G/LIC/Q/THA/4  
5 avril 2018 
(18-2074) Page: 1/2 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
SYSTÈME DE LICENCES D'IMPORTATION DE LA THAÏLANDE  
QUESTION S POSÉES PAR L'UNION EUROPÉENNE  
À LA THAÏLANDE  
La communication ci -après, datée du 2 7 mars 2018, est distribuée à la demande de  la délégation 
de l'Union européenne.  
 
_______________  
 
 
L'UE déplore que la Thaïlande  n'ait pas présenté de notification annuelle concernant  ses 
procédures de licences d'importation depuis 2013  et encourage vivement la Thaïlande  à se 
conformer à ses oblig ations en matière de notification.  
 
En ce qui concerne les  procédures relatives à l' importation de blé fourrager , l'UE réitère  son 
souhait de recevoir des réponses écrites à ses  questions communiquées à l'avance et  distribuées 
sous la cote G/LIC/Q/THA/3 le 2 0 avril 2017. À la demande de la Thaïlande, l'UE présente par écrit 
les questions déjà soulevées lors de  la dernière réunion du Comité . En outre, l'UE souhaite ajouter 
quelques nouvelles questions, qui tiennent  compte des faits nouveaux.  
 
Question n° 1 de l'UE : La Thaïlande peut -elle fournir des renseignements détaillés sur les 
procédures d'importation applicables au blé fourrager, conformément à l'article 3 de l'Accord sur 
les procédures de licences d'importation , et notamment le  calendrier de ces procédures?  
 
La Thaïlande a indiqué qu'elle avait introduit la mesure pour remédier à la situation d'offre 
excédentaire de maïs, sans toutefois justifier cette  position par des  statistiques pertinentes.  
 
Question n° 2 de l'UE: La Thaïlande peut -elle communiquer les données pertinentes concernant la 
situation actuelle d'offre excédentaire de maïs sur le marché ? La Thaïlande peut -elle notamment 
communiquer les statistiques relatives à la production, l'exportation, l'importa tion et la 
consommation de maïs et de blé pour la période 2014 -2016 et, si elles sont disponibles, pour 
l'année 2017 également?  
 
Le 14 juin 2017, le Ministère du commerce a publié un règlement d'application relatif aux critères, 
procédures et conditions régissant la délivrance de licences pour l 'importation  de blé fourrager, 
abrogeant le règlement  antérieur avec effet immédiat . Selon ce règlement, des prescriptions 
identiques ont été maintenues pour l'achat de maïs local, tandis  que des dérogations favorables 
ont été accordées dans le cas  du blé fourrager importé pour la  fabrication d'aliments pour animaux 
de compagnie et  d'aliments pour crevettes . Par exemple, dans le cas de la règle  imposant l 'achat 
de trois volumes  de maïs récolté localement pour l'importation d' un volume de blé fourrager 
[ratio 3:1], le ratio a été ramené à  2:1 pour la fabrication d'aliments pour animaux de compagnie , 
et l'obligation  d'achat  sur le marché intérieur a été supprimée pour la production de crevettes . 
Dans ce dernier cas , la quantité de blé fourrager importé doit faire l'objet d'une autorisation 
préalable de la part du Département des pêches.  
 
Question n° 3 de l'UE : La Thaïlande peut -elle expliquer la cohérence et la raison d'être de cette 
nouvelle politique ? Ces dérogations ne r isquen t-elles pas d'exercer une pression supplémentaire au 
niveau de l'offre excédentaire de maïs alléguée sur le marché?  
 G/LIC /Q/THA/4  
- 2 - 
  Question n° 4 de l'UE : La Thaïlande peut -elle communiquer le nombre de demandes de licences 
reçues dans le cadre du nouveau régime de licences et le nombre de licences d'importation 
accordées, ainsi que la quantité totale de blé fourrager importé autorisée dans le cadre du 
nouveau régime de licences?  
 
Question n° 5 de l'UE : La Thaïlande peut -elle préciser  si la mesure sera notifiée conformément aux 
articles 1.4 et 1.5 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation ? Dans la négative , la 
Thaïlande peut -elle en expliquer  le motif?  
 
La Thaïlande, aussi bien à l'OMC que bilatéralement, a toujours déclaré que cette  mesure était 
temporaire , sans toutefois préciser sa date d'expiration . Il avait été annoncé  dans la presse thaï  du 
14 mars 2018 qu'un sous -comité chargé d'examiner les prescriptions en détail, notamment  le tarif, 
le ratio achats/importations et le point de savoir s'il fallait augmenter le droit à l'importation du blé 
destiné à l'alimentation animale (taux appliqué 0 %, taux consolidé 27 %), avait été mis en place . Il 
avait également été annoncé qu'un autre sous -comité chargé d'examiner les importations de maïs 
en provenance des pays voisins avait été créé en même temps pour envisager la prorogation  de la 
période prévue pour l' importation saisonn ière du maïs . L'UE croit comprendre que l'importation de 
maïs en provenance des pays de l'ASEAN est autorisée uniquement pendant la période allant de 
février à août et que cette période pourrait être étendue jusqu'à octobre, ce qui laisserait entrevoir 
une augmentation potentielle du volume de maïs importé . Cela semble en contradiction avec l'offre 
excédentaire de maïs local alléguée sur le marché.  
 
Question n° 6 de l'UE : La Thaïlande peut -elle préciser  la durée de cette mesure ? Comment cette 
mesure peut -elle encore être considérée comme "temporaire" alors qu'elle est déjà en vigueur 
depuis deux ans?  
 
Question n° 7 de l'UE : La Thaïlande p eut-elle apporter des précisions sur son régime des 
autorisations  d'importation saisonnière  de maïs et expliquer dans qu elle mesure  la prorogation  
possible de cette période est concili able avec l'offre excédentaire de maïs local alléguée sur le 
marché?  
 
Question n° 8 de l'UE : La Thaïlande peut -elle préciser  le calendrier établi  pour les travaux du  
sous-comité et la date à laquelle le sous -comité est supposé finaliser s es travaux ? Quelles seront 
les procédures à l'issue des travaux du sous -comité et les mesures de mise en œuvre de ses 
recommandations?  
 
 
__________