WT/REG262/2  
24 octobre 2014  
(14-6170)  Page: 1/4  
Comité des accords commerciaux régionaux  Original: anglais  
 
  ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA CHINE ET SINGAPOUR 
(MARCHANDISES ET SERVICES) 
QUESTIONS ET RÉPONSES 
 La communication ci-après, datée du 26 septembre 2014, est distribuée à la demande des 
délégations de la Chine et de Singapour.  
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   Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document. 
Questions de la délégation du Territoire doua nier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu 
D'après la page 23, paragraphe 4.24 de la  présentation factuelle du Secrétariat de 
l'OMC, s'agissant des services de communica tion de Singapour, le seul ajout apporté 
dans l'ALE concerne les services de stocka ge et retransmission et les services de 
stockage et restitution, sous la rubrique des services de réseau à valeur ajoutée. 
 
Nous aimerions obtenir les renseignem ents ci-après sur les engagements 
additionnels concernant ce s deux types de services. 
1.1 Les raisons qui expliquent les engage ments additionnels concernant ces deux 
types de services.  
Les engagements additionnels concernant les services de stockage et restitution et de 
stockage et retransmission  sous la rubrique des services  de réseau à valeur ajoutée ont été pris à 
la suite d'un examen bilatéral pour renforcer le commerce dans le domaine des services de 
communication entre Singapour et la Chine, et après que l'équilibre global des avantages pour les 
deux Parties avait été soigneusement examiné. Les deux services sont régis par la Règlement sur 
les télécommunications (licences globales) de la Loi sur les télécommunications (chapitre 323). Les définitions de ces deux services figurent ci-dessous. Des renseignements supplémentaires sont 
disponibles sur le site Web de la Direction du développement de l'information et de la 
communication (IDA) de Singapour . 
 
Les définitions de ces deux types de se rvices et la part de marché qu'ils 
représentent à Singapour, y compris le nombre d'opérateurs, d'abonnés, et le chiffre d'affaires annuel approximatif. Veuillez décrire les mesures de  contrôle intérieur visant 
ces deux types de services. 
 Les opérateurs qui souhaitent fournir ces services à Singapour sont tenus de demander une 
licence globale à l'IDA, moyennant une petite rede vance, qui est valable pour trois ans et sera 
soumise à des mesures réglementaires diverses, y compris la transparence de l'information au 
sujet des services fournis, un code de pratique ou le niveau des prestations publié ou approuvé au titre de la section 26 de la Loi sur les télécommunications, ainsi que des prescriptions financières 
afin de permettre le remboursement des clients en cas de prestations de services défectueuses. À 
l'heure actuelle, il existe environ 250 opérateurs à Singapour. Singapour ne conserve pas les renseignements sur les recettes perçues et la part de marché qu'ils représentent pour ces services. WT/REG262/2 
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  LICENCE GLOBALE POUR SERVICES DE STOCKAGE ET RESTITUTION SOUS LA RUBRIQUE 
DES SERVICES DE RÉSEAU À VALEUR AJOUTÉE  Définition 
 
Les services de stockage et restitution sous la rubrique des services de réseau à valeur 
ajoutée sont les services énumérés ci-dessous fournis par les systèmes de télécommunication, 
développés en sus des systèmes de télécommunication, exploités par un opérateur gérant des 
infrastructures et accessibles par l'intermédiaire de systèmes de télécommunication publics ou de circuits loués, qui permettent le trafic de télécommunication entre un utilisateur et le réseau à valeur ajoutée ou entre les utilisateurs: 
 
a. services directs de recherche d'informations permanente et de serveur de bases de 
données; 
b. services directs de traitement d'informations et de de données; 
c. services vocaux d'informations; 
d. services de courtage électronique; 
e. services de transactions tels que les achats en ligne, les réservations en ligne, etc.; 
f. services de traitement informatique à distance; 
g. jeux en ligne; 
h. services de boîte aux lettres y compris boîte aux lettres électronique, boîte aux lettres 
vocale, boîte aux lettres de télécopie et boîte aux lettres multimédia; 
i. services d'échange électronique de données; 
j. services de transfert de fichiers (stockage et restitution); 
k. services de discussion en ligne; 
l. services de tableau d'affichage; 
m. autres services multimédias où le contenu ou le format du trafic de télécommunication 
est modifié ou transformé. 
LICENCE GLOBALE POUR SERVICES DE STOCKAGE ET RETRANSMISSION SOUS LA 
RUBRIQUE DES SERVICES DE RÉSEAU À VALEUR AJOUTÉE  
Définition 
1. Les services de stockage et retransmission sous la rubrique des services de réseau à valeur 
ajoutée sont les services définis au paragraphe 2 qui ont une fonction à valeur ajoutée à un bout 
(le bout d'origine par exemple) et sont fournis au cas par cas seulement. 
2. Les services de stockage et retransmission sous la rubrique des services de réseau à valeur 
ajoutée visés au paragraphe 1 sont l'un ou l'autre des services suivants: 
a. services de données à valeur ajoutée, sous la forme de  services de transmission de 
données avec commutation par paquet qui acheminent de bout en bout le trafic non vocal en fournissant la fonction à valeur ajoutée de conversion de codes et de protocoles; et 
b. services de messagerie à valeur ajoutée, sous la forme de services de stockage et 
retransmission électronique à valeur ajoutée suivants: services de télécopie, de télex (à l'exclusion du télégramme) et de messagerie vocale assurant une ou plusieurs des 
fonctions de stockage et retransmission à valeur ajoutée en temps différé ci-après 
énumérées: 
a. livraison différée; 
b. multi-adressage; 
c. conversion de contenu; WT/REG262/2 
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  d. conversion de format par exemple de texte à fax, de texte à télex, de texte à voix, 
de fax à télex, de fax à voix, de  télex à voix ou inversement; 
e. traitement des informations de contrôle (par exemple l'adresse de destination) avec 
ou sans modification du contenu; ou 
f. toute autre conversion qui fournit aux ut ilisateurs une information supplémentaire, 
différente ou restructurée. 
Questions de la délégation de la Thaïlande 
Paragraphe 3.25: Tout en reconnaissant  les différences entre leurs systèmes 
juridiques en matière d'évaluation de la co nformité, les Parties co nviennent de discuter 
de la possibilité d'une reconnaissance mutue lle des procédures d'évaluation de la 
conformité, conformément à l'Acco rd OTC de l'OMC (article 52.1). 
1.2 Jusqu'à présent, les Parties ont-elles di scuté de la possibilit é d'une reconnaissance 
mutuelle des procédures d'éval uation de la conformité en ce qui concerne des produits 
spécifiques? Veuillez indiquer de quels produi ts spécifiques il s'agit et où en est la 
discussion. 
Selon l'article 52.1 de l'Accord de libre-échange Chine-Singapour, les deux parties ont 
examiné la possibilité d'une reconnaissance mutuelle et identifié certains domaines dans le cadre 
de l'article 55.4 e), tels que le matériel électrique et électronique et le matériel de 
télécommunications. Des discussions préliminaires ont eu lieu sur ces sujets. 
Paragraphe 4.9: Aucune disposition de s chapitres 8 (commerce des services), 
9 (mouvement des personnes physiques) et  10 (investissement) ne s'appliquera aux 
mesures qui intéressent la ci toyenneté, la nationalité, le  lieu de résidence à titre 
permanent ou l'emploi à titre permanent. Par ailleurs, rien dans lesdits chapitres 
n'empêchera les Parties d'appliquer des mesu res destinées à réglementer l'admission ou 
le séjour temporaire de personnes physique s de l'autre Partie sur leur territoire, à 
condition que ces mesures ne soient pas appliquées d'une manière qui compromettrait ou annulerait les avantages découlant de l' Accord pour l'autre Partie (article 79). 
S'agissant des engagements en matière d' admission temporaire, à l'annexe 6, les 
Parties ne peuvent pas, sauf disposition contra ire de l'annexe 6: i) exiger la production 
de diplômes de capacité, l'app lication du critère d'offre d'em ploi, l'application du critère 
de nécessité économique ou autres procédures  ayant un effet similaire; ni ii) imposer ou 
appliquer une quelconque restriction numé rique (article 81.4) . Pour éviter de 
compromettre ou retarder indûment le commerce des marchandises ou services ou les activités d'investissement au  titre de l'Accord, les Parties s'engagent à traiter 
rapidement les demandes d'immigration (a rticle 80). En outre, si une mesure 
d'immigration touchant l'admission temporai re des personnes physiques vient à être 
modifiée ou amendée, les Parties veilleront  à ce que de tels changements soient 
promptement publiés et mis à disposition (article 82). 
1.3 Comment les Parties font-elles pour accé lérer le processus d'immigration? Cela 
conduit-il à un traitement privilégié en ce qui concerne le mouvement des personnes 
physiques d'autres pays? 
 
Conformément à l'article 80 de l'Accord de libre-échange Chine-Singapour, chaque Partie 
devra traiter rapidement les demandes de formalités d'immigration présentées par des personnes 
physiques de l'autre Partie, y compris les nouvelles demandes de formalités d'immigration ou les 
demandes de prorogation, afin d'éviter de compromettre ou retarder indûment le commerce des marchandises ou des services ou la conduite des activités d'investissement au titre de cet accord. 
À cet égard, les deux Parties s'engagent à faire des efforts afin de faciliter les activités 
commerciales. Par exemple, les gouvernements des deux pays ont signé l'Accord sur la 
renonciation réciproque aux prescriptions en matière de visas pour les détenteurs de passeports diplomatiques, de service ou officiels et de passeports d'affaires publiques, qui est entré en 
vigueur le 17 avril 2011. Les Ministères des affaires étrangères des deux pays conduisent des 
consultations bilatérales régulières sur les questions consulaires, y compris sur celles visant à faciliter le mouvement des personnes physiques. Par exemple, Singapour peut accorder l'entrée WT/REG262/2 
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  aux visiteurs pour affaires chinois pour une période maximale de soixante (60) jours qui, sur 
demande, pourra être prolongée pour une période maximale de 30 jours, pour les titulaires de visas multiples d'une durée de 5 ans. Cela constitue un progrès par rapport à l'autorisation d'admission temporaire pour une période maximale de trente (30) jours accordée à la plupart des 
visiteurs. La Chine a renoncé unilatéralement aux prescriptions en matière de visas pour les 
détenteurs de passeports ordinaires singapouriens en 2003. Aujourd'hui, les détenteurs de passeports ordinaires singapouriens, y compris les voyageurs d'affaires, peuvent entrer en Chine 
et y demeurer jusqu'à 15 jours sans visa. Parallèlement, les visas chinois à entrées multiples dont 
la validité peut aller jusqu'à 5 ans et qui auto risent un séjour d'une durée maximale de 180 jours 
peuvent être délivrés aux citoyens singapouriens, y compris aux voyageurs d'affaires, sur demande. Les privilèges accordés au titre de l'Accord de libre-échange Chine-Singapour n'ont pas 
d'effet sur le mouvement des personnes physiques d'autres pays. 
 
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