G/ADP/N/237/UKR  
17 avril 2013  
(13-2049)  Page: 1/8  
Comité des pratiques antidumping  Original: anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE 
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
UKRAINE  
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par l' Ukraine  pour la période du 
1er juillet au 31 décembre 2012. 
 
_______________ 
 
   
  G/ADP/N/237/UKR  
- 2 - Membre présentant le rapport: UKRAINE1 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2012 
 
Enquêtes initiales 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête Autres  Données commerciales 
(provenant du (des) 
rapport(s) publié(s)) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit définiti f Engagement 
en matière de 
prix 
Désignation;  catégorie à 
six chiffres du SH visant 
le produit faisant l'objet 
de l'enquête3; numéro 
d'identification; (*) si 
l'enquête vise plusieurs 
pays Date; période 
couverte par 
l'enquête 
(D-dumping; 
I-dommage) Date des droits;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date des droits;  fourchette 
des marges de dumping 
individuelles; "autres" 
taux; [fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison] Date 
d'application; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux Date, raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits 
visés, 
période, si 
différents 
des 
colonnes 2 
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
                                               
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://www.me.gov.ua/control/uk/publish/categor y/main?cat_id=90071. 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fi ns de référence. 1 2  3 4  5 6 7 8 9 10 11 
Bélarus Panneaux en fibrociment 
ondulés, 
6811 40 00 10 n° AD-52/2011/4402-45 10.03.2011 
 33,19%  OJSC 
"Krichevce-
mentoshifer"      
Chine Acide citrique  
(monohydrate), 
2918 14 00 00 
n° AD-268/2012/4423-09 27.01.12         
États-Unis Polychlorure de vinyle en 
suspension 
3904 10 00 00 n° AD–283/2012/4423-08 05.10.2012 
          
  G/ADP/N/237/UKR  
- 3 - 1 2  3 4  5 6 7 8 9 10 11 
Fédération 
de Russie Récipients en verre à 
usage médical d'une 
contenance inférieure ou égale à 0,15 l 7010 90 71 10 
7010 90 79 00 
n° AD-277/2012/4423-08 09.06.2012 
        
 
    
  G/ADP/N/237/UKR  
- 4 - Réexamens/Autres procédures ultérieures 
 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête Résultats/ 
déterminations 
préliminaires Résultats finals  Abrogation 
de 
mesures Autres  
(par exemple 
procédures 
ne visant pas 
le niveau des 
droits) Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur 
la procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définiti f Engagement  
en matière de 
prix 
Désignation;  catégorie à 
six chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification; (*) si 
l'enquête vise plusieurs 
pays Date, type de 
réexamen ou 
de procédure 
(symbole), 
période 
couverte Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date, raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits 
visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 
3 Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les 
bases utilisées 
dans la 
procédure 
1 2  3 4  5 6 7 8 9 10 11 
Chine Lampes électriques à 
incandescence 
8539 22 90 10 n° AD–115/2005/52-88 05.10.2012
         
Fédération de 
Russie Éléments d'aiguillages 
8608 00 10 00 
n° АD-23/2001/52-63 02.07.2011          
Panneaux en fibrociment 
ondulés, 
6811 40 00 10 n° АD-128/2006/143-41 28.04.2012
         
 
 
n.d. – non disponible 
LDR – Droit moindre SNR – Réexamen à l'extinction EXP – Expiration de la mesure sans réexamen 
HMP – Prix sur le marché intérieur TMP – Prix dans un pays tiers CV – Valeur construite P – Date de publication C – Date du début du recouvrement des droits 
 
 
 
 G/ADP/N/237/UKR 
- 5 - 
  ANNEXES 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES 
EN VIGUEUR AU 31 DÉCEMBRE 2012 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date 
d'imposition 
initiale; 
référence de la 
publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication  
Allemagne Seringues (*); 901831 
n° AD-185/2008/ 143-44-DEU d'une capacité de 10 ml 
– 37% 05.11.2009 
"Uryadoviy Courier", n° 183 du 06.10.2009  
Bélarus Panneau de fibres 
n° АD-21/2001/52-61 Droit: 68,75% 17.07.2002 
"Uryadoviy Courier" n° 128 du 17.07.2002 08.07.2008 
"Uryadoviy Courier" n° 122
 
du 08.07.2008 
Engagements: pour l'entreprise "Mogylievenergo" 17.07.2002 
"Uryadoviy Courier" n° 128 du 17.07.2002 08.07.2008 
"Uryadoviy Courier" n° 122
 
du 08.07.2008 
Panneau en fibrociment ondulés, 6811 40 00 10 n° AD-52/2011/ 4402-45 Droit: 33,19% 
Obligations en matière de prix pour la société par actions à capital variable "Krichevcementoshifer" 05.11.2012 
"Uryadoviy Courier",  від 05.10.12 
n° 181  
Verre flotté (verre à 
vitres poli thermiquement) (*), n° AD-255/2011/ 4402-28-BLR Verre d'une épaisseur 
comprise entre 3 et 3,5 mm – 29,95%; verre d'une épaisseur excédant 3,5 mm mais n'excédant pas 4,5 mm – 0%; verre d'une épaisseur excédant 4,5 mm mais n'excédant pas 12 mm – 0% 28.05.2012 
"Uryadoviy Courier" n° 78 du 28.04.2012   
Bulgarie Verre flotté (verre à 
vitres poli thermiquement) (*), n° AD-255/2011/ 4402-28-BGR Verre d'une épaisseur 
comprise entre 3 et 3,5 mm – 22,13%; verre d'une épaisseur excédant 3,5 mm mais n'excédant pas 4,5 mm - 28,52%; verre d'une épaisseur excédant 4,5 mm mais n'excédant pas 12 mm - 23,20% 28.05.2012 
"Uryadoviy Courier" n° 78 du 28.04.2012  
Chine Lampe électrique à 
incandescence n° АD-115/2005/52-88 Droit: 74,63% 22.07.2006 
"Uryadoviy Courier" n° 135 du 22.07.2006 04.10.2007 
"Uryadoviy Courier" n° 182 du 04.10.2007  
Réfrigérateurs, congélateurs à usage domestique n° АD-153/2007/ 
143-46-CHN Droit: 
Pour les exportateurs "Samsung Electronics Overseas B.V.", "LG Electronics Overseas Trading FZE" – 0%; pour les autres – 135,45% 08.03.2008 
"Uryadoviy Courier" n° 24 du 07.02.2008  G/ADP/N/237/UKR 
- 6 - 
  Pays/ 
territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date 
d'imposition 
initiale; 
référence de la 
publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication  
Chine 
(suite) Câbles, cordes et 
cordages et autres articles similaires en acier ou en fer n° АD-164/2007/ 
143-48 Droit: 123% 29.08.2008 
"Uryadoviy Courier" n° 138 du 30.07.2008  
Acide lactique; 
n° AD-174/2008/ 143-43 Droit: 31,8% 06.07.2009 
"Uryadoviy Courier" n° 100 du 06.06.2009  
Tissus grattés (y 
compris à longs poils) et tissus éponge n° AD-173/2008/ 143–42-CHN Droit: 140% 06.07.2009 
"Uryadoviy Courier" n° 100 du 06.06.2009  
Seringues (*); 901831 
n° AD-185/2008/ 143-44-CHN d'une capacité de 2 ml 
– 24,36%; d'une capacité de 5 ml – 54,15%; d'une capacité de 10 ml – 347,14% 05.11.2009 
"Uryadoviy Courier" n° 183 du 06.10.2009  
Corée, 
Rép. de Tissus grattés (y 
compris à longs poils) et tissus éponge n° 173/2008/ 143-42-KOR Droit: 
27,99% 06.07.2009 
"Uryadoviy Courier" n° 100 du 06.06.2009  
Espagne Seringues (*); 
901831 n° AD-185/2008/ 143-44-ESP d'une capacité de 5 ml 
– 10,54%; d'une capacité de 10 ml – 196,38% 05.11.2009 
"Uryadoviy Courier" n° 183 du 06.10.2009  
Fédération 
de Russie Éléments d'aiguillage 
n° АD-23/2001/52-63 Droit: 59,4% 10.07.2002 
"Uryadoviy Courier" n° 123 du 10.07.2002 29.11.2008 
"Uryadoviy Courier" n° 225 du 29.11.2008 
Panneau de fibres n° АD-116/2005/52-87 
 Droit: 31,58% 21.08.2006 
"Uryadoviy Courier" n° 135 du 22.07.2006 17.02.2010 
"Uryadoviy Courier" n° 30 du 17.02.2010 
Panneaux en fibrociment ondulés n° АD-128/2006/ 
143-41 Droit: 21,8% 28.05.2007 
"Uryadoviy Courier" n° 76 du 27.04.2007  
Instruments abrasifs 
n° АD-145/2007/ 
143-40 Droit: 34,6% 28.03.2008 
"Uryadoviy Courier" n° 38 du 27.02.2008  
Nitrate d'ammonium 
n° АD-157/2007/ 
143-47 Droit: 
pour la société à capital variable "Dorogobugh"  – 9,76%; pour la société à capital variable "MKH EuroChim" – 10,78%; pour les autres – 11,91% 28.06.2008 
"Uryadoviy Courier" n° 97 du 29.05.2008  G/ADP/N/237/UKR 
- 7 - 
  Pays/ 
territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date 
d'imposition 
initiale; 
référence de la 
publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication  
Fédération 
de Russie (suite) 
 Méthanol (alcool 
méthylique) n° AD-234/2010/ 4403-30  Pour la société par actions 
"Shchekinoazot" – 9,4%; pour la société par actions "Nevinnomyskiy Azot", la société par actions "Novomoskovskay aktcionernaya kompaniya" et la société par actions "Mineralno-himichnay kompaniya EuroChim – 0%; pour les autres producteurs – 57,91%. 26.02.2012 
"Uryadoviy Courier" n° 16 du 27.01.2012  
 Verre flotté (verre à 
vitres poli thermiquement) (*), n° AD-255/2011/ 4402-28-RUS Pour l'exportateur-
producteur "Gardian steklo Ryazan" Ltd, dont l'adresse est South Promuzel district,17 a, Ryazan city, 390011, Fédération de Russie: verre d'une épaisseur comprise entre 3 et 3,5 mm – 30,78%; verre d'une épaisseur excédant 3,5 mm mais n'excédant pas 4,5 mm – 5,11%; verre d'une épaisseur excédant 4,5 mm mais n'excédant pas 12 mm – 16,11%; pour les autres exportateurs-producteurs:verre d'une épaisseur comprise entre 3 et 3,5 mm – 15,02%; verre d'une épaisseur excédant 3,5 mm mais n'excédant pas 4,5 mm – 14,93%; verre d'une épaisseur excédant 4,5 mm mais n'excédant pas 12 mm – 16,33% 28.05.2012 
"Uryadoviy Courier" n° 78 du 28.04.2012  
Pologne Verre flotté (verre à 
vitres poli thermiquement) (*), n° AD-255/2011/ 4402-28-POL Pour l'exportateur-
producteur "EUROGLAS POLSKA SP. Z.O.O.", dont l'adresse est: Osedle Nevladov 65, 97-225, Uyazd, Pologne: verre d'une épaisseur excédant 3,5 mm mais n'excédant pas 4,5 mm – 18,49%; verre d'une épaisseur excédant 4,5 mm mais n'excédant pas 12 mm – 12,50%; pour les autres exportateurs-producteurs: verre d'une épaisseur comprise entre 3 et 3,5 mm – 24,60%; verre d'une épaisseur excédant 3,5 mm mais n'excédant pas 4,5 mm – 17,36%; verre d'une épaisseur excédant 4,5 mm mais n'excédant pas 12 mm – 17,44% 28.05.2012 
"Uryadoviy Courier" n° 78 du 28.04.2012  G/ADP/N/237/UKR 
- 8 - 
  Pays/ 
territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date 
d'imposition 
initiale; 
référence de la 
publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication  
Royaume-
Uni  Seringues (*); 
901831 n° AD-185/2008/ 143-44-GBR d'une capacité de 10 ml 
– 23% 05.11.2009 
"Uryadoviy Courier" n° 183 du 06.10.2009  
Turquie Réfrigérateurs, 
congélateurs à usage domestique n° АD-153/2007/ 
143-46-TUR Droit: 97,71% 08.03.2008 
"Uryadoviy Courier" n° 24 du 07.02.2008  
 Verre flotté (verre à 
vitres poli thermiquement) (*), n° AD-255/2011/ 4402-28-TUR Verre d'une épaisseur 
comprise entre 3 et 3,5 mm – 23,42%; verre d'une épaisseur excédant 3,5 mm mais n'excédant pas 4,5 mm – 13,52%; verre d'une épaisseur excédant 4,5 mm mais n'excédant pas 12 mm – 12,96% 28.05.2012 
"Uryadoviy Courier" n° 78 du 28.04.2012  
 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMEN T PRÉSENTÉES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 9.3 PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2012 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur; date de la 
prorogation la plus 
récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
NÉANT 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE 
ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2012 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête Date de 
suppression Raison de la 
suppression  
NÉANT 
 
 
__________