G/SPS/N/TPKM/471  
1er octobre  2018 
(18-6044) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER D ISTINCT DE TAIWAN, P ENGHU, KINMEN 
ET MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Bureau of Animal and Plant Health Inspection and Quarantine  
(Bureau d'inspection et de mise en quarantaine zoosanitaires et phytosanitaires), Council 
of Agriculture  (Conseil de l'agriculture)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Plantes, produits végétaux et tous autres articles réglementés  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertine nt ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Summary draft amendment of the "Enforcement Rules on 
Plant Protection and Quarantine Act"  (Résumé du projet de modification du Règlement 
d'application de la Loi sur la protection phytosanitaire et la phytoquarantaine) . 
Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 6 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/TPKM/18_5128_00_x.pdf  
6. Teneur:  
Le "Règlement d'application de la Loi sur la protection phytosanitaire et la 
phytoquarantaine" (ci -après dénommé "Règlement d'application") est approuvé au titre 
de l'article 27 de la Loi sur la protection phytosanitaire et la phytoquarantaine (ci -après 
dénommée "la Loi") . Dans le cadre de la modification de la Loi du 2 0 juin 2 018, neuf 
articles ont été révisés ou supprimés.  
Les articles ont été révisés ou supprimés comme suit:  
1. les modalités d'approbation de l'article 5 du Règlement d'application ont été 
modifiées par suite de la modification de l'article 19 de la Loi;  
2. les articles 10 à 13 ont été supprimés car ils ont été incorporés dans d'autres 
règlements approuvés au titre de l'article 14, paragraphe 4, de la Loi ; les articles 14 
et 20 ont également été supprimés car ils ont été transférés dans la Loi;  
3. l'article 15 a ét é modifié afin d'améliorer la sécurité du personnel lors de l'inspection 
à la frontière . L'inspection sera réalisée dans des zones dédiées centralisées, dans 
des entrepôts ou dans d'autres zones sûres reconnues par l'autorité responsable de 
la quarantaine phytosanitaire;  
4. l'article 17 a été modifié de façon à permettre la réalisation de l'inspection 
quarantenaire à la frontière à partir d'échantillons prélevés dans les expéditions.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/TPKM/471  
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  8. Existe -t-il une norme int ernationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
 NIMP n° 20  
[ ] Néant  
La réglementation proj etée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Le projet de modification du "Règlement d'application de la Loi sur la 
protection phytosanitaire et la phytoquarantaine", Nong Fang Zi No. 1071494092A du 
7 septembre  2018, est accessible à l'adresse suivante: http://www.coa.gov.tw/ . 
(disponible en chinois)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : à déterminer.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 30 novembre 2 018 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Bureau of Animal and Plant Health Inspection and Quarantine, Council of Agriculture  
9F, No.100, Sec. 2, Heping W. R d., Zhongzheng Dist., Taipei City, 10070, Taiwan  
Téléphone : +(886) 2 3343 2091  
Fax: +(886) 2 2332 2200  
Courrier électronique : wtosps@mail.baphiq.gov.tw  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Bureau of Animal and Plant Health Inspection and Quarantine, Council of Agriculture  
9F, No.100, Sec. 2, Heping W. R d., Zhongzheng Dist., Taipei City, 10070, Taiwan  
Téléphon e: +(886) 2 3343 2091  
Fax: +(886) 2 2332 2200  
Courrier électronique : wtosps@mail.baphiq.gov.tw