G/VAL/N/1/RUS/3/Add.1  
3 décembre 2014  
(14-7024)  Page: 1/6  
Comité de l'évaluation en douane  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD SUR LA 
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL 
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 
FÉDÉRATION DE RUSSIE 
Addendum 
La communication ci-après est distribuée à la demande de la délégation de la Fédération de 
Russie. Le présent document reproduit la loi notifiée dans le document G/VAL/N/1/RUS/3 du 
13 octobre 2014.   
_______________ 
  
LOI FÉDÉRALE 
N° 98-FZ DU 29 JUILLET 2004 
SUR LES SECRETS COMMERCIAUX 
(telle que modifiée et complétée les 2 février et 
18 décembre 2006, 24 juillet 2007, et 11 juillet 2011) 
Article premier. Buts et champ d'app lication de la présente Loi fédérale 
1. La présente Loi fédérale régit les rapports liés à l'application, la modification et la cessation du 
régime des secrets commerciaux en ce qui concerne les renseignements comportant des secrets 
de fabrication (savoir-faire). 
2. Les dispositions de la présente Loi fédérale s'appliquent aux renseignements constituant un 
secret commercial, quel que soit le support sur lequel ces renseignements sont enregistrés. 
3. Les dispositions de la présente Loi fédérale ne s'appliquent pas aux données classées, en vertu 
de la procédure établie, comme des secrets commerciaux visés par les dispositions des lois de la 
Fédération de Russie sur les secrets d'État. 
Article 2. Lois de la Fédération de Russie sur les secrets commerciaux 
Les lois de la Fédération de Russie sur les secrets commerciaux sont constituées du Code civil de la 
Fédération de Russie, de la présente Loi fédérale et d'autres lois fédérales. 
Article 3. Définitions utilisées dans la présente Loi fédérale 
Aux fins de la présente Loi fédérale, les définitions ci-après sont utilisées: 
1)  l'expression "secret commercial" s'entend d'un régime de confidentialité des renseignements 
permettant au détenteur de ces renseignements, dans les conditions existantes ou 
probables, d'accroître ses recettes, d'éviter des dépenses injustifiées, de préserver sa position sur le marché des produits de base, des travaux et des services ou d'obtenir un 
autre avantage commercial; G/VAL/N/1/RUS/3/Add.1 
- 2 - 
  2)  l'expression "renseignements constituant un secret commercial" (un secret de production) 
s'entend des renseignements de toute nature (relatifs à la production ou de nature technique, économique, organisationnelle, etc.),  y compris ceux qui concernent les résultats 
de l'activité intellectuelle dans les domaines scientifique et technique et les méthodes liées à 
l'exercice d'une activité professionnelle, ayant une valeur commerciale effective ou 
potentielle parce qu'ils ne sont pas connus des tiers et qu'il n'y a aucun fondement juridique permettant à ceux-ci d'y accéder librement, et que leur détenteur a soumis au régime des 
secrets commerciaux; 
3)  abrogé depuis le 1
er janvier 2008; 
4)  l'expression "détenteur de renseignements constituant un secret commercial" s'entend d'une 
personne en possession de renseignements constituant un secret commercial, qui a restreint 
l'accès à ces renseignements et les a soumis au régime des secrets commerciaux; 
5)  l'expression "accès aux renseignements constituant un secret commercial" s'entend de la 
possibilité pour certaines personnes de consulter des renseignements constituant un secret 
commercial avec le consentement de leur détenteur ou en vertu d'un autre fondement 
juridique, sous réserve de préserver la confidentialité de ces renseignements; 
6)  l'expression "transmission de renseignements constituant un secret commercial" s'entend de 
la communication à une entité contractante, par leur détenteur, de renseignements 
constituant un secret commercial et enregistrés sur un support matériel, suivant le volume et les modalités spécifiées dans un contrat prév oyant l'obligation pour l'entité contractante 
de prendre des mesures pertinentes pour protég er la confidentialité desdits renseignements 
conformément aux prescriptions contractuelles; 
7)  l'expression "entité contractante" s'entend d'une partie à un contrat de droit civil à laquelle 
le détenteur de renseignements constituant un secret commercial a transmis ces 
renseignements; 
8)  l'expression "fourniture de renseignements constituant un secret commercial" s'entend de la 
mise de renseignements constituant un secret commercial et enregistrés sur un support 
matériel, par leur détenteur, à la disposition des organes d'État, des autres autorités de 
l'État et des organismes autonomes locaux, dans le but de leur permettre d'accomplir leurs fonctions respectives; 
9)  l'expression "divulgation de renseignements constituant un secret commercial" s'entend 
d'une action ou absence d'action à la suite de laquelle des tiers ont connaissance de 
renseignements constituant un secret commercial sous une forme quelconque (orale, écrite ou toute autre forme, y compris par des moyens techniques) sans le consentement de leur 
détenteur ou en violation d'un contrat de travail ou d'un contrat de droit civil. 
Article 4. Droit de classer des renseignemen ts en tant que renseignements constituant 
un secret commercial et méthodes d' obtention de ces renseignements 
1. Le droit de classer des renseignements en tant que renseignements constituant un secret 
commercial et d'en dresser la liste en indiquant leur teneur appartiendra à leur détenteur, compte dûment tenu des dispositions de la présente Loi fédérale. 
2. Abrogé depuis le 1
er janvier 2008. 
3. Les renseignements constituant un secret commercial obtenus auprès de leur détenteur en 
vertu d'un contrat ou de tout autre fondement juridique seront réputés avoir été obtenus par des méthodes licites. 
4. Les renseignements constituant un secret commercial sont réputés avoir été obtenus de 
manière illicite lorsqu'ils ont été obtenus en passant intentionnellement outre les mesures visant à en préserver la confidentialité adoptées par leur détenteur, et lorsque celui qui les obtient savait 
ou avait des raisons suffisantes de supposer qu'ils constituaient un secret commercial détenu par 
une autre personne et que celui qui les a transmis n'avait aucun fondement juridique lui permettant de le faire. 
Article 5. Données qui ne peuvent pas constituer un secret commercial 
Le régime des secrets commerciaux ne peut pas être établi par les personnes exerçant des 
activités entrepreneuriales en ce qui concerne les données: G/VAL/N/1/RUS/3/Add.1 
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  1)  figurant dans les documents constitutifs d'une personne morale, les documents confirmant 
l'inscription de personnes morales et d'entrepreneurs individuels dans les registres de l'État pertinents; 
2) figurant dans les documents autorisant l'exercice d'activités entrepreneuriales; 
3)  concernant la composition des biens des entreprises unitaires gérées par l'État ou 
municipales et des organismes publics et l'utilisation par eux des fonds inscrits aux budgets correspondants; 
4)  concernant la pollution de l'environnement, la situation en matière de sécurité incendie, la 
situation sanitaire et épidémiologique ainsi que la situation radiologique, l'innocuité des produits alimentaires et d'autres facteurs ayant un effet défavorable sur la sécurité du fonctionnement des installations de production, la sécurité de chaque citoyen et celle de 
l'ensemble de la population; 
5)  concernant le nombre de salariés et la composition du personnel, le système de 
rémunération, les modalités et conditions de travail, y compris les mesures relatives à la 
sécurité au travail, les chiffres des accidents du travail et des maladies professionnelles et 
les postes vacants; 
6)  concernant les dettes des employeurs relatives aux traitements et salaires et aux autres 
prestations sociales; 
7)  concernant les violations de la loi de la Fédération de Russie et les procédures engagées 
lorsque ces infractions sont commises; 
8)  concernant les modalités des concours ou ventes aux enchères pour la privatisation des 
biens de l'État et des municipalités; 
9)  concernant le montant et la structure des revenus des organisations à but non lucratif, le 
montant et la composition de leur biens, leurs revenus, le nombre et la rémunération de 
leurs employés, le recours au travail non rémunéré de citoyens dans le cadre de l'activité 
des organisations à but non lucratif. 
10)  concernant la liste des personnes habilitées à agir sans procuration au nom d'une personne 
morale; 
11)  s'agissant desquelles d'autres lois fédérales disposent qu'elles doivent être divulguées ou 
qu'il est interdit d'en restreindre l'accès. 
Article 6. Fourniture de renseignem ents constituant un secret commercial 
1. Le détenteur de renseignements constituant un secret commercial, sur demande motivée d'un 
organe d'État, d'une autre autorité de l'État ou d'un organisme autonome local, leur fournira ces renseignements sans compensation. La demande motivée sera signée par un fonctionnaire dûment 
autorisé, contiendra un exposé de l'intention et des fondements juridiques justifiant la demande et 
indiquera le délai imparti pour la fourniture des renseignements, sauf disposition contraire des lois fédérales. 
2. En cas de refus du détenteur, l'organe d'État, l'autre autorité de l'État ou l'organisme autonome 
local aura le droit de demander ces renseignements en recourant à un tribunal. 
3. Le détenteur de renseignements constituant un secret commercial, ainsi que les organes d'État, 
les autres autorités de l'État ou les organismes autonomes locaux ayant obtenu lesdits 
renseignements seront tenus, au titre du paragraphe 1 du présent article, de les fournir à la 
demande des tribunaux, des organismes chargés de l'enquête, des organismes chargés de l'enquête préliminaire dans les affaires qui leur sont confiées, suivant la procédure et sur les bases 
prévues par la loi de la Fédération de Russie. 
4. Le cachet "secret commercial" sera apposé sur les documents qui contiennent des 
renseignements constituant un secret commercial et doivent être fournis aux organes spécifiés aux 
paragraphes 1 et 3 du présent article, et indiqu era le détenteur des renseignements (s'il s'agit 
d'une personne morale – la raison sociale complète et le lieu d'établissement; s'il s'agit d'un entrepreneur individuel – le nom de famille, le prénom, le patronyme et le lieu de résidence). 
Article 7. Abrogé depuis le 1
er janvier 2008. 
Article 8. Abrogé depuis le 1er janvier 2008. 
Article 9. Abrogé depuis le 1er janvier 2008. G/VAL/N/1/RUS/3/Add.1 
- 4 - 
  Article 10. Protection de la co nfidentialité des renseignements 
1. Les mesures adoptées par le détenteur de renseignements pour en protéger la confidentialité 
devront comprendre ce qui suit: 
1)  l'établissement de la liste des renseignements constituant un secret commercial; 
2)  la limitation de l'accès aux renseignements constituant un secret commercial par 
l'établissement d'une procédure pour le traitement de ces renseignements et le contrôle du respect de cette procédure; 
3)  la tenue d'un registre des personnes ayant eu accès à des renseignements constituant un 
secret commercial et/ou des personnes auxquelles ces renseignements ont été fournis ou transmis; 
4)  la réglementation des rapports liés à l'utilisation de renseignements constituant un secret 
commercial par des employés dans le cadre d'un contrat de travail et par des entités 
contractantes dans le cadre d'un contrat de droit civil; 
5)  l'apposition sur les supports matériels (documents) qui contiennent des renseignements 
constituant un secret commercial du cachet "secret commercial", indiquant le détenteur de 
ces renseignements (s'il s'agit d'une personne morale – la raison sociale complète et le lieu d'établissement; s'il s'agit d'un entrepreneur individuel – le nom de famille, le prénom, le 
patronyme et le lieu de résidence). 
2. Le régime des secrets commerciaux sera réputé avoir été établi après adoption par le détenteur 
de renseignements constituant un secret commercial des mesures spécifiées au paragraphe 1 du présent article. 
3. Un entrepreneur individuel détenteur de renseignements constituant un secret commercial qui 
n'a aucun employé lié par un contrat de travail prendra des mesures pour protéger la confidentialité des renseignements spécifiés au pa ragraphe 1 du présent article, à l'exception des 
points 1 et 2, ainsi que des dispositions du po int 4 concernant la réglementation des relations 
professionnelles. 
4. Outre les mesures spécifiées au paragraphe 1 du présent article, le détenteur de 
renseignements constituant un secret commercial aura le droit d'utiliser, le cas échéant, des 
moyens et méthodes techniques pour protéger la  confidentialité de ces renseignements, ainsi que 
d'autres mesures compatibles avec la loi de la Fédération de Russie. 
5. Les mesures destinées à protéger la confid entialité des renseignements seront reconnues 
comme étant raisonnablement suffisantes, sous réserve que: 
1)  l'accès aux renseignements constituant un secret commercial soit exclu en l'absence du 
consentement de leur détenteur; 
2)  la possibilté d'utiliser les renseignements constituant un secret commercial soit donnée aux 
employés et que ceux-ci puissent être transmis à des entités contractantes sans que le régime des secrets commerciaux soit enfreint. 
6. Le régime des secrets commerciaux ne pourra pas être utilisé à des fins contraires aux 
prescriptions concernant la protection des princi pes fondamentaux du système constitutionnel, de 
la moralité, de la santé, des droits et des intérêts légitimes d'autres personnes, de la défense du pays et de la sécurité de l'État. 
Article 11. Protection de la confidential ité des renseignements dans le cadre des 
relations professionnelles 
1. Dans le but de protéger la confidentialité des renseignements, l'employeur sera tenu: 
1)  de communiquer, contre accusé de réception, la liste des renseignements constituant un 
secret commercial dont il est, avec ses entités contractantes, le détenteur, à tout employé 
qui doit accéder à ces renseignements pour s'acquitter de ses obligations professionnelles; 
2)  de communiquer à l'employé, contre a ccusé de réception, le régime des secrets 
commerciaux qu'il aura établi ainsi que les mesures concernant la responsabilité encourue en cas de violation dudit régime; G/VAL/N/1/RUS/3/Add.1 
- 5 - 
  3)  de créer les conditions nécessaires pour permettre à l'employé de respecter le régime des 
secrets commerciaux établi par l'employeur. 
2. L'employé accédera à des renseignements constituant un secret commercial avec son 
consentement, à moins que cela ne soit prévu dans le cadre de ses obligations professionnelles. 
3. En vue de protéger la confidentialité des renseignements, l'employé sera tenu: 
1)  d'observer le régime des secrets commerciaux établi par l'employeur; 
2)  de ne pas divulguer de renseignements  constituant un secret commercial dont les 
détenteurs sont l'employeur et ses entités contractantes et de ne pas utiliser ces 
renseignements à des fins personnelles sa ns le consentement desdits détenteurs; 
3)  abrogé depuis le 1er janvier 2008; 
4)  abrogé depuis le 1er janvier 2008; 
5)  de transmettre à l'employeur, lors de l'expira tion ou de la résiliation du contrat de travail, 
les supports matériels utilisés par l'employé qui contiennent des renseignements constituant un secret commercial, de détruire ces renseignements ou de les effacer de ces supports 
matériels sous la supervision de l'employeur. 
4. Abrogé depuis le 1
er janvier 2008. 
5. Abrogé depuis le 1er janvier 2008. 
6. Un contrat de travail conclu avec le responsable d'une organisation stipulera son obligation et sa 
responsabilité, s'agissant de garantir la protection de la confidentialité des renseignements détenus par l'organisation et ses entités contractantes. 
7. Abrogé depuis le 1
er janvier 2008. 
8. L'employé aura le droit de contester en justice l'établissement illicite du régime des secrets 
commerciaux s'agissant de renseignements auxquels il aura eu accès en s'acquittant de ses obligations professionnelles. 
Article 12. Abrogé depuis le 1
er janvier 2008 
Article 13. Protection de la confiden tialité des renseignements communiqués 
1. Les organes d'État, les autres autorités de l'État et les organismes autonomes locaux, sont 
tenus, en conformité avec la présente Loi fédérale et d'autres lois fédérales, de créer les conditions 
asurant la protection de la confidentialité des renseignements qui leur sont communiqués par des personnes morales ou des entrepreneurs individuels. 
2. Sauf dans les cas prévus par la présente Loi fédérale, les responsables des organes d'État, des 
autres autorités de l'État et des organismes autonomes locaux, et les fonctionnaires de ces 
organes, n'ont pas le droit de divulguer ou de transmettre de renseignements constituant un secret commercial, dont ils ont pris connaissance dans l'exercice de fonctions officielles, à des 
tiers, à des organes d'État, à d'autres autorités de l'État ou à des organismes autonomes locaux, 
sans le consentement du détenteur de ces renseignements, et n'ont pas le droit d'utiliser ces renseignements à des fins vénales ou à d'autres fins personnelles. 
3. Les responsables des organes d'État, des autres autorités de l'État et des organismes 
autonomes locaux, et les fonctionnaires de ces organes et organismes sont tenus responsables s'il ne respectent pas la confidentialité des renseignements, conformément à la loi de la Fédération de Russie. 
Article 14. Responsabilité en cas de vi olation de la présente Loi fédérale 
1. Toute violation de la présente Loi fédérale fera encourir les peines disciplinaires, civiles 
administratives ou pénales prévues dans la loi de la Fédération de Russie. G/VAL/N/1/RUS/3/Add.1 
- 6 - 
  2. Un employé qui, dans le cadre de son activité  professionnelle a eu accès à des renseignements 
constituant un secret commercial détenus par l'employeur ou ses entités contractantes encourt, en cas de divulgation de ces renseignements, de façon délibérée ou par négligence, si ses actes ne sont pas constitutifs d'une infraction, les peines disciplinaires prévues par la loi de la Fédération de 
Russie. 
3. Les organes d'État, les autres autorités de l'État et les organismes autonomes locaux ayant eu 
accès à des renseignements constituant un secret commercial seront tenus pour civilement 
responsables, vis-à-vis du détenteur de ces renseignements, de leur divulgation ou leur utilisation 
illicite par les responsables ou les fonctionnaires de ces organes qui en auront eu connaissance dans le cadre de leurs fonctions officielles. 
4. Une personne qui a utilisé des renseignements constituant un secret commercial et qui n'avait 
pas de raison suffisante de cons idérer cette utilisation comme illici te, y compris en accédant à ces 
renseignements par accident ou par erreur, ne pourra être tenue responsable au titre de la présente Loi fédérale. 
5. À la demande du détenteur de renseignements constituant un secret commercial, la personne 
spécifiée au paragraphe 4 du présent article sera tenue de prendre des mesures pour protéger la confidentialité de ces renseignements. En cas de refus, le détenteur des renseignements aura le 
droit de demander à l'autorité judiciaire que ses droits soient dûment protégés. 
Article 15. Responsabilité en cas de non-fo urniture de renseign ements constituant un 
secret commercial aux organes d'État, à d'autres autorités de  l'État ou à des organismes 
autonomes locaux 
Le fait que le détenteur de renseignements constituant un secret commercial ne se conforme pas 
aux demandes licites qui lui sont adressées par des organes d'État, d'autres autorités de l'État ou des organismes autonomes locaux afin qu'il leur fournisse ces renseignements, et qu'il empêche 
les fonctionnaires de ces organismes d'obtenir ces renseignements lui fait encourir la 
responsabilité prévue dans la loi de la Fédération de Russie. 
Article 16. Dispositions transitoires 
Les cachets apposés, avant l'entrée en vigueur de la présente Loi fédérale, sur des supports 
matériels indiquant qu'ils contiennent des renseignements constituant un secret commercial restent valables, sous réserve que les mesures visant à protéger la confidentialité desdits renseignements aient été mises en conformité avec les prescriptions de la présente Loi fédérale. 
Le Président de la Fédération de Russie 
V. Poutine 
 
Moscou, Le Kremlin 
29 juillet 2004 N° 98-FZ 
__________