PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/TBT/N/TPKM/248/Add.1  
13 février  2017 
(17-0873) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au com merce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 3 février 2 017, est distribuée à la demande de la délégation 
du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu . 
 
_______________  
 
 
Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu , Kinmen et Matsu annonce que les prescriptions 
en matière d'inspection, prévoyant notamment le marquage des conditions de présence de 
substances soumises à restriction sur 92 appareils électriques ou électroniques et notifiées au 
moyen du document G/TBT/N /TPKM/248 du 6 octobre 2 016, ont été promulguées le 
4 janvier  2017 et entreront en vigueur le 1er janvier 2 018. 
Pour tout complément d'information, prière de s'adresser à:  
TPKM -WTO/TBT Enquiry Point (Point d'information OTC pour l'OMC du TPKM)  
Bureau of St andards, Metrology and Inspection  (Bureau de normalisation, de métrologie et 
d'inspection)  
Ministry of Economic Affairs (Ministère des affaires économiques)  
No. 4, Sec. 1, Jinan Rd.  
Zhongzheng Dist., Taipei City 100, Taiwan  
Téléphone : +(886 2) 2343 -1813 
Fax: +(886 2) 2343 -1804 
Courrier électronique:  tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/TPKM/17_0824_00_e.p df 
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/TPKM/17_0824_00_x.pdf  
__________
RESTRICTED  
  
WT/WGTTT/M/54  
19 mai 2017 
(17-2733) Page: 1/2 
Groupe de travail du commerce  
et du transfert de technologie  
Cinquante -quatrième session   
 
  NOTE SUR LA RÉUNION DU 9 MAI 2017  
Présidente : S.E. Mme Zorica Marić -Djordjević  (Monténé gro) 
A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  ................................ ................................ ..............  1 
B. ÉLECTION DU PRÉSIDENT  ................................ ................................ ..........................  1 
C. ANALYSE DE LA RELAT ION ENTRE COMMERCE ET TRANSFERT DE 
TECHNOLOGIE  ................................ ................................ ................................ ...........  1 
D. TOUTES RECOMMANDATIONS ÉVENTUELLES SUR LES MESURES QUI 
POURRAIENT ÊTRE PRISES DANS LE CADRE DU MANDAT DE L'OMC POUR 
ACCROÎTRE LES APPORTS DE TECHNOLOGIE AUX PAYS EN DÉVELOPPE MENT  ...........  1 
E. AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ .. 2 
 
A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1. L'ordre du jour reproduit dans l'aérogramme  WTO/AIR/WGTTT/7  du 25 avril 2017 a été 
adopté. 
B. ÉLECTION DU PRÉSIDENT  
2. Les Membres  ont él u officiellement Mme l'Ambassadrice  Zorica Marić -Djordjević 
(Monténé gro) à la présidence du Groupe de travail.  
C. ANALYSE DE LA RELATION ENTRE COMMERCE ET TRANSFERT DE TECHNOLOGIE  
3. Au titre du point de l'ordre du jour relatif à la relation entre commerce et  transfert de 
technologie , aucun Membre n'a pris la parole . 
D. TOUTES RECOMMANDATIONS ÉVENTUELLES SUR LES MESURES QUI POURRAIENT 
ÊTRE PRISES DANS LE CADRE DU MANDAT DE L'OMC POUR ACCROÎTRE LES APPORTS DE 
TECHNOLOGIE AUX PAYS EN DÉVELOPPEMENT  
4. Au titre du po int de l'ordre du jour consacré aux recommandations que le Groupe de travail 
pourrait faire à l'avenir, les proposants ont informé qu'ils continuaient à travailler sur une 
communication formelle  qu'ils espéraient pouvoir présenter au Groupe de travail dans  un avenir 
proche . 
5. La Présidente a déclaré qu'elle contacterait bientôt les principales délégations pour bien 
cerner leurs  idées sur la manière  de faire avancer le travail du Groupe . L'objectif est d e veiller à ce 
que des progrès importants soient réali sés afin que le Groupe présente  un rapport constructif aux 
Ministres lors de  la onzième Conférence ministérielle . WT/WGTTT/M/54  
- 2 - 
  E. AUTRES QUESTIONS  
6. Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point.  
7. La réunion a été déclarée close . 
__________
G/TBT/N/ZMB/55  
 
18 August 2016  
(16-4435) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member : ZAMBIA   
If applicable, name of local government involved  (Article 3.2 and 7.2) :   
2. Agency responsible:  Zambia Bureau of Standards  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification  shall be indicated if different from above :  
Zambia Bureau of Standards  
Lechwe House  
Freedom way  
Lusaka  
Telephone: +260 -211-231385  
E-mail: info@zabs.org.zm  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise nation al tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Protection against 
dangerous goods (ICS 13.300)  
5. Title, number of pages  and language(s)  of the notified document:  The installation of 
underground storage tanks, pumps dispens ers and pipe works at service and customer 
installation (29 pages, in English).  
6. Description of content:  Covers provisions for the installation of underground storage 
tanks of individual capacity not exceeding 85 ,000 l, pumps/dispensers and pipework at  
service stations and consumer installations  
7. Objective and rationale , including the nature of urgent problems where applicable:  
Protection of Human health or Safety  
8. Relevant documents:  Zambia Government Gazette Notice No. 656 of 2014 . 
ZS 385 Part 3   
9. Proposed date of adoption: Upon declaration as mandatory by the Minister of Commerce, 
Trade and Industry.  
Proposed date of entry into force: Upon declaration as mandatory by the Minister of 
Commerce, Trade and Industry.   
10. Final date for comments:  60 days from notification  
11. Texts available from : National enquiry point  [X] or address, telephone and fax 
number s and e mail and website address es, if available , of other body:  
infozabs@zabs.org.zm
WT/DS545/3  
29 mai 2018 
(18-3191) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – MESURE DE SAUVEGARDE VISANT LES IMPORTATIONS  
DE PRODUITS PHOTOVOLTAÏQUES AU SILICIUM CRISTALLIN  
DEMANDE DE PARTICIPA TION AUX CONSULTATIO NS 
Communication présentée par la Thaïlande  
La communication  ci-après, datée du  25 mai 2018 et adressée pa r la délégation de la Thaïlande  à 
la délégation des États-Unis et  à la délégation de la République de Corée,  est distribuée 
conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends . 
 
_______________  
 
 
Les autorités de mon pays m'ont donn é pour instruction de notifier  aux Membres participant aux 
consultations et à l'Organe de règlement des différends que la Thaïlande souhaitait , conformément 
à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends,  être admise à participer aux consultations demandées par la République de Corée  dans 
une communication distribuée aux Membres de l'OMC le 16 mai 2018, dans le  docume nt 
WT/DS545 /1 intitulé  États-Unis – Mesure  de sauvegarde visant les importations de produits 
photovoltaïques au silicium cristallin  et dans le document WT/DS546/1 intitulé  États-Unis – Mesure  
de sauvegarde visant les importations de gros lave -linge à usage  domestique.  
La Thaïlande a un intérêt commercial substantiel dans ces  consultations . Les États-Unis sont le 
principal marché d'exportation de la Thaïlande pour les produits  photovoltaïques au silicium 
cristalli n et les gros lave -linge à usage domestique . En 2017, les États -Unis ont importé pou r 
438,33 million s de dollars  EU de produits photovoltaïques au silicium cristalli n et pour 
515,77 million s de dollars  EU de gros lave -linge à usage domestique en provenance de Thaïlande . 
Les mesures en cause indiquées  dans la demande de consultations peuvent  substanti ellement 
affecter les ventes et les exportations de ces produits par la Thaïlande . Du fait de cet intérêt 
commercial substantiel, la Thaïlande demande à être admise à participer aux consultations 
concernant  ces différend s. 
La Thaïlande attend avec intérêt l'acceptation de la présente  demande et des indications 
concernant la date et le lieu de ces consultations.  
__________
G/TBT/N/MEX/294/Add.1  
 
25 January 2016  
(16-0490)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: Spanish  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
The following communication, dated 14 September 2015, is being circulated at the request of the 
delegation of Mexico. 
 
_______________ 
 
 Response to the comments received regarding draft Mexican Official Standard PROY-NOM-164-
SSA1-2015 "Good manufacturing practices for pharmaceutical products" 
 On 9 September 2015, the Mexican Ministry of He alth published draft Mexican Official Standard 
PROY-NOM-164-SSA1-2015 "Good manufacturing prac tices for pharmaceutical products" in the 
Official Journal ( Diario Oficial de la Federación ) (http://www.dof.gob.mx ). 
 
Any comments should be addressed to: 
Secretaría de Economía 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad Dirección General de Normas Tel.:  (+52) 55 5729-9100, Ext. 43244 
Fax:  (+52) 55 5520-9715 
Website: http://www.economia.gob.mx/comunidad-nego cios/normalizacion/c atalogo-mexicano-
de-normas  
Email:  normasomc@economia.gob.mx  and sofia.pacheco@economia.gob.mx  
Text available online at: 
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.p hp?codigo=5422501&fecha=12/01/2016   
 
__________
G/TBT/N/BRA/715  
15 de mayo  de 2017 
(17-2560) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnico s al Comercio  Original:  inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : BRASIL  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable : Ministerio de Minas y En ergía 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se t rate de un organismo o autoridad diferente:  
Instituto Nacional de Metrología, Calidad y Tecnología (INMETRO)  
Teléfono : +(55) 21 2563.2765  
Fax: +(55) 21 2563.5637  
Correo electrónico: barreirastecnicas@in metro.gov.br  
Sitio web : http://www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o 
en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro  
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS) : motores eléctricos (rotor tipo jaula de ardilla) (SA : 8501) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado : Orden 
(Portaria ) Nº 29, de 26 de enero de 2017. D ocumento en portugués (6 páginas).  
6. Descripción del contenido : el Reglamento técnico notificado establece las normas y los 
niveles mínimos de eficiencia energética que deben cumplir los motores eléctricos con 
rotor tipo jau la de ardillas, fabricados en el Brasil o importados, para su venta o su uso en 
el Brasil ; los requisitos fueron apro bados anteriormente en el Decreto N° 4508, de 11 de 
diciembre de 2002 .  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturalez a de los problemas 
urgentes : protección del medio ambiente ; información al consumidor ; normas mínimas de 
eficiencia energética . 
8. Documentos pertinentes:  
1) Publicado en el Diario Oficial del Brasil Nº 21, de 30 de enero de 2017 , sección 1, 
páginas 116 y  117; 
2) Fundamento jurídico : Decreto N° 4508, de 11 de diciembre de2002 ; Orden 
(Portaria ) N° 553, de 8 de diciembre de 2005 ; 
3) El documento adoptado se publicará en el Diario Oficial del Brasil  
4) Normas internacionales : NBR 17.094 (ABNT) (Asociación Bra sileña de Normas Técnicas 
- ABNT NBR 17.094 - 1/2013).  G/TBT/N/BRA/715  
- 2 - 
  9. Fecha propuesta de adopción : fecha de publicación en el Diario Oficial  
Fecha propuesta de entrada en vigor : fecha de publicación en el Diario Oficial  
10. Fecha límite para la presentación de obser vaciones : no procede  
11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [ ], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso, 
de otra institución:  
http://pesquisa.in.gov.br/imprensa/jsp/visualiza/index.jsp?data=30/01/2017&jornal=1&pa
gina=116&totalArquivos=192  
http://pesquisa.in.gov.br/imprensa/jsp/visualiza/index.jsp?data=30/01/2017&jornal=1&pa
gina=117&totalArquivos=192
G/TBT/N/USA/1150  
 
16 June 2016  
(16-3297)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member: UNITED STATES OF AMERICA  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2): State of 
Wisconsin 
2. Agency responsible: Department of Safety and Professional Services, Division of Safety 
and Buildings, State of Wisconsin [1168] 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above : 
Please submit comments to: USA WTO TBT Enquiry Point Email: usatbtep@nist.gov   
3. Notified under Article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], other: [X] 3.2 
4. Products covered (HS or CCCN where applic able, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable): Public swimming pools. 
Construction industry (ICS: 91.010), Physic al planning. Town planning (ICS: 91.020) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: Design and 
Construction of Public Swimming Pools (2 pages, in English)  
6. Description of content: The objective of this rule revision is to comprehensively review 
and update chapters SPS 390 and 390 Appendix. The revision will determine whether and to what extent SPS 390 should be revised to include the most recent interpretations issued 
by the federal Consumer Product Safety Commission (CPSC) related to the Virginia 
Graeme Baker Pool and Spa Safety Act.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: Protection of human health or safety  
8. Relevant documents:  
 Department of Safety and Professional Services (SPS) 302, 305, 361-364, 380-387, 
390 Appendix: https://docs.legis.wisconsin.gov/code/register/2016/725A4/register/ss/ss_038_16/s
s_038_16  
 No. 725, Wisconsin Administrative Register, 05/23/2016: 
https://docs.legis.wisconsin.gov/code/register/2016/725A4/register  
9. Proposed date of adoption: To be determined 
Proposed date of entry into force: To be determined   
10. Final date for comments: None 
11. Texts available from: National enquiry point [ ] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:  
https://members.wto.org/crnattachm ents/2016/TBT/USA/16_2359_00_e.pdf
G/TBT/N/USA/960/Corr.1  
26 de junio de 2018  
(18-4036) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Corrigendum  
La siguiente comunicación, de fecha 22 de junio de 2018 , se distribuye a petición de la delegación 
de los Estados Unidos de América . 
 
_______________  
 
 
TÍTULO : Sustancias peligrosas : modificaciones diversas ; respuestas a solicitudes.  
ORGANISMO : Administración de Seguridad de Tuberías y Materiales Peligrosos (PHMSA), 
Departamento de Transporte de los Estados Unidos (DOT).  
MEDIDA : modificaciones correctivas.  
RESUME N: la PHMSA publica el texto reglamentario notificado en respuesta a las solicitudes 
presentadas tras la publicación de una norma definitiva . El 2 de junio de 2016 , la PHMSA publicó 
una norma definitiva [notificada en el documento G/TBT/N/USA/960/Add.1] po r la que se 
efectuaban modificaciones diversas en el Reglamento de materiales peligrosos . La norma definitiva 
objeto del presente corrigendum responde específicamente a las solicitudes de aplazar la fecha de 
entrada en vigor de determinadas modificaciones adoptadas anteriormente, relativas a embalajes 
de ácido nítrico y al número de teléfono de emergencia . Asimismo, la norma definitiva aclara las 
modificaciones relativas a la fecha de inicio del período de prueba de diez años para determinadas 
cisternas de carga MC 331 concebidas exclusivamente para el propano, y corrige errores de 
redacción.  
FECHAS : Fecha de entrada en vigor : La norma definitiva entra en vigor el 18 de julio de 2018 . 
Fecha de cumplimiento voluntario : 18 de junio de 2018 . 
Fecha de cumplimiento diferido : A no ser que se indique otra cosa, las modificaciones adoptadas 
en la norma definitiva deberán cumplirse a partir del 17 de septiembre de 2018 . 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/USA/18_3247_00_e.pdf  
__________
G/TBT/N/TPKM/296  
 
30 November 2017  
(17-6571) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION1 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member: THE SEPARATE CUSTOMS  TERRITORY OF TAIWAN,  PENGHU, KINMEN 
AND MATSU   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:  
Bureau of Standards, Metrology and Inspection (BSMI)  
No. 4, Sec. 1, Jinan Rd.  
Zhongzheng Dist., Taipei City 100, Taiwan  
Tel: (886 -2) 23963360  
Fax: (886 -2) 23970715  
E-mail: allen.kuo@bsmi.gov.tw  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regardi ng the notification shall be indicated if different from above:   
3. Notified under Article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable): Gas meters 
(HS 902810)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: Amendment to 
Technical  Specification for Verification and Inspection of Diaphragm Gas Meters (9 page(s), 
in English; 7 page(s), in Chinese)   
6. Description of content: The BSMI proposes to revise the technical specification for 
verification and inspection of diaphragm gas meters. The proposed amendments  is 
about  the additional requirements for marking, the leakage rate of external airtight, 
the documents required for verification and the material of seal.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: Quality requirements  
8. Relevant documents:   
 The Weights and Measures Act  
 OIML R6, OIML R31, OIML R137 -1&2 and CNS  14741  
9. Proposed date of adoption:  To be determined  
Proposed date of entry into force: 1 July 2018  
                                               
1 Please note this notification was submitted to the WTO on 11 October 2017.  G/TBT/N/TPKM/296  
 
- 2 - 
 
  10. Final date for comments: 60 days from notification  
11. Texts available from: National enquiry point [ X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:   
WTO/TBT Enquiry Point  
Bureau of Standards, Metrology and Inspection (BSMI)  
No. 4, Sec. 1, Jinan Rd.  
Zhongzheng Dist., Taipei City 100, Taiwan  
Tel: (886 -2) 33435191  
Fax: (886 -2) 23431804  
E-mail: tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/TPKM/17_4614_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachm ents/2017/TBT/TPKM/17_4614_00_x.pdf
S/C/N/887  
13 April  2017 
(17-2052) Page: 1/1 
Council for Trade in Services  Original:  French  
 
  NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE III:3 OF THE  
GENERAL AGREEMENT ON TRADE IN SERVICES  
The following notification from the delegation of the Gabonese Republic, dated 2 2 March 2 017, is  
being circulated to the members of the Council for Trade in Services.  
 
_______________  
 
 
1  MEMBER NOTIFYING  
The Gabonese Republic  
2  NOTIFICATION UNDER  
Article III, paragraph 3, of the General Agreement on Trade in Services  
3  DATE OF ENTRY INTO FORCE  
2002 
Duration  
Indefinite  
4  AGENCY RESPONSIBLE FOR ENFORCEMENT OF THE MEASURE  
Directorate -General of Government Procurement  
5  MEASURE  
Decree No. 11/40/PR/MEFBP of 18 December 2 002 enacting the Government Procurement Code . 
 
6  DESCRIPTION OF THE MEASURE  
This law seeks to  foster  transparency in government procurement in  Gabon.  
7  MEMBERS SPECIFICALLY AF FECTED, IF ANY  
None 
8  TEXT AVAILABLE FROM  
http://www.ssg.gov.ga  
 
__________
WT/REG343/N/2
18 March 2015
(15-1563)  Page: 1/2
Committee on Regional Trade Agreements  Original: English
 
NOTIFICATION OF REGIONAL TRADE AGREEMENT 
TREATY ON A FREE TRADE AREA 
(BETWEEN MEMBERS OF THE COMMONW EALTH OF INDEPENDENT STATES)1 
1. Member(s) notifying:    
Kyrgyz Republic 
2. Date of notification:    
17 March 2015 
3. Notification pursuant to 
[X] Article XXIV:7(a) of GATT 1994 
[ ] Article V:7(a) of GATS [ ] Paragraph 4(a) of the Enabling Clause 
4. Parties to the Agreement:  Republic of Armenia, Republic of Belarus, Republic of 
Kazakhstan, Kyrgyz Republic, Republic of Moldova, Russian Federation, Republic of 
Tajikistan, Ukraine 
5. Date of signature:  18 October 2011 
6. Date(s) of entry into Force:         
20 September 2012: Russian Federation, Republic of Belarus and Ukraine 
17 October 2012: Republic of Armenia  8 December 2012: Republic of Kazakhstan 9 December 2012: Republic of Moldova 
13 December 2013: Kyrgyz Republic 
 For the Republic of Tajikistan it will become effective after the completion of their 
internal ratification processes. 
7. Brief description of the Agreement:         
The Treaty establishes a free trade area for trade in goods, within the meaning of 
Article XXIV of the GATT 1994, and provides fo r elimination of substantially all duties. 
The Treaty also contains provisions regarding rules of origin; sanitary and phytosanitary 
measures; technical regulations; trade remedies; government procurement and dispute 
settlement. 
                                               
1 Article 23 of the Agreement states that: 
"1. In relations among the Parties, for which this Treaty has entered in to force, its provisions shall be 
applied while international treaties, specified in the list (A nnex 5 to this Treaty which is its integral part), shall 
become ineffective. 
2. The Parties have agreed that from the date of entr y into force of this Treaty, they will take measures 
for terminating bilateral international treaties existing between them in the manner and within the terms stipulated by such treaties, unless the Parties have not agreed otherwise." WT/REG343/N/2 
 
- 2 - 
 
  8. Text and related schedules,  annexes and protocols are: 
[X] submitted to the WTO Secretariat (electronic format) 
[ ] available from the following official Internet link(s):
G/TBT/N/TZA/116  
 
19 October  2017 
(17-5647) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member: TANZANIA   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2  and 7.2):   
2. Agency responsible:  
Tanzania Bureau of Standards  
MOROGORO/Sam Nujoma Road  
Ubungo P O BOX 9524, +255 222450206  
info@tbs.go.tz , www.tbs.go.tz  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable): Tyres. Road 
vehicle tyres (ICS 83.160.10).  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: Pneumatic tyres 
for passenger cars – Specification (31 page(s), in English)    
6. Description of content: This draft Standard specifies tyre dimensions designation and 
marking requirements; a nd load ratings. It also gives laboratory test requirements for 
bead unseating resistance, strength, endurance and high -speed performance for tyres 
primarily intended for passengers  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: Consumer information, labelling; Protection of the environment; Quality 
requirements  
8. Relevant documents:   
Tanzania Government gazette  
In the preparation of this Tanzania  Standard, assistance was derived from:  
a) BS AU 50 (Part 1): subsection 1 1b: 1996: ISO 4000 –1995 Tyres and wheels – car 
tyres – Specification for metric series tyres; published by the British Standards Institution.  
b) IS 10914 (Part 30: 1991 Automotive vehicles – pneumatic tyres – Diagonal ply – 
specification - passenger car tyres; published by the Bureau of Indian Standards.  
9. Proposed date of adoption: End of December 2017  
Proposed date of entry into force: 6 months after Gazetted in Government Gazette  G/TBT/N/TZA/116  
 
- 2 - 
 
  10. Final date for comments: 60 days from notification  
11. Texts available from: National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:   
Tanzania Bureau of Standards  
MOROGORO /Sam Nujoma Road,  
Ubungo P O BOX 9524, +255 222450206  
info@tbs.go.tz , www.tbs.go.tz  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/TZA/17_4690_00_e.pdf
G/TBT/N/UGA/796  
 
14 December 2017  
(17-6954) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member: UGANDA   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible: Uganda National Bureau of Standards  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable): Packaged 
meat products, processed meat products.  
Meat and edible meat offal (HS 02). Meat and meat products (ICS 6 7.120.10).  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: DUS 737: 2017, 
Production of packaged meat products (processed) – Hygienic requirements, 2nd edition. 
(26 page(s), in English)   
6. Description of content: This Draft Uganda St andard specifies requirements for the 
production of packaged meat products processed in an established meat processing 
factory.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: Protection of human health or safety; Qua lity requirements  
8. Relevant documents:   
1. G/TBT/N/UGA/20  
2. US 737:2007, Hygienic requirements for the production of packaged meat products 
(processed or manufactured)  
3. US 1659, Materials in Contact with Food – Requirements for Packaging materials  
4. US CAC/RCP 58, Code of hygiene practice for meat  
5. US EAS 12, Potable water – Specification  
6. US 1662, Waste management – Requirements  
9. Proposed date of adoption: March 2018  
Proposed date of entry into force: Upon declaration as mandatory by the Minister for 
Trade, Industry and Cooperatives  
10. Final date for comments: 60 days from notification  
11. Texts available from: National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:   
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/UGA/17_5528_00_e.pdf
G/TBT/N/KOR/770  
 
28 May 2018  
(18-3169) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member: REPUBLIC OF KOREA   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:  
Chemical Products and Biocides Division, Ministry of Environment  
Building #6, 11, Doum 6 -ro, Sejong, 30103, Rep. of Korea  
Tel: 82 -44-201-6828  
Fax: 82 -44-201-6786  
E-mail: kdj726@korea.kr   
Website: www.me.go.kr   
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
Chemical Products and Biocides Division, Ministry of Environment  
Building #6, 11, Doum 6 -ro, Sejong, 30103, Rep. of Korea  
Tel: 82 -44-201-6828 
Fax: 82 -44-201-6786 
E-mail: kdj726@korea.kr  
Website: www.me.go.kr   
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable): Consumer 
chemical products and Biocides  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: Draft proposal of 
the Enforcement Decree of the Consumer Chemical Products and Biocides Safety Act, 41 
pages, Korean - Draft proposal of the Enforcement Rule of the Consumer Chemical 
Products and Biocides Safety Act, 112 pages, Korean  
6. Description of content :  
- Name of Law: Enforcement Decree and Enforcement Rule of the Consumer Chemical 
Products and Biocides Safety Act  
- Major Contents: risk assessment's criteria and procedure, data requirements for 
active substance approval and biocidal product authorization, grace period of 
existing active substance approval, biocidal product type, labelling of biocidal 
product and treated product, etc.  G/TBT/N/KOR/770  
 
- 2 - 
 
  7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: To specify the matters that are delegated by the Consumer Chemical Products 
and Biocides Safety Act - To state the matters necessary for implementation of safety 
management system with a view to prevent chemical accidents like the humidifier 
disinfectant case.  
8. Relevant documents:  MoE Public Notice No. 2018 -430, 2018 -431  
9. Proposed date of adoption: 1 November 2018  
Proposed date of entry into force: 1 January 2019  
10. Final date for comments: 60 days from notification  
11. Texts available from: National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:   
Technical Barriers to Trade (TBT) Division  
Korean Agency for Technology and Standards (KATS)  
93, Isu -ro, Maengdong -myeon, Eumseong -gun, Chungcheongbuk -do, Republic of Korea, 
27737  
Tel.: (+82) 43 870 5525  
Fax: (+82) 43 870 5682  
E-mail: tbt@korea.kr  
Website: http://www.knowtbt.kr  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/KOR/18_2714_01_x.pdf
RESTRICTED  
  
GPA/MOD/ISL/1  
 
14 July 2014  
(14-4044)  Page: 1/34  
Committee on Government Procurement  Original: English  
 
PROPOSED MODIFICATIONS TO APPENDIX I OF ICELAND UNDER THE REVISED 
AGREEMENT ON GOVERNMENT PROCUREMENT 
COMMUNICATION FROM ICELAND PURSUANT TO ARTICLE XIX:11 OF THE  
REVISED AGREEMENT ON GOVERNMENT PROCUREMENT 
The following communication, dated 11 July 2014, is being circulated at the request of the 
Delegation of Iceland. 
 
_______________ 
 1.  Pursuant to paragraph 1(b) of Article XIX of the revised Agreement on Government 
Procurement (hereinafter "the revised Agreement"), Iceland hereby notifies the Committee on 
Government Procurement of the following modification s of a purely formal nature to its Appendix I 
of the revised Agreement, reflecting common formatting changes as suggested by the Secretariat 
in all Annexes. 
2.  The above modifications do not alter the level of mutually agreed coverage provided under the 
revised Agreement. 
3.  Attachment A to this document shows (in strikeout or underlining) the proposed modifications 
by Iceland to the corresponding pages of Annexes 1 to 7 of Appendix I. Attachment B indicates how these pages would appear after the proposed modifications have been accepted.
2 
                                               
1 Article XIX:1 reads as follows: Notification of Proposed Modification  A Party shall notify the Committee 
of any proposed rectification, transfer  of an entity from one annex to anothe r, withdrawal of an entity or other 
modification of its annexes to Appendix I (any of which is hereinafter referred to as "modification"). The Party proposing the modification (hereinafter referred to as "modifying Party") shall include in the notification: (a) for 
any proposed withdrawal of an entity  from its annexes to Appendix I in exercise of its rights on the grounds 
that government control or influenc e over the entity's covered procurement has been effectively eliminated, 
evidence of such elimination; or (b) for any other proposed modification, information as to the likely 
consequences of the change for the mutually agr eed coverage provided for in this Agreement. 
2 Attachments A and B are in English only. GPA/MOD/ISL/1 
 
- 2 - 
 
  PP 3-34 - Offset (Pdf files attached)
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org  
 
 
 
Référence:  WLI/100          9 janvier 2014  
 
   
 
 
ACCORD DE MARRAKECH INSTITUANT 
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
FAIT À MARRAKECH LE 15 AVRIL 1994 
ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS 
ET LE COMMERCE DE 1994 
 
CERTIFICATION DE MODIFICATI ONS ET DE RECTIFICATIONS 
LISTE VII – CHILI 
ENVOI DE COPIE CERTIFIÉE CONFORME 
 
Corrigendum 
 
 
 Le 22 novembre 2013, une copie certifiée conforme de la Certification de modifications et de rectifications apportées à la Liste VII – Chili a été envoyée  à tous les Membres sous couvert du 
document WT/Let/911. 
 
 La dernière ligne de la Certification doit se lire comme suit:  
"FAIT à Genève, le sept nove mbre deux mille treize." 
 
 
   
 
   
 
 
 
          R o b e r t o  A z e v ê d o  
         D i r e c t e u r  g é n é r a l  
   
 
   
 
   
14-0067         WT/Let/911/Corr.1
IP/N/1/VCT/8  
IP/N/1/VCT/O/1  
 
13 October 2015  
(15-5344)  Page: 1/1  
Council for Trade-Related Aspects 
of Intellectual Property Rights  Original: English  
 
   
 
NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS 
UNDER ARTICLE 63.2 OF THE TRIPS AGREEMENT 
 
SAINT VINCENT AND THE GRENADINES: CIVIL PROCEDURE RULES 2000 
Notifying Member S AINT VINCENT AND THE GRENADINES  
 
 Details of the notified legal text  
Title  
 Eastern Caribbean Supreme Court - Civil Procedure Rules 2000 
 
Subject matter Civil Judicial Procedures and Remedies - Enforcement 
 
Nature of notification  Main dedicated intellectual property law or regulation  
 Other law or regulation 
 
Link to legal text http://members.wto.org/crnattachments/2015/IP/VCT/15_3964_00_e.pdf  
 
Notification status  First notification 
 Amendment or revision to notified legal text 
 Replacement or consolidation of notified legal text(s) 
 
Related 
notification(s)  Not applicable 
 
Brief description of the notified legal text  
The Civil Procedure Rules 2000 provide the rules governing civil procedure in Saint Vincent and 
the Grenadines.  The overriding objective of the rules as declared in Part 1 thereof is to enable the 
court to deal with cases justly. 
 
Language(s) of notified text English 
Date of adoption  
Entry into force 31 December 2000 
 
Notification details  
Submission date 
of notification  12 October 2011 and 9 September 2015 
Other information  
 The revised edition 2009 of the Laws of St. Vincent and the Grenadines 
came into effect on 1 June 2011. 
 
Agency or 
authority 
responsible
COMUNICADO 
DE PRENSA 
 
PRESS/717 
6 de febrero de 2014 
 
(14-0729) 
ASISTENCIA TÉCNICA 
Finlandia dona 5 millones de euro s para proyectos relacionados 
con el comercio en países menos adelantados 
El Gobierno de Finlandia ha anunciado que donará 5 millones de euros al Fondo Fiduciario de 
múltiples donantes del Marco Integrado mejorado (MIM) para apoyar las actividades del MIM en países menos adelantados (PMA) en el período 2014-2015.  
El Exmo. Sr. Alexander Stubb, Ministro de Asuntos Europeos y Comercio Exterior, dijo que "con 
esta contribución, Finlandia sigue apoyando firmem ente los esfuerzos de los PMA para integrarse 
en la economía mundial y combatir la pobreza mediante el comercio".  
Resaltó que el resultado positivo de la Novena Conferencia Ministerial de la OMC celebrada en Bali 
es particularmente valioso para los países pequeños, puesto que fortalece el sistema multilateral de comercio. "El MIM puede desempeñar una función importante para ayudar a los PMA a participar plenamente en los acuerdos comerciales multilaterales y beneficiarse de ellos."  
"Agradecemos mucho el firme apoyo que Finlandia ha proporcionado al MIM desde el inicio del 
programa", dijo el Dr. Ratnakar Adhikari, Director Ejecutivo del MIM. "Esta contribución es particularmente importante ya que se da en un momento crítico, en el que los PMA están poniendo en marcha cada vez más proyectos que abordan la capacidad productiva y las limitaciones de la 
oferta en las esferas de la agricultura, la facilitación del comercio y los servicios." 
 Finlandia es un asociado activo y de larga data del MIM, un programa de múltiples donantes que proporciona apoyo a los PMA para que participen más activamente en el sistema mundial de 
comercio, ayudándolos a encarar las limitaciones al comercio relacionadas con la oferta. 
 Esta contribución se suma a los más de 6,5 millones de euros que Finlandia ya ha donado al MIM desde su inicio.  
 
Finlandia también preside el Comité Directivo del MIM, en el que participan PMA, donantes e instituciones asociadas con el fin de ofrecer asesoramiento y orientaciones estratégicas para la aplicación del programa. 
 
 
FIN
G/TBT/N/ISR/827  
 
6 January 2016  
(16-0092)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member: ISRAEL 
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):  
2. Agency responsible: Israel WTO-TBT Enquiry Point 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above : 
Israel WTO-TBT Enquiry Point  
Ministry of Economy and Industry 
Tel.: + (972) 3 7347502 Fax: + (972) 3 7347626 E-mail: Yael.Friedgut@economy.gov.il   
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10 .1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], other: 
4. Products covered (HS or CCCN where applic able, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, wher e applicable): Electric irons 
(HS: 845130; ICS: 97.060) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: SI 900 part 2.3 – 
Household and similar electrical appliances – Safety: Particular requirements for electric 
irons (38 pages, in English; 8 pages, in Hebrew) 
6. Description of content: Revision of the Mandatory Standard SI 900 part 2.3 dealing with 
electric irons. This draft standard revision adopts the International Standard IEC 60335-2-3 
– Edition 6.0: 2012-03, with a few changes that appear in the standard's Hebrew section.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: Protection of human health or safety  
8. Relevant documents:  
 Israel Mandatory Standard SI 900 part 2.3  (May 2009) 
 International Standard IEC 60335-2-3 – Edition 6.0: 2012-03 
9. Proposed date of adoption: 25 November 2015  
Proposed date of entry into force: 24 January 2016 
10. Final date for comments: 30 days from notification 
11. Texts available from: Nati onal enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:  
http://www2.moital.gov.il/cmstamat/rsrc/tkina/SI900Part2-3.pdf
WT/DS471/5/Corr.1  
 
4 March 2014  
(14-1311)  Page: 1/1  
  Original: English/  
anglais/  
inglés  
 
 UNITED STATES – CERTAIN METHODOLOGIES AND THEIR APPLICATION  
TO ANTI-DUMPING PROCEED INGS INVOLVING CHINA 
REQUEST FOR THE ESTABLISHM ENT OF A PANEL BY CHINA 
Corrigendum 
In paragraph 8, 1st line, "paragraphs 0 to 0 above" shou ld read "paragraphs 5 to 7 above". 
 
 
ÉTATS-UNIS – CERTAINES MÉTHODES ET LEUR APPLICATION 
AUX PROCÉDURES ANTIDUMPING VISANT LA CHINE 
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL 
PRÉSENTÉE PAR LA CHINE 
Corrigendum 
Au paragraphe 8, 1ère ligne, la mention "paragraphes 0 à 0 ci-dessus" doit se lire "paragraphes 5 à 
7 ci-dessus". 
 
 
ESTADOS UNIDOS - DETERMINADOS  MÉTODOS Y SU APLICACIÓN 
A PROCEDIMIENTOS ANTIDUMPING QUE ATAÑEN A CHINA 
SOLICITUD DE ESTABLECIMIENTO DE UN GRUPO ESPECIAL  
PRESENTADA POR CHINA 
Corrigendum 
En la primera línea del párrafo 8, sustitúyase "párrafos 0 a 0 supra"  por "párrafos 5 a 7 supra ". 
 
 
__________
G/SPS/N/PER/529/Add.1  
18 July 2014  
(14-4159)  Page: 1/2  
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: Spanish  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
The following communication, received on 17 July 2014, is being circulated at the request of the 
delegation of Peru. 
 
_______________ 
 
 Phytosanitary requirements for wheat grain originating in and coming from Kazakhstan  
Please be advised that the public consultation period in respect of the draft Directorial Resolution 
establishing the mandatory phytosanitary requirements governing the importation into Peru of 
wheat ( Triticum  spp.) grain originating in and coming from Kazakhstan, notified in document 
G/SPS/N/PER/529 of 11 April 2014, has closed. Directorial Resolution No. 0029-2014-MINAGRI-
SENASA-DSV was published in the Official Journal El Peruano on 11 July 2014 and entered into 
force on the date of its publication. 
Text available at: 
http://www.senasa.gob.pe/RepositorioAPS /0/0/JER/REQUISITO S2014/RD%20 0025-2014-
MINAGRI-SENASA-DSV.pdf  
This addendum concerns a:  
[ ] Modification of final date for comments 
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation 
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation 
[ ] Withdrawal of proposed regulation 
[ ] Change in proposed date of adoption, publication, or date of entry into force  
[ ] Other:  
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified 
measure in terms of products and/or potent ially affected Members, a new deadline for 
receipt of comments should be provided, norm ally of at least 60 calendar days. Under 
other circumstances, such as extension of or iginally announced final date for comments, 
the comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy ): Not applicable 
Agency or authority designated to handle co mments: [ ] National Notification Authority, 
[ ] National Enquiry Point. Address, fax numbe r and email address (if available) of other 
body: 
 G/SPS/N/PER/529/Add.1 
- 2 - 
  Text available from: [X] National Notificati on Authority, [X] National Enquiry Point. 
Address, fax number and email addre ss (if available) of other body: 
Gustavo Mostajo Ocola 
Director de la Subdirección de Cuarentena Vegetal, SENASA 
Av. La Molina Nº 1915, Lima 12, Lima, Perú 
Tel.: (+511) 313-3300, Ext. 2001  (+511) 340-1486, Ext. 2001 
Email:  gmostajo@senasa.gob.pe  
 
__________
G/TBT/N/IND/70  
 
7 December 2017  
(17-6729) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member: INDIA   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible: Food Safety and Standards Authority of India (FSSAI)  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable): Common 
Salt 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: Draft Food Safety 
and Standards ( Prohibition and Restriction on Sales) Amendment Regulations, 2017 
(1 page(s), in English)    
6. Description of content: The Draft Food Safety and Standards (Prohibition and Restriction 
on Sales) Amendment Regulations, 2017 proposes to substitute the sub -regulation 2.3.12: 
Restriction on sale of common salt, for certain modifications.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: Amendment in restriction condition on sale of non -iodized common salt, so as 
to mandate the use of iodized common salt for the purpose of preservation and to be used 
as an ingredient in food products.  
8. Relevant documents:   
Draft File No. Stds/Salt/Misc/01/FSSAI -2016 (pt -1) available at:  
http://www.fssai.gov.in/home/fss -legislation/wto -notifications/wto -tbt-notifications.html   
9. Proposed date of adoption: Yet to be decided  
Proposed date of entry into force: Yet to be decided  
10. Final date for comments: 60 days from notification  G/TBT/N/IND/70  
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from: National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:   
Website of the Food Safety and Standards Authority of India, http://www.fssai.gov.in  
Mr. P. Karthikeyan  
Assistant Director  
SPS Enquiry Point,  
Food Safety and Standards Authority of India (FSSAI)  
FDA Bhawan, Kotla Road  
New Delhi -110002, India  
Tel: +(011) 23231681  
Fax: +(011) 23220994  
Email: spstbt.enqpt@fssai.gov.in  
Website: http://www.fssai.gov.in/
S/C/N/782  
28 novembre 2014  
(14-6987)  Page: 1/1  
Conseil du commerce des services  Original: français  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD  
DE L'OMC SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
La notification ci-après, datée du 24 novembre 2014 et adressée par la délégation de la 
République de Guinée, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services. 
 
_______________ 
 
 1  MEMBRE NOTIFIANT 
République de Guinée 
2  NOTIFICATION AU TITRE DE L'(DES) ARTICLE(S) 
Article III, paragraphe 3, de l'Accord général sur le commerce des services 3  DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR 
28 février 2005 
3.1  Durée 
Indéfinie 
4  ORGANISME RESPONSABLE DE LA MISE EN ŒUVRE ET DE L'APPLICATION DE LA 
MESURE 
Ministère des Transports, Direction Nationale des Transports Terrestres. 5  DESCRIPTION DE LA MESURE 
Arrêté no. 069/MT/SGG/05 portant Conditions d'exercices de la Profession de Transporteur 
Routier. 
6  MEMBRES SPÉCIFIQUEMENT AFFECTÉS 
Aucun 
7  LES TEXTES PEUVENT ÊTRE OBTENUS À l'ADRESSE SUIVANTE 
De la Direction Nationale des Transports Terrestres/Ministère des Transports ou auprès de la 
Direction Nationale du Commerce Extérieur et de la Compétitivité Autorité chargée des 
Notifications.   
__________