  
Technical Barriers and Regulations Division  
Global Affairs Canada  
111 Sussex Drive  
Ottawa, Ontario  
K1A 0G2  
Tel: + (343)203 -4273 
Fax: +(613)943 -0346 
E-mail: enquirypoint@international.gc.ca
COMUNICADO 
DE PRENSA 
 
PRESS/764 
9 de diciembre de 2015 
 
(15-6501) 
ASISTENCIA TÉCNICA 
El Canadá dona 50.000 dólares canadienses para apoyar la 
participación de los PMA en la Décima Conferencia Ministerial 
El Gobierno del Canadá ha hecho una contribución de 50.000 dólares canadienses (38.368 francos 
suizos) para apoyar la participación de los países menos adelantados (PMA) en la Décima Conferencia Ministerial de la OMC, que tendrá lugar del 15 al 18 de diciembre de 2015 en Nairobi 
(Kenya). África acoge por primera vez la Confer encia Ministerial desde la creación de la OMC 
en 1995.  "Agradezco enormemente esta última donación del Canadá, que servirá para apoyar la participación de los países menos adelantados en la Conferencia Ministerial que celebrará la OMC 
en Nairobi. Es fundamental que las negociaciones comerciales ayuden a esos países a integrarse 
en la economía mundial", dijo el Direct or General de la OMC, Roberto Azevêdo. 
 La aportación del Canadá permitirá a los ministros de los países menos adelantados participar 
plenamente en el sistema multilateral de comercio.  
 Desde 2002, el Canadá ha donado 12.098.798 francos suizos a los fondos fiduciarios de la OMC. 
 
FIN
2014–xxxx  1 Verordnung 
des Bundesamtes für Kommunikation 
über Fernmeldeanlagen  
Änderung vom  
 
Das Bundesamt für Kommunikation 
verordnet:  
I 
Anhang 2 der Verordnung des Bundesamtes für Kommunik ation vom 14. Juni 2002 1 
über Fernmeldeanlagen wird gemäss Beilage geändert.  
II 
Diese Änderung tritt am 1. Januar  2015 in Kraft. 
 
 Bundesamt für Kommunikation:  
 Philipp Metzger  
    
1 SR 784.101.21  Fernmeldeanlagen. V des BAKOM AS 2014 
2 Anhang 2 
(Art. 1 Abs. 2) 
gemäss Artikel 3 Absatz 1 FAV 2 
RIR 0203, 0604,  1003, 1006, 1008, 1009, 1010, 1011 , 1012, 1013, 1108   
Nr.  Titel der technischen Anforderung Ausgabe 
   
…   
RIR0203  Zusatzanlagen für Rundfunksender (ENG/OB und SAP/SAB)  15  
…   
RIR0604  Maritime Radionavigation  7 
…   
RIR1003  Suchen, Verfolgen und Erfassen von Daten  10  
…   
RIR1006  Drahtlose Anwendungen im Gesundheitswesen  11  
…   
RIR1008  Allgemeiner Kurzstreckenfunk  14  
RIR1009  Drahtlose Mikrofonanlagen  18  
RIR1010  Breitband Datenübertragungssysteme  12  
RIR1011  Hochfrequenz -Identifikationsanlagen (RFID)  8 
RIR1012  Transport - und Verkehrstelematik (TTT)  8 
RIR1013  Drahtlose Audioanlagen  12  
…   
RIR1108  Funkortung (zivil)  5 
   
   
   
   
   
   
   
   
 
 
  2 Die vorgeschriebenen Schnittstellen können beim Bundesamt für Kommunikation,  
Zukunftstrasse 44, Postfach, 2501 Biel, oder unter www.bak om.ch > Das BAKOM > 
Rechtliche Grundlagen > Vollzugspraxis > Geräte & Anlagen > > Technisch e Schnitt-
stellenanforderungen (RIR) bezogen werden.
RESTRICTED  
  
WT/ACC/COM/2/Rev.4  
18 octobre  2017 
(17-5610) Page: 1/1 
  
 
  GROUPE DE TRAVAIL DE  L'ACCESSION DE L'UNI ON DES COMORES  
PRÉSIDENT : S.E.  M. LUIS ENRIQUE CHÁVEZ B ASAGOITIA (PÉROU)  
Composition :
Afrique du Sud  
Arabie saoudite, Royaume d'  
Australie  
Bénin 
Brésil  
Cambodge  
Canada  
Chine 
Corée, République de  
États-Unis d'Amériqu e 
Fédération de Russie  Gabon  
Inde 
Japon 
Jordan ie 
Kenya  
Madagascar  
Maroc  
Mauri ce 
Myanmar  
Nigéria  
Oman  Pakistan  
Pérou  
Qatar  
Rwanda  
Tadjikistan  
Taipei  chinois  
Tanzanie  
Thaïlande  
Union européenne  
Viet Nam  
Yémen
Mandat : 
 Examiner la demande d'accession du gouve rnement de l'Union des Comores à l'Organisation 
mondiale du commerce au titre de l'article XII ; présenter au Conseil général des recommandations 
comportant éventuellement un projet de protocole d'accession . 
__________
G/TBT/N/TPKM/296/Add.1  
13 de marzo  de 2018 
(18-1495) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha el 12 de marzo de 2018 , se distribuye a petición de la 
delegación del Territorio Aduanero Distinto de Taiwán, Penghu, Kinmen y Matsu . 
 
_______________  
 
 
El Territorio Aduanero Distinto de Taiwán, Penghu, Kinmen y Matsu hace saber que el 21 de 
febrero de 2018  se promulgó la "Modificación de las especificaciones técnicas para la verificación y 
la inspección de contadores de gas de t ipo diafragma", que se había notificado en el documento 
G/TBT/N/TPKM/296 de 30 de noviembre de 2017; l as disposiciones entrarán en vigor el 1° de julio 
de 2018 . 
Para obtener más información, sírvase dirigirse a:  
WTO/TBT Enquiry Point (Servicio de informaci ón OTC)  
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection (Oficina de Normas, Metrología e Inspección)  
Ministry of Economic Affairs (Ministerio de Economía)  
No.4, Sec. 1, Jinan Rd., Zhongzheng Dist.  
Taipei City 100, Taiwán  
Teléfono:+(886 2)2343 -1813 
Fax:+( 886 2)2343 -1804 
Correo electrónico: tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/TPKM/18_1323_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/TPKM/18_1323_00_x.pdf  
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS413/7 
26 octobre 2012 
 (12-5843) 
 Original: anglais 
  
 
CHINE – CERTAINES MESURES AFFECTANT LES SERVICES  
DE PAIEMENT ÉLECTRONIQUE  
 
Communication présentée par les États-Unis et la Chine concernant 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord 
 
 
La communication ci-après, datée du 24 oc tobre 2012 et adressée par la délégation des 
États-Unis et la délégation de la Chine au Prési dent de l'Organe de règlement des différends, est 
distribuée à la demande de ces délégations. 
 
_______________ 
 
  À sa réunion du 31 août 2012, l'Organe de rè glement des différends (l'"ORD") a adopté ses 
recommandations et décisions concernant le différend Chine – Certaines mesures affectant les 
services de paiement électronique (DS413).  Dans la déclaration qu'e lle a faite à la réunion de l'ORD 
tenue le 28 septembre 2012, la Chine a annoncé qu'e lle avait l'intention de mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend, et a indiqué qu'elle aurait besoin 
d'un délai raisonnable pour le faire. 
 L'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement 
des différends (le "Mémorandum d'accord") prévoit qu e, en l'absence d'un accord entre les parties sur 
un délai, le délai raisonnable sera dé terminé "par arbitrage contraignant dans les 90 jours suivant la 
date d'adoption des recommandations et décisions". 
 Afin de donner aux parties suffisamment de temps pour discuter d'un délai mutuellement 
convenu, les États-Unis et la Chine i) convie nnent que, dans le cas où un arbitrage au titre de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord serait demandé, il s'achèvera 60 jours au plus tard après la 
date de désignation d'un arbitre, à moins que l'arbitr e, après avoir consulté les parties, ne considère 
qu'un délai supplémentaire est nécessai re;  et ii) confirment que toute décision de l'arbitre (y compris 
une décision qui ne serait pas rendue dans les 90 jours suivant la date d'adoption des 
recommandations et décisions de l'ORD) sera réputée être une décision arbitrale aux fins de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord en vue de la détermination du délai raisonnable imparti à la 
Chine pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD. 
 Nous vous saurions gré de bien vouloir faire distribuer la présente notification aux membres 
de l'ORD. 
 
 (Signé) (Signé) 
 S.E. M. Michael Punke S.E. M. Yi Xiaozhun 
 Ambassadeur Ambassadeur  Mission permanente des États-Unis Mission permanente de la Chine  
__________
G/TBT/N/UGA/765/Add.2  
12 de noviembre  de 2018 
(18-7103) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 12 de noviembre de 2018, se distribuye a petición de la 
delegación de Uganda . 
 
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DUS 1820:2017, Standard Guide for Consensus -based Process for an Occupational Safety and Health 
Standard that Includes an Occupational Exposure Guideline  (Proyecto de Norma de Uganda  
DUS 1820:2017, Directrices para establecer por consenso un programa de seguridad e higiene en 
el trabaj o con criterios de exposición ) 
Uganda hace saber a los Miembros de la OMC que la Norma de Uganda DUS  1820:2017, "Directrices 
para establecer por consenso un programa de seguridad e higiene en el trabajo con criterios de 
exposición", que se notificó en form a de proyecto mediante el documento G/TBT/N/UGA/765, entró 
en vigor el 12 de octubre de 2018. 
La Norma puede adquirirse en línea en : https://webstore.unbs.go.ug/  
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