G/L/1202  
8 novembre  2017 
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RAPPORT (2017) SUR LES ACTIVITÉS DU COMITÉ DES  
MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES  
1.1.  Le présent rapport est distribué par l e Président du Comité des mesures sanitaires et 
phytosanitaires, qui le présente sous sa propre responsabilité . Il contient un résumé des activités 
et décisions du Comité en  2017. 
1.2.  Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (le "Comité SPS") a tenu des réunions 
ordinaires les 22 et 23 mars, 13 et 1 4 juillet , et 2 et 3 novembre  2017. La réunion du Comité SPS 
de mars 2017 a été présidée par le Président par intérim, M. Felipe Hees (Brésil) . Le Comité SPS a 
ensuite élu M. Marcial Espínola Ramírez (Parag uay) à la présidence pour 2017 -2018. 
1.3.  Le Comité SPS a adopté le rapport du quatrième examen  du fonctionnement et de la mise en 
œuvre de l'Accord SPS1 à sa réunion de juillet  2017. L'adoption de ce rapport était attendue depuis 
octobre  2014, car le Comité n' était pas parvenu à un consensus sur l'inclusion d'une 
recommandation concernant les travaux futurs sur les normes privées dans le domaine SPS . Suite 
à une proposition des États -Unis et des discussions ultérieures entre les Membres, la 
recommandation spéci fique a été remplacée par un texte descriptif expliquant la nature du 
désaccord . Le Comité a demandé au Secrétariat de préparer un projet de calendrier et de 
procédure pour le cinquième examen  à présenter à sa réunion de mars 2018, en vue d'entamer 
cet examen en 2018.  
1.4.  Le Comité SPS examine actuellement une proposition présentée par les États -Unis, le Kenya 
et l'Ouganda concernant les recommandations de suivi de l'atelier d' octobre  2016 sur les limites 
maximales de résidus (LMR) pour  les pesticides .2 Cette proposition suggère de renforcer le 
système d'établissement des LMR  du Codex ; d'améliorer la transparence des LMR ; d'inviter le 
Comité SPS à faire régulièrement rapport sur les activités internationales et régionales 
pertinentes ; de collaborer à la recherc he de  solutions pour les cultures mineures et spécialisées ; et 
de débattre du rôle du Comité dans la perspective de la coordination et de l'harmonisation . Elle 
comprend également une proposition de décision ministérielle sur les travaux du Comité 
concernan t les LMR pour les pesticides . Bien que la proposition et la procédure ascendante et 
inclusive qui ont présidé à son élaboration aient recueilli un large soutien, il n'y a pas eu consensus 
sur l'approbation de la Décision ministérielle pour transmission à la Conférence ministérielle de 
Buenos Aires en décembre  2017.3 La plupart des Membres ont appuyé l'inclusion des 
recommandations figurant dans la proposition dans le rapport du cinquième examen . 
 
1.5.  Le Comité a poursuivi son examen du c atalogue d'instruments que les Membres de l'OMC 
peuvent utiliser pour gérer les questions SPS4, présenté par le Canada et le Kenya dans le cadre 
du quatrième examen . Bien que le Comité ait reconnu l'intérêt de ce document, il n'y a toujours 
pas d'accord concernant l'inclusion d' un texte d'avertissement précisant le statut juridique dudit 
document . Dans le but de résoudre ces divergences, le Président a proposé une nouvelle approche 
consistant à combiner un paragraphe introductif décrivant les utilisations prévues du catalogue 
avec un texte d'avertissement accommodant5, mais un Membre s'y est opposé  en raison de 
préoccupations systémiques concernant l'inclusion de ce genre de textes  dans les documents du 
Comité . Le Comité a demandé des informations  sur l'utilisation des décisions e t des textes 
d'avertissement du Comité dans le cadre du règlement des différends pour le  début de 2018.  
                                                
1 G/SPS/62.  
2 G/SPS/W/ 1568/Rev.2.  
3 La décision proposée figure en annexe au document G/SPS/W/292/Rev.2.  
4 G/SPS/W/279/Rev.2.  
5 RD/SPS/16.  G/L/1202  
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  1.6.  Dans le prolongement des discussions tenues en 2016 , le Comité a poursuivi l'examen de la 
proposition sur la transparence présentée conjointement par le  Chili et l'Union européenne6, qui 
contient des suggestions sur la notification des mesures SPS de facilitation des échanges,  la 
communication  de traductions non officielles des mesures SPS notifiées  et l'établissement d' une 
plate-forme centralisée permettant d'accéder aux règlements SPS définitifs  des Membres . Comme 
convenu en octobre  2016, le Comité a tenu en mars 2017 une session thématique pour permettre 
aux Membres de présenter les pratiques en cours s'agissant de décider des r èglements à notifier 
en tant que mesures de facilitation des échanges . Le Secrétariat a fourni des informations sur les 
exigences de transparence prévues par l'Accord sur la facilitation des échanges et les mécanismes 
de publication des renseignements noti fiés, que les Membres avaient demandées pour évaluer les 
synergies avec la proposition tendant à créer une plate -forme pour publier les règlements 
définitifs . Le Secrétariat a également présenté la fonction de partage de fichiers du système 
d'alerte ePing,  qui pourrait être utilisée pour communiquer les traductions non officielles .7 Les 
Membres ont poursuivi l'examen de ces suggestions.  
 
1.7.  Le Comité SPS a tenu un atelier sur la transparence, organisé par le Secrétariat .8 Cet atelier 
comprenait une formation s ur l'utilisation du Système amélioré de gestion des renseignements 
SPS (SPS IMS) et du Système de présentation des notifications SPS en ligne (SPS NSS)9 ainsi que 
sur le système d'alerte pour les notifications SPS et OTC (ePing) . L'atelier a également serv i de 
forum de discussion et d'échange de données d'expérience sur les mécanismes nationaux de 
consultation pour l es règlements  SPS et sur d'autres évolutions , difficultés et pratiques en matière 
de transparence dans le domaine SPS. 
 
1.8.  Suite à une proposition  de l'Union européenne, le Comité a tenu une session thématique sur 
la régionalisation dans le domaine de la santé animale en juillet  2017. Cette session a été 
l'occasion pour les Membres de mieux comprendre les principes de la régionalisation et de partag er 
leurs données d'expérience sur les défis et les avantages de la mise en pratique de la 
régionalisation . Le Secrétariat a présenté les dispositions pertinentes de l'Accord SPS, les 
directives du Comité et la jurisprudence issue de récentes affaires de rè glement des différends . Le 
Directeur général adjoint de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) a fourni des 
informations sur les normes de l'OIE relatives à la régionalisation . Plusieurs Membres ont fait part 
de leur expérience de la mise en œuv re de la régionalisation, du point de vue des pays  tant 
importateurs qu e exportateurs . Le Comité a jugé la session thématique utile et a décidé 
d'organiser au début de 2018 une autre session thématique, cette fois sur les zones exemptes de 
parasites des vé gétaux.  
 
1.9.   Le Comité  SPS a examin é l'aperçu annuel du niveau de mise en œuvre des dispositions 
relatives à la transparence de l'Accord SPS .10 Au total, 21 888  notifications de tous types ont été 
présentées entre le 1er janvier  1995 et le 15 septembre  2017. Entre le  1er janvier et le 
15 septembre  2017, 625 notifications périodiques et 144 notifications de mesures d'urgence ont 
été distribuées . La part des notifications présentées par les pays en développement reste élevée , à 
environ  67% en 201 7. Au 15 septembr e, 125 Memb res avaient présenté des notifications  SPS, 
dont 4 2 l'avaient fait en ligne au moyen du Système de présentation des notifications SPS (NSS) . 
En outre, la Côte d'Ivoire  a présenté des notifications SPS pour la première fois en octobre  2017. 
 
1.10.   Le Comité a également examin é le rapport annuel sur la procédure pour la surveillance du 
processus d'harmonisation internationale .11 En outre, trois  nouvelles questions ont été soulevées 
en 2017 . Elles concernaient  les directives et principes du CODEX concerna nt les exigences en 
matière de certification officielle ; la relation entre l'OMS et la FAO et le Codex Alimentarius ; et le 
nouveau chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE sur le syndrome 
dysgénésique et respiratoire du porc ; ces que stions ont toutes été soulevées par les États -Unis. 
 
1.11.   De nombreux Membres ont communiqué au Comité SPS des renseignements sur leur 
situation concernant certains parasites des végétaux et certaines maladies animales . Ces 
renseignements sont compilés dans le rapport annuel sur la mise en œuvre de l'article  6.12 Le 
                                                
6 G/SPS/W/290.  
7 http://www.epingalert.org . 
8 Le programme de l'atelier figu re dans le document G/SPS/GEN/1586/Rev.2.  
9 http://spsims.wto.org ; https://nss.wto.org/.  
10 G/SPS/GEN/804/Rev.10.  
11 G/SPS/GEN/1550.  
12 G/SPS/GEN/1552.  G/L/1202  
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  Comité a aussi examiné le Rapport annuel sur l'utilisation de la procédure pour encourager et 
faciliter la résolution de questions SPS spécifiques, à laquelle il n'a jamais été recouru .13 À chaque 
réunion, les Membres ont communiqué  des renseignements  sur l'évolution de  leurs politiques  en 
matière  SPS et de leur situation sanitaire et phytosanitaire . 
1.12.   Le Comité SPS a examiné un large éventail de problèmes commerciaux spécifiques . Les 
Membres ont soulevé 17 nouveaux problèmes de ce type en 2017, parmi lesquels ceux soulevés 
par l'Équateur au sujet des mesures  du Brésil concernant les bananes et des mesures de l'Arabie 
saoudite concernant les crevettes ; par les États -Unis à propos du Guide du Conseil de coopération 
du Golfe (CCG) pour le contrôle des aliments importés ; par le Monténégr o au sujet  des restrictions 
appliquées par la Fédération de Russie à l'importation de vin ; par plusieurs Membres au sujet des 
prescriptions de l'Inde con cernant la fumigation pour différents produits ; de la suspension des 
importations d'arachides décidée par le Viet Nam ; des LMR de pesticides spécifiques adoptées par 
des partenaires commerciaux et des mesures concernant la grippe aviaire . 
1.13.   L'examen de nombreux problèmes soulevés précédemment s'est poursuivi en mars et 
juillet  2017. Plusieurs Membres sont intervenus sur des questions  comme la  proposition de l'UE 
concernant la catégorisation de composés en tant que perturbateurs endocriniens  et les 
prescriptions de la Chine pour la certification des importations de produits alimentaires . Les 
Membres ont informé le Comité de la résolution totale ou partielle de 29 problèmes commerciaux 
spécifiques, ce qui permettait au Secrétariat de mettre à jo ur le système SPS IMS . Les 
renseignements concernant les problèmes commerciaux spécifiques font l'objet d'un rapport 
annuel  discuté à la réunion de mars .14 
1.14.   À chacune des réunions du Comité, les Membres, les organisations ayant le statut 
d'observateur et le Secrétariat ont fourni des renseignements sur leurs activités d'assistance 
technique dans le domaine SPS . En outre, le Secrétariat du STDF a informé le Comité des travaux 
menés au titre du Fonds pour l'application des normes et le développement du commerce .15 
1.15.   Le Comité SPS a maintenu des relations de travail étroites avec le Codex, la CIPV et l'OIE 
(souvent appelés les  "trois organisations sœurs") et a régulièrement reçu des renseignements  
actualisés  concernant leurs activités . D'autres organisations ayant l e statut d'observateur ont aussi 
fourni des renseignements sur leurs activités . 
1.16.   Le Comité SPS est provisoirement convenu de tenir ses réunions ordinaires les  1er et 
2 mars, les 11 et 12 juillet , et les 31 octobre  et 1er novembre  2018. 
__________  
                                                
13 G/SPS/GEN/1573.  
14 G/SPS/GEN/204/Rev.17.  
15 G/SPS/GEN/1538, G/SPS/GEN /1558 et G/SPS/GEN/1581.