IP/N/1/MEX/15  
IP/N/1/MEX/I/12  
14 février  2017 
(17-0880) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
MEXIQUE : DÉCRET PORTANT MODIFICATION ET ABROGATION DE DIVERSES  
DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT D'APPLICATION DE LA LOI SUR LA  
PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE AINSI QU'INCLUSION DE 
DISPOSITIONS DANS CE RÈGLEMENT  
D'APPLICATION  
Membre 
présentant la 
notification  MEXIQUE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  
 Decreto por el que se reforman, adicionan y derogan diversas disposiciones 
del Reglamento de la Ley de la Prop iedad Industrial  (Décret portant 
modification et abrogation de diverses dispositions du Règlement 
d'application de la Loi sur la propriété industrielle ainsi qu'inclusion de 
dispositions dans ce règlement d'application)  
Objet  Propriété industrielle (dispo sitions générales)  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique  https://members.wto.org/crnattachments/2017/IP/MEX/17_0812_00_s.pdf  
 
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique noti fié 
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
 notifié(s)  
Références des 
notification s 
précédentes  IP/N/1/MEX/I/2  (Règlement d'application de la Loi sur la propriété 
industrielle ) 
 
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSourc
e=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1 /MEX/I/2&Language=Spanish&Conte
xt=ScriptedSearches&languageUIChanged=true# " 
 
IP/N/1/MEX/I/2/Add.1  (Décret portant modification du Règlement 
d'application de la Loi sur la propriété industrielle ) 
 
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSourc
e=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/MEX/I/2/Add.1&La nguage=Spanish&
Context=ScriptedSearches&languageUIChanged=true# " 
 IP/N/1/MEX/15 • IP/N/1/MEX/I/12  
- 2 - 
   IP/N/1/MEX/I/2/Add.2  (Décret portant modification du Règlement sur les 
fournitures médicales et du Règlement d'application de la Loi sur la 
propriété industrielle ) 
 
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSourc
e=Cat&query =@SymbolMatch=IP/N/1/MEX/I/2/Add.2&Language=Spanish&
Context=ScriptedSearches&languageUIChanged=true# " 
 
 IP/N/1/MEX/I/8  (Décret portant modification de diverses dispositions du 
Règlement d'application de la Loi sur la propriété industrielle ) 
 
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSourc
e=Cat&q uery=@SymbolMatch=IP/N/1/MEX/I/8&Language=Spanish&Conte
xt=ScriptedSearches&languageUIChanged=true# " 
 
Brève description du texte juridique notifié  
 
Les dispositions suivantes du Règlement d'application de la Loi sur la propriété industrielle sont 
modifiée s: article 2 ; article 3, deuxième paragraphe ; article 4 ; article 5 ; article 7, partie II, 
alinéa  c); article 9 ; article 10 ; article 11 ; article 12 ; article 13, premier, troisième et quatrième 
paragraphes ; article 14 ; article 16, parties I, III et V ; article 18, deuxième paragraphe ; article 19 ; 
article 20, deuxième paragraphe ; article 21 ; article 30, parties I et II, premier paragraphe ; 
article 38, deuxième paragraphe ; article 46, deuxième paragraphe ; article 48 ; article 50 ; 
article 51; article 56, premier p aragraphe, partie III et deuxième et troisième paragraphes ; 
article 62, ainsi que le libellé du Titre IV ; il est ajouté les articles 5 BIS; 5TER; 13, avec un dernier 
paragraphe ; 59BIS; 59TER; 59QUATER ; 59QUINQUIES  et 61, avec un dernier paragraphe et 
l'article 74 est abrogé.  
 
Ces modifications intéressent entre autres les délais et les dispositions relatives à la présentation 
des demandes à l'Institut mexicain de la propriété industrielle et à leur traitement par cet 
organisme.  
 
Langue(s) du 
texte notifié  Espagnol  
Date d'adoption  Date de publication au Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la 
Federación ), soit le 1 6 décembre 2 016 
Entrée en vigueur  17 décembre 2016  
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  2 février 2017 
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Instituto Mexicano de la Propiedad Industrial  (Institut mexicain de la 
propriété industrielle)