RESTRICTED  
  
GPA/MOD/JPN/92  
10 août 2016 
(16-4321) Page: 1/2 
Comité des marché s publics  Original:  anglais  
 
  MODIFICATIONS PROJETÉES DE L'APPENDICE I CONCERNANT LE JAPON  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS RÉVISÉ  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE JAPON  
Réponses du Japon aux questions posées par le Territoire douanier distinct  
de Taiwan, Penghu,  Kinmen et Matsu (GPA/MOD/JPN/89)  au sujet des   
modifications projetées distribuées sous la cote GPA/MOD/JPN/82  
La communication  ci-après, datée du 1 0 août 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
du Japon.  
 
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RÉPONSE DU JAPON AUX  QUESTIONS POSÉES PAR LE TERRIT OIRE  
DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINM EN ET MATSU  
(GPA/MOD/JPN/89) AU SUJET DES MODIFIC ATIONS  
PROJETÉES DISTRIBUÉE S SOUS  
LA COTE GPA/MOD/JPN/ 82 
Veuillez trouver ci -après la réponse du Japon aux  questions posées par le Territoi re douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (GPA/MOD/JPN/8 9) au sujet de la  modification 
projetée de l' Appendi ce I concernant le Japon au titre de l'AMP révisé  (GPA/MOD/JPN/82) 
s'agissant de la  Kyushu Railway Company.  
1. Veuillez fournir des st atistiques annuelles sur la valeur des marchés/le nombre de 
marchés couverts par l'AMP qui ont été passés par la Kyushu Railway Company au cours 
des trois dernières années . 
Le nombre total de marchés couverts par l'AMP  au cours des trois dernières années e st de sept 
(2013 : deux, 2014 : trois, 2015 : deux), chiffre qui inclut l'achat de bourreuses à pioches multiples 
à l'étranger . Les données concernant la  valeur  ne sont  pas divulguée s afin d'éviter de porter 
atteinte à des intérêts commerciaux légitimes . 
2. Quand les fonctions des dirigeants ou directeurs nommé s par le gouvernement 
prendront -elles fin ? Leurs mandats ont -ils déjà expiré depuis le 1er avril 2016? Ce type 
de nominations a -t-il été supprimé depuis le 1er avril 2016? 
Même avant l'application de la Loi portant amendement de la Loi concernant les sociétés de 
transport ferroviaire de voyageurs et la Japan Freight Company ( Loi modificatrice ), le 
gouvernement japonais n'avait pas le pouvoir de nommer les directeurs. E n revanche, l e Ministère 
de l'aménage ment du territoire , des infrastructure s, des t ransport s et du tourisme  a le pouvoir 
d'approuver la nomination de s représentants  des sociétés  de transport ferroviaire de voyageurs et 
de la  Japan Freight Railway Company conformément à la Loi modificatrice . Toutefois, le 
gouvernement japonais n'a plus ce pouvoir en ce qui concerne la Kyushu Railway Company depuis 
l'application de la Loi modificatrice . 
Les 19 direct eurs ont été nommés lors de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires du 
21 juin 2016 et le  directeur  représentant  a été nommé à la réunion suivante du conseil 
d'administration . Par conséquent, aucun directeur  représentant  n'a fait l'objet d'une approbation GPA/MOD/JPN/92  
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  de la part du  Ministère de l'aménagement du territoire, des i nfrastructure s, des transpor ts et du 
tourism e. 
3. À l'heure actuelle, quel  est le pourcentage de l'ensemble des parts de la Kyushu 
Railway Company détenu par le gouvernement japonais ? Le gouvernement détient -il 
moins de 50 % de l'ensemble des parts de la société ? 
La Japan Railway Cons truction Transport and Technology Agency ( Agence japonaise de 
construction, transport et technologie ferroviaires – JRTT) détient l'ensemble des parts de la  
Kyushu Railway Company et le gouvernement japonais n'en détient aucune . Les parts détenues 
par la JRTT sont censées être vendues en tant que lot comme cela est indiqué dans la modification 
projetée de l'Appendice 1 concernant le Japon au titre de l'AMP révisé (GPA/MOD/JPN/82) 
s'agissant de la  Kyushu Railway Company.  
 
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