PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/TBT/N/USA/1298/Rev.1  
 
11 September 2017  
(17-4780) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Revision  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.  
 
1. Notifying Member: UNITED STATES OF AME RICA 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:  Environmental Protection Agency (EPA)  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
Please submit comments to: USA WTO TBT Enquiry Point  
Email: usatbtep@nist.gov   
3. Notified under Article 2.9.2 [   ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [   ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Hazardous 
air pollutants. Air quality (ICS 13.040).  
5. Title, number of pages a nd language(s) of the notified document: National Emission 
Standards for Hazardous Air Pollutants From the Portland Cement Manufacturing Industry: 
Alternative Monitoring Method (4 page(s), in English)  
6. Description of content: The U.S. Environmental Prot ection Agency (EPA) is proposing to 
amend the National Emission Standards for Hazardous Air Pollutants From the Portland 
Cement Manufacturing Industry (Portland Cement NESHAP). We are proposing to revise 
the testing and monitoring requirements for hydrochl oric acid (HCl) due to the current 
unavailability of HCl calibration gases used for quality assurance purposes.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Protection of the environment  
8. Relevant documents: 82 Federal Register (FR) 39712, 22 August 2017; Title 40 Code of 
Federal Regulations (CFR) Part 63.  
National Emission Standards for Hazardous Air Pollutants From the Portland Cement 
Manufacturing Industry: Alternative Monitoring Method, Final Rule published 2 2 August 
2017 will be issued as G/TBT/N/USA/1298/Rev.1/Add.1:  
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2017-08-22/html/2017 -17624.htm  
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2017-08-22/pdf/2017 -17624.pdf ,  
9. Proposed date of adoption: To be determined  
Proposed date of entry into force: To be determined  G/TBT/N/USA/1298/Rev.1  
 
- 2 - 
 
  10. Final date for comments: 6 Octob er 2017  
11. Texts available from: National enquiry point [  ] or address, telephone or fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:   
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/USA/17_3963_00_e.pdf
G/TBT/N/BRA/527  
30 avril 2013  
(13-2273)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: BRÉSIL 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: National Institute of Metrology, Quality and Technology - 
INMETRO (Institut national de la métrologie, de la qualité et de la technologie) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
National Institute of Metrology, Quality and Technology - INMETRO (Institut national de la 
métrologie, de la qualité et de la technologie) 
Téléphone: +(55) 21 2563.2840 Fax: +(55) 21 2563.5637 
Courrier électronique: barreirastecnicas@inmetro.gov.br  
Site Web: http://www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national): Les numéros de  l'ICS peuvent aussi être indiqués, le 
cas échéant): Infrastructure à clés publiques (ICP) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Arrêté ( Ordinance ) n° 8 du 
8 janvier 2013 (30 pages, en portugais) 
6. Teneur: Établissement de procédures d'évaluation de la conformité pour une 
infrastructure à clés publiques (ICP), qui associe des clés publiques à des identités 
d'utilisateurs par l'intermédiaire d'une autorité de certification (CA), offrant ainsi un 
processus systématique d'évaluation de la co nformité par des tiers, dans le cadre d'un 
système national (SBAC), afin de fournir les garanties adéquates de sécurité  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Sécurité nationale  
8. Documents pertinents:  
1. Journal officiel brésilien ( Diário Oficial da União ) n° 07, 10 janvier 2013, section1, 
page 59; 
2. Manuels technique (MCT) 1, 2, 3 et 7, Volumes I et II, et DOC-ICP 01.01, 
approuvés par le Comité directeur d'ICP-Brésil; Arrêté ( Orden ) n° 361 du 
6 septembre 2011 
3. Journal officiel brésilien; 4. Non indiqué G/TBT/N/BRA/527 
- 2 - 
  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   10 janvier 2013 10 janvier 2013 
10. Date limite pour la présentation des observations: Sans objet 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.inmetro.gov.br/legis lacao/rtac/pdf/RTAC001958.pdf
RESTRICTED
G/MA/TAR/RS/409
12 mai 2015
(15-2496)  Page: 1/114
Comité de l'accès aux marchés  
 
  RECTIFICATION ET MODIFICATION DE LISTES 
LISTE XII – INDE 
Communication du Secrétariat1 
Conformément au paragraphe 17 de la Procédure pour l'introduction des modifications du SH2007 
dans les Listes de concessions au moyen de la base de données LTC2, les modifications ci-jointes 
de la Liste XII – Inde3 sont distribuées en application de la Décision du 26 mars 1980.4 Le 
document ci-joint a été établi par le Secrétariat et correspond à la teneur du fichier électronique 
SH07, qui a été approuvé à la session d'examen multilatéral tenue le 23 avril 2015.  
_______________ 
 
 Si aucune objection n'est notifiée au Secrétariat dans un délai de trois mois à compter de la date 
du présent document, les rectifications et modifications de la Liste XII – Inde seront considérées 
comme approuvées et seront officiellement certifiées. 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Décision du 15 décembre 2006, WT/L/673. 
3 En anglais seulement. 
4 Décision du 26 mars 1980 relative aux procédures de modification et de rectification des listes de 
concessions tarifaires, GATT IBDD, S27/26. G/MA/TAR/RS/409 
- 2 - 
  Pages 3 à 114 – Offset (fichier Access joint)
G/TBT/N/USA/1199  
28 septembre 2016  
(16-5180) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Food and Drug Administratio n – FDA (Agence des médicaments 
et des produits alimentaires), Health and Human Services  – HHS (Département de la santé 
et des services sociaux) [1219]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électroniqu e et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionnée : 
Les observations sont à envoyer à : Point d'information OTC pour l'OMC des États -Unis 
d'Amérique  
Courrier électronique : usatbtep@nist.gov   
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres : X 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Dispositif s de détection du strabisme . Matériel médical (ICS 11.040)  
5. Intitulé, no mbre de pages et langue(s) du texte notifié : Medical Devices ; Ophthalmic 
Devices ; Classification of Strabismus Detection Device  (Dispositifs médicaux ; Dispositifs 
ophtalmiques ; Classification des  dispositif s de détection du strabisme), 3 pages, en anglais  
6. Teneur : L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) dispose que le s 
dispositif s de détection du strabisme sont des  dispositif s de classe II (contrôles spéciaux) . 
Le texte notifié spécifie les contrôles spéciaux qui s'appliqueront au x dispositif s de 
détection du strabisme ; ces contrôles seront incorporés dans les dispositions codifiées 
relatives à la classification de ces  dispositif s. L'Agence classifie ce s dispositif s dans la 
classe II (contrôles spéciaux) afin d'offrir  une assurance ra isonnable de leur  sécurité et de 
leur efficacité.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents : 81 Federal Register (FR) 65279, 2 2 septembre 2 016; Titre 21 du 
Code des règlements fédéraux (CFR), Partie 886  
9. Date projetée pour l'adoption : 8 juin 2 016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 22 septembre 2 016  
10. Date limite pour la présentation des observations : - G/TBT/N/USA/1199  
- 2 - 
  11. Entité auprè s de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_4030_00_e.pdf
G/TBT/N/BRA/601/Add.2  
5 de enero  de 2017 
(17-0022) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Origin al: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 21 de diciembre de 2016 , se distribuye a petición de la 
delegación del Brasil . 
 
_______________  
 
 
Se presenta este addendum para hacer saber que el 9 de diciembre de 2016 , la Agencia Nacional 
de Vig ilancia Sanitari a (ANVISA) publicó el proyecto de Resolució n N° 282 relativa a los 
procedimientos de inspección que constituyen buenas prácticas de ensayos clínicos de dispositivos 
médicos.  
Este proyecto de Resolución establece una Instrucción Normativa pa ra la adopción de 
procedimientos de inspección destinados a armonizar y orientar, y verificar la conformidad de las 
prácticas de ensayos clínicos para dispositivos médicos, conforme  a la Resolución RDC N° 10 de la 
ANVISA, de 20 de febrero de 2015 , notifica da mediante el documento G/TBT/N/BRA/601/Add.1.  
El texto normativo completo está disponible en portugués en la siguiente dirección:  
http://portal.anvisa.gov.br/documents/10181/2822620/CONSULTA+P%C3%9ABLICA+N+282+GG
TPS.pdf/90de8e11 -5714-409b-8747-de3025c9571c  
__________
G/TBT/N/UGA/311  
22 de marzo de 2013  
(13-1600)  Página: 1/1  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN 
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica: UGANDA 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable: Oficina Nacional de Normas de Uganda 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y siti os Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9,2 [X], 2.10.1 [ ], 5. 6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o 
en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda; en otro 
caso partida del arancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS): Azúcar, productos azucarados, almidón (ICS: 
67.080.20); Cereales, legumbres y productos derivados (ICS: 67.060). 
5. Título, número de páginas e idio ma(s) del documento notificado: Proyecto 
definitivo de Norma de Uganda FDUS 779:2012 - High quality cassava flour - Specification  
(Harina de yuca de alta calidad - Especificación). Documento en inglés (13 páginas).  
6. Descripción del contenido: El proyecto definitivo de Norma de Uganda notificado 
especifica las prescripciones y métodos de toma de muestras y de prueba de la harina de 
yuca de alta calidad, obtenida mediante la transformación de yuca ( Manihot esculenta  
Crantz) y destinada al consumo humano, usos industriales y otros usos.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cu ando proceda, la índole de los problemas 
urgentes: Salud y seguridad del consumidor  
8. Documentos pertinentes:  No procede  
9. Fecha propuesta de adopción: 
Fecha propuesta de entrada en 
vigor:   18 de mayo de 2013 
Fecha en que el Ministerio de Comercio, 
Industria y Cooperativas declare el carácter 
obligatorio de la medida 
10. Fecha límite para la pres entación de observaciones: 60 días después de la fecha de 
notificación. 
11. Textos disponibles en: Servicio nacional  de información [X], o dirección, números 
de teléfono y de fax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de 
otra institución:  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/TBT/UGA/13_1248_00_e.pdf
G/TBT/N/ECU/50/Add.4
23 de septiembre de 2014 
(14-5303)  Página: 1/1
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español
 
  NOTIFICACIÓN 
Addendum 
La siguiente comunicación, de fecha 18 de septiembre de 2014, se distribuye a petición de la 
delegación de Ecuador. 
 
_______________ 
 
La República de Ecuador da a conocer el Addendum 4 con relación a la Modificatoria 1 del 
Reglamento Técnico RTE INEN 044 (2R) "Encendedores" notificado mediante el documento identificado con la signatura G/TBT/N/ECU/50/Add.3 del 6 de agosto de 2014. Esta modificatoria 
ha sido expedida mediante la Resolución N° 14 340 de 22 de julio de 2014, emitida por la 
Subsecretaría de la Calidad del Ministerio de Industrias y Productividad; y, publicada en el Registro Oficial Nº 323 de 1 de septiembre de 2014. 
Texto disponible en el Ministerio de Industrias y Productividad, Subsecretaría de la Calidad, 
Organismo Nacional encargado de la Notificación: 
Responsable: 
Marlon Martínez B. 
Yánez Pinzón N26-12, entre Av. Colón y La Niña Quito – Ecuador Tel: (+593-2) 3948760, Ext. 2255 /2253 
Punto de Contacto: PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec  / mmartinez@mipro.gob.ec  
 
__________
RESTRICTED  
  
G/MA/TAR/RS/332  
4 de septiembre de 2013  
(13-4678)  Página: 1/116  
  
 
  RECTIFICACIÓN Y MODIFICA CIÓN DE LAS LISTAS 
LISTA CXXVIII – SAINT KITTS Y NEVIS 
COMUNICACIÓN DE LA SECRETARÍA1 
De conformidad con el párrafo 17 del Procedimiento para la introducción de los cambios del 
Sistema Armonizado de 2007 en las Listas de concesiones utilizando la Base de Datos de Listas Arancelarias Refundidas (LAR)
2, las modificaciones adjuntas de la Lista CXXVIII – Saint Kitts y 
Nevis3 se distribuyen conforme a la Decisión de 26 de marzo de 1980.4 El anexo ha sido elaborado 
por la Secretaría y refleja el contenido del fichero electrónico conforme al SA 2007 que fue 
aprobado durante la reunión de examen multilateral celebrada el 12 de julio de 2013. 
_______________ 
 
  Si en el plazo de tres meses contados a partir de la fecha del presente documento no se 
notifica a la Secretaría ninguna objeción, las rectificaciones y modificaciones de la Lista CXXVIII – 
Saint Kitts y Nevis se considerarán aprobadas y serán formalmente certificadas.  
                                               
1 El presente documento ha sido elaborado bajo la re sponsabilidad de la Secretar ía y sin perjuicio de las 
posiciones de los Miembros ni de sus derechos y obligaciones en el marco de la OMC. 
2 Decisión de 15 de diciembre de 2006, documento WT/L/673. 
3 En inglés solamente. 
4 Decisión de 26 de marzo de 1980 sobre los procedimientos para la modificación o rectificación de las 
Listas de concesiones arancelarias, IBDD 27S/25 del GATT. G/MA/TAR/RS/332 
- 2 - 
  PP 3- 116 - Offset (fichero en Access adjunto)
RESTRICTED  
 
G/MA/TAR/RS/344  
27 mars 2014  
(14-1879)  Page: 1/164  
  
 
  RECTIFICATION ET MODIFICATION DE LISTES 
LISTE LXXXVIII – GUATEMALA 
COMMUNICATION DU SECRÉTARIAT1 
Conformément au paragraphe 17 de la Procédure pour l'introduction des modifications du SH2007 
dans les Listes de concessions au moyen de la base de données LTC2, les modifications ci-jointes 
de la Liste LXXXVIII – Guatemala3 sont distribuées en application de la Décision du 26 mars 1980.4 
Le document ci-joint a été établi par le Secrétariat et correspond à la teneur du fichier électronique 
SH07, qui a été approuvé à la session d'examen multilatéral tenue le 28 novembre 2013.  
_______________ 
 
 Si aucune objection n'est notifiée au Secrétariat dans un délai de trois mois à compter de la date 
du présent document, les rectifications et modifications de la Liste LXXXVIII – Guatemala seront 
considérées comme approuvées et seront officiellement certifiées. 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Décision du 15 décembre 2006, WT/L/673. 
3 En espagnol seulement. 
4 Décision du 26 mars 1980 relative aux procédures de modification et de rectification des listes de 
concessions tarifaires, GATT IBDD, S27/26. G/MA/TAR/RS/344 
- 2 - 
  Pages 3 à 164 – Offset (fichier Access joint)
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO 
WT/DSB/57 
30 July 2012 
 (12-4184) 
 Original:   English/ 
 anglais/  inglés 
 
  
ELECTION OF THE CHAIR OF THE APPELLATE BODY  
 
Communication from the Appellate Body 
 
  On 31 May 2012 the first term of Mrs. Yue jiao Zhang as Chair of the Appellate Body 
expired.  Pursuant to Rule 5.1 of the Working Procedures for Appellate Review , on 12 June 2012, the 
Members of the Appellate Body re-elected Mrs. Yu ejiao Zhang to serve as Chair for the period 1 June 
2012 to 31 December 2012. __________________________________________________________________________________   
ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE L'ORGANE D'APPEL 
 
Communication de l'Organe d'appel 
   Le premier mandat de Mme Yue jiao Zhang en tant que Préside nte de l'Organe d'appel est 
arrivé à expiration le 31 mai 2012.  Conformément à la règle 5.1 des Procédures de travail pour 
l'examen en appel , le 12 juin 2012, les membres de l'Organe d'appel ont réélu Mme Yuejiao Zhang 
pour exercer les fonctions de Présidente de l'Organe d'appel du 1
er juin au 31 décembre 2012. 
 
 
 
ELECCIÓN DEL PRESIDENTE DE L ÓRGANO DE APELACIÓN 
 
Comunicación del Órgano de Apelación 
  
 El 31 de mayo de 2012 expiró el primer mandato  de la Sra. Yuejiao Zhang como Presidenta 
del Órgano de Apelación.  De conformidad con el párrafo 1 de la Regla 5 de los Procedimientos de 
trabajo para el examen en apelación , el 12 de junio de 2012, los Miembros del Órgano de Apelación 
reeligieron a la Sra. Yuejiao Zhang Presidenta para  el período comprendido entre el 1° de junio y 
el 31 de diciembre de 2012.  
 
__________
G/TBT/N/COL/121/Add.6  
 
29 janvier 2013  
(13-0508)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   espagnol  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
 La communication ci-après, datée du 22 janvier 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Colombie. 
 
_______________ 
 
 
La République de Colombie annonce l'existence d'un projet portant modalités d'application 
de l'article 5 du décret n° 1686 du 9 août 2012 du Ministère de la santé et de la protection sociale 
(Décret portant établissement du règlement techni que fixant les exigences sanitaires auxquelles il 
doit être satisfait lors de la fabrication, de l'élaboration, de l'hydratation, du conditionnement, du stockage, de la distribution, du transport, de la commercialisation, de l'écoulement, de 
l'exportation et de l'importation des boissons alcooliques destinées à la consommation humaine) 
notifié le 24 août 2012 par l'intermédiaire de l'Or ganisation mondiale du  commerce au moyen du 
document G/TBT/N/COL/121/Add.5.  En raison de la définition des modalités d'application de 
l'article 5 du décret n
o 1686, il est fixé un délai allant jusqu'au 22 avril 2013 pour la présentation 
d'observations à son sujet.   Texte disponible auprès du Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme, Direction 
de la réglementation (autorité nationale responsable des notifications). 
 
Document accessible sur le site Web: 
http://extranet.comunidadandina.org/SIRT/public/index.aspx  
 
Point de contact: 
 
Responsable:  Daniel Héctor Rico R. Courrier électronique: drico@mincomercio.gov.co  
    puntocontacto@mincomercio.gov.co  
Calle 28 N° 13A - 15, tercer piso 
Bogotá, D.C. (Colombie) Téléphone: (+57-1) 6067676, Ext.:1690 
Fax: (+57-1) 6064777 
 
Texte également accessible à l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/COL/13_0346_00_s.pdf  
 
  
__________
IP/N/1/ECU/8  
IP/N/1/ECU/P/3  
 
25 de enero de 2017  
(17-0483) Página: 1/2 
Consejo de los Aspectos de los Der echos de Propiedad 
Intelectual relacionados con el Comercio  Original: español  
 
  NOTIFICACIÓN DE LEYE S Y REGLAMENTOS DE C ONFORMIDAD  CON  
EL PÁRRAFO 2 DEL ART ÍCULO 63 DEL ACUERDO  SOBRE LOS ADPIC  
ECUADOR : CONVENIO INTERNACION AL PARA PROTECCIÓN D E OBTENCIONES VEGETA LES 
Miembro que 
presenta la 
notificación  ECUADOR  
 
Información sobre el te xto jurídico notificado  
 
Título  
 Convenio Internacional para Protección de Obtenciones Vegetales  
Materia  Propiedad industrial; Patentes (incluida la protección de especies 
vegetales)  
 
Naturaleza de la 
notificación   Principales leyes o reglamentos dedic ados a la propiedad intelectual  
  Otras leyes o reglamentos  
Enlace al texto 
jurídico  https://members.wto.org/crnattachments/2017/IP/ECU/17_0472_00_s.pdf  
 
Situación de la  
notificación   Primera notificación  
 Modificación o revisión del texto jurídico notificado  
 Sustitución o refundición del/de los texto(s) jurídico(s) notificado(s)  
 
Referencias de 
notificaciones 
anteriores  No se aplica  
Breve descripción del texto jurí dico notificado  
 
Ecuador al ratificar el Convenio se convierte en un Estado de la Unión para la Protección de las 
Obtenciones Vegetales.  
 
Idioma(s) del 
texto jurídico 
notificado  Español  
Fecha de adopción   
Entrada en vigor  Fecha de publicación RO : 08/12 /2006  IP/N/1/ECU/8 • IP/N/1/ECU/P/3  
 
- 2 - 
 
   
Información sobre la notificación  
 
Fecha de 
presentación de la 
notificación  21/12/2016  
Otra información  
  
Organismo o 
autoridad 
responsable  Instituto Ecuatoriano de la Propiedad Intelectual
G/TBT/N/TZA/220  
23 octobre  2018 
(18-6642) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : TANZANIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Tanzania Bureau of Standards  (Office tanzanien de normalisation)  
MOROGORO/Sam Nujoma Road, Ubungo  
P O BOX 9524  
Téléphone : +255 222450206  
Courrier électronique: info@tbs.go.tz  
Site Web: http://www.tbs.go.tz/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'o ccuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Céréales, légumineuses et produits dérivés (ICS 67.060).  
5. Intitulé, nombre de pag es et langue(s) du texte notifié : DEAS 331:2018 . Green 
gram - Specification  (Ambérique - Spécifications), 6 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de norme est -africaine notifié spécifie les exigences et les méthodes 
d'échantillonnage et d'essai applicables aux grains entiers secs d'ambérique du cultivar 
Vigna radiata  destinés à la consommation humaine.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; protection de  la santé ou de la 
sécurité des personnes ; exigences en matière de qualité  
8. Documents pertinents:  
• Tanzania Government Gazette  (Journal officiel de la Tanzanie)  
• EAS 901, Cereal and Pulses - Test methods  
• EAS 900, Cereal and Pulses - Sampling  
• EAS 38, Labelling of pre -packaged foods - Specification  
• EAS 39, Hygiene in the food and drink manufacturing industry - Code of practice  
• CODEX STAN 193 . Norme générale pour les contaminants et les toxines présents 
dans les produits de consommation humaine et animal e  G/TBT/N/ TZA/220  
- 2 - 
  9. Date projetée pour l'adoption : décembre 2 018 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à la déclaration comme texte obligatoire par 
le Ministre de l'industrie, du commerce et de l'investissement  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un aut re organisme:  
Tanzania Bureau of Standards  
MOROGORO/Sam Nujoma Road, Ubungo  
P O BOX 9524  
Téléphone : +255 222450206  
Courrier électronique: info@tbs.go.tz  
Site Web: http://www.tbs.go.tz/  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/TZA/18_5547_00_e.pdf
G/TBT/N/CHL/469  
1 April 2019 
(19-2016) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.  
 
1. Notifying Member : CHILE 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible : Ministerio de Medio Ambiente , MMA (Ministry of the Environment)  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:  
Dirección General de Relaciones Económicas Internacionales  - Ministerio de Relaciones 
Exteriores  (Directorate -General of International Economic Relations, Ministry of Foreign 
Affairs)  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading . ICS numbers may be provided in addition, where applicable) : Medium -
sized vehicles  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document : Aprueba el 
Anteproyecto de Revisión de las normas de Emisión aplicables a Vehículos Medianos  
(Preliminary draft revision of the emission standards for medium -sized vehicles) (4 pages, 
in Spanish)  
6. Description of content : Please be advised that the preliminary draft revision of the 
emission standards for medium -sized vehicles of the Ministry of the Environment is 
available for consultation.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable : Protection of human health and safety ; Protection of the environment  
8. Relevant documents:  
• Decreto Supremo N° 54 de 1994, del Ministerio de Transportes y 
Telecomunicaciones ; 
• Decreto Supremo N° 38, de 2012, del Ministerio  del Medio Ambiente, que aprueba 
el Reglamento para la Dictación de Normas de Calidad Ambiental y de Emisión ; 
• Resolución Exenta N° 354, de 2018, del Ministerio del Medio Ambiente . 
9. Proposed date of adoption : - 
Proposed date of entry into force : - 
10. Final date for comments : 60 days from the date of notification.  G/TBT/N/CHL/469  
- 2 - 
  11. Texts available from : National enquiry point [ ] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:  
Ministerio de Relaciones Exteriores  (Ministry of Foreign Affairs)  
Dirección General de Relaciones Económicas Internacionales  (Directorate -General of 
International Economic Relations)  
Teatinos 180, piso 11  
Tel.: (+56) 2 -22827 5250  
Fax: (+56) 2 -22380 9494  
Email: TBT_Chile@direcon.gob.cl  
http://www.diariooficial.interior.gob.cl/publicaciones/2019/03/21/42310/01/1561809.p
df 
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/CHL/19_1814_00_s.pdf
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  RESTRICTED 
S/CSC/W/59 
28 September 2012 
 (12-5250) 
Committee on Specific Commitments  Original:   English 
  
COMMUNICATION FROM AUSTRALIA  
 
Review of the Operation of Procedures under Article XXI 
 
  The following communication, dated 27 Septem ber 2012, from the delegation of Australia is 
being circulated to the Members of  the Committee on Specific Commitments. 
 
_______________ 
 
 
1. Article XXI of the GATS permits Members to modify their schedules in certain 
circumstances and under certain conditions.  Th e Committee on Specific Commitments developed 
procedures for the implementation of Article XXI and for the certification of any modified schedules.  Those procedures are contained in: 
(a) the ‘Procedures for the Implementation of Ar ticle XXI of the General Agreement on 
Trade in Services’ (document number S/L/80) which was adopted by the Council for 
Trade in Services in July 1999; 
(b) and the ‘Procedures for the Certification of Rectifications or improvements to 
Schedules of Specific Commitments’ (document number S/L/84) adopted by the Council for Trade in Services in April 2000. 
2. The Procedures state that following the lapse of three years from entry into force the Council 
for Trade in Services shall, at the request of any Member, review the operation of the Procedures.  To 
date, no such request has been made. 
3. Australia has strong systemic interests in Ar ticle XXI procedures from both a legal and policy 
perspective.  In Australia’s experience the pr ocedures have given rise to some uncertainty. 
4. The ‘Procedures for the Implementation of Article  XXI of the General Agreement on Trade in 
Services’ (S/L/80) has been used on only five  occasions since 1999.  The ‘Procedures for the 
Certification of Rectification or  Improvements to Schedules of Speci fic Commitments’ (S/L/84) have 
been used on numerous occasions.  
5. Australia considers there would be value in the CSC undertaking a procedural review of 
S/L/80 and S/L/84.  Australia is proposing to review  how the Procedures have been used to date, and 
Members experience of them.  Such a review woul d not require the Procedures to be reopened.   
6. This review should be considered  part of the regular work of the CSC and would contribute to 
Members’ common objective of strengthening the fu nctioning of this WTO Committee.  Australia 
considers discussion would be facilitated by a repor t from the Secretariat on the application of the 
Procedures since their entry into force in 1999 and 2000.   
__________
G/TBT/2/Add.123  
 
 30 June 2017  
(17-3541) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
IMPLEMENTATION AND ADMINISTRATION OF THE AGREEMENT  
ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE  
COMMUNICATION FROM SAINT KITTS AND NEVIS  
Addendum  
The following communication under Article 15.2 of the Agreement on Technical Barriers to Trade, 
dated 29 June 2017, has been received from the delegation of Saint Kitts and Nevis . 
_______________  
 
 
1.  In compliance with Article 15.2 of the Agreement on Technical Barriers to Trade, the 
Government of Saint Kitts and Nevis as a signatory to the WTO Agreement, wishes to  notify the 
Committee of the procedures implemented to ensure the application and administration of the 
Agreement.  The Committee shall be informed of any changes thereafter.  
2.  No special legislation is required in St. Kitts and Nevis to implement the Agreeme nt on 
Technical Barriers to Trade. All pertinent Government Departments and Regulatory Authorities 
responsible for the implementation and administration of technical regulations, standards and 
conformity assessment procedures have been provided with copies  of the Agreement, and have 
been informed accordingly of their obligations under it.  
3.  The St. Kitts and Nevis Bureau of Standards (SKNBS) was officially established on 19  March 
1999 under the National Bureau of Standards Act No 7 of 1999 now the National Bu reau of 
Standards Act, Cap. 23.15 of the Revised Laws of Saint Christopher and Nevis.  
4.  Notices of proposed technical regulations and all draft standards are published in the Official 
Gazette. The general public is also notified through the local press. Individuals are allowed a 
period of at least sixty days to make comments.  
5.  In accordance with Article 10.1 and 10.3 of the TBT Agreement, the Enquiry Point of Saint Kitts 
and Nevis is:  
Saint Kitts and Nevis Bureau of Standards (SKNBS)  
P.O. Box 186  
La Guerit e 
Basseterre  
Saint Kitts, West Indies  
Telephone:  +1 (869) 465 -5279 
Telefax:  +1 (869) 465 -3852 
Email:  sknbs@gov.kn  / mplbos@gmail.com  
Website:  www.sknbs.org  
 
 
__________
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/SPS/N/CHL/401 
13 September 2012 
 (12-4904) 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original: Spanish 
  
 
NOTIFICATION OF EMERGENCY MEASURES 
 
1. Notifying Member:  CHILE 
If applicable, name of local government involved:  
2. Agency responsible:  Servicio Agrícola y Ganadero , SAG (Agriculture and Livestock 
Service) 
3. Products covered (provide tariff item numbe r(s) as specified in national schedules 
deposited with the WTO;  ICS numbers should be provided in addition, where 
applicable):  Cut flowers 
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable: 
[X] All trading partners 
[ ] Specific regions or countries:  
5. Title of the notified document:  Modifica Resolución Nº 3.197 de 1996 que dispone 
requisitos para internar flores cortadas  (Amendment to Resolution No. 3.197 of 1996 
establishing requirements for the importation of cut flowers) Language(s):  Spanish 
Number of pages:  2 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/CHL/12_3628_00_s.pdf 
6. Description of content:  Provisionally amends the phyto sanitary import requirements for 
cut flowers established in Resolution No. 3.197 of 1996, following the detection of 
taxonomically unidentifiable immature molluscs in consignments of cut flowers of various 
origins. 
7. Objective and rationale:  [ ] food safety, [ ] animal health, [X] plant protection, 
[ ] protect humans from animal/plant pest or disease, [ ] protect territory from other 
damage from pests.  
8. Nature of the urgent problem(s) and reason for urgent action:  Measure to prevent the 
introduction and spread of regulated pests. 
9. Is there a relevant international standa rd?  If so, identify the standard: 
[ ] Codex Alimentarius Commission (e.g. title or serial number of Codex standard 
or related text)  
[ ] World Organization for Animal Health (OIE) (e.g. Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number)  
[X] International Plant Protection Convention (e.g. ISPM number)  
[ ] None G/SPS/N/CHL/401 
Page 2  
 
   Does this proposed regulation conform to  the relevant international standard? 
 [X] Yes [ ] No 
 If no, describe, whenever possible, how and why it deviates from the 
international standard:  
10. Other relevant documents and langu age(s) in which these are available:   Resolución 
Nº 3.197 de 1996 que dispone requi sitos para internar flores cortadas  (Resolution 
No. 3.197 of 1996 establishing requirements fo r the importation of cut flowers) (available 
in Spanish) 
11. Date of entry into force ( dd/mm/yy )/period of application (as applicable): 
11 October 2012 
[ ] Trade facilitating measure  
12. Agency or authority designated to handle comments:  [X] National Notification 
Authority, [X] National Enquiry Point.  Address, fax number and e-mail address (if 
available) of other body:  
E-mail:  sps.chile@sag.gob.cl  
13. Texts available from:  [X] National Notification Authority, [ ] National Enquiry Point.  
Address, fax number and e-mail address (if available) of other body:  
E-mail:  sps.chile@sag.gob.cl
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/COL/107/Add.1 
11 January 2013 
 (13-0229) 
Committee on Technical Barriers to Trade 
 Original: Spanish 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
 
 
 The following communication, dated 4 January 2013 , is being circulated at the request of the 
delegation of Colombia. 
 
_______________ 
 
  The Republic of Colombia hereby advises that the draft Resolution of the Ministry of the 
Environment, Housing and Territorial Development "Regulating the permissibl e levels for pollutant 
emissions from land-based mobile sources, specifying the equipment and procedures for measuring such emissions, establishing regulations under Artic le 91 of Decree No. 948 of 1995, and adopting 
other provisions", notified on 9 January 2008  by the World Trade Organization in document 
G/TBT/N/COL/107, was issued on 5 June 2008 pursuan t to Resolution No. 0910 of the Ministry of 
the Environment, Housing and Territorial Devel opment, which entered into force on 24 June 2008. 
  Text available from: 
 Ministerio de Comercio, Industria y Turismo  (Ministry of Commerce, Industry and Tourism) 
 Dirección de Regulación  (Regulation Department) 
 Organismo Nacional encargado de la Notificación  (National Notification Authority) 
  Enquiry Point:  Contact person:  Daniel Héctor Rico R. 
 Calle 28 Nº 13A - 15, tercer piso 
 Bogotá, D.C., Colombia 
Tel.: (+571) 606-7676, Ext. 1690 Fax: (+571) 606-4777 E-mail: drico@mincomercio.gov.co  
  Puntocontactoc-msf@mincomercio.gov.co  
 
 Text also available at:  http://www.minambiente.gov.co/ documentos/res_0910_050608.pdf  
 http://members.wto.org/crnattach ments/2013/tbt/COL/13_0014_00_s.pdf  
 
__________
G/TBT/N/ECU/208/Add.2
19 de diciembre de 2014 
(14-7378)  Página: 1/1
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español
 
  NOTIFICACIÓN 
Addendum 
La siguiente comunicación, de fecha 19 de diciembre de 2014, se distribuye a petición de la 
delegación de Ecuador. 
 
_______________ 
 
La República de Ecuador da a conocer la Fé de Erratas referente al Reglamento Técnico RTE INEN 
131 "Seguridad e higiene de maquinaria para proces amiento de alimentos", notificado mediante el 
documento identificado con la signatura G/TBT/N/ECU/208/Add.1 del 22 de septiembre de 2014, y 
publicado en el Registro Oficial Nº 319 de 26 de agosto de 2014. Este Reglamento menciona que 
entrará en vigencia transcurridos sesenta días (60) calendario desde la fecha de su promulgación en el Registro Oficial; se rectificó la fecha de entrada en vigencia y este reglamento entrará en 
vigencia transcurridos ciento ochenta días (180) calendario desde la fecha de su promulgación en 
el Registro Oficial. 
Texto disponible en el Ministerio de Industrias y Productividad, Subsecretaría de la Calidad, 
Organismo Nacional encargado de la Notificación: 
Responsable: Marlon Martínez B. 
Yánez Pinzón N26-12, entre Av. Colón y La Niña Quito – Ecuador 
Tel: (+593-2) 3948760, Ext.2358 / 2255 
Punto de Contacto: PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec  / mmartinez@mipro.gob.ec  
 
__________
G/LIC/N/3/OMN/7  
26 de mayo de 2014  
(14-3120)  Página: 1/1  
Comité de Licencias de Importación  Original: inglés  
 
  RESPUESTAS AL CUESTIONARIO SOBRE LOS PROCEDIMIENTOS 
PARA EL TRÁMITE DE LI CENCIAS DE IMPORTACIÓN1 
NOTIFICACIÓN EN VIRTUD DEL PÁRRAFO 3 DEL ARTÍCULO 7 DEL  
ACUERDO SOBRE PROCEDIMIENT OS PARA EL TRÁMITE  
DE LICENCIAS DE IMPORTACIÓN 
OMÁN 
La siguiente comunicación, de fecha 14 de enero de 2014, se distribuye a petición de la delegación 
de Omán.  
_______________ 
 
 La Sultanía de Omán no utiliza ningún procedimiento para el trámite de licencias de importación y, 
por lo tanto, el cuestionario no es aplicable a la Sultanía de Omán. 
  
__________ 
                                               
1 Véase el cuestionario en el anexo del documento G/LIC/3.
G/SPS/N/PER/676/Add.1  
 
15 February 2017  
(17-0908) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: Spanish  
 
  NOTIFICATIO N 
Addendum  
The following communication, received on 14 February 2017, is being circulated at the request of 
the delegation of Peru. 
 
_______________  
 
 
Requirements governing the importation into Peru of biological control agents from the 
Netherl ands 
The National Agrarian Health Service (SENASA) hereby advises that Directorial Resolution 
No. 0005-2017-MINAGRI -SENASA -DSV establishing the mandatory requirements governing the 
importation into Peru of certain  biological control agents (Neoseiulus cal ifornicus  and Phytoseiulus 
persimilis ) originating in and coming from the Netherlands was published in the Official Journal El 
Peruano  on 6 February 2017 .  
Text available at: http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/PER/17_0833_00_s.pdf . 
This addendum concerns a: 
[ ] Modification of final date for comments  
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation  
[ ] Modification of content and/o r scope of previously notified draft regulation  
[ ] Withdrawal of proposed regulation  
[ ] Change in proposed date of adoption, publication, or date of entry into force  
[ ] Other :   
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously no tified 
measure in terms of products and/or potentially affected Members, a new deadline for 
receipt of comments should be provided, normally of at least 60 calendar days. Under 
other circumstances, such as extension of originally announced final date for c omments, 
the comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) : Not applicable  
Agency or authority designated to handle comments : [ ] National Notification  Authority , 
[ ] National Enquiry Point. Address, fax number and e -mail address (if available) of 
other body : 
   G/SPS/N/PER/676/Add.1  
 
- 2 - 
 
  Text(s) available from : [X]  National Notification Authority , [X] National Enquiry Point.  
Address, fax number and e -mail address (if available ) of other body : 
Text available from : 
notificacionesmsf@senasa.gob.pe  
 
For further information, please contact : 
Vilma Gutarra García  
Directora  (e) de la Subdirección de Cuarentena Vegetal , SENASA  
Av. La Molina Nº 1915, Lima 12, Lima, Perú  
Tel.: (+511) 313 -3300, Ext.  2031 
E-mail: vgutarra@senasa.gob.pe  
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
WT/DS384/23 
WT/DS386/22 
7 November 2012 
 (12-6128) 
 Original:   English 
  
 
UNITED STATES - CERTAIN COUNTRY OF ORIGIN LABELLING 
(COOL) REQUIREMENTS 
 
Communication from the United States 
 
 
 The following communication, dated 2 November 2012 from the delegation of the United States to the Arbitrator, is circulated to Members.  
_______________ 
 
  The United States wishes to confirm that it shall deem the awards in above-referenced 
proceedings circulated by 4 December 2012 to be awar ds circulated pursuant to Article 21.3(c) of the 
Understanding on the Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes. 
 
 
__________
RESTRICTED  
  
WT/ACC/SYC/40  
 
19 August 2013  
(13-4440) Page: 1/1  
Working Party on the  
Accession of the Republic of Seychelles 
 Original: English  
 
ACCESSION OF SEYCHELLES 
LEGISLATION 
The following submission, from the Government of Seychelles, is available for consultation1 
from the Secretariat (Accessions Division, Room No. 130).  Copies in electronic format can be obtained from the WTO Resources Section of the Members' website, and, upon request, from 
accessions@wto.org : 
 
1. Seychelles Agricultural Agency Act, 2009; 
2. Postal Sector Act, 2010; 
3. Business Tax Act, 2009; 4. Business Tax (Amendment) Act, 2010; 5. Control of Rent and Tenancy Agreement Act, 1959; 
6. Control of Rent and Tenancy Agreements (Exe mption from Provisions of the Act) Notice, 
1975; 
7. Licences (Casino) Regulations, 1987; 
8. Licences (Casino) (Amendment) Regulations, 1988; 
9. Licences (Casino) (Amendment) Regulations, 1993; 10. Licences (Casino) (Amendment) Regulations, 1994; and 
11. Licences (Casino) (Amendment) Regulations 1999. 
  
__________  
                                               
1 In English only.
G/TBT/N/KWT/197  
27 de noviembre de 2013  
(13-6483)  Página: 1/2  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN 
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica: EL ESTADO DE KUWAIT 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable: Departamento de Normalización y Metrología de Kuwait 
(KUWSMD) 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y si tios Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
Autoridad Pública para la Industria (PAI) 
Apartado postal: 4690, Safat 
13047 KUWAIT 
Teléfono: +965 253 02 630 Fax: +965 253 02 625 
Correo electrónico: Enquiry_point@pai.gov.kw  
Sitio Web: http://www.pai.gov.kw/  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando corresponda; en otro 
caso partida del arancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS): Productos alimenticios - Ácido grasos trans (ICS: 
67.040). 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado: Proyecto de 
reglamento técnico de Kuwait y el CCG: Trans Fatty Acids  (Ácido grasos trans). 
Documento en árabe (4 páginas) y en inglés (4 páginas). 
6. Descripción del contenido: En el proyecto de reglamento técnico notificado se limita la 
cantidad autorizada de ácidos grasos trans y se establece el requisito de declaración del contenido de esas sustancias por ración en el etiquetado nutricional.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cu ando proceda, la índole de los problemas 
urgentes: Inocuidad de los alimentos  
8. Documentos pertinentes:  
- Directrices sobre Etiquetado Nutricional, CAC/GL 2- 1985. 
- Reglamento de Productos Alimenticios y Farmacéuticos, Canadá ( Consolidated 
Regulations of Canada , c. 870), 2 de noviembre de 2013 (en inglés). 
9. Fecha propuesta de adopción: 
Fecha propuesta de entrada en 
vigor:   Por determinar 
Seis meses después de su publicación en el 
boletín oficial G/TBT/N/KWT/197 
- 2 - 
  10. Fecha límite para la presentación de observaciones: 60 días después de la fecha de 
distribución 
11. Textos disponibles en: Servicio naci onal de información [X], o dirección, 
números de teléfono y de fax, correo elec trónico y dirección del sitio Web, en su 
caso, de otra institución:  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/KWT/13_4655_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/KWT/13_4655_00_x.pdf