RESTRICTED  
  
IP/C/M/78/Add.1  
4 mai 2015  
(15-2377)  Page: 1/75  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LES 24-25 FÉVRIER 2015 
Président: M. l'Ambassadeur Mothusi Palai (Botswana) 
Addendum 
Le présent document contient les déclarations faites pendant la réunion du Conseil des ADPIC qui 
s'est tenue les 24-25 février 2015.  
_______________ 
 
 
Sujets discutés 
 
INDEX DES DÉCLARATIONS FAITES PENDANT LA RÉUNION  DU CONSEIL DES ADPIC DES 24-25 FÉVRIER 2015* .................................................................................... 3
 
POINT 1 DE L'ORDRE DU JOUR: NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE 
L'ACCORD ......................................................................................................................... 5  
POINT 2 DE L'ORDRE DU JOUR: EXAMENS DES LÉGISLATIONS D'APPLICATION 
NATIONALES ....................................................................................................................  6 
Point 2.3: Suite donnée aux examens déjà effectués .............................................................. 6  
POINT 3 DE L'ORDRE DU JOUR: RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE 
L'ARTICLE 27:3 B) ............................................................................................................ 7  
POINT 4 DE L'ORDRE DU JOUR: RELATION ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET 
LA CONVENTION SUR LA DI VERSITÉ BIOLOGIQUE .......................................................... 7  
POINT 5 DE L'ORDRE DU JOUR: PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET 
DU FOLKLORE .................................................................................................................. 7 
POINT 6 DE L'ORDRE DU JOUR: PLAINT ES EN SITUATION DE NON-VIOLATION 
ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE SITUATION .................................................... 18  
POINT 8 DE L'ORDRE DU JOUR: EXAMEN DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS 
DE LA SECTION RELATIVE AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 24:2. ............................................................................... 31
 
POINT 9 DE L'ORDRE DU JOUR: SUIVI DU  DOUZIÈME EXAMEN ANNUEL AU TITRE 
DU PARAGRAPHE 2 DE LA DÉCISION  SUR LA MISE EN OEUVRE DE 
L'ARTICLE 66:2 DE L'ACCO RD SUR LES ADPIC ............................................................... 31  
POINT 10 DE L'ORDRE DU JOUR: COOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT 
DES CAPACI TÉS.............................................................................................................. 32  
POINT 11 DE L'ORDRE DU JOUR: PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION: 
LES FEMMES ET L' INNOVATI ON ..................................................................................... 33  IP/C/M/78/Add.1 
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  POINT 12 DE L'ORDRE DU JOUR: PRÉOCCUPATIONS CONCERNANT LES 
PROPOSITIONS RELATIVES À L'EMBALLAGE NEUTRE DES PRODUITS DU TABAC AU ROYAUME-UNI ET EN IRLANDE ................................................................................. 58
 
POINT 14 DE L'ORDRE DU JOUR: STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS 
INTERNATIONALES INTERG OUVERNEMEN TALES ........................................................... 70  
POINT 15 DE L'ORDRE DU JO UR: AUTRES QU ESTIONS ................................................... 72  
Point 15.3 de l'ordre du jour: Demande de prorogation de la période de transition prévue 
à l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC en faveur des PMA Membres pour certaines 
obligations en ce qui concerne les produits pharmaceutiques et demande de dérogation à 
l'obligation énoncée à l'article 70:8 et 70:9 de l'Accord  sur les ADPIC ...................................... 72 
Point 15.4 de l'ordre du jour: Contribution de la propriété intellectuelle à la facilitation du 
transfert des technologies écologiquement rationnelles .......................................................... 75 IP/C/M/78/Add.1 
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  INDEX DES DÉCLARATIONS FAIT ES PENDANT LA RÉUNION  
DU CONSEIL DES ADPIC DES 24-25 FÉVRIER 2015* 
Afrique du Sud 
 Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 11 
 Non-violation, 23 Argentine 
 Non-violation, 24 
Australie  Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 17 
 Emballages neutres du tabac, 63 
 Femmes et innovation, 53 Bangladesh 
 Statut d'observateur, 71 
Bangladesh au nom du Groupe des PMA  Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 8 
 Non-violation, 21  Autres questions, 72  Article 66:2, 31 
Banque mondiale 
 Femmes et innovation, 55 
Bolivie, État plurinational de 
 Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 8  
Brésil 
 Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 9 
 Non-violation, 22  Statut d'observateur, 71 
 Autres questions, 74 
Canada  Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 17 
 Non-violation, 22  Emballages neutres du tabac, 64 
 Femmes et innovation, 51 
Chili  Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 18 
 Non-violation, 26 
 Femmes et innovation, 49 Chine 
 Article 24:2, 31 
 Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 9 
 Non-violation, 23 
 Statut d'observateur, 72  Autres questions, 75 Colombie 
 Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 10 
 Non-violation, 25 
 Notifications, 5 
Conseil de coopération du Golfe  Coopération technique, 32 
Corée, République de 
 Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 16 
 Non-violation, 24 Cuba 
 Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 11 
 Non-violation, 26  Statut d'observateur, 72 
 Emballages neutres du tabac, 62 
Égypte  Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 9 
 Non-violation, 26 
 Statut d'observateur, 71 Équateur 
 Article 24:2, 31 
 Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 7 
 Non-violation, 25 
 Statut d'observateur, 72  Autres questions, 75 États-Unis d'Amérique 
 Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 16 
 Non-violation, 18, 29 
 Statut d'observateur, 72 
 Femmes et innovation, 37 Fédération de Russie 
 Non-violation, 27 
Honduras  Emballages neutres du tabac, 62 
Inde 
 Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 12 
 Non-violation, 27 
 Statut d'observateur, 70 
 Autres questions, 75  Femmes et innovation, 54 
Indonésie 
 Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 10 
 Emballages neutres du tabac, 62 
Japon 
 Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 16 
 Non-violation, 24 
 Femmes et innovation, 36 Mexique 
 Femmes et innovation, 48 
Monténégro  Femmes et innovation, 47 
Népal 
 Article 66:2, 32 
 Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 14 
 Non-violation, 27 
 Statut d'observateur, 71  Autres questions, 73 
Nicaragua 
 Emballages neutres du tabac, 62 
Nigéria  Emballages neutres du tabac, 63 IP/C/M/78/Add.1 
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  Norvège 
 Non-violation, 22 
 Emballages neutres du tabac, 65  Femmes et innovation, 33 
Nouvelle-Zélande 
 Emballages neutres du tabac, 65 
Pérou 
 Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 14 
 Non-violation, 21 Président 
 Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 7  
République dominicaine 
 Emballages neutres du tabac, 58 
Secrétariat de l'OMC  Notifications, 5 
Secrétariat de l'OMS 
 Emballages neutres du tabac, 66 
Suisse  Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 15 
 Législation d'application nationale, 6  Non-violation, 24 
 Femmes et innovation, 50 Taipei chinois 
 Non-violation, 26 
 Femmes et innovation, 51  Autres questions, 75 
Turquie 
 Femmes et innovation, 35 
Union européenne 
 Article 24:2, 31 
 Statut d'observateur, 71  Autres questions, 74  Emballages neutres du tabac, 60 
 Femmes et innovation, 44 
Uruguay  Emballages neutres du tabac, 64 
Venezuela, République bolivarienne du 
 Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 9 
 Non-violation, 21, 30  
Zimbabwe  Emballages neutres du tabac, 63 
 
 
  
 
  
 
   
 
  
 
  
 
   
 
  
 
  
 
   
 
  
 
  
 
 
* Compte rendu des déclarations tell es que prononcées. Certaines déclar ations ont été légèrement éditées 
selon que de besoin, pour une présentation plus cohérente. IP/C/M/78/Add.1 
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  POINT 1 DE L'ORDRE DU JOUR: NOTIFICA TIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE 
L'ACCORD 
1.1   Colombie 
1. La Colombie informe les Membres qu'elle a promulgué le Décret n° 2264 du 
11 novembre 2014 réglementant le dédommagement préétabli pour les atteintes aux droits de 
propriété en matière de marques. 
2. Conformément à la Décision andine n° 486 de 2000, les pays membres ont la faculté 
d'établir, dans leur législation intérieure, le cadre juridique permettant au demandeur, en cas 
d'infraction en matière de marques, de demander à l'autorité nationale compétente d'ordonner le versement de dommages et intérêts. 
3. La Loi n° 1648 établissant les moyens de faire respecter les droits de propriété industrielle 
est entrée en vigueur en Colombie au milieu de  l'année 2013. Cette loi prévoit, entre autres 
choses, le versement d'un dédommagement préétabli pour les infractions en matière de marques et en ordonne l'exécution. 
4. Sur la base de ce qui précède, et afin de garantir aux détenteurs de droits sur des marques 
une procédure qui leur assure un recouvrement approprié des dommages et intérêts par suite d'une atteinte à leurs droits, le décret précité réglemente le dédommagement préétabli. La 
Colombie notifiera officiellement ce décret au Secrétariat dans les prochains jours. 
1.2   Secrétariat de l'OMC 
5. Conformément aux instructions antérieures du Conseil, la présente déclaration a pour objet 
de fournir aux Membres des renseignements actualisés sur les progrès accomplis en vue 
d'améliorer les services qui leur sont offerts en créant un système plus facile d'emploi, plus 
accessible et efficace pour saisir, traiter et diffuser les renseignements contenus dans les notifications présentées au titre de l'Accord sur les ADPIC. Elle complète donc simplement nos 
rapports successifs antérieurs, en particulier le rapport plus approfondi présenté à la réunion 
d'octobre dernier du Conseil. Par conséquent, je serai concis aujourd'hui et me concentrerai uniquement sur la situation actuelle. Je tiens to utefois à souligner que le cadre permettant de 
gérer les notifications respecte rigoureusement les prescriptions définies par l'Accord lui-même et 
par les lignes directrices déjà approuvées par le Conseil. 
6. Le travail que nous avons entrepris vise donc à améliorer les opérations en créant un 
système de gestion de l'information en coulisses permettant un traitement rationalisé et plus 
efficace des importants volumes de données qui ont été collectés et continueront d'alimenter le 
système dans le contexte de la notification et de l'examen. À son tour, ce système de gestion de 
l'information constituera la base d'un système plus  pratique pour soumettre les notifications, de 
sorte à le rendre plus facile d'emploi à ce stade, puis au stade de l'accès à l'information et aux 
renseignements détaillés déjà notifiés. Personne n' ignore qu'aujourd'hui, il peut se révéler très 
difficile ne serait-ce que de saisir clairement ce qu'un Membre particulier a notifié exactement. Il 
nous arrive de discuter avec des Membres de ce  genre de problème lorsqu'ils s'efforcent de 
comprendre ce qu'ils ont eux-mêmes notifié. Alors que les notifications s'accumulent – nous avons reçu dans certains cas en effet des séries de notifications qui s'étalent sur près de 20 ans –, la structure, la présentation et les liens entre les notifications successives deviennent plus 
complexes, et un pays peut parfois avoir du mal à obtenir une image instantanée, même de ses 
propres notifications, sans parler d'un aperçu plus large. Il ne fait donc aucun doute que ce travail 
est nécessaire et très opportun dans la mesure où la première étape de la notification de la 
législation initiale est de fait terminée pour la majeure partie des Membres. 
7. Nous observons en particulier que les pays tendent à s'écarter de la notification initiale, 
c'est-à-dire la première notification d'une loi sur les marques, d'une loi sur les dessins et modèles 
ou d'une loi sur les brevets, pour passer à l'une de deux autres catégories de notification, 
c'est-à-dire soit: i) un amendement ou une révision, en d'autres termes une notification indiquant que telle ou telle loi a été amendée de telle manière; soit ii) une loi de remplacement ou un texte consolidant des amendements qui constitue une loi complète et indépendante dans le domaine 
visé. Cela signifie que les liens et les catégories sont de plus en plus importants, et nous savons, IP/C/M/78/Add.1 
- 6 - 
  d'après les notifications antérieures, que cette structure peut être très difficile à suivre. Nous 
travaillons donc à l'amélioration et au renforcement des liens entre les notifications, d'abord pour que tous les Membres puissent revoir plus facilement les notifications qui ont déjà été soumises et identifier d'éventuelles lacunes à combler, puis pour que ces documents soient plus pratiques à 
utiliser. Ils peuvent actuellement se révéler très difficilement accessibles. 
8. L'approbation de la mise au point d'un système de gestion de l'information en tant que 
projet de technologie de l'information à dévelo pper pendant l'année en cours a été confirmée 
récemment. Les consultations que nous menons avec les Membres et les délégués vont 
s'intensifier, en particulier d'ici à la réunion de juin du Conseil, et nous prendrons contact de manière plus informelle avec toute délégation intéressée pour travailler avec elle, de sorte à concevoir et développer un système qui réponde aux besoins des pays. Comme nous l'avons 
souligné, il ne s'agit pas de reformuler les règles ou les procédures applicables aux notifications, 
mais simplement de permettre au système de mieux ''tourner'' si je puis dire et de rendre le flux d'information plus fluide. Une partie du travail consiste à créer un outil prototype pour la 
présentation des rapports sur la base de notre expérience en ce qui concerne les dernières 
notifications; ce prototype peut être transmis à toute délégation intéressée. 
9. La Nouvelle-Zélande, par exemple, a soumis récemment une notification qui illustre très 
utilement le travail que nous sommes en train de mener et les avantages qu'apporterait une 
amélioration du système. Si vous allez dans le système, vous constaterez que la notification initiale de la Loi de la Nouvelle-Zélande sur les brevets de 1953 date de 1996, soit il y a près de 20 ans. En suivant le lien vers cette notification, vous trouverez 19 textes distincts, tous dans des 
fichiers images PDF, ce qui correspond à un découpage quelque peu arbitraire de la Loi sur les 
brevets de 1953 en 19 parties distinctes et signifie  techniquement qu'il est impossible d'y effectuer 
une recherche par mot-clé. Et il est effectivement très difficile d'utiliser ces documents comme 
source d'information d'une manière générale. Ce n'est la faute de personne si la configuration est 
telle, et il n'est certainement pas dans notre intention de pointer du doigt la Nouvelle-Zélande, le problème étant largement structurel et l'exemple étant donné uniquement à des fins illustratives; 
la situation est due seulement aux contraintes techniques de l'époque, et cette approche de la 
gestion des notifications était nécessaire à titre de solution immédiate. 
10. La Nouvelle-Zélande a en revanche notifié récemment une loi de remplacement dans le 
même domaine, en l'occurrence la Loi sur les brevets de 2013. Le document visé (IP/N/1/NZL/5) 
permet de prendre connaissance très rapidement de s principaux éléments de la nouvelle loi et 
indique qu'il s'agit d'un texte remplaçant un autre text e juridique déjà notifié; il fournit un lien vers 
cette notification précédente, c'est-à-dire les 19 fichiers que j'ai mentionnés et d'autres addenda, 
ainsi qu'un lien vers une version beaucoup plus facilement accessible en ligne du texte qui est bien 
plus facile à consulter. Ce nouveau format de notification donne donc un bref aperçu des principaux éléments de la loi, de sorte qu'il est facile de comprendre où résident les principaux 
changements, ainsi que d'autres données techniques en rapport avec la notification. 
11. Nous voulions simplement attirer l'attention des Membres sur ces efforts en vue de mettre 
au point un système plus pratique et illustrer la nécessité et les avantages du travail en cours. 
Nous attendons avec intérêt de prendre contact avec les Membres et de les consulter dans les 
mois à venir pour moderniser le système et l'actualiser, ce qui nous permettra de fournir un 
meilleur service. 
POINT 2 DE L'ORDRE DU JOUR: EXAMENS DES LÉGISLATIONS D'APPLICATION 
NATIONALES 
Point 2.3: Suite donnée aux examens déjà effectués 2.1 Suisse 
12. La Suisse salue votre proposition visant à ce que votre successeur, lorsqu'il prendra ses 
fonctions de Président du Conseil des ADPIC, entre en contact avec les délégations de Fidji et de Saint-Kitts-et-Nevis afin d'offrir à ces pays l'assistance du Secrétariat pour répondre aux questions en suspens posées dans le cadre de l'examen de la législation de ces pays dès le début des années 
2000. La Suisse, en tant que Membre de l'OMC ayant soumis des questions à Fidji et à 
Saint-Kitts-et-Nevis à l'époque, propose d'apporter son aide au prochain Président à cette fin et se IP/C/M/78/Add.1 
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  déclare disposée également à offrir toute assistance nécessaire au Président et aux délégations de 
ces deux pays en vue de conclure les travaux relatifs à cette question. 
POINT 3 DE L'ORDRE DU JOUR: RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 B) POINT 4 DE L'ORDRE DU JOUR: RELATION ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA 
CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE 
POINT 5 DE L'ORDRE DU JOUR: PROTECTI ON DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU 
FOLKLORE 
5.1 Équateur 
13. La position de l'Équateur sur les questions examinées, comme l'a souligné la délégation de 
mon pays à de nombreuses reprises, est bien connue des Membres et n'a donc pas besoin d'être réitérée. Nous souhaitons cependant exprimer à cette occasion notre préoccupation face à 
l'impasse dans laquelle nous nous trouvons pour ces trois dossiers. 
14. Nous avons participé aux consultations tenues par plusieurs Présidents du Conseil des ADPIC 
à la demande du Conseil mais déplorons un manque de volonté de progresser. La délégation de 
mon pays a proposé que le Secrétariat établisse une compilation des arguments avancés et des 
propositions formulées au cours des neuf dernières années afin de trouver des éléments d'une approche qui favoriserait un dialogue constructif. Les positions de certains pays sont toutefois à 
notre sens incompréhensibles et nous demandons aux délégations de faire preuve de souplesse 
pour surmonter les divergences. 
15. Pourquoi ne pas autoriser le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique (CDB) à 
présenter un rapport sur les résultats des négociations de Nagoya relatif à l'établissement d'un 
Protocole sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages 
résultant de leur utilisation? 
16. La délégation de mon pays considère que sur la base de tels renseignements, les pays 
pourraient soit adopter une position nouvelle, soit, le cas échéant, avaliser les positions déjà 
présentées; mais de nouveaux éléments seraient au moins disponibles. L'Équateur pense que ces 
renseignements pourraient servir à évaluer la faisabilité d'une réglementation sur l'accès aux 
ressources génétiques et leurs dérivés ainsi que leur utilisation et à définir les aspects liés au 
consentement préalable donné en connaissance de cause, aux conditions convenues d'un commun accord et au partage des avantages. 
17. Par ailleurs, le fait d'être informé sur le travail mené par le Secrétariat de la CDB permettrait 
d'établir des paramètres clairement définis, ce qui contribuerait à garantir la complémentarité de 
la CDB et de l'Accord sur les ADPIC et à réaliser ainsi leurs objectifs respectifs. 
18. Enfin, l'Équateur approuve les documents soumis par la Bolivie en 2010 et 2011 concernant 
le réexamen de l'article 27:3 b), qui expose les ef fets négatifs de la délivrance de brevets sur des 
formes de vie et leurs parties. 
5.2 Président 
19. J'aimerais un éclaircissement sur deux points. Demandez-vous à nouveau formellement 
1) que les notes factuelles soient actualisées et 2) que le Secrétariat de la CDB soit invité à présenter des renseignements au Conseil? 
5.3 Équateur 
20. L'Équateur propose que les trois notes factuelles soient actualisées en tenant compte des 
nouveaux documents soumis, la délégation de mon pays tout du moins n'ayant pas reçu de mise à jour concernant ces notes. Tel était le sens de ma demande. IP/C/M/78/Add.1 
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  5.4 Bangladesh au nom du Groupe des PMA 
21. Je prends la parole au nom du Groupe des PMA afin d'aborder ces questions extrêmement 
importantes. 
22. Le réexamen des dispositions de l'article 27:3 b) est une question inscrite depuis longtemps 
à l'ordre du jour du Conseil, sans que des progrès substantiels n'aient toutefois été enregistrés. 
Même nos Ministres ont mis l'accent sur cette question particulière dès la quatrième session de la Conférence ministérielle qui s'est tenue à Doha en 2001. 
23. Les Membres du Groupe des PMA estiment que le réexamen de l'article 27:3 b) constitue un 
aspect important des travaux du Conseil. Pour des raisons liées à la morale et à l'éthique, nous ne pouvons pas appuyer la brevetabilité des formes de vie à des fins marchandes et de gains commerciaux. Les formes de vie ne devraient pas pouvoir faire l'objet d'une protection par brevet. 
24. Dans le même esprit, il importe de préserver une flexibilité quant à la forme du régime sui 
generis susceptible d'être élaboré pour protéger les obtentions végétales en fonction des systèmes 
et des besoins individuels des pays. Cette souplesse contribuera à améliorer la sécurité alimentaire 
des peuples autochtones en permettant que leurs inventions soient protégées et que l'accès aux 
semences soit garanti. 
25. S'agissant de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, les PMA apprécient les 
travaux menés dans le cadre de ces discussions, notamment les efforts entrepris par le Directeur 
général pour aplanir les divergences entre les Membres. 
26. Pour les PMA, la biodiversité est un enjeu fondamental et une source de subsistance 
importante pour la majorité des populations qui vivent dans la plupart de ces pays. Toutefois, 
celles-ci se sont vu dénier un droit qui leur est dû, en l'occurrence le droit au partage des 
avantages. Nous pensons aussi que les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et le folklore relèvent de prérogatives absolument souveraines des États. Les avantages découlant de 
l'appropriation des ressources biologiques par des entités extérieures ne sont pratiquement jamais 
partagés avec les communautés concernées. Cette situation continue de préoccuper vivement les 
PMA. Les PMA considèrent que l'introduction dans l'Accord sur les ADPIC d'une prescription 
impérative concernant la divulgation du pays d'origine des ressources génétiques et des savoirs 
traditionnels qui leur sont associés utilisés dans l'invention est le seul moyen efficace de progresser vers un partage des avantages adéquat. En outre, les déposants d'une demande de brevet devraient aussi déclarer qu'ils ont obtenu le consentement préalable en connaissance de 
cause des autorités compétentes du pays d'origine des ressources génétiques et qu'ils ont conclu 
des arrangements pour faciliter le partage des avantages résultant de l'appropriation de ces ressources et savoirs traditionnels. 
27. Nous devons redoubler d'efforts en ce qui concerne cette question et combler les lacunes 
restantes, ce qui, selon nous, est possible avec de la volonté politique. 
5.5 État plurinational de Bolivie 
28. La Bolivie souhaite réitérer ses préoccupations face à la possibilité de breveter des formes 
de vie ou leurs parties en vertu de l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC. Cette possibilité soulève de sérieuses questions d'ordre éthique, culturel et économique et mérite d'être réexaminée. L'adoption de cet article a instauré une disposition qui autorise la délivrance de 
brevets sur des ressources génétiques, que le Conseil devrait revoir. 
29. Le Conseil des ADPIC a pour mandat de réexaminer l'article 27:3 b) et ce réexamen aurait 
dû avoir lieu quatre ans après l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC. La Déclaration 
ministérielle de Doha stipule au paragraphe 19 que les Ministres sont convenus de revoir ce 
paragraphe à la lumière de l'article 71 de l'Accord sur les ADPIC. Ce réexamen n'est toujours pas terminé à ce jour. IP/C/M/78/Add.1 
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  5.6 Brésil 
30. Je serai bref afin d'éviter de répéter la position bien connue du Brésil concernant 
l'importance de promouvoir une relation de complémentarité entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB. Pour le Brésil, le renforcement de la tran sparence dans l'utilisation des ressources génétiques 
et des savoirs traditionnels qui leur sont associés grâce à l'introduction dans l'Accord sur les ADPIC 
d'une prescription impérative concernant la divulgation de l'origine de ces ressources dans les demandes de brevet est une priorité. J'aimerais donc simplement répéter ici les termes de la 
proposition détaillée qui figure dans le document IP/C/W/59, en particulier en ce qui concerne le 
mécanisme suggéré pour prévenir l'appropriation illi cite des ressources génétiques et la délivrance 
de brevets à tort, étant entendu, je le souligne à nouveau, que les office s de brevets n'auraient 
pas à assumer une charge de travail supplémentaire puisque qu'ils ne serviraient que de ''postes 
de contrôle'' dans le nouveau système. 
5.7 Chine 31. La relation entre l'Accord sur les ADPIC et la  CDB est une question en suspens importante 
au Conseil des ADPIC. La Chine appelle une fois de  plus les Membres à travailler effectivement à la 
résolution de cette question. Le fait que des questions connexes soient examinées dans une autre enceinte n'empêche pas et ne devrait pas empêcher le Conseil des ADPIC de travailler à ce 
dossier, eu égard en particulier à l'incertitude du programme de travail de cette enceinte pour 
2015 concernant ce point. Nous remercions le Secrétariat pour nous avoir informés hier des travaux menés par le passé dans le contexte de l'OMC sur la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB et espérons que cette séance d'information aura permis aux Membres de se faire une 
idée complète de ce qui a été fait jusqu'ici et qu'elle contribuera à la poursuite des débats. 
32. La Chine est favorable à un amendement de l'Accord sur les ADPIC afin d'introduire une 
prescription impérative concernant la divulgation de l'origine des ressources génétiques et/ou des 
savoirs traditionnels dans le cadre des demandes de brevet. Cette position, partagée par la 
majorité des Membres, est présentée dans les documents TN/C/W/52 et TN/C/W/59. La solution proposée pourra contribuer à prévenir l'appropriation illicite des ressources génétiques et la 
délivrance de brevets à tort en raison d'un manque d'information, à améliorer la transparence de 
l'utilisation des ressources génétiques et à renforcer la certitude juridique. 
33. La Chine ne pense pas qu'il serait contraignant pour le déposant d'une demande de brevet 
de fournir des renseignements sur le consenteme nt préalable donné en connaissance de cause, 
l'accès et le partage des avantages, compte tenu en particulier de l'objectif légitime auquel tend le 
système. La solution des arrangements contractuels ou des bases de données proposée par certains Membres ne suffit pas pour protéger les ressources génétiques. 
34. La Chine envisage d'entamer une procédure interne pour accepter le Protocole de Nagoya. 
Une fois encore, elle aimerait appuyer l'idée d'inviter le Secrétariat de la CDB à présenter des renseignements sur le Protocole de Nagoya au Conseil des ADPIC en se plaçant dans une 
perspective différente de celle des Membres de l'OMC. La Chine appuie en outre l'idée de 
demander au Secrétariat de mettre à jour les trois notes récapitulatives consacrées à ces points de l'ordre du jour. 
5.8 République bolivar ienne du Venezuela 
35. Le Venezuela souhaite souscrire à nouveau à la position de la Bolivie en ce qui concerne la 
nécessité de réexaminer l'article 27:3 b). La Co nstitution de la République bolivarienne du 
Venezuela interdit la délivrance de brevets sur toute forme de vie. L'article 27:3 b) contient aussi 
des prescriptions dans ce sens et il est temps désormais que le Conseil se penche sur cette 
question. 
5.9 Égypte 
36. La protection des ressources biologiques, des savoirs traditionnels et du folklore représente 
une question de développement importante pour l'Égypte. Nous considérons que cette protection est une composante essentielle des questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, telles que contenues dans le Programme de travail de Doha. Nous invitons donc instamment tous les IP/C/M/78/Add.1 
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  Membres à travailler à cette question qui revêt une importance primordiale pour les pays en 
développement dans le cadre du Programme de travail de Doha pour le développement. À cet égard, nous exhortons encore les Membres à reconsidérer leur position en ce qui concerne la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB. 
37. Les discussions techniques consacrées à cette question se poursuivent depuis presque dix 
ans. L'Égypte estime que l'Accord sur les ADPIC devrait être modifié de telle sorte que le déposant d'une demande de brevet en rapport avec des matériels biologiques ou des savoirs traditionnels 
qui leur sont associés soit tenu de divulguer la source et le pays d'origine de la ressource 
biologique et des savoirs traditionnels utilisés dans l'invention. L'Égypte pense en outre que l'Accord sur les ADPIC devrait exiger des déposants d'une demande de brevet qu'ils produisent la preuve du consentement préalable donné en connaissance de cause et du partage juste et 
équitable des avantages dans le cadre du régime national applicable. 
38. Enfin, l'Égypte encourage le Directeur général à poursuivre le processus de consultation dont 
il a été chargé sur la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB. 
39. Nous attendons avec impatience les résultats de ces consultations et appelons les autres 
Membres à participer au processus, en tenant compte du fait que cette question est primordiale pour les pays en développement et les pays les moins avancés. 
5.10 Colombie 
40. La Colombie n'a cessé de répéter son point de vue selon lequel la protection et l'utilisation 
durable des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles ne sont vraiment possibles  que si l'on met en place des règles et obligations 
internationales visant à garantir le respect des principes et objectifs acceptés dans le cadre de la 
CDB et du Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages résultant de leur utilisation. Le seul moyen de parvenir à un système de 
propriété intellectuelle véritablement inclusif consiste à trouver des solutions avantageuses pour 
tous les Membres qui englobent ces éléments revêtant une importance particulière pour les pays en développement et les pays les moins avancés. 
41. La Déclaration de Doha dispose que les travaux du Conseil devraient aussi porter sur la 
relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, tout en tenant pleinement compte de la dimension développement. 
42. Cependant, 14 ans plus tard, nous ne constatons aucun progrès. Nous avons aujourd'hui 
l'occasion d'insuffler un nouvel élan aux négociations en définissant le programme de travail de 
l'après-Bali. Nous invitons donc instamment le Conseil à veiller à ce que cet intérêt, que partage la majorité des Membres, soit enfin pris en considération et le prions de nous mener à une conclusion 
satisfaisante de cette question en suspens. 
5.11 Indonésie 43. Nous aimerions demander que la déclaration faite par l'Indonésie à la dernière réunion du 
Conseil des ADPIC soit reproduite (voir le document IP/C/M/77/Add.1, paragraphes 110 à 113). 
L'Indonésie aimerait réitérer une fois de plus sa position sur cette question et souligner à 
nouveau l'importance de garantir la cohésion de ces deux instruments internationaux. La délégation de notre pays estime qu'il est ex trêmement important que l'Accord sur les ADPIC 
et la CDB soient mis en œuvre de façon à se renforcer mutuellement et à ne pas contrer 
leurs objectifs respectifs.  
À cette fin, l'Indonésie pense qu'il convient  d'accorder une attention particulière aux 
objectifs, définitions et principes de l'Accord sur les ADPIC, de la CDB et du Protocole de Nagoya, en particulier ses dispositions sur le consentement préalable donné en connaissance 
de cause à l'accès et le partage juste et équitable des avantages. Les divergences entre 
l'Accord sur les ADPIC et la CDB et le Protocole de Nagoya dans ce domaine engendrent des contradictions dans la mise en œuvre. L'Acco rd sur les ADPIC en effet n'empêche personne 
de revendiquer des droits de brevet sur une invention reposant sur des ressources IP/C/M/78/Add.1 
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  génétiques et des savoirs traditionnels qui leur sont associés et n'oblige pas les États à 
prendre les mesures nécessaires en vue d'un partage juste et équitable des avantages. La CDB et le Protocole de Nagoya exigent en revanche le consentement préalable donné en connaissance de cause en vue de l'accès et le partage juste et équitable des avantages pour 
toute invention utilisant des ressources génétiques et des savoirs traditionnels qui leur sont 
associés. Ces contradictions ouvrent la porte à l'appropriation illicite et à la délivrance de brevets à tort. 
 
L'Indonésie, en tant que coauteur de la prop osition contenue dans le document TN/C/W/59, 
continue de penser qu'il est urgent d'intégrer  dans l'Accord sur les ADPIC une prescription 
impérative en matière de divulgation. Elle insiste en outre sur le fait que les prescriptions 
relatives à la divulgation prévues à l'article 29 de l'Accord sur les ADPIC sont incomplètes 
sans une obligation d'indiquer l'origine des ressources génétiques et des savoirs traditionnels qui leur sont associés. L'incorporation d'une prescription impérative en matière de 
divulgation contribuera à améliorer la transparence dans l'utilisation des ressources 
génétiques et des savoirs traditionnels qui leur sont associés.  
L'Indonésie pense qu'il est essentiel de traiter cette question afin de veiller à ce que les 
ressources génétiques et les savoirs traditionnels qui leur sont associés soient utilisés d'une manière appropriée, garantissant un partage juste et équitable des avantages sur la base de modalités convenues d'un commun accord, conformément aux objectifs de la CDB et du 
Protocole de Nagoya. 
 5.12 Cuba 
44. Cuba est favorable à des discussions au Conseil des ADPIC afin de réexaminer la relation 
entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, ainsi que la protection des savoirs traditionnels et du folklore. Ce sont des questions de négociation expressément prescrites par le paragraphe 19 de la 
Déclaration ministérielle de Doha ainsi que des questions de mise en œuvre en suspens. 
45. Nous demandons donc à nouveau qu'il soit donné suite à la demande de l'Équateur visant à 
ce que les notes factuelles consacrées à cette question soient mises à jour, de sorte que des consultations puissent être menées avec le Secrétariat de la CDB. 
46. Nous remercions également la Bolivie, pays qui s'intéresse de très près à ces questions, 
pour sa déclaration. 
47. Cuba entend plus précisément faire part de son inquiétude concernant le fait que les pays 
n'aient pas réussi à dégager un consensus dans ces domaines au terme des Assemblées générales 
de l'OMPI en septembre 2014. L'incertitude qui plane de ce fait sur l'avenir du Comité intergouvernemental et ses négociations est aggravée par l'absence de progrès à l'OMC. Nous 
pensons par conséquent que tout résultat enregistré dans le cadre de l'OMPI sera complémentaire 
et n'exclura pas la nécessité d'amender l'Accord sur les ADPIC, en définissant des tâches spécifiques dans le contexte de l'OMC. 
48. À cet égard, nous soulignons que les propositions contenues dans les documents 
IP/C/W/474 et WT/GC/W/590 de 2006 et 2008 respectivement, ajoutées à d'autres 
communications soumises pour donner suite au sein du Conseil des ADPIC au mandat ministériel, restent valables et constituent une bonne base de travail. 
5.13 Afrique du Sud 
49. L'Afrique du Sud aimerait s'associer aux déclarations faites par l'Égypte, le Brésil, la Chine 
ainsi que par d'autres pays partageant les mêmes vu es et appuie l'incorporation dans l'Accord sur 
les ADPIC de la prescription proposée dans le document WT/C/W/59. 
50. L'Afrique du Sud considère qu'il existe une contradiction fondamentale entre l'esprit de la 
CDB et celui de l'Accord sur les ADPIC. Nous estimons que les domaines de conflit, si l'on se fonde sur les objectifs des deux accords, sont au nombre de trois. Premièrement, l'article 3 de la CDB 
dispose que les États ont des droits souverains sur leurs ressources biologiques; or, l'Accord sur 
les ADPIC ne tient pas compte de cette souveraineté puisqu'il reconnaît des droits de propriété IP/C/M/78/Add.1 
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  intellectuelle privés sur les ressources biologiques. Deuxièmement, la CDB donne aux États la 
possibilité d'exiger le partage des avantages résultant de l'utilisation commerciale des ressources biologiques, alors que l'Accord sur les ADPIC nie cette prérogative juridique. Troisièmement, la CDB vise à réduire le nombre de cas de biopiratage en exigeant la preuve du consentement 
préalable donné en connaissance de cause, ce que ne  fait pas l'Accord sur les ADPIC. Cela signifie 
que des demandes de brevet peuvent être déposées  pour les ressources biologiques ou les savoirs 
d'une communauté locale donnée dans quelque pays que ce soit, et ce parce que l'Accord sur les 
ADPIC reconnaît des droits sur la base du critère de la nouveauté, qui ne tient pas compte des 
savoirs traditionnels et des pratiques culturelles. 
51. C'est pour les raisons décrites ci-dessus que l'Afrique du Sud préconise une obligation 
relative à la divulgation de l'origine, préconisée par un grand nombre de pays en développement. 
L'adoption d'une telle obligation pourrait constituer un premier pas vers l'élaboration d'un régime 
destiné à éviter la monopolisation des matériels biologiques et savoirs traditionnels connexes. La divulgation de l'origine peut remplir trois fonctions principales, pertinentes pour le fonctionnement 
du système des brevets: premièrement, elle amé liorerait l'examen quant au fond des demandes 
de brevet reposant sur de tels matériels et savoirs; deuxièmement, elle permettrait aux offices des brevets ou aux tribunaux de déterminer plus facilement qui est l'inventeur; troisièmement, elle 
pourrait, dans certains cas, faciliter l'exécution effective de l'invention, par exemple lorsqu'un 
matériel biologique est endémique dans un endroit particulier. 
52. L'Afrique du Sud pense également qu'il est nécessaire d'éviter le dépôt à tort de demandes 
de brevet pour des inventions qui utilisent des re ssources génétiques et des savoirs traditionnels 
qui leur sont associés. Il convient par ailleurs de garantir le respect des régimes nationaux d'accès 
et de partage des avantages. 
53. Dans ce contexte, il apparaît clairement que l'application de l'Accord sur les ADPIC peut 
menacer la préservation des ressources biologiques et des savoirs traditionnels. Les contradictions 
que nous avons relevées correspondent justement à ce contre quoi la CDB, et en particulier l'article 16.5, met en garde. Il est dit que les droits de propriété intellectuelle ne doivent pas aller 
à l'encontre de l'utilisation durable de la biodiversité. Ce qui pourrait contribuer à concilier ces 
deux accords, c'est un réexamen juridique adéquat des deux instruments en vue d'y introduire si 
nécessaire des amendements et faire en sorte qu'ils se renforcent mutuellement. 
54. L'Afrique du Sud considère que, dans le cadre du réexamen actuel de l'article 27:3 b) de 
l'Accord sur les ADPIC, des amendements peuvent être apportés afin d'intégrer dans l'Accord les 
objectifs de la CDB en vue de préserver la biodiversité, de prévenir le biopiratage et d'inclure la protection des droits des communautés locales, conf ormément à l'esprit et à l'objectif de la CDB. 
55. Enfin, l'idée d'inviter formellement le Secrétariat de la CDB à présenter des renseignements 
sur le Protocole de Nagoya a fait l'objet de discussions importantes. Nous sommes donc favorables à cette idée dans l'intérêt de la grande majorité des Membres en développement et nous 
exhortons les Membres qui ont un avis différent à revoir leur position. 
5.14 Inde 56. Nous aimerions tout d'abord nous associer aux déclarations faites par le Brésil, la Chine, 
l'Égypte, l'Afrique du Sud et par d'autres pays partageant les mêmes vues. 
57. Ces points de l'ordre du jour font l'objet de discussions approfondies depuis de nombreuses 
années. Au cours des débats, nombre de Membres ont non seulement mis en relief le problème de 
l'appropriation illicite des ressources génétiques et des savoirs traditionnels, mais ils ont 
également prouvé, au-delà de tout doute, qu'une telle appropriation illicite et la délivrance de 
brevets à tort étaient possibles à cause de l'insuffisance de l'Accord sur les ADPIC pour lutter contre ces problèmes. 
58. L'Inde est un pays très riche en biodiversité qui abrite sur un territoire représentant 
seulement 2,4% de la superficie totale du globe 7 à 8% de toutes les espèces enregistrées, dont plus de 45 000 variétés de plantes et plus de 91 000 espèces d'animaux. L'Inde est riche en savoirs traditionnels associés à des ressources biologiques, consignés dans des textes anciens 
portant sur la médecine traditionnelle indienne et relevant de la tradition orale non documentée. IP/C/M/78/Add.1 
- 13 - 
  59. Par le passé, il y a eu plusieurs cas d'appropriation illicite de ressources génétiques et/ou de 
savoirs traditionnels en Inde, qui est une victime majeure du biopiratage. Conformément à la CDB qu'elle a ratifiée, l'Inde a élaboré une législation complète sur la biodiversité, elle a promulgué une Loi sur la diversité biologique en 2002 et notifié le Règlement sur la diversité biologique en 2004. 
En 2003, l'Autorité nationale de la biodiversité a été créée. Conformément au Protocole de Nagoya 
sur l'accès aux ressources génétiques et le partag e juste et équitable des avantages résultant de 
leur utilisation de la Convention sur la diversit é biologique, l'Inde a notifié en novembre 2014 les 
''Directives sur l'accès aux ressources biologiques et aux savoirs qui leur sont associés et le 
Règlement sur le partage des avantages de 2014''. Toutes les questions relatives aux demandes d'accès présentées par des personnes physiques, des institutions ou des entreprises étrangères, ainsi que toutes les questions relatives au transfert des résultats de la recherche à des personnes 
étrangères sont traitées par l'Autorité nationale de la biodiversité. 
60. Bien que l'Inde ait fait œuvre de pionnier en créant la Bibliothèque numérique des savoirs 
traditionnels pour surmonter les obstacles de la langue et du format, les résultats ne peuvent être 
que limités. L'amélioration des recherches sur l'état de la technique grâce à cette bibliothèque ne 
constitue qu'une partie de la solution. En outre, la Bibliothèque numérique des savoirs traditionnels représente une catégorie seulement de l'ensemble des savoirs traditionnels existants. Elle 
n'englobe pas les savoirs traditionnels portant sur des domaines autres que les herbes médicinales 
et les ressources génétiques. L'inconvénient des bases de données en général est qu'elles peuvent attirer l'attention d'une manière indésirable et se transformer en outil d'appropriation illicite des ressources génétiques et des savoirs traditionnels et aggraver ainsi le problème si elles ne sont 
pas manipulées avec soin. 
61. Si l'Inde prend un certain nombre de mesures au niveau national pour prévenir 
l'appropriation illicite des ressources génétiques et/ou des savoirs traditionnels qui leur sont 
associés, le problème revêt manifestement une dimension internationale et appelle une solution 
internationale pour être réglé efficacement. L' Accord sur les ADPIC continue de faire fi des 
nombreuses obligations liées aux DPI que contient la CDB et qui intéressent les pays en 
développement. 
62. La proposition relative à la divulgation (IP/C/W/474), soumise en 2006, a été suivie par la 
communication contenue dans le document TN/C/W/52 de juin 2008, appuyée par 108 pays. La dernière communication consacrée à ce sujet (TN/C/W/59), intitulée "Projet de décision visant à 
renforcer le lien de complémentarité entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB", a été présentée par 
une grande majorité des Membres de l'OMC. Une prescription impérative en matière de divulgation dans le cadre des demandes de brevet afin d'incorporer la divulgation de l'origine et la preuve du 
consentement préalable donné en connaissance de cause, de l'accès et du partage des avantages 
permettrait non seulement de lutter contre le biopiratage, mais aussi de renforcer davantage la crédibilité du système des brevets en facilitant l'évaluation de la nouveauté et du caractère 
inventif. 
63. Le Protocole de Nagoya de la CDB, entré en vigueur le 12 octobre 2014, a été ratifié 
jusqu'ici par 59 pays. En assurant la certitude juridique en ce qui concerne l'utilisation des ressources génétiques et des savoirs traditionnels qui leur sont associés, et en renforçant les 
chances d'un partage juste et équitable des avantages découlant de cette utilisation, le Protocole 
favorisera la conservation de la biodiversité et l'utilisation durable de ses composantes et renforcera la contribution de la biodiversité au développement durable et au bien-être des êtres 
humains. 
64. Il est désormais urgent d'inviter le Secrétariat de la CDB à informer le Conseil des ADPIC 
des conséquences de l'entrée en vigueur du Protocole de Nagoya ce mois-ci. Nous réitérons donc 
notre demande d'inviter formellement le Secrétariat de la CDB à présenter des informations, dans 
l'intérêt de la grande majorité des pays en développement. 
65. Nous appuyons aussi la proposition de l'Équateur concernant la mise à jour des trois notes 
factuelles du Secrétariat. 
66. Je conclurai mon intervention en disant que la question de la relation entre l'Accord sur les 
ADPIC et la CDB est l'une des questions de mise en œuvre en suspens et que des résultats positifs IP/C/M/78/Add.1 
- 14 - 
  dans ce domaine feraient partie des résultats les plus importants du Cycle de Doha pour les pays 
en développement. 
5.15 Népal 67. D'emblée, la délégation du Népal souhaite s'associer aux interventions faites par le 
Bangladesh au nom du Groupe des PMA, par l'Inde, l'Égypte, l'Afrique du Sud et d'autres Membres 
en développement partageant les mêmes vues sur cette question. 
68. La délégation de notre pays pense qu'il vaut la peine de réexaminer l'article 27:3 b), comme 
le prescrit le paragraphe 19 de la Déclaration de Doha. Toutefois, nous ne sommes pas favorables 
à un réexamen qui permettrait l'utilisation de formes  de vie végétales et animales et la délivrance 
de brevets sur ces formes de vie. Le réexamen de  l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC en 
tant que tel est essentiel pour assurer une protection contre les effets néfastes et contraires à 
l'éthique de la délivrance de brevets dans différents domaines de la vie et de la nature, à laquelle 
la délégation de mon pays est opposée. 
69. S'agissant de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité 
biologique (CDB), nous soulignons la nécessité d'établir un lien et de garantir la cohérence entre 
ces deux instruments importants. Nous saluons à cet égard les vues exprimées par les Membres selon lesquelles le Secrétariat de la CDB devrait être invité à présenter au Conseil des 
renseignements sur le Protocole de Nagoya. Nous sommes convaincus que les États devraient être 
pleinement habilités et autorisés à protéger et préserver leurs ressources génétiques, leurs savoirs traditionnels et leur folklore selon leurs propres méthodes et en fonction de leurs besoins. Nous croyons fermement, comme le réaffirme la CDB, que les pays devraient pleinement avoir le droit 
de tirer un avantage économique de leurs ressources génétiques et savoirs traditionnels en 
mettant en place dans le contexte national les dispositions juridiques appropriées. 
70. Actuellement, en l'absence de législation adéquate, les petits pays riches en biodiversité 
sont massivement victimes de l'appropriation illicite de leurs précieuses ressources génétiques, de 
leurs savoirs traditionnels et de leur folklore et sont privés des avantages qui en découlent. Pour les protéger contre une aggravation de cette situation, nous insistons pour que les ressources 
génétiques, les savoirs traditionnels et le folklore soient dûment reconnus et protégés sur le plan 
juridique. Dans ce contexte, nous demandons que l'Accord sur les ADPIC soit modifié de telle sorte qu'il impose aux déposants d'une demande de brevet en rapport avec un matériel biologique l'obligation de fournir des renseignements sur la source et le pays d'origine des ressources 
biologiques et des savoirs traditionnels utilisés dans l'invention. Si des dispositions relatives à une 
prescription impérative en matière de divulgation étaient intégrées dans l'Accord sur les ADPIC, elles contribueraient à prévenir l'appropriation illicite des ressources génétiques et des savoirs 
traditionnels qui leur sont associés et à améliorer la transparence dans l'utilisation de ces 
ressources et savoirs. 
71. Par ailleurs, nous considérons que les déposants d'une demande de brevet doivent aussi 
produire la preuve du consentement préalable donné en connaissance de cause et convenir du 
partage des avantages avec les autorités et/ou les personnes concernées du pays considéré. Cette obligation d'information et le partage obligatoire des avantages contribueront à réduire le nombre des brevets délivrés à tort ou le biopiratage et permettront en même temps aux Membres en 
développement et aux Membres les moins avancés de tirer un avantage économique de l'utilisation 
de leurs ressources locales. 
5.16 Pérou 
72. Je tiens tout d'abord à remercier le Secrétariat pour les renseignements qu'il nous a donnés 
hier. Cette séance d'information représente de toute évidence un complément très utile aux travaux que nous menons ici au Conseil. 
73. Dans cinq mois, nous sommes censés soumettre notre programme de travail dans le cadre 
du Programme de travail de Doha pour le développement, conformément à la Décision WT/L/141 de novembre 2014 du Conseil général, en vue de l'après-Bali. Pour le Pérou, comme pour beaucoup de délégations qui ont pris la parole ce  matin, ce programme de travail doit comporter 
des questions de propriété intellectuelle, en particulier celles qui ont trait à un amendement de IP/C/M/78/Add.1 
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  l'Accord sur les ADPIC. La Déclaration ministérielle de Doha recommandait en 2001 que le Conseil 
des ADPIC étudie les liens entre l'Accord sur les ADPIC, la CDB et la protection des savoirs traditionnels et du folklore. Nous devons vraiment nous demander si la simple inscription de ce point à notre ordre du jour suffit pour nous acquitter effectivement de notre mandat. La délégation 
de mon pays pense que ce n'est malheureusement pas le cas. 
74. Certains Membres ont fait référence à d'autres  questions qui nécessitent un appui en ce qui 
concerne les déclarations sur l'origine. Nous sommes convaincus qu'il nous faut établir des 
mécanismes si nous nous soucions vraiment des ressources génétiques car il existe un risque de 
biopiratage. Nous devons trouver des moyens de veiller à ce que les pays en développement ne soient pas obligés de dépenser des sommes folles pour lutter contre le biopiratage, ce qui signifie aussi que nous éviterons également des dépenses considérables pour traiter de problèmes liés à la 
délivrance de brevets sur des formes de vie. 
75. Nous devons travailler à ces questions sans oublier que depuis l'année dernière, le Protocole 
de Nagoya est entré en vigueur. Le Protocole fournit une plate-forme internationale et un cadre 
juridique aux utilisateurs de ressources génétiques et de leurs dérivés. Il veille aussi à ce que les 
ressources utilisées le soient en conformité avec la législation des pays concernés, garantissant ainsi l'équité dans l'exploitation de ces ressources. 
76. Nous devons nous tourner vers l'OMPI et trouver un accord dans cette organisation. Nous 
aimerions appuyer la proposition de la Chine visant à inviter la CDB à présenter au Conseil des renseignements sur le Protocole de Nagoya ainsi que l'OMPI. Ces demandes ont déjà été faites plusieurs fois par le passé, mais malheureusement, rien ne s'est concrétisé. 
77. L'OMC semble être la seule enceinte dans laquelle ces questions peuvent être étudiées en 
profondeur. Les pays en développement ont réfléchi à la meilleure façon de les aborder, de sorte à 
tenir compte des préoccupations exprimées par les Membres, en particulier les Membres en 
développement. 
5.17 Suisse 78. Nous tenons à remercier le Secrétariat pour les séances d'information instructives 
organisées hier sur les deux questions de mise en œuvre en suspens examinées dans le contexte 
de Doha, à savoir l'extension du niveau de protection prévu à l'article 23 aux produits de tous les Membres de l'OMC, c'est-à-dire aux produits autres que les vins et les spiritueux, et l'insertion dans l'Accord sur les ADPIC d'une obligation de di vulgation concernant les ressources génétiques 
et les savoirs traditionnels dans le cadre des demandes de brevet, question qui intéresse plus 
spécifiquement nos discussions sous ces trois points de l'ordre du jour. 
79. Les deux séances tenues hier après-midi s'ajoutaient à la session d'information que le 
Président de la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC avait organisée hier matin sur la 
troisième question liée aux ADPIC examinée dans le cadre du Cycle de Doha, c'est-à-dire le registre multilatéral des indications géographiques pour les vins et les spiritueux. 
80. Pour ces trois questions liées aux ADPIC, une grande partie des Membres ont soumis un 
texte sur les modalités dans le document TN/C/W/52 auquel il a été fait référence hier après-midi. 
81. Ces sessions d'information instructives ont constitué une excellente occasion de faire le point 
et de récapituler tous les travaux entrepris dans le contexte du Cycle de Doha de l'OMC sur les 
trois questions liées aux ADPIC au cours des 15 dernières années, aidant utilement les Membres 
de l'Organisation dans le processus en cours, conformément au mandat ministériel de Bali, en vue de rédiger un programme de travail d'ici à la fin du mois de juillet de cette année. 
82. La délégation de mon pays a trouvé les visuels projetés par le Secrétariat pendant ces 
séances très utiles et pense que ce serait aussi une ressource précieuse que les délégués pourraient utiliser ici au Conseil dans leurs discussions sur les différents points de l'ordre du jour 
pertinents. Nous demandons donc qu'ils soient mis à la disposition des délégations intéressées. IP/C/M/78/Add.1 
- 16 - 
  5.18 États-Unis d'Amérique 
83. J'aimerais intervenir brièvement sur quelques points soulevés ce matin par certaines 
délégations. Premièrement, s'agissant de l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC et des propos selon lesquels le réexamen prévu n'aurait pas été effectué, les États-Unis notent que cette 
question est débattue à chaque réunion du Conseil des ADPIC depuis au moins dix ans et que 
l'Accord sur les ADPIC permet la souplesse nécessaire pour que chaque Membre décide pour lui-même. 
84. Pour ce qui est de la relation entre la Convention sur la diversité biologique (CDB) et 
l'Accord sur les ADPIC, nous restons très préoccu pés par l'amendement proposé qui consisterait à 
introduire dans l'Accord sur les ADPIC une prescription impérative en matière de divulgation en ce qui concerne les ressources génétiques et les savoirs traditionnels qui leur sont associés pour les 
raisons que nous avons exposées précédemment dans le détail. 
85. Nous aimerions faire observer que l'OMPI organisera un Séminaire sur la propriété 
intellectuelle et les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et les expressions culturelles 
traditionnelles: expériences régionales, nationales et locales, du 30 mars au 1
er avril 2015. 
86. Nous comprenons que les experts à l'OMPI s'efforcent depuis plus d'une décennie d'analyser 
ces questions difficiles et que le partage de données d'expérience nationales sera important pour 
comprendre les divergences. 
87. Bien que nous ne soyons pas en mesure d'appuyer les demandes formulées ce matin visant 
à mettre à jour les trois notes factuelles, à inviter le Secrétariat de la CDB à présenter des renseignements au Conseil ainsi que d'autres demandes, nous sommes ouverts à l'idée émise au 
début des discussions sur ces questions, à savoir  que les délégations mènent entre elles des 
consultations. Nous nous féliciterions d'une telle occasion, comme nous l'avons fait précédemment. 
88. Enfin, nous prenons note des efforts déployés par certaines délégations pour intégrer cette 
question dans les travaux du Conseil. Nous av ons néanmoins quelque inquiétude à ce sujet car 
aucune décision n'a été prise par le Conseil des ADPIC à cet égard. 
89. Nous relevons en outre que le document W/52 a été mentionné à plusieurs reprises comme 
le document de référence ou le dernier docume nt en date sur la question. Nous souhaitons 
toutefois rappeler qu'il y a eu d'autres communications par la suite concernant la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, comme le do cument TN/C/W/59 qui, d'après mes souvenirs, 
représente les vues d'un sous-ensemble considérable des Membres à l'origine du document W/52. 
5.19 Corée 
90. Étant donné que notre position n'a pas évolué sur ces points de l'ordre du jour, nous nous 
contenterons de la réitérer brièvement. 
91. La Corée n'est pas favorable à un réexamen de l'article 27:3 b) car nous pensons que les 
dispositions actuelles offrent la souplesse nécessaire pour permettre aux Membres de protéger les inventions biotechnologiques à l'aide de leurs systèmes de protection spécifiques. À cet égard, 
nous considérons que nos travaux devraient être davantage axés sur la mise en œuvre, comme le 
partage de renseignements sur les pratiques individuelles des Membres en matière de brevetabilité des formes de vie et leur application. 
92. Nous sommes convaincus que la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC et celle de la 
Convention sur la diversité biologique (CDB) devraient se renforcer mutuellement. Toutefois, nous 
n'approuvons pas la proposition visant à réviser l'Accord sur les ADPIC afin d'assurer la mise en œuvre de la Convention sur la diversité biologique dans la mesure où les objectifs et l'objet des 
deux accords sont différents. 
5.20 Japon 93. La délégation de mon pays estime que les Membres connaissent bien la position du Japon 
sur cette question débattue depuis longtemps. Notre intervention sera donc brève. IP/C/M/78/Add.1 
- 17 - 
  94. D'emblée, la délégation de notre pays souhaite répéter qu'une approche appropriée devrait 
être adoptée pour prévenir l'appropriation illicite des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et du folklore. En outre, l'approche que nous choisirons devrait veiller à ce qu'aucun effet négatif ne se fasse ressentir sur le système de la propriété intellectuelle et à ce que 
l'innovation ne soit pas freinée. 
95. La délégation de notre pays ne voit toujours pas en particulier la nécessité d'introduire une 
prescription impérative en matière de divulgation dans le système des brevets car une telle 
prescription pourrait à notre sens imposer une charge inutile aux déposants d'une demande de 
brevet et engendrer l'incertitude juridique quan t au système des brevets lui-même. L'innovation, 
qui utilise des ressources génétiques et des savoirs traditionnels qui leur sont associés, en serait découragée. 
96. Enfin, le Japon considère que l'OMPI est le forum qui se prête le mieux à des discussions 
techniques sur ces questions. Le Japon reste désireux de contribuer au débat sur ce sujet dans un esprit constructif. 
5.21 Canada 
97. S'agissant, premièrement, de l'article 27:3 b), le Canada considère que les instructions 
adressées à ce Conseil par la Déclaration minist érielle de Doha concernant le réexamen des 
dispositions de cet article visent à mettre l'accent sur la mise en œuvre par les Membres plutôt que 
sur la révision du contenu de l'article 27. Un certain degré de flexibilité devrait être maintenu dans l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC pour permettre aux Membres de le mettre en œuvre au niveau national d'une manière appropriée. 
98. Deuxièmement, pour ce qui est de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, le 
Canada a toujours maintenu que la CDB et l'Accord sur les ADPIC se renforcent mutuellement et qu'il n'est donc pas nécessaire d'amender ce dernier. 
99. Nous reconnaissons les difficultés rencontrées par l'OMPI pour parvenir à un accord sur un 
ou plusieurs instruments sur la protection efficace des savoirs traditionnels, des expressions culturelles traditionnelles et des ressources génétiques. Nous prenons note du fait que l'Assemblée 
générale de l'OMPI n'a pas pris de décision en septembre dernier concernant les travaux futurs du 
Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore de l'OMPI (Comité intergouvernemental). Malgré ce ralentissement, nous continuons de penser que l'OMPI demeure l'enceinte internationale la plus 
appropriée pour la tenue de discussions techniques sur des aspects de la propriété intellectuelle 
liés aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et aux expressions culturelles traditionnelles. Nous reconnaissons que l'élaboration d'un consensus est une véritable gageure, 
mais nous sommes en présence de questions comple xes, qui touchent à des disciplines multiples. 
100.  Il vaut la peine de continuer à en apprendre davantage sur les pratiques des autres États 
Membres dans ce domaine afin de faire progresser plus avant les débats au sein du Comité 
intergouvernemental de l'OMPI. Nous pensons que c'est grâce à ce type d'échange et 
d'engagement que nous pourrons œuvrer en faveur d'un résultat positif, satisfaisant pour toutes les parties, qui garantira une protection effective des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et du folklore. 
5.22 Australie 
101.  Comme notre point de vue sur ces questions est bien connu, nous serons concis. 
102.  L'Australie considère que les flexibilités ménagées actuellement par l'article 27:3 b) sont 
suffisantes pour permettre aux Membres de prendre des décisions sur la brevetabilité des formes 
de vie conformément à leurs politiques nationales. Nous jugeons opportun de maintenir ces flexibilités. 
103.  Pour ce qui est de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité 
biologique (CDB), notre pays estime, comme nous l'avons déclaré lors de sessions précédentes du Conseil des ADPIC, que ces deux instruments sont compatibles. L'Australie s'acquitte pleinement IP/C/M/78/Add.1 
- 18 - 
  des obligations qui lui incombent en vertu des deux accords, que nous considérons comme se 
renforçant mutuellement. 
104.  En ce qui concerne les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et le folklore, 
l'Australie pense que l'OMPI est l'organisation la mieux placée pour examiner les questions de 
propriété intellectuelle complexes qui sont liées aux ressources génétiques et aux savoirs 
traditionnels. Qui plus est, elle souhaite que les membres de l'OMPI concluent les travaux de fond importants entrepris dans ce domaine, pour lesquels des progrès considérables ont déjà été 
enregistrés. 
105.  Comme nous l'avons déclaré, à l'instar de nombreuses autres délégations, en octobre 
dernier, il est décevant que l'Assemblée générale de l'OMPI de 2014 n'ait pas réussi à se mettre d'accord sur un programme de travail pour le Comité intergouvernemental pour l'année en cours. 
Même si nous n'avons pas obtenu le résultat souhaité, l'interruption des discussions devrait être 
utilisée pour insuffler un nouvel élan aux négociations. Nous encourageons les Membres à réfléchir à leurs positions et à reprendre les négociations en étant déterminés à aboutir à un résultat 
pertinent et équilibré. 
106.  Comme d'autres Membres l'ont dit aujourd'hui, nous aimerions aussi attirer l'attention sur le 
séminaire de l'OMPI prévu pendant trois jours, du 30 mars au 1
er avril. Nous soutenons vivement 
cette initiative et avons fourni des fonds pour aider l'OMPI à couvrir les frais de participation des 
pays en développement qui enverront des délégués des capitales. Nous encourageons les Membres dans la mesure du possible à envoyer leurs experts présenter leurs propres perspectives à ce qui sera, selon nous, un échange riche et utile sur ce sujet et qui contribuera à une meilleure 
compréhension de ce domaine complexe. 
5.23 Chili 107.  Nous saluons les commentaires pertinents formulés par les Membres et la présentation qu'ils 
ont faite de leurs vues divergentes. Nous croyons savoir que des activités sont en cours à l'OMPI 
qui permettront de faire davantage la lumière sur ces questions. Nous restons attentifs à 
l'évolution de la situation et continuerons d'appuyer un dialogue constructif. 
POINT 6 DE L'ORDRE DU JOUR: PLAINTES EN SITUATION DE NON-VIOLATION ET 
PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE SITUATION 
6.1 États-Unis d'Amérique 108.  Nous nous réjouissons à nouveau de cette occasion de débattre aujourd'hui avec les 
délégations de la question des plaintes en situation de non-violation et des plaintes motivées par 
une autre situation dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC. Nous nous félicitons aussi de l'intensification récente des discussions menées au  Conseil des ADPIC sur ce sujet et attendons 
avec impatience de procéder à de nouveaux échanges aujourd'hui. Comme le Président l'a fait 
observer, les États-Unis ont soumis une communication au Conseil des ADPIC le 10 juin 2014, distribuée aux Membres sous la cote IP/C/W/599, afin de renforcer le débat sur les plaintes en 
situation de non-violation. 
109.  Cette communication comporte trois parties: notre analyse de la compatibilité des plaintes 
en situation de non-violation avec l'Accord sur les ADPIC et l'Accord sur l'OMC en général; le caractère suffisant des orientations fournies par les groupes spéciaux du GATT et de l'OMC et 
l'Organe d'appel en ce qui concerne l'application de  ces plaintes dans le contexte de l'Accord sur 
les ADPIC; et les réponses aux questions soulevées par les délégations. 
110.  En octobre, nous avons centré nos discussions au Conseil sur ces questions et réponses. 
Nous aimerions aujourd'hui revenir à quatre questions soulevées alors afin d'approfondir nos 
réponses. 
Équilibre des droits et des obligations/f lexibilités de l'Accord sur les ADPIC 
 
111.  La première question à laquelle nous souhaitions revenir est celle de la perception d'une 
éventuelle incidence sur l'équilibre des droits et des obligations inhérent à l'Accord sur les ADPIC, y IP/C/M/78/Add.1 
- 19 - 
  compris les flexibilités. Certaines délégations ont laissé entendre que l'application des plaintes en 
situation de non-violation à l'Accord sur les ADPIC modifierait l'équilibre des droits et obligations dans le cadre de l'Accord en influant notamment sur les flexibilités qu'il prévoit. Nous aimerions 
que ces délégations nous expliquent plus en détail de quelle façon cela pourrait se produire dans la 
pratique, eu égard en particulier aux prescriptions de l'article 3:2 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, qui dispose que: 
 ''Les recommandations et décisions de l'Organe de règlement des différends ne peuvent pas 
accroître ou diminuer les droits et obligations énoncés dans les accords visés." 
 112.  Or, comme nous l'avons dit, les groupes spéciaux et l'Organe d'appel de l'OMC sont liés par 
les dispositions de l'article 3.2, y compris dans le contexte des plaintes liées à l'Accord sur les 
ADPIC. 
113.  Au-delà de l'absence d'exemples pratiques étayant cette idée, nous ne comprenons pas bien 
non plus pourquoi la situation de non-violation aurait un impact sur l'équilibre des droits et 
obligations dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC, et non dans celui d'autres Accords de l'OMC 
dans lesquels les plaintes en situation de non-violation s'appliquent actuellement. 
114.  Comme les délégations le savent, l'article XX du GATT, par exemple, prévoit des exceptions 
générales aux engagements que contient le GATT de 1994, qui ont trait notamment à: 
 la protection de la moralité publique; 
 
 la protection de la vie ou de la santé des personnes, des animaux et la préservation des 
végétaux; 
 
 la protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou 
archéologique; et 
 
 la conservation des ressources naturelles épuisables. 
 
115.  Jamais les organes décisionnels du GATT ou de l'OMC n'ont établi que les plaintes en 
situation de non-violation donnaient lieu à une incohérence entre ces exceptions prévues par le GATT et les engagements contenus dans cet accord. En d'autres termes, les plaintes en situation 
de non-violation n'ont pas perturbé l'équilibre des droits et des obligations ancré dans le GATT de 
1994 et n'ont pas entamé la capacité des Membres d'invoquer les exceptions prévues par le GATT. 
116.  Il importe de noter ici que les plaintes en situation de non-violation ont aussi été intégrées 
dans l'article XXIII:3 de l'AGCS de l'OMC. Et co mme le GATT de 1994, l'AGCS contient lui aussi 
une disposition relative aux exceptions générales à l'article XIV. Comme c'est le cas pour le GATT également, il n'a été nullement établi que les plaintes en situation de non-violation perturbaient 
l'équilibre des droits et des obligations inscrit dans l'AGCS, ni qu'elles empêchaient de quelque 
manière que ce soit de faire valoir une exception générale. 
Incohérence entre les Accords 
 
117.  Deuxièmement, certaines délégations ont dit également que l'application des dispositions 
relatives aux plaintes pour annulation ou réduction d'avantages en situation de non-violation du GATT de 1994 à l'Accord sur les ADPIC introduira it une incohérence entre les Accords de l'OMC. 
Nous attendons toujours avec intérêt des exemples concrets illustrant de quelle manière ce serait 
le cas. 
118.  Nous aimerions en particulier comprendre quelle caractéristique intrinsèque des plaintes en 
situation de non-violation conduirait à un tel résultat. Nous n'avons pas connaissance en effet de 
conclusions de l'OMC relatives à une incohérence constatée dans le contexte du recours aux plaintes en situation de non-violation prévues par le GATT dans le cadre d'autres accords, comme l'Accord sur les marchés publics. Dans l'affaire Corée – Marchés publics , le Groupe spécial a étudié 
l'application des plaintes en situation de non-violation visées à l'article XXIII du GATT dans le 
contexte de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics et n'a constaté aucune incohérence. IP/C/M/78/Add.1 
- 20 - 
  Prévu au moment du Cycle d'Uruguay 
 119.  Une troisième question soulevée par certaines délégations concerne la nature de la mesure 
en question. Comme les délégués se le rappelleront, dans l'affaire Japon – Mesures affectant les 
pellicules et le papier photographiques destinés aux consommateurs, le Groupe spécial a identifié 
trois éléments requis dans toute plainte en situation de non-violation: 
1) l'application d'une mesure par un Membre de l'OMC; 
2) l'existence d'un avantage résultant de l'accord applicable; et 
3) l'annulation ou la réduction de cet avantage du fait de l'application de la mesure. 
 120.  L'analyse par le Groupe spécial du deuxième élément relatif à l'existence d'un avantage 
établissait un lien entre la légitimité de l'avantage escompté et la question de savoir si la mesure 
pouvait être raisonnablement prévue. D'après le Groupe spécial: 
 ''Si ces mesures ont été prévues, un Membre ne  saurait s'être légitimement attendu à une 
amélioration de l'accès au marché correspondant à la réduction de cet avantage causée 
par lesdites mesures.'' 
 
121.  Par conséquent, l'une des conditions devant exister, selon les groupes spéciaux, pour qu'une 
plainte en situation de non-violation puisse aboutir, c'est que l'acte faisant l'objet de la plainte ne devait pas être prévisible lors des négociations. 
122.  Il semble qu'il soit nécessaire de faire davantage la lumière sur ce point au Conseil. Dans 
l'analyse de l'affaire Japon – Pellicules, la question n'est pas de savoir si la mesure en question 
existait au moment du Cycle d'Uruguay, mais si elle pouvait être raisonnablement prévue. 
123.  Cela vaut pour l'Accord sur les ADPIC, y compris en ce qui concerne les flexibilités. Comme 
nous l'avons rappelé dans notre communication de juin 2014 au Conseil des ADPIC, la Suisse a 
abordé cette question également. 
124.  Comme la Suisse l'a expliqué, ''une plainte en situation de non-violation ne peut pas être 
présentée à l'encontre d'un autre Membre lorsqu'il a recouru à une flexibilité prévue dans l'Accord 
sur les ADPIC. L'une des conditions que la partie plaignante doit remplir, c'est démontrer que la mesure incriminée ne pouvait pas être prévue. Or , le fait qu'un Membre puisse recourir à une 
flexibilité ménagée par l'Accord sur les ADPIC est,  comme tout autre droit découlant de l'Accord, 
un élément prévisible par les autres Membres.'' 
Bonne foi 
125.  Quatrièmement, et pour finir, certaines délé gations ont avancé à nouveau l'argument selon 
lequel le principe pacta sunt servanda, ou l'exécution et l'interprétation de bonne foi d'un traité, 
équivaut aux plaintes en situation de non-violation ou les remplace. 
126.  Nous ne sommes toujours pas d'accord sur ce point et nous ne sommes d'ailleurs pas les 
seuls. En fait, l'OMC elle-même a établi une claire distinction, dans le cadre des décisions et 
recommandations de son Organe de règlement des différends, entre la bonne foi et la non-violation. 
127.  Dans l'affaire Corée-Marchés publics à nouveau, le Groupe spécial a expliqué que "[s]elon la 
doctrine relative aux situations de non-violation, le simple respect de l'objet et du but du traité tels 
qu'ils sont exprimés dans les termes du traité [conformément au principe du droit international 
pacta sunt servanda ] ne suffit pas". 
128.  Le Groupe spécial a aussi relevé dans le cadre de ce différend que la clause relative à la 
non-violation était nécessaire car si la grande majorité des mesures prises par les Membres est compatible avec la lettre et l'esprit des traités, "il peut arriver parfois que certaines mesures, 
même si elles sont autorisées conformément à un ensemble de règles ne soient pas compatibles 
avec l'esprit d'autres engagements". IP/C/M/78/Add.1 
- 21 - 
  Conclusion 
129.  Sur ce, nous entendons conclure nos remarq ues. Je me rends compte que nous avons 
consacré pas mal de temps à cette question, mais nous pensions qu'il était important de répondre aux questions soulevées en octobre et nous nous réjouissons de procéder à un bon échange de 
vues aujourd'hui. 
6.2 Bangladesh au nom du Groupe des PMA 130.  J'interviens au nom du Groupe des PMA. Les PM A craignent que les plaintes en situation de 
non-violation et les plaintes motivées par une autre situation ne leur causent des problèmes 
inutiles qui pourraient être néanmoins évités si cette disposition n'est pas mise en œuvre dans le contexte des ADPIC. À notre sens, l'Accord sur les ADPIC n'est fondamentalement pas un accord sur l'accès aux marchés. Il a été conçu de sorte à ce que les Membres ne garantissent qu'un 
niveau minimum de protection territoriale pour la propriété intellectuelle. Son fonctionnement 
aussi est unique et assez différent de celui des autres Accords de l'OMC. Alors que certains accords facilitent explicitement l'accès aux marchés et le s concessions, l'Accord sur les ADPIC prévoit un 
niveau minimum de protection et de flexibilité pour réaliser des objectifs socioéconomiques. Il 
n'est donc pas possible d'établir, pour autant qu e nous puissions en juger, un parallélisme entre 
les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation dans le 
contexte de l'Accord sur les ADPIC et dans le cadre d'autres Accords de l'OMC. 
131.  Par conséquent, nous ne voyons pas comment les plaintes en situation de non-violation et 
les plaintes motivées par une autre situation pourraient s'appliquer dans un système sui generis  
tel que l'Accord sur les ADPIC dans la mesure où la nature et la portée des obligations prévues 
dans l'Accord sur les ADPIC permettent aux Memb r e s  d e  d é t e r m i n e r  l e  n i v e a u  d e  p r o t e c t i o n  
approprié en fonction de leur système et de leurs pratiques juridiques internes. D'un point de vue systémique, les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre 
situation instilleront une dose d'incertitude considér able dans l'ensemble du système. Les PMA sont 
donc favorables à une nouvelle prorogation du moratoire. 
6.3 Venezuela, Républiq ue bolivarienne du 
132.  Le Venezuela aimerait dire une fois de plus que ce type de plaintes ne s'applique pas au 
contexte des ADPIC, comme nous l'avons indiqué avec d'autres pays dans le document IP/C/W/385 de 2002. Les États-Unis essaient d'inverser le sens de l'article 64 de l'Accord sur les ADPIC car ils veulent que ce type de plaintes puisse être utilisé. Ils devraient démontrer au Conseil 
comment ces plaintes fonctionneraient. Nous aimerions demander que le Conseil recommande à la 
Conférence ministérielle de décembre d'établir que ces plaintes ne sont pas applicables à la propriété intellectuelle et que, dans ces conditions, nous mettions un terme à cette question 
débattue depuis longtemps. 
6.4 Pérou 133.  Nous aimerions remercier les États-Unis pour leur contribution dans le document 
IP/C/W/599 et pour les réflexions qu'ils nous ont livrées ce matin, qui nous permettent de mener 
ce débat. À cet égard, nous aimerions faire quel ques observations préliminaires sur ce document. 
Pour nous, le document IP/C/W/599 ne traite pas suffisamment des conséquences que pourrait 
avoir, selon les craintes des États-Unis, l'impossibilité d'appliquer les plaintes en situation de 
non-violation à la propriété intellectuelle. En d'autres termes, nous n'avons pas trouvé 
d'illustration concrète des situations dans lesquelles les États-Unis entrevoient des avantages découlant de l'Accord sur les ADPIC qui iraient au -delà des avantages que l'on peut attendre d'une 
application de bonne foi des règles de l'Accord. J'aimerais rappeler à cet égard le contenu du 
paragraphe 46 du document IP/C/W/385: ''Nous nous  féliciterions de ce que ceux qui proposent le 
recours en situation de non-violation donnent des exemples de ce qui, selon eux, relèverait ou ne 
relèverait pas de la définition d'une "mesure" pour contribuer aux travaux du Conseil des ADPIC 
concernant ce point de l'ordre du jour.'' Comme je viens de le rappeler, ce paragraphe est tiré de la communication initiale de 2002 et même dans leur dernière contribution, les États-Unis ne donnent pas d'exemples du type de mesures qui po urraient selon eux faire l'objet de plaintes en 
situation de non-violation plutôt que de plaintes en situation de violation. Il n'y a eu jusqu'ici, 
d'après nos recherches, que trois cas en plus de 60 ans d'existence du système commercial multilatéral dans lesquels des plaintes en situation de non-violation ont abouti. Il n'y a jamais eu IP/C/M/78/Add.1 
- 22 - 
  non plus de différend à l'OMC dans lequel l'article XXIII:1 b) a été invoqué et où le recours en 
situation de non-violation a abouti. Qui plus est, aucun cas de non-violation n'a été enregistré dans le contexte de l'AGCS. Les groupes spéciaux qui se sont penchés sur des plaintes en situation de non-violation dans des différends récents se sont, dans le cadre de leur analyse, prononcés sur des 
plaintes concernant une violation alléguée avant de recourir au principe de l'économie 
jurisprudentielle en ce qui concerne les plaintes en situation de non-violation. Les plaintes en situation de non-violation représentent un recours rare et exceptionnel; même pour les plaintes en 
situation de non-violation dans le cadre du GATT et d'autres accords liés au commerce des 
marchandises, les groupes spéciaux ont probablement recouru au principe de l'économie jurisprudentielle lorsqu'ils ont reconnu le bien-fondé de certaines allégations concernant une violation d'un type particulier. 
6.5 Canada 
134.  Le Canada se réjouit de contribuer au débat sur la notion d'annulation ou de réduction 
d'avantages en situation de non-violation au Conseil des ADPIC. Nous soulignons l'importance de 
respecter l'Accord sur les ADPIC et de mettre en place des mécanismes efficaces pour faire 
respecter les droits. Nous souhaitons renvoyer le s Membres à nos interventions précédentes, dans 
lesquelles nous avions exprimé des préoccupations quant à l'application de la notion d'annulation 
ou de réduction d'avantages en situation de non- violation à l'Accord sur les ADPIC, ainsi qu'aux 
documents que nous avons précédemment soumis au Conseil sur cette question, en particulier le document IP/C/W/127. Nous aimerions réitérer nos préoccupations quant à la notion d'annulation ou de réduction d'avantages en situation de non-violation. 
135.  Tout d'abord, le Canada pense que toute détermination sur la possibilité d'appliquer les 
plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation à l'Accord sur les ADPIC exige une analyse attentive et une interprétation commune de ce qui constitue, aux fins 
de l'Accord sur les ADPIC, un ''avantage'' tel qu'il peut être annulé ou compromis par les actions 
d'un Membre autorisées dans d'autres conditions. 
136.  Deuxièmement, nous reconnaissons que le Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends  prévoit la possibilité d'un ''ajustement mutuellement satisfaisant'' pour la résolution de 
différends en situation de non-violation, par opposition aux mesures plus rigoureuses appliquées aux différends ''ordinaires''. Le Canada reste préoccupé par le fait que les Membres pourraient néanmoins se sentir obligés de retirer une mesure particulière contestée ne serait-ce que pour 
éviter un litige lié à une plainte en situation de non-violation, qui pourrait effectivement 
compromettre ou exercer un effet dissuasif sur la capacité des Membres de mettre en œuvre ou en place certaines mesures budgétaires ou réglementaires. 
137.  Enfin, le Canada pense que l'Accord sur les ADPIC n'est pas un accord sur l'accès aux 
marchés. Comme nous l'avons dit précédemment, il ''ne porte pas principalement sur les questions d'accès aux marchés et ne contient pas l'engagement d'arriver à un certain niveau dans ce 
domaine". Nous pensons qu'il est utile que nous poursuivions les discussions et que nous étudions 
les différents avis sur le rôle que peut jouer la notion d'annulation et de réduction d'avantages en situation de non-violation, en nous assurant d'interpréter de la même façon toute obligation dans ce domaine afin d'éviter l'incertitude. Nous attendons avec intérêt les vues des autres Membres 
sur cette question importante. 
6.6 Norvège 138.  La Norvège souscrit aux propos de nombre des délégations qui ont pris la parole avant elle, 
notamment le Groupe des PMA, le Venezuela, le Pérou et le Canada. Nous sommes d'avis que les 
plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation ne devraient pas être applicables à l'Accord sur les ADPIC. Nous préconisons donc une décision ministérielle à 
cet effet. Si aucun consensus n'était dégagé sur une telle décision, la Conférence ministérielle 
devrait prolonger le moratoire actuel. 
6.7 Brésil 139.  En tant que coauteur du document IP/C/W/385, nous réitérons notre point de vue selon 
lequel les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation ne IP/C/M/78/Add.1 
- 23 - 
  sauraient être appliquées aux différends liés à de s droits de propriété intellectuelle. Comme nous 
l'avons dit à la dernière session du Conseil, il ne  fait aucun doute que tout changement permettant 
l'application de ce type de plainte dans le contexte des ADPIC perturberait le délicat équilibre de droits et d'obligations inhérent à cet accord et  risquerait en outre d'engendrer des problèmes 
systémiques pour l'Organisation. 
140.  Même si la propriété intellectuelle peut dans certains cas faciliter le commerce international 
et l'investissement, l'Accord sur les ADPIC n'es t nullement un accord sur l'accès aux marchés. 
Toute tentative visant à le comparer au GATT ou à l'AGCS n'est pas appropriée dans la mesure où 
l'Accord sur les ADPIC ne prévoit pas d'échange de  concessions, comme il ne serait pas approprié 
d'appliquer la notion de plainte en situation de non-violation et de plainte motivée par une autre situation au domaine de la propriété intellectuelle. 
141.  Par ailleurs, nous craignons que l'application des plaintes en situation de non-violation et des 
plaintes motivées par une autre situation aux ADPIC ne restreigne la marge de manœuvre légitime dont les pays disposent pour mettre en œuvre leurs politiques nationales dans plusieurs domaines, 
en particulier celui de la santé, où les règles multilatérales sont claires quant à la nécessité de 
préserver les flexibilités existantes. Malgré les garanties mentionnées dans ce Conseil auparavant, par la Suisse notamment dans le document IP/C/W/599, le flou qui caractérise la notion de plainte 
en situation de non-violation et de plainte motivée par une autre situation ne peut que susciter des 
préoccupations chez les pays qui devront défendre leurs politiques au moyen d'arguments juridiques souvent complexes. Il est évident que l'introduction dans le domaine des ADPIC d'une telle notion affecterait l'équilibre que les négociateurs de l'Accord souhaitaient lorsqu'ils ont rédigé 
l'article 7, c'est-à-dire l'équilibre entre les intérêts de ceux qui produisent et de ceux qui utilisent 
les connaissances technologiques. 
142.  Le Brésil n'est pas convaincu que les plaintes en situation de non-violation et les plaintes 
motivées par une autre situation puissent s'appliq uer au contexte des ADPIC. Il est préférable 
selon nous de ne pas s'appuyer sur la notion juridiquement imprécise de recours en situation de non-violation mais de se concentrer sur le texte de l'Accord, qui repose sur d'autres principes du 
droit international. En ce sens, nous rappelons que cette règle ne peut être modifiée que si un 
consensus est dégagé sur la portée et les modalités de l'application de ce type de plaintes, comme le stipule clairement l'article 64:3 de l'Accord sur les ADPIC. 
6.8 Afrique du Sud 
143.  L'Afrique du Sud est pleinement attachée en tant que Membre de l'OMC au respect de ses 
obligations et engagements, tels que prévus dans les différents accords et règles de l'OMC, en particulier l'Accord sur les ADPIC. L'objectif de l'article XXIII est de garantir le respect des règles 
et des principes du GATT en permettant aux Me mbres de soumettre des allégations dans les cas 
décrits aux alinéas 1 a) et 1 b). L'Accord sur les ADPIC est différent. C'est un accord sui generis  
qui ne tend pas à promouvoir l'accès aux marchés ou à harmoniser les règles des Membres dans le 
domaine de la protection des DPI et des moyens de les faire respecter. Il a pour objet d'établir des 
normes minimales en vue de la protection et du respect des droits de propriété intellectuelle. 
144.  L'application des alinéas 1 a) et 1 b) de l'article XXIII du GATT de 1994 dans le cadre de 
l'Accord sur les ADPIC compromettra les droits souverains des Membres respectifs en ce qui 
concerne la mise en place de lois visant à protéger les DPI sur leurs territoires. Une telle 
application restreindra en outre les flexibilités ménagées aux Membres et perturbera l'équilibre instauré dans l'Accord sur les ADPIC. L'Afrique du Sud reconnaît qu'il est nécessaire de protéger 
les DPI et de les faire respecter. Elle estime cependant que l'application des plaintes en situation 
de non-violation et des plaintes motivées par une autre situation ne sera pas réalisable dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC. 
6.9 Chine 
145.  En ce qui concerne les plaintes en situation de non-violation dans le contexte de l'Accord sur 
les ADPIC, la plupart des Membres considèrent qu'elles devraient être interdites. Les préoccupations d'ordre systémique et les raisons plaidant en faveur de la non-application sont en 
particulier exposées en détail dans le document IP/C/W/385. Le Conseil devrait tenir pleinement IP/C/M/78/Add.1 
- 24 - 
  compte de ces éléments dans ses discussions. À la dernière réunion du Conseil des ADPIC, la 
Chine a formulé des observations sur la communication des États-Unis (IP/C/W/599). 
146.  La Chine souhaite d'abord rappeler aux Membres qu'il n'y a pas d'accord sur la question de 
savoir si les plaintes en situation de non-violation sont indiquées dans le contexte des ADPIC. 
Aucun article de l'Accord ne prescrit l'application de ce type de plaintes. Leur application dépend 
donc d'une approbation par la Conférence ministérielle, comme le prévoit l'article 64:3 de l'Accord sur les ADPIC. 
147.  Deuxièmement, comme les collègu es du Groupe des PMA et d'autres Membres l'ont dit, 
l'Accord sur les ADPIC est assez différent des autres  Accords de l'OMC, tels que le GATT ou l'AGCS. 
Il convient de noter que contrairement aux accords sur l'accès aux marchés, il ne prévoit pas d'échange de droits et d'obligations lorsque des concessions sont faites en contrepartie de 
concessions obtenues. 
148.  Troisièmement, l'application des plaintes en situation de non-violation dans le cadre de 
l'Accord sur les ADPIC reviendra à établir un nouveau motif d'action au titre de l'Accord sur les 
ADPIC, qui aura certainement pour effet d'introd uire une incohérence et de perturber l'équilibre 
entre les différents Accords de l'OMC car l'article 3:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends prévoit que les recommandations et décisions de l'ORD ne peuvent pas accroître ou 
diminuer les droits énoncés dans les accords visés. L'application des plaintes en situation de 
non-violation limitera également l'utilisation des flexibilités définies par l'Accord pour réaliser les objectifs liés à la santé publique et d'autres objectifs d'intérêt public. Nous devrions prendre soin de préserver l'équilibre entre les droits et les obli gations découlant de l'Accord sur les ADPIC. Pour 
conclure, la Chine pense que l'application des plaintes en situation de non-violation et des plaintes 
motivées par une autre situation dans le contexte  de l'Accord sur les ADPIC n'est pas appropriée. 
6.10 Japon 
149.  Nous rappelons que nous avons procédé à un échange de vues sur ce sujet à la dernière 
réunion du Conseil sur la base du document IP/C/W/599 soumis par les États-Unis. Le point de vue du Japon à cet égard est le même que celui qu'il a toujours défendu. La clarté et la prévisibilité 
devraient caractériser l'application des recours en situation de non-violation et des recours motivés 
par une autre situation à l'Accord sur les ADPIC. De ce point de vue, des analyses factuelles des circonstances précises et concrètes dans lesquelles ce type de plaintes devrait être possible faciliteraient l'examen de la portée et des modalités des plaintes en situation de non-violation et 
des plaintes motivées par une autre situation dans le domaine des ADPIC. La délégation de notre 
pays est toujours disposée à participer à des discussions au sein du Conseil d'une manière constructive et ciblée. 
6.11 Argentine 
150.  L'Argentine maintient la position qu'elle a présentée dans le document IP/C/W/385. Nous 
considérons que les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre 
situation visées au paragraphe 1 de l'article XXIII du GATT de 1994 ne sont pas applicables à 
l'Accord sur les ADPIC. La prochaine session de la Conférence ministérielle devrait donc prendre 
une décision dans ce sens. 
6.12 Corée, République de 
151.  J'interviens pour me faire l'écho des préoccupations exprimées par de nombreuses autres 
délégations concernant l'application des plaintes en situation de non-violation et des plaintes motivées par une autre situation à l'Accord sur les ADPIC car ce type de plaintes a été conçu pour 
s'appliquer dans le contexte des engagements sur l'accès aux marchés, qui ne caractérisent pas 
vraiment l'Accord sur les ADPIC. 
6.13 Suisse 
152.  Les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation à 
l'OMC constituent un recours en cas de différend sur un avantage escompté qui ne s'est pas concrétisé en raison d'une mesure appliquée par un autre Membre qui n'était pas prévisible. En IP/C/M/78/Add.1 
- 25 - 
  offrant un recours systémique et la certitude juridique nécessaire dans ce genre de situation, les 
plaintes en situation de non-violation protègent l'équilibre des droits et obligations ancré dans les Accords de l'OMC conclus pendant le Cycle d'Urugua y. Cette protection engl obe aussi les flexibilités 
prévues dans l'Accord sur les ADPIC. Or, le recour s à de telles flexibilités est une mesure prévisible 
et ne peut donc pas être considéré comme une situation de non-violation. 
153.  L'objectif du premier moratoire de cinq ans était – si les Membres le jugeaient nécessaire – 
de permettre l'examen de la portée précise et des modalités additionnelles de l'application des 
plaintes en situation de non-violation dans le contexte des ADPIC. Selon la Suisse, l'article 64:1 de 
l'Accord sur les ADPIC et le Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends fournissent des 
directives appropriées et suffisantes sur la possibilité d'appliquer et d'utiliser les plaintes en situation de non-violation dans le contexte des ADPIC également. Les décisions passées de 
l'Organe de règlement des différends concernant les plaintes en situation de non-violation 
contiennent des orientations supplémentaires. 
154.  Si d'autres délégations estiment que ces paramètres sur la portée et les modalités doivent 
être complétés par des directives supplémentaires en vue de l'application des plaintes en situation 
de non-violation dans le contexte des ADPIC, c'est à elles qu'il appartient de soumettre des propositions à cet effet. 
155.  Or, malgré plusieurs prorogations du moratoire, aucune proposition portant sur des 
modalités ou des éléments spécifiques de la portée des plaintes en situation de non-violation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC n'a été soumise par les Membres ces dernières années. La délégation de mon pays reste donc convaincue qu'une nouvelle prorogation ne sert à rien et que le 
moratoire doit par conséquent prendre fin à la fin de cette année. 
6.14 Équateur 156.  L'Équateur est l'un des pays qui, par le biais de la communication IP/C/W/385 
d'octobre 2002, a dit que la notion de plainte en situation de non-violation et de plainte motivée 
par une autre situation soulevait des préoccupations qui devaient être traitées dans ce contexte. La position exprimée dans ce document a été ré itérée à plusieurs occasions. L'Accord sur les 
ADPIC n'est pas un accord sur l'accès aux marchés, ce n'est pas un accord dans le cadre duquel 
des concessions sont accordées, ce qui signifie qu'il traite plutôt de questions de propriété intellectuelle et de la portée et de l'acquisition de tels droits. C'est la raison pour laquelle nous ne pensons pas qu'il soit nécessaire de poursuivre les discussions sur cette question. L'Accord sur les 
ADPIC ne se prête aucunement à cet examen et nous sommes d'avis que nous devrions convenir 
de supprimer ce point de l'ordre du jour du Conseil. 
157.  En juin 2014, les États-Unis ont présenté le document IP/C/W/599 et nous tenons à les en 
remercier. Mais nous ne sommes pas d'accord avec le contenu de cette communication. 
L'article 64 de l'Accord sur les ADPIC traite du règlement des différends ainsi que des plaintes en situation de non-violation et des plaintes motiv ées par une autre situation. Il stipule également 
que le délai établi au paragraphe 2, c'est-à-dire cinq ans après l'entrée en vigueur de l'Accord sur 
l'OMC, devrait être respecté. C'est la raison pour  laquelle nous pensons que ce processus n'est pas 
automatique et qu'il devrait y avoir un accord sur la question. Nous ne parviendrons à aucun consensus sur ce dossier, d'où notre appui à la de mande du Venezuela. La prochaine session de la 
Conférence ministérielle devrait supprimer ce point de notre ordre du jour. 
6.15 Colombie 158.  En tant que coauteur du document IP/C/W/385, la Colombie souhaite réitérer sa position sur 
cette question, à savoir que les plaintes en situation de non-violation devraient être exclues du 
champ d'application de l'Accord sur les ADPIC. Comme l'Accord sur les ADPIC est en particulier un accord  sui generis, il n'a pas été conçu pour protéger l'accès aux marchés ou l'équilibre des 
concessions tarifaires, mais pour établir des normes minimales de protection de la propriété 
intellectuelle. 
159.  C'est pour cette raison, et pour les raisons énoncées dans le document et présentées à 
l'ensemble des Membres à plusieurs reprises, que la Colombie pense que le fait d'élargir IP/C/M/78/Add.1 
- 26 - 
  l'application de ce type de recours à l'Accord sur les ADPIC pourrait avoir des conséquences sur la 
prévisibilité et la sécurité du système commercial multilatéral. 
160.  Tout avantage découlant de l'Accord peut  être protégé d'une manière adéquate par 
l'application des dispositions mêmes de l'Acco rd, conformément aux principes admis du droit 
international, et sans introduire la notion juridiquement incertaine de "situation de non-violation" 
et d'"autre situation". En conséquence, nous proposons qu'il soit établi que les plaintes pour annulation ou réduction d'avantages des types définis aux paragraphes 1 b) et 1 c) de 
l'article XXIII du GATT de 1994 ne sont pas applicables à l'Accord sur les ADPIC. 
6.16 Égypte 161.  Nous souhaitons nous associer aux propos de la Colombie, de l'Équateur, du Brésil et 
d'autres pays. Notre position est bien connue: nous continuons de penser que les plaintes en 
situation de non-violation du type de celles qui sont décrites aux paragraphes 1 b) et 1 c) de 
l'article XXIII du GATT de 1994 ne sont pas applicables à l'Accord sur les ADPIC. 
6.17 Cuba 
162.  Cuba souhaite répéter et défendre l'argument selon lequel ce type de plainte n'est pas 
applicable à la propriété intellectuelle. Nous appuyons donc les positions d'un grand nombre de Membres qui considèrent que ce type de plainte devrait être interdit dans le cadre de l'Accord sur 
les ADPIC. 
163.  Cuba est aussi l'un des coauteurs du document IP/C/W/385 et confirme la pertinence et la 
validité des arguments détaillés avancés dans ce document qui plaident en faveur de la non-application de ce type de plainte. Il n'est pas réaliste selon nous de discuter de cette question 
indéfiniment, et encore moins lorsque la grande majorité des Membres considèrent que l'adoption 
de tout type de mesure se révélerait impossible dans la pratique. 
164.  Nous sommes pleinement favorables à ce que la prochaine session de la Conférence 
ministérielle prenne la décision judicieuse de mettre un terme à ce débat, supprime le moratoire 
une fois pour toutes et établisse que ces plaintes ne sont pas applicables. 
6.18 Chili 
165.  Nous apprécions et saluons les observations formulées par les délégués qui illustrent une 
fois de plus la différence de perception qui caractérise cette question. Notre position en faveur du maintien et de la prorogation du moratoire est bien connue de tous. 
6.19 Taipei chinois 
166.  La question des plaintes en situation de non-violation et des plaintes motivées par une autre 
situation est inscrite depuis longtemps à l'ordre du jour du Conseil des ADPIC. Nous pensons qu'elle est extrêmement complexe et qu'elle comporte maints aspects qui doivent être pris en 
considération. 
167.  La notion de plainte en situation de non-violation et de plainte motivée par une autre 
situation est autorisée si un gouvernement peut démontrer qu'il a été privé d'un avantage 
escompté à cause d'une mesure prise par un autre gouvernement ou d'une autre situation 
existante. L'objectif est de préserver l'équilibre des avantages établi au cours des négociations multilatérales. Nombreuses sont cependant les préoccupations des Membres quant à la possibilité d'appliquer les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre 
situation au règlement des différends dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. Nous attendons 
avec intérêt une discussion approfondie entre les Membres sur cette question, en particulier sur la portée éventuelle et les types de plaintes applic ables dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. 
168.  La délégation de mon pays aimerait s'associer à d'autres délégations pour appeler de ses 
vœux un débat mené dans un esprit constructif et se réjouit de poursuivre les discussions au Conseil des ADPIC. IP/C/M/78/Add.1 
- 27 - 
  6.20 Fédération de Russie 
169.  Les plaintes en situation de non-violation ont été conçues pour préserver les avantages 
découlant des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales. L'idée de mettre en place un outil réglementaire supplémentaire est certes raisonnable, mais la question 
qui se pose est celle de savoir s'il est applicable ou non. S'agissant du lien entre la situation de 
non-violation et les ADPIC, nous constatons qu'il y a toujours eu des doutes quant à l'application de ce recours. L'expérience en matière de règlement des différends démontre le caractère assez 
superficiel des plaintes en situation de non-violation. Les objectifs énoncés à l'article 7 de l'Accord 
sur les ADPIC reflètent tous l'équilibre fragile qui a été instauré entre les droits et les obligations et nous pensons que cet équilibre doit être préservé avec soin. Nombre des dispositions de l'Accord sur les ADPIC reposent sur les conventions existant es de l'OMPI. De toute évidence, l'Accord sur 
les ADPIC ne traite pas de l'accès aux marchés. Même sans les plaintes en situation de 
non-violation, il contient déjà des dispositio ns efficaces propres à garantir un équilibre des 
intérêts. Il prévoit une disposition unique sur les moyens de faire respecter les droits et la question 
du déséquilibre est importante pour la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé 
publique. Pour ces raisons, la levée du moratoire pourrait détériorer l'équilibre des intérêts. Eu égard à l'importance de cette question, la Fédéra tion de Russie est prête à œuvrer avec d'autres 
Membres pour trouver un consensus. 
6.21 Népal 170.  La délégation du Népal souhaite s'associer au Bangladesh et à d'autres Membres en 
développement pour faire part elle aussi de sa vive préoccupation concernant la question 
examinée sous ce point de l'ordre du jour. Nous saluons la décision prise par les Ministres à Bali en 
2013 de prolonger le moratoire sur les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation dans le contexte des ADPIC. Selon nous, l'application de telles 
plaintes, prévue à l'origine dans le cadre du GATT, ne vaut que pour le commerce des 
marchandises et des services, et non dans un système de type sui generis tel que l'Accord sur les 
ADPIC. Étant donné que la notion d'annulation ou de réduction d'avantages en situation de 
non-violation renvoie essentiellement à l'accès aux marchés, elle est moins susceptible de 
s'appliquer dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC, qui vise surtout à accorder un niveau de 
protection minimum à des instruments liés à la propriété intellectuelle. Une telle application réduira en fait la flexibilité et la marge de manœuvre de nombre de pays en développement en 
général et de PMA en particulier et les empêchera de travailler à la réalisation des objectifs de 
développement par l'exercice légitime de choix politiques dans le domaine de la propriété intellectuelle. Nous ne sommes donc pas en mesu re d'appuyer une proposition, quel qu'en soit 
l'auteur, qui tendrait à intégrer dans la portée du mécanisme de règlement des différends de l'OMC 
les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation dans le contexte des ADPIC. Nous sommes profondément préoccupés par le point de vue exprimé par la 
Suisse et d'autres délégations selon lequel la dixième session de la Conférence ministérielle devrait 
mettre un terme au moratoire. Nous ne sommes pas d'accord avec une telle position et appelons les Membres à maintenir le moratoire pour tous les pays en développement, sinon au moins pour les PMA. 
6.22 Inde 
171.  L'Inde tient à remercier le Président pour avoir lancé aujourd'hui le débat sur les plaintes en 
situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation dans le contexte de 
l'Accord sur les ADPIC. Notre position concernant la possibilité d'appliquer de telles plaintes 
demeure inchangée. Nous sommes toujours préoccupés par l'ambiguïté, l'incohérence et les limitations aux flexibilités dont jouissent les Membres qu'imposerait la possibilité d'appliquer les 
plaintes en situation de non-violation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. Ni la jurisprudence 
antérieure du GATT ou de l'OMC ni les explications tentant de nous persuader du contraire ne parviennent à dissiper nos craintes. 
172.  L'Inde aimerait mettre en lumière pendant la réunion d'aujourd'hui quelques-unes des 
questions qu'elle juge centrales pour que les Membres comprennent nos préoccupations face à la 
possibilité d'appliquer les plaintes en situation de non-violation dans le contexte des ADPIC. IP/C/M/78/Add.1 
- 28 - 
  173.  Il est évident que lorsque l'Accord sur les ADPIC a été négocié, les plaintes en situation de 
non-violation ne devaient pas lui être applicables aux termes de l'article 64:2, contrairement au GATT et à l'AGCS, auxquels les États-Unis font référence et auxquels ces plaintes ont été rendues applicables sans examen de la portée et des modalités. Cette décision reflète clairement en soi la 
profonde préoccupation qu'avait l'ensemble des Membres par rapport à l'application des plaintes 
en situation de non-violation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. 
174.  Qui plus est, l'article 64:2 prescrivait clairement que les Membres devaient se mettre 
d'accord sur la portée et les modalités des plaintes en situation de non-violation dans le contexte 
des ADPIC, disposition, à nouveau, que l'on ne retrouve pas dans le contexte du GATT et de l'AGCS. Tout l'esprit de l'article 64 montre clairement que les Membres voyaient l'Accord sur les ADPIC d'une manière tout à fait différente pour ce qui est de la possibilité d'appliquer les plaintes 
en situation de non-violation. Si tel n'était pas le cas, la question qui nous occupe aujourd'hui ne 
se serait pas posée et ces plaintes seraient applicables comme elles le sont dans le cadre du GATT, c'est-à-dire sans débat ou consensus sur la port ée et les modalités. L'Accord sur les ADPIC ne 
mentionnerait pas la nécessité d'un consensus sur ce point. Si les plaintes en situation de 
non-violation devaient s'appliquer automatiquement après un certain délai, l'article 64:3 n'aurait pas été nécessaire. Le fait que la portée et les modalités doivent être examinées et faire l'objet 
d'un accord démontre le caractère unique de l'applicabilité des plaintes en situation de 
non-violation dans le contexte des ADPIC. Les négociateurs l'ont reconnu et nous ne devons pas l'interpréter autrement. 
175.  Les craintes exprimées par de nombreuses délégations, en particulier de pays en 
développement Membres, au sujet des ambiguïtés que peut entraîner ce type de plaintes ne 
sauraient être sous-estimées. C'est la capacité même de fonctionner des gouvernements ainsi que leur capacité de faire face aux défis imposés à cette capacité qui sont touchées. Dans quelles 
circonstances ces plaintes seront-elles utilisées pour supprimer la marge de manœuvre souveraine 
des Membres? Quelles sont les limites? Quelles sont les mesures de politique publique qui seront concernées? Je crains qu'il n'y ait pas de réponse satisfaisante à ces questions. 
176.  L'Accord sur les ADPIC a instauré un délicat équilibre entre les droits et les obligations des 
Membres. Nous craignons que les plaintes en situation de non-violation ne perturbent cet 
équilibre. Les États-Unis ont demandé aujourd'hui que soit illustrée encore par des exemples pratiques la manière dont cet équilibre serait modifié. Or, en raison de la nature même des 
plaintes en situation de non-violation, il est impossible d'élaborer des scénarios concrets. Un 
nouveau motif d'action apparaîtrait même lorsqu'il n'y a pas de violation du texte de l'Accord sur les ADPIC. La référence à l'article 3.2 du Mémora ndum d'accord sur le règlement des différends ne 
résout pas le problème. Celui-ci dispose, entre autres, que les recommandations de l'ORD ne 
peuvent pas diminuer les droits et obligations découlant des accords visés. Et c'est justement là le cœur du problème. La possibilité d'appliquer les plaintes en situation de non-violation au contexte 
des ADPIC étendra les droits et les obligations des Membres en vertu de l'Accord sur les ADPIC 
au-delà des termes explicites de l'Accord. C'est ainsi que le délicat équilibre existant actuellement sera inévitablement perturbé. Comme la Chine l'a dit à juste titre, la possibilité d'appliquer les plaintes en situation de non-violation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC donnera lieu à un 
nouveau motif d'action. 
177.  Les États-Unis ont mentionné aujourd'hui l'affaire Japon – Mesures affectant les pellicules et 
le papier photographiques destinés aux consommateurs  pour indiquer qu'il fallait que trois 
éléments soient réunis pour qu'une plainte en situation de non-violation puisse s'appliquer. La 
simple énumération de ces trois éléments n'enlève rien au fait que les plaintes en situation de non-violation sont intrinsèquement ambigües et manquent de clarté dans le contexte des ADPIC. 
178.  L'ambiguïté et l'incohérence sont un paradis pour les juristes. L'ambiguïté et le manque de 
clarté que les plaintes en situation de non-violation introduiront dans l'Accord sur les ADPIC toucheront tout particulièrement les pays en développement et les PMA. Le manque de capacité juridique de traiter de telles affaires constituera un problème sérieux, qui accroîtra inévitablement 
les frais de litige. La vaste palette des mesures qui pourront soudainement être remises en cause 
engendrera des problèmes insurmontables. L'Inde pe nse qu'une telle charge est inutile et qu'elle 
n'a pas été prévue par l'Accord sur les ADPIC. C'est exactement pour cela que la portée et les 
modalités doivent faire l'objet d'un accord. L'absence d'accord sur la portée traduit l'étendue des 
divergences entre les Membres quant à la nécessité de pouvoir appliquer les plaintes en situation de non-violation dans le contexte des ADPIC. La Suisse a mentionné la nécessité de modalités IP/C/M/78/Add.1 
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  additionnelles. Il conviendrait de nous rappeler que l'article 64:3 parle de ''la portée et les 
modalités'', et non de la ''portée et des modalités additionnelles''. 
179.  L'Inde prie les Membres de réfléchir sérieusement aux préoccupations exprimées par une 
majorité écrasante de délégations pendant la réunion en cours et antérieurement et les invite à se 
rallier à un consensus visant à établir que les plaintes pour annulation ou réduction d'avantages 
des types définis au paragraphe 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994 ne sont pas applicables à l'Accord sur les ADPIC, dans l'intérêt de la stabilité et de la certitude du système 
multilatéral. 
6.23 États-Unis d'Amérique 180.  Je remercie les autres délégations de leurs interventions et salue l'indulgence du Président, 
des Membres et du Secrétariat qui me permettront d'essayer de répondre maintenant à certaines 
des idées évoquées ce matin, sans suivre d'ordre particulier. 
181.  S'agissant des préoccupations relatives aux niveaux de développement et des conséquences 
possibles ou asymétriques que pourraient avoir les plaintes en situation de non-violation pour 
certains Membres, je rappellerai que le mécani sme de règlement des différends est une pièce 
maîtresse du GATT comme de l'OMC pour assurer l'égalité de tous les Membres. En fait, le mécanisme de règlement des différends de l'OMC a été salué comme promouvant la capacité de 
tous les Membres de l'OMC, quel que soit leur niveau de développement, de préserver les droits et 
les avantages que leur confèrent les accords. 
182.  Pour ce qui est de l'incertitude que pourrait engendrer l'application des plaintes en situation 
de non-violation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC, notre point de vue est différent. Le 
résultat sera à notre sens contraire, c'est-à-dire que ce type de plaintes contribuera à la clarté. 
Notant que la notion d'annulation ou de réduction d'avantages en situation de non-violation fait partie du GATT de 1994 et de l'AGCS et qu'elle s'applique à d'autres accords, nous relevons 
également, dans nos communications et nos interv entions, que les groupes spéciaux et l'Organe 
d'appel sont très clairs quant aux éléments constitutifs des plaintes en situation de non-violation. Nous ne voyons pas où réside l'ambiguïté que certains Membres ont mentionnée. 
183.  Passons maintenant à l'article 3:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, 
qui aborde justement cette question de l'incert itude en stipulant ''Le système de règlement des 
différends de l'OMC est un élément essentiel pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral.'' Il s'agit là, bien évidemment, de quelque chose que tous les Membres 
ont approuvé. Ce même article continue en disant ''Les Membres reconnaissent qu'il a [le système 
de règlement des différends] pour objet de préserver les droits et les obligations résultant pour les Membres des accords visés, et de clarifier les dispositions existantes de ces accords conformément 
aux règles coutumières d'interprétation du droit international public.'' Certaines autres délégations 
ont fait état d'une inquiétude, ou d'une inquiétude perçue, concernant un éventuel effet dissuasif ou une incidence sur la ''marge de manœuvre polit ique''. Comme vous pouvez l'imaginer, nous ne 
pensons pas que ce soit le cas et aimerions avoir des exemples spécifiques à cet égard. Ou, pour 
dire les choses plus clairement, nous aimerions des exemples de régimes existants dans lesquels cela s'est produit dans la pratique, étant donné qu'il y a eu des cas précis dans le cadre du GATT et de l'OMC, et tout en sachant que des dispositions relatives à l'annulation ou la réduction 
d'avantages en situation de non-violation existent dans le cadre du GATT, de l'AGCS et de l'Accord 
sur les marchés publics. Aucun Membre n'est en mesure de fournir des exemples hypothétiques. 
S'il en existe dans les affaires que nous avons évoquées, nous aimerions beaucoup en savoir plus. 
184.  En ce qui concerne la demande formulée à quel ques reprises, à savoir donner des exemples 
de cas d'annulation ou de réduction d'avantages en situation de non-violation, comme les Membres se le rappelleront et comme le prévoit le Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends, les Membres de l'OMC ne sont pas à même de déterminer si des mesures prises par 
d'autres Membres sont compatibles avec les règles de l'OMC; un tel unilatéralisme est contraire au système multilatéral auquel nous appartenons. C'es t là le rôle, bien sûr, du système de règlement 
des différends de l'OMC. 
185.  S'agissant du consensus, quelques délégations ont laissé entendre que puisque nous ne 
sommes toujours pas parvenus à un consensus sur cette question, nous devrions arrêter d'en IP/C/M/78/Add.1 
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  discuter. Une telle position est bien sûr intéressant e du point de vue du précédent qu'elle pourrait 
créer et aurait des répercussions importantes pour d' autres points de l'ordre du jour du Conseil qui 
intéressent bon nombre de Membres. Nous encour ageons ces délégations à réfléchir plus avant à 
cette question. 
186.  En ce qui concerne l'idée selon laquelle seulement trois cas d'annulation ou de réduction 
d'avantages en situation de non-violation ont abouti, nous nous félicitons de cet argument qui devrait selon nous dissiper encore plus les craintes que pourraient avoir les Membres au sujet du 
caractère trop large de ce type de plaintes, qui seraient ciblées et limitées, comme la délégation 
concernée l'a noté et comme l'ORD de l'OMC l'a établi. 
187.  Pour ce qui est de l'accès aux marchés, il s'agit d'un élément récurrent dans les discussions 
et nous sommes convaincus, comme les autres Membres le savent, que l'Accord sur les ADPIC est 
un accord sur l'accès aux marchés. Comme l'annonce son préambule, l'Accord sur les ADPIC a 
pour objet de réduire les distorsions et les entraves en ce qui concerne le commerce international et de faire en sorte que les mesures et les procédures visant à faire respecter les droits de 
propriété intellectuelle ne deviennent pas elles-mêmes des obstacles au commerce légitime. La 
question de l'accès aux marchés représente donc une composante essentielle dès le début de l'Accord sur les ADPIC. 
188.  L'Accord sur les ADPIC établit des normes et des procédures en vue de l'identification, de 
l'octroi, de l'exercice et du respect de droits privés dans la plupart des cas, mais il le fait de la même manière que l'Accord sur les obstacles techniques au commerce ou l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires fixe des règles minimales auxquelles les gouvernements 
doivent se conformer avant d'imposer aux produits susceptibles d'être vendus sur leurs marchés 
des limitations fondées sur des facteurs sanitaires, environnementaux ou autres. 
189.  Une autre question soulevée a trait à la portée et aux modalités ainsi qu'au libellé de 
l'article 64:3 de l'Accord sur les ADPIC, une délégation ayant laissé entendre que la conclusion 
d'un accord sur la portée et les modalités était d'une certaine façon une condition préalable à l'application des plaintes en situation de non-violation à l'Accord sur les ADPIC. Cependant, d'après 
les termes sans équivoque du paragraphe 3 de l'ar ticle 64, qui doit être lu conjointement bien sûr 
avec le paragraphe 2 clairement cité dans le paragraphe 3 de l'article 64, qui précise ''pendant la période visée au paragraphe 2'' – soit, évidemment, cinq ans ou jusqu'en 2000 –, ''le Conseil des ADPIC examinera la portée et les modalités''. Or, cet examen a eu lieu, il n'a donné lieu à aucune 
conclusion, et de ce point de vue, les plaintes en situation de non-violation sont pleinement 
appropriées conformément à l'article 64 de l'Acco rd sur les ADPIC. Nous nous réjouirions donc 
encore de connaître l'avis d'autres délégations et les invitons dans ce paradis particulier. 
190.  Pour résumer, les États-Unis pensent que la notion d'annulation ou de réduction d'avantages 
en situation de non-violation est appropriée dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC et qu'un consensus est nécessaire pour maintenir le moratoire et ils continuent de préconiser qu'il soit mis 
fin à ce moratoire cette année. 
6.24 Venezuela, République bolivarienne du 191.  Le délégué des États-Unis sème à nouveau la confusion. Le Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends n'est pas une panacée. C'est certes mieux que ce que nous avions dans 
le cadre du GATT, mais ce n'est pas la même chose de dire qu'il s'agit d'un paradis, que ce soit sur 
terre ou au ciel. Les juristes internationaux doivent avoir accès au Mémorandum d'accord et si l'on considère la liste des pays qui soumettent des affaires en vertu de cet instrument, l'on constate 
que ce sont très souvent les mêmes. En ce qui concerne ce que le délégué des États-Unis a dit au 
sujet de l'article 64 et sa demande de mettre fin au moratoire, l'article 64 stipule qu'il doit y avoir consensus, alors que l'article 27:3 b) ne prescr it pas de consensus; il dit simplement que la 
disposition doit être réexaminée après quatre ans. Nous pensons, contrairement aux États-Unis, 
qu'il devrait y avoir consensus dans les deux cas car toutes les décisions prises à l'OMC doivent l'être par consensus. IP/C/M/78/Add.1 
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  POINT 8 DE L'ORDRE DU JOUR: EXAMEN DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA 
SECTION RELATIVE AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 24:2. 
8.1 Chine 
192.  Nous aimerions informer le Conseil qu'un article sur la protection des indications 
géographiques a été introduit dans l'accord de libre-échange conclu respectivement entre la Chine et le Costa Rica (en l'occurrence l'article 116) et entre la Chine et la Suisse (l'article 11.13). 
193.  L'accord de libre-échange conclu entre la Chine et le Costa Rica est entré en vigueur le 
1
er août 2011. L'accord de libre-échange conclu entre la Chine et la Suisse est entré en vigueur le 
1er juillet 2014. Les deux textes sont disponibles dans la base de données sur les ACR qui figure 
sur le site Web de l'OMC. 
8.2 Équateur 
194.  Afin de dissiper tout doute, l'Équateur aimerait appuyer la proposition conjointe soumise sur 
cette question en ce qui concerne la participation au système et soutient l'établissement d'un 
système et d'un registre multilatéraux, conforméme nt à l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC, qui 
seraient volontaires et auxquels aucun Membre ne  serait obligé de prendre part. De même, nous 
souhaitons souscrire au document qui traite des conséquences et des effets juridiques de ces 
registres. Nous appuyons donc la position qu'il défend en ce qui concerne les indications 
géographiques et préconisons l'établissement d'un système qui permettrait aux Membres de prendre des mesures appropriées pour mettre en œuvre les dispositions de l'Accord dans le cadre de leurs propres systèmes juridiques. 
8.3 Union européenne 
195.  L'Union européenne  est partie  à un certain nombre d'accords de libre-échange bilatéraux et 
régionaux qui comportent des dispositions portant, notamment, sur la protection des indications 
géographiques. La délégation que je représente est heureuse de partager des renseignements 
avec les autres Membres sur certains des accords conclus par l'UE qui traitent de ce sujet. Le contenu détaillé de ces accords peut être consulté sur le site Web de la Direction générale de 
l'agriculture de la Commission européenne, à l'adresse suivante:  
http://ec.europa.eu/agriculture/markets/wine/third/index_fr.htm . 
POINT 9 DE L'ORDRE DU JOUR: SUIVI DU DOUZIÈME EXAMEN ANNUEL AU TITRE DU 
PARAGRAPHE 2 DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 66:2 DE 
L'ACCORD SUR LES ADPIC 
9.1 Bangladesh au nom du Groupe des PMA 196.  Les PMA se réjouissent de noter que nous en sommes désormais au douzième examen 
annuel de la mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC, conformément à la Décision 
adoptée par les Ministres à Doha en 2001. L'article 66, en particulier son paragraphe 2, est au cœur du délicat équilibre instauré dans l'Accord sur les ADPIC. La mise en œuvre fidèle des 
obligations prévues par l'article 66:2 devrait répondre à l'objectif dans lequel l'article 66:2 a été 
rédigé. 
197.  Nous apprécions aussi le large soutien que nous accordent les pays développés Membres, 
comme en témoignent leurs rapports, dans nos efforts pour réaliser nos objectifs sociaux et 
économiques. 
198.  Cela étant dit, nous aimerions remercier les pays développés qui ont continué de soumettre 
des rapports au Conseil des ADPIC sur les incitations qu'ils offrent aux entreprises et institutions 
sur leur territoire afin de promouvoir et d'encourager le transfert de technologie vers les PMA 
Membres pour leur permettre de se doter d'une base technologique solide et viable. 
199.  Nous avons aussi constaté que certains Membres ont fait un effort pour suivre le modèle que 
nous avions proposé dans notre communication IP/C/W/561 afin de mieux structurer et de IP/C/M/78/Add.1 
- 32 - 
  simplifier le système de présentation des rapports. Nous invitons d'autres pays à suivre ce modèle 
proposé par le Groupe des PMA car le type et la nature du rapport sont essentiels pour un suivi efficace de la mise en œuvre. Le mandat de Doha et la décision du Conseil des ADPIC contenue dans le document IP/C/28 fournissent d'autres or ientations quant au modèle et à la teneur des 
rapports à présenter. Toutefois, il est extrêmement difficile, d'après les rapports soumis, 
d'identifier et de faire la part des activités qui relèvent spécifiquement de l'obligation prévue à l'article 66:2 en raison de l'absence d'une structure et d'une présentation communes. 
200.  Tout en remerciant l'ensemble des Membres pour leurs rapports, nous aimerions leur 
demander tout particulièrement des renseignements sur le régime d'incitations qu'ils ont mis en place et sur les autres éléments mentionnés au pa ragraphe 3 du document IP/C/28 et dans notre 
communication IP/C/W/651. 
9.2 Népal 
201.  J'aimerais m'associer à la déclaration faite par le Bangladesh. La technologie et l'innovation 
sont des facteurs cruciaux pour répondre au x besoins de développement de nombreux pays 
pauvres et PMA Membres dans le cadre du régime de la propriété intellectuelle. Pour permettre 
aux PMA d'en récolter dûment les avantages économiques, ceux-ci doivent se doter d'une base technologique solide et viable, ce qui est très souvent au-dessus de leurs moyens. Dans ce 
contexte, les incitations que les pays développés Membres doivent offrir à leurs entreprises et 
institutions sur leur territoire afin de promouvoir et d'encourager le transfert de technologie vers les PMA Membres conformément à l'article 66:2 revêtent une grande importance. Comme le 
prescrit la décision du Conseil des ADPIC, nous participons depuis quelques années à des ateliers 
consacrés à cette question au cours desquels plusieurs délégations présentent les incitations 
qu'elles offrent à leurs entreprises et institutions nationales pour les encourager à continuer d'assurer un transfert de technologie vers les PMA. Nous sommes heureux de constater que les 
pays développés étendent progressivement leur soutien dans le domaine du transfert de 
technologie par divers moyens, ce dont nous les remercions sincèrement. 
202.  Cependant, comme il reste un certain nombre d' éléments qui font double emploi dans les 
rapports qu'ils soumettent conformément à l'article 66:2 et à l'article 67 de l'Accord sur les ADPIC, 
nous encourageons les Membres à être plus précis dans leurs rapports au titre de l'article 66:2 et à les distinguer des rapports qu'ils soumettent au ti tre de l'article 67, qui est axé sur la coopération 
technique et financière dans le domaine de la propriété intellectuelle. Pour éviter ce genre de 
chevauchement dans la présentation des rapports, nous aimerions aussi insister auprès des pays 
développés Membres sur la nécessité d'adopter et d'appliquer un modèle uniformisé par souci de simplicité et d'uniformité et pour réduire les coûts liés au papier. À cet égard, le modèle proposé 
par l'Angola en octobre 2011 au nom du Groupe des PMA constitue une base solide que les pays 
développés Membres pourraient étudier et adopter par la suite pour leurs rapports au titre de 
l'article 66:2. Nous encourageons les Membres à élargir encore plus leur soutien dans le domaine 
du transfert de technologie vers les PMA dans les années à venir, de sorte que ceux-ci puissent se 
doter d'une base technologique solide et viable et bénéficier des avantages découlant de la propriété intellectuelle. 
POINT 10 DE L'ORDRE DU JOUR: COOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES 
CAPACITÉS 
10.1 Conseil de coopération du Golfe 203.  L'article 20 de l'Accord économique du CCG prévoit que "les États membres élaboreront des 
programmes encourageant les talents et appuyant l'innovation et l'esprit d'invention; collaboreront 
dans le domaine de la propriété intellectuelle et élaboreront des règlements et procédures garantissant la protection des droits de propriété intellectuelle; et coordonneront leurs politiques 
vis-à-vis des autres pays, des blocs régionaux et des organisations internationales et régionales". 
204.  Le Conseil de coopération des États arabes du Golfe a commencé de travailler à la 
modification de la Loi du CCG sur les brevets en vue de se mettre en conformité avec les législations nationales des États membres en matière de brevets ainsi qu'avec les traités 
internationaux. Il a établi au Koweït le Centre de formation du CCG sur la propriété intellectuelle IP/C/M/78/Add.1 
- 33 - 
  qui organise régulièrement à l'intention des États membres des programmes de formation dans 
divers domaines de la propriété intellectuelle. 
205.  Il travaille aussi à l'adoption d'un cadre permettant de coordonner les activités entre l'Office 
des brevets du CCG et les offices des brevets des États membres. Ce cadre concerne les domaines 
suivants: politique en matière de brevets, dépô t des demandes de brevet, examen des brevets, 
sensibilisation et promotion de l'esprit d'invention, organisation d'activités communes, formation et ressources humaines, information sur les brevets, technologies de l'information, traités 
internationaux et organisations internationales. 
206.  Le Secrétariat général du CCG assure en ou tre depuis octobre 2013 plusieurs activités de 
coopération technique concernant les ADPIC, notamment le lancement d'un projet concernant le dépôt de demandes de brevet par voie électronique. Ce projet vise à faciliter les procédures de 
dépôt pour l'ensemble des déposants en général et pour ceux des États membres en particulier. Il 
fournit également des conseils et un soutien financier pour la "Campagne des inventeurs du Golfe", organisée par la "Fédération des Chambres du Conseil de coopération du Golfe". Cette campagne 
vise à soutenir les inventeurs des pays du CCG ainsi qu'à encourager l'innovation dans les États 
membres. Le CCG a aussi parrainé la participation d'inventeurs de ses États membres à des salons nationaux et internationaux des inventions. 
207.  S'agissant des cours de formation, l'Office des brevets du Secrétariat général du CCG a 
présenté plusieurs exposés et animé des cours sur divers sujets intéressant différents bénéficiaires, notamment des étudiants talentueux, au Centre de recherches de l'Hôpital spécialisé 
du Roi-Fayçal en Arabie saoudite. Il a présenté entre autres un exposé sur le rôle de l'Office des 
brevets du CCG dans la promotion de l'innovation et a organisé d'autres cours de formation en 
2013, suivis par un certain nombre d'examinateurs de brevets de l'Office saoudien des brevets. 
208.  Par ailleurs, le Centre de formation du CCG sur la propriété intellectuelle au Koweït a 
organisé au cours de l'année 2014 plusieurs cours de formation, notamment des cours sur la 
propriété intellectuelle et les marques de fabrique et de commerce, à l'intention des nouveaux diplômés, un cours sur l'examen des demandes de brevet quant à la forme et quant au fond, ainsi 
qu'un cours sur le droit d'auteur. 
209.  Les activités décrites ci-dessus ne représentent que le début d'un ambitieux programme 
destiné à permettre aux pays membres du CCG de protéger les droits des inventeurs et leurs inventions. Ce programme exige un suivi continu de la part de toutes les parties en vue de 
l'application des réglementations et lois internationales pertinentes dans ce domaine et d'une 
évolution axée sur l'intérêt public. 
POINT 11 DE L'ORDRE DU JOUR: PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION: LES 
FEMMES ET L'INNOVATION 
11.1 Norvège 210.  Donner aux femmes plus de pouvoir économique et de droits est l'un des principaux 
objectifs de la politique suivie par le gouvernement norvégien en matière de promotion de l'égalité 
entre hommes et femmes. Le sujet ''Les femmes et l'innovation'' s'inscrit parfaitement dans la droite ligne de la politique norvégienne; notre pays est donc fier et heureux de coparrainer ce point de l'ordre du jour. 
Le marché de l'emploi 
211.  Aujourd'hui, les femmes en Norvège participent quasiment sur un pied d'égalité avec les 
hommes au marché de l'emploi. La majorité des Norvégiennes occupent un emploi, et trois 
étudiants sur cinq dans les universités et écoles supérieures sont des femmes. Nous avons 
accompli de grands progrès. Dans le même te mps, il subsiste encore des différences entre 
hommes et femmes sur notre marché de l'emploi. Ces différences correspondent dans une large 
mesure au clivage entre secteur public et secteur privé et elles perdurent à cause de choix 
d'éducation et de travail marqués par des stéréotypes. IP/C/M/78/Add.1 
- 34 - 
  212.  Bien que les femmes représentent désormais un pourcentage important de la main-d'œuvre, 
elles restent encore clairement minoritaires dans les postes de direction et dans l'innovation. 
213.  La Norvège est un petit pays. Nous ne pouvons pas justifier le recours à certaines parties 
seulement du capital humain. L'égalité entre hommes et femmes est une condition préalable et un 
facteur clé de la croissance économique. En bref, l'égalité entre les sexes est un atout pour 
l'économie. 
Les femmes entrepreneurs 
214.  S'agissant de l'innovation, les femmes restent sous-représentées parmi les entrepreneurs en 
Norvège. Depuis ces dix dernières années, le pourcentage de femmes entrepreneurs s'élève à 30%. Le gouvernement norvégien soutient par conséquent ''Young Entrepreneurship'', un organisme qui met en œuvre des programmes spécifiques destinés à enseigner aux participantes 
l'esprit d'entreprise. Les agences norvégiennes publiques responsables de la promotion de 
l'innovation suivent en outre une approche intégrée en matière d'égalité entre hommes et femmes dans toutes leurs interventions. Elles relèvent notamment la part des femmes dans les 
programmes publics destinés aux entrepreneurs et dans les groupements industriels. 
215.  En 2009, le gouvernement a créé un prix de 1 million de couronnes norvégiennes pour 
récompenser la ''Femme entrepreneur de l'année'', ce qui a permis de braquer les projecteurs sur 
les femmes entrepreneurs et la participation des femmes à l'innovation. 
Dans le monde 
 
216.  Dans le monde, les disparités sont encore plus marquées entre hommes et femmes en ce 
qui concerne l'accès aux possibilités économiques et la participation à l'innovation. Cette situation 
procède tout simplement d'un mauvais choix économique. Les études montrent que la suppression des obstacles qui établissent une discrimination à l'égard des femmes dans certains secteurs ou 
certains emplois pourrait accroître la produc tivité d'au moins 25% dans plusieurs pays. 
217.  Nos objectifs communs, tels qu'énoncés dans l'Accord de Marrakech, sont de garantir le 
plein emploi et le développement durable. Pour y parvenir, il faut innover dans tous les secteurs de 
la société. Un bon nombre de données factuelles donnent à penser que l'application à l'innovation 
d'une approche axée sur l'égalité entre hommes et femmes peut contribuer à élargir le concept d'innovation, à identifier les structures qui entrav ent l'innovation et à trouver de nouvelles formes 
de régimes d'innovation, ce qui peut favoriser l'ouverture de marchés nouveaux et l'apparition de 
produits nouveaux. 
218.  Pour relever certains de ces défis, le gouvernement norvégien a décidé d'intégrer des 
considérations liées à l'égalité entre les sexes dans l'attribution de fonds en faveur du 
développement des entreprises, aux partenaires sociaux et au Fonds norvégien d'investissement 
en faveur des pays en développement (Norfund). À la fin de 2013, les entreprises faisant partie du portefeuille de Norfund employaient plus de 314 000 personnes, dont 37% de femmes. Norfund a 
choisi d'investir entre autres dans des établissements financiers et des PME. Ces secteurs 
emploient un grand nombre de femmes et la part des femmes occupant un poste de direction y est aussi relativement élevée (31%). L'accès au crédit est important pour l'autonomisation économique des femmes et leur participation à l'innovation. Nous sommes heureux d'annoncer 
que quelque 26 millions de femmes sont inscrites comme emprunteurs dans les établissements 
financiers dans lesquels Norfund a investi. 
219.  Par ailleurs, le Plan d'action norvégien pour l'aide au commerce définit l'égalité entre 
hommes et femmes comme l'un de ses trois domaines thématiques. Ce plan d'action contribuera à 
faire en sorte que l'égalité des sexes soit inscrite dans les stratégies commerciales nationales et dans le dialogue que nous menons avec les acteurs multilatéraux. Il sous-tend les efforts ciblés 
que nous déployons pour promouvoir l'égalité entre hommes et femmes dans les organisations 
commerciales régionales et pour soutenir les femmes entrepreneurs et exportateurs. 
220.  Nous attendons avec impatience d'en apprendre davantage sur l'expérience des autres 
Membres et nous réjouissons de suivre une discussion intéressante sur ce point de l'ordre du jour. IP/C/M/78/Add.1 
- 35 - 
  11.2 Turquie 
221.  Nous avons l'honneur de coparrainer ce point de l'ordre du jour sur ''Les femmes et 
l'innovation'' et de participer à la discussion sur ce sujet. 
222.  Renforcer l'égalité entre hommes et femmes dans l'emploi et privilégier tout 
particulièrement les petites et moyennes entreprises fait partie pour 2015 des priorités de la 
Turquie, qui préside actuellement le G-20. De plus, pendant la 45ème réunion annuelle du Forum 
économique mondial, le Premier Ministre Ahmet Davuto ğlu a déclaré qu'il espérait intégrer 
100 millions de femmes en plus dans la main-d'œuvre mondiale d'ici à 2025 grâce à la mise en 
œuvre de l'engagement pris par le G-20 en matière d'inégalité entre les sexes. 
223.  Cela étant dit, permettez-moi de vous donner quelques renseignements sur les activités 
menées par la Turquie en vue de renforcer la présence des femmes dans la création d'entreprises 
et l'innovation. 
224.  J'aimerais commencer par les activités menées par le Ministère de la famille et des politiques 
sociales. En février 2012, le ministère a organisé un atelier en coopération avec l'Association des 
femmes entrepreneurs à Ankara. Cet atelier a contri bué à mieux faire comprendre la nécessité de 
favoriser l'esprit d'entreprise chez les femmes et a abouti à l'établissement d'un groupe de travail chargé d'évaluer les besoins des femmes entrepreneurs. À l'expiration de son mandat, le groupe 
de travail a conclu que la principale difficulté à laquelle ces femmes se heurtaient était d'ordre 
financier. Pour les soutenir financièrement, un protocole a été signé entre le Fonds de garantie des crédits et Halkbank. En janvier 2014, sur les 680 demandes déposées, 165 femmes avaient reçu un crédit pour leur entreprise. 
225.  À l'heure actuelle, le Ministère de la famille et des politiques sociales met en œuvre un 
projet quinquennal destiné à promouvoir l'accès des femmes aux possibilités économiques. Ce projet a démarré en 2012 et prendra fin en 2017. Il est mené en coopération avec l'Agence 
suédoise de coopération pour le développement international et la Banque mondiale et a donné 
lieu à divers ateliers, des analyses comparatives et des consultations avec différents groupes. Les 
résultats préliminaires et les rapports sur ce projet sont en cours de parachèvement et seront 
communiqués d'ici peu. 
226.  En octobre 2014, le Ministère de la famille et des politiques sociales a organisé une 
conférence en coopération avec l'Agence pour le développement et l'Union du commerce et des marchandises sur les femmes entrepreneurs et les femmes dans l'innovation en faveur du 
développement durable à Ankara. 
227.  Permettez-moi de mentionner maintenant certaines des activités conduites par l'Organisme 
chargé du développement des PME. En 2014, cet organisme a approuvé la Stratégie et le Plan 
d'action sur cinq ans pour la création d'entreprises. Ces deux instruments visent à diffuser la 
culture de l'entrepreneuriat et à mettre en place un écosystème favorable aux entrepreneurs en Turquie. Identifier les problèmes des femmes entrep reneurs et leur apporter une aide font partie 
des objectifs stratégiques du Plan d'action. 
228.  L'Organisme chargé du développement des PME organise des cours de formation à la 
création d'entreprises. Trois mille participants ont suivi ces programmes de formation depuis 2010, dont 45% de femmes. 
229.  Outre les programmes de formation, l'Organisme chargé du développement des PME apporte 
une aide financière aux futurs entrepreneurs.  Les femmes entrepreneurs ainsi que les jeunes 
entrepreneurs bénéficient de taux de soutien favorables. 48% des bénéficiaires de cette aide 
financière sont des femmes. 
230.  Permettez-moi d'aborder maintenant certains des travaux menés par le Ministère du travail 
et de la sécurité sociale. ''Les femmes dans les entreprises'' est l'un des principaux projets du 
ministère destiné à améliorer l'emploi des femmes. Il est doté d'une enveloppe budgétaire de 
38 millions d'euros et a vu le jour avec la signature d'un contrat de subvention directe entre le Ministère du travail et de la sécurité sociale et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD). Son objectif est de soutenir les PME qui appartiennent à des femmes ou IP/C/M/78/Add.1 
- 36 - 
  sont dirigées par des femmes en leur accordant des crédits favorables. Le projet vise aussi la 
création d'un mécanisme de prêt en faveur des femmes entrepreneurs. 
231.  Le fonds de garantie des crédits, qu'il est prévu de créer dans le cadre du projet, sera doté 
d'un budget de 300 millions d'euros. Une moitié sera décaissée par des banques turques et l'autre 
moitié par la BERD. Le projet a pour objectif d'aider les entreprises appartenant à des femmes ou 
dirigées par des femmes en veillant à ce qu'elles aient accès à des fonds et en leur fournissant une assistance technique et un savoir-faire. 
232.  Enfin, mais ce n'est pas de moindre importance, j'aimerais mentionner quelques-uns des 
prix reçus par des femmes innovatrices turques dans certains salons et expositions internationaux. 
233.  En 2008, Mme Arzu YÖNEY a reçu une médaille d'argent pour son innovation, ''The sun is 
now cooling'', au Salon international de l'invention de Nuremberg. En 2012, le 
Dr Fatma Gülrü ERDO ĞAN s'est vu décerner la médaille d'or pour son innovation, un appareil de 
correction d'ongle à vis, à l'occasion du 40
ème Salon international des inventions de Genève. En 
2013, Mme Dürdane DANACI, enseignante en travaux d'aiguille, a reçu la médaille d'or pour son 
innovation, une méthode de production de tableaux et de panneaux industriels à l'aide d'une 
machine à coudre, lors de la sixième Exposition internationale des femmes inventeurs de Corée. Dans le cadre de la même exposition, le Professeur Kamile Nazan TURHAN a obtenu la médaille de 
bronze pour son innovation, un sachet de thé compressible, et Mme ÖZBIR, professeur de 
musique, a gagné le prix spécial pour son innovation, un système d'écran électronique capable de changer automatiquement de partition. 
234.  En 2014, Mme Aynur A ŞKI s'est vu décerner la médaille d'or pour son innovation – 
ornements, décorations, bijoux et textiles faits de mouchoirs – lors du septième Salon des femmes 
inventeurs de Corée. Dans ce même salon, l'innovation du Dr Şadiye TEMEL (dispositif de canule 
intravasculaire sûr et multifonctionnel) a obtenu la médaille d'or, alors que celle de 
Mme Esra ÖZKAN (tribune éolienne verticale flottante) a reçu le prix spécial. 
11.3 Japon 235.  La délégation de mon pays est ravie de coparrainer ce point de l'ordre du jour avec les 
États-Unis, la Norvège et d'autres Membres. Le Japon reconnaît pleinement l'importance du rôle 
que jouent les femmes dans l'innovation. Nous apprécions cette occasion de partager notre expérience en matière de promotion de la contribution des femmes à la société, en particulier dans le contexte de l'innovation et de la propriété intellectuelle. Nous pensons que notre expérience 
peut être utile à d'autres Membres. 
236.  En 2013, le Premier Ministre du Japon, M. Abe, a proposé une stratégie de croissance 
destinée à redynamiser l'économie japonaise. Cette stratégie prévoit un ensemble complet de 
politiques englobant des réformes réglementaires et institutionnelles et met l'accent sur la 
promotion des contributions des femmes. Son principal objectif est de faire en sorte qu'au moins 30% des postes de direction dans tous les domaines de la société soient occupés par des femmes 
d'ici à 2020 grâce à une feuille de route axée sur ''une société dans laquelle les femmes brillent'' et 
en aidant par exemple les femmes qui démarrent une entreprise après avoir élevé leurs enfants. 
237.  Cette stratégie s'appuie sur l'idée selon laquelle le Japon gagnera un avantage concurrentiel 
sur le marché mondial et reprendra par conséquent le chemin de la croissance s'il tire le meilleur 
parti des talents des femmes. À cet égard, un nomb re considérable d'études démontrent que la 
présence d'un plus grand nombre de femmes dans les conseils d'administration ou à des postes de cadres dirigeants dans les entreprises a un effet positif sur la promotion des activités novatrices de 
l'entreprise. 
238.  Pour donner effet à cette stratégie de croissance, le Japon déploie divers efforts en vue de 
favoriser les contributions des femmes à la société. Je citerai notamment un projet intitulé 
''Diversity Management Selection 100''. On entend par gestion de la diversité (diversity 
management) une forme d'administration des entreprises permettant la création d'innovations et générant de la valeur grâce au recours, dans la plus grande mesure possible, à diverses ressources humaines telles que les femmes et les aînés. Dans le cadre de ce projet, le Japon IP/C/M/78/Add.1 
- 37 - 
  reconnaît les entreprises qui s'efforcent de manière volontariste de gérer la diversité et fait 
connaître ces efforts au public en tant que pratiques exemplaires. 
239.  Par ailleurs, le Japon octroie des subventions au x fins de la création d'entreprises qui sont, 
bien entendu, ouvertes aux femmes. Pour n'en citer que quelques-unes, le Fonds de soutien aux 
femmes, aux jeunes et aux personnes âgées entr epreneurs accorde des prêts aux femmes, aux 
aînés et aux jeunes qui ont créé de nouvelles entreprises il y a moins de cinq ans; et le Fonds de soutien aux nouvelles entreprises offre une aide financière aux personnes qui prévoient de créer 
de nouvelles entreprises afin de redynamiser l'économie locale et de développer leurs activités à 
l'étranger. 
240.  Enfin, s'agissant du projet ''Diversity Management Selection 100'' susmentionné, j'aimerais 
mentionner deux cas qui illustrent l'importance que revêt le rôle des femmes dans l'innovation. 
241.  Une imprimerie japonaise, Toppan Forms, est constamment sous le feu des projecteurs 
depuis qu'elle a été sélectionnée en 2013 dans le cadre de ''Diversity Management Selection 100''. En 2007, trois femmes travaillant dans le départ ement de la recherche-développement ont été 
affectées à une nouvelle équipe chargée de la conception des produits afin de créer un nouvel 
emballage pour les fraises. L'entreprise avait toujours imprimé les emballages sur du papier. 
Cependant, les membres de la nouvelle équipe ont conjugué leurs efforts pour sortir des sentiers 
battus et ont mis au point un nouveau produit couronné de succès. Le nouvel emballage conçu 
pour les fraises n'est pas imprimé sur du papier, mais sur du film transparent et, ce qui est encore plus intéressant, il comporte des renseignements sur la traçabilité des fraises tels que l'aire de production et le cultivateur. 
242.  En ce qui concerne ce cas, la délégation de notre pays aimerait attirer l'attention des 
Membres sur deux points. Premièrement, l'équipe chargée de la conception des produits a réfléchi aux emballages possibles en se plaçant dans la perspective des consommateurs, se demandant 
comment ceux-ci pouvaient acheter des fruits sans  inquiétude. Après avoir effectué de multiples 
études auprès des consommateurs et interrogé des cultivateurs, les membres de l'équipe ont commencé à comprendre que les emballages transparents et la traçabilité étaient des facteurs 
essentiels. Deuxièmement, l'équipe a obtenu des droits de propriété intellectuelle pour son 
produit. Elle a enregistré le nom du film d'emballage des fraises en tant que marque de commerce et a déposé une demande de brevet pour la technologie d'impression. 
243.  Un autre exemple est celui de S.T. Corporation,  un fabricant japonais d'articles ménagers 
tels que les désodorisants. Avant 2000, même si la majorité des consommateurs sur ce marché 
étaient des femmes, aucune femme ne travaillait à l'élaboration et à la conception des produits au sein de l'entreprise. En 2001, pour accroître la diversité, le président de la société en question a 
nommé une femme designer pour concevoir des désodorisants. Celle-ci a mis au point une forme 
asymétrique utilisant des courbes – une conception inédite pour un désodorisant. Outre son impact, l'aspect extérieur du produit créait aussi  une impression de douceur à cause des courbes, 
qui le différenciait des autres désodorisants en vente dans les magasins. Le produit a été très bien 
accueilli par les consommateurs, bien qu'il soit arrivé tard sur le marché, et est devenu une ''mégamarque'' grâce à son design. 
244.  Les femmes employées actuellement dans cette entreprise s'occupent de diverses tâches, 
allant de l'élaboration à la conception et à la commercialisation de tous types de produits. 
L'entreprise a enregistré la forme du désodorisant en tant que dessin et modèle industriel, ce qui contribue selon nous à perpétuer l'innovation. 
245.  Pour résumer, le Japon attache une grande impo rtance à la contribution active des femmes 
à l'innovation et met en œuvre plusieurs initiatives pour promouvoir davantage cette contribution à la société et à l'innovation. Nous continuons d'élaborer de nouvelles initiatives dans l'espoir 
qu'elles pourront stimuler encore plus l'innovation et la croissance économique. Nous sommes très 
intéressés par les commentaires éclairés d'autres Membres sur cette question. 
11.4 États-Unis d'Amérique 246.  J'aimerais remercier l'Union européenne, le Japon, le Monténégro, la Norvège et la Turquie 
pour avoir coparrainé ce point de l'ordre du jour aujourd'hui. Je présenterai brièvement la IP/C/M/78/Add.1 
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  question, après quoi je donnerai la parole à mes collègues et compatriotes Rachel Bae et Karin 
Ferriter que vous connaissez tous bien. 
247.  Nous coparrainons ce point à la veille du Mois historique de la femme aux États-Unis, qui a 
lieu en mars, et de la Journée internationale de la femme, qui tombe le 8 mars. Si ce mois et ce 
jour particuliers, et même cette réunion du Cons eil des ADPIC, promeuvent la cause des femmes, 
nous devrions tous faire cet effort 365 jours par an. Sur ce, je donne maintenant la parole à Rachel et à Karin qui interviendront au nom des États-Unis. 
248.  Le rôle des femmes dans l'innovation est un fil conducteur dans toutes les discussions que 
nous avons eues précédemment ici, au Conseil des ADPIC, sur la question de la propriété intellectuelle et de l'innovation, y compris à l'occasion du Salon de l'innovation qui s'est tenu récemment, où des femmes innovatrices étaient représentées. 
249.  Comme nous l'avons souligné dans le contexte de nos discussions en cours – notamment sur 
les politiques nationales en matière d'innovation, la recherche universitaire, les incubateurs d'innovations, les petites et moyennes entreprises, ainsi que la technologie verte, le sport, 
l'innovation à faible coût et l'entrepreneuriat social –, les politiques publiques sont essentielles 
pour créer un environnement propice à l'innovation. 
250.  De nombreuses délégations à l'OMC ont mis en lumière lors des réunions successives du 
Conseil des ADPIC le fait que l'innovation exig eait un environnement approprié pour s'épanouir. 
Cela vaut peut-être tout particulièrement pour les femmes innovatrices. 
251.  Comme d'autres PME, celles qui appartiennent à des femmes ont besoin de formation et de 
conseils ainsi que d'un accès au crédit et au capital. Aux États-Unis par exemple, l'Administration 
des petites entreprises (SBA) contribue à répondre à ce besoin grâce à plus de 100 centres de 
formation qui aident les femmes à lancer et développer leur entreprise. La SBA favorise aussi l'accès au crédit et au capital et a soutenu près de 10 000 prêts d'une valeur d'environ 2 milliards 
de dollars EU consentis à des femmes entrepreneurs en 2009 uniquement.
1 Lorsque nous avons 
abordé la question des incubateurs d'innovations dans notre intervention précédente, nous aurions pu mentionner également l'Incubateur et centre de formation pour les femmes en Arabie saoudite 
et Women Innovate Mobile, un nouvel accélérateur situé à New York, destiné aux entreprises 
naissantes opérant dans le domaine de la technologie mobile fondées ou cofondées par des femmes. 
252.  Enfin, lorsque nous discutions des technologies plus respectueuses de l'environnement, nous 
aurions pu mentionner l'importance des femmes dans la riposte au changement climatique. De 
nombreuses résolutions et autres documents de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et de l'Organisation mondiale de la santé reconnaissent les effets 
disproportionnés de ce problème environnemental sur les femmes. 
253.  Dans ces organisations internationales, les gouvernements se sont engagés à donner aux 
femmes plus d'autonomie et à améliorer leur vie. Nous aurions pu aussi mentionner Mme Wandee 
Khunchornyakong, ou peut-être devrais-je dire simplement la reine de l'énergie solaire du Sud-Est 
asiatique. Elle est Présidente-directrice générale du plus grand constructeur de centrales solaires de Thaïlande, le Solar Power Company Group, et a été élue Femme entrepreneur de l'année en 2013. Avec 36 projets de centrales solaires, Mme Wa ndee est à l'avant-poste de la riposte au défi 
du changement climatique. 
254.  Je donnerai aujourd'hui des exemples de femmes qui innovent et décrirai leur contribution à 
des technologies que nous considérons peut-être comme acquises aujourd'hui, mais qui ont 
considérablement influé sur notre mode de vie. Je donnerai ensuite la parole à Karin, qui vous 
expliquera pourquoi nous devons faire plus et ce que nous pouvons faire, notamment pour promouvoir la parité entre les sexes et l'émancipation économique, en favorisant entre autres 
l'enseignement scientifique, en stimulant la création d'entreprises, en reconnaissant les 
réalisations et en offrant un mentorat aux femmes innovatrices. 
                                               
1 htpps://www.sba.gov/offices/ headquarters/wbo/about-us . IP/C/M/78/Add.1 
- 39 - 
  Exemples de femmes qui innovent 
255.  Nombreux sont les exemples de femmes artistes ou inventeurs connues. 
256.  La scie circulaire, par exemple2, a été inventée par Tabitha Babitt. Tabitha s'est rendue 
compte qu'une scie à lame droite pouvait être plus efficace sur le plan énergétique si la lame était 
circulaire. Elle a donc créé un prototype de la scie circulaire qui a représenté en soi une étape 
révolutionnaire dans le secteur de la scierie. 
257.  Un autre exemple d'invention par une Américai ne ayant eu des retombées importantes est 
celui du compilateur et du langage informatique COBOL. L'Amiral Grace Murray Hopper a rejoint 
l'armée américaine en 1943 et a travaillé sur le premier grand ordinateur des États-Unis. 
258.  Dans les années 1950, l'Amiral Hopper a inventé le compilateur, qui traduit les commandes 
en anglais en code informatique. Son deuxième compilateur a été utilisé pour programmer les 
premiers ordinateurs commercialisés. 
259.  L'Amiral Hopper a aussi supervisé la mise au point du Common Business-Oriented Language 
(COBOL), l'un des premiers langages de programmation informatique. Elle a reçu la Médaille 
nationale des États-Unis de la technologie et de l'innovation pour ses réalisations pionnières dans 
la conception de langages informatiques ayant permis de simplifier l'informatique et d'ouvrir la porte à un nombre considérablement plus grand d'utilisateurs. 
260.  Plus récemment, Stephanie Kwolek a remporté la Médaille nationale des États-Unis de la 
technologie et de l'innovation pour ses contributions à la découverte, au développement et au traitement par cristaux liquides de fibres d'aramide à haute performance, connues aussi sous le nom de Kevlar. En 1964, alors qu'elle travaill ait chez DuPont, Mme Kwolek effectuait des 
recherches sur les polymères comportant des molécules en forme de bâtonnets qui étaient tous 
alignés dans la même direction. Elle a pensé que ces lignes uniformes permettraient de fabriquer un matériau plus solide que les polymères dans lesquels les molécules étaient enchevêtrées. 
261.  Une fois tissée, la fibre qu'elle a mise au point est à quantité égale aussi solide que l'acier. 
Le Kevlar est utilisé dans la fabrication des skis, des pneus à carcasse radiale, des plaquettes de frein, des câbles de ponts suspendus, des casques,  du matériel de randonnée et de camping et des 
gilets pare-balles. 
262.  Parmi les autres Américaines auxquelles a été décernée la Médaille nationale des États-Unis 
de la technologie et de l'innovation, je citerai: 
 Esther Sans Takeuchi, pour la mise au point fondamentale de piles à l'oxyde d'argent et de 
vanadium qui alimentent la majorité des défibrillateurs cardiaques internes dans le monde 
et permettent ainsi de sauver des vies, ainsi que pour ses innovations dans d'autres technologies médicales utilisant des piles qui améliorent la santé et la qualité de vie de 
millions de personnes. 
 Helen M. Free pour sa contribution essentielle à la chimie axée sur les diagnostics, surtout 
les tests d'analyse d'urine qu'il suffit de plonger et lire et qui ont permis pour la première 
fois aux diabétiques de contrôler eux-mêmes leur niveau de glycémie. 
263.  Les femmes ont aussi apporté une contribution inestimable à l'éducation et au fondement 
même de la promotion des innovateurs et créateurs de demain, notamment: 
 Cherry A. Murray pour ses contributions aux progrès des dispositifs de télécommunication, 
de l'utilisation de la lumière pour étudier la matière, et pour le rôle de premier plan qu'elle 
a joué dans le développement des spécialistes en sciences, technologie, génie et mathématiques (STEM) aux États-Unis. 
                                               
2 Un grand nombre de ces exempl es est tiré de ''Top Inventions  from Women Top 10 Things that 
Women Invented," de Molly Edmonds http://science.howstuffworks.com/innovation/inventions/10-things-that-
women-invented.htm  page 10 (5 février 2015). Voir aussi http://en.wikipedia.org/wiki/Women_in_science . IP/C/M/78/Add.1 
- 40 - 
   Mary Shaw pour son rôle de pionnier dans la mise au point de programmes innovants en 
informatique. 
264.  Bien sûr, nous rendrons hommage jeudi à de nombreux négociateurs de l'Accord sur les 
ADPIC dont le travail acharné, l'engagement et la créativité ont contribué de manière critique et 
fondamentale à l'écosystème mondial de l'innovation d'aujourd'hui, notamment: 
 Catherine Field des États-Unis; 
 Jayashree Watal de notre propre Secrétariat du Conseil des ADPIC, qui travaillait à 
l'époque pour le gouvernement indien; 
 Thu-Lang Tran Wasescha, ancien membre du Secrétariat du Conseil des ADPIC qui 
représentait alors la Suisse, qu'il représente à nouveau. 
265.  Je pourrais poursuivre ainsi, les exemples ne manquent pas. 
Nous devons faire plus 
266.  Notre intervention aujourd'hui ne vise pas simplement à célébrer les réalisations de femmes 
innovatrices. Il s'agit de reconnaître que nous pouvons faire plus pour promouvoir un bien plus 
grand nombre de réalisations de ce genre. Nous ne pourrons pas résoudre les problèmes actuels si 
la moitié de la population mondiale est marginalisée ou incapable d'exploiter son potentiel en matière d'innovation. Cela est vrai pour  de nombreuses femmes et jeunes filles. 
267.  Nous fêtons cette année le 40
ème anniversaire de la première Conférence mondiale sur les 
femmes de Mexico et le 20ème anniversaire de la Déclaration et du Programme d'action de Beijing. 
En 1975, la première Conférence mondiale sur les femmes a été organisée pour réunir la communauté internationale car la discrimination à l'encontre des femmes demeurait un problème 
persistant dans une grande partie du monde. 
268.  Si les efforts déployés au niveau international ont contribué à améliorer le sort des femmes, 
les inégalités fondamentales entre hommes et femmes restaient bien ancrées. Heureusement, la 
Conférence de Beijing de 1995 a déclenché un renouvellement de l'engagement international en 
faveur de l'autonomisation des femmes. Aujourd'hui, les femmes sont mieux représentées dans les 
parlements et les conseils d'administration dans le monde. Les jeunes filles inscrites dans les 
écoles primaires et secondaires sont plus nombreuses que jamais. 
269.  Les femmes apportent aussi une contribution significative à l'économie. The Economist a 
écrit que la croissance de l'emploi des femmes dans les économies développées entre 1996 et 2006 a entraîné un changement de paradigme dans l'économie mondiale.
3 Cependant, en dépit de 
nos progrès, les femmes ne détiennent toujours qu e 1% de la richesse mondiale, elles ne sont 
désignées comme premier inventeur que dans 11% des brevets enregistrés dans le monde, elles ne détiennent que 10% du revenu mondial et n'occupent que 14% des postes de direction dans les 
secteurs public et privé. 
270.  Je vais maintenant donner la parole à Karin qui parlera plus en détail des moyens de 
surmonter les obstacles qui subsistent pour renforcer le rôle des femmes dans l'innovation. 
L'initiative ''L'avenir qu'elle mérite'' 
271.  Cette année, les États-Unis ont lancé une nouvelle initiative axée sur la protection et 
l'autonomisation des femmes et des jeunes filles qui s'appelle ''L'avenir qu'elle mérite''. Cette initiative repose sur les quatre piliers suivants: 
 Faire en sorte que les adolescentes aient accès à une gamme complète de services de 
santé appropriés. 
                                               
3 Economist, 12 avril 2006, "Women and the World Economy: A Guide to Womenomics" 
http://www.economist.com/node/6802551 . IP/C/M/78/Add.1 
- 41 - 
   Améliorer les possibilités de prévenir et de traiter la violence sexiste à l'encontre des 
femmes et des petites filles. 
 Renforcer l'autonomisation des femmes et des jeunes filles, notamment en améliorant 
l'accès au commerce et à l'entrepreneuriat. 
 Développer et promouvoir l'égalité des chances en matière de direction, y compris la 
parité. 
272.  Vous entendrez ailleurs à Genève les États-Unis mentionner cette initiative mais aujourd'hui, 
j'aimerais consacrer quelques instants à discuter des troisième et quatrième piliers relatifs à la 
parité et à l'autonomisation économique. 
Parité 273.  Comme Rachel l'a indiqué, la parité est un défi auquel doit faire face le potentiel 
d'innovation de chaque nation dans la mesure où les femmes ne sont désignées comme premier 
inventeur que dans 11% des brevets enregistrés dans le monde. 
274.  Je consacrerai quelques minutes aux moyens d'assurer une plus grande parité en matière 
d'innovation et de déverrouiller le potentiel des femmes dans ce domaine – notamment par le biais 
de l'éducation, de l'esprit d'entreprise, de la reconnaissance et du mentorat. Mais avant cela, je tiens à décrire les efforts que nous avons déployés pour améliorer la parité entre hommes et 
femmes parmi les examinateurs de l'Office des br evets et des marques des États-Unis (USPTO). 
275.  Je suis heureuse d'annoncer que le nombre de femmes examinateurs de brevets a 
sensiblement augmenté à l'USPTO. En 1992, elles étaient 396, soit 20,4%, sur un total de 1 937 examinateurs. Aujourd'hui, l'USPTO emploie plus de femmes examinateurs que le nombre 
total d'examinateurs qu'il comptait en 1992. Elles sont aujourd'hui au nombre de 1 993 sur un 
total de 7 469 examinateurs de brevets, soit 26,7%. 
276.  La recherche de la parité a aussi permis d'obtenir des résultats importants pour les femmes 
examinateurs de marques à l'USPTO. En 1992, l'USPTO comptait 103 femmes conseils en marques 
contre 94 hommes. En d'autres termes, 52% de tous les conseils en marques de l'USPTO étaient des femmes. Aujourd'hui, 313 conseils en marques sont des femmes, et 199 sont des hommes. 
277.  Il convient de relever qu'à l'USPTO, la sous-secrétaire élue et la directrice, tout comme les 
commissaires chargées des brevets et des marques, la conseillère générale, la responsable principale des politiques et la directrice des affaires internationales sont des femmes. 
278.  De même, l'Office du droit d'auteur des États-Unis a aussi considérablement progressé en ce 
qui concerne la parité. La directrice actuelle du regi stre du droit d'auteur et directrice de l'Office du 
droit d'auteur des États-Unis, Maria A. Pallante, et la directrice qui l'a immédiatement précédée, Marybeth Peters, ainsi que la responsable du  registre, Barbara Ringer, sont des femmes. 
279.  En outre, la moitié du cabinet du directeur actuel du registre, Maria Pallante, est composée 
de femmes, dont Karyn Temple Clagget, directeur associé du registre du droit d'auteur et directeur des affaires politiques et internationales, et Jacq uiline Charlesworth, conseiller général et directeur 
associé du registre du droit d'auteur. 
Autonomisation économique des femmes 280.  S'agissant du quatrième pilier de l'initiative L'avenir qu'elle mérite, l'innovation offre des 
possibilités considérables d'autonomisation économique aux femmes. Mais comment ces 
possibilités peuvent-elles se concrétiser? Que pouv ons-nous faire d'autre dans nos sociétés pour 
promouvoir l'innovation des femmes et des jeunes filles? 
281.  L'éducation est un élément fondamental, en particulier dans les domaines de la science, de 
la technologie, du génie et des mathématiques. Ces matières sont essentielles pour acquérir et 
garder une main-d'œuvre qualifiée. Malheureusement, peut-être à cause des mêmes préjugés culturels – le nombre limité de modèles et la flexibilité familiale moins grande dans ces domaines – IP/C/M/78/Add.1 
- 42 - 
  les jeunes filles et les femmes sont souvent découragées et renoncent à une formation et une 
carrière dans les domaines de la science, de la technologie, du génie et des mathématiques. 
282.  Bien que les femmes occupent près de la moitié de tous les emplois de l'économie 
américaine, elles détiennent moins de 25% des emplois dans les domaines précités.4 Qui plus est, 
bien que 40% des hommes environ qui ont un diplôme dans ces matières travaillent dans des 
filières correspondantes, ce n'est le cas que de 26% des femmes. Remédier à ces disparités et soutenir les étudiantes, les chercheurs et les femmes qui travaillent dans les domaines de la 
science, de la technologie, du génie et des mathématiques est non seulement une composante 
essentielle de la stratégie économique des États-Unis, c'est aussi important pour les femmes elles-mêmes. 
283.  Les femmes qui occupent un emploi dans les domaines de la science, de la technologie, du 
génie et des mathématiques gagnent 33% de plus que celles qui travaillent dans d'autres filières 
et l'écart salarial avec les hommes est moins important. Cela signifie que les femmes qui travaillent dans ces disciplines peuvent exercer une plus grande influence dans leurs familles et 
leurs communautés, dans leur pays et dans le monde. 
284.  Les carrières dans les domaines de la science, de la technologie, du génie et des 
mathématiques offrent en outre aux femmes la possibilité de participer à certaines des activités les 
plus stimulantes en matière de découverte et d' innovation technologique. Une augmentation du 
nombre d'emplois pour les femmes dans ces secteurs est un pas important sur la voie d'une plus grande réussite économique et de l'égalité d'une manière générale. 
285.  Enfin, l'augmentation du nombre de jeunes filles et de femmes qui suivent un enseignement 
en science, en technologie, en génie et en mathématiques passe aussi par la promotion de l'esprit 
d'entreprise, la reconnaissance et le mentorat. 
286.  S'agissant de l'esprit d'entreprise, le soutien est essentiel dès les premières étapes du cycle 
de vie de l'innovation, comme il l'est pour tous les inventeurs. Un tel soutien peut prendre la forme 
d'incubateurs et d'accélérateurs pour les entreprises de démarrage et les entreprises par essaimage novatrices naissantes. Je citerai comme exemple les centres de ressources, 
d'éducation, d'accès et de formation à la création d'entreprises par les femmes en vue de 
l'autonomisation économique ( Women's Entrepreneurial Centres of  Resources, Education, Access, 
and Training for Economic Empowerment)  (WECREATE )), une initiative du Département d'État des 
États-Unis.
5 L'objectif de WECREATE est d'établir des centres communautaires axés sur la création 
d'entreprises dans des endroits sûrs et centraux permettant aux femmes d'accéder aux ressources 
essentielles nécessaires pour lancer et développer leur propre entreprise. Le premier centre WECREATE a ouvert ses portes à Islamabad, au Pakistan, d'autres centres étant actuellement en 
cours d'établissement en Zambie, au Kenya, au Cambodge et au Viet Nam. D'autres encore 
devraient ouvrir très prochainement. Une fois que plusieurs centres WECREATE auront été établis et fonctionneront, l'idée est de mettre en contac t des femmes entrepreneurs dans différents pays, 
de sorte qu'elles puissent collaborer, établir des partenariats, renforcer leurs capacités respectives 
et intégrer leurs produits dans la chaîne d'approvisionnement mondiale. Le pouvoir de WECREATE réside dans sa capacité de mettre en rapport des femmes du monde entier et de les intégrer dans l'économie mondiale. Cela permettra en dernière analyse d'accélérer la croissance et d'améliorer la 
prospérité économique, la santé, la stabilité et la sécurité de sociétés entières. Nous sommes 
convaincus que ce modèle se diffusera et sommes enthousiasmés à l'idée que certains de nos partenaires font déjà ce travail. 
287.  Un troisième facteur clé pour déverrouiller le potentiel économique des femmes innovatrices 
est la reconnaissance. Le Prix Nobel illustre les possibilités et les défis liés à la reconnaissance des femmes inventeurs. En 1903, deux ans seulement aprè s la création de la Fondation Nobel, le prix 
Nobel a été décerné à Marie Curie. Depuis, 13 femmes se sont vu décerner le prix Nobel en 
littérature, 11 en physiologie et en médecine, 3 en chimie et 2 en physique. Reconnaissant les lauréats au niveau mondial comme faisant autorité dans leur domaine, le prix Nobel symbolise parfaitement l'importance de cette reconnaissance. Dans le même temps, la parité reste 
insaisissable, un nombre bien plus élevé d'ho mmes que de femmes ayant été reconnus dans ces 
disciplines. 
                                               
4 Ces données sont tirées du si te Web du Département du comm erce – ESA Issue Brief 04-11. 
5 http://www.state.gov/r/pa/prs/ps/2015/02/237487.htm . IP/C/M/78/Add.1 
- 43 - 
  288.  En ce qui concerne le secteur privé, les milieux d'affaires ont aussi lancé des initiatives 
louables en vue de la reconnaissance. Il est une entreprise qui mérite à cet égard d'être tout particulièrement mise en avant, c'est L'Oréal. 70% des scientifiques et innovateurs chez L'Oréal sont des femmes. Aucune autre société, à notre connaissance, ne peut se targuer d'une telle 
réussite. 
289.  Et la réussite de L'Oréal à cet égard s'étend aussi à d'autres par le biais du Programme 
international pour les femmes et la science, mené en partenariat avec l'UNESCO, dont l'objectif est 
de reconnaître et de récompenser des femmes scientifiques dans le monde à des étapes critiques 
de leur carrière. Plus de 2 000 scientifiques de chez L'Oréal dans plus de 100 pays et sur tous les continents ont été reconnus depuis le lancemen t du programme en 1998. Jusqu'ici, le prix 
L'Oréal-UNESCO a été décerné à 82 femmes, dont 2 ont reçu par la suite le prix Nobel. 
290.  Enfin, le mentorat est également essentiel. D'après les Instituts nationaux de la santé des 
États-Unis
6, ''les femmes sont sous-représentées dans les postes de direction dans les milieux 
universitaires et indiquent souvent se sentir mises à l'écart et isolées". Et ''l'accès à des services 
de mentorat de qualité reste important tout au long de la carrière scientifique d'une femme". Les 
femmes qui bénéficient d'un mentorat publient pl us fréquemment et ont plus de chances de 
recevoir des subventions. Les femmes professe urs adjoints qui ont des mentors ont 25% de 
chances de plus de recevoir des subventions que leurs collègues féminines qui n'en ont pas. 
291.  Les milieux universitaires et les milieux d'affaires ont décidé de relever ce défi et œuvrent 
par le biais de diverses initiatives pour offrir des possibilités de mentorat et promouvoir ainsi l'autonomisation économique, l'esprit d'entreprise et l'innovation. TechWomen, par exemple, est 
un organisme californien basé à San Francisco qui autonomise, met en rapport et soutien la 
génération future de femmes appelées à jouer un rôle de premier plan dans les domaines de la 
science, de la technologie, du génie et des mathématiques, qu'elles viennent d'Afrique, d'Asie 
centrale ou du Moyen-Orient. 
292.  Grâce au mentorat et à l'échange, TechWomen renforce les capacités professionnelles des 
participantes, favorise la compréhension mutuelle entre les principaux réseaux de professionnels 
et développe l'intérêt des jeunes filles pour des carrières dans les domaines de la science, de la 
technologie, du génie et des mathématiques en leur présentant des modèles féminins. TechWomen est un organisme relativement nouveau, qui n'a été créé qu'en 2011, mais 156 participantes venant de 16 pays ont déjà terminé le programme, avec le soutien de 
71 entreprises implantées dans la Baie de San Francisco et de 242 femmes de la région de la Baie 
qui ont fourni des services de mentorat. 
Conclusion 
293.  Pour conclure, je dirai que les politiques visant à promouvoir les femmes et l'innovation 
doivent commencer par offrir aux femmes le mê me accès à l'éducation qu'aux hommes et par 
transmettre le message selon lequel les filles peuvent devenir des dirigeantes, des scientifiques ou 
des professionnelles dans le domaine de la tec hnologie. Nous devons prendre conscience des 
préjugés sexistes et œuvrer en vue de les élimin er et de promouvoir la parité. L'autonomisation 
économique est aussi essentielle, comme l'éducation dans les domaines de la science, de la technologie, du génie et des mathématiques, l'esprit d'entreprise, la reconnaissance et le 
mentorat, qui peuvent jouer un rôle très précieux à cette fin. 
294.  Enfin, pour qu'il y ait plus de femmes innovatrices, nous devons veiller à ce que nos 
politiques favorisent le même accès à la finance, au capital, à l'équipement et à la terre qu'aux 
hommes. Aucune de ces politiques n'est hors de notre portée, et en travaillant indépendamment 
mais aussi ensemble, nous pouvons faire en sorte que les jeunes filles et les femmes aient l'avenir qu'elles méritent. 
                                               
6 http://orwh.od.nih.gov/career/pdf/ORWH-Mentor-Factsheet.pdf . IP/C/M/78/Add.1 
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  11.5 Union européenne 
295.  Permettez-moi pour commencer de remercier en particulier les États-Unis pour avoir 
proposé ce sujet intéressant, ainsi que les coparrains de ce point de l'ordre du jour, en l'occurrence la Norvège, la Turquie, le Japon et le Monténégro. 
Les femmes qui innovent 
296.  Pour l'Union européenne, la promotion de l'égalité entre hommes et femmes et les droits des 
femmes représentent non seulement une valeur fondamentale, mais aussi un atout économique. 
Lorsque les femmes ont accès aux ressources et aux mêmes chances que les hommes et 
lorsqu'elles peuvent participer sur un pied d'égalité à la vie économique, y compris à l'innovation, elles en tirent elles-mêmes des avantages et contribuent en même temps à la croissance économique. 
297.  L'UE investit non seulement dans la recherche, mais aussi dans des systèmes d'innovation 
qui tiennent compte de la dimension sexospécifique pour veiller à ce que les avantages découlant de la recherche soient accessibles tant aux femmes qu'aux hommes. Cela signifie que les hommes 
et les femmes participent de la même manière aux systèmes d'innovation, que ce soit en qualité 
de chercheurs, d'agents de vulgarisatio n, de décideurs ou de bénéficiaires. 
298.  Nous savons que la mixité est essentielle pour la création et l'innovation, mais si les femmes 
sont de plus en plus nombreuses à parvenir à des postes élevés dans les domaines de la science et 
du génie, l'idéal de l'égalité entre les sexes n'est pas encore atteint. Le rapport de l'UE She Figures 2012 sur les femmes dans la science indique que bien que 46% de tous les titulaires d'un doctorat soient des femmes, celles-ci sont beaucoup moins nombreuses aux plus hauts niveaux dans les 
domaines de la science et de la recherche. Elles n'occupent que 12% des postes les plus élevés en 
Europe dans le domaine des sciences. 
299.  L'UNESCO promeut aussi l'égalité entre hommes et femmes. Elle a fait de cette cause une 
priorité stratégique absolue dans les institutions des Nations Unies. Les programmes de l'UNESCO 
visent à permettre aux femmes de jouer un rôle actif en tant qu'actrices du changement et de la transformation sociale. Les activités prévues dans le cadre de ces programmes ont pour objet de 
concevoir et de mettre en œuvre des politiques soucieuses de la parité des sexes dans les 
domaines de la science et de la technologie, de favoriser la parité dans les organisations et les 
discussions, et de promouvoir l'équilibre entre hommes et femmes dans les organes qui prennent des décisions sur les questions et les politiques relatives à la science, à la technologie et à 
l'innovation. 
300.  Le recrutement, la rétention et la promotion des femmes dans le système scientifique 
européen continuent de se heurter à des obstacles et des contraintes importants. Cette 
ségrégation entre les sexes est enracinée dans le choix de matières effectué par les filles dans les 
écoles secondaires et à l'université, mais il arrive souvent aussi que les femmes diplômées abandonnent les sciences une fois qu'elles ont obtenu leur doctorat. 
301.  L'UE s'efforce de trouver des mécanismes efficaces pour rendre la science et la technologie 
plus attirantes pour les jeunes femmes et pour encourager un environnement de travail et des pratiques institutionnelles qui font cas de la présence des jeunes filles et des jeunes femmes dans les emplois liés à la science et à la technologie. 
L'action de l'UE 
302.  En 2012, la Commission européenne a lancé une campagne intitulée ''La science, c'est pour 
les filles!'', dont l'objectif était de susciter l'intérêt d'un plus grand nombre de jeunes filles pour les 
sciences, la technologie et le génie. 
303.  Le projet ''Towards Women in Science and Technology'', financé par l'UE, a déclenché des 
discussions sur les femmes dans la science par le biais d'une série d'activités coordonnées dans 
sept centres scientifiques européens. Il sensibilise au rôle et à la représentation des femmes dans 
les sciences par des programmes et des activités menés dans des centres scientifiques et des musées. Il s'adresse aux jeunes, à leurs enseignants,  à leurs parents ainsi qu'au public en général. IP/C/M/78/Add.1 
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  304.  Le projet de l'UE ''Institutional Transformati on for Effecting Gender Equality in Research'' 
réunit un ensemble d'organismes résolus à procéder à une ''transformation durable'' pour améliorer l'évolution de carrière des femmes qui sont chercheurs scientifiques. 
Promouvoir l'égalité entre hommes et femmes dans la recherche et l'innovation dans le cadre 
d'Horizon 2020 
305.  Dans le cadre d'Horizon 2020, l'égalité entre hommes et femmes est une question 
transversale qui est intégrée dans chaque volet du programme de travail, garantissant ainsi une 
approche plus intégrée de la recherche et de l'innovation. 
306.  La stratégie sur l'égalité entre hommes et femmes relevant d'Horizon 2020 vise trois 
objectifs: 
 Favoriser l'équilibre entre hommes et femmes dans les équipes de chercheurs afin de 
réduire les disparités dans la participation des femmes. 
 Garantir l'équilibre entre hommes et femmes dans la prise de décisions afin d'atteindre 
une proportion de 40% de personnes du sexe sous-représenté dans les groupes d'experts 
et de 50% dans les groupes consultatifs. 
 Intégrer la dimension sexospécifique dans les contenus de la recherche et de l'innovation 
pour améliorer la qualité scientifique et la pertinence pour la société des connaissances, de 
la technologie et/ou de l'innovation produites. 
307.  Pour de nombreux sujets prévus dans le programme de travail, il est demandé explicitement 
que les candidats tiennent compte des besoins et des comportements des femmes comme des hommes. En outre, les bénéficiaires de subvention s s'engagent à promouvoir l'égalité des chances 
et une participation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de la recherche, 
dans les équipes d'innovateurs et dans les structures de gestion. 
308.  Le programme de travail ''Science with and for Society'' finance des initiatives spécifiques à 
l'appui de la stratégie sur l'égalité entre hommes et femmes. Un soutien est offert aux organismes 
de recherche en vue de supprimer les obstacles qui engendrent une discrimination à l'encontre des femmes dans les carrières scientifiques et la prise de décisions en les aidant à mettre en œuvre 
des plans d'égalité entre les sexes et à intégrer une dimension sexospécifique dans le contenu de 
la recherche. 
309.  Des fonds sont aussi octroyés en vue de l'élaboration d'un cadre commun destiné à évaluer 
les initiatives nationales qui promeuvent l'égalit é entre hommes et femmes dans les politiques en 
matière de recherche. Une campagne spéciale vise à encourager les jeunes filles à étudier la 
science et les étudiantes à choisir une carrière dans la recherche. Des recherches seront financées pour analyser l'impact de la mixité dans les équi pes de chercheurs sur les résultats de la recherche 
et de l'innovation. 
310.  Ces activités s'adressent aux chercheurs et aux innovateurs, aux organismes de recherche, 
aux établissements d'enseignement primaire, secondaire et supérieur, aux musées scientifiques, 
aux citoyens et à leurs associations ou groupements, aux médias, aux décideurs politiques aux 
niveaux national, régional, local, etc. 
Le Prix ''Femmes innovatrices'' 2014 de l'UE: la Commission récompense les lauréates 311.  En Europe, l'existence de prix récompensant les femmes dans la science est importante car 
malgré certains progrès ces dernières années, les femmes présentes dans la recherche et créant 
des entreprises restent minoritaires. C'est un gaspillage de talent que nous ne pouvons pas nous permettre. Le prix Femmes innovatrices de l'UE favorise l'égalité entre hommes et femmes et 
permet d'attirer l'attention du public sur les femmes innovatrices qui réussissent. 
312.  La situation des femmes dans la science varie d'un pays à l'autre. Le fait de donner une plus 
grande visibilité aux femmes scientifiques promeu t une pratique exemplaire au niveau européen. IP/C/M/78/Add.1 
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  313.  Parmi les lauréates du prix Femmes innovatrices 2014 de l'UE se trouve Laura van't Veer. Ce 
concours récompense les femmes qui conjuguent l'excellence scientifique et le sens des affaires pour créer des entreprises innovantes. 
314.  Laura van 't Veer est cofondatrice et responsable principale de la recherche d'Agendia. C'est 
une biologiste moléculaire connue dans le monde entier qui a inventé MammaPrint, un test de 
diagnostic qui prédit les risques de récurrence chez les patientes atteintes d'un cancer du sein. L'utilisation de MammaPrint par les patientes diagnostiquées aujourd'hui permet de réduire le 
surtraitement par chimiothérapie jusqu'à 30%. 
315.  La lauréate du prix Femmes innovatrices 2011 de l'UE était Fabienne Hermitte, qui a cofondé 
IPSOGEN en 1999. Son travail a fait de sa société une entreprise pionnière dans les diagnostics de santé personnalisés, permettant des traitements plus personnalisés pour les patients atteints d'un 
cancer. 
316.  Depuis 2003, sa société élabore et commercialise des produits de diagnostic utilisant des 
biomarqueurs pleinement validés qui permettent aux oncologues de traiter la leucémie et le cancer 
du sein. IPSOGEN est leader mondial dans les diagnostics moléculaires du cancer du sang. 
L'entreprise a mis au point 15 biomarqueurs, les plus largement utilisés et les plus novateurs d'entre eux étant les biomarqueurs destinés au diagnostic du cancer du sein et de la leucémie. 
IPSOGEN a vendu ses produits à plus de 70 pays en Europe, en Amérique du nord, au 
Moyen-Orient et dans la région Asie-Pacifique. Ces diagnostics avancés procurent des avantages importants aux patients en améliorant le niveau des soins et en optimisant le coût global du traitement. 
317.  La lauréate du prix Femmes innovatrices 2011 de l'UE Ilaria Rosso a cofondé la société 
Electro Power Systems en 2005. Celle-ci a mis au point le premier dispositif de pile à combustible et hydrogène autorechargeable pour les systèmes électriques de secours – une solution de 
remplacement propre et renouvelable aux batteries au plomb et groupes électrogènes diesel. Cette 
innovation a permis de réduire les coûts liés à la logistique de combustible, au ravitaillement en diesel ou au remplacement des batteries. 
318.  Ces produits de technologie verte offre une solution de remplacement aux systèmes de 
secours traditionnels et permettent des réductions de coûts importantes ainsi qu'une infrastructure plus robuste. Les marchés cibles sont les opérateurs de télécommunication, les réseaux sécurisés de communication de la police, les réseaux intelligents, etc. Electro Power Systems compte plus de 
600 installations dans l'UE ainsi qu'en Asie, en Afrique et dans les Amériques et connaît une 
croissance rapide. Le produit offre une infrastructure de secours fiable, des économies substantielles et une énergie propre et renouvelable partout dans le monde. 
Les femmes en tant qu'innovatrices frugales 
319.  À une occasion précédente, le Conseil des ADPIC avait déjà discuté de l'importance de 
l'innovation frugale. Les femmes sont importantes dans ce domaine. 
320.  Les femmes jouent un rôle essentiel dans l'agriculture, la production de semences, l'élevage 
animal, la gestion des ressources naturelles ou la gestion de l'énergie par exemple. En se chargeant des besoins fondamentaux tels que la no urriture, l'eau, le combustible, les soins de 
santé et la sécurité sociale, les femmes assurent la subsistance de leurs familles et de leurs 
communautés. Elles possèdent donc un savoir-faire et des connaissances pratiques importants sur 
la manière dont le travail pourrait être par exemple effectué plus efficacement dans ces domaines. Toutefois, elles se heurtent souvent à des obstac les pour faire reconnaître et pour promouvoir 
leurs innovations. 
321.  L'UE prend des mesures concernant les femmes et l'innovation frugale. Le Partenariat pour 
l'amélioration de la nutrition au Népal, par exemple, vise à améliorer la nutrition maternelle, 
infantile et des nourrissons en travaillant avec des mères à l'élaboration de recettes à partir des 
produits alimentaires disponibles localement afin de préparer une alimentation complémentaire améliorée. Le partenariat travaille avec des mère s à la diffusion des cuisinières à biogaz ou de 
foyers de cuisson améliorés et en fait la démonstration pour la préparation de repas essentiels 
améliorés du point de vue nutritionnel. IP/C/M/78/Add.1 
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  L'innovation pour les femmes 
322.  L'UE soutient plusieurs projets axés sur l'innovation pour les femmes. 
323.  Le dépistage et le traitement organisés à l'échelle de la communauté du paludisme chez les 
femmes enceintes pour améliorer la santé maternelle et infantile, essais aléatoires en grappes 
(COSMIC), en est un exemple. COSMIC vise à mettre au point une intervention à faible coût 
centrée sur le renforcement de la lutte contre le paludisme, en s'appuyant sur la gestion par la communauté des cas de paludisme chez les femmes en ceintes et en faisant intervenir des agents 
de santé de la communauté. 
324.  Le travail se fait en étroite collaboration avec des instituts de recherche dans les pays où le 
paludisme est endémique (Bénin, Burkina Faso et Gambie), ainsi qu'avec les programmes nationaux de lutte contre le paludisme et l'Organisation mondiale de la santé. Le budget alloué par 
exemple au Burkina Faso s'élève à 694 719 euros, et au Bénin à 566 998 euros. 
325.  Le projet a pour objectif d'apprendre aux agents de santé communautaires et aux 
consommateurs à mieux utiliser les tests de diagnostic rapides, ce qui accroîtra le taux 
d'acceptabilité des résultats. Il part du principe que le suivi des femmes enceintes par les agents 
de santé communautaires qui administrent à ces femmes un traitement préventif permettra d'améliorer la fréquentation des cliniques prénatal es et, partant, la couverture du traitement 
préventif. Cela permettra aussi un dépistage et un traitement précoces du paludisme en dehors de 
la période qui suit le traitement prophylactique. Ces activités devraient améliorer la protection contre le paludisme chez les femmes enceintes et leurs enfants et auront un impact immédiat sur la réduction de la charge du paludisme dans ces pays pauvres, entrainant ainsi une baisse de la 
morbidité et de la mortalité liées au paludisme dans ces régions. 
326.  Un autre exemple est CommCare. Financé par le Département des entreprises innovantes 
axées sur le développement international du Royaume-Uni, il s'agit d'une plate-forme mobile à 
source ouverte, dans le nuage, qui permet aux agents de santé de créer et d'adapter rapidement 
des applications sanitaires et de les télécharger gratuitement sur leurs téléphones, par exemple des applications centrées sur l'éducation en matière de santé maternelle qui s'adressent aux 
nouvelles mères et qui sont adaptées au niveau d'alphabétisation et au dialecte local. La 
contribution de ce programme au déploiement et à la mise en œuvre générale de CommCare 
permet d'affiner la technologie pour qu'elle soit utilisée dans dix pays. Plus de 1,5 million de dollars EU ont été mobilisés à titre d'investissement de suivi. En outre, la Fondation Gates a confié 
à CommCare la gestion de son investissement de 100 millions de dollars à Bihar. 
327.  Il existe plusieurs autres programmes que je ne mentionnerai que brièvement: 
 STOPPAM – stratégies destinées à prévenir le  paludisme associé à la grossesse au Bénin 
(539 866 euros) et en Tanzanie (692 212 euros); 
 La qualité des soins maternels et prénataux: combler le manque de savoir-faire au Burkina 
Faso (502 636 euros) et en Tanzanie (474 260 euros); 
 OPTIMUNISE – optimiser l'impact et l'efficacité au niveau des coûts des programmes sur 
les vaccins et les micronutriments destinés aux enfants dans des pays à faible revenu, en l'occurrence le Bénin (778 400 euros) et la Guinée-Bissau (784 390 euros). 
11.6 Monténégro 
328.  Le Monténégro s'associe à d'autres Membres pour coparrainer ce point inscrit à l'ordre du 
jour sur les femmes et l'innovation. Nous aimerions féliciter les délégations des États-Unis, de la Norvège, de l'Union européenne, de la Turquie et du Japon pour leurs interventions exhaustives et 
stimulantes. 
329.  La décision prise par la délégation de mon pays de coparrainer cette initiative s'inscrit dans 
le cadre des efforts que déploie le Monténégro d'une manière générale au sein du système des 
Nations Unies à Genève pour continuer de soutenir et souligner l'importance de l'autonomisation IP/C/M/78/Add.1 
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  économique des femmes, en particulier en 2015, alors que nous célébrons un grand nombre 
d'anniversaires importants liés à la cause des femmes. 
330.  Cette décision s'inscrit aussi dans le droit fil des efforts entrepris par le Monténégro au 
niveau interne pour mettre en œuvre des politiques propres à permettre aux femmes innovantes 
de suivre une nouvelle formation, de se recycler et de tirer parti des possibilités actuelles et 
émergentes. Le gouvernement de mon pays a lancé récemment une série de projets autour du thème ''Les femmes et l'esprit d'entreprise'' en vue de donner aux femmes le pouvoir de réaliser 
leur potentiel en matière d'innovation, de stimuler une intégration plus large et de favoriser l'accès 
à la finance, au commerce international et à l'équité. Il convient de mentionner que le ministère des sciences du Monténégro a établi une coopération avec le CERN pour promouvoir de jeunes scientifiques et enseignants dans l'enseignement scientifique, en particulier des femmes. Le 
Monténégro participe en outre à plusieurs initiatives régionales, y compris le projet 
euroméditerranéen pour le progrès, l'enseignement supérieur et la recherche pour les femmes et les possibilités de réseautage en tant que plate-forme d'échange d'information et de partage 
d'expériences positives. 
331.  Nous apprécions que plusieurs intervenants aient reconnu aujourd'hui le rôle essentiel que 
joue l'éducation pour les femmes et les jeunes fill es, ainsi que l'importance de fixer des objectifs 
dans le cadre de politiques nationales efficaces, par exemple en matière de transfert de 
technologie entre les communautés scientifiques et les milieux d'affaires ou d'aide efficace aux petites entreprises, en tant que sources d'inno vation importantes, pour promouvoir les femmes 
entrepreneurs. 
332.  Pour réaliser ces objectifs et faire davantage, la collaboration et le partenariat sont 
essentiels. Le Monténégro est prêt à se joindre aux efforts déployés à l'OMC et au Conseil des ADPIC pour partager des pratiques exemplaires et travailler avec les autres délégations en vue de 
promouvoir les chances des femmes. 
11.7 Mexique 333.  Je tiens à remercier les parrains de ce point de l'ordre du jour pour avoir attiré notre 
attention sur cette question. 
334.  Le Mexique a élaboré plusieurs programmes pour promouvoir la participation des femmes à 
l'économie nationale dans le cadre d'un plan de développement national pour la période 2013-2018. L'un des programmes transver saux prévoit à cet égard l'intégration des 
questions sexospécifiques; nous espérons ainsi changer notre approche par rapport aux problèmes 
et à leur solution. L'idée est de reconnaître les différences entre hommes et femmes, d'identifier les inégalités et de trouver des moyens d'en venir à bout. Ce changement d'approche doit 
commencer dans le secteur public fédéral. Pour ce faire, il faut d'abord nous débarrasser des 
stéréotypes sexistes, éliminer les inégalités entre hommes et femmes et veiller à la mise en place de programmes de sensibilisation sur l'égalité entre les sexes. 
335.  En 2007, l'Office mexicain de la propriété intell ectuelle a créé un institut pour la culture de 
l'égalité qui relève de l'Institut chargé des questions féminines. Le principal objectif de ce programme est de veiller à mettre en place des repères dans tous les offices et services civils fédéraux afin d'encourager des plans d'action et d'élaborer des programmes d'intégration de la 
problématique de l'égalité hommes-femmes mettant l'accent sur une véritable égalité entre les 
sexes. 
336.  Les études réalisées sur la base de notre enquête sur l'atmosphère et la culture dans les 
entreprises nous ont montré ce qu'il fallait fair e pour changer notre approche. Tout d'abord, la 
parité devrait être renforcée dans toute l'organisation culturelle de l'Office mexicain de la propriété intellectuelle en vue d'un renforcement des capacités. Lorsque le plan de développement national a 
imposé ces programmes à notre service civil pour favoriser l'intégration de la problématique de 
l'égalité hommes-femmes, il a été décidé d'aborder ces questions d'égalité entre les sexes et d'encourager la participation des femmes à toutes les activités nationales. L'Office mexicain de la propriété intellectuelle s'efforce de stimuler la participation des femmes et des jeunes à l'économie 
nationale en promouvant l'innovation et en créa nt des services consultatifs et en cherchant à IP/C/M/78/Add.1 
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  permettre aux femmes de mener à bien leurs projets et de créer des entreprises, de sorte qu'elles 
deviennent des acteurs actifs du pays et de l' économie. Je vais vous donner quelques exemples. 
337.  Notre Institut national des entrepreneurs par exemple est doté d'un programme intitulé ''Les 
femmes qui font bouger le Mexique''. Il s'agit d' un réseau d'entrepreneurs qui veille à ce qu'il y ait 
dans tout le Mexique des points de contact pour les réseaux qui permettent un renforcement des 
capacités dans le domaine de la création d'entreprises et qui fournissent une assistance technique et des orientations destinées aux femmes entrepreneurs à l'échelle nationale. Nous avons aussi 
créé un portail pour aider les femmes et leur permettre de voir quels entrepreneurs ayant réussi 
ont bénéficié du soutien du programme ''Les  femmes qui font bouger le Mexique''. 
338.  Un autre programme, Promati, favorise la productivité des femmes entrepreneurs. Il a pour 
objectif d'encourager la productivité des femmes entrepreneurs âgées de 18 ans ou plus qui 
travaillent dans les principales régions agricoles du pays. Nous avons aussi établi le fonds 
fiduciaire du programme de microfinancement pour les femmes rurales, spécialisé dans le microfinancement des femmes rurales à faible re venu qui n'ont pas accès aux services bancaires 
traditionnels. Ce programme prévoit toute une série d'approches stratégiques afin d'exercer un 
effet positif sur les revenus des familles et leur esprit d'entreprise. L'Institut national de l'économie sociale élabore des instruments de politique publique destinés au secteur social de l'économie afin 
de renforcer et de consolider ce secteur comme l'un des piliers du développement national grâce à 
la participation, la formation, la recherche, la diffusion et le soutien à tout projet productif dans ce secteur social. L'un des principaux objectifs de l'Institut national de l'économie sociale est d'intégrer les groupes désavantagés de la population, en accordant une attention particulière aux 
projets des femmes. 
339.  Enfin, un autre exemple est Pro-Mexico. Cet organe offre différents programmes qui 
encouragent l'invention, l'innovation et l'investissement tels que les programmes d'innovation 
technologique et de stimulation de l'innovation. Pro-Mexico travaille avec le Conseil national de la 
science et de la technologie. Il a pour objet de fournir des incitations à des entreprises nationales, de les encourager à investir dans des activités et des projets liés à la recherche, au 
développement de la technologie et à l'innovation. Il le fait par le biais de programmes de 
stimulation complémentaires afin de soutenir au maximum la compétitivité de l'économie nationale. 
340.  Pour résumer, le Mexique a mis sur pied un certain nombre de programmes qui s'adressent 
directement aux femmes et exercent un effet indirect  sur la propriété intellectuelle et l'innovation. 
11.8 Chili 341.  Nous aimerions remercier les délégations, en particulier celles qui ont proposé ce point de 
l'ordre du jour, pour avoir fait part de leur expérience que nous avons écoutée avec attention. Le 
Chili attache la plus grande importance à la question de l'égalité entre hommes et femmes, en particulier au rôle des femmes dans la société moderne, et a pris des mesures significatives pour 
améliorer et renforcer une intégration totale des femmes dans tous les aspects de la société, y 
compris, inutile de le préciser, l'innovation. 
342.  Le Chili a adopté récemment une loi créant un ministère de la femme, dont les principaux 
objectifs sont, entre autres, de coordonner l'action de l'État et celle du secteur privé en vue 
d'élaborer des programmes, des études et des rech erches sur les femmes et l'égalité, de favoriser 
des lois, des réglementations et des mesures administratives qui garantissent aux femmes le plein exercice de leurs droits et de leurs capacités, et de promouvoir les changements nécessaires pour 
mettre fin aux stéréotypes, aux préjugés et aux pratiques discriminatoires à l'encontre des 
femmes. 
343.  Nous sommes convaincus que cette nouvelle approche institutionnelle nous permettra de 
continuer à protéger et à promouvoir le rôle des femmes et, dans cette enceinte, de partager des 
données d'expérience, de lancer des idées nouvelles et d'établir des lignes directrices fondées sur des pratiques exemplaires pour l'avenir. IP/C/M/78/Add.1 
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  11.9 Suisse 
344.  La délégation de mon pays aimerait elle aussi remercier les États-Unis et les délégations qui 
se sont associés à ce pays pour coparrainer ce point de l'ordre du jour. Nous avons entendu de nombreux exposés très instructifs jusqu'ici et nous tenons à remercier tous les intervenants pour 
les renseignements qu'ils nous ont fournis sur leurs programmes et initiatives nationaux visant à 
promouvoir la participation des femmes à l'innovation et à la propriété intellectuelle. 
345.  Le capital humain est reconnu universellement comme étant central dans l'innovation, et les 
systèmes de propriété intellectuelle jouent un rôle essentiel pour exploiter cette innovation. 
Cependant, des obstacles invisibles peuvent instaurer des discriminations à l'encontre de certaines parties de la société. Les femmes, en particulier, peuvent être exclues involontairement en raison de facteurs historiques ou sociaux. 
346.  La délégation de mon pays pense que ce point de l'ordre du jour s'inscrit dans le cadre de la 
mission plus large de l'OMC, qui est d'élever les niveaux de vie et veiller à ce que chacun ait accès aux outils nécessaires pour contribuer au développement économique et être reconnu et 
récompensé pour cette contribution. 
347.  Le Conseil des ADPIC se prête bien à un échange de données d'expérience nationales et 
nous avons déjà appris grâce aux contributions d'autres Membres sur ce sujet. 
348.  La participation des femmes aux activités liées à l'innovation est variable selon les régions 
du monde. Il est clair que le clivage ici n'est pas un clivage nord/sud. Au contraire, il est intéressant de noter que les pays en développement font souvent mieux que les pays prétendument développés. Le Global Entrepreneurship Monitor a par exemple constaté qu'en 
Afrique subsaharienne, le rapport des femmes qui lancent une entreprise est aussi élevé, voire 
plus, qu'en Suisse. 
349.  L'un des problèmes que doit résoudre mon pays consiste à faire en sorte que le taux de 
participation des femmes aux premiers stades de la création d'une entreprise se transforme en 
valeurs par la suite. Actuellement, par exemple, 18% seulement des fondateurs uniques d'entreprises de démarrage en Suisse sont des femmes. 
Comment pallier le déficit? 
350.  Pour aborder et pallier éventuellement ce déficit, la Suisse a commencé à rechercher 
activement des moyens d'encourager les femmes à utiliser les instruments disponibles, bien qu'il 
reste encore beaucoup à faire. 
Les femmes dans l'innovation 
351.  Un effort concerté a été déployé pour encourager les femmes à poursuivre une carrière dans 
les domaines dans lesquels elles sont statistiquement sous-représentées, en particulier les milieux 
universitaires et les secteurs de la science et du génie. Les mesures prises se traduisent par 
exemple par un encouragement des filles à s'intéresser assez tôt à des sujets techniques ou un programme destiné à accroître le pourcentage de femmes qui enseignent dans les universités 
suisses, en particulier les deux écoles polytechniques fédérales. 
Les femmes dans la propriété intellectuelle 352.  Ces efforts ont pour but d'encourager les femmes à choisir des professions techniques non 
seulement dans les branches de production techniques, mais aussi dans les institutions 
administratives et réglementaires qui favorisent la commercialisation d'idées, notamment la 
Division des brevets de l'Institut fédéral suisse de la propriété intellectuelle. 
353.  Les droits de propriété intellectuelle constituent un mécanisme important pour aider les 
innovateurs à faire fructifier leurs idées. À l'heure actuelle, les femmes ne représentent qu'un 
faible pourcentage des titulaires de brevets dans le monde, et les professions en rapport avec la 
propriété intellectuelle sont toujours dominées par les hommes. Ce déséquilibre entre hommes et IP/C/M/78/Add.1 
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  femmes peut freiner les femmes innovatrices, qui se sentent mises à l'écart d'un système qui 
devrait avoir pour objectif de les protéger, elles et leurs idées. 
354.  L'on constate cependant aussi des progrès. La participation des femmes à la propriété 
intellectuelle est en augmentation. Des groupes tels que ''Les femmes dans la propriété 
intellectuelle en Suisse'' offrent une plate-forme aux professionnelles de la propriété intellectuelle 
pour échanger des données d'expérience et se soutenir mutuellement. Ces réseaux témoignent des mesures positives prises pour permettre aux femmes de se faire entendre dans ce secteur 
vital. 
355.  Pour conclure, j'aimerais réitérer le soutien de la délégation de mon pays à ce point de 
l'ordre du jour. Il est important que nous appelions l'attention au Conseil des ADPIC sur ces questions de société et que nous en discutions po ur essayer de faire en sorte que les droits de 
propriété intellectuelle servent les intérêts de l'ensemble de la société. Il s'agit d'un domaine dans 
lequel nous pouvons tous apprendre les uns des autr es et partager nos expériences. La délégation 
de mon pays est impatiente d'entendre comment d'autres pays perçoivent et abordent ces 
questions et se réjouit d'en apprendre davantage sur les succès et les échecs des mesures qu'ils 
ont mises en œuvre. 
11.10 Canada 
356.  Le Canada reconnaît l'importance fondamentale de l'innovation pour le développement 
économique et la croissance. Nous relevons que le rapport de 2011 de l'OCDE sur l'égalité hommes-femmes indique que l'égalité entre hommes et femmes peut améliorer l'innovation et la concurrence dans le monde des entreprises. 
357.  Au cours de ces 20 dernières années, nous avons considérablement progressé en ce qui 
concerne la présence des femmes dans la science et la technologie. Les femmes âgées de 25 à 34 ans détiennent 59% des diplômes décernés dans les disciplines des sciences et de la 
technologie dans cette catégorie d'âge, et dans le domaine du génie, ce taux a atteint 23%. Cela 
ne signifie pas pour autant que nous pouvons nous reposer sur nos lauriers. Nous reconnaissons l'importance d'un rôle croissant des femmes dans la science, la technologie, le génie et les 
mathématiques. Nous faisons donc tous les efforts possibles pour encourager leur participation 
dans ces disciplines. 
358.  Le mentorat et le parrainage peuvent être déterminants pour les femmes qui espèrent faire 
carrière dans ces domaines. Je mentionnerai les programmes de mentorat tels que celui de la 
Canadian Society for Women in Science and Technology (Société canadienne pour les femmes 
dans les sciences et la technologie). Cette société dispose d'un programme de mentorat en ligne qui s'adresse aux femmes et qui est financé par le Ministère de la condition féminine. Le 
Programme de chaires pour les femmes en sciences et en génie a été lancé en 1996 par le Conseil 
de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada pour encourager la participation des femmes dans ces domaines. Le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie facilite un 
programme, Promoscience, dont l'objectif est de travailler avec de jeunes Canadiens, y compris 
des jeunes femmes et des jeunes filles, pour favoriser leur participation dans les domaines des sciences, du génie, de la technologie et des mathématiques. 
359.  Enfin, le gouvernement du Canada a lancé une initiative intitulée ''Les femmes en 
communications et technologie''. Cette initiative a pour but de faire en sorte que les femmes 
jouent un rôle plus significatif dans l'économie numérique du Canada, où elles sont sous-représentées. Dans ce contexte, le ministère de la condition féminine finance 6 projets sur 
36 mois, en coopération avec le Conseil des technologies de l'information et des communications. 
11.11 Taipei chinois 360.  La délégation de mon pays aimerait tout d'abord s'associer à d'autres délégations pour 
remercier les États-Unis et les cinq autres Membres qui ont ajouté ce point à l'ordre du jour et qui 
ont présenté ce sujet. Nous nous réjouissons d'avoir l'occasion de parler de notre propre expérience avec d'autres Membres et d'apprendre en même temps de leurs expériences. IP/C/M/78/Add.1 
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  361.  La politique axée sur le développement de l'innovation suivie par le gouvernement de mon 
pays depuis plusieurs années maintenant représente un véritable catalyseur qui a déclenché la plupart des changements les plus importants apportés aux règles et aux possibilités qui s'appliquent aux femmes dans notre société. La croissance économique a favorisé des niveaux de 
vie plus élevés et a augmenté l'espérance de vie. Les investissements publics dans les fabriques 
situées dans les zones urbaines et rurales et les entreprises à domicile ont facilité la participation économique des femmes au secteur manufacturier, ce qui a conduit à l'autonomisation sociale et, 
en dernière analyse, économique et politique des femmes que nous constatons aujourd'hui. Depuis 
2011, le gouvernement de mon pays promeut une série de plans d'actions dans le cadre d'une initiative placée sous le thème de l'innovation économique pour les femmes et, conformément à la Déclaration de l'APEC et de San Francisco, il a établi un partenariat sur les femmes et l'économie. 
Dans le même temps, notre département chargé de l'égalité entre hommes et femmes œuvre 
activement pour réunir les agences publiques pertinentes en vue de développer et d'améliorer l'autonomisation économique des femmes. J'aimerais vous décrire brièvement quelques-unes des 
initiatives mises en œuvre et leurs résultats. Je le ferai selon quatre grands axes, qui 
correspondent aux principaux éléments mis en exergue dans la Déclaration de San Francisco. 
362.  Premièrement, l'accès au capital. Le Programme Phoenix Micro Start-Up, qui offre des prêts 
à de jeunes entrepreneurs et des garanties de crédit par le gouvernement aux PME, fait partie des 
programmes mis en place spécialement pour ai der les femmes entrepreneurs à obtenir plus 
facilement des prêts de démarrage. En 2013, par exemple, plus de 97 000 des candidatures acceptées pour l'obtention de garanties de crédit par le gouvernement concernant des PME avaient 
été déposées par des femmes, soit 25% de l'ensemble des dossiers. Un total de 7,86 milliards de 
dollars EU de garanties et de 9,9 milliards de dollars EU de financement global a été accordé à des femmes. 
363.  Le Civilian Bank Pilot Programme a aussi été créé pour encourager la participation des 
femmes rurales à des coopératives et des unions de crédit. En 2013, 54 demandes au total ont été présentées au titre de ce programme, dont 89% par des femmes. Ce processus nous permet 
d'aider les femmes entrepreneurs à rencontrer de s investisseurs et à obtenir suffisamment de 
ressources pour financer leur entreprise. 
364.  Deuxièmement, l'accès aux marchés. En 2007,  le Réseau des femmes entrepreneurs de 
Taïwan a été établi. Il regroupe des entreprises et des produits créés par des femmes. En 2012, un 
marché pour les femmes a été ajouté à GoFun, un site Web qui vend des produits locaux. Ce 
marché offre des circuits de vente aux femmes qui possèdent des microentreprises, ainsi qu'aux femmes autochtones et rurales. Depuis 2008, le Conseil de l'agriculture aide les femmes rurales à 
développer des produits de l'artisanat fondés sur la culture rurale et les techniques artisanales 
traditionnelles ainsi que des produits dérivés de l'agriculture. Le gouvernement a organisé aussi des cours de formation dans le cadre de ce que nous appelons le Programme Tianmama, qui visait 
à stimuler l'emploi des femmes rurales entre 2011 et 2013. Quatre mille participants, dont 90% de 
femmes, ont pris part à 429 cours de ce genre. 
365.  Troisièmement, le renforcement des capacités et des compétences. Des cours de formation 
à la création d'entreprises ont été mis sur pied en vue de doter spécifiquement les femmes qui 
souhaitent créer une entreprise des compétences nécessaires pour chacune des étapes de 
démarrage d'une entreprise. Entre 2011 et 2013, le nombre de centres d'incubation est passé de 73 à 86 et le nombre de femmes entrepreneurs ayant bénéficié d'une formation a augmenté de 
21%. Qui plus est, des cours d'apprentissage en ligne sur l'accès des femmes à la création 
d'entreprises et des cours de formation destinés aux cadres professionnels exceptionnels ont été ouverts sur le site de l'université en ligne pour les PME. Leur objectif était d'aider les femmes 
entrepreneurs à développer leurs compétences dans des opérations essentielles liées à la création 
d'entreprises. Entre 2012 et 2013, 26 000 femmes étaient inscrites comme nouvelles étudiantes à l'université en ligne, soit 52% du nombre total d'inscrits. Des réseaux et des plate-formes d'échange de renseignements pour les femmes entrepreneurs ont été établis pour créer des 
possibilités d'échange entre les femmes entrepreneurs et les aider à mettre sur pied avec succès 
des entreprises. En 2013, le Programme Phoenix Micro-Start-Up a aidé 3 820 femmes à créer une entreprise et a offert 10 000 possibilités d'emploi à des femmes. Une initiative visant à réduire la 
fracture numérique pour aider des femmes à participer aux programmes a été mise en œuvre de 
2007 à 2013, prévoyant une formation de base à l'in formatique de 24 heures pour les femmes des 
zones rurales. Un total de 2 300 cours ont été organisés à l'intention de 21 000 femmes, soit 59% 
de la totalité des participants. IP/C/M/78/Add.1 
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  366.  Quatrièmement, le leadership des femmes en 20 12. Le projet sur la création d'entreprises 
innovantes par des femmes a été établi pour sélectionner et faire d'un certain nombre de femmes entrepreneurs exceptionnelles des modèles de réussite. En 2013, le nombre des compétitrices dans le cadre de ce projet avait plus que doublé. 
367.  Pour résumer, depuis quelques années, les femmes tendent à être considérées comme un 
moteur majeur de la croissance économique mondiale. Les nouvelles technologies influent sur tous les aspects de notre société et jouent un rôle fondamental pour promouvoir les capacités de 
recourir à des évaluations d'impact dans le monde entier. Une attention croissante est accordée 
aux règles et aux services à valeur ajoutée potentiels et naissants dans le domaine des technologies de l'information et de la communication comme moyen de réduire les disparités économiques entre hommes et femmes. La délégation de mon pays attache une grande 
importance à cette question, comme tous les Membres de l'OMC nous supposons. Nous attendons 
avec grand intérêt que les autres Membres nous parlent de la façon dont les gouvernements de leurs pays promeuvent l'autonomisation économique des femmes par le biais de l'innovation ainsi 
que des divers programmes et politiques qu'ils ont mis en place à cet effet. 
11.12 Australie 368.  L'Australie aimerait remercier les délégations qui ont proposé ce point de l'ordre du jour 
pour l'avoir porté à l'attention du Conseil des ADPI C, ainsi que les Membres qui ont pris la parole 
pour leurs contributions instructives aujourd'hui. 
369.  L'Australie reconnaît l'importance cruciale du ''facteur humain'' dans l'innovation – 
l'éducation et la formation de personnes talentueuses qui feront fructifier l'innovation. Notre pays 
était ravi d'accueillir le lancement de l'Indice mondial 2014 de l'innovation, qui accordait une 
attention particulière au ''facteur humain'' dans l'innovation. 
370.  Nous comprenons fort bien que l'autonomisation des femmes pour leur permettre de 
contribuer à l'innovation et d'y jouer un rôle de premier plan est non seulement un bon choix, mais 
aussi un choix intelligent. Les données factuelles nous montrent que l'amélioration de la participation des femmes à la main-d'œuvre accroît significativement le PIB. Le Programme 
australien Women in Global Business vise à accroître la participation des femmes au commerce et 
à l'investissement au niveau international pour  générer des avantages économiques accrus et 
favoriser la création d'emplois grâce à une plus grande diversité. 
371.  L'Australie reconnaît aussi les réalisations individuelles des femmes qui innovent, comme la 
spécialiste en biologie moléculaire, le Professeur Elizabeth Blackburn, première femme 
australienne lauréate du prix Nobel. 
372.  Nous reconnaissons aussi l'importance de facteurs systémiques pour améliorer la 
participation, la rétention à des postes élevés et la réussite des femmes dans des disciplines liées à 
la science et à la technologie dans notre pays. 
373.  Les réseaux et les programmes de bourses axés sur les femmes dans l'innovation, qui 
relèvent des instituts de recherche australiens, pe rmettent d'attirer et de garder un grand nombre 
de femmes talentueuses dans ces domaines. Nous nous concentrons également dans le cadre du programme d'aide de l'Australie sur des partenariats visant à promouvoir l'autonomisation économique des femmes; l'Australie fait par exemple partie d'un groupe de pays qui soutiennent le 
Programme d'autonomisation économique des femme s du Centre du commerce international. Ce 
programme aide les femmes à participer au commerce. 
374.  Plusieurs projets dans la région du Pacifique offrent à des femmes entrepreneurs des 
possibilités de commercialiser leurs produits innovants et uniques. 
375.  De même, l'Australie offre dans le cadre d'autres projets d'aide un soutien financier en vue 
d'encourager les femmes à obtenir des petits prêts et subventions pour créer de petites 
entreprises, à participer aux marchés locaux et à devenir acteurs des chaînes d'approvisionnement 
locales. IP/C/M/78/Add.1 
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  376.  Une fois encore, nous nous félicitons de cet échange très instructif et remercions les 
Membres pour leurs contributions. 
11.13 Inde 377.  La délégation de mon pays aimerait remercier les délégations des États-Unis, de la Norvège, 
de l'Union européenne, du Japon, de la Turquie et  du Monténégro pour avoir proposé ce point de 
l'ordre du jour sur ''La propriété intellectuelle et l'innovation: les femmes et l'innovation''. 
378.  Permettez-moi simplement de rappeler ce que nous avions dit lorsque le point relatif à la 
propriété intellectuelle et l'innovation a été introduit pour la première fois au Conseil des ADPIC. 
Notre déclaration est toujours pertinente au re gard de la discussion que nous menons sur les 
femmes et l'innovation, qui s'inscrit sous le thème plus large de ''La propriété intellectuelle et l'innovation.'' Lors de cette réunion, l'Inde avait souligné que le mot ''innovation'' n'apparaissait 
qu'une seule fois dans l'Accord sur les ADPIC, en  l'occurrence à l'article 7, qui dispose que ''La 
protection et le respect des droits de propriété intellectuelle devraient contribuer à la promotion de l'innovation technologique et au transfert et à la diffusion de la technologie'', non pas pour 
l'innovation en soi, mais ''à l'avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des 
connaissances techniques et d'une manière propice au bien-être social et économique, et à assurer un équilibre de droits et d'obligations". L'Accord sur les ADPIC stipule ainsi très clairement que 
l'objectif du système de la propriété intellectuelle n'est pas seulement de protéger les intérêts 
commerciaux des détenteurs de droits de propriété intellectuelle, mais de fournir un moyen, parmi beaucoup d'autres outils à la disposition de la société, de réaliser le développement technologique, le bien-être social et économique et l'innovation. 
379.  Petra Moser écrit dans ''Patents and Innovation: Evidence from Economic History'', Journal 
of Economic Perspectives – volume 27, n° 1 – hiver 2013, pages 23 à 44: 
''D'une manière générale, le poids des éléments de preuve historiques existants donne 
à penser que les politiques relatives aux brevets, qui accordent des droits de propriété 
intellectuelle forts aux premières générations d'inventeurs, peuvent décourager l'innovation. Au contraire, les politiques qui encouragent la diffusion d'idées et 
modifient les lois sur les brevets pour faciliter l'entrée sur le marché et favoriser la 
concurrence peuvent représenter un mécanisme efficace pour stimuler l'innovation.'' 
380.  L'innovation ne devrait pas être considérée à travers le prisme étroit des monopoles de 
propriété intellectuelle, mais s'insérer dans un écosystème de connaissances global qui prévoit des 
approches ouvertes en matière d'innovation et de savoir ainsi que la dissociation des coûts de 
recherche-développement et des prix des produits. Selon l'étude trilatérale de l'OMC, de l'OMS et de l'OMPI intitulée "Promouvoir l'accès aux technologies et l'innovation dans le domaine médical 
– Convergences entre santé publique, propriété intellectuelle et commerce" (2013), page 126, 
''Le droit des brevets ne constitue pas un système d'innovation autonome. Il 
représente seulement un élément du processus d'innovation, qui peut être utilisé 
différemment selon divers scénarios d'innovation. Le droit des brevets a peu 
d'incidence sur les nombreux autres facteurs qui déterminent le succès du développement d'une technologie, tels que la nature et l'ampleur de la demande, les avantages commerciaux acquis par la commercialisation, les services auxiliaires et le 
soutien, la viabilité commerciale et technique des procédés de fabrication et le respect 
des prescriptions réglementaires, notamment grâce à une gestion efficace des données résultant d'essais cliniques.'' 
381.  L'Inde a proclamé la décennie 2011-2020 Décennie de l'innovation. L'esprit de l'innovation 
doit imprégner tous les secteurs de l'économie, des universités, entreprises et pouvoirs publics à la population à tous les niveaux. La prospérité future du pays dans la nouvelle économie du savoir 
dépendra de plus en plus de sa capacité à générer des idées, des solutions et des processus 
nouveaux, le processus d'innovation devant transformer le savoir en biens sociaux et en richesse économique. IP/C/M/78/Add.1 
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  382.  La contribution des femmes à la société et à l'économie est notoire. Si on leur en donne les 
possibilités et si elles sont encouragées, les femmes peuvent exceller dans tous les domaines. Le Département des sciences et de la technologie du gouvernement indien administre plusieurs programmes ayant pour objet d'instaurer la parité dans le domaine de sciences. Le programme 
KIRAN (Knowledge Involvement in Research Advancement through Nurturing) vise à mettre en 
place un cadre favorable et propice à l'intégration des femmes dans les domaines de la science, de la technologie et de l'innovation. Il est axé sur l'égalité entre hommes et femmes et tend à investir 
de manière planifiée dans une base composée de femmes ayant un talent pour les sciences et la 
technologie, dans l'optique de tirer parti de leur potentiel et de leurs connaissances pour favoriser le développement du pays. 
383.  KIRAN prévoit de nombreux programmes axés  sur les femmes, notamment le programme 
pour les femmes scientifiques (qui s'adresse en particulier aux femmes qui ''font une pause'' dans 
leur carrière après une maternité ou pour assumer des responsabilités familiales); le programme de consolidation de la recherche universitaire pour l'innovation et l'excellence (CURIE) destiné à 
améliorer l'infrastructure de recherche-développement des universités féminines; et le programme 
de développement et d'utilisation de la technologie pour les femmes (TDUPW). De plus amples détails sur les programmes qui s'adressent aux femmes et visent à instaurer la parité entre les 
sexes dans les domaines de la science, de la technologie et de l'innovation figurent sur le site Web 
officiel du Département des sciences et de la technologie ( http://www.dst.gov.in) . 
384.  J'aimerais conclure en disant qu'il n'existe pas de lien direct entre ''la propriété intellectuelle 
et l'innovation'' et que les pays doivent définir la voie à suivre en fonction de leur niveau de 
développement socioéconomique . 
11.14 Banque mondiale 385.  Je vous remercie de me donner la possibilité de livrer quelques observations sur ce sujet 
très important pour la Banque mondiale. J'aimerais simplement me concentrer sur deux éléments 
spécifiques et prioritaires dans les travaux de la Banque. 
386.  Le Groupe de la Banque mondiale œuvre à la réalisation de deux objectifs: éliminer 
l'extrême pauvreté à l'échelle mondiale d'ici à 2030 et stimuler les perspectives économiques pour 
les 40% de la population les plus pauvres, de sorte que les gains de la croissance soient mieux 
partagés. Ces objectifs ne pourront être atteints qu'avec la pleine participation à la fois des hommes et des femmes. Dans le même temps, nous savons que l'innovation est un moteur 
important du développement. Des résultats solides en matière d'innovation contribuent à 
l'édification d'économies dynamiques et résilientes. L'innovation permet aux entreprises de se spécialiser, de respecter les meilleures pratiques internationales et d'améliorer la qualité. Elle leur 
permet aussi de formaliser les emplois, d'accroître leur nombre et de faire en sorte qu'ils soient de 
qualité. Simultanément, des approches combinant des modèles d'activité innovants et la technologie permettent d'offrir aux plus pauvres des services essentiels dans des domaines comme 
la santé, l'énergie, l'éducation et la finance d' une façon qui était jugée trop difficile auparavant. 
387.  La Banque s'efforce de relever les défis qui sont au cœur de la participation économique des 
femmes et de l'innovation de plusieurs manières. J'aimerais aborder quatre aspects concernant la problématique des femmes et de l'innovation: 
  la relation entre l'esprit d'entreprise et l'innovation dans les entreprises qui appartiennent 
à des femmes; 
  les modèles d'innovation inclusifs qui intègrent les femmes dans la conception et la 
fourniture de produits destinés aux ménages à faible revenu; 
  la sous-représentation des femmes dans l'enseignement lié à l'innovation; et 
  les obstacles à la participation des femmes à l'économie et au commerce en particulier. IP/C/M/78/Add.1 
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  L'esprit d'entreprise 
388.  L'esprit d'entreprise et l'innovation vont de pair. Un nombre croissant de données factuelles 
tend à montrer que dans chaque économie, un  sous-ensemble de jeunes entreprises à forte 
croissance contribue de manière disproportionnée à la productivité et à la création d'emplois. Ces 
jeunes entreprises insufflent des idées et des approches nouvelles aux secteurs existants, 
stimulant ainsi la concurrence, ou créent des se cteurs entièrement nouveaux, offrant ainsi de 
nouveaux produits et un choix aux consommateurs. 
389.  Les femmes entrepreneurs doivent représenter un maillon essentiel de ce système. 
Toutefois, les femmes tendent à se heurter à des obstacles plus importants que les hommes dans leurs activités d'entreprise, notamment un accès limité à la finance et à l'éducation ou des lois explicitement discriminatoires à leur encontre. En raison de ces contraintes, il est plus probable 
que les femmes qui créent des entreprises travaill ent dans l'économie informelle et dans des 
secteurs à faible productivité, dont le potentiel de croissance est limité, ce qui les prive, elles et leurs familles, d'un certain nombre de chances et qui prive l'économie de tout le potentiel inhérent 
à l'esprit d'entreprise. 
390.  Une réduction de ces contraintes peut contribuer à favoriser l'esprit d'entreprise des femmes 
et stimuler l'innovation dans l'économie. Les difficultés ne devraient pas être sous-estimées, mais 
deux exemples de projets de la Banque mondiale illu strent le type d'approche qui peut être suivi. 
391.  Dans la région des Caraïbes, la Banque a prêté son concours à la création du Réseau des 
femmes innovatrices des Caraïbes, qui met en contact des femmes entrepreneurs et les aide à développer leurs activités par le mentorat, la formation et l'apprentissage entre pairs. L'expérience 
montre que les entrepreneurs apprennent mieux de leurs pairs et des modèles auxquels ils 
peuvent s'identifier. C'est la raison pour laquelle des femmes de la région dirigent le réseau, qui a recruté des centaines de femmes en ligne et dispensé une formation pratique à des femmes 
entrepreneurs. 
392.  En Côte d'Ivoire, la Banque aide le gouvernement à réformer la loi sur la famille afin 
d'accroître la participation des femmes dans les entreprises. Des amendements apportés au Code 
de la famille par exemple permettent aux deux conjoints de jouer un rôle dans le choix du domicile 
f a m i l i a l  e t  d e  l e u r  c a r r i è r e ,  e n  t e n a n t  c o m p t e  d e s  i n t é r ê t s  d e  l a  f a m i l l e .  L e  c o d e  a  é t é  m o d i f i é  également pour supprimer les dispositions qui pr évoyaient le versement d'allocations familiales 
aux hommes uniquement en tant que chefs de famille. En outre, les femmes mariées n'ont plus à 
fournir leur certificat de mariage pour obtenir un passeport. Ces changements ont contribué à 
donner un rôle plus grand aux femmes da ns les affaires en Côte d'Ivoire. 
L'innovation inclusive 
393.  La deuxième dimension de cette question concerne ce que l'on appelle communément 
l'''innovation inclusive". Elle renvoie à l'attent ion croissante accordée au niveau mondial au 
déploiement de modèles d'activité innovants dont pourront bénéficier les plus pauvres – que l'on 
appelle souvent la "base de la pyramide'' – et qui permettront de fournir des services essentiels 
dans des domaines tels que la santé, l'éducation, l'énergie et l'eau. Nombre des utilisateurs finaux de ces services sont des femmes – et les femmes participent de plus en plus à la conception et à la mise en œuvre de ces approches novatrices. 
394.  Permettez-moi de vous donner deux exemples de ces approches d'innovation inclusive qui 
démontrent la pertinence de ce point de l'ordre du jour pour les femmes. Le premier concerne le ''Chotu Kool'', un réfrigérateur à faible consommation en énergie et à faible coût, fabriqué par des 
entreprises indiennes et conçu en collaboration avec des femmes à faible revenu. Ce système 
innovant a permis de rendre les produits alimentaires plus sûrs en abaissant le coût de la réfrigération, tout en procurant d'autres avanta ges tels que la possibilité de réfrigérer des 
médicaments et des vaccins. Les femmes dans les foyers ruraux indiens étant généralement 
chargées de l'entreposage et de la préparation des aliments, leur rôle dans la conception et la promotion de l'adoption de ce produi t novateur s'est révélé essentiel. 
395.  Un autre exemple est tiré de l'expérience du Mexique. CEMEX, une entreprise mexicaine de 
matériaux de construction, a fait appel à des femmes pleines d'initiatives dans des communautés IP/C/M/78/Add.1 
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  cibles pour développer un réseau de distribution, de commercialisation et de financement de 
logements. Ce projet a permis à des femmes de gagner un revenu supplémentaire et d'accéder à un meilleur logement. 
396.  La Banque et d'autres partenaires dirigent des efforts destinés à promouvoir les cadres 
nécessaires, de sorte que ce type de modèle d'innovation inclusive puisse être répliqué dans 
d'autres endroits. Bien que le secteur privé pilote le développement et l'adoption de modèles d'innovation inclusive, les gouvernements sont appelés à jouer un rôle essentiel en créant un 
environnement propice à l'innovation inclusive, tout en utilisant ces fournisseurs et leurs modèles 
pour des services qu'ils s'efforçaient auparavant d'assurer à domicile. 
La participation des femmes à l'enseignement dans les domaines de la science, de la technologie, 
du génie et des mathématiques 
397.  La troisième dimension de cette question que je souhaiterais aborder est celle de la 
sous-représentation des femmes dans l'enseignement de la science, de la technologie, du génie et 
des mathématiques. Ces domaines sont fondamentaux pour la participation à l'économie de 
l'innovation. Toutefois, les femmes y sont d'une manière générale sous-représentées. 
398.  En Afrique, par exemple, si les femmes repr ésentent désormais 38% des étudiants inscrits 
dans l'enseignement supérieur sur le continent, elles constituent moins de 20% des étudiants en 
science et en technologie. Les disparités sont encore plus grandes au niveau des programmes de 
troisième cycle en science et en technologie. 
399.  Ces disparités ne se limitent pas bien sûr à une seule région. Les femmes sont également 
sous-représentées dans le système éducatif et les secteurs innovants des plus grandes économies 
développées, comme en témoigne le débat actuellement en cours sur la sous-représentation des 
femmes dans la Silicon Valley. Ce problème doit être abordé pour permettre pleinement aux femmes de participer à l'innovation. 
La participation des femmes au commerce 
400.  Pour finir, les pays sont de plus en plus conscients des obstacles à la participation des 
femmes au commerce. Dans nombre de pays à faible revenu, la majorité des petits commerçants 
qui franchissent les frontières sont des femmes. Le commerce en soi peut être un moteur essentiel 
de l'innovation – et des produits et services innovants peuvent procurer un avantage concurrentiel solide, permettant un débouché sur les marchés d'exportation et la création de revenus additionnels. Toute une série de limitations pe uvent cependant entraver la participation des 
femmes au commerce. 
401.  En Afrique, par exemple, jusqu'à 70% des petits commerçants qui passent la frontière 
quotidiennement sont des femmes. Ces personnes sont exposées à des risques particuliers et sont 
plus vulnérables parce que ce sont des femmes. Un manque de transparence en ce qui concerne 
les règles et réglementations commerciales et l'absence de mécanismes permettant de signaler les abus rendent ces femmes particulièrement vulnérables aux abus. Et leur capacité de développer 
leur petite activité commerciale pour en faire une entreprise plus formelle est souvent entravée 
par les contraintes que j'ai mentionnées précédemment par rapport à l'esprit d'entreprise. 
402.  Les pays doivent donc aussi garder présents à l'esprit les liens entre le commerce et les 
femmes lorsqu'ils s'efforcent de stimuler l'innovation. 
Le travail de la Banque mondiale 
403.  J'aimerais conclure sur quelques remarques sur le travail plus large effectué par la Banque 
mondiale au niveau mondial en matière d'égalité entre hommes et femmes. J'aimerais tout d'abord 
rappeler aux Membres que le Rapport 2012 sur le développement dans le monde intitulé ''Égalité 
entre hommes et femmes et développement'' indiquait que l'égalité entre les sexes constitue un moteur à plus long terme de la compétitivité et de l'équité, encore plus important dans un monde 
qui ne cesse de se mondialiser. IP/C/M/78/Add.1 
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  404.  Une autre publication intitulée ''The Women, Business and the Law Report'', un rapport 
dérivé du rapport Doing Business du Groupe de la Banque mondiale, fait la lumière sur les différenciations juridiques opérées dans 143 économ ies du monde sur la base du genre et porte 
sur 6 domaines thématiques. L'édition de 2014 est la plus récente et la troisième d'une série de 
rapports qui a considérablement élargi le champ des données traitées. 
405.  Nous travaillons actuellement à une nouvelle st ratégie axée sur la parité entre hommes et 
femmes, qui sera lancée en septembre cette année. Cette nouvelle stratégie sera centrée sur la 
manière dont la Banque peut remédier aux problèmes profondément enracinés de l'inégalité entre 
hommes et femmes dans le cadre de ses opérations et de ses résultats, en privilégiant des solutions tournées sur la transformation. Elle recentrera les efforts sur le monde du travail et de l'emploi, la propriété des actifs et sur la façon dont l'agence peut exercer un effet de 
transformation à l'échelle planétaire. 
POINT 12 DE L'ORDRE DU JOUR: PRÉOCCUPA TIONS CONCERNANT LES PROPOSITIONS 
RELATIVES À L'EMBALLAGE NEUTRE DES PRODUITS DU TABAC AU ROYAUME-UNI ET EN 
IRLANDE 
12.1 République dominicaine 406.  Le gouvernement de la République dominicaine comprend que les gouvernements du 
Royaume-Uni et de l'Irlande continuent d'envisager un emballage neutre pour les produits du 
tabac. Le 21 janvier 2015, la Ministre de la santé publique du Royaume-Uni, Mme Jane Ellison, a annoncé le soutien du gouvernement britanniqu e à l'emballage neutre et son intention de 
soumettre à un vote parlementaire un règlement dans ce domaine avant les élections prévues en 
mai cette année.
7 Le Ministre irlandais de l'enfance et de la jeunesse, M. James Reilly, a salué 
cette annonce en déclarant que ''[son] voisin le plus proche allait sûrement s'associer [à l'Irlande] dans cette initiative visant à mettre en place un régime d'emballage neutre'', expliquant que le 
projet d'emballage neutre était toujours en cours d'examen devant le parlement irlandais.
8 
407.  Comme le gouvernement de mon pays l'a indiqué à diverses occasions par le passé, la 
République dominicaine est vivement préoccupée par les propositions visant à introduire un 
emballage neutre pour les produits du tabac.9 Des mesures similaires sont en place en Australie 
depuis le 1er décembre 2012. Le gouvernement de mon pays ainsi que ceux de Cuba, du 
Honduras, de l'Indonésie et de l'Ukraine contestent actuellement les mesures relatives à un emballage neutre prises par l'Australie dans le cadre du système de règlement des différends de 
l'OMC au motif qu'elles sont incompatibles avec les obligations incombant aux Membres de l'OMC 
en vertu de l'Accord sur les ADPIC et de l'Accord OTC. 
408.  La question de l'emballage neutre est devenue très controversée parmi l'ensemble des 
Membres de l'OMC. Certains d'entre eux, comme le Royaume-Uni et l'Irlande, envisagent 
sérieusement une mesure dans ce sens, alors que d'autres, notamment la République dominicaine, 
sont très inquiets de la compatibilité de cette mesure avec les règles de l'OMC et du risque qu'elle 
soit étendue à d'autres produits jugés nocifs pour la santé. 
409.  Eu égard à l'existence de cette controverse, la République dominicaine se réjouit que l'OMC 
soit dotée d'un mécanisme de règlement des différends indépendant et de groupes spéciaux qui ont un mandat et les outils nécessaires pour procéder à une évaluation objective de la 
                                               
7 Voir sur le site du ministère de la santé ''G overnment backs standardised packaging of tobacco'' 
(21 janvier 2015) à l'adresse suivante: https://www.gov.uk/governme nt/news/government-backs-
standardised-packaging-of-tobacco . 
8 Voir ''Minister Reilly welcomes news that the British Government will bring forward a tobacco plain 
packaging plan" (22 janvier 2015) à l'adresse suivante: http://www.dcya.gov.ie/viewdoc.asp?DocID=3390 . 
9 Voir par exemple la communication de la Répub lique dominicaine à la réunion du Comité OTC des 
5-6 novembre 2014 (G/TBT/W/397); la communication de la République dominicaine à la réunion du Comité 
OTC des 30-31 octobre 2013 (G/TBT/W/374); la communication de la République dominicaine à la réunion du 
Comité OTC des 17, 19, 20 juin 2013 (G/TBT/W/366); la communication de la République dominicaine à la réunion du Comité OTC des 27-28 novembre 2012 (G/TBT/W/355); le compte rendu de la réunion du Comité OTC des 6-7 mars 2013 (G/TBT/M/59); le compte rendu de la réunion du Conseil des ADPIC des 10-11 octobre 2013 (IP/C/M/74/Add.1); le compte rendu de la réunion du Conseil des ADPIC des 11-12 juin 2013 (IP/C/M/73/Add.1); le compte rendu de la réunion du Conseil des ADPIC des 5-6 mars 2013 
(IP/C/M/72); le compte rendu de la réunion de l'ORD du 17 décembre 2012 (WT/DSB/M/327). IP/C/M/78/Add.1 
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  compatibilité des mesures contestées avec les règles de l'OMC. Le groupe spécial chargé d'étudier 
notre plainte contre l'Australie sera ainsi à même de parvenir à une évaluation indépendante et objective sur la base d'une interprétation des disp ositions pertinentes des Accords de l'OMC et à la 
lumière des données probantes présentées par toutes les parties au différend et les tierces parties, 
y compris des données probantes sur le fonctionnement des mesures relatives à un emballage 
neutre depuis qu'elles sont appliquées. 
410.  Il y un point dans le débat sur les emballages neutres qui semble ne pas soulever de 
controverse. En dépouillant les emballages du ta bac de tous leurs éléments distinctifs et en 
normalisant d'autres éléments de la configuration graphique, les mesures en cause compromettent les caractéristiques fondamentales des marques de commerce et des indications géographiques telles que protégées par l'Accord sur les ADPIC. À maints égards, l'emballage neutre représente 
l'antithèse de la protection des marques et des indications géographiques. Premièrement, si la 
protection des marques et des indications géographiques repose sur le principe selon lequel la différenciation entre des produits concurrents est essentielle pour assurer un environnement 
concurrentiel juste et équitable et pour promouvoir les possibilités de concurrence dans le commerce international, l'emballage neutre tend à supprimer autant que faire se peut cette différenciation. Deuxièmement, les marques et les indications géographiques ne peuvent remplir 
leur fonction de différenciation entre des produits concurrents que si elles sont activement utilisées 
sur le marché. À défaut d'usage, ces marques et indications géographiques sont inutiles. Alors que 
les mesures relatives à un emballage neutre ''permettent'' prétendument le maintien des marques et des indications géographiques sur le registre, ce droit est fictif car les marques et les indications 
géographiques ne peuvent pas être utilisées et, partant, remplir leur fonction de base. 
Troisièmement, chaque aspect de la protection des marques et des indications géographiques en vertu de l'Accord sur les ADPIC – de l'acquisition aux moyens de faire respecter les droits en 
passant par la réglementation et (éventuellement) la révocation des droits – repose sur une 
évaluation individuelle des signes distinctifs de chaque marque ou indication géographique. Là 
encore, les mesures relatives à un emballage neutre  s'écartent fondamentalement de ce principe 
de base puisqu'elles présupposent tout simplement que tous les signes distinctifs de toutes les 
marques et indications géographiques de produits du tabac posent problème et qu'ils devraient donc être interdits. Le projet de règlement du Royaume-Uni sur l'emballage neutre propose une telle approche axée sur une évaluation individuelle pour certains produits du tabac, comme les 
cigares, qui ne seraient pas assujettis aux mesure s relative à un emballage neutre. La République 
dominicaine ne comprend pas pourquoi une approche analogue n'est pas suivie pour tous les produits du tabac en lieu et place de l'emballage neutre. 
411.  En fait, l'emballage neutre compromet l'essence même de la protection des marques et des 
indications géographiques sans contribuer en contrepartie à la réalisation d'objectifs légitimes de santé publique. Pour que les choses soient absolument claires, l'importance de ces objectifs de 
santé publique n'est pas mise en cause; elle est d'ailleurs reconnue par le gouvernement de mon 
pays. Cependant, les données empiriques tirées de la réalité australienne confirment que, contrairement aux prédictions optimistes des partisans de l'emballage neutre, ces mesures n'ont pas permis de réduire le taux de tabagisme dans la population en général et chez les jeunes en 
particulier. 
412.  Au contraire, comme le confirment les mêmes données empiriques, l'emballage neutre a 
sapé la fonction fondamentale de différenciation que remplissent les marques et les indications 
géographiques pour promouvoir les possibilités de concurrence sur le marché. La diversité du 
marché est remplacée par la marchandisation et le prix devient le seul facteur significatif qui peut être utilisé pour concourir. Nous en constatons l'effet négatif en Australie, où les consommateurs 
sont progressivement passés à des produits du tabac licites et illicites bas de gamme et meilleur 
marché. Une telle situation est particulièrement préjudiciable pour les possibilités de concurrence de nos producteurs de tabac de qualité, qui ne pe uvent plus signaler la qualité et la réputation 
uniques qu'ils ont patiemment construites au fil de décennies d'investissements. 
413.  Enfin, les Membres de l'OMC sont tenus de réglementer de la manière la moins restrictive 
possible et de s'abstenir d'adopter des mesures qui restreignent de manière injustifiée les droits de propriété intellectuelle et le commerce. Or, l'emballage neutre est indûment restrictif puisqu'il 
existe plusieurs autres moyens de réduire efficace ment la prévalence du tabagisme, sans empiéter 
radicalement sur les droits de propriété intellectuelle. Le gouvernement de mon pays demande instamment au Royaume-Uni et à l'Irlande d'envisager sérieusement des mesures de 
remplacement qui procureront certains avantages pour la santé – contrairement à l'emballage IP/C/M/78/Add.1 
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  neutre – sans pour autant violer les règles de l' OMC. Nous suggérons en particulier de relever l'âge 
minimum requis pour acheter des produits du tabac à 21 ans et d'augmenter les taxes sur ces produits. En outre, plutôt que d'adopter une interdiction générale frappant toutes les caractéristiques en matière de conception de toutes les marques pour toutes les cigarettes, le 
Royaume-Uni et l'Irlande devraient envisager un mécanisme de contrôle aux termes duquel les 
différents signes distinctifs des emballages de détail devraient être approuvés avant la mise sur le marché. Une telle mesure remplirait les mêmes objectifs que l'emballage neutre, à savoir 
supprimer les éventuelles caractéristiques sur les paquets qui incitent les jeunes à fumer, mais 
d'une manière qui respecte le caractère individuel des marques et des indications géographiques. 
414.  Pour toutes ces raisons, le gouvernement de mon pays prie respectueusement mais 
instamment le Royaume-Uni et l'Irlande de repousser au moins l'examen des propositions 
d'emballage neutre jusqu'à ce que l'OMC se soit prononcée sur notre plainte contre l'Australie. 
12.2 Union européenne 415.  L'UE aimerait faire la déclaration suivante en ce qui concerne le projet de législation sur 
l'emballage normalisé des produits du tabac proposé par la République d'Irlande et le 
Royaume-Uni: les produits du tabac ne sont pas des marchandises ordinaires et, compte tenu des effets néfastes qu'ils ont sur la santé des personnes, il convient d'accorder une grande importance 
aux mesures de protection sanitaire, et plus particulièrement à celles qui visent à réduire la 
prévalence du tabagisme chez les jeunes. Conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé, l'UE estime que les propositions législatives dans ce domaine doivent reposer sur un niveau élevé de protection sanitaire. 
416.  L'article 8:1 de l'Accord sur les ADPIC dispose que les Membres pourront, lorsqu'ils 
élaboreront ou modifieront leurs lois et réglementations, adopter les mesures nécessaires pour protéger la santé publique (...), à condition que ces mesures soient compatibles avec les 
dispositions de l'accord. L'article XX b) du GATT de 1994, bien qu'il ne soit pas directement 
applicable aux obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC, souligne de même l'importance de la santé publique en justifiant les mesures "nécessaires à la protection de la santé […] des 
personnes". La Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique souligne que 
''l'Accord sur les ADPIC n'empêche pas et ne de vrait pas empêcher les Membres de prendre des 
mesures pour protéger la santé publique". Enfin, l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC stipule que 
''L'usage d'une marque de fabrique ou de commerce au cours d'opérations commerciales ne sera 
pas entravé de manière injustifiable par des prescriptions spéciales …'' 
417.  Pour protéger la santé publique, les Membres de l'OMC peuvent par exemple mettre en 
place des dispositions prévoyant la normalisation des emballages des produits du tabac si ces 
dispositions sont justifiées par des considérations de santé publique, si elles sont proportionnées et 
si elles n'entraînent pas une discrimination arbitraire ou des restrictions déguisées du commerce, notamment au regard des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. 
Toute mesure de ce type serait compatible avec les obligations prévues dans le cadre de l'OMC. 
République d'Irlande 418.  Le Projet de loi sur la santé publique de 2014 de l'Irlande (Emballage normalisé du tabac) a 
été notifié au Comité OTC le 17 juin 2014 sous la cote G/TBT/N/IRL/1. 
419.  Le gouvernement irlandais déclare que le projet de loi vise à faire baisser la prévalence du 
tabagisme en Irlande en réduisant l'attrait des produits du tabac, notamment pour les jeunes, et que ces mesures représentent une riposte aux stratégies en matière de conditionnement 
déployées ces dernières années par les entreprises produisant du tabac pour cibler les jeunes, en 
particulier les jeunes femmes. 
420.  Le projet de loi notifié représente le dernie r élément en date d'un vaste arsenal législatif 
antitabac en place en Irlande visant à réduire la consommation de tabac. Parmi les mesures 
introduites en Irlande, citons par exemple une législation exhaustive sur un environnement sans fumée, une interdiction de la publicité et du parrainage en faveur du tabac et une interdiction d'exposer les produits du tabac dans les magasins. En outre, une mise en garde sanitaire 
combinée écrite et graphique doit figurer sur tous les produits du tabac mis sur le marché. IP/C/M/78/Add.1 
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  Certains types de promotions sur les ventes sont interdits. Un autre texte législatif visant à 
interdire de fumer des produits du tabac dans les véhicules dans lesquels des enfants sont présents sera aussi appliqué dès 2015. 
421.  Outre ce projet de loi, l'Irlande a fourni dans le cadre de sa notification au Comité OTC un 
mémorandum explicatif qui expose en détail la justification de la mesure et l'effet escompté sur la 
santé publique, une analyse de l'impact réglementaire et plusieurs études scientifiques sur l'incidence de l'emballage neutre sur la prévalence du tabagisme. 
422.  Parallèlement à sa notification à l'OMC, l'Irlande a aussi notifié la mesure à la Commission 
européenne conformément aux prescriptions internes de l'UE applicables aux projets de règlements techniques nationaux. L'Irlande a reçu des avis détaillés de certains États membres de l'UE sur le projet de mesure dans le contexte de  la procédure de notification interne. Ceux-ci ont 
été analysés et étudiés par les autorités irlandaises. 
423.  La procédure législative relative au projet de loi de l'Irlande a repris le 17 février 2015. 
Royaume-Uni 
424.  Le 3 septembre 2014, un projet de Règlemen t du Royaume-Uni sur l'emballage normalisé 
des produits du tabac a été notifié au Comité OTC. 
425.  Le projet de Règlement du Royaume-Uni sur l'emballage normalisé des produits du tabac 
vise à restreindre la promotion des produits du tabac afin de continuer à réduire la prévalence du 
tabagisme au Royaume-Uni: i) en dissuadant les jeunes de commencer à fumer; ii) en encourageant et aidant les consommateurs de tabac qui souhaitent s'arrêter de consommer du tabac; et iii) en modifiant les normes sociales et les comportements par rapport au tabac afin de 
promouvoir la santé et le bien-être. 
426.  Ce règlement représenterait le dernier élément en date d'un vaste arsenal législatif 
anti-tabac en place au Royaume-Uni visant à réduire la consommation de tabac. La législation 
existante interdit déjà la publicité en faveur des pr oduits du tabac auprès du public en général, le 
parrainage du tabac dans les manifestations culturelles et sportives, les entreprises n'ayant pas le droit non plus de distribuer des échantillons gratuits de tabac. Les mises en garde graphiques sur 
les produits du tabac sont obligatoires au Royaume-Uni. La vente de produits du tabac à partir de 
distributeurs automatiques est interdite, tout comme la présentation de tabac dans tous les magasins depuis le début de l'année 2015. 
427.  Outre ce projet de règlement, le Royaume-Uni a fourni dans le cadre de sa notification au 
Comité OTC un mémorandum explicatif qui expose en détail la justification de la mesure visée et 
l'effet escompté sur la santé, ainsi qu'une analyse de l'impact réglementaire et plusieurs études scientifiques sur l'incidence de l'emballage neutre sur la prévalence du tabagisme. 
428.  Parallèlement à sa notification à l'OMC, le Royaume-Uni a aussi notifié la mesure à la 
Commission européenne conformément aux prescriptions internes de l'UE applicables aux projets de règlements techniques nationaux. Le Royaume-Uni a reçu des observations détaillées de 
certains États membres de l'UE sur le projet de mesure dans le contexte de la procédure de 
notification interne. Celles-ci ont été analysées et étudiées par les autorités britanniques. 
429.  Le 21 janvier 2015, la Ministre de la santé publique du Royaume-Uni, Mme Jane Ellison, a 
confirmé que le gouvernement du Royaume-Uni soutenait à des fins de santé publique 
l'introduction d'un emballage normalisé des produits du tabac. 
430.  Le gouvernement du Royaume-Uni a l'intentio n de soumettre le règlement portant sur un 
emballage normalisé avant la fin du mois de mars ; il entrerait en vigueur en même temps que la 
Directive européenne sur les produits du tabac, soit en mai 2016, et s'appliquerait à tout le 
territoire du Royaume-Uni. IP/C/M/78/Add.1 
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  12.3 Nicaragua 
431.  Le Nicaragua aimerait se rallier à la déclaration de la République dominicaine au sujet de 
l'emballage neutre des produits du tabac. Cette question préoccupe vivement mon pays étant donné que la mesure en cause pourrait avoir une incidence négative sur notre économie pour ce 
qui est des produits du tabac. Les pays exportateurs de tabac et de produits du tabac tels que le 
Nicaragua s'inquiètent à ce sujet. Le Nicaragua a fait part de ses préoccupations dans tous les organes compétents de l'OMC. Cette branche de production de notre pays génère directement ou 
indirectement plus de 30 000 emplois, quelque 180 000 personnes étant concernées d'une 
manière générale, ce qui explique pourquoi nous nous opposons à toute mesure ayant pour effet de restreindre le commerce si elle n'est pas fondée sur des données scientifiques solides ou sur les obligations découlant d'un traité international tels que ceux administrés par l'OMC. 
432.  Nous ne pouvons pas appuyer de telles mesures; ce type de législation est actuellement 
examiné par l'Organe de règlement des différends, et ceux qui ont déposé une plainte estiment que la mesure en cause va à l'encontre de trois Accords de l'OMC. En témoigne le fait que plus de 
40 Membres sont tierces parties au différend, soit le nombre le plus élevé jamais enregistré dans 
un différend à l'OMC. Comme nous l'avons déjà dit, nous sommes pleinement favorables aux 
mesures destinées à protéger la santé publique en ce qui concerne le tabac et nous disposons d'un 
cadre juridique à cette fin. Toutefois, nous ne pouvons pas approuver un règlement qui 
restreindrait le commerce plus que nécessaire. À cet égard, la délégation de mon pays souhaite exhorter une fois de plus le Royaume-Uni et l'Irlande à s'abstenir d'adopter des mesures relatives à un emballage neutre tant que le Groupe spécial établi à la demande de Cuba, du Honduras, de la 
République dominicaine, de l'Ukraine et d'autres ne s'est pas prononcé. 
12.4 Honduras 433.  Le Honduras partage les préoccupations exprim ées par la République dominicaine au sujet 
des propositions relatives à un emballage neutre des produits du tabac au Royaume-Uni et en 
Irlande. 
12.5 Cuba 
434.  Cuba s'associe aux préoccupations exprimées par la République dominicaine et la remercie 
pour avoir inscrit ce point à l'ordre du jour du Conseil. 
435.  Il est important pour Cuba, en tant que coplaignant dans la procédure en cours concernant 
les mesures relatives à un emballage neutre, de réitérer son inquiétude quant à l'impact négatif du 
règlement de l'Australie et de la législation similaire susceptible d'être adoptée par d'autres 
Membres. Cuba réaffirme son attachement à la santé publique et aux mesures adoptées en vue de sa protection. 
436.  Il s'agit cependant dans le cas d'espèce de mesures sui generis  qui pourraient créer un 
dangereux précédent et être étendues à d'autres produits. La mesure relative à un emballage neutre implique un affaiblissement des signes distinctifs des marques protégeant les produits du 
tabac. Il est ainsi plus difficile pour les consommateurs d'identifier ces produits, de sorte que les 
marques ne remplissent plus leur fonction. 
437.  Nous sommes favorables à ce que les Membres s'abstiennent de prendre des mesures de ce 
genre jusqu'à la conclusion de la procédure de  règlement des différends actuellement en cours 
devant l'ORD. 
12.6 Indonésie 438.  L'Indonésie reconnaît aussi pleinement le droit légitime des Membres de protéger la santé 
de leur population. Nous aimerions cependant réitérer nos vives préoccupations concernant le fait 
que les mesures adoptées récemment par certains Membres pourraient avoir de graves répercussions sur notre économie. L'Indonésie estime que l'emballage neutre est incompatible 
avec l'article 20 et d'autres dispositions de l'Accord sur les ADPIC ainsi qu'avec d'autres 
instruments juridiques importants de l'OMC tels que l'Accord OTC. L'Indonésie relève également que les mesures relatives à un emballage neutre mises en œuvre par l'Australie font actuellement IP/C/M/78/Add.1 
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  l'objet d'un différend et qu'une procédure a été engagée par cinq Membres de l'OMC, dont notre 
pays. L'Indonésie demande que les autres Membres repoussent leur décision finale sur la mise en œuvre de mesures relatives à un emballage neutre jusqu'à ce que la compatibilité de ces mesures 
avec les diverses obligations prévues à l'OMC ait été établie dans le différend en cours. 
12.7 Nigéria 
439.  Le Nigéria souhaite réitérer son engagement à protéger la santé publique, conformément à 
la Déclaration ministérielle de Doha qui donne aux Membres le droit de prendre des mesures pour 
protéger la santé publique. Nous partageons ce pendant les préoccupations exprimées par certains 
Membres au sujet des mesures prises par certains pays concernant un emballage neutre. Comme la délégation de notre pays l'a déclaré précédemment, nous pensons que ces mesures sont incompatibles avec les règles de l'OMC et qu'elles limitent la fonction principale des marques, qui 
est de distinguer des produits. Dans ce contexte, nous aimerions nous aussi demander aux 
gouvernements du Royaume-Uni et de l'Irlande de laisser à l'ORD, qui a été saisi d'une plainte sur l'emballage neutre, suffisamment de temps pour conclure l'examen de la question et orienter les 
Membres sur les obligations qui leur incombent effectivement en vertu des règles de l'OMC. 
12.8 Zimbabwe 440.  Le Zimbabwe partage les préoccupations exprimées par la République dominicaine et ceux 
qui ont imploré le Royaume-Uni et l'Irlande d'attendre la conclusion du différend en cours devant 
l'Organe de règlement des différends. 
12.9 Australie 441.  La mesure relative aux emballages neutres des produits du tabac prise par l'Australie est 
une mesure de santé publique légitime qui est compatible avec les obligations qui découlent pour 
notre pays de l'Accord sur l'OMC. 
442.  Comme les autres Membres le savent, un groupe spécial a désormais été établi pour 
connaître des différends portant sur les mesures rela tives à un emballage neutre de l'Australie à la 
demande de l'Ukraine, du Honduras, de l'Indonésie, de la République dominicaine et de Cuba, sur la base d'un calendrier harmonisé. Étant donné que la question fait actuellement l'objet d'une 
procédure de règlement des différends, il ne serait pas opportun pour nous de formuler d'autres 
commentaires sur les mesures prises par notre pays. Nous aimerions toutefois livrer quelques réflexions d'ordre général. 
443.  L'Australie réitère son ferme soutien à la décision prise par l'Irlande, le Royaume-Uni et 
d'autres Membres de l'OMC de légiférer afin d'imposer des emballages neutres pour les produits du 
tabac. 
444.  Nous saluons en particulier l'annonce faite récemment par le Royaume-Uni selon laquelle le 
gouvernement de ce pays présentera un règlement sur les emballages normalisés qui, s'il est 
adopté, entrera en vigueur en mai 2016. La décision fait suite à une évaluation des éléments de preuve existants sur l'impact positif sur la santé publique des emballages normalisés, notamment 
aux conclusions d'un examen indépendant. De même, nous saluons la présentation d'une 
législation d'application au Parlement irlandais en juin de l'année dernière. 
445.  Les mesures importantes prises par ces Membres et d'autres pour lutter contre le tabac 
démontrent que les efforts déployés pour repo usser l'adoption de mesures relatives à un 
emballage neutre des produits du tabac dans ces pays n'ont pas abouti. L'Australie se réjouit de 
continuer à soutenir des Membres de l'OMC comme le Royaume-Uni et l'Irlande dans la mise en œuvre de leurs propres mesures dans ce domaine. 
446.  Contrairement à ce que prétendent la République dominicaine et d'autres Membres ici 
aujourd'hui, les emballages neutres pour les produits  du tabac ne visent pas à détruire les droits 
de propriété intellectuelle. Il s'agit d'empêcher l'utilisation des emballages des produits du tabac 
pour promouvoir et faire la publicité d'un produit unique très néfaste pour la santé publique. 
L'industrie du tabac qualifie d'ailleurs elle-même les emballages du tabac de ''supports publicitaires 
mobiles". IP/C/M/78/Add.1 
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  447.  Comme nous n'avons cessé de le répéter, l'Australie est fermement convaincue que les 
Membres ont le droit de mettre en œuvre les mesures nécessaires à la protection de la santé publique, tout en respectant les obligations pertinentes des traités internationaux, y compris de l'Accord sur les ADPIC. Les mesures relatives aux emballages neutres des produits du tabac sont 
légitimes et visent à réaliser un objectif fondamental: la protection de la santé humaine. 
448.  Il n'est pas opportun que les plaignants à l'origine des procédures de règlement des 
différends actuellement en cours à l'OMC contre l'Australie invoquent ces procédures pour essayer 
de temporiser ou de dissuader d'autres Membres de mettre au point ou d'appliquer leurs propres 
mesures légitimes de lutte antitabac. 
449.  La mesure relative à un emballage neutre des produits du tabac a reçu l'approbation 
d'éminents experts en santé publique et de l'Organisation mondiale de la santé et s'appuie sur des 
études détaillées réalisées par des spécialistes et des travaux de recherche approfondis. 
12.10 Uruguay 450.  La délégation de l'Uruguay souhaite réitérer à nouveau – comme elle le fait depuis que cette 
question a été abordée pour la première fois au Conseil des ADPIC en juin 2011 – sa position 
concernant la légitimité des mesures liées aux emballages neutres des produits du tabac, conformément aux règles de l' OMC et à celles de l'Accord sur les ADPIC en particulier. 
451.  L'Uruguay estime que la protection de la santé publique relève incontestablement du droit 
souverain des États et pense en conséquence que chaque pays a la faculté de légiférer dans l'intérêt public. Ce principe a été reconnu par tous les Membres de l'OMC dans cette enceinte et dans d'autres organes de l'OMC. 
452.  Nous aimerions souligner en particulier que l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC dispose que 
l'usage d'une marque ne doit pas être entravé de ''manière injustifiable'' par des prescriptions spéciales. Par conséquent, la mise en œuvre par les États de mesures destinées à lutter sur leurs 
territoires contre des pandémies telles que le tabagisme, qui a des conséquences dévastatrices sur 
la santé, la société et l'économie, ne peut pas être considérée comme ''injustifiée'' et donc comme contraire à l'Accord. 
453.  Nous aimerions rappeler le contenu du paragraphe 4 de la Déclaration ministérielle de Doha 
sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, en vertu duquel l'Accord peut et devrait être interprété et mis en œuvre d'une manière qui appuie le droit des Membres de l'OMC de protéger la santé publique. 
454.  Nous souhaitons également rappeler que ces mesures tendent seulement à mettre en œuvre 
les engagements pris par les 180 Parties à la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, dont le Royaume-Uni et l'Irlande font partie. Il convient à cet égard 
de mentionner en particulier l'article 11 de la Convention, qui impose aux Parties d'adopter et 
d'appliquer des mesures efficaces en matière de conditionnement et d'étiquetage des produits du tabac. 
455.  À cet égard, et compte tenu de ce qui précède, l'Uruguay appuie les décisions prises par les 
gouvernements de l'Irlande et du Royaume-Uni. 
12.11 Canada 456.  Le Canada suit avec intérêt l'évolution actuelle de la situation au Royaume-Uni, en Irlande et 
dans d'autres pays concernant la question des emballages neutres des produits du tabac et de 
l'interaction de ces mesures avec le commerce international et la santé publique. 
457.  Selon notre pays, il importe de rappeler que la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les 
ADPIC et la santé publique  stipule que "l'Accord sur les ADPIC n'empêche pas et ne devrait pas 
empêcher les Membres de prendre des mesures pour protéger la santé publique". 
458.  Le Canada a fait œuvre de pionnier en ce qui concerne les prescriptions applicables en 
matière d'emballage et d'étiquetage des produits du tabac, et nous considérons que de telles IP/C/M/78/Add.1 
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  prescriptions relèvent fondamentalement du droit de légiférer dans l'intérêt de la population 
canadienne. 
459.  Le Canada reconnaît à quel point il est difficile de mettre en place des mesures de lutte 
antitabac qui n'ont jamais été mises en œuvre auparavant. Notre pays en effet était dans une 
situation analogue il y a une dizaine d'années, lorsqu'il a introduit des mises en garde sanitaires 
illustrées sur les emballages de tabac. 
460.  Le Canada suit aussi et participe avec grand intérêt en tant que tierce partie à la procédure 
en cours de règlement des différends portant sur les mesures de l'Australie relatives à un 
emballage neutre qui a commencé l'an dernier. 
12.12 Norvège 461.  Comme nous l'avons souligné précédemment, tant  au sein de ce Conseil que dans d'autres 
organes, la santé publique et la lutte antitabac sont des sujets qui intéressent particulièrement la 
Norvège. 
462.  Nous aimerions apporter notre soutien au Royaume-Uni et à l'Irlande dans leurs efforts pour 
mettre en place un emballage neutre des produits du tabac. Nous apprécions les mesures 
courageuses que prennent les gouvernements de  ces deux pays, qui montrent l'exemple à 
d'autres, malgré les diverses procédures de règlement des différends engagées contre l'Australie 
dans ce domaine. 
463.  Le gouvernement norvégien s'apprête lui-même à lancer un processus de consultation en 
mars 2015 sur la question de savoir si des emballages normalisés devraient être introduits en Norvège pour les produits du tabac. La Norvège considère que chaque Membre de l'OMC est en 
droit d'adopter les mesures nécessaires pour protéger la santé publique, à condition que ces 
mesures soient compatibles avec les Accords de l'OMC. 
464.  Il est évident que les politiques et mesures prév entives de lutte contre le tabagisme, telles 
que l'emballage normalisé, ont pour objectif légitime de protéger la santé publique en réduisant la 
consommation de produits du tabac. La Norvège es t Partie à la Convention-cadre de l'OMS pour la 
lutte antitabac et prend les obligations qui lui incombent en vertu de cette convention très au 
sérieux. Ces obligations comprennent notamment l' introduction de mesures destinées à empêcher 
de commencer de fumer et à promouvoir et soutenir le sevrage tabagique, ainsi qu'à faire baisser la consommation de produits du tabac. 
465.  Les questions de l'emballage et de l'étiquetage des produits du tabac sont régies par 
l'article 11 de la Convention-cadre, que l'Uruguay vient juste de mentionner. Les directives pour 
l'application de cette disposition – ainsi que de l'article 13 portant sur la publicité – recommandent explicitement aux Parties à la Convention de mettre en place des mesures relatives à un 
emballage neutre afin de réaliser l'objectif de la protection de la santé publique. 
466.  La Norvège est fermement convaincue que la Convention-cadre pour la lutte antitabac et les 
Accords pertinents de l'OMC se renforcent mutuellement et qu'il est possible de mettre en œuvre 
des mesures destinées à réglementer l'emballage des produits du tabac qui soient conformes aux 
obligations contraignantes de tous ces instruments. 
467.  La Norvège entend donc faire part de son soutien au Royaume-Uni et à l'Irlande concernant 
leur droit de mettre en place des mesures relatives à un emballage neutre, en accord avec les 
exigences auxquelles elle doit satisfaire dans le cadre de l'OMC, afin de s'acquitter de ses 
obligations au titre de la Convention-cadre et de  protéger la santé publique. Enfin, nous pensons 
que les affaires en cours devant l'ORD ne devraient avoir aucune sorte d'incidence sur l'adoption 
par les Membres de mesures favorables à la santé publique. 
12.13 Nouvelle-Zélande 468.  La Nouvelle-Zélande aimerait faire part à nouveau de son soutien aux décisions prises par le 
Royaume-Uni et par l'Irlande d'introduire un régime d'emballages neutres (ou normalisés) pour le 
tabac et les produits du tabac. IP/C/M/78/Add.1 
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  469.  L'Accord sur les ADPIC reconnaît le droit fondamental des Membres de mettre en œuvre les 
mesures nécessaires pour protéger la santé publique et prévoit les flexibilités nécessaires à cet effet. Tous nos Ministres sont convenus dans la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique que "l'Accord sur les ADPIC n'empêche pas et ne devrait pas empêcher les 
Membres de prendre des mesures pour protéger la santé publique" et ont affirmé que "l'Accord 
peut et devrait être interprété et mis en œuvre d'une manière qui appuie le droit des Membres de l'OMC de protéger la santé publique". 
470.  La Nouvelle-Zélande pense que les Membres peuvent mettre en œuvre un régime 
d'emballage neutre du tabac qui est compatible à la fois avec leurs engagements au titre de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac  et avec toutes leurs obligations dans le cadre de 
l'OMC. 
471.  Un nombre croissant de recherches approfondies effectuées au niveau international montre 
que les emballages neutres du tabac, s'ils s'inscrivent dans le cadre d'un vaste programme de lutte antitabac, contribueront à l'objectif de l'amélioration de la santé publique. La Nouvelle-Zélande n'a 
pas vu jusqu'ici de données crédibles prouvant le contraire. 
12.14 Secrétariat de l'OMS 472.  Comme l'OMS l'a déjà expliqué précédemment dans cette enceinte, la consommation de 
tous les types de tabac entraîne des risques importants pour la santé humaine, et c'est dans les 
pays en développement que les coûts sanitaires, sociaux et économiques associés à la consommation de tabac sont les plus élevés. Nous aimerions que la déclaration que nous avons faite pendant la réunion du Conseil des ADPIC d'octobre 2014 soit consignée au compte rendu de 
la présente réunion. Du fait des conséquences de la consommation de tabac, la lutte contre le 
tabagisme revêt une importance croissante pour la communauté internationale. En témoignent des instruments tels que la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac et ses directives, la 
Déclaration politique de 2011 de la Réunion de haut niveau de l'Assemblée générale des Nations 
Unies sur la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles et le Plan d'action mondial de l'OMS pour la prévention et la lutte contre les maladies non transmissibles (2013-2020). 
473.  L'OMS centrera aujourd'hui son intervention sur le rôle des emballages neutres (ou 
normalisés) en tant que mesure de lutte antitabac et sur les données probantes sous-tendant le choix de tels emballages. 
Le rôle des emballages neutres 
474.  L'emballage neutre des produits du tabac est l'une des nombreuses mesures 
complémentaires de lutte antitabac qui contribuent à la protection de la santé humaine. Bien qu'une seule mesure de lutte antitabac puisse repr ésenter à elle seule une intervention efficace en 
matière de santé publique, la lutte contre le tabagisme repose sur la mise en œuvre d'un ensemble 
de mesures multisectorielles complètes qui, conjuguées, permettent de cibler différents facteurs de la consommation de tabac et différents groupes de population dans le cadre d'un régime de 
réglementation complémentaire. 
475.  Dans ce contexte, l'emballage neutre complète des mesures largement mises en œuvre 
telles que les restrictions imposées dans le domaine de la publicité et de la promotion, les interdictions d'utiliser des emballages qui induisent en erreur et les mises en garde sanitaires sur 
les emballages. L'emballage neutre complète ces mesures en réduisant la capacité des paquets de 
promouvoir la consommation de tabac, en su pprimant toute configuration graphique qui peut 
donner l'impression trompeuse d'une nocivité relative de certains produits du tabac et en mettant 
encore plus en avant les mises en garde sanitaires. 
La base factuelle 476.  Des données empiriques provenant de sources qu alifiées, respectées et crédibles donnent à 
penser que les emballages neutres restreindront la publicité et la promotion, interdiront les 
éléments trompeurs et rendront les mises en garde sanitaires plus efficaces. Ces données incluent des études expérimentales, des enquêtes et des études de groupes cibles qui ont testé l'impact de IP/C/M/78/Add.1 
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  différentes formes d'emballage neutre en différents endroits et ont abouti à des résultats 
uniformes. 
477.  Bien que les emballages neutres aient principalement pour objectif, sur le plan de la 
réglementation, de réduire l'attrait des emballage s du tabac, de diminuer les éléments trompeurs 
sur l'emballage et d'accroître l'efficacité des mises en garde sanitaires, il est raisonnable de 
s'attendre à ce que la prévalence du tabagisme baissera aussi grâce à cette mesure. 
478.  L'OMS estime que l'incidence des emballages neutres sur la prévalence du tabagisme ne 
peut pas être évaluée d'une manière exhaustive aussi rapidement après le début de la mise en 
œuvre de la mesure. L'Australie est le premier pays à avoir mis en place un régime d'emballages neutres. Bien qu'il soit trop tôt pour juger pleinement de l'impact de ce régime dans ce pays, les statistiques officielles venant d'Australie et disponibles pour l'heure coïncident avec la base 
factuelle d'une manière générale et avec la conclusion selon laquelle les emballages neutres 
permettront de réduire la prévalence du tabagisme. 
479.  La Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac appuie en outre ces conclusions en ce 
qui concerne la base factuelle. En effet, l'article 11 oblige les Parties à introduire des mesures de 
conditionnement et d'étiquetage efficaces. L'article 13 les oblige à imposer une interdiction complète (ou des restrictions) de la publicité, de la promotion et du parrainage en faveur des 
produits du tabac. Les Directives pour l'application des articles 11 et 13 recommandent aux Parties 
de mettre en place des conditionnements neutres pour le tabac. Ces directives visent à aider les Parties à s'acquitter de leurs obligations en vertu des dispositions pertinentes et, dans le cas des Directives pour l'application de l'article 11, à proposer des mesures auxquelles les Parties peuvent 
recourir pour accroître l'efficacité de leurs mesu res en matière de conditionnement et d'étiquetage. 
Lorsqu'elles ont rédigé ces Directives, les Parties se sont appuyées sur les données probantes scientifiques disponibles et sur leur propre expérience. Des projets de texte des Directives 
pouvaient être consultés par toutes les Parties avant d'être soumis à la Conférence des Parties, qui 
a ensuite adopté les directives par consensus. 
Reproduction, sur demande, de la déclaratio n faite par le Secrétariat de l'OMS à la 
réunion du Conseil des ADPIC des 28-29 octo bre (voir le document  IP/C/M/77/Add.1, 
paragraphes 637 à 655) 
Épidémie de tabagisme Comme l'OMS l'a déjà expliqué dans cette enceinte, la consommation de tabac est l'une des 
principales menaces pour la santé publique à laquelle le monde ait jamais dû faire face, ainsi 
que la première cause de mortalité évitable dans le monde. La consommation directe de tabac et son corollaire mortel, le tabagisme passif, tuent près de 6 millions de personnes par 
an – dont plus de 70% résident dans des pays à faible revenu ou à revenu intermédiaire. 
Le tabac constitue en outre le principal facteur de risque modifiable dans la lutte contre 
l'aggravation de l'épidémie de maladies non transmissibles. Les maladies non transmissibles, 
principalement le cancer, le diabète, les maladies cardiovasculaires et les pneumopathies 
chroniques, sont actuellement à l'origine de 63% de tous les décès dans le monde. Le nombre de décès causés par ces maladies atteint le chiffre stupéfiant de 36 millions de personnes par an, dont près de 80% dans les pays à faible revenu ou à revenu 
intermédiaire. 
Dans la mesure où les pays développés cont inuent d'appliquer des mesures nécessaires de 
lutte antitabac, l'industrie du tabac, au moyen de pratiques agressives de commercialisation 
et d'interférence, a changé de cible il y a quelques temps pour se concentrer sur les 
nouveaux marchés du monde en développement. En conséquence, la mortalité imputable au 
tabac augmente rapidement dans les pays en développement et, d'ici à 2030, plus de 80% 
des décès liés au tabac se produiront dans  les pays à faible revenu ou à revenu 
intermédiaire. Étant donné que le tabagisme cause 30% de l'ensemble des cancers, dont plus de 70% de tous les cancers du poumon, 40% des affections respiratoires chroniques et près de 10% de l'ensemble des maladies cardiovasculaires, la lutte mondiale contre 
l'épidémie de tabagisme se trouve à un moment crucial pour la mise en place d'actions IP/C/M/78/Add.1 
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  résolues en matière de santé publique dans le cadre de la Convention-cadre de l'OMS pour 
la lutte antitabac telles que la mesure examinée au Conseil. 
Coûts économiques du tabac Les coûts économiques de la consommation de tabac sont tout aussi dévastateurs que les 
coûts pour la santé publique. Bien que l'industri e du tabac cite régulièrement la contribution 
économique du tabac, sa consommation impose en réalité un fardeau financier considérable aux pays, outre le fait que la consommation de tabac et la pauvreté sont indissociablement 
liées à l'échelle individuelle. Sur le plan national, les coûts induits par la consommation de 
tabac incluent une augmentation des dépenses de santé, une perte de productivité due à la maladie, des décès prématurés et des dommages environnementaux généralisés. Ainsi, avec l'augmentation des taux de tabagisme et des maladies liées au tabac dans les pays en 
développement, les dépenses de santé liées au tabac augmentent également. En outre, des 
estimations prudentes suggèrent que le tabac pèse à hauteur de plus de 500 milliards de dollars EU sur l'économie mondiale, un montant qui dépasse celui de l'ensemble des 
dépenses de santé annuelles dans les pays à faible revenu ou à revenu intermédiaire. 
Le fardeau économique des maladies non transmissibles, dont le tabac constitue le principal 
facteur de risque, est également faramineux. Des simulations macroéconomiques récentes 
suggèrent qu'au cours des deux décennies à venir, les maladies cardiovasculaires, les 
affections respiratoires chroniques, le cancer et le diabète causeront une perte de rendement cumulée de plus de 30 000 milliards de dollars EU, ce qui représentait 48% du 
PIB mondial en 2010. Ceci poussera ensuite des millions de personnes dans le monde en 
deçà du seuil de pauvreté. Du fait que les ma ladies non transmissibles auront une incidence 
macroéconomique à long terme sur l'offre de main-d'œuvre, l'accumulation de capital et le PIB dans le monde, les effets les plus graves se manifestant dans les pays en 
développement, des actions résolues en matière de santé publique, comme la mesure 
examinée sur l'emballage normalisé, sont pertinentes pour faire face à la fois aux préoccupations économiques et sanitaires. 
Réunion de haut niveau de l'Assemblée générale  des Nations Unies sur la prévention et la 
maîtrise des maladies non transmissibles 
À ce stade, je souhaite attirer l'attention des délégués sur le fait que l'incidence du tabac et 
des maladies non transmissibles à la fois sur la santé publique et l'économie des pays a été 
mise en avant à la Réunion de haut niveau de l'Assemblée générale des Nations Unies sur la 
prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles , qui s'est tenue en 
septembre 2011 à New York. À cette occasion, l'Assemblée générale des Nations Unies, 
réunie au niveau des chefs d'État, a adopté une Déclaration politique reconnaissant 
l'existence d'un conflit d'intérêts fondamental entre l'industrie du tabac et la santé publique, et dans laquelle les États membres se sont unanimement engagés à promouvoir la mise en 
œuvre d'interventions intéressant de multiples secteurs, d'un grand rapport coût-efficacité, 
et menées à l'échelle de la population afin de réduire l'incidence des facteurs de risque des maladies non transmissibles. 
L'OMS pense que la mise en œuvre de l'emballage normalisé pour les produits du tabac 
constitue une mesure légitime et efficace de lutte antitabac, pleinement en accord avec 
l'esprit et l'objectif de la déclaration adoptée à l'issue de la réunion de haut niveau des Nations Unies et conforme aux obligations juridiques internationales découlant de la 
Convention-cadre de l'OMS. 
Je donnerai maintenant la parole à mon collègue, qui présentera de manière plus détaillée la 
Convention-cadre de l'OMS. 
Dispositions pertinentes de la Convention -cadre de l'OMS pour la lutte antitabac 
Nous sommes reconnaissants à l'OMC de nous donner la possibilité de fournir des 
renseignements au Conseil des ADPIC sur la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac ou FCTC. IP/C/M/78/Add.1 
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  Ainsi qu'il a été fait observer à de précédentes réunions du Conseil, la Convention-cadre 
pour la lutte antitabac de l'OMS, qui a été négociée sous les auspices de l'OMS pour répondre à la mondialisation de l'épidémie de tabagisme, est en vigueur depuis 2005. Comme c'est le cas pour d'autres instruments juridiques internationaux, les États qui sont 
Parties à la Convention-cadre acceptent un certain nombre d'obligations au titre de cet 
instrument. Le nombre des États Parties à la Convention-cadre est passé à 179. En fait, 12 pays seulement, sur les 160 Membres actuels de l'OMC, ne sont pas Parties à la 
Convention. 
La FCTC contient un certain nombre de dispositions pertinentes au regard de la question de 
l'emballage normalisé des produits du tabac. 
 L'article 3 de la FCTC énonce les objectifs communs des Parties lors de la négociation 
de la Convention, y compris celui de "protéger les générations présentes et futures 
des effets sanitaires, sociaux, environnementaux et économiques dévastateurs de la consommation de tabac et de l'exposition à la fumée du tabac …". 
 Comme cela a été mentionné lors de sessions précédentes du Conseil, la 
Convention-cadre énonce, dans son article 5, les obligations générales des Parties parmi lesquelles celle consistant à "élabore[r], met[tre] en œuvre, actualise[r] et 
examine[r] périodiquement des stratégies et des plans et programmes nationaux 
multisectoriels globaux de lutte antitabac conformément aux dispositions" de la Convention-cadre. C'est à travers la mise en œuvre de cette approche multisectorielle globale que les mesures de lutte antitabac figurant dans la Convention-cadre sont les 
plus efficaces. 
 L'article 11 de la Convention impose aux Parties d'adopter et d'appliquer des mesures 
efficaces en matière de conditionnement et d'étiquetage des produits du tabac, y 
compris des mises en garde sanitaires et d'autres messages appropriés. L'article 11 a 
toujours été l'un des articles de la Convention affichant le plus fort taux de mise en œuvre chez les Parties, des mesures plus strictes étant progressivement appliquées. 
Conformément aux rapports de mise en œuvre les plus récents fournis par les Parties, 101 
des 130 Parties ont indiqué qu'elles avaient interdit la présence sur les emballages et les étiquettes d'éléments descriptifs à caractère mensonger, trompeur ou pouvant donner une impression erronée du produit; et 114 Parties ont indiqué qu'elles avaient adopté des 
politiques exigeant que des mises en garde sanitaires décrivant les effets nocifs de la fumée 
du tabac figurent sur les emballages des produi ts. En outre, 111 Parties ont introduit des 
mesures visant à garantir que les mises en garde sanitaires soient de grande dimension, 
claires, visibles et lisibles. 
L'article 13 de la Convention-cadre, selon lequel les Parties doivent mettre en œuvre une 
interdiction complète portant sur la publicité, la promotion et le parrainage du tabac, 
constitue une autre disposition particulière de la FCTC, déjà signalée dans le cadre du 
Conseil. Cette interdiction complète doit être lue à la lumière de la large définition de l'expression "publicité en faveur du tabac et promotion du tabac" figurant à l'article 1 c), c'est-à-dire: "toute forme de communication, recommandation ou action commerciale ayant 
pour but, effet ou effet vraisemblable de promouvoir directement ou indirectement un 
produit du tabac ou l'usage du tabac". Selon les directives pour l'application de l'article 13, "les caractéristiques en matière d'emballage et de conception des produits" figurent dans la 
liste indicative des formes de publicité, de promotion et de parrainage. 
Les rapports les plus récents des Parties indiquent également que 91 Parties ont introduit 
une interdiction complète portant sur la publicité, la promotion et le parrainage du tabac. De 
plus, 90 Parties ont indiqué qu'elles interdisent que figurent sur l'emballage des produits du 
tabac de la publicité ou une promotion du tabac, y compris des caractéristiques en matière de conception qui rendent ces produits attractifs. 
Les Directives pour l'application des articles 11 et 13, respectivement, ont été adoptées, 
dans les deux cas, par consensus des Parties et recommandent chacune aux Parties 
d'envisager d'adopter des mesures concernant  le conditionnement normalisé ou neutre. IP/C/M/78/Add.1 
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  De plus, l'article 2 traite de la relation en tre cette convention et d'autres accords et 
instruments juridiques. Il dispose qu'"[a]fin de mieux protéger la santé humaine, les Parties sont encouragées à appliquer des mesures allant au-delà des dispositions de la Convention et de ses protocoles, et [que] rien dans ces instruments n'empêche une Partie d'imposer des 
restrictions plus sévères si elles sont compatibles avec leurs dispositions et conformes au 
droit international". 
Décisions pertinentes de la Conférence de s Parties à la Conven tion-cadre de l'OMS 
L'organe directeur de la Convention, la Conférence des Parties ou COP, a également adopté 
un certain nombre de décisions visant à refléter leurs priorités dans ce domaine important. 
À sa quatrième session, tenue en novembre 2010, la COP a adopté la Déclaration de Punta 
del Este (FCTC/COP4(5)) relative à la politique en matière de santé publique, au commerce 
international et aux activités de l'industrie du tabac. La Déclaration de Punta del Este 
réaffirme l'engagement ferme des Parties à la Convention-cadre "d'accorder la priorité à la mise en œuvre de mesures sanitaires destinées à lutter contre la consommation de tabac" et 
"leur préoccupation concernant les actions menées par l'industrie du tabac pour saper et 
compromettre les politiques gouvernementales de lutte antitabac". S'agissant du droit des Parties d'adopter des mesures pour protéger la santé publique, la Déclaration de Punta del 
Este fait spécifiquement référence aux articles 7 et 8 de l'Accord sur les ADPIC, ainsi qu'aux 
paragraphes 4 et 5 a) de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, adoptée par la quatrième session de la Conférence ministérielle de l'OMC en novembre 2001. 
Tout récemment, la COP a adopté, à sa 6
ème session tenue en octobre 2014, la Déclaration 
de Moscou (Décision FCTC/COP6(26)) qui invite les Parties à ''renforcer leur collaboration en matière de lutte antitabac'' et à ''accélérer la pleine mise en œuvre de la Convention-cadre 
de l'OMS au niveau national'', compte tenu de la  nécessité de réduire, au niveau mondial, le 
fardeau des maladies non transmissibles. À la même session, la COP a adopté une décision (FCTC/COP6(14)) soulignant l'importance de la coopération internationale en matière de 
''protection des politiques de santé publique concernant la lutte antitabac contre les intérêts 
commerciaux et autres intérêts catégoriels de l'industrie du tabac.'' 
POINT 14 DE L'ORDRE DU JOUR: STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS 
INTERNATIONALES INTE RGOUVERNEMENTALES 
14.1 Inde 
480.  L'Inde est favorable à l'octroi du statut d'observateur permanent aux trois organisations 
intergouvernementales suivantes: le Centre Sud, le Secrétariat de la CDB et International Vaccine 
Institute. 
481.  Le Centre Sud est une organisation intergouvernementale qui compte 51 pays en 
développement parmi ses membres et qui jouit déjà du statut d'observateur à l'OMPI, à l'OMS, à la 
CDB et dans de nombreux autres organes des Nations Unies. 
482.  La Convention sur la diversité biologique (CDB) remplit tous les critères requis pour 
bénéficier du statut d'observateur à l'OMC. Nous avons été informés hier lors de la session d'information informelle sur la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB que le Secrétariat de 
l'OMC avait le statut d'observateur auprès de la CDB et qu'il participait régulièrement aux réunions 
de la CDB. Le Secrétariat de la CDB devrait donc recevoir le statut d'observateur à l'OMC à titre de mesure de réciprocité. 
483.  Nous souhaitons aussi appuyer la demande présentée par International Vaccine Institute 
(IVI) visant à obtenir le statut d'observateur au Conseil des ADPIC. L'IVI, qui procède au départ d'une initiative du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) est la seule 
organisation internationale au monde qui se consacre exclusivement à la mise au point et à 
l'introduction de vaccins nouveaux et améliorés pour protéger les personnes les plus pauvres de la planète, en particulier les enfants dans les pays en développement. Créé en 1997, l'IVI opère en tant qu'organisation internationale indépendante sur la base d'un traité signé par 35 pays et IP/C/M/78/Add.1 
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  l'Organisation mondiale de la santé. Il mène des recherches dans plus de 20 pays d'Asie, d'Afrique 
et d'Amérique latine sur des vaccins contre les infections entériques et diarrhéiques, l'encéphalite japonaise et la dengue et met au point des vaccins nouveaux et améliorés à son siège situé à Séoul, en République de Corée. 
484.  L'Inde prie à nouveau instamment le Conseil d'examiner favorablement et rapidement les 
demandes de statut d'observateur présentées par le Centre Sud, le Secrétariat de la CDB et International Vaccine Institute (IVI). Dans l'intervalle, le statut d'observateur devrait leur être 
accordé sur une base ad hoc , réunion par réunion. 
14.2 Népal 485.  Le Népal s'associe aux vues exprimées par certains Membres selon lesquelles le statut 
d'observateur devrait être accordé aux organisations internationales intergouvernementales qui 
collaborent étroitement et depuis longtemps aux questions liées à la propriété intellectuelle. À cet 
égard, nous sommes très favorables à l'octroi du statut d'observateur au Conseil des ADPIC au Secrétariat de la CDB, à International Vaccine Institute et au Centre Sud car cela permettra non 
seulement de promouvoir la coopération entre l'OMC et ces organisations internationales, mais les 
Membres pourront en outre se familiariser avec les principales activités et événements majeurs entrepris par ces organisations grâce à un échange régulier de vues et de données d'expérience. 
Nous appuyons donc l'octroi du statut d'observateur à ces organisations qui sont directement 
associées au travail du Conseil des ADPIC et qu i traitent depuis longtemps de questions de 
propriété intellectuelle. 
14.3 Bangladesh 
486.  Le Bangladesh est favorable à ce que le statut d'observateur soit accordé au Centre Sud et 
au Secrétariat de la CDB car ces deux organisations travaillent largement dans l'intérêt des pays en développement et des PMA. Leur présence à l'OMC en tant qu'observateurs bénéficiera 
immensément à ces pays. Nous appuyons donc l'octroi, même à titre temporaire, du statut 
d'observateur au Centre Sud et au Secrétariat de la CDB. 
14.4 Brésil 
487.  Le Brésil recommande aussi que les demandes de statut d'observateur présentées par ces 
trois organisations soient acceptées pour les sessions du Conseil des ADPIC. 
14.5 Égypte 488.  L'Égypte aimerait s'associer à l'Inde, au Brésil et au Bangladesh pour demander que le 
statut d'observateur soit accordé à ces trois organisations intergouvernementales. 
14.6 Union européenne 489.  Nous aimerions rappeler que les lignes directrices concernant le statut d'observateur des 
organisations internationales intergouvernementales auprès de l'OMC, qui figurent en annexe du 
Règlement intérieur des sessions de la Conférence ministérielle et des réunions du Conseil général, s'appliquent aussi au Conseil des ADPIC. Ces lignes directrices indiquent que le but du statut 
d'observateur des organisations internationales intergouvernementales auprès de l'OMC est de 
permettre à celles-ci de suivre les discussions portant sur des questions qui les intéressent directement. Comme le dit le texte des lignes directrices, ''les demandes de statut d'observateur seront examinées si elles émanent d'organisations qui ont une compétence et un intérêt direct 
dans les questions de politique commerciale. Les demandes de statut d'observateur seront 
examinées cas par cas par chaque organe de l'OMC auquel une telle demande est adressée, compte tenu de facteurs tels que la nature des activités de l'organisation concernée". 
490.  Le Conseil des ADPIC donne aux Membres une possibilité de consultation sur des questions 
liées aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. Il doit donc exister, pour toute organisation qui sollicite le statut d'observateur, un lien avec les aspects des 
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. Nous pouvons soutenir une 
proposition visant à inviter le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique sur une base IP/C/M/78/Add.1 
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  ad hoc  chaque fois que la question de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB est inscrite 
à l'ordre du jour du Conseil des ADPIC au vu de la pertinence du débat au regard de certaines dispositions de la Convention sur la diversité biologique et du Protocole de Nagoya. Nous sommes d'accord, comme cela a été convenu à la réunion des 28-29 octobre 2014, pour accorder le statut 
d'observateur sur une base ad hoc , réunion par réunion, à l'Organisation régionale africaine de la 
propriété industrielle, à l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle, au Conseil de coopération des États arabes du Golfe et à l'Association européenne de libre-échange. 
491.  Nous étudions actuellement les demandes présentées par d'autres organisations qui ont 
fourni des renseignements actualisés en réponse à la demande adressée par ce Conseil en juin 2011. Nous ne sommes néanmoins toujours pas convaincus quant à la compétence et l'intérêt direct de certaines organisations qui sollicitent le statut d'observateur pour les questions relatives 
aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. 
14.7 Cuba 492.  Cuba aimerait exprimer brièvement son appui à l'octroi du statut d'observateur à ces 
organisations. Je soulignerai en outre le travai l réalisé par le Centre Sud, qui est extrêmement 
utile. Cette organisation aide non seulement les pays en développement, mais ses études techniques sont en outre d'une très grande qualité et pourraient nous être très utiles dans nos 
travaux. 
4.8 Chine 493.  La relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB est une question importante au Conseil 
des ADPIC. Il est regrettable que le Secrétariat de la CDB n'ait toujours pas le statut 
d'observateur. La Chine continue d'appuyer l'octroi du statut d'observateur à cette organisation, au 
moins sur une base ad hoc . Il est important également d'accorder ce statut au Centre Sud, ne 
serait-ce que sur une base ad hoc  également. 
14.9 Équateur 
494.  L'Équateur aimerait se rallier aux pays qui ont demandé que le statut d'observateur soit 
accordé au Secrétariat de la CDB et au Centre Sud. 
14.10 États-Unis d'Amérique 
495.  Nous sommes toujours favorables à l'octroi du statut d'observateur à l'ARIPO, à l'OAPI, au 
CCG et à l'AELE. Cependant, nous ne sommes pas en mesure d'appuyer les demandes du Secrétariat de la CDB, du Centre Sud ou de International Vaccine Institute. 
496.  Les États-Unis ne peuvent pas s'associer aux Membres qui souhaitent ajouter le Secrétariat 
de la CDB à la liste des observateurs, que ce soit à titre permanent ou sur une base ad hoc . 
POINT 15 DE L'ORDRE DU JOUR: AUTRES QUESTIONS 
Point 15.3 de l'ordre du jour: Demande de pror ogation de la période de transition prévue 
à l'article 66:1 de l'Accord  sur les ADPIC en faveur de s PMA Membres pour certaines 
obligations en ce qui concerne  les produits pharmaceutiques et demande de dérogation 
à l'obligation énoncée à l'article 70:8 et 70:9 de l'Accord sur les ADPIC 
15.1 Bangladesh au nom du Groupe des PMA 497.  Je prends la parole au nom du Groupe des PMA. J'aimerais soulever une question 
extrêmement importante pour notre groupe sous ce point de l'ordre du jour. 
498.  Vous vous rappellerez peut-être que nos Ministres ont reconnu à Doha la gravité des 
problèmes de santé publique qui touchent de nombreux pays en développement et pays les moins avancés, en particulier ceux qui découlent du VIH/SIDA, de la tuberculose, du paludisme et 
d'autres épidémies. Ils sont aussi convenus qu e l'Accord sur les ADPIC n'empêche pas et ne 
devrait pas empêcher les Membres de prendre des mesures pour protéger la santé publique. Tout IP/C/M/78/Add.1 
- 73 - 
  en réitérant leur attachement à l'Accord sur les ADPIC, ils ont affirmé que l'accord peut et devrait 
être interprété et mis en œuvre d'une manière qui appuie le droit des Membres de l'OMC de protéger la santé publique et, en particulier, de promouvoir l'accès de tous aux médicaments. En conséquence, les Membres de l'OMC ont adopté les décisions contenues dans les documents 
IP/C/25 et WT/L/478 exonérant les PMA des obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC en ce 
qui concerne les produits pharmaceutiques. Ces décisions doivent expirer le 1
er janvier 2016. Bien 
qu'ils bénéficient d'une dérogation générale dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC jusqu'en 2021, 
les PMA demandent, eu égard à la gravité de la situation engendrée par le manque d'accès aux 
médicaments et à des soins de santé adéquats, un délai pour surmonter raisonnablement leurs problèmes de santé publique. 
499.  Les PMA constituent le maillon le plus faible et le plus vulnérable de la communauté 
internationale. Les pénuries et les difficultés concernent tous les aspects de la vie, et les 
populations souffrent de différentes formes de maladies, auxquelles elles sont fortement exposées. De ce fait, il existe de nombreux autres risques associés et des entraves à l'accès aux 
médicaments et aux services de santé. 
500.  L'accès à des produits pharmaceutiques à un prix abordable (par exemple des médicaments, 
des vaccins, des outils de diagnostic) est une condition préalable pour remédier aux nombreux 
problèmes de santé publique auxquels les PMA doivent faire face. Certaines des populations les 
plus vulnérables au monde vivent dans les PMA et doivent supporter des charges sanitaires considérables. En 2011, environ 9,7 millions des 34 millions de personnes affectées par le VIH dans le monde vivaient dans les PMA. Quatre millions six cent mille personnes auraient pu 
bénéficier d'un traitement antirétroviral (TAR) conformément aux directives de l'Organisation 
mondiale de la santé de 2010 sur le traitement contre le VIH, mais seulement 2,5 millions de personnes en ont reçu un. Les PMA doivent également supporter la charge croissante des maladies 
non transmissibles. Par exemple, on s'attend à une augmentation de 82% de l'incidence du cancer 
d'ici à 2030 dans les pays à faible revenu, contre 58% dans les pays à revenu intermédiaire et 40% dans les pays à revenu élevé. Vous conviendrez peut-être que nous sommes non seulement 
dépourvus d'une base technologique solide et viable, mais que nous sommes en outre 
perpétuellement victimes d'épidémies telles que la flambée d'Ebola qui a engendré des catastrophes dans certains PMA Membres. 
501.  D'après l'ONUSIDA, il est à craindre que sans prorogation de la période de transition, les 
PMA soient confrontés à de réelles difficultés pour accéder à la thérapie antirétrovirale et à 
d'autres médicaments essentiels. Expliquant les conséquences qu'aurait un non-renouvellement de 
la période de transition au-delà de 2016, l'ONUSIDA déclare qu'en cas de non-prorogation, la 
situation en ce qui concerne la disponibilité et le prix de médicaments contre le VIH sera plus 
complexe que ce qu'elle était en 2001, lorsque la Déclaration de Doha a été adoptée. L'ONUSIDA conclut en disant que si les PMA n'obtiennent pas une nouvelle prorogation, il existe un risque réel 
que les progrès accomplis dans ces pays pour améliorer l'accès aux médicaments contre le VIH ne 
soient inversés. 
502.  C'est dans ce contexte que nous avons soum is récemment une demande dument motivée de 
prorogation de la période de transition et de dérogation à certaines obligations prévues dans 
l'Accord sur les ADPIC. Notre demande est reproduite dans le document IP/C/W/605 datée du 
23 février 2015. 
503.  Nous aimerions travailler de manière constructive avec tous les Membres de l'OMC et 
débattre de cette question en vue de parvenir à un consensus sur notre demande. 
15.2 Népal 504.  Nous appuyons la déclaration faite par le Bangladesh cet après-midi sous ce point de l'ordre 
du jour. Comme le Bangladesh l'a souligné, la prorogation de la période de transition accordée aux 
PMA en ce qui concerne les brevets sur des produits pharmaceutiques expirera en décembre cette année. Nous aimerions recevoir le soutien des Membres qui ne sont pas des PMA en vue d'obtenir une nouvelle prorogation qui permettrait aux PMA de bénéficier d'un délai raisonnable, dans l'idéal 
jusqu'à ce qu'ils sortent de la catégorie des PMA. Eu égard à des conditions économiques très 
défavorables conjuguées avec des difficultés sociales et sanitaires croissantes, les PMA ne sont pas en mesure de protéger par un brevet quelque produit pharmaceutique que ce soit. Une IP/C/M/78/Add.1 
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  prorogation est indispensable pour leur permettre d'accéder à des médicaments à un prix 
abordable. 
505.  Étant donné que les PMA sont de plus en plus exposés à différentes épidémies et maladies 
transmissibles comme non transmissibles, et que la plupart d'entre eux n'ont pas les capacités de 
produire suffisamment de médicaments, les obliger à protéger par des brevets des produits 
pharmaceutiques aurait des conséquences catastrophiques pour les communautés pauvres et vulnérables qui vivent dans ces pays. Eu égard à l'importance de la santé publique, nos Ministres 
ont adopté à la quatrième session de la Conférence ministérielle à Doha une déclaration distincte 
sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, qui charge au paragraphe 7 le Conseil des ADPIC de prendre les mesures nécessaires pour exempter les PMA de l'obligation d'accorder une protection par brevet aux produits pharmaceutiques jusqu'au 1
er janvier 2016. Le Conseil des 
APDIC a donc pris une décision dans ce sens. 
506.  Nous sommes conscients du fait que la prorogation générale accordée au titre de 
l'article 66:1 aux PMA en ce qui concerne l'application des dispositions de l'Accord, à l'exception 
des articles 3, 4 et 5, a été renouvelée jusqu'au 1er juillet 2021 pour ces pays. Comme il s'agit 
d'un secteur sensible, nous avons besoin d'une prorogation distincte et exclusive pour les produits pharmaceutiques comme en 2002. Étant donné que la situation des PMA n'a pas changé depuis 
15 ans et que ces pays n'ont pas pu se doter des capacités nécessaires pour produire des 
médicaments en quantités suffisantes pour leurs populations pauvres, il semble assez logique et normal de leur accorder une prorogation du délai de transition prévu pour la mise en œuvre des sections 5 à 7 de la partie II de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les produits 
pharmaceutiques. Nous prions donc instamment les Membres d'accueillir favorablement notre 
demande dument motivée. 
507.  De même, comme la dérogation accordée aux PMA au titre du paragraphe 9 de l'article 70 
de l'Accord sur les ADPIC, qui concerne les droits  de commercialisation exclusifs, prendra fin à la 
fin de cette année, nous appelons les Membres à examiner la possibilité de nous accorder une nouvelle dérogation à l'obligation énoncée aux paragraphes 9 et 8 de cet article pour permettre 
aux PMA de bénéficier utilement de la décision re lative à la prorogation concernant les produits 
pharmaceutiques. 
15.3 Brésil 508.  Nous remercions la délégation du Bangladesh pour nous avoir présenté au nom des PMA la 
demande de prorogation de la période de transiti on prévue à l'article 66:1 de l'Accord sur les 
ADPIC. Nous croyons comprendre que des commentaires pourront être faits quant au fond de cette demande à la prochaine session. Toutefois, sans préjuger de ces commentaires, le Brésil 
aimerait réitérer la position qu'il défend depuis longtemps sur la nécessité de trouver un équilibre 
entre les intérêts de ceux qui utilisent et de ceux qui génèrent la propriété intellectuelle, de sorte qu'au bout du compte, nos sociétés puissent bénéficier des avantages du système. Si cet objectif 
vaut pour tous les domaines visés par l'Accord sur les ADPIC, il est encore plus pertinent pour la 
santé publique. Si les PMA ont conclu qu'une prorogation de la période de transition constituait le meilleur moyen de les aider à surmonter les difficultés auxquelles ils font actuellement face en matière de santé, nous devons discuter de leur demande dans un esprit de compréhension et de 
souplesse. Nous saisissons d'ailleurs cette occasion pour assurer aux pays à l'origine de la 
demande qu'ils peuvent compter sur le soutien du Brésil. 
15.4 Union européenne 
509.  Je ne suis pas à même de commenter en détail aujourd'hui la communication qui vient 
d'être soumise mais je l'étudierai certainement attentivement. J'aimerais néanmoins éclaircir un point: dès le début des discussions sur ce sujet, l'UE a reconnu l'importance d'une flexibilité et 
d'une certaine marge de manœuvre pour répond re aux besoins des PMA. Elle a soutenu la 
prorogation de la période de transition générale jusqu'au 1
er juillet 2021, comme les Membres de 
l'OMC en étaient convenus en juin 2013. Et c'est sur ce point que j'aimerais être très clair: l'UE considère cette période de transition accordée aux pays les moins avancés pour s'acquitter de 
l'obligation générale de protéger la propriété intellectuelle en vertu de l'Accord sur les ADPIC 
comme s'appliquant aussi aux flexibilités ménagées à ces pays en vue de ne pas leur imposer d'accorder une protection par brevet aux produits pharmaceutiques. Je le signale car certaines IP/C/M/78/Add.1 
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  discussions étaient fondées sur une réinterprétation de certains communiqués de presse qui datent 
d'il y a trois ans et qui avaient laissé entendre que l'UE avait une compréhension différente des textes. Ces réinterprétations, qui sont certainement le fruit de l'imagination de certains, procèdent néanmoins d'une argumentation juridique très faible qui consiste à prêter à d'autres des 
interprétations données, sur la base d'une relecture de communiqués de presse hors contexte. 
15.5 Inde 510.  La délégation de mon pays aimerait remercier la délégation du Bangladesh pour avoir 
présenté au nom des pays les moins avancés Membres une demande dument motivée de 
prorogation de la période de transition prévue à l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC en faveur des PMA pour certaines obligations en ce qui concerne les produits pharmaceutiques et une demande de dérogation à l'obligation énoncée à l'article 70:8 et 70:9 de l'Accord sur les APDIC. 
511.  Le Président a informé les Membres hier que des discussions approfondies sur cette 
demande auraient lieu à la prochaine session du Conseil des ADPIC. Nous examinerons la demande contenue dans le document IP/C/W/605 en consultation avec les autorités de la capitale 
de notre pays et ferons part formellement de nos observations à la prochaine réunion du Conseil 
des ADPIC en juin. J'aimerais conclure en disant que l'Inde appuie toutes les initiatives qui visent à promouvoir l'accès des populations vivant dans les pays les plus pauvres du monde aux 
médicaments à un prix abordable. 
15.6 Chine 512.  Au vu des besoins particuliers des PMA Membres, la Chine appuie d'une manière générale 
les demandes de prorogation de la période de transition prévue à l'article 66:1 de l'Accord sur les 
ADPIC en faveur des PMA et les demandes de dérogation à certaines obligations en ce qui 
concerne les produits pharmaceutiques. 
15.7 Taipei chinois 
513.  Au nom du Taipei chinois, nous aimerions appuyer la demande soumise par le Bangladesh 
au nom du Groupe des PMA dans le document IP/C/W/605. 
Point 15.4 de l'ordre du jour: Contribution de  la propriété intellectuelle à la facilitation 
du transfert des technologies  écologiquement rationnelles 
15.8 Équateur 514.  L'Équateur a demandé la parole sur ce point de l'ordre du jour pour informer les Membres 
des mesures qu'il a entreprises en ce qui concerne la contribution de la propriété intellectuelle à la 
facilitation du transfert de technologies écologiquement rationnelles, sujet abordé dans le 
document IP/C/W/585 du 27 février 2013. Il s'agit d'une question qui est inscrite à l'ordre du jour du Conseil depuis quelques réunions maintenant. S'agissant de l'échange interactif qui a eu lieu 
lors des réunions précédentes, nous pensons qu'il importe d'organiser un atelier dans lequel les 
pays qui avaient donné leur appui à cette prop osition seraient d'abord invités à fournir de 
nouveaux renseignements et à étudier la proposition de l'Équateur. L'atelier est censé avoir lieu en 
mai prochain et permettre un échange de vues entre des experts du secteur sur la proposition de 
notre pays. Cette proposition pourrait être révisée ou enrichie de nouveaux éléments en plus de ceux qu'elle contient déjà. L'Équateur continuera  de tenir les Membres informés des activités qui 
ont lieu dans ce domaine au niveau national et dans les organisations internationales. 
 
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