G/SCM/N/275/LCA  
 
26 juin 2014  
(14-3680)  Page: 1/6  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
NOTIFICATION EN MATIÈRE DE TRANSPARENCE  CONCERNANT LES PROROGATIONS DE LA 
PÉRIODE DE TRANSITION POUR L'ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS À L'EXPORTATION, 
PRÉVUES À L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES 
COMPENSATOIRES ET ACCORDÉES CONFORMÉMENT AUX PROCÉDURES 
ÉNONCÉES DANS LA DÉCISION WT/L/691 DU CONSEIL GÉNÉRAL 
SAINTE-LUCIE 
La communication ci-après, datée du 20 juin 2014, est distribuée à la demande de la délégation de 
Sainte-Lucie. 
 
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 Le Ministère du commerce, du développement des entreprises, de l'investissement et de la 
consommation présente au Comité des subventions et des mesures compensatoires la notification 
mise à jour de Sainte-Lucie concernant les programmes d'incitation actuellement en vigueur au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et des articles 25 et 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  
Aucune modification n'a été apportée aux programmes notifiés depuis notre dernier rapport 
complet en date du 30 juin 2013 et par conséquent les programmes demeurent conformes aux notifications antérieures. Sainte-Lucie n'a aucun programme de subventions qui soit lié à 
l'utilisation de produits locaux. 
Les informations statistiques ne peuvent pas être obtenues sous la forme requise. Toutefois, les 
chiffres concernant les recettes fiscales sacrifiées ont été communiqués. 
Des copies de toutes les lois pertinentes ont été jointes à notre première notification complète 
en 2001. 
PROGRAMME 1 
LOI SUR LES INCITATIONS FISCALES 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention 
Loi sur les incitations fiscales, chapitre 15.16 des Lois révisées de Sainte-Lucie de 2006, adoptée 
par le Parlement pour encourager l'industrie. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
1er juillet 2013-30 juin 2014. G/SCM/N/275/LCA 
 
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  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Stimuler les exportations, soutenir l'investissement et l'activité économique, et promouvoir la 
diversification en ce qui concerne les produits traditionnels et non traditionnels. 
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée) 
La Loi sur les incitations fiscales, chapitre 15.16,  a été adoptée pour donner effet à un accord sur 
l'harmonisation des incitations fiscales en faveur de l'industrie dans les pays membres de 
la CARICOM. 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
Exonération de l'impôt sur le revenu; exonération des droits d'importation; exonération des droits 
d'importation sur les installations, les machines, les pièces détachées et les matières premières; 
exonération de l'impôt sur le revenu exigible sur les bénéfices à l'exportation et prime à 
l'exportation. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes; par quel mécanisme; s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée) 
Les incitations fiscales sont accordées à des entreprises s'occupant de fabrication ou de 
transformation, et des entreprises de pêche hauturière et de pêche à la crevette lorsqu'elles font partie d'une opération intégrée de transformation. Les demandes en vue de bénéficier des mesures d'incitation prévues par cette loi sont approuvées par le Conseil des ministres. Une 
entreprise agréée peut bénéficier de tels avantages si elle est classée dans l'une des catégories 
suivantes: 
a. entreprises du groupe I 
b. entreprises du groupe II 
c. entreprises du groupe III 
d. entreprises enclavées. 
Sainte-Lucie n'a aucun programme de subventions qui soit lié à l'utilisation de produits nationaux. 
Dans la mesure où la valeur ajoutée locale porte sur la main-d'œuvre locale et non pas sur des produits, nous estimons qu'il ne s'agit pas d'une subvention prohibée au sens de l'article 3.1 b) de l'Accord SMC. Notre Loi sur les incitations fiscales,  chapitre 15.16, se réfère à la valeur ajoutée 
locale, mais il importe de ne pas confondre cette notion avec la définition généralement acceptée 
de ce qu'on doit entendre par teneur en éléments locaux. Cette référence reflète en fait le souci qu'a le gouvernement de Sainte-Lucie de créer des emplois et d'encourager la diversification de 
l'économie. La disposition s'applique donc en fonction du nombre de personnes locales employées 
par une entreprise nationale, et les données correspondantes sont exprimées en pourcentage des ventes, aux fins de l'allégement fiscal. 
Les lois régissant ces programmes existants seront abrogées ou modifiées dans les mois à venir 
pour éliminer toutes les références aux primes à l'exportation, à la teneur en éléments locaux, et à tous les autres facteurs faussant les échanges qui pourraient figurer dans la législation existante. De nouvelles procédures et modifications sont actuellement en cours de rédaction et devraient être 
en place d'ici au 31 décembre 2015. Les programmes qui seront mis en œuvre seront compatibles 
avec les règles de l'OMC. G/SCM/N/275/LCA 
 
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  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total 
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente). Dans les cas où il n'est pas possible de fournir des 
renseignements sur le montant unitaire de la su bvention (pour l'année sur laquelle porte la 
notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée 
Étant donné que les subventions prennent la forme de recettes fiscales sacrifiées, aucun montant 
ex ante  n'est prévu dans le budget annuel. En ou tre, aucune donnée n'est en général collectée 
concernant la valeur annuelle des subventions au titre du programme d'incitations fiscales. Par 
conséquent, il n'y a pas actuellement de données di sponibles sur le montant unitaire ou le montant 
moyen de la subvention. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application, compte tenu de la modification n° 3 
de 2013 de la Loi sur les incitations fiscales 
 Entreprises du groupe I   – Période continue ou interrompue ne s'étendant pas 
au-delà du 31 décembre 2028 
 Entreprises du groupe II   – Période continue ou interrompue ne s'étendant pas 
au-delà du 31 décembre 2025 
 Entreprises du groupe III –  Période continue ou interrompue ne s'étendant pas 
au-delà du 31 décembre 2023 
 Entreprises enclavées  –  Toute période continue ou interrompue ne s'étendant 
pas au-delà du 31 décembre 2028 
Une entreprise ayant investi au moins 25 millions de dollars des Caraïbes orientales est considérée 
comme une "industrie à forte intensité de capital" . Elle peut, le cas échéant, obtenir le même 
niveau d'avantages qu'une entreprise enclavée. La Loi sur les incitations fiscales a été adoptée le 
23 avril 1974. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce. La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification. Dans la mesure du possible, et pour autant que cela sera 
pertinent, ces renseignements comprendront des statistiques de la production, de la 
consommation, des importations et des exportations du (des) produit(s) ou du (des) 
secteur(s) subventionné(s) 
Il n'y a pas de prévisions budgétaires annuelles des pertes de recettes fiscales effectives ou 
estimées. Toutefois, sur la base des renseignements obtenus auprès du Ministère des finances, les chiffres ci-après constituent une bonne estimation des recettes fiscales auxquelles il a été renoncé 
au cours des exercices indiqués, arrondis au million le plus proche: 
 Avril 2011 à mars 2012  33 896 634,31 
 Avril 2012 à mars 2013  24 024 909,55 
 Avril 2013 à mars 2014  11 658 030,83 
Description du programme – Prime à l'exportation 
Il n'y a pas eu de bénéficiaires au titre de ce programme. G/SCM/N/275/LCA 
 
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  PROGRAMME 2 
LOI SUR LES MICROENTREPRISES ET LES PETITES ENTREPRISES 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention 
Loi sur les microentreprises et les petites entreprises, chapitre 13.19, des Lois révisées de 
Sainte-Lucie de 2006, visant à soutenir les microentreprises et les petites entreprises. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
1er juillet 2013-30 juin 2014. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Établir une base législative pour les microentreprises et les petites entreprises, prendre des 
dispositions pour soutenir le développement des microentreprises et des petites entreprises et leur 
fournir une aide financière. 
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée) 
Le gouvernement de Sainte-Lucie a estimé nécessaire d'encourager et de soutenir les 
investissements dans ce sous-secteur, afin de promouvoir l'activité économique, en particulier 
dans le domaine du travail indépendant, et de contribuer à réduire la pauvreté. 
Législation: Loi sur les microentreprises et les petites entreprises, chapitre 13.19. 5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
Analogue aux incitations fournies dans le cadre de la Loi sur les incitations fiscales, chapitre 15.16, 
c'est-à-dire exonération de l'impôt sur le revenu; exonération de droits à l'importation; et exonération de l'impôt sur le revenu pour les bénéfices à l'exportation. Toutefois, l'allégement de 
l'impôt sur le revenu suit les dispositions de l'article 68 de la Loi de 1989 sur l'impôt sur le revenu. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes; par quel mécanisme; s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée) 
Aux microentreprises et petites entreprises comme cela est prévu dans la loi. Les allégements 
fiscaux seront accordés selon les dispositions de la Loi sur les incitations fiscales, chapitre 15.16. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total 
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente). Dans les cas où il n'est pas possible de fournir des 
renseignements sur le montant unitaire de la su bvention (pour l'année sur laquelle porte la 
notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée 
Aucune donnée n'est disponible. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application 
Les subventions sont accordées en fonction des crit ères d'admissibilité définis par la Loi en accord 
avec les dispositions de la Loi sur les incitations fiscales, chapitre 15.16. G/SCM/N/275/LCA 
 
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  9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce. La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification. Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant 
que cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s) 
Aucune donnée ne permet actuellement d'évalue r les effets sur le commerce de ce programme. 
Description du programme – Prime à l'exportation 
Il n'y a pas eu de bénéficiaires au titre de ce programme. 
PROGRAMME 3 
LOI SUR LES ZONES FRANCHES 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention 
Loi sur les zones franches, chapitre 15.17 des Lois révisées de Sainte-Lucie de 2006, adoptée par 
le Parlement pour régir la création et le fonctionnement de zones franches à Sainte-Lucie. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
1er juillet 2013-30 juin 2014. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Encourager le commerce, les échanges et les investissements avec les autres pays; promouvoir la 
croissance et le développement économiques et questions connexes. 
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée) 
La Loi sur les zones franches, chapitre 15.17, a ét é adoptée en raison du souhait du gouvernement 
de stimuler la croissance du commerce et de développer l'emploi par la création de nouvelles entreprises. La zone franche est devenue opérationnelle en juillet 2000. À ce jour, les seuls 
locataires sont des commerçants et des distributeurs. Il y a deux fabricants en activité dans la 
zone. 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
Exonération des droits à l'importation et autres prélèvements sur les installations, les machines, 
les équipements, les matières premières et les marchandises qui doivent être vendus ou exportés dans la zone franche. 
Allégements spéciaux de l'impôt sur le revenu. 
Crédits d'impôt en fonction du nombre de nationaux employés de manière continue. Exonération de l'impôt sur le revenu au cours des cinq premières années d'exploitation. 
Les pertes nettes accumulées au cours de la pé riode quinquennale d'exonération fiscale peuvent 
être reportées et déduites des bénéfices réalisés au cours des trois années suivantes. 
Le produit de la vente d'actions ou d'une partie ou de la totalité de la propriété est également 
exonéré de l'impôt sur le revenu. G/SCM/N/275/LCA 
 
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  6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes; par quel mécanisme; s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée) 
Aux entreprises établies dans une zone désignée comme zone franche. 
Par des allégements fiscaux et la renonciation à des recettes fiscales. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total 
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente). Dans les cas où il n'est pas possible de fournir des 
renseignements sur le montant unitaire de la su bvention (pour l'année sur laquelle porte la 
notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée 
Aucune donnée n'est disponible. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application 
Impôt sur le revenu: cinq ans à partir de la date d'installation dans la zone franche. 
Crédits d'impôt sur le revenu: durée indéfinie. L'accès à ce crédit est soumis aux critères de 
qualification définis dans la loi. Droits d'importation et prélèvements connexes: durée de la 
présence. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce. La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification. Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant 
que cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s) 
Aucune donnée n'est actuellement disponible à ce jour sous la forme requise pour permettre 
d'évaluer les effets sur le commerce de ce programme. 
Description du programme – Loi sur les zones franches, chapitre 15.17 Il y a approximativement 27 bénéficiaires au titre de ce programme. 
 
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