G/TBT/N/TPKM/211  
29 juillet 2015  
(15-3914)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE  TAÏWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Food and Drug Administration  - FDA (Agence des médicaments et des produits 
alimentaires) Ministry of Health and Welfare  (Ministère de la santé et de la prévoyance sociale) 
No.161-2, Kenyan St, Nan gang District 
Taipei City 115-61, Taiwan Téléphone: (886-2) 2787-8000 poste 7341 
Fax: (886-2) 2653-1062 
Courrier électronique: ab1964@fda.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Aliments destinés à la consommation humaine  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft of Regulations 
Governing the Labeling of Restructured Meat Products  (Projet de règlement relatif à 
l'étiquetage des produits à base de viande reconstituée), 2 pages en anglais, 3 pages en chinois  
6. Teneur: Le Ministère de la santé et de la prévoyance sociale (MOHW) propose, en vertu 
des dispositions du paragraphe 10.1 de l'article 22 et du paragraphe 2 de l'article 25 de la 
Loi sur l'innocuité et l'hygiène des aliments, d'annoncer une exigence relative à 
l'étiquetage des produits à base de viande reconstituée afin de garantir aux consommateurs le droit de choisir.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Information des consommateurs; prévention des pratiques de nature à induire 
en erreur et protection des consommateurs 
8. Documents pertinents: Act Governing Food Safety and Sanitation  (Loi sur l'innocuité et 
l'hygiène des aliments) G/TBT/N/TPKM/211 
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  9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 1er décembre 2015 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
TPKM WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OT C pour l'OMC du TPKM) 
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection  (Bureau des normes, de la métrologie 
et de l'inspection) 
Ministry of Economic Affairs (Ministère des affaires économiques) 
4, Chinan Road, Section 1 
Taipei City 100, Taiwan 
Téléphone: (886-2) 3343-5191 Fax: (886-2) 2343-1804 Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw