WT/REG329/M/1  
4 octobre 2013  
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Comité des accords commerciaux régionaux 
Soixante-dixième session   
 
  EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L'INDE 
ET LA MALAISIE, SERVICES 
NOTE SUR LA RÉUNION DES 17-18 SEPTEMBRE 2013 
Président: M. l'Ambassadeur Francisco Lima Mena (El Salvador) 
1.1.  La 70ème session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci-après "le CACR" ou "le 
Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/4163/Rev.1, daté du 4 septembre 2013. 
1.2.  Au titre du point B.IX de l'ordre du jour de cette session, le CACR a examiné l'Accord de 
libre-échange (ALE) entre l'Inde et la Malaisie (ci-après "l'Accord"). 
1.3.  Le Président a dit que l'Accord était entré en vigueur le 1er juillet 2011. Il avait été notifié à 
l'OMC par les Parties le 6 septembre 2011 au titre de l'article V:7 a) de l'AGCS en tant qu'accord 
prévoyant la libéralisation du commerce des services au sens de l'article V de l'AGCS (document 
S/C/N/599). Le texte de l'Accord, avec ses annexes, était disponible sur les sites Web officiels des 
Parties. La présentation factuelle concernant les aspects de l'Accord relatifs aux services (document WT/REG329/1 daté du 9 juillet 2013) avait été établie par le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité et en pleine consultation avec les Parties, conformément au paragraphe 7 b) du 
Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux (document WT/L/671). Des questions et des réponses écrites au sujet de l'Accord avaient été distribuées dans le document WT/REG329/2, daté du 9 septembre 2013. Le Président a proposé d'organiser l'examen de 
l'Accord en invitant d'abord les Parties, puis les autres Membres, à formuler des observations 
générales, puis en utilisant la présentation factuelle (WT/REG329/1) pour guider le débat. 
1.4.  La représentante de l'Inde a remercié le Secrétariat d'avoir établi la présentation factuelle sur 
l'ALE entre l'Inde et la Malaisie pour permettre aux Membres d'avoir un aperçu de l'Accord. Elle a 
remercié les délégations de l'Australie, du Canada et de l'Union européenne d'avoir manifesté leur intérêt pour l'Accord en posant des questions écrites à l'avance. L'Inde a aussi remercié la 
délégation de la Malaisie pour son excellente coopération lors des travaux préparatoires. 
1.5.  Au début des années 1990, l'Inde avait lancé la politique "Cap vers l'Est" pour exploiter le 
potentiel d'interaction bénéfique avec les pays d'As ie du Sud-Est. Il y avait, des deux côtés, une 
volonté au plus haut niveau d'utiliser ce potentiel. L'Accord global de coopération économique 
entre l'Inde et la Malaisie devait être vu dans ce contexte. Son objectif général était d'accroître les 
échanges et les investissements entre les deux pays et de contribuer à leur croissance économique réciproque. La Malaisie était le troisième partenaire commercial de l'Inde parmi les pays de 
l'ASEAN et c'était aussi le point d'accès de l'Inde à l'ASEAN et à la Chine. L'Inde était le principal 
partenaire commercial de la Malaisie en Asie du Sud. Suite à l'entrée en vigueur de l'Accord le 1
er juillet 2011, les relations économiques bilatérales avaient été considérablement renforcées. 
L'Accord, qui comprenait 16 chapitres et 15 annexes, y compris les listes d'engagements 
concernant les marchandises et les services, prévoyait un meilleur accès aux marchés pour le commerce des marchandises et des services, pour l'investissement et pour la coopération économique. 
1.6.  Selon les données de la Direction générale de l'information et des statistiques commerciales 
de l'Inde, les échanges bilatéraux avaient augm enté au cours des cinq dernières années. Ils 
étaient passés de 10,6 milliards de dollars EU  en 2008-2009 à 14,4 milliards de dollars EU en WT/REG329/M/1 
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  2012-2013, soit une hausse d'environ 36%. Les exportations de l'Inde vers la Malaisie étaient 
passées de 3,4 milliards de dollars EU en 2008-2009 à 4,4 milliards de dollars EU en 2012-2013 (augmentation d'environ 30%), tandis que les importations en provenance de la Malaisie étaient passées de 7 milliards de dollars EU en 2008-2009 à 10 milliards de dollars EU en 2012-2013 
(augmentation d'environ 42%). 
1.7.  Dans le domaine du commerce des services, les deux pays avaient échangé des offres 
OMC-plus en termes de couverture sectorielle et de portée dans chaque secteur ou sous-secteur. 
La Malaisie avait fait des offres d'engagements pour les fournisseurs de services contractuels et les 
professionnels indépendants dans des secteurs importants d'un point de vue commercial, notamment dans les secteurs suivants: comptabilité et audit, architecture, planification urbaine, services d'ingénierie, infirmerie et pharmacie, services informatiques et services connexes, 
services de conseil en gestion, etc. La Malaisie avait également supprimé les prescriptions relatives 
à l'examen des besoins économiques pour les professionnels indiens entrant en Malaisie, et avait offert des engagements substantiels dans le domaine de la fourniture transfrontières de services, 
ce qui était extrêmement utile pour l'industrie indienne des TI et des services basés sur les 
technologies de l'information. Un engagement de libéralisation pour le mode 4 couvrait toutes les catégories de personnes physiques, y compris les fournisseurs de services contractuels et les 
professionnels indépendants sans lien avec la présence commerciale. S'agissant de la transparence 
réglementaire pour les formalités de visa, l'Accord  prévoyait une procédure détaillée qui était plus 
précise et plus complète que les obligations énoncées dans l'AGCS, ce qui était très important pour les fournisseurs de services. En outre, pour les marchandises comme pour les services, l'Accord 
prévoyait un examen général de la portée des engagements et l'incorporation de nouveaux 
services lors de ces examens. Dans les prochaines années, l'Inde comptait tirer le meilleur parti des concessions tarifaires et non tarifaires prévues dans l'Accord et espérait aussi renforcer sa 
coopération économique avec la Malaisie. 
1.8.  Le représentant de la Malaisie a remercié les Membres de l'intérêt qu'ils portaient à l'Accord 
global de coopération économique entre la Malaisie et l'Inde. L'Accord avait été signé le 
18 février 2011 à Kuala Lumpur. Il était entré en vigueur le 1er juillet 2011, après l'achèvement 
des procédures internes requises. L'ALE entre la Malaisie et l'Inde traduisait le ferme engagement des deux pays d'encourager la croissance des échanges bilatéraux et de renforcer la coopération économique. C'était un accord global qui portait sur le commerce des marchandises, le commerce 
des services, l'investissement et le mouvement des personnes physiques. Il augmentait la valeur 
des avantages qui découlaient de l'Accord sur le commerce des marchandises ASEAN-Inde, et il 
faciliterait et renforcerait encore le commerce bilatéral des marchandises et des services, 
l'investissement et les liens économiques bilatéraux. 
1.9.  Dans le domaine des services, l'Inde s'était engagée à autoriser les prises de participation 
malaisiennes à hauteur de 49% à 100% dans 84 sous-secteurs de services, comprenant les 
services professionnels, les soins de santé, les télécommunications, la vente au détail et les 
services environnementaux. En échange, la Malaisie s'était engagée à autoriser les prises de participation indiennes dans 91 sous-secteurs de services. L'Accord contenait aussi un chapitre spécifique qui facilitait l'admission temporaire des installateurs et des réparateurs, des 
fournisseurs de services contractuels, des prof essionnels indépendants et des personnes en 
voyage d'affaires (y compris les investisseurs potentiels). Enfin, l'Accord fournissait un cadre pour faciliter encore les investissements transfrontières entre les deux pays au moyen d'engagements 
concernant le traitement national ainsi que la protection des investisseurs et des investissements 
par le biais de dispositions relatives à l'expropriation, aux transferts et à la subrogation. 
1.10.  La représentante de l'Union européenne a remercié les Parties pour leurs réponses. Elles 
étaient toujours en cours d'examen et sa délégation leur donnerait suite, le cas échéant. 
1.11.  Le représentant des États-Unis a remercié les Parties et a salué le travail accompli pour 
établir le document contenant les questions et les réponses. 
1.12.  Le Président a dit que l'examen des aspects de l'Accord de libre-échange entre l'Inde et la 
Malaisie relatifs aux services avait permis au Comité de clarifier un certain nombre de questions et 
que la partie orale de l'examen de cet ACR pouv ait être achevée conformément au paragraphe 11 
du Mécanisme pour la transparence. Si des délégations souhaitaient poser des questions 
complémentaires, elles étaient invitées à présenter des communications écrites au Secrétariat 
avant le 24 septembre 2013 et les Parties étaient pr iées de faire parvenir leurs réponses par écrit WT/REG329/M/1 
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  pour le 8 octobre 2013 au plus tard. Conformément au paragraphe 13 du Mécanisme pour la 
transparence, toutes les communications écrites ainsi que le compte rendu de la réunion seraient distribués dans les moindres délais, dans les trois langues officielles de l'OMC, et ils pourraient être consultés sur le site Web de l'OMC. 
1.13.  Le Comité a pris note de s observations formulées. 
 
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