G/ADP/Q1/MAR/7  
G/SCM/Q1/MAR/7  
G/SG/Q1/MAR/2  
 
20 février 2014  
(14-1073)  Page: 1/6  
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Comité des sauvegardes 
 Original: français
 
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5, DE L'ARTICLE 32.6 ET 
DE L'ARTICLE 12.6 DES ACCORDS 
RÉPONSE DU MAROC AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ETATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
CONCERNANT LA NOTIFICATION À L'OMC DE LA LOI 15-09 SUR  
LES MESURES DE DÉFENSE COMMERCIALE1 
La communication ci-après, datée du 18 février 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
du Maroc.  
_______________ 
  Le Maroc voudrait remercier les États-Unis d'Amérique pour leurs questions soulevées à propos de 
la notification du Maroc de sa législation relative aux mesures de défense commerciale et présente, 
ci-dessous, les réponses détaillées aux questions posées par les USA sur ladite notification dans son document: G/ADP/Q1/MAR/6, G/SCM/Q1/MAR/6, G/SG/Q1/MAR/1. 
 
Questions d'ordre général  
 
Question n°1 
 Veuillez préciser si l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de  l'Accord général sur 
l e s  t a r i f s  d o u a n i e r s  e t  l e  c o m m e r c e  d e  1994 (ci-après l'"Accord antidumping") et 
l'Accord sur les sauvegardes sont directement applicables en droit marocain. En cas de 
divergence entre ces deux accords et la Lo i n°15-09, quel texte primera? En cas de 
divergence entre la Loi n°15-09 et le Dé cret n°2-12-645, quel texte primera? 
 
Réponse  
La constitution du Maroc, accorde aux conventions internationales dument ratifiées et publiées au 
Bulletin Officiel , la primauté sur le droit interne. Par conséquent, en cas de conflit entre les 
dispositions de loi 15-09 et celles de l'accord anti dumping, de l'accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires ou de l'accord sur les sauvegardes, ce sont les dispositions des accords 
internationaux qui priment. 
 Concernant la partie de la question relative au conflit entre la loi 15-09 et le décret n°2-12-645, il 
y a lieu de souligner que la hiérarchie des règles du droit interne donne la primauté aux textes de 
lois par rapport aux décrets d'application. Ainsi, la loi 15-09 et le décret n°2-12-645 ne sont pas deux textes distincts et de même valeur juridique; la loi 15-09 constitue le texte de base qui fixe 
les droits et les obligations des parties, et le décret 2-12-645 fixe les modalités d'application des 
dispositions de la loi. Par conséquent, en cas de conflit entre les dispositions de la loi et du décret d'application, ce sont les dispositions de la loi qui prévalent.  
                                               
1 G/ADP/N/1/MAR/3-G/SCM/N/1/MAR/3-G/SG/N/1/MAR/2 (datée du 18 février 2013). G/ADP/Q1/MAR/7 • G/SCM/Q1/MAR/7 • G/SG/Q1/MAR/2 
 
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  Question n°2  
 L'article 3 de la Loi n°15-09 et l'article 65 du  Décret n°2-12-645 portent sur l'institution 
et la composition d'une commission de surveillance des importations (ci-après la 
"Commission"). En particulier: 
 
a. Les articles indiquent que la Fédération  des chambres de commerce, d'industrie 
et de services, l'Association des chambr es d'agriculture, la Fédération des 
chambres d'artisanat et la Fédération des chambres des pêches maritimes sont 
membres de la Commission. Le Maroc pourrait-il préciser si ces entités sont des entités privées ou gouvernementales? 
b. S'il s'agit d'entités privées, le Maroc po urrait-il préciser comment il résoudra 
les éventuels conflits d'intérêts entre ce s entités et l'intérêt national du Maroc 
mentionné à l'article premier de la Loi n°15-09? 
c. Il apparaît qu'il n'existe aucune dispositi on relative à la protection des données 
confidentielles communiquées à la Commissi on au titre de ce tte loi. Veuillez 
préciser les moyens par lesquels les do nnées confidentielles seront protégées 
contre la divulgation par les membres de la Commission, ainsi que les 
incidences potentielles pour tout  membre divulguant des données 
confidentielles. 
Réponse 
 
a. La Commission de Surveillance des Importations (COSI) créée en vertu de l'article 3 de 
la loi 15-09 et 65 du décret 2-12-645, est une instance composée uniquement des 
institutions publiques. les Fédérations de chambres sont des entités publiques du fait 
que la législation nationale acquiert à ces Fédérations de chambres le statut d'établissement public ayant pour mission, entre autres, de représenter le secteur privé 
auprès du pouvoir central et local. 
b. Les Fédérations de chambres sont des entités publiques et les éventuels conflits 
d'intérêts objet du point b) de la question ne se posent pas; 
c. La loi 15-09 ne prévoit pas des dispositions spécifiques à la protection de la 
confidentialité des renseignements soumises aux membres de la COSI pour donner leurs 
avis lors de leurs réunions, cependant le texte de loi institue l'obligation de protéger les renseignements confidentiels de l'enquête et cette obligation constitue une règle 
générale qui doit être respectée par l'autorité gouvernementale nationale. La question 
des modalités d'accès aux renseignements confidentielles de l'enquête par les membres de la Commission ainsi que leur protection est traitée dans le cadre du règlement 
intérieur de ladite Commission. En effet, le décret n°2-12-645 dispose dans son 
article 67 que la Commission élabore et adopte son règlement intérieur qui définit les modalités de son fonctionnement, notamment en ce qui concerne, les conditions d'accès aux renseignements confidentiels de l'enquête. Ainsi, le projet de règlement intérieur de 
la Commission qui est en cours de finalisation prévoie des dispositions qui fixent les 
conditions d'accès des membres de la commission aux renseignements confidentiels de l'enquête et de sauvegarde de la confidenti alité desdits renseignements confidentiels par 
les membres de la commission. Dès que le règlement intérieur sera approuvé et publié 
au Bulletin Officiel, il sera notifié à l'OMC en complément du dispositif juridique lié aux mesures de défense commerciale. 
Question n°3 
 Les articles 3, 15, 16, 39 et 55 de la Loi n°15-09 visent l'établissement de règlements 
portant sur la composition et le mode de fo nctionnement de la Co mmission, les enquêtes 
et les auditions. Le Maroc a-t-il publié ces règlements? Dans l'affirmative, quand a-t-il 
l'intention de les notifier aux comités compétents de l'OMC?  G/ADP/Q1/MAR/7 • G/SCM/Q1/MAR/7 • G/SG/Q1/MAR/2 
 
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  Réponse 
 Les dispositions réglementaires auxquels les articles 3, 15, 16, 39 et 55 de la loi 15-09 font le renvoie par l'expression "sont fixés par voir ré glementaire" ont été stipulé dans le décret 
n°2-12-645 pris pour l'application de ladite loi. Il s'agit, respectivement, des dispositions du décret 
n° 2-12-645 suivantes: Section I du chapitre IV relative à la commission de surveillance des importations, section III du chapitre I relative à la détermination de l'existence du dommage et du 
lien de causalité, les articles 24 et 25 de la section IV du chapitre I intitulée "de l'enquête relative 
aux mesures antidumping et mesures compensatoires", section II du chapitre III relative aux auditions publiques et finalement les articles 47 et 48 de la section II du chapitre II relative à la procédure d'enquête concernant les mesures de sauvegarde". 
Question n° 4 
 Les articles 17, 22, 25 et 63 de la Loi n°15-09  portent sur la notification aux parties de 
l'ouverture, de la déterminatio n préliminaire et de la déterm ination finale par l'autorité 
compétente pendant le déroulement d'une enquête.  
a. Veuillez confirmer si ces notifications po urront être consultées sur un site Web 
central en plus des deux journaux nation aux. Dans l'affirmative, veuillez fournir 
l'adresse du site Web sur lequ el les avis seront publiés. 
b. Veuillez préciser la différence entre les notifications effectuées dans les deux 
journaux nationaux et les avis publiés au bulletin officiel, visés aux articles 23, 
26, 48 et 63, et ailleurs dans la Loi n° 15-09. Veuillez fournir l'adresse du site 
Web où les bulletins officiels seront publiés. 
Réponse 
 
a. Les notifications prévues aux articles 17, 22, 25 et 63, sont publiées, en parallèle avec 
leur notification aux parties intéressées, sur le site web du ministère chargé du 
commerce extérieur sous l'adresse suivante: http:// www.mce.gov.ma  
b. La différence entre les "avis" publiés aux journaux d'annonces légales et les "mesures" 
qui font l'objet de publication dans le Bulletin Officiel, comme indiqué aux articles 23, 26, 
48, 63 et 64 de la loi 15-09, c'est que les avis publiés aux journaux d'annonce légale 
concernent les avis public de nature informationnelle reprenant pratiquement les mêmes informations figurant dans les notifications. Par contre les "mesures" publiées au Bulletin 
Officiel, concernent les arrêtés qui donnent e ffet aux mesures, provisoire ou définitive. 
L'arrêté est le texte réglementaire qui impose une mesure de défense commerciale et qui est publié au Bulletin Officiel réservé à la publication des textes législatifs et 
réglementaires. Le "Bulletin Officiel" est publié sur le site web du Secrétariat General du 
Gouvernement (SGG) sous l'adresse: http://www.sgg.gov.ma  
Question n° 5 
 
L'article 70 du Décret n°2 12 645 dispose ce qui suit: "Le Ministre de l'économie et des 
finances, le Ministre de l'industrie et du  commerce et des nouvelles technologies, le 
Ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, sont chargés, chacun en ce qui le 
concerne, de l'exécution du pr ésent décret qui sera publié au bulletin officiel." Veuillez 
préciser comment ces ministères œuvrent ense mble à la conduite et à l'exécution des 
procédures marocaines relatives à la défense commerciale. 
 
Réponse  En réponse à cette question, il y a lieu de préciser qu'au Maroc, le Ministère chargé du commerce 
extérieur est responsable de toutes les procédures liées à une mesure de défense commerciale. À 
ce titre, il mène les enquêtes, établis les déterminations préliminaires et finales, élabore et publie les avis publics, traite avec les différentes parties intéressées, mènent les auditions publiques etc. 
Les autres Ministres, en l'occurrence ceux cités dans l'article 70 du décret d'application 
n°2-12-645, sont représentés dans la Commission de surveillance des importations (COSI) et sont G/ADP/Q1/MAR/7 • G/SCM/Q1/MAR/7 • G/SG/Q1/MAR/2 
 
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  signataires des arrêtés imposant les mesures de défense commerciale. Ils interviennent donc à la 
fin de la procédure pour l'adoption ou non d'une mesure.  
Sauvegardes 
 Question n°6  
Il apparaît que l'article 61 de la Loi n°15 -09 autorise l'administration compétente à 
imposer une mesure de sauvegarde provisoi re dans l'une ou l'autre des situations 
suivantes: a) lorsqu'e lle rend une déterminat ion préliminaire posi tive, après réception 
des réponses aux questionnaires, selon la quelle un accroissement des importations 
cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale, et 
b) lorsqu'elle rend une te lle détermination, en l'absence de réponses aux 
questionnaires, et constate également que "tout retard dans la prise de mesures 
pourrait causer un préjudice difficile à répa rer". Veuillez expliquer en quoi les deux 
types de déterminations pré liminaires seraient compatible s avec les prescriptions de 
l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes, en particulier: 
 
a. Veuillez expliquer en quoi le premier ty pe de détermination serait compatible 
avec l'article 6 de l'Accord sur les sauv egardes en l'absence de constatation de 
l'existence "[de] circonstances critiques où tout délai causerait un tort qu'il 
serait difficile de réparer" et en l' absence de constatation de l'existence 
d'"éléments de preuve manifestes" selon lesquels un accroissement des 
importations cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de 
production nationale. 
b. Veuillez expliquer en quoi le second ty pe de détermination serait compatible 
avec l'article 6 de l'Accord sur les sauv egardes en l'absence de constatation de 
l'existence d'"éléments de preuve mani festes" selon lesquels un accroissement 
des importations cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale. 
c. Veuillez indiquer si l'administration  compétente rendrait l'une de ces 
déterminations, ou les deux, dans toutes  les enquêtes, ou si elle le ferait 
uniquement si le requérant dema ndait une mesure provisoire. 
Réponse 
 
Il est apparent que l'article 6 de l'accord sur les sauvegardes donne la possibilité d'appliquer une mesure de sauvegarde provisoire après avoir ét é déterminé qu'un accroissement des importations 
a causé ou menace de causer un dommage grave et dans des circonstances critiques où tout délai 
cause un tort difficile à réparer. Toutefois, l' accord sur les sauvegardes, en l'occurrence son 
article 6, n'a pas précisé si la mesure provisoire peut être appliquée juste après l'ouverture d'enquête ou après qu'une certaine période soit écoulée comme c'est le cas dans les procédures 
antidumping. Il ne fournit, en outre, pas de crit ères pour apprécier d'une manière qualitative et/ou 
quantitative ce que représente la notion de "dans de circonstances critiques où tout délai causerait un tort difficile à réparer". 
 
En ce qui concerne l'application de mesure de sa uvegarde provisoire prévue par l'article 61 de la 
loi n°15-09. La règle générale consiste en l'application d'une mesure de sauvegarde provisoire 
après avoir reçu les réponses aux questionnaires. Par exception à cette règle générale, les 
autorités peuvent recourir à une mesure provisoire sans attendre les réponses aux questionnaires. Mais dans les deux cas, l'article 61 de la loi 15-09 exige de l'autorité d'enquête d'établir, sur la base d'éléments de preuve, une détermination préliminaire positive de l'existence de 
l'accroissement des importations qui cause un dommage grave à la branche de production 
nationale et ceci concorde avec l'esprit de l'article 6 de l'accord sur les sauvegardes.  
Question n°7 
 L'article 68 de la Loi n°15-09 dispose ce qui suit: "L'application d'une mesure de 
sauvegarde, provisoire ou défi nitive, peut être suspendue, pour une période déterminée, 
après avis de la Commission." Veuillez explique r en quoi cette disposition est compatible G/ADP/Q1/MAR/7 • G/SCM/Q1/MAR/7 • G/SG/Q1/MAR/2 
 
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  avec l'article 7 de l'Accord sur les sauveg ardes qui dispose ce qui suit: "Un Membre 
n'appliquera des mesures de sauvegarde que pendant la période nécessaire pour 
prévenir ou réparer un dommage gr ave et faciliter l'ajustement." 
Réponse 
 
La suspension de l'application d'une mesure de sauvegarde prévue à l'article 68 de la loi n°15-09 peut se faire pour une durée déterminée au cours de la période d'application d'une mesure de 
sauvegarde et la durée de suspension sera comptée comme une partie intégrante de la durée 
d'application de la mesure projetée à la fin de l'enquête. Ainsi, la durée de suspension n'aura pas d'effet sur la date projetée pour la suppression de la mesure de sauvegarde, ni sur le calendrier de 
démantèlement de la mesure de sauvegarde. Par conséquent, la suspension tel que prévue à 
l'article 68 de la loi marocaine reste compatible avec l'article 7 de l'accord sur les sauvegardes. 
 Question n°8 
 
L'article 78 de la Loi n°15-09 concerne le s auditions publiques qui peuvent être 
organisées par l'administration compétente  "pendant toute la durée de l'enquête". 
Veuillez expliquer le fonctionnement de  la procédure d'audition, y compris: 
 
a. ce qu'il faut entendre par des auditions "pendant toute la durée de l'enquête"; 
b. le moment de l'enquête où les auditions seraient le plus susceptibles d'avoir 
lieu; et 
c. si les exportateurs, les producteurs ét rangers et les gouvernements étrangers 
ont la possibilité de présenter des élémen ts de preuve et des vues, notamment 
pour répondre aux exposés d'autres parties. 
Réponse 
 
De manière générale, l'article 78 garantit le droit des parties intéressées de défendre leurs intérêts 
en leur donnant la possibilité de demander l'orga nisation des auditions publiques afin de présenter 
leurs éléments de preuve et répondre aux exposés d'autre partie et de faire connaître leurs vues:  
a. en réponse au point a) de la question, il y a lieu de préciser que l'expression "pendant 
toute la durée de l'enquête des auditions peuv ent être organisées…" signifie que ce droit 
dont bénéficie une partie intéressée reste valable sur toute la durée de l'enquête. 
Autrement dit, une partie intéressée a le droit de demander l'organisation d'une audition 
publique à n'importe quel moment durant l'enquête que ce soit à l'initiation, avant ou après la détermination préliminaire. 
b. Concernant le point b) de la question, le moment précis, pendant la période de 
l'enquête, où une audition publique peut avoir lieu n'a pas été explicitement fixé dans la loi 15-09. La loi laisse la flexibilité aux parties de demander des auditions publiques dès qu'elles estiment que cela est opportun. En gé néral, le Ministère préfère que l'audition 
publique soit tenue après publication de la détermination préliminaire et avant la 
préparation de la détermination finale ce qui permettra un débat fructueux sur la base d'éléments concrets.  
c. Concernant le point c) de la question, toutes les parties qui se sont fait connaître comme 
partie intéressées dans l'enquête, ont le droit de participer à l'audition publique, et à cet égard, ils sont informés suffisamment à l'avance par le ministère, par tout moyen 
approprié, de la date et du lieu de l'audition publique. 
Question n°9 
 À l'article 43 du Décret n°1-12-645, le Maro c indique que l'autorité gouvernementale 
chargée du commerce extérieur doit examiner  la tendance des importations sur une 
période "minimale de trois (3) années  successives" précédant immédiatement 
l'ouverture de l'enquête. Veuillez expliquer si l'autorité gouvernementale est libre de 
choisir des périodes plus longues, ainsi que les critères qui pourraient être appliqués 
pour le choix de périodes de dur ée variée dans différentes enquêtes. G/ADP/Q1/MAR/7 • G/SCM/Q1/MAR/7 • G/SG/Q1/MAR/2 
 
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Réponse  En ce qui concerne, la période à considérer pour examiner la tendance ou l'accroissement des 
importations dans le cadre d'une enquête de sauvegarde, l'accord sur les sauvegardes ne précise 
pas expressément la durée de la période visée par l'enquête aux fins d'analyse de l'accroissement des importations. Afin de normaliser cette question dans le droit interne, la loi n°15-09 a fixé 
comme stipulé à l'article 43 du décret n°2-12-645, la période minimale à prendre en considération, 
à savoir 3 ans. Le Ministère peut, néanmoins, prendre en considération une période longue si cela est nécessaire de sorte à pouvoir rendre un jugement sur des bases raisonnables en fonction des cas. En tout état de cause dans les différents cas de sauvegardes traités par le Maroc, la période 
d'examen pour déterminer l'accroissement massif des importations a été de 4 ans. 
 Question n°10 
 
L'article 49 du Décret n°1-12-6 45 porte sur la teneur de l'av is d'ouverture d'une enquête 
en matière de sauvegardes. Veuillez indiquer  si l'avis précisera comment une partie 
intéressée peut obtenir une copie de la versio n non confidentielle de la requête et des 
documents liés à cette requête, ainsi que des co pies de la version non confidentielle de 
tous mémoires et autres documents déposés ultérieurement durant l'enquête. Veuillez 
également indiquer s'il peut être accédé à ces documents par voie électronique et si 
ceux-ci peuvent être copiés ou visionnés.  
 Réponse 
 
L'article 49 fixe un minimum d'éléments qui do ivent, nécessairement, figurer dans un avis 
d'ouverture d'enquête en matière de sauvegarde mais sans exclure la possibilité d'y insérer 
d'autres éléments, notamment, le point concernant, les modalités par lesquelles une partie peut 
obtenir une copie non-confidentielle de la requête ainsi que les documents du dossier public de l'enquête. Par, ailleurs, dans la pratique du Ma roc, les avis publics concernant l'ouverture d'une 
enquête (sauvegardes, antidumping) contiennent  toujours un point mentionnant l'adresse des 
services (y compris l'adresse électronique) concernés dans le Ministère auxquels les réponses, les 
commentaires ou les demandes des parties doivent être adressés.  
En ce qui concerne les modalités d'accès aux documents non-confidentiels de l'enquête, il est fait 
mention, dans les avis publiés par le ministère,  des coordonnées des personnes à contacter pour 
consulter ces documents ou en obtenir une copie. Les documents non confidentiels peuvent 
également être adressés par le Ministère aux parties qui les demande par tout moyen, y compris 
par voie électronique.  
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