RESTRICTED  
  
GPA/M/69  
7 novembre  2017 
(17-6048) Page: 1/8 
Comité des marchés publics   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION FORMELLE DU 18 OCTOBRE 2017  
PRÉSIDENT: M.  JOHN NEWHAM  (IRLANDE)  
Le Président  a dit que , dans le cadre de la pré paration de la réunion , les délégations  avaient  reçu 
un aérogramme1 présentant l 'ordre du jour proposé, ainsi que deux fax connexes . L'ordre du jour 
proposé était le suivant : 
1. Demandes de statut d 'observateur : Afghanistan et Brésil; 
2. Faits nouveaux  concern ant les initiatives  en faveur de l'achat de produits nationaux  
aux États -Unis; et 
3. Autres questions  éventuelles . 
Le Président a dit qu 'aucun point n 'avait été proposé  au titre des autres questions . 
Le Com ité a adopté l'ordre du jour  proposé par le Président . 
1  DEMANDES DE STATUT D' OBSERVATEUR : AFGHANISTAN ET BRÉSIL  
1.1.  Le Président  a dit que  la demande de statut d 'observateur auprès du Comité  présentée par 
l'Afghanistan avait été distribuée le  17 août 2017.2 Cela s'inscrivait dans le cadre d 'un engagement 
pris par l 'Afghanistan au cours  de son proce ssus d 'accession à l 'OMC. Par la suite , le 28 août 2017, 
le Brésil avait distribué sa propre  demande de statut d 'observateur auprès du Comité .3 Ces 
demandes étaient une avancée  très importante et bienvenue pour le Comité . Celui-ci devrait 
rendre une décision  à l'égard de  chacune de ces demandes , conformément aux dispositions 
pertinentes de l 'Accord . 
1.2.  Le Comit é est convenu  d'accorder à l 'Afghanistan et au Brésil, respective ment, le statut 
d'observateur, conformément aux dispositions pertinentes de l 'Accord. 
1.3.  Le Président  a souhaité la bienvenue  à l'Afghanistan et au Brésil en leur nouvelle qualité 
d'observateur  auprès du Comité . 
1.4.  Le représentant  de l'Afghanistan  a dit qu 'il était heureux d'avoir l'occasion de s'adresser au  
Comité . L'année 2016 avait été importante pour le commerce et l'économie de son pays . 
Le 29 juillet  2016, 12 ans après avoir engagé  son processus d 'accession à l 'OMC e n 2004, 
l'Afghanistan avait finalement  franchi la dernière  étape importante pour devenir  le 164ème Membre 
de l'OMC, et le 9ème parmi les pays les moins avancé  (PMA), à intégrer  l'Organisation depuis la 
création de celle -ci en 1995.  
1.5.  Il a poursuivi en disant qu 'il souhaitait profiter de cette occasion pour remercier les pays et 
les organisations internationales concernés pour le ur soutien et l eur aide tout au long du processus 
d'accession . Cela incluait  le soutien que l 'Afghanistan avait reçu de Membres de l 'OMC, du 
Secrétariat, de la Commission économique des Nations Unies pour l 'Asie et le Pacifique (CESAP ), 
du Centre du commerce international  (ITC), de la Chine, de l'Union  européenne , de l'Inde, des 
                                                
1 Document WTO /AIR/GPA/11  daté du  3 octobre  2017.  
2 Document  GPA/W/343  daté du  17 août 2017.  
3 Document  GPA/W/344  daté du  28 août 2017.  GPA/M/69  
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  Pays-Bas et du Royaume -Uni. L'Afghanistan était également profondément  reconnaissante pour l es 
programmes de renforcement des capacités qui avaient été mis sur pied  pour son compte et à son 
profit  par des agences telles que  l'Agence des États -Unis pour le développement international 
(USAID) et le Programme de développement du droit commercial (CLDP) du Département du 
commerce des États -Unis, dans le cadre d 'un projet  du CLDP. L'Afghanistan se réjouissait  à l'idée 
de continue r de bénéficier du soutien de ses partenaires pour renforcer ses capacités techniques et 
établir les mécanismes institutionnels adéquats qui permettr aient de traiter les questions 
postérieures à l 'accession . 
1.6.  L'intervenant  a souligné que l'accession à  l'OMC ne marquait  pas seulement la fin d 'un 
processus de négociation , mais également  le début d 'un processus de réforme . Apposer sa 
signature au bas d 'un accord et mettre celui -ci en pratique étaient de ux choses fort différentes . 
L'Afghanistan avait pris de nombreux engagements spécifiques  envers l 'OMC et ses Membres . Et à 
présent, comme tous les autres Membres de l 'OMC, il devait  se conformer à l 'ensemble complexe 
qu'était le droit de l 'OMC. Son gouvernement reconnaissait le rôle important que les marchés 
publics jouaient dans le développement socioéconomique d 'un pays . Les marchés publics 
représentaient quelque  15% du PIB de l 'Afghanistan, et environ  50% de son  budget national 
(autour de 3 mil liards de dollars  EU) était consacré à  la passation de marchés publics . En 
conséquence , depuis  2014, le gouvernement afghan  avait mis en place un certain nombre de 
mesures  et de réformes dans le but d 'instaurer dans le pays un système de marchés publics 
efficace , responsable , transparent et performant, qui soit compatible avec les normes  
internationa les et les meilleures pratiques . 
1.7.  Dans le cadre de ce processus de réforme , en application d 'un décret présidentiel de  2014, 
une Autorité  nationale  des marchés publics  (AMP) avait été mise en place . Elle était placée  sous la  
supervision de la Commission nationale des march és publics , présidée par le  Président . Par la 
suite, une nouvelle loi sur les march és publics ainsi que  des réglementations pertin entes avaient 
été adoptées . Il en ressortait que le régime relati f aux march és publics actuellement en vigueur en 
Afghanistan était ouvert à la concurrence  international e de tous les fournisseurs de biens et de 
services, y compris les entreprises internati onales . 
1.8.  L'intervenant  a poursuivi en disant que , afin de promouvoir une culture de transparenc e et de 
responsabilité , des observateurs nationa ux et  internationa ux, repr ésentant divers es agences  de 
surveillance et de supervision nationa les et internationa les, participa ient activement aux réunions 
de la Commission nationale des marchés publics . Celle-ci avait , à ce jour , tenu quelque  
119 sessions hebdomadaires et approuvé plus de  2 300 contrats, permettant d'effectuer  dans la 
région des économies de 240 mil lions de dollars  EU. E n outre , pendant les négociations en vue de 
son accession, l'Afghanistan avait pris l 'engagement d 'accéder à l 'Accord  de l'OMC  sur les marchés 
publics (AMP). Cet engagement était motivé par la perspective de  poursuivre les réformes 
antérieures dans le but d 'instaurer et de mettre en œuvre  un système de marchés publics plus 
fiable et solide, qui donnerait aux fournisseurs étrangers  un accès réciproque et  non 
discriminato ire aux marchés publics afghans , et aux fournisseurs afghans un accès aux marchés 
publics  relevant  de l'AMP, qui représentaient 1  700 milliards  de dollars  EU. C' était dans ce contexte 
général que, le  15 août 2017, le gouvernement afghan  avait présenté sa demande de statut 
d'observateur auprès du Com ité.4 
1.9.  Pour conclure , l'Afghanistan a adressé  ses sincères remerciements au Comité pour avoir 
accepté sa demande de statut d 'observateur auprès du Comité . Il se réjouissait à la perspective 
d'un dialogue  constructif  avec toutes les  Parties au sein du  Comité . 
1.10.   Le représentant du  Brésil a dit que  c'était avec plaisir que son pays participait pour la 
première fois à la réunion du Comité en qualité d 'observateur . Pour commencer , il était  important 
de ne pas considérer  l'intérêt que le Brésil portait aux travaux du Comité de manière isolée . La 
décision de demander le statut d 'observateur traduisait le désir et l 'objectif  plus larges de la 
société brésilienne de moderniser son économie et d 'améliorer la gestion de ses ressources 
publiques ; dans ce but, il était important de connaître les meilleures pratiques internationales, tant 
au niveau multilatéral que régional , et d'y avoir accès . 
1.11.   Ces dernières années , le Brésil avait pris part à la négoc iation de chapitres relatifs aux 
marchés publics dans le cadre d 'accords de libre -échange régio naux et bilatéraux . Entre autres 
                                                
4 Distribuée ultérieurement dans le document  GPA/W/343  daté du  17 août 2017.  GPA/M/69  
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  exemples, on pouvait citer l 'accord conclu avec le Pérou, en avril  2016, ou les accords en voie 
d'être conclus avec le  Mexique et le Chili . Des négociations  étaient également  en cours avec le  
MERCOSUR , ainsi qu 'entre le  MERCOSUR  et l'Union européenne . Étant donné que l 'AMP restait une 
référence  en matière d 'engagements relatifs aux march és publics dans le cadre de nombreux ALE 
bilatéraux et régionaux, le fait de devenir observateur auprès du Comité devrait permettre au 
Brésil de mieux comprendre  ces questions et d'adopter une perspective  plus large à leur égard . 
1.12.   À l'échelle nationale , la principale loi sur les marchés publics du Brésil était la Loi  8.666 de 
1993, qui visait les trois niveaux de gouvernement . Après avoir ado pté cette loi, le Brésil avait fait 
d'important s progrès  en matière de  réglementation , y compris , pour n 'en citer qu 'un aspect , en ce 
qui concernait l 'utilisation d 'outils électroniques dans le cadre des marchés publics . Ainsi, à titre 
d'exemple, la Loi  10.520 de 2002 avait marqué le point de départ des enchères électroniques en 
permettant à des entités des niveaux fédé ral, étatique et municipal  de procéder à des acquisitions . 
De la même manière , un ensemble d 'instruments juridiques étaient e n place afin de promo uvoir la  
transparenc e en matière d 'administration publique et de marchés publics, y compris par le biais de 
la Loi  de 2011  sur l'accès à l 'informati on. En outre , plusieurs organismes avaient la compétence  
partagée de superviser et d 'encadrer les processus d 'appels d 'offres publics , comme le Ministère 
de la transparenc e, la Cour  des comptes et le Bureau du procureur général . 
1.13.   La consolidation d'un régime commun en matière de réglementation  des marchés publics 
applicable à toutes les entités du secte ur public  au Brésil  était le signe que le gouvernement 
recherchait , de manière  progressive mais soutenue , une plus grande efficacité . Il restait toutefois 
des défis à relever en matière d 'efficacité et de responsabilité dans le cadre des marchés publics 
brésiliens . Par conséquent, le pays  attachait la plus grande importance, dans une optique 
d'apprentissage , à son nouveau statut d 'observateur auprès du Comité de s marchés publics . 
1.14.   Les représentants des  États-Unis d 'Amérique , de l'Union  européenne , de la République de 
Corée , de la  République de  Moldova, du Japon, de la Norvège, de la Suisse, du Monténégro , de 
Singapo ur, de la Nouvelle -Zélande, du Canada , du Taipei  chinois  et de l 'Ukraine  ont souhaité la 
bienvenue à l 'Afghanistan et au Brésil en leur qualité d'observateur  dans le cadre de l'AMP . 
1.15.   Le représentant des  États-Unis d 'Amérique a poursuivi en disant que l'Afghanistan  comme  le 
Brésil représen taient d 'important s ajouts à la liste des Membres de l 'OMC ayant le statut 
d'observateur  auprès du Comité . Les États-Unis étaient d 'avis que le statut d 'observateur offrait 
des occasions uniques aux Membres de l 'OMC intéressés . Ils encourageaient les deux pays à tirer 
pleinement parti de ce statut en assistant aux réunions  du Comité et en  en apprenant davantage  
au sujet des avantages offerts par l 'Accord . 
1.16.   Le représentant de l 'Union  européenne  a dit que sa délégation  se félicitait  de voir 
l'Afghanistan engager son processus d 'accession dans un très proche avenir . À cet effet, l 'Union 
européenne se tenait prête à apporter son aide à la délégation afghane  et à travailler avec elle . 
Les accessions les plus récentes avaient montré  qu'il était possible de devenir Partie  à l'AMP  à part 
entière selon des conditions mutuellement satisfaisantes de manière rapide et efficac e. En ce qui 
concernait le Brésil , l'Union  européenne avait eu avec lui une réunion brève mais  fructueuse la 
veille de la présente réunion du Comité . Elle encourage ait le Brésil à saisir l 'occasion qui lui était 
offerte par son statut d 'observateur pour se  familiariser avec les procédures et  les règles de l 'AMP. 
Elle se réjouissait de voir le Brésil participer activement aux travaux du Comité,  et se félicitait de 
constater qu'il  était prêt à devenir Partie  à l'AMP  à part entière  en temps voulu . 
1.17.   Le représentant de la  République de Corée  a dit que le statut d 'observateur offrait une 
bonne occasion, tant à l 'Afghanistan qu'au Brésil, de mieux comprendre  l'AMP. Cela les aiderait 
dans les efforts qu 'ils déployaient tous deux pour améliorer leurs lois et réglementations nationales 
en matière de marchés  publics , et leur permettrait  ainsi de devenir des Parties  à l'AMP  à part 
entière dès que possible . 
1.18.   La représentante de la  République de  Moldova a félicité le Brésil pour son nouveau statut 
d'observateur dans le cadre de l'AMP . Sa délégation se réjouissait d 'accueillir le Brésil en qualité de 
Partie  à part entière à l'Accord , en temps voulu . En ce qui concernait l 'Afghanistan, une délégation  
de ce pays s'était  récemment rendu e en République de Mold ova. Son gouvernement renouvelait 
l'expression de son plein soutien à l 'Afghanistan dans ses premiers pas sur la voie  de l'accession 
au statut de Partie à l 'AMP. En tant que Partie ayant récemment accédé  à l'AMP, la République de  GPA/M/69  
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  Moldova se tenait prête à faire par t de son expérience aux délégations qui venaient d 'acquérir le 
statut d 'observateur . Elle attendait avec intérêt  de voir les deux gouvernements qui venaient 
d'acquérir ce statut engager leur s processus d 'accession  respectif s dans un futur proche . 
1.19.   La représ entante du  Japon a dit que sa  délégation saluait la participation  active de 
l'Afghanistan dans l e context e de ses négociations en vue de son accession à l 'OMC. Sa délégation  
saluait également l'engagement que le pays  avait pris en matière d 'accession à l 'AMP dans le cadre 
de son protocole d 'accès à l 'OMC. Le Japon attendait avec intérêt de travailler en étroite 
collaboration avec l 'Afghanistan dans le cadr e du Comit é. En ce qui concernait le Brésil , compte 
tenu du rôle important que ce pays jouait à l 'OMC,  le Japon espérait que son statut d 'observateur 
auprès du Comité donnerait un nouvel élan aux travaux de ce dernier . 
1.20.   Le représentant de la  Norvège a dit que le statut d 'observ ateur auprès du Comité était un  
excellent  moyen de renforcer le système  de marchés public s, tant  en Afghanistan qu'au Brésil. La 
Norvège était convaincue  que leur statut d 'observateur viendrait  enrichir les travaux du Comité , et 
elle espérait que cela conduirait  aussi ces deux Membres à accéder pleinement à l 'Accord en temps 
voulu. 
1.21.   Le représentant de la  Suisse a dit que la participation aux travaux du Comité à titre 
d'observateur donne rait à l 'Afghanistan et au Brésil l'occasion de mieux comprendre l es règles et le 
fonctionnement de l 'AMP. À cet égard , la Suisse se tenait prête à faire part aux deux délégations 
de toute expérience  susceptible d e les aider à mieux se rendre compte des  avantages découlant de 
l'accession à l'Accord . L'AMP était un instrument visant à promouvoir des règles et un commerce 
ouverts et transparents dans le cadre des marchés publics , ce qui  favoriserait la croissance 
économique et la création d 'emplois . La Suisse se tenait prête à travailler avec les deux 
délégations dans ce tte perspective . 
1.22.   La représentante du  Monténégro  a dit que  sa délégation  se réjouissait à la perspective  de 
nouer un dialogue constructif  avec les délégations afghane  et brésilienne . Le Monténégro  
encourage ait les deux délégations à engager le processus en vue d 'accéder pleinement à l 'AMP. Il 
se tenait prêt à fai re part de son expérience aux deux délégations à cet égard . 
1.23.   Le représentant de  Singapo ur a dit que sa délégation  espérait  travailler en étroite 
collaboration et de manière constructive tant avec l 'Afghanistan que le Brés il. Singapour  attendait 
avec intérêt  de voir les deux dé légations engager leur s processus d 'accession  respectif s dans un 
futur proche . 
1.24.   Le représentant de la  Nouvelle -Zélande s'est fait l 'écho des déclarations des autres  Parties . 
Son gouvernement espérait que le statut d 'observateu r de l'Afghanistan et du Brésil les conduirait 
à accéder à l 'Accord, en temps voulu . 
1.25.   La représentante du  Canada  a dit que sa délégation  attendait avec intérêt de voir 
l'Afghanistan et le Brésil tirer pleinement profit des avantages associés à leur statut d 'observateur, 
et finalement devenir des  Parties à l'Accord . 
1.26.   Le représentant du  Taipei  chinois  a dit que sa  délégation  se tenait prête à faire part de son  
expérience  et comptait  travailler en étroite collaboration avec l 'Afghanistan  et le Brésil. 
1.27.   Le représen tant de l 'Ukraine  a dit que , en tant que Partie ayant récemment accédé  à l'AMP, 
l'Ukraine serait heureuse de faire part de  son expérience dans le cadre de son accession à l 'AMP 
aux deux gouvernements  ayant le statut d 'observateur . Elle en avait déjà eu l 'occasion avec 
l'Afghanistan . Elle attendait avec intérêt d 'avoir d 'autres occasions semblables de faire part de son 
expérience, y compris pour le  Brésil . 
1.28.   Le Président  a dit que les deux nouveaux statuts d 'observateur  qui avaient été accordés  
n'étaient pas seulement  significatifs  pour le Comité, mais qu 'ils traduisaient également 
l'importance grandissante de l 'Accord ainsi que l 'attention accrue que le Com ité accordait aux deux  
régions  représentées  par l'Afghanistan et le  Brésil. Il attendait avec intérêt de  voir les deux 
délégations prendre une part active aux travaux du Comité . Il encourage ait celles -ci à se prévaloir 
de l'assistance technique offerte par le Secrétariat , en fonction de leurs besoins et conformément 
aux procédures habituelles . GPA/M/69  
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  2  FAITS NOUVEAUX  CONCERNANT LES INITIATIVES EN FAVEUR DE L'ACHAT DE 
PRODUITS  NATIONAUX  AUX ÉTATS -UNIS  
2.1.  Le Président  a rappelé que c 'était la délégation de l 'Union européenne qui avait demandé , 
dans le cadre des s éances  informelles du Comité qui s 'étaient tenues en juin  2017, que la question 
des développements actuels concernant les initiatives en faveur de l'achat de produits  nationaux  
aux États -Unis soit inscrite à l 'ordre du jour de la réunion du jour . 
2.2.  Le représentant de l 'Union  européenne  a dit que les récents faits nouv eaux survenus aux 
États-Unis pourraient potentiellement conduire au renforcement des obligations d'achat de 
produits  américain s et à leur mise en œuvre . Cela pourrait affecter les droits des  soumissionnaires 
étrangers . L'intervenant  a poursuivi en rappelant que le décret  exécutif intitulé "Buy American, 
Hire American" signé par le  Président des États -Unis le  18 avril 2017 appelait explicitement à la 
mise en place de  mesures visant à  maximiser le recours aux biens, aux produits et aux  matériaux  
produits aux États -Unis. Ce décret exécutif  avait également encouragé de manière évidente les 
États américains à envisager l 'adoption de lois en faveur de l'achat de produits nationaux , comme 
l'avaient montré les faits nouveaux  observés à New Yo rk et au  Texas . L'Union  européenne 
consid érait que cette évolution pourrait  soulever des questions de compa tibilité avec les 
engagements et obligations qui incombaient aux États -Unis au titre de l 'AMP. Elle continuait d'être 
préoccupée par la montée du protectionnisme  qui se manifestait à l 'encontre des soumissionnaires 
étrangers , y compris ceux de l 'Union européenne et d 'autres Parties à l 'AMP. L'Union  européenne 
était convaincue  que la propagation de règles en faveur de l'achat de produits américains  aurait 
des répercussions négatives sur le commerce et les investissements internationa ux. Elle avait 
active ment suivi la consultation publique qui avait été  organisée , dans le cadre du Federal 
Register , au sujet du  décret  exécutif  "Buy American ". Elle avait , dans ce  context e, constaté que la 
majorité des  communications  semblaient exprimer des opinions critiques à l 'encontre de tout  
renforcement des politiques en faveur de l'achat de produits nationaux , et qu 'on y manifestait 
plutôt un soutien en faveur de l 'AMP et d 'autres accords commerciaux dans le domaine des 
marchés publics . 
2.3.  L'intervenant  a poursuivi en disant que les entreprises , y compris les entreprises  américaines , 
tiraient profit de chaînes d 'approvisionnement  mondiales stables  et fiables. L'Union eu ropéenne 
avait constaté que ce point avait également été souligné dans le cadre de diverses 
communications  présentées en réponse à la consultation publique , y compris, par exemple, par l e 
secteur des technologies de défense des États -Unis. D'autres communi cations  présentées dans le 
cadre de cette consultation publique avaient explicitement mentionné le fait  que la réduction de  
l'accès aux marchés publics américains pour les fournisseurs étrangers pourrait en fait  entraîner 
des mesures de rétorsion à l'encon tre de l'économie américaine . De telles craintes ava ient été 
exprimées, par exemple  par le secteur des télécommunications . Il ne faisait aucun doute qu'une 
telle évolution  s'avérerai t également coûteu se pour les contribuables américains et diminuerait la 
capacité de dépenser dans des secteurs clés de l 'économie , comme les  infrastructure s. Le fait de 
restreindre davantage l 'accès au marché américain  ferait  en outre  courir le risqu e de voir d 'autres 
pays imiter les États -Unis. Bien que l 'Union européenne n 'applique pas elle -même de politiques en 
faveur de l'achat de produits européens  à l'heure actuelle , elle examinait la possibilité d 'introduire 
des mesures visant  ses partenaires commerciaux qui appliquaient des politiques restrictives dans 
le domaine des ma rchés publics à l 'encontre des soumissionnaires de l 'Union européenne . Les 
dirigeants européens avaient récemment chargé la Commission européenne de poursuivre ce 
débat avec les États membres de l 'Union européenne . 
2.4.  En général , du point de vue de l 'Union européenne , il existait de bonnes  raisons d'appuyer  
l'ouverture réciproque des marchés dans le secteur des marchés publics . Bien que 
l'Union  européenne  adhère  pleinement  à l'objectif visant à créer des emplois  dans l e secteur  
manufacturier , des politiques plus strictes en faveur de l'achat de produits  américain s conduiraient 
probablement à l 'accroissement des coûts, à l 'alourdissement de la bureaucratie et à des retards 
supplémentaires, sans que cela ne s 'accompagne de bénéfices nets en matière de création 
d'emploi s. Ces politiques pourraient également imposer des coûts additionnels aux entreprises 
américaines et les désavantager sur la scène internationale en désorganisant  leurs chaînes 
d'approvisionnement transfrontières . L'Union  européenne estimait  que ce  genre de politique aurait 
pour effet de réduire la concurrence et d 'augmenter les prix des biens et des services . Dans de 
nombreux cas , la qualité comme  le prix des biens et des services viendraient  effectivement  à se 
détériorer . GPA/M/69  
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  2.5.  L'Union européenne  suivait  attentivement les  mesures prises p ar les États-Unis en ce qui 
concernait les marchés publics . Elle appelait le pays , ainsi que tous ses partenaires commerciaux 
dans le cadre de l 'AMP, à respecter et à appliquer les règles et  les mesures internatio nales, comme 
ils s'étaient engagés à le faire dans le cadre de l 'AMP. La délégation  européenne  invitait celle des 
États-Unis à fournir de s renseignements au sujet de l'évolution future de la situation  à cet égard . 
L'Union  européenne  comptait aussi sur le f ait que le rapport final à présenter au  Président des 
États-Unis tiendrait pleinement compte des avantages qui avaient été générés par l 'ouverture des 
marchés publics dans le cadre de l 'AMP et d 'autres accords . Elle était d 'avis qu 'il faudrait 
également tenir compte, dans ce rapport, des coûts que l 'économie et les contribuables américains 
devraient assumer en l 'absence de tels accords . 
2.6.  Le représentant du  Japon a dit que , de la même manière que l 'Union européenne, son pays  
nourrissait des préoccupations au sujet des faits nouveaux  observés aux États -Unis eu égard à la 
propagation  ou à l'incorporation de dispositions " Buy American" et à leur  compatibilité avec l 'AMP. 
Le Japon a noté  qu'un rapport final  fournissant une évaluat ion des répercussions  de tous les 
accords de libre -échange conclus par les États -Unis ainsi que de l 'AMP sur l'application des lois  
"Buy American", ainsi que sur les préférences nationales en matière de marchés publics , était 
attendu pour le 24 novembre  2017. Il attendait  la publication de ce  rapport tout en surveillant de 
près la situation . 
2.7.  La représentante du  Canada  a dit que cela faisait longtemps que son pays  nourrissait  des 
préoccupations quant  aux prescriptions en matière de  contenu national  qui s 'appliquaient aux 
marchés publics aux États -Unis. Dans ce  context e, le Canada profitait de l'occasion pour exprimer 
ses préoccupations à l 'égard du décret exécutif  présidentiel  intitulé  "Buy American, Hire American ", 
qui avait été signé le  18 avril 2017. Ce décret  contenait plusieurs  instructions, y compris des 
directives données aux agences  visant à garantir la stricte application des lois  en faveur de l'achat 
de produits nationaux  et à réduire au minimum  le recours aux  dérogations . Il appelait également à 
analyser les  répercussions  de tous les accords commerciaux conclus  par les États -Unis, y compris 
l'AMP, sur les lois " Buy American ". En outre , le décret exécutif  chargeait le Secrétaire au  
commerce de fournir un rapport exhaustif au Président le  24 novembre  2017 au plus tard, lequel 
devrait comprendre des recommandations précises en vue de renforcer la mise en œuvre des lois  
"Buy American" , y compris les politiques et  les programmes prévoyant des préférences nationales 
en matière de marchés publics . 
2.8.  L'intervenante  a poursuivi en disant que , bien que le  Canada ait significativement  élargi ses 
engagements en matière d 'accès au marché pour les  march és publics dans le cadre de récents 
accords commerciaux , comme l'Accord économique et commercial global (AE CG) conclu entre le  
Canada  et l'UE, il était préoccupé par le fait que les États -Unis envisage aient de renforcer  les 
mesures protectionnistes visant les  marchés publics, y compris par le biais de lois " Buy American"  
nouvelles ou élargies . Les États -Unis, c omme le Canada et plusieurs Membres du Comité , étaient 
des Parties  originelles à  l'AMP. Depuis  1979, les Parties  à l'AMP avaient pris des engagements 
fondés sur les  principes essentiels de transparenc e et de non-discrimination en matière de 
marchés publics . De plus , au cours des dernières décennies, les  Parties  avaient travaillé ensemble 
afin d 'élaborer et d 'améliorer les règles et principes de l 'Accord, et  elles avaient offert des 
conditions d 'accès à leurs marchés publics respectifs de plus en plus ouvert es, équitables et 
transparentes . L'AMP révisé de  2014 comprenait, dans ce  context e, les engagements les plus 
ambitieux  à cette époque pris par le  Canada, les États -Unis et les autres Parties à l 'AMP. De ces 
engagements avaient découlé de s débouchés commerc iaux nouveaux et garantis , pour les 
fabricants  et les fournisseurs de toutes les Parties à l 'AMP. À l'heure actuelle, l 'AMP permettait 
d'avoir accès aux marchés publics visés, estimés à 1 700 milliards de dollars  EU par an . 
L'importance de l 'AMP était en outre confirmée par le nombre croissant de parties y ayant adhéré , 
y compris de nouveaux observateurs , comme le montrai ent la réunion en cours du Comité et les 
négociations en cours en vue de l 'accession . 
2.9.  La représentante  a dit que , dans ce  contexte, des mesures " Buy American"  nouvelles ou 
élargies  discriminatoires à l'encontre  des biens et  des fournisseurs du Canada et des Parties à 
l'AMP étaient contreproductives et auraient des répercussions négatives sur l es relation s 
commercial es mutuellem ent avantageuse s qui existai ent entre les Parties à l 'AMP. De plus, de 
telles mesures seraient contraires aux travaux que le Comité et toutes les Parties à l'AMP avaient 
entrepris depuis 1979 en vue  d'améliorer  les possibilités en matière de commerce, 
d'investissement et de marchés publics  à l'échelle internationale . GPA/M/69  
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  2.10.   Si les États -Unis décidaient de met tre en œuvre  des lois  "Buy American"  nouvelles ou 
élargies, les parties intéressées au Canada et ailleurs dans l e monde exerceraient une pression 
accrue en faveur de l 'imposition de mesures protectionnistes semblables . De nouvelles mesures 
protectionnistes en matière de marchés publics  auraient des r épercussions très négatives  sur la  
compétitivité  des fabricants,  des fournisseurs et  des exportateurs des États -Unis, qui devraient 
faire face à une baisse d 'efficacité, à un accroissement des coûts administratifs ainsi qu 'à un accès 
potentiellement  réduit aux marchés internationaux . Des obstacles additionnels en matière de 
réglementation, des coûts de conformité et un accès aux marché s publics potentiellement réduit  
représenteraient un fardeau particulièrement lourd pour les petites et moyennes entreprises . Le 
Canada  avait donc des craintes bien réelles en ce qui concerna it la possibilité q ue des mesures 
discriminatoires  nouvelles ou élargies  soient adoptées  en matière de marchés  publics . Il espérait 
sincèrement que les États -Unis reconsidèreraient ces  mesures et consacreraient  plutôt  leurs efforts 
à trouver de s moyens  d'améliorer l 'accès aux marchés publics entre  toutes les Parties à l 'AMP. 
2.11.   Le représentant de  Hong Kong, Chin e a dit que son gouvernement nourrissait également 
des préoccupations en ce qui concernait les faits nouveaux  actuels relatifs aux initiatives " Buy 
National " aux États -Unis. Hong Kong, Chin e souhaitait savoir comment on comptait appliquer ces 
mesures et quelle s répercussions  elles pourraient avoir sur les engagements des États -Unis dans le 
cadre de l 'AMP. Elle partageait les  inquiétudes exprimées par  l'Union européenne au sujet  de la 
possible imposition de mesures commerciales restrictives semblables  par d 'autres Parties à l 'AMP, 
qui pourrait affecter les  droits d 'accès au x marché s de Hong Kong, Chine . 
2.12.   Le représentant de la  République  de Corée  a égalemen t fait part des  inquiétudes de son 
gouvernement au sujet du décret exécutif  "Buy American " qui faisait l 'objet de la discussion en 
cours . La Corée escomptait  que toute mesure associée à la Loi "Buy American"  serait pleinement 
compatible avec les obligation s incombant aux  États-Unis dans le cadre de l 'AMP, sans manquer à  
l'esprit et aux principes de l 'Accord . La République de Corée surveillait de près l'évolution de la 
situation  à cet égard . 
2.13.   Le représentant de la Suisse  a dit que sa délégation , de la même manière que d 'autres 
Parties, nourrissait des préoccupations au sujet des récents faits nouveaux  concernant les 
initiatives en faveur de l'achat de produits nationaux  aux États -Unis. Ces faits nouveaux faisaient , 
par conséquent , l'objet d 'une étroite surve illance . La Suisse prenait bonne note de la grande 
importan ce de l 'AMP en tant que norme internationalement reconnue dans le domaine  des 
marchés publics . Elle était convaincue du fait que des règles et un commerce ouverts et 
transpa rents dans en matière de  marché s publics  contribu aient à une concurrence et à des 
possibilités d 'exportation accrues , favorisant ainsi la croissance économique ainsi que le maintien 
et la création d es emplois . 
2.14.   L'intervenant  a poursuivi en disant que la Suisse et les États -Unis entretenaient  des 
relations étroites et fortes en matière de commerce et d 'investissements . Les investisseurs et les 
opérateurs économiques de la Suisse  continuaient d 'attacher une grande  importance aux normes 
définies par l 'AMP ainsi qu 'aux possibilités r éciproques  d'accès aux marchés qui étaient prévues 
par l'Accord , même s 'il l'on ne dispos ait peut -être pas de suffisamment de statistiques pour le 
démontrer . La Suisse  reconnaissait que chaque Partie à l 'AMP avait des intérêts et des sensibilités 
qui lui é taient propres dans le domaine des marchés publics . Elle était toutefois d 'avis que les 
Parties devraient continuer d 'œuvrer en faveur de l 'amélioration du fonctionnement et de la mise 
en œuvre des normes de l 'AMP, par exemple , dans le cadre des différents  programmes de travail 
du Comit é, dans le but d 'accroître la transparence et la compréhension mutuelle ainsi que de 
réduire ou d 'éliminer les  obstacles  subsistant , plutôt qu 'en imposant  des dispositions ou des règles 
plus rigides . La Suisse attendait avec intérêt de travailler avec les États -Unis et d 'autres Parties à 
l'AMP pour atteindre cet objectif , et de multiplier  les avantages que toutes les Parties à l 'AMP 
pouvaient tirer de l 'Accord . 
2.15.   Le représentant de la Norvège  a dit que sa  délégation  partageait l es préoccupations 
exprimées par  d'autres délégations . L'AMP avait été mis en place afin de garantir l 'observation des 
principes de  non-discrimination, de transparenc e et d'équité procédurale dans le cadre des 
marchés publics visés des Parties à l 'Accord . Il convenait d 'éviter les lois ou les dispositions qui 
allaient à l 'encontre de ces principes . La Norvège craignait que des politiques et des dispositions 
discriminatoires à l 'encontre des fournisseurs d 'autres Parties n 'aient des effets  préjudiciables pour 
le commerce, les entreprises et les travailleurs, et surtout pour les budgets gouvernementaux ainsi GPA/M/69  
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  que pour les contribuables qui les finançaient . Comme  d'autres  délégations , la Norvège s 'attendait 
à ce que toutes les Parties respecten t leurs  obligations dans le cadre de l 'Accord . 
2.16.   Le représentant d 'Israël  a dit que son  gouvernement avait reçu plusieurs plaint es de la part 
d'entreprises  israéliennes au sujet de certaines des mesures dont il avait été fait mention dans de 
précédentes décl arations . Israël craignait que certaines des mesures et prescriptions  ne 
deviennent encore  plus strictes, alors qu 'il fallait aller e n sens contraire, autrement dit  viser la 
libéralisation du commerce . Il suivait de près la question . 
2.17.   Le représentant de la  Nouvelle -Zélande a dit que , par princip e, son gouvernement 
nourrissait des préoccupations au sujet de politiques ou d 'initiatives qui accordaient la préférence 
aux fournisseurs nationaux au détriment des fournisseurs étrangers . La Nouvelle -Zélande était 
d'avis que ces politiques ou initiatives étaient  contra ires aux dispositions de l'AMP relatives  au 
traitement  national  ainsi qu 'à la non -discrimination, et qu 'elles n'avaient pas leur place dans un 
cadre multilatéral sur les marchés publics . 
2.18.   Le représentant de Singapo ur a dit que sa  délégation  partageait les préoccupations 
exprimées par les délégations qui avaient pris la parole . Son gouvernement  continue rait de suivre 
de près les évolutions  connexes . 
2.19.   Le représentant du  Taipei  chinois  a dit que son  gouvernement avait des préoccupation s 
analogues  à celles que d 'autres Parties avaient exprimées  et qu'il suivait  la question de près . 
2.20.   En réponse, l e représentant des  États-Unis d 'Amérique a dit que sa  délégation  prenait  note 
de tous les  comment aires qui avaient ét é formulés par les  Parties qui avaient pris la parole . Depuis 
que le décret exécutif  avait été promulgué , les agences fédéral es concernées en avaient mis  en 
œuvre , les modalités  comme suit : 1) préparer un rapport visant à évaluer les répercussions  des 
accords de libre -échange conclus par les États-Unis, ainsi que de l 'AMP de l 'OMC, sur les 
préférences nationales  en matière de marchés publics ; et 2) assurer un recours judicieux aux  
dérogations d 'intérêt public concernant ces préférences . 
2.21.   L'intervena nt a poursuivi en disant que , le 21 août 2017, le Département du  commerce et le 
Bureau du représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales  avaient 
publié un avis au Federal Register afin de demand er au public de formuler des observations pour  
mieux comprendre comment les  obligations qui incombaient au gouvernement des  États-Unis en 
matière de marchés publics  affect aient l 'accès, et la participation, des fabricants et des 
fournisseurs américains  aux processus nationaux de passa tion de marchés publics , et quels étaient 
les coûts et les avantages de ces obligations pour les fabricants et les fournisseurs américains  qui 
faisaient face à la concurrence des partenaires commerciaux de s États-Unis sur les marchés 
publics . Les États -Unis avaient reçu 45 communications  faisant état d 'un large éventail d 'opinions . 
Ils remerciaient les Parties à l 'AMP qui avaient pris le temps de formuler des observations . 
2.22.   Le représentant a  ajouté que , en ce qui concernait l es étapes  suivantes , le Secrétair e au 
commerce, en consultation avec d 'autres agences , avait jusqu 'au 24 novembr e 2017 pour 
présenter au Président le rapport exigé . Ce rapport comprendra it des recomm andations visant à 
renforcer la mise en œuvre  des lois  "Buy American ". Bien que le décret exécutif  demande la 
formulation de  recomma ndations, il ne modifiait , en soi,  aucune prescription  légale  ou 
réglementaire . En fait, il exigeait spécifiquement de ne pas compromettre ou affecter les  droits ou 
obligations existants des États -Unis dans le cadr e d'accords internationaux tels que l 'AMP. Étant 
donné que la rédaction du rapport étai t en cours, la délégation  des États -Unis n'était pas en 
position de discuter des recommandations  qui pou rraient y figurer . L'intervenant  tenait toutefois à 
assurer les délégations que l 'Administration de son pays prendrait en considération  tous les 
commentaires reçus . 
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