G/SPS/N/RUS/97  
30 juillet 2015  
(15-3923)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: FÉDÉRATION DE RUSSIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: The Ministry of Agriculture of the Russian Federation  (Ministère 
de l'agriculture de la Fédération de Russie) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Animaux, produits d'origine animale, aliments pour animaux, outils et 
équipement usagés susceptibles de véhiculer des organismes pathogènes vers des 
marchandises soumises à contrôle vétérinaire 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Draft of the Eurasian Economic Commission Council Decision on 
adoption of the Order of the Eurasian Economic Union member States cooperation in the 
field of prevention, diagnostics, localization and elimination of highly contagious, 
quarantine and zoonotic animal disease foci, and the order for carrying out regionalisation and compartmentalisation  (Projet de décision du Conseil de la Commission économique 
eurasiatique portant adoption de la décision relative à la coopération entre les États 
membres de l'Union économique eurasiatique dans le domaine de la prévention, du diagnostic, de la localisation et de l'élimination des foyers de maladies animales hautement 
contagieuses, quarantenaires et zoonotiques, et de la décision relative à la mise en œuvre 
de la régionalisation et de la compartimentation). Langue(s): russe. Nombre de 
pages: 27 
http://docs.eaeunion.org/ 
6. Teneur: Le projet de décision notifié vise à mettre en place la décision conjointe relative à 
la mise en œuvre de la régionalisation et de la compartimentation par les autorités 
compétentes des États membres de l'Union économique eurasiatique. Ce projet est fondé sur les recommandations des Codes de l'OIE. La décision définit aussi les procédures de coopération entre les États membres de l'Union économique eurasiatique dans le domaine 
de la prévention, du diagnostic, de la localisation et de l'élimination de foyers de maladies 
animales. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/RUS/97 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  – Chapitre 4.3 du Code sanitaire pour 
les animaux terrestres et chapitre 4.1 du Code sanitaire pour les animaux aquatiques  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Non connue 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Décembre 2015 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Décembre 2015 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Janvier 2016 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 19 septembre 2015 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
The Eurasian Economic Commission 
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures 12, Yakovoapostolskiy Lane 
105064 Moscou (Fédération de Russie) 
Téléphone: +(7 495) 669 24 00 (ext. 5178) Fax:  +(7 495) 669 24 15 Courrier électronique: kulagina@eecommission.org 
    ispullaev@eecommission.org 
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information na tional. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
The Eurasian Economic Commission  
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures 
12, Yakovoapostolskiy Lane 105064 Moscou (Fédération de Russie) 
Téléphone: +(7 495) 669 24 00 (ext. 5178) 
Fax:  +(7 495) 669 24 15 Courrier électronique: kulagina@eecommission.org 
    ispullaev@eecommission.org