G/LIC/Q/TUR/10  
27 avril 2015  
(15-2266)  Page: 1/6  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  RÉPONSES DE LA TURQUIE AUX QUESTIONS POSÉES PAR 
L'UNION EUROPÉENNE (G/LIC/Q/TUR/9) AU SUJET DE 
SA NOTIFICATION CONCERNA NT LES PROCÉDURES DE 
LICENCES D'IMPORTATION (G/LIC/N/3/TUR/13) 
La communication ci-après, datée du 24 avril 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Turquie. 
 
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La Turquie remercie l'Union européenne pour se s questions complémentaires (G/LIC/Q/TUR/9) et 
voudrait développer certains aspects de la notification de la Turquie sur son régime d'importation (G/LIC/N/3/TUR/13). 
1  RÉGIME DE LICENCES AU TITRE DE LA SURVEILLANCE 
1. Les autorités turques pourraient-elles exp liquer pourquoi cette mesure ne figure pas 
dans leur notification annuelle?  
La Turquie est consciente du fait que les procédures de notification de l'OMC en matière de 
licences d'importation ont été mises en place à des fins de transparence et qu'elles contribuent à un environnement commercial plus prévisible et transparent. Elle fera de son mieux pour s'acquitter de ses obligations découlant de l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences 
d'importation. 
2. Les autorités turques pourraient-elles indiqu er quelle est la base juridique (les 
communiqués) régissant le  régime de licences au titre de  la surveillance pour tous les 
produits soumis à ce régime? 
Le régime de licences au titre de la surveillance est fondé sur la Décision n° 2004/7304 du Conseil 
des ministres publiée au Journal officiel n° 25476 du 29 mai 2004 et le Règlement sur la 
surveillance publié au Journal officiel du 8 juin 2004. 
Le but du système de surveillance des importations est de suivre de près les produits importés et 
de collecter des données spécifiques les concernant lorsque le volume des importations augmente fortement, mais non d'introduire des critères de quantité ou de prix. En outre, la surveillance peut 
être mise en œuvre pour suivre les importations de marchandises visées par des mesures 
antidumping afin de repérer les tentatives de co ntournement. Un autre but de ce système est de 
collecter autant de données que possible avant la mise en œuvre d'une mesure corrective 
c o m m e r c i a l e  t e l l e  q u ' u n e  m e s u r e  d e  s a u v e g a r d e  o u  u n  d r o i t  a n t i d u m p i n g .  I l  e s t  é g a l e m e n t  
possible d'instaurer une surveillance a posteriori . Les documents relatifs à la surveillance sont 
re mis  aux i mp ortate urs s ans  q ue s oit re s tre inte  la q uantité  ni la vale ur d e la d e mande e t s ont 
délivrés gratuitement. 
Les autorités turques ont indiqué qu'une raison  de l'existence du régime de surveillance 
était la nécessité de collecter des données en vue d'évaluer l'allégation de dommage 
formulée par la branche de production national e qui "pourrait amener la Turquie à ouvrir 
une enquête en matière de sauvegardes ou de droits antidumping". Bien que la 
surveillance dans le cadre d' une sauvegarde soit une pratiq ue "normale", sa portée (en 
termes de produits couverts) et sa durée devraient être limitées. La surveillance doit G/LIC/Q/TUR/10 
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  aussi couvrir toutes les importations d'un pr oduit ciblé et pas seulement celles qui sont 
en dessous d'un certain prix. Pour ce qui es t des enquêtes antidumping, elles doivent 
être basées sur les renseignements fournis par les producteurs nationaux; les autorités 
ne devraient pas renverser la charge de la preuve en collectant les informations 
nécessaires auprès d'opérateurs étrangers. Le  régime de surveillance turc actuellement 
applicable couvre des centaines de catégori es de produits et s'applique, en règle 
générale, uniquement en de çà d'un certain prix et ce, depuis des années. 
3. Tous ces éléments amènent à se demander si  le régime de surveillance appliqué par la 
Turquie pourrait être consid éré comme une "simpl e surveillance" précédant une enquête 
en matière de sauvegardes. Les autorités tu rques pourraient-elles clarifier cet aspect? 
Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 2. 
4. La Turquie pourrait-elle fournir davant age de précisions sur les éléments 
susmentionnés? 
Ainsi qu'il est indiqué plus haut, le but du systèm e de surveillance des importations est de suivre 
de près les produits importés et de collecter des données spécifiques les concernant lorsque le 
volume des importations augmente fortement, mais non d'introduire des critères de quantité ou de prix. 
Dans certains cas, la surveillance est mise en œuvre seulement pour les produits en dessous d'une 
certaine valeur c.a.f. unitaire afin de produire  un effet minimal sur l'ensemble des échanges. La 
détermination à cet égard est fondée sur les caractéristiques du produit lui-même ou sur le produit qui fait l'objet de la surveillance. Le champ de la surveillance du produit visé et la valeur c.a.f. 
unitaire minimale, si elle existe, sont indiqués dans le communiqué pertinent. 
Dans leur réponse concernant  le mécanisme de surveilla nce, les autorités turques 
expliquent qu'afin que la surveillance ait un effet minimal sur les échanges, elle ne 
s'applique pas à toutes les importations d'un produit donné mais uniquement à celles 
qui sont susceptibles de causer un dommage par suite de dumping ou de contournement. 
5. Les autorités turques pourraient-elles pr éciser le sens de cette affirmation et 
expliquer comment les transactions à l'im portation visées par une surveillance sont 
choisies afin d'éviter l'arbitraire? 
Toutes les actions de surveillance fondées sur la  législation susmentionnée entrent en vigueur 
seulement après la publication au Journal officiel du communiqué pertinent. Le communiqué 
comprend habituellement des renseignements sur le  champ de la surveillance, les produits visés, 
la valeur de seuil si elle existe, la durée de validité du document relatif à la surveillance et tous les 
documents connexes nécessaires à son application. La procédure est donc transparente et le 
champ de la surveillance est connu du public. 
6. Les autorités pourraient-elles fournir des exemples concrets de produits indiqués 
comme étant couverts par le régime de su rveillance dont certaines importations sont 
exemptées? 
Ainsi qu'il est indiqué plus haut, le champ de la surveillance du produit visé et la valeur c.a.f. 
unitaire minimale, si elle existe, sont indiqués dans le communiqué pertinent. Si le communiqué 
indique une valeur c.a.f. minimale, les importations dont la valeur unitaire est supérieure à ce seuil 
sont exemptées de la surveillance. 
Le régime de licences au titre de la surveillance est fondé sur la Décision n° 2004/7304 du Conseil 
des ministres publiée au Journal officiel n° 25476 du 29 mai 2004 et le Règlement sur la 
surveillance publié au Journal officiel du 8 juin 2004. 
Toutes les actions de surveillance fondées sur la  législation susmentionnée entrent en vigueur 
seulement après la publication au Journal officiel du communiqué pertinent. Le communiqué 
comprend habituellement des renseignements sur le  champ de la surveillance, les produits visés, G/LIC/Q/TUR/10 
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  la valeur de seuil si elle existe, la durée de validité du document relatif à la surveillance et tous les 
documents connexes nécessaires à son application, ainsi que l'organe administratif (à savoir la Direction générale des importations du Ministère de l'économie) auquel la demande doit être adressée. Conformément au règlement pertinent, le traitement des demandes présentées sous 
une forme appropriée et complète doit être achevé  dans un délai maximum de dix jours ouvrables. 
La durée de validité des documents relatifs à la surveillance est habituellement de six mois, cette 
durée pouvant varier selon les caractéristiques du produit. Le processus de demande dans le cadre 
de la législation en matière de surveillance requ iert des renseignements qui peuvent être obtenus 
à partir d'une facture pro forma . Cette procédure donne aux importateurs suffisamment de temps 
pour compléter la demande avant l'arrivée des marchandises. 
Dans leur réponse à la question concer nant la source d'information dont les 
gouvernements et les commerçants peuvent ti rer tous les renseignements concernant 
l'application de cette mesure de licence (les  procédures de présentation des demandes, 
l'admissibilité des requérants, l'organe administratif auquel il faut s'adresser, la base 
sur laquelle les licences sont accordées, le dé lai de traitement des demandes, etc.), les 
autorités turques ont indiqué que les communiqu és relatifs à la surveillance sont publiés 
au Journal officiel et que des renseignements  peuvent être obtenus auprès du Ministère 
de l'économie. 
L'UE est d'avis que les communiqués relati fs à la surveillance ne contiennent pas 
suffisamment de renseignements concerna nt la procédure de présentation des 
demandes, l'admissibilité, la base sur laquelle  les licences sont accordées et le délai de 
traitement. La possibilité d'obtenir des re nseignements auprès du Ministère de 
l'économie ne semble pas correspondre à la pr escription de l'article 3:3 de l'Accord sur 
les procédures de licences d'importation. Ce t article dispose que les Membres de l'OMC 
appliquant un régime de licences d'importat ion non automatiques sont tenus de publier 
"des renseignements suffisants pour que les autres Membres et les commerçants sachent sur quelle base les licence s sont accordées et/ou réparties". 
7. Les autorités turques pourraient-elles ex pliciter la conformité du régime de 
surveillance avec les dispositions de l'article 3? 
La législation actuelle de la Turquie en matière de surveillance est conforme aux dispositions de 
l'article 2. Toute personne, société ou organisme qui effectue des opérations d'importation est 
également admise à demander un document relatif à la surveillance et à obtenir ce document. En 
outre, les demandes de document peuvent être présentées n'importe quel jour ouvrable avant le dédouanement des marchandises et le traitement des demandes présentées sous une forme 
appropriée et complète devra être achevé dans un délai maximal de dix jours ouvrables. 
2  BIENS USAGÉS, D'OCCASION, REMIS EN ÉTAT 
Selon la réponse de la Turquie, l'importation de marchandises usagées, d'occasion, remises en 
état, défectueuses ou périmées est soumise à l'auto risation du Ministère de l'économie. De ce fait, 
il ne semble pas possible de considérer qu'il s'agit d'un régime de licences automatiques. Par conséquent, celui-ci devrait figurer dans la notification annuelle. 
8. Les autorités turques pourraient-elles préc i s er po urq u o i  c et t e mes ure ne f i g ure pa s  
dans leur notification annuelle? 
La Turquie est consciente du fait que les procédures de notification de l'OMC en matière de 
licences d'importation ont été mises en place à des fins de transparence et qu'elles contribuent à 
un environnement commercial plus prévisible et transparent. Elle fera de son mieux pour 
s'acquitter de ses obligations découlant de l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation. 
Dans leur réponse, les autorités turques n'in diquent pas la source d'information dont les 
gouvernements et les commerçants peuvent ti rer tous les renseignements concernant 
l'application de cette mesure de licence (la procédure, l'admissibilité, l'organe 
administratif, la base sur laquelle les licen ces sont accordées, le dé lai de traitement des G/LIC/Q/TUR/10 
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  demandes, etc.). L'article 3:3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation 
impose aux Membres de l'OMC appliquant un régime de licences d'importation non 
automatiques de publier " des renseignements suffisants pour que les autres Membres et 
les commerçants sachent sur quelle base le s licences sont accordées et/ou réparties ". 
9. Les autorités turques pourra ient-elles indiquer de façon précise où les importateurs et 
les commerçants peuvent trouver les renseignements pertinents concernant l'application de cette  mesure de licence?  
Les procédures de licences d'importation ont été annoncées officiellement par le Communiqué 
n° 2015/1 relatif aux importations. L'importation des marchandises usagées, d'occasion ou remises en état est réglementée par ce communiqué, qui est entré en vigueur le 1
er janvier 2015. 
Le communiqué établit un classement des produits usagés et d'occasion selon trois listes, à savoir 
les produits dont l'importation: 
˗ est libre de droit (liste I A); 
˗ est subordonnée à l'autorisation préalable des organismes pertinents (Direction générale 
de l'aviation civile et Sous-Secrétariat aux affaires maritimes) (liste I B); 
˗ est directement subordonnée à l'autorisation préa lable du Ministère de l'économie (liste II). 
Les renseignements concernant la demande figurent dans le Communiqué n° 2015/1 relatif aux 
importations et le formulaire de demande peut être rempli via le site Web: 
http://ith7.ekonomi.gov.tr/ . 
Dans leur réponse, les autorités turques me ntionnent l'article XX (Exceptions générales 
– Protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou préservation des 
végétaux) du GATT comme base de leur régime d'importation de biens usagés, 
d'occasion, remis en état. 
En ce qui concerne l'importation de véhicule s automobiles, la Circulaire d'application 
n° 2012/35 des douanes (adoptée en 2012) semb le rendre le régime d'importation de 
véhicules automobiles (codes du SH 8 701, 8702, 8703, 8704, 8705 et 8711) plus 
restrictif qu'auparavant: ces produits do ivent être fabriqués au cours des quatre 
derniers mois de l'année précédente et être importés durant les quatre premiers mois de 
l'année en cours pour être considérés comme "neufs". 
10. Les autorités turques pourraient-elles indi quer pour quelle raison l'article XX du 
GATT est invoqué pour mettre en place un régime aussi restrictif concernant 
l'importation de véhicules automobiles? Pourraient-elles expliquer comment cette 
restriction pourrait être just ifiée par les exceptions générales de l'article XX du GATT? 
Le commerce des marchandises usagées, d'occasion et remises en état est réglementé par 
beaucoup de Membres de l'OMC afin de faire en sorte que ces marchandises répondent à certaines 
normes sanitaires, techniques ou en matière de sécurité, de manière à protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux, ce qui n'est pas une tâche facile mais 
devrait constituer une priorité. Cette nécessité est également garantie par l'article XX du GATT. À 
cet égard, diverses pratiques ont été suivies dans les pays en ce qui concerne cette question, qui sont illustrées dans les études réalisées par certains organismes internationaux. 
11. Les autorités turques pourraient-elles pr éciser quelles mesures ont été adoptées, 
s'agissant de la production nationale de  véhicules, pour répondre à la même 
préoccupation concernant les normes sanitair es, techniques ou en matière de sécurité 
mentionnées par la Turquie dans sa réponse? 
La production nationale de véhicules est également soumise aux mêmes mesures en matière de 
conformité que celle des véhicules importés. Les produits nationaux sont également contrôlés lorsqu'ils sont mis sur le marché. Si le fabricant turc ne se conforme pas aux normes, les autorités 
turques concernées imposent des peines. Par ailleurs, étant donné que le gouvernement turc ne 
peut pas imposer de peines directes aux fabricants de pays tiers de manière effective, l'évaluation économique et de la conformité est effectuée dans le cadre des procédures douanières. La seule différence est le moment auquel le contrôle a lieu. G/LIC/Q/TUR/10 
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  S'agissant des aspects concernant l'Union européenne, l'union douanière entre l'UE et la Turquie a 
été instituée conformément à l'article XXIV, et les principes réglementant les échanges entre les deux parties ont été établis par la Décision n° 1/95 du Conseil d'association du 6 mars 1995, qui est une disposition spéciale en vigueur sur les règles générales d'application. Les notes explicatives 
relatives à l'article 5 de la Décision n° 1/95 du Conseil d'association concluent que la Turquie 
"entend continuer à appliquer les dispositions de son décret sur le régime d'importation (Journal officiel turc n° 22158 du 31 décembre 1994), notamment celles qui subordonnent l'importation à 
une autorisation préalable aux véhicules d'occasion". Par ailleurs, la Turquie invite vivement à 
examiner les questions qui se posent entre l'UE et la Turquie au "Comité mixte de l'union douanière", qui est un mécanisme effectif établi pour examiner les questions liées au commerce entre les deux parties. 
3  PRODUITS TIRÉS DU PÉTROLE AU TRES QUE LES COMBUSTIBLES 
12. Les autorités turques pourraient-elles expliquer pourquoi la mesure ne figure pas 
dans leur notification annuelle? 
La Turquie est consciente du fait que les procédures de notification de l'OMC en matière de 
licences d'importation ont été mises en place à des fins de transparence et qu'elles contribuent à un environnement commercial plus prévisible et transparent. Elle fera de son mieux pour 
s'acquitter de ses obligations découlant de l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences 
d'importation. 
La réponse de la Turquie met l'accent sur le  Communiqué sur les moyens et méthodes de 
fourniture de produits tirés du pétrole autr es que les combustibles, d'origines nationale 
et étrangère, adopté en 2012. Les questions de l'UE se fondaient sur le Communiqué sur 
les procédures et les principes à suivre pour la fourniture de produits tirés du pétrole 
autres que les combustibles, d'origines nati onale et étrangère, adopté en 2013. Ce 
communiqué et ses dispositions ne semblent pa s être considérés dans la réponse de la 
Turquie. Par conséquent: 
13. Les autorités pourraient-elles fourni r davantage de renseignements afin de 
permettre à l'UE de distinguer les deux comm uniqués et de saisir leur portée et leurs 
objectifs respectifs? 
Veuillez noter que l'explication précédente qui a été donnée en réponse à la question posée par 
l'UE au titre des "produits tirés du pétrole autres que les combustibles" dans le document 
G/LIC/Q/TUR/7 concerne le Communiqué sur les procédures et les principes à suivre pour la 
fourniture de produits tirés du pétrole autres que les combustibles, d'origines nationale et étrangère, qui a été adopté en 2013. Ces renseignements sont toujours valables. 
Le communiqué susmentionné a été établi confor mément à la Circulaire n° 2012/19 du Premier 
Ministre qui a été publiée au Journal officiel le  23 août 2012. Autrement dit, il n'existe pas de 
communiqué distinct sur la question qui aurait été adopté en 2012. 
14. Les autorités pourraient-elles fournir des réponses aux questions de l'UE concernant 
le Communiqué sur les procéd ures et les principes à suiv re pour la fourniture de 
produits tirés du pétrole autres que les combustibles? 
Le communiqué, adopté en 2013, prévoit la demande de la lettre (permis) attestant la conformité 
qui est délivrée par l'Autorité de réglementation du marché de l'énergie afin d'empêcher l'usage 
abusif des produits tirés du pétrole autres que les combustibles. 
La fourniture de produits tirés du pétrole, d'origines nationale et étrangère, susceptibles de servir 
à l'adultération de combustibles liquides, énumérés en annexe à la déclaration, nécessite un 
permis. Toutefois, toute société qui fait état de  ces produits tirés du pétrole dans son rapport 
concernant la capacité installée peut les importer ou les obtenir dans le pays. 
En outre, même s'agissant du Communiqué sur les moyens et méthodes de fourniture de 
produits tirés du pétrole autres que les comb ustibles, d'origines nationale et étrangère,  
la réponse de la Turquie ne précise pas la source d'information dont les gouvernements G/LIC/Q/TUR/10 
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  et les commerçants peuvent tirer tous les re nseignements concernant l'application de 
cette mesure de licence (la proc édure, l'admissibilité, l'organe  administratif, la base sur 
laquelle les licences sont acco rdées, le délai de traitement des demandes, etc.). Dans 
leur réponse, les autorités turques ont seulem ent fourni le lien permettant d'accéder aux 
documents requis pour présenter les demandes de permis. Le régime de licence appliqué 
aux produits tirés du pétrole autres que le s combustibles semble être un régime de 
licences non automatiques. Par voie de co nséquence, l'obligation de publier "des 
renseignements suffisants pour que les autr es Membres et les commerçants sachent sur 
quelle base les licences sont accordées et/ou ré parties" prévue à l'ar ticle 3:3 de l'Accord 
sur les procédures de licence s d'importation s'applique.  
15. Les autorités turques po urraient-elles expliquer la  conformité du régime 
d'importation de produits tirés du pétrol e autres que les combustibles avec les 
dispositions de l'article 3 de l'Accord sur le s procédures de licences d'importation? Plus 
particulièrement, pourraient-elles fournir des renseignements détaillés sur la source 
d'information dont les importateurs et les commerçants peuvent tirer les 
renseignements pertinents concernant l' application de cette mesure de licence? 
L'application du communiqué susmentionné relève de  l'Autorité de réglementation du marché de 
l'énergie et peut être consultée sur le site Web ( http://www.epdk.org.tr/index.php/petrol-
piyasas/mevzuat?id=1312 ). Les documents nécessaires aux demandes de permis sont indiqués 
sur le site Web de l'Autorité 
(http://www.epdk.org.tr/documents/pe trol/duyuru/ahu/ahu_kilavuz.pdf ) et toutes les lettres de 
conformité (autorisations) délivrées au titre du communiqué sont publiées sur le site Web 
(http://www.lisans.epdk.org.tr/epvys -web/faces/pages/lisans/petrol AkaryakitHariciUrunTeminiYetk
isi/petrolAkaryakitHariciUrunTeminiYetkisiOzetSorgula.xhtml). Les demandes doivent être faites en 
ligne sur le portail du site Web ( https://basvuru.epdk.org.tr/epvys-
web/faces/pages/onlineEImzaLogin.xhtml ) et accompagnées d'une signature électronique.  
 
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