WT/DS475/AB/R  
23 février  2017 
(17-1107) Page: 1/65 
  
 
  FÉDÉRATION DE RUSSIE  – MESURES VISANT L'IMP ORTATION DE PORCINS  
VIVANTS, DE VIANDE D E PORC ET D'AUTRES P RODUITS DU PORC EN  
PROVENANCE DE L'UNION EUROPÉENNE  
AB-2016-5 
Rapport de l'Organe d'appel WT/DS475/AB/R  
- 2 - 
  Table des matières  
1   INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ..........  8 
2   ARGUMENTS DES PARTIC IPANTS  ................................ ................................ ..............  13 
3   ARGUMENTS DES PARTIC IPANTS TIERS  ................................ ................................ .... 13 
4   QUESTIONS SOULEVÉES DANS LE PRÉSENT APPE L ................................ ...................  13 
5   ANALYSE DE L'ORGANE D'APPEL  ................................ ................................ ...............  14 
5.1   Mesures en cause  ................................ ................................ ................................ ..... 14 
5.1.1   Interdiction à l'échelle de l'UE  ................................ ................................ ..................  14 
5.1.2   Interdictions d'importer par pays  ................................ ................................ .............  15 
5.2   Allégations de la Russie concernant l'imputation de l'interdiction à l'échelle de l'UE  .............  16 
5.2.1   Constatations du Groupe spécial  ................................ ................................ ..............  16 
5.2.2   Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en imputant l'interdiction à 
l'échelle de l'UE à la Russie ................................ ................................ ................................  18 
5.2.2.1   Conclusion sur l'allégation de la Russie concernant l'imputation de l'interdiction 
à l'échelle de l'UE à la Russie  ................................ ................................ .............................  21 
5.2.3   Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en con statant que les 
modalités d'accession de la Russie à l'OMC ne limitaient pas l'évaluation par le Groupe 
spécial des allégations de l'Union européenne relatives à l'interdiction à l'échelle de l'UE  ............  21 
5.2.3.1    Conclusion sur l'allégation de la Russie concernant les modalités d'accession de 
la Russie à l'OMC  ................................ ................................ ................................ .............  25 
5.3   Allégations au titre de l'article  6 de l'Accord SPS  ................................ ...........................  25 
5.3.1   Allégations de la Russie au titre de l'article  6:3 de l'Accord SPS  ................................ .... 27 
5.3.1.1    Constatations du Groupe spécial  ................................ ................................ ............  27 
5.3.1.2    Interprétation de l'article  6:3 de l'Accord SPS  ................................ ..........................  31 
5.3.1.3    Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en ne constatant pa s que 
l'article 6:3 exigeait un examen des preuves sur lesquelles le Membre importateur 
s'appuyait  ................................ ................................ ................................ .......................  35 
5.3.1.4    Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en ne constatant pas que 
l'article 6:3 prévoyait un délai pour que le Membre importateur apprécie et vérifie les 
preuves fournies par le Membre exportateur  ................................ ................................ ........  38 
5.3.1.5    Conclusions sur les allégations de la Russie au t itre de l'article 6:3 de l'Accord 
SPS ................................ ................................ ................................ ...............................  42 
5.3.2   Allégation de la Russie concernant la relation entre l'article 6:1 et l'article 6:3 de 
l'Accord SPS  ................................ ................................ ................................ ....................  43 
5.3.2.1    Constatations du Groupe spécial  ................................ ................................ ............  44 
5.3.2.2    Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que la Russie 
n'avait pas fait en sorte que s on interdiction d'importer les produits en cause en 
provenance de Lettonie soit adaptée aux caractéristiques SPS régionales  ................................ . 45 
5.3.2.3    Conclusion sur l'allégation de la Russie concernant la relation entre l'article 6:1 
et l'article 6:3 de l'Accord SPS  ................................ ................................ ...........................  50 
5.3.3   Allégation de l'Union européenne au titre de l'article 6:2 de l'Accord SPS  .......................  50 
5.3.3.1    Constatations du Groupe spécial  ................................ ................................ ............  51 
5.3.3.2    Interprétation de l'article 6:2 de l'Accord SPS  ................................ ..........................  52 
5.3.3.3    Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que la Russie 
reconnaissait les concepts de zones exemptes de parasites ou de maladies et de zones à 
faible prévalence de parasites ou de maladies en ce qui concerne la PPA  ................................ .. 55 WT/DS475/AB/R  
- 3 - 
  5.3.3.4    Conclusion sur l'allégation de l'Union européenne au titre de l'article 6:2 de 
l'Accord SPS  ................................ ................................ ................................ ....................  62 
6   CONSTATATIONS ET CON CLUSIONS  ................................ ................................ ..........  62 
6.1   Allégations concernant l'imputation de l'interdiction à l'échelle de l'UE  ..............................  63 
6.2   Allégations concernant l'ar ticle 6 de l'Accord SPS  ................................ ..........................  63 
6.3   Recommandation  ................................ ................................ ................................ ...... 65 
 WT/DS475/AB/R  
- 4 - 
  ABRÉVIATIONS UTILISÉES DANS LE PRÉSENT RAPPORT  
Abréviation  Désignation  
Accord SPS  Accord sur l'applicatio n des mesures sanitaires et phytosanitaires  
Accord sur l'OMC  Accord de Marrakech instituant l' Organisation mondiale du commerce  
Code terrestre  Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE , accessible à l'adresse 
suivante: <http://www.oie.int/inter national -standard -setting/terrestrial -
code/access -online/>  
Décision n° 317 de l'Union 
douanière  Decision of the Customs Union Commission No. 317 of 18 June 2010 on 
Common Veterinary (Veterinary and Health) Requirements in relation to Goods 
Subject to Vete rinary Control (Inspection), as amended , (pièce RUS -25.b 
présentée au Groupe spécial)  
Demande d'établissement 
d'un groupe spécial de l'UE  Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Union européenne 
le 27 juin 2014, WT/DS475/2  
DG SANCO  Direction générale de la s anté et de la p rotection des consommateurs de la 
Commission européenne  
Directives concernant 
l'article  6 Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires, Directives pour favoriser la 
mise en œuvre dans la pratique de l'article  6 de l'Accord sur l'application  des 
mesures sanitaires et phyto sanitaires, adoptées par le Comité à sa réunion des 
2-3 avril 2008, G/SPS/48  
FSVPS  Service fédéral russe de surveillance vétérinaire et phytosanitaire 
(Rosselkhoznadzor ) 
Mémorandum d'accord  Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends  
Mémorandum de 2006  Memorandum between the European Community represented by DG  Health and 
Consumer Protection and the Presidency and the Russian Federation 
represented by the Federal Service for Veterinary and Phytosanitary 
Surveillance concerning principles of zoning and regionalisation in the veterinary 
field, 4 avril 2006, (pièce EU -61 présentée au Groupe spécial)  
OIE Organisation mondiale de la sant é animale (anciennem ent Office international 
des é pizooties)  
OMC Organis ation mondiale du commerce  
ORD Organe de règlement des différends  
PPA Peste porcine africaine  
Procédures de travail  Procédures de travail pour l'examen en appel, WT/AB/WP/6, 1 6 août 2010 
Protocole d' accession  Protocole d'accession de la Fédération de Russie,  WT/MIN(11)/24 / WT/L/839, 
17 décembre  2011 
Rapport du Groupe de travail  Rapport du Groupe de travail de l'accession de la Fédération de Russie à 
l'Organisation  mondiale du commerce, WT/ACC/RUS/7 0 / WT/MIN(11)/2, 
17 novembre  2011 
Rapport du Groupe sp écial Rapport du Groupe spécial  Fédération de Russie – Mesures visant l'importation 
de porcins vivants, de viande de porc et d'autres produits du porc en 
provenance de l'Union européenne , WT/DS475/R  
Union douanière  Union douanière du Bélarus, du Kazakhstan et de la Russie  
 WT/DS475/AB/R  
- 5 - 
  PIÈCES PRÉSENTÉES AU GROUPE SPÉCIAL CITÉES  
DANS LE PRÉSENT RAPPORT  
N° Désignation  Titre abrégé (le cas échéant)  
RUS-25 
a.(russe)  
b.(anglais)  Decision of the Customs Union Commi ssion No. 317 of 
18 June 2010 on Common Veterinary (Veterinary and Health) 
Requirements in relation to Goods Subject to Veterinary Control 
(Inspection), as  amended  Décision n° 317 de l'Union 
douanière  
RUS-28 
a.(russe)  
b.(anglais)  Lettre du FSVPS aux chefs  de ses départements territoriaux 
datée du 25  janvier  2014, FS -EN-8/1023   
RUS-29 
a.(russe)  
b.(anglais)  Lettre du FSVPS aux chefs de ses départements territoriaux 
datée du 2 7 février  2014, FS-NV-8/2972   
RUS-37 
a.(russe)  
b.(anglais)  Lettre du FSVPS aux che fs de ses départements territoriaux 
datée du 11  septembre  2014, FS -NV-8/17431   
RUS-53 
a.(russe)  
b.(anglais)  Lettre du FSVPS à la DG  SANCO datée du 2 avril 2014, 
FS-EN-8/5095   
RUS-296 Données tirées de l'interface WAHIS de l'OIE, au 31 août 2015   
EU-14 
a.(russe)  
b.(anglais)  Lettre du FSVPS à la DG  SANCO datée du 29  janvier  2014, 
FS-SA-8/1277   
EU-15 
a.(russe)  
b.(anglais)  Lettre du Ministère russe de l'agriculture à la DG  SANCO datée 
du 14 février  2014, [NF] -12-26/1650   
EU-16 
a.(russe)  
b.(anglais)  Annonce  sur le site Web du FSVPS datée du 6 février  2014, 
disponible aux adresse s suivante s: 
http://fsvp s.ru/fsvps/news/8935.html (RU) et  
<http://fsvps.ru/fsvps/main.html?_language=en> (anglais)  Annonce sur le site Web du 
FSVPS  
EU-17 
a.(russe)  
b.(anglais)  Liste des lots réexpédiés de produits du porc, jointe en tant 
qu'annexe 2 à la lettre du FSVPS à la DG SANCO datée du 
6 août 2014, FS -EN-7/14507 (p ièce EU -171 présentée au 
Groupe spécial)  Liste des lots réexpédiés  
EU-52 Certificat vétérinaire pour les porcelets  à l'engrais exportés de 
l'Union européenne  vers la Fédération de Russie, 
11 novembre  2006 Certificat vétérinaire pour les 
exportations de l'UE vers la 
Russie  
EU-61 Memorandum between the European Community represented 
by DG  Health and Consumer Protection  and the Presidency and 
the Russian Federation represented by the Federal Service for 
Veterinary and Phytosanitary Surveillance concerning principles 
of zoning and regionalisation in the veterinary field, 4 avril 2006 Mémorandum de 2006  
EU-161 
a.(russe)  
b.(anglais)  Lettre du FSVPS aux chefs de ses départements territoriaux 
datée du 29  janvier  2014, FS -SA-7/1275   
EU-168 
a.(russe)  
b.(anglais)  Lettre du FSVPS aux chefs de ses départements territoriaux 
datée du 2 avril 2014, FS -EN-8/5081   
EU-169 
a.(russe)  
b.(anglais)  Lettre du FSVPS aux chefs de ses départements territoriaux 
datée du 27  juin 2014, FS -EN-8/11315   
EU-171 
a.(russe)  
b.(anglais)  Lettre du FSVPS à la DG  SANCO datée du 6 août 2014, 
FS-EN-7/14507   
 WT/DS475/AB/R  
- 6 - 
  AFFAIRES CITÉES DANS LE PRÉSENT RAPPORT  
Titre abr égé Titre complet de l'affaire et référence  
Argentine – Chaussures (CE)  Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures de sauvegarde à l'importation 
de chaussures , WT/DS121/AB/R, adopté le 12  janvier  2000 
Australie – Pommes  Rapport de l'Organe d'appel Australie – Mesures affectant l'importation de 
pommes en provenance de Nouvelle -Zélande , WT/DS367/AB/R, adopté le 
17 décembre  2010 
Australie – Saumons  Rapport de l'Organe d'appel Australie – Mesures visant les importations de 
saumons , WT/DS18/AB/R, adopté le 6 novembre  1998 
Canada – Maintien de la 
suspension  Rapport de l'Organe d'appel Canada – Maintien de la suspension d'obligations 
dans le différend CE – Hormones , WT/DS321/AB/R, adopté le 
14 novembre  2008 
Canada – Périodiques  Rapport de l'Organe d'appel  Canada – Certaines mesures concernant les 
périodiques , WT/DS31/AB/R, adopté le 30  juillet  1997 
CE – Accessoires de tuyauterie  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Droits antidumping 
sur les accessoires de tuyauterie en fonte malléable en  provenance du Brésil , 
WT/DS219/AB/R, adopté le 18  août 2003 
CE – Amiante  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Mesures affectant 
l'amiante et les produits en contenant , WT/DS135/AB/R, adopté le 5  avril 2001 
CE – Approbation et 
commercial isation des 
produits biotechnologiques  Rapports du Groupe spécial Communautés européennes – Mesures affectant 
l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques , 
WT/DS291/R, Add.1 à Add.9 et Corr.1 / WT/DS292/R, Add.1 à Add.9 et Corr.1 / 
WT/DS293/R, Add.1 à Add.9 et Corr.1, adoptés le 21  novembre  2006 
CE – Bananes  III Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Régime applicable à 
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes , WT/DS27/AB/R, 
adopté le 25  septembre  1997 
CE – Bananes III (article 21:5 
– Équateur II) /  
CE – Bananes III (article 21:5 
– États-Unis) Rapports de l'Organe d'appel Communautés européennes – Régime applicable à 
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes – Deuxième recours de 
l'Équateur à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS27/AB/RW2/ECU, adopté le 11  décembre  2008, et Corr.1 / 
Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à 
la distribution des bananes – Recours  des États -Unis à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS27/AB/RW/USA 
et Corr.1, adopté le 22  décembre  2008 
CE – Hormones  Rapport de l'Organe d'appel Mesures communautaires concernant les viandes et 
les produits carnés  (hormones) , WT/DS26/AB/R, WT/DS48/AB/R, adopté le 
13 février  1998 
CE – Subventions à 
l'exportation de sucre  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Subventions à 
l'exportation de sucre , WT/DS265/AB/R, WT/DS266/AB/R, WT/DS283/AB/R, 
adopté le  19 mai 2005 
CE – Volailles  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Mesures affectant 
l'importation de certains produits provenant de volailles , WT/DS69/AB/R, 
adopté le 23  juillet  1998 
CE et certains États membres 
– Aéronefs civils gros por teurs Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes et certains États 
membres – Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs , 
WT/DS316/AB/R, adopté le 1er juin 2011 
États-Unis – Aéronefs civils 
gros porteurs (2ème plainte)  Rapport  de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures affectant le commerce des 
aéronefs civils gros porteurs (deuxième plainte) , WT/DS353/AB/R, adopté le 
23 mars 2012 
États-Unis – Animaux  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures affectant l'importation 
d'anim aux, de viandes et d'autres produits d'origine animale en provenance 
d'Argentine , WT/DS447/R et Add.1, adopté le 31  août 2015 
États-Unis – Article 211, Loi 
portant ouverture de crédits  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Article 211 de la Loi général e de 1998 
portant ouverture de crédits , WT/DS176/AB/R, adopté le 1er février  2002 
États-Unis – Crevettes  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Prohibition à l'importation de certaines 
crevettes et de certains produits à base de crevettes , WT/DS58/AB/R,  adopté le 
6 novembre  1998 
États-Unis – Essence  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Normes concernant l'essence nouvelle 
et ancienne formules , WT/DS2/AB/R, adopté le 20  mai 1996 
États-Unis – FSC Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Traitement fi scal des "sociétés de 
ventes à l'étranger" , WT/DS108/AB/R, adopté le 20  mars 2000 
États-Unis – Maintien de la 
suspension  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la suspension d'obligations 
dans le différend CE – Hormones , WT/DS320/AB/R, adopt é le 
14 novembre  2008 
États-Unis – Réexamen à 
l'extinction concernant l'acier 
traité contre la corrosion  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamen à l'extinction des droits 
antidumping appliqués aux produits plats en acier au carbone traité contre  la 
corrosion en provenance du Japon , WT/DS244/AB/R, adopté le 9  janvier  2004 WT/DS475/AB/R  
- 7 - 
  Titre abr égé Titre complet de l'affaire et référence  
États-Unis – Viande d'agneau  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures de sauvegarde à l'importation 
de viande d'agneau fraîche, réfrigérée ou congelée en provenance de 
Nouvelle -Zélande et d'Australie , WT/DS177/AB/R, WT/DS178/AB/R, adopté le 
16 mai 2001 
États-Unis – Volaille (Chine)  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Certaines mesures visant les 
importations de volaille en provenance de Chine , WT/DS392/R, adopté le 
25 octobre  2010 
Inde – Produits agricoles  Rapport de l'Organe d'appel Inde – Mesures concernant l'importation de certains 
produits agricoles , WT/DS430/AB/R, adopté le 19  juin 2015 
Inde – Produits agricoles  Rapport du Groupe spécial Inde – Mesures concernan t l'importation de certains 
produits agricoles , WT/DS430/R et Add.1, adopté le 19  juin 2015, modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS430/AB/R  
Japon – DRAM (Corée)  Rapport de l'Organe d'appel Japon – Droits compensateurs visant les mémoires 
RAM dyn amiques en provenance de Corée , WT/DS336/AB/R et Corr.1, adopté le 
17 décembre  2007 
Japon – Produits agricoles  II Rapport de l'Organe d'appel Japon – Mesures visant les produits agricoles , 
WT/DS76/AB/R, adopté le 19  mars 1999 
Japon – Produits agricoles  II Rapport du Groupe spécial Japon – Mesures visant les produits agricoles , 
WT/DS76/R, adopté le 19  mars 1999, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS76/AB/R  
 
 WT/DS475/AB/R  
- 8 - 
  ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANE D 'APPEL 
 
 
Fédération de Russie – Mesures visa nt 
l'importation de porcins vivants, de viande 
de porc et d'autres produits du porc en 
provenance de l'Union européenne  
 
Fédération de Russie, appelant/ intimé  
Union européenne, autre appelant/ intimé  
 
Afrique du Sud, participant tiers  
Australie, participant  tiers 
Brésil, participant tiers  
Chine, participant tiers  
Corée, participant tiers  
États-Unis, participant tiers  
Inde, participant tiers  
Japon, participant tiers  
Norvège, participant tiers  
Territoire douanier distinct de Taiwan, 
 Penghu, Kinmen et Matsu, participant tiers  AB-2016-5 
 
Section de l'Organe d'appel:  
 
Servansing, Président de la section  
Ramírez -Hernández, m embre  
Van den Bossche, membre  
 
 
 
1  INTRODUCTION  
1.1.  La Fédération de Russie (Russie) et l'Union européenne font toutes deux appel de certaines 
questions de droit e t interprétations du droit figurant dans le rapport du Groupe spécial  Fédération 
de Russie – Mesures visant l'importation de porcins vivants, de viande de porc et d'autres produits 
du porc en provenance de l'Union européenne1 (rapport du Gr oupe spécial).  
1.2.  Dans la présente procédure, l'Union européenne conteste "certaines mesures russes 
concernant l'adoption, le maintien ou l'application d'une prohibition à l'importation ou de 
restrictions à l'importation, qui empêchent l'importation en Russie  des produits visés en 
provenance de l'UE" .2 En particulier, l'Union européenne a indiqué  comme étant les mesures en 
cause portées devant le Groupe spécial  des interdictions  spécifiques visant les importations en 
provenance d' Estonie, de Lettonie, de Litua nie et de Pologne, ainsi que le refus par la Russie 
d'accepter les importations des produits visés en provenance de l'ensemble de l'UE, ce qui 
équivaut à une interdiction  à l'échelle de l'UE .3 Les mesures en cause dans le présent différend 
sont exposées de  façon plus détaillée dans la section 7.3. 5 et le tableau 2 du rapport du Groupe 
spécial . Les produits en cause sont les porcins vivants et leur matériel génétique, la viande de porc 
et certains autres produits du porc .4 Le champ des produits visés par les  mesures en cause est 
exposé de façon plus détaillée dans le tableau 1 à la section 7.3.4 du rapport du Groupe spécial.  
1.3.  Dans son rapport distribué aux Membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) le 
19 août 2016, le Groupe spécial a constaté que la  Russie avait agi d'une manière incompatible 
avec ses obligations au titre des articles 2:2, 3:1, 3:2, 5:1, 5:2, 5:3, 5:6, 6:1 et 8, ainsi que de 
l'Annexe  C.1 a) et C .1) c) de l' Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires  
(Accord SPS ) et avait donc annulé ou compromis des avantages résultant pour l'Union européenne 
de cet accord.5 
                                               
1 WT/DS475/R, 19  août 2016.  
2 Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Union européenne le 27  juin 2014, 
WT/DS475/2 (demande d'établissement d'un groupe spé cial de l'UE), page 1.  
3 Demande d'établissement d'un groupe spécial de l'UE, pages 1 et 2; Union européenne, première 
communication écrite au Groupe spécial, paragraphes 86 et  87; rapport du Groupe spécial, paragraphe 2.9 et 
note de bas de page 33 y relat ive. 
4 Demande d'établissement d'un groupe spécial de l'UE, page 1; rapport du Groupe spécial, 
paragraphe  2.10 et tableau 1 au paragraphe 7.144.  
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.8 et 8.9.  WT/DS475/AB/R  
- 9 - 
  1.4.  Spécifiquement, le Groupe spécial a formulé les consta tations ci -après qui sont pertinentes 
pour le présent appel : 
a. l'Union européenne a démontré l'existence  de l'interdiction à l'échelle de l'UE alléguée en 
tant que mesure composite qui reflète le refus par la Russie d'accepter certaines 
importations des produits en cause en provenance de l'Union européenne . Le fondement 
du refus de la Russie est la prescript ion figurant dans les certificats vétérinaires négociés 
avec l'Union européenne . Selon cette prescription générale, l'ensemble de l'Union 
européenne, à l'exception de la Sardaigne, doit être exempt de peste porcine africaine 
(PPA) pendant une période de tr ois ans pour que les produits en cause puissent être 
importés en Russie . Suite à l'apparition de foyers de PPA en Lituanie, les produits en 
provenance de l'Union européenne ne satisfont pas à cette prescription . Par conséquent, 
les actions entreprises par la Russie pour appliquer cette prescription générale à la 
situation actuelle dans l'Union européenne donnent lieu à une interdiction à l'échelle de 
l'UE des produits en cause imputable à la Russie . Par conséquent, l'interdiction à l'échelle 
de l'UE est une  mesure susceptible d'être contestée dans le cadre du mécanisme de 
règlement des différends de l'OMC6; 
b. il n'y a aucune limitation dans le Protocole d'accession de la Fédération de Russie à 
l'OMC7 (Protocole d'accession) à l'évaluation par le Groupe spécial  du bien -fondé des 
allégations présentées par l'Union européenne en ce qui concerne l'interdiction à l'échelle 
de l'UE8; 
c. les restrictions à l'importation visant les produits en cause en provenance d'Estonie et de 
Lettonie relevaient du mandat du Groupe spé cial9; 
d. s'agissant des allégations de l'Union européenne concernant l'interdiction à l'échelle de 
l'UE, au titre  de l'Accord SPS:  
i. la Russie reconnaît les concepts de zones exemptes de parasites ou de maladies, et 
de zones à faible prévalence de parasites ou  de maladies en ce qui concerne la PPA, 
et, par conséquent, l'interdiction à l'échelle de l'UE n'est pas incompatible avec les 
obligations de la Russie au titre de l'article 6:2 de l'Accord SPS10; 
ii. pendant la période comprise entre le 7  février et le  11 septembre  2014, l'Union 
européenne a démontré objectivement à la Russie, conformément à l'article 6:3 de 
l'Accord SPS, qu'il y avait des zones de son territoire, en dehors de l'Estonie, de la 
Lettonie, de la Lituanie et de la Pologne, qui étaient exemptes de P PA et qui le 
resteraient vraisemblablement11; et 
iii. la Russie n'a pas adapté l'interdiction à l'échelle de l'UE aux caractéristiques SPS 
concernant la PPA dans les  régions d'origine des produits visés par cette mesure , ni 
aux caractéristiques SPS concernant la  PPA en Russie . Par conséquent, l'interdiction 
à l'échelle de l'UE est incompatible avec l'article 6:1  de l'Accord SPS12; et 
e. s'agissant des allégations de l'Union européenne concernant les interdictions d'importer 
les produits en cause en provenance d'Eston ie, de Lettonie, de Lituanie et de Pologne, au 
titre de l'Accord SPS:  
i. la Russie reconnaît les concepts de zones exemptes de parasites ou de maladies, et 
de zones à faible prévalence de parasites ou de maladies en ce qui concerne la PPA, 
et, par conséquent,  les interdictions d'importer les produits en cause en provenance 
                                               
6 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.a.  
7 WT/MIN(11 )/24 / WT/L/839, 17  décembre  2011.  
8 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.b.  
9 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.c.  
10 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.d.iii.  
11 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.d.iv.  
12 Rapport du Groupe spécia l, paragraphe 8.1.d.v.  WT/DS475/AB/R  
- 10 - 
  d'Estonie, de Lettonie, de Lituanie et de Pologne ne sont pas incompatibles avec les 
obligations de la Russie au titre de l'article 6:2 de l'Accord SPS13; 
ii. au moins au 11  septembre  2014, l'Uni on européenne avait fourni à la Russie les 
preuves nécessaires afin de démontrer objectivement, conformément à l'article 6:3 
de l'Accord SPS, qu'il y avait en Estonie, en Lituanie et en Pologne des zones qui 
étaient exemptes de PPA et qui le resteraient vr aisemblablement14; 
iii. au moins au 11  septembre  2014, l'Union européenne n'avait pas fourni à la Russie 
les preuves nécessaires afin de démontrer objectivement, conformément à 
l'article  6:3 de l'Accord SPS, qu'il y avait en Lettonie des zones qui étaient exempt es 
de PPA et qui "le resteraient vraisemblablement "15; et 
iv. la Russie n'a pas adapté les interdictions d'importer les produits en cause en 
provenance d'Estonie, de Lettonie, de Lituanie et de Pologne aux caractéristiques 
SPS concernant la PPA d ans les  régions  d'origine des produits visés par les 
interdictions imposées sur les importations en provenance de ces quatre États 
membres de l'UE, ni aux caractéristiques SPS concernant la PPA en Russie . En outre, 
la Russie n'a pas procédé à une évaluation des risques s ur laquelle elle aurait pu 
fonder son évaluation des éléments pertinents pour déterminer les caractéristiques 
SPS des régions d'origine des produits en cause . Par conséquent, les interdictions 
d'importer les produits en cause en provenance d'Estonie, de Le ttonie, de Lituanie et 
de Pologne sont incompatibles avec l'article 6:1  de l'Accord SPS .16 
1.5.  En outre, le Groupe spécial a formulé un certain nombre de constatations qui n'ont pas fait 
l'objet d'un appel . En particulier, s'agissant de l'interdiction à l'échel le de l'UE, le Groupe spécial a 
conclu : i) que l'interdiction à l'échelle de l'UE était une m esure SPS au sens de l'Annexe A. 1 de 
l'Accord SPS17; ii) que l'interdiction à l'échelle de l'UE n'était pas établie sur la base du Code 
sanitaire pour les animaux t errestres (Code terrestre) de l'Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE) et était donc incompatible avec l'obligation de la Russie d'établir ses mesures SPS 
sur la base de normes internationales, conformément à l'article 3:1 de l'Accord SPS18; iii) que le 
processus d'examen par la Russie des demandes présentées par l'Union européenne en vue de la 
reconnaissance de zones exemptes de PPA était incompatible avec l' Annexe C. 1 a), l'Annexe  C.1 c) 
et l'article 8 de l'Accord SPS19; iv) que l'interdiction à l' échelle de l'UE n'entrait pas dans le champ 
d'application de l'article  5:7 de l'Accord SPS20; v) que la Russie n'avait pas établi l'interdiction à 
l'échelle de l'UE sur la base d'une évaluation des risques au sens de l'Annexe A .4 de l'Accord SPS, 
enfreignan t ainsi l'article  5:1 et 5:2 de l'Accord SPS21; vi) que la Russie n'avait pas réfuté la 
présomption d'incompatibilité en ce qui concerne l'article  2:2 de l'Accord SPS et, par conséquent,  
que l'interdiction à l'échelle de l'UE était incompatible avec l'artic le 2:222; vii) que l'interdiction à 
l'échelle de l'UE était incompatible avec l'article 5:3 de l'Accord SPS23; et viii) que l'interdiction à 
l'échelle de l'UE était incompatible avec les article s 5:6 et 2:2 de l'Accord SPS .24 
1.6.  S'agissant des interdictions d'im porter les produits en cause en provenance d'Estonie, de 
Lettonie, de Lituanie et de Pologne, le Groupe spécial a conclu que ces interdictions  étaient des 
mesures SPS au sens de l'Annexe A. 1 de l'Accord SPS25; que ces interdictions n'étaient pas 
conformes a ux normes internationales pertinentes énoncées dans le Code terrestre et étaient donc 
incompatibles avec l'article 3:2 de l'Accord SPS26; et que ces interdictions, telles qu'elles étaient 
applicables aux produits traités, n'étaient pas "établies sur la base " des normes internationales 
                                               
13 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.e.vi.  
14 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.e.vii.  
15 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.e.viii. (italique dans l'original)  
16 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.e.ix.  
17 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.d.i.  
18 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.d.ii.  
19 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.d.vi.  
20 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.d.vii.  
21 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.d.vii.  
22 Rappor t du Groupe spécial, paragraphe 8.1.d.vii.  
23 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.d.viii.  
24 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.d.ix.  
25 Rapport du Groupe s pécial, paragraphe 8.1.e.i.  
26 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.e.ii.  WT/DS475/AB/R  
- 11 - 
  pertinentes, telles qu'elles étaient énoncées dans les articles 15.1.14 à 15.1.16 du Code terrestre , 
et étaient donc, dans la mesure où elles étaient  applicables aux produits traités, incompatibles 
avec l'article 3:1 de l'Accor d SPS .27 
1.7.  S'agissant des interdictions d'importer les produits en cause en provenance d'Estonie, de 
Lituanie et de Pologne, le Groupe spécial a conclu que, telles qu'elles étaient applicables aux 
produits non traités, ces interdictions n'étaient pas "établie s sur la base" des normes 
internationales pertinentes, telles qu'elles étaient énoncées dans les articles pertinents du 
chapitre  15.1 du Code terrestre et étaient donc, dans la mesure où elles étaient applicables aux 
produits non traités, incompatibles ave c l'article 3:1 de l'Accord SPS .28 S'agissant de l'interdiction 
d'importer les produits en cause en provenance de Lettonie , le Groupe spécial a conclu que, telle 
qu'elle était applicable aux produits non traités, cette interdiction était "établie sur la bas e" des 
normes internationales pertinentes, telles qu'elles étaient énoncées dans les articles pertinents du 
chapitre 15.1 du Code terrestre et était donc, dans la mesure où elle était applicable aux produits 
non traités, compatible avec l'article 3:1 de l' Accord SPS .29 
1.8.  En outre, s'agissant des interdictions d'importer les produits en cause en provenance 
d'Estonie, de Lettonie, de Lituanie et de Pologne, le Groupe spécial a conclu : i) que le processus 
d'examen par la Russie des demandes présentées par l'Union  européenne en vue de la 
reconnaissance de zones exemptes de PPA était incompatible avec l' Annexe C .1 a), l'Annexe  C.1 c) 
et l'article 8 de l'Accord SPS30; ii) que les interdictions d'importer les produits en cause  en 
provenance des quatre États membres  de l'UE affectés n'entraient pas dans le champ d'application 
de l'article 5:7 de l'Accord SPS31; iii) que la Russie n'avait pas établi les interdictions d'importer les 
produits en cause  en provenance des quatre  États membres de l'UE affectés sur la base d'une 
évaluation des risques au sens de l'Annexe A .4 de l'Accord SPS, enfreignant ainsi l'article 5:1 et 
5:2 de l'Accord SPS32; iv) que la Russie n'avait pas réfuté la présomption d'incompatibilité 
découlant  de la constatation du Groupe spécial au titre de l'arti cle 2:2  de l'Accord SPS et, par 
conséquent, les interdictions d'importer les produits en cause  en provenance des quatre États 
membres de l'UE affectés étaient aussi incompatibles avec l'article  2:233; v) que les interdictions 
d'importer les produits en caus e en provenance des quatre États membres de l'UE affecté s étaient 
incompatibles avec l'a rticle 5:3 de l'Accord SPS34; et vi) que les interdictions d'importer par pays, 
telles qu'elles étaient applicables aux produits traités, étaient incompatibles avec les articles  5:6 et 
2:2 de l'Accord  SPS.35 
1.9.  Enfin, s'agissant des allégations de l'Union européenne concernant l'interdiction à l'échelle de 
l'UE et les interdictions d'importer les produits en cause en provenance d'Estonie, de Lettonie, de 
Lituanie et de Pologn e, le Groupe spécial a constaté que ces mesures étaient incompatibles avec la 
première phrase de l'article 2:3 de l'Accord SPS car elles établissaient une discrimination arbitraire 
et injustifiable entre des Membres où existaient des conditions identiques ou similaires, et étaient 
également incompatibles avec la deuxième phrase de l'article  2:3 de l'Accord SPS car elles étaient 
appliquées de façon à constituer une restriction déguisée au commerce international .36 
1.10.  Le 23 septembre  2016, la Russie a notifié à l 'Organe de règlement des différends (ORD), 
conformément aux articles 16:4 et 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), son intention de faire appel de 
certaines questions de droit co uvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines 
interprétations du droit données par le Groupe spécial, et  elle a déposé une déclaration d'appel37 
et une communication en tant qu'appelant conformément aux règles 20 et 21, respectivement, des 
Procéd ures de travail pour l'examen en appel38 (Procédures de travail) . Le 28 septembre  2016, 
l'Union européenne a notifié à l'ORD, conformément aux articles 16:4 et 17 du Mémorandum 
                                               
27 Rapport du  Groupe spécial, paragraphe 8.1.e.iii.  
28 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.e.iv.  
29 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.e.v.  
30 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.e.x.  
31 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.e.xi.  
32 Rapport du Groupe  spécial, paragraphe 8.1.e.xi.  
33 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.e.xi.  
34 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.e.xii.  
35 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.1.e.xiii et 8.1.e.xiv.  
36 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.f.i.  
37 WT/DS47 5/8. 
38 WT/AB/WP/6, 16  août 2010.  WT/DS475/AB/R  
- 12 - 
  d'accord, son intention de faire appel de certaines questions de droit couvertes  par le rapport du 
Groupe spécial et de certaines interprétations du droit données par celui -ci, et elle a déposé une 
déclaration d'un autre appel39 et une communication en tant qu'autre appelant conformément à la 
règle 23 des Procédures de travail . Le 11 o ctobre 2016, l'Union européenne et la Russie ont 
chacune déposé une communication d'intimé.40 Le 14 octobre  2016, l'Australie, le Brésil et les 
États-Unis ont chacun déposé une communication en tant que participant tiers .41 Le même jour, la 
Chine,  la Corée,  l'Inde, le Japon, la Norvège et le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu ont chacun notifié leur intention de comparaître à l'audience en tant que 
participant tiers .42 Le 17 octobre  2016, l'Afrique du Sud a notifié son intention de  comparaître à 
l'audience en tant que participant tiers.43 
1.11.  Le 2 novembre  2016, la section de l'Organe d'appel connaissant du présent appel a reç u 
une lettre de la Russie dans laquelle celle -ci demandait  que la section autorise l'interprétation 
simultanée de  l'anglais vers le russe à l'audience dans la présente procédure d'appel.  La Russie a 
expliqué que les fonctionnaires en charge des questions sanitaires et phytosanitaires (SPS) censés 
participer à l'audienc e ne disposaient pas de connaissances suffisantes  en anglais pour suivre une 
audience se déroulant dans cette langue . La Russie a indiqué qu'elle prendrait en charge tous les 
coûts associés à cette interprétation simultanée.  
1.12.  Le 3 novembre  2016, la section a invité l'Union européenne et les participants t iers à 
adresser par écrit leurs observations sur la demande de la Russie avant 17 heures, le 
lundi 7 novembre. L 'Union européenne a communiqué sa réponse le 4  novembre et les 
observations de l'Australie, du Brésil, des États -Unis, du Japon et de la Norvège  ont été reçues le 
7 novembre  2016.  
1.13.  L'Union européenne s'est opposé e à la demande de la Russie, estimant qu'elle n'avait pas 
de rapport avec le déroulement efficace de l'audience ni avec l'exercice effectif par la Russie de ses 
droits au titre du Mémorandu m d'accord, mais témoignait d'une tentative de promouvoir, de facto , 
l'utilisation de la langue russe dans le cadre du règlement des différends à l'OMC . 
1.14.  Dans leurs observations respectives, les États -Unis, le Japon et la Norvège ont déclaré qu'ils 
n'avaien t pas d'objection à ce que la Russie organise  des services d'interprétation de l'anglais vers 
le russe à ses propres frais pour permettre à tous les membres de sa délégation de suivre la 
procédure . Le Brésil a considéré que cette demande devrait être accep tée uniquement dans des 
circonstances exceptionnelles et n'a pas pris position sur le point de savoir si de telles  
circonstances étaient présentes en l'espèce . L'Australie s'est opposée à la demande la jugeant 
inutile car elle s'attendait à ce que les ques tions soulevées en appel soient de nat ure juridique et 
non factuelle.  
1.15.  Le 14 novembre  2016, la section a rendu une décision procédurale . Elle a noté que la 
demande de la Russie portait sur une interprétation simultanée de l'anglais vers le russe à 
l'audienc e. La Russie ne demand ait pas d'interprétation du russe vers l'anglais et la section n'a pas 
abordé ce point  dans sa décision . La section a autorisé la Russie à faire appel à des interprètes 
pour assurer l'interprétation simultanée de l'anglais vers le rus se pendant l'audience et a 
déterminé que, pour assurer le bon déroulement de la procédure dans le présent appel, les 
installations destinées à l'interprétation dans la salle d'audience désignée seraient utilisées par les 
interprètes russes pour l'interprét ation simultanée.44 
1.16.  Dans une lettre datée du 2 1 novembre  2016, le Président de l'Organe d'appel a notifié au 
Président de l'ORD que l'Organe d'appel ne serait pas en mesure de distribuer son rapport dans le 
délai de 60 jours prévu à l'article 17:5 du Mémora ndum d'accord, ni dans le délai de 90 jours 
prévu dans la même disposition .45 Le Président de l'Organe d'appel a expliqué que cela était dû à 
divers facteurs, y compris la charge de travail considérable de l'Organe d'appel, les problèmes de 
                                               
39 WT/DS475/9.  
40 Conformément aux règles 22 et 23 4) des Procédures de travail.  
41 Conformément à la règle 24 1) des Procédures de travail.  
42 Conformément à la règle 24 2) des Procédures de travail.  
43 Conformément à la règle 24 4) des Procédures de travail.  
44 La Décision procédur ale figure à l'annexe D -1 de l' addendum du présent rapport, 
WT/DS475/AB/R/Add.1.  
45 WT/DS475/10.  WT/DS475/AB/R  
- 13 - 
  calendrier dus à  la conduite en parallèle de plusieurs procédures d'appel et au chevauchement 
dans la composition des sections connaissant des appels, et le fait que l'Organe d'appel comptait à 
ce moment -là cinq membres, au lieu de sept en  effectif complet . Le 16 décembre  2016, le 
Président de l'Organe d'appel a informé le Président de l'ORD que le rapport de l'Organe d'appel 
concernant la présente procédure serait distribué au plus tard le 23  février  2017.46 
1.17.  L'audience dans le présent appel a eu lieu le 2 4 novembre  2016. Les participants et 
participants tiers ont fait des déclarations orales et ont répondu aux questions posées par les 
membres de la section de l'Organe d'appel connaissant de l'appel.  
2  ARGUMENTS DES PARTICIPANTS  
2.1.  Les allégations et arguments des participants so nt exposés dans les résumés analytiques de 
leurs communications écrites présentées à l'Organe d'appel .47 Les déclarations d'appel et d'un 
autre appel, ainsi que les résumés analytiques des allégations et arguments des participants, 
figurent dans les annexes  A et B de l'addendum du présent rapport, WT/DS475/AB/R/Add.1.  
3  ARGUMENTS DES PARTICIPANTS TIERS  
3.1.  Les arguments des participants tiers ayant déposé des communication s écrite s sont exposés 
dans les résumés analytiques de ces communications qu'ils ont fournis à l'Organe d'appel48, et 
figurent  dans l'annexe C de l'addendum du présent rapport, WT/DS475/AB/R/Add.1.  
4  Questions soulevées dans le présent appel  
4.1.  Les questions  soulevées dans le présent appel sont les suivantes:  
a. la question de savoir si le Groupe spécial a  fait erreur en constatant que l'interdiction à 
l'échelle de l'UE était imputable  à la Russie, et que les modalités d'accession de la Russie 
à l'OMC ne limitaient pas l'évaluation par le Groupe spécial des allégations de l'Union 
européenne relatives à l'in terdiction à l'échelle de l'UE (soulevée par la Russie);  
b. la question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation de 
l'article  6:3 de l'Accord SPS:  
i. en ne constatant pas que cette disposition exigeait un examen des  preuves sur 
lesque lles le Membre importateur s'appuyait (soulevée par la Russie);  et 
ii. en ne constatant pas que cette disposition prévoyait  un certain  délai pour que le 
Membre importateur apprécie  et vérifie les preuves fournies par le Membre 
exportateur (soulevée par la Russ ie); 
c. la question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation de la 
relation entre l'article 6:1 et l'article 6:3 de l'Accord SPS en constatant une violation de 
l'article  6:1 par le Membre importateur dans une situation où le Membre  exportateur ne 
s'était pas conformé à l'article 6:3 (soulevée par la Russie); et  
d. la question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que la Russie 
reconnaissait les concepts de zones exemptes de parasites ou de maladies et de  zones à 
faible prévalence de parasites ou de maladies en ce qui concerne la PPA et que, par 
conséquent, les interdictions d'importer les produits en cause  en provenance d'Estonie, 
de Lettonie, de Lituanie et de Pologne, ainsi que l'interdiction à l'échelle de l'UE, 
n'étaient pas incompatibles avec l'obligation de la Russie au titre de la première phrase 
de l'article 6:2 de l'Accord SPS (so ulevée par l'Union européenne).  
                                               
46 WT/DS475/11.  
47 Conformément à la communication de l'Organe d'appel concernant les "Résumés analytiques des 
communications écrites dans les procédures d'appel" et les "Lignes directrices concernant les résumés 
analytiques des communications écrites dans les procédures d'appel" (WT/AB/23, 11  mars 2015).  
48 Conformément à la communication de l'Organe d'appel co ncernant les "Résumés analytiques des 
communications écrites dans les procédures d'appel" et les "Lignes directrices concernant les résumés 
analytiques des communications écrites dans les procédures d'appel" (WT/AB/23, 11  mars 2015).  WT/DS475/AB/R  
- 14 - 
  5  ANALYSE DE L'ORGANE D'APPEL  
5.1  Mesures en cause  
5.1.  Avant de passer aux questions de droit et d'interprét ation du droit soulevées dans le présent 
appel, nous donnons un bref aperçu des mesures en cause dans le présent différend , à savoir : 
i) l'"interdiction à l'échelle de l'UE", constituée de  l'interdiction d'importer les produits en cause en 
provenance de l'ensemble de l' Union européenne imposée par la Russie ; et ii) les interdictions 
d'importer par pays imposées par la Russie sur les  produits en cause en provenance d'Estonie, de 
Lettonie, de Lituanie et de Pologne.49 Le Groupe spécial a constaté que l'Union e uropéenne avait 
dûment i ndiqué  qu'il s'agissait des mesures en cause dans le présent différend.50 
5.1.1   Interdiction à l'échelle de l'UE  
5.2.  Dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, l'Union e uropéenne a indiqué  qu'une 
des mesures en cause était le "refus par la Russie d'accepter les importations des produits visés en 
provenance de l'ensemble de l'UE, qui équiva[lait] à une prohibition à l'échelle de l'UE".51 L'Union 
européenne a décrit cette mesure comme étant à la fois une action (sous la forme d'une 
prohibition ou restriction à l'importation) et, à titre subsidiaire, une omission (par le fait de ne pas 
accepter les importations en provenance de l'Union européenne). Elle a aussi demandé l'examen 
de cette mesure en tant que telle et telle qu'appliquée, de jure et de facto , et dans la mesure où 
elle était écrite ou non écrite.  
5.3.  Le Groupe spécial a examiné les différents documents présentés par l'Union européenne pour 
démontrer l'existence d'une interdiction à l'échelle de l'UE. Ces documents sont les suivants:  
a. Une lettre du Service fédéral russe de surveillance vétérinaire et phytosanitaire 
(Rosselkhoznadzor ) (FSVPS) à la Direction générale de la santé et de la protection des 
consommateurs de la Commission européenne (DG  SANCO) datée du 29  janvier  2014.52 
Le Grou pe spécial a estimé que cette lettre "fai[sait] clairement référence au fait qu'en 
conséquence de la détection de la PPA sur le territoire de l'Union européenne, ... les 
produits accompagnés de certificats vétérinaires attestant les prescriptions vétérinai res 
figurant dans les certificats bilatéraux convenus par la Russie et l'Union européenne en 
2006 seraient réexpédiés à leur arrivée en Russie".53 
b. Une lettre  du FSVPS aux chefs de ses départements territoriaux datée du 
29 janvier  2014, rappelant les prescri ptions figurant dans le s certificat s vétérinaire s 
bilatéraux  qui, comme le Groupe spécial l'a noté, "[étaient] précisément liées à l'absence 
de PPA, pendant les trois dernières années, sur tout le territoire de l'Union 
européenne".54 
c. Une lettre du Ministère  russe de l'agriculture à la DG  SANCO datée du 14  février  2014, 
qui dit  que les deux cas de PPA détectés en Lituanie chez  des sangliers "modifient 
considérablement la situation [épizootique] non seulement en Lituanie, mais aussi dans 
l'ensemble de l'UE".55 En outre, la lettre indique qu'"afin d'éviter l'arrêt complet du 
commerce des produits du porc avec l'UE, le [ FSVPS ] avait donné son accord en ce qui 
concerne les importations de produits finis sûrs soumis à un traitement thermique 
profond".56 
                                               
49 Rapport du Groupe sp écial, paragraphe 7.37.  
50 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.170.  
51 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.47 (citant la demande d'établissement d'un groupe spécial 
de l'UE, page 2).  
52 Lettre du FSVPS à la DG SANCO datée du 29  janvier  2014, FS -SA-8/1277, (pièce EU -14.b présentée 
au Groupe spécial).  
53 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.63.  
54 Lettre du FSVPS aux chefs de ses départements territoriaux datée du 29  janvier  2014, FS -SA-7/1275 , 
(pièce EU -161.b présentée au Groupe spécial). Voir aussi l e rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.6 4. 
55 Lettre du Ministère russe de l'agriculture à la DG SANCO datée du 14 février 2014, [NF] -12-26/1650,  
(pièce EU -15.b présentée au Groupe spécial) . Voir aussi le  rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.6 7. 
56 Lettre du Ministère russe de l'agriculture à DG SANCO datée du 14  février  2014, [NF] -12-26/1650 , 
(pièce EU -15.b présentée au Groupe spécial). Voir aussi le rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.68.  WT/DS475/AB/R  
- 15 - 
  d. Une annonce s ur le site Web du FSVPS, datée du 6  février  2014, indiquant que des 
agents présents aux frontières russes avaient interdit des lots de produits du porc (têtes 
et cœurs congelés) d'origine autrichienne et allemande dans les régions de Tver et de 
Pskov  en ra ison des risques allégués de PPA sur tout le territoire de l'Union 
européenne.57 
e. Une liste des lots de produits du porc refusés indiquant  les raisons du refus qui était 
jointe en  tant qu'annexe 2 à la lettre du FSVPS à la DG  SANCO  datée du 6  août 2014.58 
D'après ce document, les produits en cause n'avaient pas été admis en Russie en raison 
de la non -fiabilité des renseignements sur le statut du territoire de l'Union européenne 
en ce qui concerne  la PPA indiqués dans les certificats vétérinaires accompagnant l es 
produits.59 
5.4.  Sur la base de son examen des documents susmentionnés, le Groupe spécial a conclu que les 
autorités russes avaient refusé des lots des produits en cause qui ne satisfaisaient pas à la 
prescription concernant l'absence de PPA à l'échelle de l' UE pendant une période  de trois ans (à 
l'exception de la Sardaigne). Le Groupe spécial a ajouté que "[ces] actions, prises ensemble, 
constitu[aient] une mesure composite" comprenant l'"interdiction à l'échelle de l'UE" dont le 
Groupe spécial évaluait  la conformité avec les dispositions pertinentes de l'Accord SPS.60 
5.1.2   Interdictions d'importer par pays  
5.5.  Dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, l'Union européenne a aussi indiqué 
comme mesures en cause dans le présent différend des interdictions par pa ys visant  des 
importations de certains produits du porc non traités en provenance de Lituanie et de Pologne. En 
ce qui concerne la Lituanie, l'Union européenne a soutenu qu'une interdiction visant ces 
importations était énoncée  dans une lettre du FSVPS aux  chefs de ses départements territoriaux 
du 25  janvier  2014.61 En ce qui concerne la Pologne, le FSVPS a adressé une lettre similaire le 
27 février  2014.62 Suite à une lettre datée du 2  avril 2014 du FSVPS aux chefs de ses 
départements territoriaux, ces inter dictions à l'importation visant la Lituanie et la Pologne ont été 
étendues à certains produits du porc transformés.63 
                                               
57 Annonce sur le site Web du FSVPS datée du 6  février  2014,  disponible à l'adresse suivante: 
<http://fsvps.ru/fsvps/main.html?_language=en> (annonce sur le si te Web du FSVPS) (pièce EU -16.b 
présentée au Groupe spécial).  Voir aussi le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.69; et Union européenne, 
première communi cation écrite au Groupe spécial, paragraphe 93.  
58 Liste des lots réexpédiés de produits du porc , (pièce EU -17.b présentée au Groupe spécial), jointe en 
tant qu'annexe 2 à la lettre du FSVPS à la DG SANCO datée du 6  août 2014, FS -EN-7/14507 , (pièce EU -171.b  
présentée au Groupe spécial) (liste des lots réexpédiés). Voir aussi le rapport du Groupe spécial, 
paragraphe  7.70. 
59 Liste des lots réexpédiés (pièce EU -17.b présentée au Groupe spécial) . Voir aussi le  rapport du 
Groupe spécial, paragraphe  7.70. Le Group e spécial a noté que la Russie avait admis "avoir "imposé des 
restrictions à l'importation en ce qui concerne les lots des produits du porc accompagnés de certificats 
vétérinaires portant une date ultérieure au 27  janvier  2014 – quelques jours après que la  Lituanie [avait] vu 
apparaît re son premier foyer de PPA ." (Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.70 (citant la réponse de la 
Russie à la question n°  25 du Groupe spécial, paragraphe 10))  Le Groupe spécial s'est aussi référé à certains 
"autres éléments d e preuve à l'appui" démontrant l'existence d'une interdiction à l'échelle de l'UE. ( Ibid., 
paragraphe s 7.71 à 7.73 (faisant référence, entre autres choses, à la lettre du FSVPS aux chefs de ses 
départements territoriaux datée du 29  janvier  2014, FS -SA-7/1275, (pièce EU -161.b  présentée  au Groupe 
spécial); et à la lettre du FSVPS à la DG SANCO datée du 29  janvier  2014, FS -SA-8/1277 , (pièce EU -14.b 
présentée au Groupe spécial)) En particulier, le Groupe spécial a noté ce qui suit: "[l]a lettre du FSVPS du 
2 avril 2014 adressée à la DG  SANCO reconnaît l'existence des restrictions à l'importation des produits en 
cause en Russie". ( Ibid., paragraphe 7.71 (faisant référence à la lettre du FSVPS à la DG SANCO datée du 
2 avril 2014, FS -EN-8/5095 , (pièce  RUS-53.b présentée au Groupe spécial))  
60 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.83.  
61 Demande d'établissement d'un groupe spécial de l'UE, page 1 (faisant référence à la lettre du FSVPS 
aux chefs de ses départements territoriaux datée du 25  janvier  2014, FS -EN-8/1023 , (pièce RUS -28.b 
présentée au Groupe spécial).  
62 Demande d'établissement d'un groupe spécial de l'UE, page 2 (faisant référence à la lettre du FSVPS 
aux chefs de ses départements territoriaux datée du 2 7 février  2014, FS -NV-8/2972 , (pièce RUS -29.b 
présenté e au Groupe spécial).  
63 Demande d'établissement d'un groupe spécial de l'UE, page 2 (faisant référence à la lettre du FSVPS 
aux chefs de ses départements territoriaux datée du 2  avril 2014, FS -EN-8/5081 , (pièce EU -168.b présentée 
au Groupe spécial).  WT/DS475/AB/R  
- 16 - 
  5.6.  Par la suite, dans sa première communication écrite au Groupe spécial, l'Union européenne a 
fait référence aux restrictions visant les impo rtations en provenance de Lettonie et d'Estonie qui 
avaient été adoptées au moyen de lettres distinctes adressées par le FSVPS aux chefs de ses 
départements territoriaux le 27  juin 2014 et le 11  septembre  2014, respectivement.64 Ces 
mesures n'étaient pas in diquées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée 
par l'Union européenne. Bien que les parties soient convenu es que ces deux ensembles de 
restrictions relevaient du mandat du Groupe spécial, celui -ci a décidé d'examiner cette question d e 
sa propre initiative.65 Le Groupe spécial a constaté que les restrictions à l'importation visant les 
produits en cause en provenance d'Estonie et de Lettonie étaient "étroitement lié es aux mesures 
qui [étaient] explicitement décrites dans la demande d'éta blissement d'un groupe spécial de 
l'Union européenne"66 et relevaient donc de son mandat.67 
5.2  Allégations de la Russie  concernant l'imputation de l'interdiction à l'échelle de l'UE  
5.7.  La Russie fait appel de la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'inte rdiction à 
l'échelle de l'UE est une mesure imputable à la Russie. Elle fait également appel de la constatation 
du Groupe spécial selon laquelle il n'y a aucune limitation, dans les modalités d'accession de la 
Russie à l'OMC , à l'évaluation par le Groupe s pécial du bien -fondé des allégations de l'Union 
européenne en ce qui concerne l'interdiction à l'échelle de l'UE. Ces deux allégations en appel 
portent sur des constatations figurant dans les sections 7.3.2 et 7.3.3, respectivement, du rapport 
du Groupe sp écial. La Russie demande en outre, au cas où nous  infirmer ions les constatations du 
Groupe spécial relatives à l'interdiction à l'échelle de l'UE en tant que mesure, que nous infirmions 
également, par voie de  conséquence, toutes les constatations du Groupe  spécial selon lesquelles 
l'interdiction à l'échelle de l'UE est incompatible avec les articles 2:2, 2:3, 3:1, 5:1, 5:2, 5:3, 5:6, 
5:7, 6:1, 6:3 et 8 et l'Annexe C de l'Accord SPS.68 
5.8.  Nous commençons par résumer les constatations du Groupe spécial avant d'ex aminer les 
allégations formulées par la Russie en appel.  
5.2.1   Constatations du Groupe spécial  
5.9.  Devant le Groupe spécial, l'Union européenne a indiqué en tant que mesure distincte en 
cause le "refus par la Russie d'accepter les importations des produits visés en provenance de 
l'ensemble de l'UE, qui équiv[alait] à une prohibition à l'échelle de l'UE".69 Le Groupe spécial a 
expliqué qu'il examinerait si l'interdiction à l'échelle de l'UE était susceptible d'être contestée dans 
le cadre de l'Accord de Marrakech insti tuant l'Organisation mondiale du commerce (Accord sur 
l'OMC), en déterminant , en premier lieu, "la teneur et la portée" de la mesure alléguée, puis, en 
deuxième lieu , en vérifiant si elle était "imputable" à la Russie.70 
5.10.  En ce qui concerne l'existence de la  mesure, le Groupe spécial a noté que l'Union 
européenne avait présenté diverses lettres et instructions  émanant  des autorités russes, y compris 
les documents suivants71: i) une lettre  du FSVPS à la DG SANCO  datée du 29  janvier  201472; 
ii) une lettre  du FSVPS aux  chefs de ses départements territoriaux  datée du 29  janvier  201473; 
iii) une let tre du Ministère russe de l'agriculture à la DG SANCO  datée du 14  février  201474; iv) une 
                                               
64 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.117 , et notes de bas de page 271 et 272 relatives au 
paragraphe  7.158 (faisant référence à la lettre du FSVPS aux chefs de ses départements territor iaux datée du 
27 juin 2014, FS -EN-8/11315 (pièce EU -169.b présentée au G roupe spécial); et à la lettre du FSVPS aux chefs 
de ses départements territoriaux datée du 11  septembre  2014, FS -NV-8/17431 , (pièce RUS -37.b présentée au 
Groupe spécial).  
65 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.119.  
66 Rapport du Groupe spécial, paragrap he 7.160.  
67 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.167.  
68 Russie, communication en tant qu'appelant, paragraphe 82.  
69 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.47 (citant  la demande d'établissement d'un groupe spécial  
de l'UE , page 2).  
70 Rapport du Groupe s pécial, paragraphe 7.57.  
71 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.60.  
72 Lettre du FSVPS à la DG SANCO datée du 29  janvier  2014, FS -SA-8/1277 (pièce EU -14.b présentée 
au Groupe spécial).  
73 Lettre du FSVPS aux chefs de ses départements territoriaux datée du  29 janvier  2014, FS -SA-7/1275 
(pièce EU -161.b présentée au Groupe spécial).  
74 Lettre du Ministère russe de l'agriculture à la DG SANCO datée du 14  février  2014, [NF] -12-26/1650 
(pièce EU -15.b présentée au Groupe spécial).  WT/DS475/AB/R  
- 17 - 
  annonce du FSVPS, datée du 6  février  2014, concernant une interdiction d'importer d es produits 
du porc d'origine autrichienne et allemande en raison des risques allégués de PPA dans toute 
l'Union européenne75; et v) les cas d'exportations de produits du porc en provenance des États 
membres de l'Union européenne interdites après le 25  janvier 2014.76 Le Groupe spécial a 
examiné ces documents et d'autres éléments de preuve et a conclu que l'Union européenne avait 
établi que les actions entreprises par la Russie équivalaient à une interdiction d'importer certains 
produits du porc en provenance  de toute l'Union européenne.77 
5.11.  Le Groupe spécial a ensuite examiné si l'interdiction à l'échelle de l'UE était une mesure 
imputable à la Russie. Il a commencé par rappeler que des actes ou omissions  des organes de 
l'État, y compris ceux du pouvoir exécutif , étaient habituellement imputables à l'État.78 Le Groupe 
spécial  a ensuite fait observer que les éléments de preuve dont il disposait  étayaient l'idée que la 
Russie entreprenait des actions spécifiques faisant qu'il était impossible pour les exportateurs d e 
l'Union européenne d'exporter les produits en cause vers la Russie.79 Spécifiquement, le Groupe 
spécial  a constaté que ces actions démontraient que les importations des produits en cause en 
provenance de l'Union européenne étaient refusées par les départe ments territoriaux du FSVPS. 
Ayant fait observer qu'en vertu de la législation intérieure russe, le FSVPS et ses départements 
territoriaux étaient des organes du gouvernement russe, le Groupe spécial a conclu que les actions 
du FSVPS, et celles des chefs d e ses départements territoriaux, étaient imputables à la Russie.80 
5.12.  Le Groupe spécial a reconnu qu'" en date du 25  janvier  2014, tout le territoire de l'Union 
européenne, à l'exception de la Sardaigne, n'était pas exempt de PPA – ce qui ne correspondait 
donc pas au libellé exact des certificats vétérinaires convenus bilatéralement".81 Toutefois, à son 
avis, "c'est la Russie, et non l'Union européenne, qui entreprend l'action donnant effet à 
l'interdiction d'importer".82 De plus, le Groupe spécial a relevé  que "l es conditions des certificats 
vétérinaires [n'étaient] pas  ce qui [était] exigé par l'Union européenne pour les importations 
entrant sur son territoire, mais ce qui [était]  exigé par la Russie pour que les produits puissent 
entrer sur son territoire".83 Il a également noté que la Russie "régi[ssait] plus généralement 
l'importation des produits en cause"84 en exigeant non seulement la présentation d'un certificat 
vétérinaire par le pays exportateur, mais aussi le respect d'un certain nombre de prescriptions 
sous le contrôle des autorités russes, y compris la délivrance d'un permis d'importation par la 
Russie. Enfin, le Groupe spécial a noté qu'après l'apparition d'un foyer de PPA en Lituanie le 
24 janvier  2014, les autorités russes avaient "appliqu[é] activemen t"85 la prescription, énoncée 
dans les certificats vétérinaires bilatéraux, voulant que  toute l'Union européenne, à l'exception de 
la Sardaigne, ait été  exempte de PPA pendant une période de trois  ans pour que les produits en 
cause puissent être importés en  Russie. Le Groupe spécial a donc conclu que l'Union européenne 
avait démontré l'existence de l'interdiction à l'échelle de l'UE en tant que "mesure composite" 
constituée du  refus par la Russie d'accepter les importations des produits en cause en provenanc e 
de l'Union européenne .86 
5.13.  Le Groupe spécial a ensuite examiné l'argument de la Russie selon lequel la validité des 
certificats vétérinaires bi latéraux était une modalité de l' accession de la Russie à l'OMC, et la 
reconnaissance de ces certificats dans les modalités d'accession de la Russie impliquait la 
compatibilité de ces certificats avec les obligations de la Russie au titre des Accords de l'OMC. Le 
Groupe spécial  a considéré que la question dont il était saisi était de savoir "si la Russie [pouvait] 
                                               
75 Union européenne, première comm unication écrite au Groupe spécial, paragraphe 93; annonce sur le 
site Web du FSVPS (pièce EU -16.b présentée au Groupe spécial).  
76 Liste des lots réexpédiés (pièce EU -17.b présentée au Groupe spécial); Union européenne, première 
communication écrite au Gro upe spécial, paragraphes 94 à 96.  
77 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.74.  
78 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.75 (faisant référence , entre autres,  au rapport de l'Organe 
d'appel États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité con tre la corrosion , paragraphe 81).  
79 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.77.  
80 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.79.  
81 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.80.  
82 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.80.  
83 Rapport du Groupe spécial, paragraph e 7.80.  
84 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.81.  
85 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.83.  
86 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.84.  WT/DS475/AB/R  
- 18 - 
  s'appuyer sur ses modalités d'accession pour soustraire effectivement la mesure en cause à un 
examen plus approfondi au titre du Mémorandum d'accord et de l'Accord  SPS".87 
5.14.  Le Groupe spécial a noté le libellé du paragraphe 893 du rapport du Groupe de travail de  
l'accession de la Fédération de Russie à l'OMC88 (rapport du Groupe de travail), selon lequel "[l] es 
certificats vétérinaires d'exportation bilatéraux paraphés par l'une des Parties à l'Union douanière 
avant le 1er juillet  2010, ainsi que toutes modificati ons ultérieures apportées à ces certificats  en 
accord avec l'organe compétent de cette Partie à l'Union douanière, resteraient valables pour les 
exportations du pays concerné à destination du territoire de l'Union douanière jusqu'à ce qu'un 
certificat d'ex portation soit convenu avec une Partie à l'Union douanière sur la base des positions 
concertées des autres Parties à l'Union douanière".89 Le Groupe spécial a considéré que ce libellé 
"sembl[ait] laisser entendre que l'engagement de la Russie consist[ait] à  reconnaître la validité des 
certificats vétérinaires d'exportation bilatéraux ou leurs modifications, pour les importations en 
provenance de Membres [de l'OMC] et à destination de la Russie".90 Se référant à la jurisprudence 
de l'Organe d'appel concernant l'utilisation de dérogations aux obligations de l'OMC91, le Groupe 
spécial a considéré que, dans les cas où un Membre alléguait qu'une disposition figurant dans son 
protocole d'accession l'autorisait à s'écarter d'autres obligations inscrites dans les Accor ds de 
l'OMC, le texte de cette disposition devait au moins contenir des termes clairs et sans équivoque à 
cet effet.92 Le Groupe spécial a observé  que le texte du paragraphe 893 du rapport du Groupe de 
travail de l'accession de la Russie ne faisait pas réfé rence aux obligations de fond de la Russie au 
titre de l'Accord  SPS, ni n'indiquait que l'application des prescriptions figurant dans les certificats 
vétérinaires d'exportation bilatéraux était automatiquement compatible avec les droits et 
obligations de l a Russie au titre de l'Accord  SPS.93 Le Groupe spécial n'a donc "pas [été] 
convaincu [] par l'argument de la Russie selon lequel ses modalités d'accession à l'OMC rend[aient] 
l'application directe ou indirecte des certificats vétérinaires d'exportation bilat éraux compatible 
avec ses obligations au titre de l'Accord  SPS".94 Par conséquent, le Groupe spécial n'a vu aucune 
limite, dans les modalités d'accession de la Russie, quant à l'évaluation du bien -fondé des 
allégations formulées par l'Union européenne au su jet de l'interdiction à l'échelle de l'UE.95 
5.2.2   Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en imputant l'interdiction à 
l'échelle de l'UE à la Russie  
5.15.  La Russie fait appel de la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'interdiction à 
l'échelle  de l'UE est une mesure imputable à la Russie. Premièrement, elle allègue que le Groupe 
spécial lui a imputé à tort la "teneur" des certificats vétérinaires bilatéraux.96 Lorsqu'elle fait 
référence à la "teneur" de s certificats  vétérinaires bilatéraux , la R ussie met l'accent sur la 
condition qui est énoncée dans ces certificats à savoir que , pour que les produits pertinents soient  
certifiés en vue d'être exportés vers la Russie, toute l'Union européenne (à l'exception de la 
Sardaigne) doit être exempte de PP A pendant une période de trois ans. Selon la Russie, bien que 
sa législation intérieure l'autorise à exiger des certificats vétérinaires pour importer les produits en 
cause, la condition spécifique relative à l'absence de PPA à l'échelle de l'UE n'est pas énoncée dans 
sa législation SPS. Selon les mots de la Russie, "le Groupe spécial a fait abstraction de  la 
différence entre la prescription générale imposant de présenter un certificat vétérinaire valable 
sous une forme ou une autre … et les prescriptions s pécifiques figurant dans les certificats 
vétérinaires négociés bilatéralement entre l'UE et la Russie".97 La Russie  souligne que, "alors que 
la première est une mesure SPS nationale imputable à la Fédération de Russie, les dernières ne le 
                                               
87 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.98.  
88 WT/ACC/RUS/70 / WT/MIN(11)/2, 17  novembre  2011.  
89 Rapport du G roupe spécial, paragraphe 7.103 (citant le rapport du Groupe de travail, 
paragraphe  893). (italique ajouté par le Groupe spécial)  
90 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.105.  
91 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.106 et 7.107 (faisant référence aux rapports de l'Organe 
d'appel CE – Bananes III , paragraphes  164 à 166 et 183; et CE – Bananes III (article  21:5 – Équateur  II) / CE 
– Bananes III (article  21:5 – États-Unis), paragraphe 382).  
92 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.108.  
93 Rapport du Group e spécial, paragraphe 7.109. Le Groupe spécial a également c onsidéré  que le 
paragraphe 1450 du rapport du Groupe de travail ne contenait pas de dispositions contraires. ( Ibid., 
paragraphe 7.110)  
94 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.111.  
95 Rapport du G roupe spécial, paragraphe 7.116.  
96 Russie, communication en tant qu'appelant, paragraphe s 45 et suivants.  
97 Russie, communication en tant qu'appelant, paragraphe 53.  WT/DS475/AB/R  
- 19 - 
  sont pas".98 La Rus sie affirme en outre que le Groupe spécial n'a pas reconnu  la séquence 
inhérente aux certificats vétérinaires bilatéraux, selon laquelle l'Union européenne doit d'abord 
délivrer un certificat valable pour que la Russie puisse en reconnaître la validité et autoriser  l'accès 
aux importations.99 
5.16.  L'Union européenne répond que la Russie tente de présenter de façon erronée  les 
constatations du Groupe spécial en faisant valoir que celui -ci a considéré que les certificats 
vétérinaires bilatéraux constituaient les me sures SPS nationales de la Russie. Selon l'Union 
européenne, le Groupe spécial n'a jamais fait ce raisonnement mais  il a, en revanche,  examiné 
plusieurs éléments de preuve et conclu que la mesure en cause consistait en différentes actions de 
la Russie qui équivalaient à l'interdiction à l'échelle de l'UE.100 De plus, l'Union européenne fait 
remarquer que la définition d'une mesure SPS fait référence d'une manière générale à "toute" 
mesure, et que tout  acte ou omission peut être une mesure aux fins du règlemen t des différends à 
l'OMC.101 L'Union européenne  estime en outre que l'argument subsidiaire de la Russie concernant 
la séquence reflète également une présentation erronée . De l'avis de l'Union européenne, une 
explication appropriée de la séquence tiendrait co mpte du fait que, dans un premier temps, la 
Russie n'a pas accepté l'adaptation du libellé des certificats vétérinaires bilatéraux afin de donner 
effet à ses obligations dans le cadre de l'OMC.102 
5.17.  Dans l'affaire  États-Unis – Réexamen à l'extinction concernan t l'acier traité contre la 
corrosion , l'Organe d'appel a déclaré ce qui suit: "[e] n principe, tout acte ou omission imputable à 
un Membre de l'OMC peut être une mesure de ce Membre aux fins d'une procédure de règlement 
des différends ".103 S'agissant de l'int erdiction à l'échelle de l'UE, l'argumentation de la Russie laisse 
entendre que l'"acte" que le Groupe spécial a imputé à la Russie est constitué de  la condition 
relative à l'absence de PPA à l'échelle de l'UE pendant une période de trois ans. Nous ne trouvons 
pas que cela soit étayé par la manière dont l'Union européenne a formulé sa contestation. Le 
Groupe spécial a noté  que, dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, l'Union 
européenne avait indiqué qu'elle contestait  le "refus par la Russie d' accepter les importations des 
produits visés en provenance de l'ensemble de l'UE, qui équiv[alait] à une prohibition à l'échelle de 
l'UE".104 L'Union européenne a ajouté qu'elle considérait que "cette mesure spécifique en cause 
[était] à la fois une action ( une prohibition ou restriction à l'importation) et, à titre subsidiaire, une 
omission (le fait de ne pas accepter les importations en provenance de l'UE)".105 Bien que, dans sa 
demande d'établissement d'un groupe spécial, l'Union européenne se soit également  référée à des 
éléments de preuve contenant des références à la nécessité d'avoir des certificats vétérinaires 
appropriés pour importer les produits en cause106, sa contestation concernant l'interdiction à 
l'échelle de l'UE vise clairement la décision de la Russie, soit par action soit par omission, de 
refuser l'importation des produits en cause.  
5.18.  Par ailleurs, nous ne trouvons  pas que le Groupe spécial a imputé les certificats vétérinaires 
bilatéraux, ou la condition relative à l'absence de PPA à l'échelle de  l'UE, à la Russie. Lorsqu'il a 
évalué si l'interdiction à l'échelle de l'UE pouvait être imputée à la Russie, le Groupe spécial a 
                                               
98 Russie, communication en tant qu'appelant, paragraphe 53.  
99 Russie, communication en tan t qu'appelant, paragraphe s 73 et suivants.  
100 Union européenne, communication en tant qu'intimé, paragraphe 73 (faisant référence au rapport du 
Groupe spécial, paragraphe 7.74).  
101 Union européenne, communication en tant qu'intimé, paragraphe 74.  
102 Union eur opéenne, communication en tant qu'intimé, paragraphe 104. De l'avis de l'Union 
européenne, les certificats pourraient aisément être adaptés conformément à l'article 6:1 de l'Accord SPS, 
comme la Russie l'a fait pour les importations de viande de bœuf en pr ovenance de l'Union européenne en 
2011, et pour les importations de volaille en provenance du Canada en 2015. ( Ibid., paragraphes 105 à 107)  
103 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la 
corrosion , paragraphe 81. (note de bas de page omise)  
104 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 2.9 (citant la demande d'établissement d'un groupe spécial  
de l'UE , page 2).  
105 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 2.9 (citant la  demande d'établissement d'un groupe spécia l 
de l'UE , page 2).  
106 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 2.9 (citant la demande d'établissement d'un groupe spécial  
de l'UE , pages 1 et 2). L'Union européenne note que les autorités russes ont déclaré ce qui suit: "les 
vétérinaires des États membres de l'UE doivent cesser la certification des produits susmentionnés. Sinon, les 
produits accompagnés de certificats vétérinaires délivrés après le 27  janvier  2014 ne pourront pas être admis 
sur le territoire des États membres de l'Union douanière et seront rée xpédiés". (Union européenne, 
communication en tant qu'intimé, paragraphe 76 (citant la lettre du FSVPS à la DG SANCO datée du 
29 janvier  2014, FS -SA-8/1277 (pièce EU -14.b présentée au Groupe spécial))  WT/DS475/AB/R  
- 20 - 
  principalement mis l'accent sur  le fait que " c'[était] la Russie, et non l'Union européenne, qui 
entrepren[ait] l'action donn ant effet à l'interdiction d'importer".107 Comme le Groupe spécial l'a 
relevé , même si l'on prend en considération le rôle des certificats vétérinaires bilatéraux, ces 
derniers "ne sont pas ce qui est exigé par l'Union européenne pour les importations entran t sur 
son territoire, mais ce qui est exigé par la Russie pour que les produits puissent entrer sur son 
territoire".108 Le Groupe spécial a également noté que la prescription relative aux certificats 
vétérinaires faisait partie d'un cadre réglementaire plus large de la Russie régissant l'importation 
de produits.109 Bien que le Groupe spécial ait reconnu que l'interdiction d'importer de la Russie 
"[était] fondé[e] sur l'incapacité des vétérinaires de l'Union européenne de certifier  [le respect de] 
la prescriptio n énoncée dans les certificats vétérinaires convenus bilatéralement", il a estimé que 
c'étaient "[l]es autorités russes [qui] appliqu[aient] activement cette prescription en refusant les 
lots des produits en cause qui ne satisf[aisaient] pas à cette prescr iption".110 En conséquence, le 
Groupe spécial  a conclu ce qui suit: "[c]es actions, prises ensemble, constituent une mesure 
composite, et c'est ce que l'Union européenne appelle une "interdiction à l'échelle de l'UE"; c'est 
aussi ce qui constitue une mesure en cause imputable à la Russie".111 
5.19.  Attendu  la manière dont l'Union européenne a formulé ses allégations devant le Groupe 
spécial ainsi que l'analyse et les conclusions du Groupe spécial  concernant ces allégations, nous ne 
voyons rien qui étaye l'assertion s elon laquelle le Groupe spécial a imputé  la teneur des certificats 
vétérinaires bilatéraux – sous la forme de la condition relative à l'absence de PPA à l'échelle de 
l'UE pendant une période de trois ans – à la Russie. De fait, le Groupe spécial a claireme nt 
expliqué que la mesure qu'il imputait à la Russie était la décision de celle -ci de refuser 
l'importation des produits en cause – c'est-à-dire l'interdiction à l'échelle de l'UE. Bien que la 
Russie ait pu s'appuyer sur la condition particulière relative à l'absence de PPA à l'échelle de l'UE 
énoncée dans les certificats pour interdire les importations des produits en cause, c'étaient  les 
"actions" de la Russie consistant à "applique[r] … cette prescription en refusant les lots des 
produits en cause" qui, d'après  le Groupe spécial , constituaient  "une mesure en cause imputable à 
la Russie".112 La Russie ne conteste pas qu'elle a interdit l'importation des produits en cause, ou 
que l'Union européenne a vait fourni des éléments de preuve suffisants pour établir l 'existence de 
l'interdiction. En conséquence, nous ne considérons pas que les arguments formulés par la Russie 
en appel remettent  en question l'imputation de l'interdiction à l'échelle de l'UE à la Russie faite par 
le Groupe spécial.  
5.20.  Dans la mesure où la R ussie avance  que l'interdiction d'importer ne peut pas lui être 
imputée parce que  son imposition est fondée , en partie, sur une condition qui n'est pas énoncée 
dans la législation russe, l'allégation de la Russie ne peut être retenue . Nous ne voyons pas po ur 
quels motifs l'acte d'un Membre ne peut pas lui être imputé en raison du fait que le fondement de 
cette action ne figure pas dans le droit interne de ce Membre . Comme nous l'avons établi plus 
haut, la décision de refuser l'importation des produits en ca use est indéniablement un acte du 
gouvernement russe. Il importe peu  que la condition énoncée dans les certificats vétérinaires 
bilatéraux sur laquelle la décision de la Russie était fondée ait pu être établie en conjonction  avec 
l'Union européenne ou ait pu supposer une action préalable de la part de l'Union européenne . De 
plus, dans la mesure où la Russie soutient que le fondement de l'interdiction à l'échelle de l'UE est 
une considération pertinente car il justifie sa conduite au regard du droit de l'OMC , cet aspect 
n'est,  à notre avis, pas pertinent pour la question de savoir si l'interdiction d'importer elle -même 
est imputable à la Russie. En effet, la question de savoir si une mesure est compatible avec les 
obligations d'un Membre dans le cadre de l'OM C, ou peut être justifiée au regard de ces 
obligations , peut seulement être soulevée une fois que l'imputation de cette mesure au défendeur 
a été établie. Par conséquent, nous ne sommes pas d'accord avec la Russie dans la mesure où elle 
soutient que le fai t que le fondement de l'interdiction d'importer les produits en cause émane de 
certificats vétérinaires convenus conjointement par la Russie  et l'Union européenne remet  d'une 
manière ou d'une autre en cause l'imputation de l'interdiction à l'échelle de l'U E à la Russie.  
                                               
107 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.80.  
108 Rapport  du Groupe spécial, paragraphe 7.80.  
109 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.81 et 7.82.  
110 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.83.  
111 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.83.  
112 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.83. Nous notons  que, en faisan t référence à l'interdiction à 
l'échelle de l'UE comme à une "mesure composite", le Groupe spécial faisait référence  aux "actions[] prises 
ensemble" par les autorités russes consistant à "refus[er] les lots des produits en cause". Nous prenons aussi 
note de la déclaration du Groupe spécial selon laquelle le FSVPS et ses départements territoriaux sont des 
organes du gouvernement russe. ( Ibid., paragraphe 7.79)  WT/DS475/AB/R  
- 21 - 
  5.21.  Par ailleurs, nous prenons note de l'argument "subsidiaire" de la Russie selon lequel le 
Groupe spécial n'a pas compris que la conformité avec les certificats vété rinaires bilatéraux 
comportait certaine s étapes successives: premièrement, la délivrance de certificats vétérinaires 
valables par l'Union européenne; et, deuxièmement, la reconnaissance de la validité de ces 
certificats par la Russie. Selon la Russie , "il ne peut pas y avoir de constatation légitime 
concernant le respect, ou le non -respect, par la Fédération de Russie des certificats vétérinaires 
bilatéraux valables parce que cela représenterait une deuxième  étape, assortie de conditions, dans 
le processus de certification qui ne pourrait avoir lieu, …, qu'après la délivrance, par le s 
responsables vétérinaires de l'Union européenne, d'un certificat vétérinaire bilatéral valable".113 
Nous avons noté plus haut que, même si l'on tient compte de la condition énoncée dans les 
certificats vétérinaires bilatéraux relative à l'absence de PPA à l'échelle de l'UE, cela ne remet pas 
en cause  la conclusion que la Russie a décidé, sur la base de cette condition, d'imposer une 
interdiction d'importer . Le fait que la délivrance d'un certificat par l'Union européenne doit 
précéder la reconnaissance de s a validité par la Russie ne modifie pas cette conclusion. Quels que 
soient les  événements qui ont précédé  la conduite de la Russie, le fait est que  la Russie a entrepris 
des actions visant à refuser l'importation des produits en cause, et ce sont ces actio ns dont le 
Groupe spécial a constaté qu'elles constituaient la mesure imputable à la Russie.  
5.2.2.1   Conclusion sur l'allégation de la Russie concernant l'imputation de l'interdiction 
à l'échelle de l'UE à la Russie  
5.22.  En résumé, nous considérons que la mesure que le  Groupe spécial a imputée à la Russie 
n'était pas la condition énoncée dans les certificats vétérinaires bilatéraux relative à l'absence de 
PPA à l'échelle de l'UE pendant une période de trois ans mais, en fait, la décision de la Russie de 
refuser l'import ation des produits en cause, c'est -à-dire l'interdiction à l'échelle de l'UE. La Russie 
ne conteste pas qu'elle a interdit l'importation des produits en cause, et le fait que le fondement 
de cette action n'a peut -être pas été énoncé dans la législation rus se ne modifie pas la conclusion 
que l'interdiction à l'échelle de l'UE est imputable à la Russie.  
5.23.  Pour les raisons qui précèdent , nous confirmons  la constatation formulée par le Groupe 
spécial aux paragraphes 7.84 et 8.1.a de son rapport , selon laquelle l' interdiction à l'échelle de l'UE 
est imputable à la Russie.  
5.2.3   Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les 
modalités d'accession de la Russie  à l'OMC  ne limitaient pas l'évaluation par le Groupe 
spécial des allégations de l'Uni on européenne relatives à l'interdiction à l'échelle de l'UE  
5.24.  La Russie allègue par ailleurs qu'il faut donner "plein effet juridique" à la "validité" des 
certificats vétérinaires bilatéraux en demandant une constatation selon laquelle les actions qu'elle 
a prises pour se conformer aux prescriptions énoncées dans les certificats les rendent compatibles 
avec les règles de l'OMC.114 L'allégation de la Russie repose sur deux idées liées entre elles. 
Premièrement, la Russie estime que l'engagement énoncé dans le r apport du Groupe de travail 
selon lequel les certificats vétérinaires bilatéraux "resteraient valables" équivaut à un engagement 
pris lors de son processus d'accession selon lequel les seuls certificats pouvant être utilisés pour 
importer les produits en c ause sont ceux qui ont été convenus par la Russie et l'Union européenne. 
Deuxièmement, la Russie soutient que, pour assurer le "plein effet juridique" des certificats 
vétérinaires bilatéraux, il doit être constaté qu'en agissant conformément à ces certific ats, la 
Russie  a agi d'une manière compatible avec ses obligations dans le cadre de l'OMC.  
5.25.  L'Union européenne répond que la lecture  du rapport du Groupe de travail faite par la 
Russie est contraire aux modalités de l' accession  de ce pays , qui établissent q ue l'obligation de 
maintenir la validité des certificats vétérinaires bilatéraux est un engagement, et non un droit. De 
plus, l'Union européenne n'approuve pas la tentative de la Russie de décrire les certificats comme 
étant "figés dans le temps ".115 L'Union  européenne rappelle que le paragraphe 893 du rapport du 
Groupe de travail fait référence à " toutes modifications ultérieures" apportées aux certificats 
bilatéraux. Selon elle, cette référence est logique du point de vue de la régionalisation, parce que  
                                               
113 Russie, communication en tant qu'appelant, paragraphe 81. (italique dans l'original)  
114 Russie, co mmunication en tant qu'appelant, section II.D.  
115 Union européenne, communication en tant qu'intimé, paragraphe 92.  WT/DS475/AB/R  
- 22 - 
  l'obligation d'adaptation au titre de l'article 6:1 de l'Accord SPS est une obligation continue.116 
L'Union européenne fait valoir que la raison d e l'introdu ction de  l'engagement concernant la 
validité des certificats bilatéraux était de permettre, et non de r estreindre, le commerce avec la 
Russie, et elle note  que le paragraphe 892 du rapport du Groupe de travail mentionne la 
régionalisation et l'article 6 de l'Accord SPS comme sujet de préoccupation des Membres de l'OMC 
qui demandaient un engagement de la par t de la Russie concernant la validité des certificats 
bilatéraux.117 Par conséquent, l'Union européenne estime que, contrairement à la position de la 
Russie selon laquelle ses certificats bilatéraux sont réputés compatibles avec ses obligations dans 
le cadre  de l'OMC, une lecture conjointe des paragraphes 892 et 893 du rapport du Groupe de 
travail révèle la préoccupation de certains Membres concernant le respect par la Russie des 
obligations en matière de régionalisation énoncées dans l'Accord SPS.118 
5.26.  À titre p réliminaire, nous  croyons comprendre que cette allégation de la Russie est distincte 
de son allégation selon laquelle l'interdiction à l'échelle de l'UE lui a été imputée à tort. Comme 
nous l'avons observé  plus haut, la question de savoir si une mesure peu t être imputée à un 
Membre ne soulève pas, à notre avis, la question de savoir si cette mesure est compatible avec les 
obligations de ce Membre dans le cadre de l'OMC , ou peut être justifiée au regard de ces 
obligations. Cette compréhension  concorde avec l a manière dont le Groupe spécial a structuré son 
analyse des questions, à savoir  qu'il a d'abord examiné la question de l'imputation dans la 
section  7.3.2 de son rapport, avant d'examiner, dans la section 7.3.3, si les engagements pris par 
la Russie lors d e son accession soustrayaient néanmoins l'interdiction à l'échelle de l'UE à un 
examen plus approfondi au titre de l'Accord SPS.119 
5.27.  Nous allons donc évaluer si les modalités des engagements pris par la Russie lors de son 
accession énoncé es dans le rapport du  Groupe de travail soustraient l'interdiction à l'échelle de 
l'UE à un examen ultérieur  au titre de l'Accord SPS.  
5.28.  Pour ce qui est de la manière dont le texte du paragraphe 893 du rapport du Groupe de 
travail se rapporte aux engagements globaux  de la Russie  énoncés dans son Protocole d'accession, 
nous faisons observer que le paragraphe 2 du Protocole d'accession dispose que le Protocole, " qui 
comprendra les engagements mentionnés au paragraphe 1450 du rapport du Groupe de travail, 
fera partie intégrante de l 'Accord sur l'OMC". Le paragraphe 1450, quant à lui, dispose que le 
Groupe de travail a pris acte des engagements de la Russie qui sont énoncés dans plusieurs 
paragraphes du rapport du Groupe de travail, y compris le paragraphe 893. Ainsi, du fait  de ces 
mentions , les engagements de la Russie énoncés au paragraphe 893 du rapport du Groupe de 
travail font partie intégrante du Protocole d'accession. En outre, comme la Russie  le reconnaît, ces 
engagements s'appliquent à l'égard de tous les Membres de l'OMC.120 
5.29.  La Russie s'appuie principalement sur le libellé des paragraphes 892 et 893 du rapport du 
Groupe de travail, qui disposent ce qui suit:  
892. Les membres ont exprimé leur préoccupation au sujet d'une prescription 
imposant l'utilisation d'un certificat vétéri naire commun de l'Union douanière. Ils ont 
noté qu'actuellement, les certificats vétérinaires de certains pays exportateurs 
incluaient des prescriptions qui différaient notablement de celles incluses dans le 
formulaire commun et des prescriptions vétérinai res de la Fédération de Russie. Ces 
différences tenaient compte des conditions du pays exportateur ou de la région 
exportatrice, conformément à l'article 6 de l'Accord SPS de l'OMC et à d'autres accords 
internationaux. Ces membres ont demandé confirmation que la Fédération de Russie 
et ses partenaires de l'Union douanière négocieraient des certificats spécifiques 
incluant des prescriptions qui pouvaient être différentes des prescriptions communes 
de l'Union douanière et que les certificats d'exportation act uellement en vigueur avec 
la Fédération de Russie resteraient valables jusqu'à ce qu'il soit convenu d'un certificat 
                                               
116 Union européenne, communication en tant qu'intimé, paragraphe 93 (faisant référence au rapport de 
l'Organe d'appel Inde – Produits agricole s, paragraphe 5.154).  
117 Union européenne, communication en tant qu'intimé, paragraphe 95.  
118 Union européenne, communication en tant qu'intimé, paragraphe 96.  
119 Dans sa déclaration d'appel, la Russie fait appel séparément de différents paragraphes de la 
section 7.3.2 (p ar exemple les paragraphes  7.74 et  7.76 à 7.84) et de la section 7.3.3 (par exemple 
les paragraphes  7.108  à 7.112  et 7.114  à 7.116) du rapport du Groupe spécial. (Russie, déclaration d'appel, 
WT/DS475/8, paragraphe 4)  
120 Russie, communication e n tant qu'appelant, paragraphe 60.  WT/DS475/AB/R  
- 23 - 
  de remplacement au niveau de l'Union douanière. En outre, si aucun certificat ne 
régissait le commerce d'un produit réglementé, ces membres  ont demandé 
confirmation qu'un pays exportateur pouvait négocier avec les Parties à l'Union 
douanière un certificat incluant des prescriptions différentes des prescriptions 
communes de l'Union douanière.  
893. Le représentant de la Fédération de Russie a c onfirmé que son pays et les Parties 
à l'Union douanière coopéreraient avec les membres intéressés en vue de négocier 
des certificats vétérinaires incluant des prescriptions différentes de celles incluses 
dans le formulaire commun de l'Union douanière et de s prescriptions  spécifiques 
communes de l'Union douanière, si un pays exportateur présentait, avant le 
1er janvier  2013, une demande motivée en vue de négocier un certificat vétérinaire 
d'exportation de ce type. Les certificats vétérinaires d'exportation b ilatéraux paraphés 
par l'une des Parties à l'Union douanière avant le 1er juillet  2010, ainsi que toutes 
modifications ultérieures apportées à ces certificats en accord avec l'organe compétent 
de cette Partie à l'Union douanière, resteraient valables pour les exportations du pays 
concerné à destination du territoire de l'Union douanière jusqu'à ce qu'un certificat 
d'exportation soit convenu avec une Partie à l'Union douanière sur la base des 
positions concertées des autres Parties à l'Union douanière. Les c ertificats vétérinaires 
d'exportation bilatéraux paraphés par l'une des Parties à l'Union douanière entre le 
1er juillet  2010 et le 1er décembre  2010 ne resteraient valables pour l'importation et la 
circulation des marchandises concernées que sur le territ oire de la Partie à l'Union 
douanière qui a paraphé le certificat jusqu'à ce qu'un certificat vétérinaire 
d'exportation soit convenu avec une Partie à l'Union douanière sur la base des 
positions concertées des autres Parties à l'Union douanière. Ces nouvea ux certificats 
incluraient des dispositions sur des questions traitées dans un traité international, 
conclu avant le 1er juillet  2010 entre une Partie et le pays tiers concerné, qui n'étaient 
pas moins  favorables que les dispositions correspondantes de ce traité concernant 
cette question. Ces certificats vétérinaires d'exportation bilatéraux pouvaient 
comprendre des prescriptions différentes de celles du formulaire commun et des 
prescriptions communes de l'Union douanière, mais ils devaient assurer le nivea u 
approprié de protection déterminé par les Parties à l'Union douanière . Le Groupe de 
travail a pris note de ces engagements.121 
5.30.  Au paragraphe 892, il est noté que les Membres de l'OMC se sont dits préoccupés par 
l'existence d' une prescription imposant l'uti lisation d'un certificat vétérinaire commun de l'Union 
douanière122, nonobstant le fait que certains pays exportateurs avaient négocié des certificats 
vétérinaires bilatéraux comportant des prescriptions qui, "actuellement … différaient notablement" 
de celle s qui étaient  incluses dans le certificat commun de l'Union douanière. Ces différences 
"tenaient compte des conditions du pays exportateur ou de la région exportatrice, conformément à 
l'article 6 de l'Accord SPS de l'OMC et à d'autres accords internationau x". Ces Membres ont donc 
demandé confirmation que la Russie négocierait des certificats qui seraient différents du certificat 
commun de l'Union douanière s'agissant des conditions dans le pays exportateur qui avaient trait 
à, entre autres , l'article 6 de l 'Accord SPS. De plus, le paragraphe 892 indique que les Membres 
ont également demandé confirmation que tous les certificats d'exportation actuellement en vigueur 
avec la Russie "resteraient valables", c'est -à-dire resteraient en vigueur, jusqu'à ce qu'il s oit 
convenu d'un formulaire de remplacement pour l'Union douanière. Ainsi, dans les cas où un 
certificat vétérinaire bilatéral avait été négocié avec certains Membres de l'OMC, le paragraphe 892 
semblerait indiquer que ces Membres ont cherché à éviter les perturbations des échanges qu e 
pourrait susciter l'obligation de recourir au certificat commun de l'Union douanière au lieu d u 
certificat négocié bilatéralement. Nous notons  en outre que, du fait  de la référence expresse à 
l'article 6 de l'Accord SPS figurant au paragraphe 892, il est clair que les différences considérées 
entre les deux types de certificats avaient trait à des préoccupations relatives à la régionalisation.  
5.31.  Le paragraphe 893 énonce ensuite l'engagement pris par la Russie, à savoir que les 
"certificats vétérinaires d'exportation bilatéraux [pertinents] … ainsi que toutes modifications 
ultérieures apportées à ces certificats … resteraient valables … jusqu'à ce qu'un certificat 
d'exportation soit convenu avec une Partie à l'Union douanière". Compte tenu  des préoccupations 
décrites au paragraphe 892, cet engagement correspond à  un engagement concernant le statut 
                                               
121 Notes de bas de page omises.  
122 Union douanière du Bélarus, du Kazakhstan et de la Russie.  WT/DS475/AB/R  
- 24 - 
  des certificats vétérinaires bilatéraux par rapport au  certificat commun de l'Union douanière. Avec 
un libellé identique  à celui du parag raphe 892, cet engagement indique que les certificats 
vétérinaires bilatéraux "resteraient valables", assurant que ces certificats resteraient en vigueur 
jusqu'à ce qu'il soit convenu d'un certificat commun de l'Union douanière. En outre, en faisant 
référe nce à "toutes modifications ultérieures", le paragraphe 893 met aussi en évidence  qu'il est 
entendu que les certificats vétérinaires bilatéraux existants feraient l'objet de modifications . Ce 
point est également étayé par le libellé des certificats vétérin aires bilatéraux entre la Russie et 
l'Union européenne, qui mentionne  la possibilité de modifier " [l]es territoires administratifs, les 
zones et les périodes" sur la base d'un commun accord conformément à certains principes de 
zonage et de régionalisation.123 
5.32.  Prenant ensemble les considérations qui précèdent , nous interprétons l'engagement de la 
Russie énoncé au paragraphe 893 comme un engagement qui détermine  quel certificat resterait en 
vigueur, jusqu'à ce qu'il soit modifié ou remplacé, dans les relations commerciales entre les 
Membres de l'OMC et la Russie. En d'autres termes, la Russie a accepté que, dans les cas où il 
existait un certificat vétérinaire bilatéral, ce soit ce certificat, et non le certificat commun de 
l'Union douanière, qui soit considéré comme un certificat valable. La Russie  soutient que, du fait 
du membre de phrase "resteraient valables" figurant au paragraphe 893,  non seulement les 
certificats vétérinaires bilatéraux doivent être "reconnus en tant que certificat [s] vétérinaire [s] 
légitime[s] pour l'exportation"124, mais aussi que "les certificats sont présumés compatibles avec 
les règles de l'OMC".125 Tout d'abord, nous établissons une distinction entre, d'une part, les 
certificats vétérinaires bilatéraux, qui exigent, entre autres choses, c ertaines attestations factuelles 
concernant le statut sanitaire du pays exportateur et, d'autre part, la compatibilité des actions 
entreprises par le pays importateur avec les règles de l'OMC. Il ne s'agit pas de savoir si les 
certificats vétérinaires bila téraux entre l'Union européenne et la Russie sont eux -mêmes 
compatibles avec les règles de l'OMC. De fait, la question est de savoir si une mesure SPS 
particulière – en l'espèce, l'interdiction à l'échelle de l'UE, qui a été adoptée  sur la base du statut 
sanitaire de l' Union européenne en ce qui concerne  la PPA  – est compatible avec les obligations de 
la Russie au titre de l'article 6 de l'Accord SPS.  
5.33.  Nous rappelons l'observation de l'Organe d'appel dans l'affaire Inde – Produits agricoles  
selon laquelle l' obligation "principale et globale"126 prévue à  l'article 6 est de faire en sorte que les 
mesures SPS soient adaptées aux caractéristiques SPS régionales , et la nature de cette obligation 
n'est " pas statique, mais continue".127 L'Organe d'appel a ajouté que cet te obligation prescrivait 
que les mesures SPS soient ajustées au cours du temps de façon à établir qu'elles demeurent 
appropriées et à maintenir ce caractère approprié eu égard aux caractéristiques SPS des régions 
pertinentes. Le fait qu'un Membre de l'OMC  a adapté ses mesures aux caractér istiques SPS d'une 
région à un  moment  précis  ne peut pas assurer  que cette adaptation reste adéquate lorsque les 
caractéristiques SPS particulières de cette région évoluent. Par conséquent, même si l'on devait 
soutenir  que la condition relative à l'absence de PPA à l'échelle de l'UE avait pu  refléter la situation 
SPS au moment où il a été initialement convenu des certificats vétérinaires bilatéraux, cela 
n'exclut pas que les caractéristiques SPS des régions pertinentes aien t pu changer au cours  du 
temps. De plus, comme nous l'avons indiqué , la question de savoir si la condition relative à 
l'absence de PPA à l'échelle de l'UE reflète de manière exacte la situation SPS qui existe à un 
moment particulier  est distincte de la que stion de savoir si la mesure SPS qui a été prise – en 
                                               
123 Une note de bas de page des certificats vétérinaires bilatéraux pertinents dispose que " [l]es 
territoires administratifs, les z ones et les périodes peuvent être modifiés d'un commun accord sur la base du 
Mémorandum du 4  avril 2006 sur le zonage et la régionalisation". (Certificat vétérinaire pour les porcelets à 
l'engrais exportés de l'U nion européenne  vers la Fédération de Russie , 11 août 2006 (Certificat vétérinaire pour 
les exportations de l'UE vers la Russie) (pièce EU -52 présentée au Groupe spécial)) Le Mémorandum de 2006 a 
été convenu entre l'Union européenne et la Russie et comprend des dispositions visant l'application des 
principes de zonage et de régionalisation au mouvement des animaux et à la circulation des produits d'origine 
animale au niveau international, entre les États membres de l'UE et la Russie. (Voir le rapport du Groupe 
spécial, paragraphe 7.371 (faisant référ ence, par exemple, au certificat vétérinaire pour les exportations de 
l'UE vers la Russie (pièce EU -52 présentée au Groupe spécial); et Memorandum between the European 
Community represented by DG Health and Consumer Protection and the Presidency and the Ru ssian Federation 
represented by the Federal Service for Veterinary and Phytosanitary Surveillance concerning principles of 
zoning and regionalisation in the veterinary field, 4  avril 2006 (Mémorandum de 2006) (pièce EU -61 présentée 
au Groupe spécial)) .) 
124 Russie, communication en tant qu'appelant, paragraphe 66.  
125 Russie, communication en tant qu'appelant, paragraphe 67.  
126 Rapport de l'Organe d'appel Inde – Produits agricoles , paragraphe 5.141.  
127 Rapport de l'Organe d'appel Inde – Produits agricoles , paragr aphe 5.132.  WT/DS475/AB/R  
- 25 - 
  l'espèce, une mesure interdisant l'importation des produits en cause – est compatible avec les 
dispositions de l'Accord SPS, et en particulier de l'article 6. Ainsi, indépendamment de 
l'engagement prévu  dans les modalités d'accession de la Russie à l'OMC concernant le certificat qui 
serait d'application dans le cadre  de certains échanges vers la  Russie en provenance d'autres 
Membres de l'OMC, la Russie reste assujettie  à l'obligation permanente , au titre  de l'article 6 de 
l'Accord SPS, d'adapter ses mesures aux caractéristiques SPS régionales.  
5.34.  La Russie soutient que, en constatant que son respect des certificats vétérinaires bilatéraux 
est incompatible avec les règles de l'OMC, le Groupe spécial exige qu' elle agisse d'une manière 
incompatible avec le paragraphe 893 du rapport du Groupe de travail en invalidant unilatéralement 
les conditions de ces certificats.128 Nous ne pensons pas que l'engagement énoncé au 
paragraphe  893 puisse être interprété comme une o bligation rendant la Russie ou tout autre  
Membre de l'OMC captif  des conditions des certificats vétérinaires bilatéraux, lorsque agir 
conformément à ces conditions mettrait ce Membre en opposition  avec ses droits ou obligations 
dans le cadre de l'OMC. Nous  ne pensons  pas non plus que la Russie doive, comme elle le laisse 
entendre, choisir entre contrevenir aux modalités énoncées dans le rapport du Groupe de travail 
ou contrevenir à d'autres obligations prévues  dans les accords visés de l'OMC. Comme l'Organe  
d'appel l'a expliqué, les dispositions des accords visés de l'OMC doivent être lues "de façon à 
donner un sens à toutes , harmonieusement".129 Par conséquent , si la Russie et les autres Membres 
de l'OMC sont convenus que les certificats vétérinaires bilatéra ux resteraient en vigueur jusqu'à ce 
qu'il soit convenu d'un certificat commun de l'Union douanière, cela ne peut pas être interprété 
comme dispensant les Membres concernés d'agir de bonne foi pour apporter les modifications 
nécessaires aux certificats de sorte que les mesures SPS prises sur la base de ces certificats soient 
conformes à leurs obligations dans le cadre de l'OMC. Comme il est indiqué  plus haut, le 
paragraphe 893 fait référence non seulement aux certificats vétérinaires bilatéraux tels qu'ils ont 
été convenus au moment de l'accession, mais aussi à "toutes modifications ultérieures".130 
5.2.3.1   Conclusion sur l'allégation de la Russie concernant les modalités d'accession de 
la Russie à l'OMC  
5.35.  En résumé, étant donné la nature permanente  de l'obligation prévue à l'article 6 de l'Accord 
SPS et la prescription imposant d'ajuster les mesures SPS au cours  du temps pour veiller à 
l'adaptation aux caractéristiques SPS régionales, le fait qu'un Membre de l'OMC a adapté ses 
mesures aux caractéristiques SPS d'une régi on à un moment  précis  ne peut pas assurer que cette 
adaptation reste adéquate lorsque les caractéristiques SPS particulières de cette région évoluent. 
Indépendamment de l'engagement prévu  dans les modalités d'accession de la Russie à l'OMC 
concernant le ce rtificat qui serait d'application dans le cadre  de certains échanges vers la  Russie en 
provenance d'autres Membres de l'OMC, la Russie reste assujettie  à l'obligation permanente , au 
titre de l'article 6 de l'Accord SPS, d'adapter ses mesures aux caractéris tiques SPS régionales.  
5.36.  Pour l es raisons qui précèdent , nous confirmons  la constatation formulée par le Groupe 
spécial  aux paragraphes 7.116 et 8.1.b de son rapport , selon laquelle les modalités d'accession de 
la Russie à l'OMC ne limit aient pas l'évaluatio n par le Groupe spécial des allégations de l'Union 
européenne relatives à l'interdiction à l'échelle de l'UE.  
5.3  Allégations au titre de l'article  6 de l'Accord SPS  
5.37.  Nous passons maintenant aux allégations présentées en appel par les participants en ce qui 
concerne l'analyse du Groupe spécial au titre de l'article  6 de l'Accord SPS.  
5.38.  Dans son appel, la Russie nous demande d'infirmer les conclusions du Groupe spécial 
figurant aux paragraphes  8.1.d.iv, 8.1.e.vii et 8.1.e.ix de son rapport131, à savoir que:  
                                               
128 Russie, communication en tant qu'appelant, paragraphe 67.  
129 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures (CE) , paragraphe 81. (italique dans l'original; 
note de bas de page omise)  
130 Comme il est également indiqué , les certificats vétéri naires bilatéraux eux -mêmes mentionnent  la 
possibilité de modifier " [l]es territoires administratifs, les zones et les périodes" sur la base d'un commun 
accord conformément à certains principes de zonage et de régionalisation.  
131 Russie, réponse aux questio ns posées à l'audience.  WT/DS475/AB/R  
- 26 - 
  − pendant l a période comprise entre le 7  février et le 11 septembre 2014, l'Union 
européenne a démontré objectivement à la Russie, conformément à l'article 6:3 de 
l'Accord SPS, qu'il y avait des zones de son territoire, en dehors de l'Estonie, de la 
Lettonie, de la L ituanie et de la Pologne, qui étaient exemptes de PPA et qui le 
resteraient vraisemblablement;  
− au moins au 11  septembre  2014, l'Union européenne avait fourni à la Russie les 
preuves nécessaires afin de démontrer objectivement, conformément à l'article 6:3 de 
l'Accord SPS, qu'il y avait en Estonie, en Lituanie et en Pologne des zones qui étaient 
exemptes de PPA et qui le resteraient vraisemblablement; et  
− la Russie n'a pas adapté les interdictions d'importer les produits en cause en 
provenance d'Estonie, de L ettonie, de Lituanie et de Pologne aux caractéristiques SPS 
concernant la PPA des régions d'origine des produits visés par les interdictions imposées 
sur les importations en provenance de ces quatre États membres de l'UE, ni aux 
caractéristiques SPS concer nant la PPA en Russie. En outre, la Russie n'a pas procédé à 
une évaluation des risques sur laquelle elle aurait pu fonder son évaluation des 
éléments pertinents pour déterminer les caractéristiques SPS des régions d'origine des 
produits en cause. Par cons équent, les interdictions d'importer les produits en cause en 
provenance d'Estonie, de Lettonie, de Lituanie et de Pologne sont incompatibles avec 
l'article 6:1 de l'Accord SPS.  
5.39.  En particulier, la Russie formule deux allégations d'erreur en ce qui concerne  l'analyse du 
Groupe spécial au titre de l'article  6:3 de l'Accord SPS  et une allégation d'erreur en ce qui 
concerne l'analyse du Groupe spécial au titre de l'article  6:1 de l'Accord SPS.  
5.40.  Premièrement, la Russie estime que le Groupe spécial a fait erreur e n ne constatant pas que 
l'article  6:3 exigeait des groupes spéciaux qu'ils tiennent compte des preuves scientifiques et 
techniques sur lesquelles  un Membre importateur  s'appuyait , ainsi que de l'évaluation par ce 
Membre des preuves présentées par un Membre  exportateur, conformément au niveau approprié 
de protection sanitaire ou phytosanitaire du Membre importateur.132 La Russie affirme que, du fait 
de l'interprétation incorrecte qu'il a faite, le Groupe spécial a fait erreur en constatant, aux 
paragraphes 7.9 63 et 7.456 de son rapport, que l'Union européenne avait fourni à la Russie les 
preuves nécessaires afin de démontrer objectivement que des zones en Lituanie, en Pologne, en 
Lettonie et en Estonie, et dans l'Union européenne dans son ensemble, respectiveme nt, étaient 
exemptes de PPA.133 De la même façon, la Russie soutient que le Groupe spécial a fait erreur en 
constatant, aux paragraphes 7.1004 et 7.456 de son rapport, que l'Union européenne avait fourni 
à la Russie les preuves nécessaires afin de démontrer objectivement que les zones exemptes de 
PPA en Lituanie, en Pologne, et en Estonie, et dans l'Union européenne dans son ensemble, 
respectivement,  le resteraient vraisemblablement.134 
5.41.  Deuxièmement, la Russie allègue que le Groupe spécial a fait erreur dans so n interprétation 
de l'article  6:3 en ne constatant pas que cette disposition prévoyait un certain délai pour qu'un 
Membre importateur apprécie  et vérifie les preuves fournies par un Membre exportateur.135 Elle 
estime que, du fait de son interprétation inappr opriée, le Groupe spécial a fait erreur en 
constatant, aux paragraphes  7.963 et 7.1003 de son rapport, que, au 11  septembre  2014, l'Union 
européenne avait fourni les preuves nécessaires afin de démontrer objectivement à la Russie que 
des parties de l'Eston ie étaient exemptes de la maladie et le resteraient vraisemblablement.136 
5.42.  Troisièmement, la Russie affirme que le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation 
de l'article  6:1 en constatant qu'il pouvait être constaté qu'un Membre importateur n'avait  pas 
adapté ses mesures aux caractéristiques SPS de zones sur le territoire d'un Membre exportateur 
même dans la situation où celui -ci n'avait pas fourni les preuves nécessaires, conformément à 
                                               
132 Russie, communication en tant qu'appelant, paragraphe 93 (faisant référence au rapport du Groupe 
spécial, paragraphes 7.384, 7.389, 7.391 à 7.396, 7.399, 7.404, 7.406, 7.412 à 7.414, 7.416, 7.454, 7.930, 
7.932, 7.933, 7.938, 7.940 , 7.969, 7.976, 7.978, 7.985, 7.987, 7.996, 7.1003 et 7.1004).  
133 Russie, communication en tant qu'appelant, paragraphe 95.  
134 Russie, communication en tant qu'appelant, paragraphe 95.  
135 Russie, communication en tant qu'appelant, paragraphe 195 (faisant réfé rence au rapport du Groupe 
spécial, paragraphes 7.384, 7.393 à 7.396, 7.399, 7.404, 7.406, 7.412 à 7.414, 7.416, 7.454, 7.930, 7.932, 
7.933, 7.938 à 7.940, 7.963, 7.969, 7.978, 7.987 et 7.996).  
136 Russie, communication en tant qu'appelant, paragraphe 195.  WT/DS475/AB/R  
- 27 - 
  l'article  6:3, afin de démontrer objectivement que ces zones é taient, et resteraient 
vraisemblablement, des zones exemptes de parasites ou de maladies ou des zones à faible 
prévalence de parasites ou de maladies.137 La Russie soutient que, du fait de son erreur 
d'interprétation, le Groupe spécial a constaté à tort, au paragraphe 7.1028 de son rapport, que 
l'interdiction d'importer les produits en cause en provenance de Lettonie était incompatible avec 
l'article  6:1, bien qu'il ait constaté, au paragraphe 7.995 de son rapport, que l'Union européenne 
n'avait pas montré qu e les zones exemptes de PPA sur le territoire de la Lettonie le resteraient 
vraisemblablement.138 
5.43.  En réponse à cela, l'Union européenne nous demande de confirmer les conclusions du 
Groupe spécial figurant aux paragraphes  8.1.d.iv, 8.1.e.vii, et 8.1.e.ix de s on rapport.139 
5.44.  Dans son autre appel, l'Union européenne nous demande d'infirmer les conclusions du 
Groupe spécial, figurant aux paragraphes 8.1.d.iii et 8.1.e.iv de son rapport, selon lesquelles la 
Russie reconnaît les concepts de zones exemptes de parasites  ou de maladies et de zones à faible 
prévalence de parasites ou de maladies en ce qui concerne la PPA, et selon lesquelles, par 
conséquent, l'interdiction à l'échelle de l'UE et les interdictions par pays visant l'importation des 
produits en cause en prove nance des quatre États membres de l'UE affectés ne sont pas 
incompatibles avec l'obligation de la Russie au titre de la première phrase de l'article  6:2 de 
l'Accord SPS.140 La Russie nous demande de confirmer ces conclusions du Groupe spécial.141 
5.3.1   Allégations d e la Russie au titre de l'article  6:3 de l'Accord SPS  
5.45.  Nous commençons par évaluer les allégations présentées en appel par la Russie concernant 
l'analyse du Groupe spécial au titre de l'article  6:3 de l'Accord SPS. Premièrement, nous faisons 
une présentatio n générale des constatations du Groupe spécial au titre de l'article  6:3, en faisant 
référence, lorsque cela est pertinent, à l'évaluation plus large par le Groupe spécial des allégations 
de l'Union européenne au titre de l'article  6. Ensuite, nous examino ns la teneur de l'article  6:3 
dans le contexte du processus d'adaptation des mesures aux caractéristiques SPS régionales 
conformément à l'article  6. Nous procédons ensuite à l'évaluation du fondement des allégations de 
la Russie selon lesquelles: i) le Gro upe spécial a fait erreur dans son interprétation de l'article  6:3 
en ne constatant pas que cette disposition exigeait des group es spéciaux qu'ils tiennent compte 
des preuves scientifiques et techniques sur lesquelles  un Membre importateur  s'appuyait142; et 
ii) le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation de l'article  6:3 en ne constatant pas que 
cette disposition prévoyait un "délai raisonnable" pour que le Membre importateur appréci e et 
vérifie les preuves qui lui avaient été présentées par le Me mbre exportateur.143 
5.3.1.1   Constatations du Groupe spécial  
5.46.  Le Groupe spécial a effectué son analyse au titre de l'article  6:3 de l'Accord SPS dans le 
cadre de son évaluation des allégations de l'Union européenne au titre de l'article  6. En énonçant 
l'ordre de son analyse, le Groupe spécial a indiqué qu'il examinerait tout d'abord "si la Russie 
                                               
137 Russie, communication en tant qu'appelant, paragraphe 259 (faisant référence au rapport du Groupe 
spécial, paragraphes 7.365, 7.1011 (deuxième phrase), 7.1020, 7.1027, et 7.1028).  
138 Russie, communication en tant qu'appelant, paragraphe 259 (faisant référe nce au rapport du Groupe 
spécial, paragraphes 7.995 et  7.1028). La Russie limite la portée de son allégation aux constatations du 
Groupe spécial concernant l'interdiction d'importer les produits en cause en provenance de Lettonie. 
Cependant, si nous devion s infirmer les constatations du Groupe spécial au titre de l'article  6:3 – selon 
lesquelles l'Union européenne a fourni les preuves nécessaires afin de démontrer objectivement à la Russie que 
des zones de l'Estonie, de la Lituanie et de la Pologne, et de l 'Union européenne dans son ensemble, étaient et 
resteraient vraisemblablement exemptes de PPA – la Russie nous demande d'infirmer aussi les constatations 
du Groupe spécial selon lesquelles l'interdiction à l'échelle de l'UE et les interdictions par pays vi sant les 
importations des produits en cause en provenance d'Estonie, de Lituanie et de Pologne sont incompatibles avec 
l'article  6:1 de l'Accord SPS.  
139 Union européenne, communication en tant qu'intimé, paragraphe 256.  
140 Union européenne, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe 50 (faisant référence au 
rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.373, 7.379 et 7.485 en ce qui concerne l'interdiction à l'échelle de 
l'UE, et au rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.925 et 7.1029 en ce qui concerne les interdictions par 
pays visant les importations des produits en cause en provenance des quatre États membres de l'UE affectés).  
141 Russie, communication en tant qu'intimé, paragraphe 2.  
142 Russie, communication en tant qu'appelant, paragraphe 93.  
143 Russie , communication en tant qu'appelant, paragraphes 198, 199 et 201.  WT/DS475/AB/R  
- 28 - 
  reconn[aissait] le concept de zones exemptes de maladies au sens de l'article 6:2".144 Ensuite, il 
examinerait " si l'Union européenne [avait] fourni les preuves nécessaires … a fin de démontrer 
objectivement à la Russie qu'il y avait à l'intérieur de l'Union européenne des zones qui étaient, et 
qui resteraient vraisemblablement, des zones exemptes de parasites ou de maladies 
conformément à l'article 6:3".145 Enfin, le Groupe spécia l examinerait "si la  Russie s'[était] 
conformée à l'obligation, énoncée à l'article 6:1, de faire en sorte que ses mesures soient adaptées 
aux caractéristiques SPS de la région d'origine et de destination des produits."146 
5.47.  Le Groupe spécial a commencé son an alyse au titre de l'article  6:3 en énonçant le critère 
juridique qu'il appliquerait pour évaluer si l'Union européenne avait fourni les preuves nécessaires 
afin de démontrer objectivement à la Russie que des zones à l'intérieur de l'Union européenne 
étaien t, et resteraient vraisemblablement, exemptes de PPA. Le Groupe spécial a noté que 
l'article  6:3 ne précisait pas quel type de preuves un Membre exportateur devait fournir afin de 
faire la démonstration objective requise au titre de cette disposition.147 Cependant, il était d'avis 
que les facteurs énumérés dans la deuxième phrase de l'article 6:1 et dans la deuxième phrase de 
l'article 6:2 donnaient des indications sur les preuves qu'un  Membre exportateur devait fournir afin 
de faire une démonstration objecti ve au titre de l'article  6:3. Le Groupe spécial a aussi considéré 
que les Directives pour favoriser la mise en œuvre dans la pratique de l'article  6 de l'Accord sur 
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires148 (les Directives concernant l'artic le 6) 
apportaient un éclairage en la matière.149 Ainsi, selon le Groupe spécial, un Membre exportateur 
cherchant à démontrer objectivement au Membre importateur que des zones de son territoire sont 
des zones exemptes de parasites ou de maladies ou des zones à faible prévalence de parasites ou 
de maladies devrait présenter des preuves concernant, lorsque cela est pertinent,: i) la 
géographie; ii)  les écosystèmes; iii) la surveillance épidémiologique; iv) l'efficacité des contrôles 
SPS; v) le degré de prévalenc e de maladies ou de parasites spécifiques; vi) l'existence de 
programmes d'éradication ou de lutte; et vii) les renseignements correspondant aux critères ou 
directives appropriés élaborés par les organisations internationales compétentes.150 Le Groupe 
spécia l a prévenu que le nombre de preuves pour chaque catégorie devait être déterminé au cas 
par cas, en tenant dûment compte des circonstances effectives qui étaient analysées par un 
groupe spécial.151 Il a aussi expliqué qu'aucun Membre ne pouvait fournir "une preuve scientifique 
du type de celles obtenues en laboratoire" qui montrerait qu'une maladie particulière n'était pas 
présente dans une zone donnée.152 En fait, ce qui doit être démontré objectivement par un 
Membre exportateur dépend de la maladie spécifique  et de la situation dans la zone particulière en 
cause.153 
5.48.  Appliquant ce critère aux circonstances du présent différend, le Groupe spécial était d'avis 
que l'Union européenne devait fournir à la Russie les preuves nécessaires en ce qui concerne: i)  la 
survei llance épidémiologique de la PPA; ii) l'efficacité des contrôles sanitaires ou phytosanitaires 
concernant la PPA; iii) les écosystèmes et la présence de la PPA chez la faune sauvage; et iv) le 
degré de prévalence de la PPA.154 Le Groupe spécial a indiqué que , dans le cas où il constaterait 
"qu'elle [avait] fourni à la Russie les preuves nécessaires en ce qui concerne l'absence de la PPA 
dans certaines zones et la probabilité que ces zones restent exemptes de PPA, indépendamment 
de toute évolution ultérieure",  l'Union européenne "aurait réussi à démontrer objectivement que, à 
un moment déterminé dans le temps, les zones qu'elle avait déclarées comme étant exemptes de 
PPA, étaient exemptes de cette maladie et le resteraient vraisemblablement."155 
                                               
144 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.365. Voir aussi le paragraphe 7.923.  
145 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.365. Voir aussi le paragraphe 7.923.  
146 Rapport du Groupe spécial, par agraphe 7.365. Voir aussi le paragraphe 7.923.  
147 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.385.  
148 Adoptées par le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires à sa réunion des 2 -3 avril 2008, 
G/SPS/48.  
149 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.388 (faisa nt référence au rapport du Groupe spécial 
États-Unis – Animaux , paragraphe 7.660).  
150 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.389 et 7.395. Voir aussi le paragraphe 7.930.  
151 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.389.  
152 Rapport du Groupe spécial, paragrap he 7.400.  
153 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.400.  
154 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.404. Voir aussi le paragraphe 7.413.  
155 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.414.  WT/DS475/AB/R  
- 29 - 
  5.49.  S'agissant du "ca dre temporel" de son évaluation156, le Groupe spécial a estimé qu'il était 
approprié d'examiner la question dont il était saisi jusqu'à la date d'adoption, cette date étant 
comprise, de la dernière mesure en cause de la Russie – à savoir l'interdiction d'imp orter les 
produits en cause en provenance d'Estonie, adoptée le 11  septembre  2014.157 Appliquant ce cadre 
temporel à son analyse  au titre de l'article  6:3, le Groupe spécial a jugé approprié d'examiner les 
preuves fournies par l'Union européenne à la Russie jusqu'au  11 septembre  2014, ainsi que " tout 
renseignement versé ultérieurement au dossier", pour "déterminer si, et à quels moments, l'Union 
européenne a fourni les preuves nécessaires".158 
5.50.  Utilisant ce cadre, le Groupe spécial a examiné les renseignements q ue l'Union européenne 
avait fournis à la Russie à l'appui de sa demande de reconnaissance des zones pertinentes comme 
étant exemptes de PPA. Ces renseignements comprenaient: des mises à jour sur l'évolution de la 
situation au regard de la PPA dans les quat re États membres de l'UE affectés159; des 
communications adressées par l'Union européenne à la Russie en rapport avec les consultations 
sur la façon de répondre à la situation160; et des lettres contenant les renseignements demandés 
par la Russie pour détermin er si l'Union européenne avait suffisamment étayé sa demande de 
"régionalisation".161 
5.51.  Ayant examiné ces renseignements, le Groupe spécial a conclu que, pendant la période 
allant ju squ'au 11  septembre  2014, l'Union européenne avait "démontré objectivement à l a Russie 
qu'il y avait des zones de son territoire, en dehors de l 'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie et de 
la Pologne, qui étaient exemptes de PPA et qui le resteraient vraisemblablement".162 Il a aussi noté 
que les derniers renseignements disponibles sur la dissémination de la PPA dans l'Union 
européenne, communiqués par les parties après le 11  septembre  2014, servaient à "confirmer et à 
étayer" cette conclusion.163 
5.52.  Concernant l'existence de zones exemptes de PPA en Estonie, en Lettonie, en Lituanie et e n 
Pologne, le Groupe spécial a reconnu que "les foyers de PPA se sont déclarés à des moments 
différents dans les quatre États membres de l'UE affectés", et a donc procédé à un "examen 
composite et progressif" des interdictions d'importer les produits en ca use en provenance de 
chaque État membre de l'UE affecté.164 Ayant examiné les "éléments de preuve communs"165, le 
Groupe spécial a conclu que l'Union européenne avait "fourni à la Russie les preuves nécessaires 
afin de démontrer objectivement que, à un moment déterminé dans le temps, il y avait des zones 
exemptes de PPA dans chacun de [ces] États."166 Il a toutefois jugé "plus difficile" de déterminer si 
les renseignements fournis par l'Union européenne étaient suffisants pour démontrer 
objectivement que ces zone s "resteraient vraisemblablement" exemptes de PPA.167 En particulier, 
le Groupe spécial a fait observer que, alors que les deux parties devraient formuler leurs 
conclusions sur la base des preuves que l'Union européenne avait fournies à la Russie au 
11 septe mbre 2014, "ni l'une ni l'autre [n'avait pu] savoir", à cette date, "quelle serait la situation 
près d'un an plus tard".168 En effet, le Groupe spécial a noté que la plainte de l'Union européenne 
avait été "déposée alors que sévissait un foyer actif" de PPA alors "que la situation continuait 
d'évoluer rapidement", et que les deux parties avaient fourni des renseignements concernant des 
cas de PPA dans les quatre États membres de l'UE affectés qui s'étaient déclarés jusqu'à la fin de 
2015.169 Pour le Groupe spéc ial, "la fourniture de renseignements dans ce contexte devrait être 
détaillée et efficace", faute de quoi il s'avérerait "très difficile de considérer que ces preuves 
                                               
156 Rapport du Groupe spécial, section 7.3.6.  
157 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.176.  
158 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.417.  
159 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.420.  
160 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.421.  
161 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.422.  
162 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.456.  
163 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.456. Voir aussi le paragraphe 7.455 (faisant référence aux 
données tirées de l'interface WAHIS de l'OIE, au 31  août 2015 (pièce RUS -296 présentée au Groupe spécial), 
présentées par la Russie avec ses observations sur les réponses de l'Union européenne aux questions du 
Groupe spécial).  
164 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.941.  
165 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.942 à 7.962.  
166 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.963.  
167 Rapport du Groupe spécial, paragrap he 7.964.  
168 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.965.  
169 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.965.  WT/DS475/AB/R  
- 30 - 
  correspondent à ce qui est nécessaire" pour faire la démonstration objective requise au t itre de 
l'article  6:3.170 
5.53.  Ayant examiné des preuves spécifiques en ce qui concerne la Lituanie et la Pologne171, le 
Groupe spécial a conclu que, d'après les renseignements disponibles au 11  septembre  2014, 
l'Union européenne avait fourni à la Russie les preuve s nécessaires afin de démontrer 
objectivement que les zones exemptes de PPA sur les territoires de ces États le resteraient 
vraisemblablement.172 De la même façon, en ce qui concerne l'Estonie, le Groupe spécial a 
constaté que, au 11  septembre  2014, l'Union européenne avait fourni à la Russie les preuves 
nécessaires afin de démontrer objectivement que les zones exemptes de PPA sur le territoire de 
cet État le resteraient vraisemblablement.173 Étant donné que le premier foyer de PPA en Estonie 
s'est déclaré en s eptembre  2014, le Groupe spécial a aussi considéré que "la période plus courte 
pour l'examen des preuves nécessaires de l'efficacité des mesures de lutte nécessit[ait] l'examen 
de renseignements additionnels fournis par l'Union européenne après septembre  2014."174 Le 
Groupe spécial a constaté que ces renseignements additionnels "sembl[aient] démontrer 
l'existence d'un système de lutte efficace qui [avait] empêché l'entrée de sangliers infectés dans la 
zone exempte de PPA et contenu les foyers apparus dans des  élevages de porcins domestiques à 
l'intérieur des zones infectées, les cas [ayant été] peu nombreux et [ayant affecté] u ne petite 
population de porcins ". Ainsi, selon le Groupe spécial, ces renseignements "ne remett[aient] pas 
en cause"175, mais, au contrai re, "confirm[aient] et … étay[aient]"176, une conclusion selon 
laquelle, au 11  septembre  2014, l'Union européenne avait fourni à la Russie les preuves 
nécessaires afin de démontrer objectivement que les zones exemptes de PPA en Estonie le 
resteraient vraisem blablement.  
5.54.  Enfin, en ce qui concerne la Lettonie, le Groupe spécial a constaté que, au 
11 septembre  2014, l'Union européenne n'avait pas communiqué à la Russie les preuves 
nécessaires afin de démontrer objectivement que des zones du territoire de cet État  resteraient 
vraisemblablement exemptes de PPA. En particulier, il a indiqué que, bien que l'Union européenne 
ait fourni à la Russie "une assez grande quantité de renseignements sur les mesures appliquées en 
Lettonie, y compris en lui communiquant rapideme nt les faits relatifs aux foyers", elle n'avait "pas 
fourni des renseignements actualisés et additionnels sur les plans de détection précoce, de 
surveillance et d'éradication de la Lettonie après l'apparition des foyers", renseignements qui 
"auraient été n écessaires à la Russie pour évaluer la capacité et l'efficacité des plans de lutte 
contre la PPA de la Lettonie".177 
5.55.  Le Groupe spécial a noté que les quatre États membres de l'UE affectés avaient tous connu 
de nouveaux foyers de PPA après  septembre  2014, et il a indiqué qu'il traiterait de ces évolutions 
ultérieures dans le contexte de son analyse au titre de l'article  6:1 de l'Accord SPS.178 Dans le 
contexte de cette analyse, le Groupe spécial a expliqué que l'article  6:1 énonçait une "obligation 
[durable] de veiller à l'adaptation" des mesures, exigeant donc une évaluation des caractéristiques 
SPS des régions  pertinentes à la lumière des "renseignements les plus récents versés au 
dossier".179 Ayant évalué les arguments et éléments de preuve des parties concernan t les foyers 
de PPA qui s'étaient déclarés dans les quatre États membres de l'UE affectés entre le 
11 septembre  2014 et le 2  septembre  2015, le Groupe spécial a conclu que, en août  2015, il y 
avait des zones dans chacun des quatre États membres de l'UE aff ectés qui "restaient exemptes de 
PPA".180 
                                               
170 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.967.  
171 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.969 à 7.976 et 7.978 à 7.985, respectivement.  
172 Rapport du Gro upe spécial, paragraphes 7.976 et 7.985, respectivement.  
173 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.1004.  
174 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.998.  
175 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.1003.  
176 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.1004.  
177 Rappor t du Groupe spécial, paragraphe 7.995. Parmi les renseignements nécessaires qui étaient 
manquants, le Groupe spécial a fait référence au plan d'éradication pour la Lettonie, que l'Union européenne 
n'a fourni à la Russie que le 19  mai 2015 – c'est-à-dire pr esque onze  mois après l'apparition du foyer initial de 
PPA. (Voir ibid., paragraphe 7.992 .) 
178 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.977, 7.986, 7.994 et 7.1002.  
179 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.1014.  
180 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.1 015 à 7.1018.  WT/DS475/AB/R  
- 31 - 
  5.3.1.2   Interprétation de l'article  6:3 de l'Accord SPS  
5.56.  L'article  6:3 de l'Accord SPS  fait partie de l'article  6, intitulé "Adaptation aux conditions 
régionales, y compris les zones exemptes de parasites ou de maladies et le s zones à faible 
prévalence de parasites ou de maladies". L'article  6 de l'Accord SPS  dispose ce qui suit:  
1. Les Membres feront en sorte que leurs mesures sanitaires ou phytosanitaires 
soient adaptées aux caractéristiques sanitaires ou phytosanitaires de la région 
d'origine et de destination du produit – qu'il s'agisse de la totalité d'un pays, d'une 
partie d'un pays ou de la totalité ou de parties de plusieurs pays. Pour évaluer les 
caractéristiques sanitaires ou phytosanitaires d'une région, les Membres tiendront 
compte, entre autres choses, du degré de prévalence de maladies ou de parasites 
spécifiques, de l'existence de programmes d'éradication ou de lutte, et des critères ou 
directives appropriés qui pourraient être élaborés par les organisations inter nationales 
compétentes.  
2. Les Membres reconnaîtront, en particulier, les concepts de zones exemptes de 
parasites ou de maladies, et de zones à faible prévalence de parasites ou de maladies. 
La détermination de ces zones se fera sur la base de facteurs tel s que la géographie, 
les écosystèmes, la surveillance épidémiologique et l'efficacité des contrôles sanitaires 
ou phytosanitaires.  
3. Les Membres exportateurs qui déclarent que des zones de leur territoire sont 
des zones exemptes de parasites ou de maladie s ou des zones à faible prévalence de 
parasites ou de maladies en fourniront les preuves nécessaires afin de démontrer 
objectivement au Membre importateur que ces zones sont, et resteront 
vraisemblablement, des zones exemptes de parasites ou de maladies ou  des zones à 
faible prévalence de parasites ou de maladies, respectivement. À cette fin, un accès 
raisonnable sera ménagé au Membre importateur qui en fera la demande pour des 
inspections, des essais et autres procédures pertinentes.  
5.57.  L'article  6 traite de plusieurs aspects du processus d'adaptation des mesures des Membres 
aux caractéristiques SPS  régionales. L'Organe d'appel a noté "l'existence d'éléments communs 
importants tout au long de l'article 6", ce qui "mett[ait] en évidence les rapports qui existen t entre 
les paragraphes de cette disposition".181 L'"obligation principale et globale" est énoncée dans la 
première phrase de l'article  6:1, selon laquelle les Membres feront en sorte que leurs mesures 
soient "adaptées" aux caractéristiques SPS  des régions d 'origine et de destination des produits en 
cause. Le reste de l'article  6 "développe" des aspects de cette obligation et énonce "les devoirs 
respectifs qui s'appliquent aux Membres importateurs et exportateurs à cet égard".182 Les 
"caractéristiques" régional es qui sont pertinentes pour l'adaptation d'une mesure SPS sont celles 
qui concernent le risque spécifique auquel cette mesure cherche à remédier. Dans le cas d'un 
parasite ou d'une maladie, le risque spécifique est constitué de la "probabilité de l'entrée , de 
l'établissement ou de la dissémination" de ce parasite ou de cette maladie "sur le territoire d'un 
Membre importateur" et "des conséquences biologiques et économiques qui pourraient en 
résulter".183 Ce risque est pertinent pour déterminer le niveau de p rotection considéré approprié 
par le Membre qui établit une mesure SPS pour protéger "la santé et la vie des personnes et des 
animaux ou préserver les végétaux sur son territoire".184 Par conséquent, comme avec toute 
mesure SPS, l'adaptation par le Membre qu i réglemente de ses mesures aux caractéristiques 
SPS régionales peut être éclairée par le niveau approprié de protection de ce Membre.  
5.58.  En vertu de la première phrase de l'article  6:1, les Membres sont tenus de faire en sorte 
que leurs mesures soient adapté es aux caractéristiques SPS régionales. L'Organe d'appel a noté 
que cette prescription "[était] une obligation permanente qui s'appliqu[ait] à l'adoption d'une 
mesure SPS ainsi que par la suite".185 Ainsi, les Membres sont tenus  de veiller à l'adaptation à la 
fois lorsqu'ils adoptent des mesures SPS et à mesure qu'ils les maintiennent, et ils peuvent être 
                                               
181 Rapport de l'Organe d'appel Inde – Produits agricoles , paragraphe 5.141.  
182 Rapport de l'Organe d'appel Inde – Produits agricoles , paragraphe 5.141.  
183 Annexe A .4 de l'Accord SPS.  
184 Annexe A .5 de l'Accord SPS.  
185 Rapport de l'Organe d'appel Inde – Produits agricoles , paragraphe 5.157. (italique dans l'original; 
note de bas de page omise)  WT/DS475/AB/R  
- 32 - 
  tenus d'ajuster ces mesures au cours du temps au fil de l'évolution des caractéristiques SPS  des 
régions pertinentes.186 L'Organe d'appel a aussi souligné qu e l'obligation figurant dans la première 
phrase de l'article  6:1 s'appliquait à la fois à  "la région d'origine du produit et  [à] sa région de 
destination".187 
5.59.  La deuxième phrase de l'article  6:1 porte sur l'"évalu[ation] [par un Membre] [des] 
caractéristique s sanitaires ou phytosanitaires d'une région", qui doit être effectuée compte tenu, 
"entre autres choses , du degré de prévalence de maladies ou de parasites spécifiques", de 
"l'existence de programmes d'éradication ou de lutte", et de tous "critères ou dir ectives 
appropriés" élaborés par les organisations internationales compétentes. Nous considérons que 
cette phrase indique qu'un Membre doit apprécier  toutes les preuves pertinentes pour "évaluer" les 
caractéristiques SPS d'une région. Cette évaluation sert , à son tour, de base, et constitue donc la 
condition préalable, pour l'adaptation des mesures de ce Membre à ces caractéristiques SPS 
conformément à la première phrase de l'article  6:1. Nous notons que certains parallèles existent 
entre l'évaluation des c aractéristiques SPS d'une région et l'évaluation des risques en vertu de 
l'article 5:1 à 5:3 de l'Accord SPS. En particulier, l'article 5:2 prescrit aux Membres qui effectuent 
une évaluation des risques de tenir compte, entre autres choses, de la "prévalen ce de maladies ou 
de parasites spécifiques" et de l'"existence de zones exemptes de parasites ou de maladies". À la 
lumière de ces parallèles, nous considérons que l'évaluation des caractéristiques SPS  d'une région 
au sens de la deuxième phrase de l'articl e 6:1 peut être effectuée dans le cadre de l'évaluation des 
risques faite par un Membre en vertu de l'article  5:1 à 5:3.188 
5.60.  L'obligation principale et globale de faire en sorte que les mesures soient adaptées aux 
caractéristiques SPS  régionales est en outre éclairée par la deuxième phrase de l'article  6:2, qui 
fait référence à la "détermination" par un Membre de zones exemptes de parasites ou de maladies 
ou de zones à faible prévalence de parasites ou de maladies.189 En vertu de cette phrase, les 
Membres sont t enus de fonder cette détermination sur des facteurs tels que "la géographie, les 
écosystèmes, la surveillance épidémiologique et l'efficacité des contrôles sanitaires ou 
phytosanitaires". Selon ses propres termes, la deuxième phrase de l'article 6:2 s'appl ique 
uniquement dans la situation où le degré de prévalence de parasites ou de maladies dans une zone 
particulière est pertinent. Lorsqu'une telle situation survient, un Membre doit, dans le cadre de son 
évaluation des caractéristiques SPS de la zone perti nente, faire une "détermination" au sujet du 
statut de cette zone en ce qui concerne les parasites ou les maladies, sur la base de facteurs tels 
que ceux qui sont énumérés dans la deuxième phrase de l'article 6:2.190 
5.61.  L'article  6:3, pour sa part, traite de la  situation dans laquelle un Membre exportateur  
déclare que des zones de son territoire sont des zones exemptes de parasites ou de maladies ou 
des zones à faible prévalence de parasites ou de maladies. Dans cette situation, le Membre 
exportateur doit, confo rmément à la première phrase de l'article  6:3, "fournir[] les preuves 
nécessaires" à l'appui de son allégation "afin de démontrer objectivement au Membre importateur" 
que les zones pertinentes "sont, et resteront vraisemblablement, des zones exemptes de pa rasites 
ou de maladies ou des zones à faible prévalence de parasites ou de maladies". La deuxième phrase 
                                               
186 Rapport de l'Organe d'appel Inde – Produits agricoles , paragraphe 5.132.  
187 Rapport de l'Organe d'appel Inde – Produits agricoles , paragraphe 5.132.  
188 Voir le  rapport du Groupe spécial États-Unis – Animaux , paragraphe 7.644. À cet égard, nous notons 
que, d'une manière analogue à l'obligation, au titre de l'article 6:1, d'adapter les mesures aux caractéristiques 
SPS régionales, la prescription au titre de l'arti cle 5:1 voulant que les mesures soient établies sur la base d'une 
évaluation des risques ne s'applique pas seulement au moment de l'adoption mais plutôt, tout au long de la 
période au cours de laquelle ces mesures sont maintenues. (Voir les rapports des Gr oupes spéciaux Japon – 
Produits agricoles II , paragraphes 8.28 à 8.31; et CE – Approbation et commercialisation des produits 
biotechnologiques , paragraphe 7.3031 .) 
189 L'Annexe A.6  de l'Accord SPS définit une zone exempte de parasites ou de maladies comme ét ant 
une "[z]one, qu'il s'agisse de la totalité d'un pays, d'une partie d'un pays ou de la totalité ou de parties de 
plusieurs pays, identifiée par les autorités compétentes, dans laquelle un parasite ou une maladie spécifique 
n'existe pas." De la même faço n, l'Annexe A .7 de l'Accord SPS définit une zone à faible prévalence de parasites 
ou de maladies comme étant une "[z]one, qu'il s'agisse de la totalité d'un pays, d'une partie d'un pays ou de la 
totalité ou de parties de plusieurs pays, identifiée par les autorités compétentes, dans laquelle un parasite ou 
une maladie spécifique existe à des niveaux faibles et qui fait l'objet de mesures efficaces de surveillance, de 
lutte ou d'éradication."  
190 Nous examinons les obligations énoncées à l'article  6:2, et en p articulier la prescription imposant de 
"reconnaîtr[e] les concepts de zones exemptes de parasites ou de maladies, et de zones à faible prévalence de 
parasites ou de maladies" figurant dans la première phrase de cet article, dans la section 5.3.3 du présent  
rapport.  WT/DS475/AB/R  
- 33 - 
  de l'article  6:3 ajoute que le Membre exportateur ménagera au Membre importateur un accès 
raisonnable aux zones visées par son allégation afin que ce d ernier puisse mener "des inspections, 
des essais et autres procédures pertinentes". Les devoirs énoncés à l'article 6:3 visent à faciliter le 
processus d'adaptation des mesures aux caractéristiques SPS des zones sur le territoire d'un 
Membre exportateur. C e Membre est habituellement le mieux placé pour recueillir et fournir des 
renseignements sur le degré de prévalence des parasites ou des maladies dans des zones situées 
sur son territoire. En fait, sans cette coopération du Membre exportateur, il peut s'av érer difficile 
pour un Membre importateur de déterminer le statut de ces zones en ce qui concerne les parasites 
ou les maladies et d'adapter ses mesures à leurs caractéristiques SPS.191 
5.62.  Lorsqu'un Membre exportateur déclare qu'une certaine zone de son territo ire est une zone 
exempte de parasites ou de maladies ou une zone à faible prévalence de parasites ou de maladies, 
le Membre importateur doit appréci er toutes les preuves pertinentes pour faire une détermination 
quant au statut de cette zone en ce qui conce rne les parasites ou les maladies. À cette fin, le 
Membre importateur devra examiner et vérifier les preuves fournies par le Membre exportateur. En 
outre, lorsque cela est pertinent, le Membre importateur peut analyser des données recueillies au 
moyen de v isites sur place dans la zone concernée et peut s'appuyer sur tous autres 
renseignements qu'il a pu obtenir par d'autres sources, y compris d'organisations internationales 
compétentes.192 Comme il a été indiqué plus haut  aux paragraphe s 5.59 et 5.60, la 
"détermination" par un Membre importateur du statut d'une région  donnée en ce qui concerne les 
parasites et les maladies est traitée par la deuxième phrase de l'article  6:2, et fait partie de 
l'"évalu[ation]" des caractéristiques SPS de cette région  au sens de  la deuxième phrase de 
l'article  6:1. En revanche, l' appréciation  par le Membre importateur des preuves pertinentes n'est 
pas visée par l'article  6:3, qui traite des "devoirs … qui s'ap pliquent aux Membres … 
exportateurs ".193 
5.63.  Nous examinons maintenant de plu s près les termes de la première phrase de l'article  6:3. 
En particulier, nous déterminons ce qu'un Membre exportateur doit faire pour fournir les "preuves 
nécessaires afin de démontrer objectivement au Membre importateur" que des zones de son 
territoire " sont, et resteront vraisemblablement, des zones exemptes de parasites ou de maladies 
ou des zones à faible prévalence de parasites ou de maladies". Nous notons que le terme 
"preuves" a été défini comme étant "[s]omething (including testimony, documents and  tangible 
objects) that tends to prove or disprove the existence of an alleged fact" (quelque chose (y 
compris des témoignages, des documents et des objets tangibles) qui tend à confirmer ou à 
infirmer l'existence d'un fait allégué).194 Nous faisons en outre  observer que les preuves fournies 
par le Membre exportateur au titre de la première phrase de l'article 6:3 visent à démontrer le 
statut d'une zone particulière du territoire de ce Membre en ce qui concerne les parasites ou les 
maladies. Cela indique qu'i l est attendu d'un Membre exportateur qu'il fournisse des preuves 
spécifiques en ce qui concerne le parasite ou la maladie et la zone concernée, et qu'il ne peut pas 
simplement présenter des renseignements génériques ou des affirmations non étayées. En 
fonction des circonstances de l'affaire, ces preuves peuvent comprendre des renseignements 
scientifiques du type de ceux obte nus en laboratoire (par exemple  le caractère pathogène d'une 
maladie donnée) et/ou des renseignements techniques sur la situation sur le terrain (par exemple 
l'efficacité des contrôles SPS en place dans la zone visée par la déclaration du Membre 
exportateur). Nous considérons en outre que la liste non exhaustive des facteurs énumérés dans la 
deuxième phrase de l'article 6:2 – y compris l a géographie, les écosystèmes, la surveillance 
épidémiologique et l'efficacité des contrôles SPS – peut donner des éclaircissements sur le type de 
preuves qu'un Membre exportateur doit fournir, selon les attentes, au titre de l'article  6:3.195 
5.64.  Passant au sen s du terme "nécessaires", nous considérons que ce terme ne doit pas être lu 
isolément du reste de la première phrase de l'article 6:3. En particulier, la nature "nécessaire []" 
des preuves devant être fournies par le Membre exportateur se rapporte à la "dém onstration 
objective" de ce Membre s'agissant du statut d'une zone de son territoire en ce qui concerne les 
parasites ou les maladies. Cette démonstration objective doit être faite "au Membre importateur", 
                                               
191 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial États-Unis – Animaux , paragraphe 7.664.  
192 Cette interprétation concorde avec l'article  5.3.7 d) du Code terrestre, qui exige qu'un Membre 
importateur "décide s'il reconnaît le secteur considéré co mme une zone dans le cadre de l'importation  … de 
produits d'origine animale".  
193 Rapport de l'Organe d'appel Inde – Produits agricoles , paragraphe 5.141. ( pas d'italique dans 
l'original)  
194 Black's Law Dictionary , 7ème éd., B.A. Garner (éd.) (West Group, 199 9), page 578.  
195 Voir le rapport du Groupe spécial États-Unis – Animaux , paragraphe 7.660.  WT/DS475/AB/R  
- 34 - 
  dont les autorités doivent apprécier  les preuves f ournies par le Membre exportateur en ce qui 
concerne la zone pertinente. Par conséquent, nous considérons que le terme "nécessaires" qualifie 
la nature, la quantité et la qualité des preuves devant être fournies par le Membre exportateur, qui 
doivent être suffisantes pour permettre au Membre importateur d'établir finalement une 
"détermination" objective quant au statut de la zone concernée en ce qui concerne les parasites ou 
les maladies, au sens de la deuxième phrase de l'article  6:2. Comme nous l'avons ex pliqué plus 
haut au paragraphe  5.59, cette détermination fait partie de l'évaluation par le Membre importateur 
des caractéristiques SPS de cette région , au sens de la deuxième phrase de l'article  6:1, et fournit 
la base pour l'adaptation par le Membre impo rtateur de sa mesure à ces caractéristiques SPS, 
comme l'exige la première phrase de l'article  6:1. Dans le même temps, le terme "nécessaires" 
peut aussi indiquer certaines limitations concernant la nature, la quantité et la qualité des preuves 
devant être  fournies par le Membre exportateur: en particulier, il ne peut pas être exigé de celui -ci 
qu'il fournisse des preuves qui sont excessives ou dénuées de pertinence pour une détermination 
par le Membre importateur au sujet du statut de la zone pertinente en  ce qui concerne les 
parasites ou les maladies.  
5.65.  Ce qui constitue exactement des preuves "nécessaires" aux fins de la première phrase de 
l'article  6:3 doit être déterminé à la lumière des faits et des circonstances de chaque affaire. Étant 
donné les liens e ntre les diverses dispositions de l'article  6, une analyse du point de savoir si les 
preuves sont "nécessaires" peut être éclairée par ce qui est exigé par les deuxièmes phrases de 
l'article 6:1 et de l'article 6:2 pour une évaluation des caractéristiques SPS de la région  pertinente. 
En outre, un Membre importateur concevra habituellement ses mesures SPS, ainsi que les 
modalités de leur adaptation aux caractéristiques SPS régionales, sur la base de son niveau 
approprié de protection. Par conséquent, le nive au approprié de protection du Membre importateur 
peut éclairer la nature, la quantité et la qualité des preuves qu'un Membre exportateur doit fournir, 
selon les attentes, afin de faire la démonstration objective prévue à l'article 6:3.196 Cette situation 
peut avoir lieu lorsque, à l'examen, les preuves fournies par le Membre exportateur s'avèrent 
insuffisantes pour que le Membre importateur puisse formuler une détermination quant à la 
prévalence de parasites ou de maladies dans la zone concernée compte tenu d e son niveau 
approprié de protection. Dans ce cas, le Membre importateur peut demander au Membre 
exportateur de fournir des preuves additionnelles, en vertu de l'article  6:3.197 Dans cette situation, 
toutefois, le terme "nécessaires" sert aussi à faire en so rte que les demandes de renseignements 
additionnels présentées par le Membre importateur n'aillent pas au -delà de ce qui est requis pour 
déterminer le statut des zones pertinentes en ce qui concerne les parasites ou les maladies.198 
5.66.  Enfin, nous souhaitons so uligner une implication qui résulte du fait que la démonstration 
objective effectuée par le Membre exportateur, prévue dans la première phrase de l'article  6:3, est 
                                               
196 Nous notons que, dans le contexte de l'article 5:1 de l'Accord SPS, l'Organe d'appel a indiqué qu'une 
évaluation des risques "ne [pouvait] pas être entièrement diss ociée" du niveau approprié de protection, car il 
pouvait y avoir des circonstances dans lesquelles le niveau approprié de protection choisi par un Membre 
"affect[ait] la portée ou la méthode de l'évaluation des risques". (Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – 
Maintien de la suspension / Canada – Maintien de la suspension , paragraphe 534) Selon l'Organe d'appel, "la 
détermination du point de savoir si les preuves scientifiques sont suffisantes pour permettre d'évaluer 
l'existence et l'importance d'un ris que [n'est pas] indépendante du niveau de protection souhaité." ( Ibid., 
paragraphe 686) Dans le même temps, l'Organe d'appel a prévenu que le niveau approprié de protection choisi 
"ne [devait] pas affecter la rigueur ou le caractère objectif de l'évaluatio n des risques" ou "prédétermin[er] 
[ses] résultats". ( Ibid., paragraphe 534) Des considérations analogues s'appliquent, à notre avis, dans le 
contexte du processus exposé à l'article 6. Par exemple, le niveau approprié de protection du Membre 
importateur p eut être pertinent pour évaluer ce que constitue une "faible prévalence de parasites ou de 
maladies" et quelles sont les preuves scientifiques et techniques requises, en vertu de la première phrase de 
l'article 6:3, afin de montrer que le degré de prévalen ce de parasites ou de maladies dans une zone donnée 
est, effectivement, "faible". Cependant, cela ne laisse pas entendre que le niveau approprié de protection du 
Membre importateur peut affecter la rigueur ou prédéterminer le résultat de l' appréciation  des preuves par ce 
Membre en ce qui concerne les zones pertinentes au titre des deuxièmes phrases de l'article 6:1 et de 
l'article  6:2. 
197 À cet égard, nous faisons observer que les étapes administratives habituelles énoncées dans les 
Directives concernant l'a rticle 6 prévoient un échange de renseignements de bonne foi entre le Membre 
exportateur et le Membre importateur, dans le cadre duquel le premier fournit des renseignements 
scientifiques et techniques sur les zones de son territoire qui sont examinés par le deuxième qui fait part de 
toutes anomalies rencontrées.  
198 Cela est étayé dans l'Annexe C .1 c) de l'Accord SPS, qui, en ce qui concerne toutes procédures visant 
à vérifier et à assurer le respect des mesures SPS, prescrit aux Membres de faire en sorte qu e "les demandes 
de renseignements soient limitées à ce qui est nécessaire pour que les procédures de contrôle, d'inspection et 
d'homologation … soient appropriées".  WT/DS475/AB/R  
- 35 - 
  adressée "au Membre importateur". Comme il est indiqué plus haut au paragraphe  5.64, il 
appartient aux autorités du Membre importateur d' appréci er toutes les preuves qui se rapportent 
au statut d'une zone donnée en ce qui concerne les parasites ou les maladies. C'est pourquoi 
l'examen par un groupe spécial du respect de l'article 6:3 par le Memb re exportateur doit être 
limité à l'évaluation du point de savoir si les preuves fournies par le Membre exportateur au 
Membre importateur sont d'une nature, d'une quantité et d'une qualité suffisantes pour permettre 
aux autorités du Membre importateur d'ét ablir finalement une détermination quant au statut des 
zones pertinentes du territoire du Membre exportateur en ce qui concerne les parasites ou les 
maladies. Cependant, un groupe spécial qui évalue le respect de l'article  6:3 n'est pas appelé à 
déterminer  pour lui -même, sur la base des preuves fournies par le Membre exportateur, si les 
zones pertinentes sont, et resteront vraisemblablement, des zones exemptes de parasites ou de 
maladies ou des zones à faible prévalence de parasites ou de maladies.  
5.3.1.3   Question  de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en ne constatant pas que 
l'article 6:3 exigeait un examen  des preuves sur lesquelles  le Membre importateur  
s'appuyait  
5.67.  Nous passons maintenant à l'évaluation de l'allégation de la Russie selon laquelle le Groupe  
spécial a fait erreur dans son interprétation de l'article 6:3 de l'Accord SPS en ne constatant pas 
que cette disposition exigeait des groupes spéciaux qu'ils tiennent compte des preuves 
scientifiques et techniques sur lesquelles  le Membre importateur  s'appuyait , ainsi que de 
l'évaluation par le Membre importateur des preuves présentées par le Membre exportateur, 
compte tenu du niveau approprié de protection du Membre importateur.199 Selon la Russie, 
l'article  6:3 exige des groupes spéciaux qui évaluent le r espect de cette disposition par le Membre 
exportateur qu'ils examinent: i) des constatations concernant la qualité, la nature, la portée et la 
chronologie des preuves fournies par le Membre exportateur au Membre importateur; ii) des 
constatations concernan t les preuves tirées par le Membre importateur d'audits et d'enquêtes 
menées sur le territoire du Membre exportateur; iii) une évaluation et des constatations 
concernant la qualité et la crédibilité des preuves scientifiques et techniques sur lesquelles  le 
Membre importateur  s'appuie ; iv) des appréciations des preuves du Membre exportateur par le 
Membre importateur; v) une évaluation du niveau approprié de protection du Membre 
importateur; et vi) une évaluation de l'expérience et des connaissances du Membre  importateur en 
matière de lutte contre la maladie en question.200 
5.68.  De l'avis de la Russie, on trouve des éléments à l'appui de cette interprétation dans le texte 
et le contexte de l'article 6:3. Commençant par le texte, la Russie fait valoir que les termes " afin 
de", suivis par le membre de phrase "démontrer objectivement au Membre importateur", indiquent 
que la tâche du Membre exportateur consistant à rassembler les preuves nécessaires vise 
principalement "à convaincre le Membre importateur  d'accepter la zon e déclarée" comme étant 
exempte de maladies et le restant vraisemblablement.201 La Russie affirme que l'évaluation des 
preuves par un Membre importateur conformément à l'article 6:3 a pour but d' apprécie r les 
preuves scientifiques et techniques présentées pa r le Membre exportateur, et peut nécessiter le 
recours à des sources différentes, et éventuellement divergentes.202 Elle estime en outre que le 
terme "nécessaires" placé après le mot "preuves" indique que le caractère suffisant des preuves 
d'un Membre export ateur peut dépendre du niveau approprié de protection du Membre 
importateur.203 S'agissant du contexte, la Russie soutient, premièrement, que la deuxième phrase 
de l'article 6:3, qui accorde au Membre importateur le droit d'inspecter une zone "aux fins de 
vérifier" la démonstration du Membre exportateur204, indique que les groupes spéciaux "ne 
peuvent pas faire abstraction" des preuves tirées des visites d'inspection et des rapports d'audit 
sur lesquels  le Membre importateur  s'appuie .205 Deuxièmement, la Russie s ignale que 
l'article  5.3.7 d) du Code terrestre exige qu'un Membre importateur "décide s'il reconnaît le 
secteur considéré comme une zone dans le cadre de l'importation … de produits d'origine 
                                               
199 Voir supra  le paragraphe 5.40 .  
200 Russie, communication en tant qu'appelant, paragraphe 1 55. 
201 Russie, communication en tant  qu'appelant, paragraphe 113. (i talique dans l'original)  
202 Russie, communication en tant qu'appelant, paragraphe 119.  
203 Russie, communication en tant qu'appelant, paragraphe 124. Selon la Russie, cela est corroboré par 
les paragraphes 8 à 10 des Directives concernant l'article 6, qui indiquent qu'un Membre importateur peut 
formuler toute détermination au titre de l'article 6 conformément au niveau de protection qu'il juge approprié.  
204 Russie, communication en tant qu'appel ant, paragraphe 127 (citant le rapport de l'Organe d'appel 
Inde – Produits agricoles , paragraphe 5.140).  
205 Russie, communication en tant qu'appelant, paragraphe 128.  WT/DS475/AB/R  
- 36 - 
  animale".206 Troisièmement, la Russie note que les neuf étapes ad ministratives habituelles du 
processus de reconnaissance énoncées dans les Directives concernant l'article 6 prévoient que le 
Membre importateur évalue les renseignements fournis par le Membre exportateur.207 
Quatrièmement, la Russie estime que, puisque l'ap préciation du Membre importateur au titre de 
l'article 6 fait partie de l'évaluation des risques effectuée par ce Membre au titre de l'article 5:1 et 
5:2 de l'Accord SPS208, la tâche d'un groupe spécial se limite à examiner si l'évaluation effectuée 
par le M embre importateur est objectivement justifiable.209 Enfin, de l'avis de la Russie, interpréter 
l'article 6:3 comme n'exigeant pas l'examen des preuves scientifiques et techniques sur lesquelles  
le Membre importateur  s'appuie  compte tenu du niveau approprié d e protection de ce Membre ne 
permettrait pas la protection adéquate de la vie et de la santé des animaux, allant ainsi à 
l'encontre de l'objet et du but de l'Accord SPS.210 
5.69.  L'Union européenne, pour sa part, soutient que le Groupe spécial n'a pas fait erreur dans 
son interprétation de la première phrase de l'article 6:3 de l'Accord SPS en ce qui concerne les 
preuves scientifiques et techniques sur lesquelles  un Membre importateur  s'appuie .211 Elle 
reconnaît que, dans le cadre du processus exposé à l'article 6, l es preuves présentées par le 
Membre exportateur doivent être évaluées par le Membre importateur. Cependant, l'Union 
européenne soutient que la première phrase de l'article 6:3 concerne seulement les "preuves" 
qu'un Membre exportateur doit fournir à un Memb re importateur dans le contexte du processus 
administratif entre ces deux Membres.212 Par conséquent, selon l'Union européenne, la "question" 
dont le Groupe spécial est saisi en l'espèce était la question de savoir si les preuves qu'elle avait 
fournies à la Russie satisfaisaient aux prescriptions de l'article 6:3.213 En revanche, l'Union 
européenne fait valoir que les renseignements que la Russie a "elle -même fabriqués" et qu'elle a 
présentés au Groupe spécial au cours de la procédure ne faisaient pas partie de  cette question.214 
C'est pourquoi elle affirme que le Groupe spécial a omis à juste titre d'examiner ces 
renseignements, car sans cela il aurait entrepris un examen de novo  inadmissible.215 L'Union 
européenne soutient aussi que, contrairement à la position de  la Russie, la première phrase de 
l'article 6:3 ne se rapporte pas au niveau approprié de protection du Membre importateur mais, 
plutôt, aux preuves nécessaires relatives aux questions spécifiées dans cette phrase.216 Pour elle, 
la tentative de la Russie d'a ssimiler le mot "nécessaires" figurant à l'article 6:3 à un critère 
subjectif, conférant un pouvoir discrétionnaire absolu au Membre importateur, est contraire à la 
notion de "nécessité" au titre de l'article XX b) de l'Accord général sur les tarifs douani ers et le 
commerce de 1994 – que l'Accord SPS développe – et au concept de "démonstration objective" 
figurant à l'article 6:3.217 
5.70.  Nous commençons notre évaluation en rappelant que, au titre de la première phrase de 
l'article 6:3, un Membre exportateur qui dé clare que des zones de son territoire sont des zones 
exemptes de parasites ou de maladies ou des zones à faible prévalence de parasites ou de 
maladies doit "fournir[] les preuves nécessaires" à l'appui de sa déclaration "afin de démontrer 
objectivement au Membre importateur" que les zones pertinentes "sont, et resteront 
vraisemblablement, des zones exemptes de parasites ou de maladies ou des zones à faible 
prévalence de parasites ou de maladies". En outre, plus haut au paragraphe 5.64, nous avons 
expliqué q ue les preuves devant être fournies par le Membre exportateur au titre de la première 
phrase de l'article 6:3 doivent être d'une nature, d'une quantité et d'une qualité suffisantes pour 
que le Membre importateur fasse une détermination objective quant au s tatut de la zone 
pertinente en ce qui concerne les parasites ou les maladies. Plus haut, au paragraphe 5.62, nous 
avons noté que l'article 6:3 traitait exclusivement des "devoirs ... qui s'appliqu[aient] aux 
                                               
206 Russie, communication en tant qu'appelant, paragraphe 131.  
207 Russie, communication en ta nt qu'appelant, paragraphes 132 et 133.  
208 Russie, communication en tant qu'appelant, paragraphe 135 (faisant référence au rapport du Groupe 
spécial États-Unis – Animaux , paragraphes 7.644 et 7.1025).  
209 Russie, communication en tant qu'appelant, paragraphe  136 (faisant référence aux rapports de 
l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la suspension  / Canada – Maintien de la suspension , 
paragraphe  590).  
210 Russie, communication en tant qu'appelant, paragraphes 147 à 151.  
211 Union européenne, communication en t ant qu'intimé, section III.B.2.iii.  
212 Union européenne, communication en tant qu'intimé, paragraphe 142.  
213 Union européenne, communication en tant qu'intimé, paragraphe 144.  
214 Union européenne, communication en tant qu'intimé, paragraphe 144. Voir aussi le s 
paragraphes  142 et 192.  
215 Union européenne, communication en tant qu'intimé, paragraphe 145.  
216 Union européenne, communication en tant qu'intimé, paragraphe 147.  
217 Union européenne, communication en tant qu'intimé, paragraphes 159 et 160.  WT/DS475/AB/R  
- 37 - 
  Membres ... exportateurs " pour ce qui est du pro cessus exposé à l'article 6.218 Ainsi, nous 
considérons que l'article 6:3 ne traite pas des obligations du Membre importateur  dans le contexte 
de ce processus.  
5.71.  En fait, les obligations du Membre importateur en rapport avec le processus d'adaptation 
des mesur es aux caractéristiques SPS régionales sont énoncées à l'article 6:1 et 6:2. En 
particulier, lorsqu'un Membre exportateur déclare, conformément à l'article 6:3, que des zones de 
son territoire sont des zones exemptes de parasites ou de maladies ou des zone s à faible 
prévalence de parasites ou de maladies, le Membre importateur est tenu d' apprécier  toutes les 
preuves pertinentes concernant ces zones, en vue de "détermin[er]" leur statut en ce qui concerne 
les parasites ou les maladies au titre de la deuxième  phrase de l'article 6:2 et d'"évaluer" leurs 
caractéristiques SPS au titre de la deuxième phrase de l'article 6:1. Pour effectuer leur 
appréciation , les autorités du Membre importateur doivent examiner les preuves fournies par le 
Membre exportateur. Elles  peuvent aussi s'appuyer sur des données recueillies au moyen de 
visites sur place dans les zones concernées et sur toutes autres preuves pertinentes que le 
Membre importateur a pu obtenir d'autres sources, y compris d'organisations internationales 
compéte ntes. Nous avons en outre considéré que l'évaluation par le Membre importateur des 
caractéristiques SPS des régions  pertinentes pouvait, dans certains cas, être effectuée dans le 
cadre de l'évaluation des risques d'un Membre conformément à l'article 5:1 à 5:3. À cet égard, 
nous notons que, dans son analyse au titre de l'article 6:1, le Groupe spécial a constaté que la 
Russie n'avait pas fondé les mesures en cause sur une évaluation des risques219; elle n'avait pas 
non plus montré que ses autorités avaient par  ailleurs procédé à une appréciation  des preuves 
scientifiques et techniques en ce qui concerne les caractéristiques SPS des régions  pertinentes.220 
5.72.  Compte tenu de ce qui précède, bien que nous considérions que le processus d'adaptation 
aux caractéristiques SPS régionales conformément à l'article 6 exige que toutes les preuves 
pertinentes pour les régions  concernées (y compris au moyen des preuves scientifiques et 
techniques dont on dispose) soient appréci ées, nous ne souscrivons pas au point de vue de la 
Russie selon lequel cette prescription figure à l'article 6:3. Comme il est indiqué plus haut au 
paragraphe  5.62, les obligations d'un Membre importateur en rapport avec le processus 
d'adaptation des mesures aux caractéristiques SPS régionales sont énoncées à  l'article 6:1 et 6:2; 
l'article 6:3, quant à lui, expose les devoirs d'un Membre exportateur  qui déclare que des zones de 
son territoire sont des zones exemptes de parasites ou de maladies ou des zones à faible 
prévalence de parasites ou de maladies. Ains i, la tâche du Groupe spécial au titre de l'article 6:3 
était d'évaluer si les preuves fournies par l'Union européenne à la Russie étaient d'une nature, 
d'une quantité et d'une qualité suffisantes pour permettre aux autorités russes d'établir finalement 
une détermination quant au statut des zones pertinentes de l'Union européenne en ce qui 
concerne les parasites ou les maladies. Plus haut, au paragraphe 5.66, nous avons précisé que, 
pour procéder à une évaluation au titre de l'article 6:3, un groupe spécial  n'était pas appelé à 
déterminer à lui seul , sur la base des preuves fournies par le Membre exportateur, si les zones 
pertinentes étaient, et resteraient vraisemblablement, des zones exemptes de parasites ou de 
maladies ou des zones à faible prévalence de parasites ou de maladies.  
5.73.  En énonçant ce qu'il considérait être sa tâche au titre de l'article 6:3, le Groupe spécial a 
indiqué que, dans le cas où il constaterait que "[l'Union européenne] [avait] fourni à la Russie les 
preuves nécessaires en ce qui conce rne l'absence de la PPA dans certaines zones et la probabilité 
que ces zones restent exemptes de PPA, indépendamment de toute évolution ultérieure", alors il 
conclurait que "l'Union européenne [avait] réussi à démontrer objectivement que, à un moment 
déterminé dans le temps, les zones qu'elle avait déclarées comme étant exemptes de PPA, étaient 
                                               
218 Rapport de l' Organe d'appel Inde – Produits agricoles , paragraphe 5.141. ( pas d'italique dans 
l'original)  
219 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.482, 7.483, 7.1025 et 7.1026.  
220 À cet égard, nous rappelons que, bien que le niveau approprié de protection du Membre im portateur 
puisse éclairer la nature, la quantité et la qualité des preuves qu'un Membre exportateur doit fournir, selon les 
attentes, afin de faire la démonstration objective prévue à l'article 6:3, il ne peut pas affecter la rigueur ou 
prédéterminer le ré sultat de l'appréciation  par ce Membre des preuves concernant les zones pertinentes au 
titre des deuxièmes phrases de l'article 6:1 et de l'article 6:2. (Voir supra  le paragraphe 5.65 et la note de bas 
de page 19 6 y relative .) Par conséquent, nous ne consi dérons pas que le niveau approprié de protection de la 
Russie affecterait son obligation d' apprécier  objectivement les preuves fournies par l'Union européenne en vue 
de déterminer le statut des zones pertinentes en ce qui concerne les parasites et les mala dies et d'évaluer 
leurs caractéristiques SPS.  WT/DS475/AB/R  
- 38 - 
  exemptes de cette maladie et le resteraient vraisemblablement".221 Cette déclaration est quelque 
peu ambiguë pour ce qui est du point de savoir si le Groupe spécial a considéré que l'évaluation de 
la question de savoir si l'Union européenne avait fourni les preuves nécessaires exigées pour une 
"démonstration objective" du statut sanitaire des zones pertinentes en ce qui concerne  la PPA 
devait être effectuée par  le Group e spécial lui -même , et non par les autorités russes.  
5.74.  Bien que l'énonciation de sa tâche par le Groupe spécial puisse être lue comme laissant 
entendre qu'il n'a pas clairement reconnu le rôle des autorités russes dans l' appréciation  des 
preuves concernant l es zones pertinentes, nous faisons observer que, dans le reste de son 
analyse, le Groupe spécial a correctement identifié les autorités du Membre importateur comme 
étant les bonnes destinataires de la démonstration objective par l'Union européenne du statu t des 
zones pertinentes en ce qui concerne les parasites ou les maladies au titre de l'article 6:3. Par 
exemple, le Groupe spécial a constaté que "l'Union européenne [avait] fourni à la Russie  les 
preuves nécessaires afin de démontrer objectivement" que, à  un moment déterminé dans le 
temps, il y avait eu des zones exemptes de PPA dans les quatre États membres affectés.222 De la 
même façon, le Groupe spécial a constaté que "l'Union européenne n'avait pas fourni de 
renseignements suffisants afin de "démontrer o bjectivement" à la Russie " que les zones de la 
Lettonie exemptes de PPA le resteraient vraisemblablement.223 Spécifiquement, il a indiqué que 
l'Union européenne n'avait pas fourni à la Russie les "renseignements [qui] auraient été 
nécessaires à la Russie pou r évaluer  la capacité et l'efficacité des plans de lutte contre la PPA de la 
Lettonie".224 Ces constatations nous indiquent que, malgré une certaine ambiguïté dans le libellé 
utilisé dans des parties de son raisonnement, le Groupe spécial a bien compris son rôle au titre de 
l'article 6:3, et a limité son examen à la question de savoir si les preuves de l'Union européenne 
étaient suffisantes pour permettre aux autorités russes de formuler une détermination quant au 
statut sanitaire des zones pertinentes en ce qui concerne  la PPA.  
5.75.  Compte tenu de ce qui précède, même si le Groupe spécial aurait pu être plus clair lorsqu'il 
a énoncé sa tâche au titre de l'article 6:3, nous constatons  qu'il n'a pas fait erreur dans son 
interprétation de l'article 6:3 de l'Accord SP S en ne constatant pas que cette disposition exigeait 
un examen des preuves sur lesquelles  le Membre importateur  s'appuyait . 
5.3.1.4   Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en ne constatant pas que 
l'article 6:3 prévoyait un délai pour que le Membre importateur appréci e et vérifie les 
preuves fournies par le Membre exportateur  
5.76.  La Russie allègue aussi que le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation de 
l'article  6:3 de l'Accord SPS en ne constatant pas que cette disposition prévoyait un cert ain délai 
pour que le Membre importateur appréci e et vérifie les preuves fournies par le Membre 
exportateur.225 Elle estime que, du fait de son interprétation incorrecte, le Groupe spécial a fixé à 
tort la date limite pour son évaluation au 11  septembre  2014, établissant ainsi un intervalle de 
seulement trois jours entre la date de l'apparition du premier foyer de PPA en Estonie 
(8 septembre  2014) et la date à laquelle, selon le Groupe spécial, l'Union européenne avait fourni 
les preuves nécessaires à la Russ ie au titre de l'article 6:3. Selon la Russie, ce laps de temps était 
insuffisant pour que les autorités russes ne serait -ce que fassent traduire les documents pertinents 
en russe, et encore moins pour qu'elles envoient des experts pour effectuer une visit e d'inspection 
en Estonie.226 
5.77.  La Russie soutient que l'évaluation par le Membre importateur de la question de savoir si le 
Membre exportateur a fourni les preuves "nécessaires", ainsi que la conduite par le Membre 
                                               
221 Rapport du  Groupe spécial, paragraphe 7.414. De la même façon, plus tard dans son rapport, le 
Groupe spécial a indiqué qu'"afin de démontrer objectivement qu'il y [avait] des zones exemptes de PPA sur 
son ter ritoire ..., l'Union européenne a [eu] la charge de démontrer ... qu'elle [avait] fourni à la Russie les 
preuves nécessaires" en ce qui concerne les facteurs pertinents indiqués précédemment par le Groupe spécial. 
(Ibid., paragraphe 7.428)  
222 Rapport du  Groupe spécial, paragraphe 7.963. (p as d'italique dans l'original) Le Groupe spécial a 
utilisé une formulation analogue également dans sa conclusion selon laquelle "l'Union européenne [avait] fourni 
à la Russie les preuves nécessaires afin de démontrer object ivement" que les zones exemptes de PPA en 
Estonie, en Lituanie et en Pologne le resteraient vraisemblablement. ( Ibid., paragraphe 7.1004)  
223 Rapport du  Groupe spécial, paragraphe 7.995. (p as d'italique dans l'original)  
224 Rapport du  Groupe spécial, paragraph e 7.995. (p as d'italique dans l'original)  
225 Voir supra  le paragraphe 5.41.  
226 Russie, communication en tant qu'appelant, paragraphe 202.  WT/DS475/AB/R  
- 39 - 
  importateur d'"inspections, [d']essais et au tres procédures pertinentes"227, sont des actions qui 
nécessitent un délai raisonnable pour être achevées.228 De l'avis de la Russie, ce qui constitue un 
délai "raisonnable" dépend de divers facteurs229, y compris: l'intervalle de temps qui s'est écoulé 
entre l' apparition d'un foyer de la maladie et la demande de "régionalisation"230; l'expansion des 
zones exemptes de la maladie et/ou l'établissement de nouvelles zones exemptes de la maladie231; 
les différences entre les pays exportateurs s'agissant des services vété rinaires et de la 
géographie232; la question de savoir si le pays exportateur est confronté pour la première fois à 
l'apparition d'un foyer ou s'il a déjà accumulé de l'expérience lors de l'apparition de précédents 
foyers233; et la question de savoir si, au co urs de l'évaluation du Membre importateur, des foyers 
de la maladie se sont déclarés dans les zones dont il est allégué qu'elles sont exemptes de la 
maladie.234 La Russie affirme que l'on trouve des éléments à l'appui de son interprétation dans le 
contexte d e l'article 6:3. En particulier, elle signale les Directives concernant l'article 6 et 
l'article  5.3.7 d) du Code terrestre, qui tous deux indiquent que le Membre importateur devrait 
évaluer les renseignements fournis par le Membre exportateur et formuler une détermination sur 
cette base dans un délai raisonnable.235 La Russie souligne aussi que, au titre de l'article 8 et de 
l'Annexe  C.1 a) de l'Accord SPS, tous les laps de temps ne constituent pas un retard injustifié, car 
"une certaine période est habituel lement requise pour qu'un Membre engage et achève une 
procédure de contrôle, d'inspection ou d'homologation".236 À cet égard, elle rappelle aussi la 
constatation du Groupe spécial, dans le contexte de l'article 5:7 de l'Accord SPS, selon laquelle un 
Membre p eut avoir besoin d'un certain temps pour traiter des renseignements détaillés et 
complexes.237 
5.78.  L'Union européenne reconnaît que, en principe, il faut un certain temps pour achever le 
processus exposé à l'article 6. En particulier, elle fait valoir qu'une "co urte période de suspension" 
est habituellement nécessaire entre la déclaration d'un foyer à l'OIE et le moment où les échanges 
commerciaux reprennent, afin que les Membres exportateur et importateur mènent leurs 
procédures internes respectives.238 Cependant,  pour l'Union européenne, une telle période de 
suspension n'est pas visée par l'article 6:3  mais, en fait, par l'article 5:7 de l'Accord SPS, qui 
permet au Membre importateur d'interrompre temporairement les échanges commerciaux sur la 
base d'une évaluatio n "moins" objective du risque, tout en s'efforçant d'obtenir les renseignements 
additionnels nécessaires pour procéder à une évaluation "plus" objective du risque.239 L'Union 
européenne soutient aussi que la notion de délai raisonnable au titre de l'article 5:7 se "rapporte" 
à la notion de "retard inj ustifié" au titre de l'Annexe C. 1 a) de l'Accord SPS.240 Selon elle, la Russie 
tente à tort de "fusionner" une  analyse au titre de l'Annexe C. 1 a) et de l'article 5:7 avec l'analyse 
au titre de l'article 6:3.241 L'Union européenne soutient que, étant donné les circonstances 
factuelles de la présente affaire, le Groupe spécial a correctement conclu qu'elle avait fourni à la 
Russie les preuves nécessaires pour que les autorités russes déterminent que des zones en Estoni e 
étaient exemptes de PPA et le resteraient vraisemblablement.242 En particulier, elle affirme que, 
après l'apparition du premier cas de PPA en Lituanie en janvier  2014, mais bien avant l'apparition 
du premier cas de PPA en Estonie en septembre  2014, elle av ait fourni aux autorités russes de 
"nombreux renseignements et éléments de preuve" afin de démontrer objectivement l'existence de 
zones, y compris sur le territoire de l'Estonie, qui étaient exemptes de PPA et le resteraient 
vraisemblablement.243 
                                               
227 Russie, communication en tant qu'appelant, paragraphes 210 et 211.  
228 Russie, communication en tant qu'appelant, parag raphe 212.  
229 Voir, généralement, Russie, communication en tant qu'appelant, paragraphe 237.  
230 Russie, communication en tant qu'appelant, paragraphe 214.  
231 Russie, communication en tant qu'appelant, paragraphe 215.  
232 Russie, communication en tant qu'appelan t, paragraphes 215 et 216.  
233 Russie, communication en tant qu'appelant, paragraphe 218.  
234 Russie, communication en tant qu'appelant, paragraphe 217.  
235 Russie, communication en tant qu'appelant, paragraphes 223 et 225.  
236 Russie, communication en tant qu'app elant, paragraphe 227 (citant le rapport du Groupe spécial 
États-Unis – Animaux , paragraphe 7.113).  
237 Russie, communication en tant qu'appelant, paragraphe 230.  
238 Union européenne, communication en tant qu'intimé, paragraphe 221.  
239 Union européenne, commun ication en tant qu'intimé, paragraphe 222.  
240 Union européenne, communication en tant qu'intimé, paragraphe 228.  
241 Union européenne, communication en tant qu'intimé, paragraphe 224.  
242 Union européenne, communication en tant qu'intimé, paragraphe 20 7. 
243 Union européenne, communication en tant qu'intimé, paragraphe 213.  WT/DS475/AB/R  
- 40 - 
  5.79.  Plus haut a ux paragraphes 5.59 à 5.62, nous avons expliqué que, lorsqu'il adaptait des 
mesures aux conditions régionales conformément à l'article 6 de l'Accord SPS, un Membre 
importateur était tenu d' apprécie r toutes les preuves pertinentes concernant les zones que l e 
Membre exportateur déclarait comme étant des zones exemptes de parasites ou de maladies ou 
des zones à faible prévalence de parasites ou de maladies. L' appréciation  du Membre importateur 
doit inclure les preuves fournies par le Membre exportateur, et peu t englober des données 
recueillies au moyen de visites sur place dans les zones concernées, ainsi que tous autres 
renseignements scientifiques et techniques pertinents que le Membre importateur a pu obtenir 
d'autres sources, y compris d'organisations inter nationales compétentes. Nous avons aussi précisé 
que l' appréciation  par le Membre importateur des preuves pertinentes n'était pas visée par 
l'article  6:3 mais qu'elle se rapportait, en fait, à la "détermination" du Membre importateur quant 
au statut des zo nes pertinentes en ce qui concerne les parasites ou les maladies au titre de la 
deuxième phrase de l'article 6:2, et constituait une composante de l'"évalu[ation]" par ce Membre 
des caractéristiques SPS de ces régions  conformément à la deuxième phrase de l 'article 6:1. En 
outre, l'évaluation et la détermination faites par le Membre importateur au titre des deuxièmes 
phrases de l'article 6:1 et de l'article 6:2 constituent la base de l'"adapt[ation]" des mesures de ce 
Membre aux caractéristiques SPS des régions pertinentes, comme il est exigé par la première 
phrase de l'article 6:1.  
5.80.  L'appréciation par le Membre importateur des preuves pertinentes aux fins d'évaluer les 
caractéristiques SPS d'une région  particulière et de déterminer son statut en ce qui concer ne les 
parasites et les maladies ne peut guère être effectuée instantanément, mais nécessite, au 
contraire, un certain laps de temps pour être achevée. Aucun participant ne conteste cela, et le 
Groupe spécial a lui -même reconnu qu'"un Membre [pouvait] avoi r besoin d'un certain [laps de] 
temps pour traiter des renseignements détaillés et complexes", et "[pouvait] même avoir besoin 
de faire traduire ces renseignements en vue de les évaluer correctement".244 De la même façon, 
l'adaptation d'une mesure aux caract éristiques SPS de la région  pertinente peut nécessiter un 
certain laps de temps compte tenu des processus réglementaires internes du Membre importateur. 
C'est pourquoi lorsqu'un Membre exportateur déclare que des zones de son territoire sont des 
zones exem ptes de parasites ou de maladies ou des zones à faible prévalence de parasites ou de 
maladies, il faut ménager au Membre importateur un certain laps de temps po ur qu'il puisse 
procéder à son appréciation  des preuves pertinentes relatives au statut de ces z ones en ce qui 
concerne les parasites ou les maladies et adapter ses mesures en conséquence, comme il est 
prescrit par l'article 6:1 et la deuxième phrase de l'article 6:2.  
5.81.  Cependant, le Membre importateur ne dispose pas d'un pouvoir discrétionnaire absolu  
s'agissant du temps que ce Membre peut prendre pour son appréciation  des preuves relatives au 
statut des zones pertinentes en ce qui concerne les parasites ou les maladies. En f ait, nous notons 
que l'Annexe C. 1 a) de l'Accord SPS exige que, "[e]n ce qui c oncerne toutes procédures visant à 
vérifier et à assurer le respect des mesures [SPS], les Membres [fassent] en sorte … que ces 
procédures soient engagées et achevées sans retard injustifié".245 Cette obligation d'aller de 
l'avant sans retard injustifié perm et de donner un éclairage sur le caractère approprié du délai 
dont dispose le Membre importateur pour appréci er les preuves pertinentes relatives au statut 
d'une zone donnée en ce qui concerne les parasites ou les maladies dans le contexte de son 
évaluatio n et de sa détermination conformément aux deuxièmes phrases de l'article 6:1 et 6:2, et 
adapter ses mesures aux caractéristiques SPS des régions pertinentes conformément à la première 
phrase de l'article 6:1. En particulier, la notion de "retard injustifié " n'englobe pas tout laps de 
temps, mais uniquement les retards qui "[vont] au -delà de ce qui est justifié" ou sont d'une autre 
manière "injustifiable[s]".246 Cela laisse entendre que ce qui constitue un délai approprié doit être 
                                               
244 Rapport du  Groupe spécial, paragraphe 7.705. Voir aussi le paragraphe 7.1186.  
245 L'Annexe C .1 est rendue opérationnelle au moyen de l'article 8 de l'Accord SPS, selon lequel "[l]es 
Membres se conformeront aux dispositions de l'Annexe C dans l'application des procédures de contrôle, 
d'inspection et d'homologation". Nous faisons observer que le Groupe spécial a constaté que le processus 
exposé à l'article 6 constituait une procédure relevant du c hamp d'application de l'article 8 et de l'Annexe C. 1. 
(Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.518, 7.521, 7.522, 7.1057 et 7.1061) Il n'a pas été fait appel de 
ces constatations du Groupe spécial.  
246 Rapport de l'Organe d'appel Australie – Pommes , paragra phe 437; rapports des Groupes spéciaux CE 
– Approbation et commercialisation des produits biotechnologiques , paragraphe 7.1495; États-Unis – Animaux , 
paragraphe 7.115.  WT/DS475/AB/R  
- 41 - 
  évalué au cas par cas et peu t dépendre, entre autres choses, de la nature et de la complexité de la 
procédure à engager et à achever.247 
5.82.  Compte tenu de ce qui précède, nous considérons que le temps nécessaire à un Membre 
importateur pour apprécie r toutes les preuves pertinentes relativ es à une région  donnée se 
rapporte à la détermination du statut de cette région  en ce qui concerne les parasites ou les 
maladies conformément à la deuxième phrase de l'article 6:1, à l'évaluation de ses 
caractéristiques SPS conformément à la deuxième phras e de l'article 6:2 et, pour finir, à 
l'adaptation des mesures du Membre importateur à ces caractéristiques SPS conformément à la 
première phrase de l'article  6:1. De la même façon, le délai nécessaire aux autorités du Membre 
importateur pour remplir ces de voirs et obligations est visé par les disciplines de l'article 6:1 et de 
l'article 6:2 et ne fait pas partie des devoirs incombant à un Membre exportateur en vertu de 
l'article 6:3. Nous ne souscrivons donc pas au point de vue de la Russie selon lequel le Groupe 
spécial était tenu, dans le cadre de son analyse au titre de l'article 6:3, de tenir compte du délai 
nécessaire aux autorités russes pour appréci er et vérifier les preuves fournies par l'Union 
européenne.  
5.83.  Au lieu de cela, comme nous l'avons expliqué  plus haut au paragraphe 5.72, la tâche du 
Groupe spécial au titre de l'article 6:3 était d'évaluer si les preuves fournies par l'Union 
européenne à la Russie étaient d'une nature, d'une quantité et d'une qualité suffisantes pour 
permettre aux autorités ru sses d'établir finalement une détermination quant à la question de 
savoir si les zones pertinentes étaient, effectivement, exemptes de PPA et le resteraient 
vraisemblablement. Pour rappel, le Groupe spécial a constaté que les preuves fournies par l'Union 
européenne au 11  septembre  2014 étaient suffisantes pour que la Russie établisse une telle 
détermination en ce qui concerne des zones de l'Estonie, de la Lituanie et de la Pologne, ainsi que 
des zones de l'Union européenne en dehors des quatre États membres  affectés.248 La portée de 
ces constatations du Groupe spécial est limitée à la question du respect de l'article 6:3 par l'Union 
européenne. En revanche, contrairement à la position de la Russie, les constatations du Groupe 
spécial ne laissent pas entendre q ue la Russie était tenue de se conformer aux obligations au titre 
de l'article 6:1 et 6:2 immédiatement après que l'Union européenne avait fourni les preuves 
nécessaires au titre de l'article 6:3. À notre avis, le Groupe spécial n'a pas exigé de la Russie 
qu'elle ait appréci é toutes les preuves scientifiques et techniques en ce qui concerne les zones 
pertinentes au 11  septembre  2014. En fait, la Russie disposait d'un certain délai pour procéder à 
son appréciat ion en vue de formuler une détermination quant a u statut sanitaire des zones 
pertinentes au regard de la PPA et d'évaluer leurs caractéristiques SPS. Nous n'estimons pas non 
plus que les constatations du Groupe spécial laissent entendre que la Russie était tenue d'adapter 
ses mesures aux caractéristique s SPS de ces zones pour cette date.  
5.84.  À cet égard, nous notons que le Groupe spécial a bien pris en considération le délai 
nécessaire aux autorités russes po ur apprécie r et vérifier les preuves fournies par l'Union 
européenne et faire avancer le processus. P ar exemple, lorsqu'il a examiné la compatibilité des 
mesures de la Russie  avec l'article 8 et l'Annexe C.1  a) de l'Accord SPS, le Groupe spécial a 
considéré que, lorsqu'un Membre "formul[ait] des demandes de renseignements non nécessaires, 
qui [allaient] a u-delà de ce qui serait exigé pour procéder à une évaluation sur le fond de la 
situation faisant l'objet de la procédure en cause", ce Membre agirait d'une manière qui empêchait 
d'engager et d'achever les procédures correspondantes sans retard injustifié.249 Le Groupe spécial 
a constaté que, à plusieurs étapes du processus, la Russie a adressé des "demandes de 
renseignements excessives" à l'Union européenne en ce qui concerne la situation sanitaire au 
regard de la PPA dans les zones pertinentes.250 Il a conclu que, en faisant ces demandes, la Russie 
n'avait pas engagé et achevé la procédure sans retard injustifié, ce qui était incompatible avec 
l'articl e 8 et l'Annexe C. 1 a).251 Il n'a pas été fait appel de ces constatations du Groupe spécial. 
Nous partons donc du  principe que la Russie ne s'est pas acquittée de ses devoirs en rapport avec 
le processus exposé à l'article 6 dans un délai approprié.  
                                               
247 Rapports des Groupes spéciaux CE – Approbation et commercialisation des produits 
biotechnologiques , paragraphe 7.1497; États-Unis – Volaille (Chine)  paragraphe 7.354; États-Unis – Animaux , 
paragraphe 7.114.  
248 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.456 et 7.1004.  
249 Rapport du  Groupe spécial, paragraphe 7.583. Voir aussi le paragraphe 7.109 7. 
250 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.568 à 7.570, 7.1085 et 7.1086.  
251 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.584 et 7.1099.  WT/DS475/AB/R  
- 42 - 
  5.85.  Enfin, nous faisons observer que, même si le Groupe spécial a indiqué qu'il examinerait la 
question dont il avait été s aisi jusqu'au 11  septembre  2014, et a constaté que l'Union européenne 
avait fourni les preuves nécessaires en ce qui concerne des zones de l'Estonie, de la Lituanie et de 
la Pologne, ainsi que des zones de l'Union européenne en dehors des quatre États memb res 
affectés252, en fait, il a aussi tenu compte des renseignements présentés après le 
11 septembre  2014 à plusieurs stades de son analyse. En effet, le Groupe spécial a expressément 
reconnu que son évaluation factuelle avait été rendue plus complexe par l'" évolution constante de 
la situation et l'expansion fréquente des zones de protection et des zones de surveillance" dans les 
quatre États membres de l'UE affectés.253 Lors de l'examen des preuves fournies par l'Union 
européenne en ce qui concerne les zones de  l'Estonie déclarées comme étant des zones exemptes 
de la maladie ou comme étant des zones à faible prévalence de la maladie, le Groupe spécial a 
considéré que, étant donné que le premier foyer de PPA dans cet État membre de l'UE s'était 
déclaré le 8  septe mbre 2014, la "période ... pour l'examen des preuves nécessaires de l'efficacité 
des mesures de lutte" exigeait l'"examen de renseignements additionnels fournis par l'Union 
européenne après  septembre  2014".254 Dans son examen, le Groupe spécial a constaté qu e ces 
renseignements additionnels "ne remett[aient] pas en cause" sa conclusion que, au 
11 septembre  2014, l'Union européenne avait fourni à la Russie les preuves nécessaires afin de 
démontrer objectivement que les zones de l'Estonie exemptes de PPA le res teraient 
vraisemblablement.255 Le Groupe spécial a aussi dit qu'il savait que l'Estonie avait connu d'autres 
foyers de PPA après septembre  2014, et a indiqué qu'il examinerait ces évolutions ultérieures dans 
le contexte de son analyse au titre de l'article 6 :1.256 Ayant effectué cet examen additionnel, le 
Groupe spécial a conclu que les arguments et éléments de preuve présentés par les parties 
concernant les foyers de PPA qui s'étaient déclarés en Estonie entre le 11  septembre  2014 et le 
2 septembre  2015 montra ient que, "en août  2015, il y avait des zones de l'Estonie qui restaient 
exemptes de PPA."257 
5.86.  En résumé, il faut un certain délai au Membre importateur pour qu'il achève son 
appréciation  des preuves fournies par un Membre exportateur. Ce délai n'est pas visé  par 
l'article  6:3, mais plutôt par l'article 6:1 et la deuxième phrase de l'article 6:2, tels qu'ils sont 
éclairés par l'article 8 et l'Annexe C .1 a) de l'Accord SPS. Le Groupe spécial a bien tenu compte du 
délai nécessaire aux autorités russes pour appré cier et vérifier les preuves fournies par l'Union 
européenne, et a formulé la constatation n'ayant pas fait l'objet d'un appel selon laquelle la Russie 
n'avait pas achevé le processus exposé à l'article 6 dans un délai approprié. En outre, nous ne 
souscriv ons pas au point de vue de la Russie selon lequel le Groupe spécial a fixé à tort la date 
limite pour son évaluation au 11  septembre  2014. Le Groupe spécial a, en fait, bien pris en 
considération les preuves présentées après cette date dans le cadre de son  analyse au titre de 
l'article 6:1. Nous constatons  donc que le Groupe spécial n'a pas fait erreur dans son interprétation 
de l'article 6:3 de l'Accord SPS en ne constatant pas que cette disposition prévoyait un certain 
délai pour que le Membre importateur  évalue et vérifie les preuves fournies par le Membre 
exportateur.  
5.3.1.5   Conclusions sur les allégations de la Russie au titre de l'article 6:3 de l'Accord 
SPS 
5.87.  S'agissant des allégations présentées en appel par la Russie selon lesquelles le Groupe 
spécial a fait  erreur dans son interprétation de l'article 6:3 de l'Accord SPS, nous considérons que 
le processus d'adaptation aux caractéristiques SPS régionales conformément à l'article 6 exige que 
le Membre importateur appréci e toutes les preuves pertinentes concerna nt les zones qu'un 
Membre exportateur déclare comme étant des zones exemptes de parasites ou de maladies ou des 
zones à faible prévalence de parasites ou de maladies. Il est question de cette apprécia tion dans 
les deuxièmes phrases de l'article 6:1 et de l 'article 6:2 de l'Accord SPS, dans la mesure où elle se 
rapporte à la détermination par le Membre importateur du statut des zones concernées en ce qui 
concerne les parasites ou les maladies et à son évaluation de leurs caractéristiques SPS, en vue 
d'adapte r ses mesures en conséquence. De la même façon, le temps que le Membre importateur 
peut prendre pour effectuer son évaluation et adapter ses mesures aux caractéristiques SPS des 
                                               
252 Rapport du  Groupe spécial, paragraphe 7.1004.  
253 Rapport du  Groupe spécial, paragraphe 7.967. (n ote de bas de page omise ) 
254 Rapport du  Groupe spécial, paragraphe 7.998. (p as d'italique dans l'original)  
255 Rapport du  Groupe spécial, paragraphe 7.1003.  
256 Rapport du  Groupe spécial, paragraphe 7.1002.  
257 Rapport du  Groupe spécial, paragraphe 7.1018.  WT/DS475/AB/R  
- 43 - 
  région s pertinentes est visé par l'article 6:1 et la deuxième phrase de l'arti cle 6:2, tels qu'ils sont 
éclairés par l'article 8 et l'Annexe C .1 a) de l'Accord SPS. En revanche, ni l' appréciat ion par le 
Membre importateur des preuves pertinentes ni le délai nécessaire pour effectuer cette 
apprécia tion ne sont visés par l'article 6:3 , qui traite des devoirs qui s'appliquent au Membre 
exportateur en rapport avec le processus exposé à l'article 6. L'examen d'un groupe spécial au 
titre de l'article 6:3 se limite à évaluer si les preuves fournies par le Membre exportateur au 
Membre import ateur sont d'une nature, d'une quantité et d'une qualité suffisantes pour permettre 
aux autorités du Membre importateur d'établir finalement une détermination quant au statut en ce 
qui concerne les parasites ou les maladies des zones que le Membre exportat eur déclare comme 
étant exemptes de parasites ou de maladies ou comme étant des zones à faible prévalence de 
parasites ou de maladies.  
5.88.  Pour les raisons exposées plus haut, nous confirmons  les constatations formulées par le 
Groupe spécial aux paragraphes 7. 456, 7.963 et 7.1004 de son rapport selon lesquelles, au 
11 septembre  2014, l'Union européenne avait fourni les preuves nécessaires afin de démontrer 
objectivement à la Russie que: i) des zones de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie et de la 
Pologne,  ainsi que des zones de l'Union européenne en dehors des quatre États membres affectés, 
étaient exemptes de PPA; et que ii) les zones exemptes de PPA en Estonie, en Lituanie et en 
Pologne, ainsi que  les zones exemptes de PPA dans l'Union européenne en deho rs des quatre États 
membres affectés, le resteraient vraisemblablement.258 Nous notons que les conclusions du 
Groupe spécial, telles qu'elles sont exposées aux paragraphes 8.1.d.iv, 8.1.e.vii et 8.1.e.viii de son 
rapport, sont formulées quelque peu différemm ent des constatations du Groupe spécial 
mentionnées plus haut. Par conséquent, même si nous confirmons  ces conclusions, nous les 
interprétons comme suit:  
a. pendant  la période comprise entre le 7 février  et le 11 septembre 2014, l'Union 
européenne avait fourn i les preuves nécessaires afin de démontrer objectivement à la 
Russie, conformément à l'article 6:3 de l'Accord SPS, qu'il y avait des zones de son 
territoire, en dehors de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie et de la Pologne, qui 
étaient exemptes de  PPA et qui le resteraient vraisemblablement;  
b. au moins au 11 septembre 2014, l'Union européenne avait fourni les preuves 
nécessaires afin de démontrer objectivement à la Russie, conformément à l'article 6:3 
de l'Accord SPS, qu'il y avait en Estonie, en Let tonie, en Lituanie et en Pologne des 
zones qui étaient exemptes de PPA;  
c. au moins au 11 septembre 2014, l'Union européenne avait fourni les preuves 
nécessaires afin de démontrer objectivement à la Russie, conformément à l'article  6:3 
de l'Accord SPS, que le s zones exemptes de PPA en Estonie, en Lituanie et en Pologne 
le resteraient vraisemblablement; cependant, l'Union européenne n'a pas fourni les 
preuves nécessaires afin de démontrer objectivement à la Russie, conformément à 
l'article 6:3 de l'Accord SPS, que les zones exemptes de PPA en Lettonie le resteraient 
vraisemblablement.  
5.3.2   Allégation de la Russie concernant la relation entre l'article 6:1 et l'article 6:3 de 
l'Accord SPS  
5.89.  Nous examinons maintenant l'allégation de la Russie selon laquelle le Groupe spé cial a fait 
erreur dans son interprétation de l'article 6:1 . En particulier, la Russie estime que le Groupe 
spécial a fait erreur en constatant qu'il pouvait être constaté qu'un Membre importateur n'avait 
pas adapté ses mesures aux caractéristiques SPS de zones sur le territoire d'un Membre 
exportateur même dans une situation où le Membre exportateur n'avait pas fourni les preuves 
nécessaires, conformément à l'article 6:3, afin de démontrer objectivement que ces zones  étaient, 
et resteraient vraisemblableme nt, des zones exemptes de parasites ou de maladies ou des zones à 
                                               
258 Comme il est indiqué plus ha ut dans la note de bas de page 13 8, si nous avions infirmé les 
constatations du Groupe spécial au titre de l'article 6:3, la Russie nous aurait demandé d'infirmer aussi les 
constatations du Groupe spécial selon lesquelles l'interdiction à l'échelle de l'UE  et les interdictions par pays 
visant les importations des produits en cause en provenance d'Estonie, de Lituanie et de Pologne étaient 
incompatibles avec l'article 6:1. Puisque nous confirmons au contraire les constatations du Groupe spécial au 
titre de l 'article 6:3, nous n'avons pas besoin de traiter l'allégation conditionnelle de la Russie en appel.  WT/DS475/AB/R  
- 44 - 
  faible prévalence de parasites ou de maladies.259 La Russie  soutient que, du fait de son erreur 
d'interprétation, le Groupe spécial a constaté à tort que l'interdiction d'importer les produits  en 
cause en provenance de Lettonie était incompatible avec l'article 6:1.260 Nous commençons par 
donner un bref aperçu des constatations du Groupe spécial au titre de l'article 6:3 et de 
l'article  6:1 concernant l'interdiction d'importer les produits en cau se en provenance de Lettonie.  
5.3.2.1   Constatations du Groupe spécial  
5.90.  Dans le cadre de son analyse au titre de l'article 6:3 de l'Accord SPS, le Groupe spécial a 
évalué si l'Union européenne avait fourni les preuves nécessaires afin de démontrer objectivement 
à la Russie que des zones du territoire de la Lettonie étaient, et resteraient vraisemblablement, 
exemptes de PPA.261 Il a fait une constatation intermédiaire selon laquelle l'Union européenne 
avait fourni à la Russie les preuves nécessaires afin de démontrer o bjectivement qu e, "à un 
moment déterminé dans le temps, il y avait des zones exemptes de PPA" en Lettonie.262 Toutefois, 
le Groupe spécial a également constaté que l'Union européenne n'avait pas fourni à la Russie les 
preuves nécessaires afin de démontrer ob jectivement que ces zones exemptes de PPA en Lettonie 
le resteraient vraisemblablement . En particulier, le Groupe spécial a considéré que, "bien que 
l'Union européenne ait fourni à la Russie une assez grande quantité de renseignements sur les 
mesures appli quées en Lettonie", elle "n' [avait] pas fourni des renseignements actualisés et 
additionnels sur les plans de détection précoce, de surveillance et d'éradication de la Lettonie 
après l'apparition des foyers", qui auraient été "nécessaires à la Russie pour évaluer la capacité et 
l'efficacité des plans de lutte contre la PPA de la Lettonie".263 
5.91.  Lorsqu'il a établi le critère juridique aux fins de son analyse au titre de l'article 6:1 de 
l'Accord SPS, le Groupe spécial a examin é la question des conséquence s poten tielles de ses 
constatations au titre de l'article 6:3 pour cette analyse. I l a noté la déclaration de l'Organe 
d'appel dans l'affaire Inde – Produits agricoles  selon laquelle "un Membre exportateur qui déclare 
… qu'un Membre importateur n'a pas déterminé une zone spécifique du territoire de ce Membre 
exportateur comme étant "exempte de parasites ou de maladies" – et n'a pas finalement adapté 
ses mesures SPS à cette zone – aura du mal à faire admettre une allégation selon laquelle le 
Membre importateur a de  ce fait agi d'une manière incompatible avec l'article 6:1 ou l'article 6:2, 
à moins que le Membre exportateur ne puisse démontrer qu'il s'est lui -même conformé à 
l'article  6:3".264 Cependant, le Groupe spécial a également noté que, selon l'Organe d'appel, l a 
déclaration ci -dessus ne laissait pas entendre qu'il pouvait " uniquement " être constaté qu'un 
Membre qui adoptait ou maintenait une mesure SPS avait manqué à l'obligation énoncée dans la 
première phrase de l'article 6:1 après qu'un Membre exportateur ava it fait la démonstration 
objective prévue à l'article 6:3.265 En particulier, le Groupe spécial a rappelé les déclarations de 
l'Organe d'appel selon lesquelles, " même en l'absence de cette démonstration objective par un 
Membre exportateur, il pouvait néanmoi ns être constaté qu'un Membre n'avait pas fait en sorte 
qu'une mesure SPS soit adaptée aux conditions régionales au sens de l'article 6:1, lorsque par 
exemple, le concept de zones exemptes de parasites et de maladies était pertinent, mais que le 
régime rég lementaire de ce Membre empêchait la reconnaissance de ce concept".266 En outre, "les 
zones exemptes de parasites ou de maladies et les zones à faible prévalence de parasites ou de 
maladies, qui sont traitées spécifiquement à l'article 6:2 et 6:3, ne sont qu 'un sous -ensemble des 
caractéristiques SPS  qui peuvent nécessiter l'adaptation d'une mesure SPS conformément à la 
première phrase de l'article 6:1".267 Ces considérations confirment qu'"un Membre peut agir d'une 
                                               
259 Russie, communication en tant qu'appelant, paragraphe 259 (faisant référence au rapport du Groupe 
spécial, paragraphes 7.365, 7.1011 (deuxième phrase), 7. 1020, 7.1027 et 7.1028).  
260 Russie, communication en tant qu'appelant, paragraphe 259 (faisant référence au rapport du Groupe 
spécial, paragraphes 7.995 et  7.1028).  
261 Rapport du Groupe sp écial, paragraphes 7.942 à 7.968  et 7.987 à 7.995.  
262 Rapport du Groupe  spécial, paragraphe 7.963. S elon le Groupe spécial, il a continué à y avoir  des 
zones exemptes de PPA sur le territoire de la Lettonie pendant tout le mois d'août  2015, malgré l'apparition de 
plusieurs foyers de PPA dans d'autres parties du pays. (Voir ibid., paragraphe 7.1017 .) 
263 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.995.  
264 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.1009 (citant le rapport de l'Organe d'appel Inde – Produits 
agricoles , paragraphe  5.156).  
265 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.1010 (cita nt le rapport de l'Organe d'appel Inde – Produits 
agricoles , paragraphe  5.157 (italique dans l'original)).  
266 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.1010 (citant le rapport de l'Organe d'appel Inde – Produits 
agricoles , paragraphe  5.157).  
267 Rapport du Grou pe spécial, paragraphe 7.1010 (citant le rapport de l'Organe d'appel Inde – Produits 
agricoles , paragraphe  5.157).  WT/DS475/AB/R  
- 45 - 
  manière incompatible avec l'obligation prévue dans la première phrase de l'article  6:1 si un 
Membre exportateur ne fait pas la démonstration objective, prévue à l'article 6:3 ."268 Ayant pris 
note de ces déclarations de l'Organe d'appel, le Groupe spécial a conclu ce qui suit:  
Nous croyons comprendre que  les indications données par l'Organe d'appel précisent 
qu'une détermination du point de savoir si un Membre fait en sorte que ses mesures 
soient adaptées aux caractéristiques SPS du Membre importateur ou à celles qui 
existent sur son territoire, en vertu de l'article 6:1 de l'Accord SPS, peut être établie 
même lorsqu'un Membre exportateur n'a pas fait la démonstration objective 
conformément à l'article 6:3. À la lumière de ces indications, nous évaluerons si les 
interdictions d'importer les produits en cau se en provenance d'Estonie, de Lettonie, de 
Lituanie et de Pologne sont adaptées aux caractéristiques SPS de zones situées dans 
ces États membres de l'UE affectés et de la Russie.269 
5.92.  Le Groupe spécial a ensuite évalué si les interdictions par pays imposées s ur les 
importations des produits en cause en provenance des quatre États membres de l'UE affectés 
étaient adaptées aux caractéristiques SPS régionales, comme l'exigeait  la première phrase de 
l'article 6:1. Il a constaté qu e, en imposant des interdictions à  l'échelle des pays sur les 
importations de ces produits en provenance des quatre États membres de l'UE affectés (y compris 
la Lettonie), la Russie n'avait pas reconnu l'existence de zones exemptes de PPA dans ces États 
membres, et n'avait donc pas adapté ses mesures aux caractéristiques SPS de ces zones.270 En 
outre, le Groupe spécial a noté que, à partir de 2007, il y avait eu des foyers de PPA en Russie et 
que la PPA n'avait pas été éradiquée.271 Il a estimé que l'existence d'une maladie dans le pays 
importa teur était un "facteur[] qui affect[ait] les risques possibles présentés par les produits 
importés et qui [devait] donc être pris en considération pour déterminer si une mesure particulière 
[était] adaptée aux caractéristiques SPS de la région de destinati on d'un produit".272 Par 
conséquent, le Groupe spécial a constaté que la Russie n'avait pas adapté ses mesures aux 
caractéristiques SPS des régions de destination des produits en cause.273 Enfin, le Groupe spécial a 
observé que la Russie n'avait pas fondé son interdiction à l'échelle de l'UE ni les interdictions par 
pays visant les importations des produits en cause en provenance des quatre États membres de 
l'UE affectés sur une évaluation des risques. De l'avis du Groupe spécial, l'absence d'une 
évaluation des  risques limitait la capacité de la Russie d'évaluer les caractéristiques SPS des 
régions d'origine et de destination des produits en cause, pour faire en sorte que ses mesures 
soient adaptées à ces caractéristiques.274 Compte tenu de ce qui précède, le Grou pe spécial a 
conclu que les interdictions d'importer les produits en cause en provenance des quatre États 
membres de l'UE affectés (y compris la Lettonie) imposées par la Russie étaient incompatibles 
avec l'article 6:1.  
5.3.2.2   Question de savoir si le Groupe spéc ial a fait erreur en constatant que la Russie 
n'avait pas fait en sorte que son interdiction d'importer les produits en cause en 
provenance de Lettonie soit adaptée aux caractéristiques SPS régionales  
5.93.  La Russie soutient que, lorsqu'un Membre exportateur a demandé la reconnaissance d'une 
zone exempte de maladies , il doit d'abord démontrer que les conditions énoncées à  l'article 6:3 de 
l'Accord SPS sont rempli es; ce n'est qu'après que le Membre exportateur a fourni les preuves 
nécessaires conformément à l'art icle 6:3 que l'obligation incombant au  Membre importateur est 
déclenchée au titre de l'article 6:1 de l'Accord  SPS. Pour la Russie, la référence faite dans la 
deuxième phrase de l'article 6:1 au " degré de prévalence de maladies ou de parasites spécifiques"  
dans les régions pertinentes rattache  directement l'obligation d'assurer l'adaptation incombant au  
Membre importateur à la démonstration objective du Membre exportateur au titre de l'article  6:3. 
Par conséquent, la Russie soutient que, lorsqu'un Membre ex portateur n'a pas fourni les preuves 
nécessaires afin de démontrer objectivement au Membre importateur, conformément à 
l'article  6:3, que des zones de son territoire sont, et resteront vraisemblablement, des zones 
exemptes de parasites ou de maladies ou de s zones à faible prévalence de parasites ou de 
                                               
268 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.1010 (citant le rapport de l'Organe d'appel Inde – Produits 
agricoles , paragraphe  5.157).  
269 Rapport  du Groupe spécial, paragraphe 7.1011.  
270 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.1020.  
271 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.1022.  
272 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.1023.  
273 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.1020 à 7.1023 et 7.1027.  
274 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.1026 et 7.1027.  WT/DS475/AB/R  
- 46 - 
  maladies, le Membre importateur n'a aucune obligation d'adapter ses mesures aux caractéristiques 
SPS de ces zones au titre de l'article 6:1.275 
5.94.  La Russie estime en outre que les étapes administratives habituelle s du processus décrites 
dans les Directives concernant l'article 6, ainsi que l'article 5.3.7 du Code terrestre, indiquent tous 
deux que la capacité du Membre importateur d'adapter ses mesures aux caractéristiques SPS de 
régions situées sur le territoire d u Membre exportateur dépend de la démonstration objective faite 
par le Membre exportateur quant au  statut de ces régions en ce qui concerne les parasites ou les 
maladies.276 De l'avis de la Russie, le Groupe spécial a fait erreur en n'accordant pas d'importa nce 
au devoir qu'a le  Membre exportateur de fournir les preuves nécessaires montrant  qu'une zone 
particulière restera vraisemblablement exempte de maladies, vidant  ainsi l'article 6:3 de  son sens 
et réduisant cette disposition "à néant".277 Pour étayer son i nterprétation, la Russie s'appuie 
également sur la déclaration de l'Organe d'appel dans l'affaire Inde – Produits agricoles  selon 
laquelle un Membre exportateur aura du mal à faire admettre une allégation au titre de 
l'article  6:1 et/ou de l'article 6:2 s' il n'a pas démontré qu'il s'est lui -même conformé à 
l'article  6:3.278 La Russie reconnaît que, selon l'Organe d'appel, une violation de l'article 6:1 et/ou 
de l'article 6:2 peut être constatée même lorsque le Membre exportateur ne s'est pas conformé à 
l'article 6:3 dans certaines situations spécifiques.279 Cependant, elle soutient que ce n'est pas le 
cas ici.280 
5.95.  L'Union européenne demande à l'Organe d'appel de confirmer la constatation du Groupe 
spécial selon laquelle la Russie n'a pas adapté l'interdiction d'imp orter les produits en cause en 
provenance de Lettonie  aux caractéristiques SPS de régions situées sur le territoire letton . En 
particulier, elle estime que le Groupe spécial n'a pas fait erreur dans son interprétation de la 
relation entre l'article 6:1 et l'article 6:3.281 L'Union européenne fait valoir que les situations dans 
lesquelles une violation de l'article 6:1 et/ou de l'article 6:2 peut être constatée même lorsque le 
Membre exportateur ne s'est pas conformé à l'article 6:3 , qui ont été  identifiées pa r l'Organe 
d'appel dans l'affaire Inde – Produits agricoles , ne constituent pas une liste exhaustive. Par 
exemple, dans une situation où le Membre importateur détient déjà des preuves suffisantes, il 
peut être constaté que ce Membre contrevient à l'article  6:1 même si le Membre exportateur ne 
s'est pas conformé à l'article 6:3. De plus, l'Union européenne souligne que la constatation du 
Groupe spécial selon laquelle la Russie n'a pas adapté son interdiction d'importer les produits en 
cause en provenance de Lettonie aux caractéristiques SPS de régions situées en  Russie est, à elle 
seule, suffisante pour conclure que la mesure de la Russie est incompatible avec l'article 6:1.282 
5.96.  L'allégation formulée par la Russie en appel soulève la question de la relation entr e 
l'article  6:1 et l'article 6:3 de l'Accord SPS. En particulier, nous devons déterminer quelles 
conséquences, s'il y en a,  une constatation selon laquelle un Membre exportateur ne s'est pas 
conformé à l'article 6:3 peut avoir pour une évaluation du respec t de l'article 6:1 par un Membre 
importateur. Pour commencer notre analyse, nous rappelons que, conformément à la première 
phrase de l'article 6:1, un Membre doit faire en sorte que ses mesures soient adaptées aux 
caractéristiques SPS de la région d'origin e et de destination d'un produit. En vertu de la deuxième 
phrase de l'article 6:1, un Membre doit évaluer les caractéristiques SPS des régions pertinentes en 
vue d'adapter ses mesures en conséquence. L'article 6:3, quant à lui, s'applique à la situation 
particulière dans laquelle un Membre exportateur déclare que des zones de son territoire sont des 
zones exemptes de parasites ou de maladies ou des zones à faible prévalence de parasites ou de 
maladies. Dans cette situation, le Membre exportateur doit, confo rmément à la première phrase de 
l'article 6:3, "fournir les preuves nécessaires" à l'appui de sa déclaration "afin de démontrer 
objectivement au Membre importateur" que les zones pertinentes " sont, et resteront 
                                               
275 Russie, communication en tant qu'appelant, paragraphe 265.  
276 Russie, communication en tant qu'appelant, paragraphes 278 à 283.  
277 Russie, communication en tant qu'appelant, paragraphe 291.  
278 Russie, co mmunication en tant qu'appelant, paragraphe 293 (faisant référence au rapport de 
l'Organe d'appel Inde – Produits agricoles , paragraphe 5.156). Voir aussi Russie, communication en tant 
qu'appelant, paragraphe 294 (faisant référence au rapport du Groupe spé cial États-Unis – Animaux , 
paragraphe 7.664).  
279 Russie, communication en tant qu'appelant, paragraphe 296 (faisant référence au rapport de 
l'Organe d'appel Inde – Produits agricoles , paragraphe 5.157).  
280 Russie, communication en tant qu'appelant, paragraph e 303. Voir aussi les paragraphes 307 à 312.  
281 Union européenne, communication en tant qu'intimé, paragraphe 255.  
282 Union européenne, réponse aux questions posées à l'audience.  WT/DS475/AB/R  
- 47 - 
  vraisemblablement, des zones exemptes de para sites ou de maladies ou des zones à faible 
prévalence de parasites ou de maladies".  
5.97.  La relation entre l'article 6:1 et l'article 6:3 de l'Accord SPS a été examinée par le Groupe 
spécial et l'Organe d'appel dans l'affaire Inde – Produits agricoles . Le Group e spécial chargé de 
cette affaire a déclaré que l'article 6:3 " n'[était] pas directement lié aux deux premiers 
paragraphes de l'article 6" .283 L'Organe d'appel a exprimé sa préoccupation au sujet de cette 
déclaration du G roupe spécial.284 Il a estimé que, bien  "qu'aucune formulation conditionnelle 
explicite  ne lie l'article 6:1 à l'article 6:3", toutes les dispositions composant l'article 6 "[devaient] 
être lu[es] conjointement"285, car elles étaient toutes "liées à, et interagiss[aient] avec, l'obligation 
global e de faire en sorte que les mesures SPS d'un Membre soient adaptées aux caractéristiques 
SPS des régions pertinentes".286 Sur la base d'une lecture globale des trois paragraphes de 
l'article  6, l'Organe d'appel a expliqué que, lorsque le Membre importateur " [avait] reçu une 
demande d'un Membre exportateur visant à ce qu'une zone de son territoire soit reconnue comme 
étant "exempte de maladies", le Membre exportateur "ser[ait] en mesure d'établir que le fait que 
le Membre importateur n'[avait] pas reconnu ni d éterminé cette zone exempte de maladies, ni 
adapté ses mesures SPS en conséquence, [était] incompatible avec l'article 6:1 et 6:2 uniquement 
si ce Membre exportateur [pouvait] aussi établir qu'il [avait] effectué les étapes prescrites à 
l'article 6:3".287 
5.98.  L'Organe d'appel a  toutefois  également précisé que cela ne laissait pas entendre qu'" il 
[pouvait] uniquement  être constaté qu'un Membre qui adopt[ait] ou maint[enait] une mesure SPS 
[avait] manqué à l'obligation énoncée dans la première phrase de l'article 6 :1 après qu'un Membre 
exportateur [avait] fait la démonstration objective prévue à l'article 6:3 ."288 En fait, il existe des 
situations dans lesquelles, "même en l'absence de cette démonstration objective par un Membre 
exportateur, il [peut]  néanmoins être c onstaté qu'un Membre n' [a] pas fait en sorte qu'une 
mesure SPS soit adaptée aux conditions régionales au sens de l'article 6:1".289 C'est le cas, par 
exemple,  lorsque  "le concept de zones exemptes de parasites et de maladies [est] pertinent, mais 
que le régi me réglementaire d'un Membre empêch[e]  la reconnaissance de ce concept".290 
Deuxième ment,  les zones exemptes de parasites ou de maladies et les zones à faible prévalence 
de parasites ou de maladies "ne sont qu'un sous -ensemble des caractéristiques SPS qui pe uvent 
nécessiter l'adaptation d'une mesure SPS conformément à la première phrase de l'article 6:1".291 
Troisièmement, dans certaines circonstances, l'adaptation d'une mesure aux caractéristiques SPS 
régionales " peut être effectuée en tenant compte des critèr es et directives pertinents élaborés par 
[les] organisations [internationales compétentes], le cas échéant".292 Enfin, l'Organe d'appel a 
rappelé que "la prescription globale prévue à l'article 6:1 imposant d'assurer l'adaptation des 
mesures SPS [était] une obligation permanente qui s'appliqu[ait] à l'adoption d'une mesure SPS 
ainsi que par la suite".293 Il a conclu que toutes ces considérations confortaient le point de vue 
selon lequel il pouvait être constaté qu' un Membre avait agi d'une manière incompatible avec 
l'obligation prévue dans la première phrase de l'article 6:1  même  si le Membre exportateur ne 
fournissait pas les preuves nécessaires à une démonstration objective au titre de l'article 6:3.294 
5.99.  Dans les déclarations qui précèdent , l'Organe d'appel a expliqué que, d'une part, le respect 
ou le non-respect de l'article 6:3 par le Membre exportateur aurait, dans de nombreux cas, des 
conséquences  pour la capacité du Membre importateur d'évaluer les caractéristiques SPS de 
régions situées sur le territoire du Membre exportateur et d'adapter ses mesures en conséquence, 
comme l'exigeait  l'article 6:1. La raison en est que, comme il est indiqué plus haut au 
paragraphe  5.61, le Membre exportateur est habituellement  le mieux placé pour recueillir et 
                                               
283 Rapport du Groupe spécial  Inde – Produits agricoles , paragraphe 7.674.  
284 Rapport de l'Organe d'appel Inde – Produits agricoles , paragraphe 5.144.  
285 Rapport de l'Organe d'appel Inde – Produits agricoles , paragraphe 5.155. (italique dans l'original)  
286 Rapport de l'Organe d'appel Inde – Produits agricoles , paragraphe 5.144. (note de b as de page 
omise)  
287 Rapport de l'Organe d'appel Inde – Produits agricoles , paragraphe 5.156.  
288 Rapport de l'Organe d'appel Inde – Produits agricoles , paragraphe 5.157. (italique dans l'original)  
289 Rapport de l'Organe d'appel Inde – Produits agricoles , para graphe 5.157.  
290 Rapport de l'Organe d'appel Inde – Produits agricoles , paragraphe 5.157.  
291 Rapport de l'Organe d'appel Inde – Produits agricoles , paragraphe 5.157.  
292 Rapport de l'Organe d'appel Inde – Produits agricoles , paragraphe 5.157.  
293 Rapport de l'Or gane d'appel Inde – Produits agricoles , paragraphe 5.157. (italique dans l'original; 
note de bas de page omise)  
294 Rapport de l'Organe d'appel Inde – Produits agricoles , paragraphe 5.157.  WT/DS475/AB/R  
- 48 - 
  fournir des rens eignements sur le degré de prévalence de s parasites ou de s maladies dans des 
zones  situées sur son territoire, de sorte que, sans sa coopération, la capacité d'un Membre 
importateur de déterminer le statut de ces zones en ce qui concerne les  parasites ou les maladies 
et d'adapter ses mesures à leurs caractéristiques SPS peut, dans certains cas, être compromise . 
D'autre part , l'Organe d'appel a rejeté l'idée que la violation de l'article 6:1 par un Membre 
importateur serait nécessairement subordonnée au resp ect de l'article 6:3 par le Membre 
exportateur. En effet, l'Organe d'appel a considéré que, dans certaines situations, le Membre 
importateur pouvait être tenu d'adapter ses mesures aux caractéristiques SPS régionales, 
indépendamment du point de savoir si l e Membre exportateur avait montré qu'il s'était conformé à 
l'article 6:3.  
5.100.   Compte tenu de ce qui précède, nous considérons qu'un groupe spécial devrait procéder à 
un examen a ttentif au cas par cas, fondé sur toutes les circonstances pertinentes, avant de tirer 
ses conclusions sur la relation entre le respect ou le non -respect de l'article 6:3 par le Membre 
exportateur et l'infraction alléguée à l'article 6:1 par le Membre importateur. Dans le présent 
différend, le Groupe spécial a constaté, dans le contexte de son analyse au titre de l'article 6:3, 
que l'Union européenne avait fourni à la Russie les preuves nécessaires afin de démontrer 
objectivement que, à un moment déterminé dans le temps, il y avait des zones exemptes de PPA 
sur le territoire de la Lettoni e.295 Toutefois , le Groupe spécial a également constaté que l'Union 
européenne n'avait pas fourni les preuves nécessaires afin de démontrer objectivement que ces 
zones exemptes de PPA en Lettonie le resteraient vraisemblablement.296 À notre avis, la question 
des conséquences  potentielles d'une constatation selon laquelle un Membre exportateur ne s'est 
pas conformé à l'article 6:3 pour une analyse du point de sav oir si le Membre importateur a 
manqué  à ses obligations au titre de l'article 6:1 se pose, en particu lier, en ce qui concerne cette 
dernière constatation du Groupe spécial, s'agissant de la probabilité  que des zones de la Lettonie 
resteraient exemptes de PPA.  
5.101.   Le Groupe spécial a interprété  les indications données par l'Organe d'appel  comme  
précis ant qu'un e violation de l'article 6:1 par un Membre importateur "[pouvait] être établie même 
lorsqu'un Membre exportateur n'[avait] pas fait la démonstration objective conformément à 
l'article 6:3".297 Cette interprétation du Groupe spécial n'est pas, en elle -même, e n contradiction 
avec les déclarations de l'Organe d'appel dans l'affaire Inde – Produits agricoles . De fait, comme 
nous l'avons vu plus haut au paragraphe 5.98 , l'Organe d'appel a reconnu que, dans certaines 
situations, un Membre importateur pouvait être t enu d'adapter ses mesures aux caractéristiques 
SPS régionales, indépendamment du point de savoir si le Membre exportateur s'était conformé ou 
non à l'article 6:3.  
5.102.   Toutefois, nous rappelons qu'au cœur du présent différend se trouve la demande de 
l'Union eur opéenne tendant à ce que la Russie reconnaisse que des zones situées tant à l'extérieur 
qu'à l'intérieur de chacun des quatre États membres de l'UE affectés  sont exemptes de PPA et le 
resteront vraisemblablement, et à ce qu'elle adapte ses mesures SPS en c onséquence. Dans ces 
circonstances factuelles, une fois que le Groupe spécial a constaté que l'Union européenne n'avait 
pas fourni les preuves nécessaires afin de démontrer objectivement à la Russie que les zones 
exemptes de PPA en Lettonie le resteraient vraisemblablement298, nous nous serions attendus à ce 
qu'il examine les conséquences  potentielles de cette constatation pour la question de savoir si la 
Russie s'était conformée à son obligation, au titre de l'article 6:1, d'adapter l'interdiction 
d'importer  les produits en cause en provenance de Lettonie aux caractéristiques SPS de ces 
régions . Dans la mesure où le Groupe spécial a considéré que les circonstances factuelles du 
présent différend relevaient de l'une des situations identifiées par l'Organe d'ap pel dans l'affaire 
Inde – Produits agricoles , dans lesquelles une violation de l'article 6:1 par un Membre importateur 
pouvait être constatée même si le Membre exportateur n'avait pas montré qu'il s'était conformé à 
l'article 6:3, nous nous serions attendu s à ce  que le Groupe spécial expose son raisonnement à cet 
égard.  
5.103.   Le Groupe spécial n'a pas expliqué s'il considérait que les circonstances factuelles du 
présent différend étaient analogues à l'une des situations identifiées par l'Organe d'appel dans 
l'affaire Inde – Produits agricoles . Il n'a pas non plus examiné s'il existait en l'espèce des 
                                               
295 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.963.  
296 Rapport du Groupe s pécial, paragraphe 7.995.  
297 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.1011.  
298 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.995.  WT/DS475/AB/R  
- 49 - 
  circonstances additionnelles comparables qui justifiaient par ailleurs  de constater que la Russie 
n'avait pas assuré l'adaptation de l'interdiction d'importer les pro duits en cause en provenance de 
Lettonie au titre de l'article 6:1, malgré le fait que l'Union européenne n'avait pas fait de 
démonstration objective au titre de  l'article 6:3. De fait, le Groupe spécial est passé à l'évaluation 
du point de savoir si la Ru ssie avait adapté ses mesures aux caractéristiques SPS des régions 
pertinentes, y compris de régions situées sur le  territoire de la Lettonie, conformément à la 
première phrase de l'article 6:1. Ce faisant, le Groupe n'a accordé aucune importance à sa 
constatation selon laquelle l'Union européenne n'avait pas fourni les preuves nécessaires afin de 
démontrer objectivement à la Russie que des zones du territoire de la Lettonie resteraient 
vraisemblablement exemptes de PPA. Nous constatons  donc que le Groupe s pécial a fait erreur  en 
constatant , au p aragraphe 7.1028 de son rapport  que la Russie n'avait pas adapté l'interdiction 
d'importer les produits en cause en provenance de  Lettonie aux zones exemptes de PPA  en 
Lettonie . 
5.104.   Compte tenu de cette conclusion, nous devons maintenant déterminer les conséquences de 
l'erreur du Groupe spécial pour sa conclusion finale selon laquelle l'interdiction d'importer les 
produits en cause en provenance de Lettonie est incompatible avec l'article 6:1. À cet égard, nous 
rappelons la constatation  du Groupe spécial selon laquelle " la Russie n'a pas fondé son interdiction 
à l'échelle de l'UE ni les interdictions visant les produits en cause en provenance des quatre États 
membres de l'UE affectés par la PPA sur une évaluation des risqu es."299 Selon le Groupe spécial, 
l'absence d'une évaluation des risques a limité la capacité de la Russie, entre autres choses, 
d'évaluer les caractéristiques SPS des régions pertinentes situées sur le  territoire de la Lettonie et 
d'adapter sa mesure en cons équence.300 Par conséquent, le Groupe spécial a constaté que le fait 
que la Russie n'a vait pas procéd é à une évaluation des risques venait "encore renforc[er] " la 
conclusion que l'interdiction d'importer les produits en cause en provenance de Lettonie était 
incompatible avec l'article 6:1.301 Plus haut, au paragraphe 5.59 , nous avons estimé que 
l'évaluation des caractéristiques SPS d'une région pouvait, mais ne devait pas, être effectuée dans 
le cadre de l'évaluation des risques par un Membre. Nous avons aussi expliqué que l'évaluation des 
caractéristiques SPS d'une région servait de base à l'adaptation d'une mesure à ces 
caractéristiques SPS conformément à la première phrase de l'article 6:1. Étant donné que la 
Russie n'a pas fondé l'interdiction d'importer les  produits en cause en provenance de Lettonie sur 
une évaluation des risques, et n'a pas montré que ses autorités avaient par ailleurs effectué  une 
appréciation  des preuves scientifiques et techniques concernant les caractéristiques SPS de régions 
situées s ur le territoire letton, nous ne voyons pas sur quelle base la Russie aurait pu adapter sa 
mesure aux caractéristiques SPS de ces régions.  
5.105.   En outre, nous observons que le fait que la Russie n'a pas adapté la mesure en question 
aux caractéristiques SPS de r égions situées sur le  territoire de l a Lettonie n'était pas le seul motif  
de la constatation d'incompatibilité avec l'article 6:1 formulée  par le Groupe spécial. De fait, 
celui-ci a également constaté que la Russie n'avait pas adapté sa mesure aux caractér istiques SPS 
de régions situées sur le  territoire de la Russie , contrevenant ainsi à son obligation au titre de 
l'article 6:1 en ce qui concerne les caractéristiques SPS de la région "de destination du produit".302 
Bien que la Russie ne fasse pas appel de ce tte dernière constatation du Groupe spécial303, elle 
soutient que cette constatation ne constitue pas un motif indépendant pour constater une 
incompatibilité avec l'article 6:1, car le Groupe spécial n'a pas fait de constatations pertinentes 
concernant les c aractéristiques SPS existant en Russie304, et n'a pas comparé ces caractéristiques 
avec celles qui existaient en Lettonie.305 
5.106.   Nous ne sommes pas convaincus par l'affirmation de la Russie selon laquelle le Groupe 
spécial n'a  pas fait de constatation s factuelle s et juridique s concernant la prévalence de la PPA 
dans les régions "de destination du produit" situées sur le territoire russe. Le Groupe spécial a noté 
que, à partir de 2007, il y avait eu des foyers de PPA en Russie et que la maladie n'avait pas été 
éradiquée.306 Selon le Groupe spécial, la présence de la PPA dans ces régions a été soulignée par 
                                               
299 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.1026.  
300 Rappor t du Groupe spécial, paragraphe  7.1026.  
301 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.1027.  
302 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.1028.  
303 Russie, réponse aux questions posées à l'audience.  
304 Russie, communication en tant qu'appelant, paragraphe 309.  
305 Russie, communication en tant qu'appelant, paragraphe 311.  
306 Rapport du Groupe spéc ial, paragraphe 7.1022.  WT/DS475/AB/R  
- 50 - 
  les experts consultés plusieurs fois au cours de la procédure du Groupe spécial.307 En particulier, le 
Groupe spécial s'est référé aux déclarations du Dr Gavin Thomso n selon lesquelles le problème de 
la PPA "[était] un problème régional englobant le Caucase, les États baltes, la Fédération de Russie 
et la partie orientale de l'UE", et "du point de vue de la PPA, l'ensemble de la région sembl[ait], à 
peu de choses près,  dans la même situation".308 Sur cette base, le Groupe spécial a estimé que 
l'existence d'une maladie dans des régions du territoire du Membre importateur était un "facteur [] 
qui affect[ait] les risques possibles présentés par les produits importés et qui [d evait] donc être 
pris en considération pour déterminer si une mesure particulière [était] adaptée aux 
caractéristiques SPS de la région de destination d'un produit".309 Compte tenu de ce qui précède, 
nous considérons que le Groupe spécial a suffisamment étay é son raisonnement et développ é son 
analyse en ce qui concerne la situation relative à la PPA en Russie pour avoir un motif indépendant 
pour constater que l'interdiction d'importer les produits en cause en provenance de Lettonie 
imposée par la Russie était  incompatible avec l'article 6:1 de l'Accord SPS.  
5.3.2.3   Conclusion  sur l'allégation de la Russie concernant la relation entre l'article 6:1 
et l'article 6:3 de l'Accord SPS  
5.107.   En ce qui concerne l'allégation formulée par la Russie en appel selon laquelle le Groupe 
spécial a fait erreur dans son interprétation de la relation entre l'article 6:1 et l'article 6:3 de 
l'Accord SPS, nous considérons que le fait qu'un Membre exportateur ne fourni t pas les preuves 
nécessaires afin de démontrer  objectivement que des zones de  son territoire sont des zones 
exemptes de parasites ou de maladies ou des zones à faible prévalence de parasites ou de 
maladies aura, dans de nombreux cas, des conséquences  pour la capacité du Membre importateur 
d'évaluer les caractéristiques SPS de ces région s et d'adapter ses mesures en conséquence. Dans 
certaines situations spécifiques comme  celles que l'Organe d'appel a identifiées dans l'affaire Inde 
– Produits agricoles , un groupe spécial peut constater qu'un Membre importateur ne s'est pas 
conformé à l'article 6:1, que le Membre exportateur  se soit conformé ou non à  l'article 6:3. 
Toutefois, un groupe spécial devrait exposer son raisonnement expliquant pourquoi les 
circonstances du différend relèvent d'une ou plusieurs de ces situations spécifiques, ou pourquoi 
elles justifient par ailleurs une  constat ation selon laquelle  le Membre importateur a agi d'une 
manière incompatible avec l'article 6:1. En l'espèce, le Groupe spécial n'a pas exposé de tel 
raisonnement.  
5.108.   Par conséquent, nous modifions  les const atation s formulée s par le Groupe spécial  aux 
paragraphes 7.1028 et 8.1.e.ix de son rapport, en ce sens  que l'Union européenne n'a pas 
démontré que la Russie n'avait pas adapté l'interdiction d'importer les produits en cause en 
provenance de Lettonie aux ca ractéristiques SPS de régions situées sur le  territoire letton, 
conformément à l'article 6:1 de l'Accord SPS. Toutefois, compte tenu  de la constatation du Groupe 
spécial selon laquelle la Russie n'a pas adapté l'interdiction d'importer les produits en caus e en 
provenance de Lettonie aux  caractéristiques SPS de régions situées en Russie, la conclusion selon 
laquelle cette mesure  est incompatible avec l'article 6:1 de l'Accord SPS  reste valable . 
5.3.3   Allégation de l'Union européenne au titre de l'article 6:2 de l' Accord SPS  
5.109.   L'Union européenne nous demande d'infirmer les conclusions du Groupe spécial selon 
lesquelles la Russie reconnaît les concepts de zones exemptes de parasites ou de maladies et de 
zones à faible prévalence de parasites ou de maladies en ce qui co ncerne la PPA, et, par 
conséquent, l'interdiction à l'échelle de l'UE et les interdictions par pays visant l'importation des 
produits en cause en provenance des quatre États membres de l'UE affectés ne sont pas 
incompatibles avec l'obligation de la Russie au titre de l'article 6:2 de l'Accord SPS.310 En outre, 
l'Union européenne nous demande de compléter l'analyse juridique et de constater que la Russie 
                                               
307 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.1022.  
308 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.1023 (citant la réponse du Dr Gavin Thomson, expert 
consulté par le Groupe spécial, à la question n°  5 de l'Union européenne, paragraphe 1.128 ). 
309 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.1023.  
310 Union européenne, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe  50 (faisant référence aux 
paragraphes  7.373, 7.379, 7.485 et  8.1.d.iii du rapport du Groupe spécial pour ce qui est de l'interdiction  à 
l'échelle de l'UE, et aux paragraphes  7.925, 7.1029 et  8.1.e.vi du rapport du Groupe spécial pour ce qui est des 
interdictions par pays).  WT/DS475/AB/R  
- 51 - 
  ne s'est pas conformée à son obligation, au titre de l'article 6:2, de reconnaître le concept de 
régionalis ation en ce qui concerne la PPA.311 
5.110.   Pour sa part, la Russie nous demande de confirmer les conclusions susmentionnées du 
Groupe spécial.312 De plus, elle demande que, dans le cas où nous constaterions que le Groupe 
spécial a fait erreur dans son analyse au titr e de l'article 6:2, nous complétions l'analyse juridique 
et constations que la Russie reconnaît le concept de régionalisation en ce qui concerne la PPA.313 
5.3.3.1   Constatations du Groupe spécial  
5.111.   Devant le Groupe spécial, l'Union européenne a allégué que la Russie manquait  à 
l'obligation, énoncée dans la première phrase de  l'article 6:2 de l'Accord SPS, de reconnaître les 
concepts de zones exemptes de parasites ou de maladies et de zones à faible prévalence de 
parasites ou de maladies en ce qui concerne la PPA. L'Union européenne  a fait valoir que les 
interdictions par pays et l'interdiction à l'échelle de l'UE visant l'importation des produits en cause 
ne faisai ent pas de distinction entre les zones exemptes de PPA et les zones  considérées comme 
infectées par la PPA dans l'Union européenne et les quatre États membres de l'UE partiellement 
affectés.314 Par conséquent, ces mesures ne concordent pas  mais, de fait, sont en contradiction  
avec la reconnaissance dans la législation Russe dont il est allégué qu'elle est explici te.315 
5.112.   En réponse, la Russie a fait valoir devant le Groupe  spécial que l'obligation prévue à 
l'article 6:2  de reconnaître les concepts de zones exemptes de parasites ou de maladies et de 
zones à faible prévalence de parasites ou de maladies n'imposait pas a u Membre importateur 
l'obligation de reconnaître qu'une zone spécifique du Membre exportateur était une zone exempte 
de parasites ou de maladies ou une zone à faible prévalence de parasites ou de maladies, mais 
qu'elle exigeait simplement que le Membre imp ortateur permette que la régionalisation soit 
envisagée .316 
5.113.   Au début de son analyse, le Groupe spécial a noté que l'article 6 ne précisait aucune 
manière particulière dont un Membre devait "reconnaître" les concepts énoncés à l'article  6:2.317 Il 
a ensuite cit é un passage de l'interprétation de l'article 6:2 donnée par l'Organe d'appel dans 
l'affaire Inde – Produits agricoles , puis a examiné les éléments de preuve que la Russie avait 
présentés à l'appui de son affirmation selon laquelle le concept de régionalis ation était reconnu 
dans son cadre juridique. En particulier, le Groupe spécial a examiné plusieurs éléments de la 
Décision n° 317 de l'Union douanière318, ainsi que le Mémorandum de 2006 entre l'Union 
européenne et la Russie319, et plusieurs éléments des cert ificats vétérinaires bilatéraux entre l'UE 
et la Russie.320 
5.114.   Par la suite, le Groupe spécial a fait référence à des déclarations des Groupes spéciaux 
États-Unis – Animaux  et Inde – Produits agricoles  selon lesquelles l'article 6:2 prescrivait 
simplement la reconnaissance  du concept de régionalisation sous la forme d'"idée s abstraite s" et 
imposait donc une obligation moins stricte ou moins exigeante que l'article 6:1, qui prescrivait aux 
Membres de "faire en sorte" qu'une mesure soit "adaptée" aux caractéristiq ues SPS d'une 
                                               
311 Union européenne, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe  50. 
312 Russie, communication en tant qu'inti mé, paragraphes  76, 78 et 96.  
313 Russie, communication en tant qu'intimé, paragraphe  80.  
314 Union européenne, deuxième communication écrite au Groupe spécial, paragraphe 9 1. 
315 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.374 (faisant référence à Union européenne , deuxième 
communication écrite au Groupe spécial, paragraphe  92). 
316 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.374 (faisant référence à Russie, deuxième communication 
écrite au Groupe spécial, paragraphe  135, qui fait référence aux Directives concernant l'ar ticle 6 ). 
317 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.367 (faisant référence au rapport de l'Organe d'appel Inde 
– Produits agricoles , paragraphe  5.136).  
318 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  7.369 et 7.371 (faisant référence à Decision of the Customs 
Union Commission No.  317 of 18 June 2010 on Common Veterinary (Veterinary and Health) Requirements in 
relation to Goods Subject to Veterinary Control (Inspection), as  amended (Décision n° 317 de l'Union 
douanière) (pièce RUS -25.b présentée au Groupe spécial)) . 
319 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.371 (faisant référence au Mémorandum de 2006 
(pièce  EU-61 présentée au Groupe spécial)).  
320 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.371 (faisant référence au Certificat vétérinaire pour les 
exportations de l'UE vers la Russie (pièce EU -52 présentée au Groupe spécial); et à d'autres certificats 
vétérinaires mentionnés dans le rapport du Groupe spécial, note de bas de page 248 relative au 
paragraphe  7.141).  WT/DS475/AB/R  
- 52 - 
  région.321 À la lumière de cette observation, le Groupe spécial a constaté que "le cadre législatif de 
la Russie reconn[aissait] le concept de régionalisation au sens de l'article 6:2".322 
5.115.   Le Groupe spécial a ensuite déclaré ce qui suit " les argu ments des parties nous poussent à 
examiner plus avant si cette reconnaissance dans le cadre législatif [ou] réglementaire d'un 
Membre est suffisante pour que ce  Membre se conforme à ses obligations au titre de la première 
phrase de l'article 6:2 en ce qui concerne les mesures SPS spécifiques en cause dans une affaire 
donnée".323 En particulier, le Groupe spécial a noté  l'affirmation de l' Union européenne ci -après : 
"ce qui importe pour la présente analyse "n'est pas la reconnaissance abstraite, distincte et 
antérieure du concept de zones exemptes de maladies dans la législation russe, mais la 
reconnaissance de ce concept par et à l'adoption de la mesure SPS  même qui doit être adaptée 
aux caractéristiques SPS des régions pertinentes" ."324 
5.116.   Le Groupe spécial a ensui te fait référence aux préoccupations exprimées par l'Organe 
d'appel au sujet de certaines déclarations faites par le Groupe spécial dans l'affaire Inde – Produits 
agricoles , qui pouvaient être lues comme excluant que la reconnaissance des concepts mentionn és 
à l'article 6:2 "puisse être faite par et à l'adoption de la même mesure SPS qui [était] adaptée aux 
caractéristiques SPS des régions pertinentes".325 Cependant, le Groupe spécial chargé du  présent 
différend a considéré que, dans l'affaire Inde – Produits  agricoles , l'Organe d'appel répondait à une 
situation "dans laquelle une mesure SPS adoptée par un  Membre pouvait reconnaître les concepts 
mentionnés à l'article 6:2, même en l'absence d'un cadre réglementaire préexistant reconnaissant 
ces concepts".326 De l'avis du Groupe spécial, il était confronté à une situation différente en 
l'espèce, parce que les mesures en cause avaient été adoptées dans le contexte d'un cadre 
réglementaire qui comportait "une reconnaissance générale des concepts mentionnés dans la 
première phrase de l'article 6:2".327 
5.117.   Enfin, le Groupe spécial a expliqué qu'"il [valait] mieux examiner" l'allégation de l'Union 
européenne au titre de l'article 6:2 en l'espèce "dans le contexte de [l']analyse de l'obligation d'un 
Membre au titre de l'artic le 6:1 plutôt qu'au titre de l'article 6:2 de l'Accord SPS".328 En particulier, 
il s'est dit soucieux de ne pas analyser "un élément crucial de [l']évaluation au titre de l'article 6:1, 
c'est-à-dire le point de savoir si la Russie [avait] calibré les mesures  en cause suivant l'existence 
ou non de zones exemptes de PPA dans l'Union européenne, sous l'angle de l'article  6:2" et, ainsi, 
agir à l'encontre du principe de l'interprétation des traités dit de l'effet utile.329 
5.118.   Sur la base de ces considérations, le Grou pe spécial a conclu que la Russie reconnaissait 
les concepts de zones exemptes de parasites ou de maladies et de zones à faible prévalence de 
parasites ou de maladies en ce qui concerne la PPA, et, par conséquent, que l'interdiction à 
l'échelle de l'UE et les interdictions par pays n'étaient pas incompatibles avec l'obligation de la 
Russie au titre de la première phrase de l'article 6:2 de l'Accord SPS.330 
5.3.3.2   Interprétation de l'article 6:2 de l'Accord SPS  
5.119.   L'Union européenne fait appel de la constatation du Grou pe spécial selon laquelle la Russie 
reconnaît les concepts de zones exemptes de parasites ou de maladies et de zones à faible 
prévalence de parasites ou de maladies en ce qui concerne la PPA.331 Pour sa part, la Russie nous 
                                               
321 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.373 et note de bas  de page 545 y relative ( faisant 
référence au  rapport du Groupe spécial États-Unis – Animaux , paragraphe  7.647, qui fait référence au rapport 
du Groupe spécial Inde – Produits agricoles , paragraphe 7.670).  
322 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.373. (no te de bas de page omise)  
323 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.374.  
324 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.374 (citant Union européenne, deuxième communication 
écrite au Groupe spécial, paragraphe  90 (italique dans l'original)).  
325 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.375 (citant le rapport de l'Organe d'appel Inde – Produits 
agricoles , paragraphe  5.143).  
326 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.375.  
327 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.376.  
328 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.376.  
329 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.378.  
330 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  7.379, 7.925, 8.1.d.iii et 8.1.e.vi.  
331 Union européenne, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe  50 (faisant référence aux 
paragraphes  7.373, 7.379, 7.485 et  8.1.d.iii du rapport du Groupe spécial pour ce qui est de l'interdiction à 
l'échelle de l'UE, et aux paragraphes  7.925, 7.1029 et  8.1.e.vi du rapport du Groupe spécial pour ce qui est des 
interdictions par pays).  Dans le présent rapport, nous désignons aussi  les "concepts de zones exemptes de WT/DS475/AB/R  
- 53 - 
  demande de confirmer cette constat ation.332 Nous commençons par exposer notre interprétation 
de l'article 6:2 de l'Accord SPS comme étant  pertinent pour l'allégation dont nous sommes saisis. 
Nous examinerons ensuite l'analyse du Groupe spécial ainsi que les arguments spécifiques avancés 
en appel par les participants.  
5.120.   L'Organe d'appel a traité la question de l'interprétation de l'article 6:2 de l'Accord SPS dans 
l'affaire Inde – Produits agricoles . Cette disposition fait partie de l'article 6, qui, comme son titre 
l'indique, concerne l'adaptat ion des mesures aux conditions régionales. L'obligation globale est 
énoncée dans la première phrase de l'article 6:1, et prévoit  que les Membres feront en sorte que 
leurs mesures SPS soient "adaptées" aux "caractéristiques sanitaires ou phytosanitaires" de s 
région s d'origine et de destination du produit.333 
5.121.   L'article 6:2 développe un aspect spécifique de cette obligation globale.334 Commençant 
par les mots "[l]es Membres reconnaîtront", l'article 6:2 énonce une obligation générale.335 Cette 
obligation est introdu ite par les mots "en particulier", qui expriment une proposition dans laquelle 
il est dit quelque chose au sujet d'une partie, mais pas de la totalité, d'une c atégorie .336 Les mots 
"en particulier" reliant l'article 6:2 à l'article 6:1 précisent donc que l'o bligation prévue  à 
l'article  6:2 concernant  les zones exemptes de parasites ou de maladies et les zones à faible 
prévalence de parasites ou de maladies se rapporte à un sous -ensemble des caractéristiques SPS 
qui sont pertinentes au titre de l'article 6:1.337 Nous rappelons que, dans l'affaire Inde – Produits 
agricoles , à propos de  l'obligation prévu e à l'article 6:1, l'Organe d'appel a dit qu'il s'agissait d'une 
obligation qui n'était pas " statique", mais continue, prescriva nt que les mesures SPS soient 
ajustées au cours du temps de façon à rester adaptées aux caractéristiques SPS des régions 
pertinentes .338 
5.122.   En faisant référence aux conditions régionales, "y compris" les zones exemptes de 
parasites ou de maladies et les zones à faible prévalence de parasites ou de maladies, le titre de 
l'article 6 corrobore  encore l'interprétation  selon laquelle le statut d'une zone en ce qui concerne 
les parasites ou les maladies est un sous -ensemble de toutes les caractéristiques SPS d'une région 
qui peuvent nécessiter l'adapta tion d'une mesure SPS. En tant que tel, le statut en ce qui concerne 
les parasites et les maladies fait partie de l'ensemble plus large des conditions régionales à 
prendre en considération au titre de l'article 6:1.339 À cet égard, conjointement avec le titr e de 
l'article 6, les mots "en particulier"  figurant à l'article 6:2  soulignent les liens entre les premier et 
deuxième paragraphes de l'article 6.340 En outre, l'Organe d'appel a mis en évidence l'importance 
particulière des "zones exemptes de parasites ou de maladies" et des "zones à faible prévalence de 
parasites ou de maladies" en tant que facteurs à prendre en compte dans l'évaluation des 
caractéristiques SPS d'une région, conformément à la deuxième phrase de l'article 6:1.341 
5.123.   L'article 6:2 décrit la portée de l'obligation des Membres comme étant de "reconn[aître] … 
les concepts" de zones exemptes de parasites ou de maladies, et de zones à faible prévalence de 
parasites ou de maladies. La définition du terme "concept" (concept)  inclut "a general notion or 
idea" (une notion ou idée générale).342 Le verbe "recognize" (reconnaître), quant à lui, est défini 
comme signifiant " [t]o accept the authority, validity, or legitimacy of" (accepter l'autorité, la 
validité ou la légitimité de) quelque chose.343 Comme  l'absence  ou la faible prévalence d'un 
parasite ou d'une maladie fait partie de l'ensemble plus large des conditions régionales à prendre 
en considération au titre de l'article 6:1, nous devons examiner le sens des termes de l'article 6:2 
                                                                                                                                               
parasites ou de maladies et de zones à faible prévalence de parasites ou de maladies" pris conjointement 
comme le concept de "régionalisation ". 
332 Russie, communication en tant qu'intimé, paragraphes  76, 78 et 96.  
333 Voir le rapport de l'Organe d'appel Inde – Produits agricoles , paragraphe  5.141.  
334 Rapport de l'Organe d'appel Inde – Produits agricoles , paragraphe  5.141.  
335 Voir, par exemple, le rapport de l'Organe d'appel CE – Accessoires de tuyauterie , paragraphe  97. 
336 Oxford English Dictiona ry en ligne, définition de  "in particular" (en particulier), disponible à l'adresse 
suivante: <http://www.oed.com/view/Entry/138260>.  
337 Rapport de l'Organe d'appel Inde – Produits agricoles , paragraphe  5.140.  
338 Rapport de l'Organe d'appe l Inde – Produits agricoles , paragraphe  5.132.  
339 Rapport de l'Organe d'appel Inde – Produits agricoles , paragraphe  5.133.  
340 Rapport de l'Organe d'appel Inde – Produits agricoles , paragraphe  5.133.  
341 Rapport de l'Organe d'appel Inde – Produits agricoles , paragraphe  5.133.  
342 Oxford English Dictionary en ligne, définition de "concept" (concept), disponible à l'adresse suivante: 
<http://www.oed.com/view/Entry/38130>.  
343 Oxford English Dictionary en ligne, définition de "recognize" (reconnaître), disponible à l'a dresse 
suivante: <http://www.oed.com/view/Entry/159656>.  WT/DS475/AB/R  
- 54 - 
  dans le contexte de l'obli gation principale énoncée à l'article 6:1, à savoir que les mesures SPS 
doivent être adaptées aux caractéristiques SPS de s région s d'origine et de destination du produit. 
L'article 6:1 dispose que les Membres "feront en sorte" que leurs mesures SPS soient adaptées aux 
caractéristiques SPS de la région d'origine du produit. L'Organe d'appel a noté que le verbe 
"ensure" (faire en sorte) était défini comme signifiant "making certain the occurrence of a situation 
or outcome" (rendre certain une situation ou un résultat)344, et prévoyait donc que les Membres 
prennent des dispositions en vue d e réaliser  l'adaptation de leurs mesures aux caractéristiques 
SPS de certaines régions.  
5.124.   L'Organe d'appel a interprété l'emploi du verbe "ensure" (faire en sorte) en relation av ec 
l'adaptation des "mesures SPS" au pluriel comme indiquant que quelque chose devait être fait de 
manière constante et systématique par les Membres.345 De plus, il a noté que la référence aux 
"mesures SPS" au pluriel laissait entendre que l'obligation d'ada ptation aux conditions régionales 
s'appliquait d'une manière générale, ainsi qu'en rapport avec chaque mesure SPS spécifique 
maintenue par un Membre. En même temps, l'Organe d'appel a accordé de l'importance au fait 
que l'article 6 ne précis ait pas de mani ère particulière par laquelle  un Membre devait "faire en 
sorte" d'adapter ses mesures SPS au sens de l'article 6:1 , ou par laquelle il devait  reconnaître les 
concepts indiqués à l'article 6:2.346 Il a considéré que cela donnait à penser que les Membres 
dispo saient d'une "certaine latitude" pour déterminer comment faire en sorte que leurs mesures 
SPS soient adaptées aux conditions régionales conformément à l'article 6:1, et comment 
reconnaître les concepts pertinents conformément à l'article 6:2.347 
5.125.   La deuxième phrase de l'article 6:2 fait référence à la "détermination" par un Membre des 
zones exemptes de parasites ou de maladies et des zones à faible prévalence de parasites ou de 
maladies, et dispose que cette détermination se fera sur la base de facteurs tels q ue ceux qui y 
sont énumérés.348 Selon nous, faire une détermination conformément à l'article 6:2  exige du  
Membre importateur qu'il prévoie des étapes  spécifiques, et donc envisage  un certain processus, 
pour déterminer les zones exemptes de parasites ou de ma ladies ou les zones à faible prévalence 
de parasites ou de maladies. Dans le même ordre d'idées , l'Organe d'appel a estimé que 
l'évaluation du point de savoir si un Membre s'était conformé aux obligations énoncées à 
l'article  6:1 et 6:2 pouvait nécessiter d'"examiner les étapes et actes spécifiques que le Membre 
avait effectués ou non" compte tenu des caractéristiques SPS des zones pertinentes, et aussi 
compte tenu des aspects plus généraux du régime réglementaire du Membre importateur régissant 
les questio ns SPS.349 Des cas spécifiques de reconnaissance ou de non -reconnaissance des 
concepts de zones exemptes de parasites ou de maladies et de zones à faible prévalence de 
parasites ou de maladies peuvent donc être pertinents dans l'analyse du point de savoir si  un 
Membre importateur se conforme à son obligation au titre de la première phrase de l'article 6:2. 
Lorsque de tels cas de reconnaissance sont présentés à un groupe spécial, ils doivent être pris en 
considération dans l'évaluation du point de savoir si un  Membre s'est conformé ou non à son 
obligation au titre de l'article 6:2.  
5.126.   En outre, nous accordons de l'importance au fait que l'article 6:3 prévoit que le Membre 
exportateur peut déclarer que des zones de son territoire sont des zones exemptes de parasite s ou 
de maladies ou des zones à faible prévalence de parasites ou de maladies. Compte tenu de la 
nature permanente  de l'obligation d'adapter les mesures SPS aux conditions régionales, nous 
considérons que l'article 6:2 exige du  Membre importateur qu'il don ne au Membre exportateur une 
possibilité effective  de déclarer, à l'intention du Membre importateur, que des zones de son 
territoire sont des zones exemptes de parasites ou de maladies ou des zones à faible prévalence 
de parasites ou de maladies, en mainte nant une pratique, ou un processus, pour la réception d'une 
telle déclaration d'un Membre exportateur affecté par une mesure SPS spécifique. En conséquence, 
nous ne voyons  pas l'article 6:2 comme une obligation de reconnaître le concept de régionalisation 
en tant qu'idée abstraite350; nous le voyons plutôt  comme une obligation de rendre opérationnels 
les concepts de zones exemptes de parasites ou de maladies et de zones à faible prévalence de 
parasites ou de maladies.  
                                               
344 Rapport de l'Organe d'appel Inde – Produits agricoles , paragraphe  5.132.  
345 Rapport de l'Organe d'appel Inde – Produits agricoles , paragraphe  5.132.  
346 Rapport de l'Organe d'appel Inde – Produits agr icoles , paragraphe  5.136.  
347 Rapport de l'Organe d'appel Inde – Produits agricoles , paragraphe  5.137.  
348 En particulier, la deuxième phrase de l'article 6:2 fait référence à la géographie, aux écosystèmes, à 
la surveillance épidémiologique et à l'efficacité des contrôles sanitaires ou phytosanitaires.  
349 Rapport de l'Organe d'appel Inde – Produits agricoles , paragraphe  5.137.  
350 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.373.  WT/DS475/AB/R  
- 55 - 
  5.127.   Enfin, nous notons que l'article 6:2 ne p rescrit pas une manière particulière par laquelle  les 
Membres doivent reconnaître les concepts de zones exemptes de parasites ou de maladies et de 
zones à faible prévalence de parasites ou de maladies. Nous considérons donc que la 
reconnaissance de ces con cepts par un Membre peut être exprimée de différentes manières. La 
reconnaissance des concepts de zones exemptes de parasites ou de maladies et de zones à faible 
prévalence de parasites ou de maladies sera  souvent incorporée  dans le cadre réglementaire d'u n 
Membre. À cet égard, l'Organe d'appel a estimé que l'évaluation de la compatibilité d'une mesure 
SPS avec les obligations prévues  à l'article 6:1 et  à l'article  6:2 serait facilitée dans les 
circonstances dans lesquelles les Membres auraient mis en place  un système ou une structure 
réglementaire qui permettrait l'adaptation des mesures SPS de façon permanente.351 
5.128.   Dans le même temps, nous rappelons que l'Organe d'appel a estimé que la reconnaissance 
des concepts pertinents au titre de l'article 6:2 n'exigeai t pas nécessairement, et dans tous les 
cas, un acte positif qui était " distinct de et antérieur à " l'adoption d'une mesure SPS .352 En 
conséquence, des cas spécifiques de reconnaissance ou de non -reconnaissance des concepts de 
zones exemptes de parasites ou d e maladies et de zones à faible prévalence de parasites ou de 
maladies peuvent être pertinents pour évaluer le  respect de l'article 6:2 par un Membre.  Dans le 
même ordre d'idées, nous pouvons également concevoir la situation dans laquelle la 
reconnaissance  des concepts pertinents ne figure pas dans le cadre réglementaire, mais se 
manifeste dans la pratique d'un Membre consistant à donner  à un Membre  exportateur une 
possibilité effective  de déclarer que des zones de son territoire sont des zones exemptes de 
parasites ou de maladies ou des zones à faible prévalence de parasites ou de maladies.  
5.129.   En résumé, alors que l'évaluation du respect d e l'article 6:2 par un Membre sera  fonction 
des allégations spécifiques formulées par le plaignant et des circonstances d' une affaire donnée, 
nous considérons qu e, en tout état de cause, l'obligation de "reconnaître les concepts" de zones 
exemptes de parasites ou de maladies et de zones à faible prévalence de parasites ou de maladies 
conformément à l'article 6:2 fait partie d e l'obligation globale des Membres de faire en sorte que 
leurs mesures SPS soient adaptées aux conditions régionales conformément à l'article 6:1.  De 
plus, l'obligation prévue à l'article 6:2 doit aussi être interprétée à la lumière du fait que 
l'article  6:3 prévoit qu'un Membre exportateur peut déclarer, à l'intention du Membre importateur, 
que des zones de son territoire sont des zones exemptes de parasites ou de maladies ou des zones 
à faible prévalence de parasites ou de maladies. En particulier, nous a vons constaté que le 
Membre importateur devait donner au Membre exportateur une possibilité effective  de faire cette 
déclaration et donc rendre opérationnels les concepts de zones exemptes de parasites ou de 
maladies et de zones à faible prévalence de para sites ou de maladies. Cela peut être fait au moyen 
des éléments, pris  individuellement ou conjointement , suivants : une disposition du cadre 
réglementaire; la mesure SPS en cause elle -même; et une pratique consistant à reconnaître les 
zones exemptes de para sites ou de maladies ou les zones à faible prévalence de parasites ou de 
maladies. Tous ces éléments peuvent être pertinents pour une évaluation du respect  par un 
Membre de l'obligation énoncée à l'article 6:2 de l'Accord SPS. Comme  chaque élément peut 
contribuer à un degré différent  au respect global par ce Membre de son obligation de reconnaître 
les concepts de zones exemptes de parasites ou de maladies et de zones à faible prévalence de 
parasites ou de maladies, l' aspect  sur lequel l'analyse d'un groupe spécial sera centrée dépendra 
des circonstances de l'affaire et des instruments particuliers en cause.  
5.3.3.3   Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que la Russie 
reconnaissait les concepts de zones exemptes de parasites ou de maladie s et de zones à 
faible prévalence de parasites ou de maladies en ce qui concerne la PPA  
5.130.   Nous examinons à présent  l'analyse du Groupe spécial au titre de l'article 6:2 de l'Accord 
SPS, afin d'évaluer l'allégation de l'Union européenne selon laquelle le Grou pe spécial a fait erreur 
en constatant  que la Russie reconnaissait les concepts de zones exemptes de parasites ou de 
maladies et de zones à faible prévalence de parasites ou de maladies en ce qui concerne la PPA. 
En particulier, l'Union européenne soutient  que le Groupe spécial a fait erreur en considérant que 
l'article 6:2 exigeait  simplement une reconnaissance "abstraite" du concept de régionalisation, par 
exemple, sous la forme d'un cadre réglementaire préexistant.353 Elle souligne que le texte de la 
premi ère phrase de l'article 6:2 ne fait pas référence à une manière particulière par laquelle  un 
                                               
351 Rapport de l'Organe d'appel Inde – Produits agricoles , paragraphe  5.138.  
352 Rapport de l'Organe d'appel Inde – Produits agricoles , paragraphe  5.143. (italique dans l'original)  
353 Union européenne, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe  30. WT/DS475/AB/R  
- 56 - 
  Membre doit reconnaître le concept de régionalisation et estime que, par conséquent, cette 
reconnaissance peut se faire de différentes façons , par exemple au moyen  d'un cadre 
réglementaire préexistant ou  au moyen  de la mesure en cause elle -même.354 
5.131.   Pour l'Union européenne, une mesure concrète postérieure au cadre réglementaire peut en 
fait être en contradiction avec le cadre réglementaire formel, nier effectivement la  
"régionalisation", et ainsi équivaloir à la non -reconnaissance effective des concepts de zones 
exemptes de parasites ou de maladies et de zones à faible prévalence de parasites ou de 
maladies.355 L'Union européenne fait valoir que, en pareils cas , un Membre  importateur 
exprimerait uniquement un "attachement purement théorique" à la reconnaissance du  concept  et, 
au même moment, refuserait  les importations des produits en cause.356 Une telle conduite ne 
serait pas conforme à l'obligation au titre de l'article 6: 2 de reconnaître les concepts de zones 
exemptes de parasites ou de maladies et de zones à faible prévalence de parasites ou de maladies.  
5.132.   Pour sa part, la Russie estime que le Groupe spécial a constaté à juste titre que 
l'article  6:2 exigeait  d'un Membre im portateur qu'il rende  l'application de la régionalisation 
juridiquement possible, mais n'exigeait pas l'examen du point de savoir  si une mesure SPS 
contestée particulière était appliquée d'une manière compatible avec les prescriptions  en matière  
de "région alisation".357 Elle fait valoir que l'article 6:2 exige uniquement la preuve d' une 
reconnaissance expresse des concepts de zones exemptes de parasites ou de maladies et de zones 
à faible prévalence de parasites ou de maladies, et non l'application correcte p ar un Membre du 
concept de régionalisation dans une mesure SPS contestée particulière.358 
5.133.   La Russie estime que l'approche préconisée  par l'Union européenne ferait un amalgame de  
l'article  6:1 et de l'article 6:2 de l'Accord SPS: si une mesure SPS accorde la reconnaissance à une 
demande de "régionalisation", elle sera probablement conforme à l'article 6:1 et, par conséquent, 
à l'article 6:2. À l'inverse, "si un Membre importateur a décidé de ne pas accorder la 
reconnaissance à une demande de régionalisation en violation de l'article 6:1 et/ou n'a pas adapté 
sa mesure SPS contestée aux caractéristiques SPS intérieures", le groupe spécial devra  alors faire 
une "constatation négative concernant la  "reconnaissance" au titre de l'article  6:2", même lorsqu'il 
n'est p as contesté que le Membre importateur a détaillé  les divers concepts de régionalisation dans 
son cadre réglementaire.359 Pour la Russie, cela pourrait aboutir à  une "situation absurde" dans 
laquelle un groupe spécial constate, "sur la seule base de l'applica tion incompatible avec les règles 
de l'OMC d'une demande de régionalisation, qu'un Membre, dans sa totalité, ne reconnaît  pas le(s) 
concept(s) de zones exemptes de parasites ou de maladies, ou de zones à faible prévalence de 
parasites ou de maladies au tit re de l'article 6:2, même si ce Membre a mis en place un cadre de 
régionalisation solide et efficace, et a activement reconnu et appliqué la régionalisation dans de 
nombreux contextes différents au cours d'une  longue période ".360 
5.134.   Passant à  l'analyse du Group e spécial , nous notons que celui -ci a commencé par rappeler 
la déclaration  de l'Organe d'appel dans l'affaire Inde – Produits agricoles  selon l aquelle l'article 6 
de l'Accord SPS ne précisait aucune  manière particulière dont un Membre devait "reconnaître" les 
concepts indiqués à l'article 6:2 et ne prescrivait pas si la reconnaissance du concept pertinent 
devait être "faite par écrit au moyen d'un acte formel des pouvoirs publics, ou si elle [devait] être 
effectuée d'une autre manière".361 Le Groupe spécial a  ensuite examiné un certain nombre 
d'instruments juridiques sur lesquels la Russie s'était appuyée pour étayer son affirmation selon 
laquelle elle reconnaissait le concept de régionalisation362, et a constaté que le cadre réglementaire 
de la Russie reconnais sait ce concept au sens de l'article 6:2.363 Le Groupe spécial  a expliqué que 
                                               
354 Union européenne, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe  38. 
355 Union européenne, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe  33. 
356 Union européenne, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe  36. 
357 Russie, communication en tant qu'intimé, paragraphe  51. 
358 Russie, communication en tant qu'intimé, paragraphe  28. 
359 Russie, communication en tant qu'intimé, paragraphe  66. 
360 Russie, communication en tant qu'intimé, paragraphe  64. (italique dans l'original)  
361 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.367 (faisant référence au rapport de l'Organe d'appel Inde 
– Produi ts agricoles , paragraphe  5.136 ). 
362 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  7.369 et 7.371 (faisant référence à la Décision n° 317 de 
l'Union douanière (pièce RUS -25.b présentée au Groupe spécial); au Mémorandum de 2006 (pièce EU -61 
présentée au Groupe spéci al); et au Certificat vétérinaire pour les exportations de l'UE vers la Russie 
(pièce  EU-52 présentée au Groupe spécial), note de bas de page  1)). 
363 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.373.  WT/DS475/AB/R  
- 57 - 
  le fondement de cette constatation était que la reconnaissance d'"idées abstraites" particulières 
était suffisante  aux fins de l'article 6:2,  ce qu'il considérait comme une obligat ion moins stricte que 
celle de "faire en sorte" qu'une mesure soit "adaptée" aux caractéristiques SPS d'une région au 
titre de l'article 6:1.364 Le Groupe spécial a également considéré qu'il ne pouvait pas  tenir compte, 
dans son analyse au titre de l'article  6:2, de cas spécifiques de reconnaissance ou de 
non-reconnaissance des concepts de zones exemptes de parasites ou de maladies et de zones à 
faible prévale nce de parasites ou de maladies . Il a expliqué que, s'il prenait en considération des 
cas spécifiques  de reconnaissance ou de non -reconnaissance des concepts de zones exemptes de 
parasites ou de maladies et de zones à faible prévalence de parasites ou de maladies, il 
examinerait un élément crucial de l'évaluation au titre de l'article 6:1  – c'est-à-dire l e point de 
savoir si la Russie avait calibré les mesures en cause suivant l'existence ou non de zones exemptes  
de PPA dans l'Union européenne – sous l'angle de l'article  6:2. Pour le Groupe spécial, cela rendrait 
des parties de l'article 6 de l'Accord SPS  redondantes et inutiles  et serait donc incompatible avec le 
principe de l'interprétation des traités dit de l'effet utile .365 
5.135.   Nous avons exposé  plus haut, aux paragraphes 5.119 à 5.129,  notre interprétation de 
l'article 6:2 de l'Accord SPS. Nous considérons que l'article 6:2 développe un aspect spécifique de 
l'obligation globale énoncée à l'article 6:1 selon laquelle les Membres doivent faire en sorte que 
leurs mesures SPS soient "adaptées" aux caractéristiques SPS de s région s d'origine et de 
destination du p roduit.366 En outre, nous considérons que l'obligation énoncée à l'article 6:2 doit 
être considérée à la lumière du fait que l'article 6:3 prévoit que le Membre exportateur peut 
déclarer que des zones de son territoire sont des zones exemptes de parasites ou  de maladies ou 
des zones à faible prévalence de parasites ou de maladies, et à la lumière de la nature permanente  
de l'obligation d'adapter les mesures SPS aux conditions régionales. Nous avons conclu que 
l'article  6:2 exigeait du  Membre importateur qu'il donne  au Memb re exportateur une possibilité 
effective  de déclarer, à l'intention du Membre importateur, que des zones de son territoire étaient 
des zones exemptes de parasites ou de maladies ou des zones à faible prévalence de parasites ou 
de maladies, en  maintenant une pratique, ou un processus, pour la réception de telles déclarations 
d'un Membre exportateur affecté par une mesure SPS spécifique, et ainsi qu'il rende  opérationnel 
le concept de régionalisation. En conséquence, nous ne partageon s pas le  point de vue du  Groupe 
spécial selon lequel  l'obligation prévu e à l'article 6:2 est distincte de l'obligation prévue  à 
l'article  6:1 et "moins exigeante" ou "moins stricte" que cette dernière , et qu'elle exige  simplement 
une reconnaissance du  concept de régi onalisation sous la forme d'"idées abstraites".  
5.136.   En outre , nous considérons que le Groupe spécial a fait erreur en constatant qu'il ne 
pouvait pas  tenir compte , dans son analyse au titre de l'article 6:2, de cas spécifiques de 
reconnaissance ou de non -recon naissance des concepts de zones exemptes de parasites ou de 
maladies et de zones à faible prévalence de parasites ou de maladies car cela serait incompatible 
avec le principe de l'interprétation des traités dit de l'effet utile. Comme il est expliqué plus haut, 
l'article 6:2 et l'article 6:1 n'énoncent pas des obligations distinctes , non liées entre elles. De fait, 
comme l'Organe d'appel l'a précisé dans l'affaire Inde – Produits agricoles , il y a des éléments 
communs , tout au long de l'article 6, qui mette nt en évidence les rapports qui existent entre les 
paragraphes de cet article.367 Étant donné que l'article 6:2 développe un aspect spécifique de 
l'obligation globale énoncée à l'article 6:1 selon laquelle les Membres doivent faire en sorte que 
leurs mesures  SPS soient adaptées aux conditions régionales, la question de savoir si un Membre 
reconnaît les concepts de zones exemptes de parasites ou de maladies et de zones à faible 
prévalence de parasites ou de maladies peut être une considération pertinente au ti tre à la fois de 
l'article 6:1 et de l'article 6:2. Il s'ensuit que la prise en considération de cas spécifiques de 
reconnaissance ou de non -reconnaissance des concepts de zones exemptes de parasites ou de 
maladies et de zones à faible prévalence de parasi tes ou de maladies peut être pertinente pour l es 
analyse s au titre à la fois de l'article 6: 1 et de l'article  6:2. Dans ce contexte, la préoccupation 
exprimée par le Groupe spécial, et reprise par  la Russie en appel, au sujet d'un chevauchement 
dans les analyses au titre de l'article 6:1 et de l'article 6:2 semble dénuée de pertinence.  
5.137.   De plus, nous avons constaté plus haut que la reconnaissance des concepts pertinents au 
titre de l'article 6:2 pouvait être faite au moyen  des éléments, pris  individuellement  ou 
conjointement , suivants : une disposition du cadre réglementaire; la mesure SPS en cause 
                                               
364 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.373.  
365 Rapport du Gr oupe spécial, paragraphes  7.377 et 7.378.  
366 Rapport de l'Organe d'appel Inde – Produits agricoles , paragraphe  5.141.  
367 Rapport de l'Organe d'appel Inde – Produits agricoles , paragraphe  5.141.  WT/DS475/AB/R  
- 58 - 
  elle-même; et une pratique consistant à reconnaître les zones exemptes de parasites ou de 
maladies ou les zones à faible prévalence de parasites ou de maladies. Tou s ces éléments peuvent 
être pertinents pour  l'évaluation du respect par un Membre de l'obligation de reconnaître les 
concepts pertinents au titre de  l'article 6:2. Différents éléments peuvent contribuer à différents 
degrés au respect global par ce Membre d e son obligation de reconnaître les concepts pertinents. 
En conséquence, nous consid érons qu'un groupe spécial doit  tenir compte dans son analyse de 
tous les éléments qui peuvent être pertinents dans une affaire particulière et, sur cette base, 
parvenir à une conclusion sur le point de savoir si, globalement, le Membre se conforme à 
l'obligation de reconnaître les concepts de zones exemptes de parasites ou de maladies et de 
zones à faible prévalence de parasites ou de maladies. Nous considérons donc que le Groupe 
spécial a fait erreur en constatant qu'il ne pouvait pas tenir compte, dans son analyse au titre de 
l'article 6:2, de cas spécifiques de reconnaissance ou de non -reconnaissance du concept de 
régionalisation.  
5.138.   En résumé, nous ne partageons  pas le  point de vue du  Groupe spécial selon lequel  
l'article  6:2 énonce une obligation moins stricte que celle de l'article 6:1  de l'Accord SPS , en 
exigeant simplement une reconnaissance  du concept de régionalisation sous la forme d'"idées 
abstraites". Nous considéro ns aussi que le Groupe spécial a fait erreur en estimant  qu'il ne pouvait 
pas tenir compte, dans son analyse au titre de l'article  6:2, de cas spécifiques de reconnaissance 
ou de non -reconnaissance du concept de régionalisation. En conséquence, nous infirm ons les 
constatations formulées par le  Groupe spécial aux paragraphes 7.379, 7.485 et 8.1.d.iii, ainsi 
qu'aux paragraphes 7.925, 7.1029 et 8.1.e.vi de son rapport, selon lesquelles la Russie reconnaît 
les concept s de zones exemptes de parasites ou de malad ies et de zones à faible prévalence de 
parasites ou de maladies en ce qui concerne la PPA, et, par conséquent, l'interdiction à l'échelle de 
l'UE et les interdictions d'importer les produits en cause en provenance d'Estonie, de Lettonie, de 
Lituanie et de Pologne, n'étaient pas incompatibles avec les obligations de la Russie au titre de 
l'article 6:2 de l'Accord SPS.  
5.139.   Cela nous amène à la question de savoir si nous pouvons compléter l'analyse juridique du 
point de savoir si la Russie reconnaît le concept de régionalisation au sens de la première phrase 
de l'article 6:2 de l'Accord SPS. L'Union européenne nous demande de compléter l'analyse 
juridique et de constater que la Russie ne reconnaît pas les concepts de zones exemptes de 
parasites ou de maladies et de  zones à faible prévalence de parasites ou de maladies et que, par 
conséquent, l'interdiction à l'échelle de l'UE et les interdictions par pays visant l'importation des 
produits en cause sont incompatibles avec l'obligation de la Russie au titre de l'artic le 6:2.368 À cet 
égard, l'Union européenne se réfère à des constatations faites par le Groupe spécial dans son 
analyse au titre de l'article 2:3 de l'Accord SPS  et affirme que, d'après ces  constatations, la Russie 
ne reconnaît le concept de régionalisation n i dans le libellé des mesures en cause, ni dans leur 
application.369 
5.140.   En réponse, la Russie demande que, dans le cas où nous infirmerions les constatations du 
Groupe spécial au titre de l'article 6:2, nous complétions l'analyse juridique et constations que la  
Russie reconnaît le concept de régionalisation.370 Elle se réfère à plusieurs lettres envoyées par ses 
autorités à l'Union européenne expliquant ses prescriptions en matière de "régionalisation" et 
demandant la preuve que les zones déclaré es exemptes de PPA  par l'Union européenne étaient 
bien exemptes de PPA , et estime que ces lettres démontrent que la Russie reconnaît le concept de 
régionalisation.371 
5.141.   Pour commencer, nous notons  que l'Organe d'appel a complété l'analyse juridique en vue 
de faciliter le règlem ent rapide et la résolution efficace du différend lorsqu'il y avait suffisamment 
de constatations de fait du groupe spécial ou de  faits non contestés versés au dossier du groupe 
spécial qui lui permettaient de le faire.372 En revanche , l'Organe d'appel s'est abstenu de compléter 
                                               
368 Union européenne, communication en tant qu'autre appelant, par agraphe  50. 
369 En particulier, l'Union européenne se réfère aux constatations que le Groupe spécial a formulées aux 
paragraphes 7.1357 à 7.1360 de son rapport.  (Communication de l'Union européenne en tant qu'autre 
appelant, paragraphe 47)  
370 Russie, communic ation en tant qu'intimé, paragraphe  80. Voir aussi le paragraphe 82.  
371 Russie, communication en tant qu'intimé, paragraphes  82 à 89.  
372 Voir par exemple les rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Essence , page 21; Canada – 
Périodiques , page 27; CE – Horm ones, paragraphe 222; CE – Volailles , paragraphe 156; États-Unis – 
Crevettes , paragraphes 123 et 124; Australie – Saumons , paragraphes 117 et 118; Japon – Produits 
agricoles  II, paragraphe 112; États-Unis – FSC, paragraphe  133; États-Unis – Viande d'agneau , WT/DS475/AB/R  
- 59 - 
  l'analyse juridique dans les cas où cela aurait impliqué d'examiner des allégations que le Groupe 
spécial n'avait pas du tout examinées373, en particulier lorsque, au stade de l'examen en appel, les 
participants n'avaient pas suffisamme nt traité les questions sur lesquelles l'Organe d'appel aurait 
dû se prononcer pour compléter l'analyse juridique, y compris la valeur probante des éléments de 
preuve que le Groupe spécial n'avait pas pris en considération.374 
5.142.   S'agissant de la demande en que stion tendant à ce que nous complétions l'analyse 
juridique concernant l'allégation de l'Union européenne au titre de l'article 6:2, nous rappelons 
qu'en principe, la conformité avec l'obligation énoncée à l'article 6:2 peut être assurée au moyen 
des éléme nt, pris  individuellement ou conjointement , suivants : une disposition du cadre 
réglementaire; la mesure SPS en cause elle -même;  et une pratique consistant à reconnaître les 
zones exemptes de parasites ou de maladies et les zones à faible prévalence de para sites ou de 
maladies. U n groupe spécial doit  tenir compte dans son analyse de tous les éléments qui peuvent 
être pertinents dans une affaire particulière et, sur cette base, parvenir à une conclusion sur le 
point de savoir si, globalement, le Membre se con forme à l'article 6:2. De plus, nous rappelons que 
l'obligation énoncée à l'article 6:2 doit également être considérée à la lumière du fait que 
l'article  6:3 prévoit que le Membre exportateur peut déclarer que des zones de son territoire sont 
des zones exe mptes de parasites ou de maladies ou des zones à faible prévalence de parasites ou 
de maladies, et à la lumière de la nature permanente  de l'obligation d'adapter les mesures SPS 
aux conditions régionales. Sur cette base, nous avons conclu que l'article 6:2  exigeait du  Membre 
importateur qu'il donne  au Membre exportateur une possibilité effective  de déclarer, à l'intention 
du Membre importateur, que des zones de son territoire étaient des zones exemptes de parasites 
ou de maladies ou des zones à faible préva lence de parasites ou de maladies, en maintenant une 
pratique, ou un processus, pour la réception de telles déclarations d'un Membre exportateur 
affecté par une mesure SPS spécifique. En conséquence, nous avons constaté que l'article 6:2 
exigeait des  Membr es qu'ils rendent  opérationnels les concepts de zones exemptes de parasites ou 
de maladies et de zones à faible prévalence de parasites ou de maladies.  
5.143.   Gardant  ces considérations à l'esprit, et afin de compléter l'analyse juridique, nous 
évaluons s'il y a suffisamment de constatations du Groupe spécial et d'éléments de preuve non 
contestés versés au dossier du Groupe spécial qui nous permett ent de déterminer si la Russie 
reconnaît ou non les concepts de zones exemptes de parasites ou de maladies et de zones  à faible 
prévalence de parasites ou de maladies. Nous commençons par noter que, pour déterminer si la 
Russie se conform ait à l'obligation de reconnaître ces concepts, le Groupe spécial a examiné 
plusieurs aspects de la Décision n°  317 de l'Union douanière . En particulier, il a fait remarquer que 
cette décision énonçait ce qui suit:  
"La "régionalisation" est la détermination de la bonne santé ou non d'un pays ou de  
son territoire administratif (r épublique, région, district, département, comté, État, 
provinc e etc.) en ce qui concerne les maladies animales contagieuses figurant sur la 
liste des maladies dangereuses et pouvant faire l'objet d'une mise en quarantaine de 
la Partie, et s'agissant des entités de contrôle des pays tiers – pour ce qui est des 
maladie s mentionnées dans les présentes prescriptions".375 
Le Groupe spécial a relevé que le même instrument juridique indiquait également ce qui suit: "[i] l 
est procédé à la régionalisation conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale 
de la santé an imale  [OIE]".376 
                                                                                                                                               
paragraphes  150 et  172; États-Unis – Article 211, Loi portant ouverture de crédits , paragraphe 352; CE et 
certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphes 1174 à 1178; et États-Unis – Aéronefs 
civils gros porteurs (2ème plainte) , parag raphes 1272 à 1274.  
373 Rapports de l'Organe d'appel CE – Volailles , paragraphe 107; CE – Amiante , paragraphes 79 et 82; 
États-Unis – Article 211, Loi portant ouverture de crédits , paragraphe 343; et CE – Subventions à l'exportation 
de sucre , paragraphe 337.  
374 Voir par exemple le r apport de l'Organe d'appel Japon – DRAM (Corée) , paragraphe 142.  
375 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.369 (citant la Décision n° 317 de l'Union douanière 
(pièce  RUS-25.b présentée au Groupe spécial), " Terms used in the Common V eterinary (Veterinary and Health) 
Requirements" , page 1).  
376 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.369 (citant la Décision n° 317 de l'Union douanière 
(pièce  RUS-25.b présentée au Groupe spécial), "Terms used in the Common Veterinary (Veterinary and Healt h) 
Requirements" , page 1).  WT/DS475/AB/R  
- 60 - 
  5.144.   En ce qui concerne la définition du terme "régionalisation" figurant dans la Décision n° 317 
de l'Union douanière, nous observons qu'elle reflète le fait qu'un parasite ou une maladie peut être 
limité à une certaine zone. En particulier, ell e mentionne  les zones suivantes:  "république, région, 
district, département, comté, État, province ". Cependant, la définition elle -même ne donne pas à 
l'Union européenne une possibilité effective  de déclarer, à l'intention de la Russie, que des zones 
de l'Union européenne sont des zones exemptes de parasites ou de maladies ou des zones à faible 
prévalence de parasites ou de maladies. Par conséquent, elle ne rend pas opérationnels les 
concepts de zones exemptes de parasites ou de maladies et de zones à faibl e prévalence de 
parasites ou de maladies.  
5.145.   Le Groupe spécial a par ailleurs  constaté que la Décision n°  317 de l'Union douanière 
indiquait ce qui suit: "[i] l est procédé à la régionalisation conformément aux recommandations de 
l'Organisation mondiale de la santé animale  [OIE]".377 Cela soulève la question de savoir si, sur la 
base de ces recommandations, un Membre exportateur a une possibilité effective  de déclarer que 
des zones de son territoire sont des zones exemptes de parasites ou de maladies ou des zones  à 
faible prévalence de parasites ou de maladies. Comme il avait constaté que l'article 6:2 exigeait  
simplement la reconnaissance de  la régionalisation sous la forme d'"idées abstraites"378, le Groupe 
spécial n'a pas examiné dans quelle mesure les recommanda tions de l'OIE auxquelles il est fait 
référence dans la Décision n°  317 de l'Union douanière ou d'autres instruments juridiques 
donnaient à l'Union européenne une possibilité réelle de déclarer que certaines zones de l'U nion 
européenne  étaient des zones ex emptes de parasites ou de maladies ou des zones à faible 
prévalence de parasites ou de maladies, rendant ainsi opérationnels les concepts de zones 
exemptes de parasites ou de maladies et de zones à faible prévalence de parasites ou de maladies.  
5.146.   Nous notons  que la Décision n°  317 de l'Union douanière fait référence aux 
recommandations de l'OIE de façon  général e, sans identifier de recommandations en particulier. 
Nous considérons que cette référence peut viser le titre 4, "Recommandations générales: 
préventio n et contrôle des maladies", du Code terrestre. En particulier, le chapitre 4.3 traite du 
sujet "Zonage et compartimentation". Quoi qu'il en soit, nous notons que les recommandations 
figurant dans le  titre 4 du Code terrestre s'adressent aux pays membres d e l'OIE et prévoient que 
les pays membres de l'OIE qui adoptent des mesures SPS  le font conformément à ces 
recommandations. Cependant, les recommandations de l'OIE elles -mêmes ne donnent pas à 
l'Union européenne  une possibilité effective  de déclarer, à l'i ntention de la Russie , que des zones 
de l'Union européenne  sont des zones exemptes de parasites ou de maladies ou des zones à faible 
prévalence de parasites ou de maladies, et ne rendent donc pas opérationnel le concept de 
régionalisation.  
5.147.   Par ailleurs, no us notons que le Groupe spécial a constaté que la Décision n°  317 de 
l'Union douanière comprenait des chapitres énonçant des prescriptions vétérinaires applicables à 
l'importation d'un certain nombre de marchandises sur le territoire de l'Union douanière. En 
particulier, il a noté que le chapitre 7 prévoyait ce qui suit:  
Sont autorisés l'importation sur le territoire douanier de l'Union douanière, et/ou les 
mouvements entre les  Parties, de porcins destinés à la reproduction et au commerce 
sains, provenant d e territoires exempts des maladies animales contagieuses suivantes 
… [y comp ris] la peste porcine africaine – pendant les 36 derniers mois sur le territoire 
du pays ou sur le territoire administratif, conformément à la régionalisation.379 
Le Groupe spécial a  également jugé pertinent que tous les chapitres qui faisaient référence aux 
produits en cause en l'espèce  incluent  une référence à la "situation concernant la PPA qui [était] 
nécessaire pour que les importations des produits correspondants soient acceptée s" et au  
"territoire du pays ou [au] territoire administratif ".380 
                                               
377 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.369 (citant la Décision n° 317 de l'Union douanière, " Terms 
used in the Common Veterinary (Veterinary and Health) Requirements" , page 1).  
378 Rappor t du Groupe spécial, paragraphe  7.373.  
379 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.370 (citant la Décision n° 317 de l'Union douanière 
(pièce  RUS-25.b présentée au Groupe spécial), chapitre  7). 
380 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.370 (citant la Décision n° 317 de l'Union douanière 
(pièce  RUS-25.b présentée au Groupe spécial), chapitre  7). (italique ajouté par le Groupe spécial)  WT/DS475/AB/R  
- 61 - 
  5.148.   Nous notons  la constatation du Groupe spécial selon laquelle ces éléments de la Décision 
n° 317 de l'Union douanière font référence au concept de régionalisation. Cependant, nous ne 
considéro ns pas que ces éléments de la Décision n°  317 de l'Union douanière donnent à l'Union 
européenne une possibilité effective  de déclarer, à l'intention de la Russie , que des zones de 
l'Union européenne  sont des zones exemptes de parasites ou de maladies ou de s zones à faible 
prévalence de parasites ou de maladies. En même temps, nous sommes conscients du fait que, 
comme  le Groupe spécial avait constaté que la Russie se conformait à l'obligation énoncée à 
l'article 6:2 en reconnaissant la régionalisation sous l a forme d'"idées abstraites"381, il n'a pas 
examiné plus avant si ou dans quelle mesure le cadre réglementaire de la Russie donnait à l'Union 
européenne une possibilité effective  de déclarer que certaines zones de l'U nion européenne  étaient 
des zones exempte s de parasites ou de maladies ou des zones à faible prévalence de parasites ou 
de maladies, rendant  ainsi opérationnels les concepts de zones exemptes de parasites ou de 
maladies et de zones à faible prévalence de parasites ou de maladies.  
5.149.   Étant donné l'ab sence de constatations du Groupe spécial sur le point de savoir si des 
éléments du cadre réglementaire de la Russie autres que la Décision n°  317 de l'Union douanière 
reconnaissent le concept de régionalisation, nous devons procéder à l'évaluation de cas s pécifiques 
d'application de ce concept afin de déterminer si la Russie est ou non en conformité avec son 
obligation au titre de l'article 6:2. Le Groupe spécial n'a fait aucune constatation sur des cas 
d'application des concepts de zones exemptes de parasi tes ou de maladies et de zones à faible 
prévalence de parasites ou de maladies concernant des instruments juridiques autres que les 
mesures SPS spécifiques en cause. Toutefois, il a fait un certain nombre de constatations se 
rapportant aux  mesures SPS en c ause dans le contexte de son analyse au titre de l'article 2:3  de 
l'Accord SPS . En particulier, le Groupe spécial a constaté qu'"aucune  des mesures en cause ne 
cont[enait] d'indication explicite selon laquelle il y [avait] une possibilité de reconnaître de s zones 
ou compartiments exempts de PPA sur le territoire de l'Union européenne".382 Il a également 
constaté que cela était également vrai en ce qui concerne l' application  de l'interdiction à l'échelle 
de l'UE et les interdictions par pays.383 Sur la base de c es constatations du Groupe spécial, nous 
considérons que les mesures SPS en cause ne donnent pas à l'Union européenne de possibilité 
effective  de déclarer, à l'intention de la Russie, que des zones de l'Union européenne sont des 
zones exemp tes de parasites  ou de maladies  ou des zones à faible prévalence de parasites ou de 
maladies. Ces mesures ne rendent donc pas opérationnels les concepts de zones exemptes de 
parasites ou de maladies et de zones à faible prévalence de parasites ou de maladies.  
5.150.   Enfin, nous avons constaté plus haut que la conformité avec l'obligation prévu e à 
l'article  6:2 n'exigeait pas nécessairement la reconnaissance des concepts de zones exemptes de 
parasites ou de maladies et de zones à faible prévalence de parasites ou de maladies dans le cadre 
réglementaire ou dans une mesure SPS spécifique, mais qu'elle pouvait aussi être démontrée sur 
la base de la pratique d'un Membre importateur consistant à donner au Membre exportateur une 
possibilité effective  de déclarer, à l'intention du Membre importateur, que des zones de son 
territoire étaient des zones exemptes de parasites ou de maladies ou des zones à faible prévalence 
de parasites ou de maladies, rendant ainsi opérationnel le concept de régionalisation. Toutefois, 
comme  le Groupe spécial a vait constaté que la Russie se conformait à l'obligation énoncée à 
l'article 6:2 en reconnaissant la régionalisation sous la forme d'"idées abstraites"384, il n'a pas 
examiné si ou dans quelle mesure la pratique administrative de la Russie en ce qui concerne  les 
questions SPS donnait  à l'Union européenne une possibilité effective  de déclarer que certaines 
zones de l'U nion européenne  étaient des zones exemptes de parasites ou de maladies ou des 
zones à faible prévalence de parasites ou de maladies, rendan t ainsi opérationnel le concept de 
régionalisation.  
5.151.   Compte tenu des considérations qui précèdent , nous notons que les constatations du 
Groupe spécial concernant  la Décision n° 317 de l'Union douanière et les  mesures SPS spécifiques 
en cause donnent à penser  que la Russie ne donne  pas à l'Union européenne une possibilité 
effective  de déclarer que des zones de son territoire sont exemptes de PPA, et, donc ne rend pas 
opérationnel le concept de régionalisation. En même temps, nous notons que, comme il  avait 
                                               
381 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.373.  
382 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.1358. En outre, le Groupe spécial a constaté que, même si 
les mesures visant l' Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne impos aient une "restriction temporaire" sur 
les importations des produits en cause, elles ne prévoyaient pas explicitement la possibilité d'une 
régionalisation dans l'Union européenne. ( Ibid., paragraphe  7.1359) 
383 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.1360.  
384 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.373.  WT/DS475/AB/R  
- 62 - 
  constat é que la Russie se conformait à l'obligation énoncée à l'article 6:2 en reconnaissant le 
concept de régionalisation en tant qu'"idée [] abstraite []"385, et comme il a considéré à tort qu'il ne 
pouvait pas tenir compte de cas spécifiques de reconnaissance du c oncept de régionalisation par la 
Russie, le Groupe spécial n'a pas examiné si ou dans quelle mesure la Russie reconnaissait 
autrement  les concepts de zones exemptes de parasites ou de maladies et de zones à faible 
prévalence de parasites ou de maladies en ce qui concerne la PPA. En particulier, le Groupe spécial 
n'a pas f ormulé  de constatations au sujet de  la reconnaissance du concept de régionalisation en ce 
qui concerne la PPA dans des instruments du cadre réglementaire de la Russie autres que la 
Décision  n° 317 de l'Union douanière. De plus, comme il a considéré qu'il ne pouvait pas tenir 
compte de mesures SPS spécifiques, le Groupe spécial n'a ni examiné de cas de reconnaissance 
spécifiques, ni été en mesure de déterminer s'il y avait en Russie une prati que administrative en 
ce qui concerne la reconnaissance du concept de régionalisation.  
5.152.   En résumé, nous notons que, bien que les considérations relatives à la Décision n°  317 de 
l'Union douanière et les constatations du Groupe spécial concernant les mesures  SPS en cause 
donnent à penser que la Russie ne reconnaît pas les concepts de zones exemptes de parasites ou 
de maladies et de zones à faible prévalence de parasites ou de maladies en ce qui concerne la PPA, 
il nous manque des constatations du Groupe spéci al sur le point de savoir si d'autres éléments du 
cadre réglementaire de la Russie concernant les questions SPS, ainsi que la pratique 
administrative de la Russie, donnent ou non à penser que la Russie reconnaît ces concepts. Nous 
ne sommes donc pas en mes ure de compléter l'analyse juridique et de déterminer, sur la base de s 
const atations du Groupe spécial ou des éléments de preuve non contestés présentés au Groupe 
spécial, si la Russie reconnaît ou non les concepts de zones exemptes de parasites ou de mala dies 
et de zones à faible prévalence de parasites ou de maladies en ce qui concerne la PPA.  
5.3.3.4   Conclusion  sur l'allégation de l'Union européenne au titre de l'article 6:2 de 
l'Accord SPS  
5.153.   S'agissant  de l'allégation de l'Union européenne selon laquelle le Group e spécial a fait 
erreur en constatant que la Russie reconnaissait les concepts de zones exemptes de parasites ou 
de maladies et de zones à faible prévalence de parasites ou de maladies en ce qui concerne la PPA 
conformément à l'article 6:2 de l'Accord SPS,  nous considérons que l'article 6:2 exige du  Membre 
importateur qu'il donne  au Membre exportateur une possibilité effective  de déclarer, à l'intention 
du Membre importateur, que des zones de son territoire sont des zones exemptes de parasites ou 
de maladie s ou des zones à faible prévalence de parasites ou de maladies, en maintenant une 
pratique, ou un processus, pour la réception d'une  telle déclaration d'un Membre exportateur 
affecté par une mesure SPS spécifique, et ainsi qu'il rend e opérationnel le conce pt de 
régionalisation. Cela peut être fait au moyen des éléments, pris  individuellement ou 
conjointement , suivants : une disposition du cadre réglementaire; la mesure SPS en cause 
elle-même; et une pratique consistant à reconnaître les zones exemptes de par asites ou de 
maladies ou les zones à faible prévalence de parasites ou de maladies. Tous ces éléments peuvent 
être pertinents pour l'évaluation du respect par un Membre de l'obligation énoncée à l'article  6:2. 
Comme  chaque élément peut contribuer à un degré différent  au respect global par ce Membre de 
son obligation de reconnaître les concepts de zones exemptes de parasites ou de maladies et de 
zones à faible prévalence de parasites ou de maladies, l' aspect  sur lequel l'analyse d'un groupe 
spécial sera centrée dépendra des circonstances de l'affaire et des instruments particuliers en 
cause. Nous de souscrivons  pas à la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'article 6:2 
exige  simplement une reconnaissance du  concept de régionalisation sous la forme d '"idées 
abstraites". Nous considérons en outre que le Groupe spécial a fait erreur en estimant  qu'il ne 
pouvait pas  tenir compte  dans son an alyse au titre de l'article 6:2  de cas spécifiques de 
reconnaissance ou de non -reconnaissance du concept de régional isation.  
6  CONSTATATIONS ET CON CLUSIONS  
6.1.  Pour les raisons exposées dans le présent rapport, l'Organe d'appel formule les constatations 
et conclusions suivantes.  
                                               
385 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.373.  WT/DS475/AB/R  
- 63 - 
  6.1  Allégations concernant l'imputation de l'interdiction à l'échelle de l'UE  
6.2.   Nous considérons que la  mesure que le Groupe spécial a imputée à la Russie n'était pas la 
condition énoncée dans les certificats vétérinaires bilatéraux relative à l'absence de PPA à l'échelle 
de l'UE pendant une période de trois ans mais, en fait, la décision de la Russie de re fuser 
l'importation des produits en cause, c'est -à-dire l'interdiction à l'échelle de l'UE. La Russie ne 
conteste pas qu'elle a interdit l'importation des produits en cause, et le fait que le fondement de 
cette action n'a peut -être pas été énoncé dans la l égislation russe ne modifie pas la conclusion que 
l'interdiction à l'échelle de l'UE est imputable à la Russie.  
6.3.  De plus, il n'était  pas interdit au Groupe spécial d'examiner la compatibilité de l'interdiction à 
l'échelle de l'UE avec les règles de l'OMC en  raison des engagements énoncés dans les modalités 
d'accession de la Russie  à l'OMC. Étant donné la nature permanente de l'obligation prévue à 
l'article 6 de l'Accord SPS et la prescription imposant d'ajuster les mesures SPS au cours du temps 
pour veiller à l'adaptation aux caractéristiques SPS régionales, le fait qu'un Membre de l'OMC a 
adapté ses mesures aux caractéristiques SPS d'une région à un moment précis ne peut pas 
assurer que cette adaptation reste adéquate lorsque les caractéristiques SPS particu lières de cette 
région évoluent. Indépendamment de l'engagement prévu dans les modalités d'accession de la 
Russie à l'OMC concernant le certificat qui serait d'application dans le cadre de certains échanges 
vers la Russie en provenance d'autres Membres de l'OMC, la Russie reste assujettie à l'obligation 
permanente, au titre de l'article 6 de l'Accord SPS, d'adapter ses mesures aux caractéristiques SPS 
régionales.  
a. En conséquence, nous confirmons  la constatation formulée par le Groupe spécial aux 
paragraphes 7.84 et 8.1.a de son rapport, selon laquelle l'interdiction à l'échelle de l'UE 
est imputable à la Russie.  
b. En outre, nous confirmons  la constatation formulée par le Groupe spécial  aux 
paragraphes 7.116 et 8.1.b de son rapport, selon laquelle les modalités d'accession de la 
Russie à l'OMC ne limitaient pas l'évaluation par le Groupe spécial des allégations de 
l'Union européenne relatives à l'interdiction à l'échelle de l'UE.  
6.2  Allégations concernant l'article 6 de l'Accord SPS  
6.4.  S'agissant des allégations présen tées en appel par la Russie selon lesquelles le Groupe 
spécial a fait erreur dans son interprétation de l'article 6:3 de l'Accord SPS, nous considérons que 
le processus d'adaptation aux caractéristiques SPS régionales conformément à l'article 6 exige que 
le Membre importateur apprécie  toutes les preuves pertinentes concernant les zones qu'un 
Membre exportateur déclare comme étant des zones exemptes de parasites ou de maladies ou des 
zones à faible prévalence de parasites ou de maladies. Il est question de c ette apprécia tion dans 
les deuxièmes phrases de l'article 6:1 et de l'article 6:2 de l'Accord SPS, dans la mesure où elle se 
rapporte à la détermination par le Membre importateur du statut des zones concernées en ce qui 
concerne les parasites ou les maladi es et à son évaluation de leurs caractéristiques SPS, en vue 
d'adapter ses mesures en conséquence. De la même façon, le temps que le Membre importateur 
peut prendre pour effectuer son évaluation et adapter ses mesures aux caractéristiques SPS des 
régions p ertinentes est visé par l'article 6:1 et la deuxième phrase de l'article 6:2, tels qu'ils sont 
éclairés par l'article 8 et l'Annexe C .1 a) de l'Accord SPS. En revanche, ni l' apprécia tion par le 
Membre importateur des preuves pertinentes ni le délai nécessa ire pour effectuer cette 
apprécia tion ne sont visés par l'article 6:3, qui traite des devoirs qui s'appliquent au Membre 
exportateur en rapport avec le processus exposé à l'article 6. L'examen d'un groupe spécial au 
titre de l'article 6:3 se limite à évalu er si les preuves fournies par le Membre exportateur au 
Membre importateur sont d'une nature, d'une quantité et d'une qualité suffisantes pour permettre 
aux autorités du Membre importateur d'établir finalement une détermination quant au statut en ce 
qui co ncerne les parasites ou les maladies des zones que le Membre exportateur déclare comme 
étant exemptes de parasites ou de maladies ou comme étant des zones à faible prévalence de 
parasites ou de maladies.  
6.5.  En conséquence, nous constatons  que le Groupe spécia l n'a pas fait erreur dans son 
interprétation de l'article  6:3 de l'Accord SPS en ne constatant pas que cette disposition exigeait 
un examen des preuves sur lesquelles  le Membre importateur  s'appuyait . En outre, nous 
constatons  que le Groupe spécial n'a pa s fait erreur dans son interprétation de l'article 6:3 de WT/DS475/AB/R  
- 64 - 
  l'Accord SPS en ne constatant pas que cette disposition prévoyait un certain délai pour que le 
Membre importateur apprécie  et vérifie les preuves fournies par le Membre exportateur.  
a. Par conséquent, nous confirmons  les constatations formulées par le Groupe spécial aux 
paragraphes 7.456, 7.963 et 7.1004 de son rapport selon lesquelles, au 
11 septembre  2014, l'Union européenne avait fourni les preuves nécessaires afin de 
démontrer objectivement à la Rus sie que: i) des zones de l'Estonie, de la Lettonie, de la 
Lituanie et de la Pologne, ainsi que des zones de l'Union européenne en dehors des 
quatre États membres affectés, étaient exemptes de PPA; et que ii) les zones exemptes 
de PPA en Estonie, en Lituani e et en Pologne, ainsi que les zones exemptes de PPA dans 
l'Union européenne en dehors des quatre États membres affectés, le resteraient 
vraisemblablement.  
b. Nous confirmons  aussi les conclusions formulées par le Groupe spécial aux 
paragraphes  8.1.d.iv, 8.1. e.vii et 8.1.e.viii de son rapport, que nous interprétons comme 
suit: 
i. pendant la période comprise entre le 7 février et le 1 1 septembre 2014, l'Union 
européenne avait fourni les preuves nécessaires afin de démontrer objectivement à 
la Russie, conformément à l'article 6:3 de l'Accord SPS, qu'il y avait des zones de 
son territoire, en dehors de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie et de la Pologne, 
qui étaient exemptes de PPA et qui le resteraient vraisemblablement;  
ii. au moins au 11  septembre 2014, l'Union  européenne avait fourni les preuves 
nécessaires afin de démontrer objectivement à la Russie, conformément à 
l'article  6:3 de l'Accord SPS, qu'il y avait en Estonie, en Lettonie, en Lituanie et en 
Pologne des zones qui étaient exemptes de PPA;  
iii. au moins au 11 septembre 2014, l'Union européenne avait fourni les preuves 
nécessaires afin de démontrer objectivement à la Russie, conformément à 
l'article  6:3 de l'Accord SPS, que les zones exemptes de PPA en Estonie, en Lituanie 
et en Pologne le resteraient vraisem blablement; cependant, l'Union européenne n'a 
pas fourni les preuves nécessaires afin de démontrer objectivement à la Russie, 
conformément à l'article 6:3 de l'Accord SPS, que les zones exemptes de PPA en 
Lettonie le resteraient vraisemblablement.  
6.6.  S'agissa nt de l'allégation formulée par la Russie en appel selon laquelle le Groupe spécial a 
fait erreur dans son interprétation de la relation entre l'article 6:1 et l'article 6:3 de l'Accord SPS, 
nous considérons que le fait qu'un Membre exportateur ne fournit pas les preuves nécessaires afin 
de démontrer  objectivement que des zones de son territoire sont des zones exemptes de parasites 
ou de maladies ou des zones à faible prévalence de parasites ou de maladies aura, dans de 
nombreux cas, des conséquences pour l a capacité du Membre importateur d'évaluer les 
caractéristiques SPS de ces régions et d'adapter ses mesures en conséquence. Dans certaines 
situations spécifiques comme celles que l'Organe d'appel a identifiées dans l'affaire Inde – Produits 
agricoles , un g roupe spécial peut constater qu'un Membre importateur ne s'est pas conformé à 
l'article 6:1, que le Membre exportateur se soit conformé ou non à l'article 6:3. Toutefois, le 
groupe spécial devrait exposer son raisonnement expliquant pourquoi les circonstan ces du 
différend relèvent d'une ou plusieurs de ces situations spécifiques, ou pourquoi elles justifient par 
ailleurs une constatation selon laquelle le Membre importateur a agi d'une manière incompatible 
avec l'article 6:1. En l'espèce, le Groupe spécial n'a pas exposé de tel raisonnement.  
6.7.  En conséquence, nous constatons  que le Groupe spécial a fait erreur, au paragraphe 7.1028 
de son rapport, en constatant que la Russie n'avait pas adapté sa mesure aux zones exemptes de 
PPA en Lettonie et avait donc agi d 'une manière incompatible avec l'article 6:1.  
a. Par conséquent, nous modifions  les constatations formulées par le Groupe spécial  aux 
paragraphes 7.1028 et 8.1.e.ix de son rapport, en ce sens que l'Union européenne n'a 
pas démontré que la Russie n'avait pas a dapté l'interdiction d'importer les produits en 
cause en provenance de Lettonie aux caractéristiques SPS de régions situées sur le 
territoire letton, conformément à l'article 6:1 de l'Accord SPS. Toutefois, compte tenu de 
la constatation du Groupe spécial selon laquelle la Russie n'a pas adapté l'interdiction WT/DS475/AB/R  
- 65 - 
  d'importer les produits en cause en provenance de Lettonie aux caractéristiques SPS de 
régions situées en Russie, la conclusion selon laquelle cette mesure  est incompatible 
avec l'article 6:1 de l'Acco rd SPS reste valable.  
6.8.  S'agissant de l'allégation de l'Union européenne selon laquelle le Groupe spécial a fait erreur 
en constatant que la Russie reconnaissait les concepts de zones exemptes de parasites ou de 
maladies et de zones à faible prévalence de pa rasites ou de maladies en ce qui concerne la PPA 
conformément à la première phrase de l'article 6:2 de l'Accord SPS, nous considérons que 
l'article  6:2 exige du Membre importateur qu'il donne au Membre exportateur une possibilité 
effective de déclarer, à l 'intention du Membre importateur, que des zones de son territoire sont 
des zones exemptes de parasites ou de maladies ou des zones à faible prévalence de parasites ou 
de maladies, en maintenant une pratique, ou un processus, pour la réception d'une telle 
déclaration d'un Membre exportateur affecté par une mesure SPS spécifique, et ainsi qu'il rende 
opérationnel le concept de régionalisation. Cela peut être fait au moyen des éléments, pris 
individuellement ou conjointement, suivants: une disposition du cadre  réglementaire; la mesure 
SPS en cause elle -même; et une pratique consistant à reconnaître les zones exemptes de parasites 
ou de maladies ou les zones à faible prévalence de parasites ou de maladies. Tous ces éléments 
peuvent être pertinents pour l'évaluat ion du respect par un Membre de l'obligation énoncée à 
l'article  6:2. Comme chaque élément peut contribuer à un degré différent au respect global par ce 
Membre de son obligation de reconnaître les concepts de zones exemptes de parasites ou de 
maladies et d e zones à faible prévalence de parasites ou de maladies, l'aspect sur lequel l'analyse 
d'un groupe spécial sera centrée dépendra des circonstances de l'affaire et des instruments 
particuliers en cause. Nous de souscrivons pas à la constatation du Groupe sp écial selon laquelle 
l'article 6:2 exige simplement une reconnaissance du concept de régionalisation sous la forme 
d'"idées abstraites". Nous considérons en outre que le Groupe spécial a fait erreur en estimant 
qu'il ne pouvait pas tenir compte dans son an alyse au titre de l'article 6:2 de cas spécifiques de 
reconnaissance ou de non -reconnaissance du concept de régionalisation.  
a. Par conséquent, nous infirmons  les constatations formulées par le Groupe spécial aux 
paragraphes 7.379, 7.485 et 8.1.d.iii, ainsi q u'aux paragraphes 7.925, 7.1029 et 8.1.e.vi 
de son rapport, selon lesquelles la Russie reconnaît les concepts de zones exemptes de 
parasites ou de maladies et de zones à faible prévalence de parasites ou de maladies en 
ce qui concerne la PPA, et, par consé quent, l'interdiction à l'échelle de l'UE et les 
interdictions d'importer les produits en cause en provenance d'Estonie, de Lettonie, de 
Lituanie et de Pologne, n'étaient pas incompatibles avec les obligations de la Russie au 
titre de l'article 6:2 de l'Ac cord SPS.  
6.3  Recommandation  
6.9.  L'Organe d'appel recommande  que l'ORD demande à la Russie de rendre ses mesures, dont il 
a été constaté dans le présent rapport, et dans le rapport du Groupe spécial, modifié par le 
présent rapport, qu'elles étaient incompatibles a vec l'Accord SPS, conformes à ses obligations au 
titre de cet accord.  
Texte original signé à Genève le 26  janvier  2017 par:  
 
 
 
 
 
 
_________________________  
Shree Baboo Chekitan Servansing  
 Président de la section  
 
 
 
 
 
 
 _________________________  __________ _______________  
 Ricardo Ramírez -Hernández  Peter Van den Bossche  
 Membre  Membre