G/TBT/N/USA/1171  
3 août 2016 
(16-4153) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Environmental Protection Ag ency – EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) [1189]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occupe r des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique)  
Courrier électronique: usatbtep@nist.gov   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, si non position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances chimiques . Protection de l'environnement (ICS 13.020) ; Produits de 
l'industrie chimique (ICS 71.100)  
5. Intitulé, nombre de pages et lan gue(s) du texte notifié : Significant New Uses of 
Chemical Substances ; Updates to the Hazard Communication Program and Regulatory 
Framework ; Minor Amendments to Reporting Requirements for Premanufacture Notices  
(Nouvelles utilisations importantes de substan ces chimiques . Actualisation du Programme 
de communication de dangers et du cadre réglementaire . Modifications mineures 
intéressant les exigences en matière de communication de renseignements pour les avis 
précédant la fabrication), 16 pages, en anglais  
6. Teneur : L'EPA propose des modifications de l'actuelle réglementation relative aux 
nouvelles utilisations importantes de substances chimiques au titre de la Loi sur le contrôle 
des substances toxiques (TSCA) à l'effet d'aligner cette réglementation sur l a révision de la 
norme relative à la communication de dangers (HCS) de l'Administration de la sécurité et 
de la santé au travail (OSHA), avec laquelle il est proposé d'établir des références croisées, 
et sur les modifications apportées à la norme de l'OSHA  sur la protection respiratoire ainsi 
qu'aux exigences relatives à la certification des appareils respiratoires de l'Institut national 
de la sécurité et de la santé au travail (NIOSH) portant sur la protection respiratoire des 
travailleurs contre l'exposit ion aux substances chimiques . L'EPA propose aussi des 
modifications de la réglementation relative aux nouvelles utilisations importantes de 
substances chimiques sur la base de problèmes recensés par l'EPA et de questions 
soulevées par des personnes du publ ic pour des règles relatives à de nouvelles utilisations 
importantes (SNUR) précédemment proposées et émises dans le cadre de cette 
réglementation . De plus, l'EPA propose une modification mineure intéressant les exigences 
en matière de communication de ren seignements pour les avis précédant la fabrication 
(PMN) et les autres avis au titre de l'article 5 de la TSCA . L'EPA s'attend à ce que ces 
changements aient une incidence minimale sur la charge et les coûts liés au respect de la G/TBT/N/USA/1171  
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  réglementation ; l'actualis ation des exigences en matière de communication de 
renseignements sur les nouvelles utilisations importantes devrait aider à la prise en 
compte des effets potentiels sur la santé des personnes et sur l'environnement.  
7. Objectif et justification, y compri s la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents : 81 Federal Register (FR) 49598, 2 8 juillet 2 016; Titre 40 du 
Code des règlements fédéraux (CFR), Parties 720, 721 et 723 . Publication dans le Federal  
Register à l'adoption  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations : 26 septembre 2 016 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être ob tenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_3082_00_e.pdf