G/TBT/N/USA/1065  
21 janvier 2016  
(16-0431)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Federal Communications Commission  – FCC (Commission 
fédérale des communications) [1083] 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États-Unis d'Amérique) 
Courrier électronique: usatbtep@nist.gov   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Combinés mobiles. Appareils électriques pour la téléphonie ou la télégraphie 
par fil, y compris les postes téléphoniques d'usagers par fil à combinés sans fil et les 
appareils pour la télécommunication par courant porteur ou pour la télécommunication 
numérique; visiophones (SH 8517). Acoustique et mesurage acoustique (ICS 17.140), matériel téléphonique (ICS 33.050.10) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Improvements to 
Benchmarks and Related Requirements Governing Hearing Aid-Compatible Mobile Handsets 
(Améliorations intéressant les points de référence et les exigences s'y rattachant 
concernant les combinés mobiles compatibles avec les appareils auditifs), 11 pages, en anglais 
6. Teneur: Dans le document notifié, la Commission fédérale des communications ("la 
Commission") invite le public à formuler des observations sur une révision de ses règles 
relatives à la compatibilité des combinés sans fil avec les appareils auditifs. La Commission 
propose d'adopter une approche fondée sur le  consensus élaborée dans le cadre d'une 
coopération entre des défenseurs des consommateurs et des associations professionnelles 
du secteur, qui imposerait aux fabricants et aux fournisseurs de services de relever 
progressivement le pourcentage de nouveaux modèles de combinés sans fil compatibles avec les appareils auditifs, pour arriver à un système dans lequel tous les modèles de 
combinés sans fil seraient accessibles aux personnes présentant une perte auditive.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents: 81 Federal Register (FR) 204, 5 janvier 2016; Titre 47 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), partie 20. Publication dans le Federal Register à l'adoption G/TBT/N/USA/1065 
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  9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations: 14 janvier 2016 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_0252_00_e.pdf