RESTRICTED  
  
WT/TPR/G/311  
17 février 2015  
(15-0939)  Page: 1/18  
Organe d'examen des politiques commerciales  Original: anglais  
 
  EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
RAPPORT DU 
PAKISTAN  
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales 
(Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par le Pakistan est reproduite ci-après. 
 
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à 
la presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur le Pakistan. WT/TPR/G/311 • Pakistan 
 
- 2 - 
 
  Table des matières 
1  INTRODUC TION ........................................................................................................... 3  
1.1  Le contexte de la politique économique .......................................................................... 3  
1.2  Réformes institutionnelles ............................................................................................ 3  
1.3  Développement socioécono mique ................................................................................. 4  
1.4  Les défis: la sécurité et l'énergie ................................................................................... 4  
2  PRINCIPAUX ASPECT S DES RÉFO RMES ........................................................................ 4  
3  ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET POLITIQUES SUIVIES ........................................... 5  
3.1  Évolution économique ................................................................................................. 5  
3.2  Politique en matièr e d'investi ssement  ............................................................................ 6  
3.3  Politique budgétaire .................................................................................................... 7 
3.4  Politique monétaire ..................................................................................................... 7  
3.5  Réforme de la fiscalité ................................................................................................. 8  
3.6  Rationalisation du  tarif douanier ................................................................................... 8  
4  CADRE STRATÉGIQUE DE LA  POLITIQUE COMMERCIALE .............................................. 8  
5  LIBÉRALISATION DU CO MMERCE INTERNATIONAL ...................................................... 9  
5.1  L'OMC et la libérali sation multilatérale ........................................................................... 9  
5.1.1  Produits in dustriels/AMNA ........................................................................................ 10 
5.1.2  Normes et évaluati on de la co nformité ....................................................................... 10 
5.1.3  Agriculture ............................................................................................................. 10 
5.1.4  Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) ................................................................ 10 
5.1.5  Services ............................................................................................................... . 11 
5.1.6  Facilitatio n des échanges ......................................................................................... 11 
5.1.7  Législation sur les mesures commerciales correctives ................................................... 11 
5.1.8  Règlement des différends ......................................................................................... 12 
5.1.9  Protection des droits de propriété in tellectu elle ........................................................... 12 
5.2  Commerce région al et bilatéral .................................................................................... 12 
5.2.1  Commerce  régional ................................................................................................. 12 
5.2.2  Commerce  bilatéral ................................................................................................. 13 
6  DÉVELOPPEMENT ET RÉGLEM ENTATION DES MARCHÉS ............................................. 14  
6.1  Les bourse s des va leurs ............................................................................................. 14 
6.2  Secteur financier ....................................................................................................... 15 
6.3  Entreprises du  secteur public....................................................................................... 16 
6.4  Gouvernement des entreprises .................................................................................... 17 
6.5  Télécommunications .................................................................................................. 17 
6.6  Politique et pratiques en matière de concurrence ............................................................ 17 
7  L'AVENIR – VI SION 2025 ........................................................................................... 17  
8  CONCLU SION ............................................................................................................. 18  
 
 WT/TPR/G/311 • Pakistan 
 
- 3 - 
 
  1  INTRODUCTION 
1.1.  Le Pakistan a le plaisir de présenter son rappo rt pour le quatrième examen de sa politique 
commerciale. Depuis le dernier examen, en 2008, l'économie pakistanaise a dû relever des défis nombreux ayant pour origine des facteurs internationaux comme nationaux. Toutefois, la reprise 
économique est maintenant engagée. La plupart des indicateurs économiques tels que les réserves 
de change, l'activité boursière et le secteur des grandes industries manufacturières montrent des signes d'amélioration considérable. 
1.2.  Depuis le dernier examen, des événements maje urs ont marqué la vie politique du Pakistan. 
En 2010, de nombreuses fonctions du gouvernement  fédéral ont été transférées aux provinces en 
vertu d'un amendement de la Constitution. En même temps, le 7
ème Plan de la Commission 
nationale des finances ( 7th National Finance Commission Award ) a inauguré une nouvelle formule 
de redistribution des ressources attribuant un financement accru aux provinces. Les provinces ont 
obtenu de nouveaux pouvoirs pour lever l'impôt, notamment avec l'instauration de la taxe sur les ventes de services, et pour contracter des emprunts à l'intérieur ou à l'extérieur du pays. Sur le 
plan du commerce, l'amendement permet diverses  méthodes pour améliorer la compétitivité du 
pays et tirer parti de ses avantages comparatifs. En mai 2013 s'est déroulée, pour la première fois, une passation de pouvoirs en bon ordre entre un gouvernement démocratiquement élu et son 
successeur. Le nouveau gouvernement a engagé un vaste programme de réformes axé en 
particulier sur la relance de l'économie. 
1.3.  L'autre événement majeur mais non politique de cette période a été l'élaboration du Cadre 
stratégique pour la politique commerciale (STPF) . Ce cadre global triennal qui se substitue aux 
politiques commerciales nationales annuelles permet une approche homogène, un contenu 
cohérent et une prévisibilité des actions à mener. Le premier cadre stratégique portait sur les années 2009 à 2012 et le deuxième sur la période 2012-2015. 
1.1  Le contexte de la politique économique 
1.4.  La transition démocratique que le Pakistan a réussie en 2013 pour la première fois a marqué 
un tournant dans son histoire. Le déroulement pacifique de la transition a suscité une vague 
d'optimisme quant à l'évolution démocratique du pa ys. Le pays a, par ailleurs, fait preuve de 
maturité politique puisqu'un consensus entre les différents partis politiques a abouti à l'adoption unanime par le Parlement du 18
ème amendement de la Constitution, reflet d'une volonté politique 
déjà bien enracinée d'arriver à un partage plus équilibré des pouvoirs et des responsabilités entre 
le gouvernement fédéral et les provinces. 
1.5.  La conjugaison de ces deux changements s'est traduite par un renforcement des pouvoirs des 
gouvernements provinciaux en termes d'élaboration des politiques, de planification, de 
budgétisation et de contrôle. Les provinces peuvent aussi définir des mécanismes institutionnels 
rapprochant le secteur public et le secteur privé en adoptant des lois et des cadres institutionnels dans ce domaine, en se montrant compétitives pour attirer l'IED et en appelant des entreprises 
étrangères à investir dans les secteurs relevant de leurs compétences. 
1.2  Réformes institutionnelles 
1.6.  Des réformes institutionnelles de premier plan ont suivi l'adoption du 18
ème amendement de 
la Constitution. La délégation de pouvoirs politiques, législatifs et administratifs aux 
gouvernements provinciaux et aux entités fédérées dans un grand nombre de domaines cruciaux 
tels que l'agriculture, l'environnement et les services sociaux (y compris l'éducation et la santé) a entraîné une redéfinition des pouvoirs, des rôles et des fonctions entre le gouvernement fédéral et 
les gouvernements provinciaux. 
1.7.  Par ailleurs, la vision politique de la croissance et de la réforme institutionnelle est bien 
coordonnée entre le centre et les entités fédérées. La Vision 2025 définit les plans du 
gouvernement fédéral, tandis que chaque pr ovince établit son propre cadre général de 
développement en fonction du contexte qui lui est propre. Ces cadres sont suffisamment divers pour laisser aux instances locales le pouvoir de décider et d'exprimer leur vision tout en se conformant aux grands paramètres arrêtés dans le cadre national de la Vision 2025. Le fil 
conducteur de ces divers cadres est le recours au secteur privé comme moteur de la croissance et WT/TPR/G/311 • Pakistan 
 
- 4 - 
 
  la création d'un environnement économique qui facilite le commerce, la création d'emplois, la 
responsabilité et le respect des normes internat ionales en matière de travail et d'environnement. 
1.8.  Conformément à cette vision et à la volonté du Pakistan de s'acquitter de ses obligations 
internationales, une "Cellule d'application des traités" a été chargée de mettre au point, en 
concertation avec tous les gouvernements provinciaux et les instances fédérales compétentes 
(ministères, divisions, services), un mécanism e efficace pour l'application des conventions 
ratifiées, pour rendre compte des progrès accomplis et pour aider les gouvernements provinciaux à 
établir des modèles de rapports sur le respect de ces instruments, conformément aux meilleures 
pratiques internationales en la matière. 
1.3  Développement socioéconomique 
1.9.  Pour protéger les groupes vulnérables de la population des fluctuations des indicateurs 
évoqués, le Pakistan a mis en place un programme de protection sociale, intitulé Benazir Income 
Support Program (Programme Benazir de soutien des revenus), destiné à compenser la réduction des subventions internes à l'électricité et l'inflation et les mesures d'ajustement budgétaire. Le 
gouvernement a récemment accru les allocations versées aux familles les plus pauvres, qui ont été 
portées, à partir de l'exercice 2014/15, de 3 600 à 4 500 roupies par trimestre. 
1.4  Les défis: la sécurité et l'énergie 
1.10.  Les problèmes récurrents de sécurité qui sévissent dans le pays et la région entravent 
lourdement le développement économique et social  du Pakistan. Plusieurs catastrophes naturelles 
(les inondations catastrophiques de 2010 et 2012) et les menaces constantes émanant de mouvements activistes et terroristes ont entraîné un recul de l'investissement étranger direct 
estimé à plus de 3 milliards de dollars EU. La guerre au terrorisme (Zarb-e-Azb) a entraîné le 
déplacement à l'intérieur du pays de nombreux groupes de population, provoquant de graves 
perturbations dans la vie économique et sociale. Avec l'effroyable attentat perpétré contre une 
école de Peshawar, la sécurité prend une nouvelle dimension. Les ressources qui seraient 
normalement affectées à l'amélioration des infrastr uctures, à l'enseignement et aux services de 
santé doivent désormais être employées à renforcer les forces de l'ordre. 
1.11.  Le Pakistan connaît depuis peu une crise énergétique sans précédent qui a contribué au 
ralentissement de l'économie et a occasionné une gêne croissante pour la population avec des coupures de courant l'été et de gaz l'hiver. Certaines industries sont plus touchées que d'autres. Le déficit énergétique s'élève actuellement à 6 500 mégawatts. Le gouvernement fédéral et les 
gouvernements provinciaux s'efforcent d'attirer des investissements dans l'hydroélectricité et les 
autres sources d'énergie pour pouvoir assurer la continuité des approvisionnements en énergie des 
entreprises. 
2  PRINCIPAUX ASPECTS DES RÉFORMES 
2.1.  Le programme des réformes économiques s'articule autour de quatre axes: économie, 
éducation, énergie et lutte contre l'extrémisme . Le gouvernement a réussi à maintenir le cap 
malgré les difficultés rencontrées et a enregistré des succès qui méritent d'être soulignés: 
 reprise et relance du programme de privatis ation: cession des actions de United Bank 
Limited d'une valeur d'environ 400 millions de dollars EU; vente de capital de Pakistan Petroleum Limited pour un montant de 30 milliards de roupies, sans précédent dans 
l'histoire de la bourse pakistanaise; et cessions atteignant 15,3 milliards de roupies; 
 liquidation d'actions d'Oil and Gas Development Corporation Limited d'une valeur 
d'environ 800 millions de dollars EU et émission de certificats internationaux Sukuk 
représentant 1 milliard de dollars EU; 
 après sept ans d'interruption, émission réussie sur les marchés financiers mondiaux 
d'euro-obligations d'une valeur de 2 milliards de dollars EU; 
 adjudication de licences 3G et 4G ayant permis de récolter 120 milliards de roupies. 
Deux autres licences non attribuées, d'une valeur de 50 milliards de roupies, seront mises aux enchères en temps opportun; WT/TPR/G/311 • Pakistan 
 
- 5 - 
 
   reprise des prêts-programmes de la Banque mondiale et de la Banque asiatique de 
développement ayant permis des apports de 1,5 milliard de dollars EU pour améliorer les 
flux de trésorerie; 
 la dotation au Programme national de soutien des revenus, qui était de 40 milliards de 
roupies pendant l'exercice budgétaire 2013, a été portée à 118 milliards de roupies pour 
l'exercice 2015 afin d'étendre la protection sociale; 
 l'apurement de la dette circulaire du secteur énergétique (503 milliards de roupies) a 
permis d'augmenter de 1 700 mégawatts la puissance du réseau électrique et de réduire 
les coupures d'électricité, ce qui a contribué à la reprise industrielle; 
 la bourse de Karachi est l'une des plus performantes de la région. L'indice KSE, qui était 
de 19 916 le 11 mai 2014, a battu de nouveaux records pour atteindre 333 585,8 le 
14 janvier 2015. La capitalisation boursière est passée, dans la même période, de 5 040 
à 7 530 milliards de roupies, soit une augmentation de près de 50%, ou, en dollars, de 45%; 
 l'immatriculation de nouvelles sociétés; leur nombre, qui était de 3 953 pour l'exercice 
2012/13, a augmenté de 16% en 2013/14, passant ainsi à 4 587; en juillet-novembre 2014-15, le nombre d'immatriculations a été de 1 723, contre 1 534 en 
juillet-novembre 2013-14, soit une hausse de 12,32%; 
 le gouvernement a décidé de créer une banque d'import-export, Export-Import (EXIM) 
Bank, pour augmenter le crédit à l'exportation et réduire le coût des emprunts supportés par les secteurs exportateurs. Le surcoût du financement à l'exportation est tombé de 
9,4% à 7,5%; 
 une politique nationale de l'énergie a été élaborée en 2013 pour assurer des 
approvisionnements abordables en énergie et diversifier les sources d'énergie; 
 austérité budgétaire et augmentation du recouvrement des recettes fiscales pour réduire 
le déficit budgétaire et libérer des disponibilités pour les projets de développement; 
 dans le cadre de sa réforme des entreprises du secteur public, le gouvernement a 
entamé un plan de restructuration visant à réduire les pertes de diverses entreprises 
publiques comme Pakistan Steel Mills, Pakistan Railway et Pakistan International Airways (PIA); 
 l'inflation, ramenée sous la barre de 10%, était de 7,5% au dernier trimestre de 
l'exercice 2014 contre 8,1% en 2013; 
 le recouvrement des recettes publiques a augmenté de 13% par rapport à 2013. Les 
recettes enregistrées par l'Office fédéral des recettes publiques (FBR) pendant cette 
période ont atteint 1 171,87 milliards de roupies contre 1 031,4 milliards de roupies 
l'année précédente; 
 dépenses de développement: l'importance de l'ajustement budgétaire est plus visible 
lorsque celui-ci est replacé dans le contexte des dépenses de développement, qui 
s'établissaient à 441 milliards de roupies pendant l'exercice 2013/14, l'objectif révisé étant de 425 milliards de roupies. Ainsi, à la différence de ce qui se faisait par le passé, l'ajustement n'a pas été réalisé au détriment des dépenses de développement, qui ont 
été intégralement respectées. Les dépenses totales de développement prévues pour 
l'exercice budgétaire 2014/15 sont de 525 milliards de roupies. 
3  ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET POLITIQUES SUIVIES 
3.1  Évolution économique 
3.1.  Durant l'exercice budgétaire 2014, la croissance réelle du PIB, la plus forte de ces cinq 
dernières années, a été de 4,1% et devrait atteindre 4,3% en 2014/15. Cette reprise de la 
croissance s'est opérée à la faveur d'un vigoureux effort d'assainissement budgétaire, d'une 
consolidation des recettes, d'investissements dans le secteur de l'énergie, d'un accroissement des envois de fonds de l'étranger et d'une amélioration de la situation des grandes industries manufacturières. Le secteur agricole, en revanche, n'a affiché que 2,1% de croissance. La 
croissance totale devrait atteindre 5% environ à moyen terme grâce à l'allégement de l'ajustement 
budgétaire et à la diminution des contraintes stru cturelles pesant sur le secteur énergétique, les 
entreprises publiques et l'investissement. 
3.2.  En dépit des coupures d'électricité et de gaz, l'activité manufacturière a connu une croissance 
de 5,8% pendant l'exercice 2014 contre 1,4% seulement pour l'exercice 2013. Le compte de capital et d'opérations financières s'est fortement accru (2 milliards de dollars EU) grâce à 
l'émission de nouvelles euro-obligations, aux recettes des privatisations et aux entrées de fonds de WT/TPR/G/311 • Pakistan 
 
- 6 - 
 
  sources bilatérales et multilatérales. Le Pakistan a pour objectif de ramener le déficit budgétaire à 
4-4,5% du PIB sur les trois prochaines années. 
3.3.  Les envois de fonds de l'étranger ont augmenté, passant de 6,45 milliards de dollars EU en 
2007/08 à 15,83 milliards de dollars EU en 2013/14. Les réserves de change liquides ont été 
relevées, de 11,4 milliards de dollars EU en 2007/08 à 14,14 milliards de dollars EU en 2013/14, le 
but étant d'améliorer la liquidité de l'économie. La contribution du secteur des services à l'économie du pays augmente régulièrement (58,1% pendant l'exercice 2014 contre 56,6% 
pendant l'exercice 2009). Cette augmentation reflète la libéralisation progressive du secteur 
financier et des télécommunications et l'essor du co mmerce de gros et de détail dans le pays. Les 
revenus par habitant sont passés de 1 340 dollars EU en 2012/13 à 1 386 dollars EU, soit une augmentation de 3,5%. 
3.4.  Les exportations pakistanaises s'élevaient à 25,1 milliards de dollars EU pour l'exercice 2014 
contre 24,5 milliards de dollars EU lors de l'exercice  précédent. L'octroi par l'UE du statut SGP+ au 
Pakistan a été l'un des facteurs ayant contribué à cette augmentation, en grande partie due à la 
croissance des exportations de textiles (+5,3%). Les autres produits d'exportation tels que le riz, 
le cuir, le poisson et les préparations à base de poisson, les graines oléagineuses, la viande et le coton ont aussi enregistré une croissance vigoureuse en glissement annuel. La croissance des 
importations, en revanche, a été assez modérée en raison de la faiblesse des prix internationaux 
du mazout léger, de l'huile de palme et des engrais, ce qui a permis au Pakistan de réduire sa facture d'importations et d'améliorer sa balance commerciale. 
3.2  Politique en matière d'investissement 
3.5.  Le régime des investissements du Pakistan est l'un des plus ouverts qui soit. La politique des 
investissements définie pour la période 2013-2017 ouvre encore plus l'économie à l'IED. Cette nouvelle politique prévoit notamment d'autoriser les participations étrangères à 100% dans le 
secteur social et celui de l'infrastructure. Dans le domaine des services, les bénéfices peuvent être 
intégralement rapatriés et les investisseurs étrangers ont le droit de conserver 100% du capital durant toute la durée de l'investissement. Par ailleurs, cette politique supprime l'obligation 
d'investir un capital minimum, et ce, pour tous les secteurs y compris les services. 
3.6.  En deuxième lieu, la participation étrangère au capital n'est pas plafonnée, à l'exception de 
certains secteurs comme le transport aérien, la banque, l'agriculture et les médias. En troisième lieu, dans le secteur agricole, la participation étrangère est autorisée à hauteur de 60%. 
L'agriculture peut être pratiquée par des sociétés immatriculées au Pakistan. Il n'y a pas de limite 
concernant la taille des parcelles cultivées par des entreprises agricoles détenant un bail foncier de 50 ans renouvelable. Les matières premières et les machines destinées à l'agriculture et à 
l'agro-industrie peuvent être importées en franchise de droits. Le rapatriement intégral des 
capitaux, des bénéfices et des dividendes est autorisé et les dividendes ne sont pas soumis à l'impôt. 
3.7.  Les secteurs de la construction, du logement, des technologies de l'information et du 
tourisme bénéficient du statut "d'industrie", ce qui leur donne droit à des abattements fiscaux et à des réductions sur les tarifs des services d'utilité publique par rapport aux banques, aux compagnies d'assurance et autres entreprises considérées comme faisant partie du "secteur 
commercial". 
3.8.  Afin d'améliorer encore les conditions d'investissement dans le pays, le Pakistan appliquera 
les grandes mesures ci-après de sa politique 2013-2017: a) dialogue entre le secteur public et le 
secteur privé pour l'élaboration des politiques; b) campagne pour la création et la promotion de 
l'IED; c) mesures destinées à faciliter l'investissement (guichet unique); d) création de zones économiques spéciales; e) réseaux pour la coordination des intervenants. 
3.9.  La Loi sur les zones économiques spéciales vise à inciter les investisseurs pakistanais et 
internationaux à créer des infrastructures industrielles. Des conglomérats industriels peuvent être constitués par le secteur privé seul ou en association avec le secteur public. La Loi prévoit une exonération unique des droits de douane et taxes lors de l'importation de biens d'équipement 
destinés à l'aménagement, au fonctionnement ou au maintien d'une zone économique spéciale (au WT/TPR/G/311 • Pakistan 
 
- 7 - 
 
  bénéfice du promoteur et de l'entreprise de la zone), ainsi qu'une exonération de tout impôt sur 
les bénéfices pendant dix ans. 
3.10.  Le Conseil de l'investissement a engagé des consultations auprès de la Division financière, 
de la Commission des titres et des changes (SECP), du FBR, de la Caisse de retraite des salariés 
(EOBI), des gouvernements provinciaux et du secteur privé pour améliorer les conditions 
d'investissement dans le pays en réduisant les formalités, les coûts et les délais qui s'y rattachent. Ont été pris en compte, en particulier, les indicateurs de la facilité de faire des affaires suivants: 
création d'entreprise, paiement des impôts et taxes, commerce transfrontalier, obtention de prêts, 
raccordement à l'électricité et exécution des contrats. 
3.11.  Le Pakistan offre des perspectives intéressantes pour les investisseurs, notamment dans la 
prospection pétrolière et gazière, la finance, les communications, la construction et les produits 
chimiques, qui sont les principaux secteurs d'investissement étranger direct dans le pays. Le 
potentiel d'IED est très prometteur dans l'électricité, le gaz naturel liquéfié, le gaz, l'infrastructure et la pétrochimie. Par ailleurs, le secteur des textiles est attrayant pour les investissements dans le 
pays grâce au statut SGP+ accordé par l'Union européenne. De même, d'autres secteurs de 
fabrication tels que la construction d'appareils électriques, l'électronique, le matériel de transport (automobiles), le caoutchouc et les articles en caoutchouc, les articles métalliques et le cuir et les 
articles en cuir sont aussi des activités pouvant attirer les investissements étrangers au Pakistan. 
3.3  Politique budgétaire 
3.12.  Le déficit budgétaire a été ramené de 8,2% du PIB durant l'exercice 2013 à 5,5% du PIB 
durant l'exercice 2014 grâce à la politique d'assainissement budgétaire consistant à augmenter les 
recettes budgétaires fiscales et non fiscales et à limiter les dépenses courantes. Pour le budget 
2014/15, l'objectif est de ramener le déficit (dons exclus) à 4,8% du PIB. 
3.13.  Depuis le dernier examen, le pays s'est efforcé d'améliorer la création de recettes et leur 
recouvrement. Le transfert de pouvoirs aux entités fédérées a été l'occasion pour celles-ci de 
renforcer leurs recettes potentielles puisqu'elles sont désormais pleinement habilitées à percevoir et à recouvrer la taxe générale sur les ventes dans le domaine des services. La part des taxes 
recouvrées par les provinces dans les recettes totales est passée de 5,3% pendant l'exercice 2011, 
c'est-à-dire avant le transfert des pouvoirs conformément au 18
ème amendement, à 10,7% pour 
l'exercice 2014. Les provinces ont inscrit un excédent  budgétaire afin de pouvoir obtenir le résultat 
attendu en fin d'exercice. La Commission nationale des finances a accordé 57,5% du fonds 
divisible des recettes fiscales aux provinces qui contribuent à l'effort d'assainissement budgétaire 
en dégageant des excédents budgétaires pour assurer la viabilité de leurs finances. 
3.4  Politique monétaire 
3.14.  La politique monétaire du Pakistan a profondément évolué, en parallèle avec la 
transformation de l'environnement économique. En 2013/14, l'expansion de la masse monétaire a diminué, passant à 12,5% contre 15,9% en 2012/13. Cette diminution était principalement due à 
une réduction des emprunts de l'État auprès du système bancaire. En 2013/14, les actifs étrangers 
nets ont dépassé leur niveau de 2012/13 à la faveur d'une reprise des entrées de fonds étrangers. Les prêts au secteur privé (en termes de flux), enregistrés en négatif (19 milliards de roupies) pendant la période comprise entre le 1
er juillet 2012 et le 28 juin 2013, ont été multipliés par 19 et 
sont passés à 378,8 milliards de roupies pour la période correspondante de 2013/14, traduisant un 
redémarrage de l'investissement dans le secteur privé. L'augmentation des prêts au secteur privé a été due à l'amélioration des conditions financières dans le secteur des entreprises et à une 
confiance accrue des acteurs économiques dans les marchés. 
3.15.  L'inflation, voisine de 12% en moyenne pendan t les cinq dernières années, s'est établie à 
8,6% en 2013/14 malgré les mesures prises pour assainir les finances publiques et accroître 
l'effort fiscal; en novembre 2014, l'IPC était de 4%, son niveau le plus bas depuis onze ans. En 
juillet-décembre 2014-15, il se situait en moyenne à 6,1% contre 8,9% l'année précédente. WT/TPR/G/311 • Pakistan 
 
- 8 - 
 
  3.5  Réforme de la fiscalité 
3.16.  Le gouvernement a engagé des réformes visant à supprimer les exonérations et autres 
niches fiscales. La pratique des décrets réglemen taires spéciaux (SRO), qui avait pour effet de 
rétrécir la base fiscale, de compliquer la gestion de la fiscalité et d'affaiblir le respect des 
obligations fiscales, est en voie d'abandon. Depuis quelques mois, aucun SRO n'a été publié pour 
accorder des exonérations ou des abattements. Le budget de l'exercice 2014/15 tient compte de la législation visant à éliminer les exonérations et avantages fiscaux, représentant au total 0,34% du 
PIB, ainsi que des mesures fiscales supplémentaires destinées à élargir la base de l'impôt, 
représentant jusqu'à 0,2% du PIB. La suppression de la plupart des SRO accordant des exonérations ou des avantages fiscaux devrait, à terme, accroître les recettes fiscales de 1 à 1,5% 
du PIB, tous les SRO désignés devant être éliminés au plus tard dans les trois années à venir. Ces 
mesures permettront de faire progressivement de la taxe générale sur les ventes un impôt indirect 
à part entière, intégré et moderne, comportant peu d'exceptions, qui sera doublé d'un impôt intégré sur le revenu d'ici à l'exercice 2016/17. 
3.17.  Afin d'améliorer la création de recettes, le gouvernement a esquissé un programme de 
réforme de l'administration fiscale comprenant les mesures suivantes: a) adjudications pour le suivi électronique des volumes de production afin d'améliorer le recouvrement de la taxe sur les 
ventes; b) enquêtes de terrain auprès de contribuables présentant un fort potentiel de contribution 
afin d'élargir les bases de la taxe sur les ventes et de l'impôt sur les revenus; c) mise en œuvre d'une solution informatique pour les remboursements de taxes (évaluation informatisée, compte tenu du risque, de la taxe sur les ventes) afin de déceler les écarts dans les déclarations de taxe 
sur les ventes à différents stades et de réaliser des économies fiscales en mettant un terme aux 
déclarations frauduleuses et aux remboursements indus. Ce système a permis le rejet de réclamations frauduleuses s'élevant à 10 milliards de roupies; d) inscription électronique à la taxe 
sur les ventes, compte tenu du risque, afin de maîtriser les nouvelles inscriptions; e) révision des 
décisions en matière d'évaluation en douane pour réduire les déclarations mensongères et la sous-déclaration; f) connexion à un échange électronique de données pour simplifier le commerce 
avec l'Afghanistan; g) intégration des sanctions et des contrôles dans le programme de respect 
des obligations fiscales; h) extension et amélioration de l'infrastructure de technologie de l'information du FBR afin de faire mieux respecter les obligations fiscales; i) application de nouvelles mesures concernant les recettes et les dépenses afin de ramener le déficit budgétaire à 
un niveau raisonnable d'environ 3,5% du PIB. 
3.6  Rationalisation du tarif douanier 
3.18.  Le Pakistan a engagé un processus de rationalisation de son tarif douanier sur trois ans, 
avec l'objectif de réduire les taux maximaux et le nombre total de tranches tarifaires. Les réformes 
de la politique commerciale sont axées sur la simplification des taux, l'élimination progressive des SRO établissant des taux spéciaux et/ou des obstacles non tarifaires pour environ 4 000 lignes de 
produits, et sur l'amélioration des relations commerciales afin de créer les conditions de 
concurrence dont le pays a grand besoin. 
3.19.  Le gouvernement achève de mettre au point un nouveau système avec une structure 
tarifaire simplifiée, le but étant d'arriver, en l'es pace de trois ans, à un cadre simple et transparent 
comportant quatre taux de droits compris entre 1 et 25% et un nombre réduit d'exceptions. Pour 
l'exercice 2014/15, le nombre de tranches tarifaires a été ramené de sept à six. Toutes les lignes passibles d'un taux de 30% sont désormais incluses dans une nouvelle catégorie soumise à un 
taux maximal de 25%. La mise en place des nouvea ux taux de droits et la suppression des SRO 
commerciaux ont commencé en juillet 2014. Une nouvel le réduction des tranches tarifaires et une 
nouvelle phase d'élimination des SRO doit avoir lieu  dans le cadre du prochain exercice budgétaire. 
La structure tarifaire définitive devrait être en place d'ici à juillet 2017. 
4  CADRE STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE 
4.1.  Jusqu'en 2008, le Pakistan publiait sa politique commerciale chaque année. Depuis 2009, la 
politique commerciale est établie pour trois ans. Ainsi, le cadre stratégique de la politique 
commerciale (STPF) a été défini pour la période 2009-2012 et pour la période 2012-2015. 
L'objectif de la politique commerciale 2012-2015 est d'accroître la compétitivité du Pakistan à moyen terme et de faire des exportations le moteur de la croissance. À l'aide d'une palette WT/TPR/G/311 • Pakistan 
 
- 9 - 
 
  d'instruments et d'une approche mesurée visant à remédier aux carences des institutions en 
matière de réglementation et à créer des conditions propices aux activités économiques, le STPF cherche à renforcer la mise en œuvre de mécanismes de promotion des échanges orientés sur le marché et actionnés par le secteur privé. 
4.2.  Les principaux axes du STPF 2012-2015 pour atteindre les objectifs fixés sont: 
i. miser sur le commerce régional; 
ii. améliorer l'efficacité de la réglementation; 
iii. encourager l'exportation de produits agricoles transformés; 
iv. promouvoir les exportations de services; v. réformer les agences de promotion des exportations; vi. entreprendre une véritable diplomatie commerciale; 
vii. rationaliser la politique de protection tarifaire; 
viii. réformer et développer le commerce intérieur; ix. mobiliser de nouveaux investissements dans les industries tournées vers l'exportation; 
x. accroître le rôle des femmes chefs d'entreprise dans l'exportation; 
xi. développer les exportations dans les régions moins avancées du Pakistan; xii. accroître l'accès au financement des exportations et à l'assurance-crédit; 
xiii. développer et diversifier la production et le marché; 
xiv. aider l'industrie exportatrice pour compenser les effets de la crise énergétique.  
4.3.  Les mesures adoptées pour réaliser le cadre stratégique 2012-2015 visent à renforcer 
directement ou indirectement plusieurs aspects de la compétitivité du Pakistan à l'exportation. Ces 
mesures ont été arrêtées sur la base d'une évaluation du STPF 2009-2012. En conséquence, le cadre stratégique 2012-2015 prévoit, pour renforcer le cadre institutionnel et la gouvernance, les 
mesures, réalisations et résultats suivants: 
a. création d'entités: 
 
i. service du commerce intérieur; 
ii. Administration des ports terrestres du Pakistan; iii. banque d'import-export (EXIM Bank); iv. Conseil de promotion des exportations de cuir; 
v. Conseil de développement du commerce des services; 
vi. Organe de règlement des différends commerciaux; vii. Unité de gestion des ressources; 
 
b. rationalisation de la politique tarifaire;  
c. renforcement des instituts de formation et de développement de produits; 
 d. réforme des agences de promotion des export ations et du mécanisme de surveillance du 
commerce; 
 
e. constitution d'un Comité du commerce dirigé par le Ministre du commerce. 
5  LIBÉRALISATION DU COMMERCE INTERNATIONAL 
5.1.  Le Pakistan, membre fondateur du GATT en 1947 et de l'OMC en 1995, reste partisan d'un 
système commercial multilatéral ouvert, transparent et fondé sur des règles. En dépit d'énormes difficultés, le Pakistan est fermement convaincu que les déséquilibres commerciaux seront réduits 
si les négociations menées dans le cadre du PDD trouvent une issue positive. La forte progression 
des différends commerciaux soumis à l'OMC vient rappeler aux Membres que tout ce qui ne se 
résout pas par la négociation sera en fin de compte imposé dans le cadre du règlement des différends. 
5.1  L'OMC et la libéralisation multilatérale 
5.2.  Le Pakistan participe activement à toutes les négociations menées dans le cadre du PDD et 
est fermement déterminé à faire en sorte que l'ensemble du processus ait une issue satisfaisante WT/TPR/G/311 • Pakistan 
 
- 10 - 
 
  pour tous. L'intérêt du Pakistan réside principalement dans l'amélioration de son accès aux 
marchés dans les domaines de l'AMNA, de l'agriculture et des services. Il souhaite aussi que des résultats se concrétisent en ce qui concerne les ADPIC, les règles et le règlement des différends. 
5.1.1  Produits industriels/AMNA 
5.3.  Le Pakistan continue de participer aux négociations sur l'AMNA dans un esprit constructif afin 
d'obtenir des engagements plus favorables en matière d'accès aux marchés et de conditions commerciales, notamment dans les secteurs les plus importants pour ses exportations. Il tient 
beaucoup à libéraliser tous les biens manufacturés sur une base NPF et à éliminer les crêtes 
tarifaires, notamment dans des secteurs comme les textiles et l'habillement. 
5.1.2  Normes et évaluation de la conformité 
5.4.  Trois programmes d'assistance technique liée au commerce financés par l'Union européenne 
(ATLC-UE) ont permis de poser de nombreux jalons en ce qui concerne l'évaluation de la 
conformité et les normes techniques et de continuer à progresser dans ce domaine. Parmi les initiatives qui vont aider le Pakistan à développer sa base industrielle et ses exportations, on peut 
citer l'élaboration de normes volontaires et de règlements techniques, le développement des 
capacités de mesure et d'étalonnage avec traçabilité internationale, l'élaboration et l'agrément de programmes nationaux de contrôle des compétences, les services nationaux d'accréditation 
reconnus à l'échelle internationale et la planification d'activités pour commercialiser les services 
des laboratoires d'essai et de contrôle dans une optique de durabilité. 
5.1.3  Agriculture 
5.5.  L'agriculture représente près de 20% du PIB du Pakistan et emploie autour de 44% de la 
main-d'œuvre. Le Pakistan est un pays en développement importateur net de produits alimentaires 
(PDINPA) et l'agriculture reste un élément essentiel de l'économie rurale pour ce qui est des moyens de subsistance, de la sécurité alimentaire et du développement. La réduction des tarifs 
douaniers, la suppression de toutes formes de subventions à l'exportation et la réduction 
importante des formes de soutien interne créant des distorsions ne doivent pas rester de vains mots; les réformes permettront d'améliorer sensib lement l'accès aux marchés pour les produits 
agricoles. Afin d'atteindre ces objectifs, le Pakist an s'est étroitement associé au groupe du G-20 et 
au Groupe de Cairns. 
5.6.  Le Pakistan est aussi membre du G-33 dont il partage les préoccupations à l'égard du 
dumping sur les produits alimentaires subventionnés qui oblige les pays en développement à 
désigner eux-mêmes un nombre limité de produits agricoles comme produits spéciaux, et à 
recourir à la MSS pour protéger leur secteur agricole fragile contre les brusques poussées d'importations. Toutefois, ces mesures de flexibilité doivent être négociées à la lumière des réalités 
commerciales afin de ne pas entraver les échanges entre les pays en développement. Le Pakistan 
est convaincu que le secteur agricole doit être guidé par les principes de compétitivité, de viabilité et de rentabilité. 
5.1.4  Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) 
5.7.  Dans la perspective de développer et d'améliorer les exportations agricoles, les programmes 
d'ATLC-UE mentionnés plus haut ont permis de développer les capacités dans le domaine SPS par toute une série de mesures. Des formations ont été organisées sur les thèmes suivants: validation 
des méthodes, mesures, traçabilité, contrôles microbiologiques et application des méthodes HACCP 
aux industries de transformation de la pêche et des produits alimentaires. Des initiatives se sont concrétisées comme le renforcement du système de gestion SPS, la création des Services 
d'inspection phytosanitaire et vétérinaire (NAPHIS) et l'adoption d'un projet de loi sur la Direction 
de la biosécurité ainsi que de lois sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les règles phytosanitaires. Des modèles de règlements techniques ont été établis et de nouvelles directives 
pour l'application efficace des contrôles de sécurité sanitaire des produits alimentaires ont été 
publiées. Enfin, une aide a été mise en place en faveur des laboratoires d'essai, de contrôle et d'étalonnage, ainsi qu'une planification des activités. WT/TPR/G/311 • Pakistan 
 
- 11 - 
 
  5.1.5  Services 
5.8.  Dans le domaine des services, le Pakistan applique un régime libéral allant au-delà des 
engagements pris dans le cadre de l'AGCS, et cherche à obtenir des perspectives équivalentes d'accès aux marchés dans les quatre modes de fourniture, mais surtout les modes 1 et 4. Il 
participe à des négociations plurilatérales et bilatérales sur les services, comme celles relatives à 
un Accord sur le commerce des services (ACS), et soutient pleinement les efforts déployés à tous 
les niveaux pour que ces négociations aient une issue ambitieuse dans le secteur des services. 
5.9.  Enfin, le Pakistan mène des consultations auprès des parties prenantes dans la perspective 
d'une accession éventuelle aux accords plurilatérau x sur les technologies de l'information (ATI), 
sur les marchés publics (AMP) et sur les biens environnementaux. 
5.1.6  Facilitation des échanges 
5.10.  Le Pakistan est un fervent partisan de l'Accord sur la facilitation des échanges et a déjà 
présenté sa "Liste A" à l'OMC. Il travaille sur d'autres aspects de l'Accord comme la coordination d'une évaluation des besoins dans le cadre de l'OMC et la mise en œuvre des éléments de l'Accord 
par des initiatives bilatérales. En attendant, il continue de mettre l'accent sur les initiatives visant 
à faciliter le commerce. 
5.11.  Afin d'étendre l'automatisation des procédures douanières, le Pakistan a mis fin au Système 
douanier informatisé pour le remplacer par un guichet électronique unique (WeBOC), de 
conception nationale, qui permet, sans usage du papier, de déposer un manifeste d'importation ou de déclarer des marchandises quels que soient le jour et l'heure et qui s'appuie sur les meilleures pratiques internationales de gestion des risques. Les interventions manuelles pour l'examen 
douanier et les délais de dédouanement sont sensiblement réduits. Les multiples démarches liées 
aux importations et aux exportations ont été ramenées à une démarche unique. 
5.12.  Pour accélérer les procédures de dédouanement et réduire les temps d'attente, des 
modifications simples mais efficaces ont été apportées à l'infrastructure pour permettre le contrôle 
d'un nombre accru de camions (de 300 à 500 par jour) aux points les plus fréquentés de la frontière; des garanties financières ont été mises en place sous une forme nouvelle entre les 
douanes pakistanaise et afghane avec la collaboration d'organismes d'assurance pour alléger le 
poids excessif des garanties et cautions exigées des négociants; un échange électronique de données a été instauré pour échanger des renseignements essentiels; des ponts bascules à la pointe de la technologie ont été installés aux postes frontière de Chaman et Torkham afin de 
réduire les délais d'attente des camions; enfin,  les nouvelles règles régissant les procédures 
douanières applicables au commerce avec l'Afghanistan représentent un résultat important qui aura des retombées sur le reste des opérations. Le Pakistan poursuit la modernisation de son 
commerce et la mise en œuvre de toutes les actions complémentaires de facilitation des échanges 
grâce à la réalisation d'un nouveau projet de la Banque asiatique de développement sur la facilitation des échanges aux postes frontière qui démarrera en août 2015. 
5.1.7  Législation sur les mesures commerciales correctives 
5.13.  En tant que membre fondateur de l'OMC, le Pakistan a promulgué ses trois lois sur les 
mesures commerciales correctives entre 2000 et 2002. Toutefois, compte tenu du développement des liens commerciaux et de l'expérience acquise au fil de 30 ans d'application de la législation de 
l'OMC concernant les mesures commerciales correctives, le Pakistan a entrepris de remanier sa 
législation en la matière en 2014. Les projets ont été adressés au Cabinet pour être soumis au Parlement au début de 2015. Les modifications qu' ils apportent reflètent les meilleures pratiques 
des autorités chargées des enquêtes aux quatre coins du monde. 
5.14.  La Commission tarifaire nationale (NTC), seule habilitée à ouvrir les enquêtes et compétente 
en matière de mesures commerciales correctives, poursuit le développement de son infrastructure 
et la transformation de ses méthodes et pratiques pour moderniser son appareil. Pendant la 
période à l'examen, 58 enquêtes antidumping ont été ouvertes et 31 mesures ont été imposées. 
Pendant la même période, 16 mesures antidumping ont été supprimées. Le Pakistan n'a pas adopté de mesures compensatoires. La seule enquête ouverte en matière de droits 
compensateurs, qui concernait une allégation d'importations subventionnées de certains papiers WT/TPR/G/311 • Pakistan 
 
- 12 - 
 
  en provenance d'Indonésie et de Thaïlande, a été close pendant la période considérée. Aucune 
mesure de sauvegarde n'a été imposée pendant cette période. 
5.1.8  Règlement des différends 
5.15.  Depuis le dernier examen, le Pakistan a participé à deux différends portés devant l'OMC, en 
qualité de partie plaignante dans l'un et partie défenderesse dans l'autre. En 2010, la Commission 
européenne a imposé un droit compensateur sur les produits en polyéthylène importés du Pakistan. Celui-ci a saisi l'ORD en octobre 2014 et des consultations ont eu lieu en décembre 2014. 
5.16.  En 2011, la NTC a ouvert une enquête antidumping et une enquête en matière de droits 
compensateurs visant certains papiers en provenance d'Indonésie. Le 27 novembre 2013, l'Indonésie a demandé l'ouverture de consultations av ec le Pakistan au sujet de la prolongation et 
de la non-clôture dans les délais impartis de l' enquête antidumping et de l'enquête en matière de 
droits compensateurs visant certains papiers en provenance d'Indonésie. Elle a demandé 
l'établissement d'un groupe spécial le 12 mai 2014. Le 23 mai 2014, l'ORD a ajourné l'établissement d'un groupe spécial. 
5.17.  À propos de la réforme du mécanisme de règlement des différends, le Pakistan a joué un 
rôle de pionnier dans les travaux visant à modifier les lois et procédures pour le rendre plus accessible, plus solide et plus réactif aux besoins des pays en développement Membres et des 
autres Membres. 
5.1.9  Protection des droits de  propriété intellectuelle 
5.18.  L'Office de la propriété intellectuelle a posé un nouveau jalon avec la promulgation de la Loi 
de 2012 sur l'Office de la propriété intellectuelle qui contient diverses dispositions sur les fonctions 
de l'Office. 
5.19.  Des tribunaux de la propriété intellectuelle ont été désignés par le gouvernement fédéral 
pour régler promptement les différends dans ce domaine, initialement dans trois grandes villes: 
Karachi, Lahore et Islamabad. Le tribunal de Karachi doit couvrir les provinces du Sindh et du 
Baloutchistan, celui de Lahore l'ensemble de la province du Pendjab et celui d'Islamabad le territoire fédéral et la province du KPK. 
5.20.  Ainsi, toutes les infractions au droit de la propriété intellectuelle, auparavant jugées par les 
tribunaux des districts, seront transférées aux trib unaux de la propriété intellectuelle. En outre, la 
Loi de 2012 sur l'Office de la propriété intellectu elle autorise le Pakistan à ouvrir, suivre et 
conduire des enquêtes, des interrogatoires et des procédures portant sur des infractions aux droits 
de propriété intellectuelle. L'Office de la propriété intellectuelle est en train d'établir les règles à ce 
sujet. 
5.21.  Il convient de mentionner également la numérisation du Trademarks Journal qui marque un 
tournant dans la propriété intellectuelle au Pakistan. La formation s'étend, notamment aux 
fonctionnaires chargés des enquêtes, et porte sur les inspections dans le domaine de la PI. Des formations de base visent à faire mieux appliquer le droit aux frontières. Enfin, une campagne de 
formation et de sensibilisation est en cours pour faire mieux connaître aux petites et moyennes 
entreprises la création de droits de propriété intellectuelle. 
5.2  Commerce régional et bilatéral 
5.22.  Le Pakistan s'emploie activement à conclure des arrangements commerciaux préférentiels 
sous diverses configurations afin de mieux s'intégrer dans le contexte régional avec ses 
partenaires commerciaux. 
5.2.1  Commerce régional 
5.23.  Les arrangements commerciaux régionaux auxq uels adhère le Pakistan comprennent la 
ZLEAS  (Zone de libre-échange de l'Asie du Sud) qui regroupe l'Afghanistan, le Bangladesh, le 
Bhoutan, l'Inde, les Maldives, le Népal et Sri Lanka. L'accord est en vigueur depuis le 
1
er juillet 2006. L'accord de l'ASACR sur le commerce des services a été signé au 18ème sommet de WT/TPR/G/311 • Pakistan 
 
- 13 - 
 
  l'Organisation à Thimphu (Bhoutan), les 28-29 avril 2010. Actuellement, le Pakistan présente une 
offre dans le cadre de cet accord. 
5.24.  Un autre ACR, l'Accord commercial de l'Organisation de coopération économique ( OCE), a 
été signé le 17 juillet 2013 par cinq des dix États membres de l'OCE: le Pakistan, l'Iran, la Turquie, 
l'Afghanistan et le Tadjikistan. Le Pakistan a aussi signé et ratifié trois accords dans le cadre du 
Système de préférences commerciales de l'OCI (SPC-OCI) qui devraient entrer en vigueur 
prochainement et permettraient d'accroître les échanges commerciaux entre le Pakistan et les 
autres pays membres de l'OCI. 
5.25.  À l'instar de beaucoup d'autres Membres de l'OMC qui, partout dans le monde, négocient 
des accords de commerce préférentiel (ACPr) d'une complexité croissante, le Pakistan a signé, le 
13 mai 2006, un ACPr avec le D-8, Groupe de huit pays en développement  (Bangladesh, 
Égypte, Indonésie, Iran, Malaisie, Nigéria, Pakistan  et Turquie). L'instrument de ratification a été 
signé par le Président le 8 février 2012. Le Pakistan a accompli toutes les formalités de procédure lui incombant pour l'entrée en vigueur de l'ACPr du D-8. 
5.26.  En 2006, le Pakistan a signé un accord-cadre sur le commerce avec le MERCOSUR  en vue 
de la conclusion d'un ACPr puis d'un ALE destiné à accroître les échanges commerciaux. Une réunion exploratoire a été tenue en 2010. Récemment, le Pakistan a adressé une note formelle au 
Secrétariat du MERCOSUR demandant la reprise des discussions. 
5.27.  Le Pakistan œuvre activement à la conclusion d'un ALE avec le Conseil de coopération du 
Golfe  (CCG) qui associe Bahreïn, les Émirats arabes unis, l'État du Koweït, l'Oman, le Qatar et le 
Royaume d'Arabie saoudite. Enfin, le Pakistan et l' ASEAN  ont constitué un groupe mixte chargé 
d'étudier les perspectives d'intégration économique et commerciale. Une étude vient de s'achever 
sur des recommandations positives. 
5.2.2  Commerce bilatéral 
5.28.  Les échanges commerciaux bilatéraux entre le Pakistan et l' Inde ont été considérablement 
libéralisés. En mars 2012, le Pakistan a supprimé la liste positive limitée pour la remplacer par une liste négative de 1 209 articles. Maintenant, plus de 82% des lignes tarifaires peuvent être 
importées d'Inde. Certaines restrictions s'appliquent au commerce franchissant les frontières 
terrestres en raison du manque d'infrastructures.  Depuis le dernier examen, le commerce bilatéral 
a doublé et est passé de 1,2 milliard de dollars EU à 2,5 milliards de dollars EU. Le potentiel est estimé à plus de 10 milliards de dollars EU et l'on se concentre sur l'élimination des obstacles qui 
empêchent encore d'atteindre cet objectif. 
5.29.  Le commerce bilatéral entre le Pakistan et la Chine  représentait 11,3 milliards de dollars EU 
durant l'exercice 2014. En juillet 2013 a été signé un mémorandum d'accord sur le couloir 
économique Chine-Pakistan qui renforcera à terme les liaisons du Pakistan et de la Chine avec tous 
les pays de la région en Asie et en Asie centrale grâce à la construction de nouvelles voies ferrées et de routes, d'oléoducs, de gazoducs et de réseaux de fibres optiques. 
5.30.  Les négociations sur la deuxième phase de l'ALE entre le Pakistan et la Chine ont commencé 
en mars 2011 et se poursuivent en janvier 2015. Les questions abordées par les deux pays comprennent l'échange électronique de données, les mesures sanitaires et phytosanitaires et les obstacles techniques au commerce. Un accord sur le commerce des services a été signé entre le 
Pakistan et la Chine le 21 février 2009 et est entré en vigueur le 10 octobre 2009. 
5.31.  L'ALE Pakistan-Sri Lanka  est entré en vigueur en juin 2005. Les parties se sont 
mutuellement consenti un accès préférentiel à leurs marchés respectifs. Des réunions d'examen se 
tiennent annuellement. À la dernière réunion du Comité d'examen, les deux parties ont constitué 
quatre groupes de travail mixtes sur le commerce, l'investissement, la coopération douanière et le secteur automobile. La première réunion a eu lieu en octobre 2014. Les deux parties ont décidé 
d'élargir la portée de l'ALE en y ajoutant des chap itres séparés sur les services et l'investissement. 
5.32.  Le Pakistan et Maurice  ont signé un ACPr le 30 juillet 2007, entré en vigueur le 
30 novembre 2007. Lors de la dernière réunion du Groupe de travail mixte sur le commerce et la WT/TPR/G/311 • Pakistan 
 
- 14 - 
 
  coopération économique, qui s'est tenue à Ébène (Maurice) les 16-17 juillet 2014, les deux parties 
ont décidé d'élargir le champ de l'accord en réduisant encore les droits de douane. 
5.33.  Avec la Malaisie,  un ALE est en vigueur depuis le 1er janvier 2008. Il s'agit du premier 
accord complet de libre-échange que le Pakistan ait conclu puisqu'il porte à la fois sur le commerce 
des marchandises et des services, sur l'investissement et sur la coopération économique. La 
deuxième réunion du Comité mixte d'examen de l'Accord de partenariat économique global Malaisie-Pakistan a eu lieu les 25-26 février 2014 au Pakistan. Par ailleurs, un ACPr a été signé 
avec l' Indonésie  le 3 février 2012 et est entré en vigueur le 1
er septembre 2013. 
5.34.  Le Pakistan déploie d'innombrables efforts pour développer ses échanges commerciaux avec 
l'Afghanistan  et en améliorer les conditions. Dans ce pays, il réalise des projets de 
développement dans les domaines de la santé, de l'éducation, de l'infrastructure et du logement et 
a fourni une assistance globale de 500 millions de dollars EU. Le commerce entre les deux pays a 
atteint une valeur totale de 1,9 milliard de dollars EU durant l'exercice 2014. Les deux pays ont à cœur de développer la coopération économique et réalisent ensemble de nombreux projets 
régionaux dans les domaines routier, ferroviaire, énergétique et de la connectivité. En ce qui 
concerne la connectivité et l'énergie, le Pakistan a signé, le 11 octobre 2014, un accord avec l'Afghanistan sur le droit de transit pour le  projet de transport d'électricité CASA-1000. 
5.35.  Le Pakistan et la Turquie cherchent à développer leurs relations économiques. La Turquie 
réalise au Pakistan d'importants investissements dans le secteur énergétique, l'infrastructure et l'urbanisme, le Pakistan investissant, quant à lui, dans plusieurs secteurs industriels à forte croissance en Turquie. 
5.36.  Le Pakistan  et l' Iran sont résolus à consolider leurs liens économiques en développant 
leurs échanges commerciaux. Le projet de gazoduc Iran-Pakistan est une initiative bilatérale importante, compte tenu notamment des besoins énergétiques du Pakistan. L'ACPr Pakistan-Iran a 
été signé le 4 mars 2004 et est entré en vigueur le 1
er septembre 2006. 
5.37.  Du fait des modifications apportées au schéma  SGP de l'UE , le Pakistan a obtenu le statut 
SGP+. De ce fait, ses exportations peuvent concurrencer celles d'autres pays bénéficiant d'un 
accès en franchise. 
6  DÉVELOPPEMENT ET RÉGLEMENTATION DES MARCHÉS 
6.1  Les bourses des valeurs 
6.1.  La bourse de Karachi (KSE) est l'une des plus performantes de la région. En 2012 et 2013 
successivement, elle a pu s'enorgueillir d'une augmentation de 49% de son indice, KSE-100. En 
2014, cette augmentation a été de 23%, et l'indice de référence a culminé, à la fin de décembre 2014, à 31 906 points contre 9 727 en janvier 2010. La progression constante de 
l'indice d'une année sur l'autre et la vigueur des transactions témoignent de la solidité de la bourse 
en dépit de la forte volatilité financière. 
6.2.  À la suite de la promulgation de la Loi de 2012 sur les bourses des valeurs (transformation en 
sociétés, démutualisation et intégration), les bourses des valeurs du Pakistan sont devenues des 
sociétés commerciales démutualisées le 27 août 2012. La démutualisation est une réforme d'avant-garde pour le marché des capitaux pakist anais car elle permet d'éviter les conflits qui 
caractérisaient la configuration boursière antérieure, en séparant les fonctions commerciales des 
fonctions de réglementation, et les droits de propriété des droits de négoce. 
6.3.  Les bourses de marchandises constituent une part importante des marchés de capitaux. Elles 
permettent de réduire la volatilité des prix et les risques inhérents aux marchandises, facilitent la 
détermination des prix et contribuent à équilibrer la production et la consommation de 
marchandises dans l'ensemble de l'économie. Divers contrats à terme ont été introduits au fil du temps sur l'or et l'argent, le riz, l'huile de palme, le pétrole brut, le sucre et le coton, dans des 
volumes variables, afin de répondre aux besoins de couverture de diverses catégories 
d'investisseurs et d'élargir la base des investisseurs sur les bourses de marchandises. WT/TPR/G/311 • Pakistan 
 
- 15 - 
 
  6.4.  Pour développer le marché des capitaux d'emprunt, les bourses ont mis en place un système 
automatisé d'opérations sur les obligations qui fournit une plate-forme pour les transactions sur les titres d'emprunts. En outre, le règlement des transactions portant sur les titres d'emprunt 
négociés sur le segment hors cote de la bourse doit maintenant obligatoirement être effectué par 
l'intermédiaire du Système national de compensation (NCSS) de la société National Clearing 
Company of Pakistan Limi ted, et non plus, comme c'était l'usage jusque-là, sur une base de 
contrepartie en dehors du cadre du NCSS. Cette initiative facilitera le règlement automatique. 
6.5.  L'endettement est un moyen largement accepté pour créer de la liquidité sur les marchés de 
capitaux, et qui existe sous des formes plus ou moins ouvertes aux niveaux international et national. Cela étant, le Pakistan a promulgué les Règles de 2011 sur les valeurs mobilières (financement par l'emprunt et nantissement) conformes aux meilleures pratiques internationales 
après avoir consulté exhaustivement toutes les parties prenantes. Ces règles constituent le cadre 
réglementaire général pour les opérations sur marge, le prêt et l'emprunt de titres ou le nantissement des titres des clients, qui offrent des solutions pour répondre aux besoins de 
financement des marchés de capitaux tout en donnant aux petits porteurs un accès plus aisé au 
financement grâce à leurs actions. 
6.6.  Pour favoriser le développement du marché de s obligations, on a encouragé la négociation 
des titres de créance de l'État sur les bourses des valeurs. Le cadre réglementaire et le dispositif 
nécessaire ont été conçus avec le concours de la Commission des titres et des changes (SECP), la Banque d'État du Pakistan, la bourse de Kara chi et Central Depository Company of Pakistan 
Limited. Le cadre réglementaire a été approuvé pour la négociation des bons du Trésor du Pakistan 
et une première émission limitée a été effectuée par le Ministre des finances le 18 février 2014. 
6.7.  Afin de lutter efficacement contre le blanchiment des capitaux et le financement du 
terrorisme sur les bourses des valeurs pakistanaises, compte tenu des recommandations du GAFI 
(Groupe d'action financière internationale contre le blanchiment des capitaux) et des meilleures 
pratiques internationales, des mesures et des proc édures d'application du devoir de vigilance à 
l'égard de la clientèle ont été imposées aux bourses des valeurs et à leurs intermédiaires. 
6.2  Secteur financier 
6.8.  Le secteur financier est dominé par les banques commerciales et par un secteur bancaire très 
vigoureux. La rentabilité a augmenté de 44% (en glissement annuel) grâce notamment à l'augmentation de la marge d'intérêt nette, à la  diminution des charges de provisionnement et à 
l'augmentation des revenus autres que les intérê ts. Entre juin et septembre 2014, l'encours total 
des crédits a progressé de 2,5%. Le ratio de fonds propres a atteint 15,5%, dépassant le seuil légal (10%). Le secteur bancaire s'agrandit régulièrement et montre des signes de santé financière 
plus nombreux. Afin de mieux évaluer la santé financière et la solidité du secteur financier, la 
Banque d'État du Pakistan poursuit l'élaboration d'un ensemble préliminaire d'indicateurs de la solidité financière. 
6.9.  Le cadre législatif et réglementaire est dans l'ensemble conforme aux principes fondamentaux 
du Comité de Bâle pour le contrôle bancaire, aux normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et aux exigences de Bâle III en matière de fonds propres. Actuellement, le capital libéré minimal pour les banques de droit pakistanais est fixé 
à 10 milliards de roupies et le ratio de fonds propres à 10% pour toutes les banques et 
l'investissement étranger direct. 
6.10.  Les principales tendances financières montrent une croissance des dépôts de 73,6% sur les 
quatre dernières années, leur montant s'établissant à 8 300 milliards de roupies en 
décembre 2013. Les actifs totaux ont aussi augmenté pour atteindre 10 500 milliards de roupies en décembre 2013 contre 6 520 milliards de roupies en décembre 2009. La rentabilité est en 
progression constante et le bénéfice après impôt du secteur bancaire s'élevait, en décembre 2013, 
à 112 milliards de roupies contre 54 milliards en 2009. 
6.11.  Le secteur bancaire a lui aussi connu une évolution importante marquée par le recours accru 
aux technologies et l'automatisation, l'extension de son rayon d'action par la création de 
succursales et d'activités bancaires délocalisées, et la croissance rapide de la banque islamique. Un 
environnement réglementaire propice et des perspectives d'affaires prometteuses ont incité de WT/TPR/G/311 • Pakistan 
 
- 16 - 
 
  nombreux investisseurs étrangers à s'engager dans le capital des banques commerciales et des 
établissements de microcrédit. 
6.12.  D'importants progrès sont attendus dans le secteur bancaire au cours des années à venir, 
notamment en ce qui concerne les systèmes de paiement, les modes d'exercice de l'activité, la 
protection des consommateurs et le développement de la clientèle de PME et du microfinancement. 
La Banque d'État du Pakistan, instance de réglementation bancaire et banque centrale, a établi une feuille de route pour la mise en œuvre par étapes de Bâle III; en outre, les règles 
prudentielles ont été révisées pour améliorer le fonctionnement des banques. 
6.13.  En plus des banques commerciales, le paysage financier du Pakistan se compose de divers 
autres établissements financiers non bancaires tels que sociétés de gestion de patrimoine, fonds communs de placement, fonds de pension et sociétés de crédit-bail, sociétés de prêt islamique 
(moudaraba), ou sociétés de financement d'investissements et de conseil en placements. Ces 
établissements relèvent de la SECP. Ils représentaient 639 milliards de roupies au 30 juin 2014. Les actifs du secteur financier non bancaire sont en progression constante depuis cinq ans, grâce 
notamment à la croissance des fonds communs de placement, qui représentent 70% des actifs du 
secteur. 
6.14.  Au cours des deux dernières années, la SECP a renforcé la réglementation encadrant les 
fonds communs de placement, qui est maintenant conforme, dans l'ensemble, aux principes de 
l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV). Les autres modifications opérées pour faciliter l'activité des établissements financiers non bancaires ont consisté à permettre aux sociétés de crédit-bail d'établir des contrats de durée inférieure et aux sociétés de financement 
d'investissements d'exercer des activités de courtage depuis leur propre plate-forme, et à émettre 
des instructions détaillées concernant le mécanisme de contrôle et de conformité à la charia. La SECP a entrepris de revoir l'ensemble du modèle d'activité et du régime en vigueur dans ce 
secteur dans une perspective rénovée. 
6.3  Entreprises du secteur public 
6.15.  Le gouvernement s'attache à privatiser certaines entreprises du secteur public pour 
améliorer l'affectation des ressources budgétaires. Le Comité du Cabinet chargé de la privatisation 
a, dans un premier temps, approuvé une liste de 31 entreprises à privatiser, auxquelles 7 autres ont été ajoutées. L'objectif du programme de privatisation est de procéder à une ou deux offres ou cessions par trimestre dans l'année à venir. 
6.16.  Onze sociétés des secteurs du pétrole et du gaz, de la banque et de l'assurance et de 
l'électricité feront l'objet d'une vente en bloc et d'une offre publique sur le marché primaire ou secondaire. Les participations minoritaires dans United Bank Limited (UBL) et Pakistan Petroleum 
Limited (PPL) ont été cé dées en juin 2014. En novembre, de s conseillers financiers ont été 
sollicités pour céder les participations minoritaires d'Allied Bank Limited (ABL) et Habib Bank Limited (HBL) en l'espace de six mois. 
6.17.  La participation stratégique du secteur pr ivé est aussi une intervention économique 
importante. Vingt-quatre sociétés ont été choisies pour la constitution de partenariats stratégiques qui permettront de libérer leur potentiel en faisant participer le secteur privé à la gestion et à l'investissement et d'accroître la valeur de la part résiduelle détenue par l'État. Les pouvoirs 
publics ont l'intention de traiter comme il convient les problèmes de main-d'œuvre et les 
conséquences sociales. 
6.18.  La vente de Heavy Electric Complex (HEC) est en passe d'être achevée et des conseillers 
financiers ont été recrutés en juillet 2014 pour établir l'offre concernant la société National Power 
Construction Company (NPCC) d'ici à la fin de mars 2015. La vente des actions de Faisalabad Electric Supply Company (FESCO) et de Northern Power Generation Company Limited (NPGCL) 
devrait aussi clore les transactions d'ici à la fin d'août 2015. En ce qui concerne Islamabad Electric 
Supply Company (IESCO) et Lahore Electric Su pply Company (LESCO), l'opération devrait se 
terminer d'ici à la fin d'octobre 2015. Le gouvernement établit, par ailleurs, des plans de restructuration à moyen terme de la compagnie aéri enne Pakistan International Airlines (PIA), de 
l'entreprise sidérurgique Pakistan Steel Mills et des Chemins de fer pakistanais. WT/TPR/G/311 • Pakistan 
 
- 17 - 
 
  6.4  Gouvernement des entreprises 
6.19.  La SECP a fait paraître, le 10 avril 2012, une version révisée du Code du gouvernement 
d'entreprise qui prévoit une représentation accrue des administrateurs indépendants, un rééquilibrage entre sièges exécutifs et non exécutifs aux conseils d'administration, la séparation 
des bureaux du président et du directeur général et la constitution d'un comité chargé des 
ressources humaines et de la rémunération. Ce code a été révisé de nouveau en 2013 et en 2014 pour résoudre des difficultés concrètes et faciliter le respect des règles, à la lumière des 
observations formulées par les parties intéressées. Le  Code révisé fait partie du règlement de la 
bourse des valeurs de Karachi et de ceux des bourses de Lahore et d'Islamabad. 
6.20.  La SECP a publié les Règles de gouvernement des entreprises du secteur public (2013), 
entrées en vigueur en juin 2013. Conformément à ces règles, le gouvernement pakistanais a créé 
un conseil d'administration dans toutes les entreprises du secteur public chargé d'assurer la 
transparence et la bonne gestion. Les objectifs de transparence et de bonne gestion ont été appliqués par l'entrée de 60% d'administrateurs indépendants dans les conseils d'administration 
de ces entreprises du secteur public. On a par ailleurs fait en sorte que les membres indépendants 
soient majoritaires dans les conseils d'administration. Cette initiative de la SECP contribuera fortement à améliorer la gestion de ces entreprises du secteur public. 
6.5  Télécommunications 
6.21.  Depuis le dernier examen, le secteur des télécommunications a connu une forte croissance, 
notamment dans le domaine de la téléphonie cellulaire. Le nombre d'abonnés, d'à peine 8 millions en 2004, a fait un bond en passant à plus de 125  millions, ce qui représente une couverture de 
plus de 72% de la population et de 92% du territoire. Des sociétés nationales et étrangères ont 
investi plus de 12 milliards de dollars EU dans l'infrastructure de télécommunication qui leur rapportent chaque année des recettes se chiffrant en centaines de milliards. Le lancement réussi 
de la 3G et de la 4G en avril 2014 devrait entraîner un développement rapide des services haut 
débit de qualité et l'accélération de la numérisation. Pour compléter la chaîne de valeur de l'infrastructure de haut débit, la société de financement du service universel Universal Service 
Fund Company (USF) a été chargée de développer à régime forcé le réseau de câbles à fibres 
optiques dans tous les chefs-lieux de sous-districts mal desservis et toutes les agglomérations de plus de 15 000 habitants situées sur ces parcours. 
6.22.  Les télécentres ont pour fonction de remédier à la fracture numérique entre les populations 
rurales et urbaines. Dans une première étape, 500 télécentres seront créés dans des régions 
rurales et semi-urbaines non desservies des 4 provinces et d'Islamabad. Ces centres fourniront un accès public à des services TIC, et créeront des emplois locaux. 
6.6  Politique et pratiques en matière de concurrence 
6.23.  La Commission de la concurrence (CCP) est un organisme indépendant quasi réglementaire 
et quasi judiciaire fondé en octobre 2007. Elle est principalement chargée de définir le cadre légal 
pour créer un environnement des affaires fondé sur une saine concurrence, d'améliorer l'efficacité 
économique et de protéger les consommateurs des pratiques anticoncurrentielles. L'efficacité avec laquelle la CCP fait respecter les règles de la concurrence lui a valu une notoriété internationale, la plaçant au 5
ème rang parmi 42 agences des régions Asie-Pacifique, Moyen-Orient et Afrique en 
2012. Pour améliorer la transparence et l'efficacité de ses activités, la CCP a demandé à la 
CNUCED un examen collégial. Par ailleurs, elle a créé un organe d'appel et des procédures d'appel pour que ses procédures de travail aient une validité internationale. 
7  L'AVENIR – VISION 2025 
7.1.  Le Pakistan a publié sa "Vision 2025" du développement économique et social, dont la 
structure (5 + 7) est orientée vers la croissance et le développement. Cette structure comprend 
sept piliers et cinq catalyseurs. Les cinq catalyseurs sont: a) une vision commune; b) la stabilité et 
la continuité des politiques; c) la paix et la sécurité; d) la primauté du droit; et e) la justice sociale. WT/TPR/G/311 • Pakistan 
 
- 18 - 
 
  7.2.  Les sept piliers de la Vision 2025 sont: a) mettre au premier plan la dimension humaine; 
développer le capital humain et social; b) assurer une croissance soutenue, fondée sur l'économie intérieure et profitable à tous; c) une gouvernance démocratique, des réformes institutionnelles et la modernisation du secteur public; d) la sécurité des approvisionnements en énergie, en eau et en 
nourriture; e) une croissance mue par le secteur privé et l'activité entrepreneuriale; f) développer 
une économie de la connaissance compétitive grâce à la valeur ajoutée; g) moderniser l'infrastructure de transport et accroître la connectivité régionale. 
7.3.  Le Plan stratégique de développement du gouvernement pakistanais vise à créer une 
économie compétitive sur le plan mondial et met l'accent sur la stabilité macroéconomique résultant d'une croissance inclusive. Le Pakistan vise un taux de croissance supérieur à 7% d'ici à l'exercice 2018 afin de lutter contre les phénomènes croissants de la pauvreté et du chômage, tout 
en faisant progresser des indicateurs socioéconomiques comme la santé et l'éducation. La politique 
énergétique vise à diversifier les sources d'énergie pour ne pas devoir recourir à des hausses de tarif et pour attirer les investissements étrangers. 
8  CONCLUSION 
8.1.  Le Pakistan soutient un système commercial ouvert, équitable et fondé sur des règles afin de 
parvenir à une croissance durable et profitable à tous dans le pays et à l'étranger. Il continuera de 
participer activement aux travaux de l'OMC, tout en mettant en œuvre des accords commerciaux 
régionaux qui jouent un rôle de catalyseur dans la libéralisation multilatérale. Nous avons à cœur de voir le Cycle de Doha trouver une conclusion réussie, et nous restons fidèles à tous nos engagements internationaux. 
__________