G/TBT/N/AUS/109  
5 décembre  2018 
(18-7691) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : AUSTRALIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Australian Government - Department of Foreign Affairs and 
Trade (DFAT) TBT Enquiry Point  (Gouvernement australien - Département des affaires 
étrangères et du commerce, Point d'information OTC)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
tbt.enquiry@dfat.gov.au  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Meubles frigorifiques de vente, meubles de stockage réfrigérés, vitrines 
réfrigérées  de vente de glace, petits congélateurs pour crème glacée  
Réfrigérateurs, congélateurs -conservateurs et autres matériel, machines et appareils 
pour la production du froid, à équipement électrique ou autre ; pompes à chaleur autres 
que les machines et appare ils pour le conditionnement de l'air du n° 84.15 (SH 8418) . 
Appareils de réfrigération commerciaux (ICS 97.130.20).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Greenhouse and Energy 
Minimum Standards (Refrigerated Cabinets) Determination  (Décision relative aux normes 
minimales d'émissions de gaz à effet de serre et de consommation d'énergie (meubles 
frigorifiques)), 32 pages, en anglais  
6. Teneur : Normes minimales de performance énergétique (MEPS) et exigences en matière 
d'étiquetage et d 'essai au titre de la Loi de 2012 sur les normes minimales d'émissions 
de gaz à effet de serre et de consommation d'énergie pour les produits visés (voir plus 
haut).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information du consommateur, étiquetage ; protection de l'environnement ; 
harmonisation . Les nouvelles exigences applicables aux produits visés contribueront à 
réduire la consommation d'énergie, les émissions de gaz à effet de serre et les coûts de 
fonctionn ement des meubles frigorifiques vendus en Australie et en Nouvelle -Zélande . 
Cela profitera aux consommateurs et aidera l'Australie et la Nouvelle -Zélande à respecter 
leurs engagements en matière de lutte contre le changement climatique . Les exigences 
sont fondées sur des normes internationales, mentionnées dans les documents de 
référence, ce qui facilite l'harmonisation internationale.  G/TBT/N/AUS/109  
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  En actualisant les exigences actuelles, l'Australie et la Nouvelle -Zélande assureront aussi 
la validité et l'efficacité, da ns le temps, des règlements pertinents (établis en vertu de la 
Loi de 2012 sur les normes minimales d'émissions de gaz à effet de serre et de 
consommation d'énergie, en Australie, et de la Loi de 2000 sur l'efficacité énergétique et 
les économies d'énergie , en Nouvelle -Zélande).  
8. Documents pertinents:  
• Greenhouse and Energy Minimum Standards (Refrigerated Cabinets) 
Determination  
• Consultation on Legal Requirements for Refrigerated Display and Storage 
Cabinets, Equipment Energy Efficiency (E3) Program , novembre 2 018 
9. Date projetée pour l'adoption : 1er semestre 2019  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 12 mois après élaboration ; au plus tôt le 
1er janvier 2 020. 
10. Date limite pour la présentation des observations : 24 février 2 019 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Le texte est disponible sur le site Web consacré au Programme E3 
(www.energyrating.gov.au), à l'adresse suivante:  
http://energyrating.gov .au/consultation/refrigerated -cabinets -determination -exposure -
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