G/SG/187  
22 juin 2018 
(18-3935) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
IMPOSITION PAR LES ÉTATS -UNIS D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE  
À L'IMPORTATION DE CELLULES PHOTOVOLTAÏQUES  
AU SILICIUM CRISTALLIN  
DEMANDE DE CONSULTATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 12:3  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
THAÏLANDE  
La communication  ci-après , datée du  21 juin 2018, est distribuée à la dema nde de la délégation de 
la Thaïlande . 
 
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Le 26 janvier  2018, le gouvernement des États -Unis d'Amérique  (les "États-Unis") a notifié 
au Comité des sauvegardes de l'OMC, au titre de l'article  12:1 c) de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes (l'"Accord sur les sauvegardes"), sa décision d'appliquer une mesure de sauvegarde à 
l'importation de cellules photovoltaïques au silicium c ristallin (même incorporées partiellement ou 
totalement à d'autres produits) .1 Le 4 décembre  2017, les États -Unis ont indiqué qu'ils étaient 
disposés à tenir des consultations avec les Membres de l'OMC  ayant  un intérêt substantiel en tant 
qu'exportateurs d u produit considéré .2 
Ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateur dans cette affaire, le Royaume de 
Thaïlande (la Thaïlande)  demande formellement l'ouverture de consultations avec les États -Unis, 
au titre de l'article  12:3 de l'Accord sur les sauvegardes et de l'article  XIX:2 de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) , au sujet de  la mesure de 
sauvegarde des États -Unis visant les cellules photovoltaïques au silicium cristallin (même 
incorporées partiellem ent ou totalement à d'autres produits) . 
Cette mesure  compren d ce qui suit : 
1) proclamation présidentielle visant à faciliter l'ajustement positif à la concurrence des 
importations de certaines cellules photovoltaïques au silicium cristallin , signée le 
23 janvier  20183; 
2) détermination positive de l'existence d'un dommage établie par la Commission du 
commerce international des États -Unis (l'" USITC ") le 2 2 septembre  20174 et 
communiquée au Président des États -Unis Donald Trump en novembre  2017; 
3) rapport complémentaire de l' USITC sur l'évolution imprévue des circonstances publié le 
27 décembre  2017; et 
                                                
1 Document G/SG/N/8/USA/9/Suppl.4 -G/SG/N/10/USA/7 -G/SG/N/11/USA/6 (daté du 26  janvier  2018).  
2 Document G/SG/N/8/USA/9/Suppl.2 (daté du 4  décembre  2017).  
3 Proclamation n°  9693 du 23  janvier  2018 visant, entre autres, à faciliter l'ajustement positif à la 
concurrence des importations de certaines cellules photovoltaïques au silicium cristallin (même incorporées 
partiellement ou totalement à d'autres produits ), United States Federal Register, 25  janvier  2018 (volume 83, 
numéro 17).  
4 Rapport public, Crystalline Silicon Photovoltaic Cells , enquête n° TA -201-075, publication n°  4739 de 
l'USITC (novembre  2017).  G/SG/187  
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  4) toutes les modifications et prorogations y relatives et toutes les mesures connexes . 
Nous estimons que l a mesure  prise par les États -Unis n 'est pas compatib le avec les 
obligations du pays au titre des dispositions pertinentes du GATT de 1994 et de l'Accord sur les 
sauvegardes, à savoir, entre autres, les suivantes : articles Ier, II, X, XI, XIII  et XIX du GATT de 
1994 et articles 2, 3, 4, 5, 7  et 12 de l'Accord sur les sauvegardes . 
Conformément à l'a rticle 12 :3 de l'Accord sur les sauvegardes, la Thaïlande , en tant 
qu'exportateur ayant un intérêt substantiel dans le produit considéré , doit pouvoir bénéficier d'une 
possibilité adéquate de consultation pré alable avant l'application d'une mesure . La présente 
demande ne préjuge pas de la position de la Thaïlande  sur le point de savoir si la période comprise 
entre l'annonce et l'application de la mesure projetée laisse suffisamment de temps pour procéder 
à des  consultations utiles, comme l'exige l'article susmentionné.  
Conformément à l'article  8:1 de l'Accord sur les sauvegardes , la Thaïlande  exerce aussi son 
droit d'engager des consultations en vue d'obtenir une compensation commerciale . Toutefois, au 
cours de  ces consultations , la Thaïlande  se réserve le droit de soulever d'autres questions , de 
formuler d'autres arguments d'ordre factuel et juridique  et d'appliquer des mesures correctives au 
titre de l'Accord sur les sauvegardes et du Mémorandum d'accord sur l es règles et procédures 
régissant le règlement des différends . 
La Thaïlande  espère que les États -Unis répondront rapidement à la présente demande  afin 
que la date et le lieu des consultations puissent être fixés d'un commun accord.  
 
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