RESTRICTED  
  
WT/COMTD /M/106  
2 novembre  2018 
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Comité du commerce et du développement  
Cent-sixième  session   
 
  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 5 JUILLET 2018  
Président : S.E.  M. Diego Aulestia (Équateur)  
A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  ................................ ................................ ..............  2 
B. OBSERVATEURS  ................................ ................................ ................................ .........  2 
i) Demande de participation d'observateurs ad hoc  ................................ ...............................  2 
ii) Poursuite de l'examen des demandes de stat ut d'observateur de la Ligue des États 
arabes, de l'Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP), de l'Organisation des 
ingénieurs -conseils des industries du Golfe, de l'Organisation internationale de la 
francophonie, du Fonds commun pour les produ its de base, de l'Organisation des pays 
arabes exportateurs de pétrole (OPAEP) et du Groupe de la Banque africaine de 
développement  ................................ ................................ ................................ ...................  3 
C. COOPÉRATION TECHNIQU E ET FORMATION  ................................ ..............................  3 
− Rapport annuel sur l'assistance technique et la formation, 2017 (WT/COMTD/W/235)  ............  3 
D. COMMERCE ET DÉVELOPP EMENT – TRAVAUX DU C OMITÉ SUR LA BASE DE  LA 
DÉCLARATION FINALE D U PRÉSIDENT À LA HUI TIÈME CONFÉRENCE 
MINISTÉRIELLE (WT/MI N(11)/11)  ................................ ................................ .................  9 
− Mandat du Comité du commerce et du développement: point focal pour l'examen et la 
coordination des travaux sur le développement au sein de l'OMC – Propositi on présentée 
par la Barbade, le Belize, la Chine, Cuba, l'Équateur, l'Inde et le Groupe africain 
(WT/COMTD/W/208)  ................................ ................................ ................................ ...........  9 
− Mise en œuvr e du mandat du CCD: proposition visant à obtenir des résultats basée 
sur le mandat de la huitième Conférence ministérielle – Proposition présentée par la 
Chine, Cuba, l'Équateur, l'Inde et le Groupe africain (WT/COMTD/W/192)  ................................ .. 9 
E. NOTIFICATIONS AU TIT RE DE LA CLAUSE D'HA BILITATION  ................................ .... 13 
− Mise en œuvre du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux 
régionaux – Rapport de situation sur les travaux du Comité  ................................ ...................  13 
I) Notifications reçues au titre de la Clause d'habilitation (alinéa a) du paragraphe 4)  .............  13 
− Notification d'un accord commercial régional – présentée par l'Argentine, le Brésil, le 
Chili, le Mexique, le Paraguay et l'Uruguay (WT/COMTD/N/53)  ................................ ...............  13 
II) Questions des États -Unis aux délégations de l'Argentine, du Brésil, du Chili, du 
Mexique, du Paraguay et de l'Uruguay à propos du docume nt WT/COMTD/N/53 
(WT/REG/W/126 -WT/COMTD/W/232)  ................................ ................................ ..................  13 
III) Situation concernant l'établissement des présentations factuelles – Rapport du 
Président (WT/COMTD/W/236)  ................................ ................................ ...........................  14 
− Conseil de coopération du Golfe (CCG) – Notification d'une union douanière – 
Communica tion présentée par la Chine, l'Égypte et l'Inde (WT/COMTD/W/175)  ........................  14 
− Notification de l'Accord sur le commerce des marchandises en tre l'Association des 
nations de l'Asie du Sud -Est (ASEAN) et la Corée  ................................ ................................ .. 14 WT/COMTD/M/106  
- 2 - 
  − Notification de l'Accord de partenariat économique global entre l'Inde et la Corée 
(Marchandises)  ................................ ................................ ................................ .................  15 
F. MODÈLE DE NOTIFICATI ON DES MODIFICATIONS  APPORTÉES À UN ACR 
EXISTANT – PROPOS ITION DU COMITÉ DES ACCORDS COMMERCIAUX 
RÉGIONAUX AU CONSEIL  DU COMMERCE DES MAR CHANDISES, AU CONSEI L DU 
COMMERCE DES SERVICE S ET AU COMITÉ DU CO MMERCE ET DU 
DÉVELOPPEMENT (WT/RE G/28)  ................................ ................................ ....................  16 
G. NOTIFICATIONS AU TIT RE DU MÉCANISME POUR  LA TRANSPARENCE DES  
ARRANGEMENTS COMMERC IAUX PRÉFÉRENTIELS  ................................ .........................  17 
− Mise en œuvre du Mécanisme pour la transparence des arrangem ents commerciaux 
préférentiels – Rapport de situation sur les travaux du Comité ................................ ................  17 
− Situation concernant l'établissement des présentations factuelles – Rapport du 
Président (WT/COMTD/W/237)  ................................ ................................ ...........................  17 
H. EXAMEN DES DISPOSITI ONS PRISES POUR OFFR IR UN ACCÈS AUX 
MARCHÉS EN FRANCHISE  DE DROITS ET SANS C ONTINGENT AUX PAYS L ES 
MOINS AVANCÉS  ................................ ................................ ................................ ............  17 
I. PROGRAMME DE TRAVAIL  SUR LE COMMERCE ÉLE CTRONIQUE  ................................  18 
J. DATE DE LA PROCHAINE  RÉUNION  ................................ ................................ ..........  18 
K. AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................  18 
A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1. Le Président  a indiqué qu'il souhaitait dire quelques mots sur  les travaux à venir du Comité 
du commerce et du développement ( CCD). Il a noté que plusieurs points figuraient à l'ordre du jour 
du CCD depuis de nombreuses années et que les  Membres avaient des points de vue  divergents  sur 
certain es questions . S'il était conscient que certains Membres pouvaient avoir des intérêts ou des 
préoccupations dans des domaines spécifiques, et qu'ils pouvaient donc souhaiter que des points 
soient  maintenu s à l'ordre du jour , le Président était également d'avis qu'il serait utile de trouver 
des moyens d'actualiser l'ordre du jour, y compris en ajoutant éventuellement de nouvelles 
questions pour discussion ou en abandonnant certains éléments . Il avait l'intention d'organiser des 
consultation s avec les Membres après la pause estivale en vue d' explore r ce qu'il serait possible de 
faire pour  actualiser l'ordre du jour du CCD et redynamiser le  travail du Comité . À propos de l'ordre 
du jour de la réunion en cours, le Président a dit  que l'ordre du  jour proposé pour la cent -sixième 
session du CCD figurait dans le document WTO/AIR/COMTD/14/Rev.1, distribué le 2 5 juin 2018. Il 
a également indiqué qu'il souhaitait s'exprimer brièvement  au titre des "Autres questions" 
concern ant la publication récente d u Secrétariat intitulée "L'intégration du commerce dans les 
Objectifs de développement durable".  
2. L'ordre du jour ainsi modifié a été adopté . 
B. OBSERVATEURS  
i) Demande de participation d'observateurs ad hoc  
3. Le Président  a rappelé qu'au cours de sessions antérieures du CCD, les Membres étaient 
convenus d'inviter, sur une base ad hoc  selon les  réunions, plusieurs organisations 
intergouvernementales . Ces organisations étaient l'Union du Maghreb arabe, la Communauté 
économiq ue des États de l'Afrique centrale, la Communauté économique des États d'Afrique de 
l'Ouest, l'Organisation de coopération économique, la Société interarabe de garantie des 
investissements, la Banque islamique de développement, l'Union africaine, l'Organis ation de la 
Conférence islamique, le Centre du Sud, le Forum des îles du Pacifique, le Programme des Nations 
Unies pour l'environnement, l'Union économique et monétaire ouest -africaine et l'Organisation 
mondiale de la propriété intellectuelle . Ces organisa tions avaient été invitées à la réunion en cours . 
Le Président a proposé qu'elles soient invitées à la réunion formelle suivante du CCD.  
4. Il en a été ainsi convenu . WT/COMTD/M/106  
- 3 - 
  5. Le Président  a dit que, comme il avait l'intention de  travailler  avec les  Membres pour tenter 
d'actualiser  l'ordre du jour du CCD , il souhaitait formuler une  observation concernant les 
organisations ayant le statut d'observateur ad hoc  selon les réunions . En particulier, il a noté que le 
Comité accordait le statut d'observateur ad hoc  à ces organisations depuis maintenant de 
nombreuses années – pour plusieurs d'entre elles depuis 1999. Dans la mesure où les Membres 
étaient d'accord pour  inviter ces organisations à  chaque réunion du CCD , le Président a demandé au  
Comité s'il pourr ait envisager  de leur accorder  le statut d'observateur permanent . Dans l'affirmative, 
le Comité n'aurait pas à revenir sur la question des observateurs ad hoc  à chaque réunion et ce point 
pourrait être supprimé de l'ordre du jour du CCD . Le Président se rendait compte que les délégations 
auraient besoin de temps pour examiner sa requête  et il a demandé à tout Membre auquel  accorder 
le statut d'observateur permanent à ces  organisations  – ou à toute  organisation spécifique figurant 
sur la  liste – poserait des difficultés de l'en  inform er avant la prochaine réunion du CCD . Il a renvoyé 
les Membres au document WT/COMTD/W/22/Rev.8  – qui contenait la liste la plus récente des 
organisations ayant le statut d'observateur au CCD, ainsi que de celles  bénéficiant du  statut 
d'observateur ad hoc  selon les réunions , et il a déclaré  qu'il reviendrait sur cette question  à la 
prochaine réunion . 
6. Le Comité a pris note  de l'intervention du Président.  
ii) Poursuite de l'examen des demandes de statut d'observateur de la Ligue des États arabes, de 
l'Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP), de l'Organisation des 
ingénieurs -conseils des industries du Golfe, de l'Organisation internationale de la 
francophonie, du Fonds commun pour les produits de base, de l'Or ganisation des pays arabes 
exportateurs de pétrole (OPAEP) et du Groupe de la Banque africaine de développement  
7. Le Président  a dit qu'il avait également des observations à formuler au titre de ce sous-point 
puisque la liste de s demandes de statut d'observateur au CCD était en suspens  depuis de 
nombreuses  années  et qu'il n'était même pas certain que  les organisations en question souhaitaient 
encore obtenir le statut d'observateur au Comité . Pour cette raison, il avait l'intention de contacte r 
ces organisations et de leur demander si elles étaient encore intéressées . Il rendrait compte au 
Comité des réponses reçues . Le Président pensait également qu'il était important pour les Membres 
de réexaminer  leurs positions par rapport à chacune de ces demandes puisque cela faisait si 
longtemps que ces organisations avaient présenté leurs demandes initiales . En conséquence, il a 
invité les Membres à réfléchir à la question de savoir s'ils seraient en mesure  d'accorder le stat ut 
d'observateur aux organisations citées, ou au moins à certaines d'entre elles . Le Président a en outre 
demandé à tout Membre auquel accorder le statut d'observateur à ces organisations – ou à toute 
organisation spécifique figurant sur la liste – posait des difficultés , de l'en informer avant la prochaine 
réunion, au cours de laquelle il reviendrait sur cette question.  
8. La représentante des États-Unis a demandé si le Président pourrait fournir une note contenant  
les arguments qu'il avait soulevés  sur les questions relatives aux observateurs . Elle a expliqué que, 
vu l'importance de ces questions, il était préférable de disposer de ces éléments  par écrit.  
9. Le Président  a déclaré que cela ne poserait pas de problème de formuler ses arguments par 
écrit. 
10. Le Comi té a pris note  des interventions.  
C. COOPÉRATION TECHNIQU E ET FORMATION  
− Rapport annuel sur l'assistance technique et la formation, 2017 (WT/COMTD/W/235)  
11. Le Président  a dit qu 'en vertu de son mandat, le CCD était tenu d'élaborer des lignes directrices 
pour les  activités de coopération technique de l'OMC qui concern aient les pays en développement 
Membres, et d'examiner périodiquement ces activités . L'ordre du jour de la réunion en cours  
contenait un point relatif au Rapport annuel sur l'assistance technique et la formation pour 2017, 
qui avait été distribué sous la cote WT/COMTD/W/235 . Le Président a invité un représentant de 
l'Institut de formation et de coopération technique (IFCT) à p résenter  le rapport annuel . Il croyait 
comprendre que le représentant de l'IFCT profiterait aussi de cette occasion pour montrer 
brièvement  comment accéder aux renseignements relatifs à l'assistance technique sur le site Web 
de l'OMC . WT/COMTD/M/106  
- 4 - 
  12. Le représentant de l' IFCT a dit que le rapport annuel s'articulait autour de  trois grandes 
parties . La première  partie présentait les principaux faits nouveaux dans le domaine de l'assistance 
technique en 2017  par rapport à l'année précédente . La deuxième partie traitait de la mise en œuvre 
du Plan biennal d'assistance technique et de formation  (Plan d'assistance technique) , et des 
principales caractéristiques de l'assistance technique fournie en 2017, tandis que la  troisième  partie  
expos ait l'évaluation des résultats en 2017 et certains enseignements tirés . Dans le cadre de son 
résumé des principaux faits nouveaux survenus en  2017, l'intervenant a observé que d'importants  
progrès avaient été enregistrés dans la  mise en œuvre des  28 recommandations formul ées dans le 
rapport consacré à  l'évaluation externe de l'assistance technique fournie par l'OMC , que le Comité 
avait examiné es à sa cent-unième session . En particulier, à la fin de 2017, la moitié des  
recommandations étaient  considérées comme déjà mises en œuvre – dans une large mesure dans 
le cadre de l'élaboration du  Plan d'assistance technique pour la  période 2018-2019 – tandis que 29% 
des recommandations étaient en cours  de mise en œuvre . Grâce à la politique de gestion rigoureuse 
appliquée par le Secrétariat, le volume des activités d'assistance technique et des dépenses 
connexes est demeuré stable pour la sixième année consécutive . Toutefois, en raison de la baisse 
continue des ressources disponibles pour l'assistance technique, le Secrétariat a vait été obligé de 
puiser  dans ses réserves financières . Les travaux de mise en œuvre d'un système de gestion de 
l'assistance technique fondée sur les résultats se sont poursuivis en 2017 . Un audit de l'organisation 
des tâches et du système d'information a été réalisé, ce qui a pe rmis plusieurs améliorations, comme 
la diversification des tâches d'assistance technique, la conduite de travaux préparatoires pour mettre 
au point un nouveau système de gestion de l'assistance technique et élaborer de nouveaux tableaux 
de bord sur l'assis tance technique fournie par le Secrétariat . Les travaux se sont également 
poursuivis pour améliorer et enrichir l'offre d'assistance technique ; ainsi, entre autres actions , 
plusieurs cours en ligne existants ont été révisés , une nouvelle plate -forme d'apprentissage en ligne 
basée sur l'informatique en nuage a été sélectionnée pour être mise en œuvre en 2018 , et l'approche 
globale de sujets comme la santé publique, le commerce électronique et les normes a été renforcée.  
13. S'agissant de la mise en œuvre d u Plan d'assistance technique, l'intervenant a informé le 
Comité que 261 activités avaient été organisées en 2017 et que le Secrétariat avait aussi participé 
à 54 autres activités . Au total, 18  200 participants ont été formés, soit une baisse de 2 % par rap port 
à 2016 . La participation aux cours en ligne a progressé de 12 %, près de deux tiers des participants 
aux activités d'assistance technique ayant été formés en ligne . Les femmes ont représenté environ 
46% des participants aux activités d'assistance techn ique. En 2017, l'Afrique et les pays les moins 
avancés (PMA) étaient restés une priorité . Cependant, pour la première fois depuis que le Secrétariat 
avait commencé à établi r des statistiques  sur les  activités d'assistance technique , c'était la région 
de l'Asie-Pacifique qui avait accueilli le plus grand nombre d'activités d'AT et de participants . La 
proportion des activités d'assistance technique de portée générale était tombée de 50 % en 2016 à 
40% en 2017 . Au total, 64 % de l'assistance technique était fournie en anglais, 13 % en français et 
16% en espagnol . Outre la réduction des ressources d'assistance technique, les principaux 
problèmes rencontrés par le Secrétariat sont restés liés au manque d'installations de formation 
disponibles sur le site de l' OMC et à la lourde charge de travail des fonctionnaires dans certains 
domaines . En ce qui c oncerna it l'évaluation, l es résultats obtenus en 2017 ont été globalement 
positifs . L'intervenant a indiqué à cet égard que la proportion d'objectifs atteints a vait augmenté de 
cinq points de pourcentage par rapport à 2016, atteignant 62 %. La très grande majorité des  activités 
d'assistance technique  – 82% au total – avaie nt contribué au résultat clé  1, aux termes duquel les 
gouvernements appliqu aient les Accords de l 'OMC et exerçaient  pleinement leurs droits de Membres . 
Venaient ensuite le résultat clé  4 sur la sensibilisation des publics non traditionnels (12 %), puis le 
résultat clé  2 sur les accessions (5 %) et le résultat clé  3 sur l'accès aux renseignements (2 %). Le 
Comité a été informé que le résultat clé  2 a été le plus réussi, 75 % de ses objectifs ayant été atteints . 
Venaient ensuite le résultat clé  1 (69 %), le résultat clé  4 (56 %) et le résultat clé  3 (25 %). 
L'intervenant a conclu sa présentation en montrant comment accéder aux renseignements relatifs à 
l'assistance technique sur le site Web de l'OMC, notamment grâce aux tableaux de bord sur 
l'assistance technique . Il a expliqué que les renseignements disponibles indiqu aient, entre autres, le 
type d'activité, le lieu, les participants, les sujets abordés , et si l'activité avait été dispensée  en ligne 
ou sur place . 
14. Le représentant du Tchad , s'exprimant au nom du Groupe des PMA, a souligné la pertinence 
des activités d'assistance technique de l'OMC pour les PMA . Tout en saluant les résultats globalement 
positifs obtenus en 2017 dans les  activités d'assistance technique , il a noté la faiblesse relative des 
résultats concernant  la compréhension par les fonctionnaires gouvernementaux des Accords de 
l'OMC et de la conduite des négociations commerciales . L'intervenant a également observé que, si 
les PMA situé s en Afrique et en Asie-Pacifique étaient  les principaux bénéficiaires des activités WT/COMTD/M/106  
- 5 - 
  d'assistance technique, on constatait une forte  différence  dans le nombre d' activités organisées entre 
ces deux régions . Il souhaitait connaître la raison de cet écart et ce qu i pourr ait être fait  pour rectifier 
la situation . L'intervenant a en outre demandé ce qui pourrait être fait pour corriger les déséquilibres 
dans l a répartition linguistique des activités d'assistance technique , la majorité d'entre elles  étant 
en anglais . Après avoir souligné l'importance des programmes  de stages pour les PMA, il s'est 
interrogé sur les  raisons de la baisse du  nombre de stagiaires  bénéficiant du Programme de stages 
de coordonnateur régional (PSCR) . Parmi les autres éléments  abordés , l'intervenant a souligné 
l'importance accord ée par les PMA aux centres de référence de l'OMC  et au soutien de l'IFCT pour  
mettre en œuvre les recommandation s des examens de la politique commerciale  des PMA. Il a par 
ailleurs noté la baisse du nombre d'activités nationales organisées dans les PMA et demandé à cet 
égard que l'OMC contribu e aux coûts liés à l 'organisation de ces activités . Il a également été indiqué 
que les PMA étaient prêts à  coopérer pour améliorer la coopération technique et  les procédures de 
formation . En conclusion, l'intervenant a appelé les donateurs à augmenter leurs contributions 
financières . Il a souligné plusieurs facteurs clés qui aideraient à faire face aux difficultés des PMA en 
matière de développement et contribu eraient à la croissance économique et à la création d'emplois , 
et à cet égard, il a  enjoint à poursuivre les activités d'assistance technique pour atteindre  ces 
objectifs grâce à une meilleure intégration  des PMA au système commercial multilatéral . 
15. Le représentant du Guatemala  a salué le rapport annuel, ainsi que les efforts du Secrétariat 
pour améliorer son offre d'assistance technique et mettre en œuvre un grand nombre des  
recommandations formulées dans le cadre de l'évaluation  externe . Il appréciait également les efforts 
déployés pour mettre en œuvre un système de gestion de l'assistance technique axée sur les 
résultats . L'intervenant a noté que le secrétar iat avait dû puiser dans ses réserves pour mettre en 
œuvre le Plan d'assistance technique en 2017 et il souhaitait connaître les implications à court et à 
long terme de cette approche . Il a également appelé les donateurs à maintenir leurs contributions 
pour permettre au secrétariat de continuer à mettre en œuvre des activités d'assistance technique . 
S'agissant d es cours en ligne, l'intervenant s'est félicité des progrès réalisés en la matière et espérait 
que le lancement d'une nouvelle plate -forme serait  utile aux bénéficiaires . Il a également noté que 
le Secrétariat avait pris en compte la demande de sa délégation visant à actualiser le contenu des 
cours d'apprentissage en ligne . S'agissant de la préoccupation soulevée à maintes reprises par sa 
délégatio n concernant le nombre insuffisant de cours avancé s dispensés  en espagnol à Genève, 
l'intervenant a noté que le Secrétariat  avait lancé des cours pilotes avec interprétation simultanée . 
Sa délégation souhaitait obtenir des détails sur l'expérience de la mi se en œuvre de ces cours.  
16. Le représentant du Nigéria  a souligné l'importance de l'assistance technique et du 
renforcement des capacités pour les pays en développement, qu 'il considérait comme des éléments 
essentiels de la dimension développement du système  commercial multilatéral, comme indiqué dans 
la Déclaration ministérielle de Doha . Il s'est dit satisfait de  la mise en œuvre  d'un grand nombre  des 
recommandations formulées dans l'évaluation externe et a souligné plusieurs éléments du rapport 
annuel, et notamment l'amélioration et l'enrichissement continus du contenu de l'offre d'assistance 
technique, le taux de présentation de rapports sur les acti vités d'assistance technique proche de 
100%, la priorité continue  accord ée à l'Afrique et aux  PMA, le fait que la  région Asie -Pacifique avait 
accueilli le plus grand nombre d'activités d'assistance technique e n 2017, et le fait que la très grande 
majorité des activités d'assistance technique  – 82% au total – avaient contribué au résultat clé  1. 
Tout en notant les résultats globalement positifs des activités d'assistance technique en 2017 , 
l'intervenant a indiqué que les pays en développement Membres avaient  besoin d'encore plus 
d'assistance pour mettre en œuvre correctement les Accords de l'OMC . Par exemple , il a mentionné 
les difficultés rencontrées par les pays en développement membres pour s'acquitter de leurs 
obligations en matière de notification au tit re de divers accords, dont l'Accord sur l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) et l'Accord sur les obstacles techniques au 
commerce (Accord OTC) . En conclusion, l'intervenant a appelé les donateurs à continuer de soutenir 
financièrement les activités d'assistance technique . Il considérait qu'il était toujours possible 
d'évaluer et de réévaluer l'assistance technique en se fondant sur des  rapports et grâce à des 
échanges  continu s avec l'IFCT . L'intervenant a également encour agé l'IFCT à réfléchir à la manière 
de résoudre les difficultés liées au manque de données dans certains domaines.  
17. La représentante d e Sri Lanka  s'est félicitée du rapport annuel . Elle a remercié le secrétariat 
d'avoir mis en œuvre un grand nombre de s recommandations formulées dans l e cadre de l'évaluation 
externe  et d'avoir amélioré l'offre d'assistance technique, not amment les cours en ligne . 
L'intervenante a poursuivi en  soulign ant l'importance de l'assistance technique pour les petites 
économies comme S ri Lanka et a tout particulièrement appelé l'attention  sur le fait que les 
délégations comme la sienne, qui avaient des petites missions , continu aient d'avoir besoin du WT/COMTD/M/106  
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  programme de stages pour les missions . Elle a mentionné  les difficultés rencontrées par ces missions 
en cas de réunions concomitantes, particulièrement pendant la période précédant les conférences 
ministériel les, et à cet égard , elle a indiqué que la capacité des missions devrait faire partie des 
critères de s élection du programme de stages pour les missions . L'intervenante a remercié les 
donateurs et le Secrétariat, et en particulier le Fonds pour l'application des normes et le 
développement du commerce (STDF) pour son soutien à Sri Lanka.  
18. La représentante de l'Union européenne  a déclaré que l'Union européenne et ses États 
membres soutenaient résolument l'IFCT et l'assistance technique fournie par l'OMC . Elle a salué le 
rapport annuel et félicité le secrétariat pour la mise en œuvre d'un grand nombre des 
recomm andations formulées  dans l'évaluation externe . Selon sa délégation, tous les Membres 
devaient être sur un pied d'égalité quant à la participation au système commercial multilatéral et au 
travail  de l'OMC . À cet égard, l'intervenante a souligné l'importance de l'assistance technique et la 
nécessité de continuer à accorder la priorité aux PMA . Elle a souligné les progrès  de l'apprentissage 
en ligne , qu'elle considérait comme un moyen rentable et efficace de fo urnir une assistance 
technique de qualité à un grand nombre de bénéficiaires . Plus généralement, l'intervenante 
appréciait les efforts déployés par le Secrétariat et les bénéficiaires de l'assistance technique pour 
renforcer l'efficacité et l'impact des ac tivités . Elle attendait avec intérêt  que se  poursuiv e la mise en 
œuvre des activités d'assistance technique, dans l'optique  des principaux objectifs fixés , et dans l e 
respect  du budget prévu . Le Comité a également été informé que le Programme franco -irland ais de 
stages pour les missions (FIMIP) avait été renouvelé en 2018 . Enfin, l'intervenante a indiqué que la 
contribution  financière de l'Union européenne aux activités d'assistance technique demeurait 
constante et qu e l'UE apportait chaque année un soutien  continu au Fonds global d'affectation 
spéciale.  
19. Le représentant du Vanuatu  a soutenu l'intervention du Tchad . Il s'est félicité du rapport 
annuel et a remercié le Secrétariat pour l'assistance technique fournie . L'intervenant a souligné 
l'importance pour sa délégation d u programme de stages pour les missions . Il a également souligné 
de manière plus générale les difficultés rencontrées par les petites missions à Genève, notamment 
pour suivre toutes les questions abordées à l'OMC . L'intervenant a appelé à envisager  des mesures 
spécifiques pour soutenir les petites missions, y compris à travers la participation au programme de 
la Semaine de Genève . Il a indiqué que ses remarques valaient également pour d'autres délégations 
ayant des petites missions, comme Fid ji, les Îles Salomon ou les Seychelles . 
20. La représentante de l' Équateur  s'est félicitée du rapport annuel et des efforts du secrétariat 
pour mettre en œuvre un grand nombre des recommandations formulées dans le cadre de 
l'évaluation externe . Elle a reconnu les résultats obtenus en matière d'assistance technique en 2017 
et a remercié l'IFCT pour sa coopération avec l'Équateur . L'IFCT a également été encouragé à 
continuer d'améliorer le contenu de l'offre d'assistance technique en vue  de répondre effica cement 
aux besoins des membres . En conclusion, l'intervenante a remercié les donateurs pour leur s 
contribution s et les a encouragés à les maintenir afin de permettre au secrétariat de continuer à 
mettre en œuvre le Plan d'assistance technique.  
21. Le représentant de l'Égypte  a dit que l'assistance technique était l'un des principaux outils 
permettant d' aider les pays en développement et les PMA à développer leurs capacités commerciales 
et leurs ressources humaines en vue de  faciliter leur intégration au système commer cial multilatéral 
et de parve nir à un développement durable . Il a remercié l'IFCT pour son travail.  Il a également  
remercié  les donateurs et les a encouragé s à continuer de fournir une assistance financière pour 
soutenir les activités d'assistance techniqu e. 
22.  Le représentant de la Côte d'Ivoire  s'est félicité du rapport annuel et des efforts déployés par 
le Secrétariat pour améliorer continuellement la fourniture et les résultats de l'assistance technique . 
Il a souligné  l'importance des activités d'assistan ce technique  pour les pays en développement  et en 
particulier les avantages du programme de stages pour les missions, qui devrait selon lui être 
renforcé . L'intervenant a remercié les donateurs pour leur soutien financier et les a invités à 
maintenir c e soutien . 
23. Le représentant des États-Unis s'est félicité du  rapport annuel et des renseignements fournis 
par le Secrétariat à la réunion en cours, notamment les tableaux de bord sur l'assistance technique . 
Évoquant l'annexe I du rapport, il a noté les effort s du Secrétariat pour mettre en œuvre un grand 
nombre des recommandations formulées dans l'évaluation externe afin d' accroître l'efficacité de WT/COMTD/M/106  
- 7 - 
  l'assistance technique et de servir davantage de membres de différentes manières, tout en 
contribuant à exploiter  au maximum des fonds  limité s. 
24. Le représentant de l' Afghanistan  s'est félicité de l'exhaustivité du rapport annuel et du fait que 
les activités d'assistance technique continu aient d'afficher des  résultats globalement positifs . Il a 
souligné l'importance des activités d'assistance technique pour son pays, en tant que Membre ayant 
accédé récemment et en tant que PMA . L'intervenant a également informé le Comité que 
l'Afghanistan coordonnait le Groupe de pays g7+ , qui comprenait des économies fragiles sortant  de 
conflits , dont certaines étaient en cours d'accession à l'OMC, et il a appelé à fournir  une assistance 
technique ciblée pour répon dre aux besoins de ces pays . S'agissant des cours organisés à Genève, 
il a observé que les fonctionnaires issus de PMA et de pays sortant de conflits avaient souvent du 
mal à y participer en raison des difficultés rencontrées pour obtenir des visas . Pour y remédier , 
l'intervenant a proposé de mettre davantage l'accent sur les  cours de formation régionaux, a fin de 
permettre à ces fonctionnaires de participer plus facilement . Il a en outre demandé pourquoi certains 
objectifs en matière d'assistance technique n'avaient pas été atteints en 2017, malgré les résultats 
positifs d'en semble . Enfin, l'intervenant a remercié les donateur s pour leur soutien et les a 
encouragés à maintenir leurs contributions au Fonds global d'affectation spéciale.  
25. Le représentant de la Colombie  a remercié l'IFCT pour le rapport annuel . Il a noté que la 
Colombie bénéficiait de diverses activi tés d'assistance technique et remercié les donateurs pour leurs 
contributions . L'intervenant considérait également qu'il convenait d'augmenter le nombre de cours 
dispensés en espagnol, en parti culier à un niveau plus avancé . 
26. La représentante de la Guinée  a soutenu l'intervention du Tchad et s'est félicitée du rapport 
annuel . Elle a souligné l'importance des activités d'assistance technique pour les pays en 
développement et les PMA, et insisté notamment sur les avantages des activités nationales et du 
progra mme de stages pour les missions . L'intervenante a également remercié les donateurs et 
l'IFCT, et a appelé à poursuivre l'engagement en faveur des activités d'assistance technique de 
l'OMC.  
27. Le représentant du Ghana  s'est félicité du rapport annuel et de l'a ssistance technique fournie . 
Il a remercié les donateurs et les a encouragés à continuer d'assurer durablement la fourniture de 
l'assistance technique . L'intervenant a indiqué que sa délégation avait pris note de la mise en œuvre 
par l'IFCT d'un grand nomb re des recommandations formulées dans l'évaluation externe, ainsi que 
des travaux entrepris dans le cadre du nouveau système de gestion de l'assistance technique . Il a 
en outre demandé des éclaircissements sur les raisons qui sous -tendent la baisse de 2 % du nombre 
de participants aux activités d'assistance technique en 2017 par rapport à 2016.  
28. Le représentant du Bénin  a soutenu l'intervention du Tchad . Il a remercié les donateurs pour 
leurs contributions et s'est également félicité des résultats globaleme nt positifs obtenus dans les 
activités d'assistance technique en  2017. L'intervenant a souligné l'importance de l'assistance 
technique pour les pays en développement et les PMA, et a indiqué qu'il souhaitait aborder une 
question relative aux activités de f ormation sur les statistiques commerciales . Il a notamment 
observé que ces activités n'étaient dispensées qu'en anglais  et il a demandé au Secrétariat 
d'envisager d'organiser ces co urs en français, ou au moins, d'en  assur er l'interprétation simultanée 
pour permettre la participation de fonctionnaires de PMA francophones.  
29. La représentante du Mozambique  a soutenu l'intervention du Tchad . Elle a remercié les 
donateurs pour leurs contributions et les a encouragés à continuer d'apporter leur soutien . 
L'intervenante a souligné la pertinence  des activités d'assistance technique pour les pays en 
développement et les PMA, et elle a insisté en particulier sur l'importance de la participation des 
fonctionn aires aux activités nationales . À cet égard, elle a di t que sa délégation avait soulevé à 
plusieurs reprises une préoccupation spécifique concernant la langue dans laquelle étaient 
dispensées les activités d'assistance technique . L'intervenante a expliqué que le portugais était la 
langue nationale du Mozambiq ue et qu'il était difficile pour les fonctionnaires de son pays de 
bénéficier des activités d'assistance technique de l'OMC, y compris des activités nationales, parce 
que l'interprétation en portugais n'était pas assurée . Elle a appelé le Secrétariat à env isager 
d'assumer le coût de l'interprétation pour les activités nationales parce que  son gouvernement ne 
disposait pas des ressources nécessaires pour cela. WT/COMTD/M/106  
- 8 - 
  30. La directrice de l' IFCT a indiqué qu'elle apporterait des réponses à certaines des observations 
et questions soulevées, après quoi elle inviterait  également d'autres représentants de l'IFCT à 
prendre la parole . S'agissant des activités nationales, elle a indiqué qu'il avait été constaté sur 
plusieurs années que la demande  des PMA pour ces activités avait diminué . Cela semblait être 
principalement dû aux difficultés rencontrées par ces pays pour couvrir les dépenses locales 
associées  à l'organisation de ces activités . Sur ce point, l'IFCT travaillait avec plusieurs PMA pour 
tenter d'identifier des par tenaires locaux pour aider à prendre en charge les dépenses locales . En 
outre, la directrice a observé que certains PMA avaient des arriérés de contributions et étaient donc 
visés par des arrangements administratifs, et que cela avait également une inciden ce sur le nombre 
d'activités nationales demandées par ces pays . S'agissant de  la question relative à l'écart entre le 
nombre d'activités d'assistance technique organisées  dans la région Asie -Pacifique par rapport à 
l'Afrique, elle a expliqué que cela dépen dait des demandes reçues . L'intervenante a poursuivi en 
notant l'importance du programme de stages pour certains Membres et, à cet égard, a indiqué que 
des discussions se déroulaient en ce moment avec les Pays -Bas concernant les perspectives futures 
du Pro gramme de formation des Pays -Bas. S'agissant du PSCR , elle a observé que tous les 
coordonnateurs de groupes régionaux n'av aient pas demandé de stagiaire . Sur les questions de 
financement, l'intervenante a indiqué que des efforts supplémentaires seraient mi s en œuvre pour 
mobiliser des ressources financières auprès des donateurs . Elle a également expliqué que le Fonds 
global d'affectation spéciale n'était pas utilisé pour financer la participation aux réunions . Sur la 
question de l'absence  de données pour certains indicateurs, la directrice a expliqué qu'il n'avait pas 
été possible de collecter de s données pour plusieurs indicateurs figurant dans le Plan d'assistance 
techn ique pour la période 2016 -2017. Les indicateurs avaient été ajustés d ans le Plan d'assistance 
technique de 2018-2019 et on espérait que les données pertinentes seraient collectées à l'avenir . 
Enfin, s'agissant d 'organiser des activités d 'assistance technique dans une langue autre que les 
langues officielles de l'OMC, l'inte rvenante a indiqué qu'il conviendrait de consulter les Membres sur 
la manière de procéder . Dans l'intervalle, le Secrétariat faisait tout son possible pour trouver  des 
fonctionnaires qualifiés susceptibles de dispenser les activités demandées dans d'autres  langues.  
31. Dans leurs réponses, les représentants de l' IFCT ont informé le Comité que les demandes de 
certains membres visant à ce que l es activités organisées à Genève soient offertes dans d'autres 
langues avaient été prises en compte puisque l'offre d'assistance technique en français  et en 
espagnol avait augmenté . On notait cependant que cette haus se n'était pas sans difficulté . Une 
difficulté concernait les infrastructures limitées disponibles pour mettre en œuvre ces cours, en 
particulier parce que l'OMC n 'avait pas de salle de formation équipée pour  l'interprétation simultanée . 
Une autre difficulté avait trait au nombre insuffisant de candidats pour certains cours dispens és en 
français et en espagnol . Sur ce point, il a été suggéré que le Secrétaria t réfléchisse  avec les Membres 
à la manière de diffuser les information s concernant les cours en français et en espagnol afin 
d'identifier davantage de candidats . Les renseignements disponibles sur le site Web de l'OMC sur les 
cours à venir pourraient aide r les Membres en ce sens . S'agissant des centres de référence de l'OMC, 
les Membres ont été informés qu'un programme était en cours, dont le Secrétariat continuerait 
d'assurer le  suivi. Il a également été indiqué que le Secrétariat examinerait les suggestions 
formulées par le Vanuatu.  
32. La représentante de l' Union européenne  a noté les difficultés liées à la recherche d'experts 
pour dispenser des formations dans différentes langues ; à cet égard , elle a indiqué que l' Union 
européenne était disposée à o ffrir son aide pour identifier et mettre à disposition  des locuteurs 
français et espagnols pour les cours de formation.  
33. Le représentant du Nigéria  a indiqué qu'il souhaitait aborder la question des dépenses locales 
liées à  l'organisation d' activités nation ales. Il a suggéré qu'il fallait évaluer l es dépenses locales au 
cas par cas et que le Secrétariat pourrait aider à couvrir ces dépenses si nécessaire, en particulier 
pour l es PMA . À cet égard, l'intervenant a établi un parallèle avec la pratique dans le c adre des  
évaluations des besoins en matière de facilitation  des échanges ; selon lui, une certaine souplesse 
était nécessaire sur la question des dépenses locales , en particulier s'il s'agissait d'un facteur décisif 
dans la décision d'un pays de déposer  une demande pour une  activité nationale.  
34. Le Comité a pris note  du Rapport annuel sur l'assistance technique et la formation pour 2017 
et de toutes les interventions.  WT/COMTD/M/106  
- 9 - 
  D. COMMERCE ET DÉVELOPP EMENT – TRAVAUX DU C OMITÉ SUR LA BASE DE  LA 
DÉCLARATION FINALE D U PRÉ SIDENT À LA HUITIÈME  CONFÉRENCE MINISTÉR IELLE 
(WT/MIN(11)/11)  
35. Le Président  a dit qu'à la huitième Conférence ministérielle, les Ministres avaient, entre autres 
choses, réaffirmé le lien positif entre commerce et développement et demandé que des travaux 
ciblés soient réalisés au CCD . Ils avaient demandé que les Membres rendent pleinement opérationnel 
le mandat du CCD en tant que point focal pour les travaux relatifs au développement . Avant 
d'aborder les deux communications devant être examinées à la  réunion en cours, le Président a 
indiqué qu'il souhaitait appeler  l'attention des Membres sur la proposition de l' Équateur  distribuée 
sous la cote  WT/COMTD/W/204/Rev.1 , que le Comité avait acceptée à sa  quatre -vingt-dix-septième 
session en novembre  2015. La proposition tendait à ce que le Secrétariat élabore , au moins tous les 
deux ans,  une version actualisée de sa note sur la mise en œuvre des dispositions relatives au 
traitement spécial et différencié (TSD) figurant dans les Accords et Décisions de l' OMC. En 
conséquence, une version actualisée avait été distribuée dans le document WT/COMTD/W/219 en 
septembre  2016. Étant donné que près de deux ans s'étaient écoulés depuis que ce document avait 
été distribué, le Président a informé les Membres avoir demandé  au Secrétariat de commencer à 
travailler sur une nouvelle mise à jour, qui serait communiqué e avant la prochaine réunion du CCD . 
Il a également indiqué qu'il souhaitait rappeler aux Membres certains éléments de la proposition de 
l'Équateur sur lesquels un  accord avait été trouvé . Il a tout d'abord noté que le rapport du Secrétariat 
était destiné à servir aux Membres de document de référence afin qu'ils en fassent l'utilisatio n qu'ils 
jugeraient nécessaire . En outre, si un Membre souhaitait proposer de se fonder sur un de ses 
éléments pour inscrire un point à l'ordre du jour d'une réunion du CCD, il devait motiver dans sa 
demande la portée et l'objet de la discussion proposée . Dans ce cadre , le Président a inv ité tout 
Membre souhaitant engager une discussion au sein du Comité concernant  l'un des éléments 
particuliers du rapport à présenter une demande conformément aux règles convenues, de sorte 
qu'un point approprié puisse être inscrit à l'ordre du jour d'une future réunion du CCD.  
36. La représentante des États-Unis a dit que la proposition figurant dans le document 
WT/COMTD/W/204/Rev.1 mentionn ait que le rapport du Secrétariat devait comprendre une liste 
objective et analytique des dispositions relatives au traite ment spécial et différencié . À cet égard, 
elle a attiré l'attention des Membres sur l'expres sion "objective et analytique" laquelle soulignait que 
le rapport du Secrétariat devait rester neutre et factuel.  
37. La représentante de l' Afrique du Sud  a demandé que le point de l'ordre du jour à l'examen 
soit abordé au cours des consultations informelles que le président organiserait après la pause 
estivale.  
38. Le Président  a indiqué qu'il organiserait des consultations sur la question, comme l'avait 
deman dé l'Afrique du Sud.  
− Mandat du Comité du commerce et du développement : point focal pour l'examen et la 
coordination des travaux sur le développement au sein de l'OMC – Proposition présentée 
par la Barbade, le Belize, la Chine, Cuba, l'Équateur, l'Inde et le Groupe africain 
(WT/COMTD/W/208)  
− Mise en œuvre du mandat du CCD : proposition visant à obtenir des résultats basée sur 
le mandat de la huitième Conférence ministérielle – Proposition présentée par la Chine, 
Cuba, l'Équateur, l'Inde et le Groupe africain (WT/COMTD/W/192)1 
39. Le Président  a débuté son intervention en se référant à  la proposition figurant dans le 
document WT/COMTD/W/208 présenté par la Barbade, le Belize, la Chine, Cuba, l'Équateur, l'Inde 
et le Groupe africain et visant à ce que le CCD fasse r apport sur les travaux relatifs au développement 
menés au sein d'autres organes de l'OMC . Il a rappelé que, dans le cadre des discussions concernant 
cette proposition lors de  la dernière réunion, l'Inde avait formulé des demandes de renseignements 
concerna nt les activités passées du CCD . L'Inde avait d'abord demandé des renseignements 
concernant certains travaux spécifiques entrepris par le CCD en 1996 . L'Inde avait également 
demandé des renseignements concernant les activités menées par le Comité au cours de l'année 
                                                
1 Les discussions sur les documents WT/COMTD/W/208 et WT/COMTD/W/192 sont présentées ensemble 
dans cette note car le Président n'a pas donné la parole aux Membres séparément au titre de chaque 
sous-point.  WT/COMTD/M/106  
- 10 - 
  écoulée concernant chacun des six paragraphes du mandat du CCD, tels qu'ils figuraient dans le 
document WT/L/46.  
40. La représentante des États-Unis a dit qu'elle souhaitait intervenir dans le cadre d'une motion 
d'ordre . Elle a indiqué que les questions auxquelles le Président faisait référence ne relevaient 
d'aucun  des points de l'ordre du jour adopté s pour la réunion en cours . Sa délégation n'ava it donc 
pas eu la possibilité de se préparer à une discussion sur ces questions . Si le Membre ayant soulevé 
ces questions à la dernière réunion souhaitait en discuter au CCD, il faudrait demander d'inscrire  un 
point à l'ordre du jour d'une réunion ultérieure . 
41. Le Président  a dit qu'il faisait référence à des questions soulevées par un Membre lors de la 
dernière réunion . Il a indiqué qu'il donnerai t la parole aux États -Unis lorsqu'il aurai t terminé son 
intervention.  
42. La représentante des États-Unis a dit qu'il fallait encore  examiner  une motion d'ordre . Elle 
considérait qu'il était inapproprié de discuter à la réunion en cours des questions auxquelles le 
Président faisait référence, car elles ne figuraient pas à l'ordre du jour et qu'aucune proposition s'y 
rapportant n'avait été distribuée pour aider  les délégations à se préparer . L'intervenante a demandé 
que la réunion soit brièvement suspendue afin de pouvoir mener  des consultation s. 
43. La réunion a été brièvement suspendue . 
44. Lorsque la réunion a repris, l e Président  a donné la parole aux États -Unis. 
45. La représentante des États-Unis a réitéré la motion d'ordre et a de nouveau exprimé  le 
désaccord de sa délégation avec le fait que le Président ait fait référence à  des questions qui n e 
figura ient pas à l'ordre du jour de la réunion en cours . Toutefois, parce que sa délégation ne 
souhaitait pas retarder les choses  davantage , elle a conclu en demandant que la motion d'ordre 
présentée par sa délégation soit dûment notée dans le  compte rendu de la  réunion.  
46. Le Président  a dit que, dans le cadre des discussions menées lors de  la dernière réunion sur 
la proposition  figurant dans le document WT/COMTD/W/208 , l'Inde avait formulé des demandes de 
renseignements concernant les activités passées du CCD . L'Inde avait d'abord demandé des 
renseignements concernant certains travaux spécifiques entrepris par le CCD en 1996 . L'Inde avait 
également demandé des renseignements concernant les activités menées par le Comité au cours de 
l'année écoulée concernant chacun  des six paragraphes du mandat du CCD, tels qu'ils figuraient 
dans le document WT/L/46 . Le Président a indiqué  qu'il avait eu l'occasion de parler de ces questions 
avec le  Secrétariat et qu'il souhaitait partager certains renseignements et observations avec le 
Comité . 
47. S'agissant des activités du CCD en 1996, le Président a dit que la question de l'Inde concernait 
l'examen réalisé par le Comité cette année -là de la mise en œ uvre des dispositions en faveur des 
pays en développement Membres . En particulier, d'après le rapport annuel du  CCD pour  1996 
figura nt dans le  document WT/COMTD/9, i l avait été convenu que cet  exam en serait réalisé  sur la 
base de contributions des Membres et des organes de l'OMC chargés de surveiller la mise en œuvre 
des engagements contractés lors du Cycle d'Uruguay . En outre, pour faciliter cet exercice, le 
Président a vait invité les présidents des autres organes de l'OMC à fournir des renseignements sur 
la façon dont leurs comités respectifs avaient traité la question des dispositions en faveur des pays 
en développement . Le Secrétariat avait établi une documentation d'information pour présenter les 
réponses reçues de façon analytique . Le Président  a informé le Comité, en réponse à la demande de 
l'Inde, que le principal document concerné  porta it la cote  WT/COMTD/W/16 . Deux addenda à ce 
document avaient  également été distribués . Le document était  intitulé  "Mise en œuvre des 
dispositions du Cycle d'Uruguay en  faveur des pays en développement Membres ". Le Président a 
ajouté que si 1996 semblait être la seule année au cours de laquelle les présidents des autres 
organes avaient été sollicités pour apporter leur contribution sur ce sujet particulier, il semblait q ue 
la documentation elle -même ait été régulièrement mise à jour et complétée au fil des années . Cela 
avait été réalisé grâce aux  contributions du personnel du Secrétariat travaillant dans les différents 
organes de l'OMC, et non sous l'impulsion des présidents des autres organes . Le plus récent 
document du Secrétariat sur ce sujet était celui de septembre  2016 auquel le Président avait fait 
référence précédemment, qui portait la cote WT/COMTD/W/219  et traitait de la mise en œuvre des WT/COMTD/M/106  
- 11 - 
  dispositions relatives au TSD figurant dans les Accords et Décisions de l'OMC . Comme il l'avait 
mentionné auparavant, une version actualisée de ce docum ent était en cours d'élaboration.  
48. Le Président a ensuite évoqué la deuxième demande de l'Inde concernant les activités menées 
par le  CCD au cours de l'année écoulée au titre des différ ents paragraphes de son mandat . Sur cette 
question, il pensait qu'il éta it important d'adopter une approche constructive, conformément à son 
intention de travailler avec les Membres pour actualiser et redynamiser les travaux du CCD . Par 
exemple, il espérait que la mise à jour du document du Secrétariat concernant la mise en œu vre 
des dispositions relatives au TSD figurant dans les Accords et Décisions de l'OMC générerait des 
discussions de  fond au sein du Comité . En outre, s'agissant de nouvelles pistes de discussion 
potentielles, et conformément au mandat du CCD, le Président pensait qu'il pourrait être utile 
d'inviter d'autres organisations internationales au Comité  afin qu'elles  partage nt des renseignements 
sur leurs travaux relatifs au développement dans des domaines restant à déterminer . Cela avait été 
fait par le passé et il pensait que cela pourrait être bénéfique pour les discussions du Comité . Le 
Président a ajouté que les Membres pourraient avoir d'autres idées et, comme il l'avait mentionné 
en début de réunion, il avait l'intention d'organiser des consultations après l a pause estivale sur les 
moyens possibles d'actualiser l'ordre du jour du CCD et de redynamiser ses travaux . Par ailleurs, 
cela ne signifiait pas que les discuss ions passées seraient ignorées . Au lieu de cela, l' intention  était 
de trouver des intérêts comm uns et  d'examiner  les questions sous un angle différent . Le Président 
a également noté que , conformément au paragraphe  6 du mandat du CCD, l e Comité devait arrêter 
un programme de travail qui pourra it être revu chaque année selon qu'il sera it nécessaire . Sur cette 
question, il croyait comprendre qu'aucun programme de travail spécifique n'avait été adopté par le 
CCD réuni en session ordinaire en 2017 et que la dernière fois qu'un programme de travail avait été 
adopté dans ce cadre remontait à 2 007. Bien qu' on n'ait trouvé aucune demande formulée par u n 
Membre au fil des années visant à rétablir la pratique du programme de travail, le Président a indiqué 
qu'il portait ce  point à l'attention du Comité, au cas où les Membres souhaiteraient rétablir la 
pratiqu e. Il considérait que cette question méritait l'attention, mais que la voie à suivre dépendait 
au final de la position des  Membres.  
49. Le représentant de l' Inde a dit que le Conseil général, à sa réunion du 3 1 janvier  1995, avait 
établi le CCD, dont le  mandat f igurait dans le document  WT/L/46 . Il a poursuivi en lisant les 
paragraphes 1, 3 et 6 du mandat et a expliqué que c'était en référence au mandat du CCD que les 
auteurs du document WT/COMTD/W/208 proposaient que le  Comité recommande au Conseil général 
de modifier le deuxième paragraphe de sa décision intitulée "Procédures d'examen annuel des 
activités de l'OMC et de présentation de rapports dans le cadre de l'OMC".  
50. Le représentant de la Chine  a approuvé l'intervention de l'Inde . Il a fait observer que la 
proposition contenue dans le document WT/COMTD/W/208 était une reformulation du mandat du 
CCD et que les ministres avaient donné  pour instruction de rendre pleinement opérationnel le 
mandat du CCD en tant que point focal pour les travaux relatifs au dévelop pement . L'intervenant 
considérait que la mise en application de ces instructions contribuerait de manière positive aux 
travaux sur le développement réalisés au sein de l'OMC et qu'elle renforcerait la crédibilité de 
l'Organisation . Enfin, il a insisté sur le fait que les proposants étaient prêts à participer à des 
consultations en comité restreint avec les Membres intéressés et il a demandé que le sous -point 
concernant le document WT/COMTD/W/208 demeure inscrit à l'ordre du jour.2 
51. L'intervenant a également indiqué que la position de sa délégation concernant les documents 
WT/COMTD/W/208 et WT/COMTD/W/192 demeurait inchangée par rapport aux réunions 
précédentes . Il a demandé que les deux communications soient maintenues  à l'ordre du jour et 
abordées dans le cadre des consultations que mènerait le Président.  
52. La représentante de l' Afrique du Sud  a précisé que la demande antérieure de sa délégation 
visant à ce que le Président organise des consultations concernait spécifiquement les propositions 
figurant dans l es documents WT/COMTD/W/208 et WT/COMTD/W/192.  
53. La représentante des États-Unis a indiqué qu'elle souhaitait réitérer les propos de sa 
délégation au cours des réunions passées concernant les documents WT/COMTD/W/208 et 
WT/COMTD/W/192 . Elle considérait que six  années devraient avoir suffi aux autres Membres pour 
examiner en détail ces propositions . Les proposants eux -mêmes n'avaient pris aucune initiative 
                                                
2 Les points figurant dans ce paragraphe et soulevés  par la Chine lors de la cent -cinquième  session sont 
repris dans le compte rendu de cette réunion à la demande de la délégation de la Chine.  WT/COMTD/M/106  
- 12 - 
  depuis plusieurs années pour faire avancer leurs idées . Ils devaient répondre aux préoccupations 
soulevées par les autres Membres, soit  en révisant leurs propositions  soit en y renonçant purement 
et simplement . Dans un cas comme dans l'autre, les sous -points concernant ces propositions 
devaient être retirés de l'ordre du jour des réunions du CCD jusqu'à ce que leurs proposants aient 
quelque chose de nouveau à ajouter . Sa délégation avait maintes fois souligné l'absence de 
consensus pour maintenir  ces points  à l'ordre du jour de façon permanente , comme si toutes les 
questions n'avaient pas été complètement traitées . L'intervenante a également fait valoir  que lors 
de plusieurs réunions, le Président avait dû solliciter activement les proposants pour qu'ils 
reconnaissent  ce point de l'ordre du jour . Si les proposants étaient libres d'ajouter ces points à 
l'ordre du jour d'une réunion à venir, les États -Unis s'opposaient à en faire  des points permanents . 
Évoquant en particulier la proposition restante contenue dans le document WT/COMTD/W/192, les 
États-Unis avaient à maintes reprises indiqué que cette propositio n suggérait de restreindre les droits 
et obligations fondamentaux des Membres au titre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce (GATT),  de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) et de la Clause 
d'habilitation . Sa délégation  considérait qu'il n'y avait aucune perspective de consensus au sein du 
CCD ou du Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) . La proposition aurait pour seul effet 
de permettre à un Membre d'empêcher d'autres Membres de respecter leurs obligations de 
notification, ce qui serait problématique pour les procédures de règlement d'un différend en rapport 
avec un accord commercial régional (ACR) en particulier . Les proposants n'avaient pas réussi à faire 
valoir leurs arguments.  
54. La représentante de l' Union européenne  a rappelé que les auteurs du document 
WT/COMTD/W/192 avaient auparavant  indiqué qu'ils menaient des consultations en vue de 
présenter à terme une version révisée du document . Elle a demandé s 'ils avaient des progrès à 
signaler à cet égard . L'intervenante a également exposé l'avis de sa délégation, selon lequel pour la 
mise en œuvre du mandat de la huitième Conférence ministérielle, le CCD devrait examiner plus en 
détail le lien positif entre commerce et développement . Il fallait à cet effet se fo nder sur des échanges 
constructifs, autour de sujets clairement identifiés, conformément aux instructions émanant de la 
huitième Conférence ministérielle de mener des travaux ciblés . Les propositions présentées dans le 
contexte du mandat de la huitième Con férence ministérielle qui avaient été précédemment 
approuvées par le Comité satisfaisaient au critère des "travaux ciblés" . Néanmoins, sa délégation 
demeurait inquiète quant aux propositions restant à examiner, car elles ne satisfaisaient pas à ce 
critère et n'étaient pas conformes au mandat de la huitième Conférence ministérielle . L'intervenante 
a indiqué que sa délégation était prête à dialoguer  avec les proposants et les a invité s à consulter 
les autres Membres dans l'intervalle entre les réunions formel les du CCD, car cela pourrait éviter la 
répétition d es mêmes positions à chaque réunion formelle . 
55. La représentante du Canada  a indiqué que sa délégation demeurait préoccupée par la 
proposition contenue d ans le document WT/COMTD/W/208 . Le Canada ne pensait pas que le CCD 
était habilité à obliger d'autres organes de l'OMC à lui faire rapport ni à formuler des 
recommandations au Conseil général sur les travaux des autres organes . L'intervenante a également 
fait observer qu'il serait délicat  de tenter de dissocier les aspects relatifs au développement des 
autres travaux des Comités et que cela risquerait de déclencher un débat théorique sur le concept 
de développement . En outre, une telle approche pouvait engendrer un processus de duplication  – à 
éviter compte tenu des ressources limitées – et les débats risquaient d'être dilués faute d'experts 
techniques issus des comités spécialisés . Pour terminer, l'intervenante a dit que sa délégation 
saisissait encore mal quels étaient les objectifs final ement visés par la proposition et ce qui serait 
obtenu exactement.  
56. L'intervenante s'est félicitée de l'annonce par l'Inde que les proposants travaillaient à une 
version révi sée du document WT/COMTD/W/192 . Elle a noté que, dans son intervention, l'Inde avai t 
fait observer que le document du Secrétariat sur la mise en œuvre des dispositions relatives au TSD 
figurant dans les Accords et Décisions de l'OMC n'avait pas été actualisé depuis 2016 . À cet égard, 
elle a rappelé que le Comité était convenu que le rapp ort serait mis à jour après deux ans ; sa 
délégation attendait donc une actualisation en 2018 . L'intervenante espérait que cela répondrait aux 
préoccupations de l'Inde . Elle a également signalé que le Canada n'appuyait pas la dernière 
proposition contenue d ans le document WT/COMTD/W/192 . Sa délégation considérait que la 
notification des ACR devrait continuer de relever de la responsabilité de chaque Membre et qu'une 
obligation de notifications conjointes risquait d'exacerber les problèmes en cas d'ACR non no tifié. En 
outre, la façon dont les notifications conjointes contribueraient au respect des instructions issues de 
la huitième Conférence ministérielle et visant à rendre pleinement opérationnel le mandat du CCD 
en tant que point focal pour les travaux rela tifs au développement n'était pas claire . Enfin, WT/COMTD/M/106  
- 13 - 
  l'intervenante a indiqué que, conformément au paragraphe  28 de la Déclaration ministérielle de 
Nairobi, le CACR s'était vu demander d'examiner les questions systémiques résultant des ACR.3 
57. Le Président  a enc ouragé les Membres à poursuivre leur collaboration pour tenter de trouver 
un moyen d'avancer sur la question . Il a également dit que bien que la pratique au sein du Comité 
depuis de nombreuses années ait consisté à maintenir un point à l'ordre du jour si u n Membre en 
faisait la demande,  le règlement intérieur indiquait que les demandes d'inscription d'une question à 
l'ordre du jour d'une réunion à venir seraient communiquées au Secrétariat par écrit . Le Président 
pensait que la présentation des demandes par écrit clarifierait les choses et éviterait ainsi tout 
malentendu potentiel ; il a donc demandé aux Membres de procéder ainsi.  
58. La représentante de l' Afrique du Sud  a demandé une précision concernant l'interv ention du 
Président relative au règlement intér ieur. En particulier, elle  a demandé si, pour la prochaine réunion, 
les Membres seraient tenus de présenter les demandes par écrit.  
59.  Le Président  a dit que, conformément au règlement intérieur , les demandes d'inscription 
d'une question à l'ordre du jour devaient être communiquées par écrit. Afin d'éviter tout malentendu, 
il a demandé aux Membres de formuler  leurs demandes par écrit.  
60. Le Comité a pris note  de toutes les interventions.  
E. NOTIFICATIONS AU TIT RE DE LA CLAUSE D'HA BILITATION  
− Mise en œuvre du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux 
– Rapport de situation sur les travaux du Comité  
I) Notifications reçues au titre de la Clause d'habilitation (alinéa a) du paragraphe 4)  
− Notification d'un accord commercial régional – présenté e par l'Argentine, le Brésil, 
le Chili, le Mexique, le Paraguay et l'Uruguay (WT/COMTD/N/53)  
61. Le Président  a dit que la notification de l'Argentine, du Brésil, du Chili, du Mexiq ue, du 
Paraguay et de l'Uruguay, distribuée sous la cote WT/COMTD/N/53 , était à  nouveau inscrite à l'ordre 
du jour.  
62. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation avait demandé à ce que cette 
notification reste inscrite à l'ordre du jour de la réunion en cours parce que la discussion sur la 
question n'était pas achevée . La question était également liée au sous -point suivant concernant les 
questions présentées par  sa délégation . Si les Membres n'avaient pas d'observations additionnelles 
sur le document WT/COMTD/N/53, l'intervenant a indiqué que le Comité pouvait passer au 
sous-point suivant.  
II) Questions des États -Unis aux délégations de l'Argentine, du Brésil, du Chili, du Mexique, 
du Paraguay et de l'Uruguay à propos du docum ent WT/COMTD/N/53 
(WT/REG/W/126 -WT/COMTD/W/232)  
63. Le représentant des États-Unis s'est félicité de la possib ilité de revenir sur ce point, qui avait 
été introduit à la réunion précédente . Il espérait que les délégations de l'Argentine, du Brésil, du 
Chili, du Mexique, du Paraguay et de l'Uruguay seraient en mesure de répondre à la réunion en cours 
aux questions posées par sa délégation concernant le document WT/COMTD/N/53 . Ces questions 
avaient été posées parce que, selon sa délégation, l'intention et l'objectif de la communication 
n'étaient pas clairs et ce manque de clarté compromettait  le but exprès des obligations en matière 
de notification en question.  
64. Le représentant de l' Uruguay  a informé le Comité que les réponses aux questions des 
États-Unis étaient en train d'être finalisées et qu'elles seraient présentées au CCD dès que possible.  
                                                
3 Les points figurant dans ce paragraphe et le précédent, et soulevés par le Canada lors de la 
cent-cinquième  session sont repris dans le compte rendu de cette réunion à la demande de la délégation du 
Canada.  WT/COMTD/M/106  
- 14 - 
  65. La représentante de l'Union européenne  a indiqué que sa délégation souhaitait recevoir les 
réponses aux questions posées par les États -Unis. Comme cela avait été mentionné précédemment 
à la fois au CCD et au CACR, sa délégation pensait que les questions des États -Unis perm ettraient 
aux parties de répondre aux  préoccupations soulevées à propos du  document WT/COMTD/N/53 . 
L'intervenante a également indiqué qu e puisque le cadre  des discussion s sur l es ACR était source de 
préoccupation, sa délégation était prête à aborder ces qu estions dans le cadre du  CCD, ainsi que 
dans d'autres instances, et souhaitait trouver une solution pragmatique.  
66. Le représentant des États-Unis a remercié l'Uruguay d'avoir indiqué que les réponses aux 
questions de  son pays  seraient fournies  prochainement . Sa délégation attendait avec intérêt 
d'étudier les réponses.  
67. Le Comité a pris note  des interventions.  
III) Situation concernant l'établissement des présentations factuelles – Rapport du Président 
(WT/COMTD/W/236)  
68. Le Président  a dit que son rapport sur la situa tion concernant l'établissement des présentations 
factuelles, distribué sous la cote WT/COMTD/W/236, contenait 18 entrées distinctes relatives à l'état 
d'avancement des présentations factuelles . Il a noté que deux présentations factuelles étaient en 
train d'être finalisées et seraient distribuées prochainement . Il s'agissait de l'Accord de libre -échange 
arabo -méditerranéen (Accord d'Agadir) entre l'Égypte, la Jordanie, le Maroc et la Tunisie, et de 
l'Accord entre la République dominicaine et le Panama . Une session spécifique du CCD serait 
organisée pour examiner ces deux accords . S'agissant des autres ACR cités dans le rapport, le 
Secrétariat n'était toujours pas en mesure de finali ser les  présentations factuelles . Selon les cas, il 
manquait la totalité des données ou seulement certaines observations sur les projets de présentation 
factuelle reçus . Le Président a exhorté toutes les parties aux accords à fournir les données et 
renseignements requis  au Secrétariat aussi vite que possible . Il a également informé  le Comité qu'il 
avait récemment organisé une série de consultations informelles avec plusieurs des parties à ces 
ACR et qu'il avait l'intention de continuer  à rencontrer les  délégations à l'avenir afin de contribuer  à 
accélérer la communication des donnée s ou observations  nécessaires . Enfin, le Président a dit qu'il 
restait un ACR notifié au titre de la Clause d'habilitation qui n'avait pas été ratifié par toutes les 
parties . Il s'agissait de l'Accord commercial entre les pays insulaires du Pacifique (PICT A). Suivant 
les procédures du CACR, une présentation factuelle ne serait établie pour le  PICTA  qu'une fois 
l'accord ratifié par toutes les parties . Les parties au PICTA étaient instamment invitées à informer le 
Secrétariat dès que toutes les ratifications auraient été effectuées.  
69. Le représentant des États-Unis s'est félicité du rapport et des consultations du Président . Il a 
vivement encouragé les parties aux ACR notifiés au titre de la Clause d'habilitation qui n'avaient pas 
encore communiqué les données r equises ou leurs observations sur les présentations factuelles à le 
faire le plus vite  possible . 
70. Le Comité a pris note  du rapport du Président et des interventions.  
− Conseil de coopération du Golfe (CCG) – Notification d'une union douanière – 
Communication présentée par la Chine, l'Égypte et l'Inde (WT/COMTD/W/175)  
71. Aucun Membre n'a pris la parole au titre de ce sous -point.  
− Notification de l'Accord sur le commerce des marchandises entre l'Association des 
nations de l'Asie du Sud -Est (ASEAN) et la Corée  
72. Le représentant des États-Unis s'est félicité de l'inscription de ce sous -point à l'ordre du jour 
et noté pour qu 'elle soit correcte , la référence à la notification e n question  devrait inclure la cote du  
document WT/COMTD/N/33 du 8 juillet  2010, qui correspon dait à la notification des membres de 
l'ASEAN du 6 juillet  2010. Il regrettait que le processus d'examen de l'Accord ASEAN -Corée n'ait pas 
commencé, ce qui était dû au fait que certaines parties n'avaient pas fourni au Secrétariat les 
données nécessaires pour l'établissement de la présentation factuelle . Se référant au Mécanisme 
pour la transparence des ACR, l'intervenant a dit qu'aux termes du paragraphe  7, il relevait de la 
responsabilité des parties aux ACR de communiquer au Secrétariat les données spéc ifiées dans 
l'annexe . Il a également noté que, selon le paragraphe  8 du Mécanisme pour la transparence, les WT/COMTD/M/106  
- 15 - 
  données  requises  devaient être communiquées dès que possible , dans un délai n'excédant 
normalement pas 10 semaines – ou 20 semaines dans le cas d'AC R concernant uniquement des pays 
en développement – après  la date de notification de l'accord . Or dans le cas de l'Accord 
ASEAN -Corée, huit années s'étaient écoulées depuis sa notification . L'intervenant a salué la Corée 
pour avoir transmis ses données dan s les délais et, comme sa délégation, il croyait comprendre que 
du côté de l'ASEAN, le Cambodge, les Philippines et le Viet Nam n'avaient pas encore fourni les 
données attendues . Il a demandé à ces parties des renseignements actualisés  et les a exhorté s à 
transmettre les données sans plus attendre au Secrétariat . L'intervenant a également observé que 
la RDP lao, l'un des membres de l'ASEAN, n'avait pas été identifiée comme partie à l'accord 
ASEAN -Corée dans la notification du 6 juillet  2010. Il voulait donc qu'il soit précisé si la RDP lao était 
partie à l'accord et, le cas échéant, souhaitait savoir si elle présenterait une notification au 
Secrétariat, suivie des données requises . Enfin, l'intervenant a noté que certains Membres avaient 
soulev é des préoccupations sur le cadre à choisir pour l'examen dont l'accord ASEAN -Corée  devait 
faire l'objet . Même s'il était important de parvenir à un consensus sur la marche à suivre concernant 
cet examen, sa délégation n'estimait pas que la question du cad re devait pouvoir être invoquée par 
un Membre pour se soustraire à ses obligations au titre du Mécanisme pour la transparence des ACR.  
73. La représentante de l' Union européenne  a indiqué qu'elle  souhaitait commencer son 
intervention par quelques  observations concernant l'union douanière du CCG . Tout en se félicitant 
de la distribution de la présentation factuelle sur l'union douanière du CCG, ainsi que du calcul de 
l'incidence générale par le Secrétariat, elle s'est dite déçue que le CACR n'ait pas été en mesu re 
d'examiner l'accord à sa dernière réunion, parce que ce point avait été retiré . L'intervenante a 
vivement encouragé les parties au CCG à s' acquitter  rapidement de leurs obligations afin que 
l'examen de cet ACR puisse avoir lieu dans les meilleurs délais . En ce qui concernait les accords 
ASEAN -Corée et Inde -Corée, elle a dit qu'il était important de clarifier les questions juridiques et 
procédurales résultant du fait que les accords étaient notifiés par chaque partie au titre de 
dispo sitions juridiques di fférentes . S'agissant de l'accord ASEAN -Corée, l'intervenante a déploré 
l'absence de progrès et encouragé les parties à fournir plus d'efforts . Elle a observé que cette 
situation avait empêché le Comité d'examiner les aspects de l'accord relatifs aux marchandises et 
que les aspects relatifs aux services avaient déjà été examinés au sein du CACR . Cette situation 
n'était pas satisfaisante du point de  vue de la transparence car elle empêchait les Membres d'avoir 
une vision complète de l'accord . L'intervenante a également regretté qu'il n'y ait eu aucune avancée 
en ce qui concernait l'accord Inde -Corée et a encouragé les parties à redoubler d'efforts po ur trouver 
une solution.  
74. Le représentant de la Corée  a dit que les questions touchant aux doubles notifications d'ACR 
étaient inscrites à l'ordre du jour des réunions du CCD depuis plusieurs années . Il a indiqué que la 
Corée avait notifié ses ACR, en parti culier les accords ASEAN -Corée et Inde -Corée, comme le 
prévoyaient l'article  XXIV du GATT et l'article  V de l'AGCS, mais aussi le Mécanisme pour la 
transparence des ACR . L'intervenant a également déclaré  qu'il fallait tenir compte de questions 
systémiques et, dans ce cadre , a cité le  document WT/COMTD/W/175 . Il a poursuivi en disant que, 
si la Clause d'habilitation visait à permettre aux Membres en développement d e s'accorder 
mutuellement un traitement différencié et plus favorable pour le commerce des marc handises , 
l'intervenant n'était pas certain que les accords ASEAN -Corée et  Inde-Corée relevai ent de cette 
catégorie  car ils couvr aient également le commerce des services . Sa délégation considérait que  tous 
les ACR  devaient être examinés de manière exhaustive au sein du même organe, qu'ils traitent du 
commerce des marchandises ou du commerce des services . La Corée avait engagé des discussions 
avec les Membres intéressés et avec les présidents du CCD en vue de résoud re le problème des 
doubles notifications . En conclusion, l'intervenant a dit que la Corée souhaitait réfléchir avec les 
parties intéressées à la solution éventuelle  consistant à organiser un examen conjoint  par le CCD et 
le CACR.  
75. Le Comité a pris note  de toutes les interventions.  
− Notification de l'Accord de partenariat économique global entre l'Inde et la Corée 
(Marchandises)  
76. Le représentant de l' Inde a dit que, concernant la notification des ACR auxquels étaient parties 
à la fois des pays développés et en développement , et qui visaient aussi à la fois les marchandises 
et les services, il ferait part de la suggestion formulée par la Corée aux autorités de son pays, et en 
fonction de leur retour , sa délégation informerait le Comité.  WT/COMTD/M/106  
- 16 - 
  77. Le représentant des États-Unis a dit que les préoccupations de sa délégation étaient 
semblables à celles soulevées au titre du sous -point précédent, y compris concernant le retard 
excessif dans la communication des données au Secrétariat pour l'établissement des présentations  
factuelles . Il a demandé au Secrétariat d'inclure le titre complet de la notification en question, y 
compris la date, dans tous les ordres du jour à venir . L'intervenant a salué les efforts de la Corée 
pour fournir les données dans les délais et a encoura gé l'Inde à soumettre ses données sans plus 
attendre . Il a continué en notant que certains Membres avaient posé des questions sur le cadre à 
choisir pour l'examen dont l'accord Inde -Corée devait faire l'objet, conformément au Mécanisme 
pour la transparence  des ACR . À cet égard, l'intervenant considérait qu'il était important pour les 
Membres de parvenir à un consensus sur la voie à suivre . Il a salué la suggestion de la Corée et se 
réjouissait de  poursui vre les discussions sur la question . Toutefois, sa délégation n'estimait pas que 
la question du cadre devait pouvoir être invoquée par un Membre pour se soustraire à ses obligations 
au titre du Mécanisme pour la transparence des ACR . L'intervenant a donc demandé à l'Inde de 
communiquer ses don nées, de sorte qu'une présentation factuelle puisse être établie . Les Membres 
pourraient ensuite discuter du cadre de l'examen sur la base de la présentation factuelle.  
78. La représentante de l' Afrique du Sud  a déclaré  qu'elle souhaitait fournir des réponses à une 
question posée par l'Union européenne lors de la dernière réunion, dans laquelle elle demandait des 
éclaircissements sur la raison pour laquelle  les parties à l'accord entre le MERCOSUR et l'Union 
douanière d'Afrique australe (SACU)  avaient notifié l eur accord au titre de la Clause d'habilitation . 
En particulier, elle a dit que l'accord MERCOSUR -SACU avait été notifié au CCD dans le document 
WT/COMTD/N/55 du 20  juillet  2017 au titre du paragraphe  4 a) de la Clause d'habilitation . Tous les 
renseignemen ts jugés appropriés concernant cet accord avaient été notifiés . L'intervenante a en 
outre fait référence aux paragraphes  1 et 2 c) de la Clause d'habilitation, ainsi qu'au paragraphe  18 
du Mécanisme pour la transparence des ACR, et a indiqué que ces dispos itions donnaient la raison 
de la notification de l'accord MERCOSUR -SACU au titre de la Clause d'habilitation.  
79. La représentante de l' Union européenne  a dit que sa délégation avait partagé son point de 
vue lors de la dernière réunion selon lequel les unions douanières ne relevaient pas de la Clause 
d'habilitation et devaient être notifiées au  titre de l'article  XXIV du GATT . Elle espérait que la réponse  
de l'Afrique du Sud pourrait être fournie par écrit, afin qu'elle puisse la transmettre à ses autorités.  
80. Le Comité a pris note  de toutes les interventions.  
F. MODÈLE DE NOTIFICATI ON DES MODIFICATIONS  APPORTÉES À UN ACR EXISTANT 
– PROPOSITION DU COM ITÉ DES AC CORDS COMMERCIAUX RÉ GIONAUX AU CONSEIL 
DU COMMERCE DES MARC HANDISES, AU CONSEIL  DU COMMERCE DES SER VICES ET 
AU COMITÉ DU COMMERC E ET DU DÉVELOPPEMEN T (WT/REG/28)  
81. Le Président  a dit que le CACR, à sa quatre -vingt-neuvième session tenue le  19 juin 2018, 
était convenu  de recommander  au Conseil du commerce des marchandises (CCM), au Conseil du 
commerce des services (CCS) et au CCD l' adoption d'un modèle de notification des modifications 
apportées à un  ACR existant . Le modèle se trouvait dans l'annexe du document WT/REG/28 . Le 
Président croyait comprendre  que dans le cas du CCD, ce modèle de notification s'appliquerait aux 
ACR notifiés initialement au titre de la Clause d'habilitation . 
82. Le représentant du Brésil  a dit q ue sa délégation avait besoin de plus de temps pour mener 
des consultations internes concernant le nouveau modèle . Il a rappelé que sa délégation avait 
également expliqué ce point à la réunion récente du CCM.  
83. Le Président  a noté que le Comité n'était pas e n mesure d'adopter le modèle de notification à 
la réunion en cours . Il a indiqué qu'il informerait le Président du CACR  de cet état de fait . Il s'est 
également dit prêt à discuter de la question avec toutes les délégations intéressées . 
84. Le Comité a pris note de toutes les interventions.  WT/COMTD/M/106  
- 17 - 
  G. NOTIFICATIONS AU TIT RE DU MÉCANISME POUR  LA TRANSPARENCE DES  
ARRANGEMENTS COMMERC IAUX PRÉFÉRENTIELS  
− Mise en œuvre du Mécanisme pour la transparence des arrangements commerciaux 
préférentiels - Rapport de situation sur les travaux du Comité  
− Situation concernant l'établissement des présentations factuelles – Rapport du 
Président (WT/COMTD/W/237)  
85. Le Président a dit que son rapport sur la situation concernant l'établissement des présentations 
factuelles avait été distribué sous  la cote WT/COMTD/W/237 . Résumant le contenu de son rapport, 
il a informé le Comité que, comme il avait été mentionné lors de réunions précédentes, cinq ACPr 
avaient été notifiés depuis l'établissement du Mécanisme pour la transparence des ACPr – à savoir 
les ACPr mis en œuvre par la Chine, l'Inde, la Fédération de Russie, le Taipei chinois et la Thaïlande 
– et le Secrétariat n'avait toujours pas reçu toutes les données ou tous les renseignements requis 
pour l'établissement des présentations factuelles correspondantes . Le Président a instamment prié 
les Membres notifiants de communiquer dès que possible toutes les données et tous les 
renseignements requis, conformément aux prescriptions du  Mécanisme pour la transparence des 
ACPr. Il a ajouté que, comme p our les ACR, il avait l'intention d'organiser  prochainement des 
consultations informelles avec les Membres qui mett aient en œuvre les ACPr mentionnés dans son 
rapport, dans l'espoir que cela contribuerait à accélérer la communication des données et des 
renseignements requis.  
86. Le représentant des États-Unis a remercié le Président d'avoir fait de cette question une 
priorité dans ses consultations . Il a encouragé les Membres concernés à fournir l'ensemble des 
données et renseignements qui permettraient au Secr étariat d'achever  l'élaboration des 
présentations factuelle en suspens . L'intervenant était préoccupé de noter que, pour certains ACPr, 
le Secrétariat attendait les renseignements et les données depuis plus de six ans, ce qui réduisait la 
transparence pour  tous les Membres.  
87. Le Comité a pris note  du rapport du Président et des interventions.  
H. EXAMEN DES DISPOSITI ONS PRISES POUR OFFR IR UN ACCÈS AUX MARC HÉS EN 
FRANCHISE DE DROITS ET SANS CONTINGENT A UX PAYS LES MOINS AV ANCÉS  
88. Le Président  a indiqué qu'un point concernant l'accès aux marchés en franchise de droits et 
sans contingent (FDSC) pour les PMA figurait à l'ordre du jour des réunions du CCD depuis le début 
de 2006 . Au titre de ce point de l'ordre du jour, les délégations avaient com muniqué des 
renseignements sur les mesures qu'elles prenaient, ou avaient déjà prises, afin d'offrir un accès aux 
marchés FDSC aux PMA . Les communications écrites de certains Membres avaient également été 
examinées.  
89.  Le représentant du Tchad , au nom du Gro upe des PMA, a insisté sur l'importance de l'accès 
aux marchés FDSC pour l'intégration des PMA au commerce mondial . Il a indiqué que l'accès aux 
marchés FDSC était une disposition clé du TSD en faveur des PMA dans le système commercial 
multilatéral . L'intervenant a poursuivi en remerciant les Membres développés et en développement 
qui avaient déployé des efforts sign ificatifs pour offr ir un accès aux marchés FDSC aux PMA, tout en 
notant aussi que certains Membres pourraient en faire davantage pour mettre en  œuvre les Décisions 
de Hong  Kong et de Bali sur l'accès aux marchés FDSC en améliorant l'accès à leurs  marchés pour 
les produits des PMA . Il a en outre observé que les PMA rencontraient des difficultés pour profiter 
pleinement des possibilités d'accès aux  marchés et a souligné l'importance d'examiner l'utilisation 
des préférences afin de mieux identifier ces difficultés et de trouver des solutio ns. À cet égard, 
l'intervenant a rappelé que le groupe des PMA avait présenté une proposition en 2016 visant à ce  
que le Secrétariat proc ède à un examen clinique de la mise en œuvre de l'accès aux marchés FDSC . 
Il pensait qu'il serait utile que l'étude du Secrétariat soit élaborée dès que possible afin que les 
Membres puissent discuter des questions pertinentes relat ives à l'accès aux marchés FDSC pour les 
PMA. 
90. La représentante de l' Union européenne  a fait part de l'engagement de sa délégation en faveur 
des Décisions de Hong Kong et de Bali sur l'accès aux marchés FDSC . Elle a dit que l'Union 
européenne accordait un accès aux marchés FDSC pour tous les produits provenant de PMA, à WT/COMTD/M/106  
- 18 - 
  l'exception des armes et des munitions, et restait la principale destination des produits agricoles et 
des produits manufacturés des PMA . L'intervenante a également observé que le nombre de 
bénéficiaires du schéma de préférences généralisées (SGP) de l'Union européenne avait été réduit, 
ce qui conférait beaucoup plus d'avan tages aux exportations des PMA . Elle s'est félicitée des progrès 
réalisés e n faveur de l'accès aux marchés FDSC et a encouragé les autres Membres, y compris les 
économies émergentes en mesure de le faire, à s'efforcer d'améliorer l'accès des PMA à leurs 
marchés.  
91. Le Comité a pris note  de toutes les interventions.  
I. PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMME RCE ÉLECTRONIQUE  
92. Le Président  a dit qu'à la dernière réunion du CCD, l'attention des Membres avait été appelée 
sur la D écision adoptée à la onzième  Conférence minist érielle de l'OMC concernant le P rogramme de 
travail de l'OMC sur le com merce électronique  et qui  préconisait, entre autres choses, de poursuivre 
les travaux menés dans le cadre du Programme de travail . Il a rappelé que des interventions avaient 
été effectuées et des idées partagées sur le travail que le CCD pourrait envisager  dans le domaine 
du co mmerce électronique à l'avenir . Le Président a demandé si des Membres souhaitaient prendre 
la parole au titre de ce point de l'ordre du jour à la réunion en cours.  
93. Aucun Membre n'a pris la parole.  
94. Le Président  a proposé que le point de l'ordre du jour concernant le Programme de travail sur 
le commerce électronique soit maintenu à l'ordre du jour de la prochaine réunion.  
95. Il en a été ainsi convenu . 
J. DATE DE LA PROCHAINE  RÉUNION  
96. Le Président  a dit que la date de la  prochaine session ordinaire du CCD avait été fixée 
provisoirement au mercredi 2 1 novembre  2018. Un premier ordre du jour serait distribué quatre 
semaines avant, le 24  octobre  2018, conformément au règlement intérieur du CCD . Après la 
distribution de ce pr emier avis de convocation, les Membres conserveraient la possibilité de 
demander l'inscription de nouveaux points à l'ordre du jour de la réunion, lequel serait clos le 
8 novembre et distribué le 9  novembre  2018. 
K. AUTRES QUESTIONS  
97. Le Président  a rappelé que , lors de la cent-quatr ième session tenue en novembre  2017, les 
Membres avai ent été informé s que le Secrétariat travaillait sur un  document intitulé  "L'intégration 
du commerce dans les Objectifs de développement durable ". Dans la mesure où le document avait 
maintenant été publié, il a encouragé les Membres à l'étudier.  
98. La réunion a été déclarée close . 
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