WT/DS460/8  
2 juin 2015  
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  CHINE – MESURES IMPOSANT DES DROITS ANTIDUMPING SUR LES TUBES,  
SANS SOUDURE, EN ACIER INOXYDABLE HAUTE PERFORMANCE  
("HP-SSST") EN PROVENANCE DE L'UNION EUROPÉENNE 
NOTIFICATION D'UN AUTRE APPEL PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE AU TITRE  
DE L'ARTICLE 16:4 ET DE L'ARTICLE 17  DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES  
RÈGLES ET PROCÉDURES RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
(MÉMORANDUM D'ACCORD), ET DE LA  RÈGLE 23 1) DES PROCÉDURES  
DE TRAVAIL POUR L'EXAMEN EN APPEL 
La communication ci-après, datée du 26 mai 2015 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne, est distribuée aux Membres. 
 
_______________ 
 
 
Conformément à l'article 16:4 et à l'article 17:1 du Mémorandum d'accord , l'Union européenne 
notifie par la présente à l'Organe de règlement des différends sa décision de faire appel, auprès de 
l'Organe d'appel, de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de 
certaines interprétations du droit données par celui-ci dans le différend Chine – Mesures imposant 
des droits antidumping sur les tubes, sans so udure, en acier inoxydable haute performance 
("HP-SSST") en provenance de l'Union européenne (WT/DS460) (AB-2015-5). Conformément à la 
Règle 23 1) des Procédures de travail pour l'examen en appel , l'Union européenne dépose 
simultanément la présente déclaration d'appel auprès du Secrétariat de l'Organe d'appel.  
Pour les raisons qu'elle développera dans se s communications à l'Organe d'appel, l'Union 
européenne fait appel des constatations, conclusions et recommandations du Groupe spécial et demande à l'Organe d'appel de les infirmer, de les modifier ou de les déclarer sans fondement et 
sans effet juridique, en ce qui concerne les erreurs de droit et les interprétations du droit ci-après 
figurant dans le rapport du Groupe spécial, et de compléter l'analyse dans les cas où cela est indiqué
1: 
 
I PROCÉDURES DE TRAVAIL ADDI TIONNELLES CONCERNANT LES RCC  
1. L'Union européenne fait appel, et demande l'infirmation et/ou la modification, des 
constatations et conclusions juridiques du Groupe spécial concernant la désignation des 
renseignements commerciaux confidentiels (RCC).2 Le Groupe spécial a fait erreur dans son 
interprétation et son application des articles 18:2 et 13:1 du Mémorandum d'accord et des articles 17.7 et 6.5 de l'Accord antidumping. Il a constaté erronément que les renseignements 
désignés comme confidentiels au sens de l'article 6.5 de l'Accord antidumping étaient 
automatiquement confidentiels au sens de l'article 17.7 de l'Accord antidumping et de l'article 18:2 
                                               
1 Conformément à la règle 20 2) d) iii) des Procédures de travail pour l'examen en appel , la présente 
déclaration d'appel comprend une liste indicative des paragraphes du rapport du Groupe spécial contenant les 
erreurs alléguées, sans préjudice de la capacité de l' Union européenne de mentionn er d'autres paragraphes du 
rapport du Groupe spécial dans le contexte de son appel. 
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.18 à 7.25, en part iculier les paragraphes 7.21 ("… 
l'expression "renseignements confidentiels" figurant  à l'article 17.7 fait réfé rence aux renseignements 
confidentiels examinés antérieurement  par l'autorité chargée de l'enquête et traités comme confidentiels 
conformément à l'article 6.5 – qui sont maintenant communiqués à un groupe spécial chargé du règlement 
d'un différend conformément à l'article 17.7.") et 7. 25 ("… nous avons décidé de ne pas modifier le 
paragraphe 1 des procédures RCC de la ma nière proposée par l'Union européenne."). WT/DS460/8 
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  du Mémorandum d'accord et pouvaient être automatiquement désignés comme RCC au sens des 
procédures RCC. L'Union européenne demande à l'Organe d'appel de compléter l'analyse. 
 2. L'Union européenne fait appel, et demande l'infirmation et/ou la modification, des 
constatations et conclusions juridiques du Groupe spécial concernant la fourniture d'une lettre 
d'autorisation.
3 Le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son application des 
articles 18:2 et 13:1 du Mémorandum d'accord et des articles 17.7 et 6.5 de l'Accord antidumping. 
Il a constaté erronément que les renseignemen ts désignés comme confidentiels au sens de 
l'article 6.5 de l'Accord antidumping étaien t automatiquement confidentiels au sens de 
l'article 17.7 de l'Accord antidumping et de l'article 18:2 du Mémorandum d'accord, et qu'ils ne pouvaient être divulgués au sens de l'article 17.7 de l'Accord antidumping que sur la base d'une 
autorisation formelle de la personne, de l'organisme ou de l'autorité qui les avait fournis à 
l'autorité chargée de l'enquête dans la proc édure antidumping interne. L'Union européenne 
demande à l'Organe d'appel de compléter l'analyse. 
 
II ARTICLE 6:2 DU MÉMORANDUM D'ACCORD 
3. L'Union européenne fait appel, et demande l'infirmation et/ou la modification, des 
constatations et conclusions juridiques du Groupe spécial selon lesquelles, s'agissant de l'allégation 
de l'Union européenne au titre de l'article 2.2, la demande d'établissement d'un groupe spécial ne satisfaisait pas à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord parce que, d'après les allégations, elle ne "con[tenait] [pas] un bref exposé du fondement juri dique de la plainte, qui [devait] être suffisant 
pour énoncer clairement le problème".
4 Le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et 
son application de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord. L'Union européenne demande à l'Organe d'appel de compléter l'analyse. Toutefois, si l'Or gane d'appel confirme les constatations du Groupe 
spécial concernant l'allégation de l'Union européenne au titre de l'article 2.2.2 de l'Accord 
antidumping5, ou complète l'analyse en confirmant cette allégation, il n'a alors pas besoin 
d'examiner ce point de l'appel. 
 
4. L'Union européenne fait appel, et demande l'infirmation et/ou la modification, des constatations et conclusions juridiques du Groupe spécial selon lesquelles, s'agissant de l'allégation de l'Union européenne au titre de l'article 2.2.1.1, la demande d'établissement d'un groupe spécial 
ne satisfaisait pas à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord parce que, d'après les allégations, elle 
ne "con[tenait] [pas] un bref exposé du fondemen t juridique de la plainte, qui [devait] être 
suffisant pour énoncer clairement le problème".
6 Le Groupe spécial a fait erreur dans son 
interprétation et son application de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord. L'Union européenne 
demande à l'Organe d'appel de compléter l'analyse. Toutefois, si l'Organe d'appel confirme les 
constatations du Groupe spécial concernant l'a llégation de l'Union européenne au titre de 
l'article 2.2.2 de l'Accord antidumping7, ou complète l'analyse en confirmant cette allégation, il n'a 
alors pas besoin d'examiner ce point de l'appel.  
                                               
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.26 à 7.29 et  paragraphe 7.21, en particulier la constatation 
selon laquelle "… l'expression "renseignements confid entiels" figurant à l'arti cle 17.7 fait référence aux 
renseignements confidentiels examinés antérieurement par l'autorité chargée de l'enquête et traités comme 
confidentiels conformément à l'article 6.5 – qui sont maintenant communiqués à un groupe spécial chargé du 
règlement d'un différend conformément à l'article 17.7", et l'interprétation de l'expression "la personne, … 
l'organisme ou … l'autorité". 
4 Rapport du Groupe spécial, paragr aphe 8.9, première phrase. Le ra pport du Groupe spécial contient 
une erreur typographique dans la mesure où le paragrap he 8.9 mentionne l'article 2.2.1 (dont il a été constaté 
qu'il relevait du mandat au paragr aphe 7.49 du rapport du Groupe sp écial), alors qu'il devrait mentionner 
l'article 2.2 (dont il a été constaté qu'il ne relevait pa s du mandat au paragraphe 7.48 du rapport du Groupe 
spécial). L'Union européenne fait également appel du paragraphe 7.48 du rapport du Groupe spécial, en 
particulier la dernière  phrase. Elle ne fait pas appel du paragr aphe 7.47 du rapport du Groupe spécial. 
5 Déclaration d'appel de la Chine,  paragraphe 5 a) i) et ii). 
6 Rapport du Groupe spécial, paragr aphe 8.9, deuxième phrase, dans la mesure où elle contient le 
membre de phrase: "ne tenaient pas compte raisonnablem ent des frais associés au produit considéré". L'Union 
européenne fait également appel de la huitième phrase du paragraphe 7.50 du rapport du Groupe spécial 
("Nous relevons aussi que la Chine admet … "), dans la mesure où elle ne comprend  pas le membre de phrase 
"tiennent compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit considéré", et la 
dernière phrase du paragraphe  7.50, dans la mesure où l'expression "ces obligations" n'inclut pas ce membre 
de phrase. 
7 Déclaration d'appel de la Chine,  paragraphe 5 a) i) et ii). WT/DS460/8 
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  III DUMPING 
5. Si l'Organe d'appel infirme les constatation s et conclusions juridiques du Groupe spécial 
selon lesquelles la Chine a agi d'une manière incompatible avec l'article 6.7 et le paragraphe 7 de 
l'Annexe I de l'Accord antidumping8, et ne complète pas l'analyse en constatant que la Chine a agi 
d'une manière incompatible avec ces dispositions, alors l'Union européenne fait appel des 
constatations et conclusions juridiques du Groupe spécial concernant l'article 6.8 et les 
paragraphes 3 et 6 de l'Annexe II.9 L'Union européenne demande à l'Organe d'appel d'infirmer 
et/ou de modifier ces constatations et conclusions juridiques. Le Groupe spécial a fait erreur dans 
son interprétation et son application de l'article 6.8 et des paragraphes 3 et 6 de l'Annexe II. Les autorités chargées de l'enquête ne sont pas autorisées à ne pas tenir compte de données corrigées uniquement parce qu'elles sont fournies lors de la vérification, n'exerçant pas du tout en la matière 
leur pouvoir discrétionnaire, et à fonder à la place leurs déterminations sur les données de fait 
disponibles. L'Union européenne demande à l'Organe d'appel de compléter l'analyse.  
IV DOMMAGE 
6. L'Union européenne fait appel des constatations et conclusions juridiques du Groupe spécial 
concernant l'interprétation et l'application de l'article 3.1 et de la deuxième phrase de l'article 3.2 
de l'Accord antidumping, s'agissant spécifiquement de l'obligation d'examiner l'effet du prix des 
importations faisant l'objet d'un dumping sur le prix du produit national comparé – et s'agissant en particulier de la question de savoir si le prix des importations de produits de qualité C avait un quelconque effet de sous-cotation notable des prix sur les produits de qualité C nationaux.
10 
L'Union européenne estime que ces constatations et conclusions juridiques du Groupe spécial sont 
erronées en droit et demande que l'Organe d'appel les infirme et/ou les modifie et complète l'analyse. 
 
7. L'Union européenne fait appel des constatations et conclusions juridiques du Groupe spécial concernant l'interprétation et l'application de l'article 3.1 et de la deuxième phrase de l'article 3.2 
de l'Accord antidumping, s'agissant spécifiquement de la question de savoir si les constatations de 
sous-cotation des prix établies par le MOFCOM en ce qui concerne les produits de qualités B et C étaient suffisantes pour satisfaire à l'obligation du MOFCOM d'examiner si le prix des importations faisant l'objet d'un dumping avait ou non un effet notable sur le prix du produit national.
11 L'Union 
européenne estime que ces constatations et conclusions juridiques du Groupe spécial sont 
erronées en droit et demande que l'Organe d'appel les infirme et/ou les modifie et complète l'analyse. 
 
8. L'Union européenne fait appel des constatations et conclusions juridiques du Groupe spécial concernant l'interprétation et l'application de l'article 3.1 et de l'article 3.4 de l'Accord 
antidumping, s'agissant spécifiquement de l'évaluation de l'incidence des importations faisant 
l'objet d'un dumping sur la branche de production nationale.
12 En effet, le Groupe spécial a conclu 
erronément que le fait que le MOFCOM n'avait pas satisfait aux prescriptions de l'article 3.2, correctement interprété, et de l'article 3.5 n'avait pas d'implications pour la compatibilité de la 
mesure en cause avec l'article 3.4, et qu'à cet égard, il n'y avait pas d'allégations indépendantes 
au titre de l'article 3.5. L'Union européenne estime que ces constatations et conclusions du Groupe spécial sont erronées en droit et demande que l'Organe d'appel les infirme et/ou les modifie et 
complète l'analyse. 
 9. L'Union européenne fait appel – conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord – de 
certaines des constatations et conclusions juridiques du Groupe spécial concernant l'article 3.1 et 
l'article 3.5 de l'Accord antidumping, s'agissant spécifiquement de l'évaluation du lien de causalité.
13 L'Union européenne estime qu'à cet égard, le Groupe spécial n'a pas procédé à une 
                                               
8 Rapport du Groupe spécial, paragr aphe 8.6 c) et paragraphes 7.98 à 7.101; déclaration d'appel de la 
Chine, paragraphe 5 b). 
9 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.7 a) et paragraphe 7.102, en particulier la dernière phrase. 
10 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.7 b) i), première phrase, paragraphe 7.130 et 
paragraphes 7.121 à 7.129. 
11 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.7 b) i), deuxième phrase, paragraphe 7.143 et 
paragraphes 7.136 à 7.142. 
12 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.7 b) ii), première phrase, paragraphes 7.152 à 7.155 et 
paragraphe 7.170, avant-dernière phrase. 
13 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7. 192, en particulier la dernière phrase. WT/DS460/8 
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  évaluation objective de la question dont il était saisi, comme l'exige l'article 11 du Mémorandum 
d'accord. Il a conclu à tort que l'Union européenne n'avait pas présenté d'allégations indépendantes pertinentes au titre de l'article 3.5, et il n'a pas évalué ces allégations et arguments. L'Union européenne demande que l'Organe d'appel infirme et/ou modifie ces 
constatations et conclusions juridiques et complète l'analyse. 
 V QUESTIONS PROCÉDURALES 
10. L'Union européenne fait appel des constatations et conclusions juridiques du Groupe spécial 
concernant l'interprétation et l'application de l'article 6.9 de l'Accord antidumping, s'agissant spécifiquement de l'obligation de divulguer adéquatement les faits essentiels – et s'agissant en particulier des données sous-tendant la détermination par le MOFCOM de l'existence d'un dumping 
pour SMST et Tubacex.
14 L'Union européenne estime que ces constatations et conclusions 
juridiques du Groupe spécial sont erronées en droit et demande que l'Organe d'appel les infirme ou les modifie et complète l'analyse. 
 
__________  
                                               
14 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.7 d) i) et paragraphes 7.234 à 7.236, en particulier le 
paragraphe 7.236.