RESTRICTED  
  
GPA/ACC/AUS/21  
7 février  2017 
(17-0725) Page: 1/2 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
  ACCESSION DE L'AUSTR ALIE À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS  
COMMUNICATION PRÉSEN TÉE PAR LA NOUVELLE -ZÉLANDE  
La communication ci -après, datée du 3 février  2017, est distribuée  à la demande de la délégation 
de la Nouvelle -Zélande.  
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OBSERVATION S ET DEMANDES D'AMÉLIORATIONS DE LA NOUVELLE -ZÉLANDE  
AU SUJET DE L'OFFRE RÉVISÉE DE L'AUSTRALIE (GPA/ACC/AUS/17)  
La Nouvelle -Zélande remercie l'Australie pour la présentation de son offre révisée 
(GPA/ACC/AUS/17) qui a été distribuée au Comité le 3 0 septem bre 2016. La Nouvelle -Zélande 
présente les questions ci -après en vue d'obtenir des éclaircissements  et demande  que des 
améliorations soient apportées à l'offre révisée de l'Australie . Elle se réserve le droit de retirer, de 
modifier, de réduire ou de dével opper ses observations compte tenu des négociations avec 
l'Australie et des observations des autres Parties à l'AMP . 
Demandes générales  
1. La Nouvelle -Zélande note que l'offre révisée ne c oncerne  pas l'achat  de véhicules 
automobiles  par de nombreuses entités énumérées aux annexes 1, 2 et 3 . L'Australie po urrait-elle 
préciser quels types de véhicules sont inclus dans sa définition des véhicules automobiles ? Par 
exemple, les véhicules spécia ux comme les voitures de pompiers  sont-ils exclus, ou s'agit -il 
seulemen t des véhicules pour le transport  de passagers?  
2. Pour les services qui ne sont pas compris dans l'offre révisée, l'Australie p eut-elle indiquer  
les codes correspondant s de la Classification centrale de produits provisoire  (CPC) ? 
Annexe 1 – Entités du gouver nement central  
3. Au point 4.d des notes relatives à  l'annexe 1, l'Australie indique "S'agiss ant des 
paragraphes  1 et 2 (Non -discrimination) de l'article IV de l'Accord (Principes généraux), le 
gouvernement australien se réserve le droit, conformément au para graphe 1 de l'article III 
(Sécurité et exceptions générales) de maintenir le programme pour le développement des 
capacités de l'industrie australienne  ainsi que  les programmes et politiques qui lui succèderont."  
4. L'Australie p eut-elle préciser le rôle du programme pour le développement des capacités de 
l'industrie australienne  et des programmes et politiques qui lui succèderont , ainsi que leur rôle 
dans les marchés liés à la sécurité e t à la défense qui sont couvert s par cette offre?  
Annexe 2 – Entités des g ouvernements sous -centraux  
5. Dans l'annexe 2, l'Australie indique que le seuil pour les entités des gouvernements 
sous-centraux est de 355  000 DTS pour les marchandises et les services . La Nouvelle -Zélande 
note que cela ne correspond pas au seuil indiqué dan s l'annexes 2 par la plupart des Parties à 
l'AMP, qui est de 200  000 DTS pour les marchandises et les services.  GPA/ACC/AUS/21  
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  a. Nous demandons à l'Australie de modifier le seuil pour les entités des gouvernements 
sous-centraux indiqué dans l'annexe 2 , pour l'aligner sur  le seuil de 200  000 DTS indiqué 
par la majorité des Parties à l'AMP.  
6. La Nouvelle -Zélande note que le nombre d'entités des gouvernements sous -centraux indiqué  
pour chaque gouvernement d'État varie d'un État à l'autre, allant de 17 pour le Territoire de la 
capitale australienne et la Tasmanie à 74 pour l'Australie -Occidentale.  
a. L'Australie peut -elle préciser si toutes les entités au niveau des États sont couvertes par 
l'annexe 2 ? Si ce n'est pas le cas , peut -elle fournir une liste des entités au niveau des 
États qui ne sont pas couvertes?  
7. Au point 1.b des Notes relatives au Queensland, l'Australie indique que l'Accord ne couvre 
pas les "marchés passés par des départements, ou parties de département, qui fournissent des 
services de santé, d'éducation, de formatio n et/ou des services artistiques".  
a. L'Australie peu t-elle préciser quels départements, ou parties de département, fournissent 
des services de santé, d'éducation, de formation et/ou des services artistiques ? 
b. L'Australie p eut-elle expliquer pourquoi elle cher che à exclure ces départements de 
l'Accord?  
Annexe 3 – Autres entités  
8. La Nouvelle -Zélande demande à l'Australie d'é largir l'annexe 3 afin qu'elle couvre  les 
entreprises commerciales d'État australiennes suivantes : l'Entreprise postale australienne ; Defence  
Housing Australia ; ASC Pty Limited ; Australian Rail Track Corporation Limited ; Moorebank 
Intermodal Company Limited ; et NBN Co Limited.  
Annexe 7 – Notes générales  
9. Au point 1 de l'annexe 7, l'Australie indique  que l'Accord ne s'applique pas à  "toute forme de 
préférence en faveur des petites et moyennes entreprises" . La Nouvelle -Zélande est préoccupée 
par l'inclusion de cette note générale et considère qu'elle n'est pas appropriée dans le cadre 
multilatéral relatif aux  marchés publics.  
a. L'Australie p eut-elle fournir des renseignements sur les programmes  de préférences 
existants  en faveur des pet ites et moyennes entreprises au niveau  fédéral et  au niveau  
des États?  
b. Ces programmes  de préférences visent -ils à profiter seulement  aux petites et moyennes 
entreprises  australiennes, ou également aux petites et moyennes entreprises 
étrangères ? 
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