G/ADP/N/300/CHL  
21 juillet  2017 
(17-4036) Page: 1/4 
Comité des pratiques antidumping  Original:  espagnol  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE DE  
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
CHILI 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par le Chili pour la période allant du 1er janvier 
au 30 juin 2017. 
 
 
_______________  
 
   
  G/ADP/N/300/CHL  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : CHILI1 
RAPPO RT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2017  
Enquêtes initiales  
Pays/ 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/clôture 
de l'enquête  Autres  Données commerciales 
(provenant du (des) rapport(s) 
publié(s))  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement 
en matière de 
prix 
 Désignation ; catégorie 
à 6 chiffres du SH 
visant le produ it faisant 
l'objet de l'enquête3; 
numéro d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête  
(D: dumping;  
I: dommage)  Date d'entrée en 
vigueur ; fourchette 
des marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchet te des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date; fourchette 
des marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux  Date, 
raison  Date, 
explication  Volume ou  valeur 
des importations 
(unité /monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes  2 et 3  Volume des 
importations  en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou  en 
% des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Fil machine en acier 
pour béton armé; 
7213.2000, 7213.9110, 
7213.9120, 7213.9190, 
7213.9900, 7227.1000, 
7227.2000 et 
7227.9000;  
Dm-1-2016 22.8.16;  
D: juil.-
déc. 2015 
I: 2011 -2015 22 février  2017;  
18,6% -40,6%  17 avril 2017;  
28,8% -38,0%     D: 34 200 t D: 79,9%  
sur les 
importations 
totales  CV 
 Barres en acier 
destinées à la 
fabrication de billes 
conventionnelles pour 
le broyage de minerais, 
de diamètres inférieurs 
à 3,5 pouces;  
7228.3000;  
Dm-1-2017 31/01/2017; 
D: sept.  2015-
août 2016 
I: janv. 2011-
août 2016      D: 18  489 t D: 100% sur les 
importations 
totales  CV 
 
                                                
1 Adresse du site Web où les rapports pub liés sur les enquêtes sont disponibles: http://www.cndp.cl/ . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de r éférence.    
  G/ADP/N/300/CHL  
- 3 - 
 
Réexamens/autres procédures ultérieures  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats / 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Abrogation 
de mesures  Autres (par 
exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Base de la 
détermination 
de la va leur 
normale  Droit définitif  Engagement en 
matière de prix  
 Désignation ; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification ; (*) 
si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou 
de proc édure 
(symbole), 
période 
couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; fourchette 
des marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole)  Date, raison  Date, explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes  2 et 3  Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou  
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
NÉANT  
 
CF Renseignements non communiqués parce que confidentiels . 
n.d. Non disponible . 
LDR Droit moindre . 
SNR Réexamen à l'extinction . 
EXP Expiration de la mesure sans réexamen . 
HMP Prix sur le marché intérieur . 
TMP Prix dans un pays tiers . 
CV Valeur construite . 
P Date de publication . 
C Date du début du recouvrement des droits . 
 G/ADP/N/300/CHL  
- 4 - 
  ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR  AU 30 JUIN 2017  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification  de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'impositio n 
initiale ; référence de 
la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Chine  Fil machine en acier 
pour béton armé ; 
Dm-1-2016 Surtaxe  
ad valorem  22 avril 2 017; 
 
Journal officiel du samedi 
22 avril 2 017 Sans objet  
Mexique  Barres en  acier pour 
béton armé  
Dm-2-2015 Surtaxe 
ad valorem  17 novembre 2 016; 
 
Journal officiel du jeudi 
17 novembre 2 016 Sans objet  
 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE  
DE L'ARTICLE 9.3 PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2017  
Pays/ter ritoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification  de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur ; date 
de la 
prorogation la 
plus récente  Nombre de demandes 
de remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens  
aux fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
NÉANT  
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2017  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro d'identification  
de l'enquête  Date de 
suppression  Raison de la 
suppression  
NÉANT  
 
__________