G/STR/N/16/MEX  
8 décembre  2016 
(16-6710) Page: 1/19 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État  Original:  espagnol  
 
  COMMERCE D'ÉTAT  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVII:4 A)  DU 
GATT DE 1994 ET DU PARAGRAPHE 1 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XVII  
MEXIQUE  
La notification ci -après, datée du 2 9 novembre 2 016, est distribuée à la  demande de la délégation 
du Mexique . 
_______________  
 
 
Conformément à l'article  XVII:4 a) du GATT de 1994  et du paragraphe 1  du Mémorandum d'accord 
sur l'interprétation de l'article XVII, le Mexique présente  ci-après  sa nouvelle notification  complète  
pour l'année 2014 -2015 concernant  ses entreprises commerciales d'État . 
PETRÓLEOS MEXICANOS  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. Identification de l'entreprise commerciale d'état  
Petróleos Mexicanos (PEMEX).  
B. Désignation des produits visés  
Hydrocarbur es et leurs dérivés, y compris les produits raffinés et les produits pétrochimiques . Les 
produ its de  PEMEX corresponden t aux positions tarifaires ci -après, conformément au Tarif de la Loi 
sur les taxes générales à l'importation et à l'exportation (TIGIE)1: 
 
Position tarifaire  du TIGIE  Désignation  
2709.00.01  Huiles brutes de pétrole  
2709.00.99  Autres  
2710.12.03  Essence d'aviation  
27.10.12.04 a 2710.19.99  
27.11.11.01  
 
(jusqu'à la position  27.12.90.99)  Autres essences, mazout , carburéacteur , propan e, etc. 
Gaz natur el 
 
Autres  produ its 
 
                                                
1 Le TIGIE est fondé sur le Système harmonisé, les six premie rs chiffres correspondent donc aux 
positions tarifaires de celui -ci. G/STR/N/16/MEX  
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  II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
PEMEX es t une entreprise  de production  d'État, détenue exclusive ment par le gouvern ement 
fédéral.  PEMEX a pour obje t la réalisation d'activités entrepreneuriales, économiques, industrielles 
et comm erciales  visant à  générer une valeur économique et une rentabilité pour l'État mexicain , 
en s'efforçant de maximiser la rente pétrolière de l'État et de contribuer ainsi au d éveloppement 
national . 
PEMEX a pour objet l'exploration et l'extraction de pétrole et d'hydrocarbures solides, liquides ou 
gazeux, ainsi que la collecte, la vente et la commercialisation de ces produits . Cette société pourra 
également réaliser  les activité s suivantes : 
 raffinage, transformation, transport, stockage, distribution, vente, exportation et 
importation de pétrole et d'hydrocarbu res, de produits issus du raffinage ou de l a 
transformation  de ces derni ers, de leurs résidus, et fournitur e de services liés à ce s 
activité s; 
 transformation d u gaz et activités industrielles et commerciales  du domaine  de la 
pétrochimie ; 
 mise au point  et exécu tion de projets d'ingénierie,  recherche s, activités géologiques, 
géophysiques, de supervisi on, de fourniture de servi ces à des tiers , et toutes activités liées à 
l'exploration, à l'extraction et autres activités qui relèvent de son objet, aux prix du marché ; 
 recherche, développement et mise en œuvre de sources d'énergie autres que celles issues  
des hydrocarbures qui lui permettent de satisfaire à son objectif , ainsi que production et 
commercialisation d'énergie électrique conformément aux dispositions applicables ; 
 recherche et développement technologiques  requis pour les activités que cette société  mène 
dans les secteurs  du pétrole , de la pétrochimi e et de la chimi e; commercialisation de 
produits et services technologiques issus de la recherche, et formation de personnel  
hautement spécialisé . PEMEX pourra réaliser ces activités  directement , par l'intermédiaire de 
l'Institu t mexicain  du pétrole, ou en faisant appel à tout tiers spécialisé , et; 
 commerciali sation des produits qu'elle fabrique  elle-même  par l'intermédiaire de réseaux de 
commercialisation, ainsi que fourniture de services liés à leur consommation ou à leur 
utilisation . 
B. Fondement juridique  
Le secteur des hydrocarbures est régi par la Constitution politique des États -Unis du Mexique, la 
Loi sur les hydrocarbures, la Loi sur les recettes  tirées des hydrocarbur es, la Loi sur Petróleos 
Mexicanos , ainsi que par les règlements d'application des loi s secondaires susmentionnées et  
autres dispositions applicables . 
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
Voir le  paragraphe A de la section II . 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
Sur la base de la législation nationale, l'État peut accorder  des concessions à PEMEX  pour 
l'explora tion, le développement et/ou l'exploit ation des hydrocarbures . G/STR/N/16/MEX  
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  C. Type d'entités autres que l'entreprise commerciale d'État qui sont autorisées à effectuer des 
importations/exportations et conditions de leur participation à ces opérations  
À compter de la réforme énergétique  et des législations  qui en ont découlé en 2014 et 2015, le 
modèle énergétique mexicain a été redéfini . PEMEX et la Com mission fédérale de l'électricité  (CFE) 
ont été transformées en entreprises de production  d'État dont la mission est de  générer de la 
valeur . À cet effet, elles ont été dotées de nouveaux gouvernement s d'entreprise et de nouvelles 
structures, afin de pouvoir entrer en concurrence de façon  efficace sur les nouveaux marchés et de 
contribuer au développement durable du secteur de l'énergie au bénéfice du Mexique . Les activités 
dans lesquelles de nouveaux acteurs entrent en concurrence et complètent le marché de l'énergie 
sont mention nées ci -après . 
Activi tés "amont" : reconnaissance et exploration superficielle, et exploration et extraction 
d'hydrocarbures . 
La Loi sur les hydrocarbures et le règlement d'application y relatif jettent les bases de la 
planification et de la mise en œuvre des politiques publiques et des actions dans le secteur de 
l'énergie . La Loi, conformément à la Constituti on politique des États -Unis du Mexique établit 
clairement que les ressources en hydrocarbures présentes dans le sous-sol appartiennent à  la 
nation . Les activi tés d'exploration et d'extraction d'hydrocarbures restent des activités stratégiques 
pour le dévelo ppement et la fourniture de  produits énergétiques dans le  pays. L'État se réserve 
donc le droit d'attribuer  des concessions  et des marchés, ces derniers devant faire l'objet  d'appel s 
d'offres . Auparavant, toutes les activités d'exploration et de développement de projets pour 
l'extraction de pétrole et de gaz  pouvaient être réalisées uniquement  par PEMEX . 
Afin de stimuler le développement de l'industrie pétrolière mexicaine, des objectifs en matière 
d'emploi d e fournisseurs nationaux  sont établis dans le  cadre des  concessions  et des m archés pour 
l'exploration et l'extraction d' hydrocarbures sur le territoire national . Certaines activités  offshore , 
de par leur nature, nécessitent  un emploi plus important de fournisseurs étrangers . Dans ce cas, 
les marchés portant sur des activités  offshore incluent  des pourcentages spécifiques en vue de 
favoriser  le transfert de tec hnologie et le développement de s ressources humaines . 
Les progrès réalisés en matière de  mise en œuvre du nouveau modèle énergétique se traduisent 
par la diversification de l'écosystème  entrepreneurial . En juin 2 016, le Mexique comptait 
24 contrats d'exploration et d'extraction d'hydrocarbures signés avec 27 nouveaux participants, en 
plus de PEMEX . On observe également  une augment ation progressive de la participation privée , 
avec 14 nouvelles entreprises effectu ant des activités d'exploration superficielle dans le cadre d'un 
régime de permis : 
i. Première série . Trois appels d'offres ont été menés  pour l'exploration et l'extraction 
dans 30 champs situés en eaux peu profondes  et en z ones terrestres . Vingt-sept 
nouvelles entreprises étrangères et mexicaines, dont 16 exploitants, ont participé . 
Ces procédures d'appels d'offres ont été menées dans le respect de s principe s de 
transparenc e conform ément à ce qui est prévu dans le dossier d' appel d'offres  et en 
présence d'un notaire et du responsable de l'Organe interne de contrôle de la  
Commission nationale des hydrocarbures (CNH), dans des conditions égales pour les 
parties intéressées et les participants du secteur , y compris  PEMEX,  qui, à ce jour, fait 
partie des 26 entreprises en cours de pré sélection  pour le quatrième appel d'offres de 
la première série  devant être réalisé le 5 décembre  de cette année, qui concerne un 
contrat de licence . 
ii. Autori sations de reconnaissance et d'exploration s uperficielle (ARES ). Toute entité   
– PEMEX  ou entreprise  privée – peut mener des activités de reconnaissance et 
d'exploration superficielle, d'exploration et d' extraction d'hydrocarbures  au titre  d'un 
permis préalable  (ARES) . Pour sa part, la  CNH est charg ée de conserver l es 
renseignements tirés de ces activités . Dans le cadre de ce régime de permis, 
34 projets , menés par 14 sociétés privées, ont été autorisés ; ces dernières  pourront 
commercialiser les renseignements obtenus , étant entendu que ces renseigne ments 
appartiennent à la nation puisqu'ils sont conservés par  la CNH . G/STR/N/16/MEX  
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  Activi tés "intermédiaires" et "aval" : traitement, raffinage, cession , com merciali sation, 
transport et stockage du pétrole;  transport, stockage, distribution, commercialisation, vente au 
public de produits pétroliers ; transport  par canalisation et stockage lié aux canalisations,  de 
produits pétrochimiques ; transformation , compres sion, liquéfaction, décompression et 
regazéification, ainsi que transport, stockage, distribution, commercialisa tion et vente  au public de 
gaz naturel . 
Face aux besoins du nouveau marché ouvert , la Loi sur les hydrocarbures met l'accent sur la 
responsabilité du Secrétariat à l'énergie (SENER) pour ce qui est de garantir un approvisionnement 
continu , opportun et fiab le en hydrocarbures et en produits pétroliers à toute la population, grâce 
à la mise en œuvre de politiques  qui donnent lieu à  la création d'un nouvel écosystème 
d'entreprises et à une offre accrue en matière de produits énergétiques afin de satisfaire la 
demande nationale . 
i. Importa tion de gaz de pétrole liquéfié (GPL) . À compter du 1er janvier  2016, des 
permis d'importation de GPL sont accordés à toute personne intéressée qui satisfait aux 
dispositions juridiques applicables . 
ii. Importa tion de combustibles liq uides . Dans la Loi sur les hydrocarbures, il est 
établi que le marché à l'import ation de combustibles liquides serait ouvert au plus tard 
en 2017, ou avant si les conditions à cet effet étaient réunies . À cet égard, l a 
Commission fédérale de la concurrence  économique (COFECE) a publié une 
recom mandation  dans laquelle elle concluait que les conditions  étaient réunies pour 
que des agents économiques autres qu e PEMEX  – qui satisfo nt aux dispositions 
juridiques  applicables  –, puissent importer de l'essence et d u diesel à compter de  2016. 
Par conséquent, le 1er avril 2 016, la délivrance de permis d'importation d'essence et de 
diesel a débuté , ce qui stimule la concurrence et accroît les possibilités 
d'approvisionnement en combustibles . 
iii. Pour compléter  ce qui précè de, le  Diagn ostic concernant  l'industrie des produits 
pétroliers au Mexique a été rendu public ; il fait référence aux  niveaux de stockage et 
de garantie des approvisionnement s en produits pétroliers  nécessaires sur le 
territoire national, y compris le nomb re de stations -services dans le pays, dans l'objecti f 
de favoriser la prise de décision concernant la réalisation  de nouvelles activités et de 
nouveaux investissements par le biais des  renseignements qui présent ent les créneaux  
existants  dans le pays . 
iv. Cond itions de concurrence sur le marché . La Com mission de réglementation de 
l'énergie (CRE)  continu era d'assujettir les ventes de première main d'essence et de 
diesel, ainsi que celles de gaz naturel et de GPL à des principes de régulation 
asymétrique . Et ce, dans l'objectif de limiter la position dominante de PEMEX et d'éviter 
les obstacles à l'entrée de nouveaux concurrents , en attendant  d'obtenir  une meilleure 
participation d'agents économiques qui favoris ent le développement efficace et 
concurrentiel des ma rchés . À cette fin, les prix liés aux activité s commerciale s dans les 
raffineries et aux points d'entrée de s combustibles et de s produits énergétiques  dans le 
pays sont réglementés, sur la base de formules . 
D. Modalités de fixation du niveau des importatio ns/exportations par l'entreprise commerciale 
 d'État  
Le niveau des importations et des exportations est fixé sur l a base du marché . 
E. Modalités de détermination des prix à l'exportation  
Les prix à l'exportation sont fixés sur la base du marché national et  international des 
hydrocarbures . 
F. Modalités de détermination des prix de revente des produits importés  
Les prix de revente des produits importés sont déterminés sur l a base du marché . G/STR/N/16/MEX  
- 5 - 
  G. Indiquer si l'entreprise commerciale d'État négocie des contrats à  long terme  
Lorsque  cela est justifié  du point de vue des affaires, l'entreprise conclu t des contrats à long 
terme . 
H. Brève description de la structure du marché  
L'ouverture concernant  toutes les activités de la chaîne de valeur des hydrocarbures est un 
élément  central de la réforme énergétique . La participation de nouveaux agents économiques tout 
au long de la chaîne de valeur (exploitants, transporteurs, négociants , etc.) est fondamentale pour 
la consolidation de marchés concurrentiels et efficaces régis  par l'offre et la demande . 
La structure du marché est décrite ci -après . Il convient de signaler que, bien que la mise en œuvre 
de la réforme énergétique  ait progressée et que l'on espère que cela va accroître la participation 
des entreprises privées, l'in frastructure actuelle date du modèle antérieur.  
À l'heure actuelle, le Mexique dispose d'une capacité de raffinage de 1  690 000 barils par jour dans 
ses six raffineries, alors que, en 2015, la demande totale de produits pétroliers dans le pays s'est 
élevé e à 1 410 800 barils par jour . Les États -Unis disposent d'une capacité de 18  307 000 barils 
par jour2, ce qui en fait un partenaire clé pour assurer la continuité de l'approvisionnement en 
combustibles au Mexique.  
À cette date, PEMEX est l'exploitant et l'u tilisateur  des installations de transformation industrielle 
dans le pays . Néanmoins, à la suite de la réforme et dans l'espoir d'obtenir un système commercial  
efficace, la participation de nouveaux investisseurs et de nouveaux exploitants intéressés par ce tte 
activité peut être  autorisé e. 
À la lumière  des capacités de raffinage et de la disponibilité en combustibles nationa ux, compte 
tenu de la demande intérieure, le  Mexique importe  les pourcentages suivants : 
- produits pétrochimiques : 77% 
- essences : 52% 
- diesel: 37% 
- carburéacteur : 45% 
- GPL: 45% 
- gaz natur el: 39% 
Dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau modèle de transformation industrielle, de 
transport, de stockage, de distribution et de commercialisation, tan t PEMEX que les personnes 
physiques ou morales ré alisent  ces activités par l'intermédiaire  de permis accordés par la  CRE. De 
janvier 2 015 à juin 2 016, la  CRE a accordé 13 544 permis au total pour le transport, le stockage, 
la distribution et la vente au public de pétrole, de produits pétroliers et  de pro duits pétrochimiques 
à diverses entreprises, y compris à  PEMEX.  
S'agissant des  produits pétroliers, on espère une meilleure participation du secteur privé, puisque, 
depuis le 1er janvier 2 016, des permis pour la vente au public de produits pétroliers sont délivrés à 
des entreprises autres que  PEMEX . On peut déjà constater  l'existence sur le marché de différentes  
franchises et marques de combustibles dans les points de vente, ainsi que divers permis 
d'importation d'essence et de diesel . Quelques chiffres son t présentés ci -après . 
o S'agissant des stations de vente au public de produits pétroliers dans le pays, au 
2 juin 2016, la  CRE avait accordé  11 425 permis d éfinitifs. 
o Au 24 juin , 179 permis  d'importation avaient été délivrés, 7 4 pour l'essence et 105 
pour le  diesel, représentant plus de 174,2% et 280,7%, respectivement , de la 
demande intérieure de  ces produits en 2015 . Ces permis ont été accordés à plus de 
100 entreprises autres que  PEMEX.  
                                                
2 Refinery Utilization and Capacity, U.S. Energy Administration Information , mai 2016 
https://www.eia.gov/dnav/pet/pet _pnp_unc_dcu_nus_m.htm . G/STR/N/16/MEX  
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  o Entre l e 14 août 2 015 et le 3 1 mars 2 016, 336 permis  ont été accordés pour le 
transport, le stockage, l'autoconsommation, la distribution et la vente de GPL  au 
public , ce qui représente plus de 34 % de la demande intérieure constatée en 2015 . 
De même, au 2 4 juin 2 016, 105 permis d'importation de GPL ont été accordés, pour 
un volume représentant 352 % de la demande intérieure totale en 2015 . 
Il convient de mentionner que la Loi sur les recettes de la Fédération pour l'exercice budgétaire 
2016 prévoit un régime de prix de vente au public de l'essence et du diesel qui reflètera l' évolution 
des cours internationaux, ce qui permet de préparer la transition vers un régime de prix fondé sur 
les conditions du marché, qui doit être mis en place en 2018 . De même , la rég ulation  asymétrique 
des ventes de première main décrite plus haut  sera maintenue.  
S'agissant du gaz naturel, du 1 4 août 2 014 au 1 0 juin 2 016, la CRE a accordé 79 permis au total 
pour le transport, le stockage et la distribution (y compris la compression, la décompression, la 
liquéfaction, la regazéification  et les stations -service) . De son côté, l e SENER a accordé à PEMEX 
neuf permis pour la transformation du gaz naturel, sans écarter la possibilité qu'ils puisse nt être 
accordé s à des  entités  privées au moment où l e secteur  le demandera.  
IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES  
Voir l'annexe . 
V. RAISONS DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER ( LE CAS ÉCHÉANT ) 
Sans objet . 
VI. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES  
Néant . 
   
  G/STR/N/16/MEX  
- 7 - 
 
TABLEAU I  
COMMERCE D'ÉTAT: PEMEX  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS (2014 -2015)  
Désignation des 
produits  Nom  du pro duit  Quantité importée par 
l'entreprise 
commerciale  d'État  Unité de 
mesure  Prix moyen à 
l'importation  
($Mex ) Prix de vente 
représentatif 
moyen sur le 
marché intérieur  Majoration des 
prix Produc tion 
nationale  
PEMEX Explora tion et production  
27090001  HUILES BRUTES DE PÉTROLE ET 
CONDENSATS  270 425 bbl 946,54 n.d. n.d. n.d. 
27101999  NAPHTA  LOURD  95 l 13 308,1 9 n.d. n.d. n.d. 
28042901  HÉLIUM GAZEUX  8 308 l 569,32 n.d. n.d. n.d. 
28043001  NITROGÈNE  3 886 l 397,75 n.d. n.d. n.d. 
28112101  DIOXYDE DE CARBONE  998 kg 13 705,3 2 n.d. n.d. n.d. 
PEMEX Raffinage  
27101202  NAPHTA (PRÉCURSEUR DE 
COMPOSÉS AROMATIQUES ) 1 946 346 721 k 7,93 n.d. n.d. n.d. 
27101203  ESSENCE D 'AVIATION  52 962 924 l 11,67 n.d. n.d. n.d. 
27101204  ESSENCE  38 620 386 274 l 9,63 n.d. n.d. n.d. 
27101904  DIESEL  15 126 717 317 l 9,06 n.d. n.d. n.d. 
27101905  MAZOUT  1 696 035 373 l 6,44 n.d. n.d. n.d. 
27101908  CARBURÉACTEUR  1 834 866 134 l 8,28 n.d. n.d. n.d. 
27111401  BUTANE -BUTYLÈNE  5 801 430 l 8,76 n.d. n.d. n.d. 
28182001  ALUMINE (OXYDE D'ALUMINIUM) 43 636 kg 33,24 n.d. n.d. n.d. 
29011001  BUTAN E 186 565 803 l 3,83 n.d. n.d. n.d. 
29011099  ISOBUTAN E 544 913 531 l 6,10 n.d. n.d. n.d. 
29091903  MÉTHYL TERT-BUTY ÉTHER  817 900 385 kg 15,61 n.d. n.d. n.d. 
29321201  2 FURALD ÉHYDE  (FURFURAL)  834 283 kg 31,04 n.d. n.d. n.d. 
PEMEX Ga z et pétrochimie de base  
27111101  GAZ NATUR EL LIQUÉFIÉ  2 227 018 098 l 4,88 n.d. n.d. n.d. 
27111201  GAZ PROPAN E 8 380 605 868 l 3,79 n.d. n.d. n.d. 
27111301  BUTAN E 31 029 538 l 4,85 n.d. n.d. n.d. 
27111901  BUTAN E ET PROPANE MÉLANGÉS, 
LIQUÉFIÉS  
(GAZ DE PÉTROLE LIQUÉFIÉ ) 1 598 149 464 l 4,25 n.d. n.d. n.d. 
34029099  DÉSÉMULSIFIANT S 916 kg 7 046,3 3 n.d. n.d. n.d.   
  G/STR/N/16/MEX  
- 8 - 
 
Désignation des 
produits  Nom  du pro duit  Quantité importée par 
l'entreprise 
commerciale  d'État  Unité de 
mesure  Prix moyen à 
l'importation  
($Mex ) Prix de vente 
représentatif 
moyen sur le 
marché intérieur  Majoration des 
prix Produc tion 
nationale  
PEMEX Pétrochimie  
27073001  XYLÈNE 6 877 064 l 13,58 n.d. n.d. n.d. 
27101999  NAPHTA  LOURD  71 829 l 45,13 n.d. n.d. n.d. 
28111999  ACIDE SULHYDRIQUE  3 153 kg 164,65 n.d. n.d. n.d. 
28141001  AMMONIAC ANH YDRE 45 730 422 l 5,99 n.d. n.d. n.d. 
28182001  ALUMINE (OXYDE D'ALUMINIUM ) 210 966 kg 88,33 n.d. n.d. n.d. 
28309099  POLYSULFUR E 
D'AMMONIUM IMP -PCN-1 20 475 kg 18,14 n.d. n.d. n.d. 
28322099  BISULF ATE D'AMMONIUM  53 087 kg 53,64 n.d. n.d. n.d. 
29012301  1-BUTÈNE 27 657 468 kg 23,03 n.d. n.d. n.d. 
29012999  HEX-1-ÈNE 8 192 206 kg 26,27 n.d. n.d. n.d. 
29023001  TOLU ÈNE 39 442 681 l 12,65 n.d. n.d. n.d. 
29051101  MÉTHANOL 95 001 254 l 4,93 n.d. n.d. n.d. 
29072999  TERT-BUTYLCATEC HOL 8 000 kg 117,77 n.d. n.d. n.d. 
29095001  ÉTHER MONOM ÉTHYLIQUE 
D'HYDROQUINONE  17 925 kg 199,54 n.d. n.d. n.d. 
29096099  CATAL YSEUR (PEROXYDE DE DI -
TERT-BUTYLE) 29 190 kg 103,64 n.d. n.d. n.d. 
29159015  CATALYSEUR  X-12 PEROCTOAT E 
DE TER T-BUTYLE PEROXAN PO50  
(TERT-BUTYL PEROXY -2-
ETHYLHEXANOATE ) 60 480 kg 100,53 n.d. n.d. n.d. 
29159099  PEROCTOATE DE TERT -BUTYLE 
(CATALISEUR X -12) 30 330 kg 117,15  n.d. n.d. n.d. 
29212101  ÉTHYLÈNEDIAMINE  39 975 kg 35,83 n.d. n.d. n.d. 
29212199  ÉTHYLÈNEDIAMINE  40 000 kg 41,76  n.d. n.d. n.d. 
29241904  ERUCAMIDE  38 094 kg 74,27  n.d. n.d. n.d. 
29319099  COMPOSANT ORGANIQUE -
INORGANIQUE  
(TRIÉTHYALUMINIUM)  186 001 kg 134,68  n.d. n.d. n.d. 
29349999  SULFOLANE  92 456 kg 56,79 n.d. n.d. n.d. 
34021399  AGENTS DE SURFACE  6 850 kg 94,61  n.d. n.d. n.d. 
34029099  DÉSÉMULSIFIANT  298 200 kg 85,30  n.d. n.d. n.d. 
38119099  ADDITIF POUR ESSENCE  19 082 600 kg 96,53  n.d. n.d. n.d. 
38123099  ADDITIF ANTIOXYDANT  
POUR POLYMÈRES  1 243 355 kg 52,34  n.d. n.d. n.d. 
38151199  CATALYSEUR  221 883 kg 287,86  n.d. n.d. n.d. 
38151299  CATALYSEUR  195 060 kg 758,43  n.d. n.d. n.d. 
38151999  CATALYSEUR  459 216 kg 540,66  n.d. n.d. n.d.   
  G/STR/N/16/MEX  
- 9 - 
 
Désignation des 
produits  Nom  du pro duit  Quantité importée par 
l'entreprise 
commerciale  d'État  Unité de 
mesure  Prix moyen à 
l'importation  
($Mex ) Prix de vente 
représentatif 
moyen sur le 
marché intérieur  Majoration des 
prix Produc tion 
nationale  
38159003  CATALYSEUR  954 kg 2 150,89  n.d. n.d. n.d. 
38159099  CATALYSEUR  192 513 kg 197,28  n.d. n.d. n.d. 
38248101  IMP-IDAP-2010 INHIBITEUR 
D'ASPHALTÈNES  12 284 920 kg 106,25  n.d. n.d. n.d. 
38249099  ADDITIF SÉQUESTRANT POUR 
CATALYSEUR  8 268 568 kg 98,05  n.d. n.d. n.d. 
PEMEX Transforma tion industrielle  
22072001  ALCOOL ÉTHYLI QUE DÉNATURÉ  416 l 8,84 n.d. n.d. n.d. 
27101202  NAPHTA (PRÉCURSEUR DE 
COMPOSÉS AROMATIQUES)  86 174 297 l 5,70 n.d. n.d. n.d. 
27101203  ESSENCE D'AVIATION  3 725 683 l 10,28  n.d. n.d. n.d. 
27101204  ESSENCE  4 298 727 349 l 7,85 n.d. n.d. n.d. 
27101904  DIESEL 1 352 592 979 l 6,70 n.d. n.d. n.d. 
27101905  MAZOUT  63 848 985 l 4,21 n.d. n.d. n.d. 
27101908  CARBURÉACTEUR  244 539 637 l 6,33 n.d. n.d. n.d. 
27111201  GAZ PROPANE  1 199 667 678 l 2,97 n.d. n.d. n.d. 
27111901  BUTANE ET PROPANE MÉLANGÉS, 
LIQUÉFIÉS  
(GAZ DE PÉTROLE LIQUÉFIÉ)  112 257 354 l 2,84 n.d. n.d. n.d. 
29011001  BUTANE  36 480 383 l 4,23 n.d. n.d. n.d. 
29011099  ISOBUTANE  10 401 414 l 4,23 n.d. n.d. n.d. 
29051101  MÉTHANOL  6 365 608 l 4,13 n.d. n.d. n.d. 
29091903  MÉTHYL TERT -BUTY ÉTHER  56 072 970 kg 10,69 n.d. n.d. n.d. 
29159099  PEROCTOATE DE TERT -BUTYLE 
(CATALYSEUR X -12) 15 120 kg 125,82  n.d. n.d. n.d. 
29321201  2 FURALDÉHYDE (FURFURAL)  158 086 kg 37,52  n.d. n.d. n.d. 
38119099  ADDITIF POUR ESSENCE  406 569 kg 141,31  n.d. n.d. n.d. 
38123099  ADDITI F ANTIOXYDANT  
POUR POLYMÈRES  42 000 kg 53,09  n.d. n.d. n.d. 
38130001  PRÉPARATION POUR APPAREILS 
EXTINCTEURS  70 920 kg 204,91  n.d. n.d. n.d. 
38151199  CATALYSEUR  4 198 kg 492,14  n.d. n.d. n.d. 
38151999  CATALYSEUR  2 455 604 kg 59,67  n.d. n.d. n.d. 
3815900 3 CATALYSEUR  4 376 kg 942,78  n.d. n.d. n.d. 
38159099  CATALYSEUR  37 680 kg 120,47  n.d. n.d. n.d. 
38249099  ADDITIF SÉQUESTRANT POUR 
CATALYSEUR  1 080 990 kg 84,42  n.d. n.d. n.d.   
  G/STR/N/16/MEX  
- 10 - 
 
Désignation des 
produits  Nom  du pro duit  Quantité importée par 
l'entreprise 
commerciale  d'État  Unité de 
mesure  Prix moyen à 
l'importation  
($Mex ) Prix de vente 
représentatif 
moyen sur le 
marché intérieur  Majoration des 
prix Produc tion 
nationale  
PEMEX Éthylène  
29012301  1-BUTÈNE  1 657 716 kg 18,49  n.d. n.d. n.d. 
29319099  COMPOSANT ORGANIQUE - 
INORGANIQUE  
(TRIÉTHYALUMINIUM)  10 800 kg 131,87  n.d. n.d. n.d. 
PEMEX Engrais  
28141001  AMMONIAC ANH YDRE  47 877 649 l 4,74 n.d. n.d. n.d. 
38159099  CATALYSEUR  27 360 kg 154,76  n.d. n.d. n.d. 
   
  G/STR/N/16/MEX  
- 11 - 
 
TABLEAU II  
COMMERCE D'ÉTAT: PEMEX  
RENSEI GNEMENTS STATISTIQUES , EXPORTA TIONS  (2014 -2015)  
Désigna tion des 
produits  Nom d u produ it Quantité exportée 
par l'entreprise 
commerciale d'État  Unité de 
mesure   Prix d'achat 
moyen  Prix de vente 
représentatif 
moyen sur le 
marché intérieur   Prix moyen à 
l'exportation 
($Mex ) Production 
nationale  
PEMEX Explora tion et production  
27090001  HUILES BRUTES DE PÉTROLE ET 
CONDENSATS  877 060 775 bbl n.d. n.d. 925,00 n.d. 
PEMEX Raffinage  
27101204  ESSENCE  406 l n.d. n.d. 21,72 n.d. 
27101904  DIESEL  164 053 l n.d. n.d. 10,49 n.d. 
27101905  MAZOUT  
 13 615 064 124 l n.d. n.d. 5,02 n.d. 
27101999  NAPHT A LOURD  522 502 203 l n.d. n.d. 5,13 n.d. 
27131101  COKE 55 685 195 kg n.d. n.d. 0,31 n.d. 
PEMEX Ga z et pétrochimie de base  
25030001  SOUFFRE LIQUIDE  575 764 805 kg n.d. n.d. 0,73 n.d. 
27090001  HUILES BRUTES DE PÉTROLE ET 
CONDENSATS  11 745 831 bbl n.d. n.d. 76,05 n.d. 
27101201  NAPHTA LÉGER  4 860 995 380 l n.d. n.d. 8,50 n.d. 
27101299  NAPHTA LÉGER  651 909 213 l n.d. n.d. 6,00 n.d. 
27101999  NAPHTA LOURD  1 597 146 882 l n.d. n.d. 5,53 n.d. 
27111201  GAZ PROPANE  64 557 384 l n.d. n.d. 2,20 n.d. 
27111901  BUTANE ET PROPANE MÉLANGÉS, 
LIQUÉFIÉS (GAZ DE PÉTROLE 
LIQUÉFIÉ)  12 618 014 l n.d. n.d. 5,25 n.d. 
PEMEX Pétrochimie  
29012101  ÉTHYLÈNE  14 659 010 kg n.d. n.d. 14,47  n.d. 
29012401 BUTADIÈNE BRUT  82 761 473 kg n.d. n.d. 9,51 n.d. 
29022001  BENZÈNE  12 708 130 l n.d. n.d. 13,23  n.d. 
29025001  STYRÈNE  14 540 284 kg n.d. n.d. 20,31  n.d. 
29053101  MONOÉTHYLÈNE GLYCOL PUR  401 410 kg n.d. n.d. 7,44 n.d. 
29094903  TRIÉTHYLÈNE GLYCOL  756 980 kg n.d. n.d. 20,90  n.d. 
39011001  POLYÉTHYLÈNE BASSE DENSITÉ  11 495 075 kg n.d. n.d. 18,56  n.d.   
  G/STR/N/16/MEX  
- 12 - 
 
Désigna tion des 
produits  Nom d u produ it Quantité exportée 
par l'entreprise 
commerciale d'État  Unité de 
mesure   Prix d'achat 
moyen  Prix de vente 
représentatif 
moyen sur le 
marché intérieur   Prix moyen à 
l'exportation 
($Mex ) Production 
nationale  
39012001  POLYÉTHYLÈNE HAUTE DENSITÉ  6 486 825 kg n.d. n.d. 8,08 n.d. 
39019099  COPOLYMÈRE BUTÈNE  16 150 200 kg n.d. n.d. 18,36  n.d. 
PEMEX Transforma tion industrielle  
25030001  SOUFFRE LIQUIDE  43 615 759 kg n.d. n.d. 0,41 n.d. 
27101201  NAPHTA  LÉGER  472 609 730 l n.d. n.d. 9,95 n.d. 
27101299  NAPHTA LÉGER  45 413 421 l n.d. n.d. 4,12 n.d. 
27101904  DIESEL  44 l n.d. n.d. 23,18  n.d. 
27101905  MAZOUT  1 186 876 884 l n.d. n.d. 2,52 n.d. 
27101999  NAPHTA LOURD  105 338 704 l n.d. n.d. 4,38 n.d. 
PEMEX Éthylène  
29012101  ÉTHYLÈNE  1 500 000 kg n.d. n.d. 10,39  n.d. 
29012401  BUTADIÈNE BRUT  3 360 130 kg n.d. n.d. 7,36 n.d. 
39019099  COPOLYMÈRE BUTÈNE  674 875 kg n.d. n.d. 15,29  n.d. 
 G/STR/N/16/MEX  
- 13 - 
  TABLEAU III  
COMMERCE D'ÉTAT: PEMEX  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR (2014 -2015)  
Désigna tion des 
produits  Achats de 
l'entreprise 
commerciale 
d'État sur le 
marché intérieur  Produc tion 
nationale  Vent es de 
l'entreprise 
commerciale 
d'État sur le 
marché intérieur  Consommation 
nationale  
PÉTROLE BRUT  
27090001  s.o. 
 4,70 Mb/j 
(millions de 
barils de brut 
par jour ) n.d. n.d. 
GPL 
27111901  s.o. 379 kb/j 
(milliers de 
barils par jour ) n.d. n.d. 
GAZ NATUR EL 
27112101  s.o. 12,93 Gpi3/j 
(milliards de 
pieds cubes par 
jour) n.d. n.d. 
ESSENCE  
27101204  s.o. 1 569 kb/j 
(milliers de 
barils par jour ) 1 569 kb/j 
(milliers de 
barils par jour ) n.d. 
DIESEL  
27101904  s.o. 562 kb/j 
(milliers de 
barils par jour ) n.d. n.d. 
MAZOUT  
2710190 5 s.o. 496 kb/j 
(milliers de 
barils par jour ) n.d. n.d. 
CARBURÉACTEUR  
27101908  s.o. 101 kb/j 
(milliers de 
barils par jour ) n.d. n.d. 
 G/STR/N/16/MEX  
- 14 - 
  COMMISSION FÉDÉRALE DE L'ÉLECTRICITÉ  
 
I. ÉNUMÉRATION  DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
 
A. Identifica tion de l'entrep rise commerciale d'État  
 
Commission fédérale de l'électricité  (CFE).  
 
B. Désigna tion des produits visés  
 
Énergie électrique, position  2716 du Système harmonisé . 
 
II. RAISON ET OBJET  
 
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise comme rciale d'État  
 
La CFE es t une entreprise de production  d'État, détenue  exclusive ment par le gouvernement 
fédéral , dotée de la personnalité juridique et de son propre capital social , et elle jouit d'une 
autonomie technique, opérationnelle et en matière de gestion, conformément aux dispositions de 
l'article 2 de la Loi sur la Commission fédérale de l'électricité . 
 
La CFE a pour objectif d'assurer le service public d e transport et de distribution de l'énergie 
électrique, pour le compte et sur ordre de l'État m exicain, et de mener des activités liées à la 
production, au transport, à la distribution et à la commercialisation de l'énergie électrique, 
conformément aux dispositions de l'article 5 de l a Loi sur la Commission fédérale de l'électricité . 
 
La CFE a pour objet la réalisation d' activités entrepreneuriales, économiques , industrielles  et 
commerciales , en vue de générer une valeur économique et une rentabilité pour l'État mexicain  
qui en est le propriétaire , conformément aux dispositions de l'article 4 de la L oi sur la Commission 
fédérale de l'électricité . 
B. Fondement juridique  
 
Le secteur de l'énergie est régi par la réglementation  ci-après : Constitution politique des États -
Unis du Mexique, Loi sur l'industrie électrique, Loi sur la  Commission fédérale de l'é lectricité, 
Règlement d'application de la Loi sur l'industrie électrique, lois secondaires relatives à l'énergie et 
autres dispositions applicables . 
 
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
 
A. Aperçu des opérations de l'entre prise commerciale d'État  
 
Voir le paragraphe A de la section  II. 
 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
 
L'article  2 de la L oi sur l'industrie élec trique établit que l'État restera respo nsable de la planification 
et du contrôle du système électrique national, ainsi que du service public de transport et de 
distribution de l'énergie électrique, qui sont considérés comme des domaines stratégiques . Dans le 
même temps, cet article prévoit la p ossibilité de conclure des contrats avec des personnes 
physiques ou morales  conformément aux termes prévus dans la Loi . À cet effet, et sur la base de 
la législation nationale, la CFE peut recevoir des concessions de  la part de l'État pour le transport  
et la distribution de l'énergie électrique . 
 
C. Type d'entités autres que l'entreprise commerciale d'État qui sont autorisées à effectuer des 
importations/exportations et conditions de leur participation à ces opérations  
 
À compter de la réforme énergétique e t des textes  législatifs qui en ont découl é de 2013 à 2015, le 
modèle énergétique mexicain a été redéfini . La CFE a été transformée en entreprise de production  
d'État ayant pour mission de générer de la valeur . À cette fin, elle a été dotée d'un nouveau 
gouvernement d'entreprise et d'une nouvelle structure, afin de pouvoir entrer en concurrence de G/STR/N/16/MEX  
- 15 - 
  façon efficace  sur les nouveaux marchés et de contribuer au développement durable du secteur de 
l'énergie au bénéfice du Mexique . L'article 4 de la Loi sur l'indu strie électrique établit que la 
production et la commercialisation de l'énergie électrique sont d es service s qui sont fournis sous le  
régime de la libre concurrence, afin que les nouveaux acteurs puissent entrer en concurrence et 
compléter le marché de l'é nergie.  
 
D. Modalités de fixation du niveau des importations/exportations par l'entreprise commerciale 
 d'État  
 
Le niveau des importations et des exportations sont fixés sur la base du marché . 
 
E. Modalités de détermination des prix à l'exportation  
 
Les prix à l'exportation sont fixés sur la base du marché national et international de l'énergie . 
 
F. Modalités de détermination des prix de revente des produits importés  
 
Les prix de revente des produits importés sont déterminés sur la base du marché . 
 
G. Indiquer si l'entreprise commerciale d'État négocie des contrats à long terme  
 
Les nouvelles entreprises  fournisseurs  de la CFE pourront conclure des contrats à long terme, 
uniquement  à la suite d' un appel d'offres en ce qui concerne  la fourniture de base , et sur 
autorisation du Conseil d'administration en ce qui concerne  la fourniture  agréée . 
 
Avant l'entrée en activité de ces fournisseurs , la Direc tion de l'administration des contrats avec les 
producteurs externes (DACPE) gérait les contrats à long terme . 
 
H. Brève description de la structure du marché  
 
 
 G/STR/N/16/MEX  
- 16 - 
  IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES  
 
Voir l'annexe. 
 
V. RAISONS DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER ( LE CAS ÉCHÉANT ) 
 
Sans objet . 
 
VI. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES  
 
Néant .   
  G/STR/N/16/MEX  
- 17 - 
 
TABLEAU I  
COMMERCE D'ÉTAT: COMMI SSION FÉDÉRALE DE L'ÉLECTRICITÉ  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES , IMPOR TATIONS 2014 
Désigna tion des 
produits  
 Quantité  total e 
import ée 
(MW)  Quantité importée par 
l'entreprise 
commerciale d'État  
(pesos)  Prix moyen à 
l'importation  Prix de vente 
représentatif moy en 
sur le marché 
intérieur  Majoration des prix 
(pesos)  Produc tion nationale  
Énergie électrique  
(position 2716 du SH ) 568 400,00 405 966 083,6 2 $Mex  Non disponible  Non disponible  1 511,9 7 $Mex  Non disponible  
 
 
COMMERCE D'ÉTAT: COMMISSION FÉDÉRALE DE L'ÉLE CTRICITÉ  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS 2015 
Désignation des 
produits  
 Quantité totale 
importée  
(MW)  Quantité importée 
par l'entreprise 
commerciale d'État  
(pesos)  Prix moyen à 
l'importation  Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intéri eur Majoration des prix 
(pesos ) Production nationale  
Énergie électrique  
(position 2716 du SH ) 292 931,2 4 238 373 585,0 4 $Mex  Non disponible  Non disponible  1 675,8 4 $Mex  Non disponible  
   
  G/STR/N/16/MEX  
- 18 - 
 
TABLEAU II  
COMMERCE D'ÉTAT: COMMISSION FÉDÉRALE DE L'ÉLECTRICITÉ  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS 2014 
Désigna tion des 
produits  
 Quantité  total e 
export ée 
(MW)  Quantité exportée par 
l'entreprise commerciale 
d'État  
(pesos)  Prix d'achat moyen  
 Prix de vente 
représentatif moyen sur 
le marché intérieur  Prix moyen à 
l'exportation 
(pesos)  Produc tion 
nationale  
Énergie électrique  1 214 311,3 6 1 089 272 298,1 4 $Mex  Non disponible  Non disponible  2 829,1 5 Non disponible  
 
 
COMMERCE D'ÉTAT: COMMISSION FÉDÉRALE DE L'ÉLECTRICITÉ  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES , EXPORTA TIONS 2015  
Désignation des 
produits  
 Quantité totale 
exportée (MW)  Quantité exportée par 
l'entreprise commerciale 
d'État (pesos)  Prix d'achat moyen  
 Prix de vente 
représentatif moyen sur 
le marché intérieur  Prix moyen à 
l'exportation 
(pesos)  Produc tion 
nationale  
Énergie électrique   1 153 729,4 2 889 000 180,9 4 $Mex  Non disponible  Non disponible  6 577,6 3 Non disponible  
   
  G/STR/N/16/MEX  
- 19 - 
 
TABLEAU III  
COMMERCE D'ÉTAT: COMMISSION FÉDÉ RALE DE L'ÉLECTRICITÉ  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES , ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR  2014-2015 
Année  Désignation des produits (et 
numéro du SH)  Achats de l'entreprise 
commerciale d'État sur le 
marché intérieur  Produc tion nationale  Ventes de l'entreprise 
commerciale d'État sur le marché 
intérieur  Consommation 
nationale  
2015 2716. Énergie électrique   280 439 658 816 kWh 280 439 658 816 kWh 212 200 817 318 kWh 237 431 458 761 kWh 
2014 2716. Énergie électrique  273 229 395 664 kWh 273 229 395 664 kWh 208 014 908 186 kWh 228 898 205 143 kWh 
 
 
__________