RESTRICTED  
  
S/FIN/M/84  
22 mai 2015  
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Comité du commerce des services financiers   
 
  RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 17 MARS 2015 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité du commerce des services financiers a tenu une réunion le 17 mars 2015 sous la 
présidence de Mme Caroline McCarthy (Australie). L'ordre du jour proposé figurait dans l'aérogramme WTO/AIR/CTFS/1. Un ordre du jour annoté de la Présidente avait été publié le 
12 mars 2015 (JOB/SERV/202). Le Comité a adopté l'ordre du jour. 
 
1  POINT A – ACCEPTATION DU CINQUIÈME PROTOCOLE ANNEXÉ À L'AGCS 
1.1.  La Présidente a rappelé que le Brésil était le seul Membre à ne pas avoir encore accepté le 
cinquième Protocole. 
 1.2.  Le représentant du Brésil a dit qu'il n'y avait eu aucun fait nouveau. 
 1.3.  Le Comité a pris note de cette déclaration et a décidé de revenir sur ce point de l'ordre du 
jour à la réunion suivante. 
 
2  POINT B – QUESTIONS DE RÉGLEMENTA TION CONCERNANT LES SERVICES 
FINANCIERS 
2.1.  La Présidente a indiqué que le Secrétariat s'occupait toujours de la participation du FMI et du 
Conseil des services financiers islamiques (IFSB) à une réunion du Comité afin de compléter 
l'examen par celui-ci des faits nouveaux interven us concernant la réforme de la réglementation 
financière au niveau mondial et de leurs réperc ussions sur le commerce des services financiers. 
Malheureusement, ni le FMI ni l'IFSB n'avaient été en mesure de participer à la réunion en cours. 
La Présidente a ajouté que le Secrétariat s'efforcerait d'obtenir leur participation à une future réunion. 
2.2.  La Présidente a également rappelé qu'à la réunion précédente, le Brésil avait proposé que 
deux autres organismes internationaux informent le Comité de leurs activités de normalisation récentes. Le premier était le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales ( http://www.oecd.org/fiscalite/transparence ), qui avait tenu sa septième réunion 
annuelle l'année dernière et était convenu d'une nouvelle norme mondiale pour l'échange 
automatique de renseignements (AEOI), initialement adoptée par 51 pays. Le second était le Groupe d'action financière (FATF-GAFI) ( http://www.fatf-gafi.org/fr ), chargé "d'élaborer des 
normes et de promouvoir l'application effective de mesures législatives, réglementaires et 
opérationnelles pour lutter contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et d'autres menaces connexes pour l'intégrité du système financier international". À la réunion 
précédente, certains Membres avaient dit avoir besoin de plus de temps pour réfléchir à 
l'opportunité d'inviter ces organismes à intervenir devant le Comité. Comme elle l'avait alors promis, la Présidente avait mené des consultations sur la question, avant la réunion en cours, avec 
les délégations intéressées. Il ressortait, selon elle, de ces consultations que tous les Membres 
étaient prêts à se rallier au consensus sur cette proposition et à inviter les deux organismes de 
normalisation à intervenir devant le Comité, mais à la seule condition qu'il s'agisse d'une séance d'information ponctuelle uniquement. En d'autres termes, il ne fallait pas escompter que cela 
donne lieu à un échange de renseignements périod ique, comme cela avait été convenu pour les 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  et obligations dans le cadre de l'OMC. S/FIN/M/84 
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 autres organisations internationales de normalisation qui étaient intervenues devant le Comité 
l'année précédente. 
2.3.  Sur cette base, la Présidente a proposé que le Comité invite le Forum mondial et le FATF à 
présenter un exposé à la réunion suivante ou à une future réunion, selon leur disponibilité. 
2.4.  Le Comité en a ainsi décidé. 
2.5.  Avant de conclure, la Présidente a encouragé les Membres à faire un bon usage de ce point 
de l'ordre du jour qui s'était révélé utile pour procéder à l'échange de renseignements et discuter 
de questions de réglementation spécifiques. Elle les a encouragés à présenter des exposés ou faire 
des déclarations, ou à soumettre concrètement des communications sur les aspects réglementaires du commerce des services financiers, à l'instar  notamment de l'Afrique du Sud et de la Fédération 
de Russie lors de précédentes réunions. 
2.6.  Le Comité a pris note des déclarations et a décidé de revenir sur ce point de l'ordre du jour à 
la réunion suivante. 
3  POINT C – COMMERCE DES SERVICES FINANCIERS ET DÉVELOPPEMENT 
3.1  L'inclusion financière et l'AGCS 
3.1.  La Présidente a rappelé qu'à la demande du Comité, le Secrétariat avait établi une note 
d'information intitulée "L'inclusion financière et l'AGCS" (S/FIN/W/88). Comme il y était indiqué, 
l'objectif de cette note n'était pas de reproduire  les nombreux ouvrages parus sur ce sujet mais 
d'examiner la question sous l'angle de la politique commerciale et de voir quel rôle l'AGCS pouvait jouer à cet égard. Le Comité avait procédé à un pr emier échange de vues sur la note à la réunion 
précédente, mais de nombreux Membres avaient indiqué que leurs observations n'avaient qu'un 
caractère préliminaire et/ou qu'ils reviendraient sur ce document à la réunion en cours. La 
Présidente a invité les Membres à faire part de leurs autres observations sur la note et à continuer à discuter de la question, y compris à formuler toutes suggestions qu'ils pourraient avoir 
concernant la poursuite des travaux sur ce thème. 
3.2.  Le représentant de la Chine a remercié le Secrétariat pour sa note. Les organismes de 
réglementation financière chinois considéraient qu 'elle était utile pour faire avancer la recherche 
sur l'inclusion financière. Le secteur financier du pays s'était considérablement développé depuis 
les réformes économiques engagées. Toutefois, les services financiers demeuraient inégalement répartis. Les zones économiquement développées, le s zones urbaines et les zones très peuplées 
avaient un bien meilleur accès à ces services que les populations rurales, les petites et 
microentreprises et la population urbaine à faible revenu. Ces derniers groupes continuaient à 
avoir un accès très limité aux services financiers. La promotion de l'inclusion financière était un objectif important du gouvernement chinois. 
3.3.  Les pouvoirs publics avaient instauré des mesures spécifiques pour promouvoir l'inclusion 
financière, comme des subventions financières,  des réductions d'impôt et des obligations 
différenciées en matière de dépôts et de réserves. Par ailleurs, des mesures réglementaires 
préférentielles avaient également été mises en plac e pour favoriser l'accès des populations rurales 
et des petites et microentreprises aux services financiers. Par exemple, les succursales de banques et de compagnies d'assurance étaient encouragées à s'établir dans les zones sous-développées et étaient prioritaires pour l'obtention des autorisations dans le cadre de ce qui est appelé le "circuit 
vert", et la Poste chinoise était pour sa part encouragée à créer une compagnie d'assurance-vie de 
manière à fournir des services d'assurance dans les zones reculées. 
3.4.  En 2015, la Commission chinoise de la réglementation bancaire (CBRC), en collaboration avec 
la Banque populaire de Chine (PBC) et d'autres agences, avait élaboré un plan stratégique pour le 
développement de l'inclusion financière en Chine sur la période 2016-2020. Ce plan portait sur différents aspects de l'inclusion financière, tels que l'innovation dans les domaines des services et 
des produits, la mise en place d'une infrastructure financière et de systèmes juridiques et 
réglementaires, ainsi que l'éducation financière. S/FIN/M/84 
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 3.5.  Le représentant du Canada a lui aussi remercié le Secrétariat pour sa note qui, selon lui, 
donnait une vue d'ensemble édifiante de l'inclusion financière dans le monde, tant dans les 
Membres développés qu'en développement, et des diverses politiques et stratégies utilisées pour améliorer l'accès aux services financiers. Le Canada était d'accord avec les observations formulées 
par l'Union européenne à la réunion précédente selon lesquelles la libéralisation du commerce 
avait un rôle important à jouer en ce qui concerne l'inclusion financière. Les exposés présentés par différents Membres, dont le plus récent fait pa r la Chine sur les services bancaires mobiles, 
montraient que le commerce et les services financiers contribuaient à l'inclusion financière en 
facilitant la diffusion des nouvelles technologies bancaires et des innovations à l'échelle de la planète. L'intervenant estimait effectivement qu e l'approche ouverte de son pays à l'égard du 
commerce des services financiers avait contribué au niveau élevé de l'inclusion financière au 
Canada, dont le Secrétariat avait par ailleurs fait état dans sa note. En outre, il relevait la 
conclusion de la note selon laquelle les recherches laissaient penser que l'inclusion financière était importante pour le développement économique et la réduction de la pauvreté. Selon le Canada, les 
discussions au Comité devaient maintenir un lien clair entre le commerce des services financiers et 
le développement. L'intervenant a par ailleurs fait valoir que la libéralisation du commerce favorisait l'inclusion financière qui, à son tour, contribuait au développement. Toutefois, il a 
souligné que l'inclusion financière n'était qu'un des avantages que présentait la libéralisation du 
secteur financier, et que le Comité ne devait pas limiter inutilement le débat sur le commerce des services financiers et le développement aux seules questions de l'accès et de l'inclusion. Il a suggéré que les Membres utilisent ce point de l'ordre du jour pour faire part de leur expérience 
d'une façon plus large au sujet de la libéralisation du commerce des services financiers, y compris 
de son lien avec le développement. 
3.6.  La représentante de l'Inde a indiqué qu'à la réunion précédente, sa délégation avait exposé 
ses vues sur les aspects de la note d'information du Secrétariat relatifs à l'AGCS. Elle a ajouté 
qu'elle ferait part de l'expérience de son pays concernant la promotion de l'accès aux services financiers et de l'inclusion financière. Le mécanisme institutionnel mis en place en Inde pour 
promouvoir l'inclusion et l'éducation financières était supervisé par le Conseil pour la stabilité et le 
développement du secteur financier (FSDC), dirigé par le Ministre des finances. Le FSDC était composé de toutes les autorités de réglementation financière. Il avait établi un groupe technique s'occupant exclusivement des questions de l'inclusion et de l'éducation financières afin de 
coordonner les efforts de tous les organismes de réglementation du secteur dans le domaine de 
l'inclusion financière. Une stratégie nationale concernant l'inclusion et l'éducation financières avait été élaborée dans le cadre du groupe. L'intervenan te a expliqué que l'Inde suivait une approche 
planifiée et structurée d'intervention directe de l'État pour traiter la double question de la demande 
et de l'offre. 
3.7.  La réglementation établie avait pour objectif d' assurer la fourniture de services bancaires à 
600 000 villages en Inde et de créer un environnement favorable qui permette aux banques de le 
faire. L'inclusion financière était encouragée par une combinaison de stratégies comprenant l'assouplissement des directives réglementaires, la fourniture de nouveaux produits et des mesures de soutien en vue d'assurer une inclusion financière durable et adaptable. 
3.8.  En janvier 2010, aux fins d'une plus grande inclusion financière et pénétration bancaire, il 
avait été recommandé aux banques commerciales nationales d'établir des Plans d'inclusion financière (FIPs) soumis à l'approbation du Conseil devant être mis en œuvre au cours des trois 
années suivantes. Ces plans devaient comporter des objectifs définis par les banques en ce qui 
concerne l'ouverture de succursales traditionnelles en milieu rural, les correspondants d'affaires employés, la couverture des villages non bancarisés et l'introduction de produits spécialement 
conçus pour répondre aux besoins des segments financièrement exclus. La première phase 
(2010-2013) avait été achevée et les banques avaient déjà présenté leurs Plans d'inclusion financière pour la période 2013-2016. 
3.9.  Compte tenu de l'infrastructure financière du pays (47 banques commerciales nationales 
agréées et 82 banques rurales régionales avec en viron 100 000 succursales), la Banque de réserve 
de l'Inde avait adopté un modèle d'inclusion financière reposant sur les banques, qui visait à tirer parti de la technologie. Les initiatives en matière d'inclusion financière étaient fondées sur les 
technologies de l'information et des communications (TIC), et étaient censées s'appuyer sur de 
nouveaux modèles de fourniture qui devraient être développés par les participants au marché pour répondre au mieux aux besoins. Les services bancaires seraient donc fournis au moyen d'appareils 
portatifs tels que les terminaux points de vente (TPV) et les téléphones mobiles. D'autres acteurs, S/FIN/M/84 
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 comme les sociétés de téléphonie mobile, étaient également autorisés à établir un partenariat avec 
les banques et à offrir des services en collaboration. Comme l'éducation financière était importante pour la promotion de l'inclusion financière, la protection des consommateurs et, ultimement, la stabilité financière, l'Inde avait également adopté une approche intégrée conformément à laquelle 
l'inclusion et l'éducation financières allaient de pair. 
3.10.  Afin d'accélérer l'ouverture de succursales en milieu rural, les initiatives suivantes avaient 
été prises. Les conditions d'autorisation des su ccursales avaient été assouplies, et les banques 
étaient tenues d'ouvrir 25% au moins de leurs agences dans les centres ruraux non bancarisés. En 
2006, les banques avaient été autorisées à utiliser le modèle des correspondants d'affaires/facilitateurs d'affaires pour assurer une plus grande pénétration bancaire. Pour qu'il soit répondu à tous les besoins financiers des clients, il avait également été recommandé aux banques 
de proposer au minimum quatre produits de base: un compte d'épargne de base, un mécanisme 
électronique pour les virements d'allocations et autres envois de fonds, un compte d'épargne simple et une facilité de crédit aux entreprises sous la forme d'une carte de crédit Kisan (KCC) ou 
d'une carte de crédit générale (GCC). La Banque de réserve de l'Inde avait par ailleurs mis en 
place un compte d'épargne de base sans solde minimal et sans frais pour le maintien d'un solde minimal, avec la possibilité d'avoir une carte de débit ou une carte à puce sans frais. Tout citoyen 
indien remplissant les conditions requises avait désormais le droit d'ouvrir un compte d'épargne de 
base auprès d'une banque. Les règles relatives à la connaissance de la clientèle avaient aussi été simplifiées. 
3.11.  Reconnaissant l'importance de l'éducation financière pour assurer l'inclusion financière, la 
Banque de réserve de l'Inde avait pris plusieurs mesures récemment pour la promouvoir, comme 
la mise en place du "Projet d'éducation financière" qui visait à diffuser des informations sur la Banque centrale et des notions bancaires générale s à l'intention de différents groupes cibles. La 
protection des consommateurs avait également été améliorée par la publication de diverses 
directives réglementaires. 
3.12.  L'inclusion financière avait aussi été encouragée au moyen d'une politique de contrôle du 
crédit par le biais de prêts aux secteurs prioritaires, afin d'assurer un accès au crédit aux secteurs 
de l'économie qui risquaient de ne pas obtenir de crédits suffisants en temps voulu en l'absence de disposition spécifique. Il s'agissait généralement de prêts de faible montant aux agriculteurs pour les activités agricoles et connexes, de prêts aux petites et microentreprises, de prêts au logement 
en faveur des personnes démunies, de prêts aux particuliers destinés à l'éducation, ainsi que de 
prêts aux groupes à faible revenu. 
3.13.  Pour conclure, l'intervenante a indiqué que l'expérience de l'Inde montrait l'importance du 
rôle des pouvoirs publics, par l'intervention directe, ainsi que des banques commerciales 
nationales agréées – dont les banques du secteur public constituaient une grande partie – dans la promotion de l'inclusion financière dans un grand pays comme l'Inde. 
3.14.  Le représentant de la Fédération de Russie a dit que la note du Secrétariat était très utile et 
qu'elle était encore en train d'être analysée par la Banque centrale. Il espérait pouvoir formuler 
des observations détaillées à la réunion suivante. Il a indiqué, à titre préliminaire, que la libéralisation du commerce des services financiers ne constituait pas une panacée pour assurer 
l'inclusion financière. C'était une condition utile mais pas suffisante. Comme le montrait 
l'expérience de la Russie, même si les conditions d'accès et de fonctionnement étaient très libérales et qu'elles étaient identiques pour les établissements financiers nationaux et étrangers, la 
grande majorité des banques étrangères se concentraient dans deux régions: Moscou et 
Saint-Pétersbourg. Les seules banques qui opéraient en milieu rural étant des banques d'État, cela montrait que la libéralisation devait s'accompagner d'une forte réglementation. Enfin, l'intervenant 
souhaitait obtenir le point de vue du Secrétariat sur la notion de service universel qui avait été 
définie initialement pour les services de télécomm unication de base. À cet égard, il a demandé si 
cette obligation, qui pouvait être imposée aux fournisseurs nationaux et fournisseurs étrangers comme condition préalable pour accéder au marché, pouvait être considérée comme une 
restriction au sens de l'article XVI (Accès aux marchés) de l'AGCS. 
3.15.  Le représentant de la Corée a dit que la note d'information du Secrétariat constituait une 
bonne base pour discuter des questions concernant l'inclusion financière. Même si elle était 
importante en soi, la question de l'inclusion financière devait être traitée dans le cadre du 
commerce des services financiers qui était du ressort du Comité. L'intervenant a appelé l'attention S/FIN/M/84 
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 des Membres sur la page 32 de la note qui contenait des données sur le nombre de GAB pour 
100 000 adultes et le nombre d'agences bancaires pour 100 000 adultes. Comme on le voyait, le nombre de GAB par habitant en Corée était beaucoup plus élevé que pour la moyenne des pays développés, tandis que le nombre d'agences par habitant était inférieur à celui de la moyenne des 
pays développés. Ce résultat n'était pas la conséquence de la réglementation mais celui de 
décisions commerciales prises par les banques elles-mêmes, ce qui montrait que les politiques visant à promouvoir l'inclusion financière devaient tenir compte de la situation des pays et des 
préférences des populations. Dans le cas précis de la Corée, il était plus pratique, pour les banques 
implantées en milieu rural, d'établir des guichets automatiques bancaires des (GAB) plutôt que des agences, et les clients n'avaient pas de préférence marquée pour celles-ci dans la mesure où ils pouvaient obtenir des services de qualité par d'autres moyens. 
3.16.  La représentante de la Turquie a indiqué que sa délégation formulerait des observations 
détaillées sur la note à la réunion suivante. Comme il y était indiqué, il convenait de faire une 
distinction entre l'utilisation des services financiers et l'accès à ces services. Elle estimait, comme 
l'Inde et la Russie, que les pouvoirs publics avai ent un rôle important à jouer dans la promotion de 
l'inclusion financière. 
3.17.  Un représentant du Secrétariat a répondu à la question posée par la Fédération de Russie. Il 
a indiqué que l'article XVI de l'AGCS avait une port ée bien définie et qu'il couvrait les six types de 
mesures expressément mentionnés au paragraphe 2 dudit article. L'utilisation de mesures qui ne relevaient d'aucune de ces six catégories n'était pas interdite par l'article XVI. Par ailleurs, si les obligations de service universel n'établissaient pas de discrimination à l'égard des services 
étrangers et des fournisseurs de services étrangers, elles n'étaient pas non plus contraires à 
l'obligation de traitement national énoncée à l'article XVII. Tant que les obligations de service universel n'étaient pas contraires aux articles XVI et XVII de l'AGCS, les Membres continuaient à 
disposer d'une grande marge de manœuvre pour l'élaboration de politiques et réglementations 
visant à promouvoir l'inclusion financière. 
3.18.  La Présidente a dit que la discussion avait été extrêmement intéressante. Comme certains 
Membres avaient fait part de leur intention de formuler des observations détaillées sur la note à la 
réunion suivante, elle a suggéré que le Comité revienne sur ce point de l'ordre du jour à cette réunion. 
3.19.  Le Comité a pris note des déclarations et a déci dé de revenir sur ce point de l'ordre du jour 
à la réunion suivante. 
3.2  Suite donnée au Séminaire sur le s services bancaires mobiles 
3.20.  La Présidente a informé les Membres que, comme il avait été convenu, le programme du 
Séminaire sur les services bancaires mobiles – y compris tous les exposés – organisé le 
27 novembre 2014 avait été publié sur le site Web de l'OMC (https://www.wto.org/french/tratop_f/serv_ f/mobbanking_nov14_f/mobbanking_nov14_f.htm ). 
Elle estimait que, ce séminaire avait été très in téressant et instructif. Toutefois, il n'y avait 
toujours pas eu de discussion sur les questions de politique commerciale connexes. Elle souhaitait obtenir les vues et suggestions des Membres pour la poursuite des travaux dans ce domaine. 
3.21.  En l'absence d'intervention de la part des Membres, la Présidente a dit que la note 
d'information du Secrétariat sur l'inclusion financière soulevait un certain nombre de questions très 
pertinentes, notamment celle de la contribution que les services bancaires mobiles pouvaient apporter à l'inclusion financière. Les Membres souh aiteraient peut-être effectuer une analyse plus 
détaillée de certaines de ces questions. La Présidente a suggéré que le nouveau Président mène 
des consultations informelles avec les Membres intéressés en vue d'identifier les questions particulières relatives à l'inclusion financière ou, en fait, d'autres questions concernant le 
commerce des services financiers et le développement qui pourraient mériter un traitement plus 
spécifique. 
3.22.  Le Comité a pris note des déclarations et est convenu de la suggestion de la Présidente. S/FIN/M/84 
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 4  POINT D – QUESTIONS TECHNIQUES (QUESTIONS DE CLASSIFICATION) 
4.1.  Comme il avait été convenu dans le passé, la discussion au titre de ce point s'est tenue en 
mode informel. 
4.2.  À l'issue de la discussion, le Comité a décidé que ce point de l'ordre du jour serait laissé de 
côté jusqu'à ce que les membres présentent des suggestions spécifiques pour examen. 
5  POINT E – ÉVOLUTION RÉCENTE DU CO MMERCE DES SERVICES FINANCIERS 
5.1.  La Présidente a rappelé qu'en tant que point pe rmanent de l'ordre du jour, ce point avait été 
utilisé soit pour présenter des faits nouveaux concernant les marchés de certains Membres et en 
discuter, soit pour soumettre des propositions qu i avaient finalement abouti à des discussions ou 
des séminaires sur des thèmes spécifiques (par exemple la politique et la réglementation macroprudentielles, les services d'assurance autre que sur la vie, ainsi que l'impact de la 
technologie sur la réglementation, la supervision et le respect des règles). La présidente a 
encouragé les Membres à utiliser ce point de l'ordre du jour comme cadre de discussion des éléments nouveaux concernant le commerce des services financiers, même s'il ne s'agissait pas 
nécessairement de questions d'ordre réglementaire. Il était, selon elle, dans l'intérêt de tous les 
Membres, et sans aucun doute de la compétence du Comité, de se tenir informés des faits nouveaux dans le secteur des services financiers, que ce soit au niveau mondial, régional ou 
national. 
5.2.  Le représentant de la Fédération de Russie a fait une déclaration au sujet de l'évolution 
intervenue récemment dans son pays. La croissance économique avait fléchi pour s'établir à 0,6% 
en 2014 contre 1,3% en 2013. Cette diminution était due en partie à des facteurs structurels, 
notamment une démographie négative et une lente augmentation de la productivité. Compte tenu 
des facteurs démographiques, ce ralentissement ne s'était pas accompagné d'une augmentation du chômage, lequel était resté au niveau historiquement bas de 5,2%. En 2015, d'après les 
dernières estimations de la Banque de Russie, le PIB du pays devrait diminuer de 3 à 4%. Le 
régime de taux de change flottant adopté depuis novembre 2014 devrait faire office de 
stabilisateur et stimuler ainsi la compétitivité de l'économie. La politique monétaire de la Banque 
de Russie visait à limiter l'inflation à 4% en 2017 et à la maintenir globalement à ce niveau par la 
suite. 
5.3.  Les sorties de capitaux s'étaient élevées à 151, 5 milliards de dollars EU en 2014 en raison 
principalement du remboursement de la dette extérieure et de ce qui était appelé les "sorties 
internes de capitaux", c'est-à-dire la conversion en devises de dépôts en roubles et l'achat de 
devises par les résidents. La dollarisation des dépôts des ménages s'était accrue depuis le début de 2014, passant de 19% à 27,5% au 1
er mars 2015, de même que celle des dépôts des 
entreprises, qui était passée de 20% à 36,6%. Les achats de devises au comptant s'étaient élevés 
à 35 milliards de dollars. Les sorties nettes de capitaux devraient atteindre 110 à 120 milliards de dollars EU en 2015, le service de la dette extérieure  en constituant le principal élément. Les sorties 
de capitaux et la dollarisation des dépôts av aient enregistré un ralentissement depuis la 
stabilisation du rouble en janvier 2015. 
5.4.  La Russie s'employait à adapter son systèm e bancaire aux brusques changements des 
conditions financières dans le pays. Les banques devraient faire face à plusieurs difficultés en 
2015, dont une détérioration de leurs actifs, une pénurie de liquidités, le manque de financements 
extérieurs et le risque toujours élevé de nouvelles sorties de dépôts de détail. En janvier 2015, 242 établissements de crédit étaient dans le rouge et enregistraient au total des pertes d'un 
montant de 110,1 milliards de roubles. En janv ier 2014, 208 banques étaient déficitaires et le 
montant total des pertes s'élevait à 8,8 milliards de roubles. Par conséquent, les pertes totales avaient été multipliées par 12,5 au cours de la dernière année. Au 1
er février 2015, le taux de 
croissance annuel du crédit bancaire au secteur réel de l'économie, corrigé pour tenir compte de 
l'appréciation de la monnaie, avait diminué pour s'établir à 11,7% contre 16,4% un an auparavant. Le taux de croissance du portefeu ille de prêts de détail avait enregistré une 
diminution, passant de 25,7% en janvier 2014 à 10,7% au 1
er février 2015. 
5.5.  Après le relèvement par la Banque de Russie de son taux directeur en décembre 2014, 
l'augmentation des taux d'intérêt nominaux applicables aux dépôts en roubles des ménages s'était S/FIN/M/84 
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 accélérée. Les taux d'intérêt moyens pour les dépôts à court et à long termes étaient de 12,7% et 
11,7%, respectivement. Les taux d'intérêt nominaux  applicables aux prêts en roubles à court et à 
long termes accordés aux organismes non financiers avaient été portés à 18,3% et 12,9%, respectivement. 
5.6.  La Banque centrale poursuivrait les efforts déployés pour assainir le secteur bancaire. En 
2014, il avait été procédé à l'annulation de 86 licences détenues par des établissements de crédit fragiles et des établissements n'ayant pas respecté les mesures de lutte contre le blanchiment 
d'argent ou le financement du terrorisme. Depuis le 1
er janvier 2015, six autres licences avaient 
été retirées. 
5.7.  La politique adoptée par la Banque centrale pour répondre à la situation avait par ailleurs 
consisté en l'injection de capitaux prélevés sur le budget et les fonds de réserve. Il avait été 
récemment promulgué une loi conformément à laquelle jusqu'à 10% du Fonds national 
d'investissement pouvaient être placés dans des dépôts et obligations subordonnés de banques russes dont le capital était supérieur à 100 milliards de roubles. Le gouvernement avait aussi 
approuvé l'injection de bons du Trésor, dans la limite de 1 000 milliards de roubles, dans des 
instruments subordonnés de banques, dont certai nes banques d'État comme VTB, Gazprombank et 
Rosselkhozbank. Le soutien des pouvoirs publics et de la Banque de Russie au système bancaire 
national, en termes de liquidités et de capitalisation, représentait au total 15% du PIB. Grâce à ce 
soutien, le ratio de fonds propres des banques était actuellement de 11,9%. 
5.8.  Le Comité a pris note des déclarations et a décidé de revenir sur ce point de l'ordre du jour à 
la réunion suivante. 
6  POINT G – AUTRES QUESTIONS 
6.1.  Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour. 
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